Journal des débats de la Commission des institutions

(Neuf heures trente minutes)

Le Président (M. Bachand) :Bonjour, tout le monde. Bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Lutte contre l'homophobie et la transphobie des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2022‑2023. Une enveloppe d'une heure a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par M. Lefebvre (Arthabaska); M. Lamothe (Ungava) est remplacé par Mme Hébert (Saint-François); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Lutte contre l'homophobie et la transphobie

Discussion générale

Le Président (M. Bachand) :Merci. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. Je vous rappelle que le port du masque est obligatoire, sauf lors de prises de parole.

Alors, madame... je cède maintenant la parole à la députée de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous pour une durée de 16 min 23 s.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Bonjour, collègues, un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui pour les crédits en ce qui concerne Lutte contre l'homophobie et la transphobie. Alors, je ne ferai pas de remarques préliminaires, parce qu'on va aller par-dessus tout de suite dans les questions, M. le Président.

Je veux aborder le sujet des pratiques de conversion avec le ministre. Nous savons qu'il y avait le projet de loi n° 70 qui a été adopté, le projet de loi qui a été adopté au fédéral, et j'ai compris évidemment que le ministre a déposé son plan d'action en décembre 2021. Moi, ce que je veux savoir, c'est : Depuis le dépôt du plan d'action et, dans le fond, surtout depuis le dépôt du projet de loi et l'adoption du projet de loi, c'est quoi, l'impact sur le terrain? Parce que nous savons, hein, on peut regarder tous les articles qu'on a vus qui ont sorti récemment, dans le fond, que le quart des adultes qui font partie de la communauté LGBTQ2 québécoise aurait fait l'objet d'une tentative de conversion. Alors, c'est quoi, les résultats puis c'est quoi, les statistiques que le ministre a en main pour parler de l'impact du projet de loi?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous remercie. Je veux saluer l'ensemble des collègues, la députée de Westmount—Saint-Louis, les collègues de la partie gouvernementale ainsi que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et les gens qui l'accompagnent, également vous présenter, M. le Président, les gens qui nous accompagnent, évidemment Me Line Drouin, qui est sous-ministre à la Justice, Me Patrick-Thierry Grenier, qui est sous-ministre associé également, ainsi que l'ensemble du personnel, notamment du bureau de lutte à l'homophobie et à la transphobie, que je remercie de leur présence aujourd'hui pour l'étude des crédits budgétaires, puis je pense que c'est un exercice qui est important également à chaque année.

Donc, à la question de la députée de Westmount—Saint-Louis relativement au plan d'action gouvernemental, vous vous souvenez, on a été les précurseurs avec le projet de loi n° 70. Donc, avant même le fédéral, on a adopté le projet de loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. Le fédéral a adopté leur projet de loi en matière criminelle qui crée les infractions criminelles près d'un an plus tard. Donc, nous, notre loi, elle a vécu durant environ une année, et, en décembre 2021, on a déposé le Plan d'action gouvernemental pour prévenir et contrer les thérapies de conversion, donc 2021‑2023.

À savoir : Est-ce qu'il y a eu une utilisation de la loi, actuellement... ou relativement à des plaintes au niveau civil... pas des plaintes, des poursuites au niveau civil, actuellement, on n'en a pas recensé à l'effet que des gens se seraient prévalus de la présomption qu'il y avait dans le projet de loi. Vous vous souviendrez qu'on avait inscrit une présomption relativement au fardeau de preuve, que la personne qui est victime d'une thérapie de conversion, en matière civile, on lui facilitait le recours notamment à des dommages. Ça, on n'a pas recensé de cas de personnes qui ont utilisé le mécanisme en matière civile. En termes de plaintes non plus, je ne crois pas qu'on a reçu des plaintes relativement à la dispensation de thérapies de <conversion...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...dispensation de thérapies de >conversion. On me corrigera si c'est le cas.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

17  911 Mme Maccarone : Ça, ça veut dire qu'il n'y a pas aucune amende qui a été déposée, même suite à... parce que l'article 3 dans la loi adoptée disait qu'il y avait des amendes qui peuvent s'élever à 150 00 $ et plus, etc. Ça fait que ça, ça veut dire qu'il n'y a pas d'amende qui a été imposée à date.

Et la deuxième question pour le ministre, quand il va à la suite de ceci, c'est parce que, même suite au dépôt de son plan d'action, il n'y a aucun budget qui est alloué à ceci. Ça fait que, comment ça se fait, si on a adopté le projet de loi, c'est en vigueur... Je comprends que ça prend du temps à mettre en œuvre le plan d'action, mais ça reste que, sur le terrain, j'ai vu toutes les pistes, les trois considérations, les trois pistes, ainsi que toutes les actions qui seront prises, mais ce qu'on a vu dans les cahiers des crédits, c'est qu'il y a à peine 40 000 $ qui a été attribué à date.

15  359 M. Jolin-Barrette : En fait, juste pour l'information de la députée de Westmount—Saint-Louis, avec le Plan d'action gouvernemental pour prévenir et contrer les thérapies de conversion 2021‑2023, on a consacré près de 500 000 $ en investissements sur deux ans, donc près de 250 000 $ par année relativement au lancement du plan et aux mesures qui touchent les actions du plan d'action en lien. Ça fait que ce n'est pas vrai de dire que ça n'a pas été financé puis il y a seulement 40 000 $, les sommes sont là relativement au plan d'action.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de poursuite pénale... Bien, en fait, je reculerais un petit peu puis je dirais, tu sais, le mécanisme du projet de loi, là, c'est... vous avez deux choses. Nous, dans le cas de la juridiction québécoise, on pouvait toucher le volet civil, de venir amener une présomption pour dire : Bien, toute thérapie de conversion est réputée porter atteinte au droit à l'intégrité et à la dignité de la personne qui la suit. Toute personne ayant suivi une telle thérapie peut obtenir la réparation du préjudice qui en résulte. Ça, c'est l'article 2 du projet de loi. Ça fait que, ce qu'on était venu faire, on était venu créer une présomption. Ça fait que, exemple, supposons, moi, je suis victime d'une thérapie de conversion, quand je vais venir faire la preuve devant la cour, elle va être facilitée parce que j'ai une présomption. Donc, je n'ai qu'à dire que c'est une thérapie, puis il y a déjà une présomption que c'est réputé porter atteinte au droit à l'intégrité. Donc, ça facilite mon recours en matière civile. Mais lorsqu'on regarde, supposons, au greffe les recours entrepris en matière civile, donc, c'est des recours privés entre parties privées, donc la personne physique à l'endroit d'une corporation ou à l'endroit d'une autre personne physique, ça, on n'a pas recensé de gens, de personnes victimes qui ont eu recours aux mécanismes en matière civile. Donc, ça, c'est le premier élément depuis un an.

Deuxième élément, en matière pénale, bien, pour qu'il y ait une plainte, une accusation en matière pénale, c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui est saisi de l'affaire. Il faut qu'il ait un dossier. Donc, nécessairement, ça prend une dénonciation. S'il n'y a pas de dénonciation à la base, bien, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, lui, il faut qu'il soit saisi d'une plainte, notamment par une dénonciation à la police, pour être saisi, pour poursuivre. Cependant, avec le plan d'action qu'on a, avec les 500 000 $ qu'on investit et avec l'ensemble des mesures qu'on a dans le plan d'action, bien là, ça permet d'informer, de sensibiliser la population, de donner de la formation de sensibilisation des intervenants et de permettre également de documenter la situation, de faire également l'exercice des droits de soutien des personnes exposées aux thérapies de conversion. Ça fait que... Comment je pourrais vous dire... L'ensemble du cadre, il est là. Alors, dès qu'une personne sent qu'elle en a le besoin ou qu'elle a été victime, au volet québécois, tout le soutien, la démarche juridique, tout ça est là pour le faire.

17  911 Mme Maccarone : Merci. Sauf que, quand on regarde les questions qui sont précises, qu'on a demandées, dans les cahiers des crédits, on a demandé la ventilation des sommes qui ont été investies. Puis, à date, c'est à peine 40 000 $. Ça fait que je comprends que peut-être c'est prévu de dépenser le 500 000 $, mais, à date, il y a très peu d'argent qui a été investi puis ça fait presque deux ans depuis que le projet de loi a été adopté et mis en vigueur. Alors, je pense qu'il y a des attentes sur le terrain qui m'amène à une question.

Le ministre va s'en souvenir, quand on a fait le débat lors de l'étude détaillée, on a parlé beaucoup des crédits d'impôt. Les crédits d'impôt, comme nous savons, ça reste que, pour... plusieurs organismes qui offrent et pratiquent les pratiques de conversion recevaient quand même des crédits d'impôt. Puis je comprends que c'est aussi le niveau fédéral qui a son implication à faire, mais le ministre avait pris un engagement de faire suivre à ce sujet pour s'assurer que ces organismes, qui font malheureusement ce type de non-thérapie, seront suivis et qu'on va arrêter de leur offrir ce type de subvention. Est-ce qu'il y a des nouvelles à ce sujet?

15  359 M. Jolin-Barrette : Oui, alors, M. le Président, la question est en deux volets. Ça ne fait pas deux ans que le <projet...

17  911 Mme Maccarone : ...est-ce qu'il y a des nouvelles à ce sujet?

15  359 M. Jolin-Barrette : Oui, alors, M. le Président, la question est en deux volets. Ça ne fait pas deux ans que le >projet de loi a été adopté, là, il a adopté en décembre 2020. Aujourd'hui, on est en avril 2022, donc...

17  911 Mme Maccarone : ...M. le ministre, quand je complète les heures puis le temps. Souvent, on arrondit un peu.

17  859 Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

• (9 h 40) •

15  359 M. Jolin-Barrette : Je n'étais pas fort en mathématiques, mais là il faudrait calculer on est rendus où. Si c'est plus que six, je vais vous le donner, si ce n'est pas plus que six, on...

Mme Maccarone : ...

M. Jolin-Barrette : Bon, alors, dès décembre cette année, donc cette année 2021, donc un an après, on a mis... on a déposé le plan d'action. Donc, même avant le un an parce que c'était dans l'année, avec le 500 000 $.

Puis juste vous dire, tu sais, dans les mesures, là, vous dites : Bien, écoutez, à date, dans les cahiers de crédits... parce qu'il faut savoir également, les cahiers de crédits sont... l'année financière est fermée autour de février, c'est sûr que les sommes ont été budgétées, et là l'argent, elle est là, elle est disponible. Mais, tu sais, dans les mesures qu'on a du plan d'action, là, on a : mesure n° 1, mettre en œuvre une stratégie d'information et de sensibilisation de la population, 250 000 $ pour ça; mesure n° 3, élaborer et mettre en ligne des capsules vidéo sur les thérapies de conversion au Québec, 20 000 $; mesure n° 12, publiciser les droits et les recours relatifs aux thérapies de conversion, 37 000 $; mesure n° 13, appuyer les organismes communautaires engagés dans le soutien aux victimes de thérapies de conversion, 100 000 $. On va documenter également les problématiques des thérapies de conversion, on va évaluer l'opportunité d'offrir des solutions autres que la judiciarisation traditionnelle également. Donc ça, c'est la mesure n° 16.

Ça fait que l'ensemble des mesures du plan vont permettre, justement, de s'attaquer à cette problématique-là. Puis je pense que... Puis je suis heureux de l'avoir fait avec vous aussi, dans le cadre du projet de loi, de dire que, un, c'est un comportement répréhensible puis qu'on ne veut pas ce genre de thérapie là au Québec, mais là on ne partait de rien. Comme on dit en bon québécois, on partait de «scratch». Ça fait que, là, on a le cadre légal dans notre champ de compétence. Après ça, on a le plan d'action qui vient définir c'est quoi, les séries d'actions qu'on met en place. On a le budget, 500 000 $ pour un plan d'action pour deux ans, c'est excellent, pour la première fois. Et là, bien, on fait de la sensibilisation, on dénonce tout ça et on va être en mesure d'accompagner toutes les personnes.

Sur le deuxième volet de votre question, relativement au... Vous faites référence beaucoup au crédit d'impôt aux corporations religieuses. Bon, ça, on en avait discuté dans le cadre du projet de loi aussi, c'est relativement à la fiscalité. Je vous dirais que le fait que ça devienne également une infraction criminelle, comme ça a été prévu dans le Code criminel, ça permet notamment d'avoir davantage d'outils pour réévaluer la fiscalité avec l'ensemble du gouvernement parce que ce n'est pas quelque chose de simple, les crédits d'impôt associés aux exonérations fiscales. Notamment, ça touche les municipalités, ça touche également le ministère des Finances, tout ça. Mais c'est quelque chose qui est envisagé également, de faire en sorte qu'on ne puisse pas bénéficier de crédits d'impôt associés à ça. La difficulté est rattachée à ça, c'est notamment le fait qu'il faut bien cibler, dans un premier temps, l'organisme qui en fait, première chose, mais ça prend une poursuite civile, une poursuite pénale. Il faut que les faits soient avérés. Là, à date, on n'a pas eu de poursuite en matière criminelle, on n'a pas eu de poursuite en matière pénale au volet québécois ni en matière civile.

17  859 Le Président (M. Bachand) :Oui.

17  911 Mme Maccarone : Moi, ce que je souhaite savoir du ministre, c'est : est-ce qu'il prend l'engagement de poursuivre ceci? Parce que c'est important, ça s'élève à un montant très important. C'est de l'argent qui peut être réinvesti auprès de la communauté pour tous les organismes. Il y en a à peu près 87, ils sont sous-financés. Ça fait qu'est-ce qu'il prend un engagement, oui ou non, de poursuivre... pour s'assurer que ça ne se fait plus, les crédits d'impôt pour les organismes, quand ils seront déterminés, quand on peut déterminer que c'est le cas, ils ne seront plus bénéficiaires des crédits d'impôt?

15  359 M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je suis assez d'accord avec la députée de Westmount—Saint-Louis. C'est dans la logique des choses qu'une organisation qui serait reconnue coupable d'une infraction criminelle ou d'une infraction pénale ne puisse pas... soit pénalisée relativement à des exonérations fiscales rattachées aux thérapies de conversion. Je suis d'accord avec elle. Ça fait que, oui, le travail se poursuit, ça va continuer à se poursuivre dans les prochains mois, mais la fiscalité, c'est quand même assez complexe puis ça demande la coordination de plusieurs ministères. Mais je suis d'accord avec vous parce que, bien entendu, le fait de viser les thérapies de conversion, tout le monde est d'accord avec l'objectif et il est louable de ne pas faire en sorte de financer des organismes qui pratiquent ce genre de thérapie là, sauf que ça amène d'autres enjeux sur le plan fiscal que mon collègue des <Finances...

15  359 M. Jolin-Barrette : ...des organismes qui pratiquent ce genre de thérapie là, sauf que ça amène d'autres enjeux sur le plan fiscal que mon collègue des >Finances serait davantage en mesure d'expliquer. Mais on partage le même objectif, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de personnes physiques ou morales qui puissent bénéficier d'exonérations fiscales, de crédits d'impôt rattachés à la pratique de thérapies de conversion. Puis, honnêtement, il faut envoyer le message très clair qu'il n'y a pas de place pour les thérapies de conversion au Québec.

17  911 Mme Maccarone : Je suis contente qu'on partage le même point de vue. C'est parfait. Moi, ce que je m'attends de savoir, c'est juste un engagement clair. Oui, nous allons poursuivre et nous allons faire suite à ceci dans six mois, dans 12 mois. Tu sais, on a besoin d'avoir un résultat de ceci.

15  359 M. Jolin-Barrette : Je le souhaite tout comme vous.

17  911 Mme Maccarone : Parfait.

15  359 M. Jolin-Barrette : Puis surtout l'aspect... Moi, je veux dire aux gens, aux personnes, là, qui en sont victimes.... Puis c'est important aussi parce que, souvent, les personnes qui sont pris dans cet... Bien, allez-y, puis je vais revenir.

17  911 Mme Maccarone : ...temps pour avoir des échanges. Ça fait qu'en ce qui concerne les victimes...

15  359 M. Jolin-Barrette : Vous en avez plus qu'eux, par exemple.

17  911 Mme Maccarone : Tout à fait. Mais vous et moi, en ce qui concerne la réalité des victimes, puis je comprends que ça fait partie d'un plan d'action, exercice des droits et soutien des personnes, des minorités sexuelles et de genre, on va prévoir une information sur les mécanismes de plaintes. Qu'est-ce qui a été fait en ce qui concerne la formation pour ceux-ci qui vont recevoir ces plaintes? Puis c'est quoi, le pratico-pratique pour quelqu'un qui aimerait dénoncer quand ce n'est pas au sein d'un ordre professionnel, par exemple?

15  359 M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, si je prends votre question... votre question s'applique, supposons, davantage en matière pénale, donc en vertu de l'article de l'article 4 de la loi. Donc, une personne physique, c'est 5 000 $ à 500 000 $ puis personne morale, 15 000 $ à 150 000 $. Récidive, le double. Donc, dans ce cas-là, c'est davantage en matière pénale, donc dénonciation. Dénonciation à la police pour pouvoir amener une plainte, puis ensuite que ça soit... que la plainte puisse être autorisée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales parce que, nous, dans notre système, on a une préautorisation, contrairement à certaines autres provinces où est-ce qu'eux... Bien, en fait, il y en a trois qui ont des préautorisations, il me semble, que ça passe par les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Donc, la...

Mme Maccarone : ...M. le ministre.

15  359 M. Jolin-Barrette : Oui, j'y arrive. Donc, la formation, dans les corps de police notamment, il y a des formations qui sont offertes. À Nicolet également, il y a un volet également qui est offert pour la communauté... rattaché aux communautés LGBTQ, rattaché également... Puis là l'idée, c'est d'élargir aussi le spectre, aussi. Parce que, vous savez, à l'intérieur de la communauté LGBTQ, bien, c'est extrêmement large, puis les volets sont différents, les différentes réalités. Mais les thérapies de conversion aussi doivent être à l'intérieur de cette formation-là pour expliquer les différents moyens puis que les... Ils sont susceptibles de recevoir des plaintes relativement à ça.

17  859 Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour une période de 8 min 12 s. Mme la députée, s'il vous plaît.

15  421 Mme Massé : Merci, M. le Président. Bonjour, M. le ministre, ainsi que tous les gens qui vont l'aider à répondre à mes questions. En fait, d'entrée de jeu, je vais aller droit au but d'une des préoccupations majeures pour les gens de la communauté actuellement, c'est la question du p.l. n° 2. Tout le monde est capable de voir à l'étape où on est rendu qu'il ne nous reste plus qu'une quinzaine de séances. Puis ça demeure un projet de loi quand même assez volumineux, hein, 360 articles, des sujets extrêmement diversifiés. Ceci étant dit, il y a des sujets qui touchent explicitement, comme vous le savez, les gens des communautés LGBTQ. On sait aussi que le ministre a déjà demandé une nouvelle extension pour l'application du jugement Moore. Alors moi et les gens de la communauté, on souhaite bien sûr partager votre optimisme, mais on aimerait ça que vous nous expliquiez comment on va réussir à adopter le p.l. n° 2 avant la fin de la législature?

15  359 M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. En fait, je dirais à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques : Il n'y a pas de raison pour laquelle je n'entrevois pas l'adoption du projet de loi n° 2. Moi, je l'ai toujours dit, je terminais le projet de loi n° 96, donc l'étude détaillée du projet de loi n° 96, elle est terminée. À partir d'aujourd'hui, quand on calcule le <nombre de semaines...

M. Jolin-Barrette : ...donc l'étude détaillée du projet de loi n° 96, elle est terminée. À partir d'aujourd'hui, quand on calcule le >nombre de semaines, bien, il reste quatre semaines de session parlementaire, donc la semaine du 10 mai, puis ensuite la semaine au retour de la fête des Patriotes, donc une autre semaine régulière, puis ensuite deux semaines intensives. Je suis persuadé qu'on peut adopter le projet de loi n° 2 d'ici la fin de la session parlementaire. Mais ça, par contre, moi, je vais me rendre disponible pour siéger tout le temps, je vais être disponible tout le temps, mais je vais avoir besoin du concours de l'ensemble des collègues des oppositions.

• (9 h 50) •

Mme Massé : M. le Président, 360 articles dans des sujets extrêmement délicats, hein? Le droit de la famille, c'est un droit qu'on n'a pas revisité depuis longtemps. Il y a, pour les personnes LGBT, dans le projet de loi, une volonté de voir complètement disparaître des articles, parce que ça n'allait pas du tout dans le sens de protéger les gens des communautés LGBT ou de définir clairement. On a demandé d'avoir des amendements depuis très longtemps pour, justement, permettre aux gens des communautés et aussi aux partis d'opposition d'être en mesure de voir... Le ministre nous le dit depuis longtemps qu'il a entendu. Ceci étant dit, on n'a toujours pas vu ça. Alors, quand il me parle de la collaboration des oppositions, bien, moi, j'aimerais parler de la collaboration du ministre, parce que, un, ces amendements-là, on aurait pu les avoir depuis longtemps. On lui a même suggéré de suspendre, pour une journée, le n° 96, pour nous permettre d'avoir les amendements, pour nous permettre de les étudier, pour permettre surtout de rassurer les gens des communautés LGBT.

Alors, comment... Tu sais, vous me parlez de collaboration, mais je trouve ça facile de dire ça, à cette étape-ci, alors qu'on est à quelques heures de la fin de la législature, et que collaborer ne veut pas dire laisser passer tout ce que le ministre veut, là, c'est des lois importantes. Alors, je... puis surtout pour les personnes... bon, pour l'ensemble du droit de la famille, mais surtout pour les personnes trans, non binaires et intersexes, qui voient là des possibilités fondamentales pour eux autres. Alors, au-delà de me dire : On vous fait confiance, on va y arriver, comment on va faire ça, M. le ministre? Je suis vraiment inquiète.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je tiens à rassurer la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, vous n'avez pas à être inquiète, et on va faire les choses dans l'ordre. Et notamment, je l'ai déjà dit, là, suite au dépôt du projet de loi, suite aux consultations, j'ai déjà dit que j'allais retirer l'obligation notamment d'avoir une chirurgie pour changer de sexe, également toute la question de la possibilité d'être identifié, hein, contre son gré. Également, on va apporter les modifications législatives par voie d'amendements. On va également... Il y a la notion de sexe indéterminé, intersexe également, c'est une question à laquelle j'étais sensible, puis on aura des discussions là-dessus au projet de loi. Ça fait que ça, c'est la partie...

Puis il faut se rappeler qu'il y a beaucoup d'articles, dans le projet de loi, là, qui est une actualisation du corpus en lien avec le plan d'action LGBTQ, justement pour rendre le texte de loi beaucoup plus inclusif. Donc, exemple, il y a beaucoup d'endroits ou c'est père, mère ou parent, supposons, parce que les personnes non binaires ne se retrouvaient pas à l'intérieur de ça. L'autre point pourquoi c'est important, là, d'adopter le projet de loi... Deux choses. Il y a le jugement Moore, où on a un prolongement jusqu'au 17 juin, donc on a la cour également qui nous a imposé un délai. L'autre point également, dans le projet de loi, il y a beaucoup de mesures qui visent la protection des enfants, notamment en matière de violence conjugale, l'intérêt de l'enfant, puis ça, l'article 33, c'est fondamental puis...

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : Je pourrai y revenir...

Mme Massé : Bien, écoutez, on est d'accord pour y arriver. Ceci étant dit, on y arrive un peu à minuit moins quart et les inquiétudes des gens sont légitimes. Et surtout, ce n'est pas vrai qu'on ne va pas échanger de façon serrée, notamment sur la question du droit des enfants. On a vécu beaucoup d'échecs, dans le projet de loi n° 15, au niveau de la DPJ. On ne peut pas se permettre, au niveau du droit de la famille, d'avoir ces mêmes échecs-là.

Il me reste à peine deux minutes. J'aimerais aborder la question, et vous l'avez vous-même abordée, la RAMQ et la SAAQ ne cessent de répondre aux personnes non binaires que, dans le fond, elles ne peuvent pas faire autrement parce qu'elles attendent encore et <toujours...

Mme Massé : ...ne cessent de répondre aux personnes non binaires que, dans le fond, elles ne peuvent pas faire autrement parce qu'elles attendent encore et >toujours les directives du gouvernement en ce qui a trait à l'identification du genre sur les documents d'information. Je ne comprends pas pourquoi c'est une indication, puisqu'on le sait dans quel sens qu'on s'en va au niveau du projet de loi, qui aurait pu déjà être donnée. Qu'est-ce que le ministre attendait pour envoyer cette indication à la RAMQ, à la SAAQ, comme quoi féminin, masculin, comme exclusivité, c'est une histoire du passé?

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Dans un premier temps, juste revenir sur votre question, combien de temps on va avoir. Rapidement, là, quatre semaines régulières, là, ça donne 68 heures d'études détaillées, ce qui est substantiel comme nombre d'heures. Donc... puis là je n'ai pas compté les semaines intensives. Ça fait que c'est plus que ça. Juste vous dire, projet de loi n° 96, 120 heures, à peu près, plus les consultations, 180, là, grosso modo, là. Honnêtement, si j'ai été tenu en commission aussi longtemps, tu sais, je peux... Ma propre turpitude ne peut pas être invoquée, je dirais ça comme ça.     Bon, sur votre question relativement à la SAAQ, RAMQ, là, il y a un comité interministériel qui est en place, notamment pour identifier comment est-ce que... comment est-ce que les marqueurs de genre puis les recommandations vont pouvoir être appliquées en lien avec ça. Mais, bien entendu, on modifie le Code civil en premier avec le projet de loi n° 2. Donc, ça va donner aussi l'impulsion, parce que la base, c'est...

Le Président (M. Bachand) :...Mme la députée de Westmount–Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Vous pouvez terminer la réponse à la question, M. le ministre.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, dans un premier temps, c'est à l'état civil qu'il faut changer les choses, puis ça, c'est par le biais du projet de loi n° 2. Donc, à la fois à la SAAQ ou à la fois à la RAMQ, bien, juridiquement, les outils se retrouvent dans le projet de loi n° 2. Donc, à la base, c'est le projet de loi n° 2, dans un premier temps, au niveau de l'état civil, pour pouvoir répercuter cet impact-là sur les documents, les autres documents de l'État qui relèvent de la SAAQ ou de la RAMQ. Donc, comment je pourrais dire, pour faire une analogie sportive, le premier but, c'est le directeur de l'état civil, c'est dans les registres de l'état civil, puis, par la suite, ça va pouvoir découler sur les autres pièces identificatoires de l'État.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.

Mme Maccarone : Je partage évidemment les préoccupations de la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques en ce qui concerne le projet de loi n° 2. Quatre semaines, ce n'est vraiment pas assez pour poursuivre avec un débat sur la réforme du droit de la famille. Surtout, je comprends que le ministre, il cherche à avoir la collaboration des oppositions, mais je veux renchérir sur ce que la collègue, elle a dit. Nous aussi, on s'attend à avoir la collaboration du ministre pour avoir un débat qui va pouvoir être élevé et de s'assurer que tous les sujets seront abordés, non seulement en ce qui concerne le jugement Moore, mais on a beaucoup de sujets dans la réforme du droit de la famille, dont la communauté LGBTQ2 sont en attente.

Cela étant dit, je veux parler un peu de sous-financement des organismes LGBTQ2. J'avais mentionné, dans le bloc précédent, qu'il y a à peu près 87 organismes, puis on sait que les principales ressources, c'est ces organismes en région. On peut penser à TransEstrie qui a failli fermer leurs portes, mais ils ont été sauvés dernièrement par une collecte de fonds pour survivre. Alors, je veux savoir si le ministre pense que c'est normal qu'il n'y ait pas du financement récurrent et qu'on doit poursuivre avec du budget discrétionnaire pour la survie de ces organismes, et s'il va y avoir d'autres moyens de financement qui s'en vient pour eux. Parce que, comme on a mentionné, ils sont vraiment sous le respirateur artificiel. Puis ça prend le financement à la mission, récurrent et stable, et leurs services sont vraiment la base des communautés.

M. Jolin-Barrette : O.K. Deux volets à la question. Dans un premier temps, droit de la famille, là, je veux juste être superclair. Moi, M. le Président, là, je vais être disponible pour adopter le projet de loi puis je vais être ouvert aux discussions, au débat, à accepter des amendements de l'opposition, comme je le fais dans tous mes projets de loi, mais là, on n'ira pas s'asseoir là pour se faire dire : On n'a pas assez de temps, là. Quand on veut, on peut, là. Il y a plus que 64 heures de commission qui sont disponibles pour ce temps-là. Donc là, si on me dit : Bien, il n'y a pas assez de temps, ça, c'est vous qui le dites. On adopte des projets de loi. Je ne vous demande pas d'adopter le projet de loi les yeux fermés, là, ce n'est pas ça que je vous demande, puis on va étudier sérieusement chacune des dispositions, mais, tu sais, si vous <partez...

M. Jolin-Barrette : ...sérieusement chacune des dispositions, mais, tu sais, si vous >partez avec l'idée que c'est sûr qu'on ne l'adoptera pas, dites-le-moi tout de suite, là. Tu sais, je veux juste... pour que tout le monde, ça soit très clair, là. Vous, vous allez avoir votre parti, vous allez être là, je pense, en commission pour LGBTQ. Puis ça va être votre collègue le député de La Pinière pour le volet Justice, le reste. Ça va être la même chose, j'imagine, pour la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Mais je veux juste qu'on soit clair qu'on est capable d'adopter ce projet de loi là d'ici la fin de la législature. Puis c'est important, on parle d'adoption, de droits à connaissance de ses origines, des renseignements médicaux, hein, que les gens, quand vous avez été confiés à l'adoption, ils puissent avoir accès. On élargit ça. La filiation, que tous les enfants qui soient nés dans un projet parental biologique ou avec une mère porteuse aient droit à la même filiation, il faut adopter ça.

• (10 heures) •

Sur la question du financement, bon, TransEstrie, on a donné une aide financière d'urgence de 20 000 $ pour pouvoir leur permettre de survivre, du ministère de la Justice. Bon, les organismes communautaires LGBTQ, là, ils sont financés de deux façons, que ce soit par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par le biais du PSOC en fonction de... pour lesquels ils se qualifient. Juste pour cette année, là, on augmente, nous, le financement, là, à 725 000 $. Donc, c'est 125 000 $ de plus que l'an passé. Puis dans le plan d'action également LGBTQ qu'on a prolongé d'une année, on augmente le budget de 33 %. On passe de 1,8 million à 2,4 millions. Alors, les augmentations sont substantielles, là.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée.

Mme Maccarone : Ça va être très important que l'argent sorte. Question très précise : L'INSPQ offre la seule formation accréditée au niveau national sur la diversité sexuelle et de genre. Leur financement va-t-il être renouvelé?

M. Jolin-Barrette : ...la fin. Excusez-moi.

Mme Maccarone : L'INSPQ offre la seule formation accréditée au niveau national sur la diversité sexuelle et de genre, mais est-ce que leur financement... va-t-il être renouvelé?

M. Jolin-Barrette : Je crois que c'est le ministère de la Santé et Services sociaux dont relève cet organisme-là.

Mme Maccarone : Mais le ministre doit avoir un mot à dire parce que c'est vraiment lié au bureau de lutte. C'est son dossier. Est-ce que le ministre va quand même parler avec son collègue pour s'assurer que ce sera le cas? Parce que c'est très important. Comme j'ai dit, c'est la seule formation accréditée.

M. Jolin-Barrette : Je comprends, mais ça rentre dans le portefeuille santé relativement... ils n'ont pas juste du financement uniquement pour ça, là. L'organisme auquel vous faites référence, ils sont financés par le ministère de la Santé et Services sociaux sur tous les services qu'ils offrent aussi. C'est un peu la même chose aussi, tu sais, dans les programmes de soutien, que ça soit le PSOC, que ça soit le FAACA également, ça ne relève pas... l'enveloppe financière ne relève pas de Justice. Nous, ce qui relève de Justice, on passe de 600 000 $ à 725 000 $. Ça fait que sur 600 000 $, c'est quand même une bonne augmentation, 125 000 $.

Mme Maccarone : Sauf que pour les organismes qui s'attendent à avoir un mot du bureau de lutte, c'est très important pour eux. Ça, c'est des questions qui viennent du terrain. Comme, par exemple, le gouvernement a financé le programme Pour que vieillir soit gai, pour former les milieux aînés aux réalités des aînés LGBTQ2. Pourtant, le gouvernement a refusé d'ajouter ces enjeux dans sa formation ministérielle donnée aux plus de 10 000 préposés aux bénéficiaires embauchés durant la pandémie. Alors, le gouvernement n'applique pas lui-même les causes qu'il finance. Depuis le programme Pour que vieillir soit gai, son financement se termine en juillet cette année. Alors, ensuite, il n'y a aucune autre initiative d'envergure de ce genre qui existera au Québec. Alors, est-ce que le ministre s'engage à continuer de financer davantage ce type d'initiative?

M. Jolin-Barrette : Bien oui, la réponse, c'est oui. Puis je n'avais pas noté, là, mais mesure 24 du plan d'action, donc c'est renforcer la sensibilisation des intervenants et des intervenantes de la santé, des services sociaux, de l'enseignement et des services publics ou communautaires sur les réalités des personnes de minorités sexuelles. Donc, c'est 200 000 $ qu'on met là-dedans, notamment avec l'Institut national de la santé publique afin, justement, que cette formation-là soit offerte gratuitement. Donc, 200 000 $. Alors, je pense que vous pouvez féliciter le bureau de lutte.

Mme Maccarone : J'avais aussi des questions pour le ministre en ce qui concerne l'inclusion au travail milieu de santé, parce que nous savons qu'il y a beaucoup qui se passe dans... on entend dans les médias, une insensibilité, que c'est inadapté. Ça va faire partie de ce qui va sortir prochainement comme les enjeux de la Fondation Émergence. J'ai déposé une question au feuilleton pour le <ministre...

>

<17911 Mme Maccarone : ...les enjeux de la Fondation Émergence. J'ai déposé une question au feuilleton pour le >ministre, puis je n'ai toujours pas de réponse, mais on dit que «les comportements, ceux qui arrivent au sein de nos milieux de travail, illustrent vraiment une douleur sur tout chemin qui demeure à parcourir pour une... de société pour que ce soit toujours plus inclusif». Ça fait que je veux savoir qu'est-ce que le ministre pense du sondage Léger, qui a sorti dernièrement, qui dit... qu'alors que c'est 35 % des Québécois qui ont subi au moins une situation de harcèlement psychologique ou sexuel lors des dernières années. Et est-ce qu'il va faire suite de ceci?

M. Jolin-Barrette : En fait, vous savez, c'est complètement déplorable qu'il y ait autant de personnes qui soient victimes de discrimination comme ça, en fait, une personne de trop... une personne, c'est déjà trop. Puis je pense que le sondage permet, notamment, d'avoir des informations sur la réalité que les personnes vivent. Parce que ce n'est pas toujours médiatisé, c'est... Puis honnêtement, quand on avait fait les thérapies de conversion, également, c'était un cas où est-ce que... Ce que j'ai retenu, notamment, c'est qu'il y a beaucoup d'isolement là-dedans, il y a beaucoup de solitude. Alors, il faut être en mesure, comme société, d'en discuter collectivement, puis je pense que le sondage permet de mettre en lumière ça.

Puis honnêtement on a des garanties dans la charte, d'ailleurs, M. Bédard avait amendé la charte, puis on a eu l'occasion de le souligner, récemment, avec la cérémonie en hommage qui a été tenue pour dire que le Québec a été un précurseur là-dedans, mais il reste encore du travail à faire, justement, pour éviter la discrimination, les situations de harcèlement. Puis aussi, vous savez, la situation, les membres de la communauté changent, évoluent, on ne parlait pas beaucoup d'identité de genre, il y a de cela 10, 15 ans, donc...

Mme Maccarone : ...ce sont quoi, les mesures concrètes? Parce que je sais que la Fondation Émergence, eux, ils ont quand même un programme. Est-ce que le ministre s'engage à financer ce programme de façon récurrente? Puis c'est quoi, les autres mesures? Si c'est oui, c'est quoi, les autres mesures que le ministre s'engage à mettre vers l'avant pour attaquer cette problématique?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, je vous donne un exemple, l'État québécois a financé, justement, la Fondation Émergence pour offrir son projet ProAllié, milieux de travail inclusifs des personnes LGBTQ. Donc, l'État finance les organismes comme Émergence, justement, pour développer ce type de formation là puis pour faire en sorte que les milieux de travail, notamment, soient exempts de harcèlement, exempts de discrimination. Alors, je pense que, tu sais, il faut travailler à tous les volets, notamment, je pense, le milieu de travail, c'est une bonne façon également d'amener de la sensibilisation, d'amener de la formation aux différentes réalités qui sont vécues par les personnes LGBTQ. Parce que, les gens, il faut qu'ils soient à l'aise, et qu'ils se sentent à l'aise, et qu'ils soient respectés, ces personnes-là, dans toutes les sphères de la société. Il ne faut pas que ce soit angoissant, stressant pour une personne qui va travailler, de dire : Bien, comment est-ce que ça va être perçu par mes collègues de travail, mon identité de genre, mon identification? Donc, on travaille sur différents paramètres, puis la Fondation Émergence est un très bon partenaire, notamment parce qu'ils ont la connaissance, ils ont leurs différents réseaux puis ils savent précisément également, parce qu'ils ont un retour du terrain, des gens qui vivent ces réalités-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée.

Mme Maccarone : ...on est alignés, c'est plus une question de savoir les mesures concrètes. Comme, par exemple, le 17 mai, si on dit que le 17 mai, c'est une journée... c'est la journée internationale, c'est le plus important, au Québec, en ce qui concerne la communauté LGBT, mais ils reçoivent très, très peu de financement du gouvernement du Québec. Alors, comment se fait-il qu'une telle initiative, originaire du Québec en plus, est maintenant partout dans le monde, parce que c'est reconnu vraiment à l'international, ne reçoit si peu de financement? Et est-ce que le ministre s'engage à changer ceci?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, l'État québécois finance, d'une façon importante, les différents organismes, notamment, écoutez...

Mme Maccarone : ...mais ils n'ont presque rien comme financement, ça ne sort même pas, le financement qu'on reçoit. Ça fait que ce qu'ils souhaitent, c'est de s'assurer qu'il y aura du financement du gouvernement québécois pour s'assurer qu'ils vont pouvoir poursuivre.

M. Jolin-Barrette : Je comprends. On finance notamment la Chaire de recherche sur la diversité sexuelle et la pluralité des genres de l'Université de Montréal, donc presque 1 million depuis 2011. On finance différents organismes. Je comprends que, précisément, vous me dites, pour cette journée-là, il y a peu de financement, oui, mais il faut voir également quel est le rôle de l'État également. Le rôle de l'État, c'est notamment d'offrir des services de soutien, de financer les organismes qui soutiennent les <personnes...

M. Jolin-Barrette : ...notamment d'offrir des services de soutien, de financer les organismes qui soutiennent les >personnes qui ont besoin de services aussi. Alors, ça devient une question, également, pour les citoyens qui sont dans cette communauté, qui veulent avoir des services, également de choisir où on veut envoyer l'argent. Moi, je préfère, dans tous les cas, faire en sorte de financer les services, mais je peux vous dire que la Fondation Émergence reçoit du financement de l'État, notamment en lien avec la journée.

• (10 h 10) •

Mme Maccarone : Puis financer des services, c'est très important, mais ça reste que, même ça, ce n'est pas fait, sur le terrain, parce que forces de l'ordre, comme l'École nationale de police, les techniques policières des cégeps, la SQ, le SPVM ont manifesté, tous, leur intérêt à suivre des formations, à développer de nouveaux outils et pratiques pour mieux intervenir auprès des communautés LGBTQ2. D'ailleurs, la fondation de... la Fondaton Émergence a été approchée, à maintes reprises, pour développer ses projets, mais le ministère de la Sécurité publique fait sourde oreille à ce terme de financement.

C'est malheureux, parce qu'on vient souvent aux organismes sur le terrain pour dire : Bien, viens, on a besoin de vous pour prêter main-forte, offrir des formations, mais, quand ça arrive au moment de financer ce type de travail, bien, le gouvernement n'est pas là pour écouter ou de leur épauler, que ce soit le financement qui n'est pas récurrent, ou maintenant il faut qu'ils travaillent toujours... Oui, ils sont financés à la mission, mais, pour rehausser leur financement, il faut toujours déposer un projet, un projet chaque année, un projet chaque année. Ça fait que ça, ça veut dire qu'il n'y a aucune stabilité au sein de leur organisme. Est-ce que je peux engager quelqu'un cette année? Bien là, je ne sais pas si je peux toujours garder cette personne, parce que je ne sais pas si je vais penser à un autre projet que je vais déposer l'année prochaine puis si ce projet sera accepté, parce que c'est un budget qui est très restreint.

Alors, si on se base sur le rapport qui est sorti d'IRIS, tout dernièrement, en février, ils ont dit que le financement par projets ne répond plus aux besoins de tous les groupes du secteur LGBTQ2. Ça fait que ce qu'ils souhaitent aussi, c'est de s'assurer qu'il y aura un financement plus récurrent et aussi que les projets... Quand le gouvernement puis quand les instances publiques demandent d'avoir un accompagnement, bien, le gouvernement va aussi financer les programmes qui sont souhaités sur le terrain.

Le Président (M. Bachand) :...secondes, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, ce n'est pas vrai. Le ministre des Finances vient de consacrer 1,1 milliard de dollars dans le dernier budget afin de renforcer l'action communautaire, dont 888 millions serviront à bonifier et à élargir le soutien à la mission globale des organismes. Donc, le message des organismes a été entendu. Écoutez, juste pour la Fondation Émergence, c'est près de 124 000 $ qui est financé du MTESS.

Je comprends que tout le monde voudrait recevoir beaucoup plus d'argent. Je comprends ça, mais je peux vous dire qu'au niveau du budget du bureau de lutte on est passé de 600 000 $ à 725 000 $. Également, on donne, en appels à projets, près de 600 000 $, également, plus l'aide financière d'urgence. Alors, je pense que l'État québécois, autant au volet communautaire qu'au volet spécifique de la mission du ministère, fait les investissements...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à la députée de Joliette pour 8 min 12 s. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à tout le monde. Donc, je veux juste revenir, là, sur le sujet du projet de loi n° 2 et des questions que mes collègues ont posées. Est-ce que je comprends, donc, qu'il est complètement exclu, pour le ministre, de scinder son projet de loi pour pouvoir se conformer, en priorité, au jugement Moore puis refléter la réalité des personnes non binaires dans le Code civil?

M. Jolin-Barrette : Alors, merci, M. le Président. Je tiens, d'ailleurs, à saluer la députée de Joliette et notamment à souligner son engagement politique, également. Elle a fait part qu'elle allait quitter cette Assemblée à la fin du mandat, puis je tiens à la remercier pour son engagement public durant ces 14 années là. Je pense qu'elle a contribué à l'État et je pense qu'elle a un sens de l'État aussi, alors je tenais à le souligner.

Pour le projet de loi n° 2, effectivement, je n'ai pas l'intention de scinder le projet de loi. On a tout le temps requis pour adopter le projet de loi avec les quatre dernières semaines qu'il y a. Comme j'ai dit tout à l'heure, moi, je suis ouvert aux discussions, ouvert aux amendements, mais, c'est fondamental, et il faut se rappeler qu'est-ce qu'il y a dans le projet de loi, notamment la suite du jugement Moore, je vais apporter des amendements, comme je l'ai dit, mais, au-delà de ça, filiation, adoption, mère porteuse, c'est fondamental. Article 33, également, l'intérêt de l'enfant, lorsque les juges ont statué sur la garde des enfants, pour des enfants qui sont issus de couples non mariés, c'est fondamental que, notamment, la violence familiale soit prise en considération. Puis honnêtement je ne veux pas reporter ça en novembre, en décembre, en février l'année passée. Alors, moi, je pense que c'est prioritaire, puis on est capables, ensemble, de le faire adopter.

Mme Hivon : On fera le débat sur la priorité que le ministre a accordée, au cours des derniers mois, au projet de loi n° 2, mais je pense qu'il y a <vraiment...

Mme Hivon : ...accordée, au cours des derniers mois, au projet de loi n° 2, mais je pense qu'il y a >vraiment un enjeu, pour les personnes non binaires, notamment trans, qui devrait être jugé prioritaire. Il y a un jugement, je ne sais pas comment le ministre va composer avec l'existence du jugement Moore, qui, donc, a un délai et pour lequel il n'y a toujours pas de conformité, là, qui a été mise de l'avant. Donc, voilà, je l'inviterais à réfléchir à cette solution-là.

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, là, comme je l'ai dit à mes collègues, si vous voulez qu'on adopte le projet de loi n° 2 d'ici la fin de la session, je vais avoir besoin de vous. Je ne peux pas être plus transparent que ça. Puis, en termes de priorités, là, écoutez, j'ai siégé pas mal tout le temps, puis le député de Chapleau avec moi aussi, le député de Saint-Jean aussi. Comme... on a fait consultations de la langue française, on a fait tribunal spécialisé, le 92, on a fait les consultations famille, on a siégé, langue française, puis les libéraux nous ont tenu en commission quasiment jusqu'à mort s'ensuive, parce qu'ils font comme en 1977 puis ils vont voter contre, mais...

Mme Hivon : ...M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Je veux juste vous dire, M. le Président, on a le temps de le faire. Écoutez, minimum 60 heures, au moins, plus les semaines. Alors, on a tout le temps du monde, comme on dit.

Mme Hivon : Je voudrais aborder le sujet de la sensibilisation ou le manque de sensibilité des corps policiers par rapport à la réalité LGBTQ et trans et des relents d'homophobie et de transphobie. C'est quelque chose qui revient énormément sur le plancher, dans la réalité. La Fondation Émergence en fait un combat prioritaire. Je voulais savoir si le ministre, avec sa collègue de la Sécurité publique, entendent adopter des lignes directrices pour rendre notamment obligatoire de la formation dans les corps de police sur la réalité LGBT, puis... Q. Puis est-ce qu'il y a un suivi qui est fait par rapport aux problèmes de discrimination qu'on voit encore dans les corps policiers?

M. Jolin-Barrette : Il arrive des situations malheureuses, comme dans toutes les sphères de la société, incluant dans le domaine policier, mais, honnêtement, je ne veux pas jeter la pierre aux policiers qui font des interventions importantes. On a besoin d'eux, puis ce n'est pas vrai qu'il faut mettre tout le monde dans le même panier. Il y a certains enjeux, puis il faut répondre à ces enjeux-là qui arrivent.

À l'École nationale de police, il y a de la formation qui est donnée. Actuellement, la Fondation Émergence est en discussion avec l'École nationale de police pour amener une bonification, mais également former les policiers qui sont en poste déjà, qui ne sont pas des aspirants policiers, et également le personnel civil, également, dans les corps de police. Alors, tout ça, présentement, c'est en discussion pour faire en sorte, justement, d'amener une formation beaucoup plus large à l'intérieur de l'ensemble des corps de police, mais c'est des... différentes réalités qui doivent être prises en considération par les corps de police.

La majorité des gens le font. Il arrive, à quelques occasions, des situations malheureuses. C'est dénoncé, c'est déploré, mais il ne faut pas mettre tous les policiers dans le même panier, parce qu'il y a beaucoup de gens qui sont extrêmement sensibles. Puis, vous savez, la police n'est pas différente de l'ensemble de la société, là, elle se transforme, elle s'est transformée. Quand vous faisiez de la police dans les années 80, ce n'est pas la police de 2022, là. Il y a eu une évolution, puis la formation suit.

Mme Hivon : Puis le ministre va comprendre, évidemment, quand ça vient des plus hautes autorités, qui représentent l'autorité régalienne de l'État, c'est pas mal plus troublant que quand ça vient d'un quidam. Donc, je pense qu'il y a une responsabilité de l'État qui est énorme. Donc, je vais juste lui reposer ma question : Est-ce qu'il y a une volonté, un engagement que soient adoptées des lignes directrices pour qu'il y ait une formation obligatoire à l'École nationale de police, oui, pour les nouveaux, les policiers futurs, mais aussi pour tous les policiers actuels? On a vu que c'était possible, faire de la formation, on l'a inscrit dans une loi pour la violence sexuelle et conjugale. Donc, je veux savoir : Est-ce que le ministre a cet engagement-là? Est-ce qu'il peut prendre cet engagement-là pour les corps policiers qui représentent le plus haut sommet de l'autorité de l'État?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a toujours de la formation continue à avoir. À la base, les aspirants policiers suivent la formation, puis pour les gens également qui oeuvrent dans le domaine policier, également, le fait d'avoir de la formation continue, effectivement, sur ces différentes réalités là, c'est important. Je considère que c'est important, l'État considère que c'est important également, puis c'est pour ça que l'École nationale de police travaille avec la Fondation Émergence, actuellement, pour faire en sorte d'amener davantage de formation sur cette réalité.

Mme Hivon : ...obligatoire», c'est les mots que j'aurais aimé entendre du ministre ce matin.

Mon dernier sujet, ça va être un sujet assez tragique. Évidemment, on a tous vu qu'il y a une petite fille de 10 ans, Anne-Sophie, qui s'est enlevé la vie parce qu'elle était <totalement...

Mme Hivon : ...une petite fille de 10 ans, Anne-Sophie, qui s'est enlevé la vie parce qu'elle était >totalement en quête d'identité de genre. Elle ne se reconnaissait pas dans son corps et dans son identité, et elle a commis l'irréparable il y a quelques semaines. Et ça a mis en lumière, du moins, c'est ce que ses parents rapportent, là, un grand manque de services de soutien. Elle faisait l'objet d'intimidation de différentes formes à l'école, même sur les réseaux sociaux, malgré son jeune âge.

Et je voulais juste savoir, en termes de soutien pour les personnes toute jeunes qui vivent ça, pour leurs familles, pour tout ce qui est de la réalité, évidemment, de l'intimidation reliée à l'identité de genre, est-ce qu'il y a eu une réflexion qui a été faite, depuis cette tragédie-là, à savoir comment on peut mieux accompagner les enfants qui sont tout jeunes comme ça et pour lesquels il n'y a pas énormément de services, si ce n'est à peu près pas de services?

Le Président (M. Bachand) :...secondes, M. le ministre.

• (10 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je vais offrir mes condoléances à la famille également. C'est important, effectivement, que le soutien soit présent. Puis il faut travailler à faire en sorte d'avoir davantage d'outils. Puis c'est l'ensemble du milieu, c'est autant à l'école, autant... Plus il y a de la formation, plus c'est... ça va être disponible par rapport aux différents intervenants qui sont en contact avec les enfants, mais c'est surtout le message...

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le ministre. Je me tourne maintenant vers la partie gouvernementale pour une période de 9 min 50 s. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Merci. J'en profite pour vous saluer, j'en profite pour saluer, là, également le ministre, les collègues de la banquette du gouvernement, mais également les oppositions. Je vais aussi en profiter pour ajouter ma voix à celle du ministre pour mes condoléances à la famille. Elle était... elle vivait dans ma circonscription, cette jeune fille, c'est tellement triste, ce qui s'est passé. Donc, toutes mes condoléances, effectivement.

Et donc, sur un autre sujet, là, nous sommes à nos dernières études de crédits, aujourd'hui, pour cette législature, et j'aimerais peut-être ramener le sujet, là, qu'on a abordé en début de séance avec le ministre, soit le... notre... le projet de loi, en fait, puis la loi qu'on a adoptée sur les thérapies de conversion, M. le Président. On le sait que ce projet de loi... On était évidemment bien préoccupés par les préjudices qui étaient vécus par les personnes qui étaient exposées, là, aux thérapies de conversion. Puis, tous ensemble, là, nous avons adopté à l'unanimité cette loi qui a été sanctionnée le 11 décembre 2020.

Comme vous le savez, là, la loi établit, notamment, que «toute thérapie de conversion est réputée porter atteinte au droit à l'intégrité et à la dignité de la personne...» Ça prévoit également que «toute personne [qui a] suivi une telle thérapie peut obtenir la réparation du préjudice qui en résulte». Ça prévoit également que «nul ne peut, à titre [gratuit] ou [onéreux], offrir ou s'engager à dispenser à une personne une thérapie de conversion ou requérir [...], d'une personne qu'elle dispense une telle thérapie à un tiers» sous peine d'amende. Ça interdit également, là, toute la publicité pour promouvoir les thérapies de conversion, sous peine d'amende. Ça établit explicitement que le fait pour un professionnel de dispenser une thérapie de conversion constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession. Et évidemment, là, cette loi est reconnue comme l'une des plus complète pour réduire, éliminer l'offre des thérapies de conversion. Puis, dans la loi, il y avait également une exigence, une obligation de prévoir un plan d'action, là, du gouvernement du Québec, on en a parlé, là, précédemment, le ministre également.

J'aimerais peut-être l'amener davantage sur le volet du soutien aux organismes communautaires en lien avec les thérapies de conversion, là. Le gouvernement, évidemment, reconnaît la contribution de l'action communautaire en tant qu'outil de développement social qui est très, très important. La part des organismes communautaires LGBTQ, particulièrement, dans leur ensemble, est essentielle, évidemment, dans plusieurs régions. Le gouvernement le reconnaît et l'appuie dans le budget. Puis ils ont développé, ces groupes-là, une expertise très, très pertinente, là, dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie.

Peut-être plus spécifiquement, M. le Président, le programme de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qui est un programme d'aide financière à l'intention, là, des organismes qui réalisent des projets, qui sont non récurrents, mais qui peuvent contribuer à prévenir et à combattre les préjugés et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, évidemment, l'identité de genre, d'expression de genre et à favoriser la pleine reconnaissance des personnes de minorités sexuelles et de genre dans la société québécoise, ça fonctionne principalement sous forme d'appels d'offres de projets publics. Et un des volets qui est très important, là... il y a huit priorités d'attribution, mais un des volets qui est... qui m'intéresse, en ce moment, c'est le soutien psychosocial et légal aux... pardon, aux personnes qui ont été exposées aux thérapies de conversion et à leur entourage. Puis justement cette <priorité...

M. Lévesque (Chapleau) : ...aux thérapies de conversion et à leur entourage. Puis justement cette >priorité d'attribution découle des travaux en lien avec la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. Cette priorité vise à appuyer les organismes communautaires qui sont engagés dans le soutien aux victimes de ce type de thérapies.

Puis je me demandais, justement, là, donc, sur le terrain, comment ça se déploie, comment les organismes, là, peuvent bien jouer leur rôle, là, dans ce cas-là, notamment dans le cadre du programme, là, qui est mis en œuvre par le gouvernement.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le député de Chapleau. Bien, en fait, notamment, là, pour 2022‑2023, là, le bureau de lutte va investir près de 700 000 $, bien, 670 000 $ pour soutenir des projets spécifiques, donc 75 000 $ de plus que cette année. Puis, je pense, ce qui est important, c'est que c'est un appel à projets, puis le bureau de lutte évalue les différents projets qui sont soumis en fonction des services qui sont offerts. Et ça fait partie des mesures que le bureau de lutte souhaite favoriser, souhaite encourager, et donc ça, ce sont des projets qui viennent, justement, donner des services à la population.

Ça peut être sous plusieurs formes, ça peut être de l'accompagnement, du soutien, de l'information, des balados, tout ça pour rejoindre, justement, ces communautés-là pour faire en sorte, notamment, puis ça a fait partie de la discussion qu'on a eue avec les oppositions, d'en discuter, d'en parler, de sensibiliser, d'informer l'ensemble de la société. Si on veut que les comportements changent, si on veut que les gens puissent comprendre la réalité des personnes qui sont membres de la communauté LGBTQ, bien, il faut justement faire en sorte d'octroyer les fonds puis qu'il y ait des projets.

Puis, l'autre élément qui est important aussi, le bureau de lutte analyse les différents projets, mais regarde également la répartition sur l'ensemble du territoire québécois. Parce qu'il y a beaucoup d'organismes, notamment, qui sont basés à Montréal, mais être membre d'une communauté LGBTQ, ce n'est pas uniquement à Montréal que ça se passe, M. le Président. La réalité, elle est vécue dans toutes les régions du Québec, alors il faut offrir des services sur l'ensemble du territoire québécois, notamment, dans toutes les régions et également dans les pôles qui sont moins des grands centres, dans les pôles où, parfois, on peut se sentir plus isolé, où on peut se sentir, parfois, plus marginalisé.

Alors, c'est important d'avoir du soutien, de l'écoute et des services qui vont être offerts dans chacune des régions. Et notamment, dans les attributions qui sont octroyées, bien, il y a des organismes qui obtiennent du financement qui, oui, sont basés dans la région métropolitaine de Montréal, mais également dans les différentes régions du Québec, puis c'est une considération centrale dans la mise en œuvre des mesures du plan d'action... puis que c'est considéré par le bureau de lutte, lorsqu'il y a une demande qui est formulée par un organisme, d'une façon à pouvoir financer adéquatement les différentes mesures.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Je pense que le député de Saint-Jean avait aussi une question, là, qu'il voulait poser. Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Trois minutes, à peu près, c'est ça? Merci. Je vais revenir, M. le ministre, si vous le permettez, à la conversation que vous avez eue avec les trois partis d'opposition, qui revenaient constamment sur le projet de loi n° 2. Ça m'interpelle énormément, parce qu'on a fait les audiences en consultations particulières du projet de loi n° 2, et effectivement, à ce moment-là, ça a créé une petite commotion, parce que c'est la première fois que tous les groupes venaient parler pour dire comment ils trouvaient le projet de loi n° 2. C'est ça, des consultations, mais, puisque vous avez annoncé des amendements, le début des travaux du projet de loi n° 2 est fondamental pour ces gens-là.

Et là vous venez d'avoir des conversations, et c'est pour ça que je fais le détour, là, avec le peu de temps qui me reste, vous venez d'avoir des conversations sur la capacité qu'on a de faire adopter ce projet de loi là. Moi, j'aimerais vous entendre... pas parler comme le leader aux gens de l'opposition, mais parler à ces groupes qui sont venus nous montrer jusqu'à quel point ils étaient inquiets de ce que le projet de loi n° 2 pourrait faire ou ne pas faire pour eux. Parce que, tel qu'il était écrit, ça les mettait dans un mode défensif, et c'est triste, parce que ce que vous faites avec le projet de loi n° 2, c'est beau, c'est bon, c'est l'avenir. On s'ajuste, on va en avant, on fait ce qu'il faut pour s'adapter à de nouvelles réalités dans notre société. Je ne sais pas où on va finir, là, le 10 juin, où on en sera, mais j'aimerais ça que ces gens-là vous entendent, en ce moment, dire où on veut aller, qu'on se rende ou pas. Puis ce n'est pas moi qui veux <dire...

M. Lemieux : ...vous entendent, en ce moment, dire où on veut aller, qu'on se rende ou pas. Puis ce n'est pas moi qui veux >dire qu'on ne se rendra pas. J'espère vraiment que nous allons adopter ce projet de loi là, M. le ministre.

Le Président (M. Bachand) :Autour d'une minute, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, je vous dirais, M. le Président, qu'où on veut aller... et, je l'ai déjà dit, on actualise le corpus pour, justement, répondre au jugement Moore. Le chemin pour y arriver, au départ, a été questionné par les différents groupes, et je les ai entendus. Et c'est pour ça que j'ai annoncé rapidement qu'on allait apporter des mesures modificatrices au projet de loi, justement, sur les éléments qui étaient anxiogènes, si je peux dire, pour les membres de la communauté puis les différents groupes, notamment l'obligation de chirurgie, notamment également le fait que le changement de sexe ou le changement de genre aurait été dévoilé. Donc, on va avoir des mesures spécifiquement là-dessus et également sur la notion d'enfant avec le sexe... bien, en fait l'identification indéterminée et... intersexe, pardon.

Et je pense qu'on se doit, pour les membres de la communauté, notamment, d'adopter le projet de loi, parce que ce sont des mesures, justement, dans toutes les lois, qui permettent d'ajuster le corpus, d'être davantage reconnu. Et, pour tous les autres volets du droit de la famille, également, c'est prioritaire. Écoutez, ça fait depuis 2011 qu'on en parle.

• (10 h 30) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. Merci beaucoup, M. le ministre. Compte tenu de l'heure, commission suspend ses travaux jusqu'à 11 h 40...

Oups! Excusez-moi, dépôt de documents. Parfait. Désolé, excusez-moi. Alors donc, en terminant, je dépose les réponses... je dépose des documents de... Excusez. Excusez-moi...

Une voix : ...

Documents déposés

Le Président (M. Bachand) : O.K. Bien oui, excusez-moi. Désolé, on va reprendre l'habitude des crédits. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, cela dit, la commission suspend ses travaux jusqu'à 11 h 45, où elle va entreprendre l'étude du volet Réforme des institutions démocratiques, des crédits budgétaires de portefeuille Conseil exécutif. Merci.

(Fin de la séance à 10 h 31)