Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)
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Le
jeudi 20 février 2020
-
Vol. 45 N° 46
Étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
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11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures cinquante-sept minutes)
La Présidente (Mme Chassé) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Que chacun prenne place. Nous débutons. Et je
constate le quorum et déclare la séance de la commission…
Des voix
: …
La Présidente (Mme Chassé) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des relations
avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils ainsi que le mode de
vibration. La commission est réunie aujourd'hui pour poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 18, la Loi modifiant le Code civil, le Code
de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en
matière de protection des personnes.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Mme Lecours (Les Plaines) sera remplacée par Mme Jeannotte
(Labelle); Mme Picard (Soulanges) par Mme Grondin (Argenteuil); M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee) par M. Benjamin (Viau); Mme Sauvé (Fabre) par Mme Nichols
(Vaudreuil); Mme Dorion (Taschereau) par Mme Labrie (Sherbrooke); et M. LeBel
(Rimouski) par Mme Hivon (Joliette).
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
Mme la secrétaire. Alors, lors de l'ajournement des travaux mardi — merci
à ma collègue d'avoir pu prendre les travaux à pied levé, il semblerait que ça
s'est bien passé, je suis contente — nous en étions à l'étude de
l'article 77 du sujet 11, qui concerne notamment des articles de concordance.
Puis il y a eu quelques articles suspendus et reportés, j'ai bien note, soyez
rassurés. M. le ministre, vous voulez intervenir avant de faire la lecture de
l'article 77.
M. Lacombe : Exactement, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Lacombe : Je voudrais
déposer deux documents, au sujet des articles suspendus 69 et 73, pour laisser les
collègues peut-être en prendre connaissance, c'est des réponses aux questions
qu'ils ont formulées.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Parfait. Est-ce qu'on doit attendre ça pour en faire la lecture ou…
on va aller à l'article 77. Merci. M. le ministre, alors, justement, est-ce que
vous pouvez nous faire la lecture de l'article 77?
M. Lacombe : Tout à fait. Merci,
Mme la Présidente. 77. L'article 1814 de ce code est modifié, dans le deuxième
alinéa :
1° par le remplacement de «curateur» par
«mandataire» et de «protégé» par «sous tutelle ou mandat de protection»;
2° par l'insertion, après «d'un tuteur»,
de «ou d'un mandataire».
• (12 heures) •
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection et de régime de curatelle. De plus, il est précisé que le majeur
sous…
12 h (version non révisée)
M.
Lacombe : …alinéa :
1° par le remplacement de «curateur»
par «mandataire» et de «protégé» par «sous tutelle ou mandat de protection»;
2° par l'insertion, après «d'un tuteur»,
de «ou d'un mandataire».
Cet article propose des modifications de
concordance, en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection et de régime de curatelle. De plus, il est précisé que le majeur
sous mandat de protection est visé par l'article 1814 du Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé… l'article
proposé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article proposé… non, pardon, c'est ça… est-ce que l'article
77 tel que proposé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous allons passer à l'article 78. M. le ministre.
M. Lacombe :
78. L'article 1815 de ce code est abrogé.
Cet article propose d'abroger l'article
1815 du Code civil, en concordance avec le retrait de la notion de régime de
conseiller au majeur.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 78? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 78 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. 79, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 2159 de
ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «un régime
de protection» par «tutelle au majeur ou sous mandat de protection».
Cet article propose des modifications de
concordance, en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection et de régime de curatelle. De plus, il est précisé que le mandataire
d'un majeur inapte est visé par l'article 2159 du Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 79? Oui, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je voulais
juste avoir une explication. Pourquoi qu'on dit «dans un délai fixé»,
pourquoi que ce n'est pas juste automatique, pourquoi qu'il faut mettre des
paramètres à l'intérieur de cet article?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Il faudrait voir,
Mme la Présidente, parce que ce n'est pas un élément du Code civil qu'on change
actuellement. Donc, ce n'est pas quelque chose sur quoi je me suis penché.
Donc, si la députée de Westmount—Saint-Louis veut une définition de ce que le
code contient à 2159, on pourrait peut-être lui trouver la réponse.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que vous désirez… Est-ce que vous avez la réponse sous la main, M. le
curateur? Si c'est le cas, je vais vous inviter dans le débat. Est-ce que…
M. Lacombe : Parce que… je
peux peut-être faire une précision aussi en même temps…
La Présidente (Mme Chassé) :
Vas-y… allez-y.
M. Lacombe : ...et ce n'est
pas pour dire que la ou les questions ne sont pas bonnes, mais il faut faire
une mise en contexte. C'est certain qu'on modifie le Code civil du Québec, donc
on modifie certains articles. On est en concordance pour éliminer, par exemple,
les endroits où on fait référence à la curatelle, mais on ne modifie pas le
reste de l'article. Donc, évidemment, il y a du vocabulaire juridique. Je ne
suis pas juriste, je n'ai pas étudié le Code civil du Québec, et le curateur
lui-même, il y a des éléments du Code civil qui ne sont pas de sa compétence.
La Présidente (Mme Chassé) :
Juste avant de prendre la parole, puisqu'on débute une nouvelle journée…
M. Lacombe : Donc, ça se
pourrait qu'il y ait… Bien, peut-être juste terminer en disant que ça se
pourrait qu'il y ait certains délais pour répondre parfois à ces questions-là.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ce que j'entends…
M. Lacombe : Super.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ce que j'entends. Est-ce que vous désirez entendre la réponse de M. le
curateur ou vous désirez intervenir, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : Bien, juste
pour préciser, je veux toujours demander des questions par rapport à des
articles que nous sommes en train de modifier. Même si ce n'est que de la
concordance, moi, je m'attends que, si on dépose un projet de loi qui va
modifier le Code civil, qu'on ait bien vérifié qu'il n'y avait pas… autre place
à modifier. Tant qu'à modifier ceci, c'est clair, on veut avoir des précisions.
Alors, je respecte qu'il y aura des
moments où il faudra prendre un délai avant de répondre, parce que peut-être on
ne connaît pas les fines pointes de ceci. Aucun problème de ma part, Mme la
Présidente, mais c'est sûr… je vais continuer à demander des questions pour
avoir la clarté là-dessus, parce qu'on est en train de faire des modifications
assez majeures pour la population.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors, est-ce qu'il y a consentement à ce que le curateur, Me
Marsolais, s'intègre au débat? Consentement?
Des voix
: Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Il y a consentement. Alors, est-ce que, Me Marsolais, vous désirez intervenir?
Présentez-vous, comme à chaque début de journée.
M. Marsolais (Denis) : Oui,
oui. Alors, bonjour tout le monde, mon nom est Denis Marsolais, Curateur
public. Alors, «dans un délai fixé», c'est un délai fixé consensuel entre le
mandataire et le tiers, et c'est dit dans le deuxième paragraphe : «Il
s'engage aussi personnellement s'il est tenu de se taire… [le nom du mandant] à
ce qu'il respecte ce délai-là.» Ça fait que, s'il ne respecte pas ce délai-là,
il peut être tenu personnellement. C'est tout ce que ça dit.
Mme Maccarone : Pourquoi un
délai fixé, pourquoi juste pas dire : S'il convient que le tiers y
révélera l'identité? Pourquoi ça prend un délai, pourquoi ne pas juste dire que
c'est automatique, on va le faire?
M. Marsolais (Denis) :
Écoutez, je ne peux pas présumer de l'intention du législateur à l'époque où
cet article-là a été adopté, mais je présume… j'ai bien… je présume, qu'il
voulait absolument qu'il y ait une entente dans un…
Mme Maccarone : ...il convient
que le tiers, il révélera l'identité. Pourquoi que ça prend un délai? Pourquoi
pas juste dire que c'est automatique, on va le faire?
M. Marsolais (Denis) : Écoutez,
je ne peux pas présumer de l'intention du législateur à l'époque où cet
article-là a été adopté, mais je présume — je dis bien, je présume — qu'il
voulait absolument qu'il y ait une entente dans un maximum... délai pour ce
faire. C'est tout. Il n'y a pas plus de conséquences que ça.
Mme Maccarone : O.K.
M. Marsolais (Denis) : Ça va?
Mme Maccarone : Oui, merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions à l'article 79? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 79
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. M. le ministre, lecture de l'article 83.
M. Lacombe : Merci. 83 :
«L'article 2169 de ce code est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «un
régime de protection peut être établi» par «une tutelle au majeur peut être
établie» et de «leur» par «lui»;
b) par la suppression de «ou au curateur»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «ou curateur» et de «ou le curateur».»
Cet article propose des modifications de concordance
en raison de l'abrogation des notions de régime de protection et de régime de
curatelle.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 83? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 83 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 86, M. le ministre.
M. Lacombe : «L'article 2174
de ce code est modifié par le remplacement de «d'un régime de protection» par
«d'une tutelle au majeur».»
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 86? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 86 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 88, M. le ministre.
M. Lacombe : «L'article 2175
de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un
régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou par l'homologation d'un
mandat de protection».»
Cet article propose une modification de concordance
en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection. De
plus, il est précisé que le mandat prend fin par l'homologation d'un mandat de
protection à l'égard de l'une ou l'autre des parties.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 88? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 88 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. M. le ministre, l'article 89, pour lequel vous avez un amendement, que
tous ont reçu. Très bien. Merci. M. le ministre.
M. Lacombe : Donc, 89 :
«L'article 2177 de ce code est modifié par
le remplacement de «curateur
public» par «directeur de la protection des personnes
vulnérables» et de «un
régime de protection» par «une tutelle au
majeur».»
Cet article propose une modification de concordance
en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection. De
plus, cet article est modifié pour tenir compte du changement de nom du Curateur
public.
L'amendement. Remplacer l'article 89 du projet
de loi par le suivant :
89. L'article 2177 de ce code est modifié
par le remplacement de «un régime de protection,» par «une tutelle au majeur».
».
C'est un amendement qui vise donc
uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article
89? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui.
Je voudrais juste que le ministre nous confirme vraiment que les mots «régime
de protection» ne sont plus du tout supposés apparaître, ou ils apparaissent quelques
fois. Plus du tout? C'est juste... Je vous pose ça parce que...
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Oh! Voulez-vous
compléter ou...
Mme
Hivon
: Non,
allez-y.
M. Lacombe : Ah! On me dit que
ce n'est plus supposé apparaître, donc si vous l'avez... l'avez-vous vu quelque
part?
Mme
Hivon
: Oui,
c'est ça. Mais je vais revenir, parce que j'ai été... À notre dernière séance, à
un moment donné, ça allait très vite, puis j'ai lu quelque chose qui, dans le
texte proposé, avait toujours ces mots-là. Mais je ne l'ai pas... on était
rendus ailleurs, puis je me suis dit que c'était moi qui devais ne pas avoir
compris, des fois, ça devait rester, mais peut-être que c'est moi qui a... Je
le vérifierai, puis j'imagine qu'on va continuer cet après-midi, donc je
pourrai revenir.
La Présidente (Mme Chassé) :
On prend note. Merci de votre attention. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement
proposé à l'article 89? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 89 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 89 amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article
89 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 90, avec un amendement, M. le ministre.
M. Lacombe : «L'article 2183
de ce code est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «d'un
régime de protection» par «d'une tutelle au majeur» et de «, tuteur ou
curateur» par «ou tuteur»;
b) par l'ajout, à la fin, de la phrase
suivante : «Il en est de même en cas
d'homologation d'un mandat de protection à l'égard
du mandataire.»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «curateur public» par«directeur de la protection des personnes
vulnérables».»
• (12 h 10) •
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection. De plus, il propose de préciser les règles applicables lorsque le
mandataire est devenu inapte...
M. Lacombe : ...mandat de
protection à l'égard du mandataire.»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «Curateur public» par «directeur de la protection des personnes
vulnérables».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection. De plus, il propose de préciser les règles applicables lorsque le
mandataire est devenu inapte et qu'un mandat de protection est homologué à son
égard. Cet article est enfin modifié pour tenir compte du changement de nom du
Curateur public.
Et l'amendement :
Remplacer l'article 90 du projet de
loi par le suivant :
L'article 2183 de ce code est
modifié, dans le premier alinéa
1° par le remplacement de «d'un régime de
protection» par «d'une tutelle au majeur» et de «, tuteur ou curateur» par «ou
tuteur»;
2° par l'ajout, à la fin, de la phrase
suivante : «Il en est de même en cas d'homologation d'un mandat de
protection à l'égard du mandataire».
C'est un amendement qui vise uniquement à
retirer le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement proposé à l'article 90.
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 90
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
Y a-t-il des interventions à l'article 90
amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 90 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
M. le ministre, article 91, sans amendement celui-ci.
M. Lacombe :
L'article 2226 de ce code est modifié par le remplacement de «à son égard
d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou par l'homologation
d'un mandat de protection à son égard».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection. De plus, il propose de préciser qu'un associé sous mandat de
protection cesse d'être membre de la société. Cet article est enfin modifié
pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 91? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Il y a une intervention. Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Cesse d'être
membre de quelle société? On le voit aussi dans le 92, le contrat de société,
alors, au lieu de... je vais le devancer en demandant la définition de la
société.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui,
M. le ministre.
M. Lacombe : On dit que ce
serait toute société au code du sens civil... au sens du Code civil du Québec.
La Présidente (Mme Chassé) : Et
tiens, j'en profiterais peut-être pour voir s'il y a consentement à ce que
Me Fillion puisse aussi s'intégrer au débat. Qu'est-ce que vous en pensez?
Y a-t-il consentement?
Des voix
: Oui.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien, merci. Pour efficacité, j'essaie de... Allez-y.
Mme Filion (Nicole) : En
vertu de... Nicole Fillion, directrice générale des affaires juridiques au
Curateur public. Alors, c'est en vertu des articles 2186 et suivants du
Code civil, il y a des contrats de société qui peuvent être... dont les parties
peuvent convenir. Il y a plusieurs types de sociétés. Il peut y avoir des types
où... des sociétés en nom collectif, en commandite, en participation. Alors, ça
couvre... l'article 2226 couvre l'ensemble des sociétés qui sont
prescrites par le Code civil du Québec.
Mme Maccarone : O.K. puis...
La Présidente (Mme Chassé) : Oui,
Mme la députée.
Mme Maccarone : Si on n'est
plus membre de la société, ça veut dire qu'on n'est plus membre de ces
organismes. On n'est plus membre de ces ordres.
Mme Filion (Nicole) : Bien,
ce que l'article 2226 vient dire, c'est qu'un associé qui fait partie
d'une société cesse d'être membre de ladite société par son décès, par
l'ouverture d'une tutelle à son égard et aussi par l'homologation d'un mandat
de protection à son égard. Donc, c'est la conséquence de la mise sous tutelle
ou l'homologation du mandat, l'égard à l'associé.
Mme Maccarone : O.K. merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 91? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 91 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
M. le ministre, article 92, sans amendement.
M. Lacombe :
L'article 2258 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle
au majeur ou par l'homologation d'un mandat de protection à son égard».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection. De plus, il propose de préciser que le contrat de société prend fin
par l'homologation d'un mandat de protection à l'égard de l'un des associés.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 92? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 92 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
Article 93, sans amendement, M. le
ministre.
M. Lacombe :
L'article 2282 de ce code est modifié par le remplacement de «un régime de
protection» par «tutelle au majeur ou mandat de protection».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection. De plus, il propose de préciser que majeur sous mandat de
protection est visé par l'article 2282 du Code civil.
Y a-t-il des interventions à l'article 93? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 93 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
Article 94, sans amendement.
M. Lacombe :
L'article 2630 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa...
M. Lacombe : …par l'article
2282 du Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 93? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 93 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 94, sans amendement.
M. Lacombe : L'article 2630 de
ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «protégé»
par «sous tutelle ou mandat de protection».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection.
De plus, il propose de préciser que le
majeur sous mandat de protection est visé par l'article 2630 du Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 94?
Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 94 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
95, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 2905 de
ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sous curatelle
ou sous tutelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de la
curatelle. De plus, il propose de préciser que le majeur sous mandat de
protection est visé par l'article 2905 du Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 95?
Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 95 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 96, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 2935 de
ce code est modifié par le remplacement de «un régime de protection» par
«tutelle au majeur ou mandat de protection».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection.
De plus, il propose de préciser que le
majeur sous mandat de protection est visé par l'article 2935 du Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 96? Mme la députée de Joliette?
Mme
Hivon
: …
La Présidente (Mme Chassé) :
Non? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 96 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 97, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 2964 de
ce code est modifié par le remplacement de «un régime de protection» par
«tutelle au majeur ou mandat de protection».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection.
De plus, il propose de préciser que le
majeur sous mandat de protection est visé par l'article 2964 du Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 97? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 97 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 98, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 3085 de
ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «des majeurs protégés» par «destiné à assurer la protection des
majeurs inaptes»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement, partout où
ceci se trouve, de «protégé» par «inapte»;
b) par la suppression, partout où
ceci se trouve, de «ou un curateur».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil des notions de régime de
protection et de régime de curatelle.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 98? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 98 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 99, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 44 du
Code de procédure civile (Chapitre C-25.01) est modifié par le remplacement,
dans le troisième alinéa, de «protégé» par «sous tutelle ou mandat de
protection».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil des notions de régime de
protection.
De plus, il propose de préciser que le
majeur sous mandat de protection est visé par le troisième alinéa de l'article
44 du Code de procédure civile.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il… Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 99?
Nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 99 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 100, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 303 de
ce code est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement du paragraphe 4 par
le suivant :
«4° la tutelle à l'absent, au mineur ou au
majeur, l'émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la
représentation temporaire du majeur inapte;»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
5, de «de régime de protection des majeurs» par «de tutelle au majeur, de
mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection et de l'institution de la notion de représentation temporaire du
majeur inapte.
De plus, il est précisé que le mandat de
protection est visé par le cinquième paragraphe du premier alinéa de l'article
303 du Code de procédure civile.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 100? Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: C'est
ça, le mandat de protection, il a toujours une existence même si on ne parle
plus de régime de protection? C'est bien ça?
M. Lacombe : Oui parce que ce
n'est pas un régime.
Mme
Hivon
:
Hein? Oui, oui, c'est ça. Mais je voulais qu'on… Je pense que ma confusion
vient de… Oui. C'est beau.
• (12 h 20) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Bravo pour le sens de l'observation. Alors, c'est très bien, puis…
de garder la cohérence, hein, de suivre ces débats qui roulent rapidement.
C'est important parce que c'est à ça que c'est utile, hein, qu'à la fin, le
projet de loi soit…
Mme
Hivon
: …oui,
oui, c'est ça, mais je voulais que… Je pense que ma confusion vient de…
Une voix
: …
Mme
Hivon
: Oui,
c'est beau.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Bravo pour le sens de l'observation. Alors… c'est très bien, puis de
garder la cohérence, hein, de suivre ces débats qui roulent rapidement. C'est
important parce que c'est à ça que c'est utile, hein, qu'à la fin le projet de
loi soit solide et cohérent.
Est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 100? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 100 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 101, M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. L'article 305 de ce code est modifié par l'insertion, à la
fin, de «, en tenant compte de ses volontés et préférences».
Cet article insiste sur l'importance de
veilleur à la sauvegarder de l'autonomie de la personne concernée par une
affaire non contentieuse. Il précise ainsi que le tribunal ou le notaire doit
tenir compte des volontés et préférences de cette personne.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 101? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Est-ce que
ce n'est pas le type de formulaire où on avait précédemment ajouté la notion
d'environnement.
M. Lacombe : Lorsqu'on parlait
de l'environnement, on parlait des évaluations médicales et psychosociales,
puis la députée de Westmount—Saint-Louis avait apporté le point suivant,
c'est-à-dire que ça devrait prendre en compte l'environnement aussi dans lequel
évolue la personne. On avait notamment apporté une précision dans la
description de ce que devait contenir les évaluations.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que ça vous clarifie la situation?
Mme Labrie : Bien, on parle
ici de veiller au respect des droits et à la sauvegarde de l'autonomie, donc,
il me semble qu'il y a quand même un lien à faire avec l'environnement de la
personne. Je fais juste le mentionner.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, je suis…
Bien, en fait, je ne suis pas certain de comprendre qu'est-ce que vous
proposeriez.
Mme Labrie : D'ajouter «en
tenant compte de ses volontés, préférences et de son environnement», comme on…
La Présidente (Mme Chassé) :
…de vous rapprocher un peu de votre micro. On ne vous entend pas très bien.
Mme Labrie : Oui. D'ajouter
simplement la mention : «en tenant compte de ses volontés et préférences
et de son environnement».
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) :
Le ministre consulte son équipe. Ça s'en vient. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : En fait, on parle
du tribunal, par exemple, le tribunal va pouvoir se baser… va se baser sur les
évaluations dont je vous parlais qui tiennent déjà en compte l'environnement de
la personne. Donc, c'est déjà inclus. Quand on parle de volontés et
préférences, on est vraiment ailleurs, puis c'est un peu le coeur du projet de
loi, c'est-à-dire qu'on veut qu'au-delà des limitations que la personne
pourrait avoir on puisse quand même tenir compte de ses volontés et puis de ses
préférences. Évidemment, tout ça doit être encadré, puis ce l'est, on l'a vu
dans le projet de loi, mais je pense que ce ne serait peut-être pas le bon
endroit pour mettre ça.
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée.
Mme Labrie : Ça va. Je
comprends que c'est déjà dans le rapport de toute façon, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 101? Nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 101 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 102, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 312
de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au
régime de protection des majeurs» par «à la tutelle au majeur» et de «de leur
tuteur ou curateur» par «du tuteur».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du retrait du Code civil des notions de régime de
protection et de régime de curatelle.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Juste avoir
une explication de qu'est-ce que c'est une tutelle supplétive.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Me Filion.
Mme Filion (Nicole) : Oui.
Une tutelle supplétive, c'est une tutelle qui est instituée par le tribunal à
l'égard d'un enfant mineur, alors que les pères ou la mère ou les deux
renoncent, si vous voulez, à la charge de la tutelle envers leur enfant au
profit d'un membre de la famille. Alors, c'est…
Une voix
: …
Mme Filion (Nicole) : Oui, ça
a été introduit dans le cadre de la Loi sur l'adoption, et on a introduit la
notion de tutelle supplétive pour les enfants mineurs.
Mme Maccarone : Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
La complexité. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 102?
Est-ce que l'article 102 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 103, M. le ministre.
M. Lacombe : 103.
L'article 313 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «d'un régime de protection du majeur» par «au majeur».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 103? Est-ce
que l'article 103 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci…
M. Lacombe : ...remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «régime de protection du majeur» par «au majeur».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de «régime de
protection».
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 103?
Est-ce que l'article 103 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. M. le ministre, article 104 avec un amendement.
M. Lacombe : Exactement.
Donc, d'abord : L'article 315 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une
tutelle au majeur».
Cet article propose une modification de concordance
en raison du retrait du Code civil de la notion de «régime de protection».
Et l'amendement se lit comme suit : Remplacer
l'article 104 du projet de loi par le suivant :
«104. L'article 315 de ce code est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un régime de
protection » par « d'une tutelle au majeur» et de «évaluations exigées» par
«rapports dévaluation exigés».
L'amendement fait un ajustement
terminologique étant donné qu'une évaluation constitue une opération
intellectuelle qui ne peut être tenue en main.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 104? Est-ce que l'amendement
à l'article 104 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 104 amendé? Est-ce que l'article 104
amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 106 avec amendement, M. le ministre.
M. Lacombe : Merci.
L'article 336 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «ou à un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection est
notifié sans délai au curateur public,» par «, au mineur ou au majeur, à un
mandat de protection ou autorisant la représentation temporaire d'un majeur
inapte est notifié sans délai au directeur de la protection des personnes
vulnérables,».
Cet article propose une modification de concordance
en raison du retrait du Code civil de la notion de «régime de protection» et de
l'institution de la notion de «représentation temporaire du majeur inapte».
De plus, cet article et modifié pour tenir
compte du changement de nom du Curateur public.
Et l'amendement se lit comme suit :
Replacer l'article 106 du projet de loi par le suivant :
L'article 336 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou à un mineur ou à un régime
ou à un mandat de protection» par «au mineur ou au majeur, à un mandat de
protection ou à l'assistance au majeur, ou autorisant la représentation
temporaire d'un majeur inapte » et de «25 000 $» par « 40 000 $».
Cet amendement vise à retirer le
changement de nom du Curateur public d'abord. Ensuite, cet amendement propose
de préciser que le Curateur public doit être notifié sans délai du jugement
relatif à l'assistance au majeur. Cet amendement est apporté par cohérence avec
les règles prévues aux articles 394 du Code de procédure civile et 13 de
la Loi sur le curateur public. Cet amendement vise enfin à réviser le montant
prévu à cet article par cohérence avec les amendements prévus aux articles du
Code civil en semblable matière.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement apporté à l'article 106?
Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 106 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 106 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 108 avec amendement, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 395
de ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le texte anglais
et après «a minor or», de «to»;
2° par la suppression de «au curateur ou
encore»;
3° par le remplacement de «curateur
public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables».
Cet article propose une modification de concordance
en raison du retrait du régime de curatelle. De plus, cet article est modifié
pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.
Enfin, dans le texte anglais, une
préposition manquante est ajoutée afin d'éviter toute confusion sur le lien
entre les éléments d'information contenus dans le segment de phrase concerné.
Et l'amendement se lit comme suit :
Supprimer le paragraphe 3° de l'article 108 du projet de loi.
C'est un amendement qui vise donc à retirer
simplement le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à
l'article 108? Est-ce que l'amendement à l'article 108 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 108 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Juste un petit effort de... O.K.
Je vous fais une proposition, sentez-vous
bien confortable. Moi, je vois que tout le monde a fait ses devoirs. Vous avez
lu, vous avez vos notes, c'est juste d'être bienveillante. Est-il nécessaire
que le ministre nous lise tout? C'est-à-dire que, moi, ça me fait plaisir de
dire : On est à l'article 1, on a tel amendement. On prend le temps
de tourner nos pages. On y est. Et là je demande tout de suite : Y a-t-il
des interventions? Est-ce que c'est nécessaire que le ministre liste tout?
Mme Maccarone : Oui.
J'aime beaucoup la voix de notre ministre. Moi, ça me fait plaisir, c'est comme
la musique à mes oreilles, Mme la Présidente. J'aime la façon qu'on travaille.
Mme
Hivon
:
C'est plus aidant, pour savoir où on est que le ministre lise. Je pense, ça va
être même plus efficace que si on essaie nous-mêmes de le lire dans notre tête.
• (12 h 30) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Peut-être. On aurait pu essayer, je vous invite à avoir une moins belle...
12 h 30 (version non révisée)
Mme Maccarone : ...c'est comme
la musique à mes oreilles, Mme la Présidente, j'aime la façon qu'on travaille.
Mme
Hivon
:
C'est plus aidant, pour savoir où on est, que le ministre lise. Je pense, ça va
être même plus efficace que si on essaie nous-mêmes de le lire dans notre tête.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, on aurait pu essayer, je vous invite à avoir une moins belle voix.
M. Lacombe : Je le prends
comme un compliment. Je suis sous le charme.
La Présidente (Mme Chassé) :
Absolument. Je vous invite... Prenez donc ma voix, ça va passer. O.K., j'ai
essayé. Alors, nous passons à l'article 109, M. le ministre, et il n'y a
pas d'amendement.
M. Lacombe : 109, donc, merci,
Mme la Présidente.
109. L'article 404 de ce code est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «un régime de protection du majeur» par «une tutelle au majeur ou à
la représentation temporaire d'un majeur inapte»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «substitut» par «remplaçant».
Cet article propose une modification de
concordance, en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection et de l'institution de la notion de représentation temporaire du
majeur inapte.
De plus, cet article propose d'employer
l'expression «mandataire remplaçant» au lieu de «mandataire substitut», par
cohérence avec l'utilisation de ces expressions au Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 109? Est-ce que l'article 109
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 110 avec amendement, M. le ministre.
M. Lacombe : 110.
L'article 406 de ce code est modifié :
1° par le remplacement de «Curateur
public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables», de «d'un
régime de protection» par «d'une tutelle au majeur» et de «d'un régime» par
«d'une tutelle»;
2° par la suppression de «à assister ou».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection et de conseiller au majeur.
De plus, cet article est modifié pour
tenir compte du changement de nom du Curateur public.
L'amendement se lit comme suit :
Remplacer le paragraphe 1° de
l'article 110 du projet de loi par le suivant :
1° par le remplacement de «d'un régime de
protection» par «d'une tutelle au majeur» et de «d'un régime» par «d'une
tutelle»;.
Cet amendement vise uniquement à retirer
le changement de nom du Curateur public, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 110? Est-ce que
l'amendement à l'article 110 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Adopté. Est-ce que... Y a-t-il des interventions à l'article 110 amendé?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 111, M. le ministre.
M. Lacombe : 111.
L'article 536 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «ou curateur» par «, représentant temporaire».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle et de l'institution de la notion de représentation temporaire du
majeur inapte.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 111? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Juste d'avoir
un exemple d'une société ou une association ou une personne morale qui peut...
elle ait compté, sous sa direction ou son contrôle, au plus 10 personnes
liées à elle par contrat de travail.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Il faudrait
suspendre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah oui? Bon, alors nous suspendons momentanément, merci.
(Suspension de la séance à 12 h 33)
(Reprise à 12 h 34)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous reprenons les travaux. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. Je vous suggérerais peut-être de suspendre l'article parce qu'on
n'a pas la réponse en ce moment, on pourra revenir.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Est-ce qu'il y a consentement à suspendre l'article 111?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 112, M. le ministre.
M. Lacombe : 112.
L'article 660 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 3° du premier alinéa, de «le curateur» par «le représentant
temporaire».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle et de l'institution de la notion de représentation temporaire du
majeur inapte.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions...
M. Lacombe : ...par le
remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «le curateur»
par «le représentant temporaire».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle et de l'institution de la notion de représentation temporaire du
majeur inapte.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 112 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 117, avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci.
L'article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de
«curateur public» par «directeur et de son adjoint».
Un article qui propose, donc, des
modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur public
et de la possibilité de nommer un directeur adjoint.
Et l'amendement se lit comme suit :
Remplacer l'article 117 du projet de loi par le suivant :
L'article 4 de cette loi est modifié
par l'insertion, à la fin, de «et à son adjoint».
Un amendement qui vise à retirer
uniquement le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Et de son adjoint.
M. Lacombe : Et de son
adjoint.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 117?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 117 amendé?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 118, avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci.
L'article 5 de cette loi est remplacé par le suivant :
«Le directeur et son adjoint doivent
s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions et ne peuvent occuper
aucune autre fonction, charge ou emploi, à moins d'y être autorisés par le
gouvernement.»
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de la
possibilité de nommer un directeur adjoint.
Et l'amendement : À l'article 5
de la Loi sur le curateur public proposé par article 118 du projet de
loi :
1° remplacer «directeur» par «curateur
public»;
2° remplacer, dans le texte anglais,
«Assistant Director» par «Assistant Public Curator».
Cet amendement vise uniquement à retirer
le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 118 amendé?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 119, avec amendement.
M. Lacombe : L'article 6
de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement, dans ce qui
précède le serment, de «curateur public doit» par «directeur et son adjoint
doivent» et de «ses» par «leurs»;
b) par le remplacement, dans le serment,
de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables
(ou de directeur de la protection des personnes vulnérables adjoint)»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «curateur public exécute» par «directeur et son adjoint exécutent».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de la
possibilité de nommer un directeur adjoint.
Et l'amendement : Remplacer
l'article 119 du projet de loi par le suivant :
L'article 6 de cette loi est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de ce qui précède
le serment par ce qui suit :
«6. Le curateur public et son adjoint
doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions, prêter le serment
suivant :»;
b) par le remplacement, dans le serment,
de «curateur public» par «curateur public (ou de curateur public adjoint)»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «curateur public exécute» par «curateur public et son adjoint
exécutent».
Un amendement qui vise uniquement à
retirer le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 119?
Est-ce que l'amendement à
l'article 119 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 119 amendé?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 122, avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 8
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la
charge ou d'empêchement du curateur public» par «des charges ou d'empêchement
du directeur et de son directeur adjoint... et de son adjoint» — pardon — et
de «la fonction de curateur public» par «la fonction de directeur».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison de la possibilité de nommer un directeur adjoint et du
changement de nom du Curateur public.
Et l'amendement : Remplacer l'article 122
du projet de loi par le suivant :
«122. L'article 8 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la charge ou
d'empêchement du curateur public» par «des charges ou d'empêchement du curateur
public et de son adjoint».
Cet amendement vise uniquement à retirer
le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement? Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Moi, j'ai un
amendement qui a été déposé auparavant pour l'article 122, qui inclut
aussi un propos de faire de la concordance, remplacement, dans le texte
anglais, qui ne figure pas ici. Alors, je questionne s'il y aura peut-être un
autre amendement qui s'en vient ou, peut-être, on n'a pas la bonne version qui
a été distribuée dans le paquet d'amendements.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que...
On suspend momentanément les travaux.
Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 40)
La Présidente (Mme Chassé) :
...est-ce que... On suspend momentanément les travaux. Merci.
(Reprise à 12 h 45)
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, je vous invite à nous lire l'amendement à l'article 122.
M. Lacombe : Donc, je
n'ai pas besoin de retirer le précédent amendement? Non? Je peux seulement
faire la lecture? C'est une erreur de lecture?
La Présidente (Mme Chassé) :
...de lecture.
M. Lacombe : D'accord.
Donc, l'amendement celui... se lit comme suit — pardon :
Remplacer l'article 122 du projet de loi par le suivant :
122. l'article 8 de cette loi est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «de la charge ou
d'empêchement du Curateur public» par «des charges ou d'empêchement du Curateur
public et de son adjoint»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «to carry on the duties of Public Curator for time being» to
«temporarily exercize the function of Public Curator».
Cet amendement vise uniquement à retirer
le changement de nom du Curateur public. De plus, une correction est apportée
au texte anglais.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 122? Mme la députée.
Mme Maccarone : Je veux
juste dire bravo à notre ministre de pratiquer son anglais. Je trouve que ça
s'améliorer au fur et à mesure avec toutes les heures qu'on investisse dans
cette commission ensemble.
La Présidente (Mme Chassé) :
On ne dira pas à nos citoyens qu'il a eu l'occasion d'une pratique juste avant.
Coaché par vous, d'ailleurs, coaché par vous. Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à
l'article... à l'amendement à l'article 122? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 122 amendé? Est-il adopté?
Merci.
Nous passons à l'article 123 avec
amendement. M. le ministre.
(Consultation)
M. Lacombe : Donc :
L'article 12 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Curateur public» par directeur»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° du texte anglais, de «Public Curator» par «Director»;
b) par la suppression, dans le paragraphe
1°, de «et curatelle»;
c) par le remplacement, dans le paragraphe
2°, de «curatelle» par «des représentations temporaires d'un majeur inapte»;
d) par la suppression, dans le paragraphe
3°, de «ou de la curatelle», de «sous un régime de protection» et de «au
curateur»;
e) par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«4° de la reconnaissance des assistants au
majeur».
Cet article prévoit des modifications de
concordance en raison du changement de nom du Curateur public, de l'abolition
de la curatelle au majeur, du retrait au Code civil de la notion de régime de
protection et de l'institution de la représentation temporaire d'un majeur
inapte et de l'assistant au majeur.
Enfin, dans le texte anglais, une
modification de concordance est apportée.
Et l'amendement : Supprimer, dans
l'article 123 du projet de loi, le paragraphe 1° et le sous-paragraphe a
du paragraphe 2°.
Cet amendement vise uniquement à retirer
le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Juste avant, je sais à quel point c'est passionnant, là, tout ce qu'on
fait, mais juste baisser le ton un tout petit peu dans les discussions de coin
de table. Alors, merci.
Y a-t-il des interventions à l'amendement
à l'article 123? Est-il adopté?
Une voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 123 amendé? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 125, M. le ministre.
M. Lacombe : L'intitulé
de la section II qui précède l'article 13 de cette loi est modifié
par la suppression de «RELATIVES AUX RÉGIMES DE PROTECTION».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection.
La Présidente (Mme Chassé) :
...interventions à l'article 125? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 127 avec amendement, M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 14 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «curateur
public» par «directeur»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «and friends» par «, or friends»;
3° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur»;
4° par la suppression de «à assister ou».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du changement de nom du Curateur public, du retrait du
Code civil de la notion de régime de protection et de l'abolition du conseiller
au majeur.
Dans le texte anglais, une modification
est proposée afin d'uniformiser les termes utilisés pour désigner l'assemblée
des parents, alliés ou amis du majeur avec ceux utilisés dans le Code civil et
le Code de procédure civile.
Et l'amendement : Modifier
l'article 127 du projet de loi :
1° par la suppression du paragraphe 1°;
• (12 h 50) •
2° par le remplacement du paragraphe 2°
par le suivant :
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «within a reasonable time, any appropriate measure, including the
calling of a meeting of relatives...
M. Lacombe : ...et l'amendement :
Modifier l'article 127 du projet de loi:
1° par la suppression du paragraphe 1°;
2° par le remplacement du
paragraphe 2 par le suivant :
2° par le remplacement,
dans le texte anglais, de «within a reasonable time, any appropriate measure
including the calling of a meeting of relatives, persons connected by marriage
or a civil union and friends of the person of full age» par «any appropriate
measure within a reasonable time, including calling a meeting of relatives,
persons connected by marriage or a civil union, or friends».
Donc, cet amendement
vise uniquement à... changement de nom du Curateur public, mais l'amendement
vise aussi, en fait, à corriger une erreur de syntaxe dans le texte anglais. L'expression «persons connected by mar-ri-age or a civil union of
the person of full age» est inadéquate, bien sûr, sur le plan syntaxique. La
préposition appropriée est dans ce cas «to» et non «of».
La Présidente (Mme Chassé) : O.K.,
et je fais intervenir la députée de Westmount—Saint-Louis pour nous dire
comment prononçons-nous «mar-ri-age». Allez-y.
Mme Maccarone : Marriage.
La Présidente (Mme Chassé) :
Marriage.
Mme Maccarone : Marriage.
M. Lacombe : Et non
mar-ri-age.
Mme Maccarone : Non,
mar-ri-age, non. Marriage.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'amendement à l'article 127? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Moi, j'ai
une question de concordance dans l'anglais. Que ça soit ici dans l'amendement
ou dans le texte actuel, quand on regarde en français, on dit : Alliés ou
amis du majeur. Mais, en anglais, on n'utilise pas «alliés», on utilise
uniquement «friends». Pourquoi qu'on ne rajoute pas «allies and friends» en
anglais pour être concordants avec le français?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Je vous propose
qu'on suspende l'article pour qu'on puisse revenir avec une explication.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Y a-t-il consentement à suspendre les discussions sur
l'article 127, l'amendement et l'article?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. L'article 129 avec amendement, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 15
de cette loi est modifié:
1° dans le premier alinéa:
a) par le remplacement de «curateur
public» par «directeur»;
b) par la suppression de «ou une
curatelle» et de «ou curateur»;
2° dans le deuxième alinéa:
a) par la suppression de «ou
curateur»;
b) par le remplacement, dans le
texte anglais, de «Public Curator» par «Director», de «and friends» par «, or
friends» et de «disabled» par «incapable».
Donc, cet article propose des modifications
de concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de
l'abolition de la curatelle au majeur. Enfin, dans le texte anglais, une modification
de concordance est proposée afin d'uniformiser l'expression «assemblée de
parents, alliés ou amis du majeur et de personnes inaptes» avec les autres
occurrences de ces expressions dans le Code civil et le Code de procédure
civile. Est-ce que j'y vais quand même avec l'amendement si on le suspend ou...
Mme Maccarone : J'aurais la
même question, Mme la Présidente. Parce que «alliés et amis», je comprends,
c'est différent, mais on dit «friends», mais pas «allies».
M. Lacombe : On va le suspendre.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous suspendons 129 et son amendement. Consentement?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. 131 sans amendement.
M. Lacombe : L'article 17
de cette loi est modifié:
1° par la suppression de «ou de la
curatelle»;
2° par le remplacement de «, obtenir son
avis, le cas échéant, et le tenir informé des décisions prises à son sujet» par
«, le faire participer aux décisions prises à son sujet et l'en tenir informé».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison de l'abolition de la curatelle au majeur et de la modification
des obligations du tuteur prévues à l'article 260 du Code civil telles que
modifiées par l'article 21 du projet de loi.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 131? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 132 avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 17.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «Curateur
public» par «directeur» et de «et de représentation des personnes inaptes ou
protégées» par «des personnes vulnérables».
Cet article propose des modifications de
concordance pour tenir compte du changement de nom du Curateur public et de ses
nouvelles attributions.
Et l'amendement se lit comme suit :
Remplacer l'article 132 du projet de
loi par le suivant:
«132. L'article 17.1 de cette loi est
modifié par le remplacement de «en matière de protection et de représentation
des personnes inaptes ou protégées» par «dans les matières qui relèvent de la
compétence de celui-ci.»
Cet amendement vise à retirer le
changement de nom du Curateur public.
Cet amendement propose de remplacer l'expression
«personnes vulnérables» pour faire suite aux commentaires qui ont été formulés
lors des consultations particulières quant à cette expression.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement proposé à l'article 132?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il
des interventions à l'article 132 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 133
avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe :
L'article 17.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par la suppression de «de protection et
de représentation des personnes inaptes ou protégées»;
2°...
La Présidente (Mme Chassé) :
...y a-t-il des interventions à l'article 132 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
133 avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 17.2 de
cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par la suppression de «de protection et
de représentation des personnes inaptes ou protégées»;
2° par le remplacement de «curateur
public» par «directeur».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du nouveau nom du comité et du changement de nom du Curateur
public.
L'amendement : Remplacer l'article
133 du projet de loi par le suivant :
L'article 17.2 de cette loi est modifié,
dans le premier alinéa, par la suppression de «de protection et de
représentation des personnes inaptes ou protégées».
Cet amendement vise uniquement à retirer
le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article
133? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 133 amendé? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : On n'avait pas
discuté le quorum. On a dit que si on perd de quatre personnes, on n'avait pas
discuté qu'il y aura de la flexibilité? Est-ce que c'est parce qu'un article
que nous avons adopté précédemment va prendre la place où il y a plus de
pouvoir?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : On n'est pas dans
l'assemblée de parents ici, on est dans le comité, rappelez-vous, dont je vous
ai parlé en vous disant qu'à l'intérieur de ce comité-là il pourrait y avoir
des gens, en fait, qu'on pourrait tendre, là, vers le fait qu'il y a des gens
qui puissent être sensibilisés à la question de la santé mentale pour monitorer
les activités du Curateur public.
Mme Maccarone : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 133 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
134 avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 18 de
cette loi est modifié par le remplacement de «curateur public» par «directeur»
et de «curateur, tuteur ou conseiller» par «tuteur».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de l'abolition
de la curatelle et du conseiller au majeur.
Amendement : L'article 134...
Remplacer l'article 134 du projet de loi par le suivant :
L'article 18 de cette loi est modifié par
le remplacement de «curateur, tuteur ou conseiller» par «tuteur».
Cet amendement vise à retirer uniquement
le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 134? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 134 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 138.
M. Lacombe : L'article 21 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «curateur
public» par «directeur»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «serious ground to believe» par «serious reason to fear» et de
«damage» par «injury»;
3° par la suppression de «ou un curateur»
et de «ou du curateur».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de l'abolition
de la curatelle au majeur.
Dans le texte anglais, «serious ground to
believe» est remplacé pour assurer une parfaite concordance avec le français,
entre parenthèses, «craindre» équivaut à «fear» et non à «believe», ce qui lui
permet également d'uniformiser la traduction de cette expression avec celle qui
est utilisée dans le Code civil aux articles 1402 et 1404.
Le terme «damage» est modifié de façon à
être uniforme avec le vocabulaire employé dans le Code civil dans ce contexte
où le préjudice à la personne est désigné par le terme «injury», le tout tel
qu'établit dans la Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les
textes français et anglais du Code civil, 2016, chapitre 4, le terme «damage»
étant plutôt employé pour désigner les dommages et les dommages-intérêts.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, l'article 138. Est-ce que l'amendement à l'article 138... Y a-t-il
des... Excusez, c'est parce que là je faisais le «damage»... C'est pour ça.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, vas-y avec l'amendement.
M. Lacombe : L'amendement,
pardon. Supprimer le paragraphe 1° de l'article 138 du projet de loi.
Évidemment parce qu'on retire le
changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 138? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 138 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Et... On a-tu le temps de faire 141? Il est-u long? Non, je pense que ça va...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
On va suspendre les travaux jusqu'à 15
heures cet après-midi. Et nous sommes dans la salle...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Papineau. Bon lunch, tout le monde.
(Suspension de la séance à 13 heures)
13 h (version non révisée)
La Présidente (Mme Chassé) :
...et nous sommes dans la salle...
Une voix
: Papineau.
La Présidente (Mme Chassé) :
...Papineau. Bon lunch, tout le monde.
(Suspension de la séance à 13 heures)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 7)
La Présidente (Mme Chassé) : À
l'ordre! Est-ce que… je sais que… mais il y en a une qui va tarder un peu, qui
tarde un peu, il y a peut-être d'autres trucs. Bon.
Alors, la Commission des relations avec
les citoyens reprend ses travaux, et je demande à toutes les personnes de la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie ou le mode de vibration de leurs
appareils électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 18, la Loi modifiant le
Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et
diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Juste avant la suspension de nos travaux
cet avant-midi, nous étions à l'étude de l'article 141. M. le ministre, vous
avez la parole.
M. Lacombe : Si vous êtes
d'accord, Mme la Présidente, la députée de Bellechasse pourrait continuer pour
un moment. Innovons.
La Présidente (Mme Chassé) :
Innovons. Est-ce qu'il y a consentement pour que la députée de Bellechasse nous
fasse entendre sa voix à la lecture de chacun des articles et amendements?
Des voix
: …
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente. Article 141. L'article 28 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «curateur public» par «directeur»;
2° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «the record of case of a person who is unable» par «the relevant
record for an incapable person»;
b) par le remplacement de «protégée» par
«sous tutelle ou mandat de protection».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du changement de nom du Curateur public et du retrait du Code
civil de la notion de majeur protégé. De plus, il est précisé que la personne
sous mandat de protection est visée par cet article. Dans le texte anglais, les
deux corrections sont proposées, d'abord, la notion de pertinence dans
l'expression «dossier pertinent» qui n'était pas indiquée est ajoutée. Enfin,
l'expression «person who is unable» est remplacée par «incapable person» afin
d'assurer l'uniformité avec la terminologie employée dans le Code civil et le Code
de procédure civile.
La Présidente (Mme Chassé) : Maintenant,
l'amendement.
Mme Lachance : L'amendement à l'article
141. Remplacer l'article 141 du projet de loi par le suivant :
«141. L'article 28 de cette loi est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le texte
anglais, «the record of the case of a person who is unable» par «the relevant
record for an incapable person»;
• (15 h 10) •
2° par le remplacement de «protégée» par
«sous tutelle ou mandat de protection».
Cet amendement vise uniquement…
Mme Lachance : ...le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «record of a case of a person who is unable» par «the relevant
record for an incapable person»;
2° par le remplacement de «protéger» par
«sous tutelle ou mandat de protection».
Cet amendement vise uniquement à retirer
le changement de nom du Curateur public. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 141? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce
qu'il y a des interventions à l'article 141 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous passons à l'article 147, pour lequel il y a un amendement.
Mme Lachance : L'article
147 :
«L'article 53 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «curateur public» par «directeur»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «damage» par «harm».»
L'amendement de l'article 147,
c'est :
Remplacer l'article 147 du projet de loi
par le suivant :
L'article 53 de cette loi est modifié par
le remplacement, dans le texte anglais, de «damage» par «harm».
Cet amendement vise uniquement à retirer
le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 147?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 147 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 151, pour lequel il y a un amendement. Mme la députée de Bellechasse.
Mme Lachance : L'article
151 :
«151. Dans toute autre disposition de
cette loi, l'expression «curateur public» est remplacée par «directeur».»
Cet article propose une modification de concordance
en raison du changement de nom du Curateur public.
L'amendement de l'article 151 :
Retirer l'article 151 du projet de loi.
Cet amendement vise uniquement à retirer
le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 151? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 151 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 153, sans amendement. Mme la députée.
Mme Lachance : L'article 153.
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Mme la Présidente,
pour que ma collègue députée de Bellechasse puisse continuer, on devrait
suspendre l'article 153, qu'on s'apprêtait à lire, jusqu'à l'article 164, parce
que ce sont des articles de concordance qui sont en lien avec le droit de vote,
qu'on verra un peu plus tard, dans le bloc 10, à partir de 16 heures.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien noté. Alors, nous passons à l'article 165.
Mme Lachance : Mme la
Présidente, donc, à l'article 165...
La Présidente (Mme Chassé) :
...amendement.
Mme Lachance : Article... pardon,
article 165, Loi sur les accidents de travail. L'article 35 de la Loi sur les
accidents de travail (chapitre A-3) est modifié :
1° dans le paragraphe 4°;
a) par le remplacement de «curateur» par
«mandataire»;
b) par la suppression de «ou d'un curateur
selon le cas»;
2° dans le paragraphe 5°;
a) par le remplacement de «curateur» par
«mandataire»; et
b) par la suppression de «un curateur
selon le cas».»
Cet article propose une modification de concordance
en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle. De
plus, il est précisé que les mandataires sont visés par les paragraphes 4° et
5° de cet article de la Loi sur les accidents de travail.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 165? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 166, avec un amendement.
Mme Lachance : L'article 166,
Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles :
L'article 141 de la Loi sur les accidents
de travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est
modifié :
Dans le premier alinéa, par le remplacement
de «curateur» par «mandataire»;
par la suppression de «ou un curateur
selon le cas»;
2° dans le deuxième alinéa, par le remplacement
de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes
vulnérables»;
par l'insertion, à la fin, de «à
l'exception de celui fait à un mandataire».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle. De plus, il est précisé que le mandataire d'un majeur inapte est
visé par l'article 141 de la Loi sur les accidents...
Mme Lachance : ...par
l'insertion à la fin de «à l'exception de celui fait à un mandataire».
Cet article propose des modifications de concordance
en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle. De
plus, il est précisé que le mandataire d'un majeur inapte est visé par l'article 141
de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Il est
cependant précisé que la commission est exemptée de donner au directeur de la protection
des personnes vulnérables d'un paiement qu'elle fait au mandataire d'un majeur
inapte. Cet article est enfin modifié pour tenir compte du changement de nom du
Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Amendement.
Mme Lachance : Remplacer,
pardon, le paragraphe 2° de l'article 166 du projet de loi par le
paragraphe suivant :
«Par l'insertion, à la fin du deuxième
alinéa, de l'expression "l'exception de celui fait à un mandataire"».
Cet amendement vise uniquement à retirer
le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement porté à… Oui, Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Est-ce que le
ministre peut expliquer pourquoi «à l'exception de celui fait à un mandataire»?
Des voix
: …
M. Lacombe : Donc, en fait,
c'est parce que le Curateur public n'a pas de rôle de surveillance de tout ce
qui entoure… bien, en fait, des mandataires, contrairement, par exemple, aux
tutelles. Je ne dis pas de niaiserie, là?
Des voix
: …
La Présidente (Mme Chassé) :
En mode assistance, c'est ça? O.K., ça fait que… Vous êtes en mode assistance?
Mme Maccarone : Oui, c'est ça.
O.K., merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Est-il adopté? Y a-t-il
des interventions à l'article 66 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 167, Mme la députée, sans amendement.
Mme Lachance : Article
167 : L'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique et sur [les
prestations] de certains […] services juridiques (chapitre A-14) est modifié
par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «, à un régime de protection du
majeur ou à un mandat de protection» par «ou au majeur, à l'assistance au
majeur, à un mandat de protection ou à la représentation temporaire d'un majeur
inapte».
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 167? Est-il adopté?
Une voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 168, sans amendement.
Une voix
: …
Mme Lachance :
168. L'article 58 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23)
est modifié, dans le paragraphe 1 :
1° par le remplacement de «d'un
régime de tutelle ou de curatelle» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un
mandat de protection à son égard»;
2° par le remplacement de «curateur»
par «mandataire».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 168? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 169, avec amendement, Mme la députée.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente. Loi sur l'assurance automobile. Article 169 : L'article
83.27 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de
«curateur» par «mandataire»;
b) par la suppression de «ou
d'un curateur, selon le cas»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de
«curateur public» par « directeur de la protection des personnes vulnérables»;
b) par l'insertion, à la fin,
de «, à l'exception du versement fait à un mandataire».
La Présidente (Mme Chassé) :
Amendement.
Mme Lachance : Remplacer le
paragraphe 2 de l'article 169 du projet de loi par le paragraphe suivant :
2° par l'insertion, à la fin du
deuxième alinéa, de «, à l'exception du versement fait à un mandataire».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement porté à l'article 169? L'amendement
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 169 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 170, sans amendement.
• (15 h 20) •
Mme Lachance : Loi sur le
barreau. 170. L'article 69.1 de la Loi sur le Barreau
(chapitre B-1) est modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «par le tribunal d'un régime de tutelle ou de curatelle à
un» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de protection à l'égard
d'un»…
Mme Lachance :
...Article 69.1 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est
modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «par le tribunal d'un régime de tutelle ou de curatelle à
un» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de protection à l'égard
d'un»;
2° par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «le régime de protection» par «la tutelle ou le mandat de
protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 170? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : C'est quoi, le
tableau?
M. Marsolais (Denis) : Le?
Mme Maccarone : Tableau. Sa
radiation automatique du tableau.
M. Marsolais (Denis) : Tableau
de l'ordre.
Mme Maccarone : Tableau de
l'ordre.
M. Marsolais (Denis) : Tous
les avocats ou les notaires ont un tableau. S'ils sont en exercice, on peut
radier, puis on a le nom du tableau, comme dans le registre des assistants, si
je fais la comparaison.
Mme Maccarone : O.K., O.K.,
merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-il adopté?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 171, sans amendement.
Mme Lachance : Article 171.
L'article 122 de cette loi est modifié par le remplacement du
sous-paragraphe c du paragraphe 1° par le sous-paragraphe
suivant : «elle est sous tutelle ou mandat de protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 171? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 172, sans amendement.
Mme Lachance : Article 172,
Loi sur le bâtiment. L'article 69 de la Loi sur le bâtiment
(chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «le curateur, le tuteur ou le conseiller d'un majeur» par «le tuteur ou le
mandataire d'un majeur inapte».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 172? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 173, sans amendement.
Mme Lachance : Article 173,
Loi sur les biens non réclamés. L'article 2 de la Loi sur les biens non
réclamés (chapitre B-5.1) est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 8° du premier alinéa, de «en tutelle ou en curatelle» par «sous
tutelle ou mandat de protection,».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 173? Est-il adopté? Adopté? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci! Vous avez une députée qui vous fait prendre une pause, alors vous gardez
la charge de porte-parole. Article 174, sans amendement.
Mme Lachance : L'article 174,
Charte de la ville de Montréal, métropole du Québec. L'article 145 de
l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
(chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «protégés» par «sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 174? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 175, sans amendement.
Mme Lachance :
Article 175, Code des professions. L'article 37.1 du Code des
professions (chapitre C-26) est modifié par le remplacement, dans le
sous-paragraphe f du paragraphe 1.1.1°, de «des régimes de protection
du majeur» par «de la tutelle au majeur».
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que l'article 175... Est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 175? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Quand on
regarde le f où on va faire les modifications, «procéder à l'évaluation psychosociale»,
est-ce qu'on rajoute aussi «de leur environnement social»? Non. Il dit non, Mme
la Présidente. Pourquoi?
M. Lacombe : Parce que dans...
Est-ce que je peux dire dans la définition? Ou, en tout cas, lorsqu'on s'est
penchés sur l'évaluation psychosociale, au moment où on en a parlé, à votre
suggestion, on a ajouté que ça devait comprendre l'environnement, donc, puis on
se penchait aussi sur l'environnement. Donc, quand on réfère à l'évaluation
psychosociale, elle comprend ça, parce qu'on l'a prévu, à votre suggestion,
ailleurs dans le projet de loi.
Mme Maccarone : Sauf qu'ici on
parle des codes des professions.
M. Lacombe : Oui.
Mme Maccarone : Vous ne pensez
pas que ce serait souhaité par eux que ça soit inséré ici, parce que ça faisait
partie de leur dialogue, de leur intervention... les travailleuses sociaux...
M. Lacombe : On réfère
directement à ce dont on parlait...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le curateur.
M. Marsolais (Denis) : Si vous
me permettez, avant de changer une définition ou un terme utilisé dans le Code
des professions, ça l'appartient à l'ordre et à l'Office des professions de
pouvoir autoriser à changer leurs termes. Ce qui est connu comme le titre d'un
rapport d'un travailleur social, c'est un rapport psychosocial. Nous, on a
rajouté dans la définition, comme le ministre vient de le dire, que ça va
inclure aussi maintenant une analyse de l'environnement. Mais, on n'a pas
changé... jamais changé la définition du rapport qui s'appelle toujours rapport
psychosocial.
M. Lacombe : Le nom du
rapport.
M. Marsolais (Denis) : Le nom
du rapport. Et ça, ça appartient à l'office...
M. Marsolais (Denis) : ...d'un
travailleur social, c'est un rapport psychosocial. Nous, on a rajouté dans la
définition, comme le ministre vient de le dire, que ça va inclure aussi maintenant
une analyse de l'environnement. Mais, on n'a pas... jamais changé la définition
du rapport qui s'appelle toujours rapport psychosocial.
Une voix
: Le nom du
rapport.
M. Marsolais (Denis) : Le nom
du rapport. Et ça, ça appartient à l'office.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 175?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
Article 176, sans amendement.
Mme Lachance : Article 176,
Loi sur les compagnies :
L'article 140 de la Loi sur les compagnies
(chapitre C-38) est modifié par le remplacement de «, curateur» par «,
mandataire» et de «en tutelle ou en curatelle» par «sous tutelle ou mandat de
protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 176?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 177, sans amendement.
Mme Lachance : Article
177 :L'article
141 de cette loi est modifié par le remplacement de «curateur,» par
«mandataire,».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 177?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 178, sans amendement.
Mme Lachance : Article
178 : L'article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 2°, de «, de curateur» par «, de mandataire».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 178?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 179, sans amendement.
Mme Lachance : L'article 179
de cette loi est remplacé par le... pardon.
La Présidente (Mme Chassé) :
L'article 179.
Mme Lachance : Oui. Loi sur
les coopératives de services financiers :
L'article 8 de la Loi sur les coopératives
de services financiers (chapitre C-67.3) est modifié par le remplacement, dans
le paragraphe 2°, de «pourvu d'un régime de protection ou d'une personne privée
totalement ou partiellement du droit d'exercer ses droits civils» par «sous
tutelle ou mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) :
Des interventions à l'article 179?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 180, sans amendement.
Mme Lachance : Loi sur le
courtage immobilier, 180, c'est : L'article 37 de la Loi sur le courtage
immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 4°
par le suivant :
«4° est sous tutelle ou mandat de
protection.»
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 180?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. L'article 181, sans amendement.
Mme Lachance : L'article 38 de
cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4°par le suivant :
«4° est sous tutelle ou mandat de
protection.»
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 181?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 182.
Mme Lachance : Article 182,
Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec :
L'article 2 de la Loi concernant les
dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec (chapitre D-5.1) est modifié
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un curateur» par «d'un
mandataire d'un majeur inapte».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 182?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 183.
Mme Lachance : Article 183,
Loi sur la distribution de produits et de services financier :
L'article 218 de la Loi sur la
distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié
par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe
suivant :
«3° est sous tutelle ou mandat de
protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 183?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 184.
Mme Lachance : Article
184 :
L'article 219 de cette loi est modifié par
le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
«3° est sous tutelle ou mandat de
protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 183... 184, pardon?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 185.
Mme Lachance : Loi sur les
entreprises de services monétaires :
L'article 5 de la Loi sur les entreprises
de services monétaires (chapitre E-12.000001) est modifié par le remplacement
du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«2° ne pas être sous tutelle ou mandat de
protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 185?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 186.
Mme Lachance : L'article 14 de
cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le
suivant :
«2° est sous tutelle ou mandat de
protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 186?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
187.
• (15 h 30) •
Mme Lachance : Article 187,
Loi sur les fabriques :
L'article 39 de la Loi sur les fabriques
(Chapitre F-1) est modifié par le remplacement du paragraphe b par le
suivant :
«b) S'il y a ouverture d'une tutelle ou
homologation d'un mandat de protection...
15 h 30 (version non révisée)
La Présidente (Mme Chassé) :
…est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
187.
Mme Lachance : Article 187,
loi sur les fabriques :
L'article 39 de la Loi sur les fabriques
(Chapitre F-1) est modifié par le remplacement du paragraphe b par le
suivant :
«S'il y a ouverture d'une tutelle ou
homologation d'un mandat de protection à son égard»
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 187? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 188, avec un amendement.
Je n'ai pas l'amendement, puis il est
souligné ici.
Mme Lachance : Moi non plus. Y
a-t-u un amendement à 188?
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il un amendement?
M. Lacombe : Oui. C'est
l'amendement qui vise à retirer uniquement le changement de nom du Curateur
public. C'est de retirer l'article au complet, en fait.
La Présidente (Mme Chassé) :
On retire l'article au complet.
M. Lacombe : On retire 180.
La Présidente (Mme Chassé) :
L'amendement fait qu'on retire l'article au complet.
Des voix
: …
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. J'aime ça. Un peu d'agilité. Ça va prendre une suspension. C'est
parce que le ministre venait de lui fournir la feuille.
On va suspendre.
(Suspension de la séance à 15 h 31)
(Reprise à 15 h 32)
La Présidente (Mme Chassé) :
On fait un peu d'exercice, c'est parfait.
Alors, retour à l'article 188, Mme la
députée.
Mme Lachance : L'article
890.15 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par l'insertion,
dans la définition de «responsable public» et après «du bénéficiaire, ou», de
«le directeur de la protection des personnes vulnérables ou».
Et l'amendement :
Retirer l'article 188 du projet de loi.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 188? Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Pourquoi?
M. Lacombe : C'est simplement
pour retirer… C'est un amendement qui vise à retirer le changement du nom du Curateur
public.
Mme Maccarone : Non, non, on
retire l'article 188 complet.
M. Lacombe : C'est… L'article
avait seulement pour but… C'était une proposition de modification de
concordance en raison du changement de nom du Curateur public. Donc, ce qu'on
proposait à 188, on modifiait, là, la Loi sur les impôts. Donc, on modifiait la
Loi sur les impôts par l'insertion, dans l'insertion de la définition de
«responsable public», «directeur de la protection des personnes vulnérables
ou», et là on enlève ça. On n'a pas besoin d'ajouter «directeur de la
protection des personnes vulnérables». Donc, on fait un amendement de retirer
cet article-là.
Mme Maccarone : Je ne
comprends pas pourquoi qu'on n'a plus besoin d'un responsable public.
M. Lacombe : En fait, ce n'est
pas qu'on n'a plus besoin de responsable public, mais l'article 188 qu'on
introduisait avec notre projet de loi, c'est un article pour modifier la loi
sur les impôts. Donc, dans la définition de «responsable public», après la
mention «du bénéficiaire ou», nous, on voulait insérer «le directeur de la
protection des personnes vulnérables ou», et là on dit : On n'a pas besoin
d'insérer ça. C'est correct.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'amendement à l'article 188?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce
que l'article 188 amendement est adopté?
Y a-t-il des interventions?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
Article 189, sans amendement.
Mme Lachance : Article 189. L'article
1049.12 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou en tutelle ou en
curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 189? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
190.
Mme Lachance : L'article
1049.12.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «en tutelle ou en
curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 190?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
191.
Mme Lachance : L'article 80.1
de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre…
Mme Lachance : ...par le remplacement
de «en tutelle ou en curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 190? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
191.
Mme Lachance : L'article 80.1
de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est modifié par le
remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
«3° est sous tutelle ou mandat de
protection;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 191? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
192.
Mme Lachance : L'article 6.2
de la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) est modifié
par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «en tutelle ou en curatelle» par
«sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 192? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
193.
Mme Lachance : L'article 28 de
la Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «un régime de protection» par «une tutelle».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 193? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
194.
Mme Lachance : L'article 77 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier
alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur».
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce
qu'il y a des interventions à l'article 194? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
195.
Mme Lachance : L'article 79 de
la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre
P-9.0001) est modifié, dans le paragraphe 8° :
1° par la suppression de «ou le fait
que la personne concernée est sous curatelle publique»;
2° par le remplacement de «curatelle»
par «représentation».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 195? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
196.
Mme Lachance : L'article 29 de
la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) est modifié par le remplacement de «est
mis en tutelle ou en curatelle» par «est sous tutelle ou mandat de protection»
et de «le curateur» par «le mandataire».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 196? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
197, avec un amendement.
Mme Maccarone : Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, allez-y.
Mme Maccarone : ...juste un
moment, s'il vous plaît.
(Consultation)
Mme Maccarone : On aurait une question,
Mme la Présidente. Juste avoir une explication, parce qu'on dit : «Au cas
où un pharmacien propriétaire de pharmacie est sous tutelle ou mandat de
protection et est en conséquence rayé du tableau, le tuteur ou le mandataire
peut administrer cette pharmacie.» Ça fait que le mandataire pourrait, même
s'il n'aura pas les compétences, c'est ça, même s'il n'est pas pharmacien, puis
il ne fait pas partie de l'ordre?
M. Marsolais (Denis) :
...lecture...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, monsieur le... Me Marsolais?
Mme Maccarone : «Pendant une
période de trois ans et en plaçant sous la surveillance personnelle d'un
pharmacien.» O.K.
M. Marsolais (Denis) : Le
mandataire qui est nommé... vous me permettez...
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Marsolais (Denis) :
...suggéré par le pharmacien, qui était apte à ce moment-là puis qui l'a
mandaté «au cas», au même titre qu'il va pouvoir agir, mais sous la
surveillance d'un pharmacien. C'est la loi de la... sur la pharmacie...
M. Lacombe : Pour les questions
pharmaceutiques.
M. Marsolais (Denis) : C'est
ça. Parce que ce n'est pas...
M. Lacombe : C'est-u ça?
M. Marsolais (Denis) : Oui.
C'est vraiment, là, là, sur les pharmacies, puis il a dit : C'est correct,
c'est un mandataire qui n'est pas pharmacien, mais il faut qu'il soit sous la
surveillance d'un pharmacien. C'est juste ça que ça veut dire. O.K.?
Mme Maccarone : C'est ça.
La Présidente (Mme Chassé) : Toujours
adopté?
Mme Maccarone : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
197, avec un amendement.
Mme Lachance : Merci :
L'annexe de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente
un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) est modifiée :
1° par le remplacement, dans le
deuxième alinéa du paragraphe 4°, de «curateur public» par «directeur de la
protection des personnes vulnérables»;
2° par la suppression, dans le
sous-paragraphe a du deuxième alinéa du paragraphe 5°, de «, votre curateur».
L'amendement : L'annexe de la Loi sur
la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour
elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) est modifiée par la suppression,
dans le sous-paragraphe a du deuxième alinéa du paragraphe 5°, de «, votre
curateur».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement de l'article 197? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 197, amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
198, avec amendement.
• (15 h 40) •
Mme Lachance : L'article 6 de
la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2), modifié par
l'article 789 du chapitre 23 des lois de 218, est de nouveau modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 1°, de «curateur public» par «directeur...
La Présidente (Mme Chassé) :
...avec amendement.
Mme Lachance : 198.
L'article 6 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
(chapitre R-2.2), modifié par l'article 789 du chapitre 23 des
lois de 218, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 1°, de «Curateur public» par «directeur de la protection des
personnes vulnérables» et de «curateur» par «mandataire ou représentant
temporaire d'un majeur inapte».
L'amendement : Supprimer, dans
l'article 198 du projet de loi, «de "Curateur public" par
"directeur de la protection des personnes vulnérables" et».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement porté à l'article 198? Est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Adopté.
Mme Maccarone : Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Avec votre
permission puis avec consentement des collègues, je veux juste revenir, une
question sur le 196. On va vraiment vite...
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il consentement? Allez-y.
Mme Maccarone : Je sais que
c'est adopté. J'ai vraiment du mal à comprendre... peut-être, c'est moi qui
comprends mal. Puis j'ai compris ce que M. Marsolais a partagé avec nous,
mais ça loge mal pour moi que ce serait le mandataire qui serait responsable.
Je trouve ça bizarre, il y a quelque chose que je ne comprends fondamentalement
pas du tout dans ceci.
M. Lacombe : Je ne suis pas...
Je ne suis certainement pas un expert de la Loi sur la pharmacie, mais j'avance
une explication, et là, vraiment, corrigez-moi puis sinon, on trouvera la
réponse. Mais une pharmacie, d'abord et avant tout... un commerce, puis il y a
toute la question pharmaceutique, évidemment, qui est gérée par le pharmacien,
qui est le pharmacien propriétaire... et donc, moi, de ce que je comprends,
c'est que si le pharmacien propriétaire est sous tutelle ou mandat de
protection, bien, pour les opérations, disons, commerciales — c'est
une entreprise — à ce moment-là, ça devient géré par le tuteur ou le
mandataire et, sous supervision, d'un pharmacien pour tout ce qui est... les
questions de... bien, est-ce qu'on peut dire de médecine, ou en tout cas, des
questions de l'exercice de la pharmacie, là.
Mme Maccarone : Qu'est-ce qui
arrive après le trois ans?
M. Lacombe : J'imagine qu'il
peut vendre, sinon? Moi, je ne suis pas un expert, là, de cette loi-là, là.
Nous, on le modifie parce qu'on enlève la curatelle, le mandat de protection,
mais c'est vraiment la Loi sur la pharmacie qui... on ne change pas le sens de
cet article-là de la Loi sur la pharmacie, on ne fait que de la concordance.
Mme Maccarone : Pour moi, la
différence, ça rentre qu'avant c'était le curateur, c'était quand même
quelqu'un... un mandataire. On peut tous être le mandataire ici, autour de la
table, c'est...
M. Lacombe : Bien, en même
temps...
M. Marsolais (Denis) : C'est
une personne que le pharmacien, qui est devenu inapte, a, au terme d'un mandat
de protection, identifiée pour lui dire : Si jamais je deviens inapte,
j'aimerais que tu sois mon mandataire. Le mandataire, comme il n'est pas un
pharmacien de profession, c'est le cas, bien, l'Ordre des pharmaciens a
délimité que dans ce cas-là, il peut administrer, là — parce qu'il
n'y a pas rien que l'officine des médicaments, dans une
pharmacie — il peut administrer, mais la rubrique pharmacie doit être
sous la supervision directe... on ne peut pas, de toute façon, mettre une autre
personne qu'un pharmacien derrière le comptoir, alors c'est ce que ça vient
spécifier. Mais vous comprendrez que c'est l'Ordre des pharmaciens, on n'est
pas là, nous autres, là.
M. Lacombe : Puis peut-être
une dernière précision, quand on parle du curateur, ça pouvait aussi être un
curateur privé. Donc, ce n'était pas seulement le Curateur public. Ça va?
Mme Maccarone : O.K. Oui,
merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article... Nous étions à l'article 198, on était à l'amendement. Est-ce
qu'il avait été lu?
Une voix
: Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 198? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Il y avait... Qu'est-ce que j'ai dit?
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) : Y
avait-il des interventions à l'amendement de l'article 198? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 198 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 199.
Mme Lachance : 199.
L'article 64 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) est
modifié :
1° par la suppression, dans le
paragraphe 8°, de «tuteur, curateur ou conseiller,»;
2° par l'insertion, après le
paragraphe 8°, du suivant :
«8.1° s'il est tuteur, mandataire ou
représentant temporaire d'un majeur inapte qui est l'une des parties;».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 199? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 200.
Mme Lachance : 200.
L'article 73 de cette loi est modifié par le remplacement de «curateur»
par «mandataire d'un majeur inapte ou un représentant temporaire d'un majeur».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 200? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 201, avec amendement.
Mme Lachance : L'article...
Mme Lachance : ...par le remplacement
de «curateur» par «mandataire de majeur inapte ou un représentant temporaire
d'un majeur».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 200? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 201 avec amendement.
Mme Lachance :
L'article 22 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) est modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «, le curateur»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle» et de «l'évaluation»
par «les rapports d'évaluation».
La Présidente (Mme Chassé) :
Là, on est à 201?
Mme Lachance : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on a... Je veux juste m'assurer que j'ai le bon amendement avec moi,
là.
Une voix
: Ça, c'est le
bon.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça, c'est le bon? Ce n'est pas celui qu'elle est en train de me lire, elle.
Une voix
: En fait,
elle, elle n'a pas la bonne personne.
Mme Lachance : C'était l'article
que je vous lisais, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! pardon.
Mme Lachance : Là, je
suis rendue à l'amendement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah!
Mme Lachance : Donc,
l'amendement. Remplacer 201 du projet de loi par le suivant :
«201. L'article 22 de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est
modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «, le curateur»;
2° dans le deuxième alinéa;
a)par le remplacement de
«d'un régime de protection ou l'homologation d'un mandat de protection» par
«d'une tutelle, l'homologation d'un mandat de protection ou la représentation
temporaire d'un majeur inapte» et de «l'évaluation médicale» par «les rapports
d'évaluation médicale»;
b)par l'insertion après
«à administrer ses bien» de «ou à poser un acte déterminé».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 201? Est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 201 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 202.
Mme Lachance :
L'article 150 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 3°, de «curatelle» par «mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 202? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 203.
Mme Lachance : M. le
ministre, est-ce que vous reprenez?
M. Lacombe : Oui...
L'article 204 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 5.1°, de «de régimes de protection des personnes inaptes» par
«de tutelle au majeur».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 203. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 204.
M. Lacombe :
L'article 210 de cette loi est abrogé.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 204? Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 205.
M. Lacombe :
L'article 77 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
pour les autochtones cris (chapitre S-5) est modifié, dans le troisième
alinéa :
1° par la suppression de «, curateur»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «unable to express» par «incapable of expressing» et de «inability»
par «incapacity».
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 205?
Mme Maccarone : Mme la
Présidente, je veux juste lire les commentaires avant.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée.
Mme Maccarone : Ça va
vite. Je veux juste faire la lecture des commentaires avant qu'on procède, s'il
vous plaît.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Est-ce que vous les lisez par vous-même?
Mme Maccarone : Je peux
lire pas moi-même, mais si le ministre par la suite pourrait les lire, ça
m'aiderait. Mais je vais lire celui-là moi-même.
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. Parfait. C'est bon? Y a-t-il des interventions à l'article 205?
Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 206.
M. Lacombe :
L'article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe a du premier alinéa, de «en tutelle ou en curatelle» par
«sous tutelle ou mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 206?
M. Lacombe : Bien, je...
La Présidente (Mme Chassé) :
Pardon?
M. Lacombe : Oui. Je
propose peut-être à ma collègue, dans un cas où c'est vraiment le remplacement
de «tutelle» ou «en curatelle», on fait vraiment juste éliminer le mot
«curatelle», je vous propose, moi, peut-être pas de lire le commentaire au complet,
là. Mais s'il y a un changement, par exemple, dans les mots, si c'est plus que
ça, je vous propose peut-être de le faire. Je ne sais pas si c'est un bon
compromis.
Mme Maccarone : C'est un
bon compromis.
M. Lacombe : O.K. Super.
La Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique. Ça fait que vous allez me faire un clin d'oeil quand que...
M. Lacombe : Bien, quand
je... Quand c'est plus que...
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça va être clair. Quand tu vas prendre une pause de plus qu'un quart de
seconde?
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. Alors, y a-t-il des interventions à l'article 206? Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 207.
M. Lacombe :
L'article 105 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe i du deuxième alinéa, de «de régimes de protection des
personnes inaptes» par «de tutelle au majeur».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 207? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 208.
• (15 h 50) •
M. Lacombe :
L'article 234 de la Loi sur les sociétés par actions
(chapitre S-31.1) est modifié par le remplacement de «à son égard d'un
régime de protection» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de
protection à son égard»...
La Présidente (Mme Chassé) :
... Article 208.
M. Lacombe :
L'article 234 de la Loi sur les sociétés par actions
(chapitre S-31.1) est modifié par le remplacement de « à son égard d'un
régime de protection» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de
protection à son égard».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 208? Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 209.
M. Lacombe :
L'article 27 de la Loi sur les syndicats professionnels
(chapitre S-40) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa,
de «établis par le tarif pour les cas de curatelle» par «prévus à
l'article 4 de l'Annexe I du Règlement d'application de la Loi sur les
biens non réclamés (chapitre B-5.1, r. 1)».
Cet article propose... Bien, c'est une modification
de concordance, donc, puisqu'on élimine la curatelle.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 209? Adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 210.
M. Lacombe :
L'article 310 de la Loi sur la taxe de vente du Québec
(chapitre T-0.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du
deuxième alinéa et dans la définition de «séquestre», de «curateur» par
«mandataire ou représentant temporaire d'un majeur inapte».
Cet article propose une modification de
concordance en raison, donc, du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle et de l'institution de la notion de représentant temporaire du majeur
inapte.
De puis, il est précisé que le mandataire
d'un majeur inapte est visé par le paragraphe 3° du deuxième alinéa de
l'article 310 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 210? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 211.
M. Lacombe : L'article 3
de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), modifié par
l'article 803 du chapitre 23 des lois de 2018, est de nouveau
modifié, dans le paragraphe 11° :
1° par le remplacement de «curateurs aux
biens» par «mandataires aux biens de majeurs inaptes»;
2° par la suppression de «, de conseillers
au majeur».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 211? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 212.
M. Lacombe :
L'article 151.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe
3° du premier alinéa par le paragraphe suivant
«3° est sous tutelle ou mandat de
protection;».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions... Oups.
M. Lacombe : Donc, encore
une fois, c'est seulement pour...
La Présidente (Mme Chassé) :
La concordance.
M. Lacombe : ...refléter
les changements qu'on a faits, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 212? est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 213.
M. Lacombe :
L'article 118 de la Loi sur les assureurs (2018, chapitre 23,
article 3) est modifié par le remplacement de «à leur égard d'un régime de
protection» par «d'une tutelle au majeur ou l'homologation d'un mandat de
protection à leur égard,».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 213? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 214.
M. Lacombe :
L'article 28.62 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection
des dépôts (2018, chapitre 23, article 353) est modifié par le
remplacement de «à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle au
majeur ou l'homologation d'un mandat de protection à son égard,».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 214? Adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 215.
M. Lacombe :
L'article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés
d'épargne (2018, chapitre 23, article 395) est modifié par la
suppression de «conseiller d'un majeur,» et de «ou curateur».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 215? Adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 216.
M. Lacombe :
L'article 18 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés
d'épargne est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «ainsi que
curateur aux biens ou conseiller d'un majeur».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 2016? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 217.
M. Lacombe :
L'article 99 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés
d'épargne est modifié par le remplacement de «à son égard d'un régime de
protection» par «d'une tutelle au majeur ou l'homologation d'un mandat de
protection à son égard,».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 217? Est-il adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 218.
M. Lacombe : L'article
486 de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur
financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des
institutions financières (2018, chapitre 23) est modifié par la
suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa proposé par le
sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de «, les curateurs».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 218? Adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 219.
• (15 h 50) •
M. Lacombe :
L'article 25 du Règlement sur le registre des...
M. Lacombe : ...18, chapitre 23
est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1o du premier alinéa
proposé par le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de «les curateurs».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions l'article 218? Adopté?
Des voix
: Adopté
La Présidente (Mme Chassé) : Article
219.
M. Lacombe : L'article 25 du
Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (chapitre
CCQ, r. 8) est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa :
1° par la suppression de «un curateur,»;
2° par l'insertion, après «partie,», de
«un représentant temporaire en raison de son inaptitude,».
Donc, peut-être préciser que cet article
comporte une modification de concordance en raison, bon, du retrait du Code
civil de la notion de régime de curatelle et de l'institution de la notion de représentation
temporaire au majeur inapte.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 219? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
220.
M. Lacombe : L'article 50 du
Règlement sur les produits d'épargne (chapitre A-6.001, r. 9) est modifié par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou sous un régime de protection»
par «, est sous tutelle, est sous mandat de protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 220?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
221.
M. Lacombe : L'article 30 du
Règlement sur l'aide juridique (chapitre A-14, r. 2) est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par la suppression de «son
curateur,»;
b) par l'insertion, après
«protection,», de «un représentant temporaire d'un majeur inapte dans
l'accomplissement de l'acte déterminé pour lequel il a été autorisé,»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur, la
désignation d'un représentant temporaire d'un majeur inapte».
Donc, on propose ça en concordance, en
raison du retrait du Code civil des notions de régimes de protection, régimes
de curatelle et l'institution de la notion de représentant temporaire d'un
majeur inapte.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 221? Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
222.
M. Lacombe : 222. L'article 51
du Règlement sur le remboursement de certains frais (chapitre A-25, r. 14) est
modifié :
1° par le remplacement de «pourvue d'un
régime de protection» par «sous tutelle ou si un mandat de protection n'a pas
été homologué à son égard»;
2° par la suppression de «, d'un curateur ou
d'un conseiller».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil des notions de régimes de
protection, curatelle et conseillers aux majeurs. De plus, il est précisé que
la victime inapte qui n'est pas déjà sous mandat de protection est visée par l'article
51 du règlement sur le remboursement de certains frais.
La Présidente (Mme Chassé) :
Interventions à l'article 222? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
223 avec amendement.
M. Lacombe : L'article 8.0.1 du
Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de
transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement (chapitre
A-29, r. 7.2) est modifié, dans le paragraphe 3° :
1° par la suppression de «ou en curatelle»;
2° par le remplacement de «curateur public» par
«directeur de la protection des personnes vulnérables»;
3° par le remplacement, dans le texte anglais, de
«represented by the Public Curator Act» par «represented by the Director for
the Protection of
Vulnerable Persons».
Cet article propose une modification de
concordance, puisqu'on retire du Code civil la notion de régime de curatelle.
On propose aussi une modification pour tenir compte du changement de nom du
curateur public puis, dans le texte anglais, c'est simplement une coquille qui
est corrigée.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions apportées à l'article 223? Non, pardon, je
vous invite à lire l'amendement.
M. Lacombe : L'amendement.
La Présidente (Mme Chassé) : Exactement.
M. Lacombe : Vous avez bien
raison.
Remplacer l'article 223 du projet de loi
par le suivant :
«223. L'article 8.0.1 du Règlement sur les
modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des
relevés d'honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r. 7.2) est
modifié, dans le paragraphe
3o :
1° par la suppression de «ou en
curatelle»:
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «represented by the
Pubic Curator Act» par «Represented by the Public
Curator».
Cet amendement vise à retirer le
changement de nom du curateur public puis l'erreur manifeste dans le texte
anglais.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 223? Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 223 amendé?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Adopté? Merci.
Article 224.
M. Lacombe : 224. L'article 39
du Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance
d'une attestation et la discipline des sténographes (chapitre B-1, r. 13) est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «un régime de
protection» par «une tutelle au majeur».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a –t-il des interventions à l'article 224? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 225.
• (16 heures) •
M. Lacombe : Le titre du
Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière
d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et de mandat de protection
(chapitre C-25.01, r...
16 h (version non révisée)
La Présidente (Mme Chassé) :
...est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 225.
M. Lacombe : Le titre du
Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière
d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et de mandat de protection
(chapitre C-25.01, r. 0.2) est remplacé par le suivant :
«Règlement sur les conditions de l'accréditation
des notaires en matière d'ouverture ou de révision de tutelles au majeur et de
mandats de protection».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 225?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 226.
M. Lacombe : L'article 1
de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le
paragraphe 1° et partout où ceci se trouve, de «d'un régime de protection»
par «d'une tutelle au majeur».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 226?
Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 227.
M. Lacombe : L'article 5
du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d'agence est modifié
par la suppression, dans le paragraphe 12°, de «d'un curateur ou d'un
conseiller,».
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 227?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 228.
M. Lacombe : L'article 7
de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 10°, de
«d'un curateur ou d'un conseiller,».
Donc, c'est de la concordance puisqu'on
retire ces régimes.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 228?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
229, avec un amendement.
M. Lacombe : L'article 1
du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «curateur public» par
«directeur de la protection des personnes vulnérables»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 5°, de «un régime de protection» par «une tutelle»;
3° par le remplacement, dans le
paragraphe 6°, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle».
Et l'amendement. Donc : Supprimer le
paragraphe 1° de l'article 229 du projet de loi puisqu'on ne change
pas le nom du Curateur public, finalement.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement de l'article... apporté à
l'article 229?
Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 229 amendé?
Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 230, avec un amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 7
de ce règlement est modifié :
1° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «curateur public» par «directeur»;
2° dans le paragraphe 2° :
a) par la suppression, dans ce qui
précède le sous-paragraphe a, de «ou curatelles»;
b) par la suppression, partout où
ceci se trouve, de «ou curateurs»;
c) par la suppression du
sous-paragraphe c;
d) par le remplacement, dans le
sous-paragraphe f, de «au régime de protection» par «à la tutelle».
Donc, c'est tout simplement vraiment de la
concordance.
Puis il y avait le nom du curateur, mais
on introduit l'amendement pour remplacer l'article par celui-ci :L'article 7 de ce
règlement est modifié, dans le paragraphe 2° :
1° par la suppression, dans ce qui précède
le sous-paragraphe a, de «ou curatelles»;
2° par la suppression, dans les sous-paragraphes b
et d, de «ou curateurs»;
3° par la suppression du
sous-paragraphe c;
4° par le remplacement, dans le
sous-paragraphe f, de «au régime de protection» par «à la tutelle».
Donc, tout ça, ultimement, pour retirer le
changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 230?
Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 230 amendé?
Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 231, avec un amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : L'annexe II
de ce règlement est modifiée :
1° par le remplacement, dans l'intitulé,
de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes
vulnérables»;
2° par le remplacement du premier alinéa
de l'article 1 par le suivant :
«1. Les honoraires que le directeur peut
exiger à titre de demandeur pour ses activités concernant l'ouverture d'une
tutelle au majeur sont établis comme suit et sont payables au plus tard à la
fin de la tutelle s'il en résulte une tutelle publique ou au prononcé du
jugement s'il en résulte une tutelle privée :»;
3° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «curateur public» par «directeur»;
4° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa de l'article 2, de «un régime de protection public» par «une
tutelle publique».
La Présidente (Mme Chassé) :
...amendement.
M. Lacombe : Et
l'amendement : Modifier l'article 231 du projet de loi :
1° par la suppression des
paragraphes 1° et 3°; puis
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 1 que le paragraphe 2° propose, de «directeur» par
«curateur public».
Donc, pour retirer le changement de nom du
Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 231?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Moi, j'ai dit juste l'article. Y a-t-il des interventions... Bon, voilà. Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 231? Non.
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 231 amendé?
Est-il adopté?
Des voix
: Adopté...
La Présidente (Mme Chassé) :
...y a-t-il des interventions?
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Moi, j'ai dit juste l'article?
Une voix
: Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions... bon, voilà. Y a-t-il des interventions à l'amendement
apporté à l'article 231? Non. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 231 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
232.
M. Lacombe :
L'article 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité
financière (chapitre D-9.2, r. 3) est modifié par la suppression,
dans le paragraphe 3°, de «, le curateur ou le conseiller au sens du Code
civil».
C'est vraiment de la concordance.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 232? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 233.
M. Lacombe :
L'article 2 du Règlement relatif à l'inscription d'un cabinet, d'un
représentant autonome et d'une société autonome (chapitre D-9.2,
r. 15) est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe f du
paragraphe 16°, de «, d'un curateur ou d'un conseiller».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 233? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 234.
M. Lacombe :
L'article 6 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le
sous-paragraphe f du paragraphe 10°, de «, d'un curateur ou
d'un conseiller».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 234? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 235.
M. Lacombe :
L'article 4.01 du Règlement sur la conservation, l'utilisation ou la
destruction des dossiers, livres et registres d'un pharmacien cessant d'exercer
(chapitre P-10, r. 13) est modifié par le remplacement de «fait
l'objet de l'ouverture d'un régime de protection» par «est mis sous tutelle ou
mandat de protection» et de «le régime» par «tutelle ou mandat».
Cet article propose une modification de concordance
puisqu'on retire du Code civil la notion de «régime de protection». De plus, il
est précisé que le pharmacien sous mandat de protection est visé par l'article 4.01
du Règlement sur la conservation dont on vient de parler.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions sur l'article 235? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 236.
M. Lacombe : Un petit
instant, j'y arrive.
L'article 2 du Règlement sur
l'exercice de la pharmacie en société (chapitre P-10, r. 16) est
modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du
paragraphe 2°, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur
ou d'un mandat de protection homologué».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 236? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 237.
M. Lacombe :
L'article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le
sous-paragraphe b du paragraphe 9° du premier alinéa, de «d'un
régime de protection» par « d'une tutelle au majeur ou d'un mandat de
protection».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 237? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 238.
M. Lacombe : Aïe! ça va
bien, Mme la Présidente.
L'article 5 de ce règlement est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «de l'ouverture
d'un régime de protection, le tuteur ou le curateur» par «d'une tutelle au
majeur ou d'un mandat de protection homologué, le tuteur ou le mandataire».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 238? Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 239 avec un amendement, M. le ministre.
M. Lacombe : J'y arrive.
Donc : L'article 43 du Règlement sur l'organisation et
l'administration des établissements (chapitre S-5, r. 5) est modifié
par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, le curateur du
bénéficiaire».
La Présidente (Mme Chassé) :
Amendement.
M. Lacombe : Puis, l'amendement,
oui, vous avez raison. Remplacer donc par le suivant :
«L'article 43 du Règlement sur
l'organisation et l'administration des établissements (chapitre S-5,
r. 5) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le
curateur du bénéficiaire» par «le tuteur ou le mandataire du bénéficiaire,».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 239? Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 239 amendé? Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 240, M. le ministre.
M. Lacombe : L'article 56
du Règlement d'application de la Loi sur le système correctionnel du Québec
(chapitre S-40.1, r. 1) est modifié par le remplacement du
paragraphe 8° du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«8° son tuteur ou mandataire tel que
désigné par le jugement ayant donné ouverture à la tutelle ou ayant homologué
le mandat de protection.».
Donc, c'est simplement en concordance
puisqu'on retire la notion de «régime de protection».
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 240? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. Ça termine le bloc 11.
M. Lacombe : Mme la
Présidente.
Mme Maccarone : Ce n'est
pas terminé, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, c'est vrai. Attendez. Mme la secrétaire, tiens, je vais suspendre
momentanément juste pour être certaine qu'on fait les choses de l'ordre.
(Suspension de la séance à 16 h 10)
(Reprise à 16 h 10)
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Alors, nous allons revenir, M. le ministre et chers membres de la Commission
des relations avec les citoyens.
M. Lacombe : Mme la Présidente,
je vous propose peut-être d'y aller un par un. Et pour chacun de ces
articles-là, de laisser Me Filion répondre, puisqu'il s'agissait
d'interprétation ou de précision sur le Code civil du Québec.
La Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique. Alors, article 69, est-ce qu'on a besoin de les relire? Non?
On vous invite...
Mme Maccarone : ...important,
c'est à votre guise, Mme la Présidente. C'est vous qui...
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, je décide que vous allez me donner les explications... Oui, ça va être
du tournage de pages, oui.
Mme Filion (Nicole) : 69,
alors l'article 69 qui venait modifier l'article 1361. On nous
demandait quel était l'organisme qui était désigné par la loi pour surveiller
l'administration d'une fiducie d'utilité privée ou sociale. Alors, on a fait
des vérifications et après ces vérifications-là, il appert qu'il n'y a pas d'organisme
qui ait été désigné par la loi pour surveiller l'administration d'une fiducie
d'utilité privée ou sociale au sens de l'article 1361 du Code civil.
Mme Maccarone : Alors pourquoi
que c'est là s'il n'y en a pas?
M. Lacombe : Pour donner
l'opportunité de nommer éventuellement un organisme au besoin, je présume.
Mme Maccarone : Comme un organisme
communautaire, par exemple, qui peut faire partie d'un projet pilote,
représenter des gens en région qui auraient peut-être moins accès au Curateur
public...
M. Lacombe : Ça va appartenir
au gouvernement. Je ne pense pas, je ne pense pas.
Mme Maccarone : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 69? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 73, Me Filion.
Mme Filion (Nicole) :
L'article 73 proposait de modifier l'article 1461 du Code civil et la
question était à savoir pourquoi on a utilisé... on n'a pas utilisé la
dénomination de «inapte» au lieu d'une personne non douée de raison. Alors, je
n'ai pas...
La Présidente (Mme Chassé) :
Moi, je l'avais pas loin, la fiche des deux réponses.
Mme Filion (Nicole) :
Excusez-moi. J'ai dû le glisser dans mon cahier sans m'en rendre compte. Alors,
après vérification, il appert que les termes «non doué de raison» ne pourraient
pas être remplacés par inapte» et la raison est la suivante : C'est que la
raison et la capacité concernent des réalités juridiques complètement
distinctes. Donc, la notion de «doué ou non doué de raison» vise les personnes
qui ne peuvent discerner le bien du mal. Elle ne touche en rien à... à l'aptitude,
pardon, d'une personne à détenir des droits ou à les exercer. Il s'agit de deux
notions juridiques bien distinctes.
Et à preuve, à l'article 2360 qu'on
a vu tout à l'heure, le législateur a sciemment référé tant à la fois au majeur
protégé et au majeur non doué de raison. Alors, puisque le législateur ne parle
pas pour ne rien dire, c'est qu'il considère qu'il s'agit de deux notions
juridiques totalement distinctes.
Mme Maccarone : Prenez un
exemple. Un exemple, mettons que...
Mme Filion (Nicole) : Quelqu'un
qui ne peut pas discerner le bien du mal est une personne qui est douée de
raison. Elle n'est pas nécessairement inapte.
Mme Maccarone : Oh! O.K.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 73? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Article 111.
C'est ça, exactement.
Mme Filion (Nicole) :
L'article 111 modifiait l'article 536 du code. Et on nous demandait
que pourrait être — si j'ai bien compris la question,
là — que pourrait être une personne morale, une société ou une
association qui est...qui compte sous sa direction ou son contrôle, au plus
10 personnes liées à elle par son contrat, par contrat de travail. Alors
là, on est dans les règles des petites créances qui stipulent, et je vulgarise,
là, une personne morale, une société...
Mme Filion (Nicole) : …une
association qui compte sous sa direction ou son contrôle, au plus 10 personnes
liées à elle par son contrat… par contrat de travail. Alors là, on est dans les
règles des petites créances qui stipulent, et je vulgarise, là, qu'une personne
morale, une société ou une association ne peut pas agir en demande pour le
recouvrement d'une créance de 15 000 $ ou moins, sauf si elle avait,
12 mois avant la demande qu'elle a formulée, au plus 10 personnes à son emploi.
Alors, qui on peut… à quel organisme ou entreprise on peut penser? On pourrait
penser à un propriétaire de dépanneur qui a moins de 10 personnes à son emploi.
Donc, cette personne-là pourrait très bien continuer sa demande auprès des
petites créances si elle avait, à son emploi, effectivement, 10 personnes ou
moins, 12 mois avant d'avoir déposé sa demande aux petites créances.
Une voix
: O.K. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 111? Est-il adopté? Est-il adopté?
Des voix
: …
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 127. On change de cahier. L'article 127 venait-il avec un amendement?
Merci. C'est gentil. Merci. Me Filion.
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Alors, nous suspendons momentanément pour que Me Filion… Est-ce qu'on
l'a? Bon. On ne suspend pas. Et voilà. Me Filion, article 127 et son amendement.
Mme Filion (Nicole) : Alors, Mme
la députée posait la question, eu égard au terme «assemblée de parents,
d'alliés ou d'amis», pourquoi, pourquoi on n'a pas prévu le terme «alliés» en
anglais dans la définition? Alors, après vérification auprès du Secrétariat de
la législation, on nous répond ceci, et je lis textuellement : «Le terme
"alliés" représente un concept utilisé à plusieurs reprises dans le Code
civil et, à trois reprises, dans la Loi sur le curateur public. Ce terme est
rendu, dans le texte anglais du Code civil, par "person
connected by marriage or a civil union to a minor, a person of full age or
other".»
Selon Le petit Robert de la langue
française, le terme «alliés» a, dans le domaine du droit, le sens d'«unis
par alliance», c'est-à-dire par le lien juridique existant entre un époux et le
parent de son conjoint et, par extension, entre les familles de l'un et de
l'autre. Selon le dictionnaire anglais Canadian Oxford Dictionary et le
dictionnaire juridique Black's Law Dictionary, le terme «ally» n'a pas
le sens juridique de «uni par alliance», c'est-à-dire par le mariage ou l'union
civile. Il signifie plutôt «someone who helps or supports a person when others
are opposing that person». Employer «ally» pour traduire «allié» dans ce
contexte créerait un écart de sens entre les textes français et anglais. Enfin,
le terme «friends» est employé dans les articles ciblés pour traduire «amis»,
et non «alliés».
Et c'est signé... une avocate au
secrétariat à la législation du ministère du Conseil exécutif.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très, très intéressant.
Mme Maccarone : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça convient? Ça termine?
Mme Maccarone : Bien, oui. En
effet, je trouve ça très intéressant.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'était une bonne question.
Mme Maccarone : J'apprends
beaucoup. «Allié» en français, je ne savais pas cette définition pour moi. Ça
fait que... Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 127 et son amendement? Là, il faut
que j'approuve... Oui, c'est, ça. Alors, est-ce qu'il y a des interventions à
l'amendement de l'article 127? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 127 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 129. Je crois qu'il vient aussi avec un amendement. Merci. Me
Filion.
Mme Filion (Nicole) : Et
l'article 129 répondait aussi à la même question.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'était la même chose?
Mme Filion (Nicole) : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement apporté à
l'article 129? Adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 129 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique. Alors, ça, ça conclut les articles disparates qui étaient toujours
suspendus. Maintenant, on a un bloc d'articles suspendus. Est-ce qu'il y a une
consigne particulière concernant ces blocs-là ou on les attaque tout de go?
• (16 h 20) •
M. Lacombe : Mme la
Présidente, je vous conseille… je vous suggère, en fait, peut-être, qu'on se
rende au bloc 10, à l'article 152, pour poursuivre la discussion au sujet du
droit de vote parce que les derniers articles du bloc 11...
La Présidente (Mme Chassé) :
…d'articles suspendus. Est-ce qu'il y a une consigne particulière concernant
ces blocs-là ou on les attaque tout de go?
M. Lacombe : Mme la
Présidente, je vous conseille… je vous suggère, en fait, peut-être, qu'on se
rende au bloc 10, à l'article 152, pour poursuivre la discussion au sujet
du droit de vote parce que les derniers articles du bloc 11 qu'on a suspendu,
la concordance, donc, concerne ça. On pourrait revenir après le bloc 10.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre, pour les éclairages. Alors, est-ce qu'il y a
consentement pour suspendre les discussions autour du bloc 11?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Consentement. Merci. Alors, nous revenons au bloc 10, et l'article que nous
regardons en premier est l'article 152, et qui va répondre, M. le
ministre, pour l'article 152 et la série d'articles du bloc 10?
M. Lacombe : Oui. Bien, en
fait, je pense qu'on avait une discussion, là, on avait débuté une discussion.
Là, il y a de l'animation parce qu'on a des…
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Lacombe : O.K., on va
suspendre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
On va suspendre?
M. Lacombe : On va laisser les
professionnels de l'Assemblée faire leur travail.
La Présidente (Mme Chassé) :
On est dans une usine, en ce moment, on est dans une usine, on est dans un
plan. On produit de la connaissance. On suspend. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
16 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 16 h 52)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous reprenons les travaux, chers collègues et membres de la commission.
M. le ministre, nous sommes au bloc 10, et
vous voulez faire une introduction avant d'entamer le travail sur les articles
152 et suivants.
M. Lacombe : Mme la Présidente,
je suis désolé mais je commencerais, pour des raisons évidentes, peut-être par
le bloc 12, donc l'article 249.
La Présidente (Mme Chassé) :
Les dispositions finales?
M. Lacombe : Parce que je
pense que sinon on va devoir répéter.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! oui.
Mme Maccarone : ...suspendre
une minute en attendant Mme Hivon.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, oui O.K. Parfait. Excellent.
Mme Maccarone : Je ne sais pas
elle est où.
La Présidente (Mme Chassé) :
On me disait qu'on pouvait y aller. Là, ce que je comprends, c'est qu'il faut avoir...
M. Lacombe : ...je
continuerais parce que j'ai peut-être un espoir, sait-on jamais, de pouvoir
terminer si on a eu le temps de répondre à toutes les questions, sinon ce n'est
pas grave. Mais, tant qu'à faire, moi, je continuerais peut-être. Parce qu'on
ne sait pas... on ne sait pas ça va prendre combien de temps.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Ça fait qu'on passe aux dispositions finales, donc?
M. Lacombe : Exactement. En
commençant par l'article 3.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, nous suspendons les discussions au bloc 10, on s'entend là-dessus?
Consentement? Consentement. Et nous passons au bloc 12 sur les dispositions
finales, article 249 pour...
M. Lacombe : Article 3.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bloc 12... Bloc 12.
M. Lacombe : On commence par l'article
3.
La Présidente (Mme Chassé) : Article
3?
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! D'accord. Alors, l'article 3.
M. Lacombe : Donc, l'article
3 : L'article 81 de ce code est modifié par la suppression de «, celui en
curatelle, chez son curateur».
Et l'amendement se lit comme suit :
Remplacer l'article 3 par le suivant :
L'article 81 de ce code est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsque les père et mère exercent la
tutelle mais n'ont pas de domicile commun, le majeur est domicilié chez celui
de ses parents que le tribunal désigne.»
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 3? Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je n'ai pas de
copie de cet amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, les copies de l'amendement apporté à l'article 3.
Alors, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 54)
(Reprise à 16 h 56)
La Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique. Nous sommes de retour. Alors, l'article 3 et son amendement. M.
le ministre, vous voulez lire le commentaire.
M. Lacombe : Exact. Donc, cet amendement
complète la modification apportée par l'amendement ajoutant un
article 30.1 au projet de loi et édictant un nouvel article au Code civil,
l'article 268.1. Comme ce nouvel article prévoit que le tribunal peut
nommer deux tuteurs à la personne, lorsqu'il s'agit des pères et mères du
majeur, il est nécessaire de prévoir une règle fixant le domicile de ce dernier
lorsque ses parents n'ont pas de domicile commun, comme il est prévu à
l'article 80 du Code civil concernant le mineur non émancipé.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 3? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : La
préoccupation que j'ai avec ceci, c'est que j'ai l'impression qu'on ne prend
pas en considération ce que veut la personne qui est sous tutelle. Est-ce qu'il
n'y a pas une autre formulation qu'on aurait pu mettre pour prendre en... Bien,
un mineur qui est moins de 14 ans?
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) : En
fait, on a déjà introduit, comme vous le savez, le fait que le tribunal peut
nommer deux tuteurs à la personne lorsqu'il s'agit des pères et mères du
majeur. Et lorsque le tribunal va fixer le domicile, lorsque les deux parents
ne vivent pas ensemble, n'ont pas un domicile commun, alors le tribunal va
prendre en compte les critères qui sont dévolus à 257. Alors, c'est vraiment
pour déterminer le domicile légal du majeur qui est déclaré inapte et dont les
pères et mères vont devenir tuteurs à la personne de ce majeur-là.
M. Lacombe : Est-ce qu'on
peut...
Mme Filion (Nicole) : Oui. On
prend en compte l'intérêt du majeur à la sauvegarde de son autonomie, ses
volontés et préférences, etc.
Mme Maccarone : Mais on n'est
pas mieux de le mentionner ici? Parce que ça donne vraiment l'impression que
c'est le tribunal qui prend... qui fait le choix.
Mme Filion (Nicole) :
L'article 257 dit que toute décision relativement à un majeur en tutelle
doit être prise en considération des critères que je viens de vous désigner.
Alors, il n'est pas nécessaire qu'on rajoute ces critères-là à 81, ils seront
de toute façon pris en considération par le tribunal.
Mme Maccarone : Mais on ne
fait aucune référence à l'article 257.
Mme Filion (Nicole) : En
fait, 257 est dans le coeur des régimes de protection des tuteurs au majeur,
donc c'est en fait le guide. Ce sont les critères qui vont venir guider le
tribunal, peu importe les décisions qui seront prises. Donc, le législateur n'a
pas besoin de répéter, dans tous les articles qui concernent une décision
concernant le majeur, les mêmes critères.
Mme Maccarone : En prévision
d'une réforme de la loi pour la loi des familles, pourquoi que vous avez
utilisé les pères et mères et non «parents»? Parce que ça se peut qu'il y aura
deux mamans, ça se peut qu'il y aura deux papas? On n'est pas mieux de devancer
ici, dans cette commission, puis d'utiliser parents, gardiens?
Mme Filion (Nicole) : Je vais
laisser mes collègues du ministère de la Justice répondre à ça. Je ne suis pas
au fait de la réforme.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors, oui, Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) : Bien,
dans le cadre de la réforme, ce changement de terme là va se faire automatiquement.
C'est lorsqu'il y aura une réforme... parce qu'on présume que la réforme va
être adoptée, mais lorsque cette réforme-là va sera adoptée éventuellement,
bien, les ajustements seront faits,au même titre qu'on fait des concordances
avec toutes les autres dispositions.
Mme Maccarone : Bien, moi, ce
n'est pas une question de concordance, Mme la Présidente, c'est vraiment une
question de mettre de la clarté là-dedans. Puis on peut présumer plein
d'affaires, mais on ne sait pas quand est-ce que ça va venir en vigueur. On n'a
aucune garantie. Alors, on a la chance aujourd'hui, avant d'adopter les pères
et mères, pourquoi ne pas mettre «parents»? «Parents», «gardien légal», comme
vous voulez, mais...
M. Marsolais (Denis) : Bien,
si je peux me permettre…
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Marsolais, oui.
• (17 heures) •
M. Marsolais (Denis) : Si je
peux me permettre, c'est un tout. Dans...
17 h (version non révisée)
Mme Maccarone : …que ça va
venir en vigueur? On n'a aucune garantie. Alors, on a la chance, aujourd'hui,
avant d'adopter les «père et mère», pourquoi ne pas mettre «parents»? «Parents»,
«gardien légal», comme vous voulez, mais…
M. Marsolais (Denis) : Bien,
si je peux me permettre…
La Présidente (Mme Chassé) :
M… Me Marsolais, oui.
M. Marsolais (Denis) : Si je
peux me permettre, c'est un tout. Dans l'ensemble du Code civil, on parle
encore dans ces termes-là. Alors, si on s'en… changeait le terme ici, il
faudrait le changer dans l'ensemble du Code civil. Et ça va se faire lors de la
réforme au droit de la famille.
Mme Maccarone : O.K.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement apporté à l'article 3?
Est-ce que l'article… Est-ce que
l'amendement apporté à l'article 3 est adopté? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: …
Une voix
: Sur
division, Mme la Présidente. Je ne suis pas d'accord. Je dirais que…
La Présidente (Mme Chassé) :
Sur division. O.K. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 3 amendé? Y
a-t-il…
Alors, il n'y a pas d'autres
interventions. Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 249. Probablement, le deuxième bouquin, là.
M. Lacombe : Bien, en fait,
Mme la Présidente, puisqu'on est tous là, je vous proposerais de retourner à
152.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les discussions sur le
bloc 12?
Une voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Alors, nous retournons au bloc 10. Et, M. le ministre, tel que je disais
tantôt, vous allez faire une introduction avant de débuter les discussions sur
les articles. Allez-y.
M. Lacombe : Exactement. Donc,
ayant pris en considération les commentaires de la députée de Joliette, voici
ce que nous avons à proposer :
«Considérant que le droit de vote est un
droit fondamental garanti par la charte québécoise, article 22, et la charte
canadienne, article 3, et qu'il ne devrait être retiré que dans des cas
exceptionnels;
considérant qu'il ne revient pas au
Curateur public de déterminer si la personne qu'il représente peut ou non
exercer un droit fondamental;
considérant que l'aptitude du majeur à
voter est présumée, mais elle peut toutefois fluctuer dans le temps;
considérant qu'il existe des filtres mis
en place lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus;
pour répondre aux préoccupations
soulevées, nous recommandons d'apporter les modifications législatives
nécessaires pour s'assurer que la possibilité pour le tribunal… de s'assurer de
la possibilité, plutôt, pour le tribunal, de pouvoir retirer le droit de vote
dans le cadre de la modulation de la tutelle.
En effet, l'article 288 du Code civil du
Québec tel que modifié par le projet de loi n° 18 permet au tribunal de se
prononcer sur le droit de vote. Toutefois, des ajustements sont requis aux
différentes lois électorales afin de s'assurer que les jugements soient
reconnus par les différentes instances impliquées. Donc, je dois vous préciser
que ce droit ne devrait être retiré au majeur que dans des cas exceptionnels, soit
la personne qui ne peut décliner ses nom, prénom et adresse, et, s'il en est
requis, sa date de naissance, article 337 de la Loi électorale, et qu'il est
manifeste que la situation de la personne demeurera inchangée. Donc, on
s'inspire de 278 du Code civil du Québec.
Est-ce que je dois lire les
opérationnalisations? C'est-u important?
Une voix
: Non.
M. Lacombe : Et donc, à
l'article 152, nous déposons l'amendement… J'avais déjà lu l'article, donc je
vous propose l'amendement suivant :
Dans ce qui précède le paragraphe 1 de
l'article 47 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités proposé par l'article 152 du projet de loi, remplacer «qui n'est
pas frappé d'une incapacité de voter prévue à l'article 53» par «qui n'est ni
frappé d'une incapacité de voter prévue à l'article 53 ni d'une telle
incapacité résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code
civil».
Cet amendement vise à préciser que le
jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter
les droits de vote du majeur en tutelle. Le droit de vote ne devrait être
retiré que dans des cas exceptionnels, considérant qu'il s'agit d'un droit
fondamental garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la
personne et l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, que les
facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités d'exercice du droit de
vote sont mises en place lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus.
Ainsi, ce retrait ne devrait essentiellement être prononcé que dans les cas où
le majeur en tutelle ne serait pas en mesure de respecter les modalités
d'exercice du droit de vote et qu'il est manifeste que cette situation
demeurera inchangée.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 152? Mme la députée
de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui.
Je remercie le ministre de son ouverture et d'avoir travaillé depuis 48 heures
pour essayer d'arriver à une position, je pense, qui est plus satisfaisante
pour tout le monde. J'apprécie qu'il ait pris en compte mes commentaires. Ma
préoccupation venait du fait que j'étais d'avis que, dans les cas où on savait
clairement qu'une personne était inapte, absolument incapable de poser tout
geste ou d'exercer tout droit qu'elle pouvait avoir et que cette situation-là
était permanente…
Mme
Hivon
:
…qu'il ait pris en compte mes commentaires. Ma préoccupation venait du fait que
j'étais d'avis que, dans les cas où on savait clairement qu'une personne était
inapte… absolument incapable de poser tout geste ou d'exercer tout droit
qu'elle pouvait avoir et que cette situation-là était permanente, il fallait,
donc, il était de la responsabilité de l'État de s'assurer que ce soit connu et
que, donc, cette personne-là ne puisse pas exercer ce droit-là, comme elle va
être privée de l'exercice de beaucoup d'autres droits à cause de la tutelle qui
serait complète, qui serait l'équivalent d'une curatelle actuelle.
Ce qui m'avait aussi beaucoup frappée,
c'est le fait que, dans nos échanges avec les gens du Directeur général des
élections, on avait vu que des tuteurs privés, qui ne seraient pas du Curateur
public, pourraient demander, pour un parent, le retrait, de la liste
électorale, du nom d'une personne qui serait jugée inapte à exercer son droit
de vote, alors que le curateur ne se donnait pas ce pouvoir-là de le faire au
nom d'une personne qui est sous sa responsabilité. Donc, je trouvais qu'il y
avait là une incohérence.
Donc, j'apprécie les amendements qui nous
sont déposés aujourd'hui. Je pense que, oui, ça demeure une mesure
exceptionnelle, au même titre où une personne qui va être sous la tutelle la
plus extrême, si on veut, et qui va donc être privée de l'exercice de tous ses
droits n'est pas la situation non plus la plus usuelle, mais c'est une
situation qui existe aussi. Je pense que c'est important de protéger la
personne contre toute manipulation, contre toute fraude. C'est important aussi
de protéger notre système démocratique face à ça, alors… et d'enlever aussi le
fardeau aux proches et aux travailleurs d'élections aussi d'avoir à vivre ça.
Donc, je pense que c'est vraiment une
belle avancée. Je remercie beaucoup le ministre et toute l'équipe qui a dû
travailler… je sais ce que ça représente, donc… qui a dû travailler dans les
derniers jours pour produire des amendements cohérents, plus d'une dizaine.
Donc, j'apprécie vraiment le travail qui a été fait, avec j'imagine aussi
peut-être les spécialistes du DGE. Donc, merci beaucoup pour l'ouverture.
J'ai une question. Puisque là, de ce que
je comprends… on va le voir avec les autres articles, mais ça va devenir une
responsabilité du tribunal de venir déterminer, sur la base du rapport
psychosocial qui va lui être fourni... et médical, si ce droit-là peut être
exercé ou non. Est-ce qu'on va venir le prévoir noir sur blanc à l'article 288
ou le libellé de l'article 288 est déjà… je comprends qu'il va y avoir un
amendement qui va venir.
Une voix
: Ça, ça a été
adopté.
Mme
Hivon
:
Parce qu'en fait il a déjà été… il y a déjà eu un amendement à l'article, donc…
je croyais qu'on parlait de 48, mais là on me donne 49. Mais en tout cas… à
l'article qui parle de ce que le tribunal va rendre comme ordonnance, est-ce
qu'on va venir le spécifier ou est-ce que ce ne sera pas précisé?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : On me dit que ce
n'est pas nécessaire, parce que le libellé le permet déjà. Est-ce que vous
pouvez peut-être préciser?
Des voix
: …
Mme
Hivon
:
C'est ça. En fait, l'article 288 tel qu'amendé, qu'on a amendé… qu'on a fait il
y a quelques jours, dit qu'«Il indique alors, s'il y a lieu, les actes que la
personne seule ou avec l'assistance du tuteur, ou ceux qu'elle ne peut faire
sans être représentée.» Mais je me pose juste la question… je comprends qu'en
théorie, on pourrait dire : Ça comprend tout, mais le droit de vote… elle
ne peut pas être représentée pour le faire, alors que, par exemple, les soins,
les actes qui sont relatifs aux biens, évidemment, la personne peut être
représentée, donc je me demande si c'est compris dans le libellé actuel?
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) : Oui. En
fait, le… vous trouvez votre réponse dans le premier alinéa de 288, à savoir
qu'«à l'ouverture de la tutelle, le tribunal détermine si les règles qui
concernent la capacité du majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées
compte tenu des facultés de celui-ci.» Alors, le tribunal va être légitimé de
se prononcer sur la capacité du majeur à exercer son droit de vote, compte
tenu… et il prendra évidemment en considération les rapports d'évaluation
médicale et psychosociale, auxquels nous allons apporter des ajustements, parce
que si vous vous rappelez c'est dans le pouvoir réglementaire prévu à l'article
68 de la Loi sur le curateur public, alors ce sont des rapports qu'on devra
adapter en conséquence, afin que le tribunal puisse avoir tous les outils
nécessaires pour se prononcer sur le droit de vote du majeur.
• (17 h 10) •
Mme
Hivon
: ...
O.K. Deux questions. Donc, ce que vous me dites, c'est qu'on ne retournera pas
à l'article qui fait les habilitations réglementaires, parce que ça prévoyait
déjà qu'il va y avoir un règlement qui va venir prévoir la forme des rapports
qui vont devoir être faits, avec toutes les rubriques qu'ils vont devoir
contenir. Donc, ce que vous nous dites aujourd'hui publiquement, c'est que ces…
Mme
Hivon
: ...O.K.
Deux questions. Donc, ce que vous me dites, c'est qu'on ne retournera pas à
l'article qui fait les habilitations réglementaires, parce que ça prévoyait déjà
qu'il va y avoir un règlement qui va venir prévoir la forme des rapports qui
vont devoir être faits, avec toutes les rubriques qu'ils vont devoir contenir.
Donc, ce que vous nous dites aujourd'hui, publiquement, c'est que ces
rapports-là, la forme, qui va être prescrite par règlement, va contenir une
référence à la question de l'exercice du droit de vote.
Mme Filion (Nicole) : Ce que
je peux vous dire, c'est que les deux éléments dont a parlé le ministre, c'est-à-dire
est-ce que le majeur est capable de décliner son nom, son adresse, etc., et si
sa situation médicale ne change pas, ce sont des éléments qu'on va retrouver
sur lesquels le médecin et le travailleur social devront se prononcer pour
guider le tribunal dans sa décision à savoir si le majeur va conserver ou non
l'exercice de son droit de vote.
Mme
Hivon
: Je
comprends bien la nuance, mais ça peut être très intéressant pour un tribunal
de lire qu'une personne n'est pas en mesure de décliner, mais est-ce que le
lien va être fait entre le fait qu'une personne ne peut plus décliner son nom,
son adresse et sa date de naissance et le fait que cela doit conduire au
retrait du droit de vote? Vous me suivez? Parce que j'imagine qu'il va peut-être
y avoir de la formation pour tout ça, là, mais le lien... pourquoi on va exiger
ça, dans le rapport, c'est en lien avec l'exercice du droit de vote.
J Mme Filion (Nicole) : e ne
fais pas partie du comité qui se penche... parce que c'est des experts qui se
penchent sur ces questions-là, à savoir des travailleurs sociaux avec qui on
collabore dans l'opérationnalisation de la modulation de la tutelle au majeur,
mais il est très clair... En tout cas, nous, les instructions juridiques que
nous allons leur donner, c'est de pouvoir faire une recommandation au tribunal
sur l'exercice du droit de vote du majeur. Ils devront se prononcer sur les
deux éléments dont je parlais tout à l'heure. Alors, comment le formulaire
va être constitué, je ne peux pas vous dire et m'engager à ce moment-ci, mais
c'est clair que ces deux éléments-là devront être documentés pour permettre au
tribunal de se prononcer sur le droit de vote.
Mme
Hivon
: Très
bien. Je pense qu'on avance bien. Je comprends, vous n'êtes pas en train
d'écrire le formulaire, aujourd'hui, on est en train de donner l'habilitation réglementaire,
on l'a déjà donnée, puis là on discute que ça va... donc, dans l'optique que le
tribunal puisse se pencher sur le maintien ou non de cet exercice-là, il va
devoir y avoir certaines informations, et donc, dans le cadre réglementaire,
les directives qui vont être données vont devoir faire ça.
Moi, je veux juste être certaine que le
tribunal, je veux dire, j'imagine, là, que ça va être le cas, mais que le
tribunal, quand il va voir ces informations-là, il va se dire : Oui, ça,
c'est essentiel pour que je puisse déterminer si je retire le droit de vote.
Et, vu les nuances que vous amenez, parce que je comprends que c'est compliqué,
puis il y a les réalités constitutionnelles, et tout ça, mais je pense qu'il
faudrait juste que les juges sachent que la question de la permanence, de toute
façon, de l'inaptitude... c'est quelque chose sur quoi j'imagine que beaucoup
de travailleurs sociaux se penchent déjà, le caractère permanent, donc ce n'est
pas juste lié à la question du droit de vote, la question de décliner les informations.
Ça pourrait être aussi vu comme pertinent dans l'évaluation générale, donc je
veux être sûre qu'il va y avoir un lien de cause à effet là-dedans, là.
Mme Filion (Nicole) : Bien, écoutez,
si me fie au formulaire qui existe, présentement, il y a des rubriques
spécifiques avec des titres, et donc il y a le titre, par exemple :
inaptitude du majeur, degré, durée, et là, bien, les travailleurs sociaux et
les médecins se prononcent. Donc, je crois et je souhaite ardemment qu'il y ait
une section spécifique qui va concerner le droit de vote, avec des explications
fournies aux professionnels, et les deux rubriques, à savoir est-ce que la personne
peut décliner son nom, etc., et est-il manifeste que la situation de cette
personne-là demeurera inchangée? Puis on s'est inspiré de 278, là, de l'article
40 du projet de loi. Alors, j'ose croire qu'on va utiliser les mêmes pratiques,
là, pour bien cerner l'exercice du droit de vote du majeur.
Mme
Hivon
:
Parfait. De toute façon, avant publication, ce règlement-là passe entre les
mains du curateur et du ministre, donc j'imagine que le ministre va s'assurer
que tout ça est très clair.
M. Lacombe : C'est noté.
Mme
Hivon
:
C'est noté ou c'est oui?
M. Lacombe : Bien, c'est le
sens de ce qu'on veut faire, donc évidemment on aura l'oeil des professionnels
qui vont nous guider, mais je pense qu'on ne peut pas être plus clairs que ça,
là, c'est vraiment ce qu'on souhaite. Comment vous avez dit ça? On souhaite
ardemment et...
Mme Filion (Nicole) : Oui.
M. Lacombe : Je pense que
c'est clair. Je souhaite la même chose.
Mme
Hivon
:
C'est bon. Puis vous avez le pouvoir, parce que c'est votre règlement, juste de
vous, le ministre, vous ne nous avez même pas...
M. Lacombe : ...on aura l'oeil
des professionnels qui vont nous guider. Mais je pense qu'on ne peut pas être
plus clair que ça, c'est vraiment ce qu'on souhaite. Comment vous avez dit ça?
On souhaite ardemment et... Je pense que c'est clair. Je souhaite la même
chose.
Mme
Hivon
:
C'est bon. Puis vous avez le pouvoir parce que c'est votre règlement, juste de
vous, le ministre. Vous ne nous avez même pas dans les pattes pour ça. Ça fait
que c'est votre responsabilité.
M. Lacombe : Oui, oui. Non,
c'est clair, c'est clair. Bien, je pense qu'on s'entend, là, oui.
Mme
Hivon
:
C'est beau, super. Parfait, moi, ça répond à ma première question, ça va.
M. Lacombe : Mais vous n'êtes
pas dans nos pattes, là.
Mme
Hivon
:
Hein? Non, non.
M. Lacombe : On vous aime
bien.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'amendement apporté à l'article 152? Est-ce
que l'amendement... Est-ce que l'amendement à l'article 152 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 152 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 155, M. le ministre.
M. Lacombe : Donc, à
l'article 155 :
L'article 518 de cette loi est
modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «et ne pas être en
curatelle».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle.
Et l'amendement se lit comme suit :
Remplacer l'article 155 de ce projet
de loi parle le suivant :
«L'article 518 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de "en
curatelle" par "frappée d'une incapacité de voter résultant d'un
jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil".»
Cet amendement vise à préciser que le
jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter
les droits de vote du majeur en tutelle.
Le droit de vote ne devrait être retiré
que dans des cas exceptionnels considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental
garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la
personne et l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés,
que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités d'exercice du
droit de vote sont mises en place lors des scrutins pour éviter les fraudes et
les abus.
Ainsi, ce retrait ne devrait
essentiellement être prononcé que dans les cas où le majeur en tutelle ne
serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice du droit de vote et
qu'il est manifeste que cette situation demeurera inchangée.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, y a-t-il des interventions à l'amendement porté à l'article 155?
Est-ce que l'article 155 est... Est-ce que l'amendement à
l'article 155 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 155 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Article 156. Bon, ce n'est pas facile de suivre les petites pages,
là, mais c'est parce qu'on saute d'un bloc à l'autre. On va finir le
bloc 10, puis après on ira au bloc 11, puis vous vous amusez avec vos
pages d'amendements, là. Alors, article... Avec moi. On joue aux pages.
M. Lacombe : Mais si vous avez
besoin de temps, dites-le-moi, là, d'accord?
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, faites signe si, à un moment donné, vous trouvez que ça... vous ne suivez
pas avec les documents, là.
Mme
Hivon
:
...très rapide. Je pense qu'il y a des gens qui... Non, c'est correct, là.
M. Lacombe : Bien, j'ai un bon
attaché politique qui m'a tout bien préparé ça, là. Rodrigo, Rodrigo.
La Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique. On veut tous un Rodrigo.
Une voix
: Rodrigo
Garcia.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, article 156 et son amendement.
M. Lacombe : Donc,
l'article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «n'être ni en curatelle, ni» par «ne pas être».
Cet article propose une modification de
concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
curatelle.
Et l'amendement se lit comme suit :
Remplacer, donc, l'article 156 par le
suivant :
«L'article 528 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de "en curatelle, ni
frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524" par
"frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524, ni d'une
telle incapacité résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288
du Code civil."».
Cet amendement vise à préciser que le jugement
prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter les
droits de vote du majeur en tutelle.
Le droit de vote ne devrait être retiré
que dans des cas exceptionnels considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental
garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la
personne et l'article 3 de la Charte canadienne des droits et
libertés — il faut tout que je répète même si c'est pareil ou... il
faut tous que je les redise? Oui? D'accord — et l'article 3 de
la Charte canadienne des droits et libertés que les facultés du majeur peuvent
fluctuer et que des modalités d'exercice du droit de vote sont mises en place
lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus.
Ainsi, ce retrait ne devrait
essentiellement être prononcé que dans les cas où le majeur en tutelle ne
serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice du droit de vote et
qu'il est manifeste que cette situation demeurera inchangée.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement porté à l'article 156?
Mme
Hivon
: Je
veux juste être sûre de quelque chose.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Joliette, oui.
Mme
Hivon
: Sur
l'amendement, dans l'aperçu des modifications, donc dans la version telle qu'on
devrait la lire modifiée, dans le trois, dans le dernier… il y a le
premièrement, le deuxièmement puis après il y a un troisième alinéa — est-ce
que le ministre me suit? — «une personne physique doit également à la
date de référence être majeure».
M. Lacombe : Je ne vous suis
pas.
Mme
Hivon
: O.K.
Dans l'amendement que vous nous avez déposé…
M. Lacombe : Oui.
• (17 h 20) •
Mme
Hivon
:
…pour l'article 156, après les commentaires...
Mme
Hivon
: …dans
le dernier… il y a le premièrement, le deuxièmement puis après il y a un
troisième alinéa — est-ce que le ministre me suit? — «une
personne physique doit également à la date de référence être majeure».
M. Lacombe : Je ne vous suis
pas.
Mme
Hivon
: O.K.
Dans l'amendement que vous nous avez déposé…
M. Lacombe : Oui.
Mme
Hivon
:
…pour l'article 156, après les commentaires, il y a un aperçu des
modifications.
M. Lacombe : Oui, tout à fait.
Donc, article modifié par le projet de loi.
Des voix
: …
M. Lacombe : Êtes-vous
correct?
Mme
Hivon
:
J'avais le verso de l'autre article.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'amendement apporté à l'article 156?
Une voix
: …
La Présidente (Mme Chassé) :
On va y revenir. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 156 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
157.
M. Lacombe : L'article 12
de la Loi sur les élections scolaires est modifié par la suppression du
paragraphe 4°.
Cet article propose une modification de concordance
en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.
(Consultation)
M.
Lacombe : À l'amendement, donc l'amendement se lit comme suit :
Remplacer l'article 157 de ce projet de loi et l'intitulé qui le précède
par ce qui suit : Loi sur les élections scolaires visant certains membres des
conseils d'administration de centres de services scolaires anglophones
Donc :
157. L'article 12 de la Loi sur les élections scolaires visant certains
membres des conseils d'administration des centres de services scolaires
anglophones est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier
alinéa, de «en curatelle» par «frappée d'une incapacité de voter résultant d'un
jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».
Cet
amendement vise à préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la
modification d'une tutelle peut affecter les droits de vote du majeur en
tutelle. Le droit de vote ne devrait être retiré que dans des cas exceptionnels
considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par l'article 22
de la Charte des droits et libertés de la personne et l'article 3 de la
Charte canadienne des droits et libertés, que les facultés du majeur peuvent
fluctuer et que des modalités d'exercice du droit de vote sont mises en place
lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus.
Ainsi,
ce retrait ne devrait essentiellement être prononcé que dans les cas où le
majeur en tutelle ne serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice
du droit de vote et qu'il est manifeste que cette situation demeurera
inchangée.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 157? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Bien, c'est
clair, Mme la Présidente, je trouve cet amendement puis je trouve l'article
décevant, puis évidemment on vient d'adopter… le gouvernement a adopté le
projet de loi n° 40. Ça fait que, là, c'est la communauté anglophone qui
aura exceptionnellement les droits de vote au sein des centres de services,
parce qu'on n'a plus des commissions scolaires, mais on ne donne plus le droit
de vote à la communauté francophone au sein de leurs centres de services. Je
dirais même qu'on devrait marquer : Loi sur les élections scolaires pour
certains membres des conseils d'administration… exceptionnel pour les
anglophones.
C'est la démocratie, puis je trouve ça…
c'est triste, c'est triste que nous avons enlevé le droit de vote pour cette
communauté-là. Puis là, on est en train de dire qu'encore une fois… c'est comme
doublement fâchant puis doublement décevant, puis doublement triste qu'on est
en train de faire encore une fois, dans un autre projet de loi… de dire qu'on
va enlever le droit de vote à cette communauté-là.
C'est sûr… si, par exemple, j'avais
envoyé... j'avais… moi, j'ai participé dans les commissions scolaires. Oui,
j'étais présidente d'une commission scolaire et j'ai milité auprès de tous les
élèves puis tous ces gens-là qui ont été bénévoles puis qui ont donné de leur
temps au bénéfice de… le réseau scolaire. Mais si, par exemple, je faisais
partie de la commission scolaire francophone… Puis moi, tu sais, mes enfants me
voient, ils nous regardent, tu sais. Ils comprennent la moitié, peut-être, un
peu, de qu'est-ce qu'on fait, puis ils auront voulu participer… ils n'auront
plus ce choix-là, c'est… ils ne pourront plus participer dans un vote au sein
d'un centre de services.
Et on n'a même pas eu la chance d'en
discuter, parce qu'on adopté le projet de loi sous bâillon. Avoir eu la chance,
on aura pu discuter de cet article, même au projet de loi n° 40, pour dire
qu'on va enlever le droit de vote des autres personnes encore une fois de
participer.
Puis, écoute, avant l'intervention de la
députée de Joliette, on n'avait même pas d'amendement, on n'avait même pas
d'amendement sur la table. Je m'attendais… on était... Puis, on va vite, Mme la
Présidente, puis je sais qu'on veut adopter le projet de loi. Je comprends ça.
Mais, en allant si vite, ça aurait pu être mardi, puis on n'avait aucun
amendement. Puis, l'amendement…
Mme Maccarone : ...députée de Joliette,
on n'avait même pas d'amendement. On n'avait même pas d'amendement sur la
table. Je m'attendais... on était... Puis, on va vite, Mme la Présidente. Je
sais qu'on veut adopter le projet de loi. Je comprends ça. Mais, en allant si
vite, ça aurait pu être mardi, puis on n'avait aucun amendement. Puis, l'amendement
aurait lu que le droit... On aurait donné le droit de vote aux personnes qui
sont, parce qu'on abolit la curatelle, aux personnes au sein des commissions
scolaires, pour tout le monde. Pour tout le monde. Ça fait que c'est
vraiment... Puis, on aurait été pas prêt, parce qu'il n'y avait pas d'amendement.
À moins qu'il y avait un amendement, puis on n'avait pas une copie, là. Mais
c'est vraiment grâce à l'intervention de ma collègue qu'on a eu tout un bloc d'amendements.
Parce que le 157, de la façon que c'est écrit, actuel, là, c'est pour les commissions
scolaires. Pas les commissions scolaires anglophones, mais les commissions
scolaires.
Alors, je trouve ça triste, parce qu'on
n'a vraiment pas eu l'occasion, même pas de parler dans l'autre commission, on
n'a même pas eu la possibilité de s'exprimer aux voix de ces personnes-là.
Parce qu'encore une fois, ce n'est pas juste les francophones, là, c'est les
francophones qui auparavant n'avaient pas le droit, maintenant ils vont avoir
le droit. Mais, non, «sorry», pas vous autres. On en donne à quelques-uns, mais
pas aux autres. On est ne train de donner le droit de votre à plein de
personnes ici, puis il était proche, il était proche. Mais, non, on ne peut pas
donner le droit de vote à la communauté francophone au sein des centres de
services dans ce projet de loi.
Encore une fois, c'est juste... Je suis
triste, Mme la Présidente. Je suis triste. Je suis fâchée puis je suis déçu de
tout ça. Le droit de vote modulé en fonction de la langue, ça ne devrait pas
exister ici. La démocratie, ça ne devrait pas être modulé en fonction de la
langue. On devrait tous avoir le droit de vote, ici, dans la province du
Québec.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
C'est effectivement un enlignement assez particulier. Voyez-vous, Mme la
Présidente, on n'a pas pu en débattre, imaginez-vous, dans le projet de loi
n° 40. Ce qui pourtant est présenté comme la seule mesure du projet de loi
n° 40 par le premier ministre et le ministre, la question de l'abolition
des commissions scolaires, on n'en a même pas débattu. Alors, c'est assez
particulier. Je comprends que ce n'est pas le lot du ministre, mais je pense
que c'est important de noter ça quand là, on nous amène des amendements qui
touchent ça, dont on n'a pas...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
Mme Lachance : Je me pose la
question vraiment si c'est pertinent à l'article présent.
La Présidente (Mme Chassé) :
Je vous entends.
Alors, je vais suspendre un moment.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Juste... donnez-moi un moment.
Je vais suspendre un moment.
(Suspension de la séance à 17 h 28)
(Reprise à 17 h 29)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, je vous ai bien entendu. Puis, je vous rassure, effectivement, on roule
rondement, mais tantôt c'était particulièrement concernant le bloc XI où est-ce
qu'on a pris le temps de rouler chacun des articles. Je veux juste prendre le
temps de préciser ça, là, qu'on y est allé d'une façon efficace pour rouler le
bloc XI où est-ce qu'on a donné de la place à chacun des articles. Je veux
juste dire qu'on n'est pas dans la précipitation. On était dans une efficacité
d'un bloc tantôt. Je voulais préciser ça, O.K.? Parce que tantôt, on a fait
référence à aller rapidement.
En même temps, je veux vous assurer que
pour moi, c'est extrêmement important de laisser la place aux vrais débats qui
sont constructifs, O.K.? Entendez-moi clairement là-dessus. Moi, je vous
demande d'être attentifs puis j'entends ce que vous dites, puis, je veux offrir
une écoute à ça, mais je vous demande de resserrer votre argumentation sur le
projet de loi qui est ici et sur les articles et les amendements qui sont
présentés, O.K.? Ça fait que je vous demande d'avoir cette attention-là. Je
vous ai entendu, mais on fait l'effort, là, de se centrer sur les amendements
et l'article qui est présenté. Merci.
• (17 h 30) •
Mme
Hivon
: O.K.
je pense que je remplissais la règle de pertinence qui doit être interprétée
largement. On est dans un article qui parle des élections scolaires. On a fait
un projet de loi complet qui a été adopté sous bâillon il y a deux semaines sur
les élections scolaires. Je pense que le lien est assez clair, mais je respecte
vos paroles, Mme la Présidente. Et puis, moi, ce que je trouve surprenant,
c'est que là on a un amendement...
17 h 30 (version non révisée)
Mme
Hivon
: ...on
est dans un article qui parle des élections scolaires, on a fait un projet de
loi complet, qui a été adopté sous bâillon il y a deux semaines, sur les
élections scolaires. Je pense que le lien était assez clair mais je respecte
vos paroles, Mme la Présidente. Et puis, moi, ce que je trouve surprenant,
c'est que, là, on a un amendement... je voudrais juste que le ministre nous
éclaire, là. On vient d'adopter un projet de loi qui abolit carrément les
élections scolaires pour la communauté francophone. Alors, là, on a un
amendement qui vient toucher aux élections scolaires. Donc, j'aimerais ça que
le ministre me dise précisément pourquoi le texte qu'on a est aussi large alors
que les élections scolaires ont été abolies?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Je me demande
juste qu'est-ce que la députée de Joliette veut dire par «aussi large»?
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée de Joliette?
Mme
Hivon
:
C'est ça, c'est parce qu'on vient changer l'article 12 de la Loi sur les
élections scolaires au complet. Donc, le ministre, lui, juge qu'on doit faire
la modification au complet et pas de distinction entre anglophone et
francophone?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Est-ce qu'on peut
suspendre?
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous suspendons.
M. Lacombe : Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 33)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous sommes de retour. M. le ministre, vous désirez prendre la parole?
Allez-y.
M. Lacombe : Oui, merci, Mme
la Présidente. Pour répondre à la députée de Joliette, en fait, aucun des
articles qu'on amène ici ne touchent à des articles qui ont été modifiés par le
projet de loi n° 40. Dans le cas de la proposition qu'on met sur la table
avec ceci, c'est simplement de la concordance, là, en quelque sorte. Éliminer
la référence à la curatelle pour introduire, notamment, le fait que la personne
ne doit pas non plus avoir été frappée par un jugement du tribunal qui lui
retirerait le droit de vote.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: En
fait, c'est ça, c'est que voyez-vous, Mme la Présidente, on découvre en même
temps que vous, là... peut-être que vous avez vu toutes ces nuances-là, mais
nous, on a étudié abondamment le projet de loi n° 40, y compris dans la
nuit et tout ça, mais on n'avait pas vu que le titre de la loi, maintenant, sur
les élections scolaires est changé. Donc, c'est maintenant une loi qui vise
certains membres des conseils d'administration des centres de services
scolaires anglophones. Donc, évidemment, dans la version initiale du projet de
loi du ministre, prébâillon de loi n° 40, le titre était toujours le titre
général, Loi sur les élections scolaires. Mais là, il doit porter un amendement
pour la question du changement du titre de la loi.
Mais j'ai la même question de ma collègue.
Là, on amène l'amendement parce que j'ai soulevé la question du droit de vote,
mais si on n'avait pas amené la question du droit de vote, est-ce que le
ministre aurait apporté cet amendement-là? Parce qu'on ne l'avait pas vu avant.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Je...
Mme
Hivon
:
...pour la question du changement du titre de la loi. Et j'ai la même question
que ma collègue. Là, on amène l'amendement parce que j'ai soulevé la question
du droit de vote, mais si on n'avait pas amené la question du droit de vote,
est-ce que le ministre aurait apporté cet amendement-là? Parce qu'on ne l'avait
pas vu avant.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Je ne sais pas.
On est dans un scénario hypothétique, là, je ne répondrai pas à cette question-là.
L'important, c'est que ce qu'on a aujourd'hui, ça fonctionne. On répond à une
préoccupation que vous aviez, on l'a fait de toute bonne foi. Je pense que
l'important c'est d'avoir un bon projet de loi à la fin.
La Présidente (Mme Chassé) :
Puis là, en ce moment, on fait référence au nouveau nom d'une loi qui a été
adoptée. C'est à ça qu'on fait référence. Donc, c'est une référence à un nom de
loi qui a été adoptée. Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui? Vas-y, vas-y. Allez-y.
M. Lacombe : Puis on me dit,
d'ailleurs, que pour un élément comme ça, je viens de l'apprendre, mais que ça
n'aurait même pas nécessité un amendement, que ça aurait pu être une procédure simplement
administrative puisque le nom de la loi a changé entre-temps.
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je suis
surprise parce que le site Web, il n'est même pas à jour. Ça dit toujours la
Loi sur les élections scolaires. Alors, c'est vraiment nouveau, Loi sur les
élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres
de services scolaires anglophones, ça n'apparaît nulle part. À part d'ici,
c'est la première fois que je vois ça. Ça fait qu'évidemment on est surpris.
Puis oui, c'est émotionnel, pour nous, Mme la Présidente.
Alors, je trouve ça... Puis je dois vous
mentionner en plus qu'il y a une erreur dans votre amendement. Le point numéro
3° : «est domiciliée sur le territoire de la commission scolaire». Lors de
l'adoption du projet de loi n° 40, il n'y a plus de commission scolaire
apparemment, Mme la Présidente, on a maintenant des centres de services. Alors,
je dirais que ça va prendre un sous-amendement. Et ce n'est pas moi qui vais le
déposer, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
En ce moment, on discute de concordance de nominations qui appartiennent à une
autre loi.
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) :
On va suspendre un instant.
(Suspension de la séance à 16 h 37)
(Reprise à 17 h 40)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, il y a une proposition de suspendre pour l'instant les discussions sur
l'article 157. Est-ce qu'il y a consentement? Ainsi que l'amendement.
Une voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 160 et son
amendement.
M. Lacombe : Article
160 : L'article 1 de la Loi...
La Présidente (Mme Chassé) :
...suspendre pour l'instant les discussions sur l'article 157. Est-ce
qu'il y a consentement? Ainsi que l'amendement.
Une voix
: Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 160 et son amendement.
M. Lacombe : Article 160 :
«L'article 1 de la Loi électorale est modifié par la suppression du paragraphe 4°
du premier alinéa.
Cet article propose une modification de concordance
en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.
Et l'amendement se lit comme suit :
Remplacer l'article 160 de ce projet de loi par le suivant :
«160. L'article 1 de la Loi
électorale est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du
premier alinéa, de "en curatelle" par "frappée dune incapacité
de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code
civil".»
Cet amendement vise à préciser que le
jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter
les droits de vote du majeur en tutelle.
Le droit de vote ne devrait être retiré
que dans des cas exceptionnels considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental
garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la
personne ainsi que l'article 3 de la Charte canadienne des droits et
libertés, que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités
d'exercice du droit de vote sont mises en place tors des scrutins pour éviter
les fraudes et les abus.
Ainsi, ce retrait ne devrait
essentiellement être prononcé que dans les cas où le majeur en tutelle ne
serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice du droit de vote et
qu'il est manifeste que cette situation demeurera inchangée.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 160? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 160 amendé? Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Article 160... Non. 248.1, M. le ministre.
M. Lacombe : Super. Donc,
248.1 : Insérer, après l'article 248 du projet de loi, le
suivant :
«248.1. Le curateur public transmet au
directeur général des élections le nom, l‘adresse, la date de naissance et le
sexe de tout majeur sous curatelle le (indiquer ici la date de l'entrée en
vigueur de l'article 44 de la présente loi);
«Le directeur général des élections
inscrit ce majeur sur la liste électorale permanente. Le directeur confirme par
écrit à l'électeur qu'il est inscrit et l'invite à corriger ou à compléter, le
cas échéant, les renseignements le concernant;
«Si l'avis d'inscription est retourné au
directeur général des élections sans avoir atteint son destinataire ou si ce
dernier informe le directeur général des élections qu'il ne peut ou ne veut pas
être inscrit sur la liste électorale permanente, le nom est radié de cette
liste.»
Cet amendement propose que le curateur
public informe le directeur général des élections de l'identité des majeurs
sous curatelle à la date de l'entrée en vigueur de l'article du projet de loi
qui propose d'abroger le régime de curatelle. En effet, ces majeurs deviendront
sous tutelle à celle date, conformément à l'article 241 du projet de loi,
et recouvreront le droit de voter.
Cet amendement propose que le directeur
général des élections, une fois informé, inscrive le majeur sur la liste
électorale. Le mécanisme proposé est similaire à celui prévu à
l'article 40.9 de la Loi électorale.
Et je soupçonne une question, peut-être,
des collègues. Donc, je peux tout de suite vous préciser que — je
suis mieux de faire la précision — que pour les tutelles en cours,
donc lors de la réévaluation périodique du majeur, s'il y a nécessité de
moduler le droit de vote, des rapports d'évaluation médicale et psychosociale
devront être déposés au greffe du tribunal selon les mécanismes prévus aux
articles 278 et suivant du Code civil. Avisé du dépôt de ces rapports, le Curateur
public peut intervenir auprès du tribunal pour faire valoir son point de vue,
le cas échéant. Donc, évidemment, on discutait de ce qu'on propose à la suite
de la suggestion de la députée de Joliette. Donc, pour les tutelles qui sont en
cours, donc lorsqu'il y aura réévaluation, bien, là, le mécanisme pourra
s'appliquer à ce moment-là.
Mme
Hivon
: Est-ce
que le ministre peut me rappeler, dans les... je ne sais pas si on va le voir
dans les dispositions finales et transitoires, là, je ne pense pas, mais les
personnes qui sont en ce moment sous curatelle, elles vont être évaluées dans
quel délai?
M. Lacombe : C'est au moment
où c'était prévu déjà de le faire, là. M. le curateur?
M. Marsolais (Denis) : Oui.
M. Lacombe : Il n'y a pas de
changement, donc il y a une migration automatique.
Mme
Hivon
:
...dans les règles actuelles, c'est quoi? Parce que là, on a parlé des règles
futures, mais les règles actuelles, la réévaluation, elle se fait comment?
M. Lacombe : Oui, les
nouvelles règles, c'est... actuelles, c'est cinq ans pour les curatelles.
Mme
Hivon
: O.K.
Donc, est-ce que... Donc, dans la réévaluation, la réévaluation, elle ne se
fait pas... le tribunal ne se prononce pas systématiquement. Oui. Il va
avoir... Je veux juste savoir s'il va y avoir un regard assuré du tribunal qui
va se pencher sur un rapport qui va venir discuter de la question du droit de
vote ou non.
M. Lacombe : Bien, s'il y a
une réévaluation, oui.
Mme
Hivon
: Oui.
Donc, ça va être le même formulaire pour les réévaluations que les premières...
Mme
Hivon
: ...il
va avoir... Je veux juste savoir s'il va y avoir un regard assuré du tribunal
qui va se pencher sur un rapport qui va venir discuter de la question du droit
de vote ou non.
M. Lacombe : Bien, s'il y a
une réévaluation, oui.
Mme
Hivon
: Oui.
Donc, ça va être le même formulaire pour les réévaluations que les premières
évaluations.
M. Lacombe : Je vous dirais
oui, là, à moins que vous me disiez le contraire.
Mme
Hivon
: Ma
question, c'est : Est-ce que ça va être le même formulaire pour les
réévaluations de quelqu'un qui est déjà sous curatelle que les nouvelles
évaluations?
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) : En
fait, ça va être... Si je me fie à la pratique actuellement, là, ce sont des formulaires
différents qui sont intitulés Réévaluation médicale et Réévaluation
psychosociale, mais les éléments sur lesquels les professionnels vont se
pencher vont être les mêmes. Donc, les éléments dont je vous parlais sur le
droit de vote, là, le professionnel va devoir s'y pencher à nouveau au moment
de la réévaluation du majeur.
Mme
Hivon
: Puis
qu'est-ce qui est prévu pour... En fait, on se comprend qu'on va être comme
dans un régime hybride pas optimal.
M. Lacombe : ...de transition
Mme
Hivon
: Ce
n'est pas une critique, c'est un constat, là, dans le sens...
M. Lacombe : Pour la
transition.
Mme
Hivon
: Oui,
pour la transition. Parce que quelqu'un qui a eu son évaluation il y a un an va
être, pendant quatre ans, dans un régime où la correspondance va être qu'il va
être sous une tutelle maximale. Comment ça va fonctionner, en fait? Je ne sais
pas si vous me suivez, là.
C'est-à-dire, que quelqu'un est sous
curatelle en ce moment, et là il n'y a plus de curatelle, donc il tombe sous
tutelle, puis, pour savoir l'ampleur de la tutelle d'une personne qui est sous
curatelle, comment ça va se faire? Est-ce que ça va être automatique, puisqu'il
n'y a pas de réévaluation systématique?
M. Lacombe : ...une
formulation technique, là, que je dois utiliser, mais le principe, là, c'est
que... Vous avez raison, c'est, disons, l'extrémité, là, dont on parle beaucoup
depuis les derniers jours, là, donc l'extrémité de la tutelle qui va avoir les
mêmes contraintes que la curatelle qu'on connaissait auparavant, avant
l'adoption du projet de loi.
Mme
Hivon
: O.K.
Puis...
M. Lacombe : Bien, vous avez
raison qu'il n'y a rien de parfait, là. Il y a une période de transition où...
Mme
Hivon
: Non,
c'est ça. Mais est-ce que... Je fais juste soulever la question, là. C'est un
choix qui est fait, mais là vous faites le choix proactif de faire en sorte que
les personnes qui sont sous curatelle en ce moment et qui n'ont pas le droit de
vote, le curateur va aviser le DGE de les remettre sur les listes plutôt que...
Vous auriez pu tout à fait faire le choix de dire : On n'est pas capables
d'évaluer ça, et donc, à la prochaine évaluation, la décision va se prendre.
Parce que là il y a des gens qui vont être remis sur les listes mais qui n'ont
pas l'aptitude à voter.
La Présidente (Mme Chassé) :
Maître... Ah! M. le ministre.
M. Lacombe : Donc, il y a un
cheminement logique, mais je veux compléter. N'hésitez pas à compléter, là.
Mais, du moment où le projet de loi est adopté, les gens qui sont sous
curatelle, ça n'existe plus. Donc, il y a une migration automatique vers la
tutelle, on a parlé des modalités, et donc toutes ces personnes-là vont
recouvrer le droit de vote, et ça pourra être... Donc, oui, effectivement, on
présume de la capacité plutôt que le contraire. Je vous dirais que c'est dans
le sens de ce qu'on voulait faire avec le projet de loi, mais, encore une fois,
vous avez raison, il n'y a rien de parfait. Mais là c'est un bon exemple de...
À moins qu'on réévalue tout le monde, puis là c'est tout un chantier.
Mais, si on décide d'y aller comme ça,
bien, il y a une période de transition, effectivement, où on donne le droit à
plus de personnes. Il y en aura peut-être, par la suite, qui devront être
enlevées, mais on s'assure que tout le monde puisse recouvrer son droit.
Mme
Hivon
:
...en fait, à la différence de ce que le ministre dit, là, puis corrigez-moi si
j'ai tort, ce n'est pas automatique. Ici, l'article dit : Le Curateur
public transmet au DGE le nom, l'adresse. Donc, il y a un geste positif de posé
par le curateur que toutes les personnes sous curatelle maintenant sont inscrites.
M. Lacombe : À la suite de
notre geste, là, oui.
Mme
Hivon
: Puis
pourquoi, alors, le curateur, à la lumière de ce qu'il a, ne fait pas le
travail plutôt que ce soit un automatisme?
M. Lacombe : ...réévaluer
chacun des dossiers sur la base d'informations qu'on... Vous pourrez compléter,
Me Filion, mais ce que je comprends, c'est que ça voudrait dire réévaluer
tous ces dossiers-là sur la base...
Mme
Hivon
: Il y
en a combien, des dossiers de curatelle?
M. Lacombe : Je ne sais pas il
y en a combien par coeur, on va vous le dire, mais il faudrait réévaluer tout
ça sur la base de critères qui ne sont pas encore évalués, qu'on va évaluer
avec la proposition que vous avez apportée dans le cadre du projet de loi. On
aurait encore moins d'éléments sur lesquels se baser pour retirer ce droit-là.
Ce n'est pas... Je pense qu'il y aurait un enjeu.
Une voix
: ...
M. Lacombe : 12 800. C'est
ça. Je suis allé de mémoire.
• (17 h 50) •
Mme
Hivon
: Je
fais juste... Je comprends que... Je ne dis pas que j'ai la réponse et la
solution parfaite, là, mais ces gens-là...
M. Lacombe : ...sur
lesquels se baser pour retirer ce droit-là. Ce n'est pas... Je pense qu'il y
aurait un enjeu, là.
Une voix
: ...
M. Lacombe : 12 800.
C'est ça? Je suis allé de mémoire.
Mme
Hivon
:
... Je fais juste... Je comprends que... Ce n'est pas que j'ai la réponse et la
solution parfaite, là, mais ces gens-là, ils ne l'avaient pas, le droit. Puis
je... De ce que vous m'avez dit, de ce que le DGE m'a dit, il n'y a jamais eu
de représentation par rapport à cet élément-là. O.K.? Là, vous changez les
choses. Je comprends que, pour l'avenir, la curatelle n'existe plus. C'est un
concept qui n'existe plus, ça fait que, pour la tutelle, on va l'évaluer, on va
avoir notre formulaire... Non, mais...
M. Lacombe : Mais c'est
le coeur du projet de loi, on veut redonner... C'est ça, le coeur du projet de
loi...
Mme
Hivon
:
Bien, le coeur, là, ce n'est pas le droit de vote, là, c'est plein de choses,
là.
M. Lacombe : Bien, ce
n'est pas le... Non. Et je n'ai pas dit que le coeur du projet de loi, c'est de
redonner le droit de vote. J'allais dire, le coeur du projet de loi, c'est
redonner des droits. Donc, c'est certain qu'on est proactifs en ce sens-là.
Mme
Hivon
:
En tout cas...
M. Lacombe : C'était d'où
on partait, là, pour travailler le projet de loi, là. C'était la prémisse de
tout ça, la fondation, redonner le plus de droits. Donc, c'est certain que...
Et là on peut, je ne sais pas si c'est le cas, ne pas être d'accord, mais
c'était l'esprit avec lequel on est partis. Donc, c'est sûr qu'on part avec cet
objectif-là, et non pas le... On ne présume pas de l'inverse, là. On ne présume
pas de l'incapacité, on présume de la capacité, c'est ce qu'on veut.
Mais, bon, à la suite de votre suggestion,
bon, on va... Ce sera davantage encadré. Mais c'est certain que, dans la
période de transition, bon, il y a... Comme je dis, il n'y a rien de parfait, il
y aura un travail à faire, c'est sûr.
Mme
Hivon
:
En tout cas, je veux juste noter que, quand on fait une loi, on la fait pour
l'avenir. On la... Je veux dire, la nouvelle philosophie, c'est beaucoup aussi
pour toutes les personnes qui vont être appelées à avoir des incapacités, une
nécessité d'avoir un mandat de protection, un régime de tutelle, puis tout ça.
Mais, oui, il y a des gens en ce moment qui sont dans ces situations-là, et
donc on change les règles du jeu en cours de route.
Je fais juste soumettre au ministre qu'il
aurait pu tout à fait faire un autre choix parce que ces personnes-là ne l'ont
pas, le droit de vote. Et le but du projet de loi, ce n'est pas de changer la
situation des gens en ce moment. C'est un effet, je comprends. Mais, je pense,
c'est beaucoup plus global pour l'avenir, pour toutes les personnes qui
éventuellement vont devoir être sous un régime de tutelle ou un mandat de
protection.
Donc, c'est un choix qui est fait. Je ne
suis pas certaine que c'est le choix le plus logique, compte tenu qu'il n'y a
pas d'évaluation qui va être faite de ça et que, donc, on fait en sorte que
tous ces gens-là vont avoir le droit, alors que, pour les nouvelles personnes,
il va y avoir une évaluation qui va être faite de ça. Voilà.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement apporté à... à l'amendement qui
introduit l'article...
Mme
Hivon
:
Je veux juste dire, en terminant, là...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
Mme
Hivon
:
J'imagine un enfant d'un parent qui est sous curatelle puis qui là dit :
Wow! On vient de réinscrire mon parent, qui est un... qui a la maladie
d'Alzheimer dans un stade très avancé, sur la liste électorale, je pense qu'il
trouverait ça particulier. Je fais juste dire ça. Dans le concret des choses,
là, probablement qu'il ne l'exercera pas, son droit de vote, là. Mais, dans le
concret des choses, je trouve très, très particulier.
con 5555
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres...
M. Lacombe : Bien, moi...
je...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Je ne veux
pas avoir l'air bête en ne répondant rien, c'est... Je comprends, là,
l'argument de la députée de Joliette. Mais moi, je l'ai déjà dit, je peux le
répéter, c'est sûr, mais je pense que le gain est plus grand que le risque qui
pourrait exister.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant
l'article 248.1? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : On
prévoit quand la date d'entrée en vigueur de l'article 44?
M. Lacombe : Bien là,
l'article... Donc, indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de
l'article 44 de la présente loi.
M. Marsolais (Denis) : Je
peux répondre?
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) :
Bien, une fois que le projet de loi est adopté, s'il est adopté, l'entrée en
vigueur va se faire par un décret.
M. Lacombe : Quand on va
être prêts.
M. Marsolais (Denis) : Et
on a toujours dit en commission parlementaire depuis le début qu'on va demander
le décret au gouvernement le jour où on va avoir le sentiment que non seulement
nous, nous sommes prêts, mais les partenaires ... prêts.
Là, on ne veut pas précipiter les choses.
18 à 24 mois après l'entrée en... En fait, en date d'aujourd'hui, de 18 à
24 mois. Puis on va voir que, le jour où on va mettre ça en vigueur, bien,
la mesure de représentation ou d'assistance, on va être fonctionnels, il va y
avoir un site Web, etc. Alors, il n'y a pas de précipitation pour l'entrée en
vigueur de la loi.
On va se donner aussi tout le temps, puis
je vais finir là-dessus, de bien communiquer à tous les partenaires l'objet des
transformations et de gérer adéquatement le changement. C'est pour ça, le
délai.
Mme Maccarone : Alors, le
droit de vote, pour lequel qu'on en discute...
M. Marsolais (Denis) :
...alors il n'y a pas de précipitation pour l'entrée en vigueur de la loi. On
va se donner aussi tout le temps, puis je vais finir là-dessus, de bien
communiquer à tous les partenaires l'objet des transformations et de gérer
adéquatement le changement, c'est pour ça le délai.
Mme Maccarone : Alors, le
droit de vote pour lequel qu'on en discute puis les informations qui seront
envoyées au DGE, ça se peut que ça va être dans deux ans. Ça fait que
les... on vient de discuter puis on va revenir à 157, ça veut dire que ces
gens-là ne pourront pas voter au sein des... municipales, scolaires, ou autres.
Est-ce que... parce qu'on a le DGEQ avec nous ici, actuellement, est-ce que 18
à 24 mois, ça vous donne assez de temps pour mettre des mesures en place
en préparatif de tous les nouveaux gens, les nouvelles personnes qui vont venir
voter?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, alors, on a des personnes qui représentent le Directeur général des
élections au Québec. Je vous invite à vous présenter. Est-ce qu'il y a
consentement à ce qu'ils interviennent dans le débat?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Simplement vous mentionner qu'il reste quatre minutes
aujourd'hui. Je vous invite à vous présenter, à nommer votre fonction puis à
débuter votre réponse, merci.
M. Coulombe (Benoît) :
Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections. Oui,
on sera prêts quand ça sera la date d'entrée en vigueur de l'article et c'est
pour ça qu'on a travaillé avec le Curateur public, pour que ça soit un envoi à
un moment très précis, un envoi global parce qu'au point de vue opérationnel,
on voulait aussi éviter le fardeau à toutes ces personnes-là, de procéder à
leur inscription cas, par cas, par cas, par cas. Là, ça va être un processus
d'inscription avec une formule — excusez-moi le terme
anglais — opting out, n'est-ce pas? C'est ce que l'article dit, on
envoie un avis que la personne va être inscrite, sauf si elle nous signifie
qu'elle ne veut pas ou qu'elle ne peut pas être inscrite pour toutes sortes de
raisons. Donc, ça va être une opération globale... une fois, évidemment, on
s'entend, les gens qui vont être sur curatelle au moment de l'entrée en
vigueur. Par la suite, ça va être les processus d'inscription usuels pour tous
les citoyens du Québec, là, mais oui, on va être définitivement prêts.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Quand vous parlez de l'opting out, qui va faire l'opting out? Le curateur
privé, par exemple?
M. Coulombe (Benoît) :
L'article, au deuxième alinéa, prévoit : «Le directeur confirme par écrit
à l'électeur qu'il est inscrit et l'invite à corriger ou à compléter, le cas
échéant, les renseignements le concernant.»
Mme
Hivon
: En
l'occurrence, son représentant parce que la personne est sous curatelle.
M. Coulombe (Benoît) : Ça
pourrait être le représentant, oui.
Mme
Hivon
: Ça
ne peut pas être lui?
M. Coulombe (Benoît) : Ça
pourrait être lui aussi qui pourrait nous signifier ça parce que, là, il a
repris sa capacité de décider par rapport à son exercice de droit de vote.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, vous désiriez intervenir?
M. Lacombe : Oui. Mme la
Présidente, je ne sais pas s'il y aura consentement, mais je vous propose,
étant donné que le temps file et qu'il ne nous reste pas beaucoup d'articles,
si les collègues veulent peut-être qu'on tente une prolongation? Et si ça
s'étire, on pourra... Non, vous ne pouvez pas? D'accord.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, je vais juste poser la question officiellement pour qu'on puisse vous
entendre. Y a-t-il consentement à prolonger les travaux au-delà de l'heure
prévue?
Des voix
: Non. Pas de
consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Il n'y a pas de consentement. Simplement vous mentionner qu'on a quand même la
chance d'avoir le Directeur général des élections du Québec avec nous. Ce
serait bien si on était capables, mais là, il nous reste une minute... Tu sais,
pour ne pas les faire revenir une autre fois, là, est-ce qu'il peut y avoir
cette considération-là, de voir comment terminer la discussion avec eux? Parce
que je ne pense pas qu'ils sont nécessaires pour toute la suite. Il n'y a aucun
consentement?
Mme Maccarone : Je regarde,
Mme la Présidente, c'est conciliation famille-travail, moi, j'ai des enfants
qui sont en attente après moi puis j'ai fait des promesses ça fait que je suis
désolée. Peut-être, on peut vous... apparemment, on peut faire des
interventions par vidéoconférence, Mme la Présidente, alors on n'aura peut-être
pas besoin de les faire déplacer encore une fois.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est vrai. Et savez-vous quoi? Ça nous amène à 18 heures. Puis on va
avoir l'occasion de se retrouver, je vous remercie pour votre collaboration et,
compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)