Projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Weil, Kathleen,	Ministre de la Justice
Changement de fonction de l'auteur Nouvelle fonction : Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles Date :24 février 2011

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39^e législature, 1^re session
a été réinscrit à la 39^e législature, 2^e session le 24 février 2011.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements (PDF,  67 Ko) 
• Séance du 24 mars 2010

Consultation générale

• Commission des institutions
• Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
• Séance du 18 mai 2010
• Séance du 19 mai 2010
• Séance du 20 mai 2010
• Séance du 19 octobre 2010
• Séance du 20 octobre 2010
• Séance du 21 octobre 2010
• Séance du 1 novembre 2010
• Séance du 2 novembre 2010
• Séance du 15 novembre 2010
• Séance du 25 novembre 2010
• Séance du 26 novembre 2010
• Séance du 18 janvier 2011

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission des institutions qui, les 18, 19 et 20 mai, les 19, 20 et 21 octobre, les 1er, 2, 15, 25 et 26 novembre 2010 et le 18 janvier 2011, a procédé à des auditions publiques dans le cadre d’une consultation générale à l’égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 8 février 2011

Adoption du principe

• Séance du 9 février 2011
• Séance du 10 février 2011 (Le débat terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé et reporté à période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 15 février 2011 (Vote : Pour 56, Contre 49, Abstention 2)

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
• Amendements et sous-amendements rejetés et irrecevables (PDF,  191 Ko) 
• Amendement adopté (PDF,  13 Ko) 
• Séance du 15 mars 2011
• Séance du 16 mars 2011
• Séance du 29 mars 2011
• Séance du 30 mars 2011
• Séance du 31 mars 2011
• Séance du 6 avril 2011
• Séance du 3 mai 2011
• Séance du 18 mai 2011
• Séance du 28 septembre 2011