(Dix
heures une minute)
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclarela séance de la Commission des relations avec les
citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La
commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du
Curateur public du portefeuilleSanté et Services sociaux pour l'exercice
financier 2013‑2014. Une enveloppe d'une heure a été allouée pour l'étude de
ces crédits.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui,
M. le Président. Mme St-Amand (Trois-Rivières) est remplacée par Mme L'Écuyer
(Pontiac).
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Nous allons procéder à une
discussion d'ordre général,en alternance entre le groupe parlementaire formant
le gouvernement et les députés de l'opposition. Un bloc d'environ 16
minutes est prévu pour l'opposition officielle et le gouvernement et un de six
minutes pour le deuxième groupe de l'opposition,
incluant les questions et réponses. La mise aux voix de ces crédits sera
effectuée à la fin du temps qui estalloué
à l'étude de ce programme, soit quelques minutes avant la suspension de nos
travaux. Puisque nous avons débuténos
travaux à 10 heures et qu'une période de une heure doit être consacrée à
l'étude de ce programme, alors ça va terminer àmidi. En terminant, je vous invite, aux fins de l'exercice de l'étude
des crédits, à poser des courtes questions et, incidemment, à fournir
des réponses tout aussi brèves, de façon à favoriser le plus grand nombre d'échanges
possible.
Je suis maintenant
prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle. Mme la
députée de Pontiac, la parole est à vous.
Mme
L'Écuyer :
Merci, M. le Président. M. le ministre, bonjour, Mme la curatrice ainsi que les
gens qui vousaccompagnent. Discuter de la curatelle est un sujet de grande
préoccupation quand on regarde le vieillissement de notrepopulation. J'ai un sujet en particulier qui me
préoccupe, c'est nos jeunes. On sait que souvent… Puis je vais surtout parlerdes jeunes qui sont dans les centres de
services sociaux. On en a plusieurs qui sont en curatelle. Et une de mes
premièresquestions, c'est :
Qu'est-ce qui leur arrive à partir du moment où, à 18 ans, ils doivent quitter
le centre de services sociaux?Est-ce
que la curatelle automatiquement quitte, n'est plus là? De quelle façon ces
jeunes-là qu'on remet, dans le fond,dans
la société jusqu'à un certain point sont protégés? On sait que souvent ils sont
très vulnérables. Il y en a qui ont étélongtemps dans des centres, ils doivent faire face au monde qu'ils
connaissent peu. Est-ce que la curatelle, à ce moment-là, a toujours un
lien ou bien s'il faut que les démarches soient reprises et par qui? Ça, c'est
ma première question.
La deuxième, quand je pose la question «par qui», souvent ces jeunes-là ont peu de réseaux sociaux s'ils
ont étéplacés
pendant des longues années en centre de services sociaux. Souvent, la famille
est absente. Il y a peut-être peu de liensavec sa famille. Qui, dans le fond, s'assure que ces jeunes adultes là,
qui sont sortis du système des centres de services sociaux, ne sont pas
laissés à eux-mêmes et… devenir très vulnérables? C'est ma première question,
M. le ministre.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le
ministre, à vous la parole.
M.
Hébert : Merci
beaucoup, Mme la députée de Pontiac. Effectivement, vous faites bien de
souligner le rôleimportant du Curateur public, parce qu'en plus de s'occuper des régimes
de protection publics… Vous savez qu'il y a prèsde 13 000 personnes qui sont sous régime de protection public, dont
la majorité sont des majeurs et de plus en plus depersonnes âgées, comme vous le soulignez très
bien, mais il y a quand même près de 200 mineurs en régime de protectionpublic. Mais le curateur s'occupe aussi de
régimes, de surveillance de régimes de protection privés, et, sur les 17 580
régimesqu'il surveille, il y en a
12 000 qui sont vraiment sous surveillance. Les autres n'ont pas vraiment
besoin de surveillance,mais, sur ces
12 000 là, il y en a quand même 4 000 qui concernent des mineurs,
comme vous le souligniez avec beaucoupde
justesse. Et donc la grande proportion des mineurs qui sont sous la coupole de
la Curatrice publique sont sous un régime de protection privé, et, avec
le consentement de la commission, j'aimerais demander à Mme la curatrice de
répondre directement à votre question au niveau du passage des mineurs à l'état
de majeurs.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci.
Est-ce qu'il y a consentement?
Des
voix : Consentement.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Oui. Consentement.
Allez-y, madame. Alors, veuillez vous identifier pour les fins de
l'enregistrement.
Mme Lavallée
(Diane) : Oui. Diane Lavallée,
Curatrice publique. Pour ce qui est des mineurs, on assume la surveillance d'un patrimoine de 4 000 mineurs,
souvent suite à un décès d'un parent accidentellement, soit d'un
accident d'auto ou autre. Donc, on assure la surveillance du tuteur qui gère le
patrimoine du mineur.
Votre question fait
référence aux jeunes qui sont placés en centre de santé et de services sociaux,
quand ils deviennent adultes. Ils ne sont
pas automatiquement pris en charge par le Curateur public. À partir du moment
où unepersonne devient adulte, pour
qu'elle bénéficie d'un régime de curatelle publique, il faut qu'il y ait une
évaluation quisoit faite, une
évaluation médicale et une évaluation psychosociale : une évaluation
médicale comme quoi la personne,elle
est inapte à s'occuper d'elle-même ou de ses biens; et une évaluation
psychosociale, qu'elle a besoin de protection.Et, à partir de ce moment-là, un juge peut déterminer que cette personne-là
qui sort d'un centre jeunesse peut devenir souscuratelle publique. Mais il n'y a pas un automatisme, et normalement la
responsabilité de faire l'évaluation appartient au centre des services
sociaux. Parce qu'il y a des jeunes qui ont passé des vies dans des centres
d'hébergement, des centres de services
sociaux, mais qui peuvent, rendus adultes, quand même être capables de gérer un
peu leur patrimoineet leur vie. Ils ne sont pas tous inaptes pour
autant. Donc, c'est au cas à cas que les évaluations sont faites par,normalement,
les centres jeunesse pour que l'évaluation soit faite de la pertinence de
mettre la personne sous curatelle publique.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci,
Mme Lavallée. Mme la députée de Pontiac.
Mme
L'Écuyer : Je
veux juste continuer un petit peu là-dessus. Vous avez dit «normalement». On le sait, il y aquand même des cas
assez pathétiques de jeunes qui ont été longtemps en centre de services sociaux
qui se retrouventen appartement,
laissés à eux-mêmes. Est-ce que, de façon systématique, avant qu'ils quittent,
il y a des évaluations trèsserrées
qui sont faites pour s'assurer que ces jeunes-là qui s'en vont dans un
appartement s'ils n'ont pas de famille, moi, je pense à ceux qui sont
laissés à eux-mêmes, il y en a beaucoup… Est-ce qu'on s'assure, avant qu'ils
quittent, que ces jeunes-là vont être en
sécurité et qu'ils ne seront pas à la merci de ce qui se passe dans la rue?
Parce qu'on a... moi, je pense à des exemples, là, où finalement tu as 18 ans,
c'est fini. Tu n'es plus dans un système. Ils sortent complètementdu système, ils ne sont plus dans le système
scolaire, ils sont laissés à eux-mêmes, et des jeunes qui ont toujours été
très, très, très encadrés. Est-ce que, avant qu'ils quittent, on
s'assure qu'on est en mesure de dire : Oui, ce jeune-là peut réellement
s'organiser sans qu'il y ait quelqu'un, sans une certaine surveillance?
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le
ministre ou Mme Lavallée.
Mme Lavallée
(Diane) : On me dit qu'à partir de 17
ans on peut recevoir un rapport d'un directeur général comme quoi la personne qui aura 18 ans a besoin de protection, et ça
enclenche le processus. Mais je vous dirais que laresponsabilité de faire cette évaluation-là, ça
appartient aux centres jeunesse. Nous, le Curateur, on n'est pas en mesure desavoir l'ensemble des besoins des personnes.
Donc, les centres jeunesse peuvent... et les D.G. peuvent faire des demandes,
et à ce moment-là c'est évalué.
M. Hébert : Parce que ce ne sont pas...
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le
ministre.
M.
Hébert : Si vous
me permettez, ce ne sont pas tous les jeunes qui vont avoir besoin de
protection. Il est clairque les jeunes qui sont sous la protection du
centre jeunesse, dès qu'ils ont 15, 16, 17 ans, on va préparer leur vie adulte.Je pense que c'est la responsabilité des
professionnels des centres jeunesse de pouvoir voir à cette préparation-là qui
nese fait pas, là, du jour au
lendemain. Alors, on va préparer le jeune à devenir plus autonome et on va
l'accompagner dans cette transition-là, qui est un moment extrêmement
important, un moment crucial, je dirais.
Alors,
il y a une démarche qui est faite au niveau du centre jeunesse qui ne concerne
pas la Curatrice publique,là, mais, au niveau du centre jeunesse, on
continue à suivre le jeune, et il y a une progression dans son autonomie qui
estencouragée et pour laquelle on va
assurer un encadrement, un encadrement qui est de moins en moins serré,
puisqu'onveut justement que le jeune
puisse être autonome. Mais il y a des cas qui vont être référés à la curatrice
parce qu'il n'y a vraisemblablement pas de capacité à pouvoir assumer la
gestion de sa personne ou de ses biens.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la
députée de Pontiac.
• (10 h 10) •
Mme
L'Écuyer :
Merci, M. le Président. Mme la curatrice, on sait que vous nous quittez. Moi,
ma question va auministre : Est-ce que, avant de quitter, Mme la curatrice a remis
certaines recommandations dont, entre autres, l'implantation qui a été
faite au 1er septembre d'une nouvelle... pour clarifier les rôles des
intervenants… Je pense qu'à un moment donné
il y avait peut-être des confusions dans les rôles. Et, pour s'assurer que le curateur fasse adéquatement son
rôle decurateur,
il y a eu une façon différente de fonctionner, que ce soit dans la façon de
traiter les cas et comment on fait des références si, après que le curateur s'est
prononcé que ce n'était pas un cas de prise en charge, on doit le référer.
J'aimeraissavoir, de la part du
ministre, si vous avez discuté de ce point-là? Parce que j'ai une grande
inquiétude, là, puis je vous enferai
part quand j'aurai une première réponse. Est-ce qu'elle vous a remis certaines
recommandations quant à l'organisation de la curatelle publique?
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le
ministre.
M.
Hébert : Bien,
la Curatrice publique a établi un plan d'action, un plan d'action global pour
répondre à un certainnombre de besoins, de besoins qui avaient été et qui ont été exprimés
par les divers intervenants, besoins qui soulèvent uncertain nombre de constats, là : des mesures
de protection qui ne sont pas toujours adaptées aux besoins des personnes
inaptes et à leur condition réelle; la complexité du dispositif de protection
ainsi que les coûts, les délais, qui peuvent constituer
des obstacles à la représentation légale d'un proche inapte par la famille; les
proches qui ont besoin d'être plus soutenus et reconnus dans leur rôle
également; et la protection du patrimoine des mineurs, qui nécessite un
meilleur encadrement; et aussi la protection des personnes contre d'éventuels
abus.
Alors,
suite à ces constats, la Curatrice publique a fait un plan d'action basé sur un
certain nombre de principesdirecteurs. Puis je vais vous les énumérer parce
que je pense que ce sont des principes qui sont extrêmement importants et
qui vont guider un certain nombre d'actions qui viennent par la suite.
Alors, d'abord, la primauté de l'intérêt et du respect de
la personne, donc la nécessité, donc, de sauvegarder son autonomie et de reconnaître sa volonté lorsqu'elle exprime
des choix en cas de survenance de l'inaptitude.
Deuxièmement,
la primauté accordée à la famille et aux proches dans la représentation, compte
tenu du lien privilégié qu'ils ont avec la personne à protéger.
Troisièmement,
la nécessité, pour le Curateur public, d'informer et de soutenir la famille et
les proches en vue destimuler, d'encourager leur implication tout en veillant le plus
possible à éviter des abus — parce que c'est des choses qui
peuvent arriver — et apporter des mesures de correction lorsque c'est
requis.
Quatrièmement, la nécessité de faciliter l'accessibilité
aux mesures de protection en simplifiant les procédures. Onsait que parfois ça
peut être assez complexe. Il faut adapter ces procédures-là aux nouvelles
réalités des familles et réduire également un certain nombre de coûts
qui peuvent être des obstacles à la mise en place d'une mesure de protection.
Et
finalement l'importance de favoriser une relation individuelle, une relation de
proximité entre la personne inapte et son
tuteur, ou son curateur, en évaluant, notamment, l'intérêt de recourir à des
personnes extérieures à la famille, des personnes intéressées à agir
dans ce domaine.
Alors,
fort de ces principes directeurs, le plan d'action de la curatrice se décline
avec des nouvelles politiques. Desnouvelles politiques comme une politique sur la
tutelle privée des biens du mineur, une politique sur la tutelle et la
curatelleprivées du majeur inapte,
une politique sur le cheminement des signalements, ou encore une politique
relative à l'ouverturedu régime de
protection, qui déterminent, donc, de grandes orientations corporatives, de
grandes orientations de la Curatrice publique qui guident son action.
Deuxièmement, il y a
des travaux, des solutions qui ont nécessité un certain nombre de discussions
avec les partenaires. Alors, par exemple, la
révision du formulaire d'évaluation de l'inaptitude, une révision qui est assez
avancée actuellement et qui devrait aboutir bientôt.
Et finalement, bien, il y a un projet de loi qui sera
présenté à l'Assemblée nationale, un projet de loi qui rénove, si on veut, toutes les dispositions sur le Curateur public
et un projet de loi qu'on aura l'opportunité de soumettre à l'Assemblée
nationale au cours des prochains mois.
Alors,
l'objectif, c'est vraiment d'avoir un dispositif, là, de protection simplifié,
plus efficace et de proposer unmodèle centré davantage sur la volonté de la
personne lorsqu'elle est en mesure de l'exprimer. Et d'être moins privatif de
droits, de pouvoir laisser une
certaine expression de la personne et une certaine implication de la famille et
des proches également.
Alors, c'est le plan d'action dans lequel, actuellement,
la Curatrice publique est engagée. Et, bien que Mme Lavallée quitte ses fonctions, on va assurer
qu'il y ait une transition et que ce plan d'action là soit porté par sa ou son
successeur de façon à ce qu'on puisse avoir
une organisation encore plus efficace que celle dont on dispose actuellement.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Mme la députée de Pontiac, il
vous reste environ 3 min 35 s.
Mme
L'Écuyer : Je
vais faire ça brièvement. Sur la nouvelle page du site Web du Curateur, qui
avait paru enoctobre 2012, on parle de… La définition du signalement représente toute
«situation susceptible de compromettre
la sécurité,la
dignité et l'intégrité»,
puis je ne lirai pas tout, là, et, deux jours après qu'il a reçu un
signalement... parce qu'il y a tout... on
décrit comment sur le site Web. Si ça s'adresse à la curatelle, vous avez 20
jours pour réagir. Sinon, il est déféré à différents
autres organismes, si ce n'est pas un cas de curatelle, que ce soit la
Commission des droits, l'Aide Abus Aînés,commissaire aux plaintes, Protecteur du citoyen, directeur de la
protection de la jeunesse ou les corps policiers. Quandje vois ça, à qui il pourrait être référé un cas,
ça m'inquiète, parce que c'est comme si j'aurais... L'inquiétude que j'ai,
M. le ministre, c'est qu'on aurait un dossier qui n'est pas retenu, comme un
signalement à la DPJ, et que la personne commence à se promener d'une ressource
à l'autre pour avoir des services. On sait… et, par expérience dans ma vie antérieure, il y avait certains signalements qui
étaient faits — je ne parle pas de la curatelle, mais, pour moi, c'est
le même type, quasiment, de démarche — et là les gens se
promenaient d'un à l'autre avant finalement d'avoir un résultat.
Je regarde ce matin ce
qui était écrit dans une de vos déclarations, vous dites ce matin que la
population a le vieillissement le plus
accéléré au monde. C'est vos paroles, M. le ministre. Quand je vois ça puis que
je vois ce qui estdans le site Web,
c'est un petit peu inquiétant. Je me dis : Si on a une population qui
vieillit, les demandes vont rentrer plus, beaucoup plus. Si on regarde aussi toute la
croissance des hébergements qui sont faits actuellement pour les personnes
âgées qui... du privé, semi-privé, mais des personnes âgées en transit, là,
elles vendent leur maison, je me dis : Si on commence à les promener d'une
ressource à l'autre, les cas d'abus peuvent augmenter, et augmenter en
intensité.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le
ministre, 1 min 30 s pour répondre.
M. Hébert : Bien, vous soulevez un point extrêmement important, d'où
la préoccupation que j'ai de pouvoir prévenir
ces abus-là. Vous savez que, dans la politique Vieillir et vivre ensemble, non
seulement on parle de l'intégration des personnes âgées dans la société
et des soins à domicile, mais on parle aussi de la lutte à la maltraitance. Et
un des aspects de la maltraitance, c'est
l'abus, l'abus financier, l'abus... l'intimidation psychologique et même
parfois physique.Alors, c'est
important de pouvoir se prémunir contre ces abus, et c'est pour ça qu'il y a
des coordonnateurs de la lutte à lamaltraitance
qui ont été implantés dans chacune des régions du Québec et dont le rôle est de
travailler avec le milieu, lesgroupes
communautaires, les centres de santé et de services sociaux, la Curatrice
publique également, parce qu'ils ont11
bureaux régionaux, et donc de pouvoir lutter efficacement et de façon
coordonnée contre ces abus et d'agir en prévention.
Le
deuxième élément extrêmement important, c'est de pouvoir, avec l'assurance
autonomie, être capable d'assurerque chacune des personnes qui est en perte
d'autonomie, peu importe où elle a choisi d'habiter, que ce soit à domicile,
que ce soit dans une résidence privée
ou dans une ressource intermédiaire, ait une évaluation, une évaluation de ses
besoins.Et cette évaluation-là fait
en sorte que le gestionnaire de cas qui est responsable de l'évaluation est un
bon gardien égalementdu risque d'abus
et du risque de maltraitance. Et, en cas de doute, il pourra référer le cas à
soit des organismes communautaires ou encore à la Curatrice publique
pour qu'il puisse y avoir des actions qui soient menées. Merci.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le ministre. Nous allons
passer maintenant au deuxième groupe de
l'opposition, la porte-parole, la députée d'Arthabaska.
Mme
Roy (Arthabaska) :
Une petite question courte, là. Vous venez de parler d'évaluation. Parlez-vous
du SMAF?
M.
Hébert : Bien,
l'évaluation, ce n'est pas juste le SMAF. L'évaluation, c'est... Excusez-moi.
L'évaluation, c'estl'outil... Il y a un outil qui s'appelle l'Outil d'évaluation
multiclientèle qui comporte le SMAF, mais qui comporte également
d'autres pans d'évaluation : l'évaluation psychosociale, l'évaluation du
risque d'abus. Alors, tout ça est dans l'Outil d'évaluation multiclientèle, qui
est utilisé comme un outil pour guider l'évaluation.
• (10 h 20) •
Mme
Roy (Arthabaska) :
Vous me rassurez, parce que ç'aurait été réducteur que de faire juste, je
pense, l'évaluation de la condition physique
de la personne.
Je
me réjouis ce matin de vous entendre dire qu'on va rénover — c'est ça
que vous avez dit — l'institution, parceque la curatelle
publique a été créée en 1945, et puis on était loin des défis auxquels on fait
face à l'heure actuelle : le défide
la longévité, le défi des problèmes d'itinérance et de santé mentale, le défi
aussi de mourir dans la dignité lorsque lespersonnes sont seules, le consentement aux soins. C'est toutes des
nouvelles... des questions qui n'avaient pas cours en1945 et qui sont maintenant d'actualité. Puis je
vous invite, M. le ministre, si vous trouvez pertinent, quand vous allezfaire votre, je pense, livre blanc sur
l'accès à l'autonomie, à inclure un peu un pan pour la curatelle publique parce
que jepense qu'il faut que tout ça
soit un tout, autant les services qu'on donne aux aînés, aux jeunes, aux
inaptes, aux TED. Toutesces
questions-là sont interreliées, et puis je pense que ça serait une bonne idée
que, dans votre livre blanc, vous puissiez nous donner vos intentions
concernant la curatelle publique.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le
ministre.
M.
Hébert : En
fait, le plan d'action, comme je le disais tout à l'heure, de la curatelle
publique a été mis en placeavant ce livre blanc évidemment, et ce plan
d'action là, comme je le disais, comporte, bien sûr, des mesures de politiques
quese donne la curatelle publique,
des mesures également de modification des formulaires avec les différents
partenaires et un projet de loi qui a terminé sa phase de consultation,
là, qui est en examen final avant qu'il soit soumis à l'Assemblée nationale.
Alors, ce projet de
loi là évidemment est nécessaire parce qu'il y a des modifications législatives
qui doivent adapter la Loi sur la curatelle publique à des nouvelles réalités.
Puis, vous le soulevez avec beaucoup de justesse, de plus en plus les cas qui sont soumis à l'attention de la curatelle
privée sont des cas de maladies dégénératives avec desproblèmes qui surviennent surtout chez les aînés.
Alors, ça nécessite des ajustements, des ajustements législatifs, pourjustement être capable de pouvoir, en dépit d'une
mise sous curatelle, tenir compte de façon plus formelle de la volontéde la personne elle-même lorsqu'elle l'a exprimée
dans le passé ou lorsqu'elle l'exprime même si elle est sous curatelle, etde tenir compte également de la famille qui
entoure cette personne-là et qui, dans la très, très grande majorité des cas,
vaentourer la personne avec beaucoup
de préoccupation et d'attention. Et il faut, bien sûr, détecter les problèmes
d'abus, là,mais il faut bien
réaliser que la grande majorité des familles et des proches ont à coeur le
bien-être de la personne et vontprendre
des décisions souvent dans le plus grand intérêt de la personne, et c'est ce
qu'il faut être capable de reconnaître dans la Loi sur la curatelle
publique, et ce qui est difficile de reconnaître actuellement.
Toute
la question du mandat en cas d'inaptitude qui s'est mis en place, qui a
nécessité un certain nombre d'ajustements au
niveau du Code civil, mais qui devrait être mieux intégré dans toute la Loi sur
la curatelle publique, c'est une nouvelle
disposition qui fait en sorte que les gens peuvent, à l'avance, exprimer leurs
volontés, et il faut que ça puisse être mieux
intégré dans notre Code civil. Et je pense que ce projet de loi là va permettre
justement de faire une révision en profondeur de l'ensemble de la Loi sur la
curatelle publique.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le ministre. Mme la députée
d'Arthabaska, il vous reste 2 min
10 s.
Mme
Roy (Arthabaska) :
Bien... Ah! je pense qu'on n'aura pas le temps. Ce que j'aurais voulu, c'est de
faire ladifférence
entre une mise en curatelle puis une requête pour examen psychiatrique et,
après ça, le médecin décide que la personne est inapte à retourner. Puis
je pense qu'on aurait pu faire oeuvre pédagogique en expliquant parce que j'ai beaucoup de personnes qui appellent à mon bureau de
comté. Et puis de faire la différence, la distinction entre la
Commission de santé mentale et la curatelle.
Le Président (M. Pelletier,
Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.
M.
Hébert : Bien,
en fait, c'est vraiment deux dispositions législatives extrêmement différentes :
la P-38 qui prescritun examen psychiatrique pour 24 ou pour une durée plus longue, et la
mise sous curatelle qui, elle, est une dispositionbeaucoup plus à long terme, pérenne, qui nécessite
tout un autre processus d'évaluation médicale, pas nécessairementpsychiatrique, une évaluation médicale et
évaluation psychosociale et qui nécessite également qu'un juge se prononce
sur la mise sous curatelle. Alors, c'est deux processus différents, mais
effectivement parfois c'est confondu, et il y a nécessité de faire oeuvre pédagogique, comme vous dites, et de pouvoir
mieux informer la population sur ces différentes dispositions.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci,
M. le ministre. Il reste une minute, madame.
Mme Roy
(Arthabaska) : Bien, ce que je veux
dire, c'est que la requête pour évaluation psychiatrique peut mener aussi à l'inaptitude. Et puis il faut faire
la différence, ça prend tous les deux le consentement d'un juge, mais il faut
faire la différence entre l'inaptitude pour des raisons psychiatriques puis
l'inaptitude plus générale qui est la curatelle publique, je pense. Et ça, lorsqu'on
arrive à décider de vouloir soit avoir une enquête pour évaluation
psychiatrique ou faire recours à la
curatelle, pour la famille, c'est extrêmement déchirant, c'est extrêmement
émotif parce qu'ils ontl'impression
qu'ils prennent une procédure judiciaire contre une personne qu'ils aiment et
qu'ils ne sont plus capables de gérer de façon privée. Donc, je pense
qu'on a matière à pédagogie à ce niveau-là.
M. Hébert : Tout à fait... Excusez-moi.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre, il ne reste plus de
temps. Alors, si vous voulez répondre
peut-être dans les autres questions tantôt, quand elles vont être posées du
côté du gouvernement. Alors, je passerais, du côté du gouvernement, la parole à
M. le député d'Argenteuil...
M. Richer : Merci, M. le Président, M. le ministre, chers collègues.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) :
...5 min 40 s.
M.
Richer : Je
voudrais aussi saluer les représentants du ministère. M. le ministre, la
mission du Curateur public est
importante puisqu'il s'agit de protéger des personnes inaptes et leur
patrimoine, de défendre leurs droits et de faire
valoir leurs intérêts dans tous les domaines. Alors, je sais que... je suis
conscient que, dans les questions précédentes, vous avez touché des éléments de
réponse à ma question, mais, pour le bénéfice des gens qui nous regardent et
nous écoutent, pouvez-vous nous résumer,
nous dire concrètement, comment le Curateur public remplit sa mission et quels
sont ses services?
M.
Hébert : Merci,
M. le député d'Argenteuil. Comme je disais tout à l'heure, le curateur... la
Curatrice publique,en l'occurrence, assure la protection de quand même 13 000
personnes qui sont déclarées inaptes par le tribunal et en plus de12 000 tutelles ou curatelles privées dont
elle assure la surveillance. Il y en a qui n'ont pas besoin d'assurer une
surveillance,mais il y en a quand
même 12 000 qui nécessitent une surveillance. Alors, ça, ça veut dire
recevoir, chaque année,1 700
rapports de directeurs généraux d'établissement de santé et de services sociaux
qui demandent l'ouverture d'unrégime
de protection publique. Alors, 1 700, c'est quand même un nombre de
dossiers assez impressionnant à traiter chaque année.
Pour
être en mesure de formuler des recommandations sur les mesures les plus
appropriées, le Curateur publicdoit rencontrer les personnes concernées,
rencontrer les familles, rencontrer les proches, visiter le milieu de vie
également,contacter les
représentants des établissements du réseau de la santé et des services sociaux
ou tout autre intervenant qui peutlui
fournir des renseignements sur la personne présumée inapte. Alors, il y a toute
une évaluation et une série de rencontres qui doivent prendre place.
Lorsque
le tribunal confie la responsabilité de la représentation de la personne
inapte, le curateur agit au nom decette personne-là dans tous les domaines de sa
vie, hein, ça ne concerne pas juste les décisions par rapport aux soins, maisça concerne le respect de ses droits, le
respect de ses intérêts, le respect de son autonomie. Par exemple, le curateur
visite les
personnes qu'il représente et s'assure que leur lieu d'hébergement, quand ils
sont hébergés soit dans le milieu publicou dans un milieu privé, que ce milieu de vie là répond à leurs besoins.
Il va faire les démarches nécessaires pour que les personnes reçoivent
les soins, reçoivent les services, reçoivent les revenus également auxquels ils
ont droit, comme les prestations d'assistance sociale, les revenus de retraite,
mais aussi ceux qui découlent de divers programmesgouvernementaux et de recours collectifs.
Il
traite chaque année des milliers de demandes de consentement aux soins pour les
personnes qui ne sont pas aptes àdonner leur consentement. Il gère le budget de ces
personnes-là, leur budget courant, il paie leurs factures, paient leurs fraisde subsistance. Il administre le patrimoine.
Et ça, on ne le réalise pas, là, mais ça veut dire des actifs de près de
386 millions dedollars à la fin
2012, alors c'est des actifs importants. Un parc immobilier de 450 immeubles ou
terrains qui doivent être gérés, parfois même c'est des fermes avec des
animaux, on doit s'occuper, pour les personnes inaptes, de ce patrimoine-là et
donc gérer la ferme. Alors, c'est vraiment des activités extrêmement variées.
La
Curatrice publique produit les déclarations fiscales pour les personnes dont
elle a la charge. Elle examine les procédures
judiciaires, parce que certains font face à des procédures, et elle doit
assurer leur représentation dans des instances
judiciaires ou les tribunaux administratifs. Lorsque la personne décède, la
Curatrice publique dispose du corps de la personne et remet les actifs
au liquidateur de la succession et au ministre du Revenu.
Alors
donc, pour environ 8 200 majeurs qui sont déclarés inaptes et plus de
4 000 mineurs dont le patrimoine estsupérieur à 25 000 $, pour remplir son
rôle, le Curateur public — puis là on parle des tutelles privées,
là — le Curateur publicinforme
les tuteurs de leurs responsabilités et les assiste dans l'exercice de leurs
fonctions — donc une fonction d'assistance — il reçoit et analyse les rapports de ces
tuteurs ou de ces curateurs privés, les inventaires, également, que les
curateurs doivent lui faire parvenir.
Lorsqu'il
constate qu'un tuteur ou un curateur privé ne s'acquitte pas bien de sa tâche
et que la personne subit un
préjudice, il peut demander la destitution et le remplacement. Donc cette
surveillance-là doit être extrêmement étroite
pour être en mesure de détecter ces situations d'incompétence ou de préjudice.
Et il intervient aussi sur signalement lorsqu'on lui rapporte une situation
d'abus et de gestion inadéquate.
De
façon plus générale, la Curatrice publique a un devoir d'éducation, de
renseignement auprès de la populationen général sur les régimes de protection et sur
les conséquences de l'inaptitude. Le curateur est également... tient un
registre des mandats en cas d'inaptitude qui sont réalisés par les
citoyens et les citoyennes.
Alors,
c'est vraiment une tâche extrêmement importante. Et, comme on le soulignait
tout à l'heure, le nombrede personnes — surtout les personnes
âgées — est appelé à augmenter. Donc, c'est un travail qui est
important tant pour les personnes qui sont sous sa juridiction directe que ceux
et celles qui sont sous curatelle ou tutelle privée pour lesquels il y a
une surveillance d'exercée.
• (10 h 30) •
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le
député de Laval-des-Rapides.
M. Bureau-Blouin : Oui. Donc, M. le ministre, j'ai constaté que, malgré le
climat économique relativement difficile,
les sommes allouées au Curateur public pour cette année sont passées, là, de
46,8 millions il y a 5 ans à 50 millions pour l'année 2013‑2014.
Et
j'imagine, comme vous l'avez exprimé, que, dans un contexte de vieillissement
de la population, ces sommessont appelées également à croître au courant des
prochaines années. Et, considérant aussi le rôle extrêmement importantqu'on a défini du Curateur public plus tôt... Je
peux en témoigner, j'ai moi-même participé, sur une note plus personnelle,à l'exercice de déclaration d'une personne
inapte, d'un proche, et j'ai participé aux travaux d'un comité, là, de tutelle
ou decuratelle, je ne me souviens
plus des termes exacts, mais c'est assurément une épreuve difficile pour les
familles, et c'est toujours très apprécié de pouvoir compter sur les
services qui sont offerts par l'État dans ces moments-là.
Donc,
j'aimerais savoir un peu quels sont justement ces services qui sont offerts,
mais, plus précisément, quelsvont être les améliorations potentielles,
considérant que le budget a quand même augmenté au courant des dernières
années. Donc, est-ce que ça a permis des améliorations concrètes de
services?
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le
ministre.
M.
Hébert : Merci.
Avec le consentement, je laisserais à Mme la Curatrice publique le soin de
répondre à cette question précise.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme
Lavallée.
Mme Lavallée
(Diane) : Oui, merci. Merci, M. le
ministre. Oui, je peux vous dire, depuis, entre autres, les années 2000, quand il y a eu des rapports du
Vérificateur général et du Protecteur du citoyen qui constataient des lacunes
importantes dans la protection des personnes et particulièrement dans le
sous-financement du Curateur public, des redressements majeurs ont eu cours. Et
puis le curateur a vu augmenter ses budgets passablement depuis.
Il
faut vous dire qu'au début des années 2000, les budgets du Curateur public, le
curateur s'autofinançait à partirde la tarification qu'il faisait des services
qu'il donnait aux personnes représentées. Il n'y avait pas de budget voté, il
n'y avaitpas de crédits de l'État.
Et c'est changé depuis les années 2000. Et je vous dirais que tous les
gouvernements successifsont reconnu,
en fin de compte, l'apport important du curateur pour une clientèle très
vulnérable et ont augmenté les crédits.
Ce
que ça a permis de faire, c'est d'accroître les effectifs, hein? On est passés
de 250 effectifs à plus de 600... près de 640 présentement. Et l'augmentation s'est soldée par
une augmentation des curateurs délégués, des gens qui offrent les services directs et qui ont la
possibilité de rencontrer les personnes aussi représentées. Donc, la majeure
partie des effectifs ont été consacrés à la
mission directe de protection et de surveillance dans un objectif aussi
d'éviter les abus.Et ça nous permet
de faire face aussi à l'augmentation croissante, je vous dirais, qui est assez
importante. C'est d'à peu près 2 % par année qu'on voit croître le
nombre de personnes sous le régime de protection public.
Et,
comme vous disait le ministre, on est vraiment le dernier recours. Parce que,
quand les gens arrivent sous curatelle publique,
souvent certains sont même admissibles à des prestations d'aide sociale et ils
ne les ont même pas parce que
personne n'a pu les demander en leur nom puis ils sont incapables de le faire.
Donc, je pense que l'État reconnaît que cette frange de notre population, les plus vulnérables, mérite d'être
prise en compte et que leurs droits puissent être reconnus et puis qu'un
organisme puisse s'en occuper. Donc, c'est notre rôle.
Donc, on a pu accroître le nombre de ressources, multiplier
les points de service en région parce que, des personnes inaptes, il y en a sur
tout le territoire. Donc, ça a été des mesures importantes qui ont été prises
au curateur avec l'ajout de ressources. Il y a eu aussi une
professionnalisation du rôle de curateur : maintenant, ce sont des professionnels, des travailleurs sociaux, des
éducateurs spécialisés, des infirmières qui sont présentement les curateursdélégués. On a beaucoup d'avocats aussi, on
a une équipe médicale importante, des médecins, des infirmières qui sont degarde 24 heures parce qu'on donne des
consentements aux soins et au niveau de soins aussi. Donc, c'est 24 heures par
jour, sept jours par semaine, Noël,
jour de l'An, que des gens qu'on représente peuvent avoir besoin d'un
consentement aux soins. Donc, on a
une équipe dédiée à ça. Donc, il y a eu une augmentation importante des
services directs auprès de ces personnes-là qui en avaient grandement
besoin.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Mme la députée de Champlain.
Mme
Champagne : En combien de minutes?
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste environ 6 min 40 s.
Mme Champagne : Excellent. Écoutez, je vais continuer
dans le même sens, si vous permettez, M. le ministreet Mme Lavallée. De
façon concrète, sur le terrain, en région, est-ce qu'on peut dire, d'abord,
première question, que le service est donné dans toutes les régions du
Québec de façon concrète, donc avec un lieu d'attachement, là? Et ma deuxième question, parce qu'on pourra y aller en
même temps sur les deux questions, une personne qui se retrouve à lacuratelle publique, je comprends que la famille ne
veut pas ou ne peut pas s'en occuper. Alors, j'aimerais comprendre,par un exemple concret, de quelle façon ça peut se
faire, à quel moment, ou un exemple ou deux de personnes qui, même avec
une famille, se retrouvent à la curatelle publique. Et, si c'est le cas, est-ce
que la famille a encore un rôle à jouer puisqu'elle donne son droit d'appui ou
de gestion des biens d'une personne qui est sa parenté?
Alors,
dans les deux modèles, il y a-tu un modèle plus commun que d'autres, là? Alors,
j'aimerais qu'on comprenne bien, puisque c'est vrai qu'il y a des gens qui nous
écoutent, des fois à ma grande surprise, là. Mais, à matin, c'est peut-être possible parce que c'est un sujet d'intérêt, là,
public qui questionne et qui inquiète les gens, parceque ça peut arriver à toute famille, ce genre de
situation là. Mon collègue a dit que lui-même l'a vécu, là, malgré sa toutejeunesse. Alors, ça peut nous arriver.
Alors, ça pourrait, de façon concrète, ressembler à quoi dans une région,
mettons,comme Trois-Rivières, une
bonne journée, là, je suis prise devant une situation semblable, je réfère à
qui, ça se produitcomment, puis ça
se passe comment, puis quel est le rôle de la famille qui a décidé de confier
la personne à la curatelle publique?
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme Lavallée.
•
(10 h 40) •
Mme
Lavallée (Diane) : Pour votre
première question, oui, il y a une desserte sur l'ensemble du territoire. C'est sûr qu'on aimerait avoir un bureau aux
Îles-de-la-Madeleine, mais vous comprendrez que ce n'est pas possible. Donc,c'est le bureau de Rimouski qui dessert les
Îles-de-la-Madeleine. Il y a quand même un point de service à Trois-Rivièresqui relève de la direction territoriale de
Saint-Jérôme. Il y a des gens dans tous les territoires, là : Chicoutimi,
la Côte-Nord,vous en avez dans
l'Outaouais, dans l'Estrie, le Centre-du-Québec. Donc, oui, tout le Québec est couvert
par le Curateur public.
Pour répondre à votre question, oui, il peut
y avoir de la famille où les gens se retrouvent sous curatelle publique pour différentes raisons. Vous pouvez avoir, à un moment
donné, des familles, quelqu'un qui a été nommé tuteur ou curateur de sa mère ou
de son père qui est alzheimer et qu'il y a eu un signalement comme quoi le
tuteur abuse du patrimoine de la personne.
Et puis, suite à une enquête qu'on a pu mener, on en arrive à recommander une
destitution dututeur pour le
remplacer par… ça peut être un autre membre de la famille, mais ça peut être le
Curateur public qui prend encharge
aussi à ce moment-là. Ça peut être temporaire et comme ça peut être permanent.
Donc, il peut y avoir ce cas de figure là.
Il peut y avoir aussi des familles qui ne veulent pas
prendre en charge, qui ne sont pas dans une capacité de prendre des décisions
pour la personne, leur proche. Souvent, ça peut être des familles des fois
dysfonctionnelles, où il y a tellement de
chicanes dans les familles qu'ils n'arrivent pas à prendre des décisions. Donc,
à ce moment-là, c'est leCurateur
public qui prend en charge. Mais, dans ces situations-là, nous, on pense que ça
peut peut-être être réversible.À un
moment donné, peut-être qu'il y a des tensions dans une famille mais qu'après
un certain temps il peut y avoir desrésolutions
de conflit qui font que les personnes pourraient reprendre en charge. Et la loi
que le ministre va déposer vapermettre
aussi de pouvoir redonner à la famille cette responsabilité-là si jamais ils
sont aptes à le faire, parce qu'il faut penser toujours à la protection
de la personne.
Donc,
il y a différents cas de figure, je vous dirais. Oui, il arrive des situations
où les familles ne sont pas en mesure de
prendre en charge parce qu'ils n'ont pas la capacité des fois intellectuelle,
je vous dirais. Ils sont très démunis. Et ça ne veut pas
dire, parce qu'ils n'ont pas cette capacité-là, que, quand la personne est
hospitalisée ou a besoin de soins, on n'a pas quand même à leur demander
ce qu'ils pensent et les tenir au courant des décisions qu'on prend pour leur proche. La décision finale nous appartient quand
la personne est sous curatelle publique, mais je pense que, quand il y a
de la famille, de l'entourage, notre responsabilité, c'est aussi de maintenir
des liens, que la personne qu'on représente puisse
maintenir des liens significatifs avec ses proches, avec sa famille,
indépendamment de la situation dans laquelle ils se retrouvent. Même des
personnes qui ont pu abuser de la personne qu'on représente, bien, c'est des
personnes significatives pour la personne représentée. Donc, nous, on les met à
l'abri des abuseurs, mais il faut prévoir de faire continuer des liens
significatifs avec ces personnes-là, avec lesquelles souvent ils ont passé
toute une vie.
Donc,
oui, à certains égards, on pense que certaines personnes de la famille, même si
elles ne le prennent pas en charge, peuvent
être consultées, pas sur tous les aspects, mais sur certains aspects des
décisions qu'on a à prendre.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, madame. Mme la députée de
Champlain, moins de deux minutes.
Mme
Champagne :
Moins de deux minutes. Bien, je suis heureuse d'entendre ça, parce que, M. le
Président, j'ai un cas, d'ailleurs, type,
là — j'altère le nom — d'une personne qui effectivement ne
se sentait pas la capacité de s'occuper
d'une personne vraiment inapte, une personne qui est perdue, qui a fait un ACV
grave et qui n'est pas capable de s'occuper d'elle-même. Et la personne se
questionnait à savoir si elle avait quand même le droit d'intervenir, malgré lefait qu'elle ne s'était pas sentie capable
peut-être psychologiquement, moralement, ou fouillez-moi, là, pour quelle
raison, de s'occuper de la personne,
elle était démunie devant une situation grave. Donc, s'il y avait besoin, cette
personne-là avait un lien quelconque avant, pourrait être appelée à
donner son avis dans une situation, mettons, particulièrement importante, soit
de fin de vie ou autre. C'est bien ça que j'ai compris, là?
Mme Lavallée (Diane) : Ah bien! oui. Écoutez, et puis même,
nous, c'est ce qu'on privilégie. Nous, on pense que, quand des familles sont en mesure de
prendre des décisions, ça devrait être elles qui prennent ces décisions-là,
notammentpour
ce qui est des besoins de soins, puis notamment dans les niveaux de soins en
fin de vie. Qui est mieux placé que les gens proches pour prendre ces décisions-là, plutôt que le Curateur
public ou les curateurs délégués? Qui sont très dédiés, jevous dirais, ça ne remet pas en question leur
capacité de prendre des décisions, mais on pense que les gens proches sont toujours
les mieux placés pour prendre les décisions de ce type-là, notamment, quand ils
sont capables de le faire.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci.
Il ne reste que 20 secondes, est-ce que... C'est beau?
Une voix : Oui.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, on passerait maintenant au
bloc de l'opposition officielle. Mme la
députée de Pontiac, il vous reste neuf minutes.
Mme
L'Écuyer :
Merci, M. le Président. Je veux juste continuer un peu sur les soins en fin de
vie et quand il y aune décision qui doit être prise. Bon. Ça, c'est un nouveau courant. Il
va y en avoir de plus en plus. Est-ce que la curatellea commencé à se questionner sur les cas dont elle
a la responsabilité unique, la famille est non présente, quand il va arriver àprendre une décision qu'est-ce qu'on
fait avec cette personne-là qui demande de l'aide, de l'assistance au suicide,
d'être débranchée, ou ces choses-là, où se situe la curatelle dans ce
domaine-là, M. le ministre?
M.
Hébert : Alors,
je pense qu'il est important de distinguer deux choses. Il est important de
distinguer le consentement aux soins et l'aide médicale à mourir qui fait
l'objet actuellement... qui a fait l'objet de certainesrecommandations
dans le rapport de la commission parlementaire Mourir dans la dignité et qui
fera l'objet d'une démarche subséquente de la part du gouvernement. C'est Mme
la députée de Joliette qui travaille sur ce dossier, la ministre déléguée aux Services sociaux, qui va faire la suite de Mourir
dans la dignité. Alors, pour l'instant, l'aide médicale à mourir n'existe pas ou ce n'est pas un enjeu. Ça
le sera au moment où cette discussion-là sera amenée dans un cadre législatif
au cours des prochains mois.
En
ce qui concerne le consentement aux soins, la décision qui est souvent appelée
à être prise par les personnesaptes ou par les familles lorsqu'il n'y a pas de
mesures de protection, c'est d'interrompre des traitements qui ne sont plusutiles pour la personne et qui n'améliorent
pas ni la survie ni la qualité de vie de la personne. Alors, ces discussions-là
sont habituellement faites par le médecin, l'équipe soignante et la famille qui
s'occupe de la personne. Parfois, lorsquela personne est sous régime de protection légale, il va y avoir une
intervention de la Curatrice publique, qui va être appelée à agir dans le
meilleur intérêt de la personne. Alors, c'est la même discussion qui va avoir
lieu avec la Curatrice publique que
celle qui a cours avec la famille lorsque la famille est présente pour donner
son avis sur soit l'arrêt d'une procédurequi n'a plus d'avantage thérapeutique ou encore l'abstention d'un
traitement dans un cas où ce traitement-là n'apporteraitpas une amélioration ni de la qualité de vie ni de
la quantité de vie de la personne. Alors, c'est des décisions par rapport auconsentement aux soins qui sont faites avec
les personnes sous curatelle de la même façon que celles qui n'ont pas demesures de protection légale, mais, cette
fois-ci, avec le curateur ou le curateur délégué de la personne. Je ne sais pas
si, Mme Lavallée, vous voulez compléter ou...
Mme Lavallée
(Diane) : Je pense que vous avez fait
pas mal le tour.
M.
Hébert : Ça va?
Mme Lavallée
(Diane) : C'est pas mal ça, oui.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la
députée de Pontiac.
Mme
L'Écuyer :
Merci, M. le Président. Je veux juste revenir sur la rénovation de la
curatelle. Mais je penseque c'est plus un projet de loi. L'échéancier.
Est-ce qu'il y a un échéancier? Parce qu'on sait que... Moi, dans mon livre à moi, pour avoir vécu dans ma vie antérieure dans
le domaine de la santé et en avoir vu de toutes les couleurs dans les centresd'hébergement, des abus, des curatelles
faites par la famille, mais pour des raisons très financières, je me dis, quand
jeregarde un peu ce qui se passe avec
le vieillissement de la population, quand je regarde un peu l'augmentation du phénomène de l'itinérance, pour avoir... pour que
la famille se soit occupée d'un itinérant qui n'avait ni sa carte santé nises chèques de vieillard, il était resté à
lui-même, il était abusé par quelqu'un qui recevait tout ça, mais lui, il
n'avait jamaisun sou… C'est un
phénomène à Montréal qui est grandissant, de ces abus-là. Je pense que cette
loi-là doit non seulementavoir une
clarification des rôles, mais aussi un rôle de prévention auprès des organismes
qui... Et je regarde, entre autres,quand
l'organisme envoie un chèque d'aide sociale à quelqu'un qui donne une adresse
dans un resto, qu'est-ce qui se passeavec
cette personne-là? Qui la protège? Est-ce que c'est le rôle du curateur ou pas?
Est-ce que cette personne-là n'a pas besoin d'avoir... Parce que le
curateur a quand même beaucoup de pouvoir quand il s'occupe de quelqu'un. Ils
sont capables d'aller rapidement devant le
juge dans les cas d'urgence pour dire : Il faut trouver quelqu'un qui va
le protéger. Est-ce que, dans votre vision de la révision de la Loi sur
la curatelle, vous voyez un rôle élargi dans ce sens-là?
Mais,
en même temps, quand il y a des demandes d'urgence, on sait que vous intervenez
rapidement, que ce soitdans les hôpitaux ou même par la police, ou des
choses comme ça, pour assurer la protection, et après vous l'envoyez
peut-être à d'autres organismes s'il y a lieu. Je veux juste avoir une idée,
là, de votre projet de loi. Quand on parle de rénovation,
est-ce que c'est revoir quelques articles ou bien c'est de l'ajuster à la
dynamique de 2013‑2014 et pour lesannées
à venir? Je ne pense pas qu'on change une loi à tous les jours. Mais, si on se
projette dans les 10 prochaines années, quelles sont les intentions du
ministre et sa vision de la curatelle à venir?
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le
ministre.
M.
Hébert : Alors,
le projet de loi est vraiment, quand je parlais de rénovation, là, c'est un
projet de loi globalqui réexamine l'ensemble des dispositifs de protection légale. On a vu,
au cours des dernières années, apparaître le mandaten cas d'inaptitude. Et il y a certaines
dispositions de la loi qui sont soit peu ou mal utilisées. Je pense par exemple
aurégime de conseiller aux majeurs,
qui est peu souvent utilisé et qui aurait besoin d'être mis au goût du jour.
Parce qu'il y a eu des changements importants dans la société depuis que
ces différentes dispositions avaient été élaborées.
La
tutelle aux biens aussi, qui parfois... Parfois, on va d'emblée vers la tutelle
complète, mais il peut y avoir aussi la
tutelle aux biens seulement, et laisser à la personne sa capacité de décider
pour les soins, de décider pour les autres champs
de sa vie. Alors, ça sera... C'est un projet de loi global qui a fait l'objet
de plusieurs consultations. Vous savezque
c'est un projet de loi qui va être soumis conjointement par le ministre de la
Justice et le ministre de la Santé et desServices sociaux. Donc, ces consultations-là ont déjà été faites. Et il
sera déposé au Conseil exécutif et au Conseil desministres. Comme vous le savez, nous sommes un
gouvernement minoritaire, ce qui allonge les délais pour les projets deloi. Alors, on verra la séquence, là, avec
laquelle ce projet de loi va être déposé à l'Assemblée nationale. Alors, je ne
peuxpas présumer de cette séquence.
Mais je vais laisser peut-être Mme Lavallée donner un peu plus de détails sur
la nature du projet de loi.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme
Lavallée.
• (10 h 50) •
Mme
Lavallée (Diane) :
Oui. Bien, entre autres, c'est sûr que l'objectif, c'est d'améliorer le
dispositif de protectionpour le rendre le plus efficace possible, le plus
respectueux des droits des personnes, puis d'éviter aussi les abus. Donc,oui, il y a des propositions qui sont faites
là-dedans, notamment concernant le mandat en prévision de l'inaptitude, qui estl'outil qui est le plus utilisé à l'heure
actuelle, et c'est tant mieux. Donc, les gens peuvent décider, quand ils sont
aptes,à qui ils voudraient confier
la gestion de leurs biens ou de leur personne si jamais un jour ils étaient
inaptes. Donc, cet outil-là, on essaie de voir à ce qu'il soit plus
adapté pour éviter les abus. Notamment, ils vont prévoir qu'il y ait un inventaire qui soit fait des biens, quand la
personne devient la mandataire, l'inventaire des biens de la personne qu'elleva s'occuper, pour s'assurer qu'en fin de
juridiction elle soit en mesure de faire une reddition de comptes qui soit la
moinscontestée ou contestable
possible. On veut aussi prévoir que la personne devra rendre compte à une
tierce personne de la gestion qu'elle fait des biens. Parce que,
présentement, le mandat n'oblige pas un mandataire à faire une reddition de comptes
à personne.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) :
Madame...
Mme
Lavallée (Diane) :
Et, dans ce sens-là, il y a des clauses qui vont amener la protection et on va
continuer à agir sous signalement. Dans le cas
que vous parliez tantôt, bien, qu'un itinérant ou qui que ce soit reçoit un
chèque ailleurs et d'autres abusent, bien,
sur signalement, nous, on intervient pour que cesse le plus rapidement cet
abus-là, et ça va continuer à se faire, bien sûr.
Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme Lavallée. Il vous reste 10 secondes, madame.
Mme
L'Écuyer : D'abord, je voulais
remercier Mme Lavallée pour les années que vous avez consacrées à la curatelle, vous êtes reconnue comme étant une
bonne gestionnaire. Je veux vous remercier d'avoir rendu ce service public là
et je vous souhaite bonne chance dans vos autres fonctions. Merci.
Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, merci. Je passe la parole
maintenant au gouvernement. Alors, la députée
de Champlain. Mme la députée.
Mme
Champagne : On a combien de minutes?
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste 9 min 35 s.
Mme Champagne : Bon. Je vais peut-être les partager
avec mes collègues, si on a le temps. Alors, rebonjour, tout le monde. Écoutez,
je vais aller sur la suite de notre collègue d'en face pour parler toujours du
mandat d'inaptitude. Alors, quand le
projet de loi a été déposé le 29 février 2012, O.K., il n'y a pas eu aucune
avancée, je crois, il a été déposémais
est arrivée la fin de la session et on n'est pas allés plus loin avec ça.
Est-ce que je dois comprendre, dans un premiertemps, que le projet de loi est revu dans son entièreté pour le bonifier
encore davantage ou si ce même projet de loi là va être regardé, dans un
premier temps? Et quels sont les points principaux? Je sais que le mandat
d'inaptitude va faire partie d'un des points
principaux parce que le projet de loi était très large, hein : modifier le
Code civil, le Code de procédurecivile
et la Loi sur le Curateur public en matière de protection des personnes. Alors
donc, c'est large comme mandat. Puis est-ce
qu'on va avoir une période, je suppose, de consultation? Ça va ressembler à
quoi dans la vraie vie? Ma collèguevous
a demandé c'était quoi, les échéanciers. Je comprends que ça va être fait
relativement rapidement, avec consentement,j'espère, de l'opposition pour qu'on puisse aller de l'avant et
améliorer cette loi-là qui a besoin d'être améliorée puis lui
redonner... peut-être l'actualiser, définitivement, et faire que les gens aient
un accès plus facile si besoin est.
On souhaite tous qu'il n'y en ait pas,
là, mais, quand j'entends dire qu'effectivement quelqu'un donne comme adresse un restaurant pour recevoir son chèque d'aide
sociale et que c'est quelqu'un qui s'en occupe et qui, pour le redonner en argent, demande une cote importante,
ça ressemble à quelque chose, dans mon livre à moi, là. Alors, est-ce qu'on
peut aller aussi loin dans notre protection? Alors, j'aimerais, dans la même
suite de la question de ma collègue, savoir, dans ce projet de loi là,
qu'est-ce qu'on vise vraiment puis qu'est-ce qu'on veut améliorer en
profondeur. Puis y aura-t-il possibilité d'en rediscuter autour d'une table
qu'on appelle une commission parlementaire, M. le ministre?
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.
M. Hébert : Alors, je peux vous rassurer. Le
projet de loi n'a pas subi de modifications importantes par rapportà ce qui avait été
déposé à la session précédente. Donc, c'est essentiellement le même projet de
loi parce qu'il avait fait déjà consensus auprès de l'ensemble des
acteurs concernés par la curatelle. Alors, pour aller dans le détail, je vais demander à Mme Lavallée de compléter, mais c'est
essentiellement le projet de loi qui avait été déposé par le gouvernement
libéral à la dernière session.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme Lavallée.
Mme Lavallée (Diane) : Oui. Bon. Dans le projet de loi, il y
a toutes sortes de mesures, bon, qui concernent bien sûr le mandat, mais il y en a d'autres qui se veulent de
faciliter l'implication des familles, comme de prévoir que les assemblées de famille, qui sont obligatoires,
puissent se faire aussi quand les gens habitent très loin sur un territoire, enutilisant les moyens technologiques qu'on a
aujourd'hui, hein, les visios ou même par téléphone. Parce que, souvent, siles personnes ne pouvaient pas se réunir, on
considérait qu'il n'y avait pas quorum puis on n'arrivait pas à prendre les
décisions rapidement. Donc, ça, ça va faciliter.
On veut aussi, bien sûr... pour ce qui est de
l'homologation des mandats en cas d'inaptitude, on nous a dit lors des consultations que les coûts
d'homologation, c'était souvent un frein à l'homologation. Parce que, les gens,
ce qu'ils ne savent pas, c'est que, quand ils ont fait leur mandat, à
partir du moment où ils sont inaptes, pour qu'il soit efficace, là, il faut l'homologuer. Ça peut coûter entre
1 500 $, 2 000 $ chez certains notaires pour
l'homologation. Donc,on ne veut pas
empêcher les gens de retourner chez les notaires pour l'homologation, mais la
loi prévoit qu'il y aura un document
qui permettra d'être rempli par les gens quand le médecin aura déterminé que la
personne est inapte, puis tout ça,une
procédure, une requête qui pourra être remplie par la personne et déposée par
la famille auprès d'un greffier, ce qui va diminuer des coûts importants
pour les familles. C'est une plus grande accessibilité aussi à la justice.
Donc, ce sont toutes sortes de petites
mesures qui, en bout de piste, vont faciliter la vie des familles et vont faire
en sorte que, toujours
dans une préoccupation de bien les protéger… ne vient pas alourdir les processus
judiciaires pour les ouvertures de régime.
On prévoit aussi mettre dans un mandat en cas
d'inaptitude que la personne prévoie un mandataire substitut, sijamais son mandataire,
après quatre, cinq ans, n'est pas en mesure de s'occuper d'elle, bien qu'on
puisse, sans ouvrir unrégime de
protection puis entamer tout un processus judiciaire, déjà aller vers un
substitut. Il y a toutes sortes de mesures de ce type-là qui viennent
faciliter la vie des familles et rendre, comme je vous dis, la justice plus
accessible.
C'est
une révision, le Code civil, ça fait 20 ans qu'il n'a pas été revu. Les
articles du Code civil qui particulièrementtouchent la protection des personnes, donc, il y a
vraiment, à la lueur des consultations qu'on a faites auprès de plusieurs acteurs, que ce soit la Chambre de notaires, le Barreau du
Québec, l'Ordre des travailleurs sociaux, plusieurs groupes communautaires…
plus de 30 acteurs et organismes ont été rencontrés et on est allés chercher
avec eux un large consensus, et le projet de loi qui a été discuté d'ailleurs
avec M. Hébert est le résultat de ce vaste consensus.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme Lavallée.
M.
Richer : M. le Président.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député d'Argenteuil.
M. Richer : Merci, M. le Président. Dans le
dernier rapport, j'ai lu que la curatelle publique représentait directement plus de 12 000 personnes. Est-ce que ce nombre est en
croissance?
Mme
Lavallée (Diane) : Oui, il y a une
augmentation de 2 %...
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme Lavallée.
Mme Lavallée (Diane) : Il y a une augmentation du nombre de
personnes représentées de l'ordre de 2 % par année.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Oui, M. le député d'Argenteuil.
M. Richer : Alors, M. le ministre ou madame,
différents médias ont récemment fait état de l'augmentation importante du coût du système
informatique dont le Curateur public veut se doter. Estimé à près de 18 millions
au départen
2002, ce projet coûterait environ 40 millions, selon les estimations
actuelles, il semble aussi que certaines difficultéssont survenues au cours des dernières années.
Pouvez-nous nous expliquer la situation? Est-ce que le projet du Curateur
public est bien sous contrôle?
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.
M. Hébert : Je vais laisser Mme la curatrice vous
répondre de façon précise. Je voudrais mentionner… et rendrehommage à Mme Lavallée,
qui a effectué un redressement majeur sur cette question de l'informatique et
sur l'ensemble de l'organisation de
la curatelle publique. Et je pense que c'est une organisation qui, sous sa
gouverne, a montré une très, trèsgrande
efficacité et une très grande capacité à se redresser. D'ailleurs, on n'entend
plus ni le Vérificateur général ni la Protectrice du citoyen critiquer
la curatelle publique, et je pense que c'est grâce à tout le travail que Mme
Lavallée a accompli à la tête de cette organisation.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, Mme Lavallée, il reste environ 2 min 40 s.
Mme Lavallée (Diane) : Bien, merci. Merci bien pour ce
témoignage. Moi, je vous dirais qu'effectivement leprojet est passé de
19 millions... 13,1, en fin de compte, pour la phase I, à 39,6, mais ce
n'est pas le même projet, je vousdirais.
Il y a quand même eu, depuis 12 ans, là… Ça, c'est les chiffres en 2002; on est
rendus en 2013. Donc, ladeuxième
phase du projet, qui a été réajustée en 2008, répond à des besoins qui ont été
différents et croissants, je vousdirais,
du Curateur public. Donc, on est toujours dans la cible de 39,6 millions
pour en arriver à se doter d'un système informatique qui va répondre aux
besoins qui ont été identifiés de longue date.
Nous sommes heureux d'indiquer que notre
programme de planification stratégique a quand même livré, àl'automne 2012, un
premier livrable. Toute l'architecture technologique sur la base de laquelle on
va pouvoir construireet se
développer a été déployée avec succès. Donc, c'est un projet majeur. On en est
très fiers, de parler de succès dans lesdéveloppements du système informatique. Et, au Curateur public, ceci
étant dit, le projet n'est pas terminé, mais on va construire sur nos
succès. On en a un et il reste des développements à faire.
Le
Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : 30 secondes pour conclure, madame.
•
(11 heures) •
Mme Lavallée (Diane) : Bien, je vous dirais qu'on est, on
reste dans notre échéancier de décembre 2013 et dans le budget et on travaille de très près
avec le directeur... le dirigeant principal de l'information du Conseil du
trésor pour tout ce qui est du suivi de ce
projet-là, pour que ça réponde aux exigences gouvernementales.
Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Monsieur, j'ai fait une erreur, il
vous restait 1 min 30 s, mais
vous pouvez continuer, M. le ministre, si...
M. Hébert : Bien, je voulais aussi ajouter que le
projet de loi fera l'objet d'une commission parlementaire, là, pour compléter les consultations et
permettre non seulement aux députés, mais aussi aux personnes intéressées de
pouvoir venirdonner leurs commentaires et, au
besoin, amender ce projet de loi là. Donc, le processus parlementaire va suivre
son cours.
Et je voudrais, en terminant, remercier Mme
Lavallée, parce qu'elle va quitter ses fonctions pour assumer d'autresdéfis à la tête de
l'Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux,
donc elle va rester dans le giron de
la santé et des services sociaux, et je voulais la remercier de ces années
qu'elle a consacrées à la curatelle publique.
Et je voudrais également rendre hommage aux gens qui sont
derrière et qui ont travaillé d'arrache-pied à produireles documents pour
cette étude de crédits et qui ont également contribué à faire de la curatelle
publique une organisationrigoureuse
et une organisation, je pense, qui a à coeur la protection des personnes les
plus vulnérables de notre société
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci,
M. le ministre.
Le
temps alloué à l'étude du programme Curateur public étant presque écoulé, nous
allons maintenant procéderà la mise aux voix du programme 6. Ainsi, le
programme 6, Curateur public, pour l'exercice financier 2013‑2014 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Sur
division.
Finalement,
l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Santé et Services sociaux
pour l'exercice financier 2013‑2014 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Adopté
sur division.
En terminant, je
dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition. Alors,
c'est fait.
Et,
pour terminer, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30 où
elle entreprendra les crédits du volet Jeunesse.
Alors,
je tiens à vous remercier de votre grande collaboration pour l'exercice de
cette commission. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à
11 h 2)