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Committee on Public Finance

Étude détaillée du projet de loi n° 21 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Date of meetings

Wednesday, June 2, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 18 (Version finale)

Tuesday, May 25, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 14 (Version finale)