(Vingt
et une heures trente minutes)
Le Président (M.
Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Lois
professionnelles
La commission est réunie
afin de procéder à l'étude du volet Lois professionnelles des crédits
budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2018-2019.
Une enveloppe d'une heure a été allouée pour l'étude de ces
crédits.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. Mme Maltais (Taschereau) est remplacée par Mme Jean (Chicoutimi).
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Étant donné qu'une période d'une heure est accordée pour ce
volet, il n'y a pas de remarques préliminaires.
Discussion
générale
Nous
allons donc procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ
20 minutes, incluant les questions et les réponses. Je suis maintenant prêt à reconnaître une première
intervention de l'opposition officielle pour un bloc, et le dernier
bloc, donc vous n'avez qu'un bloc ce soir, pour 15 min 30 s.
Mme Jean :
Merci, M. le Président. Un bloc, le dernier bloc, c'est ça?
Le Président (M.
Auger) : Oui, exactement, le seul et unique...
Mme Jean :
Une quinzaine de minutes?
Le Président (M.
Auger) : ...Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Merci. C'est 15 minutes environ?
Le Président (M.
Auger) : 15 min 36 s exactement.
Mme Jean : 15 min 36 s. Merci. Alors, bonsoir, tout le monde.
Bonsoir à Mme la ministre et bonsoir à tous et toutes qui êtes ici ce soir. En
15 minutes, ce n'est pas très long. J'ai plusieurs questions. Je vais tenter de
les faire assez courtes et j'espère
avoir des réponses courtes et précises. Elles sont courtes et précises, donc
j'espère qu'on va pouvoir avoir les réponses rapidement là-dessus.
On
est au niveau des lois professionnelles. J'aimerais savoir, concernant l'Office
des professions, combien de demandes
de reconnaissance de nouveaux ordres professionnels sont actuellement en
traitement à l'Office des professions.
Le Président (M.
Auger) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Le nombre de demandes de reconnaissance...
Mme
Jean : Oui, qui sont en suspens actuellement, qui ont été demandées
puis qui sont à l'étude à l'Office des professions.
Mme Vallée :
14.
Mme
Jean : 14. Est-ce que
vous savez depuis combien de temps la plus longue... depuis quand la plus
longue a été demandée? Combien d'années?
Mme
Vallée : En fait, je
vous dirais que certaines demandes ont été présentées il y a quand même
un certain nombre d'années. L'avis
est tombé. De nouvelles évaluations ont été demandées par la suite. Honnêtement, là, je n'ai pas les... Je ne les ai pas devant moi. Est-ce
qu'on a les dates?
(Consultation)
Le
Président (M. Auger) : ...pendant la recherche de la réponse, on
pourrait avoir une autre question ou...
Mme Vallée :
Je ne voudrais pas improviser de réponse.
Mme Jean :
...
Le Président (M.
Auger) : Oui, allez-y donc.
Mme
Jean : J'aimerais vous poser
une question. Afin de protéger le
public, il existe déjà des ordres d'ostéopathes dans plusieurs autres pays,
dont la France, l'Angleterre, la Nouvelle-Zélande, l'Australie. L'année
dernière, nous avons interrogé la
ministre sur l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec la création
d'un ordre professionnel pour les
ostéopathes. Depuis ce temps-là, une pétition de près de
19 000 signatures a été déposée afin de réclamer la création d'un ordre pour encadrer la profession
d'ostéopathe. L'automne dernier, dans une lettre transmise par la ministre de
la Justice, elle confirmait son intention d'aller de l'avant avec ce
projet d'ordre professionnel. J'aimerais savoir quand l'Office des professions
entend répondre à cette demande, qui vise à assurer une meilleure protection du
public.
Le Président (M.
Auger) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : En fait, je remercie la collègue pour sa question
parce que je répondais tout à l'heure à notre collègue de Gouin, qui m'a approchée sur cette question-là.
On a effectivement, en mars dernier, lancé le chantier pour mettre en
place les démarches en vue de la création d'un ordre des ostéopathes. Il y a
énormément de travail qui s'est effectué.
Si vous me permettez,
je laisserais Mme Diane Legault, présidente de l'office, vous indiquer les
derniers développements. Parce
qu'honnêtement c'est un chantier qui va très bien. Alors, Mme Legault, avec
votre permission.
Le Président (M.
Auger) : Juste avant, j'ai besoin d'un consentement. Est-ce qu'il y a
consentement pour l'intervention?
Mme Jean :
Absolument.
Le Président (M.
Auger) : Consentement. Votre nom, votre titre, et par la suite le
complément de réponse.
Mme Legault
(Diane) : Diane Legault, présidente de l'Office des professions.
Alors,
effectivement, c'est un chantier qui... Les travaux vont très bien, une bonne
cadence. Le comité se rencontre à toutes
les deux semaines, en fait. Et, l'automne dernier, nous avons procédé à une
vaste consultation de la communauté ostéopathique. On a reçu plus de
200 commentaires, qui ont fait l'objet d'analyses. Et un deuxième tour de
roue de consultations, celui-là auprès des
ordres professionnels dont les frontières d'exercice pourraient être partagées
avec ce que deviendrait un champ
d'exercice de l'ostéopathie... seront consultés. Alors, il y a des
consultations de prévues, là, le 4, le 10, le 11 mai prochain.
C'est un dossier, donc, qui évolue très bien.
Dans les ordres,
justement, que nous allons rencontrer, il y a le...
Le Président (M.
Auger) : Une autre question...
Mme Legault
(Diane) : Excusez-moi.
Le Président (M.
Auger) : ...Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Parfait, merci. Donc, ça va bien. On peut s'attendre à ce que
l'ordre des ostéopathes soit incessamment accordé.
Le Président (M.
Auger) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Bien, en fait, les consultations visent à obtenir des
orientations en vue de la création d'un ordre, mais il est un peu trop tôt aujourd'hui pour vous dire à quel moment précis on peut s'attendre à un dépôt
de tout ce qui sera nécessaire,
donc création, pièces législatives, et tout ça. Il faut quand même
permettre aux consultations de se terminer. Mais, chose certaine, il
y a actuellement du travail de... Du résumé qu'en a fait Mme Legault, il y
a quand même des avancées positives. Il y a quand même
une participation du milieu, une participation des ordres professionnels. Donc, il faut laisser ces consultations
se terminer.
Le
Président (M. Auger) : Mme la députée de Chicoutimi. En passant, je veux équilibrer le temps de la question et de la réponse le plus possible.
Mme Jean : C'est apprécié. Merci beaucoup, M. le Président. Dans une autre catégorie, au
niveau de... l'association des designers d'intérieur a elle aussi entrepris
des démarches auprès de l'Office des
professions pour la création d'un ordre professionnel. L'association a déjà par ailleurs été proactive dans la
création d'une certification. J'aimerais savoir quand l'Office des
professions entend répondre à cette demande.
Le Président
(M. Auger) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
En fait, pour ce qui est des designers intérieurs, si ma mémoire est bonne,
parce qu'il y a un enjeu... La création d'un ordre, en fait, ça... il faut
quand même qu'il y ait une question de protection du public derrière tout ça. Et on voit de plus en plus de demandes
qui sont formulées par différentes associations qui souhaitent la création
d'un ordre, mais, lorsque l'office fait une
première évaluation, parfois il appert à la face même de la demande que la
création d'un ordre n'est pas
nécessairement ce qui serait la solution appropriée. Alors donc, il faut
toujours viser la protection du public.
Le Président (M. Auger) : Mme
la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Merci. À ce moment-là, est-ce que l'Office des professions envisage d'autres
avenues, des avenues telles que la
délégation d'actes par les architectes, une certification, un permis restreint?
Est-ce que c'est dans les possibilités?
Mme Vallée :
Bien, il peut y avoir, dans certaines circonstances, effectivement une
délégation d'acte. Je vous dirais
qu'à court terme il n'y a pas... Ce chantier-là n'est pas un chantier, là,
qu'on pourrait voir aboutir d'ici la fin du présent mandat.
Mme Jean : Pas d'ici la fin de...
Mme Vallée : De la
présente législature.
Mme Jean :
Parfait. Merci. Parlant de protection du public, la Fédération québécoise des
massothérapeutes agréés a déposé un
mémoire en février 2012 concernant la création d'un ordre professionnel.
C'est d'autant plus urgent que c'est un
secteur d'activité où la protection du public est souvent mise à mal, notamment
dans des cas d'agression sexuelle. On a quelques exemples ici : Jean-François Morrisson, qui a fait face à
trois chefs d'accusation d'agression sexuelle, aurait effectué des
attouchements sexuels à certaines clientes. On en a d'autres ici.
Une voix : ...
Mme Jean :
Un monsieur de 49 ans... Bref, il y a des exemples de massothérapeutes qui
se disent massothérapeutes qui font des agressions sexuelles auprès de
leurs clientes.
La
suppression du permis de contrôler ces écarts de conduite majeurs... La loi
n° 11, qui découle du projet de loi n° 98, permet maintenant la suspension immédiate d'un
professionnel dans ces cas. On s'entend, on l'a fait ensemble. Dans des cas
d'agression sexuelle, maintenant on peut
suspendre immédiatement un professionnel de pouvoir pratiquer sa profession.
Or, cette loi-là ou cette mesure-là ne peut
pas être utilisée contre un massothérapeute pour le moment, puisqu'il ne s'agit
pas d'une profession soumise au Code des
professions. On parle de l'ordre des massothérapeutes, d'un ordre potentiel.
La réponse de l'Office des professions se
fait attendre sur cette demande. La protection des personnes est en jeu. Même le Collège des médecins, vous le savez, est
favorable à l'encadrement de cette profession. L'Office des professions devrait
mettre un avis... devait mettre un avis à la
ministre sur l'opportunité d'encadrer ou non les massothérapeutes. Ma question
est : Quand l'Office des professions entend-elle émettre l'avis requis à
la création de l'ordre des massothérapeutes?
Le Président (M. Auger) : Mme
la ministre.
• (21 h 40) •
Mme Vallée :
Il y a eu un certain nombre de travaux qui ont été effectués. Encore une fois,
c'est la question de protection du public. Il faut faire la part des
choses. Notre collègue fait référence à des actes de nature sexuelle qui peuvent être sanctionnés par les voies usuelles,
entre autres par le droit criminel. De façon plus globale, la protection du
public, c'est aussi le risque, la pratique
invasive de l'acte professionnel. Alors, il y a une analyse pour bien
déterminer si la pratique de la massothérapie comporte des risques de
cette nature-là et s'il y aurait lieu d'élaborer des modèles d'encadrement de
la massothérapie.
Il y a un avis qui a été transmis à l'office par
la fédération québécoise de massothérapie en décembre 2017 et il n'y a
pas vraiment d'éléments nouveaux qui permettent de conclure...
ou qui permettraient, là, d'un premier constat, de conclure qu'il
y a effectivement un enjeu de protection du public, parce qu'il est possible
d'intervenir... je vois le regard de ma collègue, mais il est possible d'intervenir
aussi, là, par le biais criminel. Là, effectivement...
Le Président (M. Auger) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci.
Permettez-moi de commenter, je veux juste vous donner une information supplémentaire à la ministre.
Un massothérapeute, à Montréal, a déjà été coupable d'avoir agressé sexuellement deux
clientes. Et, puisqu'il a pu
continuer à pratiquer, parce qu'il n'a pas d'ordre puis il n'a pas perdu son
permis, donc il a continué à pratiquer, il a fait cinq autres victimes
dans les dernières années.
Donc,
lorsqu'on dit qu'il n'y a pas de danger pour le public, il y a un
danger pour le public puisque les massothérapeutes
n'ont pas d'ordre et ne sont pas régis par les règles qu'un ordre permettrait justement
d'encadrer et de mettre fin à des pratiques comme ça.
Mme
Vallée : En fait, en
fait, il y a d'autres moyens de protection contre les abus de
nature sexuelle, M. le Président,
je pense que c'est une chose, et il y a
des sanctions, il y a des accusations qui ont été portées contre des
gens qui ont commis des agressions
sexuelles. Et il n'est pas question, pour moi, de minimiser la gravité des gestes
posés. La question est de déterminer si la massothérapie devrait être
régie par l'Office des professions et si ceux et celles qui la pratiquent
devraient obtenir un permis.
J'ai moi-même
saisi l'office de la question en 2015, M.
le Président. Les analyses sont toujours
en cours, mais les analyses
préliminaires de l'office ne permettaient pas de conclure qu'il y avait
une atteinte à la protection du public.
Le Président (M. Auger) : Je vais
permettre une autre question.
Mme Vallée : Alors, c'est ma
réponse à la collègue...
Le Président (M. Auger) : Merci. Je
dois permettre la prochaine question. Merci. Quatre minutes et moins.
Mme
Jean : Merci. Un autre
sujet. En février 2017, le premier
ministre a déclaré être déterminé à
lever les barrières qui empêchent les immigrants d'exercer leur métier
et leur profession dans la province de Québec. Il disait souhaiter l'adoption
rapide du projet de loi n° 98 à cet effet. Le projet de loi est adopté
depuis le 1er juin 2017, j'aimerais savoir combien de nouveaux
arrivants de plus qu'avant l'adoption du projet de loi n° 98 ont rejoint
un ordre professionnel.
Le Président (M. Auger) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : Nous n'avons pas ces données spécifiques là, je
pense que ce serait davantage l'immigration — je
me tourne vers le commissaire. Les ordres en
soi auraient cette information, l'office ne détient pas cette information de manière globale, là, du moins, au moment où on se parle. Mme
Legault?
Le Président (M. Auger) : Mme
Legault.
Mme
Legault (Diane) : Bien, en
fait, les ordres transmettent ces informations-là une fois par année dans leurs rapports
annuels, et donc ça fait partie de la reddition de comptes des ordres. Et donc
les données pour l'année qui se termine, bien, vont apparaître dans le prochain
rapport annuel.
Le Président (M. Auger) : Merci.
Allez-y.
Mme
Jean : Merci. Merci, M. le Président. On devrait s'attendre à ce que, l'an prochain,
on soit capable de savoir est-ce qu'effectivement les mesures prises
dans le projet de loi n° 98 ont porté fruit et que les nouveaux arrivants
ont maintenant plus accès que jamais aux ordres professionnels.
Le Président (M. Auger) : Mme
Legault.
Mme
Legault (Diane) : Oui, mais,
en fait, si vous me permettez, depuis, la loi n° 11 a
institutionnalisé le Pôle de coordination
pour l'accès à la formation des personnes immigrantes. Et le pôle s'est réuni
deux fois, une fois en janvier, une fois en mars, et a déposé un plan d'action qui détaille, justement, une trentaine d'actions très concrètes et pour
lesquelles l'échéancier est fixé à un an. Alors, peut-être pourrons-nous
en parler un peu plus longtemps...
Le Président (M. Auger) : Mme la
députée, pour une prochaine question, 1 min 30 s.
Mme Jean : Oui, j'aimerais savoir si
on pourrait avoir le plan d'action.
Le Président (M. Auger) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : En fait, le plan
d'action n'est pas encore public, n'a pas été officiellement déposé encore au
moment où on se parle, mais, oui, il sera présenté par le pôle, parce qu'il y a
eu une première rencontre.
Le Président (M. Auger) : Mme
Legault.
Mme
Legault (Diane) : Oui, le plan d'action est complété. Il est entendu que le pôle, dans sa reddition de comptes aussi, publiera son plan
d'action, publiera aussi, bien sûr, l'avancement et les réalisations au cours
d'année, puisque, comme vous le savez, cette reddition de comptes fera l'objet
d'un examen attentif...
Le Président (M. Auger) :
Dernière question.
Mme Legault (Diane) : ...et
critique du Commissaire à l'admission.
Le Président (M. Auger) :
Désolé, une dernière question, il reste 45 secondes.
Mme Jean : Désolée. Moi aussi, je suis désolée. Malgré la
nouvelle loi, la loi n° 11, 300 infirmières françaises sont toujours en attente d'un stage pourtant requis avant
d'intégrer l'Ordre des infirmières. 300 infirmières sont encore en attente de stage. J'aimerais savoir quand ces
300 infirmières, dont les patients du Québec ont un grand besoin, pourront
Le Président (M. Auger) :
Très rapide, il reste 20 secondes.
(Consultation)
Le Président
(M. Auger) : Mme la ministre? Mme Legault?
Mme Vallée : Il y a,
en fait, M. le Président, le travail... Il y a actuellement un groupe qui a été
formé au sein du CIQ pour assurer le suivi, et assurer l'intégration, et
surtout de pouvoir identifier les places de stage. Maintenant, ce n'est
pas l'information que nous avons ici, puisque cette information-là relève
davantage de l'Ordre des infirmières.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Nous devons maintenant poursuivre avec le premier bloc du gouvernement, pour à peu près
14 minutes. M. le député de La Prairie.
M. Merlini :
Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais saluer Mme la ministre et députée
de Gatineau, qui commence ses dernières
études de crédits. Alors, j'en profite également pour saluer l'équipe qui
l'accompagne ce soir, son équipe, son
cabinet, les gens des offices également qui sont là. Je salue Mme la députée de
Chicoutimi, M. le député de Borduas, et M. le député de Gouin, ainsi que
mes collègues de Vanier-Les Rivières, et le député d'Ungava.
Vous
savez, M. le Président, la gouvernance des organismes est un sujet qui revient
constamment dans l'actualité depuis
plusieurs années. Et, le 9 octobre 2014, le président de l'Office des
professions, à titre de dirigeant d'un organisme de surveillance qui est voué à la protection du public, de même que des
représentants de l'Ordre des ingénieurs ont été invités à témoigner devant la Commission d'enquête sur l'octroi et la
gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, celle qu'on appelle la commission
Charbonneau. Et, à la suite de ces témoignages puis pour remédier aux
problématiques qui avaient été soulevées, l'office avait entamé des travaux de
réflexion en vue d'évaluer s'il devait avoir des modifications législatives et
réglementaires qui devaient être apportées.
Le
24 novembre 2015, lorsque la commission Charbonneau a déposé son
rapport, son rapport au gouvernement, il y avait quatre recommandations qui visaient directement l'action de
l'office et trois autres qui l'affectaient indirectement. Alors, au
cours de l'hiver 2016, L'Office des professions a donc proposé à la
ministre de la Justice des modifications législatives
pour répondre à certaines recommandations de la commission Charbonneau, et ceci
a donné naissance au projet de loi
n° 98, la Loi modifiant diverses lois concernant principalement
l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.
C'est
un projet de loi qui a été déposé à la séance du 11 mai 2016. Nous
avons tenu, à la Commission des institutions, M. le Président, six séances de consultations particulières et auditions
publiques sur ce projet de loi. Nous avons ensuite procédé à 23 séances suite à l'adoption du
principe, qui s'est fait le 27 septembre 2016. Nous avons eu
23 séances d'étude détaillée en
commission, où plusieurs amendements ont été étudiés et adoptés par la
commission. Le dépôt du rapport de la
commission est arrivé le 30 mai 2017 avec des amendements. Et la
prise en considération du rapport de la commission s'est faite le
lendemain, le 31 mai, et il a été adopté tel qu'amendé.
Finalement,
l'adoption finale, et je le souligne parce que l'adoption finale s'est
déroulée... à la séance du 6 juin, par un vote nominal, et le vote a donné
102 pour, et zéro contre, et zéro abstention. Alors, encore une fois, le
travail de parlementaire qui s'est
fait en commission parlementaire a donné l'adoption à l'unanimité d'un projet
de loi, qui vient quand même modifier
plusieurs choses pour l'Office des professions du Québec, et maintenant... Le
projet de loi n° 98 est devenu, comme elle disait, Mme la députée
de Chicoutimi, la loi n° 11.
• (21 h 50) •
Cette
loi permet également, M. le Président, d'apporter des modifications importantes
à la gouvernance et aux fonctions de
l'Office des professions du Québec, à la gouvernance du Conseil
interprofessionnel du Québec et à l'organisation
et la gouvernance des ordres professionnels. Parmi ces changements que la loi
n° 11 a apportés au sein des ordres,
il faut noter la révision de la composition du conseil d'administration,
l'interdiction du cumul du poste de président et celui du directeur général. Parce qu'il y avait une problématique,
souvent, dans des ordres professionnels qui étaient de plus petite taille, le président était en même
temps le directeur général. Alors, ça, c'est une chose qui a été corrigée
avec cette loi. Il y avait un nouveau
partage des rôles et des responsabilités qui sont dévolus au président, au
directeur général et au conseil
d'administration, tel qu'il est défini dans le Code des professions. Les ordres
doivent maintenant adopter un code de
déontologie... pardon, je me reprends, le code d'éthique et de déontologie qui
est applicable aux membres du conseil
d'administration, qui s'inspire des normes d'éthique et de déontologie prévues
dans un règlement qu'adopte l'office. Il faut également mesurer... non pas
mesurer, mais, je veux dire, ils doivent également assurer la formation de
l'ensemble des membres du conseil
d'administration et de certaines personnes de la permanence de l'ordre sur
diverses thématiques, dont l'éthique
et la déontologie, la diversité ethnoculturelle et la parité entre les hommes
et les femmes. Il faut aussi noter que, dans le code de déontologie de leurs
membres, les ordres doivent revoir leur code pour prévoir des dispositions qui visent notamment à interdire la
collusion, la corruption, les malversations, l'abus de confiance et également
le trafic d'influence.
Et tout ça,
M. le Président, les ordres ont déjà le rôle... ont déjà une feuille de route
qui est déjà chargée, parce que leur rôle, leur mission première, on l'a
dit à maintes et maintes reprises lors des travaux de la commission, c'est la protection du public,
c'est la protection du public. À l'intérieur de l'ordre des... pas de l'ordre
des professions, mais dans le projet de loi on a parlé du Bureau des présidents
des conseils de discipline, qui ont, eux, l'ultime objectif de la protection du
public. Et là ça va devenir un peu difficile à suivre, et restez avec moi, M.
le Président. Les présidents du
Bureau des présidents des conseils de
discipline président des conseils de discipline constitués au sein de chaque ordre professionnel et procèdent à
l'audition des plaintes formulées contre des professionnels pour diverses
infractions aux dispositions du Code des
professions — vous me
suivez encore, M. le Président? Toujours. Parfait. Également, le Code
des professions, bien, prévoit évidemment différentes sanctions que peuvent
imposer les conseils de discipline, de la réprimande à la révocation du permis,
en passant par l'amende, ou une période de limitation, ou même une radiation temporaire ou permanente. Alors, aussi, ce qu'il
est important de noter, toujours dans l'objectif de protéger le public, le
Code des professions a été modifié lorsque
la loi n° 11 a été sanctionnée, le 8 juin 2017, pour augmenter
le montant des amendes en cas de condamnation, soit d'un minimum de
2 500 $ à un maximum de 62 500 $.
Il y a aussi des modifications qui ont été
également apportées au cadre d'imposition des sanctions en matière d'inconduite sexuelle afin que soit imposée une
période de radiation minimum de cinq ans — c'est quand même assez sévère — en plus d'une amende, sauf si le
professionnel, évidemment, convainc le conseil de discipline qu'une durée
moindre est justifiée dans les circonstances. Et je sais que c'était un point que la ministre
tenait absolument à avoir dans le projet de loi, cette attention
particulière là. Présentement, le Tribunal des professions, qui siège en appel
des décisions des conseils de
discipline, doit rendre une décision incessamment sur l'application ou non de ces nouvelles dispositions aux plaintes dont les événements sont
antérieurs à leur entrée en vigueur.
Ma première
question à la ministre, c'est : Qu'en est-il de cette décision? Est-ce qu'elle est incessante par rapport
à ça? Parce que c'est un enjeu qui
est quand même... Même, la députée de Chicoutimi
l'a soulevé tantôt par rapport aux massothérapeutes,
là. Alors, ce n'est pas pour rien, là, que
les amendes ont été augmentées et la radiation possible. Alors, qu'en
est-il de cette décision du tribunal?
Le Président (M. Auger) : Mme la
ministre, en rappelant qu'il reste 6 min 30 s.
Mme Vallée :
En fait, la décision a été rendue. Peut-être que, M. le Président, ça pourrait
être intéressant d'entendre la
présidente du comité... du Bureau des présidents, Me Marie-Josée Corriveau, qui
pourrait venir expliquer un petit peu les
suites qui ont été données. Parce que les dispositions prévues au projet de loi
n° 98, maintenant connu comme étant la loi n° 11, portent déjà leur effet. Il y a déjà des décisions
qui ont été rendues depuis l'entrée en vigueur de la loi, il y a déjà des professionnels qui ont été sanctionnés,
et sanctionnés conformément aux dispositions que nous avons conjointement
adoptées l'année dernière. Donc, ce n'est
pas rien, puis je pense que, dans le contexte actuel, le contexte où les
inconduites sexuelles font l'objet d'énormément... font couler beaucoup
d'encre, je pense qu'on peut être fiers du travail qu'on a accompli ensemble et
de cette volonté qui était la nôtre de sanctionner des actes répréhensibles.
Alors, si
vous me permettez, Me Corriveau pourrait peut-être davantage éclairer les
membres de la commission.
Le
Président (M. Auger) : Dans un premier temps, j'ai besoin d'un
consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour l'intervention?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Auger) : Consentement. Bien, premièrement, votre
nom, votre titre, et par la suite vous pourrez compléter l'information.
Mme Corriveau
(Marie-Josée) : Très bien.
Alors, Mme Marie-Josée Corriveau, je suis la présidente en chef du
Bureau des présidents de conseils de discipline. Ça me fait plaisir d'être
parmi vous ce soir.
Alors,
effectivement, le Tribunal des professions, qui siège en appel des décisions
des conseils de discipline de tous les ordres professionnels, vient tout
juste de rendre une décision très importante par rapport à l'application des
nouvelles modifications de l'article 156. Il y avait une question de fond
qui était soulevée devant le Tribunal des professions,
à savoir si les modifications étaient d'application immédiate ou si ces
dispositions-là n'allaient s'appliquer que pour les infractions commises
après l'entrée en vigueur des modifications, soit après le
8 juin 2017.
Alors, dans
l'affaire de la physiothérapie contre Oliveira, le Tribunal des professions a
statué que les modifications étaient
d'application immédiate, et, par le fait même, a eu à imposer une sanction à un
physiothérapeute qui avait commis une inconduite sexuelle auprès de
clientes, et a imposé, effectivement, le minimum qui est prévu par les
nouvelles dispositions, soit le cinq ans,
étant d'avis que le professionnel ne l'avait pas convaincu qu'une période de
radiation moindre était nécessaire. Donc, c'est une décision qui est
évidemment majeure.
Et, depuis
d'ailleurs l'adoption et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de
l'article 156, plusieurs décisions ont été rendues par les conseils
de discipline, et on peut voir la jurisprudence, la tendance de la
jurisprudence avant l'amendement par rapport
à la tendance de la jurisprudence après les amendements, et il est manifeste
que les sanctions en matière de radiation sont beaucoup plus sévères.
Le Président (M. Auger) :
Merci. M. le député de La Prairie, trois minutes.
M. Merlini :
Merci beaucoup, M. le Président. Une autre des mesures qui sont dans la loi
n° 11, l'ancien projet de loi
n° 98, c'est la mise en place d'une équipe de veille. On comprend que le rôle
de surveillance que joue l'office au sein du système professionnel... ce dernier
travaille actuellement à la mise en place d'une équipe de veille et de
surveillance. J'aimerais demander à
la ministre pourquoi mettre en place une équipe de veille, alors que l'office
joue déjà un rôle de surveillance. Alors, est-ce qu'on a une équipe qui
surveille ceux qui surveillent?
Le Président
(M. Auger) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Bien, en fait, c'est une équipe qui a comme mandat d'assurer que chacun des
ordres va réellement mettre en oeuvre
les pratiques de saine gouvernance et aussi va mettre en oeuvre tous les
changements qui sont prévus à la loi
n° 11. Donc, l'équipe, c'est une équipe dédiée qui va s'assurer vraiment
d'une mise en oeuvre uniforme pour qu'on évite d'échapper à la surveillance de l'ordre. Donc, l'équipe est déjà à
pied d'oeuvre et est en train d'établir des indicateurs qui vont permettre justement de faire le suivi de
cette mise en oeuvre : Est-ce qu'on adopté les règlements requis? Est-ce qu'on
met en pratique les mesures que l'on retrouve au Code des professions tel
qu'amendé par les dispositions de la loi
n° 11? Est-ce qu'on met en place les pratiques de saine gestion qui sont
obligatoires? Donc, il y a quand même 64 ordres professionnels...
Une voix :
46.
Mme Vallée :
46, j'ai inversé, j'ai fait de la dyslexie, désolée. C'est ça, des crédits à
cette heure, je suis désolée. 46 ordres
professionnels, et il faut assurer que tout le monde mette en oeuvre... Qu'il
s'agisse d'un ordre professionnel composé
de plusieurs membres ou d'un plus petit ordre, les obligations sont les mêmes,
puis il faut être capable de les accompagner
au besoin aussi si ceux-ci ont de la
difficulté à pouvoir donner suite aux obligations législatives qui sont
les leurs.
M. Merlini :
...
Le Président
(M. Auger) : On peut le reporter aussi, si vous voulez, sur le...
M. Merlini :
On le reportera, oui.
• (22 heures) •
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Donc, nous en sommes maintenant
au premier et dernier bloc du deuxième groupe d'opposition, pour
10 min 24 s exactement. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, salutations à Mme la ministre, aux collègues du gouvernement, à la
députée de Chicoutimi ainsi qu'au
député de Gouin, également à l'équipe qui accompagne la ministre,
les gens de l'Office des professions, les fonctionnaires également,
Mme Legault également, félicitations pour votre nomination à titre de
présidente de l'Office des professions.
Et vous me permettrez
également de souligner à Mme la ministre que ce sont les derniers crédits que
nous aurons à faire ensemble dans ces sièges respectifs, pour l'instant. Alors,
ça a été un plaisir de travailler avec vous les dernières années, alors je vous souhaite bonne chance pour la suite
aussi, et on va avoir huit heures de crédits intéressants, je
l'espère. Alors, allons-y.
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, il faut dire que Mme la ministre s'en est
sauvée l'an passé, alors j'étais...
Le Président (M.
Auger) : Sauvée de quoi?
M. Jolin-Barrette : Bien, de mon sourire, de ma présence, j'étais absent, alors je vais me
reprendre cette année, je peux l'en assurer.
Alors,
j'aimerais qu'on discute de l'encadrement de la profession d'inspecteur en
bâtiment. Ça a été beaucoup d'actualité, M. le Président, au cours des
dernières années. Et, vous savez, les gens ont souvent recours à l'inspecteur
en bâtiment lorsqu'ils font l'achat d'une propriété. Et, vous savez,
dans la vie de nombreux Québécois, l'achat d'une propriété, c'est l'achat le plus important d'une vie : les
jeunes qui achètent une première maison, les gens qui vendent leur condo pour acheter une maison, les gens qui
quittent pour grossir de maison ou pour réduire une maison. Vous savez, c'est des centaines de milliers de dollars, une
propriété, et on veut s'assurer que, lorsqu'on achète une maison, bien, elle
est bien bâtie et elle est exempte de vice.
Alors,
on se retrouve dans une situation où,
actuellement, la profession d'inspecteur en bâtiment n'est pas encadrée.
Il y a certaines associations, sauf qu'on a
vu des reportages, notamment à La facture, à J.E. également, où
des gens ont été complètement floués parce que l'inspecteur... avait été bâclé,
et n'avaient pas nécessairement de recours à l'encontre des inspecteurs en bâtiment. Parce que ce qu'il faut
dire, c'est que n'importe qui peut être inspecteur en bâtiment. Moi, j'ai
de la difficulté à poser un cadre, je
l'admets, et je pourrais inspecter demain matin une maison, et vous pourriez me
rémunérer pour ça.
Alors,
je voulais savoir : Est-ce que l'office ou la ministre de la Justice va
encadrer la profession prochainement?
Le Président (M. Auger) : Mme la
ministre.
Mme Vallée :
En fait, en janvier 2017, j'avais demandé qu'on puisse se pencher sur
cette question-là, parce qu'effectivement,
comme le collègue de Borduas l'indique, il survient malheureusement des
situations pas toujours joyeuses pour
ceux et celles qui font l'acquisition d'une maison, parce que, bien souvent,
les acheteurs ont été guidés par des gens qui n'avaient pas les compétences pour le faire. Il y a certaines
professions qui sont encadrées, on pense aux architectes qui peuvent bien... les ingénieurs, les
architectes qui peuvent bien encadrer, bien conseiller les gens, mais le
réflexe n'est pas nécessairement, pour les acheteurs, de s'adresser à
ces professionnels-là.
Donc, dans ce
contexte-là, j'avais mandaté l'office pour travailler en étroite collaboration
avec l'équipe de la Régie du bâtiment, avec l'équipe aussi de l'Office
de la protection du consommateur, parce qu'ils ont quand même un rôle à jouer
aussi, pour voir de quelle façon on pourrait mieux protéger les acheteurs et
mieux encadrer ces pratiques-là. Est-ce que
ça passe nécessairement par la création d'un ordre professionnel? Est-ce qu'il
y aurait d'autres moyens, à travers la Loi sur le bâtiment?
Alors, je
vous dirais, M. le Président, que, pas plus tard qu'aujourd'hui, il y avait une
rencontre avec notre collègue la ministre responsable de l'Habitation et de
l'Office de la protection du consommateur. Donc, au moment où je vous parle, je
ne saurais vous dire, mais il y a vraiment une équipe qui travaille à mettre en
place des solutions. Parce que notre
volonté et la volonté de ma collègue, c'est réellement de protéger ceux et
celles qui font l'acquisition d'une propriété, les protéger contre des
gens qui, bien souvent, n'ont pas les compétences requises pour déceler les
vices...
Le Président (M. Auger) : Je vais
permettre une prochaine question. M. le député de Borduas, six minutes.
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. On voudrait savoir c'est géré par qui, par Justice ou par Habitation
et Protection du consommateur?
Mme Vallée :
En fait, il y a un travail... parce qu'actuellement les solutions ne sont pas
identifiées, mais je vous dirais que
le leadership du chantier est actuellement pris par la Régie du bâtiment, mais
l'Office des professions travaille en
collaboration avec les partenaires que sont la RBQ, l'Office de protection du
consommateur et l'Office des professions.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Vous savez,
M. le Président, c'est quand même long, parce qu'on voit les gens, là... Actuellement, on est en pleine saison des achats
immobiliers. Les gens vont déménager pour le 1er juillet, ils vont faire
inspecter leurs maisons puis ils ne sont pas couverts si jamais
l'inspecteur ou la personne qu'ils engagent pour faire l'inspection n'est pas
assuré, n'est pas certifié. Il n'y a aucun... Et ça fait des années et des années
qu'on en parle. Et l'Association des
inspecteurs en bâtiment a fait plusieurs démarches, les inspecteurs en bâtiment
demandent au gouvernement et dites : Encadrez-nous, s'il vous
plaît, encadrez-nous! On s'est fusionnées, les différentes associations, on
veut être encadrées, on veut faire
reconnaître le fait qu'on est des professionnels et on veut éviter que les gens
se retrouvent dans des situations
misérables en raison du fait qu'ils perdent leurs maisons ou qu'ils perdent
leurs chemises parce qu'ils ont trop investi.
Mais je voudrais vraiment savoir pourquoi ça
prend autant de temps.
Mme Vallée : En fait, en fait, M. le Président,
il y a actuellement trois ordres qui encadrent ce type d'inspection là. De prétendre qu'il n'y a rien qui existe puis
qu'il n'y a pas d'ordre professionnel pour protéger le public, ce n'est pas
tout à fait exact, parce qu'on a les technologues professionnels, les
architectes, les évaluateurs agréés, et même certains ingénieurs aussi
qui peuvent faire ce type d'inspection là. Alors, il y a des ordres.
Maintenant,
est-ce qu'il y a lieu d'aller plus loin? Est-ce qu'il y a lieu de donner
d'autres types de protection pour les
citoyens? C'est ce sur quoi planche la Régie du bâtiment, qui ne relève pas de
ma juridiction, l'Office de protection du consommateur, qui ne relève
plus de ma juridiction depuis octobre dernier, qui a été joint au nouveau
ministère de notre collègue, et l'Office des
professions travaille en support avec ce groupe de travail là. Il y a une
volonté de soutenir davantage les acheteurs, mais je pense que le
message est important : lorsqu'on fait affaire avec un inspecteur en bâtiment, assurons-nous de faire affaire avec un
membre d'un ordre professionnel... qui, déjà, sont qualifiés, membres
d'un ordre et qui ont les assurances requises.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bien,
on va passer à un autre sujet, M. le Président, et je vais vouloir poser une
question au commissaire à l'admission
à la profession également, mais entre-temps j'aurai l'occasion de vous en poser
une autre, question
À la
page G.48, G.41, à la question des renseignements généraux, on fait état
que les primes de départ et bris de contrat
ont coûté 258 238 $. Est-ce que vous pouvez nous expliquer si c'est
des primes de départ ou des bris de contrat?
Mme Vallée : En fait, il
s'agit des primes de départ prévues aux décrets d'embauche du président et de
la vice-présidente, qui ont quitté leurs
fonctions. Donc, Me Dutrisac et Dre Gagnon, tous les deux ont reçu des
indemnités qui découlaient des
conditions de travail prévues dans leurs décrets de nomination datant de 2007
et 2012, donc, et la somme à laquelle le collègue fait référence est le
total de ces deux indemnités, qui sont l'équivalent de 10 mois de salaire.
Le Président (M. Auger) : M. le
député, deux minutes à peu près.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Une
question rapide. Il y a plusieurs ordres professionnels qui demandent la modernisation de leurs champs de pratique, notamment les ingénieurs, les agronomes, il
y en a une kyrielle. Là, ça fait quatre ans que le gouvernement libéral est là, on n'a pas travaillé sur la
modernisation par la voie législative. Je voudrais savoir, à l'office, c'est rendu où, tout ça, et est-ce que ça a été
déposé sur votre bureau? Parce que ces ordres-là attendent depuis des années.
Il y en a que ça fait 10, 15 ans qu'ils attendent ça.
Mme Vallée : Il y a beaucoup de travail, je vous dirais, M. le Président, moi, ça m'aurait fait plaisir de siéger à tous les jours de la semaine, mais la Commission des institutions ne m'appartient pas.
Je pense qu'on a fait des choix, on a privilégié
le projet de loi n° 98, mais il y a effectivement un travail qui se fait
dans l'ombre, je vous dirais, par les équipes de l'Office des professions. Je vais permettre à Mme Legault, peut-être,
de renseigner davantage le collègue, mais il y a quand même un travail de réflexion et un travail, là, fait en amont
auprès des ordres. Mais je vous... il nous manque de temps.
Le Président (M. Auger) : Oui, il
reste une minute.
Mme Vallée : C'est ça...
M.
Jolin-Barrette : ...est-ce
que c'est prêt à être déposé, après tant d'années, que ce soit le
buccodentaire, que ça soit les ingénieurs?
Mme Vallée :
Il y a certains... On ne peut pas tout mettre dans un même projet de loi. Il y
a des champs de modernisation qui avancent plus rondement que d'autres.
Le Président (M. Auger) :
45 secondes. M. le député?
M.
Jolin-Barrette : Bien,
est-ce qu'on peut avoir un estimé de temps? Est-ce que les projets de loi sont
prêts? Est-ce que c'est allé jusqu'à votre cabinet ou... On jase, là.
• (22 h 10) •
Mme Vallée :
On jase, là. Non, mais il y a effectivement... Je vous dirais que, dans
certains cas, on croyait avoir des
avancées. On se rend compte qu'on n'est peut-être pas aussi... Parfois, les consensus qui semblaient être
évidents, une fois que ça m'est
soumis, les consensus ne sont peut-être plus aussi évidents. Je ne suis pas rendue à vous
dire que j'ai un projet de loi ficelé, complet, prêt à être déposé, ce serait inexact. Il y a
encore des consultations, dans certains domaines, qui ont cours.
Mais il y a vraiment eu des efforts.
Le
Président (M. Auger) : C'est
tout le temps que nous avions. Donc, nous allons maintenant
poursuivre avec un bloc et le dernier bloc pour un député indépendant. M.
le député de Gouin, pour trois minutes.
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Bonjour à tous et toutes. Le bilan de santé
buccodentaire au Québec, c'est un des pires au Canada.
Et une des solutions qui est reconnue par tout le monde, c'est l'augmentation de l'autonomie des hygiénistes dentaires. Il y a eu plusieurs
consultations sur cette question-là dans les dernières années. Il y a
même eu une recommandation favorable de l'Office
des professions. La table semblait
mise pour qu'on aille de l'avant. Est-ce qu'il y a un projet de loi, sur cette question-là, qui est en train d'être travaillé? Si oui, où en est-on?
Est-ce que la ministre va le déposer avant la fin de la présente
législature?
Mme Vallée :
Ce serait, pour moi, un plus grand plaisir que d'être capable de déposer...
J'aurais aimé déposer et adopter un
projet de loi permettant de donner une plus grande autonomie aux hygiénistes
dentaires. J'y crois. J'en suis. Il y
a un travail énorme qui a été fait avec les équipes pour moderniser le
buccodentaire. On a fait des séances de médiation entre les ordres, parce que ce n'est pas facile,
lorsque vient le temps de moderniser les champs de pratique, soudainement
toutes les raisons sont bonnes pour ne pas
aller de l'avant. Alors, il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail de
fait. On pensait être arrivés à un
consensus. Une fois le rapport remis, bon, disons que certaines personnes se
ravisaient un peu, soyons tout à fait transparents. Mais il y a un
travail de fait...
Le Président (M. Auger) : Je vais
permettre... Désolé...
Mme Vallée : ...et
j'espère...
Le
Président (M. Auger) : Je vais permettre une autre question, vu qu'il
reste 1 min 30 s. On avait trois minutes, là.
Mme Vallée : ...
Le Président (M. Auger) : Parce que
je veux vraiment équilibrer le temps. Allez-y, M. le député.
M. Nadeau-Dubois : Je vais vous
permettre de l'être en vous relançant, Mme la ministre : Où est-ce que ça
a accroché? Où est-ce que ça a bloqué? Où est-ce que les consensus se sont
effrités?
Mme
Vallée : Bien, en fait, en fait, je pense qu'il y a une volonté
de revoir, de moderniser les pratiques. Je ne veux pas lancer la pierre parce qu'il y a actuellement un travail qui se
fait pour... un travail de consultation pour voir où on pourrait... comment on pourrait résoudre
certains petits irritants. Mettons-le... Présentons-le de cette façon-là. Je
crois d'ailleurs puis je pense que
les hygiénistes dentaires ont ailleurs au Canada une forme d'autonomie qui
pourrait sans doute, sans aucun doute être reconnue ici.
Maintenant, il
n'y a pas que les hygiénistes dentaires aussi qui demandent une modernisation,
on a les denturologistes qui ont
aussi des demandes, on a les dentistes qui ont des demandes. Alors, l'objectif,
c'est d'avoir un projet de loi qui
pourrait réunir ces préoccupations-là et moderniser de façon véritable le
domaine buccodentaire au Québec. Et j'espère, d'ici le 15 juin
prochain, à tout le moins, vous présenter quelque chose.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Nous allons terminer avec un deuxième
bloc et le dernier du gouvernement pour 14 min 30 s. M.
le député de La Prairie.
M.
Merlini : Merci beaucoup, M.
le Président. J'aimerais revenir à la loi n° 11 avec peut-être une couple
de questions que peut-être Mme
Legault pourrait répondre. Parmi les dispositions dans la loi n° 11, il y
a la tenue... Parce que Mme la ministre
a fait référence tantôt à la saine gouvernance, à la saine gestion des ordres
professionnels. Évidemment, ça, ça se traduit
par des assemblées générales. Et je crois comprendre que l'office a mis sur
pied un groupe de travail pour aider les
ordres à faire la tenue de leurs assemblées générales. Alors, simplement un
compte rendu d'où en est le travail de ce groupe de travail... ça fait un peu un pléonasme, là, mais où en
êtes-vous rendu avec ce groupe de travail là? Et quelle serait la
prochaine étape, là, pour aider les ordres à faire, justement, leurs assemblées
générales annuelles?
Le Président (M. Auger) : Mme
Legault.
Mme
Legault (Diane) : Alors, je
vous remercie. Le groupe de travail s'est réuni à deux reprises, et ses
constats et conclusions seront
acheminés aux ordres au cours, là, des prochaines semaines. En fait, le travail
est presque terminé.
Il y a eu
beaucoup de choses qui ont été effectuées suite à l'adoption de la loi
n° 11. Vous avez fait allusion
tantôt, notamment, à l'équipe de veille, et ce que je voudrais peut-être
ajouter, c'est que Mme Nancy-Sonia Trudelle, qui m'accompagne, est directrice de la direction de la recherche et de
l'analyse qui... et à laquelle direction l'équipe de veille est attachée. L'équipe de veille a toujours
existé à l'office, mais il y avait un plus petit noyau. Depuis la loi n° 11,
avec les ressources additionnelles qui nous ont été confiées, cette
équipe de veille là s'est complétée, notamment avec des personnes qui ont des profils, par
exemple, en finance. Et la reddition de comptes qui est effectuée par les
ordres, à travers leurs rapports annuels, bien, pourra être examinée, comme disait Mme la ministre tout à l'heure, avec beaucoup de détails et de pertinence.
Alors, ce que
je voulais dire aussi, c'est que, depuis la loi n° 11, vous savez qu'il y a
eu un profil de compétence qui a été
développé par l'office en collaboration... en fait, qui a été développé par l'ENAP, l'École nationale d'administration publique,
pour l'office, qui vient en soutien pour la nomination des membres de
l'office, mais qui vient en soutien aussi à des ordres qui voudraient... parce qu'il
y a un virage compétence dans la loi n° 11, et qui voudraient donc aller chercher ou solliciter des ressources particulières. Et, à cet égard-là, le programme d'administrateur
nommé que l'office administre... Parce
que vous savez qu'un conseil d'administration d'ordre, c'est un conseil
d'administration qui est hybride, il y a des administrateurs qui sont
élus et il y en a d'autres qui sont justement nommés par l'office. Et donc,
dans la foulée de la loi n° 11, les
compétences de ces personnes que nous nommons, bien, viennent en appui et
viennent répondre à des demandes spécifiques que les présidents d'ordre
nous font pour compléter justement leurs conseils.
Je dirais aussi que l'office a publié au mois de
mars dernier le règlement-cadre sur les normes d'éthique et de déontologie des administrateurs d'un ordre
professionnel. C'est une pièce très importante, qui a été produite aussi suite
à une consultation du Conseil
interprofessionnel, un travail de fond, un code donc très complet, qui pourra
d'ailleurs inspirer peut-être des
OSBL au sein de la province de Québec, ici, qui voudraient peut-être s'en
inspirer justement pour venir encadrer le travail de leur... et les
prestations attendues des conseils d'administration.
Ce sont aussi
plus de 12 règlements qui ont été adoptés, qui régissaient les
territoires, qui revoyaient l'organisation des élections des ordres,
justement qui ont été adoptés dans la foulée, donc, de la loi n° 11. On a
parlé tantôt de modernisation des lois professionnelles,
mais peut-être l'occasion m'est donnée de vous dire qu'au courant de l'exercice
il y a plus... En fait, il y a 61 règlements... Parce que le système
professionnel, c'est 25 lois professionnelles, dont la loi-cadre, donc c'est 24 lois professionnelles
plus une loi-cadre, et c'est 800 règlements. Et, cette année, on en a 61
qui ont été au stade de la
publication dans la Gazette officielle. Et ça, c'est plus que le nombre
de règlements du ministère de la Santé, de l'Éducation et du Transport réunis.
Alors, l'équipe de l'office, c'est une petite
équipe mais, je vous dirais, très performante. Et, étant donné les cheminements très variés des règlements... Parce
que vous savez que certains sont adoptés par les ordres, approuvés par l'office, d'autres sont adoptés par les conseils
d'administration des ordres, font l'examen d'une consultation auprès de l'office et sont ensuite approuvés par le
gouvernement. Il y a des règlements qui sont adoptés par l'office et, encore
une fois, approuvés par le gouvernement,
ou approuvés et édictés par le gouvernement, selon les articles du code qui les
habilitent. Donc, il y a un cheminement qui peut varier en temps. Mais
cependant je pense que l'occasion est là pour vous dire qu'il y a un travail
très rigoureux et il y a une capacité de travail, à l'office, qui est
impressionnante.
• (22 h 20) •
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme Legault. M. le
député d'Ungava. Et je vous rappelle qu'il vous reste
8 min 45 s.
M. Boucher :
Alors, merci beaucoup, M. le Président. «Unusakut», Mme la ministre. Écoutez, je ne sais pas si vous vous souvenez, c'est l'an passé ou il y a
deux ans, là, que vous aviez fait une partie de vos crédits avec un collier
cervical, là... — trois
ans? — vous
faisiez presque pitié, là, je vous avais trouvée bien courageuse, puis là je
vois que vous finissez vos derniers
crédits en beauté, là, puis avec le sourire, et le sourire de notre collègue de
Borduas qui n'est pas à négliger non
plus. Alors, salutations à tous ceux qui vous accompagnent, salutations à ma
conjointe, qui nous écoute ce soir en pyjama dans son lit, donc bonsoir,
Sonia.
Écoutez...
Une voix : ...
M. Boucher : En direct d'Ungava en
plus. Donc, sans rentrer plus dans les détails...
Une voix : Il y en a déjà beaucoup!
M.
Boucher : Il y en a
déjà beaucoup. Donc, vous savez qu'un des grands enjeux... On
parle beaucoup d'immigration puis que le Québec est en
pénurie de main-d'oeuvre, etc., puis, parmi ces immigrants-là, il y a des
professionnels qui viennent d'autres régions
du monde. Souvent, bien, c'est un enjeu stratégique. Puis, dans les médias puis
même dans nos bureaux de comté, on
reçoit soit des infirmiers, infirmières, médecins, ingénieurs, etc., qui
viennent nous voir puis qui disent :
Bien là, moi, ça fait x nombre de mois que je suis arrivé puis je ne suis pas
capable de faire reconnaître mon diplôme, je ne suis pas capable d'obtenir mon permis de pratique. Puis c'est sûr
qu'on ne veut pas de permis de pratique à rabais puis de sous-catégories, on veut vraiment des gens compétents puis qui
sont sur la coche, comme on dit en français, mais en même temps on a
besoin de ces gens-là, là, ça fait qu'il faut les intégrer dans la machine.
En
juin 2017, bon, on adaptait un projet de loi que vous aviez présenté
sur... pas de l'administration, mais plutôt de l'admission aux professions, puis une des mesures qui étaient prévues
dans ce projet de loi là, c'était d'élargir la compétence du Commissaire à l'admission aux professions. On
avait eu des consultations particulières, puis certaines personnes étaient
venues nous dire que cette politique-là ou
cette façon de faire là n'était pas utile et/ou justifiée. Là, maintenant, bon,
avec le recul, on a presque un an d'expérience, une année d'expérience avec ce
projet de loi là, j'aimerais que vous pourriez me dire si
l'élargissement de cette compétence-là s'est avéré utile puis quels sont les
fruits que ça a pu porter.
Mme Vallée :
En fait, je vais vous demander d'accueillir Me André Gariépy, qui est le
Commissaire à l'admission et qui a
pu, depuis l'entrée en vigueur de la loi, voir la différence entre les
compétences qui étaient les siennes auparavant et ses nouvelles compétences, et la différence que ça a
pu faire dans son intervention et dans sa capacité d'action. Donc, avec
votre permission, on laisserait notre supercommissaire...
Le
Président (M. Auger) : Tout d'abord, j'ai besoin d'un consentement. Il
y a consentement pour l'intervention, donc votre nom et votre titre, et
par la suite vous pourrez compléter les informations.
M. Gariépy
(André) : Merci, M. le
Président. Alors, André Gariépy, Commissaire à l'admission aux professions.
Alors, oui,
qu'est-ce que ça a changé? Ça a permis certainement au commissaire d'avoir un
regard plus large, c'était l'ambition de la chose. Et rappelons-nous que
l'élargissement est sur deux aspects : premièrement, à l'ensemble de la
démarche d'admission, et pas juste à la reconnaissance des diplômes ou de la
formation acquise à l'étranger, et aussi à l'ensemble des acteurs d'une
démarche d'admission, donc pas seulement les ordres professionnels.
Alors, deux
mois à peine après l'entrée en vigueur de la loi que vous avez adoptée, une
première plainte est arrivée, qui
concernait l'ensemble des centres intégrés de santé et services sociaux au
Québec, l'ensemble du système de santé, c'était une infirmière française. Et on a eu, par le biais de cette
plainte, le comportement organisationnel de tous les CISSS au Québec par rapport à un profil atypique d'une
infirmière française, et la chose qui nous a sauté aux yeux quand on a étudié le dossier, c'est qu'il y avait des
capacités organisationnelles un peu inégales dans le réseau de la santé pour
traiter ce genre de profil, ce qui
était étonnant, pour nous, puisqu'on se dit : Bien, depuis des années
qu'on a besoin de personnel formé à
l'étranger, comment se fait-il que, dans certains centres hospitaliers,
certaines régions, on n'ait pas développé les capacités suffisantes pour
bien traiter ces profils-là?
Donc, il y
avait des inconstances dans le traitement des dossiers, et on a vu que, dans le
cas de la plaignante, ça a mené même
à un échec de la démarche. Pire, elle a, dans les communications qu'elle a eues
avec un centre hospitalier en particulier, que je ne nommerai pas,
l'impression très forte — et
même moi, j'ai été confondu lorsque j'ai vu les communications — qu'elle
avait un emploi au Québec. Et elle a vendu sa maison, sa pratique
d'infirmière libérale en France, se
préparait à quitter le Québec au signal administratif, qu'elle attendait avec impatience. Ce n'est jamais venu.
Six mois plus tard : Ah! bien, ce n'est pas ça qu'on voulait dire.
Alors, face à ça, moi, j'étais étonné que cette
situation se déroule, que l'ensemble des CISSS soient dans des situations imprécises dans leur capacité de gérer
ces profils-là, alors qu'au sein même du ministère de la Santé, centralement,
il y a Recrutement Santé Québec, qui est une entité très professionnelle,
compétente pour faire ce travail-là.
Alors, ça n'a pas pris beaucoup de temps pour se
rendre compte qu'il y avait peut-être, pour ce type de profil d'infirmière venant de l'étranger, une nécessité
de centraliser là où il y a déjà une unité, au sein du ministère de la Santé,
pour gérer ces profils-là avec compétence,
avec toutes les dimensions, que ce soit l'évaluation, l'embauche et l'aspect
de l'immigration, qui est concernée aussi par
ces démarches. Donc, nous avons recommandé que le ministère de la Santé et les CISSS, les 21 CISSS à travers le
territoire, centralisent la gestion des profils atypiques d'infirmières, ou de
tout autre professionnel
de la santé, à ce compte-là, venant de l'étranger, pour qu'on ait une approche
qui soit solide, qui soit défendable et qui ne génère pas des situations très, très, très désolantes, comme
celle de la plaignante. Et j'ai reçu du sous-ministre de la Santé une
communication, en réponse à cette recommandation, à l'effet que le ministère de
la Santé était en accord avec la recommandation.
Donc, vous
voyez, dans les mois qui ont suivi, nous avons eu cette plainte et nous avons
été en mesure d'aller chercher des
choses qu'on ne pouvait pas voir avant, qui étaient enfouies, mine de rien,
dans la solitude, l'éloignement, l'intimité
de chaque organisation, réparties un peu sur le territoire du Québec. Eh bien,
quand on a un commissaire qui peut,
de façon indépendante, avec un certain recul, regarder comment les dispositifs
s'activent dans des cas sensibles de personnes
qui nous viennent de l'étranger et dont nous avons besoin, eh bien, ça donne la
pleine ampleur de l'utilité. Ce n'est que le début.
Le Président (M. Auger) : Une
minute. M. le député d'Ungava.
M.
Boucher : Écoutez, j'offre cette minute-là à Mme la ministre, si elle
a des commentaires finaux ou des remarques finales, là.
Mme Vallée : Bien, merci. En
fait, je pense qu'on voit déjà les fruits de la loi n° 11, que ce soit à
travers les pouvoirs accrus du Commissaire à
l'admission, que ce soit à travers les changements au sein de la gouvernance
des ordres, que ce soit à travers les
modifications au niveau des inconduites sexuelles. Donc, le travail que l'on a
fait, les heures que nous avons passées ensemble, parce que nous sommes
plusieurs ici présents à avoir participé à ces travaux-là, bien, ce sont des heures qu'on n'aura pas passées en vain.
Ce sont des heures qui auront un impact significatif pour la protection du
public, et pour le rayonnement des ordres professionnels, et aussi pour la
reconnaissance des diplômes, et l'intégration de ceux et celles qui sont
formés à l'étranger.
Donc, je suis
très optimiste quant à la suite des choses. Le travail n'est pas terminé, la modernisation
des pratiques demeure nécessaire. Et
l'Office des professions mérite toute la considération de la part des
parlementaires. Et je tiens à remercier l'équipe de l'office, parce que
ce sont mes derniers crédits avec cette équipe, c'est un privilège de
travailler à leur côté. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup, Mme la ministre.
Documents déposés
Donc, en terminant, je dépose les réponses aux
demandes de renseignements de l'opposition.
Et, compte
tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'au jeudi
26 avril, à 11 heures, où elle terminera l'étude du volet
Affaires autochtones des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif.
(Fin de la séance à 22 h 29)