Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)
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Le
mardi 28 mai 2019
-
Vol. 45 N° 42
Étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
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10 h (version non révisée)
(Dix heures deux minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Alors, si vous voulez prendre siège pour qu'on puisse commencer, s'il vous
plaît. Merci. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande bien sûr à toutes les personnes présentes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi
transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des
lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau
concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite
pénale.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président : Mme Lachance (Bellechasse) est remplacée par M. Bussière (Gatineau);
Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M.
Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lemay (Masson); M. Martel (Nicolet-Bécancour)
est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion)
est remplacé par Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Au moment
d'ajourner nos travaux, le lundi 13 mai dernier, nous en étions à l'article 17
du projet de loi. Alors, la parole est au député de LaFontaine. M. le député, s'il
vous plaît.
M. Tanguay
: Oui, M. le
Président. Merci beaucoup. Je vais m'aligner sur un micro. Très heureux de se
retrouver avec vous, ce matin, et Mme la ministre. Nous en étions... lors de
notre dernier échange, j'avais soulevé une question, on en était rendus, je
pense, à l'article 17. Trois ans, sept ans, il y a un article... il y a comme
deux régimes, puis c'était un peu les éclaircissements que j'avais demandés à Mme
la ministre, il y a deux régimes dans la loi que nous amendons, qui est la Loi
sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. 53 à 59 établissent
une sorte de régime mesures disciplinaires qui se prescrit, à 59, par trois
ans, il n'y a pas de sept ans. Et je voulais juste comprendre la distinction
que l'on faisait entre de telles infractions disciplinaires, versus les
infractions pénales, qui, elles, on viendrait les amender, pour un trois ans,
sept ans. Je veux juste avoir la distinction entre les deux.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, bien, merci, M.
le Président. D'abord, merci, député de LaFontaine, mon collègue, M. Tanguay,
de finalement me voir, alors que je suis assise devant vous, ça fait plaisir.
Et je voulais juste souhaiter aussi la bienvenue, si vous me permettez de
prendre un petit aparté, à notre collègue député de Gatineau, Robert Bussière,
qui est parmi nous, de retour en santé. Ça fait plaisir de le voir, puis je
tenais à le souligner. Merci.
Des voix
: Bravo!
Mme LeBel : Alors, oui, je
n'avais peut-être pas très bien compris votre question, mais je vais tenter d'y
répondre, puis on pourra faire des éclaircissements supplémentaires, si ce
n'était pas le but de l'exercice. Je pense... moi, quand on s'est laissé, dans
la dernière discussion, j'avais compris que vous aviez peut-être une préoccupation
à l'effet qu'il pourrait y avoir une certaine confusion entre le trois ans qui
est prévu à l'article 59 de la loi actuelle, qui est...
Mme LeBel : ...répondre,
puis on pourra faire des éclaircissements supplémentaires, ce n'était pas le
but de l'exercice.
Je pense... Moi, quand on s'est laissés
dans la dernière discussion, j'avais compris que vous aviez peut-être une
préoccupation à l'effet qu'il pourrait y avoir une certaine confusion entre le
trois ans, qui est prévu à l'article 59 de la loi actuelle, qui est une...
qui est la prescription pour l'article 53, qui est une mesure
disciplinaire, et le trois-sept, je vais l'appeler comme ça, que nous tentons,
par ce projet de loi, d'établir pour l'article 64. L'article 64, naturellement,
on parle de la section des sanctions pénales.
Présentement, aucune prescription
particulière n'est prévue à la loi actuelle sur le lobbyisme. C'est plutôt le Code
de procédure pénale qui vient suppléer à cette... je ne dirais pas à ce manque,
parce que le Code de procédure pénale est là pour ça. Donc... C'est un an.
Donc, nous allons, donc, introduire à la loi sur le lobbyisme une prescription
particulière, mais pour les sanctions pénales. Donc, elle sera clairement
établie dans la section Sanctions pénales. Il n'y aura pas de... On ne pourra
pas porter confusion entre le fait qu'une est trois ans et l'autre est sept
ans. De toute façon, présentement, les mesures disciplinaires étaient à trois
ans, qui est un délai de prescription qui était adéquat pour ce type de...
d'infraction là, si on veut, pour faire l'enquête appropriée.
Et il n'est jamais adéquat d'augmenter un
délai de prescription pour des raisons qui ne sont pas sérieuses. C'est pour ça
qu'on ne touche pas, d'ailleurs, à la prescription de l'entrave, qui va
demeurer la sanction pénale ou... l'infraction pénale d'entrave, qui va
demeurer à la loi, va demeurer d'un an, comme elle est actuellement, parce que
nous considérons qu'il serait abusif d'augmenter plus longtemps que ça, parce
qu'habituellement une période d'entrave, bien, on connaît l'entrave au moment
où elle se produit.
Donc, les difficultés qui ont été
identifiées par les différents acteurs par le Commissaire au lobbyisme et par
la commission Charbonneau, entre autres, de preuve et d'établir une preuve en
matière de l'infraction, l'article 64, ne sont pas les mêmes pour
l'article d'entrave et pour la mesure disciplinaire à 53. Donc, il n'y avait
pas de raison de toucher à celle de 53, qui est à trois ans, déjà établie, qui
a fait ses preuves, autant pour permettre au commissaire de faire les enquêtes
appropriées et aussi permettre aux gens, au bout d'un certain temps, de savoir
qu'on ne peut plus... c'est le propre d'une prescription, hein, c'est une
certaine protection aussi du temps qui passe, protéger la preuve et les
défenses qui pourraient être faites dans ces différentes disciplines là,
matières là. Donc, je ne sais pas si ça répond à votre question. C'est comme ça
que je l'avais cernée, là.
M. Tanguay
:
L'entrave est à 62. En quoi l'entrave resterait à un an... Ah! elle est
spécifiquement... spécifiquement...
Mme LeBel : Oui, parce
qu'à l'article 14...
M. Tanguay
: 65.1
spécifiquement, la...
Mme LeBel : C'est ça.
M. Tanguay
:
...l'exclut. Deuxième alinéa...
Mme LeBel : Donc, elle va
demeurer avec le Code de procédure pénale, comme c'était le cas aujourd'hui.
M. Tanguay
: Et
dites-moi, un an... Le Code de procédure pénale, c'est un an de l'infraction ou
un an de la connaissance?
Mme LeBel : Un an de la
connaissance, je crois.
Une voix
: ...
Mme LeBel : De
l'infraction? Bon, vous voyez, regardez, je...
M. Tanguay
: O.K.
Un an...
Mme LeBel : C'est pour ça
que je suis entourée.
Une voix
: M. le député
de Chomedey.
M. Ouellette : Mme la
ministre... parce qu'on l'entend très bien ce matin... Nous, on a l'opportunité
de l'avoir, mais, pour nos auditeurs, et, compte tenu de la salle où nous
sommes, on s'entend aujourd'hui.
D'où vient le trois-sept? Parce que...
Est-ce que... Parce que Mme la ministre vient de mentionner à nos auditeurs que
ça va être particulier pour le Commissaire au lobbyisme, la prescription de
sept ans. Est-ce qu'il y a des précédents ou est-ce qu'il y a d'autres...
Est-ce qu'on a changé? Est-ce qu'on a amené d'autres lois à sept ans par
rapport à la prescription ou est-ce qu'on fait une exception pour M. le
commissaire parce qu'il est beau, puis qu'il est fin, là, puis qu'il va nous
pondre une super de bonne loi, puis il s'en vient avec un énoncé
extraordinaire, là, parce qu'il ne lui reste que deux semaines avant de nous
produire à l'Assemblée... on finit le 14 juin, je lui rappelle. Et Mme la
ministre pourrait sûrement éclairer auditivement nos auditeurs ce matin puis
nous donner les parallèles du sept ans ou si ça va être juste pour le
Commissaire au lobbyisme.
Mme LeBel : O.K. Ça va me
faire plaisir, M. le Président, de répondre à la question. Effectivement, bon,
ça faisait quand même... La commission Charbonneau n'est pas la seule entité
qui a... ou décrié le fait que, dans certaines lois, des délais de prescription
étaient trop courts pour permettre de faire des enquêtes appropriées. Donc, la
commission a, à l'époque, proposé d'amender ou de modifier les délais de
prescription dans plusieurs lois. La Loi sur les contrats des organismes
publics, entre autres, et certaines sections des lois municipales qui traitent
des contrats exactement. Il y a des modifications dans certaines de ces lois-là
qui ont été faites en 2017 suivant le rapport de la recommandation. D'autres
loi aussi sont visées. La Loi électorale a été visée et la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités.
• (10 h 10) •
Donc, ce n'est pas une liste exhaustive,
mais c'est simplement pour illustrer que la Loi sur... la LTEML, la loi sur le
lobbyisme, pour faire plus court, n'était pas la seule...
Mme LeBel : ...d'autres lois
aussi sont visées, la Loi électorale a été visée, et la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités. Donc, ce n'est pas une liste
exhaustive, mais c'est simplement pour illustrer que la loi sur le... la LTEML,
la loi sur le lobbyisme, pour faire plus court, n'était pas la seule visée,
mais faisait partie de la recommandation. La recommandation était à l'effet
que, compte tenu des circonstances de ce type d'infraction là, celui qui est
visé à l'article 64, si je ne me trompe pas... oui, 60 à 64, effectivement, la
preuve était souvent difficile à faire, et même la connaissance de l'infraction
était un enjeu. Donc, on ne peut pas commencer à enquêter sur une infraction
avant d'avoir eu connaissance qu'elle existe, et recommandait donc d'augmenter
ce délai-là à trois ans, qui vient un peu s'arrimer aussi au délai de l'article
59 pour les mesures disciplinaires. Donc, c'est dans une logique aussi de
cohérence envers diverses infractions pénales qui sont dans diverses lois.
La commission, par contre, recommandait
que tout délai ne devrait jamais dépasser sept ans, tout délai de prescription
pénale ne devrait jamais dépasser sept ans. Donc, c'est pour être conforme en
entièreté à la recommandation de la commission qu'il est dit que, donc, on a
trois ans, du délai de la connaissance... Mais si la connaissance arrive,
exemple, la cinquième année de l'infraction, bien, nous n'avons que deux ans.
Si elle arrive la sixième année de l'infraction, il ne nous reste qu'un an,
parce que le délai de prescription ne devra jamais dépasser sept ans de
l'infraction. Donc, ça donne, je pense, une marge de manoeuvre suffisante pour
le commissaire, pour enquêter pour ce type d'infraction, tout en préservant le
droit des futurs potentiels visés.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Oui, M. le
Président. Mme la ministre, vous ne voyez pas la pertinence d'étendre, au lieu
de sept ans, ou d'avoir une disposition particulière qui vous permettrait de
retourner plus tard que sept ans, là. Pour vous, le fait de... trois ans à
partir de la date de la connaissance puis sept ans à partir de la date de la
perpétration, ça remplit fort bien les recommandations de Charbonneau, mais à
la lumière de — parce que les recommandations de Charbonneau, on
parle déjà de... ça fait déjà trois ans — à la lumière des études ou
à la lumière de tout le travail qui a été fait par le Commissaire au lobbyisme,
des rencontres que vous avez eues avec depuis ce temps-là, de son
énoncé — je le répète, parce qu'on a bien hâte de
l'avoir — de son énoncé de la deuxième phase qui s'en vient, de
refaire la loi ou de... pas de refaire, mais de la réactualiser, 2019‑2020. Le
trois ans et le sept ans, pour vous, M. le Président, et Mme la ministre, ça
répond amplement, et on est vraiment dans les bonnes eaux, et on n'a pas besoin
d'accrocher au trois et au sept une clause exceptionnelle ou extraordinaire qui
nous blinderait si jamais il arrivait une situation qui est inconnue
aujourd'hui mais qui, dans le futur, pourrait survenir. On n'a pas besoin
d'ajouter rien, là, selon vous, à la lumière de tout ce que c'est qui a été
fait, ça répond amplement, pas juste à Charbonneau, mais aux besoins actuels de
la situation actuelle par rapport au commissaire.
Mme LeBel : Bien, je vais vous
répondre de cette façon-là, c'est difficile de prévoir si ça répond à une
situation qui est inconnue de tous aujourd'hui, mais je pense que, dans les
circonstances de l'étude sérieuse qui a été faite par le passé, les
circonstances de ce type d'infraction là... on a quand même une certaine
expérience de ce type d'infraction là, et le fait que le délai de trois ans
part du moment de la connaissance de l'infraction, et non pas de la
perpétration, ce qui pourrait nous permettre, théoriquement, de retourner en
arrière de sept ans, je pense que, dans les circonstances, c'est une
modification qui est adéquate pour répondre aux besoins de la loi.
M. Ouellette : Vous
comprenez, M. le Président, que, pour nous qui siégeons à la Commission des
institutions, il y a peut-être des choses... et je fais référence à la Loi
d'interprétation que Mme la ministre nous mentionnait dans une séance
ultérieure, mais pour les gens qui nous écoutent et pour les gens qui
consulteront les travaux de la commission, je pense qu'il était important qu'on
s'y attarde ou qu'au moins on se questionne sur le besoin aujourd'hui de faire
ces changements-là et de... qui répondent, et je pense que... La réponse que
Mme la ministre m'a donnée, M. le Président, me satisfait et doit satisfaire
ceux qui nous écoutent aussi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Intervention? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Très rapidement,
je regardais juste — parce qu'évidemment on aime ça faire un peu de
légistique — la manière dont c'était rédigé, c'était un petit peu
différent, là, la manière dont c'était rédigé, entre autres sur la Loi sur les
contrats des organismes publics, l'objectif est atteint dans les deux cas, mais
c'est juste qu'on a préféré une autre rédaction juste pour la gouverne, puis
c'est toujours intéressant, je veux dire, quand on légifère puis...
M. Tanguay
:
...rapidement, je regardais juste, parce qu'évidemment on aime ça faire un peu
de légistique, la manière dont c'était rédigé, c'était un petit peu différent,
là, la manière dont c'était rédigé, entre autres sur la Loi sur les contrats
des organismes publics. L'objectif est atteint dans les deux cas, mais c'est
juste qu'on a préféré une autre rédaction, juste pour la gouverne, puis c'est
toujours intéressant, je veux dire, quand on légifère puis quand on est avocat,
on aime ça comparer les textes de loi. À l'article 27, ça se peut-u, ça,
27.14.1 — on dirait quasiment la loi sur le revenu — de la
Loi sur les contrats des organismes publics, il est libellé de cette façon-là,
toujours intéressant : «Une poursuite pénale doit être
intentée dans un délai de trois ans après que l'infraction a été portée à la
connaissance du poursuivant. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée
s'il s'est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de
l'infraction.» C'est rédigé de façon différente, mais ça atteint le même
objectif.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Là, je me permettrais juste un commentaire, M. le Président. La
rigueur avec laquelle les légistes de l'État travaillent et d'avoir dans les
différentes lois le même libellé, ça m'arrache un petit sourire, ce matin, là,
de voir que ce n'est pas tout à fait la même chose, ça veut dire la même chose,
mais ce n'est pas tout à fait la même chose, alors qu'il y a une rigueur
extraordinaire des légistes d'une loi à l'autre pour que ça soit exactement la
même affaire, pour ne pas réinventer le cursus législatif. Ça fait que c'est
juste un petit clin d'oeil que je fais, M. le Président, là, ce n'est pas
une... ce n'est pas... on ne fera pas d'amendement là-dessus, là, mais c'est
juste un petit clin d'oeil que je fais qu'on pourra rappeler lors d'une
prochaine étude de projet de loi que ce qui est écrit peut être modifié.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel :
Bien, je vais rassurer mon collègue, le libellé qui vous est présenté dans ce
projet de loi là apparaît dans d'autres lois également, donc on n'a pas
réinventé la roue, les légistes se sont fiés à une façon d'écrire qui existait
déjà. Maintenant, est-ce qu'effectivement on relève qu'il y a une seconde façon
d'écrire la même chose? Peut-être, mais je veux vous rassurer, on n'a rien
inventé pour le cadre de ce projet de loi là, on a été très rigoureux.
M. Tanguay
:
Oui, juste... puis rapidement, la deuxième loi, la Loi sur les cités et villes,
573.3.3.6 est la même autre rédaction. Donc, à date, j'ai deux exemples où on
ne reprend pas cette rédaction-là. C'est correct, mais c'est juste quand on
parle d'uniformiser la rédaction de nos lois pour que ce soit un peu plus
harmonieux, je... Autrement dit, mon point, je ne pense pas qu'il y ait
d'écueil quant à l'interprétation, mais c'est toujours une garantie qu'il n'y
aura pas d'écueil, de possibilité de plaider des interprétations différentes
parce que la rédaction est différente puis que le législateur ne parle pas pour
ne rien dire, il eut été à mettre à zéro tous les risques d'avoir la même
rédaction, tout simplement, là. Et, dans les deux cas, ça a été amendé en 2017,
donc ça faisait écho, c'est trois, sept ans, mais différemment à Charbonneau.
C'est juste ça, c'est un commentaire constructif.
M. Ouellette : Mais je pense qu'on est à la même place, M. le Président, parce qu'on
a vécu une expérience un peu plus douloureuse avec le projet de loi n° 1,
il n'y a pas tellement longtemps, justement, dans les rédactions. Là, on est
dans le projet de loi n° 6, et c'est plus simple, mais je pense que c'est
important de le souligner pour que la prochaine loi qui nous viendra, bien,
sans réinventer la roue, M. le Président, bien, qu'effectivement on s'assure...
on a la chance de... Et vous m'avez entendu parler d'uniformisation puis
d'harmonisation dans les choix aux deux tiers faits par les députés de
l'Assemblée nationale, qu'on n'a pas, mais vous m'avez entendu parler de
cohérence. Je pense que le commentaire allait de soi, et merci, mon collègue de
LaFontaine, pour nous souligner à deux endroits très différents suite aux
recommandations de Charbonneau.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur 17?
M. Tanguay
:
Non, merci... bien, oui, peut-être. L'autre exemple...
(Consultation)
M. Tanguay
:
Et puis ça, ça va dans le sens de la ministre, c'est l'article, en toute
honnêteté, la Loi concernant la lutte contre la corruption, 35.1, de
2018, a repris cette... le nouveau 65.1. Alors, voilà, quand on parle
d'uniformisation, c'est juste... surtout que c'est 2017, 2018, je veux dire, le
gouvernement change depuis deux... en tout cas, en 2018...
Mme LeBel : C'était le
gouvernement précédent, effectivement, qui a fait cette nouvelle...
M. Tanguay
: Oui, mais
les légistes demeurent les mêmes, par contre, puis l'histoire, l'institution
demeure la même, puis nos lois demeurent sans couleur partisane. Alors, c'était
juste un petit commentaire constructif, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autre intervention sur 17? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 17 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. L'article 18, Mme
la ministre, s'il vous plaît.
• (10 h 20) •
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président. Voilà...
M. Tanguay
:
...c'était juste un petit commentaire constructif, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur 17? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 17
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président
(M. Bachand) :Adopté. L'article 18,
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Merci,
M. le Président. Voilà. Alors, l'article 18 se lit comme suit :
L'article 66 de cette loi est modifié
par la suppression des paragraphes 3° à 5°.
Commentaire. Cet article portant sur les
pouvoirs réglementaires du gouvernement est modifié afin de supprimer les articles 3
à 5. Le paragraphe 3° qui permet de prescrire les supports, les modes de
transmission, de même que les formulaires, n'est plus nécessaire, puisque le
nouvel article 18 le prévoit directement. Cet article, tel que proposé par
l'article 1 du projet de loi, prévoit que les déclarations et avis sont
présentés au registre sur un support faisant appel aux technologies de
l'information dans la forme et selon les modalités déterminées par le
commissaire.
Le paragraphe 4° n'est plus
nécessaire puisqu'il est prévu que toute inscription au registre des lobbyistes
sera dorénavant gratuite. Actuellement, des droits sont exigés seulement dans
le cas d'une déclaration papier.
Le paragraphe 5° est supprimé puisque
le moment à compter duquel les déclarations et avis de modification sont
considérés être reçus est prévu directement à l'article 18 de la loi, tel
que proposé par l'article 1 du projet de loi.
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay
:
Merci, M. le Président. Et j'avais, parce qu'on essaie de se remettre dans le
bain, je pense que c'était début de mai, ça fait que... Je ne m'en rappelle
plus la date où on avait eu notre première séance, mais j'avais fait le
commentaire, puis je tiens juste à le réitérer, je trouve bonne l'idée que le
gouvernement garde le sixième paragraphe, parce que le gouvernement pourrait...
Au-delà d'avoir une ligne de communication avec le Commissaire au lobbyisme, le
gouvernement aura toujours loisir de dire : Bien, moi, je pense que, non,
tel renseignement, le 6° demeure, là, «prescrire tous renseignements
additionnels que doivent contenir les déclarations d'inscription». Le
gouvernement se garde le droit d'imposer, si je puis dire, là, par décret sa
vision si d'aventure il considère que des renseignements additionnels devraient
y être inclus. Alors, je saluais et je salue aujourd'hui le fait que l'on
conserve, on enlève 3° à 5°, mais là on conserve 6°. Autrement dit on
délègue ça au Commissaire au lobbyisme, mais on se garde un pouvoir comme
gouvernement de, par décret, d'ajouter des éléments si d'aventure la discussion
n'est pas fructueuse, là. Voilà.
Le Président
(M. Bachand) : Interventions sur l'article 18? M. le
député de Chomedey.
M. Ouellette : Oui.
J'avais mis un commentaire, mais j'essaie... Probablement lors de la séance
antérieure, ce commentaire-là, je l'aurais... je l'aurais étoffé, mais je ne
suis pas assez... Mes souvenirs, probablement que c'est l'âge aussi, M. le
Président, là, mes souvenirs ne sont pas assez précis pour que je fasse un
commentaire à ce stage-ci. Et je n'aurai pas de...
Le Président
(M. Bachand) : Interventions sur 18? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président
(M. Bachand) : Adopté. Article 19, Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Article 19 :
Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 66, du suivant :
«66.1. Le commissaire publie sur son site
Internet tout projet de modalités visées aux articles 18 et 19;
«Toute personne intéressée peut, dans les
45 jours de cette publication, transmettre ses commentaires au
commissaire. Le commissaire fait publier à la Gazette officielle du Québec les
modalités qu'il détermine, avec ou sans modifications;
«Ces modalités entrent en vigueur le
vingtième jour suivant celui de leur publication.»
Commentaire. Cette...
Une voix
: Vingtième...
Mme LeBel : Oh!
Quinzième. Merci beaucoup. Merci. Alors, je relis la fin de l'article pour être
certaine, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) :S'il vous plaît.
Mme LeBel : «Ces
modalités entrent en vigueur le quinzième jour suivant celui de leur
publication.»
Simple lapsus, mais merci beaucoup.
Commentaire. Cet article prévoit la
procédure à suivre concernant la mise en oeuvre des modalités qu'un commissaire
peut prendre en vertu des nouveaux articles 18 et 19 de la loi, tels que
proposés par les articles 1 et 3 du projet de loi. Un tel article est nécessaire
puisque la Loi sur les règlements ne s'applique pas à celui-ci, car il n'est
pas un organisme au sens de cette loi. La procédure prévue à cet article
s'apparente à ce qui est prévu pour l'adoption de règlements, c'est-à-dire une
prépublication, la possibilité d'émettre des commentaires pour les personnes
intéressées et une publication à la Gazette officielle du Québec avant
l'entrée en vigueur. Plus précisément, cet article prévoit que le commissaire
publie sur son site Internet tout projet de modalités visées aux
articles 18 et 19 de la loi. Dans les 45 jours de cette publication,
toute personne intéressée peut transmettre des commentaires au commissaire. Par
la suite, les modalités déterminées par le commissaire, avec ou sans
modifications, sont publiées à la Gazette officielle du Québec et
entrent en vigueur le quinzième jour suivant leur publication.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey, s'il vous
plaît.
M. Ouellette : Et il y a
prépublication des détails du commissaire, qui a des remarques qui sont faites.
Normalement, ça va être des remarques qui vont être faites de façon écrite...
Mme LeBel : ...modifications
sont publiées à la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur le
quinzième jour suivant leur publication.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.
M. Ouellette : Oui. Il y a
prépublication des détails du commissaire, qui a des remarques qui sont faites.
Normalement, ça va être des remarques qui vont être faites de façon écrite. Ça
aussi, on a eu la discussion sur l'écrit et l'oral, ça va être des remarques
qui vont être écrites. Est-ce que ces remarques-là vont être publiées par le
commissaire? Est-ce que les remarques par rapport au règlement vont être
publiées par rapport au commissaire? Parce que, dans les derniers commentaires
de Mme la ministre, c'est que le commissaire va recevoir les remarques, va
décider s'il modifie ou pas le règlement et, s'il y a vraiment quelque chose
qui ne fait pas l'affaire puis qu'il y a une multitude de remarques qui sont
faites, il ne sera pas obligé d'en tenir compte.
Par souci de transparence, est-ce qu'il
n'y aurait pas lieu qu'il y ait une analyse de faite ou un résumé des remarques
avant que ce soit force de loi, justement pour éviter ce qu'on a entendu, en
consultation, une canalisation de pouvoir ou de décision du commissaire? Parce
qu'on a beaucoup parlé de transparence aussi, les organismes qui sont venus
avaient cette préoccupation-là par rapport au commissaire. Je ne sais pas, M.
le Président, si Mme la ministre peut nous éclairer par rapport à la
préoccupation que je viens d'exprimer.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, avec la
permission de tout le monde, je pense que le Commissaire au lobbyisme, qui est
présent, peut répondre plus adéquatement que moi à cette question.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
M. le commissaire, s'il vous plaît.
M. Routhier (Jean-François) :
Alors, bonjour, M. le Président. Écoutez, il n'y a absolument aucune objection,
de notre côté, à ce que les commentaires, qui sont publics, soient publiés ou
soient rendus publics sur notre site Web, peut-être à moins que quelqu'un ne
nous informe qu'il ne souhaite pas que ces commentaires soient publics.
Toutefois, je pense que, justement, des commentaires qui seraient formulés à
l'égard des modalités qui seraient publiées par le commissaire en toute
transparence devraient aussi être publics. Peut-être qu'il peut y avoir
parfois, comme sur les réseaux sociaux, des commentaires qui seraient non
publiables, mais, dans une certaine mesure, s'il y a une certaine marge de
manoeuvre ou d'appréciation pour éviter ce genre de chose là, je pense qu'on
pourrait tout à fait s'engager à ce que ces commentaires-là soient en fait
rendus publics, soit administrativement, sans nécessairement l'écrire dans la
loi, en adoptant une procédure interne sur justement comment on va réagir aux
commentaires qui nous seront formulés.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député, oui.
M. Ouellette : Donc, je
comprends, M. le Président, qu'il y a un engagement de la part du commissaire
pour publication de commentaires publiables, puis je pense que tout le monde
comprend ce à quoi M. le commissaire fait référence quand il parle des
commentaires non publiables. Mais par souci de transparence et, M. le
Président... puis je ne voyais pas non plus les besoins, mais puisqu'on en
parle, est-ce qu'il y a lieu de modifier ou si l'engagement que M. le
commissaire vient de prendre devant les parlementaires ce matin, c'est assez
pour répondre aux préoccupations des citoyens?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président. Je pense qu'on considère que ce qui est le libellé, tel que proposé
dans la loi, est suffisant, il permet justement, doublé de ce que le
commissaire vient de vous dire, permet justement de lui donner la souplesse
nécessaire pour quand même faire certains choix dans la mesure où il l'a
expliqué.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
• (10 h 30) •
M. Tanguay
: Oui. M. le
Président, puis juste à ajouter ma voix à ce qui vient d'être dit.
Effectivement, le nouvel article 66.1 va permettre une période de
45 jours pour tout un chacun de faire les commentaires au commissaire,
puis j'accueille... je salue ce que le commissaire a dit à l'effet qu'il va,
sauf indication contraire, les rendre publics, les commentaires, et, le cas
échéant, peut-être qu'il serait intéressant de savoir qui fait le commentaire,
autrement dit l'auteur et le commentaire, si possible. Je ne sais pas si on
pourra permettre au commissaire de confirmer ça. Et pourquoi c'est important?
On fait écho à qui? On fait écho à l'Association québécoise des lobbyistes, qui
voulait que les modalités du registre soient dévoilées avant l'adoption du
projet de loi. On n'ira pas là, mais si le point, la pertinence est de traduire
cette inquiétude-là ou cette préoccupation-là, qu'ils aient voix au chapitre.
La Table des organismes communautaires voulait une consultation parlementaire
sur le projet de modalités tout comme l'Association québécoise des lobbyistes.
Je veux dire, ce sont des gens qui sont assez représentatifs du bassin qui vont
être visés par la loi ici. l'Association québécoise des lobbyistes voulait
qu'une fois que le projet de loi adopté, en plus d'être l'objet d'une période
de consultations, que les modalités soient étudiées en commission
parlementaire...
10 h 30 (version non révisée)
M. Tanguay
:
...modalités, tout comme l'Association québécoise des lobbyistes. Je veux dire,
ce sont des gens qui sont assez représentatifs du bassin, qui vont être visés
par la loi ici.
L'Association québécoise des lobbyistes
voulait qu'une fois que le projet de loi adopté, en plus d'être l'objet d'une
période de consultation, que les modalités soient étudiées en commission
parlementaire de l'Assemblée nationale. Je pense qu'on n'ira pas là parce
qu'on... Je ne pense pas que ça relève d'une commission compétente de l'Assemblée
nationale de discuter des modalités du registre, mais le message qui est
clairement envoyé par trois... par deux organismes, pardon, l'Association
québécoise des lobbyistes puis la table des organismes communautaires, le
message est : On veut avoir voix au chapitre, puis le diable est dans les
détails, puis ils nous l'ont dit assez longuement.
Alors, là-dessus, je salue et la période
de 45 jours par 66.1 et l'intention du commissaire, là, de nous publier, à
moins d'avis contraire, l'auteur et le commentaire de façon systématique.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : ...pour aller
dans le même sens que mon collègue de LaFontaine, je pense que le voeu de
transparence manifesté par le commissaire ce matin suite à la publication des
modalités va faire en sorte que, s'il y a un courant contraire aux modalités
qui vont être publiées, je verrais très mal le commissaire ne pas en tenir
compte et aller 15 jours plus tard dans la publication finale de ces modalités
sans avoir tenu compte du courant qu'il y aura eu et qui aura été porté à la
connaissance de tout le monde.
Je pense que ce qu'on doit décoder des
propos de... qui ont été tenus par les associations qui sont venues en
consultations, c'est que la plus grande transparence est recommandée. On ne
veut pas que ça soit un one man show non plus, et je pense que la position que
le commissaire nous a exprimée, M. le Président, ce matin remplit ces
préoccupations-là, et nous rassure, et devrait être en mesure de rassurer les
gens qui nous écoutent, et devrait être en mesure de faire en sorte que le
commissaire précise dans ses façons de faire la mécanique, parce que ça aussi,
c'est un mot qu'on a entendu pas mal en commission, précise la mécanique avec
laquelle il va arriver à son produit fini 15 jours plus tard pour la
publication. Je pense que ça va vraiment représenter d'où on vient par rapport
à où on va atterrir.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Un dernier
commentaire. J'avais... Et puis c'est le fun, les consultations, parce qu'on
s'instruit sur la façon dont ça fonctionne, puis le commissaire... Je ne sais
pas si c'est le commissaire qui l'a mis sur pied, puis je le salue... Puis hier
on avait le DGEQ en commission parlementaire. Certains collègues ont participé
avec nous à cela, et on faisait écho, entre autres, d'une table de concertation
des partis politiques pour savoir comment la Loi électorale... comment elle
doit vivre, puis tout ça, puis je pense que le Commissaire au lobbyisme, vous
avez déjà une telle table de concertation. En tout cas, il y en a été mention,
durant les consultations, où vous consultez justement celles et ceux qui sont
lobbyistes puis qui vivent avec le système.
Je ne sais pas si vous pouvez nous... avec
la permission des collègues, nous donner des détails quant à cette table de
concertation là qui, j'imagine, peut-être en amont, pourrait être consultée
quant à la première mouture des modalités.
Le Président (M.
Bachand) : M. le commissaire.
M. Routhier (Jean-François) :
Merci, M. le Président. Alors, oui, pour répondre à votre question, ça fait déjà
quelques années que le commissaire a mis en place... mon prédécesseur avait mis
en place un comité consultatif qui est assez large, là. C'est un groupe d'à peu
près une quinzaine de personnes qui représentent divers pans de l'industrie, si
vous voulez, autant des titulaires de charge publique que des lobbyistes ou des
associations de lobbyistes et des... je dirais, des experts en matière de
lobbyisme. Donc, on consulte déjà ce groupe-là à différents moments concernant
l'encadrement du lobbyisme.
Et l'engagement que j'ai pris lors des
consultations était de créer un groupe particulier pour nous conseiller dans le
cadre de la construction du registre et notamment également des modalités.
Alors, ce groupe-là, bien, évidemment, on ne peut pas le lancer parce qu'on ne
peut pas présumer de l'adoption du projet de loi, mais on a déjà prévu toute la
mécanique, excusez l'expression reprise, pour mettre en place ce groupe
consultatif et qui nous accompagnera tout au long du développement du registre.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. D'autres interventions sur l'article 19?
S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'article 19 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Article 20. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Merci. Alors,
article 20 : L'article 2 de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est
modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :
«3° au registre visé à la section II du
chapitre II de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
(chapitre...
Mme LeBel : ...documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est
modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :
«3° au registre visé à la section II du
chapitre II de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
(chapitre T-11.011);».
Commentaires. Cette modification vise à
prévoir explicitement que la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas au
Registre des lobbyistes. Actuellement, le Registre des lobbyistes est exclu de l'application
de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels par le paragraphe 2° de l'article 2 de cette loi
puisque le Registre des lobbyistes est un registre conservé dans les bureaux de
la publicité des droits à des fins de publicité. L'ajout du paragraphe 3° qui
vise explicitement le Registre des lobbyistes est nécessaire en raison du
transfert des responsabilités du Registre des lobbyistes au commissaire.
Ainsi, cette modification vise à maintenir
la situation actuelle et à permettre au commissaire de continuer à rendre des
ordonnances de confidentialité. En vertu de l'article 49 de la loi, le
commissaire peut, à la demande d'une personne qui doit faire une inscription au
Registre des lobbyistes, rendre une ordonnance de confidentialité si cette
personne lui démontre que tout ou partie des renseignements contenus dans sa
déclaration concerne un projet d'investissement de son client ou de son
entreprise et dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter une
atteinte sérieuse aux intérêts économiques, financiers de ce client ou de cette
entreprise.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'article 20? M.
le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Oui, il y
avait... puis effectivement, je pense que là on a la ceinture et les bretelles.
La Commission d'accès à l'information, Mme la vice-présidente... sous la plume
de sa vice-présidente, Mme Diane Poitras, vice-présidente à l'époque, 20 mars
2019, nous disait, en quelque sorte, page 2 : «La commission souligne que
l'objectif de transparence du registre, sous réserve de la confidentialité des
renseignements relatifs à un projet d'investissement dans le contexte exposé
précédemment, pourrait être atteint sans l'exclure de la loi sur l'accès.»
Autrement dit, elle disait, bon : Ça revient au même. C'est peut-être un
peu superfétatoire — c'est moi qui le dis, ce n'est pas elle qui l'a
dit. Mais je pense que, pour plus de clarté, il sera bon de l'ajouter
spécifiquement, mais là on ajoute la bretelle... les bretelles à la ceinture,
là, tout simplement.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Bien, les
journées se suivent et se ressemblent, on était dans la protection des renseignements
personnels, hier, avec le Directeur général des élections. Aujourd'hui, ça
revient avec le Commissaire au lobbyisme. Ça nous... je pense que ça nous
indique, M. le Président, qu'il y a une préoccupation des citoyens du Québec
sur la protection des renseignements personnels, et savoir ce qui en est fait,
puis de quelle façon est-ce que c'est fait. Et je reprends l'indication de mon
collègue de LaFontaine de tantôt qui mentionnait, dans les commentaires, suite
aux règlements qui seront publiés, et je pense que le commissaire devra
apporter une attention particulière à qui fait le commentaire, de quelle façon
est-ce que cette personne-là pourra être identifiée, justement pour
l'authenticité des commentaires, pour ne pas que n'importe qui dans une tirade ou
qui déciderait de complètement fausser le projet de règlement, là... Parce
qu'on le voit souvent dans nos bureaux de comté, M. le Président, bon, il y a
un projet de loi qui est déposé par le gouvernement, et c'est en temps
immémoriaux, là, ce n'est pas juste le gouvernement actuel, c'est tous les
gouvernements, et là il y a... on reçoit des centaines et des centaines de
courriels de provenances différentes, adressées à nous personnellement ou
souvent c'est en lot que c'est envoyé. Et qu'on le mentionne ce matin et qu'on
se préoccupe, je pense qu'on a une cohésion, et on a une constance, et ça dit
aux citoyens qui nous écoutent ce matin que, pour les députés de l'Assemblée,
les membres de la Commission des institutions, particulièrement la protection
des renseignements personnels, c'est quelque chose de... pas juste de
préoccupant, mais c'est quelque chose qui nous occupe et qui fera en sorte
qu'on adressera les bonnes choses aux bonnes personnes en temps et lieu. Ça
sera mes commentaires sur 20, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
: Non, je
pense que la ministre veut répliquer, oui.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre, oui? Allez-y, oui.
• (10 h 40) •
Mme LeBel : Oui, peut-être.
Effectivement, je pense que c'est bon de le souligner peut-être en d'autres
termes que l'objectif d'exclure nommément le registre de la loi sur l'accès à
l'information n'est que de maintenir le statu quo juridique qui existe déjà.
D'ailleurs, Mme Poitras, dans sa lettre du 20 mars 2019, nous
fait mention qu'effectivement la commission comprend que l'approche qui est
retenue par le projet...
Mme LeBel : ...inclure
nommément le registre de la loi sur l'accès à l'information n'est que de maintenir
le statu quo juridique qui existe déjà. D'ailleurs, Mme Poitras, dans sa
lettre du 20 mars 2019, nous fait mention qu'effectivement la
commission comprend que l'approche qui est retenue par le projet de loi est de
reproduire la situation juridique qui lui est présentement. Donc, compte tenu
que le registre actuel fait partie des registres qui sont conservés dans les
bureaux de la publicité des droits à des fins de publicité. Ces registres-là
étant exclus de la loi sur l'accès à l'information, de facto le registre actuel
concernant la loi sur le lobbyisme était exclu. Donc, en prenant le registre et
sortant des registres... le sortant des bureaux de la publicité pour l'envoyer
chez le commissaire, si on ne prenait pas la peine de l'exclure, il deviendrait
donc inclus, donc sous l'égide de la loi sur l'accès à l'information, ce qui ne
permettait pas de faire ce qu'on a discuté dans un article précédent, c'est-à-dire
les ordonnances de confidentialité. Et Mme Poitras nous rassure en disant
que «dans ce contexte et dans la mesure où l'objectif de transparence du
registre est maintenu, le commissaire n'a pas de commentaires à formuler, donc
est satisfait de la de la situation qui est de maintenir la situation juridique
actuelle du registre qui a été... qui était perturbée, si je peux le dire comme
ça, par le transfert.
Le Président
(M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui.
M. Tanguay
: Tout
à fait, puis je suis à la même page que la ministre. Ceci dit, pourquoi,
section II, chapitre II, articles 19 à 24, pourquoi ne pas exclure la
loi dans son entièreté? Pourquoi laisser de côté l'article 18?
Le Président
(M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Bien, honnêtement,
je ne suis pas... avec beaucoup de respect, là, je ne la comprends pas, votre question.
C'est le registre qu'on exclut, donc pas la loi au complet. Mais le registre, c'est-à-dire,
c'est les informations qui sont dans le registre. Mais peut-être que je vous
comprends mal, désolée.
M. Tanguay
: Bien,
alors l'amendement vient, de façon très ciblée, ajouter un troisième paragraphe
qui est l'exclusion du chapitre II... de la section II du
chapitre II de la loi. Alors, l'amendement exclut la section II du
chapitre II de la loi, et la section II du chapitre II, ce sont
les articles 19 à 24.
Le Président
(M. Bachand) : O.K. Mme la ministre.
Mme LeBel : Elle n'exclut
pas le chapitre, elle exclut le registre prévu au chapitre.
M. Tanguay
: O.K.
Bravo, on est rendu à la deuxième étape! L'article 18 est-il exclu? Il
n'est pas dans la section II.
Mme LeBel : Mais... et on
nexclut pas la section 2. On exclut le registre prévu à la
section II. La section II n'est pas exclue, c'est le registre défini
à la section II. Donc, je veux bien qu'on soit clairs que ce n'est pas la
section II qui est exclue, pas du tout, là.
M. Tanguay
: O.K.
Puis, par extension... O.K. Je comprends.
Mme LeBel : C'est ce
qui...
M. Tanguay
:
Par extension, on exclut tout ce qui entre dans la définition incluse dans la
section II, chapitre II, et de facto on vient ramasser les articles qui
excèdent la section II, chapitre II.
Mme LeBel : Bien, juste
pour qu'on se comprenne, ce qui est exclu de la loi sur l'accès à l'information,
ce sont les informations publiées au registre qui apparaît à la
section II. Donc, je ne veux juste pas qu'on... on ne peut pas extrapoler
à l'infini, là, ce n'est pas la théorie des cercles concentriques, là, c'est
vraiment le registre qui est exclu. Mais le registre est défini à la
section II et le contenu du registre, donc ce qui va apparaître au
registre.
M. Tanguay
: O.K.
Mais, moi, ma préoccupation, c'était juste que... à moins qu'on ne me détrompe,
là, mais que l'article 18 qui est nouveau en vertu du projet de loi n° 6 nous parle beaucoup du registre, là. Je ne voudrais juste pas
que quelqu'un... vous savez, des fois, les avocats sont ratoureux, ils peuvent
plaider des choses. On vient d'ajouter l'article 18 qui dit : «Les
déclarations et avis sont représentés... sont présentés au registre des
lobbyistes sur un support faisant appel...». Donc, on parle beaucoup du
registre ailleurs que dans cette section-là. Je le sais que le registre naît,
son acte de naissance est peut-être section II, chapitre II, mais je
ne voudrais pas qu'un avocat ratoureux ou avocate ratoureuse vienne nous
dire : Bien, on exclut section II, chapitre II, mais le reste,
là, moi, je me pourvoie de l'article 18 pour avoir accès.
En vous le disant, l'avocat de la défense
ou intimé à la requête va dire : Non, non, non, allez lire les
transcriptions, puis la ministre a dit clairement, c'est le registre y incluant
tous ses attributs et y incluant des articles à l'extérieur de cette section-là,
nommément le nouvel article 18. Si on le dit, là, la requête va être
rejetée avec dépens.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président
(M. Bachand) : Merci, maître. M. le député de Chomedey...
M. Tanguay
: Mme
la ministre, vous confirmez cette compréhension-là?
Mme LeBel : Bien, écoutez,
je peux... je vous confirme cette compréhension-là. Effectivement, l'objet,
l'objet n'est pas d'exclure la section II, mais d'exclure le registre.
Donc, on pourrait peut-être même rayer certains mots de cette... pour être sûr
de... pour plus de clarté. Mais, moi, je suis très confiante qu'un juge va voir
clair dans tout ça.
M. Tanguay
: Juste
pour terminer la conversation, question...
Mme LeBel : ...l'objet n'est
pas d'exclure la section II, mais d'exclure le registre. Donc, on pourrait peut-être
même rayer certains mots de cette... pour être sûr de... pour plus de clarté.
Mais, moi, je suis très confiante qu'un juge va voir clair dans tout ça.
M. Tanguay
: Juste pour
terminer la conversation, question candide. On exclut le registre, mais on
n'aurait pas pu exclure la loi de l'application de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes? On ne peut pas faire ça, hein?
Mme LeBel : Ça aurait été une
portée... Le commissaire est assujetti comme organisme. Donc, on ne peut pas
exclure toute la loi. Je pense que ça aurait été une portée beaucoup trop large
que nécessaire. Nous avons ciblé l'exclusion pour être certains de ne pas en
faire trop.
M. Tanguay
: Bravo.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Mme la
ministre, M. le Président, vient de nous mentionner qu'on pourrait peut-être
exclure, là, de l'article 20 certains mots ou on pourrait peut-être en
rajouter, on pourrait peut-être... et compte tenu... justement pour avoir la
ceinture puis les bretelles. Puis il n'y a pas d'explication superflue, on le
voit encore. Dites dans d'autres mots, les explications clarifient tout le
temps, et tout le temps, à chaque explication, je pense que ça clarifie la situation.
Là, il y a un enjeu sur 18, et des avocats
ratoureux, on en connaît... bien, sans être ratoureux, là, puis c'est dit très
objectivement, mais on en connaît. Et est-ce que de dire que la présente loi ne
s'applique pas au registre visé par les sections I et II du chapitre II...
M. Tanguay
: Chapitre
II, juste chapitre II.
M. Ouellette : Oui, oui. Non,
non, mais je comprends, mais c'est parce que le chapitre II commence à l'article
19... c'est-à-dire, la section II... Ce n'est pas le chapitre, c'est la
section. Ça fait que... Est-ce que c'est des choses qui... Je pense que la
réflexion mérite qu'on s'y attarde.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Si tu me permets
de suspendre, je pourrais faire une suggestion.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants. Merci
beaucoup.
(Suspension de la séance à 10 h 47)
(Reprise à 10 h 54)
Le Président
(M. Bachand) : Alors, on reprend les travaux. Alors donc,
durant la pause, il y a eu des discussions informelles concernant
l'article 11... avant... pour aller le... pour aller en rediscuter. Mais
avant je vais avoir besoin d'un consentement pour suspendre l'article 20.
M. Tanguay
: Oui.
Le Président
(M. Bachand) : Consentement. J'aurais besoin d'un
consentement pour réouvrir l'article 11.
Une voix
:
Consentement.
Le Président
(M. Bachand) : Et j'aurais encore besoin du consentement
pour ouvrir l'amendement à l'article 11.
Une voix
:
Consentement.
Le Président
(M. Bachand) : Et, après ça, donc, il y aurait maintenant
un sous-amendement présenté par la partie ministérielle.
Mme LeBel : Parfait.
Le Président
(M. Bachand) : Merci.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Alors, voici : À l'article...
Une voix
: ...
Le Président
(M. Bachand) : Qui a présenté l'amendement?
M. Ouellette : C'est ça,
je ne pense pas, M. le Président, que Mme la ministre peut le présenter.
Le Président
(M. Bachand) : Non.
M. Ouellette : Il faut
que ça soit un membre du gouvernement...
Le Président
(M. Bachand) : Oui, effectivement. Si vous aviez...
M. Ouellette : ...qui
présente le sous-amendement.
Le Président
(M. Bachand) : Oui. Merci, M. le député de Chomedey,
effectivement. Donc, le député de...
M. Ouellette : ... M. le
député de Saint-Jean, vous êtes...
M. Tanguay
: Mais
on peut-u le... avant?
M. Ouellette : Oui, oui,
oui.
Des voix
: ...
M. Ouellette : Très
bonne idée.
Une voix
: Pourquoi
pas.
Le Président
(M. Bachand) : Bon, M. le... O.K. Alors, donc... dans la
belle convivialité, s'il vous plaît. Alors, le député de Gatineau va proposer
un sous-amendement. M. le député de Gatineau, faites-en la lecture, s'il vous
plaît.
M. Bussière : Oui. Je
dois faire la lecture?
Le Président (M.
Bachand) : ...la belle convivialité, s'il vous plaît. Alors, le
député de Gatineau va proposer un sous-amendement. M. le député de Gatineau,
faites-en la lecture, s'il vous plaît.
M. Bussière : Oui. Je vais
faire la lecture. Et l'article 11 : L'article 11 du projet
de loi adopté tel qu'amendé est remplacé dans le deuxième alinéa... excusez...
Des voix
: Non,
c'était...
M. Bussière : C'est bon, ça,
ils vont m'organiser ça? Voulez-vous que je recommence?
Des voix
: Oui...
Le Président (M.
Bachand) : C'est bon?
M. Bussière : À l'article 11
du projet de loi adopté tel qu'amendé est remplacé dans le deuxième alinéa de
l'article 50 qu'il propose et après en avoir avisé par et après que le
commissaire en ait avisé.
Ce nouveau libellé permet d'insérer un
connecteur entre l'avisé, la personne qui a fait la demande, et l'aviseur, le
commissaire au lobbyisme afin que cet alinéa puisse être correctement traduite
en anglais. Cette modification a été demandée par le Secrétariat à la
législation.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions?
Une voix
: Copie du
texte, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : ...faire copie... On va suspendre quelques instants,
s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 56)
(Reprise à 10 h 59)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. Donc, nous sommes au sous-amendement
présenté par le député de Gatineau. Alors, est-ce que le sous-amendement à
l'amendement à l'article 11 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce que l'amendement à l'article 11 tel
qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Et est-ce que l'article 11 tel qu'amendé est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. J'aurais besoin d'un consentement pour retourner à l'étude de
l'article 20, s'il vous plaît.
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors, au moment
de la première pause, M. le Président, nous en étions à discuter d'une
possibilité d'amender l'article 20 pour fin de clarification. Alors, il
est proposé... je vais peut-être lire l'ancien libellé si vous permettez pour
qu'on... clarification.
• (11 heures) •
Alors, le libellé actuel du
paragraphe 3 de l'article 2 se lit comme suit : Au registre visé
à la section 2 du chapitre 2 de la Loi sur la transparence et
l'éthique en matière de lobbyisme, il est proposé de l'amender pour le lire
comme suit. Donc, remplacer dans le paragraphe 3...
11 h (version non révisée)
Mme LeBel : ...si vous
permettez qu'on... clarification. Alors, le libellé actuel du paragraphe 3 de
l'article 2 se lit comme suit :
«Au registre visé à la section II du
chapitre II de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.»
Il est proposé de l'amender pour le lire
comme suit, donc :
Remplacer, dans le paragraphe 3 de
l'article 2, tel que modifié par l'article 20 du projet de loi... de «visé à la
section II du chapitre II de» par «des lobbyistes prévu à». Donc, «au registre
visé des lobbyistes prévu à la loi», ce serait le libellé final.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Intervention? M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Répétez-nous
ça, s'il vous plaît.
Mme LeBel : ...le commentaire.
L'article, si l'amendement est adopté, pourrait se lire comme suit : Au
registre visé... non... Au registre des lobbyistes prévu à la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Donc : Au registre des
lobbyistes prévu à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de
lobbyisme. Si l'amendement est adopté.
M. Ouellette : O.K.
Mme LeBel : On enlève la
référence au chapitre II, finalement.
M. Ouellette : C'est beau. Merci
beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: C'est bon.
Non, ça nous va M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce que l'amendement à l'article 20 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, intervention sur l'article 20, s'il vous plaît.
Pas d'autre intervention? Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Article 21, s'il
vous plaît, Mme la ministre.
Mme LeBel : Ce ne sera pas
long, M. le Président. Un peu de patience.
Le Président (M.
Bachand) : Il n'y a pas de souci.
Mme LeBel : On est à l'article
21? Oui. Alors, article 21, ce sont des dispositions... on entre dans les dispositions
transitoires et finales, pour fins de compréhension. Article 21 :
«Le Commissaire au lobbyisme est constitué
à l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers à l'égard
des fonctions exercées par celui-ci en ce qui concerne la tenue du Registre des
lobbyistes. Il en acquiert les droits et en assume les obligations.»
Commentaire : Cet article prévoit
qu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le commissaire devient
responsable du Registre des lobbyistes, par exemple, il pourrait être appelé à
faire le suivi des dossiers en cours d'analyse ou encore à répondre aux
demandes de la clientèle, notamment afin de délivrer des relevés d'inscription
ou des extraits de déclaration.
Le Président (M.
Bachand) :Intervention sur 21? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay
: M. le
Président, on va voir, tout à l'heure, à l'article 23, puis c'est important, je
pense, d'avoir ça en tête quand on discute de l'article 21, que les informations
contenues au registre du lobbyisme à la date qui précède celle de l'entrée en
vigueur, bien, présentement, sont conservées durant une période d'un an. Donc,
de ce que je comprends, c'est qu'il y aura... Le Commissaire au lobbyisme est
substitué à l'officier de la publicité et des droits lors de l'adoption de la
loi, à l'adoption de la loi...
Mme LeBel : L'entrée en
vigueur.
M. Tanguay
: À l'entrée
en vigueur de la loi, mais en demeure dépositaire, c'est ce que je comprends,
l'officier de la publicité et des droits. Il n'y a pas de danger d'avoir...
Non... Pouvez-vous juste éclairer ma lanterne?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, si vous me
permettez, l'article 23 est plus un filet de sécurité. Vous savez qu'on va en
parler un peu plus loin, la loi va être adoptée, mais va entrer en vigueur pas
plus tard que 30 mois après son adoption, lorsque le registre sera prêt, mais
dans un délai maximal de 30 mois. Donc, il y aura transfert des données pendant
ce 30 mois là. Et maintenant, une fois qu'elle sera entrée en vigueur, à la fin
du 30 mois, on demande quand même à l'officier de la publicité et des droits de
garder les informations pour... c'est comme... je pourrais le mentionner comme
un filet de sécurité, là. Mais le commissaire au lobbyisme, à l'entrée en
vigueur, et non pas à l'adoption, si je ne me trompe pas, je veux juste être
sûre... qu'à l'entrée en vigueur, donc, devient responsable des informations et
devient l'interlocuteur. Donc, même si l'officier de la publicité et des droits
en garde une copie pendant une période d'un an, il n'est plus l'interlocuteur.
Je ne sais pas si je le définis de la bonne façon, mais c'est l'objectif
d'avoir l'article 23, entre autres.
M. Tanguay
: Et puis,
O.K., je pense que, plus que d'en garder une copie, je pense qu'il va en être
le dépositaire pendant une certaine période, parce que du jour au lendemain, du
jour au lendemain, adoption de la loi, l'article 21 fait en sorte que le
Commissaire au lobbyisme en a toutes les fonctions et en est responsable, mais
dès le lendemain — je pense que ça ne se fera pas dans les semaines
qui vont suivre, là — l'officier de la publicité et des droits va
être le seul dépositaire. Je ne voudrais juste pas qu'il y ait deux cuisiniers
qui gâchent la sauce, là, autrement dit, il n'y aura pas de conflit
juridictionnel, là, mais est-ce que je comprends bien qu'il y aura une période
où il y aura un dépositaire du registre et il y aura un propriétaire du
registre?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel : Si vous me
permettez, à l'adoption de la loi, l'horloge de 30 mois, qu'on discutera
tantôt, là, mais pour l'instant, telle que proposée dans le projet de loi,
part. À ce moment-là...
M. Tanguay
: ...période
où il y aura un dépositaire du registre et il y aura une propriétaire du
registre.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Si vous me
permettez, à l'adoption de la loi, l'horloge de 30 mois, qu'on discutera tantôt,
là, mais pour l'instant, tel que proposé dans le projet de loi, part. À ce
moment-là, l'officier de la publicité des droits est toujours et dépositaire et
responsable. À la fin du 30 mois ou moins, mais on va parler du délai
maximal, la loi entre en vigueur. À partir de ce moment-là, il y aura eu transfert
des informations, mais transfert ne veut pas dire destruction du premier
registre. À l'entrée en vigueur, à, je veux dire, zéro plus 30 mois, parce
que l'adoption est à zéro, à l'entrée en vigueur, on demande quand même à
l'officier de la publicité des droits, qui n'est plus responsable, de garder la
copie de l'ancien registre qu'il détient malgré le fait que si la loi est
entrée en vigueur et qu'on est arrivé aux 30 mois, c'est parce que les
données auront été et transférées et vérifiées par le mécanisme qu'on va
discuter plus tard, mais il n'y aura pas deux chefs, là, du même registre, il y
aura juste une copie qui demeurera «back-up», si on veut, de l'ancien registre.
Une voix
: Pour un an.
Mme LeBel : Pour un an, oui.
Donc, il n'y a pas de conflit, parce que, comme on est à l'article 21
présentement, je veux revenir à nos moutons, il n'y a pas de conflit entre 21
et 23, ce sont des objectifs et des finalités différentes.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Étant un gars
d'archives, là, le «back-up» est bien important, O.K., les données sont
transférées, le nouveau registre en application, le commissaire à ses nouvelles
responsabilités. N'y aurait-il pas lieu que ce «back-up» là, pour toutes sortes
de raisons, à un moment donné, dans le futur, soit laissé après un an, là, que
ce «back-up» là soit sous la garde du commissaire pour s'assurer que si jamais,
à quelque part, il y en a un qui a tombé entre deux craques, mais que le
«back-up», que l'archive ne soit pas détruite après un an, là, parce que de la
façon que je le lis, tout se fait... le transfert se fait. Mais vous savez,
dans l'électronique, à un moment donné, il y a toujours des situations
particulières qui nous arrivent. Est-ce que la copie «back-up», après que le
registre va avoir été transféré puis que le commissaire va avoir ses affaires,
est-ce qu'il ne devrait pas garder, après la journée du 365e jour, est-ce qu'il
ne devrait pas, lui, le garder dans ses archives à lui, cette copie «backup»?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Je ne sais
pas, M. le Président, si je dois répondre maintenant parce qu'on est à
l'article 21. Le seul fait qu'on a fait référence à 23, c'est pour expliquer
qu'il n'y a pas de conflit, mais je suis prête, quand on sera rendu à 23,
peut-être de rediscuter de cette question-là avec plaisir.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur 21? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 21 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Article 22, s'il vous plaît, Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, merci.
L'article 22 : «Les informations contenues au Registre des lobbyistes,
ainsi que les dossiers, et les autres documents de l'Officier de la publicité
des droits personnels et réels mobiliers et du ministère de la Justice
concernant les activités liées à la tenue du Registre des lobbyistes deviennent
ceux du commissaire.»
Commentaires. Cet article transfère au
commissaire la propriété des informations contenues au Registre des lobbyistes,
ainsi que les dossiers, les autres documents liés au Registre des lobbyistes
afin que ceux-ci soient disponibles sans contrainte au commissaire qui devient
responsable du registre. Cet article vise à assurer la continuité des
opérations de tenue du Registre des lobbyistes et des activités de surveillance
et de contrôle.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Inventions sur l'article 22? Pas
d'intervention? Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Article 23, Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Merci. «Les
informations contenues au Registre des lobbyistes à la date qui précède celle
de l'entrée en vigueur de la présente loi sont conservées par l'Officier de la
publicité des droits personnels et réels mobiliers durant une période d'un an à
compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.»
Commentaires. Cet article prévoit que les
informations contenues au registre sont conservées par l'Officier de la
publicité des droits personnels et réels mobiliers pendant une période d'un an
à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Après la sanction de la présente
loi, le commissaire travaillera à l'élaboration d'une nouvelle plateforme pour
le Registre des lobbyistes et les informations contenues au registre seront
transférées dans cette nouvelle plateforme. Ce délai d'un an est nécessaire
afin de s'assurer que les informations contenues à la nouvelle plateforme sont
conformes à celles présentes au registre avant l'entrée en vigueur de la
présente loi.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
• (11 h 10) •
M. Tanguay
: Ici, on
avait eu des commentaires, puis j'essaie de retrouver, là, l'extrait, l'extrait
où Martine Hébert nous disait... nous suggérait d'ajouter, à l'article 23, un
deuxième alinéa qui se lirait essentiellement : «Elles
sont — elle parle des informations contenues au
registre — également transmises de façon électronique et sous un
format facilement accessible aux lobbyistes-conseils, entreprises qu'elles concernent.»
Et là j'essaie de trouver le pourquoi, je ne sais pas si la ministre se
rappelle du commentaire de Martine Hébert, mais il y avait une préoccupation de
garder un oeil sur les informations. Moi, si je suis lobbyiste, je veux garder
un oeil...
M. Tanguay
: ...sous un
format facilement accessible aux lobbyistes-conseils, entreprises, qu'elle
concerne. Et là j'essaie de trouver le pourquoi, je ne sais pas si la ministre
se rappelle du commentaire de Martine Hébert, mais il y avait une préoccupation
de garder un oeil sur les... Moi, si je suis lobbyiste, je veux garder un oeil
durant tout le processus sur les informations qui sont détenues tantôt par
l'officier de la publicité et des droits. Et, suite au transfert par l'article
25, il y aura une période de 60 jours. Je ne sais pas si la ministre se
rappelle de ce commentaire-là, à toutes fins pratiques, de cette préoccupation-là
de Martine Hébert. Puis on me dit... Tu me demandes de lire à partir d'où?
Une voix
: ...
M. Tanguay
: «Depuis
2002 — ça, c'est Martine Hébert — depuis 2002, j'en ai eus,
des mandats, donc il faut que ça ne vise que les mandats actifs. Mais là ça
nous ramène à votre délai de prescription de tantôt. Où est-ce qu'on va trouver
les informations si le commissaire doit revenir sept ans en arrière pour me
poursuivre parce que j'ai supposé... commis. Ça fait qu'il va falloir voir
c'est quoi, les implications là-dessus, s'assurer que le conservateur du
registre aussi transmette aux lobbyistes une copie complète, exhaustive
conviviale, facilement utilisable sous format papier et informatique de
l'ensemble des inscriptions avant.» En tout cas, elle avait une préoccupation
là-dessus. Peut-être juste, pour la ministre, de nous expliquer, à un certain
moment donné, il y aura l'ancien registre, qui va vivre pendant au moins 30
mois, ou, en tout cas, on verra le délai, on fera le débat rendu là, mais du
jour au lendemain, il y aura le nouveau registre, puis Martine Hébert, elle,
elle dit : Moi, je veux avoir une confirmation durant le processus, le
avant, pendant puis après, où en est l'information, quelle information est
détenue.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Peut-être
deux choses. Ma compréhension de cette discussion-là avec...
Une voix
: ...
Mme LeBel : Martine Hébert,
merci beaucoup, était surtout au niveau du délai de 60 jours de l'article 25,
pour s'assurer... parce qu'elle disait : J'ai beaucoup de mandats, ça va
être difficile de m'assurer de la conformité de tout ça, est-ce qu'on pourrait
avoir une copie? C'était dans cette optique-là, je pense, et on pourra en
discuter à l'article 25, l'amendement que nous allons vous proposer, que j'ai
déjà annoncé, devrait répondre en très grande partie à cette préoccupation-là.
Ceci étant dit, second commentaire, il est
loisible, présentement, aux lobbyistes inscrits d'aller imprimer leur mandat
actuel, donc ils peuvent le faire aussi, aller se chercher... Pour nous et pour
l'officier de la publicité et des droits, de fournir ces copies-là, ces
listes-là, ce n'est pas quelque chose qui est envisageable, là, au niveau
administratif, informatique. Mais c'est déjà accessible, donc si la personne se
sent concernée... pourrait maintenant, au moment où on se parle, aller imprimer
ses registres... ses mandats actuels, et c'est beaucoup plus facile
individuellement à toutes les personnes inscrites de le faire que de fournir
ces listes exhaustives là. Mais mon souvenir de cette discussion-là était dans
le cadre de l'article 25, pour permettre la vérification des informations qui
ont été transférées.
M. Tanguay
: Et
peut-être juste, je ne sais pas si le commissaire ou la ministre peut...
Comment ça va se vivre, ça? Qu'est-ce qui est prévu, autrement dit, pendant
plus ou moins 30 mois, c'est l'officier de la publicité, et on marche sous le
futur ancien registre. Et à un moment donné, du jour au lendemain, on va passer
au nouveau registre, et là il y aura la période, x nombre de jours, 60 ou
autre. C'est comme ça que vous l'imaginez?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Comme une
image vaut mille mots, puis avant peut-être de donner à M. le Commissaire au
lobbyisme l'opportunité de répondre, je voudrais vous demander la permission de
déposer peut-être un tableau des mesures transitoires dans le temps, qui va
vous donner peut-être un visuel de comment la loi va vivre.
Une voix
: ...
Mme LeBel : Non.
Le Président (M.
Bachand) : Mais qui sera rendu public. Alors, merci beaucoup,
on va en faire copie et distribution. M. le Commissaire, s'il vous plaît.
Merci. M. le Commissaire... ajouter, peut-être.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Bachand) :S'il vous plaît!
M. Routhier (Jean-François) :
Bien, essentiellement, je pense que laisser la ministre peut-être exposer les
éléments qui sont ici. Simplement pour vous dire que, oui, effectivement, on va
avoir... on va établir une procédure, et idéalement toute la validation, le 60
jours ou le délai, ça se peut qu'il y ait un délai un peu plus long qui soit
demandé par certaines personnes, mais le 60 jours prévu pour la vérification,
on va tenter de le faire avant l'entrée... en fait, avant de mettre la nouvelle
plateforme en marche, de telle sorte qu'au jour un... puis on aura peut-être un
certain délai de transition aussi, de validation, on va vouloir s'assurer que
la transition soit faite le plus efficacement possible. Mais pendant les 30
mois, ce qui est prévu, effectivement, c'est qu'il y aura transfert des
données, validation des données, de l'intégrité des données, si vous voulez.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.
M. Ouellette : Je tiens
encore, M. le Président, à ma proposition que je proposais à la ministre
tantôt, que quand... après un an, c'est mis en vigueur, le commissaire a son
registre, que la copie de sauvegarde, parce que j'utilisais le mot «backup»
depuis tantôt — la copie de sauvegarde des données présentement sous
la responsabilité, où elle est présentement, devrait... à la fermeture, après
ce délai d'un an là, là, la copie de sauvegarde devrait...
M. Ouellette : ...le mot
«backup» depuis tantôt — la copie de sauvegarde des données présentement
sous la responsabilité, où elle est présentement, devrait... à la fermeture,
après ce délai d'un an là, là, la copie de sauvegarde devrait s'en aller au commissaire
pour toute autre recherche ultérieure et pour s'assurer justement... pour
assurer cette intégrité-là.
Parce que vous comprendrez que, compte
tenu du fait, M. le Président, qu'on a changé les délais de prescription, que,
là, on est rendu à sept ans en arrière... Et je comprends aussi que Mme la ministre
dit : À partir d'aujourd'hui, tous ceux qui ont des mandats peuvent aller
les imprimer. Mais je présume que présentement le registre, il doit avoir régulièrement...
Parce qu'on le vit à l'Assemblée nationale, toutes les données qui sont sur nos
ordinateurs sont en copie de sauvegarde aux 24 heures. Donc, il doit y
avoir, au registre actuel, des copies de sauvegarde qui soient faites.
Et je verrais d'un très bon œil un engagement
de Mme la ministre ou une disposition dans le projet de loi que la copie de
sauvegarde, après le délai d'un an, soit gardée par le Commissaire au lobbyisme
pour toute autre recherche ultérieure dans le délai... couvert par le délai de
prescription ou par une donnée, ne serait-ce que pour juste s'assurer qu'on
n'aura rien perdu. Puis ce n'est pas plus long, là.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Les
préoccupations de mon collègue sont légitimes. Ceci étant dit, l'effet combiné
de l'article 22, de l'article 23 et de l'article 25 nous apparaît
suffisant pour s'assurer et de la validité des informations qui sont
transférées, et de la pérennité, dans un délai suffisant, de ces
informations-là. L'article 22 rend le Commissaire au lobbyisme
propriétaire. L'article 23 ne fait qu'instruire l'Officier de la publicité
des droits de se garder lui aussi quand même une copie. Et l'article 25
donne — dans l'état actuel des choses, on en
rediscutera — 60 mois pour s'assurer que ce qui... 60 jours,
pardon — on était dans le 30 mois puis le 60 jours, désolée — 60
jours aux gens visés pour s'assurer que tous les mandats pertinents sont bel et
bien transférés, donc... et le commissaire l'a dit, là, dans les délais qui
sont prévus présentement par la loi.
Bon, il y a la sanction du projet de loi
n° 6, qui sera le jour un, éventuellement. Un an maximum après la
sanction, bien, il devra y avoir une conclusion de l'entente entre le
commissaire et le conservateur pour voir comment s'opérera — c'est
l'article 24 qui le prévoit, on va en parler tantôt — s'opérera
le transfert. Plus... au plus tard 30 mois après, il y aura donc entrée en
vigueur... sanction et entrée en vigueur. Et là le registre — je vais
le dire, le nouveau, pour fins de compréhension — sera pleinement
opérationnel. Le commissaire l'a dit, il entend faire en sorte que le
60 mois qui est prévu après l'entrée en vigueur se fasse avant, mais il
demeurera toujours, en vertu de l'article 25, actuel, tel que proposé...
60 mois... j'ai dit encore 60 mois, merci. Veuillez lire toujours 60 jours,
même si je fais un lapsus. 60 Jours, qui sera discuté. Mais le principe du
60 jours demeurera quand même actif après l'entrée en vigueur, même si on
a fait les vérifications avant. Et tant mieux si elles sont faites avant, parce
que ce sera donc des délais suffisants pour les gens concernés dans le
60 jours qui reste par la suite.
Donc, je pense que l'effet combiné de tous
ces articles-là permet de répondre à vos préoccupations.
Le Président
(M. Bachand) : M. le député de Chomedey, oui.
M. Ouellette : Mais je
continue à en avoir, Mme la ministre, parce que, une image valant
1 000 mots, je vois... J'imagine l'effet combiné de 22, 23, 24 et 25.
Puis là on est rendus à 23, ça fait que probablement qu'en continuant à
cheminer peut-être qu'à 25 on arrivera à quelque chose d'autre. Mais que
l'Office de la publicité des droits personnels, après un an, là... je le vois
détruire tout ce que c'est qu'il avait dans ses affaires. Et ça, là, mon cœur
saigne. Je me dis, en quelque part, ne serait-ce que pour
s'assurer — puis ça ne coûte pas plus cher — ne serait-ce
pour s'assurer que cette copie de sauvegarde là soit gardée par la
commissaire... Bon. Peut-être qu'il ne s'en servira jamais dans sa vie, mais
qu'on détruise...
• (11 h 20) •
Vous savez, Mme la ministre, il y a eu des
discussions antérieures dans d'autres projets de loi, dans d'autres forums, au
Parlement canadien ou ailleurs, quand on parlait du registre des armes à feu
puis qu'à un moment donné... il a été détruit, il n'a pas été détruit, il y en
a qui avaient des copies... Et je pense que tous les archivistes vont vous dire
que ces données-là, qui ont été remplies au cours des années, ce n'est pas plus
long pour le commissaire, mais qu'il n'en soit que le gardien au lieu qu'on
assiste à une destruction pure et simple de tout ce qu'il y avait dans le
registre par l'Office de la publicité des droits personnels...
M. Ouellette : ...et je
pense que tous les archivistes vont vous dire que ces données-là qui ont été
remplies au cours des années, ce n'est pas plus long pour le commissaire, mais
qu'il n'en soit que le gardien au lieu qu'on assiste à une destruction pure et
simple de tout ce qu'il y avait dans le registre par l'office de la publicité
des droits personnels. Je veux que, M. le Président, on continue à cheminer
avant qu'on adopte l'article 25, et je pense qu'il y a quelque chose
qui... je pense qu'on doit verbaliser puis qu'on doit regarder cette
préoccupation-là. Mais, pour 23, je n'aurai pas d'autres commentaires.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Autres interventions, 23? M. le
député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Ce qui
veut dire qu'à la date d'entrée... à la date du... au moment du lancement du
nouveau registre, de facto l'ancien ne sera plus accessible. Il va être
conservé, mais il ne sera plus accessible.
Une voix
: ...
M. Tanguay
: Il ne
sera plus accessible.
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel : Au 30mois,
là, au jour de la rentrée en vigueur?
M. Tanguay
:
Autrement dit, il n'y aura qu'un seul registre.
Mme LeBel : Absolument.
M. Tanguay
: Il y aura
eu... il n'y aura pas d'«overlap», si vous me permettez l'expression, là...
Mme LeBel : Non.
M. Tanguay
:
...entre l'ancien... oh! je peux aller consulter l'ancien, puis je peux
consulter le nouveau. Il va être conservé mais il y aura une seule... en tout
temps, une seule consultation possible soit sur l'ancien ou, woup! le nouveau.
Jamais les deux en même temps.
Mme LeBel : Bien,
peut-être permettre au commissaire de répondre.
M. Tanguay
: Oui.
Le Président (M. Bachand) :
M. le commissaire.
M. Routhier
(Jean-François) : Dans les faits, je ne peux pas vous affirmer ça à
100 % parce que je ne sais pas dans quelle mesure la technologie va nous
permettre d'intégrer entièrement l'information du registre actuel. On pense que
oui ça va être possible. Et donc est-ce qu'il est possible qu'on maintienne une
copie du registre actuel pour consultation des archives? Très clairement parce
qu'on ne voudra jamais perdre aucune donnée qui va avoir été incluse dans le
registre à ce jour. Donc, la consultation va-t-elle se faire exclusivement sur
la plateforme... la nouvelle plateforme, c'est notre souhait. Mais je n'ai pas
encore commencé évidemment les travaux pour la construction ni les éléments de
transfert.
Ceci dit, si vous me permettez,
l'article 24 nous prévoit une entente qui doit intervenir où on doit... en
fait, on peut exiger de l'Officier de la publicité des droits de nous remettre
toute information. Il est clair, pour répondre à votre interrogation, qu'on va
souhaiter avoir une copie complète de la base de données et la conserver.
D'autre part, on est déjà assujettis à la Loi sur les archives, on gère donc la
documentation qu'on détient en vertu de cette loi-là. Et, comme le disait la
ministre, je pense que les articles 21 et suivants permettent d'avoir
toutes les sauvegardes nécessaires pour s'assurer qu'il n'y a pas d'information
qui va être... qui ne sera plus accessible.
Ceci dit, il y a des mandats qui datent de
2002. La prescription sera de sept ans. Donc, tous ces mandats-là... en fait,
la prescription actuelle est d'un an. Alors tous ces mandats-là jusqu'à l'an
dernier, hein, sont prescrits. Il n'y a plus d'activité. Sauf qu'ils peuvent
être renouvelés. Donc, on va vouloir s'assurer évidemment qu'il y aura une
continuité dans toute l'information. Comment ça va se faire technologiquement?
Ça reste encore à déterminer. On est en train de développer le dossier
d'affaires informatiques là-dessus. Mais c'est sûr, sûr qu'on va vouloir se
donner les sauvegardes nécessaires.
Le Président
(M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui.
Ça soulève plusieurs petites questions. Au-delà de la date de prescription, un
mandat peut théoriquement être plus vieux que la date de prescription et
toujours actif.
Une voix
: Oui.
M. Tanguay
:
C'était juste pour ma compréhension personnelle. Mon point, c'était : Qui
peut le consulter? J'ai deux questions. Autrement dit : qui pourrait le
consulter? Quand est-ce que ça pourrait être possible que ce soit consultable,
mais pas par les utilisateurs, pas par les les lobbyistes? Je pense que pour
les gens, les lobbyistes, je pense qu'à tout moment, ils ne devraient qu'avoir
un seul registre. Ça, on s'entend là-dessus qu'ils n'aient pas à jouer avec
l'ancien, puis le nouveau. Ça, je pense que c'est clair là-dessus.
Le Président
(M. Bachand) : M. le commissaire, oui.
M. Routhier
(Jean-François) : C'est certainement notre intention à moins qu'il n'y
ait des enjeux technologiques. Mais vous savez, vous entrez par une plateforme,
et, l'information, où est-ce qu'elle est située, où est-ce qu'elle contenue, ça
a peu d'importance. L'important, c'est comment l'information va être rendue aux
citoyens. Donc, si votre question, c'est : la personne qui va consulter le
registre qui va le faire à un seul endroit? La réponse est oui.
M. Tanguay
: O.K.
Est-ce qu'il pourrait y avoir un cas d'espèce? Parce qu'on sait que
l'informatique, à un moment donné, là, ça va être bien vite puis ça va être
plus coûteux. Mais, des fois, c'est bien long puis c'est très coûteux. Vous
avez loisir, à un certain moment donné de réduire le 30 mois si
d'aventure... faudrait-il amender la loi si ça prend plus qu'un an après?
M. Routhier
(Jean-François) : Pour la...
M. Tanguay
: Oui.
Si on a besoin de plus d'un an pour la conservation, là, est-ce que... si on se
rend compte que finalement wo! aïe! 30 mois, ce n'était pas... on n'est pas
dans les délais finalement, ça... Aïe, dans un an, lui, l'officier n'est plus
tenu de garder le registre. Est-ce que Mme la ministre a une réponse là-dessus?
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, on est à
26...
M. Tanguay
: ...si on a
besoin de plus d'un an pour la conservation, là, est-ce que... si on se rend
compte que finalement, woe! eille! 30 mois, ce n'était pas... on n'est pas dans
les délais finalement, ça... eille! dans un an, lui, l'officier n'est plus tenu
de garder le registre parce que... Est-ce que Mme la ministre a une réponse
là-dessus?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Une voix
: On est à 26,
là.
Mme LeBel : Oui, on est à
26...
M. Tanguay
: On peut
l'extensionner, O.K.
Mme LeBel : Mais je pense...
ça, c'est l'article 26... 28, pardon, le 30 mois. Si on revient, je pense
que l'important de voir ce que le commissaire dit, c'est qu'il y a deux choses,
là, il y a deux questions différentes. Il y a la conservation en termes de
«backup» et on est à ce stade. La réponse est que l'effet combiné des
articles 21, 22, 23 et suivants répondent aux préoccupations de mon
collègue en termes de conservation des données.
Maintenant, il y avait la consultation et,
là, l'utilisateur n'entrera que par une porte, mais derrière cette porte-là,
s'il est redirigé vers un registre ou l'autre parce que le besoin est dans le
transfert de faire en sorte que les deux pendant une certaine période vivent en
termes d'activité et non pas de conservation, ce sera une chose parce que...
Mais le 30 mois devrait être un délai suffisant pour éviter cette
situation-là et c'est ça, qui, je pense, est l'objet ici, là. Il n'y aura pas
de perte de données. Je pense qu'il faut comprendre. Parfait.
M. Tanguay
: Bon, c'est
ça. Puis ma question est précisément sur l'article 23 qui est l'objet du
débat. Si le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur pour X
raison est insuffisant, est-ce qu'on peut l'extensionner?
Mme LeBel : O.K. Si votre
préoccupation est dans le fait de l'accessibilité comme on vient de le dire...
M. Tanguay
: Non...
bien, que le commissaire dise : Eille! J'aimerais ça qu'ils le conservent
parce que je ne suis pas trop sûr, là. Mon «backup», j'aimerais ça qu'ils le
conservent plus qu'un an, là. Puis le commissaire, là... oui, bien, oui... le
commissaire...
Mme LeBel : L'officier.
M. Tanguay
:
...l'officier, mais c'est au bénéfice du commissaire qu'il le garderait pendant
un an. Mais si le commissaire dit : À mon bénéfice, dans 12 jours, tu
vas le flusher, si vous me permettez l'expression, parce que, moi, M. le
Président, je ne suis pas prêt, là. Est-ce qu'on devra modifier la loi ou
est-ce qu'on peut l'extensionner ce délai d'un an là?
Mme LeBel : Le commissaire
pourra compléter si on constate que c'est nécessaire. Mais à l'article 22,
le commissaire a l'intention de rapatrier toutes les données. Il a 30 mois
pour le faire. Ce qu'il nous dit, c'est qu'ensuite, l'article 23 lui donne
un 12 mois supplémentaire pour s'assurer qu'il les a toutes. Et là, donc
c'est 30 plus 12 pour avoir cette espèce de copie là entre les mains du
commissaire.
Donc, le un an sert, entre autres, à
régler la situation où il y aurait un reliquat après 30 mois, pas
suffisant pour empêcher la mise en vigueur, mais pour donner le délai
supplémentaire. Là, on est quand même à 30 plus 12, là, parce qu'il
faut avoir l'effet combiné de tous les délais, là. Dans le premier
30 mois, on part à partir du moment de l'adoption. Il a 30 mois pour
prendre son entente, commencer le transfert, faire les vérifications, activer...
On demande donc pour justement répondre
aux préoccupations de garder un certain «backup» pendant 12 mois pour
s'assurer que le commissaire, lui, il vérifie qu'il a toutes ces données-là. Et
il y a quand même la Loi sur les... registres, c'est ça?
Une voix
: ...les
archives.
Mme LeBel : Les archives. Je
savais que ce n'était pas registres mais on parle de registres depuis tantôt,
la Loi sur les archives qui permet aussi de s'assurer de tout ça. Donc, je
pense qu'on répond à vos préoccupations bien sincèrement.
M. Tanguay
: C'est
juste qu'il pourrait y arriver des cas d'espèce puis ce n'est pas tellement le
30 mois qui, ici, pourrait entrer en jeu. Mais c'est l'année pour laquelle
on nécessite d'avoir une copie de sûreté. Et ça, on va le vivre au jour 1
de cette année-là, pas tellement au jour 1 du 30 mois, mais au
jour 1 de cette année-là, on a besoin d'une copie de sûreté. S'il y avait
des imbroglios et des contestations, des gens disent : Bien, là, ce que je
retrouve dans le nouveau registre, ce n'est pas pantoute ce qui se retrouve...
Et s'il y avait des contestations, est-ce
qu'il ne serait pas intéressant de dire et est-ce qu'il ne serait pas un peu à
l'effet miroir de l'article 28 où on dit : Ou à la date antérieure
que peut fixer le gouvernement sur recommandation du commissaire si on ne
pouvait pas ajouter à l'article 23 «période d'un an» à compter de la date
de l'entrée en vigueur de la présente loi ou à la date ultérieure que peut
fixer le gouvernement sur recommandation du commissaire, là, on aurait un effet
de sûreté additionnel parce que vous comprenez que, moi, les cas d'espèce ne
naîtront pas dans le 30 mois. Ils vont naître dans le moment où on va se
dire : On a besoin d'une copie de sûreté parce que dans le 30 mois,
puis le commissaire peut le réduire, il n'y a pas de copie de sûreté en jeu. On
n'est pas dans cette réalité-là. On va être dans cette réalité-là au
jour 1 de l'année qui va dire : Bien, là, la transition, c'est
aujourd'hui puis là, oup! on se rend compte qu'on en échappe. Il y a des manques.
Il y a contestations, des gens avec Martine Hébert contestent l'ancienne, la
nouvelle version puis là, mon délai d'un an est commencé, là, puis 12 mois, ça
peut aller vite, là, quand on compte les vacances.
• (11 h 30) •
Alors, peut-être, moi, je serai prêt à
donner ça au...
11 h 30 (version non révisée)
M. Tanguay
: ...qui va
dire : Bien là, la transition, c'est aujourd'hui, puis là, oup! On se rend
compte qu'on en échappe, il faut des manques, il y a des contestations. Des
gens, avec Martine Hébert, contestent l'ancienne, la nouvelle version, puis là
mon délai d'un an est commencé, là. Puis 12 mois, ça peut aller vite, là, quand
on compte les vacances. Alors, peut-être, moi, je serais prêt à donner ça au commissaire,
là, une clause miroir, ou à toute autre date, décrétée par le gouvernement sur recommandation
du commissaire, ultérieure.
Mme LeBel : On peut suspendre,
si vous voulez qu'on propose un amendement.
Le Président (M.
Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci.
M. Ouellette : Oui...
Le Président (M.
Bachand) : Oh, M. le député de Chomedey, avant de suspendre,
excusez-moi, oui.
M. Ouellette : Oui, juste
avant de suspendre. Puis je vois exactement où il s'en va. Ça répond à une
partie de mes préoccupations. L'autre partie, on va y répondre à 24, pour ne
pas qu'on perde rien. Et on permettra au commissaire d'avoir, au moment de la
signature, au moment de l'adoption puis de la sanction du projet de loi... il y
aura une copie de sauvegarde qui devra être faite par l'office des droits
réels, de façon à ce qu'on ait une lecture là puis on ait une lecture aux 30
mois après.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Alors, on va suspendre quelques instants.
Merci...
(Suspension de la séance à 11 h 31)
(Reprise à 11 h 32)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Donc, suite à des discussions informelles, est-ce qu'il y a consentement pour
suspendre l'étude de l'article 23 et aller à 24?
Une voix
: Oui, consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement? Donc, article 24.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci. Article
24 : Le commissaire peut exiger de l'Officier de la publicité des droits
personnels et réels mobiliers la communication de toute information contenue au
Registre des lobbyistes afin de mettre en place une nouvelle plateforme pour le
Registre des lobbyistes. Cette communication s'effectue selon les conditions et
les modalités déterminées dans une entente devant être conclue au plus tard... la
date... indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la
présente loi — donc, à déterminer, mais dans un délai d'un an. Cette
entente doit prévoir en outre les modalités de collaboration entre les parties.
La communication complète de ces
informations doit être effectuée au plus tard à la date qui précède celle de
l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cet article prévoit que le commissaire
peut exiger de l'Officier de la publicité des droits personnels et réels
mobiliers toute information contenue au Registre des lobbyistes. Les conditions
et modalités de la communication de ces informations doivent être prévues dans
une entente conclue entre eux dans l'entrée suivant la date de la sanction de
la... dans l'année, pardon, suivant la date de la sanction de la présente loi.
Cette communication vise à permettre le
transfert des informations contenues au Registre des lobbyistes dans la
nouvelle plateforme avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : En lisant
l'article 24 et en écoutant les explications de la ministre, que la combinaison
de 22, 23, 24 et suivants va nous permettre de couvrir tous les aspects. Je
vous dirai que la négociation entre le commissaire et l'Officier de la
publicité des droits personnels va sûrement tenir compte des commentaires que
nous avons exprimés autour de la table sur les copies de sauvegarde. Qu'on
l'appelle une copie de sauvegarde ou qu'on précise dans une entente qu'au
moment de la sanction on doit avoir un miroir de qu'est-ce qu'on a, et qu'à
l'entrée en vigueur on doit avoir un autre miroir...
Donc, je comprends que, de la façon dont
l'article 24 est libellé, ça répondrait à mes préoccupations. Parce que, dans
la négociation que le commissaire, eu égard à tout ce que c'est qu'on a discuté
ce matin, M. le Président, sur les copies de sauvegarde puis tout ça... dans
les négociations que le commissaire devra avoir, dans une année de la date de
sanction, je pense fermement que M. le commissaire va tenir compte des
préoccupations des organismes qui sont venus nous voir, des préoccupations des
membres de la commission qui veulent effectivement s'assurer que, s'il y a des
données pas transférables, ils ne seront pas assis entre deux chaises ou dans
les limbes, et qu'on aura toujours, en quelque part, façon d'aller voir
l'image, aujourd'hui, 28 mai, et le 28 septembre 2022, où est-ce qu'on en est
rendus, pour que, s'il y a des affaires dans les limbes, là, qu'on soit
capables de les récupérer, ou, s'il y a des...
M. Ouellette : ...en quelque
part, façon d'aller voir, d'aller voir l'image pour aujourd'hui, 28 mai,
et le 28 septembre 2020, où est-ce qu'on en est rendus, pour que, s'il y a
des affaires dans les limbes, là, qu'on soit capables de les récupérer ou, s'il
y a des éléments informatiques qui sont dans l'ombre ou dans une cache, qu'on
soit toujours capables. Et ça, l'article 24, M. le Président, donne cette
latitude-là au commissaire dans ses discussions avec l'Officier de la publicité
des droits personnels.
Et je suis assuré et je suis rassuré aussi
que le commissaire va tenir compte des commentaires et des préoccupations que
les membres de la commission ont exprimés ce matin sur... et par rapport à la
transparence aussi demandée par les organismes, là. Tout le monde va être
assuré que vous allez en tenir compte dans vos négociations qui, souhaitons-le,
ne dureront pas un an, pour vous permettre de travailler le plus efficacement
possible, pour ne pas que vous nous reveniez en 2022, une semaine avant les
élections, pour nous dire que vous n'avez pas assez de temps.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 24?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 24 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à
l'article 23?
Des voix
: Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement. On revient à l'article 23. Mme la
ministre. L'amendement va être en distribution.
Une voix
: ...en faire
la lecture en attendant.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, s'il vous plaît. Oui.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Merci, chers collègues. Donc, article 23, amendement : Ajouter,
à la fin de l'article 23, les mots suivants : «ou à la date ultérieure que
peut fixer le gouvernement sur recommandation du commissaire.».
Le Président (M. Bachand) :
Interventions?
M. Tanguay
: Bon, je
remercie la ministre, M. le Président. C'est conforme. C'est parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a interventions?
Est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Est-ce que l'article 23 tel qu'amendé est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Maintenant, à l'article
25, s'il vous plaît. Mme la ministre.
Mme LeBel : Merci. Oui. Alors,
dans l'article 25, je vais lire l'article régulier. J'avais déjà annoncé, au
début de cette session, séance, du fait que j'allais avoir un amendement à l'article
25, mais je vais le faire dans l'ordre. Merci.
Alors, article 25 : Dans les 60 jours
suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, le lobbyiste-conseil
ou, dans le cas d'un lobbyiste d'entreprise ou d'un lobbyiste d'organisation,
le plus haut dirigeant de l'entreprise ou du regroupement doit s'assurer que
les renseignements contenus dans ses déclarations et ses avis apparaissant au
registre sont exacts, complets et à jour. Il doit, le cas échéant, les
compléter ou les modifier dans le même délai.
Commentaire. Cet article prévoit qu'un
lobbyiste-conseil ou le plus haut dirigeant d'une entreprise ou d'une organisation,
selon le cas, doit s'assurer que les renseignements contenus dans ses
déclarations ou avis apparaissant au Registre des lobbyistes sont exacts,
complets et à jour, et ce, dans un délai... dans les 60 jours suivant la date
d'entrée en vigueur de la présente loi. Si ses déclarations ou ses avis ne sont
pas complets, il doit alors les compléter ou les modifier dans le même délai.
Par la suite, l'article 21, tel que
proposé par l'article 5 du projet de loi, s'appliquera. Celui-ci prévoit que le
commissaire peut désormais exiger en tout temps que le lobbyiste apporte des
correctifs à sa déclaration ou à un avis de modification dans un délai de 10
jours. On l'avait amendé, je pense, hein? Dans le cas contraire, le commissaire
peut refuser ou radier partiellement ou totalement une déclaration du Registre
des lobbyistes.
Oui. Donc, dans le commentaire, lire 15
jours. On avait fait l'amendement, donc... Parfait.
Une voix
: ...
Mme LeBel : C'était 20? 20.
Merci. Donc, un délai de 20 jours. Avec votre permission, on proposerait
l'amendement suivant à l'article 25 : Ajouter, à la fin de l'article
25 du projet de loi... l'alinéa, pardon, suivant :
«Le commissaire peut prolonger le délai
prévu au premier... au premier alinéa — pardon — s'il lui
est démontré qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au
lobbyiste ou au plus haut dirigeant de compléter ou de modifier les
renseignements contenus dans ses déclarations et ses avis, notamment en raison
du nombre de mandats actifs.».
Cet amendement vise à permettre une
prolongation du délai de 60 jours lorsque cela s'avère nécessaire, notamment
lorsque le nombre de mandats actifs d'un lobbyiste est élevé. Le lobbyiste ou
le plus haut dirigeant, le cas échéant, doit en faire la démonstration.
Le Président (M.
Bachand) : ...de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: ...une
question, puis merci beaucoup, je pense que c'est un bel... c'est un bon
amendement qui permet d'avoir une... au cas par cas, une opportunité de
prolonger le délai de 60 jours. On parle, dans le nouvel alinéa, de mandats
actifs à la fin, et Martine Hébert, représentant, donc, la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante proposait, dans le premier
alinéa : Doit s'assurer que les renseignements contenus dans ses
déclarations et ses avis actifs.
Autrement dit, est-ce qu'ici, là, par
l'article 25, les deux alinéas avec l'amendement, est-ce qu'on vise uniquement
les mandats actifs ou les non actifs également?
Le Président (M.
Bachand) : Madame... Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Je vais essayer de
répondre adéquatement, là, mais les mandats qui sont inactifs sont fermés. Ils
ne peuvent pas être modifiés.
• (11 h 40) •
M. Tanguay
: Mais
est-ce qu'ils sont consultables toujours...
M. Tanguay
: ...les deux
alinéas avec l'amendement. Est-ce qu'on vise uniquement les mandats actifs ou
les non actifs également?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Je vais essayer de
répondre adéquatement, là, mais les mandats qui sont inactifs sont fermés, ils
ne peuvent être modifiés.
M. Tanguay
: Mais est-ce
qu'ils sont consultables toujours, ils sont toujours là?
Mme LeBel : Ils sont archivés.
Maintenant, ce sont les mandats actifs qui seront transférés au niveau...
M. Tanguay
: Le
registre ne nous permet de consulter que les mandats actifs?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay
: Je
l'apprends. O.K. Le... oui?
Mme LeBel : Je vais peut-être
lui permettre de répondre. De toute façon, je vais...
Le Président (M.
Bachand) : Oui. M. le commissaire, oui.
M. Routhier (Jean-François) :
Si vous me laissez juste faire une petite vérification.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : Allez-y, M. le commissaire, oui.
M. Routhier (Jean-François) :
Vous permettez? On peut consulter les archives, mais les mandats sont divisés
donc en deux portions : il y a les mandats actifs et il y a des mandats
archivés. C'est un peu à ça que je vous référais tout à l'heure, c'est-à-dire,
pour tout ce qui est archivé, peut-être que ces informations-là ne sont pas
transférées dans la nouvelle base de données puisque ce sont des mandats qui
sont terminés. Ce sont les mandats actifs principalement qui vont faire l'objet
d'un transfert, mais ils seront toujours consultables, donc... les archives
sont toujours consultables.
M. Tanguay
:
Consultables. S'il y a des modifications, si moi, parce que je peux avoir un
risque de poursuite ou quoi que ce soit, je veux savoir que ma déclaration est
la bonne ou oups! elle n'a pas été transférée de façon complète, même pour les
non actifs... parce que, dans ma tête, archivés, ils ne sont plus consultables,
archivés, là, c'est...
M. Routhier (Jean-François) :
Ils sont consultables.
M. Tanguay
: ...actifs
et non actifs. Si j'ai accès aux non actifs, est-ce que je peux, en vertu de l'article 25,
dans les 60 jours, de dire : Ah! attention, là, il faut corriger tel
mandat qui est non actif?
Mme LeBel : Bien, même dans
l'état actuel des choses, un mandat qui n'est plus actif n'est pas modifiable,
il a... je veux dire, il est...
M. Tanguay
: Oui, vous
avez raison, mais là on parle d'un transfert, on parle d'un geste qui va se
poser, qui risque peut-être de faire perdre l'information. C'est tous les
mandats.
Le Président (M.
Bachand) : M. le commissaire, oui.
M. Routhier (Jean-François) :
Donc, évidemment, il n'y a pas de raison qu'un mandat qui est inactif et présentement
archivé ne soit pas conforme au moment du transfert de l'information puisque ce
mandat-là est terminé, il ne sera pas touché, il ne peut pas être remodifié.
Donc, comment pourrait-il y avoir une contestation sur la base d'un mandat qui
est archivé alors qu'il ne peut pas être modifié présentement? Et la validation
qui est demandée va être à l'égard des mandats actifs, parce que c'est sur ces
mandats-là qu'il pourrait y avoir éventuellement une poursuite et non pas sur
des mandats qui ont été archivés.
M. Tanguay
: Eh bien,
mon point, c'est qu'il y a un geste étranger qui va être commis au registre,
c'est-à-dire qu'on va transférer les actifs et les inactifs, puis on va les
mettre dans le nouveau registre. Et là, si en cours de route il se perd des
choses, on veut avoir l'article 25 60 jours pour modifier les actifs,
mais on peut aussi en perdre. Je veux dire, l'erreur ne fera pas de distinction
entre l'actif puis l'inactif. S'il y a une erreur qui est commise dans le
transfert, il y a une perte, elle va être aussi possible dans les cas d'actifs
ou non actifs? Et l'objectif, est-ce que je peux, moi, venir... Attention! mon
inactif, là, mon non actif, il n'a pas été transféré dans son entièreté, je
voudrais pouvoir le corriger.
Des
voix
: ...
Le Président (M.
Bachand) : S'il vous plaît, voulez-vous suspendre ou continuer
à micro ouvert?
M. Tanguay
: Parce
que... Autrement dit, dans le nouveau comme dans le présent, je ne sais pas, je
ne vois pas... comme dans le présent, un lobbyiste peut aller voir ses mandats
actifs puis ses non actifs. Dans le nouveau, il va pouvoir faire ça aussi?
Le Président (M.
Bachand) : M. le commissaire, oui.
M. Routhier (Jean-François) :
J'aimerais pouvoir vous répondre de façon absolue que ça va être exactement la
même façon d'accéder aux archives que les mandats actifs. Notre principal
objectif, évidemment, c'est de transférer tout ce qui est actif au registre
pour que les gens y aient un accès simplifié et plus efficace aujourd'hui. Pour
ce qui est de la consultation des archives, elle sera toujours possible, et
comment cela va se faire? Ça, je ne peux malheureusement pas vous répondre,
parce qu'on a justement un délai de 30 mois pour construire une nouvelle
plateforme, parce qu'on doit réfléchir à ces façons de faire là.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme LeBel : Peut-être que je
peux me permettre. La possibilité qu'une information soit modifiée par
inadvertance dans le transfert existe pour les mandats actifs, parce que c'est
la difficulté de concordance entre l'ancienne plateforme et celle qu'on va
bâtir. On ne peut pas simplement faire un transfert, il faut... il y a une
opération humaine entre les deux, je vais le dire comme ça, et l'opération
humaine pourrait faire en sorte que le mandat actif, dans le transfert, il y a
quelque chose qui est altéré, je vais le dire comme ça. Pour pallier à cette
possibilité-là, on donne 60 jours et, bon, une possibilité d'augmenter,
là, avec l'amendement, pour vérifier que cette... bon.
Dans les mandats qui sont inactifs, une
copie sera faite de ces mandats-là, mais il n'y a pas l'opération de transférer
dans la nouvelle plateforme, parce que la nouvelle plateforme, c'est l'agilité
pour les lobbyistes d'entrer des mandats actifs, de modifier des mandats
actifs...
Mme LeBel : ...cette... Bon.
Dans les mandats qui sont inactifs, une copie sera faite de ces mandats-là,
mais il n'y aura pas... il n'y a pas l'opération de transférer dans la nouvelle
plateforme, parce que la nouvelle plateforme, c'est l'agilité pour les
lobbyistes d'entrer des mandats actifs, de modifier des mandats actifs et de
consulter des mandats actifs. Donc, elle est faite pour les... Mais on conserve
les données des mandats inactifs — ce n'est pas ça — mais
il n'y a pas cette notion de transfert dans une nouvelle plateforme, donc il
n'y a pas cette possibilité-là ou ce risque évalué.
Donc, je comprends tout à fait votre
préoccupation, mais c'est pour ça qu'on parle des mandats actifs ici. C'est
pour ça que, même si par le passé un lobbyiste est actif depuis 15
ans — je ne sais pas, j'exagère, là, on comprend, là — mais
depuis plusieurs années, ce n'est que les mandats actifs qu'il devra vérifier
dans la nouvelle plateforme. Est-ce que je me trompe?
Le Président (M.
Bachand) : M. le commissaire.
M. Routhier (Jean-François) :
Dans les faits, si... M. le Président, ce qu'on prévoit ici à l'article 25,
c'est l'obligation pour un lobbyiste de vérifier que les informations
apparaissant au registre sont exactes, complètes et à jour.
Mme LeBel : Le nouveau
registre?
M. Routhier (Jean-François) :
Bien, les informations qui vont être transférées. Effectivement, si je regarde
votre... En fait, le but, c'est de transférer le contenu intégral du registre
et qu'il soit accessible à un seul endroit. Ça comprend autant les mandats
actifs que les mandats inactifs, évidemment, sauf que les mandats actifs
peuvent être modifiés, les mandats inactifs ne peuvent pas être modifiés, donc il
n'y a pas de risque qu'il y ait eu une modification de l'information. Mais je
comprends votre préoccupation de dire : Bien, s'ils doivent vérifier la
totalité des mandats et non pas seulement les mandats actifs, alors on devrait
leur permettre de valider la totalité des mandats.
M. Tanguay
: Autrement
dit, je le laisserais de même.
M. Routhier (Jean-François) :
. Est-ce que je comprends que c'est votre interrogation?
M. Tanguay
: Oui, oui.
Non, laissons-le de même, parce que j'avais un amendement qui venait dire au
premier alinéa que ce sont les déclarations et les avis quant aux mandats
actifs. Je le laisserais de même, parce que je voudrais permettre à un
lobbyiste... Parce qu'il pourrait avoir un intérêt à dire : Aïe! Je risque
d'être poursuivi parce que je n'ai pas fait telle déclaration, mais je l'ai faite
sous l'ancien régime, la déclaration, puis là j'aimerais ça que vous la
mettiez, parce que ce n'est pas vrai que j'étais tout seul dans ce mandat-là,
on était deux, on était trois lobbyistes. Puis là, dans le transfert, pour x
raison... je sais que ce n'est plus vivant, c'est une donnée morte, mais dans
le transfert, on a échappé ces deux lobbyistes-là, puis je suis seul inscrit.
Alors, je le laisserais de même pour permettre... puis c'est la compréhension
qu'on en a, puis ce sera clair, ce sera mis dans les transcriptions que la
personne pourra aussi avoir l'opportunité de venir pallier à des manques que je
ne sais pas comment elle aurait pu avoir, là, mais même sur les mandats
inactifs.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Parce
qu'effectivement, à partir de ce matin, nous, on a adopté l'amendement qu'un
lobbyiste est poursuivable sept ans en arrière, là. Jusqu'à ce matin, il
n'avait pas trop de problèmes. Là, il est poursuivable sept ans en arrière. Ça
va peut-être emmener... Puis vous me rassurez en disant que, le 28 mai 2019,
là, il n'y a pas personne qui peut aller sur le registre et modifier une donnée
archivée, une de ses données archivées. Mais, puisque le 28 mai on a décidé que
la prescription était rendue à... pouvait aller jusqu'à sept ans en arrière, il
y a peut-être des gens qui auraient eu un intérêt, le 28 mai, aujourd'hui, à
aller modifier certaines choses. Vous nous avez rassurés là-dessus, puis je
pense que...
Mme LeBel : Non, ce n'est pas
rétroactif. Je veux juste qu'on soit clair, une prescription... Excusez-moi,
monsieur...
Le Président (M.
Bachand) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme LeBel : M. le Président,
une prescription... un contrevenant — je vais le dire comme ça — peut
bénéficier de la plus petite prescription. Donc, à partir du moment où... Tous
ceux qui sont plus qu'un an, présentement, là, ne vont pas revenir sept ans en
arrière, là. Il n'y a pas de... Ce n'est pas rétroactif, c'est pour le futur.
Mais, pour le futur, ça veut dire : Les nouveaux mandats, à partir
d'aujourd'hui, sont soumis au régime trois-sept. Celui qui est prescrit déjà,
là, parce que ça fait plus qu'un an, il n'est pas soumis à ce régime-là. Je ne
veux pas... Je veux juste qu'on soit sûr que ce n'est pas rétro, là.
M. Ouellette : Mais c'est
tellement important de le mentionner.
Mme LeBel : Et ça vient
répondre un peu à votre préoccupation de conserver pendant plus longtemps qu'un
an, là. Je pense que je viens de comprendre, là, ce que...
M. Ouellette : Oui. C'est ça.
Mais c'est tellement important, M. le Président, de le mentionner pour que tout
le monde qui nous suit, là, que ça soit vraiment clair pour tout le monde.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Merci. Interventions sur 25, l'amendement? Est-ce
que l'amendement à l'article 25 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que l'article 25 tel
qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup.
Article 26. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : L'article
26 :
Le Règlement sur le registre des
lobbyistes et le Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes sont
abrogés.
Commentaire : Cet article prévoit l'abrogation
de deux règlements qui ne seront plus nécessaires à la suite de l'entrée en
vigueur de la présente loi. Le Règlement sur le registre des lobbyistes vise à
déterminer les modalités applicables au registre des lobbyistes. Désormais, ce
sera le commissaire qui établira ces modalités — article 3 du projet
de loi, article 19 de la loi. Le Tarif des droits relatifs au registre des
lobbyistes n'est plus nécessaire, puisque la présentation d'une déclaration au
registre des lobbyistes sera dorénavant gratuite.
• (11 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci...
Mme LeBel : ...le Règlement sur
le registre des lobbyistes vise à déterminer les modalités applicables au Registre
des lobbyistes, désormais, ce sera le commissaire qui établira ces modalités
(article 3 du projet de loi, article 19 de la loi). Le tarif des droits relatifs
au Registre des lobbyistes n'est plus nécessaire puisque la présentation d'une
déclaration au Registre des lobbyistes sera dorénavant gratuite.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 26? Pas
d'intervention. Est-ce que l'article 26 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Article 27, Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Merci. «Les avis
donnés et publiés par le conservateur du Registre des lobbyistes conformément à
l'article 22 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
cessent d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.»
Commentaires. Cet article prévoit la
caducité des avis du conservateur suite à l'entrée en vigueur de la présente
loi. Le commissaire pourra rendre de nouveaux avis, si nécessaire, relativement
à l'application de la présente loi, d'un règlement pris en application de
celle-ci ou du code de déontologie.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'article 27? Aucune intervention.
Est-ce que l'article 27 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Article 28, Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Merci. Article
28 : «La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit
de 30 mois celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure que
peut fixer le gouvernement sur recommandation du commissaire, à l'exception des
articles 17, 23 à 25 et 27, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi).»
Commentaires. Cet article prévoit la date
d'entrée en vigueur de la présente loi. Ce délai de 30 mois est nécessaire afin
de permettre le développement de la mise en place de la nouvelle plateforme
pour le Registre des lobbyistes. L'article prévoit également que, sur
recommandation du commissaire, l'entrée en vigueur peut être à une date antérieure
fixée par le gouvernement. Cette latitude pourra permettre de devancer la date
d'entrée en vigueur, le cas échéant, sur recommandation du commissaire.
L'article 17, ainsi que les articles 23 à 25 et 27 du projet de loi, quant à
eux, entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'article 28? M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: M. le
Président, il y avait eu débat, il y avait eu débat sur la durée du 30 mois. Je
sais que le commissaire nous avait dit qu'au début c'était trois ans, ce
n'était pas deux ans et demi, là, ça a été diminué à 30 mois, donc à deux ans
et demi. On avait un amendement, là, pour, bon, mettre ça à un peu plus tôt, un
an et demi. Je vois bien également, évidemment, puis on y a fait écho dans
l'article 23, là, à la date antérieure que peut fixer le gouvernement sur
recommandation du commissaire. Autrement dit, si ça va bien, ça va bien, puis
le commissaire ne fera pas exprès pour laisser passer 30 mois. Si d'aventure
mon amendement de 18 mois, si vous êtes capable de le faire en 18 mois, vous
allez le faire en 18 mois, mais je vois par sa réaction que je suis un rêveur.
Puis je pense qu'aussi il faut faire les
choses bien, il faut bien faire les choses, puis, parfois, la précipitation,
dans ces domaines-là qui ont des conséquences juridiques et réputationnels,
alors... mais, voilà. Mais je pense que le commissaire, M. le Président, puis
c'est le message qu'il a entendu, il était là durant les auditions, le
commissaire a entendu ce message-là, c'est le registre... la loi est justifiée,
on vote pour la loi. Il est requis, il est attendu donc dans les meilleurs
délais, puis ça, je pense que le commissaire l'a bien entendu, ce message-là, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'article 28? M.
le député de Chomedey.
M. Ouellette : Alors,
effectivement, je nous place dans 30 mois, on va être à la date du prochain
rendez-vous électoral le 3 octobre, 30 mois, la date de la sanction 3 juin. Je
vous dirai, là, que c'est ça, ce serait le fun que le commissaire nous propose
une date antérieure à la journée des élections. On est habitué d'avoir des
démissions et non pas des dates de mise en vigueur d'un projet de loi aussi
important.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article 28? Est-ce
que l'article 28 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Nous sommes maintenant à la fin de l'étude
détaillée. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Et je propose également que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Nous sommes maintenant aux remarques finales. Alors, je cède la parole au
député de Chomedey.
M. Ouellette : Bien, je vous
dirai, M. le Président, qu'on a une très bonne étape de faite. Le travail du
commissaire qui avait déjà commencé, mais officiellement commence aujourd'hui.
Et je pense qu'on modernise, et c'est une première étape, nous attendrons son
énoncé avec beaucoup de plaisir. On sera là pour lui aider dans la seconde
étape et on sera là pour seconder la ministre dans la seconde étape de révision
de la Loi sur le lobbyisme qui a vraiment besoin d'être dépoussiérée. Mes
autres commentaires, M. le Président, viendront à la prise en considération de
votre rapport.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de Chomedey. M. le
député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Oui. Bien,
merci beaucoup, M. le Président. D'abord, vous remercier, merci d'avoir dirigé
nos travaux de main de maître. Saluer les collègues de la banquette
ministérielle et également, évidemment, la ministre, et le collègue de Chomedey
qui nous a... qui a participé très, très activement aux travaux. Moi, je tiens
à saluer, M. le Président, l'ouverture d'esprit de la ministre qui,
réellement...
M. Tanguay
: Oui, bien, merci
beaucoup, M. le Président. D'abord, vous remercier, merci d'avoir dirigé nos
travaux de main de maître. Saluer les collègues de la banquette ministérielle
et également, évidemment, la ministre et le collègue de Chomedey qui nous a...
qui a participé très, très activement aux travaux.
Moi, je tiens à saluer, M. le Président,
l'ouverture d'esprit de la ministre qui réellement incarne ce que l'on dit dans
le début d'un projet de loi article par article. Quand le ministre ou la ministre
présente un projet de loi, c'est son projet de loi, mais, quand il est ici, sur
la table, c'est le projet de loi des 125 députés. Et je tiens à saluer, je
dirais, son ouverture d'esprit, et elle a fait écho à un nombre très
substantiel de nos préoccupations qui allaient se traduire en amendements, et
qui ont été des amendements adoptés, puis qui se retrouveront dans la loi. Ça, M.
le Président, si on avait ça de la part de tous ses collègues ministres, ce bel
exemple-là, je pense que notre Parlement ne serait que plus productif. Puis
savez-vous quoi? Les amendements, là, ce n'est pas faire du temps pour faire du
temps, puis tout le monde autour de la table, on a été témoins, c'est pour
améliorer. Puis j'ai déjà vu dans d'autres projets de loi où là, je veux dire,
c'était un refus, puis nous, on a le sentiment de ne pas faire notre job. Mais
là, j'ai le sentiment qu'on a fait notre job puis je salue la ministre pour son
ouverture d'esprit. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) : Merci infiniment, M. le député de LaFontaine. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, en terminant,
rapidement, bien, merci à tout le monde. Merci, M. le Président. Merci à mes collègues.
Merci à mes collègues de l'opposition. Je pense que quand on est capables,
comme on l'a démontré, d'avoir un débat qui est constructif, et que souvent on
s'affaire à partager les mêmes objectifs, et qu'on ne s'enfarge pas dans les
moyens, bien, on est capables d'avancer, d'être productifs. Alors, je veux
remercier tout le monde de votre collaboration. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Et à moi de vous remercier de votre collaboration et
efficacité.
Alors donc, cela dit, la commission ayant
accompli son mandat ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 11 h 57)