(Onze
heures trente-deux minutes)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la
Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La
commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Commission des droits
de la personne des crédits budgétaires
relevant du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2013‑2014.
Mme la secrétaire
est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui,
M. le Président. Mme Proulx (Sainte-Rose) remplace M. Leclerc (Beauharnois); Mme Beaudoin (Mirabel) remplace M.
Cardin (Sherbrooke); M. Richer (Argenteuil) remplace M. Therrien (Sanguinet); et Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) remplace Mme St-Pierre
(Acadie).
Commission des droits de la personne
Discussion générale
Le
Président (M. Ferland) : Merci. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs
d'environ 20 minutes, incluant les
questions et les réponses, en alternance avec le gouvernement et les députés de
l'opposition.
Le
programme 5 sera mis aux voix quelques minutes avant la fin de l'enveloppe de
temps alloué à l'étude de ce volet. Puisque nous avons débuté nos travaux à
11 h 32 et qu'une période de deux heures doit être consacrée à
l'étude de ce volet ce matin, y
a-t-il consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue, soit
13 h 32? Il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Ferland) : En terminant, je vous invite, aux fins de l'exercice de l'étude des
crédits, à poser de courtes questions et incidemment à fournir des réponses tout aussi
brèves, de façon à favoriser le plus grand nombre d'échanges possible.
Je
suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition
officielle pour un premier bloc d'échange, 26 minutes environ. Mme la députée
de Bourassa-Sauvé, porte-parole de l'opposition officielle pour la Commission
des droits de la personne et de la jeunesse, la parole est à vous.
Mme
de Santis :
Merci, M. le Président. J'aimerais saluer le ministre ainsi que les personnes
qui l'accompagnent, en particulier M. Cousineau, le président de la Commission des droits de
la personne et de la protection de la jeunesse. J'aimerais saluer les
autres collègues ici et nos assistants, nos...
Je veux tout de suite dire que je ne comprends
pas, je ne comprends pas, parce que comment, à la demande G.11, « le nombre de consultants externes
intégrés » , on peut répondre que la « question ne semble pas pertinente » ? Comment on peut répondre aux demandes G.30, « demandes
d'accès à l'information » , G.34, « politique de financement des services publics » , que l'information « sera
présentée dans le rapport annuel — à
venir — 2012‑2013 des ministères et organismes gouvernementaux » ? Ou, à la demande G.35, « plan de réduction des dépenses de
fonctionnement » , et G.43, masse salariale : Allez voir le rapport du Conseil du trésor? Je trouve tout
cela pas très transparent.
Mais
je veux aller tout de suite à une question qui concerne l'immeuble au 360, rue
Saint-Jacques. En réponse à la question P.12, « mandats
donnés à la Société immobilière du Québec pour la location, l'achat,
l'aménagement, la décoration et les travaux
divers en régie et/ou [...] après le 31 août 2012 » , la commission dit : « Aucun » . Aucun contrat non plus
n'apparaît sur la liste G.8 comme étant une entente ou un contrat entre la
commission et la SIQ. Je présume que l'entente existe, car, à la page 37, on
indique que, pour connaître le propriétaire de l'immeuble loué à Montréal, « Informations
SIQ » .
Maintenant,
pour cet immeuble et pour les lieux qui sont loués au 360, rue Saint-Jacques,
quelle est la durée du bail ? Qui est le propriétaire? Le loyer a été augmenté
de 195 000 $ annuellement de 2011‑2012 à 2012‑2013. Est-ce qu'il y a
une augmentation pour 2013‑2014? Le loyer, seulement ce loyer-là,
représente 10 % du budget de la commission.
On apprend aussi, à la
page 17, qu'il y a eu une entente avec Société Logique, « services
professionnels en accessibilité aux
immeubles dans le cadre d'une enquête » . Est-ce que l'enquête est par rapport à l'accès non facile pour les personnes
handicapées aux bureaux de la commission à Montréal? La difficulté d'accès aux
bureaux de la Commission des droits
de la personne complique fortement les visites par des personnes handicapées et
envoie un message négatif. Certaines
personnes voient dans ce message que les personnes handicapées sont des
citoyens de deuxième zone. Comment le
gouvernement et la commission envisagent de traiter ce dossier et rendre les
lieux accessibles aux personnes handicapées? Est-ce que les crédits qui
nous ont été présentés incluent un montant quelconque pour adresser ce problème? Est-ce qu'un
mandat sera donné à la SIQ? Autrement, comment répondre à Mme Effy
Louridas, qui demandera à la commission de déménager?
La Présidente (Mme
Beaudoin) : M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Oui,
merci, Mme la Présidente. Bien, tout d'abord, à mon tour effectivement de vous
saluer et de saluer
les membres de la commission, les membres du parti ministériel, la députée
de... vous, Mme la Présidente, députée de
Mirabel, députée de Sainte-Rose, député d'Argenteuil, bien sûr la porte-parole
de l'opposition officielle, députée de Bourassa-Sauvé,
que je salue — p our la première fois, nous travaillons
à cette commission — et bien sûr le député de Saint-Jérôme, porte-parole sur ces questions de la
deuxième formation de l'opposition.
Vous
me permettrez en quelques secondes de présenter, à ma droite, le président de
la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, M. Gaétan
Cousineau, il est accompagné de l'adjointe à la présidence, Mme Josée Morin, et, à ma gauche, Marc-André Ross, qui est
attaché politique à mon cabinet, responsable de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse.
Sur
la série de questions qui ont été posées quant au cahier qui a été remis à tous
les membres de la commission, évidemment, contrairement à un cahier qui est un
cahier d'un ministère, dans ce cas-ci, qui évidemment est regardé avec soin par le ministre avant ses crédits, dans le
cas d'une commission comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le cahier est
évidemment préparé par la commission comme telle. Alors, vous aviez des
questions très pointues quant à
certaines réponses qui ont été posées par la formation politique que vous
représentez, Mme la députée. Alors, avec le consentement, je laisserais
peut-être le président de la commission répondre à ces questions quant aux questions bien pointues que vous avez posées, sur
lesquelles vous trouvez que les réponses sont, à votre sens, là,
insatisfaisantes.
La
Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, je demanderais le consentement. Est-ce qu'il y a consentement?
D'accord. Alors, M. Cousineau, à vous la
parole.
M.
Cousineau (Gaétan) : Oui. Vous voulez qu'on réponde en partant par la
dernière ou par la première? Ça va de soi, là.
Mme de Santis : Partons par les dernières, parce que c'est pour moi...
M. Cousineau
(Gaétan) : Celles de l'accessibilité
de nos locaux, peut-être?
Mme de Santis : Oui.
• (11 h 40) •
M.
Cousineau (Gaétan) : O.K. Alors, la commission a toujours été dans cet édifice, qui est un
édifice patrimonial sur Saint-Jacques, à
Montréal, depuis sa création. À la demande de la commission, a été ajouté, pour
l'accès à notre immeuble et l'accès à la commission et l'accès à l'immeuble, un
ascenseur pour personnes handicapées. Et c'est par l'entrée rue Notre-Dame que
cet ascenseur a été placé et est là depuis une quinzaine d'années.
C'est
que les besoins des personnes handicapées ont changé. Alors qu'avant on avait
des fauteuils roulants que plusieurs personnes
poussaient ou que tu tournais tes roues toi-même, on se retrouve maintenant
avec des véhicules, pour les personnes
handicapées, de plus en plus motorisés, un peu comme genre quatre roues, là,
plus gros, alors ce qui fait qu'actuellement cet ascenseur ne répondait
plus aux nouveaux équipements.
Alors, la commission,
comme vous dites, avait demandé à la Société Logique, qui est une société
experte en accessibilité universelle,
de regarder l'entrée de cet immeuble pour s'assurer qu'on ait la meilleure
accessibilité. Et nous avons entrepris, à ce
moment-là, des démarches avec le propriétaire, qui est Nom exact : Gestion Georges Coulombe inc. - guylaineGestion
Coulombe, et un consortium, là, de propriétaires et la Société immobilière du
Québec pour des travaux. Certains travaux ont été accomplis immédiatement, et d'autres ont été retardés. Et là on a mis plus
de pression à nouveau, nous, pour avoir une série de nouveaux travaux qui
sont en train de s'effectuer.
Pendant
la période des travaux, il y a des... Par exemple, il y a tout le cylindre de
cet ascenseur qui doit être changé pour supporter un poids plus grand de l'ascenseur.
On a fait une entente avec Gestion Coulombe et Société immobilière qu'on ait accès à un local tout près, dans un
autre immeuble qui, lui, est totalement accessible. Alors, quand on sait qu'il
y a des personnes ayant un handicap
et qui ont ce type de véhicule qui pourrait empêcher un accès facile, on va
aller à l'autre local pour les recevoir. Et les travaux se font
graduellement pour rendre l'immeuble accessible.
La Présidente (Mme
Beaudoin) : Mme la députée.
Mme de Santis : Est-ce que c'est de vos crédits que ces aménagements sont
payés?
M.
Cousineau (Gaétan) : Non. Non. En fait, nous, on a convaincu la Société immobilière et
Gestion Coulombe de partager cette facture et... Parce que les travaux vont répondre à
l'ensemble des occupants de l'immeuble, o n
n'est qu'un occupant très partiel de cet
immeuble. Alors, ce sera de cette façon-là. Nous, on n'a pas à payer quoi que
ce soit.
Nous,
nos propres locaux, où on est, ils sont accessibles. Cet immeuble est à
niveaux, alors quand vous arrivez par la rue
Notre-Dame, vous devez descendre dans un ascenseur, qui est juste un
demi-étage, pour vous amener au rez-de-chaussée. Et là, vous avez des ascenseurs qui vous amènent à notre
immeuble. La façade ou l'entrée rue Saint-Jacques n'est pas accessible.
Actuellement, je sais que Gestion Coulombe considère d'avoir des modifications
importantes à sa façade, qui est protégée, parce que ça fait partie du
patrimoine, des ascenseurs... excusez, des portes tournantes, là, qui sont beaucoup trop petites, d'ailleurs, même nous,
avec un sac, on a de la difficulté à rentrer... pour une
modification, et, éventuellement, ça sera fait. Donc, on sera accessibles
autant Notre-Dame et Saint-Jacques. Voilà pour cette situation. Mais tous nos bureaux, nos... J'ai, par exemple,
un membre de la commission qui est en chaise roulante, Mme Simard, et
qui, elle, peut entrer sans difficulté.
L'autre
difficulté qu'on a, puis, ça aussi, on cherche une solution, c'est que beaucoup
de personnes en chaise roulante sont
accompagnées d'un chien d'assistance. Actuellement, l'ascenseur va recevoir...
même le motorisé, ça va entrer, ça va
être serré un petit peu. Mais le cylindre n'étant pas suffisant parfois, ça
causait des pannes, là, de la machine et... Mais vous ne pouviez pas avoir
votre chien d'assistance avec vous dans l'ascenseur, et certains boutons, par
exemple, dépendant de votre handicap,
si vous êtes flexible, vous pourriez avoir accès aux boutons ou pas. Et
certaines portes ont un poids
important. Alors là, ces portes vont toutes être rendues automatiques pour que
les portes s'ouvrent sans que vous ayez à pousser. Alors, c'est en
correction, là, actuellement. Les travaux sont amorcés depuis un bon bout de
temps.
Mme
de Santis
: Merci.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M.
Cousineau. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
M.
St-Arnaud : M. le Président,
peut-être...
Le
Président (M. Ferland) : Oui, M. le
ministre.
M. St-Arnaud : Peut-être qu'il y aurait lieu de
permettre à M. Cousineau d'expliquer, là, parce que Mme la députée a dit tantôt, là, qu'il
y avait certaines questions qui avaient été posées, sur lesquelles elle n'avait
pas eu de réponse. Je pense que ça
serait peut-être... Je me rappelle de l'ancien premier ministre qui nous disait
toujours : Audi alteram partem. Ça serait peut-être bon d'entendre la version du président de la commission
pour savoir pourquoi, là, sur certaines questions, on n'a pas... il n'y
a pas eu de... les réponses sont assez succinctes.
Moi, je peux vous dire que, comme ministre,
en tout cas, moi, je souhaite que les organismes qui sont indépendants mais qui sont sous ma
responsabilité, là, donnent l'ensemble des informations qui sont requises. Alors,
il y a probablement des explications
pour lesquelles, à deux ou trois questions posées par la députée, là, dans les
cahiers, la réponse est très limitée.
Alors, je voudrais que le président puisse au moins l'expliquer, là, pourquoi
il n'y a pas de réponse à ces questions-là.
Mme
de Santis : ...pour répondre, s'il
vous plaît.
Le
Président (M. Ferland) : O.K.
juste... Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis : J'aimerais bien avoir des réponses,
mais très courtes, s'il vous plaît, parce que j'ai beaucoup de questions.
M. Cousineau (Gaétan) : À la question sur les G.30, nous,
nous recevons nos instructions comment compléter les questions au titre de crédits du Conseil
du trésor, on a des documents qui nous disent comment compléter. Et, à l'instruction de la question G.11, c'est eux qui
nous ont dit que cet exercice sera fait pas l'étude de crédits de l'ensemble du ministère et pas par nous. Par exemple... Mais j'ai
la réponse, moi, je peux vous donner la réponse de G.30 comme exemple, parce qu'on la connaît la réponse, mais
on disait de ne pas l'inscrire. Je peux vous la donner, c'est le nombre de
demandes d'accès. On n'a rien à cacher. Alors, le nombre total de...
Mme
de Santis : ...déposer simplement.
M.
Cousineau (Gaétan) : Pardon?
Le
Président (M. Ferland) : M.
Cousineau, allez-y...
Mme
de Santis : Peut-être que vous pouvez
simplement les déposer.
M.
Cousineau (Gaétan) : Ah, on peut la
déposer si vous voulez.
Mme de Santis : Alors, si vous avez des réponses aux
autres questions, on va les déposer, et je peux aller à la prochaine question. O.K.?
M.
Cousineau (Gaétan) : Ah, O.K.,
d'accord. Parce qu'on a...
Mme
de Santis : Merci.
M. Cousineau (Gaétan) : On peut vous donner des réponses, mais...
Le
Président (M. Ferland)
: Ça va ?
Mme de Santis : Alors, maintenant — parce
qu'il y a beaucoup de questions — les aînés, en 2011, 15,9 % de
la population
québécoise était âgée de plus de 65 ans, 29,7 % plus de 55 ans. Après le
Japon, vous savez comme moi que le Québec
est l'endroit où le vieillissement de la population est le plus marqué. Et,
avec l'âge, l'individu devient de plus en plus fragile. La maltraitance des aînés est un problème de société. La
maltraitance, on parle négligence, violence physique, exploitation financière et autres, agression
sexuelle. Mais les baby-boomers sont là, on ne va plus permettre de garder
les yeux fermés.
À la commission des droits de la personne et
de la protection de la jeunesse, une équipe spécialisée d'intervention auprès des personnes
aînées victimes d'exploitation a été mise en place en avril 2010 par les
ministres Blais et Weil, alors respectivement
ministre des Aînés et de la Justice, cette équipe composée de cinq enquêteurs
et un conseiller juridique entièrement
dédiés à la problématique de l'exploitation de nos aînés. De 2007 à 2012, le
nombre de plaintes déposées à la
Commission des droits de la personne et de la jeunesse en lien avec
l'exploitation des personnes âgées a connu une augmentation de
800 %.
Dans
son rapport 2011-2012, page 58, la commission déclare que le délai moyen de
traitement en fonction de l'exploitation de
personnes âgées est de 418 jours, plus que le délai moyen de 338 jours
pour toute autre plainte. Dans son
rapport annuel 2011-2012, page 11, la commission dit avoir revu les
pratiques de l'équipe spécialisée pour mieux répondre aux nouvelles demandes d'enquête. Est-ce que ces nouvelles
pratiques ont réduit le délai de 418 jours à un délai raisonnable? À 84 ans, on ne peut pas attendre
418 jours pour résoudre une plainte touchant l'exploitation de la
personne. On n'a pas 18 ans.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, M. le
ministre.
M. St-Arnaud : Oui, bien, quelques mots, puis je
vais laisser le président de la commission répondre. Mais c'est une question sur laquelle la députée a tout à fait raison
d'accorder beaucoup d'importance. Moi aussi, ça m'a frappé, notamment au niveau
des plaintes, à quel point les plaintes liées à l'exploitation des personnes
âgées, là, étaient en hausse. Il y a eu
effectivement des initiatives qui ont été prises dans les dernières années, qui
ont donné un certain nombre de
résultats, et je crois comprendre que la commission souhaite aller encore plus
loin à cet égard-là. Parce que c'est une problématique qui est relativement nouvelle, là, qui s'inscrit
effectivement dans l'évolution de notre société, dans l'évolution de notre démographie, il y a de plus en plus de
personnes aînées, et effectivement ça entraîne un nouveau phénomène lié à
l'exploitation de ces personnes.
Alors,
je vais laisser le président de la commission nous dire, là, où ils en sont par
rapport aux initiatives qui ont été prises
ces dernières années et comment ils vont, au cours de la prochaine année, là,
comment ils vont aller encore plus
loin, et notamment nous expliquer au niveau, effectivement, du délai, parce
qu'effectivement, eu égard aux personnes aînées, ça va de soi qu'il faut
que les délais soient les plus courts possibles quant à ce type de plaintes.
Le
Président (M. Ferland) : M.
Cousineau.
•
(11 h 50) •
M. Cousineau (Gaétan) : Oui, merci. Alors, merci de la
question, parce que nous sommes très fiers de ce que nous accomplissons pour
les personnes âgées. La commission avait levé la main puis informé le ministère
à l'époque, qui avait mis en place un
plan de maltraitance, que nous, on souhaitait avoir des ressources
additionnelles pour contrer l'abus, la négligence,
la maltraitance et l'exploitation des personnes âgées, ce qui nous a permis de
mettre en place l'équipe dont vous
venez de décrire... Je voudrais vous dire qu'alors qu'on a eu des fonds pour...
Vous avez nommé la composition de l'équipe.
On a mis plus de personnes que cela. On a des agents d'éducation qui font
connaître l'équipe spécialisée. Donc, on a accompli... On a pu démontrer au
ministère, d'ailleurs, qu'on dépensait de nos ressources additionnelles à
l'intérieur de notre budget pour contrer l'exploitation.
Quant au délai du traitement de cette
plainte, le délai, il peut vous donner l'impression qu'il y a un geste qui est posé, ça prend x nombre de jours, mais
ce n'est pas comme ça que ça passe. C'est quand on clôt le dossier. Dès l'ouverture… Dès qu'il
y a un signalement... Parce que, quand c'est les personnes âgées, ce n'est pas
la personne âgée qui se plaint de sa
maltraitance et de son exploitation — e lle est vulnérable, elle est souvent isolée et elle est en situation d'exploitation — c 'est le signalement. Alors, on
travaille actuellement avec plein d'intervenants qui font ces dénonciations, qui nous informent de ces cas de maltraitance, d'abus,
d'exploitation.
Et
nous, ce qu'on fait, c'est le seul cas... Puis ça, c'est un pouvoir
extraordinaire que la commission a dans la charte
des droits du Québec, un pouvoir qui est envié par l'ensemble des commissions
du Canada, je vous dirais même à l'international, parce qu'on a un pouvoir de
faire une enquête de notre propre initiative. Et, si vous regardez bien nos
dossiers... le document, vous allez voir que c'est nous-mêmes qui initions les
enquêtes, de notre propre initiative.
Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on fait
immédiatement, dès qu'il y a un signalement... on n'attend pas à la prochaine assemblée des membres,
on convoque une assemblée spéciale extraordinaire et, le lendemain matin, après
un examen préliminaire, si on se trouve vraiment dans un cas possible
d'exploitation, on va initier notre enquête de notre propre initiative. Et les ajustements qu'on a faits,
nous, c'est qu'on a demandé à nos enquêteurs de prendre tous les moyens rapides
prioritaires pour assurer la protection de la personne âgée. Et ça, ça se fait
dans un délai de 15 jours.
Alors, immédiatement,
on va s'assurer de mettre fin au mandat, par exemple, s'il y a un mandat... que
le mandataire est en train de vider le
compte de banque de la personne, on va sortir la personne de son isolement, on
va laremettre en contact avec les services des
CLSC, de la santé et de son médecin, on va s'assurer qu'elle peut avoir une
évaluation. Parfois, il faut la changer de son logement. Alors, tous ces
gestes-là sont posés pour la protéger.
Ce
qui est long dans le traitement des plaintes d'exploitation, c'est la
récupération des biens. Quand le tribunal est saisi, il faut démontrer la fraude, l'abus, le
mauvais agissement. Et là il y a des actions qui sont prises dans les tribunaux de droit commun parce qu'on ne se trouve
plus dans le droit de la personne. Il faut faire briser un acte de donation de
ta résidence, puis on t'a mis dehors,
dans le sous-sol, ou sans téléphone. On va faire cesser les... On va essayer de récupérer des sommes qui ont été données,
semble-t-il, par la personne âgée à la personne qui est l'abuseur, et donc
parfois...
Écoutez,
on a été très actifs et on a eu des succès extraordinaires, des récupérations
jusqu'à 100 000 $, 200 000 $ qui est revenu dans le
patrimoine de la personne âgée pour qu'elle ait enfin un logement à la hauteur
de ses moyens, mais c'est... et il y a de l'argent qui est disparu. On a des
contacts avec la police pour ces choses-là. Alors, c'est ce qu'on fait. Et le délai de traitement
pour arriver à toute la récupération, ça, ça nous amène à cette somme-là. Mais
la protection se fait dans un premier 15 jours.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. Cousineau. Mme
la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme
de Santis : Mais
est-ce que les 418 jours qui étaient rapportés dans votre rapport annuel
ont été augmentés ou diminués depuis?
M.
Cousineau (Gaétan) : Le délai actuel pour les premiers huit mois est légèrement inférieur.
L'autre chose qu'on fait, c'est qu'on essaie plus rapidement, une fois qu'on a mis le filet
de sécurité autour de la personne âgée, de remettre des personnes dans le système responsable de la
personne, par exemple les CLSC, les médecins, les gens qui peuvent... Parce que nous, on n'est pas des travailleurs
sociaux. Et nos gens... ce qu'on s'est aperçu, c'est que nos enquêteurs
s'attachaient à la personne âgée et
n'étaient plus capables de l'abandonner et la remettre, au cas où elle
redevienne exploitée à nouveau. Et là on dit : Non, ce n'est pas
notre travail, faisons ce qu'on a à faire et sortons du dossier quand on aura
fini.
Mme de Santis : Merci.
Le Président (M.
Ferland) : Monsieur... Allez-y.
M.
Cousineau (Gaétan) : Il y a une grande similitude, si vous me permettez, entre le traitement
que l'on fait pour les personnes âgées et les
jeunes enfants…
Mme de Santis : Maintenant, je crois que la réponse est plus longue que la
question.
Le
Président (M. Ferland) : Non, mais c'est quand même... Excusez, je vais prendre deux secondes
pour expliquer. Il faut quand même prendre le temps. Je vais essayer de faire respecter
autant que possible le temps que vous avez pris pour poser les questions et le temps de réponse, mais
quand même laisser le temps de donner une réponse cohérente pour les gens, aussi, qui nous écoutent. Ça, je peux
comprendre que... Il ne faut pas oublier qu'on a des milliers d'auditeurs qui
nous écoutent, Mme la députée de Bourassa-Sauvé .
Mme de Santis : Parfait.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, la parole est à
vous pour une autre question.
Mme
de Santis :
Merci. À la page 84 de votre rapport annuel, la commission nous fait part
d'une visite au Café social Belleville, en France. Je cite : « La visite du Café social Belleville a
permis à la commission d'évaluer l'efficacité et les défis de l'approche communautaire
de cet organisme dans la défense des droits des aînés immigrants. Son approche innovatrice, vouée à cette clientèle
difficile à joindre, est intéressante et pourrait servir d'exemple au moment où la commission s'engagera dans les
questions touchant l'exploitation des aînés provenant des groupes immigrants. »
Le rapport annuel est
pour la période se terminant le 31 mars 2012. À la page 71 des
réponses fournies par la commission pour
l'étude des crédits, la commission déclare qu'en août 2011 un « comité d'orientation provincial dédié aux personnes aînées
des communautés culturelles » avait été créé et qu'elle y participait. Et ce qui y est indiqué, c'est qu'un « portrait provincial des aînés des communautés culturelles
et [un] plan d'action pour contrer la maltraitance » ont été réalisés... devaient être réalisés pour
novembre 2012 et qu'un « comité
d'implantation stratégique pour contrer la maltraitance des aînés des communautés culturelles » devait être créé pour novembre 2012
ou a été créé pour novembre 2012.
Alors, pourquoi avoir
parlé qu'on allait prendre en considération ce qu'on a appris au Café social
Belleville quand on était déjà engagés dans
un processus où les questions touchant l'exploitation des aînés provenant des
groupes immigrants existaient depuis 2011? À quoi la visite au Café
social Belleville a vraiment servi?
Et
est-ce que les aînés immigrants... Et il faut aussi prendre note que les aînés
immigrants ciblés ne sont pas toujours les mêmes à travers les années. Autrefois
majoritairement italiens et grecs, aujourd'hui nous trouvons des turcs,
haïtiens, maghrébins, latinos, etc.
Êtes-vous sensibles à cette diversité qui existe parmi les personnes âgées et à
ces changements démographiques? Et est-ce que vous pouvez déposer les
rapports qui devaient être déposés en novembre 2012?
Le Président (M.
Ferland) : M. le ministre ou M.
Cousineau?
M.
St-Arnaud : ...le président répondre
à cette question.
Le Président (M.
Ferland)
: M. Cousineau.
M.
Cousineau (Gaétan) : Pour le Comité d'orientation provincial dédié aux personnes aînées des
communautés culturelles,
nous ne sommes qu'un participant, nous ne sommes pas le créateur du comité,
nous ne gérons pas le comité. Nous sommes participants pour donner
l'expertise de la commission là. Et le rapport s'il est... qui a été préparé,
là, n'origine pas de la commission, mais, si ça vous intéresse, on peut vous
l'obtenir et vous le faire parvenir.
Quant
à la raison de cette visite, elle a été demandée par moi spécifiquement. On se
rend compte qu'actuellement au Québec, lorsqu'on traite des dossiers
d'exploitation des personnes âgées, on a très peu actuellement de signalements
chez les communautés. Est-ce que c'est parce que tout se passe bien puis il n'y
a pas d'exploitation? Est-ce que les personnes âgées dans les groupes des
minorités ethniques visibles, ça se passe bien ou pas? On ne le sait pas.
Mais,
comme il y avait une initiative en France... En fait, le but de notre visite
n'était pas juste pour aller voir le café, là.
C'était à ma demande spécifique, c'était un ajout à la mission. On a un échange
annuel avec la France. Les fonds sont payés par le ministère des Relations
internationales. Alors, les gens qui s'occupent de discrimination en France — protection de la jeunesse, médiateur — avant, ça s'appelait la HALDE, la haute
autorité à la lutte à la discrimination et pour l'égalité. Maintenant, tout
ça a été fusionné, et maintenant c'est le médiateur qui... C'est comme
si on regroupait la commission avec le Protecteur du citoyen puis on y ajoutait
la déontologie.
Mais
on a trois dossiers communs avec ces gens-là. Il y a la protection des
personnes âgées, il y a tout ce qui est discrimination et il y a la protection de la
jeunesse. Alors, eux sont peu avancés en protection des aînés, donc ils étaient beaucoup intéressés à nous. Et eux ont dit :
On a un café cependant... Et c'est la vice-médiatrice qui nous a offert d'aller
le visiter. Ce qui est intéressant,
ce sont les Maghrébins, justement, dont vous parliez, qui ont cette aide dans
leur vieillissement, dans leur après-retraite, comment ils vivent et
comment l'État les assiste ou pas.
Le Président (M.
Ferland) : ...une minute, M.
Cousineau, pour conclure.
M. Cousineau
(Gaétan) : Alors, c'est ce qu'on
voulait aller explorer là-bas.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, je veux juste vous demander le document auquel vous avez fait
référence tout à l'heure, que vous adresseriez à la députée, je vous
demanderais d'adresser les documents en question… je ne sais pas de quel rapport vous avez
parlé, mais de l'adresser à la secrétaire de la commission, qui va se charger
de l'acheminer aux membres de la commission.
M. Cousineau
(Gaétan) : Oui, d'accord. Oui.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, Mme la députée, oui.
Mme de Santis : J'aimerais faire référence à la page 23...
Le Président (M.
Ferland) : Vous avez
30 secondes, Mme la députée.
Mme de Santis : O.K. Il y a des frais de transport, d'hébergement et de
repas au Québec et de l'extérieur du Québec
qui sont indiqués, à 173 062 $, et des congrès, colloques, etc. à
76 801 $. Est-ce qu'on pourrait avoir une ventilation de ces
montants-là, s'il vous plaît? Et, si on ne peut pas l'avoir aujourd'hui, qu'on
les...
• (12 heures) •
Le Président (M.
Ferland) : Oui, il reste à peu près
10 secondes, peut-être...
M. St-Arnaud : ...si on peut prendre une minute ou deux...
Le Président (M.
Ferland) : Vous pouvez prendre le
temps, mais si tout le monde...
M. St-Arnaud : …si on y consent de l'autre côté, là.
Mme de Santis : O.K. Parfait.
Le Président (M.
Ferland) : Vous permettez, M. le
ministre, qu'on prenne... Oui?
M.
St-Arnaud :
Bien, si les députés de la partie ministérielle y consentent, on pourrait le
prendre sur le temps de... sur leur temps pour
que le président puisse répondre plus spécifiquement à la demande de la
députée.
Le Président (M.
Ferland) : Et c'est parti.
M. Cousineau (Gaétan) : En fait, nous l'avons dans le cahier
à la page 120, puis c'est ventilé, c'est la question P2. Tout est ventilé : les dates, le coût en dollars, le
nombre de participants.
Mme de Santis : Ça, c'est les congrès. Mais moi, je parle
aussi de 173 302 $, qui est les frais de transport, d'hébergement et de repas. Ça, ce n'est pas ventilé.
M.
Cousineau (Gaétan) : Non, parce qu'on ne nous a pas demandé la question. Écoutez, je peux
vous donner en exemple... Vous savez, on a des enquêteurs. Les enquêtes ne se passent
pas toujours dans la rue, en face du bureau, alors c'est des enquêtes qui se font sur l'ensemble du
territoire du Québec. Alors, nos enquêteurs vont se rendre un peu partout, c'est le cas pour nos médiateurs, c'est le
cas de nos éducateurs aussi. Alors, une grande partie de ces dépenses de
transport sont dans ce sens-là.
Cependant, ce que je
peux vous dire, c'est que c'est un nombre réduit. On a de moins en moins de
budget d'opération. On a eu des compressions
budgétaires, un budget plafonné, ce qui fait qu'on fait de grandes contraintes.
On a installé des visioconférences,
on fait beaucoup de choses en visioconférence pour diminuer le coût de nos
transports. Alors, je peux vous
assurer, ce coût-là, il est moins de l'année précédente, et qu'il est moins de
l'année précédente, et qu'il est moins
de l'année précédente, c'est en baisse. Alors, c'est cela. À l'extérieur du
Québec, c'est dans la ventilation, vous les avez là dans la page 120.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. Cousineau. Maintenant, je passe la parole au parti du côté
ministériel. Je reconnais la députée de
Mirabel pour à peu près une période de 18 minutes.
Mme
Beaudoin :
Merci, M. le Président. À mon tour, j'aimerais saluer M. le ministre ainsi que
toute son équipe, M. Cousineau en particulier,
ainsi que mes collègues députés de l'Assemblée nationale.
Alors,
M. le ministre, moi, j'aimerais ça vous entendre concernant l'adaptabilité du
système de justice. Vous nous avez parlé pendant des heures, lors des études de
crédits, des efforts que le ministère de la Justice fait pour adapter son système aux clientèles vulnérables. Dans un
premier temps, j'aimerais souligner que ceci nous amène au problème de l'itinérance, et le problème de l'itinérance ne
concerne pas simplement les grands centres au Québec, que ce soit Montréal ou Québec, mais aussi les régions. Et la
circonscription que je représente, la circonscription de Mirabel, est affectée
également.
D'ailleurs,
j'aimerais mentionner qu'il existe un projet actuellement, présenté par le
Carrefour jeunesse emploi de Mirabel, c'est un projet d'hébergement jeunesse
pour un refuge d'urgence. Et je vais citer certains passages, là, brièvement, là, de leur projet, et je pense que ce
projet-là pourrait être un modèle à travers le Québec. Alors, je les cite : « En l'absence d'une ressource en
hébergement sur le territoire, les jeunes en difficulté sont dirigés vers d'autres
ressources à
l'extérieur, qui ne sont toutefois pas en mesure de répondre aux besoins. » Je parle toujours de la région chez
nous. Donc, en ce moment, il n'y a aucune
ressource pour répondre à ce besoin toujours grandissant.
« Selon les statistiques compilées, les
travailleurs de rue de Mirabel rejoignent en moyenne annuellement 312 personnes dans la rue, effectuent
en moyenne annuellement 2 288 interventions auprès de ces gens,
répertorient en moyenne cinq à 13 personnes par mois, selon le mois, sans domicile
fixe — on m'a même mentionné que des jeunes se réfugiaient dans des bacs de recyclage. C'est donc
dire qu'il s'agit d'une moyenne mensuelle de neuf personnes, donc plus ou moins 100 demandes par année. Ce réseau de
jeunes est présent à Mirabel. Ils sont nombreux et organisés vers le
crime seulement parce qu'ils ne perçoivent pas d'autres places, d'autres voies. »
Alors,
ce refuge-là, c'est un beau modèle et il propose ceci : il propose qu'en
partenariat avec les organismes du milieu de rendre disponible, pour la clientèle
décrite, un refuge d'urgence de courte et moyenne durée, de un ou un maximum de
six mois, et ceci, c'est pour favoriser le jeune, pour qu'il devienne un agent
actif dans son parcours d'intégration. Donc, le projet est la création d'un
refuge d'urgence d'une capacité de 10 chambres.
Alors,
je salue cette initiative présentée par le Carrefour jeunesse emploi de Mirabel
et j'espère qu'ils auront le financement voulu et aussi qu'ils deviennent un
modèle pour qu'il y ait des refuges comme ceux-là à travers le Québec. Alors, ma question, M. le ministre, c'est :
Pouvez-vous nous rappeler certaines des mesures-phares de votre ministère pour lutter contre l'itinérance? Et de
quelle façon la commission peut-elle aussi s'inscrire dans les actions afin de
lutter contre l'itinérance?
Le Président (M.
Ferland) : M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Oui,
M. le Président. La députée touche un sujet qui, pour ceux qui ont suivi les
crédits — vous étiez là, M. le Président — les crédits
en matière de justice… C'est un sujet qui me touche beaucoup. Et je suis
heureux de savoir que la commission,
ces dernières années, s'est intéressée à cette question, à cette question du
problème des itinérants à Montréal.
Et je vais laisser tantôt, dans quelques minutes, le président en parler parce
qu'il pourra vous dire à quel point c'est une situation qui était
problématique.
Mais,
fort heureusement, est en train de se mettre sur pied, à la cour municipale de
Montréal et à la cour municipale de Québec, là — c'est tout récent, j'ai eu l'occasion d'annoncer avec le
maire de Québec… l'annonce, là, du programme Impact à la cour municipale de Montréal — des pistes de solution par rapport aux
itinérants. Vous le savez, M. le Président, souvent les itinérants, par exemple, accumulent
des milliers de dollars en contraventions. Et là ce qui a été développé, et suite notamment aux travaux qui avaient été
faits par la Commission des droits de la personne… a été instauré ce qu'on appelle, à Montréal, à la cour municipale de
Montréal, un procureur désigné et un percepteur désigné pour les personnes en situation d'itinérance, à la cour
municipale de Montréal, ce qui permet, lorsqu'un individu a accumulé pendant quelques années des milliers de dollars de
contraventions et qui, là, est en train de revenir finalement, j'allais dire, à
la vie, parce qu'il a réussi finalement à sortir peut-être de son
problème de consommation, à se trouver un logement ou un appartement, et que, là, il est en train de
remonter la côte, et que là, tout à coup, il se retrouve avec
5 000 $, 10 000 $ de contraventions
qui lui ont été imposées, qui lui ont été données lorsqu'il était dans une
phase d'itinérance dans nos rues à Montréal,
bien, on peut s'asseoir... maintenant à la cour municipale de Montréal, on s'assoit,
on s'assoit avec ces gens-là. Il y a
des travailleurs sociaux qui travaillent avec ces gens-là pour les aider. Et ce
qu'on trouve, M. le Président… on ne
les envoie pas en prison, on trouve des mesures de rechange qui sont beaucoup
plus positives et qui permettent, donc,
de contribuer à la réinsertion sociale de ces gens qui étaient, à peine
quelques mois ou quelques années avant, des itinérants. Alors, il y a ça qui se passe à la cour municipale de
Montréal, et on est en train, à Québec, de travailler dans le même sens — c'est ce que j'ai annoncé au mois de janvier avec le maire de Québec — pour la cour municipale de Québec, il y a aussi, même si c'est à une dimension plus réduite,
des problèmes semblables.
Et
ce qui est intéressant aussi… C'est que souvent les itinérants, évidemment,
sont des gens, dans plusieurs cas, qui ont
aussi un problème de santé mentale. Et moi, j'ai connu, à l'époque où le député
de Saint-Jérôme était chef de police ou
plutôt même avant, plutôt avant qu'il soit chef de police de la ville de
Montréal, j'ai connu cette situation où, M. le Président, les gens, les itinérants qui avaient des problèmes de santé
mentale, on les arrêtait, là, sur la rue Sainte-Catherine et on
les accusait d'avoir troublé la paix. Alors, on les détenait dans un poste de
police une journée ou deux, on les amenait à la cour municipale, ils comparaissaient. Souvent les itinérants, comme
je vous dis, qui ont un problème de santé mentale, là, qu'est-ce que tu
fais avec ça? Troubler la paix. Évidemment, ces gens-là souvent n'ont pas d'adresse.
Alors, pas d'adresse, on refuse de les
remettre en liberté, ils restent encore deux, trois jours, une semaine en
prison. Ils reviennent à la cour.
Finalement, ils plaident coupable. On leur donne une sentence de sept jours de
prison, 14 jours, 30 jours, 60 jours
de prison, on les envoie à Bordeaux. Ils font quelques jours, quelques semaines
au plus, et on les remet, et ils se retrouvent
sur la rue Sainte-Catherine, exactement au point de départ, où des policiers
les réarrêtent pour avoir troublé la paix. Et ça continuait comme ça, M.
le Président, il y a 25 ans, là, c'était la...
Or,
à un moment donné, il y a des gens qui ont dit : Ça n'a plus de bon sens,
cette situation-là, et il s'est développé,
pour les itinérants qui ont un problème de santé mentale, une chambre
spécialisée à la cour municipale de Montréal
pour les gens qui ont des problèmes de santé mentale. Et je suis allé à la cour
municipale de Montréal, visiter la cour
municipale au mois de décembre, et c'est extraordinaire ce qui se fait là pour
les gens qui ont des problématiques particulières,
notamment les itinérants qui ont des problèmes de santé mentale. Dorénavant,
tous ces cas-là s'en vont dans une
même chambre de la cour municipale, dans une même salle de cour. Le matin, ils
sont évalués par des travailleurs sociaux,
par des experts, et, en après-midi, il y a un juge qui entend ces causes-là. Il
y a un petit groupe de quelques juges qui
s'est spécialisé pour cette cause-là. Il y a un procureur de la défense, un
avocat de l'aide juridique, Me Jocelyn Giroux, que certains ont connu, qui est là depuis 25 ans à
l'aide juridique, qui est un missionnaire de ce genre de cause, qui est là en
permanence tous les après-midi. Et les procureurs de la poursuite, les gens de
la cour municipale, les procureurs de la cour municipale sont également
toujours les deux ou trois mêmes. Et donc on réussit à trouver des solutions.
Et
moi, je trouve qu'il y a des pistes formidables. La cour municipale, d'ailleurs,
sur la maltraitance envers les aînés, ils
ont aussi quelque chose qu'ils sont en train de mettre en place. La violence
conjugale, ça, c'est plus lointain, ça remonte à quand même une bonne
vingtaine d'années où ils se sont préoccupés par ces questions-là. Mais, pour
ce qui est des itinérants, pour ce qui est
des gens qui ont des problèmes de santé mentale, c'est beaucoup plus récent. Et
ça fait des petits parce que, là, ça commence à...
Le
programme Impact, à Québec, on l'a annoncé au mois de janvier. Et ce qu'on me
dit, c'est qu'on va essayer de le faire dans quelques régions du Québec,
notamment à Gatineau, qui est une ville que le président connaît bien puisqu'il a déjà été maire de Gatineau. Alors,
Gatineau, Trois-Rivières, c'est des secteurs où on pourrait... où il y a un
volume, là, quand même particulier. Dans la région de Gatineau, de
Hull… — moi, je parle encore l'ancien langage, de Hull, excusez-moi, M. le Président — de Gatineau mais qui
viennent souvent de l'autre bord de la frontière, là, qui viennent d'Ottawa et
qu'on se retrouve avec un certain nombre d'itinérants. Alors, on est en
train d'aller de l'avant.
Mais
je vais laisser la parole au président de la commission parce que, ces
dernières années, ces dernières années, il s'est fait des choses quant à la problématique de l'itinérance
à la commission. Je sais qu'il y a des choses qui ont été déjà mises en place. Je pense que la commission veut aller
encore plus loin par rapport à certaines choses qu'il reste à mettre en place. Et vous aurez compris, M. le
Président, mon enthousiasme quand j'en parle, que je vais tout faire pour que
la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse puisse aller encore plus loin dans ce chantier qui a été
amorcé ces dernières années — je pense que c'est
en 2009 — et où il y a encore des choses à faire. Et je vais laisser
le président nous décrire ce qui a été fait,
puis surtout ce qu'il reste à faire, puis ce sur quoi il faudrait travailler au
cours de la prochaine année.
• (12 h 10) •
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Je vous avoue que vous m'avez fait peur un
instant, je croyais que vous vouliez déposer
un autre projet de loi.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Ferland) : Alors, M. le
président, M. Cousineau.
M.
Cousineau (Gaétan) : Merci. Voici, la commission a choisi, et c'est dans planification
stratégique, de consacrer des efforts particuliers pour les personnes les
plus vulnérables de la société. On a parlé des personnes âgées, on parle des enfants. Là, on parle des personnes qui sont
dans la rue. On ne pense pas, à la commission, qu'il n'y a personne qui est né pour être un itinérant. Et ce qu'on a dit
finalement, notre conclusion, nos actions, c'est qu'il faut lutter contre l'itinérance,
pas contre l'itinérant, pas contre la personne.
Alors,
la commission avait commencé son activité même avant mon arrivée à la
présidence de cette commission. On avait créé une table multipartite, à la
commission. On avait convoqué les gens de la ville de Montréal, la police de la ville de Montréal, la
Société de transport de la ville de Montréal et avec les gens de la commission,
et on a tenté de trouver des moyens
pour empêcher la discrimination, et le profilage de ces personnes, et la
surjudiciarisation — c'est un grand mot, là — cette
émission de billets d'infraction en continu.
Puis
j'ai quelque chose à vous raconter, qui peut être amusant quand on le dit mais
qui démontre une situation grave. La police ne pouvant pas et la ville de
Montréal ne pouvant pas collecter les billets d'infraction de ces personnes en itinérance parce qu'elles sont dans la
grande pauvreté, ces billets d'infraction avaient été mis dans un sac et
apportés au refuge, en disant au
refuge : Bien, il faudrait peut-être... vous les connaissez, ces gens-là,
leur donner leurs billets. Alors, le refuge,
bien sûr, il dit : Ils n'habitent pas ici, ils viennent ici à l'occasion.
Certains, on les voit, des fois, on ne les voit plus, alors, des fois, les gens déménagent. Alors, cette
poche-là, imaginez-vous, ils sont venus la porter à la Commission des droits.
Et nous, on s'est retrouvés avec cette poche d'infractions. Puis on se dit :
Qu'est-ce que c'est ça? Alors, voilà.
Et
de là on s'est rendu compte... Et la chercheure, Mme Belleau, et d'autres
chercheurs qui se sont mis à étudier cette
question de surjudiciarisation. Alors, ce qu'on a découvert, c'est que
statistiquement ils représentent une infime portion
de la population puis ils recevaient 30 % des constats d'infraction émis
par la sûreté de Montréal; c'est grave. Alors, nous, notre avis, on a
fait les travaux de la table. À cause de la table, on est arrivés à cette
solution de la création d'un percepteur
désigné, donc une personne spécifique qui va traiter de cette question des
contraventions et du paiement. Parce que les gens n'ont pas d'argent. Y
a-tu des travaux communautaires, y a-tu d'autres façons d'agir? Est-ce qu'on
peut s'assurer que la personne reçoit les
soins pour éviter de se retrouver dans la rue et reprenne, on peut dire, un peu
plus de contrôle sur sa propre vie et
éviter l'emprisonnement, qui est un... Parce que ces gens-là se retrouvaient en
prison pour non-paiement.
On
a réussi à avoir un tribunal plus spécifiquement pour la santé mentale. On a
réussi à convaincre la police de créer un groupe, qui s'appelle EMRII, qui va
travailler auprès des personnes itinérantes. Puis ils ont même… on est allé
plus loin après ça. On a réussi à convaincre la ville qu'il fallait contrer le profilage,
ce qui a été admis par la ville, et la police,
et tout ça. Et on a travaillé de très près avec RAPSIM, un regroupement des
associations qui luttent contre l'itinérance. Il y a eu cette
consultation à l'Assemblée nationale, nous avons participé à la consultation.
Et
notre engagement face à ces groupes a été, nous, de faire un avis. Alors, il y
a un avis important qui a été émis par la
commission il y a deux ans, qui a regardé toute la problématique : Qui est
cette population qui se retrouve en itinérance?
Quels sont les torts face à leurs droits fondamentaux? Qu'en est-il des
règlements municipaux adoptés? On a, par
exemple, pour donner un exemple, on a demandé à ce que certains règlements
municipaux soient abrogés parce qu'ils ont
été adoptés spécifiquement pour cibler les personnes en itinérance, par
exemple, de ne pas avoir accès à certains parcs avec ton chien, de ne pas dormir la nuit à certains endroits. Alors, il
y avait des règlements comme ça. Et on a proposé des modifications et des planifications auprès des acteurs principaux. Maintenant,
on s'intéresse beaucoup à la mise en place de services pour aider aux
gens en itinérance.
Ce
qu'on veut éviter... On a même recommandé que les gens ne soient pas mis en
prison. Ça a cessé, l'emprisonnement, mais
légalement on peut encore le faire. Il y a encore des contraventions. Le nombre
a diminué, mais il s'en donne encore. Et
bien sûr, si la personne en itinérance est désorganisée puis elle devient
violente, il peut y avoir un aspect de
sécurité, mais il faut savoir comment le vivre ensemble puis... Alors, voilà un
peu les actions. On s'en préoccupe beaucoup. On a un contact régulier avec
RAPSIM, on participe à beaucoup d'actions et on propose au gouvernement
certaines politiques, certaines stratégies et plans d'action pour contrer l'itinérance
et aider ces gens-là.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. Cousineau.
Alors, la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin :
Merci, M. le Président. M. Cousineau, toutes ces mesures-là s'appliquent-elles également
aux régions?
Est-ce que vous avez des exemples que vous avez pris des mesures pour contrer
le problème d'itinérance en région également, pas simplement dans les
grands centres?
M.
Cousineau (Gaétan) : Notre étude a été faite à partir des contraventions qui ont été
établies à Montréal, mais notre avis regardait l'ensemble de la situation du
Québec. Je suis allé, moi, personnellement, dans des régions comme Québec, Gatineau et autres régions, et les gens
de... nos agents éducateurs, les chercheurs qui ont écrit cet avis se sont
largement donné comme tâche d'aller expliquer et faire connaître nos avis.
Alors, on connaît bien, par exemple, la situation
de Gatineau. D'ailleurs, vous parliez de cela. Souvent, nos itinérants, quand
il y a un peu trop de pression sur eux, ils traversent la rivière et ils s'en
vont à Ottawa, puis ensuite, quand ils ont trop de pression, ils retraversent
le pont puis ils s'en viennent du côté... et dans les régions.
Vous
avez raison de parler des régions. Ce qui est plus complexe dans certaines
régions, c'est que l'itinérance , elle est plus cachée, elle est moins visible. Elle
n'est pas dans un secteur précis de la ville, et les gens font... ils vont d'un
endroit à l'autre pour trouver des endroits où dormir. On connaît les grands
dangers de l'hiver et du froid. Alors, oui, il
y aura probablement des moyens qui devraient être adoptés et plus spécifiques
aux régions que les grands centres comme Montréal, où on connaît les
quartiers, tout ça, ou à Québec, par exemple, où on peut retrouver les gens,
alors.
Mais c'est une
problématique complexe parce qu'il y a la santé mentale. L'autre aspect qui
nous préoccupe beaucoup, comme Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ce sont les jeunes qui
étaient sous la protection de l'État,
qui, à l'âge de 18 ans, se retrouvent dans la rue. Alors, comment on doit
corriger pour que le jeune soit préparé
à sa vie adulte à l'âge de 18 ans, qu'il ne se retrouve pas dans la rue comme
itinérant, dans la drogue et tout ce qui vient avec? Alors, ça, c'est
une grande préoccupation, c'est notre double mandat, si vous voulez.
Et
il y a bien sûr d'autres qui ont des problèmes de consommation de drogue ou de
boisson, ou d'autres difficultés . Puis il ne
faut pas penser que ce sont des gens qui sont là par carrière, là, qui sont là.
C'est des gens qui entrent et qui sortent. Et ça peut arriver, quand on se met à regarder, à plus de
personnes qu'on ne le croit, par un échec d'emploi, des gens... Et il y a une problématique un peu particulière — parce qu'on a regardé différentes
problématiques — il y avait la question des Premières Nations, des autochtones.
Le
Président (M. Ferland) : Monsieur...
M. Cousineau (Gaétan) : Et rapidement je peux vous dire que,
sans en avoir traité dans notre rapport — mais on en parle un peu — j'ai eu des rencontres très
spécifiques avec les communautés autochtones, les centres d'amitié pour parler de... Donc, ça aussi, ça englobait une plus grande
partie du territoire, comme vous pouvez vous imaginer.
Le
Président (M. Ferland) : Merci,
monsieur...
Mme
Beaudoin : …
Le
Président (M. Ferland) : En 40
secondes, si vous voulez...
Mme Beaudoin : Non, mais, c'est ça, c'est que je
voulais qu'il parle aussi du problème des autochtones, et puis surtout aujourd'hui en particulier parce qu'on a eu des
chefs dans les tribunes. Merci.
Le Président (M. Ferland) : Qui sont d'ailleurs, vous avez raison
de le mentionner, réunis au salon législatif . Et c'est un sujet qui me préoccupe beaucoup, comme
député d'Ungava, bien sûr. Dans le Nord-du-Québec, vous connaissez très
bien la situation, dans le Nunavik, alors...
M.
Cousineau (Gaétan) : Oui. On a fait
un rapport et, si vous me permettez...
Le
Président (M. Ferland) :
Définitivement que...
•
(12 h 20) •
M. Cousineau (Gaétan) : ...un suivi du rapport. Et là je peux
vous dire qu'on est en train de faire un rapport sur la protection des jeunes de la Côte-Nord, ce qui implique
justement plusieurs Premières Nations. Et on est en train de rédiger nos
recommandations. On a fini notre enquête, on est en train de mettre par écrit
nos recommandations, elles seront nombreuses.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Cousineau. Alors,
maintenant, je m'en vais du côté du deuxième groupe d'opposition officielle, et je reconnais le député de
Saint-Jérôme pour un immense bloc de 13 minutes, M. le député.
M. Duchesneau : Merci beaucoup, M. le Président. M.
le ministre, M. Cousineau, Mme Beaudoin. On reconnaît ou on juge une société
par la façon dont elle traite ses personnes vulnérables, jeunes, personnes
âgées, handicapées. En fait, la
commission, vous êtes le dernier rempart entre justement une société digne de
ce nom et des fois une société qui dérape. Alors, moi, j'ai juste des
bonnes choses à dire sur la commission, même si mon travail est de trouver des
choses.
Et
je vais reprendre là où ma collègue de Mirabel a laissé et parler d'itinérance.
Oui, bien sûr, moi, je me suis occupé de
personnes itinérantes avec un centre qui s'appelait Dernier recours Montréal,
il y a une vingtaine d'années, et j'ai
aussi été policier, comme vous le savez. Mais, vous savez, quand vous parlez
des constats... D'ailleurs, je n'ai pas trouvé dans le document que vous nous avez donné. Vous n'avez pas payé
des contraventions quand on vous a amené le sac, hein? Donc, je voulais juste m'assurer de ça. Mais souvent il y a
des plaintes où les policiers doivent intervenir, et le seul outil à leur disposition, c'est souvent le
constat d'infraction. Donc, ce n'est pas la cause, c'est souvent une
conséquence. Puis, quand on donne à quelqu'un un marteau comme seul
outil, bien il vient à voir les problèmes comme... tous les problèmes comme des
clous, hein? Alors, il faut peut-être varier nos façons de faire.
Et, dans ce sens-là, les projets à Montréal
et à Québec, projets Impact, bravo. Mais sachez que les gens qui sont itinérants à Montréal,
qui sont repoussés, viennent souvent vers les centres comme Saint-Jérôme et
Mirabel, surtout en période estivale.
Il ne faudrait peut-être pas nous oublier, mais peut-être penser à un Impact
plus mobile qui pourrait venir faire
un tour à l'occasion et voir que les problèmes sont immenses dans un centre
comme Saint-Jérôme. Donc, au niveau de l'itinérance, je pense qu'on a
fait le tour, je trouve ça intéressant.
Personnes
âgées, autre aspect qui me touche énormément. C'est rafraîchissant d'entendre
que vous êtes très proactifs, n'attendez pas d'avoir des plaintes pour pouvoir
agir, ça, ça me satisfait. On a parlé rapidement de l'équipe d'intervention en matière de lutte contre l'exploitation
des personnes âgées. Ma question va être très générale : Avez-vous
assez de ressources, assez de budget pour pouvoir rendre le service auquel vous
aspirez?
Le
Président (M. Ferland) : M. le
ministre, oui.
M.
St-Arnaud : Je vais laisser le
président répondre.
M.
Duchesneau : Je vous regarde tous les
deux en même temps…
M.
St-Arnaud : J'ai
l'impression qu'il va dire qu'il en veut encore. Mais je veux juste dire au
député de Saint-Jérôme que moi, je l'ai très
en tête, l'idée de faire en sorte que ce qui se fait depuis un certain nombre d'années
à la cour municipale
de Montréal mais qui s'est développé ces dernières années, ce qui est en train
de se mettre en place à Québec, comme
je le disais, on l'étende à la grandeur du Québec. Puis effectivement il y a
des régions périphériques à Montréal, il y a des régions... La région
qui est représentée par notre collègue le président de la commission, qui est
député d'Ungava, là il y a toute une problématique. Puis il faut voir comment
on peut... D'ailleurs, j'ai dit au député d'Ungava
que la justice dans le Nord, c'était une de mes préoccupations et que j'allais
y aller. Alors, je n'annonce pas un projet
de loi, je vous confirme que, comme je vous l'ai dit, je sais que vous êtes
préoccupé par cette question-là et, comme je vous l'ai dit, je vais y aller cette année probablement. On va
attendre qu'il fasse un peu plus beau, M. le député, là, un peu plus
chaud.
Le
Président (M. Ferland) : Je vous suggérerais le mois de mai. Si vous me consultez avant, je vais
vous suggérer le mois de mai.
M.
St-Arnaud : Je
vais vous dire, on va faire ça avant l'été. Sur les ressources, écoutez, je
vais laisser... C'est sûr, M. le député, que les... Je ne ferai pas un grand
discours politique, puis, vous le savez, les finances publiques ne sont pas... On tente de gérer serré, je pense que c'est
ce que la population nous demande. Mais, cela dit, je vais quand même laisser le président répondre parce que je pense qu'il
peut... Moi, je suis aussi attentif à ce que le président de la Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse nous dit. Alors, je vais écouter ce qu'il va nous dire tout en
sachant bien sûr qu'on ne peut pas
donner suite à toutes les demandes, parce qu'effectivement la population…
Surtout cette année et l'an prochain,
là, il y a un moment plus difficile si on veut atteindre l'équilibre de nos
finances publiques, c'est une période
plus difficile. La population nous a demandé de gérer serré. Mais je suis bien
conscient des besoins de la commission. Et je vais laisser peut-être le
président nous dire, s'il avait un peu plus d'argent, il le mettrait un peu où.
M. Duchesneau : M. le ministre... M. le Président...
Le Président (M.
Ferland) : Oui, M. le député,
allez-y.
M.
Duchesneau : M.
le ministre, ce n'est pas une question piège, là, puis je… En fait, c'est pour
nous guider , nous,
comme parlementaires, de dire : Est-ce qu'on ferait des choix, on
déplacerait de l'argent… Parce que, je vous l'ai dit, je crois que de s'occuper des personnes
vulnérables, je pense que c'est peut-être la chose la plus noble. Je ne vous
demande pas de noms, je ne vous
demande pas de millions. Soyons créatifs. Est-ce qu'on pourrait faire autrement
pour justement donner une chance à ceux qui n'en ont pas?
M.
St-Arnaud : Et,
M. le Président, c'est une excellente question. Puis, moi non plus, je ne la
vois pas comme une question piège. La réponse m'intéresse également, parce que je pense
qu'on est tous ici, là, pour voir... Effectivement, on est tous dans l'esprit du député de
Saint-Jérôme. Qu'est-ce qu'on pourrait faire éventuellement de plus ou
différemment pour améliorer les
choses? Alors, je ne la vois pas du tout comme une question piège et c'est pour
ça que je vais écouter avec attention, moi aussi, la réponse du
président de la commission.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, allons à la
réponse. M. Cousineau.
M.
Cousineau (Gaétan) : Merci de me fournir l'occasion, c'est une belle question, merci. La
première réponse que j'aimerais vous dire avant
de dire que oui à… Parce que la réponse courte va être : Oui. Cependant,
je veux vous rappeler que les plaintes les plus fréquentes à la commission sont
des plaintes pour les personnes avec handicap. Le deuxième motif, c'est race, couleur, origine ethnique, et c'est en
grande progression. Le handicap, là, c'est en flèche que ça monte, on a
plus que doublé, triplé, là, et ça progresse énormément.
Et
ensuite c'est l'exploitation des personnes âgées. On est partis de rien. Quand
on a eu des ressources additionnelles de 400 000 $ par année, on a pu mettre
en place l'équipe spécialisée, ce qui nous a permis de faire ce qu'on fait
actuellement. Et nous, ce qu'on a
dit, c'est qu'on a dépensé plus de ressources que le 400 000 $ reçu.
Alors, on met de notre propre budget. Mais notre budget, comme il est
plafonné depuis plusieurs années et qu'on a perdu, avec le fait du
plafonnement, les augmentations de salaire,
l'équité salariale, les augmentations, etc., on s'est retrouvés avec
1 million de dollars en moins pour
le fonctionnement, ce qui fait que nos ressources-personnes, là, on est passés
de 166 personnes-ressources à 145, actuellement, actives, donc 21
personnes de moins.
Comme on a travaillé très fort à être efficaces, et les
compressions nous amènent à réfléchir dans ce sens-là, je peux vous dire qu'actuellement notre délai moyen de traitement des
plaintes a été amélioré. Il y a cinq ans, on disait : La commission, ça vous prend sept ans à 10 ans
pour traiter une plainte, ça n'a pas de bon sens. Bien, aujourd'hui, 75 % de nos plaintes sont réglées en 145 jours,
et le délai moyen actuel, vous l'avez dans nos chiffres, c'est 308. Alors, vous
voyez que nous sommes efficaces.
Qu'est-ce
qu'on pourrait de faire de plus? Nous, on pense que l'âge, ce n'est pas juste l'exploitation;
l'âge, c'est aussi
une personne âgée qui perd ses moyens, donc elle devient aussi handicapée, elle
a une marchette, une canne, peut-être
la chaise roulante, il y a d'autres moyens qui l'empêchent… Et, ça, c'est au
travail; dans certains cas, c'est dans sa
résidence. On a des grands défis de ce côté-là dans les copropriétés, dans les
coopératives qui ont beaucoup de difficultés à accepter les moyens de pallier pour le handicap pour les personnes qui y
habitent. Alors, leur vie est chamboulée. Donc, on pourrait travailler mieux ces dossiers-là. Et il y
a la question d'âge aussi, parce que c'est un autre motif de discrimination,
et c'est notre autre motif où c'est dans la centaine de dossiers par année.
Alors, oui, je pense qu'on peut mettre en place des stratégies, des façons de faire qui nous
permettraient de s'assurer de la meilleure protection de ces cas-là où on
a brimé les droits fondamentaux de ces personnes.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député.
M.
Duchesneau :
Oui. Parlons justement jeunesse maintenant. Comment on explique la hausse,
justement, des cas traités? On augmente
constamment... Au niveau des jeunes, pourquoi on a des problèmes comme ceux-là?
M. Cousineau
(Gaétan) : Je ne peux pas vous
dire...
M. Duchesneau : Il n'y a pas de cause…
• (12 h 30) •
M.
Cousineau (Gaétan) : ...que c'est parce que la situation est pire qu'avant. Ce que je peux
vous dire, c'est ce que, nous, on fait mieux ce qu'on à faire dans ce
domaine-là. Le choix avait été fait lorsqu'il y a eu fusion de la Commission des droits de la personne avec le comité des
droits jeunesse, ça remonte loin dans le temps. On avait choisi à l'époque, les gens qui étaient là, de faire une véritable
fusion. Et les enquêteurs sont devenus un peu plus polyvalents : jeunesse,
charte. Mais on s'aperçoit... Le
constat que j'ai fait quand je suis arrivé là, moi, c'est que le gros avait
mangé le petit et qu'on faisait beaucoup de charte, et il y avait des
besoins pressants, et on ne faisait peut-être pas suffisamment.
Ce
que j'ai choisi de faire, moi, récemment, j'ai fait un projet pilote, et
rapidement j'ai conclu qu'il fallait créer une direction jeunesse. Cette direction jeunesse
existe maintenant, et on cible mieux notre travail, et on est devenus... on redevient les experts et les gens qui
peuvent mieux faire. Et ça, ça s'est connu, et les gens maintenant ont
confiance à la commission, donc les plaintes augmentent. Elles vont
augmenter parce qu'on fait mieux, on est plus présents. Et on a rencontré plus d'intervenants aussi dans le milieu
jeunesse, on a rétabli les liens avec les gens. Comme on avait fait en
charte, on l'a fait en jeunesse et on continue à le faire.
Et
on a, à cause de cela, créé dans la direction pas juste des enquêteurs, on y a mis
un chercheur spécialisé pour le domaine jeunesse et un éducateur spécialisé pour
le domaine jeunesse, alors que nos chercheurs étaient aussi devenus polyvalents… des experts aussi en jeunesse bien
sûr, là, je ne veux pas... Je sais qu'ils m'écoutent, puis je les félicite, et
je les remercie de leur travail.
Parce que, bon, c'était une décision difficile que nous, on les sépare pour
faire ça, mais on avait un objectif à atteindre. Alors, voilà notre
objectif à atteindre.
Et,
oui, ça augmente, et on peut faire plus d'enquêtes de notre propre initiative
dans ce cas-là aussi. Puis il y a des cas assez... On a parlé de Nunavik, on parle de la
Côte-Nord et il y a des cas... Puis même, dans la nouvelle... même hier, il y avait de la nouvelle concernant la protection
des jeunes. Alors, nous, on a besoin d'être présents puis aller enquêter
qu'est-ce qui se passe derrière.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député.
M. Duchesneau : M. le Président, il me reste combien de temps?
Le Président (M. Ferland) : 2 min 20 s à peu près.
M. Duchesneau : O.K. Justement, revenons chez les jeunes. L'Université de
Sherbrooke nous a révélé qu'il y avait une
étude qui avait été faite un peu partout dans le monde, qui montrait que les
intervenants en général dans les centres
jeunesse... Les filles ont plus de difficultés à travailler avec des
intervenants mâles ,
hommes , parce que, selon eux, ils seraient mal outillés. Est-ce que c'est un
problème que vous avez vu? Cette étude-là, est-ce que ça tient la route ici, au Québec, ou chez vous vous n'avez jamais vu
de difficulté? Ou, quand vous avez fait des observations, en avez-vous eu,
des problèmes de discrimination comme ceux-là?
M.
Cousineau (Gaétan) : Là, vous embarquez dans la charte jeunesse et vous n'êtes plus en loi
de protection jeunesse, parce que vous parlez de discrimination et de jeunesse,
alors... Parce que, dans le volet charte... et de discrimination, ça peut être le jeune qui est
discriminé comme l'adulte. Mais, quand on est dans le volet protection
jeunesse, c'est la Loi de la protection de la jeunesse, la Loi des
jeunes contrevenants.
Et,
oui, des fois, il y a un mélange des deux. On l'a vu, nous, quand on a fait
notre examen sur le profilage racial. Et, oui, on a examiné les questions de profilage
chez les jeunes, parce qu'on regardait les 14-25 ans, donc ils n'étaient
pas nécessairement sous la loi de la
protection, donc pas sous la protection de l'État. Oui, c'est des études que l'on
connaît, nos gens connaissent ces
études. C'est peut-être plus les centres jeunesse qui pourraient vous répondre,
les DPJ, si eux, dans leur quotidien, s'ils tiennent compte de ces
études et s'ils...
M. Duchesneau : Vous n'avez pas eu de plainte là-dessus?
M.
Cousineau (Gaétan) : Pas spécifiquement. Par contre, on peut avoir des plaintes ponctuelles
d'individus, de jeunes qui ont des difficultés avec les intervenants, et les gars,
bon... et voilà. On va étudier les cas spécifiques. Mais nous, on n'a
pas fait une étude spécifique ou systémique sur ce cas-là.
M. Duchesneau : O.K. Donc, ce n'est pas un problème...
Le Président (M. Ferland) : 30 secondes, M. le député... 30 secondes
environ.
M. Duchesneau
: Ce n'est pas un problème qu'on peut envisager dans le
futur…
M.
Cousineau (Gaétan) : Qui attire notre
attention actuellement? Non.
M.
Duchesneau : O.K., ça répond à ma
question, M. le Président .
Le Président (M. Ferland) : Donc, merci, merci, M. le député de
Saint-Jérôme. Maintenant, je vais aller du côté
de la partie ministérielle. Et je reconnais la députée de Sainte-Rose, je
crois?
Mme
Proulx : Oui? Bien, oui.
Le
Président (M. Ferland) : Ah,
excusez... Ah, bien...
Mme
Proulx : Oui, bien, je vais y aller,
M. le Président. Alors, bonjour.
Le Président (M. Ferland) : Non, si c'était le député d'Argenteuil...
Je pensais que ça allait... Ça peut être le député d'Argenteuil, je n'ai aucun problème.
Mme
Proulx : Je peux inviter mon collègue
d'Argenteuil?
M.
Richer : Oui, oui, oui, d'accord. Je
suis prêt.
Le Président (M. Ferland) : Allez-y, M. le député d'Argenteuil.
Étant donné que c'était la Saint-Valentin, vous
comprendrez que j'avais priorisé les... Alors, M. le député d'Argenteuil,
allez-y.
M. Richer : Je comprends. Alors, M. le Président,
M. le ministre, je voudrais également saluer les collègues, les collègues de l'opposition,
le personnel de la commission, le personnel politique et également le personnel
de l'hôtel du Parlement. Alors, bonjour à tous.
Alors, M. le Président, la mission de la
CDPDJ est claire, la mission : « La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est un
organisme indépendant qui oeuvre à la promotion et au respect des droits
énoncés dans la Charte des droits et
libertés de la personne du Québec. La commission veille aussi à la protection
et au respect des droits des enfants
reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi [du] système de
justice pénale [des] adolescents. »
Elle veille également à l'application de la
Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans un organisme public. Alors, cette loi, M. le
Président, pour le bénéfice des gens qui nous regardent et nous écoutent, cette
loi vise à corriger, par un cadre particulier à l'égalité d'emploi, à
corriger , dis-je,
la situation des personnes faisant partie de certains groupes victimes de discrimination en emploi, soit les
femmes, les personnes handicapées, au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue
de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, également les autochtones, les personnes qui font partie d'une
minorité visible en raison de leur race ou de la couleur de leur peau et les personnes dont la langue maternelle n'est
pas le français ou l'anglais et qui font partie d'un groupe autre que celui des
autochtones et celui des personnes qui font partie d'une minorité visible.
Alors, je comprends, M. le Président, que
cette loi est très importante. Cette loi s'applique aux organismes dès lors qu'ils emploient
100 personnes ou plus pendant une période continue de six mois au cours de deux
années consécutives. La loi précise,
à la section III, le programme d'accès à l'égalité d'emploi. Alors, j'ai donc
porté une attention particulière au
tableau de la page 26 du cahier des notes, où l'on peut voir le portrait de vos
ressources humaines. Alors, ma question — et j'en
aurai peut-être une deuxième — M. le
Président, ma question s'adresse au ministre ou à M. Cousineau, et j'aimerais qu'on me dise si la CDPDJ est un modèle en matière d'égalité
en emploi.
M. St-Arnaud : Je pense que je vais laisser le
plaisir de répondre au président de la commission parce que je pense qu'ils sont effectivement un modèle. Allez-y, M.
Cousineau.
M. Cousineau (Gaétan) : La commission, je dois dire au départ
qu'elle n'est pas sujette à la loi. Eh bien, elle serait bien mal placée de ne pas...
vous savez, le cordonnier mal chaussé, de dire : Faites ce que je vous dis
de faire, mais moi, je ne le ferai pas.
Alors, vous avez le tableau qui démontre bien
que, nos effectifs, il y a une belle répartition. On n'a pas de groupe sous-représenté, donc
on est... je ne sais pas si on est un modèle, mais on est définitivement un
organisme qui respecte la loi et qui essaie de recruter et d'avoir une
composition conforme à la diversité québécoise.
Alors, par exemple, du côté des femmes, nous
sommes... 112 de nos employés, autant dans les cadres que dans toutes les fonctions.
Parce que, quand on parle des programmes d'accès à l'égalité, ce n'est pas
juste au premier échelon d'emploi,
hein, c'est à tous les niveaux d'emploi, dans tous les types d'emploi et jusqu'aux
postes cadres. Donc, dans tous les
échelons de la hiérarchie, dans nos techniciens, dans nos professionnels, dans
le personnel de soutien, on essaie d'avoir
cette diversité, et ça le démontre par le tableau. Alors, on voit. Et les
hommes, nous sommes 44, les communautés culturelles, 32, alors il y a
une belle représentation, personnes handicapées aussi et autochtones. Nous n'avons
pas de personne anglophone. Voilà pour notre propre commission.
Je ne sais pas si vous êtes intéressés à ce que je donne un
peu là où on est dans notre travail pour s'assurer que les organismes sujets à la
loi des programmes accès à l'égalité... Parce que nous sommes... nous avons
comme mandat de faire rapport au
gouvernement. Nous l'avons fait et nous nous apprêtons à faire des rapports d'analyse
qui, là, vraiment, seront d'un grand intérêt. Est-ce que je peux
poursuivre?
Le Président (M.
Ferland) : Oui, vous pouvez y aller.
Oui, pas de problème.
M. Richer : ...anticiper ma deuxième question.
Le
Président (M. Ferland) : Ah! O.K. Bon, j'aurais peut-être... je vais céder la parole au député d'Argenteuil pour une autre question. Oui, allez-y. Allez-y.
M.
Richer : Oui. Ma
question était l'annonce que vient de faire M. Cousineau. Alors, j'aimerais qu'il,
justement, élabore sur ce que la commission
fait pour encourager l'emploi dans les organismes…
• (12 h 40) •
M.
Cousineau (Gaétan) : Merci. Alors, dans notre cartable ou notre livret, là, nous avons la
liste des organismes sujets. Il y a tous les organismes scolaires, d'éducation, les agences,
etc., toute la santé, les municipalités, les universités, les collèges. Alors, vous avez toute la liste, il
y en a pour 477. Et on suit aussi ce qu'on appelle les obligations
contractuelles, ce sont les
compagnies qui font affaire avec le gouvernement, qui peuvent tomber, selon
leur catégorie, dans l'obligation contractuelle, et on doit suivre aussi
ces organismes, s'assurer...
Alors,
notre premier engagement, selon la loi, notre premier devoir, c'est de s'assurer
qu'ils mettent en place, qu'ils élaborent un plan d'accès à l'égalité et qu'ils
prennent les moyens et les outils pour y arriver. Et, le temps qu'ils font ça, nous, nous travaillons avec eux pour établir
les niveaux de représentation de tous les groupes identifiés par la loi,
hommes... excusez, les femmes, les
autochtones, les personnes ayant un handicap, les minorités visibles et
minorités ethniques. Et là on peut
faire les calculs, à chaque niveau d'emploi, des taux de sous-représentation.
Donc, on a finalement un portrait d'où on
part en essayant d'arriver à ce qu'ils corrigent... Parce qu'on évalue, à
partir de Statistique Canada, les populations disponibles pour ces
emplois dans les groupes pour qu'ils puissent avoir la cible à atteindre, donc.
Et,
bon, on sait très bien qu'au Québec il y a eu fusions, défusions, regroupements
du côté du scolaire, du côté des municipalités, du côté de la santé, ce qui fait
que la santé, eux, ils sont en élaboration, mais ils ne sont pas en
implantation. Cependant, le scolaire,
les municipalités, les universités et les collèges, et les sociétés d'État, la
Sûreté du Québec, etc., eux, ils sont terminés, puis vous avez, au tableau à la
page 161, les pourcentages d'implantation, ils sont presque à 100 %, ce
qui veut dire qu'en l'année 2010‑2011 et 2012 on a commencé à recevoir les
plans d'implantation. Ça, ça veut dire qu'ils nous donnent...
qu'ils se rapportent à nous trois ans après la mise en place des programmes
pour voir où on en est rendus. Et nous
sommes en train d'analyser, on va sortir par... Parce que, là, le défi était
trop grand pour nous de sortir tout en bloc, ça aurait été trop loin dans le
temps, et c'était inacceptable pour moi. J'ai demandé à mon organisation de
sortir par blocs.
Alors,
le premier bloc qu'on va sortir, c'est le secteur éducation, donc les
commissions scolaires, possiblement les collèges, les universités. On va pouvoir faire
un portait et dire quels ont été les échecs ou les succès. Et, s'il y a des bonnes pratiques quelque part qui
apportaient le succès, on va pouvoir les identifier, et peut-être identifier là
où ça n'a pas fonctionné, et faire
des recommandations de mieux agir. Et ensuite on va faire les municipalités et
certaines sociétés d'État, Sûreté du
Québec, pour qu'éventuellement on ait fini tout ce bloc-là, le temps que le
réseau santé implante et agisse pendant trois ans pour faire l'étude.
Alors, c'est là où on en est.
Le Président (M.
Ferland) : Monsieur le... Alors, je
reconnais la députée de Sainte-Rose, maintenant.
Mme
Proulx : Merci,
M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de vous saluer tous, M. le ministre,
mes collègues de l'opposition membres de la commission, mes collègues du gouvernement
et M. le Président de la commission, oui. Alors, j'en profite aussi pour saluer tous les groupes, les organismes
et les citoyens qui nous regardent et qui se préoccupent de près ou de
loin du respect des droits de la personne.
Alors,
je sais que la commission traite un certain nombre de plaintes. Et on a
mentionné, là, on a parlé beaucoup des personnes âgées, et je veux revenir là-dessus
un petit peu parce que c'est, pour moi, une très grande préoccupation. Alors,
il y a un aspect particulièrement inquiétant, et ça semble être une
augmentation de plaintes visant l'exploitation des personnes âgées. On sait que ce sont les personnes les plus
vulnérables de la société et qui malheureusement sont encore et de plus en plus, et c'est ce qui m'inquiète,
victimes d'abus et d'exploitation. On a parlé tantôt, et ça a été soulevé par mon collègue de la deuxième opposition, d'une
façon de faire autrement, alors... Et je salue, je salue ce que le président de la commission nous a dit, soit sa volonté
de mettre en place une équipe spécialisée notamment pour les abus envers
les personnes âgées, et vraiment c'est une belle initiative.
Mais
il existe, dans ma région, à Laval, un organisme du milieu. Et je pense que,
quand il s'agit de faire les choses autrement, c'est important de regarder qu'est-ce
qu'on peut faire avec la collectivité. Donc, il y a des organismes du milieu.
Il n'y en a pas seulement à Laval, mais je pense que ça vaut la peine que je
vous informe un petit peu de qui sont ces organismes,
quelles sont leurs missions et comment on pourrait mieux travailler avec ce
type d'organismes là. Je veux vous parler de l'organisme DIRA, D-I-R-A.
alors. Et, en fait, le nom est un acronyme. Les DIRA, il en existe dans le Bas-Saint-Laurent, il y en a un en Estrie, il y en
a un à Joliette, il y en a un en Montérégie, et bien sûr il y en a un à Laval.
Alors,
DIRA : le D pour dépister et dénoncer la violence, les abus et la
négligence envers les personnes âgées; le I pour informer et intervenir auprès des
personnes âgées et auprès de la collectivité; le R pour référer la personne
âgée à d'autres
ressources lorsque nécessaire et réévaluer notre intervention de façon
continue; et le A pour accueillir la personne âgée dans sa situation intolérable, sans préjugé, et l'accompagner dans
ses démarches pour que cessent les gestes qui briment sa dignité. En fait, les services offerts par DIRA
sont de première ligne, c'est-à-dire qu'ils sont de l'ordre de l'écoute, du dépistage, de l'information, de l'intervention
et de l'accompagnement des personnes âgées vivant de la violence physique ou psychologique, de l'abus, de la négligence,
de la violation de leurs droits. Le but, c'est de faire cesser ces agissements.
La
philosophie de DIRA est celle-ci. Nous n'avons pas le droit de laisser tomber
une personne âgée lorsqu'elle fait appel à nous. Il est de notre responsabilité
de la soutenir et d'assurer un suivi dans les diverses démarches qu'elle devra entreprendre. Un accompagnateur de DIRA la
secondera afin de faire cesser cette violence, ces abus ou cette négligence qu'elle subit. Le but visé : en parler
pour que ça cesse. Pour que ce but se réalise, DIRA travaille en collaboration
avec les CLSC, avec la Commission des
droits de la personne, avec le Curateur public, les CAVAC, qui sont les centres
d'aide aux victimes d'actes
criminels, le centre d'action bénévole, Les Petits Frères des pauvres, la
société Alzheimer, les avocats, les
notaires, les partenaires communautaires. Alors, on voit que c'est l'ensemble
des partenaires de la communauté, de la collectivité qui peuvent
travailler ensemble pour faire en sorte de miser sur le même objectif.
DIRA
répond à un besoin essentiel : faire tomber le tabou du silence entourant
la violence, les abus et la négligence envers les personnes âgées et inciter la
dénonciation pour que cessent tous les mauvais traitements. Les personnes âgées victimes d'abus ou d'exploitation, ou leur
famille sont certains, lorsqu'elles font appel à un organisme comme DIRA, d'avoir
une réponse, d'avoir quelqu'un au bout du fil ou quelqu'un en personne qui va
répondre à leurs besoins. Alors, DIRA
a des bénévoles. L'intérêt, c'est que ce sont... Et, bien souvent, quand on
sait... quand on parle de bénévolat, au Québec, on parle de personnes âgées retraitées; ce sont, quand on regarde
nos bénévoles, disons, la majorité de ces personnes. Alors, il y a des personnes âgées à DIRA qui sont bénévoles
et qui vont s'occuper d'accompagner les personnes dans le besoin.
Ce
que je constate, dans la région de Laval, c'est vraiment un très grand besoin
en termes d'accompagnement dans le logement, la problématique du logement et
de l'exploitation, et je l'ai vu moi-même, comme députée, pendant ma campagne. Je veux juste vous raconter une
anecdote. J'ai visité des personnes et je suis arrivée dans une résidence privée, dans un immeuble locatif — je ne parle pas d'un CHSLD, je parle d'un
immeuble locatif. Une dame âgée de 90 ans,
tout à fait alerte mentalement mais diminuée un peu physiquement dans ses
déplacements et qui vivait dans un petit trois
et demie et qui m'a dit, comme ça... Je lui demandais comment vous vous
trouvez, comment vous êtes ici? Et cette dame-là m'a dit : Bien, écoute, je suis bien, mais ça me coûte très
cher. Et j'ai demandé : Mais combien vous payez de loyer ici? Et, pour le petit trois et demie, elle m'a
dit : Devine. Alors, j'ai regardé autour de moi et j'ai vu ce logement
vraiment très, très, très de base, et
je lui ai dit à peu près ce que je pensais que ça pourrait être comme loyer :
700 $ , 800 $. Et elle m'a dit — elle est partie à rire — et
elle m'a dit : Je paie 2 800 $ de loyer dans ce logement.
Et
j'ai été estomaquée et j'ai parlé à DIRA de cet exemple-là, et l'organisme DIRA
m'a dit : Mais, écoutez, c'est plein d'exemples comme ça. Il y a une
exploitation, il y a un abus, et on doit se mettre ensemble vraiment pour que
la communauté prenne conscience de
ça. C'est l'affaire de tous les Québécois. Il faut qu'on regarde dans notre
société le traitement qu'on fait à
nos personnes âgées et comment on peut mieux les accompagner et être une voix
quand elles n'ont pas de voix, quand
elles n'ont pas la possibilité de se déplacer. Je pense que des organismes du
milieu... Je m'arrête là-dessus parce
que j'ai une question, mais je pense que des organismes du milieu comme DIRA
ont tout à fait leur raison d'être.
Alors, ma question, en
fait, elle est en deux volets. J'aimerais bien que vous puissiez, M. le
président de la commission… — peut-être
que je peux m'adresser directement à vous — que vous nous fassiez un
portrait des plaintes en général.
Quelles sont les plaintes, le nombre de plaintes que vous traitez? Et mon
deuxième volet, c'est spécifiquement les
personnes âgées. Je sais que vous en avez parlé, mais c'est un angle quand même
qui m'interpelle beaucoup. Alors, quels
sont les motifs de plainte? Et comment on peut contrer les abus, l'exploitation
des personnes les plus démunies, les plus vulnérables, notamment à
travers la mise en place de partenariats dans la communauté?
Le
Président (M. Ferland) : Merci, Mme la députée. Juste un petit commentaire pour les gens qui
nous écoutent. Lors des crédits, j'autorise les députés à questionner directement le
président de la commission. Si nous étions en analyse détaillée, vous devriez vous adresser au ministre
absolument. Alors, juste pour vous tenir informés qu'on est un petit peu plus
souples lors des crédits que lors d'analyses détaillées. Alors, M. le
président, allez-y.
• (12 h 50) •
M.
Cousineau (Gaétan) : Bien, premièrement, j'aimerais dire que DIRA, et même vous, si vous
nous signalez une
situation d'exploitation semblable, où quelqu'un s'était engagé, on a réussi à
lui faire signer un bail de 2 800 $ par mois, alors qu'apparemment ça
ne vaut pas ça et c'est de l'exploitation, on pourrait s'occuper d'une
situation comme ça, et faire corriger, et faire annuler l'acte, et trouver même
le moyen d'obtenir des remboursements, ce qui fait que les délais seraient un peu plus longs pour obtenir l'argent,
mais on ferait corriger la situation. Alors, c'est le genre de chose qu'on peut
faire.
Vous
avez un tableau, à la page 75 de notre cartable, qui parle d'exploitation des
personnes âgées et qui vous décrit dans quels secteurs — puis c'est par
mois, là — quels secteurs ça vient. Alors, vous allez voir que c'est
sous, souvent, « Autre » : 54. Alors, il y a parfois des
actes juridiques. Ce serait le cas du cas que vous nous mentionnez, où on
aurait un bail à faire briser, on a fait signer un acte à la personne qui était
vulnérable, influençable et on a abusé de cette situation, des cas de transports, mais les
autres cas sont plus... Donc, je vais essayer de vous les décrire. Et ce que je
peux vous dire, pour les chiffres, c'est
qu'on est à 54, ce qui veut dire qu'on va dépasser le 100 dossiers. On était à
16, il y a trois ans à peine. Alors, on voit que c'est en progression,
là, parce qu'il y a des signalements.
On
peut vous dire qu'on a travaillé très fort pas juste nous mais avec le
ministère, avec les agences, donc, tout le
système bancaire. Maintenant, les banques, les caisses populaires vont nous
signaler : Il y a un mandat, là, il y a un individu qui vient puis qui semble dépenser les argents de façon
différente que notre client ne le faisait jusqu'à maintenant. Et nous, ils nous informent, puis on
part de là pour notre enquête. Ça peut être un intervenant social, ça peut être un parent, un ami de la personne, ça
peut être une personne qui la soigne, cette personne, qui s'aperçoit qu'elle
est sous le contrôle de quelqu'un puis qu'on ne peut pas l'interroger,
on ne peut pas avoir accès à elle, puis qu'elle manque de services, puis elle est isolée, puis qu'elle a été
blessée, ou qu'elle souffre, qu'elle n'ait pas ses médicaments, ou qu'elle
n'ait pas accès à son médecin; c'est toutes les choses qu'on voit. Alors,
nous...
Par
contre, on voit aussi beaucoup de situations dans la famille, il faut le dire.
Il y a une famille, et là il y a un enfant qui prend sa mère ou son père et qui vient... qui
va habiter chez cette personne ou que c'est l'enfant qui va habiter chez sa mère, puis c'est dans la maison de la
personne âgée, et qui, là, lentement, parce qu'elle va lui faire des soins, va
prendre contrôle — p ossiblement que la personne serait
encore capable, comme vous avez décrit pour cette femme-là, mais que, physiquement, elle ne
peut plus aller aux caisses, aux banques, toute la technologie dans laquelle on
doit faire nos choses maintenant, ça
devient compliqué pour la personne âgée — donc va dire : Bien, regarde, je vais tout faire pour toi, maman, donne-moi un mandat général. Puis là il y a des gens qui
vont frauder, abuser, puis finalement on s'aperçoit que les dépenses sont faites pour des fins personnelles et
non pas des fins de la personne âgée. Et puis là il y a l'isolement complet.
C'est le type de dossier.
Souvent, on est aux
prises avec des chicanes de famille, un groupe qui accuse l'autre groupe de la
famille de l'exploitation. Là, on s'aperçoit
que, là, c'est un nouvel exploiteur puis que l'exploiteur avant, c'était l'autre
frère, l'autre soeur. Alors, vous voyez, c'est des situations que l'on
voit. Mais parfois c'est des étrangers. On se retrouve avec des personnes qui sont sans enfant et qui font
confiance à quelqu'un qui, tout d'un coup, s'approche de cette personne, et qui trouve le moyen de la convaincre de lui
faire confiance, et qui trouve à obtenir ces mandats, etc. Donc, nous, on
regarde...
Puis là j'ai l'air à
vous décrire des cas d'exploitation financière, mais c'est beaucoup plus que
ça, là, c'est de l'exploitation, c'est de la
violence physique, c'est de la violence psychologique. Alors, c'est tout ça qu'il
faut prendre en compte et soigner. Il y a des parents qui sont aux
prises avec des enfants d'âge adulte, parce que...
Le Président (M.
Ferland) : En 30 secondes, M. le
président.
M.
Cousineau (Gaétan) : ...qui ont des problèmes de boisson et d'alcool, et qui vont, pour leur
consommation, même frapper leur mère. On a vu
une femme âgée, là, pour la punir, la mère, parce qu'elle faisait de l'argent,
il la mettait sur un balcon en vêtements de
nuit, seule la nuit. Alors, on a dû avoir l'intervention de la police. Alors,
il y en a de tous les cas...
Le
Président (M. Ferland) : Vous pouvez poursuivre, si vous voulez, le temps sera retranché sur le
dernier bloc, si vous voulez poursuivre. Vous
n'avez pas terminé, là.
M.
Cousineau (Gaétan) : Non. Ce que je voulais mentionner, c'est qu'à part du fait de ça, nous,
on fait autre chose. On ne fait pas que ces cas d'exploitation. Puisqu'on est en
contact avec d'autres organismes, on fait des avis au gouvernement. Récemment, on a fait un avis au
gouvernement pour regarder les décès des personnes âgées qui étaient questionnables. Est-ce que la personne... Elle est
âgée, on peut s'attendre à ce qu'elle décède parce qu'elle est âgée, mais est-ce que, par un soin, une négligence, un
abus, il y a eu un décès prématuré? Et on a fait des avis au gouvernement. Il y
a une correction qui a été faite, on
a vu, pour la question de l'eau chaude, là, dans les bains et que certaines
personnes... Bon. Alors, c'est une situation corrigée.
Mais,
par contre, on a vu d'autres situations où les décès sont questionnables et on
a voulu augmenter le rôle du coroner pour aller vérifier ces situations. On a
réussi à convaincre le gouvernement d'ajouter la négligence en plus de l'abus comme étant un facteur aggravant qui doit
être regardé, ce qui nous a permis de rétablir les liens avec les
médecins — le Collège des
médecins — qui constatent un décès, de leur
rappeler leur serment de médecin d'office, qu'ils doivent signaler au coroner des morts douteuses. Alors, il y a tout ça à
faire.
Donc, l'accréditation
des résidences pour personnes âgées, on a fait des commentaires sur les
règlements qui accompagnent les baux. Les
personnes âgées, souvent, on les amène dans une résidence, on leur fait signer
un bail tout inclus, là, vous avez
tout le package, là, vous avez la nourriture, protection 24 heures sur 24 d'infirmières,
on vous amène vos médicaments, etc.,
mais tranquillement on s'aperçoit que la personne âgée, par les modifications
du bail, le coût du bail reste le même,
mais là on va te charger à l'unité à chaque fois qu'on t'apporte un service.
Alors, il y a de l'abus de ce côté-là aussi. Alors, voilà plein d'exemples
où on peut œuvrer, puis je pourrais continuer, il y en a beaucoup.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. Cousineau. Alors, maintenant, je vais aller du côté de l'opposition
officielle. Je reconnais la députée de
Bourassa-Sauvé, avec un bloc de 24 minutes.
Mme
de Santis :
Merci beaucoup, M. le Président. Moi aussi, j'ai énormément d'estime pour la
commission, et c'est pour cette raison-là que je pose la question suivante, parce que
je voudrais m'assurer la pérennité de cette commission. Alors, d'après les renseignements à la page 26 du
cahier, le total effectif régulier consiste à 145 personnes, dont
48 — je dis
48 — ont 55 ans et plus, c'est 33 % de l'effectif. Page 36, le
nombre de départs prévus pour 2013-2014 est 16; pour 2014-2015, c'est 10. Présentement, à la
commission, il y a deux postes vacants et il y a le poste de vice-présidence de
la commission qui est aussi vacant. Alors, quel est votre plan de la
relève, s'il vous plaît?
M.
St-Arnaud :
Juste rappeler sur un élément, pour ce qui est de la vice-présidence de la
commission, si je ne m'abuse, c'est un vote à
l'Assemblée nationale aux deux tiers, hein?
M.
Cousineau (Gaétan) : Un vote aux deux
tiers.
M.
St-Arnaud
:
Alors, ce qui a été convenu… Parce qu'effectivement il y a un poste... Tout
comme le poste de président de la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse, les deux postes de vice-président sont des postes qui son
comblés par un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale pour assurer bien
sûr une complète indépendance des personnes.
Et je sais qu'il y a
eu des discussions … j e peux rassurer la députée là-dessus , i l y a eu des
discussions qui ont commencé à s'amorcer,
là, avec les différents partis politiques sur ces questions. Je crois
comprendre de ce qu'on m'a dit qu'on
souhaitait par ailleurs attendre peut-être... j'allais dire la nouvelle
administration de l'opposition officielle, mais d'attendre, pour prendre les décisions finales, d'attendre le choix du
nouveau chef, enfin, qu'il y ait un nouveau chef pour le Parti libéral, donc pour l'opposition
officielle, avant d'attacher tout cela et faire une recommandation à l'Assemblée
nationale quant au poste de vice-président.
Mais
je vais laisser... Pour le reste des postes, là, ça relève davantage de M.
Cousineau, alors je vais lui laisser s'exprimer
sur la suite des choses quant aux départs qui sont annoncés pour les deux
prochaines années.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le ministre. M.
Cousineau.
M.
Cousineau (Gaétan) : J'aimerais aussi rappeler qu'en plus du poste de vice-présidence il y a
deux postes de membres à temps partiel : un en jeunesse et un en charte. Donc, on
doit le choisir en fonction de sa connaissance et son expertise en ces domaines. Et ces postes sont
vacants depuis août 2010, dans un cas, en jeunesse et août 2011 en charte. Ça aussi, c'est par un vote aux deux tiers. Ces
membres seraient a temps partiel puis a temps plein. Par contre, on les tient
très occupés.
Quant
à la commission... Vous avez les yeux très habiles, puis je vous félicite d'avoir
remarqué ça. Vous savez, la commission, c'est un organisme dont nos
employés ne font pas partie de la fonction publique. Alors, quand ils viennent travailler à la commission, ils sont très
fidèles à notre organisme. Ils ont l'esprit missionnaire. Ils s'engagent dans
cette voie de la protection des
droits et y font carrière. Récemment, on a perdu Mme Vizkelety, par exemple,
qui était notre directrice du contentieux, qui a fait 35 ans à la
commission. Alors, vous voyez, elle a fait toutes les étapes, juste...
atteindre le haut niveau de directrice du contentieux du secrétariat.
Alors,
oui, il y a des gens comme ça, des grandes expertises qui partent, et c'est
pour ça qu'on essaie de préparer une bonne relève à l'intérieur. On a, lundi matin,
une nouvelle dame qui va prendre le poste de directrice des enquêtes, là, ce qu'on appelle, nous, la Direction de la
protection et de la défense des droits, là, les enquêtes charte, qui va
commencer parce que la personne qui
faisait ce poste-là a remplacé l'autre au contentieux. Et effectivement les
gens... notre commission a eu 37 ans
et comme ils ont été là... Donc, les premiers artisans, ils sont en train de
nous quitter par blocs, comme ça.
Et
je peux vous dire que ça a amené une belle relève. On est habitués à cela, ça
fait trois, quatre ans, là, qu'on vit chaque année un départ comme ça. On a une belle
relève de jeunes professionnels de grande qualité qui nous arrivent et qui viennent prendre… Et les gens qui nous
quittent sont très généreux pour soit nous laisser, par écrit, des documents parce qu'on ne peut jamais... On n'a pas les
budgets pour dire : Bien, on va faire entrer la personne qui le remplace
puis garder la personne qui est à
remplacer pendant six mois. On n'a pas les budgets pour faire ça, donc il ne
faut pas penser à ce modèle-là. Mais
il y a moyen, avec les autres employés qui sont autour, de garder cette
réserve. Et, oui, on devra faire face
à d'autres départs, on a régulièrement des départs à la commission. Mais on a
un plan de relève et une façon d'agir pour s'assurer de garder les
compétences.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le président.
Mme la députée.
• (13 heures) •
Mme
de Santis :
Maintenant, je veux aborder une autre question, la question de la protection
des travailleuses domestiques. En décembre 2008, la commission a rendu publique une
analyse concernant les travailleuses qui ne sont pas couvertes au régime de la Loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles. Pour la commission, ces travailleuses sont victimes d'une triple
discrimination : discrimination fondée sur le sexe parce que ce sont des
employés typiquement féminins;
discrimination fondée sur la condition sociale parce que ce sont des emplois à
faibles revenus et défavorisés dans
notre société; et discrimination fondée sur l'origine ethnique parce qu'une
forte proportion des travailleuses est issue des groupes minoritaires.
Le
projet de loi n ° 60
avait été déposé par la ministre Thériault pour corriger la situation et pour
que les travailleuses domestiques puissent être couvertes par la CSST. Le projet de loi est
mort au feuilleton avec la prorogation de l'Assemblée et la tenue des élections. Est-ce que le
gouvernement déposera un nouveau projet de loi pour que l'Assemblée nationale
puisse mettre fin une fois pour toutes à
cette discrimination, pour permettre à ces femmes d'être protégées par la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?
Le Président (M.
Ferland) : Merci, Mme la députée.
Alors, M. le ministre, est-ce que vous allez déposer un projet de loi?
M.
St-Arnaud : Vous
ne trouvez pas que j'en ai assez annoncé depuis une semaine, M. le Président?
La réponse à
cette question-là, pour la suite des choses sur ce dossier précis, évidemment
ne relève pas du ministre de la Justice, ça relève de la ministre de l'Emploi
et de la Solidarité sociale. Alors, c'est une question qui devrait s'adresser à
la ministre responsable de ce dossier.
Quant à la suite des choses, est-ce qu'il y aura un projet
de loi de déposé au cours des prochaines semaines, moi, effectivement, j'en ai
suffisamment annoncé dans le domaine de la justice, des lois professionnelles
et de la protection du consommateur.
Je vais probablement être celui qui va en avoir déposé le plus ce printemps,
alors je vais me limiter à ça. Mais je pense que c'est une question que
vous pourrez adresser dans une autre commission à ma collègue.
Cela
dit, je constate effectivement que la Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse avait formulé… avait transmis un mémoire sur cette
problématique et je vais laisser la parole au président pour peut-être nous
expliquer la position de la commission sur cette question.
M.
Cousineau (Gaétan) : Vous avez bien décrit la situation de ces personnes. Ces personnes
viennent, pour la plupart, sous contrat avec le gouvernement du Canada. La plupart sont
des dames des Philippines qui viennent ici et qui ont, après un certain temps, accès à... le droit de
demander la résidence principale, ce qui les rend dans un état de précarité durant la période où ils entrent jusqu'à la
sortie, parce qu'ils sont liés à un employeur et ils doivent habiter chez l'employeur, ce qui les met dans un grand
état de vulnérabilité. Et parfois il y a des abus, parfois ça se passe très
bien.
En
plus de cela, ce qu'on a découvert, c'est que ces dames-là, il y a des agences,
des individus qui les sollicitent, qui les engagent, et qui leur promettent des
choses, et qui les amènent ici, et qui abusent. On a vu une situation, par
exemple, où ces personnes, une fois
qu'elles sont rendues ici, effectivement ils n'avaient pas encore un emploi,
ils n'avaient pas encore une
résidence où les faire entrer. Alors, entre temps, ils leur faisaient signer un
bail, et ils étaient 14 à avoir signé le
bail dans le même logement. Alors, vous voyez la... Puis souvent, s'ils avaient
obtenu un emploi, ils étaient responsables du bail, mais ils n'avaient jamais habité ou presque pas. Alors, plein
de situations, et donc on a eu à enquêter dans des situations
semblables.
Donc, il y a besoin de
redressement, et actuellement on travaille sur un second avis qui viendrait
faire des recommandations ou du moins
suggérer des modifications législatives ou une réglementation quelconque auprès
de ce type d'agences et d'agents. On a vu des abus d'ailleurs auprès
de...
Moi,
j'ai travaillé auprès de la protection des réfugiés, alors auprès des
consultants qui amènent des réfugiés ou d'autres personnes. Alors là, c'est le cas des
domestiques. Et, oui, ils sont triplement discriminés parce que la loi, ici, ne reconnaît pas les femmes de ménage comme
étant un emploi, donc... puis que, si tu travailles dans une résidence privée, bien ce n'est pas un véritable employeur. Alors,
la loi de la CSST, il y avait des problèmes avec la Régie de l'assurance maladie pour la période de couverture. Et,
si tu perds ton emploi, il peut y avoir des délais de couverture encore. Donc,
il y a toutes ces problématiques que nous avons regardées.
Donc,
il y a le fameux avis qui concerne le projet de loi. Nous avons convaincu le
gouvernement de faire un projet de loi, un premier projet qu'on avait rejeté, puis
un second qui nous apparaissait meilleur, qui était le n ° 60, et on a aussi fait un avis
supplémentaire qui concerne l'ensemble des travailleurs migrants, pas juste les
domestiques mais tout autre travailleur.
On peut penser aux travailleurs agricoles, les travailleurs non spécialisés.
Alors, là aussi, on a des recommandations, dans le champ d'action de la compétence du gouvernement du Québec dans
le domaine de l'immigration, de pouvoir mieux gérer la précarité à cause des obligations de résidence chez l'employeur
et des abus qui viennent avec ces situations-là.
Mme de Santis : Merci beaucoup.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le président.
Mme la députée.
Mme
de Santis :
Est-ce que je peux suggérer au ministre de passer le message au ministre
responsable, s'il vous plaît? Merci.
M. St-Arnaud : C'est noté, Mme la députée.
Mme de Santis : Merci. Maintenant, je toucherais un autre sujet qui a été
touché un peu tout à l'heure. Tous déclarent
favoriser la création de milieux de travail diversifiés et de vouloir corriger
la sous-représentation de tous les Québécois,
de toutes origines, de toutes sortes, de toutes couleurs au sein de l'administration
publique. Je fais référence à plusieurs
mesures et lois. D'abord, il y a la mesure 3.1 du Plan d'action gouvernemental
pour favoriser la participation de
tous à l'essor du Québec, un plan d'action 2008 - 2013. Je fais aussi référence à l'article 35 de la Loi
sur l'administration publique. Et, comme tout à l'heure, je fais référence au fait que la
commission elle-même est responsable de l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans
des organismes publics, une loi qui est entrée en vigueur en avril 2001.
Malgré
les bonnes intentions, nonobstant que cette loi est en vigueur depuis 13 ans,
il y a toujours une importante sous-représentation des personnes visées — personnes handicapées, personnes
membres des communautés culturelles, membres des communautés visibles, les autochtones — dans l'administration publique et dans
les organismes publics.
D'après
son rapport annuel 2011-2012, page 69, la commission a émis 95 rapports d'élaboration
consistant à exiger des organismes qui ont une
problématique de sous-représentation de réaliser une analyse de leur système d'emploi
et préparer un plan d'action. Alors, depuis
tout à l'heure… et, quand je regarde les pages 161 et suivantes, on prépare des rapports, on transmet des rapports, on
élabore des rapports, on retransmet des rapports d'élaboration, et il y a la
suite de cela, mais où sont les résultats? La sous-représentation
persiste.
Est-ce
que le gouvernement est vraiment intéressé à ce que l'administration publique
et les organismes publics soient plus diversifiés et que leurs visages
ressemblent un peu le visage de tous les Québécois? Depuis le 4 septembre, combien de nominations du Conseil des
ministres ont été faites aux personnes qui sont autochtones, membres des communautés culturelles, personnes handicapées,
membres des communautés visibles? Combien de juges de ces communautés ont été
nommés? La commission a envoyé 95 rapports d'élaboration en 2011-2012. Je
demande à la commission : Quels sont les résultats? Quoi faire pour
atteindre une meilleure représentation de la société québécoise dans l'administration
publique et dans les organismes publics?
Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la... Juste avant de vous
céder la parole, juste une suggestion ou un commentaire par rapport au texte, là. Je ne sais
pas si c'est dans les rapports de la commission, mais, lorsque vous utilisez le terme « autochtone » , il faudrait toujours ajouter à la
fin, « et les Inuits » , parce que ce n'est pas la même
chose. Alors, M. le ministre.
Mme
de Santis : Merci.
Le
Président (M. Ferland) : Et voilà.
•
(13 h 10) •
M. St-Arnaud : Oui. Bien, je pense que c'est une
préoccupation qui est celle du gouvernement, la préoccupation que la députée a. Et,
sur le fond des choses, je vais quand même laisser... c'est un dossier qui
relève avant tout du président du
Conseil du trésor, responsable de l'Administration gouvernementale. Alors, je
ne veux pas aller trop loin dans mes propos sur l'ensemble du
gouvernement.
Par contre, je suis le ministre de la
Justice, et c'est moi qui recommande les candidats aux postes de juge, c'est moi qui fais la
recommandation au Conseil des ministres. Là, je ne reprendrai pas... parce que
je vois que le député de Fabre est
là, je ne voudrais l'ennuyer pour une troisième fois avec le mécanisme de
nomination des juges qui est suivi par
l'actuel gouvernement, qui est à des années-lumière de l'ancienne façon de
faire et des post-it de Chantal Landry, ai-je besoin de le dire? Nous procédons de façon
extrêmement différente de la façon de faire qui a été suivie pour la
quasi-totalité des neuf années de pouvoir Jean Charest. Il n'y a plus de
post-it, M. le Président.
Cela dit, plus sérieusement, Mme la députée,
je peux vous dire que j'ai recommandé, depuis que je suis ministre de la Justice, en cinq
mois, 22 personnes à des postes de juge, et le Conseil des ministres a entériné
ma recommandation. 22 juges : 15
à la Cour du Québec, sept dans les cours municipales. Sur les 22 juges, sur les
22 recommandations que j'ai formulées au Conseil des ministres : 11
hommes, 11 femmes.
Vous savez que je dois faire rapport
annuellement, comme ministre de la Justice, des nominations qui ont été faites en disant combien il y a
d'hommes, combien il y a de femmes qui ont été nommés. Alors, jusqu'à
maintenant, en cinq mois, je suis très fier parce que, quand je
regardais ce qui s'est fait au cours des dernières années, là, on l'avait dans les crédits de la Justice, je pense que j'ai
amélioré le pourcentage depuis que je suis nommé parce que c'était un peu plus... il y avait un peu plus d'hommes que
de femmes qui étaient nommés. Alors, depuis que je suis nommé : 11 hommes,
11 femmes.
Quant
aux communautés culturelles, à chaque année, je dois aussi faire rapport du
nombre de… — à chaque année — du nombre de personnes qui auront été
nommées juges, issues des communautés culturelles. Et moi, je ne demande pas mieux que de faire
des recommandations de personnes issues des communautés culturelles. Mais vous
savez comment ça procède pour les
juges : toute personne qui est avocat, qui est avocate peut poser sa
candidature... — si la personne, évidemment, a 10 ans de
pratique — peut poser sa candidature à un poste de juge qui est
ouvert. Et il y a un comité de sélection,
formé d'un président de la cour concernée, de deux représentants du Barreau et
de deux représentants du public nommés par l'Office des professions, qui
rencontre l'ensemble des candidats et qui formule au ministre de la Justice
trois noms pour chaque concours.
Alors, il y a des concours où il y a des
dizaines… je n'ai pas besoin de vous le dire, des dizaines et des dizaines de candidats. Et moi, ce
que je reçois comme rapport du comité de sélection, c'est les trois meilleurs.
Et je dois évidemment recommander une
des trois personnes qui me sont recommandées par le comité de sélection. Et je
sais... Je peux vous dire une chose…
Alors, évidemment, il faut que je travaille avec les trois noms qui me sont
donnés. Mais je peux vous dire que,
dans chacun des rapports, le président du comité de sélection, qui est un juge
en chef adjoint, pour ce qui est de la Cour du Québec, un juge en chef
adjoint à la Cour du Québec, doit me faire rapport sur le fait qu'il y a
peut-être trop d'hommes, trop de femmes ou
qu'il n'y a personne des communautés... il me fait rapport. Et moi, je ne
demande pas mieux que de recommander
notamment des personnes issues des communautés culturelles. Plus que ça, le
règlement de nomination des juges me l'impose, de tenir compte de ça,
et, plus que ça, je dois faire rapport à chaque année.
Alors, vous comprenez bien que je n'ai pas le
goût, là, dans un an, de faire rapport, de dire que je n'ai nommé aucune
personne issue des communautés culturelles, je veux en nommer. Mais je dois
travailler avec les trois noms. Des fois, là, s'il y a eu 50 candidats, 60
candidats, 100 candidats à un concours, moi, on m'envoie les trois meilleurs candidats, c'est généralement des candidatures
exceptionnelles, et là je dois travailler avec les trois que j'ai. J'aimerais... Et je fais attention pour ne pas vous en
dire plus parce que je dois garder une discrétion sur le contenu des rapports,
mais je ne demande pas mieux, en tout
cas. Moi, essentiellement, ce que je recommande au Conseil des ministres, quant
à des nominations, ce sont des postes
de juge. Je ne demande pas mieux parce que, vous avez raison, il y a une
sous-représentation en général et il y a une sous-représentation aussi
dans la magistrature. C'est pourquoi, dans le règlement qui a été adopté l'an dernier, on a prévu que c'est un
critère important, la représentation des communautés culturelles, et, plus que
ça, le ministre doit faire rapport sur le fait qu'il en a nommé combien
issus des communautés culturelles.
Il y a aussi un autre
problème, juste en terminant, parce que vous avez sûrement d'autres questions,
mais, en terminant, il y a aussi le fait que
les gens ne cochent pas nécessairement qu'ils sont issus d'une communauté
culturelle sur le dossier qu'ils présentent. Alors, évidemment, si la
personne ne coche pas qu'elle est issue d'une communauté culturelle
pour la raison x, y ou z, bien elle n'est pas considérée comme une personne issue
des communautés culturelles au sens des statistiques.
Mais
sachez, en terminant, Mme la députée, que moi, puis, par votre entremise, là,
je le dis à tous les avocats et les avocates qui nous écoutent, là, je ne
demande pas mieux... Avec ce que j'avais en main, j'ai nommé 11 hommes et 11 femmes depuis cinq
mois, donc je suis assez fier de ça. Et je ne demande pas mieux, parce que je
devrai faire un bilan, dans un an,
des nominations que j'aurai proposées, je ne demande pas mieux, parce que je n'ai
pas le goût d'avoir un faible pourcentage
de nominations de personnes issues des communautés culturelles... Alors, je
lance un appel à tous les avocats et
les avocates issus des communautés culturelles : Et surtout cochez que
vous êtes issus des communautés culturelles si c'est le cas, là, pour qu'on puisse éventuellement... Je ne demande
pas mieux que ça, Mme la députée. Alors, j'invite tous les gens qui… tous les avocats et les
avocates qui nous écoutent à poser leur candidature s'ils ont les
qualifications pour être nommés juge, et éventuellement… Je veux en
nommer, mais il faut qu'on m'aide un peu de l'autre côté.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, je vous demanderais juste d'essayer de
respecter le temps alloué pour la question et
le temps de la réponse.
Mme
de Santis :
Maintenant, je veux poser une dernière question, parce que je n'ai pas assez de
temps pour poser plus. L'article 71 de la Charte des droits et libertés prévoit que « la commission assure, par toutes
mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la [...] charte » . Le profilage racial, qu'on associe,
à tort, exclusivement à la répression policière, s'étend dans d'autres sphères de la société,
notamment l'école et les centres de protection jeunesse. La formation et l'éducation à l'antiracisme ont
leur raison d'être non seulement dans les programmes de formation des
policiers, mais aussi des futurs maîtres.
À
l'école, les minorités ethniques sont surreprésentées dans les classes spéciales
pour élèves à risque. Les préjugés influent
même sur la réussite. Le personnel, les maîtres ont trop souvent des attentes
moins élevées envers certains élèves issus
des communautés culturelles, mais pas seulement des communautés culturelles, je
peux parler aussi des enfants qui
viennent des endroits où c'est moins favorisé. Donc, je peux parler du
profilage racial, profilage discriminatoire, un profilage en lien avec la situation socioéconomique de l'étudiant.
Certains témoignent d'une application disproportionnée, parfois ciblée des mesures disciplinaires à l'endroit
d'élèves de minorités racisées, notamment pour troubles de comportement.
Au
mois de mai 2011, la commission a rendu public le rapport Profilage racial
et discrimination systémique des jeunes racisés . Un an après, en 2012, la commission
a fait un premier suivi et a déclaré qu'il était trop tôt pour faire un véritable bilan de la
mise en oeuvre de son rapport. Dans ce rapport, un an après, il n'y a eu que
neuf organismes sur une trentaine qui
ont fait allusion ou qui ont fait référence à la situation des jeunes, et la
majorité avait dit qu'il n'y avait pas eu beaucoup de changement dans
cette année-là.
Combien
de plaintes sont vraiment reçues par la commission concernant le profilage racial
ou discriminatoire dans le milieu scolaire? Ce n'est pas le type de plaintes
qui se formulent facilement. Ce n'est pas une interpellation par un policier ou un refus de logement
à une personne de race noire. Le profilage discriminatoire à l'école est beaucoup
plus complexe à discerner. C'est des
atteintes moins élevées, c'est d'autres recours disciplinaires, c'est des
cheminements particuliers, c'est l'application
de sanctions inégales. L'éducation a été ma porte d'entrée à l'intégration à la
communauté québécoise, ça a aussi été
ma porte à ma réussite personnelle et professionnelle. Deux ans plus tard, quel
est le bilan de la mise en oeuvre du rapport sur le profilage de 2011 en
ce qui concerne le milieu scolaire?
Le Président (M.
Ferland) : Alors, en 50 secondes, à
peu près.
M. St-Arnaud : Bien, quitte à poursuivre quelques minutes si nécessaire,
là, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Bien, si vous débordez, ça
sera enlevé sur la...
M. St-Arnaud : Est-ce qu'il nous reste... Il reste combien de temps du
côté de la partie ministérielle?
Le Président (M.
Ferland) : Il reste 11 minutes.
M. St-Arnaud : Bon, bien, on va en prendre deux, trois pour permettre une
réponse complète à la députée de Bourassa-Sauvé.
• (13 h 20) •
M. Cousineau
(Gaétan) : On a voulu faire un
rapport après une année, ce qu'on fait rarement, parce qu'on trouvait que ce rapport était tellement important.
Il y avait des constats extrêmement importants, puis on voulait s'assurer que les gens sachent que la commission n'avait
pas oublié son rapport et qu'elle cherchait une exécution des recommandations du rapport. C'est évident qu'au bout d'une
année… Permettre à des institutions de créer des changements, prendre des mesures et d'arriver à des résultats, des
changements de mesures, ça ne se passe pas dans une année, mais je peux vous
dire qu'on est dans la bonne voie, c'est ce que notre rapport du bilan d'un an
dit.
Dans
ce sens, la commission a créé une table interministérielle — ce n'est
pas à la commission de faire ça, mais elle l'a fait — dans le domaine du profilage racial et la discrimination
systémique. Et volontairement, volontiers, sans tourner les poignets à qui que ce soit, tous
les ministères concernés par nos recommandations sont venus à cinq rencontres. Et nous avons une autre rencontre que nous
sommes en train de convoquer pour le mois d'avril, et les ministères pourront
nous faire rapport des actions qu'ils ont prises.
La plupart des ministères
ont commencé à travailler sur les recommandations. Et je peux vous dire qu'en
éducation, puisque
c'est un domaine où le gouvernement étant... il y a quand même une certaine décentralisation, donc ce qui
nous demandait aussi d'aller dans les milieux
scolaires... On a rencontré les fédérations des commissions scolaires, on a
rencontré... on nous a permis de les rencontrer. Donc, on poursuit ce
dossier-là pour assurer le changement.
Et il y a des chercheurs qui se sont
intéressés à nos questions, parce qu'on manquait parfois de statistiques. Vous avez raison, il n'y a
pas d'enfants qui viennent faire des plaintes de profilage. Ça arrive, on en a
eu quelques-unes. Je peux vous parler
d'une situation, par exemple, où la mère a fait une plainte concernant son
enfant, et il y a eu reconnaissance, là,
du profilage ou, du moins, d'un mauvais exercice de discrimination. Un enfant,
un jeune Noir, qui a été... allait voir la discipline de son école. La police venait à l'école en même temps
pour autre chose, pas pour cet enfant-là. Les autorités de l'école ont fait
appel à la police, et l'enfant s'est retrouvé au poste de police pendant
plusieurs heures; un enfant à l'école
primaire, là. Et par la suite le jeune enfant — maintenant, il avait
un petit dossier dans son école — il s'est retrouvé dans une autre situation où c'est lui qui était la
victime, et on a demandé à lui s'il voulait faire plainte. Il a dit non, et les Blancs un peu plus âgés qui l'avaient
bousculé, eux ont décidé de faire plainte, et le revoilà encore aux prises...
Alors, c'est la situation qu'on a dû démêler. Alors, ça arrive, mais ce
n'est pas... ce n'est pas beaucoup.
Mais
puis-je vous dire que nos recommandations en éducation vont bien, la table
fonctionne, on continue la poursuite. On
souhaite avoir une stratégie concertée du gouvernement pour que toutes ces
recommandations des différents ministères,
comme on a fait dans d'autres domaines, apportent les résultats souhaités. Pour
le suivi avec la police, les sociétés de
transport, les commissions scolaires, les écoles et les cégeps, on continue ces
rencontres, à la commission, pour assurer le suivi, et ils acceptent volontiers de nous rencontrer. On n'est plus
en train de cogner à la porte : Nous laissez-vous rentrer?, on va vous parler de quelque chose de grave. Ils
connaissent la situation, ils nous laissent entrer. La police, la première fois qu'on leur a parlé de ça, ils ont dit :
Non, ça n'existe pas. Mais maintenant, quand on leur parle de ça, je ne suis
pas convoqué au poste de police, moi;
la police vient dans nos bureaux. Alors, vous voyez, l'attitude a changé. On
est dans la bonne direction. Il reste
beaucoup à faire, là, parce que, de la prise de conscience à des véritables
résultats, c'est de ça dont notre… parlait, là, tantôt.
Quant aux plaintes, vous avez une description
des plaintes en race, couleur, origine ethnique, c'est à la page 76. Vous voyez les
différents domaines. Le profilage est à l'intérieur de ces plaintes-là, vous
allez pouvoir voir. Et on peut voir...
L'autre facteur que j'aimerais... vous allez voir, là, que le secteur travail
représente 40 % des plaintes, et ça me permet en même temps de vous dire que c'est là qu'on va
retrouver les plaintes de gens qui n'ont pas accès à un emploi parce qu'ils sont discriminés à l'embauche parce qu'ils
sont d'une autre origine ethnique, par exemple. C'est là qu'on va retrouver
ces plaintes-là.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. Cousineau. Alors, je
vais aller du côté de la partie ministérielle.
Je reconnais la députée de Sainte-Rose, c'est ça, pour sept minutes environ.
Mme Proulx : Merci bien. Alors, bien, je pense qu'on
va demeurer en lien avec la discussion précédente sur la discrimination
ethnique, en fait, basée sur l'origine ethnique, et j'aimerais soulever la
question un peu plus particulière de l'accès
au logement. Alors, on sait que vous recevez beaucoup de plaintes, et il y a
beaucoup de personnes immigrantes ou membres
des communautés... de minorités visibles notamment qui sont confrontées à des
préjugés, à des mythes encore persistants et sont victimes de
discrimination dans leur droit au logement.
Je
dirais qu'il y a deux types de discrimination. Il y a, premièrement, les
nouveaux arrivants, les nouveaux arrivants,
qui ont de bien grands défis d'intégration, souvent ne possèdent pas bien la langue,
n'ont pas d'historique non plus. Alors,
quand on sait que des propriétaires, par exemple, vont demander un historique
de crédit, vont faire une recherche, quand on vient d'arriver, on n'en a
pas. Alors, c'est une difficulté à laquelle ils sont confrontés
particulièrement.
Et on sait aussi que ces nouvelles personnes
là… ce problème-là est beaucoup montréalais, hein? C'est sûr que les nouveaux arrivants arrivent… — et là je
parle des nouveaux arrivants — arrivent et s'installent dans la
région de Montréal métropolitain, donc Laval, Montérégie. Mais, de plus en
plus, on va voir aussi les personnes nouvellement arrivées s'en aller vers les régions, puisqu'avec tout le phénomène de
pénurie de main-d'oeuvre en région il y a des efforts assez intéressants du côté du ministère de l'Immigration
qui sont mis en place pour favoriser la régionalisation, donc faire en
sorte que les personnes nouvellement arrivées puissent profiter des
opportunités d'emploi dans les régions.
Et la deuxième catégorie de personnes
discriminées, ce sont bien sûr les membres des minorités visibles, qui sont ici souvent depuis de nombreuses générations et qui sont
encore confrontés à cette discrimination.
Alors, moi, ma question, en fait, c'est :
Comment on peut faire pour mieux sensibiliser les propriétaires? Et je ne veux pas mettre tous les propriétaires dans le même
bateau. Il y a des propriétaires d'immeubles locatifs qui sont très corrects, très ouverts. Mais on sait qu'il y a
encore une partie, une portion des propriétaires qui ont des préjugés et qui trouvent toutes sortes de moyens pour éviter
de louer à des personnes notamment des minorités visibles. Qu'est-ce que
vous pouvez faire pour mieux sensibiliser ces propriétaires-là?
Le
Président (M. Ferland) : M.
Cousineau, allez-y.
M. Cousineau (Gaétan) : Chaque année, la commission reçoit au
moins une centaine de plaintes qui concernent le logement. Une bonne partie de ces plaintes, ce
sont des plaintes, comme vous dites, de gens de communautés ethniques ou minorités visibles. Les autres plaintes en
logement, ce sont les enfants. Il y a beaucoup de locateurs qui ne veulent pas
des enfants. Alors, on va discriminer la jeune maman qui arrive, qui est
enceinte ou qui arrive avec son enfant. On va discriminer les jeunes parce qu'on pense qu'ils ne
pourront pas... Puis les jeunes, ils veulent avoir accès à leur premier logement, eux aussi. Alors, on va les refuser parce
qu'ils sont jeunes, ça peut faire du bruit, bon, etc., alors ils sont discriminés. Il y a des personnes avec handicap
qui sont discriminées par les locataires. Ça va leur poser des problèmes, un chien d'assistance, une chaise roulante,
un accommodement physique de la propriété, alors que parfois ils ont même une
subvention d'aide à modifier leur logement pour être accessible.
Alors, si on revient à race, couleur, qu'est-ce
qu'on fait, premièrement, avec la plainte logement? On invite toute personne qui est
discriminée pour le logement à nous aviser immédiatement, pas venir nous le dire
trois mois plus tard, mais de venir
nous le dire la journée où ils ont été discriminés, où ils pensent avoir été
discriminés, qu'on leur a refusé le logement.
D'ailleurs, et certains commencent à être assez rusés, ils vont faire appeler
un autre ami pour vérifier. Puis on va dire :
Ah, on a déjà loué, vous êtes arrivés trop tard. Parce qu'on leur avait donné
un rendez-vous, puis entre-temps ils arrivent, là on s'aperçoit que la personne
est noire, par exemple : Ah, on a déjà loué. Je ne savais pas, ma femme
avait loué ou mon autre employé a loué. Ils font appeler une autre personne
puis ils découvrent que c'est encore disponible.
Alors, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on a un
processus immédiat qu'on met en place, on appelle ça le tir. Ça nous permet d'immédiatement
appeler le locateur, vérifier si le logement, il est libre et dire qu'on a la
plainte ici. Et je peux vous assurer
que, quand on fait ça, la personne a accès à son logement. O.K.? Donc, on peut
en résoudre immédiatement. Les autres
cas, si c'est déjà loué, bien sûr, là, c'est l'enquête, vérifier les faits, la
véracité des faits, s'assurer qu'il y a eu discrimination, et on propose
des mesures de redressement.
Et je peux vous dire qu'à ce niveau-là, parce
qu'on est un peu épuisés, fatigués de la répétition de ces plaintes, on a provoqué la hausse
des pénalités. Surtout si c'est des immeubles locatifs, là, d'un locateur qui a
un grand patrimoine de logements à
louer versus le locateur unique, par exemple, on va augmenter les pénalités. Et
je peux vous dire que les tribunaux
nous ont suivis là-dedans, en termes punitifs et de remplacement. Par exemple,
en dommages, si, par exemple... Je me
souviens du cas d'une jeune maman qui s'était fait refuser un logement, qui s'est
trouvé un autre logement, finalement il
coûte plus cher, il est moins près de son emploi. On a pu lui obtenir, comme
dédommagement, l'excédent des coûts pour son année de bail et, en tout
cas, à… des dommages en plus des dommages punitifs, tout ça.
Et
on travaille beaucoup avec les associations de locataires de logements, autant
pour les gens... Parce que la condition
sociale, c'est la pauvreté aussi, ils se font refuser, hein, des logements.
Même s'ils ont des difficultés de crédit, généralement ailleurs, souvent
il y a de ces gens-là qui arrivent à toujours vouloir, puis ils réussissent
tout le temps à payer leur logement, mais
qui vont avoir des difficultés dans d'autres types de dépenses qu'ils ont
faites, alors, mais on les refuse.
Alors, là aussi, on intervient. On travaille, on a fait beaucoup de documents
concernant les droits. Notre site Web
est très clair là-dessus, sur quels sont vos droits, comment vous pouvez
intervenir. Alors, ce sont les moyens qu'on met en place pour contrer la
discrimination au logement.
Le
Président (M. Ferland) : Alors,
merci, M. Cousineau. Il reste une minute.
M. Richer : Alors, très, très rapidement, vu qu'il
reste une minute, j'aimerais ça que vous nous parliez du prix Droits et Libertés que vous accordez aux organismes.
M.
St-Arnaud : Je vais la prendre
celle-là, M. le Président.
Des
voix : ...
M.
St-Arnaud : Non, non, mais parce que,
écoutez...
Le
Président (M. Ferland) : Alors, 50
secondes.
•
(13 h 30) •
M. St-Arnaud : …parce qu'effectivement, à chaque
année, la Commission des droits, à chaque année, souligne l'engagement de
certaines personnes qui travaillent sans relâche, au quotidien, souvent avec
des moyens très, très limités, là, pour
soutenir, défendre les droits de la personne. Et moi, je suis allé, je suis
allé au mois de décembre, M. le Président, à la remise du prix, c'était le 7 décembre. J'étais heureux de savoir... En
tout cas, j'étais content d'être là, ça a été une belle cérémonie. On m'a
dit que c'était la première fois qu'on voyait un ministre de la Justice à cette
cérémonie depuis longtemps. Alors, j'étais
très heureux, d'autant plus que les récipiendaires étaient Le Journal de la
rue — donc c'est en lien avec la question
de l'itinérance dont on parlait tantôt — qui est un organisme montréalais qui s'intéresse aux jeunes qui sont... et qui font
chaque l'année... qui font régulièrement, tous les deux mois, une revue. Et l'autre
organisme qui a reçu une mention spéciale, c'était Autisme et troubles
envahissants du développement Montréal, ATEDM.
Le
Président (M. Ferland) : Excusez-moi,
M. le ministre, c'est tout le temps. On a un vote à faire et des...
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président...
Le
Président (M. Ferland) : En
terminant.
M.
St-Arnaud : ...c'est un beau prix. Il
faut continuer. Puis le ministre va essayer d'y aller le plus possible. Merci.
Adoption des crédits
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, le temps alloué à l'étude du volet
Commission des droits de la personne des crédits budgétaires du portefeuille Justice
étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix
du programme 5.
Ainsi, le programme 5,
Autres organismes relevant du ministre, est-il adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Adopté...
Des voix : ...sur division.
Adoption des l'ensemble des crédits
Le
Président (M. Ferland) : ...sur division. Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du
portefeuille Justice pour l'exercice financier
2013-2014 est-il adopté?
Une voix : Adopté sur division.
Documents déposés
Le Président (M.
Ferland) : Adopté sur division. En
terminant, je dépose le cahier de renseignements de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, de
même que le cahier explicatif et les réponses aux demandes de
renseignements généraux et particuliers du ministère de la Justice. Et voici.
La commission ajourne
donc ses travaux au vendredi 15 février 2013, à 9 heures, où elle entendra l'étude
du volet Affaires bilatérales et Commerce extérieur des crédits du portefeuille
Relations internationales, francophonie et commerce extérieur. Nous tiendrons
cette rencontre à la salle du Conseil législatif. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à
13 h 32)