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Liens Ignorer la navigationSigner une pétition électronique

Le 28 août 2022, à 9 h 50, le lieutenant-gouverneur a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi 15 novembre 2022. Le déclenchement des élections a mis fin à la 42e législature.

Le Règlement de l’Assemblée prévoit qu’aucune pétition électronique ne peut être signée quand l’Assemblée a été dissoute.