Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, M. le ministre.

M. Jolivet: M. le Président, veuillez prendre en considération l'article 21.

Le Vice-Président (M. Pinard): L'article 21 de votre feuilleton. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général. Y a-t-il des interventions sur le rapport de la commission des institutions? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, à ce moment-ci, si la ministre ne choisit pas d'intervenir comme c'est son droit de le faire, je vous demanderais de suspendre quelques instants pour nous assurer que le critique, le député de Marquette, se joigne à nous.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, Mme la ministre, est-ce que vous préférez attendre ou vous êtes... On va attendre? D'accord. Alors, si vous êtes prête, madame, en vous levant, je vous accorderai la parole. Alors, Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, la commission des institutions a procédé, le 3 novembre dernier, à l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général. Aujourd'hui, nous prenons en considération le rapport de cette commission. Bien que le projet de loi n° 54 ne modifie qu'une seule disposition, vétuste par surcroît, de la Loi des substituts du procureur général, son adoption par cette Assemblée n'en est pas moins très importante.

En effet, le projet de loi vient dissiper toute ambiguïté quant à l'une des attributions essentielles des substituts du Procureur général, à savoir l'autorisation d'un certain nombre de poursuites criminelles que le Parlement n'a pas jugé opportun de laisser à la seule initiative des plaignants privés de crainte que le Code criminel ne soit utilisé par vindicte personnelle. Au moment où la Loi des substituts du procureur général a été adoptée, en 1969, le législateur québécois a exclu cette responsabilité des attributions des substituts parce que, en vertu du Code criminel, elle était réservée, à l'époque, au Procureur général.

Or, cette exclusion est devenue sans objet dès que les modifications ont été introduites au Code criminel afin d'en autoriser l'exercice par tout substitut légitime du Procureur général. Toutefois, le fait que cette exclusion se retrouve encore dans notre législation a engendré depuis quelques années une ambiguïté et donné lieu, tout récemment, à une insécurité juridique qu'une saine administration de la justice commandait de dissiper.

Alors, l'adoption du projet de loi n° 54 vient donc mettre de façon expresse le libellé de l'article 4a de la Loi sur les substituts du Procureur général en parfaite harmonie avec celui du Code criminel. On ne pourra donc plus mettre en doute le pouvoir des substituts du Procureur général d'autoriser, au nom de celui-ci, le dépôt des dénonciations qui ne requièrent pas de lui son consentement personnel écrit.

En outre, le projet de loi n° 54, en plus d'assurer la sécurité juridique du processus d'autorisation de ces poursuites, permettra que celles-ci, lorsqu'elles sont fondées, soient autorisées avec rapidité, dans le cas où la célérité s'avère essentielle, comme par exemple dans le cas d'enlèvement d'enfant par un parent.

On voit donc, M. le Président, l'importance du projet de loi n° 54, qui, en permettant aux substituts d'accomplir pleinement leur mission, ne peut que contribuer à une meilleure administration de la justice. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre de la Justice. Nous allons céder maintenant la parole au critique officiel de l'opposition en matière de justice, M. le député de Marquette. M. le député.

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Je prends la parole sur le projet de loi n° 54 et j'aimerais faire quelques rappels, cependant, à la ministre, d'emblée. Rappeler premièrement que, malgré nos demandes répétées, nous n'avons jamais eu accès à la partie réservée aux membres du public du mémoire déposé au Conseil des ministres.

C'est un geste qui est assez révélateur, M. le Président, dans le contexte d'autres décisions prises par le gouvernement et cautionnées par la procureur générale. J'ai en tête tout l'épisode de la transmission des renseignements personnels et confidentiels, qui avait fait l'objet de nombreux débats lors de la dernière session, qui mettait en cause le vice-premier ministre du Québec, qui également mettait en cause la procureure générale, mais qui avait cautionné de telles choses. D'un côté, on semble disposé, lorsqu'il ne s'agit pas d'intérêts du gouvernement, à transmettre les renseignements propres des citoyens. J'ajouterais, M. le Président, un nouvel épisode dans ce même contexte: l'écoute téléphonique qui semble être autorisée par le gouvernement.

Alors, ce qui est très étonnant, M. le Président, c'est que nous voici face à deux situations: un gouvernement qui permet l'écoute électronique de citoyens, un gouvernement qui se permet, en infraction à la loi, de transmettre des renseignements personnels et confidentiels. Mais, lorsqu'il s'agit d'une obligation qui incombe au gouvernement de divulguer des renseignements qui sont normalement accessibles au public, le gouvernement retient ces informations.

M. le Président, vous constatez avec moi l'incohérence de la démarche gouvernementale, sauf, bien sûr, lorsqu'il s'agit de l'intérêt du gouvernement, alors, là, ça semble être permis. Mais, lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts des citoyens, lorsqu'il s'agit d'écouter les conversations téléphoniques entre des agents du gouvernement et des débiteurs du gouvernement, la procureure générale ne semble y avoir aucune objection. Alors, on reviendra, M. le Président.

(10 h 10)

Je remarque également l'intervention brillante du député de Drummond en commission des institutions. Grâce à lui, je dirais, et je dirais presque exclusivement grâce à lui, nous avons réussi à voir clair à travers le projet de loi n° 54. Il a fait en sorte, par une très bonne intervention, de pouvoir accélérer les travaux de la commission, d'indiquer également quels étaient les véritables enjeux du projet de loi n° 54, et, M. le Président, je pense qu'on doit lui en être reconnaissant. Il a fait un excellent travail. C'est rare que, de ce côté-ci de la Chambre, on souligne les bons gestes de parlementaires, mais en voilà un, et je pense que ça mérite d'être remarqué, d'être signalé et souligné, M. le Président.

Et je dois dire que, si nous l'avions eue, cette intervention, dès le départ... Je vois le député de Frontenac qui me regarde et qui est d'accord avec moi parce qu'il était présent à cette commission parlementaire. Alors, lui aussi et d'autres collègues qui étaient présents, nous avons tous remarqué le flair, les grandes capacités juridiques du député de Drummond, et ça a permis l'adoption de ce projet de loi. Alors, c'est avec plaisir que nous recommandons l'adoption du projet de loi n° 54.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le député de Marquette et critique officiel de l'opposition en matière de justice. Y a-t-il d'autres interventions sur l'adoption du rapport de la commission des institutions?

Comme il n'y a pas d'autres interventions, le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général, est-il adopté?

Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président, je vous prie de prendre en considération l'article 22 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 22 de votre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre de la Justice. Cet amendement est déclaré recevable.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? Mme la ministre de la Justice.

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 64 constitue la mise en oeuvre, par voie législative, des recommandations du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales à la suite de leur approbation par l'Assemblée nationale dans sa résolution du 11 mai 1999.

Après l'adoption de son principe au salon bleu le 2 novembre dernier, laquelle a été faite à l'unanimité, le projet de loi a été déféré en commission des institutions où nous avons procédé à son étude détaillée le 9 novembre. Je voudrais souligner, M. le Président, que chacune des dispositions du projet de loi n° 64 a reçu l'approbation de tous les membres de la commission et je m'en réjouis.

Au cours de la commission, deux amendements ont été apportés au projet de loi afin de le bonifier et de le rendre encore plus conforme avec l'esprit et la lettre du rapport du Comité de la rémunération des juges. Ces deux amendements concernent l'ajout de la rémunération additionnelle des juges en chef de la Cour du Québec à leur traitement de juge aux fins du calcul de leur rente de retraite. Ils visent à préciser que cette rémunération additionnelle s'ajoute au traitement de base des juges en chef à la condition qu'ils aient accompli leur mandat administratif pendant sept ans, comme le recommandait le Comité de rémunération.

Outre cette disposition relative au mode de calcul de la rente de retraite des juges en chef de la Cour du Québec, je voudrais rappeler brièvement les autres mesures proposées par le projet de loi n° 64. En premier lieu, il reconnaît aux juges en chef adjoints de cette Cour le droit à un congé rémunéré consacré aux études et à la recherche juridique à la fin de leur mandat administratif. Cette mesure s'appliquait déjà aux juges en chef et aux juges en chef associés. En deuxième lieu, le projet de loi prévoit le versement à la juge en chef de la Cour du Québec d'une allocation de résidence de fonction à Québec où, suivant la loi, elle a l'obligation de résider et d'y exercer ses fonctions. En troisième lieu, les juges de la Cour du Québec pourront se faire accorder par le juge en chef des congés sans traitement ou à traitement différé. Le juge en chef en fixera la durée et les conditions. Enfin, le projet de loi vise à faire en sorte que la nouvelle rémunération des juges municipaux leur soit versée rétroactivement au 1er janvier 1999, comme le recommandait le comité de rémunération.

En terminant, permettez-moi de dire que je considère que le projet de loi n° 64 constitue une étape importante dans le nouveau processus de détermination de la rémunération des juges, tel que la Cour suprême l'a établi dans son arrêt de 1997. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre de la Justice. Nous allons céder maintenant la parole au député de Marquette et critique officiel de l'opposition en matière de justice. M. le député.

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Très brièvement, je joins ma voix à celle de la ministre pour remercier tous les membres de la commission parlementaire, particulièrement le travail accompli par le député de Saint-Laurent, qui a fait un excellent travail en commission. Et nous sommes favorables à l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Marquette et également critique officiel de l'opposition en matière de justice. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du rapport de la commission des institutions?

Alors, l'amendement proposé par Mme la ministre de la Justice est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. Est-ce que je pourrais requérir votre appui pour qu'on suspende quelques instants, le temps de permettre à mon collègue le leader du gouvernement de se joindre à nous?

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement? Alors, je suspends donc nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 17)

(Reprise à 10 h 21)

Le Vice-Président (M. Pinard): Les députés qui sont debout, veuillez-vous asseoir. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, l'article 4 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 4 de votre feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 76? Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: Oui, M. le Président. Je pense que je présente un projet de loi qui va sans doute soulever l'enthousiasme de cette Chambre et susciter l'unanimité, je l'espère. C'est un projet de loi quand même très simple, qui a pour objectif premier d'améliorer, de rendre plus efficiente et aussi plus efficace la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures.

Comme on le sait, cette loi encadre la réglementation concernant le rendement énergétique des appareils neufs vendus ou loués dans des établissements commerciaux du Québec. Les appareils dont il est question sont ceux qui utilisent les sources d'énergie comme l'électricité ou le gaz naturel, le propane et d'autres carburants dérivés du pétrole. À titre d'exemple, mentionnons les réfrigérateurs, les cuisinières, les climatiseurs, les fournaises, les moteurs électriques, les chauffe-eau.

La loi actuelle autorise le ministre des Ressources naturelles à nommer des inspecteurs. Cette autorisation se limite cependant au seul personnel du ministère. Il n'est actuellement pas possible pour le ministre de nommer des inspecteurs parmi le personnel de l'Agence de l'efficacité énergétique, personnel qui a évidemment une expertise en cette matière. Cet organisme, comme vous le savez, ne fait pas partie du ministère des Ressources naturelles.

L'Agence a pour mission de favoriser l'efficacité énergétique. Elle a été créée par une loi à la suite de l'adoption par le gouvernement de la politique énergétique. Et cette Agence administre aussi différents programmes qui permettent aux consommateurs résidentiels, institutionnels, industriels de mieux planifier leur consommation énergétique.

En autorisant le ministre des Ressources naturelles à nommer des inspecteurs parmi le personnel de l'Agence plutôt que parmi le personnel du ministère, comme la loi actuelle le stipule, la loi viendra d'une part confirmer les champs de compétence de l'Agence de l'efficacité énergétique et aussi faciliter le travail des inspecteurs.

Cette autorisation, je pense, M. le Président, vous en conviendrez, tombe sous le sens, elle est tout à fait logique, puisque, au moment de la création de l'Agence en 1997, les ressources humaines du ministère des Ressources naturelles, qui avaient de l'expérience dans ce domaine, dans le domaine de l'efficacité énergétique, de l'économie d'énergie, et qui étaient au ministère, ce personnel, ces ressources humaines ont forcément été intégrées au personnel du nouvel organisme, au personnel de l'Agence, elles ont été transférées à l'Agence.

Il est donc important de rappeler ici aussi que la Loi sur l'efficacité énergétique qui a cours présentement ne contient pas de dispositions obligeant les responsables des établissements soumis à des inspections à prêter assistance aux inspecteurs en devoir et à leur fournir des renseignements véridiques. C'est une lacune – je pense qu'il faut le dire comme ça – qu'il y a dans la Loi sur l'efficacité énergétique.

Alors, les deux nouvelles dispositions, en plus de celles portant sur les inspecteurs, ces deux nouvelles dispositions suggérées existent de manière très large, répandue dans de nombreuses lois appliquées par les ministères et organismes, c'est-à-dire l'obligation de prêter assistance pour une entreprise et l'obligation aussi de fournir des renseignements véridiques. Ça existe dans beaucoup d'autres lois. Donc, elles sont, dans le cas de cette Loi sur l'efficacité énergétique, à mon sens, elles aussi indispensables à la bonne exécution des tâches d'inspection. Ça aussi, ça tombe sous le sens, je pense. Elles permettent aux inspecteurs en devoir d'avoir de l'aide pour vérifier la conformité des marchandises lourdes et difficiles d'accès et d'obtenir des renseignements fiables qui leur évitent des pertes de temps en contre-vérifications et en déplacements.

Alors, voilà l'objet et le principe de cette loi, M. le Président. Je termine en insistant sur le fait que le projet de loi n° 76, encore une fois, vise essentiellement à apporter des modifications à notre Loi sur l'efficacité énergétique de manière justement à mieux atteindre ou à permettre d'atteindre mieux et davantage les objectifs visés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le ministre des Ressources naturelles. Nous allons céder maintenant la parole à Mme la députée de Bonaventure et également critique officielle de l'opposition en matière de ressources naturelles. Alors, Mme la députée.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Quel enthousiasme, M. le Président! Alors, nous voilà donc devant un nouveau projet de loi. Et, comme le ministre, j'espère que cette Chambre accueillera effectivement avec enthousiasme ce nouveau projet de loi, le projet de loi n° 76, qui est la Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures.

M. le Président, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent peut-être ce matin, je pense qu'il est important d'exposer les buts que poursuit le ministre des Ressources naturelles en déposant un tel projet de loi. Alors, dans les notes explicatives du projet de loi, M. le Président, on peut lire que c'est un projet de loi qui modifie la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures afin de permettre au ministre des Ressources naturelles de désigner des inspecteurs parmi le personnel de l'Agence de l'efficacité énergétique et pour prévoir des dispositions pénales visant à faciliter l'application de cette loi.

M. le Président, ce matin, nous sommes devant un projet de loi que vous pourrions qualifier de «petit projet de loi». Sans vouloir minimiser évidemment la portée et les buts que poursuit le projet de loi n° 76, c'est un petit projet de loi, donc, par la quantité d'articles qu'il contient: on parle ici d'un projet de loi contenant quatre articles.

C'est un projet de loi qui vient de toute évidence donner à l'Agence de l'efficacité énergétique des pouvoirs donc pour intervenir concrètement et efficacement dans le secteur des appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. M. le Président, en amendant la Loi sur l'efficacité énergétique au bénéfice de l'Agence de l'efficacité énergétique, le ministre des Ressources naturelles vient tout simplement donner des dents à l'Agence de l'efficacité énergétique, lui donner des pouvoirs dans un champ de compétence dont elle était exclue jusqu'à maintenant.

Le ministre l'a souligné tout à l'heure, l'Agence de l'efficacité énergétique, c'est une toute jeune agence, elle n'a que deux ans, donc elle a été fondée en décembre 1997. Et d'ailleurs, dans le dernier rapport d'activité de l'Agence, le rapport d'activité 1998-1999, à la page 6, c'est intéressant, M. le Président, donc de regarder de plus près quelle est la mission, en quoi consiste la mission de l'Agence de l'efficacité énergétique. Donc, on nous dit, à la page 6 du rapport d'activité 1998-1999, que l'Agence a notamment pour mission d'assurer la promotion de l'efficacité énergétique de toutes les sources d'énergie, dans tous les secteurs d'activité, au bénéfice de l'ensemble des régions du Québec, et ce, dans une perspective de développement durable. Et d'ajouter – c'est important de le souligner: la mise sur pied d'un organisme dont la priorité est la réalisation par l'ensemble des consommateurs d'énergie de mesures favorisant une meilleure gestion et consommation de l'énergie.

Alors, dans ce contexte, M. le Président, on peut se questionner ou comparer le but que poursuit le projet de loi versus la mission de l'Agence de l'efficacité énergétique. Et ce qu'on comprend, c'est que l'Agence peut bien faire la promotion de l'efficacité énergétique, peut bien informer la population et les entreprises de l'importance d'économiser l'énergie, jusqu'à ce jour, malheureusement, on a constaté que l'Agence a très, très peu de pouvoirs effectivement pour réaliser le mandat, qui est un mandat en soi louable, mais on devrait dire ambitieux. Alors, l'Agence jusqu'à maintenant s'est limitée à... avait le devoir d'informer et de sensibiliser la population, mais elle avait aussi la responsabilité de gérer certaines enveloppes ou certains programmes.

(10 h 30)

Malheureusement, c'était un mandat, compte tenu de la tâche immense ou je devrais même dire titanesque que l'Agence a réalisée, c'étaient des moyens dont elle disposait qui étaient nettement insuffisants. Alors, dans cette optique, on peut se demander pourquoi le ministre des Ressources naturelles a attendu si longtemps. En fait, on a attendu deux ans avant de confier, de donner de véritables moyens à l'Agence de l'efficacité énergétique d'intervenir concrètement sur le terrain pour réaliser des objectifs, comme je le disais tout à l'heure, qui sont ambitieux.

Ce dont on se rend compte avec le projet de loi n° 76, c'est que l'Agence pourra dorénavant intervenir, M. le Président, en amont, c'est-à-dire que l'Agence pourra intervenir à la base en vérifiant la conformité de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures, vérifier leur conformité pour s'assurer donc que ces appareils respectent la Loi sur l'efficacité énergétique.

Évidemment, M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, on se réjouit que le ministre dépose un projet de loi de cette nature et on espère que le projet de loi n° 76 va permettre à l'Agence d'accélérer ou d'atteindre plus rapidement les objectifs qu'elle s'est fixés en termes d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique. Évidemment, aujourd'hui, tous les membres du conseil d'administration, tous les acteurs qui travaillent à l'Agence d'efficacité énergétique doivent être très heureux du dépôt du projet de loi n° 76. C'est probablement un projet de loi qui est accueilli très favorablement. Et j'imagine que c'est un projet de loi qu'on espérait depuis probablement la création de l'Agence d'efficacité énergétique. Parce que, vous savez, je l'ai dit tout à l'heure, l'Agence est très jeune, elle en est à ses premiers pas, donc, et c'est important, pour préserver la crédibilité de l'Agence d'efficacité énergétique, de lui donner dès maintenant tous les moyens pour qu'elle puisse faire correctement son travail.

M. le Président, peut-être plus spécifiquement, c'est un projet de loi qui va permettre à l'Agence d'assumer la responsabilité de l'inspection des établissements. C'est aussi un projet de loi qui va permettre ou va faire obligation aux établissements de fournir aux inspecteurs des déclarations véridiques et d'exiger des établissements qu'ils procurent une assistance active aux inspecteurs dans l'exercice de leurs fonctions.

Donc, M. le Président, en ayant des buts aussi pointus, est-ce qu'on doit comprendre que l'ancienne loi ne portait pas fruit? Est-ce qu'on doit comprendre finalement que les inspecteurs qui relevaient dans le passé du ministère des Ressources naturelles n'avaient aucun moyen d'action, donc que leur travail au quotidien se butait à des difficultés presque insurmontables? M. le Président, c'est des questions évidemment dont on aura l'occasion de discuter lors de l'étude détaillée du projet de loi.

Cependant, à ce stade-ci de l'adoption de principe, il y a quand même des questions qui viennent à notre esprit. Est-ce qu'il s'agit, premièrement, d'emplois en moins pour le ministère des Ressources naturelles? Est-ce que les ressources qui vont se retrouver à l'Agence d'efficacité énergétique se traduiront par des pertes d'emplois au ministère des Ressources naturelles? À quel rythme va se faire l'inspection de la part des agents? Alors, est-ce qu'on a des exemples, M. le Président, d'abus qui font que la loi, l'ancienne loi n'aurait pas été respectée? Alors, évidemment, M. le Président, des questions toutes fort pertinentes que nous aurons l'occasion d'aborder en commission parlementaire, lors de l'étude détaillée.

À ce stade-ci du processus, M. le Président, je soulignerai, en terminant, que l'opposition officielle est d'accord bien sûr avec l'adoption de principe du projet de loi n° 76. Cependant, comme je viens tout juste de le souligner, en termes de modalités d'application du projet de loi n° 76, nous aurons tout le loisir d'en discuter avec le ministre des Ressources naturelles, qui, comme à son habitude évidemment, se fera un plaisir de répondre à nos questions et se montrera très collaborateur. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, Mme la députée de Bonaventure et critique officielle de l'opposition en matière de ressources naturelles. M. le leader, est-ce que vous désirez vous prévaloir de votre droit de réplique?

M. Brassard: M. le Président, je voudrais faire quelques remarques en réplique concernant l'Agence d'efficacité énergétique parce que la députée de Bonaventure a fait quelques commentaires sur l'Agence, laissant peut-être entendre que son rôle consistait simplement à faire de la promotion de l'efficacité énergétique ou à diffuser de l'information en matière d'économie d'énergie. Je dois dire que ce n'est pas exact.

L'Agence, qui a été, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, créée en 1997, est parfaitement opérationnelle. Elle a des compétences pas uniquement en matière de promotion de l'efficacité énergétique ou de diffusion d'information en cette matière, elle a aussi des compétences et des budgets pour concevoir et mettre en oeuvre des programmes auprès de certaines catégories de consommateurs d'énergie, des programmes qui visent à justement en arriver à économiser l'énergie, à accroître l'efficacité énergétique soit des entreprises ou soit des institutions. Elle fonctionne aussi en partenariat avec des grandes associations et aussi des chambres de commerce un peu partout à travers les régions. On est en train de mettre en place des forums-énergie avec les entreprises dans chacune des régions, et on passe principalement par les chambres de commerce.

Le budget est là aussi, l'Agence dispose d'un budget de 4 500 000 $ pour élaborer des programmes à l'intention de différentes clientèles et développer aussi des partenariats en efficacité énergétique. Par exemple, dans le secteur résidentiel, le programme Novoclimat vise à soutenir et à susciter des initiatives afin d'améliorer la performance énergétique des maisons neuves. Il est d'une durée de trois ans, doté d'un budget de 1 500 000 $. Novoclimat est offert sur tout le territoire québécois. Les économies de chauffage peuvent atteindre jusqu'à 25 % annuellement, donc c'est considérable, ce n'est pas anodin. Donc, les acheteurs de maisons neuves auront l'assurance d'un confort accru, une meilleure qualité de l'air intérieur et aussi un rendement énergétique supérieur. Ça, c'est un programme qui va entrer en vigueur. Donc, il y a un budget, il y a des objectifs précis, on vise une clientèle particulière, un secteur particulier, c'est le secteur des maisons neuves, des résidences neuves. Alors donc, on va au-delà de l'information et de la promotion.

Il va s'articuler autour de trois axes, ce programme: formation pour les intervenants du milieu de la construction résidentielle, entre autres une certification également de la performance énergétique de l'habitation et du respect des exigences techniques du concept Novoclimat, et il y aura aussi sensibilisation auprès des acheteurs potentiels de maisons neuves. L'objectif visé d'ici 2002, c'est 1 500 maisons certifiées Novoclimat. Alors, voilà un programme, je pense, qui va certainement susciter de l'intérêt et sans aucun doute également trouver preneur chez les entreprises qui construisent des maisons neuves.

Il y a aussi un autre programme qui va débuter bientôt, au cours des prochains jours, qui est une intervention auprès des ménages à faibles revenus de quatre régions du Québec: l'Estrie, le centre de la Mauricie, Montréal et Québec. L'objectif est de fournir à ces ménages différents outils et moyens pour réduire leur consommation d'énergie. La base d'intervention, qui s'appuie sur des expériences antérieures, les services offerts se résument comme suit: des conseils personnalisés en vue de sensibiliser le consommateur à des mesures d'efficacité énergétique à mettre en place ou à adopter et l'installation de matériaux économiseurs d'énergie, comme des coupe-froid, et la réalisation de travaux mineurs de calfeutrage et de scellement.

Les organismes partenaires de cette intervention auprès des ménages à faibles revenus, c'est: Option consommateurs, Équiterre, Vivre en ville, Service d'aide aux consommateurs et l'ACEF Estrie. L'enveloppe budgétaire, c'est 1 000 000 $. Alors, avec ces partenaires et aussi la collaboration du ministère de la Solidarité sociale et des fournisseurs d'énergie, on espère ainsi rejoindre 4 000 ménages d'ici la prochaine année et les aider ainsi à réduire leur facture d'énergie d'environ 5 %.

(10 h 40)

Alors, voilà, ce sont deux nouveaux programmes qui seront mis en oeuvre. Il y en a d'autres également qui le sont depuis que l'Agence existe. Je pense que c'était important de le signaler, de faire ces remarques parce que l'Agence de l'efficacité énergétique, c'est vrai qu'elle a, je dirais, une démarche plutôt discrète. On ne la retrouve pas à la une des journaux à chaque semaine, ce n'est pas le cas, mais ça ne veut pas dire qu'elle n'assume pas ses compétences et ses responsabilités convenablement et efficacement. Bien au contraire, elle est parfaitement opérationnelle, l'Agence de l'efficacité énergétique, elle remplit sa mission. Elle a des programmes, des budgets, et je pense qu'elle joue pleinement son rôle. Même si, encore une fois, elle n'est pas sous les feux des projecteurs puis elle n'est pas en manchette dans les médias, il n'en reste pas moins qu'elle assume très efficacement et très correctement sa mission et ses responsabilités. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le ministre des Ressources naturelles. Le principe du projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président, compte tenu de l'heure, je suggère que nous puissions nous revoir à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Je suspends donc nos travaux à cet après-midi, 14 heures.

(Suspension de la séance à 10 h 42)

(Reprise à 14 h 4)

Le Président: Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir un moment.

Très bien, veuillez vous asseoir.

Pour débuter, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et au Service civique de la république d'Haïti, M. Évans Lescouflair.

Nous abordons les affaires courantes. Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. M. le Président, après une erreur d'impression qui a été constatée hier, je redépose le projet de loi n° 77, Loi sur les centres financiers internationaux.

Le Président: Bien, Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président, l'article b du feuilleton de ce jour.

Le Président: Alors, à cet article du feuilleton, M. le ministre d'État de l'Économie et des Finances présente le projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur la Société des loteries du Québec. M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Ce projet de loi a pour objet d'interdire à l'exploitant d'un commerce de vendre à une personne mineure un billet de loterie conduit et administré par Loto-Québec. De plus, il prévoit des dispositions de nature pénale qui pourront être appliquées par une municipalité locale.

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Est-ce qu'il est de l'intention du gouvernement de tenir des consultations quant à ce projet de loi?

Le Président: M. le ministre.

M. Landry: L'opposition a tellement insisté et la chose est tellement consensuelle que je pense que ça ne serait pas vraiment nécessaire. Sans faire injure à personne, tout le monde est d'accord que les produits de Loto-Québec ne doivent pas être vendus aux mineurs.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: On sait que c'est à la demande, entre autres, du député de Nelligan que le ministre des Finances a réagi, mais ça ne prive pas les intéressés de vouloir se faire entendre. Je voulais simplement que le ministre garde la porte ouverte.

Le Président: M. le ministre.

M. Landry: Si je croyais que c'est vraiment utile, mais le gouvernement était convaincu. Il y avait une partie de l'opinion qui résistait, c'étaient surtout les détaillants, qui ne veulent pas avoir un fardeau supplémentaire. Ils se sont bien fait entendre et, tout en les respectant, on pense que, comme le député de Nelligan et l'ensemble de la population, c'est le temps d'agir. Alors, les opposants savent déjà que leur cause est désespérée, pourquoi leur donner un faux espoir?

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. L'article c du feuilleton.

Le Président: Alors, à cet article du feuilleton, M. le ministre d'État à l'Économie et aux Finances présente le projet de loi n° 85, Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit. M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Ce projet de loi, M. le Président, a pour objet de permettre aux caisses d'épargne et de crédit, aux fédérations et à la Confédération d'acquérir ou de céder des créances, sauf dans les cas prévus par règlement du gouvernement. Il facilite les transferts d'actifs et acquisitions de titres entre les caisses et les personnes morales du même groupe ainsi que la Caisse centrale Desjardins du Québec en ce qu'ils ne doivent plus être approuvés par le conseil d'administration de ces caisses.

Il vise également à permettre à l'Inspecteur général des institutions financières de prescrire, à l'égard des états financiers des caisses, y compris la Caisse centrale Desjardins du Québec, des fédérations et de la Confédération des règles comptables comportant des exigences particulières ou différentes de celles applicables suivant les principes comptables généralement reconnus.

Ce projet de loi permet enfin aux caisses, aux fédérations et à la Confédération d'hypothéquer leurs biens pour toutes fins autres que celles prévues par la loi, lorsque ces fins sont autorisées par l'Inspecteur général et, s'il s'agit d'une caisse affiliée, par la fédération.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: L'article d, s'il vous plaît.

Le Président: À cet article du feuilleton, M. le ministre d'État à l'Économie et aux Finances présente le projet de loi n° 92, Loi sur le ministère des Finances. M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Ce projet de loi édicte, M. le Président, la Loi sur le ministère des Finances.

Le projet de loi précise la mission du ministre des Finances qui consiste à favoriser le développement économique et à conseiller le gouvernement en matière financière. À ces fins, le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière. Le ministre a également pour mission d'élaborer et de proposer au gouvernement des mesures d'aide financière et d'incitation fiscale.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit la nomination, au ministère des Finances, d'un contrôleur des finances et en précise les fonctions.

De plus, ce projet de loi reprend les dispositions législatives relatives au Fonds de financement qui se trouvent actuellement dans la Loi sur l'administration financière.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions modificatives et de concordance.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

(14 h 10)

M. Boisclair: Veuillez prendre en considération l'article e du feuilleton.

Le Président: Alors, à l'article e du feuilleton, M. le ministre d'État à l'Économie et aux Finances présente le projet de loi n° 94, Loi sur l'administration financière. M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Ce projet de loi, M. le Président, remplace la Loi sur l'administration financière actuelle par une nouvelle loi qui vise à compléter la réforme de la comptabilité gouvernementale annoncée dans le discours sur le budget du 31 mars 1998. Ce projet de loi établit un nouveau cadre de gestion des ressources financières des ministères, des organismes et des entreprises du gouvernement. Il précise en outre les responsabilités des ministres et des dirigeants des organismes budgétaires à l'égard de l'utilisation des ressources qui leur sont allouées et fixe, de plus, les règles applicables à leurs opérations financières.

Ce projet de loi détermine les fonctions et les pouvoirs du ministre des Finances relativement à la gestion du fonds consolidé du revenu, de la dette publique ainsi que des fonds d'amortissement dont la loi lui confie la gestion. De plus, le projet de loi attribue au ministre des Finances de nouvelles responsabilités en matière de contrats de services bancaires et financiers faits par les ministères et les organismes du gouvernement.

Enfin, ce projet de loi prévoit les moyens par lesquels le gouvernement rend compte de sa gestion financière et précise l'information qui doit être fournie à l'Assemblée nationale.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: L'article f du feuilleton.

Le Président: Alors, en rapport avec l'article f du feuilleton, M. le leader adjoint du gouvernement, au nom de la ministre des Affaires municipales et de la Métropole, présente le projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. M. le ministre.

M. Boisclair: Alors, M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'apporter des modifications à divers pouvoirs actuels des municipalités et de modifier certaines règles relatives à l'administration municipale. Le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour notamment permettre aux municipalités locales, dans leur règlement de zonage, de régir par zone les constructions et les usages dérogatoires protégés par des droits acquis.

Le projet de loi modifie également des lois municipales générales afin de permettre aux municipalités de tenir compte dans leur règlement d'emprunt, à compter du 1er janvier 2001, des intérêts d'une dette à long terme courus au cours d'un exercice financier, même si cette somme n'est pas payable avant l'année suivante.

Le projet de loi modifie, de plus, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin de prévoir une répartition des droits de mutation, relatifs à la transaction d'un immeuble situé sur le territoire de plus d'une municipalité, qui est fonction de la base d'imposition attribuable au territoire de chaque municipalité.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin de prescrire que seuls les membres de l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec pourront agir, à compter d'une date fixée par le gouvernement, comme évaluateurs d'un organisme municipal responsable de l'évaluation. Le projet modifie également cette loi afin de ne maintenir que pour la première année du rôle triennal l'obligation d'expédier au contribuable un avis d'évaluation. De plus, le projet modifie la Loi sur la fiscalité municipale pour permettre à l'évaluateur, avec le consentement des intéressés, de corriger un rôle sans attendre l'expiration des délais actuels.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications, en matière d'organisation territoriale municipale, qui vont permettre que soit changée la durée de tout rôle d'un territoire sur lequel a compétence un organisme municipal responsable de l'évaluation lorsqu'une partie de ce territoire est touchée par un changement territorial. De plus, le projet de loi modifie la durée de certains rôles d'évaluation de la municipalité régionale de comté de Matawinie.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader adjoint.

M. Boisclair: L'article g du feuilleton.

Le Président: À l'article g du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac. M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: Ce projet de loi modifie la Loi sur les transports afin de réviser les règles concernant le camionnage en vrac. Il abroge le pouvoir attribué au gouvernement d'assujettir à l'obtention d'un permis la fourniture de services de camionnage en vrac ainsi que le pouvoir attribué à la Commission des transports du Québec d'en fixer les tarifs.

Ce projet de loi prévoit la constitution par la Commission des transports du Québec d'un registre du camionnage en vrac où seront inscrits les exploitants de véhicules lourds qui pourront se prévaloir d'une clause de stipulation pour autrui, dans les marchés publics, au bénéfice des petites entreprises de camionnage en vrac. Il prévoit l'inscription à ce registre des titulaires de permis de camionnage en vrac dont les permis seront abrogés ainsi que les exploitants de véhicules lourds non résidents. Il prévoit, en outre, les exigences relatives au maintien de l'inscription de ces exploitants au registre.

Ce projet de loi prévoit également le maintien de l'obligation de détenir un permis de courtage pour agir pour le compte des exploitants de véhicules lourds inscrits au registre. Il établit, en outre, les règles suivant lesquelles les services de courtage seront dispensés à ces exploitants par les titulaires de permis de courtage.

Ce projet de loi modifie les règles concernant les contrats de transport de matières en vrac, lesquelles dorénavant ne seront applicables qu'au transport forestier de bois en provenance des forêts du domaine de l'État.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie diverses dispositions législatives du domaine du droit municipal afin de maintenir, après l'abrogation des tarifs de camionnage en vrac, des règles particulières d'adjudication de certains contrats de camionnage en vrac.

Enfin, il contient des modifications de concordance.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Je demanderais, compte tenu de l'importance de ce projet de loi pour les camionneurs, les entrepreneurs: Est-ce que le ministre a l'intention de tenir des consultations publiques?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: Je suis disposé à rencontrer mon collègue pour voir si on ne peut pas procéder à des consultations particulières.

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader adjoint.

M. Boisclair: L'article h du feuilleton de ce jour.

Le Président: À l'article h, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 80, Loi modifiant la Loi sur le recours collectif. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur le recours collectif en vue d'attribuer au Fonds d'aide aux recours collectifs le pouvoir d'accorder, à certaines conditions, une aide financière à des résidents du Québec qui exercent ou entendent exercer un recours de la nature du recours collectif devant la section de première instance de la Cour fédérale du Canada.

Enfin, le projet de loi prévoit une disposition transitoire à l'égard des causes en instance devant cette cour.

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: L'article i du feuilleton de ce jour.

Le Président: À l'article i du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 87, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie le Code des professions et d'autres dispositions législatives en vue de faciliter l'administration du système professionnel québécois.

C'est ainsi que le projet de loi modifie certaines règles relatives à certains titres, à la délivrance d'un permis, aux recours conférés par le Code des professions et certaines lois professionnelles, à la procédure applicable à certains règlements, aux enquêtes liées au fonds d'indemnisation, à la procédure devant le comité de discipline et le Tribunal des professions, à l'inspection professionnelle ainsi qu'à la composition du comité de révision.

Le projet de loi accorde de plus des pouvoirs supplémentaires au bureau d'un ordre professionnel en matière de formation continue, de stages et de cours de perfectionnement et interdit expressément le cumul des fonctions de président et de secrétaire d'un ordre professionnel.

Par ailleurs, le projet de loi modifie les règles relatives à l'exercice de certaines activités. Il permet ainsi, sous certaines conditions, la vente des lunettes de lecture prêtes à porter, précise le droit des podiatres de fabriquer, transformer, modifier ou vendre des orthèses podiatriques et régit les conditions d'exploitation d'un laboratoire de prothèses dentaires.

Le projet de loi contient enfin des dispositions visant à assurer l'harmonisation, la cohérence et la concordance de certaines dispositions du Code des professions et des lois professionnelles.

Le Président: L'Assemblée accepte d'être saisie? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: L'article j.

Le Président: À l'article j de notre feuilleton, le ministre de l'Environnement présente le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives concernant la gestion des matières résiduelles. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'établir de nouvelles règles destinées à régir le domaine de la gestion des matières résiduelles au Québec. À cette fin, il modifie la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi définit d'abord les objectifs des nouvelles dispositions en matière de valorisation et d'élimination des matières résiduelles. Il précise, en outre, les responsabilités du gouvernement et du ministre de l'Environnement concernant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique sur la gestion des matières résiduelles.

Le projet de loi pourvoit à l'établissement d'un processus de planification régionale obligeant chaque communauté urbaine ou municipalité régionale de comté à adopter, avec la participation du public, un plan de gestion des matières résiduelles. Celui-ci doit être compatible avec la politique gouvernementale, et il incombe aux municipalités locales d'en assurer la mise en oeuvre. Le gouvernement et le ministre sont liés par les dispositions du plan de gestion.

Le projet de loi reconnaît par ailleurs le droit des communautés urbaines et des municipalités régionales de comté de limiter ou d'interdire la mise en décharge sur leur territoire de matières résiduelles provenant de l'extérieur de leur territoire, moyennant le respect de certaines conditions.

Le projet de loi renforce les pouvoirs réglementaires du gouvernement afin de mieux contrôler la production et l'élimination de matières résiduelles et de favoriser davantage leur valorisation. Il précise les conditions dans lesquelles la Commission municipale du Québec pourra poursuivre le contrôle des tarifs exigés pour certains services en matière d'élimination des matières résiduelles.

Le projet de loi prévoit enfin certaines mesures transitoires, en particulier pour ce qui concerne les ententes intermunicipales existantes, relativement à la gestion des matières résiduelles ainsi que les conventions conclues par des organismes municipaux et portant sur la fourniture de services d'élimination de matières résiduelles.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

(14 h 20)

M. Boisclair: L'article k, s'il vous plaît.

Le Président: Alors, en rapport avec cet article, M. le ministre de l'Environnement présente le projet de loi n° 91, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement de certains projets. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'habiliter le ministre de l'Environnement à conclure une entente avec toute autorité compétente afin de coordonner les procédures d'évaluation environnementale dans le cas où un projet doit se réaliser en partie à l'extérieur du Québec et est également soumis à une autre procédure d'évaluation environnementale.

Ce projet prévoit également qu'une telle entente peut porter sur la constitution et le fonctionnement d'un organisme responsable de la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation environnementale, les conditions applicables à la réalisation de l'étude des impacts et la tenue de séances d'information et de consultation. Les dispositions de l'entente sont substituées, en ces matières, aux dispositions législatives correspondantes. Le projet prévoit enfin que l'entente est déposée à l'Assemblée nationale.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, d'abord.

M. Boisclair: L'article l du feuilleton.

Le Président: Alors, à cet article du feuilleton, le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration présente le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec. M. le ministre.

M. Perreault: Oui, alors, M. le Président, ce projet de loi prévoit que le plan annuel d'immigration peut contenir, en plus des estimations, des plafonds ou des maximums en matière d'admission ou de sélection des ressortissants étrangers. Il donne aussi au ministre le pouvoir de suspendre ses activités en matière de sélection s'il est d'avis qu'un maximum ou une estimation prévu au plan sera atteint.

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Très bien. Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Article p.

Le Président: Alors, en rapport avec cet article du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 222, Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie. Alors, le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

M. le député de Salaberry-Soulanges présente le projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie.

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des finances publiques et pour que le ministre d'État à l'Économie et aux Finances en soit membre.

Le Président: Bien. La motion est adoptée? Très bien.

Alors, au dépôt de rapports de commissions, maintenant, M. le président de la commission des institutions et député de Portneuf.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 10 novembre 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

Le Président: Bien. Ce rapport est déposé.

Au dépôt de rapports de missions, M. le député de Matane et président de la commission de la culture.

M. Rioux: M. le Président, je dépose le rapport de la mission conjointe effectuée en France par le président de la commission de la culture et la présidente de la commission de l'éducation. C'est une série de rencontres que nous avons eues afin d'explorer les politiques du gouvernement français en matière culturelle et d'éducation.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Au dépôt de pétitions, maintenant, M. le député d'Abitibi-Ouest, d'abord.

M. Gendron: Bien, M. le Président, préalablement, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de déposer un extrait de pétition non conforme.

Le Président: Alors, il y a consentement.

Des voix: ...

M. Gendron: Bien, je voulais faire perdurer la tradition.

Le Président: Vous avez le consentement, M. le député.

M. Gendron: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 640 pétitionnaires. C'est des citoyens et des citoyennes des paroisses de Sainte-Anne de Roquemaure, de Sainte-Germaine, de Notre-Dame-de-la-Merci, de Saint-Laurent de Gallichan, et autres.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que, dans un avenir rapproché, vous aurez à vous prononcer en Chambre sur une proposition concernant la confessionnalité dans le système scolaire québécois;

«Considérant que nous désirons vous faire clairement savoir que nous ne sommes pas d'accord avec ce que le rapport Proulx propose: une laïcisation complète du système scolaire;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous voulons que l'on sauvegarde le droit des parents à choisir l'école qu'ils jugent la plus adéquate pour leurs enfants au point de vue de la confessionnalité. La laïcisation mur à mur est une proposition inacceptable et en rupture avec nos traditions et nos racines québécoises en éducation. Elle serait inacceptable pour nous. Merci!»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Alors, à mon tour de solliciter le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition qui est non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Carrier-Perreault: Alors, je vous remercie. Je dépose donc l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 1 059 pétitionnaires appuyant les jeunes mères d'âge mineur.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité accorde le plein montant de prestation à une jeune mère d'âge mineur peu importe le montant du revenu de ses parents;

«Considérant que cette disposition s'applique pour toute jeune mère d'âge mineur qui vit chez ses parents ou qui prend appartement avec une copine ou un ami;

«Considérant que, lorsqu'une jeune mère d'âge mineur vit chez le père de son enfant, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité coupe sa prestation d'aide selon les revenus du père;

«Considérant qu'un tel règlement du ministère a pour effet de couper radicalement le revenu de la jeune mère et de baisser le niveau de vie du couple, puisque le salaire du jeune père est souvent au salaire minimum, et ce, même s'il peut avoir droit au programme APPORT du ministère;

«Considérant que la jeune mère mineure va perdre les avantages sociaux reliés à la sécurité du revenu;

«Considérant que, dans un tel contexte, l'enfant va naître dans un état de pauvreté;

«Considérant qu'un tel règlement amène la jeune mère d'âge mineur à être dépendante financièrement de son chum et ne favorise pas l'implication du père;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous appuyons la demande des jeunes mères d'âge mineur qui ont choisi de vivre avec le père de leur enfant et nous demandons qu'un effort spécial soit fait pour bâtir avec les différents partenaires concernés – CLSC, ministère de l'Emploi et de la Solidarité, ministère de la Santé et des Services sociaux – un programme supportant les jeunes mères d'âge mineur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est également déposée. Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, maintenant.

Mme Loiselle: M. le Président, je demande le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, Mme la députée.

Mme Loiselle: Merci. Excusez, je ne suis pas habituée. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 110 pétitionnaires du sud-ouest de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le cafouillage administratif et politique qui règne au ministère de l'Emploi;

«Considérant l'incapacité de la ministre de l'Emploi et de son gouvernement à corriger la situation;

«Considérant les dommages causés aux chômeurs, aux personnes assistées sociales et aux chercheurs d'emploi par l'incompétence de ce gouvernement;

«Considérant la perte de confiance de la population du Québec à l'endroit des services publics d'emploi;

«Considérant le désengagement du gouvernement du Québec dans le financement des mesures actives destinées aux personnes désirant améliorer leur compétence et leur chance d'accéder à un emploi rémunérateur et stable;

«Considérant le manque de transparence dans la gestion de la ministre de l'Emploi;

«Considérant les coupures inacceptables et les modifications sans consultation que la ministre est en train de faire dans les programmes de préparation, d'insertion, de maintien et de création d'emplois;

«Considérant les pertes considérables d'expertise que ces coupures font subir aux services externes partenaires d'Emploi-Québec dans la lutte au chômage, à la pauvreté et à l'exclusion;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle exige du gouvernement du Québec la tenue d'un débat public élargi sur la mission, l'organisation et le rôle d'Emploi-Québec dans l'application d'une véritable politique active du marché du travail afin de mettre fin au cafouillage actuel, au manque de transparence et à l'improvisation dont les victimes sont les personnes les plus démunies de la société québécoise, et qu'à cette fin le gouvernement organise une commission parlementaire permettant aux chômeurs, aux personnes assistées sociales, aux chercheurs d'emploi, aux groupes communautaires, aux entreprises d'insertion, aux partenaires du marché de même qu'aux commissions scolaires de se faire entendre.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est également déposée.

Il n'y a pas d'interventions, aujourd'hui, portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor proposant que le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, soit adopté.

Nous passons maintenant à la période de questions et de réponses orales. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: ...à la période, M. le Président, hier, à une question, le président du Conseil du trésor, dans l'affaire de l'écoute électronique téléphonique, s'est engagé à déposer deux contrats. Est-ce qu'on pourrait à ce moment-ci avoir le dépôt desdits contrats?

(14 h 30)

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: Oui, M. le Président. Ils sont prêts, ils sont ici. Je devais les déposer.

Le Président: Alors, les documents sont déposés.

Nous allons aborder maintenant la période de questions et de réponses orales. En question principale, d'abord M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, M. le Président. Ma question est au ministre des Finances. J'ai pris la peine d'informer son bureau de mon intention de poser cette question. C'est au sujet d'un centre de technologies de l'information, un CDTI, qui doit être localisé à Sherbrooke. Et, pour situer un peu le dossier, le projet en question devait être situé au Marché des Grandes Fourches, un site qui n'est plus disponible suite à son acquisition par la compagnie Loblaw. Et, depuis ce temps-là, le gouvernement a décidé de retourner en appel d'offres. Le processus a suivi son cours, il est maintenant complété, sauf qu'on est en attente d'une décision du ministre depuis le début du mois de novembre.

Le problème, M. le Président, est le suivant. C'est que, à moins de rendre une décision le plus rapidement possible, on risque de perdre des locataires potentiels qui, eux, doivent bien sûr donner des avis à leur propriétaire, et on risque aussi de mettre en péril la crédibilité du projet. Le député de Johnson, ce matin, aurait prétendu, dans le journal La Tribune , et je cite: «Les retards sont essentiellement dus à la ville de Sherbrooke.» Ce qui est faux.

J'aimerais savoir si le ministre peut nous dire et nous confirmer à quel moment sa décision sera rendue et annoncée.

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Landry: Pour une fois, le chef de l'opposition officielle et député de Sherbrooke pose une question qui suscite mon intérêt autant que le sien. Il est député de ce comté et, moi, je suis responsable de cette région, et c'est avec beaucoup de fierté que nous avions annoncé, le maire de Sherbrooke et moi, ce CDTI, qui est un élément important. Et, s'il y a un endroit au Québec, et il doit y en avoir trois ou quatre endroits, c'est bien Sherbrooke, à cause de son contexte universitaire. Et j'avais promis au maire de Sherbrooke que, dès qu'il me ferait la demande, il aurait une réponse dans les 48 heures, ce qui fut fait. Et nous nous en étions réjouis tous les deux à l'annonce du CDTI, qui a été victime d'une série de problèmes qui ne relèvent de la bonne foi ni des uns, ni des autres, ni même pas de la vigilance de la ville de Sherbrooke.

Je l'ai, la séquence, ici. On fait un premier appel d'offres en novembre 1998, puis on ne reçoit aucune soumission acceptable. Alors, la ville de Sherbrooke a l'idée de cet immeuble des Grandes Fourches. Sauf qu'on se rend compte – et la ville a agi de bonne foi, elle pensait que ça marcherait – qu'on est en zone inondable, ça ne peut pas marcher. Alors, la ville nous désigne un autre édifice, à construire, cette fois-là. Elle-même, la ville, dit: Je vais construire un édifice. Mais elle a abandonné cette option par la suite.

Alors, on est revenu à la solution des appels d'offres. On a reçu des soumissions, le comité est à l'oeuvre; c'est une question de jours. Et il me fera grand plaisir... Tiens, j'offre même au chef de l'opposition qu'on aille faire l'annonce ensemble, du site dans son comté, dans les jours qui viennent.

Le Président: Mme la députée de Bourassa, en question principale.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président.

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Le Dr Robert Bélanger, qui est président du conseil des médecins de l'hôpital Maisonneuve-Rosemont, interpelle publiquement ce matin la ministre de la Santé et des Services sociaux en ces termes, et je le cite: «Nous avons pris le virage ambulatoire en ayant confiance que le gouvernement respecterait ses engagements. C'est devenu inhumain d'entasser les gens comme nous sommes présentement forcés de le faire, en oncologie, par exemple.»

M. le Président, la ministre de la Santé est-elle au courant qu'à Maisonneuve-Rosemont on a installé des roulottes accolées à l'hôpital pour les traitements d'hémodialyse?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Oui, je suis au courant que l'hôpital Maisonneuve-Rosemont utilise tous les moyens utiles et pertinents pour soigner les malades qui ont des besoins, et c'est ce que nous attendons de tous les établissements du Québec, c'est leur mission propre.

En ce qui a trait à la demande de Maisonneuve-Rosemont de pouvoir implanter un centre ambulatoire, j'ai, à quelques reprises, expliqué la philosophie sur laquelle s'appuyaient les centres ambulatoires et leur implantation. J'ai expliqué que nous procéderions à l'implantation de tels centres si nous avions préalablement utilisé de façon optimum et maximum les ressources déjà disponibles, entre autres l'accès aux outils de diagnostic ou aux plateaux techniques de traitement, M. le Président.

J'ai aussi dit – et mon sous-ministre l'a rappelé dans une lettre que nous avons fait parvenir la semaine dernière à l'ensemble des régies – qu'un certain nombre de centres ambulatoires pour lesquels il y avait déjà eu une autorisation de principe continuaient d'être acceptés et que les plans de travail prévus pour leur implantation devaient se poursuivre.

Et il faut rappeler aux gens de Maisonneuve-Rosemont, M. le Président, qu'actuellement les professionnels sont à l'élaboration des études préparatoires du concept. Alors, on comprendra que je ne peux toujours bien pas décider de verser des sommes à ce moment-ci, alors qu'on est encore à l'étude préparatoire du concept. Dès que celui-ci sera terminé, nous respecterons, comme prévu, nos engagements.

Le Président: Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, la ministre, qui gère au gré de ses humeurs et au fil du temps, est-elle au courant, comme le déclare le Dr Bélanger, que toutes les études préparatoires sont complétées à Maisonneuve-Rosemont, que Maisonneuve-Rosemont a obtenu l'aval de la régie et du ministère? Et est-elle au courant, comme le déclare le Dr Bélanger, qu'il n'est plus possible désormais de récupérer de l'espace par des réaménagements à l'intérieur et que toutes les possibilités qui existaient ont été exploitées jusqu'au dernier pied carré? Mme la ministre peut-elle aussi nous dire si elle a remplacé son virage ambulatoire par l'implantation de tentes roulottes?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: C'est un peu facile, M. le Président, comme calembour. J'ai déjà répondu à la question que la députée a soulevée, je vais y répondre à nouveau. Dans les faits, le centre ambulatoire prévu pour l'hôpital Maisonneuve–Rosemont est toujours un projet retenu, souhaitable et qui s'implantera. Les professionnels responsables de l'étude d'avant-projet ont été choisis le 21 avril 1999. Responsables de l'avant-projet. Je peux comprendre l'impatience des gens de Maisonneuve-Rosemont, ça, c'est normal, c'est légitime, sauf qu'il y a un processus normal à suivre, et il est suivi dans le cas présent. On ne peut toujours bien pas verser des sommes si le concept lui-même n'est pas défini et si on ne sait pas dans quels actifs exactement on devra investir. Actuellement, je le répète, les professionnels responsables ont été choisis en avril, et les professionnels sont à l'élaboration des études préparatoires. La réunion de démarrage s'est tenue le 15 septembre dernier.

Le Président: Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, est-ce que la ministre de la Santé peut admettre qu'en santé ce gouvernement n'est pas en train de prendre un virage, mais carrément un chirage, et qu'au Québec les patients...

Des voix: ...

Mme Lamquin-Éthier: Non, non. Je regrette, là, vivez près de vos comtés. Et les gens au Québec ont maintenant peur d'être malades.

Le Président: Mme la ministre de la Santé.

Mme Marois: Alors, M. le Président, non seulement nous avons pris le virage ambulatoire, entre autres faire en sorte que les gens soient mieux soignés là où ils peuvent l'être, dans les institutions les plus adéquates pour le faire, mais ce qu'il faudrait peut-être rappeler à la députée de Bourassa et à ses collègues, c'est que le Québec a pris ce virage en retard compte tenu qu'il n'avait pas été engagé par le gouvernement qui nous a précédés.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Principale.

(14 h 40)

Le Président: En principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, j'ai une déclaration que peut-être la ministre va vouloir déclarer ou définir comme étant également un calembour. Est-ce qu'elle a pris connaissance de la déclaration faite par Mme Lisette Lapointe, qui disait ceci? Lisette Lapointe a, et je cite, «peur d'être malade tellement notre système de santé va mal». Et l'article dit ceci: «Mme Lisette Lapointe, qui fut à une certaine époque la première dame du Québec, n'aime pas ce qui se passe actuellement dans le système de santé.» Et je cite: «Trop de coupures, trop de retraites en même temps, et voilà qu'on a peur d'être malade, confie-t-elle.» Elle dit ceci, M. le Président, et je cite: «C'est incroyable, dit-elle en entrevue au Journal de Montréal , le gouvernement devrait s'occuper de cela, mais il ne le fait pas.»

Est-ce que la ministre peut nous dire si c'est un autre calembour, ou est-ce que Mme Lisette Lapointe, c'est simplement une autre démagogue québécoise qui n'est pas en accord avec le gouvernement du Parti québécois?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous allons convenir ensemble que ce que nous avons dû faire depuis quatre ans et depuis cinq ans n'a pas été particulièrement facile, d'abord parce que nous partions de très loin compte tenu de ce qui n'avait pas été fait et, par ailleurs, parce que nous voulions...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: ...et, par ailleurs, parce que nous voulions préserver l'essentiel de ce qui fait la qualité de nos services de santé au Québec, et je crois que nous y sommes arrivés. Non sans difficulté et non, quant à certains égards, sans un certain nombre de ratés. Cependant, moi, je dirais simplement à ce moment-ci qu'il est plutôt heureux que des citoyennes comme Mme Lapointe s'engagent pour et au nom de leur communauté à cueillir des fonds pour assumer leur responsabilité sociale et ainsi permettre à des hôpitaux...

Des voix: ...

Mme Marois: Vous êtes en désaccord avec cela?

Des voix: ...

Le Président: Alors, je demanderais à mes collègues qui actuellement n'ont pas la parole de respecter nos règles de procédure, s'il vous plaît. Merci. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Et cela est le cas de plusieurs de nos concitoyens et concitoyennes qui, tous les jours, s'engagent dans des fondations, dans des cueillettes de fonds, de telle sorte qu'ils puissent soutenir leur système de santé pour en préserver sa qualité. Et c'est heureux qu'il en soit ainsi. D'ailleurs, il y a autour de nous, en Amérique, des systèmes qui sont essentiellement basés sur cette approche, ce qui n'est pas notre cas. Cela pose parfois des difficultés, mais je pense que, pour l'essentiel, ce qui constitue la qualité de nos services est préservé, de même que l'accessibilité, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, la ministre semble dire qu'elle est en accord avec Mme Lapointe. Je peux lui confirmer que, du côté de l'opposition libérale, on est également d'accord avec ce que Mme Lapointe a déclaré et ce qui est rapporté dans le Journal de Montréal , alors qu'elle dit que c'est incroyable, ce qui se passe actuellement dans le système de santé.

Et je rappellerai à la ministre que c'est son gouvernement qui a mis à la retraite les infirmières. Elle était, elle, ministre de l'Éducation quand elle a coupé les inscriptions en sciences infirmières. C'est son gouvernement qui a fermé sept hôpitaux à Montréal et qui fait en sorte qu'il y a des patients qui sont dans les roulottes aujourd'hui. Ils ne sont pas dans des bureaux feutrés, ils sont dans des roulottes, les patients, pendant ce temps-là.

Alors, M. le Président, tantôt, dans sa réponse à la députée, elle disait qu'à Maisonneuve-Rosemont il n'y avait pas de décision, de recommandation de faite. Dans le cas de Mme Lapointe, elle fait une campagne de financement pour un projet précis, un scanner de 1 000 000 $. Il y en a une, recommandation, il y a un besoin, il y a un équipement qui ferait en sorte que 650 patients ne seraient pas obligés d'aller à Montréal si elle faisait son travail.

Est-ce qu'elle peut au moins aujourd'hui dire si son gouvernement va répondre à ce besoin-là et donner ces services-là à la population des Laurentides?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Remarquez que ça me fait, jusqu'à un certain point, plaisir d'entendre nos amis libéraux défendre Mme Lapointe, vis-à-vis de laquelle ils n'ont pas été particulièrement tendres lorsqu'elle assumait ses fonctions comme première dame du Québec.

Cela fait quelques fois, finalement, que le chef de l'opposition revient sur cette question des infirmières que nous n'aurions pas formées et auxquelles nous aurions fermé la porte dans les cégeps au moment où j'étais ministre de l'Éducation, nous amenant ainsi à ce que nous connaissons maintenant. Est-ce que je peux rappeler pour la xième fois au chef de l'opposition qu'une étude avait été faite par le groupe SECOR, présentée, supportée et appuyée par l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, qui nous recommandait que nous abaissions les entrées en sciences infirmières parce qu'il risquait d'y avoir un surplus, maintenant, de plus de 12 000 postes? Et, même si donc...

Le Président: Alors, j'ai demandé il y a quelques instants aux collègues qui n'ont pas la parole de respecter le règlement. Je leur fais le même rappel. Et en terminant, Mme la ministre; vous êtes en réponse complémentaire.

Mme Marois: Je vais donc rappeler au chef de l'opposition que, malgré les départs dans le secteur de la santé, et particulièrement au niveau des soins infirmiers, toutes les prévisions de l'époque indiquaient qu'il y aurait plutôt un surplus. En ce qui a trait, par ailleurs, aux investissements auxquels nous procédons dans le secteur de la santé et des services sociaux, je rappellerai aussi au chef de l'opposition que, l'année dernière, nous avons réinvesti 1 700 000 000 $ dans l'ensemble de nos services. C'est vrai qu'il faut réinvestir à nouveau dans les équipements, j'en conviens, que des citoyens s'engagent pour nous aider à...

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Je vais vous citer à nouveau ce que Mme Lapointe disait, et je cite: «Trop de coupures, trop de retraites en même temps, voilà qu'on a peur d'être malade», M. le Président.

La réalité, c'est quoi? C'est qu'il y a eu des rapports qui pouvaient faire toutes sortes de recommandations, il reste toujours que ce gouvernement-là a mis plein de monde à la retraite sans planifier le nombre de personnes qui accepteraient parce qu'ils les ont découragées. Ils ont fait la même chose pour les radio-oncologues, M. le Président, à un point tel qu'elle est devenue la ministre responsable des soins de service à Plattsburgh. Au rythme où on va, il faudrait ouvrir une régie régionale de la santé dans l'État de New York. Cette ministre-là a fait la démonstration qu'elle est incapable de planifier quoi que ce soit. C'est une incompétence totale.

Peut-elle au moins nous dire si elle va répondre au projet que Mme Lapointe essaie de soutenir? Il y en a un, projet. Contrairement à ce qu'elle prétendait, dans Maisonneuve-Rosemont – elle dit qu'il n'y a pas de demande – il y en a un, projet, pour 1 000 000 $, pour un scanner. Six cent cinquante personnes qui sont obligées d'aller à Montréal. Peut-elle aujourd'hui se lever devant une demande aussi pressante, aussi claire, aussi limpide et dire: Oui, je vais prendre mes responsabilités, oui, je vais faire ma job, je vais être ministre de la Santé puis je vais annoncer qu'on va subventionner le projet?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Encore une fois, M. le Président, de la démagogie par trop facile de la part du chef de l'opposition. Qu'est-ce qu'il veut, le chef de l'opposition? Que l'on néglige les femmes et les hommes qui ont des problèmes de cancer? Est-ce que c'est ça qu'il veut? Est-ce qu'il trouve que ce n'est pas une bonne idée que d'utiliser des services disponibles outre-frontières pour nous permettre de sauver des vies? C'est ça qu'il nous dit, M. le Président, le chef de l'opposition? Je suis en désaccord. Est-ce que je peux le lui dire?

Des voix: Bravo!

Mme Marois: Les provinces autour de nous, d'ailleurs, procèdent exactement de la même façon, parce que tous les États au monde ont été incapables de prévoir les changements technologiques à un point tel où nous les connaissons aujourd'hui. En ce qui a trait à l'ensemble des investissements dans le réseau de la santé et des services sociaux, j'aimerais aussi rappeler que, lorsque ce gouvernement a été au pouvoir, bon an mal an il a investi 75 000 000 $ par année, alors que nous en investissons de 150 000 000 $ à 200 000 000 $, à 300 000 000 $ certaines années, en rattrapage, parce que justement on nous a légué un héritage inacceptable à cet égard, M. le Président.

Des voix: Bravo!

(14 h 50)

Le Président: En question principale, maintenant, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Merci, M. le Président. Pendant la campagne électorale de 1998, les péquistes ont promis que la liste d'attente pour l'évaluation et l'orientation pour les services de protection de la jeunesse, et je cite, «sera nulle en décembre 1998.» L'année passée. Le 21 avril 1999, le ministre délégué à la Santé nous disait que cette liste se trouvait encore à 1 041 jeunes. Depuis ce temps, le ministre délégué se promène partout en disant que les jeunes sont sa priorité. Mais la réalité est différente. Nous avons appris que cette liste avait augmenté de 50 % et qu'elle est rendue à 1 562 jeunes en difficulté.

Est-ce que le gouvernement peut arrêter de faire de la propagande sur le dos des enfants? Mme la ministre, c'est urgent d'agir. Pouvez-vous nous dire quels seront les moyens concrets – pas de discours, pas d'études, pas de comités – que vous prendrez pour vider cette liste d'attente?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Vous savez que nous avons investi des sommes considérables à cet égard, que nous travaillons de très près avec les centres jeunesse, avec les directeurs de la protection de la jeunesse du Québec, et nous avons connu des améliorations significatives à l'égard de l'aide à la jeunesse et à l'égard de la prise en charge de ces jeunes en grande difficulté, puisque ce sont des jeunes souvent qui vivent des mésadaptations ou qui ont des besoins de protection. En ce qui a trait à l'existence actuelle des listes d'attente, je prends avis, et mon collègue le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et à la Jeunesse y répondra.

Le Président: M. le député de Nelligan.

M. Williams: Mr. Speaker, would the Minister not admit that it's her negligence, her lack of leadership and her Government's cutback of 55 000 000 $ in the youth protection network that is causing this «liste d'attente» of 1 562 young people? Young people at risk, young people in difficulty are waiting for services because her Government «péquiste» doesn't think their issues are important. Would she admit that it's her fault, and would she today say what action she will do immediately to get rid of this waiting list?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, dans les faits, c'est plus qu'une priorité que la question de la jeunesse, puisque, dans les réallocations de ressources auxquelles nous avons procédé en début d'année, c'est près de 20 % des nouvelles ressources qui ont été affectées aux centres jeunesse. Alors, on ne peut pas dire que c'était négligeable que cette intervention auprès des jeunes. Je sais, pour avoir suivi d'assez près tout ce dossier, que les listes, au contraire, ont été largement contrôlées, et nous avons pu, dans presque toutes les régions du Québec, être à même de répondre systématiquement aux demandes, de procéder aux évaluations dans les temps prévus et, s'il y a lieu, aux interventions, placements ou autres. Quant à la dernière donnée sur ces listes, encore une fois, je demanderai à mon collègue d'y répondre dès qu'il pourra être là.

Le Président: En question principale, maintenant, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, le ministre des Finances se lave les mains depuis le début de l'affaire AVP, 440 investisseurs qui ont mis leurs épargnes dans ce qu'ils pensaient être un placement sûr, le seul distributeur des produits d'assurance Alternative vie. Or, le ministre des Finances ne veut pas s'en mêler, ça ne relève pas de lui. C'est peut-être trop petit, en dépit du fait qu'il y a eu nombre de reportages qui ont relaté des irrégularités; il y a eu Michel Morin qui a fait nombre de reportages, il y a eu des écrits dans les journaux. Le ministre peut bien sourire, mais il n'en demeure pas moins que ces gens-là, ils n'avaient pas l'immunité parlementaire, et, s'ils ont décidé de parler, c'est qu'il devait y avoir anguille sous roche.

Quand est-ce que le ministre des Finances va prendre ses responsabilités, descendre des nuages, arriver sur la terre et nous dire ici quand est-ce qu'il va s'occuper de ces individus?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Landry: D'abord, M. le Président, je veux dire que je n'ai pas souri. Et, si j'avais souri, ça n'aurait pas été des malheurs des victimes, bien entendu, mais de la contradiction de la députée qui se prétend ultralibérale, qui veut que le gouvernement ne se mêle de rien – c'est sa doctrine, elle l'a écrit à plusieurs reprises – et là il faudrait que le gouvernement se mêle du destin de chaque compagnie privée qui va bien ou qui ne va pas bien. Le rôle du gouvernement dans cette affaire, il l'a fait par la personne désignée qui s'appelle l'Inspecteur des institutions financières. Il a fait son travail, car il surveille les compagnies d'assurances. Et la compagnie d'assurances en question, elle est solide, je l'ai dit, j'ai dit pourquoi, ça a été justifié, l'Inspecteur l'a dit aussi. Il y a eu une mésaventure dans une société de distribution qui ne relève pas, elle, des autorités législatives et réglementaires en matière d'assurance.

Et le capitalisme occidental tel qu'elle le préconise, là, c'est malthusien. Il y a des sociétés qui vont bien, puis il y a des sociétés qui vont mal. Dans des régimes autoritaires et centralisés, ces choses-là n'arrivaient pas, tout allait toujours mal, mais, dans une économie libre, hélas! Alors, c'est pénible pour les victimes. Heureusement, elles n'ont pas perdu tout espoir, parce que, par les mécanismes mêmes du capitalisme, il y a eu des dépôts d'actions qui font que leurs pertes seront limitées. On a déjà vu des aventures pas mal plus graves, où tout ça était liquidé sans aucun espoir. Ça fait partie d'une économie libérale de marché, c'est justement comme ça que ça s'appelle. Quant au gouvernement, lui, il prend ses responsabilités suivant les lois votées par cette Assemblée, et c'est très exactement ce qu'il a fait.

Le Président: Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que le ministre des Finances est au courant que l'Inspecteur général des institutions financières devait également s'intéresser à la maison de distribution des produits d'Alternative vie, puisque c'est là son mandat, et que, imaginez-vous, l'Inspecteur général des institutions financières n'a jamais demandé les états financiers vérifiés, sauf que la vilaine Bourse de Calgary, elle, elle les a demandés?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Landry: Là je l'ai vue, et elle souriait pendant qu'elle posait sa question – permettez-moi de le souligner, M. le Président – alors qu'il n'y a rien de drôle là-dedans. Rien de drôle là-dedans, parce qu'il y a des petits épargnants qui...

Des voix: ...

Le Président: Il y a plusieurs règles à l'Assemblée, notamment que, quand un député a la parole, les autres doivent se taire. Alors, M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Encore une fois, elle a fait allusion à la Bourse de Calgary en même temps. Bien, soit dit en passant, si on avait suivi ce que l'opposition préconisait, toutes les compagnies québécoises de petite capitalisation seraient déjà rendues à la Bourse de Calgary, alors que, ce matin, on a annoncé, à la satisfaction générale et consensuelle du milieu des affaires de Montréal et du Québec, que les petites capitalisations resteront à Montréal et que Montréal aura une Bourse complète spécialisée dans les options et qui traitera des actions des petites entreprises du Québec.

D'ailleurs, la Fédération des entreprises indépendantes, qui a plutôt tendance à penser comme nos amis d'en face, dit que ce compromis permettra de créer un environnement propice au développement de services d'accompagnement à nos...

Le Président: Un instant. À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député. Je crois que... D'abord, on va ramener tout le monde au calme, d'une part, et le ministre va terminer. En conclusion, M. le ministre.

M. Landry: C'est bien la députée qui a parlé de la Bourse de Calgary, M. le Président, alors je ne pouvais pas laisser passer cette chose sans donner la réponse complète que j'ai donnée.

(15 heures)

Quant à la question des assurances, je réitère que j'ai fait une vérification complète des agissements de l'Inspecteur général des institutions financières. Il m'a fait un rapport détaillé de ses activités. Il a agi d'une façon impeccable et suivant son mandat, et il a demandé tous les rapports qu'il fallait et il les a communiqués à ceux et celles qui devaient les avoir.

Je réitère qu'il est pénible que, dans des sociétés d'économie de marché, des faillites surviennent, des mésaventures de petits épargnants surviennent. Ça peut servir à une chose: ça peut servir à donner aux consommateurs et aux petits épargnants une leçon de prudence et à les avertir d'une façon, hélas, très pénible que, quand on place son argent quelque part, il faut faire attention.

Le Président: En complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Paradis: Oui. En vertu de 214, M. le Président, le ministre a cité en partie un document. Est-ce qu'il pourrait le déposer?

Le Président: M. le ministre.

M. Landry: Il y a mes notes personnelles dessus, mais est-ce que le... Je vais déposer l'original quand il sera à ma disposition, mes notes personnelles en moins.

Le Président: Ça va, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Paradis: C'est beau.

Le Président: Très bien. Alors, M. le député de Vaudreuil-Soulanges, en question principale?

M. Marcoux: Député de Vaudreuil, M. le Président.

Le Président: Vaudreuil. Vous avez perdu Soulanges, c'est vrai. D'accord.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, nous connaissons le président du Conseil du trésor comme un homme cartésien, et j'aimerais qu'il essaie aujourd'hui de nous expliquer sa logique dans le cas de la clause d'écoute téléphonique électronique contenue dans un contrat signé par le gouvernement avec une agence de collection financière pour recouvrer des sommes dues par des étudiants, des conducteurs et des prestataires de la sécurité du revenu. D'un côté de son bilan, comme gestionnaire, il inclut une clause d'écoute téléphonique électronique dans le contrat et dit vérifier le tout avec la Commission d'accès à l'information. Il affirme que tout est légal, enfin que tout est blanc comme neige. De l'autre côté de son bilan, il se réveille mardi matin, lit les journaux et là prend panique. Il se dépêche, dit à ses fonctionnaires: Il faut émettre une directive. Et là il vient nous dire en cette Chambre qu'il a effectivement émis une directive pour dire qu'il n'y aurait pas, ou plus, d'écoute téléphonique électronique à l'avenir.

M. le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor peut nous expliquer quelque chose? S'il trouve que la clause d'écoute téléphonique électronique est un bon outil de gestion, que c'est légal, que tout est correct, pourquoi s'est-il senti obligé, avec empressement, dès que c'est devenu public, d'émettre une directive pour qu'il n'y ait plus d'écoute téléphonique électronique à l'avenir?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: M. le Président, compte tenu des allégations qu'il y avait dans journal le mardi, j'ai demandé à ce que les vérifications appropriées soient faites dans le dossier, et c'est pour ça qu'entre-temps nous avons suspendu toute opération au titre évidemment de l'écoute téléphonique. Inutile d'ajouter «électronique» par-dessus, il ne s'agit pas d'écoute électronique. La Commission d'accès à l'information a elle-même fait savoir publiquement, pour sa part, que certaines informations qui avaient circulé étaient le fruit d'une erreur administrative de sa part, effectivement. Alors, je me suis informé, et d'ailleurs dès mardi j'ai informé cette Chambre que le Conseil du trésor avait écrit à la Commission d'accès à l'information le 6 juillet. Une rencontre s'est tenue le 3 août sur cette question, et la démarche gouvernementale a reçu l'aval de la Commission d'accès à l'information, et puis vous pouvez consulter son communiqué qui a été émis à cette occasion.

J'ai été informé depuis que, lors de cette rencontre, la clause 19 du contrat n'a pas été discutée précisément, mais, par contre, cette clause n'est ni incorrecte ni inappropriée. Jusqu'à aujourd'hui, il n'y a pas eu d'écoute téléphonique dans le cadre de ce contrat, et il n'y en aura pas tant que le protocole de fonctionnement n'aura pas été arrêté et mis en place, je l'ai dit hier. Donc, M. le Président, je dois dire aussi que l'écoute téléphonique préventive est une technique utilisée dans le secteur public mais aussi dans le secteur privé, notamment lorsqu'une compagnie, une entreprise maintient des contacts avec sa clientèle. Il s'agit d'une technique qui vise à s'assurer que les préposés effectuent le travail correctement, dans le respect des personnes avec lesquelles ils discutent, et, en particulier, l'un des objectifs, c'est de protéger la clientèle contre le harcèlement, etc.

De plus, j'informerai la Chambre...

Des voix: ...

Le Président: D'abord, je voudrais demander un peu la collaboration de tout le monde. Ça ne sert à rien de souffler à la présidence le temps, je connais très bien le temps, et mieux que les membres de l'Assemblée, puisque je suis équipé mieux que tous les membres de l'Assemblée pour identifier le temps qui est couru de part et d'autre. Et, en l'occurrence, je demande la collaboration de tous quand je fais signe. De part et d'autre, je peux vous dire que, finalement, vous en avez correctement pour votre argent, dans le sens où le président est tolérant. Le président n'applique pas à la lettre... comme ça se fait dans d'autres parlements, et c'est valable et c'est utile pour un côté parfois, parfois pour l'autre, mais, au total, je pense que c'est relativement bien équilibré. Alors, en conclusion, M. le ministre, rapidement.

M. Léonard: Je veux simplement informer le député que cette pratique a cours à la Société de l'assurance automobile depuis 1992, alors que nos opposants étaient au pouvoir.

Le Président: M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Est-ce que le ministre, qui mardi ne pouvait jurer pour tout le gouvernement qu'il n'y avait pas d'autre contrat avec de telles clauses, lui qui hier, en cette Assemblée, a déclaré, et je cite: «Il y a une telle écoute téléphonique qui apparaît dans certains contrats» – fin de la citation – lui qui a certainement eu le temps de faire toutes ces vérifications, peut nous dire aujourd'hui combien d'autres contrats contenant des clauses d'écoute électronique téléphonique sont présentement en vigueur au gouvernement? Et peut-il les déposer en cette Chambre?

Le Président: M. le ministre.

M. Léonard: M. le Président, si le député avait écouté ce que j'ai dit, avant de relire sa deuxième question, il aurait compris que je l'ai informé que la SAAQ en fait depuis 1990-1992. Donc, il y en a dans certains coins du gouvernement, mais c'est une pratique appropriée. C'est une pratique qui a cours dans le privé comme dans le public dès qu'il y a des relations avec une clientèle pour s'assurer que le client lui-même, le débiteur, en l'occurrence, soit à l'abri de pressions indues et de harcèlement dans le travail et que la direction même de l'entreprise s'occupe de bien former son travailleur, son employé.

Le Président: Mme la députée de Beauce-Sud, en question principale.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je voudrais souligner la nomination du député de Louis-Hébert comme nouveau ministre du Revenu. Toutefois, je dois vous avouer que j'hésite encore entre lui offrir mes félicitations ou mes sympathies.

Pour en venir au point, M. le Président, le 5 juillet dernier, la Commission d'accès à l'information a ordonné au ministère du Revenu de communiquer à l'Association des marchands d'Avignon les chiffres permettant de connaître l'ampleur de ce qu'il conviendrait d'appeler une forme d'évasion fiscale. Or, quatre mois plus tard et malgré l'ordonnance de la Commission d'accès, le ministère du Revenu refuse toujours de dévoiler le montant exact des ventes sans taxes de bière et de cigarettes sur la réserve de Restigouche.

Alors, ma question est fort simple, M. le Président: Qu'est-ce que le ministre du Revenu a encore à cacher?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Bégin: Je dois dire, M. le Président, qu'on me donne peu de temps, n'est-ce pas, pour être capable de faire cette opération. Alors, d'entrée de jeu, je voudrais remercier le premier ministre de la confiance qu'il manifeste en me nommant ministre du Revenu.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je comprends que les manifestations de sympathie au député ont été faites par la députée de Beauce-Sud. Les autres devraient s'en contenter. Alors, M. le ministre.

(15 h 10)

M. Bégin: D'habitude, pour un gouvernement, on parle de 100 jours. Des fois, on devrait parler de 100 minutes, puis 100 secondes, peut-être que ç'aurait été possible.

Alors, M. le Président, dès ce matin, j'ai rencontré mon sous-ministre au Revenu. Nous avons abordé de façon générale l'ensemble des problèmes. Nous avons également convenu que, dès lundi, nous passerions plusieurs heures ensemble pour faire la revue des dossiers et des problèmes qui peuvent surgir. Ça me fera plaisir, à compter du moment où j'aurai pris connaissance des dossiers, de répondre aux questions, mais, pour aujourd'hui, je pense que je vais prendre avis de la question.

Le Président: Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: M. le Président, moi, je veux bien permettre au ministre du Revenu de faire le tour de ses dossiers. Je voudrais lui suggérer en même temps de prendre connaissance d'une lettre qu'un de sa gang du Parti québécois lui a écrite dernièrement, c'est-à-dire le président...

Le Président: Mme la députée de Beauce-Sud, je vous rappelle que vous êtes en complémentaire, alors vous devez aller directement à la question.

Mme Leblanc: Alors, c'est ce que je disais. Est-ce que le nouveau ministre du Revenu pourrait prendre connaissance d'une lettre qu'un de sa gang lui a écrite, c'est-à-dire le président du Parti québécois de Bonaventure, dans ce dossier-là spécifiquement? Et je vais le citer, s'il veut bien entendre: «Alors, nous sommes ici devant un cas de fraude fiscale, et retarder encore indûment une intervention dans ce dossier ne fera que renforcer la position des dissidents autochtones propriétaires de commerce et augmenter le mécontentement dans la population de la région.»

Je dois signaler au ministre que ça fait déjà près de quatre ans que ce dossier-là perdure, et on voudrait bien qu'il le règle une fois pour toutes.

Le Président: M. le ministre.

M. Bégin: Je vais considérer, M. le Président, que c'est un contribuable qui a écrit au ministre du Revenu et non pas le gars d'une gang. Je vais prendre connaissance de l'ensemble des documents qui font partie du dossier, et ça me fera plaisir de répondre au cours de la semaine prochaine.

Le Président: En question principale, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui. Merci, M. le Président. Dans le cadre de l'enquête sur la transmission et l'utilisation de renseignements confidentiels par le bureau du premier ministre, le juge Moisan décrétait vendredi dernier une ordonnance interdisant la diffusion et même la publication des plaidoyers écrits de même que des expertises exposant clairement la responsabilité ministérielle du premier ministre dans cette affaire. Suite à une demande que nous lui avons formulée, le juge Moisan nous écrit aujourd'hui même afin de donner jusqu'à demain la possibilité à tous les participants de lui faire part de leur position sur la question afin de maintenir ou non l'ordonnance.

La question est pour le nouveau ministre du Revenu, qui est, rappelons-le, un des participants dans cette enquête et qui est représenté par avocats: Est-ce qu'il peut nous dire quelles instructions il entend donner à ses propres avocats? Plaidera-t-il avec nous pour la transparence, la liberté d'expression et surtout le droit du public à l'information ou, au contraire, va-t-il encore montrer à tout le monde que le seul moment où son gouvernement semble être capable de garder quoi que ce soit de secret, c'est quand il veut se protéger lui-même?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Bégin: M. le Président, le député a lui-même mentionné que la lettre avait été écrite aujourd'hui. Vous comprenez que, dans les circonstances, je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance. Mais, comme j'ai répondu à sa collègue tout à l'heure, je vais en prendre connaissance et, au cours de la semaine prochaine, je serai en mesure de répondre à sa question.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en question principale.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Après avoir traité de crackpots, de Don Quichotte, de groupuscules, de Ti-Coune et de gosseux de poils de grenouille ceux qui ne pensent pas comme lui, voici que le ministre des Transports jette maintenant son fiel sur les administrateurs scolaires en disant que du transport, ça se gère par du monde capable d'administrer et de gérer, en laissant entendre que c'est pour cette raison qu'il travaille en catimini à transférer le transport scolaire aux MRC.

M. le Président, à part insulter les gens, est-ce que le ministre des Transports peut cesser de jouer dans le dos des administrateurs scolaires, des commissions scolaires et même de son collègue le ministre de l'Éducation sur la question du transport scolaire, ouvrir le débat, consulter ces gens-là – qui disent, en passant, qu'il ne connaît pas le dossier et que c'est aberrant de voir comment il ne sait pas de quoi il parle – faire en sorte que ces gens-là s'impliquent dans le dossier du transport scolaire, puissent dire leur mot pour qu'on en arrive à une solution qui est avantageuse pour les étudiants, pour les jeunes et qui ne remet pas en question leur sécurité?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Je vais lui faire parvenir une lettre par huissier expliquant notre point de vue.

Voici ce que je veux dire sur la question du transport scolaire. À ce que je sache, présentement, les négociateurs sont l'UMQ, l'UMRCQ et le ministère des Affaires municipales. J'ai été questionné à la sortie de la Chambre pour donner mon opinion sur le transport scolaire. Comme ministre des Transports, je considère que l'intégration des transports n'est pas quelque chose de farfelu pour quelqu'un qui a à coeur d'utiliser les sous des Québécois à bon escient. L'intégration des transports fait en sorte que des populations mal desservies présentement pourraient l'être adéquatement s'il y avait intégration des transports, et ça, ce n'est pas d'aujourd'hui. Marc-Yvan Côté et d'autres ministres des Transports, même libéraux, adhéraient à cet objectif d'intégration pour pouvoir donner le meilleur service avec l'argent disponible.

M. le Président, le président de la Fédération des commissions scolaires a dit que je ne connaissais pas mes dossiers. Je dois vous dire que j'ai donné une opinion comme ministre des Transports pour servir aux tables. Si le ministre de l'Éducation, si les commissions scolaires qui ne sont pas partie prenante au pacte municipal ont le droit de donner leur opinion, je crois qu'un ministre des Transports qui a à coeur une qualité dans les transports globaux au Québec a le droit de donner une opinion pour ceux qui ont à décider.

Et, en terminant, je voudrais déposer la lettre que j'ai fait parvenir à M. Caron pour l'informer sur ce que c'est que la voirie. Ce n'est pas 100 000 000 $, c'est 197 000 000 $. Merci.

Le Président: Alors, maintenant, la période des questions et des réponses orales est terminée, aujourd'hui.

Nous allons passer, tel que je l'ai annoncé précédemment, au vote reporté sur la motion du président du Conseil du trésor qui propose le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, d'abord.

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), M. Brouillet (Chauveau), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Rochon (Charlesbourg), M. Trudel (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Mme Maltais (Taschereau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche (Vimont), M. Jolivet (Laviolette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Perreault (Mercier), M. Bertrand (Portneuf), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Julien (Trois-Rivières), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Beaudoin (Chambly), M. Boisclair (Gouin), Mme Caron (Terrebonne), M. Facal (Fabre), Mme Goupil (Lévis), M. Chevrette (Joliette), M. Baril (Arthabaska), M. Pinard (Saint-Maurice), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Simard (Richelieu), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Charlevoix), M. Lachance (Bellechasse), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Payne (Vachon), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Beaumier (Champlain), Mme Charest (Rimouski), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Laprise (Roberval), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Paré (Lotbinière), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Kieffer (Groulx), Mme Doyer (Matapédia), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gagnon (Saguenay), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Montmorency), M. Cousineau (Bertrand), Mme Blanchet (Crémazie), Mme Papineau (Prévost), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Signori (Blainville), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Geoffrion (La Prairie), M. Bédard (Chicoutimi), M. Désilets (Maskinongé), M. Bergeron (Iberville), M. Boulianne (Frontenac), M. Labbé (Masson), M. Côté (Dubuc).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Une voix: Pour. Pour.

Le Président: Pour, toujours. Je m'excuse.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Cusano (Viau), M. Gobé (LaFontaine), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Pelletier (Chapleau), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Cholette (Hull), M. Marcoux (Vaudreuil).

Le Président: Que les députés contre veuillent bien se lever.

Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: Pour:98

Contre:0

Abstentions:0

Le Président: Très bien. Alors, la motion du président du Conseil du trésor est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, est adopté.

Aux motions sans préavis, maintenant, M. le ministre des Transports.

(15 h 20)

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite le Directeur général des élections pour s'être mérité le Prix d'excellence de l'administration publique, catégorie fonction publique, prix décerné hier par l'École nationale d'administration publique pour la réalisation de la liste électorale permanente.»

Le Président: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Considérant que cette motion vise à féliciter des directeurs généraux d'élections qui avaient été appuyés unanimement par toutes les formations politiques à l'Assemblée nationale et compte tenu de l'absence du critique, le député de Westmount–Saint-Louis, et du premier ministre, compte tenu de l'importance de la motion, il y aurait consentement mardi.

Le Président: Très bien. Alors, cette motion sera représentée mardi. M. le chef de l'opposition officielle, maintenant.

M. Charest: M. le Président, j'aimerais présenter la motion suivante:

«Considérant qu'aujourd'hui nous nous rappelons le souvenir des anciens combattants qui ont servi en temps de guerre au cours du XXe siècle, des hommes et des femmes qui sont morts ou qui ont mis leur vie en péril en servant dans l'armée, l'aviation, la marine, la marine marchande ou les forces de maintien de la paix;

«Considérant que nous reconnaissons l'importance de ces sacrifices pour la défense et la protection de la liberté et de la démocratie;

«Que l'Assemblée nationale souligne le jour du Souvenir et rende hommage à tous ceux qui sont morts, remercie tous les anciens combattants et leurs familles pour leurs sacrifices et leurs exploits et prenne deux minutes de silence en leur mémoire et en reconnaissance des services rendus.»

Le Président: Bien. Je crois que l'Assemblée est d'accord pour la présentation. M. le chef de l'opposition, vous voulez intervenir, maintenant?

M. Charest: M. le Président, le 11 novembre de chaque année, dans plusieurs pays du monde, y compris ici, au Canada et au Québec, nous nous recueillons en silence pendant quelques instants pour nous souvenir des anciens combattants qui ont servi en temps de guerre au cours du XXe siècle, des hommes et des femmes qui sont morts ou qui ont mis leur vie en péril en servant dans l'armée, l'aviation, la marine, la marine marchande ou les forces de maintien de la paix. En ce jour du Souvenir, nous témoignons notre gratitude à ceux et celles qui ont servi la cause la plus noble d'entre toutes, le rétablissement d'une paix fondée sur le respect des droits humains et de la dignité inviolable des individus et des peuples.

Plus de 114 000 Canadiens et Canadiennes ont donné leur vie au service de leur pays depuis le début de la Confédération, que ce soit, entre autres, au cours de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée, et ils reposent dans 74 pays. Pendant la deuxième moitié du présent siècle, d'autres Canadiens et Canadiennes donnèrent également leur vie dans le cadre des missions de paix dans le monde.

Le jour du Souvenir signifie différentes choses selon les générations. Plus nous sommes jeunes, donc éloignés des grandes guerres, plus le temps passe, plus la mémoire des événements recule, et la valeur du sacrifice risque de s'empoussiérer dans les livres d'histoire et les documentaires. C'est pourquoi le jour du Souvenir est important, puisqu'il nous permet de nous rappeler et de reconnaître l'accomplissement des anciens combattants.

Il est vrai que, comme la majorité de nos concitoyens, on n'a pas vu, nous, les bombes détruire nos maisons, on n'a pas senti les balles siffler près de nos oreilles, on n'a pas vu mourir à nos côtés de nos concitoyens au combat, nos familles, nos voisins, nos amis n'ont pas marché dans des camps afin de mourir dans la souffrance, on n'a pas vécu la peur et la peine causées par des années de guerre. Mais, même si on n'a pas vécu tout ça, il reste toujours que, lors de la Deuxième Guerre mondiale, l'ennemi a frappé très près de nos portes. Et pourtant nous nous souvenons que ces personnes ont donné leur vie pour ceux qu'ils laissaient derrière, mais aussi pour nous qui n'étions pas encore nés.

Quand nous voyons des films comme La liste de Schindler ou La vie est belle , nous ne pouvons pas rester insensibles devant le rappel d'événements terribles et tragiques. Plusieurs ont souligné la violence des images du film Il faut sauver le soldat Ryan . Dans ce film que plusieurs ont vu, M. le Président – et je le souligne parce que c'est important que la génération actuelle puisse tenter de faire un lien avec ces événements-là – les 20 premières minutes veulent recréer le débarquement en Normandie sur la plage d'Omaha. Il faut se souvenir qu'en même temps les Canadiens débarquaient sur la plage voisine, à Juno. Pour les jeunes qui ont vu ce film et qui l'ont trouvé atroce, il faut leur rappeler que ce débarquement a duré plus de 20 minutes, que c'est des heures qui se sont écoulées.

Plusieurs ont trouvé les images très dures, M. le Président, et c'est vrai, les images étaient très dures. C'était malheureusement la réalité. Pourtant, nous étions, nous, assis confortablement devant nos téléviseurs ou au cinéma. Mais il y a des hommes et des femmes qui étaient là sur place. Imaginez-vous ce qu'ils ont dû ressentir, ce qu'ils ont dû vivre et quels souvenirs eux gardent de ces événements qui sont indescriptibles.

Plusieurs ont survécu, mais plusieurs y ont laissé leur vie: 60 000 Canadiens, dont 6 000 Québécois, sont morts pendant la Première Guerre mondiale. Ça vaut la peine, M. le Président, de prendre une seconde, ne serait-ce que pour se rappeler que la Première Guerre mondiale a probablement été un des facteurs les plus déterminants dans le développement du Québec et du Canada. Le nombre d'hommes, entre autres, qui sont morts pendant cette guerre a été un des facteurs qui ont le plus influencé le développement du Québec et du Canada dans les années qui ont suivi. Pendant la Seconde Guerre, c'est plus de 42 000 Canadiens qui sont décédés, dont plus de 5 000 résidents du Québec. Sur les 488 Canadiens morts pendant la guerre de Corée, 123 venaient du Québec. De plus, 69 infirmières militaires sont mortes au cours de la guerre: 56 pendant la Première Guerre mondiale et 13 pendant la seconde. Plusieurs personnes ayant servi sont rentrées au pays avec des blessures permanentes, d'autres avec des cauchemars qui continuent jusqu'à ce jour à hanter leurs nuits.

Le sacrifice en valait-il la peine? C'est la question qu'on doit toujours se poser le 11 novembre. Pour nous, la réponse ne fait aucun doute. Quels auraient été les résultats de la défaite? Quels auraient été les résultats si ces hommes et ces femmes n'avaient pas combattu? La démocratie écrasée comme mode de vie, le triomphe d'un régime motivé par la race, l'holocauste à l'échelle mondiale ou la fin de la liberté d'expression et de rassemblement?

Ceux qui ont été délivrés, libérés continuent de se souvenir de la contribution de nos anciens combattants à tous les ans. Nos anciens combattants et ceux qui participent au pèlerinage savent comment ils sont bien reçus, M. le Président. Il faut être témoin de ces événements-là pour se rendre compte de la grandeur du geste qu'ont posé nos parents, nos grands-parents et nos ancêtres. Je vais vous donner un exemple qui démontre à quel point ceux qui habitaient l'Europe reconnaissent l'importance du geste. Il y a une petite ville de 8 750 habitants qui s'appelle Holten. Au cimetière canadien, il y a environ 1 355 soldats canadiens, dont plus de 150 Québécois, qui y reposent. La veille de Noël, le 24 décembre, cette année comme dans les années passées, les écoliers feront comme ils font à chaque année, c'est-à-dire porter sur la tombe de chacun de nos soldats une chandelle afin que la liberté brille. Selon les estimés du ministère des Anciens Combattants, il y aurait encore plus d'une centaine d'anciens combattants de la Première Guerre mondiale.

(15 h 30)

There is, Mr. Speaker, about 100 people who are still alive from the First World War. Allow me to name a few of them: Alfred De Gruchy, of Montréal, who is 104 years old; in Eastern Townships of Québec, where my colleague the Member from Saint-François is from, Arthur Dunsmore, from Waterloo, who is 100 years old; Lucien Oliver, de Coaticook, qui a 102 ans. There are 17 500 survivors from the Korean War and almost 400 000 from the Second World War. Mr. Speaker, all of them are heroes. But I want to single out in particular those who distinguished themselves by earning the Victoria Cross, the famous war cross that is known throughout the world. There are about 1 351 people who received the Victoria Cross, 94 of them Canadians, 8 of them from Québec. Before the First World War, there was Mr. Campbell Mellis Douglas, of Québec, and during the First World War, Jean Brillant, Thomas William Holmes, of Montréal, Joseph Keable, de Saint-Moïse, Okill Massey Learmonth, of Québec, Thain Wendell McDowell, de Lachute, Francis Alexander Caron Scrimger, de Montréal. During the Second World War, Paul Triquet, of Cabano, who I'll speak of a little later.

But, Mr. Speaker, if you'll allow me, there's also another war hero, someone who is close to the Member for NDG, his father, Nigel Copeman, who is 78 years old. My son had the opportunity of meeting Mr. Copeman last summer during a camping trip, and we spent a few days with them. And, as an anecdote, let me share with the Assembly how impressed an 11 year-old boy was with the 78 year-old man who is in good physical form and who has served this country with such distinction, Mr. Speaker. Those opportunities should never be missed.

Paul Triquet, de Cabano, s'est mérité la Croix de Victoria pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le nom du capitaine Paul Triquet n'est pas inconnu pour les gens de Québec, puisque le Centre de soins de longue durée pour anciens combattants porte son nom. Le capitaine membre du Royal 22e s'est vu décerner la plus haute distinction pour sa contribution lors de la bataille d'Italie, dont nous soulignons cette année le 55e anniversaire. On doit à Paul Triquet la prise de Casa Berardi et l'ouverture de la voie pour l'attaque du carrefour vital. Vous me permettrez aussi de souligner au passage le 85e anniversaire de la création du 22e Royal régiment cette année et le 10e anniversaire, aussi, de la chute de Berlin. Quand on pense que ces événements-là sont encore très loin de nous, rappelons-nous qu'il y a 10 ans seulement, M. le Président, ce mur tombait, ce mur qui était un legs de cette terrible guerre.

Depuis 1956, le Canada joue un rôle de force de maintien de la paix. Et, si on fait exception des guerres du Golfe et de conflits récemment au Kosovo, nous avons essentiellement, nous, joué un rôle de maintien de la paix dont tous les Québécois, tous les Canadiens sont très fiers. Les situations sont devenues beaucoup plus complexes, comme on l'a vu par exemple dans l'ancienne Yougoslavie, où les casques bleus ont été déployés non pas pour maintenir un cessez-le-feu, mais pour assurer la distribution de secours et stabiliser la situation.

Il faudra se rappeler, M. le Président, à quel point nous comptons sur ces hommes et ces femmes aujourd'hui. Que ce soient des désastres naturels dans le Saguenay ou le verglas, où les hommes et les femmes des Forces armées se sont distingués et sont venus au service d'une population qui avait beaucoup besoin d'eux au moment où nous étions dans une situation très grave... Je veux donc profiter de l'occasion aujourd'hui pour rappeler la mémoire de tous ceux qui ont servi et dire à tous les membres des Forces armées que nous sommes très fiers d'eux, que nous apprécions leur présence, leur travail, leur rigueur et qu'aujourd'hui nous nous souviendrons de ceux qui ont servi, de ceux qui servent et de tous ceux qui, au nom de leur pays, au nom de la démocratie, ont donné leur vie.

Le Président: Sur la même motion, M. le vice-premier ministre.

M. Landry: M. le Président, je suis allé ce matin dans un lieu extrêmement émouvant. Il s'agit de la partie militaire du cimetière de la Côte-des-Neiges à Montréal, où, sous un pâle soleil de l'automne québécois, les anciens combattants d'un âge vénérable se sont joints à des enfants des écoles qui tenaient une rose rouge à la main pour entendre, en présence de Raymond Lévesque en particulier, interpréter la chanson «Quand les hommes vivront d'amour, nous serons morts, mon frère».

La semaine dernière, je suis allé sur une autre colline, écrasée par le soleil du Moyen-Orient, à Jérusalem, pour me recueillir devant le monument aux victimes de l'Holocauste. Ces deux événements sur ces deux collines ont en commun de souligner le devoir de souvenir et de gratitude du genre humain envers les victimes de deux événements majeurs, d'une barbarie inouïe, et d'autres événements de violence, d'horreur et de sang qui ont marqué ce siècle. Devoir de gratitude envers des jeunes hommes, car, en 1914-1918 surtout et même en 1939-1945, c'est surtout des hommes qui ont laissé leur vie sur les champs de bataille et qui ont été décimés d'une façon inimaginable.

Des contingents démographiques entiers sont pratiquement disparus de la surface des pays belligérants. François Mauriac racontait que dans son lycée, à Bordeaux, en 1914, dans sa classe, ils étaient 25 et que, en 1918, il en restait deux vivants. C'est vraiment des générations entières qui ont été annihilées dans ce premier événement, 1914-1918, qui a été moins cruel que le deuxième, 1939-1945. Et pourtant, 1914-1918, c'était le comble de l'horreur. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'ont suivi les années folles, parce qu'on s'est dit: Jamais plus une telle chose ne pourra se reproduire, on est allé au fond de l'horreur. On a appelé cette guerre-là la «der des ders», la dernière des dernières.

Pourtant, quelques brèves années plus tard, en 1939, les bruits de bottes ont retenti de nouveau à la frontière entre l'Allemagne et la Pologne, et l'humanité fut replongée, cette fois-ci d'une façon plus grave encore, dans la barbarie. La seule population de l'ancienne Union Soviétique a laissé 20 000 000 de morts sur le terrain. 6 000 000 de Juifs ont été sacrifiés sur l'autel du racisme et du fanatisme sectaire. Les puissances les plus civilisées, celles qui ont produit les plus grands esprits, l'Italie de Leonardo da Vinci, ou l'Allemagne de Beethoven ou de Goethe, ou la France de Blaise Pascal ou de Paul Valéry, ont participé à cette horreur témoignant d'un recul de civilisation quasi désespérant.

Et pourtant, ce que je voudrais dire à notre Assemblée nationale aujourd'hui en mémoire des victimes, en mémoire de ceux qui ont été les victimes indirectes, les épouses, les soeurs, les tantes, celles qui ont supporté l'effort de guerre à distance, ce que je voudrais dire pour tenter de consoler ceux et celles qui ont été victimes de toutes ces souffrances, c'est que l'espoir puissant d'une paix durable en fut quand même la conséquence. Si toutes ces victimes étaient disparues dans le silence et sans effet durable, on serait au bord du désespoir et au bord de l'absurde.

(15 h 40)

Mais il faut constater que, dès que les canons se furent tus, en 1945, les puissances belligérantes ont fait le pacte solennel, qui a été consacré par le traité de Rome signé quelques années plus tard, que la façon de garder l'harmonie entre les peuples était de respecter leur dignité, leurs droits, leur donner la reconnaissance nationale et les amener dans un tissu de coopération partenariale partageant la liberté de circulation, de biens, de services, de capitaux et de personnes. Et l'Europe de l'Ouest, qui nous avait donné ces exemples si tragiques, nous a donné maintenant l'exemple extraordinaire de la coopération entre les nations, qui est en train de devenir la règle planétaire.

Ce phénomène qu'on appelle la globalisation des marchés, la mondialisation des marchés, ce n'est rien d'autre que la projection à l'ensemble de la planète du modèle européen qui a consolidé une paix durable. Il ne serait plus concevable aujourd'hui qu'en Europe de l'Ouest des différends se règlent par la violence ou autrement que par la négociation. Ça ne veut pas dire que la paix est consolidée dans toutes les régions du monde. Ça veut dire que l'exemple européen, c'est-à-dire de ceux qui ont le plus souffert et qui ont le plus péché – si on veut employer un mot qui qualifie un peu plus le phénomène des 150 dernières années – nous a au moins donné l'exemple de nous en sortir. Et ça vaut au Moyen-Orient, où Israël et la Palestine recherchent, ces jours-ci même, dans des affres considérables, une solution durable à leurs différends, ou dans d'autres parties du monde.

Par conséquent, ces sacrifices n'ont pas été vains. Il faut se souvenir; il faut se souvenir afin que jamais plus de tels événements n'arrivent; il faut se souvenir aussi en reconnaissance de ces sacrifices qui nous permettront peut-être, à nous, à nos enfants et à nos petits-enfants, de ne plus jamais connaître de telles affres qui déshonorent la nature humaine.

Je voudrais, en terminant, rendre un hommage un peu plus personnel à un autre héros de la guerre de 1939-1945. C'est vrai que le capitaine Triquet, qui fut plus tard le colonel Triquet, qui a eu la croix Victoria, est un très grand héros. Je voudrais souligner la bravoure d'un autre aussi qui, lui, n'a pas débarqué en Normandie le jour de l'opération Overlord, mais qui a participé dans un événement moins glorieux mais qui était absolument déterminant pour le deuxième, c'est ce qu'on a appelé «le coup de main de Dieppe». Et celui à qui je pense – et j'ai eu le pénible devoir d'assister à ses funérailles il y a quelques années – c'est celui qui a commandé une compagnie du régiment des Fusiliers Mont-Royal et qui a été blessé cinq fois en action, on le sait: le général de brigade Dollard Ménard, qui était un grand militaire, un des héros les plus authentiques de cette guerre et qui en même temps avait, comme on le sait, pour sa patrie du Québec, un amour profond et exprimé.

Je parle de lui; le chef de l'opposition a parlé du capitaine Triquet; il y a aussi de simples soldats qui n'ont jamais été décorés et qui ont expiré humblement dans les plaines de l'Artois ou sur les plages de Normandie. Leur sacrifice n'était pas moins grand ni moins valable. Et nous sommes redevables aux héros connus comme aux héros obscurs d'avoir mis fin dans la douleur à ces tragédies, mais d'avoir enfanté dans l'espoir d'un monde meilleur.

Le Président: Alors, je vous inviterais maintenant à vous lever pour observer deux minutes de silence.

(15 h 45 – 15 h 47)

Le Président: Veuillez vous asseoir, nous allons poursuivre.

M. le député de Nelligan, vous aviez également une motion sans préavis à présenter?

M. Williams: Oui. Je demande le consentement, M. le Président, pour la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du diabète et qu'elle remercie et félicite tous les bénévoles et les groupes qui travaillent de près ou de loin avec des personnes qui sont atteintes de cette maladie.»

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Alors, une intervention de chaque côté. M. le député de Nelligan d'abord.

M. Williams: Merci beaucoup, M. le Président, et merci pour le consentement pour souligner la Journée mondiale du diabète, qui est actuellement le 14 novembre, qui est dimanche prochain. Et le 14 novembre, c'est à cause que c'est la date de naissance de Sir Frederick Banting, qui est un des médecins qui ont découvert l'insuline. On peut être tous fiers de son...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député, juste un instant pour permettre aux gens qui vont vaquer à d'autres occupations... Je vous remercie de votre collaboration. M. le député, je vous écoute attentivement.

M. Williams: Merci beaucoup, M. le Président. Avant de commencer, je voudrais aussi souligner la présence de plusieurs des bénévoles de l'Association diabète Québec et ses associations affiliées. Je voudrais vous féliciter pour votre excellent travail. C'est un travail incroyable. L'Association fait beaucoup de programmes d'information, formation, entraide, aide à la jeunesse, parrainage, camps d'été, programmes de soutien à la recherche, la caravane des diabétiques et toute la promotion en publicité. Ils font ça tout bénévolement.

C'est pourquoi j'ai pensé aujourd'hui, avec le consentement du côté ministériel, qu'on peut souligner l'important travail de ce groupe, parce que, M. le Président, c'est une maladie qui touche de plus en plus la population québécoise. It's one of the leading causes of death by disease. J'ai appris qu'il y a 9 000 000 000 $ de dépensés dans notre système pancanadien de santé pour le diabète. Un chiffre qui m'a frappé beaucoup, M. le Président: un sur cinq de nos lits dans nos hôpitaux québécois est rempli par ceux et celles qui ont des problèmes de diabète.

M. le Président, je ne veux pas vous donner l'impression que j'étais vraiment au courant de toute cette maladie. Avant, j'ai eu une excellente rencontre avec l'Association du diabète, avec plusieurs de mes collègues, le député de Saint-Laurent, la députée de Vanier, la députée de Marie-Victorin. Nous avons, nous quatre, des deux partis, rencontré cette Association, et je pense que nous avons tous appris beaucoup de choses. Aussi, après, j'ai rencontré le député de Jacques-Cartier qui m'a informé avec beaucoup de documentation que le diabète, c'est aussi un problème spécifiquement plus grave dans la communauté autochtone, particulièrement la communauté crie, et on doit agir pour mieux répondre à leurs besoins.

Nous avons appris, M. le Président, que c'est une vraie épidémie. Il y a 500 000 Québécois atteints de diabète; 40 % savent qu'ils ont ça, 40 % ne sont pas nécessairement aussi au courant que ça. Ça touche beaucoup d'autres problèmes, incluant la chirurgie cardiaque et d'autres problèmes chroniques.

(15 h 50)

M. le Président, il me semble qu'on doit faire plus. Et c'est la première fois, je pense, dans cette Assemblée nationale qu'on souligne la Journée mondiale du diabète. Avec ça, je lance un défi au gouvernement: nous avons besoin de faire beaucoup plus, soit dans l'éducation. On doit s'assurer que la population est plus au courant de cette maladie. On doit faire beaucoup plus dans le secteur de la prévention. Il me semble qu'on peut prévenir beaucoup de choses si nous sommes plus actifs.

Et, M. le Président, je suis convaincu que la ministre va être d'accord avec moi, on doit faire plus de recherche, parce que l'exemple que j'ai mentionné, Sir Frederick Banting, sans lui, sans la recherche, nous n'allions jamais avoir l'insuline. C'est pourquoi nous avons besoin de mettre de l'argent et de l'énergie dans la recherche.

Et aussi, il me semble qu'on doit assurer que ceux et celles qui sont atteints de cette maladie doivent avoir accès à la meilleure médication possible, parce que, de plus en plus, on peut avoir une meilleure qualité de vie avec une bonne utilisation des médicaments.

Mais, M. le Président, ça prend aussi une vraie politique de santé publique pour le diabète. J'ai appris, avec mes discussions avec les membres de l'Association, qu'il y a plusieurs autres problèmes que juste la santé. Il y a toutes les questions d'assurance. Souvent, c'est très difficile d'avoir l'assurance. Il y a toute la question du permis de conduire. J'ai eu moi-même dans mon bureau de comté des cas qui touchent exactement cette question. Et aussi, j'ai entendu qu'il y a encore des problèmes de discrimination en milieu de travail.

Avec ça, M. le Président, aujourd'hui, je lance un appel au gouvernement. Je lance un appel, mais aussi j'offre la coopération de l'opposition officielle. Il me semble que nous avons besoin tout de suite d'agir et de répondre à cette maladie.

Mr. Speaker, 500 000 Quebeckers have diabetes, 500 000. One out of five hospital beds are filled with patients that have diabetes and related illnesses. One out of five. 9 000 000 000 $ a year are spent in our Canadian health care system. It seems to me we should spend the time and the energy right now to work on training, education, prevention. We need to do much more research, and we have to make sure that diabetic patients have access to the best medication in the world. We shouldn't be afraid of that. We should boldly go and make sure that we have the best research done, and people have the best access to services that would respond to their illness.

Mr. Speaker, it seems to me we have to go farther than that. With 500 000 Quebeckers affected by this illness, we need to put our energy together to make sure that there is an overall policy of public health to deal with this issue, to deal with it in health care, but to deal with it in education, to deal with it in the workplace, to deal with it in transportation issues.

M. le Président, aujourd'hui, je voudrais juste encore une fois féliciter avec toute sincérité l'excellent travail de tous ceux et celles qui oeuvrent dans les groupes communautaires. Ce n'est pas facile, quand vous-même avez une maladie, je le sais, et vous offrez vos services pour ceux et celles qui sont aussi touchés par ça. Je viens de l'action communautaire, je suis très, très convaincu que, si on peut supporter un peu plus les groupes comme ça, nous allons faire beaucoup plus pour les autres personnes. Je voudrais encourager ceux et celles qui travaillent dans toutes les villes du territoire du Québec, mais aussi je passe un message au gouvernement aujourd'hui.

Chaque année, chaque 14 novembre, l'opposition officielle va souligner l'importance de la Journée mondiale du diabète, mais nous allons demander une reddition de comptes, nous allons faire une évaluation de qu'est-ce que le gouvernement a fait pendant la dernière année, parce que ça va être la seule façon qu'on pourra agir, avec les objectifs, avec les programmes. Et on peut avancer, je pense, ensemble dans cette cause, et j'espère que, avec cette coopération, ensemble on peut mieux répondre pour ceux et celles qui sont atteints de cette maladie. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député de Nelligan. Sur cette même motion, je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. En effet, cette Journée mondiale du diabète va me permettre et me donner l'occasion de rappeler l'importance qu'accorde le ministère de la Santé et des Services sociaux à cette maladie. Il faut savoir qu'au Québec – et notre collègue le rappelait – il y a une prévalence déclarée de 5 % chez les personnes âgées de 18 à 74 ans. Et, à l'échelle de la planète, les statistiques révèlent que 2,1 % de la population est atteinte du diabète.

Je suis particulièrement préoccupée par l'ampleur de ce problème chez nos concitoyens les autochtones, notamment chez les populations cries. En raison de problèmes génétiques et de problèmes liés aux habitudes alimentaires, le taux de cas de diabète chez les adultes de 15 ans et plus se situe à près de 10 %, si on considère l'autre donnée de tout à l'heure où, de façon générale, on parle d'un taux de prévalence plutôt de 5 %. Bien sûr, ces personnes ont accès aux services offerts par le réseau de la santé et des services sociaux, mais, compte tenu de l'ampleur du problème, nous avons initié des discussions avec les représentants de la région crie.

À cet effet, je veux profiter de l'occasion pour annoncer la signature d'une entente bipartite entre le ministère et le Conseil régional de la santé et des services sociaux des Cris. Dans le cadre de cette entente, un groupe de travail a été mis sur pied pour notamment identifier les priorités de santé, parmi lesquelles le diabète apparaît en tête de liste. Cette volonté commune de trouver des solutions tant au plan curatif que préventif nous permettra, j'en suis convaincue, d'obtenir des résultats tangibles dans les prochains mois.

Globalement, on le sait, le diabète n'est pas une maladie anodine. Rappelons qu'il constitue un facteur de risque majeur pour ce qui est de l'apparition des maladies cardiovasculaires. Parmi les autres complications du diabète, citons les rétinopathies, les néphropathies et les amputations. Tout cela, naturellement, fait augmenter aussi le coût des soins et des services, mais surtout détériore la qualité de vie des personnes. Parmi les causes du diabète, on note une prédisposition génétique, l'obésité, le vieillissement, la sédentarité et, malheureusement, l'usage de la cigarette. On peut bien sûr en prévenir l'apparition en adoptant de saines habitudes de vie, soit en maintenant un poids santé, en étant physiquement actif et ayant de bonnes habitudes alimentaires. On peut aussi prévenir l'apparition des complications du diabète en surveillant sa glycémie, en respectant son régime alimentaire, en suivant fidèlement le traitement prescrit.

Je dis tout cela parce que je veux réaffirmer ici que le Québec consent des efforts importants en matière de soins et de services pour les personnes atteintes du diabète. Nous voulons maintenant accentuer les travaux de promotion et de prévention dans ce secteur, compte tenu notamment du vieillissement de la population. Par ailleurs, je peux vous dire que nous sommes à mettre en place un système de surveillance du diabète et à négocier des ententes dans le cadre de la stratégie canadienne sur le diabète.

En terminant, je voudrais à mon tour souligner le travail remarquable accompli par toutes les personnes qui travaillent sur la question du diabète. J'en profite pour saluer ici les représentants et représentantes de ces organismes qui s'occupent tant de promotion que de prévention, dans les soins, dans le traitement, de même que dans la réadaptation. Et, sans ces dizaines et ces centaines de bénévoles qui, parce qu'ils ont connu des maladies semblables ou parce que leurs proches sont confrontés avec de tels problèmes, ont décidé de mettre de leur temps, de mettre de leur talent, de mettre de leur compassion à aider d'autres personnes aux prises avec ces mêmes maladies, à accompagner qui un ami, qui un parent... Et je pense que, pour cela, il faut leur rendre hommage et les remercier, parce que c'est ainsi que solidairement nous pourrons en venir à améliorer, d'une façon générale et plus globale, la qualité de vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Au nom de notre gouvernement, M. le Président, je veux les remercier, les remercier d'une façon tout particulière. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre. Est-ce que la motion proposée par M. le député de Nelligan pour souligner la Journée mondiale du diabète est adoptée? Adopté.

Nous en sommes maintenant... Oui. Motion sans préavis. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la tenue d'une consultation publique élargie pour entendre les chômeurs, les personnes assistées sociales, les chercheurs d'emploi, les groupes communautaires et les entrepreneurs des différentes régions du Québec sur la gestion et l'administration d'Emploi-Québec.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

(16 heures)

M. Boisclair: Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi privé n° 210, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des finances publiques poursuivra les consultations générales sur la réduction de l'impôt des particuliers le mardi 16 novembre 1999, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

J'avise aussi cette Assemblée que la commission de l'éducation poursuivra les consultations générales sur la place de la religion à l'école le mardi 16 novembre 1999, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

J'avise aussi cette Assemblée que la commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant la préservation des ressources en eau, le mardi 16 novembre 1999, de 10 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Les avis sont déposés. Pour ma part, je vous avise que la commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, le jeudi 11 novembre 1999, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère de la Sécurité publique pour les listes d'avril 1998 à mars 1999.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous avise que nous avons reçu trois avis concernant des débats de fin de séance à être tenus aujourd'hui: le premier, sur une question adressée hier par Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne à Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi concernant les mesures en alphabétisation et implication sociale; le second, sur une question adressée hier par Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys à M. le ministre d'État à l'Économie et aux Finances concernant le dossier de la Bourse de Montréal; et le troisième, que nous avons reçu il y a quelques instants, suite à la demande de Mme la députée de Bourassa qui a posé une question aujourd'hui à la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux concernant l'entassement des patients en attente de traitements en hémodialyse dans les roulottes à l'hôpital Maisonneuve-Rosemont.

Je vous avise également qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi, au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aujourd'hui, à 17 heures.

Je vous rappelle que l'interpellation prévue pour le vendredi 12 novembre 1999 portera sur le sujet suivant: La situation du milieu culturel au Québec. Mme la députée de Sauvé s'adressera alors à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Je vous avise, de plus, que l'interpellation prévue pour le vendredi 19 novembre 1999 portera sur le sujet suivant: Le plan de réinvestissement du ministre de l'Éducation et vice-président du Conseil du trésor. M. le député de Kamouraska-Témiscouata s'adressera alors à M. le ministre de l'Éducation.

Alors, ceci met fin aux affaires courantes.

Aux affaires du jour, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. N'ayant rien de particulier à souligner aux affaires du jour, je solliciterais le consentement pour que nous puissions procéder aux débats de fin de séance. Je comprends que nous en tiendrons deux, un avec la porte-parole de l'opposition en matière de finances et le ministre des Finances, ainsi que l'autre avec la porte-parole de la santé pour l'opposition et ma collègue députée de Taillon. S'il y avait consentement, on pourrait procéder immédiatement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Quant au débat de fin de séance que vous m'indiquez, M. le leader adjoint du gouvernement, par Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne à la ministre d'État au Travail et à l'Emploi concernant les mesures en alphabétisation et implication sociale, est-ce qu'il y a consentement pour que ce soit reporté à mercredi?

M. Boisclair: Oui, effectivement, M. le Président, il y a consentement pour le reporter à mercredi, c'est conforme aux ententes.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, c'est pour les fins de l'Assemblée, les fins du Secrétariat. Alors, le débat de fin de séance de Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne à Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi concernant les mesures en alphabétisation et implication sociale aura lieu mercredi, après les affaires du jour, à 18 heures.

Alors, nous en sommes au premier débat de fin de séance sur une question adressée hier par Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys à M. le ministre d'État à l'Économie et aux Finances concernant le dossier de la Bourse de Montréal. Je vous rappelle que vous avez cinq minutes, M. le ministre, cinq minutes, et un droit de réplique à vous, Mme la députée, de deux minutes. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. D'abord, je voudrais de go dire qu'il n'y a pas de quoi se réjouir d'avoir traversé la saga que nous avons traversée, c'est-à-dire repositionner la Bourse de Montréal, parce que la Bourse de Montréal avait perdu l'importance du rôle qu'elle avait joué antérieurement. Son importance était passée de 25 % de toutes les transactions boursières au Canada à moins de 10 %, et, si on enlève de ça les transactions qui venaient de la Caisse de dépôt et placement, il est clair que c'était plus proche de 4 %, 5 %. Alors, on a vécu une saga sur l'avenir de la Bourse.

C'est le 15 mars qu'on avait une proposition de la part de la Bourse pour spécialiser les Bourses à travers le Canada, et la proposition qui était faite à ce moment-là, c'était de transférer toutes les transactions boursières à Toronto, qui étaient les transactions boursières de plus de 4 000 000 $, de transférer les petites transactions boursières de moins de 4 000 000 $ à la Bourse de Vancouver et de garder à Montréal la Bourse des produits dérivés. Alors, le ministre, par prudence, avait décidé de mettre en place un comité d'experts, un comité sur lequel il a nommé des personnes de grand calibre, et ce comité était présidé par nul autre que Jean Turmel, un grand serviteur finalement du secteur financier, un homme qui est connu de nous tous. Ce comité, après mûre réflexion, recommande au ministre des Finances d'aller de l'avant avec la spécialisation des Bourses telle que proposée par la Bourse de Montréal.

Après ça, la Commission des valeurs mobilières, puisque c'est là sa mission et son mandat, fait, elle aussi, une grande consultation populaire, se penche sur le dossier pendant plusieurs semaines et, à la fin de cette grande consultation, cette longue réflexion, en arrive à la conclusion que la proposition de la Bourse de Montréal était effectivement une bonne proposition. On y met un bémol, on dit qu'il faudrait qu'il y ait une porte à Montréal pour les petites entreprises du Québec, pour qu'il y ait un contact, effectivement, en français pour les petites et moyennes entreprises.

Pendant ce temps-là, le ministre réfléchit encore. Il réfléchit, mais, tout à coup, dans le milieu, on sent une espèce de virage et, tout à coup, on entend parler d'un virage à 180 degrés. Là, le ministre des Finances n'est plus d'accord, il n'est plus d'accord avec son comité d'experts et il n'est plus d'accord avec la Commission des valeurs mobilières du Québec, et ce qu'on apprend, alors que le ministre des Finances est en voyage d'affaires pour le Québec, dans un article de la Gazette , de Don MacDonald, c'est que finalement l'ancien ministre des Finances, M. Parizeau, était bel et bien impliqué dans le dossier, qu'il jouait un rôle en catimini, en cachette, dans les coulisses, et qu'il avouait franchement: Une Bourse, un pays, et pas de Bourse, finalement, pas de souveraineté au Québec. Il y avait un lien, et l'effort qu'on avait fait pour défendre présumément les petites entreprises, bien, finalement, c'était un produit de deuxième ordre.

Là, M. le Président, ce qu'on vient d'apprendre, c'est qu'il y a eu un autre virage du ministre des Finances. Lui qui était tellement d'accord avec les 500 000 000 $ qui restent à Montréal, là il a reçu encore, apparemment, des directives du premier ministre l'enjoignant de se rallier à la proposition qu'avait proposée la Bourse de Montréal. Branle-bas de combat, on a une conférence de presse, conférence de presse où le ministre des Finances, modestement, accepte de revenir à la proposition initiale ou presque. Alors, je pense qu'il y a eu beaucoup de perte de salive, et il n'est même pas certain, puisque, de nos jours, une Bourse, ça sert surtout les créanciers, qu'on va avoir le volume pour donner un service de qualité aux petites entreprises.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je cède maintenant la parole à M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Landry: M. le Président, j'espère que la députée de Marguerite-Bourgeoys, devant l'issue favorable du débat et de l'examen sérieux que nous avons eu de la question de la Bourse de Montréal, regrette déjà sa position, regrette déjà ses questions et regrette déjà d'avoir provoqué ce débat de fin de séance. En effet, je sais, car elle me l'avait dit, que ce que les libéraux voulaient, c'était accepter carrément la proposition des Bourses, c'est-à-dire que des entreprises de Rouyn-Noranda, des petites minières, auraient dû aller s'inscrire à Calgary. Elle voulait que les PME aillent se joindre à la Bourse de l'Ouest, comme c'était la proposition initiale, sauf que, dans le comité Turmel, qui m'a donné de très bons avis, d'abord, il y avait une préoccupation pour les PME, il y avait une partie dissidente aussi.

(16 h 10)

Alors, par une suite de conversations et de discussions qu'elle appelle une saga mais qui sont plutôt un cheminement très sain, nous arrivons à une solution aujourd'hui qui est consensuelle, et j'espère que la députée va bien écouter, pour lui montrer que ce qu'elle fait aujourd'hui est inutile et dessert l'économie du Québec. Je vais commencer par lire trois témoignages: premièrement, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui était là ce matin. Bien, elle fait des signes, toutes sortes de mimiques. Je vais les préciser, ses mimiques. M. Cléroux, c'est l'ancien chef de cabinet ou membre du cabinet de votre ancien chef. Ce n'est pas un péquiste et il n'a pas de sympathies péquistes, il travaillait dans votre camp jusqu'à tout dernièrement, ce qui ne l'empêche pas d'être un honnête homme, par ailleurs. Alors, voici ce qu'il dit: «La Fédération canadienne accueille favorablement la proposition d'une bourse des PME à Montréal déposée conjointement par le gouvernement du Québec et par la Bourse de Montréal[...]. La Fédération tient à souligner le travail significatif du gouvernement [...] et de la Bourse [...] dans le développement de la proposition rendue publique aujourd'hui.» Alors, il approuve notre position et, ce faisant, désapprouve celle de l'opposition.

La Chambre de commerce du Québec, un organisme plus vaste encore: «La Chambre de commerce du Québec se déclare très satisfaite des amendements apportés à l'entente sur la restructuration des Bourses, puisqu'ils permettent aux PME de bénéficier de l'environnement économique local essentiel aux entreprises qui démarrent.» Réagissant à la divulgation de la nouvelle ce matin et des amendements apportés au projet de restructuration des Bourses, la Chambre de commerce se réjouit de l'atteinte d'un compromis satisfaisant toutes les parties. «Il est heureux que l'on ait pu arriver à un compromis acceptable sans forcer le dépôt d'une loi qui aurait créé une perception très négative du Québec de la part de la communauté financière.» C'est la Chambre de commerce du Québec qui parle et qui se réjouit du dénouement. Et le dénouement, bien, c'est le contraire de la solution libérale.

Le libéralisme, le mot le dit, c'est le laisser-faire. Alors, lui, il aurait laissé faire. Il aurait laissé partir les PME à la Bourse de l'Ouest. Mais non, les PME continueront d'être traitées dans une vraie Bourse, avec un parquet, à Montréal, et Montréal gagne en plus la spécialisation dans les produits dérivés, ce qui est une excellente chose que le gouvernement avait reconnue dès le départ. Alors, non seulement on a l'objectif extraordinaire d'avoir les dérivés, mais on garde les PME.

Et je lis un dernier témoignage: Jean-Claude Scraire, président de la Caisse, un des plus gros utilisateurs de la Bourse, comme la députée le dit elle-même, «se dit satisfait qu'une entente ait pu se conclure autrement que par voie législative».

Alors, l'opposition n'est pas contente? Tant mieux pour nous, au fond, puisque la communauté financière – la communauté des affaires, la communauté industrielle – elle est contente. Alors, le gouvernement est fier d'avoir écouté tout le monde, le gouvernement est fier d'avoir discuté, dialogué et provoqué un compromis qui, enfin, après des années de négligence, va permettre à la Bourse de Montréal de redevenir une institution crédible, une institution dynamique qui va servir la communauté québécoise, aussi bien financière qu'industrielle, parce que ces PME qui vont aller s'inscrire à notre Bourse à Montréal, elles sont typiques de la culture économique du Québec.

Quebecor, grande transnationale d'aujourd'hui, était une PME d'hier qui aurait pu aller s'inscrire à cette Bourse. Si c'est les libéraux qui avaient été au pouvoir, il aurait fallu qu'elle aille s'inscrire à Vancouver ou à Calgary. Même chose pour Cascades, même chose pour Bombardier. Alors, je pense que les critiques inconsidérées de l'opposition sont le meilleur hommage qui peut être rendu à la politique suivie par le gouvernement en cette affaire.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, conformément au règlement, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, votre droit de réplique d'un maximum de deux minutes. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, le ministre des Finances mentionnait et lisait, n'est-ce pas, les comptes rendus de divers communiqués de presse qui ont été rendus publics ce matin, et je peux imaginer la Chambre de commerce. Ils devaient être très heureux de ce qui est arrivé, parce que ce que le ministre des Finances avait en tête, c'était un projet de loi pour arriver à contrer le projet de la Bourse de Montréal. Et un projet de loi, imaginez-vous donc, pour contrer la Bourse de Montréal, ç'aurait été une première en Amérique du Nord.

Alors, qu'est-ce qui s'est passé? C'est qu'il y a plusieurs intervenants, des grands noms, qui sont allés parler au premier ministre, lui dire, au premier ministre, que ça ne se fait pas, faire une chose comme ça. Le ministre des Finances, ça ne fait pas son affaire d'entendre ça. Tout le monde le dit. Alors, finalement, ce qui est arrivé, c'est que le premier ministre s'est bien rendu compte qu'on était en train de faire une gaffe, une gaffe sérieuse, un chantage dans un monde qui est très fragile. Et, qui plus est, une Bourse de produits dérivés, c'est une Bourse. Allez dire à la Bourse de Francfort que ce n'est pas une Bourse. C'est une vraie Bourse, et tout le monde regarde Francfort parce que, dans l'espace de quelques mois, elle a tiré le tapis, dans les produits dérivés, de Londres, de Paris et de partout. Alors, d'avoir une Bourse de produits dérivés ici, à Montréal, pour l'ensemble du Canada, c'est un grand succès. C'est ça, le succès de la Bourse de Montréal, et je pense que je m'en réjouis, et je suis fière, M. le Président, d'avoir soulevé tous les points que j'ai soulevés.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Ceci met fin à ce débat de fin de séance. Je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 17)

(Reprise à 16 h 34)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Veuillez vous asseoir. Nous en sommes au deuxième débat de fin de séance et le dernier pour aujourd'hui. Suite à une demande de Mme la députée de Bourassa qui a posé une question cet après-midi à Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux concernant l'entassement des patients en attente de traitement en hémodialyse dans des roulottes à l'hôpital Maisonneuve-Rosemont, je rappelle qu'il y a cinq minutes pour Mme la députée de Bourassa, Mme la ministre, cinq minutes, et un droit de réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée de Bourassa, je vous cède la parole.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais dire d'emblée que Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux induit carrément la Chambre en erreur. Je ne sais si elle le fait par incompétence ou si elle le fait par ignorance, mais, chose certaine, elle l'a fait. Premièrement,...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la députée...

M. Boisclair: Je compte sur vous pour, sans même que j'aie à intervenir, M. le Président, rappeler la députée à l'ordre. On ne peut pas prêter des motifs indignes à un député, elle ne peut pas ne pas accepter la parole de ma collègue. Il vous appartient, M. le Président, de faire respecter le règlement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui, M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Mulcair: Dans un premier temps, M. le Président, il est hautement inusité que, dans un débat de fin de séance, on commence à faire de ce genre d'intervention. Tantôt, il y avait des députés qui n'étaient pas assis à leur place, je ne me pas suis levé pour couper le ministre des Finances.

Par ailleurs, elle était en train justement de dire: «Je ne sais pas si c'est par inadvertance...» Dire que quelqu'un a induit en erreur, ce n'est pas imputer des motifs indignes. C'est pour ça qu'on a des débats. Peut-être que le député ne l'aime pas, mais c'est à ça que ça sert, une Assemblée législative, pour faire des débats parlementaires.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez reprendre votre intervention et faire attention à votre discours, Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: ...M. le Président.

Donc, dans le dossier du centre hospitalier de Maisonneuve-Rosemont, il y a eu un communiqué de presse qui a été émis aujourd'hui par le président du CMDP, le président du Collège des médecins, dentistes et pharmaciens, le Dr Robert Bélanger, à qui j'ai parlé, soit dit en passant.

Alors, j'interpelle Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux pour savoir d'abord si elle est au courant qu'à Maisonneuve-Rosemont on a installé des roulottes qui sont accolées à l'hôpital pour des traitements d'hémodialyse. J'eusse aimé que Mme la ministre me réponde que ce n'est pas acceptable, des roulottes, mais ce qu'elle me répond... Et je comprends qu'elle considère qu'une roulotte, c'est un moyen utile et pertinent qu'un établissement peut prendre pour soigner des malades en oncologie puis en dialyse. Je ne sais pas si vous savez ce que peut représenter un traitement d'oncologie, on sort de là, on est réduit. La dialyse, quand on y va trois fois par semaine, on est réduit. Alors, si on est rendu qu'on considère que c'est utile et pertinent de traiter, au Québec, décemment des malades dans des tentes-roulottes, eh bien, bon Dieu, je vous assure qu'on est rendu loin.

Mme la ministre nous répond: Écoutez, c'est marqué dans le communiqué de presse que les études préparatoires sont complétées, et le Dr Bélanger vient tout juste de me le confirmer par téléphone et qu'ils ont eu l'aval de la régie régionale. Mme la ministre répond, à côté de la plaque, hors du sujet, que les professionnels sont à l'élaboration des études préparatoires du concept. Or, l'étude du concept a été faite. Il y a des études de sols, aujourd'hui, qui se font, mais ça n'a rien à voir. Quant à l'étude du concept, ça a été fait. Je ne sais pas si Mme la ministre est au courant que son prédécesseur avait confirmé, dans une lettre à l'établissement Maisonneuve-Rosemont, que le ministre d'alors était pour mettre de côté à son budget 1998-1999 31 600 000 $ pour le centre ambulatoire Maisonneuve-Rosemont.

Et j'aimerais que Mme la ministre, qui va me répliquer tout à l'heure, réponde à deux questions. Premièrement, le plan triennal, j'aimerais bien savoir quand Mme la ministre compte le déposer. Écoutez, l'année va finir bientôt, on n'a toujours pas le plan triennal. Et j'aimerais savoir si, à l'intérieur de ce plan triennal là, il y a des réserves d'argent en ce qui a trait à l'hôpital Maisonneuve-Rosemont. Alors, est-ce que l'hôpital, le centre ambulatoire de l'hôpital est bien dans le plan triennal? Et j'aimerais bien, Mme la ministre, que vous déposiez ledit plan triennal.

Mme la ministre nous parle tout à l'heure... Donc, sont encore à l'étude préparatoire du concept... Les études ont été faites, elles sont complétées. L'aval a été donné par la régie régionale et l'aval a été donné par le ministère de la Santé et des Services sociaux, et le prédécesseur a confirmé dans une lettre transmise à l'établissement qu'il mettait de côté 31 600 000 $ pour le centre ambulatoire. Je pense que c'est assez clair. J'aimerais bien que Mme la ministre nous dise si elle considère adéquat, normal, décent, au-delà du «utile et pertinent», de recevoir des patients qui ont besoin de traitements en oncologie et des patients qui ont besoin d'aller en dialyse dans des roulottes? Êtes-vous consciente, comme je vous le demandais, que cet établissement-là a fait l'inventaire de toutes les possibilités physiques qui existaient? Ils ont exploité toutes ces possibilités-là. Ils sont allés jusqu'au dernier pied carré. Il n'y en a pas. La seule chose faisable dans le cas qui nous occupe, c'est bien d'avoir un centre ambulatoire.

Moi, je trouve ça facile pour Mme la ministre de répondre à un calembour que j'utilise. Mais, encore là, c'est à côté de la plaque de me reprendre sur un calembour. Ce n'est pas là qu'est le principal. Ça, c'est futile, c'est accessoire. L'essentiel, c'est le centre ambulatoire. Et ce qui est essentiel, c'est la dignité et le respect des patients. Est-ce que c'est correct – correct – de traiter des patients dans des tentes-roulottes? Est-ce que c'est normal, quand on sait ce que ça peut impliquer, que des gens malades à l'extrême – le cancer, la dialyse – soient reçus et traités dans des tentes-roulottes?

Et, Mme la ministre, j'ose espérer, puisque vous évoquiez la lettre que le sous-ministre, M. Roy, avait fait parvenir à M. Marcel Villeneuve le 1er novembre 1999, que vous n'êtes pas en train de nous confirmer que votre ministère ou que vous-même, pour gagner du temps, seriez encore une fois à mettre en place des comités et à changer des orientations ministérielles.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez conclure, Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, c'est ce que j'aimerais savoir, M. le Président. Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je remarquais, M. le leader adjoint, que vous étiez étonné. Je vais vous expliquer. Lorsqu'il y a des débats de fin de séance, il n'y a pas de questions de règlement. Et, lorsqu'il y a des questions de règlement, la présidence a discrétion, pour le temps qui a été pris pour la période de questions, de l'accorder au député qui a fait la demande ou à la ministre qui répond à la demande. Alors, c'est la décision de la présidence qui a eu lieu dernièrement à cet effet-là. Et c'est pour ça que j'ai permis à Mme la députée de poursuivre, d'avoir son cinq minutes, en enlevant la période qui a été prise pour la question de règlement.

(16 h 40)

Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, la parole est à vous.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je dirais simplement à la députée de Bourassa que, si elle ne veut pas que je lui parle de ses calembours, elle n'a qu'à ne pas en faire. Ce sera donc beaucoup plus simple.

Alors, revenons à cette demande qui est devant nous de la part de l'hôpital Maisonneuve-Rosemont. Je vais d'abord rappeler le processus. Mais, avant de rappeler le processus de décision pour l'implantation d'un centre ambulatoire, je voudrais dire aux membres de cette Assemblée, M. le Président, que ce qui est absolument essentiel et fondamental, c'est que les gens malades aient accès à des services adéquats et de qualité et que, en ce sens, nous savons que, dans le cas de la dialyse, l'hôpital Maisonneuve-Rosemont s'est retrouvé avec une croissance de la demande de l'ordre de 20 % et que, pour répondre à cette demande, il a dû utiliser des moyens qui sont ceux de faire ces interventions dans des installations temporaires. Ils l'ont fait en priorisant d'abord et avant tout le soin aux personnes, et je pense que c'est correct. Que cela continue de se faire là, je ne pense pas que c'est un bonne idée, et je pense que c'est à cela qu'il faut remédier, c'est bien sûr.

Et je n'ai jamais dit qu'il fallait continuer en ce sens-là, mais il faut quand même admettre que l'hôpital, devant cette demande, comme d'autres institutions à travers le Québec devant des demandes importantes, choisit différentes façons de solutionner ses problèmes. Et c'est correct, parce que ça veut dire que des gens sont soignés et sont guéris lorsque c'est possible de le faire. Et dans le cas de la dialyse, on sait que ce sont des traitements que les gens devront vivre leur vie entière.

Prenons maintenant la question des centres ambulatoires et du centre Maisonneuve-Rosemont en particulier. Lors du dernier Forum sur les urgences, j'ai fait une remarque à l'effet qu'avant d'autoriser de nouveaux centres ambulatoires il m'apparaissait important que chaque établissement utilise de façon optimum, au maximum les ressources déjà disponibles dans l'hôpital, compte tenu qu'ajouter des plateaux techniques, c'est-à-dire des plateaux où on retrouve des services pour des instruments, des outils diagnostiques, des éléments nous permettant d'intervenir, d'opérer, etc., est très coûteux, et qu'en ce sens il va de soi et c'est normal qu'on procède comme ça, qu'on utilise correctement les ressources disponibles avant d'ajouter de telles ressources. C'est ce que mon sous-ministre a rappelé dans la lettre qui a été envoyée à l'ensemble des régies le 1er novembre dernier. Et, pour dissiper toute espèce de doute, on a dans cette lettre confirmé que certains centres ambulatoires, les projets en cours, et je cite, «pour lesquels une autorisation ministérielle de mise à l'étude a été donnée, à savoir l'Hôpital général du Lakeshore, l'hôpital Maisonneuve-Rosemont et l'Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal, doivent se poursuivre selon les échéanciers prévus».

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît, là... Excusez-moi, question de règlement. Oui, c'est quoi?

Alors, M. le député, si vous voulez prendre votre place, s'il vous plaît. Si vous voulez prendre votre place, en vertu de l'article 32. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre.

Mme Marois: Alors, je vous remercie, M. le Président. Donc, ces projets en cours pour lesquels une autorisation ministérielle de mise à l'étude à été donnée se confirment, et on y retrouve donc l'hôpital Maisonneuve-Rosemont. Le ministre de l'époque, mon collègue le député de Charlesbourg et actuel ministre responsable de la Science et de la Technologie, a effectivement confirmé par lettre qu'une somme estimée à 31 600 000 $ serait nécessaire pour investir dans la construction de ce centre ambulatoire. C'est la procédure habituelle, normale. Il l'a fait pour Lakeshore, il l'a fait pour d'autres institutions. Et, une fois que cela est fait, on dit: Voilà, le projet peut être mis à l'étude. Nous pensons qu'une somme de 31 000 000 $ devra lui être consacrée. Lorsque les plans et devis, le concept sera défini, à ce moment-là on autorisera le versement d'une telle somme.

Et, sans induire la Chambre en erreur, M. le Président, ce que j'ai dit au moment de la période de questions et que je répète ici... et je peux ramener chacun des éléments, à quel moment ces décisions ont été prises, mais j'ajoute – oui, M. le Président, je termine – que les professionnels responsables de l'étude d'avant-projets ont été choisis le 21 avril 1999. La réunion de démarrage s'est tenue le 15 septembre dernier, et les professionnels sont à l'élaboration des études préparatoires et du concept. C'est l'information que je possède à l'heure actuelle. M. le Président, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre. En vertu de votre droit de réplique de deux minutes, Mme la députée de Bourassa, la parole est à vous.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, encore une fois, j'aimerais rappeler à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux que c'est le gouvernement du Parti québécois qui a décidé, évidemment dans la foulée des idées qu'il a de technocrate, de fermer les hôpitaux. Alors, Maisonneuve-Rosemont, sur la foi, évidemment, des beaux engagements que fait toujours le gouvernement du Parti québécois, engagements qu'il fait évidemment en période électorale principalement et, évidemment, des engagements qu'il ne respecte pas après... Donc, Maisonneuve-Rosemont, de bonne foi, avait cru que le gouvernement... D'abord, ils ont pris le virage ambulatoire, évidemment, et parce qu'ils avaient confiance dans le gouvernement et parce qu'ils présumaient que le gouvernement allait respecter ses engagements, ils se sont engagés, évidemment, dans un projet de construction. Encore une fois, toutes les études préparatoires ont été complétées, et ils ont obtenu l'aval de la régie et du ministère. Ils l'ont obtenu au point où le prédécesseur de Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux a confirmé par lettre qu'il mettait de côté, au budget, les sommes requises.

Mme la ministre n'a pas répondu. Elle ne nous a pas dit – écoutez, les patients, à Montréal, se font soigner dans des roulottes, c'est vous dire que ce n'est pas un virage ambulatoire, mais c'est un chirage du gouvernement en place, un gouvernement qui n'a pas le respect des malades – si elle considère que c'est adéquat et si c'est recevoir des soins de qualité que d'être dans une roulotte. J'en ai accompagné, des patients en dialyse, je sais ce que c'est que de recevoir des traitements. Alors, je ne pense pas qu'elle a bien compris.

Deux choses: Est-ce qu'elle va confirmer, oui ou non, à Maisonneuve-Rosemont l'autorisation pour construire le centre ambulatoire? Et va-t-elle, oui ou non, déposer le plan triennal? Elle n'a pas répondu à ça non plus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, Mme la députée. Ceci met fin à ce débat de fin de séance. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. Je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 16 novembre 1999, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Alors, les travaux de cette Assemblée sont ajournés au mardi 16 novembre, à 10 heures. Bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 16 h 48)