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(Dix heures huit minutes)
Le Président (M. Lemieux): À l'ordre, s'il vous
plaît!
La commission du budget et de l'administration est réunie afin de
procéder à l'étude des crédits budgétaires
du Conseil du trésor et des organismes relevant du ministre
délégué à l'Administration et à la Fonction
publique pour l'année financière se terminant le 31 mars 1991. M.
le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire: Non, M. le Président. On ne m'a pas
informé qu'il y aurait des remplacements pour la séance.
Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le secrétaire.
J'aimerais vous rappeler l'enveloppe de temps qui est allouée à
l'étude de ces crédits et vous faire part de l'organisation des
travaux. Une période de deux heures trente minutes a été
allouée pour l'étude de l'ensemble des programmes relevant du
président du Conseil du trésor et ministre
délégué à l'Administration et à la Fonction
publique. J'aimerais vous préciser le mode d'étude des
crédits. Dans un premier temps, nous pourrions procéder de la
façon suivante: l'étude de chacun des programmes selon l'ordre du
livre des crédits ou tout autre ordre convenu. Le livre des
crédits, M. le député de Labelle, est celui-ci et vous
retrouverez ça à la page 10-1. Alors, l'étude de chacun
des programmes selon l'ordre du livre des crédits ou tout autre ordre
convenu, avec adoption à la fin du débat sur chacun des
programmes. Alors, vous allez constater que nous avons programme 1, Gestion
budgétaire et politique administrative, et qu'il y a plusieurs
éléments à l'intérieur de ce programme. Et il
serait avantageux, peut-être, de convenir d'une période de temps
pour chaque programme ou pour l'ensemble des programmes. Ou bien, nous
pourrions procéder de la façon suivante: une discussion d'ordre
général avec une période à la fin de la
séance afin de procéder à la mise aux voix des six
programmes concernés. Alors, si ce mode de fonctionnement est choisi,
quelle que soit l'évolution de nos travaux - je dis bien quelle que soit
l'évolution de nos travaux - la pratique est à l'effet que je
dois vous aviser dix minutes avant la fin de la séance afin de
procéder à la mise aux voix des six programmes. Je vais vous
donner quelques minutes.
M. Léonard: Ce n'est pas la peine de fixer des enveloppes
pour chacun. On va voir.
Le Président (M. Lemieux): Alors, vous voulez une
discussion d'ordre général avec une période à la
fin de la séance afin de procéder à la mise aux voix des
six programmes?
M. Léonard: Bon, c'est la première fois que je fais
l'étude des crédits du Conseil du trésor.
Une voix: Comment voulez-vous procéder, monsieur....
M. Léonard: Oui, une discussion
générale.
Le Président (M. Lemieux): Je peux vous donner, M. le
député de Labelle... Je peux vous donner un...
M. Léonard: Oui, une discussion
générale.
Le Président (M. Lemieux): Une discussion d'ordre
général? Alors, s'il y a une discussion d'ordre
général, vous êtes bien conscients que, quelle que soit
l'évolution des travaux, je dois vous aviser dix minutes avant la fin de
la séance afin de procéder à la mise aux voix des
programmes. Ça va?
Alors, je vais permettre maintenant les déclarations d'ouverture
du ministre délégué à l'Administration et
président du Conseil du trésor et du porte-parole de l'Opposition
ou de tout autre député ministériel. M. le ministre
délégué à l'Administration et président du
Conseil du trésor.
Remarques préliminaires M. Daniel
Johnson
M. Johnson: Merci, M. le Président, MM. les membres de la
commission, j'aimerais tout d'abord vous présenter les gens qui
m'accompagnent. À ma droite, M. Denis Bédard, secrétaire
du Conseil du trésor, c'est-à-dire le sous-ministre; à ma
gauche, M. Gilles Filion, qui est secrétaire adjoint aux politiques de
personnel et aux relations du travail; M. Lorain Groleau, secrétaire
adjoint aux politiques budgétaires, et, à mon extrême
droite, M. Bruno Grégoire, qui est secrétaire adjoint aux
politiques de gestion. Autant d'étiquettes et de nomenclatures avec
lesquelles la plupart d'entre vous êtes maintenant familiers.
D'abord, M. le Président, j'en appelle au secrétaire de la
commission s'il jugeait bon de distribuer le texte des quelques commentaires
que j'entends vous livrer. Ce serait peut-être plus facile à
suivre et pour la discussion par après. Je
traiterai des réalisations, donc du bilan de l'année
1989-1990, en suivant le modèle qu'épousent les gens qui
m'accompagnent et représentent les gens qui m'accompagnent,
c'est-à-dire par secteur d'activités au Secrétariat du
Conseil du trésor.
D'abord, dans le secteur des politiques budgétaires, on peut
constater que le redressement des finances publiques, que nous poursuivons
depuis maintenant une cinquième année continue sur sa même
lancée, que l'atteinte d'un secteur public efficace qui répond
à des réels besoins de la population, qui offre des services
produits aux moindres coûts sont toujours en voie de réalisation,
et je dirais même de perfectionnement. Cette efficacité du secteur
public ne peut être atteinte que par un arbitrage extrêmement
rigoureux des priorités et un contrôle très strict des
coûts et de la croissance des programmes. C'est évidemment sur le
secteur des politiques budgétaires que reposent au premier chef toutes
les analyses et le travail qui permettent précisément au Conseil
du trésor, que j'ai l'honneur de présider, de prendre toutes ces
décisions pour et au nom du gouvernement. l'année
financière 1989-1990 a été une année de transition.
on sait qu'il y a eu les élections générales, d'une part.
les négociations collectives se sont largement déroulées
en 1989-1990 et nous avons également subi les effets d'un ralentissement
économique. les incidences budgétaires des élections et
des négociations ne pouvaient véritablement être- prises en
compte dans la constitution des crédits 1989-1990. on ne peut
présumer, par exemple, au conseil du trésor, que des
élections auront lieu pendant une année budgétaire
précise. c'est évidemment le privilège du premier ministre
de déterminer la date des élections. de la même
façon, l'évolution des négociations collectives ne nous
permet pas, ne devrait pas non plus nous amener à prévoir et
à inscrire de façon trop précise les marges de manoeuvre
que le gouvernement pourrait désirer se réserver, afin de
régler justement les négociations avec le secteur public. pour ce
qui est du ralentissement économique, des dépassements
budgétaires en ont évidemment résulté, notamment au
chapitre des programmes de sécurité du revenu. donc, comme on l'a
vu dans le dernier discours sur le budget, l'année financière
1989-1990, au niveau des dépenses budgétaires, s'est
établie à 32 751 000 000 $, ce qui inclut 183 000 000 $ de
dépenses effectuées par anticipation au titre du versement, avant
le 1er avril 1990, des prestations sur la sécurité du revenu. une
fois redressées, les dépenses inscrites en base comparable ont
été établies à 33 429 000 $, c'est-à-dire
une augmentation de 6,5 % par rapport à l'exercice
précédent.
Dans le secteur des politiques de personnel et de relations du travail,
évidemment 1989-1990 a été l'année des
négociations. L'année des négociations qui nous a permis,
d'une part, dès l'automne dernier, de conclure des ententes avec des
groupes importants de nos employés, notamment les infirmières et
les employés de la FTQ, ce qui rejoignait, ma foi, 80 000 ou 90 000
travailleurs du secteur public.
Plus récemment, nous avons conclu, donc, à la fin de
l'hiver, début du printemps, des ententes avec plusieurs syndicats
rattachés à la CSN. C'est ainsi que la convention collective avec
la FAS a été signée le 27 avril dernier. Quant à la
Fédération des professionnels salariés, les cadres du
Québec, CSN également, nous avons signé le 11 mai dernier,
c'est-à-dire la semaine dernière.
Les négociations avec la CEQ ont donné lieu à une
entente de principe au début d'avril, à l'intérieur du
cadre général du règlement CSN. Seul un groupe de
techniciens de cette centrale conteste encore les dispositions salariales de
cette entente. Mais je conserve bon espoir de pouvoir en arriver à une
entente avec ce dernier groupe, dans les délais, ma foi, assez
rapprochés.
Dans le secteur de la fonction publique, Syndicat des fonctionnaires
provinciaux du Québec, nous avons signé l'entente en novembre
dernier et avons, par ailleurs, "débuté" les négociations
avec le Syndicat des professionnels du gouvernement dès le mois de
janvier. Quant aux négociations avec le nouveau Syndicat des
ingénieurs, un observateur averti constatera que de nombreux membres de
ce syndicat sont devant mes bureaux ce matin. Alors, on peut peut-être
penser que nous sommes en discussion particulièrement active sur
certains points de la convention collective. De nombreu: éléments
normatifs ont déjà été parafés, et nous en
sommes maintenant à des discussions sur les niveaux de
rémunération.
Je maintiens, au nom du gouvernement, qu'il est légitime et
équitable que nous nous en tenions aux paramètres qui ont
été arrêtés avec, maintenant, plus de 200 000
employés du secteur public, soit 4 %, l'an dernier, 5,13 % cette
année, 4 % plus 1 % d'indexation sur échelle, possiblement, l'an
prochain, plus 1 % forfaitaire maximum, également l'an prochain, et non
pas des rattrapages qui correspondent à 56 % d'augmentation de salaires
dans certains cas et, de façon générale à 40 % au
maximum des échelles. On me permettra de dire, de façon fort
sereine, que le gouvernement n'a pas les moyens d'augmenter ainsi les salaires
de quelque classe d'employés que ce soit. Des augmentations de 56 %,
cette année, M. le Président, je dis, le plus publiquement que je
peux, c'est absolument exclu.
J'ajouterais que, bien qu'il soit trop tôt pour faire le bilan
définitif de l'opération de la négociation, on peut,
néanmoins, indiquer que les principaux objectifs que nous nous
étions fixés ont été atteints. D'abord, en
matière de rémunération, je le répète, nous
avons maintenu une politique qui permet, essentiellement, à nos
employés de maintenir leur pouvoir d'achat. Et, deuxièmement, ce
qui mapparaît beaucoup plus
important, au-delà de cette protection que nous offrons à
nos employés, le dossier de l'équité salariale a fait en
sorte que nous avons su démontrer que nous étions un employeur
responsable.
En effet, nous avions comme objectif d'éliminer les
inégalités, les incohérences, qui avaient pu se glisser
dans la structure de rémunération du secteur public; notamment,
c'a été le résultat des études, au titre de la
discrimination salariale faite aux corps d'emplois à prédominance
féminine.
C'est ainsi qu'on doit avoir à l'esprit que les plans de
classification qui ont été développés dans les
réseaux de la santé, des services sociaux, de l'éducation
et de la fonction publique ont été mis en place à la fin
des années soixante, et que nous nous sommes donné comme mandat
de nous assurer que ces classements reflétaient maintenant les valeurs
des années quatre-vingt-dix. Nous avons donc privilégié,
à cette fin, une approche paritaire pour permettre une adhésion,
un engagement des syndicats, quant aux résultats et aux conclusions des
études que nous avons menées pour mettre en place une meilleure
équité salariale interne, c'est-à-dire un meilleur
rangement relatif des emplois, les uns par rapport aux autres, sachant par
ailleurs que nous devons éliminer toute difficulté qui a pu
apparaître au titre des niveaux de rémunération dans les
corps d'emplois occupés par des femmes. C'est ainsi que les
résultats actuels de la politique d'équité salariale font
en sorte que 150 000 des 180 000 employés dont les emplois ont
été évalués ont bénéficié d'un
redressement additionnel par-dessus les paramètres salariaux que j'ai
décrits tout à l'heure. De ces 150 000 employés dont les
emplois ont été évalués et redressés, 80 %
sont des femmes.
Nous avons décidé d'effectuer ce redressement, à
raison de 2,5 % de la masse salariale des employés visés pour
1990, de même qu'en 1991, avec le redressement final à la
dernière journée de la convention de 1991, à l'exception
du cas des infirmières qui sont redressées au 1er juillet 1991.
Le coût de ces redressements entraîne une augmentation des
paramètres salariaux de base de l'ordre de 0,9 % en 1990, 0,6 % en 1991
et 0,5 % en 1992, soit la première année de la prochaine
convention, c'est-à-dire un déboursé de quelque 250 000
000 $, dont un tiers ira seulement aux infirmières.
On estime que le complètement de l'évaluation des corps
d'emplois encore sous étude pourrait "générer" un
coût additionnel de 0,4 % de la masse salariale et, ainsi, au total, le
coût du dossier de l'équité salariale pourrait
s'élever à quelque 2,5 % de la masse salariale. Les correctifs
s'échelonneront sur un minimum de trois ans, à raison de 2,5 %
par année par corps d'emplois visé.
Au niveau des politiques de personnel, conformément à
l'entente avec le Syndicat des fonctionnaires, des ajustements importants
seront effectués, dans les semaines qui viennent, aux directives qui
concernent l'embauche des occasionnels, afin d'améliorer la gestion de
cette importante catégorie d'emploi. À l'égard des autres
politiques de personnel, des travaux sont en cours. Nous avons à
poursuivre nos efforts de simplification et de mise à jour de ces
politiques dans le cadre de la consolidation et de l'implantation de la Loi sur
la fonction publique.
Au plan de l'accès à l'égalité, le
Secrétariat du Conseil du trésor, en collaboration avec l'Office
des ressources humaines, a continué à suivre l'évolution
du programme d'accès à l'égalité pour les femmes
qui avait été lancé par le Conseil du trésor en
septembre 1987. Le résultat de cette évaluation nous indique que
l'implantation de cet important programme, quoique plus lente que
prévue, semble sur la bonne voie.
Pour la clientèle des personnes handicapées, le plan
d'embauché préparé à leur intention s'applique
toujours. Les placements se continuent à partir des listes de
déclarations d'aptitudes, et de nouveaux stages d'employabilité
ont été mis en place. À l'égard des membres des
communautés culturelles, j'ai eu le plaisir d'annoncer, le 20 mars
dernier, le lancement officiel d'un programme d'accès à
l'égalité qui s'adresse aux membres des minorités visibles
et aux personnes dont la langue maternelle est autre que le français et
l'anglais. Il fixe un taux d'embauché de 12 % par année sur
quatre ans, afin d'augmenter la représentation de cette clientèle
dans la fonction publique, et met de l'avant diverses mesures pour
éliminer les effets discriminatoires dans le système d'emploi
gouvernemental.
J'ai également, préalablement à cette annonce, eu
l'occasion d'annoncer la formation d'un comité consultatif sur
l'accessibilité à la fonction publique pour les anglophones,
annonce qui a eu lieu le 16 mars dernier.
Troisièmement, au titre des politiques de gestion, ce secteur est
particulièrement responsable de l'élaboration et du suivi de la
réglementation qui concerne la gestion financière et le
contrôle des effectifs, la gestion des biens et services, et la gestion
de l'information des technologies de l'information. Il y analyse et traite le
tiers de l'ensemble des demandes qui sont faites au Conseil du trésor
par les ministères. Il m'apparaît indiqué de dresser un
bilan sommaire des réalisations de la dernière année en
matière de réglementation et d'ajouter quelques perspectives
d'avenir.
J'ajouterai aussi quelques mots sur l'informatique au Conseil du
trésor.
D'abord, la réglementation quant aux contrats. Le secteur des
politiques de gestion a poursuivi, en collaboration avec le ministère
des Approvisionnements et Services, la révision des règlements et
directives qui concernent l'octroi
des contrats. On se rappelle qu'un règlement révisé
est entré en vigueur en 1988. Les travaux menés en 1989-1990 ont
porté sur les contrats d'approvisionnement, les contrats de
construction, les services de voyage, les assurances et le déneigement
des routes. Les travaux sont avancés et le Conseil du trésor sera
appelé, prochainement, à donner un avis formel sur ces projets
qui seront présentés par le ministre des Approvisionnements et
Services. Il a été convenu d'attendre les conclusions du groupe
de travail présidé par l'ex-secrétaire
général du gouvernement, M. Louis Bernard, sur les processus
d'octroi de contrats du gouvernement avant d'aller plus loin en ces
matières.
Quant au régime d'emploi des personnes recrutées à
l'extérieur du Québec, des représentants du
Secrétariat du Conseil du trésor, du ministère des
Affaires internationales et du Secrétariat aux Affaires
intergouvernementales canadiennes ont travaillé en concertation, pendant
l'exercice 1989-1990, en vue de la révision de ce régime d'emploi
pour les personnes, donc, recrutées à l'extérieur du
Québec et qui oeuvrent dans des délégations du
Québec à l'étranger ou dans d'autres provinces
canadiennes.
Les discussions ont mené à des modifications importantes
à la réglementation qui concerne, notamment, les attachés
contractuels. Le Conseil du trésor a, en effet, établi un
régime d'emploi en vertu duquel la plupart des modalités
contractuelles ont été remplacées. La nouvelle directive
regroupant l'ensemble des conditions de travail des personnes recrutées
à l'extérieur du Québec a été
approuvée par le Conseil à sa séance du 8 mai, et quelque
300 employés recrutés à l'extérieur du
Québec sont régis par cette nouvelle directive.
Quant au contrôle de l'effectif gouvernemental, nous sommes
conscients que si les salaires représentent la part la plus importante
des dépenses de fonctionnement de l'État, diverses mesures
doivent donc être prises au cours des ans pour maintenir l'effectif
gouvernemental à un niveau acceptable. Parmi les mesures que nous avons
prises, on a retrouvé, notamment, les compressions des effectifs
réguliers, le gel des postes vacants et le contrôle des virements
de crédits.
Les mesures ont favorisé une certaine stabilisation de l'effectif
et contribué à un meilleur équilibre qui permet, entre
autres, de dégager la marge de manoeuvre requise à des fins de
développement. Elles n'ont pu, toutefois, empêcher une croissance
significative de l'effectif occasionnel. Pour pallier cette situation, le
Conseil du trésor a adopté, en décembre dernier, de
nouvelles modalités de détermination et de contrôle de
l'effectif gouvernemental, qui sont entrées en vigueur le 1er avril
dernier.
Dorénavant, le Conseil approuvera formelle- ment deux enveloppes,
soit celle de l'effectif régulier et celle de l'effectif total des
ministères. L'effectif régulier autorisé représente
le nombre maximal d'employés réguliers exprimé en
équivalent temps complet qui peuvent avoir un lien d'emploi permanent
avec le gouvernement à une date donnée. L'effectif total
autorisé, de son côté, représente le nombre maximal
d'employés réguliers et occasionnels exprimé en
équivalent temps complet pouvant être
rémunérés en cours d'exercice. Cette façon de faire
est reflétée au livre des crédits qui présente,
désormais, l'effectif total autorisé de chaque ministère
ou organisme au lieu de présenter simplement, comme avant, l'effectif
régulier autorisé, qui excluait l'effectif occasionnel.
L'effectif total inclut donc le personnel régulier et le personnel
occasionnel, ce qui correspond avec plus d'exactitude au niveau réel des
ressources humaines oeuvrant dans chaque ministère.
Autre sujet, la transmission des engagements financiers. Afin d'assurer
la transmission intégrale des engagements financiers de plus de 25 000 $
aux commissions parlementaires, conformément aux règlements de
l'Assemblée nationale, des modifications ont été
apportées aux directives que doivent respecter les ministères.
Non seulement le Contrôleur des finances, qui assure la
comptabilité des ministères et organismes budgétaires,
a-t-il reçu le mandat de vérifier mensuellement les listes
préparées par les ministères à l'intention des
commissions, mais il doit en plus, dorénavant, faire rapport de sa
vérification aux sous-ministres concernés ainsi qu'au
secrétaire du Conseil du trésor. Ceci permet d'identifier plus
rapidement les retardataires et de convenir avec les ministères, quand
c'est nécessaire, des mesures à prendre pour assurer
l'intégralité de la transmission des engagements financiers. De
plus, dans un souci de mieux informer les membres des diverses commissions
permanentes de l'Assemblée, un nouveau format de présentation des
listes d'engagements financiers, par portefeuille, a été
élaboré par le Secrétariat du Conseil, en 1989-1990, en
collaboration avec le Secrétariat des commissions de l'Assemblée
nationale. (10 h 30)
Les fonds spéciaux, maintenant. Le Conseil du trésor a
poursuivi, en 1989-1990, la mise en place de plusieurs fonds spéciaux
pour gérer les biens et services que les ministères
achètent, à l'intérieur du gouvernement, d'autres
ministères. Comme on le sait, la création de ces fonds
spéciaux vise à rendre les ministères clients conscients
du coût des biens et services qu'ils requièrent des
ministères fournisseurs et, ainsi, à s'assurer d'un meilleur
contrôle des dépenses reliées à ces
activités. Au cours du dernier exercice, le Conseil du trésor a
déterminé les règles générales ou
particulières de fonctionnement de sept fonds spéciaux qui
relèvent de trois
ministères: le fonds d'entretien et de réparation des
machines de bureau, Approvisionnements et Services; le fonds de reprographie
gouvernementale, Approvisionnements et Services; le fonds des fournitures et de
l'ameublement, Approvisionnements et Services; le fonds des services de
placement média, Communications; le fonds Les Publications du
Québec, Communications; le fonds de la formation à distance,
Éducation, et le fonds d'information géographique et
foncière, ministère de l'Énergie et des Ressources, ce qui
porte à 13 le nombre de fonds spéciaux qui sont actuellement en
opération dans six ministères.
Dans les technologies de l'information au sein du gouvernement, je vous
avais annoncé, l'an dernier, le commencement de travaux de
révision de la plupart des pièces administratives qui encadrent
la gestion de ce domaine. Une équipe légère de quatre
personnes "dédiées" à cette mission a été,
de fait, mise sur pied. Le personnel a été recruté et les
travaux ont porté, déjà, sur la conception du projet de
révision global et les consultations préalables ont eu lieu.
Quand à l'informatique au Secrétariat du Conseil, nous
nous sommes dotés d'un plan stratégique et avons
dégagé des orientations. Nous visons, d'ici les cinq prochaines
années, une plus grande pénétration de l'informatique et
une augmentation des services. Notre plan stratégique favorise une
vision à plus long terme pour améliorer l'intégration et
la cohérence des systèmes existants. Nous avons à voir
à l'élaboration d'un cadre de gestion des technologies, à
la standardisation des méthodes de travail et à l'adoption d'une
approche globale de développement. En parallèle, le plan
stratégique prévoit la révision des systèmes
prioritaires, et nous entendons nous doter des instruments nécessaires
pour développer un système de gestion documentaire et
d'informatisation de l'information textuelle, à titre d'exemple.
Les perspectives budgétaires, M. le Président, pour les
prochaines années, et notamment pour 1990-1991, demeurent
préoccupantes.
Le Président (M. Lemieux): Si vous me permettez, M. le
président du Conseil du trésor, je vais demander à M. le
député de Labelle s'il y a consentement pour que le
président du Conseil du trésor puisse poursuivre. Ça va?
Consentement.
M. Léonard: Ça va.
Le Président (M. Lemieux): Vous pouvez poursuivre, M. le
président du Conseil du trésor.
M. Johnson: Brièvement, avec mes remerciements au
député de Labelle pour sa compréhension. Les perspectives
budgétaires, donc, pour 1990-1991, comme nous l'avons fait valoir dans
le livre des crédits, dans la présentation des crédits
comme dans le discours sur le budget, demeurent préoccupantes. Au cours
des prochaines années, la gestion des finances publiques sera largement
conditionnée par la vigueur de notre économie et par la
révision des modalités des programmes de transfert
fédéraux. Au-delà de ces deux questions fondamentales,
l'atteinte des objectifs de fiscalité concurrentielle et
d'équilibre du solde du compte courant exigera que le gouvernement
continue de contrôler la croissance des dépenses. Nous aurons donc
à réévaluer constamment la pertinence et
l'efficacité des programmes. Ces contrôles ne peuvent, cependant,
à eux seuls permettre de résoudre le défi
budgétaire. Au cours des prochaines années, et notamment
dès cette année, nous aurons à nous interroger sur le
caractère en apparence équitable de ce qui est gratuit. Le
rôle de l'État dans les domaines de la justice, de la
sécurité, de l'éducation et de la santé demeure
fondamental, mais nous devons toutefois aborder avec plus de souplesse le
partage de ces responsabilités et leur mode d'organisation et de
fonctionnement, de même que les sources de financement.
C'est ainsi, M. le Président, que les crédits que nous
présentons cette année s'élèvent, pour le
Secrétariat du Conseil du trésor, dans ce contexte que je viens
de décrire, à quelque 22 721 000 $, regroupés sous les
différents programmes: Politiques budgétaires, 3 800 000 $;
Politiques de gestion, 5 700 000 $; Politiques de personnel et relations du
travail, 6 900 000 $; Soutien administratif et technique, 6 400 000 $.
La structure organisationnelle du Secrétariat a fait l'objet de
quelques changements mineurs. Le Centre d'information de gestion est devenu la
Direction des systèmes et des technologies de l'information pour mieux
refléter les responsabilités additionnelles qui lui ont
été confiées. Un service de la santé et
sécurité du travail est mis sur pied à l'intérieur
de la Direction des conditions de travail et des politiques de personnel. Le
secrétariat du comité des responsables de la vérification
interne sera, par ailleurs, transféré à la Commission des
normes du travail à compter du 1er avril 1990.
Les nouvelles responsabilités ont eu un impact sur l'effectif du
Secrétariat du Conseil. L'effectif, qui était de 317
équivalents temps complet l'an dernier, passe à 334
équivalents temps complet cette année. Cette augmentation
provient principalement de l'ajout de 12 postes réguliers à la
Direction des systèmes et des technologies de l'information et de
l'addition de 8 postes réguliers au Service de la santé et de la
sécurité du travail.
M. le Président, voici donc les quelques observations
préliminaires que j'avais à faire valoir. Je vous indique tout de
suite ma plus grande disponibilité pour répondre aux questions
des membres de la commission.
Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le
président du Conseil du trésor. La parole est maintenant à
M. le député de Labelle au niveau de ses remarques
préliminaires. M. le député de Labelle.
M. Jacques Léonard
M. Léonard: M. le Président, je vais remercier le
président du Conseil du trésor de nous avoir donné ses
remarques et, surtout, de nous les avoir livrées par écrit. Je
vais les relire. Après les avoir entendues et lues avec lui, je vais les
relire, parce que je pense qu'il y a des énoncés de politiques
assez importants, des constats qui ont été faits au cours de ce
texte. Maintenant, je pense que ça nous amène à nous
interroger sur le rôle du Conseil du trésor dans l'appareil
gouvernemental. Comme première remarque, c'est celle que je ferais. Le
Conseil du trésor, par le dépôt de ses crédits, par
différents éléments que nous retrouvons au dossier,
augmente son personnel, cette année, de 12 postes réguliers et
permanents, réguliers temps complet, et de 8 autres postes de personnel
occasionnel. C'est quand même un ajout de ressources humaines important
qui va consolider le rôle du Conseil du trésor.
On est amenés à se poser la question sur le rôle
lui-môme. Je pense que c'est un organisme central. Est-ce que cela
indique une tendance à une centralisation plus poussée à
l'intérieur du gouvernement? En tout cas, il faut quand même
constater que le Conseil du trésor s'équipe. Les
ministères pourraient trouver ça dangereux. Par ailleurs, en
fonction de l'objectif d'efficacité que le président et, je
suppose, le secrétaire du Conseil du trésor se sont
donnés, ça doit être pour renforcer l'efficacité du
Conseil du trésor, pour aller plus loin dans leurs analyses, disons,
pour être plus efficaces. Je vois aussi qu'en particulier il
s'équipe davantage au niveau des renseignements du Centre d'information
de gestion. Nous y viendrons tout à l'heure. Je pense que je poserai des
questions là-dessus. Je voudrais en savoir un peu plus. Mais ça
m'ap-paraît, comme première impression, une tendance à la
consolidation du Conseil du trésor dans l'appareil gouvernemental,
à ce stade-ci. J'ai hâte d'entendre la réponse du
président du Conseil du trésor tout à l'heure.
Je vois aussi que, même dans son style, lorsqu'il traite des
négociations, il emploie un "nous" presque papal dans la description de
ses opérations au cours de l'année. Je pense bien que le Conseil
du trésor, comme on le sait, depuis quelques années, joue un
rôle central dans les négociations collectives au niveau du
gouvernement. Est-ce qu'il faut juger ça comme étant à
déplorer ou pas? Je n'en suis pas là présentement. Je
constate, actuellement. Alors, moi, je pense que, sur ce plan-là, nous
aurons l'occasion d'aller un peu plus loin là-dessus.
Je voudrais signaler une chose, encore une fois, sur la
présentation des données en rapport avec la présentation
du rapport du Vérificateur général sur la
comparabilité des états financiers du gouvernement. Je pense que
le Conseil du trésor a quelque rôle à jouer
là-dessus. Et ce qui m'a étonné, au cours de la
présentation du budget, étonné ou pas du tout parce qu'on
avait dit que ça serait ça qui surviendrait, c'est que là,
tout à coup, on se met à présenter des données sur
une base comparable. Alors, on dit que l'augmentation des dépenses est
maintenant de 6,3 % sur base comparable, en réintroduisant, dans
l'année à laquelle elles appartiennent, les dépenses
payées d'avance, ce qui, je pense, aurait toujours dû être
fait. Mais si on avait fait ça l'an dernier, il reste que les 738 000
000 $ de dépenses payées d'avance, qu'on avait incluses à
l'année antérieure alors qu'elles appartenaient à
l'année dernière, auraient changé passablement la face des
choses. Je pense que là, maintenant, on revient. Est-ce que l'an
prochain, maintenant, on reviendra aux anciennes habitudes pour se montrer bon?
Je pense que ça, c'est une chose qu'il faudra suivre très
attentivement. Quoi qu'il en soit, apparemment, l'augmentation des
dépenses, globalement, aurait dû être de 8 % selon la
technique du gouvernement, alors qu'elles sont présentées,
maintenant, à 6,3 %, ce qui est le cas réel. C'est 6,3 % en
tenant compte des corrections dues aux dépenses payées d'avance.
Je le signale parce que c'a été signalé par le
Vérificateur général. Je pense qu'en bonne administration
il faut comparer des pommes avec des pommes et des oranges avec des oranges et
non pas mêler le tout pour confondre les lecteurs et les
Québécois.
De la même façon, je souligne ce que le président du
Conseil du trésor admet tout à coup sur les fonds
spéciaux. Effectivement, le gouvernement a créé toute une
série de fonds spéciaux qui peuvent amener beaucoup plus
d'efficacité, mais qui devraient, en poursuivant ce que je disais sur la
présentation des données, se rendre aux remarques du
Vérificateur général, à l'effet que ça doit
être inclus correctement et intégralement dans les états
financiers du gouvernement.
M. le Président, je pense que nous aurons à poser des
questions sur, par exemple, l'Office des ressources humaines. Il y a une
réduction des dépenses importante à l'Office des
ressources humaines. Nous y viendrons tout à l'heure en détail.
De la même façon aussi, sur la CARRA; ça viendra, je
suppose, tout à l'heure, sur le rôle de la CARRA. Je pense que
c'est un organisme fort important, dont le président du Conseil du
trésor n'a pas parlé. Alors, nous en sommes là.
C'étaient les remarques préliminaires que je voulais faire. Je ne
sais pas si quelqu'un d'autre veut en faire.
Le Président (M. Williams): Merci Est-ce
que le président du Conseil du trésor veut
répondre?
M. Daniel Johnson (réplique)
M. Johnson: Peut-être, tout simplement pour réagir
aux ébauches de questions du député de Labelle,
c'est-à-dire, je dirais, aux commentaires que lui-même a eus suite
à mes remarques préliminaires. Est-ce que l'augmentation des
effectifs est un symptôme de la centralisation croissante qu'entend
exercer, dans l'appareil public, le Secrétariat du Conseil du
trésor, le Conseil du trésor? Je suis presque tenté de
dire que j'espère que c'est ça que les autres vont penser et que
le rôle du Conseil du trésor, qui agit, comme le
député le sait, en délégation du Conseil des
ministres en matière financière, que ce rôle doit demeurer
central, que le lieu privilégié pour mener les arbitrages, les
choix, quotidiennement, à l'intérieur des grandes politiques
gouvernementales, doit demeurer le Conseil du trésor, qui est
constitué, je le rappelle, de cinq membres du Conseil exécutif.
Nous avons donc la responsabilité, si nous voulons correctement nous
renseigner sur les activités des ministères, sur les tendances,
les postes de dépenses, donc sur les facteurs de croissance, parce que
les facteurs de décroissance des dépenses, j'en cherche encore
quelques-uns, mais ce sont surtout des facteurs de croissance des
dépenses que j'ai pu observer depuis presque deux ans... C'est
très nettement au Conseil du trésor qu'il appartient de se doter
des instruments lui permettant de pouvoir bien juger et jauger ce qui se passe
dans l'appareil gouvernemental au titre, par exemple, des programmes des
différents ministères.
L'augmentation des effectifs nous permettra, au titre des
systèmes et des technologies de l'information, de nous mieux
équiper, afin de pouvoir nous livrer davantage à des analyses, je
dirais, qualitatives, des renseignements que nous colligeons auprès des
différents ministères, à même les rapports
périodiques dont nous sommes saisis, à même le corpus des
décisions, des demandes, plutôt, qui sont formulées par les
ministères, afin d'avoir de l'information qui est de meilleure
qualité et qui nous permet donc d'intervenir plus efficacement avec les
différents ministères. L'autre ajout défectif, on le voit,
a été au titre de ce service de la santé et de la
sécurité du travail. Nous avons constaté que le dossier de
santé et sécurité au travail aurait intérêt
à être géré de façon, peut-être, plus
suivie, plus efficace par les différentes instances gouvernementales,
que c'est là un poste de dépenses, au titre de la
rémunération, qui est considérable, qui représente
190 000 000 $ et que nous avons la responsabilité de gérer, de
façon la plus efficace possible, un tel montant qui s'inscrit dans les
postes de rémunération des différents
ministères.
Deuxièmement, les commentaires du député ont
porté sur l'information financière et sa qualité. Il a
émis un seul commentaire: c'est de constater, dit-il, maintenant, que
nous redressons, sur une base dite comparable, l'information financière,
afin de bien dénoter quelle est la véritable croissance des
dépenses d'une année à l'autre. Je souligne au
député de Labelle que nous nous comportons de cette façon
depuis les tout débuts des anticipations, soit depuis l'année
1986-1987, depuis l'année 1987-1988, et que les différents livres
des crédits successifs démontrent bien que nous indiquons, sur
une base réelle et comparable, l'évolution des dépenses
publiques. (10 h 45)
Ce à quoi fait allusion le député de Labelle, c'est
évidemment que, dans les documents budgétaires, le déficit
du gouvernement du Québec, dans le triennal ou dans les projections ou,
même, dans les résultats réels, n'est pas, je dirais,
redressé afin de tenir compte des anticipations de dépenses. Je
pense que le député allègue que nous cachons des choses.
Je lui dis que, lorsqu'on a devant soi les crédits de dépenses et
les documents budgétaires, on peut reconstituer les états
financiers de la façon dont on le désire.
Si le député désire voir ce qui est arrivé
au déficit en termes réels et en ternies comparables, il peut le
faire. S'il veut voir comment les différents postes de dépenses
ont évolué en termes réels ou en termes comparables, il
peut le faire. Nous avons divulgué, dans une série de documents
fort complets, l'ensemble des éléments qui permettent, justement,
de redresser ou de comparer, sur les bases qu'on veut bien le faire, les
états financiers du gouvernement et ses opérations
financières, au sens large.
Quant à son commentaire, troisièmement et finalement, sur
les fonds spéciaux: Oui, je rejoins le député. C'est
effectivement une façon de responsabiliser davantage les
ministères clients. Mais j'ai cru comprendre que le député
déplorait qu'il n'y ait pas d'informations qui soient divulguées
sur les fonds spéciaux. Le livre des crédits, 1990-1991, c'est
fort récent, à la toute dernière page - peut-être
que le député ne s'est pas rendu à la fin - mais,
littéralement, la dernière page comporte des informations
additionnelles sur les fonds spéciaux, où on indique les revenus
et dépenses des différents fonds, par groupes de
ministères-gérants, pourrait-on dire, de ces fonds, y compris les
effectifs en équivalent temps complet qui sont affectés à
ces différents fonds spéciaux. Je vous remercie, M. le
Président.
Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le président
du Conseil du trésor. M. le député de Labelle. M. le
député de Saint-Louis.
M. Jacques Chagnon
M. Chagnon: m. le président, vous me permettrez de
remercier le ministre et président du conseil du trésor de nous
présenter ses crédits, pe matin, mais aussi, en même temps,
de saluer tous les membres du personnel du conseil du trésor qui
l'accompagnent. mes premiers mots iront certainement à ce qu'est
l'exercice de l'étude des crédits pour les parlementaires. je
pense que le député de labelle conviendra avec mol et tous les
autres membres de cette commission que l'époque des crédits, dans
l'année, est une des époques les plus intéressantes pour
n'importe quel parlementaire, à la condition que l'on conçoive le
rôle du parlementaire comme étant celui d'une personne qui cherche
à garder un contrôle, dans un cadre législatif, sur la
machine de l'état. les prédits du conseil du trésor et le
conseil du trésor, qui a lui-même une réputation
d'être une espèce de chambre des maléfices ou d'une version
moderne d'une salle de tortures pour les différents ministères,
ça devient d'autant plus intéressant que l'organisme central qui
voit au contrôle des dépenses de l'état vient
lui-même se plier, comme le prévoit notre législation, et
non seulement de bonne grâce, mais il vient se plier à la
requête de la recherche de ses crédits devant le parlement
Cet exercice est hautement stimulant sur le plan démocratique et
aussi, il se doit d'être fait dans le meilleur des angles. J'ajouterai
que la façon dont le député de Labelle cherche à
ouvrir la discussion, c'est-à-dire en la regardant d'une façon
assez générale pour traiter globalement du ministère,
c'est peut-être la façon la plus agréable de faire
l'étude des crédits. Le concept lui-même de la recherche
des crédits doit nous amener, M. le Président, comme vous le
savez, à faire une analyse relativement courte de l'historique du
ministère en tant que tel mais à regarder ce qu'il entend faire
avec ses crédits pour l'année qui vient.
En ce qui concerne certaines de ces questions qui sont soulevées
ou qu'on peut soulever à l'égard du document que nous a soumis le
ministre délégué à l'Administration et à la
Fonction publique, vous me permettrez d'en citer quelques-unes et, en
même temps, d'avoir quelques questions à poser au président
du Conseil du trésor et ministre délégué à
l'Administration et à la Fonction publique, s'il me le permet. S'il ne
me le permet pas, je les lui poserai quand même.
M. Johnson: Avec les risques que ça comporte.
M. Chagnon: Avec les risques que ça comporte La
première question, M. le Président, concerne la politique
d'équité salariale. Est-ce que le ministre
délégué à l'Administration et à la fonction
publique pourrait nous redéfinir un peu le concept de
l'équité salariale. parce qu'on remarque, à la page 4 du
document qu'il vient de nous lire, qu'on parte de 150 000 employés dont
les emplois ont été évalués, sur 180 000. alors,
première question, est-ce que l'on complétera l'évaluation
des 30 000 autres employés qui ne sont pas encore évalués?
deuxièmement, on a souvent pensé que l'équité
salariale était un concept de resituation du poids des tâches dans
un ensemble donné qui ne cherchait qu'à favoriser les femmes dans
l'administration publique. je pense que c'est, effectivement, très
largement l'objectjf qui est recherché et souhaitable.
Le Président (M. Lemieux): m. le député,
j'aimerais vous faire remarquer que vous êtes au niveau des remarques
préliminaires
M. Chagnon: vous avez tout à fait raison, m. le
président.
Le Président (M. Lemieux): Ça va?
M. Chagnon: Je garderai mes questions pour plus tard.
Le Président (M. Lemieux): alors, je n'irai pas plus loin,
si vous comprenez bien le sens de ma question.
M. Chagnon: Alors, je tirerai la conclusion que les
crédits... Je reviens donc à la conclusion que je tirais,
à savoir que les crédits sont un des moments les plus importants
dans l'histoire annuelle de l'organisation des travaux de l'Assemblée
nationale et que, dans ce cadre-là, il me fait extrêmement plaisir
de recevoir le président du Conseil du trésor et tous les membres
de son équipe. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le
député de Saint-Louis. M. le député de Westmount,
avez vous quelques remarques préliminaires?
M. Holden: Dans le fond, je n'avais pas de remarque
préliminaire, sauf qu'en lisant les remarques préliminaires du
ministre, j'ai remarqué quelques délais qui m'intéressent
et j'aimerais, si possible, demander quelques précisions
là-dessus. Quand vous dites, M. le ministre... J'étais en Chambre
quand les annonces ont été faites...
Le Président (M. Lemieux): M. le député de
Westmount.
M. Holden: C'est le même problème que...
Le Président (M. Lemieux): C'est le même
problème que pour le député de Saint-Louis.
M. Holden: On avait commencé les questions. Je n'aurai que
des...
Le Président (M. Lemieux): On se rend compte qu'il y a de
plus en plus d'affinités entre le Parti Égalité et le
Parti libéral.
M. Hoiden: C'est parce qu'on veut aller au fond tout de
suite...
Le Président (M. Lemieux): Ah bon!
M. Holden: ...au lieu de faire des remarques
générales.
Discussion générale
Le Président (M. Lemieux): Alors, la parole est au
député de Labelle. M. le député de Labelle, fa
parole est à vous. Vous allez pouvoir revenir tout à l'heure, M.
le député de Westmount, pour poser vos questions. La parole est
au député de Labelle. À M. le député de
Labelle, pardon.
Crédits périmés
M. Léonard: M. le Président, j'ai bien entendu le
président du Conseil du trésor dire qu'on pouvait trouver les
renseignements sur base comparable en allant fouiller dans les annexes un peu
partout. Mais je voulais simplement signaler que ce n'est pas la façon
de faire, quand on veut vraiment renseigner le public. C'est à la face
même des documents financiers qu'on les met.
Sur le plan des questions, quand même, pour établir les
bases, il y a différentes notions. J'aimerais que le président du
Conseil du trésor nous précise... Par exemple, il faudrait voir
la progression réelle des dépenses en 1989-1990, par rapport
à l'année précédente. Par exemple, le livre des
crédits ne nous donne pas le niveau des crédits modifiés
et puis, tel qu'il apparaît avec les crédits périmés
que nous avons. Par exemple, ici, vous mettez 1989-1990. Je suppose que ce sont
les crédits votés l'an dernier. Mais les crédits finals
sont quand même de 21 230 000 $, parce qu'il y a eu des ajouts au fonds
de suppléance et des choses comme ça.
Mais, par rapport à cela, il y a quand même des
crédits périmés, pour 545 000 $. Alors, le niveau
réel des dépenses, l'an dernier, il est de combien?
M. Johnson: 1989-1990, réels?
M. Léonard: En 1989-1990, oui. Ce sont les dépenses
probables? Parce que, en réalité, vos comparaisons des
crédits votés ou que vous proposez cette année devraient
se comparer aux dépenses probables.
M. Johnson: Je me réfère à la page 48 des
renseignements supplémentaires aux crédits. Dépenses
probables en 1989-1990,20 685 000 $.
M. Léonard: Le budget initial, c'est 20 875 000 $?
M. Johnson: C'est ça, les crédits votés,
oui.
M. Léonard: Alors, dans le budget modifié, c'est 21
230 000 $. Est-ce qu'il s'agit de crédits additionnels ou
supplémentaires en cours d'année, ou bien s'il s'agit simplement
d'un transfert du fonds de suppléance aux crédits? Par exemple,
le transfert du fonds de suppléance, il peut y avoir autre chose,
là.
M. Johnson: Oui, il y a surtout eu des... Je présume que
vous avez devant vous la question 15.
M. Léonard: Ou 14.
M. Johnson: 14.
M. Léonard: Ça revient au même.
M. Johnson: Oui, c'est ça. Alors, ça indique ici
que le budget modifié était de 21 230 000 $, et les
dépenses probables de 20 685 000 $. Je présume que vous cherchez
la différence entre les 21 230 000 $ et les 20 876 000 $, les
crédits qui apparaissent au livre des crédits. Et la
différence, les 350 000 $, c'est le recours au fonds de
suppléance pour les fins de négociations des conventions
collectives.
M. Léonard: Donc, on peut s'attendre à ce que
ça diminue.
M. Johnson: Et il y a quelques "bineries". Je m'excuse du terme,
là! Budget supplémentaire pour l'embauche d'étudiants,
4900 $, et un transfert du fonds de suppléance additionnel pour les
conventions collectives, dernier ajustement, 91 000 $. Alors, c'est comme
ça qu'on réconcilie les crédits qui apparaissent dans le
livre et les réponses aux questions 14 et 15 que vous avez
posées.
M. Léonard: Donc, on peut penser qu'au ministère
des Finances, le fonds de suppléance baisse d'autant, parce que c'est un
transfert. O.K. Dans le livre des crédits que vous nous avez
déposé comme président du Conseil du trésor, vous
présumez qu'il y aura des crédits périmés de 440
000 000 $. Est-ce que ça va être réparti pour l'ensemble du
gouvernement? Est-ce que ce sera réparti d'une façon quelconque
avant la fin de l'étude des crédits? Est-ce qu'on pourra savoir
les intentions que vous nourrissez par rapport à chacun des
ministères, sur ces 440 000 000 $?
M. Johnson: M. le Président, je sens qu'on va retourner
dans les ornières de ce débat permanent que je semble avoir avec
le député de Labelle, ornières creusées par lui,
d'ailleurs. Les périmés de...
M. Léonard: C'est la vôtre, votre ornière,
les 440 000 000 $.
M. Johnson: Les périmés de 440 000 000 $ sont
l'estimation que nous pouvons faire, à ce moment-ci, des écarts
négatifs, nets, qui vont exister à l'égard de l'ensemble
des activités gouvernementales au 31 mars 1991, lorsque l'année
sera terminée. C'est-à-dire qu'on doit, sur une masse de quelque
35 000 000 000 $ de dépenses, présumer, à ce moment-ci,
que des mesures de gestion rigoureuses des dépenses publiques, dans
chaque ministère, afin de ne pas dépasser les crédits
autorisés, vont résulter en du moins dépensé que ce
que permis par l'Assemblée nationale. C'est ça, les
crédits périmés, et on ne le sait pas, aujourd'hui. (11
heures)
Moi, j'oserais affirmer que ce serait exagéré,
prématuré, ça prétendrait comme une boule de
cristal. Il serait présomptueux de loger à chaque
activité, pour les centaines d'activités gouvernementales, le
montant des crédits qui seront périmés en fin
d'année, à l'égard de chacune de ces
activités-là. Je dis et je répète que ces 440 000
000 $, c'est un résultat appréhendé, si vous me permettez
l'expression, ce qui est distinct des 411 000 000 $ de compressions
réalisées préalablement sur les budgets de base à
la publication des crédits de 1990-1991 qui arrêtent un budget de
dépenses.
Alors, je recommence l'exercice. Budgets de base des différents
ministères, compressions de 411 000 000 $ à l'égard de ces
budgets de base, 411 000 000 $ qui se détaillent, en gros, on le sait,
comme je l'ai indiqué au mois de mars, lors du dépôt des
crédits: 191 000 000 $ au ministère de l'Éducation,
décentralisation scolaire, compressions horizontales dans certains
ministères et mesures spécifiques dans certains
ministères... Bon! D'où le chiffre des crédits
déposés qui comprend, en déduction, des crédits
périmés qui sont une évaluation, à ce moment ci, et
dont la ventilation par ministère va apparaître au fur et à
mesure des rapports périodiques que nous recevons des ministères.
Nous pourrons avoir une meilleure idée - moi, je dirais, pas vraiment
avant l'automne prochain - des tendances que semblent emprunter les
activités des ministères et de leur capacité de pouvoir
livrer, entre guillemets, les périmés nets, au total de 440 000
000 $, si on veut équilibrer les comptes.
M. Léonard: M. le Président, je voudrais qu'on
s'arrête un peu sur cette question. Parce qu'au fond, ce sont 440 000 000
$ mis comme ça sur la table, sur lesquels le gouvernement, par le
Conseil du trésor interposé ou autrement, se
réserve une marge de manoeuvre, parce que ce sont 440 000 000 $
compressibles. Or, avant Noël, lors d'une étude, je pense, en
comité plénier de l'Assemblée nationale, son
collègue, le ministre des Finances, évaluait que d'une
année sur l'autre, l'expérience démontrait que les
crédits périmés étaient de 2,5 %. Pourquoi le
président du Conseil du trésor n'a-t-il pas mis, à ses
crédits, une compression générale de 2,5 %, soit environ
850 000 000 $, peut-être 900 000 000 $?
M. Johnson: La confusion habite toujours nos rangs, M. le
Président. Les 2,5 % sont fondés sur le chiffre total des
dépenses et c'est un chiffre qui désigne les crédits
périmés bruts, c'est-à-dire, je le répète,
le manque à dépenser de différents programmes et à
l'égard de certaines activités. Mais si des activités
gouvernementales réussissent, au 31 mars, à arriver en dessous de
la ligne, un grand nombre d'activités, par ailleurs, arrivent par-dessus
la ligne. Ça s'appelle un dépassement. S'il y avait, comme l'an
dernier, 1 337 000 000 $ de périmés bruts - toujours dans le
livre des crédits, renseignements supplémentaires, page 17 - on
doit également avoir à l'esprit qu'il y a eu des
dépassements, par ailleurs, et que la différence entre les
dépassements et les périmés bruts, c'est ça qui
donne les périmés nets. Alors, les 2,5 % sont aussi une
évaluation. Le ministre des Finances parle de 2,5 % de
périmés bruts par rapport au budget; 440 000 000 $, ce sont des
périmés nets après le financement des
dépassements.
M. Léonard: Alors, le...
M. Johnson: Ça ne saute pas aux yeux, je dois vous dire
franchement.
M. Léonard: Je vous suis, je pense. M. Johnson:
Oui, on se comprend. M. Léonard: Oui
M. Johnson: Mais ça ne saute pas aux yeux parce qu'on...
Quelquefois, ça me fait penser à "Alice in Wonderland".
C'était la reine de coeur, je pense, qui disait: Les mots signifient ce
que je veux bien que les mots signifient Alors, on a des conventions comptables
qui nous permettent de parler de périmés bruts, de
périmés nets, de dépassements et de dépenses non
réalisées. On brasse tout ça et, aux crédits, on
divulgue un chiffre de périmés nets, 440 000 000 $, qui se
compare incidemment avec 522 000 000 $, l'an dernier. Alors là, c'est
moins écrasé, je dirais, en cours d'année que ce ne
l'était. Vous allez me répondre: Ça l'a été
plus avant que les crédits soient constitués. C'est fort
possible. Ceci étant dit, cette notion de périmés nets en
est une qu'on divulgue dans les crédits. La notion de
périmés bruts a été évoquée
par le ministre des Finances à l'occasion d'un débat, au mois de
décembre. La notion de périmés bruts, toujours,
réapparaît en fin d'année dans le livre des crédits
à l'égard de l'année précédente, parce que
là, on sait ce qui est arrivé, et la notion de dépassement
est retrouvée dans les différents crédits
supplémentaires qui sont votés à l'Assemblée
nationale. Alors, je dirais, en simple: On vise, pour les équilibres
financiers, à ne pas dépasser plus que X. Il se dépense
véritablement, quand on additionne tous les postes qui sont en bas de la
ligne, X moins Y. Il s'est dépensé en haut de la ligne, dans
certains autres ministères, Z. Alors, le Y, ce sont des
périmés bruts; le Z, ce sont des dépassements. Le Y, vous
le retrouvez, sur une base historique, dans les crédits lorsqu'on les
dépose; le Z, vous le retrouvez dans la somme des crédits
supplémentaires, 2, 3, 4, etc., qu'on vote à l'Assemblée.
Et le A, je dirais, c'est, étrangement, Y moins Z.
M. Léonard: Alors, ce dont on se rend compte, M. le
Président...
M. Johnson: Le A, c'est un crédit périmé
net.
M. Léonard: Ce dont on se rend compte, M. le
Président, finalement, c'est qu'il y a beaucoup de marge de manoeuvre
entre les crédits périmés bruts, les crédits
périmés nets, les dépassements... C'est ça. Et le
contrôle parlementaire devient de plus en plus difficile.
M. Johnson: Mais on appelle ça de la gestion
budgétaire. Ce n'est pas de la marge de manoeuvre. C'est une
façon de suivre l'évolution des dépenses, des
dépassements, dés péremptions de crédits, toujours
en ayant à l'esprit qu'on doit respecter l'objectif de dépenses
réelles dicté par le discours sur le budget. Évidemment,
on a à déterminer des niveaux de dépenses, lorsqu'on vote
les crédits pour chaque ministère. On leur dit: Ne les
dépassez pas. La bonne gestion budgétaire fait en sorte qu'au
net, on s'attend à ce que les gens, en somme, n'atteignent pas la ligne.
Donc, il va y avoir des périmés nets.
M. Léonard: oui. mais je pense que, depuis, les
administrations gouvernementales ont mis ces chiffres aux documents pour
équilibrer ou, en tout cas, présenter un déficit qui est
moindre, au gouvernement. il faut comprendre que lorsque l'on prend les
crédits de chacun des ministères, tous les chiffres sont plus ou
moins faux, à concurrence de 440 000 000 $ pour l'ensemble - c'est
ça - et que (à où le gouvernement donne des autorisations
de dépenser, c'est 440 000 000 $ de plus que le "bottom line" qu'il y a
en bas des états financiers du gouvernement. ça, c'est une
réalité sur le plan du contrôle parlementaire, sur les
dépenses du gouvernement.
M. Johnson: Non, au contraire.
M. Léonard: II y a 440 000 000 $ de plus
d'autorisés et qu'on soustrait en bloc, en bas, sans préciser
où ça sera coupé, où les dépenses ne seront
pas réalisées. Alors, c'en est un défaut, une carence de
présentation considérable.
M. Johnson: Je diverge d'avis. Mon avis est diamétralement
opposé à celui du député de Labelle - ça ne
peut pas être plus clair que ça - et je vais lui indiquer
pourquoi. Si on n'avait pas instauré ce mécanisme de
contrôle budgétaire qui est représenté par les
niveaux de crédits périmés bruts, nets, etc., on
assisterait à ce à quoi on assistait avant l'instauration de ce
régime-là: des ministères qui, dans certaines
activités, périment des crédits, les recyclent à
l'interne et font autre chose avec, alors que le contrôle parlementaire,
donc législatif, vise à fixer un maximum de dépenses par
programme. À l'intérieur des programmes, on connaît les
activités comme parlementaires ici à l'étude des
crédits de façon détaillée: On va voir ce qu'il y a
dans chaque activité et c'est ça qu'on autorise. Si le
ministère dépense moins que ce qu'on l'autorise à faire,
moi, je prétends qu'on doit s'assurer qu'il périme ce montant
véritablement et que, s'il veut le réutiliser, il faut qu'il
vienne le demander. S'il veut dépasser ailleurs, il faut qu'il vienne le
demander. Il faut vraiment qu'il rende compte de sa gestion. Autrement,
ça disparaît à l'interne de chaque ministère. Si le
député plaide pour qu'un ministère, avec certaines
activités...
M. Léonard: Bien non.
M. Johnson: ...aille périmer des crédits, puis
fasse autre chose avec a l'intérieur du programme sans le dire à
personne, ça, c'est une chose.
M. Léonard: Voyons donc!
M. Johnson: Bien, je ne suis pas d'accord. On peut bien lancer
les bras en l'air, je ne suis pas d'accord. C'est beaucoup plus transparent de
recourir à ce mécanisme de gestion-là que ce que,
implicitement, souhaite le député de Labelle. Parce que, je le
reconnais, c'est ça qu'il a connu. Il n'a pas connu autre chose. Il n'a
pas connu ça, ce système-là, quand il était
là. On voit ce que ça a donné, M. le Président.
M. Léonard: M. le Président, pour ne pas
répondre à la question, le président du Conseil du
trésor me fait une espèce de procès d'intention, puis
après ça, il démolit... Et ce n'est pas ça du tout,
parce que ce dont il parle, ce sont simplement des techniques administratives
de transfert de crédits non utilisés en cours d'année. Il
a juste à les faire mécaniquement. Nous
avons de l'informatique. Il vient d'investir encore 12 postes ou presque
- on le verra tout à l'heure - dans ces systèmes de
renseignements. Alors, il peut très bien aller les chercher. En
réalité, ce que je lui dis, c'est que son déficit,
puisqu'il a autorisé des crédits totaux pour chacun des
ministères qui dépassent de 440 000 000 $ le bas de la ligne de
ses états financiers, revient à dire qu'il se réserve des
marges de manoeuvre. Les chiffres sont faux et, donc, il a des problèmes
de présentation. Ça ne veut pas dire que je veux que les
crédits non utilisés restent dans les ministères.
Ça, c'est bien évident que non. Sauf que la façon dont il
présente les choses, c'est qu'il a autorisé les ministères
à dépenser jusqu'à un certain niveau, mais il
conçoit qu'ils ne dépenseront pas jusque là. Mais, il ne
va pas jusqu'à dire dans quel ministère il y a des crédits
périmés, alors que ceci nous amène à ne pas savoir
exactement le niveau réel des crédits dans chacun des
ministères.
M. Johnson: II y a un problème avec ça, M. le
Président. Le député, à ma grande surprise, parce
qu'il a quand même été formé à titre de
comptable agréé...
M. Léonard: Oui.
M. Johnson: Je commence à me demander agréé
par qui là, à l'écouter.
M. Léonard: Par l'Ordre des comptables
agréés, ce que vous n'êtes pas.
M. Johnson: Par l'Ordre des comptables agréés,
très bien.
M. Léonard: On s'en reparlera.
M. Johnson: Oui. Ce qu'il nous dit, c'est qu'il est
légitime pour les ministères de recycler les crédits
périmés à loisir, alors que ce que nous prétendons
et ce que le système permet de faire, c'est de découvrir,
à l'occasion des demandes de virement d'un élément de
programme à un autre, qu'il y a, effectivement, une péremption de
crédits et donc, que les crédits votés par
l'Assemblée nationale ont été trop élevés...
Absolument, compte tenu de la dépense probable de cette
activité-là dans ce programme-là de ce
ministère-là...
M. Léonard: Donc, qui sont dans les ministères. (11
h 15)
M. Johnson: ...et que le Conseil du trésor, devant cette
éventualité, a les outils et a le devoir, a le pouvoir de toute
façon, de saisir au vol ces crédits périmés afin de
constituer - on parle des périmés bruts - la banque à
partir de laquelle on pourvoira aux dépassements qui,
inévitablement, vont se produire ailleurs Parce qu'on va
également avoir des demandes de ministères qui vont dire: On ne
vous a pas assez demandé. C'est regrettable, mais on va dépenser
plus que ce qu'on pensait. On dit: Très bien. Il y a toutes sortes de
raisons. Il y a la politique gouvernementale et le Conseil du trésor, je
le répète, agit par délégation en vertu de la Loi
sur l'administration financière, du pouvoir du Conseil exécutif,
donc du cabinet, pour autoriser la dépense de deniers publics et fixer
les politiques gouvernementales, etc. Il faut absolument, quelque part, qu'on
puisse gérer le moins dépensé et le dépassement,
absolument. Je ne vois pas du tout comment le député de Labelle
peut prétendre que la gestion est meilleure si personne ne surveille ce
qui se passe. pour revenir à mon introduction, ce qui m'étonne,
compte tenu de sa formation, c'est que le député de labelle
néglige de prendre en compte les différences
d'échéanciers, de calendriers qu'on doit refléter dans
l'étude des crédits. sur un longue période, il faut avoir
à l'esprit que c'est à l'automne ou à peu près
qu'on a une bonne idée de la façon dont les crédits vont
pouvoir être constitués. mais, c'est à l'automne suivant -
on est en train de parier d'un délai de 12 à 15 mois - qu'on va
pouvoir identifier, pour l'année en cause à l'égard de
laquelle on a fait des évaluations, où ça s'en va pour
vrai, je dirais, de façon probable, plus sûre. alors, dans le
fond, il est en train de nous demander qu'en janvier ou en décembre
d'une année donnée, on identifie tout de suite dans quels
éléments de quels programmes de quels ministères la
dépense va être inférieure ou supérieure aux
crédits, alors qu'on le saura seulement le 31 mars de l'année
suivante, 15 mois plus tard. alors, il nous pose aujourd'hui une question
à laquelle je vais avoir une réponse pour lui l'an prochain. de
toute façon, peu importe ce que je fais. à la rigueur, je vais
admettre qu'au mois de janvier ou février - on est en mai - dans huit
mois donc, j'aurai une réponse raisonnablement exacte à lui
donner s'il me demande: voulez-vous me ventiler les 440 000 000 $? en janvier
ou février prochain, je vais avoir une bonne idée, mais je ne
gagerais pas que ça va être final, au contraire. s'il me le
demande le 1er avril 1991, je vais le lui dire exactement le 1er avril 1991.
mais en janvier ou février, je ferai une bonne estimation. en mai 1990,
je lui dis - c'est une évaluation globale - que, de la façon dont
les ministères, sur une base historique, vont se comporter compte tenu
d'un niveau de dépenses de 35 000 000 000 $, il devrait s'en
périmer au net 440 000 000 $.
Le Président (M. Lemieux): Alors, ça va, M. le
député de Labelle? Alors, il reste trois interventions. Il y a
environ 50 % de l'enveloppe de temps écoulée. Il y a M. le
député de West-
mount, il y a M. le député de Saint-Louis et
moi-même qui voulons intervenir relativement, probalement, à
l'Office des ressources humaines. Alors, je vais passer la parole au
député indépendant, M. le député de
Saint-Louis - pardon, M. le député de Westmount - pour revenir
par la suite à M. le député de Saint-Louis et à M.
Léonard par après. Alors, s'il y a une collaboration de la part
de M. le député de Labelle, le président de cette
commission pourra peut-être poser ses questions relativement à
l'Office des ressources humaines. M. le député de Westmount.
Programmes pour les communautés culturelles
M. Holden: Merci, M. le Président. M. le ministre,
j'étais en Chambre quand on a fait les annonces de ce que vous signalez
dans votre déclaration d'ouverture au sujet de vos programmes pour les
communautés culturelles et du comité que vous avez nommé
pour étudier la question des anglophones. Ce que je voulais savoir,
c'est: Quel est votre système de contrôle là-dessus? Quand
aurez-vous une idée de... Je vois que c'est échelonné sur
une base de quatre ans pour les communautés culturelles, mais de temps
à autre, serez-vous en mesure de dire comment ça progresse, cette
politique-là?
M. Johnson: Oui, le programme... Je suis accompagné de Mme
Clémence Veillette, du personnel du Secrétariat du Conseil du
trésor, qui est précisément chargée de ces
programmes. Essentiellement, nous identifions une clientèle. Il y a un
besoin. Enfin, je dirais qu'au niveau politique, on donne les orientations. On
doit s'assurer de l'accès à l'emploi dans la fonction publique
à tous nos concitoyens. On fait un relevé je dirais, par tranche
ou par marché, des différents corps d'emplois. On
s'aperçoit qu'il y a sous-représentation de certains groupes. En
parallèle, on va voir sur le marché de référence,
le marché de l'embauche, quelle est la représentation dans la
population, quel est le pourcentage de représentation dans la population
de gens qui pourraient et qui seraient susceptibles de travailler dans la
fonction publique. S'il y a "mis-match", si je peux m'exprimer de cette
façon-là, s'il y a déséquilibre apparent, on doit
mettre en place un programme qui doit être réaliste, qui doit nous
permettre de faire certains progrès, qui doit faire appel à la
collaboration de tous ceux qui, dans notre appareil et à
l'extérieur, peuvent, je dirais, aiguillonner les membres du
marché visé à se diriger vers la fonction publique comme
lieu d'emploi. Et à l'intérieur de l'appareil, on doit mettre en
place des mesures qui visent à inciter les gestionnaires à faire
appel à ce marché.
Nous avons arrêté, pour les communautés culturelles,
c'est-à-dire les minorités visibles et les gens dont la langue
maternelle est ni l'an- glais ni le français, un programme qui vise au
rythme qui est emprunté ici. L'embauche de 12 % des nouvelles embauches
devrait se faire à même ce marché, sur les quatre
prochaines années. C'est un rythme qui correspond à peu
près à 200 personnes. On recrute, bon an mal an, autour de 1500
personnes; 12 %, c'est 180. C'est l'ordre de grandeur, 175 à 200 de nos
nouveaux employés devraient provenir des communautés culturelles
et des minorités visibles. Nous avons mis sur pied un tas de mesures
incitatives et nous continuons à le faire pour sensibiliser les
gestionnaires et les recruteurs pour lever les obstacles au recrutement, tel
que, par exemple, dans la région de Québec, l'obligation de
résidence de la personne dans la région administrative où
est situé le lieu de travail éventuel du recruté. Obstacle
que nous avons levé pour les membres des communautés culturelles
et les minorités visibles, qui, on le sait, se retrouvent surtout
à Montréal, alors que 30 % à 40 % des emplois se trouvent
dans la région de Québec. Il n'y a pas d'exigence de
résidence dans la région de Québec si on est membre d'une
communauté d'une minorité visible et qu'on veut travailler dans
la fonction publique. Il y a un tas de choses comme ça qu'on a faites.
On tente de les rejoindre par les médias des communautés
culturelles, par des programmes de sensibilisation, etc.
Comment mesure-ton le succès? On doit le mesurer par rapport
à des attentes qui sont signifiées. Le niveau politique
manifeste, par ces programmes-là, à l'ensemble des gestionnaires,
ses attentes. C'est au niveau des sous-ministres chargés, en vertu de la
Loi sur la fonction publique, de la gestion des ressources humaines dans chaque
ministère, que cette attente est signifiée. La
responsabilité, si je peux m'exprimer ainsi, repose sur les
épaules des sous-ministres en titre des différents
ministères. Ce sont eux qui ont à gérer les programmes
à l'intérieur des ministères. Ce sont eux, les chefs de
direction des ministères. De cette façon, par l'implantation et
la publication d'un programme, nous signifions les attentes à
l'égard desquelles, de façon numérique, les
différents ministères sont mesurés de façon
annuelle: rapports périodiques annuels, rapports de gestion - de
mémoire, c'est l'appellation...
M. Holden: Rapports de...
M. Johnson: ...des rapports de gestion du ministère...
M. Holden: Mais publiquement...
M. Johnson: Oui, absolument. Les rapports de gestion sont... Les
bilans de gestion des ressources humaines des différents
ministères sont du domaine public et sont livrés au
Secrétariat du Conseil du trésor.
M. Holden: On pourrait même poser des questions en Chambre
si on n'a pas de rapport...
M. Johnson: Oui, s'il y avait des retards, mais c'est dans le
calendrier des rapports que doivent faire les ministères. C'est fait
à temps. Il y a un mois de l'année, je ne sais trop, dans le
cycle des rapports que doivent faire les ministères, il y a un moment
où c'est prévu, où on s'attend à ce que les
rapports soient entrés. Les gens sont à temps. Ils respectent les
calendriers de gestion. Nous avons une fonction publique hautement
professionnelle qui voit à satisfaire aux attentes qui lui sont
signifiées, je dirais, par la population, par le pouvoir politique. Dans
ce sens, nous aurons, l'an prochain, un premier bilan de l'implantation de ce
nouveau programme.
M. Holden: Juste une question de plus, M. le Président. Le
comité que vous avez nommé au sujet des anglophones, quand est-ce
que vous attendez des nouvelles de ces éminents anglophones?
M. Johnson: Là, également... Et je vous remercie
d'avoir ainsi fait une fleur au député de Nelligan, en son nom,
qui est membre de la commission. J'avais signifié au comité.. Je
dois dire le député de Nelligan et moi-même avons
signifié au comité que le rapport devait être entre nos
mains avant la fin de l'année, avant le 31 décembre 1990. J'ai
rencontré les membres du comité; ils m'ont paru
particulièrement enthousiastes à livrer ce rapport dans des
délais records, tout en faisant bien et complètement leur
travail. Alors, je pense qu'il ne serait pas exagéré de dire que
ce sera avant le 31 décembre qu'on aura un rapport des activités
du comité des anglophones.
M. Holden: Merci, M. le Président.
Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le
député de Westmount. M. le député de
Saint-Louis.
M. Chagnon: Merci, M. le Président. Maintenant qu'on a
réglé le cadeau de Noël du député de
Westmount, nous allons passer...
M. Holden: Non, non, le député de Nelligan va nous
sortir ça bien avant Noël.
Politique à l'égard des
occasionnels
M. Chagnon: Mais, avant le 31 décembre, c'a des grosses
chances que ce soit autour de Noël. Et, pour revenir un peu aux questions
que je soulevais tout à l'heure, M. le Président, je parlais de
la politique d'équité salariale, mais je reviendrai
là-dessus. On dit, à la page 5 du texte du ministre, lorsqu'on
parie des politiques de personnel... On parle des politiques de personnel et,
particulièrement, des occasionnels. Conformément à
l'entente signée avec le Syndicat de la fonction publique, on parle de
réformer ou de réorganiser l'embauche des occasionnels de
façon à favoriser la gestion de ces centaines et de ces milliers
de demandes d'emploi pour fins de postes occasionnels, dans chacun des
ministères.
La plupart des parlementaires qui sont ici depuis 1985 se souviendront
qu'en 1986 - si ma mémoire est bonne - il y a eu une réforme de
l'organisation de l'emploi des occasionnels dans la fonction publique, qui
faisait en sorte qu'au lieu d'avoir une piscine centrale dans laquelle
l'ensemble des demandes allaient se retrouver, chacun des ministères
refaisait la programmation, recevait des demandes, pour des fins de postes
occasionnels, dans chacun des ministères Est-ce que c'est cela que vous
avez l'intention de modifier, suite à l'entente que vous avez
signée avec le Syndicat de la fonction publique? Si oui, pourquoi et
comment allez-vous le faire? N'y a-t-il pas, aussi, dans l'appareil - question
complémentaire sur le point de la politique du personnel - des gens qui
sont des travailleurs considérés comme occasionnels depuis
très longtemps dans la fonction publique? Et pourquoi ne les
considère-ton pas, un jour, comme des permanents? Ce sera ma
première question. J'en ai deux ou trois autres à poser.
M. Johnson: M. le Président.
Le Président (M. Lemieux): M. le président du
Conseil du trésor.
M. Johnson: M. le Président, à l'égard de la
question sur les occasionnels, non, l'entente avec le Syndicat des
fonctionnaires vise plutôt la conversion éventuelle de postes
occasionnels en postes réguliers. Nous n'entendons pas modifier à
nouveau le mécanisme du fichier d'embauché qui est
constitué au niveau de chaque ministère. La décision a
été prise, enfin, ça fonctionne, les gens sont
habitués et ça permet aux gens d'exercer des choix, là,
quant au ministère où ils postulent des emplois. On ne touche pas
à ça.
C'est plutôt la reconnaissance du fait que vous avez
vous-même décrit, à savoir que, dans certains
ministères, on peut retrouver des gens qui ont un statut d'occasionnel
depuis fort longtemps et qu'à l'égard de certaines fonctions
exécutées par ces gens, on pourrait, à l'examen,
probablement conclure - et on doit se livrer à l'étude - que
c'est un poste de nature régulière qui est occupé par ce
soi-disant occasionnel et qu'en conséquence, on doive redresser, entre
guillemets, l'enveloppe des effectifs réguliers autorisés pour
refléter cette situation. Ça faisait partie, je dirais, des
grands enjeux de la négociation, cette fois-ci, de reconnaître ce
fait. Il y a 12 000, ou à peu près l'équivalent à
temps complet de temps occasionnel, au gouvernement
du Québec, qui a été travaillé l'an dernier,
par 25 000 ou 30 000 personnes différentes, ou à peu
près...
Une voix: 13 000 années-personnes.
M. Johnson: Oui, 13 000 années-personnes, mais par combien
de corps humains différents? Probablement 35 000 ou 40 000 personnes
différentes qui travaillent, qui trois mois, qui six mois, mais quelques
autres - combien? c'est à voir, plusieurs centaines, sans doute -
travaillent douze mois par année depuis plusieurs années et sont
toujours des occasionnels. Alors, je pense qu'il faut aller voir comment les
tâches ont évolué dans les différents secteurs des
ministères. On ira constater à l'étude s'il y a des postes
réguliers, dans le fond, qui ne devraient pas être comblés.
Il s'agira de trouver également un mécanisme pour combler ces
emplois. {11 h 30)
M. Chagnon: Vous vous êtes entendus avec le Syndicat de la
fonction publique pour dire: II y a des occasionnels qui sont occasionnels
depuis trop longtemps dans le système. On va les rendre permanents. Non
seulement ils vont avoir un emploi régulier, mais ils vont avoir la
permanence et la sécurité d'emploi et tout ce qui suit la
définition d'un emploi permanent.
M. Johnson: On parle de conversion de poste ici. On dit: Telle
tâche dans un ministère est exécutée depuis fort
longtemps par du personnel occasionnel. Il s'agit là sans doute d'une
tâche régulière du ministère, pourrions-nous dire.
En conséquence, redressons l'enveloppe des postes réguliers
autorisés du ministère et pourvoyons l'embauche des gens pour
occuper ces postes. Ce n'est pas la reconversion nécessaire sur la
tête d'un occupant aujourd'hui d'une activité quelconque, de son
statut.
M. Chagnon: Mais le "bottom line"...
M. Johnson: Ce n'est pas le statut de la personne qui est en
cause, je dirais que c'est la qualité ou la classification de la nature
même du poste. Est-ce qu'il est régulier ou occasionnel, ce
poste-là? Le tout dans le cadre du respect le plus intégral de la
Loi sur la fonction publique.
M. Chagnon: Le "bottom line", c'est qu'il y aura plus de postes
permanents.
M. Johnson: Au net, évidemment oui, à moins qu'on
ne découvre également que des postes soit-disant réguliers
permanents devraient être occasionnels. Mais, par définition,
ça m'apparaît impossible à dire, sinon que c'a
déjà été dit, dans la mesure où des postes
étant vacants pendant des lustres, on pourrait conclure que le
ministère ne semble pas en avoir besoin, et là, on abolit les
postes vacants. C'est l'image miroir de ce que...
M. Chagnon: Et quand on pense spécifiquement au Conseil du
trésor, M. le Président, à la page 14 de votre document,
il y a peut-être eu une légère erreur, parce qu'on dit que
l'effectif total, qui était de 317 équivalents à temps
plein ou à temps complet en 1989-1990, passe à 334
équivalents à temps complet en 1990-1991. On remarque que cette
augmentation provient de deux sources, soit 12 employés, 12 postes
réguliers à la Direction des systèmes et 8 postes
réguliers au Service de la santé. Est-ce que ça ne devrait
pas faire plutôt 337 équivalents à temps plein?
M. Johnson: Moins une coupure de six postes, qui est notre 2 % de
coupure d'effectif.
M. Chagnon: D'accord. Vous pratiquez l'automutilation.
M. Johnson: On a coupé six postes, à peu
près. C'a été notre contribution à la rigueur
budgétaire à laquelle on doit s'astreindre. Nous devons donner
l'exemple, M. le député.
M. Chagnon: L'automutilation.
M. Johnson: Ce n'est pas de l'automutilation, au contraire. Ce
n'est pas de la mutilation que de respecter les objectifs financiers du
gouvernement, c'est de la responsabilité.
M. Chagnon: Sur le dossier spécifique des employés
occasionnels, le député de...
M. Lemieux: M. le député de Saint-Louis.
M. Chagnon: Vous aviez une question à poser, M. le
Président?
M. Lemieux: Merci, à la condition que M. le
député de Labelle y consente, parce que le temps n'est pas
divisible à cette commission et je ne voudrais pas que ma question
puisse faire en sorte qu'il y ait jurisprudence ou que ça crée un
précédent. Je tiens à le souligner. Or, merci, M. le
député de Labelle.
Ma question s'adresse à vous, M. le président du Conseil
du trésor, mais conformément au règlement et à
votre demande, j'aimerais bien entendre la réponse du président
de la Commission de la fonction publique, s'il est ici, ou d'un membre de la
Commission de la fonction publique.
M. Johnson: Oui. M. Jean-Noël Poulin est ici effectivement,
M. le Président, le président de la Commission de la fonction
publique.
M. Lemieux: Relativement aux occasionnels, on entend souvent, M.
le président de la Corn-
mission de la fonction publique, des commentaires voulant que le
recrutement des occasionnels, comme tel, dans ses effets, irait à
rencontre des objectifs de la Loi sur la fonction publique. Entre autres, je
vais vous en citer un: l'égalité d'accès de tous les
citoyens à la fonction publique. On se rend compte que le système
d'embauché des occasionnels est un peu disparate au travers l'ensemble
de la fonction publique comme telle. Et beaucoup de gens croient que le
système de recrutement des occasionnels est devenu, en quelque sorte, la
porte d'entrée toute rêvée pour obtenir - je pèse
mes mots - un poste permanent dans la fonction publique et ceci empêche
souvent qu'ait lieu une sélection qui se voudrait vraiment impartiale.
En un mot, certains fonctionnaires, certains professionnels font souvent
état d'un double régime de recrutement et on nous dit qu'on
laisse ouvertes de grandes brèches dans le système de recrutement
comme tel, qui se veut juste et impartial, tel que le préconise la Loi
sur la fonction publique. J'aimerais vous poser la question suivante: Est-ce
qu'il serait possible que des occasionnels soient engagés à
partir de listes de déclarations d'aptitudes délivrées
dans le cadre de concours de recrutement réguliers? Est-ce que ça
pourrait être une éventualité?
M. Poulin (Jean-Noël): Si les postes occupés par des
personnes qu'on qualifie d'occasionnelles actuellement doivent conduire
à des emplois permanents, l'hypothèse que vous soulevez en est
une valable à laquelle la Commission de la fonction publique a
déjà pensé. Ça consisterait, autrement dit,
à s'assurer que les personnes qui occupent des postes qualifiés
d'occasionnels ou temporaires - occasionnels je dis bien - auraient
déjà satisfait aux exigences de la compétition, auraient
été déclarées aptes, suite à un concours
ouvert à tous les citoyens répondant à certaines exigences
particulières en fonction des postes. À ce moment-là, si
cet emploi occasionnel était transformé en un emploi permanent,
il est possible... En fait, ces gens-là auraient déjà
satisfait à l'exigence du concours. Ils auraient été mis
en compétition. Le concours aurait été ouvert à
tous les citoyens. Il y aurait respect du principe de l'égalité
d'accès. Et, effectivement, c'est une hypothèse envisageable.
Le Président (M. Lemieux): Merci. Est-ce que, au niveau de
votre pouvoir d'enquête, vous avez déjà regardé, de
près ou de loin, eu égard à l'ensemble des concours qui se
sont tenus dans la fonction publique, si, effectivement, lorsqu'un concours est
ouvert au recrutement et qu'un occasionnel postule, dans l'ensemble des cas, le
poste obtenu l'est par un occasionnel?
M. Poulin: Je ne me rappelle pas les chiffres exacts.
Effectivement, la Commission de la fonction publique a fait enquête
à cet égard.
Et, dans une proportion appréciable des circonstances...
Le Président (M. Lemieux): Vous dites appréciable.
Est-ce que vous voulez dire substantielle?
M. Poulin: Substantielle. Les chiffres m'échappent. Je
pourrais vous les donner, si vous voulez. Je les ai ici.
M. Chagnon: C'est à peu près comme "distincte" et
"différente".
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Poulin: Je n'ai pas les chiffres en mémoire
actuellement, la proportion...
Le Président (M. Lemieux): Mais, effectivement, ça
a déjà été une préoccupation de la
Commission de la fonction publique.
M. Poulin: Effectivement, oui. Nous avons des chiffres
là-dessus pour des périodes de temps données. Ce que nous
constatons, effectivement, c'est que les occasionnels sont favorisés par
les circonstances, évidemment. Si on imagine que des citoyens occupent
des postes occasionnels semblables à des postes qui sont mis en
concours, ils ont déjà l'expérience...
Le Président (M. Lemieux): L'expertise.
M. Poulin:... de la fonction. Ils ont déjà la
connaissance de la fonction publique, des règles de procédure et
ainsi de suite. Effectivement, nous ne pouvons que constater que ça
favorise les occasionnels.
Le Président (M. Lemieux): Ça va, je n'ai pas
d'autre question. Je vous remercie, M. le député de Labelle.
M. Léonard: M. le Président, j'ai juste une
remarque par rapport aux questions qui viennent d'être
évoquées. Finalement, il y a beaucoup d'employés
occasionnels qui pourraient occuper des postes qui devraient normalement
être à plein temps, réguliers, parce que si je comprends,
ils les occupent fort longtemps, puis on décide, à, un moment
donné, de les transformer, ou on devrait décider de les
transformer en postes permanents. Quand ils restent occasionnels trop
longtemps, l'État a la charge de les former, puis, un coup qu'ils sont
formés, le privé vient les chercher. Vous allez me dire que c'est
peut-être une fonction de l'État, mais en termes
d'efficacité, ça peut laisser à désirer pour le
fonctionnement même de la fonction publique. C'est le danger de garder
des occasionnels trop longtemps, à mon sens, dans les cadres des
ministères.
On a des exemples, dans chacun de nos comtés, de gens qui sont
occasionnels depuis huit ans. Certains restent, mais d'autres aussi, un coup
formés, s'en vont ailleurs et c'est une perte pour l'État,
à toutes fins pratiques.
Ceci étant dit, M. le Président, je voudrais poser
quelques questions sur l'Office des ressources humaines. Je l'avais
annoncé dans mes remarques préliminaires. Le ministre a dit qu'il
voulait en faire un plan de réorganisation ou de réorientation.
En tout cas, il y a un plan de réduction de dépenses. C'est
toujours un plan de réduction de dépenses, mais je vois que, dans
le livre des crédits, le nombre de postes diminue substantiellement,
soit de 446 à 408 postes, donc une réduction de 38 postes.
Je dois aussi vous mettre au courant, si vous ne le savez pas
déjà, qu'il y a beaucoup de critiques par rapport aux
opérations mêmes de l'Office des ressources humaines. Beaucoup de
gens disent: Bien, ce sont des concours truqués, on fait des entrevues
bidons et, à toutes fins pratiques, on désigne presque par avance
quelqu'un et, finalement, comme par hasard, au terme du concours, c'est
celui-là qui est désigné. En fait, ce sont des critiques.
Est-ce que c'est justifié ou non? J'aimerais bien entendre le
président là-dessus. En tout cas, il pourra nous renseigner.
Alors, quelles sont les grandes lignes du plan? Est-ce que c'est juste pour
couper dans les dépenses ou bien s'il y a vraiment une
réorganisation en profondeur qui vise non seulement l'efficacité
financière, mais l'efficacité même de toute
l'opération de l'Office des ressources humaines? Quel sera le rôle
de l'Office des ressources humaines? Parce que, finalement, il y a
peut-être beaucoup moins d'embauché qu'il y en avait auparavant.
On voit que les ministères... Dans le cas des occasionnels, on fait
affaires directement avec les ministères et je ne suis pas sûr
que, dans le cas de ces occasionnels, on passe par l'Office des ressources
humaines. Alors, je voudrais entendre le président du Conseil du
trésor ou le président de l'Office.
Le Président (M. Lemieux): Est-ce que vous permettez, M.
le député de Labelle, que j'ajoute quelque chose dans le
même sens que vous?
M. Léonard: Oui.
Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie. Ce qu'on
constate davantage... J'ai, ici, une note qui a été
adressée - celle-ci vient du ministère de la Justice - à
l'effet que maintenant, au niveau même de la publication des concours,
tout va être fait à la charge des ministères, ce qui
était, autrefois, une opération qui était dévolue
à l'Office. Alors, c'est une note de service en date du 3 mai 1990.
C'est quand même assez récent. Ce qu'on constate aussi, c'est que
l'Office se retire de plusieurs mandats opérationnels et
délègue ça aux ministères comme tels. Si je
comprends bien, il ne conserve que les concours interministériels.
Alors, j'ai un peu la même préoccupation que M. le
député de Labelle, d'autant plus qu'on constate qu'au niveau de
la formation... Je lisais, dans Le Devoir du lundi 7 mai 1990, que
l'ENAP crée un centre de développement des cadres
supérieurs et que le plan propose à l'École le défi
principal de se reconnaître et de réaliser une mission
universitaire, et que le tout sera davantage pour répondre aux besoins
des gestionnaires et des organisations de l'administration publique.
Effectivement, ma préoccupation est la même que celle du
député de Labelle, non pas relativement aux concours mais
à savoir: Où se situe l'Office? Où s'en va l'Office des
ressources humaines? Quand on constate que vous avez 23 000 000 $ de budget et
si on enlève SAGIP... J'ignore combien de personnes sont
affectées à SAGIP; combien de personnes reste-t-il à
l'Office des ressources humaines? Mais on se demande, actuellement, ce que fera
l'Office s'il ne fait plus d'opérations et que l'ENAP semble s'orienter
vers le développement. Alors, qu'est-ce qui distingue l'Office dans son
état d'être? Je pense à Formacadres, le rôle que joue
Formacadres et le rôle que joue l'ENAP. Est-ce que ça
complète un peu votre... Est-ce que ça va, M. le
député de Labelle? Alors, M. le président de l'Office des
ressources humaines. M. le président du Conseil du trésor, est-ce
que vous autorisez M. le président de l'Office des ressources
humaines?
M. Johnson: Oui. D'abord, M. le Président, je vais
m'autoriser moi-même. Je vais répondre à certaines
questions. Je suis effectivement accompagné de M. Jocelyn Jacques, qui
dirige l'Office des ressources humaines, qui, lui-même, est
accompagné d'une de ses collaboratrices, Mme Lapointe, afin de pouvoir
répondre de la façon la plus complète possible à
vos questions.
Je dirais, pour les chiffres, d'abord, qu'un des éléments
de réduction, pour autant que je me souvienne - on confirmera tout
à l'heure - a trait au fait que dans tout le mécanisme, tous les
objectifs de décentralisation des activités de l'Office des
ressources humaines vers les ministères, donc, par
délégation, de confier davantage aux ministères certaines
activités de recrutement, etc. On doit observer, par exemple, que les
frais relatifs à la publication d'annonces de recrutement dans les
journaux sont maintenant à la charge des ministères et non pas de
l'Office des ressources humaines. Alors, il y en a pour 750 000 $ par
année ou à peu près dans tout l'appareil. Ça
commence à faire beaucoup de sous qui ne sont pas dans des postes de
dépenses qui apparaissent ici mais qui se retrouvent dans les postes de
dépenses, placement média et communications probablement, des
différents ministères. Ça, c'est une réponse en
chiffres. (11 h 45)
La deuxième a trait aux compressions de personnel
également réalisées à l'Office des ressources
humaines, comme la commande, entre guillemets, le veut, à l'endroit de
l'ensemble des ministères. C'est-à-dire, et je le rappelle, que
nous avons pris comme moyen de réallouer les ressources celui de
comprimer les effectifs de 2 % en début d'année, ce qui
dégage une base, je dirais, numérique à partir de laquelle
on peut réassigner des postes dans les différents
ministères qui sont en développement. Je n'ai qu'à penser,
de façon récente, à Justice, Sécurité
publique et Environnement, qui ont bénéficié d'ajouts de
personnel régulier, à temps complet, permanent,
considérables en 1989-1990 et qui connaîtront également des
développements en 1990-1991, comme on le sait. C'a été
réalisé, ça, à effectif régulier plus ou
moins constant, à même la banque de réduction des effectifs
qui a été constituée par la réduction,
réduction à laquelle l'ORH a contribué. Mais, de
façon plus générale - et je céderai la parole
à M. Jacques - c'est dans l'esprit du cadre législatif qui vise
à décentraliser vers les ministères, donc à
responsabiliser davantage les ministères, qu'on peut observer des
engagements, à certains égards, de l'Office des ressources
humaines des activités qui lui étaient traditionnellement
confiées. C'est peut-être avec cette introduction que je passe la
parole à M. Jacques.
Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le
président du Conseil du trésor, mais votre introduction m'a
donné le goût d'une question: Si vous dites que l'Office a
beaucoup délégué ses fonctions, est-ce que l'ORH - je pose
la question au président - a instauré un véritable suivi
de son exercice autrement qu'en s'assurant que la Commission de la fonction
publique doit vérifier, je dirais, techniquement, le respect des
règles, des normes et, je dirais, des directives pertinentes comme
telles? Alors, c'est une question qui me vient à l'esprit, eu
égard aux commentaires du président du Conseil du
trésor.
M. Jacques (Jocelyn): Merci, M. le Président. Pour
répondre très rapidement à votre question, M. le
Président, d'abord, nous sommes en présence de
phénomènes, lorsqu'on parle de délégation, de
décentralisation - M. le député de Labelle parlait des
cadres tout à l'heure, je pourrai y revenir - relativement très
nouveaux encore. Donc, lorsque vous posez la question. Est-ce qu'il y a des
mécanismes de suivi particuliers que l'Office a mis sur pied pour, entre
guillemets, évaluer ou, à tout le moins, suivre ces
programmes-là ou cette approche-là? Nous commençons
à les faire parce que l'activité commence à être
importante dans beaucoup de ministères et, là, ça vaut la
peine, de telle sorte qu'il y a la Commission, comme vous le dites, qui, au
point de vue légal, fait son travail. Nous, c'est peut-être moins
au point de vue légal comme tel qu'au point de vue qualité de
fonctionnement, qualité des concours ou pertinence des choix, la
carrière là dedans, et tout. Nous commençons à
avoir réellement les éléments qu'il faut pour, à
tout le moins, poser des questions. Comme vous le savez, la commission
parlementaire, sans doute, de l'automne prochain permettra d'aller plus
à fond là-dedans mais, sans avoir de mécanisme de suivi
très détaillé, nous avons de plus en plus de
données, d'information, de plus en plus de rétroaction. La
délégation qui était prévue dans la loi 51,
effectivement, depuis deux ou trois ans, s'amplifie, s'accélère.
Je pense que, sur le fond, c'est très bon. Les objectifs de la loi sont
très bons. Maintenant, comment va-ton suivre tout ça? Est-ce
qu'il y a des réorientations à faire là-dedans? On pourra
en discuter. Nous avons actuellement des données, sans avoir de
mécanisme de suivi parallèle qui risquerait de doubler assez
souvent le rôle de la Commission de la fonction publique Nous avons un
peu une entente avec la Commission où elle surveille beaucoup plus
l'aspect légal et nous, plus l'aspect fonctionnement et l'aspect
encadrement. Nous sommes encore à l'étape, à beaucoup
d'endroits, où on aide les ministères à se monter des
systèmes. Pensons aux concours, par exemple. Nous aidons les
ministères à se monter des systèmes. Pensons aux concours,
par exemple. Nous aidons les ministères à se monter des
systèmes C'est un peu tôt pour évaluer globalement tout
ça. Je ne sais pas si ça répond à votre
question.
Le Président (M. Lemieux): Ça va très bien.
M. le député de Labelle.
CARRA: cotisations reçues et rentes
versées
M. Léonard: M le Président, je voudrais maintenant
poser quelques questions au président du Conseil du trésor sur la
CARRA, la Commission administrative des régimes de retraite et
d'assurances. Je remercie M. Jacques. En particulier à partir du rapport
du Vérificateur général du Québec, il y a eu des
remarques importantes qui ont été faites sur la gestion de la
CARRA et je voudrais savoir s'il y a des dispositions qui ont été
prises pour corriger la situation. Je note seulement certains
éléments mais, quand même... Par exemple, à la page
125 du rapport du Vérificateur, aux paragraphes 7.22 et 7.23, ce qui est
dit par le Vérificateur, c'est ceci: "7.22 Cependant, malgré les
efforts qu'elle a déployés, la Commission n'a pas toujours
accordé suffisamment d'importance à l'exactitude des cotisations
qu'elle reçoit et des rentes qu'elle verse. À cet égard,
une partie importante de la clientèle ne reçoit pas les services
qu'elle est en droit d'attendre de la Commission." "7.23 Ainsi que nous
l'expliquons dans ce chapitre du rapport, nous avons notamment
observé que certains employeurs et, conséquem-ment, la
Commission, perçoivent des cotisations sur du traitement non admissible
et qu'une partie importante des prestataires ne reçoit pas le bon
montant de rente." C'est quand même une critique fort importante. Et je
continue, à la page 127 du rapport du Vérificateur, il est dit
ceci, paragraphe 7.41: "Nos sondages démontrent que 30 % des
prestataires ne reçoivent pas le bon montant de rente. La projection des
erreurs décelées sur l'ensemble des déboursés de
682 000 000 $ de l'année 1988 indique que la Commission aurait
versé, en trop, un montant net de 700 000 $, formé de
surpayés pour 1 500 000 $ et de sous-payés pour 800 000 $ - juste
sur le sondage qu'ils ont fait. Les déboursés en erreur
représentent 0,3 % de la valeur des rentes versées. Le montant
des écarts annuels des rentes en erreur varie de 1 $ à 1750 $. La
valeur moyenne des surpayés en 1988 est de 206 $; celle des
sous-payés est de 130 $." Il y a toute une analyse statistique des
éléments où on démontre que, dans le nombre de cas
sélectionnés des dossiers de rentes en erreur, 30 % des dossiers
contenaient des erreurs. Je peux poursuivre parce qu'il y a quand même
d'autres éléments sur lesquels je voudrais attirer l'attention.
Au paragraphe 7.57, on estime à 500 000 $ le manque à gagner en
termes d'intérêts parce que la Commission ne réagit pas
suffisamment rapidement à ses devoirs. Alors, autre chose, au paragraphe
7.60 de la page 131: "Les cotisations plus les intérêts des
quelque 84 800 ex-cotisants du RREGOP, du RRE et du RRF atteignaient environ
400 000 000 $ au 31 décembre 1987." Les lois stipulent,
évidemment, que nul ne peut prétendre avoir un
bénéfice, un avantage ou un remboursement prévu par ces
régimes à moins d'en faire la demande à la Commission.
Mais celle-ci n'avise cependant pas personnellement les ex-cotisants de cette
obligation qui leur incombe. Et, au 31 décembre 1987, selon une
compilation faite à partir des fichiers de la Commission, environ 1150
ex-cotisants qui pouvaient être rentiers n'avaient pas encore
demandé de recevoir leur rente de retraite; la valeur de leurs
cotisations, plus les intérêts, était de 16 000 000 $. Les
83 250 autres excotisants n'avaient pas encore signifié à la
Commission leur intention sur la façon de se prévaloir de leurs
droits en vertu des régimes, à savoir le remboursement des
cotisations, la rente différée ou le remboursement de 25 % de la
valeur actuarielle de la rente plus une rente différée
réduite. Alors, il y a toute une série de ces carences qui a
été relevée par le Vérificateur
général. Et je pense que ceci devrait nous amener à avoir
des réactions ou des corrections aux opérations de la CARRA. Je
demande au président du Conseil du trésor, responsable d'un tel
organisme, ce qui en est.
Le Président (M. Chagnon): M. le président du
Conseil du trésor, qu'en pensez-vous?
M. Johnson: M. le Président, d'abord, j'en pense qu'on
devrait également regarder à la page 131, au point 7.63, les
commentaires de la Commission. Ça éclairerait la lanterne de tout
le monde. On pourrait commencer avec ça. Mais je dirais, de façon
globale, qu'il faut mettre ça en perspective, perspective qui
n'apparaît pas ici. Le contexte n'apparaît pas.
Premièrement, on a affaire, à la Commission, à 525 000
cotisants. Un demi-million de personnes se retrouvent dans les fichiers, d'une
façon ou d'une autre, comme des cotisants actifs, quelque 80 000
prestataires, au moment où on se parle, "in claiming"- ça
augmente sans doute-Une voix: Comment?
M. Johnson: ...à toutes les semaines - 700 000 000 $
versés au titre de pensions, prestations de retraite dans un contexte
où on a à administrer des listes de paie, je dirais, de plus en
plus compliquées.
Je donne un seul exemple qui explique en grande partie les commentaires
du Vérificateur général. Dans le réseau de la
santé et des services sociaux, il y a, en corps humains, 75 000, 80 000
occasionnels dans une année. Ces gens-là ont été,
en 1987 et 1988, cotisés par les établissements de la
santé et des services sociaux sur la part de leur
rémunération qui visait à les compenser pour les avantages
sociaux et autres congés auxquels les occasionnels n'ont pas droit.
Alors, il y a eu des cotisations qui ont été levées sur
les listes de paie de dizaines de milliers de personnes et - disons-le entre
nous - ça n'aurait pas dû. Alors, il faut rembourser tout ce
monde-là, des dizaines de milliers de remboursements, parce que les
établissements, dans leurs mécaniques, ont cotisé une
partie de la rémunération versée qui n'était pas
cotisable. Petit problème - et je dis ça de façon un peu
ironique - mais petit montant, mais je dis ça de façon
réelle, là. C'est une proportion, un petit pourcentage d'une
proportion qui est moins que 20 % probablement ou qui est de l'ordre de 20 % de
rémunération qui a été versée à titre
de compensation pour les avantages sociaux, congés, etc. C'est à
peu près... C'est 11 % même. Alors, c'est un petit pourcentage sur
11 % de la rémunération versée à des occasionnels
de la santé et des services sociaux. C'est pour ça que, les
montants, il y en a un paquet qui ne sont pas gros. C'est moins que... C'est
quelques dollars. Mais, évidemment, ça fait un dossier de plus
qu'il faut traiter. Le Vérificateur général dit: Regardez,
c'est tout croche, leur affaire. Il faut comprendre pourquoi. Il faut savoir
également qu'à l'occasion de la réforme des
systèmes, le système pension, système cotisation, la
réforme des systèmes informatiques de la CARRA, l'allocation des
ressources a fait
en sorte que certaines validations des montants versés aux gens
qui travaillent dans la santé et les services sociaux n'a pu se faire
pour les années 1987 et 1988 toujours, validation qui, on va se
comprendre, doit se faire très a posteriori du moment où la
personne a quitté son emploi parce qu'on doit regarder, par rapport
à la liste de paie, laquelle est divulguée éventuellement
dans le rapport annuel qui est fait. Alors, d'une chose à l'autre, avec
les délais normaux de publication de rapports et d'états
financiers, on paie jusqu'à 18, 19 mois en retard facilement sur le
moment où l'employé était dans la fonction alors qu'on
vérifie et valide son dossier à la CARRA. Alors, il y a bien des
choses qui changent dans ce qu'on nous a dit que peut-être il arriverait,
il y a 19 mois, et ce qu'effectivement, avec des états financiers, on
nous affirme qui est arrivé au bout de tout ce temps-là.
Évidemment, la correction après coup qui donne l'impression qu'on
verse en trop ou pas assez ou qu'on ne donne pas le service vient du fait que
c'est un principe d'airain, dirais-je, qu'il n'y ait aucune interruption dans
les versements au titre de salaire d'un employé et, tout d'un coup, il
tombe en retraite et, là, II reçoit ses versements de retraite.
On n'est pas pour le faire attendre... Si on veut être absolument
sûr qu'on ne fera jamais d'erreur dans les versements, on va dire: On
vous dira, dans 6 à 19 mois, ce qu'est votre montant de retraite. En
attendant, prenez la retraite et vos chèques s'en viennent, quand on
aura validé parfaitement, sur la foi des états financiers de
l'établissement, ce que doit être votre pension. Alors,
évidemment, ou bien on choisit de tout de suite rémunérer
nos gens au titre de leur retraite, sur la base des renseignements les mieux
connus, quitte à valider plus tard. Lorsqu'il y a des cas où, je
le dis tout de suite, les remboursements, les trop-versés, donc ce qu'on
devrait aller rechercher, sont relativement substantiels, on a toujours pris
des arrangements, sur demande, avec nos pensionnés pour ne pas leur
occasionner des déboursés soudains et surprenants qui viennent
aggraver leur capacité de rencontrer des obligations financières
de mois en mois. C'est le pain quotidien de certains de mes attachés
politiques, d'ailleurs, au cabinet. Et c'est le pain quotidien de beaucoup de
députés que de recevoir les demandes de gens qui sont
retraités du secteur public. Que la CARRA comprenne donc que ce n'est
pas vrai qu'un chèque de 800 $, il peut faire ça comme ça,
sous prétexte que, depuis 20 ans ou depuis 10 ans, il verse quelques
dollars de trop par mois et, tout à coup, on s'en aperçoit, en
refondant les systèmes, etc. Ces ajustements arrivent plutôt dans
les premiers deux ans. En général, ils ne sont pas trop
substantiels. (12 heures)
Le Président (M. Lemieux): M. le député de
Labelle.
M. Léonard: M. le Président, moi, je n'en ai pas
à jeter des blâmes au président de la CARRA du tout, mais
il reste...
M. Johnson: II n'est pas ici. Je suis accompagné de M.
Lagueux et de M. Roy, de la CARRA.
M. Léonard: II reste qu'il y a eu des carences, à
mon sens, importantes relevées par le Vérificateur
général qui devait amener des mesures de correction. La question,
ce n'est pas d'expliquer qu'il y a eu des problèmes, c'est. Quelles
mesures ont été prises pour que ces problèmes-là ne
se posent plus? Quand le Vérificateur général souligne que
30 % des prestataires ne reçoivent pas le bon montant de rente, il me
semble que, avec tout l'investissement que le gouvernement a mis dans
l'informatisation, ça ne devrait pas prendre 24 mois avant de
déterminer le montant de rente auquel un retraité a droit. Donc,
il me semble qu'on est en droit de se poser la question: Est-ce que la CARRA
n'a pas suffisamment de personnel pour faire le travail qu'elle doit faire? Ou
bien, à ce moment-là, quelles sont les mesures qui sont prises
par rapport aux défaillances notées par le
Vérificateur?
M. Johnson: M. le Président, la CARRA
bénéficie d'un budget additionnel spécifique de
près de 600 000 $, justement aux fins de nettoyer les fichiers qui
remontent à 1973, afin de bien s'assurer que tous les dossiers de tout
le monde soient bien propres et reflètent la réalité
financière de chacun de nos cotisants ou retraités et,
deuxièmement, visant à s'assurer que les centaines de personnes
qui n'ont jamais réclamé leurs cotisations, les ex-cotisants...
Il y a des gens qui ont cotisé, qui ont quitté leur emploi et
n'ont jamais demandé le remboursement de leurs cotisations, lesquelles,
incidemment...
M. Léonard: 83 000.
M. Johnson: En commençant, me signale-ton... Oui, les 1550
qui ont droit à une rente. On va commencer par eux, ils ont droit
à une rente. Je dois dire tout de suite que les cotisations non
réclamées de ces gens-là, auxquelles ils avaient droit,
s'accumulent en portant intérêt. Je pense bien que, au point de
vue financier, c'est sauvegardé. On fait les choses une à la fois
et dans l'ordre où ça doit se faire, avec les budgets qui sont
disponibles.
Le Président (M. Lemieux): M. Bourdon, tout à
l'heure, M. le député de Labelle, sans en faire une pratique, a
permis que j'intervienne sur le temps de parole du député de
Saint-Louis, alors je vous permets la même chose, M. te
député.
M. Bourdon: Non, mais...
Le Président (M. Lemieux): Non, il n'y a aucun
problème. M. le député de Labelle a été
d'une très grande générosité. Je pense qu'il est
tout à fait normal qu'il y ait une certaine forme
d'équité.
Négociations avec le secteur public et
équité salariale pour les femmes
M. Bourdon: Moi aussi, c'est sur un autre sujet. C'est que le
Conseil du trésor est en train de terminer les négociations du
secteur public. Une des dernières qu'il a terminées, c'est celle
d'Hydro-Québec, qui s'est mal terminée. Avant, il y avait eu
celle de la santé et des services sociaux qui s'est terminée par
la perte d'ancienneté pour des dizaines de milliers de personnes. Il y a
eu des problèmes aussi en éducation. Je voudrais que le ministre
nous explique un peu quelle entente salariale est intervenue avec les
différents groupes et ce qu'elle comporte en matière
d'équité salariale pour les femmes.
M. Johnson: Ça me fait plaisir de répondre au
député qui, dû à son arrivée après les
remarques préliminaires, n'a peut-être pas en main les textes de
mes commentaires que j'ai distribués, qui pourraient largement
répondre...
Le Président (M. Lemieux): Un instant, M. ie
président du Conseil du trésor, nous allons donner à M. le
député de Pointe-aux-Trembles le texte concerné.
M. Johnson: Alors, je le dis, en toute
sérénité, là, qui pourrait largement
répondre à la question du député de
Pointe-aux-Trembles. Je dirais, en gros, sur les trois ou quatre prochaines
années, que ce sont 2,5 % de la masse salariale totale de cette
année qui sont distribués.
M. Chagnon: Là, M. le président, vous parlez
d'équité salariale et non pas du redressement...
Le Président (M. Lemieux): Je m'excuse, je m'excuse...
M. Chagnon: ...des bases salariales.
Le Président (M. Lemieux): ...M. le député
de Saint-Louis. La parole est à M. le député de
Pointe-aux-Trembles, à M. le président du Conseil du
trésor, pardon. M. le président du Conseil du trésor.
M. Johnson: La question était de savoir ce qu'on consacre
à l'équité salariale, si j'ai bien compris, et la question
porte également sur les paramètres généraux. Je
réfère le député à la page 4 des remarques
préliminaires que j'ai livrées tout à l'heure: 4 %, 5,13 %
et 4 %, en 1989, 1990 et 1991, respectivement, avec clause d'indexation,
maximum 1 % en 1991, sur échelle, et j'ajoute 1 % forfaitaire, en 1991,
à évaluer au 1er juillet 1991. à l'égard de
l'équité salariale, c'est à un rythme maximum de 2,5 % par
année, à partir du 1er janvier dernier, sur échelle, que
les ajustements et redressements sont effectués avec le solde, le cas
échéant, du redressement payé au 31 décembre 1991,
sauf dans le cas des infirmières, auquel cas ce sera versé au 1er
juillet ou au 30 juin - il me semble que c'est au 1er juillet 1991 - sur
échelle toujours. le coût global, pour le gouvernement, est de 0,9
% de 1 % de la masse salariale totale de cette année, 0,6 % l'an
prochain et 0,5 % en 1992. il reste des études à compléter
qui pourraient signifier un autre 0,4 % de la masse salariale à
redistribuer à des corps d'emplois sous-payés, au titre de
l'équité salariale, pour un grand total de 2,5 % de la masse
salariale d'un an, mais distribuable sur trois ans ou trois ans et demi.
Le Président (M. Lemieux): M. le député de
Pointe-aux-Trembles.
M. Bourdon: M. le Président, j'aimerais savoir, parce que
là, on a le coût pour ce qui est du budget du Québec...
Dans le cas des infirmières et des membres de la
Fédération des affaires sociales, il y a un coût qu'ils
paient encore, qui est la perte de leur ancienneté, et qui, dans
certains cas, pour plusieurs milliers d'entre elles et eux, a voulu dire la
perte de leur emploi, parce que, avec leur perte d'ancienneté, ils
n'étaient plus sur une liste de rappel dans les hôpitaux,
notamment. Est-ce que le ministre peut nous dire combien d'employés
d'hôpitaux, membres de la FAS, et combien d'infirmières, membres
de la Fédération des infirmières, sont encore visés
par le décret du gouvernement sur la perte d'ancienneté, suite
aux grèves de l'automne 1989?
M. Johnson: Combien de personnes? M. Bourdon: Oui.
M. Johnson: Je dirais toutes les personnes qui étaient en
grève illégale. Maintenant, le décompte n'a pas
été fait, à ma connaissance, pas au niveau du Conseil du
trésor, à tout le moins. Je présume que les
établissements, dans leur rapport périodique au ministère
de la Santé et des Services sociaux, pourront indiquer
précisément ce qu'il en est. Ça peut être
reconstitué à partir des amendes, entre guillemets, d'une
journée de travail pour chaque journée de grève, qui ont
été levées. Ça peut être reconstitué
à partir du montant des cotisations qui n'ont pas été
perçues à la source par l'em-
ployeur. Ça peut être reconstitué, si je comprends
bien, d'après les délibérations de la CSN, en fin de
semaine dernière, où on constate que ça va leur
coûter à peu près 12 000 000 $ à 14 000 000 $ de
remboursement. Alors, si on sait que ç'a été entre deux et
quatre jours de grève qui ont été en cause, on pourrait
faire des petits calculs savants et dire: C'est tant de milliers de
personnes.
Mais, de toute évidence, ce n'est pas tout le monde. Ce n'est pas
tout le monde. Les gens qui étaient en poste, les gens qui
étaient en congé, les gens qui étaient en train d'assurer
les services essentiels aux postes que ces gens devaient occuper, selon la
"cédule" de travail, n'ont pas été touchés. Ce sont
les gens qui ont décidé, avec 48 heures de délai de
grâce, d'aller en grève illégale, qui ont été
touchés. Et on se souvient tous qu'évidemment ces gens ont
indiqué publiquement leur volonté, leur capacité de vivre
avec les conséquences de leur geste.
Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le
président du Conseil du trésor. M. le député de
Pointe-aux-Trembles, le temps de M. le député de Labelle est
écoulé, terminé. Alors, je vais passer à M. le
député de Saint-Louis et, s'il reste du temps, quitte à
revenir à M. le député de Labelle. M. le
député de Saint-Louis.
Création de nouveaux fonds
spéciaux
M. Chagnon: M. le Président, en page 10 du document que
vous nous avez présente ce matin, vous nous pariez des fonds
spéciaux. Vous indiquez qu'il y a eu création de sept nouveaux
fonds spéciaux qui touchent l'entretien et la réparation des
machines de bureau, la reprographie gouvernementale, les fournitures et
l'ameublement, le service de placement média, le fonds Les Publications
du Québec, la formation à distance et, finalement, le fonds
d'information géographique et foncière. Est-ce que vous avez
l'intention, en 1990-1991, de créer de nouveaux fonds spéciaux?
Nous en avions 6, nous sommes rendus à 13. Est-ce que vous avez
l'intention d'en créer d'autres en cours d'année?
M. Johnson: Comme vous le voyez, par l'agitation de ce
côté-ci, ce n'était pas une question prévue au
programme.
M. Chagnon: Ça surprend toujours le député
de Pointe-aux-Trembles ou le député de Labelle de penser que les
questions devraient toujours être plantées. Ils étaient
probablement habitués à ce régime-là avant.
Ça change un peu. Mais c'est parce qu'on a confiance en nos ministres,
nous. On pense qu'ils vont savoir répondre. On n'est pas inquiets.
Une voix: Ça ne nous dérange pas. J'attends
toujours...
M. Chagnon: On n'est pas inquiets. Une voix: Ça
pue...
M. Chagnon: Ça pue peut-être quand vous grattez le
vôtre.
Le Président (M. Lemieux): M. le député de
Saint-Louis, s'il vous plaît! M. le président du Conseil du
trésor.
M. Johnson: M. le Président, on va presque procéder
à des annonces.
Le Président (M. Lemieux): Oui.
M. Johnson: Je veux bien expliquer que, évidemment, les
députés de Pointe-aux-Trembles et de Labelle sont
profondément convaincus que mon adjoint parlementaire et moi-même
ne nous voyons jamais parce qu'on est obligés de se parler...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Johnson:... devant tout le monde et de se poser des questions
de cette nature-là. Les fonds qui ont été mis sur pied
depuis quelques années l'ont été à partir des fonds
renouvelables. Ça s'appelait les fonds renouvelables,
c'est-à-dire des espèces de comptes de transit, dirais-je, via
lesquels les ministères "opéraient" certaines fonctions. La
mécanique a été changée pour celle de fonds
spéciaux, pour la plupart, des fonds renouvelables qui existaient
autrefois. Si on se fie à la liste des fonds renouvelables, il n'y
aurait que le fonds renouvelable du service aérien gouvernemental qui
resterait à transformer en fonds spécial. C'est le seul qui
resterait d'après la liste des fonds renouvelables qui existait au 31
mars 1989. Alors, pendant l'année, on a transformé tous les fonds
renouvelables, sauf celui-là, en fonds spéciaux.
Une voix: Mais ça n'exclut pas que certaines
activités...
M. Johnson: Oui. Comme on me fait remarquer, évidemment,
autour de moi, ça n'exclut pas que d'autres activités
gouvernementales puissent être constituées sous forme de fonds
spéciaux. J'évoquerais ici - parce que je suis un peu plus
familier avec ça - par exemple, le fonctionnement des bureaux
d'enregistrement, qui constituent une grande source de revenus mais qui ont
beaucoup de dépenses, évidemment, à rencontrer pour
administrer les bureaux d'enregistrement. C'est presque du caractère se
prêtant à la constitution d'un fonds spécial. Donc,
ça pourrait être comme extrabudgétaire dans ce
sens-là.
M. Chagnon: Ça nous donne une idée, un peu, des
orientations qui vous concernent pour l'année à venir. Dans votre
texte, vous dites: Les ministères clients, parce que c'est ça qui
est l'idée de créer un fonds spécial, de rendre les
ministères clients... de permettre aux ministères de
connaître leurs coûts, leurs déboursés pour un
service qu'ils obtiendront. Qu'arriverait-il si un ministère, un beau
matin, s'apercevait que son fonds spécial de fourniture et d'ameublement
ou celui de reprographie lui coûte plus cher que s'il avait une autre
"alternative", celle d'aller au privé, par exemple? (12 h 15)
M. Johnson: La constitution d'un fonds spécial permet
d'atteindre deux objectifs: le premier, quant à la réduction
éventuelle des coûts, c'est que ça permet de regrouper les
achats, d'une part. Mais en contrepartie, les clients sont plus sensibles aux
coûts et sont plus exigeants à l'endroit du fournisseur.
Ça, c'est comme tel. Mais deuxièmement, ça instaure, je
dirais, une comparaison possible entre, justement, le fonctionnement et les
prix chargés aux clients par le fonds spécial et ce qui est
disponible, par ailleurs, dans le secteur privé. Alors, ce sont deux
éléments qui permettent d'en arriver à ce qu'on pourrait
appeler la "vérité des coûts" et qui nous
amèneraient, éventuellement, à nous poser de vraies
questions additionnelles, enfin, des questions additionnelles justement sur
l'efficacité de nos activités.
Gestion des technologies de l'information
M. Chagnon: Sur un autre domaine, M. le Président. La
question qui concerne la gestion des technologies de l'information. Le
député de Labelle tout à l'heure référait au
rapport du Vérificateur général. Le rapport du
Vérificateur général... Et on en a discute ici à
cette commission à tout le moins au moment de l'étude non pas des
crédits mais des dépenses, des engagements financiers de certains
ministères, et aussi quand on a reçu le Vérificateur
général. Au niveau de l'informatique, ensemble, nous, en tout
cas, il nous semblait qu'il y avait certaines dépenses qui
étaient... en tout cas, que le Vérificateur général
a questionnées. Et vous nous aviez dit, lors de votre
précédent passage, que les ministères devraient avoir un
fonds directeur ou plutôt un cadre, un plan directeur, un cadre directeur
d'informatique pour assurer leur gestion, tant au niveau de l'acquisition des
équipements, au niveau, par exemple, de leur puissance, mémoire,
capacité de pouvoir fonctionner en réseaux, etc. Comment au
Conseil du trésor... D'abord, avez-vous un plan directeur pour
correspondre à l'objectif que vous nous aviez annoncé tout
à l'heure, c'est-à-dire que le Conseil du trésor commande
par ces demandes d'être lui-même à l'abri de tout
soupçon ou de tout reproche? Alors, vous avez un plan et où
est-ce qu'il vous mène, votre propre plan de développement en
matière informatique?
M. Johnson: M. le Président, j'ai déjà
indiqué que nous avons la responsabilité de donner le bon
exemple...
M. Chagnon: Voilà.
M. Johnson: ...et qu'à cette fin, nous avons dans cette
matière, effectivement, un plan directeur. Et, afin de vous en
entretenir de la façon la plus complète possible ou, enfin, aussi
complète que vous le souhaiteriez, je pourrais demander soit à
mon secrétaire adjoint aux politiques de gestion, M. Grégoire,
lui-même accompagné de M. Martial Lemay, de la Direction de la
coordination de la gestion en information des technologies, de répondre
succinctement à votre question, parce que, moi aussi, je vois l'heure et
le président qui vérifie sa montre auprès du
secrétaire.
Le Président (M. Lemieux): M. Grégoire, oui, parce
que j'ai fait état tout à l'heure que dix minutes avant la fin de
la séance, je dois absolument procéder à la mise aux voix
des programmes. Alors, vous avez une minute et demie. Et après la mise
aux voix des programmes, on en arrivera à la conclusion de la part de M.
le député de Labelle et du président du Conseil du
trésor. Puisque, de consentement, nous avons commencé à 10
h 8, alors, il nous restera huit minutes pour les conclusions. Alors,
brièvement, une minute.
M. Grégoire (Bruno): Alors, rapidement, je rappellerais
que...
Le Président (M. Lemieux): Voulez-vous vous identifier
s'il vous plaît, monsieur?
M. Grégoire: Bruno Grégoire... Le
Président (M. Lemieux): Merci.
M. Grégoire: ...secrétaire aux politiques de
gestion.
Le Président (M. Lemieux): Merci.
M. Grégoire: Alors, brièvement, je rappellerais
que, l'an dernier, le Conseil du trésor a élaboré et mis
en place une directive concernant ce qu'on a appelé le plan annuel de
réalisations qui est exigé maintenant de tous les
ministères. À l'occasion de l'émission de cette directive,
le Conseil a indiqué à l'ensemble des ministères que, dans
la mesure où il projetait de faire des investissements significatifs
dans l'avenir, un plan à plus long terme, ce qu'on appelle un plan
stratégique, serait exigé. Effectivement, le Conseil du
trésor, pour tous les ministères qui
viennent faire autoriser des investissements significatifs, exige un tel
plan et exige la production de ce qu'il appelle maintenant un cadre financier
de références indiquant clairement le coût des projets, les
orientations, les objectifs visés, les bénéfices
escomptés de façon à pouvoir calculer ou faire un calcul
minimal en termes de rentabilité et évaluer l'importance ou
l'opportunité de consentir à ces investissements.
Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie...
M. Grégoire: Ça concerne le Secrétariat
proprement dit.
Adoption des crédits
Le Président (M. Lemieux): Je m'excuse, je m'excuse. Je
dois absolument mettre aux voix les programmes. Alors, permettez-moi
d'être aussi efficient que le Conseil du trésor. Alors, j'appelle
les crédits budgétaires du Conseil du trésor. Est-ce que
les crédits du programme 1, Gestion budgétaire et politique
administrative, sont adoptés?
M. Johnson: Adopté.
Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle
maintenant les crédits budgétaires des organismes relevant du
ministre délégué à l'Administration et à la
Fonction publique. Est-ce que les crédits du programme 1, Commission
administrative des régimes de retraite et d'assurances, sont
adoptés?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les crédits
du programme 2, Commission de la fonction publique, sont adoptés?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que les
crédits du programme 3, Office des ressources humaines, sont
adoptés?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les crédits
du programme 4, Contribution du gouvernement à titre d'employeur, sont
adoptés?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les crédits
du programme 5, Régime de retraite des enseignants, sont
adoptés?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que
l'ensemble des crédits budgétaires du Conseil du trésor et
des organismes relevant du ministre délégué à
l'Administration et à la Fonction publique pour l'année
financière se terminant le 31 mars 1991 sont adoptés?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Lemieux): Adopté Alors, nous
allons maintenant procéder à des remarques finales et
j'inviterais M. le député de Labelle à bien vouloir
commencer. M. le député de Labelle.
Conclusions M. Jacques Léonard
M. Léonard: M. le Président, j'avais des questions
à poser à celui qui est responsable de la politique de gestion,
politique de gestion effectivement où il y a eu création de
postes, 12 nouveaux postes et de 7 postes occasionnels. Je ne sais pas s'il
peut compléter sa réponse avant qu'on en termine ou bien si c'est
vraiment juste des... C'est terminé?
Le Président (M. Lemieux): En principe, ce serait
terminé, M. le député de Labelle et...
M. Léonard: Écoutez, je voudrais... Le
Président (M. Lemieux): ...on doit... M. Léonard: Je
pense... Le Président (M. Lemieux): II faudrait...
M. Léonard: ...qu'effectivement le temps a filé
vite.
Le Président (M. Lemieux): C'est vite.
M. Léonard: Je voudrais remercier...
Le Président (M. Lemieux): C'est trop court.
M. Léonard: ...la première des choses, tous les
fonctionnaires qui se sont présentés ici ce matin pour
répondre à nos questions. C'est la première fois que
j'avais à poser ces questions de ce côté-ci de la table. Je
pense que j'aurai d'autres questions une fois suivante, mais on y reviendra
nécessairement. Alors, je vous remercie beaucoup. J'espère
qu'avec les fonds que vous avez, vous pourrez faire le mieux possible, ce dont
je ne doute pas.
Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le
député de Labelle. M. le président du Conseil du
trésor, en conclusion.
M. Daniel Johnson
M. Johnson: mes premiers mots sont pour remercier le
député de labelle de ses bonnes paroles à l'endroit de
tout le personnel qui m'accompagne du secrétariat du conseil du
trésor, de l'office des ressources humaines, de la carra, de la
commission de la fonction publique. sans eux et sans elles, m. le
président, je ne pourrais me vanter de faire un bon travail. c'est donc
grâce aux gens que vous apercevez que je puis le faire.
J'en profiterais en 15 secondes pour répondre à la
question du député de Labelle qui, je suis sûr, demandera
une enveloppe de temps beaucoup plus considérable la prochaine fois
devant l'ampleur de la tâche. Les 12 postes qui ont été
créés et comblés ou en voie d'être comblés
à la technologie de l'information ont été
recommandés justement par la firme qui a dressé notre plan
directeur. On aurait pu, dans le cadre d'une discussion plus avancée du
plan directeur, indiquer précisément à quoi servent tous
ces postes que nous avons autorisés bien en deçà des
suggestions, évidemment, du consultant externe.
Donc, remerciements, d'abord et avant tout, aux gens qui m'accompagnent
dans cette lourde tâche, je dois le dire, et qui, chacun à leur
tour, selon qu'il s'agisse des politiques de gestion, des programmes ou des
relations du travail, des politiques de personnel, ont à être
appelés davantage à contribuer à l'efficacité de
l'appareil de l'État. La ronde de négociations met en
lumière tous les talents de ces gens en matière de relations du
travail et de politiques de personnel. La gestion, révision,
modifications au contrat, à la réglementation, à la
gestion des différentes technologies nouvelles, notamment celle de
l'information, mettent en lumière les talents que nous avons de ce
côté. De façon continue, notamment, et je crois que c'est
ce qui nous attend cette année, alors que nous avons, comme le discours
sur le budget l'indique, la responsabilité de trouver une façon
de rationaliser 712 000 000 $ de dépenses publiques, ce qui nous
appellera à faire des miracles de collaboration avec les
ministères au niveau de la direction des programmes, au
secrétariat aux programmes. Nous aurons à faire preuve, donc,
d'imagination, afin de réaliser cette commande gouvernementale, qui est
la marque de commerce du gouvernement auquel j'appartiens: la gestion la plus
serrée, la plus rigoureuse et, en même temps, la plus constructive
des dépenses publiques que nous puissions souhaiter, afin d'assurer un
avenir des plus prospères à nos concitoyens. Je vous remercie de
votre attention, M. le Président, MM. les membres de la commission.
Le Président (M. Lemieux):merci, m. le président du
conseil du trésor, et veuillez excusez mon erreur, à la fois de
procédure et d'éthique, en cédant la parole très
brièvement au député de Saint-Louis, comme vous en faisiez
état tout à l'heure. Vous avez peut-être-Certaines
personnes peuvent croire que vous ne vous voyez pas très souvent, mais
permettez-moi, M. le président du Conseil du trésor, de vous le
faire entendre brièvement.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Chagnon: Alors, je voudrais tout simplement m'associer
brièvement au député de Labelle et au député
de Vaudreuil pour remercier tous les membres du personnel du Conseil du
trésor qui se sont déplacés ce matin et, finalement, leur
souhaiter une excellente année financière. On se retrouvera l'an
prochain.
Le Président (M. Lemieux):alors, je vous remercie, m. le
député de saint-louis. au nom des ministériels, merci aux
membres de cette commission, et nous ajournons sine die.
(Fin de la séance à 12 h 26)