Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix-neuf heures trente minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Réforme des institutions démocratiques des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2018‑2019. Une enveloppe de deux heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Huot (Vanier-Les Rivières) est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Hardy (Saint-François); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Pagé (Labelle).

Réforme des institutions démocratiques

Discussion générale

Le Président (M. Auger) : Merci. Il n'y a pas de remarques préliminaires pour ce volet, nous allons donc procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 15 à 20 minutes, incluant les questions est les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée lors de l'étude du volet Accès à l'information du portefeuille Conseil exécutif, le mercredi 2 mai, à 13 heures.

Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange pour une durée maximale de 16 minutes. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Top chrono. Merci, M. le Président. Bonsoir à tous, chers collègues, Mme la ministre et les gens qui vous entourent. Bonsoir, chers collègues également de la deuxième opposition.

Alors, comme premier sujet, Mme la ministre, que je souhaiterais aborder avec vous ce soir, c'est une question qui revient... moi, j'ai ce dossier-là depuis l'année dernière et j'ai été assez impressionné de lire jusqu'à quel point on doit revenir, à chaque année, sur le sujet de l'assujettissement d'Hydro-Québec à la protectrice... Protecteur du citoyen, protectrice dans ce cas-ci. Surpris parce que, dès septembre 2014, là, on pouvait lire un article, 9 septembre 2014, Hydro-Québec devrait être assujettie au Protecteur du citoyen. Et je lisais qu'il est également informé que les députés estimaient à 1 500 le nombre de demandes que recevait annuellement le Protecteur du citoyen. Alors, ce n'est pas rien, là. C'est 1 500 plaintes annuellement venant de citoyens.

Et il y a eu un rapport d'ailleurs dans... je pense, c'est le mois qui a suivi, le mois d'octobre 2014, de la Commission des institutions. Et, dans les conclusions de son rapport, à la Commission des institutions, 2014, là, on est il y a quatre ans, et la commission disait pour sa dernière recommandation : «Que le gouvernement du Québec envisage d'élargir le mandat du Protecteur du citoyen afin d'y assujettir Hydro-Québec, sous réserve que la démarche se fasse à coût nul et en complémentarité avec le mandat actuel de la Régie de l'énergie.» Bon, mais le premier volet, là, qui est important, là, «envisage d'élargir le mandat du Protecteur du citoyen afin [d'assujettir] Hydro-Québec». 1 500 plaintes par année. La protectrice qui vous le demande en 2014, qui vous le réitère, la Commission des institutions qui revient à la charge, qui en fait sa principale recommandation.

On se reporte à 2016. La personne en titre qui vous précédait répond ici, en commission parlementaire, en disant : «Ce que je peux affirmer, c'est qu'on est en train d'étudier cela...» Deux ans plus tard. Et, en avril 2017, on revient encore aux crédits, une autre année plus tard, trois ans. Et, encore à la même question, la ministre qui vous précédait, encore une fois, dit : Ce que je peux vous dire, c'est que ça va être fait dans les meilleurs délais. Encore une fois.

Donc, ce que j'entends d'année en année, ce que je lis d'année en année, c'est qu'il y aurait une volonté d'agir. Mais pourquoi vous n'agissez pas?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Écoutez, d'abord, d'entrée de jeu, j'aimerais moi-même profiter de l'occasion pour vous saluer, M. le Président, mais aussi les collègues du parti ministériel et le collègue de l'opposition officielle, le député de Labelle, ainsi que le collègue de la deuxième opposition, le député de Borduas.

Oui. Alors, évidemment, oui, j'ai pris connaissance, évidemment... Moi, je suis arrivée en poste au mois d'octobre. J'ai pris connaissance de tous les dossiers. J'ai pris connaissance aussi de cette réponse, de cette préoccupation. Évidemment, les travaux sont en cours. Actuellement, il y a beaucoup de travaux en cours, en fait, au secrétariat, beaucoup de travaux, beaucoup de législation, des échanges, quelques changements de poste ici et là qui font que celui qui vient remplacer l'autre titulaire revient avec une nouvelle réflexion.

Dans ce cas-ci, à l'heure actuelle, donc, la loi n'a subi, comme vous le dites, que peu de modifications depuis sa sanction, en 1968, à l'exception de l'élargissement de la compétence et des pouvoirs du Protecteur du citoyen, et ça, c'est en 1987, et de l'ajout de la compétence en santé et services sociaux en 2005‑2006. L'actualisation de cette loi vise notamment à solutionner des problématiques rencontrées par le Protecteur du citoyen dans l'exercice de ses responsabilités, notamment en ce qui a trait aux entraves à son action et à l'exercice de ses pouvoirs d'intervention.

Vous parlez donc de l'assujettissement d'Hydro-Québec à la compétence du protecteur. C'est la recommandation de la Commission des institutions, je suis bien consciente. Alors, la protectrice lors de son audition par la Commission des institutions, le 9 septembre 2014, la Protectrice du citoyen a affirmé que les coûts estimés de... bon elle avait des estimés du coût, je pense que vous êtes au courant de ces coûts, mais il s'agit donc... c'est 463 000 $ pour la première année, 413 000 $ pour les années subséquentes. Donc, il y a plusieurs enjeux, plusieurs dimensions à cet enjeu, mais que les échanges se continuent, se poursuivent avec le Protecteur du citoyen dans le cadre de la modernisation de sa loi.

Donc, moi, personnellement...

Le Président (M. Auger) : M. le député.

Mme Weil : ...c'est le secrétariat qui est en échange. Je comprends que vous avez eu cette réponse ces dernières années.

M. Pagé : Bien, en fait, je comprends que vous êtes en poste depuis l'automne dernier, je pense, si je ne m'abuse, mais, bon, toute la fonction publique autour de vous, je pense qu'ils sont là depuis plusieurs années. Le dossier est quand même latent, déjà depuis 2014 qu'on fait des recommandations. Si Hydro-Québec n'était pas d'accord, ça serait... bon, on pourrait peut-être comprendre qu'il y a du lobby qui se fait entre la direction d'Hydro-Québec et le gouvernement pour leur dire : N'allez pas de l'avant, on n'est pas d'accord. Mais ce n'est pas le cas. Hydro-Québec se dit en accord à être assujetti à la Protectrice du citoyen. Il y a eu un article aussi en 2016 où, là : «La protectrice est revenue à la charge la semaine dernière dans son rapport annuel — parce que ça fait plusieurs fois : plus de 400 personnes ont communiqué avec son bureau, en 2015‑2016, pour demander son aide en lien avec Hydro-Québec. Mme Saint-Germain a pourtant dû informer ces citoyens que, malheureusement, la société d'État demeure intouchable.»

J'essaie de comprendre où ça bloque quand la société d'État est d'accord, ça fait quatre ans d'année en année qu'on nous dit : Ce n'est qu'une question de temps, on va le faire. Là, est-ce que c'est au bureau du premier ministre? C'est où, là? J'essaie de comprendre, moi.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Bon, oui, alors, je rappelle la recommandation de la Commission des institutions et je lis, et c'est donc la recommandation de la commission : «Que le gouvernement du Québec envisage d'élargir le mandat du Protecteur du citoyen afin d'y assujettir Hydro-Québec, sous réserve que la démarche se fasse à coût nul et en complémentarité avec le mandat actuel de la Régie de l'énergie.» On m'informe que c'est ces deux enjeux qui font partie des discussions actuellement avec le Protecteur du citoyen. Donc, de pouvoir rencontrer ces deux objectifs.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : M. le Président, écoutez, bien, en tout respect, c'est parce que, là, c'est la recommandation de 2014 qu'on nous lit. Alors, je veux bien entendre ça, là, mais, si elle nous dit qu'il y a un problème sur l'enjeu que la démarche se fasse à coût nul, est-ce qu'elle a un rapport qui est capable de nous dire : Bien, voici, ça coûterait tant? Pourtant, la Protectrice du citoyen ne s'est pas... elle est tout à fait d'accord, Hydro-Québec est d'accord.

Honnêtement, là, je pense qu'il n'y a pas de volonté politique d'aller de l'avant, tout simplement, parce que, s'il y avait une volonté politique, ça ferait longtemps que ça serait réglé. Et, si elle me dit aujourd'hui : Oui, j'ai la volonté politique de le faire, peut-elle prendre l'engagement de le régler avant la fin de la session parlementaire?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Pour l'instant, les coûts sont estimés, c'est le montant que j'ai mentionné, donc 463 000 $ pour la première année. Ça, c'est la Protectrice du citoyen qui affirme ça. Et, pour les années subséquentes, 413 000 $ pour les années subséquentes.

Moi, j'aurais... Évidemment, il y a beaucoup de priorités actuellement, et, avec le temps devant nous, je ne peux pas m'engager aujourd'hui. Il faudrait que j'aie des discussions, donc, avec la Protectrice du citoyen puis aussi avec le secrétariat pour voir quel serait l'échéancier afin d'arriver à une solution. C'est quand même... Si ça a pris ce temps, c'est parce qu'il y a des complexités dans le dossier. J'ai vraiment besoin de m'approprier toutes ces complexités.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Labelle.

• (19 h 40) •

M. Pagé : M. le Président, j'apprécie beaucoup la ministre, je la trouve vraiment sympathique, mais, honnêtement, je pense que c'est un manque de volonté politique. Bon, vous n'êtes arrivée que depuis quelques mois. Ce n'est pas à vous que je fais personnellement le reproche. Mais dans les quatre années précédentes, dans les trois années précédant votre arrivée, manifestement, il n'y a pas eu de volonté politique, sinon ça serait fait déjà depuis longtemps.

Bon, cela dit, on va passer à un autre sujet parce que je pense qu'on a bien entendu que, depuis quatre ans, avec tous les rapports qu'il y a eu, je pense qu'on aurait pu aller de l'avant.

La réforme du mode scrutin. À une question posée en Chambre le 9 février 2017, votre prédécesseure avait dit que... l'ex-ministre a indiqué clairement qu'il ne pouvait y avoir de changement de mode de scrutin, qu'il n'y avait pas eu de consensus depuis 2008. Est-ce que la ministre est toujours d'accord avec cette affirmation de sa prédécesseure, du 9 février 2017?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Ça, c'est un dossier où j'ai pu vraiment regarder tout ce qui s'est passé ces dernières années, et le constat, vraiment... C'est presque 20 ans que... ces échanges, des études, des débats, des consultations publiques sur cette question de réforme du mode de scrutin, et que, non, en effet, il n'y a pas de consensus qui ont pu être dégagés.

Plusieurs études... Bon, vous parlez de quel type de mode, donc? Est-ce que je peux poser la question? Quand vous parlez de modifications, vous avez un système en particulier?

Le Président (M. Auger) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. En fait, le modèle proposé, évidemment, sur lequel, je pense, maintenant, il y a un consensus très large dans la population. Il y a d'ailleurs eu un référendum... pas un référendum, mais un sondage CROP en 2015 où on disait que plus de 70 % de la population sont d'accord avec un mode de scrutin proportionnel. C'est la façon dont la question, elle était posée. Et ce qu'on disait justement dans ce sondage, c'est qu'«il y a vraiment un appétit de changement pour les institutions politiques[...]. Chaque fois qu'on propose aux gens un changement par rapport au statu quo, il l'emporte toujours. Et de loin.»

Alors s'il n'y a pas un consensus dans la population, je ne sais pas ce que ça prend pour que le gouvernement se rende compte que, véritablement, il y a un appétit pour un changement de mode de scrutin qui va représenter beaucoup plus et mieux la volonté populaire parce qu'on le sait un gouvernement comme le gouvernement en place a été élu avec 41,5 % des voix, 56 % députés, mais 100 % des pouvoirs. Alors, évidemment, il y a une distorsion entre la volonté populaire et la totalité du pouvoir ensuite, une fois que le gouvernement est élu en place.

Depuis plus de deux, trois ans, maintenant, il y a des mouvements citoyens forts, qui s'appellent notamment Mouvement Démocratie nouvelle, qui ont fait beaucoup de travail pour mobiliser la population, à un point tel que quatre, même cinq formations politiques, une maintenant fusionnée, mais cinq formations politiques ont signé un pacte ensemble, elles se sont entendues sur un principe, sur quelques principes pour une réforme du mode de scrutin. Mouvement Démocratie nouvelle, signature, ici, décembre 2016, automne 2017, avec mon collègue, entre autres, de la deuxième opposition, avec le collègue de Québec Solidaire, du Parti vert, Option nationale. On a fait une tournée du Québec. J'ai participé à cinq ou six endroits à travers le Québec, il y a eu des consultations sur le sujet. Et, clairement, Mme la ministre, je ne sais pas ce que ça va prendre pour qu'on puisse se rendre compte qu'il y a un appétit pour une réforme du mode de scrutin, il y a une volonté, dans la population, de réformer ce vieux régime britannique à un seul tour et qui ne correspond pas à la volonté populaire.

Alors, ma question est simple : Qu'est-ce que ça va prendre à la ministre pour qu'elle se convainque que la population est rendue là?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Écoutez, avec toutes les consultations, les débats qui ont eu lieu, certaines recommandations qui vont dans le sens que ce que les électeurs veulent, les Québécois veulent, c'est un système stable, qu'on est capable de comprendre, donc comprendre son fonctionnement, qui produit des gouvernements stables, avec des députés qui représentent leur région, qui sont imputables envers leurs électeurs, et que le système électoral proportionnel produit généralement l'élection d'un gouvernement majoritaire formé d'un seul parti, et aussi, donc, des commentaires, des analyses qui disent : L'avantage des gouvernements majoritaires, c'est qu'au-delà de leur stabilité... qu'ils sont en mesure d'appliquer les politiques qu'ils ont prônées pendant la campagne électorale, comparativement à un gouvernement de coalition. Ainsi, la responsabilité d'un gouvernement envers les électeurs est plus facile à établir lorsque le gouvernement est majoritaire et formé d'un seul parti.

Il y a aussi, pour ce qui est de la représentation, par exemple, faire en sorte que les régions se sentent aussi représentées dans ce système qu'on a actuellement, que les représentants soient imputables. Il y a une crainte qu'un système à deux paliers ferait en sorte non seulement d'un conflit entre les représentants, dans une région, qui seraient d'orientation différente par rapport à leurs orientations politiques, qui créeraient un conflit, mais que les régions seraient les perdantes dans un système, donc, proportionnel mixte.

Donc, c'est, entre 2003 et 2007, de nombreux travaux...

Le Président (M. Auger) : ...dernière question.

M. Pagé : En fait, sans vous manquer de respect, Mme la ministre, là, je ne pense pas que la Nouvelle-Zélande, c'est un pays qui est instable. Je ne pense pas que l'Écosse est considérée comme instable. Je ne pense pas que l'Allemagne ou la Suède sont considérées comme des pays instables. Et pourtant 85 % des pays industrialisés ont un mode de scrutin proportionnel.

Alors, en tout respect, je pense que de sortir ces vieux arguments, qui maintenant ne tiennent plus la route, je pense que... je vous invite à revoir l'argumentaire parce que, si vous aviez fait la tournée du Québec qu'on a faite l'automne dernier, toute l'information qu'on nous donne ne va pas du tout dans le sens de ce vieil argumentaire qui ne tient plus la route, en tout respect.

Mme Weil : Ça prendrait un consensus. Il n'y a pas de consensus. Il y a beaucoup de consultations qui ont eu lieu depuis ces 20 dernières années, pas de consensus dans le sens de modifier le système électoral...

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous devons maintenant poursuivre avec le premier bloc du gouvernement pour 15 minutes. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Et, soit dit en passant, justement sur cette dernière question là, j'avais une conversation avec notre collègue de Marquette, qui a présidé une commission de consultation spéciale au début des années 2000, je pense que c'est 2005‑2006, qui avait fait une tournée du Québec avec d'autres collègues députés, qui avait... commission spéciale qui a fait une tournée du Québec à laquelle les citoyennes et les citoyens participaient. Et ils en étaient venus à la conclusion qu'il n'y avait réellement pas de consensus.

Alors, c'est une question sur laquelle beaucoup d'études ont été faites, de consultations. Et on aura l'occasion peut-être de se référer à ce rapport-là où, clairement, le rapport disait qu'il n'y avait réellement pas de consensus à cet effet-là parce qu'effectivement, comme vous le dites bien, Mme la ministre, c'est Churchill qui disait, là : Le système est imparfait, mais c'est celui qui est le meilleur — et je le paraphrase, bien évidemment — en l'espèce, la démocratie puis le système parlementaire. En ce sens-là, c'est important de voir que, contrairement à ce que dit mon collègue, que j'apprécie tout autant, il y a des avantages au système, qui est la stabilité, faire en sorte qu'on puisse justement bien gouverner le Québec. Et, en ce sens-là, bien, les élections à date fixe nous donneront l'occasion de renouveler l'Assemblée nationale et de pouvoir continuer sous un système qui, certes, n'est pas parfait, mais il n'y en a aucun de parfait, et qui a des qualités qui sont indéniables. Puis, encore une fois, je réfère mon collègue à ce rapport, qui est très volumineux. Beaucoup de personnes avaient été consultées, ça faisait appel à des citoyens, puis on aura l'occasion peut-être d'y référer ultérieurement.

Mais, bref, Mme la ministre et M. le Président, via votre... entre amis, j'aimerais poser des questions et j'aimerais d'abord faire une introduction à Mme la ministre, j'aimerais parler de la protection des renseignements personnels. On a tous été témoins de ce qui s'est passé, surtout aux États-Unis, Facebook, le fondateur de Facebook, Zuckerberg, qui est passé devant la Chambre des représentants, le Sénat également, donc, bref, le Congrès américain, pour répondre à des questions et des préoccupations très tangibles pour les citoyens et citoyennes.

Brièvement, M. le Président, une mise en contexte, 2013, Cambridge Analytica, une entreprise britannique s'était donné pour mission de comprendre et d'influencer l'opinion des électeurs américains. Donc, 2013, cette compagnie privée là voulait comprendre et voulait se donner les moyens d'influencer l'opinion des citoyens américains au moyen, notamment, de publicités en ligne.

• (19 h 50) •

Le 16 mars dernier, entre autres, le New York Times a rapporté que cette entreprise avait de l'information sur plus de 50 millions de citoyennes et citoyens via, entre autres, les comptes Facebook. La manière dont ça fonctionnait, l'entreprise a eu recours aux services d'un sous-traitant, Global Science Research, et d'un professeur de l'Université de Cambridge où ils ont développé une application de test de personnalité censée être utilisée dans le cadre de recherches universitaires. Le problème est que l'application récoltait également non seulement des données de celles et ceux qui voulaient y participer, et c'est 270 000 utilisateurs de Facebook, en 2015, qui ont dit : Oui, moi, je veux participer à cette étude-là, ce qu'ils ne savaient pas, c'est que l'application pouvait également et a également transmis des informations personnelles sur d'autres utilisateurs, autrement dit, les gens qui étaient en lien avec ces utilisateurs-là, et ça a été exponentiel. De 270 000 utilisateurs qui, eux, avaient donné leur consentement éclairé à transmettre certains éléments d'information, les 50 millions d'autres en arrière n'étaient pas... évidemment, n'avaient pas été... on n'avait pas posé la question : Est-ce que vous le voulez ou pas? Et leurs informations, malgré, donc nonobstant, leur consentement, sans leur consentement, avaient été récoltées par cette entreprise qui l'a utilisé.

Et là on a pu voir que, forts de cette information-là sur 50 millions d'utilisateurs de Facebook, bien, il y a eu des analyses qui ont été faites à leur insu, et certains iront prétendre, évidemment, que ça aura eu un impact, notamment, entre autres, dans le contexte de la dernière élection présidentielle aux États-Unis.

Maintenant, quand on voit ça, on est tous ou à peu près tous utilisateurs de Facebook. C'est préoccupant. Il y a le commissaire à la protection de la vie privée au Canada qui a déclenché une enquête afin de déterminer si les renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes ont été compromis. Nous avons appris que les renseignements personnels de plus de 600 000 Canadiens et Canadiennes avaient été effectivement compromis. Alors, on ne vit pas dans une société en vase clos, nous sommes sur Facebook, c'est possible, donc, et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en est arrivé à la conclusion que ça touchait plus de 600 000 Canadiens et Canadiennes, forcément des Québécois et Québécoises.

On a vu qu'il y a eu un débat, M. le Président, auquel a participé Mme la ministre pour qu'il y ait maintenant des questionnements qui soient faits au niveau des informations qu'ont les partis politiques sur les électeurs. Il y a déjà la liste électorale qui est disponible pour... et c'est prévu dans la loi, la liste électorale où on connaît évidemment le nom des gens qui résident, des électeurs inscrits sur la liste électorale. On connaît le nom des gens qui résident à cette adresse-là et on a leur date de naissance. Ce sont des renseignements personnels, puis c'est des renseignements que la loi permet aux partis politiques de détenir et d'utiliser, mais ce sont néanmoins des informations sensibles, oui, prévues par la loi. Mais est-ce qu'il y a d'autres choses, d'autres renseignements dont disposeraient certains partis politiques, et donc l'importance de s'inscrire dans ce débat-là? Et, Mme la ministre, vous avez rapidement, évidemment, ciblé le Directeur général des élections du Québec comme étant un acteur-clé.

J'aimerais ça que vous nous indiquiez suite à cette préoccupation-là, suite à ce débat-là maintenant qui nous touche, nous, qui touche les électeurs, les électrices qui nous écoutent à la maison, quelles sont, donc, vos démarches, ce vers quoi nous irons quant à l'importance de confirmer que les renseignements personnels des citoyens et citoyennes sont protégés et comment pourrons-nous nous en assurer. M. le Président, c'est ma question à Mme la ministre.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Oui. Alors, je remercie le député pour cette question. Et, en effet, donc, d'entrée de jeu, le député a bien souligné la préoccupation, la préoccupation de, je pense, tous ceux qui ont suivi ce scandale de Cambridge Analytica, comme je dirais, Analytica, cette firme britannique qui aurait utilisé les renseignements personnels de millions de personnes afin d'influencer le référendum sur le Brexit au Royaume-Uni et aussi les élections présidentielles américaines.

Donc, ce scandale a été l'occasion d'une prise de conscience de la facilité avec laquelle les renseignements personnels peuvent être colligés et utilisés à diverses fins, notamment pour influencer leur comportement électoral. L'enjeu de la protection des renseignements personnels, autant face aux entreprises privées que face aux partis politiques, s'est donc posé dans l'actualité ces dernières semaines.

Tout d'abord, il est important de rappeler que le droit à la vie privée est protégé en vertu des articles 35 à 41 du Code civil. Il y a la loi sur le privé. Alors, de même, en ce qui concerne les entreprises privées, elles doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui régit la collecte, la détention, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels. En dépit des évolutions technologiques depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en 1993, elle offre toujours une protection efficace pour les citoyens puisque, si des moyens ont évolué, les principes de la loi demeurent d'actualité.

Toutefois, dans le contexte de l'évolution rapide de la technologie, des travaux ont été amorcés pour moderniser cette loi. En effet, des groupes de travail, incluant des représentants du milieu des affaires, sont à pied d'oeuvre afin de jeter les bases de cette modernisation. Et, pour en venir plus directement, mais c'est un contexte général, à en ce qui concerne les partis politiques, ceux-ci ne sont pas régis, M. le Président, par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Et, le 28 mars dernier, le député de Gouin, via une motion, a choisi d'entamer une large discussion à ce sujet dans la perspective de rassurer les électeurs québécois quant à la collecte et l'utilisation des renseignements personnels par les partis politiques.

Pour notre gouvernement, il est très important de dépasser les simples énoncés visant à rassurer les citoyens. Par exemple, ma formation politique n'utilise aucun renseignement personnel sans le consentement des électeurs. Des déclarations semblables ont été faites par chacun des partis représentés à l'Assemblée nationale. Mais, au-delà de le dire, il faut le prouver. C'est pourquoi seule une vérification menée par une tierce partie neutre, crédible et indépendante est à même d'offrir la plus grande assurance à tous les Québécois quant aux pratiques des partis politiques.

Notre choix s'est naturellement porté vers le Directeur général des élections, l'instance qui se veut la gardienne de notre processus électoral. Toutefois, le 5 avril, le Directeur général des élections nous a indiqué par lettre que des pouvoirs supplémentaires lui étaient nécessaires afin qu'il ait la capacité de mener cette vérification de façon crédible et de formuler toute recommandation qu'il juge nécessaire pour mieux encadrer les pratiques des partis politiques.

Le 6 avril, notre gouvernement a accordé son appui à la demande du Directeur général des élections. Dans les jours qui ont suivi, les différents partis de l'opposition ont eux aussi eu l'occasion de s'exprimer. Les propos du député de Labelle, porte-parole du Parti québécois, ont été rapportés dans un article de La Presse du 10 avril, et je cite : «Avec tout ce qu'on entend, de plus en plus, des nouveaux moyens électroniques qui peuvent être mis à la disposition de différentes organisations, de différents partis politiques, je crois que sa demande est tout à fait justifiée.»

De même, dans le même article, il y a eu un porte-parole de la seconde opposition qui est cité en ces mots : «On va se rendre là en mode écoute et discussion[...]. Comme on l'a déjà dit, on n'a aucun problème à ce que le DGEQ enquête sur la collecte de données.» L'article mentionne aussi que le député de Gouin a abondé dans le même sens que les commentaires précédemment cités et souhaitait que tous les partis politiques montrent... l'expression était «patte blanche».

Les modifications à la loi se font sur le principe du consensus. J'ai donc bon espoir qu'après de telles professions publiques d'appui envers la proposition du Directeur général des élections nous pourrons rapidement établir les bases du consensus requis afin d'aller de l'avant avec une modification législative sans délai d'ici les prochaines semaines afin de rassurer l'ensemble des Québécois. Et j'aimerais rajouter, M. le Président, que c'est, selon nous et selon moi, la façon, la façon idéale de rassurer les électeurs québécois que, finalement, ce consensus, c'est parce que nous avons une vision commune de protéger ces renseignements et de nous assurer que ces élections se fassent en sérénité par rapport à, comment dire, la perception des électeurs face à nos pratiques et que les partis politiques, évidemment, ont les meilleures pratiques en la matière. Et donc le Directeur général des élections pourra donc avoir les pouvoirs qu'il demande, par modification législative, d'enquête et de vérification pour mener ce mandat. C'est ce qu'on souhaite et c'est ce que je souhaite. Je pense que c'est la meilleure façon de rassurer les électeurs.

Le Président (M. Auger) : Il reste 2 min 30 s. M. le député de Saint-François.

M. Hardy : Deux minutes?

Le Président (M. Auger) : Oui, à peu près.

M. Hardy : Bon, bien, je vais commencer par vous saluer, M. le Président, Mme la ministre, les gens qui vous accompagnent, les collègues du côté de l'opposition.

Moi, je vais vous parler du financement des partis politiques, de la Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, le projet de loi n° 101.

Suivant les audiences publiques et privées du 24 novembre 2015, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, la CEIC, a rendu public son rapport, qui comporte 60 recommandations. Dans les propres mots de la présidente de la CEIC, Mme France Charbonneau, ces recommandations proposent au gouvernement des solutions afin de lui permettre d'enrayer la collusion et la corruption dans l'attribution des contrats publics, d'empêcher l'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la construction et de placer les élus à l'abri des pressions politiques associées au système de financement et à l'octroi des contrats.

Est-ce que j'ai encore du temps, M. le Président?

• (20 heures) •

Le Président (M. Auger) : Une minute, cher collègue.

M. Hardy : Une minute. À cet égard, la CEIC a fait plusieurs recommandations concernant le financement des partis politiques au niveau provincial, et, parmi celles-ci, je vais vous en énumérer neuf quand je vais revenir parce que je n'aurai pas le temps de terminer tout ça. Il reste quoi, 30 secondes?

Le Président (M. Auger) : À peu près.

M. Hardy : 40 secondes?

Le Président (M. Auger) : On peut reporter le temps, si vous voulez, au prochain bloc.

M. Hardy : On peut reporter le temps parce que j'ai une très bonne discussion à faire là-dessus, et puis j'aimerais la faire pas en vitesse, mais comme il faut. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous allons maintenant poursuivre avec le premier bloc du deuxième groupe d'opposition pour 11 minutes. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer Mme la ministre, les collègues de la partie ministérielle, mon collègue de Labelle et à l'équipe qui accompagne la ministre. Et j'ai très hâte d'entendre la discussion que le député de Saint-François aura avec la ministre. J'espère que ce sera une discussion bilatérale.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non, ça va aller.

D'entrée de jeu, Mme la ministre, j'aimerais ça qu'on parle du processus de nomination des personnes désignées par l'Assemblée nationale. Vous le savez, ça arrive très fréquemment qu'il y a des gens qui sont désignés par l'Assemblée nationale aux deux tiers des voix. On parle de la Protectrice du citoyen, du Directeur général des élections, du Vérificateur général, des membres de la Commission de la fonction publique, des membres de la Commission d'accès à l'information, des membres également de la Commission des droits de la personne.

Alors, la procédure veut qu'il y a un deux tiers des votes à l'Assemblée nationale pour être nommé parce que ces gens-là ont une indépendance institutionnelle qui va être accordée, ça doit avoir la confiance de la Chambre, par le rôle qu'ils exercent. Or, vous savez, Mme la ministre, que notre formation politique vous demande depuis un certain temps, en fait, depuis plus de deux ans, de réformer cette procédure-là parce que, pour que les gens comprennent bien comment ça se passe, le processus pour désigner quelqu'un, supposons qu'on a besoin d'un Directeur général des élections, M. le Président, alors, le bureau du premier ministre choisit son candidat, et informe l'opposition officielle, et informe le deuxième groupe d'opposition, transmet un nom et dit : C'est ce nom-là comme Directeur général des élections. Point final bâton. Et là les partis d'opposition disent : Bien, écoutez, nous, on a peut-être... on n'est pas d'accord avec cette nomination-là. Souvent, le gouvernement, M. le Président, va dire : Non, c'est mon candidat, puis on procède, on va de l'avant quand même, on l'impose aux oppositions. Parfois, il va retirer le nom.

Or, ce n'est pas vrai qu'au Québec il n'y a qu'une seule personne pour exercer un poste. Moi, je n'ai jamais vu ça dans les entrevues d'embauche, je n'ai jamais vu ça. Vous n'avez pas qu'un seul candidat compétent sur tout le territoire du Québec pour exercer un poste. Et ce qu'on a proposé à la ministre, c'est d'avoir une liste de trois personnes qu'on pourrait tous rencontrer, toutes les formations politiques, dans le cadre d'une commission à huis clos pour ne pas avoir pour effet d'ébruiter qui sont les candidats, de signer un engagement de confidentialité de façon à avoir le meilleur candidat possible pour occuper la fonction.

Alors, je demande à la ministre qu'est-ce qu'elle pense de cette idée-là parce qu'actuellement on se retrouve dans une situation où le gouvernement nous transmet les noms à la dernière minute, souvent en fin de session parlementaire, en fin de saison parlementaire, avec même parfois des C.V. écrits à la main. Alors, c'est un peu gênant pour le Secrétariat aux emplois supérieurs puis le bureau du premier ministre de transmettre ce genre de candidatures là aux partis de l'opposition.

Alors, est-ce que la ministre est d'accord pour faire une réforme de la façon dont on procède pour la nomination des gens qui sont désignés aux deux tiers par l'Assemblée nationale?

Mme Weil : Bon, donc, alors, depuis 2015, les postes impliquant une nomination aux deux tiers des membres de l'Assemblée font l'objet, bon, d'un appel d'intérêt public sur le site du gouvernement du Québec, bon, ce qui permet à tout candidat intéressé de se manifester. Il s'agit donc d'une initiative gouvernementale allant dans le sens de la transparence.

Écoutez, ce qu'on m'explique, pour ceux qui sont impliqués dans cette procédure depuis longtemps, il y a vraiment cette... Bon, premièrement, le premier ministre et le gouvernement ont proposé que les partis d'opposition puissent rencontrer les candidats, évidemment, pas à la dernière minute, mais un par un. La grande inquiétude, c'est ce qu'on m'explique, c'est que ça se saurait qu'il y a eu plusieurs candidats. Ceux qui n'auraient pas été sélectionnés, ça risque de brimer, à quelque part, leur potentiel parce qu'ils n'auraient pas été... n'auraient eu de succès dans la sélection et qu'il est préférable que les partis d'opposition puissent les rencontrer.

Les procédures, moi, évidemment, je ne connais pas intimement la procédure comme le député de Borduas, c'est-à-dire...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, si vous me permettez, je peux peut-être l'expliquer à la ministre, comme ça, ça va enrichir la discussion.

Mme Weil : Non, mais dans le sens que...

Le Président (M. Auger) : Un instant! Juste une personne à la fois. Mme la ministre.

Mme Weil : ...qu'il y aurait des... juste dans le sens que peut-être des fois c'est écrit puis ça vient à la dernière minute. Mais mon commentaire là-dessus, c'est qu'au-delà... que des procédures pourraient être à cette... comment dire? Ce n'est pas le fond du problème. Pour le gouvernement, le fond du problème... Ça, ça peut être corrigé, c'est ce que je veux dire.

Mais le fond du problème, c'est que le gouvernement tient à ce que ça soit une candidature à la fois, que les oppositions puissent rencontrer le candidat ou la candidate et refuser ce candidat ou candidate. Mais l'inquiétude, c'est que, si on sait qu'il y a eu trois, puis seulement un candidat qui aurait été retenu, c'est la préoccupation.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bon, merci, M. le Président. Là-dessus, M. le Président, la ministre a déjà été ministre de la Justice. Lorsqu'il y a un concours pour être nommé juge, bien, il y a plus d'un candidat. Et, vous savez, le fait d'être désigné à la magistrature, bien, c'est un honneur, la même chose que pour être désigné Commissaire à l'éthique, Protecteur du citoyen, et tout ça. Et les gens respectent le processus de confidentialité.

Alors, moi, je trouve que c'est ne pas avoir confiance envers les collègues députés, à la fois de la partie gouvernementale, à la fois de l'opposition officielle et de notre formation politique, de dire : Bien, on ne veut pas qu'il y ait un bris dans la confidentialité. Je pense que les parlementaires peuvent s'engager à avoir un processus qui est étanche pour choisir quelqu'un. Et l'élément le plus central là-dessus, c'est qu'il faut avoir la meilleure personne pour occuper ce poste-là. Alors, je m'explique mal comment est-ce que le processus actuel... Et je vais le dire, là, M. le Président, moi-même, je me suis fait appeler par un candidat qui souhaitait avoir le poste. Le Secrétariat aux emplois supérieurs a dit : Contactez les députés de l'opposition.

Est-ce que la ministre trouve ça raisonnable d'avoir une approche comme ça où on met le fardeau sur le candidat qui souhaite appliquer sur le poste disponible comme Commissaire à l'éthique, comme Directeur général des élections, ou plutôt ça ne devrait pas être à l'Assemblée nationale à organiser une commission parlementaire où les candidats pourraient témoigner, et on pourrait leur poser leurs questions d'une façon professionnelle? Parce qu'honnêtement, actuellement, c'est pas mal broche à foin.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Bien, je continue à croire que de pouvoir rencontrer ces candidats... Moi, je pense, ce qui est important, c'est qu'il y ait un vote et que tous les partis d'opposition participent à ce vote. C'était indispensable, finalement, dans notre système parlementaire, qu'il y ait l'approbation des deux tiers des élus. Donc, la rencontre, moi, je ne comprends pas la réticence à rencontrer des candidats ou candidates.

M. Jolin-Barrette : Ah! je n'ai pas de réticence, Mme la ministre. J'ai dit que je trouvais qu'on devrait les rencontrer ensemble dans le cadre d'une commission parlementaire ordonnée, où est-ce que ça serait encadré, et non pas, comme le gouvernement le fait actuellement, laisser le loisir au candidat d'appeler les porte-parole des oppositions, de fixer une rencontre. C'est comme du marchandage. Et l'indépendance associée à la fonction nécessite d'avoir des règles professionnelles, des règles encadrées. Il faut élever la fonction des personnes désignées à l'Assemblée nationale. Et je ne comprends pas que la ministre ne soit pas d'accord avec ça.

Mme Weil : Mais la pratique s'est développée, donc, où le premier ministre soumet à l'Assemblée nationale... Donc, traditionnellement, la pratique s'est développée que le premier ministre ne soumet pas un nom à l'Assemblée nationale, qu'il croit que cette personne ne fera pas consensus, lorsqu'un candidat n'obtient pas l'appui des partis de l'opposition, une nouvelle proposition est faite en vue d'atteindre le consensus lors du vote et que cette pratique ait donné lieu à des nominations jouissant d'un très large appui des membres de l'Assemblée, il y a une...

La proposition du député de Borduas pose des enjeux, selon le gouvernement, en ce qui concerne la confidentialité, je l'ai évoqué, des candidatures et comporte le risque de décourager des candidats de qualité à transmettre leur dossier, d'être pris dans cette... manque de, peut-être... potentiel de manque de confidentialité.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, respectueusement, respectueusement...

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas.

• (20 h 10) •

M. Jolin-Barrette : ...est-ce que c'est l'analyse que la ministre en fait ou c'est la position du gouvernement? Parce qu'en tant que nouvelle ministre de la Réforme des institutions démocratiques je le sais, qu'elle est sensible à avoir la meilleure personne au poste désigné, qui est le chien de garde bien souvent des Québécois qui est désigné par l'Assemblée nationale pour surveiller le gouvernement dans de nombreux dossiers. Alors, est-ce qu'elle est en accord avec le processus actuel?

Mme Weil : Moi, je pense, entre le risque, d'une part, de bris de confidentialité et l'autre possibilité de rencontrer les candidats un par un, quitte à refuser la candidature, je préfère, par souci de protection de ce candidat, un système qui fera en sorte, comme on l'a, le système actuel...

M. Jolin-Barrette : M. le Président.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Labelle.

Mme Weil : ...je préfère ça au risque de mettre cette personne mal à l'aise...

Le Président (M. Auger) : Pas Labelle, Borduas.

Mme Weil : ...et prise dans la partisanerie.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, en quoi, est-ce que le processus de confidentialité serait brisé versus, versus, lorsqu'un candidat est rejeté par les partis d'opposition? Souvent, les gens ne savent pas qui a été rejeté par les partis d'opposition, ça demeure confidentiel parce que les parlementaires ont ce souci-là de protéger la confidentialité des gens qui désirent servir l'État. Alors, je m'explique mal pourquoi le gouvernement n'a pas confiance dans les parlementaires.

Mme Weil : Il y a une expression en anglais : «If it ain't broke, why fix it?» Et c'est vraiment l'attitude du gouvernement, que le système fonctionne bien, les gens...

M. Jolin-Barrette : C'est brisé. Ça ne fonctionne pas bien, Mme la ministre. Je vous le dis, que ça ne fonctionne pas bien.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

M. Jolin-Barrette : Mais je comprends, M. le Président, que la ministre ne bougera pas sur ce dossier-là. J'en suis déçu, mais je vais vous poser une autre question sur la réforme du mode de scrutin. Tout à l'heure, j'ai bien entendu l'échange que vous aviez eu avec le collègue de Labelle, et vous disiez : Les Québécois, il faut qu'il y ait un système qu'ils sont capables de comprendre. Puis là le député de Labelle nous disait : Bien, nous, ce qu'on propose, c'est la réforme du mode de scrutin pour un système proportionnel mixte compensatoire.

Alors, lorsque vous nous répondez que ça prend un système que les Québécois sont capables de comprendre, est-ce dire que vous jugez que les Québécois ne seraient pas capables de comprendre puis d'aller voter en fonction d'un système proportionnel mixte compensatoire?

Le Président (M. Auger) : 30 secondes, Mme la ministre.

Mme Weil : 30 secondes. C'est que le système, le système... C'est sûr que c'est enjeu où on a beaucoup discuté au niveau fédéral, hein, il y a eu beaucoup... avec le système proposé de réforme actuel. Donc, il y a eu des débats à l'échelle du Canada sur tous ces enjeux de réforme électorale.

M. Jolin-Barrette : Non, mais les libéraux fédéraux voulaient préférentiel.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous devons maintenant poursuivre avec le deuxième bloc du gouvernement pour 15 minutes. M. le député de Saint-François.

M. Hardy : Bon, bien, bonjour encore une fois. Écoutez, je vais continuer sur le préambule que je vous ai lu un petit peu plus tôt concernant les recommandations faites par la commission Charbonneau.

À cet égard, la commission, la CEIC, a fait plusieurs recommandations concernant le financement des partis politiques au niveau provincial. Parmi celles-ci, on retrouve la première, accroître l'imputabilité de tous les élus et candidats à l'égard des pratiques de financement, qui est la recommandation n° 38. Préciser que le travail bénévole doit être, en tout temps, effectué personnellement, volontairement et sans contrepartie, qui est la recommandation n° 39. Améliorer la reddition des comptes sur l'apport des bénévoles dans les activités partisanes, recommandation n° 40. Obliger les représentants et les agents officiels à suivre une formation relative à leurs fonctions, qui est la recommandation 41. Identifier l'employeur des contributeurs politiques, qui est la recommandation n° 42. Prévenir les prête-noms en matière de prêts et cautionnements des partis politiques, recommandation n° 44. Modifier la composition du comité consultatif du Directeur général des élections, recommandation 47. Accroître l'efficience du contrôle parlementaire sur les activités du DGE, recommandation n° 48. Et exiger du DGE la production d'un bilan sur l'application des règles de financement, qui est la recommandation n° 49.

Essentiellement, elles visent à modifier certaines règles et normes déjà existantes afin de répondre à des situations identifiées par la commission d'enquête dans l'industrie de la construction. Dès le dépôt du rapport et des recommandations de la CEIC, le gouvernement a annoncé son intention de donner suite à ces recommandations. Ainsi, seulement quelques mois après le dépôt du rapport de la CEIC, le projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 10 juin 2016. Par ailleurs, rappelons que le Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau a souligné, dans son rapport rendu public le 23 novembre 2016, que ce sont les recommandations portant sur le financement des partis politiques dont le taux d'application est le plus élevé. Il faut souligner également, sur un total de 12 recommandations, le comité a évalué que huit ont été mises en oeuvre, une a été appliquée partiellement et trois n'ont pas été mises en oeuvre.

Il va sans dire que cette loi s'inscrit dans la continuité des démarches entreprises par le gouvernement du Québec depuis 2010 pour assainir et moderniser le financement des partis politiques aux niveaux provincial, municipal et scolaire, qui a pour objet d'améliorer la confiance du public envers les institutions démocratiques.

Rappelons qu'en 2010 le gouvernement libéral de l'époque a adopté la Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, a renforcé les dispositions interdisant le recours des prête-noms en matière de contributions à un parti politique, à une instance de parti ou à un député candidat indépendant. Il faut également souligner que notre gouvernement de l'époque a réduit les contributions politiques de 3 000 $ à 1 000 $ pour passer, en 2012, à 100 $ annuellement. Ainsi, le 9 novembre 2011, le gouvernement créait la CEIC et lui confiait le mandat d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction et des liens possibles avec le financement des partis politiques.

Le 12 mai 2016, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique. Le 10 juin, ce projet de loi a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, il ne faut pas l'oublier, M. le Président.

Donc, nous savons que nous sommes en train d'assister à un changement de culture en matière de financement politique. M. le Président, j'aimerais poser la question à Mme la ministre : Croyez-vous que ces changements contribuent à augmenter la confiance des citoyens envers nos institutions démocratiques et à combattre le cynisme?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Bien, je dirais, dans un premier temps, je pense qu'on l'a tous vécu, certains d'entre nous qui étions là, bon, depuis le début de ces modifications, et je pense que tout le monde apprécie les changements qui ont été apportés, ça rend la vie plus facile pour les députés, honnêtement, cet assainissement. Je pense qu'il y en a bien, des juridictions qui nous regardent comme des leaders, et c'est... de... je pense que tout le monde ensemble... Et le projet de loi n° 101, qui a été adopté à l'unanimité, évidemment, c'est la dernière touche, la très importante, qui a été mise par rapport à cette grande réforme. Alors, permettez-moi de donner un bref résumé de cette loi.

Rappelons que l'objectif recherché était d'allonger le délai de prescription pour les poursuites pénales de cinq à sept ans de la perpétration de l'infraction et, par conséquent, d'augmenter également le délai de conservation des documents de cinq à sept ans. Également, cette loi apportait des modifications à l'article 100 de la Loi électorale, qui permet, de plus, au DGE de réclamer les contributions faites aux partis politiques en contravention avec la loi, et ce, même si plus de cinq années se sont écoulées depuis le don lorsque le DGE a pris connaissance de leur illégalité depuis moins de trois ans. Alors, cette modification a permis aussi au Directeur général des élections d'informer une entité autorisée d'une contribution illégale lorsque le délai de prescription depuis la perpétration est écoulé. Il devra par ailleurs publier, sur son site Internet, les communications effectuées avec les entités autorisées lorsqu'il demandera le remboursement de contribution ou partie de contribution illégale, et ce, 30 jours après l'envoi de la demande.

• (20 h 20) •

En vertu de cette loi, les élus, candidats et responsables du financement au sein des partis politiques seront dorénavant plus imputables et mieux informés de leurs responsabilités, entre autres en suivant des formations préparées par le Directeur général des élections. Également, les bénévoles devront, de leur côté, donner leur temps et partager leur expertise évidemment volontairement et sans contrepartie ou toute autre forme de compensation. Afin de combattre le phénomène des prête-noms et éviter que des prêts et cautionnements ne deviennent des contributions déguisées, une limite de 25 000 $ est fixée aux prêts et cautionnements que l'électeur peut consentir à une entité autorisée, en plus de devoir compléter une déclaration anti-prête-nom pour les emprunts.

Les parlementaires ont aussi profité de la modernisation de la Loi électorale pour accorder de nouveaux pouvoirs et responsabilités au Directeur général des élections. Ce dernier pourra ainsi déléguer plus facilement ses pouvoirs à des membres de son personnel ou des individus autorisés. Il obtient aussi de nouveaux pouvoirs pour faciliter ses vérifications et ses enquêtes, par exemple pour exiger la transmission de documents et informations. Par ailleurs... Et rappelons que le Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau a souligné dans son rapport rendu public le 23 novembre 2016 que ce sont les recommandations portant sur le financement des partis dont le taux d'application est le plus élevé, et le député de Saint-François l'a bien souligné. Je tenais à le réitérer parce que c'est quand même très rassurant de voir ce commentaire fait par ce comité public de suivi.

Il va sans dire que cette loi s'inscrit dans la continuité des démarches entreprises, et là aussi le député de Saint-François les a bien rappelées, donc des démarches entreprises par le gouvernement du Québec depuis 2010 afin d'assainir et de moderniser le financement des partis politiques aux niveaux provincial, municipal et scolaire, ce qui a pour objet d'améliorer, en effet, la confiance du public envers leurs institutions démocratiques, tout à fait.

Je pense que l'on peut collectivement se réjouir du travail que nous avons mené ces dernières années pour assainir nos pratiques afin qu'elles soient désormais reconnues comme les meilleures en matière de financement politique et d'éthique. Pour ma part, ayant vécu les deux systèmes, honnêtement, moi, personnellement, je suis très contente de vivre le nouveau système de financement que l'on vit en tant que députés. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Il reste cinq minutes. M. le député de...

M. Boucher : Ungava. On parle de la suite.

Le Président (M. Auger) : Ungava. Cinq minutes.

M. Boucher : Alors, «unusakut», «wachiya», «kwe». Bonsoir, Mme la ministre. Écoutez, Mme la ministre, je pense que c'est nos premiers crédits ensemble depuis le début du mandat, de mémoire. Donc, il était temps, on devrait dire. Et c'est vraiment un plaisir pour moi ce soir.

Je vais vous parler ce soir, Mme la ministre, d'une fonction qui n'est pas banale, une fonction qui est occupée par bien peu de citoyens au Québec, c'est-à-dire la fonction de premier ministre. Vous savez que depuis un certain temps, quand on a été premier ministre une fois, on garde le titre pour toujours, donc, bien que la fonction puisse être dévolue à quelqu'un d'autre. Et puis vous savez que, lorsque la fonction cesse, depuis le milieu des années 80, il y avait une façon de faire, une espèce de tradition dans laquelle on prévoyait d'offrir un service de voiture et de garde du corps au premier ministre sortant, de même que des dépenses d'environ 200 000 $ par année pour payer un loyer, un soutien administratif puis des fournitures de bureau.

Pourquoi tout ça, Mme la ministre? Eh bien, écoutez, parfois le premier ministre avait soit une cause qui lui tenait à coeur, désirait poursuivre des travaux, et puis c'était pour lui donner l'occasion de poursuivre ça. Et puis, côté, bon, voiture de fonction et garde du corps, je pense qu'avec ce qu'on a été témoin ces derniers jours, bon, la folie de Toronto, que ce soit l'attaque du Métropolis, où, bon, une innocente personne, M. Denis Blanchette, avait perdu la vie, puis M. Dave Courage avait été gravement blessé, puis eux ne se sont retrouvés qu'à la mauvaise place au mauvais moment, ils prenaient l'air, puis ils étaient là pour gagner leur vie en bons pères de famille, et puis ils en ont payé le fort prix pour quelqu'un qui avait une lubie puis qui avait décidé de s'attaquer à un personnage politique important, là, qui était la nouvelle première ministre, Mme Pauline Marois, le soir de son élection au mois de septembre 2012...

Donc, ce service de protection là, pour un certain temps, je pense, est de mise parce qu'étant premier ministre, vous savez, Mme la ministre, que, parfois, on doit prendre des décisions difficiles, qui ne font pas plaisir à tous. Puis, dans notre système démocratique, notre façon d'exprimer notre réprobation, c'est de voter pour quelqu'un d'autre puis de choisir quelqu'un d'autre, mais malheureusement il y a des gens qui ont une idéologie extrême ou des esprits instables puis décident d'exprimer leur réprobation par la violence. Puis je pense que ça, on ne veut pas ça, puis c'est bien normal, là, que des premiers ministres sortants bénéficient de ça.

Mais par contre, au fil des années, il y a eu parfois des décisions douteuses, puis tout ça, ce n'était pas encadré juridiquement. Puis, à cet égard-là, le 4 novembre 2015... puis vous allez me permettre, Mme la ministre, de lire une motion qui a été adoptée unanimement à l'Assemblée nationale, qui disait, puis je vous la lis textuellement, là, pour que ceux qui nous écoutent sachent de quoi on parle :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'utilisation très discutable qui peut être faite des allocations et mesures de soutien accordées aux anciens premiers ministres;

«Qu'elle rappelle l'engagement pris par le premier ministre en mai [dernier] de présenter de nouvelles règles permettant de mieux encadrer l'ensemble des avantages consentis aux anciens premiers ministres; et

«Qu'elle presse le gouvernement de déposer le plus tôt possible un projet de révision de ces règles.»

Donc, tout ça a donné naissance au projet de loi n° 140, madame la première... pardon. Quel lapsus! J'étais dans ma...

Une voix : ...

M. Boucher : C'est ça, peut-être un scoop ou une vision d'avenir, mais «Mme la ministre», on va dire pour ce soir. Et puis la Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre, cette loi-là, bon, a été déposée, et puis l'étude, les consultations ont été faites, puis on est rendus à l'étude article par article. Est-ce que mon temps est écoulé, monsieur...

Le Président (M. Auger) : Il reste une minute. Je vous l'aurais dit, si ça avait été le cas.

M. Boucher : Ah! que vous êtes prévenant! Alors, dans un premier temps, quand on va revenir, parce que c'est sûr que, là, vous n'aurez pas le temps de me répondre à ça, j'aimerais que vous me disiez ce projet de loi consiste en quoi. Puis aussi pourquoi prévoir des soutiens administratifs aux anciens premiers ministres? Pourquoi pas, le soir de sa défaite électorale, que tout ne devrait pas arrêter? Alors, me justifier ça un petit peu. Puis quel type de service de sécurité va être mis à la disposition? Des fois, il peut y avoir un premier ministre qui a été plus impopulaire que d'autres pour diverses raisons, puis peut-être que son niveau de risque est plus élevé. Donc, m'éclairer un petit peu là-dessus. Puis c'est quoi, les limites du temps? Puis quelles économies aussi le trésor québécois va faire en adoptant ce projet de loi là? Puis quel est le but recherché dans tout ça?

Alors donc, mon temps est terminé. On se reprendra tantôt, Mme la ministre.

Le Président (M. Auger) : Merci. Merci. Effectivement, nous aurons les réponses à toutes ces questions dans le prochain bloc du gouvernement. Et, pour l'instant, nous allons poursuivre avec un député indépendant, soit le député de Mercier, pour 6 minutes.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Donc, moi aussi, j'aurai quelques questions à poser à Mme la première ministre, tel qu'annoncé ici même en primeur au sein des commissions. C'est la place, la Commission des institutions. S'il y a une bonne nouvelle de cette nature-là à annoncer, c'est la place.

Je voudrais juste, pour le bénéfice de notre propos à propos de ce genre de considérations que je viens d'entendre et parce qu'on n'a pas souvent l'occasion de le faire, l'ancien... Le défunt premier ministre suédois Olof Palme se promenait en transport en commun. Dans une époque très turbulente de la vie politique en Iran, au lendemain de la révolution, en 1979, il fut un temps où on avait un premier ministre, là-bas, qui s'appelait l'ingénieur Bazargan, Mehdi Bazargan, qui était très grandement apprécié, c'était un modéré. Et, avant que Khomeini ne l'écarte du pouvoir parce que justement il montrait des signes de modération, lui aussi se promenait, en exercice de ses fonctions... il allait chez lui en autobus et d'ailleurs mettait les mollahs, les dirigeants, le clergé religieux qui voulait tout contrôler, au défi. Il disait : Si vous, vous avez le courage, sortez de vos Mercedes blindées pour voir ce que la population pense de vous. Moi, je prends l'autobus pour allez chez nous, puis tout le monde me salue.

Souhaitons qu'un jour nous ayons des gens au pouvoir qui ont un tel comportement digne de la fonction que ça projette un tel respect au sein de la population qu'on puisse aussi les voir se promener sans avoir besoin de trop de sécurité. Mais, bon, on pourra parler des détails.

Revenons à une question bien importante, la réforme du mode de scrutin. Vous êtes la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques. Rappelons à nos auditeurs que, déjà en 2000, M. Claude Béland, qui avait été mandaté par l'Assemblée nationale, a mené une consultation remarquable, une des consultations les plus amples, les plus démocratiques, les plus vastement saluées pour son caractère participatif, près de... je ne sais pas combien de... ils ont reçu combien de mémoires citoyens, et une consultation menée auprès des gens. Je ne veux pas utiliser des chiffres, parce que je ne me rappelle pas du détail, mais ça avait été vraiment grandement salué, et ils... la proposition avec une réforme du mode de scrutin. Et ce qu'ils avaient retenu, c'est qui fait consensus au Québec aujourd'hui, un système électoral proportionnel à compensation régionale, mixte proportionnel à compensation régionale. Pourquoi ne pas procéder, chère collègue?

• (20 h 30) •

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Manque de consensus, essentiellement. Alors, on va revoir tout ce qui s'est fait, donc, dans l'histoire plus récente, donc entre 2003 et 2007.

M. Khadir : Il n'y a pas de consensus chez les élites, mais dans la population, au Québec, il y a une forte adhésion. C'est chez les élites...

Le Président (M. Auger) : Juste un instant, là! On va permettre... J'ai entendu une question. On va permettre une réponse et, par la suite, avec une deuxième question, sans problème. Mme la ministre.

Mme Weil : Faute de consensus, ce n'est pas évident du tout en discussion avec les gens, honnêtement, pas du tout, pas du tout. Donc, il y a différentes façons de tester l'opinion publique, il y a des consultations, et on procède beaucoup par consultations. Comme députés, évidemment, on a nos opinions qui sont alimentées par ces consultations des travaux qu'on fait. C'est notre responsabilité de faire les travaux convenablement, bien encadrés.

Donc, entre 2003, 2007... Et, au-delà de ça, il y a les conversations qu'on a, et donc les attentes des gens qui tournent beaucoup autour de ce qu'ils connaissent, leur jugement par rapport à la stabilité d'un gouvernement, leur désir d'avoir des gouvernements stables, prévisibles, un système qu'ils connaissent bien, ça fait partie des...

Le Président (M. Auger) : ...je vais permettre une autre question, étant donné que... le laps de temps étant très, très court. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Quand on consulte la population sur ce sujet, depuis au moins 20 ans que moi, j'observe ça, la population est d'accord. Il y a certaines élites politiques qui ne s'entendent pas, ceux qui contrôlent les pouvoirs. Et, bon, on ne reviendra pas là-dessus. Donc je voudrais juste attirer votre attention qu'en tout cas sur le plan politique actuellement il y a un consensus, même au sein de l'Assemblée nationale, parce que les trois partis d'opposition sont d'accord maintenant, et, chez, disons, les différents responsables libéraux, en principe, sur le principe, il y a accord. Donc il y a un consensus social, il y a un consensus politique à l'Assemblée nationale. Il y a juste certaines élites de pouvoir qui ne veulent pas le partager. Je pense qu'il faut avoir le courage d'aller plus loin.

Mais revenons à une autre question. Ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, porte-parole de notre parti, a présenté un projet de loi la semaine dernière, le projet de loi n° 1190, qui obligera le conseil des ministres à être paritaire. Vous savez qu'on a eu aujourd'hui un événement dans lequel on votre collègue premier ministre était là aussi pour des avancements avec comité...

Le Président (M. Auger) : Voulez-vous avoir une réponse?

M. Khadir : Mais que pensez-vous d'une idée d'un conseil des ministres paritaire?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre, 45 secondes en échange.

Mme Weil : Comment y arriver? C'est surtout... Donc, on parle de zone de parité, ce qui est plus atteignable, donc entre 40 %, 60 %, c'est la norme qui est acceptée quand on parle de parité, donc zone de parité, pour le Conseil des ministres ou autres institutions ou organismes. Donc, évidemment, c'est souhaitable. Et comment y arriver? Bon, c'est d'avoir des députées... beaucoup de femmes députées aussi qui se présentent en politique.

Le Président (M. Auger) : Dernières 20 secondes.

M. Khadir : Quand vous serez donc première ministre, vous allez avoir un conseil des ministres paritaire?

Mme Weil : Il faut attirer les femmes en politique, hein? Ce n'est pas une mince affaire. On essaie tous d'attirer des femmes en politique. Moi, j'ai fait mes choix, c'est des choix personnels. Il y a des choses à faire, j'ai entendu, j'ai vu les commentaires des différents leaders à ce sujet. Je pense que c'est quelque chose qui interpelle. Tous, on veut plus de femmes en politique.

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous devons poursuivre avec le deuxième et dernier bloc de l'opposition officielle pour 15 min 30 s.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Préalablement, la ministre a fait référence à la volonté du Directeur général des élections de nous déposer un projet de loi sur la protection accrue des renseignements personnels. Je tiens à dire à la population que, oui, nous avons dit, tous, publiquement que nous souhaitions aller de l'avant et faire la démonstration qu'effectivement c'est avec beaucoup que célérité que nous avons agi parce que les premières motions qui ont été déposées à l'Assemblée nationale, c'est le 28 et le 29 mars dernier. Il n'y a même pas eu de consentement. Suite à cela, le Directeur général des élections nous a écrit, tous, le 5 avril dernier. Nous l'avons rencontré le 18 avril et on le rencontre encore la semaine prochaine.

Alors, on agit avec beaucoup de célérité et on garde comme objectif qu'effectivement on souhaite aller de l'avant, mais on souhaite faire les choses dans l'ordre et les faire correctement parce qu'évidemment il faut faire les choses correctement. Et, même si nous adoptions une loi avant la fin de la session, le Directeur général des élections nous dit : «Vous comprendrez toutefois que, dans l'éventualité où ce projet de loi était adopté avant la fin de la présente session parlementaire, il ne serait pas réaliste de compléter une telle évaluation d'ici la prochaine élection générale.»

Alors, c'est la raison pour laquelle on veut aller de l'avant, mais on veut le faire dans l'ordre. Je pense que c'est important. Et là vous voyez toute la nuance entre deux à trois semaines pour agir très rapidement et ce que je vous montrais tantôt, l'assujettissement d'Hydro-Québec à la Loi du Protecteur du citoyen où, depuis quatre ans, le gouvernement a le dossier entre les mains, la Vérificatrice générale lui revient à chaque année, et le gouvernement ne bouge pas. Alors, il faut faire attention quand on dit qu'on souhaite aller de l'avant très rapidement. Vous avez une belle démonstration ici où, d'année en année, il y a des ministres qui nous répondent qu'ils souhaitent aller rapidement et qu'on ne va pas de l'avant, et pourtant vous auriez pu le faire très, très rapidement.

Je tenais à faire cette précision, M. le Président, parce qu'en nous citant ça donnait l'impression peut-être qu'on avait envie de bloquer quoi que ce soit, ce qui n'est pas du tout notre intention. On veut juste que les choses soient faites dans l'ordre.

Je veux faire un peu de pouce sur ce que mon collègue député de Mercier vient de dire à juste titre. Aujourd'hui, justement, il y avait un événement important à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale dans le cadre d'En marche pour la parité, organisé par le Groupe Femmes, Politique et Démocratie, un groupe que nous appuyons. Québec solidaire a pris des engagements déjà à cet égard. Nous avons pris des engagements très concrets à cet égard-là, dont une loi sur la parité, dont la mise en place de congés de maternité, effectivement, et de congés de paternité aussi pour les parlementaires, un conseil des ministres paritaire également.

Et honnêtement, M. le Président, je ne veux pas manquer de respect envers personne, mais j'ai été choqué, j'ai été choqué de la réaction du premier ministre aujourd'hui quand il nous dit... parce que le Parti libéral n'a pas voulu prendre aucun engagement à l'égard de la parité. Et quand il a réagi, aujourd'hui, dans une mêlée de presse, où il nous dit : «Il faut être [...] prudent. À compter du moment où [on essaie] d'imposer la parité hommes-femmes dans [certaines] candidatures [pour les candidatures] avec une loi, d'autres vous diront : Pourquoi pas une loi qui oblige la représentation de ma diversité?» Et : «Il y a un ensemble d'éléments — c'est toujours le premier ministre qui parle — qu'il faut considérer, comme les communautés culturelles, l'orientation sexuelle, les autochtones, les personnes vivant un handicap. Est-ce qu'il faut [une autre] loi pour chacun de ces groupes-là?»

Les femmes, M. le Président, ce n'est pas un groupe minoritaire. Ce n'est pas un groupe minoritaire. Honnêtement, là, moi, comme féministe, là, j'ai été choqué quand j'ai lu la déclaration du premier ministre qui faisait une comparaison entre une moitié, même 52 % de la population que forment les femmes, et le souhait exprimé par le groupe des femmes qui militent déjà depuis un certain nombre d'années, les engagements qui ont été pris de la part de certains de mes collègues et les engagements qu'on a pris, et de dire : Bien, il faut faire attention, parce que, là, peut-être qu'il y aurait des groupes, communautés culturelles, des groupes autochtones qui pourraient demander le même genre de parité.

J'espère que, comme ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, elle va réagir à cette déclaration du premier ministre et le rappeler à l'ordre parce qu'honnêtement je pense qu'on ne lui avait pas écrit les lignes de presse le matin quand il a fait sa sortie parce que je pense qu'il a vraiment manqué son coup, là.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre, réaction, commentaire.

• (20 h 40) •

Mme Weil : Écoutez, je n'étais pas là, mais j'ai vu les commentaires. Le premier ministre parlait de sous-représentation de différents secteurs de la société. On en parle beaucoup quand on parle d'immigration et souvent des candidats issus de la... ce qu'on appelle issus de la diversité qui voudraient se voir aussi projetés, mieux représentés. C'est de ça que le premier ministre parlait. Donc, oui, les femmes, évidemment, qui représentent au-delà de 50 %, je pense bien, de la population, mais des femmes, des femmes de la diversité aussi, évidemment, mais la diversité de personnes handicapées, autochtones, tout ça.

Donc, c'est toute cette société dans toute sa diversité, mais les femmes, les hommes et les femmes, c'est un enjeu qui existe depuis très longtemps, mais je pense qu'on vise... c'est ma compréhension de l'article que j'ai vu du premier ministre.

Mais j'aimerais revenir sur les engagements du premier ministre. J'ai bien vu qu'il s'engage à la zone de parité parce que, donc, il s'est déjà engagé en 2014, mais il maintient cet engagement. Il a fait des commentaires aussi, j'ai pu lire son texte, très, très... pour moi, comme femme qui a dû prendre — je ne veux pas prendre trop de votre temps, là, je comprends — mais qui a eu ce moment dans ma vie où j'ai dû prendre cette décision, qui parle à d'autres femmes pour connaître leurs ambitions, oui, elles ont l'ambition, mais elles n'aiment pas ce qu'elles voient en politique. Il faut qu'on change nos façons de faire. Il y a beaucoup de facteurs. Et donc moi, je pense qu'il fait regarder l'enjeu en amont aussi et c'est quoi, la vie en politique. Ce n'est pas évident. Ce n'est pas évident. Il y a aussi des femmes... au niveau municipal, elles s'impliquent plus. Pourquoi? Parce qu'elles sont plus proches de chez elles.

Donc, comment trouver les conditions favorables pour attirer des femmes en politique? Je pense que c'est un enjeu fondamental. Il faut continuer notre discussion. Et je pense que, tous ensemble, on pourrait trouver des solutions qui vont vraiment attirer des femmes en politique.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, ce que j'ai entendu ce matin de la part du premier ministre et ce que j'entends ce soir de la part de la ministre, c'est beaucoup de bonnes intentions, mais aucun engagement ferme de légiférer avec une loi sur la parité, avec une obligation sur un conseil des ministres paritaire. Alors, ça, je ne l'entends pas. J'aimerais, comme, j'imagine, féministe qu'elle doit être et comme ministre responsable aussi de la Réforme des institutions démocratiques, qu'elle dise : Je prends l'engagement de. Je n'entends pas cette phrase.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Je prends l'engagement, comme, je pense, tous les élus, de trouver des façons et des solutions pour attirer. Et ça inclut toutes les conditions gagnantes pour que la vie en politique attire les femmes, que les débats qu'on fait... respectueux, que les conditions de travail soient favorables aussi aux femmes qui pourraient être des jeunes mamans aussi. J'ai vu, donc, un article tout récemment d'une femme qui allaitait son bébé alors qu'elle était au Parlement. Bon, il y a beaucoup d'éléments. Il y a beaucoup d'éléments pour rendre...

Alors, c'est un sujet complexe. Et moi, je n'apprécie pas qu'on traite ce dossier de façon, comment dire, détachée de la réalité des femmes et des centaines de discussions que j'ai eues avec les femmes par rapport à ce qu'elles n'aiment pas de ce qu'elles voient en politique. Il faut en tenir compte. Et je pense que c'est ça que le premier ministre disait.

Il n'y a pas de solution miracle comme ça. Et une loi, moi, je vois... Moi, là, une loi, c'est parce qu'on n'a pas trouvé de solutions qui vont attirer les femmes. Je ne suis pas sûre qu'une loi, à moins de me montrer exactement la loi, puis si ça touche les conditions de travail, et autres... Je n'ai aucune idée de ce qu'il y aurait dans cette loi. Je ne suis pas en mesure d'évaluer la loi dont vous parlez. Mais je pense que c'est une panoplie de mesures, une panoplie de stratégies qu'il faut avoir pour attirer les femmes.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, je vous inviterai à ce moment-là à rencontrer le Groupe Femmes, Politique et Démocratie parce qu'elles ont des propositions pour effectivement... pour qu'on puisse légiférer et adopter une loi sur la parité. Il y a donc des propositions qui sont mises sur la table, des propositions fort intéressantes. Et nous avons pris l'engagement aujourd'hui que, dans un prochain mandat, si nous étions au gouvernement, qu'il y aurait une loi sur la parité. Bien sûr, il y a des conditions favorables autour qui ne relèvent pas nécessairement d'une loi. Mais, cela dit, l'engagement que nous avons pris aujourd'hui puis, je pense, Québec solidaire a pris également, si nous sommes aux affaires de l'État, évidemment, nous irons de l'avant.

Lors du fameux sondage que je vous citais, sondage de 2015 de CROP, il y avait aussi une question fort intéressante qui était soumise aux Québécois et qui reçoit un appui de 73 % de la population, c'est que les Québécois sont aussi largement favorables à l'introduction de cours obligatoires à l'école secondaire sur le fonctionnement de la démocratie. Et je pense qu'il y a là quelque chose de fort intéressant. Et je vois, elle hoche à tête positivement. Est-ce qu'elle a déjà fait des représentations pour que cela arrive? Que pense-t-elle de cela? Peut-on s'attendre à ce que cela arrive dans un court laps de temps?

Mme Weil : Non. Je vais être honnête, je ne me suis pas penchée sur la question, mais je réagis favorablement parce que je pense que c'est bien important. Tout ce qui touche les jeunes et de bien les équiper par rapport à la participation à la vie démocratique est très, très important. On voit le Directeur général des élections, d'ailleurs, qui a développé des stratégies pour que la participation des jeunes aux élections soit plus importante, des stratégies intéressantes, des publicités intéressantes. Mais je pense qu'on a tous un rôle. Je sais que, comme députés, beaucoup d'entre nous, on a l'occasion d'aller dans les écoles pour leur en parler, mais, honnêtement, je ne me suis pas penchée sur la question précisément.

Le Président (M. Auger) : M. le député.

M. Pagé : Je veux parler de la réforme du code d'éthique aussi, M. le Président, où, quand même, dans les recommandations de la commission Charbonneau, donc depuis novembre 2015, et il y a aussi la Commission des institutions, dans son rapport de février 2015, faisait des recommandations pour réformer le code d'éthique. Et même, selon le Comité de suivi des recommandations de la commission Charbonneau, il restait, en novembre 2017, plus de 40 % des recommandations de la commission qui n'avaient pas été mises en oeuvre. 40 %, ce n'est quand même pas rien, là. Et là on parle depuis 2015, donc depuis trois ans.

Aux crédits l'année dernière, ma collègue députée de Joliette a aussi questionné la personne qui était là, ministre en titre juste avant vous. Elle disait : «C'est sûr qu'on va déposer le projet de loi sur les modifications au code d'éthique[...]. C'est très difficile de vous dire exactement quand ça va être déposé, mais on fait toutes les démarches pour [que ça se] fasse vraiment dans les meilleurs délais. [...]Si je pouvais, j'espérerais le faire avant [...] juin.»

Bon, là, on est rendu au mois d'avril, ce n'est toujours pas déposé. Est-ce que la ministre compte aller de l'avant avec la réforme du projet de loi... du code d'éthique dans les meilleurs délais possible? Ça fait déjà depuis 2015 qu'on en parle, et on nous répète à satiété qu'on va aller de l'avant. Est-ce que la ministre va aller de l'avant?

Mme Weil : Oui, on travaille. Mais, évidemment, je peux vous dire très, très sincèrement que, oui, je travaille ce dossier parmi les autres dossiers pour donner suite aux recommandations autant de la commission Charbonneau que de la Commissaire à l'éthique. Donc, les travaux se poursuivent. Il y a notamment, par exemple, d'autres travaux qui ont été menés, on a parlé du projet de loi n° 101, le projet de loi n° 83, le projet de loi n° 87, le projet de loi n° 108. Donc, il y a eu beaucoup, beaucoup de travaux qui ont été menés. Mais ces travaux-là se... J'y travaille.

M. Pagé : L'année dernière, M. le Président, on nous avait dit, on nous avait répondu, justement à l'étude des crédits, que la réforme du code d'éthique passerait avant la réforme de la loi sur le lobbyisme. Est-ce que c'est toujours l'intention de la ministre?

Mme Weil : La loi sur le lobbyisme, oui, oui, en effet, que la loi sur l'éthique, oui.

M. Pagé : Parce que je rappelle que 40 % des recommandations de la commission Charbonneau relèvent en partie de la réforme du code d'éthique. On a cité certaines choses tantôt qui ont été faites, mais il y a quand même 40 % de ces recommandations de cette commission qui a coûté très cher à la population, à l'État, et on aurait pensé justement que le gouvernement aurait agi avec beaucoup plus de célérité.

Le temps me manque pour parler de toutes ces recommandations, mais, si les gens savaient de quoi on parle, entre autres d'interdire aux ministres et à leur personnel de leur cabinet de solliciter des contributions politiques aux fournisseurs et bénéficiaires d'aide financière de leur ministère... C'en est une parmi les huit ou neuf que j'ai ici. Alors, vous comprendrez qu'on ne peut qu'être déçu que le gouvernement n'ait pas procédé plus rapidement.

La réforme sur la loi au lobbyisme, il y a le projet de loi n° 56 qui a été déposé. Ce qui accrochait dans le projet de loi n° 56, c'est tout ce qui gravite autour des OBNL. Il faut comprendre. Par contre, si on mettait ce volet de côté, on pourrait aller de l'avant sur le reste du projet de loi n° 56, qui est quand même demandé depuis déjà fort longtemps, parce que cette loi date de 2002. Quand je suis arrivé, c'est une des premières lois pour lesquelles j'ai pu voter et assister, M. le Président.

Donc, est-ce qu'il y a une volonté de la part de la ministre de mettre de côté la partie des OBNL, mais de procéder, aller de l'avant avec la réforme de la loi sur le lobbyisme, avec la loi n° 56, déposée en 2015, si je ne m'abuse?

Le Président (M. Auger) : Il reste 30 secondes.

Mme Weil : Écoutez, j'ai eu l'occasion d'échanger, de parler avec M. Routhier. Lui-même, en rentrant en poste, voulait réviser un peu tout ça. Il avait vu des problèmes avec... Bien, comment dire? Il avait peut-être différentes perspectives, donc, par rapport au projet de loi qui avait été déposé. Et donc l'important pour lui, c'est le registre, évidemment, de transférer le registre. Je pense qu'il a eu l'occasion d'échanger avec tous les partis politiques, et il y a un consensus que ça, ce serait une priorité. Mais, par ailleurs, je pense que c'est important de faire en sorte... Parce qu'il y a eu beaucoup de débats sur cette question des...

Le Président (M. Auger) : C'est tout le temps que nous avions. Nous allons maintenant poursuivre avec le troisième bloc du gouvernement pour 14 min 30 s. Et M. le député d'Ungava avait posé une série de questions, et j'imagine que vous vouliez quelques réponses, M. le député d'Ungava.

• (20 h 50) •

M. Boucher : Exactement. Mme la ministre, au moment de se quitter, bon, je vous avais parlé du projet de loi n° 140, et puis avec une série de questions. Donc, la parole est à vous.

Mme Weil : Oui. Merci.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre, oui.

Mme Weil : Merci, M. le Président. Oui, donc, on parlait du projet de loi n° 140, que j'ai déposé il y a quelques semaines. Donc, on a fait, donc, une première consultation puis on a eu des très bons échanges, il y a eu des représentations qui ont été faites. C'est un projet de loi qui émane, comme le député d'Ungava l'a bien dit, émane d'une motion unanime, adoptée de façon unanime en 2015 pour venir encadrer, donc, les bénéfices dont puissent bénéficier, donc, d'ex-premiers ministres.

Alors, d'entrée de jeu, il est important de rappeler que, depuis les 30 dernières années, les anciens premiers ministres du Québec ont bénéficié de certains services de la part de l'État, notamment en matière de sécurité. Le premier à en avoir bénéficié fut M. René Lévesque, premier ministre René Lévesque, en 1986. La durée initiale de ces services était d'une année avec une option de renouvellement pour une seconde année. En 1996, cette durée a été portée à trois ans pour M. Robert Bourassa, et cette durée a été maintenue depuis.

En 2015, suite à des questionnements et des critiques relayés dans les médias quant à la nature et la durée des services qui sont rendus aux anciens premiers ministres, l'ensemble des membres de cette Assemblée ont adopté de façon unanime une motion demandant au gouvernement d'apporter un encadrement législatif à ces services. Lors de l'adoption de cette motion, le premier ministre lui-même s'était engagé à y donner suite, et nous avons concrétisé cet engagement le 5 décembre dernier, lors du dépôt du projet de loi n° 140, qui a pour objectif d'encadrer et de resserrer les services rendus aux anciens premiers ministres.

L'importance et le rôle central qui est accordé à la fonction de premier ministre dans notre système parlementaire et dans notre société justifient en eux-mêmes que les anciens premiers ministres puissent bénéficier de services, tant sur les plans administratifs qu'au chapitre de leur protection et de leur sécurité.

Sur le plan des services administratifs, il est important de rappeler que les anciens premiers ministres, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions, peuvent être sollicités pour diverses raisons, justifiant un soutien administratif. Par exemple, plusieurs anciens premiers ministres entreprennent l'évaluation et l'archivage des documents leur appartenant et pouvant avoir une valeur historique pour le Québec. Ils peuvent également recevoir une correspondance importante, être sollicités pour prononcer des discours ou pour donner des entrevues. Au chapitre de la sécurité, je pense que tous s'entendent sur l'importance que des services leur soient assurés. En effet, le Québec a été, et le député l'a bien souligné, le théâtre d'incidents regrettables par le passé qui nous ont tous profondément ébranlés, secoués. Et je pense que tous ont en mémoire, donc, l'attentat survenu le soir des élections provinciales de septembre 2012. Il y a donc une nécessité évidente quant à ces services de protection et de sécurité, sous la forme, notamment, d'une voiture de fonction et du maintien de dispositifs de sécurité à la résidence de l'ancien premier ministre.

La nécessité d'offrir ces services, à la fois administratifs et de sécurité, n'a pas été remise en question. Toutefois, les services offerts, ainsi que leur durée, a fait l'objet d'un débat sur la place publique. Le coût associé à ces services, la durée de trois ans et le fait que les ententes étaient devenues plus souples au fil du temps, permettant de donner des contrats de service professionnels, par exemple, ont été critiqués. Et c'est afin de répondre à ces questionnements et ces critiques que nous avons déposé le projet de loi n° 140.

Le projet de loi permet de prévoir et de préciser les services qui seraient rendus à un ancien premier ministre, et ce, en toute transparence. D'une part, afin de faciliter la transition, un ancien premier ministre disposerait d'un soutien administratif limité, un bureau comprenant son mobilier, un service de téléphonie mobile ainsi que les services d'une personne pour l'assister. Ce soutien administratif ne permettrait plus l'usage des fonds publics pour octroyer des contrats de services professionnels, comme cela était le cas auparavant. Le projet de loi limiterait aussi les services administratifs dans le temps pour une période qui apparaît suffisante pour permettre à un ancien premier ministre d'effectuer la transition vers la vie privée.

Le Président (M. Auger) : Oui, juste un instant, juste un instant. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Une question d'information. Est-ce qu'on pourrait savoir quelle était la question déjà, parce que j'ai perdu le fil un peu, M. le Président?

Le Président (M. Auger) : Bien, en fait, il n'y avait pas qu'une question, il y avait plusieurs questions de la part du député d'Ungava. Et j'imagine que la réponse est l'ensemble des réponses en vertu de l'ensemble des questions du député d'Ungava. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre.

Mme Weil : Bon, le projet de loi prévoit des services de protection, sécurité. Le projet de loi assurait à un ancien premier ministre une protection sur le territoire du Québec. Évidemment, le projet de loi proposé pour une durée de base d'un à deux ans, évidemment en discussion avec les partis... on a eu des discussions. On va revenir avec le projet de loi pour refléter les consensus qui se sont développés. Mais tous étaient d'accord d'agir sur les deux fronts : le soutien administratif, qui est important, mais aussi au plan de la sécurité.

Donc, le projet de loi prévoit que les anciens premiers ministres recevraient donc un service d'accueil, d'accompagnement dans les représentations du Québec au Canada et ailleurs dans le monde lors de missions envoyées au nom du gouvernement en fonction des moyens disponibles. Comme vous pouvez le voir, le projet de loi réduit et encadre les services offerts. Il permet d'établir des balises plus claires pour les services qui seront offerts dans l'avenir, tout en permettant d'assurer la pérennité de ces services.

Il n'y a personne qui a remis en question que le Québec aille de l'avant, d'ailleurs, avec un encadrement. Bien que nous soyons peut-être la seule province à le faire, je pense que tous étaient d'accord du rôle important des ex-premiers ministres, qui sont très sollicités, et que, oui, en effet, la question de la sécurité, évidemment, est un enjeu. Alors, on a continué nos discussions et on va revenir dans les prochaines semaines, d'ailleurs, suite à nos discussions.

Là, je ne me souviens plus si... là, je pense qu'il y a eu des rencontres avec le secrétariat aussi afin de ramener ce projet de loi rapidement pour l'adopter rapidement. Je voulais aussi rassurer tous les partis ici qu'on a bien l'intention de ramener ça. Mais j'étais bien rassurée, M. le premier ministre, qu'on était tous sur la même page et capables aussi d'être sur la même page par rapport à une vision raisonnable de ce que ça prend pour assurer un niveau de fonctionnement convenable pour quelqu'un qui a occupé ce poste extrêmement important pour le Québec, mais aussi au sein de la fédération canadienne et plus généralement avec des relations aussi... des relations internationales importantes. Il y a des premiers ministres qui ont eu beaucoup de... bien, tous les premiers ministres du Québec, en fait. Le rôle que jouent les premiers ministres du Québec à l'international ou les ex-premières ministres, et il y en a eu une, c'est à souligner parce que, lorsqu'on parle d'archives et de représentation possiblement à la demande de l'actuel premier ministre, tout ça est important, de donner la capacité à cette personne de pouvoir remplir ses fonctions post mandat convenablement.

Le Président (M. Auger) : 6 min 30 s. M. le député de LaFontaine.

• (21 heures) •

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais prendre la balle au bond suite à une question posée par mon collègue de Labelle par rapport à quand un projet de loi pour modifier les règles relatives au code de déontologie des députés de l'Assemblée nationale. J'ai eu l'occasion de participer aux travaux parce que, M. le Président, ce n'est pas un mandat, je vous dirais, qui découle des responsabilités de Mme la ministre. C'est un mandat où les 125 députés à l'Assemblée nationale, y incluant la ministre, qui serait, le cas échéant, la ministre responsable qui déposerait un projet de loi... Mais ça a toujours été abordé de façon, évidemment, non partisane. Il y a eu des débats, donc... rappelons-nous les dates parce qu'on dit : À quand le dépôt d'un projet de loi? En février 2015, il y avait le rapport du Commissaire à l'éthique sur les trois années de vie de notre code, peut-être même quatre années de vie de notre code d'éthique et de déontologie des députés. Par la suite, il y a de nombreuses séances. Je me rappelle, il y avait 23 recommandations, et la 23e concernait notamment l'ex-collègue de Saint-Jérôme, Pierre Karl Péladeau, et le fait de détenir ou pas des actions. Les gens s'en rappellent, là, ça a avait été, pendant deux ans, au moins six séances de travail, ça touchait les 125 collègues, à l'époque le collègue de Saint-Jérôme. C'était délicat. On voulait évidemment faire la réflexion. Et finalement le rapport a été déposé en avril 2017.

Donc, avril 2017, dépôt du rapport où on a pu développer certains consensus sur certains éléments des 23 recommandations. Mais il y a des recommandations sur lesquelles il n'y avait pas de consensus et sur lesquelles, évidemment, on serait mal avisés de légiférer, M. le Président, parce qu'entre autres la collègue de Taschereau nous disait toujours : Un code d'éthique, il faut amender ça quand c'est... si ce n'est pas... Et elle plaidait l'unanimité. Elle plaidait l'unanimité des collègues parce qu'on ne peut pas, par une majorité, modifier notre code d'éthique et déontologie. Alors, sur plusieurs éléments, il n'y avait pas de consensus et, sur certains autres, il y en avait un. Mais donc ce n'est pas quelque chose qui découle, M. le Président, une initiative qui découle de Mme la ministre directement, mais qui relève de tous les collègues.

Et je vous dirais que, par rapport à la commission Charbonneau, là, j'y vais de mémoire, c'était la recommandation 53, puis je pense que c'est 54, où ils disaient, la commissaire Charbonneau disait : Ce serait peut-être intéressant de fusionner les postes de Commissaire à l'éthique et Commissaire au lobbyisme. Et ça, là-dessus, ça en faisait une sur laquelle non seulement il n'y avait pas de consensus, mais je pense que les collègues, on était bien davantage contre cette proposition-là, M. le Président. Alors, on n'ira pas légiférer ce sur quoi les collègues ne s'entendaient pas, entre autres. C'était une recommandation de la commissaire Charbonneau. On me corrigera, de mémoire, c'est 53 ou 56... 54. C'est 54.

Alors, là-dessus, il n'y avait pas de consensus. Alors, on ne légiférera pas. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'il y ait une loi là-dessus parce qu'encore une fois, comme le disait la collègue de Taschereau, on n'ira pas modifier notre code de comportement, code d'éthique et de déontologie, sans qu'il y ait, si ce n'est pas l'unanimité, un très, très large consensus.

Alors, le rapport final a été déposé, bref, en 2017, en avril 2017, et ça nous appartient à tous, M. le Président, pas uniquement à la ministre. Puis si, la ministre, ça lui appartient, bien, c'est parce qu'elle est interpellée comme une des 125 élus à l'Assemblée nationale. Ça appartient à tous les collègues, puis nous serons évidemment très ouverts à poursuivre les discussions et les débats là-dessus, sur des sujets extrêmement délicats et qui ne participent pas d'une majorité parlementaire.

J'aimerais entendre, M. le Président... puis c'est important de faire ce point-là. J'espère que j'ai pu tenir éveillé mon collègue de Borduas pendant ce point d'intérêt là.

Ceci dit, M. le Président, j'aimerais entendre Mme la ministre sur la transparence des actions. On parle beaucoup, c'est un sujet important, d'une modification, une modernisation de la loi sur l'accès et l'impact qu'elle aurait sur les citoyens quant aux perceptions des citoyens puis qu'il est parfois difficile d'obtenir des réponses des institutions du gouvernement. Donc, l'engagement de moderniser la loi sur l'accès, j'aimerais entendre la ministre, en quoi cette modernisation-là pourrait justement avoir un impact positif sur l'impression que les citoyens ont parfois quant à la difficulté d'obtenir des réponses des institutions et du gouvernement. Et j'avais évidemment plusieurs éléments à soulever...

Le Président (M. Auger) : Juste un instant, M. le député de LaFontaine. Question de règlement?

M. Pagé : Bien, en fait, M. le Président, c'est parce que la question dont... soulève le collègue relève d'autres crédits qui vont avoir lieu la semaine prochaine, je pense.

M. Tanguay : On parle en vertu de quel article?

Le Président (M. Auger) : Oui, bien, c'est ça, je voulais comprendre, là.

M. Pagé : Bien, c'est parce que ce n'est pas en lien avec le sujet de ce soir.

M. Tanguay : O.K. Bien, on va voir jusqu'à quel point c'est en lien, M. le Président, on va écouter la réponse de la ministre, puis la ministre me dira si je suis hors d'ordre. Puis j'aimerais ça que vous me référiez en vertu de quel article mon collègue...

Le Président (M. Auger) : Non, juste un instant! Juste un instant!

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Excusez-moi! Ce n'était pas une question de règlement. Vous allez poursuivre, et on verra la réponse de la ministre.

M. Tanguay : Je comprends, M. le Président — puis je fais juste un aparté là-dessus — je comprends que des fois, quand on a fait des mises au point, ça peut venir jouer un peu sur les nerfs de nos collègues, que j'estime, par ailleurs, mais il faut laisser la parole aux autres collègues quand c'est à leur tour de parler. Puis ce n'est pas en faisant des rappels au règlement sur des articles puis de la jurisprudence qui n'existent pas... rappel au règlement, M. le Président, que vous n'avez pas sanctionné et que vous m'invitez à poursuivre, alors je poursuis.

Le Président (M. Auger) : Oui, parce qu'il reste une 1 min 20 s.

M. Tanguay : Voilà. Puis il y aura d'autres blocs, M. le Président, puis on va poursuivre l'échange. Alors, j'aimerais entendre Mme la ministre. Puis, Mme la ministre, vous allez me confirmer : Est-ce que je suis hors d'ordre ou je suis dans vos crédits?

Mme Weil : M. le Président...

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre, il reste une minute.

Mme Weil : ...jamais le député de LaFontaine est hors norme... hors d'ordre.

Bon, alors donc, en effet, en mai 2014, le premier ministre s'est engagé à ce que notre gouvernement soit le gouvernement le plus ouvert de l'histoire du Québec. Et, au cours des quatre dernières années, nous nous sommes employés à donner vie à cet engagement de plusieurs façons. C'est un sujet vaste avec beaucoup de composants, et c'est sûr que c'est, je vous dirais, une responsabilité gouvernementale, donc qui interpelle d'autres acteurs au sein du gouvernement.

Donc, il faut comprendre que le gouvernement ouvert s'appuie sur trois piliers : la transparence, qui favorise la reddition de comptes et fournit des informations aux citoyens sur ce que fait leur gouvernement, deux, la participation publique, qui améliore l'efficacité du gouvernement et la qualité de ses décisions, et, trois, la collaboration avec la société civile, mais aussi des ministères et organismes publics qui favorisent l'engagement des citoyens dans le travail de leur gouvernement.

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous devons maintenant poursuivre avec le deuxième et dernier bloc du deuxième groupe d'opposition pour 10 minutes. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, dans le titre de Mme la ministre, c'est ministre de la Réforme des institutions démocratiques. Et les institutions démocratiques au Québec, une des plus importantes, bien, c'est l'Assemblée nationale, et ses commissions, et ce qu'on fait, dans le fond, d'être élus et de débattre de projets de loi, reddition de comptes du gouvernement, contrôleurs de l'action gouvernementale.

Je voudrais connaître l'opinion de la ministre sur la télédiffusion des saisies de pétitions et des mandats d'initiative parce que, dans le Règlement de l'Assemblée nationale actuellement, ce n'est pas télédiffusé. Ce soir, l'étude des crédits l'est, et la population peut être renseignée sur comment est-ce que les députés se comportent, quels sont leurs arguments, et la population est en mesure de juger la pertinence de leurs réponses, de leur argumentaire.

Alors, je voudrais savoir : Est-ce que la ministre de la Réforme des institutions démocratiques serait ouverte à ce qu'on puisse télédiffuser, avec le Règlement de l'Assemblée nationale, la saisie de pétitions? Parce que les citoyens s'adressent au gouvernement, on dépose leurs pétitions à l'Assemblée nationale, comme j'ai fait ce matin, et, par la suite, la pétition peut être envoyée en commission parlementaire, et là on décide est-ce qu'on se saisit de la pétition, est-ce qu'on l'étudie. Et, lorsqu'on est en matière de gouvernement majoritaire, M. le Président, bien, dans le fond, c'est les collègues gouvernementaux qui décident.

Même chose pour un mandat d'initiative. Ça, c'est lorsqu'un député veut amener un sujet pour que sa commission, exemple, la Commission des institutions, étudie un sujet. Bien là, on présente ça et on vote, mais encore une fois, lorsqu'il y a un gouvernement majoritaire, bien, c'est la majorité gouvernementale qui choisit. Mais par contre les débats que nous avons entre collègues députés ne sont pas télédiffusés.

Alors, je veux savoir de la ministre : Est-ce qu'elle est favorable à ce qu'on puisse télédiffuser les débats lorsqu'on est en séance de travail?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Oui. Alors, ce qu'on me dit, c'est que ça relève de la régie interne de l'Assemblée nationale, cette question-là.

M. Jolin-Barrette : Mais moi, je demande à la ministre son opinion en tant que ministre de la Réforme des institutions démocratiques. Je sais très bien de comment ça relève, mais, si je le proposais, qu'est-ce que la ministre dirait?

Mme Weil : Écoutez, moi, ce qu'on me dit, c'est que le secrétariat, actuellement, ne travaille pas ce dossier, ça ne fait pas partie des dossiers qui sont sous examen. Moi, je suis ministre avec un mandat évidemment d'amener des réformes qui sont désirées, qui touchent ces institutions démocratiques, mais ce n'est pas un dossier, actuellement, qui relève du secrétariat ni de mon mandat.

M. Jolin-Barrette : Alors, je le soumets à la ministre. Est-ce que c'est un mandat qui pourrait l'intéresser, elle, personnellement?

Mme Weil : Il y a beaucoup de choses...

M. Jolin-Barrette : Parce que, vous savez, lorsqu'on est ministre, on peut prioriser certains dossiers. Il y a ce que la machine souhaite qu'on priorise, mais il y a également aussi nous, comme ministre, est-ce que ça nous interpelle. Parce que je sais que la ministre, depuis qu'elle est élue, depuis 2008, à moins que je ne m'abuse, elle a fait un court mandat dans l'opposition. Et peut-être a-t-elle eu l'occasion de déposer des pétitions, de demander des saisies de pétition, des mandats d'initiative, je l'ignore, entre 2012 et 2014. Peut-être a-t-elle eu l'expérience. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que je crois pertinemment que les citoyens gagneraient beaucoup à voir comment se font les débats. Est-ce que la ministre n'est pas d'accord avec ça?

Mme Weil : Écoutez, personnellement, personnellement, évidemment, comme députée, beaucoup comme députée avec une expérience politique, tous ces enjeux sont importants et intéressants. C'est sûr, comme ministre, on priorise et on priorise à partir d'un mandat qui nous a été donné par le premier ministre. Alors, il y a des mandats que j'ai reçus du premier ministre, et donc, avec le temps qu'on a et le mandat que se donne un gouvernement, il faut prioriser. Mais ça ne veut pas dire que je ferme la porte à réfléchir à d'autres choses au cours des prochains mois et la durée de mon mandat, mais aussi comme députée éventuellement. Donc, on ne peut pas fermer la porte. Je pense que la question est pertinente dans ce sens-là.

M. Jolin-Barrette : Donc, je suis content, M. le Président, il y a une ouverture de la part de la ministre.

Mme Weil : Non, mais c'est pertinent, mais c'est sûr que je suis ici pour répondre des crédits, évidemment. Donc, on va sur notre mandat puis les priorités qu'on a. Mais je comprends la question. Je comprends la volonté d'élargir un peu la vision qu'on peut avoir de ce qui peut avancer la démocratie, et la transparence, et la connaissance des travaux qui se font ici, au Parlement.

• (21 h 10) •

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président. Et d'ailleurs, vous savez, dans de nombreux Parlements de type britannique comme le nôtre, il y a eu une réforme au niveau de la période des questions. Donc, supposons, en Angleterre, le premier ministre répond une fois par semaine, en Nouvelle-Zélande, il y a des questions également qui viennent du public. C'est possible de modifier la structure que nous avons. Même chose au niveau des votes libres. Dans plusieurs Parlements, exemple, en Angleterre, on a une convention constitutionnelle qui fait en sorte que certains votes, ce sont des votes libres. Nous, on est un des Parlements qui a le moins de votes libres parce que, bon, on n'a pas adapté notre tradition.

Est-ce qu'en tant que ministre de la réforme des Institutions démocratiques vous êtes favorable au vote libre et est-ce que vous êtes favorable à la réforme de la période des questions?

Mme Weil : En tant que ministre, j'ai un mandat, hein, j'ai un mandat du gouvernement. C'est bien important de comprendre ça. Et il faut prioriser. Alors, pour moi, l'important, c'est de pouvoir réaliser ce mandat et les priorités du gouvernement. Et, comme solidarité ministérielle...

M. Jolin-Barrette : À des fins de clarification...

Le Président (M. Auger) : Juste une personne à la fois, s'il vous plaît. Aviez-vous terminé, Mme la ministre?

Mme Weil : Oui.

M. Jolin-Barrette : À des fins de clarification...

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. À des fins de clarification, la ministre nous dit : J'ai un mandat. Moi, quand je vois les dossiers dont la ministre est responsable et titulaire, c'est notamment la réforme des institutions démocratiques. Est-ce que son mandat, il est limité en matière de réforme des institutions démocratiques? Est-ce que le premier ministre vous a dit : Ne faites pas la réforme de la période des questions, ne faites pas la réforme au niveau des votes libres, ne faites pas la réforme de la télédiffusion, ne faites la réforme des crédits budgétaires? Est-ce qu'il vous a dit : Ne touchez pas à ça?

Parce que, lorsqu'on est ministre de la Réforme des Institutions démocratiques, on veut réformer et rendre ça le plus démocratique possible parce que, vous savez, il y a beaucoup de cynisme au sein de la population, puis on vit encore dans un système parlementaire un peu archaïque, là.

Mme Weil : Non, je pense que les gens sont très attachés à notre système parlementaire, très attachés. C'est ce que je constate. Ils voient que c'est un système stable, un système parlementaire qui fonctionne, qui donne des résultats, des projets de loi qui... une masse de projets de loi, je vous dirais, qu'on a eus, qui sont adoptés selon les priorités. Il y a des débats publics qui alimentent les priorités, d'entrée de jeu. Et c'est l'Assemblée nationale en général et les débats qu'on tient ici, à l'Assemblée nationale, qu'on voit dans la sphère publique, qui alimentent les priorités du gouvernement... Ce n'est pas désincarné, les priorités d'un gouvernement.

Mais il faut faire ces choix, sinon on pourrait s'éparpiller beaucoup. Mais ça ne veut pas dire que ces débats-là ne sont pas intéressants et qu'ils ne pourraient pas être repris à un moment donné quand le débat public est plus mûr par rapport à certains changements. Mais on ne peut pas tout faire, évidemment, en une journée et en un mandat. Alors, je pense qu'il faut prioriser, et c'est ce qu'on fait.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'aimerais savoir si la ministre trouve que les commissions parlementaires sont indépendantes du pouvoir exécutif.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Dans quel sens?

M. Jolin-Barrette : Bien, je veux savoir si elle considère que les commissions parlementaires que nous avons, dans le cadre d'un gouvernement majoritaire, sont indépendantes du pouvoir exécutif.

Mme Weil : Oui, mais dans le sens des études de projets de loi, etc., de faire avancer les travaux?

M. Jolin-Barrette : Études de projets de loi, saisies de pétitions, études de mandats.

Mme Weil : Moi, c'est mon expérience, c'est mon expérience lorsque j'étais à l'opposition aussi. Je sentais cette indépendance. Oui, tout à fait, des projets de loi qui ont été modifiés grâce à la contribution de tous et chacun. Je pense que ce rôle de législateur est fondamental, et c'est peut-être la plus grande fierté qu'on a ensemble, c'est de pouvoir avancer la société québécoise justement à cause de cette indépendance. Personne n'a la vérité absolue, personne. Et, quand on arrive à cette table, autour, ici, je vous regarde tous, le rôle que chacun a à jouer, je pense qu'on est peut-être plus fiers de ça que de tout ce qu'on fait. Moi, depuis neuf ans, quand on me pose la question pourquoi est-ce que je me représente, je leur dis toujours : À cause du rôle de députée. C'est le rôle de députée qui est le plus, à quelque part, stimulant et, je cherche le mot, «rewarding».

M. Jolin-Barrette : Trouvez-vous qu'il y a des améliorations à faire dans notre Parlement, dans nos institutions démocratiques?

Mme Weil : Bien, écoutez...

M. Jolin-Barrette : Exemple, je donne un exemple, l'étude de crédits, actuellement. Est-ce que vous trouvez qu'on ne devrait pas retourner à avant les années 80 où l'opposition avait davantage de temps de parole? Trouvez-vous ça utile que le gouvernement pose des questions à la ministre lors de l'étude des crédits?

Mme Weil : Écoutez, je n'ai pas étudié cette question-là et je ne n'aime pas répondre à une question sans avoir bien réfléchi à la question. Et je n'ai pas de repère à cet égard. Je ne peux pas vous dire comment ça fonctionnait avant comparé à maintenant. Mais, si je regarde cette question ce soir, je pourrais demain échanger avec le député de Borduas sur cette question.

Le Président (M. Auger) : 45 secondes, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Écoutez, on va terminer avec la réforme du mode de scrutin. Tout à l'heure, la ministre nous a dit : C'est un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire que la population ne serait pas capable de comprendre. Moi, je suis en désaccord avec la ministre parce que la majorité des pays européens se retrouvent avec un système proportionnel mixte. Est-ce dire que les Européens sont plus avancés que nous pour la compréhension des modes électoraux?

Mme Weil : Écoutez, c'est un des commentaires qui revient souvent dans les consultations qui ont eu lieu au fil des années. C'est sûr que les gens sont attachés... Quand on parle de réforme du mode de scrutin, c'est certain, dans les conversations, je sais que je ne suis pas ici pour parler des conversations que je peux avoir, c'est pour ça qu'on...

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Désolé, c'est tout le temps que nous avions pour ce bloc d'échange. Et finalement le tout dernier bloc du gouvernement pour 14 minutes. M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Alors, rebonsoir, Mme la ministre, et non pas Mme la première ministre. Tantôt, c'était un lapsus vraiment non voulu, ce n'était pas une prémonition, ni une prédiction, ni quoi que ce soit. C'était vraiment un lapsus.

Je vais vous parler, Mme la ministre, d'un sujet qui me tient à coeur, soit la participation électorale des jeunes. Pourquoi? Bien, c'est parce que je suis jeune, hein? Étant jeune, je vais avoir bientôt 38 ans d'expérience à la majorité, donc faites vos calculs, vous allez savoir quel âge je vais avoir bientôt.

Donc, blague à part, il faut intéresser les jeunes à la politique, hein? Mon grand-père disant tout le temps : Si tu ne t'intéresses pas à la politique, c'est la politique qui va s'intéresser à toi. Et puis il disait aussi : Si tu ne vas pas voter, tu n'as pas le droit de chialer. Donc, tu ne participes pas au geste démocratique... donc, il faut s'y intéresser.

On n'est pas tout le temps d'accord. Souvent, bien, notre candidat chouchou ne passe pas, mais, quand même, il faut s'intéresser aux débats, voir qu'est-ce que le gouvernement dit, qu'est-ce que les oppositions en disent, qu'est-ce que les analystes en disent pour se faire notre propre tête, pour dire : Bien, voici où je pense que la vérité se situe et puis faire en sorte, là, de participer activement à ce débat-là.

Ce n'est pas un secret pour personne qu'on est grosso modo à cinq mois de la prochaine élection générale au Québec, puis le DGEQ se dit quand même préoccupé par la faible participation des électeurs âgés de 18 à 35 ans. Au début du mois d'avril, là, qu'il disait ça. Donc, il a entrepris, suite à ça, une tournée dans les régions où les taux les plus faibles chez les jeunes ont été observés pour les rencontrer, puis les sensibiliser, puis essayer de voir, bon, qu'est-ce que ça prendrait pour les intéresser, pourquoi ils ne se prévalent pas d'exercer leur droit de vote.

Vous savez, le droit de vote ici, bien, au Canada, au Québec en particulier, parce qu'on parle du Québec, on est tellement gâtés et chouchous qu'on n'apprécie même pas, on est tombés dedans quand on était petits. Mais il y a des pays dans le monde où, chaque jour, il y a des guerres, il y a des luttes, il y a des gens qui meurent pour avoir le droit de vote, puis ici on l'a puis on dit : Ah! ça ne donne rien. C'est tout pareil. Ils vont faire ce qu'ils veulent. Puis on ne se donne pas la peine de se déplacer, de se rendre à l'urne pour poser notre X à l'endroit où on pense être le plus justifié. Ça, je pense que... Moi, personnellement, si vous voulez mon opinion, Mme la ministre, moi, je perçois ça comme un drame puis quelque chose de vraiment désolant et triste. Les gens devraient se rendre compte ici, au Québec, au Canada, la chance qu'ils ont d'avoir la liberté de parole et la liberté d'élire ou de défaire les gouvernements selon leurs intérêts, leur vision. Donc, c'est vraiment quelque chose, là, qui doit être mis en valeur.

Le taux de participation des jeunes dans l'Outaouais, par exemple, a été un des plus faibles au Québec en 2014 en occupant le troisième rang derrière l'Abitibi-Témiscamingue, Nord-du-Québec, avec un taux de participation chez les jeunes à 41 %, Gaspésie—les-Îles-de-la-Madeleine, Côte-Nord à 42 %, qui étaient toutes les deux, bon, au deuxième rang. Donc, vraiment, là, je pense qu'il y a des efforts à faire de ce sens-là.

On sait qu'ici, bon, à l'Assemblée nationale il y a le Parlement jeunesse, le Parlement étudiant ou écolier, là, je ne me souviens plus du titre exact, où il y a des simulations, puis des députés de chaque région viennent siéger pour voter les projets de loi fictifs, et puis vraiment intéresser les gens, là, et les jeunes à la chose politique puis au parlementarisme, qui, aussi imparfait soit-il, est quand même le meilleur qu'on connaît à date. Et puis c'est important, là, de s'y intéresser.

On peut noter que, chez les 18 à 34 ans, ils vont représenter, bon, en octobre prochain, environ le tiers des électeurs, soit un peu plus de 2 millions d'électeurs et électrices. Donc, déjà là, si on a un taux de participation à 40 %, 45 %, on vient d'échapper au-dessus de 1 million d'électeurs, puis je pense que c'est vraiment dramatique.

• (21 h 20) •

Vous savez, chez nous, Mme la ministre, bon, vous savez que je suis député d'Ungava, je casse les oreilles à tout le monde, mais là-dessus vous n'avez pas eu droit encore à mon laïus en crédits, le comté le plus grand au Québec, trois peuples, le peuple inuit, le peuple cri, le peuple des Jamésiens, qu'on appelle communément, bon, les Blancs. Et puis, chez les Inuits et chez les Cris, 60 % de la population a en bas de 25 ans. Donc, la pyramide des âges est complètement inversée par rapport au sud du Québec. Puis ça, c'est tous des électeurs et des citoyens en devenir. Puis c'est important que ces gens-là aussi soient sensibilisés au même titre que tous les autres jeunes du Québec qui prennent la chose en main, qui prennent leurs propres renseignements puis voir, bon, comment moi, en tant que jeune de 20, 21 ans... Bon, on a vu des exemples de jeunes députés élus à un âge vraiment très précoce. On peut les en féliciter. Il y a aussi d'autres, bon, qui décident : Moi, je ne veux pas me faire élire puis je n'ai pas l'intention non plus, mais je veux savoir ce qui se passe, je veux savoir, à Québec, qu'est-ce qu'on décide, comment Québec a d'influence dans ma vie de tous les jours. Puis c'est le devoir de chacun.

Je voudrais savoir, Mme la ministre, puis là j'invite le député de Borduas à être bien attentif parce qu'il y a des questions qui vont venir puis je ne voudrais pas le confondre, là, dans une rafale de questions trop rapides, je voudrais que vous nous parliez plus en détail des programmes qui sont offerts aux jeunes afin de les inciter à s'intéresser au système politique, puis, en tant que la ministre responsable des Institutions démocratiques, comment vous êtes préoccupée par ça, puis c'est quoi vos visions par rapport à ça, là, puis comment vous vous sentez dans tout ça, puis qu'est-ce qui fait que les jeunes ne votent pas, pourquoi, le jour J, ils ne prennent pas leur courage à deux mains puis leur paire de souliers puis qu'ils ne se rendent pas au bureau de vote.

Mme Weil : C'est un sujet en effet passionnant et, je pense, qui interpelle tout le monde. Juste sur une note personnelle, moi, je me rappelle, très jeune, avoir accompagné mes parents lorsqu'ils sont allés voter, hein, donc quand on était jeune. Ensuite, adolescente, j'ai travaillé pour les élections, j'ai travaillé pour toutes sortes de postes qu'il y avait quand on était étudiant aussi, qui étaient disponibles, pour le Directeur général des élections. J'ai fait à peu près tous ces... moi et une de mes soeurs. Ma mère nous avait sensibilisées qu'il y a des emplois. Allez chercher des emplois pendant vos études, c'est intéressant.

Avec mes propres enfants, quand ils étaient petits, je les ai toujours amenés, donc, pour aller voter et, à la veille de leurs 18 ans, leur dire : Imagine, tu vas pouvoir voter cette année parce que tu as 18 ans.

Donc, je dis ça parce que je vais vous parler des programmes dans les minutes qu'il nous reste, mais je pense que les parents et la société civile, les gens qui entourent les jeunes, ont un rôle à jouer à intéresser nos jeunes à la politique. Il n'y avait pas une soirée où on ne parlait pas d'enjeux publics et politiques et d'histoire autour de la table quand on mangeait. On était sept enfants et des parents intéressés beaucoup à la politique, un père médecin. Donc, tout ça qui fait un environnement. Maintenant, ce n'est pas tout le monde qui vit dans cet environnement, donc d'où l'importance des programmes.

J'en viens à ça parce qu'il y a l'école, évidemment, le Directeur général des élections, des organismes communautaires qui ont développé des programmes. Et vous avez parlé, donc, dans les régions, évidemment, le taux de participation plus faible, quelques chiffres qui nous inquiètent. Donc, lors des élections de 2014, 58 % des 18-34 ans ont voté comparativement à 71 % de l'ensemble de la population. Et il s'agit là d'une diminution par rapport à 2012 où 65 % des 18-34 ans ont voté comparativement à 75 %. Et, selon les études, la baisse de la participation électorale observable dans plusieurs autres pays industrialisés, elle s'explique principalement par le fait que les jeunes électeurs votent en moins grand nombre aujourd'hui que par le passé. Donc, votre constat, c'est le constat qu'on voit dans d'autres pays industrialisés.

Donc, il y a plusieurs programmes qui ont été développés. Je ne sais pas si vous connaissez le programme Électeurs en herbe. Il y a aussi Vox populi : Ta démocratie à l'école!, le DGE qui a lancé, à l'automne 2016, le projet À ton tour. Si j'ai le temps, je reviendrai sur les deux autres, mais parlons de celui-là, qui été lancé en 2016. Je trouve ça intéressant. Le projet À ton tour, qui s'adresse aux jeunes qui sont sur le point d'atteindre l'âge de 18 ans, donc juste avant, c'est un peu... Ça, c'est ma réflexion, c'est pour ça que j'ai trouvé intéressant de vous en parler.

Alors, concrètement, le DGE envoie, chaque semaine, environ 1 500 lettres à des jeunes qui auront bientôt 18 ans afin de les inciter à vérifier leur inscription sur la liste électorale, un peu pour les intéresser. Ah! on sait que moi, maintenant, je suis apte à voter et on m'invite à regarder mon inscription et d'être stimulé, intéressé par ce phénomène. Les jeunes sont également invités à visionner des capsules vidéo où d'autres jeunes partagent leur point de vue sur leur conception de la démocratie et à s'inscrire en ligne afin de recevoir un rappel personnalisé pour aller voter aux prochaines élections générales provinciales. Pour les élections de 2018, c'est près de 320 000 jeunes qui seront rejoints par ce programme, selon le Directeur général des élections.

Il faut souligner, il y a eu des mesures qui ont été apportées lors de la dernière législature. Il est désormais possible pour les jeunes de voter dans les établissements d'enseignement, donc, ça, c'est très intéressant pour augmenter la participation, mais aussi dans les centres de formation professionnelle, mais aussi de voter hors de la circonscription de leur domicile, parce qu'évidemment il y a beaucoup d'étudiants qui vont étudier ailleurs que dans leur domicile, beaucoup, beaucoup des régions, en fait, qui viennent à Québec, à Montréal, dans les grands centres, en Outaouais, donc, qui peuvent voter hors de leur circonscription. Et, alors que les élections générales arrivent à grands pas, le Directeur général des élections a également entrepris une tournée dans les régions où les taux sont les plus faibles chez les jeunes pour les rencontrer, les sensibiliser au processus électoral.

Le Vox populi — Ta démocratie à l'école!, ça a été créé en collaboration avec l'Assemblée nationale — je ne sais pas si vous connaissez ce programme — et la Fondation Jean-Charles-Bonenfant pour les établissements primaires et secondaires. Donc, ici, on cible cette catégorie aussi. Comme parent, je l'ai toujours fait aussi avec mes quatre enfants. Ils ne sont jamais trop jeunes pour comprendre ce qui se passe autour d'eux, poser des questions sur ce qu'ils voient à la télévision, ce qu'ils entendent à la radio. Alors, ce programme propose un mode de fonctionnement des conseils d'élèves qui encourage les jeunes à participer aux décisions touchant à la vie de leur école, à mettre en pratique des valeurs démocratiques comme la liberté d'expression, le respect des opinions des autres, l'art du compromis, la représentation et le droit de vote.

Un autre programme, c'est le programme Électeurs en herbe, qui permet d'intéresser les jeunes au processus électoral dans le cadre de réelles élections municipales ou provinciales. Les jeunes sont invités à prendre connaissance des enjeux électoraux, à se familiariser avec les programmes politiques et à voter, le jour des élections, pour les véritables candidats. En plus de se déployer dans les écoles et les organismes jeunesse, ce programme sera en place, imaginez-vous, dans les bureaux de vote des prochaines élections provinciales. Ça, c'est vraiment intéressant, je pense, que, tous ici, si vous connaissez des parents qui ont des jeunes, de leur faire connaître ce programme-là... Alors, si vous allez sur le site Internet du Directeur général des élections, vous allez trouver ce programme. Alors, le jour du scrutin dans les endroits de votation, un bureau de vote sera spécialement dédié aux enfants qui accompagnent leurs parents afin de leur permettre à leur tour de remplir un bulletin de vote et ainsi de mieux comprendre le fonctionnement de notre démocratie. Alors, M. le Président, je trouve ça fort intéressant.

Je pourrais continuer, je ne sais pas...

Le Président (M. Auger) : Deux minutes.

Mme Weil : Deux minutes. Donc, alors que les élections générales arrivent à grands pas, le Directeur général des élections, donc, qui fait une tournée des régions, comme je l'ai dit, l'Assemblée nationale fait également sa part en ce qui a trait à l'éducation démocratique et politique. D'ailleurs, l'année dernière, elle fêtait les 125 ans des institutions parlementaires québécoises, notamment avec l'instauration, en 1792, du premier gouvernement responsable de l'histoire du Québec. Il s'agit d'un pan très important de notre histoire. Une bande dessinée ainsi qu'une exposition sous le thème 1792 — La naissance d'un Parlement ont été lancées pour souligner cet événement. De plus, sur le site Internet de l'Assemblée nationale, on y retrouve une boîte à outils intitulée Par ici la démocratie.

Est-ce que j'ai le temps de remercier tout le monde, M. le Président?

Le Président (M. Auger) : Rapidement, oui.

Mme Weil : Dans les 30 secondes. Alors, je tiens à remercier les collègues du parti ministériel, de l'opposition, le député de Labelle, de la seconde opposition, le député de Borduas, le député de Mercier et le personnel de mon cabinet, mon sous-secrétaire général associé, Jean-Philippe Marois, et toute son équipe et finalement vous, M. le Président, et le personnel de la commission. Merci, M. le Président.

Document déposé

Le Président (M. Auger) : Merci, Mme la ministre. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et la commission ajourne ses travaux au mercredi 25 avril 2018, après les affaires courantes, où elle entreprendra l'étude du volet Affaires autochtones des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif.

Bonne fin de soirée!

(Fin de la séance à 21 h 30)