Journal des débats de la Commission des institutions

(Quatorze heures)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, prenez place, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Bon après-midi à tous. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux. Excellente initiative, M. le député de Matane-Matapédia.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Huot (Vanier-Les Rivières) remplace M. Merlini (La Prairie); M. Habel (Sainte-Rose) remplace M. Tanguay (LaFontaine); et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Martel (Nicolet-Bécancour).

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je souhaite la bienvenue aux membres qui se joignent à la Commission des institutions pour nos travaux d'aujourd'hui.

La Commission des institutions est réunie afin de procéder à l'étude du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2015‑2016. Nous recevons avec plaisir Mme la ministre de la Sécurité publique et vice-première ministre, M. le député Matane-Matapédia, porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, et le député de Chutes-de-la-Chaudière, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en cette même matière, ainsi que les personnes qui les accompagnent. Bienvenue à tous à la Commission des institutions.

L'étude des crédits se déroulera par des échanges divisés en blocs d'intervention d'environ 20 minutes en alternance entre les groupes parlementaires. Compte tenu des règles et des ententes intervenues, les députés du gouvernement disposeront d'une période totale de 1 h 48 min, ceux de l'opposition officielle, d'une période de 1 h 5 min et ceux du deuxième groupe d'opposition, de 43 minutes.

Je me permets de vous rappeler que la présidence n'a pas pour but de contrôler la qualité ni la pertinence des réponses. Dans le but de favoriser le plus d'échange possible, j'encourage les parlementaires à respecter une certaine proportionnalité entre la durée des questions et des réponses en tenant compte toutefois des sujets abordés par les questions. Toutefois, contrairement à la période de questions et réponses orales, il n'y a pas de limite de temps stricte qui s'applique aux questions et réponses au-delà de l'enveloppe de temps pour un bloc d'intervention. La mise aux voix des crédits sera effectuée à la fin du temps qui est alloué à l'étude de ce volet.

Remarques préliminaires

Nous allons débuter par les remarques préliminaires. Mme la ministre, vous disposez d'une période de 12 minutes pour vos remarques. À vous la parole.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Permettez-moi de vous saluer. Puisque j'ai déjà eu par le passé le plaisir d'effectuer votre tâche, je sais que vous allez vous en acquitter avec beaucoup de doigté et de professionnalisme. Vous me permettrez de saluer également mes deux critiques, tout d'abord celui de l'opposition officielle, le député de Matane-Matapédia, ainsi que celui de la deuxième opposition, le député des Chutes-de-la-Chaudière; mon adjoint parlementaire évidemment, le député de Chomedey, et qui est accompagné aujourd'hui du député de Vimont, le député d'Ungava et le député de Vanier-Les Rivières.

Permettez-moi également de vous présenter les gens qui m'accompagnent ici, tout alentour de moi, M. le Président. Vous avez ma chef de cabinet, Mme Louise Bédard; le sous-ministre de la Sécurité publique, M. Denis Marsolais; le directeur général de la Sûreté du Québec, M. Martin Prud'homme; la sous-ministre associée aux services correctionnels, Mme Johanne Beausoleil; sous-ministre associée aux affaires policières, Mme Marie Gagnon; sous-ministre associée aux services à la gestion, Mme Liette Larrivée; le directeur général du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale, M. Yves Bob Dufour; le directeur général de la sécurité civile et à la sécurité incendie par intérim, M. Éric Houde; la présidente de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, Me Solange Ferron; la présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux, Me Christine Ellefsen; le Commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière; le Commissaire à la déontologie policière, Me Paul Larochelle; le président du Comité de déontologie policière, M. Jean Provencher; le directeur général de l'École nationale de police du Québec, M. Yves Guay; le directeur général de l'École nationale de pompiers du Québec, M. Jacques Proteau; la coroner en chef, Mme Catherine Rudel-Tessier; la nouvelle directrice du Bureau des enquêtes indépendantes, Me Madeleine Giauque; et évidemment tout le personnel de mon cabinet qui est avec nous.

L'année financière 2014‑2015, M. le Président, a été une année productive et chargée sur le plan de la sécurité publique. J'aimerais profiter de cette occasion pour rappeler quelques actions que nous avons posées afin d'assurer la sécurité de la population et la transparence de nos processus.

Dans un premier temps, j'aimerais souligner la nomination par le Conseil des ministres de Me Madeleine Giauque à titre de directrice du Bureau des enquêtes indépendantes, que nous allons appeler ici le BEI, dans le souci de sauver du temps. Depuis son entrée en fonction le 12 janvier 2005, Me Giauque travaille en étroite collaboration avec mon ministère pour mettre sur pied le bureau et notamment procéder à l'embauche du directeur adjoint et des enquêteurs qui formeront leur équipe. Elle oeuvre également à finaliser le cadre réglementaire et collabore avec l'École nationale de police pour la formation des enquêteurs.

Le BEI contribuera à accroître la confiance des citoyens et à dissiper tout doute qui pourrait exister quant à l'impartialité des enquêtes effectuées lorsqu'une personne autre qu'un policier en devoir décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. Le BEI devrait démarrer ses activités au début de l'année 2016.

Toujours sur le plan de la transparence, vous vous rappellerez que, lors de la dernière campagne électorale, notre premier ministre a pris l'engagement formel de réformer le mode de nomination du directeur général de la Sûreté du Québec de manière à rendre le processus plus transparent et plus indépendant. Mon gouvernement a donc procédé à une réforme du mode de nomination du directeur de la Sûreté du Québec en s'inspirant d'un processus qui a déjà fait ses preuves et qui est déjà en place pour la nomination du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du Commissaire à la lutte contre la corruption.

Un comité de sélection a donc été constitué par décret en août 2014. Ce comité indépendant, formé de personnes possédant une expertise variée, reconnue et complémentaire, et dont la crédibilité faisait l'unanimité, a été chargé d'évaluer avec rigueur les aptitudes des candidats qui aspirent à cette importante fonction et d'identifier ceux aptes à exercer la charge de directeur général de la Sûreté du Québec.

Comme députés de l'Assemblée nationale, nous devons tous être conscients que la police et la politique, ça ne se mêle pas. Il est donc de notre devoir de nous assurer que toute ingérence de la part des élus ne soit tolérée. Le nouveau processus mis en place répond bien à cette nécessité.

Autre fait marquant de la dernière année, j'ai eu l'occasion de procéder à l'inauguration de l'établissement de détention Leclerc, de Laval, en septembre dernier. La réalisation de certains travaux se poursuit afin d'adapter les infrastructures aux besoins des services correctionnels québécois, mais, à terme, la location de cet établissement au gouvernement fédéral permettra d'ajouter 775 places à la capacité d'accueil des services correctionnels québécois. Déjà, à ce jour, l'établissement accueille 280 personnes incarcérées et permet de diminuer la problématique de surpopulation carcérale.

Il a été aussi beaucoup question, lors de la dernière étude des crédits, des services carcéraux, et je me dois donc de revenir sur ce sujet. Suite aux événements du 7 juin 2014 à l'Établissement de détention de Québec, mon gouvernement a confié une enquête administrative à Me Michel Bouchard. Dès que j'ai reçu son rapport, le 29 août dernier, j'ai demandé que soient rapidement mises en place les actions concrètes au regard des six recommandations qu'il a formulées. Je peux vous dire qu'aucun effort n'a été ménagé pour que des mesures soient implantées sans tarder pour améliorer le processus de travail, mais aussi la rapidité et la qualité de l'information qui doit circuler. Les travaux se poursuivent à ce chapitre.

D'ailleurs, avant même le dépôt du rapport Bouchard, différentes mesures ont rapidement été prises pour rehausser la sécurité dans les établissements de détention. Des zones d'exclusion aériennes ont été instaurées, et un plan visant le déploiement de mesures de sécurité en fonction des priorités établies a été élaboré. De plus, des sections de cours grillagées sont en train d'être installées dans plusieurs établissements ciblés. En plus de diminuer les risques d'évasion, les grillages permettront de prévenir l'introduction de stupéfiants et de matériel illicite, notamment en réduisant considérablement les possibilités d'utiliser certaines technologies récentes, comme les drones.

Des projets pilotes sont également en cours dans certains établissements relativement aux fouilles systématiques du personnel et des visiteurs. Par ailleurs, les zones d'exclusion aériennes temporaires, instaurées au-dessus de plusieurs établissements à la suite de l'évasion survenue à l'Établissement de détention de Québec, sont toujours maintenues. Celles-ci permettent aux agents de services correctionnels de réagir rapidement lorsqu'un hélicoptère ou un avion s'approche trop près d'un établissement de détention. Les changements proposés sont majeurs, et nous procéderons donc par priorité, mais nos actions se poursuivent et nous déployons tous les efforts nécessaires pour assurer la sécurité de la population.

Dans le domaine de la sécurité incendie, j'ai eu la chance d'annoncer, le 12 décembre dernier, la mise en oeuvre du nouveau programme d'aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel. Ce programme, doté d'une enveloppe budgétaire de 19,5 millions répartis sur cinq ans, vient répondre concrètement à un besoin exprimé depuis plusieurs années par le milieu municipal et les organisations en sécurité incendie. Cette aide financière leur permettra d'être mieux outillés pour faire face aux défis à venir en matière de protection incendie, et, ultimement, ce sont les citoyens qui seront mieux desservis et mieux protégés contre les risques d'incendie.

• (14 h 10) •

En terminant... non. Je tiens évidemment, M. le Président, à parler d'un sujet d'actualité où des efforts importants seront consacrés au cours des prochaines années. Nous assistons depuis un certain temps à l'intensification du phénomène de la radicalisation et de la menace terroriste. Cette nouvelle réalité, qui représente un défi pour tous les pays occidentaux, m'a amenée à réaliser une mission en Europe en mars dernier, plus précisément en France, au Royaume-Uni et en Belgique. Cet exercice important m'a permis d'échanger avec divers intervenants directement concernés par cet enjeu de sécurité, notamment des représentants des milieux politiques, gouvernementaux et policiers. Ces échanges nous ont donné l'occasion d'en apprendre davantage sur les politiques européennes et les mesures mises en place, en matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation, et de s'en inspirer pour guider nos actions à venir, ici, au Québec.

La situation au sein des établissements de détention et la question des programmes de déradicalisation ont également été discutées. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation n'ont pas de frontières, M. le Président. C'est pourquoi nous devons développer une approche globale et mettre en commun nos méthodes, notre savoir-faire et l'information que nous détenons pour mieux détecter les signes de radicalisation et mieux prévenir la menace terroriste. Il s'agit ici de quelques-uns des gestes marquants posés cette année, et je veux me garder du temps pour faire un survol des éléments budgétaires importants et des mesures d'économie mises de l'avant au cours du dernier exercice financier afin d'assurer le retour à l'équilibre budgétaire.

Donc, le ministère de la Sécurité publique a pour mission d'assurer, de concert avec ses partenaires, la sécurité publique au Québec. Pour le réaliser, le ministère ainsi que les organismes peuvent compter sur quelque 5 800 employés, dont approximativement 2 200 en région, et il faut ajouter à cela les 7 883 policiers et civils à l'emploi de la Sûreté du Québec, présents sur tout le territoire. Le ministère compte aussi sur la collaboration des divers partenaires, dont les services policiers municipaux et autochtones, les services d'incendie, les municipalités, les organismes communautaires et les regroupements de bénévoles, notamment en recherche et sauvetage. Le budget de dépenses 2015‑2016 du portefeuille Sécurité publique s'établit à 1 326 100 000 $, stable par rapport au niveau des dépenses de 2014‑2015.

Malgré la stabilité du budget 2015‑2016, des sommes sont prévues pour des dossiers prioritaires. Pour les services correctionnels, il est prévu que l'occupation graduelle de l'établissement de détention de Leclerc, à Laval, se poursuive, permettant de faire passer le nombre de personnes incarcérées à 500 d'ici le 31 mars 2016. De plus, l'ouverture du nouvel établissement de détention de Roberval est prévue au cours de l'été 2015. Ce nouvel établissement de détention permettra de remplacer les établissements de détention actuels de Roberval et de Chicoutimi, qui ne répondent plus aux normes de sécurité. Il faut également souligner que le nouvel établissement de détention de Roberval pourra accueillir davantage de personnes incarcérées, diminuant du même coup la problématique de la surpopulation carcérale.

En ce qui concerne la sécurité civile et la sécurité incendie, il était très important pour moi d'investir en prévention pour assurer la sécurité des citoyens. Pour ce faire, un rehaussement du budget dédié à la prévention des sinistres a été prévu. De plus, le programme de formation des pompiers volontaires à temps partiel sera déployé à 100 %, permettant à l'ensemble des services de sécurité incendies de s'en prévaloir en fonction de la formation et... qui leur sont propres.

Et évidemment, M. le Président, lorsqu'on a 11 organismes sous sa responsabilité, vous comprendrez qu'on aurait pu parler beaucoup plus que le temps qui m'était imparti pour faire la présentation. Vous m'avez fait signe qu'il restait une minute et un peu moins de secondes, donc, évidemment, vous comprendrez que la sécurité publique, c'est un sujet qui est vaste. Il y a beaucoup de gens qui m'accompagnent. Je ne prétends pas avoir toutes les réponses aux questions qui me seront posées. Donc, M. le Président, évidemment, j'essaierai de tenter de répondre du mieux de mes connaissances, sinon, bien, les gens qui m'accompagnent seront là pour pouvoir compléter les réponses. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia, je comprends que vous ne souhaitez pas faire de remarques préliminaires et que vos minutes seront distribuées dans vos blocs d'intervention.

M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, est-ce que vous souhaitez faire des remarques préliminaires?

M. Picard : Oui, je vais en faire, oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Vous disposez de cinq minutes.

M. Marc Picard

M. Picard : Oui. Merci, M. le Président. Avant de débuter nos travaux, j'aimerais d'abord saluer la ministre et la remercier d'avance pour sa collaboration et sa transparence durant les travaux que nous amorçons et qui vont durer quatre heures. J'aimerais également saluer son équipe ministérielle, les collègues de l'aile parlementaire gouvernementale qui l'accompagnent, ainsi que le député de Matane-Matapédia, le secrétariat, pour son excellent travail, et tous les gens ici présents aujourd'hui.

Nous sommes ici aujourd'hui pour effectuer une tâche centrale à notre responsabilité parlementaire. L'étude des crédits budgétaires, c'est un exercice démocratique essentiel auquel doit se livrer le gouvernement, et ce, en toute transparence, pour que tous les Québécois puissent savoir comment — comment et pour quoi — les sommes qui sont retenues sur leurs salaires sont utilisées. Mais c'est aussi un processus nécessaire de reddition de comptes qui vise à s'assurer de la gestion responsable des fonds publics, surtout dans le contexte actuel où les déficits se suivent d'année en année, et aussi de la pertinence des objectifs fixés, de leur adéquation avec les attentes des citoyens et surtout de leur atteinte.

Plus spécifiquement, je suis ici aujourd'hui au nom de ma formation politique, mais aussi au nom de tous les Québécois pour m'assurer de la bonne gouvernance dont la ministre et ses gestionnaires sont responsables dans la gestion des fonds publics dédiés à l'administration des corps policiers et des établissements de détention, ainsi qu'à la réinsertion sociale des détenus et à la coordination des actions de sécurité civile. Pour ce faire, M. le Président, j'ai l'intention de poser des questions claires pour lesquelles je m'attends à recevoir des réponses concises qui vont directement au but.

Cela étant dit, M. le Président, notre temps de parole est limité, vous l'avez dit tout à l'heure, j'aimerais pouvoir reporter les minutes qu'il reste pour mes interventions futures. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Il y aura trois minutes qui seront reportées.

Documents déposés

Alors, avant de débuter la période d'échange, je dépose les réponses aux demandes de renseignements. Voilà qui est fait.

Discussion générale

Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia pour un premier bloc d'échange. M. le député, à vous la parole.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de saluer la ministre, les gens qui l'accompagnent, saluer le sous-ministre Marsolais, saluer le nouveau directeur général à la Sûreté du Québec, M. Prud'homme, avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer lors des tristes événements de L'Isle-Verte, lorsque j'étais ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent. Alors, ça a été vraiment des moments qui étaient douloureux, mais, avec le soutien de M. Prud'homme et de son équipe, on a réussi à faire pour le mieux. Saluer également une nouvelle personne au sein du ministère, Me Madeleine Giauque, directrice du Bureau des enquêtes indépendantes, qui est un bureau qui a été réclamé, de part et d'autre, par l'ensemble des parlementaires, justement pour s'assurer d'avoir des processus les plus indépendants possible en ce qui a trait au travail des policiers.

Alors, je commencerais tout de suite avec une première question à la ministre. Le 6 février dernier, le journaliste Denis Lessard, du quotidien La Presse a publié un article dans lequel on pouvait lire que les policiers de la Sûreté du Québec seraient soustraits du régime minceur offert aux employés du secteur public. Est-ce que la ministre peut nous dire si les policiers vont avoir les mêmes offres que le reste des employés du secteur public?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : M. le Président, évidemment, j'ai eu la question avant d'entrer en salle et je vais répondre la même chose à mon collègue : Un, je n'ai pas, absolument pas l'intention de négocier sur la place publique. Vous savez comme moi que les négociations vont se faire en temps et lieu entre les représentants du gouvernement, les représentants des policiers, et ça aura lieu en temps et lieu, M. le Président, en présence du négociateur qui est nommé par le gouvernement. Mais tout le monde est parfaitement conscient que la Sûreté du Québec a des efforts de rigueur budgétaire à faire, et le directeur général en est pleinement conscient, lui aussi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Bérubé : Complémentaire, M. le Président. Je ne suis pas satisfait de la réponse. Je vais la poser différemment. Il n'est pas question ici de négocier. Les offres, elles sont publiques, pour l'appréciation de l'ensemble des Québécois. Alors, une fois qu'on a exclu le fait qu'il n'est pas question de négocier, à la connaissance de la ministre, et je sais qu'elle a cette connaissance, est-ce que les policiers de la Sûreté du Québec auront des offres différentes du reste des employés de la fonction publique québécoise? Et, si oui, pourquoi?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : M. le Président, je peux tout simplement dire que les négociations commencent à l'instant et que je n'ai pas du tout l'intention de négocier sur la place publique, et ce n'est pas moi qui vais mener les négociations, M. le Président. Donc, bien que mon collègue ne soit pas satisfait de ma réponse, vous comprendrez que, s'il était assis dans ma chaise, il vous donnerait exactement la même réponse que je viens de lui faire, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Bérubé : M. le Président, ma prétention, c'est que, si on posait la question au ministre de l'Éducation, il nous répondrait : Les offres sont publiques. Si on posait la question à son collègue de la Santé, il nous répondrait que les offres sont publiques et il nous préciserait les chiffres. Dois-je comprendre que c'est seulement la ministre de la Sécurité publique qui refuse de nous confirmer que ce sont les mêmes offres pour l'ensemble des employés de l'État?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (14 h 20) •

Mme Thériault : M. le Président, la ministre ne répond pas parce qu'elle ne veut pas négocier sur la place publique, et vous comprendrez que le négociateur fera son travail en temps et lieu. Mais, M. le Président, chose est certaine, c'est que, peu importe le ministre qui aurait été assis à ma chaise, peu importe la formation politique dont il est issu, il laisserait la négociation se faire, M. le Président, et c'est exactement ce que je vais faire.

Vous savez, j'ai eu le plaisir d'être ministre du Travail un certain temps aussi, donc il est clair que je ne négocierai pas sur la place publique et que je ne me mêlerai pas de la négociation qui aura cours au cours des prochains mois, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, lorsque le premier ministre a choisi les responsabilités qui incombaient à chacun des ministres, il n'a pas déterminé que la ministre de la Sécurité publique négocierait pour les employés du secteur public, c'est le choix qu'il a fait. Alors, je suis un peu étonné qu'elle ne puisse pas répondre à une question toute simple, parce qu'il n'y a pas seulement les gens intéressés par la sécurité publique qui nous écoutent, il y a des représentants de l'éducation, de la santé, il y a des employés du ministère de la Sécurité publique, qui sont à la charge de la ministre, qui pourraient constater avec étonnement que leurs conditions ne sont pas les mêmes que des collègues du même ministère.

Alors, c'est pour ça que je pose la question. Elle a choisi de ne pas répondre, je respecte cela, mais je note la date. Et, si, d'aventure, on apprenait bientôt, au courant de la négociation, que les circonstances étaient celles que j'évoque, c'est-à-dire que ça sera une analyse différenciée, notamment pour avoir un comparatif avec le reste du Canada, on se souviendra qu'au moment où comme parlementaire j'ai posé la question dans une commission la ministre a choisi de ne pas répondre. C'est déjà arrivé dans d'autres dossiers, M. le Président. Je m'arrête là, donc, je prends la réponse de la ministre, mais j'assurerai assurément un suivi sur ces questions.

Un autre enjeu qui touche le travail des policiers, de l'ensemble des policiers du Québec, c'est la question des quotas de contraventions. Vous savez, l'automne dernier, les policiers ont réclamé de mettre fin aux quotas de contraventions appelés les quotas de tickets, familièrement. On sait comment ça marche : les villes, les autorités des corps policiers fixent des objectifs de tickets à décerner. Ce n'est plus de la sécurité publique, rendu là, c'est de la taxation.

Notre formation politique est en faveur d'une intervention du gouvernement pour abolir cette pratique. J'aimerais que la ministre prenne connaissance d'un document, que je vais lui révéler et que je déposerai, et j'aimerais qu'elle puisse nous indiquer pourquoi ce type de pratique existe. Alors, ça provient de la Régie intermunicipale de la police Richelieu—Saint-Laurent, c'est les objectifs gendarmerie, été-automne 2014. Alors, on indique très clairement qu'à partir du lundi 7 juillet, lors de la relève de nuit, ça prend 12 constats concernant la sécurité routière par secteur de patrouille... qui sont exigés. Des exemples de constat, c'est : cellulaire, texto au volant, feux de circulation, vitesse, vitres teintées, etc. Et on nous indique clairement qu'il y aura un contrôle quotidien des objectifs puis qu'à défaut, à défaut d'atteindre ces objectifs, bien il y aura des conséquences. Alors, ça, ce n'est pas plus tard que l'été dernier, avec la Régie intermunicipale de la police Richelieu—Saint-Laurent. J'en fais le dépôt.

Alors, lors de mes rencontres avec les policiers, les représentants des policiers de Montréal et de Laval, on m'a indiqué très clairement que les policiers sentaient qu'on ne faisait pas appel suffisamment à leur jugement, que ça dévalorisait la profession. Et ils en appellent, comme c'est le cas de la Coalition avenir Québec également et de nombreux citoyens, mais surtout des policiers, à ce qu'on mette fin à cette pratique.

Alors, ma question : Est-ce que la ministre est prête à mettre fin cette pratique, que ça soit par législation, par décret ou par tout autre moyen qu'elle trouve approprié? Mais est-ce qu'elle comprend le message que je lui envoie à l'effet que ça suffit et qu'il faut envoyer un message clair que, comme dans d'autres législations dans le monde, on pourrait mettre fin à cette taxation si on le souhaite?

Document déposé

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Alors, dans un premier temps, je vais autoriser la production du document. Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez en voir une copie avant de répondre à la question ou vous êtes en mesure de répondre? Est-ce que les membres de la commission souhaitent avoir une copie du document?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. On va en faire des copies pour tout le monde à ce moment-là. Ça va, Mme la ministre? Vous pouvez répondre?

Mme Thériault : Oui, je peux répondre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À vous la parole.

Mme Thériault : Oui, je peux répondre, M. le Président. Merci. Vous savez, M. le Président, les policiers sont chargés d'appliquer le Code de sécurité routière. C'est aussi simple que ça, M. le Président, et je dois dire qu'au Québec nous avons présentement un bilan qui est extraordinaire, si on regarde la quantité d'accidents qui est en diminution au fil des années, M. le Président. Et le collègue peut appeler ça un quota de tickets s'il veut, moi, je pense que les policiers, ça fait partie de leurs fonctions. Au départ, s'il y a une contravention qui a été émise, c'est parce qu'il y a eu une infraction au Code de la route, M. le Président. C'est aussi simple que ça. À partir...

Moi, là, mon comté, c'est Anjou. Est-ce que vous savez ce qui traverse mon comté? La 25 et la 40. Mon comté, c'est Anjou—Louis-Riel. J'ai deux autoroutes qui sont au coeur de mon comté, M. le Président. Et, pour tous les résidents d'Anjou, lorsqu'on sort d'une petite rue et qu'on veut embarquer sur la voie de service, malgré le fait que la limite est à 50, les gens la respectent rarement, M. le Président. Et, pour les résidents d'Anjou, lorsqu'il y a un flot, comme ça, de véhicules qui traversent, M. le Président, vous savez comme moi que les citoyens sont en droit de pouvoir passer, et, quand les gens vont trop vite, ils ne peuvent plus. Chose certaine, quand on demande aux gens de baisser leur limite de vitesse sur un chantier de construction, M. le Président, sur nos travaux routiers, c'est pourquoi, vous pensez? Pour faire en sorte que nos travailleurs de la construction sur nos chantiers soient en sécurité.

Et, lorsqu'on parle de quotas, moi, je sais une chose, c'est que je ne crois pas que les policiers de la Sûreté du Québec font face à des quotas. Loin de là. Je pense qu'ils font leur travail. Quant aux régies intermunicipales et aux services de police municipaux, parce qu'il y a quand même 31 corps de police municipaux, M. le Président, il faut comprendre que je suis responsable de la Loi sur la police, mais ce n'est pas moi qui embauche les directions, ce n'est pas moi qui embauche les policiers et que chaque service de police a ses propres demandes. Et c'est à chacun des services de police, et particulièrement le directeur du service de police concerné, de faire en sorte que le bilan de la sécurité routière soit meilleur. Et, lorsque les gens textent au volant, M. le Président, il faut s'attendre à une contravention.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, ça aurait pu se répondre par un oui ou par non. Alors, notre formation politique est pour l'abolition des quotas de contravention. Est-ce que le Parti libéral est pour ou contre? Si c'est contre, alors j'aviserai mes collègues d'en face, là, notamment de Laval et leurs concitoyens, que ça ne bougera pas. Nous, on est en faveur de ça. Je sais que la CAQ l'est également. Ma question, c'est seulement : Est-ce qu'on va l'interdire ou pas? Si c'est non, on va passer à une autre question, mais j'aimerais mieux avoir une réponse : oui ou non.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : M. le Président, vous comprendrez que le collègue a pris trois minutes pour poser sa question. J'ai pris à peu près trois minutes pour y répondre, et il ne peut pas dicter mes réponses, M. le Président.

Moi, je peux juste vous dire que je trouve que les policiers, peu importe où ils se trouvent sur le territoire du Québec, peu importe dans quel corps de police ils sont, ils ont le devoir de s'assurer de la sécurité de la population. Et, quand les gens vont trop vite dans une zone scolaire ou quand ils vont trop vite sur des chantiers routiers, bien, je m'excuse, mais la contravention, ils la méritent, M. le Président. C'est la vie de nos enfants puis de nos travailleurs qui sont en jeu. Ça fait que vous ne me demanderez pas de demander aux policiers de ne pas donner de contravention. Mais vous pouvez me demander de leur demander de sauver des vies, par exemple, puis d'éviter des accidents, puis ça, je vais dire oui, M. le Président, sans aucun problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci. Puis je veux rassurer la ministre : je ne veux pas la responsabilité de ses réponses. Je veux m'assurer des questions. J'en ai d'autres sur d'autres sujets.

Je note la présence de certains membres de la presse parlementaire, qui sont ici présents parmi nous, et le prochain sujet va aller directement au centre de la démocratie, de leur travail et du droit légitime du public de connaître des informations protégées.

L'automne dernier, le journaliste de La Presse Patrick Lagacé a fait état d'une rencontre troublante avec deux enquêteurs de la Sûreté du Québec — qui relève de la ministre : Michel Comeau et Patrick Tremblay. Grosso modo, il raconte la tentative plutôt malhabile de ces deux personnes pour le faire parler dans l'affaire Ian Davidson, alors que La Presse avait révélé des informations exclusives. Conformément au principe de protection des sources journalistiques, M. Lagacé a choisi de ne pas parler. Cependant, avant de quitter, le policier Comeau a affirmé, selon M. Lagacé : «Si tu en parlais, m'a-t-il dit, ça pourrait être vu comme une entrave au travail des policiers.» À la lecture du texte — et là c'est assez exceptionnel, je suis obligé d'évoquer le président — vous aviez évoqué, M. le Président, sur Twitter, qu'il fallait avoir une lecture obligatoire de ce texte, que c'était troublant. Je m'en excuse, il fallait que je le fasse.

Alors, les sources journalistiques, c'est protégé. C'est au centre de la démocratie. Si les journalistes étaient obligés de révéler leurs sources, imaginez dans quelles situations on se plongerait. Alors, la question était adressée à la ministre, à l'époque — elle s'en souvient — et elle a répondu qu'on s'adresse à la déontologie, par exemple. Moi, j'aimerais avoir des lignes directrices de la part de la ministre et je suis convaincu que les journalistes de la presse parlementaire seront très attentifs à ce qu'elle nous répondra là-dessus, parce que c'est une question qui est grave, c'est une question qui est extrêmement grave. Ça s'apparente à de l'intimidation. Quel est l'objectif qui est poursuivi? Est-ce que, par exemple, en haut lieu, à la Sûreté du Québec, on doit autoriser ce genre de pratique? Est-ce que c'est des électrons libres? Est-ce qu'il y a eu des sanctions?

Alors, dans ce cas précis ou dans tout autre cas — pour éviter que la ministre me dise qu'elle ne veut pas faire du cas par cas — quelles sont les lignes directrices lors de ce genre de situation? Quelles garanties peut-elle nous donner qu'on protège les sources journalistiques?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Vous savez que, même si vous citez le président, ça ne vous donnera pas de minutes additionnelles.

Des voix : Ha, ha, ha!

• (14 h 30) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et moi aussi, d'ailleurs. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, le député de Matane-Matapédia n'a pris seulement qu'une portion de ma réponse, parce que je me souviens très bien aussi ce que j'ai répondu aux journalistes. Vous savez, avant de faire de la politique, j'ai eu une vie, j'ai été propriétaire d'un journal, de plusieurs journaux, dont un journal d'affaires, M. le Président, et je considère que les journalistes doivent protéger leurs sources, et ça a toujours été ma position, et je l'ai dit clairement en plus de ça. Donc, il aurait pu aussi citer ça.

Cependant, M. le Président, il est vrai que j'ai dit également que je ne me mêlais pas des techniques d'enquête des policiers, peu importe que ce soit la Sûreté du Québec ou un autre corps de police. J'ai lu avec beaucoup d'attention le papier de M. Lagacé, j'ai même discuté avec M. Lagacé là-dessus, parce que, oui, c'est vrai que, quand tu lis ça, c'est troublant, M. le Président.

Ceci étant dit, là, vous comprendrez qu'à la quantité de policiers qui peuvent mener des enquêtes partout au Québec... J'ai dit qu'à la Sûreté du Québec il y en avait 7 883 tout à l'heure, plus tous les autres policiers qui sont dans nos différents corps de police. Le 7 883, c'est incluant les civils. M. le Président. Vous comprendrez que je considère que la très grande majorité des policiers font un excellent travail et que leurs enquêtes sont bien menées. Il peut y avoir des exceptions. Et ce que j'ai dit également, c'est : Si on n'est pas satisfaits d'un travail d'un policier, M. le Président, on ne doit pas endosser certaines techniques, on n'a qu'à se plaindre au bon endroit, et il n'y a eu aucune plainte.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia, huit minutes à votre bloc d'échange.

M. Bérubé : M. le Président, les journalistes qui font partie de l'affaire — je pourrais parler de Félix Séguin, de TVA également, mais c'est le cas de Patrick Lagacé, c'est le cas d'autres qui ont écrit là-dessus — considèrent que ce n'est pas suffisant de demander de porter plainte. Ils s'attendent à ce qu'une ministre, qui est en plus vice-première ministre du Québec, responsable de la sécurité, envoie plus que des consignes, des balises très, très, très précises, par exemple, à l'effet que c'est inacceptable de menacer d'accusations criminelles un journaliste après qu'il ait refusé de divulguer une source journalistique. Ça, elle pourrait le dire, puis ça ne la mettra pas dans l'embarras, je suis convaincu de ça, puis au moins ça rassurerait.

Alors, est-ce que c'est des pratiques normales et acceptables des policiers de menacer d'accusations criminelles un journaliste après qu'il ait refusé de divulguer une source journalistique? Ça peut se répondre par oui ou non, ça aussi. Est-ce qu'elle est d'accord avec le porte-parole de la SQ, Michel Forget, qui dit : «Dire à quelqu'un qu'il peut être accusé d'entrave s'il parle d'une rencontre avec la police, ce n'est pas des menaces. C'est une façon de conclure une rencontre.» Ça, c'est le porte-parole de la Sûreté du Québec. Alors, est-ce qu'elle peut nous donner son avis là-dessus? Parce qu'essentiellement c'est pour ça qu'elle a été nommée ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Vous savez, M. le Président, regardez, je vais faire une comparaison qui n'est pas banale. Lorsqu'on lutte contre le travail au noir ou l'évasion fiscale, il y a des gens qui vont infiltrer le crime organisé, qui vont infiltrer certains milieux pour savoir exactement comment ça fonctionne. Il y a des gens qui vont faire des actes criminels carrément, exemple, quand tu veux savoir... Dans le passé, quand tu veux savoir comment les gens éludaient des sommes de la restauration, il y a des gens qui ont parti un restaurant, qui ont acheté des modules, qui contribuaient à faire en sorte que l'argent sortait. Les gens ont commis des crimes pour savoir comment ça se faisait.

M. le Président, ce n'est pas sérieux. Les techniques d'enquête ne m'appartiennent pas, elles appartiennent aux policiers, peu importent les corps de police. Et, M. le Président, j'ai aussi dit, et je pense qu'il faut le retenir : Les journalistes ont le droit de faire leur enquête. Merci qu'il y ait des journalistes. Moi-même, quand j'étais ministre du Travail, quand on a fait des changements à la Régie du bâtiment, c'est parce qu'il y a des gens, il y a des journalistes qui ont dévoilé des stratagèmes, et merci d'être là. Mais je loue leur travail. Écoutez, je peux juste dire, là, qu'ils continuent de travailler puis qu'ils travaillent fort. C'est leur rôle de démasquer tous les stratagèmes, peu importe c'est quoi. Puis, s'ils se sentent vraiment intimidés, M. le Président, là, je vous le dis, le comité, le commissaire, ils sont là, qu'ils déposent des plaintes.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia, un peu plus de cinq minutes.

M. Bérubé : Alors, à l'appel de Patrick Lagacé, de Paul Journet, de Félix Séguin et de tous les autres qui se soucient du message qu'on envoie aujourd'hui quant à la démocratie, quant à la protection des sources, je comprends que la réponse de la ministre, c'est la même qu'initialement, c'est-à-dire de faire appel à la déontologie, de porter plainte. Il n'y aura pas d'autres indications que la vice-première ministre du Québec, ministre de la Sécurité publique, enverra quant au fait qu'on peut continuer... Je n'ai pas entendu de condamnation de ce qui a été dit par M. Forget, des menaces qui ont été faites, à peine voilées, au journaliste Patrick Lagacé. Je n'ai pas entendu de condamnation. Alors, je prends cette réponse de la ministre qu'elle n'ira pas plus loin là-dessus. Alors, maintenant, les journalistes de la presse parlementaire en sont avertis.

Contexte budgétaire. On demande à la Sûreté du Québec une ponction de plus ou moins 30 millions. C'est à peu près ce qui a été avancé, là, ce n'est pas au chiffre près. On a parlé de 32 mesures. Il y a une manchette qui est sortie parlant de 32 mesures donnant des pistes pour des compressions. C'est un document que je n'ai pas, moi, comme porte-parole de l'opposition. Est-ce qu'il pourrait être rendu public, déposé?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, pour répondre à la première partie de l'intervention de mon collègue, je n'ai pas la prétention d'être la juge non plus. Je pense que les gens, s'ils ne sont pas satisfaits, nous avons des processus, qu'ils portent plainte. Il y aura quelqu'un qui va se charger de faire le juge, mais ce n'est pas mon rôle, M. le Président, ce n'est pas mon rôle. Et le député ne peut pas me faire porter l'odieux de dire que je ne veux pas me prononcer, je ne peux pas me prononcer, M. le Président. Ce n'est pas moi la juge. Et je ne rendrai pas les gens coupables sur la place publique, M. le Président. Ça, c'est évident.

Concernant le document dont le collègue parle, vous comprendrez, M. le Président, que ce n'est pas un document qui m'appartient. Par contre, on a les représentants ici de la Sûreté du Québec. Donc, je crois sincèrement que M. Prud'homme peut faire état de sa restructuration à la Sûreté du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Comme la ministre m'ouvre la porte, pour prendre une analogie carcérale, si elle le permet, je poserais la question directement au directeur de la Sûreté du Québec, s'il peut me remettre ce document, si elle le concède.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : M. le Président, je peux vous dire que j'ai l'intention de passer un quatre heures d'études de crédits de la manière la plus sérieuse du monde. Et le député peut faire toutes sortes d'analogies, je pense que les gens sont à même de juger de la nature de son travail. Et, si le directeur général veut bien répondre, il peut répondre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement pour permettre au directeur général de s'avancer? Je comprends, de votre silence, qu'il... Vous êtes gênés ou vous n'êtes pas réveillés?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! Voilà. Non, mais j'aime vous entendre. J'aime...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, c'est ça. Il reste 2 min 30 s à ce bloc d'échange. Nous sommes populaires, alors on a beaucoup de...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, voulez... C'est-à-dire, on va voir, là, si monsieur... Alors, dans un premier temps, vous identifier, même si tout le monde vous connaît.

M. Prud'homme (Martin) : Bonjour. Martin Prud'homme, directeur général de la Sûreté du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, la question?

M. Bérubé : Par l'entremise de la présidence, M. le Président : Est-ce que le directeur de la Sûreté du Québec peut déposer dans cette commission le document concernant les pistes de compression possibles à l'intention des parlementaires?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le directeur général.

M. Prud'homme (Martin) : Oui. Alors, M. le Président, il faut bien comprendre, au moment de... Je pense que le député fait référence du document où j'occupais le poste de sous-ministre, et, depuis mon arrivée comme directeur général de la Sûreté du Québec, j'ai changé certaines orientations et de pistes de compression budgétaire. Alors, bien entendu, aujourd'hui, moi, je n'ai pas ce document-là parce que les documents que je possède avec moi, c'est les documents qui m'appartiennent, dans lesquels j'ai fait des modifications et des décisions que j'ai prises depuis mon arrivée avec le nouvel état-major, et qui sont, jusqu'à une certaine partie, différentes de ce qui s'était décidé l'année dernière.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Une minute, M. le député.

M. Bérubé : On va prendre la version à jour. Merci.

M. Prud'homme (Martin) : Je vais pouvoir vous le déposer.

M. Bérubé : Dans les crédits, si vous me permettez...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, c'est Mme la ministre qui... vous autorisez le directeur général. Et vous allez produire un document, c'est ce que je comprends?

M. Prud'homme (Martin) : Oui, à la fin de la commission.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Parfait. 30... 50 secondes, M. le député de Matane...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est ce que je comprends.

Mme Thériault : Oui. M. le Président?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui, le document sera déposé à la présidence, et, à ce moment-là, tous les membres pourront recevoir copie, et ça se fera à la fin de la commission, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Matane-Matapédia, 30 secondes.

M. Bérubé : Je n'ai plus de temps. Bien, on reviendra. Notamment, tout à l'heure, j'aimerais pouvoir échanger à nouveau avec le directeur de la Sûreté du Québec, mais je reposerai mes questions dans l'autre bloc.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Ça complète ce bloc d'échange.           M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : Merci. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'être ici, dans votre commission, M. le Président. Je n'ai pas souvent l'occasion d'être à la Commission des institutions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Vous en avez entendu parler.

M. Huot : J'en ai entendu parler beaucoup. Donc, très heureux d'être avec vous à la présidence, M. le Président. Salutations aux collègues, salutations à la ministre, son équipe.

Moi, je voulais faire un petit bout sur l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption. Je vois la ministre qui lève...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oh! Mme la ministre?

• (14 h 40) •

Mme Thériault : Oui. M. le Président, puisque mon collègue vient de mentionner qu'il voulait parler de l'UPAC et qu'on a M. Lafrenière avec nous, est-ce que c'est... J'imagine qu'il devrait y avoir un certain nombre de questions. Je vais pouvoir répondre, M. Lafrenière aussi, sauf que, puisqu'ils sont ici, peut-être qu'on pourrait demander à M. Lafrenière de se joindre à nous?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y a consentement. Avancez-vous, M. Lafrenière.

M. Huot : Évidemment, M. le Président, comme le prescrit notre règlement, je vais adresser mes questions quand même à la présidence, la ministre pourra voir par la suite si...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...puisque, le temps que M. Lafrenière s'avance, la présidence accepte... Dans la mesure où les échanges se font de manière très respectueuse, je n'ai pas besoin qu'on me reconnaisse à ce point-là. À vous la parole.

M. Huot : Merci, merci,. Merci de nous éclairer, M. le Président. Donc, l'UPAC a eu quatre ans récemment, février 2011, on a créé l'UPAC, on se souvient, je pense, tous... Il y a beaucoup de parlementaires qui étaient déjà ici. On se souvient un peu du contexte, hein? On parlait beaucoup de culture du silence. Disons que les gens n'osaient pas nécessairement dénoncer, avaient une crainte de dénoncer, donc souvent, souvent, on parlait de crainte de représailles, entre autres, donc on a créé ça dans le contexte, on a nommé un commissaire à la lutte à la corruption avec mandat de veiller à faciliter le signalement d'actes répréhensibles commis au sein de l'administration publique, municipale, provinciale, incluant les sociétés d'État, les réseaux de la santé, l'éducation, les organisations paragouvernementales aussi, et même ce qui pouvait toucher au secteur privé, au secteur privé en lien avec l'administration publique, avec tout le secteur de l'administration publique. Donc, il y a des questions d'enquête, on parle de recommandations, il y a un rôle de prévention qui est quand même très important, et je pense qu'il a pris une bonne partie des ressources, parce qu'on parle de plusieurs milliers de personnes rencontrées en matière de prévention, et on a toute une question de protection aussi, évidemment, des mesures de protection des personnes qui peuvent faire des signalements.

Donc, au départ, l'UPAC, c'étaient quelques centaines de... 200 personnes, je pense, au moment de la création, bon, avec le commissaire, évidemment. On collabore avec des gens du ministère des Affaires municipales, la Commission de la construction, Régie du bâtiment, Service des enquêtes sur la corruption de la SQ, Revenu Québec. Ville de Montréal, Service de police de la ville de Montréal, avait une partie aussi. Donc, il y a eu une évolution dans le temps depuis quelques années.

J'aimerais ça qu'on ait un certain bilan, un peu, que le commissaire peut dresser de ces quatre ans-là en termes de... Je ne pense pas qu'il peut nous parler des enquêtes en cours, là. Je sais qu'il y en a plusieurs, plusieurs enquêtes qui sont en cours, mais il y a eu quand même plusieurs dizaines d'arrestations, plusieurs personnes rencontrées en matière de prévention, entre autres.

Au moment aussi où on a créé l'UPAC, on disait que c'était le seul organisme qui regroupait des équipes de lutte à la corruption au Canada. Je ne sais pas si c'est encore le cas, si on a fait, si on a créé... si on a inspiré d'autres provinces, peut-être, à créer des unités permanentes comme ça, jusqu'à quel point les autres provinces sont venues voir qu'est-ce qu'on faisait. Ça, ça m'intrigue aussi. Je suis convaincu qu'il y a un intérêt peut-être même d'autres pays qui peuvent être intéressés par le travail que peut faire l'UPAC.

Donc, en même temps, moi, j'ai un domaine qui m'intéresse un peu plus aussi, c'est toutes les technologies de l'information, l'informatique. Ça a fait la manchette dernièrement, il y a eu des arrestations, ici, à Québec même. Il y a eu quelques arrestations et il y a même eu un mandat confié par le président du Conseil du trésor à l'UPAC pour faire des recommandations sur toute la gestion du domaine, mais principalement sur le processus d'octroi des contrats sur les appels d'offres aussi. Pour rappel, c'est plus de 1 milliard, on parle de 1,2 milliard en contrats public en technologies de l'information. Et l'UPAC, avec les années, a développé une expertise dans le domaine. Et il y aura un volet, sans doute, prévention, important aussi, hein, sur ces questions-là en tout ce qui touche les technologies de l'information.

Donc, j'aimerais ça avoir un certain bilan — la ministre peut sans doute en faire un, mais, je sais, il y a quand même un mur, disons, entre le politique et l'Unité permanente anticorruption — donc, un bilan qui pourrait être fait sur l'évolution de l'organisation, mais un bilan en termes de prévention... il y a trois mandats principaux, là, prévention, vérification, les enquêtes, mais, en même temps, connaître peut-être plus spécifiquement qu'est-ce qui se fait en informatique. Est-ce qu'on peut aller jusqu'à déjà parler de types de recommandations qui vont être faites d'ici la fin juin au président du Conseil du trésor?

Et peut-être un mot sur la question des signalements, parce qu'on demande l'aide du public, on demande l'aide des fonctionnaires aussi. Sur le site Internet, il y a un numéro de téléphone très évident, les gens peuvent faire des signalements. Donc, probablement que vous pourriez faire un bilan qui pourrait durer plusieurs minutes ou plusieurs heures, mais, en quelques minutes, un bilan que vous faites des quatre ans d'existence de l'Unité permanente anticorruption.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Dans un premier temps, Mme la ministre, je vais simplement faire un simple rappel aux collègues, dans la mesure où vous êtes tous conscients que, par nos questions, il faut faire attention de ne pas porter atteinte ou de ne pas causer de préjudice à des enquêtes. C'est un dossier quand même sensible, alors je nous fais ce rappel amical à tous : vous inviter à la prudence.

Donc, Mme la ministre, vous souhaitiez prendre la parole, dans un premier temps?

Mme Thériault : Brièvement, M. le Président. Évidemment, mon collègue a souligné avec justesse que, lorsque l'UPAC a vu le jour, c'était un gouvernement libéral qui l'a mis sur pied. Je salue d'ailleurs l'ancien ministre, M. Dutil... excusez, le député de Beauce-Sud, qui était ministre de la Sécurité publique à l'époque. Et je pense que c'est important de préciser, M. le Président, qu'au départ l'UPAC est passée de 200 employés en 2011‑2012 à 325 en 2013‑2014. Donc, on peut dire que l'UPAC a su vraiment s'adapter. Et au niveau des chiffres, cette année, M. le Président, comparativement à l'an passé, le total de budget qui était dédié à l'UPAC était de 40 165 000 $ et qu'en 2015‑2016 on parle de 48 898 000 $, M. le Président. Donc, évidemment, les sommes d'argent sont consacrées.

Je pense qu'il est important de retenir qu'on ne ménage aucun effort. Et, comme j'ai toujours dit, M. Lafrenière, M. le commissaire, est totalement libre d'aller où il veut. L'UPAC, c'est lui qui la dirige, et il n'y a pas personne qui est à l'abri d'une enquête, et éventuellement des arrestations, et après ça un procès, M. le Président. On a créé l'UPAC pour faire le ménage. Excusez-moi, M. Lafrenière, mais je crois sincèrement que l'UPAC remplit pleinement sa mission et joue bien son rôle.

Donc, oui, M. Lafrenière pourrait répondre de manière plus explicite à mon collègue par rapport au bilan.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, il y avait consentement. J'avais compris qu'il y avait consentement. Dans un premier temps, pour les fins de l'enregistrement, vous identifier, et à vous la parole, M. le commissaire.

M. Lafrenière (Robert) : Robert Lafrenière, Commissaire à la lutte contre la corruption. Alors, merci, M. le Président. Alors, si je fais le bilan par trois sphères d'activité... Et, M. le député, vous avez évoqué qu'on travaillait, l'UPAC, avec trois outils : on travaille avec la prévention, la vérification et les enquêtes. Ces trois outils-là, dans le fond, si on se l'image, il y a un outil qui travaille dans le passé, un outil qui travaille dans le présent puis un outil qui travaille pour le futur.

Alors, si j'y vais avec les enquêtes, bon, l'UPAC, depuis sa création, a fait 145 arrestations. Alors, on a quand même 10 condamnations actuellement, au moment où on se parle, soit des verdicts de culpabilité ou des gens qui se sont déclarés coupables eux-mêmes, et on en a 10. On a 25 dossiers qui sont devant les tribunaux actuellement et on a un certain nombre de dossiers qui sont chez le procureur pour décision ou complément d'information. Alors, au niveau des enquêtes, on peut parler aussi de 18 millions de dollars qui ont été bloqués dans plusieurs pays du monde et, là-dessus, on a 5,4 millions qui ont été confisqués. Alors, il y a une différence entre les bloquer dans un premier temps et la confiscation par la suite. Donc, on a un 5,4 millions. On a réussi à extrader deux personnes de la Suisse, une de la Suisse, une du Panamá, qui sont reliées à un de nos dossiers d'enquête et qui sont maintenant au Canada pour la poursuite des choses.

Alors, grosso modo, c'est pas mal notre bilan d'enquête. On a, je dois le mentionner, 150 enquêteurs dans différentes sphères d'activité. On a une équipe importante de la Sûreté du Québec au sein de la Direction des enquêtes sur la corruption. On a une équipe d'enquêteurs de Revenu Québec. On a les analystes enquêteurs du commissaire et aussi une équipe d'enquêteurs de la Régie du bâtiment du Québec. Alors, tout ça mis ensemble fait en sorte qu'actuellement on a 46 dossiers d'enquête actifs sur le terrain.

• (14 h 50) •

Au niveau de la prévention... Et ça, les enquêtes, quant à moi, ça travaille sur les choses du passé. Maintenant, si je parle de la prévention, bien là, on parle du futur. Il faut changer les cultures, il faut qu'on instaure des façons de penser, des façons de travailler, des façons de faire les appels d'offres qui nous prémunissent justement sur ce qu'on a vécu dans le passé. Et j'ai souri quand vous avez dit : On avait plusieurs personnes sur le terrain. On a une très petite équipe de cinq personnes qui font de la prévention à travers la province. Ils ont rencontré aujourd'hui environ 18 000 personnes à date, depuis deux ans et demi. Alors, ils sont très efficaces. C'est 18 000 personnes qui sont dans l'adjudication des contrats publics, que ce soit dans les organismes, dans les ministères, dans les municipalités, etc. Et on a une deuxième phase en prévention qui a vu le jour cette année. On est en banc d'essai pour un plan de gestion de risques qu'on voudrait instaurer dans les ministères et organismes pour justement nous donner des outils supplémentaires pour se prémunir à travers chaque ministère, chaque organisme, pour identifier les sujets à risque, les vulnérabilités, et faire en sorte de les contrer.

Et au niveau de la vérification, bien, un mandat majeur s'est ajouté en 2013, c'est celui de la vérification de l'intégrité des entreprises où on travaille de pair avec l'Autorité des marchés financiers. Donc, dans un premier temps, les documents des demanderesses s'en vont à l'Autorité des marchés financiers qui, par la suite, nous font une demande au niveau de l'UPAC. L'équipe du commissaire associé, M. Marcel Forget, fait des vérifications avec tous nos partenaires internes à l'UPAC et externes à l'UPAC pour soumettre un avis à l'Autorité des marchés financiers. Et nous en sommes maintenant à un total d'au-delà de 1 300 décisions qui ont été envoyées à l'Autorité des marchés financiers.

On a aussi nos équipes de vérification du ministère des Affaires municipales qui font des vérifications ponctuelles à la demande du commissaire associé ou des vérifications que je dirais plus planifiées au niveau des municipalités, et tout ça. Et, lorsque ces gens-là découvrent un processus quelconque qui peut être associé à de la criminalité, ils le transfèrent au commissaire. À ce moment-là, je l'envoie au bon endroit au niveau de nos équipes d'enquête. Et il y a aussi l'équipe de la Commission de la construction du Québec dans cette sphère-là qui fait des vérifications quotidiennes sur le terrain dans les entreprises, et tout ça, beaucoup impliqué dans le projet Turcot qui est un de nos projets majeurs depuis quelques mois. Alors, on a une équipe dédiée à ce projet-là, et en vérification, et en prévention, et en enquête.

Alors, j'ai fait un bilan assez rapide de l'évolution. Évidemment, comme Mme la ministre l'a dit, nos budgets ont évolué avec le temps. Au départ, c'était 30 millions. Maintenant, on parle l'année prochaine d'environ 48 millions. Au niveau des effectifs, c'est ça, une gradation d'à peu près 200 employés à 325 actuellement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y avait le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : Oui, merci. Merci pour ce bilan. Il y avait un volet spécifique, moi, qui m'intéressait, sur la question informatique. Je ne sais pas jusqu'à quel point vous pouvez en parler. Parce qu'il y une expertise qui s'est développée avec les années. Est-ce que c'est une expertise principalement de la SQ qui est là? Parce qu'il y a eu un mandat récemment, là. Je pense que c'est en mars dernier, le président du Conseil du trésor... Je pense que c'est après les arrestations qu'il y a eu récemment ici, à Québec, et il y a eu un mandat confié. Donc, on dit qu'on veut faire des recommandations dans les prochains mois. De mémoire, c'est d'ici la fin juin qu'on veut faire certaines recommandations.

Je ne sais pas jusqu'à quel point vous pouvez déjà dire quel type de recommandation on peut faire, mais je veux bien comprendre l'expertise qui s'est développée chez vous sur ces questions-là, parce qu'on parle de toutes les questions d'appels d'offres. On parle aussi de prévention. Donc, spécifiquement sur l'informatique, comment on peut... Moi, je ne le vois pas nécessairement. Ça ne fonctionne pas toujours... Disons qu'il y a un dossier informatique qui se développe, il n'y a pas de concret comme un pont ou une route qui se développe. C'est beaucoup plus complexe. Il faut aller faire des fois certaines vérifications, certaines conformités. Il y a des gens dans le privé qui développent une expertise très, très pointue, qui sont capables d'aller voir : ça, c'est conforme à ce que tu avais mis dans l'appel d'offres, ce que tu as livré. Oui, il a livré vraiment ce qui avait été convenu. Mais d'aller développer une expertise comme ça pour faire de la vérification, pour faire aussi de la prévention, j'aimerais ça vous entendre un petit peu plus spécifiquement sur cette question-là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Simplement souligner qu'il reste six minutes à ce bloc d'échange. M. Lafrenière, à vous la parole.

M. Lafrenière (Robert) : Quand on fait un retour sur le passé, l'UPAC a été vraiment pensée pour la construction, hein, au départ, là, bon, et on a dû se réajuster justement devant l'ampleur des contrats publics en informatique et devant différents éléments d'information qui nous ont été transmis. Dans ce type de dossier là, il faut que la police — on a une équipe formidable à la Sûreté du Québec, la Direction des enquêtes sur la corruption — s'ajuste à ce nouveau mandat là. Mais comment le font-ils? C'est en faisant justement référence à des experts dans le privé qu'on va avoir comme conseil, etc. Mais on a des jeunes policiers, qui ne sont pas de ma génération à moi, qui sont vraiment versés vers ce type de crime là. Moi, je les trouve formidables. Je ne comprends pas toujours ce qu'ils veulent me dire, là, mais je finis par comprendre. Et ça fait en sorte qu'on devient de plus en plus efficace.

Au niveau des recommandations, je trouve ça un peu vite de vous en parler. Il y a une équipe qui travaille là-dessus assez ardemment, puis, je peux vous dire une chose, on a développé, avec le ministère des Transports, justement dans les dossiers de la construction, une complicité d'échange de renseignement qui est très efficace. On a signé un protocole avec eux, et il y a un échange d'information qui est vraiment, là, fluide, et ça, ça nous sert beaucoup. Et on vient de développer exactement la même chose avec le CSPQ, particulièrement pour les contrats informatiques. Alors, ça, ça va générer pour nous du renseignement, et tout ça, et ça aide évidemment nos enquêtes.

M. Huot : Trois minutes, à peu près?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Même un peu plus.

M. Huot : Un peu plus. Bon. Il restait un volet dans mon introduction. Il y avait le volet... On disait qu'au départ, quand on a créé l'UPAC, c'était le seul organisme au Canada qui avait un regroupement, une équipe dédiée spécifiquement, un regroupement. Est-ce que c'est encore le cas, le seul au Canada?

M. Lafrenière (Robert) : Malheureusement, c'est encore le cas. On a beaucoup d'échange avec l'Ontario, particulièrement avec l'Ontario, ça fait quatre ou cinq fois qu'on les rencontre. Il y a même un juge, que j'ai oublié le nom, qui a été nommé par le premier ministre pour faire un mandat pour voir comment il pourrait y avoir une unité qui contre, justement, là, la corruption, les fraudes de masse, etc. J'ai rencontré ce juge-là à la fin janvier. Les hautes autorités de l'OPP, ça fait plusieurs fois qu'ils viennent au Québec. Nous, on est allés leur faire des présentations aussi à Toronto. Je pense que leur modèle va bientôt voir le jour. Ça va ressembler, dans leur contexte à eux, à l'UPAC.

Et, honnêtement, je pense que le modèle fait son bout de chemin. L'an passé, je suis allé faire une présentation en Italie, à la demande de l'ONU, et les Italiens ont trouvé notre modèle formidable. Eux autres, ils voudraient que ça soit étendu à la grandeur de la planète, parce qu'on sait que le crime aujourd'hui... J'ai parlé de fonds bloqués tantôt, mais ça a été bloqué dans toutes sortes de pays. Alors, il faut vraiment qu'il y ait un échange d'information entre les pays, beaucoup plus qu'à l'intérieur d'un seul pays.

Et je vous dirais que, bon, à travers le Canada... Moi, je suis convaincu que de la corruption, on le sait, il y en a au Québec, mais il y en a partout dans les démocraties. Le Canada a quand même un bon bilan, on est le 10e dans le répertoire du Transparency International, le numéro un étant le meilleur. Mais, quand on regarde des pays même comme les États-Unis, qui sont près de nous, ils sont 25e, 26e; la France, dans ces chiffres-là aussi. Alors, moi, je crois beaucoup en notre modèle, et de plus en plus. On a deux délégations chinoises qui sont venues nous rencontrer, eux aussi, pour essayer de lancer une unité comme la nôtre.

M. Huot : Et comment fonctionne la coopération internationale avec les... Est-ce que c'est le commissaire, le bureau du commissaire qui fait les liens directement avec d'autres corps de police? Des fois, il y a des enquêtes qui ont un volet peut-être plus international. Comment fonctionne cette collaboration-là? Compte tenu qu'il n'y a pas d'unité permanente ailleurs dans les autres provinces ou dans le monde, si vous avez des enquêtes où qu'il y a des besoins plus spécifiques, c'est directement avec les corps de police? Comment ça fonctionne?

M. Lafrenière (Robert) : Ça passe beaucoup par notre unité de la Sûreté du Québec, la Direction des enquêtes sur la corruption, qui, eux, ont déjà leurs entrées dans plusieurs corps de police. Ça se fait à ce moment-là avec les corps de police étrangers. Mais c'est parce qu'on n'a pas tout le portrait. Si on veut y aller fiscalement, si on veut y aller avec d'autres stratagèmes qui ne touchent pas nécessairement la Sécurité publique... Parce que l'UPAC, c'est plus qu'une affaire de sécurité publique, c'est plus large que ça, et nos besoins sont plus larges, justement, que les policiers. Mais ça se fait généralement par ce service-là de la Sûreté du Québec.

M. Huot : Mais, si j'écoute bien ce que vous dites, c'est possible que, dans les prochaines années, on voie des unités permanentes naître un petit peu partout à travers le monde. Au Canada, là, vous parlez de l'Ontario, assez rapidement, mais il y a un intérêt, et on pourrait voir ça un petit peu partout à travers, disons, l'OCDE, par exemple?

M. Lafrenière (Robert) : Moi, je crois que oui. Il y a d'autres modèles, comme en Australie, à Hong Kong, qui ressemblent un peu, mais, bon, des modèles comme nous, pour l'Amérique du Nord — c'est plus près de nous — le DOI, à New York, c'est ce qui nous a inspirés, et, bon, ça fait son petit bonhomme de chemin. Je peux vous dire qu'au Canada, les démarches, c'est surtout avec l'Ontario actuellement qui... De toute façon, c'est eux qui ont un corps de police provincial comme nous, comparé aux autres provinces. Donc, les autres provinces, c'est plus la GRC qui... Mais on a des très bons contacts et des échanges aussi avec la GRC.

M. Huot : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il reste une minute à ce bloc d'échange. On va le reporter à un autre bloc. En fait, je ne peux pas m'empêcher... parce que j'écoutais les observations du commissaire, et la ministre l'a souligné, que le ministre qui a créé l'UPAC, on peut dire qu'il a vraiment fait quelque chose d'utile.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Sur cette note, je me tourne vers la deuxième opposition. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

• (15 heures) •

M. Picard : Vous devriez peut-être expliquer vos blagues pour les téléspectateurs. En tout cas, je vous laisse ça.

Merci, M. le Président. Donc, moi, je vais aborder le sujet du registre des armes à feu. Vous savez, les dépenses remboursées à la Sûreté du Québec par le gouvernement fédéral pour l'administration de certains aspects de la loi canadienne sur les armes à feu étaient d'environ 5,3 millions en 2013-2014 et 5 millions en 2014‑2015. Cette dépense ne représente évidemment qu'une portion de la dépense totale qu'aurait à payer le gouvernement du Québec si nous disposions d'un registre des armes québécois.

En réaction à la décision défavorable de la Cour suprême le 27 mars dernier, la ministre s'est engagée à nous présenter un projet de loi créant un registre des armes à feu québécois d'ici juin, et ce, au coût de 30 millions ou plus. En septembre dernier, nous avons demandé au ministère de la Sécurité publique, par voie d'accès à l'information, ses estimations des dépenses totales que nécessitait l'administration d'un registre des armes à feu québécois. Le 21 octobre, le ministère a refusé de nous fournir cette information, puisqu'il a été exposé dans un mémoire présenté au Conseil des ministres par la ministre de la Sécurité publique et le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Ce mémoire demeurera donc confidentiel pour les 25 prochaines années, à moins, à moins que la ministre en décide autrement. Donc, vous voyez ma question : Est-ce que la ministre s'engage à déposer ce mémoire au secrétariat de la commission et à nous expliquer en détail les dépenses estimées pour ce registre qui, dois-je le rappeler, n'ont pas été budgétées?

D'ailleurs, j'aimerais aussi que la ministre nous explique comment et pourquoi cette dépense n'a pas été budgétée, car elle aurait eu lieu, même si la Cour suprême avait décidé que les données détenues par le gouvernement fédéral devaient être sauvegardées et remises au gouvernement du Québec. Donc, M. le Président, voici mon premier sujet.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, vous comprendrez, et le député va comprendre aussi, qu'il n'y a jamais aucun ministre qui a déposé un mémoire du Conseil des ministres en commission parlementaire, et ce n'est pas aujourd'hui qu'on va écrire une nouvelle page d'histoire. Ça, c'est évident, M. le Président.

Mais je dois dire également, M. le Président, qu'effectivement, lorsque le Parti québécois était au pouvoir, le député de Verchères, alors qu'il était ministre de la Sécurité publique, avait préparé lui-même un projet de loi concernant l'enregistrement des armes à feu, et le collègue a eu l'occasion de réitérer que c'étaient les estimations qui avaient été faites à l'époque par le ministère, à l'époque où lui, il était ministre de la Sécurité publique.

Alors, je pense qu'il est important de répéter ici ce que j'ai eu l'occasion de dire, M. le Président : Les estimés préliminaires très conservateurs, comme chiffre, là, on parle d'à peu près 30 millions de dollars. J'ai eu l'occasion de dire également que, lorsqu'on déposera le projet de loi, on va déposer aussi l'estimation de coûts peut-être d'une manière plus détaillée.

C'est important de dire, M. le Président, que le registre qui existe au niveau fédéral, un, pour commencer, il continue d'exister, sauf que les données qui touchent les armes longues ou les armes de chasse ne sont plus enregistrées. Donc, toute la balance des données sont déjà enregistrées pour les armes prohibées ou certains types : fusils d'assaut ou autres. Donc les gens ont l'obligation quand même de continuer à déclarer ça.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que, lorsque le fédéral a mis sur pied son propre registre, on a fait ce qu'on appelle du «tant qu'à», «tant qu'à y être». Donc, c'est comme quand on rénove une maison, on va commencer par mettre de la peinture, finalement on va changer les planchers puis, woups! on va changer les moulures puis on va se rendre compte qu'il y a quelque chose de pas correct dans le ciment, ça fait que finalement ça va toujours coûter un peu plus cher parce qu'on dit «tant qu'à» : Tant qu'à y être, on va en ajouter, puis, on est là-dedans, pourquoi pas? Donc le système d'enregistrement qui existe au fédéral couvre plus que juste un registre d'armes à feu.

Ce qui est important pour le gouvernement du Québec, là, puis je pense que c'est comme ça qu'il faut comprendre, c'est que, pour commencer, il y a eu 14 fois à l'Assemblée nationale où on a dit à l'unanimité qu'on voulait conserver les données. On ne les a pas, donc on va faire avec. Moi, ce que je suis en train de faire présentement... Et probablement que le député de Chomedey, qui est mon adjoint parlementaire, aura l'occasion d'en discuter un petit peu tard aussi. Je lui ai confié le mandat de voir comment on peut travailler avec nos gens, parce que ce qui est important, pour nous, c'est de savoir : quoi, donc quelle arme dans les types de chasse, qui, qui les a et où elles sont. Il y a deux choses qui guident notre action, là, c'est aussi simple que ça, c'est la sécurité du public et la capacité de payer des Québécois.

Ça fait que ne pensez pas qu'on va se donner une Cadillac incroyable avec toutes... Moi, ce qui est important, là, c'est que les gens qui sont détenteurs d'une arme à feu longue, là, une arme de chasse, puissent la déclarer, et on sait où elle est. On décriminalise aussi, c'est important de le dire, là. À partir du moment où l'arme d'épaule ou le fusil de chasse est enregistré, c'est de nature pénale au Québec, là. Donc, les gens, on ne veut pas les rendre criminels parce qu'ils ont oublié de déclarer quelque chose. Donc, je ne peux que réitérer à mon collègue que l'enregistrement verra le jour, que je veux déposer, avant la fin de cette présente session, le projet de loi et qu'il y aura les estimés aussi, parce que ce que je veux faire présentement, c'est... J'ai entendu les critiques des gens. Je ne veux pas que ce soit contraignant. Je veux que les gens le déclarent. Il faut que ce soit convivial pour qu'on puisse suivre les armes à feu en toute sécurité, et c'est simple comme ça, M. le Président. Donc, on va essayer de faire ce qu'on appelle, dans notre langage, la méthode KISS, «keep it simple, stupid», le plus simple possible, le moins cher possible pour être sûrs que les données sont là, que, quand les policiers vont faire les interventions... Je rappellerais que, plus de 900 fois par jour, les policiers au Québec consultent pour savoir s'il y a des armes à feu, et ce qu'on vise d'abord et avant tout, c'est de les protéger et de protéger leur vie.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci. Je remercie la ministre pour répondre aux préoccupations citoyennes que nous entendons tous, là, concernant les coûts et le fait que ce soit le moins contraignant possible tout en étant utile, utile pour les policiers, c'est ça qui est important, là.

Je vais aborder maintenant, je vais dire, le dossier Francis Boucher. C'est plutôt le... C'est ce nom-là qui a mis la problématique plutôt, la problématique qu'on vit au Québec, là, de gens qui malheureusement quittent la prison par erreur.

Donc, tout simplement, entre 2006 et 2014, 196 détenus et prévenus ont été libérés par erreur, mais il existe un comité interministériel de travail sur les libérations par erreur. C'est un comité conjoint du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique, mais il y a une petite particularité, ce comité-là n'a pas de budget. Donc, ainsi, à chaque année depuis 2006, les établissements de détention du Québec libèrent entre 14 et 37 prisonniers par erreur. J'aimerais d'abord que la ministre nous explique à quoi sert ce comité s'il ne permet pas de mettre des mesures en oeuvre et de réduire le bilan des libérations effectuées par erreur. Et compte-t-elle modifier son mandat et lui accorder de nouvelles ressources?

Parce que, pour mémoire, je rappelle que, le 23 mars dernier, Francis Boucher, le fils de «Mom» Boucher, qui a déjà été condamné à 10 ans de prison pour gangstérisme, complot pour meurtre et trafic de stupéfiants et qui était en prison, jusqu'au moment où on le libère, pour avoir proféré des menaces de mort envers les policiers, a déjoué le système et s'est trouvé en liberté illégale pendant quelques jours. Quand je dis «déjouer le système», tout dépendant, parce qu'il y a eu des écrits là-dessus disant qu'il semble qu'on est allés le chercher dans la cellule et dit : Regarde, c'est à ton tour, sors aujourd'hui, mon ami. En tout cas, je ne le sais pas, là. Mais c'est pour ça que ça que j'aimerais savoir, que la ministre m'explique qu'est-ce qui s'est passé et pourquoi qu'il semble que la procédure d'identification n'a pas été faite correctement. Donc, j'aimerais vous entendre là-dessus, Mme la ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Avant de vous céder la parole, simplement j'ai raté les dernières péripéties de l'affaire Boucher, mais il y avait des accusations portées, à ma connaissance, pour liberté illégale, alors je nous invite à la prudence dans nos commentaires dans une affaire qui serait pendante devant les tribunaux. Voilà. Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, vous m'avez volé mon punch.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Thériault : Mais je vais quand même répondre à cet instant.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais celle-là a fait moins rire.

• (15 h 10) •

Mme Thériault : Mais je vais quand même répondre en ne personnalisant pas, M. le Président, parce qu'une libération par erreur, c'est une libération de trop.

Donc, je considère que, oui, il y a encore du travail à faire. Je vais vous expliquer bien, bien rapidement qu'à la quantité d'admissions de personnes qui rentrent dans nos centres de détention, M. le Président, on parle, en 2014‑2015, de 43 851 admissions, donc autant de personnes sont rentrées dans nos centres autant en sont sorties. Vous comprendrez qu'on gère les entrées et les sorties, et, en 2014‑2015, il y en a eu 14 comme ça, M. le Président; en 2013‑2014, il y en avait 16; en 2012‑2013, il y en avait 19; en 2011‑2012, il y en avait 16, et en 2010‑2011, il y en avait 23, et ce sont toutes des libérations de trop, M. le Président.

Vous comprendrez que... Puis je vais le dire comme ça bien candidement, M. le Président, au ministère de la Sécurité publique, c'est très vaste, hein? Les Services correctionnels, c'était probablement l'enfant pauvre du ministère jusqu'à temps qu'on décide de rénover nos centres de détention, de construire des nouveaux centres de détention, de faire en sorte que les gens qui vont dans nos centres de détention puissent être détenus dans des conditions humaines, je vais le dire comme ça, M. le Président. Mais il y a aussi beaucoup de lacunes qui ont été identifiées.

Vous savez, ma responsabilité comme ministre, là, ce n'est pas de m'assurer que le gars qui rentre ou qui sorte ou que la fille qui rentre et qui sort, c'est la bonne personne, là, ce n'est pas ma responsabilité ministérielle. Il y en a 43 000, il faudrait que je sois dans les 17 centres de détention. Tout le monde comprend que ce n'est pas ça, mon rôle, M. le Président.

Mon rôle, à partir du moment où on porte à ma connaissance qu'il y a une problématique par rapport aux libérations par erreur, c'est de demander à mes gens : Qu'est-ce qu'on fait pour corriger la situation? C'est exactement ce que j'ai fait suite au dernier cas de figure que le député parle.

Et, M. le Président, j'ai le plaisir de vous annoncer qu'au cours des prochains mois il y aura quatre centres de détention au Québec où nous allons implanter les mesures biométriques de reconnaissance digitale avec le pouce ou l'index, peu importe, mais je peux vous dire qu'il y aura quatre centres de détention dans lesquels nous allons l'implanter cette année. Vous comprendrez, M. le Président, que, par souci de sécurité, je n'identifierai pas les centres de détention, je ne vous donnerai pas d'échéancier précis, je ne peux que vous dire que c'est budgété à l'intérieur de nos propres budgets pour pouvoir mieux sécuriser et s'assurer que, lorsque les gens sortent de nos centres de détention, avec la reconnaissance, ça sera la meilleure façon de contourner les libérations par erreur, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Picard : Merci, Mme la ministre. Probablement que... Merci, M. le Président. Mme la ministre, tantôt vous avez énuméré le nombre de personnes qui avaient quitté, là, la prison, de fait, par erreur. Vous avez omis une année probablement tout simplement par erreur, mais seulement pour rappeler aux citoyens qu'en 2009‑2010 il y en avait 37 aussi, là. Vous avez sauté sur celle-là par hasard.

Mme Thériault : Non, non, je ne l'avais pas sur mon document.

M. Picard : Ah! O.K., bien, moi, je l'ai.

Mme Thériault : Je ne l'ai pas.

M. Picard : Mais je comprends. Puis c'est bien, lorsque vous dites qu'il va y avoir quatre prisons qui vont avoir un système biométrique, là. Mais vous avez pris la décision en mars, on a eu un budget en mars. Tantôt, je vous questionnais sur le fait que, pour le registre, il y a 30 millions qui ne sont pas dans le budget, ce n'est pas budgété. La biométrie, à ma connaissance, ce n'est pas budgété. D'où l'argent va venir, là? Je veux juste savoir : Est-ce que la ministre parle au ministre des Finances ou il va y avoir un budget prochainement pour reprendre?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : M. le Président, ce qu'il faut comprendre, c'est : à partir du moment où on définit un nouveau système d'enregistrement d'armes à feu... à partir du moment où on va déposer le projet de loi, ce n'est pas en opération, là, donc on peut penser que le système d'enregistrement, là, sera dans la prochaine année budgétaire, c'est en partant, là. Je pense que c'est important de le mentionner. Il faut toujours bien déposer un projet de loi, entendre les groupes, l'étudier, l'adopter, se donner les règlements et, après ça, le mettre en application, et nous savons tous qu'il y a des délais.

Si on fait une comparaison par rapport avec le Bureau des enquêtes indépendantes, la loi a été votée voilà déjà deux ans et demi si ce n'est pas plus, et présentement il y a Me Giauque qui est à la direction, on est à la recherche de son adjointe, on a trouvé les locaux, donc ça prend quand même un certain temps parce qu'il y a beaucoup de choses qui vont se décider dans le règlement. Donc, présentement, le travail qui se fait, c'est assumé à même les sommes du ministère au même titre que la reconnaissance biométrique. Ce que je vous dis, c'est qu'à l'intérieur de nos centres de détention on a des enveloppes globales, après ça on les a pour chacun des centres de détention, mais il y a présentement des agents de services correctionnels qui sont affectés à l'identification des gens quand on rentre et quand on sort. Ça fait qu'on est capables de calculer que, si ça coûte x pour mettre le système de reconnaissance en poste, bien, évidemment, il va y avoir moins de gens pour pouvoir regarder la personne et faire l'identification, moins de manipulation papier. Donc, les estimés, ils ont été faits par les fonctionnaires qui sont aux Services correctionnels. Et, pour la reconnaissance biométrique, ça coûte beaucoup moins cher que qu'est-ce qu'on peut s'y attendre pour commencer, et on a planifié à même nos budgets qu'on pouvait se permettre de l'implanter dans quatre centres correctionnels.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. En vous soulignant, M. le député, qu'il reste six minutes à ce bloc d'échange.

M. Picard : Parfait. Merci. Question très, très rapide, là : La biométrie, ça va être fonctionnel à quelle date ou à quel mois, là? On va s'entendre. Est-ce que c'est durant l'année financière que nous vivons actuellement?

Mme Thériault : D'ici décembre.

M. Picard : Décembre?

Mme Thériault : D'ici décembre, oui.

M. Picard : O.K., merci. Merci. M. le Président, je vais aborder maintenant un sujet qui va peut-être vous paraître bizarre un petit peu, c'est celui des accidents de travail, des accidentés de travail. En 2013, 43 détenus étaient sur la CSST suite à une blessure à l'emploi... d'un fonds central de soutien à la réinsertion sociale dans un établissement de détention; en 2014, 12 de moins, soit 31 l'étaient. Cependant, on remarque quelque chose lorsqu'on analyse sur une base annuelle, on remarque que c'est à l'établissement de Québec, hommes, que l'on en retrouve le plus, soit 20 en 2013 et 21 en 2014. Donc, je reprends : 20, 21, sur un total de 31 ou de 43.

Ma question est bien simple : Qu'est-ce qui se passe à Québec? Les détendus sont mis dans des positions risquées, des situations où ils peuvent se blesser ou tout simplement ont-ils trouvé un moyen d'être rémunérés sans travailler en étant accidentés des accidents de travail? Mais je tiens à rappeler aussi à la ministre, par votre entremise, M. le Président, que, selon la loi, la ministre de la Sécurité peut contester la demande du travailleur et demander une révision de son dossier. Est-ce que la ministre a fait les vérifications nécessaires pour les dossiers de ces 21 détenus pour vérifier s'ils sont vraiment admissibles à la loi sur la sécurité du travail?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, le temps que mon collègue me posait la question... C'est une question qui est très pertinente parce que ça permet vraiment aussi de faire le point par rapport à la CSST. Ce qu'il faut comprendre, c'est que, dans les différents centres de détention du Québec, il y en a qu'il y a plus d'ateliers, O.K., où les gens vont effectuer des tâches et des travaux, un travail, donc ils sont payés pour effectuer des tâches. Et, à Québec, dans le centre de détention d'Orsainville, c'est là qu'on retrouve le plus grand nombre d'ateliers, donc, évidemment, le risque d'accident de travail est directement lié au fait... avec la quantité d'ateliers, évidemment. Et ce qu'il est important de préciser, c'est que maintenant, lorsqu'un détenu se blesse en étant à son travail, évidemment la prime qui est considérée, c'est 3,50 $ et non pas le salaire minimum ou un salaire supérieur. C'est un changement qui a été fait dans la loi, évidemment.

M. Picard : Exact.

Mme Thériault : Et, si le collègue a plus de questions concernant ces questions-là, parce qu'il me demandait si j'ai fait les vérifications, vous comprendrez que non, je n'ai pas fait les vérifications, mais ma sous-ministre aux Affaires correctionnelles est là, donc elle pourrait vous donner également un complément de réponse là-dedans — c'est Mme Beausoleil — avec la permission du président, évidemment.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Picard : Oui, oui, consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député, il y a consentement?

M. Picard : Oui, oui, consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Dans un premier temps, vous identifier.

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui, bonjour. Johanne Beausoleil, sous-ministre associée, Direction générale des services correctionnels. Alors, oui, pour répondre à la question, chaque cas de CSST qui est identifié dans l'ensemble des établissements de détention est étudié, et il y a des validations qui sont faites au niveau de voir aussi à faire de la prévention avec chaque cas, donc, pour que ça ne se reproduise pas. La particularité de l'Établissement de détention de Québec, c'est effectivement le nombre d'ateliers qu'il y a. Il y a beaucoup d'ateliers de travail diversifiés, donc beaucoup plus de personnes contrevenantes qui travaillent, ce qui explique le plus grand nombre de personnes qui sont touchées par la CSST.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député, deux minutes à votre bloc d'échange.

M. Picard : Deux minutes, oui, je vais reprendre. Je vais revenir sur le sujet que M. le député Matane-Matapédia a abordé tout à l'heure, les quotas de contravention. Vous savez que j'ai déposé un projet de loi, le projet de loi n° 394. Il y a 20 États aux États-Unis qui ont adopté des projets de loi, qui ont adopté des lois pour... Donc, lorsque vous dites que les policiers sont là pour s'assurer de la sécurité publique, oui, mais le but du projet de loi, ce n'est pas d'empêcher des policiers de donner des contraventions, c'est de s'assurer qu'il n'y a pas de quota. Tantôt vous parliez de la régie intermunicipale de Richelieu. Je ne sais pas si vous savez, mais ils ont fait une demande, en tout cas, selon nos sources, pour aller à la Sûreté du Québec, parce qu'il semble qu'à la Sûreté du Québec il n'y en a pas, de quota, donc, tout simplement

Une voix : ...

M. Picard : Oui, mais c'est selon les informations que nous avons.

Une voix : ...

• (15 h 20) •

M. Picard : Non, il n'y a pas de quota. Le but, M. le Président, du projet de loi, c'est de s'assurer que les citoyens qui ne respectent pas le Code de la sécurité routière aient vraiment des contraventions mais que les contraventions ne soient pas distribuées dans des pièges à tickets, qu'on appelle un peu partout. Et, quant à moi, le ministère des Transports vient justement d'instaurer peut-être certains pièges à tickets : avec les nouveaux photoradars, la fiche va être à 10 mètres, là, à 10 mètres du nouveau photoradar. 10 mètres, là, dans la tête des gens, c'est 30 pieds, là. Il n'y a aucune voiture qui a le temps de ralentir assez pour ne pas... Ça, c'est probablement un problème budgétaire qui amène ce genre de décision là.

Mais je tenais seulement à vous préciser, Mme la ministre, que c'est un projet de loi qui est non partisan, qui est réclamé par les citoyens et par les policiers, par les policiers qui se font dire : Aujourd'hui, tu t'en vas à telle place ou aujourd'hui, plutôt, non, tu... On ne se fait même pas dire où tu t'en vas. Tu as un quota de 10, tu ne l'as pas donné hier, aujourd'hui c'est 20. Puis il y a des tableaux dans certains postes de police avec, on va dire, le policier du mois, donc. J'aimerais vous entendre là-dessus, sur à quel moment... Puis moi, je suis prêt à vous céder la maternité de ce projet de loi là, ça me fera plaisir.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, ça complétait le temps qui était disponible pour ce... Mais, si vous le souhaitez, on peut empiéter sur le prochain pour la réponse ou, si vous voulez, y revenir plus tard.

Mme Thériault : Je vais le faire brièvement si ça ne vous dérange pas.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Allez-y.

Mme Thériault : Parce que je veux vraiment laisser le temps au député de Chutes-de-la-Chaudière pour ses questions. Mais sur celui-là, ce que je pourrais lui dire, c'est qu'indépendamment d'où on va placer... Woups! il y a des photoradars. Moi, je pense que là où ils sont posés, c'est parce qu'il y a plus d'accidents ou plus d'incidents. Et le but premier, c'est vraiment de la prévention. Vous savez, M. le Président, dans un monde idéal, si les gens respectent les limites de vitesse, quand bien même qu'il y a une pancarte, qu'elle soit à 10 mètres, ou à 100 mètres, ou a un kilomètre, quand on respecte les limites de vitesse, on n'en prendra pas, de ticket, M. le Président, c'est aussi simple que ça. Donc, si les gens ne font pas d'excès, bien ils n'en auront pas, de contravention.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, c'est à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : Merci. Merci, M. le Président. Je vais en profiter... — le député de Chutes-de-la-Chaudière vient de prendre la parole publiquement — lui souhaiter un joyeux anniversaire quelques jours en retard. Mais ça a été un anniversaire très important, c'était écrit dans le journal, l'âge qu'il avait. Donc, probablement que c'est...

M. Picard : La sagesse.

M. Huot : La sagesse. La sagesse. Donc, publiquement, M. le député, un très bon anniversaire. Qui a eu 60 ans, il faut le dire. Il faut le dire. Mais c'était écrit dans la chronique à Pierre Gingras. Donc, hein? Hein? C'était écrit dans la chronique à Pierre Gingras.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...ce qu'on lit dans les médias.

M. Huot : Ah! bien là! Je pensais que c'était vrai.

Donc, on a eu droit à avoir quelques minutes tantôt M. Prud'homme. Peut-être qu'il va vouloir répondre à quelques questions. Je ne veux pas prendre trop de temps, je veux juste entendre un petit peu... parce que, bon, dans le contexte, Sécurité publique, avec le contexte budgétaire, a fait un effort important. Ça a touché la SQ aussi, évidemment. M. Prud'homme est arrivé il y a quelques mois, en octobre 2014 qu'on l'a nommé. On a déjà fait... a procédé à des changements, à un remaniement, si on veut, de son état-major, révision de la structure organisationnelle aussi. Le défi, c'est toujours de répondre aux attentes de la population. Il y a un défi important, les policiers doivent offrir un service au quotidien, un service à la population.

On a des services généraux, on a des services spécialisés, on a des services nationaux. La SQ est organisée de façon territoriale avec mon organisation locale. Il y a une organisation régionale ou par district, je pense, qu'on appelle dans le jargon, organisation nationale pour le grand quartier général. On a diminué le nombre de régions, le nombre de districts. Au niveau de l'état-major, on a diminué le nombre de directeurs généraux adjoints, et tout ça dans un contexte... La Sûreté du Québec doit s'adapter constamment. Il y a des phénomènes émergents. Si on suit l'actualité, on est conscients qu'il y a des phénomènes actuellement qui appellent beaucoup la sécurité publique, donc il faut être au courant de ce qui se passe.

On est outillé par beaucoup de technologies, par des outils assez performants à la SQ. On doit suivre constamment aussi, je pense, maintenant les médias sociaux pour alimenter un peu peut-être les enquêtes puis certains dossiers, et tout ça en lien avec... Je fais un lien avec la planification stratégique aussi de la Sûreté du Québec 2012‑2015. Donc, je présume qu'il y en aura une nouvelle 2015‑2018... 2015‑2017 dans les prochains mois, qu'on a un volet très important de poursuivre l'amélioration de la performance organisationnelle. Donc, avec ce qui a été fait dans les derniers mois, c'est vraiment augmenter la performance organisationnelle de la Sûreté du Québec. Donc, peut-être, en quelques minutes, qu'est-ce qui a été fait précisément? Et en quoi on augmente la performance organisationnelle de la Sûreté du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je comprends, Mme la ministre, que vous souhaitez céder la parole à M. Prud'homme.

Mme Thériault : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et, M. le député de Vanier-Les Rivières, vous n'avez pas abordé le nouveau processus de sélection qui a mené au choix de M. Prud'homme. Évidemment, il est mal placé pour dire à quel point il a été amélioré, mais on pourra peut-être y revenir. À vous la parole.

M. Prud'homme (Martin) : Bonjour, M. le Président. Bien entendu, il faut comprendre que, si on recule de six ou sept mois, lorsque j'occupais les fonctions de M. Marsolais, j'ai participé aux objectifs de compressions budgétaires et à identifier ce qu'on était capables de partager entre le ministère de la Sécurité publique et la Sûreté du Québec, avec mon prédécesseur. Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui je dois vous dire que les objectifs pour moi sont réalistes. L'objectif, on veut parler de 30 millions. Pour moi, j'y voyais des pistes de solution à l'intérieur de la Sûreté du Québec assez... d'une façon je ne dirais pas faciles, mais identifiables.

Lorsque je suis arrivé en poste, oui, il y a eu un changement de certains membres au niveau mon état-major, mais la particularité, c'est la réduction du nombre de directeurs généraux adjoints. On est passés de cinq à trois. Et, pour les gens de l'extérieur, ça peut peut-être paraître banal, mais, pour les gens de l'interne, c'est une grande modification de structure, c'est-à-dire de partir de cinq grandes fonctions et de diminuer à trois, pour nous, c'est d'amincir, c'est de changer la structure complète. Et l'objectif de ça, bien c'était, un, de débuter par le haut, dont moi, avec... Naturellement, lorsque j'ai rencontré mes gens, je leur ai expliqué que c'est beaucoup plus facile pour un directeur général de travailler avec cinq adjoints qu'avec trois, mais est-ce que c'est plus efficace et c'est plus coûteux? La réponse, c'est certainement plus coûteux et, jusqu'à un certain point, pas nécessairement plus efficace. Alors, j'ai réduit de cinq à trois, et, tranquillement, au cours de l'année 2015, les effets vont se faire ressentir, car une diminution des structures apporte nécessairement une diminution du taux d'encadrement.

Donc, la première réalisation qu'on va faire et, c'est déjà débuté... Bon an, mal an, à la Sûreté du Québec, on parle d'environ 360 et quelques officiers-cadres, presque 400 autorisés, et l'objectif, c'est de le diminuer, et de le diminuer sensiblement. Les chiffres ne sont pas établis, mais moi, je crois sincèrement... Et j'en ai parlé avec mes officiers lors d'une rencontre, on va diminuer de plusieurs dizaines du nombre d'officiers et cadres à la Sûreté du Québec.

Bien entendu, l'objectif numéro 1, c'est d'atteindre les cibles budgétaires. L'objectif numéro 2, c'est d'équilibrer au niveau du nombre d'effectifs autorisés. Et, bien entendu, pour moi... Et ça, c'est la réponse, la plus importante que je peux donner comme directeur général, étant un... Je pense que je suis connu pour avoir été à la Sûreté du Québec plus de 20 ans. J'ai quitté pour sous-ministre associé et sous-ministre pour une période de six ans. Mais, pour moi, la réponse de la Sûreté du Québec est essentiellement visée sur la mission première. Alors, la mission première de la Sûreté du Québec, c'est quoi? C'est des opérations autant sur la surveillance du territoire que les enquêtes. Provenant des enquêtes, une partie de ma vie à la surveillance territoire, nous avons identifié, à la Sûreté du Québec, nécessairement des pistes de solution pour être plus efficaces à la Sûreté du Québec. Et la diminution des structures amène une structure plus efficace, plus souple, plus directe au niveau des opérations avec des meilleurs résultats, ça, c'est sans aucun doute. Alors, ça a été notre première piste de solution.

Lorsque je vous parlais tantôt — je n'ai pas pu terminer — au niveau des mesures identifiées pour nous, on s'inscrit dans les compressions du 30 millions facilement et également dans l'équilibre des effectifs et plusieurs petites mesures au niveau des formations essentielles, au niveau des coûts de déplacement et de formation à l'extérieur du Québec, mais je pense que la première mesure, la réduction des structures, va nous amener une grande capacité d'opération. Et j'ai rencontré déjà certains membres de la l'UMQ, de la FQM pour leur dire : Oui, c'est connu. En 2015, nous avons des signatures d'ententes avec les MRC à signer, plusieurs, et l'objectif, ce n'est pas de diminuer la sécurité publique au Québec, au contraire, c'est de la rendre plus efficace, avec un sentiment de sécurité plus élevé, bien entendu, pour nos citoyens, avec des coûts normaux, sans augmentation. Alors, l'objectif, c'est d'amener des gens au niveau des opérations et de diminuer les structures administratives.

Autre décision que nous avons prise ensemble, nous avons civilisé certains postes, certains postes d'officiers-cadres... mais d'officiers, plutôt, dans le fond, qui étaient occupés par des policiers et qui, à l'avenir, vont être occupés par des employés civils qui sont...

Mme Thériault : Excusez-nous, c'est parce que, quand vous dites «civiliser», pour nous, c'est rendre plus civique, civiliser des postes, alors que, pour vous, c'est de faire occuper les fonctions par des civils. Non, mais...

M. Prud'homme (Martin) : C'est du langage policier.

Mme Thériault : C'est pour ça qu'on se regardait comme ça, avec le député de Chutes-de-la-Chaudière, lorsqu'on a sourcillé sur le terme «civiliser le poste».

• (15 h 30) •

M. Prud'homme (Martin) : Ne sourcillez pas, c'est tout simplement de... Il y a chez nous des postes d'officier, comme d'inspecteur-chef ou inspecteur, dans des chaises administratives qui vont être transformés. Alors, je vous ai résumé ça vite, là, mais c'est ça.

M. Huot : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça complète pour vous, M. le député? M. le député d'Ungava, à vous la parole.

M. Boucher : Alors, merci, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre. Salutations à votre équipe puis à ceux qui vous accompagnent. Salutations aux collègues des autres oppositions. Nous aurons des échanges civilisés, faites-vous-en pas.

Écoutez, je vais vous parler un petit peu d'un sujet, là, qui revient à l'avant des nouvelles de temps à autre, la contrebande du tabac. Vous savez que le tabagisme est un grave problème de santé publique un petit peu partout dans le monde, mais, encore aujourd'hui, au Québec, les compagnies de tabac mettent l'emphase de plus en plus sur les jeunes, hein? Vous savez que c'est quand même assez rare que quelqu'un décide de commencer à fumer à 35 ans, là, normalement c'est, je dirais, entre 10, 12 et 20 ans, là, que les choses se passent, en général. Je ne dis pas qu'il n'y a pas d'exceptions qui existent, là, mais, en général, c'est là que ça se passe.

Donc, le gouvernement a décidé au fil des années...

Des voix : ...

M. Boucher : Oui, le gouvernement... Ça semblait être intéressant, je tendais l'oreille, une confidence. C'est ça, le gouvernement, au fil des années, justement a établi une politique d'augmentation des prix du tabac pour décourager les gens de commencer à fumer et essayer de convaincre les irréductibles que ça serait peut-être une bonne idée de cesser de fumer.

Suite à ça, bien, plus l'augmentation des taxes sur le tabac sont importantes, souvent, c'est presque un effet direct sur le taux de contrebande du tabac. Donc, la contrebande de tabac est un phénomène qui est préoccupant eu égard à son ampleur puis à ses impacts qui se font sentir au Québec, tant dans le domaine de la santé publique, des finances publiques que de la sécurité publique.

Comme je vous disais tout à l'heure, le maintien du prix du tabac à des taux élevés par l'imposition des taxes est un des moyens efficaces pour réduire la consommation et décourager les fumeurs potentiels de ne pas se livrer à cette activité-là, particulièrement chez les jeunes. Par contre, la contrebande de tabac permet d'avoir une disponibilité de produits de tabac à coût modéré et souvent à coût relativement faible. Donc, on vient comme, si on veut, saper les efforts du gouvernement du côté de la santé publique en diminuant la motivation à cesser de fumer et en encourageant l'utilisation du tabac par des prix relativement faibles.

La consommation des produits du tabac, bon, prive... pardon, la contrebande des produits du tabac prive annuellement le gouvernement d'importants revenus. Selon le ministère des Finances, la part de marché des produits du tabac a toutefois baissé de plus de la moitié depuis 2009 pour s'établir à 14 % en 2013, puis ça, même s'il n'y a pas eu de changement significatif au niveau des taux de tabagisme. La contrebande de tabac est un marché illégal qui compromet, bon, l'intégrité fiscale du régime.

Vous savez, bon, on est dans un effort de rigueur budgétaire où tous les sous comptent, et puis c'est une forme d'évasion fiscale qui doit être réprimée autant que possible. Ça remet en cause aussi l'autorité de l'État puis contribue à enrichir des réseaux illégaux qui ne demandent pas mieux, là, que d'être dans toutes les activités, là, qui peuvent être payantes, toutes les activités illicites. On doit donc éviter l'expansion incontrôlée de ce marché puis limiter autant que possible les actions des organisations qui s'y adonnent.

Alors, Mme la ministre, j'aimerais savoir : Qu'est-ce que le gouvernement fait pour lutter contre le tabac de contrebande puis essayer d'enrayer ce fléau-là?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, mon collègue me parle du programme ACCES Tabac. Vous n'êtes pas sans savoir... Et certainement que le député de Chomedey le connaît très bien puisqu'il a déjà été adjoint parlementaire au niveau du Revenu, dans une vie récente ou antérieure de député, je le dirais comme ça. Vous savez que le gouvernement tente à lutter contre toutes les formes de contrebande. Il y a un programme qui s'appelle ACCES Tabac — j'y reviendrai — ACCES Alcool, il y a ACCES Construction aussi pour lutter contre le travail au noir dans l'industrie de la construction. Il y a également un autre programme pour les crimes économiques. Donc, il y a quatre secteurs où le gouvernement est particulièrement actif pour lutter contre la contrebande. Et il faut le dire aussi, c'est de l'évasion fiscale, donc ça prive le gouvernement de revenus de taxes qui sont perçues sur la cigarette. Donc, il est évidemment qu'à partir du moment où le gouvernement se donne les moyens de lutter efficacement pour contrer l'évasion fiscale, la vente de tabac de contrebande, évidemment... Je pense que c'est important de s'attaquer à ces questions-là. Évidemment, il faut toujours garder un juste équilibre, parce qu'à partir du moment où on va augmenter trop les taxes, si on ne lutte pas efficacement contre la contrebande de tabac, il est vrai qu'à ce moment-là se procurer du tabac dans le marché au noir va augmenter. Il faut vraiment avoir le juste équilibre.

Donc, dans le programme ACCES Tabac, ce qu'il est important de savoir, c'est qu'il y a trois volets : il y a un volet fiscal, qui est assuré par Revenu Québec, il y a le volet policier, qui lui est assuré par nos corps de police, je vais vous l'expliquer un petit peu plus tard, et le troisième volet, c'est le volet juridique, qui est assuré par le DPCP, donc c'est lui qui va s'occuper du suivi judiciaire et du dossier traité en vertu du Code criminel.

Donc, lorsqu'on regarde le volet policier, il y a cinq équipes mixtes d'enquête qui sont coordonnées par la Sûreté du Québec, donc qui vont lutter contre les réseaux d'approvisionnement du tabac dans les différentes régions du Québec. Il y a deux équipes d'enquête qui oeuvrent sur le territoire du service de police de la ville de Montréal, et il y a 11 équipes d'intervention locale qui, elles, visent le démantèlement des réseaux locaux dans plus de 85 municipalités du Québec. Donc, c'est dire que le travail se fait partout, avec tous les corps policiers, sur tout le territoire du Québec.

Je pense que c'est important de rappeler que c'est en 2014‑2015... Il y a 18,4 millions qui ont été investis dans les trois volets que je vous parlais précédemment, dont 14,6 millions dans le volet policier, donc ce qui veut dire que, majoritairement, les gros des sommes qui sont dédiées pour pouvoir lutter contre la contrebande de tabac sert essentiellement à dédommager les différents corps policiers, et on voit que ça porte quand même fruit, M. le Président. Je pense que tout le monde est conscient qu'à partir du moment où les policiers font des interventions sur le terrain, ce que ça fait, c'est que ça vient perturber carrément les marchés de contrebande, et ça évite la croissance, ça, c'est bien évident. Mais aussi ce que ça fait, c'est un élément dissuasif envers les contrebandiers potentiels qui pourraient ou qui voudraient s'adonner à ce commerce-là.

Vous savez aussi qu'on a fait en sorte que, lorsque quelqu'un se promène dans sa voiture avec une cargaison de cigarettes de contrebande, on peut saisir le véhicule aussi. Si ma mémoire est bonne, il me semble qu'avec le temps on a augmenté les amendes et les peines qui étaient imposées. Donc, évidemment, je pense que ça contribue à dire que la contrebande de tabac, c'est criminel et que le gouvernement lutte contre ça.

Je pense que pour les fins de statistiques, il est intéressant de savoir aussi... c'est que la valeur marchande des produits du tabac qui ont été saisis par les policiers au cours de l'année 2013‑2014, c'est plus de 16,3 millions de dollars, qu'au 28 février 2015, la valeur des saisies de tabac étaient de plus de 20 millions pour l'exercice 2014‑2015. Donc, tout de suite en partant, on peut dire qu'on a 4 millions de plus au cours de la dernière année. Donc, on peut dire que l'argent investi face aux corps policiers permet vraiment, là... on le voit dans l'augmentation de la valeur marchande qui a été saisie.

Ce qui est important aussi de traduire dans les chiffres, M. le Président, c'est qu'avec les efforts qui ont été déployés par les partenaires, ACCES Tabac, pour la taxe spécifique, c'est passé de 654 millions en 2008‑2009 à 1 026 000 000 $ en 2013‑2014, donc c'est une augmentation de plus de 370 millions de revenus de taxes sur la vente au tabac. Donc, évidemment, bien qu'on veuille, pour les questions de sécurité publique, faire en sorte que les gens fument le moins possible, il faut quand même comprendre qu'il y a beaucoup de revenus qui sont associés directement à la vente de tabac d'une manière légale et qu'évidemment ces impôts-là servent à faire en sorte que nos Québécois, les citoyens, aient quand même des frais de santé et des frais d'éducation qui sont assumés par le portefeuille global de l'État.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre. M. le député d'Ungava, 1 min 30 s. Un bref commentaire?

M. Boucher : Oui. Je vois, Mme la ministre, qu'à travers les chiffres que vous nous avez livrés les efforts portent fruit. Mais, tout de même, bon, je comprends aussi que c'est... Un niveau zéro n'existe pas, même si on essaie d'y tendre, et puis c'est encourageant de voir les choses comme ça. Vous parliez tantôt... Bon, c'est sûr qu'il y a plusieurs objectifs qui sont poursuivis dans ça, autant en sécurité publique, de ne pas enrichir des organisations criminelles qui ne demandent que ça, qui débouchent souvent à d'autres formes de crimes, puis aussi, bien, que chacun des citoyens du Québec paie sa juste part de taxes et d'impôts, que ce soit à travers ses impôts — bon, on est encore dans la saison des impôts, comme tout le monde le sait — ou à travers les taxes qui doivent être prélevées sur un paquet de cigarettes lorsque quelqu'un se présente à un magasin pour en acheter.

Il ne faut pas oublier aussi que ce n'est pas seulement que des impôts et du revenu. Le tabac, pour ceux qui en doutent encore, c'est nocif pour la santé, puis je pense que ceux qui en doutent devraient réviser leurs positions puis aller s'instruire sur le sujet un petit peu. Puis ça coûte une fortune au système public de santé pour soigner toutes les conséquences du tabagisme à long terme. Donc, tout ça, c'est un tout, puis je pense que vos efforts portent fruit, puis je vous en félicite, Mme la ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Ça complète ce bloc d'échange.

Je me tourne vers l'opposition officielle pour 24 minutes. M. le député.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. En novembre dernier, les Québécois ont appris avec stupeur que le DPCP ne porterait pas d'accusation dans l'affaire d'un policier de la SQ dont la voiture est entrée en collision avec celle de Mike Belance, entraînant le décès d'un enfant de cinq ans. Le DPCP invoque une manoeuvre risquée du père de l'enfant de cinq ans pour expliquer pourquoi aucune accusation n'a été portée contre le policier de la Sûreté du Québec qui a percuté à plus de 100 kilomètres à l'heure la voiture où prenait place l'enfant, qui est décédé en février dernier à Longueuil. C'est une histoire qui a touché l'ensemble du Québec, une histoire tragique.

Mais, maintenant, pour les parents, pour le public, pour l'avenir, il faut être capable de comprendre ce qui s'est passé, et de nombreuses questions subsistent. En novembre 2014, lors de la controverse, le directeur actuel de la Sûreté du Québec avait pris un engagement ferme. Cette histoire «ne s'arrêtera pas là», a-t-il dit aux médias. «On a perdu un petit gars de cinq ans. Ce n'est pas normal. [...]il y a un tribunal disciplinaire pour ça. S'il y a de nouvelles directives à donner à cette escouade, ça sera fait.» C'est les mots du directeur général de la Sûreté du Québec.

Alors, plus d'un an après les faits, 14 mois, est-ce que la ministre peut nous dire s'il y a eu des accusations en déontologie dans cette affaire?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, c'est un événement qui est vraiment très triste, ce qui est arrivé. Vous allez me permettre de dire que mes pensées sont aussi avec les parents de cet enfant-là. Je pense qu'il n'y a pas personne qui peut imaginer qu'on peut perdre un enfant dans ces circonstances-là. C'est des circonstances qui sont très troublantes, M. le Président, il est normal que les autorités concernées s'interrogent sur les façons de faire.

Vous savez également, M. le Président, que ma collègue la ministre de la Justice a mandaté l'ex-juge de la Cour d'appel du Québec, M. Pierre Dalphond, pour présider une enquête indépendante sur l'accident qui a causé la mort du petit Nicholas Thorne-Belance, et il devra ensuite formuler des recommandations au Directeur des poursuites criminelles et pénales, à savoir si des accusations devraient être déposées ou non, et, à ce que sache, je n'ai pas reçu aucune indication de ma collègue, du ministre de la Justice, à savoir s'il y a des accusations ou pas. Vous comprendrez que j'imagine que c'est un dossier qui risque d'évoluer au cours des prochains mois, sinon des prochaines semaines.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Bérubé : Je me permets de repréciser ma question : Est-ce qu'il y a eu, oui ou non, des accusations en déontologie dans cette affaire?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Ce qu'on me dit, c'est qu'il y a eu une plainte en déontologie qui a été déposée par plusieurs citoyens. J'aurais tendance à vous dire... Je vais me tourner de bord pour être sûre de vous donner la bonne réponse. Je crois qu'à partir du moment où la plainte est déposée, les gens sont chargés d'analyser s'il y a matière ou non à poursuivre le dossier. Et, puisque nous avons le commissaire avec nous et le comité qui est à mes côtés, donc, je pense qu'il serait peut-être de mise, si on laissait maître...

M. Bérubé : Juste avant, j'aurais une petite question pour le commissaire, dans le même ordre, parce que ça fait 14 mois déjà, donc ce n'est pas prématuré comme réponse à cette question-là. Est-ce qu'il y a également des modifications aux procédures pour les poursuites, en fait, pour les filatures, par la même occasion, là? J'aimerais obtenir cette réponse.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je suis certain que cette question-là s'adresse au commissaire, mais on y... Donc, Mme la ministre, vous souhaitez céder la parole au commissaire à... Pardon?

M. Bérubé : ...la ministre n'a pas la réponse.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, c'est ce que je demandais. Mme la ministre, vous souhaitez céder la parole au commissaire?

Mme Thériault : Concernant le volet de la plainte en déontologie, je crois que c'est normal que ça soit le commissaire qui réponde.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Alors, dans un premier temps, pour le bénéfice de tous, vous identifier.

M. Larochelle (Paul) : Alors, Paul Larochelle, avocat, Commissaire à la déontologie policière depuis mars 2014. Alors, pour répondre à la question de M. le député, oui, il y a eu des plaintes concernant ce dossier-là. Je n'irai pas plus loin. J'ai décrété une enquête dans ce dossier-là, et le dossier est en enquête actuellement. Il y a un enquêteur de l'équipe des enquêteurs de la déontologie qui est en charge du dossier.

Il y a aussi le fait que le dossier chemine du côté du... a recommencé à cheminer du côté du DPCP, et nous, on doit tenir compte de ça pour éviter les embrouillages au niveau enquête sur cette question-là.

M. Bérubé : Sur les procédures quant aux filatures?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

M. Bérubé : Ça, c'est plus...

Mme Thériault : ...sur l'autre volet...

M. Bérubé : Ça, ça va.

Mme Thériault : ...puisque vous comprendrez que leur rôle, c'est vraiment d'enquêter à partir du moment où il y a des plaintes, à savoir si les plaintes sont recevables et qu'est-ce qu'on fait avec.

Mais, concernant l'autre volet de votre question, par rapport aux filatures, aux techniques d'enquête, je peux vous dire qu'il y a eu six rencontres qui ont déjà eu lieu au mois de janvier, tous comités confondus, au moins quatre autres rencontres sont à venir d'ici bientôt, de mars, avril; les partenaires externes — GRC, SPVM, SPVQ, Longueuil, Laval, Gatineau — ont été consultés à deux reprises pour harmoniser les normes de surveillance physique; que la grille d'évaluation des risques en surveillance physique fera l'objet de la validation interne et externe avant d'être soumise à l'état-major de la Sûreté du Québec; qu'au mois de janvier il y a des rencontres qui ont eu lieu avec le service de développement des compétences, volet conduite et révision des techniques, ainsi qu'avec le service d'encadrement des pratiques pour la politique de gestion et le développement de la grille d'évaluation des risques; et qu'une stratégie de consultation du personnel de SSP a été élaborée pour la révision des techniques de filature; et qu'une synthèse des modifications apportées aux techniques sera produite bientôt à la Sûreté du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Donc, on ne peut obtenir la certitude qu'il y a eu des... Il y a eu des plaintes, on ne sait pas s'il y a eu des accusations, et il n'y a pas encore de modifications précises quant aux filatures. Donc, si malheureusement des circonstances similaires se reproduisaient, il pourrait arriver les mêmes choses, parce que ça n'a pas été modifié 14 mois après. Alors, en ce sens-là, je me permets une inquiétude qui, j'ai l'impression, est partagée du public quant à ce dossier.

Je rappelle, là, je parle seulement de l'accident tragique qui implique un jeune enfant de cinq ans. Je n'ai même pas fait référence à la sensibilité de l'enquête en question, qui touchait, selon l'article de l'époque — on n'a jamais su si c'était passé ou actuel — des élus. C'est ce qui était indiqué dans l'article qui était paru dans La Presse. Alors, je ne suis même là-dessus, je suis sur le décès, la filature, et on va laisser l'UPAC poursuivre son travail.

Ce qui me permet de faire une transition vers l'UPAC pour poser des questions, mais...

Mme Thériault : L'UPAC n'est pas liée à ça.

M. Bérubé : Non, je fais une transition. Bien, en fait, la Sûreté du Québec. Lapsus.

Mme Thériault : ...deux choses différentes. L'UPAC et la Sûreté du Québec sont vraiment deux entités complètement séparées.

• (15 h 50) •

M. Bérubé : Effectivement, et, à plus forte raison, on va parler de son indépendance dans quelques instants, si vous me permettez.

Vous savez, comme parlementaires, on a souvent à analyser des chiffres et des statistiques. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien qu'on a des cartables puis on a énormément d'information, on le fait en permanence : on le fait en commission parlementaire, on le fait dans les rencontres qu'on a. Donc, on analyse des chiffres. Et parfois, lorsqu'on évoque des chiffres, ça crée des réactions plus sensibles. Et moi, j'ai posé une question en Chambre au mois de décembre 2014 concernant des statistiques sur l'UPAC et j'ai observé, comme d'autres — c'est le cas d'Antoine Robitaille, entre autres, dans Le Devoir — qu'il y avait eu une fluctuation importante dans le nombre d'arrestations entre l'année de référence 2013 et l'année de référence 2014. D'ailleurs, M. Lafrenière l'a évoqué lui-même en fin d'année dans une entrevue. Donc, on parlait de 15 en 2014, arrestations, et de 66 en 2013. Ça, c'est des chiffres qui nous sont fournis, qui ont été validés.

Lorsque je lis un texte du Devoir du 19 décembre 2014... et là on demande à M. Lafrenière de nous parler un peu de l'historique puis du travail, et on parle de l'indépendance nécessaire demandée par l'UPAC, et on nous dit : «On va essayer de changer ça. Avec l'UPAC complètement autonome, les résultats viendront.» Là où je veux en arriver : Selon la ministre, est-ce que c'est la structure actuelle qui fait en sorte qu'il est plus difficile d'obtenir des résultats? Est-ce que le fait que l'UPAC était liée, avait des liens avec la Sûreté du Québec, c'était un obstacle à la conduite des enquêtes? Où elle se situe là-dedans? Est-ce que, par exemple, bientôt on aura une législation qui rendra totalement indépendante l'UPAC? Et est-ce qu'elle se soucie du fait qu'il y a quatre fois moins d'arrestations sur la base entre 2013 et 2014?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, sur le premier volet de l'intervention de mon collègue, lorsqu'il parlait de l'accident qui a coûté la vie au petit garçon à Longueuil, je pense que c'est important de répéter que cet accident-là est arrivé en février 2014, M. le Président. Et il y a des étapes qu'on ne peut pas brûler si on veut bien faire les choses. Moi, là, je suis arrivée ministre, là, trois mois, deux mois après cet accident-là, O.K., et j'ai dit que, si on devait revoir les processus, on le ferait. Ma réponse à cet effet a été, aux collègues, que c'est exactement ce qui a été fait, notamment par les gens de la Sûreté du Québec. Et, en temps et lieu, il y aura les recommandations qui seront mises en application pour voir si les règles de filature peuvent éventuellement être changées pour s'assurer qu'il n'y ait plus d'accident comme ça et qu'il n'y ait plus de décès de jeune enfant. M. le Président, je pense qu'on cherche tous la même chose, là, sauf qu'il faut prendre le temps de faire les choses correctement. Et je ne peux pas m'immiscer dans un dossier qui sera peut-être de retour devant les tribunaux. Je pense c'est important de comprendre la différence. Ce n'est pas parce que je ne veux pas, c'est que je ne peux pas, et il y a toute une nuance à faire.

Concernant sa question par rapport avec l'UPAC, M. le Président, vous savez, moi, j'ai toujours dit que l'UPAC pouvait aller là où elle le voulait, qu'elle a son entière indépendance. Je salue M. Lafrenière lorsque je le rencontre. Exemple, à l'étude des crédits, je lui ai dit bonjour tout à l'heure, je lui ai donné la main, comme j'ai salué tous les responsables des organismes avec lesquels je travaille, même quand c'est des tribunaux quasi judiciaires. Si c'est la RACJ ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles, M. le Président, vous comprendrez que je ne fais jamais d'ingérence. J'ai pris la peine de dire que la police puis la politique, ça ne se mélange pas. Puis l'UPAC, ils sont libres d'aller là où ils veulent bien aller.

On comprendra tous cependant qu'il y a des enquêtes qui peuvent se faire plus rapidement, d'autres qui peuvent prendre plus de temps. Et ce n'est pas à moi de dire au commissaire combien de temps il va prendre par rapport à ses enquêtes. Je pense qu'une enquête vaut la peine d'être bien faite, qu'on prenne le temps qu'il faut et qu'on mette les ressources nécessaires pour arriver à du résultat. Mais vous comprendrez, M. le Président, que je ne peux que dire que les chiffres sont éloquents. L'argent est au rendez-vous pour s'assurer que l'UPAC fasse son travail. Et M. Lafrenière est là. Donc, s'il veut faire état des résultats d'enquêtes — il a l'obligation de faire un bilan public une fois par année — moi il n'y a absolument aucun problème. Il est là. Il peut prendre toute la balance du temps qui appartient à mon collègue, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : En fait, le commissaire à l'UPAC, lui, demande depuis six mois une réponse gouvernementale à sa demande d'indépendance de l'UPAC. Et là c'est à la ministre d'agir. C'est au gouvernement du Québec, avec ses moyens législatifs, de donner une réponse à la demande de M. Lafrenière, qui a été réaffirmée en fin d'année 2014. Alors, ma question : Est-ce que M. Lafrenière et son organisation obtiendront une réponse gouvernementale à un enjeu qui leur apparaît légitime, c'est-à-dire qu'ils estiment dans leur indépendance puis dans celle qu'ils veulent davantage qu'il serait... ça serait mieux que toutes les enquêtes et l'information ne se rapportent qu'à l'UPAC? Ça, c'est la demande qu'ils nous font comme parlementaires, mais d'abord au gouvernement du Québec. Alors, est-ce que la ministre va pouvoir apporter une réponse bientôt — alors, on est bientôt au mois de mai — à la demande de l'UPAC qui a été exprimée il y a plus de six mois déjà?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, dans les articles, le collègue aurait pu citer aussi Kathleen Lévesque, La Presse, 22 novembre, Québec veut donner une autonomie accrue à l'UPAC. Et c'est exactement ce que j'ai dit lorsque j'étais en entrevue. Ce que je peux vous dire aussi, c'est que la commission Charbonneau, vous savez très bien qu'elle va déposer des recommandations. Le rapport de Mme Charbonneau a été repoussé à deux occasions. M. Lafrenière a eu l'occasion de s'exprimer devant la commission Charbonneau. Et je ne peux que présumer, à la hauteur des témoignages qui sont publics, qu'il y a des recommandations qui seront faites, mais je ne connais pas la teneur des recommandations. Tout ce que je peux dire, c'est que je peux réitérer la volonté que l'UPAC soit indépendante, et j'imagine que M. Lafrenière nous fera également des recommandations puisque l'UPAC comme telle a déjà quatre ans. Le mandat de M. Lafrenière, c'est un mandat de cinq ans. Donc, nous allons devoir revoir la loi, resserrer certaines choses, il aura tout le loisir de me faire des recommandations. Puis vous savez quoi, M. le Président? L'UPAC, là, c'est une création d'un gouvernement libéral. C'est là pour rester pour longtemps et ça pourra toujours enquêter sur tout, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député, un peu moins de 10 minutes à votre bloc d'échange.

M. Bérubé : Bien, deux éléments, deux éléments. Écoutez, j'ai demandé à la ministre son appréciation sur le fait qu'on est passés de 66 à 15. Bon. Je n'ai pas eu de réponse. Le commissaire de l'UPAC nous fait une demande à nous, les parlementaires, au gouvernement. Ma seule question : C'est quand? Je veux bien croire... elle m'ajoute à ma revue de presse sa volonté, mais elle va s'exprimer quand, sa volonté?

L'année dernière, on l'avait questionnée sur d'autres pièces législatives. Elles ne sont pas venues. On pensait même qu'il allait y avoir un projet de loi sur la nomination du DG de la SQ, ce n'est pas arrivé. Bon. Sur l'UPAC, est-ce qu'elle s'engage à déposer bientôt une législation pour répondre à son commissaire de l'UPAC, à notre commissaire de l'UPAC? Ça, ce n'est pas mêler la politique, ça; c'est elle qui est la ministre. Alors, je l'interpelle.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je pense que ce n'est pas à moi de qualifier le travail de l'UPAC entre 66, 15. Sont-u plus performants? Sont-u moins performants? Il y a des accusations qui seront probablement portées qui seront beaucoup plus graves. Il y a différents crimes. Écoutez, je ne suis pas une policière. L'UPAC peut faire ce qu'elle veut, M. le Président, et elle ira là où elle veut, elle fera les enquêtes qu'elle veut. Moi, je peux juste dire, là, que l'UPAC fait un excellent travail. Est-ce qu'on peut leur en demander plus, M. le Président? Ce n'est pas à moi de décider de la nature de l'enquête, de l'étendue de l'enquête, du temps que l'enquête peut prendre, du nombre d'enquêteurs. On comprendra tous que, s'il y a 25 personnes qui travaillent sur la même enquête, à un même moment, sur une période de temps plus ou moins longue, M. le Président, bien, ce n'est pas comme s'il y avait 12 personnes et demie qui travaillaient sur deux enquêtes, M. le Président. C'est au commissaire de décider où il met ses ressources. C'est à l'UPAC de décider de quelle manière ils mènent leurs enquêtes.

Puis je suis convaincue, là-dedans, M. le Président, qu'il va y avoir des coups de filet qui risquent d'être peut-être plus retentissants, d'autres qui sont peut-être plus petits. Mais honnêtement, là, la lutte au crime organisé sur la corruption, que ce soit dans l'industrie de la construction, dans l'informatique, c'est pour ça que l'UPAC a été créée. Ça fait qu'il n'y a pas de petit crime puis il n'y a pas de petit criminel. Ça fait qu'ils peuvent... Quant à moi, tous ceux qui ont joué dans le système puis qui se sont enrichis aux dépens du système, M. le Président, ils peuvent tous se faire poigner par l'UPAC, je n'ai pas de pitié pour ça, peu importe le titre, peu importe la fonction des personnes, que ce soient des politiciens, des hauts fonctionnaires ou un petit bandit. Pour moi, ça rentre tout dans la même catégorie, puis c'est légitime que l'UPAC aille faire son tour là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Oui. Ça va. Je reviens à la Sûreté du Québec, dans les renseignements demandés par l'opposition, dans un tableau... puis je crois, 45, page 45...

Une voix : ...

• (16 heures) •

M. Bérubé : Ça, c'est particuliers. Donc, on a posé la question sur la liste des postes de cadre qui ont été ou qui seront abolis par fonction, direction et région. J'ai entendu les explications du directeur général de la Sûreté du Québec, mais, à la question qu'on a posée, la réponse, c'est aucun, point. Donc, est-ce possible? Parce que différentes informations nous indiquaient, là, qu'on doit abolir au moins 150 postes de cadre. Il y a des statistiques qui nous démontrent qu'on a davantage de cadres à la Sûreté du Québec qu'il y en a ailleurs au Canada. Les marges de manoeuvre, il faut les trouver, à moins que... Je me refuse à croire qu'il y a une diminution des patrouilles au Québec. Alors, ça va venir d'ailleurs, ça va venir d'ailleurs. Alors, est-ce que c'est la diminution du poste de cadre? Là, il y a les districts qui ont été diminués, d'ailleurs, au grand dam de certaines régions. Je pourrais vous parler de la Côte-Nord, bon, ça a été fait. Mais à la question : Est-ce normal qu'à la page 45 on nous indique qu'il n'y a aucun cadre qui va être aboli... Si ce n'est pas le cas ou, si c'est le cas, où on va prendre l'argent? Moi, j'ai quelques pistes à vous évoquer après ça, mais je veux juste me faire confirmer qu'il n'y a aucun poste qui sera aboli comme c'est indiqué à la page 45.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, Mme la ministre, vous souhaitez... Allez, Mme la ministre.

Mme Thériault : Très court, M. le Président. Je veux juste dire que la sécurité publique, là... il n'y a pas de compromis sur la sécurité des gens, au Québec, qu'effectivement, les effectifs au niveau des policiers, le député a fort raison de dire qu'il y a... tu sais, que notre volonté, ce n'est pas d'abolir des patrouilles, là. Au contraire, on a besoin de nos policiers sur le terrain. Là, on parle de postes de cadres. Donc, évidemment, je vais laisser le directeur général de la Sûreté du Québec aller un peu plus en détail à la question du collègue.

Je pense que c'est normal, on comprendra tous, M. le Président, que, dans les faits, dans la loi, oui, je suis la ministre titulaire de la Sûreté du Québec, mais que le directeur général de la Sûreté du Québec effectue à l'interne lui-même sa réorganisation. Et, s'il y a coupure de personnel ou embauche de personnel, ça ne m'appartient pas, ça lui appartient, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de...

M. Bérubé : J'en appelle à la responsabilité ministérielle. Je veux que la titulaire du titre me dise, à sa connaissance, s'il y a des cadres qui seront abolis, oui ou non.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : M. le Président, mon collègue peut bien faire appel à ma responsabilité ministérielle, ma responsabilité ministérielle, là, ce n'est pas de mettre des gens à pied dans la Sûreté du Québec, ni un cadre ni un policier. Ma responsabilité ministérielle, c'est de m'assurer que mon directeur général ait les ressources pour faire sa mission, M. le Président. Et, ma responsabilité ministérielle, je l'assume entièrement. Mais, si vous pensez que je signe les chèques de paie de tous les employés de la Sûreté du Québec, M. le Président, bien là, je pense qu'on se trompe un petit peu de registre. Puis ma responsabilité ministérielle, pour n'importe lequel de mes dossiers, je l'assume avec beaucoup de sérieux et beaucoup de rigueur, M. le Président. Mais, vous savez, c'est comme les centres de détention, ce n'est pas moi qui dis : On rentre ou on sort. Il y a des gens qui sont là, et, pour les postes des employés à la Sûreté du Québec, M. le Président, c'est exactement la même chose. C'est des responsables de ressources humaines, ce n'est pas moi qui fait la structure, ce n'est pas moi qui vais décider combien de personnes on va garder dans tel poste ou tel poste. C'est vraiment une question que le directeur général de la Sûreté du Québec peut répondre, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député, il reste un peu plus de trois minutes à ce bloc d'échange.

M. Bérubé : M. le Président, j'ai le regret d'annoncer à la ministre que c'est sa responsabilité, tout le ministère au complet, ne lui en déplaise. Alors, je le lui annonce. Et elle était sur une pancarte électorale, en 2014, et non M. Prud'homme. Alors, c'est la responsabilité qu'elle a acceptée, ça vient avec, les réponses.

Une piste : on sait que la Sûreté du Québec débourse plus de 3,6 millions par année pour fournir un véhicule de fonction banalisé à 380 officiers supérieurs ayant des grades de lieutenant, capitaine, inspecteur-chef ou inspecteur. Est-ce que ça a toujours cours? Est-ce que ça fait partie des compressions? J'ai l'impression que, si ça avait été le cas, ça aurait été annoncé rapidement à vos crédits. Tant mieux si c'est le cas. J'aimerais avoir une réponse là-dessus. C'est 3,6 millions annuellement. C'est même des conditions supérieures que les hauts fonctionnaires de l'État reçoivent, qui n'ont pas, à ma connaissance, de voitures de fonction.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça complète? Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, le député sait fort bien que tous les ministres qui se sont assis ici, peu importe qu'ils ont été libéraux ou péquistes, l'ont toujours fait avec des conditions de travail normées dans les conventions collectives. C'est vrai pour tous les ministres péquistes ou libéraux qui ont eu à être titulaires, à avoir une responsabilité ministérielle de la Sûreté du Québec. Donc, c'est normé et c'est comme dans n'importe quelle convention collective, on ne peut pas décider de mettre ça aux poubelles du jour au lendemain. Je peux juste vous dire que moins il y a d'officiers, moins il y aura de voitures fournies, donc, nécessairement, moins ça coûtera cher à l'État, M. le Président. C'est ce que je peux vous répondre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Matane-Matapédia, deux minutes.

M. Bérubé : Encore faut-il les confirmations qu'il y a moins de cadres. Parce que, selon la réponse que le ministère nous a fournie, il n'y en a aucun. Et là on n'a pas contredit le document. Ça fait partie des conditions d'embauche ou de travail des cadres, mais pas pour ceux à venir. Il n'y a rien qui empêche le ministère de mettre fin à cette pratique-là. Alors, voici une belle tribune pour annoncer, en cette période d'austérité, que c'est un avantage qui est peut-être indu dans les circonstances et que la ministre pourrait dire : Ça suffit. Parce que son collègue du Conseil du trésor, il va pas mal plus loin que ça dans d'autres ministères, notamment en Éducation et en Santé. Alors, voilà un beau défi, pour le ministère de la Sécurité publique, de nous annoncer ses couleurs : Est-ce qu'on devrait conserver une voiture de fonction si on est cadre à la Sûreté du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre, 1 min 30 s pour ce bloc d'échange.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, peut-être qu'il serait intéressant de rappeler au député de Matane-Matapédia qu'un officier, ce n'est pas un cadre. Un officier supérieur, ce n'est pas...

Une voix : ...

Mme Thériault : Excusez. Ce n'est pas un policier. Non. Un policier n'est pas un cadre. C'est ça? Un policier...

Une voix : ...

Mme Thériault : Il y a des policiers et il y a des cadres officiers, O.K.? Et la question du collègue était vraiment par rapport aux cadres. Moi, ce que je dis, c'est : À partir du moment où on fait de la réorganisation, il y a des gens qui vont quitter, évidemment, d'une manière volontaire. Mais ce que j'ai également dit par rapport aux voitures qui sont fournies, c'est que plus il y a de gens qui partent à la retraite, moins il y a de voitures fournies, M. le Président. Mais le collègue sait très bien que le rôle de la ministre de la Sécurité publique, ce n'est pas de s'ingérer dans une négociation entre des parties. Et ce qu'il parle, par rapport aux dépenses de véhicules, c'est tout à fait normé. Est-ce que notre directeur général a la volonté de changer les choses? On le verra, M. le Président, à la prochaine négociation de convention collective. Mais, à ce que je sache, présentement, c'est normé, M. le Président, et c'est des choses qui ont déjà été définies. Donc, on verra à la prochaine convention ce que ça va donner.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Ça complète ce bloc d'échange. Je me tourne vers le député d'Ungava.

M. Boucher : Merci beaucoup, M. le Président. Mme la ministre, vous savez que la criminalité d'aujourd'hui n'est plus nécessairement celle qui était il n'y a pas tant d'années que ça encore. L'image, là, du criminel qui rôde dans les ruelles sombres à la recherche de victimes pour commettre des assauts, des agressions, des vols de toutes sortes, avec le policier qui patrouille pour essayer d'assurer que les rues soient sécuritaires, oui, il y a encore ça aujourd'hui, mais il y a d'autres formes de criminalité qui sont tout aussi graves et puis tout aussi... qui portent tout autant à conséquence, et puis je pense qui sont encore plus pernicieuses et plus underground, si vous me portez l'expression. Je vais vous parler de la cybercriminalité, des crimes graves qui sont commis par des gens dans le confort de leur foyer, à la maison et puis dans lesquels il y a des réelles victimes qui ressortent de ça.

La cybercriminalité, le phénomène de l'heure en matière de criminalité, qui est transnational, hein, ce n'est pas des crimes qui se limitent à une ville ou un pâté de maisons. À partir de la maison, on peut commettre un crime à l'autre bout de la planète sans même sortir de la maison. Les criminels sont de plus organisés, ils sont plus habiles, plus au fait des nouvelles technologies puis de l'information des communications.

En matière de cybercriminalité, il y a notamment la pornographie juvénile, hein, qui est un phénomène qui est grandissant au Québec, malheureusement, comme ailleurs dans le monde. Les crimes technologiques et informatiques sont de plus en plus nombreux, qu'il s'agisse de distribuer de la pornographie infantile ou de permettre aux criminels de coordonner et de planifier une vaste gamme de crimes plus traditionnels. Internet a changé la façon dont plusieurs crimes sont commis.

La majorité des criminels utilisent aujourd'hui le téléphone cellulaire pour communiquer entre eux ou l'ordinateur pour envoyer des messages sur Internet, ce qui rend certains crimes plus faciles à commettre et plus difficiles à détecter. Les opportunités criminelles rendues possibles par le biais d'Internet sont donc de plus en plus nombreuses par sa disponibilité accrue sur une multitude d'appareils intelligents, comme iPad, iPod, etc., et son utilisation sur une base régulière par une proportion importante de la population.

La pornographie juvénile fait partie de ces opportunités criminelles, et il ne fait aucun doute que la prolifération de ces images et de ces vidéos d'enfants abusés, via Internet, prend de l'ampleur, Mme la ministre. Détecter les comportements problématiques, notamment en lien avec les cyberprédateurs sur Internet, peut constituer un défi de taille, hein, ce n'est pas... Ça prend, comment dire, un personnel spécialisé, des techniques spécialisées. Ce n'est pas simplement en patrouillant les rues qu'on va voir de visu quelqu'un en train de commettre un crime de ce type-là.

De plus en plus, les jeunes sont très actifs sur les réseaux sociaux. Bon nombre de jeunes enfants et d'adolescents divulguent des informations personnelles sur le Net. La naïveté et la fraîcheur de l'enfance, des fois... Les jeunes ne réalisent pas la gravité de ce que c'est que de donner son adresse, de donner son numéro de téléphone, même de partager des photos. Parce que je peux avoir la photo de... une image... mais des photos électroniques, il y a tout ce qu'on appelle les métadonnées qui disent à quel endroit ça a été pris, à quelle heure, etc., puis quelqu'un qui est moindrement habile peut faire pas mal de millage avec une image comme ça. Lorsque, bon, les criminels accèdent à des informations personnelles, ils tentent souvent d'intimider les jeunes pour parvenir à leurs fins. Il y a même eu des cas de suicide là-dessus, Mme la ministre, qui ont été rapportés dans les médias pas plus tard qu'il y a quelques mois.

Le phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, bien que mieux connu, demeure tout aussi préoccupant encore aujourd'hui. Les prédateurs sexuels actifs sur le Net adaptent constamment leurs stratégies, puis celles des organisations policières, dans le but d'éviter d'être repérés, identifiés ou même appréhendés. La particularité de ces technologies pose des importants défis aux policiers, parce que, comme je disais tantôt, ce n'est pas simplement avec une patrouille conventionnelle qu'on peut détecter ces gens-là.

Les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes commis par l'entremise d'Internet soulèvent des difficultés particulières : le lieu de la commission de l'infraction n'est pas toujours facilement identifiable; les éléments de preuve peuvent se trouver fractionnés entre plusieurs pays, plusieurs juridictions, ce qui implique souvent, bon, des enquêtes avec plusieurs corps de police réunis; le nombre incalculable de lieux virtuels ou d'échange en ligne est susceptible d'être au centre de la commission d'un cybercrime. Ce type d'enquête exige un haut niveau d'expertise de la part des policiers. Également, en plus de s'affairer à détecter des prédateurs et à démanteler des réseaux organisés de pédophiles, les policiers sont appelés à répondre aux nombreuses dénonciations émises par le public et de divers organismes où des enfants peuvent être en péril.

Alors, Mme la ministre, j'aimerais que vous me parliez un peu de ce que le gouvernement fait pour lutter efficacement contre ce fléau-là, particulièrement, de la pornographie juvénile.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais remercier le collègue de sa question, parce qu'on a tous des enfants ou des petits-enfants, vous le premier, M. le Président. Et, vous savez, j'ai eu l'occasion, M. le Président, de faire une visite dernièrement dans le quartier général de la Sûreté du Québec, où j'ai eu droit à une présentation de ce qui se fait pour lutter contre la pornographie juvénile. Et je dois dire que cette présentation-là, M. le Président, est vraiment venue me chercher sur le principe de dire qu'aujourd'hui on ne réalisera jamais assez à quel point les ordinateurs... Internet a changé la vie de tout le monde, M. le Président.

Vous savez, moi, j'ai appris que chaque photo et chaque vidéo possèdent comme une espèce de code d'ADN, ce qui fait qu'on est capable de détecter les vidéos qui sont téléchargées en temps réel, tout partout. Ça fait partie des outils de la Sûreté du Québec. Et, lorsque j'ai fait ma visite, ils ont branché le logiciel qu'ils utilisent, et, au bout d'une heure, j'ai été en mesure de voir en temps réel, sur une carte, qui était en train de télécharger de la pornographie juvénile à 10 heures le matin, M. le Président. Et je dois dire que c'est assez impressionnant de voir les méthodes d'enquête qui sont utilisées. Et la problématique numéro un, c'est qu'on est capable de dire dans quelle maison il y a eu un téléchargement de pornographie juvénile, mais la problématique réelle demeure l'utilisateur en arrière de l'écran ou la personne qui utilise l'ordinateur.

Donc, imaginez, M. le Président, une descente policière, une opération qui arrive, à partir du moment où on sait qu'il y a des fichiers qui sont téléchargés, où la police va arriver, elle rentre dans une maison, puis là il peut y avoir un père, une mère et des enfants, des enfants étant adultes, ados ou près de la majorité, et on peut se demander qui a téléchargé. Donc, imaginez le travail à partir du moment où on décide qu'il y a intervention policière — un, il y a eu de la preuve, on s'entend — et le travail des policiers, qui doivent saisir les ordinateurs, décoder, désencrypter et commencer à regarder toutes ces images épouvantables, que ce soient les photos ou les vidéos, où on voit des enfants se faire agresser. Et là ils doivent décoder qui — qui — a téléchargé en temps réel. Est-ce qu'il y a une complicité des membres de la famille? S'il n'y a pas de complicité des membres de la famille...

J'ai pu voir aussi deux interrogatoires de personnes qui ont été accusées, M. le Président, à quel point il y a un déni, non, ce n'est pas moi, alors que toutes les preuves sont là. Imaginez lorsque les policiers qui doivent enquêter là-dessus vont trouver des images qui vont mettre en cause des membres de la famille, des lieux — exemple, la maison — parce qu'on va être capable de reconnaître, dans la preuve qui a été amassée, que ce soit au niveau des films, que ce soit au niveau des photos, on va voir qu'il y a un enfant dans la maison ou un enfant de l'entourage... ou on n'est pas capable de savoir c'est qui, cet enfant-là, mais qu'on voit que ce sont des photos qui ont été prises dans le lieu où on a perquisitionné, M. le Président. Et je dirais que c'est extrêmement troublant de voir le travail qui est effectué par cette équipe-là de policiers, qui ont besoin du support de leurs supérieurs, évidemment, qui ont besoin du support du politique, parce que, veux veux pas, on doit lutter contre ça, et ce n'est pas toujours évident, parce que...

Il y a une collaboration qui se fait entre les policiers de la Sûreté du Québec, les différents corps de police. Il y a des dossiers qui regardent les crimes internationaux, entre guillemets, à partir du moment où on va télécharger des images... Tu sais, ce n'est pas évident, M. le Président. Et je dois vraiment lever mon chapeau aux policiers et policières qui font ce travail-là jour après jour, de regarder ces images horribles qui mettent en cause très, très souvent des jeunes enfants.

Ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a trois équipes d'enquête qui mènent et coordonnent toutes ces enquêtes-là — c'est en lien avec les enquêtes régionales de la Sûreté du Québec et les sûretés municipales; qu'il y a un partenariat avec différentes agences dénonciatrices de ces crimes, comme Cyberaide, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, de la GRC; il y a une expertise qui est opérationnelle, qui est fournie par la Sûreté du Québec aux différents demandeurs, que ce soit interne ou externe, au niveau de la formation; qu'il y a 20 policiers qui sont spécialisés là-dedans, qu'il y a quatre employés civils; qu'il y a plus de 300 enquêteurs régionaux à travers la province qui ont reçu une formation sur ce type d'enquête là; qu'on détecte les cyberprédateurs sur Internet; que les équipes ont organisé de la formation spécifique en détection, diffusée à plus de 50 policiers de la Sûreté du Québec et des différents services policiers de niveaux 3, 4 et 5, donc ce qui veut dire 26 corps de police; que les équipes identifient et enraient les réseaux de prédateurs qui effectuent de la distribution de matériel pédopornographique.

Depuis la mise en place de la stratégie organisationnelle de la Sûreté du Québec, donc depuis avril 2002, il y a plus de 185 arrestations de prédateurs sexuels qui ont été effectuées. Puis antérieurement l'organisation procédait annuellement à peu près à une quinzaine d'arrestations de pédophiles. Donc, c'est vrai de dire que ce sont des crimes qui se sont accentués, que malheureusement il y a encore des enfants qui sont victimes de prédateurs. Mais vous comprendrez, M. le Président, qu'on ne peut que faire appel à la vigilance des parents aussi, et en tout temps. Moi, je suis la mère d'un grand garçon de 24 ans, mais je suis la grand-mère d'un petit garçon de deux ans et demi. Et évidemment que nos enfants sont notre plus belle richesse, et c'est à nous, les adultes, de les protéger. Donc, évidemment, comme gouvernement, les ressources sont là.

Et vous allez me permettre encore une fois, M. le Président, puisque nous avons un collègue qui a fait oeuvre utile en allant de l'avant, en avril 2002... et c'est le député de Beauce-Sud, qui a mis en place ce programme-là. Donc, pour reprendre vos sages paroles, j'ai un collègue qui a été particulièrement très actif en sécurité publique.

Et il est évident que, pour les policiers, imaginez, là, de voir des fichiers comme ça, après ça, la preuve, aller en cour, les interrogatoires, quand on va confronter les gens qui... c'est toujours le déni total, et qu'à chaque fois les enquêteurs sont capables, avec des techniques d'interrogatoire très poussées, de repousser les limites pour faire admettre la participation à des crimes odieux, soit l'abus d'enfant... Je remercie du fond du coeur les policiers qui font ce travail-là, c'est un travail qui est exigeant et qui est, particulièrement, très difficile, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député d'Ungava, un peu plus de sept minutes à votre bloc d'échange.

• (16 h 20) •

M. Boucher : Merci, M. le Président. Alors, merci beaucoup, Mme la ministre, pour ces données-là. Puis, là-dessus, j'ajouterais, là, qu'heureusement ce n'est pas la majorité des gens. La majorité des gens utilisent Internet de façon correcte pour leurs activités. Mais je voudrais, bon, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent peut-être à la maison, les mettre en garde sur l'importance de bien faire sécuriser vos réseaux informatiques à la maison. Souvent, les gens, bon, vont au magasin, s'achètent ce qu'on appelle un routeur, dans le jargon, connectent ça. Ce n'est pas sécurisé, mais ce n'est pas grave, en autant que ça marche. Le voisin peut se connecter dans notre routeur, mais ce n'est pas grave, le voisin, on le connaît, puis c'est du bon monde, ça aussi. C'est très important de faire affaire avec des spécialistes puis voir à ce que tout ça soit bien sécurisé, ce qui peut éviter de se ramasser sous enquête, des fois, pour des choses qu'on n'a rien à se reprocher. Quelqu'un peut passer dans la rue en voiture puis se connecter dans notre système informatique à la maison puis commettre des crimes dont on sera soupçonné après, donc c'est des choses qui sont bien importantes et puis qu'il faut réaliser.

Mme la ministre, dans un autre registre tout à fait différent, je vais vous parler un petit peu du Commissaire à la déontologie policière, qui fête ses 25 ans. Vous savez que le système de déontologie...

Une voix : ...d'existence et non pas d'âge.

M. Boucher : D'existence, oui, on me souffle un petit commentaire ici, à partir du champ gauche, mais... Donc, toujours est-il que c'est devenu une composante essentielle de la société, qui contribue à maintenir la confiance du public envers la police, cette dernière ayant tout autant besoin de la confiance du public pour mener à bien sa mission, difficile d'application.

Le Code de déontologie des policiers régit les relations entre le public et le policier, par opposition à un code de discipline, qui régit les liens entre le policier puis le corps de police, comme c'est les cas de l'employeur. En 1990, le gouvernement du Québec a adopté le Code de déontologie unique pour les policiers du Québec et confiait l'application de la surveillance de ce code à deux organisations différentes, à savoir le commissaire en déontologie et un tribunal spécialisé indépendant, le Comité de déontologie policière. Depuis 25 ans, le Commissaire à la déontologie reçoit et analyse toutes les plaintes logées par un membre du public à l'encontre d'un policier assujetti à ce code. Ce dernier s'applique aux 15 000 policiers québécois et à tous les agents de protection de la faune, contrôleurs routiers, constables spéciaux et enquêteurs de l'UPAC.

Vous savez que le métier de policier est un métier très ingrat, hein, souvent, quand le policier ne fait rien, on lui reproche de n'avoir rien fait; quand le policier agit, on lui reproche d'avoir agi. Donc, c'est très difficile, là, d'avoir un travail qui est apprécié de tous, puis d'où le Commissaire à la déontologie policière prend toute son importance.

Alors, j'aimerais savoir, Mme la ministre : Le commissaire existe depuis 25 ans; quel bilan faites-vous de ce système de la déontologie policière?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre. On se souvient qu'il reste 4 min 30 s à ce bloc.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Vous voyez, j'ai demandé aux gens qui s'occupent de la déontologie de venir prendre place à la table. Évidemment, ça leur permettra de faire un complément de réponse. Vous avez compris qu'il y a le Comité à la déontologie et le Commissaire à la déontologie. Donc, évidemment, ce sont deux entités qui se complètent, je le dirais comme ça, hein, M. Lachapelle? Oui?

M. Provencher (Jean) : M. Provencher.

Mme Thériault : Ah! Provencher, excusez-moi.

M. Provencher (Jean) : ...

Mme Thériault : M. Lachapelle étant là. Me Lachapelle étant là.

Une voix : Me Larochelle.

Mme Thériault : Larochelle!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ils sont indépendants l'un de l'autre. C'est pour ça qu'ils sont assis...

Une voix : Voilà!

Une voix : Non, mais, ça illustre l'indépendance en soi.

Mme Thériault : Oui. Ils sont vraiment indépendants. Je pense qu'autant une entité que l'autre a vraiment sa raison d'être. Je pense qu'il est important, pour que la confiance du public envers nos institutions et envers la police... Pour que les gens soient parfaitement confiants, ils font un travail qui est incroyable. Évidemment, plus il y a de plaintes, plus il y a de matières à traiter. Mais je dois dire qu'ils sont assez diligents. Et, si vous me permettez, M. le Président, je pense qu'il serait opportun que je joigne ma voix, et je sais que vous le faites vous aussi, pour souligner le 25e anniversaire du Commissaire à la déontologie policière. Mais on pourrait les laisser s'exprimer sur leur bilan respectif, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement dans un premier temps? Je fais...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Donc, oui. Et par qui est-ce qu'on commence? Parce qu'il reste 2 min 45 s.

M. Larochelle (Paul) : Généralement, on dit : La déférence à l'organisme décideur, qui est le juge.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, puisqu'on a eu le privilège d'entendre Me Larochelle, on va commencer par le comité.

Une voix : Le tribunal.

M. Provencher (Jean) : Jean Provencher, je suis avocat et président du Comité de déontologie policière. Bonjour, tout le monde. D'abord, oui, effectivement, je remercie qu'on souligne cet anniversaire, qui est un «milestone», là, dans la vie judiciaire québécoise, parce qu'en 1990 on est venus effectivement créer ce qu'on peut appeler la déontologie policière dans son ensemble. Il faut comprendre que, oui, et ça, en boutade, le commissaire et moi, on le sait, on nous confond souvent. Mais il faut savoir que moi, je représente ici un tribunal administratif spécialisé, indépendant, impartial et qu'en soi aussi, c'est ce qui a été instauré en 1990 et qui est venu cristalliser une nécessité qu'il y avait à ce moment-là pour, si vous voulez, puis il le faut, c'est important, rassurer le public. Parce que nous, on a un devoir avant tout de protection du public, le commissaire également. Et, cela dit, on est, oui, le commissaire, le comité, mais il y a une troisième partie, qui est la partie policière, qui est aussi membre de la déontologie policière. Et on ne l'oublie jamais. Ils sont partie prenante de ce que l'on fait. Et donc, moi, rapidement, je vous dis que je considère cette institution comme la preuve d'une démocratie, chez nous, qui fonctionne, et je le dis aussi comme président, avec la collaboration à la fois de la partie policière et du commissaire, du public. Donc, je dis simplement qu'en ce 25 ans je constate que le système fonctionne.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Me Larochelle.

M. Larochelle (Paul) : Merci. Alors, le Commissaire à la déontologie, depuis 1990, gère, si on peut dire, le Code de déontologie des policiers du Québec, c'est-à-dire les relations entre un policier, un membre du public, dans l'exécution de ses fonctions. Donc, il faut faire un petit peu attention : nous, on ne rentre pas dans l'organisationnel des organisations policières. Et, deuxièmement, quand on arrive à la fin d'un processus, si jamais il y avait preuve suffisante, le commissaire ne dépose pas d'accusation. C'est une citation. Nous autres, on est dans l'univers déontologique : le lien membre du public et le policier dans l'exécution de ses fonctions. On est un organisme de surveillance civile, comme il y en a maintenant dans toutes les provinces canadiennes, généralement composé de civils, mais aussi d'anciens enquêteurs qui proviennent de plusieurs corps de police, et ils n'ont jamais le droit d'enquêter sur un corps de police pour lequel ils auraient travaillé.

Et je pense que, si on avait quelque chose, un bilan à faire au bout de 25 ans, je pense qu'on contribue à la confiance, la confiance du public envers la fonction policière, et aussi on permet à cette nécessaire confiance envers les corps policiers de s'installer. Donc, là-dessus, c'est très important. Et de quelle façon on contribue à ça? On gère de façon indépendante et impartiale, en tout temps, un processus de plainte qu'on tente de gérer dans les meilleurs délais. Les délais se sont améliorés au cours de la dernière année. On a été un peu chanceux. Il y a peut-être certains événements sociaux qui ont été plus tranquilles. Et là-dessus je pense qu'on...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En fait, je ne veux pas vous... Je dois vous interrompre puisque le temps est écoulé sur ce bloc. On pourra y revenir, à moins que vous souhaitiez vider... Il va rester du temps sur le temps du gouvernement, évidemment, là. Normalement, je céderais la parole au député de Chutes-de-la-Chaudière immédiatement.

M. Picard : Moi, je suis ouvert. Si monsieur veut terminer sur le temps du gouvernement, je n'ai pas de problème, là. Moi, que...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est ce que je... Évidemment sur le temps du gouvernement. Ça va?

M. Picard : Ça serait logique, là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bon, on va compléter ce bloc, dans ce cas-là.

Une voix : ...on va le mettre sur notre temps, monsieur...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Me Larochelle, je vous laisse encore quelque temps pour compléter votre réponse.

Une voix : ...

M. Larochelle (Paul) : Oui, c'est ça. Alors, 25 autres années. Merci. Mais on reçoit quand même... On a reçu, au cours de la dernière année, 1 736 plaintes de citoyens. Grâce à la collaboration quand même des corps de police, on reçoit beaucoup d'information dès le départ, ce qui fait en sorte qu'on analyse de façon préliminaire les plaintes, qui nous permettent d'arriver... en fait, pas qui nous permettent, mais il y a un premier taux de refus qui est de 62 %. Après ça se met en place un des processus les plus importants au niveau de la déontologie policière, c'est la conciliation. La conciliation obligatoire qui est rentrée en vigueur en 1997 fait en sorte que l'on peut régler de façon alternative les dossiers qui s'y prêtent.

Lorsque ça ne s'y prête pas et que c'est des dossiers quand même beaucoup plus importants, il y a un processus d'enquête, et à ce moment-là nous allons prendre une décision de citer ou de ne pas citer. L'an dernier, sur 185 enquêtes, on a conclu qu'il y avait matière à déposer 66 citations, qui ont visé 74 policiers au Québec. Et à ce moment-là les citations se transportent devant l'instance judiciaire, qui est le Comité de déontologie, où le commissaire agit en représentation du citoyen. Alors, c'est un système qui est indépendant et impartial dans toutes ses étapes, y compris, bien entendu, devant le comité.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Simplement une précision, parce que vous avez fait référence à la relation... Vous ciblez la relation entre le citoyen et les policiers. Le processus disciplinaire, lui, demeure, et c'est au niveau des corps de police. C'est ça?

M. Larochelle (Paul) : C'est ça. La discipline, c'est le lien entre le policier et son employeur, corps de police.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie pour cette précision. Ça complète ce bloc d'information. M. le député Chutes-de-la-Chaudière, vous disposez de 23 minutes pour votre dernier bloc.

• (16 h 30) •

M. Picard : Merci. Merci, M. le Président. Je vais aborder le projet Sentinelle. Le ministère s'est engagé à moderniser le système dossiers administratifs correctionnels, qu'on appelle DACOR, dans le but d'améliorer l'échange d'informations. C'est un impératif qui avait été motivé pour le cas d'Alexandre Livernoche. Cette histoire avait ébranlé tout le Québec en 2000. Le jeune homme de 13 ans avait été assassiné par un homme qui aurait dû être derrière les barreaux, avait révélé un rapport, qui exposait les problèmes sur le plan de l'échange d'information. Le ministère de la Sécurité publique lance donc une nouvelle version du projet en 2008. En 2010, il augmente les budgets. En 2012, coup de théâtre : le projet est arrêté parce qu'il ne va nulle part. En 2014, on relance le projet, qui est jugé prioritaire, et, pour ce faire, on engage Mme Diane Belzile, dont le ministère écrit, et je cite, «qu'il ne sera plus possible de poursuivre, voire même de terminer ces travaux sans l'accompagnement de cette ressource spécialisée».

M. le Président, à ce jour, on a dépensé 1,3 million supplémentaire. Mme Belzile n'est plus au dossier et on est toujours dans l'attente du dépôt d'un dossier d'affaires à être approuvé. Bref, encore une fois, le projet ne va nulle part. La ministre nous dit qu'elle évalue le projet et qu'elle remet en question la décision du gouvernement péquiste de redémarrer le projet en 2014. Pourquoi un projet jugé prioritaire par son propre gouvernement par le passé, qui vise à éliminer les risques qu'une histoire comme celle du petit Livernoche ne se répète, n'est plus prioritaire aujourd'hui? Est-ce que le système dossiers administratifs correctionnels nécessite toujours une modernisation, Mme la ministre?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, je pense qu'à peu près tout le monde se rappelle l'histoire d'Alexandre Livernoche, qui a été une victime malheureuse, je pense que c'est comme ça qu'il faut le dire. Il n'y a pas un enfant qui mérite de mourir comme ça non plus. Je pense que tout le monde s'est senti très interpellé par ce qui s'était passé dans ce cas-là. Je pense que ce qu'il est important de mentionner, c'est que les personnes contrevenantes, là, sont désormais évaluées avant leur libération, qu'il y a des outils d'évaluation qui ont été revus et qui ont été mis en place pour éviter que ça ne se reproduise, que la véritable réponse à l'affaire Livernoche, c'est l'évaluation systématique des contrevenants avant leur libération, que le système Sentinelle, il ne peut pas changer ce processus-là, mais que ça sera un outil additionnel qui va permettre de traiter plus rapidement l'information. Elle est juste là, la différence.

Quant au projet Sentinelle comme tel, par rapport à l'extrait de procès-verbal que vous avez lu, puisque j'ai pu prendre connaissance de ce document-là, ce qu'il est important de préciser, c'est qu'au moment où le procès-verbal a été noté où on disait que l'expertise de cette dame-là était indispensable, c'est que l'évaluation n'était pas complétée et qu'à l'heure où on se parle, l'évaluation par rapport à l'expertise que cette dame-là avait à apporter, l'expertise a déjà été dispensée. Donc, au moment où on se parle, puisqu'elle a transféré déjà l'information, puisqu'elle avait été à la base du projet, l'expertise a été transférée par rapport aux bonnes personnes à l'intérieur du ministère de la Sécurité publique, ce qui explique que son contrat n'a pas été reconduit, tout simplement. Mais, au moment où le procès-verbal a été écrit, c'était un fait, parce que l'expertise n'avait pas été transférée. Aujourd'hui, l'expertise, puisqu'elle est transférée, il n'y avait pas nécessité de reconduire le contrat de cette dame-là.

Quant au projet comme tel, ce qu'il est important de comprendre, c'est que moi, je me dis : On doit évaluer correctement si on va de l'avant ou pas avec le projet. Il y a un dossier d'affaires qui sera déposé. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le ministère de la Sécurité publique travaille en étroite collaboration avec les gens au Trésor, donc le directeur des technologies de l'information, ce qu'on appelle le DTI, pour s'assurer que le dossier d'affaires réponde aux besoins actuels. Mais il faut comprendre une chose aussi, M. le Président, c'est que c'est un projet que ça fait longtemps qu'il dure, puis il faut s'assurer que, dès qu'on va décider, si on décide qu'on va de l'avant avec ça, il faut que la technologie ne soit pas désuète et qu'elle réponde aux impératifs d'aujourd'hui aussi, puisque c'est un projet qui a été démarré dans le temps...

Donc, je veux être prudente lorsqu'on investit des fonds. Est-ce que les fonds vont répondre... Lorsqu'on parle de libération par erreur, exemple, à partir du moment où on va être capables de capter, avec la nouvelle technologie, qui sort, qui rentre, bien, évidemment, ça peut faire une différence. Et la captation biométrique n'était pas du tout dans le portrait lorsqu'on a parlé de Sentinelle. Donc, il faut essayer de faire avec les nouvelles technologies aussi.

Si le député veut un complément d'information, la sous-ministre, Mme Liette Larrivée, qui a piloté le dossier, peut donner plus d'information.

M. Picard : J'ai une autre question, mais, peut-être tantôt, on ira à la sous-ministre, là. Selon le document de demande d'approbation de la programmation annuelle en ressources informationnelles, là — le fameux PARI — 2014‑2015 du ministère de la Sécurité publique, qui a été envoyé au Conseil du trésor le 15 février 2015 pour approbation, 6 750 000 $ ont été prévus à titre de provision pour le projet Sentinelle. Le Conseil du trésor a approuvé la demande le 17 février. Qu'est-ce que ce 6 750 000 $? Puis s'ajoute-t-il aux 35 millions prévus initialement?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Je pourrais laisser Mme Larrivée, qui est la sous-ministre, répondre parce que c'est la spécialiste des chiffres.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y a consentement? Consentement. Alors, dans un premier temps, pour les fins de l'enregistrement, vous identifier.

Mme Larrivée (Liette) : Liette Larrivée, sous-ministre associée aux Services à la gestion, au ministère de la Sécurité publique.

Alors, ce qui est présenté dans le PARI est effectivement une planification pour des dépenses additionnelles pour la poursuite du projet Sentinelle. Maintenant, ce qu'il faut savoir, c'est que ces sommes-là ne seront pas consacrées tant que le dossier d'affaires final ne sera pas autorisé, dossier que l'on travaille, comme le mentionnait Mme la ministre, en collaboration avec le directeur... voyons, le DPI, pour nous assurer que toutes les nouvelles exigences — et de rencontrer toutes les conditions gagnantes — soient respectées dans le projet. Maintenant, il y a des éléments à considérer qui sont, bien sûr, les choix technologiques pour encore avoir un système qui va avoir une durée de vie utile, une solution qui va rencontrer nos objectifs, notre cadre financier, et, encore une fois, s'assurer que tous les éléments... On est en train de peaufiner tous les éléments du dossier d'affaires final pour répondre à l'ensemble des questions du DPI et faire que le projet soit viable et accepté sur tous les plans, autant technologique que financier.

Mme Thériault : Mais le 5 millions n'est pas investi.

Mme Larrivée (Liette) : Il n'est pas investi, le 5 millions.

Mme Thériault : Il n'est pas investi encore.

Mme Larrivée (Liette) : C'est dans la planification, mais il n'est pas encore investi.

Mme Thériault : C'est ça.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, vous voulez ajouter quelque chose? Ça va? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : O.K., mais, pour bien comprendre, là, le projet, est-ce qu'il est toujours à 35 millions ou il est à 42, là, avec le 6 750 000 de plus?

Mme Larrivée (Liette) : Les sommes investies jusqu'à maintenant dans le projet sont de l'ordre de 36,2.

M. Picard : Plus le 6 750 000$ qui va...

Mme Larrivée (Liette) : Plus le... Ça, c'est de l'argent qui est provisionné pour la suite du projet.

Mme Thériault : Il est provisionné. M. le Président. Bon, M. le Président, le 6 millions, il est provisionné, mais il n'est pas investi encore, donc c'est de l'argent qui est mis de côté lorsqu'on va aller de l'avant, si on va de l'avant, O.K.? Dans le SIIJ, dans l'ancien programme, là, il y a eu 36,2 millions, O.K., c'est l'évaluation préliminaire, et, depuis que le projet est revenu à la Sécurité publique, on a 1,3 million supplémentaire qui a été fait par la Sécurité publique, donc on parle de 37,5 millions à date.

Une voix : Ça, c'est le total à date.

Mme Thériault : Ça, c'est le total d'argent qui a été dépensé...

M. Picard : Total à date. C'est ça, mais, si le 6 750 000 $ provisionné est investi, on va être à 40 et quelques.

Mme Thériault : Oui. S'il est investi, donc le «si» est vraiment conditionnel, est important, parce qu'à l'heure actuelle on est en train de voir le plan d'affaires, et c'est ça qu'on travaille, en étroite collaboration avec le DPI, pour être certains si on continue dans le projet Sentinelle ou si on arrête tout. On ne peut pas faire dépenser de l'argent pour quelque chose qui sera peut-être éventuellement passé date ou qui ne répondra pas à la nouvelle technologie. Mais, par contre, vous comprendrez que, là, on va essayer de faire le... on va essayer de prendre la meilleure des décisions, c'est évident. Il faut que le plan d'affaires se tienne, et le plan d'affaires, on ne le fait pas seuls; on le fait avec les autres autorités, donc le DPI.

M. Picard : Il reste combien de temps, M. le Président? Beaucoup. Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...

M. Picard : Toujours dans le volet informatique...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est des gros chiffres, je ne voulais pas vous impressionner.

• (16 h 40) •

M. Picard : Selon, toujours, le PARI, là, du ministère, vous avez fait une demande au Conseil du trésor, et ce dernier l'a approuvée le 17 février, pour une dépense de 180 000 $ qui est prévue pour la conception d'un nouveau formulaire électronique du système des libérations conditionnelles. Je veux tout simplement savoir quelle modification le ministère souhaite-t-il apporter au formulaire de la Commission québécoise des libérations conditionnelles? Pourquoi? S'agit-il de modifications techniques, cosmétiques, bureaucratiques? Je vous laisse le choix.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : On essaie de trouver... Est-ce que vous pouvez nous donner une référence de page? Est-ce que c'est une question que vous avez déjà posée, juste pour qu'on puisse vous donner la bonne réponse à votre question? Est-ce qu'on fait référence à un document quelconque ou si c'est une demande d'accès à l'information, ou...

M. Picard : Non, non, ce n'est pas une...

Mme Thériault : Parce que je veux juste être bien sûre de répondre la bonne chose. Vous comprendrez qu'avec la quantité d'organismes qu'on a, des projets, il y en a beaucoup. Et je veux juste être sûre qu'on vous donne la bonne information.

Une voix : ...

Mme Thériault : S'il vous plaît. Ça va être plus facile pour nous.

M. Picard : Oui, oui, c'est bien correct.

Mme Thériault : Merci. C'est : Secrétariat du Conseil du trésor, dirigeant sectoriel de l'information; programme annuel de ressources informationnelles; nom de l'organisme : ministère de la Sécurité publique. Dans le cadre d'une réponse... programme des activités en RI contribuera à l'atteinte des objectifs...

(Consultation)

Mme Thériault : Ce qu'on me donne ici, c'est : Le projet consiste à la refonte de la partie relative au formulaire du système de gestion des libérations conditionnelles. C'était pour améliorer le processus de rédaction des formulaires lors des audiences ainsi que la qualité des décisions rendues par les commissaires par un meilleur encadrement informatique... que le budget autorisé révisé était à 180 000 $, que le total dépensé l'a été à 127 400 $ et que c'était pour la Commission des libérations conditionnelles. Donc, vous voyez, de 180 000 $, on a... la dépense réalisée, c'est 127 400 $, donc il y a une différence.

Une voix : ...

Mme Thériault : O.K. C'est ce qu'on dirait, là, le canevas des jugements. Dans l'état d'avancement du dossier, ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a l'architecture fonctionnelle qui est terminée; prototype et preuve de concept, terminés; l'analyse, terminée à 90 %; la programmation est en cours; qu'il y a une importante demande de changements qui est prise en charge et que c'est prévu, pour terminer le projet, en juin 2015 ou à peu près. Dans les actions futures, il faut recevoir les éléments de besoins manquants; terminer l'analyse; terminer la programmation et le livrer en acceptation.

M. Picard : O.K.

Mme Thériault : Donc, c'est pour faciliter le travail des commissaires qui prennent en délibération les causes, là, puis s'assurer qu'ils ont un canevas uniforme.

M. Picard : O.K., merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...minutes à votre bloc d'échange, M. le député.

M. Picard : Merci. Toujours sur le même sujet, est-ce que vous croyez respecter le 180 000 $ ou... Parce que, là, on me dit... Ça va se terminer en juin, là, puis on voit souvent des dépassements de coûts, là...

Mme Thériault : La présidente, Me Ferron, m'indique que oui de la tête. Oui.

M. Picard : O.K. Tout à l'heure, lorsque mon collègue de Matane-Matapédia a abordé la nouvelle organisation de la Sûreté du Québec, là, le directeur général parlait qu'il était en négociation avec les MRC pour les tarifs, là, et le montant qui est facturé pour les municipalités, c'est par règlement. Donc, j'aimerais tout simplement savoir si vous prévoyez ne pas charger plus cher aux municipalités pour obtenir les services de la Sûreté du Québec. Là, c'est vraiment une décision du gouvernement. C'est par règlement, là. Donc, je voudrais tout simplement que vous rassuriez les citoyens du monde rural.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui, M. le Président, évidemment, oui, je peux vous dire que le règlement, il a été changé en 2006... 2008? 2006, 2012. Donc, il n'est pas dans nos cartons de changer le règlement. C'est important de comprendre qu'il y a un mode de calcul qui existe, hein, évidemment, qui est basé en portion sur la richesse foncière des municipalités. Il faut comprendre également que, lorsque le total qui est facturé est supérieur, à cause de la richesse foncière, aux services rendus, il y a une ristourne qui est retournée aux différentes municipalités. Je sais qu'on essaie d'analyser chacun des partages de coûts des services policiers selon les MRC. Et je peux vous dire que, exemple, les coûts des services policiers de la SQ, il y a 47 % qui est pris en charge par le gouvernement, et la balance, là... O.K., j'ai un exemple ici, qui peut sembler peut-être un petit peu indigeste, mais, si je prends l'exemple de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, exemple, on a facturé au total 24 348 000 $. C'est les factures qui ont été payées par les municipalités; que le calcul du coût de la desserte policière, c'est évalué, là, avec le nombre de policiers que ça prend pour être capable de faire la couverture, par un coût moyen de policiers, ça donne 21 916 000 $, donc vous voyez que la facture a été supérieure aux coûts — des policiers — qui sont estimés.

Donc, pour le total des factures payées, il y a un calcul savant qui dit que, quand c'est supérieur à 80 %, on rembourse à la MRC une certaine ristourne. Donc, évidemment, pour celle que je vous parle, le calcul savant disait qu'ils avaient payé 111 % de leur facture, donc on leur a retourné une ristourne qui dit : Le total pour cent des factures payées, moins 80 % du coût de la desserte, donc, dans le cas de la MRC, il y a eu une ristourne de 6 815 000 $ qui a été reversée. Donc, je veux juste mentionner par là que, bien que la base du calcul de facture est faite sur le taux de la richesse foncière, quand une MRC paie un montant qui est supérieur, on lui retourne de l'argent, et il y a une portion de la facture, quand même, qui est payée par le gouvernement du Québec.

M. Picard : Donc, vous nous confirmez que les citoyens ne devraient pas avoir de hausse. Vous ne prévoyez pas changer les balises du règlement. C'est ça?

Mme Thériault : Non. Le mode de calcul, non, mais...

M. Picard : Non, non, je comprends que, si la valeur... oui, là.

Mme Thériault : C'est ça, oui.

M. Picard : Mais les autres paramètres ne changeront pas, c'est seulement la valeur uniformisée, là. Je comprends.

Mme Thériault : Pas pour le moment, non, ce n'est pas prévu.

M. Picard : O.K. Je vais revenir, M. le Président, sur le décès du bambin dans la ville de Longueuil. Selon le rapport d'analyse et de reconstitution de la collision produit par le SPVM, vous savez que les données fournies par le module électronique indique que la vitesse du véhicule de la Sûreté du Québec circulait à une vitesse de 108 kilomètres-heure lors de l'impact. Et vous savez aussi que les modules, dans les autos-patrouilles, la vitesse maximale qu'ils enregistrent, c'est 122 kilomètres. Lorsqu'on prend connaissance du rapport, lorsqu'on voit le temps de réaction du policier, il appert que le véhicule allait plus que 122 kilomètres, quelques secondes avant l'impact. On sait aussi que le policier avait une bonne vision, c'était une belle température, il n'y avait pas de problème, et on suppose que le véhicule qui a été frappé avait le clignotant gauche qui indiquait qu'il allait tourner.

Aussi, qu'est-ce qu'on sait, c'est que la personne qui était, entre guillemets, poursuivie ne représentait pas une menace immédiate à la sécurité publique. C'était, il semble, une filature d'ordre... en tout cas, générale, je ne veux pas rentrer dans le détail plus que ça, mais ce n'étaient pas des gens qui venaient de commettre un hold-up, là, qui étaient poursuivis.

Donc, ma question est tout simplement : Est-ce que vous avez ou vous pensez revoir les procédures de filature pour éviter ce genre d'incident là... d'accident là, plutôt?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, oui, c'est exactement ce qu'à l'époque le nouveau directeur général de la Sûreté du Québec avait répondu, qu'au-delà de la déontologie policière, au-delà du fait que ma collègue la ministre de la Justice a mandaté un juge pour regarder le travail du DPCP, je dois dire qu'à chaque fois qu'il y a un incident, un accident, chaque fois qu'il y a un décès, dans ce cas-ci d'un très jeune enfant, je pense que les corps policiers, ils ont une obligation morale de revoir leurs façons de faire pour s'assurer que plus jamais un accident comme ça ne se reproduise. Et je suis convaincue que le directeur général de la Sûreté du Québec, qui est en arrière de moi, partage entièrement ces propos-là, puisqu'il a eu l'occasion de le dire sur la place publique, qu'on va revoir les procédures. Et, s'il y a lieu à faire des changements, les changements seront faits.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

• (16 h 50) •

M. Picard : Merci. Je vais revenir sur les compressions de 30 millions qui ont été annoncées à la Sûreté du Québec. Il s'agirait d'une compression de 150 officiers supérieurs sur les 400 cadres et il serait aussi question de diminuer le nombre d'employés civils et de modifier les 10 grands districts. Avec les départs à la retraite et l'attrition, le nombre d'officiers de la Sûreté devrait passer de 400 à 250 dans la prochaine année, environ 38 %. Le taux d'encadrement, qui est actuellement de 1-10, pourrait être alors augmenté jusqu'à 1-35, selon les besoins. C'est ce qui a été annoncé par le D.G. de la Sûreté. La GRC a un taux d'encadrement de 1-24, tandis que la police provinciale de l'Ontario, 1-39.

Une question : En combien de temps s'effectuera cette compression de 38 % des effectifs d'encadrement? Des analyses ont forcément été effectuées pour s'assurer que les services aux citoyens ne seront pas affectés. Est-ce que Mme la ministre peut déposer ces analyses au secrétariat de la commission pour savoir s'il va y avoir des impacts sur les services offerts aux citoyens? Et aussi peut-elle m'expliquer où sont les 30 millions d'économie, si le budget relatif à la gestion interne et au soutien de la Sûreté ne fait que passer de 236 millions à 226 millions, soit seulement à peine 10 millions d'écart entre les deux, et en fait le budget de la rémunération ne bouge que de 5 millions? J'essaie juste de concilier entre le discours et les chiffres qui sont dans les crédits. Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, on a deux minutes pour essayer de tout réconcilier ça. Mme la ministre.

Mme Thériault : Et, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, puisque le directeur général est là, je pense qu'il peut expliquer et défendre les chiffres...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y a consentement? Il y a consentement. À vous la parole, M. le directeur général.

M. Prud'homme (Martin) : Deux minutes, M. le Président. Rapidement, il faut comprendre que ce serait plus facile de vous répondre en 2016, parce qu'en 2016 je vais avoir, avec l'équipe, réussi à déterminer le nombre de cadres officiers qui vont être retranchés chez nous, à la Sûreté du Québec. Bien entendu, lorsque vous avez fait part, vous ou un de vos collègues, du 150 officiers, ce n'est pas un chiffre que moi, de mon côté, on a sorti, 150. Par contre, bien entendu, nous avons débuté des travaux de restriction, d'amincir les structures. Et, au fur et à mesure qu'on avance, avec les collègues officiers...

Parce que vous comprendrez que, lorsqu'on touche à la grande fonction des enquêtes, on ne peut pas, nous, à notre niveau, arriver puis dire : On va en couper 30 comme ça, là. Donc, il faut le faire graduellement, et, à terme, on pense d'être capables d'avoir un chiffre concret à la fin de l'année 2015. Mais je peux quand même vous dire d'entrée de jeu que nous parlons de plusieurs dizaines de postes d'officiers. Donc, j'ai mentionné, dans une rencontre avec mes officiers, qu'on pouvait peut-être se rendre à une centaine de postes, mais il n'y a rien de déterminé avec un nombre bien précis...

Une voix : ...

M. Prud'homme (Martin) : ...par attrition, mais il n'y a rien de déterminé par un nombre bien précis, parce que nous sommes en train d'effectuer le travail, et je suis arrivé en fonction à la fin octobre, alors...

Et, petite précision également, je veux vous mentionner, dans mon deux minutes : Il n'y a aucun objectif de couper le nombre de policiers et de policières sur le terrain, là. On parle de cadres, et surtout sur la facette administrative de la réduction des structures.

M. Picard : ...vous ne savez pas le nombre de personnes, mais le 30 millions de compressions est là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça complète, malheureusement, à moins que, du côté gouvernemental, on souhaite revenir avec la question. Malheureusement, ça complète...

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais là, je ne sais pas... Est-ce que vous avez bien compris la question? Parce que là on a terminé le bloc d'échange, là, et je ne veux pas...

Une voix : Oui, oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...sur le temps du gouvernement.

Mme Thériault : M. le Président?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Je pense que, dans un souci de transparence, il faut prendre le temps de bien répondre. Il n'y a pas de problème pour que le directeur général de la Sûreté réponde sur le temps du gouvernement. Ça me fera plaisir. Donc, oui.

M. Prud'homme (Martin) : Oui. Je vais respecter la coupure du 30 millions parce que je l'ai établie, lorsque j'étais sous-ministre, avec mon prédécesseur, le directeur de la Sûreté. Et, pour nous, le 30 millions était un chiffre valable dans le partage avec le ministère. Le ministère a eu une enveloppe de compressions, et la Sûreté du Québec a eu un 30 millions, alors aujourd'hui, comme directeur, je vais le respecter. À quel endroit je vais l'identifier? En grande partie dans la structure, dans les effectifs, les cadres. Mais il y a d'autres mesures également que je vais déposer, à la fin de la commission, à la demande de votre collègue.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Je me tourne vers M. le député de Vimont. À vous la parole.

M. Rousselle : Merci. Mme la ministre, c'est là qu'on peut voir que le ministère de la Sécurité publique, c'est un grand ministère, avec la population que vous avez avec vous, mais un ministère, donc, important, puisque là on parle justement de sécurité de notre population du Québec, donc vous avez une grosse charge...

Moi, je voudrais vous parler... Pour faire suite à votre introduction, vous avez parlé un petit peu du programme d'aide pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel. Au Québec, il y a environ 17 800 des 23 000 pompiers, au sein de 708 services incendie du Québec, qui s'investissent à titre volontaire ou à temps partiel dans la communauté. Ils oeuvrent surtout dans des municipalités avec 200 000 de population et moins. Alors que les pompiers permanents, eux, sont embauchés plus souvent dans des grandes municipalités comme Montréal, Québec, Laval — je ne voudrais pas oublier Laval — contrairement à ces derniers, qui exercent à temps plein le métier de pompier volontaire et... ceux à temps partiel exercent la plupart du temps avec un autre métier. Donc, ils ont un autre emploi, ils font ça à temps partiel, ils font ça le soir, la fin de semaine ou quand ils peuvent. Mais, bien souvent, c'est un deuxième travail ou c'est un... ils le considèrent plus comme une passion.

D'ailleurs, je me promène, dû au fait que je suis adjoint parlementaire des affaires municipales, puis j'ai la chance de me promener un petit peu en province, et j'en rencontre beaucoup. Puis effectivement c'est des gens, bien souvent, très passionnés. Ils en parlent, de leur travail, vraiment avec leurs tripes. Et je suis bien heureux, parce qu'on parle de sécurité, là, donc on peut voir que ces gens-là s'impliquent personnellement.

Depuis 1997, les pompiers permanents, ils ont l'obligation d'être titulaires d'un diplôme d'études professionnelles, un D.E.P. en intervention en sécurité incendie, constitué de 25 modules, donné dans des réseaux scolaires. En passant, bien, je sais qu'il y a une très bonne école à Laval qui donne ces cours-là.

Pour les pompiers volontaires à temps partiel, c'est depuis 2004 qu'ils ont l'obligation d'avoir une formation de base pour exercer ce métier. Et ça, je m'en rappelle, bien souvent — et on recule dans le temps — mon père étant huissier policier, quand tu arrivais dans les petites municipalités où, automatiquement, tu étais policier, tu devenais pompier sans même connaître le travail de pompier. Systématiquement, tu étais pompier, mais avec la formation que tu avais, donc aucune formation. Donc, c'est superintéressant de voir que, depuis 2004, on peut avoir une formation, parce qu'on parle toujours de la sécurité des gens. Puis l'École nationale des pompiers du Québec a élaboré une formation. Donc, il y a deux sortes de... Il y a une formation Pompier 1 et Pompier 2, et ça, tout dépendant, dans la municipalité, le nombre de population que vous avez.

L'obligation de formation a été imposée à l'ensemble des pompiers par l'adoption, comme je vous disais, en 2004... Puis ça, Mme la ministre, vous pourrez me le dire, mais je pense que c'est seulement le Québec qui s'est doté d'un tel règlement dans l'ensemble du Canada, là, à moins que ça ait changé, mais, dans ma recherche, là, je pense, c'est seulement le Québec qui a un tel programme. Et on peut justement s'en réjouir, qu'on pense vraiment à mettre les gens plus professionnels quand ils font du travail comme ça, même si, bien souvent, ce n'est pas un hobby, là, mais c'est un travail en second plan.

Pour les municipalités dont la population est supérieure de 25 000 et en deçà de 200 000 habitants, la formation qui est exigée, c'est formation Pompier 1. Et vous me le direz si je me trompe, là, et, pour les municipalités en deçà de 25, la formation qui est exigée, c'est Pompier 1. Donc, tout à l'heure, c'est Pompier 2, puis là c'est Pompier 1. Excusez-moi, là, j'ai comme juste inversé, là, les choses. Et les programmes de Pompier 1 et de Pompier 2, justement, sont financés entièrement pas les municipalités, contrairement à celui du D.E.P. qui, on le sait tous, est subventionné par le ministère de l'Éducation, Sports et Loisirs.

Les municipalités et les MRC disposant majoritairement de pompiers volontaires ou à temps partiel ont fait valoir au ministère, il semblerait, à la Sécurité publique, leur insatisfaction à cet égard lors du troisième Forum de la sécurité incendie, en juin 2012. Certaines organisations, telles l'Association des directeurs municipaux Québec et la Fédération québécoise des municipalités, demandaient au ministère de la Sécurité publique aussi d'allouer les fonds nécessaires afin de permettre aux pompiers volontaires ou à temps partiel de bénéficier d'une formation à coûts nuls ou au même titre que les pompiers permanents. D'ailleurs, l'association des chefs de pompiers aussi est dans le même sens, et l'École nationale de pompiers du Québec.

Moi, je voudrais... Premièrement, première question : Pour établir un nouveau programme au niveau... Le gouvernement du Québec est dans un processus de révision des programmes. De plus, considérant qu'un financement pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel, lesquels peuvent notamment... les gens peuvent se désengager...

Parce que, c'est bien beau, comme je vous disais tantôt, c'est un travail à temps partiel, donc il y a bien des choses qui peuvent arriver. Les gens, ils peuvent faire ça peut-être à cause qu'ils sont célibataires ou encore ils peuvent le faire parce que leur hobby, bien, ça les intéresse. Mais ils peuvent se blesser, ou, en tout cas, il y a plein de choses qui peuvent changer dans leurs vies. Ce n'est pas risqué de générer un besoin de financement récurrent au-delà de 2019?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (17 heures) •

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, être pompier, c'est un choix; être pompier volontaire, c'est beaucoup plus qu'un choix, on comprend. Je comprends la question du collègue, mais elle est vraiment pertinente sur le principe de dire qu'on est en train de revoir tous les programmes, puis, celui-là, bien on n'attend pas que la révision des programmes soit faite, on décide qu'on va de l'avant puis on met de l'argent. On met de l'argent. Pourquoi? Simplement parce qu'il n'y a pas de compromis sur la sécurité des gens. Puis je pense que c'est important de le répéter, là : Il n'y a pas de compromis pour la sécurité du public et des Québécois.

Quand on parle de sécurité incendie... O.K., on a tous vu l'incendie à L'Isle-Verte, on aura peut-être l'occasion de parler du rapport Delâge. Mais ce qu'il faut comprendre, c'est que, quand tu es pompier dans une grande ville comme Montréal ou Québec, tu es pompier à temps plein, tu es toujours là, c'est ta job, tu es là, là, sur tes chiffres, tu es à la caserne, puis l'alarme sonne, puis tu sors puis tu y vas. Ça, c'est la réalité des grandes villes. Et on comprend tous que, lorsqu'on est en région, c'est une réalité qui est complètement différente où, là, à ce moment-là, on va compter sur les pompiers volontaires ou les pompiers à temps partiel, parce qu'il y a une différence entre les deux ici, M. le Président, et on doit compter sur des gens qui acceptent de jouer au pompier, là, O.K., de faire le pompier lorsqu'il y a un incendie.

Et, dans le cas des pompiers volontaires, M. le Président, la difficulté qu'on a, c'est qu'on fait face à des pompiers qui sont de plus en plus vieillissants, qui vont prendre leur retraite, souvent dans des municipalités qui sont très petites ou très dévitalisées, où la relève, elle est difficile à aller chercher. Et on comprend tous qu'on ne peut pas compromettre la sécurité des gens, ça nous prend des pompiers, et ça nous prend des pompiers formés et qui soient en mesure d'éteindre les incendies. Et il est évident que, pour une petite municipalité, de payer la formation de ces nouveaux pompiers, si elle n'en a pas les moyens, ça compromet la sécurité des citoyens, et c'est pour ça qu'on s'était engagés, lors de la dernière campagne électorale, à aller de l'avant avec un programme de formation.

Donc, ce qu'on a fait, c'est qu'on en a profité pour revoir les grilles de tarifs de l'École nationale de pompiers. Et j'ai M. Proteau qui est avec nous, qui est le directeur, qui pourra peut-être vous en parler, tout dépendant si vous avez plusieurs questions. Et il est évident que, dans un premier temps, c'est qu'on a revu les tarifs qui étaient chargés pour s'assurer que l'École nationale des pompiers soit en mesure de fonctionner. Deux, après ça, on a dit : Bien, quand tu es pompier dans une région et que tu dois te déplacer pour aller faire tes exercices de Pompier I, tu as les coûts de formation, tu as les coûts du cours, tu as les coûts du matériel didactique. Tout ça, c'est la portion que le gouvernement du Québec va rembourser à la municipalité. C'est les coûts nets de formation, les coûts purs — les coûts purs, p-u-r, en deux mots, c-o-û-t pur, O.K., les coûts au sens noble du terme, et je ne veux pas parler de coupures, ce n'est pas ça du tout — ce qui fait qu'on rembourse les frais directs reliés à la formation. Par contre, il est évident que, quand le pompier part d'une région, d'un village, bien il y a des frais de kilométrage, il peut y avoir des frais d'hébergement, il peut y avoir des frais de restaurant, bien c'est évident que le pompier s'en va se faire former, bien ce n'est pas à lui d'assumer tous les frais. Donc, vous comprendrez que la municipalité, à ce moment-là, elle va garder la balance des frais à sa charge. Donc, ça permet d'inciter les différentes villes, les différentes municipalités, les petits villages d'envoyer leurs nouveaux pompiers se faire former pour aller chercher cette formation-là qu'on appelle le Pompier I. Donc, ça, c'est vraiment pour éteindre l'incendie.

Il y a le deuxième volet, ce que vous avez appelé Pompier II. Ça, ça va permettre de faire des interventions soit avec les pinces de désincarcération... On sait que, de plus en plus, les pompiers volontaires font office aussi de premiers répondants à chaque fois qu'il y a des incidents ou des accidents. Donc, ça permet d'aller chercher les cours complémentaires, et ça peut être à ce moment-là soit les pinces de désincarcération, ça peut être des interventions qui sont faites dans des espaces clos, ça peut être des interventions qui sont faites en hauteur. Donc, il y a un deuxième volet de formation qu'on peut bénéficier. Et moi, je pense sincèrement que c'est correct, parce que, les services sécurité incendie, il y en a beaucoup, et, lorsqu'on parle des très, très petites municipalités qui n'ont pas nécessairement les moyens de se payer des pompiers à temps plein, bien il faut faire en sorte d'être capable de les aider pour que les pompiers soient en mesure d'éteindre les incendies.

Donc, c'est la raison pour laquelle on a décidé d'aller de l'avant. L'argent est tout investi... ou sera dépensé au cours des cinq années pour lesquelles les sommes ont été annoncées. Donc, ce sont des montants d'argent qui avaient été annoncés dans le dernier budget, et on a annoncé le programme au mois de décembre, avec M. Brazeau, qui est le chef de la sécurité incendie, qui était très émotif lors de l'annonce, parce que ça faisait longtemps qu'on attendait ces sommes-là, et on peut vraiment dire : Mission accomplie.

Je ne sais pas, peut-être, si vous permettez que M. Proteau puisse prendre la parole et donner un complément d'information...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement? En vous demandant, dans un premier temps, de vous identifier.

M. Proteau (Jacques) : Jacques Proteau, directeur général de l'École nationale des pompiers du Québec. Bon, en fait, Mme la ministre a tout dit et bien dit. Bien, effectivement, au Québec, nos 17 000 — je vais aller juste un petit peu plus loin que Mme la ministre — tout près de 18 000 pompiers à temps partiel ou volontaires ne sont pas que des pompiers. Quand on regarde dans nos régions, c'est également le bras opérationnel de la sécurité civile. Lorsqu'il arrive une catastrophe de quelque nature qu'elle soit, ces gens-là sont premiers. Donc, on est chanceux, on est privilégiés au Québec de compter sur 17 000 hommes et femmes, 24 heures par jour, sept jours par semaine, pour être les premiers intervenants. Quand on sait que les premières minutes font la différence souvent entre la vie et un décès, donc on est très fiers de ça.

Nos programmes, pour votre information, sont dispensés... On est une toute petite équipe. L'École nationale des pompiers du Québec, c'est 11 personnes, mais on travaille avec 103 gestionnaires de formation répartis sur l'ensemble du territoire, et donc on a rapproché la formation des régions. Tout ne part pas de nos bureaux à Laval, mais ça part des régions pour les régions, mais ce sont nos programmes qui sont diffusés. Il y a eu une amélioration depuis 2004 à aujourd'hui, une amélioration marquée, nul doute.

Évidemment, il y a eu des événements malheureux, mais il y en a eu d'autres... Qu'on prenne Lac-Mégantic, par exemple, où près de 100 services d'incendie se sont présentés sur les lieux, et tous parlaient le même langage. On n'aurait pas vu ça il y a 10 ans avec une catastrophe absolument exceptionnelle entre les mains.

Donc, c'est le petit topo que je peux vous faire. Si vous voulez n'importe quoi d'autre, je suis ouvert.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Qui va gagner la série Canadiens...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il a dit : N'importe quoi d'autre. M. le député de Vimont.

Une voix : ...

M. Rousselle : En passant, j'ai assisté, voilà deux ans, à des remises de diplômes et puis je peux vous dire que ça a été vraiment spécial de vivre ça. Moi, je le vivais plus à Nicolet, mais là, dans les affaires de pompiers, là, c'est la première fois que je le vivais, puis c'est...

Une voix : En quelle année?

M. Rousselle : En quelle année?

Une voix : Ils sont contents de vous voir.

M. Rousselle : Non, mais effectivement... Non, mais c'est bien. Écoutez, je veux juste voir, on parle d'enveloppe budgétaire. L'enveloppe budgétaire au complet, Mme la ministre, c'est quoi exactement, alloué au programme?

Mme Thériault : C'est 19,5 millions. La première année, on parle de 3 millions de dollars, et les autres années, 4 millions pour les trois années subséquentes, et la dernière année, 4,5 millions. Donc, on voit qu'on s'en va vraiment avec une progression.

Je dois déclarer un intérêt ici, M. le Président. J'ai un membre de ma famille qui est pompier volontaire depuis plusieurs années, et son fils a suivi ses pas, donc ces membres de ma famille là sont pompiers volontaires. Et je suis très heureuse de dire que, sans les pompiers volontaires, c'est vrai que la sécurité civile ne serait pas ce qu'elle est.

Et, vous savez, on peut dire : Ah! ça coûte cher, la formation des pompiers. Bien, je peux vous dire que, lorsqu'on parle d'une région, peu importe c'est où, que ce soit en Abitibi, dans le Bas-Saint-Laurent, dans les Bois-Francs, en Beauce, peu importe l'endroit où on se trouve, quand il y a un feu, que ce soit une ferme, qui est très souvent un employeur, un concessionnaire automobile, une industrie quelconque, à chaque fois qu'il y aura un incendie dans une région, et si les pompiers sont mal formés et que les temps d'intervention sont trop longs... À chaque fois qu'il y a une industrie qui disparaît avec les flammes, ce sont les emplois et très souvent l'économie d'un petit village aussi.

Donc, vous comprendrez qu'il y a toute une importance à bien former nos pompiers parce que, quand le concessionnaire automobile disparaît, comme ça a été le cas en Abitibi, souvent on va penser à relocaliser dans des grands centres, quand il y a des fermes qui emploient des dizaines de personnes, comme on a vu dernièrement dans la région des Bois-Francs, bien c'est des personnes qui ne travaillent pas pendant un certain nombre de temps, donc de là la formation des pompiers volontaires, elle est essentielle pour préserver ces emplois-là et l'économie des petits villages, évidemment.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il nous reste cinq minutes à ce bloc d'échange.

M. Rousselle :Oui, merci. Dans ce budget-là, c'est quelle formation qui est remboursée vraiment aux municipalités, puisque que, là, l'on parle de Pompier I, Pompier II, là? C'est quoi vraiment qui est remboursé aux municipalités?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (17 h 10) •

Mme Thériault : Oui. Évidemment, quand on regarde ce volet-là, ce qui est important, c'est que... Les frais spécifiques, comme j'expliquais tout à l'heure, que ce soit le coût de formation, le matériel didactique, les livres, tout ce que le pompier a vraiment besoin pour aller faire sa formation. Bon, on essaie, autant que faire se peut, de faire en sorte que ce soient les instructeurs qui partent pour aller dans une région, mais il peut arriver aussi que ce soient des pompiers qui vont se déplacer vers le centre de formation. Vous comprendrez que, lorsqu'on fait des exercices d'évacuation ou qu'on fait des simulations, on ne peut pas déménager toute la bâtisse puis mettre le feu dedans, là, O.K., pour les besoins de formation — je vais le dire comme ça — donc on doit s'assurer que les policiers puissent venir.

Donc, si, exemple, ce sont des pompiers de l'Abitibi, ça coûte pas mal plus cher faire venir ces pompiers-là pour se faire former de manière adéquate. Donc, lorsque nous pouvons aller en région, à ce moment-là ce sont les instructeurs qui vont partir pour baisser les coûts de formation. Donc, il faut toujours bien payer le salaire de l'instructeur et le coût de la formation, donc on parle de ses frais de déplacement, on va parler de toutes les dépenses qui sont engendrées par son déplacement dans la région comme telle pour que les pompiers puissent être formés. Donc, on va essayer de concentrer évidemment et de rendre la formation accessible. Mais il peut arriver que le formateur puisse aller aux Îles-de-la-Madeleine plutôt que de prendre les pompiers des Îles-de-la-Madeleine puis qu'on va ramener. On comprend qu'au niveau des coûts on est gagnants de faire déplacer une personne plutôt que de faire déplacer tous les pompiers pour la formation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Oui, merci. Combien d'autorités régionales actuellement ont transmis une demande de remboursement pour ces formations-là?

Mme Thériault : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Voilà la colle.

Mme Thériault : On a eu 485 services de sécurité incendie qui ont fait des demandes. Ça représente 89 autorités régionales, parce qu'il faut comprendre que, souvent, les services sécurité incendie sont regroupés dans une région. Donc, quand on va faire la formation, souvent ça va être pour une autorité régionale, donc ça peut impliquer différents services incendie. Donc, 485 services pour 89 autorités régionales. Il y en a 125, au Québec, des autorités régionales quand on parle de la coordination des sécurités incendie. Donc, lorsqu'on regarde de décembre à aujourd'hui, donc ça donne — janvier, février, mars, avril — en dedans de quatre mois et demi, là, pour l'année budgétaire qui a été annoncée, c'est quand même beaucoup de demandes de subvention.

Donc, je peux vous dire que, dans les différents volets qu'il y avait, le volet 1, il y a eu 1 765 250 $ qui ont été remboursés. Ça, c'est le départ des cohortes pour les formations de Pompier I, Pompier II. C'est 1 757 pompiers, dont 1 690 futurs pompiers par l'entreprise de la formation Pompier I. Dans le volet 2, c'est 385 484 $ qui ont été investis. On parle des frais de scolarité de 581 pompiers qui font partie de 219 services sécurité incendie, et ce volet couvre les frais de scolarité de formation Pompier I et II. Dans le volet 3, c'est 245 services sécurité incendie qui ont fait une demande d'aide financière pour des besoins spécifiques, donc on parle de 849 266 $. Et il y a encore des dossiers qui sont en cours d'analyse présentement. Et les versements vont débuter dans les prochaines semaines, mais c'est vraiment le 3 millions pour l'année 2014‑2015 dont je vous parle au niveau des montants qui sont investis.

Donc, il y a d'autres demandes qui sont en cours d'analyse, là. Mais je peux dire d'avance, c'est évident que, lorsqu'on regarde les demandes qui sont rentrées, on peut vraiment dire que, les différents services sécurité incendie, quand il y en a 485 qui font des demandes, c'est parce qu'il y avait déjà de la formation qui était là, et je suis convaincue que les gens sont vraiment très satisfaits que le gouvernement les aide à rembourser les frais. Et ça permet aussi, pour nos petites municipalités des régions, d'avoir une bouffée d'air frais, puis cet argent-là, au niveau de la formation, qu'ils n'ont pas à verser, ça leur permet de faire d'autre chose avec, évidemment, pour le bien-être de leurs concitoyens.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Ça met un terme à ce bloc d'échange. Je me tourne vers M. le député de Matane-Matapédia pour votre dernier bloc. Vous disposez de 24 minutes.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Alors, à l'attention de la ministre, peut-être est-elle au courant que, le 26 mars dernier, jour du budget, j'ai tweeté la chose suivante, j'ai dit que c'était une bonne mesure, l'annonce du permis unique auprès des restaurateurs et des bars pour la vente et le service d'alcool. J'ai bien accueilli ça, je ne suis pas le seul. C'est dans le discours du budget. C'est une mesure qui est susceptible de faire en sorte qu'il y a moins de tracas d'administration. Alors, je veux lui réitérer que c'est une bonne mesure et que l'opposition est en accord.

Ce qui m'amène à parler du projet de loi sur l'alcool parce que c'est là que ça va se jouer, sur la scène législative. Et on sait que le milieu des restaurateurs, des bars, des grands et petits producteurs de bière, des traiteurs, j'en passe, attend avec impatience le dépôt d'un projet de loi modifiant les lois sur l'alcool. Avril 2012, le ministre de la Sécurité publique de l'époque, député de Beauce-Sud, a déposé le projet de loi n° 68. Il y a eu des critiques. Il a dit à l'époque qu'il était prêt à apporter des changements, ça a arrêté de cheminer, il y a eu l'élection de 2012. Dans l'opposition, le député de Marguerite-Bourgeoys, il a proposé un projet de loi qui est essentiellement un copier-coller du projet de loi n° 68; ça s'appelle le projet de loi n° 194.

L'année passée — j'ai de la suite dans les idées — j'ai questionné la ministre à ce sujet-là puis je me souviens de lui avoir dit : Qu'est-ce qui va arriver en premier, un projet de loi sur la nomination du D.G. de la SQ ou le projet de loi sur l'alcool? Bon. Pour le premier élément, j'ai la réponse, finalement il n'y a jamais eu le projet de loi, ça a été un décret au Conseil des ministres. Mais là il reste l'alcool. Alors, elle avait dit à l'époque : Moi, je prends les choses... Je peux vous dire qu'éventuellement il y aura un projet de loi qui va être déposé, qu'on va prendre le temps de bien faire les choses.

Alors, ça fait un an pour bien faire les choses, et les deux gouvernements précédents ont travaillé là-dessus, donc je pense que c'est mûr. On attend encore le projet de loi sur l'alcool. Ce qu'on aimerait savoir, c'est : Est-ce qu'il sera présenté dans la présente session?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, pour répondre rapidement à la question du député, dans la présente session, non, parce qu'on a déjà d'autres travaux qui sont en cours. Par contre, ce que Mme Ellefsen me soulève, qui est la présidente de la RACJ, qui est avec nous, c'est qu'il y a eu deux décisions dans le budget, soit emporter — ça, c'est le 14 juin 2013 — un contenant de vin entamé qu'il a lui-même vendu dans son établissement; en août 2014, les taxes spécifiques sur les boissons alcooliques ont été harmonisées. Le budget 2015‑2016, le permis unique par catégories sera créé et ensuite la loi sera modifiée pour permettre à la régie d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Donc, effectivement, nous devons regarder les modifications, mais pas pour cette étape-ci, probablement pour la prochaine session, celle d'automne.

M. Bérubé : Je veux dire à la ministre que j'ai appuyé la mesure du budget, puis l'opposition va appuyer également une pièce législative allant dans le sens de moderniser la loi sur l'alcool. C'est important, alors on l'appuie.

Donc, en même temps, je l'ai entendu dire qu'il y avait déjà d'autres travaux d'engagés. On pourrait y aller par déduction, mais j'aimerais mieux que la ministre le précise. Je présume qu'il y a peut-être la loi créant un registre des armes à feu québécois, c'est potentiel d'ici à la fin de la session, ça pourrait être le cas, ou d'autres... ou pour assurer une plus grande indépendance à l'UPAC. Je ne sais pas si elle va vous l'annoncer aujourd'hui, mais je présume qu'il y a quelque chose qui s'en vient au plan législatif. Je ne crois pas me tromper en disant ça.

On a parlé de l'alcool et là maintenant on va parler du bingo. S'il y a quelqu'un qui s'occupe du bingo en arrière de vous, là, je veux le voir s'activer, là. Alors, l'industrie du bingo, M. le Président, est en difficulté depuis plusieurs années, vous pouvez le dire. C'est une industrie qui est cruciale pour des OBNL au Québec parce qu'on peut en retirer des revenus. Puis, à la demande de l'industrie, qui s'est concertée, qui a réfléchi à la pratique du bingo, le gouvernement libéral a fait des ajustements au règlement sur les lots minimums qui doivent être donnés à chaque soir. Ça, c'est enclenché.

À la demande de l'industrie, le gouvernement précédent du Parti québécois avait apporté, lui, des modifications à la réglementation cette fois concernant la répartition des gains entre l'exploitant et les OBNL, et c'est entré en vigueur en mars, ça ne fait pas tellement longtemps. Tout le milieu s'entendait pour dire que ça ne serait pas suffisamment. Encore aujourd'hui, dans La Tribune de Sherbrooke, il y a un article qui y fait écho pour sauver l'industrie, que c'était une solution temporaire ou de transition, on peut dire ça comme ça... également l'avis du précédent ministre de la Sécurité publique.

Il y a quelques semaines, lors de la séance de la Commission de l'administration publique, qui est une autre excellente commission, M. le Président, qui accueillait la RACJ — j'étais là — elle nous a confirmé, comme tous le pensaient, que c'était bel et bien un pansement temporaire. Question : Qu'est-ce qui a été fait cette année pour venir en aide aux bingos pour assurer leur pérennité? Puis est-ce que c'est dans le processus législatif? Parce que la ministre a l'embarras du choix. Puis, comme l'année passée il n'y a pas eu de projet de loi sur la nomination du prochain D.G. de la SQ, la voie est libre.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Pour répondre à la première interrogation de mon collègue, je vais lui dire que le premier projet de loi qu'on entend déposer, c'est sur le système d'enregistrement québécois des armes à feu. C'est la priorité, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, je vais le réitérer ici. Donc, on entend, avant la fin de la session, déposer... pour que les gens puissent en prendre connaissance durant l'été et qu'on puisse partir en commission parlementaire, après ça entendre les gens, voir s'il y a des modifications. Et je tiens à réitérer que c'est la priorité du ministère.

Concernant ce qui a été fait pour les sources de financement pour les bingos, je vous répondrais en deux volets de réponse, M. le Président. C'est que, la première, on a modifié... Parce que, oui, oui, tu as toujours la possibilité de modifier les lois, mais tu as aussi une possibilité d'aller vers les règlements. L'année passée, j'avais annoncé l'intention du gouvernement de changer les règles par rapport à l'attrition des permis pour les tirages de moitié-moitié, et ça a été fait, c'est rentré en vigueur au mois de janvier, ce qui permet vraiment aux organismes communautaires, dont les OBNL, de tirer profit d'une autre source de revenus. Et il y a présentement des résultats au niveau de la RACJ par rapport à la quantité de demandes de permis.

Puis là je veux vraiment faire une distinction, parce que, exemple, si on prend la fondation du Canadien, qui vend maintenant des billets moitié-moitié lors des parties, il y a un pourcentage de billets vendus qui revient à la RACJ parce que c'est supérieur à 5 000 $ au niveau du gain. Quand c'est en bas de ça, bien c'est des règles qui sont différentes qui sont appliquées. Et là tu as le petit permis et le gros permis — je vais l'appeler comme ça — tu as la possibilité d'aller chercher un permis parapluie pour un organisme provincial. Exemple — et là je vais prendre les Chevaliers de Colomb : bien, les Chevaliers de Colomb peuvent prendre le permis pour la province, ce qui permet à tous les conseils des Chevaliers de Colomb de faire des tirages moitié-moitié. Donc, à ce moment-là, il y a 100 quelques dollars de frais pour l'ouverture, et on traite le permis, et tous les organismes sont sous l'égide.

Par contre, ils peuvent aussi aller chercher leurs propres permis. À ce moment-là, on parle à peu près d'une trentaine de dollars. Donc ça permet aux organismes d'aller chercher des sources de revenus. Ça, c'est une portion de la réponse. Tout dépendant du type de moitié-moitié et de la quantité de billets vendus, on comprend que les revenus sont au prorata.

L'autre portion de la réponse pour les bingos, je vous dirais que présentement on est en train de regarder avec le ministre des Finances, avec Loto-Québec, pour voir de quelle manière on peut leur permettre d'aller chercher des revenus supplémentaires. Donc, les travaux sont en cours, et je peux vous dire aussi que le député de Montmorency travaille en étroite collaboration avec les gens du bingo pour faire en sorte d'entendre les cris du coeur de ces gens-là. On est conscients qu'on doit se moderniser; ils le savent, eux aussi. La solution n'est pas facile non plus, mais il y a des changements qu'on peut faire par règlement aussi et non pas nécessairement par loi, mais, le plus rapidement possible, on pourra aller de l'avant, mieux ça sera pour tout le monde.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Il y a un autre ministère qui est interpellé, c'est le ministère des Finances, avec un certain nombre de projets pilotes. Alors, il est encore interpellé, le 21 avril dernier, par Le Secrétariat du bingo. Alors, la ministre pourrait faire une recommandation favorable en disant au ministère des Finances que ça serait bien vu de le faire. Il y a des avis qui peuvent se donner entre ministres. Moi, je me souviens, à titre d'exemple, comme ministre du Tourisme, d'avoir proposé au ministère des Finances de permettre l'alcool aux tables de jeu des casinos. C'était demandé depuis des années par l'industrie, alors, on l'a fait sur recommandation du ministère du Tourisme. Alors, la même chose pourrait s'appliquer, sous recommandation du ministère de la Sécurité publique, aux Finances dans le but justement de soutenir ces groupes. La ministre a bien compris, là, qu'ils sont présents partout, alors on aurait besoin de son soutien auprès de son collègue des Finances.

Mme Thériault : Je peux rassurer mon collègue le député de Matane-Matapédia que la ministre de la Sécurité publique est en appui auprès de ces organismes-là, parce que, nos organismes communautaires sur le terrain, les sommes sont importantes. Il est vrai que le travail en étroite collaboration avec eux, le ministère des Finances, est là, et je les assure de tout mon soutien. Et je peux même, pour rendre la chose très tangible, faire une correspondance qui partira sous peu au ministre des Finances pour réitérer l'appui de la ministre de la Sécurité publique aux organismes qui ont besoin de ce financement-là, leur demandant d'agir avec célérité. Mais je peux rassurer mon collègue, il y a déjà du travail de collaboration qui se fait présentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Vous savez qu'en sécurité publique on suit la revue de presse et différentes interventions de la ministre, les médias sociaux aussi et aussi à la télévision, et là je ne parle pas de Moi & cie, je parle de Tout le monde en parle. Alors, son passage du 4 mai 2014, j'y ai fait référence l'an dernier, j'y reviens. La question de l'agenda... Et je veux seulement rappeler à la ministre les engagements qu'elle a pris qui ont été applaudis à tout le moins dans l'assistance de l'émission, mais là il faut que ça suive.

Alors, la ministre a dit qu'il faut faire preuve de transparence notamment en publiant son agenda. C'est ce qu'elle a dit, c'est juste. Au sujet des rencontres qu'elle aurait avec des groupes ou associations, la ministre a dit que voici des critères qui seraient publics : un, le nom des groupes et associations rencontrés; deux, le nom des personnes rencontrées; trois, les sujets abordés. Ça, c'est des paroles de la ministre 4 mai 2014, lors de la diffusion de Tout le monde à parle, à Radio-Canada. On est allés voir l'agenda. En date du 17 avril, à moins qu'il y a eu des modifications, on n'y retrouve rien qui n'a pas été annoncé par communiqué de presse — comme par exemple, un exemple, dans le cas de la ministre, un discours à la Cabane à sucre Chez Dany, par exemple, excellente cabane à sucre, mais quand même — ou qui est nécessairement public comme la présence de la ministre à la période des questions, qui est plutôt prévisible.

Alors, je ne crois pas que la ministre n'ait pas rencontré de groupes dans ces dossiers, mais qu'en est-il de cet engagement qui est important, qui parfois peut être éclairant aussi? Vous savez, l'année passée, quand je me posais la question : À quel moment la ministre avait rencontré pour la première fois Mario Laprise?, ça avait de l'importance pour moi, mais ça m'indiquait qu'est-ce qui avait été priorisé puis à quel moment. On l'a appris finalement dans les médias. Mais je veux savoir où on en est sur cet engagement-là qu'elle a pris. Ça, ça fait bientôt un an, quand même.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, vous savez, mon collègue le ministre qui est responsable des institutions démocratiques et de la Commission d'accès à l'information, qui est aussi le leader du gouvernement et député de Saint-Laurent, a annoncé, au mois de décembre, la mise sur pied de l'agenda public de tous les ministres. Donc, évidemment, depuis le mois de janvier, on peut avoir accès à l'agenda. Il faut comprendre que, dans mes rencontres, M. le Président, il est évident que, si je fais une rencontre avec les gens qui sont dans mon ministère par rapport à un projet de loi, vous ne le retrouverez pas à l'agenda, c'est «business as usual», entre guillemets, par rapport aux différentes composantes de mon ministère, par rapport aux différents programmes qu'on voudrait changer, peut-être regarder ou peu importe. Ça fait partie des tâches de la ministre de la Sécurité publique, il est évident.

Ce que vous allez retrouver à l'agenda, M. le Président, c'est... Un, les agendas deviennent publics trois mois après le fait. Les règles ont été publiées d'ailleurs par mon collègue. Donc, ça permet de voir qui j'ai rencontré, dans quelle période. Là, il y a des règles par rapport aux rencontres non sollicitées ou aux rencontres sollicitées par la ministre. Moi, je suis assez transparente. Il y a des activités qui sont publiques, il y a des activités qui sont partisanes. Il est évident que ce n'est pas parce qu'elles ne sont pas rendues publiques dans l'agenda qu'elles ne le seront pas éventuellement, parce qu'il y a des règles qui disent que c'est trois mois après que les activités apparaîtront à l'agenda.

Mais, vous savez, M. le Président, ce n'est pas très sorcier, n'importe qui qui va me suivre sur ma page Facebook aura l'occasion de voir, chaque fois que je suis sur le terrain, que j'ai l'occasion de faire des photos avec quelqu'un ou que j'ai l'occasion de faire un discours et d'encenser même le travail de mes collègues... Parce que c'est ce que j'ai fait vendredi passé où j'étais devant la Chambre de commerce et d'industrie du Coeur-du-Québec, où le député de Nicolet était, et j'ai encensé mon collègue en disant que le ton avec lequel il posait ses questions... À partir du moment où c'est très respectueux, il n'y a pas de question qui ne mérite pas de réponse, on doit répondre aux questions, et il y a des fois où c'est plus convivial que d'autres.

Donc, il y a des photos de ça, là. Je suis parfaitement consciente qu'à partir du moment où je vais prendre la parole quelque part, quelqu'un va prendre des photos, oui, c'est dans le journal ou, oui, ça peut... Tu sais, bon, comme là, on m'a posé une question par rapport aux ingénieurs chez Hydro-Québec, donc il est évident que, même si mon agenda n'est pas public tout de suite, on est capable de voir ce que j'ai fait. Je n'ai rien à cacher non plus. Je pense que la transparence aura toujours bien meilleur goût, puis vous comprendrez que toutes mes rencontres... plus on pourra donner d'information, plus je le ferai. Je n'ai absolument rien à cacher, et je crois que tout mérite d'être placé. Mais vous comprendrez que les règles n'ont pas été faites par moi, mais par mon collègue qui est responsable de la loi d'accès à l'information, mais c'est sûr que, des fois, il y a des choses qu'on doit protéger, mais sinon l'agenda est public.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Bien, il ne s'agit pas des règles, il s'agit de l'engagement que la ministre a pris solennellement devant plus de 1 million de téléspectateurs le 4 mai 2014. Il n'y a personne qui lui a soufflé ça, elle a choisi de dire ça.

Les rencontres qui nous intéressent, ce ne sont pas celles qui sont publicisées sur Facebook, elles sont accessibles. Si, par exemple, la ministre rencontre l'Association des restaurateurs du Québec, l'ARQ, qui lui dit : Modernisez la loi sur l'alcool, ça, il n'y a pas de photo sur Facebook, je vous le confirme.

D'autres lobbys, par exemple, sur les armes à feu, sur... S'il y a des rencontres qui... Je ne parle pas de sous-ministres, je ne parle pas des gens du cabinet, je parle des rencontres qui sont quand même importantes. Une rencontre, par exemple, avec un D.G. de la Sûreté du Québec, ça n'arrive pas si souvent que ça. D'ailleurs, on s'était posé la question lorsque, Mario Laprise, on a annoncé qu'il quittait, disons-le comme ça. Moi, j'aurais aimé savoir : Est-ce qu'il a été rencontré ou pas? On ne savait pas trop, tu sais, ce n'était pas sur Facebook, ça. Je ne l'ai pas vu côte à côte avec la ministre à ce moment-là.

Alors, ça, là, les groupes qui veulent rencontrer la ministre en Sécurité publique, je suis sûr qu'il y en a plusieurs, et, légitimement, la ministre les rencontre, mais c'est ça, l'information pertinente. Ça permet d'évaluer l'ordre des priorités, les sujets abordés, ça permet de voir s'il y a une influence sur le législateur. Ça, ça m'intéresse. Pour le reste, là, j'en place autant sur Facebook que la ministre, parce que c'est des activités publiques. Mais ces rencontres-là, est-ce qu'elle est... Je suis convaincu qu'elle comprend que c'est le sens de son engagement, et c'est ce qui, pour les gens qui analysent la chose politique, serait pertinent et novateur. Ils seraient les premiers à l'avoir fait. Mais là, ce n'est pas fait encore. Alors, il n'y a rien de neuf, là. Moi, là, mon ministre régional, là, avant que ça soit dans l'agenda, je sais d'avance ce qu'il va faire parce qu'il l'a dit ailleurs puis ça se rend à moi, mais c'est les groupes qui tentent d'influencer, d'influencer la ministre que c'est important de connaître.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, ce qu'il faut comprendre, c'est que les gens, ils n'ont pas accès à moi si facilement que ça, là, O.K.? N'importe quel ministre va vous dire : Quand il y a une demande de rencontre qui va arriver, de manière générale, ce sera traité par les gens du cabinet. Il y a des attachés politiques qui ont des dossiers, qui vont rencontrer ces personnes-là d'abord, avant, pour être capables de voir qu'est-ce qu'on fait. Après ça, si le problème se règle là, bien, moi, je n'ai pas besoin de les rencontrer, c'est évident. Donc, vous ne trouverez pas ça.

Dans le système d'enregistrement des armes, O.K., je dois dire que j'ai confié le mandat à mon collègue le député de Chomedey, qui est mon adjoint parlementaire. Donc, vous ne retrouverez nulle part à mon agenda une rencontre, exemple, de la ministre de la Sécurité publique avec la fédération des chasseurs du Québec, ou l'association des pourvoiries du Québec, ou peu importe. Vous ne les trouverez pas à mon agenda parce que j'ai mandaté mon collègue, mon adjoint parlementaire, d'aller les rencontrer pour qu'il puisse prendre les observations de ces gens-là. Et, par la suite, lorsqu'on sera prêts à déposer notre projet de loi, ces gens-là vont revenir en commission parlementaire.

Il faut comprendre également que, lorsque vous me parlez des organismes qui sont sous ma responsabilité, exemple, la préparation des crédits ou la préparation budgétaire, moi, je rencontre mes organismes qui sont ici. C'est en début d'année. On a fait une rencontre avec tout le monde par rapport aux règles budgétaires, par rapport aux demandes du Trésor, puis on a regardé les défis qui étaient propres à chacun, mais c'est ma rencontre de ministre dans mes fonctions avec mes organismes qui relèvent de moi. Donc, c'est dans mes fonctions. Puis ce n'est pas parce que je ne veux pas le mettre à l'agenda, mais il est normal, c'est dans mes tâches, de rencontrer les gens.

Quand quelqu'un veut me rencontrer, s'il me rencontre dans une assemblée publique et qu'on essaie d'aborder un sujet quelconque, bien là, je vais dire : Non, vous allez m'excuser, vous devez solliciter une rencontre auprès du cabinet. Sachez que cette rencontre-là sera publique, connue à mon agenda, les personnes qui sont à la rencontre ainsi que le sujet et la durée de la réunion seront à l'agenda. Et vous allez voir, au cours des prochains mois, des rencontres du passé, parce qu'il y a une période de délai tampon. Mais vous comprendrez aussi que, pour des questions de sécurité, toutes les rencontres ne sont pas à l'agenda, parce que je ne veux pas télégraphier mon agenda du jour au lendemain, M. le Président, vous comprendrez que c'est normal aussi, c'est normal pour tous les ministres du gouvernement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la ministre.

M. Bérubé : M. le Président, la nature du ministère de la ministre fait en sorte que c'est différent. À titre d'exemple, moi, j'ai été titulaire au Tourisme. De rencontrer Tourisme Montréal, ça n'a pas la même implication que de rencontrer, par exemple, le directeur de la Sûreté du Québec ou le commissaire de l'UPAC. On convient de ça. Alors, ça, j'imagine, je n'aurais pas cette information-là. Si la ministre a rencontré, durant la dernière année, un ou l'autre, je ne le saurais pas. Parfait. Pour les autres groupes, parce que, je vais dire... on va dire que c'est dans le périmètre du ministère, je n'insisterais pas là-dessus, mais c'est une information qui m'intéresse quand même, je vous le dis.

L'association des bars, des restaurants qui ont des revendications... Je ne suis pas convaincu que le député de Chomedey a tous les mandats, celui-là et d'autres, et d'autres. La ministre en rencontre, des groupes. Il y a sûrement des exemples qu'elle peut nous donner d'organisations qui veulent la rencontrer pour toutes sortes de raisons. Parce que le ministère... Il y a, par exemple, je ne sais pas, moi, des gens qui font la prévention de l'érosion des berges, par exemple, pour prévenir des catastrophes, là, comme il existait au Bas-Saint-Laurent. C'est un exemple. Des municipalités, par exemple, qui voudraient la rencontrer, parler de l'érosion des berges, parce que ça touche indirectement la Sécurité publique, c'est un exemple. Ce type de groupes là, je pense qu'on gagnerait à savoir qu'ils ont eu accès à la ministre et, ce n'est pas un enjeu de sécurité, je comprends, là, toutes les... Ça, ce n'est jamais remis en question, mais ces groupes-là, c'est intéressant de savoir s'ils ont pu rencontrer...

J'enchaîne avec un autre dossier, parce que j'ai moins de temps, à la satisfaction, peut-être, des gens qui sont ici. L'école de police, j'en ai parlé, l'année passée, de l'école de police. Alors, à la page 140 du plan annuel de gestion des dépenses, on constatait que la partie financée par le portefeuille ministériel de l'École nationale de police, qui est réputée être une des meilleures au monde, a été amputé de 2 millions de dollars pile, l'année passée, 6 589 200 $, 4 589 200 $. Dans le même document, cette année, on semble indiquer que la subvention versée l'année dernière par le gouvernement ne fut finalement pas 4 589 200 $, mais 5 882 100 $. Donc, la coupe, ce n'était pas 2 millions, c'est 700 000 $.

Cette année, le gouvernement revient à la charge avec une compression supplémentaire. Donc, la subvention sera de 4 171 700 $. Pourquoi je vous dis tout ça? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas coupé sa subvention de 2 millions comme il l'avait prévu l'année dernière? Puis là ce n'est pas qu'on le souhaitait, là, on veut comprendre pourquoi ils ne l'ont pas fait. Pour cette année, couper 400 000 $ de plus que ce qu'on n'a pas réussi à couper l'an dernier, est-ce que c'est réaliste? Et on a eu des échos de l'École nationale de police qui, évidemment, n'a pas accueilli ça très, très bien : les enseignants, les jeunes policiers, les jeunes policiers qui sont nerveux avec le gel d'embauche, avec la formation, tout ça. Alors, qu'est-ce que vous pouvez nous dire sur l'effort budgétaire? Puis, tout à l'heure, la ministre en a parlé, elle a dit : Moi, j'ai des responsabilités, aussi la responsabilité de faire passer 30 millions en sécurité publique, là, alors il va falloir qu'on nous annonce, à un moment donné, là, comment ça va fonctionner.

Alors, l'École nationale de police, comment elle va se débrouiller avec l'effort supplémentaire que vous lui demandez?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, en mentionnant que nous sommes dans la dernière minute de jeu...

Mme Thériault : À la dernière minute de jeu. Bon, au départ, M. le Président, on continuera le bloc dans le temps du gouvernement pour donner la réponse. Je pense que j'ai absolument, tu sais... Je le dis, la transparence aura toujours meilleur goût. Bien, c'est sûr qu'il y a des choix qui sont plus difficiles que d'autres à faire, là, tout le monde pourra en convenir.

Par contre, vous allez me permettre, avant de répondre sur l'École nationale de police, je vais revenir sur l'agenda. Parce qu'il a tout à fait raison, vous savez, quand il y a des groupes qui veulent me rencontrer, ces rencontres-là seront publiques, ce qui n'est pas sollicité par la ministre. Quand ce sont les groupes, ça le sera...

Une voix : ...

• (17 h 40) •

Mme Thériault : Oui, absolument, je suis d'accord aussi, moi. De savoir que l'Union des municipalités est en demande par rapport à une couverture ou que n'importe quelle fédération peut venir me voir, je n'ai pas de problème, ça sera à l'agenda. Je pense que c'est normal que le public sache qui on voit, qui peut être en demande auprès du ministère, et ça peut justifier certains choix, c'est correct aussi. Il y a du travail qui se fait en commission parlementaire, il y en a qui se fait lors des rencontres, puis c'est très correct comme ça. Je n'ai pas de problème à dire que j'ai rencontré, exemple, les représentants syndicaux de la fédération des policiers municipaux du Québec puis de la fédération du syndicat des polices de Montréal. Je n'ai pas de problème à dire que je les ai rencontrés, c'est normal, c'est dans mes fonctions, mais c'est correct aussi. Donc, je pense que, pour la balance, l'agenda, il ne faut pas être inquiet.

Vous allez me permettre de dire que je n'ai également jamais rencontré l'UPAC ou M. Lafrenière seule, jamais je ne l'ai fait. Il y a un mur d'indépendance entre la politique et l'UPAC, et je pense que c'est important de le préciser. Je dois dire que, par contre, au niveau de la Sûreté du Québec, les dirigeants de la Sûreté du Québec ont été conviés aux mêmes réunions que l'ensemble des dirigeants que vous voyez à l'arrière également. Et, je l'ai dit, la politique puis la police, ça ne se mélange pas, puis la politique n'a pas d'affaire à mettre les mains dans les enquêtes de la police, puis encore moins de leur dire comment les faire. Je pense que c'est des organismes qui sont assez autonomes, donc j'ai un plus grand respect pour les affaires policières, et je pense que c'est comme ça qu'on peut retrouver la confiance en nos institutions.

Concernant l'École nationale de police, M. Guay est là... Parce que je pense que c'est important aussi de préciser que, depuis la dernière année, l'ancienne directrice de l'École nationale de police et la première femme sous-ministre aux Affaires policières, Marie Gagnon qui est avec nous, qui nous accompagne, elle a été remplacée, dans un premier temps, avec un intérim en la personne de M. Guay. Et M. Guay a été confirmé dans ses fonctions, nommé tout dernièrement de manière permanente.

Vous allez juste me permettre une petite parenthèse. C'est sur notre temps de toute façon, c'est correct. Mais, à l'intérieur d'un an comme ministre de la Sécurité publique, vous savez que, pour moi, c'est important qu'il y ait des femmes qui investissent les milieux d'hommes, donc je suis très fière d'avoir nommé Mme Gagnon comme sous-ministre aux Affaires policières, et toutes les nominations que je fais sont des personnes qui sont 100 % compétentes, et c'est la meilleure candidature qu'on ne pouvait pas placer pour les affaires policières. Je suis très fière de dire aussi que la première directrice du Bureau des enquêtes indépendantes, c'est Me Madeleine Giauque et je suis également très fière de dire que la coroner à temps plein... en chef, Mme Rudel-Tessier, a été, elle aussi, confirmée dans ses fonctions puisqu'elle assumait un intérim. Et il m'apparaît important, parce que je pense que les choses doivent changer... c'est des nominations sur lesquelles on doit mettre la lumière, M. le Président et mon collègue député.

Donc, concernant les chiffres de l'École nationale de police, M. Guay, étant à son premier exercice, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, on peut le laisser répondre.

<R>12245 Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Dans un premier temps, vous identifier et à vous la parole.

M. Guay (Yves) : Bonjour, Yves Guay, directeur général de l'École nationale de police.

Donc, effectivement, dans le fond, ce qu'il faut, je pense, retenir : d'abord, dans la particularité budgétaire de l'école... L'école fonctionne sur une année budgétaire du 1er juillet au 30 juin et, quand on est à l'étude des crédits, on est du 1er mars au 30... du 1er avril, pardon, à la fin mars, donc il y a un petit élément de complexité. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il y a eu effectivement une contribution de l'école à l'effort budgétaire, mais ce qu'il faut aussi retenir, c'est que, dans l'exercice 2014‑2015, pour l'école, l'école a un projet de construction d'un nouveau pavillon qui est au coût d'à peu près 10,5, 10,8 millions, si mon souvenir est bon, donc il y a une contribution de l'école à 1 million pour cette nouvelle construction là pour l'exercice 2014‑2015, et il y aura une contribution, un autre déboursé, pour le prochain exercice financier pour permettre de financer cette nouvelle construction.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de...

Des voix : ...

M. Bérubé : J'ai d'autres tribunes...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, oui. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : Oui, merci, merci, M. le Président. Je ne prendrai pas longtemps, j'aimerais entendre... La ministre a nommé, a parlé de Me Madeleine Giauque, là, J'aimerais peut-être ça l'entendre quelques minutes. Je ne veux pas prendre longtemps. Parce qu'on est à la mise en place du Bureau des enquêtes indépendantes, je pense que ça serait important de nous dresser un peu un portrait de la situation.

Mme... Me Giauque, pardon, est entrée en fonction récemment. Elle est en train de tout organiser la structure. Il y a une question aussi de confiance du public dans cette question-là, loi adoptée en 2013 à l'unanimité, il faut le dire, je pense que c'est important de le mentionner. Donc, il y a des crédits qui sont octroyés pour le Bureau des enquêtes indépendantes. Donc, j'aimerais ça, rapidement, savoir les étapes à venir : Quand est-ce qu'on va être opérationnels officiellement comme bureau des enquêtes? C'est quoi, le personnel qui va être dédié au bureau? Et c'est quoi, les montants qui sont prévus pour le fonctionnement du Bureau des enquêtes indépendantes?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a... Mme la ministre, j'imagine que vous allez céder la parole à madame... Me Giauque.

Mme Thériault : Oui, je vais le faire, parce que je pense que c'est important, étant donné que c'est elle qui va défendre les couleurs du Bureau des enquêtes indépendantes. Et je veux aussi dire que là il y a une mise sur pied présentement. Oui, le gouvernement a dédié des sommes d'argent. Le ministère accompagne présentement le bureau des enquêtes indépendantes. Mais ce qu'il faut retenir, c'est qu'à terme, lorsque le bureau sera pleinement fonctionnel, en 2016, au début 2016, le bureau des enquêtes indépendantes sera évidemment indépendant, comme l'UPAC, M. le Président. Je voulais juste apporter cette précision-là. Donc, évidemment, je pense qu'il est de bon aloi que Me Giauque puisse nous parler de cette création qui est le Bureau des enquêtes indépendantes qui a vraiment vu le jour grâce à une parfaite symbiose des trois partis politiques présents à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, Me Giauque, en vous demandant de vous identifier pour le bénéfice de nos téléspectateurs.

Mme Giauque (Madeleine) : Alors, Madeleine Giauque, directrice du Bureau des enquêtes indépendantes. Effectivement, je suis entrée en fonction récemment, soit le 12 janvier, et, depuis cette date, je travaille à mettre le bureau sur pied. Le bureau avance rondement d'ailleurs, parce que, vendredi dernier, le 24 avril, c'était la dernière journée pour les mises en candidature, autant pour le poste de directeur adjoint que pour les postes d'enquêteurs. Je suis heureuse de vous dire qu'il y a eu 11 candidatures pour le poste de directeur adjoint et qu'il y en a eu 209 pour les postes d'enquêteurs.

Donc, au niveau des postes d'enquêteurs, il y aura une sélection sur dossier qui sera faite dans le cours de la semaine prochaine. Nous recherchons, par le comité de sélection... Le comité de sélection, qui a été mis sur pied en fonction des critères prévus par la loi, va choisir 40 dossiers, les meilleurs évidemment, sur les 209 candidatures pour que ces candidats-là soient évalués par l'École nationale de police avec leur programme CECAP, qui est le programme de... centre... Je m'excuse, je l'oublie. C'est pour l'étude des compétences et aptitudes professionnelles : Centre d'évaluation des compétences et aptitudes professionnelles. C'est un processus qui va s'étendre du 20 mai à la fin juin. L'école de police nous fera, à ce moment-là, un rapport sur l'évaluation des candidats, des 40 meilleurs candidats qu'elle aura évalués, et ces candidats-là seront par la suite rencontrés à nouveau par le comité de sélection qui devra en choisir, en fonction de ce qui a été présenté comme demande budgétaire, 18, dont deux superviseurs. Ces gens-là, je prévois, en fonction des délais administratifs de nomination, parce que ce sont des emplois supérieurs... Je prévois que ces gens-là puissent entrer en fonction autour du 9 novembre. Par la suite, ces personnes-là vont devoir subir une formation ou suivre une formation, devrais-je dire...

Des voix : Subir!

Mme Giauque (Madeleine) : ...subir, oui. Allons-y, ça ne sera pas drôle.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Vous allez décourager des candidats.

Mme Giauque (Madeleine) : Alors, suivre une formation de 400 heures. Ça sera probablement une formation... On prévoit actuellement 10 semaines de 40 heures, ce qui fait qu'elle devrait débuter le 16 novembre pour se terminer quelque part en février 2016. Donc, j'espère que le bureau sera fonctionnel à partir de la fin février, début mars 2016.

Au niveau du directeur adjoint, alors les neuf candidats seront rencontrés par le comité de sélection qui a été aussi créé pour l'occasion, les 13 et 14 mai. Par la suite, évidemment, il y aura rapport à Mme la ministre, et j'espère une nomination dans des délais relativement rapides, par la suite, pour m'aider à mettre tout ça sur pied.

Il y aura aussi au total... Il y aura évidemment du personnel de soutien au niveau du BEI. Actuellement, il y a une agente de secrétariat qui est avec moi depuis le 23 février. Depuis le 6 avril, j'ai une attachée d'administration qui est entrée en poste. On embauchera également un conseiller juridique, un conseiller aux communications, un technicien en administration qui servira d'adjoint administratif et une analyste, tout ça en fonction des diverses échéances. Moi, je prévois que tout ce personnel-là devrait être en fonction en 2016. J'aimerais, si c'est possible, que le conseiller juridique et le conseiller aux communications participent à la session théorique de la formation des enquêteurs pour que tout le monde ait la chance d'avoir la même information et la même formation. Alors, j'aimerais que ces gens-là soient nommés en fonction de... à l'automne 2015, pour le début de la formation début novembre 2015.

Le budget...

• (17 h 50) •

Mme Thériault : ...

Mme Giauque (Madeleine) : Je m'excuse, Mme la ministre. Le budget qui a été demandé pour le bureau, pour la première année, est de 3,8 millions.

Mme Thériault : Comme vous pouvez le constater, M. le Président, le Bureau des enquêtes indépendantes va prendre forme. J'espère, à la prochaine étude de crédits, que l'équipe sera complétée au grand complet. Il est évident que, pour nous, c'est important. On n'a pas droit à l'erreur. Je pense que, si on veut s'assurer que nos concitoyens aient encore plus confiance en cette institution qu'est la police et les forces policières au Québec, la mise sur pied de ce bureau-là est vraiment essentielle et importante, et je suis convaincue que Me Giauque saura, avec son grand professionnalisme, faire en sorte que le Bureau des enquêtes indépendantes soit un aussi beau fleuron que les autres institutions qui sous l'égide du ministère de la Sécurité publique.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Ça complète pour vous, M. le député?

M. Huot : Oui. Et j'ai hâte d'entendre le député de Chomedey, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! Ça fait...

Mme Thériault : Il n'y a plus de temps!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On attendait ce moment avec impatience. M. le député de Chomedey, à vous la parole.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Probablement que vous ne m'auriez pas entendu, mais, compte tenu des éloges que mon collègue de Matane-Matapédia a fait suite à mon travail et particulièrement à mon agenda, je me suis dit qu'il fallait que j'intervienne pour la dernière partie.

Mme la ministre, on va terminer l'étude de nos crédits, aujourd'hui, en vous parlant de radicalisation menant à la violence. Je pense qu'on ne pouvait pas faire l'étude des crédits sans parler de ce sujet-là, parce que c'est le sujet de l'heure. Le Canada est en guerre contre l'État islamique, on l'oublie — je comprends que le Canadien a gagné hier soir, puis c'est très, très loin des préoccupations de tout le monde — mais on n'est pas à l'abri. Il y a eu des événements violents qui se sont déroulés à Saint-Jean-sur-Richelieu, à Ottawa, l'automne dernier. Il y a eu des arrestations tout dernièrement d'étudiants du collège Maisonneuve, de Montréal. Il y a toutes sortes de choses qui se passent dans ce milieu-là, et ce qui amène différents ministères, autant le ministère de l'Immigration, de l'Inclusion que le ministère de la Justice et la Sécurité publique, à se pencher de façon pointue sur tout ce qui touche le phénomène de la radicalisation menant à la violence. Vous avez eu, dernièrement, à rencontrer vos homologues canadiens, pour commencer, lors d'une rencontre des différents ministères de Sécurité publique canadiens, et vous avez eu aussi à rencontrer des gens autant en Angleterre, en Belgique qu'en France relativement à ce dossier.

Pour les quelques minutes qu'il nous reste, Mme la ministre... Juste avant, aller dans le même sens que mon collègue, j'ai un petit commercial à vous passer : merci pour votre confiance dans le registre d'enregistrement des armes d'épaule, et, effectivement, ça me fera plaisir de discuter avec mon collègue de Matane-Matapédia des différentes rencontres qu'on fait dans ce sujet qui... Vous m'appreniez qu'on aurait un projet de loi dans les prochains jours. Je regardais votre sous-ministre et, lui et moi, on a encore du travail pas mal à faire là-dedans.

J'aimerais ça, en terminant, que vous nous parliez de ce qui existe et de ce qui est en place, autant à la Sécurité publique, à la SQ qu'à l'École nationale de police, sur le phénomène de la radicalisation menant à la violence.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, en soulignant qu'il reste un peu moins de quatre minutes.

Mme Thériault : Bon. Puisque le sujet de la radicalisation est vraiment très vaste, M. le Président, je vais effleurer le sujet, je pense que je vais le dire comme ça, c'est important. Le collègue le député de Chomedey a raison de dire que c'est un sujet qui fait souvent l'actualité. D'ailleurs — même si ce n'est pas annoncé dans mon agenda, mais mon collègue le député de Matane-Matapédia aura l'occasion de le voir dans trois mois — demain, j'ai une rencontre avec les gens du cabinet et Mme Brigitte Desjardins, les gens du collège de Maisonneuve, par rapport à tout ce qui s'est passé au niveau de la radicalisation. C'est important de dire que je suis une députée de l'est de Montréal aussi. Je connais bien la réalité du collège de Maisonneuve et celle du collège de Rosemont. J'ai siégé au conseil d'administration du collège de Marie-Victorin, donc c'est une réalité que je connais bien.

Et, cette problématique-là, elle nous interpelle vraiment parce que — comment je pourrais vous dire? — il n'y a pas de... Autant qu'on peut essayer de prévenir et de détecter, on peut faire de la prévention, on peut enquêter et on peut essayer de trouver. C'est des sujets qui ne sont vraiment pas évidents, M. le Président. On a tous compris que, depuis les attentats de l'automne, que ce soit au parlement, à Ottawa, ou l'attentat par rapport au soldat de la base de Saint-Jean, c'est comme si, d'un coup, on n'était plus à l'abri, alors qu'on s'était toujours sentis relativement protégés. Je dirais que les attentats de septembre 2001, c'est une chose. Depuis ce temps-là, on voyait ça de l'autre côté de l'océan. Et, lorsque j'ai été en Europe pour aller rencontrer mes homologues... C'est parce qu'on est conscients que, là-bas, ils sont frappés de plein fouet beaucoup plus rapidement que nous.

Donc, c'est pour ça que je dirais qu'il y a des actions qui sont menées à l'international, notamment avec les forces policières, que ce soient les nôtres et les autres, puis il y a des ententes qui devraient suivre de cette mission-là pour faire en sorte qu'on puisse partager plus rapidement ce que les gens font là-bas, qu'on puisse appliquer des choses ici. Je peux vous dire que, bientôt, vous verrez le plan d'action et les actions concrètes du ministère de la Sécurité publique, mais je dois dire aussi que je regarde non seulement à l'international, mais que, présentement, l'équipe intégrée, où on va retrouver la Sûreté du Québec, le Service de police de la ville de Montréal, la GRC, le service de renseignement canadien, il y a des échanges réguliers qui se font à toutes les semaines et, quelquefois, plusieurs fois par semaine pour s'assurer qu'on puisse bien détecter et qu'on puisse bien prévenir le fait qu'il y a des gens qui veulent partir et qui sont radicalisés. Vous comprendrez que c'est un phénomène qui est complexe, parce que, souvent, les gens peuvent se radicaliser très rapidement, seuls en arrière de leur ordinateur, de là l'importance de travailler avec la collaboration du public. Et vous allez me permettre de saluer le courage d'un membre d'une famille qui a vu que les jeunes pouvaient commettre des attentats — et quand on parle de jeunes, c'est de jeunes adultes, mais ils sont majeurs — qui ont appelé les forces policières pour dénoncer ça. Parce qu'effectivement on est quand même 8 millions au Québec, ça prend beaucoup de courage. Et je remercie les parents ou les membres de la famille qui l'ont fait, ça nous a évité d'avoir un drame.

Mais vous comprendrez qu'on aura l'occasion, au cours des prochaines semaines, d'aller plus en détail au niveau des différentes mesures qui sont mises en place par le ministère de la Sécurité publique et les différents corps policiers pour pouvoir mieux protéger, parce que c'est ce qui nous anime, au ministère de la Sécurité publique, mieux protéger les gens, prévenir et sanctionner, évidemment, à partir du moment où on verra que les gens peuvent commettre des actes irréparables.

Une voix : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre. Ça complète...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, mais c'est...

Une voix : C'est ça.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est le mot de la fin.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je peux vous laisser un petit 15 secondes, Mme la ministre.

Mme Thériault : Bien, tout simplement, M. le Président, vous allez me permettre de remercier tous les gens qui m'ont accompagnée aujourd'hui. Vous savez, le ministère de la Sécurité publique, c'est un ministère qui est profondément dirigé par une seule chose, on est animés vraiment par la passion de servir et de protéger les gens. Je remercie tous les gens qui m'accompagnent, puisque l'étude des crédits, ça demande beaucoup d'énergie, beaucoup de temps pour répondre aux questions.

Et vous allez me permettre également de déposer, M. le Président, comme le directeur général de la Sûreté du Québec s'est engagé, ici, le document qu'on va appeler Mesures budgétaires 2015‑2016, pour l'exercice qui est en cours, où on va trouver huit points qui sont touchés par rapport au plan de réduction de la Sûreté du Québec.

Document déposé

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. En fait, je vais... Merci.

Adoption des crédits

Le temps alloué à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique étant écoulé, nous allons, maintenant, procéder à la mise aux voix des crédits.

Le programme 1, Sécurité, prévention et gestion interne, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Bérubé : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division.        Le programme 2, Sûreté du Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Bérubé : Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il est adopté sur division. Le programme 3, Organismes relevant du ministre, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Bérubé : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2015‑2016 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Bérubé : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division.

Ceci met un terme à nos travaux. Avant de conclure, je tiens à remercier, moi «zaussi», nos invités, les membres de la commission...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ... — moi «zaussi», ça va passer à l'histoire — le personnel de la commission et tous ceux qui ont contribué ou participé à nos travaux.

Je lève la séance et les travaux de la commission sont ajournés au mardi 28 avril. Bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 18 heures)