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Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité
 

Compétences actuelles

En vertu d'une motion adoptée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, une commission a été créée en vue d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité.

Le rapport de la Commission a été déposé le 22 mars 2012.

 

Pour en savoir plus sur

 

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Séance de travail - Élaborer la stratégie de communication
Séance de travail - Approuver la version finale du rapport sur la question de mourir dans la dignité
Séance de travail - Poursuivre l’élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité et entendre à cette fin le Dr Marcel Arcand
Séance de travail - Poursuivre l’élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité
Séance de travail - Procéder à l’élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité
Consultation générale et auditions publiques sur la question de mourir dans la dignité
 

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Rapports et documents de réflexion

Mourir dans la dignité - Rapport (PDF, 3 Mo) 

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