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Detailed hearing schedule (PDF) (PDF, 40 KB)
Journal des débats Vol. 41 N° 38 (Version finale)
Journal des débats Vol. 41 N° 37 (Version finale)
Journal des débats Vol. 41 N° 36 (Version finale)
Journal des débats Vol. 41 N° 35 (Version finale)
Journal des débats Vol. 41 N° 34 (Version finale)
13 décembre 2010 : Début de la consultation en ligne
28 janvier 2011 : Fin de la consultation en ligne