Pétition :
Révision de la législation sur l’administration des régimes de retraite

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE, depuis quelques années, plusieurs travailleurs et ex-travailleurs ont dû faire face à la fermeture ou la mise en faillite de leur entreprise;

CONSIDÉRANT QUE dans des cas de plus en plus nombreux (White Birch, Sears, Groupe Capitales Médias, etc.), les retraités et les travailleurs actifs ont été confrontés à des déficits de solvabilité de leurs régimes de retraite;

CONSIDÉRANT QUE ces situations ont donné lieu à des coupures dramatiques des prestations de retraite de ces travailleurs (près de 45 % par exemple pour les retraités de White Birch et près de 30 % pour les employés actifs et les retraités des journaux du Groupe Capitales Médias);

CONSIDÉRANT QUE la législation québécoise actuelle permet aux entreprises de ne pas assumer ces déficits de solvabilité en ne cotisant pas suffisamment aux régimes de retraite;

CONSIDÉRANT QUE la Fédération canadienne des retraités estime à plus de 15 000 le nombre de retraités qui en font les frais depuis 2009;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

• De revoir la législation sur l’administration des régimes de retraite pour empêcher la répétition de tels drames;
• De mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atténuer, sinon éliminer les effets de tels événements;
• De mettre sur pied un programme d’assurances, à la charge des entreprises, pour compenser d’éventuelles coupures dans les prestations de retraite, similaire à ce qui se fait en Ontario.
  

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 21 mai 2020

Nombre de signataires : 10118

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