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(Onze heures trente quatre minutes)
Le Président (M. Dauphin): Alors, mesdames, messieurs,
nous allons continuer nos travaux. Je déclare donc ouverte la
séance de la commission des institutions qui a pour mandat, ce matin, de
poursuivre l'étude des crédits budgétaires du ministre
délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, le
programme 5 du Conseil exécutif, pour l'année financière
1991-1992. Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a aucun
remplacement.
Le Président (M. Dauphin): Alors, je rappelle aux membres
de la commission qu'il nous reste une heure pour compléter
l'étude des crédits, donc de 11 h 30 à 12 h 30. J'aimerais
souhaiter la bienvenue au ministre, ainsi qu'à Mme la sous-ministre et
aux personnes qui vous accompagnent. Je suis prêt maintenant à
reconnaître un premier intervenant en la personne de M. le
député de Lac-Saint-Jean.
M. Brassard: Disons de 11 h 35 à 12 h 35.
Le Président (M. Dauphin): 11 h 35 à 12 h 35.
Discussion générale (suite)
Présence du Québec à la prochaine
conférence des premiers ministres
M. Brassard: M. le Président, le premier sujet que je
voudrais aborder avec le ministre concerne la conférence des premiers
ministres à Whistler les 26 et 27 août prochains. On sait que le
ministre, la semaine dernière, a affirmé, avec raison d'ailleurs
- je suis pleinement d'accord avec lui sur ce point - que la question du
Québec et la question des autochtones étaient deux dossiers bien
distincts, qu'il ne fallait pas les confondre. Mais on n'est pas encore bien
informés sur la participation ou pas du Québec à la
conférence des premiers ministres à Whistler, les 26 et 27
août prochains, sur la question autochtone. On connaît la position
du Québec. En tout cas jusqu'à maintenant, c'est un refus de
participer à quelque conférence constitutionnelle que ce soit
à onze tant que la question même du Québec ne sera pas
réglée. Et il y a eu, d'ailleurs, non-participation du
Québec à des conférences concernant les autochtones dans
le passé, parce que la question du Québec n'était pas
réglée. Alors, est-ce que cette politique-là est maintenue
et que, par conséquent, les 26 et 27 août prochains, le premier
ministre du Québec ne sera pas présent?
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: Oui, M. le Président, c'est une
question, évidemment, qui, en dernier lieu, appartient au premier
ministre.
M. Brassard: Ah!
M. Rémillard: II lui appartient de décider.
Cependant, je crois que je peux dire au député de Lac-Saint-Jean
que, premièrement, la politique du Québec est toujours de ne pas
participer à ces genres de conférences
fédérales-provinciales ou interprovinciales, comme c'est le cas
pour la conférence de Whistler. On sait que, chaque année, il y a
ces conférences qui réunissent les premiers ministres des
provinces. Alors, dans une décision du Conseil des ministres, à
la suite de l'échec de l'accord du lac Meech, il a été
décidé, donc, qu'on ne participerait pas à ces
conférences interprovinciales si ce n'est dans le cas où les
intérêts du Québec sont directement impliqués. Et il
est arrivé dans les derniers mois, M. le Président, que, de fait,
le Québec participe à certaines conférences
fédérales-provinciales. Je vous donne un exemple en ce qui
regarde l'énergie, par exemple, où, à la suite du
début de la guerre du Golfe, on a voulu participer à cette
conférence fédérale-provinciale pour étudier toutes
les questions concernant l'approvisionnement en pétrole. C'était
une question qui était extrêmement importante pour le
Québec et on devait donc participer à cette conférence, et
on l'a fait. Je pourrais vous parler aussi en ce qui regarde le GATT. En fait,
bien de ces conférences fédérales-provinciales auxquelles
nous participons... Je suis...
M. Brassard: On a la liste.
M. Rémillard: ...convaincu que le député de
Lac-Saint-Jean comprend très bien pourquoi nous participons, fort bien.
Cependant, dans des circonstances comme, par exemple, la dernière
conférence des premiers ministres provinciaux qui a eu lieu à
Winnipeg l'été dernier, au mois d'août dernier, on sait que
le premier ministre du Québec ne s'y est pas rendu. Et c'est là
que les premiers ministres ont discuté et établi un projet
d'entente en ce qui regarde le commerce interprovincial, pour l'intégrer
d'une façon plus complète. Le premier ministre du Québec
n'y était pas et nous avons adhéré ensuite à cette
entente qui est toujours en discussion pour être finalisée, mais
nous y avons adhéré par un
système de lettres que le premier ministre du Québec a
fait parvenir à chacun de ses homologues. Or, ce que je peux donc dire
au député de Lac-Saint-Jean, c'est que la décision du
Conseil des ministres est toujours en vigueur et elle signifie, à ce
moment-là, que le gouvernement du Québec n'est pas
représenté à ces genres de conférences. Cependant,
il appartient toujours au premier ministre d'en décider autrement de par
son évaluation des intérêts qui sont en jeu pour le
Québec.
Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. M. le
député.
M. Brassard: Donc, je dois comprendre que vous ne serez pas
là, à Whistler.
M. Rémillard: Vous devez comprendre ce que je viens de
dire.
M. Brassard: Mais vous ne serez pas là. C'est ça
que je comprends.
M. Rémillard: II y a une décision du Conseil des
ministres qui est là et qui s'applique.
Dossier des autochtones
M. Brassard: Qui s'applique. Donc, ce sera non. Vous serez absent
à ce moment-là. Mais je reviens. Ça me permet d'aborder la
question des autochtones. Le 21 avril dernier, le premier ministre Mulroney, en
annonçant la commission royale d'enquête sur la question, ouvre la
porte en même temps sur la reconnaissance de revendications territoriales
des autochtones qui pouvaient s'appuyer sur des documents ou des traités
d'avant 1867 - il a ouvert là-dessus, vous vous le rappellerez -
notamment les traités de 1762 qui concernent, entre autres, les Mohawks.
Et, quelques jours plus tard, le chef des premières nations, M. Erasmus,
évoquait la possibilité pour le gouvernement
fédéral de négocier seul un traité national sur les
revendications territoriales des autochtones ne nécessitant pas
l'approbation des provinces. Ce traité national serait Inclus dans une
législation bénéficiant, en quelque sorte, d'une
protection constitutionnelle.
C'est gros, c'est beaucoup. On sait que le territoire, toute la question
du territoire, de son intégrité, c'est de la juridiction du
Québec. Je pense qu'on le reconnaît d'emblée, le
territoire, la juridiction sur le territoire du Québec, sur la
protection de son intégrité, tout ça est du ressort
exclusif du Québec. Mais les revendications des autochtones ont une
incidence territoriale et, à partir du moment où le gouvernement
fédéral s'engage dans une ronde de négociations avec les
autochtones portant sur leurs revendications territoriales, ça peut
inévitablement avoir des effets sur l'intégrité du
territoire québécois, d'autant plus que, si ça prend la
forme de ce que M. Erasmus évoquait la semaine dernière, d'un
traité national, entre guRlemets, avec le gouvernement
fédéral, portant sur l'ensemble de ces revendications
territoriales des autochtones et n'exigeant pas l'approbation des provinces,
ça voudrait dire, à ce moment-là, qu'on ferait fi de la
juridiction québécoise sur son territoire.
Alors, je voudrais savoir, dans un premier temps, si le ministre et le
gouvernement sont bien conscients des enjeux, à la veille de cette ronde
de négociations que vient d'enclencher le premier ministre
fédéral, si vous êtes bien conscients des risques aussi
qu'on en arrive à des ententes et des accords en passant pardessus la
tête du gouvernement du Québec et impliquant, pourtant, le
territoire même du Québec, si vous êtes conscients à
la fois des enjeux et des risques. Qu'est-ce que le gouvernement du
Québec entend faire devant cette décision du gouvernement
fédéral concernant les revendications territoriales des
autochtones? Comment entendez-vous assurer et assumer votre entière
responsabilité en matière de protection de
l'intégrité territoriale du Québec, puisque, à ma
connaissance, vous n'êtes pas partie prenante de ce processus-là?
Comment allez-vous faire en sorte que la juridiction québécoise
en matière de territoire soit pleinement reconnue et respectée et
qu'elle ne soit pas foulée aux pieds, je dirais, ou, en tout cas,
Ignorée dans ce processus-là?
M. Rémillard: Je dois dire...
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: Je dois dire, M. le Président, que,
d'une certaine façon, la question du député de
Lac-Saint-Jean me rassure. Quand je me réfère à la
politique du Parti québécois telle qu'énoncée,
telle qu'on a pu la voir dans les médias, telle qu'on a pu la comprendre
à un moment donné au mois de janvier dernier, si ma
mémoire est bonne...
M. Brassard: Si vous me permettez, M. le ministre, je vous
signalerais que, dans la politique adoptée par le Parti
québécois, c'est le gouvernement du Québec qui est partie
prenante des négociations, qui négocie. Là, ce n'est pas
ça, c'est le gouvernement fédéral qui entame un processus
de négociation sur quelque chose dont la juridiction est exclusive au
Québec. Alors, là, je vous demande: Vous faites quoi? (11 h
45)
M. Rémillard: Je ne comprends pas très bien, M. le
Président. Est-ce que le député de Lac-Saint-Jean vient de
me dire que, quand on est dans l'Opposition, c'est plus facile de dire bien des
choses et que, quand on est au gouvernement, c'est autre choses?
M. Brassard: Non, non, non, non. Je veux
simplement vous dire que le document, le programme sur les autochtones
qui a été adopté au congrès du Parti
québécois est dans la perspective d'un Québec souverain et
que l'interlocuteur gouvernemental, c'est l'État du Québec et
que, s'il y a des concessions territoriales à faire, c'est le
Québec qui va les faire.
M. Rémillard: Alors, ce que vous voulez me dire, c'est que
vous n'êtes pas à une souveraineté près. Tout le
monde est souverain, à un moment donné, c'est ça, si j'ai
compris?
M. Brassard: Non, non. Vous n'avez pas compris, là.
M. Rémillard: Expliquez-moi ça. Expliquez-moi
ça.
M. Brassard: C'est bien simple. L'État du Québec,
pas l'État fédéral, l'État du Québec va
amorcer des négociations avec les communautés autochtones
concernant leurs revendications, y compris leurs revendications territoriales,
concernant également leur aspiration à une certaine forme
d'autonomie gouvernementale. Bon. Mais c'est le Québec qui va
négocier. Je ne sais pas comment ça va aboutir, à quelle
entente ça va aboutir, mais il y a une volonté exprimée
dans le programme du Parti québécois de négocier à
la fois les revendications territoriales, aussi la revendication de l'autonomie
gouvernementale des communautés. C'est le Québec qui va
négocier et qui va dire oui ou non et qui va être partie prenante
des négociations.
Là, ce qui vient de s'enclencher par le biais de la
déclaration de Mulroney, c'est un processus de négociations des
revendications territoriales, mais par le gouvernement fédéral.
Le Québec n'est pas là, il n'est pas partie prenante. Toutes les
autres provinces ne sont pas là non plus, de toute façon. Et M.
Erasmus vient nous dire en plus qu'on pourrait aboutir à une loi,
à un accord, et même à un traité portant
là-dessus, sans que le Québec ait eu son mot à> dire.
Moi, je vous dis qu'actuellement, dans le régime fédéral
canadien, la juridiction sur le territoire, c'est le Québec, c'est les
provinces. Alors, comment allez-vous assurer la protection de votre juridiction
sur le territoire dans le cadre d'un processus qui vient de s'amorcer? Quelle
est votre position, là? En d'autres termes, votre position face à
l'initiative fédérale, concernant les revendications
territoriales des autochtones, la position du gouvernement du Québec?
Vous regardez ça ou bien vous intervenez et vous dites: Attention!
Ça nous concerne puisque ça concerne le territoire?
M. Rémillard: Oui. M. le Président...
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: Oui. le député de
Lac-Saint-Jean fait référence aux déclarations du chef
Erasmus de la semaine dernière. J'ai eu l'occasion déjà de
dire, je le répète, que c'est des déclarations
intéressantes, intéressantes en ce sens qu'on croit voir des
regrets du chef Erasmus exprimés pour ce qui s'est passé en ce
qui regarde l'entente du lac Meech. J'en prends bonne note, M. le
Président, comme j'ai dit que nous pouvons certainement travailler
ensemble sur certains aspects, mais, fondamentalement, essentiellement, le
Québec et la cause autochtone, c'est deux choses différentes.
Mais je me permets de dire qu'en 1981, dans les négociations
constitutionnelles, telles que sanctionnées par le rapatriement
constitutionnel de 1982, les autochtones, à ce moment-là, eux,
ont reçu dans deux articles constitutionnels, deux articles de la
Constitution de 1982, soit les articles 25 et 35, confirmation de leurs droits
historiques. Ils ont même eu un amendement; le premier amendement
constitutionnel à la Constitution de 1982 a été fait en
1983 pour encore préciser le sens, la portée de ces droits
historiques.
Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, on comprend
d'autant mieux les regrets du chef Erasmus, parce que le Québec, lui, en
1982, il n'était pas là, aux dernières
négociations, et ça s'est fait malgré lui. Alors, nous, on
n'a pas reçu, on a même perdu un droit de veto - le
député de Lac-Saint-Jean le sait bien - alors que les autochtones
ont gagné la reconnaissance dans la Constitution, l'enchâssement
de ce principe de leurs droits. Et nous sommes fondamentalement d'accord
à ce que les communautés autochtones aient leurs droits reconnus
dans la Constitution. Nous sommes d'accord pour reconnaître aussi des
gouvernements autonomes respectant les lois, respectant la Constitution
canadienne. Et nous pouvons faire un bon bout de chemin pour qu'ils puissent
exprimer ce qu'ils sont, vivre en fonction de leurs traditions, en respectant
les lois québécoises.
Moi, comme ministre de la Justice, j'ai eu l'occasion d'intervenir
à plusieurs reprises et je vais toujours le faire pour qu'on respecte
l'intégrité des lois du système juridique
québécois, respectant les traditions, les coutumes aussi dans
leur administration, dans leur mise en vigueur et respectant aussi
l'intégrité du territoire québécois. Nous avons
dans la Constitution canadienne des protections qui nous sont données en
ce qui regarde les territoires des provinces et des amendements pouvant toucher
aux frontières, à l'intégrité du territoire,
doivent être faits selon l'article 43 avec l'accord d'une telle province
qui est touchée, c'est évident. Maintenant, il faut quand
même bien comprendre que, pour nous, la cause autochtone est une
très grande préoccupation comme gouvernement. La preuve que je
peux en donner, M. le Président, c'est mon collègue, le ministre
délégué aux Affaires autochtones, M. Chrlstos Sirros,
qui
présentement est en consultation. Il fait une tournée du
Grand-Nord chez les Inuit présentement et chez les Montagnais aussi de
Scheffer-ville. Tous les jours, on peut voir des résultats de ces
discussions qu'il a et il fait cette consultation dans le but qu'on puisse en
arriver à préciser des possibilités d'entente que nous
avons, respectant toujours les principes qui sont les nôtres,
c'est-à-dire le respect de ce que sont les autochtones dans leur
identité culturelle, dans leur mode de vie, respectant les lois
québécoises, respectant l'intégrité du territoire
québécois.
C'est dans ce contexte-là, M. le Président, que nous
travaillons, sans faire de surenchère, et je demande quand même au
député de Lac-Saint-Jean de bien comprendre notre point de vue
là-dessus, je sais qu'il le partage. C'est un sujet tellement important
et qu'on doit régler, la question autochtone, qu'il faut se garder de
faire de la surenchère, si je peux me permettre cette
expression-là, de part et d'autre, garder le sens des proportions dans
nos propos pour qu'on puisse en arriver à trouver des solutions dans une
juste perspective qui a toujours été la nôtre, dans le
respect des principes qui nous guident.
M. Brassard: M. le Président...
Le Président (M. Dauphin): M. le député.
M. Brassard: ...je reviens parce que j'aimerais avoir plus de
précision. La question est la suivante: M. Mulroney ouvre toute grande
la porte aux prétentions territoriales des Mohawks. C'était dans
La Presse de la semaine dernière. Je vous lis juste le premier
paragraphe. "Le premier ministre, M. Mulroney, a ouvert toute grande la porte
à la reconnaissance des prétentions territoriales des Mohawks en
acceptant, pour la première fois, de discuter de revendications
amérindiennes datant d'avant la Confédération." Donc, on
ne peut plus évoquer ou invoquer des articles de l'Acte de
l'Amérique du Nord britannique puisque les prétentions
territoriales en jeu datent d'avant la Confédération, s'appuient
sur des traités d'avant la Confédération.
Vous me dites: La question du territoire et de l'intégrité
du territoire, c'est une juridiction exclusive du Québec et on ne peut
pas, si j'ai bien compris, toucher au territoire québécois, en
modifier son intégrité sans l'accord même du Québec.
Est-ce que ça vaut également pour les revendications
territoriales qui datent d'avant l'Acte de l'Amérique du Nord
britannique? Ou est-ce que ça vaut pour toute revendication
territoriale, qu'elle s'appuie sur des droits reconnus après 1867 ou
même avant? Pour toute revendication territoriale autochtone, il faudra,
même s'il y a négociation et accord avec le gouvernement
fédéral, que le gouvernement du Québec, qui a une
juridiction exclusive sur le territoire, donne son aval. S'il n'y a pas l'aval
du Québec, s'il n'y a pas l'accord du Québec, ça ne vaut
pas. C'est des questions importantes.
J'ai envie de vous demander si vous avez demandé... Je vois M.
Tremblay qui vous cause, qui est un juriste reconnu. Avez-vous demandé
un avis juridique étoffé sur cette question-là, sur
l'impact que ça peut avoir sur l'intégrité territoriale du
Québec? Êtes-vous ferme et sans équivoque quand vous
affirmez qu'aucun accord portant sur le territoire, négocié et
conclu entre le gouvernement fédéral et n'importe quelle nation
autochtone, n'entrera en vigueur sans l'aval du Québec? S'il n'y a pas
l'aval du Québec, étant donné notre juridiction exclusive
sur le territoire québécois, ça ne vaudra pas. Ça
ne pourra pas entrer en vigueur. Vous voyez que c'est une question
importante.
Je ne veux pas dire par là que les revendications territoriales
des autochtones sont frivoles, farfelues ou exagérées. Je ne
porte pas de jugement là-dessus. Je ne porte pas de jugement sur les
revendications territoriales des autochtones, mais je dis simplement qu'il y a
un processus de négociation qui vient de s'enclencher entre le
fédéral et les communautés autochtones qui peut aboutir
à des accords et à des ententes sur le territoire, portant sur le
territoire, et, donc, affectant la juridiction exclusive du Québec. Vous
me dites que vous en êtes conscient. Je veux vous entendre dire qu'il n'y
a pas d'accord sur cette question-là qui peut entrer en vigueur sans
l'aval même du Québec, puisque la juridiction sur son territoire
est une juridiction exclusive et qu'elle n'est pas partagée. Et
même si ça concerne les autochtones, il faut que le Québec
donne son accord.
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: M. le Président, la question de
l'intégrité du territoire est une question de la plus haute
importance, évidemment, pour le gouvernement québécois.
Ça s'applique à bien des niveaux. Ça s'applique autant
lorsqu'on parle de la Commission de la capitale nationale que ça peut
s'appliquer aussi dans d'autres contextes, comme celui des autochtones. Les
autochtones ont le droit de s'adresser aux tribunaux, comme tous les Canadiens
ont le droit de s'adresser aux tribunaux, comme tous les
Québécois ont le droit de s'adresser aux tribunaux. Et les
tribunaux, dans le système démocratique, décident en
fonction des causes qui sont devant eux. Et, nous, nous plaidons en fonction de
nos droits. C'est ce que nous avons toujours fait.
Comme ministre de la Justice, M. le Président, vous comprendrez
que je ne donnerai pas ici d'opinion juridique. Je ne viendrai pas dire ici...
Je ne donnerai pas une opinion juridique. Cependant, de notre part, il n'y a
rien qui est laissé au hasard, absolument rien qui est laissé au
hasard. Comme à notre habitude, tout a été
étudié et, pour nous, c'est extrêmement important de
protéger l'intégrité québécoise. Mais je
ne donnerai pas ici d'opinion juridique, si ce n'est, M. le
Président, d'assurer le député de Lac-Saint-Jean de notre
très grande détermination et vigilance.
M. Brassard: Bon.
M. Rémillard: Mais je me demande... Je l'entends poser ses
questions. Je pense toujours à la politique de son parti sur les
autochtones et je me demande comment il va se débrouiller avec tout
ça, parce que les questions qu'il me pose, il va falloir que vous
composiez avec ça après.
M. Brassard: On va se débrouiller très bien, parce
que...
M. Rémillard: Vous allez avoir des problèmes.
M. Brassard: Non, on n'aura pas de problème, parce que les
revendications...
M. Rémillard: Ah oui! vous allez avoir des
problèmes! Regardez la politique de votre parti, là, quand il y a
eu les embrassades et tout au mois de janvier. Qu'est-ce que vous leur avez
dit? Attention, là!
M. Brassard: II n'y aura pas de problème, parce que les
revendications territoriales des communautés autochtones dans le
programme de notre parti, c'est nous qui allons négocier. Le
négociateur en face, ce n'est pas le gouvernement fédéral;
ça va être le gouvernement du Québec qui va être le
négociateur.
M. Rémillard: Ah bon! Vous leur avez dit ça avant
qu'ils vous embrassent?
M. Brassard: Oui. M. Rémillard: Oui.
M. Brassard: C'est dans le texte; c'est dans le document.
M. Rémillard: Ah oui!
M. Brassard: L'avez-vous lu?
M. Rémillard: Je vais vous dire... Je n'ai pas la
même impression, quand on lit votre document, ce n'est pas tout à
fait ce qu'on retient.
M. Brassard: L'idée de base est très simple: c'est
que toute revendication territoriale sera l'objet d'une négociation
entre le gouvernement du Québec et les communautés autochtones
concernées, de même que toute revendication à l'autonomie
gouvernementale. Alors, le gouvernement du Québec est l'interlocuteur et
le négociateur, ce qui n'est pas le cas présentement dans le
processus. Je vais juste vous donner un exemple bien simple. On a une
communauté autochtone chez nous, à Pointe-Bleue. Ce sont des
Montagnais. Ils sont très sympathiques et on a de très bonnes
relations avec eux. Ils ont des revendications territoriales. Ils amorcent des
négociations avec le fédéral, en vertu du processus
enclenché par M. Mulroney, parce qu'ils ont des revendications
territoriales dans tout le territoire de la région du
Saguenay-Lac-Saint-Jean et même plus au Nord. Ils amorcent des
négociations. Ça aboutit à une entente. Ils s'entendent
avec le fédéral. Qu'est-ce que vous faites? (12 heures)
M. Rémillard: Vous leur dites: Pas de problème,
quand on va être souverains, vous allez être souverains vous autres
aussi.
M. Brassard: Ce n'est pas ça qu'on leur dit.
M. Rémillard: Là, on s'embrasse et tout va bien et
il n'y a pas de problème. C'est ça que vous leur dites.
M. Brassard: Non, ce n'est pas ça qu'on leur dit.
M. Rémillard: Écoutez, quand même, de par vos
questions, là, on s'aperçoit...
M. Brassard: Non, non, ce n'est pas ça qu'on leur dit.
M. Rémillard: ...que la réalité des choses
est différente. Je me demande s'il y aurait eu des embrassades s'ils
avaient su ces questions-là avant.
M. Brassard: II y aura un seul territoire. Dans un Québec
souverain, je vous le dis tout de suite, si vous avez mal
interprété le programme du parti, il y aura un seul territoire et
un seul État. Un seul État, un seul territoire, mais il y aura
des négociations avec les communautés autochtones concernant leur
autonomie gouvernementale, concernant également certaines revendications
territoriales, mais il y aura un seul territoire.
M. Rémillard: Vous n'avez pas pris le mot "autonomie",
vous prenez le mot "souveraineté".
M. Brassard: Non.
M. Rémillard: Si ma mémoire est bonne, vous avez
utilisé le mot "souveraineté".
M. Brassard: Non, il n'y a pas de terme de souveraineté
dans le programme du parti.
M. Rémillard: II y aurait différents degrés
de souveraineté.
M. Brassard: C'est autonomie gouvernementale.
M. Rémillard: Est-ce qu'il y aurait différents
degrés de souveraineté?
M. Brassard: Autonomie gouvernementale.
M. Rémillard: Est-ce que vous auriez différents
degrés de souveraineté? Une souveraineté pour les
autochtones, une souveraineté pour l'État
québécois?
Le Président (M. Dauphin): M. le député.
M. Brassard: M. le Président, je vois que le ministre se
défile. C'est ta fuite en avant.
M. Rémillard: Ce n'est pas moi qui se défile, je
veux essayer de vous comprendre. Vous me posez des questions.
M. Brassard: Non, non, mais, moi, j'essaie de vous comprendre
aussi et je veux savoir si vous allez défendre et assurer la
défense de l'intégrité du territoire
québécois. Je veux vous entendre dire qu'il n'y aura pas une
seule entente concernant le territoire qui entrera en vigueur sans que le
gouvernement du Québec ait donné son aval. C'est ça que je
veux vous entendre dire.
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: Je vais vous dire que, pour nous,
l'intégrité du territoire québécois est une
préoccupation première et nous allons être
déterminés dans ce dossier-là et efficaces, comme on l'a
été dans tous les autres dossiers. Les autochtones ont leurs
droits, ils peuvent les revendiquer devant les tribunaux. C'est leur droit de
revendiquer devant les tribunaux, mais, pour notre part, nous allons faire en
sorte aussi qu'on respecte les droits des Québécois et des
Québécoises à un territoire auquel nous avons droit. Nous
avons des garanties constitutionnelles qui sont dans la Constitution, tant de
1867 que de 1982. On va les utiliser si nécessaire, mais tout ça
dans un processus de bonne entente. Il est possible de s'entendre pour
permettre à nos autochtones de pouvoir se gérer, se prendre en
main, changer notre approche, notre philosophie, changer notre façon de
voir les autochtones et, eux aussi... Ce n'est pas simplement nous qu'on doit
changer, mais eux aussi doivent changer. Ce n'est pas simplement à nous
de changer, là, mais il faut se parler franchement. Eux aussi doivent
changer. On ne peut pas avoir le meilleur des deux mondes. À un moment
donné, il va falloir qu'on se comprenne et ce que fait mon
collègue, M. Sirros, est extrêmement intéressant à
ce niveau-là.
Le Président (M. Dauphin): M. le député.
Campagne d'information lors de la tenue d'un
référendum
M. Brassard: Merci. J'aborderais un autre sujet, M. le
Président, qui m'apparaît important dans la perspective où
on s'engage sur la voie nous conduisant à un référendum
sur la souveraineté, tel que recommandé par la Commission
Bélanger-Campeau. En 1980, et un peu avant, 1979-1980, juste avant le
référendum sur la souveraineté, on a vu apparaître
tout un plan, une vaste opération de propagande, de publicité
payée, financée par le gouvernement fédéral et on
passait par le biais du fameux Conseil pour l'unité canadienne, dont
plusieurs membres ont repris du service récemment, ils sont repartis en
croisade. Le Québec a été littéralement
inondé par un flot de publicité et de propagande. Ça a
coûté très cher à l'État
fédéral, des millions et des millions de dollars. Ça a
paru, pour beaucoup d'observateurs, comme étant tout à fait
injuste et un manque d'équité. Ça a paru également
comme une violation sinon de la lettre, à tout le moins de l'esprit de
la Loi sur la consultation populaire qui faisait en sorte que les deux camps
disposaient également de mêmes niveaux de ressources pour que la
démocratie soit véritablement respectée.
Or, on assiste présentement à un début d'une
nouvelle opération semblable. J'ai ici un bel exemple qui nous vient de
la Société des postes. Ça s'appelle Images des timbres
du Canada. Ça s'intitule "Le Courrier du patrimoine". C'est
accompagné d'une série de documents très luxueux, papier
glacé, donc, ça a dû coûter très cher. Et
ça, c'est offert à l'ensemble des enseignants du Canada, y
compris du Québec, et la frontière entre l'information puis la
propagande, comme vous le savez, est toujours très ténue. En
période de récession, au moment où tout le monde
réclame des mesures d'austérité et qu'on contrôle
les dépenses et qu'à tout le moins les fonds publics servent
davantage à secourir les pauvres et les chômeurs, voilà
qu'on commence à dépenser, 18 mois avant le
référendum sur la souveraineté, des millions de dollars.
Ça va sans doute continuer parce que c'est une organisation qui a
l'intention de poursuivre la publication de ses documents et de les offrir dans
les écoles aux enseignants et c'est dirigé par M. Thomas
Axworthy, le frère d'un ancien ministre libéral du gouvernement
Trudeau, mais quelqu'un aussi qui était bien placé au niveau du
Conseil du trésor ou du Conseil privé, un haut fonctionnaire
fédéral.
Est-ce que vous avez l'intention de faire en sorte qu'on n'assiste pas
au même genre d'opération, au même genre d'inondation de
propagande et de publicité qu'on a vu apparaître en 1979-1980, ce
qui a, aux yeux de bien des observateurs objectifs, fait en sorte que la
campagne
référendaire de 1980 n'était pas tout à fait
équitable, qu'un des deux camps disposait de ressources pas mal
supérieures à l'autre parce qu'il venait des millions et des
millions de dollars. Je sais que Gérald Godin a réussi à
obtenir le chiffre, je pense que c'était 27 000 000 $, quelque chose
comme ça. On l'a su plusieurs années après, presque autour
d'une trentaine de millions de dollars de publicité et de propagande par
le Conseil pour l'unité canadienne en 1980 et je vous signale que c'est
recommencé, là. Pour le moment, c'est la Société
des postes, via "Le Courrier du patrimoine". Mais est-ce que vous avez
l'intention d'amender la Loi sur la consultation populaire pour faire en sorte
que ce qui s'est passé en 1980 ne se répète pas lors du
prochain référendum sur la souveraineté, puis que
là les deux camps soient vraiment placés sur le même pied
et que l'un des deux ne dispose pas de ressources accrues en matière de
propagande et de publicité?
M. Rémillard: M. le Président.
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: La question que pose le député
de Lac-Saint-Jean est une question très importante en ce qui regarde
tous les référendums qui peuvent être posés à
une population, c'est-à-dire la grande question de l'information. Le
référendum est peut-être le moyen le plus
démocratique qu'on puisse avoir dans une société pour
consulter la population, parce que ça signifie que directement la
population se prononce sur un sujet donné. Contrairement à des
élections, on ne met pas en cause la gestion générale du
gouvernement, on ne met pas en cause la personnalité des gens qui se
présentent pour avoir des postes électifs, mais on se prononce
sur une question donnée. Si cette question est claire et si la
population est bien informée, on devrait donc avoir un résultat
qui est base de légalité et de légitimité. Dans le
cas de la loi référendaire québécoise, on sait tout
d'abord qu'il s'agit de référendums qui sont consultatifs et non
pas délibératifs, c'est-à-dire qu'il s'agit de
référendums qui sont demandés à titre de
consultation par le gouvernement. Bien sûr que ça signifie que le
gouvernement, s'il reçoit un référendum qui est
définivement en faveur d'une option, moralement il est lié, mais
juridiquement, étant donné la marge de manoeuvre, sur le plan
constitutionnel, on sait qu'il s'agit de référendums qui sont
consultatifs et non pas délibératifs.
En ce qui regarde le rôle du gouvernement fédéral,
je n'ai pas à donner d'avis là encore et ce n'est pas un avis
juridique que je donne parce que c'est un problème qui s'est
soulevé en 1980 et que la réponse qui a été
donnée en 1980 était toujours la même: Une loi provinciale
d'application générale ne peut pas lier la couron- ne
fédérale. Donc, peu importe ce qu'on changerait dans la loi, on
ne pourrait pas empêcher le gouvernement fédéral de venir
faire ici de la publicité ou de mettre de l'avant des informations, peu
importe. Cependant, c'est une question qui est...
M. Brassard: ...moyens légaux.
M. Rémillard: Légaux. Je me réfère
strictement à ce qui est écrit. Je ne vous donne pas une opinion
juridique. Ce que je veux vous dire, c'est que votre question est, pour ma
part, hautement hypothétique, dans le sens que ce qui est important,
écoutez-moi bien, pour moi, c'est le processus que nous allons entamer
dans les prochaines semaines. Et ce processus-là, c'est celui qui nous
vient de Bélanger-Campeau et qui nous dit que nous devons créer
deux commissions parlementaires. Je vais déposer, dans les prochaines
semaines, un projet de loi pour concrétiser les conclusions de
Bélanger-Campeau et les recommandations de Bélanger-Campeau. Il y
aura ces deux commissions parlementaires de créées, une sur les
différents aspects de la souveraineté et l'autre sur des offres
du gouvernement fédéral et des autres provinces. Donc, par ces
commissions parlementaires, nous allons, comme parlementaires, étudier
tous les aspects de la souveraineté comme tous les aspects reliés
à des offres qu'on pourrait recevoir. En les étudiant, en faisant
en sorte que la population puisse suivre nos débats, nous allons donner
à la population québécoise le maximum d'informations sur
tous les aspects du choix libre et déterminant qu'elle doit prendre,
comme on le sait, au plus tard à l'automne 1992.
Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, ce que je
dis, c'est que, pour nous, notre devoir à nous, comme parlementaires et
comme gouvernement, et moi, ma responsabilité comme ministre responsable
de ce dossier, c'est de faire en sorte que ces deux commissions parlementaires
puissent le mieux possible éclairer les Québécois. C'est
mon objectif, c'est mon engagement. Si le gouvernement fédéral
venait avec de l'information pendant la période
référendaire - bon, c'est hautement hypothétique, s'il le
fait, comme il l'a fait en 1980 - dans ce contexte-là, les
Québécois jugeront, l'apprécieront, mais le contexte est
différent. En 1992, il sera différent de ce qu'il a
été en 1980, dans le sens que nous avons ces deux commissions
parlementaires qui sont là et qui vont pouvoir permettre, tant à
l'Opposition qu'au gouvernement et à nous comme parlementaires, peu
importent même les partis, parce qu'on peut s'élever au-dessus de
la partisanerie politique à ce niveau-là, comme on l'a fait
à Bélanger-Campeau, qu'on puisse montrer aux
Québécois: Voici, la souveraineté, ce que ça
signifie. Voici, ces offres, ce qu'elles signifient. Il y a des rapports qui
sont faits à l'Assemblée nationale. Il y a donc une information
qui est là.
Évidemment, M. le Président, ça ne met pas de
côté la possibilité qu'on améliore la loi
référendaire. Mon collègue, M. Marc-Yvan
Côté, est le ministre qui est responsable de revoir cette loi, II
y travaille. Moi, j'ai déjà dit, lorsque j'étais
professeur à l'université, et je le constate toujours, pour ma
part, qu'il est important qu'on puisse avoir une information la plus
adéquate.
Tout à l'heure, le député de Lac-Saint-Jean faisait
référence à une information objective. Elle va venir de
ces deux commissions parlementaires, oui, mais on peut penser peut-être,
aussi, à d'autres moyens, dans la loi référendaire, pour
assurer une information objective qui serait distribuée à toutes
les Québécoises et à tous les Québécois pour
qu'ils puissent prendre leur décision en toute liberté et d'une
façon la plus déterminante possible.
Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. Si vous
me le permettez, je vais reconnaître M. le député de
Berthier.
M. Houde: Merci, M. le Président. M. le ministre, moi,
j'aimerais savoir si vous êtes capable de décortiquer, dans chacun
des ministères du Québec, lors du référendum de
1980 fait par le Parti québécois du temps, qui était au
gouvernement, ce que ça a coûté en frais de
publicité, en frais d'information, peu importe. J'étais au
courant parce que j'étais dans le coup, en 1980, lors du
référendum, j'étais partie prenante; je n'étais pas
député, mais j'étais à un endroit où je
pouvais voir ce qui se passait venant du gouvernement, puis les gens se
plaignaient à tous les jours: Combien il se dépense d'argent pour
le référendum par le Parti québécois? Ça n'a
pas de bon sens. Il faut le gagner à tout prix, ce
référendum, peu importe l'argent. (12 h 15)
Je ne sais pas si vous êtes capable de le décortiquer parce
qu'il est bien certain qu'il n'y avait pas une colonne pour chacun des
ministères qui touchaient le référendum. Écoutez,
ils étaient plus "wise" que ça, plus d'affaires que ça.
Mais combien est-ce qu'il y a eu de temps, de journaux, de temps d'antenne?
Partout où ils prenaient la parole, en 1980, c'était de parler du
référendum, ça passait dans tous les médias
d'information. J'aimerais savoir combien ça a pu coûter. Quand le
député se pose la question en ce qui concerne le
fédéral, je n'ai rien contre le fédéral. C'est son
affaire. Je ne pense pas m'ingérer dans les affaires du
fédéral, ce que ça peut coûter pour le
référendum qu'on peut avoir en 1992. Mais combien eux ont
dépensé, ça, j'aimerais le savoir, M. le ministre, si vous
êtes capable de le savoir.
M. Brassard: Vous ne savez pas ça encore.
M. Houde: Ça, celle-là est Importante parce que ce
n'est pas croyable. Même, à part ça, vous êtes le
gouvernement... Le gouvernement du temps s'est fait blâmer...
M. Brassard: Vous êtes au gouvernement depuis six ans et
vous n'avez pas réussi à le trouver, ça fait
qu'lmagine-toi que ça ne doit pas être si terrible que ça,
hein?
M. Houde: Le gouvernement du temps s'est fait blâmer parce
que le budget de publicité, ça n'avait pas de bon sens, ça
ne s'était jamais vu au gouvernement provincial, dépenser tant
d'argent pour la publicité qui paraissait.
M. Brassard: Un exemple.
M. Houde: J'aimerais ça le savoir...
M. Rémillard: M. le député de...
Le Président (M. Dauphin): À l'ordre, à
l'ordre, messieurs, s'il vous plaît. Au ministre, la question s'adresse
au ministre.
Une voix: Oui.
M. Rémillard: Oui, M. le Président. Le
député de Berthier me pose une question très très
pertinente, mais j'aurais envie de demander au député de
Lac-Saint-Jean s'H veut répondre.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Brassard: Non, mais j'aurais envie de vous répondre, M.
le ministre: Ça fait six ans que vous êtes au pouvoir et vous
n'avez pas réussi à le trouver. Ça veut dire que ça
ne doit pas être si terrible que ça. Bien, cherchez. Je vous mets
au défi de chercher.
M. Rémillard: Mais...
M. Brassard: Parce que si on faisait les médias, comme dit
le député de Berthier, c'est parce que quand je parlais de
souveraineté, mol, dans mon comté, c'est clair que les
médias en pariaient mais ça ne coûtait rien à
l'État, ça. Ça ne coûtait absolument rien à
l'État. Qu'est-ce qui a coûté à l'État
québécois - je vous mets au défi de me le trouver, moi -
en termes de publicité en faveur de la souveraineté du
Québec, au moment où on était au pouvoir? Je vous mets au
défi de le trouver.
M. Houde: M. le Président, est-ce que je peux prendre la
parole?
M. Brassard: C'est le fédéral qui n'a pas
respecté les règles du jeu en nous inondant de publicité,
ses panneaux publicitaires un peu partout sur tout le territoire
québécois.
Le Président (M. Dauphin): Messieurs, messieurs, un peu
d'ordre, s'il vous plaît. Alors...
M. Brassard: Ça, on le sait combien ça a
coûté. Ça a coûté presque 30 000 000 $.
Le Président (M. Dauphin): Un seul intervenant à la
fois. Alors, là, la parole était au ministre...
M. Brassard: On peut en parler de ce qui s'est passé.
Le Président (M. Dauphin): Je m'excuse, M. le
député, est-ce que vous avez terminé? M. le ministre?
Oui?
M. Rémillard: Bon, M. le Président, ce que je
pourrais dire simplement, c'est que vous savez, je crois qu'on peut faire
consensus ici sur une chose, c'est qu'on veut que l'information soit la plus
objective possible et qu'elle puisse amener, donc, par le fait même, la
population à prendre sa décision. Il se peut qu'on ait à
revoir la loi en ce sens-là. Mais il y a des limites à ce qu'on
peut faire par une loi et, surtout, il faut quand même se fier aux
Québécoises, aux Québécois eux-mêmes. Je ne
crois pas qu'ils se fassent avoir d'une façon ou d'une autre, d'un
côté comme de l'autre, par une publicité ou par des options
démesurément proposées, mais si nous faisons notre travail
de parlementaires - nous allons faire notre travail de parlementaires, je sais
que nous sommes tous d'accord pour le faire - à ces deux commissions
parlementaires sur les offres et sur ta souveraineté, je suis convaincu
qu'on a là l'instrument par excellence pour informer adéquatement
la population.
Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre...
M. Brassard: M. le Président...
Le Président (M. Dauphin): ...je suis prêt à
reconnaître un autre intervenant, M. le député de
Lac-Saint-Jean.
Projet de loi découlant du rapport de la
Commission Bélanger-Campeau
M. Brassard: ...je voudrais revenir sur un sujet qui a
été abordé de façon incidente par le ministre. Il
s'agit de la loi découlant du rapport de la Commission
Bélanger-Campeau qui devra être déposée avant le 15
mai parce qu'on sait qu'il faut... Après le 15 mai, il va falloir un
consentement unanime pour que le projet de loi soit adopté d'ici
à la fin de la session. On en est bien conscient. Vous allez avoir notre
consentement, mais vous savez que M. Holden, qui était membre de la
commission, a voté contre le rapport, contre tous les chapitres du
rapport, contre la recommandation. Le seul vote positif qu'il a fait, c'est
pour le mandat. Il a voté pour le mandat et il a voté contre tout
le reste. Donc, on peut présumer que, si vous ne déposez pas le
projet de loi avant le 15 mai, il pourra refuser son consentement. À ce
moment-là, le projet de loi ne pourrait pas être adopté
d'ici au 21 juin. Ça, je pense qu'on est bien conscient de ça.
Dans ce projet de loi là, j'imagine que vous êtes relativement
avancé, puisqu'on est le 30 avril. Est-ce que vous définissez
l'expression "offre liant formellement le gouvernement fédéral et
le Canada anglais", qu'on retrouve dans la recommandation de la commission, ou
est-ce que vous l'utilisez telle quelle ou est-ce que vous allez
l'expliciter?
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: M. le Président, tout d'abord je veux
bien rassurer le député de Lac-Saint-Jean que ie projet de loi
sera déposé définitivement avant le 15 mai,
définitivement.
Deuxièmement, l'objectif que nous avons, c'est de traduire en
termes législatifs les conclusions, donc la recommandation du rapport de
la Commission Bélanger-Campeau, le plus fidèlement possible. Dans
ce contexte-là, le député de Lac-Saint-Jean comprendra
qu'on ne viendra pas discuter morceau par morceau ce projet de loi ce matin. Je
ne crois pas que ce soit la façon de procéder. Mais je peux
l'assurer que ce qui est dans le rapport Bélanger-Campeau comme
recommandation se retrouvera dans la loi que nous allons déposer.
M. Brassard: Donc, vous avez l'intention, si je comprends bien -
permettez-moi l'expression -d'épouser le plus fidèlement possible
le texte même de la recommandation dans le projet de loi et de ne pas
vous en éloigner outre mesure.
M. Rémillard: C'est un mariage qui sera le plus complet
possible.
M. Brassard: Et qui sera consommé dans la plus grande
harmonie.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Rémillard: C'est un mariage aussi de raison! N'oubliez
pas la raison dans tout ça.
M. Brassard: Oui, oui, c'est un mariage de raison, c'est bien
évident.
M. Rémillard: Consommons rationnellement.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Rémillard: Je ne me réfère pas à
l'Ontario, là.
M. Brassard: Oui, mais ce ne serait pas sans intérêt
s'il y avait un peu de passion.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Rémillard: Mais je sais que vous êtes là
pour en mettre, de la passion, avec votre fougue... D'ailleurs, ce matin, je
vous trouve bien de bonne humeur, oui, mais peut-être qu'il manque un
petit peu d'éléments qu'on aime bien retrouver normalement...
M. Brassard: Vous voulez que je sois agressif...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Rémillard: Non, peut-être que je vous vois de
bonne humeur, c'était une belle journée hier, c'était une
belle journée pour le député de Lac-Saint-Jean, comme une
belle journée pour son parti, une journée historique pour son
parti, parce que, enfin, ils perdaient le record du déficit le plus
important dans l'histoire du Canada pour une province. L'Ontario les
dépassait, de là sa bonne humeur ce matin. Il semble la mine
réjouie...
M. Brassard: Le plus comique, c'est l'Ontario qui le bat!
M. Rémillard: ...mais pas assez...
M. Brassard: On verra jeudi soir, on verra jeudi soir si votre
budget à vous est social-démocrate ou ultra-conservateur...
M. Rémillard: Ah! excusez-moi, M. le Président! Je
veux juste comprendre le sens des termes "social-démocrate" et
"ultra-conservateur." Je voudrais simplement comprendre le sens des propos du
député de Lac-Saint-Jean. Le député de
Lac-Saint-Jean se considère-t-il comme socialiste ou comme
conservateur?
M. Brassard: Non, pourquoi dites-vous socialiste?
Social-démocrate.
M. Rémillard: Social... Vous êtes un
social-démocrate.
M. Brassard: Absolument, comme...
M. Rémillard: Est-ce à dire, M. le
Président, ...
M. Brassard: ...le premier ministre du Québec. Le premier
ministre du Québec l'affirme et le claironne un peu partout qu'il est
social-démocrate, alors, ce n'est pas gênant de l'être!
M. Rémillard: Non, mais c'est un peu... M. le
Président, je ne vois pas de gêne dans ça du tout, mais
c'est parce que je voulais voir, on vient de parler...
M. Brassard: ...socialiste. Ne confondons pas socialiste et
social-démocrate!
M. Rémillard: Mais je voulais simplement voir, M. le
Président. C'est qu'on parlait du budget de l'Ontario, avec le
déficit de près 10 000 000 000 $ qui est incroyable. L'Ontario
prend un risque énorme sur le dos de l'ensemble canadien, finalement, et
la position du député de Lac-Saint-Jean, qui semble approuver un
tel budget... Alors, je voulais simplement comprendre.
M. Brassard: Non, je n'ai rien dit de ça, au contraire. Je
vous ferais la remarque suivante plutôt, je dirais que le budget de
l'Ontario n'est peut-être pas tant social-démocrate que
créditis-te! Il semble qu'ils aient retrouvé la machine à
piastres de Réal Caouette.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Brassard: Ils s'inspirent davantage de Louis Even plutôt
que de je ne sais pas trop qui du côté du CCF, là. En tout
cas, je pense qu'on est en train de s'égarer, on est en train de
s'égarer. Revenons au Québec.
Le Président (M. Dauphin): C'est assez large.
M. Brassard: Donc, ça veut dire que si le projet de loi
reflète la recommandation du rapport de la Commission, ça
signifie donc qu'il y aura un seul référendum qui sera
prévu et que l'objet unique de ce référendum sera la
souveraineté, avec les dates recommandées dans le rapport de la
Commission. Je dois bien comprendre cela: un seul référendum
portant sur la souveraineté quelque part en 1992. Est-ce que c'est bien
cela? Oui?
M. Rémillard: II y a, comme c'est prévu dans le
rapport Bélanger-Campeau, dans la recommandation, ces deux commissions
parlementaires qui sont créées, qui travailleront donc
simultanément, et, pour ma part, j'aimerais que ces deux commissions
parlementaires puissent tenir au moins une séance même avant les
vacances de l'été, au départ. Je pense qu'on peut avoir
beaucoup de travail à faire, de préparation, pour ensuite revenir
en septembre et continuer les travaux de ces deux commissions parlementaires.
Donc, l'objectif, c'est que ces deux commissions parlementaires puissent faire
au moins une séance, une première séance, avant les
vacances de l'été et ça, c'est le coeur même de la
recommandation du rapport Bélanger-Campeau, deux commissions
parlementaires qui étudient les deux voies possibles, deux voies qui
sont là. Il y a le référendum qui doit avoir lieu au plus
tard
le 26 octobre 1992 sur la souveraineté et il y a toujours la
possibilité pour le gouvernement... Ça, le législateur n'a
pas besoin d'en parler parce que ça existe, c'est bien là, une
loi référendaire dont on a parlé tout à l'heure qui
existe. Et, si le gouvernement voulait tenir un référendum sur
des offres, par exemple, il pourrait toujours le faire. Il y a toujours une
possibilité. C'est toujours là.
M. Brassard: Mais...
Le Président (M. Dauphin): M. le député.
M. Brassard: Vous savez, cependant, que si vous voulez tenir un
référendum sur des offres de renouvellement du
fédéralisme, en vertu de la Loi sur la consultation populaire
votre temps, le temps sur lequel vous pouvez compter, est quand même
assez bref parce que, si on tient compte de la Loi sur la consultation
populaire qui va s'appliquer au référendum sur la
souveraineté prévu par la loi, vous savez que... Mettons la date
du référendum le 26 octobre. Le plus tard possible, le 26
octobre. La campagne référendaire dure de 54 à 56 jours,
dépendamment de la date d'émission du décret. Ça
nous reporte au 30 août, 1er septembre ou 2 septembre, pour la campagne
référendaire. Mais, avant ça, il y a un délai de 20
jours, un délai minimum à respecter de 20 jours après le
vote de la question par l'Assemblée nationale. Alors, il faut reculer de
20 jours. Ça nous reporte autour du 11 août. Après
ça, il y a, à l'Assemblée nationale, au moins à peu
près 2 semaines de débats - les 35 heures - sur la question,
comme la dernière fois, vous vous le rappelez. Ça, ça nous
reporte au 28 juillet. On est rendu au mois de juillet. Là, le
délai... Ceux qui pensent qu'ils ont 18 mois pour faire des offres et
que vous avez 18 mois pour décider de faire un référendum
sur les offres, ce n'est pas vrai parce qu'à partir du moment où
il y a une loi qui dit: "II y a un référendum sur la
souveraineté le 26 octobre", en vertu des dispositions de la Loi
électorale et de la Loi sur ia consultation populaire, il y a toutes
sortes de délais prévus. La campagne référendaire,
les 20 jours entre le vote de l'Assemblée nationale et le début
de la campagne, le débat sur la question de 35 heures, à
l'Assemblée nationale, ça vous recule. Ce n'est plus 18 mois que
vous avez. Il serait bon que vous les avisiez là-bas. Je vous dis juste
ça. Moi, ça ne me dérange pas qu'il y ait des offres, mais
vous pourriez les aviser que le temps court.
M. Rémillard: M. le Président.. (12 h 30)
M. Brassard: Ils ont moins de temps qu'ils ne le pensent. Je suis
convaincu qu'ils s'imaginent qu'ils ont 18 mois, mais ils ont moins de temps
qu'ils ne le pensent parce que, la loi s'appliquant, ça nous reporte en
juillet et il faut que la commission regarde ça. La commission que vous
allez créer, en vertu de la loi, devra examiner les offres, voir si
elles sont acceptables. Ça prend le temps de les examiner. Alors,
ça nous reporte quasiment au mois de juin, ça. Là, on est
rendu au mois de mai. Ça veut dire qu'ils ont un an à peu
près, 12, 13 mois, pour présenter des offres sur lesquelles vous
décideriez de faire un référendum en fonction de la Loi
sur la consultation populaire. Je pense que ce sont des éléments
à prendre en compte. Mais, ceci étant dit, est-ce que les offres
qui pourraient survenir... Parce que la commission qui va étudier les
offres, elle pourra bien siéger au mois de juin, elle ne siégera
pas longtemps, longtemps parce que sa fonction, c'est d'étudier des
offres. S'il n'y a pas d'offre, elle ajourne. Est-ce que ces offres-là,
quand la commission dit qu'elles devront lier formellement le gouvernement
fédéral et le Canada anglais... Je ne pense pas vous avoir jamais
entendu vous exprimer sur cette expression et nous dire, comme ministre
responsable du dossier constitutionnel, ce que pour vous et pour le
gouvernement ça signifiait. Qu'est-ce que ça signifie pour vous,
des offres liant formellement le gouvernement fédéral et le
Canada anglais? Qu'est-ce que, pour vous, ça signifie?
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.
M. Rémillard: M. le Président, dans un premier
temps, si je relie la question du député du Lac-Saint-Jean, la
question qu'il m'a posée en Chambre la semaine dernière, je me
dis qu'il y a quand même, je ne dirais pas une angoisse, mais une crainte
chez le député du Lac-Saint-Jean qu'on n'ait pas d'offre. Oui, il
semble exprimer: Dites-leur, dites-leur que le temps presse...
M. Brassard: Non, ma crainte, c'est qu'ils arrivent avec des
offres qui ne valent pas grand-chose, puis que, comme vous avez fait pour
Meech, vous sautiez en l'air en disant que c'est un accord historique, que ce
sont des offres historiques...
M. Rémillard: Bon alors...
M. Brassard: ...extraordinaires. C'est ça, ma crainte.
M. Rémillard: C'est ça, vous voulez que je saute en
l'air pour que ce soient des offres vraiment substantielles et
intéressantes? C'est ça que vous voulez? Mais, écoutez,
j'essaie simplement de suivre votre raisonnement, puis je reliais ça
à ce que je lisais concernant les déclarations de votre chef, M.
Parizeau, le chef de l'Opposition, qui veut aller visiter aussi l'Ouest
canadien pour leur parler, aussi. Alors, je me demande s'il n'y a pas un
changement, savez-vous, je me demande sincèrement, M. le
Prési-
dent, s'il n'y a pas un changement complet d'orientation dans la
politique du Parti québécois, de l'Opposition, s'il n'y a pas,
comme ça s'est passé il n'y a quand même pas tellement
longtemps, il y a cinq ans à peine, c'était le beau risque...
Est-ce qu'actuellement on ne vit pas, au niveau de l'Opposition, un changement
de cap important, de par les questions que le chef de l'Opposition pose au
premier ministre de par ses déclarations et de par les questions que ce
matin le député...
M. Brassard: ...compréhension.
M. Rémillard: ...de Lac-Saint-Jean me pose. On est
parfaitement conscient, M. le Président, que le temps est très
court, mais il y a possibilité qu'à l'intérieur de ce
temps très court on puisse en arriver à des solutions
intéressantes. Mais je lisais, c'est le sénateur Beaudoin qui
disait, le coprésident de la commission Beaudoin-Edwards, qu'il fallait
que les offres soient fartes le plus tôt possible. Les offres, on va les
étudier quand elles vont arriver, on ne courra pas après. On ne
courra pas après, on l'a dit puis on le répète, on ne
courra pas après. La commission parlementaire, elle est là, elle
va se préparer et elle sera prête à étudier les
offres.
M. Brassard: Qu'est-ce ça veut dire pour vous, "liant
formellement le gouvernement fédéral et le Canada anglais"?
Qu'est-ce que ça veut dire pour vous?
M. Rémillard: Ça signifie des offres qui engagent
formellement le gouvernement fédéral et les autres provinces, qui
engagent, dans le sens qu'ils se sentent liés. Qu'est-ce que vous
voulez? Mais, à partir de là, c'est là que la commission
parlementaire va être intéressante, c'est là que la
commission parlementaire va dire: On reçoit des offres. Maintenant,
quelle est la valeur de ces offres? Est-ce qu'elles lient formellement les
gouvernements?
Une voix: Les Législatures.
M. Rémillard: Elles lient les gens qui sont en poste et
qui sont chargés de faire les recommandations. Maintenant, que vous
parliez de gouvernements ou de Législatures, on se souvient que, dans le
cas de Meech, des premiers ministres ont refusé d'honorer leur propre
signature, mais des Législatures sont revenues sur leur décision,
sur des résolutions qu'elles avaient déjà votées,
comme Terre-Neuve.
Une voix: Terre-Neuve.
M. Rémillard: Donc, en conclusion, qu'est-ce que ça
veut dire? Ça veut dire que ta commission parlementaire va être
amenée a déterminer, en fonction de ces offres que nous pouvons
rece- voir, si ces offres lient formellement, s'il y a cet engagement surtout
moral d'une dernière chance, où on ne peut prendre aucun risque,
pour ceux qui ont encore la bonne foi et qui croient à ce qu'on peut
faire ensemble. En fonctbn de ça, M. le Président, ma conclusion,
c'est que ces deux commissions parlementaires - j'y reviens, M. le
Président, en terminant - qui travailleront simultanément en
fonction des deux objectifs, des deux mandats qu'elles recevront, pourront nous
aider à nous faire une idée sur les différents aspects de
la souveraineté et aussi en fonction des implications des offres qu'on
pourrait recevoir, et surtout - et, pour moi, c'est ma préoccupation
première, M. le Président - d'informer adéquatement les
Québécoises et les Québécois pour que le choix
qu'ils prennent soit le plus déterminant, le plus éclairé
possible.
M. Brassard: M. le Président...
Le Président (M. Dauphin): Merci, M le ministre. En quinze
secondes.
M. Brassard: M. le Président, je voulais simplement vous
dire, vous rappeler que si M. Parizeau a décidé d'aller au Canada
anglais, ce qu'il a fait déjà depuis un bon bout de temps - ce
n'est pas la première fois qu'il le fait - c'est pour aller leur parler
de souveraineté et d'association économique dans le cadre d'un
Québec souverain, et non pas pour leur demander de faire des offres de
renouvellement du fédéralisme. Comprenez bien, comprenez bien, M.
le ministre, quand je vous pose des questions sur le renouvellement du
fédéralisme, ce n'est pas parce que je suis un rénovateur
du fédéralisme, c'est simplement que je me place, j'essaie de
m'ins-taller dans votre logique. Vous êtes un rénovateur du
fédéralisme, vous voulez renouveler le fédéralisme.
Alors, je me place dans votre logique et j'essaie par des questions de voir
où vous vous en allez, dans quelle direction vous allez et puis comment
vous ...
Une voix: Ça vous inquiète...
M. Brassard: Bien oui, ça m'inquiète.
Le Président (M. Dauphin): Brièvement, M. le
député.
M. Brassard: Bien, ça m'inquiète, certain que
ça m'inquiète. Quand je vois qu'on s'est contenté de
Meech, les cinq pauvres petites, modestes et insignifiantes conditions,
ça m'inquiète, parce qu'on peut juger très acceptable
quelque chose qui y ressemblerait en y ajoutant quelques bidules et puis dire:
Voilà des offres absolument intéressantes, faisons un
référendum là-dessus, c'est un accord historique, c'est un
tournant majeur. Oui, ça m'inquiète dans ce sens-là. C'est
pour ça que je veux savoir, avec
le plus de précision possible, où s'en va le gouvernement,
où il se situe, puis dans quelle direction il se dirige.
Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le
député. M. le ministre, quinze secondes également, ensuite
de ça nous adopterons le programme.
M. Rémillard: M. le Président, je ne peux
simplement pas accepter que le député de Lac-Saint-Jean trouve
insignifiant le fait qu'on récupère le droit de veto du
Québec qu'ils ont perdu, eux, je ne peux pas accepter ça.
Qu'est-ce qui est insignifiant dans tout ça là?
Adoption des crédits
Le Président (M. Dauphin): D'accord. Alors, ça
termine nos travaux. Est-ce que le programme 5 du ministère du Conseil
exécutif est adopté?
M. Brassard: Oui.
Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors, la
commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 12 h 37)