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(Neuf heures cinquante minutes)
Le Président (M. Dauphin): Le quorum étant
constaté, je déclare donc la séance de la commission des
institutions ouverte. Alors, je vous rappelle le mandat de nos travaux de ce
matin, c'est de procéder à l'étude des crédits
budgétaires concernant la Protection du consommateur,
c'est-à-dire le programme 10 du ministère de la Justice, pour
l'année financière 1992-1993.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire: Aucun.
Le Président (M. Dauphin): Aucun remplacement. Je vous
signale qu'il n'y a pas d'entente particulière entre les deux groupes
parlementaires. Donc, normalement, la convention veut que ça soit un
partage équitable du temps, tout en reconnaissant, comme
président, après 11 ans de parlementarisme, que l'Opposition a,
évidemment, une situation particulière en termes de partage du
temps. Je rappelle qu'il y a une enveloppe de 3 h 30 min.
J'aimerais souhaiter, évidemment, la bienvenue au ministre de la
Justice. J'aimerais peut-être, avant de débuter, vous
présenter les parlementaires, membres de cette commission, en
commençant pas l'Opposition officielle représentée par Mme
la députée de Terrebonne, Mme Caron, accompagnée d'une
recherchiste de l'Opposition, Mme France Thériault. Du côté
ministériel, à ma droite, il y a le député de
Chapleau, M. Kehoe, le député de Sherbrooke, M. Hamel, le
député de Montmagny-L'Islet, M. Gauvin et le député
d'Iberville, M. Lafrance.
M. le ministre de la Justice, bienvenue. Si vous voulez nous
présenter les personnes qui vous accompagnent et, ensuite,
procéder à des remarques préliminaires, si vous en avez.
Bienvenue.
Protection du consommateur
Remarques préliminaires
M. Gil Rémillard
M. Rémillard: Merci, M. le Président. Il me fart
particulièrement plaisir d'être avec vous ce matin pour
l'étude des crédits de la Protection du consommateur, mais aussi
en ce qui regarde le Commissaire aux plaintes pour le zonage agricole et le
Commissaire aux plaintes pour HydroQuébec.
M. le Président, je vous présente donc les membres qui
m'accompagnent ce matin. Tout d'abord, à ma droite, Mme Marie
Bédard, qui est la présidente de l'Office de la protection du
consommateur; M. Guy Beaudet, qui est tout juste à l'arrière,
ici, qui est le vice-président; M. Jacques Vignola aussi,
vice-président, et il y a les membres cadres de l'Office qui sont avec
nous aujourd'hui, M. le Président. J'ai tenu à ce qu'ils soient
ici pour qu'on puisse avoir toutes les informations pour répondre aux
questions des membres de cette commission. Je souligne la présence de M.
Gaétan Sainte-Marie, de M. Jacques Elliott, de M. Pierre Valois, de M.
Maurice Bussières, de M. Léon Samuel et de M. Gilles Angers, qui
sont avec nous. J'ai aussi, à mon extrême gauche, Mme
Hélène Ménard, de mon cabinet, et Mme Linda Dion, à
ma gauche immédiate, de mon cabinet, qui m'accompagnent. M. Roch Rioux,
qui est le Commissaire aux plaintes, zonage agricole, est avec nous aussi; il
aura tout à l'heure à répondre aux questions de cette
commission. Me Schwartz, Commissaire aux plaintes pour ce qui regarde
Hydro-Québec, est avec nous aussi et il aura aussi à
répondre aux questions de cette commission.
M. le Président, nous sommes donc ici pour donner à cette
commission toutes les informations pertinentes concernant, donc, ces trois
institutions qui sont vouées à la protection du consommateur.
M. le Président, il me fait donc un très grand plaisir
aujourd'hui de procéder avec vous à l'étude des
crédits de l'Office de la protection du consommateur pour la
présente année financière. Nous aborderons, en premier
lieu, les crédits du Commissaire aux plaintes en matière de
protection du territoire agricole, ceux du Commissaire aux plaintes des clients
des distributeurs d'électricité et suivront ceux de l'Office de
la protection du consommateur.
En ce qui regarde, M. le Président, le Commissaire aux plaintes
en matière de protection du territoire agricole, son mandat consiste
à examiner les plaintes qui lui sont soumises par écrit par les
producteurs agricoles qui se croient lésés ou estiment pouvoir
l'être par un règlement d'urbanisme de leur municipalité
qui affecte leur activité agricole pratiquée dans une zone
agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire
agricole.
Le Commissaire aux plaintes doit mener l'examen d'une plainte en suivant
les critères édictés par la loi, avec l'assistance de deux
personnes désignées par le ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation et de deux personnes
désignées par le ministre des Affaires municipales. Après
l'examen, il doit faire rapport aux parties de ses constatations ou
recommandations et il doit publier ce rapport
dans un journal diffusé dans la municipalité en cause. La
Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole, adoptée
en 1989, stipule que le Commissaire est nommé par le gouvernement qui
détermine la durée de son mandat, les conditions de sa nomination
et de son traitement. M. Roch Rioux, le Commissaire actuel, a été
nommé en juin 1989 pour un mandat de cinq ans. M. Rioux est entré
en fonctions le 14 août 1989. Pour lui assurer son caractère
d'indépendance et d'impartialité, la loi prévoit que le
Commissaire relève du ministre de la Justice.
En ce qui concerne, M. le Président, le mandat du Commissaire aux
plaintes des clients des distributeurs d'électricité, poste
occupé par M. William D. Schwartz, le Commissaire reçoit les
plaintes des clients des distributeurs d'électricité quant
à la livraison et à la fourniture d'électricité
à des fins d'habitation dans un logement. Lorsque les clients sont en
désaccord avec les conclusions qui leur ont été transmises
par le distributeur, le Commissaire examine le sujet de la mésentente,
fait enquête et fait rapport au client et au distributeur de ses
constatations et de ses recommandations en vue de mettre fin à la
mésentente. Il est utile de rappeler que le recours au Commissaire
constitue une deuxième instance dans le cas d'échec de la
procédure de révision des plaintes qui relève, en
première ligne, de la responsabilité d'Hydro-Québec.
Au cours de l'exercice financier qui se termine, M. le Président,
plus de 1294 abonnés ont communiqué par écrit avec le
Commissaire pour demander son intervention et 814 de ces plaintes ont fait
l'objet d'une enquête approfondie. De plus, 6522 demandes d'intervention
ont été soumises au Commissaire concernant le remboursement de
300 $ d'Hydro-Québec à des clients d'Akwesasne. Également,
le bureau du Commissaire a reçu au-delà de 10 850 appels
téléphoniques sollicitant l'aide du Commissaire. Entre le 1er
avril 1991 et le 31 mars 1992, 1119 dossiers ont été
réglés avec l'intervention du Commissaire et 265 dossiers ont
fait l'objet de recommandations.
En ce qui concerne l'Office de la protection du consommateur, en
1992-1993, M. le Président, les crédits alloués sont de
l'ordre de 14 467 200 $. Cette somme est répartie de la façon
suivante: 3 855 600 $ en diverses dépenses de fonctionnement; 9 849 800
$ en dépenses de traitements et 761 800 $ en dépenses de
transferts. Ce dernier montant représente les subventions versées
par l'Office en vertu de son Programme d'aide aux organismes de protection des
consommateurs. Certaines modifications ont été apportées
à ce programme pour favoriser une allocation optimale des ressources
disponibles. La préoccupation majeure de l'Office au cours de cette
révision a été de consolider le réseau existant des
associations avant de financer la mise sur pied de nouveaux organismes.
Doréna- vant, l'admissibilité au programme - et permettez-moi, M.
le Président, de le souligner - en ce qui regarde le travail de l'Office
au fil de ses 20 ans d'existence, est de faire en sorte qu'on puisse apporter
une réelle contribution à la protection du consommateur.
Les habitudes de consommation des consommateurs québécois
ont évolué depuis l'entrée en vigueur de la
première Loi sur la protection du consommateur, en 1971. Davantage
conscients des pièges de la consommation, les consommateurs sont plus
prudents lorsqu'ils achètent un bien ou un service. Ils sont aussi mieux
renseignés sur leurs droits et sur la façon de les faire valoir.
Les consommateurs québécois sont également plus sûrs
d'eux-mêmes et sont davantage prêts à entreprendre une
démarche quand ils se sentent lésés. On note
qu'aujourd'hui 8 ménages sur 10 entreprennent au moins une
démarche lorsqu'ils sont confrontés à un problème
de consommation et, dans 7 cas sur 10, lorsqu'au moins une démarche est
entreprise, on obtient un règlement satisfaisant. C'est ce que nous
apprennent deux études menées par l'Office de la protection du
consommateur sur les habitudes de consommation des Québécois et
des Québécoises. Ces résultats encourageants
témoignent du chemin parcouru vers l'atteinte d'un équilibre
entre le commerçant et le consommateur, une des raisons d'être de
l'Office de la protection du consommateur. (10 heures)
Mais, M. le Président, l'évolution technologique
accélérée que vit la société
québécoise, sans parler de la mondialisation des marchés,
engendre une foule de nouveaux problèmes de consommation devant lesquels
il faut réagir le plus rapidement possible en recherchant le maximum de
protection pour les individus - qu'on pense au télémarketing,
à la prolifération des banques de données sur les
citoyens, aux systèmes électroniques de transferts de fonds et
d'autres systèmes semblables.
À ce sujet, justement, M. le Président, un groupe de
travail a élaboré un code de pratique visant à
protéger les consommateurs qui utilisent leur carte de débit aux
guichets automatiques et aux points de vente. Ce code devrait, d'ailleurs,
être rendu public prochainement. Il m'importe de souligner ici la
participation des associations de consommateurs à ce groupe de
travail.
Afin d'actualiser ses interventions, l'Office a procédé
à une consultation auprès de son personnel, des associations de
consommateurs, des chercheurs universitaires ainsi que des associations de
commerçants. C'est sur la base de cette consultation qu'ont
été définies les grandes orientations de l'Office pour les
cinq prochaines années. Js vous dirai essentiellement que, plus que
jamais par le passé, l'éducation sera la grande priorité.
À cause de la nature même de son mandat, l'Office a toujours eu
une approche à la fois préventive et curative. Cependant,
devant l'augmentation des incitations quotidiennes à la
consommation, il apparaît de jour en jour nécessaire d'exploiter
l'aspect préventif de chacune des interventions de l'Office. Par rapport
aux consommateurs, l'objectif est de transmettre une gamme de valeurs qui leur
permettront de faire des choix éclairés et de faire valoir leurs
droits. Il faut les amener à dépasser la simple prudence pour
devenir plus combatifs et plus exigeants sur la qualité des services et
des produits qu'ils consomment. Quant aux commerçants, l'Office
s'assurera qu'ils connaissent leurs droits et obligations, qu'ils respectent la
clientèle, entre autres en offrant des produits et des services de
qualité, et, enfin, qu'ils observent les lois.
Par ailleurs, l'Office affirmera son leadership dans la
représentation des intérêts des consommateurs et accentuera
sa collaboration avec les organismes publics et privés. Bref, l'Office
fera tout ce qui est en son pouvoir pour se rendre présent auprès
des consommateurs qui hésitent encore à se prévaloir de
leurs droits.
À ce titre, M. le Président, l'éducation et
l'information du grand public, comme de certaines clientèles
particulières, revêtent une importance capitale. Par
«clientèles particulières», M. le Président,
j'entends les jeunes, les aînés, les communautés
culturelles, sans oublier aussi les gens d'affaires. Si nous souhaitons que les
citoyens de demain soient des consommateurs responsables, prudents, autonomes
et combatifs, il nous appartient de les outiller le mieux possible dès
aujourd'hui.
À cet effet, l'Office publie régulièrement son
«Bulletin d'éducation à la consommation», un support
au travail des enseignants responsables de l'éducation à la
consommation au primaire et au secondaire. Ils attachent aussi beaucoup
d'importance à l'Opération PUB, un concours annuel qui a pour but
d'inciter les élèves à développer un esprit
critique à l'égard de la publicité. Et, encore cette
année, M. le Président, l'activité a connu un franc
succès auprès des jeunes.
Enfin, dans le cadre de la Semaine nationale des consommateurs, qui a
lieu du 27 avril au 2 mai, l'Office lancera un album d'activités
récréatives, destiné aux enfants de 7 à 10 ans,
intitulé «Découvrons l'univers de la consommation».
Cet album permettra à toute la famille de se familiariser avec certaines
notions de consommation.
Les jeunes adultes, soit les 19 à 30 ans, retiennent aussi notre
attention. Selon I'«Enquête sur les habitudes de consommation au
Québec», les jeunes adultes signaleraient un plus grand nombre de
problèmes de consommation que leurs aînés. Toutefois, ils
entreprendraient aussi relativement moins de démarches pour
régler leurs difficultés. Nous croyons nécessaire
d'approfondir notre compréhension de leur comportement de consommateurs
de façon à définir les activités d'éducation
et d'information les plus adéquates possible. L'Office élabore
donc, en ce sens, une étude sur les jeunes adultes et la
consommation.
Pour atteindre les aînés, qui forment un autre groupe
cible, l'Office favorise une présence continue dans les médias
qui sont orientés vers eux comme, par exemple, le magazine Âge
d'Or/Vie Nouvelle et la série télévisée
«Libre-service troisième âge». L'Office cultive
également ses relations avec les regroupements d'aînés et
les organismes qui leur offrent des services. Signalons aussi la production du
«Guide de consommation à la suite d'un deuil ou d'une
séparation», un outil qui fournit des informations et des
références aux personnes âgées qui font face
à ces événements difficiles.
En ce qui concerne les communautés culturelles, l'Office poursuit
ses chroniques régulières dans les médias qui leur sont
familiers. Plusieurs autres moyens sont utilisés pour les informer, les
éduquer. À titre d'exemple: la promotion de différents
outils d'apprentissage auprès des relayeurs spécialisés,
des séances d'information dans les COFI et les associations de
communautés culturelles ainsi que la sensibilisation des associations de
consommateurs. Compte tenu de la popularité dans les COFI de la
série de bandes dessinées sur la consommation, l'Office a
entrepris la production d'un guide d'utilisation de ces bandes dessinées
pour les activités d'intégration et de francisation des
immigrants. C'est un projet que nous réalisons conjointement avec le
ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration.
De concert avec ce ministère, M. le Président, l'Office
entamera aussi une étude sur les problèmes de consommation des
immigrants résidant au Québec depuis 10 ans. Cette recherche nous
permettra de mieux évaluer leurs besoins d'information,
d'éducation et de protection. De plus, l'Office assure un lien avec les
principaux regroupements de gens d'affaires et publie maintenant une chronique
régulière dans Le Journal économique de
Québec.
Il poursuit également ses sessions d'information à
l'intention des réparateurs d'automobiles et des vendeurs de voitures
d'occasion. À ce jour, près de 2000 commerçants ont
participé à ce programme. Quand on sait que le domaine de
l'automobile remporte la palme en matière de plaintes, de poursuites et
de condamnations, on voit l'importance qu'il faut accorder à la
prévention.
Au chapitre de l'information du grand public, l'Office accroît
toujours sa présence au sein des médias écrits et
électroniques. Actuellement, on évalue à plus de 1 500 000
le nombre de consommateurs atteints chaque semaine. Des 76 chroniques
diffusées, la plupart ont une fréquence hebdomadaire ou
bimensuelle.
Parmi les nouveautés, retenons la participation à quatre
émissions télévisées, dont trois
sont diffusées à la grandeur du Québec. En presse
écrite, l'Office a maintenant sa chronique dans le guide de consommation
distribué dans 160 000 foyers de la région de Québec
chaque semaine. À cela s'ajoutent les nombreuses entrevues faites par
les agents d'information et les directeurs des bureaux régionaux sur des
sujets d'actualité, sans oublier l'assistance courante aux
journalistes.
Je terminerai ce survol des activités d'éducation et
d'information par quelques mots sur Protégez-Vous. Notre
magazine, dont la réputation n'est plus à faire, est lu chaque
mois par plus d'un million de personnes, et il ne faut pas négliger les
nombreuses entrevues dans les médias sur les contenus mensuels du
magazine Protégez-Vous. La formule de Protégez-Vous,
avec ses dossiers, ses guides d'achat, ses tests et ses cahiers
spéciaux, répond sans aucun doute aux attentes des consommateurs,
à tel point que Protégez-Vous s'autofinance
complètement.
Par ailleurs, l'Office a toujours le souci d'offrir un service de grande
qualité aux clientèles. C'est ainsi qu'il compte 12 bureaux
régionaux répartis sur tout le territoire
québécois. Comme les citoyens utilisent à 90 % le
téléphone pour communiquer avec l'Office, nous mettons
progressivement à leur disposition un nouveau service, un numéro
1-800 qui leur permet l'accès sans intermédiaire à leur
bureau régional. Le personnel des bureaux renseigne consommateurs et
commerçants sur les différentes lois administrées par
l'Office, sur leurs droits et obligations et sur tout sujet de consommation. Il
dirige aux organismes appropriés les cas qui ne relèvent pas de
la juridiction de l'Office.
Il s'occupe aussi du traitement des plaintes et offre des services de
médiation. Au cours de la dernière année, le service aux
clientèles a répondu à 410 644 demandes, ce qui
représente une augmentation de 6,8 % par rapport à l'exercice
précédent. Près de 56 % des citoyens qui ont
communiqué avec les bureaux régionaux désiraient obtenir
des renseignements relatifs aux lois administrées par l'Office et
s'informer sur différents sujets de consommation. Quant aux plaintes,
elles concernaient principalement cinq domaines de consommation, soit, par
ordre d'importance: les véhicules de transport, les organismes et les
entreprises, l'habitation, le mobilier et la décoration et, enfin, les
services financiers. D'autre part, le taux d'indemnisation des consommateurs
qui ont soumis un problème à l'Office a légèrement
augmenté en 1991-1992 pour atteindre 76 %. Le règlement des
problèmes, qui se fait au moyen du formulaire de plainte ou par la
médiation, est une mesure très avantageuse sur le plan
économique. Ainsi, compte tenu du coût d'un dossier à la
Cour des petites créances, les problèmes réglés en
dehors de cette cour représentent une économie de plus d'un
million pour les contribuables.
Un autre champ d'activité majeur à l'Office est la
surveillance de l'application des lois qu'il administre. Cela se traduit par
différentes interventions ayant pour but d'assainir les pratiques
commerciales. Il va sans dire, M. le Président, que l'Office exerce une
surveillance soutenue dans les domaines de consommation qui font l'objet d'un
grand nombre de plaintes, mais j'aimerais m'attarder ici sur quelques dossiers
qui, au cours de la dernière année, ont requis beaucoup d'efforts
de la part de l'Office. (10 h 10)
La publicité à sensation est une des pratiques de commerce
qui fait de nombreuses victimes parmi les consommateurs. Il s'agit des fameuses
méthodes miracle pour maigrir, rajeunir, guérir, faire de
l'argent, gagner à la loterie; la liste est longue, M. le
Président. L'Office a mis sur pied un programme de surveillance de la
publicité à sensation. Les enquêtes ont été
davantage ciblées et de nombreuses poursuites ont été
déposées. On attend d'ailleurs des jugements importants
concernant certains commerçants très actifs. Même les
médias qui se prêtent à la diffusion de telles
publicités illégales ont reçu des avis de se conformer aux
dispositions de la loi. Cette année, l'Office mettra les bouchées
doubles en lançant une campagne d'information auprès du grand
public et de la presse.
Dans le domaine du courtage de prêts, l'Office a, depuis 3 ans,
identifié 73 commerçants aux pratiques particulièrement
douteuses. Principalement au moyen des petites annonces des journaux, ces
commerçants peu scrupuleux extorquent des centaines de dollars à
leurs clients, soi-disant pour ouvrir le dossier et négocier un
prêt. Le courtage de prêts a fait l'objet d'une campagne de
sensibilisation auprès des clients potentiels des courtiers. Les
différents moyens utilisés ont permis à l'Office
d'informer un grand nombre de consommateurs avant qu'ils n'entrent en contact
avec un courtier.
M. le Président, toujours dans le secteur de la publicité
et celui des pratiques de commerce, l'Office s'intéresse aussi aux
pseudo-agences de placement et aux fausses offres d'emplois. Encore une fois,
les commerçants utilisent les petites annonces pour faire miroiter des
possibilités de travail alléchantes. On sollicite le consommateur
pour de l'investissement dans un travail, pour de l'adressage d'enveloppes ou
encore pour du travail à domicile ou à l'étranger. Dans ce
genre de publicité, rares sont les offres d'emplois sérieuses. En
ce domaine, parallèlement, l'Office a recours à différents
moyens de communication pour signifier au consommateur qu'il doit faire preuve
de plus de prudence. Il travaille également en étroite
collaboration avec plusieurs organismes publics.
Je dirai enfin un mot, M. le Président, sur un autre dossier qui
retient notre attention: les vacances à temps partagé. D'une
part, l'Office
veut s'assurer que les consommateurs ne se feront pas berner par des
commerçants qui utilisent des techniques de recrutement et de vente
malhonnêtes. D'autre part, il veille à ce que les
commerçants respectent en tout point les dispositions de la loi. Nous
avons d'ailleurs dénoncé publiquement certaines pratiques qui ne
faisaient que jeter de la poudre aux yeux des consommateurs.
Sur le plan législatif, M. le Président, je dirais que les
consommateurs jouiront, à l'avenir, d'une plus grande protection. Le
nouveau Code civil québécois, sanctionné en
décembre dernier, améliorera la situation des consommateurs,
à plusieurs égards, lorsqu'il sera en application. Ainsi, par
exemple, lors de la vente d'une maison neuve et avant la signature du contrat
proprement dit, le promoteur ou le constructeur immobilier devra passer un
contrat préliminaire avec le consommateur. À la suite de ce
contrat, le consommateur bénéficiera d'un délai de 10
jours pour annuler la transaction.
Également, en ce qui concerne la copropriété
divise, le Code limitera le contrôle du promoteur immobilier sur
l'assemblée des copropriétaires. De plus, le syndicat des
copropriétaires sera tenu de constituer un fonds de prévoyance
qui ne pourra servir qu'aux réparations majeures et au remplacement des
parties communes.
En outre, quelques nouvelles dispositions sont venues récemment
modifier les lois et règlements administrés par l'Office. Je
pense, notamment, à la Loi sur la protection du consommateur qui,
dorénavant, encadrera les contrats de location à long terme de
biens mobiliers et établira les règles du jeu entre locataires et
locateurs. En matière de contrats de crédit, la loi
prévoit également que les taux de crédit seront
désormais notifiés de façon plus claire. Je vous annonce
en primeur, M. le Président, que ces dispositions entreront en vigueur
le 30 juin prochain.
En ce qui a trait à la publicité des agents de voyages,
les commerçants seront maintenant tenus d'identifier très
clairement le coût total du voyage annoncé. On évitera
ainsi au consommateur la désagréable surprise de découvrir
que le prix de son voyage n'incluait pas les taxes et les frais de service.
Cette modification au règlement d'application de la Loi sur les agents
de voyage sera en vigueur, quant à elle, dans les prochains jours.
Par ailleurs, dans la foulée du récent Sommet de la
justice, M. le Président, et des propositions faites par l'Office, le
Code de procédure civile sera amendé très prochainement
afin que le plafond de la juridiction de la Cour des petites créances
soit porté de 1000 $ à 3000 $.
En matière d'engagement volontaire, l'Office a mis de l'avant
l'engagement collectif comme l'un des moyens alternatifs et
complémentaires à la judiciarisation. L'engagement collectif
permettrait aux parties de convenir non seulement du contenu de leurs
obligations respectives mais aussi de la façon de régler les
différends. On connaît l'expertise de l'Office dans le domaine de
la médiation; c'est donc lui qui en assurerait le suivi. Cette
proposition, qui a fait consensus lors du Sommet de la justice, pourrait
rapidement faire l'objet d'une législation.
Pour ce qui est de la vente itinérante de préarrangements
funéraires, le code d'éthique de l'Association des
propriétaires de cimetières sera constaté dans un
engagement volontaire qui lui conférera un caractère plus
coercitif. L'Office est d'avis que la protection assurée aux
consommateurs serait alors équivalente à celle qui
découlerait d'amendements à la loi.
En terminant, je m'en voudrais de passer sous silence la contribution de
l'Office à l'étude de la protection de la vie privée eu
égard aux renseignements personnels détenus dans le secteur
privé. Nous savons que la collecte d'informations sur les individus se
fait tous les jours dans le cadre d'activités liées à la
consommation et que ces renseignements précieux circulent abondamment
d'une entreprise à une autre à l'insu des consommateurs. Il y a
longtemps que l'Office se préoccupe de ce dossier. Il a, notamment,
collaboré à plusieurs groupes de travail sur la protection des
renseignements personnels. Et, en novembre dernier, l'Office a
déposé un mémoire devant la commission des institutions,
dans lequel l'Office recommandait l'adoption d'une législation pour
régir l'utilisation des informations colligées par le secteur
privé. Bien que le nouveau Code civil comprenne certains principes qui
vont dans le sens de la législation, nous croyons - le ministre des
Communications et moi-même - que ces principes devront être
complétés et élaborés dans le cadre d'une loi
d'application particulière, et nous y travaillons présentement.
Sur ce dernier sujet de l'étude des crédits, permettez-moi, M. le
Président, de souligner le travail remarquable de la présidente
de l'Office de la protection du consommateur, Mme Marie Bédard, et de
toute son équipe.
En terminant, M. le Président, j'aimerais souligner la Semaine
nationale des consommateurs, qui se tiendra du 27 avril au 2 mai sous le
thème «La consommation, c'est l'affaire de tout le monde».
En tant que ministre responsable de la protection du consommateur, je voudrais
profiter de cette occasion pour souligner le mandat éducatif de l'Office
de la protection du consommateur qui défend, depuis plus de 20 ans, les
droits des consommateurs et qui rappelle aussi aux commerçants leurs
obligations. L'Office joue son rôle d'éducateur, notamment
auprès des jeunes consommateurs dans les écoles primaires et
secondaires du Québec. Mais il a également élargi son
champ d'intervention à la clientèle adulte en collaborant
à la préparation de cours
d'éducation populaire. Ainsi, tout en consolidant et en
améliorant ses actions en milieu scolaire et auprès de la
population en général au cours des prochaines années,
l'Office compte mettre des efforts particuliers dans le développement de
l'éducation à la consommation de la population immigrante, des
communautés culturelles et des aînés.
La Semaine nationale des consommateurs est une occasion pour tout le
monde de s'informer davantage sur ses sujets de préoccupation comme
consommateur et aussi de mesurer son degré de combativité face
aux problèmes de consommation de la vie courante. Il me fera vraiment
plaisir, maintenant, de répondre aux questions des membres de cette
commission, M. le Président.
Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup, M. le ministre
de la Justice, pour vos remarques préliminaires. Je vais maintenant
reconnaître la représentante de l'Opposition officielle, Mme la
députée de Terrebonne.
Mme Jocelyne Caron
Mme Caron: Merci, M. le Président. En effet, ce matin,
nous étudions le programme 10 du ministère de la Justice, qui
regroupe les trois éléments de la Protection du consommateur.
À l'élément 3, qui est le Commissaire aux plaintes en
matière de protection du territoire agricole... À ce sujet, je
pense qu'il serait bon de rappeler que ce poste avait été
créé afin de calmer le tollé de protestation qui venait de
toutes parts concernant le dézonage de certaines terres à Laval.
La création de ce poste était vraiment dans un but bien
précis et, à la suite, lorsque nous avons examiné les
crédits au cours des deux dernières années, nous avons
clairement démontré qu'il y aurait lieu de revoir le mandat de ce
Commissaire et que le poste, finalement, s'est avéré, dans la
pratique, tout à fait nul; et le coût était tout
près de 500 000 $. Donc, M. le Président, nous aurons quelques
questions encore concernant le Commissaire aux plaintes en matière de
protection du territoire agricole. (10 h 20)
L'élément 2. Nous parlons du Commissaire aux plaintes des
clients des distributeurs d'électricité. Je pense que c'est
important de rappeler le véritable titre du Commissaire. Ce n'est pas le
commissaire d'Hydro-Québec ni des clients d'Hydro-Québec.
Effectivement, lorsque la loi a créé ce poste, le Commissaire aux
plaintes devait répondre à toutes les demandes des clients des
distributeurs d'électricité. Et, d'ailleurs, dans son rapport
annuel, il en fait bien mention qu'on ne lui a jamais donné, finalement,
son rôle véritable.
L'élément 1 est évidemment l'élément
qui regroupe l'ensemble de la protection du consommateur, c'est-à-dire
l'Office de la protection du consommateur. Le 14 juillet 1991 marquait le 20e
anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi créant l'Office de
la protection du consommateur. L'adoption, bien sûr, de ces dispositions
du projet de loi 45 déterminait un premier cadre législatif pour
la protection du consommateur du Québec, cadre qui a dû,
évidemment, être amélioré en 1978. L'Office et le
ministre, d'ailleurs, célébraient cet événement le
30 août en l'absence de l'Opposition, bien que je pense que l'Office de
la protection du consommateur n'a pas à avoir un rôle vraiment
partisan, et cet événement-là s'est quand même
souligné d'une manière un peu particulière.
L'Office émettait un communiqué, d'ailleurs, sur ce 20e
anniversaire et définissait la raison d'être de la création
de l'Office en 1971. Je vais me permettre de le citer: «De l'avis tant
des associations de consommateurs que des gens d'affaires, cette
première Loi sur la protection du consommateur était
nécessaire pour rétablir l'équilibre des forces entre
consommateurs et commerçants et mettre un frein aux abus les plus
flagrants. Ce déséquilibre allait alors en s'accentuant à
la faveur de la production de masse, d'un marketing de plus en plus agressif,
de l'utilisation répandue du crédit et d'une publicité
omniprésente et aux méthodes raffinées.»
M. le Président, je suis parfaitement en accord avec cette
définition, sauf que, lorsqu'on fait le bilan des 20 ans et qu'on
regarde où nous en sommes rendus aujourd'hui, on doit se dire que ce
déséquilibre est toujours là. L'Office de la protection du
consommateur doit être là pour rétablir l'équilibre,
c'est-à-dire redonner aux consommateurs une certaine force par rapport
à la puissance qu'on retrouve souvent du côté des
commerçants. On ne peut pas dire qu'il y a diminution de la production
de masse, on ne peut pas dire que le marketing est de moins en moins agressif,
au contraire, et on ne peut pas dire que l'utilisation du crédit est
moins répandue et que la publicité et les méthodes sont
moins raffinées. Au contraire, M. le Président, je pense que le
rôle doit être toujours là.
Lorsqu'on célèbre un 20e anniversaire, je pense que c'est
le temps de faire ce bilan, et il m'apparart qu'il serait opportun que les
membres de la commission parlementaire, de la commission des institutions
songent à se voter un mandat d'initiative pour examiner plus
particulièrement le rôle de l'Office de la protection du
consommateur. Je sollicite à cet effet l'appui du ministre, lui qui a
connu l'expérience positive du mandat d'initiative sur la Commission des
droits de la personne en 1988, et des membres de cette commission qui ont, bien
sûr, suivi l'expérience positive du mandat du Protecteur du
citoyen. Cet exercice, il faut le rappeler, s'était fait d'une
manière non partisane et avait donné d'excellents
résultats.
M. le Président, lorsque j'examine de près les
différentes orientations de l'Office de la
protection du consommateur, j'ai l'impression qu'on se détourne
de la mission première qui était de promouvoir d'abord et avant
tout la protection des consommateurs en représentant adéquatement
leurs intérêts. On nous parle beaucoup d'éducation, mais
l'éducation ne peut être la seule mesure. On a beau
éduquer, il faut quand même qu'il y ait des lois pour
protéger.
On s'aperçoit que, de plus en plus, l'Office accentue les liens
avec le milieu des affaires. Le ministre le disait lui-même: L'Office
s'assurera que les commerçants connaissent leurs droits. Venant de la
part de l'Office de la protection du consommateur, j'avoue que je souhaiterais
entendre: Que les commerçants connaissent leurs obligations,
évidemment, aussi, puisqu'on nous a dit que, parmi les problèmes
les plus fréquents, on parte de l'automobile, alors ce sont des
commerçants. Ça serait peut-être intéressant qu'ils
connaissent bien aussi leurs obligations et non seulement leurs droits.
Seulement à la lecture du rapport annuel de 1990-1991, je me suis
aperçue que le mot «commerçant» revenait presque plus
souvent que celui de «consommateur» dans ce rapport.
Concernant la composition du conseil de l'Office, on compte sept
représentants du secteur privé et un représentant pour les
retraités; et l'on mentionne, évidemment, dans le rapport annuel,
que ces membres doivent, en raison de leurs activités, être
susceptibles de contribuer d'une façon particulière à la
solution des problèmes des consommateurs. Je trouve ça un peu
aberrant, quand je regarde la composition du conseil, qu'on se retrouve avec
sept personnes représentant le secteur privé et, dans certains
cas, carrément des commerçants.
On peut sûrement mentionner, bien sûr, l'exemple de la NAW
où l'Office a peu ou pas tenu compte des plaintes
répétées des consommateurs à l'effet des
difficultés de paiement de cette compagnie. L'Office a fait preuve de
beaucoup trop de conciliation, à mon avis, dans le traitement de ce
dossier, voire de tolérance inutile allant à rencontre du
bénéfice des consommateurs. Et c'est cette tangente qu'on sent
depuis quelques années.
Également, le manque de célérité avec lequel
l'Office a traité ce dossier ne vient que confirmer les
différentes représentations qui nous sont parvenues à
l'effet que les relations entre l'Office et les associations de consommateurs
sont souvent difficiles, particulièrement en région. Lorsque les
associations de consommateurs présentent des plaintes en région,
elles ne semblent pas obtenir toute la collaboration à laquelle elles
seraient en droit de s'attendre. D'autant plus que, je pense, le mandat est le
même; qu'on parie des associations de consommateurs ou de l'Office, il
s'agit de protéger les consommateurs. D'ailleurs, les nouvelles
règles relatives à l'octroi des subventions ne contribueront
certainement pas à améliorer la situation.
On prétend qu'un des objectifs des nouveaux critères est,
entre autres, de limiter la création de nouvelles associations, alors
que ie programme de subventions coordonné par la Direction
générale des communications à l'Office a pour objectif
général, et je cite toujours le rapport annuel, «de
promouvoir la création et le développement d'organismes de
protection du consommateur». Cela me semble un petit peu paradoxal.
Aussi, concernant les relations avec les associations de consommateurs,
je ne peux passer sous silence, M. le Président, les refus
répétés de l'Office, et parfois du ministère, de
rencontrer les personnes responsables lorsque les dossiers sont
d'actualité. Je pense à certains dossiers extrêmement
chauds que nous avons eus au cours de l'année, comme le dossier de la
MIUF ou des préarrangements funéraires. Le préjugé
favorable aux commerçants ne semble pas faire exception, dans ces
cas.
Depuis trois années, M. le Président, j'ai la chance de
faire cette étude des crédits et j'avoue que nous avons
augmenté le nombre d'heures pour cette étude parce qu'il y a
effectivement beaucoup de dossiers en Protection du consommateur. Quant
à moi, je voudrais mentionner la maigreur du menu législatif et
les retards, souvent, dans les dossiers concernant la protection du
consommateur. En effet, depuis 1989, il n'y a eu généralement que
de légères modifications aux règlements d'application des
lois concernant la protection du consommateur. La seule véritable
exception concerne la loi 133 sur les contrats de louage à long terme
d'un bien mobilier, adoptée le 19 juin 1991 et sanctionnée le 20
juin 1991, mais qui n'est toujours pas mise en vigueur, M. le
Président.
Je voudrais également souligner qu'en temps de récession
économique - et le ministre y a fait allusion - nous assistons à
de nouvelles pratiques. Il me semble que l'Office de la protection du
consommateur doit redoubler de vigilance puisque les consommateurs sont plus
vulnérables et qu'on assiste à la prolifération de moyens
détournés qui encouragent à consommer davantage, de
façon inutile. Aussi, plusieurs commerces douteux émergent et
abusent insidieusement de la détresse des gens en les incitant à
recourir à leurs services. (10 h 30)
Au début de son intervention, le ministre nous disait que les
consommateurs étaient davantage conscients des pièges de la
consommation. Par contre, il nous disait, un petit peu plus loin, qu'il fallait
absolument augmenter au niveau de la prévention et de l'éducation
et, effectivement, les consommateurs ont beau être davantage conscients
des pièges, les pièges sont de plus en plus nombreux et de plus
en plus raffinés. Le ministre en a donné des exemples. Les
agences de placement, bien sûr, en période de chômage,
occupent une grande place; les Insta-Chèques, les redresseurs financiers
- il faut se rappeler qu'il
y a eu un jugement qui a été défavorable aux
consommateurs - le travail à domicile, les compagnies à
numéro, qui décident d'offrir des services qui existent
déjà souvent au niveau du gouvernement; je prendrai comme exemple
une compagnie qui faisait paraître, dans Le Journal de
Montréal, une petite annonce, en très gros:
«Gouvernement, prêts et subventions, petites entreprises, nouvelles
ou existantes», avec un numéro de téléphone. On en a
fait part à l'Office. Lorsqu'on téléphonait, on demandait
au consommateur de faire parvenir des montants, qui étaient variables,
je dois dire - 148,95 $, 169,86 $ - pour obtenir la liste des subventions du
gouvernement qu'on peut obtenir, évidemment, par les ministères.
On assiste vraiment à une prolifération de cas de ce genre.
Évidemment, les consommateurs qui sont en chômage sont
portés à faire affaire avec ces groupes.
Je trouve que, par rapport à toutes ces nouvelles techniques, on
laisse le poids au consommateur, finalement. On se dit qu'il doit être
bien informé et que c'est lui qui doit faire attention, finalement,
alors que j'aurais souhaité qu'on légifère sur ces
pratiques douteuses. Dans le discours inaugural, on nous faisait l'annonce d'un
seul projet de loi, plus précisément sur la protection du
consommateur, et c'est un projet de loi relativement à
l'hypothèque mobilière, ce qui m'apparaît tout à
fait contraire à la protection du consommateur puisque
l'hypothèque mobilière - et j'ai eu l'occasion d'en parler
longuement lors de l'étude de la réforme du Code civil; le
député de Chapleau s'en souviendra - à mon avis,
contribuera certainement à augmenter l'endettement des familles
québécoises. D'ailleurs, cet endettement ne cesse de
s'accroître. En 1982, il se situait à 15 % et est passé, en
1988, à 20 %. Aussi, le taux de faillites personnelles a connu une
augmentation de 25 %, pour un total impressionnant de 13 922 faillites de
consommateurs. Je sais que, par rapport à l'hypothèque
mobilière, le ministre avait souvent l'occasion de nous citer l'exemple
de l'Ontario. Eh bien, l'Ontario, au niveau des faillites personnelles, a eu,
l'année passée, une augmentation de 83 %. Je n'oserais pas relier
tout ça à l'hypothèque mobilière, mais c'est quand
même un indice et un signe.
Le ministre nous parlait tantôt d'une législation
concernant le plafond des petites créances. Nous avons effectivement
étudié ce problème lors de l'étude de la
réforme du Code civil, mais j'aimerais rappeler au ministre que les
associations de consommateurs s'y étaient opposées par rapport
aux commerçants. On souhaitait au niveau individuel mais non au niveau
des commerçants, pour le plafond des petites créances.
Les consommateurs, je pense, en cette période difficile, sont en
droit de s'attendre à des législations venant mettre fin aux
pratiques douteuses et non seulement à un projet de loi qui vient leur
proposer de s'endetter à nouveau. Sans oublier, évidemment, que
nous devrions nous retrouver avec une législation précise venant
répondre aux problèmes des nouvelles technologies - et le
ministre y a fait allusion - et, bien sûr, de la protection de la vie
privée. Le chapitre qui touche les articles 37 à 41 du Code civil
ne sera évidemment pas en vigueur au cours des mois qui viennent.
Donc, M. le Président, je ne veux pas élaborer plus
longtemps au niveau de mes remarques préliminaires, puisque je souhaite
poser des questions concernant les différents dossiers, mais je pense
que, pour le bénéfice des consommateurs, il serait
intéressant que la commission ait un mandat d'initiative pour
réévaluer le rôle de l'Office de la protection du
consommateur. Loin de mon esprit de vouloir changer cette structure, mais il
faudrait peut-être essayer de regarder ensemble s'il n'y aurait pas lieu
de remettre le focus plus précisément sur les consommateurs.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup, Mme la
députée de Terrebonne, pour vos remarques préliminaires.
Nous allons maintenant... Est-ce qu'il y a d'autres membres qui auraient des
remarques préliminaires? M. le député de Vimont?
M. Benoît Fradet
M. Fradet: Oui, juste une petite correction, M. le
Président, parce que Mme la députée de Terrebonne, tout
à l'heure, a fait allusion à la ville de Laval. S'il y a
quelqu'un qui connaît bien la ville de Laval, c'est bien moi, y
étant né, y ayant toujours habité et, aujourd'hui,
représentant une partie de l'île à l'Assemblée
nationale. Mme la députée de Terrebonne a fait allusion au
dézonage à Laval lors de la campagne électorale de 1989,
ou un petit peu avant 1989. Ce que je voulais lui dire - et je pense que les
membres de la commission le savent aussi - c'est que, dans le cas de
l'île de Laval, dans le cas du schéma d'aménagement, il y a
eu une entente. Et trouvez-en, des municipalités ou des villes qui ont
une entente comme celle de Laval, où tous les intervenants dans le
domaine du zonage, que ce soit la MRC de Laval, la ville de Laval, l'Union des
producteurs agricoles, la Commission de protection du territoire agricole, tout
le monde, tous les intervenants à Laval se sont entendus sur un
schéma d'aménagement. Et le gouvernement, à cet
égard, n'a eu qu'à entériner le schéma
d'aménagement.
Je voulais juste le rappeler aux membres de la commission pour ne pas
qu'on ait l'impression qu'il n'y avait pas eu d'entente dans le cas du zonage
agricole à Laval. Alors, c'est juste une petite rectification et je suis
convaincu, de toute façon, que c'est ce que la députée de
Terrebonne
voulait dire, mais je ne l'avais pas compris comme ça. Merci.
Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le
député. M. le ministre.
M. Gil Rémillard
M. Rémillard: Oui, M. le Président,
brièvement parce que Mme la députée de Berthier... Pas de
Berthier, de Terrebonne. Excusez-moi.
Mme Caron: C'est la même région.
M. Rémillard: C'est la même région.
J'étais dans le bon environnement. Alors, Mme la députée
de Terrebonne a mentionné certains points, M. le Président; vous
me permettez d'y revenir, quand même, brièvement. Mais, tout
d'abord, M. le Président, je voudrais souligner la participation
tellement utile de la députée de Terrebonne à la
sous-commission des institutions pour la réforme du Code civil. Et je la
remercie, encore une fois, pour sa participation. On est ici, autour de la
table, M. le Président, et je vois aussi celui qui a
présidé cette sous-commission, M. le député de
Chambly. Je vois aussi l'adjoint parlementaire au ministre de la Justice, le
député de Chapleau, le député de Sherbrooke et le
député de Vimont, qui ont tous participé, les
députés qui ont participé, donc, de façon
très active, M. le Président, à cette réforme du
Code civil qui va apporter des améliorations considérables
à la protection du consommateur.
Tout à l'heure, M. le Président, Mme la
députée de Terrebonne disait donc que l'objectif premier de la
Loi sur la protection du consommateur était de rechercher un meilleur
équilibre, de rétablir un équilibre qui pourrait
être mis en cause dans des circonstances particulières. Et, M. le
Président, je suis parfaitement d'accord là-dessus. Où je
ne suis pas d'accord, c'est lorsque, de par les propos de Mme la
députée de Terrebonne, elle semble en arriver à la
conclusion qu'il y a des bons consommateurs et des mauvais commerçants.
Je pense qu'il faut éviter ça. Il faut éviter ça.
Il n'y a pas de bons consommateurs et de mauvais commerçants. Il y a des
hommes et des femmes qui commercent ensemble, qui offrent des biens, d'autres
en achètent. Et ce que nous voulons, c'est qu'il y ait un
équilibre dans ces échanges qui font partie, d'une façon
intégrante, de notre vie en société.
Alors, M. le Président, en ce sens, je sais que l'Office fait un
travail remarquable - je l'ai mentionné tout à l'heure - pour
établir des liens avec les consommateurs. Et c'est vrai qu'il informe
les commerçants de leurs droits et de leurs obligations. L'obligation
que nous avons, de par la loi, est d'établir cet équilibre, et
cet équilibre nécessite que l'Office informe les
commerçants comme il informe le consommateur. Le consommateur doit
être informé de ses droits, mais aussi de ses obligations. Et le
commerçant aussi doit être informé de ses droits et de ses
obligations. Souvent, le commerçant peut se retrouver dans une situation
où il est en état d'infériorité par rapport
à de grandes corporations, de grandes compagnies, de grands
commerçants. L'Office est là pour protéger, pour
travailler avec eux. Et je ne voudrais pas, M. le Président, qu'on
établisse cette recherche d'équilibre en fonction d'une
protection unique, en fonction du consommateur, et qu'on néglige aussi
l'information qu'on doit donner au commerçant. C'est ce que l'Office
fait.
Je dois vous dire aussi, M. le Président, qu'en 1988 il faut se
souvenir qu'il y a eu un mandat d'initiative qui a été
donné à la commission des institutions, sous votre
présidence, je crois. Et, à ce moment-là, on a
étudié l'Office de la protection du consommateur et on est
arrivé à des conclusions sur l'action de l'Office. On a dit,
entre autres, si ma mémoire est bonne, que l'Office devait
développer son rôle d'information, d'éducation. C'est la
grande priorité de l'Office: développer l'éducation,
l'information au consommateur et au commerçant - j'insiste. (10 h
40)
M. le Président, je ne veux pas être trop long quand
même, mais, concernant un dossier qu'a mentionné tout à
l'heure Mme la députée de Terrebonne, concernant le dossier... Il
était ici, mais il a disparu. Alors, j'avais mon dossier il y a quelques
instants, mais quelqu'un me l'a chipé. Ça doit être un
dossier intéressant, M. le Président! Concernant NAW, je veux
simplement, sans m'étendre trop, trop, quitte à revenir tout
à l'heure aux questions que pourraient me poser les membres de la
commission, assurer tous les membres de cette commission que tous les
consommateurs ont une assurance garantie puisque la Uoyds a pris la
relève et que l'Office de la protection du consommateur a
été très actif dans ces dossiers pour voir au respect des
droits des consommateurs. C'est dans ce cadre-là, M. le
Président, que l'Office en est arrivé, donc, à une
situation qui, nous pouvons le dire, protège entièrement les
consommateurs dans ce dossier de NAW.
En terminant, M. le Président, en ce qui regarde le conseil
d'administration de l'Office, je voudrais vous dire que ce conseil
d'administration n'est pas composé de personnes représentant des
associations ou des organismes mais de personnes qui sont
représentatives de milieux, de secteurs d'activité. Nous n'avons
peut-être pas de gens qui sont représentants d'organismes et
d'associations de consommateurs, pour la bonne raison qu'ils seraient en
conflit d'intérêts lorsqu'on aurait à distribuer, par
exemple, des sommes d'argent, des subventions; mais ce sont des gens qui sont
dans le domaine de la consommation, qui travaillent auprès des
consommateurs et qui sont, donc, représentatifs de cette partie de la
population particulièrement visée par la protection du
consommateur. Nous avons des gens qui viennent autant du domaine de la
consommation que directement du niveau des assurances, au niveau de
l'automobile et de l'utilisation des automobiles. Je vois ici, par exemple, M.
Mignault, président fondateur et directeur général de
Moisson Québec, Mme Marie-Claude Rivet, directrice des communications
à Collecte sélective Québec. Il y a quand même un
conseil d'administration qui fait un travail remarquable - je veux leur rendre
hommage, tout d'abord - et un conseil d'administration qui est
représentatif de toute la société
québécoise. Alors, voilà, M. le Président.
Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. Nous
allons maintenant débuter la période de questions en
reconnaissant, tout d'abord, Mme la députée de Terrebonne.
Organisation des travaux
Mme Caron: Oui, M. le Président. Alors, l'ordre
présenté tantôt par le ministre me convient très
bien, c'est-à-dire qu'on pourrait examiner l'élément 3, le
Commissaire aux plaintes en matière de protection du territoire
agricole.
Le Président (M. Dauphin): Alors, j'appelle le programme
10 du ministère de la Justice, protection du consommateur. Vous voulez
débuter, Mme la députée, avec l'élément
3?
Mme Caron: à la suggestion du ministre, tantôt, qui
nous donnait, dans l'ordre, le commissaire aux plaintes,
l'élément 3, ensuite l'élément 2 et, finalement,
l'élément 1. alors, ça me convient.
M. Rémillard: Alors, vous commenceriez par?
Mme Caron: C'est ce que vous avez dit vous-même
tantôt, dans vos notes. Alors, ça me convient.
M. Rémillard: Je n'ai pas de problème. Si les
membres de la commission sont d'accord.
Le Président (M. Dauphin): Si les membres de la commission
sont d'accord.
M. Rémillard: Je n'ai pas de problème.
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre, ça va
avec l'élément 3?
M. Rémillard: je n'ai aucune difficulté, m. le
président. le seul objectif, c'est de faire en sorte que cette
commission puisse faire son travail le mieux possible.
Commissaire aux plaintes en matière de
protection du territoire agricole
Le Président (M. Dauphin): Excellent. Nous
apprécions votre collaboration. Donc, l'élément 3 qui
concerne le Commissaire aux plaintes en matière de protection du
territoire agricole. J'aimerais souhaiter la bienvenue à Me, si ma
mémoire est bonne, Rioux.
M. Rioux (Roch): Rioux, c'est ça.
Le Président (M. Dauphin): Bienvenue à nos
travaux.
M. Rioux: Merci.
Le Président (M. Dauphin): Alors, Mme la
députée.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Ma première
question, évidemment, au Commissaire aux plaintes en matière de
protection du territoire agricole sera de lui demander le nombre de plaintes
qui ont été traitées cette année.
M. Rioux: Bon, le nombre de plaintes qui nous ont
été acheminées cette année est de huit. Nous avons
eu des renseignements téléphoniques qui nous ont
été demandés, c'était au nombre de neuf, et une
plainte a fait l'objet d'une acceptation au sens de la loi. Elle a
été jugée recevable. Deux autres des plaintes qui nous ont
été acheminées ont été
réglées, en ce sens qu'elles n'ont pas été
considérées comme recevables. Les autres sont sous étude
sur le plan de la recevabilité.
Mme Caron: Oui. Merci, M. le Président. La première
plainte recevable en trois ans, ça a dû être un grand jour,
M. le Commissaire, hein? Une première plainte recevable en trois ans!
Ça va m'amener à poser une autre question.
Révision du mandat du Commissaire
J'ai trouvé, dans les engagements financiers pour le mois de
décembre 1991, un contrat négocié avec la compagnie SYGBEC
- un contrat de 40 000 $ - dans le but de conseiller le Commissaire aux
plaintes en matière de protection du territoire agricole sur la
recevabilité de quatre plaintes logées suite à
l'application d'une politique municipale permettant de juxtaposer une zone
résidentielle dans un zonage agricole et de l'assister dans le
traitement de ses plaintes.
Moi, M. le Président, j'avais compris que ça,
c'était le mandat du Commissaire aux plaintes en matière de
protection du territoire agricole et que les budgets alloués au
Commissaire aux plaintes en matière de protection du territoire
agricole, qui - il est bon de le rappeler -étaient, l'année
dernière, de 371 100 $ et, cette
année, on nous fait une baisse: 329 000 $... Donc, on
frôlait les 400 000 $, tout près d'un demi-million. Cette
année, la réduction est due à la coupure d'un poste. Moi,
je croyais qu'avec ce budget de près d'un demi-million de dollars le
Commissaire aux plaintes était en mesure de pouvoir traiter et juger si
les plaintes étaient recevables ou non. Ça m'apparaissait
déjà suffisamment onéreux - je pense que je l'ai
suffisamment dit l'an passé - sans qu'on soit obligé, en plus,
quand il arrive des plaintes - et, là, il y en a eu huit cette
année, donc ça se maintient, c'est à peu près huit
par année, et neuf demandes de renseignements; là aussi,
ça semble se maintenir - de faire appel à une firme pour
vérifier si les plaintes sont recevables. Ça ne vous
apparaît pas, M. le ministre, un petit peu inquiétant?
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre ou M. le
Commissaire.
M. Rioux: Nous avions à notre service un conseiller
juridique qui fonctionnait à temps plein et qui, à cause de la
quantité de travail demandé, a fait l'objet d'un prêt de
service et, éventuellement, d'un transfert dans un autre endroit. Afin
de réduire les coûts, nous avons, à ce moment-là,
passé un contrat avec un professionnel du droit afin de nous
éclairer sur certains aspects juridiques qui doivent être
traités avant qu'on ne se prononce sur la recevabilité d'une
plainte et, lorsque la plainte est reçue, il doit m'aider dans le
traitement de cette plainte en m'éclairant sur certains aspects
juridiques qui sont souvent assez complexes et importants.
Maintenant, les honoraires qui ont été versés pour
l'avocat, à l'heure actuelle, sont de l'ordre de 2145,12 $ et les sept
déplacements qu'on a eu à encourir à l'heure actuelle
vis-à-vis de la seule plainte qui a été traitée
sont de l'ordre de 233,40 $, y compris les frais de déplacement de
l'avocat. Alors, ça a donc provoqué une certaine diminution des
honoraires puisque, éventuellement, on aura sauvé le salaire de
l'avocat pour le remplacer par un contrat qui s'avère beaucoup moins
onéreux, étant donné la quantité de travail.
En ce qui concerne le fait qu'il y a possibilité de puiser
à l'intérieur du bureau du Commissaire, disons, l'expertise
professionnelle pour régler ces dossiers, je me contenterai de dire que,
quoique étant avocat moi-même, ce n'est pas une raison pour que je
me substitue aux avocats et notaires de la fonction publique et donne des
opinions juridiques qui n'engageraient tout de même pas le gouvernement.
Alors, il faut absolument que, dans certains dossiers, j'aie une opinion qui
soit éclairée, c'est-à-dire qui tienne compte de cette
complexité des problèmes juridiques qui sont ceux émanant
des lois agricoles et ceux émanant également des lois
municipales. Alors, il faut avoir une assez bonne connaissance de ces deux
types de lois et, en tant que président, si on veut, de cet organisme,
il n'est pas de mon rôle de me substituer à l'avocat qui est
supposé me conseiller. Il n'y a pas de pire avocat que celui-là
qui se conseille lui-même, dans certains domaines. (10 h 50)
Mme Caron: M. le Président...
Le Président (M. Dauphin): Mme la
députée.
Mme Caron: Ça m'apparaît tout à fait
aberrant. On crée un poste - il y avait cinq postes - on crée un
commissaire aux plaintes en matière de protection du territoire
agricole, qui a le mandat d'examiner ces plaintes-là, et on nous dit
que, finalement, bon, il ne peut pas se substituer et est incapable de remplir
son rôle. Ça nous coûte, comme société
québécoise, 371 000 $ par année, donc tout près
d'un demi-million. Cette année, on nous annonce qu'on coupe un poste,
donc on va économiser 42 000 $. Par contre, dans les engagements
financiers que j'ai en main, du mois de décembre 1991, ça nous a
coûté un surplus de 40 000 $ - donc l'économie de 42 000 $,
on vient de l'oublier - pour conseiller le Commissaire aux plaintes en
matière de protection du territoire agricole, il ne faut pas oublier,
là - c'est bien important de le dire - que, dans toute l'année,
le Commissaire a reçu huit plaintes - et il a eu besoin d'un conseil
pour quatre, là - neuf demandes de renseignements, puis une plainte qui
a été enfin jugée recevable - depuis trois ans qu'on
attendait une plainte jugée recevable.
M. le Président, je n'ai pas l'intention de passer des heures sur
ce dossier-là. Je pense que le ministre s'était engagé, et
l'année dernière, et l'année précédente, et
à peu près dans les mêmes mots - je lui en avais même
fait la lecture - à revérifier le mandat du Commissaire aux
plaintes en matière de protection du territoire agricole. En Chambre, le
ministre des Affaires municipales s'était engagé aussi, au
printemps dernier, à régler le problème dès
l'automne dernier, et on s'aperçoit que, finalement, il n'y a rien de
réglé. Donc, ma question revient encore, pour une
troisième année consécutive: Qu'est-ce que le ministre
responsable de la protection des consommateurs a l'intention de faire?
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: M. le Président, le rôle du
Commissaire aux plaintes en matière de protection du territoire agricole
est un rôle de médiateur, de par la loi. J'ai eu l'occasion
d'écrire à mes collègues qui se sont succédé
au poste de ministre de l'Agriculture, puisque ce poste, le mandat qui est
donné à ce Commissaire, ne relève pas du ministre de la
Justice - ce n'est
pas ma responsabilité - mais relève du ministre de
l'Agriculture. Ma responsabilité, c'est l'administration de la loi, et
je la prends comme elle est. Je peux faire des recommandations, et j'ai fait
des recommandations. Manifestement, M. le Président, je crois qu'il faut
revoir le rôle de ce Commissaire. Qu'on confirme son rôle de
médiateur, oui, mais qu'on puisse lui donner des moyens d'assumer ce
rôle; qu'on revoie son rôle, définitivement. Je crois qu'il
faut qu'on puisse revoir son rôle.
M. le Président, je l'ai dit à mon collègue, je
l'ai écrit. Mon collègue de l'Agriculture peut compter sur ma
collaboration pour qu'on puisse travailler ensemble à mieux
définir ce rôle du Commissaire. Maintenant, on sait que le rapport
Morin, rapport du secrétaire du Conseil exécutif, M. Benoît
Morin, proposait de l'abolir, mais le rôle de médiateur, je crois,
dans ce domaine, peut avoir une fonction significative dans la mesure où
on lui donne les moyens de l'avoir. Alors, dans ce contexte-là, M. le
Président, j'ai assuré mon collègue de l'Agriculture de
mon entière collaboration...
Mme Caron: M. le Président...
M. Rémillard: ...pour qu'on puisse travailler ensemble et
revoir le rôle, donc, de ce Commissaire aux plaintes en matière de
protection du territoire agricole.
Mme Caron: M. le Président...
Le Président (M. Dauphin): Mme la
députée.
Mme Caron: Ça fait exactement trois ans que je me fais
répondre exactement la même chose, et là je cite: «M.
le Président, il m'ap-paraît évident, M. le
Président, que le mandat du Commissaire aux plaintes en matière
de protection du territoire agricole doit être revu
complètement.» Puis, à la fin de l'intervention:
«Pour répondre à votre question, il m'apparait
évident qu'on doit se pencher sur le rôle, sur le mandat du
Commissaire.»
Ça fait trois ans qu'on se penche, M. le Président.
Là, il y a une partie, il y a un ministre qui a disparu dans le
portrait. C'est la seule différence parce que, l'année
passée, on nous disait qu'on était en contact avec le ministre de
l'Agriculture, et le ministre responsable de la protection du consommateur
m'avait dit: «J'ai aussi écrit à mon collègue, le
ministre des Affaires municipales, le 9 janvier 1991 - ça fait plus d'un
an, ça, M. le Président - toujours pour lui suggérer un
groupe de travail qui pourrait, le plus tôt possible, faire le point et
nous faire des recommandations.»
Est-ce que le groupe de travail a été fondé,
finalement? Le plus tôt possible, ça, on se parlait... vous avez
écrit le 9 janvier 1991, et puis on devait recevoir des recommandations.
Je me souviens, d'ailleurs, que le ministre des Affaires municipales en
Chambre, au printemps, nous a dit que tout devait être
réglé pour l'automne. Est-ce que le groupe est formé?
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: m. le président, en citant de la
sorte ce que je disais aux crédits de l'an dernier, ça montre
à quel point j'ai de la suite dans les idées, puisqu'elles sont
les mêmes...
Mme Caron: À quel point ça ne se règle pas.
Ha, ha, ha!
M. Rémillard: ...elles ne changent pas. Pour ma part, je
répète que c'est un dossier qui ne dépend pas du ministre
de la Justice. Le ministre de la Justice fait des interventions auprès
de ses collègues et leur dit ce que, selon lui, ils devraient faire pour
une meilleure application de la loi. C'est ce que j'ai fait, et au niveau du
ministre de l'Agriculture et au niveau du ministre des Affaires municipales.
À ma connaissance, il n'y a pas eu de groupe de travail qui a
été formé. Peut-être qu'il y a un groupe interne du
côté de mes collègues - il faudrait que je le
vérifie - mais, à ma connaissance, il n'y en a pas eu. Mais,
manifestement... Je prends le même terme que j'ai pris... Non, j'ai pris
«évidemment»...
Mme Caron: Évidemment.
M. Rémillard: ...j'ai dit «évidemment»
la dernière fois, je vais prendre «évidemment»
encore. alors, évidemment, ça doit être revu et
corrigé.
Le Président (M. Dauphin): Mme la
députée.
Commissaire aux plaintes des clients des distributeurs
d'électricité
Mme Caron: M. le Président, je pense qu'on pourrait passer
à l'élément 2, c'est-à-dire le Commissaire aux
plaintes des clients des distributeurs d'électricité.
Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup, Me Rioux.
M. Rémillard: Je veux remercier Me Rioux, M. le
Président.
Le Président (M. Dauphin): Merci. Bienvenue à M.
Schwartz.
M. Schwartz (William D.): Mme la députée.
Le Président (M. Dauphin): Alors, Mme la
députée de Terrebonne.
Mme Caron: Oui, M. le Président. Je vais rassurer tout de
suite M. Schwartz en lui disant que le questionnement, cette année, sera
sûrement moins long que l'année dernière. Je lui en ai
d'ailleurs fait part tantôt.
Plaintes pour suspension d'alimentation
J'ai examiné très attentivement le rapport annuel du
Commissaire aux plaintes des clients des distributeurs
d'électricité 1990-1991 et j'ai ressorti certains
éléments. J'ai remarqué une augmentation au niveau des
plaintes pour suspension d'alimentation. C'est-à-dire que nous sommes
passés de 2 % à 16 %, ce qui m'apparait une augmentation, quand
même, assez marquée, et, cette augmentation-là, je pense
que nous l'avions prévue lorsque nous avions rappelé, à de
nombreuses reprises, que, finalement, la crise économique et les
augmentations de taxes venaient toucher directement les consommateurs et que
ça venait toucher maintenant des biens essentiels, dont
l'électricité.
Vous avez ressorti certaines recommandations, et je n'ai pas vu de
recommandation concernant ce qui m'apparaissait la véritable
réponse au problème, pour les consommateurs, pour régler
la facture d'électricité. C'est-à-dire que, la plupart du
temps, on retrouve le problème chez les personnes qui habitent dans des
maisons qui ne sont pas isolées. Donc, l'accent, normalement, devrait
être mis sur des programmes d'efficacité
énergétique.
Nous avons vu dans les journaux une malencontreuse fuite, qui a
été reniée le lendemain, au niveau d'un directeur, M.
Boivin, à Hydro-Québec, qui avait annoncé un programme
concernant l'isolation des maisons, programme qui était démenti
le lendemain. On nous parlait le lendemain de, peut-être, un programme...
La ministre parlait de 1994; le même M. Boivin parlait maintenant de 2010
et Hydro-Québec faisait une grande annonce en nous disant que
peut-être qu'il n'y en aurait pas, de programme, finalement. Est-ce qu'il
ne vous apparaît pas qu'au niveau des recommandations, en fait,
plutôt que de se concentrer au niveau des programmes d'efficacité
énergétique... Là, je pense au programme qui existe,
ÉCOKILO, qui m'apparaît une catastrophe que j'aurais
souhaité voir dénoncer, au coût de 30 000 000 $. Les
consommateurs reçoivent un questionnaire et, suite à la
réponse à ce questionnaire-là, tous les consommateurs
reçoivent à peu près la même réponse. Je l'ai
fait, le test. On nous recommande de changer nos lumières et on nous
envoie des petits gadgets: un petit thermomètre à
réfrigérateur, un petit réducteur de débit, dans
une immense boîte - c'est très bon pour l'environnement,
Hydro-Québec. Le programme, on nous l'a confirmé à
Hydro-Québec, est au coût de 30 000 000 $, donc à peu
près ce qu'on a, comme consommateurs, comme augmentation pour
Hydro-Québec cette année. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu,
justement, pour les suspensions d'électricité... Et je pense que,
là-dessus, vous êtes revenus en disant qu'Hydro-Québec a
fourni des efforts en vue de limiter les interruptions de courant lors des mois
les plus froids de l'hiver, quitte à se montrer plus
sévère en mars et avril, parce que, effectivement, on voit une
augmentation. Toutefois, le nombre d'interruptions de courant durant l'hiver
nous semble encore trop élevé. (11 heures)
Alors, est-ce que vous avez l'intention de conseiller certaines mesures
à Hydro-Québec ou est-ce que vous croyez que cette remarque va
être suffisante pour qu'on nous amène enfin des programmes qui
vont répondre aux vrais besoins?
M. Schwartz: Merci, Mme la députée. Le
Président (M. Dauphin): M. Schwartz.
M. Schwartz: La députée de Terrebonne a fait
allusion à certaines recommandations qu'on a faites dans notre rapport
annuel de cette année. Rappelons que la question des suspensions
d'alimentation pour cause de non-paiement, surtout durant la période
d'hiver, est une des questions qui me préoccupaient depuis le
début de notre mandat.
Nous avons émis, lors de notre premier rapport annuel, une
recommandation à l'effet qu'avant de procéder à une
interruption de service pour non-paiement Hydro-Québec doit
démontrer la plus grande flexibilité possible pour éviter
cette dernière, surtout en hiver, et en tenant compte de la
capacité de payer de ses clients. Nous avons indiqué
également que, pour pouvoir considérer toutes les
possibilités de règlement avec ses abonnés dont les
comptes sont en souffrance, la formation du personnel de recouvrement
était primordiale. Aussi, nous avons émis, dans notre premier
rapport annuel, une autre recommandation par laquelle nous demandions à
la société d'État d'intensifier la formation et le
recyclage du personnel du service à la clientèle et au
recouvrement.
M. le Président, mon opinion n'a pas changé. Je reconnais,
d'une part, qu'Hydro-Québec est en droit d'être payée pour
l'électricité fournie et qu'elle peut interrompre le service
à cause de non-paiement. Mais elle devrait démontrer, surtout
pendant la période d'hiver, la plus grande flexibilité, afin de
limiter au minimum les suspensions d'alimentation, d'autant plus, M. le
Président, qu'on peut présumer que les clients affectés
sont souvent les plus démunis. Il est bien évident que, sur le
plan humain, il est inacceptable de suspendre en hiver l'alimentation en
électricité à un abonné qui est tout à fait
incapable de payer sa facture.
Mais, par contre, nous avons constaté qu'Hydro-Québec a
fourni de réels efforts en vue de limiter les interruptions du courant,
surtout
lors des mois les plus froids de l'hiver, c'est-à-dire les mois
de décembre, janvier et février. Nous avons l'intention de
poursuivre nos efforts à cet égard. En ce sens, les
abonnés débiteurs représentent autant de cas particuliers,
et c'est pour cela que nous insistons tant sur la formation des employés
préposés aux services à la clientèle et au
recouvrement.
La députée de Terrebonne a fait allusion au nombre,
disons, minimal ou maximum de suspensions durant l'hiver. En admettant le
principe de la suspension - il faut l'admettre, M. le Président, parce
que Hydro-Québec a le droit légitime d'être payée
pour les services qu'elle rend - il nous est difficile, actuellement, de
convenir d'un nombre minimal acceptable de suspensions durant l'hiver.
Cependant, nous avons constaté, et les statistiques le
démontrent, que, dans de très nombreux cas, Hydro-Québec a
témoigné de la souplesse en négociant des ententes de
paiement, souvent à la suite de nos recommandations, ce qui a permis
d'éviter des centaines de suspension. M. le Président, le
défi me parait donc de concilier les besoins commerciaux
légitimes de la société d'État au bien-être
des abonnés qui se trouvent dans l'incapacité de payer leurs
factures.
Le Président (M. Dauphin): Merci. Mme la
députée.
Mme Caron: M. le Président, je vois que le Commissaire aux
plaintes savait très bien que je le questionnerais sur cet
aspect-là, puisqu'il avait vraiment préparé sa
réponse. Ça ne répond pas tout à fait à ma
question, mais, quand même, je reconnais votre sensibilité par
rapport à ce dossier-là. Et, justement, vous ne trouvez pas
étrange, lorsqu'on pense à cet aspect de suspension
d'électricité l'hiver et lorsqu'on regarde, finalement, le
dossier qui a dû vous occuper beaucoup cette année, lorsqu'on
regarde que vous avez reçu 10 850 appels, 6522 demandes pour les 300 $
pour les bons payeurs, 1294 demandes écrites de renseignements, 814
enquêtes... Ne croyez-vous pas, M. le Commissaire, qu'en fait c'est tout
à fait inacceptable qu'Hydro-Québec ait une politique de deux
poids, deux mesures pour ses payeurs d'électricité? Dans ce
dossier-là, je vous avoue que je vous ai trouvé - j'ai relu les
découpures de presse, là - très peu loquace.
M. Schwartz: Je m'excuse. Je n'ai pas saisi la dernière
phrase.
Mme Caron: Vous n'avez pas fait beaucoup de commentaires par
rapport à ces 300 $. Le seul commentaire qu'on a... Le Commissaire, M.
Schwartz, a soutenu que l'argent versé aux Mohawks était le
résultat d'une entente spécifique et n'était d'aucune
façon basé sur le comportement en tant que payeurs de comptes ou
encore attribuable à leur groupe ethnique. Ça m'a paru
très faible. Vous ne considérez pas qu'Hydro-Québec, une
société d'État, ne peut vraiment pas avoir un comportement
de deux poids, deux mesures par rapport à ses consommateurs
d'électricité?
Le Président (M. Dauphin): M. Schwartz.
M. Schwartz: M. le Président, sans doute la
députée de Terrebonne a-t-elle pris connaissance du rapport qu'on
a émis dans le dossier. Présentement, il y a des requêtes
pendantes, en instance devant les tribunaux, et je crois que ce serait
inapproprié pour moi de me prononcer à ce sujet aujourd'hui,
nonobstant le fait qu'il me ferait un grand plaisir de répondre aux
questions de la députée de Terrebonne. Peut-être à
un autre moment, mais pas aujourd'hui.
Mme Caron: Vous allez pouvoir vous préparer pour
l'année prochaine. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: M. le Président, si vous me
permettez, je veux simplement rappeler que tout ce qui regarde cette affaire
est devant les tribunaux, devant la Cour supérieure, et qu'il y a aussi
un recours devant le Fonds d'aide aux recours collectifs. Il y a aussi, devant
la Commission des droits de la personne, une action à ce
niveau-là, par une plainte. Alors, il faut être très
prudent, au niveau de cette commission, lorsque nous parlons de ce sujet.
Mme Caron: Oui, M. le Président, je suis bien d'accord
avec le ministre et, d'ailleurs, si j'en ai parlé, c'est que, dans le
discours du ministre, on avait cité ces chiffres, M. le
Président.
Le Président (M. Dauphin): Si vous me permettez, Mme la
députée, M. le député de Chapleau, sur le
même sujet.
M. Kehoe: Vous avez parlé, M. le Commissaire,
tantôt, de la souplesse d'Hydro-Québec en ce qui concerne la
suspension de l'électricité durant l'hiver pour le non-paiement
des comptes. Cette souplesse-là est-elle encadrée d'une
façon quelconque? Y a-t-il des règles, y a-t-il des... Comme vous
parlez de souplesse, c'est un gros mot. Ça veut dire quoi au juste? Sur
quoi se basent-ils pour montrer cette souplesse-là?
M. Schwartz: Bien, je crois que c'est dans l'intérêt
de tout le monde d'éviter des suspensions dans l'alimentation, surtout
durant l'hiver. Vous serez d'accord avec moi. Dans de très nombreux cas,
Hydro-Québec a témoigné de souplesse en négociant
des ententes de paiement, ce qui a permis d'éviter des centaines de
suspensions, d'après moi. En fait, M. le Président, rares
sont les plaintes que nous avons reçues dans lesquelles les
abonnés débiteurs ont affirmé qu'Hydro-Québec n'a
pas démontré de souplesse, dans lesquelles elle a
démontré de la mauvaise foi ou un manque de souplesse.
Chaque cas devrait être traité comme un cas
d'espèce. Je crois que le principe reste toujours. Étant
donné la nature des services qui sont fournis par Hydro-Québec
durant les mois d'hiver, je crois, comme a dit Mme la députée de
Terrebonne, que c'est vraiment un geste à éviter. D'ailleurs, les
statistiques d'Hydro-Québec, tout dernièrement, nous indiquent
clairement qu'ils sont d'accord avec le principe de ne pas couper durant
l'hiver et, pour l'hiver qui vient de se terminer, je crois que nous serons en
mesure de vous affirmer, lors d'un prochain rapport annuel,
qu'Hydro-Québec a démontré beaucoup de souplesse durant
l'hiver. (11 h 10)
M. Kehoe: Grosso modo, les personnes sur le bien-être
social, est-ce qu'il faut qu'elles prouvent sans équivoque qu'elles
n'ont pas les fonds pour payer leur compte d'électricité? Quand
vous parlez de souplesse, jusqu'à quel point ça va pour
Hydro-Québec?
M. Schwartz: Je n'ai jamais vu un cas dans lequel la personne qui
reçoit des bénéfices de l'aide sociale a été
coupée durant l'hiver. Jamais. Je crois que c'est une politique qu'ils
ont affirmée publiquement à plusieurs reprises. Mais, même
s'il y a des arrangements faits avec certains services dans lesquels une
certaine partie saisissable est payable à Hydro-Québec pour
pouvoir acquitter la facture en question, je trouve difficile de voir comment
ces gens peuvent arriver à payer d'autres dépenses dans ces
circonstances.
Le Président (M. Dauphin): Ça va? Mme la
députée de Terrebonne.
Mme Caron: Oui, M. le Président. Je pense que ce à
quoi fait référence le député de Chapleau est une
réalité, et ça avait été
dénoncé par les associations de consommateurs à l'effet
qu'effectivement il n'y avait pas de critères précis. Au niveau
des bénéficiaires d'aide sociale, évidemment, souvent on
va faire une entente, on va retenir sur le chèque d'aide sociale. Mais,
pour le petit travailleur qui, parfois, ne gagne pas plus qu'un
bénéficiaire d'aide sociale, il risque de se faire suspendre
l'électricité parce que, effectivement, il n'y a pas de
critères et c'est vraiment très aléatoire.
Identification de tous les distributeurs
d'électricité
Dans vos recommandations, M. Schwartz, en page 23, une des
dernières recommandations - et ce qui me faisait sourire dans la
présentation du ministre, tantôt, concernant votre titre,
vraiment, le commissaire à Hydro-Québec - vous soulignez
l'importance, la nécessité d'étendre l'application de la
loi aux autres distributeurs. Si on regarde bien, effectivement, selon
l'article 2 de la Loi concernant l'examen des plaintes des clients des
distributeurs d'électricité, elle devait s'appliquer à
Hydro-Québec ainsi qu'à tout autre distributeur identifié
par le gouvernement et qui exploite un système
d'électricité visé par la Loi sur les systèmes
municipaux et les systèmes privés d'électricité.
Or, jusqu'à maintenant, il y a seulement Hydro-Québec qui est
assujettie à cette loi.
Vous avez donc recommandé au gouvernement de procéder
à l'identification des autres distributeurs d'électricité.
Donc, ma question s'adresse au ministre. Est-ce qu'il a l'intention... Et je me
souviens très bien d'avoir posé cette question également
l'année dernière.
M. Rémillard: M. le Président, c'était sans
doute pour répondre à la question posée l'année
dernière par la députée de Terrebonne que je disais, tout
à l'heure, qu'il s'agissait du commissaire à Hydro-Québec.
Je le faisais - ce n'était pas un lapsus - parce qu'à mon sens
j'approuve la recommandation faite par M. le Commissaire. Je crois que, par
équité, on devrait étendre son action aux
différents autres organismes qui sont dans une situation semblable
à Hydro-Québec et qui fournissent donc un service essentiel
à la communauté québécoise.
Par conséquent, M. le Président, ma remarque serait la
même que celle que j'ai faite tout à l'heure en ce qui regarde Me
Roch Rioux, Commissaire à la protection du territoire agricole. Le
contenu, les mandats contenus dans les lois, entre autres cette loi du
Commissaire aux plaintes, ne sont pas du ressort du ministre de la Justice,
mais bien du ressort du ministère de l'Énergie et des Ressources.
Cependant, ce que je réponds à Mme la députée de
Terrebonne, c'est que je suis d'accord avec la recommandation du Commissaire et
qu'il devrait y avoir d'autres organismes qui devraient se retrouver dans la
même situation qu'Hydro-Québec quant au mandat exercé par
le Commissaire.
Mme Caron: Puisque l'étude des crédits vous
amène, finalement, à être en partie responsable de ces
dossiers, est-ce que vous entendez faire une recommandation en ce sens à
la ministre de l'Énergie et des Ressources?
M. Rémillard: Oui. Des discussions sont
présentement en cours.
Mme Caron: Je vous remercie. Merci beaucoup, M. Schwartz.
M. Schwartz: Mme la députée. M. le
Président.
M. Rémillard: Merci, M. Schwartz. M. le Président,
est-ce trop vous demander de prendre une petite pause santé?
Le Président (M. Benoit): Oui. Très bien. On
revient dans cinq minutes. Vous désirez une pause santé?
M. Rémillard: ...vous le dites, M. le Président, on
va faire vite.
Le Président (M. Benoit): Très bien, monsieur.
(Suspension de la séance à 11 h 16)
(Reprise à 11 h 26)
Le Président (M. Dauphin): La commission reprend ses
travaux. Nous en étions à...
Mme Caron: L'élément 1, M. le Président.
Office de la protection du consommateur
Le Président (M. Dauphin): En appelant
l'élément 1, sur l'Office de la protection du consommateur. En
réitérant le mot de bienvenue à Mme Marie Bédard,
qui est présidente. Mme la députée de Terrebonne.
Victimes de la MIUF
Mme Caron: Oui, M. le Président. Alors, plutôt que
de commencer avec les crédits comme tels, au niveau
général, de l'Office de la protection du consommateur, ce que je
ferai en d'autres moments, un petit peu plus tard, je souhaiterais commencer
par un dossier qui me tient particulièrement à coeur, parce que
je considère que les consommateurs qui sont victimes sont
particulièrement lésés et, principalement au moment
où on se parle.
M. le Président, évidemment, je fais
référence au dossier de la mousse d'urée formaldehyde. Le
13 décembre 1991, le juge Hurtubise, de la Cour supérieure,
rendait son jugement dans le célèbre procès de la mousse
isolante, après huit ans et demi de procédures judiciaires. Sa
décision a complètement sidéré les victimes de la
MIUF. En effet, le juge a rejeté leurs allégations et les a, en
conséquence, déboutées de leurs actions. Pourtant, il faut
rappeler que c'est en toute confiance que les consommateurs ont eu recours
à la MIUF.
En effet, dès 1977, l'Office des normes générales
du Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de
logement autorisaient son usage. De plus, les gouvernements
fédéral et provincial subventionnaient l'achat ainsi que la pose
de la mousse. On estime qu'environ 20 000 familles québécoises
ont fait isoler leur maison entre 1977 et 1979. En 1980, le ministère de
la Santé et du Bien-être social du Canada interdit temporairement
la mousse en vertu de la loi canadienne sur les produits dangereux et, en 1981,
l'interdiction est finalement définitive.
M. le Président, suite à cette décision du juge
Hurtubise, nous avions effectivement questionné en Chambre, à
savoir si le ministre de la Justice, responsable de la protection du
consommateur, entendait défrayer les coûts relatifs pour l'appel
des six familles causes types. La date limite étant le 13 janvier, le 9
janvier dernier, le ministère de la Justice décidait de
défrayer au moins la partie des coûts relatifs à la
préparation et à la rédaction de la requête en
appel, c'est-à-dire à l'inscription. Cependant, au moment
où nous nous parlons, encore aucune décision n'a
été annoncée concernant le financement de l'ensemble des
frais d'appel de la cause.
Nous avons requestionné le ministre à ce sujet, puisque
nous savions que, le 24 mars dernier, il fallait déposer finalement le
mémoire des appelants et qu'à partir de ce moment-là les
procureurs des défendeurs pouvaient présenter des requêtes
pour demander le rejet de l'appel, puisque le dépôt des
mémoires n'avait pas eu lieu dans les délais prescrits, soit 75
jours.
Depuis ce temps-là, M. le Président, les
désistements se poursuivent massivement et, dans ce dossier-là -
j'y ai fait référence un petit peu dans mes remarques
préliminaires - j'avoue que je comprends mal l'attitude, autant du
ministre que de l'Office de la protection du consommateur. Je vais juste citer
une partie de la réponse du ministre en question sur ce sujet-là.
Le ministre me disait: «Au-delà du juridlsme, M. le
Président, je dois dire que je suis aussi très
préoccupé par l'aspect humain et de voir comment nous pourrions
trouver une solution qui pourrait satisfaire les intervenants sur l'aspect
juridique et, surtout, je me permets d'insister, sur l'aspect humain.»
Fin de la citation. (11 h 30)
Évidemment, il ne faut pas perdre de vue que la moyenne
d'âge des victimes de la MIUF est de 60 ans. Comment peut-on, d'un
côté, nous souligner l'importance de l'aspect humain et, de
l'autre, laisser vivre l'incertitude que le ministre laisse vivre aux victimes
depuis le dépôt de l'inscription, c'est-à-dire depuis le 9
janvier dernier, M. le Président? J'avoue que je comprends mal cette
attitude-là. Ça m'apparaît tout à fait inhumain de
laisser les gens dans cette inquiétude-là, d'autant plus que les
désistements se poursuivent.
Je sais que la Fédération des comités des victimes
de la mousse avait demandé une rencontre au ministère. Là
aussi, je comprends mal qu'on n'ait pas rencontré encore la
Fédération. Le vendredi 27 mars au matin, on décidait
d'accorder un rendez-vous à Fédération des comités
des victimes de la MIUF pour le mardi matin suivant. On demandait au
président de la
Fédération de transmettre par télécopieur le
document, parce que la Fédération a préparé un
document pour proposer une solution politique de règlement, une solution
humaine, tel que le ministre en avait parlé dans sa réponse, et
on a demandé à la Fédération de faire parvenir ce
document, prétextant, bien sûr, que ça serait beaucoup plus
facile pour le rendez-vous du mardi matin au niveau des discussions. C'est ce
que la Fédération a fait; elle a envoyé le document. Le
même vendredi 27 mars, après, probablement, lecture du document,
à 17 heures, le rendez-vous était annulé, suite à
la réception du document, et le rendez-vous n'a jamais été
redonné à la Fédération des comités, des
victimes delaMIUF.
Depuis, on apprend qu'il n'y a toujours pas de décision
officielle d'annoncée. Donc, j'aurais peut-être quelques questions
au ministre dans ce dossier-là. D'abord, comment peut-on parler de
solution humaine alors qu'on n'a toujours pas rencontré les principales
victimes et qu'elles vivent dans cette incertitude-là? Et est-ce que le
ministre a effectivement créé un comité, à partir
de trois ministères, pour commencer à examiner un certain
règlement politique?
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: Oui. Alors, M. le Président, tout
d'abord, on se rappellera que cette affaire de la MIUF est un
précédent dans les annales judiciaires, dans le sens que c'est
une cause qui a duré plus de huit ans, M. le Président, et qui a
suscite des énergies considérables d'avocats et aussi de
témoins, témoins experts; cause entendue par le juge Hurtubise,
donc, pendant huit ans. Le Québec a dépensé, pour sa part
- ça ne compte pas ce que le gouvernement fédéral a
dépensé et ce que d'autres organismes ont pu dépenser,
comme les assureurs... Pour le Québec, la part du Québec dans ce
dossier se chiffre à 6 756 706,75 $. En tout et partout, si on calcule
tous les frais, c'est plus de 26 000 000 $ que cette cause a ,
coûté. C'est énorme, M. le Président.
La décision que j'ai à prendre, comme ministre de la
Justice, en toute justice et, je le redis, aussi en toute équité,
c'est de savoir quelle est la meilleure façon de procéder. Est-ce
qu'on doit aller en appel, à la Cour d'appel du Québec et,
éventuellement, à la Cour suprême du Canada - on sait
qu'à ce niveau c'est sur permission - ce qui veut dire des années
et des millions de dollars pour continuer à plaider cette cause
importante?
Même si on ne se réfère plus à des
témoins experts au niveau de la Cour d'appel, de la Cour suprême,
il demeure que, simplement, les plaidoiries avec les avocats, l'étude du
jugement rendu par le juge Hurtubise, jugement très complet, très
complexe aussi, je devrais dire, de par la nature même de la cause, nous
amènent à croire que les frais seraient très
considérables. Or, on sait que le juge Hurtubise en est arrivé
à la conclusion, M. le Président, qu'il n'y avait pas eu
démonstration, de par la preuve qui avait été faite, que
les avocats n'avaient pas démontré qu'il y avait une cause
à effet en ce qui regarde la MIUF et les inconvénients subis par
certains propriétaires de maison qui avaient fait isoler leur maison
à la MIUF.
On sait que, pour démontrer qu'il y a responsabilité, M.
le Président, il doit y avoir un dommage et il faut qu'on
démontre que ce dommage est causé directement par le fait d'une
autre personne ou par le fait d'un produit, comme c'était le cas dans ce
cas-là, et qu'il y a donc une relation directe entre ces deux
éléments, ce qui n'a pas pu être établi selon le
jugement du juge Hurtubise. Donc, il a conclu, par conséquent, qu'il n'y
avait pas de responsabilité. Ce jugement, selon les études du
ministère de la Justice, repose sur des fondements solides, de par la
preuve qui a été présentée devant le tribunal
pendant ces huit années. Le jugement du juge Hurtubise, selon le
ministère de la Justice du Québec, repose sur des fondements
solides. C'est un jugement qui est bien étoffé, bien
élaboré.
Par conséquent, M. le Président, quand je me
référais à l'élément humain... De toute
façon, pour moi, comme ministre de la Justice, c'est toujours ça
que je cherche: je cherche à faire prévaloir, en tout premier
lieu, l'aspect humain dans n'importe quelle cause. Au-delà du
système judiciaire, II m'apparaît essentiel de se
référer à la personne humaine. Dans ce cas-là, il y
a des gens et il y a plusieurs familles. Tout à l'heure, on parlait
même de 6000 familles. Il y a, selon les assureurs, environ 7200 causes
au Québec; selon d'autres sources, il y en aurait même 6800, dont
2000 contre le fédéral, 1300 contre Borden, 1500 contre Lorcon et
2000 contre des installateurs. Alors, c'est complexe, M. le
Président.
Mais, pour ma part, comme ministre de la Justice, il faut que je voie
à ce que les actions que nous allons prendre soient les plus profitables
possible aux citoyens. Mais j'ai aussi à prendre garde de ne pas
créer des précédents au point de vue justice. Il y a des
précédents, comme on sait, M. le Président, qui sont
créés par la jurisprudence. Des causes comme ça, on n'en a
pas tous les jours, quand on a une cause qui dure pendant huit ans et qui
amène des experts du monde entier qui sont venus témoigner -
quelques-uns des meilleurs avocats canadiens, québécois
étaient impliqués aussi dans ce dossier. Alors, pour ma part, ce
que j'ai à décider... Tout d'abord, on a fait en sorte que les
droits ne se perdent pas pour l'appel, puisqu'on a financé pour qu'il y
ait le dépôt en appel. En ce qui regarde maintenant le
dépôt des mémoires, ça peut retarder avec
consentement mutuel. On va voir. Les discussions sont toujours en cours.
On ne peut pas dire, M. le Président, que l'Office ne rencontre
pas les consommateurs impliqués à ce niveau. C'est faux. L'Office
rencontre les avocats et, vous savez, M. le Président, que, quand des
consommateurs sont représentés par des avocats, on n'a pas
d'autre choix que de rencontrer des avocats. On ne peut pas rencontrer les
consommateurs directement, hormis qu'ils disent à leur avocat qu'il ne
les représente plus. C'est une règle, ça. Alors, on
rencontre les avocats. Il y a plusieurs rencontres entre l'Office de la
protection du consommateur qui agit, comme on sait, dans ce dossier, comme
l'agent-payeur, puisque l'argent a été donné à
l'Office qui, lui, a donné l'argent aux associations de consommateurs.
Alors, l'Office a rencontré les avocats impliqués qui
représentent les groupes de consommateurs, autant, aussi, que les
assureurs et d'autres intervenants. (11 h 40)
Du côté du ministère de la Justice, il y a toujours
des discussions qui ont lieu entre les procureurs de la Justice, avec Me Claude
Masse, qui est le représentant des consommateurs impliqués dans
cette cause et qui discute avec nous activement, recherchant... Je pense que
nous recherchons tous les mêmes objectifs. Mon devoir, comme ministre de
la Justice, c'est d'être quand même discret sur l'évolution
de ces discussions pour ne pas porter préjudice à qui que ce soit
dans ce dossier. Mais je répète ce que j'ai dit: je recherche une
solution en fonction de l'élément humain, sans négliger,
bien sûr, l'aspect juridique, en fonction des précédents
créés. J'espère bien que, le plus tôt possible, on
pourra en arriver à une décision, à la suite des
discussions que nous avons avec Me Claude Masse et d'autres intervenants.
Le Président (M. Dauphin): Merci. Mme la
députée.
Mme Caron: Oui, M. le Président. Je reconnais bien
là le ministre qui nous a exposé, disons, le contexte
général de la cause, mais je n'ai eu aucune réponse
à mes deux véritables questions. Donc, je vais reprendre.
Effectivement, le jugement Hurtubise a démontré qu'il n'y
avait pas de cause à effet, et on sait à quel point c'est
difficile lorsque le fardeau de la preuve appartient au consommateur. C'est,
justement, conscients de cette difficulté que nous avons apporté
des amendements, au niveau de la réforme du Code civil, par rapport au
fardeau de la preuve. Moi, je veux bien que le ministre nous rappelle, dans son
discours, l'importance de l'aspect humain, mais je souhaite que ça se
traduise par des actions. Lorsqu'on me dit qu'il y a des discussions en cours
avec les avocats, avec les procureurs, ce sont les avocats et les procureurs
des six familles causes types. Ce ne sont pas ces six familles causes types
qui, actuellement, au Québec, vivent l'incertitude.
Les familles qui vivent les incertitudes, ce sont les 6000 à 7000
familles qui, elles, n'ont pas de procureur qui les soutient et qui, elles,
automatiquement, n'ont qu'un point de référence,
c'est-à-dire leur comité des victimes de la MIUF et,
évidemment, la Fédération des comités des victimes
de la MIUF qui, elle, est inondée de téléphones.
Comment se fait-il? Puisque le ministre nous dit qu'il ne pouvait pas
rencontrer des victimes, il pouvait sûrement rencontrer la
Fédération. S'il ne pouvait pas la rencontrer, pourquoi lui avoir
fixé un rendez-vous le mardi suivant le 27 mars, alors qu'ensuite on
s'est désisté par rapport à ce rendez-vous-là? Je
reviens sur mes deux questions. Comment peut-on parler, au niveau du discours,
de l'aspect humain, alors que, dans l'action, les 6000 à 7000 familles
vivent toujours dans l'incertitude? Est-ce qu'il y a effectivement un
comité qui a été formé à partir de trois
ministères pour examiner un règlement politique?
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: M. le Président, tout d'abord, je
remercie Mme la députée de Terrebonne. Elle dit qu'elle
reconnaît bien le ministre de la Justice dans les paroles que j'ai dites,
et ça me rassure. Le jour où elle ne me reconnaîtra plus,
c'est parce que la politique m'aura tellement changé qu'il va falloir
que je me pose beaucoup de questions. À ne plus respecter les
principes...
Mme Caron: On peut toujours s'en poser...
M. Rémillard: Oui, oui.
Mme Caron: ...même si on ne change pas.
M. Rémillard: Mais qu'on respecte toujours les principes
qui nous guident. Je suis en politique en fonction de certains principes qui me
sont particulièrement importants. Et, entre autres, comme ministre de la
Justice, je répète, l'aspect humain m'importe en premier lieu.
À entendre parler la députée de Terrebonne, j'ai
l'impression que, finalement, la décision qu'elle aimerait que je prenne
- et elle me corrigera si j'ai tort - j'ai l'impression qu'elle me dit qu'on
devrait aller en appel, financer l'appel. Est-ce que c'est ça qu'elle me
dit?
Mme Caron: Non. Vous interprétez. Moi, je dis qu'on ne
peut laisser les victimes dans le doute. Le ministre semble nous dire que le
jugement est un bon jugement. C'est ce qu'il nous a dit, que les procureurs
disent que c'est un jugement bien étoffé et que ça
semblerait extrêmement onéreux d'aller en appel. Mais, si le
ministre est convaincu de ça, pourquoi n'accepte-t-il pas de rencontrer
rapidement la Fédération des comités des victimes de la
MIUF et de
former un comité, non un comité uniquement avec des
ministériels, mais un comité avec des victimes qui pourraient
faire l'analyse d'un règlement humain et politique, plutôt que de
laisser les victimes vivre dans l'incertitude?
M. Rémillard: M. le Président, je mentionnais une
règle tout à l'heure. C'est que, lorsque les avocats sont
impliqués dans un dossier, il faut rencontrer les avocats, non pas
rencontrer les gens directement, ou bien, s'ils sont accompagnés de leur
avocat, s'ils veulent bien venir en compagnie de leur avocat. De fait, à
un certain moment donné, je devais rencontrer des associations. Les
discussions qui étaient en cours ont fait en sorte que cette rencontre
n'intervienne pas à ce moment-là. Elle pourrait peut-être
intervenir dans un autre moment. Mais, pour privilégier la bonne marche
des discussions, il valait mieux que cette rencontre n'ait pas lieu. Mais je
peux vous dire que ce dossier est très actif et que les discussions sont
en cours.
Lors de la rencontre avec les associations de consommateurs, avant le
Sommet de la justice, j'ai eu à discuter avec les représentants
de la fédération des victimes. Je pense qu'on a fait là le
point. Donc, dans ce contexte-là, M. le Président, je dois, comme
ministre de la Justice, faire attention à tout ce que je dis pour que
ça ne cause pas de préjudice à qui que ce soit. Je veux
qu'on puisse trouver une solution équitable, une solution humaine
à cette situation difficile, j'en conviens. Par conséquent, la
députée de Terrebonne comprendra les réserves que je peux
avoir à pousser plus loin certains éléments de notre
discussion, puisqu'elle sait très bien que les discussions se
poursuivent avec Me Masse.
Mme Caron: M. le Président, moi, je veux bien qu'il y ait
des discussions en cours avec Me Masse. Sauf que ce que je sais, c'est qu'il y
a entre 6000 et 7000 familles réparties partout au Québec qui ont
des comités qui existent depuis le début du conflit, donc qui
sont là en permanence, et qu'il y a une fédération de ces
comités des victimes de la MIUF. J'accepte mal qu'on me dise que, pour
la bonne marche, on ne puisse pas rencontrer ces intervenants
privilégiés. Ces comités ont été
formés exclusivement. Ce ne sont pas des associations de consommateurs
qui s'occupent de tous les problèmes de consommation. La
Fédération a été formée exclusivement pour
le problème de la MIUF. C'est la Fédération et les
comités qui reçoivent les appels quotidiens des 6000 à
7000 familles qui, elles, ne savent plus ce qu'elles doivent faire, si elles
doivent se désister ou non.
Je rappelle que la moyenne d'âge est de 60 ans. Et ça,
ça semble être quelque chose de difficile à comprendre dans
bien des dossiers que, lorsqu'une personne est plus âgée, elle vit
plus d'incertitude, elle est plus inquiète, elle ne dépose pas
autant de plaintes, elle subit. Lors- qu'elle subit, moi, je peux difficilement
accepter qu'on me dise qu'on parle de règlement humain.
Je reviens pour la troisième fois à ma question
principale. Est-ce vrai qu'il y a un comité qui a été
formé à partir de trois ministères?
M. Rémillard: Vous savez qu'après avoir
tombé trois fois il a ressuscité!
Mme Caron: Ça va peut-être être une
réponse pour le Commissaire aux plaintes en matière de protection
du territoire agricole, après trois années de crédits! (11
h 50)
M. Rémillard: Ah bon! Ha, ha, ha! Vous faites des
drôles de relations, là. La Fédération dont vous
parlez est une fédération que nous subventionnons depuis cinq ans
à raison de 10 000 $ par année. Alors, ça prouve, en tout
cas, à quel point, comme gouvernement, on est sensible au bon travail
qu'elle fait. Maintenant, je peux comprendre toute la situation qui peut
prévaloir présentement au niveau des membres de cette
Fédération, mais je sais aussi qu'ils comprennent très
bien que le dossier est actif et qu'on va essayer de trouver la meilleure
solution. Mais, moi, j'ai l'impression que la députée de
Terrebonne, de plus en plus, par les questions qu'elle me pose, voudrait que je
prenne la décision d'aller en appel. Aller en appel, oui, c'est une
possibilité, mais j'aimerais qu'elle réalise qu'est-ce que
ça peut coûter. Ça peut coûter des millions. On a
dépensé jusqu'à présent près de 25 000 000
$...
Mme Caron: 26 000 000 $.
M. Rémillard: ...ou même 26 000 000 $. Ce que
ça peut coûter pour aller en appel à la Cour d'appel, ce
que ça peut coûter pour aller jusqu'en Cour suprême,
éventuellement, c'est énorme.
Alors, qu'est-ce qu'on doit faire? Donner ça aux avocats? Plaider
le droit? On ne doit pas le négliger. C'est certainement une
possibilité que j'ai. Trouver d'autres moyens, privilégier
d'autres moyens? C'est aussi une possibilité. Je n'en dirai pas plus,
mais je peux vous dire que c'est actif. Actuellement, le dossier est actif, et
les droits de tout le monde sont protégés. J'espère que,
dans l'avenir le plus prochain, on trouvera une solution. Mais, comme ministre
de la Justice, j'ai plusieurs considérations et je dois voir à ce
qu'on trouve la solution la plus équitable et la plus juste possible
pour tout le monde, y compris pour l'évolution du droit, aussi, qui me
préoccupe.
Le Président (M. Benoit): J'ai une question du
député de Chapleau.
M. Kehoe: Dans le même ordre d'idées, M.
le ministre, vous semblez dire... vous dites clairement que,
légalement, ça semble être la voie la plus difficile,
ça semble être un cas extrêmement difficile à
régler légalement par un appel qui va aller à la Cour
d'appel ou à la Cour suprême par après. Vous avez
mentionné que vous avez déjà dépensé,
c'est-à-dire en tout, pas seulement la province de Québec avec 6
500 000 $, mais en tout, 26 000 000 $.
Quand vous parlez de l'aspect humain et de la possibilité
d'autres voies pour régler l'affaire, moi, je me pose des questions,
justement, sur les autres voies. Est-ce qu'il y a eu des discussions avec le
fédéral? Est-ce que le fédéral est prêt
à participer, les autres ministères et, enfin, tout, à la
place de continuer à dépenser de l'argent pour des experts, des
avocats? Je n'ai rien contre eux - j'en suis un moi-même - mais il
n'empêche que, pour l'aspect humain de l'affaire, y a-t-il d'autres voies
que vous avez explorées ou est-ce que vous attendez la décision
qui sera prise sur la question d'appel, de lancer dans les appels l'aspect
légal de l'affaire?
M. Rémillard: Oui, M. le Président, le
député de Chapleau a parfaitement raison. Il y a des discussions
qui ont lieu. Ce n'est pas des groupes de travail formels, mais il y a des
discussions qui ont lieu entre les différents intervenants, au niveau
fédéral, au niveau des assurances aussi, les compagnies
d'assurances, au niveau, aussi, des fabricants, au niveau, donc, aussi, des
consommateurs touchés et, actuellement, beaucoup de discussions ont
lieu. Je dois dire que le gouvernement fédéral, bien sûr,
est impliqué au premier chef aussi.
Alors, on doit avoir une bonne relation ensemble pour qu'on puisse
établir ensemble, aussi, une façon d'agir. Sans avoir des groupes
formels de discussion, il y a quand même des contacts qui se font et qui
nous amènent à élaborer certaines solutions, à en
discuter. Je ne veux pas causer préjudice à qui que ce soit, M.
le Président, par les propos qu'on peut tenir, et on sait toujours
à quel point c'est délicat d'aborder ces sujets-là, mais
ce que je peux vous dire, je le répète: nous cherchons la
solution la plus équitable, la plus juste possible, la plus humaine
possible, et il me semble que les discussions, comme elles sont
engagées, devraient nous amener un tel résultat.
Mme Caron: M. le Président, je pense que vous avez fait la
démonstration de ce que j'essayais d'évoquer au niveau des
remarques préliminaires. Les liens entre l'Office et les associations de
consommateurs ne me semblent pas correspondre à ce qu'on doit s'attendre
de liens entre un office de la protection du consommateur et des associations
de consommateurs. On nous donne comme réponse: La
Fédération est subventionnée à 10 000 $ par
année. Oui, mais ce n'est pas suffisant. Ce n'est pas seule- ment ce
qu'on demande à un office de la protection du consommateur, de donner de
l'argent à une association de consommateurs.
La Fédération, c'est celle en qui les victimes, les 6000
à 7000 familles québécoises qui sont dans l'incertitude,
c'est la seule en qui elles ont confiance présentement, parce que c'est
la seule qui accepte de leur donner des réponses, et c'est la seule avec
qui elles peuvent être en confiance et en contact. Le ministre et
l'Office, en refusant de rencontrer la Fédération, quant à
moi, ne peuvent voir l'ensemble du problème. Quand on refuse de
rencontrer les principaux intéressés, ça ne semble pas
être sur la bonne voie d'un règlement.
Le ministre n'a pas voulu répondre à mes trois questions
qui touchaient toujours au comité formel. Dans la réponse qu'il a
faite au député de Chapleau, bon, on semble nous dire qu'il
existe un genre de comité informel. Mais, quant à moi, un
comité ne peut exister sans les principaux intéressés. Les
principaux intéressés, ce ne sont pas uniquement des avocats qui
défendent les six familles causes types. Il faut aussi entendre la
Fédération qui, elle, entend régulièrement les
victimes tous les jours et qui doit répondre aux questions des victimes
tous les jours. Les désistements ne cessent d'augmenter, puisqu'il n'y a
pas de décision qui se prend. La Fédération ne sait
même plus quoi répondre à ces familles, devant leur
désistement.
M. le Président, je vous avoue que, dans ce dossier-là, je
trouve un petit peu déplorable, pour ne pas dire très
déplorable, l'attitude autant de l'Office que du ministre. Je comprends
les victimes qui se sentent complètement abandonnées dans ce
dossier, qui ont l'impression qu'il n'y a plus personne qui s'occupe d'elles,
puisqu'elles n'ont pas d'information.
M. Rémillard: M. le Président, dire que les
victimes sont abandonnées, c'est un grand mot. C'est complètement
faux.
Mme Garon: Elles se sentent abandonnées, M. le
ministre.
M. Rémillard: Absolument pas! Je vais laisser tout d'abord
Mme la présidente, Mme Bédard, répondre et, ensuite, je
vais répondre aussi à ce commentaire, M. le Président.
Mme Bédard (Marie): Mme la députée, sur ce
point, à ma connaissance, la Fédération n'a adressé
aucune demande de rencontre à l'Office. Si elle l'avait fait... Je viens
de vérifier. On n'a pas fait de demande de rencontre. Par contre, on a
rencontré... Chaque fois que leurs procureurs nous demande de les
rencontrer, la rencontre se fait très rapidement. Je n'ai jamais eu de
demande de rencontre de la part de la Fédération. (12 heures)
Mme Caron: Alors, si vous me dites que vous n'avez jamais eu de
demande, ce qu'on me dit, du côté de la Fédération,
c'est qu'on ne retourne même pas les appels qui sont faits par la
Fédération. Ça ne fait que me confirmer que les liens ne
sont pas ce qu'ils devraient être...
Mme Bédard: Vous me dites que...
Mme Caron: ...entre l'Office et une association de
consommateurs.
Mme Bédard: Alors, vous dites que la
Fédération tente de communiquer avec l'Office. Eh bien, vous
m'apprenez une nouvelle inquiétante. J'ai toujours une pile de messages
téléphoniques et je retourne les appels, et je rencontre les
différentes associations. Vous mentionniez, un peu plus tôt, dans
vos notes introductives: L'Office ne rencontre pas les gens. La Coalition n'a
pas été rencontrée dans un autre dossier. J'ai
personnellement rencontré la coalition à trois reprises, au cours
des huit ou neuf...
Mme Caron: Nous allons en parler, de celui-là,
tantôt.
Mme Bédard: Oui, mais c'est... Je pense qu'on aurait eu le
même traitement pour la Fédération. Par contre, je vous dis
que, régulièrement, très régulièrement, on
rencontre les avocats des victimes.
M. Rémillard: M. le Président, si vous me
permettez. Évidemment que les six causes types ont été
choisies par la Fédération, hein; Mme la députée
l'admet. Ensuite, les avocats, leurs avocats, Me Masse et tous les autres
avocats qui ont été impliqués, ont été
choisis par la Fédération. Venir nous dire qu'on ne tient pas
compte de la Fédération, écoutez, je pense que c'est gros.
Moi, je peux vous dire que, dans mon cabinet, Mme Hélène
Ménard, qui est avec moi, parle à M. Bergeron au moins deux fois
par semaine. C'est vrai qu'ils ont demandé à me rencontrer et,
éventuellement, on verra. Je dois agir dans les meilleurs
intérêts d'un règlement juridique ou judiciaire, peu
importe, ou consensuel, ou on verra ce qui se passera. Mais je dois agir en
fonction, aussi, des règles qui font que, quand des avocats sont
impliqués dans un dossier, je dois rencontrer ces avocats.
Alors, comme ministre de la Justice, je fais mon travail, mais on ne
peut pas dire que la Fédération n'est pas en relation avec mon
cabinet, bien au contraire; elle a toute l'attention - qu'elle mérite,
d'ailleurs, parce qu'elle fait son travail. Et, d'autre part, je le
répète, M. le Président, c'est la
Fédération, subventionnée par l'Office depuis cinq ans,
à raison de 10 000 $ par année, qui a choisi les six causes
types, qui a choisi les avocats, qui détermine avec ses avocats la
façon de procéder. Alors, écoutez, M. le Président,
qu'est-ce qu'on veut que je fasse de plus, comme ministre de la Justice? Il ne
faut quand même pas exagérer, là!
Le Président (M. Dauphin): Mme la
députée.
Mme Caron: Oui, M. le Président, je pense qu'on n'a
pas la même définition de l'aspect humain d'un dossier parce que,
pour moi, l'aspect humain d'un dossier, ce ne sont pas seulement les avocats
qui traitent le dossier mais ce sont les 6000 à 7000 familles qui sont
en attente, et ça, depuis que l'inscription a été
déposée. Alors, pour ce sujet, M. le Président, je pense
que ce sera à la Fédération elle-même de
réexpliquer au ministre à quel point elle ne se trouve pas
impliquée dans le dossier.
Vente itinérante de préarrangements
funéraires
J'aimerais aborder un deuxième dossier qui est revenu,
celui-là aussi, constamment depuis que je suis responsable du dossier de
la protection des consommateurs. La présidente de l'Office y a fait
allusion. Il s'agit, évidemment, de la vente itinérante de
préarrangements funéraires. C'est un dossier qui a
mobilisé beaucoup d'énergie depuis bientôt trois ans et,
lorsque j'ai écouté attentivement, tantôt, les propos du
ministre concernant ce dossier, ça correspondait à ce que j'avais
comme information. Et vous comprendrez très bien que ça ne
satisfait aucunement, mais aucunement les demandes qui sont
réitérées depuis plus de deux ans et demi.
M. le Président, si on examine les législations à
l'extérieur du Québec, il y a opposition. On peut toujours
regarder les autres pays, il n'y a pas de vente itinérante de
préarrangements funéraires. C'est défendu en Ontario, en
Colombie-Britannique, en Nouvelle-Ecosse et au Nou-veau-Brunswick. Et
ça, on le dit même depuis l'adoption de la loi. Une coalition
d'une centaine d'organismes s'est créée, et cette coalition,
depuis des mois et des mois, a clairement, mais clairement
démontré toutes les particularités de ce dossier. On a
même remis une cassette au ministre pour qu'il puisse voir comment on
formait une personne qui était pour faire de la vente itinérante
de préarrangements funéraires. On a montré des victimes
qui ont expliqué comment ça se passait dans la
réalité. Le ministère de la Santé a même
préparé un document qui s'appelle «Vieillir sans
violence», et cette vente itinérante de préarrangements
funéraires, s'adressant plus particulièrement aux
aînés, vient directement à rencontre de ce thème de
«Vieillir sans violence». On démontrait dans ce document
qu'effectivement les aînés se plaignent beaucoup moins que les
autres, d'abord, parce qu'ils ne savent pas où se plaindre et,
deuxièmement, parce qu'ils ont l'impression que, s'ils se plaignent,
ça peut leur poser plus de problèmes qu'autre chose. Il y a une
espèce de violence qui
existe autour de ça.
D'ailleurs, dans le discours inaugural - et je vais me permettre de le
citer - on nous disait, en page 12: «La recherche de
l'amélioration de la qualité de la vie a été
inscrite au coeur de la réforme majeure du système de
santé et des services sociaux. L'implantation de cette réforme
s'inscrit dans la perspective d'une politique de santé et de
bien-être qui vise à rassembler les intervenants autour
d'objectifs centrés sur la réduction des problèmes de
santé et de bien-être. Elle a pour but de mieux faire prendre
conscience des facteurs agissant sur la santé et le bien-être et
des possibilités de créer des conditions plus favorables à
leur amélioration. «À la suite des travaux du comité
chargé d'analyser la situation des personnes âgées, un plan
d'action les concernant sera élaboré. Ce plan proposera un
conseil des aînés ainsi qu'un ensemble de mesures visant à
améliorer leurs conditions de vie et à rendre disponibles ou
à bonifier différents services, notamment les services à
domicile.»
On se serait donc attendu à ce que, dans la même
foulée, on décide de venir régler une fois pour toutes le
problème de la vente itinérante des préarrangements
funéraires. Non.
Autre élément, la population s'est prononcée sur ce
sujet. Un sondage de Léger & Léger a été
présenté en février et 83,2 % des personnes
interrogées se sont dites contre la vente itinérante des
préarrangements funéraires. Donc, toute la Coalition et tout le
monde était en droit de s'attendre qu'enfin, après autant de
délibérations, d'études et de suivi du dossier - parce
que, à chaque fois que j'ai questionné, et j'ai questionné
cinq fois en Chambre sur ce dossier-la, on nous a dit qu'on suivait le dossier,
qu'on l'analysait - il y ait, vraiment, une décision de prise dans le
sens de l'abolition.
À l'émission de Radio-Canada, «Tout compte
fait», il y a quelques semaines, la présidente de l'Office disait
s'engager non pas vers l'abolition, mais plutôt vers des règles
beaucoup plus restrictives. Et, effectivement, on a commencé à
rencontrer certaines résidences funéraires, c'est-à-dire
les plus grandes compagnies, pour signer un engagement volontaire, engagement
volontaire que j'ai sous les yeux, M. le Président, et qui est en
relation avec, évidemment, l'article 314 de la Loi sur la protection du
consommateur. Et, là-dessus, j'aimerais attirer votre attention sur cet
article. L'article 314 nous dit, concernant l'engagement volontaire:
«Lorsque le président croit qu'une personne a enfreint ou enfreint
une loi un un règlement dont l'Office doit surveiller l'application, il
peut accepter de cette personne un engagement volontaire de respecter la loi ou
le règlement en question.» Donc, si on a décidé,
dans ce dossier, de procéder à un engagement volontaire, c'est
que la présidente croyait qu'une personne avait enfreint ou enfreignait
une loi ou un règlement de l'Office.
Par contre, dans le rapport annuel, en page 25, lorsqu'on lit le texte
sur les préarrangements funéraires, on nous dit qu'on a fait des
vérifications et qu'une des deux lignes directrices c'était la
conformité des méthodes de vente. On a procédé
à 12 enquêtes et on conclut: «D'une façon
générale, l'Office constate que l'industrie se conforme aux
dispositions législatives et réglementaires.» Comment
peut-on dire, dans un rapport annuel, que l'industrie se conforme aux
dispositions législatives et réglementaires et, en même
temps, en vertu de l'article 314 qu'on utilise lorsque quelqu'un enfreint une
loi ou un règlement, présenter des engagements volontaires
à certaines compagnies? Et on dit bien «engagements
volontaires». Ça veut dire qu'une compagnie qui refuse de le
signer, comme, par exemple, la Société commemorative, qui
pourrait refuser de signer - il y a certaines compagnies avec lesquelles on a
un petit peu plus de difficultés - eh bien, n'est pas soumise à
cet engagement volontaire et peut donc poursuivre sa technique de vente sans
être dérangée. (12 h 10)
Les personnes qui ont contacté l'Office et qui doivent même
le rencontrer demain, si je ne m'abuse - je pense, par exemple, aux
Résidences funéraires associées du Québec, qui
doivent normalement rencontrer l'Office demain -se sont fait, vraiment,
vertement semoncer et avertir qu'il n'était pas question qu'on parle
d'abolition. Si elles arrivaient avec ce préjugé d'abolition, il
n'était pas question qu'on recule là-dessus. On pouvait expliquer
l'engagement volontaire, puisque, malencontreusement, ils avaient mis la main
sur ce document, mais il n'était pas question qu'on parle
d'abolition.
M. le Président, avec toutes les preuves qui ont
été faites dans ce dossier, avec tous les arguments qu'on a
avancés - et vous savez, la principale réponse qu'on nous disait
toujours, c'est qu'il n'y avait pas de plaintes; ça, on nous a
répété ça plusieurs années - on a quand
même démontré que les aînés ne se plaignaient
pas. Et, malgré qu'ils ne se plaignent pas, je regarde toujours le
rapport annuel 1990-1991: Préarrangements funéraires, 145
plaintes, 675 demandes de renseignements, pour un total de 820. C'est
énorme pour une catégorie de personnes qui ne se plaignent
pas.
Donc, tous les éléments sont là: législation
extérieure, la Coalition - qui est formée, il faut le rappeler,
des organismes les plus importants de notre société
québécoise - les documents des ministères, le discours
inaugural qui va dans ce sens. Et je sais très bien que nombreux sont
les parlementaires libéraux qui sont intervenus dans ce
dossier-là et qui partageaient parfaitement les demandes de la
Coalition. La population s'est prononcée à 83,2 % contre la vente
itinérante. Je ne vois, en bout de ligne, finalement, qu'une seule
question: Mais qui voulez-vous protéger en
ne décidant pas l'abolition de la vente itinérante des
préarrangements funéraires? Ma seule réponse, c'est
évidemment les commerçants, et ça va vraiment en ligne
avec ce que je disais dans mes remarques préliminaires.
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: M. le Président, la
députée de Terrebonne présente ce dossier avec toute la
détermination qu'on lui connaît. Elle m'a posé à
plusieurs reprises des questions en Chambre sur ce dossier, et je lui ai
toujours répondu que je suivais de très près ce dossier.
Je lui dis, encore ce matin, que je suis de très près ce dossier.
Mais, lorsqu'elle me dit: Malgré toutes les preuves dans ce dossier, je
pense qu'on devrait ajouter aussi: Malgré toutes les preuves et
malgré toute la publicité faite autour de ce dossier - et je dois
dire aussi que j'ai mes collègues ministériels, j'ai le caucus de
l'Outaouais, le caucus de l'Estrie qui m'ont sensibilisé à
plusieurs éléments d'information qu'ils avaient reçus de
la part de la Coalition - malgré tout ça, à la suite d'au
moins trois enquêtes faites par l'Office, on en arrive toujours au
même résultat: on ne peut pas trouver quelqu'un qui a
été lésé.
Vous me référiez tout à l'heure au vidéo qui
a été tourné par la Coalition. Les personnes
interviewées dans ce vidéo ont été
rencontrées par l'Office. Ces personnes sont contre la vente
itinérante sous toutes ses formes, que ce soit pour le lait, ou que ce
soit des balayeuses, ou des préarrangements funéraires. Mais,
quand on parie de préarrangements spécifiquement, elles ne sont
pas prêtes à faire une plainte ou à dire qu'elles sont
contre comme tel. D'une part, assurer un service qui est de qualité...
Je dois vous dire que j'ai eu aussi des représentations de mes
collègues du côté ministériel, j'ai eu des
représentations de gens de mon comté qui sont venus me voir et
qui m'ont dit: M. le ministre, on est très contents de la situation,
d'avoir eu, par exemple, des préarrangements funéraires, à
cause de tel problème ou tel autre problème qui est
arrivé.
Je me souviens de cette dame qui me disait qu'elle avait perdu son
conjoint en voyage en Floride. Tout avait été arrangé par
des préarrangements funéraires; elle s'en réjouissait.
Donc, M. le Président, comprenons bien que les personnes
âgées... Il ne faut pas non plus croire que des personnes
âgées... Ce n'est pas imbécile. Ce sont des consommateurs
avertis, avec l'expérience qu'elles ont. Elles ont un service qui leur
est offert et, comme ministre, je dois m'assurer que ce service soit de bonne
qualité. Et, comme dans tous les autres dossiers, je dois m'assurer
qu'il y ait ce juste équilibre et que le consommateur ne se retrouve pas
dans une situation où il serait abusé par un commerçant
qui utiliserait des moyens qui ne donnent pas la véritable situation
concernant un bien vendu.
Manifestement, dans ce domaine, à la suite des enquêtes
faites par l'Office de la protection du consommateur et des rencontres qui ont
été faites par mon cabinet... Mme Suzanne Lévesque, ma
directrice de cabinet, le 9 octobre dernier, rencontrait les gens de la
Coalition. L'Office les a rencontrés à plusieurs reprises. La
conclusion, c'est qu'on doit, oui, établir un cadre, mais ça ne
nécessite pas de modifications législatives. Tout à
l'heure, Mme la députée de Terrebonne se référait
à une émission de radio, à «Tout compte fait»,
une très bonne émission, d'ailleurs, qui est très bien
faite. Les journalistes, à cette émission, font un excellent
travail. Je relève, entre autres - M. le Président, une petite
parenthèse - le travail qu'ils ont fait pour la réforme du Code
civil. C'étaient à peu près les seuls à
s'intéresser à la réforme du Code civil, et ils l'ont fait
avec beaucoup de professionnalisme. Ils ont informé la population
adéquatement de tous les choix de société qu'on faisait
lorsqu'on a travaillé à la réforme du Code civil. Je veux
leur dire qu'ils ont fait un travail remarquable et très utile pour la
société.
M. le Président, donc, à une émission «Tout
compte fait», je vois - c'était le 25 mars dernier - que M. Lemay,
le président, commentait le fait qu'il y aurait ce code de
déontologie plus serré qui serait aussi inscrit - je dirais
même «législativement», par référence -
dans la Loi sur la protection du consommateur, de sorte que tout manquement
à ce code de déontologie pourrait être sanctionnable devant
les tribunaux à la suite de l'action de l'Office. C'est un engagement.
M. Lemay disait: «Là-dessus, je le reconnais, il y a un pas de
fait. Cependant, le problème, avec un code d'éthique, et vous en
conviendrez, c'est le suivi.» Et ce que je dis, pour faire suite à
cette remarque de M. Lemay à cette émission de radio, à
«Tout compte fait», c'est que le suivi est un suivi qui a la
même force légale qu'une disposition législative,
c'est-à-dire une loi, parce que c'est un engagement volontaire en vertu
des articles 314 et 315 de la Loi sur la protection du consommateur, donc un
engagement qui fait que ceux qui sont soumis à ce code sont passibles de
poursuites pénales en cas de non-respect de l'une ou de l'autre des
dispositions de ce code.
M. le Président, si vous me permettez, pour parier des
différentes dispositions de ce code, vous montrer à quel point ce
code va encadrer l'action des vendeurs de préarrangements
funéraires, je vais demander à Mme la présidente, Mme
Bédard, de faire le point sur ce code de déontologie et d'autres
informations pertinentes qu'elle peut avoir sur ce sujet.
Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. Mme
Bédard. (12 h 20)
Mme Bédard: Merci. Suite aux enquêtes que
l'Office a menées à l'automne dernier et qu'il a
menées l'an dernier, on n'a effectivement pas eu de plaintes
significatives pour justifier l'abolition de la vente itinérante.
Toutefois, on a pu déceler un irritant, et je crois que le dernier
sondage Léger & Léger l'illustrait bien: l'irritant, c'est la
sollicitation téléphonique, et ça, ça
dérange dans tous les secteurs. Les consommateurs se plaignent aussi de
certains problèmes dans les vacances à temps partagé:
Ça nous dérange dans notre quotidien.
Toutefois, suite aux représentations de la Coalition, que nous
avons rencontrée à plusieurs reprises, nous avons
décidé de... Bon, nous avons entendu leurs propositions, nous
avons fait enquête, et la loi encadre bien la vente itinérante. La
protection de la loi actuelle, elle est là, et je pense que c'est
important de préciser que les consommateurs ont des droits qui sont
renforcés par cette loi. On parle du droit de résolution de 30
jours, sans frais ni pénalité, alors que, dans le commerce
itinérant, le droit de résolution est habituellement de 10 jours.
Le consommateur peut annuler son contrat sans avoir à communiquer avec
le commerçant; alors, il n'a qu'à retourner une formule par la
poste. Le consommateur peut également annuler son contrat en tout temps
moyennant, après ces 30 jours, une faible pénalité. Il y a
une formule qui doit être envoyée à une tierce partie pour
l'informer - ou à un membre de la famille ou à une connaissance -
que le consommateur a fait l'acquisition d'un préarrangement
funéraire. C'est des dispositions qui étaient existantes.
Toutefois, la Coalition nous a fait part d'un certain
élément, comme les gens de la Coalition l'appelaient: la
récupération suite à l'annulation. Et, quand j'ai entendu
parler de ça, ça m'a un peu agacée parce que je suis
très sensible à ce dossier-là; l'Office est très
sensible à ce dossier-là, qui concerne particulièrement
les aînés. Alors, suite à ces affirmations-là, on
nous indiquait que, lorsqu'un consommateur voulait annuler son contrat,
semble-t-il que certains commerçants retournaient pour tenter de
convaincre le consommateur. Alors, nous avons décidé de demander
à l'Association des propriétaires de cimetières de
resserrer son code d'éthique, parce que cet élément de
récupération... Pour l'Office, il n'était pas question
qu'on ait une tolérance face à cette
récupération-là. Alors, suite à des rencontres avec
l'Association des propriétaires de cimetières, on a
resserré le code d'éthique. Il y a des dispositions qui viennent
encadrer la période de visite, les heures de visite, qui viennent
interdire toute visite ou toute récupération dans l'année
qui suit l'annulation d'un contrat.
Je crois que ce code d'éthique, seul, ne nous donnait pas de
moyens suffisants pour intervenir parce que c'était sur une base
volontaire. Nous avons décidé de l'inclure à un engagement
volontaire. À ce moment-là, le code d'éthique devient
sanctionnable civilement et pé-nalement. Alors, ça donne à
l'Office un moyen d'intervention.
Je pourrais peut-être vous faire état de certaines
dispositions qu'on retrouve au code d'éthique et qui viennent bien
encadrer les représentations que devront faire les commerçants
aux consommateurs. On fait état que le commerçant doit
s'identifier et mentionner le but exact de sa visite. Il doit être muni
d'une carte d'identification. Il doit obtenir l'autorisation préalable
pour se présenter au domicile du consommateur. Toute visite doit se
faire entre 9 h 30 et 22 heures et ne doit pas dépasser deux heures. Et
le commerçant, dès qu'on lui signifie l'intention de ne pas
conclure ou si on lui demande de quitter la résidence du consommateur,
doit quitter sur-le-champ. Il ne doit pas invoquer d'arguments
économiques qui ne sont pas raisonnables et vé-rrfiables. Il y a
une foule de dispositions quant à la grosseur des caractères pour
que les personnes aînées puissent bien lire et comprendre le
contrat qu'elles signent. Il y a des pratiques qui sont interdites, comme toute
sollicitation ou conclusion d'un contrat d'arrangement dans un hôpital ou
un centre d'accueil, sauf si c'est à la demande expresse du
consommateur. Aucune sollicitation ne doit être faite à partir des
listes de personnes ayant séjourné dans les hôpitaux et les
centres d'accueil, non plus qu'aucune sollicitation ne doit se faire
auprès d'une personne qui vient de perdre un proche. Aucune
sollicitation ou conclusion d'un contrat ne doit être subordonnée
à l'octroi d'un cadeau ou d'un quelconque avantage. Dans l'année
- et c'est le point que je vous mentionnais tout à l'heure, dont je vous
faisais part tout à l'heure - suivant l'annulation du contrat, aucune
communication ne doit être faite auprès du consommateur ayant
annulé son contrat, sauf pour des fins administratives reliées au
remboursement du consommateur. Alors, toute pression et intimidation est
sanctionnable. Le commerçant doit former ses représentants. Il
doit leur indiquer l'existence de cet engagement volontaire là et du
code d'éthique. Tout ça est dans l'intérêt des
consommateurs.
Alors, c'est, en gros, les dispositions qu'on retrouve dans cet
engagement volontaire. Nous avons rencontré les membres de l'association
des compagnies de cimetières du Québec qui ont donné leur
accord, qui ont tous signé l'engagement volontaire. Nous avons
rencontré d'autres maisons qui ne sont pas membres de l'Association des
propriétaires de cimetières...
Mme Caron: Chez Dallaire et Poirier.
Mme Bédard: Celles-ci sont membres. Celles qui ne sont pas
membres, nous les avons rencontrées et elles ont accepté, elles
ont donné un accord de principe de signer l'engagement volontaire. Toute
pratique devient sanctionnable;
je pense qu'il ne faut pas l'oublier. Alors, toutes les entreprises
qu'on a contactées ont accepté de signer cet engagement
volontaire.
Mme Caron: La Société commemorative a
signé.
Mme Bédard: La Société commemorative? Juste
un instant. Nous avons obtenu un accord de principe.
Mme Caron: De principe.
Mme Bédard: De principe. Et, d'ici quelques jours, nous
attendons la signature. Nous devons recommuniquer avec elle. Nous informerons
les consommateurs de la conclusion de cet engagement volontaire et nous les
informerons des signataires de cet engagement volontaire et de ceux qui ont
refusé de signer l'engagement volontaire.
Je dois aussi ajouter que l'Office y est très sensible - je l'ai
dit tout à l'heure - et informe régulièrement les
consommateurs, jeunes ou aînés, dans ce secteur-là. On a
publié plusieurs chroniques dans les médias régionaux et
nationaux. Nous publions des dépliants. Nous avons fait une campagne
d'information. Le magazine Protégez-Vous a publié un
article faisant état des points importants de la loi et des mise en
garde à connaître. Les bureaux régionaux répondent,
au téléphone, à des demandes de renseignements.
Il est peut-être intéressant de mentionner que vous dites
que les aînés ne se plaignent pas dans ce secteur-là. On a
quand même recensé, à l'Office, des appels de près
de 50 000 consommateurs de plus de 55 ans. Alors, est-ce que c'est dans ce
secteur-là qu'ils ne se plaignent pas et, dans les autres, oui?
J'imagine qu'ils se plaignent dans l'ensemble des secteurs de consommation.
Alors, par la signature de cet engagement volontaire là, nous croyons
que le consommateur aura une protection équivalente à celle qui
découlerait d'amendements à la loi.
Le Président (M. Lafrance): Alors, merci, Mme
Bédard, pour ces clarifications. M. le député de
Sherbrooke.
M. Hamel: Si je comprends bien, les entreprises qui ont
signé l'engagement volontaire dans lequel est inclus le code
d'éthique pourront ou pourraient être poursuivies, et au civil et
au criminel, s'il y avait faute concernant...
Mme Bédard: le non-respect de l'engagement. -
M. Hamel: ...le non-respect de l'engagement.
Mme Bédard: Exactement. (12 h 30)
M. Hamel: Bon. Est-ce que ça empêche une entreprise
de faire un premier contact téléphonique?
Mme Bédard: L'entreprise peut faire un premier contact
téléphonique, mais elle doit s'identifier, donner les motifs.
Tout ça est prévu à l'engagement. Si vous voulez, je peux
même vous en déposer une copie. Elle doit s'identifier, donner
l'objet de sa rencontre, dire le nom de la compagnie et s'assurer que le...
Elle doit donner les véritables motifs.
M. Hamel: Par exemple, quelqu'un a appelé chez moi
récemment, et j'ai dit: Non, je ne suis pas intéressé. Il
a rappelé trois fois. Ça veut dire que, dorénavant, cette
entreprise-là, parce qu'elle ne s'était pas... Oui, elle
s'était identifiée. En s'idenfrfiant, moi, je pourrais porter
plainte.
Mme Bédard: Vous pourriez porter plainte,
effectivement.
M. Hamel: O.K.
Mme Bédard: Mais, actuellement, même s'il n'y avait
pas eu conclusion de cet engagement volontaire, vous pourriez quand même
porter plainte à l'Office, et c'est ce qui nous... Bon, cette
année, la Coalition a récidivé. À chaque
année, on a une action de la Coalition. Il y a eu une pétition
qui a été signée, mais c'était pour la
sollicitation, finalement. On n'a pas eu d'avalanche de... La Coalition nous
avait promis une avalanche de plaintes, et on n'a pas eu ça, pas du
tout. On ne demandait pas aux consommateurs des plaintes documentées. Ce
qu'on voulait avoir, c'était quelque indication d'un problème
avec un commerçant.
M. Hamel: Très bien. Parce que le préarrangement
est extrêmement, je dirais, souhaitable. Moi, il y a des gens qui m'ont
rencontré et qui ont vécu sensiblement les expériences que
M. le ministre a soulignées tantôt, et je peux vous dire que ces
gens-là étaient très, très heureux d'avoir pris
cette disposition de préarrangement. Le problème, justement,
c'est cette sollicitation téléphonique à
répétition. Si on est intéressé, ça va,
sinon, à ce moment-là, on peut porter plainte et faire cesser ce
harassement-là.
Mme Bédard: Sauf que je crois qu'on va être
sollicité pas que par ces entreprises. Vous êtes sans doute
sollicite par d'autres entreprises que des entreprises qui vendent des
préarrangements funéraires. Vous devez être
sollicité pour du temps partagé, pour de la vente de magazines.
On est continuellement sollicités. Les entreprises utilisent le bottin
téléphonique et descendent les listes.
M. Hamel: Ça va. Moi, c'est clair.
Le Président (M. Lafrance): Merci. Mme la
députée de Terrebonne.
Mme Caron: Oui, M. le Président. Moi, j'aimerais bien
qu'on soit très clair et qu'on fasse la différence. Là, je
trouve qu'on n'est pas trop de bonne foi quand on commence à nous vanter
les préarrangements funéraires. La Coalition ne s'est jamais
opposée aux préarrangements funéraires, à la vente
de préarrangements funéraires. Ça, je pense qu'il faut que
ça soit très clair pour tout le monde. C'est un service qui
existe. Les consommateurs québécois savent qu'il existe et ils
ont le droit d'en profiter. Et, comme je l'ai déjà dit à
M. Bourgie, au niveau de la clientèle, vous n'avez absolument pas de
problème à vendre des préarrangements funéraires,
même à vos bureaux. La clientèle, dans ce
domaine-là, n'a pas de baisse. Peu importent les récessions, la
clientèle, elle est à 100 %. Et, au niveau des plaintes,
après, il n'y a pas de problème non plus. C'est le domaine le
plus secure.
Donc, il faut vraiment faire la différence entre la vente
itinérante de préarrangements funéraires et les
préarrangements funéraires, qui sont des services qui existent.
Et, quand on parte de sollicitation, moi, j'aimerais bien qu'on fasse une
différence. On a dit: Les gens n'aiment pas être
sollicités, et c'est vrai, Ils sont trop sollicités. Mais il
faudrait peut-être faire une différence entre la vente d'un
aspirateur et la vente d'un préarrangement funéraire. Je veux
bien qu'on me dise qu'on est très sensible aux réalités
vécues par les aînés, mais, moi, ce qui m'apparaît,
c'est qu'on ne connaît pas bien les aînés. Personnellement,
j'ai vécu 30 ans avec des aînés, et je vous avoue que ce
sont les personnes que je connais le mieux. Je sais très bien que ce
sont des personnes qui, pour toutes sortes de raisons - par solitude, parce
qu'elles sont inquiètes, parce qu'elles ont peur - n'oseront pas se
plaindre. Malgré ça, on nous a toujours dit qu'il n'y avait pas
de plainte. Je rappelle que, dans le rapport annuel, il y en avait 145 plus
quelque 600 demandes téléphoniques.
Je reviens à l'engagement volontaire. En fait, il y a un
problème ou il n'y en a pas. On nous dit, d'un côté: Mais,
en fait, on a fait des enquêtes et il n'y en a pas, de problème.
Mais, de l'autre, on nous dit: Bien, on va appliquer l'article 314 qui, lui,
dit bien que c'est parce qu'une personne a enfreint ou enfreint une loi qu'on
le met en application, l'engagement volontaire. Donc, il n'y a pas de
problème, mais on va mettre les engagements volontaires. Et je rappelle
qu'un engagement volontaire c'est volontaire. Les compagnies qui ne signent pas
ne seront pas poursuivies à partir de cet engagement-là.
Et l'engagement - j'ai le texte sous les yeux - je vois très mal
le consommateur qui va avoir tout ça en mémoire, c'est bien
évident, et comment on va vérifier la durée raisonnable,
comment on va vérifier au niveau des heures, comment on va
vérifier... Il y a aussi l'article 3.9 qui dit: «Dans tous les
cas, lui ou son représentant incite le consommateur à faire
parvenir à une tierce personne une copie du contrat», alors que,
selon la loi, il doit lui-même faire parvenir la copie à la tierce
personne.
On nous parle de formation professionnelle, mais, dans le domaine
funéraire, là, il n'y a pas de cours de formation professionnelle
comme tel, bien structuré, qui existe dans chaque compagnie. On a
regardé un petit peu ce que ça donnait. C'était souvent
plus au niveau de la vente itinérante. C'étaient beaucoup plus
des cours de vente que des cours concernant les préarrangements
funéraires. Nous savons très bien qu'il y a eu des
problèmes avec certains groupes qui ont été plus
réfractaires. Je pense, par exemple, à une certaine Mme Jasmin.
Le problème, il est là. Alourdir la structure, venir compliquer
l'existence de l'Office de la protection du consommateur, ça
m'apparaît d'autant plus répondre à mon interrogation
première: Qui veut-on protéger et qui l'Office devrait-il
protéger en tout premier lieu?
Lorsque je regarde le jugement qui a été rendu concernant
Les Jardins du Souvenir de l'Estrie inc., il y a des faits un petit peu
bizarres, un petit peu étonnants. Les Jardins du Souvenir de l'Estrie
avaient été accusés. Il y avait 27 chefs d'accusation
concernant Les Jardins du Souvenir de l'Estrie. Si je ne m'abuse, Les Jardins
du Souvenir de l'Estrie ont fait parvenir des actions contre l'Office de la
protection du consommateur, c'est-à-dire contre la présidente et
le vice-président de l'Office de la protection du consommateur, et,
suite à ces actions, on se retrouve avec un seul chef d'accusation qui
est maintenu, pour une somme de 50 $, ce qui est très minime. Et on se
retrouve avec le retrait des actions contre la présidente et le
vice-président de l'Office.
Je vous avoue que, quand je regarde tout ce dossier, depuis deux ans et
demi... Et c'est un dossier que j'ai vraiment suivi, comme disait le ministre
tantôt; je l'ai plus que suivi. J'ai contacté
régulièrement. J'ai lu tout ce qui s'est fait là-dessus.
J'ai en main l'engagement volontaire et j'avoue que ça ne répond
aucunement, quant à moi, aux demandes qui avaient été
faites. Ça ne vient offrir aucune garantie, même si on fait une
publicité des compagnies qui ont signé et de celles qui n'ont pas
signé. Je pense qu'on continue, qu'on maintient le problème et
que la vente itinérante de préarrangements funéraires,
c'est quelque chose de différent.
Quant à moi, M. le Président, je vous avoue que je ne vois
qu'une seule solution, et c'est la solution qui a été
adoptée un peu partout à l'extérieur du Québec.
C'est carrément l'abolition de la vente itinérante de
préarrangements funéraires, et non, bien sûr, l'abolition
des
préarrangements funéraires comme tels. Tout le monde sait
que ça existe, et les consommateurs sont en droit de s'en servir avec
satisfaction - évidemment, si c'est une formule qui leur convient - mais
on n'a pas à solliciter, à faire de la vente itinérante
pour les préarrangements funéraires. Je ne peux que maintenir ce
que je disais tantôt: C'est évident qu'on protège certains
intérêts. Et, pour avoir été sollicitée
personnellement dans ce dossier par certains intérêts qui
souhaitaient qu'on cesse de faire du bruit sur ce dossier, je pense avoir
été très claire qu'il n'était pas question que je
cède à ces intérêts. (12 h 40)
Le Président (M. Lafrance): M. le ministre.
M. Rémillard: M. le Président, moi aussi, je
poserais la question à Mme la députée de Ter-rebonne: Qui
veut-elle protéger dans ce dossier? De la façon dont elle agit,
elle semble complètement ignorer qu'il y a tout d'abord un objectif
premier qui doit nous guider, et c'est l'intérêt du consommateur;
pas l'intérêt des commerçants, là-dedans,
l'intérêt du consommateur. Est-ce que la députée de
Terrebonne peut me citer une plainte? Elle dit qu'elle connaît bien les
personnes âgées, elle dit qu'elle s'est impliquée dans le
dossier, qu'elle connaît bien ce dossier. Eh bien! qu'elle me cite une
plainte, qu'elle m'amène des gens qui ont à se plaindre! Bon.
Mme Caron: Vous en avez 145 dans votre propre document, M. le
ministre.
M. Rémillard: Je regrette, M. le Président. Je
regrette, mais ces gens-là ont été soit visités,
soit contactés. Les gens qui apparaissent dans le vidéo l'ont
été aussi et il n'y a personne qui soit prêt à faire
une plainte et qui soit prêt à dire qu'il a été
sollicité et qu'il n'avait pas le droit d'être sollicité ou
qu'il ne voulait pas être sollicité. M. le Président, il
faut quand même s'entendre! Il y a des gens qui peuvent signer des
documents parce qu'ils sont contre la vente Itinérante d'une
façon générale, comme je le disais tout à l'heure.
Mais, quand on arrive d'une façon spécifique en ce qui regarde
les préarrangements funéraires, pas une seule plainte!
On ne me dira pas, M. le Président, quand même, que les
personnes âgées, c'est des imbéciles. Je regrette,
là, mais ce n'est pas ça. On dit: II n'y a pas de plainte parce
que, vous savez, les personnes âgées hésitent à se
prononcer, ne veulent pas faire de plainte. M. le Président, un instant!
Un instant! Ces gens-là sont capables de prendre des décisions.
Et, lorsqu'on annonce qu'il y aura un code de déontologie qui deviendra
un engagement volontaire, donc qui pourra être sanctionnable par les
tribunaux s'il y a des plaintes, M. le Président, cet engagement
volontaire, je tiens à le préciser, va s'appliquer
collectivement, donc à l'ensemble des intervenants du milieu. On va
pouvoir agir par décret s'il le faut.
Or, M. le Président, l'ensemble des intervenants impliqués
dans les préarrangements funéraires vont être soumis
à ce code de déontologie qui devient donc, par le jeu de la Loi
sur la protection du consommateur - les articles 314 et 315 - un engagement
volontaire. Et, lorsque la députée de Terrebonne nous dit:
Ça ne vaut rien, un instant! Même le président de la
Coalition dit: Écoutez, c'est un pas en avant.
Mme Caron: Pour ceux qui signent.
M. Rémillard: Interrogé sur les ondes, il nous dit:
«C'est un pas en avant. Le problème, c'est le suivi.» Mais
probablement que M. Lemay, le président, ne le savait pas que ce code de
déontologie serait, à ce moment-là, sanctionnable par les
tribunaux. Il n'y a pas de problème de suivi, c'est sanctionnable.
M. le Président, je tiens à dire qu'il n'y aura plus de
porte à porte. Ça n'existe pas. Il n'y en a pas
présentement et il n'y en aura pas non plus. Ça ne continuera
pas, il n'y en aura pas. Il n'y aura pas de porte à porte. Le
consommateur est toujours appelé avant pour qu'il y ait rendez-vous.
S'il ne veut pas le recevoir, il ne le recevra pas.
M. le Président, comme le député de Sherbrooke le
mentionnait tout à l'heure, attention, là, c'est un service qui
peut être grandement utile à nos personnes âgées. Il
ne faut quand même pas charrier! Qu'on dise quels sont les
intérêts qu'on protège: on protège les
intérêts des consommateurs d'une façon
générale, parce qu'on offre le service à ces personnes,
chez elles. Et on nous dirait: On ne peut pas leur faire ça. On ne peut
pas aller les voir chez elles, à leur demande, pour leur offrir ce
service. M. le Président, je crois que la députée de
Terrebonne est complètement sur une fausse piste. Peut-être
qu'elle ne voit pas toute l'implication que peut avoir ce code de
déontologie. Je ne sais pas si elle a en main une copie... Elle en a une
copie. Elle pourrait aussi discuter de l'implication de ce code de
déontologie par le jeu des articles 314 et 315, voir l'implication que
ça va avoir dans le milieu et ce que ça va signifier. Moi, pour
ma part, M. le Président, j'ai l'impression, à la suite des
consultations que j'ai eues avec l'Office, à la suite de toutes les
enquêtes faites par l'Office et à la suite des rencontres faites
par ma directrice de cabinet, Mme Léves-que, avec les gens de la
Coalition, je crois que ça répond à leur demande. Je vais
demander à Mme Bédard de compléter.
Le Président (m. lafrance): merci, m. le ministre. alors,
mme bédard et, ensuite, m. le député de sherbrooke
aimerait ajouter un commentaire. oui, mme bédard.
Mme Bédard: Merci. On faisait état, au dossier des
Jardins du Souvenir de l'Estrie, d'une entente qui a été conclue
et on se questionnait en disant qu'il y a des poursuites qui avaient
été prises contre l'Office, contre la présidente et
certaines personnes, et que, tout d'un coup, il y a eu règlement. Je
pense que, dans ce dossier-là, au contraire, il faut se féliciter
de l'action que l'Office a prise. L'Office a démontré qu'il
voulait bien protéger les consommateurs. L'Office n'a jamais voulu
régler ce dossier à rabais, malgré toutes les mesures, les
poursuites, les actions entreprises contre l'Office, ses dirigeants et le
personnel de l'Office. Le commerçant nous a amenés en cour
à plusieurs reprises: une requête pour jugement
déclaratoire, une action en injonction. Deux fois j'ai eu des actions en
outrage au tribunal pour avoir obligé le commerçant à
combler le compte en déficit. Alors, je pense que, dans ce
dossier-là, l'Office a démontré son intérêt
pour le consommateur, comme il l'a fait dans les autres dossiers.
Le règlement global qui a eu lieu au début de
février dernier, c'est le même règlement, et c'est ce qu'on
discute depuis plusieurs années. Les Jardins du Souvenir ont conclu, en
1988, un engagement de respecter la loi. Dans cet engagement, il y avait
certains points qui étaient précisés, comme de rembourser
au fonds consolidé des frais d'enquête de 50 000 $, de combler son
compte en fiducie. Alors, au bout de plusieurs années, ces
dispositions... On a eu un règlement global. Les Jardins du Souvenir se
sont plies à nos exigences même s'ils ont tenté de nous
faire reculer pour ne pas qu'on puisse continuer notre action. Je pense que
c'est un bel exemple de l'action de l'Office pour la protection des
consommateurs dans ce dossier-là.
Le Président (M. Lafrance): Merci, Mme Bédard. M.
le député de Sherbrooke.
M. Hamel: Ça va. C'est que je voulais justement, aussi,
qu'on clarifie les commentaires, les impressions que pouvaient laisser planer
les remarques de la députée de Terrebonne concernant la situation
des Jardins du Souvenir. Mme la présidente vient d'apporter certaines
clarifications. D'ailleurs, Les Jardins du Souvenir avaient aussi eu deux
jugements de cour en leur faveur, en passant.
Le Président (M. Lafrance): Merci. Oui, Mme
Bédard.
Mme Bédard: si vous me permettez, juste pour conclure. mme
la députée de terrebonne a parlé d'un nombre de chefs
d'accusation, autour d'une cinquantaine...
Mme Caron: De 27... Mme Bédard: De 27...
Mme Caron: ...à 1.
Mme Bédard: ...à 1, exactement. Alors, ces 26 chefs
d'accusation, c'étaient des chefs d'accusation pour le
non-dépôt des sommes dans un compte en fiducie, et le compte en
fiducie a été comblé; alors, ces chefs d'accusation
tombaient. C'est ce qui vient expliquer... Et ce n'est rien qui peut être
lié directement ou indirectement avec les dirigeants de l'Office ou des
employés de l'Office; ça, je peux vous l'assurer. On n'a pas
négocié a la baisse et on n'a pas négocié au rabais
dans ce dossier-là, même si on a dû se rendre plusieurs fois
en cour.
Le Président (M. Lafrance): Merci, Mme Bédard. Mme
la députée de Terrebonne.
Mme Caron: Peut-être quelques remarques, tout simplement,
par rapport à ce dossier. J'ai en main l'engagement volontaire et, un
engagement volontaire, c'est très clair, ceux qui ne le signent pas ne
seront pas engagés à le respecter, ce qui fait qu'on n'assure
pas, quant à moi, la protection des consommateurs. Et, lorsqu'on me
parie de plaintes, moi, je pense que je me fie - en tout cas, je me fiais - au
rapport qui a été déposé et qui, dans le tableau 4,
est très clair: pour les préarrangements funéraires, 145
plaintes. Et ce n'est pas moi qui l'ai préparé, c'est l'Office de
la protection du consommateur. (12 h 50)
Subventions aux organismes de protection du
consommateur
Je voudrais aborder un autre point, M. le Président, et c'est
celui du financement des organismes de protection du consommateur. C'est la
troisième fois depuis 1985 que l'Office gèle les montants
octroyés comme subventions aux organismes de protection du consommateur.
Depuis 1985, l'augmentation de ces crédits s'établit à
16,7 %, soit une croissance en deçà du taux d'inflation. Dans les
crédits pour cette année, 761 800 $ sont prévus afin
d'être alloués à titre de subventions. Les
différents organismes recevront donc 5,27 % du budget total
attribué à l'Office, budget total qui est de 14 467 200 $. En
1977, les associations ou les organismes recevaient 10,4 % du budget total. Ils
recevront cette année 5,27 %.
Pour avoir discuté avec certaines associations de consommateurs,
je sais que ces associations désirent, évidemment, revenir au
pourcentage alloué en 1977. Elles demandent que les organismes qui font
surtout de la consultation budgétaire reçoivent un montant
séparé. Aussi, elles soutiennent que des financements
établis sur la base de plans triennaux - et, ça, c'est
demandé dans beaucoup d'autres organismes aussi, qui ne sont pas de
consommation - seraient préférables et assureraient une certaine
stabilité.
Depuis le changement à la présidence de l'Office, il
semble que le dossier, par rapport à cette base de plan triennal, ait
été mis sur la glace, pour ne pas dire écarté. En
effet, dernièrement, l'Office faisait des propositions de nouveaux
critères pour l'octroi des subventions aux organismes venant en aide aux
consommateurs, et cet élément n'y apparaissait pas, contrairement
à ce que semblait prôner l'ancien président.
L'annonce du nouveau programme d'aide a été faite le 6
mars dernier. Les associations de consommateurs ont reçu leurs documents
le 6 mars, et ces demandes d'aide financière devaient être
parvenues à l'Office avant le 31 mars 1992. Évidemment, il y a eu
réaction de la part des associations de consommateurs. Il faut se dire
que les associations devaient et réagir aux nouveaux critères et
préparer en même temps leurs demandes de subventions. Certaines
associations ont, évidemment, et surtout les fédérations,
demandé une rencontre immédiate avec l'Office, rencontre qui a
été obtenue, et, suite à ces rencontres, le 26 mars, on
annonçait que le délai était prolongé au 10 avril,
ce qui était quand même assez court, compte tenu des changements
d'orientation qui avaient été pris par l'Office.
Les nouveaux critères sont, évidemment, que, pour avoir
droit à une subvention, les organismes doivent avoir été
en opération durant une période continue d'au moins 12 mois et
être en mesure de présenter un bilan d'activité pour une
année complète d'opération. Les activités
reliées au volet développement ne sont plus admissibles à
l'octroi d'une subvention. Et là j'aimerais rappeler le mandat de
l'Office, qu'on retrouve en page 9, qui est «de promouvoir et de
subventionner la création et le développement de services ou
d'organismes destinés à protéger le consommateur».
Donc, ce nouveau critère ne répond aucunement au mandat de
l'Office, tel que mentionné dans son rapport annuel.
Troisième point, les demandes de subventions seront
présentées individuellement et non par le biais de
fédérations ou d'associations.
Quatrième point, les organismes doivent démontrer un souci
de complémentarité avec l'Office; et ce critère n'est pas
davantage explicité, ce qui semble laisser la porte extrêmement
ouverte par rapport à la complémentarité. Quels seront les
critères qui vont déterminer s'il y a
complémentarité ou non?
Et le point qui m'apparaft le plus important pour 1993-1994: les
subventions de l'Office n'excéderont pas le montant recueilli par
l'organisme avec son financement autonome. Par rapport à ce dernier
point - et je vais revenir sur les autres pour demander certaines garanties -
par rapport au financement où on demande aux associations de
consommateurs de s'autofinancer, finalement, à parts égales, il
m'apparaît qu'il y a là un danger extrêmement important. En
effet, comment demander à des associations de consommateurs de se
chercher du financement à parts égales sans être ou devenir
en conflit d'intérêts? C'est évident que ce ne sont pas les
consommateurs qui, dans une large mesure, peuvent faire vivre les associations
de consommateurs, sauf certaines associations de consommateurs qui vont toucher
une catégorie de consommateurs bien particuliers. Donc, automati
quement, si on se retourne vers les entreprises, il y a danger de conflit
d'intérêts, et ça m'apparaît extrêmement
marqué.
Concernant les autres points, j'ai en main, bien sûr, un document
de l'Office qui vient tenter de rassurer les associations de consommateurs, et,
sur ces points où on veut rassurer, je vais demander certaines
garanties, c'est-à-dire est-ce qu'on peut nous confirmer... Par exemple,
par rapport à la période d'opération, on nous dit, dans
cet argumentaire de l'Office, que la période d'opération continue
d'au moins 12 mois comprend aussi les périodes d'inactivité
temporaire; et là on parle d'une fermeture pendant l'été.
Lorsqu'on sait que la plupart des associations de consommateurs ferment deux
mois durant l'été, est-ce que ces associations-là peuvent
avoir la garantie qu'elles ne seront pas coupées sous ce
critère-là?
Démonstration du souci de complémentarité. J'avoue
que, là, l'explication n'est pas plus claire que le critère
lui-même. On nous dit tout simplement que la démonstration d'un
souci de complémentarité sera encouragée afin
d'éviter les dédoublements coûteux. Quels seront les
critères pour vraiment déterminer cette
complémentarité?
Du côté de l'élimination du volet
développement, l'Office nous dit qu'il vise à consolider le
réseau existant plutôt qu'à financer la mise sur pied de
nouveaux organismes - mais, pourtant, ça fait quand même partie de
son mandat - mais que l'élimination de ce volet n'a pas pour objectif de
limiter le développement ou le rayonnement des associations actuelles.
On sait que plusieurs activités sont reliées à ce
critère de développement, pour certaines associations. Donc,
est-ce qu'elles peuvent avoir les garanties que ça va être
maintenu?
Enfin, autre garantie à demander. Lorsqu'on dit que chaque
organisme, même regroupé au sein d'un organisme provincial, doit
présenter une demande individuelle, on nous donne comme explication que
la notion d'organisme, telle que définie à la section 3.1 du
programme, veut dire qu'il s'agit d'un organisme légalement
constitué, donc que ça ne vise pas les organismes
regroupés au sein d'une fédération. Est-ce qu'elles
peuvent avoir cette garantie-là, elles aussi? Donc, garantie par rapport
aux explications qui ont été données aux associations, par
écrit.
Et la vraie question qui, elle, n'a pas eu d'explication puisque
ça semble être vraiment le but visé: Comment peut-on
demander aux associations de consommateurs d'aller chercher de
l'autofinancement à parts égales sans qu'elles soient en
conflit d'intérêts?
Le Président (M. Lafrance): Merci, Mme la
députée de Terrebonne. Avant de vous laisser la parole, M. le
ministre, j'aimerais rappeler à tous qu'on nous a donné une
enveloppe de temps de 3 h 30 min pour remplir notre mandat et, étant
donné que nous avons commencé 19 minutes en retard, je vais
poursuivre les travaux jusqu'à 13 h 19. M. le ministre.
M. Rémillard: m. le président, je vais laisser,
tout d'abord, mme bédard répondre à cette question. je
reviendrai ensuite en complément.
Le Président (M. Lafrance): Mme Bédard.
Mme Bédard: Merci. Les modifications aux programmes de
subventions, qui ont été faites cette année, ne viennent
pas remettre en question, pas du tout, le travail des associations. L'objectif
qu'on visait, c'était de maximiser l'allocation du budget - compte tenu
qu'un autre de nos objectifs est de maintenir le budget des subventions aux
associations de consommateurs -et ne pas risquer d'avoir une coupure dans ce
budget-là. Et on voulait aussi consolider le réseau existant.
Vous partiez tout à l'heure de... Le mandat de l'Office, c'est la
création et le développement d'associations de consommateurs. Au
fil des années, on a subventionné le développement de
nouvelles associations de consommateurs, et je crois qu'à travers le
Québec le réseau est réparti. Il y a des associations de
consommateurs qui se retrouvent un peu partout au Québec. Mais on ne
voulait pas risquer de... Je pense qu'on n'a pas les moyens de partager
davantage ou de... La tarte est là, et ou bien on la divise en 50 ou
bien on la divise en 75. Donc, les morceaux deviennent peut-être plus
petits pour chacun. Alors, on voulait consolider les acquis. (13 heures)
Vous parlez de précisions au niveau du critère des 12 mois
d'opération. Ces 12 mois d'opération ne visent nullement - et,
lors de la rencontre que j'ai eue avec les fédérations, j'ai bien
précisé ça - les associations existantes. On sait bien que
les associations, pendant la période d'été ou à
certains moments, doivent cesser les opérations. Ça ne les vise
pas. Ce que ça vise, ce sont les nouvelles associations ou des
associations qui voudraient soumettre une nouvelle demande, une demande de
démarrage ou de formation. Ce qu'on entend faire, c'est qu'une
association qui voudrait être mise sur pied ou qui sera mise sur pied,
pour être admissible au programme de subventions, devra démontrer
un bilan d'opération de 12 mois. Elle devra avoir existé pendant
un an avant d'être admissible au programme de subventions, donc donner
des indications de viabilité. Ces 12 mois concernent de nouvelles
associations.
Au niveau du développement des nouvelles associations - j'en ai
dit quelques mots tout à l'heure - on veut consolider le réseau
existant, on veut maintenir les acquis.
Mme Caron: La question, là-dessus, c'était...
Mme Bédard: Excusez!
Mme Caron: ...plutôt pour vous enligner sur le...
Mme Bédard: Oui.
Mme Caron: Certaines associations existantes profitaient de
subventions dans le volet développement parce qu'elles faisaient, par
exemple, certaines recherches supplémentaires. Elles faisaient du
développement à l'intérieur même de leur association
déjà existante.
Mme Bédard: Excusez, oui. Alors, cet élément
développement, pour... Dans le volet développement, on comprenait
le développement de nouvelles associations et, effectivement, d'autres
éléments, d'autres projets. Ces projets-là, on les
retrouve maintenant au volet 3, je crois; représentation des
intérêts des consommateurs. Ces activités-là sont
transférées dans ce volet-là. Des activités de
recherche, de financement ou des activités pour aller chercher de
nouveaux membres, dorénavant, ça fera partie du volet
représentation des intérêts. Ça n'a pas
été éliminé. Et on a précisé ces
informations-là aux associations de consommateurs, sur ce
point-là.
Sur le point de la complémentarité, c'est qu'on veut
éviter les dédoublements coûteux. Ça ne vise pas -
et on l'a dit aussi - l'ensemble des associations de consommateurs. Toutefois,
il y a des documents qui peuvent être produits par l'Office, disons un
dépliant - on parlait de location à long terme tout à
l'heure - sur la location à long terme. Certains organismes reprennent
le même contenu et le réimpriment ou le formatent autrement; on
veut éviter ça. Le matériel, dans le fond, il est
là, aussi bien l'utiliser. On le rend disponible, de toute façon,
par le biais des bureaux régionaux ou par les bureaux administratifs.
Alors, c'est pour éviter les dédoublements coûteux
d'activités.
Mme Caron: Mais est-ce que vous allez avoir des critères?
Parce que ça risque d'être un petit peu difficile.
Mme Bédard: C'est parce que, souvent...
Mme Caron: Vous ne savez pas toujours si l'association va
reprendre un document.
Mme Bédard: Les associations, dans les de-
mandes de subvention, doivent préciser les activités
qu'elles entendent faire au cours de l'année. c'est sûr que tout
n'est pas fait, mais, souvent, on a une demande pour la production - ça
peut être ça - d'un dépliant sur la location à long
terme ou sur la vente itinérante. alors, on ne subventionnera plus
ça. plutôt, on va leur dire: écoutez, on a du
matériel, servez-vous-en et ne recommencez pas, parce que les effectifs,
les ressources, tant financières qu'humaines, sont surutilisées,
alors pourquoi dédoubler?
Mme Caron: Mais est-ce qu'il n'y a pas un risque? Du fait que les
associations, au moment où elles produisent leur demande, ne connaissent
pas nécessairement ce que l'Office va produire, donc on peut retrouver
dans leur demande certains documents qu'elles ont l'intention de faire, ne
sachant pas que l'Office a l'intention de les faire aussi. Est-ce qu'elles ne
risquent pas, à ce moment-là, d'être coupées de
certaines sommes?
Mme Bédard: Finalement, cet élément de
complémentarité là, c'est plus... Les associations qui
sont subventionnées actuellement ont ce souci de
complémentarité là. Je pense que, ça aussi,
ça a très peu d'impact sur elles. C'est plutôt un
élément d'évaluation qu'un critère formel. Je pense
que tout le monde a établi le terrain ou les activités. On laisse
à certaines associations des créneaux particuliers. L'Office
réfère des plaintes, parfois, ou les associations
réfèrent des plaintes à l'Office parce qu'il a
été entendu que telle association était experte en
consultation budgétaire ou faisait un travail sur l'endettement. Il y a
beaucoup de sujets d'actualité en consommation, alors on tente de ne pas
être deux ou trois à travailler sur les mêmes dossiers. Ce
serait la dimension complémentarité.
Quant à l'autofinancement, vous dites que...
Mme Caron: On pourrait peut-être terminer, avant, sur
l'autre petit point, sur les demandes de subvention qui devaient être
présentées individuellement. Est-ce que celles qui font partie de
fédérations sont visées ou non?
Mme Bédard: elles font, actuellement, des demandes. les
associations font des demandes individuelles, même si elles font partie
de fédérations.
Mme Caron: Pourquoi avoir ajouté ce critère?
Mme Bédard: Parce qu'on veut bien avoir des associations
qui se limitent. On veut limiter notre action aux organismes qui sont
voués à la protection des consommateurs. Il y a plusieurs
associations, il y a plusieurs organismes qui font des demandes à
l'Office pour être subventionnés.
Mon Dieu! Carrefour alimentation Saint-Charles... Je n'en ai pas
d'autres à l'esprit, mais il y a plusieurs organismes qui viennent
à l'Office pour obtenir une subvention. Alors, je répète
ce que je disais tout à l'heure: on veut vraiment mieux cibler nos
organismes.
Mme Caron: J'avoue que je ne comprends pas, parce que Carrefour
va pouvoir quand même, s'il présente une demande individuelle.
Mme Bédard: Oui, mais il ne pourra pas démontrer...
Il peut toujours présenter sa demande, mais il n'est pas admissible. Ce
n'est pas un groupe qui...
Mme Caron: Mais je ne comprends pas pourquoi vous avez
jugé bon d'ajouter ce critère-là.
Mme Bédard: Pour vraiment limiter à des
associations de consommateurs et éviter aussi... On a eu, à
l'époque - bien, à l'époque, je crois qu'il y a deux ans,
et peut-être même l'an passé - des radios communautaires qui
faisaient des demandes pour être subventionnées par l'Office pour
présenter, peut-être, un reportage ou une série sur la
consommation.
Mme Caron: Non, non. Pour vous clarifier, là, c'est parce
que votre critère, ce n'est pas indiqué que les demandes de
subvention seront présentées si elles touchent uniquement la
consommation. Vous axez sur le fait qu'elles doivent être
présentées individuellement. Alors, je ne comprends pas du tout
l'explication que vous nous donnez par rapport à ce
critère-là. Je ne vois pas en quoi ça vient limiter.
Mme Bédard: C'est parce que, nous, les subventions qu'on
remet, on en remet, effectivement, aux fédérations, mais on en
remet aussi aux associations. Et, d'avoir le portrait des activités de
chacune des associations de consommateurs, je pense que c'est tout à
fait normal.
Mme Caron: Vous me dites que c'est déjà ça
qui se fait. Pourquoi avoir ajouté ce critère-là?
Mme Bédard: Écoutez, là, peut-être que
je ne comprends pas très bien votre question, mais...
Mme Caron: Moi, c'est votre réponse. Ha, ha, ha!
M. Gauvin: Je peux peut-être tenter de voir si on se
comprend bien.
Mme Bédard: Écoutez, on me dit que, effectivement,
ça se fait depuis longtemps, mais que c'était pour
formaliser.
Mme Caron: Ce n'était pas écrit.
Mme Bédard: C'est ça. Alors, c'est pour formaliser.
Alors, voilà!
Mme Caron: O.K.
Le Président (M. Lafrance): M. le ministre.
M. Rémillard: M. le Président, c'était tout
simplement parce que c'était un critère qui était suivi
mais informellement.
Mme Caron: O.K.
M. Rémillard: les associations n'étaient pas
vraiment au courant. on se demandait ce qui se passait. alors, là, c'est
formel, c'est clair, c'est comme ça que ça procède.
Mme Bédard: Vous m'avez parlé aussi d'un budget
triennal...
Mme Caron: Oui.
Mme Bédard: ...et ça n'apparaît pas dans les
critères. L'an passé, lors de cette même commission, on en
avait discuté. Le Conseil du trésor nous octroie des budgets pour
une année, alors c'est difficile de s'engager pour trois ans avec des
organismes quand on ne connaît même pas l'allocation du budget des
trois prochaines années. Alors, c'est quelque chose... On a eu des
discussions, on a eu des rencontres, et c'est quelque chose... Ce n'est pas
pensable d'arriver à ça. Ce n'est pas réaliste, alors
c'est pour ça que ça n'apparaît pas. L'an passé, on
a fait part de ces commentaires-là aux associations de
consommateurs.
Mme Caron: Si on examine les subventions depuis 1985, le montant
global n'a jamais été à la baisse, finalement.
Mme Bédard: Le budget se maintient. (13 h 10)
Mme Caron: Donc, envisager un plan triennal ne m'apparait pas
utopique.
Mme Bédard: Dans les faits, c'est à peu près
ce qui se passe, mais on ne peut pas l'écrire. On ne peut pas dire ce
que le budget sera ou qu'on donnera un budget triennal. De toute façon,
cette norme-là n'est pas acceptable.
Mme Caron: L'autofinancement?
Mme Bédard: Quant à l'autofinancement, ce qu'on a
voulu faire... Vous dites que les associations risquent d'être en conflit
d'intérêts avec les entreprises. Je pense qu'il faut, à un
moment donné, se rendre compte aussi qu'il y a des associations qui ne
vivent que de subventions gou- vernementales. Ça a un impact sur leur
autonomie également. Ce qu'on vise, par ça, c'est qu'on veut que
le associations... Les associations sont bien implantées dans le milieu,
elles font du bon travail, et on veut que les associations tentent de
diversifier leur financement.
Je dois vous dire, Mme la députée, sur ce point-là,
que, lors de la rencontre que j'ai eue avec les fédérations et
l'ACQ au courant du mois de mars, on s'est entendu sur ce principe
d'autofinancement ou, en tout cas, l'autofinancement, on en a établi les
jalons. Toutefois, il y a des rencontres qui sont prévues pour discuter
des modalités: Comment on va faire ça? Comment on peut le faire
sans nuire ou, en tout cas, sans briser tout le réseau? Ce n'est pas du
tout notre intention. Alors, il y a des discussions, il y a des rencontres qui
vont avoir lieu la semaine prochaine avec des fédérations. On va
rencontrer les organismes, on va moduler cette... On parle de 1993-1994. On est
ouverts à discuter avec les gens, avec les associations et on est
prêts aussi à moduler cette intervention-là. Mais on veut
s'asseoir avec eux pour discuter comment on peut le faire, comment on pourrait
arriver à augmenter la part de financement autonome pour les
associations de consommateurs.
Mme Caron: Au niveau des associations de consommateurs, ça
m'apparaît être un critère extrêmement important que
les associations de consommateurs soient vraiment indépendantes,
absolument pas dépendantes des entreprises, et qu'elles gardent toute
liberté d'action. Si je regarde l'enveloppe globale des organismes pour
le budget de l'Office, elles ne touchent, cette année, que 5,27 % du
budget total. Alors, ça ne m'apparaît pas quelque chose
d'exorbitant, d'énorme. On se parte d'un montant de 761 800 $,
là. Pour l'année passée, il y avait 41 organismes. Si je
compare aux budgets qui sont alloués au Commissaire aux plaintes en
matière de protection du territoire agricole qui, lui, a 329 000 $
seulement pour son commissariat à lui, alors que nos plus de 40
organismes se partagent 761 800 $, j'avoue que je songerais davantage à
couper ailleurs avant de couper les pauvres 5,27 % des associations de
consommateurs.
Mme Bédard: Je pense qu'il est important de
préciser, Mme la députée, qu'on n'envisage pas, on ne veut
pas couper ce budget-là, on veut le maintenir et le mieux
répartir. Il n'est pas dans notre intention de couper le budget qui est
inscrit.
Mme Caron: Je vais vous donner un exemple: une association de
consommateurs qui est en région, par exemple à Sept-îles ou
à Baie-Comeau, c'est évident qu'au niveau du financement ce n'est
pas quelque chose qui se fait très facilement. Souvent, tu as des
régions où la population n'est pas très nombreuse non
plus. On
demande, selon les critères qui sont établis, que
l'association aille chercher le même montant qu'on va lui accorder,
finalement. Ça m'apparaft extrêmement difficile, en tout cas, dans
de nombreux cas.
Mme Bédard: Mme la députée, quand on parle
de financement autonome, je vous ai dit tout à l'heure qu'on avait des
rencontres avec les organisations pour discuter des modalités, mais,
dans du financement autonome, on peut même inclure du
bénévolat. Alors, des gens qui travaillent
bénévolement dans le cadre d'une association, ce temps-là
peut être comptabilisé quelque part et faire partie ou s'ajouter
au financement que les associations... C'est démontrer leur
intérêt ou leur façon de diversifier leur action. Il y a
des associations où il y a beaucoup, beaucoup de
bénévolat, où il y a énormément de
bénévolat - vous parliez de régions
éloignées. Il y a d'autres associations où il n'y a
peut-être que des permanents. Alors, c'est peut-être pour assurer
un meilleur équilibre, une meilleure équité entre ces
associations. Alors, bon, c'est le contexte d'autofinancement, mais, je le
répète, on rencontre les associations et on va discuter avec
elles pour trouver une façon satisfaisante pour tout le monde.
Le Président (M. Lafrance): Alors, merci, Mme
Bédard. M. le député de Montmagny-L'Islet.
M. Gauvin: M. le ministre a déjà répondu
à une partie de ma question, mais je vais en ajouter une autre. En
parlant d'autofinancement, M. le ministre, Mme Bédard, vous ne trouvez
pas que c'est... Moi, je suis en faveur de proposer à plus d'un
organisme - je pense qu'on devra innover là-dedans - de tenter de
l'autofinancement. C'est une façon de se faire connaître aussi,
d'impliquer des gens. Quand vous avez un organisme qui est voué au
service de la population - ne serait-ce que pour la défense des droits -
ou des organismes communautaires qui reçoivent leurs budgets de
fonctionnement d'une seule source, je pense qu'il n'y a pas d'effort qui est
fait pour mieux se faire connaître. Et, quand vous proposez de
l'autofinancement, moi, je dis que ça permet à ces
organismes-là de se faire connaître auprès de leur
clientèle, d'amener une certaine sympathie envers les services qu'ils
donnent et, parfois, de se faire évaluer aussi. Ça, c'est
peut-être le point le plus important. C'est une question à
laquelle j'avais peut-être la réponse. Personnellement, dans la
région que je représente, et par expérience, je trouve
ça louable pour beaucoup d'organismes de tenter l'autofinancement.
M. Rémillard: M. le Président, le
député de Montmagny-L'Islet a parfaitement raison.
L'autofinancement que nous avons comme objectif amène les participants,
d'abord, à s'impliquer dans le milieu sur une base volontaire, parce
qu'on pense immédiatement au bénévolat qui doit être
développé, accentué. Ça implique aussi qu'il y ait
cette relation entre les services rendus et le prix à payer.
M. le Président, dans le contexte difficile dans lequel nous
vivons au point de vue économique, ces autofinancements dans ces
domaines doivent être des objectifs auxquels nous devons parvenir. Il
faut y aller étape par étape. Il y a quand même un
processus qu'on doit suivre. Il ne s'agit pas d'anéantir, du jour au
lendemain, tout le travail qui a été fait par ces associations,
par ces fédérations pendant des années et des
années, mais d'Inclure l'autofinancement comme nouvelle
mentalité.
Je vois qu'il est temps de terminer, M. le Président, et je ne
voudrais pas abuser de la bonne volonté des membres de cette
commission.
Le Président (M. Lafrance): Je vous remercie, M. le
ministre. Oui, Mme la députée de Ter-rebonne.
Mme Caron: Oui, M. le Président, moi aussi, j'ai
demandé la parole parce que je voyais le temps courir. Ça me
démontre encore que... L'année passée, j'avais trois
heures; là, j'ai trois heures et demie et je n'en ai pas encore eu
assez. J'avais plein de questions sur les crédits de l'Office, les
redresseurs financiers, les vacances à temps partagé, l'achat par
la poste, les Insta-Chèques, les électroménagers
usagés, les agences de placement, la publicité aux enfants.
M. Rémillard: Ça vous indique par où
commencer l'année prochaine.
Des voix: Ha, ha, ha!
Document déposé
Mme Caron: Alors, M. le Président, je vais quand
même faire un dépôt de document, si vous me le permettez.
Sur les demandes de renseignements généraux que nous avions
déposées à l'Office de la protection du consommateur, il y
a trois éléments sur lesquels nous n'avons pas eu de
réponse. Donc, je vais déposer ce document pour essayer d'avoir
les réponses par la suite, et surtout sur un point, la demande no 15
où on a eu un refus de répondre à la question. Alors, on
redépose, M. le Président.
M. Rémillard: c'était sur quoi, m. le
président, le refus? il me semble que je n'ai rien refusé. je ne
refuse jamais rien à la députée de terrbonne.
Mme Caron: C'était sur les tarifs, les droits et les
permis. L'organisme refuse de répondre, prétextant que c'est non
applicable aux crédits. Au niveau des crédits, il nous semble
qu'on peut
poser toutes les questions, alors on la redépose, M. le
Président.
M. Rémillard: Très bien.
Le Président (M. Lafrance): Alors, merci, Mme la
députée de Terrebonne. J'accepte donc le dépôt de ce
document. (13 h 20)
Mme Caron: M. le Président, vous allez me permettre, bien
sûr, de remercier M. le ministre, de remercier Mme la présidente,
Mme Bédard, de remercier, même s'ils ont déjà
quitté, nos deux commissaires aux plaintes, de remercier tous les
membres qui ont participé et qui, en fait, n'ont effectivement pas
abusé du temps et de remercier, bien sûr, ma recherchiste, Mme
France Thériault. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Lafrance): M. le ministre.
M. Rémillard: Vous me permettrez, rapidement, de remercier
aussi Mme Bédard, M. Beaudet, M. Vignola et tous les cadres qui les
accompagnent aujourd'hui, Mme Ménard et Mme Dion qui m'accompagnent, de
mon cabinet, et de vous remercier, M. le Président, de même que le
secrétaire de cette commission et tous les membres de cette commission,
pour l'attention que vous nous avez accordée ce matin.
Le Président (m. lafrance): merci, m. le ministre. alors,
j'appelle donc le programme 10, protection du consommateur, des crédits
du ministère de la justice. est-il adopté?
Mme Caron: Adopté. Des voix: Adopté.
Le Président (M. Lafrance): Adopté. J'aimerais, en
terminant, vous remercier, M. le ministre, de même que les personnes de
votre cabinet qui vous accompagnent. Je remercie aussi Mme la présidente
de l'Office de la protection du consommateur ainsi que les personnes qui
l'accompagnent. Je remercie M. le Commissaire aux plaintes des clients des
distributeurs d'électricité ainsi que les personnes qui
l'accompagnent. Je remercie, enfin, M. le Commissaire aux plaintes en
matière de protection du territoire agricole ainsi que les personnes qui
l'accompagnent, de même que tous les membres de cette commission et, sur
ce, j'ajourne les travaux sine die.
(Fin de la séance à 13 h 21)