(Onze
heures)
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, prenez place, s'il
vous plaît! Je déclare la séance de
la Commission des institutions ouverte. Bon avant-midi à tous. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux, afin de ne pas perturber nos
travaux. Là, quand le président dit ça, généralement, on est
supposés regarder nos appareils pour s'assurer qu'ils sont en mode silencieux.
Ceux qui n'en ont pas, c'est encore mieux.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Hardy (Saint-François) remplace M. Rousselle (Vimont)
et M. Pagé (Labelle) remplace Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve).
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, bienvenue à ceux qui se joignent à la Commission des institutions pour ces
travaux.
Lois professionnelles
La commission est
réunie afin de procéder à l'étude du volet Lois professionnelles des crédits budgétaires
du portefeuille Justice pour l'exercice
financier 2015‑2016. Nous recevons avec plaisir Mme la ministre de la Justice
et les personnes qui l'accompagnent,
de même que je souligne la présence du député de Labelle, porte-parole de
l'opposition officielle en matière de lois professionnelles — bonjour,
M. le député — ainsi
que Mme la députée de Montarville, porte-parole en matière de justice du
deuxième groupe d'opposition. Bienvenue à tous.
Compte
tenu des règles et des ententes, il y aura des échanges entre les groupes
parlementaires, et les députés du gouvernement disposent d'une période
de 30 minutes environ; l'opposition officielle, de 17 minutes; et le deuxième groupe d'opposition, d'environ 11 minutes. Je
tiens à vous rappeler, comme je le fais d'habitude, que le rôle de la
présidence n'est pas de contrôler la
qualité des réponses. De la même façon, nous encourageons des échanges, le plus
d'échanges possible, et, dans ce sens-là, il
est utile de respecter une certaine proportionnalité, mais la présidence n'a
pas pour but de chronométrer les interventions et de respecter un cadre
strict au-delà du bloc global attribué à chaque député.
Documents déposés
Avant de débuter la période d'échange, je dépose
les réponses aux demandes de renseignements. Voilà qui est fait.
Discussion générale
Et
je me tourne immédiatement vers M. le député de Labelle pour un premier bloc
d'échange. À vous la parole.
M.
Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je vous salue,
également les personnes qui vous accompagnent, Mme la secrétaire, chers collègues députés, bien sûr Mme la ministre, et
les gens qui vous accompagnent également, les députés aussi de la
deuxième opposition. Alors, bonjour à tous et à toutes.
Je
voudrais, compte tenu qu'on a peu de temps, aller directement sur un dossier
qui a fait couler beaucoup d'encre dans
les dernières années, un peu moins dans la dernière année, parce qu'on souhaite
toujours qu'un ménage soit fait et que...
Il y a un rapport qui vous a été présenté dernièrement. Et on pouvait lire, le
20 avril dernier, dans le journal Le Soleil, avec Michel Corbeil : Les ingénieurs
appelés à faire le ménage, et, d'entrée de jeu, on disait qu'on doit nettoyer
le climat pourri qui,
malheureusement, persiste au sein de cet ordre professionnel. Et c'est
important de dire que, malgré le nombre de plaintes qui a monté de façon fort importante dans les dernières années,
ça ne demeure que quelques individus par rapport aux milliers, aux milliers d'ingénieurs, mais il n'en demeure pas moins
qu'il y a une problématique pour laquelle il faut s'attarder et qu'il
faut régler pour évidemment la sécurité du public.
Un rapport vous a été
remis il y a quelques mois. Notamment, il y a tout l'aspect de la cotisation
qui doit être augmentée auprès des
ingénieurs. On parle de formation continue, la rémunération aussi pour un
personnel permanent pour ne pas qu'on
perde l'expertise. Ce rapport n'est toujours pas public. J'aimerais savoir s'il
va être rendu public, d'une part, et, d'autre part, de quelle façon vous
allez vous assurer que les recommandations de ce rapport seront faites de façon
rigoureuse.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Alors, M. le Président, je remercie le député de Labelle de sa question.
Je
vais prendre juste quelques secondes simplement pour présenter les gens qui
m'accompagnent : donc, à ma droite, le
président de l'Office des professions, Me Jean Paul Dutrisac, qui nous
accompagne, et Mme Lucie Boissonneault. Et je suis accompagnée de l'équipe de direction de l'Office des
professions et de mon conseiller politique, Me Jad Barsoum.
Alors, je remercie
mon collègue pour sa question. Effectivement, il y avait eu, au cours... je
dirais, depuis 2013, certaines
préoccupations qui ont fait l'état... ou qui ont fait la manchette des journaux, une certaine friction au sein même de l'Ordre
des ingénieurs. Et, lorsque
je suis arrivée en fonction en avril dernier, il y avait une friction entre
certains groupes qui s'opposaient notamment
à une hausse des cotisations. La préoccupation derrière tout ça... Parce qu'il faut quand même se rappeler que l'Ordre des ingénieurs a comme mission première la protection du public.
Alors, les ordres professionnels ont cette mission première de
protection du public, et une des préoccupations était : Est-ce que l'ordre
avait suffisamment de ressources
pour lui permettre de mener à bien son objectif de protection du public, et
donc de pouvoir notamment donner suite aux plaintes qui avaient été
logées? Parce que, il ne faut pas se cacher, suite à la commission Charbonneau, il y a eu une multiplication
de plaintes qui ont été formulées à l'Ordre
des ingénieurs. Maintenant, il fallait s'assurer que l'Ordre des
ingénieurs dispose des ressources nécessaires pour pouvoir traiter ces
plaintes-là. Certaines étaient peut-être non
fondées, mais encore fallait-il prendre le temps de les analyser. Et l'autre
élément : Est-ce que le syndic
était suffisamment équipé? Est-ce que le syndic, et l'équipe du syndic, au sein
de l'Ordre des ingénieurs disposait des ressources nécessaires pour lui permettre de procéder aux inspections
annuelles, pour lui permettre de bien encadrer l'ordre et permettre
aussi à l'ordre d'offrir toute cette formation-là?
C'est
important puis c'est important de mettre en contexte ce qui s'est passé. Et,
suite à des frictions importantes à l'interne,
nous avons demandé à ce qu'un accompagnement se fasse auprès de l'ordre, et cet
accompagnement-là a donné suite effectivement à un rapport qui nous a
été remis par les deux accompagnateurs, Dr Lamontagne et Me Pilote.
Maintenant,
suite à ce rapport-là, il y a eu une rencontre. J'ai rencontré le président de
l'ordre en compagnie du président de
l'Office des professions afin de mettre en oeuvre les recommandations. Le
président de l'ordre m'a assurée qu'il
était de leur intention de donner suite aux recommandations, puisqu'ils avaient
déjà amorcé une campagne et un travail à
l'interne qui visaient justement à redorer l'image de la profession, parce
qu'il y a cet élément-là aussi qui est important. L'image de la profession des ingénieurs avait été
aussi, largement, affectée et malmenée. Donc, pour que l'image de la profession soit redorée, il fallait assurer au
public que l'ordre professionnel était à même de mener à bien et de bien
protéger le public, donc que les ressources
soient données. Alors, bon, le rapport m'a été remis le
3 février 2015, et la rencontre a eu lieu le 23 mars dernier. Et il y aura, suite à cette rencontre-là,
la mise sur pied d'un comité, un comité qui a comme objectif de mettre
en oeuvre les recommandations. Et il y a un lien qui se fait régulier, un lien
régulier entre le président de l'Office des professions et l'Ordre des
ingénieurs.
Donc,
c'est un suivi qui est toujours en cours, c'est un suivi qui nous préoccupe et
pour lequel nous portons une attention soutenue.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : On avait compris que, pour mettre en application
plusieurs recommandations, le financement, donc le niveau de cotisation,
qui est toujours à 310 $, on a rajouté 90 $ de plus l'année dernière
en assemblée générale. Et on recommande très
fortement dans le rapport... M. Lamontagne et M. Pilote recommandaient très
fortement cette augmentation.
Est-ce
que vous avez l'assurance que cette augmentation devrait passer à la prochaine
assemblée générale annuelle?
• (11 h 10) •
Mme
Vallée : Bien, évidemment, tout est sujet à l'approbation des
membres. Donc, l'assemblée générale annuelle aura lieu, et, à ce
moment-là, les membres seront à même de se prononcer évidemment sur les
recommandations qui seront formulées.
C'est
certain qu'il y a toujours, il existe toujours... et il ne faut pas
mettre ça de côté, il existe toujours, au sein de l'ordre professionnel,
certains groupes qui ne sont pas très chauds à l'idée de hausser les
cotisations professionnelles. Maintenant, si on compare les cotisations professionnelles
de l'Ordre des ingénieurs avec les cotisations professionnelles des autres professions, qu'il s'agisse des membres
du Barreau, de la Chambre des notaires, du Collège des médecins, on parle de cotisations professionnelles qui sont beaucoup
plus importantes et qui justement visent à doter les syndics des professions
des outils requis pour pouvoir mener à bien leurs inspections et aussi assurer
les services de formation.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.
M.
Pagé : Oui, effectivement. Et, dans cet article de Michel Corbeil, on soulève même la question
d'aller jusqu'en tutelle si jamais
on n'arrivait pas à prendre les moyens nécessaires. On parle de moyens
exceptionnels. Ça pourrait être quoi, les
moyens exceptionnels? Est-ce qu'on pourrait envisager une tutelle si jamais
on ne réussissait pas à aller de l'avant avec les recommandations?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Vous savez, M. le Président, ce n'est jamais la solution qui est privilégiée, mais c'est une
solution qui est prévue au Code des
professions. C'est une solution. Les outils sont là. Maintenant,
je préfère de loin la voie de l'accompagnement, puisque je considère que
nous avons... Le rapport donne des pistes d'accompagnement fort intéressantes à
l'ordre. L'ordre a la responsabilité de faire le nécessaire afin de protéger le
public.
Les rencontres et les échanges que j'ai eus avec
M. Sauvé, le président de l'ordre, ne me permettent pas de croire que l'ordre n'a pas l'intention d'aller de
l'avant. Alors, lorsque j'ai des échanges avec M. Sauvé, oui, je vois...
Et je vois le visage
de M. le Président. Je m'excuse, je me suis mal exprimée. En fait,
nous avons une très bonne collaboration de la part du président de l'Ordre des ingénieurs et de son conseil, de
son comité exécutif. Alors, pour le moment, je ne pourrais pas vous dire qu'aujourd'hui la tutelle est une solution que j'envisage, puisque je vais permettre
au comité de faire le travail en
compagnie de l'Office des professions, en compagnie des accompagnateurs. J'ai
senti cette ouverture, j'ai senti cette
volonté ferme de la part du comité exécutif de, oui, vouloir assurer la
protection du public, de vouloir redorer la cote de popularité de la profession. Et d'ailleurs
M. Sauvé avait entamé une campagne, une tournée du Québec
afin de se rendre dans les régions
pour prendre le pouls des membres, ce qui l'amène aussi à pouvoir mieux
comprendre les défis et les enjeux.
Alors, pour
le moment, je vous avoue que je n'en suis pas là, puisque les démarches que
nous avons faites ont toujours été reçues bien correctement, avec beaucoup
d'ouverture, de la part du président et de son équipe.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Le temps passe très rapidement. Évidemment,
j'aurais eu d'autres questions, mais on va essayer d'aborder au moins un
autre sujet.
Il y a quelques mois... janvier, février
derniers, le Conseil des ministres a adopté un règlement permettant aux assistants, assistantes optométriques de pouvoir
poser des gestes qui sont normalement réservés aux opticiens d'ordonnances. On comprend que c'est arrêté dans le temps, c'est
pour une période de deux ans, sauf que, pour poser ces gestes-là, les gens... l'office des opticiens d'ordonnances nous
fait remarquer que ça prend une formation collégiale. C'est une
formation de plus de 2 600 heures,
c'est 2 670 heures, effectivement, et dont 1 400 — j'ai été surpris — dont 1 400 sont justement liées à la formation des gestes, des actes qui
vont être posés par les gens qui, à partir de ce règlement, pourront poser
ces gestes avec seulement 72 heures de formation.
Vous savez
très bien, vous avez vu comme moi les lettres, les communiqués en provenance de
la Fédération des cégeps, et également les personnes âgées, les
regroupements de personnes âgées, et d'autres personnes qui se sont montrées
très, très inquiètes à l'égard de ce règlement et surtout de cette formation,
qui somme toute semble bien minime, 72 heures, par rapport à ce que normalement
ça demande.
Alors, ma question, elle
est simple : Avant de prendre cette décision, quel rapport, quelle évaluation
vous avez eus qui vous permettent de
croire que ces 72 heures seront suffisantes
pour poser ces gestes sans nuire à la santé du public? Parce que je pourrais vous citer plusieurs
personnes qui sont très, très inquiètes, et là on parle évidemment de santé
publique. Est-ce que vos collègues qui sont
à la Santé publique ou encore le ministre de la Santé vous ont émis un rapport
avant de prendre cette décision? Est-ce que vous pourriez le déposer si le
rapport existe?
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre, et je souligne qu'il nous reste 3 min 30 s à ce
bloc d'échange.
Mme Vallée : D'accord. Je
pense qu'on pourra y revenir, quitte à prendre une partie du bloc. Je pense,
c'est important de faire le point sur la
situation. Il y a eu une grosse campagne publique dans ce dossier-là. Il y a
actuellement un bris de service dans certaines régions du Québec.
Alors, il
faut comprendre que les optométristes et les opticiens ne posent pas les mêmes
gestes et il y avait un bris d'opticiens
dans certaines régions du Québec. 65 % des opticiens sont concentrés dans
les régions de Montréal, Québec et la
Montérégie. Et donc il y avait des bris de service dans les régions du Québec.
Il y a eu un jugement rendu par la Cour supérieure qui venait interdire
certains gestes posés par les assistantes-optométristes. Alors, suite à ce
jugement-là, et compte tenu des failles et
des manques des ressources, il était opportun de trouver une solution
temporaire pour permettre la formation et permettre que de nouveaux
opticiens puissent s'installer dans les régions. Maintenant, il faut aussi bien
comprendre que le règlement ne vise que
quatre actes précis, ne vise pas tous les actes posés par les opticiens, quatre
actes que pourront poser les assistants et
assistantes optométriques, mais il s'agit, par exemple, du choix d'une monture,
et ces actes-là sont faits sous la supervision d'un optométriste,
évidemment, et, le choix d'une monture, l'accompagnement évidemment sera en
fonction des indications du professionnel qui a analysé le contenu de
l'ordonnance. Il s'agit des prises de
mesures, alors mesurer, hein, les lunettes, là. Alors, les mesures sont prises
en lunetterie seulement et sont validées par le professionnel compétent,
donc elles ne peuvent être envoyées sans que l'optométriste ait validé. Il
s'agit de l'ajustement, donc — je m'excuse, Jad — l'ajustement, les vis sur les lunettes, là,
alors ajuster la vis. Actuellement, compte tenu du jugement, l'assistante-optométriste ne pouvait même pas visser
la vis, et les gens devaient attendre que l'opticien soit présent ou que
l'optométriste se libère. Alors, on s'entend que les bris de service pour les
personnes âgées, dans certaines régions, étaient importants.
Alors, ça,
c'est le type d'ajustements qui peut être fait maintenant, mais l'assistant va
ajuster les lunettes seulement sous supervision du professionnel
compétent. Et l'Ordre des optométristes évidemment indique que le professionnel
doit valider l'ajustement effectué auprès de
certaines clientèles. Donc, les clientèles qui ont un profil particulier, qui
ont une problématique particulière ne peuvent faire visser leurs vis sans que
l'optométriste soit présent. Mais, par exemple, je vois que M. le député de Labelle porte de bonnes lunettes, il pourra
aller faire ajuster ses vis par un assistant-optométriste en fonction du
règlement.
Il y a également la vérification sommaire du
confort. Alors, est-ce que vos coussinets...
Une voix : ...
Mme Vallée : Mais c'est
important de le mentionner, M. le Président, parce qu'on prétend que la santé
oculaire des citoyens est à risque en raison de ce règlement-là.
Alors,
les gestes sont somme toute très restreints, et tous ces gestes-là doivent être
posés sous la supervision d'un optométriste. Maintenant, l'analyse de
l'ordonnance, l'assistant ne peut pas la faire, et ça relève exclusivement de l'opticien, comme c'est le cas. Le choix de la
lentille ophtalmique, encore là,
l'opticien le fait en toute autonomie, ce n'est pas permis pour les assistants optométriques. Le taillage des
verres, ce n'est pas permis par l'assistant optométrique. Valider la conformité des lunettes avec les
données de prescription, ce n'est pas un geste que l'on a permis. Alors, on
a vraiment restreint le champ à un nombre d'actes limité justement pour éviter
de porter un risque et les assistants optométriques qui posent ces gestes-là
auront aussi l'obligation d'avoir suivi une formation de 72 heures.
Alors,
M. le Président, il y a quand
même tout un encadrement qui se fait et qui a donné lieu à toute une analyse.
• (11 h 20) •
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Simplement
indiquer : les députés du côté gouvernemental
avaient fait signe de vous permettre de continuer la réponse. Donc, le temps a
été enlevé ou emprunté au premier bloc d'échange du député de
La Prairie. À vous la parole, M. le député.
M.
Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Un plaisir de vous retrouver ce matin après une
étude de crédits des Affaires intergouvernementales canadiennes d'hier après-midi
qui fut...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : ...ces jours-ci.
M.
Merlini : ...très
enthousiaste. Oui, effectivement. Mme la
ministre, bienvenue à votre étude des crédits à la Commission des institutions, et bienvenue également à tous
ceux qui vous entourent et qui vous accompagnent ce matin dans cet exercice nécessaire. Salutations à notre collègue de l'opposition officielle, évidemment de notre cher collègue de la deuxième
opposition également.
Ce
matin, on est effectivement sur les lois professionnelles. Et en juin 2013,
donc lors de la dernière législature, l'Assemblée
nationale a adopté à
l'unanimité une loi qui visait à moderniser le système de justice disciplinaire
applicable aux membres des ordres professionnels.
Alors,
la loi n° 17 a été sanctionnée le 12 juin et elle porte le
titre Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, et cette réforme visait à
améliorer l'accès à notre système de justice disciplinaire afin, entre
autres, d'accélérer le traitement des
dossiers. On le sait très bien, Mme la
ministre, vous avez dit à plusieurs
fois que l'accessibilité à notre système de justice est un de vos
souhaits et un de vos objectifs qui vous avaient été donnés lorsque vous avez été nommée au poste de ministre de la Justice. Évidemment, cette loi visait à créer, au sein de
l'Office des professions du Québec un bureau des présidents des conseils de
discipline des ordres professionnels. Vous-même, Mme la ministre, vous avez été questionnée par la députée de
Bourassa-Sauvé ici même, dans notre chère commission, M. le Président, en juin dernier, en juin
2014, à savoir quelles étaient les étapes qui avaient été franchies à ce moment-là. Il y avait, entre autres, l'adoption, par le gouvernement, du Règlement sur
la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils
de discipline.
Maintenant,
la question est fort simple, M. le Président : Où en sommes-nous rendus?
Est-ce que le bureau du président des conseils de discipline est
fonctionnel? Que reste-t-il à faire? Et j'aimerais en particulier entendre Me Dutrisac nous parler de l'importance qu'aura le Bureau
des présidents des conseils de discipline dans l'ordre des professions.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Une voix :
...consentement, M. le Président.
Mme Vallée :
Bien...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : ...à la fois.
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Je remercie mon collègue. Évidemment, le Bureau des
présidents des conseils de discipline n'est
pas encore formé, j'ai reçu tout récemment les recommandations. Alors, on
devrait être à même de procéder à la
formation du bureau au cours des prochaines semaines. Alors, l'objectif
est évidemment d'aller de l'avant avec cet important chantier. Il
s'agissait du projet de loi n° 17
et à ne pas confondre avec le dernier projet
de loi n° 17 que nous avons adopté, qui était et qui visait la
nouvelle gouvernance du Barreau. Et donc le bureau des présidents n'est pas
encore en fonction mais devrait être formé au cours des prochaines semaines.
Si
vous le permettez, puisque la question s'adressait à Me Dutrisac, avec le
consentement, je lui céderais la parole.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement?
Une voix :
...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Il y a consentement?
Une voix :
...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, Me Dutrisac, dans un premier temps, vous identifier pour le bénéfice de
nos téléspectateurs, et à vous la parole.
M. Dutrisac (Jean
Paul) : Oui. Merci, M. le Président. Donc, Jean Paul Dutrisac,
président de l'Office des professions.
Alors, effectivement, il y a plusieurs années,
on avait noté, à l'Office des professions mais aussi au cabinet du ministre
de la Justice, des problématiques de délai au niveau des décisions disciplinaires, décisions sur
culpabilité et décisions sur sanction
qui mettaient à l'épreuve et qui pouvaient fragiliser éventuellement, là, la mission de ces conseils-là de bien protéger le public, et la situation faisait en sorte
que, de la façon que ça fonctionnait, les présidents de conseil de discipline
étaient des avocats qui étaient nommés, évidemment, par le Conseil des
ministres mais des avocats qui n'étaient pas nécessairement à temps
plein à faire le travail de président de conseil de discipline, donc qui
avaient d'autres activités professionnelles,
là, qu'ils devaient remplir en même temps, ce qui fait en sorte que, des fois,
il pouvait y avoir des difficultés au niveau d'agenda de cour, etc.,
pour entendre les causes.
On a étudié
la situation et on a fait la proposition, avec le projet de loi n° 17, de formaliser,
en fait, les conseils de discipline pour les rendre, nous le pensons
très sincèrement, beaucoup plus efficaces et beaucoup plus efficients dans leurs travaux. Alors, dorénavant, lorsque le Bureau
des présidents de conseils de discipline sera créé au sein de l'Office
des professions, les avocats qui agiront comme présidents de conseil de
discipline seront des avocats nommés par le gouvernement
toujours mais qui agiront à temps plein. Donc, ce seront des avocats qui seront
rémunérés, et c'est créé au sein de
l'office, des avocats rémunérés et qui agiront à temps plein pour exercer leurs
fonctions de président de conseil de discipline.
Donc, on pense que ça va ajouter à l'efficacité et à l'efficience des travaux
des présidents de conseil de discipline.
De plus, dans ce projet de loi là, on va
instituer aussi une certaine hiérarchie dans le Bureau des présidents de conseils de discipline. Donc, il y aura un
président en chef, ce qui n'existe pas actuellement. Il y aura un président en
chef et un président en chef adjoint qui
pourront évidemment s'assurer de la bonne gestion des dossiers au sein du
Bureau des présidents de conseils de discipline. Donc, on croit vraiment
que ça va apporter une grande amélioration à la justice disciplinaire, donc à
la mission du système professionnel.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci. M. le député de La Prairie.
M. Merlini : Alors, vous avez dit,
Mme la ministre, que le bureau n'est pas encore en fonction mais que vous avez reçu... comment dire, un avis, là, des
recommandations. Alors, quelle est la suite de ces recommandations-là?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
• (11 h 30) •
Mme Vallée : Tout simplement,
ces recommandations-là font suite à un appel de candidatures qui a été lancé le 7 juin 2014. Et donc les personnes qui
étaient désireuses de présenter leur candidature pour les fonctions de
président en chef et président en chef adjoint avaient jusqu'au 31 juillet
2014 pour le faire.
Alors, par la
suite, nous avons demandé la formation d'un comité de sélection. C'est un
comité qui était entièrement indépendant et entièrement responsable du
processus de sélection. Donc, tout le processus de sélection s'est fait par le
comité de sélection qui était formé... puis je tiens à les remercier, profiter
de la tribune pour remercier M. le juge, à la retraite, Louis-Philippe
Landry, Mme Dominique Lerome... Derome, pardon, et M. Luc Gervais,
qui ont passé tout ce temps à scruter les
candidatures, à faire les entrevues. Et donc, par la suite, ils ont analysé les
dossiers des candidats et m'ont remis
hier, en fait, un rapport qui indique le nom des personnes qui sont aptes à
exercer les fonctions. Donc, nous
verrons, là, comme je vous disais, dans les prochaines semaines, à assurer la
mise en place des nominations. Et évidemment l'office a aussi, comme
M. Dutrisac mentionnait, mis en place un comité de déontologie, mis en place les mesures afin que les règles déontologiques
qui s'appliquent aux présidents puis aux membres des conseils de
discipline soient en vigueur.
Et il y a eu aussi des démarches qui ont été
faites pour toute la question des règles de preuve et des règles de pratique applicables aux plaintes qui seront
soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels. Donc, il y
a un projet de règlement qui avait été
publié à la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2014 et il y a
eu un certain nombre de commentaires qui ont été formulés. L'office a
fait un certain nombre d'analyses des commentaires formulés, et il y a eu
quelques petites modifications qui ont été apportées au règlement. Donc, l'objectif
sera également de permettre à ce que les règles de preuve
et pratique applicables à la conduite des plaintes soient soumises sous peu
pour approbation au gouvernement.
Alors, ce
sont des démarches qui peuvent apparaître un peu longues mais qui quand même
s'inscrivent dans un processus rigoureux, et on devrait en principe être
en mesure d'avoir un bureau des présidents qui serait fonctionnel à l'automne 2015. Alors, ça, c'est une bonne
nouvelle. Lorsque les règles de preuve seront adoptées, lorsque nos
présidents et vice-présidents ou présidentes ou vice-présidentes seront nommés,
bien nous serons en mesure d'avoir un bureau de discipline, éventuellement, qui
sera efficace et, nous l'espérons, qui pourra répondre aux préoccupations dont
on vous a fait état.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de La Prairie, 2 min 30 s.
M. Merlini : Merci beaucoup. Il y a
un point qui m'intéresse, entre autres, là, vous avez parlé de l'adoption éventuelle d'un code de déontologie applicable aux
présidents et aux autres membres des conseils de discipline. Vous parlez
qu'il y a des démarches qui sont en cours.
Est-ce Me Dutrisac pourrait nous donner un peu plus de détails, là, à
savoir, là, quelles sont les démarches qui
sont en cours pour arriver à un code de déontologie qui serait applicable
éventuellement au conseil des présidents, qui sera en fonction, comme vous
dites, en espérant, à l'automne 2015?
Est-ce
qu'il y a quelque chose que vous pouvez rajouter aux démarches, là, que Me
Dutrisac pourrait nous entretenir là-dessus?
Mme
Vallée : Bien, en fait, il y aura une consultation. Le code qui
a été préparé sera soumis au Conseil interprofessionnel
du Québec, donc le CIQ, qui... en fait, a été soumis au CIQ, qui a commenté, et
le projet de règlement sera publié
sous peu à la Gazette officielle. Et donc, par la suite, il y aura
évidemment une période de consultation publique
de 45 jours, donc les personnes
intéressées pourront, à l'intérieur de ce délai-là, formuler leurs
commentaires. Et par la suite, comme
dans tout le processus réglementaire, par la suite, bon, si des modifications
doivent être apportées, elles le seront, et ce sera une autre pièce qui sera soumise
au gouvernement pour approbation. Mais le CIQ a soumis ses commentaires
très récemment à l'office. Je ne sais pas si Me Dutrisac voudrait ajouter.
M. Dutrisac (Jean Paul) : Merci, Mme la ministre. Non, vous avez
effectivement, là, bien fait, là, l'explication d'où on en est rendus
actuellement avec le code de déontologie.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Ça complète ce bloc. Je
me tourne vers le deuxième groupe d'opposition. Bonjour, Mme la députée
de Montarville. À vous la parole.
Mme Roy
(Montarville) :
Merci beaucoup. Pour une durée précise de?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Pour une durée de 11 minutes.
Mme
Roy
(Montarville) : Merci beaucoup. Merci, M. le
Président. J'aimerais saluer les gens de la commission, Mme la ministre, Me Dutrisac, les gens qui
l'accompagnent, les collègues du gouvernement, de l'opposition
officielle, mes collègues qui m'accompagnent.
J'aimerais
faire un suivi, M. le Président, un suivi de dossier. Mme la ministre est au
courant, on en avait discuté ensemble.
Et mon collègue de Labelle, d'entrée de jeu, est entré avec tout le dossier sur
l'Ordre des ingénieurs. Alors, j'aimerais
poursuivre parce qu'il y a un aspect qui n'a pas été abordé, naturellement,
faute de temps, comme toujours. Dans ce dossier-là, je comprends, vous
nous avez dit, Mme la ministre, qu'un comité vient d'être nommé, il y a eu
cette rencontre en mars dernier. Si on remonte à l'année dernière, à pareille
date, vous et moi avions eu des discussions. On
sait que ça avait brassé à l'ordre. On attendait les élections, le nouveau
C.A., qui a été mis en place. Mais il y a un sujet dont on n'a pas parlé
et sur lequel j'aimerais revenir. En 2013‑2014, dans toute la foulée de la
fameuse commission Charbonneau, il y a 856
plaintes qui ont été formulées auprès de l'Ordre des ingénieurs du Québec, des
plaintes contre des ingénieurs
déposées à l'ordre et qui touchaient naturellement, en gros, les dons aux
partis politiques, la collusion, la corruption.
Alors,
à cette époque, l'ordre était incapable de suffire à la tâche, et c'est la
raison pour laquelle il y avait, entre autres,
tout ce branle-bas de combat, et on avait demandé de l'aide également. Alors,
un an plus tard, où en sommes-nous actuellement? Quelle est la
proportion de ces plaintes qui a été traitée, 856 plaintes reliées à tout
ce qui a trait à la commission Charbonneau
et ses suites? On en est où plus précisément dans le traitement de ces
plaintes-là? Dans quelle mesure ça avance? Y a-t-il des suspensions qui...
enfin, l'ordre professionnel a-t-il
procédé à des radiations, à des suspensions? Où en est-on?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, c'est exactement... et je
remercie la collègue de sa question, parce que c'est un élément clé
derrière l'accompagnement.
Un des points forts
qui nous a amenés à intervenir d'une façon un petit peu plus vigoureuse auprès
de l'Ordre des ingénieurs, c'était justement
le nombre de plaintes et le manque de ressources qui étaient destinées au
traitement de ces plaintes. Alors, au
cours de la dernière année, l'Ordre des ingénieurs a engagé trois nouveaux
syndics pour permettre l'analyse des
dossiers, parce que 856 plaintes, c'est quand même beaucoup de temps d'analyses
et de vérifications qui sont requises
de la part du bureau de syndics. Donc, l'Ordre des ingénieurs, dans la foulée
de l'accompagnement qui lui a été offert,
a ajouté des bras, des syndics, des ressources, et ça permet évidemment
d'opérer, là, d'ajouter un peu aux dossiers. Maintenant, je n'ai pas les
chiffres précis, à savoir le nombre de dossiers, là, qui sont pendants
actuellement, mais les effectifs au sein du
bureau du syndic, depuis 2013, ont augmenté de façon substantielle. Donc, il y
a maintenant 30 employés au
sein du bureau du syndic. Non seulement des syndics supplémentaires ont été
nommés, mais il y a quand même 30 employés qui veillent aux dossiers, et ça
permet, là, de traiter les dossiers. Mais on avait une préoccupation, c'est qu'au sein de l'Ordre des ingénieurs la mission
première de protection du public ne semblait pas être comprise par les membres. Les membres ne semblaient pas comprendre
que l'ordre avait comme objectif premier de protéger le public et notamment de donner suite à des plaintes comme
celles qui avaient été logées. Et cette perception même à l'intérieur de
l'ordre a eu comme effet de ne pas allouer suffisamment de ressources pour
traiter ces dossiers-là.
Il y a aussi toute la
question de la formation offerte aux membres, qui n'était pas non plus... toute
la question de la déontologie, toutes ces
questions-là avaient été peut-être un petit peu mises de côté. Maintenant, il y
a une volonté, comme je l'ai mentionné lorsque notre collègue de Labelle
m'a questionnée, il y a une volonté, au sein de l'ordre, de changer la façon de faire, de changer les choses,
et ils nous ont démontré de façon concrète, par l'ajout de ressources,
par l'ajout de syndics, qu'ils prenaient le taureau par les cornes et qu'ils y
veillaient.
Maintenant, M. le
Président, je peux m'informer et revenir auprès de ma collègue avec les
chiffres précis. Je ne les ai pas et je ne voudrais pas donner de l'information
qui n'a pas ce degré de précision là. Alors, je m'engage, M. le Président, à faire le point et à vous
revenir avec le nombre de dossiers, avec le suivi, où on en est avec les
suivis des plaintes logées et formulées à l'ordre.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Je remercie la ministre, parce
que ça faisait l'objet d'une demande subséquente qui allait suivre : si nous pourrions avoir une
idée du nombre de dossiers qui ont été traités. Je vous demandais
également si on a une idée... Y a-t-il eu des radiations, des suspensions? Mme
la ministre nous dit qu'il y a maintenant une trentaine d'employés qui sont au
bureau du syndic, plus trois syndics au total.
Ma
question est peut-être un peu pécuniaire. Mais, dans la mesure où les
cotisations à l'ordre n'ont pas augmenté, ces frais-là sont assumés de quelle façon? Est-ce qu'il y a une
problématique financière pour l'ordre ou est-ce qu'on arrive à suffire à
la tâche avec les sous qui sont alloués par les membres de l'ordre
actuellement?
• (11 h 40) •
Mme
Vallée : Il y a actuellement... Bien, je vais vous citer un
petit extrait du rapport. Alors, les accompagnateurs se sont questionnés
sur cet enjeu-là. Et le rapport nous indique que, selon les informations que
les accompagnateurs disposent... dont les
accompagnateurs disposent, plutôt, les ressources financières nécessaires à
l'accomplissement de son mandat sont
à la disposition du syndic. Alors, actuellement, en 2015, en février 2015, le
bureau du syndic disposait de ressources
financières nécessaires, et le rapport dit : «...ces ressources [doivent]
être maintenues et même augmentées pour permettre un traitement diligent
des dossiers d'enquête et surtout le traitement des dossiers en attente. Le syndic
[doit donc] continuer à disposer des
effectifs et ressources financières pour assurer un traitement des dossiers
dans les délais comparables aux autres ordres professionnels au Québec.»
Donc, tout
l'encadrement du bureau du syndic a fait l'objet de constat de la part des
accompagnateurs, et les accompagnateurs
soulèvent l'importance de maintenir... Alors, maintenant, est-ce que, pour
maintenir et pour bonifier les ressources,
une hausse des cotisations professionnelles s'impose? C'est la question à laquelle
le conseil d'administration doit répondre et verra à proposer ou à
déposer ses propositions à l'assemblée des membres qui aura lieu en juin.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville, trois minutes.
Mme
Roy
(Montarville) : Merci pour la réponse, Mme la
ministre. Vous faites allusion à un
rapport dont vous parlez ici, les
constats des accompagnateurs. Est-ce que c'est possible d'avoir ce rapport, que
vous le déposiez, que nous en prenions connaissance?
Mme
Vallée : Moi, j'ai
reçu l'avis de l'office. Le rapport a été déposé à Me Dutrisac. Il contient un
certain nombre d'informations nominatives, alors...
Une voix :
...
Mme
Vallée : On peut le
rendre public, là. Me Dutrisac m'informe qu'on peut le rendre public, alors on
pourra...
Mme
Roy
(Montarville) : Ce serait apprécié, pour la compréhension du dossier. Maintenant,
dans le temps imparti qu'il me reste, j'aimerais vous parler, M. le
Président, Mme la ministre, de l'ordre...
Une voix :
...
Mme Roy
(Montarville) :
... — oui,
je fais bien ça, merci — de
l'ordre des enseignants.
Vous
savez, pour nous, afin d'améliorer la qualité de l'enseignement, nous croyons
qu'il est urgent de créer un ordre
professionnel des enseignants. On le
répète depuis 2012. En plus de rehausser les exigences à l'entrée de la
profession, un organisme de la sorte
pourrait s'assurer que tous les enseignants suivent un parcours de formation
continu et pertinent tout au long de
leur carrière. Nous croyons que l'instauration d'un ordre professionnel contribuerait à la nécessaire
revalorisation de la profession enseignante tout en contribuant à l'amélioration de la qualité de l'enseignement pour le plus grand bénéfice des
élèves. Alors, l'an dernier, la question avait été ramenée dans le débat public
avec la publication d'un rapport d'experts
sur le financement, l'administration,
la gestion des commissions scolaires. L'ancien ministre de l'Éducation avait même indiqué qu'il comptait demander un
nouvel avis à ce sujet à l'ordre des professions du Québec. Récemment, le nouveau ministre de
l'Éducation, le député de Charlesbourg, a rejeté l'idée d'un ordre
professionnel des enseignants, dès son entrée en fonction.
Alors, questions
multiples. Mme la ministre, de quel côté penchez-vous? Croyez-vous que créer un
ordre des enseignants serait une bonne chose? Et, Me Dutrisac, si ce nouvel
avis qui a été demandé à l'ordre des professions du Québec a été réalisé,
quelles sont ses conclusions?
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, il reste moins d'une
minute à ce bloc d'échange avec le deuxième groupe d'opposition, mais, s'il y a consentement pour poursuivre la
réponse, vous pourrez emprunter du temps du côté du gouvernement. À vous
la parole, Mme la ministre.
Mme Vallée :
En fait, M. le Président, je pense, ce qui est important, parce qu'on
demande... Souvent, lorsque certains dossiers font l'objet d'une
médiatisation, on demande la création d'un ordre professionnel, on demande la création d'une
corporation professionnelle. Il faut toujours se poser la question, parce que
la valorisation du travail des enseignants, évidemment c'est important.
Ceci dit, est-ce que ça passe nécessairement par la création d'un ordre professionnel? L'ordre professionnel est là pour
assurer la protection du public. Alors, il ne faut jamais oublier,
perdre de vue cet objectif-là. L'ordre professionnel n'est pas là pour mettre
en valeur une profession x ou y, ce sont plutôt les corporations
professionnelles qui vont avoir ce mandat-là.
Actuellement, je vous dirais, au moment où on se
parle, il n'y a pas de chantier en cours sur la question des enseignants. Je peux laisser Me Dutrisac répondre,
parce que je sais qu'il a eu des réflexions par le passé et son
expérience et son expertise à titre de
président de l'Office des professions est quand même assez solide. Alors, si
vous permettez, je vais passer la
parole à Me Dutrisac sur la question des ordres des enseignants et peut-être
l'historique derrière tout ça.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Me Dutrisac.
M. Dutrisac (Jean Paul) :
Oui. Merci, M. le Président. Oui, effectivement, on avait déjà demandé à l'Office
des professions de faire une réflexion et de produire un avis
concernant la création éventuelle
d'un ordre des enseignants il y a
plusieurs années, je dirais, même décennies, et l'office a effectivement
produit un tel avis en 2003, et les conclusions, à ce moment-là, les
conclusions étaient qu'il n'était pas nécessaire de créer un ordre
professionnel des enseignants.
Il faut
toujours comprendre que, quand on crée un ordre professionnel, comme l'a si
bien mentionné la ministre, ce n'est
pas pour reconnaître, ce n'est pas pour avoir l'effet de reconnaître une
profession ou de valoriser une profession, c'est vraiment parce que les
personnes qui exercent une activité professionnelle font des activités à risque
de préjudice. Et il y a un certain nombre de
critères qui sont indiqués au Code des professions pour permettre de se faire
une tête sur est-ce qu'on doit
encadrer une profession ou s'il n'est pas nécessaire d'encadrer la profession,
d'une part. D'autre part, il faut voir aussi si... parce que, par
exemple, il peut être nécessaire... l'exercice professionnel peut répondre aux
critères du Code des professions. Par ailleurs, la profession peut être aussi
encadrée dans un autre système et de façon correcte.
Au moment où le premier avis a été produit par
l'office, l'office croyait que la profession d'enseignant était quand même bien
encadrée par les lois qui régissent le système scolaire. Donc, maintenant, on
est rendus en 2015, 12 ans plus tard. Est-ce que les choses ont évolué à
la faveur de produire un nouvel avis, de faire une nouvelle étude? Peut-être.
Si éventuellement l'office reçoit ce mandat, on pourra regarder le dossier,
bien évidemment.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci. Ça complète, Mme la ministre? M. le député d'Ungava.
M. Boucher : De combien de temps
dispose-t-on, M. le Président?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
12 minutes. Nous nous rendons jusqu'à la fin de l'heure prévue pour nos
travaux.
M. Boucher : Procédons. Mme la
ministre, bonjour. Bienvenue à ceux qui vous accompagnent et à toute votre
équipe.
Première des choses, bon, je vais vous parler
d'encadrement professionnel, d'ordre de profession du côté des massothérapeutes. Vous savez que, bon,
premièrement, la massothérapie, puis les spas, puis le genre de soins
corporels, si on veut, c'est quelque chose
qui est de plus en plus en vogue. On voit les centres de santé se multiplier,
et puis dans ça il y a des centres
qui sont tout à fait professionnels et tout à fait bien dotés et bien encadrés
puis il y a d'autres centres qui sont
peut-être plus douteux. Même, à certaines occasions, bon, ce qu'on appelle
communément le salon de massage mais pas pris dans le sens du centre de
santé professionnel, mais plutôt pris dans le centre de... comment dire...
Une voix : ...
M. Boucher : C'est ça, plutôt pris
dans un...
Une voix : ...
• (11 h 50) •
M.
Boucher : ...un genre de lieu de débauche, qu'on pourrait dire d'une
façon... qui allait même jusqu'à émettre des reçus pour services rendus puis dont les services étaient réclamés
auprès d'assureurs privés. C'est sûr que, bon, les assureurs privés, dans ça, étaient un petit peu naïfs ou...
mais, de toute façon, l'assurance privée, c'est tous les cotisants à
l'assurance qui sont roulés dans cette
affaire-là, parce que, bon, on sait très bien que, l'assurance, là, c'est
l'ensemble des cotisants qui défraient les montants versés, puis plus il
y a de montants versés inutilement, plus les cotisations seront élevées.
Dans le
passé, Mme la ministre, il avait été question, en juin 2014, lors de l'étude
des crédits de l'an passé, d'étudier la
possibilité de créer un ordre professionnel des massothérapeutes. Ça avait été
évoqué à ce moment-là. Comme vous le disiez
si bien... bon, je vais essayer de vous citer, là, mais ça ne sera pas aussi
bien dit que vous, là, un ordre professionnel, c'est dans le but de protéger le public. Ce n'est pas dans le but de
rehausser une profession ou de la mettre en valeur ou lui donner des
lettres de noblesse, c'est dans le but de protéger le public. Question qui se
pose : Est-ce que protéger des assureurs tombe sous
le chapeau de la protection du public? Ça, c'est la première question qu'il
faut se poser dans ce dossier-là.
Outre, bon,
ces maisons qui pratiquent des massages peut-être plus douteux, il y a d'autres
massothérapeutes qui, après avoir lu
un bon livre, s'improvisent massothérapeutes, puis commencent à faire ça chez
eux, puis peuvent faire des manoeuvres
qui des fois ne sont peut-être pas adaptées et puis peuvent causer plus de
problèmes que de solutions aux gens qui
font appel à ces services-là. Comme je disais tantôt, bon, des massages
soi-disant thérapeutiques avaient été remboursés par des assureurs privés, puis la Fédération québécoise des
massothérapeutes avait publié un communiqué affirmant qu'un ordre des
professions produirait ainsi un avis d'opportunité... que l'office des protections,
pardon, produirait un avis d'opportunité afin de créer un ordre professionnel
pour les massothérapeutes.
Mme la
ministre, pouvez-vous nous informer si l'office des protections... pardon, des
professions a réalisé des travaux au
cours de la dernière année relativement à la demande de la création d'un ordre,
et voir si, bon, on envisage de formuler un avis à cet égard-là, et puis
de voir s'il y a un ordre qui commence à pointer à l'horizon?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
Alors, M. le Président, je remercie notre collègue pour sa question parce que
c'est un dossier qui m'interpelle
avec mes deux chapeaux. C'est-à-dire, la ministre responsable des ordres
professionnels se sent interpelée par la
question de la protection du public, et la ministre responsable de la Condition
féminine aussi. Parce que comprenons que, parmi les massothérapeutes
autoproclamés, il y a aussi un certain réseau de traite des femmes, certains
réseaux de prostitution qui utilisent l'appellation «massothérapeutes».
Alors, je
suis très sensible à cet élément-là et je suis très sensible aussi à la
question qui a été soulevée par notre collègue,
c'est-à-dire ceux et celles qui s'autoproclament massothérapeutes et qui
peuvent, de façon bien intentionnée, porter
atteinte à la santé et à la santé physique des gens qui les consultent. Alors,
dans ce contexte-là, le 13 février dernier, j'ai mandaté l'Office des professions de... je lui ai donné le mandat
suivant, c'est-à-dire un mandat en trois temps : d'abord, entreprendre, amorcer un chantier de réflexion
quant à l'avenir de la profession de la massothérapie auprès des
différents ordres professionnels et auprès des fédérations, des associations,
des représentants de massothérapeutes — alors, ça, c'est la première étape; par la suite, consulter
les ministères qui sont impliqués quant à l'encadrement idéal requis
pour reconnaître la profession de
massothérapie et aussi s'assurer de la protection du public; et me proposer,
par la suite, des démarches qui
seraient nécessaires pour permettre d'intégrer les massothérapeutes au système
professionnel et réserver un certain nombre d'activités. Alors, la
réflexion est en cours actuellement.
M. le
Président, notre collègue nous a fait état des compagnies d'assurance qui
s'étaient peut-être fait berner en remboursant
des frais de massothérapie qui n'était pas nécessairement de la massothérapie.
Mais, pour cet élément-là, moi, les
compagnies d'assurance, le mandat, ce n'est pas de protéger les compagnies
d'assurance. Alors, les compagnies d'assurance ont quand même la
responsabilité de déterminer les critères propres au remboursement des frais et
ont quand même une certaine autonomie quant
au contrôle des réclamations qui leur sont présentées. Mais, moi, ce qui
me préoccupe, c'est vraiment la protection
des gens, la protection des citoyens. On a encadré, on a des ordres
professionnels pour venir assurer la protection... Par exemple, on parle des
chiros, les physiothérapeutes. Alors, on encadre ces professions-là. Alors, je pense qu'il est quand même important de
regarder et de voir s'il n'y aurait pas lieu d'encadrer la profession de
massothérapie ou peut-être de l'inclure à un autre ordre, là.
La réflexion,
le chantier est en cours. Mais actuellement on a un ordre professionnel pour
les acupuncteurs, je vous ai parlé des chiros, on a un ordre professionnel
pour les diététistes, on a un ordre professionnel pour les ergothérapeutes, on a évidemment des ordres professionnels pour les
podiatres, les physiothérapeutes. Alors, notre système professionnel
veille à assurer la protection des citoyens et des citoyennes qui sont aux
prises bien souvent avec des problèmes de santé et qui cognent à la porte de professionnels. Alors, les professionnels
autoproclamés, bien, parfois, ça donne lieu à des situations qui sont extrêmement dangereuses, qui peuvent être extrêmement dangereuses et qui méritent d'être encadrées, et puis, en
encadrant la massothérapie, bien on peut aussi éviter que des réseaux de
traite, des réseaux utilisent une profession d'apparence correcte pour mener à
bien leurs activités illicites.
Alors, ça
aussi, pour moi, ça demeure un élément extrêmement important, et, étant très sensible à toute la question
de la traite des femmes et de la
prostitution, bien je vous avoue que j'ai donné ce mandat à l'office, et on
verra à faire la suite de ce
chantier, qui est très important. Et je dois dire aussi que les groupes de femmes
qui oeuvrent auprès des prostituées ou qui
oeuvrent de près auprès des femmes qui sont dans le giron de la prostitution
étaient très satisfaits de savoir que nous avions ce mandat qui était en
cours, puisque, pour elles, il s'agissait d'un enjeu. Et prenons aussi... je
pense, le maire de Montréal avait soulevé le fléau que constituait la
prolifération des studios de massage un petit peu partout sur le territoire de
la ville de Montréal. Donc, il y a un bon nombre d'éléments qui militent et qui
nous amènent à mener à bien cette réflexion.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le
député de Chomedey,
deux petites minutes.
M.
Ouellette : Merci, M.
le Président. Je vous ferai grâce des présentations. On ne peut pas terminer
cette partie de l'étude des crédits sans
demander à Me Dutrisac il en est rendu où avec sa réforme des codes des
professions. Parce que c'est mes troisièmes crédits. On en a parlé en
2012, 2013, 2014. Et vous nous proposiez une réforme costaude du Code
des professions.
Dans la
minute et demie qu'il nous reste, j'aimerais ça que vous nous actualisiez, avec
la permission de la ministre, où est-ce que vous en êtes rendus dans
votre réforme du Code des professions?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, Me Dutrisac.
M. Dutrisac (Jean Paul) :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, ça va être effectivement assez difficile en
1 min 30 s de rendre tout le côté costaud de la réforme.
On a fait beaucoup
de travaux, à l'Office des professions. On a évidemment invité nos
partenaires aussi à faire beaucoup de travaux pour nous alimenter, et le Conseil
interprofessionnel et les ordres professionnels ont planché sur une
réflexion profonde pour nous proposer des améliorations au Code des
professions. Moi-même, à l'office, j'ai mis en place cinq chantiers de réflexion sur différents sujets pour apporter effectivement des améliorations, une modernisation à plusieurs dispositions, plusieurs
chapitres du Code des professions.
Actuellement, nous sommes à déterminer nos dernières orientations à présenter à la ministre, qui
vont porter sur trois volets. Donc,
il y aura un premier projet législatif éventuellement qui va être présenté à la ministre,
qui va comporter trois volets :
d'abord, évidemment, on sait toute l'importance de la gouvernance aujourd'hui dans toutes nos
institutions, donc on va proposer des
bonifications au code au niveau de la gouvernance de l'Office des professions,
on va déjà commencer par nous;
ensuite, on va proposer des bonifications au code au niveau de l'organisation
et de la gouvernance des ordres professionnels; et par la suite, le
troisième volet, bien, on va proposer des améliorations au code, des outils supplémentaires pour tenir compte de tout ce qui
s'est discuté, tout ce qui a été révélé à la commission Charbonneau,
pour outiller les ordres professionnels pour qu'on puisse ne pas se retrouver
dans une même situation.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie.
Malheureusement, c'est tout le temps dont nous disposions ce matin.
Compte tenu
de l'heure, je suspends les travaux de la commission jusqu'après les affaires
courantes pour l'étude du volet Justice. Bon appétit à tous.
(Suspension de la séance à 12 heures)
(Reprise à 15 h 32)
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, prenez place, s'il
vous plaît! Bon après-midi
à tous. Veuillez, s'il vous
plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux,
afin de ne pas perturber nos travaux.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M.
le Président. M. Hardy (Saint-François) remplace M. Rousselle
(Vimont) et M. Charette (Deux-Montagnes) remplace M. Martel
(Nicolet-Bécancour).
Justice
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, merci, et bienvenue aux membres qui se joignent à nous pour la
suite de nos travaux.
La Commission des institutions est réunie afin de
procéder à l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2015‑2016.
Nous recevons cet après-midi, encore une fois avec plaisir, la ministre de la Justice; M. le député de
Lac-Saint-Jean, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice,
bonjour; et M. le député de Deux-Montagnes,
porte-parole du deuxième groupe d'opposition... pardon, Mme la députée de
Montarville, porte-parole du deuxième groupe
d'opposition en matière de justice. Alors, compte tenu des règles et des
ententes intervenues, les députés du
gouvernement disposeront d'une période totale de 2 h 30 min;
ceux de l'opposition officielle,
d'une période de 1 h 21 min; et ceux du deuxième groupe de
l'opposition, de 54 minutes. Je crois comprendre qu'il est possible que... Ah! c'est cet après-midi
seulement. Ce soir, c'est autre chose. Bon, voilà. Il ne faut pas aller trop
vite.
Je me permets de vous rappeler que la présidence
n'a pas pour but de contrôler la qualité des réponses. Dans le but de favoriser le plus d'échanges possible,
j'encourage les parlementaires à respecter une certaine proportionnalité
entre la durée des questions et des réponses en tenant compte toutefois des
sujets qui sont abordés dans les questions. Contrairement à la période de
questions et réponses orales, il n'y a pas de limite de temps stricte qui
s'applique aux questions et réponses au-delà de l'enveloppe de temps pour un
bloc d'intervention. Et la mise aux voix des crédits sera effectuée à la fin du
temps qui est alloué à l'étude de ce volet.
Puisque nous avons débuté nos travaux à
15 h 32 et qu'une période de trois heures doit être consacrée à l'étude de ces crédits cet après-midi, est-ce
qu'il y a consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure
prévue, soit jusqu'à 18 h 32?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Il y a consentement. Merci.
Remarques
préliminaires
Alors, nous allons débuter, dans un premier
temps, par les remarques préliminaires. Mme la ministre, vous disposez d'une
période de 12 minutes pour vos remarques, et je vous cède la parole.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Alors, M. le Président, chers collègues du gouvernement et de l'opposition, je
suis heureuse de vous retrouver
aujourd'hui pour cette séance qui sera consacrée à l'étude des crédits du
ministère de la Justice du Québec et des organismes qui relèvent de la
ministre de la Justice. Alors, M. le Président, j'espère pouvoir vous rassurer
et je m'engage à ce que la qualité des réponses soit au rendez-vous.
Alors, vous
me permettrez de vous présenter les représentantes et les représentants de la
haute direction du ministère qui
m'accompagnent : alors, à ma droite, Me Nathalie Drouin,
sous-ministre de la Justice; et, à ma gauche, Me Marjorie Théberge, ma chef de cabinet et complice de tous
les instants. J'aimerais vous présenter les représentantes et représentants
des organismes qui seront avec nous
aujourd'hui : alors, Me Mathieu Proulx, président du TAQ — du Tribunal administratif du Québec;
Me Ginette... Mme Ginette Galarneau, pardon, présidente de l'Office
de la protection du consommateur; M. Normand
Bolduc et Me Nathalie Lachance, du Conseil de la justice administrative;
Me Denis Roy, président de la Commission
des services juridiques; et Frikia Belogbi, du Fonds d'aide aux recours
collectifs. Ce soir, se joindront à nous Me Annick Murphy, Directrice des poursuites criminelles et pénales;
Me Jacques Prémont, président de la commission des droits de la personne et de la jeunesse; et
M. Richard Carbonneau, du BAVAC. Et je tiens également à souligner la
présence de la superéquipe du ministère de
la Justice. Vous me ferez grâce de l'énumération et de la présentation de
chacun des membres de l'équipe qui
sont présents. Mais je tiens à les remercier à l'avance, parce que, vous savez,
chers collègues, la préparation des
crédits demande énormément de temps à nos équipes à l'intérieur des ministères
et je leur en suis très, très, très reconnaissante.
Avant d'aller plus loin, vous me permettrez de
revenir sur les dimensions du budget du gouvernement qui touchent le portefeuille Justice. M. le Président,
je souscris aux orientations du budget du gouvernement du Québec, elles permettent de répondre aux objectifs de rigueur
budgétaire sans sacrifier les acquis en matière de justice. Il s'agit
d'un budget pragmatique et soucieux de l'intérêt public. Il témoigne de notre
volonté de répondre à la fois aux impératifs d'une gestion rigoureuse et
responsable des fonds publics tout en continuant d'agir pour accroître l'accès
à la justice.
Ainsi, le
budget des dépenses du portefeuille Justice pour l'année 2015‑2016 s'élève à
873,9 millions de dollars. C'est 3,8 de plus que le budget de
dépenses de l'exercice 2014‑2015... 3,8 %, pardon, qui atteignait
842,2 millions de dollars. Cette hausse
tient compte des économies relatives au gel des effectifs et des mesures
annoncées et retenues par le gouvernement concernant notamment les gains
de productivité et la réduction des dépenses de fonctionnement. Au cours de la prochaine année, le ministère devrait
également compter sur des revenus additionnels résultant de la hausse de
la contribution pénale, ce qui lui assurera de consolider ses activités et de
réaliser les actions prévues à son prochain plan stratégique en matière d'accès
à la justice. De plus, une entente de partage des revenus provenant des
cotisations fiscales liées aux activités
criminelles annoncée par notre gouvernement permettra d'augmenter la capacité
de traitement des dossiers judiciaires en matière pénale.
Enfin, le
budget de dépenses sera en mesure d'assumer la poursuite de plusieurs mesures,
dont notamment la hausse des seuils
d'admissibilité à l'aide juridique, qui est prévue pour le 1er janvier 2016; le
financement du coût de l'indemnisation des
victimes d'actes criminels, pour un budget de 130 millions de dollars; le
maintien du plan d'action gouvernemental contre l'homophobie; le budget de 500 000 $ prévu au Fonds
d'Accès Justice pour un programme d'aide financière destiné aux organismes intervenant auprès de citoyens en
matière d'accès à la justice. Et, avec ce budget, notre gouvernement respecte son engagement, le Québec retrouve
l'équilibre budgétaire après six budgets déficitaires. L'équilibre
budgétaire retrouvé donnera un nouvel élan
au Québec et nous ramènera sur le chemin de la prospérité. Des finances
publiques saines sont le gage d'un
Québec plus fort et plus juste pour tous les Québécois et particulièrement pour
les clientèles vulnérables.
Au cours de
la dernière année, plusieurs mesures ont été instaurées pour une justice plus
accessible. Par exemple, le 1er
janvier dernier, nous avons fait passer de 7 000 $ à
15 000 $ la limite d'admissibilité des causes logées à la
division des Petites Créances de la chambre
civile de la Cour du Québec de façon à rendre plus accessible ce tribunal, où
les citoyens se représentent seuls,
sans avocat. Cette première étape pour moderniser notre justice civile sera
suivie de la mise en oeuvre de l'ensemble
des dispositions du nouveau Code de procédure civile en janvier 2016 pour une
justice plus simple, plus rapide et
moins coûteuse. Rappelons que le nouveau Code de procédure civile encouragera
notamment les recours aux modes amiables
de règlement des différends, comme la médiation. Plusieurs dispositions
permettront également de simplifier les procédures et de les rendre plus
accessibles. Enfin, elles doteront les juges de pouvoirs accrus en gestion.
• (15 h 40) •
À l'approche de ce virage qu'entreprend notre
justice civile et à l'invitation du Barreau de Montréal, j'ai d'ailleurs signé une déclaration de principe sur
la justice participative le 13
novembre dernier avec quelque 70 représentants issus de la magistrature, des tribunaux administratifs, des facultés de droit ainsi que des milieux juridiques
et sociaux. J'ai appuyé cette
déclaration, car ses valeurs correspondent tout à fait aux principes
fondamentaux qui guident nos actions menant vers la modernisation de
notre justice civile.
Parmi
les autres réalisations de la dernière année, nous avons également procédé à
l'inauguration de trois nouveaux centres de justice de proximité :
dans la région de l'Outaouais, de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il s'agit d'organismes sans but
lucratif financés par le gouvernement du Québec qui offrent gratuitement des services d'information et
d'orientation juridiques à la population. Ils se sont ajoutés à ceux
exerçant déjà leurs
activités dans les régions du Grand Montréal, de la Capitale-Nationale et du
Bas-Saint-Laurent. Notre gouvernement
travaille à mettre en place des mesures pour rapprocher la justice de la
population, et ces centres en sont un bel
exemple. En plus d'être le fruit d'un travail de nombreux intervenants
régionaux, ils s'appuient sur un partenariat avec le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du
Québec, la Société québécoise d'information juridique, des partenaires à
l'origine de l'implantation des centres dès
2010. Parmi les autres réalisations, soulignons aussi la mise en ligne des
rôles d'audience en matière civile pour
l'ensemble des palais de justice ainsi que la mise en ligne des rôles
d'audience en matière criminelle pour
les palais de justice de Longueuil, de Montréal, de Québec, de Sherbrooke et de
Trois-Rivières. Leur mise sur pied
illustre notre volonté et celle des tribunaux de moderniser l'administration
des services de justice. De plus, dans le cadre de mes fonctions de ministre responsable à la lutte contre
l'homophobie, nous avons notamment accordé du soutien financier à
plusieurs organismes pour la réalisation de projets destinés à lutter contre
l'homophobie et la transphobie ainsi qu'à
favoriser la pleine reconnaissance des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles
et transgenres. Nous avons aussi fourni
un soutien financier complémentaire à 23 organismes d'aide et de défense des
droits oeuvrant auprès de ces personnes.
En
2014‑2015, nous avons également initié plusieurs actions pour améliorer les
services aux citoyens. Parmi nos initiatives,
mentionnons l'implantation d'une prestation électronique de services pour la
livraison numérique de documents pour
le Registre des droits personnels et réels mobiliers ainsi que la mise en ligne
d'une version améliorée du formulaire électronique de demande aux
Petites Créances.
Dans le cadre de mon mandat de Procureur général
du Québec, plusieurs actions ont aussi été initiées pour défendre les intérêts du Québec, et, parmi celles-ci,
mentionnons le dépôt d'une preuve de réclamation totalisant 409 millions
de dollars à titre de créancier dans
les procédures d'insolvabilité de la MMA ainsi que la poursuite de nos travaux
dans le cadre de la poursuite contre
les fabricants canadiens de produits de tabac et des compagnies étrangères
auxquelles ils sont apparentés.
Au
nombre des projets de loi, je retiens tout particulièrement l'adoption du
projet de loi n° 26. D'ailleurs, je salue les collègues qui ont participé activement à tous les travaux entourant
le projet de loi, la loi qui vise principalement la récupération des sommes obtenues à la suite de
fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre des contrats publics.
Il s'inscrit évidemment dans une démarche
afin de rétablir un climat d'intégrité et de probité en matière de contrats
publics. Avec cette loi, les organismes publics disposent maintenant de
plusieurs outils pour récupérer les sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le
cadre de contrats publics et pour faciliter d'éventuels recours civils. Ainsi, les dispositions du projet
de loi n° 26 nous permettront d'instaurer un programme de
remboursement volontaire rigoureux et inspiré des meilleures pratiques ainsi
que des mesures exceptionnelles pour faciliter
les recours civils contre les personnes ou les entreprises fautives. Ces
actions témoignent de la volonté de notre gouvernement d'obtenir
réparation et de donner aux entreprises fautives ayant revu leur gouvernance
l'occasion de rembourser les sommes perçues en trop et de se réhabiliter.
La
dernière année nous a également permis d'amorcer plusieurs travaux, dont le
rehaussement et la modernisation des
systèmes de sécurité au palais de justice de Montréal; l'installation du réseau
Internet sans fil dans plusieurs salles des palais de justice de Québec, et de Montréal, ainsi que de Longueuil,
Laval, Gatineau, notamment — alors, je vous informe que maintenant, à partir d'aujourd'hui, plusieurs
palais de justice sont dotés d'installations sans fil, c'est une
première étape qui mène vers un déploiement
dans d'autres palais de justice au cours de la prochaine année; également,
l'implantation d'un projet pilote de
visiocomparution dans les palais de justice de la région de l'Outaouais ainsi
qu'au centre de détention de Gatineau;
la mise en fonction d'une solution innovatrice permettant le dépôt électronique
de la preuve dans le cadre du dossier de la pyrrhotite au palais de
justice de Trois-Rivières.
Enfin, en compagnie
du député de Côte-du-Sud, nous avons procédé à l'inauguration du palais de
justice de Montmagny, qui a été agrandi et
rénové, le 14 novembre dernier. Alors, c'est des travaux qui avaient été
débutés en 2012, qui auront finalement coûté 2 millions de moins
que prévu, pour un investissement total de 29,2 millions $.
Alors, en terminant, M.
le Président, l'accès à la justice demeurera au coeur de nos priorités pour la prochaine année. Parmi les exemples d'actions qui
vont en ce sens, je vous rappelle notre intention de maintenir l'augmentation
des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique, qui sera en vigueur
le 1er janvier prochain, et nous poursuivrons également nos efforts pour
améliorer nos services à la population et assurer la meilleure utilisation possible des
ressources mises à notre disposition. À ce propos, nos équipes ont participé
avec beaucoup de rigueur aux consultations de la commission permanente de la révision des programmes. L'exercice nous a
d'ailleurs permis d'identifier plusieurs
pistes de solution prometteuses pour assurer la qualité et l'efficacité de nos
interventions.
En terminant, je
tiens à vous réitérer combien l'accès à la justice est une priorité pour notre gouvernement
et combien je suis fière de pouvoir compter sur des équipes compétentes formées
de gens dévoués pour bien servir nos concitoyennes et nos concitoyens. Je vous
remercie.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant le député de
Lac-Saint-Jean, porte-parole
de l'opposition officielle en matière de justice, pour des remarques
préliminaires d'une durée maximale de sept minutes.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
Merci, M. le Président. Alors, bonjour aux collègues de l'Assemblée nationale,
bonjour à vous, Mme la ministre, Mme la
sous-ministre. Saluer également tous ceux et celles qui vous accompagnent
aujourd'hui, saluer tout le travail de
préparation qui a été fait pour ces études de crédits, saluer aussi la
compétence, de manière générale, de la fonction publique québécoise, qui
fait un travail remarquable qui doit être dit, redit et valorisé, à mon point
de vue. C'est une période qui est quand même difficile pour la fonction
publique, c'est une période où je pense que le besoin d'effectifs est particulièrement criant. Et, Mme la ministre, lorsque
vous faites référence à la rigueur gouvernementale, je fais plutôt référence, de
notre côté, à l'austérité gouvernementale. Il y a des décisions de coupures qui
ont été prises. Vous faites référence
à la nécessité d'équilibrer le budget, ça va de soi, mais il n'en demeure pas
moins qu'il y a des alternatives pour qu'il y ait plus de revenus à
l'État du Québec. Il y a de l'argent au Québec.
Maintenant, ce sont
des décisions que vous avez prises, de réduire les budgets. En matière de
justice, ça a des impacts importants sur les
ressources qui étaient prévues, que finalement... ne seront jamais embauchées
ou peut-être que vous nous donnerez
les détails à ce sujet un peu plus tard. Le Fonds Accès Justice, qui non
seulement n'arrive pas à prendre son
plein envol, mais a également été coupé, le rapport quant à l'aide juridique
qui était prévu pour juin de cette année et qui est remis à janvier
l'année prochaine, c'est tous des indicateurs, finalement, de décisions que
vous avez prises, au gouvernement, qui ont
un impact, en bout de course, pour l'accès à la justice au Québec. Alors, ce
que je vous dis, d'entrée de jeu, il
faut quand même être conscient qu'il y a des choix non seulement législatifs qui
sont faits par le gouvernement actuel, mais, à mon point de vue, il y a
des mesures qui auraient pu être prises pour accroître les revenus de l'État québécois, ce qui aurait fait en sorte que nous
n'aurions pas, au moment où on se parle, à discuter des différentes
coupures et différents programmes qui, malheureusement, ont été touchés.
Alors,
il y aura plusieurs enjeux que nous allons discuter, des enjeux qui sont
peut-être plus liés à l'actualité, et d'autres, davantage liés à
l'administration de la justice, mais de manière générale, à ce stade-ci, je
vais simplement me contenter de dire... et
de féliciter tous ceux et celles qui portent l'État du Québec sur leurs
épaules, qui travaillent à l'intérêt
de la société québécoise et de la nation québécoise. Puis j'aurai la chance, M.
le Président, de garder le temps précieux qui m'est alloué pour poser
davantage de questions. Merci.
• (15 h 50) •
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, merci, M. le député. Il y
aura quatre minutes qui seront redistribuées dans les différents blocs. Je me tourne maintenant vers Mme la députée
de Montarville, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière
de justice. Pour vos remarques préliminaires, vous disposez de cinq minutes.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président, et,
oui, j'irai de remarques préliminaires. D'abord, avant de commencer les
travaux, j'aimerais saluer la ministre, saluer la ministre, la remercier pour
sa collaboration, sa transparence durant ces
travaux que nous amorçons. J'aimerais également saluer son équipe
ministérielle, grande équipe à l'arrière,
et tous les fonctionnaires qui l'accompagnent; les collègues de l'aile
parlementaire gouvernementale qui sont là; ainsi que le député de Lac-Saint-Jean;
M. le président, naturellement; et le secrétariat pour son excellent travail;
et finalement les téléspectateurs, les gens qui nous écoutent à la maison.
Alors,
on est ici aujourd'hui pour effectuer une tâche centrale à notre responsabilité
parlementaire, ça s'appelle l'étude
des crédits budgétaires. Alors, c'est
un exercice démocratique essentiel auquel doit se livrer le gouvernement en toute transparence pour que tous les Québécois puissent savoir
comment et pourquoi les sommes qui sont retenues sur leurs salaires et les taxes perçues sur leurs achats
sont utilisées, mais c'est aussi un processus nécessaire de reddition de comptes qui vise à s'assurer de la gestion responsable des fonds publics et aussi de la
pertinence des objectifs fixés, de leur adéquation avec les attentes des citoyens, et surtout l'atteinte de ces
objectifs. Plus spécifiquement, je suis ici aujourd'hui au nom de ma
formation politique mais aussi au nom de tous les citoyens du Québec pour
m'assurer de la bonne gouvernance dont la ministre et ses gestionnaires sont
responsables et dans plusieurs domaines : dans la gestion des services de
justice, l'amélioration de l'accessibilité du système, la gestion des
différents registres, les certifications, l'administration des dossiers d'infraction
pénale, la gestion des amendes. En fait, la justice, c'est large, large, large.
Alors, pour ce faire, j'ai l'intention de
poser des questions courtes et claires pour lesquelles je m'attends à recevoir
des réponses concises qui vont directement au but.
Cela
étant dit, M. le Président, notre temps de parole étant limité, bien je vais
réserver le temps qu'il me reste pour le reporter, reporter les minutes
restantes pour poser des questions à la ministre.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, il y aura trois minutes qui seront
reportées à vos blocs.
Documents déposés
Nous allons débuter
les périodes d'échange, mais, avant de débuter, vous me permettez de déposer
les réponses aux demandes de renseignements, ce que je fais. Voilà. C'est
lourd, faites attention, Mme la secrétaire.
Discussion générale
Je cède maintenant la
parole à M. le député de Lac-Saint-Jean pour un premier bloc d'échange.
M.
Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, Mme la ministre, d'abord,
sur l'affichage commercial, une décision importante qui a été rendue publique, vous pouvez peut-être nous
expliquer votre vision, à vous, de l'affichage commercial au Québec et
si vous avez l'intention d'intervenir.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, le dossier de la Charte de la langue française relève de ma
collègue ministre responsable de la Charte
de la langue française, et je crois qu'elle a eu ou elle aura l'opportunité de
répondre aux questions.
Ceci étant dit, nous avons
reçu le jugement rendu la semaine dernière par la Cour suprême, nous avons pris
connaissance des motifs qui ont été invoqués par la Cour suprême, nous...
M. Cloutier : Cour d'appel.
Mme Vallée :
La Cour d'appel. Pardon. Désolée. Petit lapsus. Et actuellement, et tel que l'a
mentionné le premier ministre à la
période de questions il y a moins d'une heure, et tel que nous l'avons
mentionné la semaine dernière, nos équipes,
tant les équipes du ministère de la Justice que les équipes du ministère de la
Culture et de la Langue française et de l'Exécutif, sont à analyser les différentes options qui se dressent
devant nous. Alors, voilà. Je n'aurai pas une réponse bien différente de celle de notre premier ministre à
offrir à notre collègue à cette étape-ci du dossier, puisque le délai
d'appel court et nous sommes toujours dans cette période où toutes les options
sont devant nous.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : Merci, M. le Président. Je comprends bien, mais vous êtes
également la députée de Gatineau. Est-ce que vous pensez que l'affichage
commercial au Québec devrait se faire en français?
Mme Vallée :
M. le Président, je réitère la réponse, c'est-à-dire que, pour ce qui est des
suites à donner au jugement de la
Cour d'appel, nous verrons, nous sommes en analyse de ce dossier. Et je crois
que nous sommes dans la question des crédits Justice, donc la députée de
Gatineau pourra... mais...
M. Cloutier : La ministre de la
Justice a aussi la responsabilité de faire respecter la loi au Québec.
La Charte de la langue française est évidemment
un de nos textes législatifs les plus importants. On l'a même qualifiée comme quasi constitutionnelle. Vous avez
la responsabilité d'en assurer son respect et son intégralité.
Maintenant, il y a une décision qui sera à
prendre. Lorsque quatre juges de la Cour d'appel sont unanimes et rejettent sur
le banc une décision d'emblée sans
même croire nécessaire de reporter les motifs, c'est parce qu'ils ont des
bonnes raisons de le faire.
Alors, il y a une décision qui doit être prise.
Est-ce que vous avez l'intention d'intervenir pour assurer que l'affichage
commercial au Québec se fasse en français?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : M. le Président,
je pense que, dans ce dossier-là, nous avons pris nos décisions, nous avons exercé notre leadership. Je pense que nous avons
porté le dossier devant la Cour d'appel. Ça a été un des premiers
dossiers pour lesquels j'ai dû intervenir lors de mon arrivée en fonction l'an
dernier.
La Cour
d'appel s'est prononcée. Il arrive, à l'occasion, que la Cour d'appel rende des
jugements sur le banc, alors ce n'est
pas exceptionnel. Simplement atténuer un peu les propos, là. On semble vouloir
créer une crise linguistique de toutes
pièces. Il y a une décision qui a été rendue, alors on analyse
cette décision-là. Il y a différentes pistes de solution qui s'offrent à nous, qui s'offrent au gouvernement, et nous allons prendre le temps de le faire, mais, chose certaine,
cette réflexion-là, je ne le ferai pas à haute voix, comme ça, lors de la
période d'étude des crédits, c'est une réflexion que nous avons avec nos
équipes. Nous avons un délai d'appel de 60 jours. Alors, vous allez nous
permettre de faire cette réflexion-là de
façon rigoureuse, de façon sérieuse, et je pense que nous avons... et notre gouvernement a toujours été à la défense... est là pour défendre
et pour promouvoir la langue française.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Est-ce que je
comprends donc que vous avez la même position que celle qui a été défendue
devant les tribunaux?
Mme Vallée : M. le Président,
dans ce dossier-là, il est clair qu'on va agir, il est clair que le gouvernement,
il prendra une position. Mais, ceci étant,
je n'entrerai pas cet après-midi dans cette réflexion-là à haute voix dans le
cadre de l'étude des crédits budgétaires.
Dans un
premier temps, puis je le réitère, là, la ministre responsable de la
langue française, c'est notre collègue députée d'Outremont.
Alors, c'est elle qui est ministre et
c'est un dossier qui relève de sa prérogative. Oui, en tant que ministre
de la Justice, en tant que Procureur général, j'ai accompagné ma collègue et
notre gouvernement dans ce dossier. Maintenant, c'est une décision qui se prend
en équipe, puisque nous travaillons en équipe.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Merci, M. le
Président. Alors, quelle est la position du Procureur général du Québec?
Mme Vallée :
M. le Président, le délai d'appel prendra fin dans 60 jours. Je ne réfléchirai
pas à haute voix dans ce dossier-là. Nous avons pris position, nous
avons porté position. Je réfère mon collègue au mémoire déposé et aux
plaidoiries que nos équipes ont brillamment fait valoir.
Ceci étant, pour ce qui est de la suite des
choses, nous vous informerons en temps et lieu.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Alors, je vais aider un peu la ministre. La position du Procureur général du
Québec en Cour d'appel, c'était de défendre...
Mme Vallée :
De la Procureur général.
M. Cloutier :
Absolument.
Mme Vallée :
Oui.
M. Cloutier :
J'ai dit...
Mme Vallée :
Ça me chatouille, en tant que ministre responsable de la Condition féminine.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Je vais vous demander de vous adresser à la
présidence.
Mme Vallée :
Je suis désolée, M. le Président, c'était plus fort que moi.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Non, non, la remarque s'adressait à tous les
parlementaires présents.
M.
Cloutier : Mais la remarque
est tout à fait juste et appropriée. Puis j'invite même la ministre
à la refaire si jamais je devais m'égarer à nouveau, mais c'est tout à
fait exact.
Alors,
la position de la procureur à la Cour d'appel du Québec, c'était quand même
celle de l'Office québécois de
la langue française, et, à moins que la ministre nous dise qu'elle a une
nouvelle position en étude des crédits, ce que j'essaie simplement de
lui faire dire, c'est est-ce que la position qui a été défendue à la Cour
d'appel est toujours la même position aujourd'hui en étude de crédits.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, évidemment, la position qui a été défendue devant la Cour
d'appel, c'est la position que nous avions. Maintenant,
cette position-là n'a pas été retenue par le tribunal. Nous avons à déterminer
quelle sera la suite des choses. Est-ce que
nous porterons le dossier en appel? Ça fait partie des options qui sont sur la
table. Est-ce que nous allons plutôt
regarder les autres pistes de solution, telles que légiférer sur la question?
Nous verrons. Et, je tiens à rassurer mon collègue, la Procureur
général... et, les positions que nous prenons, nous les assumons, il n'y a pas
de position mini-wheats, comme on pourrait
le dire. Et simplement aussi faire une petite parenthèse : j'ai rappelé à
l'ordre le collègue en le taquinant, en
rappelant qu'il s'agit de la Procureure général, mais, tout simplement, pour
les collègues autour de la table, pour ce soir, rappelez-vous que la
Directrice des poursuites criminelles et pénales maintenant doit se faire
interpeler de la sorte, et tentons de mettre de côté nos habitudes d'y référer
comme étant le DPCP et le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
• (16 heures) •
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Est-ce que vous êtes d'avis qu'il n'y a que sept entreprises qui sont
concernées par la décision de la Cour d'appel?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : M. le Président, pour ce qui est de ce dossier-là, il
y a, dans les faits... Bon, dans les faits qui nous préoccupaient dans
le dossier, il y avait un certain nombre d'entreprises qui étaient touchées et
qui ont fait l'objet... et qui étaient
spécifiquement touchées par le dossier. Maintenant, est-ce qu'il existe, au
Québec, d'autres entreprises qui n'auraient
pas fait l'objet de la poursuite et qui utiliseraient cette façon de
s'afficher, ce type d'affichage? C'est possible. Peut-être que mon collègue
aurait pu poser les questions à ma collègue responsable de l'Office québécois de la langue française. Je n'ai pas les statistiques et les données
à portée de main, j'en suis désolée, je ne suis que responsable de la Justice.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Alors, ça me fait plaisir de lui répondre. Et vous aurez compris que c'est un
jugement qui est déclaratoire. Effectivement, il y avait un certain nombre d'entreprises qui étaient concernées, mais vous aurez compris qu'avec le jugement de la Cour d'appel ça ouvre une brèche à l'ensemble des entreprises. Ce sont donc
toutes les entreprises qui dorénavant
pourront enregistrer leur marque de commerce, et donc contourner l'application de la loi 101. Puis je vous soumets ça pour la suite des choses dans votre prise de décision d'aller
en appel ou non, mais il y a une décision gouvernementale importante qui
devra être prise.
Mme la ministre, quelles sont vos demandes pour le projet de loi C-51,
concrètement, au gouvernement
fédéral?
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Pour le dossier C-51, M. le Président, c'est un dossier pour lequel nous avons
interpellé nos homologues. Lorsque
je dis «nous avons», c'est qu'encore
une fois il s'agit
là d'un dossier d'équipe sur lequel nous planchons, ma collègue de la Sécurité
publique ainsi que mon collègue ministre responsable des Affaires
intergouvernementales canadiennes.
Et, à titre de rappel, nous avons formulé, nous
avons adressé une correspondance à nos homologues le 17 mars dernier. Alors, évidemment, nous soutenons
qu'il est important de défendre nos droits, mais tout ça, dans le respect
de nos droits. Alors, c'est un principe qui
est important et qui commande de porter une attention particulière, c'est-à-dire que, dans cette préoccupation de soutenir les actions de sécurité, c'est une
priorité. Le contexte actuel, il nous amène peut-être à s'assurer de
bien assurer la sécurité des citoyens et des citoyennes du Canada. On le
comprend puis on comprend cette
préoccupation-là du gouvernement fédéral, mais il faut s'assurer de préserver
la règle de droit. Et donc nous
avons transmis nos commentaires au ministre Blaney, au ministre MacKay et à
l'honorable Denis Lebel, leur soulevant les préoccupations que nous avions, notamment aux pouvoirs qui
étaient accordés au SCRS, c'est-à-dire les changements d'orientation qui ont été
apportés par le projet C-51, des pouvoirs qui pourraient permettre au SCRS
d'outrepasser les droits garantis par la Charte des droits, et nous
souhaitons que soient apportées des modulations.
Or,
l'objectif du projet
de loi est louable, M. le Président, mais, encore une fois, dans les moyens d'atteindre ces objectifs-là,
nous avons soulevé des préoccupations, et je crois que nous ne sommes pas les
seuls. Si je me souviens bien, le 9 mars
dernier, la première ministre de la Colombie-Britannique a également soulevé des préoccupations à l'égard du projet de loi C-51.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean, il reste
7 min 40 s.
M.
Cloutier : Concrètement, là,
Mme la ministre, là, il
y a eu des amendements
qui ont été apportés, il y a
un projet de loi qui avance du côté fédéral, vous demandez quoi au
gouvernement d'Ottawa? Est-ce
que vous êtes satisfaits, par
exemple, avec la nouvelle définition qu'on donne à «sécurité du Canada»?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, nous nous penchons sur le projet de loi, nous suivons avec
intérêt les travaux du projet de loi. Il y a eu, la semaine dernière, une
réunion entre les hauts fonctionnaires des ministères de la Justice à laquelle a participé le ministère de la Justice. Alors, il
y a des échanges, nous avons soulevé
nos préoccupations. Ma collègue
ministre de la Sécurité publique rencontrera ses homologues fédéraux au cours du
mois de mai. Alors, nous avons un
certain nombre de préoccupations, nous travaillons en collaboration. Notre objectif n'est pas d'arriver et de confronter le gouvernement
fédéral.
Vous
comprendrez, M. le Président, que, les objectifs du projet de loi, nous les
reconnaissons. Alors, il n'y a pas lieu de faire de ce projet de loi là...
de le monter en épingle pour créer de toutes pièces une confrontation fédérale-provinciale. Nous travaillons en collaboration
avec nos homologues des autres provinces et avec nos homologues fédéraux
pour, nous le souhaitons, pouvoir bonifier
et pour pouvoir venir apporter des nuances à un projet de loi qui soulève
un certain nombre d'interrogations non seulement ici, au Québec, mais un petit
peu partout au Canada.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Alors, Mme la ministre... travaux et surtout que les gens comprennent c'est
quoi, les demandes du Québec, pouvez-vous
clairement nous exprimer, puisqu'il y a eu des amendements au projet de loi...
Il y a eu une lettre qui a été écrite
dans laquelle vous reprochez au gouvernement fédéral d'avoir procédé
unilatéralement. Il y a des enjeux du respect de la charte québécoise
des droits et libertés.
Est-ce
que je peux savoir qu'est-ce que la ministre de la Justice pense du projet de
loi et quels sont les amendements qui sont réclamés?
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, nous avons soumis une
correspondance à travers laquelle nos inquiétudes sont clairement indiquées. Alors, j'ai déjà déposé
cette correspondance à l'Assemblée nationale au mois de mars dernier. Nous travaillons, avec nos fonctionnaires du
ministère de la Justice, dans le cadre des échanges entre hauts
fonctionnaires, à établir... et nous
souhaitons, éventuellement, arriver avec des amendements. Mais, pour le moment,
nous travaillons en collaboration.
Donc, il n'est pas question... et je ne permettrai pas ou je ne donnerai pas de
munition à mon collègue pour permettre
de soulever encore une grosse crise constitutionnelle ou quasi
constitutionnelle avec le gouvernement fédéral. Là n'est pas du tout
notre façon d'aborder ce dossier-là.
Nous
avons soulevé nos préoccupations, nous avons fait part de nos préoccupations au
gouvernement fédéral. Nous travaillons en collaboration avec nos
homologues du gouvernement fédéral. Il y aura des tables de discussion où des échanges seront faits, et c'est à ce moment-là que
nous formulerons nos préoccupations. Je comprends que mon collègue aimerait que nous déchirions notre chemise sur la
place publique pour se braquer contre le gouvernement, mais, l'objectif visé par le projet de loi, nous le soutenons.
Alors, maintenant, tentons de le bonifier, mais faisons-le dans un principe
de collaboration, de fédéralisme de collaboration plutôt que de confrontation.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Alors,
M. le Président, là, on m'accuse d'intention de vouloir déchirer notre chemise,
mais est-ce que...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je ne sais pas si c'est un reproche d'intention, là.
M. Cloutier :
Ça va, je vais poursuivre. Merci, M. le Président. Est-ce que vous trouvez ça
normal que vous êtes incapable de me
nommer les enjeux pour le Québec avec le projet de loi sur une loi aussi
importante et fondamentale qui remet
en cause des droits et libertés du Québec, qui est décrié par plusieurs anciens
premiers ministres, par des professeurs d'université? Et, lorsque je
vous demande quelles sont les demandes précises d'amendement du gouvernement du
Québec, je n'ai rien d'autre qu'un énoncé de bonnes intentions. C'est
inquiétant, M. le Président.
Je réitère ma question : Quelles sont les
demandes d'amendement du Québec dans ce projet de loi, qui est important pour
l'avenir de notre nation?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
• (16 h 10) •
Mme Vallée :
Alors, M. le Président, je pense que le collègue ne saisit peut-être pas ce que
je tente de lui expliquer. Mais, le
travail que nous faisons, nous avons très bien identifié les enjeux, nous en
avons fait part dans notre correspondance du 17 mars dernier. Il y a des
pouvoirs accrus accordés notamment au SCRS qui permettent, d'une certaine façon, de contrevenir aux droits protégés
par la Charte canadienne des droits et libertés et, incidemment, par la
charte québécoise. Nous sommes préoccupés par ces pouvoirs accrus, nous l'avons
soulevé.
Maintenant,
M. le Président, j'ai indiqué à mon collègue que le travail se faisait par le
biais des tables existantes, c'est-à-dire qu'il existe des moyens pour
travailler et pour faire avancer ces dossiers-là. Il y a eu, pas plus tard que
la semaine dernière, une table où les hauts fonctionnaires de la Justice se
sont rassemblés, et ont pu discuter du projet de
loi C-51, et ont pu soulever certains enjeux avec leurs homologues du gouvernement
fédéral, leurs homologues de la Justice du gouvernement fédéral. Il y
aura, en mai prochain, une table des ministres de la Sécurité publique à
laquelle participera ma collègue et à laquelle il sera question notamment du
projet de loi C-51.
Et, comme je
l'ai mentionné, également c'est un dossier que nous pilotons en équipe, à
travers les différents canaux qui
s'offrent à nous, dans une optique de collaboration. Nous avons soulevé des
préoccupations, nous les avons mises de l'avant, nous avons exercé notre
leadership. Je crois, M. le Président, que le Québec est la première province à
avoir clairement identifié les enjeux. Je
sais que la Colombie-Britannique a soulevé certaines préoccupations un peu
différentes de celles soulevées par le
Québec. Mais nous sommes là, nous exerçons notre leadership à l'intérieur des
différentes tables où nous pouvons le
faire, et là-dessus, M. le Président, je suis très fière du travail que font
les équipes des différents ministères qui
sont impliqués dans ce dossier-là. Il n'est pas question de dire que nous
sommes frileux et que nous ne travaillons pas dans le dossier, que nous
ne savons pas où... Au contraire, bien au contraire.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci, Mme la ministre.
M. Cloutier : Juste en terminant...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Quelques secondes, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : ...qui est le leader
du dossier au gouvernement du Québec? C'est-u Justice, Sécurité publique,
Affaires intergouvernementales? Quel ministre a la responsabilité de ce
dossier-là?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
En 10 secondes, Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, c'est un dossier que nous travaillons en équipe. Alors,
évidemment, les aspects de justice sont pilotés par Justice, les aspects
de sécurité publique, par Sécurité publique, et il y a une partie qui relève
évidemment des Affaires intergouvernementales canadiennes.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je...
Mme Vallée : Nous, on
travaille en équipe. Je ne sais pas, peut-être que ce n'est pas comme ça du
côté de l'opposition, mais chez nous on travaille en équipe.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je vous remercie. Ça met un terme à ce premier bloc d'échange. Je me tourne
maintenant vers le côté du gouvernement. M. le député d'Ungava, à vous la
parole.
M. Boucher : Merci, M. le Président.
Pourriez-vous m'indiquer de combien de temps je dispose?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
De 20 minutes.
M.
Boucher : Merci, c'est trop de bonté. Alors, salutations à Mme la
ministre, aux gens qui l'accompagnent et toute son équipe derrière, salutations aux députés, bon, des deux
oppositions, salutations à mes collègues de la banquette ministérielle.
Alors, Mme la ministre, je
vais vous amener dans un tout autre registre, un tout autre domaine, celui des
affaires de l'Office de la protection du consommateur. Vous savez, bon, le 28
novembre 2014, votre collègue M. le ministre
des Transports avait présenté le projet de loi n° 25 concernant la Loi
transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la
responsabilité de délivrance des licences de commerçant et de recycleur de
véhicules routiers, la loi qui a été adoptée
le 24 mars dernier. Vous savez que, dans ce domaine-là, bon, il y a un
petit peu l'adage populaire où les commerçants de voitures usagées vont...
je vais peser mes mots, disons...
Une voix : Oui.
M.
Boucher : ...les commerçants de voitures usagées ne sont peut-être pas
toujours les personnes les plus fiables, et, bon, si vous regardez dans les sondages «envers quelle profession
avez-vous le plus confiance?», ça score toujours parmi les derniers,
juste devant les avocats. Ça, je ne le sais pas pourquoi.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Boucher : M. le président semble
bien apprécier ma blague.
Alors donc,
côté recyclage de véhicules, bon, c'est sûr qu'il y a des recycleurs de
véhicules qui sont, comment dire,
irréprochables et qui mènent un commerce vraiment sans tâche, mais, d'autres,
on a vu souvent, à plusieurs reprises, des descentes policières dans ce
qu'on appelle, dans le jargon populaire, des cours de scrap où, souvent,
c'étaient des recyclages de véhicules qui
avaient été accidentellement transportés là avec une dépanneuse et non pas
démolis dans un accident. Donc, il y a peut-être un certain ménage à
faire de ce côté-là.
Dans une autre vie, bon, j'ai été témoin, entre
autres, d'un recycleur où vous appeliez le type en question puis disiez : As-tu un moteur de Toyota,
telle année? Ah! je n'ai pas ça, mais laisse-moi faire deux, trois téléphones,
là, puis, demain, je vais avoir ça. Puis, ce
qu'il faisait, il partait avec sa dépanneuse, allait dans le village d'à côté,
ramassait la marchandise dont il
avait besoin, il la ramenait puis il rappelait son client : Bien,
justement, là, je viens de t'en trouver un, puis etc. Donc, c'est sûr
que ce n'est pas le lot de la majorité, fort heureusement, mais quand même...
Aussi, côté, bon, être sûr que tous ces
gens-là paient leur juste part de taxes, vraiment que les taxes sont vraiment
perçues sur toutes les pièces de véhicules usagés vendues, ce qui n'est
pas nécessairement le cas, encore une fois, malheureusement, alors, Mme la
ministre, dans un premier temps, je vais avoir plein de sous-questions à vous
poser, là, dans plein de domaines sur l'Office de la protection du consommateur.
On va y aller une à la fois.
J'aimerais
savoir, bon, premièrement, c'est quoi, les raisons fondamentales, là, qui ont amené le ministre... Je vous en ai décrit un petit peu, là,
mais je suis sûr que vous êtes plus en mesure que moi de renseigner les gens
qui nous écoutent à savoir les raisons fondamentales qui ont amené le ministre des Transports à déposer ce genre de projet de loi là pour transférer cette compétence-là puis quel bénéfice les consommateurs
vont retirer de l'adoption de ce projet
de loi là.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je vous remercie, M. le député.
Avant de vous céder la parole, Mme la
ministre... La commission vient de recevoir un message de la part du bâtonnier
du Québec qui vous est adressé, Me Boucher... pardon, M. le député d'Ungava.
Mme la ministre.
Mme Vallée :
Bien, vous me permettrez de saluer M. le bâtonnier, Me Synnott, qui écoute nos
travaux. Alors, salutations aux membres du Barreau.
En fait, le
dossier dont fait état notre collègue, M. le Président, c'est un autre dossier
qui a été travaillé en équipe. Je pense que c'est peut-être la marque de
commerce chez nous. C'est un dossier que j'ai piloté conjointement avec mon
collègue ministre des Transports. Et, pour nous permettre d'être un petit peu
plus efficaces, mon collègue a piloté ce dossier-là
en commission parlementaire pendant que nous travaillions sur le projet de loi
n° 26. Alors, ça a permis, en même temps, de traiter deux enjeux importants et de faire avancer la
législation. Alors, l'efficacité, parfois, c'est fort intéressant.
Alors, ce qui
nous a amenés à faire ce transfert-là, c'est qu'il y a à peu près 5 900
licences de commerçant, recycleur de
véhicules routiers à la SAAQ... il y en avait à peu près 5 900, et cette
compétence-là, qui est transférée à l'Office de protection du consommateur, vise à permettre à l'office de répondre de
façon précise au nombre de plaintes. C'est que, depuis des années, l'Office de protection du consommateur recevait
énormément de plaintes de citoyens en lien justement avec, entre autres, les problèmes que certains
commerçants et recycleurs de véhicules pouvaient causer parfois — vente
d'équipements désuets, déficients, fausse
représentation, véhicules volés, bref, la liste est longue — et l'office n'avait pas juridiction,
malheureusement, pour intervenir. Alors, l'objet de ce transfert-là, c'est de
protéger le consommateur, de permettre
d'être plus efficaces, parce que le mandat qui est confié à la Société de
l'assurance automobile, bien c'est protéger l'utilisateur de la route contre les risques qui sont liés à l'usage de
la route et non protéger les acheteurs de véhicules face aux pratiques
de commerce douteuses des recycleurs et des commerçants.
Par contre, l'Office de la protection du consommateur,
il a une expertise dans la gestion des licences et des certificats dans
plein de domaines — on
pense au domaine du voyage, au domaine du recouvrement, les prêts
d'argent — donc
l'Office de la protection du consommateur a
déjà des équipes, est déjà sensibilisé, a déjà des réflexes d'enquête, des
façons de travailler qui pouvaient
certainement répondre aux différents besoins qui avaient été mis de l'avant ou
qui ressortaient des appels et des
plaintes formulés. Donc, le projet de loi vise justement à mettre au profit des
consommateurs du Québec, à mettre au
profit de la société l'expertise qui a été développée au fil des ans par
l'Office de protection du consommateur. Et il y avait aussi un autre
élément, c'est qu'actuellement la gestion des permis de commerçant puis de
recycleur, c'était vraiment à la pièce et ça
ne permettait pas d'assurer une protection complète des consommateurs en
matière d'automobiles. Parce que, il faut se
rappeler, la Loi sur la protection du consommateur touche et encadre les contrats
de vente, les contrats de location, les locations d'automobiles neuves, les
automobiles d'occasion, les contrats de financement.
Donc,
il y avait plusieurs aspects qui étaient déjà sous la responsabilité de l'office, mais les licences, elles
étaient sous la responsabilité de la Société d'assurance
automobile. Donc, on a changé les choses, on a modifié les pouvoirs, on
a modifié le tout via le projet de loi
n° 25. Donc, on a vraiment donné des pouvoirs accrus pour pouvoir
intervenir auprès des commerçants qui contreviennent à la loi et qui
font rager bien des consommateurs au Québec.
• (16 h 20) •
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député d'Ungava.
M.
Boucher : Vous parliez tantôt, Mme la ministre, d'environ 5 900
licences. Pouvez-vous me faire comme une ventilation, là, de quels sont
les commerçants puis les... ne pas les donner avec vous aujourd'hui, là?
Mme
Vallée : Bien, en fait, on a actuellement, là... bien, en
janvier 2015, la Société d'assurance automobile gérait... En fait, ce n'est pas 5 900, je m'excuse, M.
le Président, c'est 5 880 licences, donc : il y a 5 380 licences
de commerçant, il y a 149 licences de
recycleur, et on a 351 licences de commerçant-recycleur. Alors, ces
commerçants-là, pour les gens qui nous
écoutent, pour le bénéfice aussi des parlementaires, c'est... on va assimiler
aux commerçants ceux qui font l'acquisition de véhicules routiers dans
le but d'en faire le commerce soit la vente ou la location à long terme, par exemple
comme un concessionnaire, un commerçant de véhicules d'occasion ou de véhicules
récréatifs ou celui qui démonte ou vend des
véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de ces
véhicules, comme un commerçant qui gère, dans le jargon populaire, nos
fameuses cours à scrap, qui ornent les routes du Québec.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député d'Ungava, il reste
10 minutes à ce bloc.
M. Boucher : Merci,
M. le Président. Dernière petite question
sur nos cours à scrap, comme on dit affectueusement. Quelqu'un
qui aurait des problèmes aujourd'hui, juste question de bien renseigner le public, à partir de quand
la loi n° 25 sera-t-elle
effectivement en vigueur?
Mme Vallée :
Le projet de loi va entrer en vigueur le 19 octobre 2015.
M.
Boucher : Merci. Je veux vous amener dans un autre registre — les vacances s'en viennent, l'hiver a été
froid : les agences de voyages. C'est
sûr que, l'hiver, on regarde plus pour le Sud; l'été, peut-être plus l'Europe.
Plusieurs agences de voyages ont un service vraiment impeccable et puis
sont à recommander à tous ceux qu'on peut connaître, mais, malheureusement,
dans certains cas, bon, ce n'est peut-être pas toujours 100 % vérifié.
Au
cours de l'année 2014‑2015, l'office a poursuivi la campagne Voyagez bien
protégé, qui vise à faire connaître la protection
financière qu'offre le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages.
Cette campagne-là s'adressait aux voyageurs québécois ainsi qu'aux
professionnels du secteur du voyage. Alors, Mme la ministre, j'aimerais que
vous nous rappeliez un petit peu quels sont les objectifs de cette campagne-là
puis nous en dresser un bilan à savoir quels résultats ça a pu produire.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Bien, M. le Président, il faut se rappeler que, bien,
il existe actuellement un règlement sur les agents de voyages et le règlement permet d'utiliser une
partie des sommes prévues dans le fonds d'indemnisation, soit 5 %
des revenus de placement des sommes
accumulées dans le fonds ou une somme jusqu'à concurrence de 250 000, pour
financer des campagnes d'information qui
sont destinées aux voyageurs, parce que trop souvent, aussi, dans ce
domaine-là, il arrive malheureusement que des gens investissent des
sommes importantes mais se font flouer, et n'ont pas nécessairement le produit
auquel ils aspiraient, et n'ont pas la vacance de rêve qu'ils souhaitaient
avoir.
Alors,
l'objectif de la campagne qui a été Voyagez bien protégé misait justement à
renseigner les clients des agences de voyages notamment à l'égard de
leurs droits. C'est une campagne qui a été lancée entièrement sur le Web et qui
permettait, par le biais d'un sondage, de
déterminer les destinations principales des voyageurs à l'étape de la
planification d'un voyage puis les
destinations importantes aussi pour ceux qui s'apprêtent à réserver un voyage.
Il y a eu des activités de communication
qui ont été mises en oeuvre à l'hiver 2013, mais c'est vraiment au printemps
dernier, le printemps 2014, que les activités les plus importantes ont
été déployées. Alors, c'est des actions de communication qui visaient à diriger
les voyageurs
vers des professionnels du voyage sur le site
voyagezbienprotege.gouv.qc.ca. Il y a
eu quand même plusieurs visites, 41 000 visites dans le site pour
les voyageurs, et les professionnels du voyage aussi ont visité le site. Il y a
près de 3 000 visites de la part des professionnels du voyage. Il y
avait, à l'intérieur de cette campagne-là, des capsules vidéo qui rappelaient avec humour qu'un voyage,
bien ça ne s'improvise pas, ça se planifie. Et c'est une campagne qui a
été visionnée à plus 228 000 visionnements. Et il y a eu aussi plus de
5 millions d'internautes qui ont été rejoints par les placements publicitaires qui ont été faits sur le
Web. Il y a eu aussi une campagne sur Facebook qui a permis
d'augmenter le nombre d'abonnés à la page de l'office sur le réseau.
Alors,
l'objectif, c'était d'informer les voyageurs de l'importance de bien planifier
leurs voyages, de faire affaire avec
les bonnes personnes, et il y a eu aussi des liens entre l'office et les
professionnels du voyage qui ont été faits dans le cours de cette
campagne-là.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député d'Ungava, il vous reste cinq minutes.
M.
Boucher : ...M. le Président. Écoutez, je vais vous amener sur un
autre terrain, toujours dans la cour de l'Office de la protection du
consommateur. Mme la ministre, on va conclure avec ça. Je pense, ça va être
tout le temps qui va m'être imparti.
L'office réalise des programmes de surveillance,
bon, auprès des commerçants afin que les commerçants respectent les obligations qui leur incombent et, par le fait même, les
droits des consommateurs, voir que ça soit respecté. Comme je vous dis,
il y a des activités de surveillance qui sont réalisées auprès des commerçants.
Pouvez-vous nous indiquer en quoi consistent
ces activités-là, surtout dans la dernière année et puis quels genres de
résultats ont été obtenus par ce type de campagne de surveillance?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : Eh bien, M. le
Président, rapidement. En 2014‑2015, l'office a réalisé des programmes de surveillance dans le domaine des agences de
voyages, on en a parlé un petit peu. Dans le secteur de l'automobile, on
s'est penché sur les situations de publicités qui étaient non conformes où le
commerçant offrait des taux de financement à 0 %
ou un rabais au comptant lors de l'achat de véhicules neufs — alors, ça, je pense qu'on a tous en tête des
images de publicités qui font état de
taux de financement à 0 %; des règles d'indication de prix, de l'application
pour la politique d'exactitude des
prix — alors,
on a mené des programmes de surveillance dans ce contexte-là; programmes de
surveillance également dans le cadre de la
vente itinérante d'appareils de chauffage et de climatisation et aussi auprès
des titulaires des différents permis. Alors, l'office effectue des
vérifications de façon continuelle.
Il y a eu
quand même, dans ces activités de surveillance là, 65 dossiers dans lesquels
l'office pourrait envoyer des avis de
non-conformité. Il y a eu envoi de 94 avis d'infraction — 90 relatifs au non-respect de dispositions
en matière d'indication et
d'application de la politique d'exactitude du prix, quatre qui visent des
commerçants exerçant des activités dans
le domaine du chauffage ou de la climatisation — 18 dossiers qui visaient des agents de
voyages pour lesquels l'office pourrait
intenter des poursuites pénales et la signification de poursuites dans sept
dossiers relatifs au secteur de l'automobile. Dans les dossiers, les
amendes réclamées sont de 1 899 918 $.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci. Ça complète votre réponse?
Mme Vallée : Oui.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Il reste deux minutes, M. le député d'Ungava.
• (16 h 30) •
M.
Boucher : Bien, je pense, ce genre de campagne là est primordial, Mme
la ministre, particulièrement dans le domaine
de l'automobile, où il y a... bon, je ne nommerai pas la marque, là, mais il y
a une campagne publicitaire qui passe ces jours-ci à la télé où c'est le
père de famille avec ses deux enfants au restaurant, puis un des deux lui
demande : Combien as-tu payé la
voiture? Puis, le père lui dit : Ah! bien, vous savez, une voiture, là,
c'est bien dur de dire quel prix ça coûte,
là, ça dépend, puis etc. Finalement, bien, souvent les gens se présentent au
garage en disant : Bon, bien, je m'attends à payer tant, mais là
finalement, avec tout ça, là, le prix a augmenté sensiblement, puis, dans
l'émotion puis l'aspect irrationnel de l'achat, bien les gens des fois se font...
Une voix : ...
M. Boucher : ...pas rouler, mais se
font embarquer dans des engagements qu'ils n'auraient peut-être pas pris
autrement. Je n'accuse personne d'être malhonnête, mais ils se font pousser
dans des engagements qu'ils n'auraient peut-être pas pris normalement s'ils
avaient su dès le départ que, bon, je fais ça, ça va coûter tant, etc.
Il nous reste
à peu près une minute, Mme la ministre. J'aimerais que vous me parliez
brièvement de la poursuite dans le
secteur des... pardon, des télécommunications — c'était le mot difficile du jour — puis le résultat d'un programme de
surveillance, là, bon.
Mme Vallée : Depuis le 30 juin 2010, il existe des
nouvelles règles de la Loi sur la protection du consommateur qui encadrent le domaine, les contrats de services
en matière de télécommunications, il
y a des règles qui portent sur
les renseignements obligatoires que doivent comprendre les contrats maintenant,
l'interdiction de clause de modification unilatérale du contrat, ceux qui
portent sur le renouvellement du contrat, sur l'annulation du contrat puis les
frais, le maximum de frais qui peuvent être exigés.
Alors, évidemment, l'entrée en vigueur remonte à
près de cinq ans maintenant. Il y a eu un programme de surveillance, les
activités de surveillance dont on a parlé tout à l'heure ont été menées dans le
cadre des dossiers de télécommunications, et
il y a des enquêtes qui ont été menées par l'office et qui ont conduit au dépôt
de poursuites pénales à l'encontre d'entreprises, donc, cinq entreprises
qui... et pour lesquelles des dépôts de poursuite ont été faits. Alors, il y a aussi des enquêtes qui sont en cours
actuellement menées de front par l'office et qui ont pour objectif d'assurer
que les règles en vigueur, les nouvelles
règles qui touchent le domaine des télécommunications soient suivies à la
lettre par les commerçants qui
oeuvrent dans ce domaine-là. C'est important, c'est une loi d'ordre public, et
il est important de la respecter.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je vous remercie. Ça a complété, on a même dépassé un peu. Je devrai
retrancher, dans les prochains blocs, du temps.
Une voix :
...
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, je n'en doute pas. Je me
tourne maintenant vers la députée de Montarville pour votre bloc
d'échange. À vous la parole.
Mme Roy
(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. M. le
Président, avec naturellement votre permission, qui sera accordée, je
vais faire un suivi de dossier, un dossier dont nous avons parlé plus d'une
fois, et une mise en situation pour le
bénéfice des gens qui nous écoutent, le fameux dossier de Mme Hélène
de Kovachich. Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, il faut
dire de qui il s'agit.
En 2012,
cette dame est l'ancienne présidente du Tribunal administratif du Québec, ce
qu'on appelle le TAQ. Donc, Hélène de
Kovachich a versé 213 500 $ à son avocate pour la représenter dans
une affaire l'impliquant personnellement, et ce, à même le budget du TAQ, c'est-à-dire à même la poche des
contribuables québécois. Mme de Kovachich a démissionné de son poste de juge en chef après que ces
informations eurent été divulguées en 2013. Elle a ensuite occupé le poste
de juge jusqu'à sa suspension par le Conseil
de justice administrative en novembre 2014, et ce, pour une durée de six
mois. Son retour en poste est d'ailleurs prévu incidemment, Mme la ministre,
demain, mercredi le 6 mai 2015. Malgré que le Vérificateur général ait conclu que le bien-fondé de la prise en
charge par le TAQ de la dépense relative à la représentation du membre n'a pas été démontré, le TAQ lui a
accordé en 2014 une augmentation salariale de 16 605 $, soit une
somme équivalant à 13 % de son salaire, en faisant passer son traitement
annuel de 123 512 $ à 140 117 $, comme pour la majorité des
autres juges administratifs de la Section des affaires immobilières.
Une première question me vient à l'esprit, et
j'en aurai d'autres : Comment la ministre de la Justice peut-elle justifier qu'une telle augmentation salariale ait
été offerte à une juge qui a dérogé aux principes de transparence dans
la gestion de fonds publics, selon les termes mêmes du Vérificateur général, et
qui n'aura finalement que repayé, selon l'entente
récemment conclue, 100 000 $ des 213 500 $ de fonds
publics, qu'elle a indûment utilisés à des fins personnelles? Et je pose cette question, puisque le projet de
règlement du 11 décembre 2013, décret n° 1324-2013, modifiant le
Règlement sur la rémunération et les autres
conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec prévoyait
qu'à compter du 1er avril 2014 le
traitement annuel des membres à temps plein du Tribunal administratif du Québec
autres que ceux qui occupent des charges administratives au sein du tribunal
soit majoré de 5 %. Donc, le décret disait : L'augmentation sera de
5 %, et là ce qu'on constate, c'est que Mme de Kovachich jouit
d'une majoration de 13 %.
Alors, la ministre peut-elle nous éclairer? Le
TAQ a-t-il été plus généreux qu'il ne le devait dans ce dossier? J'aimerais avoir des précisions à cet égard. Et la
troisième question qui suivrait, à cet égard, sur son salaire, si je
peux m'exprimer ainsi : Quel sera son traitement pour 2015?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, alors, dans le dossier qui nous occupe, le dossier de
Me de Kovachich, je vais... d'ailleurs, j'ai souligné la
présence de Me Proulx, qui est ici, je pense qu'il y a une chose qu'il est
très important de mentionner, le dossier de
Me de Kovachich est un dossier qui relève du Tribunal administratif
du Québec. Alors, le Tribunal administratif
du Québec est un organisme qui est indépendant, qui jouit d'une pleine
indépendance, et ça, c'est extrêmement important. Alors, là-dessus, il y
a bon nombre de réponses auxquelles Me Proulx pourra répondre, et c'est
pourquoi Me Proulx est ici. Il faut
aussi faire la part des choses. Le traitement des juges administratifs est
réglementé et est prévu par le Secrétariat aux emplois supérieurs, alors
le traitement d'un juge administratif... et le traitement sera similaire au
traitement des autres juges administratifs. Alors, il n'y a pas de cas
d'exception.
Pour ce qui
est de Me de Kovachich, il faut comprendre aussi que le Conseil de la
justice administrative a rendu une décision
en novembre dernier, et, dès le lendemain de la décision rendue par le Conseil
de la justice administrative, le gouvernement,
par décret, a entériné la recommandation mise de l'avant par le Conseil de la
justice administrative. Donc, il faut donc comprendre que, depuis six
mois, Me de Kovachich a été suspendue sans traitement, donc elle
n'est pas rémunérée. Alors, ça, c'est
important de le mentionner. Il faut faire la part des choses, il faut faire
attention. Je pense qu'il est quand même important, dans ce dossier, de
dire les choses de façon très précise et d'être, comme le dirait le député de Chomedey, très factuels. C'est important. Je
comprends qu'il y a en cause des sommes d'argent importantes qui ont été mises de l'avant par les différents médias,
mais il faut quand même aussi considérer que depuis six mois, suite à la
décision du Conseil de la justice administrative, Me de Kovachich n'a
pas reçu de traitement.
Sur les détails plus précis, et avec la
permission des membres de la commission, je pourrais céder la parole à Me Proulx, qui a des informations encore plus
précises, là, sur le détail des conditions de travail de
Me de Kovachich.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement?
Il y a consentement. Alors, dans un premier temps, Me Proulx, vous
identifier pour le bénéfice de nos téléspectateurs, et la parole est à vous.
• (16 h 40) •
M. Proulx (Mathieu) : Oui. Je suis
Mathieu Proulx, président-directeur général du Tribunal administratif du
Québec. Alors, bonjour, M. le Président, bonjour, Mmes et MM. les
parlementaires.
Alors,
écoutez, en mai 2013, Mme de Kovachich a démissionné de son
poste de présidente mais pas de son poste de juge administratif, donc elle recevait le salaire de juge administratif
à temps plein. En décembre 2013, le gouvernement de l'époque a pris un décret changeant le niveau de
qualification des juges administratifs, alors ils ont été classifiés DMO 4. Alors, tous les juges administratifs juristes sont
rémunérés avec l'échelle de DMO 4. Les juges-médecins, c'est
DMO 4 bonifié; les psychiatres, DMO 5. Alors, il y a une grille qui
est prévue dans le décret. Et donc, Mme de Kovachich, le niveau actuel, depuis le 1er avril, c'est
140 117 $ pour les juges administratifs juristes. Pour les juges
administratifs médecins, c'est un petit peu plus élevé, environ
145 000 $. Alors, voilà.
Donc,
je rappellerai qu'il n'y a pas d'évaluation à la production, là. Il y a une
évaluation formative qui est faite au Tribunal administratif du Québec,
et Mme de Kovachich va faire l'objet d'une telle évaluation comme
tous les autres juges administratifs.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Merci. Ça complète, Mme la ministre?
Mme Vallée :
Oui.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Alors, merci, M. le Président. Je comprends, comme disait Mme la ministre,
qu'il faut être prudents avec les chiffres.
Je suis heureuse d'entendre que M. Proulx confirme ce que je viens de dire
à l'effet que le salaire de
Mme de Kovachich est passé de 123 000 $ à
140 000 $. Vous dites que son traitement, à compter du
1er avril 2014, est de
140 117 $ — c'est
exact, c'est ce que vous venez de dire — alors ça confirme ce que je vous disais et
que nous avons trouvé dans l'étude des
crédits. Alors, j'ai fait mes devoirs aussi à cet égard-là. Je comprends qu'il
y a beaucoup de chiffres. Je
comprends également que, durant la période de... une période de sanction, si je
peux m'exprimer ainsi, durant six mois, madame n'a pas eu de
traitement, n'a pas eu de salaire.
Cependant, j'aimerais
poursuivre à cet égard-là, j'aimerais savoir, durant cette fameuse période, si
le TAQ a remplacé madame, parce qu'on peut en déduire ou on peut supposer qu'il
a économisé six mois de salaire, mais ce n'est
pas garanti, M. le Président. Alors, je voulais savoir si l'absence de
Mme de Kovachich a été comblée. Si tel est le cas, a-t-on payé
quelqu'un d'autre pour faire son travail ou a-t-on économisé quelque chose,
six mois de salaire?
M.
Proulx (Mathieu) : Évidemment, si vous me permettez, les
planifications de rôle sont déjà faites. Alors, devant l'absence d'un juge administratif, la
vice-présidente à la Section des affaires sociales a été obligée d'ajuster le
nombre de rôles, puisqu'il y avait un membre
de moins pour une période de six mois. Alors, ce que j'ai compris de la
situation, à la Section des affaires sociales, c'est que des collègues
ont dû redoubler d'efforts pour ne pas pénaliser, là, les citoyens pour les
audiences de la Section des affaires sociales.
Mme
Roy
(Montarville) : Donc, si je comprends bien, ce sont
les collègues qui ont mis les bouchées doubles, il n'y a pas eu personne qui a... Omettant les
bouchées doubles, a-t-on payé les collègues en temps supplémentaire, a-t-on
eu des frais supplémentaires à débourser?
M. Proulx
(Mathieu) : Non, pas du tout. Chez nous, ce sont des salaires annuels,
et, qu'importe le nombre d'heures dans une journée, vous êtes payés selon
l'échelle de DMO 4.
Mme Roy
(Montarville) :
Merci, maître.
Le Président (M. Ouimet,
Fabre) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Je vais poursuivre sur ce dossier, tout de même rappeler que le tarif
horaire de 425 $ et le montant des honoraires prévu au contrat que
Mme de Kovachich avait accordés à son avocate étaient beaucoup plus
élevés que ceux habituellement accordés pour une défense, là, une défense d'un
membre du TAQ.
En
novembre 2014, nous parlions de cette décision se fondant sur le principe
d'inamovibilité des juges. Le Conseil de la justice administrative a
tout de même écarté la sanction ultime, qui était la destitution. Madame va
reprendre son poste, revenir en fonction demain. Nous devons donc remettre en
question la légitimité du retour en poste de madame.
Cependant, son intégrité et la confiance du public envers elle peuvent
certainement être remises en cause après ce qui s'est passé. Des
facteurs atténuants ont mené le conseil et déterminé qu'une suspension de
six mois sans solde était la sanction la plus adéquate et proportionnelle.
Mme la ministre a ratifié cette recommandation.
J'aimerais
savoir, Mme la ministre... Vous avez ratifié cette recommandation, mais on
apprenait aussi le 28 mars dernier que le TAQ avait conclu une
entente de remboursement avec Mme de Kovachich, que le TAQ va
récupérer 100 000 $ sur les 213 500 $
de fonds publics, qu'elle a utilisés à des fins privées. Donc, cette décision,
elle a été déposée auprès de la ministre. Alors, la ministre avait-elle
un pouvoir discrétionnaire quant à cette entente et trouve-t-elle que cette entente est convenable et suffisante? Parce
qu'il y a quand même un manque à gagner qui a été pris dans la poche des
contribuables.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Nous sommes, M. le Président, dans le coeur du dossier. Tout ce dossier-là
démontre à quel point il est important de
préserver l'indépendance du TAQ. Et, dans ce dossier-là... je pourrai permettre
à Me Proulx de commenter, mais il n'y a eu aucune ingérence
politique dans le dossier, aucune intervention politique dans le dossier qui
nous préoccupe.
Le Vérificateur général avait, dans son rapport en date de 2013, février
2013... 2014, pardon, à sa recommandation 4, recommandé que le TAQ, donc, détermine, sur la
base de la connaissance du dossier judiciaire, des règles en vigueur, de
la jurisprudence et des avis gouvernementaux, la pertinence pour le TAQ
d'assumer les frais reliés au contrat attribué à Me Gayrard et documenter
la décision qui a été prise. Alors, le TAQ a évalué, a fait une évaluation du
dossier — je
pourrai céder la parole à Me Proulx
pour expliquer davantage — et a formulé une décision documentée et écrite sur la question. Et, si vous permettez, M. le Président,
je céderais la parole à Me Proulx, puisque ce dossier-là vraiment
relevait de la compétence et de la juridiction du TAQ et il était important que
le TAQ se penche sur la question comme le TAQ devait avoir et donner suite aux
quatre recommandations du rapport du Vérificateur général.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, je comprends qu'il y a consentement et...
Une voix : ...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Oui.
Une voix : ...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Il reste cinq minutes et plus.
Mme Roy
(Montarville) : Moi, je remercie Me Proulx, c'est très
clair. Et je comprends que vous n'aviez aucun pouvoir décisionnel sur
cette entente qui est intervenue et, l'indépendance du TAQ, je la comprends
très bien. Alors, je vous remercie à cet égard-là.
J'aimerais
passer à une autre question, comme le temps qui m'est imparti est très court.
Autre dossier, on va parler d'une
défense, la défense du ministre Heurtel dans le dossier McInnis. Le 3 juin
2014, le ministre du Développement durable...
Une voix : ...
Mme Roy
(Montarville) :
Pardon? Alors, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, pour vous mettre en
situation : le 3 juin 2014, le ministre du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques a délivré un
certificat d'autorisation à Ciment McInnis pour la construction d'une
cimenterie à Port-Daniel—Gascons. Le 1er août, des groupes
environnementaux ainsi que ciment Lafarge ont présenté une demande de révision judiciaire à la Cour supérieure. Ils
soutenaient, avec raison, que le ministre a excédé sa compétence en
délivrant ce certificat, car, conformément à
l'article 2.n.4 du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur
l'environnement assujettissant les cimenteries à la procédure du Bureau
d'audiences publiques en environnement, le BAPE, seul le gouvernement du Québec
peut émettre un certificat d'autorisation, et ce, après qu'une procédure
d'évaluation des impacts sur l'environnement ait été complétée en vertu de la
section IV.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Alors, en sa
qualité de Procureur général, la ministre a défendu le ministre de
l'Environnement dans cette cause. À ce jour, j'aimerais savoir, M. le
ministre, combien... M. le ministre; M. le Président. Je m'adresse à la
ministre via le président. Excusez-moi.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
La ministre est là, et le président est ici.
Mme Roy
(Montarville) : Alors, à ce jour, j'aimerais savoir combien
a coûté aux contribuables la défense du ministre Heurtel, quels sont les coûts, les débours, les frais
judiciaires, extrajudiciaires, notes sinographiques, procédures,
déplacements, combien d'heures ont été consacrées par Me Normand Lavoie à
ce dossier et combien de juristes ont travaillé sur ce dossier au niveau du
contentieux, au niveau de la rédaction législative.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Si je peux me permettre,
simplement, avant de vous céder la parole, parce qu'on parle d'un dossier qui, je crois, est toujours pendant, alors,
simplement je nous invite à la prudence. Parce qu'on peut faire référence aux procédures, mais, par exemple,
de souligner que c'est avec raison qu'on a contesté, là, peut-être qu'on
est dans un champ qui pourrait nous amener
sur un terrain glissant. Alors, simplement un petit rappel à tous. Mme la
ministre.
• (16 h 50) •
Mme Vallée : Bien, M. le
Président, la représentation du ministère du Développement durable s'est faite
à l'interne, c'est-à-dire qu'il s'agit
d'avocats à l'interne à l'emploi du ministère de la Justice qui ont plaidé et qui ont
fait les représentations, comme nous le
faisons dans bon nombre de dossiers au quotidien. Donc, contrairement à des
dossiers où nous sollicitons une expertise à
l'externe, il n'y a pas de facture autre évidemment que le temps... Il
y a évidemment le temps des procureurs qui se sont penchés au
dossier, qui ont monté le dossier, qui ont monté l'expertise, mais il ne
s'agit pas ici d'un dossier qui a été confié
à des avocats de l'externe, de la pratique privée. Donc, il s'agit bel et bien
des avocats du ministère de la Justice, de nos équipes, de nos plaideurs
qui se sont rendus et qui ont fait valoir les différentes représentations.
Ceci étant, M. le Président, le dossier a été reporté, a été rayé du rôle d'audience, mais le
dossier est bel et bien actif, est toujours actif, alors, dans le
contexte, je ne commenterai pas davantage le dossier, qui est toujours pendant
devant la Cour supérieure.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la députée de Montarville, deux minutes.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Vous comprendrez, M. le
Président, que je ne demandais à Mme la ministre de commenter le dossier
mais plutôt quels ont été les déboursés, les frais, les notes sinographiques,
le nombre d'heures aussi qui ont été consacrées par les avocats du ministère,
combien de juristes ont travaillé sur ce dossier.
Mais, cela
dit, si le projet de loi n° 37 ne vient que confirmer l'état du droit
actuel... Je comprends que la cause est pendante, mais le ministre nous a comme fait comprendre que la cause,
c'est fini. Si le projet de loi n° 37 ne vient que confirmer l'état
du droit actuel selon lequel les projets de Ciment McInnis ont toujours été
soustraits à la procédure du BAPE et que le
gouvernement aurait pu le présenter bien avant mars, alors pourquoi avoir
attendu aussi longtemps avant de le présenter et avoir dépensé temps et
argent pour la défense, pour une défense, défense à laquelle un terme allait de
toute façon être émis par voie législative? Vous comprenez ce que je veux dire,
M. le Président.
Alors, le
gouvernement aurait-il pu présenter le p.l. n° 37 en septembre 2014
et éviter, justement, cette défense?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : Oui. Alors,
simplement revenir sur la question des honoraires, là. Je pense que c'est
important d'informer : il n'y a pas de
comptabilité par dossier dans les dossiers, c'est-à-dire que, contrairement à
dans une boîte privée où on remplit
nos petites fiches de temps, là, cette comptabilité-là n'est pas tenue au
ministère. Donc, nos équipes sont là,
et donc il n'y a pas de... Par contre, lorsqu'on fait affaire avec des avocats
de l'extérieur, là, à ce moment-là, on tient une comptabilité, mais,
lorsqu'il s'agit de nos équipes, on ne travaille pas de cette façon-là.
Maintenant, pour ce qui est du dossier de Ciment
McInnis et de Port-Daniel, M. le Président, à ce que je sache, le projet de loi est toujours sous étude, alors il ne faut pas
présumer de l'issue de nos travaux. Alors, puisque nous ne pouvons présumer de l'issue de nos travaux, nous
ne pouvons non plus présumer de l'issue du litige, et c'est pourquoi le dossier est toujours pendant et il n'est pas
fermé. Il est toujours actif et peut être activé par un nouvel avis de
présentation. Alors, ceci étant, je pense
que, pour ce qui est du reste, on limitera nos commentaires. Et, si la collègue
souhaite activer le dossier, elle
pourra... sincèrement, si le développement de la Gaspésie lui tient à coeur,
bien, elle pourra en informer ses collègues qui sont au dossier et
s'assurer que le dossier puisse aller rondement. Mais, ceci étant, je sais que
le dossier a... à date, il y a quand même
plusieurs heures qui ont été consacrées à l'adoption de principe, et nous
n'avons pas encore entamé le processus d'étude article par article,
alors, je pense qu'il faut permettre à cette Assemblée de jouer son rôle avant
de présumer de l'issue de tant du dossier judiciaire que de l'adoption du
projet de loi.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre.
Ça complète ce bloc, même que nous avons empiété une autre minute sur le
bloc du député de Sherbrooke...
Une voix : ...
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : ...de Saint-François, là, M. le
député de Chomedey. Alors, M. le député de Saint-François, à vous la
parole.
M.
Hardy : Eh bien, M. le Président, j'aimerais saluer Mme la ministre,
ensuite les collègues du côté ministériel, les collègues de l'opposition officielle et les collègues de la deuxième
opposition, tous les gens qui sont présents ici, et qui accompagnent Mme la ministre, puis qui font... je
remarque qu'ils font un travail remarquable, et je salue les gens qui nous écoutent par l'entremise
de la télévision, à la maison.
M. le Président, permettez-moi de faire une
petite introduction, là. C'est la première fois que je siège ici en votre présence comme président de commission, et j'ai remarqué depuis ce matin que vous avez un doigté extraordinaire
pour bien mener à bien la commission sur laquelle on siège.
Une voix : ...
M. Hardy : Ça fait que, ceci dit, M.
le Président, j'aimerais vous parler de l'aide et indemnisation pour les
victimes d'actes criminels.
Alors que le Québec
investit plus de 220 millions par année pour supporter les personnes, les
victimes d'actes criminels — je
le divise en deux, trois volets : 124,5 millions pour le régime d'indemnisation, 20 millions pour supporter les organismes financés par
le ministère de la Justice à même le Fonds d'aide aux victimes d'actes
criminels et 80 millions pour supporter des organismes dédiés à l'aide aux victimes financés par
le ministère de la Santé et des
Services sociaux comme les maisons d'hébergement et les CALACS — les
critiques demeurent nombreuses de la
part des victimes elles-mêmes,
et les organismes qui viennent en aide... Les coûts du régime d'indemnisation
sont par ailleurs en augmentation constante, sans possibilité de freiner cette
croissance résultant principalement de l'effet cumulatif de l'octroi des rentes viagères, dont le déficit
actuariel et le coût du service, ou le coût de services courants, sont
incontrôlables.
Depuis leur entrée en vigueur en 1973... c'est
la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui est au chapitre L-6, et 1988... qui est la
Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, chapitre A-13.2, les
lois applicables n'ont fait l'objet
d'aucune réforme majeure malgré plusieurs tentatives et quelques modifications apportées à la pièce au régime
d'indemnisation au fil des ans. À cet effet, les dernières modifications furent apportées le 23 mai 2013 par l'entrée en vigueur de
la Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la
Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil
relatives à la prescription. On y prévoit — permettez-moi de vous les énumérer — premièrement, le remboursement des coûts de nettoyage de la scène du crime ou
d'un crime selon certaines conditions prescrites; deuxièmement, le remboursement de certains frais engagés pour la résiliation
d'un bail résidentiel dans un
contexte de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel; troisièmement, la prolongation du délai pour produire
une demande d'indemnisation d'un an à deux ans; quatrièmement, une hausse de l'indemnité forfaitaire dont bénéficient les parents d'une personne à charge
décédée — elle
passe de 2 000 $ à
12 000 $; cinquièmement, la prolongation du délai de
prescription du Code civil pour les actions en responsabilité civile :
lorsqu'un acte causant un préjudice corporel
peut constituer un acte criminel, c'est de trois ans à 10 ans; si le
préjudice relève d'une agression à caractère sexuel, le délai de
prescription est de 30 ans.
Au cours des
travaux parlementaires tenus dans le processus d'adoption de cette loi, tous
les intervenants entendus ont salué
les mesures de bonification proposées mais ont insisté sur la nécessité d'une
réforme en profondeur du régime d'indemnisation.
Le ministre de la Justice de l'époque avait alors annoncé qu'un livre vert
portant sur la réforme d'aide ou de l'aide à l'indemnisation serait
déposé en décembre 2013.
Depuis ce
temps, le ministère de la Justice travaille en collaboration avec différents
partenaires à l'élaboration d'un
document d'orientation devant faire état de l'ensemble des enjeux et
problématiques, faire comprendre l'approche préconisée par le gouvernement à l'égard de la réforme envisagée et
présenter des propositions de modifications autant de nature
administrative que législative.
Ma question, Mme la Présidente : Quand la
ministre de la Justice entend-elle rendre public un document de consultation
portant sur la réforme de l'aide et de l'indemnisation offertes aux victimes
d'actes criminels?
• (17 heures) •
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député
de Saint-François, mais votre introduction a été un peu ternie par le
fait que vous m'avez appelé Mme la Présidente, mais, bon, c'est...
Des voix : ...
M. Hardy : C'est l'émotion.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : Merci, M. le
Président. Alors, simplement, là, ça, c'est ce que ça fait lorsqu'on racle des
feuilles le dimanche puis qu'on n'est pas en forme. Alors, simplement — pour
ceux qui se posent des questions, là — j'ai tenté de faire ma forte,
mais...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Ce n'est pas une bonne idée.
Mme Vallée : Ce n'est pas une
bonne idée. Alors, voilà. Le collègue de Saint-François soulève un enjeu qui est tellement important et il a bien
mentionné : L'aide gouvernementale qui est apportée aux victimes d'actes
criminels via l'indemnisation — les victimes d'actes criminels — soulève tellement de préoccupations, soulève
tellement d'insatisfaction.
Le collègue
l'a mentionné, le Québec est la province la plus généreuse. Je sais que, du côté
de l'opposition, là, lorsqu'on fait
ce type de comparaison là, on nous dit : Il ne faut pas se comparer au
reste du Canada, mais c'est quand même intéressant
de voir les sommes qui sont investies dans le reste du Canada en matière
d'indemnisation d'actes criminels. Et, si
on regarde, le Québec dépense quand même, per capita, 11,25 $, donc
11,25 $ per capita, par personne, alors que, par exemple, si on se compare à l'Ontario, la somme
versée par personne pour le régime d'indemnisation est de 2,19 $
par personne. Alors, ça, c'est per capita.
Et, en Alberta, c'est 4,98 $; en Colombie-Britannique, 3,19 $; en
Saskatchewan, c'est 0,45 $ par
habitant. Alors, chaque Québécois verse au régime d'actes criminels
11,25 $, donc, pour un montant qui, l'an passé, totalisait 119 millions de dollars et qui, cette année, est
estimé à 130 millions de dollars. Alors, il y a une croissance
année après année. Il y a des sommes majeures.
C'est quand même beaucoup de sous qui sont
investis pour l'indemnisation des victimes d'actes criminels, donc, 20 millions de plus cette année que
l'an dernier, mais malgré ça, malgré ça, il y a énormément d'insatisfaction,
et les membres de cette commission qui
avaient assisté mon prédécesseur lors des modifications apportées à la loi au
cours de l'année 2013‑2014... je pense que
les membres de cette commission ont été à même d'entendre les doléances et
les récriminations qui étaient portées par
certains groupes. Alors, évidemment, on se doit de faire quelque chose. Et,
lorsque je suis entrée en fonction,
évidemment, le mandat qui m'a été confié par le premier ministre, c'est de
rendre la justice plus accessible et
considérer aussi les besoins des personnes qui sont plus vulnérables, et ici,
dans les personnes vulnérables, il y
a, bien entendu, tous ceux et celles qui sont victimes d'actes criminels.
Alors, ce dossier-là m'interpelle, et j'entends, à court terme et au cours de la prochaine année,
agir rapidement dans ce dossier-là. Je souhaite que nous puissions
revoir cette loi, qui, bien qu'elle ait subi
des ajustements, des amendements à la pièce, n'a pas subi de cure de jeunesse
ou n'a pas subi de mise à jour dans son ensemble. Alors, il y a lieu
d'avoir une grande consultation sur cet enjeu-là, il y a lieu de revoir... Et je suis persuadée qu'on peut
mieux faire les choses tout en respectant le cadre financier que nous
avons. On dispose actuellement d'une somme substantielle. Il s'agira de voir
comment on peut, à l'intérieur de ce carré de sable, mieux aider les victimes
d'actes criminels.
Et,
vous savez, M. le Président, nous sommes... et les différents chapeaux que
j'occupe me permettent aussi d'avoir un regard sur les besoins. Et, dans
le cadre notamment des consultations en matière d'agression sexuelle, plusieurs
victimes, plusieurs groupes qui viennent en
aide aux victimes, les CAVAC, les CALACS ont abordé et ont soulevé les
difficultés, l'accompagnement, les besoins d'accompagnement des victimes
d'actes criminels. Alors, ces travaux-là, l'équipe
du ministère de la Justice est déjà à l'oeuvre. Alors, ça, là-dessus, je dois
le dire, j'entends déposer quelque chose au cours de la prochaine année pour que puissions
nous revoir, parce qu'on travaille si bien ensemble, les membres de
cette commission. Non, mais, sérieusement,
c'est un enjeu, c'est un chantier qui est important, c'est un chantier qui
commande une attention particulière, et nous
sommes à travailler sur ce dossier-là. Alors, c'est un des chantiers que nous
menons de front comme plusieurs autres
dossiers. Je sais que les membres de cette commission sont toujours impatients
de recevoir de nouveaux mandats.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Saint-François,
c'est six minutes à votre bloc d'échange.
M. Hardy :
Merci. Il me reste combien de temps, vous dites?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Six minutes.
M. Hardy :
Six minutes. Merci, Mme la Présidente. Je vous pose une autre question.
Des voix :
...
M. Hardy :
Mme la ministre, excusez-moi, c'est la nervosité. Vous m'intimidez, M. le
Président.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Je vous fais de l'effet.
M. Hardy :
Écoutez, depuis plusieurs années, l'ensemble des intervenants de la justice a
établi un consensus quant à la nécessité de mettre en place un modèle d'administration de la justice plus accessible, plus efficace,
plus efficient et plus rapide.
Le
ministère de la Justice est conscient que l'amélioration de l'accès à la
justice doit passer par la contribution du levier technologique et qu'il accuse un retard en cette matière. Une
refonte majeure des façons de faire est maintenant devenue
incontournable pour faire face aux problématiques actuelles de l'administration
de la justice. En ce sens, différents projets
sont réalisés. La publication des rôles en ligne est l'une des priorités
identifiées dans le cadre du programme de transformation
organisationnelle de l'administration de la justice et s'inscrit dans la vision
cible.
Jusqu'à
présent, les rôles étaient imprimés et affichés quotidiennement dans les palais
de justice. Ils étaient parfois même
envoyés par courriel aux intervenants judiciaires. Les données des rôles civils
étaient également publiées par le Barreau
du Québec via leur site Internet, mais l'affichage n'était pas adapté aux
outils mobiles. En ce qui concerne les données
des rôles criminels, elles n'étaient pas disponibles en ligne. Le manque
d'uniformité et la complexité de l'accès à ces informations, mis en parallèle avec leur importance pour les
intervenants judiciaires, ont mis en évidence la nécessité de moderniser la publication des rôles. Ainsi, le
service en ligne de publication des rôles s'adresse aux juges, aux
avocats ainsi qu'aux citoyens. En effet, les
rôles sont utilisés par la majorité des intervenants judiciaires au Québec et
ils visent à rendre disponibles des
extraits de rôle en ligne, ainsi bien à partir de téléphones intelligents et de
tablettes que d'ordinateurs.
En
mars 2014, une version pilote du service en ligne a été déployée. Elle
contenait des extraits de rôle en matière criminelle pour les palais de justice de Québec, Longueuil, Sherbrooke
et Trois-Rivières. En septembre 2014, la version complète de la première
phase du projet a été mise en ligne. Elle contient des extraits des rôles
d'audience en matière criminelle pour cinq
palais, soit Québec, Longueuil, Montréal, Sherbrooke et Trois-Rivières, ainsi
qu'en matières civile et pénale pour
les palais de l'ensemble de la province. Seuls certains rôles d'audience de la
Cour supérieure et de la Cour du Québec
sont diffusés. Une deuxième livraison visant la publication des rôles en ligne
de la Cour d'appel ainsi que ceux des
rôles en matière criminelle pour le reste de la province — je parle de la Cour supérieure et de la Cour
du Québec — sera
présentée ultérieurement pour être autorisée.
Ma
question, Mme la ministre : Pouvez-vous nous dire, concrètement, quel
serait l'impact de ce nouvel outil?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, il reste trois minutes.
• (17 h 10) •
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, depuis septembre dernier, il est possible pour les avocats, les
avocates du Québec d'accéder aux rôles en ligne dans le confort de leur
salon.
Alors — pour
ceux et celles qui ont pratiqué et qui pratiquaient jusqu'à tout récemment — on
devait se fier à des rôles papier qui
parfois n'étaient pas à jour et qui parfois étaient appelés à changer. Donc,
combien de fois on arrive à un palais
de justice dans la mauvaise salle, puisque la salle avait changé, et tout ça,
sans nécessairement avoir eu la chance de le vérifier? Alors, maintenant, grâce à un outil,
qui estroles.tribunaux.qc.ca... alors là, je ne sais pas si on peut le
voir, mais il est accessible de nos
iPad, et on peut facilement aller retrouver tous les palais de justice du Québec
et accéder, et c'est très simple, par
le biais d'une recherche toute simple... d'accéder aux rôles. Alors, on
sélectionne la matière, donc criminelle, civile ou pénale, donc, disons, civile, et disons qu'on est à la Cour du Québec et qu'on va, par exemple, au palais de justice de Maniwaki — je vais faire une infopub pour le palais de
justice de mon patelin — alors,
il est possible d'accéder au rôle à partir de Québec sans nécessairement
devoir contacter le greffier et lui demander de nous transmettre le rôle par télécopieur. Alors, c'est un outil tout simple. Et
puis on se serait demandé : Bien, pourquoi on n'a pas accès à cet
outil-là, on n'y a pas eu accès avant? Bien, l'outil n'était pas disponible. Maintenant,
il l'est. Il répond à des préoccupations qui ont été soulevées par bon nombre
de juristes. Et c'est un petit peu aussi dans l'esprit de notre développement
et du déploiement des technologies de l'information. Nous y allons plutôt par
petits projets. Alors, le système TOJ, auquel notre collègue a fait référence,
qui est la transformation organisationnelle de l'administration de la justice,
c'est un système qui se déploie en phases, par petits projets. Alors, on a d'abord
ce projet-là.
On a également, à l'intérieur
de TOJ, instauré et commencé le déploiement du wifi dans les palais de justice.
Alors, depuis septembre dernier, Montréal et Québec avaient accès à des bornes
sans fil, et puis maintenant, depuis aujourd'hui — alors,
je suis fière, parce qu'hier ça ne
fonctionnait pas puis ce n'était pas tout à fait à point, mais ce matin c'est à point, donc ça tombe bien, parce que, dans
le cadre de nos crédits, on peut l'annoncer fièrement — les palais de justice de Longueuil, de Laval, de Gatineau et de Joliette et les palais
de justice de Montréal et Québec ont maintenant leur réseau sans fil, c'est-à-dire que, dans les salles
de cour, les avocats, les journalistes, le tribunal ont accès au wifi; à
l'extérieur des salles de cour, les gens ont accès au wifi. Alors, il y a des
bornes qui permettent l'accès au wifi, ce qui n'était pas disponible jusqu'à tout récemment dans les palais
de justice, et ça va améliorer évidemment l'accès aux documents, l'accès
à bon nombre d'outils qui sont disponibles
en ligne. Donc, à même les tablettes, les avocats auront accès plus rapidement
aux données. Alors, c'est quand même une
bonne nouvelle pour les utilisateurs des palais de justice, et je tiens à
rassurer les membres du Barreau, qui nous formulent tous attendre avec impatience
ce déploiement-là, et nous verrons aussi à poursuivre le déploiement des bornes
sur le territoire du Québec au cours des prochains mois, de la prochaine année.
Donc, comme
vous pouvez voir, M. le Président, nous y allons de façon graduelle, par petits
projets, mais des petits projets qui
changent d'une façon quand même très importante la pratique et la façon dont le
droit et l'accessibilité à la justice au Québec... dont le droit est
pratiqué, et l'accessibilité à la justice. Pardon.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. On a encore un
peu empiété sur le prochain bloc. À un moment donné, il n'y aura plus de
temps. M. le député de Lac-Saint-Jean, à vous la parole.
M. Cloutier : Merci, M. le
Président. Alors, je vais revenir au dossier de Mme de Kovachich.
Vous avez dit tout à l'heure qu'il n'y a pas eu
d'intervention politique. Pourtant, il y a quand même eu une discussion entre
Mme de Kovachich puis l'ancien ministre de la Justice. Est-ce que vous jugez
que le ministre de la Justice aurait dû intervenir pour nous assurer qu'on ne
se retrouve pas dans une situation où l'argent public est utilisé à des fins
personnelles?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, je vais passer la parole à Me Proulx, mais, chose certaine,
dans ce dossier-là, je pense qu'il faut faire attention, il faut se
garder de dresser des constats. Alors, je crois que nous avons agi de façon responsable dès que le Conseil de la justice administrative a rendu sa décision. Dès le lendemain, un décret
a été pris par le gouvernement afin de donner suite aux recommandations du Conseil de la justice
administrative. Par la suite, les membres du Tribunal administratif,
présidé par Me Proulx, ont donné suite aux recommandations du Vérificateur
général.
Alors, pour ce qui est de la recommandation et
de... peut-être de permettre, M. le Président, à Me Proulx de s'exprimer sur la
décision qui a été rendue par le Tribunal administratif.
M. Cloutier : Ça va.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Ça va?
M.
Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Vous aurez compris que,
sur le plan strictement factuel, il y a eu une discussion entre Mme de Kovachich et l'ancien ministre de la Justice
et le dossier a ensuite été retourné au sous-ministre à l'époque. Qui a
négocié l'entente avec Me deKovachich?
Mme Vallée : Les discussions
et les négociations se sont faites via le TAQ.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Très bien. Et ma
question, c'était : Qui a négocié pour le TAQ?
Mme Vallée :
Alors, le TAQ était représenté par Me Munn. Je laisserai Me Proulx... Et la
représentation, le choix du représentant était le choix du TAQ.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je comprends qu'il y a
consentement à ce que Me Proulx... Encore une fois, je veux simplement, de façon préventive, là... Nous sommes le législatif,
et là on a un pied... on s'approche de... En fait, on parle
d'indépendance judiciaire, alors je nous invite à la prudence. Me Proulx.
M. Proulx (Mathieu) : Oui. Je
rappellerai, M. le Président, quand je suis rentré en fonction en mai 2013, j'ai
trouvé sur mon bureau des factures d'honoraires professionnels de Me Gayrard.
Comme les informations étaient incomplètes,
j'ai demandé d'avoir l'avis d'un tiers neutre et impartial qui pourrait me
donner des conseils. Alors, c'est là que le Conseil du trésor a mandaté
le Vérificateur général pour faire une vérification particulière.
Alors, le Vérificateur général a complété son
mandat et a déposé, en février 2014, un rapport avec quatre recommandations.
Les trois premières recommandations, c'est de doter le TAQ de balises, d'un
encadrement dans l'attribution de contrats
de services juridiques. Je suis actuellement en train de finaliser ça avec un
comité consultatif. Au mois de juin, ce sera probablement complété.
La quatrième
recommandation était destinée au président du TAQ, de voir, s'il y avait lieu,
en analysant la jurisprudence, de... s'il y
avait lieu de récupérer. Alors, c'était ma responsabilité, à titre de P.D.G. du
TAQ, non seulement de donner suite à
la quatrième recommandation, mais également, en vertu de l'indépendance
judiciaire dont bénéficie le TAQ en vertu de la Charte des droits et
libertés de la personne... L'indépendance judiciaire a une composante,
l'indépendance institutionnelle, qui est très importante au niveau de
l'indépendance administrative et confère une autonomie
au TAQ. Alors, j'ai pris, donc, une décision administrative. J'ai considéré le
rapport du Vérificateur général, qui disait
que le contrat était valable, donc il fallait l'honorer, et donc payer les
honoraires. J'ai tenu compte du rapport du comité d'enquête du Conseil de la justice administrative, de la
jurisprudence. Mme de Kovachich m'a donné accès à des documents qui
étaient protégés par des ordonnances restrictives, mais un jugement de la Cour
supérieure permettait à madame de donner connaissance à certains documents à
des autorités. Alors, c'est ce qu'elle a fait. Je me suis donc aperçu que les
aspects personnels et professionnels étaient enchevêtrés, et, donc, un principe
de partage en a découlé.
Et j'ai tenu compte également des risques de
litiges additionnels très coûteux si on demandait de rembourser complètement. Alors, j'ai tenu compte de ça. Je
crois que c'est une mesure de prudence, parce qu'on n'avait aucune
garantie sur la fin du litige si on allait en litige avec Mme de Kovachich.
• (17 h 20) •
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je vous remercie. M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : Je vous remercie.
Je vais essayer de poser des questions brèves pour avoir des réponses brèves, parce que
le temps évidemment nous est compté. Est-ce que vous avez eu un
avis du gouvernement du Québec
comme le recommandait le rapport?
M. Proulx (Mathieu) : Oui. Dans le
cadre des travaux du comité consultatif, il y avait une représentante du ministère
de la Justice qui a été invitée et qui m'a donné des avis.
M. Cloutier : Est-ce qu'on peut en
avoir une copie, de cet...
M. Proulx
(Mathieu) : ...des avis
verbaux. Les gens étaient invités par le comité consultatif et donnaient des
avis verbaux. C'étaient la jurisprudence et les façons de faire au ministère.
M. Cloutier : Est-ce qu'on peut
connaître quel était l'avis du gouvernement du Québec?
M. Proulx
(Mathieu) : ...ne m'a pas
donné d'avis sur la quatrième recommandation, m'a donné des avis sur les trois
premières recommandations dans le cadre du comité consultatif, où nous avons
invité des gens.
M. Cloutier : Mais, dans la
quatrième recommandation du rapport du Vérificateur général, il y avait un avis
gouvernemental de prévu.
M. Proulx
(Mathieu) : Ce que j'ai
pris, M. le député, c'est les remarques d'un fonctionnaire. Dans le
cadre des trois premières recommandations, on nous instruisait... les invités qui ont comparu, là, devant notre
comité consultatif nous instruisaient
des mécanismes à l'interne d'attribution de contrats de services juridiques et
de leur jurisprudence. Alors, c'est tout simplement ça que j'ai eu comme
contribution.
M.
Cloutier : Je comprends qu'il
y a eu négociation avec Me de Kovachich et je comprends que c'est M.
Jean-François Munn, c'est ça, qui était la personne attitrée. Quel était son
rôle, à lui?
M. Proulx
(Mathieu) : Il m'a
accompagné dans ce mandat-là. Me Munn a un contrat de services juridiques
au TAQ en matière de relations de travail. Alors, compte tenu de son expertise,
j'ai donné des instructions à Me Munn de
communiquer avec Mme de Kovachich, et donc d'engager des discussions avec
celle-ci. Donc, Me Munn me revenait régulièrement, et je lui donnais
certaines instructions qu'il suivait. Et c'est moi seul qui ai pris la décision
finale.
M. Cloutier : Est-ce que...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Vous dites qu'il était
sous contrat. Et donc c'était un contractuel du Tribunal administratif du
Québec?
M. Proulx (Mathieu) : Il avait un
contrat qui a été pris, je crois, en 2010 et qui se termine en novembre
prochain pour des services de consultation en matière de relations de travail.
M. Cloutier : Est-ce qu'il avait
lui-même reçu des contrats directement de Me de Kovachich? J'essaie de comprendre l'indépendance pour m'assurer que la négociation, vous aurez compris, elle était complète et entière, avec toutes les sécurités que cela peut comporter. Je
veux juste m'assurer que Me Munn n'a jamais obtenu de contrat
directement au moment où Me de Kovachich était présidente du Tribunal
administratif.
M. Proulx (Mathieu) : Bien, c'est-à-dire que le contrat de Me Munn a été retenu en 2010.
Donc, Mme de Kovachich était
présidente à l'époque et a recouru aux services de Me Munn pour des
problèmes spécifiques de relations de travail au TAQ, que ce soit avec
des membres ou avec des membres du personnel.
M.
Cloutier : Juste pour que je
comprenne bien. Est-ce que c'est des contrats... Juste que je saisisse, là.
La nature du contrat, c'est quoi?
C'est un contrat ouvert, puis il y a une facturation à l'heure? C'est comme ça
que ça fonctionne?
M. Proulx (Mathieu) : C'est à peu
près ça, là, en matière de relations de travail.
M.
Cloutier : Donc, ce que je
comprends bien, Me de Kovachich, lorsqu'elle était présidente du tribunal, a
eu, comme services professionnels, des recommandations ou les... le travail, en
fait, de Me Munn à quelques reprises, probablement.
M. Proulx (Mathieu) : Probablement.
M. Cloutier : Puis cette même
personne là a eu la responsabilité de négocier?
M. Proulx
(Mathieu) : En mon nom et
avec mes instructions. J'avais une complète confiance en Me Munn. Il
prenait ses instructions auprès du président du tribunal, qui est votre
serviteur.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il
reste 9 min 30 s à ce bloc d'échange.
M. Cloutier : Est-ce qu'à votre
point de vue, puisqu'il y a quand même un lien d'emploi entre le Tribunal
administratif et Me Munn... croyez-vous qu'il avait l'indépendance nécessaire
pour faire ce travail?
M. Proulx
(Mathieu) : Tout à fait,
tout à fait. C'est un professionnel d'une grande rigueur, d'une grande
expertise. J'avais une totale confiance en
Me Munn. J'ai eu des séances de travail avec lui, et il prenait ses
instructions de moi, et de personne d'autre.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : Est-ce qu'il vous est venu à l'esprit de choisir quelqu'un
de l'extérieur du Tribunal administratif qui n'avait, donc, pas de lien
d'emploi avec le tribunal?
M. Proulx (Mathieu) : Non. Je
pouvais recourir à ce contrat-là, qui était encore en vigueur. Et moi, j'ai eu
à travailler avec Me Munn, et je reconnais
sa très grande expertise, ses bons conseils, et je n'avais pas de raison de
recourir à une autre personne, là.
M. Cloutier : Je vous remercie, Me
Proulx.
Nomination des juges, Mme la ministre. Puisque
vous êtes en grande collaboration avec gouvernement fédéral, êtes-vous satisfaite de la lenteur du gouvernement d'Ottawa
dans la nomination des juges à la Cour supérieure?
Mme Vallée : À la Cour supérieure ou
à la Cour suprême?
M. Cloutier : Non, à la Cour
supérieure. Cour suprême, je pense que ça va pour le moment. Il y en a moins à
nommer, en tout cas.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme
la ministre.
Mme
Vallée : Merci, M. le Président. Alors, bien évidemment, pour ce qui
est de question de la nomination des juges
à la Cour supérieure, j'ai fait part de nos préoccupations à notre collègue, au
ministre de la Justice, puisqu'il y a toujours un certain nombre de
postes vacants à la Cour supérieure un peu partout sur le territoire du Québec,
et cette situation, et je l'ai dit et je l'ai redit, cette situation crée une
certaine pression sur nos tribunaux. J'en sais quelque chose, puisqu'en
Outaouais notamment il y a une pression, et des juges de Montréal viennent
prêter main-forte régulièrement. Le juge
Rolland en a fait état également. Le juge en chef de la Cour supérieure en a
fait état notamment lors de la rentrée des tribunaux.
Donc, à plus
d'une occasion, ceux et celles qui étaient présents ont pu entendre le juge
Rolland faire état des enjeux et des défis que constituent le manque de
juges ou le fait que l'ensemble des postes prévus à la Loi sur les tribunaux judiciaires ne soient pas comblés au moment où
nous nous parlons. Alors, il y a eu certaines nominations qui ont été
faites par le gouvernement fédéral en octobre dernier, quelques unes, mais il
reste toujours des postes à combler. Alors, évidemment,
nous avons réitéré... et non seulement je l'ai réitéré par écrit, mais j'ai
aussi réitéré, à chacune de mes rencontres ou de mes discussions avec
mon homologue, l'importance de combler les postes prévus à la Loi sur les tribunaux judiciaires, l'importance d'assurer que
l'ensemble des districts judiciaires soient pourvus du nombre de juges prévu par la loi, puisqu'actuellement nous avons
six postes toujours vacants, toujours à combler. Alors, pour notre part,
au niveau de la Cour
du Québec, on tente d'agir avec célérité et d'assurer de combler les postes
vacants quand même avec un rythme qui
permet de combler les lacunes. Alors, j'ose espérer que notre collègue du
fédéral puisse faire la même chose.
Alors, il y a
actuellement, là, au moment où nous nous parlons, six postes de juge à combler
à la Cour supérieure du Québec.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean, il nous reste cinq minutes.
M.
Cloutier : Est-ce que vous avez les indications sur les moments où il
pourrait procéder et combler les postes?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
• (17 h 30) •
Mme Vallée : J'aimerais
pouvoir dire oui, mais, malheureusement, je n'ai pas d'indication précise quant
au moment où les postes seront comblés.
Aussi, c'est parce que, chaque fois que nous nous retrouvons devant une
situation comme celle-là, c'est une pression
sur les contribuables, mais c'est aussi une pression sur les juges, qui sont
appelés à mettre les bouchées doubles
et à se déplacer un peu partout sur le territoire. Je sais notamment que les
juges de l'Outaouais seront appelés à
siéger à Montréal, des juges de Montréal, à siéger en Outaouais. Bref, ça
commande un jeu d'échecs un petit peu particulier pour les juges
coordonnateurs et pour le juge en chef, et je sais qu'ils sont très préoccupés
par les postes qui sont toujours vacants.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : Oui. Est-ce que vous êtes satisfaite sur le processus de
nomination des juges par le gouvernement fédéral? Est-ce que vous êtes d'avis, dans le fond, que la procédure de
nomination à Ottawa devrait être revue comme on l'a fait au Québec?
Mme Vallée : Vous savez, M.
le Président, il existe un processus de sélection à Ottawa, le gouvernement fédéral procède... Bon, il y a un comité qui est
mis en place, un comité qui sélectionne les personnes aptes à être
nommées, c'est le Commissariat à la
magistrature fédérale qui procède à l'évaluation des candidatures. Le Québec,
il y a actuellement, je pense, si je
ne m'abuse, un juge désigné par le juge en chef du Québec, il y a un
représentant du Barreau du Québec, il y a des représentants du ministère
de la Justice, il y a des représentants des forces policières. Alors, ce
comité, c'est différent, c'est différent de
notre comité, mais il y a des représentants de la société juridique québécoise
autour de la table et des gens hautement qualifiés et qui font leurs
recommandations au ministre.
Alors,
évidemment, pour notre part, nous avons procédé à un réaménagement, quant au
secrétariat, notamment, à la nomination
des juges, mais il y a quand même des représentants québécois autour de la
table qui font leurs recommandations au ministre de la Justice.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean, deux minutes.
M. Cloutier : Vous avez dit en
Chambre que les juges de la Cour suprême devraient pouvoir comprendre le
français. Est-ce qu'il s'agit là d'une nouvelle position du gouvernement du
Québec?
Mme Vallée : Non, pas du
tout, je ne pense pas. Je pense que le gouvernement... en tout cas, du moins,
le gouvernement précédent a, j'ose espérer, eu cette préoccupation. Non, ce
n'est pas une nouvelle préoccupation. Je l'ai
réitéré. Je pense qu'il est important pour les représentants de la plus haute
cour du pays de pouvoir comprendre et de pouvoir s'exprimer en français, puisqu'il y a la possibilité que les
dossiers soient plaidés en français devant la Cour suprême.
Alors, ce
n'est pas une nouvelle position, ce n'est pas un changement de cap, c'est une
préoccupation. Je pense que, lorsqu'on occupe les plus hautes fonctions...
M. Cloutier : Qu'est-ce que...
Mme Vallée : ...lorsqu'on
occupe les plus hautes fonctions, il est important de pouvoir communiquer dans les deux langues officielles, que ce soit à la Cour
suprême ou que ce soit dans d'autres hautes fonctions au gouvernement
fédéral.
M.
Cloutier : Vous êtes consciente que ce n'est pas le cas au moment où
on se parle. Alors, quelles représentations vous avez l'intention de
faire pour changer la situation?
Mme Vallée : Bien, en fait,
ces représentations-là, nous les faisons lors... nos préoccupations, nous les transmettons à nos collègues. Évidemment, nous
avons une préoccupation, nous avons une intervention un petit peu plus active dans le cadre de la nomination des trois
juges du Québec à la Cour suprême. Nous faisons ces recommandations-là,
également nous transmettons nos préoccupations à nos homologues. Et, M. le
Président, je pense qu'également, du côté
des oppositions, si je ne m'abuse, des oppositions à Ottawa, il y a également
des préoccupations qui ont été formulées.
Je pense
qu'en général on s'attend à ce que quelqu'un qui occupe les plus hautes
fonctions puisse être bilingue, et ce n'est pas seulement au niveau de
la Cour suprême, de la composition de la Cour suprême, mais c'est aussi dans le
cas du Vérificateur général,
dans le cas des autres sphères. Il y a deux langues officielles au
Canada : le français et l'anglais. Alors, voici. Je pense qu'on peut le dire, on peut le réitérer, on peut
en parler sans nécessairement le faire d'une façon qui est dans un contexte de confrontation. Je pense
qu'il est important de sensibiliser les gens à cet enjeu qui est le
bilinguisme dans les hautes fonctions fédérales.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je vous remercie, ça met un terme à ce bloc d'échange. M. le député de
La Prairie, à vous la parole.
M.
Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Mme la ministre, dans vos
remarques d'ouverture, vos remarques préliminaires,
qui datent de maintenant deux heures, depuis ce temps-là, vous avez soulevé
plusieurs points pour lesquels j'aimerais vous poser des questions.
Contrairement
au député du Lac-Saint-Jean, je ne vois pas de vision apocalyptique au
ministère de la Justice, car vous avez dit que vous êtes capable
d'accomplir votre mandat avec votre équipe, évidemment, parce que ce n'est pas l'affaire d'une personne, sans sacrifier les
acquis de la justice. Alors, c'est quand même un point important à
souligner que vous avez dit dans vos
remarques préliminaires. En même temps, vous avez mentionné que votre budget a
été augmenté 3,8 % malgré le fait que des efforts budgétaires ont
été faits. Vous avez également soulevé ce point que votre budget était 873,9 millions de dollars. Ce n'est
quand même pas rien. Vous avez une équipe aujourd'hui qui vous
accompagne et qui accomplit le mandat qui
vous est confié de façon assez remarquable. Vous avez évoqué la mise en vigueur
du nouveau Code civil, qui vise à la
simplification et l'accessibilité de la justice au Québec. Ce n'est quand même
pas rien. Vous avez parlé des centres
de justice de proximité, encore une fois, qui illustrent comment vous
souhaitiez avoir une simplification et une accessibilité de la justice,
et vous avez terminé en disant que l'accès à la justice... et je le répète, au
risque de me répéter, là, l'accès à la justice est au coeur de vos priorités.
Une autre
chose que vous avez parlé, et c'est le premier sujet sur lequel je veux vous
entretenir, c'est la loi n° 26. La loi n° 26, comme
on le sait, elle a été adoptée le 24 mars dernier à l'unanimité par les
membres de l'Assemblée nationale du Québec,
et c'est une loi qui est extrêmement importante, et je vais lire l'intitulé de
la loi pour le bienfait des gens qui
nous écoutent — le titre
est le suivant : la Loi visant principalement la récupération de sommes payées
injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de
contrats publics.
Cette loi prévoit des mesures exceptionnelles
dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion des contrats publics, alors ça va bien au-delà de
qu'est-ce qui avait été proposé dans l'ancienne législature, qui visait...
et là je fais référence au projet de loi n° 61, qui est mort au
feuilleton, mais qui visait en particulier les contrats de l'industrie de la construction seulement. Maintenant,
partir sur ce point-là, les mesures spéciales qui étaient contenues dans
le projet de loi qui est devenu maintenant la loi n° 26, ce sont des
mesures spéciales qui seraient en place pour une période de cinq ans mais dont la prescription pour s'en prévaloir est de
20 ans. Alors, si on prouvait qu'une entreprise ou une personne a commis une fraude ou une manoeuvre
dolosive, une des... voyons, une des mesures exceptionnelles, ce serait alors que l'entreprise aurait le fardeau de
la preuve de démontrer que les sommes réclamées par l'État ne sont pas
justifiées. À ce moment-là, le montant réclamé pourrait aller jusqu'à 15 %
de la valeur du contrat. Une autre mesure exceptionnelle, c'est que, si le
tribunal accueillait l'action intentée par le gouvernement, une somme
supplémentaire correspondant à 20 % des sommes dues devrait être versée
par les entreprises fautives ou les personnes fautives afin de couvrir les frais engagés par les organismes
publics dans la poursuite. Il faut aussi rappeler que c'est l'Autorité
des marchés financiers qui déterminerait à
ce moment-là si une entreprise peut continuer de contracter avec le
gouvernement.
Votre
proposition de décembre 2014 a tenu compte de la plupart des commentaires qui
ont été reçus en commission parlementaire
en décembre 2013. Alors, nous avons tenu de nouvelles consultations. Suite au
dépôt évidemment du projet de loi,
qui est devenu une loi en mars dernier, on a tenu des consultations et des
auditions publiques les 15 et 16 janvier derniers. Et, pour vous dire à quel point, pour le bénéfice de nos
auditeurs... comment ces consultations étaient importantes, je vais mentionner ceux et celles qui sont venus
ajouter et bonifier au projet de loi, parce qu'il y a eu effectivement
des amendements que vous avez proposés et
que les députés de l'opposition ont également tenu à proposer. Alors, on a
reçu en consultations particulières la ville de Montréal, l'Association de la
construction du Québec, la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec,
l'Association des constructeurs de routes et de grands travaux du Québec, la
ville de Laval, l'Institut des
administrateurs de sociétés, le Conseil du patronat, la Fédération des chambres
de commerce du Québec, l'Association
des ingénieurs-conseils du Québec, le Vérificateur général du Québec, la ville
de Gatineau, que vous connaissez très bien, le Directeur général des
élections et l'Union des municipalités du Québec.
Et l'idée
était fort simple, c'était, comme notre travail de parlementaire nous exige de
le faire, de bonifier le projet de
loi, parce que cette loi est
extrêmement importante, suite à tous les témoignages que nous avons
entendus évidemment devant la commission Charbonneau.
Pouvez-vous nous expliquer plus en détail les
outils que cette loi a mis en place — il y a deux volets dans la loi n° 26 que j'aimerais que vous élaboriez un peu plus — et
pourquoi cette loi était devenue nécessaire,
est maintenant importante, aussi la portée crépusculaire? Il ne faut pas
négliger sa portée crépusculaire dans l'application de la justice.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, merci, M. le Président. Alors, on ne
dira pas assez à quel point le projet
de loi n° 26
était attendu non seulement de la députée
de Montarville, mais aussi par les organismes publics, notamment,
les municipalités, les villes qui
attendaient de nouveaux outils pour leur permettre d'aller récupérer les sommes
qui leur avaient été facturées en trop, et je pense que le projet de loi n° 26
démontre l'importance d'agir, d'agir de façon responsable. Donc, pour permettre aux villes de
récupérer les sommes qui avaient été payées en trop, facturées en trop, il
fallait revoir nos règles, notre droit civil parce qu'actuellement un
recours se prescrit par trois ans, actuellement il y a une obligation, dans un litige, de faire la preuve, de faire une
démonstration du dommage qui a été causé. Alors, tous ces éléments-là
venaient poser des obstacles substantiels pour les villes, pour les organismes
publics qui souhaitaient récupérer les sommes dont ils avaient été floués.
Donc, compte
tenu de tout ce qui a été mis en lumière dans le cadre de la commission
Charbonneau notamment, il était
important d'apporter des mesures particulières. Donc, pour des circonstances
particulières, des mesures particulières, et des mesures particulières, bien ce n'est pas des mesures qui sont en
vigueur de façon indéfinie, mais ce sont des mesures qui sont en vigueur
pour un temps bien précis et pour lesquelles il y aura une fin éventuellement.
Donc, deux
grands volets à ce projet de loi là. D'abord, il y a un programme de
remboursement pour les entreprises qui souhaitent se réhabiliter
commercialement. Je pense que c'est l'élément le plus important. C'est
permettre un moment, permettre une période,
pour les entreprises qui souhaitent se réhabiliter, de pouvoir entreprendre des
négociations afin de rembourser une partie
des sommes ou... en tout ou en partie, les sommes. Alors, c'est un programme de
remboursement volontaire, donc, qui, sur une
base volontaire, permettra aux entreprises d'entreprendre un processus.
Et ce programme-là sera présidé par une
personne neutre, impartiale que nous verrons à identifier sous peu, alors la
personne désignée comme administrateur de ce
programme de remboursement volontaire le sera bientôt. Et ça, ce programme-là
est important parce qu'il s'inscrit dans la
philosophie du nouveau Code de procédure civile, où nous tentons de
mettre de l'avant le règlement préalable des différends. Plutôt que d'engager
des frais et des délais... Parce que chaque dossier ouvert devant un tribunal est un dossier qui s'ajoute à la liste, et qui
occupe du temps de cour, et qui occupera du temps de notre personnel. Alors, évidemment, si nous
pouvons d'entrée de jeu régler les dossiers par le biais de négociations,
par le biais de pourparlers, bien nous
sommes gagnants, puisque nous libérons des salles de cour, nous libérons des
juges, nous libérons des procureurs,
et là-dessus il y a des économies substantielles, sans compter aussi les
économies financières. C'est qu'une
procédure requiert des frais, des frais judiciaires, requiert des frais de
signification, requiert aussi des expertises, et le temps, le taux horaire des professionnels qui
s'investissent dans le dossier peuvent grimper de façon significative.
Alors, le programme de remboursement volontaire vient, d'une certaine façon,
permettre de s'entendre.
Maintenant, ce programme-là est en vigueur pour
une période d'une année, et, pendant la mise en place de ce programme-là, il y aura une possibilité de suspendre les procédures. Donc, si des
procédures étaient en cours, elles seront suspendues. Alors, le programme est en vigueur pour une année,
mais il y aura la possibilité... Quelqu'un qui s'inscrit, par exemple... Disons que le programme commence en
janvier. Bien, quelqu'un qui s'inscrit dans la dernière journée de
l'année, bien, aura une année pour régler et
pour entreprendre les pourparlers, là. On s'entend là-dessus, là, il n'y a pas
un 24 heures de discussion en accéléré. Donc, ça, c'est la première
étape. Puis je pense que c'est quelque chose d'assez novateur. On s'est
inspirés de procédures et de programmes qui avaient été mis en place ailleurs,
dans d'autres juridictions, et qui ont
fonctionné.
Par la suite, bien, si le programme de
remboursement volontaire n'avait pas été choisi par une entreprise et si
l'organisme public souhaite poursuivre une entreprise, il y aura la
facilitation des recours. Donc, comme je l'ai mentionné
d'entrée de jeu, nous avons modifié la prescription, qui permet de déposer un
recours pour les fautes commises dans les 15 années et
l'établissement d'une présomption de dommage qui correspond à un pourcentage du
montant du contrat.
Donc, il
s'agit là de deux volets. La prolongation de la prescription et la présomption
de dommage sont deux éléments fort
importants qui permettront aux organismes publics d'entreprendre des recours,
qui faciliteront la prise de recours. Alors,
encore une fois, je tiens à le réitérer, il s'agissait là de mesures
extraordinaires. On est venus modifier les règles du droit civil. Alors, on les a modifiées dans un
contexte fort particulier et nous les avons modifiées pour un délai
précis. Donc, il y a quand même une clause
crépusculaire, comme vous l'avez mentionné. Et voilà. Alors, c'est les deux
grands axes du projet de loi, qui sont quand même très importants.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le
député de La Prairie, il vous reste six minutes.
M. Merlini : Oui. Merci beaucoup. Un
des points que la majorité des intervenants dans les consultations
particulières nous ont dit, c'est qu'ils souhaitaient que la réhabilitation
visée par le programme de remboursement volontaire
ne soit pas quelque chose à rabais, que les sommes qui ont été versées et qui
ont été payées injustement soient bel et bien récupérées, qu'une
entreprise ou un individu n'arriverait pas, à rabais, se refaire une
crédibilité quelconque. C'est pour ça que
j'ai souligné que l'Autorité des marchés financiers va quand même être
impliquée, là, à savoir qui peut continuer
à faire affaire avec le gouvernement dans cette chose-là, mais j'aimerais vous
entendre sur... Parce que l'autre remarque
qui était souvent... c'est qu'on parlait de la carotte et le bâton, là, l'effet
du projet de loi avait cette chose-là, mais
que diriez-vous à ces gens-là qui croient que ça va créer une réhabilitation à
rabais, que les gens vont tout de suite se prévaloir, en dedans d'un an, de dire : Bien, O.K., effectivement,
je vais vous donner un montant, on s'entend-u sur un montant moindre?
Mais tous les intervenants, en particulier les municipalités, et qui sont des
très grands donneurs d'ouvrage, souhaitent
justement aller plus loin, et vous avez dit que vous souhaitiez qu'il y ait une
facilitation des recours également si le processus de réhabilitation ne
fonctionnait pas.
Mme
Vallée : M. le Président, alors, il ne s'agit pas, dans le
dossier du programme de remboursement volontaire, d'acheter sa réhabilitation, la participation au
programme de remboursement volontaire est l'un des facteurs. Et, dans le
cadre du remboursement volontaire, il y aura
aussi une évaluation : Est-ce que l'offre, elle est raisonnable? Est-ce
que l'offre, elle est fondée?
L'administrateur ou l'administratrice du programme sera accompagné de
juricomptables, donc il y a quand même un suivi
très rigoureux qui sera fait à l'intérieur du programme. Et la participation
d'une entreprise au programme de remboursement volontaire sera un des facteurs
considérés par l'AMF mais non le seul.
Alors, ça, c'est
important. Et il y aura cette rigueur dans l'appréciation de chaque dossier, il
y aura aussi une possibilité pour les
organismes publics de faire valoir leur voix dans un processus qui s'apparente
au processus que nous connaissons à l'intérieur des dispositions de la
loi sur la protection des créanciers.
Alors,
l'objectif, oui, c'est certes d'éviter les coûts et les délais qui se
rattachent à la prise de procédures, permettre à ceux et celles qui souhaitent se réhabiliter et aux entreprises qui
souhaitent se réhabiliter de le faire mais de le faire de façon
sérieuse. Alors, évidemment, dans le cadre du projet de loi, je pense qu'on a
eu la chance d'échanger, et les mesures prévues
au projet de loi et les mesures qui seront au programme de remboursement, au
règlement vont aussi bien encadrer tout ça. Alors, il n'est pas
question, là, d'y aller avec un règlement à rabais. Ce n'est pas un «fast
track» pour une réhabilitation à l'AMF, il s'agit d'un élément. Et la personne
désignée, l'administrateur du programme, soumettra les recommandations à la ministre de la Justice ou au ministre de la
Justice, mais les recommandations auront fait l'objet d'une évaluation, là, et les organismes publics seront
aussi mis à contribution. Ça, c'est important. Ils auront, de par le
projet de loi, l'obligation de collaborer
avec l'administrateur du régime, ce qui permettra de déterminer aussi si
l'offre qui est présentée est une offre raisonnable ou non.
• (17 h 50) •
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de La Prairie, il reste deux
minutes.
M.
Merlini : Merci. Dans le rôle de l'administrateur, vous dites qu'il va
faire les recommandations à la ministre de la Justice pour évaluer, là, si l'offre est raisonnable. Dans la mesure
où il y a quand même une offre raisonnable, est-ce que l'administrateur
peut quand même recommander à la ministre de la Justice ou à l'organisme en...
Est-ce que les recommandations vont également... je fais un aparté, là, mais est-ce
qu'elles vont également aux organismes, que l'administrateur
neutre peut faire les recommandations ou ça va strictement à vous? Et,
deuxièmement, est-ce qu'il y aurait une
recommandation qui dirait : Oui, l'offre est raisonnable, mais, étant
donné la gravité, si je peux dire, de la manoeuvre dolosive qui a été
commise... Est-ce que l'administrateur pourrait également recommander un
recours judiciaire?
Mme
Vallée : Bien, dans un premier temps, les organismes, je pense
qu'il faut se rappeler... je ne me souviens pas l'article précis, là,
mais les organismes sont consultés. Donc, les offres présentées par
l'entreprise seront soumises aux organismes
publics parce que... et qui auront la possibilité de se prononcer sur cette
offre-là. Alors, ça, dans un premier temps,
avant même d'être présenté à la ministre, avant même d'être présenté au
ministre ou à la ministre responsable, il y aura eu tout cet élément-là.
Alors, toute cette évaluation aura été faite par l'administrateur, et
l'administrateur aura eu l'opportunité d'obtenir les commentaires des
organismes publics et aura eu également accès à l'information des organismes
publics.
La recommandation
sera basée non seulement sur l'information transmise et fournie par
l'entreprise, mais également suite aux consultations auprès des organismes
publics qui auraient contracté avec cette personne. Par la suite, l'administrateur verra à transmettre
l'offre. Si l'offre n'est pas raisonnable — et là, tu sais, on peut extrapoler
puis on peut penser à plein de circonstances — bien là soit l'offre ne sera tout simplement
pas acceptée par l'administrateur, et donc
ne sera pas soumise à la ministre ou au ministre, ou l'offre acceptée pourrait
évidemment, ultimement, ne pas être raisonnable
aux yeux de la ministre ou du ministre. Mais tout ça sera vraiment... et ce
sera une évaluation cas par cas, et c'est pour ça qu'il y aura toute une
équipe autour. Il y aura des juricomptables qui seront aussi chargés de faire
l'évaluation, puisque chaque cas, chaque situation, sera évalué en fonction des
circonstances propres.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, ça met un
terme à ce bloc d'échange. Mme la députée de Montarville, à vous la
parole.
Mme Roy
(Montarville) :
Merci, M. le Président. J'aimerais poursuivre sur un suivi de dossier, le
fameux dossier SharQc, le procès SharQc, et,
comprenez-moi bien, M. le Président, pas question que j'entre à l'intérieur du
procès. Loin de moi, loin de moi cette idée.
Je vais plutôt m'en tenir aux chiffres qui sont rendus publics à l'étude des
crédits, au budget, tout simplement, des sommes qui ont été dépensées, alors
c'est important que les gens soient au courant de cette information.
Le
fameux procès SharQc, naturellement, pour revenir un petit peu dans le temps,
faire un petit peu d'historique,
tout avait commencé en 2009, grosse arrestation, 156 Hell's Angels, gros
procès, ce qu'on appelle des mégaprocès. Il y avait
156 accusés. C'est énorme, la gestion de la preuve, les procédures, les
avocats. Tout ça pour dire que quelques années après, en 2011, ce qui
s'est passé, c'est que le procès a avorté. 2011, donc, libération de
31 accusés. Ces gens-là sont libérés,
pas de procès pour cause de ce qu'on appelle requête en délai déraisonnable, ça
avait pris trop de temps. Par la
suite, d'autres procès SharQc ont
continué pour les autres accusés. On parle de SharQc un, SharQc deux, entre autres, il y en a plusieurs
qui sont toujours au rôle.
Cependant, ce qui m'intéresse, ce
sont les coûts, les coûts de ces mégaprocès. J'aimerais revenir aux
faits, je vais vous parler de SharQc un et SharQc deux. Sur uniquement
deux ans, 2013 et 2014, SharQc un et SharQc deux auront coûté aux
contribuables, en aide juridique, si je peux m'exprimer ainsi, pour défendre
ces criminels, quelque chose comme 9 millions de dollars. En fait, c'est
une aide qui est payée par le gouvernement pour défendre les accusés. Ce n'est
pas le système d'aide juridique classique, là, mais on comprend que c'est une aide financière qui est apportée à
ces criminels et, pour les besoins de simplifier et de vulgarisation,
c'est une aide qui est payée par les contribuables. Donc, 9 millions de
dollars pour SharQc un et SharQc deux en 2013‑2014.
Si on prend uniquement
SharQc deux, il y a 22 membres des Hell's Angels dans ce qui s'appelle
SharQc deux. Selon les crédits, en 2013, la
facture pour défrayer leur défense, à ces 22 accusés, s'élevait à 650 000 $. En 2014, la facture pour
défendre ces 22 accusés, toujours les mêmes, s'élevait à 4,2 millions
de dollars.
La première
question, Mme la ministre : Qu'est-ce qui justifie cette augmentation des
coûts de la défense en un an, qui sont quand même très importants, plus
de 3,5 millions de dollars pour toujours les mêmes 22 accusés?
Comment peut-on justifier cette dépense, ce
gros bond? Si on parle de 4,2 millions pour une seule année pour défendre
22 accusés, ça représente, en moyenne,
si on fait une moyenne, là, 4,2 millions divisés en 22, des honoraires de
191 000 $ pour défendre un accusé
durant une année. Alors, qu'est-ce qui explique ce bond-là, M. le Président? Je
pose la question à Mme la ministre.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
• (18 heures) •
Mme Vallée :
Dans un premier temps, M. le Président, je pense que c'est important
d'expliquer le contexte dans lequel
ces honoraires-là sont versés, parce ça peut paraître énorme, oui, c'est
beaucoup de sous, mais il y a un contexte dans lequel l'État est tenu de
verser ces honoraires-là, d'assumer les honoraires.
Alors, on
appelle ça des requêtes du type Rowbotham. Alors, c'est la Cour suprême qui
nous a enseigné que ce type de
procédure là, c'est une réparation en vertu de l'article 24.(1) de la
Charte canadienne des droits et libertés puis qui vise à respecter aussi
les articles 7 puis les articles 11d de la charte. Alors, c'est
l'accusé, donc c'est le criminel, comme le dirait
la députée de Montarville, qui demande au tribunal de suspendre l'instance pour
négocier avec l'État pour obtenir une aide
juridique distincte. Alors, ce n'est pas le régime d'aide juridique que nous
connaissons, ce n'est pas le régime d'aide juridique qui est applicable
à un dossier standard, puisqu'il s'agit de dossiers exceptionnels. Alors, dans
un dossier particulier, une demande est faite afin que l'État assume les frais.
Évidemment, les principes qui sont applicables, il y a une analyse qui doit s'effectuer, et c'est une analyse qui se fait
suite notamment à une décision qui a été rendue qui est dans l'affaire
R.C.
Et donc on s'assure que l'accusé puisse disposer
d'un avocat compétent, on considère un certain nombre de facteurs, les atteintes au principe de justice
fondamentale, la liberté, la sécurité psychologique du prévenu sont considérées. Est-ce que les infractions mettent en péril, justement,
mettent en péril la liberté et la sécurité du prévenu? Est-ce que le
droit à un procès équitable est assuré dans
le contexte? Et donc il y a vraiment toute cette analyse-là qui est faite et, depuis
2010, il y a eu des modifications législatives qui sont venues encadrer tout
ça.
Alors, dans
le contexte qui nous préoccupe, dans le cas des procès SharQc, il est évident
que plus on s'approche de la date du procès, plus les avocats... ou plus
les accusés qui ont eu accès et qui ont vu leur requête accueillie et leurs
honoraires défrayés par l'État risquent de consacrer des heures à la
préparation de leurs dossiers. Alors, il est normal qu'à la veille d'une date de procès les avocats aient facturé plus de
temps. Pour ce qui est de l'évaluation et de l'analyse plus fines, Me Denis Roy, qui est ici, pourrait
renseigner davantage la collègue, mais je veux également mentionner que
SharQc, c'est 156 accusés en 2009, 156
accusés. Là-dessus, on a 64 accusés qui ont déjà plaidé coupables, et il y a eu
18 accusés qui ont plaidé coupables
le 16 mars dernier. Il reste encore un certain nombre de dossiers qui sont
pendants. Mais c'est ce que nous appelons un mégaprocès qui s'est fait
dans un contexte particulier qui visait la lutte au crime organisé. Alors, je
pense qu'il faut aussi prendre tout ça dans son contexte. Est-ce qu'un
mégaprocès coûte cher à l'État? Oui. Est-ce que
la lutte au crime organisé coûte cher à l'État? Oui. Est-ce que nous devons
mener une lutte au crime organisé? La réponse est oui, et nous avons
cette responsabilité de répondre aux enseignements de la Cour suprême, de
répondre à nos obligations
constitutionnelles puis aussi d'assurer la protection des citoyens et d'assurer
une lutte au crime organisé.
Alors, je
tiens à réitérer ça, parce que je sais que la collègue a émis un communiqué un
peu plus tôt cet après-midi en disant
à quel point c'était épouvantable. Oui, ce sont des fonds publics qui ont été
consacrés à la défense d'accusés dans un contexte particulier, mais ça
s'inscrit dans un contexte aussi de lutte au crime organisé, et c'est une
responsabilité que ce gouvernement a et que
tous gouvernements confondus de tous partis confondus ont pris très, très, très
au sérieux. Alors, pour moi, c'est important.
Maintenant, je suis prête à céder la parole à Me
Roy, qui pourra préciser davantage les étapes ou peut-être qui pourra expliquer la hausse peut-être de façon
plus précise, le pourquoi de la hausse des coûts au cours de la dernière
année... ou de l'augmentation des coûts.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Y a-t-il consentement?
Une voix : ...
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, Me Roy, dans un premier
temps, vous présenter pour le bénéfice de nos téléspectateurs... vous
êtes bien connu ici, mais pour nos téléspectateurs, et à vous la parole.
M. Roy
(Denis) : Denis Roy,
président de la Commission des services juridiques, qui, comme on le sait,
s'occupe de l'aide juridique mais aussi, depuis 2010, d'un autre volet que
l'aide juridique, et c'était pertinent de le mentionner à propos du sujet dont
on parle. Alors, merci, M. le Président, salutations à tous les parlementaires.
Je ne sais
pas, M. le Président, si je pourrai aller dans le fin détail des années
financières mentionnées par la députée. Je suis heureux d'entendre que... et c'est important de le faire à
chaque fois, de ne pas confondre l'aide juridique avec le chapitre III, parce que vous savez même que le
titre du chapitre III s'appelle Prestation de certains services
juridiques autres que l'aide juridique. Donc, on voulait bien, quand on a fait
les travaux en commission parlementaire avec... lors de l'adoption de cette
loi.
Moi,
ce que je voudrais vous dire, c'est que c'est évident que, et la ministre l'a
bien indiqué, les paramètres de l'obligation
constitutionnelle du Procureur général sont bien connus maintenant depuis
l'arrêt R.C. C'est un arrêt qui avait
renversé, d'ailleurs, un certain nombre de jugements qui avaient été rendus par
des juges qui avaient eux-mêmes ordonné des honoraires dans le cadre de Printemps 2001. Mais je pourrais
peut-être vous donner une espèce de comparaison pour évaluer la
différence depuis l'arrêt R.C. et depuis l'entrée en vigueur du chapitre III de
la Loi sur l'aide juridique.
Globalement, depuis
cinq ans, vous l'avez mentionné, Mme la députée — M. le Président, Mme
la députée l'a mentionné — le procès SharQc est commencé. Il y avait au
départ plus de 150 accusés. Bon, il y a eu différents épisodes. Il en reste encore aujourd'hui, et c'est pour ça
que je suis un peu étonné du chiffre de 22, parce qu'encore aujourd'hui il y a 21 accusés qui sont sous le chapitre
III sur les 27 accusés qu'il reste. Donc, c'est un nombre beaucoup plus
important d'accusés qui étaient représentés ou dont les honoraires des avocats
étaient payés par le chapitre III dans les années mentionnées. Je n'ai pas le chiffre précis, mais je pourrais évidemment
le fournir éventuellement. Mais ce que je voudrais dire, c'est qu'en ce qui a trait à SharQc et
jusqu'à la fin de la dernière année financière, depuis cinq ans, grosso
modo, les honoraires versés par la Commission des services juridiques en vertu
du règlement qui a été adopté sont de l'ordre d'environ
18 millions de dollars depuis cinq ans pour l'ensemble des honoraires qui
ont été versés dans SharQc, et ce, pour
parfois... au début, c'était 100 accusés, parfois 80, maintenant il en
reste 21. Donc, c'est sûr qu'aujourd'hui c'est le nombre minimal qu'il
reste depuis le début de SharQc. Donc, je vous dis, pour un nombre considérable
d'accusés, en cinq ans, 18,7 millions.
Dans
Printemps 2001, le total des honoraires qui ont été versés était de
5,8 millions pour 19 accusés sur une durée de deux ans et demi. Donc, on compare ici presque
6 millions, 19 accusés, deux ans et demi avec 18,7 millions pour
un nombre considérable d'accusés pendant un
procès qui a duré cinq ans. Ce que je veux illustrer par ça, et on
comprend, M. le Président, que les justiciables soient préoccupés par les sommes
investies, mais le prix à payer... Évidemment, la Commission des services
juridiques est un joueur, entre autres, là-dedans, il y a d'autres joueurs qui
prennent des décisions, et nous administrons
un règlement qui est venu paramétrer et encadrer. C'était d'ailleurs le nom du
projet de loi : la loi encadrant l'obligation du Procureur général.
Donc, bon, ce sont
les précisions que je peux apporter aujourd'hui. C'est que les chiffres à
propos des 22 accusés m'apparaissent ne pas représenter la réalité, mais
je ne suis pas en mesure d'informer les membres de la commission aujourd'hui précisément. Je m'engage à le faire au besoin,
mais c'est certainement plus que 22 accusés, d'une part, et, d'autre part, on peut déduire des
chiffres que je viens de vous dire que la méthode adoptée depuis 2010 est
plus efficace que celle qui avait été utilisée dans Printemps 2001.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Je vais poursuivre. Les chiffres dont nous disposons grâce à l'étude des crédits, c'est qu'il y a 42 avocats au
dossier, et, si on additionne SharQc un et SharQc deux, on parle ici de
51 accusés, d'où le 9 millions pour 51 accusés. Je sais très
bien qu'il y en avait 156. Mme la ministre me dit : La députée les appelle
des criminels. M. le Président, un accusé qui plaide coupable à des accusations
est un criminel.
Cela
dit, Mme la ministre, vous avez émis l'information à l'effet qu'il y a aussi la
récupération des biens de la criminalité
qui peuvent être saisis puis qui vont aider à récupérer des sommes. Alors, dans
le dossier SharQc, du début à aujourd'hui,
y a-t-il des sommes, des biens qui ont été saisis, des biens acquis par la
criminalité qui ont été saisis et vendus?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Il y en a, M. le Président. C'est une question que nous pourrions peut-être
garder en suspens pour ce soir, puisque Me Murphy, notre Directrice des
poursuites criminelles et pénales, sera présente et aura avec elle le fin
détail. Alors, si la collègue de Montarville accepte, peut-être que nous
pourrons demander à Me Murphy d'illustrer... Elle n'est pas présente, mais elle
sera avec nous ce soir.
Mme Roy
(Montarville) :
Parfait.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville. Il nous reste
cinq minutes à ce bloc.
Mme
Roy
(Montarville) : Parfait. Oui, M. le Président. Si
quelqu'un peut nous dire quelles ont été les sommes qui ont été récupérées chez ces accusés, ce serait
intéressant. Par ailleurs, donc, on sait que ce n'est pas tout à fait terminé.
Est-ce que vous aviez
fait une évaluation des coûts de SharQc du début à la fin? Est-ce que vous
entrez dans votre évaluation? Où en
sommes-nous à cet égard, puisqu'il y aura encore d'autres sommes de déboursées,
le travail n'est pas complété?
• (18 h 10) •
Mme Vallée :
Bien, le dossier n'est pas terminé, il reste actuellement 27 accusés,
alors je pense qu'il faut peut-être se garder une petite gêne.
Simplement
vous informer et informer les membres de la commission : il y a eu plus de
370 requêtes présentées dans ce
dossier-là. Alors, il y a eu énormément de requêtes de présentées dans le
dossier. C'est un dossier qui est complexe. Je suis un petit peu perplexe, parce que j'ai devant moi le
communiqué de la collègue dans lequel elle nous demande de mettre
fin à la pratique coûteuse et inefficace des mégaprocès.
Les mégaprocès sont
complexes, mais ils font suite à des mégaenquêtes. Et nous avons le privilège
ici d'avoir le député de Chomedey, je pense, qui a, dans une autre vie, oeuvré
et qui s'est consacré à ces mégaenquêtes et qui pourrait bien mieux que moi expliquer la
particularité de ces enjeux-là. Mais, pour avoir, dans une autre vie,
aussi oeuvré dans le domaine, il s'agit de
dossiers qui comportent beaucoup, beaucoup de documents, beaucoup de preuves à analyser. Il s'agit là de dossiers complexes,
mais, si on arrive à mettre un frein au crime organisé, je pense
qu'encore là c'est notre responsabilité de le faire. Et il y a quand
même eu, dans ce dossier, 64 accusés qui ont plaidé coupables. Ce n'est pas rien, ça, M. le Président. C'est 64 accusés qui ont plaidé coupables. On a... qui
avaient plaidé coupables dans le passé,
on en a 18 de plus qui ont plaidé coupables en mars. Alors, c'est, quoi, près
de 80 accusés qui ont plaidé coupables, je m'excuse, dans le dossier. C'est beaucoup, ça. C'est 80 personnes qui
font l'objet de différentes accusations très graves et qui ont reconnu leur culpabilité, et, sans
mégaprocès, on n'aurait pas eu ces 80 plaidoyers de culpabilité puis on ne
sait pas qu'est-ce qui... Il reste encore des dossiers.
Alors,
je pense, M. le Président, oui, ça coûte cher, on a une responsabilité. Me Roy
en a fait la démonstration. Il y a un
certain nombre d'impondérables dans ces dossiers et il y a l'évaluation de
dossiers. Fort difficile de déterminer au tout début d'un dossier le coût final de cette affaire. Maintenant,
est-ce qu'on peut améliorer les choses? Certes. Est-ce qu'on peut améliorer la façon dont nous procédons
ou la vitesse de croisière? Certainement. Je pense qu'il y a une
réflexion qui s'est amorcée tant du côté de
la DPCP que du côté de la Cour supérieure, il y a des échanges aussi avec le
Barreau du Québec. Alors, il y a une
réflexion quant à tout ça. Je pense que ces mégaprocès, ces dossiers nous
amènent aussi à tirer des conclusions, à tirer des constats et à
améliorer la façon dont les choses se font. Mais est-ce que la réponse, c'est
de dire : Parce que ça a coûté cher, il
faut en finir puis il faut mettre une fin aux mégaprocès puis mettre une fin,
mettre un terme aux mégaenquêtes?
Non, parce que ce serait abdiquer devant le crime organisé, et il n'est pas
question d'abdiquer devant le crime organisé, M. le Président.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de
Montarville, 1 min 15 s.
Mme Roy
(Montarville) :
Merci. À la lumière des propos du juge Brunton, en 2011, justement, qui devait faire
un aveu d'échec en devant faire avorter le procès et libérer 31 personnes qui
n'auront jamais de procès et qu'on n'enverra
jamais derrière les barreaux, puisque votre souhait est justement de lutter
contre la criminalité, je considère qu'il est dommage qu'il faille que
nous parlions de ça en 2015, de modifier les façons de faire, et je tends la
main à la ministre à cet égard-là.
Est-ce
que vous vous engagez à revoir le fonctionnement des fameux mégaprocès à la
lumière des commentaires qui avaient été formulés par le juge Brunton à
l'époque?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : En 30 secondes, Mme la ministre.
Mme
Vallée : ...M. le Président. 80 accusés, là, ça, SharQc deux,
il y a quand même un gage de succès, là, qui est là. Et je pense que j'ai été assez claire dans mes propos : il y a
des réflexions qui sont en cours. Et évidemment, comme dans toute démarche, on peut toujours s'améliorer, on
peut toujours faire mieux et apprendre de ce que nous avons vécu. Mais
de prétendre que SharQc n'a pas été un succès... SharQc deux, là, actuellement,
on a 80 plaidoyers de culpabilité, 80. Ce n'est pas un aveu d'échec, ça, là,
là, 80, et le dossier est encore pendant.
Alors,
M. le Président, je veux bien dire : Oui, il y a une amélioration, mais ce
n'est pas dans un contexte d'aveu d'échec. Il y a un travail formidable
qui s'est fait de la part de l'équipe de la DPCP, de la part des juges, de la
part des enquêteurs, de la Sûreté...
Une voix :
...
Mme
Vallée : ...oui, oui,
oui, M. le député de Chomedey. Alors, il
y a un travail qui a été fait, et l'objectif était de donner un grand coup dans le crime organisé au Québec,
et je pense que ce grand coup là a été donné, et il faut continuer de
donner des grands coups parce qu'on ne peut tolérer l'emprise tentaculaire du
crime organisé sur le territoire du Québec. Et c'est notre responsabilité de voir à le
combattre et d'y mettre les énergies nécessaires et les ressources nécessaires.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Ça complète ce bloc. M.
le député de Chomedey,
vous brûlez d'envie de prendre la parole, ça me fait plaisir de vous la
céder.
M.
Ouellette : ...M. le Président, j'en brûle d'envie parce que ça me rappelle certains commentaires que j'ai
déjà faits, la différence entre la police et la politique. Je ne
vous donnerai pas la réponse aujourd'hui, mais on en a eu un très bel exemple il y a quelques minutes. 156 individus
reliés au crime organisé responsables d'une guerre de motards qui a fait plus de 160 morts, on résume ça à un petit
communiqué de presse pour effectivement essayer de banaliser ce que tout
le monde a fait. Je trouve ça très, très particulier.
Donc, je vais revenir
à des meilleurs sentiments, parce qu'ayant eu à témoigner au cours de ces 300
quelques requêtes dans ce procès-là justement pour m'assurer que les citoyens
du Québec puissent être en sécurité et que le mot «justice» ait une
signification dans la tête des gens je pense que, la Commission des services
juridiques, Me Roy l'a mentionné tantôt, on
a appris de ces mégaprocès. Et j'y étais en 2001, j'y étais encore en 2009 et,
ayant eu à témoigner de très longues
journées, de très longues heures devant les différents tribunaux canadiens, je
le dis et je suis très factuel, la lutte au crime organisé, c'est
nécessaire pour assurer à tous les citoyens du Québec un meilleur environnement
et l'application de la justice. C'est pour ça qu'on fait ce qu'on fait. Des
fois, on l'oublie.
Je me permettrai de
prendre les 12 minutes, si M. le Président est indulgent avec moi, pour
souligner de façon très particulière, Mme la
ministre, quelque chose qui se fait à la Justice, qui est l'hommage au civisme.
Annuellement, là, en période
de crédits, il y a cette... je pense qu'il y a ce petit moment qu'on doit
garder pour souligner de façon particulière le travail qui est fait et
l'implication et l'intervention des citoyens du Québec. On a parlé des
mégaprocès, on parle des criminels parce
qu'ils ont plaidé coupables, des prévenus tant qu'ils n'ont pas plaidé
coupables. Peut-être qu'il faudrait baisser
les honoraires des avocats, ça coûterait peut-être moins cher. Puis je ne
voudrais pas que le bâtonnier m'écrive aussi, là, étant donné qu'il a
fait des remarques à mon collègue d'Ungava.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : ...pas votre cotisation.
• (18 h 20) •
M.
Ouellette : L'hommage au civisme, Mme la ministre, c'est
quelque chose qui existe depuis quand même très longtemps. J'étais jeune
policier quand il y a un événement qui s'est produit à Montréal où un chauffeur
de taxi était intervenu au volant d'un
camion semi-remorque qui roulait sur la rue Saint-Urbain à Montréal, où est un
des bureaux des procureurs de la lutte au crime organisé, et pour
justement essayer de sauver des vies et qui avait été blessé. Ça nous avait
amené la loi sur le civisme, ça nous a amené un règlement.
Et
annuellement, depuis déjà 29 ans, il y a une cérémonie d'hommage au
civisme qui se tient sous la gouverne de la ministre de la Justice ou du
ministre de la Justice où annuellement on honore des citoyens du Québec qui ont
fait plus que la normalité et qui ont soit
sauvé des vies ou ont protégé des vies. Et je m'en voudrais de ne pas faire
cette période de crédits en honorant publiquement... Vous l'avez fait le 29
septembre. Puisque c'est moi qui ai la parole, je vais le faire ce soir
pour conclure le bloc de la Justice.
Il y a eu sept
personnes qui se sont vu décerner la médaille du civisme, et 13 personnes
ont reçu une mention d'honneur du civisme. Dans la médaille du civisme, pour la
région du Saguenay—Lac-Saint-Jean...
Je me permettrai d'avoir un petit paragraphe pour chacun d'eux, je pense que
c'est important que, les gens qui nous écoutent, on le reconnaisse. Quand les
gens font des choses qui sont contraires à nos lois, ils sont dénoncés. Je
pense qu'il faut aussi reconnaître les bonnes choses qui sont faites, et ça me
permet de vous dire que, lundi prochain, c'est la cérémonie de remise, pour la Sécurité publique, qui se fait à
l'École nationale de police, et j'en profite pour faire cette petite
publicité-là. Et je pense que ça va être important de reconnaître le travail
des citoyens et des policiers qui sont intervenus dans différents événements.
Donc,
je disais, pour les sept personnes pour la médaille du civisme pour la région
du Saguenay—Lac-Saint-Jean...
Carol Larouche, du Lac-Kénogami, pour un
événement du 4 décembre 2013. M. Larouche a multiplié les efforts
pour porter secours à un ami motoneigiste
prisonnier des glaces d'un lac. Après l'avoir extrait du trou d'eau une
première fois, il doit répéter la
manoeuvre de sauvetage, la glace ayant cédé de nouveau et fait rechuter son
ami. Toujours au Saguenay—Lac-Saint-Jean, Luc Simard, de Lac-à-la-Croix,
pour un événement du 23 avril 2013 : M. Simard s'est risqué à entrer
à plusieurs reprises dans la résidence voisine, d'où s'échappe une immense
fumée noire et dense, pour y rescaper la propriétaire.
À la dernière tentative, il avance et la cherche à tâtons jusqu'à ce qu'il parvienne
à elle, l'agrippe et l'extraie de la maison.
Pour la
Capitale-Nationale, Stéphane Fraser, de Saint-Raymond — on
parle d'un événement du 3 décembre 2013 :
M. Fraser accourt sur les lieux d'un accident pour venir en aide à un
conducteur prisonnier de sa voiture, de laquelle des flammes s'échappent
du capot. Après avoir tenté de libérer l'homme de sa position, il découvre une
pelle et, sans relâche, lance de la neige
pour étouffer l'incendie. Simultanément, un pompier est arrivé sur les lieux et
a extrait l'homme de sa voiture. Mme
Annick Lajoie, de Saint-Raymond, et M. David Gauvin, de Deschambault, un
événement du 25 juin 2013 : Mme
Lajoie et M. Gauvin portent secours à un automobiliste qui vient de percuter de
plein fouet un pilier d'une autoroute.
M. Gauvin s'active à éteindre le feu à l'aide d'extincteurs fournis par les
camionneurs qu'il arrête sur l'autoroute. De son côté, Mme Lajoie
réussit à extraire le conducteur de sa voiture et tente de le réanimer.
La
région de l'Estrie, deux récipiendaires. M. Jacques Beaudoin, de Lac-Mégantic,
pour un événement du 18 mars 2013 :
M. Beaudoin s'y prend à trois reprises pour secourir son ami intoxiqué par le
monoxyde de carbone. Comme il ne peut
rien faire du premier coup, M. Beaudoin pénètre dans le bâtiment pour ouvrir
les fenêtres et les portes afin d'aérer les lieux le plus possible et
d'atteindre son ami, effondré et inconscient à l'étage supérieur. M. Pierre
Dupont, de Lac-Mégantic aussi, pour un
événement du lendemain des événements de Lac-Mégantic, le 7 juillet : M.
Dupont parvient, dans des conditions
extrêmement dangereuses, à fermer une section de l'aqueduc en vue d'alimenter
l'hôpital en eau. Accompagné de deux
pompiers, M. Dupont atteint la valve d'eau placée à proximité des wagons
bouillonnant de pétrole, et ce, juste avant leur explosion.
Pour la région de
Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,
M. Jean-Guy Villeneuve, de Fatima, pour un événement du 20 juillet 2013 : M. Villeneuve n'hésite pas à braver les vagues
et le fort courant pour ramener à la rive une nageuse en détresse dans
le golfe Saint-Laurent. M. Villeneuve la rejoint et lui tend un bras afin
qu'elle s'y cramponne et, pour orienter ses mouvements vers le rivage, il nage
sur le dos en utilisant le courant.
On
a eu 13 mentions d'honneur du civisme, M. le Président; pour la
Capitale-Nationale, M. David Gauvin, de Deschambault, et Mme Lajoie. M. Gauvin a eu la médaille d'honneur. Mme
Lajoie, pour l'événement que j'ai décrit tantôt, avait eu la médaille du civisme. Mme Adisa Hajdarevic, de Québec, pour un
événement du 23 janvier 2013 : Mme
Hajdarevic s'empresse de secourir un automobiliste qui a percuté un
lampadaire. Après avoir extrait le conducteur de sa voiture, elle s'évertue à le réanimer pendant plus de
45 minutes, sous une température de moins 40°. L'homme est sauf, mais la sauveteuse s'en tire avec des
brûlures au premier degré au visage et aux bras. M. Alain Soucy, de
Québec, pour un événement du 7 novembre 2013 : Michèle Renaud et Alain
Soucy viennent à la rescousse d'une septuagénaire en train de subir une agression. Pendant que Michèle Renaud se presse
d'appeler les secours, M. Soucy s'oppose à l'agresseur et le garde à vue
jusqu'à l'arrivée des policiers.
Pour
la région de la Mauricie, Gabriel Bouchard, de La Tuque, pour un événement
du 22 mars 2013 : M. Bouchard se porte au secours de son ami
motoneigiste pour l'extraire des eaux glaciales d'un lac. Alors que la glace
cède sous le poids du
motoneigiste, M. Bouchard n'hésite pas à s'approcher de lui pour l'agripper et
le hisser sur la surface pendant que tout s'effrite autour.
Pour
la région de Montréal, M. Hamid Jennane, pour un événement du 19 août
2013 : M. Jennane se précipite auprès
d'une femme agressée à coups de marteau. Faisant fi du danger, M. Jennane tient
l'agresseur sous son joug à l'aide d'une
chaise de cuisine, ce qui lui permet de le faire reculer et de l'éloigner de la
victime jusqu'à l'arrivée des policiers.
Pour la région de
l'Abitibi-Témiscamingue, M. Olivier Béland et Francis Lapointe, de
La Sarre, pour un événement du 6 avril
2013 : ils rescapent un motoneigiste tombé dans la rivière. Avançant
prudemment sur la glace, Olivier, tenu
par Francis, parvient à saisir l'homme agrippé à un bloc de glace à l'aide d'un
canif. Ils reviennent ensuite prudemment ensemble sur la rive.
Pour
la région des Laurentides, un citoyen du député de Deux-Montagnes, M. Émile
Damphousse, de Deux-Montagnes, qui s'est précipité auprès de son père,
coincé tête première et jusqu'aux cuisses dans l'étroite ouverture d'un puisard — un événement du 5 octobre 2013. Sans
hésiter, le jeune Émile foule le sol instable, qui pourrait l'engloutir
à son tour, afin d'agripper son père par les pieds et l'extraire de sa mauvaise
position.
Pour
la région de la Montérégie, probablement quelqu'un de Montarville... mais j'en
ai deux de Longueuil et un de Brossard.
M. Daniel Elguera Velasquez, de Longueuil, un événement du 28 juillet
2013 : M. Velasquez s'empresse de porter
secours à une passante victime d'un homme qui s'acharne à la rouer de coups. Au
pas de course, M. Velasquez rejoint l'agresseur,
parvient à l'écarter de la femme et, à l'aide d'autres passants, réussit à le
maîtriser. Mme Chantal Lapointe et Éric
Marleau, de Longueuil, pour un événement du 31 août 2013 : ces deux
personnes mobilisent toute leur énergie pour extirper leur belle-fille,
coincée sous un quatre-roues qui a versé dans un ruisseau. Après avoir réussi à
l'extraire, Mme Lapointe et M. Marleau se relaient pour la réanimer en lui
donnant un massage cardiaque. M. René Rheault, de Brossard, pour un événement
du 16 mars, et c'est mon avant-dernier, M. le Président : M. Rheault porte
secours à un homme qui est en train de se
noyer dans le fleuve. Couché sur son kayak et poussant avec ses jambes pour
avancer sur la glace, M. Rheault déploie des efforts soutenus pour
rejoindre l'homme et le ramener à la rive.
Et
finalement, pour la région du Centre-du-Québec, M. Marc Letendre : dans la
nuit du 28 avril 2013, M. Letendre se hâte de porter secours à deux
consoeurs de travail tenues en otage par un patient instable et traité en
psychiatrie. M. Letendre déjoue d'abord l'homme en pénétrant dans l'unité de
soins puis parvient à le maîtriser ensuite.
C'est
un très bel exemple, M. le Président, pourquoi on fait le travail qu'on fait et
pourquoi on est fiers du travail qu'on fait. Merci.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
• (18 h 30) •
Mme
Vallée : M. le Président, je pense que c'est, encore là,
important de souligner les bons coups et souligner ceux et celles qui vont contre vents et marées
pour venir en aide à quelqu'un qui est en détresse. Alors, évidemment,
la cérémonie du Prix du civisme, de
l'hommage au civisme, c'est une cérémonie qui, dans le fond, se veut un beau
gros merci à des gens ordinaires qui remplissent des exploits
extraordinaires, souvent au péril de leur vie.
Et
je souriais lors de l'énumération faite par le collègue de Chomedey, parce que
j'ai rencontré le jeune Émile, notamment,
un jeune garçon qui avait 15 ans à l'époque, et la fierté de ce jeune ado là de
recevoir ces hommages-là, d'être ici, à l'Assemblée nationale... il
était très fier. Je suis persuadée qu'au-delà du moment où il a porté secours à
son père, un moment qui restera à tout jamais gravé dans sa mémoire, le 29
septembre dernier sera également un moment qui restera gravé à tout jamais dans
sa mémoire, un moment où le Québec lui a dit merci d'avoir fait ce qu'il a
fait.
Et
je voulais, M. le Président, dire à quel point nous faisons... malgré le fait que nous soulignons
cet hommage-là, nous le faisons d'une
façon toute sobre, et la cérémonie pour les Prix du civisme, juste pour vous
donner une idée, a coûté sommairement,
environ, 5 000 $. Alors,
c'est une cérémonie importante mais qui se fait en toute sobriété, et, pour
moi, c'est très important, lorsque nous remettons des distinctions dans nos
fonctions, de le faire. Oui, c'est important de continuer d'honorer ceux et celles qui se dévouent pour les autres et
qui posent des gestes extraordinaires, mais il y a une façon de rendre cet
hommage-là sans nécessairement... à peu de frais, et c'est ce que nous avons
fait, et nous avons eu une très belle
cérémonie, et je crois que ceux et
celles qui à qui nous avons dit merci le conserveront et s'en rappelleront pour
bien des années.
Et
je vous convie à la prochaine cérémonie. C'est important. Bien souvent,
évidemment, je sais, comme députés, comme élus, on est appelés à vaquer
à plein d'activités, mais de voir le sourire et la fierté de ces gens-là, ça
n'a pas de prix. Et j'invite les membres de
l'Assemblée à être présents à la prochaine cérémonie de l'hommage au civisme.
Et nous vous inviterons, nous vous ferons connaître les dates bientôt.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, sur ces paroles, compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux de la
commission jusqu'à 19 h 30, où nous poursuivrons l'étude des crédits.
J'apprécierais, de la part des membres de la commission et de tout le monde, de la ponctualité pour que nous
puissions reprendre dès 19 h 30. Et, sur ce, je souhaite un
bon appétit à tous.
(Suspension de la séance à
18 h 32)
(Reprise à 19 h 35)
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, prenez place, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Bonne soirée à tous. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux
afin de ne pas perturber nos travaux.
Alors, je vous rappelle que la commission
est réunie afin de poursuivre l'étude du volet Justice du portefeuille
Justice pour l'exercice financier 2015‑2016. Puisque nous avons débuté nos
travaux à 19 h 34 et qu'une période de deux heures doit être consacrée à l'étude de ce programme, est-ce qu'il
y a consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue,
soit jusqu'à 21 h 34? Est-ce qu'il y a consentement?
Une voix :
...
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci beaucoup. Avant de
poursuivre nos travaux, je vous informe du temps approximatif qu'il
reste à chaque groupe parlementaire pour l'étude de ce programme : du côté
du gouvernement, environ 54 minutes; du
côté de l'opposition officielle, environ 35 minutes; du côté du deuxième
groupe de l'opposition, 10 minutes.
Et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques devrait se joindre à nous sous peu et elle disposera d'un
temps de parole de 15 minutes.
Donc, M. le député de
Lac-Saint-Jean...
Une voix :
...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : ...bloc d'intervention.
M. Cloutier :
Je vous remercie, M. le Président. On vous retrouve, on est heureux.
L'accès
à la justice passe beaucoup, comme c'est le cas dans plusieurs autres secteurs
d'activité au gouvernement, par
l'informatisation. On ne peut pas dire que ça a été un gros succès. Et les
exemples sont multiples... d'échecs, que ce soit dans l'administration du gouvernement, au Conseil du trésor, que ce soit
avec la santé, le DSQ. Mais je vais être très rapide sur le sujet. Tout
ce que je veux savoir, là : Quelles mesures vous avez prises pour vous
assurer que ça ne soit pas à nouveau un
fiasco puis un gouffre financier? Qui est le pilote dans l'avion? Qui gère tout
ce développement du secteur?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, on a eu la chance un petit peu
d'aborder cette question-là un peu plus tôt cet après-midi, sur l'informatisation
de la justice.
Je
comprends la préoccupation du collègue de Lac-Saint-Jean, et on partage cette
même préoccupation : s'assurer que les projets informatiques soient
bien gérés, bien encadrés. Et nous avons le programme TOJ au sein du ministère de la Justice, comme je l'ai mentionné, qui est la
transformation organisationnelle de l'administration de la justice, et
c'est une nouvelle façon de faire les choses, une nouvelle orientation qui
permet de mettre en place des plus petits projets. Plutôt qu'un grand chantier
informatique lourd, complexe qui peut donner lieu effectivement à des ratés à
grands coûts, c'est une vision qui permet d'y aller d'une façon bien ordonnée.
C'est-à-dire, l'important, c'est de préserver la sécurité du public.
On
souhaite, à travers les différents projets, accélérer l'administration de la
justice, on veut évidemment accroître la performance de l'organisation,
réduire la complexité. Alors, certains des projets dont nous avons parlé un
petit peu plus tôt, dont les rôles
informatisés, le déploiement des bornes wifi, permettent d'améliorer tout ça,
et on souhaite aussi que l'information soit plus accessible et on veut
aussi rendre l'information à jour. Donc...
M. Cloutier :
...c'est géré à l'externe par des contrats privés?
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : ...M. le député de
Lac-Saint-Jean, mais la ministre a la parole, et, jusqu'à maintenant,
j'écoutais sa réponse...
M. Cloutier :
...échanges directs.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, j'apprécie les échanges directs
et, dans la mesure où je n'ai pas à m'en
mêler, je ne m'en mêle pas, mais j'apprécierais également qu'on n'interrompe
pas un député ou un ministre qui a la parole. Alors, Mme la ministre,
vous avez la parole.
Mme
Vallée : Donc, en fait, cette vision-là se déploie avec une
préoccupation d'assurer une meilleure efficacité, mais on a une équipe qui est dédiée, au sein du
ministère. Alors, c'est Me Renée Madore, qui est derrière moi, qui
est la sous-ministre associée en charge de ce dossier-là. Et, dans
certains dossiers, effectivement, on doit avoir recours à de l'aide externe, mais la gestion du projet se fait
à l'interne par nos équipes, avec une vision bien définie, bien claire.
Les préoccupations soulevées par le collègue
sont aussi les miennes et sont celles de l'ensemble de l'équipe au ministère.
Alors, on a une gestion rigoureuse des fonds
publics. Mais il y a certains petits projets qui ont été mis de l'avant. C'est
sûr, on souhaite... et tous les utilisateurs du système de la justice
souhaitent pouvoir accélérer le pas, le déploiement, mais il faut aussi prendre
le temps de bien faire les choses.
• (19 h 40) •
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Oui. Le manque de
ressources. On avait prévu 126 personnes supplémentaires en 2012 échelonnées sur trois ans, dont
85 techniciens en droit et 41 postes administratifs. Nous, ce qu'on
voit, c'est que, pour 2014‑2015, 2015‑2016, il n'y
a aucune ressource supplémentaire et, de toute évidence, les besoins sont bien
réels. Comment explique-t-on que, malgré les promesses qui avaient été faites,
on n'a pas réussi à augmenter les effectifs nécessaires pour répondre aux
besoins du ministère?
Mme Vallée : Actuellement, M. le
Président, il y a
eu des efforts au cours de la dernière année qui ont dû être mis. Il a fallu... disons, le déploiement de nos
ressources s'est fait d'une façon plus restreinte. Oui, ce sont des choix
qu'on a dû faire.
Il ne faut pas oublier qu'il y a un contexte budgétaire dans lequel on a
été placés, dans lequel on a été confrontés il y a un an qui commandait peut-être
d'être un peu plus patients dans le déploiement des
ressources et de faire un certain nombre de choix. Alors, c'est là qu'on
en est. Le contexte budgétaire a fait qu'on ne pouvait pas déployer aussi
rapidement qu'on l'aurait souhaité.
Maintenant, les préoccupations sont là. Je tiens
à le rassurer puis je suis fière aussi que le député de Lac-Saint-Jean ait pu le faire d'entrée de jeu, on a des
équipes en place qui sont extrêmement professionnelles, tant au sein du ministère de la Justice qu'au
DPCP, qu'au bureau de la Directrice des poursuites criminelles et
pénales, on a des équipes et on a des gens
dédiés et dévoués. Et le déploiement, bien, de l'ajout de ressources cette
année... Ça a été un choix que nous
avons fait, comme gouvernement, de limiter l'ajout des ressources. Et puis, je
tiens à le rappeler, on avait quand
même un effort majeur à faire pour redresser les finances publiques et on avait
quand même un déficit de 7 milliards, et puis c'est une réalité. Et donc cette réalité a commandé de faire des
efforts et des choix. Mais, encore une fois, une équipe extraordinaire
au sein du ministère de la Justice.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : Vous aurez compris que je faisais davantage référence aux
procureurs de la couronne. De toute évidence, il y a des retards.
Avez-vous l'intention de combler les retards?
Mme Vallée :
Il y a beaucoup de travail qui se fait actuellement. Pour ce qui est des
dossiers, ce n'est pas des retards,
c'est un choix qui a été fait cette année de ne pas aller de l'avant et de ne
pas combler des postes, puisque l'état des finances publiques ne permettait pas de le faire. Alors, il ne faut pas
considérer ça comme des retards. C'est sûr qu'avoir eu un contexte budgétaire nous permettant de
déployer... Si, par exemple, nous avions pu atteindre l'équilibre
budgétaire l'an passé, je pense que c'est
200 millions qui, cette année, auraient été mis à notre disposition, de
plus. Mais ce n'est pas la situation dans laquelle on se retrouve, alors
c'est certain que ça commande de faire des choix difficiles. Mais, malgré ça, on a des équipes extraordinaires, et notre
volonté est évidemment de continuer le bon travail avec les équipes,
mais évidemment nous allons le faire avec les ressources dont nous disposons,
avec notre capacité de payer. On ne fera pas ça sur la carte de crédit de nos
enfants.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : L'entente
Québec-Canada concernant les mesures québécoises de justice familiale a pris presque un an, en fait, à être signée. On comprend
que les sommes sont rétroactives, mais il nous semble que, lors de la
dernière étude des crédits, on avait compris que l'entente avait pourtant été
signée l'année dernière.
Comment explique-t-on qu'on ait pris un an de
délai avant de s'entendre avec le gouvernement fédéral? Et est-ce que ça a eu
des impacts pour le financement pour le Fonds Accès Justice?
Mme Vallée :
M. le Président, les sommes ont été au rendez-vous, les sommes ont été versées,
il n'y a pas eu d'impact, les fonds
n'ont pas été impactés. Il y a eu
un délai entre la signature et les différents parcours des documents,
mais, ceci étant, ça n'a eu aucun impact, et il n'y a eu aucun programme
d'impacté par cette situation.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : Merci, M. le Président. Par
rapport au financement de certains
organismes, Juripop aurait été coupée de
manière importante dans son budget, de plusieurs milliers de
dollars, ce qui l'aurait placée dans une situation de précarité.
Est-ce que la ministre peut nous expliquer
qu'une organisation comme Juripop, qui est pourtant un modèle qui a été salué à de nombreuses reprises par à peu près tous les ministres de la
Justice... comment on en est venus à une coupure de leur subvention
annuelle? On va le dire comme ça.
Mme Vallée : M. le Président,
il faut faire une distinction entre les sommes accordées par le Fonds Accès Justice et les sommes accordées par le budget
discrétionnaire. Le budget discrétionnaire, ce n'est pas une somme
récurrente. Et je crois, si je comprends
bien la question de mon collègue, qu'on fait référence à une demande formulée
dans le cadre du discrétionnaire. Ceci étant, le budget discrétionnaire
a été réduit du budget que l'on connaissait par le passé. Alors, le budget
discrétionnaire mis à ma disposition a été réduit.
Ceci étant,
Juripop a quand même reçu de l'aide discrétionnaire pour mener à bien ses
activités, mais Juripop, comprenons bien, n'est pas non plus un
organisme à but non lucratif, il est aussi financé et a aussi un financement de
par ses activités lucratives. Alors, il faut
aussi distinguer... Lorsque le choix est d'aider un organisme à but non
lucratif et un organisme qui n'est pas à but non lucratif qui reçoit des sommes
de par ses activités commerciales, bien, c'est aussi considéré
dans l'appréciation. Mais, ceci dit, Juripop a été aidée notamment par le
discrétionnaire de la Condition féminine
pour l'activité de commémoration du 25e anniversaire de la tuerie de
Polytechnique. Alors, Juripop a reçu une aide qui est quand même, somme toute, substantielle, compte tenu de la
réduction du discrétionnaire. Mais le discrétionnaire n'est pas un droit acquis, puis ça, je le répète,
au même titre que les sommes dont nous disposons, comme députés, à titre
de soutien à l'action bénévole, ce n'est pas une aide récurrente, et les
organismes ne doivent pas s'accrocher à ces aides-là pour boucler le financement annuel, puisque, d'une année à l'autre,
les besoins exprimés par d'autres organismes peuvent nous amener à faire
des choix qui ne nous permettent pas de continuer et de maintenir annuellement
un montant fixe. Mais Juripop a reçu, dans le passé, un coup de pouce puis ils
ont des activités, aussi, lucratives.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : Merci, M. le Président. Je vais aborder maintenant le sujet
de la supervision des droits d'accès des parents dans certaines
circonstances. On sait que ça a fait l'objet de travaux importants au sein du
ministère. Alors, je me questionne sur les
suites qui ont été données à ces travaux. Et est-ce qu'il y aura des nouvelles
directives qui seront mises en place pour nous assurer qu'il y a toute
la formation et l'accompagnement nécessaires pour la supervision des droits
d'accès?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre. Il nous reste huit minutes à ce bloc.
Mme Vallée : Oui. Alors, il y
a un suivi qui se fait avec la magistrature et il y a eu récemment, là, un
suivi téléphonique qui a été fait avec des
membres de la magistrature pour discuter de la possibilité d'apporter des
modifications au Code de procédure civile
dans le cadre, justement, de la supervision des droits d'accès. C'est un enjeu
qui est préoccupant. Et on a vu, dans le passé, des dossiers dramatiques
défrayer les manchettes, des situations extrêmement difficiles, puis je pense que, pour ceux et celles qui ont pratiqué dans
le domaine du droit matrimonial, on a pu, dans le cadre de notre
pratique, voir des situations qui n'étaient vraiment pas simples. Alors, il y a
une sensibilité qui est là. Il y a eu des échanges tout récemment, et puis,
évidemment, la réflexion continue de se faire en collaboration avec l'ensemble
des partenaires.
Simplement, je veux juste, M. le Président,
revenir, parce qu'on a parlé tout à l'heure de Juripop, simplement rappeler qu'il y aura un appel de projets cette
année dans le cadre du Fonds Accès Justice. Il y aura 500 000 $ qui
seront répartis entre les organismes, et,
comme dans tous les dossiers d'appel de projets, les différents organismes qui
ont des projets à soumettre pourront les soumettre, et les dossiers
seront évalués.
Alors, je tiens
aussi à rappeler que le Fonds Accès Justice permettra de soutenir des
organismes qui travaillent à rendre notre justice plus accessible.
• (19 h 50) •
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Juste pour revenir à
nouveau sur la supervision des droits d'accès. Vous avez fait référence
à certaines situations, mais il y a vraiment des cas dramatiques. Il y a un cas
en particulier qui est arrivé au Québec
assez récemment qui fait peur, il faut le dire. Maintenant, j'invite la
ministre à s'attaquer à cette question-là avec tout le sérieux qui est
nécessaire parce que c'est vraiment inquiétant.
Le projet de
loi sur l'adoption — dois-je
citer à nouveau la ministre ou ce n'est pas nécessaire de le faire? — au
moment où elle était une très bonne critique de l'opposition, porte-parole à la
justice...
Une voix : ...
M. Cloutier : ...rappelait en long
et en large... mais, au-delà de ça, la réalité, c'est que vous aviez raison au
moment où vous vous êtes levée pour réclamer des amendements législatifs. Ce
qui est moins bon, c'est les délais qui se
sont écoulés depuis, et c'est pour ça qu'il faut agir. Il y a beaucoup de gens
qui sont en attente des modifications. Alors, je pense que nous sommes
rendus à l'heure du dépôt de ce projet de loi.
On en a discuté aux crédits l'année dernière. À
ce moment-là, vous m'aviez dit que ça allait être déposé probablement... en tout cas, ce n'était pas aussi
clair, mais vous aviez laissé entendre que ça se ferait à la session
d'automne. Alors, les délais, à nouveau, s'écoulent. Je me demande si vous avez...
Mme Vallée :
Je vais vous expliquer. Je vais expliquer, M. le Président. Et, je comprends,
je m'attendais à cette question-là. Je souris, parce que j'étais
persuadée qu'on me citerait.
M. Cloutier : ...de ne pas le faire,
quand même.
Mme Vallée : Mais, M. le
Président, je comprends, mais je tiens à expliquer un petit peu le contexte.
Vous savez, nous avons parlé abondamment du
comité en droit de la famille, présidé par Me Roy, et Me Roy doit
soumettre son rapport éminemment. Et, compte tenu que le rapport brosse un
portrait ou devrait... un grand portrait, j'ai souhaité attendre le rapport afin de pouvoir inclure, le cas échéant, les
suggestions, les recommandations du comité qui pouvaient éventuellement porter sur l'adoption. Plutôt que
de déposer un projet de loi et de revenir par la suite avec des
amendements, nous attendions de pouvoir prendre connaissance du rapport de
Me Roy et de pouvoir légiférer dans ce sens-là.
Alors,
écoutez, je comprends, mais l'objectif, c'était de déposer quelque chose
d'important, et évidemment l'adoption demeure un enjeu qui me préoccupe
grandement, et c'est un enjeu sérieux. Je sais notamment qu'il y a de très
grandes attentes au sein de l'Assemblée des Premières Nations quant à la mise
en place et la reconnaissance de l'adoption coutumière. Alors, c'est
effectivement très important, alors nous pourrons bonifier le projet de loi. Et
c'est ce qui a amené ce retard, ce n'est pas
un manque de considération. Nous avons un projet de loi qui, somme toute,
pourrait être déposé, mais je préfère m'assurer qu'il soit complet plutôt que
de devoir revenir avec un projet de loi amendant un projet de loi.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean, trois minutes.
M. Cloutier :
Merci. Est-ce que la ministre est capable de donner un échéancier pour les
familles?
Mme
Vallée : Bien, en fait, nous attendons, en juin, le rapport de
Me Roy. On a abordé la question la semaine dernière avec notre collègue de Montarville dans le cadre des crédits de
la Condition féminine. Je me suis aussi engagée à rendre public le
rapport, alors vous aurez l'opportunité... Par la suite, évidemment, nous
verrons à travailler assez rapidement pour
pouvoir déposer un projet de loi, parce que nous savons à quel point ce projet
est attendu tant par les communautés autochtones que par aussi,
notamment, le Mouvement Retrouvailles, qui souhaite depuis des années que des
modifications soient apportées au régime de l'adoption au Québec.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Oui. Deux minutes. Alors, protection du consommateur. À nouveau, je vais vous
épargner une citation, mais, encore là, il y
a eu plusieurs projets de loi qui ont été déposés à l'Assemblée nationale pour
lutter contre l'endettement. Depuis, il y a l'affaire Marcotte qui a été
rendue par la Cour suprême. Moi, je pense que le législateur québécois a plus
de marge de manoeuvre que ce que nous avions avant la décision.
Il
y a donc une opportunité de réformer la Loi sur la protection du consommateur,
d'y ajouter des dispositions concernant la sollicitation, le
remboursement, concernant plusieurs enjeux qui sont vraiment d'actualité qui
sont liés à la vie quotidienne des gens. La
sollicitation bancaire, elle est excessive. Et pourquoi ne pas légiférer
également sur les tarifs bancaires?
Et je vous invite à la réflexion.
Vous aurez un beau débat législatif à
l'interne à savoir si le législateur québécois
peut légiférer sur les frais bancaires, mais, moi, ma prétention, c'est que
oui, mais vous avez tous les experts avec vous qui pourront vous guider.
Mais je pense que l'arrêt Marcotte nous donne davantage... puis il est temps
qu'on agisse là-dessus parce qu'il y a vraiment des exagérations. Encore une
fois, je pense qu'assez rapidement il pourrait y avoir un consensus à
l'Assemblée nationale.
Est-ce que vous avez
l'intention de déposer un nouveau projet de loi qui prend acte des nouvelles
marges de manoeuvre que nous donne l'arrêt Marcotte?
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, on dispose de moins d'une
minute pour terminer ce bloc, sous réserve du consentement de...
Une voix :
...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, j'ai eu l'opportunité la semaine dernière de répondre à une
question du collègue de Rimouski, qui m'interpellait justement sur le dossier
du surendettement des consommateurs. Et, suite au dépôt du projet de loi par le leader actuel du gouvernement et ministre
responsable des Affaires intergouvernementales alors qu'il était à la
Justice, il y avait eu une vaste consultation, et cette consultation-là avait
mené à un certain nombre de critiques.
Alors,
dans la foulée de tout ça, dans la foulée de l'affaire Marcotte, il y a eu des
chantiers, un chantier qui est en cours,
des échanges qui se font notamment avec l'AMF et avec les institutions
bancaires, qui avaient apporté un certain nombre de commentaires. Mais,
oui, l'objectif est de soumettre aux parlementaires de cette Assemblée un
projet de loi. Maintenant, vous comprendrez,
M. le Président, que je ne donnerai pas de date précise, je ne m'engagerai pas,
mais c'est de notre volonté d'aller de l'avant. D'ailleurs, nous avons un
certain nombre d'échanges avec l'Office de la protection
du consommateur, l'AMF, le ministère des Finances et les différents groupes,
puisque le surendettement des consommateurs et la vulnérabilité bien
particulière de certains consommateurs sont des éléments fort préoccupants.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je me tourne
maintenant vers M. le député de Chomedey. À vous la parole.
M.
Ouellette : Merci, M. le Président. Un peu pour faire du
millage sur les commentaires de mon collègue de Lac-Saint-Jean : ce n'est pas tout de déposer les projets de loi,
il faut les rendre à terme aussi. On peut en déposer tous les jours. On a eu un très bel exemple, depuis que je
suis en politique, où est-ce qu'on déposait des projets de loi et on en
faisait quasiment une joute de hockey, là, dire : Six à zéro, sept à zéro,
huit à zéro, mais il faut être capables effectivement de leur faire passer tout le processus législatif et se rendre à
l'adoption, et on l'a vu avec le projet de loi n° 26, qui est une
bonification très importante du projet de loi n° 61 qui avait été déposé
auparavant.
Mais
je vais, dans le premier bloc qui nous est imparti, vous parler, Mme la ministre...
je veux profiter de la présence de
M. Prémont pour vous parler d'exploitation des personnes âgées. Je n'aime
pas le terme, mais c'est comme ça. Déjà,
en 2009, je pense que c'était sous la gouverne de notre collègue de
Sainte-Marie—Sainte-Anne, la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, en
collaboration avec le ministère de la Famille, s'était vu confier le mandat de développer, dans le créneau
d'exploitation des personnes âgées, un nouveau mode d'intervention.
Pourquoi j'ai gardé ce sujet-là, Mme la
ministre? C'est parce que, dans le comté de Chomedey, les 60 ans et
plus — parce
que je me plais à dire «les personnes âgées», mais je vais descendre
l'âge — les
60 ans et plus...
Une voix :
...
M.
Ouellette : ... — non, c'est la réalité — représentent plus de 23 000 citoyens de
mon comté, 23 000 électeurs de mon
comté. Et je pense qu'on vit plus longtemps et on vit plus en santé, et il y a
des préoccupations, de façon quotidienne, dans nos bureaux de comté,
tous députés confondus, sur tout ce qui touche l'exploitation des personnes
âgées.
Quand,
en 2009, la décision a prise par la ministre
d'alors, comme je le mentionnais, la
députée de Sainte-Marie—Sainte-Anne, de remettre ou de...
• (20 heures) •
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : C'est soit Sainte-Marie—Saint-Jacques ou Saint-Henri—Sainte-Anne.
M.
Ouellette :
C'est Saint-Henri—Sainte-Anne.
Je suis à la veille de l'appeler par son nom, là, O.K.? Bon.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Je ne voulais pas vous interrompre, mais...
M.
Ouellette :
Non, non. Mais c'est Saint-Henri—Sainte-Anne?
Une voix :
Saint-Henri—Sainte-Anne,
oui.
M.
Ouellette :
O.K. J'ai de la misère avec mes saints ce soir, puisque...
Une voix :
...
M.
Ouellette :
Non, non, mais, puisque mon collègue d'Ungava est à côté de moi, j'ai de la
misère.
Donc, je reviens à la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Quand on
regarde la mission de la commission, on retrouve sur leur site Internet... il y
a trois grandes responsabilités : la première, c'est d'informer le public des droits reconnus par la
charte; la deuxième, je pense qu'elle est très importante, faire enquête
sur des situations de discrimination et d'exploitation.
Quand on parle
d'exploitation des personnes âgées, c'est couvert par la charte québécoise à
son article 48 de façon très claire. L'article
48 de la charte des droits et
libertés de la personne québécoise
dit : «Toute personne âgée
ou toute personne handicapée a droit d'être
protégée contre toute forme d'exploitation.» C'est aussi dit : «Telle
personne a aussi droit à la protection et à
la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en
tiennent lieu.» Et je pense que c'est
un programme ou c'est un mécanisme qui est méconnu dans notre population. Comme
je l'ai mentionné, puisque notre
population vieillit plus longtemps et en santé, on ne répétera jamais assez les
organismes qui existent et les gens qui peuvent leur venir en aide.
J'ai
retrouvé avec beaucoup de plaisir sur le site de la Commission des droits de la
personne ce qu'était l'exploitation, comment la reconnaître, que faire
en cas d'exploitation et que fait la commission. Et je pense que, la commission, en 2009, quand elle s'est vu confier
le mandat, on lui a aussi donné des outils d'une équipe spécialisée de cinq enquêteurs. Là, c'est sûr que ça a piqué ma
curiosité, parce que, dans une ancienne vie, pour effectivement avoir
été très, très, très impliqué à ce niveau-là,
j'ai réalisé avec beaucoup de satisfaction qu'on avait une équipe d'enquêteurs,
mais sûrement que, pour les nombreux
téléspectateurs qui nous suivent ce soir — encore là, ce n'est pas un soir de
hockey, on est chanceux — on
va vouloir en savoir un petit peu plus, on va vouloir aller un petit peu plus
en détail, parce que, la Commission des
droits de la personne, qui enquête sur l'exploitation des personnes âgées, il y
a quelque chose en quelque part qui va mériter un peu plus
d'explications de la part de M. Prémont.
Sur
le site, il y a des outils très importants. J'ai été impressionné par le... je
pense qu'il y a un document qui existe qui s'appelle Personnes âgées — À
la défense de vos droits, où on explique la protection, ce qu'est
l'exploitation, qu'il y a une équipe
spécialisée, que faire en cas d'exploitation, parce qu'il y a beaucoup de
services qui existent, mais les gens sont un peu démunis. Et, quand tu
es dans le système, tu ne sais pas où te revirer, puis ce n'est pas vrai que tu
vas penser à appeler le 9-1-1. Pourquoi tu
appellerais le 9-1-1 en cas d'exploitation? Très souvent, c'est des membres
de ta famille ou des gens proches qui vont
vous exploiter pour toutes sortes de raisons. Et, bon, tu ne veux pas que le
système judiciaire intervienne, tu ne veux
pas créer de problème à personne, tu endures. Jusqu'où tu vas? Et c'est pour ça
qu'on a avantage à effectivement en parler.
Puis vous avez avantage à faire connaître votre équipe d'exploitation, votre
équipe d'enquêteurs qui travaille dans ce domaine-là.
Ça va m'amener, M.
Prémont, avec votre permission, M. le Président, à vous parler du genre
d'enquête. Je vais vouloir que vous
m'expliquiez comment ça fonctionne. Intervenez-vous souvent? De quelle façon est-ce que vous intervenez? Est-ce que, dès
qu'il y a un signalement, il y a des enquêtes? Est-ce que c'est fréquent?
Ma première question à M. Prémont, avec votre consentement,
M. le Président, c'est qu'il nous instruise sur cette équipe spécialisée, pour
le bénéfice des gens qui nous écoutent puis pour le bénéfice des personnes
âgées, parce que ces gens-là ont besoin d'être rassurés. Ces
gens-là ont besoin de comprendre et particulièrement
d'être aiguillés au bon endroit pour faire cesser ces comportements, comme
je le mentionnais, qui sont très souvent très proche d'eux. Ça serait ma
première question, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, Mme la ministre.
Mme Vallée :
Alors, M. le Président, je pense que ça prendrait le consentement. Les
questions semblent adressées directement à Me Frémont, donc...
Une voix : ...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Non, mais, en fait, c'est vous qui décidez si...
Mme Vallée : Mais,
évidemment, le collègue avait l'air très intéressé à entendre Me Frémont.
Alors, je sais que tout le dossier tout le
dossier de la maltraitance des aînés est un dossier qui nous interpelle tous et
toutes et, avec votre permission, je céderais la parole à Me Frémont pour
les données statistiques.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, dans un premier temps,
pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, Me Frémont, vous identifier.
À vous la parole.
M. Frémont
(Jacques) : Oui. Jacques
Frémont, président de la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse. Merci beaucoup pour votre question, pour vos questions.
C'est
effectivement un mécanisme, celui de l'article 48, qui est méconnu, et il
mérite à être connu, parce qu'en tout
cas, nous autres, il nous fait travailler beaucoup. Et ce n'est pas un
phénomène qui va en diminuant, l'exploitation des personnes âgées au Québec. Ça va avec la démographie, ça va aussi
avec la vulnérabilité croissante. Les gens vivent plus vieux, ils sont plus âgés. Physiquement, les
gens deviennent de plus en plus vulnérables. Et la réalité, c'est que,
bon an, mal an, nous sommes saisis... ça
augmente d'année en année, mais, l'année dernière, on avait 75 dossiers
qui ont été ouverts pendant l'année.
Maintenant, ce qu'il faut se rendre compte, c'est que ces dossiers-là ne sont
pas ouverts par les personnes elles-mêmes.
Les personnes âgées, souvent, la caractéristique principale, c'est leur
isolement, elles sont seules et, parce que
quelqu'un s'intéresse à elles, ces personnes, soudainement, elles deviennent
dépendantes de ces personnes, et c'est dans ce contexte-là beaucoup que
les phénomènes d'exploitation dégénèrent. Elles font confiance à une personne,
la personne lui dit : Confie-moi ton
argent, confie-moi un mandat. Et, sur la foi de cet argent et de ce mandat,
soudainement, les comptes de banque... c'est souvent de l'exploitation
financière, les comptes de banque se mettent à se vider, et les économies d'une vie disparaissent très rapidement.
Lorsque les prestations, les chèques arrivent dans le compte de banque,
là aussi, ça disparaît très rapidement.
Dans les
faits, les dossiers sont très, très rarement dénoncés par les personnes âgées
elles-mêmes, parce qu'elles ne veulent pas... souvent, ce sont des gens
qu'elles connaissent, des gens de leur famille, des amis, des enfants d'amis. Les dénonciations nous viennent beaucoup par la
famille ou, de plus en plus, par les institutions financières. Il y a eu
une sensibilisation des caisses populaires,
des banques. Et, lorsqu'on voit un phénomène, par exemple, que,
soudainement, l'argent qui a été accumulé au fil... les quelques dizaines de
milliers de dollars au fil de toute une vie se mettent à disparaître très
rapidement, la banque souvent va regarder les types de dépenses. Quand c'est au
casino, quand c'est dans des discothèques,
quand on voit qu'il y a des baux pour louer des autos, en général, ça suffit
pour déclencher l'alerte. Et,
l'alerte, très rapidement maintenant, ils savent et nous en saisissent. Et,
nous, très rapidement, notre équipe doit enquêter pour voir s'il y a ou
non apparence d'exploitation, et, s'il y a apparence d'exploitation, c'est
l'article 81 de la charte qui s'applique.
• (20 h 10) •
En cas d'urgence, on doit intervenir, prendre les
mesures pour préserver le patrimoine et faire cesser l'exploitation en attendant que nous disposions du dossier. Ce
que nous faisons, c'est que, si nous constatons, nous pensons qu'il y a exploitation à la face même, il y a
un comité, le comité des plaintes, qui se réunit à l'interne, et on déclenche
une enquête de notre propre chef. Donc, ce n'est pas une plainte de quelqu'un,
c'est une dénonciation qui nous vient de quelqu'un, et nous déclenchons l'enquête et, au terme de
cette enquête, nous décrétons qu'il y
a eu ou non exploitation.
Malheureusement, souvent, l'exploitation, quand
on en est saisis, parce qu'on bouge très rapidement, l'argent a été vidé et, souvent, l'argent est irrécupérable
parce que les gens qui ont exploité sont emprisonnés, parce qu'ils sont disparus, parce qu'ils sont ci, parce qu'ils sont ça. Donc, c'est véritablement un problème. Les enquêtes peuvent être très longues. Lorsqu'il y a un
petit peu plus d'argent, qu'il y a
un patrimoine conséquent, souvent, il
y a eu des transactions immobilières, il y a eu des hypothèques qui
ont été prises, ça fait une enquête qui est assez, je dirais, de type
juricomptable, qui peut être assez complexe.
Souvent, nous devons faire intervenir d'autres... les services sociaux sont
appelés à intervenir. Dans certains cas, on parle de la Sûreté du Québec
aussi — donc,
il y a des aspects carrément criminels, on peut les saisir... dans d'autres cas, ils nous saisissent eux-mêmes des dossiers — le
Protecteur du citoyen et le Curateur public, évidemment, dans
certains cas aussi.
Donc,
ça demande à un certain nombre d'intervenants de bouger. Mais, en général,
nous... comment dire, nous réussissons, le mécanisme est correct pour le peu de cas qu'il y a
qui nous sont dénoncés. Ce que nous ne savons pas, c'est combien il y a
de cas d'exploitation de personnes âgées au Québec qui passent sous le radar,
c'est-à-dire où le vide s'est fait, où
personne, parce que la personne âgée étaient tellement isolée... que
personne ne se rend compte qu'il y a
eu exploitation. Et, en général, l'exploiteur disparaît aussitôt que c'est... évidemment,
que c'est terminé. Alors, c'est un problème. Et, dans certains cas, les familles dénoncent,
mais les familles... comment dire, on n'aime pas la soeur, le frère, le ci,
le ça, et là ça devient extrêmement complexe, et, pour nos enquêteurs, il faut
se démêler dans, souvent, de longs contentieux
familiaux qui ont duré depuis plusieurs années. Je dirais, si j'avais à me recycler dans
la criminalité, M. le député,
c'est certainement la ligne d'affaires que je prendrais, parce qu'il y a beaucoup, beaucoup d'exploitation, il y a beaucoup de biens qui transfèrent. On n'a pas besoin
d'aller faire des hold-up, on n'a pas besoin de commettre, comment dire,
des crimes en plein jour. Ça se fait tout doucement, et on exploite les gens.
Je pense
que les chambres professionnelles sont de
plus en plus conscientisées, dont notamment
la question des notaires. C'est une question... j'en discutais
avec le président de la chambre. Il est évident que, lorsqu'on fait signer des mandats en cas
d'inaptitude alors que les gens sont un petit peu sur le bord... Lorsqu'on a eu
une cause, récemment, où on a fait signer un
contrat de fiducie de 18 pages, simple interligne, 8½ X 14, à une personne
que les services sociaux avaient
identifiée comme en perte cognitive sérieuse... Il y a des problèmes aussi avec
les corporations professionnelles, et elles
sont saisies de ces dossiers-là. Donc, c'est un travail de la commission, c'est
un travail de différents intervenants pour
faire bouger le système pour, le plus rapidement possible, intervenir, et je
pense qu'on fait un travail honnête, dans les circonstances. Mais,
malheureusement, ce n'est pas un phénomène qui est là pour disparaître.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci, Me Frémont. M. le député de Chomedey, il reste deux minutes.
M.
Ouellette :
Merci, M. le Président. Vous parlez de 75 dossiers et vous nous
dites : On peut saisir... parce que, là, vous avez parlé de la
Sûreté du Québec dans vos dossiers. Pour bien comprendre, bien, effectivement,
saisir, ça ne finit pas toujours au
tribunal. Il y a des dossiers que vous pouvez garder à votre niveau, des
dossiers d'intervention. Là, vous me dites que vous voulez vous recycler
là-dedans. La question que...
Une voix : ...
M.
Ouellette :
Non, non, mais je comprends. Mais la question que je vais vous poser :
Vous faites quoi, à partir d'aujourd'hui, en partant du moment où je
veux vous empêcher de vous recycler là-dedans, pour prévenir ce genre de stratagème là? Parce que je pense que, dans
les prochaines années, c'est, disons, le crime de l'avenir, là, qui va
nécessiter une intervention ou des meilleures communications auprès des personnes
âgées.
M. Frémont (Jacques) : Merci de la question.
Il y a deux volets. Il y a le volet prévention par l'éducation. C'est clair, nous faisons le plus d'éducation possible, notamment auprès des institutions financières.
Souvent, c'est par là que ça... ce sont les mieux placés pour découvrir.
L'autre,
c'est une initiative, c'est la signature d'une entente que nous avons signée,
l'entente sociojudiciaire dans la région
de Trois-Rivières et de la Mauricie, où, là, véritablement tous les acteurs de la région se
sont concertés pour... donc, on parle de la Sûreté du Québec, les CSS,
etc., et pour que, dès qu'il y a le début d'un phénomène, la machine se mette en marche immédiatement. Les premiers mois
de l'entente sont en cours, elle devrait être évaluée sous peu. Il est
sûr que le ministère de la Santé et des Services sociaux voudrait étendre ce
projet, qui est un projet encore pilote, mais à toutes les régions du Québec pour que toutes les régions du Québec
puissent bénéficier d'un meilleur filet, là, de sécurité pour les
personnes âgées.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Ça met un
terme, malheureusement, à ce bloc d'échange. Je me tourne maintenant
vers la députée de Montarville. Vous disposez de 10 minutes.
Mme Roy
(Montarville) :
Merci, M. le Président. Bonsoir à vous tous. Pour poursuivre sur notre lancée
de cet après-midi... Me Roy nous
instruisait, nous informait sur les coûts, entre autres, de l'opération SharQc,
et nous avions convenu que... j'avais posé une question, puis on
pourrait élaborer parce qu'il y a la personne-ressource qui pourrait nous répondre. Alors, pour les bénéfices des gens
qui nous écoutent, Me Roy nous disait que, depuis le début de
l'opération SharQc, ce sont
18,7 millions de dollars qui ont été dépensés pour payer la défense des
accusés dans tout ce mégaprocès, qui
s'est subdivisé en petits mégaprocès. Pour notre part, nous trouvons que c'est
beaucoup d'argent, que c'est énorme.
Cela dit, ma question est la suivante :
A-t-on pu récupérer des sommes via les biens acquis par la criminalité, des biens qui auraient été saisis dans toute la
foulée de l'opération SharQc? Donc, a-t-on saisi des biens? Si oui, a-t-on
procédé à la vente? Et quelles sommes ont pu être récupérées?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : M. le Président,
alors, avant de céder la place à Me Murphy, notre Directrice des poursuites criminelles et pénales, je veux simplement aviser
que la question de la collègue, parce qu'évidemment nous avons fait un certain nombre de recherches et il y a encore...
Pour répondre de façon complète à la question de la collègue... ça nous
place dans une situation un petit peu particulière dans le sens que, les
procédures n'étant pas terminées, il reste un certain nombre
de dossiers en suspens et il y aura possiblement composition d'un jury. Donc,
il faut prendre bien garde de ne pas contaminer
un jury éventuel. Alors, comme le dossier n'est pas encore fermé, les réponses
aux questions ne seront probablement pas aussi complètes que souhaite
l'avoir la collègue, mais vous comprendrez que, puisque le dossier n'est pas
terminé, il serait imprudent de donner certaines informations plus complètes.
Ceci étant dit, je vais laisser Me Murphy
poursuivre, avec évidemment le consentement des membres de la commission.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que nous entendions notre nouvelle
Directrice des poursuites criminelles et pénales?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, pour le bénéfice de nos
téléspectateurs, dans un premier temps, vous identifier, Me Murphy.
Mme Murphy (Annick) : Annick Murphy,
Directrice des poursuites criminelles et pénales.
Alors, il faut être extrêmement prudent, là,
dans cette réponse que je pourrais apporter, pour deux raisons : il y
aura, le 7 mai, le débat d'une requête en non-communication qui a été présentée
et qui sera entendue par M. le juge Vincent, donc, le 7 mai, et il y aura
constitution d'un jury dans les prochaines semaines, au mois de juin. Alors, je
ne pourrais pas répondre à votre question.
Tous ces éléments-là font partie des choses qui sont actuellement discutées.
Alors, je ne pourrais pas vous donner de... Par contre, en fait, ce que je vous
dis, c'est que l'heure n'est peut-être pas au bilan aujourd'hui, mais il y aura la fin de SharQc et il y aura la possibilité
de faire le bilan et de répondre aux questions que vous posez
aujourd'hui.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la députée de Montarville.
• (20 h 20) •
Mme Roy
(Montarville) : M. le Président, si je comprends bien, c'est
qu'il est impossible pour nous de savoir si des biens ont été saisis et si des biens ont été vendus. Si la chose est
déjà vendue, des sommes ont dû être
acquises. Je ne vois pas en quelle
mesure cela peut entacher le procès si l'acte de vente est finalisé et quelqu'un
a acquis ces biens. Mais, s'il n'y a pas eu de bien saisi, s'il n'y a
pas eu de vente, je comprends qu'on ne peut pas avancer non plus.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, je vais céder la parole à
Me Murphy, qui pourra faire un
petit peu de pédagogie et expliquer, dans le contexte
bien particulier du dossier qui nous préoccupe, pourquoi cette retenue est
nécessaire.
Mme Murphy (Annick) : Bien, parce
que toutes ces... il s'agit d'un procès qui concerne 156, à l'origine, personnes, donc il s'agit d'un procès qui concerne
une preuve unique, et les éléments qui font partie de cette preuve-là
sont discutés dans l'ensemble des dossiers. Alors, il y a actuellement des
discussions devant le tribunal qui concernent ces éléments-là, et je voudrais m'abstenir d'en discuter aujourd'hui pour
éviter que cette situation-là puisse faire déraper les procédures qui vont survenir dans les prochaines
semaines. Par contre, comme je vous le disais, toutes ces questions-là
pourront être posées, et des réponses pourront être apportées sur toutes ces
questions de confiscation, de vente, etc., lorsque le procès sera terminé.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la députée de Montarville, il reste cinq minutes.
Mme Roy
(Montarville) : Parfait. Alors, je vais passer à un autre
sujet, puisqu'on aura les réponses plus tard.
Je vais parler de la fameuse contribution
pénale, la fameuse contribution pénale de 10 $ chargée sur chaque
infraction pénale en vertu de cette loi de 2003. Bien, cette contribution-là,
elle a fait tout un bond avec l'adoption du p.l. n° 28.
Il n'y a pas grand monde qui l'a vu passer, là, mais ça se trouvait dans le
p.l. n° 28. On sait que, depuis 2012, cette fameuse
contribution pénale, qui était originellement de 10 $, est passée à
14 $, et, sur ce 14 $ là, il y avait un 10 $ qui allait aux victimes et un 4 $ pour le
Fonds Accès Justice. Mais, avec le projet de loi n° 28 — je ne sais pas si les gens qui nous écoutent l'ont su — ce projet de loi qui a été adopté par le
bâillon, eh bien, c'est venu modifier l'article 8.1 du Code de procédure pénale pour hausser la contribution,
pour hausser la contribution à 20 $ lorsque le montant total de
l'amende n'excède pas 100 $, pour
hausser la contribution à 40 $ lorsque le montant de l'amende excède
100 $ sans dépasser 500 $, et finalement cette contribution
pénale est haussée de... atteint, c'est-à-dire, 25 % du montant total de
l'amende lorsque l'amende dépasse 500 $. Alors, ça, on n'a pas de problème
avec ça.
Cependant, il
y a quelque chose, dans le projet de loi n° 28, qui nous interpelle, c'est
qu'il est prévu que, sur chaque contribution
perçue, les premiers 10 $ sont portés au FAVAC et les 8 $ suivants
sont portés au Fonds Accès Justice. Donc, je suppose que la balance,
puisque maintenant ce sera un montant de 20 $, là, minimalement, qui peut
être de plus, supérieur... il y a un
10 $ qui va au FAVAC, un 8 $ qui va au Fonds Accès Justice, donc le
reste va dans le fonds généralisé, dans le fonds général, dans le fonds
consolidé.
Mais
ma question. Si c'est une contribution de 40 $, on demande au défendeur
qui a été trouvé coupable de payer une
contribution pénale de 40 $. Là, la subtilité, et corrigez-moi si je me
trompe, c'est que c'est toujours 10 $ qui sera versé à l'aide aux victimes et 8 $ au Fonds
d'Accès. Donc, les 22 $ excédentaires, où iront-ils? J'imagine qu'ils
seront versés au fonds consolidé. Donc, je
me pose une question, parce que c'est une augmentation appréciable, et on n'a
pas de problème avec ça. Ce sont des revenus que cette modification permettra
d'engranger, des revenus qui sont estimés à 21 millions,
et ça, c'est selon la mise à jour économique présentée le 2 décembre dernier.
Alors, ma question : Sur ces 21 millions,
combien iront aux victimes et combien au Fonds d'Accès Justice? Alors, on a
fait nos devoirs, on a fouillé dans le
cahier budgétaire, et le cahier budgétaire des fonds spéciaux nous dit qu'un
demi-million ira au Fonds Accès Justice et 2,4 millions au FAVAC.
Alors, pourquoi si peu quand on fait un surplus, à cet égard, de
21 millions de plus? Et, malgré tout,
le Fonds Accès Justice passe de 1 870 000 $ à
1 040 000 $, donc le Fonds Accès Justice diminue. On engrange
plus de sommes avec ces modifications, ces
modifications à la contribution pénale, ce qui est une bonne chose, mais
le Fonds Accès Justice, lui, diminue. Ça, c'est dans les cahiers des fonds
spéciaux.
Ma question :
Pourquoi est-ce qu'on a diminué le Fonds Accès Justice?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, il nous reste
1 min 30 s.
Mme
Vallée : Oh! alors, vous allez me permettre de saluer
Me Sauvé, du Barreau, qui est présent. Dans un premier temps, pour
ce qui est de la balance, il y a une somme d'argent qui... 8 $ sont
consacrés au Fonds Accès Justice, 10 $ sont
portés au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, et effectivement la
balance de la contribution pénale va au fonds consolidé. Et le fonds consolidé, je vous le rappelle, sert à financer
les autres activités, et notamment l'IVAC, qui verra une hausse de
20 millions de... son budget haussé de 20 millions cette année.
Alors, on en a parlé un peu plus tôt cet après-midi,
mais il y a quand même d'autres besoins qui sont financés, et le fonds
consolidé nous sert à financer ces autres aspects. Donc, oui, une portion au Fonds Accès Justice, oui, une portion
au FAVAC, Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, qui sert notamment à soutenir nos CAVAC, et une portion, oui,
qui dans certains cas pourra être plus importante, au fonds consolidé.
Mais le fonds consolidé sert également à financer des activités du ministère,
et ça, c'est très important, des activités qui, année après année, ne cessent
de croître... dont le budget ne cesse de croître.
Pour ce qui est de la
balance de la question, on pourra y revenir.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Ça complète ce bloc
d'échange. Et maintenant, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
à vous la parole.
Mme Massé :
Oui. Merci, M. le...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : ...
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Bonsoir, tout le monde. Bonsoir, Mme la ministre, ses collègues.
Écoutez,
moi, j'ai envie de discuter avec vous du plan de lutte à l'homophobie, dans les
faits, ce plan de lutte qui, pour plusieurs
personnes de ma circonscription, est fondamental, tant pour les groupes qui soutiennent les
personnes gaies et lesbiennes,
bisexuelles, trans que pour les personnes LGBT elles-mêmes. Alors, on sait
que, dans le plan d'action
concerté de lutte à l'homophobie, il y avait
des mesures particulières, quatre
mesures particulières, qui visaient de façon à soutenir, dans le fond, les groupes communautaires qui font
le travail auprès des personnes LGBT.
Juste donner un ordre d'idées. Par exemple, on le sait, que, depuis l'adoption
de la politique de l'action communautaire autonome du Québec, les groupes LGBT sont, avec
d'autres secteurs, mais de façon importante les groupes les moins bien financés
au niveau de leur mission, c'est-à-dire leur
rôle premier de ce pour quoi ils existent. Exemple, GRIS-Montréal, qui est un
organisme qui est cité partout, qui est très actif en conscientisation,
sensibilisation, seulement de 12 % à 14 % de leur budget annuel est
récurrent. Le Conseil québécois, pour sa part, LGBT, on parle de
55 000 $ annuels récurrents.
Dans
le plan de lutte, il y avait des sommes allouées, des montants complémentaires
que les groupes où on avait reconnu
leur sous-financement... on avait donc réservé un montant comme montant
complémentaire pour venir soutenir ça. Alors, je ne sais pas si Mme la
ministre pourrait nous partager quels seront ces montants pour 2015‑2016.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
• (20 h 30) •
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, je remercie la collègue pour
sa question, puisque c'est un plan du portefeuille Justice, le plan de lutte à l'homophobie, qui est
un élément très important, modeste en fait de ressources humaines mais
qui accomplit des réalisations au quotidien
et qui travaille et qui oeuvre auprès des groupes. J'ai eu l'opportunité, au
cours de la dernière année, de rencontrer les groupes dont la collègue fait
mention et qui font vraiment un travail fantastique.
Alors,
simplement, je peux décliner, pour le bénéfice des parlementaires et de notre
collègue, les sommes que nous entendons
mettre à la disposition du Plan d'action gouvernemental de lutte contre
l'homophobie. Donc, nous prévoyons, pour
ce qui est des organismes communautaires, une augmentation des budgets. Donc,
l'an dernier, les sommes étaient de 465 000 $
et passeront cette année à 480 000 $. Alors, ça, ce sont des sommes
qui sont versées par le ministère de la Santé et des Services sociaux, par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale via le SACAIS. Alors, on parle de 480 000 $. Il y aura également des
sommes spécifiques qui seront dédiées au programme de lutte contre
l'homophobie, donc il y a une somme de
200 000 $ qui sera prévue et des projets d'information et de
sensibilisation pour 220 000 $. On soutient toujours la chaire de recherche pour une somme de
25 000 $, le Bureau de lutte contre l'homophobie dispose d'une
somme de 200 000 $.
Et il y aura cette année, tel que nous nous
sommes engagés, une campagne de sensibilisation. Je m'étais engagée à le faire. On a eu des efforts et on a
fait des efforts substantiels l'an dernier, mais, pour moi, c'est un
dossier qui me tient
bien à coeur, et je le travaille. Puis je suis très fière de la collaboration
que nous avons des collègues parlementaires dans ce dossier-là. C'est un dossier qui dépasse la partisanerie et
c'est un enjeu de société auquel on doit aussi porter une attention
toute particulière dans notre quête pour l'égalité de tous et de toutes.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la députée.
Mme
Massé : Merci, Mme la ministre. Est-ce que vous avez dit le montant
investi pour la campagne publicitaire ou ça m'a échappé?
Mme Vallée : Nous avons une
somme qui est quand même substantielle, de 700 000 $ prévue pour ça. Alors, il y aura certainement... Et de quelle
façon on le déploiera? On verra à le faire connaître, mais c'est quand
même des bonnes sommes d'argent qui seront destinées à cette campagne-là pour
en faire vraiment un outil important de lutte à l'homophobie et à la
transphobie.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la députée.
Mme
Massé : M. le Président, elle lit dans ma tête, je voulais savoir si
effectivement la transphobie allait s'y retrouver. Je n'ai plus de
question.
Des voix : Ha, ha, ha!
Mme
Massé : Non, c'est une blague, c'est une blague. Vous avez parlé du
200 000 $ et du 220 000 $ autour de la
sensibilisation. Ce sera donc par appel de projets que vous allez procéder?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, dans le cadre des projets spécifiques, c'est un appel de
projets, dans le programme de lutte contre l'homophobie.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Et la transphobie.
Mme Vallée : Et la
transphobie, bien évidemment.
Mme
Massé : ...de l'éducation, sensibilisation, etc. D'ailleurs, vous le savez comme moi, Mme la ministre, que la Coalition des
familles homoparentales a développé, grâce à un investissement du ministère de l'Éducation, du Loisir et des Sports, un excellent programme de formation pour
soutenir les professionnels au niveau de l'éducation, de l'enseignement, etc.
J'espère que vous saurez reconnaître qu'un
petit coup de pouce va leur être nécessaire, parce que maintenant on a le
guide. Ils ont déjà formé plus de
10 000 professionnels de l'enseignement, mais là, tout ça, ils font ça de
façon bénévole, alors j'espère que vous aurez une oreille attentive.
Mais
j'aimerais attirer votre attention sur peut-être une sensibilisation que vous
pourriez faire à votre collègue au niveau de la Santé. C'est-à-dire que
l'Institut national de santé publique du Québec, depuis plusieurs années,
donnait deux formations pour les
professionnels de la santé, tant au niveau de la question de l'homophobie que
de la transphobie, une qui s'appelle
Pour une vision nouvelle de l'homosexualité, l'autre qui s'appelle Adapter nos
interventions aux réalités homosexuelles. Les formateurs, formatrices
sont reconnus partout à travers le Québec, je dirais, même à travers le monde.
Et l'enjeu, c'est que, depuis le nouveau budget, l'Institut national... en
fait, depuis 2014, l'Institut national exige 140 $ par tête de pipe pour
que les professionnels de la santé et du système de santé — ça
peut être les gens à l'accueil, etc. — puissent recevoir cette formation-là. On
sait comment l'éducation et la formation sauvent des vies, on l'a vu dans une autre commission à laquelle on
travaille ensemble sur la question des personnes trans. Je me demande si
vous pourriez réussir à convaincre votre
collègue au niveau de la Santé que ça pourrait être une bonne idée. Surtout si
on s'en va vers une application des
règlements au niveau des personnes trans, je pense que ce serait important que
cette formation-là puisse se poursuivre à travers le temps. Alors,
comment vous voyez ça, Mme la ministre?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : M. le Président, c'est un enjeu
auquel on a été sensibilisés par la
Coalition des familles homoparentales, d'ailleurs à qui nous avons
apporté un soutien financier cette année, et c'est un enjeu qui me préoccupe. Je
pense que notre collègue
sait à quel point c'est un dossier, c'est un des volets du mandat de ministre de la Justice qui me tient bien à coeur. Et on a des
discussions, on est à regarder tout ça. Je ne peux pas m'engager pour un collègue,
mais je tiens simplement à réitérer que c'est un enjeu qui effectivement mérite qu'on y porte une attention toute particulière. Alors, j'y travaille et j'espère que nous pourrons
arriver à trouver une voie, une piste de passage parce qu'il y a effectivement
beaucoup de sensibilisation qui se doit d'être faite et tant dans l'ensemble
de l'appareil gouvernemental, dans
le domaine de la santé, dans le domaine de l'éducation.
Nous avons quand même
encore de grands pas à faire pour vraiment arriver à atteindre cette égalité, je le dis
et je le répète, mais j'y crois
profondément. Et je remercie la collègue de soulever la question et de mettre un peu
le spotlight, comme on dit en chinois, sur cet
enjeu-là, qui est trop souvent mis de côté au profit d'autres enjeux qui sont
plus frappants dans les médias.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, il vous reste cinq minutes.
Mme Massé : Bien, écoutez, c'est
sûr, c'est les gens, comme je le disais tantôt, qui vivent dans mon comté, qui
y travaillent, mais c'est surtout, à mon sens, une responsabilité collective
qu'on a prise en proposant le premier plan
de lutte pour 2011‑2016, de se dire que, dans le fond, il n'y avait rien
d'anormal dans le fait d'être homosexuel ou d'être une personne trans et
que ce qu'il fallait, c'était plutôt de changer notre rapport à ces
personnes-là. Et bien sûr que la formation et l'éducation demeurent
fondamentales, d'autant plus qu'on sait que, chez les jeunes LGBT entre 14 et 21 ans — c'est nos enfants, c'est vos
petits-enfants — on parle
d'un taux de suicide... des comportements, en fait, suicidaires sept
fois plus élevés, et, si on va du côté des personnes trans, là on tape le
70 %, 80 %. Alors donc, c'est superimportant.
Et, en ce sens-là, vous savez bien que vous
pouvez compter sur moi pour aussi essayer de convaincre votre collègue ministre de la Santé et ainsi que les
autres collègues qui sont ici, parce que le département de santé... ou, en
tout cas, le secteur de la santé, c'est
souvent un secteur qui accueille les gens dans leur grande vulnérabilité, hein?
Vous êtes une personne en transition, et dans la salle on vous
dit : M. Manon Massé, c'est votre tour, puis vous êtes une femme et vous
vous assumez comme femme, et là tout le village vient... toute la province
vient de le comprendre; la province, j'exagère. C'est le genre d'impacts qui
sont majeurs, où les gens qui ne se sentent pas acceptés... Et je pense que la formation de l'Institut national avait ça de
majeur. D'une part, c'est qu'on a plusieurs années d'expérience,
d'excellents formateurs et formatrices, mais
surtout, si on en est arrivés aujourd'hui, je pense, collectivement à faire en
sorte que les personnes qui ont une orientation sexuelle ou une identité
de genre ou d'expression de genre qui ne va pas dans le sens de
l'hétéronormativité, c'est parce qu'on a fait notre éducation, et tout ça.
Alors, je
laisserais peut-être mes dernières minutes à Mme la ministre pour qu'elle nous
dise... Le plan d'action se termine
en 2016. Je vois que le Bureau de lutte sera encore soutenu dans la prochaine
année, c'est nécessaire; la chaire de lutte à l'homophobie,
incontournable, parce que depuis ce temps-là on a des chiffres, ce qu'on
n'avait pas avant la création de la chaire. Alors, quelles sont vos
perspectives pour le plan d'action?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
En 2 min 30 s, Mme la ministre.
• (20 h 40) •
Mme Vallée : C'est inquiétant
à quel point je souhaitais pouvoir aborder cette question-là.
Alors, M. le Président, évidemment, le plan de lutte à l'homophobie viendra à
échéance en 2016. Alors, il est, pour moi...
et c'est clair que mon objectif, c'est de le renouveler puis d'assurer une
pérennité au plan de lutte à l'homophobie et à la transphobie, évidemment.
C'est un enjeu de société. Ce n'est pas un plan
de lutte à la saveur du jour, c'est vraiment quelque chose qui se doit d'être soutenu et c'est des actions, parce
que sans action gouvernementale on ne pourra pas venir à bout de briser
les préjugés, qui, malheureusement, ont
toujours cours. Et, M. le Président, là-dessus, notre collègue peut compter sur
mon entière collaboration. Et, pour moi, et
comme je le mentionnais tout à l'heure, le Bureau de lutte à l'homophobie,
c'est une toute petite équipe, mais c'est
une toute petite équipe qui fait un travail extraordinaire, qui est très, très
présente auprès des groupes, auprès
de la communauté. Je pense qu'il y a des bons liens d'établis, des bons liens
de confiance, ce qui nous permet et
ce qui permet aux ministres qui se sont succédé aussi de pouvoir poser des
gestes, les bons gestes et poser les bonnes actions. Et donc notre
intention, mon intention, c'est de renouveler ce plan-là, de le bonifier et
évidemment d'en assurer la pérennité.
Et puis je
profiterai des dernières minutes, M. le Président, pour sensibiliser tous les
collègues parlementaires à l'effet
que le 17 mai prochain sera la Journée internationale de lutte à
l'homophobie et à la transphobie et sera une journée pour que tous puissions dire haut et fort à quel
point il est important de mener cette lutte-là dans notre quête de
l'égalité.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je vous remercie. Ça met un terme à ce bloc d'échange. M. le député de
Chomedey, à vous la parole.
M.
Ouellette :
Merci, M. le Président. Je pense que c'est un autre domaine qui nous fait
réaliser que les questions de notre
collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques...
comment vaste est le portefeuille de la Justice et combien de sujets
est-ce qu'on doit effectivement tenir compte dans l'administration de la
justice.
Je veux
revenir au poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales, même si maintenant
nous avons une directrice. Mais, à
l'origine, parce qu'on va faire un petit peu d'histoire, le poste a été créé...
ou la Direction des poursuites civiles
et pénales origine d'une modernisation de l'État. Et on remonte à 2004. On en a
beaucoup fait état, de la réingénierie ou de la modernisation de l'État,
et c'est un premier rapport de mai 2004 qui recentrait différents éléments et
pour améliorer le service au citoyen puis
améliorer l'efficience aussi. Il y avait des discussions, il y a eu un mandat
qui a été donné à un... on appelait
ça un substitut du Procureur général à l'époque. Là, ça nous ramène
probablement à la Commission des droits de la personne et nos personnes
âgées, où j'ai fait une confidence tantôt, mais tout ça nous a amenés à la production
d'un rapport en février 2005 et au dépôt du projet de loi n° 109 le 11 mai
2005, qui s'appelait la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et
pénales.
Et j'en profite pour souligner, à ce stage-ci,
notre ancien collègue Yvon Marcoux, qui a piloté ce projet de loi, qui a été entendu en consultations
particulières, M. le Président, devinez où?, devant nos nombreux
téléspectateurs de la
Commission des institutions. Et je pense que tous les gens qui sont venus à la
Commission des institutions ont souligné que la qualité du projet de
loi n° 109, à l'époque, c'était le souci de satisfaire aux exigences
de la démocratie mais particulièrement en
termes de transparence puis d'imputabilité. Et, ceux qui y étaient dans ces
années-là... peut-être peu nombreux,
là, mais, ceux qui y étaient à ces années-là, le projet de loi garantissait que
le directeur puisse accomplir... le directeur,
disons, puis je vais revenir à la directrice tantôt, Mme la ministre, là, mais le directeur, à l'époque, parce qu'il n'était pas nommé... et que le directeur puisse accomplir ses fonctions
de poursuivant qui lui sont dévolues à l'article 13 de la loi de façon indépendante. Et j'insiste parce
que souvent on entend, on lit dans nos journaux... je ne dirais pas «fréquemment», mais on lit dans nos journaux, de
façon régulière, des commentaires ou certaines nouvelles qui touchent le
DPCP ou on a certaines questions à la période des questions qui peuvent... je
ne dirais pas «remettre en doute», mais qui peuvent laisser penser à une
dépendance du DPCP du ministère de la Justice, alors que c'est tout le
contraire.
Le projet de
loi n° 109, on voulait que le directeur puisse accomplir ses
fonctions de façon indépendante, à l'écart de toute influence étrangère au concept de justice et d'intérêt public,
toujours afin de renforcer la confiance du public, un peu comme la Commission des droits de la personne. Et
j'aurai sûrement une question, avec le consentement de M. le Président, pour Me Murphy, profitant de sa présence ce
soir. C'est une institution qui est très méconnue, dans le sens que, oui,
on en entend parler, mais je le sais parce que j'ai eu la chance, à l'interne,
dans une autre vie, d'être quotidiennement en présence
des gens qui font un travail extraordinaire dans cette institution-là, mais je
vais vouloir que vous nous informiez, Me Murphy, de comment ça se
décline, le DPCP, provincialement. Je sais qu'il y a des équipes spécialisées,
on voit des procureurs partout. J'aimerais
ça que vous nous dressiez un tableau ou que vous preniez quelques minutes pour
nous décliner, dans la province, le
directeur des poursuites... la directrice, en tout cas, le bureau du DPCP,
comment ça se décline dans la
province, de façon à, comme je le mentionnais à M. Prémont tantôt, rassurer les
citoyens, faire en sorte que les citoyens sachent et réalisent qu'il y a
des gens de votre bureau dans toutes les régions du Québec.
Et je vais vous poser la question à... je ne
sais pas si c'est 100 $, là, mais là je regardais les augmentations du projet de loi n° 28, peut-être que ça
s'est rendu à 110 $ : Que vous nous réitériez que les objectifs du
projet de loi n° 109 qui étaient
d'assurer une indépendance de votre bureau versus le politique, c'est encore
là. Et, que vous rassuriez la population sur cette indépendance-là, je pense que c'est très important. J'en
parlais avant la pause de ce soir, comment il est important que la justice, qui est notre tasse de thé, à la
majorité des députés... comment c'est important que la justice soit
appliquée de façon, autant que possible, uniforme pour tous les citoyens du
Québec.
Donc, ma première question, M. le Président,
pour Me Murphy, avec la permission de la ministre : Que vous nous décliniez le bureau de la direction des
poursuites criminelles et pénales. Et ma deuxième question : Que vous
nous donniez votre point de vue sur
l'indépendance, qui est très importante, qui était la pensée en arrière du
projet de loi n° 109. Est-ce
que c'est encore comme ça aujourd'hui, malgré tout ce que c'est qu'on peut
entendre et malgré... Parce que, vous savez,
les bons coups, on ne les voit pas dans le journal. Les moins bons coups, vous
les voyez en grosse page. Ça fait que je pense que c'est important que les gens qui nous écoutent ce soir ou qui
nous écouteront cette nuit avant d'aller dormir soient rassurés et qu'on
réponde à leurs préoccupations.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez intervenir ou vous souhaitez céder
la parole à Mme la directrice?
• (20 h 50) •
Mme Vallée : Bien, M. le
Président, avec votre permission, je céderais la parole à Me Murphy,
puisque les préoccupations soulevées par notre collègue sont vraiment quant à l'application
de la loi créant le Directeur des poursuites
criminelles et pénales et de l'indépendance qui était à la base de tout ça.
Alors, je permettrais à Me Murphy de répondre aux questions de
notre collègue.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Y a-t-il consentement? Alors, Me Murphy.
Mme Murphy
(Annick) : Merci. Alors, je répondrais à la première partie de votre
question en vous décrivant un peu... bien, en fait, peut-être avec du
détail, là, qu'est-ce que le Directeur des poursuites criminelles et pénales,
où sommes-nous, que faisons-nous, etc.
Alors, nous
avons 550 avocats, donc 550 procureurs aux poursuites criminelles et
pénales, qui sont répartis sur l'ensemble
du territoire du Québec, nous sommes présents, donc, dans tous les palais de justice
du Québec, et je vous dirais que nous
avons environ 50 points de service où se retrouvent des procureurs aux
poursuites criminelles et pénales, avec le personnel évidemment en support aux procureurs. Donc, voilà de façon
générale. Maintenant, de façon plus particulière, nous avons ce que nous appelons sept bureaux
régionaux. Nos bureaux régionaux sont en fait des régions, comme par exemple le Centre-du-Québec, où on couvre
Trois-Rivières, Joliette, etc. Donc, nous avons sept bureaux régionaux
où les procureurs se trouvent, en réalité. Donc, on peut énumérer, là : le
Centre-du-Québec, comme je le disais tantôt; le Sud du Québec; Montréal est pour nous une région; Québec est pour nous
une région; le Nord du Québec; l'Est; et l'Ouest. Donc, ces procureurs qui se retrouvent dans ces
bureaux-là font les poursuites criminelles et pénales du Code criminel,
de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et du Code de
procédure pénale également.
Nous avons
aussi des bureaux spécialisés qui... Nous avons donc le Bureau de lutte au
crime organisé, le bureau, physiquement, est situé à Montréal; le Bureau
de lutte aux produits de la criminalité, qui est aussi physiquement situé à
Montréal. Nous avons le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation,
qui est aussi situé à Montréal, et nous avons
maintenant le Bureau des affaires de la jeunesse, qui est un bureau à
gouvernance unifiée, qui réunit l'ensemble des procureurs en matière jeunesse à travers le Québec, et nous avons
également un bureau de gouvernance unifiée en matière pénale. Donc,
c'est la structure, si vous voulez, du Directeur des poursuites criminelles et
pénales.
Bon
an, mal an, en matière criminelle, nous engageons 125 000 poursuites
en matière criminelle, et, en matière pénale, les derniers chiffres que
nous avons eus, de mémoire, là, c'est 650 000 constats d'infraction,
environ. Donc, j'oubliais — et là mes confrères m'en auraient
voulu — de vous
parler du Bureau de service-conseil, qui est un bureau qui réunit 15 avocats qui travaillent de
16 h 30 le soir jusqu'au lendemain matin, 8 h 30, et qui
répondent aux policiers, donc, et qui,
donc, donnent du service aux policiers, service-conseil aux policiers. Donc, en
tout temps, si on veut, donc 24 heures sur 24, le Directeur des poursuites criminelles et pénales est présent
et prêt à donner des conseils, évidemment, aux policiers, donc,
365 jours par année également.
Maintenant,
je vous... bien, vous m'avez posé une deuxième question, qui est l'indépendance
du Directeur des poursuites
criminelles et pénales. Est-ce que c'est toujours d'actualité, hein?
L'indépendance du Directeur des poursuites criminelles et pénales, c'est toujours d'actualité. On peut affirmer que
le directeur a été créé pour renforcer la confiance du public dans le
système de justice pénale, et c'est toujours vrai aujourd'hui.
La loi sur le directeur offre plusieurs
garanties d'indépendance, là, et je pourrais vous les énumérer : comme le processus
de nomination des dirigeants, qui est un processus transparent; l'inamovibilité
des dirigeants — il
y a deux dirigeants au Directeur des poursuites criminelles et pénales, donc la
directrice et le directeur adjoint, qui vient tout
juste d'être nommé, là — donc... donc l'inamovibilité, excusez-moi; l'indépendance financière
de ces deux dirigeants; la prestation
de serment; l'exclusivité des fonctions — évidemment, on ne peut pas être membre d'un
parti politique, on ne peut pas non plus avoir des activités politiques,
on ne peut pas contribuer non plus à un parti politique; le directeur, la directrice, donc, peut nommer son personnel,
ses procureurs, c'est aussi une garantie d'indépendance importante; mais surtout toutes les orientations,
tous les avis, toutes les instructions, toutes les mesures qui peuvent être
prises par la Procureur général doivent être publiées dans la Gazette officielle pour assurer la transparence des décisions. Et
je pense que je peux affirmer aujourd'hui... pas «je pense»,
j'affirme aujourd'hui qu'il n'y a, jusqu'à ce jour, aucun Procureur général qui a exercé ce pouvoir-là, de prendre en charge un
dossier ou d'intervenir par une instruction ou un avis au Directeur des
poursuites criminelles et pénales.
Donc, vous avez là la démonstration que le
directeur est indépendant, agit, exerce ses fonctions de manière indépendante.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Chomedey.
M.
Ouellette :
J'aurai deux petites questions complémentaires avant de céder la parole à mes
collègues. Vous avez sept bureaux régionaux. J'ai un collègue à ma
droite qui est le député d'Ungava, qui est en communauté autochtone.
Rassurez-nous et rassurez-le que, sans avoir de bureaux régionaux, là, vous
avez une préoccupation...
Mme Murphy
(Annick) : Nous avons une
très grande préoccupation, je suis désolée de ne pas l'avoir nommée tantôt
en détail. C'est que notre bureau... nous, notre bureau régional du Nord
assure, donc, la cour itinérante, donc il y
a des procureurs qui voyagent et qui
se rendent de façon régulière dans les différentes cours itinérantes,
si on veut, là. Alors, oui, nous
sommes présents. Et nous y sommes depuis déjà longtemps
et nous allons continuer d'y être, bien
sûr, là.
M.
Ouellette : Ma dernière question, M. le Président, pour Mme Murphy. Vous nous dites que vous intervenez comme
poursuivant dans les affaires criminelles et dans les affaires pénales. Je
regardais dans la loi, dans les... l'article 13 vous donne aussi l'opportunité
d'intervenir dans une affaire où vous n'êtes pas partie si l'intérêt de la
justice l'exige. Et j'ai frais en mémoire où
le bureau est intervenu dans des poursuites en destitution au niveau
municipal. Ça a fait les manchettes dernièrement,
là. Je pense à Lacolle, entre autres, où d'office le bureau était intervenu.
C'est le genre d'intervention qui est couvert par cette partie de l'article 13?
Mme Murphy (Annick) : Je ne suis pas
certaine, excusez-moi, là, il faudrait que...
(Consultation)
Mme Murphy (Annick) : ...dans
l'intérêt de la justice, là, mais, de façon particulière...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : En fait, M. le
Président, dans les dossiers auxquels fait référence notre collègue, c'est la Procureur
général qui est intervenue en matière municipale. Alors, c'était dans le cadre
des fonctions de la Procureur général, et
donc c'était un dossier... Il y avait un certain nombre d'enquêtes en plan, mais
c'est la Procureur général qui
est intervenue dans une procédure de nature civile.
M.
Ouellette : Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Ça complète pour vous, M. le député de Chomedey?
M.
Ouellette : Oui, ça
complète.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Il reste un peu moins de trois minutes. M. le député de La Prairie.
M. Merlini : Merci
beaucoup, M. le Président. Pour faire un peu du millage sur... ou du kilométrage, je devrais dire, sur ce que
mon collègue de Chomedey a soulevé en termes de transparence et
d'imputabilité... Vous savez, Me Murphy, que tout organisme doit produire,
évidemment, un plan stratégique et un rapport annuel de gestion.
Le
DPCP a été créé en mars 2007, et son premier plan stratégique a été déposé le
1er juin 2010, un plan stratégique qui couvrait 2010‑2014, qui
plaçait les interventions du DPCP sur trois enjeux, alors le respect et la
protection des victimes et des témoins,
l'efficacité des interventions du... du DPCP, pardon, à l'égard des phénomènes
de criminalité émergente et finalement le fonctionnement et le
positionnement du DPCP dans le système de justice criminelle et pénale
québécois.
Sommairement, et
peut-être qu'elle pourra donner sa pleine réponse — ça sera enlevé sur
notre prochain bloc de temps — j'aimerais
entendre si vous êtes... Par rapport à votre rapport
annuel de gestion, êtes-vous
satisfaite des résultats du premier
plan stratégique que l'organisme a
eu? Et est-ce que les travaux du prochain plan sont entamés? Parce que
je ne voudrais pas voir un délai encore si
long entre le plan 2010‑2014 et le prochain plan, qui, en principe, devrait
être 2015‑2019.
• (21 heures) •
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Je comprends. Me Murphy, il reste 1 min
30 s.
Mme Murphy
(Annick) : Oui. Je vais faire très rapide. Oui, notre plan stratégique
est terminé et présenté, c'est-à-dire notre second plan stratégique, et j'irai
vite sur les éléments que nous voulons favoriser dans notre plan stratégique.
Notre préoccupation
première, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, c'est ce qui nous
a inspirés dans le premier plan stratégique, qui nous inspire encore, c'est le
traitement qu'on réserve aux victimes. Et, outre de continuer, là, de former nos procureurs, outre de continuer de
s'attarder, de façon particulière, aux victimes vulnérables, nous allons tenter de présenter un programme qui
permettrait aux procureurs, parce que
ce n'est pas le cas au moment où on se
parle, de rencontrer l'ensemble des
victimes et des témoins avant chacun des procès. Alors donc, nous pensons
être en mesure d'arriver à ce but, qui m'est
cher, disons, dans les deux prochaines années. Toujours en regard des victimes,
bon, comme vous le savez, nous avons un
ensemble de directives, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, et
nous allons créer une directive pour les procureurs qui va englober l'ensemble
du traitement que les procureurs devraient réserver aux victimes, ce qui n'est
pas le cas au moment où on se parle.
Très
rapidement, il y a deux autres choses dont je voudrais parler. Il est temps
pour le Directeur des poursuites criminelles
et pénales d'élaborer ce que nous, on a appelé la gestion électronique de la
preuve. Les corps policiers nous en parlent
depuis longtemps. Nous allons travailler en collaboration avec eux, avec
Justice et nous allons développer la gestion, donc, électronique de la preuve et nous allons évidemment, dans ce
contexte-là, associer nos partenaires parce qu'on devra le faire ensemble dans le système de justice. Et
ça, bien ça pourra servir évidemment les intérêts pas seulement du DPCP,
mais de l'ensemble du système de justice
pénale. Nous allons également continuer — évidemment, la formation continue, c'est essentiel chez nous — le programme de mentorat que nous avons mis
sur pied, que nous sommes en train d'étendre dans tous les districts du
Québec. Et, ce qui me tient également à coeur, et je terminerais là-dessus,
nous voulons améliorer la visibilité du
Directeur des poursuites criminelles et pénales, nous voulons mieux expliquer
aux citoyens non seulement le rôle du
Directeur des poursuites criminelles et pénales, le rôle des procureurs, mais
aussi expliquer, dans certaines
circonstances particulières, les décisions que nous prenons, particulièrement
les décisions que nous refusons en matière
d'enquêtes indépendantes. Ça peut vous dire quelque chose, j'imagine. Et c'est
un constat que nous faisions avant, évidemment, les événements de
l'automne dernier et sur lequel nous nous sommes effectivement penchés d'une
façon évidemment importante.
Nous
allons donc déposer, dans les prochaines semaines, à l'assemblée des chefs,
donc nos procureurs en chef, notre
plan, notre stratégie de communication. Nous avons embauché un spécialiste en
matière de communication. Nous allons
utiliser, sans doute, tout ce qu'on peut trouver à notre disposition pour
communiquer avec le public, avec les citoyens pour que les citoyens
comprennent le travail, parce que, s'il y a quelque chose qui est important,
pour nous, c'est de s'assurer que le citoyen
comprenne ce qui se passe, sans peut-être évidemment en connaître tous les
détails, mais qu'il comprenne, qu'il soit en mesure d'évaluer les
décisions que nous avons prises.
Donc, c'est un gros
travail, c'est un travail qui nous enchante, et nous allons, donc, faire ce
travail-là dans les prochains mois et les prochaines années.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Me Murphy.
Évidemment, là, je vous ai laissée... parce que c'est une réponse importante et intéressante, mais le temps vous sera
amputé au dernier bloc du côté du
gouvernement. M. le député de Lac-Saint-Jean, à vous la parole pour un dernier
bloc de 15 minutes.
M.
Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Je vais poursuivre dans
la même lignée, concernant le drame, là, le décès d'un enfant tué lors d'une filature. Vous avez ordonné la révision
de l'enquête. Je me demandais : En vertu de quel article vous êtes
intervenue? En vertu de quel pouvoir, Mme la ministre, vous êtes intervenue?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, dans ce dossier-là, je vais permettre à Me Murphy de prendre
la réponse, puisqu'en fait nous avons...
Dans ce dossier-là, il a été convenu de confier le mandat à un groupe
indépendant. Alors, ce n'est pas une
intervention de la ministre, ce n'est pas une intervention de ma part, mais
c'est bien, dans la foulée de tout ça, une décision qui a été prise de
confier le mandat à un comité d'experts.
Je vais permettre à Me Murphy de poursuivre.
Une
voix : ...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : S'il n'y a pas de consentement... M. le député
de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Si vous me permettez peut-être de poursuivre, avant, la discussion... Je veux
juste essayer de comprendre, là. Qui a pris la décision de la révision de
l'enquête?
Mme
Vallée : La décision a été prise par Me Murphy de confier la
révision du dossier à un comité indépendant.
M. Cloutier :
Est-ce que vous vous êtes parlé?
Mme Vallée :
Il y a eu des échanges, il y a des échanges. La loi prévoit... et la Loi sur le
DPCP nous permet d'échanger sur les enjeux. Mais je n'ai d'aucune façon été
saisie du dossier en tant que tel et je ne me suis immiscée d'aucune façon dans
le dossier. Il est important de prendre une distance. Oui, nous avons
avisé — je
vois le visage du collègue — mais la décision a été prise par Me Murphy.
Nous avons communiqué cette décision-là en novembre dernier. Il était important, je pense, dans la foulée, de
permettre une révision de la part d'un comité indépendant, mais...
Voilà.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Mais pourquoi? Vous auriez pu invoquer l'article 24 si vous l'aviez souhaité.
Mme Vallée :
Par l'article 24, de la façon dont l'article 24 est rédigé, c'est vraiment une
appropriation du dossier, c'est-à-dire que,
lorsque la ministre ou le ministre intervient en vertu de 24, il y a une
appropriation du dossier.
Une voix :
...
Mme
Vallée : 23, oui. Excusez-moi. On parle de 24. C'est l'article
23 qui amène une appropriation du dossier, et il n'était pas question d'utiliser les pouvoirs de 23, et de s'approprier
un dossier, et, à ce moment-là, de venir porter atteinte à
l'indépendance du DPCP. Alors, dans la foulée des différents événements, il a
été convenu de verser ou de confier à un comité indépendant, à des procureurs
indépendants l'analyse du dossier, l'évaluation du dossier.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Est-ce que ça s'est fait à votre suggestion?
Mme
Vallée : Il y a eu des échanges avec la procureure, avec Me
Murphy. Il y a eu des échanges entre également Me Drouin et Me Murphy, et la décision a été prise. Me Murphy a décidé
de confier... C'est une suggestion, en fait, qui émane de Me Murphy et
du bureau de l'équipe de Me Murphy.
M. Cloutier :
Alors, ce n'est pas une suggestion de votre ministère.
Mme
Vallée : Ce n'est pas une suggestion. Il y a eu des échanges,
oui, puisque, je pense... Rappelons-nous les faits, rappelons-nous à quel point différents éléments nouveaux avaient
été portés à l'attention du public. Et, à la lumière de tout ça, Me
Murphy a suggéré de confier à un comité indépendant ce qui a été rendu public
par la suite.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
• (21 h 10) •
M. Cloutier :
Je vais vous lire le premier paragraphe du communiqué de votre ministère :
«À
la suggestion de la ministre de la Justice[...], le DPCP a accepté de confier
l'évaluation du dossier concernant la collision mortelle du 13 février
dernier à des procureurs indépendants.»
Mme
Vallée : Il y a eu
des échanges, mais Me Murphy nous a suggéré la composition du comité
indépendant.
M. Cloutier :
Est-ce que c'était écrit dans le communiqué du ministère, c'était votre
suggestion?
Mme
Vallée : Oui. Il y a
eu des échanges... M. le Président, il y a eu des échanges entre nous sur la façon
de faire les choses, mais il était évidemment important de ne pas
utiliser les pouvoirs confiés par l'article 23, donc de ne pas s'immiscer dans
le dossier, et de permettre une analyse complètement indépendante de ce
dossier-là, qui avait fait couler beaucoup d'encre au moment du 24 novembre
dernier.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Mme la ministre...
Mme
Vallée : Je pense
qu'il est important de mentionner que les intervenants étaient... Lors de nos échanges, c'est d'un commun accord, en
fait, que cette suggestion-là a été retenue, cette solution a été retenue.
Voilà.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : Bien, M. le Président, moi, je pense qu'il y
a une divergence d'interprétations, à
notre point de vue, dans l'application des règles puis la capacité d'intervention de la ministre de la Justice. Mais, quand je lis votre communiqué, là, vous écrivez noir sur blanc qu'«afin de
préserver la crédibilité et l'indépendance[...], je lui ai suggéré de confier à
des procureurs indépendants». Ça m'apparaît
assez clair. Puis, comme par hasard, tout ça s'est fait de manière
concomitante. Ça fait que ce que j'essaie de vous dire, c'est qu'il y a clairement
eu une intervention. À mon avis, vous avez le pouvoir d'intervenir. Je l'ai souvent réclamé en Chambre. Il y a eu des débats
ici, en commission parlementaire. Mais, si on doit clarifier le rôle du Procureur général du Québec, qu'on le fasse. Et, de toute évidence, la discussion que nous avons met le doigt sur les zones grises,
et il y a des zones grises dans ce dossier-là, ça m'apparaît évident.
Mme Vallée : ...M.
le Président, oui, en effet,
ce dossier-là a soulevé des zones grises, et c'est d'ailleurs pourquoi une réflexion s'est amorcée aussi avec l'équipe. Dans la foulée de ce
dossier-là, une réflexion s'est amorcée avec l'équipe de Me Murphy. Je
me rappelle, le collègue a demandé l'intervention dans bien des dossiers. En
fait, l'indépendance du DPCP en aurait pris
pour son rhume s'il avait fallu intervenir chaque fois que le collègue
le commandait. Mais il y avait,
M. le Président, une... Ce dossier a soulevé un certain nombre de
préoccupations, et nous avons lancé un chantier et nous
allons sous peu, aussi, soumettre l'évaluation de ce chantier-là. Alors, c'est
un dossier qui était fort préoccupant au moment où nous avons soumis, de façon
exceptionnelle, le dossier à des procureurs indépendants.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : J'avoue, Mme la ministre, que je suis assez fier du travail de l'opposition officielle dans ce dossier bien précis là et je pense que vous avez pris une bonne décision aussi
en suggérant, comme vous l'avez fait, au DPCP de revoir, et j'espère que
le rapport sera rendu avant l'été pour que nous puissions...
Je vais poursuivre avec un autre dossier où je
vous ai effectivement demandé d'intervenir également. Dans le dossier de l'ex-chef de police de Lévis,
Jean-François Roy, il y a, là aussi, clairement eu du cafouillage. On ne
souhaite pas que cette situation-là se reproduise. Est-ce qu'il y a eu une
enquête interne pour nous assurer que les délais impartis dans ce dossier-là ne se reproduisent pas,
considérant qu'en plus ça concernait un policier? Et on sait bien que ça
nécessite un doigté particulier.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : Parlant de
doigté particulier, il s'agit d'un dossier qui est actuellement pendant devant
les tribunaux, alors vous comprendrez, M. le Président, que nous ne
commenterons d'aucune façon, puisque Me Roy a entrepris des procédures
judiciaires de nature civile.
M.
Cloutier : Très bien. Mais est-ce que la ministre s'est au moins
assurée que de tels délais... qu'il y a eu une réflexion à l'interne
pour ne pas que ça se reproduise?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, le dossier est actuellement pendant devant les tribunaux, alors vous comprendrez qu'en vertu
de l'article 35 de notre règlement je ne peux répondre d'aucune façon. Ni moi
ni Me Murphy ne pouvons répondre, devant
cette commission, des circonstances entourant le dossier, puisqu'il
y a à peine... jours une procédure a été entreprise au dossier. Alors, malheureusement,
je suis liée par notre règlement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Il reste 4 min 30 s. M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : On va parler de
l'opération SharQc, un travail exceptionnel qui a été fait par les policiers. Par contre, sur le plan judiciaire, je
pense que c'est hautement problématique, de toute évidence. Il y a de sérieuses lacunes, il y a des délais importants, il y a eu des
réductions de preuve... pardon, d'accusation. Il y a des négociations qui ont
eu lieu. Qu'est-ce que la ministre
va faire pour assurer que les procès se déroulent dans des délais raisonnables
et que le système judiciaire ait toutes les ressources appropriées pour
mener à terme les procès?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, encore une fois, dans SharQc — je sais que nous avons eu
l'opportunité un peu plus tôt cet après-midi
d'en parler abondamment lors des questionnements de la collègue de
Montarville — je
tiens simplement à rappeler qu'à la base il y avait 156 accusés. On a 64
accusés qui avaient plaidé coupables avant mars; le 16 mars 2016... 2015, pardon, 18 accusés ont plaidé
coupables. Donc, il y a plus de 80 des 156 accusés qui ont plaidé coupables
à ce jour. Maintenant, pour ce qui est de la suite des choses, vous
comprendrez, M. le Président, qu'il y a actuellement 27 dossiers qui sont toujours
pendants, et je tiens à rappeler au collègue que 370 requêtes ont été
présentées dans ce dossier, un dossier fort complexe.
Pour
ce qui est des commentaires, vous comprendrez que, compte tenu que 27 dossiers
sont toujours pendants, il serait tout à fait inapproprié de ma part de
commenter davantage ce dossier.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Est-ce que la ministre peut au moins nous assurer que les tribunaux ont toutes
les ressources nécessaires pour s'assurer que les procès vont finalement avoir
lieu?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Oui.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député.
M. Cloutier :
Donc, il n'y a pas de problème, les mégaprocès au Québec, les ressources sont
au rendez-vous, qu'est-ce qu'on vient de
vivre, ça ne se reproduira jamais, puis on a réussi à mettre en oeuvre les
conditions nécessaires pour mener à terme des procès aussi importants?
Mme
Vallée : M. le Président, j'invite notre collègue à la
prudence. Le dossier n'est pas clos. Il serait très dommage que
l'exercice des crédits puisse être utilisé pour faire déraper un dossier qui
est toujours en cours.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean, il reste
1 min 30 s.
M.
Cloutier : Oui, je veux bien, mais, M. le Président, notre objectif,
c'est justement de mener à terme la justice, et, quand les...
Mme Vallée :
On peut le faire en ne citant pas des dossiers qui sont pendants.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean a la
parole, c'est au député de Lac-Saint-Jean de compléter.
M.
Cloutier : C'est parce qu'on parle des mégaprocès, Mme la ministre, il
n'y en a pas 50, des mégaprocès, là, mais effectivement... Puis, nous,
ce qu'on souhaite, là, c'est qu'on se rende à terme. Il y a un travail
exceptionnel qui a été fait. Il y a un
travail de longue haleine. Maintenant, il n'y a pas juste l'opposition
officielle, là, qui se préoccupe de la capacité
à juger avec toutes les conditions nécessaires et de se donner les ressources
pour s'assurer de mener à terme un procès
aussi important. Il y a de sérieuses questions qui se posent, et les questions
sont légitimes, et vous savez que ça ne date pas d'hier.
Il
y a plusieurs enjeux qui ont été soulevés par le passé, et ce que je vous
demande, c'est : Est-ce que les ressources sont appropriées pour
nous assurer que justice va être rendue?
• (21 h 20) •
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : On va conclure ce bloc
d'intervention. M. le député de Lac-Saint-Jean, je pense que vous aviez
un point que vous vouliez demander à la ministre avant de terminer.
M. Cloutier :
...M. le Président. Alors, j'ai également une demande. On me dit que vous vous
êtes engagée également à déposer aux crédits
Justice les réponses aux engagements pris aux crédits Condition féminine quant au suivi du plan gouvernemental 2012‑2017 en matière de violence conjugale. On voulait simplement
s'assurer qu'effectivement les réponses allaient être déposées comme
prévu.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, ça complète ce bloc. Je ne sais pas si
vous souhaitez répondre, Mme la ministre, ou si un député du côté du gouvernement...
Une voix :
...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Pardon?
Mme Vallée :
Bien, en fait...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
...je peux toujours prendre une partie de notre temps pour déposer l'information
qui avait été demandée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Donc, pour ce qui est des formations en matière
de violence conjugale, il y a 23 procureurs qui ont été formés afin de mieux intervenir en violence conjugale et créer des ponts
entre le social et le judiciaire; il
y a 58 procureurs formés en matière de
violence conjugale; 10 procureurs formés afin de mieux intervenir en violence
conjugale et créer des ponts entre le social et le judiciaire; mieux
intervenir en violence conjugale, créer des ponts entre le social et le
judiciaire, également, 20 procureurs formés; et, dans une autre
formation, 22. Donc, un total, de 133 procureurs formés en matière de violence conjugale entre le 1er avril 2014 et le
31 mars 2015, donc 133 procureurs. Nous avons également une
formation, entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, où 60 procureurs ont été
formés et des formations connexes en matière de violence conjugale : 500 procureurs ont été formés afin de mieux
comprendre l'expérience de victimisation des personnes victimes, s'outiller et réfléchir ensemble aux
moyens pour faciliter leur passage dans le système judiciaire. Alors, un
grand total de 2 648 heures par personne et 378 jours, par personne, de
formation offerte aux ressources, depuis deux ans, en matière de violence
conjugale — pour
les deux dernières années.
Et nous avons également des formations en
agression sexuelle, 59 procureurs de formés entre le 1er avril 2014 et
le 31 mars 2015, dont 29 formés spécifiquement à un dossier qui interpelle
particulièrement la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :
la traite des personnes, proxénétisme et exploitation sexuelle; 19 procureurs
formés en matière d'agression sexuelle envers les enfants; 11 procureurs
formés en matière d'exploitation sexuelle et nouvelles technologies; des formations connexes en matière d'agression
sexuelle entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015; 32 procureurs
formés : exposition au VIH, aspects
juridiques et scientifiques; 55 procureurs formés au niveau de la déclaration
des délinquants dangereux à contrôler
Et nous avons également, entre le 1er avril 2013
et le 31 mars 2014, 42 procureurs de formés sur la traite des personnes,
proxénétisme, exploitation; 30 procureurs en matière d'exploitation sexuelle et
nouvelles technologies; 61 en matière
d'infractions d'ordre sexuel; et, infractions d'ordre sexuel et maltraitance,
formation spécialisée, 44. Donc, entre le 1er avril 2013 et le
31 mars 2014, 177 procureurs formés, auxquels s'ajoutent les
formations de 2014‑2015.
Alors, tout ça pour dire, M. le Président, qu'il
y a, au sein de l'équipe de Me Murphy, une préoccupation très présente quant à l'importance d'offrir une
formation aux procureurs qui sont appelés à travailler de près avec les
dossiers de violence conjugale et en matière
d'agression sexuelle. C'est une préoccupation très présente dans l'équipe de la
Directrice des poursuites criminelles et pénales.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député
d'Ungava, il reste huit minutes de débat.
M.
Boucher : Vous avez devancé ma question, M. le Président. On en
discutera après, M. le Président. Alors, Mme la ministre, encore huit
minutes. Je vois votre cou et votre visage tirés. Bon courage, ça se termine
bientôt.
Tantôt, Me
Murphy m'a ouvert une porte à une des questions de mon collègue ici, à côté de
moi, à ma gauche, concernant la justice au Nord, puis, quand je parle du
Nord, je parle du vrai Nord, du Nunavik. Bon, là-bas, on a un procureur de la
couronne à temps plein qui habite Kuujjuaq en permanence, et puis les autres,
bon, c'est des gens qui voyagent d'Amos.
C'est... comment dire, c'est une autre façon de pratiquer, une autre façon de
voir les choses où, bon, c'est des semaines de cour qui sont
entrecoupées. Tout dépendant des périodes de l'année, ça peut être une fois par
mois, deux fois par mois — ça
dépend des villages — où
l'avion voyage avec le juge, le procureur de la couronne, le procureur
de la défense, les greffiers, les sténos,
tout le personnel de cour, les constables spéciaux et même les
détenus. Donc, ça doit faire un vol un petit peu particulier, il doit y avoir
de la turbulence de temps en temps, puis ce n'est sûrement pas seulement
à cause des vents. Donc, c'est la météo qui
décide, hein, au Nunavik; on sait quand on part, mais, souvent, on ne sait
pas quand on revient. Donc, c'est une autre façon, des installations qui,
souvent, sont... ce n'est pas des palais de justice ultramodernes avec tout le système de vidéo et tout ce qu'on peut
imaginer. On se retrouve dans des salles communautaires, dans des
gymnases d'école. Tout ça doit être traduit, parce que, bien souvent, les
prévenus ne parlent pas très bien l'anglais,
pas du tout le français, et c'est de s'assurer que les gens, les accusés autant
que les témoins, savent vraiment de quoi il est question.
L'inuktitut est une langue fort complexe que je
ne maîtrise, malheureusement, pas encore après sept ans de présence au Nunavik
et puis c'est une langue où on fait souvent référence plus à des concepts qu'à
des mots. On peut traduire l'anglais au
français ou l'anglais et l'espagnol, bon, les mots sont là, mais, souvent,
l'inuktitut, c'est des idées, c'est des
concepts, il y a des choses qui sont intraduisibles ou qui doivent être
traduites avec un laïus. Un exemple, si je dis à quelqu'un : Si tu ne paies pas tes dettes, ton crédit va être
mauvais, tout le monde comprend ça. Mais, en inuktitut, c'est un concept qui n'existe pas. C'est un petit laïus,
là, de cinq minutes pour expliquer que le banquier n'aura plus confiance
en toi, donc il ne voudra plus te prêter de l'argent, donc, quand tu vas
vouloir acheter quelque chose, tu ne seras plus capable d'emprunter, puis etc. Donc, c'est des particularités assez
spéciales, souvent, des rôles de cour très engorgés puis, souvent, pour des crimes relativement mineurs,
mais quand même, quand vous arrivez dans un village, là, de
350 personnes puis il y en a 70, 80,
100 dossiers au rôle, on peut dire que c'est beaucoup de travail pour les gens
en question. Donc, c'est un autre monde, c'est quelque chose qui est
assez particulier à vivre et à voir dans ce domaine-là.
Alors, vous
parliez tantôt, Me Murphy, des programmes de mentorat. Bon, souvent,
lorsqu'un avocat termine, bon, son
bac en droit, son Barreau, la première chose qu'il s'aperçoit, c'est que, dans
le fond, malgré toutes ces études-là, honnêtement,
on ne sait pas grand-chose. Pas que le Barreau puis que les universités forment
des incompétents, loin de là. On a toute la théorie, on a toutes les
belles idées, mais on n'a pas les réflexes, on n'a pas le...
Une voix : ...
M.
Boucher : C'est ça, oui. Je viens de recevoir un e-mail, justement.
Non, sérieusement, c'est... puis c'est vrai en ingénierie, c'est vrai... je ne sais pas le Barreau, là. Dans n'importe
quel domaine, c'est vrai. On a toutes les connaissances théoriques, mais
de passer de la théorie à la pratique, c'est un monde.
Souvent,
bien, de votre côté, Me Murphy, il y a beaucoup de jeunes procureurs qui
sont nouvellement arrivés qui sont
sûrement très prometteurs et qui, éventuellement, sont déjà ou deviendront des
grands procureurs, j'en suis convaincu, mais vous parliez un petit peu plus tôt d'un système de mentorat qui
avait été mis au point pour justement favoriser un peu le coaching ou
l'acquisition de connaissances des séniors, qui, eux, bien, tranquillement,
s'en vont pas à pas vers la retraite, qui souvent sera fort méritée.
Aussi, en
cours de pratique, mon procureur peut être assigné à tel type de dossiers,
puis, c'est vrai, on est tous des humains,
de temps en temps, les humains, on a tendance à ce que j'appelle tomber dans
nos roulières, hein, un pattern avec lequel
on est confortable, mais le droit, ce n'est pas une science exacte, ce n'est
pas comme la physique ou la mathématique, hein? Deux plus deux, ça faisait quatre voilà 100 ans, ça va faire
quatre dans 100 ans. Mais, en droit, c'est plein de zones grises : ce qui était vrai l'année passée est à moitié vrai cette année,
puis, dans cinq ans, ce ne sera peut-être plus du tout ça qui va être vrai.
• (21 h 30) •
Une voix : Ça va coûter cher.
M.
Boucher : On me dit que ça
va coûter cher, mais c'est la beauté du droit puis c'est le système
dans lequel on vit. Aussi imparfait soit-il, je pense que c'est le
meilleur système qu'on ne peut pas avoir.
Alors, Me Murphy, j'aimerais que vous me parliez
un petit peu autant du mentorat que de votre système de formation continue, si on veut, auprès de vos procureurs pour être sûr
que tout le monde est à la fine pointe, ait l'acquisition de
connaissances dans un domaine où les crimes ne sont plus ce qu'ils étaient,
hein? Ce n'est pas simplement des petites
voies de fait, est-ce que quelqu'un a frappé ou n'a pas frappé, c'est des crimes
économiques, c'est de la fraude, c'est du recyclage de produits de la...
Une voix : Il reste juste une
minute.
M. Boucher : Donc, j'arrête ici, je
vous laisse la dernière minute.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Ce n'est pas une mauvaise idée, parce qu'il reste juste
1 min 40 s. Mme la ministre, je comprends que vous souhaitez...
Me Murphy, à vous la parole.
Mme Murphy
(Annick) : Alors, évidemment,
pour la formation, au Directeur des poursuites criminelles et pénales,
ça nous tient évidemment à coeur, tous nos professionnels doivent être formés,
notre personnel également. Nous avons une
école des poursuivants depuis une dizaine d'années où, pendant deux semaines,
les procureurs... c'est l'été, effectivement, où on a plus le temps
d'aller former nos procureurs. Donc, nos procureurs se rendent à cette école-là
pendant deux semaines.
Il y a la formation de base, il y a de la
formation spécialisée pour l'ensemble des procureurs, ça, c'est une chose, mais il y a également
de la formation qui est donnée localement et régionalement par les différents
bureaux, et ça, c'est en continu.
Nous avons actuellement eu deux jours, là, de formation à peu près
dans toutes les régions du Québec, parce que les juges étaient en
réunion administrative. Donc, nous formons nos procureurs pendant ce moment-là.
La formation, c'est une chose. Les procureurs sont jeunes, nous avons
énormément de nouveaux procureurs, nous avons beaucoup de procureurs
expérimentés qui ont quitté le Directeur des poursuites criminelles et pénales
ou qui vont quitter dans la prochaine année. Nous avons besoin de garder
l'expertise au sein du directeur et évidemment de la transmettre à nos plus jeunes. Plusieurs moyens sont donc élaborés pour
ce faire. Alors, non seulement nous avons cette formation-là, nous avons
aussi ce qu'on appelle le parrainage. Alors, lorsque nécessaire, le procureur
en chef peut assigner, entre guillemets, un procureur plus expérimenté à
des procureurs plus jeunes, et c'est des gens évidemment qui sont des
personnes de référence pour toute question pour un jeune procureur.
Nous avons, de façon plus spécifique, du
coaching...
Adoption des crédits
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Me Murphy, j'ai l'ingrate tâche
de vous interrompre. Alors, je suis désolé, je suis désolé.
Mais, puisque le temps alloué à l'étude des
crédits budgétaires du portefeuille Justice est terminé, nous allons maintenant
procéder à la mise aux voix des crédits.
Une voix : ...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Oui. Le programme 1, Activité judiciaire, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Le
programme 2, Administration de la justice, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Le
programme 3, Justice administrative, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Aussi sur division. Le
programme 4, Accessibilité à la justice, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Sur division. Il faut le dire,
hein, si vous êtes d'accord. Le programme 5, Autres organismes relevant
du ministre, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Sur division. Le programme 6,
Poursuites criminelles et pénales, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Sur division. Le
programme 7, Indemnisation et reconnaissance, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Adoption de l'ensemble
des crédits
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Sur division. Finalement,
l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour
l'exercice 2015‑2016 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Ceci met un
terme à nos travaux. Et la Commission des institutions a procédé à plus
de 31... nous avons siégé 31 heures d'étude des crédits.
Avant de
conclure, je tiens à remercier les membres de la commission, le personnel surtout
de la commission, qui nous rend des services inestimables, et tous ceux
qui ont contribué à nos travaux.
Je lève la
séance. Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au
jeudi 7 mai. Bonne fin de soirée à tous.
(Fin de la séance à 21 h 34)