Étude en commission
L'étude d'un projet de loi d'intérêt privé présenté à l'Assemblée nationale se déroule en partie en commission parlementaire, au cours d'une même séance. Les députés membres de la commission procèdent alors :
- à l'audition publique de la personne qui demande l'adoption du projet de loi (requérant) et des autres personnes intéressées (intervenants)
- à l'étude détaillée du projet de loi.
C'est l'objet du projet de loi d'intérêt privé (le sujet sur lequel il porte) qui détermine quelle commission en fera l'étude.
Plusieurs projets de loi d'intérêt privé peuvent être étudiés au cours d'une même séance. Pour chaque projet, le déroulement est le suivant :
- Exposé du député
- Audition publique
- Étude détaillée
- Règles applicables
Pour en savoir plus sur la façon de présenter un projet de loi d'intérêt privé
Exposé du député
Au début de la séance, le président de la commission invite le député qui a présenté le projet de loi à l'Assemblée à prendre la parole. Le député présente le requérant et son procureur, puis explique brièvement le contenu du projet de loi.
Après cet exposé, le ministre compétent et les députés sont invités à faire quelques remarques, qu'on appelle remarques préliminaires.
Audition publique
Le requérant expose les grandes lignes du projet de loi et tente d'en faire ressortir le bien-fondé. Quant au procureur, il donne les explications d'ordre juridique. Enfin, les intervenants sont invités à donner leur point de vue sur le sujet.
Étude détaillée
L'étude détaillée du projet de loi commence après l'audition des parties et les commentaires des membres de la commission. Le préambule et chaque article sont alors examinés et mis aux voix séparément.
Le requérant peut suggérer des modifications (amendements) au projet de loi. Toutefois, seuls les députés membres de la commission peuvent proposer une motion d'amendement, par laquelle le projet de loi peut être modifié. Les amendements peuvent modifier les articles existants ou proposer l'ajout ou le retrait d'articles, dans la mesure où le principe du projet de loi est respecté. Comme pour chaque article du projet de loi, les membres de la commission se prononcent pour ou contre les amendements.
Le projet de loi étant la propriété des personnes qui en demandent l'adoption, ces dernières peuvent toujours le retirer ou l'abandonner en tout ou en partie.
Une discussion entre les membres de la commission peut avoir lieu au cours de l'étude de chacun des articles. Avec la permission de la commission, le requérant et, le cas échéant, les intervenants peuvent aussi intervenir. La séance se conclut par de brèves remarques finales.
Règles applicables
Les séances des commissions sont soumises aux articles 264 à 270 du Règlement de l'Assemblée nationale et aux articles 32 à 41 des Règles de fonctionnement de l'Assemblée.