Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Un projet de loi d’intérêt privé est un projet de loi qui concerne une portion restreinte de la population.

Toute personne peut demander l'adoption d'un projet de loi d’intérêt privé. Il s’agit de la personne intéressée. Parmi ces personnes se retrouvent notamment :

• des héritiers
• des liquidateurs de succession
• des propriétaires
• des groupes ayant un intérêt commun
• des corporations municipales
• des institutions financières
• des coopératives
• des institutions à caractère éducatif ou religieux
• des sociétés.

• Objet d’un projet de loi d’intérêt privé
• Étapes du processus législatif
• Avis
  • Contenu
  • Publication
• Étude en commission
• Frais
• Pour en savoir plus

Objet d’un projet de loi d’intérêt privé

Aucune règle ne précise ce qui peut faire l’objet d’un projet de loi d’intérêt privé. Généralement, un tel projet de loi vise l'obtention de droits ou de privilèges particuliers pour des motifs sérieux. Par exemple, il peut s’agir de :

• la modification, la refonte ou l'abrogation d'une charte municipale
• la ratification de règlements ou de résolutions d'une municipalité
• la modification de la charte d'une personne morale
• la correction de titres d'immeubles
• l'obtention de pouvoirs non prévus par ailleurs dans les lois du Québec.

La personne intéressée à demander l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé doit déposer le texte du projet de loi auprès de la directrice de la législation. Elle fait généralement appel à un conseiller juridique qui agit alors comme son représentant et qui l’assiste pour la rédaction du projet de loi.

Les frais liés à l'adoption du projet de loi et à la publication des avis sont à la charge de la personne intéressé.

Étapes du processus législatif

Un projet de loi d’intérêt privé est présenté à l’Assemblée nationale par un député. Celui-ci ne se porte pas garant du contenu du projet de loi et n'en approuve pas nécessairement les dispositions. La coutume veut qu’il ne soit pas membre du Conseil des ministres.

1. La personne intéressée trouve un député qui accepte de présenter le projet de loi; il s’agit habituellement du député de sa circonscription électorale.
   Pour consulter la liste des députés en fonction
2. La personne intéressée publie un avis dans les journaux et à la Gazette officielle du Québec pour annoncer la présentation du projet de loi.
3. La personne intéressée transmet les documents exigés pour le dépôt du projet de loi auprès de la directrice de la législation, soit : 
   1. Un exemplaire du texte du projet de loi;
   2. La preuve de parution des avis ou une copie de l’avis à paraître;
   3. Les documents mentionnés dans le texte du projet de loi;
   4. Dans le cas d’une municipalité ou d’une société, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la présentation du projet de loi;
   5. Un écrit du député parrain confirmant qu’il accepte de présenter le projet de loi à l’Assemblée.
4. La Direction des affaires juridiques et législatives de l’Assemblée révise le projet de loi et s’assure d’avoir obtenu tous les documents exigés pour le dépôt du projet de loi. Elle s'assure également de la conformité des avis publics.
5. Un accuse réception du projet de loi et des documents qui l’accompagnent est transmis à la personne intéressée. Cet accusé de réception fait foi de la date du dépôt du projet de loi.
6. Le projet de loi est acheminé au ministère concerné pour l’informer de la demande et obtenir son opinion sur celui-ci. Le ministère ou l’Assemblée peut proposer des modifications à la teneur ou à la forme du projet de loi. L’intéressé est libre d'accepter ou de refuser ces modifications.
7. La Direction des affaires juridiques et législatives transmet à la Direction des commissions parlementaires les renseignements nécessaires pour qu’il puisse convoquer la personne intéressée en commission et celles ayant fait part de leur souhait d’intervenir lors de l’étude du projet de loi.
8. L’Assemblée traduit, révise et met en page le projet de loi en vue de sa présentation.
9. Le député qui a accepté de présenter le projet de loi l’inscrit au Feuilleton et préavis de l'Assemblée.
10. Le projet de loi est présenté à l’Assemblée nationale. Il suit alors les étapes de cheminement d’un projet de loi d’intérêt privé, soit la présentation, la consultation et l'étude en commission parlementaire, l’adoption du principe et l’adoption du projet de loi. (Il est à signaler que les étapes de la présentation du projet de loi, de l'adoption du principe et de l’adoption du projet de loi lui-même ne nécessitent aucune intervention de la personne intéressée).
11. Une fois le projet de loi adopté, il est sanctionné par le lieutenant-gouverneur et publié à la Gazette officielle du Québec aux frais de l’intéressé.

En 2023-2024 (voir la note), la date limite pour le dépôt du projet de loi et des documents pertinents auprès de la directrice de la législation est, pour :

• la période de travaux d'automne : 11 septembre 2023;
• la période de travaux du printemps : 29 janvier 2024.

Note : L’article 35 des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale prévoit que pour être adopté pendant une période de travaux, un projet de loi d’intérêt privé doit avoir été déposé auprès de la directrice de la législation avant le début de cette période de travaux. En vertu de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, la période de travaux de l’automne débute le 3^e mardi de septembre et celle de l’hiver débute le 2^e mardi de février. Or, le 25 avril 2023, l'Assemblée a dérogé au Règlement de l'Assemblée nationale pour que les périodes de travaux de l’automne et du printemps débutent plus tôt. Les dates limites pour déposer un projet de loi d’intérêt privé sont donc devancées.

Avis

Le projet de loi d'intérêt privé doit être annoncé au moyen d’avis dans le journal et dans la Gazette officielle du Québec. La publication de ces avis permet d'informer les personnes qui pourraient être concernées par le projet de loi. Ainsi, les personnes qui ont des motifs pour intervenir lors de l'étude du projet de loi peuvent enregistrer leur demande auprès de la directrice de la législation.

Contenu

L’avis publié dans les journaux et à la Gazette officielle du Québec doit :

• avoir comme titre « Avis de présentation d'un projet de loi d'intérêt privé »
• préciser que la personne intéressée s'adressera à l'Assemblée nationale afin de présenter un projet de loi d'intérêt privé
• exposer brièvement la nature et l'objet du projet de loi
• indiquer que toute personne ayant des motifs d'intervenir sur le projet de loi doit en informer la directrice de la législation de l’Assemblée
• être signé par la personne intéressée ou son procureur.

Publication

L'avis doit être publié :

• une fois à la Gazette officielle du Québec
• une fois par semaine pendant 4 semaines consécutives
  • dans un quotidien ou un hebdomadaire en français distribué dans le district judiciaire de l’intéressé ou, dans certains cas, dans le district où se trouvent les biens affectés par le projet de loi
  • dans un journal en français distribué dans le district judiciaire le plus proche si aucun journal en français n’est distribué dans le district en cause.

Étude en commission

Tout projet de loi d’intérêt privé fait l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire. Les personnes suivantes participent à la séance :

• le ministre concerné par le projet de loi
• le député qui a présenté le projet de loi
• la personne intéressée et/ou son procureur
• les personnes qui ont signifié leur intention d'intervenir au cours de l'étude du projet de loi

Pour connaître la liste des commissions parlementaires
Pour en savoir plus sur :

• le déroulement de la séance au cours de laquelle est étudié le projet de loi d’intérêt privé
• le travail en commission

Après l’étude détaillée du projet de loi, la commission fait un rapport à l’Assemblée. Ce rapport est mis aux voix immédiatement sans débat.

Frais

Conformément à la Loi sur l’Assemblée nationale, une personne qui demande l'adoption d’un projet de loi d'intérêt privé doit acquitter :

• les frais exigés pour l'impression du projet de loi dans sa version de présentation et, le cas échéant, pour l’impression de la loi dans sa version sanctionnée, majorés de 15 %
• des frais de 220 $ par page et de 110 $ par demi-page ou moins, à l'exclusion de la page titre, pour la traduction et la révision des épreuves
• des frais de 100 $ par page (version française) pour l’insertion de la loi sanctionnée dans les recueils annuels français et anglais des lois du Québec.

D’autres frais sont exigés par l’Éditeur officiel du Québec pour la publication de la loi sanctionnée à la Gazette officielle du Québec.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Direction des affaires juridiques et législatives de l’Assemblée :

• Téléphone :
  • Région de Québec : 418 528-0020
    Numéro sans frais : 1 866 députés (337-8837)
• Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca
• Par la poste :
  
  Direction des affaires juridiques et législatives
  Assemblée nationale
  Édifice André-Laurendeau
  1050, rue des Parlementaires
  5^e étage, bureau 5.49
  Québec (Québec)  G1A 1A3