Journal des débats de la Commission des institutions

(Quatorze heures deux minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2017‑2018.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Melançon (Verdun) est remplacée par M. Huot (Vanier-Les Rivières); M. Rousselle (Vimont), par M. Giguère (Saint-Maurice); M. St-Denis (Argenteuil), par M. Morin (Côte-du-Sud); et M. Jolin-Barrette (Borduas), par Mme Lavallée (Repentigny).

Le Président (M. Ouellette) : Merci. On a changé de salle, et ça paraît, on a une salle comble. Au salon rouge, ça paraît un peu moins. Bonjour, tout le monde. Bon début de semaine. Mme la ministre, bien, être ici lundi... Je sais que vous êtes dans la flotte un peu à Maniwaki, là, ça fait que... Mais, les crédits obligeant, vous êtes à Québec cette semaine.

Justice

Discussion générale (suite)

On va débuter les blocs en commençant avec l'opposition officielle. Si vous permettez, Mme la députée de Joliette, Mme la ministre m'a demandé un tout petit mot pour les citoyens de Maniwaki, qui sera pris sur le temps du gouvernement, là, qui n'a pas rapport avec les crédits. Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à saluer les collègues qui se joignent à nous en ce lundi, saluer les gens, les représentants des organismes qui sont derrière moi. Je souhaitais prendre un petit moment simplement pour transmettre un message aux citoyens de la Haute-Gatineau. Aujourd'hui, on est retenus pour les crédits budgétaires, demain aussi. Mais, depuis ce matin, il y a des bénévoles, il y a des gens de la sécurité civile, du CISSS de l'Outaouais qui sont à pied d'oeuvre pour procéder à certaines évacuations : évacuation du Foyer Père-Guinard, évacuation de la Cité étudiante de la Haute-Gatineau, évacuation des écoles primaires Maniwaki Woodland et Sacré-Coeur. Simplement remercier tous ces hommes et ces femmes qui travaillent très fort, remercier les gens de la ville de Maniwaki, de la sécurité civile et vous dire, aux citoyens : Physiquement, je suis ici, à Québec, je suis avec mes équipes dans le cadre de mes responsabilités ministérielles, mais je suis de tout coeur et en pensée avec vous.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis sûre que le message a été entendu. C'est toujours déchirant, quand on vit des choses comme ça, de ne pas pouvoir être dans notre circonscription.

Alors, j'aimerais débuter en terminant toute la question, là, des propos, des déclarations qui ont été tenus par M. Francoeur jeudi dernier avec quelques dernières questions, donc, à ce sujet-là à Me Murphy. Parce que je dois vous dire que je reviens, oui, d'une fin de semaine dans ma circonscription, et puis il y a énormément de questions qui se posent, bien entendu, comme on en a discuté jeudi dernier, par rapport à ces déclarations-là.

Alors, j'aimerais savoir, Me Murphy — qui prend place à l'instant, bonjour — donc, jeudi dernier, vous avez invité M. Francoeur à vous contacter pour qu'il puisse vous transmettre les informations dont il avait fait état dans une entrevue à la radio, est-ce que M. Francoeur vous a contactée?

Mme Murphy (Annick) : M. Francoeur ne m'a pas contactée. Ce que j'ai, par ailleurs, compris, moi, la semaine dernière, c'est que M. Francoeur devait contacter l'UPAC. Alors, je suis donc en attente ou de M. Francoeur ou de l'UPAC.

Mme Hivon : Donc, vous, de votre propre chef, vous ne l'avez pas non plus contacté malgré, on peut le dire, la gravité des allégations qu'il a fait peser sur votre organisation.

Mme Murphy (Annick) : Oui. Mais, en fait, je pense que mes messages étaient quand même assez clairs à son endroit la semaine dernière. Écoutez, pour moi, la démarche, s'il se présente à l'UPAC, pour moi, cette démarche-là, elle est importante. Si jamais ressort de cette rencontre-là un dossier criminel, je pense que c'est à l'UPAC de s'occuper de cet aspect-là de ce que M. Francoeur aurait pu apporter. Par ailleurs, si M. Francoeur désire me contacter, ça va me faire plaisir de le rencontrer.

Vous savez, comme je l'ai dit la semaine dernière, des enquêtes policières, ce n'est jamais terminé. Et, si on me soumet un dossier, il me fera plaisir de réviser l'étude du dossier si telle étude a eu lieu. Parce que, vous savez, là, on met tout au conditionnel, puis c'est important pour moi de le faire parce que je ne le sais pas. Ce n'est pas des informations que j'ai, alors je mets tout au conditionnel. Si, effectivement, il y avait eu un dossier, ce dossier pourrait être réétudié par les procureurs, des compléments d'enquête pourraient être demandés, et il y aurait une suite des choses. Je me suis aussi engagée à l'annoncer publiquement, alors je ne reviens pas là-dessus. Ça sera ça.

Mme Hivon : Mais, jeudi dernier, l'appel que vous avez fait... D'ailleurs, le ministre de la Sécurité publique lui-même, la ministre de la Justice, vous avez tous fait un appel à M. Francoeur, à dire : S'il y a quelque chose, contactez le DPCP. On n'a pas dit : Contactez l'UPAC, on comprend que c'est pertinent aussi. Donc, ce que je me demande, c'est : Dans la mesure où il ne vous a pas contactée, pourquoi vous, vous ne prenez pas les devants et vous ne le contactez pas pour en avoir le coeur net et savoir ce à quoi il fait référence?

Mme Murphy (Annick) : Bien, écoutez, je pense que mon message a été suffisamment clair pour M. Francoeur la semaine dernière. Je pense que les citoyens ont compris cette situation-là. Alors, s'il faut que je le répète, je le répète, là, je pense que je ne peux pas être plus claire, si M. Francoeur désire me parler, il a tout le loisir de le faire. Alors, dans les circonstances, je ne vois pas qu'est-ce que ça changerait, là.

Mme Hivon : Et donc vous, vous n'avez pas envie de lui parler à ce point, compte tenu de ce qu'il a dit, pour le contacter vous-même?

Mme Murphy (Annick) : Écoutez, j'ai envie de savoir, là... Écoutez, je ne comprends pas le but de votre question, mais il est certain qu'après les allégations qu'on a entendues la semaine dernière bien sûr que j'ai le goût d'avoir le résultat de ce qui a été dit, quel qu'il soit. Bien sûr, j'ai mentionné l'urgence, j'ai mentionné ma préoccupation profonde relativement à ce que j'ai entendu la semaine dernière. Je n'ai pas changé d'avis aujourd'hui, c'est la même chose. Je vais voir quel est le déroulement, est-ce que M. Francoeur va contacter l'UPAC? J'aviserai si M. Francoeur contacte l'UPAC. S'il ne contacte pas l'UPAC, je verrai ce que je vais faire. Je suis bien entourée, nous allons en discuter puis nous allons voir. Mais il est certain que je ne vais pas laisser ces propos-là sans suite.

Mme Hivon : Puis, pour vous, la pertinence qu'il aille à l'UPAC, c'est pour potentiellement faire état de gestes, donc, criminels ou d'entrave à la justice qui auraient pu être posés par des... on est tous au conditionnel, là, inquiétez-vous pas, on l'est tous, donc qui auraient été posés par des procureurs. Juste pour comprendre, ce n'est pas de dire : Voici ce qui est arrivé dans mon organisation, mais c'est plutôt pour qu'il puisse aller porter plainte par rapport à des gestes qui auraient été posés.

• (14 h 10) •

Mme Murphy (Annick) : Bien, exactement. S'il s'est passé ce qu'il a dit, comme je le disais la semaine dernière, c'est très grave, et il y a peut-être lieu, effectivement, d'y avoir une enquête. Ça ne sera pas à moi de le déterminer, ça serait plutôt à l'UPAC. C'est la raison pour laquelle je pense que M. Francoeur... je ne sais pas si ça vient de lui, mais qu'il a annoncé qu'il irait voir l'UPAC. Ça, c'est une chose.

Mais, en ce qui concerne le dossier lui-même, là, si on ne parle pas d'actes criminels ou si on ne parle pas d'entrave ou quoi que ce soit, le dossier lui-même, ce que je dis aussi, c'est que c'est possible que nous puissions le réexaminer, le réétudier, redemander des compléments d'enquête ou demander des compléments d'enquête. Tout ça est possible, nous le faisons. Et nous pouvons le faire dans l'hypothèse où ce dossier-là, effectivement, a existé puis qu'on l'aurait étudié. Mais, jusqu'à maintenant, mes informations ne me permettent pas de savoir que dans mon organisation existe un tel dossier. Mais, en même temps, j'aimerais bien me le faire dire par les autorités, vous savez, oui.

Mme Hivon : Justement, très rapidement, là, sur les vérifications, on se comprend que, quand on s'est vues jeudi, ça faisait à peine quelques heures, donc, que ces déclarations-là, explosives, avaient été faites. Donc, juste pour qu'on se comprenne bien, est-ce que les dossiers, par exemple, de 2012 qui n'ont pas mené à des accusations, qui sont fermés... est-ce que ces dossiers-là sont conservés, archivés? Est-ce que c'est possible pour vous de retourner voir ou ce n'est pas possible?

Mme Murphy (Annick) : Non, bien, ce n'est pas possible. Comment ça fonctionne, pour l'ensemble des dossiers que nous étudions, que nous recevons, les dossiers que nous refusons, si tel était le cas, sont retournés aux corps de police. Les dossiers ne sont pas conservés chez nous, ce sont les poursuites que nous entamons qui sont conservées.

Mme Hivon : Donc, quand vous nous dites qu'à votre connaissance ce dossier-là n'est pas au DPCP, c'est que vous n'en avez jamais entendu parler et qu'à la lumière des vérifications, je dirais, sommaires que vous avez faites ce dossier-là ne dit rien pour l'instant aux gens de vos équipes.

Mme Murphy (Annick) : De mes équipes.

Mme Hivon : O.K.

Mme Murphy (Annick) : C'est ça.

Mme Hivon : Parfait. Dites-moi, en vertu du Code criminel... Parce que je comprends que M. Francoeur, dans ses propos, dans ses déclarations, dit qu'il y aurait eu filature et écoute électronique, donc, de deux députés libéraux. Et, en vertu du Code criminel — l'article 196, je crois — lorsqu'une personne fait l'objet d'écoute électronique, elle doit être avisée par la suite dans les 90 jours qu'elle a fait l'objet d'écoute électronique, ce qui veut dire qu'en théorie ces personnes-là sont avisées, qu'il y ait accusation ou non, là, même si le dossier est fermé. Et donc, de ce que je comprends, c'est le Procureur général, donc, via le DPCP, qui doit donc aviser les personnes qui ont fait l'objet d'écoute électronique.

Est-ce que vous pouvez nous dire si vous avez consulté le registre à cette fin pour savoir s'il y a eu, donc, un avis d'envoyé à, donc, ces personnes-là pour les aviser qu'elles ont fait l'objet d'écoute électronique?

Mme Murphy (Annick) : Non, je n'ai pas fait cette démarche.

Mme Hivon : O.K. Est-ce que ce serait possible de la faire? Parce que j'imagine que ce serait un moyen supplémentaire pour vous de voir s'il y a une trace de ce dossier-là, puisqu'on dit qu'il y a eu, effectivement, écoute électronique.

Mme Murphy (Annick) : Bien, écoutez, je peux consulter tous les registres que nous avons, mais c'est comme d'aller à la pêche. Ce que je proposerais plutôt, c'est que M. Francoeur nous donne l'information. Je pense que c'est de cette façon-là qu'il est mieux de procéder. Nous autorisons beaucoup de dossiers, nous examinons beaucoup de dossiers dans une année, et ça serait beaucoup plus facile si j'avais l'information de la bouche de la personne qui prétend cette chose-là. Alors, moi, c'est les raisons pour lesquelles j'invite M. Francoeur à me contacter ou à contacter l'UPAC et à donner cette information-là.

Mme Hivon : Mais vous convenez avec moi, il y a une forme de registre, là. Je ne sais pas quel genre de forme ça peut être, mais il y a une consignation, sûrement, des avis qui sont envoyés aux personnes qui font l'objet d'écoute électronique parce que c'est la responsabilité pas de la police, mais du DPCP.

Donc, je veux dire, comme responsable de l'organisation, ça pourrait être d'intérêt pour vous de voir si, effectivement, par ce biais-là... puisque les dossiers, de ce que je comprends, de 2012, ne sont pas archivés... de pouvoir aller consulter pour voir s'il y a une trace en lien avec un tel dossier.

Mme Murphy (Annick) : Écoutez, ça pourrait être possible, mais vous comprendrez que c'est un travail de moine, là. Alors, il faudrait mettre les gens, faire des associations, voir tous les liens.

Mme Hivon : Mais, je veux dire, on parle de députés libéraux, il n'y en a pas 400 000, là. Donc, je veux dire, c'est consigné avec des noms, on avise des personnes. Donc, j'imagine, ce n'est quand même pas une tâche si colossale que d'aller voir le registre.

Mme Murphy (Annick) : Ça serait une chose possible à faire.

Mme Hivon : O.K. Est-ce que vous pouvez vous engager à aller consulter le registre?

Mme Murphy (Annick) : Non, je ne veux pas m'engager à ça. Ce à quoi je m'engage, c'est à répondre à une situation bien concrète qu'on pourrait me présenter. C'est à ça que je m'engage.

Mme Hivon : Est-ce que la ministre trouve qu'il y a un intérêt à avoir cette information-là comme responsable du dossier?

Mme Vallée : M. le Président, dans toute cette affaire-là, je trouve... Et j'écoutais avec beaucoup d'attention les questions posées par notre collègue de Joliette, je comprends qu'elle soit préoccupée. Mais, en même temps, il faut éviter de politiser le travail qui est fait par le DPCP. Moi, ce qui me préoccupe aujourd'hui, c'est que, plus de quatre jours après les allégations, plus de quatre jours après les appels à la collaboration, les équipes de Me Murphy n'aient toujours pas eu un son de cloche de la part de M. Francoeur, de la part de celui qui a tiré l'alarme dans les médias. Et, encore une fois, je pense que l'invitation de Me Murphy, elle est très claire, elle est sans équivoque.

Maintenant, on a fait des allégations avec une portée très forte, des allégations qui portent atteinte à l'intégrité et à l'indépendance tant du DPCP et de l'UPAC. On a été informés jeudi, pendant même l'étude des crédits, que le principal intéressé s'est engagé à rencontrer l'UPAC. Permettons à l'UPAC de faire son travail. Permettons, le cas échéant, à la DPCP et à l'institution qu'est le DPCP de faire son travail. Et ça, pour moi, c'est extrêmement important parce que c'est vrai que les allégations sont graves. Parce que, si d'aventure ça s'est produit, il faut intervenir. Mais, si ça ne s'est pas produit, ne tentons pas d'insinuer qu'il y a quelque chose. Je ne sais pas ce qui a motivé M. Francoeur à procéder de cette façon-là, mais, chose certaine, on l'invite fortement à communiquer avec les principaux intéressés, et Me Murphy et les équipes sont là et attendent de ses nouvelles.

Le Président (M. Morin) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, merci. Alors, je vais passer rapidement à un autre sujet parce qu'on s'est dit la semaine dernière : On peut spéculer sur les raisons pour lesquelles il y a des fuites, pourquoi, par exemple, M. Francoeur tient ces propos-là, on ne le sait pas. Beaucoup disent que le facteur temps fait en sorte, que ce soit à l'intérieur de l'UPAC, des corps policiers ou au DPCP, des fois, ça peut créer des frustrations.

Je voudrais vous amener sur un dossier où le facteur temps semble en avoir créé, c'est celui, donc, du reportage d'Enquête concernant la SIQ. Je crois que c'est l'enquête Justesse. Et, dans ce reportage-là, justement, on a un lieutenant enquêteur de l'UPAC à la retraite qui est venu dire que la raison pour laquelle il parlait à la caméra, c'était, donc, pour rendre hommage, en quelque sorte, aux équipes d'enquêteurs avec lesquelles il avait travaillé, qui s'étaient données corps et âme dans une enquête excessivement complexe. Donc, on se souvient, ça a été présenté comme le cas potentiellement de plus grande fraude impliquant l'État, donc un organisme de l'État, et cet enquêteur-là est allé, donc, jusqu'à parler par rapport à sa frustration.

Parce qu'on a appris récemment que la procureure qui était en charge, donc, au DPCP de cette enquête-là avait quitté ses fonctions, est-ce que vous pouvez nous confirmer ça?

Le Président (M. Morin) : Oui, Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui. La procureure qui était en charge du dossier à l'origine a quitté ses fonctions, mais le dossier appartient maintenant à l'équipe de la grande criminalité et est géré par plusieurs procureurs.

• (14 h 20) •

Mme Hivon : O.K. Donc, la procureure qui était au dossier a quitté, et puis là ça a été — c'est des choses qui arrivent, là — transféré, donc, à une équipe de procureurs de la grande criminalité. Mais ce qu'on entendait, c'est que, donc, on devait recommencer parce que... bien, recommencer, on se comprend, là, c'est-à-dire de nouveaux procureurs devaient se saisir du dossier.

Comment ça se fait qu'une enquête aussi complexe que ça était entre les mains essentiellement d'une procureure? Parce que ça nous met à risque si cette procureure quitte. Comme c'est le cas d'une enquête aussi complexe, et on nous dit que ça a été potentiellement la plus grande fraude de l'histoire du Québec, comment une seule procureure pouvait s'occuper de ce dossier-là? Et est-ce que ça ne met pas l'organisation à risque et ça ne crée pas des délais supplémentaires dont tout le monde se plaint et qu'on pense pouvoir être une des causes de ces fuites-là?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. En fait, c'était la procureure qui menait le dossier, mais n'était pas seule au dossier. Alors, c'était la procureure principale. Maintenant, évidemment, elle a quitté, le dossier a été remis à la grande criminalité, mais les procureurs qui étaient avec elle au moment, là, de l'étude sont également dans l'équipe qui étudie ce dossier-là.

Mme Hivon : ...quand vous dites que c'est retourné dans l'équipe de la grande criminalité, c'est qu'il n'était pas dans l'équipe de la grande criminalité quand cette procureure-là s'en occupait?

Mme Murphy (Annick) : C'est parce que la grande criminalité existe simplement depuis le mois de décembre 2015. Avant, c'était une procureure qui était dans les équipes de criminalité organisée, mais qui n'a pas joint l'équipe de criminalité organisée. Alors, nous avons convenu qu'elle conservait le dossier à ce moment-là avec d'autres procureurs autour d'elle. C'est une procureure de la région de Québec, alors elle a donc continué.

Elle a quitté le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Alors, dans la révision que j'en ai faite avec mes collègues chefs, nous avons décidé de remettre ce dossier-là à l'équipe de la grande criminalité, qui se déplacera en temps et lieu, mais qui va continuer le travail avec les procureurs qui étaient associés, si vous voulez, au procureur qui menait le dossier à l'origine.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : O.K. Donc, évidemment, on avait discuté amplement, lorsque vous étiez venue nous rencontrer, de la restructuration des bureaux. Donc, ça nous ramène un peu à ça. Je comprends que cette procureure-là, donc, elle avait ce dossier-là, mais, n'étant pas associée au Bureau de la grande criminalité, elle avait d'autres dossiers en même temps. Quand vous nous aviez un peu expliqué comment les choses s'organisaient... donc, je comprends que la procureure qui est responsable de ce dossier-là, elle n'était pas affectée simplement à la grande criminalité, donc elle avait, comme on peut dire, un «caseload» aussi à part. Est-ce que ce n'est pas un facteur qui fait en sorte que ça prend du temps de donner un dossier aussi complexe à une procureure qui a, par ailleurs, d'autres dossiers à s'occuper?

Mme Murphy (Annick) : Tous les procureurs...

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : ... — oui, M. le Président — qu'ils soient à la grande criminalité ou dans les régions, ont tous plus qu'un dossier à étudier. Tous les procureurs ont des dossiers de moyenne, grande ou petite envergure à étudier. À la grande criminalité, ils n'ont pas qu'un seul dossier, ils en ont plusieurs. Parce qu'ils peuvent être quelques années en étude avant de... alors ils ont tous plusieurs dossiers. Donc, ils ont tous un «caseload». Et c'est la même chose pour les procureurs, ce qu'on appelle «en région» dans notre jargon, et c'est la même chose pour eux. Alors, en fonction des dossiers, en fonction du nombre de dossiers qu'ils ont, de l'ampleur des dossiers qu'ils ont, bien, leur «caseload» sera plus ou moins grand en nombre de dossiers, si on veut. On tente d'équilibrer la charge de travail pour l'ensemble des procureurs, et je pense que c'était le cas dans le sien, là.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. On va du côté du gouvernement. M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Alors, bonjour, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre. Vous allez me donner les premiers mots pour tous ceux, là — je sais que c'est le cas dans votre comté, dans votre coin de pays — qui sont victimes d'inondation, puis c'est une période qui est difficile à passer. Heureusement, chez nous, on a été épargnés de ça dans le comté d'Ungava, mais je suis de tout coeur avec tous ceux qui sont victimes de ça et tous ceux qui viennent en aide à ces gens-là, là, qui ne ménagent pas leurs heures à leurs efforts pour passer ce moment difficile là qui nous amènera, j'espère, éventuellement vers un été radieux, là, qui nous mettra tous ces souvenirs-là en arrière.

La semaine dernière, Mme la ministre, j'avais commencé à vous parler un peu du dossier des femmes autochtones. On avait trois, quatre minutes, puis trois, quatre minutes, ce n'est pas assez pour parler d'un dossier comme ça. Puis je ne veux pas répéter ce que j'avais dit parce que je vais passer pour un vieux radoteux, puis je ne le prendrais pas parce que je ne suis pas vieux, donc, mais je vais quand même reprendre certains éléments, là, juste pour remettre le contexte.

Vous savez que, chez les filles et les femmes autochtones, qui forment 4 % de la population féminine canadienne, cette tranche de la population là représente 16 % des femmes assassinées au Canada, hein? C'est quatre fois plus et puis ce n'est pas rien. Et puis ça, on ne compte pas les gens qui sont victimes, que ça soit d'agressions sexuelles, de voies de fait ou autres formes d'agression. Donc, c'est quelque chose qui est important.

On sait que, bon, en août 2016, le gouvernement fédéral a annoncé la mise sur pied d'une commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles disparues et/ou assassinées, une commission qui va enquêter, bon, sur les rapports entre les femmes autochtones, sur les causes sociales, économiques, culturelles, institutionnelles, historiques qui peuvent contribuer à perpétuer des genres de choses comme ça. Le Québec avait, bon, apporté son entier support à cette commission d'enquête là, puis je pense qu'on y participe activement aussi.

Malgré tout ça, le 21 octobre 2016, suite au reportage qu'il y avait eu concernant des choses et des incidents à Val-d'Or, le gouvernement du Québec avait décidé de créer sa propre commission d'enquête sous le thème, bon, Écoute, réconciliation et progrès, une enquête qui va être menée par le commissaire M. le juge Jacques Viens, qui est un juge à la retraite de la Cour supérieure. Puis le mandat particulier de cette commission-là va être d'enquêter, puis de constater les faits, puis de procéder aux analyses afin de faire des recommandations quant à des actions concrètes, efficaces, durables à mettre en place par le gouvernement du Québec et les autorités autochtones en vue de prévenir et éliminer autant que possible, quelle qu'en soit l'origine, la cause de toute forme de violence et de pratiques discriminatoires, de traitement différent dans les prestations de services aux autochtones du Québec, que ça soit les services policiers, les services correctionnels, les services de justice, les services de santé et services sociaux ainsi que les services de protection de la jeunesse. L'enquête va porter sur les 15 dernières années, puis le rapport est attendu, bon, quelque part aux alentours du 30 novembre 2018 au plus tard. Mais on verra à ce moment-là.

Malgré tout ça, bon, le gouvernement n'a pas dit : Attendons le 30 novembre 2018, puis on verra après. On s'est mis en action, et puis il y a des sommes qui ont été déployées et engagées par le ministère de la Justice en 2016‑2017 pour prévenir puis lutter contre ces formes de violence là dans les communautés autochtones.

En 2016‑2017, le ministère a financé des initiatives, entre autres, visant à lutter contre les violences sexuelles dans les communautés pour un montant de 448 530 $ et également financé, par l'entreprise du Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, cinq projets spécifiques pour un montant de 167 190 $.

Entre autres, bien, il y avait le CAVAC de Lanaudière où on a octroyé 40 000 $ pour une pièce de théâtre comme un outil de sensibilisation. Il y avait le Regroupement Mamit Innuat, un montant de 7 500 $ pour connaître les droits et mieux se défendre. Il y avait le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec, où, dans un programme appelé Victimes à nos droits, un montant de 50 000 $. La Société Makivik, qui a produit des vidéos informatives sur le processus judiciaire et les services d'aide et de support disponibles pour les personnes inuites victimes d'actes criminels avec un montant de 40 210 $. Puis le Comité de justice sociale d'Opitciwan, bon, pour une semaine de sensibilisation et de prévention sur la violence familiale et conjugale, un colloque sur la violence familiale qui s'est passé, bon, dans la communauté d'Obedjiwan, avec un montant de 29 475 $.

Alors, j'aimerais, Mme la ministre, dans un premier temps, que vous me parliez un peu de ces initiatives-là. Et puis, dans un deuxième temps, bon, il y a une enquête au fédéral, il y a une enquête au provincial, est-ce qu'on est en train de dédoubler ce que le fédéral fait, là? Que vous m'établissiez un peu la différence puis la complémentarité, si jamais c'est le cas, entre ces deux enquêtes-là.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

• (14 h 30) •

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je remercie notre collègue de s'intéresser à la question parce que tous les enjeux qui entourent les femmes autochtones ont mobilisé beaucoup l'attention publique, je dirais, l'automne dernier, à l'automne 2016. Et puis on dirait que ce n'est plus dans les médias, c'est comme si ce n'était pas présent, alors qu'au contraire ce sont des enjeux extrêmement importants. Nos relations avec les communautés autochtones sont des enjeux d'importance, et les statistiques que notre collègue a mises de l'avant d'entrée de jeu, ce sont des statistiques qui nous frappent de plein fouet quant à la violence que subissent ces femmes-là dans leur quotidien.

Et, dans ce contexte-là, on a fait deux choses. En août dernier, on a adopté un décret miroir pour permettre à la commission d'enquête créée par le gouvernement fédéral de pouvoir avoir les pleins pouvoirs lorsqu'elle se penche sur des enjeux de juridiction québécoise qui relèvent de la compétence du Québec : éducation, santé, justice. Alors, ce qui a été fait, c'est que le Conseil des ministres a adopté un décret pour permettre aux commissaires qui avaient été nommés par le gouvernement fédéral de pouvoir poser les questions nécessaires pour permettre vraiment d'avoir une enquête globale qui était complète. Parce qu'il y a quand même eu beaucoup d'efforts, il y a eu beaucoup de mobilisation dans le cadre de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones. C'est une enquête qui porte sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Et on n'en parle pas beaucoup, mais il y en a, des femmes autochtones disparues ou assassinées au Québec. Elles sont là, elles sont présentes, et, bien souvent, ce sont des citoyennes de nos circonscriptions.

Chez moi, en Haute-Gatineau, on est toujours à la recherche de Shannon et de Maisy, deux jeunes filles qui sont disparues depuis bientôt neuf ans, deux adolescentes parties sans laisser de traces du jour au lendemain. Il n'y a personne qui est insensible à la douleur des familles et à l'angoisse aussi que vivent ces gens-là, et qu'est-ce qui fait que tant de jeunes filles, tant de femmes autochtones sont victimes de violence, sont assassinées ou disparaissent sans laisser de traces? Alors, il y a une enquête nationale, une enquête fédérale qui a été créée. Alors, on va participer, parce que pour nous c'est important, c'est important d'avoir réponse à ces questions-là.

Mais, en parallèle, on ne peut pas non plus être insensible aux signaux qui nous ont été lancés dans la foulée du dossier de Val-d'Or. Ils ont été plusieurs, des femmes, mais aussi des hommes, des autochtones, des non-autochtones, à lancer le message qu'il y avait un grand besoin de réconciliation, un grand besoin aussi de comprendre les relations qui existent entre les autochtones et les non-autochtones.

J'en profite pour souligner l'intervention de notre ex-collègue Pierre Corbeil, maire de Val-d'Or, qui a milité pour qu'on puisse mieux comprendre ces relations-là. Puis il faut vivre, il faut cohabiter de près avec les communautés autochtones pour constater à quel point il existe parfois des enjeux, une méconnaissance, des mythes qui amènent parfois des comportements différents. Ça, je l'ai vécu, vu que j'ai été 20 ans en Haute-Gatineau, 20 ans à Maniwaki. Pendant des années, j'ai pratiqué... 12 ans à pratiquer et à représenter des gens de Kitigan Zibi, représenter des gens du Lac-Barrière, et c'est vrai qu'on ne les connaît pas bien, puis on gagne à se connaître.

Donc, dans ce contexte-là, le gouvernement a aussi initié la Commission d'enquête sur les relations entre les autochtones et certains services publics au Québec. Donc, l'objectif — et ça s'intitule Écoute, réconciliation et progrès — bien, vise justement à comprendre, à renouer ou tisser de vrais liens et à avancer positivement.

Donc, dans le cadre de ces deux commissions d'enquête là, il y a eu des représentations aussi faites par la procureure générale. Donc, nous avons fait des représentations pour agir tant dans l'enquête nationale, pour représenter les intérêts du Québec et être présents et pour, également, obtenir un statut de participant dans le cadre de la grande commission d'enquête nationale.

Il y a beaucoup à faire, on a beaucoup à comprendre, et c'est ce qui a mené à mettre sur pied... et à participer de façon très, très proactive dans le cadre des deux commissions d'enquête. Il y a beaucoup à faire. Puis, entre-temps — puis vous l'avez souligné — on ne reste pas inactifs, beaucoup de travail qui se fait en étroite collaboration avec le Secrétariat aux affaires autochtones, une collaboration entre le ministère de la Justice et le Secrétariat aux affaires autochtones pour aussi être présents. Les projets auxquels notre collègue a fait mention, M. le Président, sont des projets qui s'inscrivent dans le cadre de l'appel à projets du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Alors, un grand appel à projets, et il y a des projets ciblés dans certaines communautés qui ont été présentés et qui ont été retenus par le comité d'évaluation, donc, pour sensibiliser les gens des communautés, sensibiliser aussi au besoin de parler. Il y a beaucoup, beaucoup de silence qui entoure ces violences-là. Ça, c'est ce qui ressort des échanges.

Et on finance aussi les CAVAC, les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, qui sont présents, notamment dans la circonscription d'Ungava, et qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels sur le territoire.

En plus de tout ça, on a aussi... ça a été financé à travers les budgets du ministère de la Sécurité publique, mais le gouvernement a soutenu le financement d'une ligne téléphonique qui est administrée par les services parajudiciaires autochtones pour permettre aux femmes autochtones qui ont été l'objet de certaines violences, que ce soient des violences sexuelles, que ce soient des violences physiques, toute forme de violence, de communiquer avec une personne afin d'être accompagnées au besoin dans le processus de plainte pour vraiment établir ce lien de confiance là.

Parce qu'on comprend que, pour toutes sortes de raisons, fondées ou non, le lien de confiance n'est pas toujours évident. Ce n'est pas facile pour une femme de dénoncer des agressions sexuelles. C'est encore plus difficile pour une femme autochtone de les dénoncer, surtout à des corps de police qui sont blancs. Il y a plusieurs raisons qui sont sous-jacentes à ça. Alors, on tente d'assurer un suivi auprès de ces femmes-là.

Donc, le financement avait été accordé pour la dernière année financière, il a été reconduit cette année — alors, ça m'a été confirmé — pour la ligne téléphonique pour poursuivre l'accompagnement des femmes, puis on sent que, dans le cadre des travaux des commissions d'enquête, il est possible que ce besoin d'accompagnement soit présent.

Et puis, dans la foulée de Val-d'Or, bien, évidemment, les gens du CAVAC étaient présents, les gens de l'IVAC étaient présents aussi. Alors, il y a eu une mobilisation de la part des équipes du ministère de la Justice — et, d'ailleurs, je les remercie — qui ont été là, sur les lieux, pour soutenir les femmes à travers les problématiques. Et on poursuit cette collaboration-là, comme je le mentionnais, avec le Secrétariat aux affaires autochtones, on soutient un certain nombre de projets, des projets au sein des communautés, on accompagne les gens des communautés pour favoriser justement ce rapprochement.

Alors, voilà. Je ne sais pas si ça répond aux questions de mon collègue, s'il en a d'autres. Mais, chose certaine, il y a beaucoup de travail à faire. Mais il ne faut pas se laisser impressionner par, justement, l'ampleur du chantier, il faut y voir. Puis là-dessus, bien, on est résolus à travailler en collaboration et, disons, à tout mettre en oeuvre pour assurer cette réconciliation puis cette collaboration qui est si importante entre les peuples autochtones et les non-autochtones au Québec.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

• (14 h 40) •

Mme Lavallée : Merci beaucoup. J'aimerais poser des questions à la directrice du DPCP, s'il vous plaît.

Le Président (M. Ouellette) : Vous pouvez poser votre question, Mme la députée. Mme la ministre aura peut-être une réponse, qui sera complétée par Me Murphy.

Mme Lavallée : Parfait, merci. Donc, on revient sur le dossier de la semaine passée parce que c'est vraiment un dossier qui est préoccupant, autant la sortie de M. Francoeur que le coulage d'information qui est sorti depuis des semaines dans les médias. Ce que je disais la semaine passée, c'est que, de toute évidence, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Il y a des gens qui ont décidé de régler publiquement certains problèmes parce qu'ils n'avaient possiblement pas confiance aux institutions actuellement et qu'ils préféraient régler leurs dossiers de façon publique.

Je lisais, en fin de semaine, un article de Brian Myles, dans Le Devoir, qui disait, en parlant de M. Francoeur : «Ce policier d'expérience sait qu'il joue gros. Si ses déclarations s'avèrent non fondées, les répercussions sur sa carrière seront catastrophiques. Il pourrait faire lui-même l'objet d'une enquête pour méfait public.» Donc, c'est sûr qu'avec une phrase comme ça, moi, je me dis qu'une personne comme lui qui a cette expérience-là, qui fait une sortie comme ça, il a dû évaluer le risque qu'il prenait parce qu'effectivement il risque gros au niveau de son travail.

Et, la semaine passée, j'ai relu le verbatim de ce qui avait été mentionné aux crédits de jeudi dernier, et, à un moment donné, Me Murphy, vous avez fait une sortie, une charge en règle contre les médias, certains parlementaires, certaines personnes, puis là vous avez parlé d'insinuations. Vous avez dit : Bon, certains parlementaires, certaines personnes «qui insinuent que l'analyse et l'orientation des dossiers par des procureurs soient influencées ou dictées par des considérations de politique partisane et des interventions inappropriées». Et, plus loin, vous dites que, «lorsque des insinuations sans fondement laissent entendre que ce serment aurait été violé»... Parce que vous parlez d'un serment, vous revenez souvent sur les insinuations, des insinuations sans fondement. Sur quoi vous basez votre affirmation de dire que ce qu'on dit, c'est sans fondement?

Mme Murphy (Annick) : ...

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Excusez, M. le Président. Parce que ce qui est dit n'est pas démontré, on ne sait pas de quoi il s'agit. Et, pour moi, le fait de soumettre publiquement une affirmation aussi, pour moi, gratuite, excusez-moi, mais de dire que... Si le dossier en question, par exemple, pour m'exprimer très clairement, était démontré, amené, discuté, proposé, si on dit de quel procureur il s'agit, de quel gestionnaire il s'agit, qu'est-ce qui s'est passé et à quel moment ça s'est fait, peut-être que la situation serait différente. Pour le moment, ce sont des insinuations qui sont propagées dans le domaine public, pour lesquelles il ne nous est pas possible de porter un jugement concret, clair, puisque nous ne les avons pas. On se retrouve devant une situation où c'est à nous de chercher ce dont il s'agit pour être capables de l'expliquer. C'est quand même spécial. En général, dans la vie, quand on parle à quelqu'un ou on reproche quelque chose à quelqu'un, on lui dit de quoi il s'agit. Alors, c'est ça, hein? C'est qu'on soumet, on prétend des choses.

Vous savez, quand on prétend qu'il y a eu une ingérence politique, vous savez concrètement ce que ça veut dire. Ça veut dire que, quelque part, moi ou quelqu'un d'autre dans mon organisation, y a participé. Alors, vous savez, moi, je prends ça très au sérieux. Il s'agit, dans les faits, de moi ou d'un de mes procureurs. Quand on insinue, d'une certaine manière, que nous avons accepté quelque avantage que ce soit ou quelque promesse — je ne sais trop, là, on laisse toujours ça vague — bien, on m'atteint, moi. On m'atteint, moi, comme directrice, on atteint l'institution puis on atteint la confiance du public. C'est ce qu'il y a de plus important.

Mais concrètement une insinuation comme celle-là... C'est parce que j'aimerais qu'on sorte un peu du virtuel et qu'on le manifeste très concrètement. Parce que, quand on dit ça, on dit quelque chose qui devrait s'exprimer concrètement par une situation concrète, et c'est de ça que j'aimerais qu'on parle. Et si, effectivement, quelqu'un a quelque chose à reprocher, bien, qu'il le fasse et qu'il le fasse clairement parce que c'est de mon organisation qu'il s'agit, parce que c'est de mes procureurs dont il s'agit et parce que l'atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution, elle est énorme.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, j'entends ce que vous me dites, mais c'est quand même important. Lorsque vous dites que c'est des insinuations sans fondement, alors qu'on parle d'un policier qui met sa carrière en jeu lorsqu'il affirme ces choses-là, à ce moment-là, de dire que c'est sans fondement... À tout le moins, il fait des affirmations. Mais de qualifier les affirmations comme étant sans fondement, il m'apparaît que c'est un peu lourd de conséquences. Donc, on porte un jugement sur ce qu'il a dit sans avoir la prudence de dire est-ce qu'il a raison ou est-ce qu'il n'a pas raison. Mais de dire déjà que c'est sans fondement, je trouve ça un peu dangereux. Non?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Vous savez, M. le Président, ce qui peut être dangereux, c'est de prendre comme étant des faits avérés des insinuations, des insinuations qui ne sont pas appuyées par des faits concrets, des éléments factuels, comme dirait notre président. Ça, c'est dangereux parce que, ce faisant, il y a des conséquences qui sont importantes pour la réputation des institutions. Qu'il s'agisse de l'UPAC, qu'il s'agisse du DPCP, qu'il s'agisse d'autres organisations indépendantes — on parlait de la Vérificatrice générale la semaine dernière — les conséquences sont importantes pour les institutions, pour notre démocratie. Et puis les conséquences sont importantes parce qu'automatiquement on présume de la mauvaise foi des gens, alors qu'en principe on devrait présumer la bonne foi. C'est là les conséquences qui sont importantes.

Et moi, M. le Président, je réitère la même chose. Je ne viens pas minimiser ce qui a été dit en ondes, mais aujourd'hui, le 1er mai, ce qui me préoccupe, c'est que la personne n'ait pas contacté la DPCP, devait contacter l'UPAC, je ne sais pas si ça s'est fait. On a eu une communication dans les médias jeudi après-midi à l'effet que l'UPAC serait contacté, je ne sais pas si ça a été fait. Mais on n'a pas contacté la DPCP et on a fait des allégations qui sont très importantes, et j'entends Me Murphy qui nous dit : Moi, si quelque chose de cette nature-là s'est produit au sein de mon organisation, je veux le savoir. Parce qu'au-delà de toute la question de toutes les accusations criminelles qui pourraient en découler il y a aussi l'organisation à l'interne, les enjeux que ça peut apporter pour l'organisation.

Mais nous, comme parlementaires, il faut faire extrêmement attention avant de prendre pour du cash des allégations lancées comme ça dans la sphère publique, il peut y avoir des motivations derrière toutes ces manoeuvres. Je pense qu'on a la responsabilité, nous, comme parlementaires — certains d'entre nous sommes des officiers de justice — de prendre une petite distance face à tout ça puis aussi, aussi, de ne pas présumer de la mauvaise foi de nos institutions. Alors, je fais bien attention à mes commentaires, mais il y a aussi de ça. On a beaucoup attaqué l'institution qu'est le DPCP au cours des dernières années au sein du salon bleu, puis on l'a fait trop souvent sur la base d'allégations.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

• (14 h 50) •

Mme Lavallée : Je dirais qu'autant le fait de prendre des allégations pour avérées que le fait de déclarer qu'elles sont sans fondement est problématique. Dans les deux cas, on porte un jugement. Donc, la prudence est de tous les côtés, pas juste d'un côté, parce qu'on a une personne qui met aussi sa fonction en danger.

Je reviens sur autre chose. Vous avez dit, Me Murphy : Jamais aucun procureur n'accepterait de prendre une décision par complaisance ou par servilité. Je voudrais savoir de votre part, parce que je ne vous ai pas posé la question, combien de procureurs travaillent sous votre gouverne.

Le Président (M. Ouellette) : Précisez votre question.

Mme Lavallée : Combien de procureurs...

Le Président (M. Ouellette) : Hein, vous voulez avoir le nombre de procureurs généraux ou en grande criminalité?

Mme Lavallée : Qui sont sous...

Le Président (M. Ouellette) : Ah! sous sa gouverne? Me Murphy.

Mme Lavallée : Sous sa gouverne, c'est ce que j'ai dit.

Le Président (M. Ouellette) : O.K. Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Au moment où on se parle, plus de 500.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Donc, lorsqu'on dit que jamais aucun procureur n'accepterait de prendre une décision par complaisance ou par servilité, on est sûr à 100 % que jamais, dans l'organisation, quelqu'un pourrait avoir envie de déroger de la voie au niveau des valeurs de l'organisation. Donc, vous aviez parlé beaucoup du fait qu'on prêtait serment lorsqu'un avocat, notaire, peu importe... lorsqu'on fait un travail, on prête serment qu'on va faire notre travail adéquatement puis qu'on va respecter les valeurs de l'organisation, mais il se trouve que, dans certains groupes, il y en a qui prennent un chemin différent, puis on le les voit pas venir, puis on est obligé de réagir. Quand vous dites : Jamais aucun procureur n'accepterait de prendre une décision par complaisance ou par servilité, vous êtes sûre de ce que vous dites. Donc, c'est impossible que tous ces gens-là qui travaillent pour vous... Vous avez le contrôle, l'organisation est faite de façon telle que jamais on ne pourrait échapper... on pourrait perdre le contrôle sur quelqu'un.

Mme Murphy (Annick) : Je me porte garante...

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Si vous me permettez, M. le Président, je me porte garante de mes procureurs et des agissements de mes procureurs. Si jamais il y a une situation qui démontre qu'un acte criminel a été commis ou qu'un geste inapproprié aurait été porté, vous pouvez être certaine que je vais agir. Vous pouvez être certaine que je vais agir. Je ne peux pas spéculer présentement sur quoi que ce soit, mais vous pouvez être certaine que je vais agir.

Vous savez, en général, je connais mes procureurs. Je les connais, je sais... D'abord, tous les procureurs prêtent serment, tous les procureurs travaillent au bien public, travaillent avec tout le coeur qu'ils démontrent jour après jour. Alors, oui, je me porte garante du travail de mes procureurs. Mais, si jamais une situation particulière se présente, comme je le disais tantôt, je vais agir. C'est mon rôle, c'est mon devoir comme Directrice des poursuites criminelles et pénales. Et, si jamais cette situation-là se présenterait, j'agirais.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Merci. Sans douter de l'indépendance du DPCP, ma question serait : Lorsque M. Francoeur a fait cette sortie-là dans les médias, quelle a été votre réaction première? Qu'est-ce qui vous a interpelée, mis à part le fait de dire... Quand on est responsable d'une organisation comme ça, j'imagine qu'on se pose la question, de dire : Est-ce que quelqu'un à quelque part n'a pas été loyal, n'a pas fait le travail ou ça, ça ne vous est pas passé par la tête, vous n'aviez aucun doute?

Mme Murphy (Annick) : Très, très spontanément, M. le Président, très spontanément, la réaction que j'ai eue, c'est : De quoi est-ce que M. Francoeur parle exactement? Alors, le reste, vous le savez, vous m'avez entendue jeudi dernier. Alors, de quoi est-ce que M. Francoeur parle exactement? C'est ça. Et j'attends, je vais le laisser prendre les opportunités que nous lui avons tendues. Puis, s'il rencontre l'UPAC, l'UPAC pourra documenter et faire la suite des choses, là, on verra après.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny. Ah! non, c'est terminé.

Mme Lavallée : C'est terminé.

Le Président (M. Ouellette) : On retourne à M. le député d'Ungava, qui n'avait pas terminé ses interventions tantôt.

M. Boucher : Oui. Bien, j'avais terminé sur ce sujet-là.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, sur ce sujet-là, mais...

M. Boucher : Je vais commencer sur d'autre chose. Écoutez, quand on prend, bon, les allégations de M. Francoeur, c'est totalement sans fondement, M. le Président. Pourquoi? Je ne dis pas que ce que M. Francoeur a dit, ses prétentions, que ce n'est jamais arrivé, que ce n'est pas ça. Mais, quand on y va à demi-mot, sans répondre à ce qu'on dit en anglais le «W-five», là, qui, quand, où, comment, quoi exactement, ce n'est pas fondé, ça ne demeure que des spéculations, des suppositions, des... Je veux dire, M. Francoeur a amené quelque chose dans l'espace public, c'est à lui maintenant de faire le pas suivant et puis de démontrer tout ça, de dire : Bon, voici, M. ou Mme Unetelle a fait ceci à tel moment, dans telle circonstance, avec telle autre personne. Me Annick Murphy, la DPCP, l'a invité — je pense que ça ne peut pas être plus clair que ça, plus clair, là, je ne sais pas ce que ça pourrait prendre — à le contacter. Bon, semble-t-il que ça va se faire auprès de l'UPAC. On verra ce que ça va faire, mais...

Puis je ne suis pas en train d'attaquer la crédibilité, là, de M. Francoeur, c'est une personne qui est respectable, je n'ai rien à dire contre lui. Mais quand on dit des choses à propos de certains groupes de personnes, bon, une personne appartenant à tel groupe aurait fait ceci, cela, mais sans plus de détails, et puis ça a été bloqué à tel endroit, bon, on attaque la crédibilité de nos institutions, le DPCP.

Puis ce n'est pas la première fois qu'on fait ça du côté de la CAQ, M. le Président. Je peux vous dire qu'il y avait le député de Borduas, par exemple, qui avait demandé à la Commission des institutions d'étudier un rapport d'enquête administratif sur la gestion du dossier SharQc, ce qu'on appelle le rapport Lortie, qui avait été fait par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. On voulait qu'il se mette le nez dans ça, venir questionner, venir voir comment les décisions ont été prises, de quelle façon, pourquoi, etc., puis un peu de venir contrôler, entre guillemets, le travail du DPCP.

Je pense que ce n'est pas notre rôle, M. le Président. On accorde tous une grande importance à la bonne marche des opérations puis on a tous confiance au DPCP autant qu'on peut avoir confiance, là, à l'UPAC ou à tout autre corps de police du Québec. Il faut laisser les institutions puis les corps de police faire leur travail. Le tribunal populaire et puis les suppositions, les raccourcis... Bon, vous allez peut-être me trouver ridicule, mais, tu sais, des fois, on entend des choses qui reviennent presque à : Ma table de cuisine a quatre pattes, mon chien a quatre pattes, donc mon chien est sûrement une table de cuisine. Depuis des années qu'il me le cache, enfin j'ai découvert son jeu.

Ça ne marche pas comme ça dans la vie, M. le Président. Dans la vie, là, ça prend des faits, vous le dites vous-même, des faits, des faits, des faits puis encore d'autres faits. Quand tous ces faits-là sont avérés, démontrables, prouvables, amenables devant un tribunal, c'est transféré au DPCP, qui regarde ça. Si jamais le DPCP dit : Oui, mais là, dans le coin, là, il y a telle petite zone grise qui me satisfait, ça me prendrait peut-être un complément d'enquête, vous savez très bien vous-même, M. le Président, comment ça marche, ce n'est pas moi qui va vous expliquer ça, donc les policiers vont retourner à leurs chaudrons, comme on peut dire, puis ils vont venir éclairer cette section de preuve là qui semble être plus dans l'ombre un petit peu. Et puis, après ça, bien, il y aura un procureur ou une équipe de procureurs, tout dépendant de la complexité du dossier, qui va s'asseoir et qui va dire : Bien, voici, avec tout ce que j'ai en avant de moi, là, est-ce que j'ai ce qu'il faut pour déposer des accusations contre M. Untel, Mme Unetelle ou même un groupe d'individus d'avoir commis tel acte et puis que j'ai des chances, de très bonnes chances d'obtenir une condamnation hors de tout doute raisonnable? Pas rien qu'à voir, on voit bien. Puis on sait bien, lui, il appartient à tel groupe, donc... Hein, comme mon chien qui a quatre pattes, donc c'est une table de cuisine, c'est sûr et certain. Non, non, objectivement, prouver hors de tout doute raisonnable que telle personne a commis tel acte, et puis, à ce moment-là, bien, la magistrature, le juge rendra sa décision puis rendra la sentence qu'il juge appropriée si jamais il faut se rendre jusque-là.

• (15 heures) •

À un moment donné, on ne peut pas, là, toujours entretenir une théorie du complot autour de : Ah! telle affaire, ça a dû bloquer au DPCP. Puis la phrase après : Ça a sûrement bloqué au DPCP. Donc, si ça a bloqué, c'est parce que quelqu'un leur a dit de bloquer. Puis là ça déboule, là, puis, à chaque fois qu'on y va, on en rajoute.

La semaine dernière, il y avait la députée de Montarville, à la période de questions, qui disait : Écoutez, moi, j'ai pleinement confiance en nos institutions, j'ai pleinement confiance en le DPCP, mais le DPCP a subi des pressions, mais le DPCP doit obéir à des ordres. Bien là, quant à moi, c'est une attaque directe à Me Murphy puis à son équipe. C'est-à-dire, bien, Me Murphy, là, elle est bien bonne, elle est bien compétente, elle a toutes les qualités, mais elle est obligée de plier devant tel personnage, devant tel ordre. Ça ne marche pas comme ça. Elle nous l'a dit elle-même, puis moi, je n'ai aucune raison de ne pas la croire.

Écoutez, amenez-moi un petit fil de début de preuve, puis je vais être le premier à tirer dessus. Mais présentement il n'y en a pas, de fil qui dépasse, tout ça me semble béton, hermétique. Et c'est très bien comme ça, puis ça doit rester comme ça, puis on doit veiller à ce que ça reste comme ça. Puis jouer avec ça, puis politiser des dossiers dans l'espace public en disant : Bien, écoutez, là, telle chose s'est passée, donc, tu sais, il n'y a pas de fumée sans feu, c'est comme ça, ça doit être comme ça, on sait bien, c'est telle personne, donc tu sais bien que, hein, des raccourcis, ça ne marche pas.

On parlait, bon, d'un dossier qui est bloqué, qui est bloqué très haut, qu'il y a de l'obstruction, qu'il y a de l'interférence. Peut-être, je ne le sais pas. Ça se peut, peut-être. Écoutez, si M. Francoeur le disait, bien, il doit donner des noms, il doit donner des faits, pas juste dire... Ça demeure des suppositions. Puis une supposition, bien, moi, quant à moi, c'est sans fondement. Je peux vous dire : Bien, aujourd'hui, dans tel pays, il se serait passé telle chose. Ah oui? Ah! je ne peux pas le dire, par exemple. Non, non, aujourd'hui, dans telle ville, à telle heure, il y a eu telle affaire impliquant tel individu, ça fait que c'est comme ça qu'il faut voir la situation.

Il y avait, bon, un article de François Cardinal qui disait : Bon, on est passé, en quelques jours à peine, du soupçon à l'accusation, de l'accusation à la condamnation, et sans même l'ombre d'une preuve. Le tribunal populaire, la semaine passée, a fait sa job, a fait son ouvrage. Puis, dans une démocratie, ça ne doit pas marcher comme ça. Ça marchait comme ça au temps du far west, où un crime était commis, puis on prenait le premier qui avait été vu dans les parages, puis on le pendait au premier arbre, puis la justice venait d'être rendue, puis le shérif était applaudi, puis... Mais, malheureusement, ce n'est pas comme ça que ça marche aujourd'hui. Puis je dis «malheureusement», ça devrait être sûrement : Très heureusement, ce n'est pas comme ça que ça marche aujourd'hui, hein? Les cow-boys disaient : «Shoot first, ask questions later», hein, tire en premier puis pose des questions après.

Un élu, bon, peut aussi insinuer en Chambre qu'un de ses collègues, le nommer sans le nommer, à demi-mot... de s'être rendu coupable de trafic d'influence. Un député laisse entendre qu'un membre du parti au pouvoir a pu collaborer avec la mafia. Lequel? Ah! on ne sait pas, mais c'est un de la gang. Il siège, il est à quelque part. Donc, pointez votre doigt accusateur, là, puis...

Un policier affirme que des enquêtes sont bloquées pour des raisons politiques. Un commentateur radio soutient que les propos de ce dernier sont vrais. C'est peut-être vrai, démontrez-le. Démontrez-le, je vais être le premier à applaudir si c'est démontré. Mais, tant que ça ne l'est pas, ça demeure dans le domaine du flou, de la supposition, des allégations, des tractations. Une source lui a dit que c'est vrai. Bon, source? Bon, écoutez, mon frère, moi, hein, quelqu'un m'a dit que quelqu'un lui avait dit que c'était vrai. Ça s'appelle du ouï-dire par chez nous. Puis, au tribunal, je peux vous dire que ça ne tiendrait pas très, très longtemps devant les juges.

Donc, la présomption d'innocence, ça existe encore pour tout le monde, que ça soit envers les politiciens ou envers quiconque. Le pire des truands en bénéficie comme la personne la plus en vue dans notre société. C'est très bien comme ça. Et surtout, surtout, surtout, il ne faut pas politiser puis prendre nos institutions comme instruments politiques. On sait que maintenant, bon, la CAQ a dans son équipe une ancienne procureure, que je qualifierais de vedette du DPCP, Mme Sonia LeBel. Je veux dire, c'est une personne que je ne connais pas personnellement, que je n'ai jamais rencontrée, je l'ai connue à travers les journaux puis les médias. C'est certainement une personne irréprochable et puis au comportement éthique, un exemple d'éthique à suivre probablement, mais espérons qu'elle va être mieux informée, puis qu'elle va être respectueuse de l'indépendance judiciaire, puis qu'elle va expliquer à, j'allais dire, ses nouveaux collègues, mais à son nouvel employeur comment les choses se passent. Il ne faut pas tout politiser et il faut rester à l'abri de l'instrumentalisation politique d'une institution comme le DPCP, par exemple.

Donc, j'aimerais, là-dessus, là, peut-être avoir vos commentaires ou les commentaires de Me Murphy pour clore l'affaire, parce que moi, je n'en reviens pas qu'on revienne encore là-dessus aujourd'hui. C'est beau, là, de questionner, puis c'est notre travail, mais, à un moment donné, là...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je pense qu'on en a parlé abondamment. Puis, comme on l'a mentionné, la porte est grande ouverte du côté du DPCP pour recevoir M. Francoeur. Parce qu'au-delà des allégations qui pourraient fort probablement être de nature criminelle il y a aussi toute l'organisation du DPCP qui est écorchée, et je pense que ça commanderait des échanges hors micro avec les principaux intéressés si d'aventure il y a un fondement à tout ce brouhaha-là.

Maintenant, pour ce qui est de ce qui se dit ici, en cette Assemblée, on oublie trop souvent nos valeurs puis nos principes éthiques. Puis ça, on l'oublie, M. le Président. On parle du code d'éthique et de déontologie, on en parle parfois dans le cadre, justement, de ces enjeux-là, mais on oublie tous... ou on oublie... certains semblent oublier qu'en tant que collègues, en tant que membres de l'Assemblée nationale, il y a quatre valeurs qui sont les nôtres. Et ça, c'est collectivement qu'on en a décidé lorsqu'on a mis en place ce code d'éthique et de déontologie, lorsqu'on l'a révisé, en 2009 ou 2010, si je ne m'abuse, le temps file tellement vite, il y a : l'engagement envers l'amélioration des conditions sociales et économiques des Québécois, ça va de soi; le respect et la protection de l'Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques. Alors, quand on laisse planer des insinuations, peut-être qu'on oublie l'article 6.2°. Il y a le respect envers les membres de l'Assemblée nationale aussi, les fonctionnaires de l'État et les citoyens. Et l'article 9 de notre code d'éthique prévoit que les députés reconnaissent que le respect de ces valeurs constitue une condition essentielle afin de maintenir la confiance de la population envers eux et l'Assemblée nationale et, enfin, de réaliser pleinement la mission de l'intérêt public qui leur est confiée.

Quand on fait tout un émoi en période de questions suite à des allégations, lorsqu'on tente de travestir cette Assemblée en tribunal populaire, je ne suis pas certaine qu'on respecte les institutions démocratiques, puis l'indépendance de ces institutions démocratiques, puis la séparation entre l'État et le judiciaire, par exemple. Je ne suis pas certaine, puis ça vient me chercher. La semaine dernière, j'ai répondu à la question de la collègue de Montarville, puis on m'a passé un commentaire, on m'a dit : Stéphanie, tu tremblais quand tu as répondu.

Le Président (M. Ouellette) : Je n'ai pas compris, Mme la ministre.

• (15 h 10) •

Mme Vallée : On m'a dit : Stéphanie, tu tremblais quand tu as répondu. Je ne tremblais pas de stress, de nervosité, je tremblais de rage. Quand on attaque nos institutions démocratiques, ça vient me chercher. Quand on attaque l'honnêteté des hommes et des femmes qui travaillent au DPCP, ça vient me chercher. Je sais à quel point ces gens-là font un travail et sont rigoureux.

Maintenant, si d'aventure ce que M. Francoeur allègue est fondé, qu'il fasse état des faits le plus rapidement possible parce que le mal qu'il fait à l'institution est grave, puis ceux et celles qui boivent ses paroles font aussi mal à l'institution. On a une directrice qui est honnête, qui est droite et qui dirige des équipes d'hommes et de femmes qui sont honnêtes et qui sont droits. Tout à l'heure, on a eu une question, puis, honnêtement, c'est préoccupant. On semble ne pas avoir confiance dans ces équipes-là, alors qu'ici, en cette Chambre, on doit avoir confiance, c'est notre responsabilité en vertu de notre code d'éthique et de déontologie.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. La présidence ne peut que souscrire à vos préoccupations. Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, merci. Donc, j'aimerais juste terminer avec Me Murphy sur la question, donc, de l'enquête Justesse, qui est maintenant entre les mains du Bureau de la grande criminalité. Est-ce que je comprends que cette enquête-là est donc formellement transférée au DPCP avec une demande, donc, d'intenter des procédures?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Je ne serais pas prête à dire ça. Mes équipes sont à pied d'oeuvre en conseil et en enquête, et je ne suis pas prête à dire que nous avons reçu une demande d'intenter des procédures.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Vous n'êtes pas prête à le dire ou vous ne pouvez pas le dire?

Mme Murphy (Annick) : Non, je n'ai pas l'information, là, sur la demande d'intenter des procédures.

Mme Hivon : O.K. Vous n'avez pas l'information au stade où c'est...

Mme Murphy (Annick) : Mais non, je sais que mes équipes travaillent.

Mme Hivon : O.K. Parfait. Et vous ne pouvez pas nous donner d'échéancier, j'imagine?

Mme Murphy (Annick) : Non, je ne peux pas donner d'échéancier. Vous savez, on a eu cette discussion antérieurement...

Mme Hivon : Je le sais. C'est juste important, pour les gens qui nous écoutent et qui se posent des questions, que nous vous le demandions, car nous sommes la voix des citoyens.

Mme Murphy (Annick) : Oui, d'accord. D'accord. À ce moment-là, est-ce que je pourrais... je l'ai déjà fait, mais juste réitérer le fait que l'étude de ce type de dossier prend du temps? Prend du temps d'abord parce que ce sont des dossiers d'envergure et parce qu'il y a beaucoup d'interactions entre l'équipe d'enquête et l'équipe de procureurs. Alors donc, je le sais, comme je l'ai déjà dit en 2015, je me rappelle avoir dit que, comme citoyen, il est certain qu'on trouve que c'est long.

Mme Hivon : Parfait.

Mme Murphy (Annick) : Et j'abonde dans ce sens-là quand je mets, disons, ma toge de citoyenne, oui, je trouve, effectivement, que l'étude d'un dossier, ça peut être long.

Mme Hivon : Donc, est-ce que, simplement, vous pouvez nous dire, factuellement, il y a combien d'enquêtes de l'UPAC pour lesquelles, là, vous êtes associés, que vos équipes travaillent?

Mme Murphy (Annick) : Non, je ne vais pas répondre à cette question-là, M. le Président.

Mme Hivon : Je vais maintenant aborder — j'imagine que vous vous en doutez — la question des répercussions de l'arrêt Jordan sur l'administration de la justice criminelle. Donc, d'entrée de jeu, comme je l'ai dit vendredi, je dois dire que j'ai été stupéfaite d'apprendre que 95 % des dossiers en Cour supérieure à Montréal font l'objet d'une requête en arrêt des procédures. Et, des chiffres, donc, qui ont été avancés par la ministre à son homologue fédéral, il y aurait un autre 40 dossiers qu'on sait d'avance qu'ils ne pourront pas rentrer, donc, dans les délais parce qu'il n'y a pas de date de disponible dans les délais qui sont impartis maintenant par la Cour suprême.

Je dois dire aussi que j'ai été surprise que cette information-là ne nous ait pas été communiquée. Ça fait des mois qu'on demande des états de situation, le plus de transparence possible, et je pense que c'est un chiffre qui est absolument, évidemment, inquiétant et que les parlementaires devraient être en droit de pouvoir savoir, connaître cette information-là pour pouvoir faire leur travail correctement. Est-ce que la ministre peut nous dire combien, parmi ces causes, donc, autant les 75 causes qui font l'objet de requêtes que les 40 causes qui ne pourront pas être fixées dans les délais impartis... combien y a-t-il de causes de meurtres et de crimes contre la personne qui sont concernées? Est-ce qu'on a cette information-là?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, je n'ai pas ce degré de détail. L'information qui a été mise à jour vendredi m'a été transmise par la Cour supérieure. Donc, il s'agit, au 28 avril, de 76 requêtes pour des dossiers qui sont actuellement devant la Cour supérieure, des requêtes dans lesquelles on invoque l'article 11b de la charte. Et l'article 11b, on le sait, c'est l'article de la charte qui prévoit qu'un accusé a droit d'avoir un procès à l'intérieur de délais raisonnables. Donc, dans tout le Québec, c'est 76 dossiers. Dans le district de Montréal seulement, ce sont 69. Je n'ai pas le détail de chacun des dossiers, M. le Président. Cette information-là, je ne l'ai pas. Nous avons fait des demandes et formulé des demandes pour l'ajout de juges, justement pour permettre d'avoir plus d'hommes et de femmes qui auront la possibilité d'entendre les dossiers. À court terme, ce qu'on a fait...

Une voix : ...

Mme Vallée : Non, mais, M. le Président, c'est important...

Mme Hivon : Non, mais c'est parce qu'il y a une proportionnalité à respecter dans les questions. C'est des questions très précises que je pose.

Mme Vallée : Oui, très précises, mais les explications...

Le Président (M. Ouellette) : Vous aurez l'opportunité...

Mme Vallée : Bien oui, mais les explications sont...

Le Président (M. Ouellette) : Bien, vous aurez l'opportunité...

Mme Vallée : M. le Président, avec votre permission, c'est facile de faire des allégations comme ça, là, crier...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, non. Ne bougez pas.

Mme Hivon : ...j'ai demandé combien de causes de meurtres, ce n'était pas une allégation, là, du tout.

Le Président (M. Ouellette) : La question était précise, Mme la ministre. Je vais laisser Mme la députée de Joliette continuer.

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je ne veux pas qu'on soit dans un ton comme celui-là, là, mais c'est juste que j'ai beaucoup de questions.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, ne bougez pas.

Mme Hivon : Alors, j'aimerais qu'on respecte ça.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, justement, j'y viens. La ministre, oui, a annoncé son plan, on l'a vu. Donc, ma question est plus en lien avec le nombre de juges. La ministre a donc dit depuis quelques semaines que c'est 14 juges, donc, qui étaient requis en Cour supérieure pour pouvoir faire face à, bien sûr, l'avalanche de dossiers, et les délais qui sont excessivement longs, et pour pouvoir répondre, bien sûr, à l'arrêt Jordan. On a vu vendredi, donc, qu'il n'y a pas eu d'engagement de la part de son homologue fédéral pour de nouveaux postes. Bien sûr, les six postes qui sont vacants, donc, qui sont des postes de juges qui sont partis, partis à la retraite, vont être comblés. Je dois vous dire que de mon côté, comme j'imagine, c'est le cas pour la ministre, je suis plutôt abasourdie de voir que malgré le climat de crise, le gouvernement fédéral n'a toujours pas comblé les six postes vacants. On ne parle pas de nouveaux postes, on parle de postes qui sont vacants, qui devraient être remplis, comblés en toute urgence.

Mais je comprends donc que ceci devrait se faire — c'est ce qui a été dit — à court terme, mais aucun engagement pour les huit nouveaux postes de juges. Et on apprend de surcroît qu'il va falloir que la loi sur le budget soit passée, et que ça va prendre des mois, et qu'il va falloir en plus, comme je l'avais mentionné en Chambre, qu'il y ait une loi pour modifier la loi fédérale pour venir créer ces postes-là. Alors, j'aimerais savoir, puisque ces postes-là ne seront pas comblés à court terme, quelles mesures supplémentaires la ministre va mettre de l'avant pour éviter l'hécatombe qui s'annonce, puisque, de son aveu même et d'une résolution unanime de l'Assemblée, c'est 14 postes qui sont requis.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Là, M. le Président, je pense qu'il faut aussi peser nos mots. Notre collègue de Joliette utilise des mots-chocs, hécatombe et... Oui, c'est préoccupant, puis oui, on fait face à des enjeux importants au Québec. Oui, il est important de combler les postes vacants depuis longtemps, il est important de combler les trois postes. Les trois postes de 2011 peuvent être comblés également. Ma collègue s'est engagée à combler les six postes vacants à très court terme. Alors, je ne peux pas donner une date pour elle, puisqu'elle attend les recommandations de ses comités de sélection. Mais, lorsqu'on me parle de très court terme, ce que j'en ai compris, c'est qu'on était dans l'intérieur de quelques semaines tout au plus.

Ma collègue s'est aussi engagée — puis je crois que c'est là-dessus qu'on ne semble pas avoir bien saisi — rapidement, à répartir les 28 postes qui ont été créés par le budget. Elle est très consciente des besoins de la Cour supérieure, et je vous dirais que vendredi, suite à une bilatérale avec elle, suite à nos échanges lors de la FPT, suite à nos échanges formels et informels, j'ai compris qu'elle saisissait mieux les enjeux auxquels le Québec était confronté.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Alors, ce que je trouve préoccupant, c'est qu'alors qu'on sait que, dans le nombre de nouveaux postes, il y en a déjà 13 qui sont engagés et qui sont promis, le Québec n'a pas d'engagement ferme comme celui-là et que ça va finir dans encore des mois. Donc, c'est quelque chose qui ne me rassure pas, et je voulais savoir si, pour pallier à ça, il y avait d'autres mesures que la ministre entendait mettre de l'avant — donc, la ministre du Québec — pour faire face à ce manque de juges à court terme?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je pense qu'il est important que notre collègue reconnaisse qu'il y a des mesures qui sont mises en place. On n'a pas attendu, là, on a mis des mesures en place pour pallier à notre besoin. Donc, entre autres, on s'est assuré que des juges à la retraite soient attitrés aux conférences de règlement à l'amiable, aux CRA, pour pouvoir dégager des juges et leur permettre de siéger. Alors, ce sont des juges surnuméraires qui sont attitrés aux conférences. Bien, c'est des juges retraités, là, pour qu'on comprenne bien, donc des juges retraités de la Cour supérieure qui sont attitrés aux CRA. Alors, le gouvernement du Québec a dégagé une somme d'un peu plus... 1 016 000 $ — mais ça, c'est annuellement, là — et qui va permettre de dégager des juges qui, actuellement, faisaient ce type de conférences de règlement à l'amiable. Parce qu'en dehors il n'y a pas que les dossiers criminels, hein? Il y a les dossiers criminels, mais aussi les dossiers en Cour supérieure et en chambre de la famille, il y a les dossiers civils aussi. Alors, ce sont des sommes qui permettent de vraiment traiter les dossiers et permettent de libérer des gens.

Maintenant, en plus de ça, il y avait déjà, dès octobre, des recommandations, des mesures mises de l'avant par la Table Justice suite au plan d'action de la Table Justice. Donc, les membres de la magistrature, autant de la Cour du Québec que de la Cour supérieure, se sont engagés à tout mettre en place pour améliorer la gestion de l'instance. On sait que le tribunal est indépendant. Donc, ils se sont engagés à faire ça. Et nous, de notre côté, on s'est aussi engagés à mettre de l'avant certaines mesures comme le recours aux mesures alternatives pour permettre de dégager les tribunaux. Maintenant...

Le Président (M. Ouellette) : Ça va aller à la prochaine question, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Le plan d'action, je l'ai lu. Et tout ce que la ministre dit, je le lis avec beaucoup d'attention. Ma question avait trait plus à comment combler à court terme le problème du fait que les juges ne sauront comment répondre au problème du fait que les postes de juges ne seront pas comblés demain matin.

Sur un autre élément, est-ce que vous pouvez nous confirmer que le sujet du recours à la clause dérogatoire n'a pas été formellement abordé lors de la rencontre FPT de vendredi?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Le sujet de la clause dérogatoire a été abordé de façon, je vous dirais, de façon... comment je pourrais... Bon, on en a discuté entre nous, et je pense que c'est... Non, ce n'était pas à l'ordre du jour de la rencontre. Je n'ai pas de cachette à faire, bien que ce qu'ils se disent entre les ministres de la Justice, ça demeure quand même confidentiel.

Parce qu'autour de la table étaient présents les ministres de la Justice qui sont aussi intervenus dans l'affaire Cody, alors Cody... L'affaire Cody a été plaidée la semaine dernière à la Cour suprême. En lien avec l'affaire Cody, c'est cette intervention pour demander à la Cour suprême de venir préciser et de considérer certains éléments pour les mesures transitoires à l'affaire Jordan. Donc, Cody était la priorité, et nous attendons le délibéré, nous attendons la décision de la Cour suprême à cet effet.

Mais, ceci étant dit, je pense que, tous et chacun, on s'entend sur l'impact, puis peut-être que je pourrais demander à Me Murphy de venir expliquer parce que la clause dérogatoire, nous, on l'a analysée, ce n'est pas...

Le Président (M. Ouellette) : ...question.

Mme Vallée : Et Me Murphy pourrait venir vous expliquer ce qui, du côté du DPCP, constitue un enjeu important.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Si Mme la députée de Joliette a ce besoin-là, on répondra. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci. Non, ça va. Je voulais savoir, effectivement, si ça n'avait pas été abordé formellement. Donc, je comprends que, pour l'instant, c'est quelque chose qui n'est pas envisagé. Je comprends aussi qu'il n'y a pas de nouveaux postes qui sont créés, et que 95 % des dossiers à la Cour supérieure font l'objet d'une requête en arrêt des procédures, et qu'il y a plus de 820, au total — en tout cas, en date du 20 avril — requêtes en arrêt des procédures.

Au dernier chiffre que nous avions — c'était en date de février — le nombre de requêtes qui avaient été, donc, acceptées, c'était 38, donc, requêtes en arrêt qui avaient été acceptées sur 65 jugements, ce qui faisait à peu près, un peu plus de 50 % qui avaient été acceptées. Je voulais savoir si on avait des chiffres à jour sur le nombre de requêtes, donc, entendues, et acceptées, et traitées. Donc, présentées, traitées et accordées.

Le Président (M. Ouellette) : Les chiffres que vous faites référence, Mme la députée de Joliette, ça avait été déposé?

Mme Hivon : Non, c'est des chiffres que j'ai obtenus dans un article du Soleil qui faisait état qu'en date de février on avait eu 65 décisions seulement, là, donc, sur à peu près... à ce moment-là, je pense, c'était 600 ou 700 requêtes et qu'il y avait plus de 50 % qui avaient été acceptées.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Vous savez, les décisions, il n'y a pas de... Actuellement, là, les décisions nous parviennent des équipes du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui sont déployées sur le territoire. Il n'y a pas de registre, c'est-à-dire qu'il n'y a pas moyen, là, d'avoir une... Les systèmes informatiques ne permettent pas, là... Il n'y a pas un système d'informatique central, alors il faut, manuellement, obtenir l'information. Donc, les chiffres que je vous donne, il y a toujours parfois un jeu parce qu'au moment où on se parle peut-être qu'il y a des décisions qui ont été rendues aujourd'hui, peut-être qu'il y a des décisions rendues, donc... Vous savez, c'est toujours approximatif, puis il faut toujours faire attention, mais on avait préparé, en vue de la rencontre de vendredi, certaines statistiques, là. Donc, en date du 24 avril, ça, c'est que j'ai de plus à jour. Vous comprendrez que les équipes ont été pas mal occupées aussi à préparer la FPT de vendredi et les crédits.

Le Président (M. Ouellette) : Allez-vous être en mesure de déposer ce que vous allez nous indiquer, Mme la ministre?

Mme Vallée : Bien, en fait, ce que j'ai, là, le document, je vais le déposer, mais pas aujourd'hui parce que le document, c'est une page du cahier de notre rencontre de vendredi, là, c'est un tableau que j'ai.

Mme Hivon : C'est exactement ce que...

Mme Vallée : Oui, mais je vais dire les chiffres puis je vais les mettre dans le contexte.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, mais... C'est ça.

Mme Vallée : D'accord. Donc, les requêtes en matière criminelle — parce que, des 800 quelques requêtes dont on fait état, il y a des requêtes en matière pénale puis il y a des requêtes en matière criminelle — on avait, au 24 avril... Et ça, c'est des requêtes présentées depuis juillet dernier, alors c'est quand même, là, les requêtes qui ont été présentées dans le temps. Des requêtes, il y en avait, de ces 495 là, 62 qui avaient été accueillies, 124 qui avaient été rejetées.

Le Président (M. Ouellette) : Ça, c'est les requêtes de nature criminelle?

Mme Vallée : De nature criminelle. Et on a des requêtes dans lesquelles il y a eu un désistement ou un plaidoyer de culpabilité, il y en a eu 19. Parce qu'il y a ça aussi, parfois les gens déposent des requêtes, mais ça ne veut pas dire qu'elles sont plaidées, au fond, ça ne veut pas dire que... Parfois, c'est un outil de négociation. Et on a aussi six dossiers dans lesquels il y a un règlement en vertu de l'article 810 du Code criminel. Il y a eu dans ces dossiers-là tout près d'une quinzaine de requêtes qui ont fait elles-mêmes l'objet d'une requête en irrecevabilité, puis on a des requêtes qui ont fait l'objet d'un nolle prosequi suite à la requête. Donc, la requête a donné lieu à un nolle prosequi de la part du DPCP.

Le Président (M. Ouellette) : Vous en avez combien, de ça?

Mme Hivon : Combien?

Mme Vallée : 75.

Le Président (M. Ouellette) : 75 nolle prosequi?

Mme Vallée : 75.

• (15 h 30) •

Mme Hivon : Des nolle prosequi après requête...

Mme Vallée : Après requête.

Mme Hivon : ...ou parfois après ou sans?

Mme Vallée : Bien là, je vais demander à Me Murphy parce que, là, là-dessus, là, ce n'est pas... Et puis, bon, la balance, là, on a 195 dossiers qui sont en attente d'un résultat.

Le Président (M. Ouellette) : Je vous garde pour le prochain bloc, à moins que vous soyez capable de me donner dans une minute les chiffres au pénal.

Mme Hivon : 195, c'est au pénal, ça?

Mme Vallée : Non, 195, ce sont les dossiers qui sont en attente, c'est-à-dire qu'on n'a pas statué sur le dossier.

Le Président (M. Ouellette) : Donnez-moi les chiffres au pénal, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Vallée : Attendez une minute.

Le Président (M. Ouellette) : Le président est intéressé de les avoir.

Mme Vallée : Donc, au pénal, on avait 327 requêtes...

Le Président (M. Ouellette) : 327?

Mme Vallée : 327 requêtes en vertu de l'article 11b; accueillies, 40; rejetées, 32; qui ont été rayées, qui ont fait l'objet d'un désistement, issue indéterminée, bref, 123, donc il y en a 123 qui ont été écartées; et en attente d'un jugement, 132. Il faut comprendre que ces requêtes-là sont des outils de négociation aussi, là, dans les dossiers. Donc, ce n'est pas parce que quelqu'un dépose une requête que nécessairement elle est fondée.

Le Président (M. Ouellette) : Je n'ai pas de nolle en pénal?

Mme Vallée : Il ne semble pas y en avoir, non.

Le Président (M. Ouellette) : O.K. Merci. M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Alors, merci, M. le Président. Je voudrais remercier ma consoeur et mes confrères, là, de me laisser la pole encore une fois, c'est bien généreux de leur part. Tantôt, on a parlé, bon, de l'arrêt Jordan un petit peu, puis de ce qu'on appelait aussi la clause «nonobstant», qui paraît être une solution séduisante et rapide pour venir régler le problème. Mais vous parliez tantôt que Me Murphy et son équipe avaient fait une analyse de ça, à savoir, bon, les tenants et aboutissants, les risques, et j'aimerais ça, avec votre permission, Mme la ministre, que Me Murphy puisse venir nous exposer le résultat de ses analyses, de ses recherches.

Mme Vallée : Oui. En fait, je vais laisser Me Murphy prendre place. Et c'est certain qu'il y a eu une analyse, oui, de notre côté aussi, mais l'impact était aussi à savoir : L'utilisation de la clause «nonobstant» aurait-elle un impact sur le volume de dossiers à traiter? Puis quel impact? Parce que l'objectif, c'est aussi de permettre de traiter les dossiers.

Vous savez, la stratégie qui a été annoncée en décembre, les démarches mises de l'avant par la Table Justice ont amené un engagement, une mobilisation du milieu judiciaire pour, vraiment, changer les façons de faire parce qu'il y a des délais. Puis l'objectif, ce n'est pas de retourner à un système où le temps qui file ne compte plus parce que le temps qui file compte, oui, pour l'accusé mais compte aussi pour les victimes, compte aussi pour la société. Lorsqu'on dit : Justice doit être rendue en temps utile, bien, c'est pour tout le monde, c'est pour l'ensemble de la société. Utiliser la clause «nonobstant» viendrait démobiliser, à mon avis, les troupes.

Mais, au-delà de ça, il y a l'impact qu'il pourrait y avoir. Parce que, dans le passé, il y a eu des exemples de situations où certaines réorganisations, certaines décisions législatives ont emmené un embourbement, si ce n'était pas un blocage du système.

Alors, là-dessus, je céderais la parole à Me Murphy, qui a participé à nos échanges puis qui, elle, dans son rôle de Directrice des poursuites criminelles et pénales, a aussi fait part de certaines préoccupations. Puis, je dois vous dire, l'objectif de la stratégie, c'est de traiter annuellement 10 000 dossiers de plus, c'est de permettre de traiter 10 000 dossiers de plus. On a injecté des ressources, on a injecté plus de 573 personnes dans notre système de justice.

J'entendais vendredi — et je lui fais un clin d'oeil — notre collègue Benoît Pelletier, notre ex-collègue Benoît Pelletier, qui dit : Ah! Les juges, ça ne suffit pas, il faut aussi nommer des ressources. Alors, Me Pelletier, on les a nommées, ces ressources-là, justement. C'est parce que ce ne sont pas que les juges, c'est vrai, sauf que ça prend des juges sur le banc pour entendre les dossiers, ça prend des procureurs au DPCP pour analyser les dossiers, pour plaider les dossiers, ça prend des greffiers audienciers, ça prend des gens dans les salles de cour, ça prend des agents de probation, ça prend des agents de sécurité aussi, ça prend des salles de cour.

Donc, on a fait ça. On continue, d'ailleurs, on est toujours en action. Parce que je comprends. Lorsque ma collègue de Joliette nous dit : Il faut continuer, il ne faut pas s'arrêter là, puis il faut continuer de prendre des mesures, je suis tout à fait d'accord avec elle. Et on est en constante action dans ce dossier-là avec nos équipes puis nos partenaires de la Table Justice, mais, pour ce qui est de la clause dérogatoire, selon nos analyses, c'est une fausse bonne idée. Et je cède la parole à Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Évidemment, je n'ai pas, M. le Président, l'intention de donner un avis juridique sur la validité ou l'opportunité d'une clause dérogatoire. Ce n'est pas du tout de mon ressort et ce n'est pas mon intention aujourd'hui. Moi, surtout, ce qui me préoccupe, ce sont les conséquences appréhendées d'une telle clause. Lorsque cette question a commencé à être discutée dans les médias, nous nous sommes réunis, et j'ai eu plusieurs discussions avec les procureurs de mon équipe, et nous croyons véritablement qu'une loi qui prévoirait une clause «nonobstant», qui établirait des délais judiciaires autres que ceux qui sont prévus dans l'arrêt Jordan aurait des conséquences importantes sur nos dossiers.

Pour nous, ça nous paraît évident qu'une telle loi serait assurément contestée, ne serait-ce que la juridiction qui peut la déposer. Déjà, les constitutionnalistes ont des opinions divergentes sur la juridiction qui peut le faire. On ajoute plusieurs questions à trancher dans toutes les affaires, ce qui impliquerait une utilisation importante des ressources judiciaires à des fins autres, évidemment, que mener les poursuites elles-mêmes. On utiliserait des salles, des juges, des procureurs, des greffiers. Nous l'avons vécu sur une plus petite échelle, même si les conséquences ont été énormes, lors de la contestation C-2 et la cause St‑Onge Lamoureux, en capacités affaiblies, la possibilité que les tribunaux attendent la décision d'un tribunal supérieur avant d'adjuger à la pièce les contestations constitutionnelles. Dans le cas de St‑Onge Lamoureux, neuf ans après encore le projet de loi, nous sommes toujours à gérer les dossiers qui étaient liés à la contestation judiciaire. Indépendamment du succès ou de l'insuccès d'une contestation de cette loi-là, les délais judiciaires vont continuer à s'accumuler dans les dossiers qui seront sur la glace, comme il est survenu dans la contestation de C-2, et, évidemment, vous comprendrez que ceci pourrait largement déborder et dépasser les plafonds dans les différents dossiers.

Par ailleurs, il n'est certainement pas acquis que les tribunaux acceptent de qualifier de circonstance exceptionnelle au sens de Jordan, là, le débat constitutionnel, puisqu'évidemment, dans une certaine mesure, il s'agirait d'une loi, il s'agirait donc que l'État en serait donc l'instigateur. Donc, pour nous, la clause, pour nous, ne serait pas une solution pour désengorger le système de justice, tout au contraire.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, un commentaire additionnel?

Mme Vallée : En fait, comme je le mentionnais, M. le Président, je pense qu'il y a actuellement un vent de changement qui souffle, qui est vraiment une mobilisation des acteurs dans le système judiciaire, autant la magistrature que les équipes du DPCP qui ont mis en place un tas de mesures pour permettre de traiter des dossiers de façon plus rapide, de permettre aussi de donner plus de temps aux dossiers problématiques. Je rappelle, même l'été dernier, il y a des termes qui avaient été ajoutés avant même l'arrêt Jordan. À la Cour du Québec, il y a des termes, pendant l'été, qui avaient été ajoutés. On a recours aussi à certaines salles qui, auparavant, étaient utilisées exclusivement pour la protection de la jeunesse à Montréal. On y a maintenant recours pour traiter des dossiers.

Donc, il y a vraiment une mobilisation qui est présente, et l'utilisation de la clause dérogatoire pourrait aussi avoir un impact démobilisateur à l'égard de ces gens-là parce que, pour une période donnée, le temps ne compterait plus. Et ça, bien, il y a aussi des enjeux, c'est que, pendant une période donnée, on suspend des droits constitutionnels. L'article 11b existait avant Jordan. Des requêtes pour délai déraisonnable en vertu de l'article 11b, il y en avait auparavant.

• (15 h 40) •

Évidemment, l'arrêt Jordan a amené une mobilisation, puis certains nous disaient : Les avocats sont aussi pris dans un engrenage, c'est-à-dire leurs clients leur demandent de déposer... Parce qu'on en a tellement parlé, on a tellement publicisé cette affaire-là que les avocats en défense, souvent, se font demander, de la part de leurs clients, de déposer une requête Jordan, à défaut de quoi il y aura une plainte en déonto. J'avais des échanges notamment avec la bâtonnière, qui nous parlait de cette question-là. Donc, il y a des impacts.

Mais je tiens à réitérer notre engagement, l'engagement de notre gouvernement, l'engagement de l'ensemble des partenaires avec qui on travaille pour résorber cette situation-là, puis je pense qu'on a posé des gestes qui sont importants, qui sont majeurs. Et, au-delà de la politique, je pense qu'on doit les reconnaître, ces gestes-là, puis on doit reconnaître aussi le travail qui se fait en continu pour s'attaquer aux délais parce qu'il n'y a personne, personne qui souhaite que le simple écoulement du temps permette à quelqu'un accusé d'un crime grave, d'un meurtre, d'une agression sexuelle, de s'en tirer sur la seule base de l'écoulement du temps. Que la personne soit acquittée, c'est une chose. Mais que la personne s'en tire parce que ça a pris trop de temps, ça, je comprends le sentiment de frustration qui nous gagne tous et toutes. Lorsque quelqu'un attend sept ans pour être entendu, être cité à procès, ça n'a aucun bon sens.

Alors, il faut maintenir la mobilisation des équipes et il faut poser les gestes. Et ça, c'est le discours aussi... Puis je veux rassurer notre collègue de Joliette, tout à l'heure, qui disait, bien, qu'il n'y a pas eu d'engagement de la part du gouvernement fédéral. Moi, M. le Président, vendredi, là, j'ai senti un changement important dans la compréhension qu'avait le gouvernement fédéral, et j'ai eu des échanges avec ma collègue, et, pour le moment, je n'ai pas raison de douter de son engagement à combler des postes à court terme. Et c'est important, puis je le réitère, mon message : On a besoin de 14 juges le plus rapidement possible, mais je comprends aussi que certaines modifications législatives doivent être faites. J'appelle, j'ose espérer que ces modifications législatives seront faites très rapidement.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Alors, Mme la ministre, puisqu'on parle des juges, on va rester dans le cercle, si on veut, je vais vous parler des tribunaux administratifs du Québec, le TAQ, comme on dit communément. Depuis avril 2014, 35 juges administratifs ont quitté le TAQ, puis 24 y ont été nommés, dont 17 seulement au cours de la dernière année. Les juges administratifs, bon, sont nommés selon bonne conduite. Les départs sont donc essentiellement attribuables à des retraites et à des décès, rarement pour raisons autres.

Il y a eu un décret, bon, qui avait autorisé le nombre de juges administratifs à 97 à temps plein et 31 à temps partiel, incluant des postes de juges administratifs qui assurent des mandats de gestion comme présidents, vice-présidents, présidents de commissions d'examen des troubles mentaux, par exemple.

La nomination des juges, c'est ça, au TAQ est conditionnelle à l'existence de listes de personnes qui sont déclarées aptes à être nommées juges. Ces personnes-là sont inscrites au registre de déclaration d'aptitudes, puis la période d'inscription est valide pour une durée de trois ans. En date du 25 avril 2017, donc il n'y a pas très longtemps, la semaine dernière, il y avait 87 juges administratifs à temps plein au tribunal et 24 à temps partiel.

Il y a quatre concours de recrutement de personnes aptes qui ont été lancés ou complétés au cours de la dernière année, qui ont été menés conformément aux règlements. Trois de ces concours-là ont été complétés au cours des derniers mois afin de recruter des juristes, des avocats ou des notaires, des psychiatres, des évaluateurs agréés, de même que des personnes qui pourraient être nommées au tribunal. Depuis la fermeture des concours, neuf juristes, deux évaluateurs et trois psychiatres ont été nommés juges administratifs. De plus, un concours de recrutement de médecins ouvert jusqu'à la fin de l'année 2017 a été lancé en janvier. Cinq candidatures ont été reçues jusqu'à présent, puis le tribunal est confiant que des nominations de médecins pourront se faire au cours des prochaines semaines ou mois.

Compte tenu du fait, bon, que l'effectif des juges administratifs médecins est décroissant depuis plusieurs années au tribunal et que les précédents concours de recrutement, qui étaient ouverts sur des périodes beaucoup plus courtes, n'avaient pas suscité tant de candidatures que ça, on peut dire que les résultats présentement sont encourageants.

Alors, je veux savoir c'est quoi, les mesures qui ont été prises afin de répondre et puis de combler les départs des juges au TAQ, au Tribunal administratif du Québec.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Merci, M. le Président. Alors, il a quand même... notre collègue a quand même fait énumération, là, de plusieurs démarches qui ont été mises de l'avant, mais je vais laisser Me Natalie Lejeune, avec votre permission, donner plus de détails. Me Lejeune est à la barre, est à la tête du TAQ, et il y a eu aussi d'autres démarches mises de l'avant par le tribunal pour combler les postes vacants, surtout dans le domaine de la santé, les médecins et médecins psychiatres, parce que ça constitue un défi de taille.

Le Président (M. Ouellette) : Me Lejeune, vous identifier parce que c'est la première fois que vous allez prendre la parole. Je vous retrouve avec beaucoup de plaisir.

Mme Lejeune (Natalie) : Bonjour.

Le Président (M. Ouellette) : Et il va vous rester 1 min 40 s pour répondre à cette...

Mme Lejeune (Natalie) : ...belle question. Bonjour. Je suis Natalie Lejeune. Je suis présidente du Tribunal administratif du Québec.

Alors, effectivement, pour pouvoir nommer des juges administratifs dans un tribunal qui est multidisciplinaire, il faut tenir des concours, des concours qui sont assez longs, des examens écrits, des entrevues et ensuite se placer sur une liste.

La liste des juristes a été complétée en janvier. Une liste en évaluateurs agréés aussi où il y a deux évaluateurs qui ont été nommés. Une liste de psychiatres qui a été constituée où on a réussi à nommer quatre psychiatres, ce qui était quand même un exploit, pour ne pas en avoir eu beaucoup dans les dernières années. Mais ce qui était le plus grand défi, c'était de réussir à attirer des médecins. Alors, en septembre 2016, on a revu l'entièreté du concours, les examens écrits, les entrevues, pour ensuite proposer à la ministre et au secrétariat des emplois supérieurs un modèle ouvert, c'est-à-dire ouvert du mois de janvier 2017 jusqu'en décembre, de manière à ce que, quand les médecins sont prêts à appliquer, ils ne sont pas trop avant le concours ou trop après le concours. Alors, on met des entrevues et des examens écrits à la carte et ça fonctionne très bien. Alors qu'on n'a pas eu de médecins permanents depuis 2011, on a maintenant une candidature de plus que ce que vous avez dit, M. le député d'Ungava, on est rendu à six candidatures, dont quatre ont postulé à temps partiel et deux à temps plein. Alors, comme les juges siègent à deux, c'est bien d'avoir des listes de juristes en place et qui peuvent être nommés, mais ça nous prend aussi leur complément pour pouvoir entendre tous les dossiers d'indemnité.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Lejeune. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. Peut-être la directrice du DPCP pourrait revenir, mais je ne reparlerai pas de l'autre dossier.

Le Président (M. Ouellette) : Vous posez votre question, Mme la députée.

Mme Lavallée : En novembre 2015, il y a eu une commission parlementaire où la directrice était questionnée concernant la coupure qui avait été annoncée par le ministre des Finances. C'était une compression de 4,2 millions, et, à ce moment-là, vous avez mentionné que vous étiez... Je suis en train de vous dire qu'on essayait de faire mieux avec ce qu'on a et je suis en train de vous dire que nous sommes convaincus qu'on va faire mieux avec ce qu'on a. Donc, il n'y avait pas nécessairement besoin de plus de juristes et plus d'argent, on était capable de fonctionner dans le système. Et même la ministre de la Justice, en mars 2016, avait mentionné qu'elle était déterminée à améliorer le système de justice, et elle était déterminée à renverser la vapeur en matière de temps d'attente avant et pendant un procès malgré le resserrement de 3,6 millions de dollars du programme Administration de la justice.

Donc, de toute évidence, ce qu'on voit depuis des mois, c'est qu'il n'y avait pas un contrôle, là, on n'était pas capable de faire avec ce qu'on avait. Il a fallu engager en catastrophe des procureurs au mois de décembre, à la dernière session, et il a fallu réinjecter de l'argent. Donc, la coupure a fait mal. Ce que je vous demande actuellement, c'est qu'alors que vous disiez en 2015 que, la coupure, vous étiez capable de la prendre et de fonctionner quand même, ça ne fonctionnait pas, là, puisqu'on a eu besoin de réinjecter de l'argent et d'engager rapidement des procureurs?

• (15 h 50) •

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Alors, M. le Président, je pense qu'il faut rétablir les faits, là. On revient l'an dernier, il n'y a pas eu de coupures dans le budget, c'est qu'on avait des dépenses anticipées qui ont été comblées. Puis on le voit cette année, les sommes ont été attitrées au budget du DPCP, et ça, ça se fait année après année. Alors, on avait prévu, on pouvait prévoir que les sommes reviendraient du ministère des Finances au DPCP, ça a été le cas. Alors, ce n'étaient pas des coupures, là, puis... M. le Président, ce n'étaient pas des coupures.

Ceci étant, en juillet dernier... Puis là je pense que tout le monde sait que nous avons reçu, et le DPCP a reçu une décision qui est celle de l'arrêt Jordan. Puis cette décision-là nous amenait à revoir les traitements des dossiers, on a établi des plafonds qui, à partir du moment où ils sont rencontrés, on présume que le délai est déraisonnable. Qu'est-ce qu'on a fait après Jordan, là? Quelques jours après Jordan, on était tous sur un appel conférence et on a demandé à Me Murphy et à tout le monde d'évaluer la question et de voir ce qui était nécessaire en fait de ressources humaines pour répondre aux paramètres de l'arrêt Jordan. Et ça, là, le travail s'est fait pendant l'été, un travail d'analyse rigoureux — Me Murphy pourra expliquer, puis je vais lui passer la parole — pour identifier les besoins. L'annonce de décembre dernier fait suite à cette analyse rigoureuse là. Il y avait eu également préalablement un certain nombre d'embauches qui avaient été faites.

Alors, ce n'est pas agir en catastrophe, c'est d'agir avec célérité et de manière responsable suite à une décision de la Cour suprême qui est venue chambouler les pratiques en matière criminelle et pénale au Québec, au Canada. Alors, l'analyse a été faite par la DPCP, l'analyse a été faite par la Cour du Québec, par la Cour supérieure, ils ont établi les besoins en fait de ressources humaines, et c'est à partir des chiffres donnés par ces intervenants-là qu'on a pu aussi identifier le nombre d'agents de sécurité, le nombre de greffiers-audienciers, tous les autres travailleurs du milieu qui ont aussi été ajoutés, qui ont aussi été ajoutés au système.

Mais deux choses. Il n'y avait pas de coupures, on a répondu à un besoin important, et pas simplement une réponse comme je pourrais la qualifier, de diachylon, pour ne pas faire de placement publicitaire. Alors, ce n'est pas une réponse diachylon, c'est une réponse pérenne. Alors, non seulement il fallait évaluer les dossiers à court terme, mais aussi les besoins à moyen et à long terme, et c'est ce qui a été fait. Alors, je vais céder la parole à...

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas. Est-ce que ça répond à votre question ou est-ce que vous avez besoin de plus d'explications de Me Murphy?

Mme Lavallée : Bien, ça répond à ma question, mais je vais quand même reposer la question. C'est que vous avez mentionné en mars 2016 que, malgré le resserrement ou la compression demandée, vous étiez capable régler le problème des délais de cour, mais, de toute évidence, ce n'était pas le cas. Ici, on a le cas d'un meurtre...

Une voix : ...

Mme Lavallée : On a le cas d'un meurtre d'une femme, un jugement qui a été rendu récemment, en avril de cette année, dans lequel, naturellement, l'arrêt Jordan a été invoqué. La jeune femme, c'était Anuja Baskaran, et un policier des services de police de la ville de Montréal a dit qu'il était outré de cette situation-là. Le juge Boucher avait tranché que le droit constitutionnel de subir le procès dans le délai raisonnable avait été violé. Et le juge avait aussi dit : La couronne a fait des choix procéduraux discutables qui ont contribué aux délais, a écrit le magistrat. Il indique que la couronne a d'abord accusé l'homme de meurtre non prémédité puis a changé. Donc, il y a des blâmes qui ont été portés envers la couronne.

Un autre accusé de meurtre obtient l'arrêt des procédures. Ça, donc, c'est Ryan Wolfson, qui est accusé de meurtre, et, encore là, le juge Cournoyer dit : La poursuite possédait les outils nécessaires pour juger l'accusé dans un délai raisonnable, mais elle ne les a pas utilisés. Malgré l'insistance de l'accusé pour faire valoir son droit, elle ne s'en est guère souciée.

Une autre procédure, l'ange Daniel, donc un cas où un homme a agressé sexuellement une jeune femme pendant des mois. Le juge a estimé que la poursuite n'avait pas pris les mesures minimales pour procéder avec célérité lorsque cela lui était possible.

En fin de semaine, un autre, c'est les proches d'un jeune homme assassiné, il y a quatre ans, qui attendent avec anxiété la décision du tribunal qui doit déterminer lundi, donc aujourd'hui, si les trois accusés pourront échapper à leur procès en raison des délais judiciaires. La mère dit : Mon fils a été tué une première fois, et la justice risque de le tuer une deuxième fois.

Devant tous ces cas, il y a eu aussi un regroupement de femmes qui s'inquiètent de ce qui se passe actuellement parce qu'on a de la misère... dans les cas de violence conjugale, ils ont de la misère à encourager les femmes à porter des accusations, puis ces causes-là font en sorte qu'elles vont moins être portées... Donc, il reste que la cour, les juges blâment le travail actuellement de la couronne, des procureurs. Il y a un examen de conscience qui doit être fait.

Qu'est-ce que vous allez mettre en place pour arrêter cette hémorragie-là, rassurer les personnes? Parce que même si, dans un des cas, les gens vont en appel, lorsque les gens vont en appel, il reste que, pour la famille, les proches qui vivent ça, ça étire le deuil, ça étire la peine et ça ne finit plus. Puis je pense que, là, il faut intervenir, donc je vous demanderais quelles sont les mesures que vous avez l'intention de prendre pour que les procureurs puissent faire face aux conséquences de Jordan.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Tout à l'heure, quand j'ai fait état de notre code de déontologie, le respect des institutions, pour moi, là, on en a encore un bel exemple. Notre collègue fait état, là... elle pose des questions sur un lot de dossiers qui sont actuellement pendants. Ça, c'est des dossiers, là, qui, en vertu de notre règlement de l'Assemblée... on ne devrait même pas parler ici. La décision du juge Boucher a été portée en appel par la Directrice des poursuites criminelles et pénales. La dernière décision à laquelle ma collègue a fait état, le juge Cournoyer a annoncé ce matin qu'il reportait sa décision au 8 mai.

Ma collègue ne fait pas état, par contre, de toutes les décisions qui ont été rendues et qui rejetaient des requêtes en arrêt de procédures dans des dossiers graves. Ça, elle n'en fait pas état, des dossiers qui sont clos, là. Elle parle des dossiers qui sont pendants, mais elle ne parle pas des dossiers qui sont clos. Ça, elle n'en fait pas état. Ma collègue fait un heureux mélange, là, avec des déclarations que j'ai faites en mars 2016 et l'arrêt Jordan, qui a été rendu en juillet 2016. Juillet 2016. Donc, en mars, Jordan n'avait pas été rendu, là. Puis je comprends que ma collègue est praticienne du droit, mais peut-être pas en droit criminel, puis je comprends. Mais, avant Jordan, là, il y en avait, des requêtes pour arrêt des procédures, mais les plafonds n'étaient pas les mêmes. L'analyse de ce qui était un délai raisonnable et un délai déraisonnable, ce n'était pas les mêmes. Les paramètres de Jordan, là, sont à des années-lumière de ce qu'était une analyse de délai raisonnable avant le 8 juillet 2016, ce n'est pas la même chose.

• (16 heures) •

Alors, on a fait face à une situation exceptionnelle, et tout le monde s'entend, la Cour suprême a voulu donner un électrochoc au milieu judiciaire de partout à travers le Canada. Puis je rappellerais, Jordan, là, ce n'est pas une décision du Québec. Ce n'est pas une décision du Québec, mais c'est venu, oui, revoir les paradigmes, et c'est à la lumière de ça qu'on a évalué les besoins et qu'on a ajouté des ressources.

Maintenant, M. le Président, il faut faire attention. Ce n'est pas parce qu'on a une immunité puis ce n'est pas parce qu'on est ici qu'on peut laisser des sous-entendus comme la collègue le fait à l'égard du travail du DPCP. Puis je sais d'ores et déjà que la directrice ne commentera pas les dossiers qui ont été énumérés par ma collègue, puisque ces dossiers-là sont des dossiers actifs, puis on ne devrait même pas en parler ici. Je suis même étonnée, M. le Président, que vous ne l'ayez pas souligné, on ne peut pas parler des dossiers qui sont actifs. C'est dans notre règlement, respectons ça. Il y a des délais qui courent. Certains dossiers font l'objet d'une analyse de la part des procureurs. Il ne nous appartient pas de nous substituer au tribunal, et il faut être rigoureux. C'est facile, là. Je comprends qu'on veut faire le clip puis je comprends qu'il y a une bataille, là, de ce côté-là à savoir qui va prendre toute la place, là, mais quand même, là... Et je ne vise pas ma collègue de Joliette, mais c'est parce que, là, on attaque et on entre dans des dossiers qui sont pendants, puis on n'est pas supposés. On n'est pas supposés faire ça. Est-ce qu'on peut sortir des dossiers qui sont pendants, puis travailler, et parler de façon plus générale, mais ne pas entrer dans les domaines?

Puis je l'ai mentionné tout à l'heure, il n'y a personne qui veut que l'écoulement du sang serve de sauf-conduit à quelqu'un qui a commis un meurtre, qui a commis des agressions sexuelles. Puis, si on n'utilise pas la clause dérogatoire, c'est justement pour éviter des délais supplémentaires pour les victimes. Puis, si on demande des juges supplémentaires en Cour supérieure, là, c'est justement pour les victimes d'agression sexuelle puis de meurtre parce que ces dossiers-là sont plaidés devant la Cour supérieure, M. le Président. Donc, là, à un moment donné, là, il y a des limites.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. C'est terminé pour le bloc, Mme la députée de Repentigny.

On va prendre une pause de cinq minutes et on revient très bientôt.

(Suspension de la séance à 16 h 2)

(Reprise à 16 h 14)

Le Président (M. Ouellette) : On reprend nos travaux. Nous en étions à... On va aller, oui, on va aller sur la Rive-Sud de Québec, dans le comté de Montmagny. M. le député.

M. Morin : Merci, M. le Président. Côte-du-Sud, c'est Montmagny—L'Islet—Kamouraska, c'est grand.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais ça, vous allez avoir le temps de nous l'expliquer dans votre bloc, M. le député de Côte-du-Sud—Montmagny—L'Islet.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Mme la ministre, les gens de la commission, mesdames messieurs du ministère de la Justice. Mon collègue, tout à l'heure, le collègue d'Ungava, vous a parlé d'effectifs au Tribunal administratif du Québec. Moi, je vais vous parler de technologies de l'information et des communications, mais surtout de visioaudience. Naturellement, quand on parle de visioaudience, c'est certain que ça favorise la célérité, ça diminue les frais de déplacement, ça facilite la participation à distance d'un expert, ça limite les remises d'audience, ce qui est très important.

Mars 2016, le tribunal se dote d'orientations institutionnelles en matière de demandes de visioaudiences. Il faut toujours que je fasse attention quand je dis visioaudience, je suis porté à dire visioconférence, on n'est plus habitué à ça. Mais, au palais de justice de Montmagny, c'est un nouveau palais, là, puis on est très ferré en visioaudiences.

Une voix : ...

M. Morin : Oui, on est très fiers de notre palais de justice, M. le Président. Puis la ministre est venue le visiter, portes ouvertes, et elle a apprécié. On sait que ces orientations ont entré en vigueur le 1er avril 2016. Décembre 2016, le tribunal adopte des orientations institutionnelles en matière d'utilisation de technologies de l'information en audience.

Donc, rapidement, je suis rendu à ma question, j'aimerais savoir de la ministre si le Tribunal administratif est en recherche et développement pour améliorer en continu cette efficacité tant recherchée.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Donc, justement, la visioaudience, c'est un outil technologique qui est mis à la disposition de différents tribunaux. Notre collègue parlait du palais de justice de Montmagny, qui a été rénové et qui est doté de salles qui vont, justement, permettre d'utiliser cette technologie-là, mais le Tribunal administratif aussi, le TAQ, le Tribunal administratif du Québec, aussi, a mis de l'avant un certain nombre de projets pour lui permettre de bien gérer les dossiers.

Et, là-dessus, M. le Président, avec votre permission, je vais recéder à parole à Me Lejeune, Me Natalie Lejeune, pour qu'elle nous explique plus en détail les mesures qui ont été mises en place au TAQ et puis pour répondre à la question de notre collègue de Côte-du-Sud avec plus de détails et de précision. Puis je reviendrai au besoin sur les mesures qu'on a pu prendre notamment dans les palais de justice du Québec qui vont faciliter le travail de tous ceux et celles qui oeuvrent un peu partout sur le territoire. Mais, pour ce qui est du TAQ, je céderais la parole à Me Lejeune.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui. Mais je reviens, là, parce que M. le député de Montmagny...

Mme Lejeune (Natalie) : Alors, si vous me permettez...

Le Président (M. Ouellette) : Oui, Me Lejeune.

Mme Lejeune (Natalie) : ...au tribunal, on est un tribunal itinérant. Nos bureaux sont à Montréal et à Québec, et on se déplace chaque année dans approximativement 200 salles d'audience, et on visite autour de 65 villes. Alors, quand on est capables de planifier nos déplacements, on se rend partout dans la province.

Ce qui devient plus compliqué, c'est lorsqu'on a des dossiers qui sont urgents. On entend des dossiers de Code de la sécurité routière où les policiers peuvent suspendre un permis de conduire sur-le-champ, par exemple, pour 90 jours pour de l'alcool ou de la grande vitesse, et, si on veut laisser au citoyen un recours efficace, il faut entendre le plus rapidement possible. Alors, on a développé non seulement un dossier numérique pour les juges, mais également un réseau où on peut faire entendre les gens qui se font prendre par la police à l'intérieur d'un délai d'une semaine, ce qui nous permet d'avoir un juge assis à Montréal ou à Québec pour entendre toutes les causes. Si on a quelqu'un de Gatineau, quelqu'un à Val-d'Or, quelqu'un à Roberval, on est capables d'entendre tous les dossiers dans la même journée avec un mode efficace de visioaudience.

Le Président (M. Ouellette) : Bon. Donc, ça va. Oui, Mme la ministre.

• (16 h 20) •

Mme Vallée : Mais, M. le Président, ça permet quand même... Parce qu'on parle d'utilisation de la technologie, les préoccupations du TAQ, les besoins d'efficacité, bien, c'est partout, c'est dans l'ensemble de notre système. Donc, il y a eu un certain nombre de projets qui ont été déployés au cours de l'année dans les palais de justice du Québec, donc au-delà du TAQ. Et, en Abitibi-Témiscamingue, on a mis en place un processus au cours de l'été 2016, un projet d'utilisation de la visioconférence pour des mesures d'urgence dans le Nord-du-Québec. Les visioconférences ont été implantées dans tous les palais de justice de l'Abitibi-Témiscamingue, puis ça permet de mieux structurer l'utilisation de la visioconférence en Abitibi, autant par le personnel des services de justice que les partenaires, par exemple la DPJ.

Et il y a une section sur le site Internet du ministère qui est dédiée aux avocats du Nord-du-Québec, qui comprend une série d'outils et toute la documentation qui est nécessaire pour l'utilisation de la visioconférence, ça a été aussi adapté puis ça a été rendu disponible aux avocats de l'Abitibi-Témiscamingue. Donc, le ministère de la Justice accompagne les avocats pour leur permettre d'utiliser leurs propres équipements, là. Alors, on essaie, là, de permettre aussi l'utilisation de la visioconférence à partir des équipements des avocats. Donc, l'objectif, là, c'est probablement en août 2017, là, donc au courant de l'été.

Mais oui, le déplacement en salle d'audience est une possibilité, mais, en raison des grandes distances entre les territoires, on pense que, dans certains cas, l'utilisation de la visioconférence est dans l'intérêt des citoyens, dans l'intérêt des témoins, dans l'intérêt des victimes. Donc, il y a certaines choses qui peuvent se faire par visioconférence puis il y a des choses aussi simples que le contact entre l'avocat et son client, qui peut être facilité par la visioconférence.

Alors, on a aussi mis en place, au palais de justice de Montréal, un système de visiocomparution entre Bordeaux et Montréal. On parlait des délais, bien, vous savez qu'en raison des travaux routiers à Montréal le déplacement des détenus entre Bordeaux et le palais de justice de Montréal contribuait largement à des retards importants, parfois dans les auditions, et tout ça, bien, évidemment, ça a un effet domino sur l'ensemble des dossiers. Donc, on a mis en place — et ça a été annoncé en octobre dernier — un lien de visioconférence, donc, qui permet aux prévenus qui sont mis en état d'arrestation sur l'île de Montréal puis qui ne sont pas assujettis à la cour municipale d'effectuer leur première comparution par visioconférence à partir de Bordeaux. Donc, pas de déplacement, pas de perte de temps, et les avocats peuvent aussi rencontrer leur client avant la comparution. Il y a des visioparloirs qui ont été installés au palais de justice de Montréal pour permettre cette communication privilégiée entre l'avocat et son client et aussi de permettre la visio entre les avocats à partir de leur bureau et de l'établissement de Bordeaux, ce qui est encore plus efficace dans bien des cas. Donc, c'est en place depuis le 11 octobre dernier.

Les partenaires sont satisfaits. Ça, ça a donné lieu... Puis ça, c'est une illustration, M. le Président, là, du travail de collaboration entre les intervenants du milieu de la justice, du milieu judiciaire, parce que, pour ce projet-là, c'était un comité de travail auquel avaient participé les équipes du ministère de la Justice, les équipes du ministère de la Sécurité publique, le Barreau du Québec, l'association des avocates et des avocats de la défense du Québec, l'association des avocats et avocates de la défense de Montréal, la Commission des services juridiques et le DPCP, et la magistrature, alors un travail de concertation qui a permis de mettre en place ces dossiers-là. Puis, depuis octobre, pour vous donner une idée, 5 500 comparutions qui ont été effectuées par vidéoconférence.

Le Président (M. Ouellette) : Ce service-là, Mme la ministre, c'est juste à Bordeaux?

Mme Vallée : Oui, à Bordeaux. Et évidemment, là, il y a Rivière-des-Prairies aussi, excusez-moi, Rivière-des-Prairies aussi qui est muni de quatre visioparloirs puis deux salles de visiocomparution. Donc, ça aussi, ça permet de réduire les délais.

Alors, vous savez, réduire des délais, là, réduire des délais dans le système de justice, ce n'est pas une solution, c'est une série de mesures qui vont nous permettre de changer nos façons de travailler, puis d'être plus efficaces, et d'éviter des coûts aussi. Parce que derrière tout ça, au-delà des coûts qui sont rattachés aux délais, au-delà des délais en soi et des coûts sociaux rattachés aux délais, il y a aussi les coûts de transport de ces détenus-là, le déplacement pour les avocats. L'avocat qui doit se déplacer à la prison prend de son temps. Alors, beaucoup d'efficience dans ces mesures-là. Et je remercie le collègue de sa question.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Oui. Oui, M. le Président. Merci de vos questions. Vous êtes un bon partenaire. Ce n'est pas un domaine qui m'est bien connu, tout ça. Mais là j'aimerais, Mme la ministre, vous parler d'aide juridique. On sait que c'est créé depuis plus de 40 ans, le réseau de l'aide juridique, qui est un service public qui reconnaît le libre choix du bénéficiaire dans le cadre d'un système mixte d'avocats permanents et d'avocats ou de notaires de la pratique privée. Ces deux groupes d'avocats et les notaires se partagent les dossiers des bénéficiaires. Le réseau des avocats du secteur public comptait 378 avocats et avocates au 31 mars 2016 en plus des avocats de pratique privée. Et ça, c'est près de 2 000 avocats de pratique privée qui réclament des honoraires d'aide juridique sur une base annuelle.

L'aide juridique, on le sait, est offerte selon deux volets, soit un accès gratuit ou un accès avec une contribution qui varie entre 200 $ et 800 $ selon, naturellement, une grille d'accessibilité qui est basée sur le salaire et selon la taille du ménage.

Il y a aussi la Commission des services juridiques, qui est chargée d'appliquer la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Ce chapitre porte sur les services rendus à la suite d'ordonnances en matière de droit criminel, ce qui a été ajouté en 2010 pour couvrir les mégaprojets. Cette commission veille à ce que l'aide juridique soit fournie aux personnes financièrement admissibles, évidemment tout en s'assurant de la gestion efficace des ressources. Il y a, semblerait, que j'apprends, 11 centres régionaux qui fournissent les services d'aide juridique sur le territoire du Québec.

Mme la ministre, j'aimerais, de vous, savoir quels gestes qui ont été ou qui vont être posés pour encore améliorer de façon plus pertinente l'aide juridique, un service vieux de 40 ans et plus.

Le Président (M. Ouellette) : On a un nouvel intervenant, mais il reste 1 min 45 s. Je sais qu'on n'a pas le temps bien, bien, hein?

Mme Vallée : Peut-être qu'on pourra y revenir, M. le Président. Alors, on a un nouveau visage à l'étude des crédits. Parce que, pendant plusieurs années, les collègues ont pu recourir à l'expertise de Me Denis Roy, qui a pris sa retraite l'été dernier. Donc, je tiens à le souligner parce que Me Roy, bien, c'est un petit gars de Montmagny. Alors, c'est un petit gars de Montmagny.

Des voix : ...

Mme Vallée : Non, le prédécesseur de Me Yvan Niquette, qui a pris la barre de la Commission des services juridiques depuis le mois d'août dernier.

Alors, on a haussé les seuils d'admissibilité à l'aide juridique. C'est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette hausse-là avait comme objectif de... Elle avait été annoncée, puis c'est pour permettre à une personne seule qui travaille 35 heures par semaine au salaire minimum d'avoir accès à l'aide juridique et d'indexer, évidemment, annuellement cette somme-là parce que le salaire minimum... On est le 1er mai aujourd'hui. Alors, le salaire minimum fait l'objet d'une hausse habituellement à tous les 1er mai. Alors, maintenant, on permet à une personne seule qui travaille au salaire minimum d'avoir accès à l'aide juridique. Donc, ça, c'est quand même une augmentation, là, qui a vraiment contribué à un rattrapage historique, je vous dirais, en matière... Bon.

Le Président (M. Ouellette) : On se reprendra au prochain bloc, Mme la ministre. Et on l'a vu, on ne l'a pas entendu, on l'entendra au prochain bloc. Mme la députée de Joliette.

• (16 h 30) •

Mme Hivon : Oui. Merci beaucoup. Juste très, très rapidement, on ne fera pas le débat ici sur la clause dérogatoire, mais je voulais simplement dire que, d'une part, de dire que ça va bloquer les tribunaux, je voudrais juste dire qu'en ce moment d'avoir 800 requêtes Jordan à traiter, c'est quand même quelque chose qui augmente... en plus de tout ce qu'on vit comme délais dans les tribunaux. Et je pense que, tantôt, ma collègue de Repentigny l'exprimait très bien, à savoir qu'il y a une anxiété incroyable qui est créée chez les victimes, chez les familles des victimes. On le voit aujourd'hui, oui, il y avait une décision d'une requête en arrêt des procédures dans une cause de meurtre qui devait être rendue, c'est reporté d'une semaine. Ça fait des semaines que cette cause-là est en délibéré. Donc, ça embourbe et ça crée énormément de problèmes et d'anxiété déjà dans le système.

Et l'argument de démobiliser les troupes, je dois vous dire qu'il me surprend beaucoup parce qu'on entend à quel point les troupes sont dédiées, à quel point les gens sont professionnels, et c'est aussi ma perception. Alors, je vois mal pourquoi de dire que, pendant un an ou 18 mois, on va essayer de se donner un peu de sérénité, justement, pour pouvoir préserver les victimes dans tout ça et de concilier les droits de chacun, ce qui est notre rôle à nous comme législateurs, et on a le droit de le faire. Je vois mal comment ça, ça devrait démobiliser les troupes. Je pense qu'au contraire ça devrait leur permettre d'agir en toute sérénité et permettre aux réformes de se faire et aux changements de pouvoir donner leurs résultats.

Je voulais venir à la question des nolle prosequi tantôt, c'est-à-dire, pour les gens qui nous écoutent, des arrêts de procédures qui sont demandés par le DPCP, donc, lui-même, et non pas, donc, après un jugement comme tel. Je voulais comprendre parce que le chiffre que la ministre nous a donné tantôt... Elle nous a dit qu'il y avait eu 75 nolle prosequi en matière criminelle. Dans le cahier des renseignements particuliers, à la page 204, on parle qu'il y en a eu 117. Alors, je voulais comprendre ce qui expliquait la différence. C'est la question 65 de nos questions à la page 204.

Est-ce que les nolle prosequi... De moi, ce que je comprenais, ils ne faisaient pas suite à une requête Jordan, mais est-ce que c'est parce qu'il y en a une partie qui fait suite à une requête Jordan et une partie qui ne fait pas suite? Donc, nous préciser combien il y en a. Et, bien sûr, on a tous vu celle qui concernait M. Luigi Coretti parce qu'elle a été très médiatisée, celle de M. Coretti. Donc, si c'est possible, peut-être, de nous dire combien il y a d'autres de ces arrêts de procédures, de ces nolle qui ont été pris pour des causes de l'UPAC.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Juste brièvement. Je comprends que ma collègue a référé à la clause dérogatoire. Je vous dirais, c'est pour les raisons mises de l'avant par notre collègue que nous sommes intervenus dans Cody. Ça a été le choix d'intervenir dans l'arrêt Cody plutôt que de recourir à la clause dérogatoire. Alors, on peut avoir des opinions différentes, mais l'objectif de l'intervention dans Cody, c'est pour ça.

Maintenant, je vais céder la parole à Me Murphy. Il y a effectivement des requêtes en nolle prosequi qui s'inscrivent dans le cadre d'une requête Jordan, mais il y en a qui s'inscrivent aussi dans le cadre des activités générales. Alors, je cède la parole à Me Murphy.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Alors, les chiffres que je vais vous transmettre sont en date du 24 avril. En date, donc, du 24 avril, au total, en termes de nolle prosequi — je parle, pour toute la question des affaires criminelles — il y en avait 134. De ces 134...

Mme Hivon : C'est depuis juillet?

Mme Murphy (Annick) : Depuis le tout début.

Mme Hivon : Depuis Jordan?

Mme Murphy (Annick) : Oui. Il y a donc 75 nolle qui ont été déposés suivant une requête Jordan et 59 nolle qui ont été présentés de façon volontaire par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Je pourrais vous présenter une certaine ventilation des dossiers pour lesquels on a présenté un nolle prosequi. Sur les 134...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette, sur la ventilation.

Mme Hivon : Peut-être, simplement nous dire UPAC, crimes contre la personne puis les autres si c'est possible.

Mme Murphy (Annick) : Oui. Bien, écoutez, en capacités affaiblies, 99; une conduite dangereuse; 18 fraudes, qui n'ont pas nécessairement à voir avec les fraudes de l'UPAC, là — vous avez parlé du dossier Coretti; trois vols simples et 13 dossiers d'infraction contre la personne, là, voies de fait simples, voies de fait sur un agent de la paix, un contact sexuel, une introduction par effraction, etc., là. Donc, ça, c'est une ventilation sommaire des 134 requêtes que nous avons présentées.

Mme Hivon : Merci. Est-ce que ce serait possible de déposer cette ventilation?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que c'est possible de faire parvenir au secrétariat, à un moment donné, là, parce que...

Mme Murphy (Annick) : Oui.

Mme Hivon : Ça n'a pas besoin d'être un document que vous avez, avec vos notes, mais juste l'information.

Mme Murphy (Annick) : D'accord. Moi, je n'ai pas de problème. Je vais quand même, peut-être, dire publiquement, là, que ce que je viens de donner comme information, c'est une information que nous colligeons manuellement. Nous n'avons pas de système, malheureusement, pour faire des extractions ou des requêtes pour avoir cette information-là. L'information n'est pas nécessairement saisie. Ce n'est pas possible pour nous de l'avoir non plus de la magistrature, des greffes. Donc, je voulais faire cette réserve. Puisque nous le faisons manuellement, il est possible que ce ne soit pas tout à fait exact, dans le sens où il y a peut-être des requêtes qu'on aurait faites qui ne sont pas indiquées dans notre registre. Mais, évidemment, on tente qu'il soit le plus exact possible, là. Je voulais faire cette mise en garde, elle sera sur le document que je vais vous transmettre, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Puis, dans vos 134, Me Murphy, il y a ceux de l'UPAC?

Mme Hivon : Oui, c'est ça.

Mme Murphy (Annick) : Bien, tous dossiers confondus, là. Alors, je n'ai pas indiqué UPAC, là, sur...

Mme Hivon : ...dire il y en a combien qui sont dans les... j'imagine, dans les cas de fraude, combien qui sont des dossiers... Parce qu'il y avait celui de M. Coretti.

Mme Murphy (Annick) : Oui, je pense qu'on pourrait le faire. Et, évidemment, ça va prendre quelques jours...

Mme Hivon : Oui? C'est beau, vous nous le donnerez...

Mme Murphy (Annick) : ...puis on va pouvoir vous le transmettre, oui.

Mme Hivon : Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouellette) : C'est beau. Vous transmettrez les informations demandées au secrétariat quand elles seront prêtes, Me Murphy, en tenant compte, dans les 134, des dossiers touchant l'UPAC. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, c'était sur le temps du président.

Mme Hivon : Merci. Et ça, ça m'amène... C'est ça, quand on a posé la question, dans la réponse, là, à la page 204, vous dites que vous n'avez pas de système, donc, qui permet... mais là — et c'est très apprécié — pour éviter de faire des demandes d'accès à l'information qui se multiplient, vous avez pris l'initiative de mettre, donc, périodiquement le nombre de requêtes Jordan. Donc, ça, je vous en remercie. Est-ce que ça serait possible de mettre, quand vous le faites, ce que la ministre nous donnait tantôt comme information, combien sont traités, combien sont accordés et rejetés? Parce que ça permettrait... Là, moi, je fais le calcul puis je vois qu'il y a à peu près 50 % des requêtes, avec les chiffres qui ont été donnés, qui sont accordées. Donc, quand la ministre dit : Elles ne le sont pas toutes, effectivement, il y en a peut-être 50 % quand je fais l'examen.

Vous pouvez nous donner la réponse tantôt, si c'est faisable, mais c'est sûr que ce serait, je pense, quelque chose qui serait fort apprécié de tout le monde pour permettre de voir l'évolution des choses. Puis de mettre le nombre de nolle prosequi aussi parce que ça permet d'avoir un tableau plus complet. Donc, si c'est des données que vous tenez... Comme j'imagine que vous les tenez, si c'était possible de les rendre disponibles sur le site, ce serait très...

Mme Murphy (Annick) : Je vais voir ce que je peux faire. C'est sûr qu'on a préparé pour la présentation aujourd'hui... C'est sûr que ça demande énormément... Vous savez, nos équipes sont dédiées, ça demande... Vraiment, c'est du calcul manuel puis... En tout cas, je vais voir ce que je peux faire puis je pourrai transmettre la réponse à ce moment-là.

Le Président (M. Ouellette) : Transmettre la réponse au secrétariat. Merci, Me Murphy. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ce serait apprécié parce que j'imagine, si la consigne est donnée... Je ne vous dis pas que c'est simple, là, mais, si la consigne est donnée, les gens, dans leurs dossiers respectifs, savent quand il y en a une, quand elle est reçue ou non, mais...

Mme Murphy (Annick) : ...c'est qu'on remplit... C'est un registre, mais, quand on veut interroger le registre, il faut mettre des humains puis tout faire ce genre de calculs là. Quand je dis que c'est onéreux, là, c'est ça que ça veut dire. On a mis les gens au travail pour aujourd'hui, mais enfin je vais voir si on a une continuité puis on peut faire ça.

Mme Hivon : Je suis certaine que la ministre serait prête à vous donner les crédits pour que vous ayez une ressource qui puisse regarder ça pour la bonne marche, n'est-ce pas, de la justice et... Bon, voilà.

Mme Vallée : Bien, en fait, ce n'est pas tant moi que le président du Conseil du trésor.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui. Bien, le message est passé. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci. Écoutez, je termine, là, sur Jordan. Quand, justement, il y a eu un arrêt des procédures dans la cause de Luigi Coretti de votre propre chef, je comprends qu'il n'y avait pas eu de requête, hein, en arrêt dans ce cas-là. Donc...

Mme Murphy (Annick) : Oui. Pardon, je m'excuse, il y avait une requête. Il y avait une requête.

Mme Hivon : Il y avait une requête, puis il y a eu un nolle prosequi. C'est beau.

Mme Murphy (Annick) : Je peux vous expliquer comment on fait ça.

Mme Hivon : Non, mais je ne veux pas le détail.

Mme Murphy (Annick) : O.K.

Mme Hivon : Ce n'est pas que ça ne m'intéresse pas, c'est juste qu'il me reste un bloc et un tiers. Donc, c'est très stressant, tout ça. Je voulais juste... À ce moment-là, le porte-parole du DPCP, parce que ça avait soulevé beaucoup de questions, avait dit : On agit comme ça parce qu'on n'a pas le choix de prioriser les dossiers et, donc, d'aller où on pense qu'on a le plus de chances de pouvoir obtenir des condamnations. Je comprends que, dans ce cas-là, on estimait qu'il y avait des chances que la requête soit accordée.

Deux questions à cet égard-là. Un, on a eu, là, donc, l'information dans une lettre à la ministre fédérale qu'il y avait 40 dossiers à la Cour supérieure de Montréal qu'on estimait à risque parce qu'on n'était pas capable, donc, de leur donner des dates dans les délais de Jordan. Pour la Cour du Québec, quelle évaluation vous faites du nombre de dossiers qui sont à risque? Donc, en ce moment, on sait qu'en tout, là, on a ces 800 requêtes là, mais il y en a combien qui sont à risque? Parce que vous voyez l'écoulement du temps.

Puis, deuxièmement, comment vous priorisez? Parce qu'on a vu des causes de meurtre tomber, une cause d'agression sexuelle qui a fait beaucoup de bruit, il y a une dizaine de jours, ce qui, évidemment, scandalise beaucoup la population. Donc, on se demande comment ça se fait que ces causes-là de crimes contre la personne ne peuvent pas être priorisées à tout prix?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

• (16 h 40) •

Mme Murphy (Annick) : Oui. Alors, il est certain que nous priorisons les dossiers. Mais, évidemment, nous ne sommes pas seuls dans le système de justice, et il y a, par exemple, la disponibilité, il y a les dates, effectivement, qu'on peut nous offrir ou qu'on ne nous offre pas. Mais nous priorisons tous les dossiers comme les crimes contre la personne, bien entendu, et ce sont des dossiers qui, pour nous, sont les plus importants.

Vous me demandez les dossiers à risque. Je vous répondrais simplement, comme on l'a fait dans le document, que nos dossiers à risque, pour le moment, c'est les dossiers dans lesquels nous avons des requêtes en arrêt des procédures. Je vais vous expliquer puis je vais vous dire ce qu'on fait aussi. C'est que, pour nous, faire une évaluation d'un dossier à risque est extrêmement exigeant. Et ce serait très onéreux pour nous de faire cet exercice-là parce qu'il faudrait d'abord, évidemment, sortir tous les dossiers, là, prospectifs dans les mois ou l'année, là. Dans votre question, vous parliez de l'année prochaine...

Mme Hivon : ...

Mme Murphy (Annick) : ... — c'est ça — et là ça veut dire d'ouvrir chacun des dossiers et de faire une analyse, une appréciation en fonction du nouveau cadre Jordan. Alors, de faire ça peut prendre des heures. Non seulement des heures, mais peut prendre des jours dans un seul dossier. Ça nécessite, entre autres, parfois de récupérer des procès-verbaux de la cour pour voir... Parce que, vous savez, dans le nouveau cadre, on calcule nos délais, on calcule les délais attribuables à la défense. En fonction de ça, on aura notre délai total puis on doit décider qu'est-ce qu'on devrait retirer de ça. Donc, bref, pour nous, ce n'est pas possible, c'est beaucoup trop onéreux.

On veut mettre nos gens, puis on met nos gens au travail... Vous savez, on parlait de 800 requêtes pour le DPCP, là, c'est plus qu'une requête par personne. Ça ne se calcule pas comme ça, mais c'est juste pour montrer l'effort immense que ça nous demande comme organisation pour faire face à cette situation présentement parce qu'en même temps qu'on plaide les dossiers Jordan on tente aussi de faire en sorte que, tous nos dossiers que nous autorisons depuis le 1er juillet, on les rende à terme dans le nouveau cadre Jordan.

Ce que nous faisons, ce que les chefs, chacun des chefs, dans les différentes régions, font pour être en mesure de ne pas perdre, entre guillemets, de dossiers, c'est qu'ils vont, dans leur structure qui est en place, évaluer les dossiers qui viennent à court terme, donc sortir les dossiers, là, des trois prochains mois ou des quatre prochains mois et agir dans ces dossiers-là avec les procureurs. Donc, de mettre des procureurs sur ces dossiers-là, de voir comment ils peuvent faire en sorte d'activer, de les mettre au rôle si c'est possible, de devancer si c'est possible, d'avoir des contacts avec les avocats de la défense pour avoir des admissions. On a créé des formulaires, on a créé des lettres types pour accélérer. On met des techniciens juridiques en place dans chacun des bureaux. Eux appellent les victimes ou les témoins pour s'assurer qu'ils sont présents. On met énormément de choses en place pour, évidemment, s'assurer qu'on ne perde pas nos dossiers.

Alors, on doit travailler de cette manière-là parce que, comme je le disais, ce ne serait vraiment pas possible d'analyser nos dossiers de l'année prochaine. Mais on se rend compte que ça porte fruit. Je n'ai pas... Et j'espérerais pouvoir vous le transmettre et, si c'est le cas, je le ferai, là, dans l'envoi si vous me le permettez, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Murphy (Annick) : Mais nous, nos premiers chiffres nous permettent de dire que le travail que nous faisons... Et ce n'est pas seulement le DPCP, la magistrature est à l'oeuvre également, l'ensemble des partenaires est à l'oeuvre, et ça nous permet de dire que nous voyons qu'il y a moins de dossiers présentement dans le système de justice, nous constatons que les dossiers sont réglés de plus en plus rapidement. Nous avons instauré le programme de la meilleure offre dans certains districts, ça fonctionne très bien. Alors, il y a des initiatives comme celle-là que nous sommes à analyser et que... Par exemple, bon, nous allons décider si on l'étend à tous les districts ou si on ne le fait pas, bon, alors... Mais nos chiffres commencent à nous indiquer que nos efforts portent fruit.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci. Alors, moi, ça va mettre fin à ce chapitre sur Jordan, je vous remercie. J'ai juste une question, si la ministre pouvait, si elle l'a, nous donner à la commission le détail, crimes contre la personne, meurtres pour les causes, donc, qui font l'objet de requêtes et les 40 autres à la Cour supérieure si c'était possible.

Et puis j'ai juste une dernière demande à faire à Me Murphy. Nous, là, pour notre travail, vous voyez le temps qu'on a passé à vous poser des questions. C'est une année exceptionnelle, mais il y a toujours énormément d'intérêt à poser des questions à la Directrice des poursuites criminelles et pénales. Mais on a beaucoup d'intérêt pour d'autres sujets que je vais commencer à aborder. Donc, on aimerait beaucoup que vous acceptiez d'être entendue une fois par année pas dans le cadre de l'étude des crédits. On a fait plusieurs demandes de mandats d'initiative, et est-ce que vous accepteriez que la commission puisse vous entendre une fois par année, ce qui ferait en sorte que l'étude des crédits ne serait pas prise en otage, en quelque sorte, par toutes les questions qu'on veut vous poser et qu'on serait capables d'aborder d'autres dossiers aussi?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, je pense que... Oui, mais c'est mon privilège de répondre ou de prendre la question. Puis les décisions... les mandats d'initiative, on le sait tous, ce sont les députés membres de la commission qui décident s'il y a lieu ou s'il n'y a pas lieu d'aller de l'avant avec le mandat d'initiative. D'ailleurs, je sais que c'est dans le cadre d'un mandat d'initiative que Me Murphy avait été entendue il y a un petit peu plus d'un an.

Ceci étant dit, je le prends sur du temps gouvernemental, là, je ne veux pas prendre de temps à ma collègue. Un deux minutes, même pas. Notre collègue disait tout à l'heure... la députée de Joliette disait : Il y a la moitié, 50 % des requêtes qui sont accueillies. Ce n'est pas tout à fait exact parce que, lorsqu'on prend les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure, 62 requêtes accueillies, c'est 13 % des requêtes qui sont accueillies. Et, si on ajoute, par exemple, les nolle prosequi, les 75 nolle prosequi, ce sont 28 % des dossiers. Il y a une différence entre 50 % et 28 %, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...la ministre, elle tient compte de celles qui n'ont pas été plaidées encore. Donc, évidemment, il faut prendre celles qui ont été plaidées, mais je suis d'accord que c'est un petit peu moins si on prend les nolle prosequi. Mais moi, je prenais 62 accueillis, 124 rejetés. Mais on pourra faire ce débat de chiffres là...

Mme Vallée : Il y a des désistements. Je pense, un désistement, ça démontre qu'il n'y avait pas lieu de... Alors, tout ce que j'ai identifié tout à l'heure explique les chiffres. Ce n'est pas tout à fait exact de dire que c'est 50 % qui sont accueillis.

Le Président (M. Ouellette) : Tout dépendant où on place le point puis la virgule. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Exact. Je vais faire tous ces calculs-là ce soir dans le détail. J'avais dit environ.

Oui, alors je voudrais parler de la réforme en droit de la famille parce que nous avions, justement, proposé un autre mandat d'initiative pour faire en sorte que, de manière non partisane, tous les députés puissent se pencher sur les conclusions du rapport d'Alain Roy et du comité consultatif sur la réforme du droit de la famille, ce qui, encore une fois, n'a pas été accepté et qui aurait pu dégager la ministre, qui a fort à faire, on n'en doute pas, de ses autres mandats, donc, dans ses autres mandats. Donc, ça a été refusé. Mais, par ailleurs, la ministre nous avait dit qu'en 2017 — c'est d'ailleurs dans son plan — qu'il y aurait une consultation qu'elle entamerait sur cette question-là, et on n'a rien vu passer. Donc, on voulait savoir si c'était à l'ordre du jour de faire une consultation. Et on est toujours disponibles pour faire un mandat d'initiative pour que les parlementaires se chargent du suivi du rapport.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, on a un petit peu revu notre approche au niveau du droit de la famille, et je pense que j'ai eu l'occasion de le réitérer à plus d'une occasion. On a choisi plutôt d'y aller par étapes, plutôt que de faire une grosse réforme en raison du temps, en raison aussi du temps qui est mis à la disposition des commissions et en raison de certains dossiers qui étaient plus urgents. Je sais qu'il y avait énormément d'attentes quant aux dossiers d'adoption, qu'on a remis sur la table l'an dernier, l'automne dernier avec le projet de loi n° 113. Alors, on l'aborde sous cet angle-là. Il y a 24 heures dans une journée, je dois vous avouer, et on a quand même plusieurs mandats importants. On sera appelés, j'imagine, sous peu, là, à se pencher sur le projet de loi n° 113. On a eu des consultations fort intéressantes, il y a eu des commentaires qui ont été formulés aussi lors des consultations tant par ma collègue de Joliette que par notre collègue de Borduas, j'en ai pris bonne note. Donc, on aura la chance de discuter de l'adoption, et qui sera une première étape.

Alors, c'est comme ça que je l'aborde. J'aimerais ça vous dire, M. le Président : Ah oui! Je vais déposer ci, je vais déposer ça. Si on met de côté la session en cours, il va nous rester deux sessions parlementaires, et l'expérience m'apprend que j'ai peut-être été un petit peu trop optimiste quant à la possibilité d'entreprendre plusieurs chantiers en même temps. Il y a quand même une limite de temps, et il faut aussi savoir mener à bien ce que l'on dépose devant l'Assemblée nationale. Puis je vous rappellerais, M. le Président, le rapport de Me Roy nous a été remis, il y a tout près de deux ans, puis c'est un rapport qui est quand même très utile. Puis c'est un outil de référence en soi sur des questions, donc il nous sert dans le cadre d'un certain nombre de réflexions qui sont en cours.

Puis la dernière réforme du droit de la famille, là, qui était quand même sommaire, qui n'était pas globale, avait pris cinq ans pour certains petits enjeux. Donc, on aborde la question de 113, la question de l'adoption, on va aborder certains enjeux. Nous regardons avec beaucoup d'attention, puis j'en avise ma collègue, là, la question de la délégation d'autorité parentale, il y a eu des commentaires qui ont été formulés, notamment par Me Roy, lors des consultations. Donc, on est à l'étude, puis on pourra en discuter lorsque le projet de loi n° 113 sera déposé. Donc, à l'intérieur de 113, on pourra toucher à certains enjeux importants.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Vous comprenez que la réponse vous a été gracieusement fournie par M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Avec plaisir.

Le Président (M. Ouellette) : C'est ça. Mais je le sais, que c'est avec plaisir. Mais à vous la parole, M. le député.

M. Morin : Oui. Bon, merci, M. le Président. J'aurais aimé avoir un complément d'information sur l'aide juridique. Tantôt, on était bien partis, et le temps nous a, comme on dit par chez nous, brakés. Et ensuite j'aurais une petite question — j'avais envie de dire — à 100 $ à Me Murphy.

Mme Vallée : Pour l'aide juridique, pour poursuivre un petit peu, comme je le mentionnais, là, on a haussé les seuils d'aide juridique le 1er janvier 2016. Donc, on a haussé, là, de 17,75 % les seuils d'admissibilité. Donc, je vous ai parlé tout à l'heure d'une personne seule qui travaille au salaire minimum à 35 heures-semaine, qui a un revenu, à peu près, annuel de, grosso modo, 19 200 $, cette personne-là a accès à l'aide juridique gratuitement. On s'étonne, mais, jusqu'à l'an passé, ce n'était pas le cas. Puis, pour une famille qui est formée de deux adultes et deux enfants, dès qu'ils ont un revenu de 31 485 $ et moins, ils sont admissibles à l'aide juridique.

Ça, M. le Président, là, pour des gens chez nous, dans mon comté, pour des gens dans le comté de notre collègue de Côte-du-Sud, pour des gens dans le comté d'Ungava, ça fait toute la différence. Parce que, dans nos comtés, dans nos communautés rurales, les revenus ne sont pas très, très élevés, et ça fait vraiment toute la différence d'avoir cette accessibilité-là au volet gratuit de l'aide juridique. Parce qu'il y a aussi le volet contributif qui existe.

Et, pour faire un petit topo, là, la répartition par matières, on a à peu près 53 % du volume de l'aide juridique qui est en matière civile, puis 47 % en matière criminelle et pénale. Et les mandats qui sont accordés sont répartis... 46,5 % des mandats sont attribués à des avocats de la permanence, des avocats qui travaillent pour la commission des services d'aide juridique, et on a 53,5 % des mandats qui sont accordés à des avocats qui pratiquent en pratique privée parce que le citoyen, le bénéficiaire d'aide juridique a droit d'avoir les services qui lui sont rendus par l'avocat de son choix.

Je ne sais pas si ça...

M. Morin : O.K. Merci. Oui, ça éclaire ma lanterne. Mais là c'est Me Murphy que j'aimerais poser une question bien simple...

Le Président (M. Ouellette) : On n'aura pas l'opportunité de l'entendre? Bon, bien, c'est correct.

M. Morin : Oui. Je m'excuse, monsieur, de vous avoir...

Le Président (M. Ouellette) : Donc, posez votre question, M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Oui. Me Murphy, depuis tantôt, là, que je me questionne puis j'essaie de décortiquer le mot. J'ai fait du latin puis du grec dans ma jeunesse, mais ça fait 60 ans. Donc, j'essayais de décortiquer qu'est-ce que ça veut dire puis comment ça marche, prosequi, juste pour...

Mme Murphy (Annick) : Nolle prosequi, ça veut dire un arrêt des procédures.

M. Morin : Simplement?

Mme Murphy (Annick) : Oui.

M. Morin : Prosequi, arrêt de procédures. Pourquoi ce n'est pas arrêt de procédures, bon, juste pour que...

Mme Murphy (Annick) : Non, mais ça peut être arrêt de procédures.

M. Morin : Oui? Ah! Donc, pour décortiquer le mot, ça vient d'où?

Mme Murphy (Annick) : Ah! non, là, sincèrement, vous me posez cette question...

M. Morin : Non? C'est parce que c'est mon classique qui fait en sorte que j'essayais de décortiquer.

Mme Murphy (Annick) : En fait, c'est vous qui devriez répondre, si je comprends bien.

M. Morin : Oui, mais j'ai essayé de répondre, mais je n'étais pas capable. Mais c'est «arrêt de procédures».

Des voix : ...

Mme Murphy (Annick) : Comment ça fonctionne, bien, bien, après l'analyse que le procureur fait, on a une directive. Il fait une analyse, c'est dans les cas les plus manifestes. Le procureur, c'est dans son pouvoir discrétionnaire d'arrêter les procédures. Dans notre organisation, nous avons une directive qui fait en sorte que le procureur doit discuter de cette question-là avec son procureur en chef. Et, à partir du moment où on décide d'arrêter les procédures, il y a donc un arrêt des procédures qui est déposé au greffe de la cour qui arrête les procédures. Généralement, nous le déposons au greffe de la cour. Il peut arriver que l'arrêt des procédures soit déposé directement à la cour, mais, généralement, il est déposé au greffe de la cour. Et, à ce moment-là, ça arrête les procédures.

M. Morin : O.K. Complètement?

Mme Murphy (Annick) : Oui.

M. Morin : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Et, en complétant votre réponse, Me Murphy, un nolle prosequi peut amener, dans une période d'une année, un redépôt des procédures.

Mme Murphy (Annick) : Absolument, oui.

Le Président (M. Ouellette) : O.K. Donc, ce n'est pas tout à fait terminé, le fait que vous déposiez un nolle prosequi dans un dossier.

Mme Murphy (Annick) : Ce n'est pas tout à fait terminé. C'est-à-dire que oui, c'est ça, ce n'est pas tout à fait terminé, il y a la possibilité que nous puissions reprendre les procédures dans l'année.

M. Morin : Merci, M. le Président. Mon passage à cette commission m'aura servi. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, c'est bon. C'est que ça pourrait être quelque chose qu'on pourrait amener au caucus rural. M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Combien de temps encore?

Le Président (M. Ouellette) : Ah! pour vous, pas beaucoup de temps, mais il reste encore 6 min 30 s.

M. Boucher : Ah! ce n'est pas beaucoup de temps, effectivement. Vous savez, mon collègue de Côte-du-Sud réclamait son droit à l'audi alteram partem, il voulait être entendu, donc c'est fait.

Le Président (M. Ouellette) : Vous allez lui expliquer ce que vous venez de dire, M. le député d'Ungava?

M. Boucher : Oui, je vais lui expliquer ça dans l'oreille tantôt. Je vais vous parler d'un autre sujet, Mme la ministre, les Centres de justice de proximité, qui ont pour mission d'offrir de l'information juridique qui est gratuite à l'ensemble de la population sans égard au revenu des citoyens. Vous savez, bon, bien que les seuils à l'aide juridique ont augmenté, vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, parfois ça peut être un frein à dire : Bien là, je suis dans telle situation, c'est-u correct, j'ai-tu le droit de ça? Aller consulter un avocat, des fois c'est une grosse marche à franchir.

Il y a six, présentement, des CJP, des Centres de justice de proximité qui sont en opération au Québec : un au Bas-Saint-Laurent, un à Québec, un à Montréal, Saguenay—Lac-Saint-Jean, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et en Outaouais. Il y en a deux nouveaux qui sont en phase d'installation, un qui sera en Montérégie et un dans la plus belle région, j'allais dire, au monde, mais je vais dire, au Québec, le Nunavik, dont l'ouverture est prévue en 2017.

Vous savez, au Nunavik... Je vais vous raconter une petite anecdote. Cette semaine, je reçois un groupe d'étudiants — mercredi prochain — qui vient de Kangiqsujuaq, au Nunavik, avec une de leurs professeurs qui est une Inuite, qui est une dame qui doit avoir autour de 54, 55 ans. Cette dame-là est née dans un igloo. Ce n'est pas parce que ses parents étaient — comment dire? — des fondamentalistes ou des gens qui voulaient le retour à... C'était comme normal, c'était comme ça, on vivait dans des igloos. Dans une vie d'être humain, passer de l'igloo à l'ère spatiale, c'est quand même spécial.

La justice, souvent, là-bas, est perçue comme la justice des blancs. Tu sais, plaider coupable, non coupable... Tu sais, quelqu'un commet une infraction, commet un crime, puis son avocat dit : Tu vas plaider non coupable. Là, il va dire : Oui, mais je l'ai fait, je l'ai frappé, moi, le gars, tu sais. Non, non, mais il faut que tu plaides non coupable, là. Voyons, c'est quoi, cette affaire-là? Tu sais, les Inuits, traditionnellement, ne mentent pas, ils disent la vérité. Je l'ai frappé parce qu'il le méritait. Je le haïssais puis je lui ai réglé son compte. Non, non, non, tu sais, il faut que tu dises non coupable au juge, puis on verra plus tard. C'est tout un processus, là, qui est étranger pour eux autres, puis je pense, là-dessus, les Centres de justice de proximité vont être bien.

Du côté civil aussi, hein? Souvent, bon, les gardes d'enfants se règlent sur un coin de table. Les pensions alimentaires, oubliez ça, c'est quelque chose qu'on ne connaît pas du tout. Les divorces, bon, on est marié encore avec notre première conjointe, bien que c'est peut-être avec la troisième qu'on est présentement, puis il n'y a pas vraiment de formalisme dans ça.

Puis les centres, bon, ont été créés. Maintenant, il fallait savoir c'est quoi, leur utilité réelle, puis comment c'est reçu dans la population. Il y a un sondage qui a été mené, puis on disait que les Centres de justice de proximité avaient un taux de satisfaction générale de 82,3 %. Je pense que, si les gouvernements avaient ça comme score, tout le monde serait heureux, peu importe le parti. 90 % des répondants recommanderaient le CPJ à quelqu'un qu'ils connaissent pour des besoins d'information. Plus de la moitié des répondants affirment que leurs besoins en termes juridiques ont été totalement comblés, tandis que 36 % disent que ça a été seulement partiel. Dans 81 % des cas, les répondants estimaient que les consultations faites aux CPJ les ont aidés dans la résolution de leurs problèmes.

Parce que souvent, bon, c'est beau, les tribunaux, les avocats, mais, des fois, on peut régler nos problèmes entre nous puis, quand on est bien informés, dire : Bien là, regarde, il y a telle situation, tu ne pouvais pas faire ça. On peut négocier ça entre nous. 79,6 % des répondants disent que l'information a été utile. Je sais qu'il y a un autre sondage qui est à venir.

Pensez-vous, Mme la ministre, que ces bons résultats là au sondage vont vous inciter ou permettre d'étendre ce service-là à plusieurs régions?

• (17 heures) •

Mme Vallée : C'est notre volonté d'étendre les services des Centres de justice de proximité un peu partout sur le territoire du Québec. Les sondages nous confirment qu'il s'agit d'une bonne initiative. Parce que les Centres de justice de proximité, c'est un endroit où les gens peuvent obtenir de l'information juridique gratuite. Pas du conseil, pas de la représentation, de l'information. Ça, c'est la base, en fait, d'accès à la justice d'être informé. D'avoir une certaine connaissance de notre système, c'est une des clés de l'accès à la justice. Et, actuellement, comme on le mentionnait, il y en a six qui sont en opération, ça va très bien.

Moi, je suis plus familière avec le Centre de justice de proximité de l'Outaouais parce que j'entretiens des liens avec eux. J'y réfère souvent, et mes équipes au bureau de circonscription y réfèrent souvent des citoyens. Parce que pour nous, députés, les Centres de justice de proximité, c'est aussi un outil parce que, bien souvent, on a des citoyens, des citoyennes qui cognent à notre porte qui ont une foule de questions, puis ce n'est pas dans tous les bureaux de comté où on a des gens qui sont familiers avec les différents termes, avec le système, avec la Régie du logement, avec la protection de la jeunesse. Donc, de référer nos citoyens aux Centres de justice de proximité, c'est aussi un plus dans le service aux clients, le service à la clientèle, l'expérience client que nous donnons.

Alors, ce qui nous a amenés à identifier, entre autres, le Centre de justice de proximité qui sera mis en place sous peu au Nunavik, c'était justement les besoins d'information. Lorsque, l'an dernier, je me suis rendue dans votre circonscription — la circonscription de notre collègue — pour une visite et des échanges avec les intervenants du milieu judiciaire, ce que j'entendais le plus, c'était le manque d'information adaptée. Et le Centre de justice de proximité, c'est déjà un premier pas qui n'est pas... Parce qu'obtenir de l'information dans le cadre d'un dossier judiciarisé, ce n'est pas nécessairement la meilleure façon de se familiariser avec la justice et de l'apprivoiser.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : C'est mon tour. Juste un petit propos à propos de la réforme du droit de la famille. J'ai assisté à la commission parlementaire avec mon collègue de Borduas, la commission parlementaire qui concernait le droit sur l'adoption, des modifications sur l'adoption coutumière, et je me souviens de l'intervention de Me Roy, qui a manifesté son impatience puis qui nous mettait en garde de vouloir faire des changements par morceaux au niveau du droit de la famille. Moi, j'ai lu le document présenté par Me Roy l'été passé. Et j'ai lu ce document-là avec grand intérêt, et je pense que nous sommes rendus là dans cette réflexion. Nous avons eu Mourir dans la dignité, je pense que la réforme du droit de la famille aurait dû être traitée comme ça. Ce n'est pas parce qu'il reste un an et demi dans cette législature-ci qu'on n'aurait pas pu commencer et finir dans la prochaine législature.

Mais ce document-là n'amenait pas à avoir des débats partisans, mais c'était vraiment de voir une réforme qui est saluée par beaucoup de monde, et dont plusieurs... Plusieurs gens ont travaillé pendant deux ans sur ce document-là. Et c'est énormément de temps, puis c'est décevant lorsqu'on a l'impression que, le document, on a l'impression qu'il va être tassé ou tabletté alors qu'on a investi du temps et que ces gens-là sont arrivés à des consensus unanimes. Donc, je trouve ça malheureux. Mais, bon, c'est le choix de la ministre de décider si elle veut aller plus loin dans cette proposition-là. Mais je pense que ça pourrait être un travail intéressant et surtout positif.

Je vais parler maintenant du dossier de la réforme de la justice administrative. Il y a une équipe composée de Martine Valois, France Houle et Pierre Issalys qui a été faite concernant toute la législation relative au domaine de la justice administrative. Notre système de justice est basé sur l'indépendance et l'impartialité. À l'heure actuelle, neuf des 15 tribunaux administratifs n'ont pas de processus de sélection, de nomination et de renouvellement entièrement indépendant et ne sont donc pas à l'abri de toute intervention politique, et je sais que la ministre est très sensible à ça. La loi n'exige aucune compétence particulière, n'impose aucun critère de sélection et ne prévoit pas d'appel de candidatures dans la plupart des tribunaux administratifs. La durée des mandats, d'environ un à cinq ans, et le renouvellement sont également flous. Pourtant, il est nécessaire de mettre en place des processus de sélection et de renouvellement des mandats en toute indépendance des influences politiques. C'est essentiel pour maintenir la confiance du public envers le système de justice. Il est donc primordial que les juges sélectionnés soient compétents, intègres et doivent posséder les connaissances et l'expérience requises dans le domaine où ils évolueront.

Le 15 mars dernier, mon collègue de Borduas a déposé un projet de loi, n° 792, Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat. D'ailleurs, les mêmes personnes qui ont travaillé sur le rapport Noreau, Pierre Issalys, Pierre Noreau et Martine Valois, ont écrit dans Libre opinion, dans Le Devoir, le 12 avril dernier et sont revenus sur le sujet, Le débat sur la justice administrative n'a que trop tardé à s'engager, et ils ont un paragraphe que j'aimerais lire : «Aussi convient-il de saluer le récent dépôt devant l'Assemblée nationale, par le député de Borduas, du projet de loi n° 792[...]. Cette initiative rappelle l'urgence et la gravité des questions dont traite ce projet de loi. Techniquement très soigné, ce texte constitue une bonne base de discussion. Nous souhaitons que son dépôt annonce l'ouverture prochaine d'un débat public et parlementaire. Ce débat aura pour enjeu la crédibilité d'importantes institutions publiques. Il est plus que temps de l'aborder avec lucidité, inventivité et hauteur de vue.»

Ça fait trois ans que le rapport Noreau a été déposé. Qu'est-ce que la ministre entend faire à ce sujet?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Dans un premier temps, simplement parce que notre collègue a fait référence aux travaux de Me Roy, comme je l'ai mentionné à notre collègue de Joliette, les travaux de Me Roy et du comité consultatif sur le droit de la famille, ce n'est pas un document qui est tabletté, c'est un document qui sert d'outil de référence pour les différents dossiers, pour les différentes questions. Donc, je pense que c'est faux de prétendre... On peut avoir une opinion quant à la façon d'aborder la réforme sur le droit de la famille, et puis je vous dirais qu'on peut discuter avec d'autres experts en droit de la famille qui le voient autrement, mais, bref, on a pris l'orientation qui est celle d'aborder d'abord la question de l'adoption. Et puis je consens qu'on doit... il y a probablement plein d'autres sujets qui pourraient aussi faire l'objet d'une révision, mais on le fera en temps et lieu.

Maintenant, pour ce qui est de la justice administrative, dans un premier temps, je pense qu'il faut quand même recadrer, là, certaines choses. Il y a des nominations actuellement qui suivent déjà un processus qui est rigoureux, un processus qui est indépendant et qui s'inscrit dans un cadre, une procédure de recrutement et de sélection qui est déjà prévue par règlement. Et là on parle de la Régie du logement, du Tribunal administratif du travail, du TAQ, le Tribunal administratif — on a vu Me Lejeune ici, qui est sa présidente — la Commission québécoise des libérations conditionnelles et le Bureau des présidents des conseils de discipline, alors ces organismes-là ont des nominations qui sont encadrées par règlement.

Il y a actuellement en cours — et le premier ministre l'a mentionné — une révision des processus de nomination qui a été annoncée la semaine dernière, mercredi dernier, lors de l'étude des crédits du premier ministre. Le gouvernement souhaite vraiment que les personnes qui sont intéressées... Et puis on parle, là, de titulaires d'un emploi supérieur, il y a un certain nombre de processus, en général, de nomination qui seront revus, il y a une révision des processus de nomination qui est en cours. Et il y a une chose, par contre, qui est importante, c'est qu'il est... en tout cas, il y a certains bémols, là, qui sont apportés quant au projet de loi du collègue de Joliette.

Maintenant, je pense qu'il ne faut pas oublier qu'il y a un chantier actuellement... Excusez, pas le député de Joliette. Excusez-moi, désolée, le député de Borduas, je suis désolée, que je salue. Je sais qu'il est avec un...

• (17 h 10) •

Le Président (M. Ouellette) : Avec sa fille.

Mme Vallée : Avec sa nouvelle petite chouette.

Le Président (M. Ouellette) : Petite fille.

Mme Vallée : Sa petite fille. Alors, on le salue. On pense à lui et sa conjointe. J'espère que tout va bien.

Bref, comme je l'avais mentionné à notre collègue de Borduas, il y a aussi une réflexion sur l'organisation de la justice administrative qui est en cours actuellement. J'ai donné mandat aux équipes, l'an dernier, de procéder à cette réflexion-là. C'est une réflexion qui est très transversale, pour utiliser un mot du jargon, c'est-à-dire que les tribunaux administratifs ne relèvent pas tous du ministère de la Justice, il y a des tribunaux administratifs qui relèvent d'autres ministères, d'autres collègues. Alors, on a lancé un chantier. C'est un comité interministériel qui va se pencher sur cette question-là pour revoir l'efficacité, entre autres, de notre justice administrative.

Alors, vous comprendrez que la démarche du collègue de Borduas est peut-être un petit peu trop en avance. Je pense qu'il suffit, dans un premier temps, de voir l'organisation de la justice administrative. Mais une chose est certaine, c'est que le processus de nomination qui est en cours, c'est quand même pour la Régie du logement, pour le TAQ. C'est un processus qui est indépendant, c'est un processus qui permet de recruter des gens qui sont identifiés comme étant compétents par un groupe entièrement indépendant. Et il n'y a pas de discrétion, c'est-à-dire on ne peut nommer en dehors de cette liste-là. Donc, ces gens-là ont procédé à des examens, ont procédé à des entrevues, ont été assujettis à des entrevues, et leurs compétences, leurs connaissances ont été évaluées par des gens qui sont complètement indépendants du politique et qui vont dresser une liste des personnes qui sont aptes à être nommées au tribunal en question.

Donc, pour ce qui est des autres organismes que je n'ai pas énumérés, tout ça va s'inscrire dans la réflexion sur l'organisation de la justice administrative qui est en cours actuellement.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Merci. Dès votre arrivée en poste, M. le premier ministre vous a confié le mandat d'étudier le rapport Noreau afin de mener à la réforme de la justice administrative. Ça fait trois ans que le rapport Noreau a été déposé. Trois ans plus tard, vous en êtes rendus où? Est-ce qu'on est encore à la réflexion ou on est à l'action? Parce qu'il y avait des choses qui étaient intéressantes qui étaient sorties de ça. Puis ce qu'on voit, les groupes qui avaient travaillé dans le rapport Noreau, ils disent que, là, il est temps, qu'ils saluent le projet de loi du député de Borduas puis qu'il faut agir actuellement pour assurer une certaine indépendance. Est-ce que vous allez agir?

Le Président (M. Ouellette) : Bien, oui, M. le Président va transmettre votre question à Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Alors, M. le Président, je pense, il y a des petits bémols, là. Puis je comprends, là, que du côté de la deuxième opposition, on prétend que j'ai eu une lettre mandat, je n'ai pas eu de lettre mandat du premier ministre, là, de m'occuper du rapport Noreau, là. Ce n'est pas tout à fait comme ça, on m'a demandé de regarder l'organisation de la justice administrative. Et c'est ce que je fais, c'est le mandat que j'ai et c'est le mandat qui a cours actuellement. Et les équipes sont à pied d'oeuvre depuis mars dernier, et on devrait revenir avec quelque chose. Ceci étant dit, M. le Président, il y a énormément de dossiers qui sont actifs actuellement, et on y voit. On y voit.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Prochain thème, je voulais aussi revenir sur la réforme du droit de la famille. Je ne suis pas sûre que Me Roy serait content qu'on se serve de son document juste comme d'un document de référence. Parce qu'il nous avait mis en garde lors de la commission parlementaire sur la Loi sur l'adoption, la réforme sur la Loi sur l'adoption, il nous avait mis en garde de travailler la réforme par blocs, et qu'il fallait voir la réforme dans sa globalité. Mais je vais passer à mon autre sujet, qui est les victimes d'agression sexuelle.

Le Président (M. Ouellette) : En 35 secondes, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Ah! déjà?

Le Président (M. Ouellette) : Déjà.

Mme Lavallée : La prescription. Mon collègue a déposé un projet de loi pour permettre à des femmes victimes d'agression sexuelle avant 2013 de pouvoir bénéficier de certaines aides. Est-ce que vous avez lu ce projet de loi là? Puis est-ce que vous avez l'intention d'en prendre note?

Le Président (M. Ouellette) : En 20 secondes, Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui, j'ai lu le projet de loi, M. le Président, puis j'ai déjà identifié... On a eu des échanges aux crédits provisoires, notre collègue de Borduas et moi. Il y a des amendements substantiels qui ont été apportés au Code civil en 2013. Donc, ça ne fait pas tout à fait quatre ans. Je pense que c'est en novembre 2013. Novembre 2013, effectivement. Ça ne fait tout à fait quatre ans. Il n'y a pas un état de droit civil qui a une abolition totale de la prescription. Alors, je vous dirais que les changements qui ont été adoptés en 2013, ils sont quand même substantiels. Ils ont été adoptés à l'unanimité à l'époque. Je pense que c'était le député de Saint-Jérôme, à l'époque, qui avait posé la question que notre collègue pose. Le député de Saint-Jérôme, M. Duchesneau, à l'époque, avait posé cette question-là. Parce que je sais que la deuxième opposition milite depuis longtemps pour l'abolition totale de la prescription, cette question-là avait fait l'objet d'échanges en commission parlementaire, et il avait été décidé, pour les raisons que je plaide depuis déjà trois ans, de ne pas aller avec une abrogation de la prescription totale.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Le temps de votre réponse est gracieuseté du collègue d'Ungava, à qui je donne la parole. Je pense que vous aviez un commentaire, M. le député d'Ungava, et c'est pour ça qu'on vous a...

M. Boucher : Écoutez, si on me dit que j'ai un commentaire, je...

Le Président (M. Ouellette) : Vous avez un commentaire? Vous m'aviez demandé du temps tantôt, je vous en donne, là.

M. Boucher : Je dois en avoir. Écoutez, Mme la ministre, c'est bien intéressant, tout ça. Moi, je voudrais vous parler de la transparence puis de la communication publique. Vous savez que la communication avec le public, c'est primordial, puisque ça contribue à la fois à maintenir puis renforcer la confiance du public envers notre institution, puis permet de faire connaître le fonctionnement du système judiciaire criminel, puis la fonction des procureurs, puis les règles, puis les normes que les procureurs sont tenus de respecter.

Souvent, les gens, bon, écoutent ça à travers la télé, ils lisent ça distraitement dans le journal le matin entre les toasts puis le café, puis on dit : Bon, bien, écoute, un tel est libéré. Tel autre, il a, bon, un nolle prosequi. Telle autre situation, mon voisin vient de se faire arrêter hier soir pour violence conjugale, puis je le croise sur le trottoir ce matin. Comment ça se fait, tout ça? Donc, c'est important d'offrir de l'information à la population en général.

Il y a eu des orientations de la ministre de la Justice qui prévoyaient que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales devaient, dans l'exercice de leurs fonctions, favoriser la diffusion de l'information sur le système de justice puis être ouverts aux demandes faites par les médias, notamment en expliquant le déroulement du processus judiciaire.

Il a été inclus, bon, un plan stratégique, une orientation spécifique visant à accroître la confiance du public envers le DPCP, puis ce volet, bien, passe par une communication qui est claire, détaillée et compréhensive pour tous les citoyens. Quand on comprend ce qui se passe, quand on comprend l'ambiance dans laquelle les choses se passent, souvent, bien, on est moins porté à acheter des affaires comme la théorie du complot ou des injustices qui, en réalité, n'en sont pas. C'est la façon de faire.

• (17 h 20) •

Bon, on avait parlé l'année dernière des lignes directrices concernant la publication des motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation criminelle dans certains dossiers, dont les dossiers d'enquête indépendante. Généralement, bon, les motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation ne doivent pas être rendus publics parce qu'il s'agit d'une opinion juridique qui est faite par un avocat. Puis, en principe, ça doit rester confidentiel, d'autant plus que, dans d'autres considérations comme la sécurité puis la vie privée de témoins puis de victimes, la présomption d'innocence, l'obligation de ne pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de personnes suspectées puis d'autres règles de confidentialité prescrites par la loi doivent être respectées. Les lignes directrices qu'on a adoptées expliquent ce qui peut permettre la publication d'un motif d'une décision de ne pas porter d'accusation dans la plupart des dossiers d'enquête indépendante, c'est-à-dire qu'une personne décède ou subit des blessures graves par arme à feu lorsqu'un policier a utilisé une arme à feu lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.

On sait que, bon, des communiqués de presse ont été émis depuis le dépôt de ces lignes directrices là avec le DPCP concernant la publication des motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation. 40 communiqués ont été faits dans le cadre d'enquêtes indépendantes puis 18 autres communiqués ont été faits dans le cadre des lignes directrices. Bon, il arrive que les médias demandent aux procureurs d'exposer publiquement les motifs de décisions qu'ils rendent, particulièrement lorsqu'ils décident de ne pas déposer d'accusation.

Je crois comprendre que, bon, dans la dernière année, vous avez commencé à faire part des motifs. Je voudrais que vous m'en disiez plus à ce sujet-là, là, puis que vous m'expliquiez ça un petit peu.

Mme Vallée : Merci. Alors, je comprends qu'il s'agit d'une question peut-être plus dirigée à Me Murphy et qui fait suite un petit peu à ce qu'elle expliquait la semaine dernière, jeudi dernier, de l'importance de communiquer avec le public, de démystifier le travail du DPCP et de démystifier aussi le processus d'analyse des dossiers tout en s'assurant aussi de conserver la confidentialité d'un certain nombre d'éléments, évidemment. Il y a des orientations qui sont données aux procureurs aux poursuites... et pénales par la ministre de la Justice, et l'objectif, c'est que les équipes du DPCP non seulement fassent tout le travail habituel, mais en plus qu'ils favorisent la diffusion de l'information sur le système de justice parce que ce sont des acteurs importants de notre système de justice, et ils doivent aussi démontrer une certaine ouverture face aux demandes qui leur sont formulées pas les médias pour expliquer certaines décisions, expliquer aussi le déroulement du processus judiciaire.

Et depuis son entrée en fonction... Me Murphy, en fait, dès son entrée en fonction, avait une vision de la façon dont cette directive-là, cette orientation-là devait être mise en oeuvre dans le cadre des activités du DPCP, une vision qui... Vous en avez fait état, M. le député d'Ungava, vous avez fait état des communications faites par le DPCP depuis la dernière année, il y en a eu plusieurs, plusieurs communiqués, plusieurs prises de position publiques suite à des dossiers hautement médiatisés. Alors, les porte-parole des équipes ont été sur les lieux, mais il y a aussi beaucoup d'information, beaucoup de travail qui se fait aussi même auprès des jeunes.

Alors, je vais céder la parole à Me Murphy pour expliquer davantage son plan. Parce que, la semaine dernière, il y a eu des échanges, mais tout ça s'inscrit dans une vision globale du rôle du DPCP pour assurer un rôle de communication, pour assurer la confiance du public dans l'institution.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : M. le Président, depuis deux ans au DPCP, nous faisons de réels efforts pour communiquer de façon plus claire, plus transparente avec le public, avec le citoyen pour que les gens comprennent ce que nous faisons, le travail que nous faisons. Ce n'est pas évident. Dans les rencontres que j'ai avec les journalistes, c'est toujours ce qu'on nous dit. Ce n'est pas facile d'expliquer le travail d'un procureur. Alors, c'est tout un défi. Puis c'est un défi pour nous aussi parce que — puis là je le dis peut-être un peu à la blague — quand ça va bien puis quand on a le goût d'expliquer les choses, on n'est pas nécessairement sollicités, là. Tu sais, c'est quand ça va mal qu'on nous sollicite pour aller expliquer les choses, et j'aimerais bien être en mesure de trouver une manière d'être capable d'expliquer le travail des procureurs, la fonction, la mission du DPCP aux citoyens afin qu'ils comprennent ce que nous faisons. Il y a énormément de questions qui se posent, et nous tentons, tant bien que mal, d'y répondre.

Les procureurs le savent, c'est un message que nous avons envoyé à l'ensemble de notre organisation, c'est d'être présents s'ils étaient sollicités pour participer aux émissions. Par exemple, bon, je parlais d'Isabelle Richer, je pense, la semaine dernière. Je ne sais pas si j'en parlais ici, c'est un exemple. Plusieurs procureurs sont allés à son émission ou en tout cas... Alors donc, pour moi, et surtout avec tout ce qui se passe présentement, je considère que la communication et nos interventions publiques deviennent un enjeu fondamental. Et nous allons tout faire au DPCP pour améliorer cet aspect-là, et on prend sur nous cette responsabilité-là parce que c'est à nous à expliquer le travail qu'on fait.

Alors, dans ce contexte-là, j'ai demandé à mes responsables de réfléchir à des manières peut-être différentes, des choses que nous n'avons jamais faites jusqu'à maintenant qui pourraient être utiles pour l'ensemble de la société, et on a donc élaboré un plan de communication, d'intervention publique. J'en faisais un peu état la semaine dernière quand je disais que nous réfléchissions à la possibilité d'inviter les parlementaires, d'inviter les journalistes, et là je rajouterais aujourd'hui d'inviter les policiers également à nous rencontrer dans un contexte de table ronde ou dans un contexte de portes ouvertes. Ceci est à finaliser avec les gens chez moi, mais je pense qu'il y a là une réponse que nous pourrions donner aux besoins exprimés par la population de comprendre par les questions qu'on entend, les questions à l'Assemblée nationale, les questions par le biais des journalistes ou par le biais des policiers. Je pense qu'il est donc important pour nous de participer à cette éducation, mais, ceci dit, tout en... tu sais, pédagogique, là. Et donc les gens sont enthousiastes chez nous, les gens veulent faire ça. Il ne nous reste qu'à le mettre sur pied et à procéder.

Alors, j'espère que, l'année prochaine à pareille date, on sera capables de dire qu'on a fait du chemin dans ce domaine-là et que le DPCP... bien qu'aujourd'hui tout le monde sait qui est le DPCP, alors que ce n'était pas le cas il y a deux ans. Je pense qu'il faut le dire, mais je pense que c'est plus que ça. Ce n'est pas simplement d'entendre le Directeur des poursuites criminelles et pénales, mais bien de comprendre notre fonction dans la société. Et je pense que ça ferait en sorte que beaucoup de réponses ou de questions ne seraient plus nécessaires à ce moment-là.

Le Président (M. Ouellette) : Tenez-vous des statistiques annuelles de vos communications médiatiques?

Mme Murphy (Annick) : Bien, j'ai les statistiques pour 2016‑2017. Nous avons produit 30 communiqués en matière d'enquêtes indépendantes. Nous le faisons de façon systématique maintenant. Et nous avons produit 18 autres communiqués, et ça, c'est en lien avec les nouvelles lignes directrices. Les nouvelles lignes, je devrais arrêter de dire «les nouvelles», elles sont en place depuis maintenant un an et demi, près de deux ans. Donc, en fonction de ces lignes directrices, nous avons émis des communiqués explicatifs. Nous sommes allés même plus loin. Je vous rappelle Val-d'Or, et nous allons refaire cet exercice-là.

Alors, il y a plusieurs façons de communiquer publiquement. Il y a donc nos communiqués, comme vous venez, M. le Président, de le dire, mais il y a aussi la présence des procureurs qui expliquent. Et je pense que ça a été, dans l'ensemble, apprécié par la population que les procureurs expliquent la démarche qu'ils ont, le processus qu'ils ont et le résultat, et c'est quelque chose que nous allons certainement répéter à un certain moment quand nous allons juger qu'il est dans l'intérêt public de le faire.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Ouellette) : M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Les dernières minutes qu'il reste...

Le Président (M. Ouellette) : ...

M. Boucher : Oh! vous me stressez. Parlez-moi des programmes que vous tenez auprès des écoles primaires en cinquième année.

Mme Murphy (Annick) : Oui. Nous sommes très fiers de ce programme-là. C'est un programme éducatif qui s'adresse aux élèves de cinquième année, vous venez de le dire. Il traite, donc, du fonctionnement du système judiciaire, des conséquences sociales et légales de la criminalité, de l'absentéisme scolaire, de l'intimidation, des préjugés, des stéréotypes, du racisme, etc., bon, de la pression des pairs, de la consommation, et ça vise à renseigner les jeunes ou les enfants sur le système de justice et les aider à prendre des décisions, des bonnes décisions. Comment ça se passe? C'est que ce sont des procureurs volontaires qui se présentent dans les écoles, à deux ou à trois, et qui présentent ce programme-là sur une période de 17 ou 18 rencontres.

Alors, on est victimes de notre succès, on n'a pas suffisamment de procureurs — ce n'est presque pas une blague — pour aller répondre à la demande. C'est extrêmement intéressant, les procureurs sont enchantés de faire ça. Je dois dire que, pour nous, aussi ce qui est intéressant, c'est qu'on ne peut pas, comme un avocat de la défense, aller donner des conseils juridiques, compte tenu de la mission que nous avons et des fonctions que nous avons. C'est un peu notre façon pro bono aussi de donner directement à la société, et je dois dire que la réponse des procureurs, elle est exceptionnelle. Nous avons évidemment, des commissions scolaires et des professeurs, énormément de commentaires positifs. Et nous sommes allés en France, qui... La France a récupéré notre programme, l'a adapté pour eux. Donc, c'est un franc succès que nous espérons continuer encore pour de longues années.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy, pour... Mme la députée de Joliette, pour votre dernier bloc.

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, je réitère mon offre à la ministre de la Justice, qui est très occupée et qui semble nous dire qu'elle met de côté, donc, l'idée de la réforme globale du droit de la famille... que nous réitérons la possibilité que nous fassions un mandat d'initiative et nous puissions, comme parlementaires, dans cette commission-ci, nous pencher sur les conclusions, donc, du rapport et faire ensuite des recommandations. Je pense que, comme ça, ça ne fait pas en sorte que le temps, donc, de la ministre soit pris et qu'elle ne puisse pas vaquer à ses autres occupations. Puis, en même temps, ça nous permettrait de faire un travail non partisan pour faire avancer cette question, qui est fort importante, parce que les réalités familiales ont énormément évolué. Oui, on a très hâte de discuter du dossier d'adoption et on espère qu'il va revenir bientôt, mais, évidemment, il y a beaucoup d'autres enjeux.

Et, parlant des autres enjeux, il y avait aussi toute la question de la réforme de la législation sur les copropriétés à la suite aussi d'un autre rapport qui avait été déposé. Donc, est-ce que la ministre peut nous dire si elle prépare présentement un projet de loi sur la réforme de la copropriété et quel est son échéancier?

Le Président (M. Ouellette) : La réforme s'en vient. Mme la ministre.

Mme Vallée : Dans le dossier de la copropriété, il y a eu plus qu'un rapport, là, au fil des ans, qui ont été soumis, il y a eu plusieurs avis. Je dirais qu'il n'y a pas une unanimité sur la façon d'intervenir, il y a quand même un certain nombre de gestes qui ont été posés.

Il y a du travail d'information. Je pense qu'en matière de copropriété, bon, il y a la réforme législative, mais il y a aussi toute l'information. Ce qu'on constate, c'est qu'il y a énormément de gens qui achètent des immeubles en copropriété sans comprendre et sans connaître les tenants et aboutissants de la copropriété. Même si on a déjà des dispositions dans le Code civil, il y a encore beaucoup de... Je dirais, la copropriété devient une façon plus accessible d'acquérir des immeubles, mais, en même temps, elle comporte quand même son lot de conséquences. Il y a un site de la Chambre des notaires qui a été mis en place, auquel on a collaboré, lacopropriété.info, qui a été mis en ligne il y a près de deux ans... On me fait signe d'arrêter. D'accord, oui, je suis désolée, je suis désolée.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'échéancier ou de projet qui est en gestation sur cette question-là.

Mme Vallée : En fait, il y a un travail de réforme législative qui est en cours. Mais de donner un échéancier, je ne fais plus ça.

Mme Hivon : Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci. Alors, juste pour faire suite aux nombreuses discussions qui ont eu cours en lien avec la justice administrative, l'année dernière j'avais demandé à la ministre, donc, quelle suite elle entendait apporter, là, au rapport Noreau, si elle entendait présenter une loi-cadre pour s'assurer de l'indépendance des juges administratifs, là, dans le processus de nomination. Donc, elle m'avait dit qu'il y aurait un travail qui se ferait par le Secrétariat aux emplois supérieurs. Je comprends que ce travail-là est amorcé et que c'est large parce qu'elle m'avait expliqué que ça comporte l'ensemble des tribunaux, pas juste le TAQ, pas juste ce qui est de son ressort à elle, mais l'ensemble des tribunaux qui relèvent de différents ministères.

Donc, j'ai juste une question à deux volets. Quand ce rapport-là, donc, piloté par le Secrétariat aux emplois supérieurs — je comprends que ça s'appelle le Comité de recrutement, renouvellement et mobilité — devrait être remis?

Puis le deuxième volet, c'est qu'on m'a informée qu'il y avait eu des comités constitués, donc, à l'automne, un comité directeur puis un comité technique, et qu'on a nommé des responsables en lien avec cette question-là, mais qu'il n'y a jamais eu de rencontre, de réunion. Donc, est-ce que c'est dans la volonté de la ministre que ces comités-là puissent se réunir et faire leur travail de révision?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Il y a deux choses. Le comité piloté par les emplois supérieurs, c'est vraiment pour l'attraction et le recrutement des membres des tribunaux administratifs. Parce qu'il y a un défi. Tout à l'heure, Me Lejeune parlait des enjeux pour le recrutement de médecins, il y a des défis. On s'est rendu compte, lors de certains concours, qu'il y avait peu... dans certains secteurs, notamment en matière de santé, il y avait peu d'intéressés pour les concours qui étaient ouverts. Alors, le comité auquel on fait référence, piloté par le Secrétariat aux emplois supérieurs, c'est vraiment pour l'attractivité, je dirais, à la justice administrative. Et, oui, ça interpelle le ministère de la Justice, mais ça interpelle aussi, par exemple, la Société de l'assurance automobile, ça interpelle plusieurs joueurs. Alors, ça, c'est une chose.

Puis oui, il faut relancer le comité. Je ne vous cacherai pas qu'il y a eu des activités qui ont été un petit peu au ralenti au cours des derniers mois, on en a parlé, en raison de la grève des juristes de l'État. Donc, c'est sûr que certains travaux ont été au ralenti, mais l'intention est de poursuivre ce travail-là. Mais il y a aussi une réflexion sur l'organisation de la justice administrative.

Mme Hivon : ...les autres comités, là?

Mme Vallée : Alors, ça, la réflexion sur l'organisation de la justice administrative, c'est en marche. Il y a un certain nombre d'étapes de ce travail-là qui a été mis en place.

Mme Hivon : Il va y avoir des rencontres éventuellement? Parce que je pense qu'on vous réitère tous que ça devrait être une grande priorité.

Mme Vallée : L'objectif, évidemment, à très court terme, là, c'est d'engager toute la réflexion, notamment avec, bon, ce qu'on appelle le comité de gouvernance puis le comité de réflexion, là. Donc, ça devrait se faire de façon incessante, là...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Incessante. Parfait.

Mme Vallée : Imminente.

Mme Hivon : Non, «incessante», c'est parfait. Je ne sais pas, entre «imminente» et «incessante», laquelle est la plus rapide, mais je vais aller...

Mme Vallée : Je dirais imminente.

Mme Hivon : On en a déjà discuté.

Le Président (M. Ouellette) : Ça pourrait être avant Noël.

Mme Hivon : C'est bon, ça pourrait. Donc, on a déjà eu de longues discussions sur ces mots-là dans un autre dossier, donc, oui, ce qui était imminent... Et voilà.

Donc, je voudrais maintenant lui poser une question en lien avec les victimes d'actes criminels. Dans la foulée de la diffusion de l'émission J.E., la ministre avait annoncé — et ça avait réjoui beaucoup de gens — donc, qu'elle allait émettre une directive pour que les parents d'enfants assassinés par un conjoint puissent donc être considérés comme des victimes. Mais la ministre n'est sans doute pas sans savoir que les groupes aimeraient que ce ne soit pas limité aux cas où le meurtre ou l'assassinat a été, donc, perpétré par un parent, mais par toute personne, que donc les parents d'un enfant qui a été tué, que ce soit par le conjoint ou non, puissent être considérés comme victimes parce que ça crée une certaine forme d'injustice.

Est-ce que la ministre peut nous dire si elle va revoir sa directive pour permettre qu'il n'y ait pas cette discrimination, en quelque sorte?

• (17 h 40) •

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Vous savez, il y a énormément de demandes concernant le dossier de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Les parents d'enfants assassinés par un conjoint ou une conjointe — plus rarement une conjointe, mais plus souvent un conjoint — s'assimilent, dans le fond, à une attaque contre l'autre parent. Et c'est dans ce contexte-là que j'ai transmis à la présidente de la CNESST la directive de reconnaître ces parents-là comme victimes. J'ai décidé de ne pas porter en appel parce qu'il y avait eu une décision... tout ça s'inscrit, là, dans le cadre d'une décision de la Cour supérieure qui a été rendue le 15 septembre dernier dans le dossier de Mme Brillant. Et, dans ce contexte-là, j'ai pris la décision, comme Procureur général, de ne pas le porter en appel, et j'ai demandé à la direction de l'IVAC de changer la politique qui traite de la notion de victime pour reconnaître les parents d'enfants assassinés par leur ex-conjoint comme victimes parce que c'est eux qu'on visait dans ces drames horribles là. Et là je pèse mes mots parce que l'assassinat d'un enfant, peu importe par qui, c'est un drame, j'en conviens, c'est horrible, c'est probablement la chose la plus terrible à laquelle l'être humain peut faire face, que l'assassinat de ses enfants.

Ceci étant dit, il y a énormément de demandes formulées pour être reconnu à titre de victime au sens de la loi. La loi limite la notion de victime, limite aussi les crimes, et ça, ça amène des conséquences aussi financières...

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, je comprends que cette question-là est regardée plus globalement, puis il n'y a pas de réponse à court terme par rapport à ça.

Mme Vallée : C'est parce que, si on le fait... Et là c'est dans un contexte d'une décision, puis c'est vraiment... Je dois vous dire que, dans le contexte de cette décision-là, c'est vrai que c'est l'autre parent qui était visé, c'est à l'autre parent qu'on tenait à s'en prendre en lui enlevant, en lui retirant ce qu'il a ou elle a de plus cher.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : O.K. Ça m'amène au suivi du rapport de la Protectrice du citoyen. Donc, je me demandais, on avait compris que la ministre allait déposer, donc, les suites qu'elle allait donner au rapport dans les mois qui suivaient. Donc là, ça fait quand même six mois. Est-ce qu'elle peut nous dire quand elle va déposer? Je l'ai vue dire que c'était incessant ou imminent, mais donc est-ce qu'on peut avoir un échéancier? Puis est-ce que les groupes de victimes vont être consultés par la ministre? Est-ce qu'ils ont été consultés? Est-ce qu'ils vont être consultés pour qu'elle amène les meilleures réponses au rapport de la protectrice?

Mme Vallée : Il y a un plan d'action qui a été préparé pour répondre aux préoccupations de la Protectrice du citoyen. Dans le dernier budget — puis là j'espère qu'on va voter favorablement, en faveur des crédits parce que, dans nos crédits, on prévoit des bonifications, justement, pour les victimes d'actes criminels — donc, dans le dernier budget, il y a un montant de 54 millions sur cinq ans, qui a été annoncé, qui est prévu justement pour donner suite au rapport, il y a des sommes qui sont prévues dans nos crédits.

Alors, en gros, là, de façon... Et on va l'annoncer, c'est très bientôt. Évidemment, j'espère que les crédits seront votés ici, là, qu'on votera favorablement, mais notre plan d'action vise, entre autres, à réduire les traitements des demandes, à améliorer l'accompagnement, l'information des services qui sont offerts, puis offrir des mesures temporaires, mettre en place des mesures temporaires pour les victimes, à partir du moment où on établit l'admissibilité à l'indemnisation, assurer le traitement d'un plus grand nombre de demandes. Donc, ça, ce sont les grands... Je vais me réserver le fin détail, mais je veux simplement mentionner à notre collègue que le plan d'action... et là on est vraiment dans les derniers détails et les autorisations requises pour aller de l'avant, mais on a pris avec le plus grand sérieux...

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Est-ce que les groupes de victimes ont été associés à ce plan d'action?

Mme Vallée : En fait, le travail s'est fait de concert avec le Protecteur du citoyen. Parce que c'est le Protecteur du citoyen qui a émis ses recommandations, son rapport, alors le travail pour les suites à donner s'est fait en étroite collaboration avec le Protecteur du citoyen, qui, de son côté, avait été en lien avec certaines personnes, certains groupes.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, il n'y a pas eu de nouvelle consultation de la part du ministère.

Mme Vallée : Il n'y a pas eu de grande consultation. Le travail s'est fait en étroite collaboration avec le Protecteur du citoyen pour répondre à ces préoccupations.

Mme Hivon : D'accord.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Le ministère de la Justice du Québec a reçu, de ce que j'ai lu, de l'argent neuf qui découle d'une stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels. Est-ce que la ministre peut nous dire, cet argent-là, il a été affecté à quoi?

Le Président (M. Ouellette) : Vous faites référence à...

Mme Hivon : Parce qu'il y a une stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels et il y aurait un montant qui serait alloué, donc, au Québec. On peut donner le temps de chercher, j'ai...

Mme Vallée : ...il me vient quelque chose en tête, mais je veux juste m'assurer que je ne confonds pas deux programmes.

Le Président (M. Ouellette) : Deux programmes ou deux chèques.

Mme Hivon : ...savoir combien il y a eu d'argent, puis à quoi il a été affecté. Et puis, pendant qu'on cherche cette information-là, puisque je suis dans mes dernières minutes, que chaque minute est précieuse, c'est un sujet que j'aborde souvent, là, les fonds spéciaux et les surplus, mais là je veux vraiment m'arrêter au Fonds des registres du ministère de la Justice.

Mme Vallée : ...

Mme Hivon : Oui.

Mme Vallée : ...le programme pour les victimes d'actes criminels, là, si ma mémoire est bonne, c'est dans le cadre de la semaine des victimes d'actes criminels. C'est pour financer des initiatives de certains organismes, ce sont des petits montants qui se déclinent un peu partout en région. Et je me souviens parce que j'ai signé un document en lien avec ça il n'y a pas tellement longtemps...

Mme Hivon : ...

Mme Vallée : Aussi, il y a un autre programme... Parce que c'est ça, il y en a quelques-uns. Alors, il y a un programme dans le cadre de la semaine des victimes, mais il y a aussi une entente Canada-Québec qui est en lien avec adapter les services aux personnes victimes en fonction de diverses clientèles, et ça, c'est un montant de 649 000 $, qui permet de...

Une voix : ...

Mme Vallée : 649 203 $, et ça permet de soutenir le projet Enfants témoins et les projets de visioconférence dans neuf palais de justice pour offrir des sessions de formation aux intervenants qui travaillent auprès des victimes pour accroître leur compréhension de la Charte canadienne des droits des victimes puis clarifier...

Le Président (M. Ouellette) : ...Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci beaucoup pour l'information. Et, oui, ma dernière question, c'est qu'on voit que, dans le fonds des registres, donc notamment le Registre des droits personnels et réels mobiliers, on prévoit des résultats, donc des surplus de 109 millions pour la prochaine année. Alors, évidemment, on sait que les gens paient pour consulter le registre, inscrire au registre. Alors, ça apparaît un peu comme une taxe déguisée. Comment on peut en être rendu à avoir 110 millions de surplus dans un fonds qui devrait être à peu près égal à ce qui est demandé, donc, aux utilisateurs?

Le Président (M. Ouellette) : Votre référence, Mme la députée de Joliette? Ce sera sur mon temps.

Mme Hivon : Je suis dans le budget de dépenses, Budget des fonds spéciaux, dans les documents budgétaires, à la page 110, Fonds des registres du ministère de la Justice. Donc, résultats probables, 2016‑2017, 111 millions de surplus. Et prévision des résultats, on est encore à 109,5 millions.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la députée de Joliette. La réponse sera sur le temps de la présidence.

Des voix : ...

Mme Vallée : C'est ça. En fait, c'est un surplus cumulé de 109 millions, et puis la plupart de ces revenus-là sont générés par le Registre des droits personnels et réels mobiliers. Le Registre des lobbyistes, lui, est financé à travers le fonds des registres, et il y a également... Juste un instant...

Mme Hivon : Le sens de ma question, c'est que, normalement, un fonds spécial, ça ne doit pas accumuler énormément de surplus, c'est là pour fonctionner, évidemment, pour faire ses frais, donc on charge un frais. Par exemple, quand vous achetez une voiture, vous les consultez, bon, tout ça. Mais là on se rend compte qu'il y a des surplus énormes. Alors, évidemment, je me demande comment ça qu'on a accumulé autant de surplus et comment ça se fait que ces surplus-là ne sont pas... Soit qu'on diminue les montants qu'on demande aux utilisateurs... Que fait-on de ces surplus-là?

Mme Vallée : Bien, ces fonds-là, c'est sûr que c'est des surplus cumulés qui sont là, mais on les utilise pour un certain nombre de projets du ministère de la Justice. Lorsqu'on a, par exemple, des modifications à des registres qui sont en lien avec les modifications législatives, on a quelques idées en tête. Mais le fonds va pouvoir servir aussi à soutenir financièrement un certain nombre de dépenses qui sont associées avec le projet que nous appelons le projet TOJ, donc Transformation organisationnelle de la justice, qui porte sur les registres. Donc, il y a actuellement un chantier en cours. Ça permet aussi de soutenir un certain nombre de capsules d'information, de la publicité. Donc, il y a quand même plusieurs dépenses du ministère de la Justice qui peuvent être financées à travers le Fonds des registres. Donc, ce n'est pas une taxe déguisée, ce sont des frais qui vont permettre d'être mis au bénéfice des citoyens.

Alors, quand je vous parlais tout à l'heure, là, du projet TOJ, c'est vraiment un projet qui vise à moderniser, entre autres, les registres du ministère de la Justice. Certains datent d'un certain nombre d'années, je pense, au début... Je vous dirais que certains registres n'ont pas beaucoup évolué ou certains trucs n'ont pas beaucoup évolué depuis nos débuts en pratique, la députée de Joliette et moi.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Donc, pour le dernier bloc du gouvernement, pour cinq minutes. M. le député de Saint-Maurice.

M. Giguère : Merci, M. le Président. Si vous me permettez, je vais prendre quand même quelques secondes, avant de commencer pour avoir une pensée pour les citoyens de mon comté et de la Mauricie qui vivent présentement, là, des inondations, entre autres, à cause de la rivière Saint-Maurice. Je voudrais remercier les secouristes, les bénévoles qui sont sur le terrain depuis vendredi passé. Donc, ce soir, je retourne à Shawinigan pour les accompagner.

Mme la ministre, je vais parler de l'aide juridique, du Service de garde téléphonique. Donc, en vertu de la Loi sur l'aide juridique, la Commission des services juridiques doit donner à la population un service de consultation téléphonique à tout moment lorsqu'une personne est en état d'arrestation, soit 24 heures sur 24, sept jours sur sept. On sait que, depuis 2002, il y a eu amélioration des services en collaboration avec les centres régionaux de l'aide juridique. J'aimerais ça savoir, premièrement, est-ce que c'est tous les citoyens québécois qui ont droit à cette aide? Et puis nous expliquer un peu le fonctionnement de ce service téléphonique là.

Le Président (M. Ouellette) : On va peut-être finir par l'entendre, c'est la troisième fois qu'on l'amène en avant.

Mme Vallée : Je pense que je vais céder la parole à Me Niquette, qui s'est préparé pour cette étude des crédits avec beaucoup de minutie. Alors, Me Niquette.

Le Président (M. Ouellette) : Me Niquette, étant donné que là vous avez l'opportunité, vous vous présentez, et répondre à la question qui vous est posée.

M. Niquette (Yvan) : Je vais essayer de prendre ma meilleure voix, comme on me la donne. Yvan Niquette, nouveau président de la Commission des services juridiques.

Sur la question du Service de garde téléphonique, juste de brèves références pour vous rappeler que c'est un service de garde qui a été instauré suite à l'arrêt Brydges en 1990, confirmé par la suite par l'arrêt Bartle. Ce que ça fait, c'est que ça répond à l'obligation constitutionnelle qui est faite à l'État de fournir un service de consultation téléphonique, lors d'une arrestation en matière criminelle et pénale, à toute personne, et ce, sans égard à l'admissibilité à l'aide juridique, à toute personne en état d'arrestation. À l'origine, c'est la Commission des services juridiques qui a mis sur pied le service. Mais depuis, en collaboration avec les centres régionaux, c'est le Centre communautaire juridique de Montréal qui en assure le fonctionnement.

On peut vous dire que, depuis 2002, ce service-là a répondu, bon an, mal an, à plus de 20 000 appels des citoyens, encore une fois, là, admissibles ou non à l'aide juridique, qui étaient en état d'arrestation. Ce service-là est chapeauté par le Centre communautaire juridique de Montréal pour ce qui est des soirs, la nuit et la fin de semaine, mais, en période de jour, chaque centre régional assure le service.

Pour le Centre communautaire juridique de Montréal, ça représente, là, la participation de neuf avocats, et on est fiers de dire que ce service et la prise d'appels se fait, là, dans un délai maximum de 15 minutes. Ça fait un peu le tour du service qui est offert.

Le Président (M. Ouellette) : Bien, c'est merveilleux parce qu'il va nous rester 1 min 59 s. Je vais vous laisser une minute, M. le député de Saint-Maurice, puis je vais donner une minute à la ministre pour remercier ses équipes.

M. Giguère : ...annuellement?

M. Niquette (Yvan) : ...23 000 l'an dernier, là. Le plus exact possible, c'est 23 600 appels. Et, peut-être pour compléter, on a des affiches de nos services qui sont disponibles dans tous les services policiers à travers le Québec. C'est une ligne 1 800.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la ministre, je vous donne la dernière minute, remerciez vos équipes, parce qu'on va voter sur vos sept programmes, même si Me Murphy a été très, très, très sollicitée.

Mme Vallée : M. le Président, justement, je sais que nos crédits ont eu une couleur toute particulière cette année — les crédits du ministère de la Justice — mais je tiens quand même à remercier tous les gens qui sont derrière moi, là, qui sont ici présents et tous ceux et celles aussi qui sont restés au bureau puis qui ont collaboré à la préparation des crédits. Parce que ce sont des heures et des heures de travail pour colliger l'information, préparer la documentation, et tous les gens derrière moi ont travaillé énormément au cours des dernières semaines, les gens aussi à mes côtés, l'équipe de mon cabinet, l'équipe du bureau de la sous-ministre et les représentants des organismes, Me Niquette, les gens du TAQ, les gens de la commission des droits de la personne et de la jeunesse. Là, j'en oublie et je n'aime pas ça. Alors, je veux juste simplement leur dire un gros merci du fond du coeur.

Le Président (M. Ouellette) : Ceux qu'on aura oubliés, bien, on se reprendra demain soir dans le programme 5.

Adoption des crédits

Donc, le temps alloué à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Justice étant écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits. Le programme 1, intitulé Activité judiciaire, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouellette) : Sur division. Le programme 2, intitulé Administration de la justice, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouellette) : Sur division. Le programme 3, intitulé Justice administrative, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouellette) : Sur division. Le programme 4, intitulé Accessibilité à la justice, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouellette) : Sur division. Le programme 5, bien, c'est demain. Le programme 6, intitulé Poursuites criminelles et pénales, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouellette) : Ah! vous n'aurez pas d'argent, Me Murphy. Le programme 7, intitulé Indemnisation et reconnaissance, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouellette) : Sur division.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et la commission ajourne ses travaux à mardi le 2 mai, à 10 heures, où elle procédera à l'étude des crédits budgétaires du volet Loi professionnelle du portefeuille Justice. Bonne fin de soirée. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 59)