Projet de loi n° 115, Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

St-Pierre, Christine,	Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (PDF,  241 Ko) 
• Séance du 18 octobre 2010

Adoption du principe

• Séance du 18 octobre 2010 (Vote : Pour : 60 Contre : 48 Abstention : 0)

Étude détaillée en commission

• Amendement déposé par le député de Borduas à l'étape de l'étude détaillée en commission plénière du projet de loi no 115 "Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement". Cet amendement a été rejeté. (PDF,  13 Ko) 
• Séance du 18 octobre 2010

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 18 octobre 2010 (Le 19 octobre 2010, le projet de loi n° 115 étudié en commission plénière est rapporté)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements déposés par le député de La Prairie à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission plénière au projet de loi no 115 "Loi faisant suite aux décisions judicaires en matière de langue d'enseignement". Quatre d'entre eux ont été déclarés irrecevables et un a été rejeté. (PDF,  32 Ko) 
• Amendement déposé par le député de Mercier à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission plénière au projet de loi no 115 "Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement". L'amendement a été rejeté. (PDF,  11 Ko) 
• Amendement déposé par le chef du deuxième groupe d'opposition à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission plénière au projet de loi no 115 "Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement". L'amendement a été rejeté. (PDF,  8 Ko) 
• Séance du 18 octobre 2010 (Le 19 octobre 2010, le rapport mis aux voix est adopté par le résultat du vote suivant : Pour : 60, Contre : 51, Abstention : 0)

Adoption

• Séance du 18 octobre 2010 (Le 19 octobre 2010, le projet de loi n° 115 est adopté par le résultat du vote suivant : Pour : 61, Contre : 54, Abstention : 0)

Sanction

• Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement

Date de la sanction : 19 octobre 2010

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2010, chapitre 23

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction, sauf exceptions