Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
mardi 8 octobre 2019
-
Vol. 45 N° 37
Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Aller directement au contenu du Journal des débats
10 h (version non révisée)
(Dix heures)
La Présidente (Mme
Grondin) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports
et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes, dans la
salle, de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 17, soit la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par
automobile.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. M. Reid (Beauharnois) sera remplacé par
M. Lafrenière (Vachon) ; et Mme Montpetit (Maurice-Richard) par
M. Kelley (Jacques-Cartier).
La Présidente (Mme
Grondin) : Hier, nous en étions à l'étude de l'article 115 et,
avant que je suspende les travaux, la parole était au député de
La Pinière.
M. Barrette : Oui, peut-être.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député.
M. Barrette : Oui. Merci, Mme
la Présidente. C'est un point d'information. Je suis surpris qu'on demande à la
société de faire une enquête alors qu'à l'article 10 il y a déjà
potentiellement des enquêtes. On va faire des enquêtes sur des condamnations
déjà?
(Consultation)
M.
Bonnardel
:
Oui, c'est ça, «faire enquête», oui. La Commission peut, lorsqu'elle est
informée ou constate qu'un chauffeur qualifié est poursuivi pour une infraction
visée à l'article 10, faire enquête pour déterminer si cette situation
compromet la sécurité des usagers[...].
M. Barrette : Je suis surpris
de ça, là. Un exemple, peut-être?
M.
Bonnardel
:
Oui. Il pourrait y avoir un chauffeur de taxi adapté pour les personnes
handicapées, qui le mettent en accusation pour attouchements, exemple. Alors,
vous comprendrez que, dans ce cas-ci, ce n'est pas souhaitable qu'un chauffeur
poursuive ses activités jusqu'à ce qu'un tribunal rende jugement, là.
M. Barrette : Bon, c'est parce
qu'il est déjà condamné. Alors, s'il a été condamné, cette situation-là est
sue.
M.
Bonnardel
:
Ou c'est avant, là.
M. Barrette : Bien non...
M.
Bonnardel
:
«est poursuivi pour infraction».
M. Barrette : Oui. O.K. Bon,
c'est correct. O.K.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires? Nous allons donc
passer de l'article 115 à la mise aux voix. Est-ce que l'article 115
est adopté?
M. Barrette : Vote nominal.
La Présidente (Mme
Grondin) : Vote nominal.
La Secrétaire
:
M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
M. Tardif :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lafrenière (Vachon)?
M. Lafrenière : Pour.
La Secrétaire
:
M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Kelley (Jacques-Cartier)?
M. Kelley
: Abstention.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire
: Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc, c'est adopté.
Donc, l'article 115 est adopté. Nous passons
à la Section II portant sur les dispositions applicables aux autorisations
octroyées par la société. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Barrette : Mme la
Présidente, j'aimerais juste faire un commentaire avant de passer à la lecture
de l'article 16. Hier, la partie gouvernementale, par la voix d'attachés
de presse haut placés au gouvernement, ont fait une série de commentaires sur
Tweeter, que je considère complètement déplorables. Nous avons, depuis le
début, travaillé de façon constructive et fait notre travail, et je trouve
déplorable que, du côté gouvernemental et aussi ministériel, on fasse des
commentaires publics sur Tweeter à l'effet contraire. Mon commentaire étant
fait, il n'y a plus de règlement invoqué, on peut passer à 116.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Bonnardel
:
Oui. Donc :
116. L'autorisation octroyée par la
Société à un chauffeur est révoquée de
plein droit lorsqu'il est déclaré coupable d'une
infraction visée à l'un ou l'autre
des paragraphes 1° ou 2° de l'article 10.
Dans une poursuite intentée contre un
chauffeur autorisé pour une telle
infraction, le poursuivant doit demander la
confiscation du permis délivré en
vertu de l'article 17.
Le juge qui prononce la déclaration de culpabilité
doit ordonner la confiscation de ce permis pour qu'il soit remis à la Société;
il doit en aviser le chauffeur. Cet avis peut être donné à l'occasion ou après
le prononcé de la sentence. Dans tous les cas, la date de la confiscation est
réputée être la date de la déclaration de culpabilité.
Le greffier doit, sans délai, transmettre
un avis de la confiscation du permis à la Société.
L'article 116 ordonne la révocation
de plein droit d'une autorisation délivrée par la Société de l'assurance automobile
du Québec à un chauffeur lorsque ce dernier est déclaré coupable d'une
infraction qui, selon l'article 10, a un lien avec les aptitudes requises
et le comportement approprié d'un chauffeur. Il prévoit aussi, en pareil cas,
la confiscation du permis attestant de l'autorisation, à une disposition
s'apparentant à celle proposée présente à l'article 29 de la Loi
concernant les services de transport par...
M.
Bonnardel
:
...à un chauffeur lorsque ce dernier est déclaré coupable d'une infraction qui,
selon l'article 10, a un lien avec les aptitudes requises et le comportement
approprié d'un chauffeur. Il peut y avoir aussi, en pareil cas, la confiscation
du permis attestant de l'autorisation, une disposition s'apparentant à celle
proposée et présente à l'article 29 de la Loi concernant les services de
transport par taxi.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions sur
le premier alinéa? Le deuxième? Le troisième? Et le dernier alinéa?
Nous allons donc passer à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 116 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. M. le ministre, la
parole est à vous.
M.
Bonnardel
:
Oui. 117 :
«La Société révoque l'autorisation qu'elle
a octroyée à un chauffeur chaque fois qu'il se trouve dans l'une des situations
suivantes :
1° son permis de conduire est révoqué et aucun
permis restreint, conformément à l'article 118 du Code de la sécurité routière,
ne lui a été délivré;
2° il a offert du transport rémunéré de personnes
par automobile malgré la suspension de cette autorisation;
3° son permis de conduire est assorti de la
condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur
éthylométrique agréé par la Société;
4° il est déclaré coupable d'une infraction visée
au paragraphe 3 de l'article 10;
5° il lui en fait la demande par écrit, pourvu que
l'autorisation ne soit pas suspendue;
6° toute autre situation que peut prévoir un
règlement du gouvernement.
«Dans la situation visée au paragraphe 4°
du premier alinéa, la Société doit, avant de révoquer l'autorisation, consulter
le comité d'évaluation des antécédents judiciaires visé à l'article 16 à
l'égard du lien entre l'infraction et les aptitudes requises et le comportement
approprié d'un chauffeur d'une automobile pour offrir du transport de
personnes.»
L'article 117 énumère les cas où la
Société de l'assurance automobile du Québec doit procéder à la révocation de l'autorisation
qu'elle a délivrée à un chauffeur. Toutefois, la société devra au préalable
consulter le comité d'évaluation des antécédents judiciaires lorsqu'elle aura,
avant de prononcer la révocation, à juger du lien entre l'infraction en cause
et les aptitudes requises et le comportement approprié d'un chauffeur.
La Présidente (Mme
Grondin) : S'il n'y a pas de commentaire sur le premier alinéa,
nous allons passer à l'amendement du ministre qui est déposé concernant le
premier paragraphe.
M.
Bonnardel
:
Oui. Alors : À l'article 17 du projet de loi, supprimer... Paragraphe 1,
supprimer l'alinéa.
Cet amendement propose de supprimer le
premier alinéa de l'article 117 du projet de loi puisqu'il devient superflu par
l'introduction de l'article 112.1 qu'on a adopté hier.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur cet amendement?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 117 est adopté?
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division.
M. Barrette : Mme la
Présidente, l'amendement adopté pas sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : O.K. Donc il est adopté.
Nous allons donc poursuivre au... pour
le... au deuxième paragraphe. Y a-t-il des commentaires? Troisième? Quatrième?
Cinquième paragraphe? Sixième. Le dernier alinéa?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'article 117 tel qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division.
L'article 118.
M.
Bonnardel
:
Oui. Donc, l'article 118, il y a un amendement.
La société suspend l'autorisation qu'elle
a octroyée au chauffeur dont le permis de conduire est suspendu.
L'amendement, bien, c'est simple, c'est
retirer l'article 118 du projet de loi.
Cet amendement propose de retirer
l'article 118 du projet de loi puisqu'il devient superflu par l'introduction de
l'article 112.1.
La Présidente (Mme
Grondin) : Alors, nous allons... Y a-t-il des interventions
portant sur l'amendement qui propose de supprimer l'article 118?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 118 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'amendement est adopté et l'article 118 est
donc supprimé.
M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Bonnardel
:
Article 119 :
«La Société peut suspendre ou révoquer
l'autorisation qu'elle a octroyée à un chauffeur chaque fois qu'il se trouve
dans l'une des situations suivantes:
1° il a produit une déclaration, un document ou un
renseignement faux ou a dénaturé ou omis de déclarer un fait important pour
l'octroi de l'autorisation;
2° il a fait défaut de respecter une obligation
qui lui incombe en vertu de la présente loi, sauf dans les cas visés aux
articles 116 et 117.»
L'article 119 proposé confère une
discrétion à la Société de l'assurance automobile du Québec pour suspendre ou
révoquer, dans certaines situations, une autorisation qu'elle a octroyée à un
chauffeur.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions au premier alinéa de
l'article 119? Premier paragraphe? Deuxième paragraphe?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'article 119 est adopté?
Une voix
: Sur
division.
• (10 h 10) •
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division.
L'article 120...
La Présidente (Mme
Grondin) : ...au premier alinéa de l'article 119? Premier paragraphe?
Deuxième paragraphe? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 119 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 120.
M.
Bonnardel
:
«Avant de révoquer ou de suspendre l'autorisation qu'elle a octroyée à un
chauffeur, la société lui notifie par écrit le préavis prescrit par l'article 5
de la Loi sur la justice administrative et lui accorde un délai d'au moins 15
jours pour présenter ses observations.»
L'article 120 précise que la Société de
l'assurance automobile du Québec doit, avant de suspendre ou de révoquer
l'autorisation qu'elle a octroyée à un chauffeur, lui notifier par écrit le
préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative et lui
donner l'occasion de présenter ses observations, l'article que nous avons déjà
vu avant.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions concernant l'article 120?
Nous allons donc procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 120 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. M. le ministre,
l'article 121.
M.
Bonnardel
:
Oui. «Lorsque l'autorisation octroyée par la société à un chauffeur fait
l'objet d'une suspension d'une durée supérieure à celle prévue par règlement du
gouvernement ou d'une révocation, celui-ci doit retourner le permis délivré en
vertu de l'article 17 à la société.
«S'il refuse ou omet de se conformer, la
société peut demander à un agent de la paix de confisquer le permis. Le
chauffeur doit alors remettre sur-le-champ ce permis à l'agent de la paix qui
lui en fait la demande.»
L'article 121 du projet de loi prévoit
qu'un chauffeur dont l'autorisation délivrée par la société est suspendue
pendant un certain temps ou révoquée devra retourner son permis attestant de
cette autorisation à la société. Cette disposition reprend l'article... reprend
l'esprit de l'article 31 de la Loi concernant les services de transport par
taxi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions quant au premier alinéa
de l'article 121? Deuxième alinéa?
Est-ce que l'article 121 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 122.
M.
Bonnardel
:
«Le chauffeur qui, pour offrir du transport rémunéré de personnes, utilise une
automobile autorisée dont il n'est pas le propriétaire doit, lorsque son
autorisation est suspendue ou révoquée par la société, en aviser sans délai le
propriétaire selon les modalités prévues par règlement du gouvernement.»
L'article 122 du projet de loi exige du
chauffeur dont l'autorisation est suspendue ou révoquée par la Société de
l'assurance automobile du Québec d'en aviser sans délai le propriétaire de
l'automobile qui l'utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 122?
Est-ce que l'article 122 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous passons à
l'autorisation relative à une automobile. L'article 123, M. le ministre, s'il
vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«La société révoque l'autorisation qu'elle a octroyée relativement à une
automobile chaque fois que son propriétaire se trouve dans l'une des situations
suivantes :
«1° il a utilisé ou permis l'utilisation
de l'automobile autorisée pour offrir du transport rémunéré de personnes malgré
la suspension de cette autorisation;
«2° il lui en fait la demande par écrit,
pourvu que l'autorisation ne soit pas suspendue;
«3° toute autre situation que peut prévoir
un règlement du gouvernement.»
Commentaire. L'article 123 du projet de
loi prévoit les situations lors desquelles la Société de l'assurance automobile
du Québec devra révoquer l'autorisation octroyée relativement à une automobile.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur le premier alinéa de
l'article 123? Paragraphe 1°? Paragraphe 2°? Paragraphe 3°?
Donc, est-ce que l'article 123 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Article 124.
M.
Bonnardel
:
«La société peut suspendre ou révoquer l'autorisation qu'elle a octroyée
relativement à une automobile dans l'un ou l'autre des cas suivants :
«1° le propriétaire a produit une
déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou omis de
déclarer un fait important pour l'octroi de l'autorisation;
«2° le propriétaire de l'automobile a fait
défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi,
sauf dans les cas visés à l'article 123.»
Commentaire. Selon l'article 124, la
Société de l'assurance automobile du Québec pourra suspendre ou révoquer
l'autorisation qu'elle a délivrée relativement à une automobile, notamment dans
le cas où le propriétaire a produit un renseignement faux ou a fait défaut de
respecter la loi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 124?
Donc, est-ce que l'article 124 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Article 125.
M.
Bonnardel
:
«Avant de révoquer ou de suspendre l'autorisation qu'elle a octroyée
relativement à une automobile, la société notifie par écrit au propriétaire de
cette automobile le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice
administrative et lui accorde un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses
observations.»
L'article 125 vise à assurer le respect
des règles d'équité procédurale en exigeant de la société, avant qu'elle ne
révoque ou suspende une autorisation relative à une automobile, la notification
à son propriétaire du préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice
administrative en lui accordant la possibilité de présenter ses observations,
les articles déjà vus auparavant.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 125?
Est-ce que l'article 125 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article...
M.
Bonnardel
:
...de la Loi sur la justice administrative en lui accordant la possibilité de
présenter ses observations. Des articles déjà vus auparavant.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 125? Est-ce
que l'article 125 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 126.
M.
Bonnardel
:
«Lorsque l'autorisation octroyée par la société relativement à une automobile
fait l'objet d'une suspension ou d'une révocation, le propriétaire de cette
automobile doit retourner le document délivré en vertu de l'article 24 à la
société.
S'il refuse ou omet de se conformer, la
société peut demander à un agent
de la paix de confisquer ce document. Le
propriétaire doit alors remettre sur-le-
champ ce document à l'agent de la paix qui lui en
fait la demande.»
L'article 126 proposé exige que le
propriétaire d'une automobile à l'égard de laquelle l'autorisation a été
suspendue ou révoquée retourne à la Société de l'assurance automobile du Québec
le document attestant de cette autorisation. Cet article reprend l'obligation
de l'article 121 du projet de loi applicable au chauffeur qui se voit suspendre
ou révoquer son autorisation.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des commentaires sur
l'article 126? Est-ce que l'article 126 est adopté?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous abordons la
section III, donc dispositions applicables aux inscriptions auprès d'un
répondant d'un système de transport. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Bonnardel
:
«127. Le répondant d'un système de transport doit, tous les deux ans suivant
l'inscription d'un chauffeur, obtenir de ce dernier l'un des documents visés au
paragraphe 1° de l'article 46.»
L'article 127 du projet de loi impose au
répondant d'un système de transport l'obligation d'obtenir de chaque chauffeur,
tous les deux ans suivant leur inscription auprès de lui, soit le permis
attestant de son autorisation par la Société de l'assurance automobile du
Québec soit l'un ou l'autre des documents relatifs à ses antécédents
judiciaires mentionnés au paragraphe 1° de l'article 46.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 127? Est-ce
que l'article 127 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 128, M.
le ministre.
M.
Bonnardel
:
«128. Le répondant d'un système de transport doit radier l'inscription du
chauffeur dès qu'il est informé que ce chauffeur a été déclaré coupable d'une
infraction visée à l'un ou l'autre des paragraphes 1° et 2° de l'article 10 ou
n'est plus titulaire du permis de conduire approprié à son inscription ou dès
que ce chauffeur refuse ou omet de lui remettre, dans le délai que celui-ci
détermine, l'un des documents qu'il doit obtenir de ce chauffeur en vertu de
l'article 127.»
L'article 128 du projet de loi impose au
répondant d'un système de transport l'obligation de radier l'inscription d'un
chauffeur coupable d'une infraction prévue aux dispositions énumérées à
l'article 10. Il s'agit notamment des infractions de négligence criminelle
causant la mort ou des lésions corporelles commises avec un véhicule routier,
de conduite dangereuse, de conduite sous l'effet de l'alcool ou d'une drogue,
de même que d'infractions en matière de drogues. Une telle radiation sera
également exigée dans le cas où un chauffeur ne fournit pas les documents qu'il
doit remettre au répondant tous les deux ans en vertu de l'article 127.
Il y a un amendement... que 128, qui est
un amendement de concordance avec 112.1. Si vous voulez que je vous le lise
aussi, là... Remplacer l'article 128 du projet de loi par le suivant :
Le répondant d'un système de transport
doit radier l'inscription d'un chauffeur dès qu'il est informé que ce chauffeur
a été déclaré coupable d'une infraction visant l'un ou l'autre des paragraphes
1° et 2° de l'article 10. Dès que ce chauffeur refuse ou omet de lui remettre
l'un ou l'autre des documents qu'il doit obtenir de ce chauffeur en vertu de
l'article 127 ou dès qu'il est informé d'une autre cause de radiation, le
répondant doit suspendre l'inscription d'un chauffeur dès qu'il est informé
d'une cause de suspension de cette inscription. Il doit, pendant la durée de la
suspension, s'assurer que ce chauffeur ne puisse, dans le cadre de ce système,
offrir un transport rémunéré de personnes. Le répondant doit suspendre
l'inscription d'une automobile dans les temps prévus à l'article 77. De plus,
il doit radier l'inscription d'une automobile dès qu'il est informé d'une cause
de radiation de cette inscription. Il doit s'assurer qu'une telle automobile ne
peut, dans le cadre de ce système, être utilisée pour offrir un transport
rémunéré de personnes.
Cet amendement propose de remplacer
l'article 128 par concordance avec l'introduction de l'article 112.1. L'article
128 ainsi remplacé prévoira les obligations du répondant lorsque survient une
cause de radiation ou de suspension de l'inscription d'un chauffeur inscrit ou
lorsque survient une cause de radiation de l'inscription d'une automobile.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il des interventions concernant
l'amendement à l'article 128? Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 128 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division, et l'article 128
est donc remplacé. Donc, l'article 128 est adopté tel qu'amendé... Est-ce que
l'article 128 est adopté tel qu'amendé?
M.
Bonnardel
:
Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division, et il remplace l'article
128. L'article 129.
M.
Bonnardel
:
«Le chauffeur inscrit qui prend connaissance d'une cause de radiation de son
inscription doit, sans délai, en informer par écrit le répondant du système de
transport.»
• (10 h 20) •
L'article 129 du projet de loi impose à un
chauffeur inscrit auprès du répondant d'un système de transport...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division, et il remplace l'article
128.
L'article 129.
M.
Bonnardel
:
«Le chauffeur inscrit qui prend connaissance d'une cause de radiation de son
inscription doit sans délai en informer par écrit le répondant du système de
transport.»
L'article 129 du projet de loi impose à un
chauffeur inscrit auprès du répondant d'un système de transport et qui a connaissance
d'une cause de radiation de cette inscription l'obligation d'en informer le
répondant.
Il y a un amendement à l'article 129. Si
vous le souhaitez, je peux le lire tout de suite :
Remplacer l'article 129 du projet de loi
par le suivant :
«Le chauffeur inscrit qui prend connaissance
d'une cause de suspension ou de radiation de son inscription doit sans délai en
informer par écrit le répondant de ce système de transport. Il en est de même
du propriétaire d'une automobile inscrite qui prend connaissance d'une cause de
radiation de l'inscription de cette automobile.»
Commentaire : Cet amendement propose
de remplacer l'article 129 du projet de loi afin d'y préciser l'obligation du
chauffeur inscrit d'aviser le répondant du système de transport lorsqu'il prend
connaissance d'une cause de suspension ou de radiation de son inscription. Une obligation
similaire est également introduite pour le propriétaire d'une automobile
inscrite.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des commentaires sur l'amendement
proposé à l'article 129?
M. Barrette : Oui. Mme la
Présidente, là, on a commencé maintenant... Depuis 21 minutes, il y a plusieurs
articles qui ont été déposés, et chaque article a un amendement. Est-ce que tous
les articles qui sont devant nous vont avoir des amendements? Moi, je veux
bien, là, être indulgent, là, mais là j'aimerais savoir s'il y a encore 30
amendements, là, devant nous, là. Si c'est le cas, je préférerais les avoir à
l'avance. Le ministre veut qu'on aille vite, là, et les attachés de presse du
gouvernement nous accusent de toutes sortes de choses, là. Bien, si on veut
avoir un peu de collaboration, là, et faire taire les vous-savez-qui, peut-être
que vous pourriez nous déposer les 94 amendements qui s'en viennent, là. Alors,
c'est quoi, là, Mme la Présidente? Est-ce que le ministre peut nous dire si on
va avoir... à chaque article, on va avoir des amendements comme on a ce matin,
là?
M.
Bonnardel
:
Il est possible qu'il y en ait. Je peux vous en remettre immédiatement si vous
voulez les... si vous le souhaitez pour les...
M. Barrette : Bien, moi,
j'aimerais ça, là, si le ministre avait la gentillesse de nous déposer les
amendements qui s'en viennent devant nous, là.
M.
Bonnardel
:
Alors, on va vous les déposer pour 130, 132, 136, 138, 140 et 141, qui sont
plus souvent qu'autrement de la concordance, mais on vous les remet
immédiatement, là.
M. Barrette : Et ça sera les
derniers amendements de la part de la partie ministérielle d'ici la fin, sauf
ceux qu'on a convenu de débattre précédemment... de déposer précédemment?
M.
Bonnardel
: Il
y a des articles à 143, si je ne me trompe pas, là.
M. Barrette : Oui, oui, c'est
ce que je veux dire. Je fais référence à ceux-là, là. Ceux-là, on s'entend
qu'ils vont être déposés. Parce que là, chaque article a son amendement, là.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous allons suspendre les travaux...
M.
Bonnardel
:
Non, non! Non...
La Présidente (Mme Grondin) :
Non? Vous allez...
M.
Bonnardel
:
...on continue, on va les remettre, on va les remettre...
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait.
M. Barrette : On peut les
distribuer, nous. Si on peut les voir à l'avance, on va voir venir, là.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc...
M. Barrette : Comme le ministre
le sait très bien, on n'a pas besoin de les avoir à l'avance pour être
inspirés.
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous en sommes donc à l'amendement de l'article 129.
Y a-t-il des commentaires sur la proposition d'amendement?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 129 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Est-ce que
l'article 129 tel qu'amendé est adopté?
M. Barrette : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté...
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : ...sur division.
Nous sommes rendus à la Section IV,
«Dispositions applicables aux autorisations octroyées à l'égard d'un système de
transport». M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Bonnardel
:
Oui :
«La Commission peut suspendre ou révoquer
l'autorisation qu'elle a octroyée à l'égard d'un système de transport lorsque:
«1° les droits annuels exigibles pour le
maintien de l'autorisation n'ont pas été payés dans le délai prescrit par
règlement du gouvernement;
«2° une personne visée au paragraphe 2° de
l'article 26 a été déclarée coupable d'une infraction criminelle visée à
l'article 27;
«3° le répondant ou une telle personne a
produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou
omis de déclarer un fait important pour l'octroi de l'autorisation;
«4° le répondant a été déclaré coupable de
l'infraction prévue au sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l'article 154;
«5° le répondant a autrement fait défaut
de respecter une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi;
«6° le répondant ne se conforme pas à une
décision exécutoire de la Commission;
«7° elle estime que l'intérêt public le
justifie.
«La commission peut également suspendre ou
révoquer cette autorisation lorsque, en raison du nombre, du caractère
répétitif ou de la gravité des infractions aux dispositions de la présente loi
commises par les chauffeurs inscrits ou les propriétaires d'automobiles
inscrites auprès du répondant de ce système, elle estime que le répondant n'a
pas pris les mesures nécessaires à la surveillance de ces personnes et de ces
automobiles.
«Dans la situation visée au paragraphe 2°
du premier alinéa, la commission doit, avant de suspendre ou de révoquer
l'autorisation, consulter le comité d'évaluation des antécédents judiciaires
visé à l'article 16 à l'égard du...
M.
Bonnardel
:
...inscrites auprès du répondant de ce système, elle estime que le répondant
n'a pas pris les mesures nécessaires à la surveillance de ces personnes et de
ces automobiles.
Dans la situation visée au paragraphe 2°
du premier alinéa, la commission doit, avant de suspendre ou de révoquer
l'autorisation, consulter le comité d'évaluation des antécédents judiciaires
visé à l'article 16 à l'égard du lien entre l'infraction et les aptitudes
requises et le comportement approprié pour participer à l'exploitation d'un
système de transport.»
Commentaires. L'article 130 du projet
de loi prévoit les cas où la Commission des transports du Québec pourra
suspendre ou révoquer une autorisation octroyée à l'égard d'un système de
transport.
Selon le deuxième alinéa, la commission
pourra suspendre ou révoquer une autorisation en considération du caractère
répétitif ou de la gravité d'une infraction si elle juge que le répondant n'a
pas pris les mesures nécessaires à la surveillance des chauffeurs et les
automobiles inscrites auprès de lui.
Par ailleurs, le comité d'évaluation des
antécédents judiciaires devra être consulté par la commission dans le cas où il
sera question d'une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle afin
de déterminer s'il y a un lien entre l'infraction, les aptitudes requises et le
comportement approprié pour participer à l'exploitation d'un système de
transport.
Il y a un amendement à l'article 130.
Si vous permettez, je le lis immédiatement. À l'article 130 du projet de
loi :
«1° insérer au début du paragraphe 1
du premier alinéa la contribution d'assurance visée à l'article 49, ou;
«2° remplacer le dernier alinéa par les
suivants : «Plutôt que de suspendre ou de révoquer une autorisation, la
commission peut, pour la période qu'elle détermine, interdire aux répondants
d'un système de transport de procéder à toute inscription d'un chauffeur d'une
automobile.
Dans la situation visée au paragraphe 2°
du premier alinéa, la commission doit, avant de prendre sa décision de
suspendre ou de révoquer l'autorisation, consulter le comité d'évaluation des
antécédents judiciaires visé à l'article 16 à l'égard du lien entre
l'infraction et les aptitudes requises et le comportement approprié pour
participer à l'exploitation d'un système de transport.»
Commentaires. Cet amendement donne la
possibilité de suspendre ou de révoquer une autorisation si la contribution
d'assurance exigible du répondant d'un système de transport n'a pas été payée.
De plus, il propose d'intégrer un alinéa qui donne la possibilité à la
Commission des transports d'interdire aux répondants d'un système de transport,
pendant une période qu'elle fixe, de procéder à toute inscription d'un
chauffeur ou d'une automobile si elle juge qu'un contexte justifie d'appliquer
une telle sanction plutôt que la suspension ou la révocation d'une
autorisation.
Enfin, une modification de concordance est
proposée au dernier alinéa.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur la proposition
d'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 130 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté. Est-ce que l'article 130
tel qu'amendé est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 130 amendé est adopté sur
division. L'article 131.
M.
Bonnardel
:
«Lorsque la Commission suspend ou révoque l'autorisation qu'elle a octroyée à
l'égard d'un système de transport, le répondant doit, dans le délai qu'elle
prescrit, en aviser les chauffeurs inscrits auprès de lui. Ceux-ci doivent
cesser d'offrir tout transport rémunéré de personnes par automobile dans le
cadre de ce système à la date fixée par la commission.
En outre, le répondant doit, selon le cas,
cesser d'exercer les fonctions de répartiteur pour ce système de transport ou
s'assurer que le fournisseur dont il retient les services cesse d'exercer ces
fonctions pour ce système.»
L'article 131 du projet de loi
prévoit, lors de la suspension ou de la révocation d'une autorisation octroyée
à l'égard d'un système de transport, l'obligation pour le répondant de cesser
ou de faire cesser l'exercice des fonctions de répartiteur pour ce système et
d'aviser les chauffeurs inscrits auprès de lui de cette suspension ou de cette
révocation afin que ceux-ci cessent d'offrir des services dans le cadre de ce
système.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 131?
Est-ce que l'article 131 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, il est adopté sur division. L'article 132.
M.
Bonnardel
:
«Avant de révoquer ou de suspendre l'autorisation qu'elle a octroyée à l'égard
d'un système de transport, la commission notifie par écrit au répondant de ce
système le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice
administrative et lui accorde un délai d'au moins 15 jours pour présenter
ses observations.»
L'article 132 du projet de loi
prévoit que la Commission des transports du Québec, avant de suspendre ou de
révoquer l'autorisation octroyée à l'égard d'un système de transport, doit
notifier par écrit au répondant un préavis prescrit par l'article 5 de la
Loi sur la justice administrative et lui donner l'occasion de présenter ses
observations.
Il y a un amendement de concordance.
Alors, à l'article 132 du projet de loi, remplacer «révoquer ou de
suspendre l'autorisation qu'elle a octroyée à l'égard d'un système de
transport» par «prendre une décision en vertu de l'article 130».
Cet amendement vise à assurer la concordance
de l'article 132 avec les modifications apportées par amendement à
l'article 130.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'amendement à
l'article 132? Est-ce que l'amendement à l'article 132 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté. Est-ce que l'article 132
tel qu'amendé est adopté?
• (10 h 30) •
M. Barrette : Sur division...
10 h 30 (version non révisée)
M.
Bonnardel
:
...amendement l'article 138.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'amendement
à l'article 132? Est-ce que l'amendement à l'article 132 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc il est adopté. Est-ce que
l'article 132 tel qu'amendé est adopté?
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.
L'article 133?
M.
Bonnardel
:
La commission révoque l'autorisation qu'elle a octroyée à l'égard d'un système
de transport, lorsque le répondant lui en fait la demande par écrit et que les
conditions suivantes sont remplies :
1° l'autorisation n'est pas suspendue;
2° il en a avisé les chauffeurs inscrits
auprès de lui et ceux-ci ont, à la date de la demande, cessé d'offrir du
transport rémunéré de personnes dans le cadre de ce système;
3° il a payé les droits dus en vertu de la
présente loi;
4° toute autre condition que peut prévoir
un règlement du gouvernement.
Commentaire : l'article 133 du projet
de loi donne la possibilité à un répondant de demander à la Commission des
transports du Québec la révocation de l'autorisation relative à son système de
transport, révocation qui sera prononcée dans la mesure où certaines conditions
sont respectées et que les chauffeurs ont été dûment informés de la fin
imminente des activités du système.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur
l'article 133? Est-ce que l'article 133 est adopté?
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous
sommes rendus au Chapitre 11 :Autres pouvoirs de la commission et
de la société. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Bonnardel
:
La commission peut, pour l'application de la présente loi, prendre avec
diligence l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° procéder à la vérification et au
scellage des taximètres ou autoriser, pour le territoire qu'elle détermine, une
personne à le faire en son nom et fixer les frais exigibles;
2° déterminer des territoires pour
lesquels une automobile n'est pas tenue d'être équipée d'un taximètre, sans
devoir utiliser un moyen technologique visé à l'article 90;
3° lorsqu'elle l'estime nécessaire pour
l'intérêt public, nommer, pour la période qu'elle fixe et aux frais du
répondant d'un système de transport, un administrateur qui peut exercer seul
les pouvoirs du conseil d'administration du répondant;
4° nommer, pour la période qu'elle fixe et
aux frais du répondant, un surveillant qui lui fait rapport sur l'exploitation
d'un système de transport.
Les décisions de la commission sont
rendues publiques sur son site Internet.
L'article 134 confère divers pouvoirs
que pourra exercer la Commission des transports du Québec, notamment en ce qui
a trait à la vérification et au scellage des taximètres, à la surveillance de
l'administration, et si l'intérêt public le requiert, à l'administration même
du système de transport. Donc, c'est... Voilà.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur
l'article 134?
Mme Ghazal : ...de façon
générale, ou alinéa? O.K.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc au premier alinéa.
Mme Ghazal : Pas au
premier.
La Présidente
(Mme Grondin) : Premier paragraphe? Deuxième?
Mme Ghazal : Oui,
j'aurais juste une question pour comprendre le deuxième. La commission peut déterminer
des territoires pour lesquels une auto peut ne pas avoir de taximètre et non
plus avoir d'application. Je veux juste savoir, c'est dans quel cas que ça, ça
arrive?
M.
Bonnardel
:
Il y a à peu près 125 municipalités au Québec qui fonctionnent seulement à
l'odomètre.
Mme Ghazal : Pardon?
M.
Bonnardel
:
Il y a à peu près 125 territoires, municipalités, où le taxi ne fonctionne
pas avec un taximètre, c'est facturé à l'odomètre.
Mme Ghazal : Alors, donc,
l'objectif c'est : pas de taximètre, mais il y a un odomètre, c'est ça?
M.
Bonnardel
:
C'est ça.
Mme Ghazal : Puis il n'y
a pas d'application technologique, ça, c'est le taxi traditionnel. O.K. Puis
par là, c'est où? 125 partout au Québec ou dans une région en particulier, ou
dans deux régions?
M.
Bonnardel
:
Il y en a à peu près 125, là, je ne me souviens plus des villes, là, mais il y
a des endroits où il n'y a pas de taximètre parce que...
Mme Ghazal : C'est dans plusieurs
régions partout?
M.
Bonnardel
:
Oui, c'est ça. Parce qu'il n'y a personne pour les sceller, nécessairement, là,
c'est... territoires éloignés, si on peut dire ainsi, là, ou...
Mme Ghazal : O.K.
M.
Bonnardel
:
...qui font partie des territoires peut-être un peu mal desservis.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine,
vous vouliez intervenir?
M. Arseneau : Bien, ma question
était du même ordre, il y a des... C'est parce qu'on veut faire saute toutes
les limites de territoires, puis là on réintroduit des territoires mal
desservis. Je voulais comprendre de quels territoires on parlait et de quels
services il était question. Est-ce qu'on pourrait quand même connaître, là, les
endroits? 125, là, ça me paraît beaucoup, là. C'est des petits territoires?
C'est des vastes territoires? C'est quoi les exemples qui nous permettent ici
de déterminer certains territoires alors que foncièrement le ministre s'est
opposé à ce que des limites territoriales existent dans le déploiement du taxi
au Québec?
M.
Bonnardel
:
La Baie-James, Mme la Présidente, Blanc-Sablon, Saint-Jean-de-Matha,
Saint-Lambert-de-Lauzon font partie de 125 municipalités rurales ou
éloignées du Québec où le taximètre n'est pas utilisé.
La Présidente
(Mme Grondin) : D'autres interventions? Nous serions
rendus au paragraphe 3°...
M.
Bonnardel
:
...Mme la Présidente, Blanc-Sablon, Saint-Jean-de-Matha,
Saint-Lambert-de-Lauzon font partie de 125 municipalités rurales ou éloignées
du Québec où le taximètre n'est pas utilisé.
La Présidente (Mme
Grondin) : D'autres interventions? Nous serions rendus au paragraphe
3°. Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Oui. Je ne sais
pas si... maintenant, juste me le dire, j'aurais des amendements à ajouter
après le paragraphe 2°, c'est-à-dire entre 2° et 3°.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, un paragraphe 2.1.
Mme Ghazal : Oui. On peut
suspendre.
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous allons suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 10 h 35)
(Reprise à 10 h 47)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Nous en étions à
l'article 134. La députée de Mercier souhaitait déposer un amendement au paragraphe
2.1. Donc, Mme la députée, la parole est à vous.
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Donc, dans le fond, ça serait de donner... parmi les pouvoirs à la commission,
ce serait de lui donner un autre pouvoir, qu'elle avait avant puis qu'elle n'a
plus, et ça serait de... Donc, je vais le lire, oui, excusez-moi :
Ajouter, paragraphe 2.1 : Délimiter
les territoires de desserte où un taxi, tel que défini à l'article 141, peut
effectuer un transport. Un tel transport peut aussi être effectué sur un autre territoire,
pourvu que le point d'origine ou la destination de la course soit situé dans le
territoire de desserte rattaché à cette automobile qualifiée.
Donc, l'objectif, ça serait toute la question,
là, des agglomérations qui pourraient être définies différemment de qu'est-ce
qu'elles sont maintenant, d'une autre façon, par la commission, dépendamment
des besoins, mais que ça soit réservé uniquement pour l'industrie du taxi, là,
avec lanternon. C'est sûr que l'idéal, ce que moi, j'aurais proposé, ce serait
que ce soit la même chose pour tout le monde, les nouveaux joueurs, tout le
monde qui vient des agglomérations. Et un des arguments du ministre était à
l'effet qu'on veut éviter qu'il y ait un voyage à vide. Donc, pour enlever cet
élément-là, bien, c'est là qu'on dit que ça serait possible. Par exemple, si le
chauffeur de taxi sort de ce territoire-là qui va être défini par la commission,
qu'il doit revenir, bien là, il pourrait prendre quelqu'un, même s'il n'est pas
dans son territoire, pour justement contrecarrer cet argument-là.
• (10 h 50) •
Donc, comme je le dis, moi, c'est un point
de compromis que j'amène au ministre. L'idéal aurait été que ce soit : les
agglomérations restent pour tout le monde, définies autrement, avec un nombre
de taxis aussi défini peut-être différemment, peut-être plus, surtout dans les
endroits où il y a des gens qui sont mal desservis. Parce que tout le monde
ici, on s'entend beaucoup sur les constats, mais pas sur les solutions. Et donc
une des solutions, ce serait peut-être de modifier le nombre aussi de taxis sur
ces territoires-là, puis que ce serait donné comme mandat à la commission de
regarder ça puis de voir, après, qu'est-ce que ça donne, au lieu d'y aller directement,
du jour au lendemain, au moment où on adopte le projet de loi, le lendemain,
bien, c'est fini, les territoires n'existent plus, même pas des territoires un
peu plus élargis, rien, c'est totalement... on jette tout, le bébé avec l'eau
du...
Mme Ghazal : ...ça serait
donné comme mandat à la commission de regarder ça puis de voir après qu'est-ce
que ça donne, au lieu d'y aller directement du jour au lendemain, au moment où
on adopte le projet de loi, le lendemain, bien, c'est fini, les territoires
n'existent plus, même pas des territoires un peu plus élargis, rien. C'est totalement...
On jette tout le bébé avec l'eau du bain, les agglomérations, les quotas pour
les taxis, pour les nouveaux, pour tout le monde. Et après ça, advienne que
pourra, on va pouvoir évaluer après, après coup, une fois qu'on l'a vécu, qu'est-ce
que ça donne, au lieu de le faire étape par étape puis de dire : Ah! peut-être
que, là, petit à petit, il pourra y avoir des territoires encore plus grands,
ou etc.
Donc, c'est l'objectif de cet amendement-là,
de cette discussion-là, qui n'est pas parfaite, mais moi, je pense que c'est
mieux que le «free for all» dans lequel ce projet de loi, adopté tel quel, va
nous mener. Et c'est une main tendue au ministre de donner ça à la commission. Peut-être
qu'il pourrait dire : Oui, peut-être qu'on pourrait regarder les agglomérations,
les réserver aux taxis, mais peut-être que ça ne devrait pas être la commission.
Les gens qui sont dans l'industrie aussi
pourraient avoir leur mot à dire. Hier, le ministre, dans... Il y a eu un
communiqué qui a été publié, où on parle d'une table de concertation. Donc, cet
élément-là, cette ouverture du ministre que tous les joueurs soient autour
d'une même table et discutent, qu'est-ce qu'elle va faire, autre que... Ça va
être quoi? C'est quoi, son mandat, autre que boire un café autour de la table
puis discuter, là? Donc, peut-être que ça pourrait être un mandat aussi qui
pourrait lui être donné.
Moi, ici, je pense que la commission
serait le bon endroit où il y aurait cette délimitation des territoires. Mais
après le ministre peut dire : Mais ce n'est peut-être pas à elle, j'aime
mieux que ça soit la table de concertation, ou autre. Donc, j'aimerais entendre
le ministre sur cet amendement-là.
M.
Bonnardel
:
Alors, Mme la Présidente, je serai assez bref. On en a parlé pendant des
heures, et des heures, et des heures, des territoires d'agglomération. On doit
être rendus à peu près à 106 heures de commission parlementaire.
Alors, vous comprendrez qu'avec l'amendement
de la députée on souhaite dénaturer le projet de loi complètement en ramenant
encore une fois les territoires de desserte, ce que nous ne ferons pas. Alors,
je n'accepterai pas l'amendement de la députée de Mercier.
La Présidente
(Mme Grondin) :Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Moi, je ne
comprends pas, je veux dire, on amène des amendements, plein d'amendements, notamment
toute la question de la mobilité durable, où est-ce que... en ce moment, elle
est totalement mise de côté dans ce projet de loi, malgré le fait qu'on a un
article... on a accepté un amendement de principe, mais dans les faits il n'y a
rien. Il n'y a aucune mesure qui va nous permettre de dire : Bien, on ne
va pas augmenter énormément le nombre de voitures.
Comme je le dis, moi, c'est un pas de
recul immense. On ne voulait pas une libéralisation complète pour tout le
monde, pour tous les joueurs. Et c'est pour ça que, dans l'amendement, je n'ai
pas inclus... donc c'est un compromis immense, je n'ai pas inclus que ce soit
la même chose pour tout le monde, pour les nouveaux joueurs, pour les Uber, et
tout ça, que... alors qu'avec le projet de loi, même avec cet amendement-là,
ils vont pouvoir aller où ils veulent, n'importe où sans aucune limitation,
aucune.
Mais au moins, par exemple, pour les taxis
traditionnels, vu qu'on leur donne, par exemple, certains contrats, comme
annoncé hier, le transport adapté, au moins, qu'eux puissent avoir ces
territoires qui soient délimités pour qu'à certains endroits où est-ce qu'il y
a moins... une densité plus... moins importante, bien, au moins, que ces
gens-là...
Parce qu'on ne pense pas juste aux
travailleurs du taxi, on pense aussi aux usagers, que ces gens-là puissent être
desservis. C'est ça, l'objectif, aussi. Le ministre a beaucoup, beaucoup parlé
de l'importance de l'usager. Bien, c'est important qu'aussi lui, il soit
desservi, alors que, si, par exemple, tout le monde, l'industrie du taxi avec
lanternon, comme les nouveaux joueurs, peuvent aller n'importe où... Dans les
endroits où c'est moins payant, il y a des usagers. Est-ce que ces usagers-là
sont moins importants pour le ministre?
J'aimerais... pas qu'on parle uniquement
sur des principes comme ça : Moi, je suis contre parce que ça... ça
dénature mon projet de loi et mon idée que j'avais dans ma tête, mais au moins
d'avoir des arguments. Moi, j'aimerais ça entendre des arguments du ministre,
pourquoi il a cette fermeture face au fait qu'il y ait des agglomérations
définies par la commission? On n'est pas en train de dire quelle grandeur. On
n'est pas en train de dire qu'il faut que ça soit exactement la même chose
comme aujourd'hui puisque tout le monde, on s'entend qu'on fait le constat que
ce n'est pas parfait maintenant non plus, et même les travailleurs du taxi
disent la même chose.
Donc, j'aimerais entendre des arguments
autres que «non» de la part du ministre. Moi, je lui ai exposé les miens, je
lui ai dit le pas de recul immense qu'on fait. Ce n'est pas... Moi, je ne suis
pas satisfaite juste avec ça. Moi, je voudrais que ça soit pour tout le monde.
Mais on comprend que ce sera un point de non-retour pour le ministre. Mais, si
ce pas de recul que j'offre au ministre... pourquoi il le refuse sans même
donner aucun argument?
Mme Ghazal : ...de recul
immense qu'on fait, moi, je ne suis pas satisfaite juste avec ça, moi, je voudrais
que ce soit pour tout le monde, mais on comprend que ce sera un point de
non-retour pour le ministre, mais ce pas de recul que j'offre au ministre,
pourquoi il le refuse sans même donner aucun argument?
M.
Bonnardel
:
Vous savez, Mme la Présidente, on a passé plus de 106 heures en commission
parlementaire et, sur ces 106 heures, j'ai dû parler, au moins, trois, quatre
heures des territoires d'agglomération. Alors, quand on me dit aujourd'hui que
je n'ai pas d'argument, il faudrait peut-être aller réécouter auparavant, dans
les derniers mois, ce que j'ai expliqué. Alors, je le répète, encore une fois,
il y a près de 43 % des territoires d'agglomération où il y a seulement un
permis ou pas du tout, donc des territoires qui sont mal desservis ou pas desservis.
Donc, avec cette loi, on va permettre, encore une fois, à d'autres
propriétaires, ou sinon des propriétaires existants, d'aller exploiter donc ces
territoires mal desservis là, et peut-être, peut-être aussi les répondants
futurs d'aller voir s'il y a possibilité d'étendre, encore une fois, leurs
modèles d'affaires partout au Québec.
Est-ce que ce sera le cas? On pourra
l'évaluer avec les prochaines années, mais on reste persuadés qu'avec cette loi
on pourra répondre positivement et desservir l'ensemble du territoire
québécois.
Mme Ghazal : Vous savez, le
ministre parle de 106 heures et il a parlé, pendant plusieurs heures, de ce
point-là, mais ce projet de loi tel qu'adopté comme ça, bien, il va affecter la
vie de travailleurs de l'industrie du taxi et de leurs familles pendant des
années. Donc, ce n'est pas grave qu'on consacre quelques heures pour parler, au
lieu d'après ça, dire : Ah! ça a mal été fait, il y a des gens qui ont
payé le prix, c'est toujours les mêmes qui paient le prix, puis les autres s'en
sortent tout le temps. Donc, la vision aussi du transport des personnes, c'est
un service, ce n'est pas juste une business. Il y en a qui veulent en faire une
business, parfait, ils ont des éléments et des points à respecter, mais c'est
aussi un service à la population qui est offert. Il faut aussi avoir cette
vision-là.
Et, pour desservir tout le monde, la loi
de l'offre et de la demande, comme par magie, ne va pas régler la situation de
gens où il n'y pas d'argent à faire là. Donc, c'est cet argument-là auquel le
ministre ne répond pas : On verra plus tard. Donc, il reconnaît qu'en ce
moment ce n'est pas juste en ouvrant la business à tout le monde que, tout d'un
coup, tout va être réglé puis que, même les endroits où il y a moins d'argent à
faire, ça va être réglé. Moi, j'espère que, oui, c'est beaucoup d'heures qu'on
passe ici, mais, comme je vous dis, ça affecte la vie de travailleurs pendant
des années. Donc, j'aimerais que le ministre n'utilise plus cet argument-là du
nombre d'heures, parce que c'est insultant pour des gens qui, eux, c'est leur
vie qu'ils sont en train de voir chambouler par ce projet de loi. Donc, ce
n'est pas grave si, nous, on passe quelques heures à discuter de ces points-là.
Je trouve qu'au moins ça vient de notre poste, qu'on soit député ou ministre,
ça vient aussi avec des responsabilités, et on ne peut pas juste travailler
pour une certaine catégorie de personnes puis oublier les autres. Et, comme je
dis, c'est toujours les mêmes.
Donc, ici, c'est la question des
agglomérations. Le ministre pourra avoir une ouverture pour dire, une ouverture
pour dire : Bien, au moins, les territoires, oui, en ce moment, les
agglomérations, c'est peut-être trop petit, il faudrait qu'ils soient plus
grands, mais ça, dans l'amendement, ça n'en parle même pas. On donne ce
pouvoir-là à la commission pour le faire, pour évaluer après ça, puis le
changer peut-être. Mais, au moins, ce sera fait en fonction des besoins des
usagers et aussi pour s'assurer aussi qu'il y a des gens qui ne perdent pas
tout puis qui continuent à avoir un revenu décent dans les prochaines années,
au moins, que ce ne soit pas toujours les mêmes qui empochent tout.
Donc, qu'est-ce que le ministre dit à ces
gens qui... les usagers qui, eux, risquent d'être moins bien desservis par ce
projet de loi en ouvrant comme ça à tout le monde, parce qu'eux sont dans un
endroit moins densifié. Comment ça, ça va être réglé? Est-ce que... sa réponse
peut être : C'est la loi de l'offre et de la demande qui va faire le
travail, puis ça va fonctionner. Puis, tant pis, qu'est-ce que vous voulez...
il y a des endroits qui seront mal desservis, c'est tout. Mais j'aimerais
entendre le ministre là-dessus, j'aimerais qu'on argumente là-dessus.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
Mme la Présidente, je me suis expliqué déjà, pendant des heures et des heures
sur ce sujet, je n'ai pas d'autre commentaire. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Mercier.
• (11 heures) •
Mme Ghazal : Je trouve
extrêmement déplorable et inappropriée cette fermeture du ministre à
dire : On a discuté, on n'en rediscute plus. Mais qu'est-ce que lui, qu'il
ne réponde pas à moi, qu'il réponde aux usagers qui seront moins bien desservis
à des endroits où est-ce qu'il y a moins de cash à faire pour les grosses
business. Qu'est-ce qu'il répond à ces usagers-là, à ces gens-là qui ont droit
à des services? Qu'est-ce que le ministre leur répond...
11 h (version non révisée)
Mme Ghazal : ...que lui,
qu'il ne réponde pas à moi, qu'il réponde aux usagers qui seront moins bien
desservis à des endroits où est-ce qu'il y a moins de cash à faire pour les
grosses business. Qu'est-ce qu'il répond à ces usagers-là, à ces gens-là qui
ont droit à des services? Qu'est-ce que le ministre leur répond?
M.
Bonnardel
:
Mme la présidente, j'ai répété voilà quelques minutes que près de la moitié du territoire
québécois est mal ou sinon peu desservi au Québec. Avec cette loi, on va
permettre à d'autres joueurs, à l'industrie du taxi de prendre de l'expansion
et d'aller sur d'autres territoires au bénéfice des clients, au bénéfice des
clients avant toute chose. Alors, avec cette loi, on va aller... on va aller...
on va permettre donc à plus... à offrir plus d'offre sur le territoire
québécois. Et, encore une fois, je reste persuadé que, dans les prochaines
années, on pourra évaluer, encore une fois, les bénéfices de cette loi au
profit des clients.
Mme Ghazal : Donc, on a
pouvoir évaluer. Qui va pouvoir faire cette évaluation-là?
M.
Bonnardel
:
Les clients.
Mme Ghazal : Puis la
commission, elle, avec... Elle ne peut pas faire cette évaluation-là? D'y aller
petit à petit au lieu de tout jeter avec le... le bébé avec l'eau du bain puis
dire : Bien, on va voir c'est quoi, les conséquences. Puis ce que
j'aimerais savoir, c'est quand on constate une situation, c'est de savoir la
raison pour venir la régler, pour quelle raison ces territoires sont mal
desservis aujourd'hui.
M.
Bonnardel
:
Il faudrait poser la question à l'industrie du taxi.
Mme Ghazal : Donc, est-ce
que c'est parce que, par exemple, il n'y a pas assez de... C'est le nombre de
quotas qui fait défaut, par exemple?
M.
Bonnardel
:
Mme la Présidente, je me suis déjà expliqué sur le sujet, là. Je l'ai mentionné
maintes et maintes fois, là. J'ai passé des heures, et des heures, et des
heures à expliquer à la députée de Mercier pourquoi il y avait l'abolition des
territoires d'agglomération, réduire l'auto solo, changer le comportement des
gens, permettre, encore une fois, une offre additionnelle au service des
clients avant toute chose et de permettre à tous les joueurs de desservir une
partie du territoire québécois qui est mal sinon peu desservi.
Mme Ghazal : Mais l'offre
additionnelle... En permettant l'offre additionnelle, si ce n'est pas payant
dans certains endroits, qu'est-ce qui va arriver? Ni les taxis ni personne ne
va y aller. C'est ça, ma question. Ce n'est pas parce qu'on ouvre puis qu'il y
a plus d'offre que toute l'offre va aller dans ces endroits-là.
M.
Bonnardel
:
J'ai déjà répété, Mme la Présidente, je n'ai pas la prétention de dire que,
demain matin, 100 % du territoire québécois sera desservi. J'ai dit au
moins 10 fois, je répète la même chose que j'ai déjà dite, tout ça va
aller dans une progression pour être capable, j'en reste persuadé, de desservir
l'ensemble du territoire dans les prochaines années.
Mme Ghazal : J'entends le
ministre dire «progression». Est-ce qu'il ne voit pas dans cet amendement-là,
justement, une progression? Au lieu d'ouvrir à tout le monde, 100 %, il
n'y a pas, ici, quelque chose, une progression, c'est-à-dire qu'on dit
uniquement aux taxis, pas à tout le monde comme c'était mon désir, c'était
notre désir que ce soit pour tout le monde qu'il y ait cette délimitation. Mais
on accepte que les nouveaux joueurs, eux autres, ils n'aient pas ça, mais que
les taxis, eux, dits taxis traditionnels, eux, puissent avoir cette
délimitation pour qu'il y ait une progression puis on voit, après ça, qu'est-ce
que ça va donner. Est-ce que le ministre voit ça, voit que c'est un pas de
compromis?
M.
Bonnardel
:
Je n'ai pas d'autre commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : C'est
vraiment dommage de voir cette complète fermeture du ministre qui n'arrive pas
avec... C'est-à-dire qu'il ne prend pas... Il ne prend... Il ne pense pas qu'il
y a un risque qu'en ouvrant comme ça à tout le monde, sans aucun contrôle que
ça a un risque. Et je ne parle même pas des travailleurs, mais pour les
usagers. Et on va laisser le hasard faire des choses. Et la loi de l'offre et
de la demande, comme par magie, va faire les choses. Puis tant pis pour ceux
qui vont être les perdants là-dedans. C'est la loi de l'offre et de la demande.
Et c'est ce que le projet de loi n° 17 fait. Moi, je n'ai pas d'autre
commentaire. Mon objectif, c'était d'avoir une discussion intelligente avec le
ministre. Et je constate une fermeture complète.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Mais moi,
je trouve que cette proposition d'amendement est fort intéressante. Et si elle
balise un peu mieux le projet de loi, elle ne le dénature pas, surtout si le
ministre est sincère dans sa volonté de mettre en place une table de
concertation et de favoriser, comme il vient de le mentionner, là, une
progression. Moi, je pense qu'il faut effectivement non seulement une
progression dans l'offre de services à travers l'ensemble du territoire, mais
il faut aussi une période de transition. Et ce que la proposition...
M. Arseneau : ...de mettre
en place une table de concertation et de favoriser, comme il vient de le
mentionner, là, une progression. Moi, je pense qu'il faut effectivement, non
seulement une progression dans l'offre de services à travers l'ensemble du
territoire, mais il faut aussi une période de transition. Et ce que la
proposition d'amendement de la députée de Mercier favorise, c'est justement une
espèce d'entre-deux entre la situation actuelle et celle à laquelle le projet
de loi pourrait nous mener éventuellement en donnant un pouvoir à la commission
de baliser un certain nombre de territoires pour rendre compte tout simplement
de la réalité des territoires.
Il y a à peine quelques minutes, le
ministre lui-même a mentionné que, dans certains cas, dans certaines régions,
on a parlé de 125 régions ou territoires de municipalités, nous avions des
dispositions tout à fait particulières Baie-James, Blanc-Sablon, même
Saint-Jean-de-Matha , on ne réclame même, de la part des taxis, d'avoir un
taximètre. C'est donc une reconnaissance de facto, par le projet de loi
n° 17, que les régions au Québec ne sont pas toutes pareilles, qu'elles
n'ont pas toutes les mêmes besoins, que, le territoire du Québec, il est très
vaste, diversifié, la population... la densité de population n'est pas la même
partout, et l'offre de services conséquemment ne l'est pas non plus.
Donc, la solution générale qui est
proposée par le projet de loi n° 17, celle de la déréglementation totale a
peut-être un certain nombre de vertus dans un territoire ou dans certains
territoires donnés. On peut imaginer que là où la clientèle est abondante, dans
les milieux urbains, on parle de la région de Montréa en particulier, qu'il
puisse y avoir une concurrence telle que justement l'équilibre entre l'offre et
la demande puisse s'équilibrer. J'ai quand même un certain nombre de doutes sur
la façon dont ça va s'opérer au départ. Mais avec le temps, il est possible
qu'effectivement on arrive à un certain équilibre entre l'offre et la demande,
et que l'industrie du taxi, les nouveaux joueurs, et la clientèle en tirent avantage
de cette réforme majeure, de ce nouveau cadre légal dans lequel le transport
rémunéré des personnes va s'opérer. J'ai un certain doute sur la période
d'adaptation que l'on va devoir subir, que l'on va voir, et avec les
conséquences que ça peut entraîner pour la région ou les régions plus densément
peuplées.
Mais, pour ce qui est des régions en
particulier, il est absolument inconcevable, à mon point de vue, que l'on
considère que la solution qui peut être vue comme étant positive à Montréal
soit la solution toute faite pour des régions comme Matane, Rimouski,
Rouyn-Noranda, la Gaspésie, même l'Estrie. Un peu partout à travers le Québec,
il est déjà clair que la population n'a pas un service optimal. Et
contrairement à ce que le ministre dit, je ne... on n'a absolument aucune
indication à l'effet que le projet de loi n° 17 va
améliorer la situation. Bien au contraire, on risque de créer une instabilité
encore plus grande dans l'industrie du taxi et faire en sorte que là où,
aujourd'hui, on a un service minimal, que ce service minimal là n'existe même
plus.
Pourquoi est-ce qu'on peut soulever cette
hypothèse-là comme étant tout aussi valide que celle du ministre à l'effet que
les choses vont s'améliorer? Tout simplement parce qu'on est dans une
procédure, à l'heure actuelle, et on l'a mentionné à maintes reprises, pendant
des heures et des heures, et le ministre n'a pas voulu prêter attention à nos
propos. Alors, cette discussion-là pendant une centaine d'heures elle s'est
faite sous forme de dialogue, et nous aussi on a fait valoir un certain nombre
de points sur lesquels le ministre a été absolument et complètement fermé,
c'est la question de l'expropriation des permis de taxi actuels.
• (11 h 10) •
Ce que l'industrie ou plutôt l'Association
des taxis des régions notamment avait négocié avec le gouvernement, c'était la possibilité
de pouvoir continuer d'exercer leur travail et leur métier dans un certain
nombre... avec un certain nombre de règles qui leur garantissaient au moins,
minimalement, une période de transition pour pouvoir compenser l'absence de
versement d'une compensation adéquate...
M. Arseneau : ...leur travail
et leur métier, dans un certain nombre... avec un certain nombre de règles qui
leur garantissaient au moins, minimalement, une période de transition pour
pouvoir compenser l'absence de versement d'une compensation adéquate de la part
du gouvernement lorsqu'il exproprie ses permis. Alors, le fait d'accepter une
compensation moins grande doit se faire avec un certain nombre d'avantages qui
permettent aux taxis traditionnels de continuer d'opérer à la grandeur du Québec,
dans chacune de ses régions. Et, encore une fois, ces régions-là n'ont pas les
mêmes besoins, n'ont pas la même densité de population, n'ont pas les mêmes
services et n'auront pas les mêmes services non plus. Il faut pouvoir s'adapter
à chacun des territoires comme on l'a fait tout à l'heure, là, pour la question
des taximètres et de la vérification.
Donc, je pense que la proposition d'amendement
de la députée de Mercier va tout à fait dans le sens, également, de la
proposition du ministre, qu'il a d'ailleurs révélé hier, en plein milieu de la commission,
par voie de communiqué, à l'effet qu'une table de concertation serait mise en
place. La table de concertation pourrait avoir certains mandats, dont celui de
vérifier l'effet du projet de loi n° 17 dans les
régions, dans chacune des MRC, par exemple, de voir de quelle façon le projet
de loi peut être ajusté... pas le projet de loi, mais, en fait, la situation
peut être ajustée par la délimitation, notamment, des territoires de desserte.
C'est une des fonctions de ce qu'on a compris, d'une table de concertation,
c'est de voir comment on peut mieux desservir la population. Et si on n'a pas
de territoire, bien, à ce moment-là, on peut se poser légitiment la question à
savoir à quoi servira une table de concertation si le cadre qui est fixé est
aussi large et ne peut pas être balisé, ne peut pas être restreint, ne peut pas
être soumis à une réglementation qui permette d'avoir, et je le rappelle, notre
objectif, d'avoir un meilleur service, un meilleur coût pour l'ensemble de la population
de l'ensemble des régions du territoire québécois.
Il y a des sous-marchés, il y a des
réalités différentes que le projet de loi, actuellement, refuse de reconnaître.
Et, à travers un amendement comme celui-là, celui qui est devant nous, nous
pourrions, sans le dicter nous-mêmes, mais à travers la concertation avec
l'industrie du taxi et à travers l'intervention de la commission, on pourrait
arriver à un objectif qui serait beaucoup plus proche de ce qu'on souhaite, c'est-à-dire
d'avoir un projet de loi et un nouveau cadre législatif qui permettent
d'améliorer les choses pour tous et pour toutes les régions.
Alors, moi, je crois qu'à l'heure
actuelle, il est important de s'assurer que l'industrie du taxi ne fasse pas
l'objet d'une convoitise de telle sorte qu'à travers des marchés déjà
concurrentiels, mais certainement balisés, qu'on arrive avec une loi de la
jungle qui, finalement, jette à terre les détenteurs de taxis actuels qui sont
prêts à certains compromis, qui sont prêts à ce qu'on ouvre à la concurrence à
d'autres joueurs, notamment ceux qui n'utiliseront pas le taximètre et
utiliseront toutes sortes de moyens technologiques pour pouvoir desservir la population,
mais que l'industrie du taxi en tant que telle puisse compléter son travail, en
fait, et continuer son travail, mais sans, justement, avoir la concurrence
d'autres joueurs à l'intérieur du taxi. Parce que s'il y a un élément qui n'est
pas dans l'amendement, parce qu'on parlait des territoires, qui peut être
déterminé, là, selon une géométrie variable, il y a aussi la question du nombre
de joueurs.
Si on a un nombre de joueurs qui augmente de
façon exponentielle, parce qu'il n'est pas ici question de quota ou de nombre,
et ça, moi, je pense que ça devrait apparaître, une progression... et je
reviens à la question de la progression et de la transition... doit être
planifiée de façon à ne pas occasionner un choc trop grand chez les détenteurs
de permis actuels à qui on enlève une part du marché. On ne peut pas, d'une
part, leur enlever une part du marché aux dépens des nouveaux joueurs, qui,
souvent, on leur siège social à l'extérieur du Québec, mais, en plus,
permettent à ce que d'autres joueurs puissent aussi leur faire une concurrence
sur le fait d'offrir des transports de... rémunérés de personnes par taxi avec
le lanternon, avec le hélage, et en particulier aussi, j'allais l'omettre, avec
la question des contrats gouvernementaux. La notion même de l'octroi du contrat
gouvernemental à l'industrie du taxi sert à compenser les pertes qu'on
occasionne par l'arrivée de nouveaux joueurs, ou, du moins...
M. Arseneau : ...avec le hélage
et, en particulier aussi, j'allais l'omettre, avec la question des contrats
gouvernementaux. La notion même de l'octroi du contrat gouvernemental à
l'industrie du taxi sert à compenser les pertes qu'on occasionne par l'arrivée
de nouveaux joueurs ou, du moins, protéger un certain marché. Cette
concession-là, dont se vante le ministre, n'est plus valide si le nombre de
joueurs qui peuvent aller soumissionner ou obtenir ces contrats-là est
multiplié par cinq, par 10 ou par 20. C'est là où cette nouvelle disposition,
que le ministre ouvre comme étant une grande concession pour l'industrie du
taxi, n'est plus valide si la concurrence vient de l'intérieur même de
l'industrie traditionnelle du taxi, par l'arrivée de nouveaux joueurs qui ne
sont pas aujourd'hui détenteurs de permis.
Et c'est là où je pense qu'on a une faille
majeure dans ce que le gouvernement appelle les concessions ou, en fait, les
nouvelles mesures qui sont censées convaincre les détenteurs actuels de permis
qu'ils pourront continuer de fonctionner, puisqu'on ouvre, en quelque sorte,
là, l'industrie du taxi elle-même à une concurrence exacerbée par des nouveaux
joueurs, qui, eux, n'ont pas le passif que les chauffeurs de taxi, les
propriétaires de taxi actuels vont devoir assumer, par le fait qu'ils ont été
expropriés sans compensation pleine, et entière, et adéquate. Si l'on compense
avec le montant qui a déjà été fixé par le gouvernement sans permettre à
l'industrie de fonctionner et d'aller, finalement, récupérer ce qu'ils ont
perdu par la mesure gouvernementale, qui change les règles au milieu de la
partie, bien, à ce moment-là, on peut comprendre qu'ils sont insatisfaits, on
peut comprendre qu'ils continuent de réclamer un certain territoire, sur lequel
ils puissent avoir un environnement concurrentiel favorable, et qu'ils puissent
en discuter, à une table de concertation, sur les limites acceptables, et
qu'ils puissent même s'engager à desservir des territoires qui ne le seraient
pas déjà. Ça, c'est un élément de discussion qu'on évité.
Parce que ce qu'on souhaite, du côté
gouvernemental, c'est d'arriver avec simplement la loi du marché, qui va
desservir les secteurs où, aujourd'hui, avec une réglementation... ne sont pas
desservis. C'est une vue de l'esprit. Moi, je pense qu'au contraire il faut que
cette table de concertation là ait une fonction de desservir notamment les
territoires qui sont mal desservis par une entente avec ceux qui sont chargés
de desservir ces secteurs, si on les détermine, si on les délimite, si on les
fixe, de la façon dont l'amendement à l'article 134 est présenté, qui n'est pas
contraignante, qui est exactement dans le sens d'une concertation, d'un
dialogue, d'un partenariat entre le gouvernement, qui veut mieux desservir sa
population à meilleurs coûts, et une industrie qui est prête à le faire pourvu
qu'on la considère telle qu'elle est, c'est-à-dire une industrie qui a respecté
les règles, une industrie qui veut continuer d'exister, qui accepte un
compromis et qui va s'engager à desservir les territoires pour lesquels on leur
offre un certain nombre de garanties et de conditions d'exercice qui lui
permettent, à cette industrie, de continuer de fonctionner dans l'intérêt de
tous.
Alors, moi, je vais évidemment appuyer
l'amendement qui est proposé par ma collègue de Mercier. Et j'ai beaucoup de
difficulté à voir comment on pourrait s'opposer au fait d'ouvrir une
possibilité au gouvernement de s'entendre avec l'industrie pour mieux desservir
l'ensemble des régions du Québec, qui, je le répète, sont très différentes les
unes des autres, et ne peuvent pas avoir comme seul cadre celui de la loi de la
jungle, celui de la libre concurrence totale et entière, non seulement de
l'industrie du taxi, avec des nouveaux joueurs, mais au sein de l'industrie du
taxi elle-même.
• (11 h 20) •
Et c'est ce que j'avais à mentionner pour
l'instant. Je voudrais savoir, en terminant, comment est-ce que le
gouvernement, comment est-ce que le ministre peut justifier encore aujourd'hui
que les territoires, si différents les uns des autres, puissent être mieux
desservis avec une solution unique pour l'ensemble du territoire, pourraient
être mieux desservis. Le fameux argument à l'effet qu'aujourd'hui là, il y a
des territoires... Même si on est encadrés, il y a des territoires aujourd'hui
qui sont mal desservis. Alors, comment est-ce que... avec une déréglementation
complète, de quelle façon on peut imaginer que ces territoires-là, qui ne sont
pas desservis, le seront davantage demain? Est-ce que la piste de travail d'une
table de concertation avec l'industrie du taxi pour...
M. Arseneau : ...on est
encadré, qu'il y a des territoires aujourd'hui qui sont mal desservis. Alors,
comment est-ce que... Avec une déréglementation complète, de quelle façon on
peut imaginer que ces territoires-là, qui ne sont pas desservis, le seront davantage
demain? Est-ce que la piste de travail d'une table de concertation avec
l'industrie du taxi pour s'assurer, dans une espèce de relation, là,
donnant-donnant, que l'industrie du taxi s'engage à mieux desservir les
territoires qui ne sont pas desservis? Pourquoi juge-t-il que ce n'est pas
acceptable ou que ce n'est pas une meilleure formule de discuter de la façon de
desservir plutôt que d'abandonner le travail à la libre concurrence et à la loi
du marché?
Une voix
: Excellente
question.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
Mme la Présidente, je me suis déjà exprimé maintes et maintes et maintes fois,
plusieurs heures sur le même sujet. Je n'ai pas d'autres commentaires pour le
député de l'opposition.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions concernant
l'amendement à l'article 134?
Mme Ghazal : Moi, je voulais
juste dire que les questions, ce n'est pas à nous. Nous, après ça, on garde
notre travail, là, puis on continue comme députés à s'occuper de tous les
dossiers dont on a à s'occuper. Les questions qu'on pose, ce sont des questions
des travailleurs et travailleuses de cette industrie du taxi qui est en train
de mourir par ce projet de loi n° 17, c'est ça. Et quand on pose des
questions, ce n'est pas qu'il nous réponde juste à nous, mais qu'il réponde à
ces gens-là.
La Présidente (Mme
Grondin) : D'autres interventions?
Mme Ghazal : Le ministre
préfère ne pas répondre à ces gens-là.
La Présidente (Mme
Grondin) : La députée...
Mme Ghazal : C'est un fait, on
pose des questions et le ministre dit : Je ne réponds pas. Je ne suis pas
en train de prétendre que le ministre ne répond pas. Le ministre ne répond pas.
M. Lemay : Mme la Présidente,
notre collègue ici porte des intentions, le ministre a déjà répondu. On ne peut
pas dire que le ministre ne répond pas, il a déjà répondu à la demande. Elle
veut avoir une réponse supplémentaire, mais il n'y a pas... la réponse, elle a
déjà été fournie par le ministre, Mme la Présidente.
Mme Ghazal : On est en
commission... Pardon. Pardon. Pardon.
La Présidente (Mme
Grondin) : Je vous invite à vous adresser à la présidence, Mme
la députée de Mercier et je vous invite à faire attention avec vos termes
«préfère...». Je vous invite... Vous utilisez le mot «préfère ne pas répondre».
Alors, je vous invite, s'il vous plaît, à reformuler autrement, sans prêter
d'intentions.
Mme Ghazal : Bien, moi, ce que
je vois, c'est que le ministre, quand on lui pose des questions, il dit :
J'ai déjà répondu. Et donc il refuse de gaspiller de la salive pour répondre à
nos questions, parce qu'on n'a pas d'arguments, en ce moment, de sa part. Et ce
que je voulais juste que le ministre réalise, c'est que, quand on pose des
questions, ce n'est pas uniquement parce qu'on veut faire de l'obstruction ou
qu'est-ce qu'il pense... Peut-être que lui, il nous prête des intentions, mais
il ne le dit pas.
Mais moi, ce que je veux dire, ce qui est
important, c'est qu'il y a des gens qui, en ce moment, n'ont pas de réponses,
qui proposent des choses, qui ont accepté de reculer énormément, de reculer sur
plein de points dans l'objectif de garder des revenus plus tard pour eux, de
garder leur travail. Et ce projet de loi est en train de faire disparaître leur
travail, leur gagne-pain, et quand on pose des questions, c'est pour que ces
gens-là obtiennent des réponses, même s'ils ont accepté de laisser tomber
beaucoup de choses, avec beaucoup de bonne foi. Eh bien, en ce moment, le
ministre, c'est une fin de non-recevoir, puis il continue à avancer. Eh bien,
la moindre des choses, c'est de répéter peut-être... si c'est très difficile,
au moins de répéter sa réponse à ces gens-là pour qu'ils... qui écoutent, en ce
moment, au moins de leur répéter parce qu'eux, ce n'est pas quelques heures de
leur vie qui vont être gaspillées, c'est tout leur travail et leur gagne-pain.
C'est ce que je voulais que le ministre réalise.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la députée de Mercier. Y a-t-il d'autres
commentaires? M. le ministre, vous souhaitez... D'autres commentaires sur
l'amendement à l'article 134? Nous allons donc procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 134 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
Des voix
: Rejeté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est rejeté sur division. Non, je ne peux
pas... division.
M. Barrette : ...mon vote.
La Présidente (Mme
Grondin) : Effectivement. Donc, l'amendement à
l'article 134 est rejeté. Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 134? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder
à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 134 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division.
L'article 135.
M.
Bonnardel
:
«135. Les décisions de la Commission, autres qu'une décision prise en vertu de
l'article 91, ne peuvent être révisées en vertu des articles 17.2 à 17.4 de la
Loi sur les transports.»
Commentaires. L'article 35 du projet
de loi prévoit qu'à l'exception des décisions relatives à la fixation des prix
applicables en matière de transport rémunéré de transport par automobile, les
autres décisions prises par la Commission des transports du Québec en vertu de
la loi... ne pourront faire l'objet d'une demande de révisions en vertu de la
Loi sur les transports. Ainsi, les éventuelles décisions relatives au refus de
l'autorisation d'un système de transport ou celles relatives à la suspension ou
à la révocation d'une autorisation par la Commission des transports du Québec
seront contestables devant le...
M.
Bonnardel
:
...les autres décisions prises par la Commission des transports du Québec en
vertu de la loi ne pourront faire l'objet d'une demande de révision en vertu de
la Loi sur les transports. Ainsi, les éventuelles décisions relatives au refus
d'autorisation d'un système de transport ou celles relatives à la suspension ou
à la révocation d'une autorisation par la Commission des transports du Québec
seront contestables devant le Tribunal administratif du Québec en vertu de l'article
190 du projet de loi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 135?
M. Barrette : Une question,
là. Je ne suis pas allé voir, là, mais, sommairement, 17.2 à 17.4, ça traite de
quoi, là?
M.
Bonnardel
: Tout intéressé peut demander à la commission de réviser toute décision
qu'elle a rendue contre laquelle aucun recours n'a été formé devant le Tribunal
administratif. Vous l'avez à la page 280.
M. Barrette : Non, c'est
correct. Je comprends la portée. C'est beau. Je n'ai rien d'autre.
La Présidente (Mme
Grondin) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 135 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division. L'article 136.
M.
Bonnardel
:
«La commission et la société doivent rendre accessible l'une envers l'autre
tout renseignement nécessaire afin qu'elles puissent prendre toute décision
dans une affaire dont elles sont respectivement saisies en vertu de la présente
loi.»
Commentaire. L'article 136 du projet de
loi prévoit une obligation mutuelle de partage de renseignements entre la
Commission des transports du Québec et la Société de l'assurance automobile du
Québec dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoir décisionnels respectifs.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions?
Est-ce que l'article 136 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division. L'article 137.
M.
Bonnardel
:
«La commission et la société peuvent conclure avec un ministre ou un organisme
toute entente administrative nécessaire à l'application de la présente loi.
«Elles peuvent notamment conclure avec le
ministre de la Justice une entente administrative leur permettant, aux
conditions et selon les modalités prévues à l'entente, d'agir comme mandataires
pour le recouvrement des amendes en faisant l'objet.»
L'article 137 donne à la Commission des
transports du Québec et à la Société de l'assurance automobile du Québec la
possibilité de conclure les ententes administratives nécessaires à
l'application de la loi, notamment avec la ministre de la Justice en ce qui
concerne le recouvrement des amendes. C'est une disposition qui est similaire
aux alinéas un et deux de l'article 84 de la Loi concernant les services de
transport par taxi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 137?
Est-ce que l'article 137 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous amorçons le
chapitre XII, Pouvoirs réglementaires. M. le ministre, la parole est à
vous.
M.
Bonnardel
:
Oui. «138. En outre des pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la
présente loi, le gouvernement peut, par règlement :
«1° établir toute règle applicable à la
perception des droits ou autres sommes exigibles en vertu de la présente loi,
ainsi qu'aux intérêts et aux pénalités exigibles en cas de non-paiement;
«2° déterminer les conditions et modalités
selon lesquelles doit être faite toute demande d'autorisation prévue en vertu
de la présente loi, de même que les modalités applicables à toute demande de
révocation, notamment par l'utilisation de formulaires déterminés;
«3° établir toute mesure destinée à
assurer que toute catégorie de transport rémunéré de personnes par automobile
réponde à un besoin particulier de toute clientèle qu'il désigne, notamment les
personnes handicapées; à cette fin, il peut notamment exempter de l'application
de tout ou partie des dispositions de la présente loi des personnes ou des
groupements offrant un tel transport, délimiter des territoires et prévoir des
normes particulières en la matière ainsi que déterminer toute autre mesure
incitative;
«4° exiger d'une personne, pour les
activités ou catégories d'activités qu'il détermine, qu'elle fournisse une
garantie financière de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en
vertu de la présente loi;
«5° déterminer les registres qu'une personne
ou un groupement doit tenir, prescrire les conditions qui s'appliquent à la
tenue et à la conservation de ces registres, celles relatives au partage des
renseignements qu'ils contiennent et celles relatives à leur accès ainsi que
déterminer leur forme et leur teneur;
«6° prescrire les documents et les
renseignements qui doivent être fournis au ministre, à la commission, à la
société par toute personne ou tout groupement exerçant une activité régie par
la présente loi et déterminer leur forme et leur teneur ainsi que les
conditions relatives à leur conversation...
conservation — pardon — et à leur transmission.»
Commentaire. L'article 138 prescrit les
pouvoirs réglementaires généraux qui seront conférés au gouvernement. En outre
des pouvoirs spécifiques prévus par différentes dispositions du projet de loi,
entre autres choses, l'article 128 habilite le gouvernement à réglementer en
matière de perception de droits, incluant les intérêts et les pénalités qui
pourraient être exigibles en cas de défaut, de même que sur les conditions et
les modalités applicables aux demandes d'autorisation.
De plus, cet article permettra au
gouvernement d'exiger, par règlement, des garanties financières destinées à
assurer le respect de la loi. Une telle garantie pourrait, par exemple, être
exigée du répondant d'un système de transport dans certains cas.
Par ailleurs, le paragraphe 3° confère une
grande latitude au gouvernement pour établir des mesures réglementaires
destinées à assurer que les services de transport rémunéré de personnes
répondent aux besoins particuliers de certaines clientèles, notamment les
personnes handicapées, et prévoir des mesures incitatives particulières en la
matière.
J'ai un amendement, donc, qui se lit comme
suit...
• (11 h 30) •
M. Barrette : ...Mme la
Présidente, s'il y avait consentement des collègues, je propose que le
ministre...
11 h 30 (version non révisée)
M.
Bonnardel
:
...particulier de certaines clientèles, notamment les personnes handicapées, et
prévoir des mesures incitatives particulières en la matière.
J'ai un amendement, donc, qui se lit comme
suit...
M. Barrette : Mme la
Présidente, s'il y avait consentement des collègues, je propose que le ministre,
pour simplifier nos travaux, nous présente son amendement en insistant... en
s'attardant aux différences et en les expliquant, plutôt que d'y aller par
alinéa. Là, je constate que l'article 138, là, original, prend essentiellement
les deux tiers d'une page, et là on se retrouve avec un nouvel amendement qui
prend une page et demie. Alors, il y a des différences puis il y a des choses
qui sont inchangées. Je propose au ministre de nous déposer son amendement,
mais en faisant la lecture en insistant sur les différences et en n'insistant
pas sur ce qui est similaire, ça va simplifier notre compréhension. S'il y a
consentement des collègues.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il consentement?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme
Grondin) :Il y a donc consentement. M. le
ministre.
M.
Bonnardel
:
Ça ne sera pas long, Mme la Présidente. La juriste viendra nous donner les
différences... les précisions.
M. Barrette : ...comme toujours.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous allons suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 11 h 31)
(Reprise à 11 h 35)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Donc, pour
répondre à la...
(Reprise à 11 h 35)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc nous reprenons les travaux. Donc pour répondre
à la proposition du député de La Pinière, je vous invite, M. Lessard... Me
Lessard à vous présenter s'il vous plaît.
M. Lessard (Martin) : Merci,
Mme la Présidente. Bonjour, Martin Lessard, je suis avocat à la Direction des
affaires juridiques du ministère des Transports. Donc oui, donc, l'amendement
138, dans le fond, là, on remplace... propose de remplacer l'ensemble de
l'article pour ajuster les dispositions réglementaires. Donc, 138, paragraphe 1,
là, vous allez voir, il n'y a pas de changement avec ce qu'il y avait
actuellement dans le projet de loi. Le paragraphe 2 non plus.
Paragraphe 3, c'est effectivement du nouveau que vous ne retrouverez pas
par rapport au... c'est ça. Paragraphe 4...
M. Barrette : ...mais trois,
il est un petit peu différent, là.
M. Lessard (Martin) : Oui,
oui, trois, il est nouveau. Effectivement.
M. Barrette : Il est nouveau
là.
M. Lessard (Martin) :
Actuellement, le contenu de trois, vous ne le retrouvez pas dans...
M. Barrette : Alors moi, ce
que je souhaite, ce serait de comprendre pourquoi on passe de l'ancien au
nouveau simplement, là.
M. Lessard (Martin) : Bien
évidemment, il ya toutes sortes... des petits ajustements qui ont été apportés.
Par exemple, je vais juste relire le trois, attentivement.
M. Barrette : Bon, ce trois,
ce n'est pas... Le nouveau trois n'a pas le même l'objet que l'ancien trois.
M. Lessard (Martin) : Ah! Non,
pas du tout.
M. Barrette : Donc, l'ancien
trois va-tu revenir à quelque part dans le nouveau?
M. Lessard (Martin) : Oui,
l'ancien trois, là, écoutez, on va en parler plus loin, vous allez voir, mais
effectivement, le nouveau trois n'a rien à voir avec l'ancien trois.
M. Barrette : ...l'ancien
trois.
M. Lessard (Martin) : C'est
deux sujets différents qu'on est sur les accessoires, là, puis plus dans les
conditions modalités
M. Barrette : Puis là, on est
purement dans... On est dans la bureaucratie, au sens positif du terme.
M. Lessard (Martin) :
Exactement. Est-ce que je continue avec quatre?
M. Barrette : Oui, mais donc,
l'ancien quatre va-t-il se retrouver dans le nouveau?
M. Lessard (Martin) : L'ancien
quatre est totalement nouveau aussi.
M. Barrette : Non, l'ancien
quatre...
M. Lessard (Martin) : L'ancien
quatre....
M. Barrette : C'est le sept?
M. Lessard (Martin) : Oui,
effectivement.
M. Barrette : O.K. Alors le
nouveau quatre, bon, ça c'est une formalité.
M. Lessard (Martin) : C'est
ça, c'est du nouveau.
M. Barrette : Le nouveau...
L'ancien cinq se trouve à huit?
M. Lessard (Martin) : Oui.
M. Barrette : À huit, tel
quel?
M. Lessard (Martin) : Oui,
oui. Tel quel.
M. Barrette : Donc le nouveau
cinq...
M. Lessard (Martin) : C'est
par rapport, c'est ça, à la vérification et l'utilisation des taximètres.
M. Barrette : Donc vous
définissez aussi la construction, O.K.
M. Lessard (Martin) : Donc ça,
c'est nouveau.
M. Barrette : O.K. Ça, c'est
correct, ça tombe sous le sens. L'ancien six devient neuf? Mais le nouveau neuf
est plus long que l'ancien six.
M. Lessard (Martin) : Oui. Au
neuf, je vais vous identifier, là... Donc on est rendu au neuf.
M. Barrette : On attendra
alors. Allons-y, donc le six, c'est l'ancien trois. C'est ça que vous avez dit,
hein? Oui. Sauf qu'il y a des éléments additionnels. En fait, le six, c'est pas
mal nouveau, là, parce que vous traitez de... des automobiles sans... à zéro
émission.
M. Lessard (Martin) : Oui. Une
seconde.
M. Barrette : Alors, ça, ça va
être encore une chose qui va aller dans un règlement? Ça, ça répond aux
amendements qui ont été.... Est-ce ça, c'est en vue de répondre aux
préoccupations de la députée de Mercier pour laquelle elle a déposé des amendements
qui n'ont pas été retenus?
M. Lessard (Martin) : Non.
M. Barrette : Ah bon.
Pourtant, il me semble...
M. Lessard (Martin) : Non,
mais ça fait partie des... pas juste des souhaits, de ce que nous désirons pour
la suite des choses.
M. Barrette : Est-ce que...
Parce qu'à six, il n'y a pas de référence au... à la volumétrie. Est-ce que
c'est intentionnel?
M. Lessard (Martin) : Oui.
Vous parlez d'un nombre, là, de véhicules, d'un objectif, non.
M. Barrette : ...oui, d'un
pourcentage, par exemple. Donc on est vague.
M. Lessard (Martin) :
L'objectif est déjà dans la politique d'aménagement durable, là...
M. Barrette : Oui, je
comprends, mais on reste vague. On se donne... C'est un article d'intention.
Mais vous avez une obligation d'établir des mesures par exemple.
M. Lessard (Martin) : Qui sont
déjà dans la PMD. Et qui sont déjà, qui ont déjà été statuer même par votre
ancien gouvernement, là...
M. Barrette : Oui, nous
autres. Oui. O.K. C'est bon. Sept, bon bien, sept, c'est quatre.
M. Lessard (Martin) :
Exactement, oui.
M. Barrette : Ça, c'est
nouveau, par exemple, là. Ça, c'est pour... La garantie financière, ça, c'est
quelque chose de nouveau, ça.
Une voix
: ...
• (11 h 40) •
M. Barrette : Je ne me
souviens pas d'avoir vu ça, une...
M. Barrette : ...ca, c'est
nouveau, par exemple, là. Ça, c'est pour... La garantie financière, ça, c'est quelque
chose de nouveau, ça.
Une voix
: ...
M. Barrette : Je ne me
souviens pas d'avoir ça, une garantie financière.
(Consultation)
M. Barrette : Oui, mais là,
là, j'entends la loi n° 37, mais ça, c'était...
M.
Bonnardel
:
Non, non, c'est les articles plus... qu'on a passés auparavant, là, qui mentionnaient
aussi garantie financière.
M. Barrette : Pour la
personne.
M.
Bonnardel
:
Il doit y avoir une raison ... d'une personne.
M. Barrette : C'est ça qui est
nouveau, là. Alors, c'est quoi exactement que vous exigez? Et la personne,
c'est qui?
M. Lessard (Martin) : Bien, la
personne, ça peut être une personne morale, ça peut être le répondant...
M. Barrette : Ah! oui? O.K.
Bien oui, ça peut... Mais c'est-u la personne chauffeur aussi? C'est parce que
là, la personne, si ça peut être une personne personne ou une personne morale,
le... Juste comprendre, là, parce que ça, ça m'apparaît nouveau. Mais
vous-même, vous me dites que c'est nouveau, là, ça fait que je ne me suis pas
trompé.
M. Lessard (Martin) : Bien là,
la façon que c'est rédigé, quand on prend le mot «personne», ça inclut effectivement
personne physique et personne morale.
M. Barrette : C'est-à-dire
qu'on peut demander... C'est parce que là, on parle des... On est dans le chapitre
des responsabilités obligatoires, là, j'oublie le titre, là...
Une voix
: ...
M. Barrette : «Autres pouvoirs
de la commission et de la société», là, on parle de la Commission de transport
et de la Société de l'assurance automobile du Québec, à qui on donne le pouvoir
d'exiger d'une personne, pour les activités ou catégories d'activités qu'elle
détermine, qu'elle fournisse une garantie financière de la bonne exécution des
obligations qui lui incombent, en vertu de la présente loi. C'est large, ça,
là, là. Ça veut dire que la SAAQ pourrait obliger d'un conducteur propriétaire
indépendant, là, d'avoir une garantie financière?
M.
Bonnardel
:
C'est le pouvoir réglementaire du gouvernement, ça.
M. Barrette : Non, non, je
comprends, là, mais ça... Ce n'est pas ailleurs qu'on voit apparaître ça, là.
J'essaie juste de voir la portée de cette affaire-là. Ça ne va pas trop loin,
ça, cette affaire-là? Là, là, il ne faut pas me répondre : Oui, mais, ils
ne sont pas fous, ils vont faire quelque chose de raisonnable, là. Je veux
juste, là, comprendre la portée de ça.
Ce que je comprends, c'est que là, on peut
exiger une garantie financière, je ne sais pas à quelle hauteur, je ne sais pas
sur quels paramètres. Je sais que c'est à propos des activités qu'il détermine.
Là, aussi, il y a un aléatoire... il y a une... aléatoire, je ne pense pas que
ça soit aléatoire, mais il y a une inconnue. Tiens, on va dire ça. C'est une
équation à plusieurs inconnues, là.
M.
Bonnardel
:
Le raisonnement derrière ça, si on parle des deux entités qui sont sous l'égide
du projet pilote, c'est de demander à... Une personne, c'est peu probable, là,
mais...
M. Barrette : Non, mais le
texte est écrit comme ça, là.
M.
Bonnardel
:
Oui, mais les juristes...
M. Barrette : C'est ce que je
soulève, c'est que le texte ouvre la porte à ça.
M.
Bonnardel
:
Oui, ça peut être une... Ça peut être une personne, mais on... Vous comprendrez
que ce n'est pas mal plus axé sur le raisonnement juridique d'une personne
morale.
M. Barrette : Je comprends,
mais on n'a pas écrit «morale».
M.
Bonnardel
:
Oui, c'est...
Une voix
: ...
M.
Bonnardel
:
Mais on me confirme que c'est... Le raisonnement juridique derrière ça, c'est
une personne morale, mais il se pourrait aussi que ça soit aussi une personne
qui serait sous... qui serait au-dessus du chapeau de l'entité d'affaire à qui
on demande une garantie financière, comme on l'a présentement dans le cadre du projet
pilote.
M. Barrette : Alors, on...
Alors, on s'entend sur le fait qu'il y a quand même une portée très large pour
une finalité, exprimée en Chambre ici, qui est plus limitée.
M.
Bonnardel
:
Si on veut.
M. Barrette : Bon, je veux.
Alors, il n'y a pas lieu de restreindre ça à ce que vous souhaitez comme
portée?
M. Barrette : Non, c'était
voulu.
M. Barrette : Pardon?
M.
Bonnardel
:
C'était ça que nous souhaitions...
M. Barrette : Non, non, vous
souhaitiez la portée limitée, parce qu'elle était exprimée, mais c'est écrit
large.
M.
Bonnardel
:
Bien, comme je vous l'ai mentionné, là, la définition juridique, la personne...
M. Barrette : Bon, alors juste
pour que ce soit clair, là, pour qu'un jour, quelqu'un qui jouera... qui lira
le Journal des débats dans un procès, on comprend que 7, le paragraphe 7
de l'article 138, vise fondamentalement les personnes morales des systèmes.
M.
Bonnardel
:
...mais ça peut être une personne physique aussi, comme je vous l'ai mentionné.
M. Barrette : Oui, mais dans
un environnement de système.
M.
Bonnardel
:
Oui. Bien, logiquement, oui.
M. Barrette : Bien là, je le
laisse... l'échange que j'ai actuellement, c'est pour la trace que ça va
laisser dans le Journal des débats, parce que je ne pense pas que le
ministre va vouloir amender...
M. Barrette : ...les personnes
morales des systèmes.
M.
Bonnardel
:
...ça peut être une personne physique aussi, comme je vous l'ai mentionné.
M. Barrette : Oui, mais dans
un environnement de systèmes.
M.
Bonnardel
:
Oui. Bien, logiquement, oui.
M. Barrette : Bien là, je le
laisse... l'échange que j'ai actuellement, c'est pour la trace que ça va
laisser dans le Journal des débats, parce que je ne pense pas que le ministre
va vouloir amender.
M.
Bonnardel
:
Non.
M. Barrette : Bien, je veux
juste voir si... dans les derniers commentaires, là.
M.
Bonnardel
:
Le cas de figure, ça peut être une société mondiale qui a un bureau au Québec,
qui est une personne et...
M. Barrette : Oui, mais la
personne qui est... le cas de figure de la société mondiale, c'est une personne
morale.
M.
Bonnardel
:
Pas nécessairement, pas nécessairement. Si...
M. Barrette : Moi...
M.
Bonnardel
:
Dans les tentacules, on en a déjà parlé, là...
M. Barrette : ...mais je ne
connais personne dans l'annuaire qui s'appelle M. Uber ou M. Lyft,
là.
M.
Bonnardel
:
Non, non, mais vous avez le dirigeant du...
M. Barrette : Bon, on
comprendra que, dans les archives parlementaires, que le sens aura été expliqué
et l'article non amendé. C'est tout.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions concernant
l'amendement?
M. Barrette : Non. Alors là,
donc, 7 et 8, 9, moi, c'est les mêmes que précédemment. Je n'ai pas d'autre
commentaire.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 138 est adopté?
M.
Bonnardel
:
Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Est-ce que
l'article 138 tel qu'amendé est adopté?
M.
Bonnardel
:
Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division.
L'article 139.
M.
Bonnardel
:
«Le ministre peut, par règlement et après consultation de la société, autoriser
la mise en oeuvre de projets pilotes visant à expérimenter l'utilisation de
véhicules autonomes, au sens de l'article 4 du Code de la sécurité
routière, pour offrir du transport rémunéré de personnes par automobile ainsi
que pour en étudier l'efficacité ou pour définir des normes particulières
applicables en telle matière.
«Le ministre peut, dans le cadre de ces
projets pilotes, autoriser toute personne ou tout groupement à offrir du
transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules autonomes ou à établir un
système de transport de personnes au moyen de tels véhicules selon des normes
et des règles qu'il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi
ou de toute autre loi dont l'application relève du ministère, dans l'objectif
d'accroître la sécurité des usagers, d'améliorer la qualité du transport
offert, ou de favoriser le déploiement de tels véhicules. Un tel projet pilote
doit aussi favoriser le respect de l'équité avec les autres modes de transport
rémunéré de personnes par automobile ainsi que des règles applicables en
matière de protection de la vie privée. Les dispositions du troisième alinéa de
l'article 633.1 du Code de la sécurité routière s'appliquent à ces
projets.
«Un projet pilote édicté en vertu du
présent article est d'une durée maximale de trois ans que le ministre peut,
s'il le juge nécessaire, prolonger d'au plus deux ans. Le ministre peut, en
tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également
déterminer, parmi les dispositions que le règlement renferme, celles dont la
violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum
dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à
200 $ ni supérieur à 3 000 $.»
L'article 139 du projet de loi donne
la possibilité au ministre par règlement et après consultation de la Société de
l'assurance automobile du Québec d'autoriser la mise en oeuvre d'un projet
pilote visant à expérimenter l'utilisation de véhicules autonomes pour offrir
des services de transport rémunéré de personnes. Cet article est
particulièrement utile en considération du fait que, selon les termes de
l'article 3, il y aura transport de personnes par automobiles au sens de
la loi lorsque le déplacement d'une personne sera effectué au moyen d'une
automobile conduite par un chauffeur. Un éventuel projet pilote pourrait donc
rendre applicable tout ou partie des dispositions de la loi à un projet
d'expérimentation de transport de personnes avec des automobiles sans
chauffeur.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 139?
Est-ce que l'article 139 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous sommes rendus
au chapitre XIII, Modalités particulières à certains modes de transport,
la section I sur le taxi. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Bonnardel
:
«Le mot «taxi» ne peut être utilisé que pour désigner une automobile qualifiée
utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes, lorsque la course peut
être demandée, au choix de la personne qui la demande soit par un moyen
technologique visé à l'article 90, soit par tout autre moyen qui permet
que le prix de la course soit calculé conformément aux tarifs établis par la
commission en vertu des dispositions du chapitre VII.
• (11 h 50) •
«Nul ne peut, sans mettre un taxi à la
disposition du public conformément aux normes minimales de service prévues par
règlement du gouvernement, présenter une automobile comme un taxi ou utiliser
un nom qui comporte le mot "taxi".»
Selon l'article...
M.
Bonnardel
:
...qui
permet que le prix de la course soit calculé conformément aux tarifs établis
par la commission en vertu des dispositions du chapitre VII.
«Nul ne peut, sans mettre un taxi à la
disposition du public conformément aux normes minimales de service prévues par
règlement du gouvernement, présenter une automobile comme un taxi ou utiliser
un nom qui comporte le mot "taxi".»
Selon l'article 140, l'usage du mot «taxi»
sera réservé aux automobiles dont les chauffeurs pourront accepter autant de
courses hélées sur la rue ou par téléphone que par tout autre moyen
technologique. Un chauffeur opérant actuellement pour Uber ne pourrait donc pas
identifier son véhicule comme étant un taxi. De même, les services de type Uber
ne pourraient s'afficher comme étant des services de transport par taxi.
Il y a un amendement.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le ministre, je vous invite
à le lire.
M.
Bonnardel
: À
l'article 140 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «la
course peut être demandée, au choix de la personne qui la demande soit par un
moyen technologique visé à l'article 90, soit par tout autre moyen qui permet
que le prix de la course soit calculé» par «le prix de la course est calculé,
en toute circonstance ou à la demande du client,»;
2° insérer, à la fin du deuxième alinéa,
«pour désigner une entreprise de transport de personnes par automobile.».
Commentaire. Cet amendement propose de
modifier le premier alinéa de l'article 140 du projet de loi afin de permettre
de désigner comme un taxi une automobile qui est munie d'un taximètre. Cela
permettra que le prix de la course soit calculé conformément au tarif établi
par la commission, sans pour autant forcer son chauffeur, avant qu'il ne soit
informé de la demande, à utiliser un moyen technologique qui ne nécessite pas
l'intervention d'une personne physique.
Cet amendement propose également de
modifier le deuxième alinéa de l'article 140 afin d'en restreindre la portée et
permettre l'utilisation du mot «taxi» pour désigner une entreprise qui n'a rien
à voir avec le transport de personnes par automobile.
La Présidente (Mme
Grondin) : Des commentaires sur l'amendement proposé?
Est-ce que l'amendement à l'article 140
est adopté?
Une voix
: ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est...
M.
Bonnardel
:
...attendez, attendez, attendez. Juste un petit moment. Avant de l'adopter,
juste un petit moment.
Des voix
: ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous allons suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 11 h 52)
(Reprise à 11 h 58)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux, mais compte tenu
de l'heure, nous allons suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 11 h 59)
15 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 42)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre les travaux. Donc, bonjour,
nous reprenons nos travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin
de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17,
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Merci de bien
vouloir éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.
M. le ministre, lors de la suspension de
nos travaux, cet avant-midi, les discussions portaient sur un amendement du ministre
à l'article 140. M. le ministre, je pense que vous avez un geste à poser.
M.
Bonnardel
:
Oui. Alors, Mme la Présidente, je retire l'amendement que j'ai déposé pour en
redéposer un autre qui va se lire comme suit :
L'article 140 du projet de loi :
1° remplacer le premier alinéa par le
suivant :
Pour l'application de la présente loi, est
un taxi une automobile qualifiée utilisée pour offrir du transport rémunéré de
personnes lorsque le prix de la course est calculé, en toutes circonstances ou
à la demande du client, conformément au tarif établi par la commission en vertu
des dispositions du chapitre VII;
2° insérer, à la fin du deuxième alinéa,
«pour désigner une entreprise de transport de personnes par automobile».
Commentaire. Cet amendement propose de
modifier le premier alinéa de l'article 140 du projet de loi afin de permettre
de désigner comme un taxi une automobile qui est munie d'un taximètre. Cela
permettra que le prix de la course soit calculé conformément au tarif établi
par la commission, sans pour autant forcer son chauffeur avant qu'il ne soit
informé de la demande à utiliser un moyen technologique qui ne nécessite pas
l'intervention d'une personne physique. Cet amendement propose également de
modifier le deuxième alinéa de l'article 140 afin d'en restreindre la portée et
de permettre l'utilisation du mot «taxi» pour désigner une entreprise qui n'a
rien à voir avec le transport de personnes par automobile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, je n'ai pas voulu vous interrompre dans votre lancée, mais il
fallait, avant que vous lisiez votre nouvel amendement, que je demande s'il y a
un consentement pour retirer l'amendement. Est-ce que j'ai un consentement pour
retirer l'amendement? Alors donc, c'est fait, vous avez lu votre nouvel
amendement, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement qui vient d'être
déposé par le ministre?
M. Barrette : Non.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Pas de commentaire? Donc, est-ce que l'amendement est accepté? Je mets aux voix
l'amendement.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
L'amendement est adopté sur division. Est-ce que l'article 140... Pardon?
M. Lemay : ...l'amendement qui
va suivre, éventuellement. On l'a lu, là, mais, je veux dire, il n'avait pas
été distribué...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Bien, il semble qu'il n'y a pas de discussion, il n'y a pas de commentaire.
M. Lemay : Non, non, mais
juste pour nos archives, on va l'avoir.
Une voix
: ...
M. Lemay : Ça a été distribué,
cette version... Ah? Parfait. C'est bon. Merci. Je ne l'ai pas eue.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce que l'article 140 est adopté tel qu'amendé?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
L'article 140 est adopté. M. le ministre, veuillez, s'il vous plaît, lire
l'article 141.
M.
Bonnardel
:
Alors :
«141. Le propriétaire d'un taxi doit
l'équiper d'un lanternon dont les
caractéristiques sont prévues par règlement du
gouvernement. Ce règlement
peut prévoir les règles d'installation de ce
lanternon.
Aucune autre automobile ne peut...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...M. le ministre, veuillez, s'il vous plaît, lire l'article 141.
M.
Bonnardel
:
Alors : «141. Le propriétaire d'un taxi doit l'équiper d'un lanternon dont
les caractéristiques sont prévues par règlement du gouvernement. Ce règlement
peut prévoir les règles d'installation de ce lanternon.
«Aucune autre automobile ne peut être
équipée d'un tel lanternon.»
L'article 141 prévoit qu'un taxi devrait
être équipé d'un lanternon. Le lanternon est l'objet lumineux placé sur le toit
d'un véhicule et qui permet d'indiquer si un taxi est ou non en service ou s'il
est disponible pour accueillir un passager.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci. Commentaires? Il y a un amendement.
M. Barrette : Vous êtes
supposée avoir un amendement. Si vous ne l'avez plus, vous l'aviez distribué.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, vous avez un amendement sur l'article 141.
(Consultation)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Bon. L'amendement a été distribué déjà. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article
141, parce que l'amendement vient à la fin de l'article 141?
M. Barrette : Aucun commentaire,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K. Donc, M. le ministre, votre amendement.
M.
Bonnardel
: À
l'article 141 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :
«Lorsqu'une automobile est équipée d'un lanternon, son chauffeur n'est pas tenu
de lui apposer l'accessoire visé à l'article 53. De même, ni la société ni le
répondant d'un système de transport ne sont, malgré les articles 24 et 50,
tenus de fournir cet accessoire au propriétaire de l'automobile.»
Cet amendement propose de ne pas obliger
les taxis, lesquels doivent être équipés d'un lanternon, d'apposer également
sur leur automobile l'accessoire permettant de distinguer si le taxi est
utilisé ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes. En effet, le
lanternon remplira manifestement cet objectif.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 141? Pas de
commentaire. Est-ce que l'amendement à l'article 141 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que l'article 141, tel qu'amendé, est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 142.
M.
Bonnardel
:
«Le chauffeur d'un taxi ne peut refuser une course au motif qu'elle n'a pas été
demandée par un moyen particulier pour répartir les demandes de course.
«La personne qui demande une course par un
moyen technologique lui permettant d'en connaître par écrit le prix maximal et
d'y consentir avant que le chauffeur qualifié ne soit informé de la demande ne
peut, après avoir consenti à ce prix, demander que le prix de la course
effectuée avec le taxi soit calculé conformément aux tarifs établis par la
commission en vertu des dispositions du chapitre VII.»
Commentaires. L'article 142 vise à
empêcher qu'un chauffeur qui offre des courses, à partir de moyens
technologiques permettant la tarification dynamique, ne puisse refuser des
courses demandées par téléphone ou hélées sur la rue, auxquelles les tarifs
établis par la Commission des transports du Québec seront applicables pour
bénéficier de la hausse des tarifs applicables aux courses commandées par un
moyen technologique. À l'inverse, un chauffeur de taxi ne pourrait refuser une
course demandée par l'entremise d'une application mobile dans une situation où
les tarifs seraient à la baisse. Cette disposition prévoit aussi l'équivalent
pour le client. En effet, un client qui aura consenti à un prix maximal, à
partir de moyens technologiques, ne pourra changer d'avis, exiger que le prix
de la course soit fixé sur la base des tarifs établis par la commission.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article 142?
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le deuxième alinéa de l'article 142? Pas
de commentaire sur le deuxième alinéa de l'article 142, je vais... Est-ce qu'il
y a des commentaires sur l'article 142? Donc, je vais mettre aux voix l'article
142. Est-ce que l'article 142 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 143, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui, donc : «143. Seul le chauffeur qualifié qui utilise un taxi pour
offrir du transport peut accepter une demande de course lorsqu'il est hélé,
lorsque la course lui est autrement demandée de personne à personne ou
lorsqu'elle est demandée oralement par téléphone.»
Selon l'article 143 du projet de loi,
seuls les chauffeurs de taxi pourront accepter une course hélée sur la rue ou
demandée autrement de personne à personne ou bien si elle est demandée
oralement par téléphone.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 143? Est-ce que l'article 143
est... Je vais mettre aux voix l'article 143, s'il n'y a pas d'autre commentaire.
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté.
• (15 h 50) •
M. Barrette : Alors, Mme la
Présidente, à cette étape-ci, je vais faire un rappel et demander le
consentement. Le rappel est très simple, vendredi dernier, nous avons ouvert la
séance et immédiatement suspendu nos travaux pour une période de trois heures,
soit la totalité de la séance, de façon à ce qu'on puisse échanger, les
oppositions avec la partie ministérielle, sur un certain nombre d'amendements
qui nous ont été...
M. Barrette : ...et
immédiatement suspendu nos travaux pour une période de trois heures, soit la
totalité de la séance, de façon à ce qu'on puisse échanger, les oppositions,
avec la partie ministérielle, sur un certain nombre d'amendements qui nous ont
été distribués, dont certains en liasse. Ce n'est pas une critique, c'est un
constat. Il avait été présumé que nous arriverions, à un moment donné, à ces
articles, et que nous reviendrons aux articles suspendus. Nous avons fait cette
suspension-là, Mme la Présidente, au moment où nous étions à l'article 80 ainsi
que ses amendements et sous-amendements. Alors, comme nous arrivons à un moment
donné de l'étude détaillée de notre... de ce projet de loi, au moment où nous
souhaitons traiter de ce qui a été discuté pendant trois heures et que nous
avions implicitement relayé au moment où ces articles, qui ont un lien les uns
avec les autres, au moment où la numérotation nous amènerait à eux, avec
consentement, je souhaite revenir là où nous étions précédemment, à 80, ce qui
ferait en sorte, Mme la Présidente, qu'en faisant l'article suspendu, qui est
80, par la suite... et qui en découle, là, selon ce que le ministre nous a
déposé... bien, on reviendrait par la suite à 143.1 tel que... là où nous
sommes dans nos travaux. Ça respecterait notre façon de travailler. Alors, avec
consentement, Mme la Présidente, je souhaite clore le dossier lié à 80 qui est
suspendu, avec consentement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, est-ce qu'il y a un consentement pour revenir
à l'article 80?
M.
Bonnardel
:
Il n'y a pas de consentement, non.
M. Barrette : Il n'y a pas de
consentement.
M.
Bonnardel
:
On va le faire plus loin.
M. Barrette : Alors, je tiens
à dire, Mme la Présidente, je tiens à dire ici que le ministre ne nous donne
aucune raison pour ne pas consentir. Je tiens à dire que, pendant trois heures,
vendredi matin, nous avons échangé divers documents, diverses modifications et
amendements qui ont été rédigés par la partie ministérielle pour qu'éventuellement
ils soient traités. Nous arrivons au moment où la partie ministérielle avait
aussi déposé... pas déposé, mais distribué des documents, donc, des amendements
notamment à 143, 1, et d'autres qui sont venus par la suite. Nous arrivons à
143, et le ministre nous dit qu'il refuse actuellement le consentement pour
revenir à 80. Une seule question me vient à l'esprit, Mme la Présidente :
Pourquoi?
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député, l'article 143 est adopté.
M. Barrette : On avait des amendements
qui... Non, non. Il y a...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme
Grondin) : On vient de l'adopter, 143.
M. Barrette : Oui, mais il y a
des des... Je comprends, Mme la Présidente, mais à 143 et après, là, il y avait
des... Mme la Présidente, là, puisque vous vous interrogez, j'ai ici une liste
d'amendements qui ont été rédigés et discutés pendant notre pause de trois heures
de vendredi. On est rendus à ça. Ces textes-là ont été distribués au moment où
on nous a demandé de suspendre 80 et ses amendements. Nous sommes rendus à
l'amendement que le ministre a distribué. C'est la raison pour laquelle, comme
il y a un lien circonstanciel avec la distribution de ces documents-là, qu'on
revienne à l'article qui a été suspendu. Et, à propos... Je n'ai pas fini, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui, mais c'est parce qu'il n'y a pas eu de
consentement pour continuer à discuter sur le retour à l'article 80.
M. Barrette : Bien, vous
m'avez posé... Vous avez posé une question et je réponds, Mme la Présidente. Je
ne sais pas comment vous aller vous gouverner, mais moi, là, vous avez
dit : On... Vous avez quasiment dit que je n'avais pas d'affaire à en
parler.
Je pose une question au ministre :
Pourquoi on ne revient pas à 80. Est-ce qu'il peut répondre à ça?
M.
Bonnardel
:
Je n'ai pas donné de consentement, Mme la Présidente, parce qu'on est rendu à
143.1. On a des articles importants que les députés des l'opposition
souhaitaient discuter pour le transport adapté, la protection du transport
adapté pour l'industrie du taxi, le transport collectif. Et, encore une fois,
voilà, on est à 143.1 dans quelques secondes. Après ça, il y avait 147 que j'ai
laissé aux oppositions, 147.1, 147.3, c'est des articles... 147.4, 147.5, c'est
des articles, même, que la deuxième opposition me demandait depuis des lunes.
Alors, covoiturage aussi. Je pense qu'on a des articles importants, là, à
travailler.
M. Barrette : Est-ce que, Mme
la Présidente, le ministre est en train de nous dire que 80, ce n'est pas
important?
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de La Pinière, on n'a pas eu de
consentement pour aller sur l'article 80, donc il faut que le ministre lise
la... son amendement 143.1 pour que nous puissions poursuivre les travaux. Je
suis désolée, mais...
M. Barrette : Oui. Je
comprends très bien, mais je suis heureux que ceux qui suivent nos travaux,
qu'ils aient maintenus... eu maintenant la chance de constater que le ministre
nous a demandé de suspendre un article, et qu'au moment où il est approprié de
revenir sur l'article...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...143.1 pour que nous puissions poursuivre les travaux. Je suis désolée,
mais...
M. Barrette : Oui, je
comprends très bien. Mais je suis heureux que ceux qui suivent nos travaux,
qu'ils aient maintenant la chance de constater que le ministre nous a demandé
de suspendre un article et qu'au moment où il est approprié de revenir sur l'article
suspendu dans le temps et dans la procédure de l'étude détaillée, il ne donne
pas le consentement. Ça, ça m'apparaît assez, assez, assez une question de
bonne foi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Bon. Vous avez fait votre point, mais je vous ai laissé le faire, mais vous ne
deviez pas le faire, parce qu'on devait aller à l'article... l'amendement du ministre,
puisqu'il n'y a pas eu de consensus pour continuer la discussion, le débat sur
80. M. le ministre, s'il vous plaît, veuillez lire votre amendement.
M.
Bonnardel
:
Oui. Donc, c'est l'article 143.1 :
Insérer, après l'article 143 du projet de
loi, l'article suivant :
# «143.1. Un établissement auquel s'applique
la loi sur les services de santé et les services sociaux (Chap. S-4.2) ne peut
octroyer un contrat pour le transport de bénéficiaires que si seulement des
taxis au sens de l'article 140 sont retenus pour effectuer ce transport, à
moins qu'il ne soit effectué au moyen d'autobus ou de minibus.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Bon. Nous allons suspendre quelques instants, le temps de distribuer cet amendement,
parce qu'on a dit qu'on ne... nous n'avons pas votre texte, M. le ministre.
Alors, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 56)
(Reprise à 15 h 57)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement
déposé par le ministre, l'amendement 143.1? Il n'y a pas de commentaires?
M. Barrette : Je m'excuse, Mme
la Présidente, vous êtes allée très vite.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Je demande s'il y a des commentaires sur l'amendement qui vient d'être lu...
déposé et lu par le ministre, l'amendement 143.1.
M. Barrette : J'ai une
question à poser au ministre.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
D'accord. Allez-y.
M. Barrette : Est-ce que, lorsque
l'on aura terminé l'étude des amendements sur le transport adapté, il s'engage
à nous donner le consentement pour revenir à 80?
M.
Bonnardel
: Mme
la Présidente, là, on a plusieurs articles à travailler qui sont importants et
qui étaient demandés par les oppositions depuis des semaines, sinon des mois.
On avance, on avance, je pense qu'on avance de façon sereine depuis ce matin.
On pourra évaluer la situation en temps et lieu.
M. Barrette : Alors, la
réponse, c'est oui ou c'est non? Est-ce que j'ai un engagement du ministre, Mme
la Présidente, à revenir à 80 après avoir disposé de la liasse d'amendements
qui est devant moi, qui traitent du transport adapté?
M.
Bonnardel
:
On n'a aucun engagement pour le moment.
M. Barrette : Alors, voilà.
Alors, je pense qu'après ça, pour ceux qui suivent nos travaux, ils ont la
réponse à la question que n'importe qui va poser : Qui fait quoi dans
cette étude détaillée là? Je ne vais pas plus loin, Mme la Présidente, parce
que vous allez me le reprocher.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement 143.1?
M. Barrette : Non.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, est-ce que l'amendement à... l'amendement 143.1 est adopté?
M.
Bonnardel
: Adopté.
M. Barrette : Sur... Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, l'amendement est adopté. Donc, M. le ministre, veuillez s'il vous plaît
lire l'article 144.
(Consultation)
M.
Bonnardel
: Mme
la Présidente, je recommande de suspendre 144, parce que 59 est suspendu aussi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, 59 est suspendu.
M.
Bonnardel
:
Oui, c'est ça. Tout ça rentre en ligne de compte...
(Consultation)
M. Barrette : Mme la Présidente,
moi, je ne suis pas comme le ministre, je vais consentir pour le bon
déroulement des travaux.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, il y a consentement pour suspendre l'article 144?
Des voix
: Oui, oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît, lire l'article 145, à moins qu'il
y ait d'autres amendements à 144.
(Consultation)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Voulez-vous qu'on suspende quelques instants?
M.
Bonnardel
:
Non.
M. Barrette : ... Non.
M.
Bonnardel
:
Bon. Donc, excusez-moi, 145 aussi doit être suspendu...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, est-ce que...
M.
Bonnardel
:
...qui est en lien avec 144.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 145?
M. Barrette : Oui, nous
consentons pour le bon déroulement des travaux, nous.
• (16 heures) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, M. le...
16 h (version non révisée)
(Consultation)
M.
Bonnardel
:
Donc, excusez-moi, 145 aussi doit être suspendu.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce que...
M.
Bonnardel
:
Qui est en lien avec 144.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre
l'article 145?
M. Barrette : Oui, nous
consentons pour le bon déroulement des travaux, nous.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, M. le ministre, s'il vous plaît, veuillez
lire l'article 146.
M.
Bonnardel
:
«146. Le répondant d'un système de transport peut inscrire une personne et une
automobile sans que les conditions prévues aux articles 46 et 48 soient
remplies, lorsque cette automobile agit comme chauffeur de cette automobile aux
seules fins d'offrir du covoiturage et que cette automobile n'est pas utilisée
à d'autres fins dans le cadre de ce système.»
L'article 146 du projet de loi
prévoit un assouplissement aux exigences, pardon, des articles 46 et 48
lorsque du covoiturage remplissant les conditions prévues à l'article 147
est offert dans le cadre d'un système de transport autorisé. Il importe de
souligner que les sommes versées pour le covoiturage visé aux articles 146
et 147 peuvent être supérieures à celles qui peuvent être versées lorsque le
covoiturage est exempté de l'application de la loi en vertu du
paragraphe 5° de l'article 150.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 146?
M. Barrette : Non.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce que l'article est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le ministre, veuillez lire
l'article 147.
M.
Bonnardel
:
147, j'ai un amendement aussi, Mme la Présidente.
Alors : «Pour l'application de
l'article 146, le covoiturage s'entend du transport rémunéré de personnes
par automobile qui remplit les conditions suivantes :
«1° l'automobile utilisée est un véhicule
de promenade au sens de l'article 4 du Code de la sécurité routière;
«2° le chauffeur décide de la destination
finale et la prise de passagers à bord est accessoire à la raison pour laquelle
il se déplace;
«3° le chauffeur effectue au plus quatre
courses par jour n'excédant pas, cumulativement, 100 km;
«4° l'automobile est utilisée pour offrir
du transport rémunéré de personnes seulement pour effectuer les courses visées
au paragraphe 3°. Et
«Une course visée au paragraphe 3° du
premier alinéa débute à l'embarquement du premier passager et se termine au
débarquement du dernier passager.»
L'article 147 définit la notion de
covoiturage pour l'application de l'article 146.
Est-ce que vous souhaitez que je lise
l'amendement?
M. Barrette : Absolument.
M.
Bonnardel
:
À l'article 147 du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 3° du
premier alinéa et après «au plus», «deux courses par jour n'excédant pas,
ensemble, treize heures, à moins que le point de départ et la destination
finale de toutes les courses qu'il effectue dans une même journée soient situés
sur le territoire d'une même communauté métropolitaine, en ce cas, il effectue
au plus».
Cet amendement précise les règles
applicables au nombre de courses qui peuvent être effectuées en covoiturage
afin de faciliter ce mode de transport dans les régions moins densément
peuplées et où les distances à couvrir peuvent être plus longues. En ces cas,
le nombre de courses par jour est de deux sans égard à la distance alors que,
lorsque les courses sont effectuées à l'intérieur d'une même communauté
métropolitaine, le nombre de courses est de quatre sans toutefois excéder
100 kilomètres au total. Cela explique un peu les courses intrarégionales
et interrégionales. Je pense que ça correspond à des demandes et à des
situations que les organismes nous ont expliquées en consultations
particulières.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, M. le ministre, nous allons traiter
l'amendement au moment où nous allons arriver au paragraphe 3°. Donc, est-ce
qu'il y a un commentaire sur le premier alinéa, dis-je, de l'article 147?
Pas de commentaire. Est-ce qu'il y a un commentaire sur le premier paragraphe
de l'article 147? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le deuxième
paragraphe de l'article 147? Donc, l'article... le troisième paragraphe,
vous faites un amendement au troisième paragraphe.
M.
Bonnardel
:
Oui.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a...
M.
Bonnardel
:
Je peux vous le lire tel qu'amendé si ça vous le dit.
M. Barrette : Ce n'est
pas nécessaire.
M.
Bonnardel
:
Non, ça va.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a un commentaire sur
l'amendement de l'article du paragraphe 3° de l'article 147.
Mme Ghazal : Moi, j'ai un
commentaire. Je veux juste savoir pourquoi est-ce que... c'est-à-dire que, dans
la version originale, c'était quatre. Là, ici, c'est deux courses par jour.
Pourquoi quelle raison est-ce qu'on limite à deux courses par jour? J'aimerais
juste que le ministre me l'explique.
M.
Bonnardel
:
On limite à deux courses par jour suite aux discussions que nous avons eues
avec les différents... les organismes de covoiturage. Et cela est dans un
contexte intra... interurbain, je devrais dire, pas intra-urbain, mais
interurbain dû aux grandes distances que les courses auront... le nombre de
courses donc par jour sera deux sans égard à la distance, alors que les courses
effectuées, comme je le mentionnais au commentaire, seront effectuées à
l'intérieur d'une même communauté métropolitaine. Le nombre de courses est de
quatre pour 100 kilomètres. Et on sera à deux pour les régions moins
densément peuplées et où les distances à couvrir peuvent être plus longues.
Mme Ghazal : ...que, dans
le fond, le principe du covoiturage est écrit dans le deuxième paragraphe où ça
dit que le chauffeur décide de la destination finale, puis le fait qu'il
embraque du monde ou pas, bien, c'est accessoire...
M.
Bonnardel
:
...pour les régions moins densément peuplées et où les distances à couvrir
peuvent être plus longues.
Mme Ghazal : O.K. Dans le
fond, le principe du covoiturage, c'est écrit dans le deuxième paragraphe, où
ça dit que le chauffeur décide de la destination finale, puis le fait qu'il
embraque du monde ou pas, bien, c'est accessoire. Ça, c'est le principe. Mais, par
exemple, je sais... Puis l'idée, c'est d'enlever ça du transport de personnes,
du transport rémunéré de personnes. C'est ça, l'idée du... pour bien
circonscrire la définition de covoiturage. Parce qu'ici en limitant deux
courses, en disant que le maximum qu'il peut faire, c'est deux courses... Je
vais y aller avec un exemple concret. Par exemple, moi, je veux vraiment faire
du covoiturage. Il y a une journée où est-ce que... Puis ça, c'est vraiment des
discussions qu'on a eues avec des groupes aussi pour qui le covoiturage était
important. Puis il faut l'enlever, là. On a eu les discussions avec les mêmes
groupes, mais peut-être pas... Tel qu'écrit comme ça, ce n'est pas satisfaisant
ni pour nous ni pour eux, tel qu'écrit comme ça. Donc, l'idée c'est que, par
exemple, si, moi, je veux... je peux, dans une journée, faire deux... quatre
courses, c'est-à-dire que je vais à... Je fais Montréal-Québec,
Québec-Montréal. Puis après ça, je m'en vais Montréal-Gatineau,
Gatineau-Montréal. Puis ce n'est pas parce que je veux faire de l'argent. C'est
parce que c'était vraiment ça, mon chemin dans la journée. Donc, j'en ai fait
quatre. Et c'est du covoiturage. Ici, dans la façon que c'est écrit au...
voyons, au paragraphe 3°, je n'aurai pas le droit de faire ça, alors que
je suis en train de faire du covoiturage. Puis j'en ai fait quatre.
M.
Bonnardel
:
Bien, on l'a amené à deux, Mme la Présidente. Mme la députée, justement, vous
avait donné un exemple qui n'était pas mauvais, là. Si vous faites
Montréal-Québec, c'est rare que vous faites l'aller-retour la même journée, là,
mais il se peut. Donc, on permettrait deux courses interurbaines quand même importantes,
500 kilomètres. On ne voudrait pas que ça soit plus que ça, pour que ça ne
devienne pas, là, que ça outrepasse un peu le principe même, là, du transport
interurbain, là.
Mme Ghazal : L'idée, ce
n'est pas avec le kilomètre. C'est-à-dire qu'on peut faire beaucoup, beaucoup
de kilométrage puis faire seulement deux, puis faire ça tous les jours. Tous
les jours, on fait, par exemple, je ne sais pas, je connais... Je ne sais pas,
par exemple, je pars de Montréal à Rouyn aller-retour. J'en fais juste deux,
mais je fais ça tout le temps, tous les jours, tous les jours, tous les jours,
parce que je veux faire de l'argent. Ce n'est pas du covoiturage. Puis je
respecte les deux courses par jour.
M.
Bonnardel
:
Supposer que... J'avoue. Ça peut... Ça peut arriver...
Mme Ghazal : Mais ça,
c'est vraiment les discussions qu'on a eues avec des groupes. Et ce qui est
important, c'est les discussions qu'on a eues. Puis ils disent que, défini
comme ça, il y a des gens qui, de bonne foi, font vraiment du covoiturage. Ce
qui est important, ce n'est pas de définir le chiffre, de dire deux courses,
quatre courses ou de ne pas le définir.
M.
Bonnardel
:
Oui. On veut réduire l'auto solo, Mme la députée. Je pense qu'à deux courses,
on protège l'intégrité même du principe de transport rémunéré, de ceux qui font
du taxi, puis on permet aussi à certaines personnes. Vous avez peut-être
raison. Il y a peut-être du monde qui ferait du Montréal-Québec à tous les
jours. C'est peu probable, là, mais ça se peut. Ça se peut, mais si quelqu'un y
voit un aspect pécuniaire, là, à faire du Montréal-Québec à tous les jours,
avec le coût de l'essence et le coût d'entretien d'un véhicule, je ne dis...
Mme Ghazal : ...je dis Montréal-Québec,
mais je voulais dire, par exemple, Montréal-Rouyn, admettons, là. Je sais que
c'est énorme.
M.
Bonnardel
:
Au pire, là. Oui, oui.
Mme Ghazal : Mais, par
exemple, l'idée, c'est de faire de l'argent. C'est-à-dire que c'est un exemple
fictif que je donne, mais l'idée derrière ça, ce n'est pas le nombre de courses
qui détermine si je fais du covoiturage. Il peut arriver une journée, à un
moment, que j'en fais plus que deux, puis que c'est vraiment du réel
covoiturage. Mon intention, ce n'est pas de faire de l'argent. Comme une
personne pourrait dire que, ça, elle veut faire de l'argent, mais elle en fait
juste deux par jour, mais tous les jours, par exemple. Est-ce qu'on peut juste
suspendre un instant. Je veux juste...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Oui. On va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 9)
16 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 16 h 38)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
À l'ordre! Nous allons reprendre les travaux, s'il vous plaît. Donc, nous
étions... Mme la députée de Mercier, vous aviez demandé quelques moments de
suspension pour pouvoir réfléchir et discuter. Est-ce que vous avez un
commentaire sur l'amendement du troisième alinéa de l'article 147?
Mme Ghazal : Oui, c'est ça, le
troisième paragraphe.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Troisième paragraphe, pardon.
Mme Ghazal : O.K., exactement.
En fait, pour s'assurer de vraiment bien définir le covoiturage et s'assurer
qu'on ait la meilleure formulation puis le meilleur amendement, on a... En
fait, pendant le temps de suspension, il y a eu des discussions avec le ministre
pour trouver la meilleure solution, donc il y a eu des discussions. Donc, moi,
je propose, s'il y a consentement, qu'on suspende l'étude de cet article-là ou,
au moins, de ce paragraphe-là le temps de terminer ça, ça fait que de le
suspendre puis de le reporter à une fois.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Bon, là, il faut savoir... Est-ce que vous voulez suspendre l'étude de
l'article?
M.
Bonnardel
:
On peut suspendre, mais là, on a, tout de suite après, des amendements que les
oppositions ont eus, 147.1°, 147.2°, 147.3°, 147.4°, 147.5°. On va continuer
ça, là.
Mme Ghazal : Il n'y a pas de
problème pour 147.1°, 147.2°, 147.3°, ça, il n'y a vraiment aucun problème. On
parle juste de 147.
M.
Bonnardel
: Ça
fait qu'on suspend 147 puis on continue à 147.1°.
Mme Ghazal : Exact.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, il y a consentement pour suspendre 147. M. le ministre, vous avez un
amendement pour 147.1°, c'est ça?
M.
Bonnardel
:
Oui, j'ai un amendement. Donc : Insérer, après l'article 147 du
projet de loi, ce qui suit :
«Section IV;
«Transport par automobile adapté;
«147.1. Le répondant d'un système de
transport doit prendre les moyens raisonnables afin qu'une automobile adaptée
soit disponible dans les meilleurs délais possible pour répondre à une demande
de course qui requiert l'utilisation d'une automobile adaptée. Il en est de
même pour un répartiteur enregistré.»
Cet amendement vise à obliger les répondants
d'un système de transport, de même que les répartiteurs, à prendre les mesures
requises afin d'offrir un service avec des automobiles adaptées pour le
transport de personnes handicapées.
• (16 h 40) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires?
M.
Bonnardel
:
...requiert l'utilisation d'une automobile adaptée. Il en est de même pour un
répartiteur enregistré.
Cet amendement vise à obliger les
répondants d'un système de transport de même que les répartiteurs à prendre les
mesures requises afin d'offrir un service avec des automobiles adaptées pour le
transport de personnes handicapées.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires. O.K. S'il n'y a pas de commentaires, est-ce
que l'amendement... c'est-à-dire... oui, l'article 147.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, vous avez un autre amendement, 147.2.
M.
Bonnardel
:
Oui. Ne bougez pas, je suis dans le ménage.
Insérer, après l'article 147.1 du projet
de loi, l'article suivant:
«147.2. Une automobile adaptée ne peut
être utilisée pour offrir du
transport rémunéré de personnes que si elle est
conduite par un chauffeur
qualifié ayant complété une formation avancée sur
le transport des personnes
handicapées et ayant réussi un examen portant sur
cette formation.
Les modalités et le contenu de la
formation, de même que les
modalités et la teneur de l'examen sont établis
par règlement du ministre.». Commentaires. L'article 147.2 proposé
prévoit une formation avancée obligatoire qui devrait être suivie par les
chauffeurs conduisant une automobile adaptée pour le transport de personnes
handicapées.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires pour cet amendement 147.2? Pas de commentaire?
Est-ce que le 147.2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, c'est adopté. M. le ministre, veuillez lire, s'il vous plaît, 147.3.
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 147.2 du projet de loi, l'article suivant:
«147.3. Un chauffeur qualifié doit avoir
en sa possession, lorsqu'il offre
du transport rémunéré de personnes par automobile
adaptée, son attestation
de la réussite de l'examen visé au premier alinéa
de l'article 147.2.
Il n'y est toutefois pas tenu lorsque
cette attestation est disponible
conformément aux conditions et modalités établies
par le règlement prévu à
l'article 60, aux personnes agissant comme
inspecteurs ou enquêteurs pour
l'application de la présente loi.».
L'article 147.3 proposé exige que
tout chauffeur qui offre du transport de personnes avec une automobile adaptée
ait en sa possession une attestation de la réussite de l'examen portant sur la
formation relative au transport de personnes handicapées. Selon le deuxième
alinéa, cette exigence ne serait cependant pas applicable lorsque l'attestation
est autrement accessible aux inspecteurs ou enquêteurs chargés d'assurer
l'application de la loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à 147.3? Donc, je mets aux voix
l'article 147.3. Est-ce que l'article est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez, s'il vous plaît, lire 147.4, un amendement.
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 147.3 du projet de loi, l'article suivant:
«147.4. Le propriétaire d'une automobile
adaptée ne peut, pour offrir du
transport rémunéré de personne, en confier la
garde ou le contrôle à un
chauffeur qui ne remplit pas les conditions
prévues à l'article 147.2.
Le répondant d'un système de transport
auprès duquel une automobile
adaptée est inscrite ne peut inscrire comme
chauffeur de cette automobile un
chauffeur qui ne remplit pas les conditions
prévues à l'article 147.2.
De même, un répartiteur enregistré ne peut
fournir ses services au
chauffeur d'une automobile adaptée qui ne remplit
pas les conditions
prévues à l'article 147.2.».
L'article 147.4 prévoit que le
propriétaire d'une automobile adaptée devra s'assurer que le chauffeur à qui il
confie son véhicule pour offrir des services de transports de personnes
handicapées a suivi la formation relative à ce type de transport et ait réussi
l'examen qui s'ensuit. Le répondant d'un système de transport devra aussi
s'assurer que ces formalités sont remplies avant d'inscrire auprès de lui un
chauffeur qui utilisera une automobile adaptée. Il est sera de même pour le
répartiteur qui souhaite fournir ses services au chauffeur d'une automobile
adaptée.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à 147.4? Donc, est-ce que l'article 147.4 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire 147.5, s'il vous plaît, un amendement.
Insérer, après l'article 147.4 du projet
de loi, l'article suivant:
«147.5. Le gouvernement peut prévoir par
règlement, pour les territoires
qu'il détermine, toute mesure visant à favoriser
le déploiement et
l'accessibilité des automobiles adaptées aux
personnes handicapées.
L'article 147.5 proposé confère au gouvernement
le pouvoir d'établir des mesures réglementaires incitatives pour favoriser le
déploiement et l'accessibilité des automobiles adaptées aux personnes
handicapées.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires par rapport à 147.5? Donc, est-ce que 147.5
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire, s'il vous plaît, l'article 147.6.
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 147.5, ce qui suit :
Table de concertation nationale du
transport rémunéré de personnes par automobile.
«147.6. Est instituée la table de
concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile.
Cette table a pour objet de favoriser la
concertation entre les principaux intervenants de l'industrie du transport
rémunéré de personnes par automobile...
M.
Bonnardel
:
...ce qui suit : «Table de concertation nationale du transport rémunéré de
personnes par automobile
«147.6. Est instituée la table de
concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile.
«Cette table a pour objet de favoriser la
concertation entre les principaux intervenants de l'industrie du transport rémunéré
de personnes par automobile au regard des diverses pratiques commerciales
prévalant dans cette industrie dont, notamment, celles affectant le
développement des ressources humaines, et de conseiller le ministre sur la
réglementation de cette industrie et sur les mesures destinées à son
développement, entre autres en lui présentant des recommandations qui font
consensus.»
Cet amendement propose d'instituer la
table de concertation nationale.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à 147.6? Donc, est-ce que 147.6 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 147.7.
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 147.6, l'article suivant :
«147.7. La table se compose d'un
président, nommé par le gouvernement, et d'au plus neuf autres membres nommés
par le ministre afin de représenter les chauffeurs qualifiés, les répartiteurs,
de même que les répondants de systèmes de transport ainsi que des usagers.
«Pour l'application du premier alinéa, le
gouvernement identifie par décret les associations et les regroupements qui
seront invités par le ministre à lui soumettre la candidature de deux personnes
parmi lesquelles il choisira le membre devant représenter leurs intérêts. Outre
les chauffeurs qualifiés, les associations et regroupements identifiés par le
gouvernement doivent au moins permettre que soient représentées les personnes
visées à cet alinéa.»
Cet amendement vient préciser la
composition de la table.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à 147.7?
M. Barrette : ...j'aimerais...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de La Pinière.
M. Barrette : ...suspendre un
instant.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 16 h 47)
(Reprise à 16 h 48)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, nous reprenons les travaux. M. le député de La Pinière, vous avez
un commentaire.
M. Barrette : Pas sur le
premier alinéa. C'est là, on était, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
On est à 147.7, oui, premier alinéa.
M. Barrette : Voilà. Je n'en
ai pas sur le premier alinéa.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que vous en avez sur le deuxième alinéa?
M. Barrette : Non, mais...
Mme Ghazal : ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous avez... Excusez-moi.
Mme Ghazal : ...générale, oui,
ici, parce que ça dit : «...nommé par le gouvernement, et d'au plus neuf
membres nommés par le ministre afin de représenter les chauffeurs qualifiés.»
Donc, juste une question : Qui décide qui vont être les chauffeurs
qualifiés ou les répartiteurs et les répondants qui vont représenter ces gens-là?
Qui... Comment cette décision-là va être prise? C'est le ministre qui décide?
M.
Bonnardel
:
Bien, c'est identifié par... c'est identifié et appliqué, donc, au premier
alinéa. Au deuxième alinéa, vous avez : «Le gouvernement identifie par
décret les associations et les regroupements qui seront invités par le ministre
à lui soumettre la candidature de deux personnes.» Alors, vous comprendrez que
le but, c'est d'identifier puis d'aller chercher la plus grande complémentarité
sur le territoire des associations et regroupements pour être capable d'essayer
d'avoir une table qui va représenter l'ensemble des propriétaires ou des
associations partout sur le territoire.
Mme Ghazal : Donc, le
processus pour que ça soit soumis au ministre, c'est lui qui fait une demande. Par
exemple, il dit : Que ceux qui sont intéressés à être sur cette table me
signifient leur intérêt, et là après ça il regarde les C.V., il regarde quel
est l'organisme qu'ils représentent.
Comment est-ce que le processus de ce choix-là
que le ministre fera sera fait? C'est quoi, le processus? C'est... Il regarde
les associations qui sont présentes puis il dit : Tiens, moi, c'est cette
association-là, association-là, je veux les représentants ou il fait un appel,
il dit : Qui est intéressé à être sur la table?
• (16 h 50) •
M.
Bonnardel
:
...députée... Mme la Présidente, vous le savez très bien que ce sera un défi.
Ce sera un défi, là, d'être capable d'avoir, par décret, les associations et
les regroupements qui seront invités et qui vont siéger sur cette table. Il est
difficile, vous le savez, d'avoir un consensus dans l'industrie, dû au fait qu'il
y a de multiples, multiples, multiples regroupements, associations et
propriétaires. Donc, on va tout faire pour avoir sur cette table une
représentativité qui va être...
M.
Bonnardel
:
...qui sont invités qui vont siéger sur cette table. Il est difficile, vous le
savez, d'avoir un consensus, dans l'industrie, dû au fait qu'il y a de
multiples, multiples, multiples regroupements, associations et propriétaires.
Donc, on va tout faire pour avoir sur cette table une représentativité qui va
être appelée à répondre d'un ensemble et des mesures que certains voudraient
modifier, changer dans le futur pour qu'on soit capables de travailler dans une
forme de consensus. Mais ce sera un défi, vous le constatez, présentement.
Mme Ghazal : Si, par exemple,
il y a des... par exemple, un regroupement comme celui qu'on a vu aujourd'hui
qui est en discussion avec vous et qui dit : Nous, on représente
70 %. Vous — c'est ça qu'ils disent — vous, vous allez
faire quoi, vous allez dire : Hum, je vais faire des... une vérification
pour m'assurer que c'est le cas, que ce n'est pas le cas? Est-ce que c'est
celui qui va parler le plus fort? Parce que vous constatez... Il y en a qui
vous disent : Nous, on représente la très grande majorité. Donc, vous
allez les croire sur... Je veux juste savoir de quel processus... Ou est-ce que
vous avez pensé à une solution pour ça?
M.
Bonnardel
:
On va devoir penser à des multiples solutions. Vous dites 70 %, d'autres
groupes disent... ils représentent 50 %, ils représentent peut-être moins.
Alors, le défi de l'industrie, là, ça va être de s'unifier, d'essayer de parler
d'une seule voix, d'essayer de parler d'une seule voix, si possible, si
possible, pour être capable d'avoir une force, une force dans cette table, et
qu'on arrête de se diviser à gauche et à droite puis qu'on ne soit pas capables
de parler d'une seule voix. C'est le défi que je leur donne, que je me donne,
qu'on se donne, puis avec cette table, je réponds positivement à ce qu'eux
souhaitent pour la suite. Je reste persuadé qu'on va être capables d'avoir un
consensus. Mais, si vous me dites, ce matin... ou cet après-midi : Comment
on va le faire? Qui va être choisi? On va avoir à discuter avec eux puis on va
le définir nous-mêmes.
Mme Ghazal : Parce que moi, ce
que je vois, parce que, je veux dire, j'écoute, puis il y a eu... Ce défi-là a
été relevé, c'est-à-dire pris, puis il y a des gens qui ont fait vraiment un
travail énorme de représentation. Ce n'est pas à défaut d'avoir essayé que ça
n'a pas réussi à 100 %. Donc, moi, ce que je veux savoir, c'est par quel
mécanisme. Parce que cet effort-là a été fait puis il va continuer à être fait,
mais s'il y a toujours des groupes qui vont dire : Non, nous, on ne se
sent pas représentés, et tout ça, pour faciliter, si on veut, le travail du
ministre, pour ne pas qu'il ait à faire des choix et des arbitrages, est-ce
que, par exemple, il y a une idée qui a été lancée, puis je veux entendre le
ministre là-dessus, d'avoir une association professionnelle de taxi, par
exemple? Je ne dis pas que c'est uniquement au ministre de faire ce travail-là,
ce n'est pas ça, l'idée, parce qu'eux peuvent aussi le faire, mais supposons
qu'ils vous la soumettent. Parce que, des fois, on dirait que... des fois,
ça... je ne sais pas, ça fait l'affaire, par exemple, je ne parle pas
nécessairement juste de vous, mais de certains gouvernements, de dire :
Bien, ils sont divisés, qu'est-ce que voulez, ça fait qu'on va faire ce qu'on
veut. Des fois, ça fait l'affaire, que cette industrie-là ne soit pas unie. Ce
n'est pas nouveau, ça fait très, très, très longtemps que c'est là, c'est en
discussion. Mais, pour régler ça une fois pour toutes, pour que cette table-là
dure longtemps puis que, dans deux ans, elle ne soit pas dissoute à cause de
divisions... On entend souvent... Je ne parle pas du ministre, là, il faut
juste me... je ne veux pas prêter d'intentions, mais ça existe, ça, diviser
pour régner. Donc, pour ne pas que ça, ça se reproduise, puis qu'on ait quelque
chose de pérenne dans le temps, par exemple, qu'est-ce que le ministre pense,
de façon générale, d'une association professionnelle de taxi?
M.
Bonnardel
:
Je ne suis pas là pour évaluer ce que l'industrie du taxi pourrait faire dans
le futur, là. Moi, je suis là avec l'application d'un article qui... à qui je
donne raison à l'industrie de créer une table. Avec cette table... On connaît
l'industrie, là, et on aura les outils pour être capables de trouver par décret
les associations, les regroupements qui chapeautent le plus grand nombre de
propriétaires. Est-ce que ça fera peut-être des malheureux pour une
association? Peut-être. Mais le défi qu'on va se donner, c'est d'avoir une
table qui va parler au nom de tout le monde, si possible. Alors, si l'industrie
décide, demain matin, de se créer une association, bien, tant mieux. Tant
mieux. Si c'est le cas, moi, ça va me faciliter le travail. On aura deux
personnes qui vont parler au nom de tout le monde, que ce soient les grandes
villes ou les régions d'un côté, peu importe, peu importe, si tout le monde
parle d'une seule voix, ce sera encore plus facile pour être capable d'avoir
une table qui va être forte, puis qui va répondre, puis qui va assurer la
pérennité de tout le monde dans le transport rémunéré.
Mme Ghazal : Puis c'est neuf
membres, chauffeurs, répartiteurs, répondants, usagers. Le nombre sera comment?
Est-ce qu'il va y avoir plus de chauffeurs, plus de répartiteurs, plus de
répondants? Est-ce que ça, ça a été déterminé ou ça va être vous qui... ça va
être le ministre qui va le déterminer par décret? Est-ce que ça a été réfléchi?
Parce que c'est neuf, donc j'imagine que le chiffre neuf vient de quelque part,
il y a peut-être une raison pourquoi c'est neuf, que je ne vois pas.
M.
Bonnardel
:
Il va y avoir peut-être trois chauffeurs qualifiés, deux répartiteurs, deux des
systèmes de répondants, des usagers, la même chose, on va définir ça par la
suite.
Mme Ghazal : Puis ça va être
quoi, le... Je ne sais pas si... Là, à cet article-là...
Mme Ghazal : ...quelque part,
il y a peut-être une raison pourquoi c'est neuf que je ne vois pas.
M.
Bonnardel
:
Il va avoir peut-être trois chauffeurs qualifiés, deux répartiteurs, deux des
systèmes de répondant, des usagers, la même chose, on va définir ça par la
suite.
Mme Ghazal : Puis ça va être
quoi le... peut-être... Je ne sais pas ça sera... Là, à cet article-là, on ne
parle que de la composition puis de l'existence, puis que ça va être le ministre
qui va définir les gens qui vont être autour de la table, mais le mandat...
Est-ce que... Ça serait quoi le mandat? Moi, je vois qu'il y a ici une
opportunité de marquer, d'écrire, d'inscrire dans la loi le mandat de cette
association-là, de cette table-là pour s'assurer que justement... De comprendre
sa raison d'être pour éviter après ça de dire : Bien, ça sert à rien, on
ne s'entend même pas sur ce sur quoi on va discuter, et donc, que cette
table-là ne soit pas pérenne dans le temps.
M.
Bonnardel
:
On ne définira pas dans une loi ce qu'est le mandat. On crée une table,
justement pour discuter des enjeux et trouver encore une fois un consensus pour
assurer la pérennité de tout le monde. Que ce soit l'industrie du taxi, le
transport rémunéré, le covoiturage, les principes mêmes ou les plaintes des
usagers, le défi, c'est d'avancer. Ça évolue tellement vite. Si on se donnait
un mandat aujourd'hui, dans deux ans, trois ans, il ne sera peut-être même plus
bon, le mandat. Alors, je pense qu'il faut donner la chance premièrement de la
créer, s'asseoir, puis le gouvernement qui sera en place, bien, va amener des
actions pour être capable d'avoir des meilleurs intervenants qui vont être
choisis sur cette table, qui vont faire avancer encore une fois l'industrie au
bénéfice du client.
Mme Ghazal : J'ai peut-être
utilisé le mot «mandat», mais ça serait quoi les éléments, les enjeux qui
seraient discutés autour de cette table? Vous avez parlé par exemple des
plaintes... Mais juste... Je veux juste que le ministre nous dise, ils feraient
quoi autour de cette table-là, ils discuteraient de quoi?
M.
Bonnardel
:
Ça pourrait être l'avenue du véhicule autonome. Ça pourrait être le véhicule
sans chauffeur qui va s'implanter à Montréal en trois, cinq, peut-être plus
long. Ça pourrait être ça. Les nouvelles technologies, les mandats de
modernisation que l'industrie du taxi se donne, il y a de multiples, multiples,
multiples sujets qu'on peut discuter dans le futur, là. Mais ce n'est pas vrai
qu'on va définir un mandat d'une table là, là. On va se donner le temps de la
créer, puis par la suite, avec le groupe de se dire : O.K. Pour une
première fois, on revient à ce qui a déjà existé, voilà très longtemps déjà,
puis on va s'asseoir puis on va commencer à discuter par la suite.
On a un défi énorme de mettre en place
cette loi, après ça, tout le monde comprennent les tenants-aboutissants puis
qu'on avance ensemble par la suite pour assurer la pérennité de l'industrie du
taxi et du transport rémunéré, du covoiturage, du transport interurbain. Puis
il y aura tellement, tellement de choses qu'on pourrait mettre dans cette table
par la suite, le défi va être énorme, mais créons cette table, puis par la
suite, on évaluera.
Mme Ghazal : Parce que, c'est
ça, la table n'existait pas, c'est par un amendement. Donc, il y a eu de
réflexion du ministre sur les enjeux, puis je ne pense pas qu'il a dit :
Ah! Ce qui est important maintenant ça serait de parler de la voiture autonome,
donc, je vais créer la table de concertation. Ce n'était pas ça l'idée
initiale. Peut-être éventuellement, mais juste pour savoir, qu'est-ce qui a
fait que vous avez vu que c'était opportun à ce moment-là, alors qu'au début du
projet de loi, ce n'était pas là? Qu'est-ce qui a fait que vous avez vu que
c'était opportun d'amener cette table-là... pour les taxis, pour tous le...
M.
Bonnardel
:
C'est fort simple. C'est des réflexions, des enjeux, une vision avec
l'industrie, le MTQ, les différents joueurs pour qu'une première fois, tout le
monde réussisse à comprendre les enjeux tout un chacun, puis d'avancer et de
trouver les défis de pérennité pour chaque modèle d'affaires. Voilà.
Mme Ghazal : Si par exemple on
se rend qu'il y a des endroits, un peu ce qu'on parlait pour les
agglomérations, s'il y a des territoires par exemple qui sont extrêmement mal
desservis, malgré le fait qu'on a augmenté l'offre, puis qu'on a ouvert à tous
les joueurs, puis qu'on se rend compte de ça, est-ce que cette table-là
pourrait prendre acte de la situation? Puis dire et proposer et aussi peut-être
que ça devienne décisionnel de dire : Bien, il faudrait peut-être qu'il
faudrait avoir des agglomérations peut-être pour certains endroits qui sont
très, très mal desservi avec juste l'offre et la demande?
Est-ce que ça serait le genre de
discussion qu'il pourrait y avoir? Discuter peut-être de quota. Je sais que le
ministre n'aime pas quand on dit ces mots-là, «agglomération», «quota», mais
c'est quand même important. Est-ce que ce serait le genre de chose qui pourrait
être discutée si on voit que les usagers justement ne sont pas bien servis dans
certains secteurs où il y a moins de cash à faire?
M.
Bonnardel
:
Je ne peux pas prétendre que l'industrie pourrait avoir avec les autres entités
d'affaires. Si c'est le cas, bien, le sujet sera levé.
Mme Ghazal : O.K. Je n'ai
pas d'autre question.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le
premier alinéa?
M. Barrette : Le
deuxième.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Là, on est... Bien, c'est parce que Mme la
députée de Mercier...
M. Barrette : Ça serait
le premier?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...parlait beaucoup de plus de... des neufs
membres, et tout ça, là.
• (17 heures) •
M. Barrette : O.K...
17 h (version non révisée)
M.
Bonnardel
:
...si c'est le cas, bien, le sujet sera levé.
Mme Ghazal : O.K. Je n'ai
pas d'autre question.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le
premier alinéa?
M. Barrette : Le
deuxième.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Là, on est... Bien, c'est parce que Mme la
députée de Mercier...
M. Barrette : Ça serait
le premier?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...parlait beaucoup de plus de... des neufs membres, et tout ça, là.
M. Barrette : O.K. Non.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors là, il y a des commentaires sur le
deuxième?
M. Barrette : Pas sur le
deuxième, mais on aura un amendement à la suite.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K.
M. Barrette : Un sous-amendement,
pardon.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Un sous-amendement à 147.7.
M. Barrette : Oui.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. Donc, dans ce cas, on doit...
M. Barrette : ...très
simple, pendant la distribution, c'est excessivement simple. L'amendement se
lirait comme suit : Modifier l'amendement introduisant l'article 147.7
par l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :
«La table est mise en place et son mandat
doit être déterminé dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la
présente loi.».
Je pense que ça doit être mis en place rapidement.
Je n'ai aucun problème à ce qu'on change le trois mois en quatre mois, en cinq
mois, en six mois, mais la table de concertation ayant aussi un rôle dans les
arrangements à être mis en place pour la distribution des sous, je pense que la
table doit être mise en place rapidement, formellement, et que son mandat doit
être déterminé aussi rapidement et formellement. Voilà.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, l'amendement a été déposé. L'amendement
est... Le député a lu l'amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur... le
sous-amendement, pardon, parce que, là, on doit traiter du sous-amendement.
(Consultation)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, voulez-vous qu'on suspende quelques
instants?
Une voix
: ...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Oui. Nous allons suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 2)
(Reprise à 17 h 3)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons les
travaux. Donc, M. le député de La Pinière, vous voulez...
M. Barrette : Oui, Mme la
Présidente. Avec les échanges que j'ai eus à l'instant avec le ministre, on
pourrait faire une correction manuelle, si tout le monde le consent, pour
remplacer «trois mois» par «six mois». Le reste est inchangé.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'on a un consentement?
Une voix
:
Consentement.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires
sur le sous-amendement déposé par le député de La Pinière?
M.
Bonnardel
:
C'est juste... Mme la Présidente, pour le député de La Pinière, «et son
mandat doit être déterminé», dans le deuxième alinéa, on l'indique, à 147...
M. Barrette : ...
M.
Bonnardel
:
147.6, pardon.
M. Barrette : Oui, je
comprends, mais...
M.
Bonnardel
:
Donc : «La table est mise en place dans les six mois suivant...». Parce que le
mandat, de toute façon, il est là. Il est là. Donc, ce que les juristes me
disent, là, au point 147.6, le mandat, il est là.
M. Barrette : Je n'ai
d'objection.
M.
Bonnardel
:
Alors, on mettrait : «la table est mise en place dans les six mois
suivant...».
M. Barrette : Je n'ai pas
de problème.
M.
Bonnardel
:
O.K.
M. Barrette : ...
M.
Bonnardel
:
Alors, est-ce que vous voulez qu'on le libelle ou...
M. Barrette : Je pense
que...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...secrétaire va... Il y aurait un autre
changement.
M. Barrette : «La table est
mise en place dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente
loi.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, on va retirer puis on va...
M. Barrette : Mme la
Présidente, ce que je propose, c'est, avec... Donc, j'accepte qu'on le retire
et je dépose donc à l'instant le nouvel amendement, qui se lira de la façon
suivante...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...libellé...
M. Barrette : Le nouveau
libellé. Bien, c'est un sous-amendement.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Oui, oui, allez-y.
M. Barrette : Alors, le
nouveau libellé sera : «La table est mise en place dans les six mois
suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a des... d'autres
commentaires sur le sous-amendement? Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire
sur le sous-amendement, je dois... mettre aux voix le sous-amendement? Alors,
est-ce que le sous-amendement du député de La Pinière est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Maintenant, nous allons aller...
La Présidente (Mme
Grondin) : ...donc, est-ce qu'il y a des... d'autres
commentaires sur le sous-amendement?
Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire
sur le sous-amendement, je dois, quoi, mettre aux voix le sous-amendement?
Une voix
: ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Alors, est-ce que le sous-amendement du député de La
Pinière est adopté?
Une voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Maintenant, nous allons
aller.... nous retournons à l'article 147.7.
Une voix
: L'amendement
est amendé.
La Présidente (Mme
Grondin) :L'amendement étant amendé.
M. Barrette : Là, on est à
l'amendement amendé.
Mme Ghazal : On peut-u juste
reprendre? Donc on est rendus à 147.7. On revient, là, O.K. Parce qu'on est
allé tellement vite que personne ne s'est rendu...
La Présidente (Mme
Grondin) : 147.7 était un amendement. Ce n'est pas un article
tel quel, c'est un amendement. 147.7 était un amendement. M. le député de La
Pinière a déposé un sous-amendement qui a été adopté. Maintenant, nous revenons
à l'amendement, qui est le 147.7.
Mme Ghazal : O.K. C'est parce
qu'on va tellement vite qu'on ne s'est même pas rendu compte que le mandat dont
je posais des questions était à 147.6, ça fait que juste... Moi, j'avais une
autre question par rapport à 147.7. Cette table-là, elle dure combien de temps?
Ces gens-là sont élus pour combien de temps? Tout ça.
M.
Bonnardel
:
Ça sera défini par règlement par la suite, là.
Mme Ghazal : Est-ce que le
ministre a réfléchi à ça quand même?
M.
Bonnardel
:
Non. Ce n'est pas... Une table comme ça, je vois mal... Vite, vite, là, je vous
donne mon impression, là, au minimum deux ans, là. C'est... Si on veut un peu
de stabilité sur la table, là. D'habitude, ce genre de table se fait avec des
mandats de deux ans.
Mme Ghazal : Donc, deux ans,
puis après ça renouvelable, mais pas automatiquement? C'est-à-dire que, vu que
c'est écrit dans la loi, c'est renouvelable aux deux ans, mais, après ça, il
faut ça reste, sinon il faut amender là loi, bien sûr?
M.
Bonnardel
:
C'est ça.
Mme Ghazal : O.K.
La Présidente (Mme
Grondin) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à
l'amendement 147.7? Donc, est-ce que l'article... l'amendement 14.7 est adopté?
La Secrétaire
: ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Tel qu'amendé? Merci, Mme la secrétaire.
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Maintenant, nous avions suspendu l'article 147.
L'article 147 demeure suspendu. On va aller à l'article 148. Est-ce que ça va
pour tout le monde?
M. le ministre, veuillez, s'il vous plaît,
lire l'article 148.
M.
Bonnardel
: Oui.
Alors :
«Le transport de personnes par automobile
peut, même s'il est rémunéré, être offert sans que cette automobile soit
qualifiée, sans qu'elle soit conduite par un chauffeur qualifié et sans que le
prix de la course soit calculé conformément aux dispositions du chapitre VII
dans les cas suivants et aux conditions suivantes:
«le transport offert par un conducteur
bénévole oeuvrant sous le contrôle d'un organisme humanitaire reconnu par le
ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l'un de ses
programmes de soutien ou d'accompagnement, lorsque les conditions suivantes
sont remplies:
«a) le transport est offert
moyennant une contribution financière qui se limite, quel que soit le nombre de
personnes à bord de l'automobile, aux frais d'utilisation de celle-ci qui ont
été fixés par le conseil d'administration de l'organisme et dont le montant
total n'excède pas celui déterminé par règlement du gouvernement;
«b) l'organisme maintient un
registre permanent des transports qui identifie, pour chaque transport
effectué, le conducteur, le client et, s'il y a lieu, l'accompagnateur et qui
indique la date, le point d'origine, la distance parcourue et la destination de
la course;
«2° le transport offert par une entreprise
d'économie sociale financée par un programme gouvernemental pour offrir des
services d'accompagnement, notamment aux personnes âgées, handicapées, malades
ou en perte d'autonomie, à la condition que l'entreprise maintienne un registre
permanent des transports qui identifie, pour chaque transport effectué, le
conducteur, le client et, s'il y a lieu, l'accompagnateur et qui indique la
date, le point d'origine, la distance parcourue et la destination de la course;
«3° le transport de personnes ayant les
facultés affaiblies offert par un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle
d'un organisme ou d'une personne morale sans but lucratif ou par un conducteur
rémunéré par une entreprise, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
«a) le déplacement de
l'automobile de la personne transportée est aussi effectué;
«b) le transport est offert
par un conducteur bénévole sans intention de faire un gain pécuniaire;
«c) l'organisme ou la personne
morale sans but lucratif ou l'entreprise concernée maintient un registre
permanent des transports qui identifie, pour chaque transport effectué, le
conducteur, le client et l'accompagnateur et qui indique la date, le point
d'origine, la distance parcourue et la destination de la course;
«4° le transport effectué dans un but
d'entraide communautaire pour venir en aide ou accompagner une personne à la
condition que ce transport soit offert moyennant une contribution financière
qui se limite, quel que soit le nombre de personnes à bord de l'automobile, aux
frais d'utilisation de celle-ci et dont le montant total n'excède pas celui
déterminé par règlement du gouvernement.»
L'article 148 du projet de loi prévoit que
les cas et les conditions selon lesquelles du transport de personnes par
automobiles, bien que rémunérées, pourrait être effectué autrement que par une
automobile qualifiée et conduite par un chauffeur qualifié en vertu de la loi.
En outre, les dispositions de la loi régissant le calcul du prix des courses ne
seraient également pas applicables à ces situations. Essentiellement, il s'agit
de transport où les fins poursuivies ne sont pas lucratives, comme du transport
de personnes ayant les facultés affaiblies offertes par un conducteur bénévole
et du transport effectué dans un but d'entraide communautaire.
La Présidente (Mme Grondin) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article...
M.
Bonnardel
:
...également pas applicable à ces situations. Essentiellement, il s'agit de
transport où les fins poursuivies ne sont pas lucratives, comme du transport de
personnes ayant les facultés affaiblies, offert par un conducteur bénévole, et
du transport effectué dans un but d'entraide communautaire.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article 148? Il
n'y a pas de commentaires? Est-ce qu'il y a des commentaires au premier
paragraphe de l'article 148? Est-ce qu'il y a des commentaires au deuxième
paragraphe? Est-ce qu'il y a des commentaires au troisième paragraphe? Est-ce
qu'il y a des commentaires au quatrième paragraphe?
Donc, s'il n'y a pas de commentaires, je
vais mettre aux voix l'article 148. Est-ce que l'article 148 est adopté?
Une voix
: Sur
division.
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division.
M. le ministre, veuillez lire l'article
149.
M.
Bonnardel
:
«149. Une personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu de l'article 100
dispose des pouvoirs prévus aux articles 101 et 102 à l'égard d'un organisme,
d'une personne morale sans but lucratif ou d'une entreprise qui offre du
transport visé au présent chapitre.»
L'article 149 du projet de loi a pour objectif
de s'assurer qu'un inspecteur disposera des mêmes pouvoirs à l'égard d'une
personne offrant les services de transport rémunéré de personnes visés par les
exceptions de l'article 148 que ceux qu'il détient à l'égard, notamment des
chauffeurs, des propriétaires d'automobiles et des répondants, autrement régis
par la loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 149? Donc, pas de commentaires?
Je vais mettre aux voix l'article 149. Est-ce que l'article 149 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division.
M. le ministre, veuillez lire l'article
150.
M.
Bonnardel
:
Oui, donc «150. À l'exception de l'article 149, les dispositions de la présente
loi ne s'appliquent pas au transport de personnes par automobile dans les cas
suivants :
«1° le transport d'élèves organisé en
vertu de la Loi sur l'instruction publique, de la Loi sur l'instruction
publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis ou de la Loi sur
l'enseignement privé;
«2° le transport de courtoisie offert par
un conducteur rémunéré par une entreprise, mais offert gratuitement aux clients
de celle-ci;
«3° le transport de personnes offert à
l'occasion de baptêmes, de mariages ou de funérailles ou le transport de
personnes par automobile antique de plus de 30 ans;
«4° le transport par ambulance; et
«5° la somme versée pour une course, pour
chaque passager, n'excède pas le montant prévu par règlement du gouvernement.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous avez un amendement?
M.
Bonnardel
:
Oui. Je le lis :
À l'article 150 du projet de loi, dans le
paragraphe 5°, remplacer «la somme versée pour une course, pour chaque
passager» par «le covoiturage qui remplit les conditions prévues aux
paragraphes 1° et 2° de l'article 147 et tout autre transport de personnes
lorsque la somme versée pour le transport offert au moyen d'une même
automobile».
Cet amendement vise à préciser
expressément que l'exemption d'application de la loi, prévue à l'article 150,
est applicable au service de covoiturage, offert conformément aux dispositions
des paragraphes 1 et 2 de l'article 147, qu'on vient de discuter.
M. Barrette : Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Question
technique: Est-ce que je me trompe ou 147 est suspendu?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui.
M.
Bonnardel
:
Oui.
M. Barrette : Donc, on peut
passer cet amendement-là là?
M.
Bonnardel
:
Vous avez raison.
M. Barrette : C'est ce que je
pensais.
Alors, nous allons passer à... suspendre
ça et aller à 151?
M.
Bonnardel
:
On va suspendre 150, oui.
M. Barrette : Merci. Next.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 150?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Et l'amendement.
M.
Bonnardel
:
...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
D'accord. M. le ministre, veuillez lire, s'il vous plaît, l'article 151.
M.
Bonnardel
:
Alors :
«151. Commet une infraction et est
passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 250 $ à 750 $ et,
dans les autres cas, d'une amende de 500 $ à 1500 $ :
«1° le répondant d'un système de transport
qui contrevient à l'un des articles 47 ou 50;
«2° le chauffeur qualifié qui contrevient
à l'un des articles 52 ou 53, au deuxième alinéa de l'article 54 ou à l'un des
articles 55, 58 ou 94;
«3° le chauffeur autorisé qui contrevient
à l'article 61;
«4° le chauffeur inscrit qui contrevient à
l'un des articles 65 ou 66;
«5° quiconque contrevient à une
disposition de la présente loi lorsque aucune autre peine n'est prévue.»
Commentaires : L'article 151 prévoit les
montants minimums et maximums des amendes dont une personne sera passible pour
les infractions qui y sont prévues. Cette fourchette sera également applicable
à quiconque contrevient à une disposition de la loi lorsqu'aucune autre peine
n'est prévue.
On m'amène... donc, oui, vu qu'on a
suspendu, Mme la Présidente, une série d'articles, il y a des impacts, donc, de
151 à 154. J'aurais dû vous le dire plus tôt. 151, 152, 153 et 154 devraient
être suspendus aussi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a... M. le ministre...
M.
Bonnardel
:
Donc, pour la partie pénale...
Une voix
: Oui.
M.
Bonnardel
:
...on me dit qu'on devrait suspendre...
M. Barrette : Suspendre.
• (17 h 10) •
M.
Bonnardel
:
151 à 154, dû au fait, là, que nous avons suspendu...
M.
Bonnardel
:
...suspendus aussi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a... M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
Donc, pour la partie pénale, on me dit qu'on devrait suspendre 151 à 154, dû au
fait, là, que nous avons suspendu 59. Donc, il y a des répercussions pénales,
s'il y a lieu.
(Consultation)
M. Barrette : Disons que c'est
au choix, là.
M.
Bonnardel
:
C'est nécessaire, qu'on me dit.
M. Barrette : C'est nécessaire
parce qu'il y aura des changements?
M.
Bonnardel
:
Il peut y en avoir.
M. Barrette : Je comprends.
Mais dans tous les cas de figure, on n'aurait pas eu de commentaires, mais,
bon. 151 à 154... Donc, on va à 155.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...ça me prend un consentement pour suspendre 151 à 154.
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Consentement? Alors, M. le ministre, veuillez lire l'article 155.
M.
Bonnardel
:
«Commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à
50 000$, s'il s'agit d'une personne physique, et de 10 000 $ à
100 000 $, dans les autres cas, le répartiteur qui contrevient au
premier alinéa de l'article 83, quiconque contrevient à l'article 96 ou la
personne morale qui contrevient à l'article 131.»
Commentaires. L'article 155 fixe les
montants minimum et maximum des amendes dont une personne sera passible pour
les infractions qui y sont prévues. Ces montants sont portés au double si le
contrevenant n'est pas une personne physique. Il s'agit de la fourchette
d'amendes la plus élevée, laquelle sera applicable, entre autres, pour le
répartiteur qui n'est pas enregistré auprès de la Commission des transports du
Québec ou dans le cas où un répondant poursuit l'exploitation de son système de
transport malgré la suspension ou la révocation de l'autorisation relative à ce
système par la Commission des transports du Québec.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'article 155? S'il n'y a pas
de commentaire, je vais mettre l'article 155 aux voix. Est-ce que l'article 155
est adopté?
M.
Bonnardel
:
Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 156, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui : «Le gouvernement peut, parmi les dispositions d'un règlement pris en
vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une
infraction et rend le contrevenant passible d'une amende dont il fixe les
montants minimum et maximum.
«Les peines fixées en application du
premier alinéa peuvent notamment varier selon la gravité de l'infraction, sans
toutefois excéder 50 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et
100 000 $, dans les autres cas.»
Commentaires. L'article 156 du projet de
loi encadre le pouvoir du gouvernement de prévoir des dispositions pénales dans
tout règlement pris en vertu de la loi et fixe les montants maximums des
amendes à, au plus, 50 000 $, si le contrevenant est une personne
physique, et à, au plus, 100 000 $ dans les autres cas.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'article 156? Donc, s'il n'y
a pas de commentaire, est-ce que l'article 156 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, veuillez lire l'article 157.
M.
Bonnardel
:
Oui : «Les montants minimum et maximum des amendes prévus par la présente
loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive
additionnelle.
«En outre, lorsque le contrevenant commet
une infraction prévue par une disposition de la présente loi alors qu'une
déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison
d'une infraction à une telle disposition et qu'abstraction faite des montants
prévus en cas de récidive le montant de l'amende minimum prévu pour la première
infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l'infraction subséquente,
les montants minimum et maximum de l'amende deviennent, si le poursuivant les
réclame, ceux prévus en cas de récidive ou, le cas échéant, de récidive
additionnelle.
«Le présent article s'applique dans la
mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été prononcée au cours des
deux ans précédant la perpétration de l'infraction subséquente, ou au cours des
cinq ans précédents si le montant minimum de l'amende auquel était passible le
contrevenant pour l'infraction antérieure était celui prévu à l'article 155.
Les montants des amendes prévus pour une récidive additionnelle s'appliquent si
l'infraction antérieure a été sanctionnée à titre de récidive.»
Le premier alinéa de l'article 157 prévoit
l'augmentation des peines en cas de récidive. Le second alinéa permet au
poursuivant de traiter comme une récidive une infraction commise après une
déclaration de culpabilité lorsque l'amende minimale pour cette seconde
infraction n'excède pas celle prévue pour l'infraction à l'égard de laquelle il
y a eu déclaration de culpabilité. Le troisième alinéa fixe une limite de temps
pour l'application des dispositions de l'article 157.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur le premier alinéa? Commentaires sur le deuxième alinéa? Est-ce
qu'il y a des commentaires sur le troisième alinéa? Donc, s'il n'y a pas d'autres
commentaires, est-ce que l'article 157 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
Une voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, l'article 157 est adopté. M. le ministre, veuillez lire l'article 158,
s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Lorsqu'une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou
un dirigeant d'une personne morale ou d'un autre groupement, quelle qu'en soit
la forme juridique, les montants minimum et maximum de l'amende sont le double
de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.»
L'article 158 du projet de loi établit
qu'un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale sera passible du
double des montants des amendes prévues pour une personne physique pour toute
infraction à la loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 158? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, est-ce que
l'article 158 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, l'article 159, s'il vous plaît.
• (17 h 20) •
M.
Bonnardel
:
«Lorsqu'une...
M.
Bonnardel
:
...une personne morale sera passible du double des montants des amendes prévues
pour une personne physique pour toute infraction à la loi.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article 158? Donc, s'il
n'y a pas de commentaire, est-ce que l'article 158 est adopté?
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le ministre, l'article 159, s'il vous
plaît.
M.
Bonnardel
:
«Lorsqu'une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d'un
jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel
elle se poursuit.»
L'article 159 du projet de loi
spécifie qu'une infraction commise durant plusieurs jours constitue une
infraction distincte pour chacun de ces jours.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article 159? Donc,
est-ce que l'article 159 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : L'article 159 est adopté.
L'article 160, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
«Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un
conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre
personne à commettre une infraction visée par la présente loi, commet une
infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction
qu'il a aidée ou amenée à commettre.»
L'article 160 du projet de loi
prévoit que toute personne qui aide ou en amène une autre à commettre une
infraction à la loi sera passible des mêmes peines que celles applicables à la
personne qui l'a commise.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article 160? S'il n'y a
pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 160. Est-ce que
l'article 160 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, c'est adopté. M. le ministre, 161, s'il
vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi :
«1° la preuve qu'un transport a été offert
au public ou qu'il a été effectué par un chauffeur qualifié suffit, en
l'absence de toute preuve contraire, à établir la preuve du transport rémunéré;
«2° la preuve qu'elle a été commise par un
agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été
commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de
diligence responsable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en
prévenir la perpétration;
«3° sont réputés agents du répondant d'un
système de transport :
«a) les chauffeurs inscrits auprès
de lui, lorsqu'ils offrent du transport de personnes dans le cadre de ce
système;
«b) les propriétaires des
automobiles inscrites auprès de lui, lorsqu'elles sont utilisées pour offrir un
tel transport;
«c) le répartiteur ou le teneur de
registre dont il retient les services.»
L'article 161 du projet de loi
énumère diverses présomptions aux fins de preuves dans le cadre d'une poursuite
pénale intentée par une... pour une infraction à la loi.
Il y a un amendement qui modifie le paragraphe 1°...
après le paragraphe 1°, pardon.
À l'article 161 du projet de loi,
insérer, après le paragraphe 1°, le paragraphe suivant :
«1.1° un extrait d'un registre tenu
conformément à l'article 51 suffit, en l'absence de toute preuve
contraire, à établir la preuve des faits qu'il contient lorsqu'y est jointe une
déclaration sous serment, soit de l'inspecteur, soit de l'employé de la société
ou de la commission qui a confectionné l'extrait, attestant que celui-ci est
une reproduction exacte des renseignements partagés ou auxquels il a eu accès
en application du deuxième alinéa de cet article;».
L'amendement proposé vise à s'assurer que,
dans le cadre d'une poursuite pénale, en l'absence d'une preuve contraire, les
renseignements qui seront contenus dans le registre des chauffeurs et des
automobiles inscrits auprès du répondant d'un système de transport feront
preuve devant le tribunal.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, pour la fin de la discussion, on doit
procéder tout d'abord à l'analyse du premier alinéa de l'article 161.
Est-ce qu'il y a des commentaires? Je ne pense pas. Donc, premier paragraphe de
l'article 161, est-ce qu'il y a des commentaires?
Alors, je dois maintenant passer à l'amendement
proposé par le ministre, 1.1°. Le paragraphe 1.1°, est-ce qu'il y a des
commentaires?
Donc, paragraphe 2° de
l'article 161.
Une voix
: ...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Pardon? Il faut adopter l'amendement. Oui. Je
pensais qu'on adoptait l'amendement à la toute fin. Excusez-moi. Alors, est-ce
que l'amendement... le paragraphe 1.1° est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. Donc, nous poursuivrons avec le
paragraphe 2°. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
paragraphe 2°? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
paragraphe 3°? Donc, s'il n'y a d'autres commentaires, est-ce que
l'article 162, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, c'est adopté. M. le ministre, veuillez
lire l'article 162.
M.
Bonnardel
:
«Lorsqu'une personne morale, un agent, mandataire ou employé de celle-ci ou
d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée commet une
infraction à la présente loi, l'administrateur de la personne morale, société
ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins
qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant
toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
«Pour l'application du présent article,
dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des
commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en
l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou
un tiers pour gérer les affaires de la société.»
Commentaire, l'article 162 établit
que l'administrateur d'une personne morale ou d'une entité légale s'y
apparentant sera présumé avoir commis lui-même une infraction commise par
celle-ci...
M.
Bonnardel
:
...être les administrateurs de la société en l'absence de toute preuve
contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les
affaires de la société.»
Commentaire. L'article 162 établit
que l'administrateur d'une personne morale ou d'une entité légale s'y
apparentant sera présumé avoir commis lui-même une infraction commise par
celle-ci à moins qu'il ne soit en mesure de faire la preuve qu'il a agi de
manière diligente.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur le premier alinéa de l'article 162?
Commentaires sur le deuxième alinéa de l'article 162? S'il n'y a pas
d'autre commentaire, nous allons mettre aux voix l'article 162. En cette
Assemblée l'article 162 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté. M. le ministre, veillez lire
l'article 163, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui. «Dans la détermination de la peine, le juge tient compte notamment des
facteurs aggravants suivants :
«1° la gravité de l'atteinte ou le risque
d'atteinte à la sécurité des personnes;
«2° le fait que le contrevenant ait agi
intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d'insouciance;
«3° le caractère prévisible de
l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite à des recommandations ou des
avertissements visant à la prévenir;
«4° les tentatives du contrevenant de
dissimuler l'infraction ou son défaut de tenter d'en atténuer les conséquences;
«5° le fait que le contrevenant, en
commettant l'infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa
perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;
«6° la capacité du contrevenant à prendre
des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction ou en
atténuer les conséquences, alors qu'il ne les a pas prises;
«Le juge qui, en présence d'un facteur
aggravant, impose tout de même une
amende minimale doit motiver sa décision.»
L'article 163 du projet de loi
énumère différents facteurs aggravants qu'un juge devra considérer pour
déterminer la peine à imposer à un contrevenant.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le
premier alinéa? Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier
paragraphe? Deuxième paragraphe? Troisième paragraphe? Commentaires sur le
quatrième paragraphe? Cinquième paragraphe? Sixième paragraphe? Est-ce qu'il y
a des commentaires sur le dernier alinéa de l'article 163? Donc, s'il n'y
a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix l'article 163. Est-ce
que l'article 163 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté. M. le ministre, veuillez lire
l'article 164.
M.
Bonnardel
:
«Sur demande du poursuivant, jointe au constat d'infraction, le juge peut
imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende
additionnelle d'un montant maximum équivalant au montant de l'avantage
pécuniaire que ce dernier a tiré de l'infraction, et ce, même si l'amende
maximum lui a été imposée.»
L'article 164 permet à un juge
d'imposer une amende additionnelle dont le montant tiendra compte de l'avantage
pécuniaire qu'un contrevenant a tiré de l'infraction commise.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 164? Est-ce que l'article 164 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté. Donc, M. le ministre, veuillez procéder
à la lecture de l'article 165.
M.
Bonnardel
:
Je vous propose un... Je vous propose juste, Mme la Présidente, si les oppositions
le souhaitent, rendus où on est à aujourd'hui aux articles, de peut-être
étudier article par article au lieu d'alinéa par alinéa. C'est mon... mon
offre...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Ça me prend un consentement, parce qu'il a été
décidé qu'on étudiait alinéa par alinéa. Est-ce qu'il y a consentement?
M. Barrette : Alors, Mme
la Présidente, je tiens à souligner que nous allons accepter parce que nous
collaborons pour nous assurer du bon déroulement des travaux. On souhaite la
même attitude de l'autre côté lorsqu'arriveront vous savez quoi.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, j'espère que...
Mme Ghazal : Mme la
Présidente, moi, je voulais juste... Je veux juste dire que nous collaborons
aussi depuis le début, mais c'est quand même important de faire le travail
comme il faut, puis de continuer, puis de comprendre qu'est-ce qu'on est en
train de lire, et non pas de faire... d'adopter n'importe quoi rapidement.
Donc, on va le lire.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : C'est votre prérogative de pouvoir procéder
alinéa pas alinéa ou paragraphe par paragraphe. Alors, vous décidez si vous
acceptez la proposition du ministre ou pas.
Mme Ghazal : On refuse.
Je ne vois pas la raison pour laquelle on accepterait ce qu'on a commencé à
faire depuis le début. Je ne vois pas de raison pourquoi se presser à ce
point-là. C'est important de faire le travail comme il faut.
M. Barrette : Nous, on
donne notre consentement. Je comprends que...
Mme Ghazal : Mais ce
n'est pas par manque de collaboration, c'est vraiment parce qu'on veut faire
notre travail de parlementaire comme il faut du début jusqu'à la fin.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. Donc, vous avez lu l'article 165, M.
le ministre?
M.
Bonnardel
:
164. On l'a voté, 164? Non, on est à voter...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Oui, c'est voté, 164.
M.
Bonnardel
:
...164?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Vous êtes rendu à l'article 165. Veuillez
lire l'article 165, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Dans la détermination d'une amende supérieure à l'amende minimum prévue par la
loi ou d'un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de
l'incapacité du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la
preuve en établissant ses ressources et ses charges.»
Commentaire. L'article 165 du projet
de loi permet à un juge de tenir compte, pour la fixation d'une amende
supérieure au montant minimal prévu par la loi ou d'un délai de paiement, d'une
incapacité financière démontrée par le contrevenant.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article 165? S'il n'y a
pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 165. Est-ce que
l'article 165 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté. M. le ministre, veuillez lire
l'article 166.
• (17 h 30) •
M.
Bonnardel
:
«Les poursuites pénales pour la sanction des infractions à une disposition de
la présente loi se prescrivent, selon le délai le plus long, par :
1° trois ans à compter de la date de...
17 h 30 (version non révisée)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...s'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 165.
Est-ce que l'article 165 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Adopté. M. le ministre, veuillez lire
l'article 166.
M.
Bonnardel
:
«Les poursuites pénales pour la sanction des infractions à une disposition de
la présente loi se prescrivent, selon le délai le plus long, par:
«1° trois ans à compter de la date de la
perpétration de l'infraction;
«2° deux ans à compter de la date à
laquelle l'inspection ou l'enquête qui a donné lieu à la découverte de
l'infraction a été entreprise.
«Dans les cas visés au paragraphe 2° du
premier alinéa, le certificat de l'inspecteur ou de l'enquêteur constitue, en
l'absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à
laquelle l'inspection ou l'enquête a été entreprise.»
Commentaires. L'article 166 du projet
de loi prévoit le délai de prescription applicable aux poursuites pénales qui
pourront être prises en application de la loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa? Premier paragraphe?
Deuxième paragraphe? Dernier alinéa? S'il n'y a pas de commentaire, je vais
mettre aux voix l'article 166.
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 167.
M.
Bonnardel
:
«La section III du chapitre XIII du Code de procédure pénale
s'applique, avec les adaptations nécessaires, au recouvrement d'une somme due
par le chauffeur qualifié ou le propriétaire d'une automobile qualifiée reconnu
coupable d'une infraction à la présente loi.»
Commentaires. L'article 167 du projet
de loi rend applicables, pour recouvrir une somme due par un chauffeur qualifié
ou un propriétaire d'une automobile qualifiée reconnu coupable d'une
infraction, les dispositions particulières du Code de procédure pénale
relatives aux infractions en matière de circulation routière et de
stationnement.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 167? Donc, est-ce que l'article 167 est
adopté?
M. Barrette : Sur division.
Une voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 168, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 450 $ est imposée
par la commission au répondant d'un système de transport qui:
«1° en contravention au premier alinéa de
l'article 78, ne transmet pas à la commission le rapport prévu à cet
article;
«2° en contravention à l'article 79,
ne transmet pas à la commission les renseignements et les documents visés à cet
article;
«3° en contravention à l'article 80,
ne transmet pas à la commission ou au ministre les renseignements visés à cet
article.
«Les sanctions prévues au premier alinéa
s'appliquent aussi lorsque les documents ou renseignements qui y sont visés
sont incomplets ou ne sont pas transmis avant l'échéance prévue.»
L'article 168 du projet de loi
prévoit les manquements entraînant l'imposition par la Commission des
transports du Québec d'une sanction administrative pécuniaire de 450 $ au
répondant d'un système de transport, soit ceux relatifs à la transmission de
documents ou de renseignements.
J'ai un amendement qui...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous avez un amendement?
M.
Bonnardel
:
Oui, qui... c'est assez simple, là, mais...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Allez-y.
M.
Bonnardel
: À
l'article 168 du projet de loi, remplacer, dans ce qui précède le
paragraphe 1° du premier alinéa, «est» par « peut être ».
Cet amendement vise à apporter une
correction à l'article 168 du projet de loi afin qu'il accorde à la
commission la faculté d'imposer une sanction administrative pécuniaire plutôt
qu'il ne l'y oblige, lui permettant ainsi d'utiliser d'autres moyens à sa
disposition pour encourager le répondant d'un système de transport à se
décharger des obligations qu'il lui incombe.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'amendement? Pas de commentaire. Donc, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, commentaires sur le premier alinéa de l'article 168? Pas de commentaire.
Commentaires sur le premier paragraphe de l'article 168? Deuxième
paragraphe? Troisième paragraphe? Dernier alinéa? S'il n'y a pas d'autre
commentaire sur l'article 168, je vais mettre aux voix. Est-ce que
l'article 168 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 169, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui. «Un manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour
durant lequel il se poursuit.»
L'article 169 du projet de loi
spécifie qu'un manquement durant plusieurs jours est considéré comme un
manquement distinct pour chacun de ces jours.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 169? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, je
vais mettre aux voix l'article 169. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 170, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
170 : «Le gouvernement peut, dans un règlement pris en vertu de la
présente loi, prévoir qu'un manquement à l'une de ses dispositions peut donner
lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut également conférer à la
société le pouvoir d'imposer une telle sanction.
«Ce règlement peut prévoir des conditions
d'application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul,
lesquelles peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans
toutefois excéder 5 000 $.
L'article 170 du projet de loi
confère et encadre le pouvoir du gouvernement de prévoir des sanctions
administratives pécuniaires dans les règlements pris en vertu de la loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur le premier alinéa de l'article 170? Commentaires sur le
deuxième alinéa de l'article 170? S'il n'y a pas de commentaire, je vais
mettre aux voix l'article 170. Est-ce que l'article est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 171, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Lorsqu'un manquement visé à la sous-section 1 est constaté...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...de l'article 170. Commentaires sur le deuxième alinéa de l'article 170? S'il
n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 170. Est-ce que l'article
est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 171, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Lorsqu'un manquement visé à la sous-section 1 est constaté, un avis de
non-conformité peut être notifié à celui qui en est le responsable afin de
l'inciter à prendre sans délai les mesures y remédiant.
«L'avis doit mentionner que le manquement
pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.»
Commentaire. L'article 171 du projet de
loi prévoit la notification d'un avis de non-conformité au responsable d'un
manquement, lequel précise que celui-ci pourrait notamment entraîner une
imposition d'une sanction administrative pécuniaire.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article
171? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le deuxième alinéa de l'article 171?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 171.
Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 172, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans
à compter de la date du manquement.»
L'article 172 du projet de loi prévoit que
le délai de prescription pour l'imposition d'une sanction administrative
pécuniaire est de deux ans à compter de la date du manquement.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 172? Donc, je vais le mettre aux voix. L'article
172, est-il adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 173, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui. «La sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une
disposition de la présente loi ne peut être imposée au responsable du
manquement lorsqu'un constat d'infraction lui a antérieurement été signifié en
raison d'une contravention à la même disposition, survenue le même jour et
fondée sur les mêmes faits.
«Pour l'application du présent chapitre,
le responsable d'un manquement s'entend de la personne ou du groupement qui, selon
le cas, se voit imposer ou est susceptible de se voir imposer une sanction
administrative pécuniaire pour un manquement visé à la sous-section 1.»
L'article 173 du projet de loi prescrit
que le responsable d'un manquement ne peut se voir imposer une sanction administrative
pécuniaire s'il est déjà visé par un constat d'infraction en raison de la même
contravention à la loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur le premier alinéa de l'article 173? Deuxième alinéa? Donc,
s'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 173. Est-ce
qu'il est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 174, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Une sanction administrative pécuniaire est imposée au responsable d'un
manquement par la notification d'un avis de réclamation.
«L'avis comporte les mentions suivantes :
«1° le montant réclamé;
«2° les motifs de son exigibilité;
«3° le délai à compter duquel il porte
intérêt;
«4° le droit, prévu à l'article 175,
d'obtenir le réexamen de la décision d'imposer la sanction et le délai imparti
pour l'exercer;
«5° le droit de contester la décision en
réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un
tel recours.
«L'avis de réclamation doit aussi contenir
des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé. Le
responsable du manquement doit également être informé que le défaut de payer le
montant dû pourrait donner lieu à une suspension ou à une révocation de toute
autorisation octroyée en vertu de la présente loi et, le cas échéant, que les
faits à l'origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite
pénale.
«Sauf disposition contraire, le montant dû
porte intérêt au taux prévu au premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur
l'administration fiscale à compter du 31e jour suivant la notification de
l'avis.
«La notification d'un avis de réclamation
interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d'un
montant dû.»
L'article 174 du projet de loi prévoit les
modalités entourant la notification d'un avis de réclamation pour imposer une
sanction administrative pécuniaire à l'occasion d'un manquement et notamment le
contenu obligatoire d'un tel avis.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article 174?
Deuxième alinéa? Donc, premier paragraphe? Commentaires sur le deuxième
paragraphe? Troisième paragraphe? Quatrième paragraphe? Cinquième? Commentaires
sur le dernier... excusez-moi, le deuxième alinéa? Commentaires sur le
troisième alinéa? Commentaires sur le dernier alinéa? Donc, s'il n'y a pas
d'autre commentaire, je vais mettre aux voix l'article 174. Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. M. le ministre, veuillez lire l'article 175, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui. «Dans les 30 jours de la notification de l'avis de réclamation, le
responsable d'un manquement peut, par écrit, demander à la commission le
réexamen de la décision d'imposer une sanction administrative pécuniaire.
«Les personnes chargées de ce réexamen
sont désignées par la commission; elles doivent relever d'une autorité
administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées
d'imposer ces sanctions.»
L'article 175 du projet de loi donne la possibilité
au responsable d'un manquement et ayant reçu une réclamation, d'adresser à la Commission
des transports du Québec une demande de réexamen de la décision de lui imposer
une sanction administrative pécuniaire.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur le premier alinéa de l'article 175? Commentaires sur le
deuxième alinéa? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux
voix l'article 175. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. M. le ministre...
M.
Bonnardel
:
...imposer une sanction administrative pécuniaire.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article... sur le premier
alinéa de l'article 175? Commentaires sur le deuxième alinéa? Donc, s'il
n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix l'article 175.
Est-ce qu'il est adopté?
Une voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté. M. le ministre, veuillez procéder à la
lecture de l'article 176, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui : «La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. Après
avoir donné au demandeur l'occasion de présenter ses observations et, s'il y a
lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée
du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder
autrement.»
Commentaire : L'article 176 du
projet de loi prévoit le traitement et la procédure applicable à une demande de
réexamen.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article 176? S'il n'y a
pas de commentaire, je vais mettre aux voix. Est-ce que l'article 176 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, c'est adopté. M. le ministre, lisez
l'article 177, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être
motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit, prévu à
l'article 178, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec
et du délai pour exercer ce recours.
«Si la décision en réexamen n'est pas
rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du
délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des
documents, les intérêts prévus au quatrième alinéa de l'article 174 sur le
montant dû sont suspendus jusqu'à ce que la décision soit rendue.»
L'article 177 du projet de loi
prévoit les modalités applicables à la décision en réexamen, notamment que
celle-ci devra être motivée.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
premier alinéa? Le deuxième? Donc, est-ce qu'il y a des commentaires... S'il
n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 177, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 177 est adopté?
Une voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le ministre, veuillez lire
l'article 178, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Une décision en réexamen confirmant une sanction administrative pécuniaire
peut être contestée par le débiteur concerné devant le Tribunal administratif
du Québec dans les 30 jours de sa notification. «Lorsqu'il rend sa décision,
le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l'égard des intérêts
encourus alors que le recours devant le Tribunal était pendant.»
L'article 178 du projet de loi
prévoit un droit d'appel au Tribunal administratif du Québec d'une décision en
réexamen confirmant une sanction administrative pécuniaire.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
premier alinéa de l'article 178? Commentaires sur le deuxième alinéa?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire sur l'article 178, je vais le mettre
aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Veuillez lire l'article 179, s'il vous
plaît.
M.
Bonnardel
:
«Lorsque le responsable d'un manquement est en défaut de payer une sanction
administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement
tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s'ils établissent avoir fait
preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement.»
Commentaire : L'article 179 du
projet de loi prévoit une présomption de solidarité entre les administrateurs
et les dirigeants du répondant d'un système de transport en cas de défaut de
paiement d'une sanction administrative par ce dernier, laquelle est réfutable
si ceux-ci prouvent avoir agi de manière prudente et diligente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 179? S'il n'y a pas de commentaire sur
l'article 179, nous allons le mettre aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le ministre, veuillez lire
l'article 180, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Le versement d'une sanction administrative pécuniaire est garanti par une
hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du responsable d'un
manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas
échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement
avec lui au paiement de cette sanction.»
Commentaire : L'article 180 du
projet de loi prévoit qu'une hypothèque légale grève les biens du responsable
d'un manquement et, le cas échéant, des administrateurs et dirigeants tenus
solidairement au paiement de la sanction administrative pécuniaire.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article 180? S'il n'y a
pas de commentaire, je vais mettre aux voix. Est-ce que l'article 180 est
adopté?
Une voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : C'est adopté. M. le ministre, veuillez lire
l'article 181, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«La commission tient un registre relatif aux sanctions administratives
pécuniaires qu'elle impose. Ce registre doit notamment contenir les
renseignements suivants :
«1° la date de l'imposition de la
sanction;
«2° la date et la nature du manquement, de
même que les dispositions législatives sur la base desquelles la sanction a été
imposée;
«3° si la sanction est imposée à une
personne morale, son nom, l'adresse de son siège ou celle de l'un de ses
établissements ou de l'établissement d'entreprise de l'un de ses agents;
«4° si la sanction est imposée à une
personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de
laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des
activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et ses coordonnées;
«5° le montant de la sanction imposée;
«6° le cas échéant, la date de réception
d'une demande de réexamen, la date de la décision et son dispositif;
«7° le cas échéant, la date de l'exercice
d'un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et
le dispositif de la décision rendue par le Tribunal, dès que ces renseignements
sont portés à la connaissance de la commission;
«8° le cas échéant, la date de l'exercice
de tout recours à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal
administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le
dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces
renseignements sont portés à la connaissance de la commission;
«9° tout autre renseignement que la
commission estime d'intérêt public...
M.
Bonnardel
:
...de la commission;
«8° le cas échéant, la date de l'exercice
de tout recours à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal
administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le
dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces
renseignements sont portés à la connaissance de la commission;
«9° tout autre renseignement que la
commission estime d'intérêt public.
«Les renseignements contenus dans le
registre ont un caractère public à compter du moment où la décision qui impose
une sanction devient définitive. La commission publie le registre avec
diligence sur son site Internet.»
Commentaire. L'article 181 du projet de
loi prévoit le contenu obligatoire du registre public que devra tenir la Commission
des transports du Québec relativement aux sanctions administratives pécuniaires
imposées.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article 181?
Sur le deuxième alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier paragraphe?
Le deuxième paragraphe? Le troisième? Le quatrième? Le cinquième? Le sixième?
Le septième? Le huitième? Le neuvième? Et le dernier alinéa? Donc, s'il n'y a pas
d'autre commentaire, je vais mettre aux voix l'article 181. Est-ce que l'article
181 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. M. le ministre, veuillez lire l'article 182, et vous avez aussi un amendement,
alors allez-y.
M.
Bonnardel
:
«Toute somme due en vertu de la présente loi, autre qu'une sanction
administrative pécuniaire, fait également l'objet de l'avis de réclamation
prévu à l'article 174, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, les
mentions suivantes doivent être substituées à celles prévues aux paragraphes 4°
et 5° du deuxième alinéa de cet article :
«1° le droit, prévu à l'article 183, de
contester la réclamation devant le Tribunal administratif du Québec;
«2° le délai pour exercer un tel recours.
«Sauf disposition contraire, la somme due
porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur
l'administration fiscale, à compter du 31e jour suivant la notification de
l'avis.
«L'avis est notifié au débiteur par celle
de la société ou de la commission chargée de percevoir cette somme.»
L'article 182 du projet de loi rend
applicable l'avis de réclamation relatif à une sanction administrative
pécuniaire à toute autre somme due en vertu de la loi, en faisant les
adaptations nécessaires.
L'amendement se lit comme suit : À
l'article 182 du projet de loi, insérer dans le premier alinéa et après «loi,»,
«autre qu'une contribution d'assurance et que des frais payables à la société
et» et remplacer, dans le troisième alinéa, «celle de la société ou de la
commission chargée de percevoir cette somme» par «la commission».
Cet amendement propose d'apporter une modification
à l'article 182 du projet de loi pour soustraire de l'obligation de transmettre
un avis de réclamation pouvant être contesté devant le Tribunal administratif
du Québec, une facture de frais ou de contribution d'assurance payable à la société
parce que les factures aux répondants, aux chauffeurs et aux propriétaires d'une
automobile seront basées sur des tarifs fixés par règlement de la société qui
ne seront pas discrétionnaires, tout comme les autres tarifs facturés par la
société.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, comme votre amendement touche deux alinéas, on va procéder à l'analyse de
votre amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement du
ministre? Il n'y a pas de commentaire. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, l'article 182, est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa?
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier paragraphe? Sur le deuxième
paragraphe? Sur le deuxième alinéa? Et sur le troisième alinéa? Donc, s'il n'y
a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 182, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Veuillez lire, M. le ministre, l'article 183.
M.
Bonnardel
:
«Un avis de réclamation, autre que celui relatif à une sanction administrative
pécuniaire, peut être contesté par le débiteur concerné devant le Tribunal
administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.
«Lorsqu'il rend sa décision, le Tribunal
administratif du Québec peut statuer à l'égard des intérêts encourus alors que
le recours devant le Tribunal était pendant.»
Commentaire. L'article 183 du projet de
loi énonce les modalités de contestation d'un avis de réclamation devant le
Tribunal administratif du Québec, autre que celui relatif à une sanction
administrative pécuniaire, la contestation d'une telle sanction étant plutôt
régie par l'article 178.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article
183? Deuxième alinéa? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder à la
mise aux voix de l'article 183. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, adopté. 184. M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
«La société et la commission peuvent conclure une entente de paiement avec
leurs débiteurs respectifs, même lorsque la somme due est une sanction
administrative pécuniaire.
«Une telle entente ou le paiement de cette
somme ne constitue pas, aux fins d'une poursuite pénale ou de toute autre
sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des
faits y donnant lieu.»
Commentaire. L'article 184 du projet de
loi permet à la Société de l'assurance automobile du Québec et à la Commission
des transports du Québec de conclure une entente avec un débiteur relativement
au paiement de toute somme due.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaire sur le premier alinéa? Sur le deuxième? Donc, s'il n'y a pas de
commentaire, est-ce que l'article 184 est adopté?...
M.
Bonnardel
:
...commentaire. L'article 184 du projet de loi permet à la Société de
l'assurance automobile du Québec et la Commission des transports du Québec de
conclure une entente avec un débiteur relativement au paiement de toute somme
due.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur le premier alinéa? Sur le deuxième?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire, est-ce
que l'article 184 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 185, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«À défaut du paiement de la totalité de la somme due ou du respect de l'entente
conclue à cette fin, la société ou la commission, selon le cas, peut délivrer
un certificat de recouvrement à l'expiration, soit :
«1° lorsque la somme due est une sanction
administrative pécuniaire :
«a) du délai pour demander le réexamen de
la décision de la commission d'imposer cette sanction;
«b) du délai pour contester la décision en
réexamen devant le Tribunal administratif du Québec;
«c) d'un délai de 30 jours suivant la
décision finale du tribunal confirmant en tout ou en partie la décision
d'imposer la sanction;
«2° dans les autres cas :
«a) du délai pour contester l'avis de
réclamation devant le tribunal;
«b) d'un délai de 30 jours suivant la
décision finale du tribunal confirmant en tout ou en partie cet avis.
«Toutefois, ce certificat peut être
délivré avant l'expiration d'un délai prévu au premier alinéa si la société ou
la commission est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement.
«Ce certificat énonce le nom et l'adresse
du débiteur ainsi que le montant de la dette.»
Commentaire. L'article 185 du projet de
loi régit la délivrance des certificats de recouvrement par la Société de
l'assurance automobile du Québec ou par la Commission des transports du Québec
en cas de non-paiement de toute somme due.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur le premier alinéa de l'article 185? Est-ce qu'il y a des
commentaires sur le premier paragraphe? Sur le deuxième? Sur l'avant-dernier
alinéa? Et sur le dernier alinéa? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, je vais
mettre aux voix 185.
Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 186, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au
débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l'article 31 de la Loi
sur l'administration fiscale, faire l'objet d'une retenue aux fins du paiement
du montant visé par ce certificat.
«Cette retenue interrompt la prescription
prévue au Code civil quant au recouvrement d'un montant dû.»
Commentaire. L'article 186 du projet de
loi rend applicables les dispositions de l'article 31 de la Loi sur
l'administration fiscale en vue d'assurer le remboursement de tout montant visé
par un certificat de recouvrement.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de 186? Deuxième
alinéa? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix.
Est-ce que l'article 186 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire 187, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent,
accompagné d'une reproduction de la décision définitive qui établit la dette,
la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement définitif et
sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.»
Commentaire. L'article 187 du projet de
loi prévoit que le dépôt du certificat de recouvrement et d'une copie de la
décision établissant la dette confère à celle-ci le caractère exécutoire, à la
manière d'un jugement définitif et sans appel.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 187? S'il n'y a pas de
commentaire, je vais mettre aux voix.
Est-ce que 187 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. M. le ministre, veuillez lire 188.
M.
Bonnardel
:
«Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux
conditions déterminés par règlement du gouvernement, selon le montant qui y est
prévu.»
L'article 188 du projet de loi prévoit
qu'un débiteur pourrait être tenu au paiement des frais de recouvrement dans
les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur 188? S'il n'y a pas de commentaire, nous
allons mettre aux voix.
Est-ce que 188 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire 189, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Pour l'application des articles 184 à 186 et 188, un débiteur s'entend, outre
de la personne tenue de payer une somme due en vertu de la présente loi, du
responsable d'un manquement tenu de payer une sanction administrative
pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants
tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction.»
Commentaire. L'article 189 du projet de
loi apporte des précisions quant à la notion de débiteur pour les fins de
l'application et des dispositions relatives aux sanctions administratives
pécuniaires.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur 189? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix.
Est-ce que 189 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, M. le ministre, veuillez lire 190, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui. «Chapitre VII. Recours devant le tribunal administratif du Québec.
«190. En plus d'une décision visée à
l'article 178 ou d'un avis visé à l'article 183, toute décision individuelle
prise par la société ou par la commission peut être contestée par la personne
ou le groupement concerné devant le Tribunal administratif du Québec.
«Le recours doit être formé dans les 30
jours qui suivent la notification de la décision contestée.»
L'article 190 du projet de loi donne la
possibilité à toute personne visée par une décision défavorable prise en
application de la loi par la Société de l'assurance automobile du Québec ou par
la Commission des transports du Québec de la contester devant le Tribunal
administratif dans les 30 jours de la notification de la décision concernée.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de 190? Deuxième
alinéa? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix 190.
Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, nous allons aller à l'article 191. M. le ministre, veuillez lire l'article
191, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Lorsqu'il s'agit d'une décision visée à l'article 178 ou d'un avis visé à
l'article 183, la société et la commission doivent, lorsqu'elles rendent une
décision individuelle, notifier cette décision à la personne...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...de mettre aux voix 190. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, nous allons aller à l'article 191. M. le ministre, veuillez lire
l'article 191, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Lorsqu'il s'agit d'une décision visée à l'article 178 ou d'un avis visé à
l'article 183, la société et la commission doivent, lorsqu'elles rendent une
décision individuelle, notifier cette décision à la personne ou au groupement
et l'informer de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du
Québec.»
Commentaire. L'article 191 du projet de
loi oblige la Société de l'assurance automobile du Québec et la Commission des
transports du Québec à informer toutes personnes visées par une décision
défavorable à leur endroit de la possibilité de la contester devant le Tribunal
administratif du Québec. Les articles 178 et 183 du projet de loi renferment
des dispositions de même nature à l'égard des matières qui y sont visées.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaire sur 191? S'il n'y a pas de commentaire, on va mettre aux voix.
Est-ce que l'article 191 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire 192, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision de la société ou de la
commission, à moins que, sur requête instruite et jugée d'urgence, un membre du
Tribunal administratif du Québec n'en ordonne autrement en raison de l'urgence
ou du risque d'un préjudice sérieux et irréparable.
Si le Tribunal rend une telle ordonnance,
le recours est instruit et jugé d'urgence.
Malgré le premier alinéa, un recours exercé
à l'égard d'une décision visée à l'article 178 suspend l'exécution de la
décision, sous réserve de la comptabilisation des intérêts.»
L'article 192 du projet de loi prévoit
qu'en principe le recours en contestation d'une décision devant le Tribunal
administratif du Québec n'en suspend pas son exécution, à moins qu'un membre de
ce tribunal n'en décide autrement. Cette disposition ne sera cependant pas
applicable à la contestation d'une sanction administrative pécuniaire.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaire sur le premier alinéa de 192? Sur le deuxième alinéa? Troisième?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire sur l'article 192, je vais le mettre aux
voix. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire 193, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Le Tribunal administratif du Québec ne peut, lorsqu'il apprécie les faits ou
le droit, substituer son appréciation de l'intérêt public à celle que la commission
en avait faite, en vertu de la présente loi, pour prendre sa décision.»
Commentaire. L'article 193 du projet de
loi reprend les dispositions de l'article 87 de l'actuelle Loi concernant les
services de transport par taxi, eut égard à l'appréciation de l'intérêt public
faite par la Commission des transports du Québec dans le cadre d'une décision
qu'elle a prise.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaire sur l'article 193? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre
aux voix. Est-ce que 193 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 194, et vous avez aussi un amendement.
M.
Bonnardel
:
«194. Le gouvernement peut déléguer aux organismes énumérés ci-dessous
l'application de tout ou partie des dispositions des chapitres II, IV et IX,
des sections I et II du chapitre X ainsi que des dispositions du chapitre XI
relatives à la société, de même que tout pouvoir nécessaire à leur application,
à l'exception de celui de prendre un règlement prévu par ces dispositions :
1° une municipalité;
2° une communauté métropolitaine;
3° une régie intermunicipale;
4° une société de transport en commun;
5° l'Autorité régionale de transport métropolitain.
La Ville de Montréal a, pour l'ensemble du
territoire de l'agglomération de
Montréal, compétence pour exercer les pouvoirs qui
peuvent être délégués à
un tel organisme. Elle peut aussi les déléguer, en
tout ou en partie, à l'Autorité
régionale de transport métropolitain, dans la
mesure où elles concluent une
entente à cette fin et par laquelle la ville
renonce à exercer cette compétence.
L'acte de délégation prévoit, le cas
échéant, les modalités de transfert ou de partage de documents et de
renseignements nécessaires à la délégation.»
Commentaire. Selon l'article 194, le
gouvernement pourra déléguer à une municipalité, à une communauté
métropolitaine, à une régie intermunicipale, à une société de transport en
commun ou à l'Autorité régionale de transport métropolitain l'application de
certaines ou de toute disposition de la loi, de même que les pouvoirs inhérents
pour en assurer le respect portant notamment sur l'autorisation des chauffeurs
et des automobiles par la Société de l'assurance automobile du Québec.
De plus, le deuxième alinéa de cet article
délègue, de par l'effet de la loi, ces pouvoirs à la ville de Montréal.
Celle-ci aura le loisir de déléguer à son tour ces pouvoirs à l'Autorité
régionale... du transport métropolitain, pardon.
Et l'amendement se lit comme suit :
À l'article 194 du projet de loi :
1° insérer, après le paragraphe 2° du
premier alinéa, le paragraphe suivant :
2.1. Un conseil de bande ou une réserve
indienne;
2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa,
la phrase suivante :
La ville désigne un membre du comité d'évaluation
des antécédents judiciaires, à moins qu'elle ne délègue ce pouvoir à
l'autorité.
Commentaire. Cet amendement propose
d'apporter deux modifications à l'article 194 du projet de loi afin, d'une
part, qu'il permette la délégation à un conseil de bande ou à une réserve
indienne, comme cela est prévu par l'article 13 de la Loi concernant les
services de transport par taxi, et, d'autre part, pour prévoir la désignation,
soit par la ville de Montréal soit par l'Autorité régionale de transport
métropolitain, d'un membre du comité d'évaluation des antécédents judiciaires.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre jusqu'à 19 h 30.
Alors, je vous souhaite bon appétit, à vous tous et à vous toutes... On se
revoit à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 heures.)
18 h (version non révisée)
La Présidente (Mme
Grondin) : ...alors, je vous souhaite bon appétit à vous tous
et à vous toutes. Juste, on se revoit à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 h 00)
19 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 19 h 30)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Comme nous avons le quorum, nous allons
poursuivre nos travaux.
Bonsoir, nous reprenons nos travaux. Je
vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes
par automobile.
Merci de bien vouloir éteindre la sonnerie
de vos appareils électroniques.
Lors de la suspension de nos travaux, cet
après-midi, le ministre venait de lire... de faire la lecture d'un amendement à
l'article 194. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé
par le ministre à l'article 194?
S'il n'y a pas de commentaire, je vais
procéder aux voix de l'article... de l'amendement à l'article 194. Donc, est-ce
que l'amendement à l'article 194 est adopté?
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K. Donc, revenons à l'article 194. Est-ce qu'il y a des commentaires au
premier alinéa de l'article 194? Premier paragraphe? Deuxième paragraphe?
Troisième paragraphe? Quatrième? Cinquième? Est-ce qu'il y a des commentaires à
l'avant-dernier alinéa de l'article 194? Dernier alinéa de l'article 194? Donc,
pas de commentaire.
S'il n'y a pas de commentaire, je vais
procéder aux voix de l'article 194 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 194 est
adopté?
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez procéder à la lecture de l'article 195, s'il vous
plaît.
M.
Bonnardel
:
«La Société et, selon le cas, la Ville de Montréal ou un organisme délégataire
peuvent conclure une entente concernant l'application des dispositions du Code
de la sécurité routière qui y sont mentionnées afin d'accorder à la Ville ou,
selon le cas, à cet organisme les pouvoirs complémentaires nécessaires à
l'exercice de ses pouvoirs de contrôle visés par la présente loi. Cette entente
doit être approuvée par le gouvernement pour entrer en vigueur.
«À compter de la date de la publication du
décret à la Gazette officielle duQuébec, un employé de la Ville
ou de l'organisme partie à l'entente est réputé, s'il est chargé par la Ville
ou l'organisme de l'application de la présente loi, être un inspecteur chargé
de l'application des dispositions du Code de la sécurité routière qui sont
mentionnées à l'entente.
«Les articles 112, 587.1, 597, 598 et 649
du Code de la sécurité routière s'appliquent, avec les adaptations nécessaires,
à une entente visée au premier alinéa.»
Commentaire : L'article 195 du projet
de loi prévoit que la Société de l'assurance automobile du Québec ou la ville
de Montréal pourra accorder à un organisme délégataire, au moyen d'une entente
approuvée par le gouvernement, les pouvoirs complémentaires visés au Code de la
sécurité routière qui sont nécessaires pour exercer les pouvoirs de contrôle
visés par la loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci, M. le ministre. Commentaires sur le premier alinéa de l'article 195?
Commentaire sur le deuxième alinéa? Troisième alinéa?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire, je
vais procéder aux voix. Est-ce que l'article 195 est adopté?
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 196, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«La Société doit aviser la Ville de Montréal ou, selon le cas, l'organisme
délégataire de la suspension ou de la révocation du permis de conduire du
chauffeur autorisé par l'une ou l'autre de celles-ci, sauf en cas de délivrance
d'un permis restreint. Dès la réception de cet avis, la Ville ou l'organisme
doit suspendre ou révoquer cette autorisation.»
Commentaire : L'article 196 du projet
de loi prévoit l'obligation par la... pour la Société de l'assurance automobile
du Québec, d'aviser l'organisme délégataire ayant autorisé un chauffeur de la
suspension ou de la révocation du permis de conduire de celui-ci, sauf si un
permis restreint est délivré. L'organisme doit alors suspendre ou révoquer son
autorisation.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 196?
S'il n'y a pas de commentaire, je vais
mettre aux vois l'article 196. Est-ce qu'il est adopté?
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. M. le ministre, veuillez lire l'article 197.
M.
Bonnardel
:
«Une poursuite pénale peut être intentée par la Ville de Montréal ou, selon le
cas, l'organisme délégataire pour toute infraction à une disposition de la
présente loi commise sur le territoire où il a compétence, à l'exception d'une
telle infraction commise par le répondant d'un système de transport.
«L'amende appartient à la Ville ou à
l'organisme qui a intenté la poursuite.
«De plus, la Ville ou l'organisme peut
imposer toute sanction administrative pécuniaire que peut imposer la Société.
En ce cas, celui-ci ou celle-là conserve les sanctions ainsi imposées.»
Commentaire : L'article 197 du projet
de loi permet à un organisme délégataire d'intenter une poursuite pénale et de
conserver l'amende qui en découle pour une infraction commise sur le territoire
où il a compétence, sauf celles commises par le répondant d'un système de
transport. De même, il permet également l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire en lieu et place de la Société de l'assurance
automobile du Québec.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci. Est-ce qu'il des commentaires sur le premier alinéa de l'article 197?
Deuxième alinéa? Troisième...
M.
Bonnardel
:
...où il a compétence, sauf celle commise par le répondant d'un système de
transport. De même, il permet également l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire en lieu et place de la Société de l'assurance
automobile du Québec.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article
197? Deuxième alinéa? Troisième alinéa? Donc, s'il n'y a pas d'autre
commentaire, je vais mettre aux voix l'article 197. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 198, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Réserve faite du deuxième alinéa de l'article 197, un organisme délégataire
conserve en totalité les sommes qu'il perçoit en vertu des dispositions dont
l'application lui est déléguée conformément au premier alinéa de l'article 194.
«De même, la ville de Montréal conserve
les sommes perçues dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le deuxième
alinéa de cet article.
«Malgré le premier et le deuxième alinéa,
un organisme et la ville remettent à la société les contributions d'assurance
qu'ils perçoivent en vertu de ces dispositions.»
Commentaire : L'article 198 du projet
de loi prévoit que l'organisme délégataire conserve les sommes qu'il perçoit
dans l'exercice de ses pouvoirs, excepté pour les contributions d'assurance,
lesquelles doivent être remises à la Société de l'assurance automobile du
Québec.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur le premier alinéa de l'article 198? Deuxième alinéa?
Troisième? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder aux voix
de l'article 198. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, vous avez des amendements.
M.
Bonnardel
:
Et, pour 198.1 :
Insérer, après l'intitulé qui précède
l'article 199, l'article suivant :
«198.1. La Loi sur l'assurance automobile
(Chap. A-25) est modifiée par l'insertion, après l'article 151.3, de l'article
suivant :
«La société peut fixer par règlement,
après expertise actuarielle, la contribution d'assurance exigible, selon le
cas :
«1° du propriétaire d'une automobile
autorisée en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par
automobile;
«2° du répondant d'un système de transport
en vertu de cette loi.
«Cette contribution d'assurance est
établie selon le risque d'accident rattaché aux automobiles utilisées pour
offrir du transport rémunéré de personnes. Le risque d'accident est mesuré en
fonction des facteurs déterminés par la société.
«La société peut prescrire par règlement
les règles de calcul de cette contribution d'assurance.»
Cet amendement propose d'insérer dans la
Loi sur l'assurance automobile l'article 151.3.1, qui habilite la Société de
l'assurance automobile du Québec à déterminer par règlement et après expertise
actuarielle la contribution d'assurance exigible du propriétaire d'une
automobile autorisée par la société et du répondant d'un système de transport
rémunéré de personnes par automobile. Cette contribution d'assurance devra être
établie en fonction du risque d'accident lié aux automobiles utilisées pour
offrir du transport rémunéré de personnes.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé, l'amendement, là,
198.1? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder aux voix. Est-ce que
l'amendement 198.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, vous avez un autre amendement, 198.2.
M.
Bonnardel
:
Oui. 198.2 :
Insérer, après l'article 198.1, l'article
suivant :
«L'article 195.1 de cette loi est modifié,
dans le paragraphe 2°, par le remplacement de «151.3» par «151.3.1».
Commentaire : L'article 198.2 modifie
l'article 195.1 de la Loi sur l'assurance automobile pour habiliter la Société
de l'assurance automobile du Québec à prévoir les critères de remboursement de
la contribution d'assurance exigible du répondant d'un système de transport ou
d'un propriétaire d'une automobile autorisée. Voilà.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement 198.2? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons procéder aux voix. Est-ce que l'article 198.2 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, procédez, s'il vous plaît, à la lecture de votre amendement
198.3.
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 198.2, l'article suivant :
198.3. L'article 197 de cette loi est
modifié par le remplacement de «151.3» par «151.3.1».
Commentaire : L'article 198.3 modifie
l'article 197 de la Loi sur l'assurance automobile pour y inclure l'article
151.3.1 afin de respecter le mécanisme actuel, où la tarification des
contributions d'assurance est soumise pour avis à un conseil d'experts au lieu
de faire l'objet d'une approbation par le gouvernement.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires à 198.3? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons mettre aux voix 198.3. Est-ce qu'il est accepté...
adopté, pardon?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. Donc, M. le ministre, veuillez s'il vous plaît lire l'article 199.
M.
Bonnardel
:
L'article 220.1 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole
du Québec (chapitre C-11.4) est modifié, dans le premier alinéa:
1° par le remplacement, dans le paragraphe
1°, de «13 de la Loi concernant les services de transport par taxi» par «194 de
la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile»; et
2° par la suppression des paragraphes 2° à
5°.
• (19 h 40) •
Commentaire : En concordance avec
l'article 194 du projet de loi, l'article 199 du projet de loi modifie la
Charte de la ville de Montréal afin de remplacer un renvoi à l'article 13 de la
Loi concernant les services de transport par taxi par un renvoi à la
disposition correspondante du projet de loi, soit l'article 194. De plus, puisque
l'article 194 prévoit l'étendue des pouvoirs dont dispose un...
M.
Bonnardel
:
...l'article 194 du projet de loi. L'article 199 du projet de loi
modifie la Charte de la Ville de Montréal afin de remplacer un renvoi à l'article 13
de la Loi concernant les services de transport par taxi par un renvoi à la disposition
correspondante du projet de loi, soit l'article 494. De plus, puisque l'article 194
prévoit l'étendue des pouvoirs dont dispose un organisme qui est visé comme la ville
de Montréal, l'article 199 supprime les différents pouvoirs mentionnés à l'article 220.1
de l'Annexe C de cette charte afin d'éviter toute incohérence. Enfin, il y a
lieu de supprimer les mentions relatives au transport par taxi et par limousine
puisque ce sont des modes de transport compris dans l'expression «transport
rémunéré de personnes par automobile».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article 199?
Le premier paragraphe de l'article 199? Deuxième paragraphe? Donc, s'il
n'y a pas de commentaires, je vais mettre aux voix l'article 199. Est-ce
qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 200, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
: L'article 220.2
de l'Annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° :
1° de «par taxi» par
«rémunéré de personnes par automobile;
2° par le remplacement,
dans le paragraphe 4°, de «titulaire de permis valide de chauffeur de taxi des
agglomérations de taxi de» par «chauffeur autorisé au sens du paragraphe 1° de
l'article 7 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par
automobile offrant du transport rémunéré de personnes sur»;
3° par le remplacement, dans
le paragraphe 5°, de «titulaire de permis valide de propriétaire de taxi
spécialisé en service régulier ou restreindre des agglomérations de taxi de
l'île de Montréal» par «propriétaire d'automobile autorisé au sens du
paragraphe 1° de l'article 8 de cette loi»;
4° par la suppression du
paragraphe 6°;
5° par le remplacement, dans
le paragraphe 7°, de «titulaire de permis valide intermédiaire en service
de transport par taxi des agglomérations de taxi de» par «répondant de système
de transport autorisé en vertu de cette loi dont le territoire de desserte
comprend» ;
6° par l'ajout, à la fin de
l'alinéa suivant :
La suspension ou la
révocation de l'autorisation du membre visé aux paragraphes 4°, 5° ou 7°
rend celui-ci inhabile.
Commentaires.
L'article 200 du projet de loi modifie l'article 220 de
l'Annexe C de la Charte de la Ville de Montréal afin d'en assurer la
cohérence avec les dispositions du projet de loi. Ainsi, la notion de transport
par taxi est remplacée par celle de transport rémunéré de personnes par
automobile, laquelle comprend le taxi, mais aussi d'autres modes de transport.
De même, les notions de «titulaire de permis de chauffeur de taxi», de
«titulaire de permis de propriétaire de taxi» sont remplacées par celles de
«chauffeur autorisé et de propriétaire d'automobile autorisé». Pareillement, la
notion de «titulaire de permis d'intermédiaire en service de transport par
taxi» est remplacée par celle de «répondant autorisé» puisque la loi nouvelle
ne prévoit pas de spécialisation. Le paragraphe n° 6 est supprimé.
Finalement, l'ajout du dernier alinéa vise à remplacer la notion de «permis
valide».
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Ça va?
M.
Bonnardel
:
Ça va.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires
sur le premier paragraphe? Deuxième paragraphe? Troisième paragraphe?
Quatrième? Cinquième? Sixième? Donc, s'il n'y a pas de commentaires sur
l'article 200, je vais procéder aux voix. Est-ce que l'article 200
est adopté?
Des voix
:
Adopté.
Des voix
:
Sur division.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : M. le ministre, veuillez lire l'article 201, s'il
vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui. L'article 220.3 de l'Annexe C de cette charte est modifié par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «4° à 7°» par «4°, 5° et 7° du
premier alinéa».
Commentaires.
L'article 201 du projet de loi apporte de plus une modification de
l'Annexe C de la Charte de la Ville de Montréal pour concorder avec
l'article précédent qui supprime le paragraphe 6°, auquel il était fait
référence.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Commentaires sur l'article 201? S'il n'y a pas de
commentaires, je vais mettre aux voix l'article 201. Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix
:
Adopté.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : M. le ministre, veuillez lire l'article 202, s'il
vous plaît.
M.
Bonnardel
:
L'article 274 de l'Annexe C de cette charte est remplacé par le
suivant :
«La ville exerce tous les
pouvoirs pouvant être délégués à un organisme en vertu de l'article 194 de
la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile et a pleine
autorité sur l'organisme visé à l'article 220.1.»
Commentaires.
L'article 202 du projet de loi remplace l'article 274 de la même
annexe de la charte par un nouvel article afin d'en assurer la cohérence avec
les dispositions du projet de loi et reconduit cependant le principe selon
lequel la ville de Montréal peut exercer tous les pouvoirs qui peuvent être
délégués à un organisme et qui a la pleine autorité sur un organisme constitué
en vertu de l'exercice de tels pouvoirs.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Commentaires sur l'article 202? S'il n'y a pas de
commentaires, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 202 est adopté?
Des voix
:
Adopté.
Des voix
:
Sur division.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : M. le ministre, veuillez lire l'article 203, s'il
vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«L'article 4 du Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2) est modifié :
1° par l'ajout, après la
définition de «autobus», de la suivante, «automobile assimilée à un taxi, une
automobile qualifiée au sens de l'article 8 de la Loi concernant le
transport rémunéré de personnes par automobile lorsqu'elle est utilisée pour
offrir du transport rémunéré de personnes;
2° par le remplacement, de
la définition de «taxi» par la suivante «taxi, une automobile visée à
l'article 140 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par
automobile».
Commentaires...
M.
Bonnardel
: à
un taxi» : une automobile qualifiée au sens de l'article 8 de
la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile lorsqu'elle
est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes»;
2° par le remplacement de la définition de
«taxipar la suivante : «''taxi''» : une automobile visée à
l'article 140 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par
automobile».
Commentaire. L'article 203 du projet
de loi modifie l'article 4 du Code de la sécurité routière afin d'une part
de remplacer la définition de «taxi» qui s'y trouve par une référence à une
automobile visée à l'article 140 du projet de loi, soit un taxi dans le
sens courant du terme. D'autre part, puisque tous les modes de transport
rémunéré de personnes par automobile ne constituent pas du taxi, mais que
certaines dispositions du Code de la sécurité routière doivent néanmoins être
applicables aux automobiles utilisées dans le cadre de ces modes de transport,
l'article 203 introduit la notion d'automobile assimilée à un taxi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa? Premier paragraphe?
Deuxième paragraphe? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux
voix l'article 203. Est-ce que l'article 203 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. M. le ministre, veuillez lire l'article 204.
M.
Bonnardel
:
«L'article 21 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 4° du premier alinéa, de «ou au second alinéa de l'article 82 de la
Loi concernant les services de transport par taxi» par «, ou de la Société,
dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 113 de la Loi concernant
le transport rémunéré de personnes par automobile».
Commentaire. L'article 82 de la Loi
concernant les services de transport par taxi prévoit la faculté pour la Commission
des transports du Québec d'ordonner à la Société de l'assurance automobile du
Québec de retirer le droit de maintenir en circulation une automobile utilisée
en contravention à cette loi et mettant ainsi en danger la sécurité des
usagers. Après un tel retrait, l'article 21 du Code de la sécurité routière
prévoit que le droit de remettre en circulation ce véhicule ne peut être obtenu
sans une autorisation préalable de la commission.
Le premier alinéa de l'article 113 du
projet de loi reconduit le pouvoir de retirer le droit de maintenir une
automobile en circulation, mais le confère à la société plutôt qu'à la
commission. Par concordance, l'article 204 du projet de loi vient donc
modifier l'article 21 de ce code pour y prévoir que l'autorisation
préalable de la société sera nécessaire à la remise en circulation du véhicule
plutôt que celle de la commission.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 204? S'il n'y a pas de
commentaire, je vais mettre aux voix l'article 204. Est-ce que
l'article 204 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, veuillez lire l'article 205, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«L'article 78 de ce code est abrogé».
Commentaire. L'article... les
articles 243 à 245 et 248 à 256 du projet de loi font disparaître le
permis de conduire de la classe C. Il n'y a donc plus de permis autorisant
spécifiquement la conduite d'un taxi. En conséquence, l'article 205 du projet
de loi abroge l'article 78 du code, puisqu'il devient inutile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 205? S'il n'y a pas
de commentaire, nous allons mettre aux voix l'article 205. Est-ce que
l'article 205 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. Alors, M. le ministre, veuillez lire l'article 206, s'il vous
plaît.
M.
Bonnardel
:
«Les articles 90 et 91 de ce code sont modifiés par la suppression, dans
le troisième alinéa, de «d'un taxi,».
Commentaire. Les articles 243 à 245
et 248 à 256 du projet de loi font disparaître le permis de conduire de la
classe C. En conséquence, l'article 206 du projet de loi supprime
dans les... dans les articles 90 et 91 du Code de la sécurité routière les
mentions relatives aux taxis, puisqu'elles deviennent inutiles.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 206? S'il n'y a pas de
commentaire, je vais mettre aux voix l'article 206. Est-ce qu'il est adopté?
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. Donc, M. le ministre, lisez l'article 207, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui. «L'article 95.1 de ce code est modifié par la suppression de «d'un
taxi ou» et de «du taxi ou».
Commentaire. Comme pour les articles
précédents, l'article 207 du projet de loi supprime dans
l'article 95.1 du Code de la sécurité routière les mentions relatives aux
taxis, puisqu'elles deviennent inutiles.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 207? Donc, s'il n'y a pas
de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 207. Est-ce que
l'article 207 adopté?
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. M. le ministre, veuillez lire l'article 208, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«L'article 109 de ce code est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 2°, de «d'un taxi,».
Commentaire. L'article 208 du projet
de loi supprime dans l'article 109 du Code de la sécurité routière la
mention relative aux taxis, puisqu'elle devient inutile, étant donné que les
articles 243 à 245 et 248 à 256 du projet de loi font disparaître le
permis de conduire de la classe 4C.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 208? Donc, s'il n'y a pas
de commentaire, je vais mettre aux voix. Est-ce que l'article 208 adopté?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. M. le ministre, lisez l'article 209, s'il vous plaît.
Une voix
: Sur
division.
Le Président
: Oui,
nous l'avons bien noté.
• (19 h 50) •
M.
Bonnardel
:
«L'article 121 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 6°
du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«6° le motif invoqué pour obtenir un
permis restreint est lié à l'exploitation du transport rémunéré de personnes
par automobile, visé à l'article 3 de la Loi concernant le transport rémunéré
de personnes par automobile (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi), et si, au moment de la présentation de la demande, la société a
révoqué l'autorisation qu'elle avait octroyée...
M.
Bonnardel
:
...paragraphe 6° du premier alinéa, par le paragraphe suivant :
«6° le motif invoqué pour obtenir un
permis restreint est lié à l'exploitation du transport rémunéré de personnes
par automobile, visé à l'article 3 de la Loi concernant le transport rémunéré
de personnes par automobile (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre
de cette loi), et si, au moment de la présentation de la demande, la société
a révoqué l'autorisation qu'elle avait octroyée au requérant ou son inscription
à titre de chauffeur auprès d'un répondant autorisé a été radiée à la suite
d'une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à l'article 10
de cette loi;».
Commentaire. L'article 209 du projet
de loi remplace le paragraphe 6° de l'article 121 du Code de la
sécurité routière afin d'en assurer la concordance avec les dispositions du
projet de loi en tenant compte notamment des infractions désormais énumérées à
l'article 10 du projet de loi et du fait que le permis de conduire de la
classe 4C n'existera plus.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
premier alinéa de l'article 209? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
premier paragraphe de l'article 209? Donc, s'il n'y a pas de commentaire,
je vais le mettre aux voix? Est-ce que l'article 209 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, adopté sur division. Article 210, M.
le ministre.
M.
Bonnardel
:
«Les articles 183 et 184 de ce code sont abrogés.»
Les articles 243 et 245, et 248 à 256
du projet de loi font disparaître le permis de conduire de la classe 4C.
Il n'y a donc plus de permis autorisant spécifiquement la conduite d'un taxi.
En conséquence, l'article 210 du projet de loi abroge les
articles 183 et 184 du Code de la sécurité routière puisqu'ils deviennent
inutiles. Les dispositions de l'article 14 et des paragraphes 1° et
2° de l'article 10 ont pour effet qu'une personne déclarée coupable d'une
infraction visant ces paragraphes ne pourra être autorisée comme chauffeur. De
même, en raison des articles 42 et 43, elle ne pourra être inscrite en
tant que chauffeur auprès d'un répondant... auprès du répondant d'un système de
transport.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article 210? S'il n'y a
pas de commentaire, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 210
est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Veuillez lire
l'article 211, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
L'article 211 : «L'article 189 de ce code est modifié, dans le
paragraphe 1° du premier alinéa :
1° par le remplacement de «deuxième ou
cinquième alinéa de l'article 82 de la Loi concernant les services de
transport par taxi (chapitre S-6.01)» par «troisième alinéa de
l'article 113 de la Loi concernant le transport rémunéré
de personnes par automobile»;
2° par l'insertion, après «véhicule
routier», de «ou lorsque la société, dans un cas prévu au premier alinéa de ce
dernier article, retire à une personne le droit de maintenir en circulation une
automobile qualifiée ».
Commentaire. Le cinquième alinéa de
l'article 82 de la Loi concernant les services de transport par taxi
prévoit la faculté, pour la Commission des transports du Québec, d'ordonner à
la Société de l'assurance automobile du Québec de retirer le droit de maintenir
en circulation une automobile utilisant, en contravention à cette loi, pour
effectuer du transport sans le permis nécessaire. Le troisièmement alinéa de
l'article 113 reconduit ce pouvoir.
De même, le deuxième alinéa de cet
article 82 conférait à la commission un pouvoir similaire lorsqu'une automobile
était utilisée en contravention à cette loi et mettait ainsi en danger la
sécurité des usagers. Ce pouvoir sera désormais conféré à la Société de
l'assurance automobile du Québec par l'article 113 du projet de loi.
Après le retrait de ce droit, l'article 189
du Code de la sécurité routière prévoit que la société doit interdire de mettre
le véhicule routier en circulation. Et par concordance l'article 204 du
projet de loi vient donc modifier l'article 189 de ce code pour y
remplacer les renvois à l'article 82 de la loi concernant les services de
transport par taxi par des renvois à l'article 113 du projet de loi en
tenant compte des cas où des décisions pourront désormais être prises par la
société.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le
premier alinéa? Je ne crois pas. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
premier paragraphe? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le deuxième
paragraphe de l'article 211? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, je vais
mettre aux voix l'article 211. Est-ce que l'article 211 est adopté?
Des voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, adopté sur division. M. le ministre,
veuillez lire l'article 212.
M.
Bonnardel
:
O.K. «L'article 202.2.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans
le premier alinéa, de «ou d'un taxi» par «, d'un taxi ou d'une automobile
assimilée à un taxi».
Commentaire. L'article 202.2.2 du
Code de la sécurité routière prévoit la règle selon laquelle la personne qui
conduit ou a la garde ou le contrôle d'un taxi ne peut avoir quelque présence
d'alcool dans son sang. L'article 212 du projet de loi rend cette règle
applicable à la personne qui a la garde ou le contrôle d'une automobile
assimilée à un taxi. Ainsi, cette tolérance zéro s'appliquera aux chauffeurs
d'une automobile qualifiée au sens de l'article 8 du projet de loi
lorsqu'elle est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes même
s'il ne s'agit pas d'un taxi au sens de l'article 140 du projet de loi.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article 212? Donc, s'il
n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 212. Est-ce
que l'article 212 est adopté?
Des voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Alors, M. le ministre,
veuillez procéder à la lecture de l'article 213.
M.
Bonnardel
:
L'article 202.2.1.1 de ce code est modifié par le remplacement de «ou d'un
taxi» par «, d'un taxi ou d'une automobile assimilée à un taxi».
Commentaire. L'article 202.2.1.1 du Code
de la sécurité routière prévoit la règle
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...adopté sur division. Alors, M. le ministre, veuillez procéder à la lecture
de l'article 213.
M.
Bonnardel
:
L'article 202.2.1.1 de ce code est modifié par le remplacement de «ou d'un
taxi» par «, d'un taxi ou d'une automobile assimilée à un taxi».
Commentaires. L'article 202.2.1.1 du Code
de la sécurité routière prévoit la règle selon laquelle la personne qui conduit
ou a la garde ou le contrôle de taxi ne peut avoir quelque présence d'alcool
dans son sang. L'article 213 du projet de loi rend cette règle applicable à la
personne qui a la garde ou le contrôle d'une automobile assimilée à un taxi.
Ainsi, cette tolérance zéro s'appliquera au chauffeur d'une automobile
qualifiée au sens de l'article 8 du projet de loi, lorsqu'elle est utilisée
pour offrir du transport rémunéré de personnes, même s'il ne s'agit pas d'un
taxi au sens de l'article 140 du projet de loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 213? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre
aux voix l'article 213. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, veuillez lire l'article 214.
M.
Bonnardel
:
L'article 209.2 de ce code est modifié par le remplacement de «, 183 à» par
«ou».
Commentaire. L'article 214 du projet de
loi supprime un renvoi aux articles 183 et 184 du Code de la sécurité routière,
par concordance avec l'article 210 du projet de loi qui abroge ces deux
articles du code.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 214? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre
aux voix l'article 214. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
L'article 214 est adopté. L'article 215, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
L'article 216 de ce code est modifié par la suppression, dans ce qui précède le
paragraphe 1° du premier alinéa, de «, un taxi et ceux visés au premier alinéa
de l'article 214.1».
Commentaires. En vertu du sous-paragraphe
a du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 19 du projet de loi et de l'article
48, qui y renvoie, une automobile qualifiée au sens du projet de loi, sera
forcément un véhicule de promenade. Par concordance, l'article 215 du projet de
loi supprime, à l'article 216 du Code de la sécurité routière, la mention du
taxi puisqu'elle fait double emploi avec celle de véhicule de promenade. Le
retrait de la mention des véhicules visés à l'article 214.1 s'impose du fait de
l'abrogation de cet article depuis septembre 2002.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 215? S'il n'y a pas de commentaire,
je vais mettre aux voix l'article 215. Est-ce que l'article 215 est adopté?
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, s'il vous plaît, lire l'article 216.
M.
Bonnardel
:
Oui. L'article 396 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «qui, dans l'exercice de ses fonctions,»
par «ou d'une automobile assimilée à un taxi qui».
Commentaires. L'article 216 du projet de
loi modifie l'article 396 du Code de la sécurité routière afin d'y prévoir que
l'exception prévue au paragraphe 2° du deuxième alinéa s'applique également au
conducteur d'une automobile assimilée à un taxi. Cette modification est
conforme à l'interprétation qui en a été faite par Mme la juge Chantal Paré de
la Cour municipale de Laval dans les décisions Ville de Laval c. Rachdan. Il y
a un amendement pour 216.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous avez un amendement, oui.
M.
Bonnardel
:
Donc, c'est remplacer l'article 216 du projet de loi par le suivant : L'article
396 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, du
paragraphe 2°.
Commentaire. Cet amendement propose de
supprimer l'exemption du port de la ceinture de sécurité applicable habituellement
aux chauffeurs de taxi, lorsqu'ils circulent sur un chemin public numéroté,
dont la limite de vitesse est établie par une municipalité ou sur un chemin
public non numéroté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé par le ministre à l'article
216?
M. Arseneau : Oui, moi, j'ai
juste une précision là-dessus.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Actuellement, il
y a une exemption pour les chaffeurs de taxi, ils n'ont pas à porter leur
ceinture. Là, ce qu'on apporte avec l'amendement, c'est quoi exactement, c'est
que tout le monde doit avoir sa ceinture ou plus personne... enfin, c'est ça?
Là, maintenant, ils devront porter la ceinture en tout temps, peu importe...
dès le moment où ils sont dans l'exercice de leurs fonctions et évidemment
autrement. Donc, il n'y a plus d'exemption.
M.
Bonnardel
:
Exact.
M. Arseneau : Et quelle est la
raison pour laquelle on décide de le faire alors que, dans la version
originale, l'exemption était maintenue?
M.
Bonnardel
:
Sécurité.
M. Arseneau : Sécurité.
M.
Bonnardel
:
La sécurité.
M. Arseneau : Donc, ce qui
était pour eux, j'imagine, un droit acquis, aujourd'hui, ne l'est plus pour des
raisons de sécurité.
M.
Bonnardel
: Exactement.
M. Arseneau : Qui juge de la
sécurité, aujourd'hui, là, supérieure par rapport à ce qui était fait jusque-là?
M.
Bonnardel
:
Bien, il suffit d'avoir un accident, M. le député, pour démontrer que la
ceinture de sécurité fait son travail.
M. Arseneau : Je sais très
bien, mais ce que je veux dire, c'est que sur quelle base, est-ce qu'on arrive
avec une modification sur l'exemption aujourd'hui, qui n'a jamais été
imposée...
M.
Bonnardel
:
On considère qu'on va sauver plus de blessés... on aura moins de blessés légers
ou de blessés graves suite aux statistiques que je vous ai démontrées, voilà
des semaines déjà. Alors, pour nous, aujourd'hui, porter la ceinture de
sécurité va nécessairement augmenter... pas augmenter, mais baisser le bilan,
on le souhaite, des accidents légers ou graves ou même mortels dans l'industrie
du taxi.
• (20 heures) •
M. Arseneau : Donc, dans
l'industrie du taxi, vous dites...
20 h (version non révisée)
M.
Bonnardel
:
...tel que je vous ai démontré voilà des semaines déjà. Alors, pour nous, d'aujourd'hui
porter la ceinture de sécurité va nécessairement augmenter... pas augmenter,
mais baisser le bilan, on le souhaite, des accidents légers, ou graves, ou même
mortels dans l'industrie du taxi.
M. Arseneau : Donc, dans
l'industrie du taxi, vous dites nous avoir déjà fourni des chiffres, peut-être
que je les ai oubliés, qui démontraient qu'il y avait un nombre d'accidents
élevés.
M.
Bonnardel
:
30 % des décédés ne portaient pas leur ceinture.
M. Arseneau : Ah! O.K.
C'est cette fameuse discussion-là. D'accord. O.K. Je me souviens maintenant.
Oui. C'est beau pour l'instant.
Mme Ghazal : Moi, j'ai
une petite question...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Oui, Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Oui, merci.
Par rapport à ça, moi, ce que je comprenais de l'industrie du taxi, puis j'en
vois, comme j'en prends souvent, qui ne le mettent pas. La raison, ce qu'ils
disent, c'est exactement pour une question de sécurité, parce qu'à cause de se
faire étrangler par... Je sais qu'on a eu la discussion, là, mais à cause de ce
risque-là qu'ils avaient de se faire étrangler. Est-ce qu'on ne pourrait pas
garder ça pour les taxis, là, ceux qui ont un lanternon?
M.
Bonnardel
:
Non. Même il y a un jugement qui a été appliqué pour un conducteur chez Uber.
Alors, imaginez que tous les conducteurs d'Uber, maintenant, aussi pouvaient ne
pas porter la ceinture. Alors, c'est... Aujourd'hui, en 2020, là, je ne crois
pas qu'on peut continuer de tolérer qu'un chauffeur, même si c'est un taxi ou
un qui fait du transport rémunéré, de ne pas porter la ceinture. Je vous ai
démontré des statistiques avec la SAAQ qui font peur. Et je reste persuadé
qu'il est mieux de porter la ceinture de sécurité pour prévenir encore une fois
les accidents.
Mme Ghazal : Puis on n'a
pas toutes les... Est-ce qu'on a des statistiques sur les violences par des
passagers que peuvent subir des chauffeurs de taxi? Est-ce que, par exemple, la
progression. Peut-être qu'avant c'était justifié parce qu'il y avait plus
d'agression envers les taxis puis aujourd'hui ça a diminué. Est-ce qu'on a des
statistiques là-dessus?
M.
Bonnardel
:
Laissez-moi vérifier, mais je suis pas mal certain que non.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce que vous voulez suspendre?
M.
Bonnardel
:
Il n'y a pas de statistiques. Puis c'est une... C'est depuis la fin des
années 80 qu'on leur permettait, là, donc, de ne pas s'attacher.
Mme Ghazal : Parce que,
c'est ça, je ne ferais pas non plus une bataille là-dessus parce que moi-même
je travaillais en santé et sécurité au travail, puis le port des équipements de
protection individuelle, là, comme notamment les ceintures, c'est quelque chose
d'important. Mais comme il y avait cette demande-là à l'origine qui était
justifiée, peut-être que les statistiques ont démontré que c'est moins
dangereux que dans certaines années, de porter la ceinture. C'était uniquement
ça. Est-ce que c'est basé là-dessus ou parce qu'on ne veut pas donner une
exemption pour certains puis pas pour d'autres? Comme il y a beaucoup, beaucoup
de nouveaux joueurs, M. Mme Tout-le-monde pourrait du transport rémunéré
de personnes. Donc, on ne veut pas que M. Mme Tout-le-monde ne porte pas
la ceinture. Donc, si c'était justifié parce qu'il y a moins d'agression envers
les taxis, ça serait une raison. Ça fait que je voulais juste... Je voulais si
c'était ça, la raison ou parce qu'on ne voulait pas faire deux poids deux
mesures.
M.
Bonnardel
:
Non. La raison, c'est qu'il y a trop, malheureusement, de... Bien, pas trop,
mais si on peut prévenir des décès suite au port de la ceinture, vous
comprendrez que, pour moi, on va... On aime mieux légiférer pour qu'aujourd'hui
en 2020 tout le monde porte la ceinture et surtout de voir aussi qu'avec un
jugement du côté d'Uber, les chauffeurs d'Uber aussi ne pouvaient ne pas porter
leur ceinture. Donc, ça faisait beaucoup, beaucoup trop de monde sur le réseau
québécois qui ne porterait pas leur ceinture. Donc, ça ne tient plus la route
en 2020, là.
Mme Ghazal : Hum-hum.
C'est ça. Donc, la raison, c'est que, vu qu'on ouvre à tout le monde, on ne
peut pas avoir des droits pour certains de ne pas la porter puis pour
d'autres... Il va falloir que ça s'applique pour tout le monde. Donc, on est
mieux de le mettre pour tout le monde.
M.
Bonnardel
:
C'est pour ça que je vous dis un juge a reconnu qu'un chauffeur d'Uber
pourrait, lui aussi, ne pas porter, parce qu'il faisait du transport rémunéré.
Alors, là, ça devient... Ça devient ridicule dans une certaine mesure, là.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, oui, M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Mais le
jugement auquel vous faites référence, c'est celui qui est dans
l'article 216, dans l'original? C'est ça, là, dans l'explication, on...
M.
Bonnardel
:
Oui. Oui.
M. Arseneau : O.K. Donc,
au moment où on a rédigé le projet de loi, ce qu'on disait, c'est parce qu'il y
a un jugement, on va inclure les chauffeurs qui ne sont pas des chauffeurs de
taxi, mais qui sont dans le transport rémunéré de personnes, on va les inclure
dans l'exemption. C'était ça qui était l'intention originale?
M.
Bonnardel
:
Oui. Et là-dessus, pour moi, il était, encore une fois inconcevable de
continuer de cette manière, surtout avec les statistiques que je vous ai expliquées,
là.
Mme Ghazal : En fait,
moi, je veux juste préciser une chose. Je n'ai pas l'impression que c'est la
sécurité seulement qui est importante, c'est parce qu'on ne veut pas permettre
à beaucoup, beaucoup de monde de ne pas porter la ceinture, qui n'en feront pas
nécessairement leur métier professionnel comme ceux de taxi comme on l'a connu
jusqu'à maintenant. Et donc on ne veut pas l'ouvrir à tout le monde. Et on ne
peut pas faire deux poids deux mesures. C'est la raison pour laquelle on le met
à tout le monde, et pas nécessairement pour réduire les décès lors d'un
accident de la route. Peut-être que ça ne change rien. Je n'apporte pas
d'amendement, rien, mais je veux juste que ça soit compris que c'est ça, la
justification, vu qu'à cause d'Uber on allait, si on suit le jugement, à cause
d'Uber, de la venue d'Uber, bien, tout le monde va dire...
Mme Ghazal : ...mesures.
C'est la raison pour laquelle on le met à tout le monde, et pas nécessairement
pour réduire les décès lors d'un accident de la route.
Peut-être que ça ne change rien. Je
n'apporte pas d'amendement, rien, mais je veux juste que ce soit compris que
c'est ça, la justification, vu qu'à cause d'Uber on allait, si on suit le
jugement, à cause d'Uber, de la venue d'Uber, bien, tout le monde va
dire : Bien, nous aussi, si on fait la même chose que les taxis, alors on
ne veut pas porter la ceinture. Puis ils auraient raison, puisqu'il y a une
exemption pour des gens qui font exactement le même métier. Et non pas nécessairement
juste pour le principe de la sécurité, puisque la raison pour laquelle il y
avait cette exemption, c'était aussi la sécurité. Mais on n'a pas de
statistiques, on n'a pas de chiffres sur est-ce que ça s'est réduit à travers
le temps, les agressions envers les chauffeurs de taxi. Donc, ce n'est pas basé
sur la sécurité. C'est basé... de ne pas avoir deux poids, deux mesures. Moi,
c'est ce que je comprends de cet amendement.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. Est-ce... Oui, M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Je
m'excuse. Peut-être qu'il se fait tard, mais je veux encore une fois, là,
valider l'information. Dans le texte original, moi, ce que je lis, c'est qu'il
y avait une exemption à l'article 396, qui disait : «Les chauffeurs
de taxi n'ont pas à porter la ceinture.» Et ce qu'on apportait avec
l'article 216 du projet de loi n° 17,
c'était : Les chauffeurs de taxi et ceux conducteurs d'une automobile
assimilée à un taxi n'ont pas à porter la ceinture. C'était ça, la version
originale, plus personne qui porte la ceinture s'ils ont du transport rémunéré
de personnes à faire dans l'exercice de leur fonction. Mais là aujourd'hui,
avec l'amendement, on dit : Maintenant, tout le monde va devoir porter la
ceinture.
Est-ce que je comprends bien qu'au moment
où vous avez rédigé le projet de loi n° 17 aucun
conducteur de service rémunéré de personnes n'avait à porter la ceinture? Ils
avaient tous une exemption?
M.
Bonnardel
:
C'est un juge, c'est un juge, M. le député, qui a invalidé ça.
M. Arseneau : Il a...
Mais à partir de quand est-ce qu'il a invalidé ça? C'est ce que...
M.
Bonnardel
:
Je n'ai pas la...
(Consultation)
M.
Bonnardel
:
Le 10 janvier 2019.
(Consultation)
M. Arseneau : Moi, je
trouve que ça va très vite. Peut-être qu'il y a quelque chose qui m'échappe. Si
vous avez terminé la discussion là-dessus, moi, j'aimerais pouvoir voter
là-dessus et je vais m'abstenir parce que je ne suis pas convaincu de la portée
de ça. Je ne suis pas convaincu, j'ai... On n'a plus les chiffres, c'est loin.
Alors, j'aimerais au moins m'abstenir sur cet élément-là.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député, vous avez le droit de parler
pendant 20 minutes sur tous les articles.
M. Arseneau : Ah! je ne
veux pas parler 20 minutes. Je voudrais que ce soit soumis au vote
nominal.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : C'est votre prérogative, là.
M. Arseneau : Oui, oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, moi, si on est prêts à voter, moi, je... S'il n'y a pas d'autre
commentaire, on va voter sur l'amendement. S'il y a des commentaires encore, je
vais les entendre. O.K. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement
proposé par le ministre à l'article 216? Donc, s'il n'y a pas d'autre
commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Puisque vous dites que vous
vous abstenez, ça veut dire que je pense qu'il faut qu'on fasse un vote
nominal, non?
M. Barrette : Il n'y a
personne qui a demandé le vote nominal.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Bien, c'est parce qu'il vient de dire qu'il
veut s'abstenir.
M.
Bonnardel
:
...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Il ne l'a pas demandé? O.K.
M. Arseneau : Bien, en
fait, oui, je le demande. C'est ce que j'ai fait, je l'ai demandé. Ce n'était
peut-être pas clair, là...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Bien, c'est ça...
M. Arseneau : ...mais je
demande le vote par appel nominal, oui.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : C'est ce que j'ai compris quand vous avez dit
que vous vouliez vous abstenir.
M. Arseneau : Exactement.
C'est ça.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: M. Bonnardel
(Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
M. Tardif :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lafrenière (Vachon)?
M. Lafrenière : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Kelley (Jacques-Cartier)?
M. Kelley
:
Abstention.
La Secrétaire
:
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire
: Et
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention.
La Secrétaire
: Donc,
c'est adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que
l'amendement venait remplacer l'article 216 complètement? Oui. O.K. Donc,
s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 216, est-ce que
l'article 216, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. M. le ministre, veuillez lire
l'article 217, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
L'article 397 de ce code est modifié par l'insertion, dans ce qui précède
le paragraphe 1° du troisième alinéa et après «dans un taxi», de «, dans une
automobile assimilée à un taxi».
Commentaire : L'article 217 du
projet de loi modifie l'article 397 du Code de la sécurité routière afin
d'y préciser que l'exception prévue au troisième alinéa s'applique aussi bien à
l'enfant qui occupe un siège dans un taxi qu'à celui assis dans une automobile
assimilée à un taxi.
• (20 h 10) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 217? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons mettre aux voix l'article 217. Est-ce que
l'article...
M.
Bonnardel
:
...l'article 397 du Code de la sécurité routière afin d'y préciser que
l'exception prévue au troisième alinéa s'applique aussi bien à l'enfant qui
occupe un siège dans un taxi qu'à celui assis dans une automobile assimilée à
un taxi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 217? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons mettre aux voix l'article 217. Est-ce que
l'article 217 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, veuillez lire l'article 218.
M.
Bonnardel
:
«L'article 401 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa:
«1° par l'insertion, après «d'un taxi,»,
de «d'une automobile assimilée à un taxi,»;
«2° par l'insertion, après «dans un taxi»,
de «ou dans une automobile assimilée à un taxi».
Commentaires. L'article 218 du projet
de loi modifie l'article 401 du Code de la sécurité routière afin d'y
préciser que l'exception prévue au deuxième alinéa s'applique aussi bien au
conducteur d'un taxi qu'à celui d'une automobile assimilée à un taxi lorsqu'un
passager de moins de 16 ans y prend place.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y
a des commentaires sur le premier paragraphe de l'article 218?
Commentaires sur le deuxième paragraphe? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je
vais mettre aux voix l'article 218. Est-ce que l'article 218 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, article 219.
M.
Bonnardel
:
«L'article 440.1 de ce code est modifié:
«1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «d'un taxi ou»;
«2° par la suppression, dans le
paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «le propriétaire d'un taxi ou ».
Commentaires. En vertu du sous-paragraphe
a du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 19 du projet de loi et
de l'article 48 qui y renvoie, une automobile qualifiée au sens du projet
de loi sera forcément un véhicule de promenade. Par concordance,
l'article 219 du projet de loi supprime, à l'article 440 du Code de
la sécurité routière, la mention du taxi puisqu'elle fait double emploi avec
celle de véhicules de promenade.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article 219?
Commentaires sur le premier paragraphe? Commentaires sur le deuxième paragraphe?
Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder aux voix de
l'article 219. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté su division. M. le ministre, article 220.
M.
Bonnardel
:
«L'article 519.65 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe
11° par le suivant:
« 11° Loi concernant le transport rémunéré
de personnes par automobile».
Commentaires. Par concordance avec
l'abrogation de la Loi concernant les services de transport par taxi par
l'article 234 du projet de loi, l'article 220 remplace, à
l'article 519.65 du Code de la sécurité routière, le titre de cette loi
par celui du projet de loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 220? S'il n'y a pas de commentaire, je vais
mettre aux voix l'article 220. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, article 221.
M.
Bonnardel
:
«L'article 519.67 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après le paragraphe 1°, du suivant:
«1.1° des dispositions de la Loi
concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.»
Commentaires. L'article 221 du projet
de loi modifie l'article 519.67 du Code de la sécurité routière pour
prévoir que les contrôleurs routiers sont des agents de la paix en ce qui a
trait à l'application des dispositions du projet de loi. Ils pourront ainsi
agir comme inspecteur ou enquêteur ou procéder à la confiscation d'un permis de
chauffeur lorsque la Société de l'assurance automobile du Québec le demandera.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 221? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article 221 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, veuillez procéder à la lecture de
l'article 222.
M.
Bonnardel
:
L'article 521 de ce code est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 3° du premier alinéa, de les "taxis,"».
Commentaires. L'article 222 du projet
de loi supprime, au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 521 du Code de
la sécurité routière, la mention des taxis par concordance avec les
dispositions du sous-paragraphe c, du paragraphe 1° du premier alinéa de
l'article 19 du deuxième alinéa de l'article 48 et du troisième
alinéa de l'article 71 du projet de loi, lesquels prévoient désormais la vérification
mécanique des automobiles qualifiées.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 222? S'il n'y a pas de commentaire, je vais
mettre aux voix l'article 222. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, procédez à la lecture de
l'article 223.
M.
Bonnardel
:
Les articles 540, 541, 542 et 543 de ce code sont modifiés par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «taxi» par «véhicule de promenade».
Commentaires. En vertu du sous-paragraphe
a du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 19 du projet de loi et
de l'article 48 qui y renvoie, une automobile qualifiée au sens du projet
de loi sera forcément un véhicule de promenade. Par concordance,
l'article 223 du projet de loi remplace, aux articles 540 à 542 du Code
de la sécurité routière, la mention de «taxi» par celle de «véhicule de
promenade».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 223? S'il n'y a pas de commentaire, je vais
mettre aux voix l'article 223. Est-ce que l'article 223 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, article 224.
M.
Bonnardel
:
«L'article 627 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «par taxi au sens de la Loi concernant les services de
transport par taxi» par «rémunéré de personnes par automobile régi par la Loi
concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.»
Commentaires. Par concordance avec
l'abrogation de la Loi concernant les services de transport par taxi...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...224.
M.
Bonnardel
:
«L'article 627 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de "par taxi au sens de la Loi concernant les services de
transport par taxi" par "rémunéré de personnes par automobile régi
par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile"».
Commentaire : Par concordance avec
l'abrogation de la Loi concernant les services de transport par taxi par l'article
234 du projet de loi, l'article 224 remplace, à l'article 627 du Code de la
sécurité routière, un renvoi à cette loi par un renvoi au projet de loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaire sur l'article 224?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 224 est adopté?
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, j'aurais voulu entendre «adopté» de ce
côté-ci.
M.
Bonnardel
: Adopté,
oui, oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Un peu important.
M.
Bonnardel
:
Sauvons des mots là-dessus.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, bien, je ne l'ai pas entendu. M. le ministre, veuillez procéder à la
lecture de 225.
M.
Bonnardel
:
«L'annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est
modifiée par le remplacement du paragraphe 24.1 par le suivant:
«"24.1° de l'article 190 de la Loi
concernant le transport rémunéré de
personnes par automobile"».
Commentaire : Par concordance avec
l'abrogation de la Loi concernant les services de transport par taxi, l'article
225 remplace, dans l'annexe de la Loi sur la justice administrative relative à
la section des affaires économiques du Tribunal administratif du Québec un
renvoi à l'article 85 de cette loi par un renvoi à la disposition
correspondante du projet de loi sur l'article 190.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaire sur l'article 225?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous
allons procéder aux voix de l'article 225. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division.
M. le ministre, veuillez procéder à la
lecture de l'article 226. C'est plus clair maintenant.
M.
Bonnardel
:
Vous avec entendu en choeur.
L'article 2 de la Loi concernant la lutte
contre le tabagisme (chapitre L-6.2) est modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 10° et après
"taxis", de ", les automobiles
assimilées à un taxi au sens de l'article 4 du
Code de la sécurité routière (chapitre
C-24.2)".»
Commentaire : L'article 226 du projet
de loi modifie le paragraphe 10 de l'article 2 de la Loi concernant la lutte
contre le tabagisme afin de prévoir que l'interdiction qui y est faite de fumer
dans les taxis s'étend aux automobiles qui y sont assimilées. Il sera donc
désormais interdit de fumer aussi bien dans les taxis que dans les autres
automobiles utilisées pour faire du transport rémunéré de personnes.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaire sur l'article 226?
S'il n'y a pas de commentaire, on va
mettre aux voix l'article 226. Est-ce que l'article 226 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, adopté sur division.
M. le ministre, veuillez procéder à la
lecture de l'article 227.
M.
Bonnardel
:
«L'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est
modifié par la suppression du sous-paragraphe i du paragraphe 1.»
Commentaire, l'article 227 supprime le
sous-paragraphe i du paragraphe 1 de l'article 12.30 de la Loi sur le ministère
des Transports afin d'en supprimer les dispositions affectant certaines des
sommes qui sont créditées à la modernisation des services de transport par taxi
comme le prévoit le paragraphe 2 de l'article 275 du projet de loi. Cette
suppression prendra effet seulement lorsque ces sommes auront été épuisées.
Enfin, il convient de noter qu'à compter
de l'entrée en vigueur de la redevance prévue à l'article 257 jusqu'à épuisement
des sommes ainsi perçue ce sous-paragraphe fera l'objet de la réécriture
temporaire prévue par le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 261 du
projet de loi. Pendant cette période transitoire, le sous-article i du
paragraphe 1 de l'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports se
lira donc ainsi :
12.30 Sont intitués les fonds
suivants :
Le fonds des réseaux de transport
terrestres affecté au financement;
i)de mesures visant la transition des
services de transport qui, avant le ... étaient fournies avec des taxis
attachés à un permis de propriétaire de taxi visé à l'article 5 de la Loi
concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) tel qu'il se
lisait avant le...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Il n'y a pas de commentaire sur l'article 227?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous
allons mettre aux voix l'article 227. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, veuillez lire l'article 228.
M.
Bonnardel
: «L'article
12.32 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2.12.»
Commentaire : L'article 228 du projet
de loi supprime le paragraphe 2.12 du l'article 12.32 de la Loi sur le
ministère des Transports, qui prévoit que les sommes versées par la Commission
des transports du Québec seront crédités au FORT où elles servent à la
modernisation des services de transport par taxi. Comme le prévoit le
paragraphe 3 de l'article 275, cette suppression prendra effet quatre ans après
la sanction de la loi, c'est-à-dire au même moment que cessera la redevance
prévue à l'article 257 du projet de loi.
Enfin, il convient de noter que pendant
les trois ans au cours desquelles sera perçue ladite redevance, l'article 12.32
devra se lire en tenant compte des adaptations prévues par le sous-paragraphe a
du paragraphe 2 de l'article 261 du projet de loi. Pendant cette période
transitoire, le paragraphe 2.12 se lira donc ainsi :
Les sommes suivantes sont portées au
crédit du fonds à l'exception des intérêts qu'elles produisent.
2.12 les sommes perçues au titre de la
redevance prévue à l'article 257 de la loi concernant le transport rémunéré de
personnes par automobile, indiquez ici l'anné et le numéro de chapitre de cette
loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 228?
S'il n'y a pas de commentaire, nous allons
mettre aux voix l'article 228. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division.
Veuillez lire l'article 229, M. le
ministre.
• (20 h 20) •
M.
Bonnardel
:
«L'article 12.32.1 de cette loi est modifié:
1° par la suppression du cinquième alinéa;
2°...
M.
Bonnardel
:
...chapitre de cette loi).
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 228? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons mettre aux voix l'article 228.
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Veuillez lire l'article 229, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
L'article 12.32.1 de cette loi est modifié :
1° par la suppression du cinquième alinéa;
2° par le remplacement, dans le dernier
alinéa, de «, quatrième et cinquième» par «et quatrième».
Commentaire. Par concordance avec la
suppression du sous-paragraphe i du paragraphe 1° de l'article 12.30 de la Loi
sur le ministère des Transports que prévoit l'article 227 du projet de loi, l'article
229 supprime le cinquième alinéa de l'article 12.32.1 de cette loi et modifie
le dernier alinéa pour conséquemment y supprimer un renvoi au cinquième alinéa.
Tout comme l'article 227, le paragraphe 2°
de l'article 275 prévoit que ces modifications prendront effet seulement
lorsque les sommes créditées au... et affectées à l'objet prévu par ce sous-paragraphe
auront été épuisées.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 229? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons mettre aux voix.
Est-ce que l'article 229 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, veuillez lire l'article 230.
M.
Bonnardel
:
Oui. L'article 1 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à
l'égard d'une activité impliquant des armes à feu (chapitre P-38.0001) est
modifié par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «taxi», de «ou par
une automobile assimilée à un taxi au sens de l'article 4 du Code de la
sécurité routière (chapitre C-24.2)».
Commentaire. L'article 230 du projet de
loi modifie le quatrième alinéa de l'article 1 de la Loi visant à favoriser la
protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu
afin d'y prévoir que l'exception applicable au taxi s'étend aussi aux
automobiles qui y sont assimilées.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 230? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous
allons mettre aux voix l'article 230.
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, adopté sur division. M. le ministre, veuillez lire l'article 231.
M.
Bonnardel
:
L'article 2 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «taxi», de «ou par une automobile assimilée à un taxi visée au quatrième
alinéa de l'article 1».
Commentaire. L'article 231 du projet de
loi modifie le premier alinéa de l'article 2 de la loi favorisant... visant à
favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des
armes à feu afin d'y prévoir que l'exception applicable au taxi s'étend aussi
aux automobiles qui y sont assimilées.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Y a-t-il des commentaires sur l'article 231? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons le mettre aux voix.
L'article 231 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, l'article 232, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
L'article 156 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe ddu premier alinéa, de
«comme taxi,» par «pour offrir du transport rémunéré de personnes par
automobile régi par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par
automobile».
Commentaire. Par concordance avec
l'abrogation de la Loi concernant les services de transport par taxi prévue par
l'article 234 du projet de loi, l'article 232 modifie l'article 156 de la Loi
sur la protection du consommateur pour y remplacer la notion de taxi par celle
de transport rémunéré de personnes par automobile. Ainsi, l'étiquette devant
être apposée sur une automobile d'occasion en vente devra divulguer le fait que
cette automobile a été utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes
par automobile, même s'il ne s'agit pas d'un taxi au sens de l'article 140 du
projet de loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 232? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons
mettre aux voix l'article 232.
Est-ce que l'article 232 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, veuillez lire l'article 233, et vous avez
aussi un amendement.
M.
Bonnardel
:
Oui. L'article 10 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre
R-25.01) est modifié par le remplacement de «taxi collectif» par «transport
rémunéré de personnes par automobile régi par la Loi concernant le transport
rémunéré de personnes par automobile».
Commentaire. Par concordance avec
l'abrogation de la Loi concernant les services de transport par taxi, l'article
233 remplace, dans l'article 10 de la Loi sur le Réseau de transport
métropolitain, la notion de taxi collectif par celle de transport rémunéré de
personnes par automobile. La notion de taxi collectif n'ayant jamais été
formellement définie, il convient d'habiliter le réseau à conclure des contrats
avec des fournisseurs de tels transports sans limiter la portée selon le nombre
de passagers à bord.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Voulez-vous lire votre amendement?
M.
Bonnardel
:
Oui. À l'article 233 du projet de loi :
Insérer, après «de cette loi», la phrase
suivante :
Lorsque des services sont destinés aux personnes
handicapées, à moins qu'ils ne soient effectués au moyen d'autobus ou de
minibus, seuls les taxis au sens de l'article 140 de cette loi peuvent
effectuer de tels services.
Cet amendement a pour objectif de réserver
à l'industrie du taxi les contrats de transport destinés aux personnes
handicapées conclus avec le Réseau de transport métropolitain.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaire sur l'amendement proposé à l'article 233? S'il n'y a pas de commentaire
sur l'amendement, nous allons mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement
est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 233? Donc,
s'il n'y a pas de commentaire sur l'article 233, nous allons procéder aux voix
de l'article 233 tel qu'amendé.
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...est adopté?
Une voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 233? Donc,
s'il n'y a pas de commentaires sur l'article 233, nous allons procéder aux voix
de l'article 233 tel qu'amendé.
M.
Bonnardel
:
Adopté.
Une voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, veuillez lire l'article 234, s'il vous
plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui :
La Loi concernant les services de
transport par taxi (chapitre S-6.01) est abrogée.
L'article 234 du projet de loi abroge la
Loi concernant les services de transport par taxi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous avez aussi un amendement.
M.
Bonnardel
:
Oui, bien, c'est 234.1. Est-ce que vous voulez que je le lise tout de suite?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Ah! O.K., oui. Il faut procéder à 234 en premier. Aviez-vous fait vos
commentaires?
M.
Bonnardel
:
Oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui? O.K. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 234? S'il n'y
a pas de commentaires, nous allons mettre aux voix l'article 234. Est-ce qu'il
est adopté?
Des voix
: Adopté...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Vous avez un amendement, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
Article 234.1 : Après «Loi sur la Société de l'assurance automobile du
Québec», insérer l'article suivant:
234.1. L'article 2 de la Loi sur la
Société de l'assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) est modifié,
dans le paragraphe 2, par l'ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant:
«i) percevoir la contribution d'assurance
visée à l'un des articles 22, 49 ou 97 de la Loi concernant le transport
rémunéré de personnes par automobile...»
Commentaire : cet amendement propose
l'introduction de l'article 234.1 au projet de loi pour conférer à la Société
de l'assurance automobile du Québec le mandat de percevoir la nouvelle
contribution d'assurance exigible du propriétaire d'une automobile autorisée et
du répondant d'un système de transport.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 234.1? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons
mettre aux voix l'article 234.1. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, veuillez lire l'article 235, s'il vous
plaît.
M.
Bonnardel
:
L'article 17 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec
(chapitre S-11.011) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «Loi concernant les services de transport de taxi... par taxi (chapitre
S-6.01)» par «Loi concernant le transport rémunéré de personnes par
automobile...»
Commentaire : Par concordance avec
l'abrogation de la Loi concernant les services de transport par taxi, l'article
235 remplace un renvoi à cette loi, à l'article 17 sur la Loi sur la Société de
l'assurance automobile du Québec, par un renvoi au projet de loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 235? Comme il n'y a pas de
commentaire, nous allons mettre aux voix l'article 235. Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, vous avez un amendement, 235.1.
M.
Bonnardel
:
Oui... Après l'article 235 du projet de loi, le suivant:
235.1. L'article 17.4 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de «151.3» par «et
151.3.1».
Commentaire : cet amendement de
concordance modifie l'article 17.4 de la Loi sur la Société de l'assurance
automobile du Québec pour que les critères de détermination des contributions
d'assurance privée à cet article s'appliquent à la nouvelle contribution
d'assurance exigible du propriétaire d'une automobile autorisée du répondant.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 235.1? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons procéder aux voix de l'article 235.1. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, l'amendement est adopté sur division. M. le ministre, vous avez un autre amendement,
235.2.
M.
Bonnardel
:
L'article 17.5 de cette loi est modifié par le remplacement de «et 151.1» par«,
151.1 et 151.3.1».
Commentaire : l'article 235.2 proposé
par cet amendement modifie l'article 17.5 de la Loi sur la Société de
l'assurance automobile du Québec, afin que l'obligation qu'une expertise et
qu'une évaluation actuarielle soit faite par un actuaire Fellow, s'applique à
la nouvelle contribution d'assurance exigible du propriétaire d'une automobile
autorisée du répondant.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 235.2? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 235.2. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, il est adopté sur division. M. le ministre, article 236, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
: L'article
17.6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après
«contributions d'assurance», de «, un règlement sur les frais pris en vertu de
la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile...».
Commentaire : les dispositions et les
articles 12, 21, 43 et 97 du projet de loi habilitent la société à prévoir
certains frais pour des formalités qui y sont prévues. L'article 236 modifie
donc l'article 17.6 sur la Loi sur la Société de l'assurance automobile du
Québec pour y prévoir que la procédure qui y est établie doit être suivie pour
modifier un règlement prévoyant de tels frais.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Y a-t-il des commentaires sur l'article 236? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 236 est adopté?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, article 237. Woup...
M.
Bonnardel
:
...136.1.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui. 236.1. Alors, veuillez l'article...
• (20 h 30) •
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 236 du projet de loi, le suivant :
«236.1. L'article 17.7 de cette loi
est modifié, dans le paragraphe 10 du premier alinéa, par le remplacement de...
20 h 30 (version non révisée)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...sur division. M. le ministre, article 237... Woup!
M.
Bonnardel
:
236.1.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, 236.1. Alors, veuillez lire l'article...
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 236 du projet de loi, le suivant :
«236.1. L'article 17.7 de cette loi
est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, par le remplacement de
«d'indemnisation par les utilisateurs de véhicules routiers», «d'équité et de
faisabilité administrative» par «d'équité, de faisabilité administrative et
d'indemnisation par les utilisateurs de véhicules routiers et les répondants
d'un système de transport rémunéré de personnes par automobile».»
Commentaire. L'article 236 proposé
par cet amendement modifie par concordance l'article 17.7 de Loi sur la
Société de l'assurance automobile du Québec pour que les critères de
tarification et de contribution d'assurance que doit suivre le conseil
d'experts s'appliquent aussi à la nouvelle contribution d'assurance exigible du
propriétaire d'une automobile autorisée et du répondant. En effet, suivant
l'article17.6 de cette loi, avant de modifier un règlement sur les
contributions d'assurance, la société doit obtenir l'avis d'un conseil
d'experts constitué à cette fin. Le conseil d'experts est composé
de trois membres, nommés par le gouvernement, représentatifs des milieux de
l'actuariat, des finances et de l'assurance.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires à cet amendement
proposé par le ministre, l'article 236.1? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons mettre aux voix l'article 236.1. Est-ce qu'il est
adopté ?
Des voix
:
...
La Présidente (Mme
St-Pierre) : M. le ministre, vous avez un autre amendement, 236.2.
M.
Bonnardel
:
«Insérer, après l'article 236. 1 du projet de loi, le
suivant : «236.2. L'article 23.0.7 de cette loi est modifié par
l'insertion, après «(chapitre C-24.2) », de «et aux articles 22, 49
et 97 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile».
Commentaire. L'article 236.2 proposé
modifie par concordance l'article 23.0.7 de la Loi sur la Société de
l'assurance automobile du Québec pour que le principe du transfert au fonds
d'assurance de la contribution d'assurances perçue par la société s'applique
aussi aux contributions d'assurances perçues auprès du propriétaire d'une
automobile autorisée et des répondants.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur 236.2? S'il n'y a pas de commentaire, nous
allons mettre aux voix 236.2. Est-ce qu'il est adopté?
Une voix
:
Sur division.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Adopté sur division. Article 237.
M.
Bonnardel
:
«L'article 4 de la Loi sur les sociétés de transport en commun
(chapitre S-30.01) est modifié par le règlement... par remplacement, dans
le premier alinéa, de «taxi collectif» par «automobile qualifiée au sens de
l'article 8 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par
automobile».
Commentaire. Par concordance
avec l'abrogation de la Loi concernant les services de transport par taxi,
l'article 237 remplace dans l'article 14 de la Loi sur les sociétés
de transport en commun la notion de taxi collectif par celle de transport
rémunéré de personnes par automobile. La notion de taxi collectif n'ayant
jamais été formellement définie, il convient d'habiliter les sociétés de
transport en commun à conclure des contrats avec des fournisseurs de transport
rémunéré de personnes par automobile sans en limiter la portée selon le nombre
de passagers à bord.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires à
l'article 237 ? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons mettre
l'article 237 aux voix. Est-ce qu'il est adopté ?
Des voix
:
...
La Présidente (Mme
St-Pierre) : L'article 237 est adopté.
Une voix
:
Sur division.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Sur division. Article 238.
M.
Bonnardel
:
«L'article 81 de cette loi est modifié par la suppression du
deuxième alinéa».
Commentaire. Le projet de loi ne
comportant pas de disposition correspondant à l'article 7 de la Loi concernant les services de transport par taxi, l'article 238
du projet de loi supprime la référence faite à cet article 7 dans le
deuxième alinéa de l'article 81 de la Loi sur les sociétés de
transport en commun.
La Présidente (Mme St-Pierre) :Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, s'il n'y a pas de
commentaire à l'article 238, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce qu'il est adopté ?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, article 239.
M.
Bonnardel
:
«L'article 83 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «titulaire de permis de taxi ou» et de «titulaires» par,
respectivement, «propriétaire d'une automobile autorisée au sens du paragraphe
1° de l'article 8de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes
par automobile (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi),
tout répondant d'un système de transport autorisé en vertu de cette loi ou» et
«propriétaires».
Commentaire. Puisque le projet de loi supprime
le permis de propriétaire de taxi et introduit la notion de répondant d'un
système de transport, l'article 239 apporte les modifications nécessaires
à l'article 83 de la Loi sur les sociétés de transport en
commun pour en assurer la concordance avec le projet de loi.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Et vous avez un amendement.
M.
Bonnardel
:
Et j'ai un amendement, oui. «Remplacer l'article 239 par le
suivant : «239. L'article 83 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «titulaire de permis de taxi ou» et de «titulaires» par,
respectivement, «propriétaire d'une automobile autorisée au sens du
paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi concernant le transport
rémunéré de personnes par automobile, tout répondant d'un système de transport
autorisé en vertu de cette loi ou» et «propriétaires».
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «d'attribution.» de «Cependant, à moins que de tels services ne
soient effectués au moyen d'un autobus ou d'un minibus, seul un taxi au sens de
l'article 140 de cette loi peut effectuer de tels services pour une
société».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'amendement à l'article 239? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons mettre aux voix l'amendement de l'article 239.
Est-ce qu'il est adopté?
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division...
M.
Bonnardel
:
...140 de cette loi peut effectuer de tels services pour une société.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'amendement à l'article 239? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons mettre aux voix l'amendement de l'article 239. Est-ce qu'il est
adopté? Adopté sur division. Donc, Mme la secrétaire, est-ce que ça veut dire
qu'il faut qu'on demande le retrait de l'article 239? Parce que l'amendement
remplace l'article 239. O.K., donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 239 tel qu'amendé? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons
procéder aux voix de l'article 239 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. 240, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
«L'article 2 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Elle ne s'applique pas au transport
rémunéré de personnes par automobile, sauf dans la mesure prévue par la Loi
concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.»
Commentaire. Par concordance avec
l'abrogation de la Loi concernant les services de transport par taxi, l'article
240 remplace le deuxième alinéa de la Loi sur les transports pour prévoir
qu'elle ne s'applique pas au transport rémunéré de personnes par automobile, et
ce, parce que ce transport fait l'objet d'une loi qui lui est particulière,
comme c'est déjà le cas pour le transport par taxi en raison de l'article 135
du projet de loi qui prévoit qu'une décision prise en vertu de son article 91
peut être révisée en vertu des articles 17 .2 à 17.4 de la Loi sur les
transports. Il y a lieu de préciser que cette loi s'applique lorsque le projet
de loi le prévoit.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 240?
M. Barrette : Juste une petite
seconde, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui.
M. Barrette : Nous avions un
texte, le texte aurait changé?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Nous sommes à 240.
M. Barrette : Non, à 240, je
m'excuse, Mme la Présidente, j'ai fait un lapsus numérique.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Pas de problème. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 240? S'il n'y
a pas de commentaire, nous allons mettre aux voix l'article 240. Est-ce qu'il
est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, il est adopté sur division. M. le ministre, article 241.
M.
Bonnardel
:
«L'article 36 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.»
Commentaire. Le covoiturage, sauf
lorsqu'il est entièrement gratuit, est un mode de transport rémunéré de
personnes par automobile qui est, selon la somme chargée pour la course, selon
qu'il soit visé à l'article 147 ou au paragraphe 5 de l'article 150,
partiellement ou entièrement exempté des dispositions du projet de loi. Étant
un mode de transport rémunéré de personnes, le covoiturage est visé par l'exclusion
prévu à l'article 2 de la Loi sur les transports telle que modifiée par
l'article 240 du projet de loi. Il y a donc lieu de supprimer le troisième
alinéa de l'article 36 de cette loi, puisqu'il devient inutile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 241? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons mettre aux voix l'article 241. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
:15397 M. Barrette : Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, article 242, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«242. L'article 48.19 de cette loi est modifié par le remplacement du premier
alinéa par le suivant :
«Ce service de transport ne peut être
effectué que par un transporteur qui est un organisme public de transport en
commun, un titulaire de permis de
transport par autobus, un transporteur scolaire
lié par contrat avec la municipalité, un propriétaire d'automobile autorisée au
sens du paragraphe 1° de l'article 8 de la Loi concernant le transport rémunéré
de personnes par automobile, un répondant d'un système de transport autorisé en
vertu de cette loi ou une association de services regroupant de tels
propriétaires.»
Commentaire. Puisque le projet de loi
supprime le permis de propriétaire de taxi et introduit la notion de répondant
d'un système de transport, l'article 239 apporte les modifications nécessaires
à l'article 48.19 de la Loi sur les transports pour en assurer la concordance
avec le projet de loi. Et j'ai un 242.1 par la suite.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui. Alors, il faut procéder à 242 pour commencer. Est-ce que l'article 242...
sur l'article 242, il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 242 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté? Donc, c'est adopté. Alors, M. le ministre, vous avez deux amendements,
trois, même.
M.
Bonnardel
:
Trois.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Trois amendements. 242.1.
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 242 du projet de loi, le suivant :
241.1. L'article 48.39 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
Une municipalité locale ne peut octroyer
un tel contrat que si seulement des taxis au sens de l'article 140 de la Loi
concernant le transport rémunéré de personnes par automobile sont retenus pour
fournir ces moyens de transport, à moins qu'ils ne soient fournis au moyen
d'autobus ou de minibus.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentairesur 242.1? Pas de commentaires? S'il n'y a pas
de commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. Donc, 242, M. le ministre, point 2.
• (20 h 40) •
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 242.1 du projet de loi, ce qui suit
«Loi visant l'amélioration des
performances de la Société de l'assurance automobile du Québec...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...pas de commentaires? S'il n'y a pas de commentaires, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté? Donc, 242, M. le ministre, .2.
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 242.1 du projet de loi, ce qui suit
«LOI VISANT L'AMÉLIORATION DES
PERFORMANCES DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, FAVORISANT UN
MEILLEUR ENCADREMENT DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE
ÉLECTRONIQUE, DE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES ET D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
«242.2. L'article 59 de la Loi visant
l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du
Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière
de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement
touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018, chapitre 18)
est modifié par le remplacement de l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de
vente du Québec (chapitre T-0.1), qu'il édicte, par le suivant :
«350.61. Une personne qui exploite une entreprise de taxis doit munir
le véhicule qu'elle utilise dans le cadre de l'exploitation de cette entreprise
de l'équipement lui permettant de respecter les obligations prévues à l'article
350.62 et assurer le bon fonctionnement de cet équipement.»
Commentaires : Cet amendement propose
d'introduire dans le projet de loi l'article 242.2, lequel vise à modifier l'article
59, qui édicte l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, de
concordance avec la suppression, par le présent projet de loi, de l'obligation
pour une personne d'être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi. Cet amendement
est nécessaire afin que Revenu Québec puisse mettre en oeuvre la mesure
relative à la facturation obligatoire dans le domaine du transport rémunéré de
personnes.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'article 242.2. S'il n'y a pas de commentaires, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 242.2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre...
M. Barrette : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui?
M. Barrette : J'aimerais...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de La Pinière.
M. Barrette : ... s'il y a consentement...
J'aimerais avoir le consentement, compte tenu du fait qu'on arrive à la fin du projet
de loi et qu'on n'est que dans la concordance, pouvoir revenir aux articles
suspendus.
M.
Bonnardel
:
Je veux rassurer le...
M. Barrette : Ça ne me rassure
pas.
M.
Bonnardel
:
Je veux rassurer le député de La Pinière, on a presque terminé, là, qu'on
va revenir au vôtre...
M. Barrette : 80.
M.
Bonnardel
:
...bien, au vôtre... au vôtre, là, qui... 147, là, on a trouvé, je pense, un
compromis puis on revient au vôtre après, M. le député de La Pinière, je
vous le garantis.
M. Barrette : Non, non, non.
On va revenir à 80 en premier. Il est avant 147. Puis il y a le 59 aussi.
M.
Bonnardel
:
Je vais régler, puis...
M. Barrette : Non, on va les
faire dans l'ordre. Alors, est-ce qu'il y a consentement?
M.
Bonnardel
:
Bien là, on va terminer ça puis je vous garantis qu'on revient au vôtre après.
M. Barrette : Il y a-t-u un consentement?
Non? C'est non, la réponse?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Bien, le ministre a dit qu'il allait revenir.
M. Barrette : Bien oui, mais
c'est comme d'habitude, ce n'est pas une réponse claire.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Là, M. le ministre, avez-vous lu 242.3?
M.
Bonnardel
:
Je suis... Je suis rendu à 242.3.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, moi, ce que je vous propose, c'est de lire 242.3, puis on va... Après ça,
on passe dans un autre chapitre.
M.
Bonnardel
:
Oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Bien, pas un chapitre, mais, enfin, un autre thème. Donc, faisons 242.3 puis,
après ça, vous vous entendrez pour continuer dans l'harmonie.
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 242.1 du projet de loi, l'article suivant:
«242.3. L'article 81 de cette loi est
remplacé par le suivant:
«81. Le ministre du Revenu peut établir et
mettre en oeuvre un programme transitoire de compensation financière pour
subventionner les coûts d'acquisition et d'implantation, pour l'exploitant
d'une entreprise qui offre du transport rémunéré de personnes, de l'équipement
nécessaire pour se conformer à l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de vente
du Québec (chapitre T-O.1), édicté par l'article 59 de la présente loi, à
l'exception de l'exploitant d'une entreprise qui offre uniquement du transport
rémunéré de personnes dont le traitement des demandes de course est fait par un
moyen technologique qui ne nécessite pas l'intervention d'une personne physique
et qui permet à la personne qui demande la course d'en connaître par écrit le
prix maximal et d'y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la
demande.»
Commentaires : Cet amendement propose
d'introduire dans le projet de loi l'article 242.3, lequel vise à modifier l'article
59, qui édicte l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, de
concordance avec la suppression par le présent projet de loi de l'obligation
pour une personne d'être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi. Cet amendement
afin... est nécessaire afin que Revenu Québec puisse mettre en oeuvre la
mesure relative à la facturation obligatoire dans le domaine du transport
rémunéré de personnes.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à 242.3? S'il n'y a pas de commentaires, nous
allons mettre aux voix 242.3. Est-ce que l'article est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division.
Bon, maintenant, M. le ministre, vous avez
une demande du député de La Pinière.
M.
Bonnardel
:
Oui, je souhaite juste qu'on termine tout puis je garantis les deux députés qui
ont des points précis sur l'article 80 et 147, si je ne me trompe pas... 147,
on va les faire tout de suite après.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, bien, on en a plusieurs en suspens. On a 86, 59...
M.
Bonnardel
:
Bien, il y en a juste parce qu'ils sont de...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...oui, 80, 144, 145, 147, 150. O.K.
M. Barrette : Bien...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous n'êtes pas d'accord.
M. Barrette : Bien, Mme la
Présidente, j'ai demandé quelque chose. Vous m'avez dit tantôt qu'il avait dit
non sans le dire. C'était non sans le dire, ça demeure non sans le dire encore.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Parfait...
M.
Bonnardel
:
...après.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, bien, on en a plusieurs en suspens. On a 86, 59...
M.
Bonnardel
:
Bien, il y en a juste parce qu'ils sont de...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...oui, 80, 144, 145, 147, 150. O.K.
M. Barrette : Bien...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Vous n'êtes pas d'accord.
M. Barrette : Bien, Mme
la Présidente, j'ai demandé quelque chose. Vous m'avez dit tantôt qu'il avait
dit non sans le dire. C'était non sans le dire, ça demeure non sans le dire
encore.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K.
M. Barrette : C'est...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît,
procédez à l'article... à la lecture de l'article 243.
M.
Bonnardel
:
L'article 2 du Règlement sur les contributions d'assurance
(chapitre A-25, r. 3.3) est modifié par la suppression de «taxi».
Commentaire. L'article 243 du projet
de loi supprime, à l'article 2 du Règlement sur les contributions
d'assurance, la mention de «taxi», et ce, afin d'éviter que les taxis au sens
de l'article 140 soient traités pour cette seule raison autrement que les
autres automobiles qualifiées utilisées de façon comparable pour offrir du
transport rémunéré de personnes.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur 243? S'il
n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. M. le ministre, 244.
M.
Bonnardel
:
L'article 4 de ce règlement est modifié par la suppression du
paragraphe 7° du premier alinéa.
Commentaire. L'article 244 du projet
de loi supprime, dans l'article 4 du règlement, soit les contributions
d'assurance, la mention de «taxi», et ce, afin d'éviter que les taxis, au sens
de l'article 140, soient traités pour cette seule raison autrement que les
autres automobiles qualifiées utilisées de façon comparable pour offrir du
transport rémunéré.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur 244? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-il adopté?
Une voix
: Adopté sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. M. le ministre, 245.
M.
Bonnardel
:
Ce règlement est modifié par la suppression de «, 4C», partout où cela se
trouve dans les articles 30 à 32.
Commentaire. L'article 245 du projet
de loi apporte aux articles 30 à 32 du Règlement sur les contributions
d'assurances les modifications nécessaires à l'élimination du permis de
conduire de la classe 4C afin que désormais seules l'autorisation de la
SAAQ ou l'inscription auprès d'un répondant soient nécessaires pour être
chauffeur pour offrir du transport rémunéré de personnes par automobile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur 245? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: ...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, adopté sur division. M. le ministre,
l'article 246.
M.
Bonnardel
:
L'article 2.1 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers
(chapitre C-24.2, r. 29) est modifié par la suppression de «d'un taxi,».
L'article 246 du projet de loi
supprime, dans l'article 2.1 du Règlement sur l'immatriculation des
véhicules routiers, la mention de taxi pour éliminer une exception relative aux
droits additionnels sur les véhicules de luxe, et ce, afin d'éviter que les
taxis, au sens de l'article 140, soient traités pour cette seule raison
autrement que les autres automobiles qualifiées utilisées de façon comparable
pour offrir du transport rémunéré de personnes.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur 246? S'il
n'y a pas de commentaire, nous allons mettre aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: ...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. M. le ministre, 247.
M.
Bonnardel
:
L'article 2.1.1 de ce règlement est modifié par la suppression du
paragraphe 4° du deuxième alinéa.
L'article 247 du projet de loi
supprime, dans l'article 2.1.1 du Règlement sur l'immatriculation des
véhicules routiers, la mention de «taxi» pour éliminer une exception relative
aux droits additionnels sur les véhicules de forte cylindrée, et ce, afin
d'éviter que les taxis au sens de l'article 140 soient traités pour cette
seule raison autrement que les autres automobiles qualifiées utilisées de façon
comparable pour offrir du transport rémunéré de personnes.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur 247? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons le mettre aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. M. le ministre, 248.
M.
Bonnardel
:
L'article 8 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34)
est modifié par la suppression de «4C,».
Commentaire. L'article 248 du projet
de loi apporte à l'article 8 du Règlement sur les permis une modification
nécessaire à l'élimination du permis de conduire de la classe 4C afin que
désormais seules l'autorisation de la SAAQ ou l'inscription auprès d'un
répondant soient nécessaires pour être chauffeur pour offrir du transport
rémunéré de personnes par automobile.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur 248?
Une voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Non, je ne suis pas encore rendue là. Donc,
s'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 248 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : C'est le temps de dire «adopté», là, M. le député
de Rousseau.Alors, adopté sur division. Article 249.
M.
Bonnardel
:
L'article 15 de ce règlement est modifié :
1° par la suppression, dans les
paragraphes 1° et 2°, de «4C,»;
2° par la suppression du
paragraphe 3°.
Commentaire. L'article 249 du projet
de loi, comme l'article 248, apporte à l'article 15 du Règlement sur
les permis une modification nécessaire à l'élimination du permis de conduire de
classe 4C afin que désormais seules l'autorisation de la SAAQ ou
l'inscription auprès d'un répondant soient nécessaires pour être chauffeur pour
offrir du transport rémunéré de personnes par automobile.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires sur 249? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons mettre aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: ...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. 250, M. le ministre.
• (20 h 50) •
M.
Bonnardel
:
L'article 16 de ce règlement est modifié :
1° par la suppression, dans le
paragraphe 2°, de «, 4C»;
2° dans le paragraphe 3° :
a) par la suppression de «, 4C»;
b) par le remplacement de «, 4B et
4C» par «et 4B».
L'article 250 du projet de loi, comme
les articles 249 et 249, apporte à l'article 16 du Règlement sur les
permis, une modification nécessaire à l'élimination du permis...
M.
Bonnardel
:
...dans le paragraphe 2°, de «, 4C »;
2° dans le paragraphe 3° :
a) par la suppression de «, 4C»;
b) par le remplacement de «, 4B et 4C» par
«et 4B».
L'article 250 du projet de loi, comme les
articles 248 et 249, apporte à l'article 16 du Règlement sur les permis une modification
nécessaire à l'élimination du permis de conduire de la classe 4C afin que, désormais,
seule l'autorisation de la SAAQ ou l'inscription auprès d'un répondant soit nécessaire
pour être chauffeur pour offrir du transport rémunéré de personnes par
automobile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 250? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. 251, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
L'article 24 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «de l'une des classes 4B et 4C» par «de la classe
4B».
Commentaire. L'article 251 du projet de
loi, comme les articles 248 à 250, apporte l'article 24 du Règlement sur les
permis une modification nécessaire à l'élimination du permis de conduire de la
classe 4C afin que, désormais, seule l'autorisation de la SAAQ ou l'inscription
auprès d'un répondant soit nécessaire pour être chauffeur pour offrir du transport
rémunéré de personnes par automobile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 251? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 251 est-il adopté?
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. M. le ministre, article 252.
M.
Bonnardel
:
L'article 28 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 6° du
premier alinéa.
Commentaire. L'article 252 du projet de
loi, comme les articles 248 à 251, apporte à l'article 28 du Règlement sur les
permis une modification nécessaire à l'élimination du permis de conduire de la
classe 4C afin que, désormais, seule l'autorisation de la SAAQ ou l'inscription
auprès d'un répondant soit nécessaire pour être chauffeur pour offrir du transport
rémunéré de personnes par automobile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 252? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. 253, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
L'article 28.6 de ce règlement est abrogé.
L'article 253 du projet de loi, comme les
articles 248 à 252, apporte une modification au Règlement sur les permis nécessaire
à l'élimination du permis de conduire de la classe 4C afin que seule l'autorisation
de la SAAQ ou l'inscription auprès d'un répondant soit requise pour être
chauffeur pour offrir du transport rémunéré de personne par automobile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Y a-t-il des commentaires sur 253? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. 254.
M.
Bonnardel
:
L'article 29 de ce règlement est modifié :
1° par la suppression, dans les
paragraphes 1° à 5°, de «4C,»;
2° par la suppression du paragraphe 6°.
L'article 254 du projet de loi, comme les
articles 248 à 253, apporte à l'article 29 du Règlement sur les permis des modifications
nécessaires à l'élimination du permis de conduire de la classe 4C afin que
seule l'autorisation de la SAAQ ou l'inscription auprès d'un répondant soit nécessaire
pour être chauffeur pour offrir du transport rémunéré de personnes par
automobile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Y a-t-il des commentaires sur 254? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Article 255.
M.
Bonnardel
:
L'article 30 de ce règlement est modifié :
1° par la suppression, dans le paragraphe
3°, de «, 4C»;
2° dans le paragraphe 4°:
a) par la suppression de «, 4C»;
b) par le remplacement de «, 4B et 4C» par
«et 4B».
L'article 255 du projet de loi, comme les
articles 248 à 254, apporte à l'article 30 du Règlement sur les permis des
modifications nécessaires à l'élimination du permis de conduire de la classe 4C
afin que seule l'autorisation de la SAAQ ou l'inscription auprès d'un répondant
soit nécessaire pour être chauffeur pour offrir du transport rémunéré de
personnes par automobile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur 255? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la mise
aux voix. 255 est-il adopté?
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. 256, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
L'article 42 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, «de l'une des classes 4B et 4C» par «de la classe
4B».
Commentaire. L'article 256 du projet de
loi comme les articles 248 à 255, apporte à l'article 42 du Règlement sur les
permis des modifications nécessaires à l'élimination du permis de conduire de
la classe 4C afin que seule l'autorisation de la SAAQ ou l'inscription auprès
d'un répondant soit nécessaire pour être chauffeur pour offrir du transport
rémunéré de personnes par automobile.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur 256? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la mise
aux voix. 256 est-il adopté?
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Vous avez un amendement, M. le ministre, 256.1.
M.
Bonnardel
:
Oui. Insérer, après l'article 256 du projet de loi, ce qui suit : «Règlement
modifiant le Règlement sur les services de transport par taxi;
«256.1 L'article 6 du Règlement modifiant
le Règlement sur les services de transport par taxi, en matière
d'électrification du transport par taxi sur le territoire de l'île de Montréal,
édicté par le décret n° 1365-2018, est modifié par la
suppression de la deuxième phrase.»
Commentaire. Cet amendement apporte une
modification au Règlement modifiant le Règlement sur les services de transport
par taxi, en matière d'électrification du transport par taxi, sur le territoire
de l'île de Montréal afin que les dispositions de ce règlement soient
maintenues en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ensemble des
dispositions législatives qui régiront le transport rémunéré de personnes,
laquelle est fixée, en vertu de l'article 275, à un an...
M.
Bonnardel
:
...commentaire. Cet amendement apporte une modification au règlement modifiant
le Règlement sur les services de transport par taxi en matière
d'électrification du transport par taxi sur le territoire de l'île de Montréal afin
que les dispositions de ce règlement soient maintenues en vigueur jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions législatives qui régiront le
transport rémunéré de personnes, laquelle est fixée, en vertu de l'article 275,
à un an après la sanction de la loi. Ce règlement a permis de poursuivre
l'application sur le territoire de l'île de Montréal de plusieurs dispositions
du projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique,
lequel est arrivé à échéance le 26 novembre 2018.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur 256.1? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à
la mise aux voix.
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. M. le ministre, 257.
M.
Bonnardel
:
Le répondant d'un système de transport autorisé et le propriétaire d'une
automobile autorisée sont assujettis au paiement d'une redevance de 0,20 $
par course. Cette redevance est affectée au financement de mesures visant la
transition des services de transport qui, avant, étaient fournis avec des taxis
attachés à un permis de propriétaire de taxi visé à l'article 5 de la Loi
concernant les services de transports par taxi (chapitre S-6.01), tel qu'il se
lisait avant le...
Commentaire. L'article 257 du projet de
loi établit une redevance de 0,20 $ par course exigible des répondants
d'un système de transport et des propriétaires d'automobile autorisée par la Société
de l'assurance automobile du Québec. De plus, l'article 257 affecte cette
redevance au financement des mesures de transport... des mesures de transition
pour les services de transport fournis avec des taxis attachés à un permis de
propriétaire de taxi en vertu de la Loi concernant les services de transport
par taxi.
Vous comprendrez que j'ai un amendement.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, vous avez un amendement qui remplace l'article 257.
M.
Bonnardel
:
Oui. L'article 257 est remplacé par le suivant :
«257. Une redevance de 0,90 $ par
course doit être payée par le client au ministère des... au ministre du
Transports, en sus du prix de la course. Cette redevance est affectée au
financement d'un programme d'aide financière établit par le ministre des
Transports et qui vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme,
les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires
d'un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000.
«De plus, le ministre établit sans délai
un programme d'aide financière destiné à offrir une aide financière additionnelle
aux personnes ayant des besoins de soutien personnel particuliers.
«Quiconque a droit à une indemnité en
application du programme mentionné au premier alinéa n'a droit à aucune autre
somme, notamment à titre de dommages-intérêts, pour tout préjudice causé
par :
«1° l'entrée en vigueur de la présente loi
ou de ses textes d'application;
«2° une diminution de la valeur d'un
permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la Loi concernant les
services de transport par taxi (chapitre S-6.01);
«3° un acte ou une omission du
gouvernement, d'un ministre ou d'un organisme public survenu dans l'application
de cette loi ou de ses textes d'application.»
Commentaire. Cet amendement vise à
augmenter à 0,90 $ le montant de la redevance qui devra être payée par les
clients. De plus, il prévoit l'élaboration d'un programme par le ministre qui
viendra établir l'indemnisation à laquelle auront droit les titulaires de
permis de propriétaire de taxi dans le contexte où ces permis seront abolis
avec l'adoption de la présente loi.
Le deuxième alinéa prévoit l'établissement
d'un second programme qui sera destiné aux personnes qui auraient besoin d'un
support financier particulier.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à l'amendement, à l'article 257?
M. Barrette : ...premier
alinéa, troisième ligne, je pense qu'il y a une erreur de français. «Établit»,
dans ce cas-là, c'est «établi».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, on peut procéder par les alinéas.
M. Barrette : Bien, c'est ça,
c'est le premier...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, premier alinéa. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Ah! bien, c'est
ce que je viens de faire comme commentaire. Au premier alinéa, il y a une faute
d'orthographe à la troisième ligne. C'est «établi», pas de t. On peut faire une
correction manuelle, là, ça ne me dérange pas.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K...
Mme Ghazal : ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui.
Mme Ghazal : ...sûre de
comprendre. Donc, ici, on dit : «Entre le 19...» C'est-à-dire ça
s'applique à ceux qui avaient un permis au 19 mars de cette année mais qui
ont eu un permis avant le 15 novembre 2000. Juste pour comprendre d'où
vient le 15 novembre 2000. Pourquoi?
M.
Bonnardel
:
Les permis transférables étaient livrés avant le 15 novembre 2000.
Mme Ghazal : Les permis
transférables.
M.
Bonnardel
:
Les permis monnayables.
Mme Ghazal : O.K. Mais comme
là, là...
M.
Bonnardel
:
15 novembre 2000, il n'y a plus de permis, là, qui est... nouveau permis
qui est monnayable. Donc, c'est tout des permis qui dataient d'avant
15 novembre 2000 et qui ont été nécessairement transférés... bien, pas
transférés mais vendus. Parce que, depuis 15 novembre 2000, il n'y en
avait plus qui était monnayable.
Mme Ghazal : Puis les gens qui
ont acheté leur permis plus récemment, eux?
M.
Bonnardel
:
Bien, c'est ça, eux... Tous ceux qui possédaient un permis le 19 mars 2019
seront indemnisés.
Mme Ghazal : O.K. O.K. O.K.
Délivré avant. O.K. C'est bon.
• (21 heures) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y a
des commentaires sur le deuxième alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur
le troisième alinéa...
21 h (version non révisée)
Mme Ghazal : ...O.K., O.K., O.K.,
délivré avant, O.K. C'est bon.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y a
des commentaires sur le deuxième alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur
le troisième alinéa? Premier paragraphe? Deuxième paragraphe? Troisième paragraphe?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire sur l'amendement 257, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce...
Mme Ghazal : ...un petit peu.
Juste une seconde, je veux juste regarder quelque chose.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Ça va.
Mme Ghazal : Puis c'est juste
parce qu'on les a faits trop rapidement, là. Je voulais juste savoir aussi,
donc... Puis ça, ça va être, comme, pendant combien d'années, le 0,90 $?
M.
Bonnardel
:
Jusqu'à tant qu'on aille chercher le 260 millions de dollars.
Mme Ghazal : Le 260?
M.
Bonnardel
:
Bien, c'est 270, parce qu'il y avait un 10 millions initialement qui était
prévu pour les causes... les cas plus particuliers. Donc, 270.
Mme Ghazal : O.K. Puis,
comme... Puis ça, ça va prendre combien de temps?
M.
Bonnardel
:
Si on se fie au 50 millions de courses, qui risquent de continuer
d'augmenter, bien, ça peut prendre quatre ans, ça peut prendre quatre ans et
demi, ça peut prendre trois ans et demi, ça peut prendre cinq ans.
Mme Ghazal : Puis ça, on ne
peut pas l'écrire, par exemple, le montant total...
M.
Bonnardel
:
Pourquoi?
Mme Ghazal : ...juste celui
qu'on veut aller chercher?
M.
Bonnardel
:
On ne peut pas, là.
Mme Ghazal : Ça ne se fait
pas?
M.
Bonnardel
:
Non.
Mme Ghazal : C'est un truc
légal? C'est peut-être une technicalité légale que je ne connais, ou parce que,
vous, vous ne voulez pas?
M.
Bonnardel
:
Non, on ne peut juste pas écrire le montant comme tel, là. On se rembourse, en
réalité, comme vous le savez, par ce qui a été annoncé déjà. Mais c'est public,
nécessairement, là.
Mme Ghazal : Puis là si on
veut amener des choses... Là, on est rendus où, là, dans la discussion des
alinéas par alinéa? On est déjà rendus à la fin.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Bien, on était rendu au troisième paragraphe, mais je vous accorder la
possibilité de pouvoir poser d'autres questions, là, quand même.
Mme Ghazal : Donc, si je
comprends bien, on ne peut pas mettre le montant, mais le montant qu'on veut
aller chercher, c'est 270...
M.
Bonnardel
:
C'est celui qui a été annoncé publiquement, oui.
Mme Ghazal : ...qui a été
annoncé publiquement, O.K. Puis je voulais juste comprendre le... bien, le
troisième alinéa, juste le comprendre. «Un acte ou une omission du
gouvernement, d'un ministre ou d'un organisme public survenus dans
l'application de cette loi ou de ses textes d'application.» Comme, par erreur,
que le gouvernement ait oublié quelque chose, c'est quoi? Ça veut dire que...
Je veux juste comprendre ça veut dire quoi le troisième.
M.
Bonnardel
:
Mme la Présidente, je vais vous donner une réponse légale, là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, Me Paquin, veuillez décliner votre nom et vos titres.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, Mathieu Paquin de la direction des affaires juridiques au
ministère des Finances.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...c'est plus long que ça.
Des voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
C'est correct, ça va.
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
Alors, au paragraphe 3°, lorsqu'on parle d'un acte, évidemment un acte, c'est
un fait positif, on a fait quelque chose. Une omission, c'est quelque chose
qu'on n'aurait pas fait alors qu'on aurait dû le faire. L'acte ou l'omission en
question pourrait être attribuable au gouvernement, à ministre, à un organisme
public dans l'application de la Loi concernant les services de transport de
taxi ou de ses textes d'application, donc les règlements qui ont été pris en
vertu de cette loi-là, les décrets qui auraient été pris en vertu de cette
loi-là, les arrêts ministériels qui auraient été pris en vertu de cette loi-là,
notamment. Alors, c'est tout ce qu'on vient viser ici.
Mme Ghazal : Donc, les gens,
ils n'auraient pas le droit à une indemnisation suite à l'application de cette
loi s'il y a eu un acte, ça veut dire un acte... quelque chose que le
gouvernement aurait fait, ou une omission.
M. Paquin (Mathieu) : ...en
fait, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la personne... ce que dit... si
on lit l'alinéa au complet qui commence à «quiconque», une personne qui a droit
à l'indemnité, qui est prévue dans le programme d'indemnisation, a droit à
aucune autre somme, notamment à titre de dommages-intérêts pour un préjudice
qui résulterait, notamment, on le disait, d'un acte, d'une
omission du gouvernement, d'un ministre ou d'un organisme public survenu dans
l'application de cette loi ou de ses textes d'application.
Mme Ghazal :
Puis je veux juste, comme, être sûre de comprendre. Ça, ça a été mis... Est-ce
que, par exemple, ça irait à l'encontre... S'il y a un recours collectif,
est-ce que ce troisième alinéa va permettre au gouvernement, c'est-à-dire, de
bloquer ce recours collectif? Ils vont dire : Ah! mais ils ont prévu ça
dans la loi? Est-ce que ça a un lien?
M. Paquin (Mathieu) : Ça va
dépendre des faits qui sont allégués. Donc, chaque cas est un cas d'espèce
là-dessus. Je sais qu'il y a des...
Mme Ghazal : ...gouvernement,
c'est-à-dire, de bloquer ce recours collectif? Ils vont dire : Ah! mais
ils ont prévu ça dans la loi? Est-ce que ça a un lien?
M. Paquin (Mathieu) : Ça
va dépendre des faits qui sont allégués. Donc, chaque cas est un cas d'espèce là-dessus.
Je sais qu'il y a des... de mémoire, il y
a un recours collectif qui est en cours d'autorisation en ce moment. Il y en a peut-être
un qui a été autorisé. Là, ma mémoire me fait défaut.
Mais, à tout événement, le texte de loi
est là. Si les recours sont devant les tribunaux, les tribunaux vont les
interpréter. C'est eux qui, constitutionnellement, vont... ont la responsabilité
d'interpréter des lois et de donner la portée définitive à ce texte-là.
Et évidemment c'est... tout ça est
tributaire des faits de la cause. Donc, est-ce que ce sont, d'une part, des
personnes qui ont droit à l'indemnité, qui sont prévues par le programme? Est-ce
qu'on allègue d'un acte, une omission du gouvernement, du ministre, d'un organisme
public survenu dans l'application de cette loi ou des textes d'application? Ce
sont tous des éléments qui vont devoir être pris en compte par le tribunal à ce
moment-là.
Mme Ghazal : Puis l'objectif...
Étant donné que c'est un amendement qui a été ajouté par le ministre,
j'aimerais peut-être savoir la raison fondamentale de cet alinéa-là, parce que...
Bien, parce que... Là, ça serait peut-être plus le ministre. Est-ce que c'est
pour bloquer... Est-ce que c'est une façon de bloquer le recours collectif, par
exemple, pour qu'ils aillent chercher la différence de leur expropriation des
permis?
M. Paquin (Mathieu) :
Bon, en fait, ici, on augmente le... D'une part, on augmente la redevance qui
est perçue, on augmente le montant des sommes versées, alors on se... En quelque
part, le gouvernement, ce qu'il dit, ou ce que la loi dit ici, c'est : On
paie plus, c'est tout ce qu'on paie.
M.
Bonnardel
:
Parce qu'il faut faire la différence entre les montants qui ont été versés par
l'ancien gouvernement, le premier 250, le deuxième 250 et la redevance. Ça,
c'est la redevance comme telle ici, là. Ce n'est pas la compensation, là. C'est
la redevance.
Mme Ghazal : O.K. Oui, ça
c'est... Exact, la redevance par course qui va être...
M.
Bonnardel
:
C'est ça.
Mme Ghazal : ...pour
toutes les courses, que ce soit taxi traditionnel, les nouveaux joueurs, etc., tout
le monde, ça va être 0,90 $ qui vont être payés. Mais moi, je parle juste
du troisième alinéa, je veux juste comprendre la raison fondamentale pourquoi
il est là. Est-ce que c'est une façon de dire : Bien, le gouvernement,
regarde, c'est ça qu'il donne, puis peu importe qu'est-ce qu'il fait, bien, il
n'y a rien qui pourra être tenu contre lui. Par exemple, il a omis de payer la
valeur marchande des permis, par exemple, donc ça cause un préjudice, mais on
ne peut pas... il ne peut pas y avoir de recours contre moi puisqu'il y a ce
troisième alinéa... troisième paragraphe.
M.
Bonnardel
:
Non, c'est... Il faut faire la différence entre un recours où on parle de compensation,
valeur marchande établie selon une année x, et la redevance, là. C'est
complètement différent, là. Et, si vous voulez, le sous-ministre adjoint peut
élaborer un peu plus, là, si vous le souhaitez, là.
Mme Ghazal : Comment,
pardon?
M.
Bonnardel
:
Le sous-ministre adjoint peut élaborer un peu plus, si vous le souhaitez.
Mme Ghazal : Oui, oui,
oui, s'il vous plaît.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le sous-ministre adjoint, dites votre nom,
et déclinez votre titre, puis répondez à la question.
M. Unterberg (Jérôme) :
Merci. Jérôme Unterberg, Mme la Présidente, sous-ministre adjoint au MTQ.
J'aimerais préciser au départ, là, que ça
ne met pas fin de quelque façon que ce soit à des recours qui sont déjà
pendants devant le tribunal, puis ... qu'on a réconcilié à l'arrière, là. Là,
on parle juste d'une situation s'il y avait des dommages-intérêts. Et vous
posez la question, à savoir : Est-ce qui fait, là, que cet amendement-là
inclut cette indemnité-là? C'est comme l'exposait un peu plus tôt mon confrère,
à savoir qu'il y a un montant de 0,90 $. En soi, c'est peut-être déjà
quatre fois plus... un peu plus que quatre fois plus 0,20 $.
Mais, en réalité, il y a quelque chose de
plus important ici, on voit que c'est pour... le financement d'un programme
d'aide financière établi par le MTQ, qui vise à indemniser dans la mesure
prévue ... ce programme les personnes ou les regroupements qui, le 19 mars
2019, étaient titulaires. Et ça, comme le ministre vient de le dire, c'est
quelque chose qui ressemble plus à 260 millions, 270 millions, soit
pour parachever les coûts d'acquisition pour son remboursement.
Dans ce qu'il y avait autrefois, non
seulement c'est un montant beaucoup plus faible, mais ça ne visait qu'à
financer quelque chose comme 10, peut-être 20 millions de dollars,
c'est-à-dire que c'est quelque chose qui aurait été pour faciliter le programme
de modernisation. Là, on est dans quelque chose qui est 13, 15 fois
peut-être plus gros, qui donne une assurance que ça parachèvera le montant visé
pour l'aide financière. Et donc, dans ce cadre-là, on vient mettre ici une
limite à la réclamation à titre de dommages-intérêts.
Mme Ghazal : O.K. Puis le
deuxième alinéa, le fameux programme d'aide financière, une aide additionnelle,
ça, c'est comme le 40 millions? C'est-u ça?
M.
Bonnardel
:
Oui. Exact. C'est le 30 millions qui s'accumule, plus le 10, ça fait 40.
M. Unterberg (Jérôme) :
C'est donc dire que ce 0,90 $ devra être présent aussi longtemps que
nécessaire pour verser toutes les sommes visées par le remboursement d'aide
financière ainsi que celle qui aura été versée dans le cadre du programme, là,
humanitaire ... pour le besoin de soutien personnel. Ce sont deux titres
différents. Les deux doivent être financés.
Mme Ghazal : O.K. Oui.
• (21 h 10) •
M.
Bonnardel
:
...ça, c'est le 10 millions, là, qui était établi au début. Le 30...
M. Unterberg (Jérôme) :
...devra être présent aussi longtemps que nécessaire pour verser toutes les
sommes visées par le remboursement d'aide financière ainsi que celle qui aura
été versée dans le cadre du programme, là, humanitaire... comment dire... pour
le besoin de soutien personnalisé. Ce sont deux titres différents. Les deux
doivent être financés.
M.
Bonnardel
: Il
faut bien comprendre, ça, c'est le 10 millions, là, qui était établi au
début, le 30 est pris dans l'autre fonds de modernisation. Ça, c'est le 10 millions.
Mme Ghazal : Parce que le 0,90 $
va chercher le manque à gagner qui est de 10 millions. Le 0,90 $, ça,
c'est pour le manque à gagner, 10 millions?
M.
Bonnardel
:
C'est ça. Il va chercher 270. La 260, qui était la partie, plus le 10.
Mme Ghazal : O.K. J'aurais une
question, là, je l'ai perdue. Attendez. O.K.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. de La.... M. le député de La Pinière peut poser une question en attendant
que vous retrouviez votre question.
M. Barrette : ... très bien. Merci,
Mme la Présidente. Me Paquin, mes questions vont aller à vous spécifiquement.
Vous êtes un officier de loi. Alors, on va mettre les choses en ordre. Un, la
redevance de 0,90 $ est faite essentiellement pour rembourser le
gouvernement, qui va devancer les paiements? C'est jusqu'à concurrence de ce
montant-là?
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
M. Barrette : Ça arrête là ma
question. Je me satisfais de la réponse. Deuxièmement, quand on lit le dernier
alinéa dont découlent les trois paragraphes : quiconque a droit à une
indemnité en application du programme mentionné au premier alinéa, le
0,90 $, le devancement, n'a droit à aucune autre somme, notamment à titre
de dommage et intérêt pour tout préjudice causé par : 1° l'entrée en
vigueur de la présente loi ou de ses textes d'application. Ça, c'est bien en
dehors du premier alinéa. C'est l'entièreté de la loi, n'est-ce pas?
M. Paquin (Mathieu) : C'est
l'entièreté de la loi.
M. Barrette : Parfait. 2° une
diminution de la valeur d'un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de
la Loi concernant les services de transport par taxi. Ça, c'est la loi au
complet ça aussi, ce n'est pas juste le premier alinéa. C'est ça la réalité.
Donc, vous avez un alinéa, qui est : quiconque a droit, qui est en lien
avec le premier alinéa pour une seule circonstance, mais qui est en lien avec
la totalité de la loi pour tout le reste. Dans les faits, Me Paquin, ça vient
bloquer un recours en dommages-intérêts pour la raison que je viens de donner.
M. Paquin (Mathieu) : Mme la
Présidente, la réponse appelle à un certain nombre de nuances. Ce que le
dernier alinéa vient dire, c'est qu'une personne n'a pas droit à des sommes,
notamment à titre de dommages et intérêts, et lorsqu'il s'agit d'une personne
qui est visée par le programme qui est établi en vertu du premier alinéa. Donc,
pour les personnes qui ne sont pas visées par le programme, pour les personnes
qui essaieraient d'aller chercher une réparation autre qu'une réclamation à
titre de dommages-intérêts ou une somme, les recours devant les tribunaux ne
sont pas fermés. Ils demeurent possibles.
M. Barrette : J'ai très bien
compris ça, Mme la Présidente. Merci, Me Paquin, de l'explication. Mais comme
le recours en dommages et intérêts ne va être... ne va toucher... ne va être
supporté, appuyé, ne va concerner que les gens qui vont être impliqués, là, qui
vont bénéficier de la redevance, ça vient de bloquer tous les gens qui ont
perdu puis qui ne sont pas compensés adéquatement, là. Ils sont tous visés par
le premier alinéa, donc le troisième, avec un et deux, vient bloquer le recours
de dommages, j'oublie même intérêts. Mais ça vient les bloquer par définition.
Le ministre nous a dit clairement qu'il remboursait. Il a dit publiquement
qu'il remboursait en totalité ceux qui ont acheté récemment. Les autres, ça ne
sera pas au complet, et c'est pour eux qu'il y a la redevance et pour eux qu'on
va utiliser une somme de 30 quelques millions pour les compenser. Donc, ce sont
eux que vise la redevance et ce sont eux qui se verront interdire un recours en
dommages et intérêts. Où est la faille, Me Paquin, de mon raisonnement?
Mme la Présidente, Me Paquin, c'est une
question de droit. Ce n'est pas une question d'interprétation politique. C'est
une question de droit. Vous avez des gens qui vont... à qui on vise une somme
recueillie par la redevance. Ces gens-là sont ceux qui vont aller... qui vont
actuellement dans une poursuite en dommages et intérêts, un recours collectif
contre le gouvernement. Le troisième alinéa, par définition, avec ce que...
M. Barrette : ...à qui on
vise une somme recueillie par la redevance. Ces gens-là sont ceux qui vont
aller... qui vont actuellement dans une poursuite en dommages et intérêts, un
recours collectif contre le gouvernement. Le troisième alinéa, par définition,
avec ce que vous nous avez dit, leur ferme la porte. Ça leur ferme la porte.
Là, c'est une question de droit, Me Paquin. Ce n'est pas de la politique,
là, c'est du droit pur.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce que vous voudriez suspendre quelques
instants? Nous allons suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 21 h 16)
(Reprise à 21 h 18)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le
ministre, ou Me Paquin, ou Me Unterberg. Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) :
Oui, Mme la Présidente. Alors, dans sa plus simple expression, ça n'empêche pas
qui que ce soit de prendre recours. Ça plafonne le montant qui pourrait être
versé puisque les gens vont avoir droit à la somme... Enfin les gens visés par
le programme ont droit aux sommes prévues par le programme. Il n'y en a pas
d'autres pour les causes qui sont prévues au dernier alinéa. Et par ailleurs,
même si des personnes entreprenaient des recours et les perdaient parce qu'il
n'y a pas moyen de prouver la preuve d'une faute de la part de l'État, qu'il
n'y a pas moyen de faire la preuve d'une expropriation, ces personnes-là
auraient quand même droit aux indemnités prévues par le programme.
M. Barrette : Mme la
Présidente, Me Paquin, avec tous les égards que je vous dois, vous venez
de répondre par la négative. Vous avez répondu sur un sujet qui n'est pas celui
de ma question. Le sujet de ma question, est-ce que ça ferme, est-ce que ça
ferme le recours en dommage? Avec votre réponse, c'est oui. Je ne vous ai pas
demandé si ça limitait le montant à la redevance. Je vous ai demandé si, dans
cette situation-là, compte tenu du fait que 1° et 2° traitent de la loi dans
son entièreté et qu'il n'est pas limité à la redevance... Ce n'est pas la
limitation à la redevance, là. La redevance... Le programme de 0,90 $
s'adresse spécifiquement aux gens qui vont recevoir la redevance dans
l'explication que le ministre a donnée, et ici dans les faits.
• (21 h 20) •
Et je vous pose une autre question.
N'est-il pas un fait...
M. Barrette : ...ce n'est pas
la limitation de la redevance, là. La redevance... Le programme de 0,90 $
s'adresse spécifiquement aux gens qui vont recevoir la redevance, dans
l'explication que le ministre a donnée. Et ici, dans les faits... Et je vous
pose une autre question : N'est-il pas un fait que 1° et 2°... l'alinéa...
le troisième alinéa, et 1°, et 2° imposent une quittance par rapport à tout
recours?
M. Paquin (Mathieu) : Il n'y a
aucune allusion à une quittance qui est écrite dans ces dispositions-là. Ce que
les dispositions prévoient, c'est qu'une personne qui a droit à l'indemnité
prévue en application du programme n'a pas droit à d'autres sommes, notamment à
titre de dommages-intérêts. On ne demande pas de quittance.
M. Barrette : Très bien.
Alors, Mme la Présidente... Me Paquin, ce que vous venez de nous dire très
clairement, c'est qu'une personne qui reçoit de l'argent de l'État par le
programme de la redevance n'aura pas droit, peu importe le chemin qu'il fait, à
un montant d'argent additionnel, même avec un recours collectif.
M. Paquin (Mathieu) : À
supposer que le recours soit fondé exclusivement sur des faits qui sont visés
au paragraphe 1°, 2° ou 3°. S'il y a d'autres faits qui sont là, ça va rester à
l'appréciation des tribunaux, et la clause qui est là ne s'appliquera pas.
M. Barrette : Je comprends, Me
Paquin, puis vous avez raison. Sauf que la poursuite en dommages et intérêts va
être basée spécifiquement sur la perte de valeur de permis et sa
non-compensation équitable, ce que l'on dit depuis le début. La non-équité
amène le recours en dommages et intérêts, et ce que vous dites ici, c'est que
ceux qui sont visés par la redevance, qui, par définition, vont se sentir lésés
par une compensation inéquitable, n'auront pas droit à une compensation dans un
recours en dommages et intérêts parce que vous fermez légalement la porte à
quadruple tour.
Je ne parle pas des omissions du
gouvernement, là. Ça n'a aucun... Ça a un intérêt, là, le troisième paragraphe,
mais ça, c'est une badluck du gouvernement. 3°, là, c'est un... Le troisième
paragraphe, c'est un article de badluck du gouvernement. Normalement, ça
n'arrivera pas, mais ça, c'est les bretelles de la ceinture. La ceinture, c'est
1° et 2°, puis c'est une ceinture de chasteté budgétaire. C'est ça que c'est.
Vous venez... Dites-moi, là, dans la phrase que je viens de dire, Me Paquin,
qu'une personne qui poursuit en dommages et intérêts, qui a reçu une somme de
compensation via le programme, et qui ne se considère pas suffisamment
compensée, ce qui va être le cas, et qui sera une cause de recours collectif,
dites-moi que cette personne-là va pouvoir faire sa cause et l'amener à
destination, alors que vous mettez dans la loi clairement que, peu importe ce
que vous faites, mes petits amis, là, vous n'êtes pas bien... Vous vous
considérez lésés? «That's it.» La loi dit : Vous n'aurez pas une cent. Par
contre, les autres, la loi ne le dit pas, là, mais le programme va compenser
ceux qui ont acheté plus tard et qui ont été...
Mais là n'est pas l'objet, Me Paquin.
L'objet est celui que je vous ai dit. Dites-moi que j'ai tort si je dis que, si
on a bénéficié d'une redevance, ça ne ferme pas la porte à un recours en
dommages et intérêts. Ça la ferme. Si ça ne la ferme pas, j'aimerais vous
entendre, Me Paquin. Vous êtes un officier de la loi compétent, grande
expérience, et à date, j'ai constaté que vous étiez un homme clair et précis.
Est-ce que vous pouvez répondre à ma question?
M. Paquin (Mathieu) : Mme la
Présidente, si, à supposer qu'un demandeur qui a droit à une somme qui est
prévue par le programme, en vertu du premier alinéa, il s'en trouve
insatisfait, décide de prendre recours, il n'y a rien dans le texte de loi qui
l'empêche de prendre recours. Toutefois...
M. Barrette : Oui, mais
attention... Continuez, continuez, je m'excuse.
M. Paquin (Mathieu) :
Toutefois, si les faits qu'il allègue tombent dans l'un ou l'autre, et
seulement dans l'un ou l'autre, des trois paragraphes, alors, en effet, il
n'aura pas droit à aucune somme.
M. Barrette : Donc, vous
fermez... Donc, vous venez de fermer la poursuite en dommages et intérêts basée
sur ce que vous avez dit, une compensation sous-optimale au moins perçue par
l'individu qui a reçu le programme de... Mme la Présidente, je ne... Merci, Me
Paquin. Je vous remercie des réponses que vous nous avez données.
Maintenant, je vais m'adresser au
ministre. M. le ministre, vous rendez-vous compte de ce que vous faites?
M.
Bonnardel
:
Tout à fait.
M. Barrette : Je n'en reviens
pas.
M.
Bonnardel
:
Tout à fait, ce qui a été écrit, oui.
M. Barrette : Alors, je n'ai
rien à rajouter, Mme la Présidente. C'est clair, clair, clair, net et précis,
là. Il y a ici un article qui vient de fermer totalement la porte à un recours
en dommages et intérêts basé sur une compensation inéquitable.
Mme la Présidente, j'ai une dernière
question. À 2°, maître... C'est une question très simple, technique, Me Paquin,
si...
M. Barrette : ...clair, net et
précis, là, il y a ici un article qui vient de fermer totalement la porte à un
recours en dommages et intérêts basé sur une compensation inéquitable.
Mme la Présidente, j'ai une dernière question.
À deux... C'est une question très simple, technique, Me Paquin... si j'ai le
consentement de lui poser encore une question. Une diminution de la valeur du
permis du professionnel... délivré en vertu de la Loi concernant les services
de transport par taxi... «un permis de propriétaire délivré en vertu de la loi
concernant», d'accord, est-ce qu'il y a une date liée à ça? Est-ce qu'il y a
une circonstance? Est-ce que ça touche quelqu'un plus que d'autres ou est-ce
qu'à l'inverse ça exclut quelqu'un?
M. Paquin (Mathieu) : Mme la
Présidente, j'ai un peu de difficulté à comprendre la question. Est-ce que ça
exclut quelqu'un...
M. Barrette : Bien, qu'est-ce
que ça veut dire, en vertu, là, en vertu de la Loi concernant les services de
transport par taxi, là?
M. Paquin (Mathieu) : Bien, ce
sont tous les permis de propriétaires de taxi qui ont été délivrés en vertu de
cette loi-là, et ça exclut évidemment les permis de chauffeurs qui ne sont pas
des permis de propriétaires de taxi.
M. Barrette : Je comprends.
Donc, il n'y a pas de date, là, ce n'est pas entre telle date et telle date,
là, c'est tout le monde qui a eu un permis de taxi en bonne et due forme, selon
la loi.
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
M. Barrette : Il n'y a pas de
limitations : avant 2000, après 2000, en haut, en bas, à gauche, à droite.
M.
Bonnardel
:
Vous avez un permis, vous avez un permis.
M. Barrette : Parfait. Donc, c'est
clair que, là... que quiconque reçoit une compensation, et ça ne sera, par
définition, que des gens qui se sentiront lésés, avec raison, parce qu'ils
n'auront pas une pleine compensation, vous leur fermez la porte. Et ça, là, à
ce moment-là., si je retourne au premier alinéa, là, j'ai compris l'explication,
mais on va revenir là-dessus, là, quel est le lien avec 2000, plus précisément,
là? Parce que, si, deuxièmement, c'est tout le monde, puis là vous mettez 2000,
redonnez-moi l'explication.
M.
Bonnardel
:
...va vous l'expliquer plus...
M. Unterberg (Jérôme) : Oui, Mme
la Présidente. On l'a énoncé, un peu plus tôt, évidemment, les seules personnes
qui pourraient bénéficier de la redevance sont celles qui seraient visées par
le programme d'aide financière. C'est donc les permis qui étaient
transférables. Seuls les permis émis avant le 15 novembre 2000 étaient
transférables. C'est donc dire que les permis temporaires, par la suite, qui
auraient été émis, ne sont pas des permis qui étaient monnayables, ce ne sont
donc pas des permis qui font l'objet, par exemple, du recours dont le député de
La Prairie parlait.
M. Barrette : Je vais poser la
question différemment — je vous interromps, Me Unterberg, parce que
le temps passe — entre 2000 puis 2019, qu'est-ce qu'il arrive avec
des permis en bonne et due forme?
M. Unterberg (Jérôme) : Qui
ont été émis après?
M. Barrette : Oui, après 2000.
M. Unterberg (Jérôme) : Ils ne
sont pas transférables, ils ne sont pas monnayables, ils ne sont pas cessibles,
c'est des permis temporaires cinq ans, qu'on appelle.
M. Barrette : O.K. Très bien.
M. Unterberg (Jérôme) : Donc,
ce n'était pas visé par ça.
M. Barrette : Mme la
Présidente, devant l'énormité de la chose, je n'ai pas beaucoup de commentaires
additionnels à faire. C'est grave, là, actuellement. Et je tiens à souligner,
Mme la Présidente, je le souligne à gros trait, cet amendement-là... nous
avions reçu un amendement... non, nous avions le texte de loi de 257. Et, à
257, il n'y avait pas de référence à ça. Ce soir, dans les dernières minutes,
nous a été déposé un amendement qui contient une modification contenant la
redevance, parce que le 257 initial, c'était le 0,20 $. On sait que le
0,20 $ a monté à 0,90 $, on sait pourquoi, on sait que c'est pour
compenser les plus pauvres, et dans l'amendement... Ça aurait été simple, Mme
la Présidente, de déposer 257 passant de 0,20 $ à 0,90 $, ça aurait
été simple, là, on n'aurait pas cette conversation-là. Mais non. Aujourd'hui,
ce soir, au fil d'arrivée, à quelques minutes de la fin de notre séance de
travaux d'étude détaillée, on ajoute l'alinéa que je vais qualifier de
financièrement meurtrier. Parce que, quand on met à mort la possibilité d'un
recours collectif et qu'on le fait à dessein — et on en a la
confirmation — ça, là, en ce qui me concerne, c'est répréhensible.
Je suis très déçu, Mme la Présidente. J'ai
fait plein d'interventions sur l'injustice de la façon de compenser les gens.
Il y avait une entente, vendredi passé, qui est morte dans la fin de semaine,
et on ajoute ça. Ça, Mme la Présidente... À un moment donné, il y a des limites
à tout, là. Il y a des limites à tout, Mme la Présidente. J'ai la parole, Mme
la Présidente, il y a des limites...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Pour encore 30 secondes.
M. Barrette : Exactement. Il y
a des limites à tout, là. Ça, c'est une mesure presque sauvage, parce qu'elle
fait exactement ce que j'ai dit. Et Me Paquin ne m'a pas contredit ni trouvé de
façon de légale de le dire différemment. Je le remercie.
Maintenant, ce soir, là, il y a des choses
qui sont maintenant établies, et, bien, ça se peut que, demain matin, il y ait
des conséquences dans la société de l'industrie du taxi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, compte tenu de l'heure, nous allons ajourner sine die. Je vous souhaite
une bonne nuit. À demain.
(Fin de la séance à 21 h 30)
21 h 30 (version non révisée)
M. Barrette : ...ça se peut que
demain matin, il y ait des conséquences dans la société de l'industrie du taxi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, compte tenu de l'heure, nous allons ajourner sine die. Je vous souhaite
une bonne nuit. À demain.
(Fin de la séance à 21 h 30)