(Onze heures trente-sept minutes)
La
Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Merci. Je constate le quorum. Je vois que tous sont à l'ordre. Merci. Je
déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à tous de bien éteindre leurs
sonneries et leurs vibrations.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude du volet Protection des consommateurs des
crédits budgétaires du portefeuille
Justice pour l'exercice financier 2019‑2020. Une enveloppe de deux heures a été allouée pour
l'étude de ce volet.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lachance
(Bellechasse) est remplacée par M. Campeau (Bourget); M. Poulin
(Beauce-Sud) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil); Mme Sauvé
(Fabre) est remplacée par Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel); Mme Dorion (Taschereau), par M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve); M. LeBel (Rimouski), par Mme Hivon
(Joliette).
Protection des consommateurs
La
Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la secrétaire. Étant donné qu'une période de deux heures est
accordée pour ce volet, il n'y a pas
de remarques préliminaires. Nous allons donc procéder à une discussion d'ordre
général par blocs d'environ... de 20 minutes, incluant les
questions et les réponses.
Vous
m'excuserez, là, on est dans un sujet de protection puis on sort d'une situation
où on parle de la protection d'une jeune fille, je suis un peu encore
affectée, alors vous... Pardonnez-moi.
Ce qui a été suggéré, puisqu'on a débuté nos
travaux beaucoup plus tard et que la période de deux heures était consacrée à l'étude de ces crédits-là, c'est que
37 minutes seront retranchées au temps du parti formant le gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement?
Merci.
Discussion générale
Alors, je
suis maintenant prête à reconnaître une première intervention de
l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, vous allez me permettre, Mme la Présidente, de souhaiter la bienvenue
aux gens de l'Office de la protection
du consommateur. J'ai beaucoup
apprécié mon passage, bien qu'il fut bref, comme ministre responsable de
la Protection du consommateur.
Je tiens à
rassurer la ministre, la protection du consommateur est un sujet qui
est très rassembleur. Je pense que c'est
comme ça qu'on doit l'aborder. Et, je vais me permettre de vous dire, je vais
faire deux blocs. Le premier bloc, je vais vous parler d'avenir, puis,
le deuxième bloc, je vais vous parler du passé, O.K.?
Donc, je suis
parfaitement consciente qu'il y a beaucoup d'actions qui sont en cours présentement à l'Office de la protection du consommateur et que vous allez devoir, Mme la ministre, prendre le bâton du pèlerin et la suite de tout le travail que
nous avons fait lors du dernier mandat, particulièrement dans la dernière
année, où nous avons fait adopter deux projets de loi. Il y a des suites. Donc, ça, ce sera pour le deuxième
bloc. Ça permet à vos équipes de se préparer là-dessus.
• (11 h 40) •
Et, le premier bloc, sans aucune surprise, je
vais vous parler d'obsolescence programmée. Je vais vous parler d'obsolescence
programmée, je vais vous parler de prêts à la consommation, je vais vous parler
des prêts ballons, des hypothèques
parapluies, donc, évidemment, toutes les questions qui entourent le crédit, qui
était la phase II, où moi, j'ai laissé
les choses où nous étions rendus. J'ai cru comprendre, avec le communiqué de
presse que vous avez sorti au mois de
mars ainsi que le mandat que vous avez donné à votre adjointe parlementaire,
que nous étions pour toucher les règles
entourant le crédit au cours des prochains
mois. Donc, on aura l'occasion d'en parler. Mais je vais partir sur d'obsolescence programmée.
Vous avez vu
la pétition qui a été déposée par le député de Chomedey, où on a quand même
plus de 45 000 personnes qui
ont signé la pétition pour combattre l'obsolescence programmée, pétition qui a
été déposée avant le dépôt du projet
de loi n° 197, évidemment, qui a été écrit par les étudiants de
l'Université de Sherbrooke, que vous connaissez bien puisque c'est votre alma mater, Mme la ministre. Les étudiants de l'Université de Sherbrooke, avec le Pr Jonathan Mayer, ont quand même bien
travaillé, je dirais. Nous avons eu l'occasion d'aller les rencontrer, de leur
expliquer le travail des législateurs, sur
la base de quoi on dépose un projet
de loi, comment on s'y prend,
qu'est-ce qu'on met dans projet de
loi à partir des différentes problématiques qui sont réelles dans notre société. Et les étudiants ont
quand même travaillé d'arrache-pied pour sortir le projet de loi. Avec les autres collègues des partis d'opposition,
nous avons été fort agréablement surpris de voir à quel
point les étudiants ont travaillé fort pour faire une première canadienne et
peut-être internationale, même, parce que,
de mémoire de parlementaire, c'est la première fois qu'il y a un projet de loi
qui est rédigé par des étudiants et déposé à l'Assemblée nationale.
L'obsolescence programmée est une véritable
problématique. On se souvient tous des vieux électroménagers que nos parents avaient, combien de temps pouvait
durer le téléviseur, le réfrigérateur, alors qu'aujourd'hui, au bout de cinq
ans, très souvent, c'est passé date.
Oups! Il y a une composante électronique qui vient de briser. On a qu'à penser
à tous nos appareils électroniques
ici qui, bien malgré nous... les grands fabricants vont faire en sorte d'avoir
des mises à jour, qui fait qu'à un
certain moment donné les appareils ne prennent plus les mises à jour. Des
réparateurs Maytag, il y en a moins en
moins, je ne veux pas faire la publicité de Maytag ici, mais il y a quand même
peu de gens qui se spécialisent dans la réparation des petits appareils comme ça. Et, évidemment,
chaque fois qu'il y a quelqu'un qui, exemple, n'est pas affilié Apple, mais qui peut faire des réparations sur nos iPad ou sur nos
iPhone... peut entraîner des conséquences ou des bris de garantie, etc.
Donc, évidemment,
vous ne serez pas surprise de ma question, à savoir... J'imagine qu'à l'Office de la protection du consommateur vous vous êtes saisis du projet de loi, vous l'avez probablement étudié. Et je vais commencer par vous
demander, Mme la ministre : Est-ce que vous avez l'intention de rappeler
le projet de loi, qui permettrait à nos étudiants de l'Université de Sherbrooke de vraiment compléter tout le
cycle qu'ils ont fait? Et je suis convaincue que, parmi les étudiants,
il y en a qui sont vraiment très intéressés au travail de législateur, donc le
rôle des députés.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme la ministre, la parole est à vous. La députée a pris
un peu plus de quatre minutes.
Mme LeBel : Merci. Merci, Mme
la Présidente. Je vais juste prendre quelques secondes pour saluer tous les membres de cette commission. J'ai déjà
14 heures de crédits de faites, mais devant la Commission des institutions.
Alors, on commence un nouveau deux
heures avec des nouveaux collègues. Et certains d'entre eux étaient sur la
Commission des institutions. Alors,
merci. Merci d'être là. Et merci à tous ceux aussi qui m'accompagnent, de l'Office de la protection du consommateur.
Vous l'avez
souligné, chère collègue, mais je me permettrais de le faire de ma propre
voix... Une dernière petite correction,
pas parce que l'Université de Sherbrooke n'est pas une université chère à mon
coeur, parce que plusieurs de mes
collègues juristes en sont issus et sont très... éminents juristes, mais je ne
voudrais pas insulter mon alma mater, qui est l'Université de Montréal. Donc, je pense que c'était important que je
prenne juste quelques secondes de ma réponse pour préciser ça. Vous
allez me le pardonner, vous allez me le pardonner.
Effectivement, vous l'avez mentionné, le droit de la protection du consommateur ou
toute la notion de la protection du consommateur
est une notion qui semble, comme ça, peu importante ou peu intéressante, je
vais le dire de même, mais qui est extrêmement important parce que c'est le quotidien de chacun
d'entre nous. On a eu l'occasion de le souligner par la remise d'un prix, le Prix de l'Office de la protection du consommateur, moi et ma
collègue la députée de Les Plaines, qui est mon adjointe parlementaire en Justice et qui travaille
particulièrement sur les questions de protection du consommateur. Donc, je pense que c'est assez significatif. Quant
à la justice, j'ai deux adjoints parlementaires, mais, qu'une de mes adjointes
parlementaires est consacrée au dossier de la protection du consommateur, je
pense que ça démontre l'importance qu'on y accorde dans le quotidien.
Vous l'avez
bien dit, parlons d'obsolescence programmée. De façon très générale, vous avez
tout à fait raison. Je viens de changer mon lave-vaisselle, là, d'ailleurs,
puis je trouve que ça a été vite avant que je le fasse. Puis, en magasinant,
je me suis rendu compte qu'il y a bien des
lave-vaisselles qui font bien, bien d'autres affaires que de laver la vaisselle,
hein? Donc, il y a... Et ça fait partie de l'obsolescence programmée,
parce que, toute cette espèce de faculté électronique, il y en a... — non, mais il faut je le dise — il y en a qui projettent l'heure sur le
plancher, j'étais quand même assez étonnée, alors qu'ils sont supposés
de laver la vaisselle. Et ça fait partie de l'obsolescence programmée, ce n'est
pas juste en matière de iPad ou en matière d'électronique comme on l'entend.
Les nombreuses mises à jour que mon téléphone me réclame sans cesse parce que je n'ai jamais le temps de le laisser
branché pour qu'il le fasse, et qui fait en sorte qu'il se met à boguer, ça fait partie de l'obsolescence
programmée. En Europe, si vous avez eu l'occasion d'y aller, vous avez vu,
hein, qu'il y a des conditions qui disent
que les téléphones cellulaires doivent avoir tous le même fil de connexion.
Ici, on a... je ne nommerai pas les
compagnies, parce que ce n'est pas l'objectif, mais, peu importe la compagnie,
on a un fil différent. Alors, j'ai à
peu près comme huit fils, chez nous, parce que mes enfants, naturellement, ont
tout ce qui s'appelle de type... je
vais dire de type iPad et iPhone pour ne pas insulter personne. Donc, oui,
l'obsolescence programmée est quelque chose auquel il faut s'intéresser.
Je pense
qu'il faut que je souligne le travail des étudiants à l'Université Sherbrooke,
du professeur. C'est un projet, d'ailleurs,
juridique qui est extraordinaire, qui a une application pratique. J'aurais aimé
ça être parmi ces programmes-là, il y
a, bon, je ne le nommerai pas, mais quelques années, quand j'ai fait mon droit
à l'Université de Montréal, parce qu'il y a aussi une... ça permet l'apprentissage, la connaissance du dépôt d'un
projet de loi, qui est ultimement le rôle, comme juriste, qui est quand
même, je vous dirais, presque un rêve à jouer, là.
Donc, oui, ce projet de loi m'intéresse, j'ai
confié à l'Office de la protection le mandat de l'étudier. Maintenant, est-ce que je vais le déposer de la façon dont il
est écrit? Je ne le promets pas. Mais est-ce que je vais m'adresser... Bon, je
me suis fait... j'ai été rectifiée, ce matin, par le ministre de l'Éducation,
il ne fallait pas dire ça. Est-ce que je vais m'intéresser à la question de
l'obsolescence programmée? Tout à fait. Est-ce qu'on va trouver les moyens
d'intervenir? Absolument.
Je veux quand
même rassurer les personnes, il y a déjà des dispositions dans la Loi sur la
protection du consommateur, hein, par
rapport à l'usage normal qui... Et là je fais, encore une fois, l'espèce de
mise en garde sur les garanties légales, hein? Il y a des garanties de protection dans la Loi sur
la protection du consommateur qui déjà garantissent un usage normal. Bon,
peut-être que ce n'est pas, comme nos
vieilles laveuses, 25 ans, là, mais ce n'est certainement pas trois ans
comme mon lave-vaisselle a vécu. Donc, je pense que...
La Présidente (Mme Chassé) : En
terminant, Mme la ministre.
Mme LeBel : ...il y a des protections. Mais, pour répondre à
votre question, oui, ça fait partie des champs d'intérêt sur lesquels
nous travaillons.
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole vous revient.
Mme Thériault : Merci. À ce moment-là, est-ce
que vous pensez que nous pourrions éventuellement penser que, d'ici au mois de décembre, on aurait un projet de loi devant nous pour pouvoir regarder la question? Que ce soit celui des
étudiants ou le vôtre, ça m'importe peu. Le principal, c'est qu'il puisse avoir
un projet de loi pour qu'on puisse faire changer les choses, un, parce que
l'obsolescence, oui, c'est une vraie problématique, mais il y a aussi parce
qu'il y a présentement des réparateurs qui sont capables de faire le
travail. Je l'ai fait moi-même, j'ai fait réparer déjà, et non pas chez une compagnie de fabricant. Les réparateurs
sont là, ils sont là pour aider les citoyens. Le droit qui est invoqué par les étudiants est le droit à la réparation, qui
est du droit nouveau, et je pense que, Mme
la ministre, vous avez là un très bel
exemple de comment un Parlement peut
s'adapter assez rapidement. Lorsqu'on
regarde les autres législations... Vous avez mentionné qu'en Europe il y
a déjà une législation qui existe; plusieurs États américains se sont penchés
sur la question. Donc, le Québec est
avant-gardiste. Par contre, présentement, en Ontario, on regarde aussi ce qui
s'est fait ici. Donc, à nous de garder le flambeau bien haut et d'être
les précurseurs en matière d'obsolescence programmée.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée. Simplement vous
mentionner, pour la convivialité des échanges, tant et aussi longtemps que le
ton est bon, je permets les échanges en direct. Si jamais le ton change, on
revient vers la présidence.
Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme LeBel :
Oui. Alors, ceci étant dit, avec beaucoup de... sur un ton très sympathique,
vous dire que, si vous aviez... bien,
je comprends que vous l'avez fait, mais, dans les 14 dernières heures de
crédits, j'ai toujours pris garde de m'attacher à des échéanciers, alors vais le faire également dans ce cas-là, mais
pour la raison suivante : le projet de loi est présentement en analyse, et, comme je vous l'ai dit, il y a
déjà des... vous le savez, parce que vous connaissez bien ce dossier-là de la
protection du consommateur, il y a déjà des
articles, hein, je pense que c'est 35, 36, mais je ne veux pas les nommer, qui
s'intéressent à la question de, je dirais...
de la durée de vie, je vais le dire comme ça, des appareils que l'on achète en
tant que consommateurs. Donc, j'ai
demandé à l'Office de la protection du consommateur d'analyser de quelle façon
on peut intervenir à l'intérieur de
la loi pour, justement, voir à bien répondre aux préoccupations qui sont, dans
le fond, les objectifs du projet de loi qui a été déposé par les
étudiants de l'Université de Sherbrooke.
• (11 h 50) •
La Présidente (Mme Chassé) : En
terminant.
Mme LeBel : Maintenant, vous
savez qu'il y a la consultation sur le crédit. Je dois dire qu'on va passer
aussi à travers ça, parce que c'est tout
autant important. Puis j'imagine que, dans l'avenir, ça fait partie
de vos questions, alors je vais vous laisser aller.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y. Allez-y, Mme la députée
Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je voudrais tout simplement que vous
n'oubliiez pas la création d'une association de réparateurs, parce que,
dans le droit à la réparation, cette association-là aura un rôle fort important
à jouer. Vous savez très bien,
comme ministre de la Justice, que vous financez différentes associations à but non lucratif, notamment des associations de juristes qui vont défendre les droits des
gens. Donc, je pense qu'il est intéressant de regarder la possibilité de donner un coup de main à la création d'une association, parce que c'est ce qui est aussi écrit dans le projet de
loi. Mais on n'est pas obligés
d'attendre que le projet de loi soit appelé, que ce soit un nouveau projet de loi déposé par vous ou celui par
les étudiants, pour pouvoir mettre en
place une certaine association. Et je vous rappellerai que, selon les études de crédits, à une question particulière, l'Office de la protection du consommateur a répondu qu'il avait perçu plus de 6 000 $ en amendes, qui
s'en va directement dans le fonds consolidé, et que c'est une source
de revenus potentielle pour pouvoir
financer une association de protection de consommateurs, par rapport à l'association des réparateurs, qui pourrait nous aider
dans l'obsolescence programmée.
Concernant le crédit, évidemment, vous avez certainement
vu toutes les questions par rapport aux hypothèques, les hypothèques parapluies. Avec le temps, il y a beaucoup de jeunes de
couples qui vont s'endetter et ils vont prendre leur dette, ils vont la mettre sur l'hypothèque; on
vient pour vendre la maison, la dette, elle est plus élevée que la valeur de la
maison. Je pense qu'au niveau de la saine consommation du crédit il faut
vraiment regarder ces questions-là.
Lorsque j'étais dans votre chaise, Mme la
ministre, j'ai eu le temps de faire adopter deux projets de loi en protection
du consommateur dans à peine six mois, ce qui est énorme, pour la protection du
consommateur. Le dernier projet de loi donnait
suite aussi à un projet de loi qui avait été déposé par votre collègue le
leader du gouvernement sur les frais funéraires, donnait aussi suite à un voeu de la députée de
Marie-Victorin de restreindre le crédit auprès des étudiants. Donc, je vous
tends la perche pour vous dire que l'opposition officielle est disposée à
collaborer dans tout ce qui va contribuer à faire que le crédit sera utilisé plus sainement. Il n'est pas normal,
aujourd'hui, qu'on puisse hypothéquer une maison beaucoup plus que sa valeur, marchande, en tous les cas. Il
n'est pas normal non plus de retourner chez le concessionnaire automobile
son véhicule, de prendre une dette de
milliers de dollars, de le rajouter dans ce qu'on appelle les fameux prêts
ballons. Je sais que votre adjointe parlementaire
devrait certainement faire un travail très rigoureux sur le terrain, je n'en
doute pas un seul instant. Et je
pense que, pour le bien des consommateurs, il est impératif et important qu'à
toutes les sessions ou à tout le moins une fois par année vous déposiez
un omnibus. On a droit à des séries de reportages, que ce soit Enquête, J.E.,
La facture, Protégez-Vous, il y a tellement de sujets
qui sont simples à régler, de venir resserrer nos lois, de venir protéger
plus les droits des consommateurs. Je pense que je l'ai prouvé lorsque j'étais
la ministre responsable du dossier. Et je m'attends
à ce que vous fassiez exactement la même chose pour protéger les droits des
consommateurs. Je suis convaincue que les porte-parole des oppositions auront
des suggestions fort intéressantes à vous faire pour pouvoir mieux protéger les
droits de nos consommateurs, donc, en matière de crédit.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée. Vous avez...
Mme LeBel :
Bien, merci, Mme la Présidente. Rapidement, simplement pour mentionner qu'effectivement
on soutient déjà, hein, des groupes, des groupes, des associations juridiques,
mais il y a Option Consommateurs, Union consommateurs,
que vous connaissez très bien, qui
reçoit du financement, de l'argent.
Je dois dire que, dans mon comté, en
Mauricie, il y a également un groupe, un organisme communautaire pour la protection du consommateur
qui s'occupe d'informer, donner de
l'information juridique. Déjà, à la base, la connaissance de nos droits, pour
ne pas se faire arnaquer, si je peux le dire de cette façon-là, est une
priorité. Ça fait partie aussi du droit de la protection du consommateur, c'est-à-dire, être bien informés de nos droits,
savoir, quand on s'engage... entre autres en matière de crédit, c'est une chose,
mais, quand on s'engage, il y a toute la
question des commissions... de la vente itinérante. On l'a vu, les grands
reportages, d'ailleurs. Un des prix
de l'office était sur les panneaux solaires. Donc, toutes ces questions-là,
effectivement, vous avez raison, et je pense qu'on partage les mêmes
objectifs.
En
matière de crédit, avec la permission de cette commission, je vais peut-être
pouvoir passer la parole à Mme Marie-Claude
Champoux, qui est présidente de l'Office de la protection du consommateur
depuis trois mois, mais elle a participé aux consultations et sera
peut-être plus pointue dans ses réponses.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que les
membres de la commission consentent à ce que Mme Champoux prenne la
parole?
Des voix :
Consentement.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci. Je vous invite à vous nommer et
à donner votre fonction, s'il vous plaît. Allez-y.
Mme Champoux
(Marie-Claude) : Oui,
bonjour. Marie-Claude Champoux, présidente de l'Office de la protection du consommateur.
Tout simplement vous
donner quelques informations sur la consultation qui a été lancée il y a, effectivement,
quelques semaines. Il y a 33 groupes ou personnes qui ont été consultés, à
qui on a envoyé le document de consultation, on a eu des retours de 26 de ces
groupes. On a eu des commentaires non sollicités, si vous me permettez, de la
part de six groupes. À présent, en date
d'aujourd'hui, il y a eu 13 rencontres. Parce que, quand on a envoyé le
document de consultation, c'est qu'on
a dit aux gens : Écrivez-vous, donnez-nous vos commentaires; si vous
souhaitez une rencontre pour pouvoir
expliquer votre position, on va être ouverts. À date, il y a eu 13 rencontres
qui se sont tenues. Il en reste au moins une, sinon deux à tenir. Je
n'en ai refusé aucune. Alors, pour le moment, la consultation, là, se déroule
bien.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci, Mme Champoux. Mme la ministre, est-ce que vous désirez
poursuivre ou on retourne la parole à la députée?
Mme LeBel :
Bien, à moins que... Bien, je vais laisser... voir si elle a besoin d'une
question de précision, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, Mme la députée.
Mme Thériault : Deux petites choses. Bien amicalement, Mme la ministre,
lorsque vous faites la remise des prix de la protection du consommateur,
il aurait été intéressant d'inviter les porte-parole des oppositions, parce que
nous le faisions à l'époque. Je pense que,
si on veut travailler au-delà de la partisanerie... Nous avons tous des cas
très intéressants, puis je pense qu'on est tous habités par la
protection du consommateur.
Je
vous dirais du même souffle : Est-ce que c'est possible d'avoir le
document de consultation? Parce que nous, porte-parole, nous ne l'avons pas reçu. Et, à ce moment-là, ça nous
permettrait, nous, peut-être, justement, de parler avec les gens dans le
réseau afin de bonifier vos consultations, comme tel. Donc, si c'est possible
de le faire parvenir à la présidente de la commission, qui, à ce moment-là, le
rend public, ou encore le faire parvenir aux députés des différentes
oppositions, qu'on puisse prendre... au moins prendre connaissance du document,
ça va faciliter certainement le travail.
La
Présidente (Mme Chassé) : Mme la ministre, est-ce que vous
consentez à transmettre l'information à la secrétaire de la commission?
Mme LeBel : Absolument. Je peux
dire qu'il est sur le site Internet, mais on va vous transmettre l'information.
Vous avez tout à fait raison. Puis je
veux quand même prendre le temps de noter qu'effectivement je me suis présentée aux prix
et puis j'ai noté votre... pas que j'ai noté votre absence en sachant... non,
non, en sachant pour quelle raison vous étiez absente, je ne veux pas faire d'insinuation, là, et soyez assurée, soyez
assurée que ça va être rectifié pour les prochaines fois, Mme
la députée.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Parfait. Il reste une minute au bloc qu'a Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Je vais
le reporter sur l'autre bloc.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien.
Mme Thériault : Merci.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Alors, nous passons maintenant au groupe formant le gouvernement. Et je suis prête à
reconnaître une intervention de la députée, oui, parfait, de Les Plaines
pour son premier bloc d'échange. Mme la députée, à vous la parole.
Mme Lecours (Les Plaines) : Le
temps, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vous avez huit minutes.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Huit minutes.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
Mme Lecours
(Les Plaines) : Parfait.
Bien, dans un premier temps, je veux d'abord saluer madame... la nouvelle présidente de l'OPC,
merci d'être ici aujourd'hui, et tous les gens qui l'accompagnent également,
ainsi que Mme la ministre
et, évidemment, tous mes collègues qui sont ici aujourd'hui pour cette étude des crédits, qui est un
peu plus chère à mon coeur aujourd'hui.
Je ne
prendrai pas beaucoup de temps, parce que je veux que mes collègues
aussi puissent poser des questions. Moi, je veux aller direct
au but. Ma collègue de Louis-Riel... Anjou—Louis-Riel, effectivement, l'a mentionné, le 6 juin 2018 l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant la protection du consommateur,
ce qu'on appelle un projet de loi omnibus. Cette loi vise à améliorer la protection
des consommateurs, c'est l'essentiel de ce travail qu'on fait ici, dans quatre
secteurs d'activité, toutefois, dont les services funéraires et de sépulture. Plus précisément, l'article 7
de cette loi indique que la ministre doit créer par règlement et dans un délai de 24 mois un registre des contrats
d'arrangements préalables de services funéraires et de contrats préalables de
sépulture. L'objectif de ce registre, et
je le rappelle, est de permettre aux acheteurs, aux entreprises
du secteur funéraire ainsi qu'aux personnes autorisées de repérer les
contrats qu'une personne aurait pu conclure de son vivant. Cette information
éviterait notamment aux proches de dépenser des sommes pour les ententes qui
existent déjà.
Alors, les
autres, les autres... pas variantes, mais les autres secteurs d'activité,
je fais juste vous le rappeler comme ça,
il y avait la revente des billets de spectacle, il y avait
le «time-sharing» et ensuite l'offre de crédit dans les établissements d'enseignement, qu'on voulait, du moins, stopper.
Mais, cet article-là
très précis, je voudrais savoir, Mme
la ministre, pourriez-vous nous
indiquer où est-ce qu'on en est rendu par rapport à la création du
registre, où il y a effectivement un délai?
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
Mme la députée de Les Plaines. Mme la ministre, la parole est à vous.
• (12 heures) •
Mme LeBel : Merci,
Mme la Présidente. Donc, on parle, naturellement, du registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires, projet de loi n° 14... la
loi n° 14 de 2018, qui a d'ailleurs, je le souligne à
nouveau... a été adoptée à l'unanimité. Ça démontre bien l'intérêt de tous
les parlementaires en
matière de consommation, qui touche
au coeur du quotidien des gens, hein? On ne peut pas négliger notre
quotidien à tous, et c'est important.
Donc, suite à
l'adoption du projet
de loi, naturellement, l'OPC a procédé à l'élaboration du Règlement instituant le registre des contrats d'arrangements. Ce projet de règlement
vise d'ailleurs, vous l'avez mentionné, à apporter les précisions
quant au fonctionnement du registre,
aux personnes autorisées à y avoir accès de même qu'aux modalités d'inscription
et de consultation des renseignements qui y figurent. Je lis parce que
c'est important qu'on comprenne exactement à quoi s'adresse ce règlement.
Donc, les
consultations ont eu lieu à l'automne 2018 auprès des représentants de l'industrie. Il y avait le Barreau,
il y avait la Chambre des notaires, il y
avait des associations de consommateurs, on en a nommé quelques-unes tantôt dans le cadre d'une autre réponse. Il y a
eu beaucoup de commentaires sur les dispositions qui étaient
envisagées, parce que, naturellement, quand une loi donne une habilitation réglementaire de cette façon-là, bien, le diable est dans les détails, c'est dans le règlement
qu'on va retrouver les sources de fonctionnement et les sources où la consultation est très nécessaire, là. Donc,
on a recueilli plusieurs d'entre eux, on les a retenus de manière à
répondre aux préoccupations qui ont été soulevées lors de cette consultation-là, qui a eu lieu
à l'automne et qui s'est terminée le... je ne le sais pas, mais ce n'est pas
grave, c'était à l'automne, avant Noël, donc.
Je
peux vous dire que les mesures qui vont figurer dans le projet de règlement
ont pratiquement toutes été déterminées,
au moment où on se parle. La prépublication de ce projet de règlement dans la
Gazette officielle est prévue cet été.
Je viens de donner un échéancier, ce qui est plus... inhabituel, mais on est
prêts, dans ce cas-là, à l'annoncer. Une analyse d'impact réglementaire qui est corédigée par l'office de la firme
Raymond Chabot Grant Thornton est en cours de réalisation, ça fait partie du
processus. Donc, l'OPC travaille également en collaboration avec le ministère
du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, qui est aussi chargé de réaliser un dossier d'affaires, de
développer le registre et d'assurer son... le rendre opérable, voilà, le rendre opérable. Non, ce matin, je ne me
lancerai pas là-dedans. Le dossier d'affaires sera complété prochainement, ce qui est important de le dire. Ça
va permettre notamment de déterminer les coûts du registre et d'amorcer son développement. Selon l'échéancier du projet qui
a été élaboré par le MTESS — et là je vous transmets une
information — le
registre devrait être créé d'ici le 6 juin 2020. C'est l'objectif.
La
Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Merci, Mme la ministre. Mme
la députée de Les Plaines, vous poursuivez?
Mme Lecours
(Les Plaines) : Je vais poursuivre... Je vais laisser la parole à mes
collègues, qui ont certainement des questions intéressantes.
La
Présidente (Mme Chassé) : Le député de... Quel député prend la
parole? Le député de Bourget? Oui? Je vous invite à prendre la parole. Allez-y.
Il reste trois minutes au bloc.
M. Campeau :
Merci, Mme la Présidente. Je vous avoue que j'ai de la difficulté à parler de
protection du consommateur quand je ne me sors pas de la tête cette petite
fille là à Granby.
On
a souvent vu des gens qui vendaient des balayeuses sous pression, des
assurances. J'ai même déjà vu un cas de quelqu'un qui venait insister auprès d'un propriétaire parce qu'il y
avait craques dans le ciment, en lui disant que l'isolation avait descendu
jusqu'en bas, et, dur à croire, ils l'ont fait réparer. Alors, de la vente sous
pression, ça se fait de toutes sortes de
façons. Et récemment on voit ça avec des thermopompes, des appareils de
chauffage, ce ne sont que des exemples. J'imagine que les gens, à ce moment-là, profitent de la
présence de programmes gouvernementaux existants, donc il y a encore plus
d'attrait pour les gens de faire faire ce genre de travaux là.
Qu'est-ce
qu'on fait, actuellement? Parce qu'il y en a qui le mentionnaient,
c'est rendu une charge de travail extrême. Qu'est-ce que le
gouvernement compte faire pour contrer ces abus?
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le député de Bourget. Mme la ministre.
Mme LeBel :
Oui, merci...
La Présidente
(Mme Chassé) : ...au bloc, qu'il vous reste.
Mme LeBel :
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Ça me fait plaisir.
Mme LeBel :
Merci. Je vais y aller, donc, très rapidement, parce qu'il y a quelques petites
choses à dire.
Je
l'ai mentionné tantôt, le commerce d'itinérance est très problématique. Souvent,
d'ailleurs, on cogne à la porte de
gens qui sont peut-être plus vulnérables. On parle souvent de personnes aînées,
de personnes âgées. On le voit en matière de panneaux solaires,
dernièrement il y a eu des articles, aussi souvent en matière de climatisation.
Et donc plusieurs commerçants itinérants font l'objet de poursuites pénales, et
ça découle d'ailleurs du travail que l'office fait dans ce domaine-là. Depuis le 2 juin 2015,
d'ailleurs, 53 enquêtes ont été menées sur ce sujet, dont 18 sont en cours
présentement. C'est un sujet qui est
difficile, qui est délicat. Des fois, c'est de retracer les gens qui devient
aussi très difficile, vous le savez comme moi.
Donc,
à compter du 1er août 2019, on doit dire, il y a eu plusieurs... beaucoup
de travail de fait, mais j'essaie de répondre dans ma minute. Si le
commerçant itinérant ne peut pas faire face à ses obligations à l'égard de son
client, le consommateur pourra exercer un recours fondé sur la LPC contre
l'entreprise qui a financé l'achat, dans le cas où les deux commerçants ont
collaboré en vue de l'octroi de ce crédit.
Je
dois vous dire, par contre, que je pense... il y a beaucoup
de mesures, là, qu'on pourrait énumérer, qui sont très techniques, mais je pense que le message que je vais lancer, c'est que, je l'ai dit tantôt, l'information, la prévention, donc, les organismes qui donnent l'information, les centres de justice de proximité sont là aussi pour aider les gens
quand ils ont un doute avant de signer un contrat, c'est important de le
savoir. Je pense, c'est un peu là-dessus que je veux
mettre l'accent. Mais il y a beaucoup de mesures qui sont élaborées, puis on
s'intéresse à la question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Parfait. Merci, Mme la ministre. Ça met fin au bloc du groupe formant le gouvernement. Maintenant, je suis prête à reconnaître une intervention du
deuxième groupe de l'opposition. M.
le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous pour un bloc de
9 min 40 s.
M. Leduc : Merci,
Mme la Présidente. Salutations à tout le monde ici présent. J'irai donc droit au but. Moi aussi, j'avais une belle grande question
sur l'obsolescence programmée, mais, bon, je ne ferai pas le pitch au complet.
Mais, pour faire honneur à mon camarade recherchiste, il y a quelques
éléments qu'il a réussi à sortir que je veux vous mentionner.
D'abord,
peut-être un peu
plus sur l'angle environnemental, parce que,
oui, il y a l'angle droit de la protection des consommateurs, mais, sur l'angle environnemental,
en 2016 seulement, 46 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques ont été générées dans le monde.
D'ici 2021, il y a une étude d'Équiterre qui prévoit que ce volume
augmentera de 17 %, pour atteindre 55 millions de
tonnes. C'est énorme. Donc, oui, il y a la protection des consommateurs qui est
importante, mais il y a également l'angle de l'environnement.
Et d'autres
petits trucs pour faire honneur toujours à mon camarade recherchiste. Vous
savez, en France, il y a une législation qui existe depuis 2015, et ils
ont été quand même assez audacieux, ils ont mis des peines, hein, maximales de deux ans et des amendes de
300 000 euros. Donc, on va quand même assez loin, sur ce genre de
législation là. Et il y a un truc
intéressant à savoir aussi : En Suède, ils sont allés sur l'angle plus
fiscal, ils encouragent leurs citoyens via des incitatifs fiscaux à réparer leurs électroménagers, leurs
vêtements et leurs vélos. Donc, c'est des choses intéressantes, qui relèvent
peut-être plus de votre collègue des Finances, mais qui cadreraient dans cette
question-là.
Et, comme les
questions ont déjà été adressées, peut-être, à... les questions ont été posées
à la ministre, je profiterais de la
présence de Mme Champoux pour vous demander, peut-être, avant le dépôt de
ce projet de loi là, vous avez certainement suivi dans les détails, est-ce
qu'il y avait déjà des réflexions à l'Office de la protection du consommateur
sur un genre de législation qui
aurait pu être mis en place? Est-ce que vous aviez suivi ce qui se fait
ailleurs dans le monde dans cette matière-là?
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la ministre, ça vous va que Mme Champoux prenne la parole?
Mme LeBel : Absolument, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Mme Champoux, la parole est à vous.
Mme Champoux
(Marie-Claude) : Bien, comme
la ministre l'a dit, il y a déjà,
dans la Loi sur la protection du consommateur,
des articles qui prévoient la durée des appareils. Alors, oui, pour ça, c'est
sûr que l'office y a pensé. Mais il n'y a pas présentement, à l'office,
un projet de loi en préparation pour l'obsolescence programmée.
M. Leduc :
Mais est-ce que vous vous êtes déjà intéressés à ce sujet-là dans le passé?
Est-ce que vous avez fait des recherches, vous avez comparé à ce qui se fait
ailleurs dans le monde? J'imagine que vous avez des contacts avec
d'autres offices similaires ou quelque chose qui exerce le même rôle que vous
dans des pays de l'OCDE, par exemple.
Mme Champoux
(Marie-Claude) : Pas dans les derniers trois mois, depuis je suis là,
c'est certain. Ça, je peux vous le garantir.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est à vérifier pour la réponse, parce que...
Mme Champoux (Marie-Claude) :
Je peux peut-être demander à Me Allard si ça...
La
Présidente (Mme Chassé) : Bon, maintenant, est-ce que les membres
consentent à ce que Me Allard prenne la parole?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) : Et
la ministre aussi, bien sûr?
Mme LeBel : Absolument.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la ministre. Alors, Me
Allard, je vous invite à vous présenter et à nommer votre fonction.
M. Allard
(André) : Oui. André Allard, directeur des affaires juridiques à
l'Office de la protection du consommateur.
Bien, la réponse, c'est oui. C'est-à-dire
qu'effectivement, comme vous le savez et comme plusieurs le savent, l'office travaille depuis plusieurs années à
moderniser sa loi, et il y a plusieurs enjeux, ceux qui ont été évoqués par la
ministre, notamment le crédit à la
consommation, actuellement, le crédit automobile, plus particulièrement, sont
sur notre table de travail. Mais, au fil du temps, le marché évolue beaucoup.
Il y a plusieurs enjeux, dont celui de l'obsolescence programmée, qui s'ajoutent aux enjeux qu'on devra aborder, ou
qu'on devait, ou qu'on souhaitait aborder. Bien sûr que le travail qui a été
fait, là, par les étudiants à l'Université de Sherbrooke va sans doute
accélérer le processus et nous remettre cet enjeu-là à l'ordre du jour plus rapidement. Mais on a
effectivement, au fil du temps, un grand nombre d'enjeux qu'on devra aborder
et qui sont sur nos écrans radars.
Donc, oui,
l'obsolescence programmée ou prématurée, selon l'appellation qu'on pourra
retenir, a été inscrite sur notre plan de travail, mais n'a pas été
abordée formellement et de façon aussi précise que l'ont fait les étudiants.
• (12 h 10) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. M. le député, allez-y.
M. Leduc :
Est-ce que je peux donc en déduire
qu'au-delà d'un intérêt qui est manifeste sur le sujet il y a quand même une certaine sympathie de
l'office quant à ce genre de législation là?
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme Champoux.
Mme Champoux (Marie-Claude) : L'office
n'a pas de sentiment.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme LeBel : Je pense que...
Bien, je pense...
Mme Champoux (Marie-Claude) :
Les personnes, mais pas l'office.
La Présidente (Mme Chassé) : La
parole est à Mme la ministre. Allez-y.
Mme LeBel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Il y a
eu une demande de ma part, de la part de mon cabinet, d'examiner cette question. Ça fait que, dans ce sens-là, si
on veut lui prêter, lui attribuer un qualificatif de sentiment, oui, on peut
dire qu'il y a, à tout le moins, un
très grand souci et une prise de conscience qui existent. Et, vous l'avez dit,
en matière d'environnement c'est important, effectivement. Ça crée des déchets électroniques, ça crée toutes
sortes de déchets. Je vais vous référer à mon lave-vaisselle, qui, effectivement,
ne sert plus à rien présentement. Donc, effectivement...
Et je veux
juste prendre le temps, parce qu'il y a des gens qui regardent...
L'environnement aussi, vous avez raison, il faut faire attention, parce que l'environnement aussi est matière à
fraude, hein? On le voit, que les gens, les commerces itinérants... puis je reviens à mes panneaux
solaires, le prétexte de l'environnement qui est un... quand je dis «prétexte»,
ce n'est pas parce que
l'environnement n'est pas important, mais, pour ces gens-là, était le prétexte de
l'environnement. Donc, j'invite les gens à la prudence dans ces cas-là.
L'environnement est important, c'est important de se prémunir de choses comme
des panneaux solaires, qui peuvent nous aider à la consommation, mais je veux
juste que les gens se renseignent correctement
avant de se lancer dans cette voie-là. C'était mon petit côté information
juridique et prévention, si vous me permettez d'avoir pris quelques
secondes de votre temps pour le faire.
M. Leduc : Je profiterais pour
continuer...
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, allez-y.
M. Leduc : Merci. Je
profiterais pour aller un petit peu plus loin. Je suis intéressé par votre
histoire de lave-vaisselle. Vous pourriez me
donner la marque de votre ancien lave-vaisselle, question qu'on n'en achète pas?
Non? C'est bon. Dommage.
Dans le temps qu'il me reste, j'aimerais...
La Présidente (Mme Chassé) :
...reste 3 min 30 s.
M. Leduc : ... — merci — parler des assurances en matière d'inondation, un
autre sujet qui fait partie de l'actualité, bien sûr. Vous saviez que,
jusqu'à assez récemment, il n'y avait pas vraiment de politique de
couverture d'assurance dans des cas d'inondation, de sinistre. Il y a
eu quelques avancées, je pense, depuis 2017. Si je ne me trompe pas, il y a
Desjardins ou, en tout cas, il y a
certaines institutions qui commencent
à offrir un produit d'assurance, mais c'est quand même des coûts assez prohibitifs. Il y a toutes sortes
d'histoires d'horreur qu'on a entendues dans le passé et qu'on va certainement
réentendre dans les prochains mois quant aux difficultés de vraiment toucher le
remboursement, parce qu'évidemment l'assureur, un peu dans son... c'est un peu
inné, là, cherche à ne pas, peut-être, rembourser, à éviter les remboursements.
Donc, ma
question est assez large, mais j'espère que vous aurez un peu de détails à me
donner. Est-ce que vous avez un plan
pour un peu plus resserrer les balises qui encadrent les assureurs de manière
générale mais en particulier dans le cas qui nous intéresse,
c'est-à-dire dans les inondations puis dans les sinistres?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la ministre.
Mme LeBel :
Oui. De façon très générale, c'est quelque chose qui nous préoccupe, hein? Le
premier ministre l'a dit également, il va falloir prudents pour la suite des
choses. Je dois vous dire que la question des assurances comme telle relève de
l'Autorité des marchés financiers, mais l'office a quand même un rôle à jouer,
puis, si vous me permettez, je vais passer, avec la permission de tout
le monde et la présidente, la parole à Mme Champoux, qui peut vous
expliquer...
La
Présidente (Mme Chassé) : Je pense qu'à partir du moment où vous,
vous êtes confortable, et qu'on a donné le consentement, les membres ont
donné consentement, c'est vous qui dirigez cette discussion-là avec vos
collègues.
Mme LeBel : Ah! si vous me
donnez le bâton...
La
Présidente (Mme Chassé) : Mme Champoux.
Mme Champoux
(Marie-Claude) : Oui. Alors, effectivement, l'office ne peut pas... n'a
pas juridiction sur les assurances, donc, c'est l'autorité. Mais, dans
la protection du consommateur, nous avons émis ou nous nous apprêtons à émettre un communiqué dans les prochaines
minutes, informatif, qu'on a d'ailleurs transmis à la sécurité publique pour
que ce soit accessible aux gens qui sont
dans les centres d'évacuation. C'est vraiment un communiqué assez long, là, je
ne vous le lirai pas, là, mais sur
des mises en garde, justement, sur vente itinérante, rénovation, tout ça.
Alors, on a vraiment fait notre rôle de protection par le biais d'un
envoi d'un communiqué, qui va être rendu disponible.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme Champoux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Si je comprends que c'est à l'Autorité des marchés financiers, est-ce que vous
pouvez faire des recommandations à l'Autorité des marchés financiers?
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme Champoux? Mme la ministre? Mme la ministre.
Mme LeBel :
Bien, l'office, non, pas sur la question de la protection comme telle. Son rôle
est d'informer comme il le fait. De façon plus large au niveau gouvernemental,
c'est sûr qu'il y a une réflexion là-dessus. De toute façon, le premier ministre l'a dit, là; dans ce qui se passe, il va
falloir être très prudent. Vous l'avez vu, il a fait un «task force», je ne
sais pas si... pas le bon mot
français, hier, de plusieurs ministres. Autour de la table, il y a, entre
autres, M. Dubé, qui est le ministre du Conseil du trésor, le président du Conseil du trésor. Donc, c'est sûr
que, bon, l'Autorité des marchés financiers, vous allez me dire, c'est
Finances, c'est exact, mais le message est là, et les gens sont dans la
réflexion.
La Présidente (Mme Chassé) :
Il vous reste une minute au bloc, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
J'ai épuisé mes questions. J'en aurais sûrement d'autres, mais en une minute
c'est...
La Présidente (Mme Chassé) :
Mais vous savez que c'est votre unique bloc.
M. Leduc :
Oui, je sais, mais je veux... je suis attendu à la sécurité publique. Alors, je
vous salue.
La
Présidente (Mme Chassé) : D'accord. J'aime les gens qui ont le
courage de ne pas parler lorsque ce n'est pas nécessaire. Merci.
Alors,
je reconnais une intervention de la part du groupe formant le gouvernement pour
un second bloc d'échange d'une durée de huit minutes. M. le député de Sainte-Rose,
la parole est à vous.
M. Skeete : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je me trouve, un peu comme mon collègue de Bourget...
pas que ce n'est pas important,
là, mais que je ne suis pas à mon meilleur, en ce moment, donc vous allez
m'excuser si je cherche un peu des mots.
Vous
savez, Mme la ministre, je voudrais vous parler de la médiation. Plus
jeune, j'ai eu la chance de participer à des cours de médiation, et puis
j'ai beaucoup appris de cette expérience-là, parce que j'ai été choisi par mon
école pour faire de la médiation entre les
disputes de mes collègues étudiants. Ça a été intéressant, parce que, quand il
y avait une bataille ou une chicane à l'école, bien, on avait le choix
soit de se faire suspendre ou de venir voir Christopher. Et puis c'était le
fun, parce que j'avais la chance d'entendre mes collègues
parler de ce qui les agaçait et, par les cours que j'ai eus, j'étais en mesure d'offrir une petite médiation entre collègues.
Alors, j'ai beaucoup appris à
ce moment-là, parce qu'on réalise que, souvent, en se
parlant, on peut résoudre plein de choses.
Donc,
ça m'a porté à m'intéresser, d'ailleurs, sur le mécanisme de médiation en ligne
qu'on a à l'Office de la protection du
consommateur. Et puis, aussi, un moment de fierté pour nous, ce logiciel-là,
cette plateforme-là, qui a été développée chez nous en plus, qui devrait nous rendre fiers, c'est vraiment un
mécanisme intéressant dans le but d'éviter l'escalation... ou l'escalade, plutôt, des plaintes qui peuvent
survenir quand on interagit avec un commerçant puis qu'on n'est pas satisfait.
Je
sais que la plateforme est en place depuis novembre 2016. Je sais que son
objectif est de régler ou... oui, de régler les litiges en moins de 30 jours, de manière simple, efficace et
rapide. Je me demandais si vous êtes en mesure, Mme la ministre, de nous dire, bien, c'est quoi, les
résultats, hein, comment ça va, cette nouvelle plateforme-là, puis c'est quoi,
les avantages perçus des
consommateurs, puis aussi c'est quoi, les désavantages, parce que, comme tout,
dans la vie, ce n'est pas toujours
des bonnes choses, là. Ça fait que c'est quoi, les avantages de cette
plateforme-là? Puis c'est quoi, c'est quoi, les résultats? Puis
êtes-vous satisfaite de comment les choses vont?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le député de Sainte-Rose. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme LeBel :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous avez parlé du bénéfice de parler, de se
parler. Donc, c'est pour ça que la
plateforme se nomme la plateforme PARLe, puis je le dis pour que les gens aillent
la voir, c'est la plateforme d'aide au
règlement du litige en ligne. Donc, moi, je trouve que c'est un acronyme
extraordinaire, moi qui déteste les acronymes d'habitude, je trouve
qu'il est très parlant, pour ne pas faire de mauvais jeu de mots.
Donc,
effectivement, cette plateforme extrêmement intéressante a été faite en
collaboration avec le Laboratoire de cyberjustice de l'Université de Montréal,
mon alma mater, je le resouligne à nouveau, et cher à mon coeur sur deux
aspects, hein,
l'aspect, justement, de la protection du consommateur et l'aide au règlement,
mais également... et donne probablement accès aussi à des règlements à des gens qui ne seraient pas, de toute
façon, allés devant les Petites Créances, on s'entend, mécanisme qui est
extrêmement utile également, mais qui peut avoir, comme tout mécanisme, ses
limites.
Donc, très
intéressant parce qu'en matière aussi d'accès à la justice... Moi, je suis pour
la diversification des moyens, la médiation
en fait partie, et qu'on soit capable de faire une médiation en ligne,
c'est-à-dire de se parler en ligne, je
trouve ça extrêmement intéressant. Donc, cette plateforme-là est en marge des
tribunaux, parce que ça n'empêche pas les gens, au bout du compte,
d'aller devant les tribunaux, là, c'est plutôt de faire en sorte qu'ils aient
satisfaction. Et souvent le règlement n'est pas nécessairement un remboursement
puis la satisfaction n'est pas nécessairement dans la modification. On est content de notre produit, mais il y a d'autres
choses qui nous dérangent. Donc, c'est bon, parce que cette
plateforme-là permet une multitude de conversations, justement, et de
solutions.
Donc,
ça permet au consommateur et au commerçant, pour être un petit peu plus
rigoureuse dans ma réponse, de négocier
dans un environnement qui est neutre, naturellement, à partir de votre salon,
extrêmement facile, elle est faite de façon
conviviale, c'est d'ailleurs... une des priorités du laboratoire de
cyberjustice est de faire en sorte que ces plateformes-là soient accessibles, c'est-à-dire que ce ne soit
pas extrêmement compliqué d'y entrer, d'y avoir accès et de se promener dans
l'univers de la plateforme, il faut que ce
soit rapide, efficace, donc de négocier dans un environnement qui est neutre,
qui est privé, qui est sécurisé afin
de trouver une solution à un litige de nature exclusivement civile — donc on parle effectivement de, sûrement, des
remboursements ou, des fois, de se faire changer son appareil qui n'a pas eu
une durée de vie que l'on jugeait appropriée — de recourir, au besoin,
aux services d'un médiateur externe accrédité par un ordre professionnel.
• (12 h 20) •
Donc,
au départ, l'entreprise, parce que
c'est sur une base volontaire, on doit le mentionner, l'entreprise qui est
en ligne avec le consommateur, qui accepte
de se mettre en ligne avec le consommateur, les gens discutent entre eux sur
la plateforme. Alors, on peut s'échanger des
documents, si la personne prend des photos de son lave-vaisselle qui coule,
par exemple, sur le plancher, est capable de les fournir en ligne, pour ne pas toujours
mettre mon pauvre lave-vaisselle de l'avant,
mon défunt, donc... mais ça fait partie de façons plus rapides, et faciles, et
efficaces de mettre des informations en ligne. Et, un échange avec le commerçant, si on n'en arrive pas à une
solution ou si on sent une impasse, si les deux parties continuent à vouloir négocier, un médiateur peut
entrer dans le décor, a accès aux échanges précédents entre les parties et
est capable, lui, de favoriser les échanges.
C'est important de dire qu'un médiateur n'est pas un juge, n'est pas arbitre,
il ne va pas trancher votre litige,
mais il va favoriser, il va voir un peu est-ce que l'offre du commerçant est
appropriée dans les circonstances,
est-ce que ça peut correspondre, parce qu'il a une formation juridique, connaît
la jurisprudence en la matière.
Pour ceux qui nous écoutent, la
jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions dans un sujet donné, qui nous
donne un peu la moyenne. Un peu comme
quand vous voulez vendre votre maison, vous regardez la valeur des autres
maisons autour, bien, on fait la même chose, en matière de médiation,
dans ce sujet-là, O.K., c'est quoi la valeur, à peu près, de cet objet-là, qu'est-ce que ça pourrait coûter, le remplacement,
etc., dépendamment de votre problème, si je peux le dire comme ça. Et essaie de favoriser la discussion pour en
arriver à un règlement possible. Et là, si ça ne fonctionne pas, bien, on a
toujours l'accès aux tribunaux plus traditionnels.
Ce
qui est important, c'est un projet pilote qui fonctionne extrêmement bien. Il y
a présentement un taux de succès, dans
les dossiers de réglés, qui est de 68 % de règlement, mais, malgré tout,
le taux de satisfaction atteint 87 %, ce qui démontre bien qu'en matière d'accès à la justice ce n'est
pas toujours le résultat qui compte. Naturellement, les gens vont dire, oui :
J'aimerais bien ça gagner ma cause, là, on
le comprend, mais souvent, en matière de satisfaction, c'est surtout le
processus qui est très important, d'avoir l'impression d'avoir été
écouté.
Dans
le dernier temps qu'il me reste, j'aimerais mentionner aussi que, dans le taux
de succès de cette plateforme-là, ce
qui est important, c'est que les entreprises y participent sur une base volontaire.
Je ne les nommerai pas, mais je veux les
saluer, ces entreprises-là qui acceptent de se prêter à l'exercice. 10, au
départ, à l'ouverture de la plateforme, en 2016, je pense, 2016, novembre 2016, étaient consentants. Maintenant, plus de
97 entreprises ont compris les bienfaits de la plateforme. Et ce nombre, probablement, au moment que je vous
parle, est en augmentation constante. C'est une base volontaire, je trouve ça important. Et, pour les entreprises, là,
je l'envoie aussi comme message, c'est une façon pour les consommateurs
d'avoir confiance en vous.
La
Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Merci, Mme la ministre. On
va reporter le 15 secondes au prochain bloc du gouvernement. Je suis prête
à reconnaître une intervention du troisième groupe d'opposition pour son bloc
d'échange. Mme la députée de
Joliette, la parole est à vous. Et simplement mentionner que je ferai
intervenir le groupe d'opposition officielle tout de suite après.
Allez-y.
Mme Hivon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à l'équipe de l'office d'être présente
parmi nous aujourd'hui avec la ministre.
Donc,
la ministre finit son marathon des crédits de belle façon avec ce sujet qui est
quand même important. Moi aussi, je le finis ce matin, mon marathon.
Donc,
je voulais d'abord parler d'un sujet dont votre formation politique a déjà
parlé lorsqu'elle était dans l'opposition, c'est les frais qui sont
facturés pour l'utilisation de ponts à péage, dont le pont de
l'autoroute 25, qui a fait l'objet de nombreuses
publications et critiques. Évidemment, il y a les coûts de base, donc, dans ce
PPP. Je peux peut-être rappeler qu'il
y avait eu des hausses très, très importantes sur les frais qui sont chargés,
et c'est ce qui avait été dénoncé, là, par vos collègues en 2015‑2016, lorsque vous étiez dans l'opposition. Mais un
des faits qui revient constamment, ce sont les frais de recouvrement.
Alors, quand il y a... parce qu'on sait, là, on
passe sur le pont... Et je dois dire que j'en suis une utilisatrice dans Lanaudière. Donc, quand on passe sur le pont,
évidemment, si vous avez un transpondeur, c'est une chose; si vous n'en avez pas, c'est une autre
chose, avec votre immatriculation vous allez recevoir le paiement. Mais il y a
toutes sortes d'erreurs. Et, si vous
ne payez pas en temps utile, des frais de recouvrement de plus de 400 %
vous sont exigés par rapport au tarif initial
de si vous aviez passé. Et d'ailleurs c'est quelque chose qui était dénoncé par
la revue Protégez-Vous. Et il y a une situation particulière,
c'est que ces frais-là, jusqu'à 45 $, sont prévus par règlement, c'est le
Règlement concernant les infrastructures
routières à péage exploitées en vertu d'une entente de partenariat
public-privé. Et, si ce n'était pas prévu par règlement, si ce n'était pas le gouvernement, ce serait complètement
contraire, donc, aux règles de protection du consommateur, ce serait même contraire au tarif de 60 %
maximum prévu au Code criminel. Donc, je voulais savoir si la ministre avait
l'intention de se pencher sur cette réalité-là, cette anomalie, je dirais, du
système.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Joliette. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme LeBel :
Oui, si vous permettez, effectivement, c'est une question qui... bien, comme
toutes les questions de consommation,
de toute façon, je vais le dire d'entrée de jeu, qui est extrêmement importante
pour les consommateurs, mais, si vous
permettez, sur ce point bien précis, je vais passer la parole à Me André
Allard, qui pourra vous donner des informations sur ce qu'on est en
train de faire à l'office, entre autres.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Me
Allard.
La
Présidente (Mme Chassé) : Non, pardon, je suis désolée. Là,
j'étais en train d'intervenir auprès de la... Me Allard.
M. Allard
(André) : Je me lance. Alors, en fait, il y a deux questions qui ont
interpelé l'office lorsque le pont a été inauguré, il y a déjà plusieurs
années, là, je n'ai pas les dates précises. La première question qui était
litigieuse, c'était l'affichage du prix que devait payer l'automobiliste s'il
décidait d'emprunter le pont. Et, à cet égard-là, effectivement, il y a eu des démarches. D'abord, il y a eu des
actions collectives qui ont été entreprises, et par la suite il y a eu
règlement de ces actions collectives,
mais il y a aussi eu un affichage qui répondait, en quelque sorte, aux
exigences de la Loi sur la protection du consommateur, c'est-à-dire
d'afficher le prix, tout inclus, bien sûr, avant de conclure un contrat de consommation. Et, effectivement, l'automobiliste,
lorsqu'il choisit d'emprunter le pont, bien, il doit connaître les conditions.
Ceux et celles qui ont un transpondeur sont,
bien sûr, informés parce qu'ils concluent des contrats avec l'entreprise qui
gère le pont, mais les autres personnes qui n'ont pas les transpondeurs
ignoraient totalement le prix que ça allait coûter. Et donc, effectivement, il y a eu des affichages qui ont été ajoutés, et
donc ça a répondu, disons, aux préoccupations que l'office entretenait
sur cette question-là. Ça, c'est la première question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée, allez-y.
Mme Hivon : Oui,
c'est ça, ma question était sur l'autre volet, puis j'ai très peu de temps, ça fait
que je...
M. Allard
(André) : ...là-dessus vous avez tout à fait raison, votre lecture est
exacte. C'est-à-dire qu'en vertu de la loi sur le recouvrement de créance il
n'y a pas de frais qui peuvent être exigés du créancier. Dans ce cas-ci,
effectivement, il y a un règlement
qui le prévoit, et le règlement a autorisé le gouvernement à inclure ces
dispositions-là dans les contrats qui liaient le gouvernement, donc,
avec l'opérateur du pont. Donc, dès lors, c'est effectivement légal. Et, malgré
les discussions... enfin, il y a eu des
discussions sur ces questions-là, et le règlement est toujours celui qui régit
ce contrat de partenariat avec l'opérateur du pont.
Mme Hivon : O.K. J'encourage
vraiment la ministre à entreprendre une réflexion là-dessus, je vois qu'elle
hoche la tête, là, j'en suis ravie,
parce qu'en fait on sait que le partenaire privé fait énormément d'argent, donc
85 millions en 2018‑2019 contre
24 millions pour l'État. Et donc, en plus, il charge des frais très, très
élevés lorsque le droit de passage n'a
pas été payé ou qu'il y a eu un imbroglio. Donc, je pense qu'en matière de
protection du consommateur il y a vraiment un enjeu là. Donc, ça fait assez particulier que, par règlement, le
gouvernement fasse quelque chose qu'il ne serait pas permis de faire à
une entreprise privée, par exemple.
L'autre
sujet, c'est la question du crédit. J'ai lu récemment que vous aviez
l'intention, là, possiblement de faire une réforme plus globale de la
Loi sur la protection du consommateur, notamment sur la question du crédit.
Deux questions à cet égard-là. Vous avez
émis l'hypothèse de peut-être empêcher l'émission de cartes de crédit pour les
adolescents. Je voulais voir si c'était une intention qui était bel et
bien la vôtre.
Et l'autre,
c'est que, quand il y a eu réforme, donc, de la loi, il y a eu un article qui
est venu dire qu'en cas de faute lourde du consommateur avec sa carte de
crédit l'institution financière pourrait, donc, avoir une responsabilité
limitée à 50 $, alors qu'on sait que généralement c'est l'institution
financière qui assume la responsabilité. À ma connaissance, c'est à peu près une première, ça, en Amérique du
Nord, détrompez-moi si j'ai tort. Cet article-là n'est toujours pas en vigueur,
et donc je voulais savoir si la ministre
avait l'intention de le faire entrer en vigueur ou si elle estimait qu'elle
allait faire une réflexion plus approfondie là-dessus.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la ministre.
• (12 h 30) •
Mme LeBel :
O.K. Pour répondre à votre question plus pointue, puis j'avoue, là, que je me
fie aux informations, l'article auquel vous faites mention — je
vais y aller à l'envers de vos questions — sera en vigueur le 1er août — c'est
ça? — le 1er août prochain. Donc, c'est la première
réponse à votre question. Si vous avez... d'autres précisions en dehors des crédits, on pourra voir si on est capables de
vous les fournir, là, ce n'est pas... mais je n'avais pas cette information-là
plus rapidement sous la main.
De façon plus large, en matière de crédits, dont
ce que vous parliez par rapport aux adolescents, les cartes de crédit, on a eu... je vais dire «on a présentement»,
mais la réponse est moins actuelle parce qu'on est rendu le 2 mai, et la consultation s'est terminée
pendant les crédits, le 29 avril, et il y avait sur la table 50 mesures
qui étaient en consultation, donc des propositions de discussion. Je vais le dire et je l'ai bien dit, à l'époque,
c'étaient des propositions de discussion et non
pas des positions gouvernementales. C'est bien... La nuance est bien là. Et ça
s'est terminé le 29 avril, vous comprendrez qu'on est maintenant en analyse de ce qui est ressorti de ça, et je
n'ai pas de position à vous faire valoir sur cette question bien
précise là au moment où on se parle. Mais effectivement ça faisait partie de la ronde de consultation des 50 mesures en matière de crédit. Il y avait,
en plus, les prêts ballons, toutes sortes de choses, que je ne nommerai pas,
parce que je vais en oublier, mais qui étaient sur la table. Et ça s'est
terminé... ça vient tout juste de se terminer, cette consultation-là.
Mme Hivon :
Est-ce que vous ne pensez pas que, justement, vu que vous êtes dans une grande
réflexion sur tout ça et que l'article... Je
reviens à mon article qui n'est pas en
vigueur, là. C'est 123.1, je crois. Est-ce
que vous ne pensez pas, compte tenu que c'est une disposition très spécifique sur les cartes de crédit pour, en
fait, je dirais, limiter la responsabilité
des institutions financières et faire porter le poids davantage
sur les consommateurs... est-ce que vous ne pensez pas que ce pourrait
être une bonne idée d'envisager de ne pas faire entrer l'article en vigueur
tout de suite, pour avoir une réflexion plus globale sur toute cette question-là
du crédit?
Puisque j'ai très peu de temps...
La Présidente (Mme Chassé) : ...il
reste 1 min 30 s à votre bloc.
Mme Hivon : Parfait. Je vais vous poser, pendant que... J'ai
une autre question, la dernière question. Donc, vous
pourrez me donner, peut-être, votre réponse. Puis ma dernière question, rapidement,
c'est que votre collègue qui est maintenant ministre de
l'Immigration, qui déposait beaucoup
de projets de loi, en a déposé un, c'était le projet de loi n° 996, qui
visait à modifier le Code de
procédure civile pour faciliter
l'exécution forcée des jugements en matière de petites créances. Et on sait à quel point c'est beaucoup
des enjeux de consommation qui se retrouvent devant les petites créances, parce
que souvent les gens ont un jugement,
mais ils ne sont pas capables de le faire exécuter. Donc, il y avait
cette volonté-là de faciliter
l'exécution, c'est un sujet récurrent. Est-ce que la ministre
entend donner suite à ce projet de
loi là, à cette intention-là?
La Présidente (Mme Chassé) : En
moins de 40 secondes, Mme la ministre.
Mme LeBel : Bien, rapidement, peut-être, sur le projet
de loi, je vais me limiter à ça, pas
sur le projet de loi comme tel, mais on a déjà des
mesures avec les huissiers pour faciliter le recouvrement en matière de petites
créances. Je n'ai pas le temps de
vous donner les détails, mais, oui, on s'intéresse à cette question-là,
parce qu'effectivement, quand on a un jugement, c'est bien beau,
mais encore faut-il être capable de le faire exécuter. Donc, c'était une préoccupation.
Maintenant,
comme vous l'avez mentionné, il a déposé de nombreux projets de loi. Puis je dois vous assurer qu'on les regarde tous avec attention, puis on a l'intention d'agir à tout le
moins sur les objectifs, qui étaient extrêmement louables.
La Présidente (Mme Chassé) : Il
vous reste 20 secondes. Allez-y.
Mme Hivon : Bien, peut-être juste renchérir sur le fait que je pense que
c'est un enjeu très important dans lequel l'État pourrait intervenir,
pour des petites créances, là, les petites parmi les petites créances, donc, de
pouvoir faciliter l'exécution des jugements,
parce que c'est bien beau, d'avoir un jugement, mais, si on n'est pas capable
de recouvrer l'argent, ça ne nous mène pas loin. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Merci à vous. Je suis maintenant prête à reconnaître une intervention de la part du groupe formant
l'opposition officielle pour son deuxième bloc d'échange, d'une durée de
19 minutes. Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault : Merci, Mme
la Présidente. Je reviens, je vais tout simplement vous dire que, lorsqu'on a
fait adopter le projet de loi n° 178 et le projet
de loi n° 134,
votre collègue la
députée de La Plaine... Les Plaines,
au pluriel, a parlé de la mise en vigueur du règlement qui touche les frais funéraires, mais il y avait
d'autres séries de règlements qui étaient
supposées de suivre, parce que, dans les deux projets de loi que je vous
parle, on a parlé des billets de spectacle, on a parlé des points fidélité, on a parlé de la vente à temps partagé ici,
au Québec, ce qu'on appelle le «time sharing», on a parlé
des prêteurs sur gages, il y avait des nouveaux formulaires, évidemment,
avec les frais funéraires. Donc, je comprends qu'à chaque fois qu'on adopte une nouvelle loi, qu'on va réglementer
dans différents secteurs, il y a toujours des séries de règlements qui seront écrites
et publiées à plus ou moins brève échéance. Et ma question
était fort simple, c'est : Où nous en sommes rendus?
Et,
puisque c'est une question qui est complexe, bien, je ne sais pas si c'était
peut-être possible d'avoir une rencontre de travail
avec les gens de l'office pour savoir, chacun des projets de loi, qu'on puisse
juste les suivre. Parce que, nous, il y a
des gens qui nous le demandent aussi, à savoir, bien, quand est-ce qu'il sort, le
règlement, ci, ça. Ça fait que, puisque c'est de la protection du consommateur,
c'est de l'intérêt de tout
le monde, ça permettrait aussi à tous
les députés ici qui sont intéressés
par les questions de protection
du consommateur de voir est-ce que
les règlements arrivent, puis qu'on puisse être plus sensibilisés. Parce que souvent, dans
l'actualité, vous savez comme moi que la protection du consommateur, ce
n'est pas nécessairement ce dont on va parler, souvent, et on oublie
trop facilement. Ça nous permet juste de faire des meilleurs suivis.
Donc,
au niveau des règlements qui suivaient les projets de loi nos 178
et 134, si on pouvait avoir un tableau, un échéancier, quelque chose, ça
nous aiderait peut-être à mieux suivre.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Alors, pour répondre de façon plus générale
à votre question, Mme la
députée, les règlements
en question, pour ne pas tous les énumérer, dans tous les secteurs, qui
découlent du projet de loi n° 178 et du projet de loi n° 134, c'est tous en matière de crédit, de façon plus large, sont présentement en rédaction. On
en a souligné un plus particulièrement parce que son processus est plus avancé, mais ils sont présentement en rédaction, puis ces règlements-là me seront présentés dans les prochains
mois.
Donc,
pour ce qui est de votre demande, écoutez, moi, je n'ai aucune
objection à travailler en collaboration, surtout pas
quand on parle de ce qui touche les gens dans leur quotidien. Donc, on pourra
très certainement voir avec nos équipes respectives pour trouver un
moment opportun pour se rencontrer, avec l'office, dans une rencontre de
travail, où on pourra vous donner ce
qu'on peut appeler en bon français un briefing technique, voilà, entre
parenthèses, entre guillemets, pour être
capables de vous donner l'état d'avancement de la situation. Je pense que c'est d'intérêt
commun puis j'aime mieux qu'on le
fasse de cette façon-là puis qu'on avance positivement en matière de consommation, et c'est tout à
fait souhaité.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est de la musique à mes oreilles. Je trouve
ça intéressant, puis c'est
la raison pour laquelle on avait été capables de faire adopter rapidement le projet de loi n° 178,
où on avait passé, je pense, trois ou
quatre séances à étudier l'article par article, parce que, justement, ça
permettait de faire des mises à niveau beaucoup plus régulièrement. Puis
à ce moment-là, bien, c'est sûr que les partis d'opposition ne peuvent pas
s'opposer à faire avancer le droit des consommateurs. Donc, je vous encourage à
nous utiliser à bon escient.
J'aimerais
vous parler peut-être du projet
pilote que j'avais pris l'engagement de faire, la protection... L'office a un projet pilote qui est en cours
avec le cégep de Joliette ainsi que l'ACEF de Joliette
par rapport à la consommation du crédit chez les jeunes étudiants au cégep. C'était une
demande qui avait été faite lors de l'étude du projet de loi. L'annonce en a
été faite au mois d'août 2018. Évidemment,
nous étions à l'aube d'une campagne
électorale, donc je n'y étais pas. Par contre,
le projet pilote a bel et bien été annoncé. Et le projet pilote servait notamment à sensibiliser
les jeunes de niveau collégial à l'utilisation
saine du crédit. C'est pour ça qu'on était dans un collège dans la région de Lanaudière, parce que j'étais responsable de cette région-là, avec
l'ACEF de Joliette... ou de Lanaudière.
Donc,
j'aimerais savoir si on va avoir un compte rendu du projet pilote. Je sais
qu'il n'est pas tout à fait terminé. Et, suite au projet pilote, ce serait
intéressant d'avoir certains chiffres pour savoir s'il pourrait y avoir de
manière formelle un programme qui
pourrait s'adresser aux jeunes de niveau collégial particulièrement pour les
sensibiliser à une saine utilisation du crédit.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme LeBel :
Oui. Je pense, c'est important de le mentionner. C'est sûr que l'endettement
relié à la consommation est une
priorité, surtout pour les mineurs. Souvent, les jeunes, en milieu... du cégep,
on le sait, comment c'est facile d'obtenir une carte de crédit. Puis j'en profite pour faire un peu un lien avec ce
qui a été dit plus tôt, c'est pour ça que c'est important de mettre en jeu une proposition, une
recommandation. Maintenant, on verra qu'est-ce qui ressortira des consultations
puis dans quelle direction on va
aller. Mais l'objectif n'est pas d'empêcher l'accès au crédit mais de protéger
l'accès au crédit, hein? C'est dès
son plus jeune âge qu'on bâtit notre historique de crédit, qui, souvent, quand
il a une coche, hein, on peut le dire comme ça, nous suit beaucoup trop
longtemps dans notre vie.
Donc, le projet
pilote que vous mentionnez suit son cours. On a un excellent taux de
participation. On est en contact constant avec... — «on» au sens large, naturellement, excluant la
personne qui parle — en
contact constant avec les
partenaires. On me dit qu'il est plus large que l'Université Laval, on l'a
élargi à une portée beaucoup plus grande. C'est l'ACEF, je pense, qui s'en occupe, et on a une entente, l'ACEF va rendre
des comptes. Et on pourra très certainement, à la conclusion de tout ça, se rencontrer, faire un
bilan. Je ne vois pas pourquoi, là, au moment où on se parle, on ne pourrait
pas le faire. Mais présentement, là, il suit son cours. Et, juste pour vous
rassurer, oui, on continue le projet pilote, et il a même été élargi à une
portée plus large que l'Université Laval. Peut-être que vous le saviez, mais ça
me fait plaisir de l'annoncer.
Le
Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la
ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Bien, merci, M. le Président. Votre ton m'a surprise, je
n'avais pas vu le changement. Mais ce n'est pas grave.
Le Président (M. Lévesque, Chauveau) :
Je ne voulais pas vous faire peur, Mme la députée.
Mme Thériault :
Je dirais simplement que le premier projet pilote était avec le cégep de Joliette,
et après ça, l'université, on avait extentionné pour avoir deux projets pilotes,
parce qu'effectivement...
• (12 h 40) •
Mme LeBel : Et voilà.
Mme Thériault : ...la
consommation de crédit responsable chez nos jeunes...
Mme LeBel : Je l'ai fait à
l'envers, désolée.
Mme Thériault : C'est ça, vous l'avez fait à l'envers. Ce n'est pas grave, il n'y a
pas de problème. Mais la raison pour laquelle on avait décidé d'aller sur deux projets pilotes, c'est parce que c'est deux réalités complètement différentes, au niveau collégial, cégep, puis au niveau
universitaire. Puis il est bien évident que, quand on parle de consommation de crédit, de relations saines avec le crédit, des fois les compagnies de
cartes de crédit donnent des marges assez élevées. Puis moi, je pense qu'un projet pilote, c'est fait pour
surtout voir de quelle manière on peut mieux sensibiliser les jeunes, quelles
sortes d'outils on peut se donner,
particulièrement des outils écrits, des pamphlets, des outils... une trousse
d'information, si vous aimez mieux. Il
faut juste s'assurer d'avoir les bonnes ressources financières pour pouvoir
donner des suites à ça, parce que, la
journée que vous allez sortir une trousse pour toutes les universités ou tous
les cégeps, bien, ça va coûter des frais
d'impression. J'ai regardé attentivement les dépenses de l'office. Très, très
frugal en matière d'impression, de publicité. Par contre, à un certain moment donné, il faut faire de la promotion
pour être capable de sensibiliser les gens aux différents outils.
Je vais aller
sur le fonds d'indemnisation des agents de voyage. J'ai été sur le site
Internet, hier, pour voir l'état du dossier par rapport à Sinorama. Je
ne veux pas qu'on parle de Sinorama, parce que je ne sais pas s'il y a des
procédures, comme tel, sauf que, sur le site Internet pour Vacances Sinorama,
l'état du dossier arrête au 14 janvier 2019, où on dit que «le traitement
des réclamations est en cours. Nous analysons présentement les réclamations
reçues le ou avant le 6 septembre 2018.» Il n'y a plus d'autre mise à jour
à partir du 14 janvier 2019.
Tout le monde sait que Sinorama a perdu son
permis. Bon, je ne veux pas aller sur le fond comme tel, ce n'est pas le but mon intervention, sauf que les
réclamations, elles ont été faites dans le fonds d'indemnisation des clients
des agences de voyages. Je vais redire ici à quel point c'est important de
faire affaire avec une agence de voyages du Québec, que, depuis le 1er janvier, il n'y a plus
aucuns frais versés dans le fonds, donc facturé aux gens, parce qu'il y avait
environ 150 millions de dollars dans le fonds. J'imagine que
Sinorama a fait en sorte qu'on a décaissé des montants d'argent. Après les cartes de crédit qui ont rétrofacturé
leurs clients, il y a certainement des montants d'argent qui ont été pris dans
le fonds. Est-ce que c'est possible d'avoir un état de situation du fonds, s'il
reste de l'argent, et combien de réclamations devraient être traitées encore,
qui ne l'ont pas été?
Le
Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la
députée. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme LeBel :
Alors, je vais essayer de vous répondre à tout ça de façon la plus
satisfaisante possible, chère collègue.
Donc, effectivement, peut-être un petit peu pour
le dire, institué en 2014, administré par l'office, le Fonds d'indemnisation des clients d'agents de voyages,
donc, le FICAV, est une protection financière qui est offerte aux clients
d'une agence de voyages détentrice d'un
permis de l'office. Donc, vous avez raison de mettre l'accent sur l'importance,
quand on... en matière de protection.
L'éducation et l'information étant souvent la clé de beaucoup de problèmes ou
d'éviter des futurs problèmes... Parce
que le système de justice est là pour s'en occuper après, mais, si on peut
éviter qu'ils arrivent, ça va déjà être une chose, hein? Je pense qu'on
est d'accord avec ça.
Oui, effectivement, le fonds... Je dois vous
dire que, depuis le 1er janvier, c'est important de le mentionner, la
protection du FICAV est automatique et sans frais, ce qui signifie que la contribution
des clients, qui était auparavant d'environ
0,1 % — c'est
précis pour un environ — du coût des services touristiques vendus par l'agent de voyages
n'est plus requise, compte tenu de la
bonne santé financière du fonds, bonne santé qui s'élevait à peu près à
146 millions, je pense, au départ, avant que Sinorama arrive dans
le décor.
Maintenant,
vous avez raison. Par contre, on n'est pas inquiets pour le futur. Ça ne veut
pas dire que... Je ne veux pas lancer
le message d'alerte en disant que Sinorama va avoir pompé tellement de fonds
qu'on n'aura plus de protection, non,
non, non, ce n'est pas le cas. Mais il y a une réalité, mais... et le fonds a
fonctionné, une réalité économique, puis au moins, le fonds a fonctionné
pour ces gens-là.
Donc, nombre
de réclamations : 9 662. Il y en a 8 653 qui ont été approuvées.
Il y en a 784 qui ont été soit retirées par les gens ou rejetées, pour toutes sortes de bonnes raisons dont je
ne possède pas l'énumération, vous me permettrez... Donc, 197 ont également été fermées, et il y en a
présentement 28 qui sont en cours de règlement. Donc, on peut le voir, que la grande majorité des réclamations sont
réglées, là. La plupart des gens ont trouvé satisfaction à travers le fonds. Je
pense que c'était l'objet de votre question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui.
Avec l'adoption des projets de loi, comme je vous ai mentionné, on élargissait
aussi la couverture du fonds à différentes
réclamations, que ce soient des avions ratés en raison d'intempéries, le fait
de pouvoir payer des chambres d'hôtel
si on est pogné dans un autre aéroport à quelque part parce qu'on a raté notre
correspondance, diverses réclamations.
Si, exemple, on a acheté du Québec, par une agence de voyages, une excursion et
qu'on n'avait pas le service livré selon ce qu'on avait acheté, on
permettait aux gens de faire une réclamation.
Il est peut-être tôt pour avoir un état de situation
de réclamations, ça ne fait pas assez longtemps. Si vous en avez un, tant mieux. Mais est-ce
que ce serait possible peut-être
de voir à l'avenir, lors des études
des crédits... si c'est possible d'avoir
un tableau quelconque qui va nous mentionner quels types de réclamations qui ont été faites, combien de réclamations,
combien d'argent selon les différents
critères qui ont été permis par la loi? Parce que, bon, on a aboli le
délai de carence, on a fait en sorte
qu'on puisse... Bon, je comprends qu'il
n'y a peut-être pas nécessairement
eu de grosses intempéries puis de
réclamations sur des vols ratés, des correspondances et autres. Je pense
que le Québec est quand
même assez précurseur en matière de protection de consommateurs au niveau des agents de
voyages. Je pense que tout
le monde qui avait du Sinorama, au travers le monde, ils ont été très
jaloux de voir que le Québec était capable de faire face aux obligations
et de pouvoir ramener nos gens. Je pense
que le Québec est vraiment un leader en matière de protection
au niveau des agences de voyages. Donc, si c'était
possible de peut-être avoir un état de situation ou un document déposé.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Bien, c'est important de le mentionner, le
Québec est effectivement un leader dans beaucoup
de matières, je pense qu'on peut être
fiers, hein? Il y a beaucoup
de... Tout est perfectible, il faut
atteindre... il faut s'améliorer sans cesse, mais on est quand même
assez bien, comme citoyens, au Québec... assez bien protégés, de façon globale.
Vous
l'avez mentionné... Tantôt, j'ai mentionné que, le fonds, l'adhésion était maintenant
automatique et sans frais, depuis le 1er janvier. Vous l'avez mentionné, par contre,
également il y a un éventail plus large de situations
qui peuvent donner lieu à une indemnisation qui a été mis en place depuis le 1er août 2018, et donc il y a
des bonifications à la protection
qui ont été offertes et annoncées.
La
réponse plus précise à votre question, les données, au moment où on se parle, ne
sont pas disponibles, mais elles sont tout à fait compilables,
on peut en faire l'extraction, pour prendre un terme. Donc, moi, encore une
fois, dans un contexte, dans une rencontre peut-être future, même... On n'est peut-être
pas obligés d'attendre les crédits, si c'est disponible avant. Je ne veux
pas mettre de pression à personne. J'aime mieux qu'on travaille sur l'élaboration des règlements que
d'extraire des données, si vous me permettez. Mais je ne vois pas... on est tout à fait
ouverts à partager ce genre d'information,
à l'office.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Mme la députée, allez-y.
Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, la réponse de la ministre me va. Par
contre, c'est sûr que, si vous
pouviez extraire... à un certain moment donné, envoyer aux membres de la
commission... qu'on puisse le voir. La raison de ma question, c'est de voir...
c'est : Est-ce qu'on a les bonnes couvertures pour les bonnes choses? Est-ce qu'il y a des choses qu'on a
échappées? Est-ce que les montants d'argent sont bons pour les indemnisations? C'est la raison pour laquelle, je pense, que les données vont nous aider à dire si la législation
qu'on a faite la dernière fois, qui touche ces indemnisations-là... si elles sont adéquates, simplement. Donc, je n'ai pas de problème à ce que vous puissiez envoyer beaucoup
plus tard, en autant qu'on les ait
dans le courant de l'année, qu'on puisse regarder puis qu'on puisse avoir la possibilité de faire un état de situation là-dessus.
Mme LeBel :
On pourrait avoir une conversation continue sur ce sujet en dehors des crédits,
si vous le voulez.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci.
Mme Thériault : Parfait. Pas de
problème. Puisque le Québec est précurseur, Mme la Présidente, et que le
temps file, j'aimerais porter à votre
attention... Et je pense que, pour les gens ici, ça peut être intéressant aussi. Je vous dis en toute amitié,
Mme la ministre, que... Et, puisque nous vivons au Canada, lorsqu'on
regarde les questions de non-concurrence, c'est de compétence fédérale, évidemment,
c'est le gouvernement canadien qui est responsable. La protection
du consommateur est un champ de
compétence exclusivement aux provinces, réservé aux provinces. Il n'y a
pas eu de rencontre... il y a peu ou pas de rencontres avec les intervenants politiques en
matière de protection
du consommateur. Je pense qu'il est important de regarder ce qui
se fait ailleurs, ne serait-ce que l'obsolescence programmée, où l'Ontario
est en train de le regarder. Et je vais
vous dire bien gentiment, Mme la
ministre, qu'il y a
une chaise de vide, et j'aimerais ça que vous la preniez. Lorsque
j'ai été en mission... Oui, il y a
une chaise de vide en matière de protection du consommateur, vous allez comprendre où est-ce que je m'en vais. Lorsque j'ai été en Europe
avec votre vice-présidente, qui est assise tout de suite en arrière de
vous, on a eu l'occasion
d'aller rencontrer des gens à l'ONU, à Genève particulièrement, et j'avais
été invitée à aller faire une conférence sur la protection des
consommateurs. Vous savez qu'à l'ONU, techniquement, ce sont des pays qui y
sont représentés, mais la compétence
protection du consommateur relève des provinces, ce qui fait qu'on est dans une
drôle de situation, le Canada n'est
pas assis sur la chaise. Donc, je vous demande bien gentiment de parler avec
peut-être le gouvernement fédéral pour
s'assurer que le Québec puisse être le leader qu'il est en matière de
protection du consommateur pour pouvoir aller faire les rencontres à
l'ONU qui s'imposent.
• (12 h 50) •
Pourquoi
je vous demande ça? Parce qu'il y a des grandes questions de l'heure, que ce
soit l'obsolescence programmée, que
ce soit l'intelligence artificielle. Lorsque nous étions en Europe,
l'intelligence artificielle fait des grandes avancées, des grandes
percées dans les jouets pour enfants, dans les télévisions. L'intelligence
artificielle fait que votre appareil de
télévision peut ne pas jouer, on entend toute votre conversation, et, comme par
un pur miracle, là, vous allez avoir
des annonces à la télé qui vont passer sur le sujet que vous avez eu ou vous
allez avoir un courrier électronique qui va rentrer, vous proposant de
renouveler vos assurances ou autres.
On
a vu la protection du consommateur notamment en Grande-Bretagne qui... les organismes sont vraiment
très, très avancés, et
l'intelligence artificielle va jusqu'à même avoir des poupées qui parlent aux enfants,
et on a vu qu'on avait été capable de «hijacker» — passez-moi
le terme — le
logiciel, et quelqu'un d'inconnu pouvait parler à l'enfant en lui demandant : Tes parents ne sont pas chez toi,
est-ce que tu veux m'ouvrir la porte? Et c'est des tests que
des consommateurs ont faits pour pouvoir mieux protéger les droits.
C'est une
réalité, avec l'intelligence
artificielle. Je ne dis pas qu'on
doit mettre fin à toute l'intelligence
artificielle, ce n'est pas vrai, mais je dis qu'en matière de protection
du consommateur vous êtes la gardienne de la protection des consommateurs, et le droit à l'intelligence artificielle va aussi confronter la protection du
consommateur. Donc, j'aimerais que
vous fassiez preuve de certaine vigilance en matière d'intelligence artificielle, qui, comme l'obsolescence
programmée, va avoir un impact assez important.
Je sais qu'il
y a un comité qui avait été mis sur pied au gouvernement, au précédent
gouvernement, qui était avec la
ministre de l'Économie de l'époque pour le numérique et que la protection du
consommateur... l'office faisait partie du comité. Il serait intéressant de voir s'il ne peut pas avoir une veille
quelconque au niveau de l'intelligence artificielle et que vous puissiez vraiment occuper le siège comme
tel, peut-être en parlant avec les autres gouvernements provinciaux,
pour faire en sorte qu'on puisse avoir voix au chapitre. Parce que l'Union
européenne est très avancée en matière de protection de consommateur, et nous,
ici, bien, chaque province fait ce qu'il peut, et il n'y a pas nécessairement
de coordination. Donc, il me semble qu'il y
a un beau défi là pour vous, ministre de la Protection du consommateur, à
exercer un certain leadership.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Mme la ministre, il vous reste un
peu plus d'une minute.
Mme LeBel : Oh! Bien, merci. Beaucoup de choses dans ce que
vous avez dit. Beaucoup de choses que je note également
comme étant des recommandations, que je vais regarder avec beaucoup
d'attention. Je peux vous dire aussi que je porte le chapeau de la ministre des Relations canadiennes, donc je suis très au
courant et au fait de ce que vous dites en matière de compétences, hein? Effectivement, la protection du
consommateur est une compétence provinciale.
Je vais
prendre la minute qu'il me reste pour parler,
peut-être, effectivement, de notre vigilance. C'est important, surtout que, on l'a bien mentionné d'entrée de
jeu, le Québec est un... je vais dire un leader, en matière de protection du
consommateur, avec beaucoup d'avancées. Et
dernièrement, d'ailleurs, comme ministre responsable de la Protection du
consommateur autant que comme ministre
responsable des Relations canadiennes, en partenariat avec mon collègue le
ministre des Finances, on a dénoncé
certaines mesures du projet de loi C-86, hein, qui s'adressaient... qui est une
compétence, de première vue, fédérale, c'est-à-dire le crédit à la... les
banques, mais qui faisait en sorte d'affecter le droit de la consommation
au Québec pour les institutions fédérales et
faisaient en sorte de même baisser un peu la protection — en tout cas, c'est la lecture que nous, on faisait du projet de
loi — de
baisser la protection. Donc, on est très vigilants. On a écrit, d'ailleurs, au
ministre... notre vis-à-vis, moi et le
ministre des Finances. Mais c'est simplement pour illustrer des cas où on
intervient. Et je vais prendre votre suggestion en considération.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la ministre. Je suis
maintenant prête à reconnaître une intervention de la part du groupe formant le gouvernement pour le dernier bloc
d'échange, d'une durée de cinq minutes. La parole est à la députée
d'Argenteuil.
Mme Grondin : Merci, Mme la
Présidente. Il existe, dans mon comté, une panoplie d'initiatives qui
traduisent ce souci de solidarité avec une
touche de créativité et d'efficience, des initiatives qui permettent le partage
de produits, de services, d'expertises, d'espaces pour contrer, par
exemple, l'insécurité alimentaire, apporter une deuxième vie à des produits. On parle ici de Croque-Livres, de Fab Labs,
de projets d'agriculture communautaire, des réseaux de sentiers en terre
privée avec des haltes repos.
Vous aurez compris, Mme la Présidente, que je
parle ici d'économie du partage ou d'économie collaborative. Beaucoup
considèrent que cette forme d'économie est nouvelle, mais, en fait, elle est
présente depuis très longtemps, notamment
dans les communautés rurales, parce que c'est une façon, pour nous, de vivre.
Avec les Uber de ce monde et les Airbnb, c'est davantage son ampleur et
son potentiel de croissance, notamment dans les milieux urbains, qui s'avèrent
importants ou qui nécessitent une attention particulière.
Tout
récemment, le Groupe de travail sur l'économie collaborative déposait un
rapport formulant 12 recommandations pour mieux encadrer... pour mieux comprendre, en fait, mieux encadrer et
mieux accompagner ce type d'économie. Ma question, Mme la ministre : Entendez-vous donner suite aux
recommandations du groupe de travail et intervenir dans ce secteur
d'activité pour protéger les consommateurs?
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Argenteuil. Mme
la ministre, la parole est à vous. Il reste trois minutes au bloc.
Mme LeBel :
Oui. Merci. Merci, Mme la Présidente. La présence, effectivement, d'un
intermédiaire, comme vous l'avez mentionné, dans le modèle d'affaires
des plateformes numériques d'économie partagée, et je ne veux pas les nommer,
mais, pour que les gens comprennent, on parle des Uber, des Airbnb de ce monde,
ou du type de plateforme d'économie de
partage, ça peut être dans de nombreux secteurs, ça a son utilité, hein, c'est
intéressant pour les consommateurs, mais
il faut être très vigilant. Puis, quand on parle de plateforme numérique, on
l'a vu dans plusieurs sujets, ça peut être aussi dans le cas de taxation, hein, de perception
de TPS, TVQ, on n'est pas dans le même domaine, mais ça fait partie de l'enjeu, bien, c'est toujours compliqué, du point
de vue juridique, de pouvoir s'adresser à ce type de transaction. Compliqué
ne veut pas dire qu'on baisse les bras puis
qu'on abandonne, ça veut juste dire que c'est une réalité puis il faut trouver
la façon, les voies de passage.
Donc,
il faut savoir que la LPC, la Loi sur la protection du consommateur, encadre
déjà les contrats conclus entre un
consommateur et un... voyons, un commerçant, mais elle ne s'applique pas,
malheureusement, aux transactions qui sont faites entre individus. Et, dans ces plateformes-là, c'est souvent le
modèle d'affaires, hein? Pour prendre Airbnb, que les gens connaissent, bien, c'est mon appartement,
moi, individu, qui le mets à la disposition d'un autre individu ailleurs, dans
un autre pays, souvent, là, qui veut venir
visiter Montréal, ou Québec, ou peu importe la région. Donc, c'est ça qui est
la complexité. Et souvent les partenaires d'affaires, non plus, ne sont
pas tous les deux sur le territoire québécois. Des fois, le client est un
Québécois. Des fois, le... je vais dire le commerçant, mais le donneur de
service est sur le territoire québécois. Mais,
des fois, un ou l'autre des partenaires ne l'est pas. Donc, ça vous dit juste
pourquoi ça complique cette situation.
Donc,
il y a une réflexion, effectivement, approfondie qui est nécessaire afin de
déterminer les moyens qui vont permettre de le faire. L'office a collaboré avec
le Groupe de travail sur l'économie collaborative puis a partagé ses réflexions
sur l'application de la loi, justement, dans les paramètres que je viens de
vous expliquer, avec les complications que ça peut y avoir...
La Présidente
(Mme Chassé) : ...une minute, Mme la ministre.
Mme LeBel :
... — oui,
merci — pour ces plateformes. Donc, on va tenir
compte, dans notre analyse de tout ça, effectivement,
des 12 recommandations qui sont issues du rapport du groupe de travail,
qui a fait un excellent travail, d'ailleurs. Donc, c'est en chantier.
Je
vais prendre les quelques secondes qui me restent, parce que je clos mon
marathon de 18 heures de crédits avec fierté, mais je remercie...
La Présidente
(Mme Chassé) : Il faut clore, parce que, si vous voulez qu'on
vote...
Mme LeBel :
Je remercie.
La Présidente
(Mme Chassé) : Bravo! Merci, Mme la ministre. Vos remerciements
sont très appréciés.
Adoption
des crédits
Alors,
le temps alloué à l'étude du volet Protection — bravo,
Mme la ministre, O.K., bon — des consommateurs des crédits
budgétaires du portefeuille Conseil exécutif étant presque écoulé, nous allons
maintenant procéder... Non? Qu'est-ce que tu me dis, chérie, là?
Des voix :
...
La
Présidente (Mme Chassé) : Alors, le temps alloué à l'étude du
volet Protection des consommateurs des crédits budgétaires du
portefeuille...
Une voix :
Justice.
La
Présidente (Mme Chassé) : ...Justice, programme 5, étant
presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits. Le programme 5, intitulé Autres
organismes relevant du ministre — de la ministre — est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Adoption
de l'ensemble des crédits
La Présidente
(Mme Chassé) : Ah! Sur division. Quel étonnement! L'ensemble des
crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2019‑2020
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
La Présidente
(Mme Chassé) : Sur division.
Documents
déposés
En terminant, je dépose les réponses aux
demandes de renseignements de l'opposition.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux jusqu'à lundi le 4... 6 mai, 14 heures — on va y arriver, c'est la fin pour tout le monde — où elle poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux
besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes
immigrantes. Bravo, tout le monde!
(Fin de la séance à 13 heures)