(Onze heures vingt-trois minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par M. Benjamin (Viau); Mme Richard (Duplessis) par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous avons adopté l'article 50 du projet de loi, mais je vous rappelle que l'amendement introduisant un nouvel article, l'article 40.1, avait été proposé par le député de Viau et nous l'avions suspendu. Est-ce que nous sommes d'accord pour rouvrir le... cet amendement introduisant un nouvel article?

Consentement. Nous y allons. Alors, j'invite donc Mme la ministre, ou peut-être... Je vais plutôt inviter le député à relire ce nouvel article, cette proposition de nouvel article, et ensuite, on laissera la ministre répondre. Est-ce que ça vous va?

M. Benjamin : Donnez-moi, à ce moment-là, de... quelques secondes Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Benjamin : Alors, le nouvel article que nous proposons se lirait comme suit :

Donc, le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 40, de l'article suivant :

Donc, c'était le 40.1, c'est bien ça?

«40.1 Les états financiers audités comprenant le rapport de l'auditeur indépendant ainsi que les notes afférentes doivent être diffusés sur le site internet de la société, selon les normes de diffusion des données financières prévues par règlement du gouvernement.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, merci de... l'opposition officielle de nous avoir permis de prendre du temps, donc, pour pouvoir répondre correctement à la proposition du député de Viau. Avec le consentement de l'opposition officielle, je demanderais au juriste de l'État, Me Hudon, de pouvoir répondre techniquement...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, merci de... l'opposition officielle de nous avoir permis de prendre du temps, donc, pour pouvoir répondre correctement à la proposition du député de Viau. Avec le consentement de l'opposition officielle, je demanderais au juriste de l'État, Me Hudon, de pouvoir répondre techniquement à la question, en fait, à la proposition du député de Viau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Avons-nous le consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Me Hudon, veuillez vous présenter avant de répondre.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, légiste au ministère de la Justice. Alors, j'ai examiné la proposition d'amendement, et juridiquement parlant, ce ne serait pas nécessaire de mettre cette disposition-là, parce qu'il y a déjà une obligation légale qui s'applique à la RIO de publier sur Internet ses rapports annuels et ses rapports d'activité. Et je vous donne les explications plus juridiques :

« Dans la Loi sur l'accès à l'information de l'article 16.1 qui existe déjà, qui prévoit qu'un organisme public doit diffuser dans un site Internet les documents ou renseignements accessibles en vertu de la loi qui sont identifiés par règlement du gouvernement et mettre en oeuvre les mesures favorisant l'accès à l'information édictées par ce règlement.»

En application de cet article 16.1 là, le gouvernement a adopté le Règlement sur la diffusion de l'information sur la protection des renseignements personnels. Donc, c'est le règlement 2, chapitre A-2.1. Et à l'article 4 de ce règlement-là, c'est assez technique, Mme la Présidente, je m'excuse, donc ça débute comme suit :

«Un organisme public doit diffuser sur un site Internent les documents ou les renseignements suivants dans la mesure où ils sont accessibles en vertu de la loi.»

Et là on va au paragraphe 14... pas 14, mais 15, pardon, qui se lit comme suit :

«Les documents qu'il produit — donc les documents que l'organisme produit — et qui sont déposés conformément au règlement de l'Assemblée nationale aux fins d'une séance publique de l'Assemblée nationale ou l'une de ses commissions, donc ceux qui sont énumérés dans la liste établie conformément a l'article 58 du Règlement sur l'Assemblée nationale, doivent être publiés sur un site Internet.»

Et quand on va voir la liste des documents qui peuvent être publiés sur un site Internet, on arrive, dans l'énumération, à un paragraphe qui ne concerne exclusivement que la RIO, et on prévoit que les rapports annuels font partie des documents qui doivent être publiés en vertu de l'article 58. Donc, ce chemin étant fait, il y a déjà une obligation qui existe et qui est en vigueur qui prévoit que le rapport annuel et rapport d'activités sont déposés sur un site Internet par la société... pas par la société, par la régie, et c'est d'ailleurs ce qui explique ce qui été montré par M. Labrecque hier, que c'est déjà appliqué par la société, les rapports annuels sont déjà accessibles.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Me Hudon. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci, Me Hudon, pour cette précision. La première question, donc, que j'aimerais vous poser, Me Hudon, donc : Est-ce que vous me confirmez que l'ensemble des éléments qui ont indiqués dans l'article 40.1, donc, sont, en vertu du règlement que vous venez de nous donner lecture, actuellement, il y a une obligation de rendre ces documents-là disponibles, à savoir les états financiers audités comprenant le rapport de l'auditeur indépendant ainsi que les notes afférentes qui doivent être diffusées? Est-ce que vous me confirmez que tous ces documents-là, en vertu de l'actuel règlement que vous venez de lire, c'est une exigence de la loi?

M. Hudon (Alain) : Ce que je vais vous dire, c'est que l'article 40 du projet de loi prévoit que la ministre dépose les états financiers et les rapports d'activité de la société à l'Assemblée nationale. Et, à l'article 41, on prévoit que les rapports du Vérificateur général et... rapports qui sont vérifiés, pardon, sont joints aux états financiers. Donc, les états financiers qui sont dans le rapport d'activité, qui sont déposés à l'Assemblée nationale comprennent le rapport du vérificateur.

M. Benjamin : Et le règlement que vous venez de donner lecture, Me Hudon, date de quand, exactement?

M. Hudon (Alain) : Il date, je crois, de 2008.

M. Benjamin : 2008. Donc, est-ce que vous conclurez avec moi que le projet de loi qui a été amené par l'actuel ministre des Transports, à ce moment-là, c'était un projet de loi, à toutes fins pratiques, inutile?

M. Hudon (Alain) : Bien, peut-être que la députée, à l'époque, n'avait pas toute l'information technique. C'est quand même un chemin assez ardu d'en arriver à cette conclusion-là.

M. Benjamin : Donc, l'actuel ministre...

M. Hudon (Alain) : Donc, à l'égard de la RIO, parce que l'amendement qui avait été présenté par la députée en question visait l'ensemble des documents de tous les organismes. Là, je ne sais pas, moi, je n'ai pas fait l'analyse, est-ce que tous les organismes qui étaient visés par l'amendement qui était proposé sont couverts ici, mais, dans le contexte de la RIO, dans le contexte de la nouvelle société, c'est oui, la réponse.

M. Benjamin : Parfait. Écoutez, nous sommes là pour travailler sur un bon projet de loi, un bon projet de loi, un projet de loi pérenne qui va permettre à la société de pouvoir se développer, mais de pouvoir mettre en valeur le patrimoine. Donc, à ce moment-là, donc, avec votre consentement, Mme la ministre, donc, je vais tout simplement retirer, donc, notre proposition d'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous avons le consentement pour que le député de Viau retire sa... son amendement?

Mme Proulx (Berthier) : Consentement. Merci, M. le député Viau. Consentement, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Excellent. Donc...

M. Benjamin : ...donc avec votre consentement, Mme la ministre, donc, je vais tout simplement retirer, donc, notre proposition d'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous avons le consentement pour que le député de Viau retire sa... son amendement?

Mme Proulx (Berthier) : Consentement. Merci, M. le député Viau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Mme Proulx (Berthier) : Consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent, donc la proposition de l'amendement avec le nouvel article 40.1 est retirée.

Nous poursuivons donc avec l'article 51. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, on est dans la section des règlements sur les contrats d'aliénation et des biens meubles excédentaires, l'article 51 :

«Le Règlement sur les contrats d'aliénation des biens meubles excédentaires est abrogé.»

Donc, le 51 propose d'abroger le Règlement sur les contrats d'aliénation de biens meubles excédentaires. La société disposera ainsi de plus de latitude pour déterminer le processus permettant de vendre, le cas échéant, ses biens excédentaires.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Avons-nous des commentaires? Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, alors, la première question que j'aurais, donc je ne sais pas si la ministre peut nous expliquer comment l'abrogation, en quoi l'abrogation de cet article... donnera plus de latitude dans le processus de vente des biens meubles?

Mme Proulx (Berthier) : De ce que je comprends, Mme la Présidente, M. le député de Viau, c'est des organismes autres que budgétaires. Donc, on rentre dans des technicalités très, très pointues de règlement. Donc, peut-être M. le président-directeur général ou un des juristes, avec votre consentement, pourrait arriver avec des explications plus pointues sur la Régie des installations olympiques qui est le seul organisme public autre que budgétaire à être soumis à une réglementation particulière.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons... Parfait, merci. Alors, Me Hudon qui répond ou... Oui? Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, quand on consulte le règlement en question, on se rend compte qu'il y a toute une espèce de processus qui est prévu lorsque la régie veut actuellement vendre des biens meubles excédentaires. Donc il y a... dans certains cas, il y a des appels d'offres sur invitation, dans certains cas, c'est du gré à gré. Ça prend des appels d'offres dans les journaux, ce qui est actuellement, complètement désuet, de procéder par des appels d'offres dans les journaux. Maintenant, on fonctionne avec des appels d'offres électroniques.

Puis il y a toute une mécanique qui est prévue, là. Quand ça dépasse certains montants, ça prend une autorisation X, quand... tel autre montant, tel autre montant, donc, c'est assez contrôlant comme règlement. Actuellement, non seulement le processus, certains des éléments du processus ne sont pas adaptés à la situation actuelle, qui date... le règlement-là date d'avant 1981, donc ça a été adopté probablement lors de la création de la régie, mais il y a toute une mécanique d'approbation qui enlève, on va dire, certaines latitudes à la régie.

Mme Proulx (Berthier) : Avec la permission de la présidence, il y a Me Privé aussi, si vous permettez, messieurs dames de l'opposition officielle, qui pourrait apporter des détails supplémentaires à l'article 51 du Règlement sur les contrats d'aliénation.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons le consentement? Parfait. Me Privé, veuillez vous présenter avant de répondre.

M. Privé (Denis) : Oui. Denis Privé, vice-président affaires juridiques et corporatives à la Régie des installations olympiques. En fait, je dirais que c'est vraiment dans la modernisation de la loi et dans le fait d'être capable d'actualiser nos opérations, hein? On se retrouve dans une situation où lorsqu'effectivement on a à procéder à ce type d'opération là, le processus est excessivement ardu, n'est plus adapté aux règles d'aujourd'hui, et on veut juste avoir la possibilité de pouvoir, en bonne gouvernance, là, procéder dans ces situations-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Avons-nous d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Mais est-ce que Me Privé pourrait nous dire, à ce moment-là, vers quel type d'encadrement la société, donc, la future société s'enligne en matière de liquidation des biens excédentaires, à ce moment-là? Je comprends très bien l'argument qu'effectivement, donc, c'est ardu, donc, c'est peut-être parfois même un peu, dans certains cas… ça peut être même excessif comme processus pour une société, mais faut-il bien, quand même, qu'il y ait une forme d'encadrement? Quel est… vers quoi vous vous enlignez, à ce moment-là?

M. Privé (Denis) : Bien, en fait, il faut savoir qu'il y a quand même une forme de reddition de comptes à chaque année qui se fait sur ce type d'opération là. Il peut y avoir différentes situations. Ça peut être, dans certains cas, des fournisseurs qui seraient prêts à récupérer certains équipements, certaines matières premières qui n'ont pas été utilisés, pour lesquels ils seraient prêts à donner une contrepartie financière et qui serait… où chacune des parties serait gagnante. Donc, ça peut être une situation comme ça. Ça peut également de pouvoir offrir sur SEAO, sur les systèmes d'approvisionnement qui sont utilisés par la fonction publique, de pouvoir offrir aussi des lots de biens meubles qui ne sont plus utilisés au Parc olympique, que ça soit, par exemple, des systèmes informatiques qui sont complètement désuets, mais qui, dans certains cas, pour des groupes défavorisés, par exemple, pourraient être intéressants même si ce n'est pas à la fine pointe, de pouvoir avoir ce type d'outil là dans le cadre de leurs opérations.

Alors, même quand on veut procéder dans ce type de chose là, ça devient tellement complexe, les autorisations et le processus qui est mis en place que…

M. Privé (Denis) : ...par exemple, des systèmes informatiques qui sont complètement désuets, mais qui, dans certains cas, pour des groupes défavorisés, par exemple, pourraient être intéressants même si ce n'est pas à la fine pointe, de pouvoir avoir ce type d'outil là dans le cadre de leurs opérations.

Alors, même quand on veut procéder dans ce type de chose là, ça devient tellement complexe, les autorisations et le processus qui est mis en place que, souvent, je vous dirais que c'est plus simple de détruire ou de tout simplement jeter, là, ce type-là de biens, meubles.

Donc, c'est vraiment pour nous donner une latitude puis d'être capables d'être optimaux, là, dans ce qu'on peut faire lorsqu'on veut, dans certains cas, là, se débarrasser de biens qui ne sont plus «update» pour les opérations du parc.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci pour ces précisions, Me Privé. Je sais qu'à l'intérieur même, donc, du Stade olympique... du Parc olympique, pardon, vous avez toute une panoplie d'organismes communautaires, dans le domaine sportif surtout, qui sont chez vous. Est-ce que vous avez déjà dans votre politique, dans vos bonnes pratiques, est-ce que vous avez déjà ce réflexe de travailler, par exemple, à offrir des meubles et du matériel informatique à ces organismes-là ou, du moins, c'est un projet?

M. Privé (Denis) : En fait, je le présenterais autrement parce qu'il faut faire attention. On n'a pas, à la base, une mission sociale au Parc olympique. Cependant, on a la responsabilité puis, je pense, l'obligation de s'assurer d'être en... de créer un partenariat qui est optimal avec nos différents partenaires ou notre voisinage. Donc, évidemment, on a ce type d'organismes là qui sont dans notre environnement. Donc, il y a des programmes qui sont autres que ça, qui sont, par exemple — le P.D.G., en a déjà fait mention — qui sont la distribution d'un certain nombre de billets lors de nos évènements, qui permettent, là, à des groupes défavorisés de pouvoir y assister ou en bénéficier.

On a aussi un plan au niveau approvisionnement où on s'assure de pouvoir favoriser des fournisseurs de l'est de Montréal. Donc, on a l'obligation de toujours diversifier, de ne pas faire affaire avec les mêmes fournisseurs dans le cadre de nos opérations. Mais on a aussi une préoccupation, au Parc olympique, de s'assurer d'avoir, à l'intérieur de nos fournisseurs... de pouvoir aussi faire bénéficier des gens du territoire des services ou de l'achat d'équipement, là, qu'on se doit de faire.

Donc, oui, ça pourrait être aussi dans le cadre d'une opération comme ça, où on pourrait avoir un organisme qui pourrait bénéficier, par exemple, d'ordinateurs usagés, qu'on en a plus besoin, ou je vous donne un autre exemple, on avait à un moment donné des équipements de football, là, qui étaient vraiment désuets, qui n'existaient plus, on avait des équipes locales qui voulaient en bénéficier.

Je vous dirais qu'en vertu des règles actuelles qu'on se devait de respecter, c'était impossible de procéder ainsi. Donc, c'est cette flexibilité-là qu'on se donne. On doit dire que c'est souvent... ce n'est pas nécessairement des gros, gros montants qui sont en jeu et on n'est pas en train non plus de brader, là, le domaine public dans ce cas-ci, c'est vraiment d'être capable de bien gérer, là, ces excès-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Avec l'éventuelle... abrogation, pardon, de ce règlement-là, est-ce que vous comptez vous doter... je sais qu'il y a des organisations qui se sont dotées d'un cadre ou d'une directive. Est-ce que vous comptez aller dans le sens d'une directive pour quand viendra le temps de l'aliénation des biens, meubles excédentaires?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons laisser... Nous avons le consentement pour que M. Labrecque puisse prendre la parole?

M. Benjamin : Oui, bien sûr.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Labrecque, veuillez vous présenter avant de répondre.

M. Labrecque (Michel) : Oui. Michel Labrecque, je suis président-directeur général du Parc olympique. Bien évidemment, il y a déjà... et on a un nombre de politiques, là, plus de... près d'une quinzaine, et à l'intérieur de ça, il y a toute la politique des dons avec la mission du Parc olympique en matière de sport, d'organismes communautaires, mais également pour s'assurer que lorsqu'on fait... je vais vous donner un exemple, ça va être très, très parlant. Nous avions tous les équipements du centre sportif qui étaient désuets. Je vous ai raconté que Bruny Surin avait déclaré au conseil d'administration, comme membre : Il n'est pas question qu'on rouvre le nouveau centre sportif avec des vieux équipements.

Pour en disposer, ça a été extrêmement compliqué selon l'ancienne loi. On a été obligés de morceler les lots, alors que ce qu'on veut établir, bien évidemment, c'est dépendamment de la qualité des équipements, donc, l'offrir aux organismes sociocommunautaires, s'assurer qu'il y a un prix juste qui a été évalué. Encore là, qu'on ne brade pas le domaine public, qu'on ne favorise pas un organisme auprès d'un autre, mais tout ça va être enchâssé dans une politique très détaillée qui va s'adjoindre à une politique que nous avons déjà sur le don des billets, l'achat, par exemple, pour des oeuvres caritatives de... je vous donnerais un exemple, le Chic Resto Pop, où on va acheter une table pour contribuer aux évènements. Donc, ça fait partie de nos politiques. Ça fait qu'effectivement, suite à l'adoption de la loi et de cet article, il y aura une politique très détaillée.

M. Benjamin : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Avons-nous d'autres interventions sur l'article 51? Si nous n'avons pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 52, Mme la ministre.

• (11 h 40) •

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente, donc, nous entrons dans le chapitre VI des dispositions transitoires et finales. L'article 52 :

«52. La Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique est...

(Interruption)

Mme Proulx (Berthier) : ... — à vous souhaits — substituée à la Régie des installations olympiques; elle en acquiert les droits et en assume...

Mme Proulx (Berthier) : … Mme la Présidente, donc nous entrons dans le chapitre VI des dispositions transitoires et finales. Article 52 :

«La Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique…

(Interruption)

Mme Proulx (Berthier) : … — à vous souhaits — est substituée à la Régie des installations olympiques; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.»

C'est un article qui me fait particulièrement plaisir parce qu'on y arrive à cette fameuse création de sociétés qui nous est si chère. Donc, le 52 assure juridiquement le transfert des droits, des obligations de la vieille RIO, qui a rendu de bien gros services aux Québécois et aux Montréalais, donc pour les transmettre dorénavant à continuer sa mission, son existence via la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 52 est adopté? Adopté. Parfait. L'article 53, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Alors, on est toujours dans le même esprit, Mme la Présidente, des dispositions transitoires et finales du projet de loi n° 15.

«53. La société devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie la Régie des installations olympiques.»

Donc, on est toujours dans les dispositions de transition. Le 53 assure la continuité par la société des procédures auxquelles est partie de la Régie des installations olympiques. C'est pas mal ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, à ce stade-ci, je pense que c'est peut-être Me Hudon qui pourrait répondre. Est-ce qu'il peut nous expliquer, parce que j'ai l'impression que ça a surtout à voir avec des questions judiciaires, donc sinon pouvez-vous nous préciser l'article 53, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, l'article 53 est très important lorsqu'on veut assurer la continuité d'une organisation A vers une organisation B, notamment lorsqu'il y a des processus judiciaires en cours. Si on n'écrivait pas 53, il faudrait qu'à l'égard de chacune des instances qui sont actuellement… qui existent actuellement, il y ait une procédure qui soit déposée par la société pour reprendre l'instance qui est actuellement assumée par la RIO et qui sera ensuite assurée par la société lorsque la société sera créée.

Donc, en mettant 53, ça vient faciliter le transfert ou la continuité de la RIO, au sein de la société, en n'ayant pas à faire ces actes de procédure là dans chacun des litiges en question. C'est vraiment une disposition qu'on met de façon systématique lorsqu' un organisme succède à un organisme antérieur de façon à faciliter les dispositions qu'on voit depuis 52 jusqu'à 63, 64. C'est vraiment des dispositions qui visent à faciliter le plus possible la continuité de la RIO au sein de la nouvelle société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions, sinon nous allons procéder à la mise aux voix? Est-ce que l'article 53 est adopté? Article 54, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«54. Aucune publicité au Registre foncier n'est requise relativement aux droits et obligations devenus ceux de la société en application de l'article 52.

«La société peut toutefois, à l'égard d'un immeuble dont elle détient un droit de propriété et si elle le juge opportun, publier un avis qui fait état de la substitution, fait référence à la présente loi et contient la désignation de l'immeuble. Cet avis n'a pas à être attesté et est présenté en un seul exemplaire.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Une question pour Mme la ministre. Donc, est-ce à comprendre le fait que, par cet article, il y a une exemption de faire… de déposer une modification au registre foncier? À ce moment-là, comme nous sommes dans un processus transitoire, j'aimerais peut-être que ce soit vous, Mme la ministre, ou toute autre personne nous précise qu'en est-il, par exemple, des ententes, des contrats ou des partenariats? Comment est-ce que ça fonctionne, à ce moment-là, dans le cadre de ce processus-là?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre. La parole est…

Mme Proulx (Berthier) : Me Hudon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Hudon. Alors, Me Hudon, à vous la parole.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, l'article 54 ne vise que la démarche à effectuer auprès du Registre foncier. Donc, on sait que la RIO est actuellement propriétaire de plusieurs immeubles dans le Parc olympique. Donc, en mettant l'article 54, elle n'a pas… la nouvelle société n'aura pas, dans le fond, à indiquer au Registre foncier que c'est maintenant elle qui est propriétaire de ces immeubles-là pour chacun… Ça, ça ne vise que l'aspect immobilier.

Pour l'aspect des contrats et des autres documents, des ententes auxquels est partie la Régie, il va avoir une disposition, un petit peu plus loin, qu'on appelle une disposition omnibus dans laquelle on prévoit que, dans tous les documents notamment auxquels est partie la RIO, mais maintenant on doit lire la RIO comme étant…

M. Hudon (Alain) : ...ça, ça ne vise que l'aspect immobilier.

Pour l'aspect des contrats et des autres documents des ententes auxquelles est partie la régie, il va y avoir une disposition un petit peu plus loin qu'on appelle une disposition omnibus, dans laquelle on prévoit que, dans tous les documents, notamment, auxquels est partie la RIO, bien, maintenant, on doit lire la RIO comme étant la société. Donc, on fait... il y a une disposition de la loi qui prévoit vraiment qu'il y a un transfert de chapeau, là. Maintenant, ça va être la société au lieu de la RIO. On n'a pas besoin de modifier les contrats en invoquant la disposition de façon précise, le changement se fait de façon automatique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. L'article 55, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. «Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s'appliquent pas aux transferts des immeubles de la Régie des installations olympiques à la société, effectués en application de l'article 52.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je ne sais pas si la ministre peut nous expliquer cet article-là, parce qu'elle n'a pas fait de commentaire. Donc, je présume qu'elle peut nous expliquer cet article, donc, l'article 55, pour... particulièrement pour le bénéfice des gens qui nous regardent ou qui nous écoutent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, au même titre que le député de Viau, je suis très curieuse d'entendre les explications qui vont rendre un texte de loi, pour le commun des mortels, quelque chose parfois d'incompréhensible en quelque chose de tout à fait audible.

M. Hudon (Alain) : On voit qu'il y a quand même une bonne mission ici.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, Me Hudon, à vous la parole.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, on se rappellera, deux articles plus loin, à 52, que la société acquérait les droits et les obligations de la RIO. Donc, dans les droits, ça comprend les droits de propriété. Donc, il y a un transfert des immeubles qui appartiennent actuellement à la RIO qui vont être transférés à la société lorsque ça va entrer en vigueur. Habituellement, quand il y a un transfert d'immeuble, il y a des droits de mutation à payer puis il y a des opérations et des indications à présenter aux municipalités, notamment si les droits ne s'appliquent pas. Donc, ici, on vient écarter... en écartant l'application de la Loi sur les droits de mutations immobilières, bien, on élimine, à toutes fins pratiques, l'obligation de payer des droits de mutation sur le transfert des immeubles de la RIO à la société, qui représenteraient d'ailleurs un montant assez appréciable. Puis on comprend que la société ne fait que continuer l'existence de la RIO, donc ultimement.

Mme Proulx (Berthier) : On tient à vous rappeler, l'adresse va demeurer la même.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Je suis juste curieux de savoir le montant de l'économie avec cet article.

Mme Proulx (Berthier) : 4 milliards d'actifs... Donc, les droits de mutation... Allez-y, Me Hudon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : C'est assez difficile de faire un estimé, là, parce qu'en vertu de la loi sur les droits de mutation ça fonctionne par tranche. Donc, quand la valeur de l'immeuble est située entre tant et tant, c'est tel pourcentage, quand on excède ça, c'est tel autre pourcentage. Donc, moi, j'ai... il y a au moins trois pourcentages qui sont prévus dépendant de la valeur de l'immeuble. Puis ces trois pourcentages-là peuvent s'appliquer lorsque l'immeuble excède 250 000 $, ce qui est probablement le cas de plusieurs immeubles qui appartiennent à RIO. Puis les taux varient de 0,5 % à 1,5 % de la valeur. Donc, mettons qu'on fait la moyenne de 1 %, 1 % de 4 milliards, c'est quand même pas mal d'argent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. On comprend que cet article s'applique au transfert des immeubles de la Régie des installations olympiques vers la nouvelle société. Mais qu'en est-il si une des filiales de la société procédait à l'acquisition d'un immeuble? À ce moment-là, est-ce que les droits de mutation s'appliquent à ce moment-là? Ou bien est-ce qu'il y a un article ailleurs qui exempte les filiales de ces droits de mutation?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Maître.. Ah! Me Hudon ou... Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Effectivement, il y a des dispositions qui viennent exempter, dans certaines circonstances, des organismes publics de verser des droits de mutation, notamment lorsqu'on acquiert un immeuble soit d'un privé... d'une entreprise privée ou d'un autre organisme public. À l'égard de la filiale, il faudrait voir si ces exemptions-là fonctionnent. Donc, je n'ai pas fait une analyse pointue mais je sais qu'à l'égard de la société la réponse, c'est non. Mais à l'égard des filiales, il faudrait voir si la filiale est considérée comme un organisme public au sens de la loi sur les droits de mutation immobilière. Je ne pourrais pas qualifier ça actuellement, là, il faudrait que je fasse une analyse à cet égard-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Excusez-moi, Mme la Présidente, j'ai comme... j'ai l'impression que M. Labrecque souhaite apporter un élément de... complémentaire de...

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque. Alors, à vous la parole.

• (11 h 50) •

M. Labrecque (Michel) : Mme la Présidente, je m'autoparlais, je disais : Il n'y a pas de filiale à ce moment-ci. Et comme vous le savez, dans le projet de loi, tout projet de filiale va...

M. Benjamin : ...excusez-moi, Mme la Présidente, j'ai comme... j'ai l'impression que M. Labrecque souhaite apporter un élément de... complémentaire de...

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque, alors à vous la parole.

M. Labrecque (Michel) : Mme la Présidente, je m'autoparlais. Je disais : Il n'y a pas de filiale à ce moment-ci. Et comme vous le savez, dans le projet de loi, tout projet de filiale va faire l'objet, donc, d'un mémoire, d'un plan financier, d'un plan d'affaires, d'une présentation à la ministre et au gouvernement, et à ce moment-là on verra si c'est relié à de l'acquisition de bâtiments ou des partenariats sur des terrains. Mais on est présentement, au jour d'aujourd'hui, comme les Français disent, présentement, il n'y a pas de filiale, donc il n'y a pas de conséquence présentement. Mais, dans le cas d'une filiale qui aurait des propriétés immobilières, il y aura présentation au gouvernement et analyse des conséquences au Conseil des ministres bien évidemment.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, nous allons à l'article 56. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, toujours dans les dispositions transitoires : «55. Les membres du personnel de la Régie des installations olympiques en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) deviennent, sans autre formalité, des membres du personnel de la société.

«Leurs conditions de travail continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par la société.»

Donc, on parle d'employés de la Régie des installations olympiques littéralement à des employés de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, toujours 184 employés au 31 octobre 2018.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. L'article 57. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, toujours dans le transitoire : «57. Le mandat des membres du conseil d'administration de la Régie des installations olympiques, y compris celui du président-directeur général, en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à la présente loi.

«Aux fins de l'application de l'article 12 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (au chapitre G-1.02), les mandats accomplis par les membres du conseil d'administration de la régie visés au premier alinéa sont pris en compte en ce qui concerne leur renouvellement.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : C'est plus une demande de clarification, Mme la Présidente. Donc, si j'ai bien compris, au fait, c'est comme... Ce qui se passe maintenant au niveau de... que ce soit au niveau des employés, au niveau du conseil d'administration, au niveau du président du conseil d'administration, rien ne change. Ils vont... C'est la continuité.

Donc, ce qui s'applique avec... après l'adoption de la loi, c'est ce qu'on a présentement. Genre, si un administrateur a pour mandat quatre ans, le mandat se poursuit. Donc, il ne sera pas nommé ou renommé sur un nouveau conseil d'administration. Il n'y aura pas de nomination future avec la nouvelle structure.

Mme Proulx (Berthier) : Non, non, non. C'est juste une autre mesure transitoire où il passe de la Régie des installations olympiques à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique. Donc, c'est la définition, hein, qui change ici, au 57.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. En fait, ici, donc, seulement un petit rappel, avant même qu'on adopte cet article, sur cet engagement, en fait, que la ministre a pris lors de l'étude précédente d'autres articles, et, pour nous, c'est quelque chose de très important et, je crois, pour la ministre aussi. Au moment où elle s'était engagée, elle l'avait fait avec conviction, et, pour nous, c'est un enjeu important, que ce soit, par exemple, quand viendra le temps du remplacement des membres du conseil d'administration, d'avoir à l'esprit la parité, donc, de s'assurer que l'article qui concerne...

Il y a une loi qui concerne la représentation des jeunes au sein des conseils d'administration, que cette loi-là soit appliquée au sein de ce conseil d'administration là. Évidemment, aussi, pour nous, les enjeux relatifs à la diversité aussi des membres, donc, qui sont sur ce conseil d'administration. Donc, c'était seulement ce rappel de cet engagement commun, je crois.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, député de Viau. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'article... 57, pardon, l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Mme la ministre, l'article 58.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Le mandat des vice-présidents de la Régie des installations olympiques en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci...

Mme Proulx (Berthier) : ...le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) est, pour sa durée non écoulée, poursuivie aux mêmes conditions.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous procédons a la mise aux voix. Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. L'article 59, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente :

«La déclaration faite par la société dans une réquisition d'inscription ou de radiation présentée au Registre des droits personnels et réels mobiliers ou au Registre foncier indiquant que celle-ci est, par l'effet de la substitution effectuée à l'article 52, titulaire des droits visés par la réquisition antérieurement inscrits en faveur de la Régie des installations olympiques, suffit pour établir sa qualité auprès de l'officier de la publicité des droits.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.... intervention? Député de Viau.

M. Benjamin : Alors, là encore, Mme la Présidente, je vais demander à Mme la ministre, avec son consentement, de demander à Me Hudon ou Me Privé, donc, de pouvoir nous expliquer, au grand public, donc, les tenants et aboutissants de l'article 59.

Mme Proulx (Berthier) : Il y a quand même six phrases et il y aura un examen final sur cet article-là demain, donc je vous invite à bien saisir, l'article 59. Me Hudon.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Hudon.

Mme Proulx (Berthier) : Vous avez besoin d'être bon, là.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Toujours dans l'optique où on est dans le régime transitoire qui vise essentiellement à faciliter le transfert de la RIO versus la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, l'article 59, ce qu'il vient permettre ici à la société, c'est que lorsqu'elle va vouloir enregistrer ou radier des droits qui sont actuellement inscrits au nom de la RIO, tout ce qu'elle devra prouver ou démontrer à l'officier de la publicité des droits, c'est une déclaration en disant qu'elle est maintenant dans les souliers de la RIO parce qu'a elle a été substituée en verte de l'article 52. C'est la seule déclaration qu'elle devra faire. Elle n'a pas à déposer de projet de loi, de faire d'attestation sous serment, etc. Donc, c'est beaucoup plus simple pour la société, lorsqu'elle voudra transférer ou radier des droits qui sont actuellement inscrits au nom de la RIO, de pouvoir les inscrire à son propre nom puis de pouvoir agir auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers ou encore du Registre foncier. Donc, c'est vraiment une disposition facilitante ici qui vise, encore une fois, à permettre une arrivée en douce, sans trop de contraintes de la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il nous n'avons pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. L'article 60, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Le plan stratégique de la Régie des installations olympiques est, compte tenu des adaptations nécessaires, applicable à la société jusqu'à ce qu'il soit remplacé par le premier plan stratégique de la société.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Hier, lors de nos échanges, donc, M. Labrecque nous avait confirmé que le prochain plan stratégique de la société serait autour de 2025‑2026 à peu près, non? Puisque... 2020?

Mme Proulx (Berthier) : 2020‑2021

M. Benjamin : 2020‑2021?

Mme Proulx (Berthier) : Exactement.

M. Benjamin : Ah! d'accord.

Mme Proulx (Berthier) : Ce qu'on dit présentement, c'est que le plan stratégique de la RIO, comme M. le P.D.G. l'avait expliqué hier, on avait demandé à la ministre de l'étendre une année additionnelle, l'année de cette année avait... La demande avait été faite du P.D.G. à mon cabinet, à moi puisqu'on avait l'intention de déposer ce projet de loi là. Donc, une fois le projet de loi déposé, le projet... le prochain plan stratégique de la société nous sera déposé, s'appellera : De la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, et M. Labrecque prévoit, là, le déposer très prochainement pour possiblement un plan quinquennal, donc une stratégie 2020‑2025, peut-être 2026 comme le mentionnait Michel, parce que ce sera 50e anniversaire de la XXIe Olympiade.

M. Benjamin : C'est vrai. Parfait. Bien, merci pour ces précisions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci pour les explications.

Alors, est-ce que l'article 60 est adopté? Est-ce que l'article 60...

Mme Proulx (Berthier) : Adopté. Pardon, Mme la Présidente.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous allons à l'article 61.

Mme Proulx (Berthier) : Merci.

«Les directives, les politiques ou les autres décisions prises à l'endroit de la Régie des installations olympiques par le Conseil des ministres ou le Conseil du trésor en vertu des pouvoirs ou prérogatives qui leur sont dévolus continuent d'avoir effet à l'endroit de la société jusqu'à ce que leur objet soit accompli ou jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou modifiées par l'autorité compétente.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

• (12 heures) •

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. En ce qui est aux politiques, je ne suis pas tellement sur les directives, mais sur les politiques, en ce qui est aux politiques, ma question : Est-ce qu'il n'y a... donc je comprends, actuellement, en vertu de cet article-là... est-ce qu'il y a une ou des politiques qui peuvent ne pas concorder avec la mission de la régie vers la nouvelle société...

M. Benjamin : ...je ne suis pas tellement sur les directives, mais sur les politiques. En ce qui a trait aux politiques, ma question : Est-ce qu'il n'y a... donc je comprends, actuellement, en vertu de cet article-là... est-ce qu'il y a une ou des politiques qui peuvent ne pas concorder avec la mission de la régie vers la nouvelle société?

M. Privé (Denis) : À ma connaissance, non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Privé qui vient de prendre la parole, oui.

M. Privé (Denis) : Je m'excuse, oui. Mais à ma connaissance, non.

M. Benjamin : Donc, vous me confirmez que toutes les politiques qui s'appliquaient à la régie, donc, s'appliqueront à la nouvelle société?

M. Privé (Denis) : Peut-être, si je me permets, ce qui risquerait d'arriver si on était dans une situation telle que c'est là, c'est que probablement, dépendamment si on est devant un CT ou un décret, comme l'article le prévoit, il y aurait probablement une modification qui serait apportée par le Conseil du trésor ou via le Conseil des ministres pour faire en sorte que la politique, ou la directive, ou, en fait, la décision qui doit s'appliquer à la société serait ajustée en conséquence, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Pour l'information des députés, il y a, bien évidemment, un comité de transition qui a été mis en place au Parc olympique. Vous vous doutez qu'on suivait... Les gens nous écoutent, d'ailleurs, au travail présentement. Donc, il y a une cinquantaine d'actions qui ont lieu présentement, les taxes fédérales-provinciales, le numéro d'employeur, le lien avec les régimes de retraite. Et donc on fait l'analyse présentement de toutes les politiques internes et les politiques auxquelles nous sommes soumis. Et présentement, on peut vous dire qu'il n'y en a aucune qui pose problème. S'il y avait lieu, on interviendrait, mais on fait… ce travail-là est fait par une équipe qui se réunit toutes les semaines.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. L'article 62, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. 62…

Une voix : …

Mme Proulx (Berthier) : Ah oui! On doit devoir déposer un amendement, si vous le permettez, pour le 62, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je vais demander quand même de lire l'article 62 avant de lire l'amendement.

Mme Proulx (Berthier) : On va suspendre deux minutes. Est-ce que c'est possible pour vous?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, c'est possible. Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 2)

(Reprise à 12 h 4)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous en étions à l'article 62. Je vous invite, Mme la ministre, à lire l'article 62. Ensuite, nous lirons l'amendement.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, le 62 : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 2 du chapitre 20 des lois de 2018, l'article 34 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) doit se lire comme suit — j'ouvre les guillemets :

«34. Les permis "Terre des hommes" et "Parc olympique" — incroyable, hein? — autorisent, pour consommation sur place, la vente des boissons alcooliques mentionnées au permis.

«Le permis "Terre des hommes" autorise la vente [des] boissons alcooliques à l'endroit désigné au permis et situé sur toute partie de l'emplacement de l'Exposition universelle et internationale de 1967 où se déroulent les manifestations et [les ] activités désignées sous l'appellation de "Terre des hommes".

«Le permis "Parc olympique" autorise la vente de boissons alcooliques à l'endroit désigné au permis lorsqu'il est situé sur toute partie de l'emplacement visé dans le deuxième alinéa de…

Mme Proulx (Berthier) : ...où se déroulent les manifestations et les activités désignées sous l'appellation «Terre des hommes».

«Le permis "Parc olympique" autorise la vente de boissons alcooliques à l'endroit désigné au permis lorsqu'il est situé sur toute autre partie de l'emplacement visé au deuxième alinéa de l'article 4 de la Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.» On nous demande d'ajouter la date ici.

C'est superémotif de lire ça. Je ne sais pas pour vous, là, mais, moi, ça... Vous, vous êtes trop jeunes, de ce côté-ci, mais, moi, ça... Oui, hein? Oui.

Voilà, Mme la Présidente. Alors, est-ce que je peux lire l'amendement maintenant?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que la députée d'Abitibi voulait intervenir?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Oui. Est-ce qu'on dit «alcooliques» ou «alcoolisées»?

Mme Proulx (Berthier) : Non, c'était... À l'époque, on écrivait, Mme la députée d'Abitibi, de cette façon-là...

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Ah oui?

Mme Proulx (Berthier) : ...les boissons qui étaient désignées et permises de boire ou d'être bues sur Terre des hommes et à l'Exposition universelle. On se rappellera qu'avant, la Société des alcools du Québec, ou appelait ça la Régie des alcools du Québec. Donc, on est un peu dans le vocable des années début 60, fin 60, qui heureusement a beaucoup changé depuis.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, on peut y aller immédiatement avec l'amendement? Oui. Alors, Mme la ministre, vous pouvez lire l'amendement.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc:

Dans le troisième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les permis d'alcool, que l'article 62 du projet de loi propose, remplacer «deuxième alinéa de l'article 4» par «troisième alinéa de l'article 4».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, petite question, donc, peut-être pour Me Hudon ou Me Privé. Donc, cette modification qu'on a devant nous, cet article-là, est-ce que... a ou pourrait avoir pour effet d'élargir le territoire où les permis d'alcool peuvent être demandés, les territoires, donc, ou c'est les mêmes territoires, les mêmes surfaces? Alors, c'est la question ici.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : La réponse, c'est non. Absolument pas, c'est... On fait uniquement ici remplacer le renvoi à la loi sur la régie par un renvoi à la loi sur la société, compte tenu que la loi... cette loi-ci va remplacer la loi sur la régie. Donc, c'est encore le permis «Parc olympique» qui s'applique encore aujourd'hui, mais qui est sur le point de disparaître, de même que le permis «Terre des hommes», et c'est encore en vigueur, mais c'est restreint sur le territoire qui est décrit... qu'on a décrit à l'article 34, ici, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 62? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 62 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Mme la ministre, l'article 63.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 4 du chapitre 20 des lois de 2018, le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 39 de la Loi sur les permis d'alcool doit se lire comme suit:

«1° être propriétaire ou locataire de l'établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis ou, dans le cas des permis «Terre des hommes» ou «Parc olympique», avoir obtenu respectivement une concession de la Ville de Montréal ou de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique;».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, à ce stade-ci, je pourrais demander peut-être à un des avocats ici présents de nous expliquer cet article, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. La parole est au député... — «député», woupelaïe! — Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : On me fait une promotion.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, ici, c'est une correction essentiellement de nature technique. La Loi sur les permis d'alcool a été modifiée de façon substantielle en 2018, là, par le chapitre 20, mais les dispositions qui viennent notamment revoir toute la qualification et le titre des permis d'alcool ne sont pas encore en vigueur. Donc, cette loi-là vient abroger, ni plus ni moins, ou remplacer les permis «Terre des hommes» et les permis «Parc olympique», là, par un permis d'alcool standard, mais ce n'est pas encore en vigueur. Donc, il y a encore une disposition qui renvoie au permis «Parc olympique» et qui renvoie à la «Régie des installations olympiques». Donc, il faut assurer la concordance, le temps de laisser au législateur la décision de faire entrer en vigueur le nouveau régime, et, lorsque ça va entrer en vigueur, ce nouveau régime là, l'article... le paragraphe qu'on vient de modifier ici va tout simplement disparaître.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

• (12 h 10) •

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, la question peut-être que je poserais soit à Me Privé ou à M. Labrecque, avec le consentement de Mme la ministre: Lorsqu'il y a des...

Une voix : ...régime. Et, lorsque ça va entrer en vigueur, ce nouveau régime là, l'article... le paragraphe qu'on vient de modifier ici va tout simplement disparaître.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, la question peut-être que je poserais, soit à Me Privé ou à M. Labrecque, avec le consentement de Mme la ministre, lorsqu'il y a des événements, donc, au Parc olympique où il y a un locataire, donc, qui doit vendre ou servir de l'alcool, ce locataire-là, j'imagine, doit aller chercher son propre permis d'alcool ou, du moins, est-ce qu'il peut utiliser, moyennant une entente avec vous, le permis d'alcool de la régie?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Privé.

M. Privé (Denis) : En fait, il va y avoir trois volets à la réponse. Dans un premier temps, effectivement, le promoteur ou le groupe qui tient une activité chez nous pourrait devoir aller, en fait, obtenir un permis auprès de la Régie des alcools.

Dans certains cas, ça ne sera pas possible parce que c'est déjà des lieux pour lesquels des permis sont délivrés. Le meilleur exemple chez nous est le concessionnaire, le concessionnaire alimentaire qui, lorsqu'il obtient le contrat en matière de nourriture et de boisson au Parc olympique a aussi une exclusivité au niveau des boissons alcooliques. On comprend que c'est ce qui rend aussi la chose plus intéressante, là, pour les différents concessionnaires, de venir dans un établissement comme le nôtre. Et c'est usuel, là, dans tous les grands stades ou dans tous les grands amphithéâtres. Donc, dans ces cas-là, évidemment, le promoteur ou le groupe intéressé va devoir utiliser... ou ça sera le concessionnaire, en fait, qui va offrir et s'assurer du service de boissons alcooliques.

Et, dans certains cas aussi, le Parc olympique peut aussi... a la possibilité, là, de lui-même assurer la vente et le service de boissons alcooliques via les dispositions, là, qui nous sont applicables, là.

Donc, il peut y avoir plusieurs situations. Donc, un promoteur pourrait lui-même avoir son permis pour vendre et servir des boissons alcooliques. Ça pourrait être un concessionnaire. Ça pourrait être aussi le Parc olympique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. L'article 64, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente : «À moins que le contexte ne s'y oppose et avec les adaptations nécessaires :

«1° dans toute loi et dans tout règlement, la dénomination "Régie des installations olympiques" est remplacée par "Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique";

«2° dans tout autre document, un renvoi à la Loi sur la Régie des installations olympiques (chapitre R-7) ou à l'une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci, le cas échéant, et un renvoi à la Régie des installations olympiques est un renvoi à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. L'article 65, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : On a un amendement, Mme la Présidente, pour le 65. Est-ce qu'on peut suspendre, s'il vous plaît, quelques minutes?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 13)

(Reprise à 12 h 15)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous reprenons. Alors, nous sommes rendus à l'article 65. Comme l'amendement proposé remplace l'entièreté de l'article 65, nous allons procéder immédiatement à la lecture de l'amendement. Merci, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente : «65. L'exercice financier en cours de la Régie des installations olympiques se termine le 31 mars 2020. Le dernier rapport d'activité prévu à l'article 28 de la Loi sur la Régie des installations olympiques...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...Nous allons procéder immédiatement à la lecture de l'amendement. Merci, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la présidente.

«65. L'exercice financier en cours de la Régie des installations olympiques se termine le 31 mars 2020.

«Le dernier rapport d'activités prévu à l'article 28 de la Loi sur la Régie des installations olympiques porte sur une période de 17 mois débutant le 1er novembre 2018 et se terminant le 31 mars 2020.

«La Société produit ce rapport accompagné des états financiers de l'exercice financier en cours et ceux de l'exercice financier précédent au plus tard le 30 septembre 2020.

«Le présent article s'applique malgré toute disposition inconciliable.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Député de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je me permets tout simplement de faire un très court commentaire, le même que j'ai fait hier. Le dépôt le 30 septembre, c'est une mesure exceptionnelle. Je voulais juste le signifier. En même temps, j'ai entendu le commentaire hier qui réitérait le fait que c'était au plus tard le 30 septembre. Alors, j'en prends bonne note, mais je voulais simplement exprimer la mesure d'exception. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que l'article 65 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. L'article 66, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : «La présente loi remplace la Loi sur la Régie des installations olympiques.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Proulx (Berthier) : Mais je vous en prie! On...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Viau.

M. Benjamin : Mme la Présidente, il me fait plaisir de partager ma satisfaction avec Mme la ministre, donc, sur le fait que cette présente loi remplacera la Loi sur les Régie des installations olympiques. Tel est mon commentaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 67, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Et, pour la députée de Fabre, sachez, là, qu'on devrait tous travailler ensemble pour que l'article 67, lorsqu'une femme dépose un projet de loi, on puisse y lire «la». Mais, pour le moment, on lira :

«Le ministre du Tourisme est responsable de l'application de la présente loi.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

Mme Dansereau : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pardon?

Mme Dansereau : ...pour faire un amendement pour vous dire «la ministre»?

Mme Proulx (Berthier) : Non, ce n'est pas possible. Merci, Mme la députée de Verchères, j'apprécie beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 68, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Ma question est pour M. Labrecque. Est-ce que... Le 1er avril 2020, est-ce que ce délai est suffisant pour ce qui suit?

M. Labrecque (Michel) : Oui.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Labrecque (Michel) : Oui, on a... il y a un comité de transition, là, puis que... On présumait, bien sûr, de votre travail et de l'appui que chacun avait témoigné de façon générale, et non pas spécifique à chacun des articles, donc toutes les équipes sont à pied d'oeuvre, et on sera prêts le 1er avril 2020, oui, tous les employés.

M. Benjamin : Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions? Non, alors est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous devons maintenant appeler les intitulés des chapitres et des sections. Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que nous avons une proposition de motion de rémunération? Est-ce que c'est nécessaire?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il vaut mieux le faire quand même, d'accord. Est-ce ... Je propose une motion de rémunération. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Je propose une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, écoutez, nous en sommes rendus aux remarques finales. Alors, nous en sommes effectivement aux remarques finales. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme et député de Viau à faire ses remarques finales.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je dispose de combien de temps, Mme la Présidente, pour les remarques finales?

La Présidente (Mme IsaBelle) : 20 minutes.

M. Benjamin : Ah! écoutez, je ne prendrai pas tout ce temps-là. Écoutez, le... premièrement...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Benjamin : Maximum! Alors, dans un premier temps, mes premiers mots vont à l'ensemble des parlementaires, membres de cette commission, donc, vous qui avez, au cours des dernières semaines, pris le temps de... Parfois, c'est un petit peu plus tendu, on le conçoit très bien, donc c'est le travail parlementaire qui l'exige. Mais cependant, donc, j'ai pu constater, apprécier le sérieux de chacune et chacun des collègues, autour de cette table, membres de la commission.

• (12 h 20) •

J'aimerais remercier les membres de l'opposition officielle qui étaient avec moi, qui m'ont accompagné tout au long de ces travaux. Je pense... Il y a la députée de Fabre, il y a le député de Nelligan...

M. Benjamin : ...donc, c'est le travail parlementaire qui l'exige, mais cependant, donc, j'ai pu constater et apprécier le sérieux de chacune et chacun des collègues, autour de cette table, membres de la commission.

J'aimerais remercier les membres de l'opposition officielle qui étaient avec moi, qui m'ont accompagné tout au long de ces travaux. Je pense... Il y a la députée de Fabre, il y a le député de Nelligan, il y a d'autres élus aussi. Je pense aussi au collègue député de... Jean Rousselle, de Vimont, donc, et aussi le député de Jacques-Cartier aussi qui était avec nous.

Je veux aussi remercier le personnel de la Régie des installations olympiques mais désormais de la société... bientôt, en fait, quand la loi sera adoptée, donc, de la société de développement et de la mise en valeur du patrimoine olympique, pour votre présence, votre accompagnement, votre soutien et le travail déjà... que vous avez déjà amorcé, donc, pour la modernisation de cette valeur précieuse de la mémoire québécoise et aussi, évidemment, pour ce que cela représente, en particulier pour Montréal et l'est de Montréal. Je sais que le travail qui se fait au quotidien, c'est un excellent travail, et ce que je souhaite, ce que je vous souhaite, c'est de continuer à exceller.

Et je veux aussi remercier le personnel de l'Assemblée nationale, donc, qui nous a accompagnés tout au long de ces dernières semaines, derniers mois aussi. Donc, j'ai beaucoup, beaucoup apprécié, donc, votre accompagnement et votre soutien, et les cafés étaient souvent excellents. Donc, merci, je vous en remercie et... pour tout.

Je veux remercier aussi le... Il y a des gens qui nous ont accompagnés au niveau de l'opposition officielle. Notamment, je pense à Isabelle Paquet, Isabelle Paquet qui, aujourd'hui, donc, très bonne nouvelle, donc, Isabelle, qui a accouché d'un bébé, donc qui est mère. Donc, je sais qu'elle nous regarde là où elle est. Donc, je lui dis merci pour ces dernières semaines. Et Philippe qui était avec nous aussi. Merci, Philippe, donc, pour ces derniers jours.

C'est un projet de loi, je le rappelle, c'est un projet de loi qui couvait... en fait, c'est le mot... je pense que c'est le mot juste. C'est un projet de loi qui couvait au niveau... dans les coffres du gouvernement précédent, et je suis très heureux de voir aujourd'hui que le travail a été poursuivi, donc, par l'actuel gouvernement, visant à doter, au Québec, une société visant à donner à l'ancienne Régie des installations olympiques, en fait, ce qui sera bientôt l'ancienne Régie des installations olympiques... d'une installation d'une société de développement, donc, qui sera à la grandeur, à la mesure de nos attentes, de l'attente de l'ensemble des contribuables aussi.

Mes derniers mots, Mme la Présidente, donc, mes avant-derniers mots vont à vous. Merci pour votre patience, votre collaboration. Donc, je sais que ça n'a pas toujours été évident, mais je dois vous féliciter. Vous avez mené les travaux rondement pour nous, et puis, pour cela, je vous en remercie.

Mes derniers mots vont à la ministre. Merci, Mme la ministre. Vous avez fait preuve... Vous avez fait montre d'une grande ouverture en permettant notamment que nous puissions travailler en collégialité autour de l'adoption de plusieurs amendements, et je crois que vous avez compris. Vous et moi, c'est notre premier mandat, je crois, comme députés à l'Assemblée nationale, mais je pense que, tout au long des travaux de cette commission, nous nous sommes rendu compte que, finalement, le travail parlementaire, c'est un travail important. C'est un travail qui exige parfois... souvent patience, écoute, dialogue, et vous avez fait montre de cela tout au long de ces travaux. Donc, je tiens à vous remercier de votre collaboration.

Ce projet de loi... Et vous serez la ministre responsable de l'application de ce projet de loi, mais sachez qu'une fois adopté, donc, une fois adopté, je l'espère, par l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale, nous serons... ce sera... cette société-là sera la nôtre, donc, et, pour cela, je vous remercie. Merci à vous tous.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des membres du groupe parlementaire formant le gouvernement qui veulent intervenir? Non? Personne? D'accord. Alors, Mme la ministre du Tourisme, à vous la parole pour vos remarques finales.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Pas très long. On a travaillé très fort. Merci à nos équipes, Mégantic, Jean-Talon, Abitibi, Verchères, Labelle, Orford. Vous avez tous été là. Merci infiniment. Abitibi, Labelle, Verchères, Mégantic, vous avez été là de façon plus récurrente. Merci. Vous avez superbien accompagné le ministre pour le dépôt de son premier projet de loi.

Les équipes juridiques, Me Hudon, qu'on a mieux connu sous le nom de Me Privé, et Me Privé, qu'on a connu sous le nom de Me Privé. Merci tellement. J'ai beaucoup appris avec vous. Je pense qu'on a tous beaucoup appris. Des libellés juridiques, c'est complexe, ça peut être un peu aride, mais, à la lecture de ces libellés-là, on a compris comment la structure était étouffante pour un P.D.G. comme M. Labrecque et comment aujourd'hui on ouvre. L'air rentre dans le stade un peu, là. On le dépoussière. On va pouvoir...

Mme Proulx (Berthier) : …je pense qu'on a tous beaucoup appris des libellés juridiques, c'est complexe, ça peut être un peu aride. Mais à la lecture de ces libellés-là, on a compris comment la structure était étouffante pour un P.D.G. comme M. Labrecque et comment aujourd'hui on ouvre, l'air rentre dans le stade un peu, là. On le dépoussière, on va pouvoir lui donner toute la valeur, toute la mobilité, toute l'agilité dont ce stade avait besoin depuis trop, trop longtemps. On voit combien c'était contraignant, la RIO, et comment aujourd'hui on va pouvoir avoir un stade qui va faire rayonner le Québec puis Montréal encore davantage.

Merci aux gens de l'opposition, vous avez été très chouettes. Oui, il y a eu un peu de sable dans l'engrenage, mais finalement ça s'est bien déroulé. Merci aux gens de QS, Hochelaga-Maisonneuve, Rosemont. Merci de votre présence. Mais surtout, Michel, je te dis merci à toi, mais surtout aux équipes de la RIO qui sont probablement devant le poste présentement. Merci, tous les employés de la Régie des installations olympiques. Bienvenue à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, vous avez été patients, tout le monde, vous avez travaillé très fort. Bravo! Bravo aux équipes! Merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. À mon tour de donner quelques… enfin, quelques petites remarques finales. Je remercie tous les membres de la commission. Effectivement, ça a été un petit peu fastidieux au début, mais enfin on y est arrivés. Je veux remercier effectivement la ministre, ainsi que M. Labrecque, Me Hudon, Me Privé, qui avez su répondre et trouver les bonnes réponses finalement qui étaient pertinentes aux questions justifiées de l'opposition. Alors, je tiens vraiment à vous remercier, vous avez vraiment formé une bonne équipe. Je vous invite donc, cet été, à prendre le temps d'aller visiter le Parc olympique. 

Alors, la commission ayant accompli son mandat, nous ajournons les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 27)