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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le jeudi 17 février 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 19 (Version préliminaire)

Le mercredi 16 février 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 18 (Version préliminaire)