Projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Vien, Dominique,	Ministre déléguée aux Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39^e législature, 2^e session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées (PDF,  585 Ko) 
• Séance du 12 mai 2011

Consultations particulières

• Commission de la santé et des services sociaux
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées
• Séance du 6 septembre 2011
• Séance du 7 septembre 2011
• Séance du 12 septembre 2011
• Séance du 13 septembre 2011
• Séance du 15 septembre 2011

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 6, 7, 12, 13 et 15 septembre 2011, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées (PDF,  862 Ko) 
• Séance du 20 septembre 2011

Adoption du principe

• Séance du 4 octobre 2011

Étude détaillée en commission

• Commission de la santé et des services sociaux
• Étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées
• Amendements adoptés (PDF,  731 Ko) 
• Amendements et sous-amendement retirés (PDF,  87 Ko) 
• Séance du 18 octobre 2011
• Séance du 19 octobre 2011
• Séance du 20 octobre 2011
• Séance du 1 novembre 2011
• Séance du 2 novembre 2011
• Séance du 3 novembre 2011
• Séance du 8 novembre 2011
• Séance du 9 novembre 2011

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 18, 19 et 20 octobre et les 1er, 2, 3, 8 et 9 novembre 2011, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées. Le rapport contient des amendements au projet de loi dont un au titre (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 10 novembre 2011 (Amendements dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 15 novembre 2011

Adoption

• Séance du 29 novembre 2011

Sanction

• Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés

Date de la sanction : 30 novembre 2011

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2011, chapitre 27

Mode d'entrée en vigueur

Le 30 novembre 2012 ou à une date antérieure fixée par décret