(Onze heures trente-six minutes)
Le Président
(M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du
territoire ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires
Métropole
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
du volet Métropole des crédits budgétaires
du portefeuille Affaires municipales
et Occupation du territoire pour l'exercice financier 2015-2016.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Morin (Côte-du-Sud) est remplacé par M. Polo (Laval-des-Rapides); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Montpetit (Crémazie);
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par
M. Tanguay (LaFontaine); et M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par
M. Lisée (Rosemont).
Le
Président (M. Auger) : Merci. Nous allons débuter par les remarques
préliminaires, puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes,
incluant les questions et les réponses. La mise aux voix des crédits
sera effectuée à la fin du temps qui est alloué à l'étude de ce volet.
Remarques
préliminaires
Nous débutons donc avec les remarques
préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 12 minutes.
M.
Pierre Moreau
M. Moreau :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous me permettrez, au tout début de
nos travaux et avant même d'entamer les remarques préliminaires, de vous saluer
d'abord. Heureux de vous retrouver. Nous avons fait déjà l'étude de quelques dispositions législatives sous
votre présidence, et je suis convaincu que vous saurez, encore une fois,
M. le Président, nous démontrer à quel point
vous pourrez conduire nos travaux avec efficacité et rigueur, et donc très
heureux de vous retrouver.
Je veux
saluer les collègues de l'aile parlementaire libérale. D'abord, à tout seigneur
tout honneur, mon adjoint parlementaire,
le député de Chapleau, que je suis très heureux de retrouver ici aujourd'hui,
qui joue un rôle important, notamment
à l'égard de la métropole, puisqu'il siège avec moi à la table Québec-Montréal
pour la détermination du nouveau rôle
que nous souhaitons conférer à Montréal, et je veux le remercier. Je veux
saluer le député des Îles-de-la-Madeleine — merci d'être là — je sais sa grande préoccupation, notamment
pour les municipalités des régions, pour tout le caractère de
l'insularité liée aux Îles-de-la-Madeleine et rassurer les gens qu'il
représente que ses représentations sont faites sur une base très régulière à
cet égard-là; le député de LaFontaine, qui est très au fait des questions qui touchent la métropole; le député de
Laval-des-Rapides, qui s'inscrit dans la grande région métropolitaine et
que je remercie de participer à nos travaux;
et le député de Saint-François, également, merci beaucoup d'être là. Ce n'est
pas votre première fois aux crédits des Affaires municipales, et je sais qu'on
pourra compter sur votre expérience.
Je veux
saluer le porte-parole de l'opposition officielle — le député de Rosemont — en matière de métropole, de même que les personnes qui l'accompagnent; et,
bien sûr, les députés du deuxième groupe d'opposition, soit le député de
Blainville, qui a une grande connaissance des affaires municipales, notamment
dans sa vie antérieure pour avoir été président
de l'Union des municipalités du Québec, et je sais qu'il s'intéresse beaucoup à
l'ensemble de ce qui touche les affaires
municipales et qu'il apporte des remarques qui sont extrêmement pertinentes
pour la marche de nos travaux; de même
que le député de Masson, qui, avec nous, a participé aussi à l'étude de dispositions législatives,
notamment le projet de loi n° 3,
et qui a eu aussi des remarques constructives. Je veux saluer également les
gens qui accompagnent les députés du deuxième groupe d'opposition.
• (11 h 40) •
Alors, M. le Président, chers collègues de la
commission de l'aménagement, mesdames messieurs, à suite du discours du budget 2015-2016 par le ministre des
Finances et de la présentation du budget des dépenses par le président du Conseil du trésor, l'étude des crédits nous
donne aujourd'hui l'occasion d'examiner plus attentivement les réalisations
et les projets de notre ministère. Cet
exercice me permet aussi d'exposer ma vision de cette institution, qui joue un
rôle déterminant pour la société québécoise. À titre de responsable de
l'organisation municipale et du développement régional,
le ministère a pour mission d'appuyer l'administration et le développement des
municipalités, des régions et de la métropole en favorisant une approche durable et
intégrée pour le bénéfice des citoyens. Par ailleurs, en concertation
avec ses partenaires, le ministère met en place des politiques et des
stratégies municipales et régionales axées sur les responsabilités et
l'autonomie.
Avant de poursuivre, je voudrais souligner le
travail de toute l'équipe qui a colligé l'information pour nous permettre de mener à bien cet exercice. Je leur
exprime toute ma reconnaissance, et j'aimerais particulièrement adresser
mes remerciements au sous-ministre en titre, M. Sylvain Boucher, qui est à ma droite, qui m'accompagne,
Jérôme Unterberg, qui est
sous-ministre adjoint aux politiques — voilà — Frédéric
Guay, sous-ministre adjoint responsable des infrastructures, et André Lavallée, sous-ministre adjoint,
responsable du dossier de la métropole. J'aimerais également remercier,
pour m'endurer depuis déjà plusieurs
années, mon directeur de cabinet, Me Olivier Parent, de même que toute
l'équipe du cabinet.
Voici, d'abord,
les faits saillants du prochain exercice financier pour l'année 2015-2016.
Les crédits alloués au portefeuille
des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
s'établissent à plus de 1,7 milliard
de dollars. Cette enveloppe tient
compte des crédits de la Commission municipale du Québec, 3,1 millions, de
la Régie du logement, 20,6 millions, de
la Société d'habitation du Québec, 447,3 millions. À ces sommes il faudra
ajouter les crédits additionnels de
17 millions de dollars qui seront accordés au ministère pour la Société
d'habitation afin de mettre en oeuvre les mesures du discours sur le
budget 2015-2016, notamment pour l'adaptation de domiciles.
Les crédits
affectés spécifiquement au ministère se chiffrent, pour leur part, à près de
1,3 milliard de dollars. Ces crédits
comprennent 114 millions pour le développement des territoires,
431 millions pour la modernisation des infrastructures municipales,
près de 552 millions pour les compensations tenant lieu de taxes et l'aide
financière aux municipalités, près de
120 millions pour la promotion et le développement de la région
métropolitaine à elle seule et près de 63 millions pour
l'administration.
Ces crédits
font état des mesures mises en place par le ministère, notamment la réduction
de 300 millions de dollars des transferts financiers aux organismes
municipaux convenus dans le pacte fiscal transitoire, qui se reflète par une diminution de 158,1 millions de dollars dans
les crédits du ministère, l'intégration du solde de 32,5 millions du
programme d'aide aux CLD pour permettre la mise en place de la nouvelle
gouvernance, qui prévoit l'exercice par les MRC des compétences en matière de
développement économique local et de soutien à l'entrepreneuriat. Par ailleurs,
notre gouvernement maintient le niveau des investissements dans les
infrastructures. Le Plan québécois des infrastructures prévoit une enveloppe d'investissement de 6,9 milliards de dollars
pour les infrastructures municipales afin de financer les contributions du gouvernement du Québec d'ici
2025, dont des investissements de 709,7 millions de dollars en 2015-2016.
Voilà, M. le
Président, les grands postes budgétaires réservés au ministère des Affaires
municipales et de l'Occupation du
territoire. Dans le contexte actuel des finances publiques, le ministère des
Affaires municipales et de l'Occupation
du territoire, au même titre que les autres ministères, contribue également à
l'effort en matière de contrôle des
dépenses tout en rendant de meilleurs services à la clientèle pour les
municipalités et les partenaires et en donnant les moyens de ne pas
accroître le fardeau fiscal des contribuables.
Nous pouvons
maintenant procéder plus en détail aux mesures spécifiques liées à la
métropole. Nous savons tous que
Montréal joue un rôle primordial dans la création de la richesse et de la
prospérité du Québec. Montréal est une ville innovante et créative, une métropole culturelle et un pôle stratégique
de recherche. Notre gouvernement reconnaît le rôle moteur de la métropole pour favoriser la vitalité
économique du Québec. C'est pourquoi, de concert avec les acteurs du milieu, nous travaillons à renforcer son
positionnement concurrentiel sur la scène nationale et internationale comme
place d'affaires.
Je ne suis
toutefois pas seul pour réaliser ce grand mandat. Je peux, en effet, compter
sur l'aide de mon collègue le
ministre des Transports et ministre responsable de la région de Montréal, avec
qui je travaille en étroite collaboration sur certains dossiers et programmes liés au rayonnement économique,
culturel et social de la métropole et de toute la région métropolitaine. Ensemble, nous veillons à assurer
la cohérence et la coordination des interventions gouvernementales dans
la métropole ainsi que sur toute question ayant un impact sur la région
métropolitaine de Montréal.
Il existe une
très bonne collaboration entre le gouvernement, la ville de Montréal et la
Communauté métropolitaine de
Montréal, ainsi que l'ensemble des élus de la région métropolitaine, et nous
pouvons nous en réjouir. Cette synergie favorise le développement de la métropole. Les interventions, qui se
font de façon concertée et cohérente avec une vision stratégique et durable pour le Grand Montréal,
sont propices aux investissements et à l'innovation. D'ailleurs, à l'aube
du 375e anniversaire de Montréal, le
contexte est favorable pour la mobilisation des forces vives, comme l'a
confirmé l'initiative Je vois Mtl. La
métropole fait partie des priorités de notre gouvernement. Plusieurs mesures
d'intérêt pour la métropole ainsi que
pour la région métropolitaine figurent d'ailleurs dans le budget 2015-2016,
dont un appui financier pour
l'élaboration de la programmation des célébrations du 375e anniversaire de la
fondation de Montréal, qui représente une aide de 15,5 millions
pour 2015-2016.
Depuis
2014-2015, nous avons également rétabli à 25 millions l'aide financière de
la ville de Montréal pour l'aider à livrer
des services spécifiques découlant de son rôle de métropole. J'aimerais
rappeler que cette aide avait été réduite de 7,8 millions par le précédent gouvernement. Le maintien des crédits
de 17 millions au Fonds d'initiative et de rayonnement de la métropole pour soutenir l'essor et le
dynamisme de la métropole. Ce fonds a fait l'objet d'une révision récente de
ses normes et de ses orientations. Un appel de projets en économie sociale a
notamment permis au fonds de soutenir financièrement des projets innovants dans
la région métropolitaine de Montréal.
Pour assurer
le rayonnement et le développement de notre métropole, notre gouvernement
souhaite reconnaître les
responsabilités uniques assumées par la ville de Montréal. Le premier ministre,
M. le Président, m'a confié le mandat d'élaborer
un projet de loi visant à accroître son autonomie, à élargir ses pouvoirs et à
lui permettre de diversifier ses revenus. J'ai déjà indiqué le rôle
important que joue mon adjoint parlementaire lié aux questions municipales dans
le grand chantier qui
touche la métropole de Montréal et la redéfinition de son rôle et je l'en
remercie à nouveau. Il s'agit d'un chantier
important qui doit se fonder sur des valeurs essentielles comme la
subsidiarité, la simplification, l'efficience, la transparence et
l'imputabilité.
Notre
gouvernement souhaite agir rapidement et donner à la métropole les moyens de
jouer pleinement son rôle, mais nous
tenons à bien faire les choses. Pour ce faire, je travaille également en
étroite collaboration avec le maire de la ville de Montréal, M. Denis Coderre. C'est justement pour donner suite à
la volonté exprimée par le premier ministre que j'ai créé la table Québec-Montréal. Cette table agit comme instance de
consultation dans l'élaboration du projet de loi. Plus précisément, la table servira de lieu
d'échange, de convergence des visions et de concertation afin de définir le
statut de métropole de la ville de
Montréal et le degré d'autonomie nécessaire pour qu'elle puisse développer son
plein potentiel. Mon intention est de déposer un projet de loi sur la
ville de Montréal en 2016. Ce caractère particulier que notre gouvernement reconnaît à Montréal s'est d'ailleurs
traduit par une action très concrète. En effet, le projet de loi n° 1, le
premier dossier que j'ai réalisé dès mon
entrée en fonction, il y a un an, fut l'adoption de la Loi concernant l'inspecteur
général de la Ville de Montréal. Les résultats sont aujourd'hui au rendez-vous.
La région
métropolitaine est au coeur de l'activité économique du Québec. Pour consolider
l'économie montréalaise, le
gouvernement accorde son soutien à plusieurs secteurs-phares, dont une
enveloppe de 175 millions est réservée pour soutenir le
développement économique de Montréal, 40 millions sur quatre ans pour la
réalisation de la deuxième phase du projet
d'avion écologique sous la responsabilité de la grappe aérospatiale de
Montréal, 15 millions pour le
secteur des jeux vidéo, 15 millions pour le secteur des nouvelles
technologies et 1 million sur cinq ans pour la grappe Finance Montréal. Les industries
culturelles génèrent d'importantes retombées et contribuent à l'économie et au
rayonnement de Montréal et de l'ensemble du Québec.
Il ne me reste qu'une minute pour vous dire, M.
le Président, que le Plan métropolitain d'aménagement et de développement de la
Communauté métropolitaine de Montréal est entré en vigueur en mars 2012.
Depuis, les MRC et les villes exercent les
compétences régionales en aménagement, avancent dans l'exercice de mise en
conformité de leur instrument de
planification. Sept des 14 schémas d'aménagement et de développement touchant
le territoire métropolitain sont
d'ores et déjà réputés conformes au plan, dont celui de Montréal. D'ici la fin
de l'été, d'autres MRC suivront ce pas.
M. le
Président, je termine ici mes remarques préliminaires. Nous serons prêts à
entamer l'étude des crédits qui touchent la métropole, et je serai heureux de
répondre aux questions et d'ajouter les informations que le temps ne m'a
pas permis d'établir.
• (11 h 50) •
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le
porte-parole de l'opposition officielle et député de Rosemont à faire
ses remarques préliminaires pour un maximum de sept minutes. M. le député.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Merci beaucoup, M. le Président. Moi également, je voudrais vous saluer, saluer
la qualité de votre travail, la
secrétaire, les membres de l'équipe, et je fais miennes les remarques du
ministre sur l'ensemble des participants. Je voudrais saluer en particulier les membres de l'équipe du secrétariat
à la métropole, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler pendant 18 mois avec beaucoup de plaisir, ainsi
que les membres de l'administration publique qui sont toujours à la hauteur
des tâches parfois titanesques qu'on leur soumet.
Je vais
commencer en disant au ministre
que je suis toujours très heureux de discuter avec lui, de lui poser
des questions, d'entendre ses réponses, mais, comme l'an
dernier, je m'étonne, je m'étonne que mon collègue ou ma collègue qui
fait les crédits de la Capitale-Nationale pose des questions au ministre responsable de la Capitale, alors qu'ici, à la métropole, il y a un ministre
pour la métropole, mais ce n'est pas celui qui défend les crédits de la
métropole. Et pourtant le ministre
de la métropole, dans l'intitulé de sa charge, est responsable de donner de la
cohérence à l'action gouvernementale
du Québec pour la métropole sur l'ensemble
des dossiers, et donc c'est celui qui devrait répondre. Je n'ai aucun doute
sur la capacité du ministre des municipalités de répondre, mais, quand même, ça
fait désordre.
Pourquoi
est-ce que Québec a son ministre qui répond, et Montréal, la métropole, n'a pas
son ministre qui répond? Surtout
qu'il y a des raisons d'inquiétude sur la métropole? On a vu que le
développement économique de la métropole n'a pas été éclatant dans la dernière année depuis l'arrivée au pouvoir
du Parti libéral. On a vu que les investissements étrangers ont chuté.
Montréal International en notait pour 1,3 milliard en 2013, ça a tombé à
800 millions en 2014. Est-ce que c'est
parce que le gouvernement a fait une grave erreur en arrivant en réduisant de
20 % l'ensemble des crédits d'impôt
pour plusieurs des moteurs de l'économie de Montréal? Il s'est rendu compte de
son erreur et a rétabli certains de ces crédits d'impôt dans le dernier budget,
mais, quand même, pendant un an un signal très négatif a été envoyé, en particulier aux industries créatrices. Est-ce
qu'également la décision de démanteler les centres locaux de développement
et de réduire l'enveloppe qui est dévolue au
développement — quoi
qu'on pense des structures elles-mêmes, l'enveloppe a été réduite — est-ce
que cela fait partie d'une partie de l'explication?
On est,
évidemment, assez troublés par l'impact que les décisions de ce gouvernement
peut avoir sur le tissu social de Montréal. D'abord, le refus de ce
gouvernement de reconnaître à son arrivée, malgré des votes qu'il avait pris,
le sous-financement des organisations
communautaires, qui faisait en sorte qu'ils avaient de la difficulté à répondre
à la tâche sociale qui leur est
dévolue. Donc, ce refus de rehausser le financement. Ensuite, une indexation en
deçà du taux d'inflation et le fait
que, de différentes façons, par la réduction de 300 millions aux municipalités,
qui a des impacts sur la capacité des municipalités de financer des
groupes communautaires... Le fait que les CRE, qui sont abolies, et les CLD,
qui disparaissent, avaient aussi une part
dans le financement du tissu communautaire. Le fait que l'entente entre le
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et la ville de
Montréal ait été reconduite pour un an après une grande période d'insécurité et toujours
de l'insécurité pour la suite. Le fait que ce gouvernement a signé avec le
gouvernement fédéral une entente sur
l'itinérance qui déplace... enfin, qui retire 65 % de la somme de la
capacité qu'avait le gouvernement de faire
l'ensemble des actions prioritaires pour le Québec, et donc ça veut dire de
définancer un certain nombre d'entre eux.
Et puis on
est aussi inquiets du désengagement du gouvernement du Québec pour les grands
projets de l'est de Montréal. J'en discuterai avec le ministre, je lui
demanderai pourquoi.
Et aussi on
est inquiets d'avoir entendu si peu de choses hier de la part du gouvernement
fédéral sur les projets montréalais,
que ce soit le 375e, dont le ministre vient de parler, ou que ce soient les
projets d'infrastructure en transport en
commun, où les conditions qui semblent posées par le gouvernement fédéral
pourraient écarter certains des projets qui sont prioritaires pour
Montréal.
Alors, M. le
Président, nous avons beaucoup de pain sur la planche. J'espère que nous aurons
des réponses à la hauteur des
inquiétudes qui ont été générées depuis un an. Et j'ai bon espoir que nous
aurons une session constructive. Je vous remercie.
Le
Président (M. Auger) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole au député de
Blainville et porte-parole du
deuxième groupe d'opposition pour ses remarques
préliminaires, et vous avez à votre
disposition cinq minutes. M. le
député.
M.
Mario Laframboise
M.
Laframboise : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. D'abord, je vais vous saluer, M. le Président, parce qu'on aura quand
même quelques heures ensemble.
Aussi, M. le ministre, bienvenue à notre commission. Vous avez eu la
chance aussi d'y participer quelques fois, là. Et d'abord je sais que vous allez collaborer pleinement.
Vous n'avez pas la réputation d'avoir
la langue de bois, donc, évidemment, on aura la chance d'écouter vos réponses. Saluer
votre équipe ministérielle qui vous
accompagne, évidemment les gens du secrétariat à la métropole qui sont
présents dans la salle, les collègues aussi, les collègues du Parti libéral,
qui sont présents parmi nous.
Évidemment,
vous savez que notre formation
politique, d'abord, souhaite une métropole très forte. Donc, ce n'est pas
pour rien qu'on a participé au premier projet
de loi, qu'on a étudié ensemble,
qui était sur l'inspecteur général de la ville de Montréal. Doter
Montréal d'un gardien de l'intégrité, c'était important pour renforcer la
capacité de notre métropole de
rayonner à travers le monde, et ça, évidemment, notre participation à cette
commission sera dans cet intérêt-là. Ce qu'on veut s'assurer, c'est que la métropole soit forte. La région
métropolitaine, vous l'avez vu, M. le Président, a des banlieues qui explosent au point de vue démographique, donc
il y a un défi de taille au point de vue transport, transport en commun,
et tout ça. Donc, ce sera dans cette expectative-là que nous allons intervenir
à la commission.
Évidemment,
je ne voudrais pas... Je sais que mon temps, si j'en prends moins pour les
remarques préliminaires, on va me le rajouter pour les questions, donc
je terminerai, M. le Président. Merci beaucoup.
Discussion générale
Le
Président (M. Auger) :
Merci, M. le député de Blainville. Je suis maintenant prêt à reconnaître le porte-parole de l'opposition officielle
pour un premier bloc d'échange d'environ 20 minutes. M. le député de Rosemont.
M. Lisée : Merci, M.
le Président. Je voudrais qu'on
commence par une question d'actualité, c'est-à-dire le budget
fédéral d'hier. Le ministre a souligné tout à l'heure l'importance
pour Montréal de 2017, c'est-à-dire le 375e anniversaire. Pour les Montréalais, pour la métropole et pour
les gouvernements du Québec successifs, c'est une date importante pour la relance de Montréal, hein? Montréal
a été malmenée ces dernières années : les questions de corruption, de
collusion, des questions
de crises politiques. On en est sortis, on est sur un élan, et les
forces vives de Montréal tendaient leurs forces sur le 375e pour être un moment important, à la
fois un aboutissement et un tremplin pour la suite. Et, depuis le budget de Raymond Bachand et avec le budget
du Parti québécois, nous avions prévu — et y compris les budgets de
ce gouvernement — nous
avions prévu un certain nombre d'investissements importants pour des legs pour 2017, et là, hier,
dans le budget fédéral, silence complet, silence complet.
Alors,
j'aimerais... Et j'espère que le ministre a des informations que nous n'avons pas parce que
même le maire Coderre, hier, semblait
assez perplexe face à ce qui se passe. Bon, par exemple, un des legs-phares,
c'est Pointe-à-Callière, la cité
d'archéologie et d'histoire de Montréal, qui est un projet important, un projet important
à Pointe-à-Callière et pour lequel on
attendait un investissement du gouvernement canadien de 35 millions, entre autres pour la mise en valeur de l'endroit
où était le premier parlement du Canada.
Alors là, ça nous semblait complètement consensuel. Il y a à boire et à manger dans ce parlement, il a été érigé, il a été brûlé. Il est là, il
faisait partie de l'histoire du Canada,
il fait partie de l'histoire du Québec. Les patriotes étaient
un des éléments qui avaient causé, disons, le mécontentement des incendiaires.
Et là où en est ce 35 millions du gouvernement du Canada qui était nécessaire pour la réalisation de ce projet-phare du 375e de Montréal?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
• (12 heures) •
M. Moreau : Oui, M.
le Président. Je n'aurais jamais
cru que, dans le cadre de l'étude des budgets, j'aurais eu à aller sur une note plus personnelle. Parce que le député de Rosemont
nous parle du musée de la Pointe-à-Callière, alors j'en profite pour lui dire que ma fille Élisabeth,
qui a fait son cours en droit et une maîtrise en muséologie, travaille aux
expositions du musée de la Pointe-à-Callière
comme responsable des expositions. Et j'en suis très fier à titre personnel,
et donc je suis le dossier du musée de Pointe-à-Callière
avec un oeil à la fois professionnel et une espèce de tendresse personnelle, compte
tenu de cette situation toute particulière.
Et je dois
vous dire que c'est un dossier, effectivement, qui est très important pour Montréal. J'avais cru comprendre
au cours de l'année que le gouvernement
fédéral, justement dans le cadre non seulement du 375e anniversaire de
Montréal, mais du 150e anniversaire
de la Confédération, ajoutait des sommes additionnelles, particulièrement pour
les fouilles liées aux vestiges du
premier parlement du Canada. Je n'ai pas
pris connaissance, là, des détails liés au budget fédéral d'hier,
mais je sais qu'il y avait un engagement
fédéral de contribuer, justement, dans l'édification d'un édicule et dans les
travaux, le coût des travaux liés aux
fouilles pour la restauration des vestiges du parlement, du premier parlement
du Canada à Montréal. Je n'ai rien entendu non plus hier qui
contredisait cette situation-là, mais, honnêtement, je n'ai pas les détails.
Vous savez l'importance et le nombre de
documents qui suivent un budget par
rapport au discours qui est lu. Il
faudra le suivre de façon très attentive, et j'ai l'intention de
rappeler aux collègues québécois du gouvernement fédéral les engagements qui
avaient déjà été annoncés à l'égard du musée de la Pointe-à-Callière.
Malheureusement, je ne peux pas vous donner plus de détails sur
cet élément-là, mais c'est un dossier que nous allons suivre de près parce
que le gouvernement du Québec, lui,
s'engage dans les legs pour le 375e anniversaire. Et non seulement s'est engagé dans les legs pour le 375e
anniversaire, mais l'a fait en collaboration avec les autorités de Montréal
et le maire de Montréal,
notamment, qui a exprimé un certain nombre de souhaits sur
ce qui devrait être les legs permanents pour les célébrations du 375e
anniversaire. Ces engagements-là se sont confirmés d'ailleurs dans le budget
que mon collègue le ministre des Finances a déposé et vont se concrétiser. Mais, dans la mesure où je comprends de la question du
député de Rosemont que c'est aussi un encouragement à insister
auprès du gouvernement fédéral pour rassurer Montréal que ce dernier contribuera,
il peut être assuré de ma plus entière collaboration
et de celle du ministre
responsable de la Métropole.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Rosemont. M. le député.
M. Lisée : Nous sommes à 18 mois du début des célébrations
de 2017, et donc ce budget fédéral nous met dans une incertitude importante. Il devait y avoir une dizaine de millions de dollars pour le lieu culturel et artistique des premiers peuples, donc 35 millions pour Pointe-à-Callière,
6 millions pour Montréal en histoire, Cité Mémoire, une vingtaine de
millions pour l'oratoire Saint-Joseph et des
sommes pour le financement de l'organisme Montréal 375e. Et ce n'est pas
la première fois qu'on reçoit des signaux assez positifs du gouvernement fédéral. Lorsque j'étais ministre de la Métropole, la ministre Shelly Glover nous disait : Oui, on est très
intéressés à Pointe-à-Callière. Mais on n'avait jamais ni le chèque, ni l'engagement, ni une phrase dans le budget. Et là ils savaient
très bien à Ottawa qu'on attendait ça pour hier, il n'y a
rien eu.
Est-ce qu'il y aura dans les dossiers
subséquents... Enfin, on a entendu un chroniqueur relativement bien informé,
ce matin, dire que, selon ses informations,
Ottawa avait décidé que 400, c'est bien, mais 375, ce n'est pas assez important
pour investir. Alors, on espère qu'il se trompe, mais donc, effectivement, je vous encourage d'aller aux nouvelles là-dessus parce que, dans le cas de Pointe-à-Callière, nous avions
proposé que, si l'argent fédéral n'était pas au rendez-vous, qu'il y ait
une partie du legs qui puisse être réalisée par Québec seul, mais c'était
impossible pour l'oratoire Saint-Joseph. Sans l'argent fédéral, on ne
pouvait pas faire l'oratoire Saint-Joseph.
Deuxième
question sur le budget fédéral. Évidemment, sur les infrastructures, on a entendu le premier
ministre dire avec raison que c'est
très décevant sur les infrastructures. Maintenant, il y a 1 milliard qui est prévu pour des projets d'infrastructure
canadiens au mérite — ça
veut dire qu'il n'y a pas de répartition géographique — et,
deuxièmement, seulement s'il y a une
participation du privé. Or, le gouvernement s'enorgueillit d'avoir trouvé une
façon de financer des projets
importants pour la métropole, c'est-à-dire le SLR sur le pont Champlain,
c'est-à-dire le SRB et la navette
vers l'Ouest-de-l'Île avec un
partenaire public qui est la Caisse
de dépôt. Alors, comment est-ce que
le ministre comprend que le Québec serait inclus ou exclu
du milliard annuel qui sera bientôt dévolu au transport en commun par le gouvernement fédéral?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau : Alors, M.
le Président, je voudrais juste
rappeler au député de Rosemont qu'on est à l'étude des crédits du budget
du gouvernement du Québec, et non pas à l'étude des crédits du gouvernement fédéral. Il pourra peut-être
relayer ses questions au ministre des Finances à Ottawa s'il veut avoir des
détails sur le budget qui a été livré hier.
Cela dit, je
ne change rien à la première réponse que j'ai donnée en disant que nous allons
nous assurer que, dans les sommes annoncées hier, il y a des éléments
qui se retrouvent à Montréal. Exemple, là, il y a certaines mesures qui pourraient être applicables, mais on n'a pas le
détail parce qu'on est au lendemain
du budget, où on a parlé de 191 millions pour le renouvellement des sites patrimoniaux et des musées.
Pointe-à-Callière rentre dans cette description-là, l'oratoire
Saint-Joseph également.
Et il est
faux de dire également qu'on ne pourrait pas, sans l'argent fédéral, procéder
aux travaux sur l'oratoire Saint-Joseph.
Les travaux de l'oratoire Saint-Joseph sont prévus en trois phases, M. le
Président, et le gouvernement du Québec
s'est engagé pour les phases I et II. Les discussions avec le gouvernement
fédéral concernent la troisième phase, et, dans le 191 millions qui a été annoncé hier, il est vraisemblable
que des sommes en provenance du gouvernement fédéral seront dévolues à
ces chantiers-là.
Maintenant,
on ne doit pas... En fait, je n'entrerai pas dans le jeu du député de Rosemont
qui consiste à démoniser le
gouvernement fédéral. Ce n'est pas l'attitude que le gouvernement du Québec a
prise à l'heure actuelle. Le gouvernement du Québec a pris, à l'heure actuelle, un rôle de leadership au sein de
la Confédération canadienne, notamment au sein du Conseil de la fédération, et revendique, et
négocie sur une base régulière avec le gouvernement fédéral pour obtenir des
retombées économiques pour le Québec, et les résultats sont là, M. le
Président.
Je
sais qu'hier le député de Blainville posait la question sur le Fonds Chantiers
Canada-Québec. C'est un dossier qui
est en cours à l'heure actuelle, nous n'avons aucune, aucune, aucune raison de
penser que ce dossier-là ne se conclura pas. Au contraire, on est dans les détails liés à l'exécution du
programme, et ces détails-là ne sont pas... Vous savez, je pense le reprendre au texte en disant : Des
fois, le diable est dans les détails. Ces détails-là ne sont pas inoffensifs.
Il faut savoir que la gestion de ces programmes-là et la façon dont on
le fait, on demande aux municipalités de réduire les dépenses, le gouvernement fait un exercice très important pour réduire
ses dépenses lui-même. On n'acceptera pas la gestion d'un programme qui
augmenterait les dépenses administratives au détriment de l'objectif qui est
poursuivi.
Maintenant,
toujours sur la question du 375e anniversaire, je dirais avec beaucoup d'amitié
au député de Rosemont que ses
inquiétudes sont plutôt récentes parce que ce que je regarde, moi, c'est qu'on
a alloué pour 2014-2015 2,4 millions de dollars, 15,5 millions prévus pour 2015-2016, alors que, lorsqu'ils
étaient là, ils ont prévu zéro dollar comme soutien pour les fêtes du 375e anniversaire. Alors, il ne
faudrait pas que la bonne volonté du député de Rosemont à l'égard de notre
intention pour le 375e anniversaire ne soit
qu'une attitude de façade. Ça aurait été bien de le manifester lorsqu'il était,
pendant 18 mois, ministre responsable de la Métropole, alors que je ne
retrouve rien dans les documents du ministère des Affaires municipales ou dans les documents
budgétaires du gouvernement précédent — il faut dire qu'ils n'étaient pas habitués à déposer un livre des crédits — qui m'indique qu'un seul sou de crédits
aurait été versé par le gouvernement du Parti québécois pour la
célébration du 375e anniversaire de Montréal.
Alors,
sur ces questions-là, nous, on est fiers des engagements que nous avons pris et
nous sommes confiants, M. le
Président, que nous arriverons à obtenir du gouvernement fédéral le versement
des sommes. Et, si ce n'était pas le cas,
je sais que je pourrai compter sur l'appui du député de Rosemont pour
revendiquer haut et fort une participation du fédéral aux fêtes du 375e
anniversaire.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rosemont.
M.
Lisée : Oui. Bien, je dirais avec autant d'amitié, sinon plus,
au ministre que loin de moi l'idée de démoniser le gouvernement canadien, même s'il a détruit le registre québécois des armes
à feu, les données, même si, pour l'instant, il n'y a pas d'entente sur Chantiers Canada, même s'ils insistent pour
faire un péage sur le pont Champlain dont tout le monde pense, y compris le ministre responsable de
la Métropole, que ce serait catastrophique pour la circulation, donc
l'économie à Montréal.
Une voix :
...
M.
Lisée : Non, non, ce sont des exemples, des exemples parmi
d'autres. Et que Montréal ait été oubliée dans le budget canadien d'hier, ce n'est pas de la démonisation, c'est une
remarque, une remarque amicale à nos amis canadiens que c'est assez
particulier.
Maintenant,
je ne mets pas en cause la volonté... D'ailleurs, j'ai commencé mon
intervention sur le 375e en parlant du
budget Bachand dans lequel il y avait des engagements pour le 375e. Le ministre
a mal lu les documents budgétaires du gouvernement Marois parce qu'il y
avait également des engagements pour le 375e. Je...
• (12 h 10) •
M. Moreau :
...il n'y avait pas de crédits avec...
M. Lisée :
M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Oui. La parole est au député de Rosemont.
M.
Lisée : M. le Président, il y avait un discours
du budget, et vous pouviez le lire
dans le discours du budget, il y a
eu des engagements qui ont été pris par la première ministre, il y a eu des annonces qui ont été faites en ma présence
pour des legs du 375e, et donc je
l'appellerais à un peu plus d'exactitude. Ce qui n'est pas en cause ici, c'est l'engagement des gouvernements québécois
successifs pour le 375e.
Maintenant,
puisqu'on parle des rapports avec le
fédéral, qui... Je suis désolé de le dire au ministre, nous sommes dans la fédération canadienne. Ce n'est pas de ma
faute, mais nous y sommes. Et donc, lorsqu'on parle de la métropole, de sa santé, de sa qualité, bien, on doit tenir
compte du fait que le gouvernement canadien y intervient. Donc, il a parlé,
il y a un instant, de la négociation sur les
Chantiers Canada-Québec, et je voudrais avoir sa réponse sur le pont Champlain.
Donc, je ne lui demande pas si ça avance pour essayer d'enlever le péage, on
sait que ça n'avance pas. Bon.
Maintenant,
pour payer sur le SLR aussi, nous avions remarqué qu'il y a un budget de
4 milliards dans le fonds fédéral
sur les infrastructures qui est distribué de façon, disons, volontaire, pour ne
pas dire arbitraire, par le gouvernement fédéral. Il y a 4 milliards, et le gouvernement du Québec avait
dit : Il nous semble qu'il y a un de ces 4 milliards là qui devrait revenir au Québec. Nous avions ciblé le
SLR. Vous avez fait une autre proposition pour le SLR, c'est bien. Mais est-ce que vous avez abandonné l'idée de demander
la juste part du Québec, c'est-à-dire 25 % de ce fonds, pour des projets
que j'aimerais voir dans la métropole?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau : M. le
Président, alors bien sûr que nous n'avons pas abandonné et nous
n'abandonnerons jamais l'obligation
que nous avons comme gouvernement du Québec de revendiquer la juste part du
Québec dans les contributions qui doivent être versées au niveau des
infrastructures par le gouvernement fédéral.
Maintenant,
le préambule de la question du député de Rosemont m'amène à vous dire, M. le
Président, qu'on est présentement à l'exercice de l'examen des crédits
budgétaires, voyez-vous, et, dans le cadre de l'examen des crédits budgétaires, je sais que c'est un exercice auquel
s'est déjà livré le député de Rosemont dans l'opposition, mais jamais alors qu'il était au gouvernement pour une raison
simple, c'est qu'il n'y en avait pas, de crédits avec les budgets. Or, on sait
très bien, M. le Président, que... Il peut
nous rappeler les annonces faites par Mme Marois, il peut nous rappeler les
annonces qu'il a faites lui-même...
M. Lisée :
...au règlement.
Le Président (M. Auger) :
Juste un instant.
M. Moreau :
Bien, je réponds à sa question.
Le Président (M.
Auger) : Oui, c'est un appel au règlement. M. le député de Rosemont.
M.
Lisée : Bien, vous allez m'éclairer. Lorsque le ministre dit
quelque chose de faux, est-ce que je peux intervenir pour dire que,
contrairement à ce qu'il dit...
Le Président (M.
Auger) : Je n'ai pas à juger... M. le député de Rosemont.
M.
Lisée : ...lorsque j'étais ministre, il y a eu des crédits, et
j'ai défendu mes crédits, et c'était le ministre de la Métropole qui
défendait les crédits de la métropole.
M. Tanguay :
M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Juste un instant.
M.
Tanguay : M. le Président, sur l'appel au règlement, j'invite le collègue à lire l'article
212. Lorsqu'il considère que des propos ont été déformés
ou mal interprétés, c'est après l'intervention de la personne que vous aurez
loisir brièvement de corriger le tir. Article 212.
Le Président (M.
Auger) : Vous avez tout à fait raison, M. le député. M. le ministre.
M.
Moreau : M. le Président, alors il parlait des annonces qu'ils avaient faites et des budgets. Un
budget sans crédits, ça ne vaut rien. Une annonce sans crédits, ça ne
vaut rien. Des communiqués de presse du Parti québécois, M. le Président, quand je suis arrivé aux Affaires municipales, là, j'en ai géré
plus qu'un qui... pour lequel je regardais, puis il n'y avait aucuns crédits, hein? C'est le cas de
Mégantic. On avait fait une annonce pour Mégantic de 35 millions, pas un sou de budgété. M. le
Président, un dossier que vous
connaissez bien, la pyrrhotite. On avait fait des communiqués de presse pour la pyrrhotite, pas un sou de
budgété. Pourquoi? Parce que son gouvernement nous avait habitués à ne pas déposer de
crédits avec le budget.
Et
l'exercice auquel on se livre aujourd'hui, qui est un exercice fort sérieux, le député
de Rosemont devrait savoir que, quand on regarde les crédits
budgétaires pour le 375e anniversaire, ce dont on parle, le gouvernement du Parti
québécois — il
était ministre responsable et il le sait fort bien — n'avait
mis aucun sou dans les crédits
budgétaires du gouvernement ou du ministère de la Métropole pour le 375e anniversaire de Montréal.
C'est la raison pour laquelle je lui
dis : Je suis heureux de me réjouir aujourd'hui de voir qu'il veut
être debout à côté du gouvernement
du Québec pour réclamer notre juste
part dans les fêtes du 375e anniversaire, mais qu'il ne faudrait pas que cet
enthousiasme soudain soit feint, comme ses efforts antérieurs l'étaient,
M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rosemont.
M.
Lisée : Oui. Alors,
je demanderais au ministre de retirer ses paroles parce qu'il a indiqué que, lorsque j'étais ministre de la Métropole, je n'ai jamais
défendu de crédits. C'est faux, il y
a eu deux budgets du gouvernement Marois. Le premier avec des
crédits que j'ai défendus dans une salle comme celle-ci avec vous. Donc, sur ce
point spécifique, je demande au ministre de retirer ses paroles.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : ...que, dans
les crédits qu'il a défendus, il n'y avait pas un sou pour le 375e anniversaire
et qu'alors qu'il aurait pu défendre les crédits une deuxième fois avec de
l'argent pour le 375e anniversaire il ne l'a pas fait, puisqu'il n'y
avait pas de crédits pour cet exercice-là.
M. Lisée : Est-ce que le ministre...
M.
Moreau : Est-ce que la précision est suffisante, M. le
Président?
M. Lisée :
Non, non. Je demande...
Le
Président (M. Auger) : Juste
un instant. Je vais vous demander d'y aller un à la fois, je veux reconnaître
des personnes. Ne soyez pas inquiets. M. le député de Rosemont.
M.
Lisée : Je reconnais,
de façon générale, le gentilhomme qu'est le ministre. Le ministre
a dit quelque chose qui est factuellement faux. Je m'attends à ce que
le gentilhomme admette que, lorsqu'il a dit que je n'avais jamais
défendu de crédits, il s'est trompé et il s'en excuse.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Moreau :
Il a défendu des crédits une fois. Malheureusement, je ne retrouve pas dans les
crédits qu'il a défendus de crédits liés au
375e anniversaire de Montréal, pour lequel aujourd'hui il nous demande
une défense importante des
droits du Québec. Et la deuxième opportunité qu'il aurait eue après
le dépôt d'un deuxième budget de défendre les crédits, il n'a pas pu le faire. C'est un gentilhomme, je le reconnais,
il ne pouvait pas le faire, il n'y en
avait pas, de crédits. Alors, c'est la précision que j'apporte. Et donc,
quand il n'y a pas de crédits, je prends en considération qu'il n'y a pas
de sous de dévolus à aucun des postes
budgétaires qui sont annoncés dans le budget. C'est comme ça que ça fonctionne,
le parlementarisme, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Rosemont.
M. Lisée :
Bon, je vois que le ministre a beaucoup de difficultés à reconnaître lorsqu'il
fait une erreur de fait personnelle, beaucoup
de difficultés. Je trouve ça triste parce
que, lorsqu'on fait une erreur... Le ministre
a droit à l'erreur, vous avez le
droit à l'erreur. Et, lorsque vous avez dit qu'il n'y avait aucun document
budgétaire du gouvernement Marois qui
mettait des sommes, le discours du
budget le mettait, j'admets avec vous
qu'il n'y avait pas de crédits, mais le discours du budget en parlait. Et, encore une fois, je trouve particulièrement désagréable cette ligne d'attaque, puisque je n'arrête pas de dire que tous les gouvernements du Québec se sont engagés dans le 375e, et je pense que
c'est un fait que chaque acteur reconnaît à Montréal.
Maintenant, je n'ai
pas eu de réponse à la question que j'ai posée.
M. Moreau :
...je peux intervenir sur ce dernier point, M. le Président?
M. Lisée :
Non, je vais poser une question.
M. Moreau :
Plus tard?
Le Président (M.
Auger) : Terminez, oui.
M. Lisée :
Je vais poser une question.
M. Moreau :
Ça va.
M.
Lisée : Alors, il y a 4 milliards de dollars discrétionnaires à Ottawa pour des projets
d'infrastructure. Toronto l'a eu,
d'autres villes en ont eu dans le passé. La porte continentale, ça a été bon
pour l'Ontario, on n'a pas eu notre part. Au gouvernement du Parti
québécois, nous avions dit : Un
de ces milliards devrait venir au Québec. Depuis, jamais
nous n'avons entendu le gouvernement libéral demander ce milliard
et désigner une infrastructure alors qu'il y a beaucoup de besoins à Montréal. Est-ce qu'aujourd'hui le
ministre peut nous dire s'il réitère cette demande de 1 milliard sur
quatre et à quoi il voudrait l'utiliser?
Le
Président (M. Auger) : Donc, il reste à peu près
1 min 45 s pour ce premier bloc d'échange. M. le ministre,
pour la réponse.
M.
Moreau : Alors, dans un premier temps, je voudrais dire que la
question précise qu'il pose pourrait facilement être répondue dans le cadre de l'étude des crédits du ministère des
Transports. Dans le contexte de la métropole, je réitère simplement que oui, notre intention est de
réclamer la part qui est due au Québec pour la réalisation de ses
infrastructures. Je lui rappelle d'ailleurs que nous sommes en
discussion avec le gouvernement fédéral sur ces éléments-là.
Et
je réitère également, puisque le préambule de sa question m'invite à le faire,
qu'entre une intention exprimée et une
réalité il y a un élément qui est incontournable dans le cadre d'un
gouvernement, c'est de mettre l'argent là où les intentions se trouvent. Et je réitère que, malgré les crédits qu'il a
défendus une seule fois et ceux qu'il n'a pas pu défendre vu l'absence de crédits, le gouvernement auquel il
a appartenu n'a jamais indiqué son intention de mettre un seul sou dans les célébrations du 375e anniversaire de Montréal.
Les faits ont la tête dure, M. le Président, et c'est ce que je constate
dans les documents. À moins, évidemment, que
le député de Rosemont puisse me produire un document qui vient contredire
cette affirmation-là, c'est la triste réalité.
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Rosemont, 20 secondes.
• (12 h 20) •
M.
Lisée : Oui. Ça va me faire plaisir de déposer le discours du
budget de M. Marceau, qui est un document dans lequel le gouvernement
s'engage. Alors, il dit qu'il n'y a pas de document, il y a un document. Voilà.
M. Moreau :
Bien, ça, c'est...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre, 10 secondes.
M.
Moreau : Oui. Ça, c'est comme un communiqué de presse. Un
budget sans crédits, ça ne vaut pas le papier sur lequel c'est écrit.
C'est dommage, mais c'est ça. Alors, qu'il me dépose les crédits, puis on
verra.
Le
Président (M. Auger) : Merci à vous deux. Ça met fin au premier bloc
d'échange. Maintenant, je cède la parole à une députée du groupe
parlementaire formant le gouvernement, Mme la députée de Crémazie.
Mme
Montpetit : Je vous remercie. M. le ministre, la table est bien mise
pour parler du 375e anniversaire de Montréal,
donc continuons à cet effet. J'aborderais un autre angle, par contre, parce que
le 375e anniversaire de Montréal, ce
n'est pas seulement des chiffres, c'est, d'abord et avant tout, une fête,
c'est, d'abord et avant tout, une célébration, et, comme députée de Montréal, j'attends avec
impatience cet événement. Et, pour la collectivité de Montréal, évidemment,
2017 doit être une année charnière dans son
développement, dans son affirmation comme Montréal, comme vitrine du Québec à l'étranger. Le contexte est favorable à
cette célébration, en ce sens que le gouvernement du Québec et Montréal,
mutuellement, ont exprimé leur détermination
à travailler à la relance de la métropole. Le premier ministre s'est d'ailleurs
engagé à reconnaître le statut de métropole à
Montréal et à mettre les outils en place, à sa disposition pour son
développement économique, culturel, social.
Le
gouvernement du Québec contribuera, on le sait, à la tenue de ces célébrations
et à la réalisation de plusieurs projets
et de legs d'envergure qui permettront à Montréal de rayonner de façon durable
au cours des prochaines années, des
prochaines décennies même, et 200 millions ont été annoncés pour la
réalisation de ces différents projets de legs et le soutien aux
célébrations. Et j'en nomme quelques-uns, là, la restauration du parc
Jean-Drapeau, la construction d'un cinquième
pavillon au Musée des beaux-arts de Montréal, le projet d'aménagement de
l'oratoire Saint-Joseph, l'oeuvre médiatique
Cité Mémoire et le soutien à la Trame verte et bleue du Grand Montréal. Et on
n'est pas fiers... pas peu fiers, en fait, à Montréal, de savoir que
tous ces beaux projets sont en cours et sont à venir.
Le
coup d'envoi de ces célébrations s'est fait le 27 octobre dernier en présence
du maire de Montréal, Denis Coderre, et
du ministre responsable de la région de Montréal. Et d'ailleurs ce ministre
coordonne, bon, la présence, la participation du gouvernement aux célébrations du 375e de Montréal, ce qui indique, en
effet, un nouvel environnement positif et un climat favorable qui
facilitent la réalisation de tous ces projets.
Et
j'en viens donc à ma question, M. le ministre, à savoir : Au-delà de
l'argent qui sera versé comme gouvernement à la ville de Montréal, comment, autrement, le gouvernement, on va
appuyer, dans le fond, la ville de Montréal dans la mise en place de ces
legs, de ces projets et des festivités?
La Présidente (Mme
Nichols) : M. le ministre.
M.
Moreau : Bien, en réalité, vous me permettez de nous dire
qu'effectivement non seulement il y a une question de sous — les sous, c'est important pour les
célébrations, particulièrement pour les legs — mais l'intention est d'être un accompagnateur. Moi, je me souviens de la
rencontre qui a eu lieu entre les représentants du 375e anniversaire de
Montréal, le groupe qui est responsable
de tout ça, et le premier ministre du Québec. Et, pour marquer l'importance de
cette rencontre-là, le premier ministre du Québec avait demandé non
seulement au ministre responsable de la Métropole d'être présent, non seulement au ministre des Affaires municipales
d'être présent, non seulement à la ministre de la Culture d'être présente,
mais également au président du Conseil du
trésor. Et je pense que, là, c'est une démonstration extrêmement éloquente
de l'appui que le gouvernement du Québec entend donner au 375e anniversaire de
Montréal.
Lorsque
vous réunissez, je dirais, presque le tiers du Conseil des ministres pour dire
à ces gens-là : On va vous accompagner,
exprimez-nous vos besoins, on vous demande cependant de tenir compte d'une
réalité, qui est la réalité incontournable
des finances publiques et de la discipline que le gouvernement a choisi de se
donner, eh bien, je pense, moi, que ça témoigne non seulement du sérieux dans
la gestion des affaires publiques, mais certainement de l'appui inconditionnel que le premier ministre du Québec
lui-même entend formuler, entend démontrer à l'égard de cet engagement-là.
Puis suit ce qui
était dans la tradition des gouvernements libéraux. D'abord, le premier
engagement relève du gouvernement de M. Charest,
où, dans le budget Bachand, on avait indiqué les intentions très claires — M. Bachand était, rappelons-le, non
seulement ministre des Finances, mais ministre responsable de la
Métropole — d'aller
de l'avant pour soutenir Montréal dans la
célébration du 375e anniversaire. Un petit intervalle de 18 mois où
l'incertitude arrive parce qu'il n'y
a pas un sou de mis dans les crédits
pour soutenir le 375e anniversaire de Montréal. Un deuxième budget, je l'ai dit tantôt, qui n'est pas accompagné d'un livre de
crédits, donc incertitude totale. Et voici que nous revenons et que le gouvernement de M. Couillard fait cette manifestation très claire à l'égard
des responsables du 375e
anniversaire. Et non seulement ça,
mais indique clairement et dans le budget et dans le livre des crédits qui y
est joint les intentions fermes du gouvernement à l'égard des legs qui
seront faits.
Vous
les avez mentionnés. Le parc Jean-Drapeau, c'est 35 millions. Le Musée des
beaux-arts de Montréal, c'est 18,5 millions.
L'oratoire Saint-Joseph, c'est 26,4 millions. Et je disais tantôt qu'il y
avait trois phases. La première phase, c'est le pavillon d'accueil pour
les pèlerins. Et la deuxième phase, c'est la reconfiguration de l'axe sacré.
Bien, c'est 26,4 millions de dollars.
Cité Mémoire, c'est 6 millions. Une oeuvre d'art significative,
2,5 millions. Et la Trame verte et bleue du Grand Montréal, c'est
50 millions. Et tout ça, Mme la députée de Crémazie, confirmé non
seulement par un discours et une annonce,
mais également par des crédits qui appuient fermement et qui soulignent
fermement l'intention du gouvernement d'aller de l'avant.
Alors, vous avez tout à fait raison non
seulement de vous réjouir de la participation du gouvernement du Québec à ce
grand événement qu'est le 375e anniversaire de la fondation de Montréal, mais
vous pouvez aussi vous enorgueillir de faire partie d'un gouvernement qui passe
de la parole aux actes.
La Présidente (Mme Nichols) : Mme la
députée de Crémazie.
Mme Montpetit : Je vous remercie pour
votre réponse éloquente et je me réjouis aussi pour d'autres raisons. En ce qui concerne le statut particulier de
Montréal, on se... Je veux dire, Montréal, bon, c'est le poumon économique
du Québec, là, c'est une expression qu'on
emploie régulièrement, c'est une ville innovante, c'est une ville créative,
c'est une métropole culturelle, c'est
un pôle stratégique de recherche, et on peut en être très fiers. Et, comme
toutes les métropoles, elle est en
concurrence directe dans l'attraction, dans la rétention des talents, de la
main-d'oeuvre qualifiée, dans l'attraction des investissements aussi. Et, pour y arriver, c'est important que
Montréal puisse contrôler plusieurs leviers afin d'attirer ses investisseurs et afin aussi d'accroître son
rayonnement international. En ce sens, il est donc primordial de lui donner,
bon, non seulement un statut juridique à cet
effet, mais les outils nécessaires aussi qui vont lui permettre de réaliser ces
choses.
Vous avez
reçu, comme ministre, le mandat du premier ministre de redéfinir sur de
nouvelles bases les relations entre le
gouvernement du Québec et le niveau municipal et d'accroître l'autonomie
municipale également. Plus spécifiquement, en ce qui concerne Montréal,
vous avez reçu comme mandat de piloter une loi qui vise à reconnaître formellement les responsabilités uniques assumées
par notre métropole. Et je pense que ça s'intègre bien avec, justement, la question précédente que je posais sur le 375e
anniversaire de Montréal, là, c'est un moment charnière pour notre ville et
pour notre métropole, et la reconnaissance
de son statut va en ce sens. Et, dans cette optique, vous avez annoncé la
création de la table Québec-Montréal,
sur laquelle siège le maire de Montréal, Denis Coderre, le ministre responsable
de la région de Montréal ainsi que
plusieurs experts, et, à ma connaissance, je crois que d'autres ministres s'y
ajouteront également. Et l'objectif,
en fait, derrière toutes ces démarches et derrière la reconnaissance du statut
de la métropole de Montréal, c'est évidemment le transfert de
compétences vers cette ville.
Et ma
question bien spécifique pour voir comment on peut se gouverner, c'est :
Bon, à l'instar de la ville de Toronto, entre autres, où ça a été fait, est-ce que c'est réaliste que, dans un
délai de deux ans, on puisse mettre en place tous ces objectifs-là, dans
le fond, pour notre métropole?
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
ministre.
• (12 h 30) •
M. Moreau :
Merci, Mme la Présidente. Oui, non seulement c'est réaliste, mais c'est
l'engagement que nous avons pris. Et
c'est un engagement qui, s'il avait été pris seul par le gouvernement du
Québec, nous aurait exigé peut-être encore plus d'efforts. Mais, quand
le maire de la ville de Montréal lui-même s'engage dans le même effort à
travailler à un rythme soutenu pour nous
permettre de déposer une loi qui va conférer à Montréal ce statut très
particulier qui est celui de la métropole du Québec, je suis confiant
que nous pourrons y arriver.
Vous avez
cité l'exemple de Toronto, c'est un bon exemple, mais je vous dirais que nous,
on est prêts à aller plus loin que ce qui s'est fait entre le
gouvernement de l'Ontario et la ville de Toronto. Quand on examine ce qui s'est
fait là-bas, on pense être capables d'aller plus loin dans le statut juridique qui
sera conféré à Montréal. Et d'ailleurs il faut
reconnaître à Montréal un statut que Toronto
n'a pas. Montréal a un rayonnement international qui est
fondamental parce qu'après
Paris c'est la ville la plus importante, je dirais, en Amérique, c'est la capitale de la
francophonie, certainement... c'est la métropole de la francophonie. Pas la
capitale, la métropole de la francophonie. Et Montréal a, à cet égard-là, une obligation de
rayonnement international qui dépasse au plan culturel le rayonnement que
Toronto doit et peut avoir, et on est
confiants que, dans les négociations en cours, nous saurons conférer à Montréal
non seulement le statut de métropole, mais lui donner aussi les outils
nécessaires pour assurer ce rayonnement de caractère international.
Montréal,
c'est une des économies les plus diversifiées parmi les villes au Canada et,
contrairement à une vision pessimiste
des choses qui dit que la métropole souffre, Montréal, c'est un chef de file en
technologies de l'information et de
communication. Il y a 92 000 emplois et
5 000 établissements qui oeuvrent dans ce secteur-là. Premier rang
des métropoles nord-américaines pour
les coûts d'exploitation et le fardeau fiscal des entreprises en recherche et
développement. Premier pôle
aérospatial au Canada. C'est 43 500 emplois hautement qualifiés,
212 entreprises. 80 % de cette production faite par ces entreprises est destinée à
l'exportation. Montréal est une ville qui a un potentiel économique
extraordinaire, qui a une capacité de rayonnement international
absolument extraordinaire.
Et je dois
vous dire que j'ai souvent entendu le discours des maires de Montréal disant
que la capitale, mais en visant le gouvernement du Québec, que le
gouvernement du Québec ne donnait pas à Montréal l'appui nécessaire. Moi, je dois vous dire que c'est la première fois
depuis que je fais de la politique... Et je dirais que c'est la première fois
qu'un premier ministre du Québec donne au
ministre des Affaires municipales un mandat aussi clair que ça à l'égard de
la métropole. Le maire de Montréal s'en
réjouit. La qualité des relations que nous avons avec le maire de Montréal est
absolument excellente.
Le niveau de communication, le niveau de confiance, le niveau de collaboration
est à un niveau, je dirais, sans précédent, et on est extrêmement fiers de ça,
et on va faire non seulement du 375e un grand succès, mais on va faire
du statut de Montréal comme métropole un grand succès qui, lui, va durer bien
au-delà du 375e anniversaire.
La Présidente (Mme
Nichols) : Alors, Mme la députée de Crémazie, pour quatre minutes.
Mme
Montpetit : Bien, simplement en conclusion, en fait, je vais aller en
ce sens puis je vais réitérer que je suis extrêmement fière, effectivement, comme députée, de faire partie d'un
gouvernement qui met de l'avant Montréal, qui veut lui donner vraiment les outils nécessaires pour rayonner encore
davantage. On a la chance, on a le privilège d'avoir une ville magnifique, peut-être un peu négligée au
cours des dernières années, mais à laquelle on est en train de donner les outils, justement, pour se relever, pour
s'épanouir, pour rayonner. Et, effectivement, on peut s'enorgueillir des
relations très positives qu'on a avec
le maire de Montréal, qui nous permettent de mettre en place ces précieuses
collaborations là, et je vous en remercie. Je vous invite à continuer...
je nous invite à continuer en ce sens, en fait, pour le bénéfice non seulement
des Montréalais, mais de tous les Québécois parce qu'évidemment ça rayonne
beaucoup plus loin que les frontières du 514.
M. Moreau :
Vous savez, non seulement vous avez raison, mais, vous savez, il y a, dans les
crédits que nous étudions aujourd'hui, les
crédits spécifiques pour le soutien à la ville de Montréal pour son rôle de
métropole. Avant même que nous n'ayons conféré à Montréal un statut
particulier, là, on constate de facto que Montréal est notre métropole, et il y
a des crédits qui sont versés au soutien à la ville de Montréal pour son rôle
de métropole.
Ces
crédits-là, nous les avons, nous, augmentés de près de 8 millions de
dollars pour les porter à 25 millions de dollars. Et moi, je dois
vous dire que les gestes que nous avons posés à l'égard de Montréal sont des
gestes qui sont excessivement concrets. Et la seule façon de gagner la
confiance des élus de Montréal... Et je le vois très bien, j'ai eu l'occasion de participer, Mme la Présidente, aux
réunions du caucus des députés de Montréal de l'aile parlementaire, et je
vois à quel point ces gens-là qui
représentent des comtés, des circonscriptions dans toutes les parties de
Montréal, dans l'est, dans le nord,
dans l'ouest, partout, à quel point ces gens-là sont impliqués et ont une
étroite collaboration. C'est le cas de la députée de Crémazie, je le sais,
avec les élus de Montréal, qui sont conscients de l'évolution du tissu social,
de l'importance de chacun des dossiers qui touchent l'évolution de Montréal.
On
aura l'occasion, sans aucun doute, d'en parler lorsqu'on parlera de toute la
question des CLD, du redécoupage de
la carte de Montréal. Tout ça s'est fait en collaboration très étroite
avec l'Hôtel de Ville de Montréal, avec le caucus des députés montréalais, avec les gens du cabinet chez nous. Pourquoi?
Parce qu'on sait que ces gens-là sont des partenaires et parce que Montréal, qui est une
métropole, est aussi une municipalité et que nous voulons reconnaître aux
municipalités le statut de
gouvernement de proximité. Et, dans ce contexte-là, c'est beaucoup
plus facile de faire évoluer les dossiers lorsqu'on a une approche de collaboration que lorsqu'on a une approche,
je dirais, de confrontation, et, définitivement, nous avons, je pense, établi les bases d'une collaboration très solide
avec Montréal, et nous allons continuer en ce sens-là.
La Présidente (Mme
Nichols) : Très bien. Merci, M. le ministre.
Alors, compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 36)
(Reprise à 15 h 6)
Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude du volet
Métropole des crédits budgétaires
du portefeuille Affaires municipales et Occupation du territoire pour l'exercice
financier 2015-2016.
Puisque
nous devions débuter nos travaux à 15 heures et qu'une période de trois
heures doit être consacrée à l'étude
de ce programme cet après-midi, y a-t-il
consentement pour poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue?
Consentement.
Lors
de la suspension de nos travaux, la parole était à la députée de Crémazie, mais
je crois que le temps va être reporté sur le prochain bloc. Je céderais
maintenant la parole au député de Blainville. Vous avez à votre disposition
24 min 30 s.
M.
Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais être cartésien,
M. le ministre, je vais prendre la page 36 du cahier des crédits des ministères
et organismes, alors, à la section Promotion et développement de la région métropolitaine, puis je vais passer chacun des postes budgétaires.
Je vais commencer par le premier, Équipements scientifiques, Société de gestion Marie-Victorin. En 2014-2015,
on avait un budget de 8 484 000 $, et, en 2015-2016,
on a un budget
de 3 051 000 $, une diminution d'un petit peu plus que 5 millions. Évidemment, équipements scientifiques, quand on touche à ça, ça fait conservateur un peu,
là. Expliquez-nous pourquoi vous avez réduit ce poste.
M. Moreau :
...
M.
Laframboise : Non. Non, mais c'est un constat. C'est un constat, c'est
ça.
M. Moreau : Non, mais c'est une question
que j'ai moi-même posée. En fait, la Société de gestion Marie-Victorin a à voir avec le transfert
des équipements de la... les équipements métropolitains. Alors, au nombre des
équipements métropolitains, là, on pourra vous donner la liste, je sais qu'il y
a le Biodôme, l'Insectarium, le Planétarium et le Jardin botanique. Et essentiellement ce que c'est, c'est un service de la dette.
Alors, c'est la dernière fois, d'ailleurs, que vous
voyez ça dans les crédits, puisque je
pense que c'est la dernière année d'amortissement de l'emprunt d'une dette qui a été contractée sur chacun de ces
équipements-là à l'époque. Et, au moment de la constitution de la communauté
métropolitaine, c'est ça, on a regroupé tout ça, et ce sont les portions de
remboursement.
Bien,
tiens, je vais vous donner le détail,
là. Ça a commencé en 1998. Alors, l'entente concerne les équipements scientifiques et la Société de gestion Marie-Victorin. Donc, dans les
équipements scientifiques, je vous le rappelle, il y a
l'Insectarium, le Planétarium, le Jardin botanique et le Biodôme. Et l'entente
concerne le remboursement du capital et des intérêts découlant de
trois emprunts qui avaient été réalisés via l'Université du Québec à Montréal
pour permettre au gouvernement de verser une aide financière à la ville de Montréal pour éponger le déficit budgétaire anticipé pour 1998 qui, à l'époque, était de 160 millions
de dollars. Et la raison pour
laquelle vous voyez une décroissance entre 2014-2015 et 2015-2016, c'est que c'est le résiduel. En d'autres
termes, c'est la fin de l'emprunt. Alors, ce n'est pas...
M.
Laframboise : Ça n'a rien à voir avec la science.
M.
Moreau : Non, non.
Non... bien, en fait, oui, mais c'est la fin du financement des équipements de
science, et c'est le montant requis pour rencontrer la dernière annuité
sur le remboursement de cet emprunt.
M.
Laframboise : Par la suite, bon, la ligne suivante, le Fonds d'initiative et de rayonnement de la
métropole, bon, 17 millions, je vois que vous maintenez votre...
• (15 h 10) •
M.
Moreau : O.K. Le Fonds d'initiative et de rayonnement de la métropole, qu'on appelle communément le FIRM, c'est
le fonds qui, en vertu de la nouvelle architecture du ministère des Affaires
municipales et du ministre responsable de
la région métropolitaine, apparaît dans les crédits du ministère des Affaires
municipales, mais est administré par
le secrétariat à la métropole et le
ministre responsable de la région de la Métropole. Et les crédits sont
maintenus constants là-dedans, c'est
17 millions, c'est les grands évènements. Alors, on pourrait vous
donner... Dans les grands évènements, je
sais qu'il y a... Festival international de jazz, c'est là-dedans, Juste pour
Rire, Francofolies, Montréal en lumière, Osheaga, Complètement cirque,
Festival de mode et design, et je pense que la F1 est là-dedans aussi. Non?
Une voix :
...
M.
Moreau : O.K.
Parfait. O.K. Alors, les évènements culturels, touristiques et
économiques, il y avait 53 projets l'an passé. Il y a
6,39 millions qui ont été alloués, soit 56 % de l'enveloppe. Et les
sommes varient d'année en année selon les
demandes qui sont faites pour chacun des évènements. Mais ce sont vraiment les
grands évènements, les grands festivals que l'on retrouve à Montréal.
Mais le niveau des crédits reste constant.
M.
Laframboise : Et ça, c'est suite à une entente que vous avez avec la
ville de Montréal, probablement?
M.
Moreau : Non, c'est
une décision autonome du gouvernement d'assurer l'existence d'un fonds pour
l'initiative et le rayonnement de la métropole.
M.
Laframboise : Et les
discussions que vous avez avec la ville par rapport à l'avenir de la
métropole, parce que, bon... Est-ce que ce genre de financement là est en
discussion pour... ou ça fera partie... ou ça ne fait pas partie du tout, ce
n'est pas...
M.
Moreau : C'est ça. Sur ce fonds-là, la réponse est non
parce que la clientèle qui est visée, ce sont les grands évènements. Donc, ces grands évènements-là vont
continuer de se poursuivre. Alors, pour nous, cet élément-là, c'est un
élément d'acquis qui est véritablement consacré au rayonnement de la métropole
et qui, quand on voit la nature des évènements
qui sont financés à partir de ce fonds-là, se justifie. On ne verrait ça dans
aucune autre municipalité au Québec. Même avec tout égard pour la
capitale, il y a des éléments là-dedans où, en termes de volume, de récurrence,
de fréquence, il y a des évènements qui sont
inhérents au statut de métropole. Donc, non, ça, ça ne fait pas l'objet de...
Si votre question, c'est :
Est-ce que c'est remis en question ou est-ce que la ville en demande plus, puis
le gouvernement veut en donner moins?, la réponse, c'est non. On n'est
pas là-dedans, on n'est pas dans ce niveau de discussion là.
M.
Laframboise : Et, juste pour information personnelle, parce que moi,
je n'ai pas les chiffres 2013-2014, du temps de l'autre gouvernement,
est-ce que c'étaient tous les mêmes montants ou vous avez augmenté?
M. Moreau :
Attendez, je l'avais ce matin. Ne bougez pas, je vais...
Des
voix : ...
M.
Moreau : Alors, le Fonds d'initiative et de rayonnement de la
métropole 2013-2014, il était à 17 millions. Il a été réduit, quand même, par un gouvernement qui
nous a précédés, malheureusement, mais pas beaucoup, à 16,5 millions.
On l'a rétabli à 17 millions, et il est maintenu à 17 millions.
M.
Laframboise : Parfait. La ligne suivante, on parle du Grand Montréal
Bleu, puis ça, je vais vous prendre... C'est
parce qu'en mars 2014 le maire de Montréal nous disait : «Nos
citoyens réclament depuis quelques années davantage d'accès aux rives et aux plans d'eau. Notre
métropole se distingue par son important réseau hydrographique qui offre un
important patrimoine naturel[...]. Le Fonds
bleu que nous mettons sur pied permettra aux municipalités du Grand Montréal
de réaliser des projets riverains qui auront
de réelles retombées sur la qualité de vie des citoyens.» Et là je vois que
vous avez réduit de 300 000 $ à 126 000 $ le Fonds
bleu et le Grand Montréal Bleu, c'est...
M. Moreau :
Ah! bien, votre question est bonne. Ce serait le même type de réponse que je
vous donnais tantôt pour la Société
de gestion Marie-Victorin. Le Grand Montréal Bleu, les crédits qui apparaissent
là, c'est le remboursement en capital
et intérêts d'emprunts qui sont réalisés depuis octobre 2002 dans le cadre du
programme d'aide de la CMM relatif à
l'accessibilité aux rives et aux plans d'eau auquel le gouvernement participe,
et le montant qui apparaît aux crédits est
le montant nécessaire pour rembourser l'annuité, comme on l'a fait dans les
années précédentes, mais l'annuité de l'exercice 2015-2016 est
inférieure.
M.
Laframboise : Parfait. La ligne suivante, on est à la mise en oeuvre
du Plan métropolitain d'aménagement et
de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal. Bon, ça,
évidemment, le plan d'aménagement, vous rajoutez 360 millions, à
peu près. Donc, quels sont les objectifs? Vous le faites pour quoi, là?
M. Moreau :
Alors, toujours la même logique, c'est-à-dire que c'est une séquence sur un
engagement sur plusieurs années.
Alors, c'est la séquence annuelle 2015-2016. Le Plan métropolitain
d'aménagement et de développement, le PMAD, le gouvernement accorde à la CMM 50 millions de dollars pour ça sur
cinq ans, donc de 2012 à 2017, pour appuyer le déploiement de la Trame verte et bleue prévu au PMAD puis donner un coup
d'envoi à la mise en oeuvre, là, du
PMAD. L'aide financière, donc, qui est versée par le gouvernement est complétée par un montant identique tant par la CMM que par
les municipalités concernées, et celui qui apparaît — attendez
un petit peu...
Une voix : ...
M. Moreau : ...oui — 9 873 000 $, c'est celui qui correspond au
versement de 2015‑2016, qui est légèrement supérieur à celui de
2014-2015.
Une voix :
...
M. Moreau : O.K. On peut vous
donner de l'information additionnelle. Du 50 millions, il y avait
20 millions réservés à l'aménagement d'un sentier cyclable et pédestre
entre Oka et Mont-Saint-Hilaire et 30 millions, donc qui complète le
50 millions, pour la réalisation de projets de protection et de mise en
valeur des milieux naturels.
M.
Laframboise : O.K. Et il y a sûrement eu des... il y a des redditions
de comptes là-dedans, là. Est-ce qu'il y a des redditions de comptes?
M. Moreau :
La réponse est oui. Je vois un hochement de tête qui va dans ce sens-là, alors
je comprends que c'est oui...
M. Laframboise : ...les volontés du
gouvernement, là, est-ce que...
M. Moreau :
Tout à fait. Il y a une entente qui existe entre la CMM et le gouvernement du
Québec et qui va dans le sens d'un suivi des ouvrages réalisés à partir
de la participation gouvernementale à hauteur de 50 millions.
M. Laframboise : O.K.
M. Moreau : Voulez-vous avoir
plus de détails? On peut demander au...
M. Laframboise : Oui, peut-être.
M. Moreau :
Oui? Bon, bien, M. Lavallée, approchez-vous donc. On va vous présenter le
sous-ministre, que je vous ai
introduit, responsable du secrétariat à la métropole, M. Lavallée. Alors,
voulez-vous nous parler, M. Lavallée, des redditions de comptes?
Le
Président (M. Auger) : Un instant, M. le ministre, ça me prend un
consentement. Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement pour que monsieur... S'il vous plaît, vous
présenter, ainsi que votre titre pour les fins de l'enregistrement.
M.
Lavallée (André) : André
Lavallée, sous-ministre associé à la région métropolitaine. Effectivement,
comme M. le ministre vient de
l'indiquer, il y a une entente de 50 millions qui a été conclue entre le
gouvernement et la Communauté métropolitaine
de Montréal. C'est pour un total d'un programme de 150 millions. Parce que
la communauté elle-même et les
municipalités concernées contribuent à la réalisation de différents projets.
Donc, la CMM doit produire... Il y a un comité conjoint qui a été formé qui analyse les
projets, fait une programmation préliminaire, entérine la programmation,
et la CMM doit déposer un rapport. Elle
vient de déposer le rapport pour la dernière année, il est en analyse, et ce
rapport-là est conditionnel aux octrois pour l'année conséquente, pour
l'année suivante.
M. Laframboise : Et l'analyse, c'est
le ministère qui la fait?
M.
Lavallée (André) : Oui, ça
se fait avec la communauté métropolitaine, puis c'est des documents qui doivent
ensuite être endossés, là, par un comité conjoint avant qu'il y ait des
déboursés.
M.
Laframboise : Parfait. Donc,
si jamais on y va sur les déboursés, c'est parce qu'on a
respecté les ententes et les engagements pour lesquels on s'était... on
avait faits. C'est ça?
M.
Lavallée (André) : Les
projets sont reliés à des réalisations qui sont à dates déterminées. Récemment,
il y a eu un avenant au protocole
pour permettre aux municipalités... Dans certains cas, les projets se réalisent
sur un peu plus d'un an parce qu'au
printemps les travaux de finition doivent être terminés. Donc, à ce moment-là,
on a modifié le délai de réalisation, mais tout est dans le respect d'un
échéancier établi.
M. Laframboise : Est-ce qu'on peut
savoir les projets qui ont eu des prolongations d'autorisées?
M.
Lavallée (André) : Il n'y a
pas de prolongation particulière autorisée, là. Il y a un
avenant au protocole qui permet, à
l'avenir, qu'un projet qui devait se terminer dans l'année en cours pourra se
terminer au plus tard au printemps suivant à cause des travaux de
finition, mais il n'y a pas de projets qui ont été touchés par ça à ce
moment-ci.
M.
Laframboise : Mais, dans
l'avenant, est-ce qu'il y a des projets ciblés? Est-ce que vous pouvez nous
les...
M. Lavallée (André) : ...une
prescription générale pour tout le concept.
M. Moreau : Pour des travaux qui sont amorcés, je comprends,
dans un exercice financier, mais qui, pour des raisons techniques, ne
peuvent être complétés que la saison suivante.
M.
Laframboise : Parfait, c'est
bon. O.K. Merci
beaucoup. L'item suivant, le soutien
à la ville de Montréal pour son rôle de métropole. Bon, là, vous
maintenez le 25 millions. Bon, ça...
M. Moreau : ...on a rétabli
le 25 millions.
M.
Laframboise : Vous avez
rétabli. Qui était à 17,2, comme vous l'avez dit, donc, du temps du Parti québécois, je crois. C'est ça?
M. Moreau : Oui. Bien, oui. Il était même à 17,2 un peu
avant. Le Parti québécois l'a maintenu à 17,2. Nous, on l'a augmenté
à 25 millions.
M.
Laframboise : Et ça, dans
vos discussions que vous avez avec le maire de Montréal, là, sur la nouvelle,
en tout cas...
M. Moreau : Gouvernance?
M.
Laframboise : La nouvelle
gouvernance, là. Est-ce que ces sommes-là vont être discutées par rapport à ça?
• (15 h 20) •
M. Moreau : C'est-à-dire que
ça, ici, c'est... Alors, je fais la distinction entre la gouvernance et le
statut de métropole. La gouvernance, pour
moi, là, et je veux simplement qu'on parle de la même chose... pour moi, la nouvelle gouvernance, c'est ce que nous avons mis en place notamment avec le
projet de loi n° 28, que nous avons enfin adopté et qui revoit la
façon dont le développement économique et la concertation régionale peuvent
être faits, Montréal et l'ACMM, là, étant une entité territoriale, lorsqu'on
prend le langage des élus municipaux, plutôt que régionale.
Alors, le 25 millions dont il est question
ici, c'est véritablement le statut de métropole. Alors, pour moi, non seulement il n'est pas question de remettre en
question ces sommes-là, c'est moi-même qui ai insisté pour qu'on hausse les crédits liés au statut de métropole, et c'est
conséquent aussi au mandat que m'a donné le premier ministre de conférer
à Montréal un statut de métropole.
Notamment, là. C'est toujours délicat quand on parle de ça parce que, quand je
parle de Montréal avec beaucoup
d'énergie, les régions disent : Il n'y a pas que Montréal dans la vie.
Mais là on est dans les crédits de la
métropole, M. le Président, alors je me permets de faire cette mise en garde
qui sera générale pour l'ensemble des remarques que je ferai. Mais il
n'est pas question de réduire le financement.
Et
l'autre élément, la question que vous posez — et c'est peut-être vers ça que vous
souhaitez que nous allions — me permet
de dire que, s'il y avait — et il y aura — des transferts de compétences entre le gouvernement du Québec et
la ville de Montréal comme métropole,
ces transferts de compétences seront accompagnés également des moyens
financiers dont dispose actuellement
le gouvernement du Québec pour fournir les services qui, dorénavant, seraient
fournis par la métropole,
l'objectif étant d'assurer que les services soient rendus par le niveau
gouvernemental le mieux équipé pour le faire,
que ce soit fait au meilleur coût possible et de façon la plus efficace
possible, dans le respect des critères que j'énonçais dans les remarques
d'ouverture ce matin.
M.
Laframboise : Donc, ce genre de discussion là va avoir lieu à la Table
Québec-Montréal que vous avez mise en place puis qui a déjà commencé ses
travaux?
M.
Moreau : Oui, tout à fait. Et je pense avoir eu cet entretien
avec vous — et je ne
me souviens pas si c'était privément
ou publiquement, et je suis convaincu que vous n'avez pas d'objection à ce que
ce soit public — c'est
que, lorsque ces travaux-là seront
suffisamment avancés, l'intention du gouvernement est de s'asseoir avec les
partis d'opposition pour indiquer
quelles sont les directions qui seront prises sur le transfert de compétences
et l'alignement que nous souhaitons donner à la loi qui reconnaîtra
Montréal comme métropole.
La
façon dont la table fonctionne, on pourra l'élaborer plus avant, mais
essentiellement il y a trois personnages politiques qui y siègent de façon permanente : le maire de
Montréal, le ministre responsable de la Métropole et moi-même. Et, lorsque nous arriverons dans des sujets
sectoriels, j'ai indiqué que les ministres sectoriels qui pourraient être
impliqués viendront s'asseoir à la
table pour discuter. On a parlé beaucoup, par exemple, de culture ou
d'immigration. Vous savez que — je pense, le chiffre, c'est
85 % des 50 000 quelques immigrants qui choisissent le Québec
s'établissent à Montréal — Montréal a de facto un rôle important dans
l'accueil et l'intégration des immigrants. Alors, lorsque viendra le temps de discuter de ces questions, la ministre
responsable de l'Immigration viendra participer à nos travaux, et ainsi
de suite, transports, aménagement, environnement, etc.
Par
la suite, il y a un comité interministériel, qui est présidé par le
sous-ministre des Affaires municipales, qui regroupe l'ensemble des sous-ministres du gouvernement du Québec et qui
débattent des questions en amont des discussions et en aval des discussions politiques pour effectuer le transfert. Le
maire de Montréal a choisi — puis, si je suis trop long puis que vous voulez aller sur d'autre chose, vous
me le dites, là — de
précéder, je dirais, les demandes officielles de la ville d'une assez large consultation avec la CRE
de Montréal. Cette consultation-là est terminée, ce que j'en ai compris,
et on aurait une rencontre... Je ne sais pas
si la date est fixée, mais on aura une rencontre prochaine de la Table Québec-Montréal qui serait une deuxième rencontre.
Il y en a une première qui a eu lieu. Il y a eu des rencontres techniques
qui ont eu lieu. Il y a des discussions
techniques. Et c'est là où on va véritablement commencer l'élaboration des
sujets qui seront discutés.
M.
Laframboise : Donc, si on prend l'exemple de discussions sur
l'immigration, ça veut dire que, si on discute d'un pouvoir à la ville, là, après ça, le ministère... il y aura
inévitablement des sources de revenus qui vont venir avec si jamais il y
avait des pouvoirs qui étaient transférés à...
M.
Moreau : L'idée étant qu'à l'heure actuelle il y a des crédits
qui sont... Prenons l'exemple de l'immigration, il y a des crédits qui sont votés pour l'immigration
pour que les services soient fournis en matière d'immigration. Si on estime
que tel élément d'intégration ou d'accueil
des personnes issues de l'immigration soit transféré à la ville de Montréal, on
devra faire un arbitrage sur les crédits qui
devraient également être transférés. L'idée, ce n'est pas de pelleter des compétences à Montréal et puis lui dire :
Bien, regarde, arrange-toi avec les sources de revenus actuelles. L'idée, c'est
véritablement de faire suivre les moyens avec, étant entendu — puis vous étiez là tout au long de nos
discussions sur le projet de loi
n° 3, qui est devenu la loi n° 15 — que l'on sait, vous et moi — et, je pense, le député de Rosemont en convient
également — qu'à l'heure actuelle il y a une différence
entre le coût des services rendus par le gouvernement du Québec et les
coûts des services rendus par les municipalités, ce qui n'est...
Une voix :
...
M.
Moreau : Exact. Ce qui n'est pas particulier à Montréal, mais
qui existe en général au Québec, et notre intention est, évidemment, de
faire en sorte qu'on ne fasse pas un transfert plus 28 %, là.
M.
Laframboise : C'est ça. Et ça, là-dessus, juste pour bien clore cette
partie-là, présentement vous travaillez sur des dossiers que la ville souhaite avoir, ou vous apportez vous-même
des dossiers que vous souhaiteriez que la métropole gère, ou c'est...
M.
Moreau : Je dirais que c'est bilatéral. Nous, la façon dont on
a fonctionné — notamment
avec Québec, mais on va faire la même
chose avec Montréal — il y a une série de sujets qui sont suggérés pour la
discussion, comme on le fait avec la
Table Québec-Municipalités, là, sur le tronc commun en
disant : Voici quels sont les sujets qui seront débattus. Et Montréal
a aussi sa liste, et là on va voir à quel moment ces listes-là se rencontrent.
Il y a
aussi, je vous le dirai — puis
je suis très heureux de le dire en présence du sous-ministre, qui fait un
travail remarquable là-dedans — il y a un rôle d'arbitrage
qui se fait en amont au gouvernement du Québec parce que, vous savez, des fois, il peut y avoir une petite
tentation de dire : Bon, bien, ça, en matière d'environnement, ça ne nous tente pas tellement, on pourrait peut-être envoyer ça
là-bas. Alors, il y a un filtre qui se fait pour dire : Ce n'est pas un
déversement que l'on fait, c'est un
transfert de compétences entendu, négocié, discuté entre les parties sur la
base de l'objectif qui est de localiser le meilleur endroit pour fournir
le service.
M. Laframboise : Mais, juste pour que je comprenne bien... Parce
que, bon, le dernier pacte transitoire, Montréal a dû subir...
M. Moreau : 2015?
M.
Laframboise : ... — oui, c'est ça — exemple, une ponction de 75 millions, à
peu près, pour... Alors, vous avez décidé ... Exemple, vous
maintenez le 25 millions de soutien à la ville comme métropole, mais, tu
sais, il aurait pu y avoir d'autres façons
de faire. Vous voulez enlever le 25 millions, vous... Vous avez choisi
cette façon de faire là pourquoi? Parce que ça...
M. Moreau :
Parce que le pacte fiscal transitoire visait un élément qui est, je dirais,
préalable à la réorganisation de la
gouvernance régionale et de la négociation du statut de métropole. Il fallait
prendre la situation telle qu'elle était. La situation telle qu'elle était, c'est que, bon an, mal an, les
transferts qui existent entre le gouvernement du Québec et les municipalités ont constamment crû d'à peu près
8 % au cours des 10 dernières années, s'établissaient à
3,5 milliards. On a fait une
évaluation de ça puis on a dit : Si on demande à tous les secteurs de la
société de faire un effort conjoint avec
le gouvernement pour le rétablissement de nos finances publiques et obtenir
l'équilibre budgétaire, de quelle façon est-ce qu'on veut le faire pour le monde municipal? Et on a évalué qu'en
demandant un effort il fallait avoir une base, je dirais, comparable pour l'ensemble des
municipalités du Québec à l'égard de l'effort qu'on leur demandait de
consentir. On a donc choisi de
demander aux municipalités un effort de 1,2 % de leurs revenus de taxation
de 2012, et, pour Montréal, ça correspondait à 75 millions.
Pour moi, ce n'est
pas une question de vases communicants, c'est-à-dire voici la hauteur de
l'effort, compte tenu de l'état des finances publiques dans le secteur
municipal, qui peut être consenti par les municipalités sans alourdir le
fardeau fiscal des contribuables. Et le
maire de Montréal, qui est celui qui, des 1 133 municipalités au
Québec, devait faire l'effort le plus
important en termes objectifs, c'était lui qui... — Québec, c'est 20 millions, alors
75 millions — a dit : Oui, on est capables de faire ça, puis on est capables de faire ça à l'intérieur de notre budget et sans augmenter le fardeau fiscal des
contribuables. Et je dirais que...
M. Laframboise : ...Québec, par
exemple, là.
• (15 h 30) •
M. Moreau : Bien, je faisais cette remarque-là exprès pour
vous ouvrir la porte pour que vous me posiez cette question-là.
Le succès a été très, très, très répandu au Québec. Et, quand on a fait l'analyse,
il y a deux municipalités qui sont
sorties un peu du lot en raison de l'analyse financière qu'on en faisait. La mairesse de Longueuil, avec qui j'ai eu
des discussions extrêmement
harmonieuses, s'est assise avec moi et a dit : Bon, nous, on estimait
qu'on avait fait un bon effort. On comprend que vous demandez un effort
additionnel et on s'engage à le faire sur le prochain exercice...
M. Laframboise : M. le ministre, ça
serait un autre débat, là, par rapport à ça, mais...
M. Moreau :
Oui, mais je m'attends à avoir exactement le même genre de conversation avec le
maire de Laval lundi prochain.
Le Président (M. Auger) : Une
dernière minute d'échange, messieurs.
M.
Laframboise : Bien, évidemment, ça va me ramener... Puis je vais
commencer le point suivant que je pourrai... Le soutien au déficit
actuariel des régimes de retraite de la ville de Montréal, vous maintenez le
soutien à... puis vous l'augmentez même, là,
vous passez de 22,7 millions à 22 889 000 $. M. le
ministre, peut-être, vous aurez le temps plus tard, là, dans mon autre volet, mais, à un moment donné, là, soutenir
les déficits actuariels quand on a eu une entente, qu'on a le projet de loi n° 3... Est-ce qu'on va éternellement
continuer de donner de l'argent à Montréal et à Québec? Parce que je
sais que Québec, la ville, a la même chose, là.
M. Moreau : Non.
M. Laframboise : À un moment donné
dans le temps, est-ce que ça va arrêter, là?
M. Moreau : Tout à fait,
c'est une excellente...
Le Président (M. Auger) : En 15
secondes.
M. Moreau : Hein?
Le Président (M. Auger) : En 15
secondes.
M. Moreau : Oui. C'est une
excellente question. L'engagement à l'égard de Montréal était à hauteur de 240 millions. Ce qu'on voit, c'est l'annuité
de l'engagement, et le 240 millions était sur 20 ans. Mais il n'y a pas d'engagement
additionnel lié à la loi n° 15 ou à d'autres projets de loi, là.
Le Président (M. Auger) :
Merci, M. le ministre. Merci. Ce qui met fin à ce bloc d'échange. Je céderais
maintenant la parole au député de... Là, j'ai un blanc dans votre comté,
madame...
Une voix :
...Vaudreuil.
Le Président (M.
Auger) : Vaudreuil.
Mme Nichols :
Merci, M. le Président. Bonjour...
M.
Moreau : Bonjour, Mme la députée de Vaudreuil. Ce matin... Je
le sais, M. le Président, qu'on ne peut pas mentionner l'absence ou la présence des députés à cette commission, mais
je sais que tant la députée de Vaudreuil que la députée de Crémazie n'ont pu assister au début de nos travaux pour
une raison qui s'explique au plan parlementaire, puisqu'il y avait une motion présentée unanimement à l'Assemblée
nationale pour célébrer le 75e anniversaire du vote des femmes et, à cet égard, je sais que toutes les
collègues féminines étaient appelées à une cérémonie particulière. Alors,
je ne vous ai pas saluées ce matin, mais ce
n'est pas parce que je ne voulais pas le faire. Alors, je profite de l'occasion
de vous saluer, Mme la députée de Vaudreuil de même que votre collègue de
Crémazie.
Mme
Nichols : Merci beaucoup, M. le ministre, pour vos salutations à
retardement. Alors, M. le ministre, j'aimerais discuter avec vous du corridor de développement économique de
l'autoroute 30, particulièrement puisque vous êtes le ministre responsable de la Montérégie et que
Vaudreuil et mon comté se situent dans la magnifique partie de la Montérégie...
ou, en fait, le plus beau comté de la
Montérégie. On parle beaucoup, entre autres, du corridor de l'autoroute 30, on
parle beaucoup de la Stratégie
maritime. Je pense qu'il y a un lien à faire entre les deux. On sait que le
pôle logistique... Bien, en fait,
dans la Stratégie maritime, il y a plusieurs pôles logistiques autant pour la
grande région de Montréal et autant pour la Montérégie qui vont à être élaborés, puis on sait aussi que,
justement, on a des majestueux cours d'eau au Québec, dont principalement le fleuve Saint-Laurent qui offre,
justement, une nouvelle occasion unique pour le développement économique.
Il y a plusieurs, plusieurs occasions multiples qui nous apportent à,
justement, se pencher un peu plus sur la Stratégie maritime. Entre autres, on a
l'accord économique commercial l'ALENA, entre le Canada et l'Union européenne,
le libre-échange nord-américain qui permet
au Québec de se positionner comme l'un des principaux pôles logistiques des
activités d'import-export entre les deux continents.
Il
y a aussi l'agrandissement des écluses du Panama qui est un fait important, qui
sera complété au milieu de 2015, qui promet de modifier aussi grandement
les flux de commerce à l'avantage des ports de la côte Est. On sait que le Québec possède plusieurs ports en eau profonde qui
sont capables d'accueillir des navires de plus forte taille et du trafic
aussi accru. Puis à plus long terme,
évidemment, il y aura le passage du Nord-Ouest qui reliera l'Atlantique au
Pacifique en passant entre les îles arctiques du Grand Nord canadien,
qui ouvrira au cours des prochaines décennies, puis ça, ça permettra de raccourcir environ de 7 000
kilomètres la route entre l'Asie et l'Europe. Donc, tout ça sera inclus,
évidemment, dans la Stratégie maritime qui s'en vient, puis c'est dans
cette veine-là que nous allons mettre en oeuvre, je présume, l'ambitieuse Stratégie
maritime, qui sera accompagnée du déploiement du Plan Nord, qui sera au coeur
de la relance économique du Québec.
Dans
toute cette élaboration-là de la Stratégie maritime, il y a plusieurs axes qui
ont été développés, mais on se demandait,
entre autres, autant pour la région métropolitaine que pour la région de la
Montérégie, quelles sont les valeurs ajoutées, quelle est la pièce
maîtresse de la stratégie pour la région métropolitaine qui sera abordée dans...
M.
Moreau : Bien, merci de poser la question. Puis je sais qu'à
prime abord on pourrait penser que c'est montérégien comme question et comme préoccupation, mais il
n'en est rien. Effectivement, vous avez parfaitement raison, puisqu'on
avait même un article, je pense, qui était corrigé, là, par Le Journal de
Montréal qui avait erronément indiqué que le port de Montréal ou que le milieu des affaires était divisé sur la
question du pôle logistique, ce qui n'est pas du tout le cas. Et, dans un article corrigé le 20 avril
dernier, on voyait que le port de Montréal se réjouit des investissements prévus
dans la Stratégie maritime du Québec.
Pourquoi? Parce que cette stratégie-là, elle va bénéficier à tous et que le
port de Montréal est un port qui est
extrêmement productif et qui bénéficie de toute stratégie qui va augmenter
notre capacité à bénéficier de nos infrastructures de transport.
Et,
lorsqu'on parle d'un corridor de développement économique, le corridor de
développement économique de l'autoroute 30
est lié directement à l'intermodalité. Le corridor de développement économique
de l'autoroute 30, c'est le plus
important corridor de commerce au Canada. Je pense que ça représente quelque
chose comme 60 % du produit intérieur brut du Canada. C'est un lien
qui existe entre le Québec et les États-Unis et entre le Québec et l'Ontario.
Et l'engagement que nous avons pris,
notamment pour le pôle logistique... Et j'ai toujours trouvé un peu étrange que
l'on se débatte pour savoir... Bien
non, le gouvernement ne devrait pas investir dans le pôle logistique à tel
endroit, il devrait le faire à tel autre endroit, notamment entre
Vaudreuil-Soulanges et Contrecoeur. C'est un faux débat total parce que Contrecoeur, c'est le port de Montréal et c'est
l'extension logique du port de Montréal parce que l'augmentation de la manutention des conteneurs au port de Montréal va
faire qu'inévitablement le site du port de Montréal situé à Contrecoeur...
Moi, je suis né à Verchères, j'étais en
sandwich entre Contrecoeur puis Montréal. Je connais l'endroit comme le fond de
ma poche, j'ai passé ma jeunesse là. Et les
terrains du port de Montréal à Contrecoeur sont situés, bien entendu, au bord
du fleuve, entre la voie ferrée et... Alors, vous avez le fleuve, la
vieille route 132, la voie ferrée et l'autoroute 30. Alors,
l'intermodalité, elle se retrouve déjà là, là, il n'y a pas une question... Les
investissements publics ont été faits là.
Et ce dont on
parle, c'est d'ajouter un pôle logistique à Vaudreuil-Soulanges pour recevoir
les biens en provenance de la porte Asie-Pacifique qui arrivent par
l'océan Pacifique et les ports de Vancouver et qui sont acheminés par train jusque dans l'est du
pays. En faisant ça, on arrive à Vaudreuil-Soulanges, et là on a une
intermodalité parfaite, puisqu'on vient
de compléter l'autoroute 30. Vous me permettrez d'être légèrement
partisan, l'autoroute 30 a commencé sous un gouvernement libéral, s'est continuée sous un gouvernement libéral puis
s'est terminée sous un gouvernement libéral. Aucun gouvernement du Parti québécois ne peut réclamer un centimètre
carré d'asphalte sur cette autoroute-là. Et là, avec cette autoroute-là, ça nous permet de nous relier
à l'Ontario, ça nous permet de nous relier aux États-Unis. Les voies ferrées
de CSX se trouvent là. On est à un jet de
pierre d'un port en eau profonde à Sainte-Catherine, dans la voie maritime du
Saint-Laurent, à un jet de pierre de l'aéroport international
Pierre-Elliott-Trudeau, et donc, en bordure de la région métropolitaine, c'est
l'autoroute de contournement de la région métropolitaine de Montréal.
Et je sais,
pour un, que les autorités de la CMM se réjouissent de voir ce corridor-là
parce que, lorsqu'un corridor de
commerce se développe, l'impact direct et indirect en intermodalité amène des
retombées fantastiques pour la métropole, et il serait étonnant de voir qu'on soit assis sur nos mains et qu'on
regarde le trafic passer sur l'autoroute 30 pour permettre à Cornwall de se développer. Ce n'est pas ça,
l'objectif. Donc, le pôle logistique, c'est de dire que les investissements
faits au Québec bénéficient au Québec et que les... — je
pense que le chiffre exact est 653 milliards de valeur de biens qui circulent dans le corridor économique de
l'autoroute 30 — puissent
avoir des retombées de part et d'autre de l'autoroute. C'est ça,
l'objectif.
Et donc le corridor de développement économique
et le pôle logistique, c'est le deuxième axe de la Stratégie maritime, qui en compte 11, et c'est
vraisemblablement celui que nous pourrons, dans les premiers pas de la Stratégie
maritime, voir se réaliser. Pourquoi? Parce
qu'on fonctionne d'amont en aval,
alors là où les Grands Lacs rejoignent la voie maritime, l'installation d'un pôle logistique, le développement d'un corridor de développement
économique et le rayonnement
sur la métropole.
• (15 h 40) •
Mme
Nichols : Merci. Vous me
permettrez de plaider aussi pour ma région dans ce dossier-là, puisqu'autant
pour Vaudreuil que pour Soulanges je pense que le pôle
logistique dans Vaudreuil-Soulanges est un atout essentiel, puisque c'est
la porte d'entrée, là, du commerce, entre
autres, des États-Unis.
Puis oui, en effet, nous, c'est une grande préoccupation dans notre région parce qu'on perd beaucoup
d'entreprises qui viennent dans Vaudreuil et dans Soulanges pour s'établir,
puis ils se rendent compte que c'est peut-être,
justement, plus facile soit de s'en aller à Cornwall ou... Il y en a
beaucoup, beaucoup... Même, je
vais reprendre les paroles de notre premier ministre, là, qui nous dit souvent
qu'il faut stopper l'hémorragie. Les gens
n'arrêtent pas à Vaudreuil-Soulanges, ils s'en vont plutôt s'installer à
Cornwall. Donc, je pense que le pôle logistique dans Vaudreuil-Soulanges
est vraiment un atout super important qu'il faut
développer rapidement.
Puis il y a
aussi un... c'est un corridor naturel, on ne se le cachera pas. Il y a
le port, mais il y a aussi le CN, le CP, il y a CSX. Je
pense qu'il y a les voies
ferroviaires aussi qui sont non pas à négliger dans ce dossier-là. Puis oui,
comme vous disiez, M. le ministre, l'autoroute 30, là, ce n'est pas une simple autoroute qui permet de
contourner Montréal ou ce n'est pas simplement un raccourci
pour les camions ontariens qui se rendent dans les Maritimes, il y a eu
beaucoup d'efforts, il y a eu beaucoup
d'argent investi dans cet axe routier là qui doit aussi servir le Québec, et la
Montérégie, et, oui aussi, Montréal. Alors, voilà pour le pôle
logistique.
M. Moreau : Puis, quand vous parlez de défendre votre région,
pour quiconque s'intéresse à l'histoire, on sait très bien que la région de Vaudreuil a toujours été liée au commerce
intermodal parce que le canal de Soulanges est la première voie
d'échange commercial qui a permis de contourner les rapides, et votre collègue
la députée de Soulanges
a travaillé très, très fort pour la réouverture du canal de Soulanges. À
l'heure actuelle, bon, il y a des aménagements touristiques qui sont faits qui
sont importants, mais, en réalité, c'est l'ancêtre de la voie maritime du
Saint-Laurent.
Et, dans cette même perspective-là, pour vous
dire comment les orientations gouvernementales ont un effet important
sur le développement économique, le 11 mai prochain — ça, c'est dans deux semaines — j'irai
inaugurer le nouveau terminal de l'entreprise
CSX à Valleyfield, le gouvernement du
Québec y a investi 10 millions de dollars. Et pour
quelle raison est-ce qu'on peut faire ça? On peut faire ça parce qu'une entreprise comme CSX sait très bien que l'avenir de cette région va vers l'intermodalité et que ça
s'inscrit en droite ligne dans l'effort de développement économique
auquel eux aussi veulent s'associer.
Et, quand on voit ça, bien on sait que ça aura une perspective positive sur
l'emploi. Et, quand on parle d'une
perspective positive sur l'emploi, ce n'est pas lié à une seule région, puisque
la Montérégie est intimement liée à la grande région métropolitaine de Montréal
et que tous vont en bénéficier, définitivement.
Mme
Nichols : Je pense,
M. le ministre, que vous avez aussi récemment parlé d'un guichet
unique. Est-ce que vous pouvez
élaborer un peu sur le guichet unique?
M.
Moreau : Oui, absolument.
Vous avez parlé du développement rapide de la région de Cornwall. Le développement rapide de la région de Cornwall s'effectue pourquoi?
Parce qu'on a réalisé, en s'intéressant à ça, que l'autoroute
30 amène une fluidité de la
circulation, je dirais, internationale et intranationale. Et donc, pour une entreprise
qui dépend du transport, lorsqu'on veut investir de l'argent, l'idée, c'est de
pouvoir investir et de pouvoir construire rapidement. Or, on s'est rendu
compte que, dans la région de Cornwall, pour
monter un bâtiment suivant une espèce de préqualification, il était possible
pour les entreprises de réussir ça à
l'intérieur d'une période de deux
mois, alors qu'ici, au Québec, quand on accumule l'ensemble des autorisations
qui se multiplient, ça prend deux ans avant d'avoir l'autorisation. Alors, je
ne sais pas quel premier ministre avait dit ça, mais il n'y a rien de plus nerveux
que 10 millions de dollars, ça se déménage rapidement. Et, quand les gens voient qu'investir à un endroit
ils peuvent le faire en deux mois plutôt que deux ans, ils le font là. Et
c'est pour ça que la région de Cornwall
s'est développée au détriment du Québec, on doit le dire, et notamment
à cause des investissements qui avaient été faits par les deniers
publics du Québec.
Alors,
ce que j'ai dit : Oui, on a annoncé un guichet unique. Nous allons faire
en sorte que les autorisations qui doivent
être données pour l'établissement des entreprises liées à l'intermodalité en
bordure de l'autoroute 30 puissent se faire par une seule entité qui va regrouper l'ensemble
de ce qui se fait comme vérification, mais pour que ce soit fait ou dans un système de préqualification ou encore dans un système
accéléré, pour nous permettre de bénéficier pleinement des investissements
que nous avons faits au fil des ans dans les infrastructures de transport.
Mme Nichols : Merci. C'était très clair pour le guichet unique
et aussi pour les pôles logistiques. Puis je comprends, d'ailleurs, qu'il y aura une certaine complémentarité soit entre le pôle logistique
en Montérégie et le pôle logistique qui sera développé à Montréal.
M. Moreau : C'est-à-dire qu'il existe des... Comme je vous disais, le pôle
logistique, essentiellement, il y a un investissement,
on l'a annoncé... D'ailleurs, c'est un engagement que nous avions pris en 2012,
dans la campagne électorale de 2012,
que nous avons réitéré lors de la compagne électorale de 2014, qui sera un
investissement gouvernemental de l'ordre
de 500 millions de dollars pour permettre l'installation physique et, je
dirais, presque mécanique des équipements requis pour faire l'intermodalité à la rencontre des voies ferrées et du
réseau autoroutier. Et donc, oui, il y a un lien direct à faire entre ça
et tout ce qui s'appelle intermodalité qui se fait sur le territoire même de la
ville de Montréal et sur le territoire, évidemment, de la CMM, notamment au
port de Montréal.
Et, dans ce
contexte-là, tout s'attache aussi. Notre intention est de désenclaver le port
de Montréal, notamment par des
investissements très importants que nous avons annoncés dans le dernier budget,
pour permettre un accès dans le
secteur est du port de Montréal. Pourquoi? Parce qu'on doit assurer la fluidité
entre un mode de transport, dans ce cas-là le transport de conteneurs par bateau et leur transfert vers le réseau
routier ou le réseau de voie ferrée. Dans le cas du réseau routier, la sortie et l'accès du port de Montréal
se font assez difficilement à la hauteur de la rue De Boucherville, là, près
du pont-tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine, et les investissements qui
seront réalisés permettront de désenclaver cet accès-là pour le rendre beaucoup
plus fluide, pour que les camions puissent aller et venir plus facilement.
Mme
Nichols : Pour l'accessibilité, on parle aussi de... Là,
l'accessibilité à Montréal, je comprends qu'il y a du travail à faire autour de ça. Dans
Vaudreuil-Soulanges aussi, mais, à Vaudreuil-Soulanges, il y a aussi
l'acceptabilité sociale qui est un
élément important, puisqu'on a... Il faut conserver un certain équilibre aussi
entre les zones agricoles, les zones commerciales
ou industrielles, alors... Moi, j'ai rencontré, là, plusieurs... j'ai rencontré
les maires puis les préfets de la région, puis j'ai aussi entendu leurs
points de vue là-dessus, lesquels je me suis permis de vous transmettre.
M. Moreau :
Je vous remercie infiniment de poser cette question-là parce que le
développement économique, c'est bien,
le développement économique bien fait, c'est mieux, et on ne doit pas faire de
l'un un objectif au détriment de l'autre.
Et, lorsque j'ai eu l'occasion de rencontrer les préfets de Beauharnois, la MRC
de Beauharnois, Vaudreuil-Soulanges et
Roussillon, j'ai indiqué très bien : Dans la question liée au corridor de
développement économique et à l'intermodalité avec les installations du port de Montréal et les installations qui
seront éventuellement faites dans Vaudreuil-Soulanges, c'est bien de vouloir faire du développement
économique, identifier les sols qui seront requis pour le faire, on sait qu'on
est dans la vallée du Saint-Laurent, donc
dans une zone à grande capacité et de grande qualité en termes de terres
agricoles. Je pense qu'on est, dans
l'inventaire des terres du Canada, dans des terres de catégorie 1, 2 et 3, qui
sont les meilleures.
Alors, c'est
évident que, si on va vers ça, pour rentabiliser une infrastructure de
transport, on doit aussi demander aux
collectivités et on doit demander aux élus en particulier de ne pas faire que
de la demande des terres qui sont en zone verte vers les terres qui sont en zone blanche, il faut aussi leur dire :
Bien, très bien, on va rationaliser. Quelles sont les terres en zone blanche que nous allons transférer
en zone verte? Parce qu'il y a de terres de grande qualité, même dans les
périmètres urbains, dans cette zone-là, puisque c'est la même qualité de sol
sur l'ensemble de la vallée limoneuse du Saint-Laurent. Alors, les préfets se sont engagés à nous transmettre ces
informations-là, et, dès que nous les aurons, nous pourrons voir quel
est l'arbitrage qui sera fait. Et il n'y a rien là-dedans qui va se faire sans
la participation du monde agricole, sans la participation des représentants de l'Union des producteurs agricoles et
sans la participation du ministère
de l'Agriculture du Québec.
L'objectif, ce n'est pas de déshabiller Paul
pour habiller Jean. L'idée, c'est de dire... Parce que, vous savez... D'ailleurs, il y a des éléments qui sont très
intéressants là-dedans parce que l'agriculture — moi, je suis né sur une ferme de production laitière — aujourd'hui, est devenue une activité
presque industrielle parce que l'étendue de terres requises pour rentabiliser les productions agricoles fait
de ces exploitations-là des exploitations qui sont industrielles, mais qui
sont vitales et qui doivent voir leurs territoires protégés pour des raisons
claires. Ça ressemble un peu à l'exploitation minière,
hein? On ne peut pas extraire du minerai là où il n'y a pas de minerai, puis on
ne peut pas faire de l'agriculture là où la qualité des sols agricoles
ne le permet pas.
Cela dit, le
développement démographique au Québec s'est fait dans la vallée du
Saint-Laurent, qui est la vallée où se retrouvent les meilleures terres
agricoles. On doit prendre ça en compte, puis on doit aussi le faire dans une
perspective de protection et, je dirais, d'une approche globale et cohérente,
comme dirait mon collègue le ministre de l'Environnement.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Auger) : Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme
Nichols : On a parlé, un petit peu plus tôt, là, de l'autoroute 30 en particulier puis des bénéfices qu'apportait l'autoroute 30, là, autant pour... Parce que, veux
veux pas, ça relie la Montérégie et... Une section de la Montérégie aussi
parce qu'on ne se le
cachera pas, nous, Vaudreuil, on n'avait pas l'impression de faire partie de la
Montérégie avant d'avoir l'autoroute 30. Vraiment, l'autoroute 30 et le
pont, c'est le lien qui, vraiment, nous unit maintenant à la Montérégie.
Mais
l'autoroute 30, les effets bénéfiques de l'autoroute 30, qu'est-ce que ça a
apporté à la CMM? Qu'est-ce que ça a apporté à Montréal, à part... Chez
nous, c'est très bénéfique parce que ça évite, justement, là, le camion lourd
de passer sur l'autoroute 20 ou...
L'autoroute 20 est la seule partie au Canada où... n'est pas une autoroute
quand elle passe, entre autres, dans L'Île-Perrot, dans
Vaudreuil-Dorion. Alors, je me demandais quels étaient les effets bénéfiques de
l'autoroute 30, entre autres, pour la CMM,
pour l'île de Montréal et qu'est-ce que ça pouvait apporter comme allègement.
M. Moreau :
Bien, d'abord, ne serait-ce qu'au plan de la circulation routière, là,
indépendamment des arguments liés au
développement économique, on appelle l'autoroute 30 une voie de contournement
de la métropole. Alors, l'idée, ce
n'est pas d'éviter la métropole en termes de développement économique, mais
c'est de faire en sorte que la fluidité du transport interrégional ou même international ne vienne obstruer les
artères métropolitaines ou le réseau métropolitain. Et donc, sur ce
premier élément là, il y a un avantage qui est direct et facilement mesurable.
Par ailleurs,
en termes d'activité économique, l'économie de temps qui est faite par les
entreprises de transport qui
utilisent l'autoroute 30, justement, en évitant la circulation urbaine de
Montréal... bien, l'économie de temps, en matière de transport, c'est de l'économie d'argent. Et
l'économie d'argent, bien, l'argent économisé en transport, c'est de l'argent
qui est réinvesti dans d'autres activités économiques puis éventuellement dans
la création d'emplois.
Enfin, bien,
moi, je pense que la perspective globale que nous amène l'autoroute 30, bien
sûr en Montérégie, mais d'abord dans
la région métropolitaine, amène une perspective d'investissement à court, moyen
et long terme qui ferait l'envie de
bien des régions au Québec. Mais le dynamisme et l'activité particulière liés
au développement économique d'une
métropole fait en sorte que, lorsqu'on le combine non seulement à la fluidité
du transport, mais à l'intégration des moyens
de transport qui se retrouvent dans une grande métropole, bien là on a une
perspective de développement économique
qui est multipliée, et ça, c'est à l'avantage, bien sûr, de la métropole, c'est
à l'avantage, bien sûr, de la région métropolitaine.
Mais on le
dit souvent — je sais
qu'il y a des maires en région qui n'aiment pas l'entendre, mais c'est la
réalité — la
ville de Montréal, c'est le poumon
économique du Québec, et, lorsque la métropole va bien, ça nous permet de voir
que d'autres régions du Québec vont
bien et ça nous permet aussi de concentrer les efforts du gouvernement du
Québec vers les régions qui vont moins bien, et donc de faire en sorte
qu'il y ait je dirais, une émulsion de la vitalité économique sur l'ensemble du territoire du Québec. Et, dans ce
contexte-là, c'est clair qu'une infrastructure aussi majeure que celle
de l'autoroute 30 contribue facilement à cette poussée et à la croissance
économique du Québec lorsqu'évidemment on s'intéresse au développement qui doit
s'y faire de part et d'autre.
Mme Nichols : Merci, M. le ministre.
J'abonde dans le même sens que vous à l'effet que c'est un énorme potentiel de développement économique pour la
Montérégie, mais aussi pour toute la grande région métropolitaine. Je
n'ai pas d'autre question, M. le ministre.
Le
Président (M. Auger) : Merci, Mme la députée. Je céderais maintenant
la parole au député de Rosemont pour un bloc de 21 minutes.
M. Lisée :
Merci, M. le Président. J'aimerais utiliser ce temps, M. le ministre, pour
discuter de trois, quatre dossiers importants
pour l'est de Montréal sur lesquels nous avons des questions et auxquelles nous
espérons que vous aurez des réponses. Alors, le métro, le stade et
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont.
M. Moreau : Et?
M. Lisée : L'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont. Ce sont trois projets-phares pour le développement de
l'est de Montréal, où il y a des collègues libéraux et péquistes qui
représentent la population.
Sur le métro,
le bureau de projet sur la ligne bleue est en train de faire son travail, et,
jusqu'à l'élection du gouvernement
actuel, les deux partis avaient indiqué leur intérêt pour le prolongement de la
ligne bleue vers Anjou. Et nous avons
noté d'ailleurs... l'AMT, dans ses récentes statistiques, de 2008 à 2013,
l'utilisation de l'automobile dans l'est de Montréal a augmenté de 11 % et que la part de marché du transport
en commun a été réduite de 2 %, et donc la nécessité pour un transport en commun rapide et efficace
dans l'est de Montréal ne fait pas de doute. Le bureau de projet doit rendre
son rapport en décembre qui vient, et donc
nous attendions tous que les estimations soient rendues par l'AMT en décembre
et qu'ensuite le gouvernement prenne une
décision de donner son aval, nous l'espérions, à la construction pour qu'on
puisse voir les premières stations en 2020.
Cependant,
depuis, le ministre des Transports et ministre de la Métropole, que vous
saluerez de ma part, a invoqué d'autres
possibilités, un train de surface ou peut-être même un train qui serait
surélevé, et a demandé à l'AMT d'ajouter à son bureau de projet des études là-dessus, et donc on attend pour
décembre 2015 des indications. Il y aura une proposition ferme qui permettrait au gouvernement, s'il le
décidait, dès janvier 2016, de prendre des décisions qui conduiraient à une
ligne bleue ou bien une décision d'aller de
l'avant avec des modes alternatifs qui, de toute évidence, ne seront pas aussi
avancés en décembre 2015.
Alors, est-ce
que le gouvernement a poursuivi sa réflexion? Et est-ce qu'au moment où on se
parle l'idée de choisir l'option de la ligne bleue reste l'idée
principale du gouvernement ou n'est plus parmi ses priorités?
• (16 heures) •
Une voix :
M. le ministre.
M. Moreau :
Merci. Alors, moi, la proposition que je ferais, c'est de changer le nom de la
ligne bleue pour la ligne rouge. Mais ça, c'est personnel, ça n'engage
pas le gouvernement.
Mais la
question que vous posez comporte également la réponse. Alors, vous avez raison...
Et je commenterai cette question,
mais je vais laisser mon collègue le ministre des Transports répondre plus en
détail aux questions qu'il pourrait y avoir sur la réalisation
proprement dite des travaux. Mais vous avez raison de dire qu'il a élargi le
spectre d'analyse parce qu'en janvier il a
demandé à l'AMT d'élargir la réflexion pour analyser quelles seraient les
options de transport de surface qui pourraient répondre aussi aux
besoins. Pour quelle raison on fait ça? Parce qu'on se dit ceci : S'il y en a d'autres, options, pourquoi est-ce que
nous nous en priverions? Et, si l'analyse plus large nous amenait à la démonstration que les autres options existent,
mais qu'elles sont plus coûteuses ou qu'elles sont moins techniquement avantageuses, bien, à tout le moins, on pourra
dire aux générations qui nous suivent et qui seront celles qui vont continuer
à payer soit le prolongement de la ligne
bleue, soit les options qui sont retenues : L'option qui a été retenue,
somme toute, est celle qui, après analyse, était la plus avantageuse.
Maintenant,
vous avez aussi indiqué dans votre question — et vous avez raison — qu'il y a un bureau de projet qui est
actuellement en train de procéder à des études — d'ailleurs, le
gouvernement du Québec finance à hauteur de 39 millions les études qui
sont faites par le bureau de projet — et qui doit donner le
résultat de ces études à la fin de l'automne
2015. Donc, je dirais, en administrateurs prudents, on va attendre de voir
quelles sont les conclusions. Mais on
n'a pas... Moi, je vous dirais ceci, je n'ai pas de préjugé, comme membre du
gouvernement, à ce que le bureau de projet nous dise : Voici quel est le résultat de nos études, ça va être
rendu public, il n'y a pas de cachette là-dedans, à ce que l'AMT, qui doit faire une révision... Parce que,
lorsque le bureau de projet aura rendu son analyse, l'AMT, vous le savez,
va aussi faire une étude de ça, et à ce
qu'on nous dise : Voici quelles sont les recommandations qu'on vous
fait, puis on verra quelle est la
meilleure suggestion à retenir. Mais je n'élimine pas, en faisant ça, l'idée de
prolonger la ligne bleue du métro. Ce
que je dis essentiellement, c'est : On verra quelles seront les recommandations des experts et de quelle façon on pourra y aller.
Cette
question me donne... puis je ne prolongerai pas indûment, là, mais cette
question me donne l'opportunité aussi
de vous rappeler que nous avons — et
je pense qu'on doit tous s'en réjouir — signé
une entente avec la Caisse de dépôt et de placement qui nous permet de voir de
quelle façon aussi ces infrastructures... quel que soit le mode retenu, d'avoir
un financement additionnel ou facilité par une institution qui ne peut que
bénéficier aux Québécois.
M. Lisée :
Alors, M. le ministre, je comprends votre réponse, on verra. On verra lorsque
le bureau de projet et l'AMT rendront leurs études et leurs
recommandations.
M. Moreau : Mais vous ne
trouvez pas que c'est déraisonnable, quand même.
M. Lisée : Je ne trouve pas que c'est déraisonnable.
Cependant, je note qu'avant l'intervention du ministre actuel de la Métropole nous étions tous dans l'attente du
bureau de projet pour ensuite prendre la décision de faire un métro, sachant qu'en 2020 il y aurait des stations. Donc,
il y avait un certain niveau de certitude et il y avait une coalition assez
large là-dessus. Maintenant,
nous savons que, lorsque le bureau de projet rendra ses informations, le
gouvernement débattra de la
possibilité d'aller de l'avant avec le métro — ce que vous ne rejetez pas, et je vous en remercie — ou
de regarder les autres alternatives, qui, elles, si elles étaient
choisies, nécessiteraient encore davantage de travail et qui feraient en sorte qu'en aucun cas les gens de l'est de Montréal
n'auraient du transport en commun supplémentaire avant 2020 parce que l'état de travail sur... les modes sont
complètement différents. Ce que le bureau de projet va donner dans son rapport
de décembre, ça va lui permettre, dans la
prochaine étape, de rédiger les documents contractuels, réaliser le processus
d'approvisionnement et d'exécuter les travaux, alors que, s'il donne des avis
sur d'autres modes, on sera très loin des éléments
contractuels. Quoi qu'il en soit, nous attendrons, nous attendrons donc le
débat qui aura lieu au gouvernement à ce moment-là.
Une décision qui a été prise...
M. Moreau : Est-ce que vous
voulez que je réagisse là-dessus?
M. Lisée : Non.
M. Moreau : Pas tout de
suite?
M. Lisée :
Non, je ne faisais que résumer votre position et commenter sur l'effet, sur le
délai. Il y aura nécessairement un délai supplémentaire.
M. Moreau : Bien non, pas...
Vous et moi, on ne le sait pas, ça. Et la seule chose... Puis je ne vous dis
pas ça méchamment, là, je m'attriste de votre pessimisme. Pourquoi est-ce que
ce serait une mauvaise décision au Québec lorsqu'un
gouvernement qui va investir des sommes considérables... Vous le savez, que le
métro... Vous avez été ministre responsable
de Montréal. Moi, j'ai été ministre des Transports. Et vous savez comme moi que
le métro est le mode de transport qui
est le plus coûteux à réaliser. Pourquoi? Parce qu'on creuse un trou dans la
terre et qu'on l'aménage comme une
voie de circulation. Bon. Pourquoi est-ce que ce serait négatif que le
gouvernement du Québec dise : Regardez, on le sait, là, on creuse là-dedans, ça coûte une
fortune, mais c'est peut-être la meilleure solution, on ne le sait pas.
Savez-vous quoi? On va se faire une
bonne idée, on va voir quelles seraient les autres possibilités. Mais, dans
votre raisonnement, M. le député de
Rosemont — puis je
termine là-dessus parce que je ne veux pas prendre votre temps — vous évacuez le fait de dire que, dans la décision finale, là, le délai de livraison va être totalement évacué. Pourquoi
vous dites ça? Ni vous ni moi ne pouvons dire ça au moment où on se
parle.
M. Lisée :
Bien, écoutez, oui, je pense que oui.
M.
Moreau : Mais pourquoi
ce ne serait pas une bonne idée de regarder les options? Quand vous allez vous
acheter une voiture, vous, je suis
convaincu que vous regardez les options. Bien, pourquoi ce ne serait pas la même chose quand on va s'acheter un métro? Il me semble que c'est logique.
M. Lisée :
Parce que j'ai beaucoup de respect pour les gouvernements qui nous ont
précédés, y compris le gouvernement auquel vous apparteniez, qui avaient déjà
fait ce débat-là, qui avaient déjà regardé des options, et l'AMT, qui avait eu le mandat de regarder différentes
options, elle a dit : Pour les besoins de transport de l'est de Montréal,
la meilleure option pour la rapidité
et le volume, c'est un métro. Et aucune des autres options que le ministre
actuel de la Métropole a évoquées, c'est-à-dire un tramway de surface ou
un tram-train, ne pourrait déplacer autant de gens aussi rapidement
qu'un métro. Ça, c'est une certitude, personne ne met ça en doute. Mais il n'y a
aucun doute, M. le ministre, qu'en décembre 2015 aller de l'avant avec un
métro, on connaît le temps que ça va prendre. Aller de l'avant avec les autres, on ne le connaît pas parce qu'il faudrait refaire l'ensemble des travaux préalables. En tout cas, nous n'avons pas la même
opinion là-dessus.
M. Moreau :
Non, mais je vais vous dire...
La Présidente (Mme
Nichols) : Bien, M. le ministre, la parole est au député de Rosemont.
M. Moreau :
Ah! je pensais qu'on était en conversation, mais je ne veux pas briser les...
La
Présidente (Mme Nichols) :
Non. D'ailleurs, je vous demanderais, chers députés, de vous
adresser à la présidence.
M. Lisée :
Avec plaisir, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Nichols) : Merci.
M. Moreau :
Mais ça va me faire plaisir de m'adresser au député de Rosemont aussi, là.
M.
Lisée : Alors, ça, on
verra, on verra. Bon, ce qu'on ne verra pas, c'est qu'il y a
un autre projet routier dans l'est de
Montréal qui est la transformation de la rue Notre-Dame en
boulevard urbain. C'est un dossier qui, comme celui de la ligne bleue, dure depuis très longtemps, et il y a une
certaine exaspération à Montréal, parfois évoquée par la Chambre de commerce de Montréal, que les projets sont souvent, trop souvent, disent-ils,
retardés, remis en question. Une décision est prise, on revient là-dessus, on
se repose d'autres questions. Bien, en tout cas, sur la réfection de la rue
Notre-Dame, au PQI 2014-2024, dans la
section des projets routiers en planification, il apparaissait, mais, dans les
crédits que nous regardons maintenant,
il a disparu, il a disparu. Alors, déjà, c'était loin, hein, c'était à l'étude,
ce n'était pas en planification, mais là c'est encore plus loin. Pourquoi
est-ce que le gouvernement a fait ce choix de le retirer du PQI?
M.
Moreau : Bien, écoutez,
là-dessus, sur la question du PQI du ministère des Transports, en
2011 j'aurais pu vous répondre. En
2015, je vais demander à mon collègue le ministre des Transports, par
déférence, de répondre à votre question. Si vous vous y intéressez, je
pense que ses crédits auront lieu les 28 et 29 avril prochains.
Maintenant,
ce que je vous dis, c'est ceci : Le dossier de Notre-Dame comme boulevard
urbain, c'est un dossier qui date de
fort longtemps. J'ai eu moi-même l'occasion,
comme ministre des Transports, d'en discuter avec le maire de l'époque et je n'avais pas senti cette urgence de
la part des élus de Montréal à aller de l'avant à l'époque. Je n'engage
pas l'administration municipale actuelle, mais je n'avais pas senti l'urgence
que vous évoquez dans vos propos. Alors, sincèrement, sur les crédits
du ministère des Transports, sur le PQI, qui relève du ministère des Transports, je vais vous référer à mon collègue. Je
le fais bien gentiment.
Maintenant, je
reviens parce que vous me posez la question, mais le préambule comportait un
élément. Il y a d'autres éléments de
transport qui peuvent être réalisés dans des délais beaucoup
plus rapides qu'un métro standard. Et je ne dis pas ça pour accentuer l'idée que le gouvernement écarterait la possibilité de prolonger la ligne bleue, je vous dis
qu'il existe aujourd'hui des transports très efficaces qui sont beaucoup moins
lourds qu'un métro traditionnel comme le
métro de Montréal et qui ne remettraient pas nécessairement en question les
délais de réalisation. Mais tout ça, je vous le répète, à l'heure actuelle, que l'idée vienne de vous ou de moi, j'y
apporte le même respect en vous disant : C'est de la spéculation. Et je vous rassure, M. le député,
en vous disant que, dans les éléments d'analyse qui seront retenus par le
gouvernement, au moment où la décision sera
prise, lorsque les expertises seront rendues, on prendra ces éléments-là en
considération et on répondra publiquement
des choix qui seront faits. Mais l'idée n'est pas de négliger les gens de l'est
de Montréal. En ce qui me concerne, les citoyens de la métropole sont
aussi importants, qu'ils habitent le nord, le sud, l'est ou l'ouest.
La Présidente (Mme
Nichols) : M. le député de Rosemont, 6 min 30 s.
• (16 h 10) •
M. Lisée :
Oui, Mme la Présidente. Simplement pour dire qu'avant tout le monde était sur
les rails pour un métro. Maintenant, on verra. Donc...
M. Moreau : C'est un métro
sur pneumatiques, à Montréal, que nous avons.
M. Lisée : Oui, mais vous
comprenez la métaphore, monsieur...
M. Moreau : Alors, le jeu de
mots est douteux ici.
M. Lisée : Très bien.
M. Moreau : Non, mais je
voulais juste vous préciser ça.
M. Lisée : Non, mais je vous
remercie.
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
ministre, la parole est au député de Rosemont.
M. Lisée : Je vous remercie, M.
le ministre.
M. Moreau : Vous le savez?
M. Lisée : Je vous
remercie beaucoup.
Alors, j'ai une citation ici, devant moi, de quelqu'un qui est devenu premier ministre du Québec en avril 2014. C'était quelques jours avant, 1er
avril 2014, au sujet du toit du stade : «Il faut faire [les travaux]. Ce n'est pas juste une question de
dépenses, mais de revenus. Si le stade peut être utilisé 140 à 150 jours
par année pour plusieurs activités,
ça devient une installation rentable pour le Québec. Ça prend le meilleur toit
au meilleur coût.» Une excellente déclaration de l'actuel premier
ministre, je l'applaudis.
Cependant,
nous avons eu une autre déclaration plus récente, le 3 avril 2015, un an plus
tard. D'ailleurs, le premier
ministre avait indiqué qu'il s'en occuperait dès son arrivée au gouvernement, il y a un an. Bien, presque pour célébrer l'anniversaire de cette citation, la ministre du Tourisme nous a déclaré, a déclaré à la presse : «...je cherche un nouveau
toit, ou pas de toit du tout!» Un nouveau
toit ou pas de toit du tout. Alors là, c'est intéressant parce que
le premier ministre, lui,
ça prend le meilleur toit au meilleur coût, on est d'accord. Et là la ministre dit : Ah! peut-être pas de toit. Alors,
je trouve ça intéressant parce que, dans l'est de Montréal, il y a un
consensus sur le fait que ça prend un meilleur toit au meilleur coût parce qu'avec un
toit... Et, d'ailleurs, le député de Viau pourrait vous en parler longuement,
lui qui était directeur général de la
RIO à l'époque, qu'avec un toit on
peut augmenter l'utilisation du stade, on pourrait peut-être
même, enfin, en autofinancer une
partie, du toit. C'était sa prétention, et on pensait qu'on était en piste, sur
les rails, on se dirigeait vers une
décision qui nous permettrait de recouvrir le toit, de donner un nouvel élan à
ce secteur de l'est de Montréal. Mais là, maintenant, pas de toit du
tout. Pourquoi le gouvernement envisage-t-il la possibilité de fermer le stade
olympique chaque hiver, tous les hivers qui s'en viennent?
M. Moreau : Mais pour quelle raison est-ce que
vous affichez ce pessimisme débordant? Vous savez, nous, on regarde Montréal
avec enthousiasme. Nos relations avec le maire de Montréal sont excellentes. L'objectif
de faire de Montréal une métropole, c'est un objectif que nous nous sommes
donné. Son rayonnement passe par la qualité de ses installations. Alors, vous parlez... Que ce soit en matière de transports, en matière de grandes infrastructures, l'objectif du gouvernement, ce n'est pas de
se lever en disant : On va faire ce qu'il y a de pire pour Montréal,
ça n'existe pas. Et cette façon
d'approcher les dossiers, honnêtement, qui est un peu manichéenne — tout est blanc, tout est noir — ça ne correspond pas à la réalité
et...
M. Lisée : ... M. le
ministre.
M. Moreau :
Un instant, j'y viens. Et ça ne correspond pas à la réalité. Puis je dirais
plus que ça pour vous rendre hommage,
M. le député de Rosemont, vous m'avez
dit tantôt que vous aviez du respect pour les gouvernements qui avaient
précédé celui dans lequel vous aviez siégé comme ministre, moi aussi, mais ce
respect-là doit se démontrer dans les nuances
qu'on apporte dans le traitement des dossiers. Vous voulez le détail du... D'abord,
je n'ai pas la date pour les crédits du
ministère du Tourisme, mais je vous invite à vous y intéresser pour
poser la question. Le 28 avril, ma collègue la ministre du Tourisme va le faire. Mais je
vais essayer d'avancer un peu.
D'abord,
c'est une démarche importante parce
qu'il s'agit d'une infrastructure majeure et d'un investissement
majeur. Et la dernière chose que nous
souhaitons faire, c'est de nous rentrer dans la façon traditionnelle qui a été
utilisée dans le passé pour des infrastructures semblables, de faire en
sorte que l'on prenne les mauvaises décisions et que ça aboutisse sur de mauvais investissements. La démarche a débuté avec le dépôt le
21 juin 2011 — ça,
c'est ma collègue la députée de
Laporte qui était ministre du
Tourisme — du dossier de présentation stratégique, et
l'accord ministériel, 29 juin
2011, pour entreprendre les dossiers du dossier d'affaires initial, qu'on
appelle le DAI, qui est devenu le DO — le
DO, c'est «dossier d'opportunité» — en collaboration avec Infrastructure Québec.
Un montant de 9,8 millions de dollars a été inscrit
et dépensé au Plan québécois des infrastructures. À ce jour, il y a eu 1,6 million
supplémentaire de dépensé en études diverses.
Le dossier
d'opportunité a été mis à jour à la suite des travaux complémentaires demandés
par la direction : une analyse
plus étoffée des coûts et des mesures d'hivernage du stade dans l'intervalle;
une opinion générale sur l'impact des
changements climatiques au cours de la durée de vie d'une nouvelle toiture
parce qu'effectivement vous aurez noté que les hivers changent et
que l'impact sur les infrastructures est notable et différent de ce qui
existait avant; une actualisation des données financières et comptables en
fonction d'un cycle de vie utile de 25 ans; une proposition de gouvernance
de projets; une évaluation des mandats d'analyse de risques et d'audit en cours
de projet.
Alors, une première présentation du dossier
d'opportunité sera effectuée à la réunion régulière du conseil d'administration...
M. Lisée : ...M. le ministre, juste dans la minute qui
vient, est-ce que le premier ministre avait tort de dire que ça prenait un toit
et qu'il avait la mauvaise façon d'approcher la question, puisque...
M. Moreau : Je ne crois pas,
c'est ce que je suis en train de vous dire.
M. Lisée : Bien, la ministre
du Tourisme, elle, elle dit que ça n'en prend peut-être pas. Alors, qui avait
tort?
M. Moreau : Bien, dans le peut-être pas, il y a peut-être
que ça en prend un. Et le premier
ministre, lui, a pris un
engagement.
M. Lisée : ...il ne disait
pas peut-être, il disait : Ça en prend un, c'est important.
M. Moreau : C'est ce qu'on
est en train de déterminer.
M. Lisée : Maintenant, ça se
peut qu'il n'y en ait pas.
M. Moreau : Non, ce n'est pas
ce que je vous dis.
M. Lisée : Donc, la ministre
du Tourisme, qui cherche à...
M. Moreau : Vous poserez...
M. Lisée : Je cherche, pas de
toit du tout...
M. Moreau : Non, non. Bien là
est-ce que c'est à moi ou c'est à lui...
La
Présidente (Mme Nichols) :
Il reste 25 secondes. On va parler un à la fois. Alors, je vais laisser la
parole au député de Rosemont dans les...
M. Moreau : Je n'avais pas
fini mon excellente réponse, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Nichols) : Oui,
je comprends, M. le ministre.
M. Lisée : On connaît bien la
démarche, on connaît bien la démarche, mais il y a une volonté politique...
M. Moreau : C'est quoi, ça?
M. Lisée : On connaît bien la démarche d'avoir un projet
d'affaires initial et un document d'opportunité, on connaît tout ça.
M. Moreau : Ah! O.K. O.K.
J'avais mal interprété.
M. Lisée : On connaît bien la
démarche gouvernementale.
M. Moreau : On s'enlignait
sur de mauvais rails, mais là je comprends que... O.K.
M. Lisée : Bien, oui... Mais
non. Mais non.
La Présidente (Mme Nichols) : Je
suis désolée, M. le député de Rosemont, le...
M. Lisée : Donc, moi, je suis
d'accord avec le premier ministre du Québec actuel, ça prend un toit.
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
député de Rosemont, le...
M. Lisée :
Vous aussi? Donc, on va avoir un toit?
M. Moreau : Bien, je ne le
sais pas si on va en avoir un, on va attendre de voir...
M. Lisée : ...bien, moi, je
pensais...
La
Présidente (Mme Nichols) : Merci. Merci, chers collègues. Alors,
merci, M. le député de Rosemont. Le bloc est maintenant terminé. Alors,
je vais passer la parole au député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pouvez-vous m'indiquer s'il y avait un
reliquat de temps des blocs précédents?
La Présidente (Mme Nichols) : Pour
22 minutes.
M. Tanguay :
22 minutes. O.K. J'aimerais, évidemment, permettre au ministre de
compléter sa réponse sur le toit parce que je suis sûr que notre
collègue de Rosemont voulait connaître sa réponse.
La Présidente (Mme Nichols) : Alors,
à vous la parole, M. le ministre.
M. Moreau :
Oui. Et, vous savez, honnêtement, dans ce dossier-là, comme dans la plupart des
dossiers, on pourrait dire que le
premier ministre, généralement, lorsqu'il s'exprime, a raison. Moi, en fait,
c'est ce que je crois très sincèrement.
Alors donc, pour continuer la démarche, une
première présentation du dossier d'opportunité — parce qu'on a tendance à faire des abréviations qui deviennent
difficiles à comprendre pour les gens qui s'intéressent à nos travaux, donc
du dossier d'opportunité — sera effectuée à la réunion régulière du
conseil — lorsque
j'ai été interrompu, je pense que j'étais
rendu là — conseil
qui va se tenir le 20 avril... ou qui s'est tenu le 20 avril, parce
qu'on est dépassé, et la recommandation finale du conseil
d'administration est prévue pour le 25 mai 2015.
Le dossier
final sera par la suite transmis à la Société québécoise des infrastructures
pour analyse. Donc, ça me semble être
une démarche qui est non seulement entreprise, mais qui va rondement. Le
dossier d'opportunité serait transmis par
la suite à la ministre responsable de la Régie des installations olympiques
pour analyse ministérielle et gouvernementale pour être finalement
présenté au Conseil des ministres, où la décision sera prise quant à l'étape
trois du processus décisionnel des projets d'infrastructure d'envergure, soit
la réalisation du dossier d'affaires. J'imagine que c'est ça.
C'est une
prérogative gouvernementale. Et, dans le cas des prérogatives gouvernementales,
généralement, lorsque le premier
ministre donne une indication, ça va dans le sens de la prérogative
gouvernementale, du moins chez nous. Je ne sais pas dans les autres
formations politiques.
>15439 La Présidente (Mme
Nichols) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de LaFontaine.
• (16 h 20) •
M. Tanguay :
Oui. Alors, M. le ministre, j'aimerais toucher mot avec vous, et vous me
permettrez de peut-être brosser un
tableau en matière de lutte à la collusion et à la corruption. Et j'écoutais ce
matin notre collègue de Rosemont, et je le cite : Pour Montréal, on
est sorti des allégations de corruption et de collusion. Fin de la citation.
Alors, je partage son enthousiasme, et cette
déclaration, je la fais mienne également, mais je pense qu'il est important, M. le ministre... Et ça touche,
évidemment, directement la métropole, ça touche, évidemment, les actions qui
ont été menées notamment dans le cadre de votre ministère des Affaires
municipales, et vous me permettrez, là, pour quelques
minutes, de brosser un tableau concernant les actions, les gestes qui ont été
posés visant, justement, à efficacement lutter contre la collusion et la
corruption.
Et vous me
permettrez... Et certains pourraient nous accuser de chauvinisme, mais garde
leur en prendrait dans la mesure où
six des sept mesures que je vais vous mentionner, M. le ministre, six des sept mesures ont été orchestrées, et réalisées,
et mises de l'avant par un gouvernement libéral.
Et, dans ce sens-là, vous me permettrez de commencer. Donc, depuis 2009, plusieurs
gestes ont été posés visant la lutte
à la collusion et la corruption. Premier élément, en octobre 2009, il y a
eu la création de l'escouade Marteau. Et, sous un gouvernement libéral, M. le
ministre — et je
m'adresserais à la présidente — Québec a annoncé la mise sur pied d'une équipe d'une soixantaine de personnes, une
équipe d'enquête qui faisait suite, évidemment, à ce qui avait été mis en
place, entre autres, pour lutter contre le
crime organisé. On se rappellera, en 1995, l'escouade Carcajou — à moins que je ne fasse erreur, M. le
ministre, n'hésitez pas à me corriger en tout temps, je vous invite à ne pas
attendre les délais de l'article 211 du
code et à... 212, pardon, et à
m'interrompre en tout temps — ce qui a donné, après six ans d'enquête et
de dur labeur, à Printemps 2001, qui
a, évidemment, fait en sorte
d'écrouer et d'arrêter des personnes qui agissaient contre nos lois,
notamment contre le Code criminel en matière de crime organisé.
Alors, l'escouade Marteau, octobre 2009,
lutte à la collusion et à la corruption sous un gouvernement libéral,
60 personnes, y compris 20 membres de l'équipe mixte sur la
malversation qui avait été mise en place en septembre précédent, le
13 septembre pour être plus précis, et évidemment il y avait
24 policiers de la Sûreté du
Québec qui étaient assignés à
l'escouade. Il y avait, évidemment, un partenariat qui a été fait avec des
policiers et policières de la GRC également.
Donc, premier élément des sept qu'il est important de souligner parce qu'encore
une fois je partage l'enthousiasme de
notre collègue de Rosemont quand il dit — et je le recite encore : Pour Montréal,
on s'est sorti des allégations de corruption et de collusion. Fin de la citation. Ça s'est fait, d'abord et avant
tout, par cet élément-là, l'escouade Marteau, octobre 2009.
Évidemment,
l'oeuvre ne faisait que commencer,
l'action ne faisait que commencer. Décembre 2010, il y a eu l'adoption, sous un gouvernement libéral... C'est
le deuxième élément de sept auxquels je me dois de porter votre attention,
Mme la Présidente, c'est l'adoption de la
Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. On se rappellera,
à l'époque, qu'il s'agissait du projet de
loi n° 109, projet de loi n° 109, qui avait été piloté par l'un de
vos prédécesseurs, M. le ministre. Le député de Lotbinière-Frontenac,
qui, à l'époque, on se le rappellera, agissait à titre de ministre des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire, avait déposé ce projet de loi n° 109, qui
faisait en sorte, évidemment,
d'obliger les élus municipaux non seulement d'être informés, mais de se
commettre à un code d'éthique dans toutes les décisions qu'ils prennent
parce que force nous était de constater que plusieurs contrats, évidemment, relèvent du domaine municipal et sont octroyés
dans ce contexte-ci par des élus municipaux. En ce sens-là, il est important,
donc, de souligner cet élément-là très
tangible qui relève du domaine municipal et qui était la deuxième mesure,
décembre 2010.
2011 marque également un grand coup, l'Unité
permanente anticorruption, l'UPAC. De ces trois termes l'on retiendra le terme «permanent», qui fait en sorte
que l'UPAC n'aura pas eu de date de péremption, l'UPAC est toujours à
pied d'oeuvre aujourd'hui, et regroupant, évidemment... regroupant différentes
expertises, et, il est important de le mentionner,
un mandat sous trois volets. Le mandat sous trois volets de l'UPAC est,
évidemment : prévenir, vérifier, enquêter. Ça se fait par qui? Ça se fait par des gens qui, notamment,
appartiennent à la Sûreté du Québec, SPVM, Service de police de la ville
de Montréal, Service de police de la ville de Québec, Service de police de
l'agglomération de Longueuil, Gendarmerie
royale du Canada et d'autres collaboratrices, collaborateurs dont notamment le
Bureau de la concurrence du Canada.
En ce sens-là, l'Unité permanente anticorruption est à pied d'oeuvre et aura
su, dès son lancement en 2011, aura
su, M. le ministre, comme vous le savez très bien, aura su développer cette expertise
dans un domaine où il faut toujours être
alerte, il faut toujours ne manquer aucune occasion de prévenir et de
renseigner, de vérifier également, et d'enquêter.
Alors,
l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption, qui, évidemment, après avoir regroupé
ses partenaires... Et, rappelons-le,
l'unité avait été formée avant l'adoption d'une loi-cadre qui, elle, avait été déposée par un de nos collègues
libéraux également, l'actuel député de Beauce-Sud, qui, à l'époque,
agissait, dans toute la plénitude du terme, agissait à titre de ministre de la Sécurité publique et qui
avait fait, donc, adopter, après sa présentation le 11 mai 2011,
avait fait adopter, le 8 juin 2011, la Loi concernant la lutte
contre la corruption.
Et, en ce
sens-là, on verra plus loin, M. le ministre... Et vous me voyez venir, on
parlera, évidemment, de l'action que
l'UPAC mène dans le contexte des vérifications et la collaboration qu'elle
apporte à l'Autorité des marchés financiers quant aux analyses, aux vérifications qui sont faites sur les
entreprises et les personnes, administrateurs et dirigeants des entreprises, qui viennent participer à des appels
d'offres publics et qui, le cas échéant, se voient octroyer des contrats
publics. En ce sens-là, nous verrons que l'UPAC vient épauler l'Autorité
des marchés financiers.
Alors,
l'escouade Marteau. Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, code
d'éthique pour les élus municipaux, de deux. De trois, l'Unité
permanente anticorruption, une troisième mesure qui, incidemment, avait été
imaginée, déposée, présentée et mise en application par un gouvernement
libéral.
Quatrième élément de sept, M. le ministre,
évidemment, il y aura eu, le 9 novembre 2011, évidemment, la commission... et décret avait été pris afin que
soit mise sur pied une commission d'enquête dont le mandat — et qui est connue sous le nom de la commission Charbonneau — était d'examiner et d'examiner l'existence
de stratagèmes, et, le cas échéant,
de dresser un portrait de ceux-ci qui impliquerait de possibles activités de
collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction.
C'est un des trois éléments du mandat de la commission Charbonneau. Ce n'est pas peu dire, c'est une
commission dont, évidemment, l'action aura été importante. Nous regarderons,
évidemment, le résultat qui en sortira, mais
c'était un élément très tangible. Quatrième élément sur sept qui a été imaginé,
mis sur pied et réalisé par un gouvernement
libéral. Je pense que c'est important, et il n'est pas anodin de le mentionner.
Cinquième
élément — et,
là-dessus, ça touche directement la ville de Montréal — 12 juin 2014 par l'adoption
de la loi qui a fait naître l'inspecteur
général de la ville de Montréal. Et, en ce sens-là, évidemment, vous me
direz... ou mon collègue de Rosemont,
mon estimé collègue de Rosemont dira : Bien, attendez une minute, là,
l'inspecteur général de la ville de
Montréal, ça avait été proposé par un gouvernement du Parti québécois, ça,
c'était le projet de loi n° 73 qui en avait... Et là, fort du dépôt de ce projet de loi là en
février 2014, tous les espoirs étaient permis parce que notre collègue
de Marie-Victorin avait fait adopter une loi
sur les élections à date fixe qui permettait au gouvernement du Parti québécois
d'être là et de veiller, entre autres, à la
bonne adoption du projet de loi n° 73, inspecteur général de la ville de
Montréal, d'ici un délai qui était
2016 à l'époque. Mais, malheureusement pour notre collègue de Marie-Victorin,
malgré toute la vigueur qu'il avait
mise à se glorifier de l'adoption de ce projet de loi des élections à date
fixe, il y eut élection, à la surprise générale, Mme la Présidente, et
ce qui fait en sorte que, de retour au pouvoir...
M. Moreau : Ce qui,
finalement, est une bonne chose.
• (16 h 30) •
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, pour poursuivre, évidemment, oui, sur
votre enthousiasme, ce qui fait en
sorte que, le 12 juin 2014, le projet de loi aura été livré par un
gouvernement libéral. Et il s'agissait ici de la cinquième mesure sur
sept qu'il est important de mentionner.
Cet
inspecteur-là — vous me
permettrez une légère digression, et je pourrai en parler peut-être plus
amplement si, d'aventure, Mme la
Présidente me reconnaît — évidemment, fait en sorte que son mandat est de surveiller la
passation et l'exécution des contrats
de la ville de Montréal et des organismes qui lui sont reliés, et il peut faire
des recommandations à cet égard-là.
Il a remis quatre rapports. Il a identifié certaines déficiences et a formulé
des recommandations. Alors, en ce sens-là,
évidemment, sous un gouvernement libéral, l'adoption de ce projet de loi là...
Et c'était sous votre leadership, évidemment,
à titre de ministre responsable du dossier que vous avez fait adopter cette
loi-là qui faisait écho d'une demande qui
avait été formulée dans le contexte de l'élection à Montréal, de l'élection
municipale à Montréal, où l'actuel maire,
Denis Coderre, évidemment, s'était engagé à collaborer avec le gouvernement du Québec, chose
que nous avons faite et que nous
avons livrée. Alors, pour revenir sur l'exclamation de mon collègue
de Rosemont, je le cite : «Pour Montréal, on est sorti des allégations de corruption et de
collusion.». Fin de la citation.
Je vous donne
et je brosse, Mme la Présidente, un tableau très sommaire, très sommaire des
nombreuses actions qui ont été mises
de l'avant. Je suis rendu à cinq sur sept. Les cinq premières auront été du gouvernement libéral. La sixième, qui n'est pas la
moindre, qui est l'adoption du projet
de loi n° 26. La sixième sous un
gouvernement libéral, le projet de loi n° 26, loi
visant principalement la récupération des sommes obtenues à la suite de fraudes
ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Bien là,
vous me direz, M. le ministre : Bien non, c'était sous un gouvernement du Parti québécois, c'était le projet de loi
n° 61, ça, qui avait été
proposé, et nous étions à l'abri d'une élection grâce à l'oeuvre du ministre de l'époque, député actuel de Marie-Victorin, parce que nous allions avoir des élections à date fixe,
donc pas avant 2016. Mais non, encore une fois, il y eut élections, et
le projet de loi n° 61 est mort au feuilleton.
Vous me direz, M. le ministre, qu'évidemment ça nous aura
permis, huit mois après l'élection du gouvernement libéral, de déposer un projet de loi n° 26,
et je ne peux passer sous silence, M. le ministre, que cette mouture, projet de
loi n° 26, qui reprenait des éléments,
qui reprenait dans sa substance des éléments du projet de loi n° 61 sous
le gouvernement du Parti québécois,
mais qui l'a élargi, ne serait-ce que dans son application... Sous le
gouvernement du Parti québécois, c'était
loi visant le recouvrement des sommes payées injustement dans le contexte de
contrats remis ou octroyés dans le contexte de l'industrie de la
construction. Le projet de loi n° 26, lui, s'attaque à tout contrat
public, donc un domaine d'application
beaucoup plus large, ce qui avait fait dire, évidemment — et vous l'aurez noté — à notre collègue député du Lac-Saint-Jean — et je le cite, il disait cela en
janvier 2015 lors des consultations particulières, je le cite :
«...le projet de loi va plus loin que
celui que nous avions nous-mêmes déposé lorsque nous étions au gouvernement.»
Fin de la citation. Nous apprécions
tous, évidemment, le bon jugement de notre collègue de Lac-Saint-Jean, qui soulignait
à bon droit que le projet de loi
n° 26... Heureusement, encore une fois — puis je partage votre exclamation — heureusement, les élections nous ont permis de passer du n° 61,
construction, beaucoup plus réduit, au projet de loi n° 26, tous les contrats
du domaine public.
Et,
évidemment, notre collègue de Montarville, de la Coalition avenir Québec, avait
également pu souligner dans un
communiqué de presse, de façon contemporaine, en janvier 2015, qu'il s'agissait
là d'un produit nettement amélioré. Et
je la cite : «La plupart des modifications qui ont été apportées à la
nouvelle mouture du projet de loi répondent à des lacunes qui avaient été soulevées lors des
consultations sur le sujet en décembre 2013», qui était, évidemment, le projet
de loi n° 61 du Parti québécois.
Mais encore une fois, grâce à l'action du gouvernement libéral, nous avons pu
mettre sur pied et réaliser... Il s'agissait là, M. le ministre, vous
l'avez noté, du sixième élément sur sept qu'il est important de souligner... qui étaient six éléments qui avaient
été imaginés, proposés, déposés, et réalisés, et livrés, si vous me permettez
les qualificatifs, sous des gouvernements libéraux.
Et le projet
de loi n° 26, vous me pardonnerez d'en parler parce qu'évidemment ce sont
des mesures exceptionnelles. Lorsqu'on dit l'importance de recouvrer des
sommes qui ont été payées injustement à la suite de fraude et suite à des manoeuvres dolosives, fait en sorte que tout
contrat public, après une période de remboursement volontaire, il y a un régime
extraordinaire qui s'applique. Et je ne vous apprendrai pas, M. le ministre,
vous le savez mieux que moi, qu'en matière
civile, pour tout recours contractuel, vous devez faire la preuve de trois
choses : faute, dommage et lien de causalité. En ce sens, le fait de démontrer qu'il y a eu
faute, qu'il y a eu fraude fait présumer le dommage, et la loi prévoit même
dans son article 11 que le montant du
dommage, qui n'est pas à démontrer... Une fois que la faute, la fraude, le dol,
la manoeuvre dolosive est démontrée,
de facto le dommage, en vertu de la loi, s'il n'est pas par ailleurs évalué,
est fixé à 20 % du montant total du contrat octroyé.
La Présidente (Mme Nichols) :M. le
député de LaFontaine, je m'excuse de vous interrompre, il vous reste quatre minutes,
à titre informatif, si vous voulez passer la parole au ministre.
M. Tanguay : Il reste quatre
minutes? Parfait.
Une voix : ...
M. Tanguay : Mais je
comprends. Je comprends que mon collègue de Rosemont a hâte que je termine. Je
le comprends parce que moi, dans ses souliers, j'aurais hâte que le député de LaFontaine
termine son énumération des réalisations sous les gouvernements libéraux. J'ai
dit que j'allais en nommer sept. Les six premières que je nomme, c'est un... Je ne dirai pas que c'est un peu gênant, je
ne veux pas être désagréable en vertu
du décorum, de notre article 32, mais six des sept, les six premières, là, c'est des réalisations sous un
gouvernement libéral, force est de le constater. Et je partage, évidemment, son angoisse, je partage... je ne
dirais pas sa gêne parce que notre collègue de Rosemont n'est pas un être gêné.
M. Lisée : Ni angoissé.
M. Tanguay :
Ni angoissé. On peut le taxer de bien des choses, mais est un être qui, en ce
moment, a hâte que j'arrête de parler, je crois.
M. Lisée : On me prête des
intentions, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Nichols) : Alors,
pour trois minutes, M. le député de LaFontaine...
M. Tanguay : Oui.
Je retire mes paroles, Mme la Présidente. Alors, en ce sens-là, le projet de
loi n° 26... Et je conclurai
là-dessus, l'importance également de démontrer que, dans l'octroi de ces
dommages de 20 % là, même les frais sont évalués à 20 % du 20 % qui sera réclamé, les frais
judiciaires et extrajudiciaires sont remboursés dans ce contexte-là.
Alors, le projet de loi n° 26, sixième élément sur sept, six en six qui
ont été réalisés par des gouvernements libéraux.
En
ce sens-là... Et là nous en sommes, Mme la Présidente... Là, force nous est,
évidemment, de le constater, et c'est
avec plaisir que nous donnons, évidemment, la Loi sur l'intégrité en matière de
contrats publics, qui était le projet de
loi n° 1, qui a été... Et là on arrive, après sept énumérations, on arrive
à une loi sur l'intégrité en matière de contrats publics qui a été présentée le 1er novembre 2012
et adoptée un peu plus d'un mois... le 7 décembre 2012, à l'unanimité,
projet de loi qui faisait en sorte de
prendre — vous
vous rappelez, un peu plus tôt, je vous ai parlé de l'UPAC — cette expertise de l'UPAC puis de gratifier les libéraux, de dire : Vous
avez fait... Oui, l'UPAC, c'était bon, c'était excellent, on va l'utiliser pour faire en sorte... Et nous
étions tous d'accord, et nous étions, dans la société québécoise, rendus là,
faire en sorte qu'il y ait des
vérifications qui soient menées sur les entreprises qui décident, évidemment,
de répondre à un appel d'offres public.
Alors,
en ce sens-là, il est important de souligner l'importance de l'action de
l'UPAC, et les seuils de vérification... Et je vais laisser le ministre lorsque vous me ferez signe, Mme la
Présidente, qu'il restera une minute parce qu'évidemment je veux que ce soit un échange. Et je sais que le
ministre est sur le bout de son siège et a hâte, évidemment, d'en rajouter,
mais je lui demanderais de ménager notre
collègue de Rosemont. Alors, en ce sens-là, les seuils d'application des
contrats de vérification sont passés
de 40 millions — vous me
faites signe à une minute — 40 millions à — 6 décembre 2013 — 10 millions, et, 24 octobre 2014, à 5 millions.
Pour Montréal, à la demande des autorités, à la demande des élus, il a été
octroyé des seuils inférieurs afin
que l'action de l'UPAC et les vérifications soient le plus complètes possible.
Et j'aimerais, M. le ministre,
évidemment, vous permettre de souligner qu'il s'agit là d'une autre
réalisation, pour ce qui est du dernier décret, d'un gouvernement
libéral.
La Présidente (Mme
Nichols) : Alors, M. le ministre, pour 48 secondes.
M. Moreau :
La réponse, c'est oui, vous avez tout à fait raison.
M. Tanguay :
Merci, Mme la Présidente.
M.
Moreau : Effectivement. Mais on a abaissé pour les contrats...
Alors, il y a eu des décrets qui ont été adoptés pour que les contrats d'approvisionnement d'enrobés bitumineux de plus
de 100 000 $ soient soumis à cette règle-là. Même chose pour les contrats de voirie, d'aqueduc et
d'égout de plus de 100 000 $, les sous-contrats de plus
25 000 $ dans les deux cas précédents. Et le seuil général de
tous les contrats a été abaissé pour Montréal de 10 à 5 millions de
dollars.
Et
vous aviez raison de souligner l'effort du gouvernement libéral, mais je veux
souligner que le début de cette action-là, c'est véritablement la constitution
de Marteau. Ça, c'est une réalisation de notre collègue Jacques Dupuis, lorsqu'il était ministre de la Justice, que je
veux saluer parce que c'est le début de tout ce processus-là. Jacques, dont le
fils, d'ailleurs, Philippe
Viau-Dupuis, a été le meilleur Canadien au marathon de Boston le week-end
dernier. Et je veux lui faire ce clin
d'oeil là parce qu'il le mérite amplement pour le travail qu'il a fait pour
nous et pour la société québécoise.
La
Présidente (Mme Nichols) : Merci, M. le ministre, de votre
intervention. Alors, au terme de ce bloc, je cède la parole au
porte-parole du deuxième groupe de l'opposition, le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, juste
peut-être pour rajouter à ce que disait le député de LaFontaine, une
chance, par contre, que la Coalition avenir Québec était là pour pousser parce
que, dès le lendemain des élections, on
demandait à ce qu'il y ait un projet de loi pour récupérer les argents, et ça a
tardé, ça a pris neuf mois. En
mai 2014, on écrivait une lettre pour demander la réduction, la diminution
du seuil de 10 millions à 100 000 $, ce qui a été fait, mais une chance que la
Coalition avenir Québec est là pour donner les idées au gouvernement de temps
à autre, M. le Président.
• (16 h 40) •
M.
Moreau : Bien, dans un système démocratique, on ne doit pas se
priver d'utiliser les bonnes idées. Le fait est que, dans le parlementarisme, l'opposition ne peut pas faire adopter
de projets de loi. Alors, vous devriez nous remercier de dire : Oui, quand il y a des bonnes idées,
on peut les mettre en oeuvre et adopter un projet de loi. C'est notre façon à
nous de vous dire merci pour votre contribution à la politique
québécoise.
Une voix :
...
M.
Moreau : Absolument. Puis, d'ailleurs, je salue votre
collaboration, comme je devrais saluer, pour être tout à fait correct, la collaboration que nous avons eue
du député de Rosemont dans l'adoption du projet de loi sur l'inspecteur de Montréal. D'ailleurs, les gens qui nous
écoutent, souvent, pensent... ou, en fait, surtout ceux qui écoutent la période
de questions, qu'on est toujours à couteaux
tirés. La réalité est toute autre, et je pense qu'on doit saluer le travail que
vous avez fait, particulièrement vous et votre collègue de Masson, dans
le cas du projet de loi n° 3, vous avez contribué à améliorer le projet de loi n° 3. Je l'ai dit
à ce moment-là, mais je pense que c'est des choses qu'on doit se répéter. On
est tous des parlementaires, puis on travaille tous dans l'objectif de
faire le mieux possible. On ne sera jamais toujours d'accord sur tout, mais on est capables de travailler ensemble, et ça,
c'est tout à votre honneur et à celui de votre collègue de Masson
également.
M.
Laframboise : Merci, M. le ministre. Ça m'amène à... Je l'ai dit,
j'arrive dans ma lecture de la page 36. Je reviens sur le soutien au déficit actuariel des régimes de retraite de
la ville de Montréal. M. le ministre, vous avez dit : Oui, il y avait 240 millions, il y avait un
engagement de 240 millions. Je vous dirais qu'en 2005 c'est un
gouvernement libéral qui a pris cet engagement-là...
M. Moreau :
...je pense que c'est avant 2005. L'aide a débuté en 2005, vous avez raison. En
2004, pour profiter de la situation des
taux d'intérêt, la ville a fait un refinancement parce qu'en 2004 les taux
d'intérêt étaient bien. Mais la convention a été conclue en janvier
2003.
M.
Laframboise : Expliquez-moi, là, c'est la ville qui a fait l'emprunt
puis qui a appliqué ça tout de suite sur son déficit? Quelle est la...
Puis vous, vous remboursez la ville ou...
M. Moreau :
C'est ça. Alors, l'aide qui est convenue selon l'entente de janvier 2003,
le gouvernement a convenu d'allouer
une aide représentant 240 millions de dollars. Alors, le montant global
est... — je
cherche l'expression — est déterminé à titre de
contribution à la résorption du déficit initial du régime de retraite de la
ville de Montréal. En 2004, novembre,
le gouvernement s'est engagé à accorder une aide de 20 millions à Québec
pour des modalités similaires, pour les mêmes raisons, là, pour les
déficits.
Dans le cas
de Montréal, l'aide a débuté en 2005. En 2004, pour profiter de la situation
favorable des taux d'intérêt, la
ville a procédé à un refinancement du déficit initial de son régime dont le
solde s'élevait à 1,7 milliard de dollars. Alors, l'aide
gouvernementale de 240 millions, c'est une aide à la résorption d'une
partie du déficit.
M.
Laframboise : Je comprends très bien, M. le ministre, puis je vous
dirais... Parce que, dans le fond, quand on regarde, ça fait 10 ans, il reste encore... 10 ans à
22 millions par année, il reste encore 220 millions et quelques
poussières. Parce que, c'est ça, ça
comprend les intérêts, donc, évidemment... Pourquoi je vous dis ça? Parce
que... Puis, je vous le dis avec
toute gentillesse, ce n'est pas le meilleur coup que le gouvernement du Québec
a fait. C'est-à-dire qu'à l'époque le
fait de faire ça, ça a fait qu'on n'a pas parlé des déficits des grandes villes,
on leur a donné de l'argent pour essayer d'éponger, et c'est tous les Québécois qui paient pour ça, c'est... Puis,
moi, aujourd'hui, mon questionnement, c'est que, là, je le retrouve en 2015-2016, puis on va continuer
jusqu'en 2024, et c'est les contribuables du Québec qui vont, jusqu'en 2024, éponger des déficits actuariels pour les
employés de la ville de Montréal. Moi, j'aurais pensé qu'il y aurait eu... vous
auriez mis fin à ça, là. Ce que vous me
dites aujourd'hui, c'est qu'on ne met pas fin à ça, on continue les paiements,
puis, malgré le projet de loi
n° 3, les contribuables du Québec vont continuer à payer pour une partie
du déficit actuariel de la ville de Montréal.
M. Moreau :
Mais d'un régime antérieur. Avant l'adoption de la Loi sur les régimes
supplémentaires de rentes, en 1966, les régimes n'étaient pas tenus
d'être capitalisés. Alors, ce que l'on constate... Vous dites : Ce n'est
pas la meilleure décision. Si on le fait rétrospectivement,
aujourd'hui peut-être que votre analyse est bonne. Mais, à l'époque, la
loi vient changer les règles du jeu. Et, comme les régimes doivent être
capitalisés, Montréal demeure débiteur d'un déficit de 1,7 milliard de
dollars au moment où Québec décide de donner son aide à hauteur de
240 millions.
Aujourd'hui, je pense qu'on a appris beaucoup
avec les travaux qui ont été faits ici, à l'Assemblée nationale, notamment avec
le rapport d'experts qui a été fait sur l'analyse des régimes de retraite, le rapport D'Amours, qui est venu nous
dire : Il faut intervenir. Mais, rappelez-vous, vous et moi, on
était assez d'accord sur la façon de le faire. Il y avait des
éléments, modalités techniques avec
lesquels vous aviez un désaccord, mais, sur le fond de choses, le fait de
dire : On doit demander aux régimes d'être correctement
capitalisés, il est normal d'exiger que les participants à un régime assument une partie du déficit de leur régime, ça
m'apparaît tomber sous le sens. Et je dirais que le rapport D'Amours a amené cet éclairage nouveau qui a amené,
d'ailleurs, les parlementaires à une constatation commune sur l'importance
de revoir les règles du jeu dans le cas des régimes de retraite.
Le
gouvernement du Parti québécois avait déposé le projet de loi n° 73, je
pense, qui, lui, ne s'attaquait pas à la question du partage des déficits passés, mais il y avait quand même une
amorce qui avait été faite là, de dire : Bien, il faut restructurer ces choses-là. Donc, je vais vous
donner en partie raison sur un élément rétrospectif, c'est-à-dire est-ce qu'à
cette époque-là on aurait dû déjà sonner la
cloche, faire une analyse plus grande, et tout ça? C'est venu plus tard, mais
c'est la réalité des choses. Et,
aujourd'hui, l'engagement qui a été contracté par le gouvernement est en
période d'amortissement, mais ce qu'on retrouve aux crédits, c'est la
queue de la comète qui va se terminer en 2024.
M.
Laframboise : Oui, puis qui va coûter 220 millions. C'est drôle
parce que j'aurais pensé que tout ça était... Parce qu'il y a des villes qui ont été compensées dans le projet de loi
n° 3 parce qu'elles avaient payé trop tôt. Exemple, on a...
M. Moreau : Sherbrooke.
M.
Laframboise : Sherbrooke, on a décidé de. Puis pourquoi on n'a pas
décidé de dire... Parce que, dans le fond, c'est une dette. Tu sais, le montant que le gouvernement du Québec
rembourse, finalement, c'est une dette du régime, là. Tu sais, tout simplement, là, c'est une dette du
régime que le gouvernement a décidé de payer à sa place, puis on aurait pu aussi bien dire dans le projet de loi
n° 3 : On va considérer cette dette-là, puis on va annuler ça, puis
on va ajuster en conséquence.
M.
Moreau : Oui, mais je vous dirais simplement... Je ne sais pas
si vous avez cette information-là... Je ne vous en tiens pas rigueur, là, mais, dans une analyse historique, les deux
aides, c'est-à-dire Montréal et Québec, Québec à hauteur de 20 millions, c'est les dettes accumulées avant
l'adoption de la Loi sur les régimes supplémentaires des rentes en 1966,
alors qu'il n'y avait que Québec et Montréal qui avaient des régimes de
retraite pour leurs employés. Donc, quand le gouvernement vient conclure cette
entente avec Montréal et... C'est la raison pour laquelle vous avez dans les
crédits Montréal et Québec, parce qu'on
vient de tourner la page d'une époque où il n'y avait que ces deux villes-là
qui étaient dans cette situation-là.
Est-ce qu'il y aurait eu une autre façon de
faire les choses? Peut-être, oui. Mais, encore une fois, moi, je vous dirais : Ça, c'était une étape. Le projet de
loi n° 3, devenu la loi n° 15, est une deuxième étape. Et je pense
que, dans un cas, c'était de
dire : Bien, on va aider pour peut-être la conscience générale, qui, dans
le passé, avant 1966, n'imposait pas l'obligation
de capitaliser correctement les régimes de retraite. Alors, il y a une décision
collective qui s'est transférée dans
une loi qui n'a pas créé cette obligation-là. Est-ce que ceux qui, à l'époque,
ont pris la décision ont dit : Bien, comme nous, on ne l'avait pas prévu, on a une part de responsabilité
là-dedans, et ça nous appartient un peu tous collectivement à venir en aide? Partiellement, on n'a pas effacé
la dette totale pour Montréal, non plus que pour Québec. On a dit : Bien,
le Québec aura une part de responsabilité là-dedans, et c'est ce qu'on voit.
Vous avez
raison, mais, si je reprends l'analyse d'aujourd'hui, je dirais : On ne
doit plus faire les choses comme ça.
Et notre réponse, je dirais, pratique à la question que vous posez, c'est
l'attitude que nous avons prise à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 3, qui est devenu la loi
n° 15. Il y avait une volonté ferme du gouvernement, vous y avez
participé et collaboré largement, et je vous en remercie, mais je pense qu'on a
tourné une page au Québec où on a peut-être
pris des décisions qui, au plan des finances publiques, étaient questionnables.
Aujourd'hui, on appelle tous les membres
de la société à plus de rigueur. Ça inclut le gouvernement du Québec, ça inclut
les municipalités. On aura l'occasion, vous
et moi — vous
comme porte-parole de la deuxième opposition — de le voir parce qu'on amorce la négociation
du pacte fiscal pluriannuel la
semaine prochaine. Ce sera la première rencontre de négociation, et c'est un
des messages qui doit être livré aux
villes du Québec : Dites-nous comment on peut vous aider à avoir un
meilleur contrôle de vos dépenses.
Parce que le
contrôle des dépenses des municipalités, lorsqu'on en parle, il y a des maires
qui disent : Ah! là, vous nous tapez sur les doigts, puis vous ne
contrôlez pas les vôtres. On se dit : Regarde, tapons-nous collectivement
sur les doigts, là, il n'y a
pas de coupable là-dedans. Est-ce
qu'il y a des choses qui peuvent être
faites pour vous aider à contrôler vos
dépenses? Et est-ce qu'il y a des choses que le gouvernement fait qui vous empêchent de les contrôler? Moi, je pense qu'on
doit entreprendre ces discussions-là avec beaucoup de lucidité. C'est
vrai en particulier pour la ville de
Montréal, qui est la métropole. Puis je ne dis pas ça parce que
Montréal contrôle moins bien ses dépenses que les autres
villes, parce que Montréal,
comme les autres villes, doit participer au contrôle des dépenses publiques.
• (16 h 50) •
M.
Laframboise : Le prochain
item, évidemment, là, c'est le soutien au développement économique de Montréal, 24 millions. Vous avez maintenu le financement à 24 millions. Juste rapidement, là, quels sont les projets qui sont soutenus?
M. Moreau : ...des projets sur le soutien? Donnez-moi ça.
Soutien au développement économique de Montréal. On va vous donner le détail. On l'a-tu là-dedans?
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Nichols) : M. le député de Blainville, peut-être, entre temps, si vous voulez procéder avec
une autre question, il vous reste neuf minutes.
M.
Laframboise : Je vais vous
demander la même question pour le 375e anniversaire de Montréal.
Vous nous l'aviez donné tantôt...
M. Moreau : Ah oui? Le soutien
aux célébrations?
M. Laframboise : Oui, c'est ça.
Juste pour...
M. Moreau : O.K. On va commencer par le 375e, le 24 millions s'en vient. O.K.? Alors, pour les célébrations, le gouvernement
du Québec va contribuer aux
festivités jusqu'à concurrence de 60 millions d'ici 2017. Et il y a
un certain nombre de legs qui ont été
identifiés dans le cadre du 375e anniversaire dont on a parlé un peu plus tôt ce matin. Alors, il y a l'oratoire Saint-Joseph... As-tu les
legs dont on a parlé ce matin?
Une voix : ...
M. Moreau : O.K. Voilà, ici. Alors, il y a le Musée des beaux-arts
de Montréal, un coût estimé de 18,5 millions, le gouvernement est seul à participer au coût. Le parc
Jean-Drapeau, un coût estimé de 70 millions, on y sera pour 35 millions. La Trame verte et bleue du Grand Montréal,
un projet de 150 millions, on est là pour 50 millions. L'oratoire
Saint-Joseph, 79 millions. J'ai expliqué qu'il y avait trois phases, les deux premières phases,
26,4 millions qui seront pris en charge par le gouvernement. Cité Mémoire, 6 millions de participation du gouvernement
du Québec. Il y aura une oeuvre d'art publique pour 2,5 millions. La gare maritime de la jetée
Alexandra, pour 20 millions. Et donc ça devrait totaliser
60 millions. Donc, c'est...
Une
voix : ...
M. Moreau :
Ah! ça, c'est dans le PQI?
Une voix :
...
M.
Moreau : O.K. Je m'excuse. O.K. Alors, on me corrige, le
60 millions, c'est pour l'événementiel. Ce que je vous ai donné là, c'est dans le PQI, donc ça vient
s'ajouter aux 60 millions pour une contribution estimée de
218 millions, 218,4 millions de dollars. C'était écrit sous
mes yeux, et j'ai mal lu.
M.
Laframboise : Le 60 millions, le détail, vous l'avez?
M. Moreau :
Le 60 millions, c'est le soutien aux célébrations. Attendez un petit peu.
M.
Laframboise : Par année?
M.
Moreau : O.K. Alors, dans le 60 millions, le
15,5 millions, c'est l'aportionnement pour 2015-2016 du 60 millions.
L'an passé, on avait donné 2,4 millions.
M. Laframboise :
Puis, par legs, est-ce que vous l'avez, le détail, par année?
M.
Moreau : C'est-à-dire par legs, ça rentre dans le PQI. Le
60 millions, ça viendra en soutien à la programmation qui va être
déposée par l'organisation des fêtes du 375e anniversaire.
M.
Laframboise : Donc, vous n'avez pas le détail aujourd'hui?
M. Moreau :
Non, c'est en production.
M.
Laframboise : O.K. Parfait. Puis le...
M. Moreau :
Puis le 24 millions, est-ce qu'on l'a?
Des voix :
...
M.
Moreau : Les grands projets sont là. O.K. Parfait. Alors,
l'aide financière pour soutenir le développement économique de Montréal a été annoncée en 2007 dans le cadre de la
Stratégie pour le développement de toutes les régions à raison de 140 millions pour la période
2007-2008 à 2012-2013. Ce soutien financier a été reconduit par l'octroi d'une
somme additionnelle de 175 millions
pour la période 2012-2013 à 2017-2018. Au 30 septembre 2014, 54,8 millions
des 175 millions ont servi à
financer des projets générant des investissements totaux estimés à près de
1 milliard de dollars, et j'ai l'annexe ici qui viendrait vous dire
ce qu'il en est.
Une voix :
...
M. Moreau :
O.K. Et, parmi les projets à souligner, là, qui représentent le
54,8 millions, il y a la stratégie de développement
économique de 2011 à 2017 de la ville pour 40 millions; le partenariat
pour le Quartier des spectacles, que
vous connaissez bien, 32,5 millions; le soutien aux grands festivals,
20,1 millions; le Havre de Montréal, l'autoroute Bonaventure, phase I, 23 millions; le
réaménagement du secteur Namur—Jean-Talon, 20,4 millions; les ateliers d'artistes,
7 millions; le Grand Prix Cycliste Pro-Tour, 6,3 millions; et la
revitalisation urbaine intégrée pour 5 millions.
M. Laframboise :
...vous pouvez le déposer au comité?
M. Moreau :
Ah! oui, oui. Dans le...
Des voix :
...
M. Moreau :
Oui, mais, attendez, on va vous dire où.
Des
voix : ...
M.
Moreau : Aux renseignements particuliers, regardez,
onglet 7, Projets financés dans le cadre de la subvention pour soutenir le développement économique de
Montréal — Prévisions
au 31 décembre 2014 — Préliminaire,
vous l'avez séparé : ville de
savoir; métropole culturelle; milieu de vie exceptionnel; infrastructures
performantes; et rayonnement international.
M. Laframboise : C'est bon. Correct.
M. Moreau :
C'est beau?
M.
Laframboise : Oui, c'est beau. Ensuite, M. le ministre, je vais venir
sur une situation, celle, évidemment, de l'aéroport de Montréal, de l'ADM, qui... Vous savez, la chambre de
commerce de Montréal, ADM et la Commission sur le développement économique, urbain et d'habitation de Montréal sont
revenus sur une situation, là, les coûts des taxes sur les équipements de l'aéroport qui sont parmi
les plus élevés au Canada. Et, quand on compare à des structures comme...
Donc, quand on compare à des structures, notre pourcentage dans le coût du
billet, ce qui est attribuable aux taxes municipales
et scolaires, là, donc les taxes, est important. Est-ce qu'on a pris contact
avec votre ministère? Est-ce qu'on tente d'essayer de trouver une
solution pour...
M. Moreau :
ADM?
M.
Laframboise : Oui, ADM.
M.
Moreau : Pas à ma connaissance, non. Par contre, il serait
pertinent d'aborder ce dossier-là dans le cadre des travaux que nous aurons avec la métropole pour
voir s'il y a lieu de modifier la façon de faire les choses. Moi, je ne suis
pas fermé à regarder cette situation-là.
Évidemment, il faut éviter, dans ces cas-là des grandes infrastructures,
d'avoir le réflexe, un peu, que vous
dénonciez tantôt, là, dans le cas des régimes de retraite, où on dit :
Bon, bien, oui, le gouvernement va
prendre des éléments à sa charge, parce que, quand on fait ça, on répercute des
coûts sur l'ensemble des citoyens du Québec. Alors, il y a des
situations où ça peut se prêter, mais il y en a d'autres où c'est plus
difficile de le justifier.
Mais, honnêtement,
moi, je n'ai pas d'information à l'effet qu'on a été contactés par ADM d'aucune...
Des
voix : ...
M.
Moreau : Ah! ce qu'on
m'indique, c'est qu'il y a une demande récurrente d'ADM, à travers les
années, qui est faite à la ville de Montréal, qui n'est pas faite au
ministère des Affaires municipales. Mais je pense que la ville de Montréal, elle, ce qu'elle fait, c'est qu'elle
applique la Loi sur la fiscalité municipale. Alors, si ces sujets-là — et, je pense, c'est la réponse la plus importante à donner — la ville de Montréal souhaite les aborder
dans le cadre de nos travaux sur la métropole, ça nous fera plaisir d'en
regarder les tenants et les aboutissants.
M. Laframboise : Dans la
dernière minute, M. le ministre, vous avez écouté ma question hier au ministre
des Affaires intergouvernementales
par rapport aux fonds qui seraient disponibles et que vous ne rendriez pas
disponibles, 90 % de
l'enveloppe... Les informations qu'on a d'Ottawa, c'est que 90 % de
l'enveloppe serait accessible tout de suite, il y a 10 % pour lesquels on ne s'entend pas sur le protocole. Ma
question, elle est simple : Pourquoi vous ne rendez pas le
90 % de l'entente disponible tout de suite? Puis...
• (17
heures) •
M. Moreau : Pour
une raison très simple, c'est que les négociations... Et je pense que le
ministre des Affaires intergouvernementales, hier — vous
avez eu un débat de fin de séance, je pense — vous a indiqué ce qu'il en
était, essentiellement il reste des
éléments... Je reprends votre expression, là, le diable est dans les détails.
Je pense que vous lui avez servi ça, d'ailleurs, hier. Il y a des éléments qui
apparaissent dans l'ensemble comme des éléments de détail dans l'entente Canada-Québec. Il y a un des éléments qui me vient en tête, et je pense au sous-ministre adjoint, M. Guay, qui me disait : Vous savez, la question des redditions
de comptes, il ne faut pas arriver
dans une situation où les exigences en matière de reddition de
comptes rendent impossible la tâche
ou pour le gouvernement du Québec ou à... et le corollaire, pour les municipalités.
Exemple,
on a mis sur pied — puis
ce n'est pas une digression que je fais — un comité, un groupe de travail sur l'allègement des redditions de
comptes avec le gouvernement. Si on se rendait à ce qui est déposé à l'heure actuelle par le gouvernement fédéral — et
là sans faire de négociation sur la place publique — à l'égard de la procédure de reddition
de comptes, on viendrait doubler la reddition
de comptes qui existe à l'heure actuelle pour un programme qui existe, qui est
administré puis qui va bien. Alors, on
comprend que les exigences du gouvernement fédéral peuvent être, dans d'autres
provinces au Canada, compatibles avec le
type de procédure qui est suivi. En ce qui nous concerne, on dit : Allons
aux objectifs, et, là-dessus, on est en négociation.
Mais
je n'ai pas de raison de penser — et même, là-dessus, on a des propositions
qui ont été faites — qu'on
n'arrivera pas à une entente. Je souhaite
que ce soit le plus rapide possible, mais il y a des éléments sur lesquels
signer à l'heure actuelle amènerait dans certains cas même une
impossibilité de se conformer aux exigences de l'entente.
La
Présidente (Mme Nichols) : Merci, M. le ministre. Alors, le bloc de
20 minutes étant terminé, je vais céder la parole au groupe
parlementaire formant le gouvernement, alors le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, le
ministre qui est devant nous, qui agit ne se surprendra pas de constater que, dans le contexte où je désirais
énumérer les principales réalisations des gouvernements libéraux en ce qui a trait à la lutte à la
collusion et la corruption, dans le premier bloc, j'aurai manqué de temps.
Alors, en ce sens-là, par contre, Mme
la Présidente, je m'engage à terminer dans ce bloc parce qu'il s'agit là,
évidemment, d'un sommaire, d'un résumé de ce qui a été fait.
Et vous m'aurez permis, Mme la Présidente, de
toucher mot, dans le contexte des sept mesures que j'avais soulignées dont six
sont des réalisations du Parti libéral du Québec au gouvernement... le rôle de
l'inspecteur général de
la ville de Montréal. Encore une fois, notre collègue de Rosemont dit, je le
cite : Pour Montréal, on est sorti des allégations de corruption et de collusion. Fin de la citation.
Il faut mettre là-dedans, évidemment — touche finale — l'inspecteur général de la ville de Montréal. J'ai eu l'occasion de
souligner qu'il s'agissait là pour vous, M. le ministre, de faire écho, et de
donner suite, et de livrer un outil important à la ville de Montréal et à ses
élus, à savoir, évidemment, ce Bureau de l'inspecteur général de la ville.
Ce
mandat vous avait été confié par le premier ministre, qui, lors du discours
d'assermentation, vous demandait de
piloter ce projet. C'est pourquoi, donc, à la reprise des travaux
parlementaires — et il
est intéressant de souligner votre diligence — dépôt du projet de loi n° 1, Loi
concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal, qui a été fait lors
de sa présentation, évidemment, le
22 mai 2014, pour une adoption à l'unanimité le 12 juin 2014, alors en
moins d'un mois. Et vous aurez eu le
loisir, évidemment, de faire des consultations dans ce contexte-là. Il y a eu
des consultations pour, évidemment,
bonifier la loi, qui fait qu'aujourd'hui, bref, notre métropole, la ville de
Montréal, dispose d'un inspecteur général en ce qui a trait aux
contrats, et ce, depuis le 12 juin 2014.
Quel
est le mandat de l'inspecteur général? Évidemment, surveiller la passation et
l'exécution des contrats de la ville
et des organismes qui lui sont reliés. Également, il peut faire toute
recommandation à cet égard et il peut annuler, même, des appels d'offres, résilier ou suspendre un contrat s'il constate
le non-respect des documents d'appel d'offres ou d'un contrat ou si des renseignements fournis dans le cadre de la
passation d'un tel contrat sont faux ou que la gravité des manquements vient, de façon substantielle,
altérer le consentement de la ville qui octroie ledit contrat ultimement.
Alors, c'est cela, son mandat. Il bénéficie,
évidemment, des outils, de l'équipe qui l'entoure et des pouvoirs de mener ses
vérifications et ses enquêtes.
Et évidemment,
lorsque l'on traite de ce contexte, il est important d'agir, oui, en aval, par
notamment un processus — et
vous me permettrez de souligner «en aval» — le processus de signalement
et de dénonciation — j'y
reviendrai dans un instant — mais en amont lorsque l'on mentionne que
l'inspecteur général, évidemment, met de l'avant... et a pour mandat de former les membres du conseil
de la ville de Montréal de même que les fonctionnaires et employés afin
qu'ils connaissent, reconnaissent et préviennent tout manquement à l'intégrité.
Alors,
on voit, Mme la Présidente, qu'il s'agit d'une oeuvre continue de formation, de
prévention, et évidemment, dans ce contexte-là, d'interrelation et
d'échange faisant en sorte que l'inspecteur pourrait, le cas échéant, lors de
ces formations-là et de ces échanges avec
non seulement les élus, les fonctionnaires, les dirigeantes et dirigeants
d'organismes sous la responsabilité
de la ville de Montréal, noter certaines carences, en faire la vérification, le
confirmer et, évidemment, proposer des solutions. À cet effet-là, formation
continue, échange d'information continu.
Et on souligne quoi, Mme la Présidente? On
souligne, évidemment, le fait que l'inspecteur n'agit pas en vase clos,
mais l'inspecteur, dans les termes mêmes de
la loi, l'inspecteur — et vous me permettrez de citer
l'avant-dernier paragraphe des notes
explicatives — doit
effectuer sans délai une dénonciation au commissaire à la lutte contre la
corruption, l'UPAC, s'il estime
qu'une contravention à une disposition de la loi fédérale ou du Québec ou à un
règlement a été, évidemment, commise.
Donc, si une malversation, si une faute a été commise qui touche une loi du
Québec ou du gouvernement fédéral, du Parlement fédéral, il se doit d'en
faire communication avec l'UPAC.
Alors,
en ce sens-là, le Bureau de l'inspecteur général de la ville de Montréal, qui
forme les gens sur le terrain, qui
forme les conseillers municipaux, évidemment, vient passer l'information à
l'UPAC. Dans les deux cas, deux réalisations libérales.
On va ajouter une
troisième réalisation libérale, le dernier attendu : «...la loi prévoit
que l'inspecteur général transmet à
l'Autorité des marchés financiers [également] tout renseignement pertinent eu
égard à son mandat en vertu de la Loi
sur les contrats des organismes publics», qui fait en sorte que, dans son
application, évidemment, on vient s'assurer de l'échange d'information.
Important
également, Mme la
Présidente, de souligner... Et, je le
disais — on
a parlé de l'amont, on va parler de l'aval — faire
un signalement ou une dénonciation,
il est important de s'assurer que les personnes qui désirent, évidemment,
transmettre une information bénéficient
d'une protection minimale, et ce, en vertu de la loi. Et je réfère, vous me
permettrez, là... Vous me permettrez
de référer au site Internet : «Quelle information minimale transmettre? Ma
confidentialité est-elle assurée?» Là, on précise toutes les mesures
nécessaires afin de s'assurer que l'anonymat d'une personne qui fait un
signalement ou une dénonciation soit préservé.
C'est
important, dans le contexte que l'on connaît, Mme la Présidente, qu'une
personne qui a un doute... peut avoir
un doute, a des questions, puisse se décharger de ce doute et puisse s'en
remettre à l'inspecteur général, faire cette déclaration-là, avoir les coudées franches pour le faire et, justement,
ce faisant, donner un mandat, un mandat citoyen. C'est une expression à la mode, «mandat citoyen». Bien, c'est le citoyen
qui, par cette dénonciation-là, met sur les épaules de l'inspecteur
général, évidemment, l'importante responsabilité de faire le suivi.
Et,
si, d'aventure, cela se savait que la personne avait dénoncé, en bout de piste
elle est protégée en vertu de la loi, projet
de loi n° 1, adopté, 12 juin 2014, en vertu de la loi, évidemment,
est protégée contre des mesures de représailles. Et quiconque, Mme la Présidente... Non seulement une personne peut
dénoncer si elle... On le sait, est à l'abri de représailles de son employeur ou de quiconque, mais une
personne qui, évidemment, mettrait de l'avant de telles représailles ferait
face à des clauses pénales et se verrait, évidemment, sanctionnée.
Dans
ce contexte-là, vous me permettrez de mentionner, parce que l'on veut toujours
s'attarder aux réalisations, de
mentionner — et je
l'ai dit un peu plus tôt, mais vous me permettrez d'y aller avec quelques
détails — quatre
rapports ont, jusqu'à maintenant, été remis par l'inspecteur général. Et
ces rapports portent sur l'octroi de contrats de la ville, également sur des
éléments concernant l'arrondissement de Verdun et de la Société du parc
Jean-Drapeau.
• (17 h 10) •
Alors, deux
éléments : les constats, les recommandations. Dans les constats inclus à
l'intérieur de ces rapports qui sont publics, Mme la Présidente, encore une
fois, l'on peut constater... À la vue du site Internet — et nous avons la date, les copies desdits
rapports — au
niveau des constats, l'inspecteur général a eu, jusqu'à maintenant, l'occasion
de noter des déficiences dans
les façons de faire. Exemples : des erreurs dans les devis, des manques de
jugement de certaines personnes également. C'est étayé dans les rapports. Il
s'agit là, je vous dirais, par déformation professionnelle, d'une
jurisprudence, mais il s'agit là d'une expérience collective qui, évidemment,
donne le ton et qui démontre, qui pointe du
doigt des déficiences, qui pointe du doigt des comportements qui sont
inappropriés à l'intérieur de ces rapports-là. Ça établit de façon très claire et ça met des mots
sur ce qui doit être le standard de comportement d'une administratrice, d'un
administrateur normalement prudent et diligent, et, en ce sens-là, son action à
travers ces rapports y participe.
Également, on
a pu constater — et c'est
les constats qui nous viennent de l'action de l'inspecteur général — des irrégularités
par rapport aux lois, règles et politiques de la ville, et vous me permettrez
de citer les exemples quant aux appels
d'offres comportant des critères injustement sélectifs. Appel d'offres
comportant des critères injustement sélectifs fait en sorte qu'évidemment il y a là, de façon, on dirait, indirecte,
mais certains, directe, une façon de favoriser certaines personnes qui, évidemment, postulent ou demandent
de se voir obtenir un contrat. Absence d'estimation de la valeur d'un contrat, omission d'un lobbyiste de s'inscrire au
Registre des lobbyistes sont également des constats qui ont été mis de
l'avant par l'inspecteur.
Vous me permettrez — et nous aurons l'occasion d'entendre le
ministre à cet effet-là — de noter ces recommandations, qui consistent, selon le cas, à accentuer la formation et la
sensibilisation du personnel. On peut donner l'exemple, Mme la Présidente, concernant... sensibiliser les nouveaux employés aux
différences existant entre l'octroi d'un contrat public et l'octroi d'un contrat privé. Il s'agit de deux domaines tout à
fait, évidemment... pour certains aspects similaires, mais qui, dans les fondements légaux, dans les
vérifications, évidemment, apportent des obligations de faire qui sont tout
à fait différentes.
Et également,
dans ces recommandations à renforcer les processus, exemple s'assurer que
les... plusieurs fournisseurs pouvant
se qualifier afin de favoriser la concurrence, faire en sorte que, dans les
processus, nous pouvons s'assurer
d'une saine compétition. Et plus il y a de fournisseurs potentiels, plus il y a
de compétition, plus juste sera le prix payé par l'administration
publique, ici, en l'espèce, par la ville de Montréal.
Alors, en ce
sens-là, Mme la Présidente — et j'aurai l'occasion, évidemment, de clore
mon intervention quant à cette autre
action qui avait été mise de l'avant par le ministre des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire dans
son projet de loi n° 1 — j'aimerais connaître, de son côté, s'il a
des commentaires particuliers quant à, justement, l'avis qui a été donné à ce Bureau de l'inspecteur
général. Il y a quatre rapports qui ont été déposés, des enseignements
peuvent être tirés. J'aimerais savoir, lui, de son côté, après près d'un an
d'adoption — juin
2014, nous allons aborder juin 2015
bientôt — s'il a
des commentaires. Et je pense qu'il pourrait — et vous me permettrez, c'est un commentaire
tout à fait personnel — se
féliciter, effectivement, de l'adoption de cette loi-là et du fait qu'il y a,
sur le terrain, à Montréal — je suis député de Montréal, dans
LaFontaine — qu'il y
a un inspecteur, et ça, ça s'ajoute aux deux, trois éléments, M. le
ministre, que j'ai eu l'occasion de mentionner antérieurement. Alors, merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Nichols) : Alors,
merci. M. le ministre, pour huit minutes.
M. Moreau :
Alors, écoutez, huit minutes... Le député de LaFontaine a énuméré tantôt une
série de gestes qui ont été posés. On
a répertorié tous les gestes qui ont été posés qui touchent des mesures qui
visent à lutter la collusion, la corruption et... Puis, je le répète
parce que, tantôt, je l'ai dit en fin d'intervention, tout ça est parti de
l'initiative du gouvernement de Jean Charest
alors que Jacques Dupuis est ministre de la Justice et que l'on met sur pied ce
qui est, au début, l'escouade Marteau, qui est, finalement, l'ancêtre de
l'UPAC.
Puis je me rappelle qu'à l'époque on disait...
Parce que tout le monde réclamait à grands cris une commission d'enquête, on disait : Laissez les policiers
faire leur travail d'abord, puis il y aura cette commission d'enquête. Et,
quand la commission d'enquête a commencé, la commission Charbonneau, un
des premiers témoins qui a été entendu c'est M. Zambito,
puis on nous disait : Pas de Marteau, pas de Zambito parce que, si la
police n'avait pas fait son enquête, on n'aurait pas pu alimenter cette commission d'enquête là. Et je pense
qu'on doit prendre un temps de recul. Et souvent, dans la joute politique, quiconque a vécu au
Québec dans les 10 dernières années sait à quel point on a essayé de dépeindre les membres du gouvernement, les acteurs politiques comme étant des
gens qui avaient des desseins obscurs, et tout ça. Quand on regarde l'énumération que vous avez faite,
on se rend compte à quel point cette description-là était à des années-lumière de la réalité parce que le
gouvernement a posé des gestes réglementaires, des gestes politiques,
des gestes législatifs considérables pour arriver à mettre en place ce
que j'appellerais un cadre d'intervention qui fait en sorte qu'aujourd'hui les
mailles du filet se sont considérablement resserrées.
Et, à
l'énumération que vous avez faite, on a répertorié le... Évidemment,
la Loi concernant l'inspecteur général de
la Ville de Montréal, c'est le 16e de 18 projets de loi qui ont été
adoptés. Alors, il y a eu... En fait, c'est le 16e projet de
loi qui a été adopté sur ce sujet,
qui touche les mesures pour lutter contre la collusion et la corruption, et
c'est un peu l'aboutissement des efforts qu'a faits le gouvernement, je dirais,
dans la mise au point finale de ce que sont les efforts qui ont été
faits.
On va se les
rappeler ensemble : le projet de
loi n° 76, Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux; le projet de loi n° 102, modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale; le projet de loi n° 109, sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale; le projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales; le projet de loi n° 114, qui augmente le pouvoir de contrôle du
Directeur général des élections; le projet
de loi n° 118, concernant le
financement des partis politiques; le projet
de loi n° 131, modifiant la Loi
sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal et
qui touche des éléments liés à l'éthique municipale; le projet de loi
n° 15, concernant la lutte contre la corruption; le décret 841-2011, qui est l'attestation fiscale
émise par l'Agence du revenu du Québec dorénavant exigée des entrepreneurs
en construction; le projet de loi n° 35, qui vise à prévenir, combattre et sanctionner
les pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et qui apporte
d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment; le Règlement sur le registre
des entreprises non admissibles aux
contrats publics et sur les mesures de surveillance et d'accompagnement; le projet de loi n° 1, sur l'intégrité
en matière de contrats publics, duquel ont découlé 10 décrets spécifiques pour
la ville de Montréal et deux décrets généraux touchant l'ensemble des organismes publics; le projet de loi n° 8, modifiant diverses dispositions législatives
en matière municipale; le projet de loi n° 10, permettant de relever provisoirement un élu
municipal de ses fonctions; le projet
de loi n° 26, qui est la Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités en matière de
financement; et le projet de loi n° 1, que vous évoquiez,
concernant l'inspecteur général de Montréal.
Les
mesures administratives introduites au ministère,
dont les mesures particulières de traitement et de suivi des projets subventionnés. Et celles associées au traitement
des plaintes parce qu'au sein du ministère des Affaires municipales on a
en permanence une équipe qui est en contact avec l'Unité permanente
anticorruption. Et les autres mesures qui touchent
le monde municipal, dont celles de la Sécurité publique, de la Régie du
logement et la Société d'habitation
du Québec.
Quand on regarde ça,
là, on ne peut pas s'empêcher, si on a le regard le moindrement objectif, de
voir que le gouvernement, depuis fort
longtemps, s'intéresse... et adopte des mesures qui ont toutes pour objectif
de mettre en échec les gens qui souhaitent s'adonner à des pratiques de
collusion ou de corruption dans le monde municipal, et on voit aujourd'hui des procès qui sont fortement
médiatisés qui mettent en preuve des éléments d'enquêtes policières qui datent
de l'époque où, justement,
l'Unité... avant même l'Unité
permanente anticorruption, où Marteau
a fait son travail. Donc, il y a une
volonté claire du gouvernement, autant du gouvernement de Jean Charest, celui
de Pauline Marois qui a suivi que celui
de Philippe Couillard, de faire en sorte que nous soyons dans la même direction
en ce qui a trait aux gestes qui sont posés par le gouvernement pour
combattre la collusion et la corruption.
• (17 h 20) •
Maintenant,
la collusion et la corruption, je le dis, là, je l'ai dit, je pense, à la
dernière étude des crédits, ce n'est pas
un phénomène qui est une génération spontanée. Les infractions criminelles en
matière de collusion et de corruption existent
dans le Code criminel depuis bien avant la commission Charbonneau, elles vont
continuer d'exister bien après la commission Charbonneau, mais les gouvernements doivent
conjuguer leurs efforts pour faire en sorte que, si l'on voit une brèche
et si cette brèche-là peut être refermée, qu'elle soit refermée.
Alors,
c'est un geste, je dirais, qui doit être fait en continu par le gouvernement, et, à cet égard-là, je suis convaincu de m'exprimer au nom des 125 députés de l'Assemblée nationale pour dire
qu'il n'y a personne dans l'enceinte de l'Assemblée nationale qui a à
dessein de protéger les gestes illégaux qui pourraient être posés à l'égard des
administrations publiques,
qu'elles soient municipales ou autres. Et, dans ce contexte-là, à un moment donné, je pense qu'il faut s'élever au-dessus
de la politique partisane et reconnaître les efforts que tous ont
faits dans ce domaine-là. Et c'est des efforts qui bénéficient à tous les Québécois parce que,
quand on a des gestes de collusion et de corruption, on voit les coûts qui sont
associés à ça et qui sont des coûts sociaux
qui sont importants, notamment dans la réalisation des
infrastructures publiques.
Oui,
on attendra la conclusion, les conclusions du rapport de Mme Charbonneau, qui a
été mandatée pour faire un travail qui a duré de nombreuses années, qui a
un coût pour le trésor public, mais qui, je pense, a aussi permis d'éveiller la population à une réalité que,
dans certains cas, je pense, elle ne soupçonnait pas nécessairement,
qui a permis aussi de voir qu'en
termes d'enquête les éléments les plus percutants ne se retrouvaient pas chez
les élus provinciaux, mais chez les
élus municipaux et dans les gestes
qui ont été posés par les administrations publiques dans le cas de... C'est
terminé?
La Présidente (Mme
Nichols) : Je m'excuse de vous interrompre.
M. Moreau :
Je peux continuer encore longtemps, madame, là-dessus, mais...
La Présidente (Mme
Nichols) : Très bien, merci. Le bloc est terminé.
M. Moreau :
...
La
Présidente (Mme Nichols) : C'est très apprécié. C'est très apprécié.
Merci beaucoup de votre collaboration. Je vais maintenant passer la
parole au député de Rosemont.
M. Lisée :
Pour combien de temps?
La Présidente (Mme
Nichols) : Pour 21 min 30 s.
M.
Lisée : Très bien. Bien d'abord, je tiens à dire que j'ai
trouvé très intéressantes les 40 minutes qu'on a passées à dire l'action
gouvernementale de ces dernières années contre la corruption et la collusion.
Je sais que le député de LaFontaine a
beaucoup insisté sur les actions que le gouvernement libéral a prises, et puis
je ne veux pas passer trop de temps
là-dessus, mais il en a oublié, puis je tiens... Il est trop modeste. Par
exemple, lorsque le premier ministre Jean Charest, sur la question de la nomination des juges... Ça a
été mis en évidence à la commission... une commission qu'il y avait des post-it sur les candidats pour la
magistrature, et des post-it qui étaient mis par une attachée de M. Charest
disant : Lui, il est libéral; lui, il est péquiste. M. Charest a
dit : C'est terminé. C'est une action importante que M. Charest à prise
là-dessus.
Par exemple, lorsque M. Charest a
décidé de dire au prédécesseur du député de LaFontaine, qui était M. Tomassi...
a décidé de le retirer du gouvernement
libéral et a fait en sorte que des preuves soient données à la Couronne et
qu'il soit accusé, puis condamné de
fraude, hein, condamné de fraude au criminel, c'est important de souligner
l'action de M. Charest sur la présence d'un membre de son gouvernement
qui avait présumément, le pensait-on, fait une fraude, mais finalement...
M. Moreau :
Mme la Présidente...
La Présidente (Mme
Nichols) : Juste un moment. M. le ministre.
M.
Moreau : Question de règlement, j'invoque l'article 35. Et je
veux juste dire au député de LaFontaine que M. Tomassi n'a fait l'objet
d'aucune condamnation. Faites attention, on est sur un sujet glissant, je
pense.
M.
Lisée : Il a plaidé coupable, il a été condamné à plusieurs
centaines d'heures de travaux communautaires...
M. Moreau :
Oui, mais...
La
Présidente (Mme Nichols) : Très bien, je comprends. Je m'excuse, MM.
les députés, je comprends très bien le propos, je vais vous demander
d'être prudents, et on va poursuivre avec le sujet présent, soit les crédits.
M.
Lisée : Bien, écoutez, je m'excuse, mais, pendant 40 minutes,
il a été question d'autre chose que les crédits. Alors, je pense que je voudrais juste montrer que le Parti libéral a
fait encore plus que ce qui a été dit sur les questions de la fraude en agissant fermement, comme sur ce
cas-là, les post-it, sur la démission forcée, le renvoi du ministre de la
Famille. Le chef actuel, par exemple, a
collaboré aux perquisitions de l'unité permanente sur la corruption dans les
locaux du Parti libéral, les a
accueillis, a ouvert les portes, a permis aux enquêteurs de chercher dans les
dossiers, d'interroger, puis je pense qu'il faut le dire, il faut le
souligner.
Bon,
c'est vrai qu'il ne l'a pas dit tout de suite, là, il a pris un mois avant de
révéler publiquement que ça avait été fait, mais c'était quand même...
Il n'y a pas eu de perquisition au Parti québécois, là. Il y a eu une entrevue,
mais il n'y a pas eu de perquisition. Alors, je pense, c'est important de le
dire. C'est important de le dire, il n'y a personne, il n'y a jamais eu de policiers qui sont venus saisir des documents au
Parti québécois, mais c'est le cas au Parti libéral. Mais je tiens à souligner que le chef du Parti
libéral a collaboré. Et, lorsque des documents de cour ont démontré que,
pour avoir des mandats, l'UPAQ soupçonne un
système de 10 officiers ou membres de l'organisation du Parti
libéral d'un système
de collusion impliquant des millions
de dollars, c'est dans les documents de cour, le chef du Parti libéral a dit
qu'il collaborerait dans cette enquête. Alors, je pense qu'il faut souligner
ça, il faut le souligner.
Et
on se souvient que l'ancien ministre Tom Mulcair avait dit à La Presse
qu'un jour où il voulait intervenir sur une question d'environnement à Laval Jean Charest lui avait dit :
Bien non, parce qu'on a besoin de Gilles Vaillancourt pour les élections. Bon, c'est le témoignage de
l'ancien ministre Mulcair. Bien, aujourd'hui, c'est terminé, et je tiens à
souligner qu'aujourd'hui vous ne pouvez pas
penser que le gouvernement libéral actuel protège Gilles Vaillancourt. Non,
il est accusé de gangstérisme et d'être chef
de gangsters. Alors, voici des éléments où les libéraux ont été très actifs, et
je tiens à le souligner. Puis ce
n'est pas parce que 80 % des Québécois voulaient une commission d'enquête
sur la corruption et que le
gouvernement refusait qu'à la fin ils n'ont pas accepté. Ils ont été les
derniers à accepter, ils ont été vraiment à la dernière limite, mais ils
ont accepté, et je pense qu'il fallait que ce soit dit.
Alors,
maintenant, je reviens aux questions de crédits, puisque c'est ce pourquoi on
est là, puis, dans certaines interventions antérieures, le ministre...
M. Moreau :
...préambule.
M.
Lisée : Bien, écoutez, vous en avez parlé pendant 40 minutes.
Vous en avez parlé pendant 40 minutes, j'ai été bref. Alors, je pense
que...
M. Moreau :
On n'a pas fini.
M. Lisée :
Moi non plus, je n'ai pas fini. Je n'ai pas fini, mais...
La Présidente (Mme
Nichols) : Je vais vous demander de vous adresser à la présidence,
s'il vous plaît.
M. Lisée :
Mme la Présidente, j'ai...
La Présidente (Mme
Nichols) : Très bien. M. le ministre, quand vous aurez la parole...
M.
Moreau : ...quelques faits que le député de Rosemont a omis,
là, je vais les rappeler à notre commission dans un instant, il n'y a
pas de difficulté.
La
Présidente (Mme Nichols) : Très bien. Quand vous aurez la parole, vous
aurez la possibilité, M. le ministre.
M. Lisée :
Évidemment, on ne discuterait que des questions de la métropole si la partie
gouvernementale, lorsqu'elle a ces longues
minutes, plutôt que de faire des discours, posait des questions sur Montréal.
Mon collègue de la deuxième opposition et moi, c'est ce que fait...
M. Moreau : ...l'inspecteur
général de Montréal...
M. Lisée : C'est ce que l'on
fait, mais c'est le commentaire que je fais.
La Présidente (Mme Nichols) : Très
bien.
M. Lisée : Et je...
M. Tanguay : ...de règlement.
La Présidente (Mme Nichols) : Oui,
là...
M. Tanguay : Rappel au
règlement. J'inviterais mon collègue, qui... Je ne sais pas si c'est un aveu.
Il avait peut-être un motif en vertu de
notre article 211 sur la pertinence, il ne l'a pas souligné — et c'est son aveu — en temps et lieu. Il ne l'a pas fait, probablement à bon jugement, parce que
c'était pertinent, les interventions. Alors, je vous demanderais de le rappeler à l'ordre et de lui demander
d'éviter de plaider post facto la pertinence, qu'il n'a jamais soulevée en
temps opportun.
M. Lisée : Mme la Présidente,
je ne l'ai pas soulevée non plus.
La
Présidente (Mme Nichols) : Très bien. M. le député de LaFontaine, je
comprends très bien votre argument. Cependant,
la présidence a été très large et va permettre aussi au député de Rosemont
d'aller un petit peu plus large. Mais je comprends très bien votre
argument.
M. Lisée : Mme la Présidente,
je ne suis pas le tenant des bâillons. Et, si le député de LaFontaine veut
passer 40 minutes à parler d'autre chose, je l'invite à le faire. Mais j'ai le
droit de le souligner, tout simplement.
La
Présidente (Mme Nichols) : M. le député de Rosemont, le débat
procédait plutôt bien, et je compte sur votre collaboration pour que ça
continue ainsi.
M. Lisée : Bien, écoutez, là,
il n'y avait pas de débat. Il n'y avait pas de débat, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Nichols) : ...alors,
on peut...
M. Lisée :
Bon, dans le temps que j'ai, j'aimerais qu'on discute des questions concernant
la métropole. Le ministre m'a indiqué
à quelques reprises : Bien, ça, vous devriez parler au ministre du
Tourisme puis au ministre des Transports. L'idée d'avoir un ministre de
la Métropole, c'est qu'il est chargé de la cohésion gouvernementale des actions
pour la métropole. Et, lorsque j'étais
ministre de la Métropole, aux crédits que j'ai eus le critique de l'opposition,
qui était le député de Mont-Royal, a posé des questions sur tous ces
sujets et s'attendait à ce que le ministre de la Métropole défende la cohérence
gouvernementale, donc les actions gouvernementales.
Donc, j'ai
une question à vous poser sur un sujet, j'espère que vous ne me demanderez pas
de poser la question au ministre de
la Santé. Mais il s'avère que l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont dessert
670 000 Montréalais, que, depuis de
longues années, il y a un projet de modernisation qui a été appuyé par le Parti
libéral du Québec, qui a été appuyé par les ministres de la Santé et dont on attendait à ce qu'il fasse partie
du PQI, au moins sous étude. Alors, on est contents que d'autres grands projets montréalais comme
Sacré-Coeur et Verdun soient au PQI pour étude. Évidemment, on sait que,
pour la dialyse à Maisonneuve-Rosemont et
pour l'urgence, c'est au PQI, et on se bat depuis des années pour que ce le
soit, et nous sommes d'accord de façon transpartisane que ça se fasse.
Mais je suis
surpris que, ni au PQI 2014, ni au PQI 2015, le projet de modernisation ne soit
présent, d'autant que le Parti
libéral avait été très dur dans un communiqué d'avril 2014, nous reprochant, à
nous, de ne pas l'avoir mis au PQI et
ayant dit que le PQ a laissé tomber l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont et, du même
coup, les 670 000 Montréalaises et
Montréalais qui résident dans l'est de l'île et qui y reçoivent leurs services
de santé. Nous ne l'avions pas mis parce que le plan clinique n'avait pas encore été approuvé par l'agence.
Maintenant, c'est le cas. Alors, pourquoi,
lorsque le PQ ne l'avait pas mis,
nous avions laissé tomber l'est de Montréal? Et, maintenant que le PLQ a eu deux ans pour le mettre,
il ne l'a pas mis, que devrait-on en conclure, M. le ministre?
• (17 h 30) •
La
Présidente (Mme Nichols) :
Alors, avant de laisser la parole au ministre, je vous rappelle de vous adresser à la
présidence, s'il vous plaît. Je vous le réitère.
M.
Moreau : Bien oui, Mme la Présidente, je vais le faire. Et, par votre entremise, je vais rappeler que l'énumération
du député de Rosemont dans le préambule de sa question était fort incomplète,
puisqu'il a oublié de nous parler du rapport Moisan. D'ailleurs, il a rappelé la commission
Bastarache, hein, dans la question de la nomination des juges. Ce qu'il n'a pas rappelé, c'est que les conclusions
de la commission Bastarache étaient à l'effet qu'il n'y avait aucun grief à porter
contre le premier ministre du Québec, M. Charest. Ça n'a pas été le cas, par contre,
dans le cas de la conclusion du
rapport Moisan, sur le financement des partis politiques, où on nous a
rappelé que Mme Ginette Boivin, une péquiste bien connue, elle, avait
commis en toute connaissance de cause et à la connaissance...
M. Lisée : ...propos par
rapport aux crédits de la métropole.
M. Moreau : Bien, c'est le
préambule.
La
Présidente (Mme Nichols) :
Oui, juste un instant, M. le ministre. M. le
député de Rosemont,
vous avez fait un préambule en introduction, un préambule de sept
minutes, je vais laisser quelques minutes au ministre.
M. Moreau : Oui. Et donc la commission Moisan, elle
rappelait dans ses conclusions qu'à la connaissance même du Parti québécois, Mme Boivin avait fait du financement illégal. Alors, il ne faut pas aller chercher la
paille dans l'oeil de son voisin lorsqu'on
a une poutre dans ses propres yeux. J'ai ici d'autres articles qui... par exemple, que, lors de la course à la
chefferie, Mme Marois, première
ministre du Québec,
avait sollicité des dons auprès de mineurs, qu'elle avait fait en financement
politique ce qu'elle reprochait aux autres.
Alors, cette
façon de faire un préambule de question lorsqu'on se drape dans une espèce d'odeur de sainteté et
qu'en réalité après on enlève la draperie,
on se rend compte que, sous la draperie, il y a des taches. Et ce que
le député de Rosemont
aurait dû faire dans son préambule, c'est ce que j'ai fait, moi, essayer de
m'élever au-dessus de la partisanerie politique pour reconnaître les gestes qui ont été posés par
le gouvernement du Parti
québécois avant nous aussi, mais
après nous aussi, en matière d'assainissement des finances publiques et
d'assainissement du domaine des gestes liés à la collusion et à la corruption. Mais le député de Rosemont a choisi de
s'enligner différemment. Je reconnais là sa façon habituelle d'agir. Je le déplore, Mme la
Présidente, mais je tenais à le souligner parce que ce n'est pas parce qu'on
est péquiste qu'on détient la vérité
et qu'on est l'âme la plus pure en ville. Et, quand on voit le passé récent de
ce parti-là, on peut se poser la
question sur leur capacité et, surtout, sur l'opportunité qu'ils ont de donner
des leçons aux autres dans le comportement que l'on doit avoir.
Ce préambule
étant fait, je reviendrai à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, puisque c'était
l'objet de la question. Alors, deux
éléments sur l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont... En fait, il y a trois éléments
de réponse, Mme la Présidente. La
première, c'est la question de l'urgence. Il s'en est réjoui rapidement, là,
que la question de l'urgence soit là, mais la question de l'urgence, Mme la Présidente, c'est 50,1 millions de
dollars et 17 millions en 2015-2016. Et on nous dit que le projet d'agrandissement de l'urgence suit son
cours et devrait se terminer en 2016. On ne peut pas prendre une question
puis dire : Ah! bien, c'est
50 millions, puis là qu'est-ce que vous allez faire d'autre? Un instant,
là, on parle de finances publiques,
et, dans les finances publiques, il y a une chose que le gouvernement auquel il
a appartenu n'a jamais comprise, c'est
que, pour ajouter et appuyer un budget, on devait avoir des crédits. Nous,
quand on a un budget, on a des crédits. Et, dans les crédits qu'on a et dans le programme d'investissement
immobilier, on prévoit des crédits pour, justement, les choses que l'on dit que l'on va faire, et non
pas faire un communiqué de presse simplement. Ça, c'est pour l'urgence.
Le deuxième
élément de réponse, c'est sur la salle de dialyse, la construction pour la
dialyse. Alors, la construction pour
la dialyse, les sommes nécessaires pour poursuivre la planification du projet
de construction d'un bâtiment pour la dialyse sont prévues au PQI 2015 à
2025, et, Mme la Présidente, la réalisation va se faire.
Quant à
l'agrandissement général de l'hôpital, bien sûr j'inviterai le député de
Rosemont à s'intéresser aux crédits du
ministre de la Santé pour cette question-là et je lui rappellerai qu'un PQI, ça
se modifie annuellement pour une période équivalente de 10 ans. Alors,
il pourra y avoir des inscriptions au PQI pour l'agrandissement général de
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, mais on fait
les choses une chose à la fois, en suivant son temps, en prenant les analyses
et en faisant en sorte, Mme la
Présidente, que, quand on annonce des choses, on n'arrête pas après la
rédaction du communiqué de presse,
mais qu'on s'assure que les crédits nécessaires soient là pour pouvoir réaliser
les engagements que l'on a pris,
contrairement à ce à quoi nous avait habitués le gouvernement précédent.
La
Présidente (Mme Nichols) : Merci, M. le ministre. Réciproquement, M. le député de Rosemont,
je vais vous demander de vous adresser à la présidence.
M. Lisée : Oui, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Nichols) : Très
bien.
M. Lisée : C'était le début de ma phrase, je vais la
répéter. Mme la Présidente, je suis content de citer et je déposerai le communiqué de presse des candidats libéraux de
l'est de Montréal d'avril 2014 qui dit, au sujet du plan de
modernisation... Pas de la dialyse,
ils étaient contents de la dialyse, on l'avait fait avancer avec vous. Ils
étaient contents de l'urgence, on l'avait
fait avancer avec vous. Mais ils n'étaient pas contents de la modernisation parce que
disaient-ils, «...en mars 2010, le Dr
Bolduc [...] avait annoncé que l'Hôpital [...] pourrait procéder à l'élaboration du plan immobilier pour son projet de modernisation. [...]le dossier n'a pas bougé depuis», disaient-ils en
avril 2014. On est en avril 2015. Donc je paraphrase en changeant «Parti québécois» pour «Parti libéral» dans le communiqué de presse : «...le dossier n'a pas bougé depuis. Le [Parti
libéral du Québec] a simplement laissé tomber l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont
et, du même coup, les 670 000 Montréalaises et Montréalais qui
résident dans l'est de l'île...» Et je demanderais le dépôt de ce communiqué de
presse.
Maintenant,
au début de la période ce matin, dans mon préambule j'ai laissé glisser que le
gouvernement libéral avait réduit les
sommes destinées aux développements économiques municipaux. Il a fait le choix
de démanteler les CLD et les
CRE — et je ne
veux pas débattre de ce choix-là, nous n'avons pas la même idée, le ministre et
moi, là-dessus — mais,
quand même, de laisser aux MRC, à
l'agglomération de Montréal, le choix d'organiser à sa guise le développement
local. À Montréal, ils ont choisi de garder une partie du modèle des
CLD, les CDEC, et de le réorganiser à leur guise.
Et j'ai
entendu le premier ministre aussi dire plusieurs fois à l'Assemblée qu'il n'y a
eu aucune réduction du budget de développement local, j'ai en main une
lettre du maire de Montréal, M. Denis Coderre, du 2 avril 2015, à qui on demandait : Mais pourquoi est-ce que vous ne
continuez pas à financer comme avant le développement local?, et il dit,
je le cite : «Vous comprendrez que la ville de Montréal ne dispose pas des
ressources financières pour compenser la réduction
de la contribution du gouvernement provincial dans ce champ d'activité. Cette
réduction de 55 % du budget entraînera nécessairement une révision
à la baisse des budgets de fonctionnement des nouveaux organismes.»
Alors,
pourquoi est-ce que le maire de Montréal dit : Québec m'a coupé de
55 %, et que le ministre dit : Non, ils n'ont pas été coupés
du tout?
Document déposé
La
Présidente (Mme Nichols) : Alors, avant de passer la parole à M. le
ministre, à titre informatif nous allons déposer le document du député
de Rosemont. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Moreau : Pour une raison très simple, Mme la Présidente, parce que le 55 %
auquel réfère le maire de Montréal, c'est
les sommes qui étaient vouées — d'ailleurs, c'est lui qui essaie de
m'appeler, le maire de Montréal — au fonctionnement
des CLD, et non pas le fonds local d'investissement, qui, lui, a été totalement
préservé dans le travail de la nouvelle gouvernance.
Et la raison
pour laquelle on a fait ça... A posteriori, on voit très bien que l'objectif
que nous poursuivions était louable, puisque le rapport du Vérificateur
général sur les CLD est accablant. Et le rapport du Vérificateur général, M. le député de Rosemont, vous irez le lire, il
vient nous dire : Écoutez, on avait commencé à vérifier les CLD, on sait
que l'orientation gouvernementale est
différente, mais on va quand même faire part de nos conclusions parce que,
justement, l'obligation de faire
affaire avec un CLD est abolie, mais les CLD ne sont pas abolis et que donc,
dans les bonnes pratiques à utiliser, a posteriori le rapport du
Vérificateur général pourra servir.
Et qu'est-ce
qu'il nous dit, le rapport du Vérificateur général? Il nous dit qu'il y avait
un fonds de fonctionnement pour les
CLD de 75 millions pour gérer un fonds d'investissement de
25 millions. Le fonds de gestion était trois fois celui du fonds d'investissement. Et savez-vous quoi?
Dans le rapport du Vérificateur général, leurs vérifications ont indiqué
qu'il y avait même des CLD qui puisaient
dans le fonds d'investissement, qui aurait dû servir à stimuler des
investissements locaux, pour être
utilisé à des fins de gestion, M. le député de Rosemont. Est-ce que vous avez
lu le rapport du Vérificateur général? Si vous l'avez lu, vous devez
confirmer ce que je viens de vous dire.
Et, Mme la
Présidente, je n'ai pas terminé, j'ai eu une question, il va avoir une réponse.
Alors, ce que nous avons choisi de
faire, nous avons choisi, nous, de faire confiance aux élus locaux et
régionaux, et particulièrement aux élus de Montréal, dans ce domaine-là, et on a dit : Nous n'allons pas
prendre un modèle unique, ce que j'ai appelé en période de questions le goulag. Ça, c'était la vision
péquiste de faire les choses, on prend un modèle puis on étend ça un peu comme
un rouleau à pâte sur l'ensemble du Québec
en disant : Bien, tout le monde aura le même modèle. Les Russes faisaient
ça avec la Lada, ça n'a pas été un modèle qui a été très populaire.
Mais nous, on
a dit : Non, ce n'est pas comme ça qu'on va faire. Parce que, vous savez,
la légitimité des élus, elle est la même chez les élus locaux que chez
les élus du Québec, que chez les élus fédéraux, c'est la confiance que les citoyens font en leurs commettants, des gens qui
sont imputables devant eux, et nous, on a dit : On va faire une chose en
matière de gouvernance locale et régionale, on va faire confiance aux élus des
régions, Montréal faisant partie d'une des
régions du Québec, et c'est eux — je n'ai pas terminé — qui vont dessiner la façon dont ils
souhaitent que se fassent chez eux le
développement local et la concertation régionale. Et c'est exactement ce que
nous faisons parce que, contrairement
au gouvernement précédent, nous, on estime qu'on peut faire et qu'on doit faire
confiance aux élus locaux et
régionaux, qui apporteront la couleur particulière de leur région pour le
développement régional et pour la concertation, et c'est ce que fait Montréal. D'ailleurs, dans le projet de loi
n° 28, que nous venons d'adopter, Mme la Présidente, vous allez
retrouver une carte...
• (17 h 40) •
La
Présidente (Mme Nichols) : M. le ministre, je vais céder la parole au
député de Rosemont. Parce que la réponse était très élaborée, alors...
M. Moreau : C'est dommage,
mais je me plie à vos directives.
La Présidente (Mme Nichols) : Alors,
merci. Pour deux minutes, M. le député de Rosemont.
M. Lisée :
Il me reste deux minutes, alors je vais simplement dire que, justement, le
maire de Montréal dit : Bien, moi,
j'aurais aimé organiser différemment mon développement local, mais je n'ai plus
que 45 % du budget que j'avais avant.
Je comprends que le budget... le fonds de développement reste, mais il fallait
le faire fonctionner. Moi, j'aimerais le faire
fonctionner, mais, comme il n'y a plus de budget de fonctionnement, j'ai un
trou. J'ai un trou et j'aurais aimé le combler. Alors, voilà pour ça.
Maintenant,
sur le statut de la métropole, j'ai juste une question à vous poser. Il y a une
règle au Québec, que les municipalités ont été créées par l'État québécois, on
les respecte, on veut les respecter encore plus, on va leur donner
encore plus d'autonomie, mais il n'y a pas de lien direct entre le gouvernement
fédéral et les municipalités, sauf lorsqu'on
leur en donne la permission. Alors, on sait qu'au gouvernement fédéral il y a
constamment une volonté et parfois même
d'avoir un ministère des métropoles, encore une... M. Justin Trudeau, par
exemple, propose cela. Le gouvernement québécois s'est toujours opposé à
ce qu'il y ait des liens directs entre Ottawa et les municipalités.
Est-ce que,
dans le statut de métropole auquel vous réfléchissez pour Montréal, vous allez
donner à Montréal la capacité d'avoir
ce lien direct avec Ottawa ou vous allez exiger que le Québec soit toujours le
maître d'oeuvre dans ces questions-là
et que Québec doive avoir sa voix au chapitre lorsqu'il y a des transferts de
fonds, par exemple, d'Ottawa vers les municipalités? Est-ce que vous
avez...
M. Moreau : Il y a une loi
qui...
La Présidente (Mme Nichols) : En 30
secondes, s'il vous plaît.
M. Moreau : En combien?
La Présidente (Mme Nichols) : En 30
secondes, s'il vous plaît.
M. Moreau :
En 30 secondes, c'est peut-être un peu court, mais il y a une loi qui existe et
que nous faisons respecter religieusement
sur les transferts fédéraux vers les municipalités, puisque le domaine
municipal relève de la juridiction exclusive
du gouvernement du Québec. Maintenant, il peut y avoir des aménagements qui ne
modifient pas cette relation particulière qui soient autorisés par le
gouvernement du Québec, mais je ne fermerai pas la porte aux discussions que
pourrait ou que voudrait avoir le maire de Montréal dans le statut de métropole
avant que ces discussions-là ne soient amorcées. Alors...
La Présidente (Mme Nichols) : Très
bien. Merci, M. le ministre.
M. Moreau : Bienvenue.
La Présidente (Mme Nichols) : Alors,
le bloc étant terminé...
Une voix : Non?
La Présidente (Mme Nichols) :
Malheureusement, le bloc est déjà terminé.
Une voix : C'est malheureux.
La
Présidente (Mme Nichols) : C'est malheureux. Je vais maintenant passer
la parole à un député du groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux saluer
les collègues qui sont là, le ministre, avec qui j'ai le plaisir de travailler, je dirais, au quotidien. Je trouve même
les moyens de le déranger lorsqu'il prend une petite journée de vacances un dimanche. Je trouve
quelquefois le moyen de le déranger, et il est toujours disponible, et je l'en
remercie pour cette grande disponibilité là.
Vous aviez
commencé à répondre au député de Rosemont, je ne sais pas si vous aviez terminé
ou si vous vouliez... Je suis même prêt à céder un peu de mon temps, si
vous avez des choses à rajouter.
M. Moreau :
Bien, sur cette question-là du statut de métropole, c'est intéressant de voir
que... Par exemple, dans le cas de
Toronto, je pense qu'effectivement un des aménagements qui a été fait par le
gouvernement ontarien était de permettre
à la ville de Toronto d'avoir des échanges directs avec le gouvernement
fédéral. Très sincèrement, moi, je n'ai pas, a priori, l'intention de m'orienter sur ce qui a été fait en Ontario pour Toronto. L'intention est d'aller beaucoup
plus loin. Pas à l'égard de ce type spécifique ou ce corridor spécifique des
relations entre les municipalités et le gouvernement
fédéral, mais d'aller plus loin que ce qui s'est fait à Toronto parce que
je pense que, un, d'une part, c'est possible de le faire et c'est possible de saisir cette occasion
unique que nous avons de voir un premier
ministre vouloir voir rayonner
la métropole. Donc, on ne s'arrêtera pas à mi-parcours.
Sur cette question-là
précisément... Puis je vois très bien l'orientation de la question
du député de Rosemont, là, je ne
suis pas... C'est juste de la façon dont je suis peigné, là, que je pourrais ne
pas comprendre, mais le... Moi, je ne suis pas dans la dynamique des chicanes
entre le gouvernement fédéral et le gouvernement
du Québec. Et je pense qu'au Québec une grande majorité de la population
a tourné cette page-là de se voir comme plus petit, opprimé, oppressé, avec
l'intention de se replier sur soi pour ne
pas s'ouvrir à ce qui se fait ailleurs dans le monde et aux meilleures pratiques que
l'on puisse mettre en place. La sauvegarde
des intérêts du Québec et de ses compétences constitutionnelles, là, ça ne fait
aucun doute pour nous,
c'est vrai qu'on peut faire ça. Par
contre, il est possible de trouver
des aménagements dans l'ordre constitutionnel
actuel qui permettent à une ville comme Montréal d'avoir plus de souplesse dans
la façon dont les choses sont faites sans que ça ne constitue une
négation des prérogatives constitutionnelles du gouvernement du Québec.
Ça, c'est
l'esprit dans lequel nous, on s'assoit. Puis, M. le député de Chapleau, je vous
remercie de me poser la question,
vous êtes assis à la même table que moi, c'est véritablement l'esprit dans
lequel on s'assoit dans le cadre de ces négociations-là, comme... Et puis je le dirais — puis j'espère, s'ils n'écoutent pas ce qu'on
fait, qu'ils vont pouvoir lire ce qui
se dit — c'est
exactement même la réaction presque de surprise que nous avons eue à la Table
Québec-Municipalités — vous y étiez — lorsqu'on avait les représentants de la
Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec de voir l'ouverture qu'on avait sur la
vaste étendue de sujets dans le contexte de la création d'une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les
municipalités et, surtout, leur étonnement de voir l'échéancier que nous
avons déposé sur la table. Parce qu'eux
pensaient que, bon, c'était une intention, puis qu'on se reverrait quand on
serait tous au CHSLD. Ce n'est pas
ça, on veut aller de l'avant avec ça, et je pense qu'ils sont convaincus non
seulement du sérieux de notre
démarche, de l'honnêteté de cette démarche-là, de l'ouverture dont on veut
faire preuve dans le contexte de ces négociations-là, ce qui est tout à
fait pertinent et juste aussi pour la métropole...
Et ça, c'est
le premier ministre du Québec qui a le leadership requis pour, je dirais,
imprimer cette marche, pour partir ce
mouvement-là dans un mandat extrêmement clair qui m'a été confié, et je ne vois
pas pourquoi, moi, comme ministre des
Affaires municipales, j'essaierais de me soustraire à ce mandat-là ou de le
réduire en deçà, je dirais, de la perspective
et de la vision que nous inspire le premier ministre du Québec. Alors, dans ce
contexte-là, non, on n'arrivera pas à
la table de négociation avec la ville de Montréal avec un esprit fermé et en
disant : Ça, ne demandez-nous pas ça, la porte est fermée. Puis ça, ce n'est pas possible, puis... Nous, on n'est
pas dans ce qui n'est pas possible. On est dans ce qui est possible, on est dans ce qui est
souhaitable. On est dans ce qui est le mieux pour une meilleure administration,
une meilleure gestion, un meilleur
rayonnement de notre métropole. Et pourquoi est-ce qu'on aurait un état
d'esprit qui soit différent de celui-là? Pourquoi est-ce qu'on
souhaiterait que Montréal ne puisse pas rayonner? Pourquoi est-ce qu'on
souhaiterait que Montréal ne puisse pas avoir la souplesse qu'une grande
métropole doit avoir?
Avec qui
Montréal est en compétition? Montréal n'est pas en compétition avec
Drummondville, avec Chicoutimi, avec
Amos, avec Québec, ou avec Rimouski, ou avec Gaspé. Montréal est en compétition
avec les grandes métropoles de la planète. Et, si on souhaite que le
moteur économique du Québec soit performant, bien il va falloir lui donner les
outils pour qu'elle soit en compétition correcte avec les grandes métropoles de
la planète. Et ça, ça va, moi, je pense, complètement
à l'opposé de cette vision qui est
réductrice pour le Québec, qui est de se dire : Bien, nous, on est
opprimés, puis on a besoin d'être
protégés, puis on a... Ce n'est pas comme ça qu'on avance dans la vie, on
n'avance pas dans la vie... On ne dit
pas à nos enfants : Bien, écoutez, vous êtes petits, vous autres, vous êtes moins
gros que les autres, vous allez vous faire massacrer parce que les
autres sont plus gros que vous autres.
L'attitude
qu'on doit avoir dans la vie, elle doit être positive. L'attitude qu'on doit
avoir pour une métropole, elle doit être positive. L'attitude qu'on doit
avoir pour un peuple, lorsqu'on aspire à le diriger, doit être positive. Et
cette attitude positive, c'est de se
dire : On est aussi bons que les autres, on est capables d'être meilleurs
que les autres puis on va prendre les
moyens pour rayonner partout à travers le monde parce qu'on est capables de le
faire, comme les autres sont capables de le faire. Ça, c'est la vision que le premier ministre du Québec nous inspire à chaque jour, et je suis très
heureux de faire partie de son gouvernement et d'être capable d'être un des
éléments de mise en oeuvre de sa vision, notamment pour les municipalités et en
particulier pour la ville de Montréal.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
député de Chapleau.
M.
Carrière : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, pour revenir au statut particulier de la
métropole, de la ville de Montréal,
on a eu le plaisir... J'ai le plaisir de vous seconder et d'être avec vous à chaque
occasion, que ce soit avec... La Table
Québec-Municipalités ou l'Union des
municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités y
sont, dont Montréal et Québec font partie de l'UMQ...
M. Moreau : Et de la FQM.
M. Carrière : Et de la FQM,
vous avez raison. Maintenant, ils font partie de la FQM...
M. Moreau : Ils sont partout.
M.
Carrière : ...pour préparer un code des municipalités, pour
donner... Moi, je suis un ancien élu municipal. J'ai commencé en 1992, j'étais très, très, très jeune,
et puis, depuis le début, depuis toujours, les municipalités se disent prêtes
et qu'elles sont capables, et les élus
municipaux sont capables d'occuper de plus grands pouvoirs de... ils réclament
plus d'autonomie et plus de... Et ça,
plus d'autonomie, ça veut dire plus de marge de manoeuvre, mais ça veut dire
aussi plus d'imputabilité. Et je pense que, peu importe le niveau de
gouvernement où un élu siège, est capable et sait qu'il a une imputabilité à faire face. Et, à tous les quatre
ans, un conseiller municipal, un maire fait face à sa population, et la
population a toujours raison. Donc,
si elle est insatisfaite de son maire, elle lui montre assez rapidement qu'elle
ne l'a pas été et le remercie du temps que la personne a pu donner à sa
communauté.
J'ai le
plaisir également de vous assister dans le statut particulier de la capitale
nationale, de la ville de Québec, où on
a eu de nombreuses rencontres avec le maire de Québec et plusieurs
intervenants. Il y aura bientôt des consultations, là, qui auront lieu,
auxquelles j'aurai le plaisir, là, de mener... pour savoir ce que les acteurs
de la région dans le secteur de Québec en pensent. Et ce qui nous intéresse aujourd'hui, le statut
particulier de la ville de Montréal, de la métropole du Québec, et tout ça, que ce soit le code des
municipalités, le statut particulier de Québec et celui de Montréal, assurément
il y aura un tronc commun, ce sont toutes
des villes, des municipalités. Mais, pour ce qui est de Montréal, naturellement,
il y a une spécificité, c'est la métropole,
c'est le moteur économique du Québec. Et il faut le reconnaître, et il faut que
Montréal joue ce rôle-là, et la ville de Montréal est prête à jouer ce rôle-là.
On
a eu des rencontres également avec la table Québec-Montréal dont le maire
Coderre y participe. Il y a également deux
conseillers municipaux qui y participent, Lionel Perez et Aref Salem — j'espère que je le prononce comme il le
faut, je crois que oui — qui est responsable du transport et du comité exécutif de la ville
de Montréal. Il y a également le député de LaFontaine avec le ministre
responsable de la Métropole qui siègent à la table Québec-Montréal.
Donc,
je pense qu'il y a un souffle nouveau, il y a un dynamisme dans le monde
municipal suite à la volonté et au mandat
que le premier ministre vous a donné de faire des municipalités et des villes
de réels partenaires et avec, comme je
disais tantôt, là, une autonomie et des pouvoirs qui leur sont propres, et qui
fait en sorte également que les besoins de la ville de Montréal ne sont certainement pas ceux des
Îles-de-la-Madeleine. Je prends eux parce qu'ils sont... mon collègue est ici, à mes côtés. Ou peu importe les autres
villes, chacune des municipalités ou chacune des régions a ses spécificités,
et il faut les reconnaître. Et je pense que l'objectif, c'est de donner cette
latitude-là à chacun, et c'est ce qui a été fait également dans le cadre de l'abolition des CLD et l'abolition, là, des CRE pour donner à chacune des
régions l'opportunité d'organiser leur
développement territorial, leur développement économique, leur
concertation régionale comme ils l'entendent.
Et moi, j'ai participé avec vous à la négociation du pacte transitoire, et à la fois l'UMQ, à la
fois la Fédération québécoise
des municipalités, à la fois la ville de Québec et le maire de Montréal, Denis
Coderre, étaient d'accord à jouer ces
rôles-là et ont tous signé cette entente transitoire, ce pacte transitoire pour
l'année 2015, et, incessamment, vous l'avez
dit tantôt, ils vont débuter les négociations pour le prochain pacte fiscal qui va amener
encore, je crois, une plus grande autonomie pour les municipalités.
Dans mon autre vie,
d'élu municipal, j'ai eu le plaisir de siéger au conseil d'administration de
l'UMQ et j'ai également... on a négocié le pacte fiscal précédent, 2007-2013,
qui avait été cité par tout le monde de pacte historique, qui était le premier pacte fiscal qui était non
imposé, qui a été totalement négocié entre les deux unions municipales
et le gouvernement du Québec, qui a donné plus de pouvoirs et plus de moyens à
chacune des municipalités et chacune des villes. Et le nouveau pacte que nous entreprenons, nous l'entreprenons
dans cette même vision d'avoir un accord. Et je vois le député de Blainville, qui a également été président de l'UMQ, donc, là-dessus, je pense
qu'on se rejoint beaucoup dans l'autonomie municipale, dans le besoin
d'avoir un pacte pluriannuel qui fait en sorte que les municipalités
auront plus de latitude dans leurs
façons de faire et dans la façon de faire évoluer leur municipalité,
leur ville, leur communauté.
Pour
revenir à la ville de Montréal, il y a eu deux grands exercices, deux grandes
initiatives qui ont été entreprises à
Montréal : le premier, qui est Je vois Mtl; le deuxième, qui
est le Forum montréalais sur la métropole, où est sorti un rapport vraiment intéressant en janvier dernier où Manon Barbe... Mme Barbe,
qui est mairesse de ville LaSalle, a coprésidé avec — je ne sais pas pourquoi j'enlève mes
lunettes, je devrais toujours les garder — M. Claude Corbo, qui est chargé de mission aux affaires académiques et
stratégiques de l'Université du Québec, a coprésidé et... Il y a eu plus d'une
centaine de gens de la société
civile, des élus, des gens d'affaires qui se sont assis ensemble sur une
période de quelques semaines pour
imaginer leurs villes et comment ils pourraient se préparer, si on veut, à la
négociation ou aux discussions avec le gouvernement
du Québec pour le statut particulier de la métropole, et une chose qui me plaît
là-dessus, c'est que c'est un projet
de reconnaissance de Montréal comme une métropole internationale. Vous l'avez
dit tantôt, Montréal n'est pas en compétition avec aucune autre ville du
Québec. Elle peut être en compétition avec Toronto, avec Vancouver si on parle
des villes canadiennes. Si on parle en éducation, c'est la deuxième plus grande
ville en Amérique... du nombre d'étudiants
internationaux qui confère à Montréal le titre de deuxième ville du savoir en
Amérique après Boston. Donc, c'est dans cette «ball game» là, si je peux
utiliser le terme, que Montréal agit.
Donc,
il y a vraiment des choses intéressantes qui sont sorties de cette
initiative-là. Il y avait 11 tables de discussion avec des thèmes tout aussi intéressants un que
l'autre : l'attractivité économique, le développement économique
territorial, le développement local,
l'enseignement supérieur, la science et recherche, l'entrepreneuriat, le cadre
de vie, l'immigration. Vous l'avez dit tantôt, Montréal est le pôle de
l'immigration au Québec, c'est 80 % ou 85 % des immigrants qui viennent d'abord s'installer à
Montréal. Une autre table de discussion était le développement de l'enfant,
éducation primaire et secondaire, le développement
social, la culture et la créativité et, naturellement, l'environnement. Donc, ça a permis d'avoir des discussions franches
et ouvertes, et il est sorti de cette initiative-là quatre pistes d'actions
à poursuivre.
• (18 heures) •
La
première piste d'action, qui est rapatrier des compétences avec les ressources
appropriées, je pense que tous les
maires nous disent que oui, ils sont prêts à prendre plus de compétences, à
prendre plus de pouvoirs. Naturellement, il faut qu'ils aient la capacité, les ressources qui suivent. Et, dans
les thèmes qui ont été vraiment abordés dans cette piste d'action
là, Montréal parle d'habitation, qui est un enjeu majeur pour Montréal,
d'immigration, comme je disais tantôt, et ils parlaient également
de pouvoirs accrus sur les projets d'infrastructure de transport et en environnement.
Une
deuxième piste d'action, c'est adapter les programmes nationaux à Montréal.
Je pense que l'adaptabilité de chacun des programmes, peu importe le ministère,
aux réalités de Montréal va de soi. Donc, c'est une deuxième piste d'action qui
est fort intéressante.
La
troisième piste d'action, c'est réviser la fiscalité, diversifier les revenus
et obtenir pour Montréal sa juste
part des budgets gouvernementaux. On parle là-dessus d'immobilisations,
de santé et de services sociaux, de transport en commun également, qui est...
des enjeux majeurs pour la ville de Montréal.
Et la
quatrième piste d'action est organiser et simplifier. Donc, on parle beaucoup
là-dedans de guichets uniques dans plusieurs
secteurs. Souvent, là, que ce soit un homme d'affaires, un citoyen, peu
importe, quand il tombe dans un dédale administratif, il ne sait pas toujours à
quelle porte cogner ou à quel saint se vouer. Donc, je pense que c'est un autre
mandat qui sera fort intéressant pour les Montréalais.
Il y a le
maire de Montréal, Denis Coderre, qui entrevoit ces négociations-là avec
beaucoup d'enthousiasme, et je vais
lire un petit peu, là ce qu'il nous dit, que c'est «un pas déterminant et un
signe prometteur vers l'obtention d'un statut particulier pour Montréal. Le gouvernement du Québec agit avec
diligence, et je ne peux que m'en réjouir. Je salue la volonté politique
exprimée aujourd'hui alors que nous nous sommes dotés d'un plan de travail et
d'un échéancier des travaux à accomplir.»
Vous avez parlé tantôt d'un échéancier serré,
donc... Et vous avez également parlé tantôt de Toronto, qui a le Toronto Act. Je n'ai peut-être pas le bon titre,
mais la charte ou le statut particulier de Toronto. Il y a Vancouver aussi
qui a ça dans le B.C. Act. Est-ce que vous
croyez qu'à l'instar de Toronto et de ce qui se fait ailleurs dans le monde que
deux ans pour réaliser ces travaux-là, ce
sera suffisant? Et est-ce que vous croyez que Montréal, à la suite de ces négociations-là, pourra encore plus jouer le rôle
de métropole internationale et faire rayonner le Québec? Et, quand je dis
rayonner le Québec, qu'on pense à toutes les
grandes institutions d'éducation, qu'on pense aux grands événements majeurs
au niveau culturel, aux événements sportifs
ou aux équipes sportives. On sait que Montréal et tout le Québec maintenant
vibrent avec la fièvre des séries au hockey.
Il y a l'Impact de Montréal, il y a le Grand Prix de Montréal, où on a joué un
rôle majeur à l'époque, et le retour,
naturellement, le retour des Expos, qui... À toutes les fois que j'ai des
rencontres avec M. Coderre, on s'en
parle beaucoup. Donc, selon vous, quel rôle pourra jouer Montréal suite à cette
nouvelle future entente comme métropole du Québec?
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
ministre, une brève réponse, il vous reste 40 secondes.
M. Moreau :
40 secondes? Je me demandais, dans ces 40 secondes, si le député de Chapleau,
qui vient de l'Outaouais, avait le
droit de se réjouir que Montréal fasse aussi bien dans les séries
éliminatoires. Je crois que oui, hein? La frontière est là, c'est de
l'autre bord de la rivière des Outaouais, donc oui.
Bien, moi, je
suis convaincu de ça. Et il y a deux éléments qui me convainquent de ça, c'est
qu'au premier titre le premier
ministre du Québec souhaite que la réponse à votre question soit oui. Et, au
même titre, je souhaite que ce soit oui,
et le maire de Montréal souhaite que ce soit oui, et il entreprend ces
négociations de façon très enthousiaste. Alors, je pense que la réponse
va être oui.
Adoption des crédits
La
Présidente (Mme Nichols) : Merci, M. le ministre. Alors, merci, chers
collègues. Le temps alloué à l'étude du
volet Métropole des crédits budgétaires du portefeuille Affaires municipales et
Occupation du territoire étant presque écoulé,
nous allons maintenant procéder à la mise aux voix. Le programme 5, Promotion
et Développement de la région métropolitaine, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Document déposé
La
Présidente (Mme Nichols) : Adopté sur division. Alors, je dépose des
réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.
Et,
dernièrement, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30, où la
commission procédera à l'étude des crédits du portefeuille Affaires
municipales et Occupation du territoire. À plus tard.
(Suspension de la séance à 18 h 5)
(Reprise à 19 h 42)
La Présidente (Mme Nichols) : Alors,
bonsoir à tous. Nous allons reprendre nos travaux.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
des crédits budgétaires du portefeuille Affaires municipales et
Occupation du territoire pour l'exercice financier 2015-2016.
M. le secrétaire, y a-t-il des nouveaux remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Auger (Champlain) est remplacé par M. Boucher (Ungava).
Affaires municipales et
occupation du territoire
La
Présidente (Mme Nichols) : Très bien,
merci. Alors, nous allons débuter par les remarques préliminaires, puis
nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ
20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix des
crédits sera effectuée à la fin du temps alloué à l'étude de ce volet.
Alors,
puisque nous avons débuté nos travaux à 19 h 42 et qu'une période de
trois heures doit être consacrée à l'étude du volet de ce soir, est-ce
qu'il y a consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue?
Des voix : Consentement.
Remarques préliminaires
La Présidente
(Mme Nichols) : Merci de
consentir. Alors, voilà. Nous débutons donc avec les remarques préliminaires, et, M. le ministre,
vous disposez de 17 minutes.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Merci,
Mme la Présidente. Alors, vous me
permettrez, avant d'entreprendre les remarques
préliminaires, de saluer de façon toute particulière les
collègues qui se joignent à nous pour la partie de l'étude des crédits qui touche plus généralement aux affaires
municipales et à l'occupation du territoire,
notamment, de l'aile parlementaire libérale, mon collègue de Côte-du-Sud, qui, je le sais, a une préoccupation toute particulière pour les régions. C'est un débat que nous
amorcerons avec l'étude des crédits généraux du ministère des Affaires
municipales.
Le député de Mégantic également, qui a
occupé dans le dossier des affaires municipales une place toute particulière,
notamment en raison de la tragédie qu'a subie la ville de Mégantic. Et je veux le
saluer particulièrement pour le travail exceptionnel qu'il fait à
titre de président de la table interministérielle qui s'occupe du dossier de Mégantic
et lui dire à quel point... non seulement à
titre de ministre des Affaires
municipales, mais je sais que je
traduis aussi les pensées du ministre
responsable de la région de l'Estrie,
de lui dire à quel point nous apprécions le travail exceptionnel qu'il fait
pour mettre en contact d'une façon horizontale l'ensemble des
intervenants dans ce dossier-là. Merci infiniment.
Je veux
saluer aussi notre collègue le député d'Ungava. On aura éventuellement à travailler plus particulièrement les crédits
liés à l'habitation, et, avec lui, j'ai eu l'occasion non seulement de découvrir une région, mais des gens absolument extraordinaires qui vivent des situations particulières en
matière d'habitation. Et je sais à quel point il insiste auprès de tous les représentants du gouvernement et auprès de moi, à titre de ministre responsable de l'habitation, pour nous assurer que ces questions-là sont
étudiées et prises en considération.
Je veux
saluer également le porte-parole de l'opposition
officielle en matière d'affaires
municipales, le député de Gaspé, avec lequel j'entretiens d'excellentes
relations, et lui dire que je suis heureux de le voir se joindre à nos travaux
pour cette partie importante des crédits du ministère des Affaires municipales.
Mme la Présidente, parmi les mécanismes démocratiques mis à notre disposition, l'étude des crédits nous donne l'occasion de nous pencher sur les réalisations et les projets du ministère des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire. Cet exercice me permet de vous exposer la vision
de notre gouvernement pour cette institution qui joue un rôle
déterminant pour la société québécoise.
Avant de
poursuivre, je voudrais souligner le travail de toute l'équipe qui a colligé l'information pour nous permettre de mener
à bien cet exercice. Je leur exprime toute ma reconnaissance, et cette reconnaissance s'adresse particulièrement,
évidemment, au sous-ministre des Affaires
municipales, qui était avec nous ce matin pour l'étude des crédits de la
métropole, auquel se joint la
présidente de la Commission municipale du Québec pour le début de nos
travaux — merci
infiniment d'être là — de même que notre nouvelle sous-ministre
adjointe responsable des régions, Mme Linda Landry — on me dit que c'est les
territoires — Mme
Linda Landry, qui se joint à l'exercice des crédits pour le ministère des
Affaires municipales pour la première fois. Mme Landry, merci d'être avec nous.
Comme vous le savez...
Une voix : ...
M. Moreau : Oh! et
j'oubliais... Effectivement, j'ai parlé du député de Mégantic, je dois parler
aussi de notre sous-ministre adjoint à la
coordination des projets spéciaux, Martin Arsenault, qui a été la cheville
ouvrière, je dirais, dans les relations que nous avons eues avec la
communauté de Mégantic et qui, au quotidien, fait rapport au ministère de
l'avancement de ce dossier, qui, encore tantôt, me disait à quel point nous
allions dans la bonne direction.
Comme vous le
savez, j'ai reçu du premier ministre le mandat très clair de redéfinir les
relations entre le gouvernement du
Québec et les municipalités. L'objectif est d'accroître l'autonomie municipale
et de reconnaître les municipalités comme un palier local de
gouvernance, et ce, au bénéfice de tous les citoyens. Pour réaliser ce mandat, j'ai mis en place la table sur les relations
Québec-municipalités. Cette table, qui a déjà commencé ses travaux, réunit la
Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec et
le ministère. Un projet de loi sera élaboré
pour redéfinir les relations Québec-municipalités. Cinq grands principes
doivent nous guider dans cette démarche : la subsidiarité, la
simplification, l'efficience, la transparence et l'imputabilité.
Le premier ministre m'a également confié le
mandat de reconnaître les responsabilités uniques assumées par Montréal en tant que métropole et Québec en tant
que capitale nationale. J'ai eu l'occasion, dans la première partie des crédits, d'élaborer davantage sur le statut de
métropole. Je vous ai d'ailleurs présenté, Mme la Présidente, le dossier du
statut particulier de la métropole. Donc, afin de reconnaître les
responsabilités uniques assumées aussi par la ville de Québec à titre de capitale nationale, un projet de loi visant à
accroître ses pouvoirs et à diversifier ses revenus sera élaboré, et je dois vous dire à quel point nous sommes
heureux de collaborer avec le maire de Québec dans le travail, qui se poursuit
à un rythme soutenu.
Dans
le but de donner suite au mandat confié par le premier ministre, j'ai mis sur
pied la table Québec-Québec. Son rôle
est d'agir comme instance de consultation pour l'élaboration du projet de loi.
À ce jour, la ville a formulé une cinquantaine
de propositions — la ville
de Québec — qui font
l'objet d'analyse et d'échange entre les représentants du ministère, de la ville et des ministères et
organismes concernés. J'ai l'intention de déposer un projet de loi au cours de
la présente année. Ce projet de loi intégrerait principalement des
modifications à la Charte de la Ville de Québec, mais également à d'autres lois. Je tiens à remercier tout particulièrement
mon adjoint parlementaire, le député de Chapleau, qui, également,
travaille de façon très active à l'avancement de nos travaux sur l'ensemble de
ces chantiers.
Vous êtes à
même de constater que notre gouvernement, Mme la Présidente, a mené de front
plusieurs dossiers d'importance et
que des gestes concrets ont déjà été réalisés. Le dossier des régimes de
retraite des employés municipaux a
notamment fait l'objet d'une révision avec l'adoption, le 4 décembre
dernier, du projet de loi n° 3, devenu la loi n° 15, Loi favorisant la santé financière et la pérennité
des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal,
et je veux remercier le député de Blainville
et le député de Masson pour leur travail à l'élaboration de ce projet de loi.
La loi vise à assurer la pérennité des régimes de retraite municipaux.
Elle repose sur des principes tels que le respect de la capacité de payer des contribuables et de l'équité intergénérationnelle,
le partage équitable des coûts, la protection des rentes des retraités
et la priorité à la négociation.
Nous avons
conclu avec les municipalités un pacte fiscal transitoire en 2015 de près de
600 millions de dollars. Au
total, les transferts gouvernementaux aux municipalités pour l'année 2015
seront donc de plus de 3 milliards de dollars, 3,2 milliards de dollars. Le pacte fiscal
prévoit également une réduction de 300 millions de dollars en 2015 des
transferts du gouvernement aux
organismes municipaux. Il était impératif, dans un effort de rétablissement de
l'équilibre budgétaire, que tous les
acteurs de la société y contribuent, incluant les municipalités, ce qu'elles
ont fait, et nous les reconnaissons à
titre de partenaires du gouvernement dans l'effort que nous avons entrepris. En
signant le pacte fiscal transitoire, les représentants des municipalités ont pris l'engagement de participer à
l'effort de redressement des finances publiques, et nous les en remercions. Toutefois, sur la
réduction de 300 millions appliquée en 2015, la part qui affecte
directement les municipalités est de
222 millions, ce qui correspond à 1,2 % de leurs revenus de 2012.
Bien sûr, on sait que, dans la plupart des cas, leur assiette fiscale
s'est accrue largement depuis l'exercice financier de 2012.
Par ailleurs,
je vais entreprendre prochainement, lundi, des discussions en vue de conclure
une nouvelle entente pluriannuelle
avec les municipalités. En novembre 2014, lors de la signature du pacte
fiscal transitoire, notre gouvernement s'est
engagé à travailler en collaboration avec le milieu municipal, à simplifier les
procédures de reddition de comptes des
organismes municipaux. Nous avons, à cet égard, rendu réaliste cet engagement
en mettant sur pied en mars dernier le groupe
de travail sur la simplification de la reddition de comptes des municipalités,
présidé par l'ancien... bien, l'ancien... l'ex-président de l'Union des
municipalités du Québec et ex-maire de Sherbrooke, qui...
• (19 h 50) •
Une voix : ...
M. Moreau :
M. Jean Perrault, oui, qui est une personne totalement autorisée à nous aider
et à faire un travail exceptionnel
dans ce domaine. Il devrait nous rendre compte dès le mois de juin, et nous
travaillerons en collaboration avec M. Perrault pour nous assurer que
ses recommandations soient suivies.
Mme la
Présidente, les régions sont et resteront une priorité pour notre gouvernement.
Depuis le début de l'hiver, je suis
en tournée sur le terrain pour rencontrer les élus régionaux, pour les écouter,
échanger avec eux, entre autres sur la nouvelle
gouvernance régionale annoncée par le pacte fiscal transitoire et proposée dans
le projet de loi n° 28, que nous avons adopté récemment. Le projet
de loi n° 28 concrétise un important effort de décentralisation qui, en
plus de positionner la municipalité
régionale de comté au coeur de la nouvelle gouvernance de proximité, s'appuiera
essentiellement sur un allègement
significatif des structures de développement en région, favorisant par le fait
même le rapprochement entre les décisions et la population, base même de
l'imputabilité des élus locaux et régionaux.
La mise en
place d'une nouvelle gouvernance régionale de proximité répond en cela aux
demandes répétées du milieu
municipal. Mon père a été président de, je dirais, l'ancêtre de la Fédération
québécoise des municipalités pendant 13 ans, et je me souviens qu'avant
même de débuter mes études en droit j'entendais ses discours qui réclamaient
plus d'autonomie pour les municipalités, non
seulement un transfert de pouvoirs, mais également les moyens financiers pour
le faire. L'ironie de l'histoire aura voulu,
Mme la Présidente, que je sois ministre des Affaires municipales au moment
où le gouvernement du Québec livre ce qui était le souhait de l'auteur de mes
jours.
Ce que nous
avons fait, c'est consolider la gouvernance régionale autour des municipalités
régionales de comté et assurer une
plus grande cohérence, notamment en matière de planification territoriale. Il
s'agit d'un geste de décentralisation sans précédent. La nouvelle
gouvernance régionale illustre la confiance du gouvernement à l'égard des élus
locaux et régionaux et en leur capacité à
prendre les meilleures décisions au bénéfice des citoyens qu'ils représentent.
À plus forte raison, la nouvelle
gouvernance rend les élus locaux et régionaux responsables et imputables du
développement de leur territoire.
Concrètement,
le ministère travaillera de concert avec le milieu municipal au déploiement de
nouveaux modèles de gouvernance
régionale qui confient aux MRC, aux agglomérations et aux municipalités locales
dont le territoire n'est pas compris
dans celui d'une MRC ou d'une agglomération de nouvelles responsabilités en
matière de développement économique
local, régional et rural. Cette nouvelle gouvernance régionale de proximité
repose sur une plus grande autonomie conférée
aux MRC, sur la souplesse des moyens mis en place pour soutenir le
développement, sur une simplification de la reddition de comptes et sur
une plus grande imputabilité des élus locaux et régionaux.
Avec le
projet de loi n° 28 maintenant adopté, le ministère met en oeuvre le Fonds
de développement des territoires, destiné
aux MRC et doté d'une enveloppe gouvernementale de 100 millions de
dollars. Prenant appui sur des principes de souplesse et
d'imputabilité, ce fonds pourra être utilisé par les MRC pour soutenir, en
fonction des priorités que les élus
auront eux-mêmes déterminées, les initiatives de développement sur leur
territoire. Il s'agit d'un transfert inconditionnel. Si les MRC concernées en conviennent, ces
initiatives pourraient également avoir lieu à une plus grande échelle que celle
de la MRC, puisqu'elles... ils auront
l'opportunité de choisir eux-mêmes le modèle de concertation régionale qui sied
le mieux à leur région. Dans la
vision de la nouvelle gouvernance régionale, le gouvernement estime qu'il
appartient aux élus locaux et régionaux d'identifier le moyen de
concertation le mieux adapté à leur territoire.
Ceci
dit, nous ne renions pas la pertinence de la concertation à une échelle autre
que la MRC. Et donc, si, par leur initiative,
les élus d'un territoire conviennent d'un lieu de concertation, ils pourront le
mettre sur pied, le financer à même
les fonds dont ils disposent, ce qui inclut
les sommes versées par l'entremise du Fonds de développement des territoires.
Il s'agit là du vrai visage de la décentralisation, éviter l'imposition par
l'État d'un modèle unique de gouvernance, éviter le mur-à-mur et favoriser plutôt l'émergence sur chaque territoire
d'un modèle adapté à ses spécificités propres, ce que j'appelle les
couleurs locales et régionales.
Le
gouvernement souhaite ainsi rapprocher les citoyens
des lieux de décision. C'est pourquoi il encourage les acteurs du développement à mettre leur expertise à la disposition des élus
locaux et régionaux et à travailler avec eux à mettre en oeuvre des initiatives contribuant à la prospérité et à la vitalité
des territoires. En définitive, l'objectif poursuivi par le gouvernement consiste à outiller les élus locaux et régionaux
afin de leur permettre de prendre en main le développement de leur territoire.
En reconnaissant pleinement l'importance de ces élus, sur lesquels se fondent
nos efforts de décentralisation, nous
sommes convaincus que la nouvelle gouvernance régionale permettra de mieux
servir les intérêts de tous les citoyens.
Le budget 2015-2016
confirme l'importance que le gouvernement accorde aux enjeux régionaux. Des
actions significatives sont proposées pour
stimuler l'économie des régions. Plusieurs mesures représentent
des leviers pour le développement économique régional, notamment des
mesures d'allègement fiscal pour favoriser la compétitivité des petites et moyennes entreprises, des mesures de
mise en valeur des ressources naturelles et des mesures pour soutenir le
secteur culturel dans toutes les régions du Québec. En outre, le plan économique
du Québec guidera les actions du gouvernement au cours des prochaines années
afin de donner un nouvel élan au Québec. Il présente notamment des mesures pour
stimuler l'investissement et favoriser le développement économique de toutes
les régions du Québec.
Depuis
la tragédie ferroviaire survenue le 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic, plusieurs
actions ont été posées par le ministère, qui agit à titre de coordonnateur des
interventions gouvernementales. Le gouvernement soutient la population de Lac-Mégantic et
participe activement à la reconstruction de son centre-ville, comme en témoigne
l'aide financière de 60 millions
de dollars approuvée par le Conseil
des ministres le 9 juillet 2014.
Un comité interministériel, dont j'ai parlé plus tôt, a également été créé afin d'assurer la relance de la ville.
Une aide maximale de 37 millions servira à la reprise des activités économiques de Lac-Mégantic, notamment
pour indemniser les propriétaires sinistrés. Le gouvernement du Québec demeure solidaire des citoyens
de Lac-Mégantic et fait tout en son pouvoir pour assurer la reconstruction du
centre-ville, qui est déjà
amorcée, et la relance de l'économie locale, en offrant son appui constant aux élus et
aux gestionnaires de la ville, appui
que j'ai eu l'occasion de réitérer à la mairesse de Lac-Mégantic il y a
de cela moins de 48 heures.
Malgré
le contexte budgétaire actuel, j'ai pris l'engagement de maintenir les
niveaux d'investissement dans les infrastructures municipales. Le ministère continuera
d'accompagner et de soutenir financièrement les municipalités dans le cadre des travaux de mise aux normes de leurs infrastructures en fonction des priorités d'investissement et des enveloppes prévues dans le Plan québécois
des infrastructures.
Vous
me signifiez, Mme la Présidente, que le temps s'écoule rapidement.
J'aimerais vous dire que la nouvelle entente
de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2014-2024
a été signée le 23 juin 2014 par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et
représente une aide totale de 2,67 milliards de dollars pour les
municipalités du Québec. Cette
entente permet au gouvernement du Québec de bénéficier de sommes additionnelles
afin d'assurer aux municipalités et
aux organismes municipaux un financement stable et prévisible. J'aurai
l'occasion, dans l'échange qui suivra, de vous parler également de nos
initiatives en matière de Plan Nord, puisque le Programme d'infrastructures
Québec-Municipalités est doté d'une enveloppe de 200 millions à cet égard,
de vous reparler également de nos négociations sur le Fonds Chantiers
Canada-Québec, que nous souhaitons voir se conclure prochainement.
En
terminant, Mme la Présidente, je tiens à réitérer que, tous ces ambitieux
chantiers que nous avons entrepris, nous
le faisons en collaboration avec nos partenaires, les municipalités, et que
nous souhaitons les mener à terme avec eux sur une base de
collaboration, comme l'on doit faire avec des partenaires. Merci.
• (20 heures) •
La
Présidente (Mme Nichols) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant
le porte-parole de l'opposition officielle et député de Gaspé à faire
ses remarques préliminaires pour un temps de 10 minutes.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais saluer les
collègues de l'aile gouvernementale, collègues de la deuxième
opposition, M. le ministre, bien sûr, toute l'équipe du MAMOT, une belle
équipe, très dynamique.
Écoutez,
je suis très heureux de pouvoir participer pour une deuxième année à l'étude
des crédits en présence du ministre
des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Beaucoup de sujets
intéressants cette année également. On
a sept heures, si je ne me trompe pas, sept heures sur l'ensemble des sujets
qui touchent cet important ministère. Donc, je vous dirais que, du côté
de mes préoccupations qui... je tenterai de faire valoir ce soir, je vais
peut-être me limiter davantage à l'aspect du
développement régional, mais également aussi de la Commission municipale. Puis
je profite de l'occasion pour saluer
la présidente, qui est ici avec nous. On a la chance de l'avoir. Donc, on avait
convenu, je pense, de poser les questions ce soir concernant le dossier
de la Commission municipale.
Dans
un premier temps, je suis certain que nos échanges vont porter, en bonne
partie, sur toute la question de l'occupation
du territoire. Ça va sûrement prendre une grande place. En tout cas, du côté de
l'opposition officielle, c'est l'une
de nos préoccupations majeures. On sait que vous avez parlé, M. le ministre, du
projet de loi n° 28, qui est un projet de loi, je dirais, qui embrasse extrêmement large et d'une portée
majeure. Nous avons quelques questions en regard de certains éléments
qui sont inclus dans le projet de loi n° 28, c'est bien sûr.
D'emblée, comme mot d'introduction, je vous dirais que l'ensemble
de nos questionnements vont porter en bonne partie sur les réductions ou la réorganisation des budgets en matière de
développement régional et d'occupation du territoire. On a une enveloppe de 100 millions de dollars
qui va être affectée à l'occupation du territoire. C'est clair que c'est une
bonne diminution budgétaire en regard du budget qui était auparavant en
vigueur. On parle d'un budget qui était autour de 180 millions annuellement. Avec une diminution à
100 millions, c'est évident qu'il y a des réorganisations de services,
oui, mais il y a également des diminutions de services, des diminutions de
budgets d'investissement au niveau du développement
local, régional et du développement économique. Donc, je crois que les unions
municipales, les intervenants régionaux,
entre autres, notamment, des ex-CRE, ont fait valoir leurs craintes et leurs
préoccupations par rapport à cette diminution massive sur le plan
budgétaire.
Pour n'en nommer que quelques-unes qui nous préoccupent
beaucoup au niveau de l'opposition, il y a toute la question du budget sur la Politique nationale de
la ruralité, un budget qui, bon, était établi à 38 millions de dollars.
Nous avons des questions en regard de
cette enveloppe-là, également du questionnement en regard de l'enveloppe de
fonctionnement des CLD,
72 millions de diminution. Donc, on nous dit que beaucoup de ces coupes
vont servir ou vont être imputées à l'administration,
mais on est convaincus, du côté de l'opposition, que, malheureusement, les
services aussi vont être affectés par cette diminution majeure.
Le programme d'aide aux MRC, on avait une somme de
9 millions de dollars qui était attribuée strictement à l'aide au
fonctionnement des municipalités régionales de comté. Ça aussi, du
questionnement par rapport à qu'est-ce qui va arriver avec cette enveloppe
cruciale pour les MRC. On veut reconnaître les MRC comme des intervenants
majeurs, principaux en termes de
développement local et régional, mais on doit s'assurer de leur donner les
outils pour continuer à assurer ou à réaliser le travail important
qu'ils font depuis plusieurs décennies.
Le Fonds de développement régional, le fameux FDR, qui était
géré par les conférences régionales des élus, on parle de 41 millions de dollars de diminution. On sait que les CRE
ont été abolies. Donc, ces argents-là, qui s'ajoutaient aux sommes
attribuées aux CLD et aux MRC, bon, on a du questionnement par rapport à, oui,
la question budgétaire, question du
financement des dossiers économiques au plan régional par les CRE, mais également
au niveau de la concertation,
beaucoup de préoccupations par rapport à la façon dont le gouvernement prévoit
s'assurer — puis je
dis bien «s'assurer» — que l'exercice de concertation inter-MRC va
continuer à se réaliser au sein de l'ensemble des régions. Donc, le nouveau fonds de 100 millions qui va
être mis en place via le projet de loi n° 28, nous aimerions vraiment
connaître le maximum, je dirais, de
tenants et aboutissants de ce nouveau programme là, et bien sûr pour cibler les
endroits où le 80 millions de coupures va s'appliquer.
Également, comme je l'ai mentionné, je débuterais la
prochaine période d'intervention, les différents questionnements sur certains aspects de la Commission municipale
du Québec. Donc, je nous souhaite des bons travaux et je suis convaincu
que ça va être très intéressant. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Nichols) : Merci, M. le
député. Alors, je cède maintenant la parole au député de Blainville et porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour
ses remarques préliminaires d'une durée maximum de sept minutes.
M.
Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente.
D'abord, je vais vous saluer parce que vous avez remplacé notre collègue tantôt — vous faites un excellent travail — saluer mon collègue de Gaspé, qui a remplacé le député de Rosemont,
mes collègues de l'aile parlementaire qui se privent d'une partie de hockey pour venir s'asseoir avec nous,
le ministre, ainsi qu'évidemment
les représentants de la Commission municipale, Mme Brigitte Pelletier — merci
d'être présents — tout
votre personnel, M. le ministre, parce que, comme d'habitude, ils font un
excellent travail. C'est peut-être un peu le temps, là, dans ces remarques préliminaires de faire, peut-être,
un petit bilan de l'année, M. le
ministre. Je pense
qu'il faut s'en faire un au moins une fois par année.
M. Moreau : ...
M.
Laframboise : Oui, on va
essayer de le faire le plus objectif possible. Et prenez votre côté givré, M. le ministre. O.K.?
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Laframboise : D'abord, parce
qu'évidemment... Oui, tantôt, j'ai eu la chance de dire qu'on
avait commencé l'année avec le projet de loi n° 1, qui était la Loi sur l'inspecteur général de la
Ville de Montréal, mais, très rapidement, on est arrivés au plus important qui est le projet de loi n° 3, le régime de retraite... des retraites...
municipaux... qui est devenu la loi n° 15, M.
le ministre, si je ne me trompe pas. Évidemment,
vous avez compris qu'il y avait urgence d'agir dans la protection du contribuable, un travail de longue haleine. Évidemment,
on a proposé des amendements, on ne les a pas tous eus. On aurait voulu demander plus de flexibilité, il y a eu un
entêtement certain de la part du gouvernement. Ça, on a pu le constater, surtout
dans le plafonnement des cotisations. Comme je vous le disais, il y a des
villes qui avaient demandé plus de
latitude. Évidemment, bon, nous, on a appuyé le gouvernement par rapport au projet de loi n° 3 malgré les légères imperfections. Je peux
dire légères imperfections, il y en avait. L'avenir nous le dira par rapport à
ça.
Par la suite
est arrivé le pacte fiscal transitoire. Là, évidemment, ça s'est gâté un
peu parce que moi, j'avais fait les
deux congrès, la Fédération québécoise
des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, jamais au grand jamais, il n'y avait aucun
élu qui pensait qu'il était pour y avoir une coupure en 2014. Ça a tombé en
pleine préparation des budgets. Donc, évidemment, le ministre va nous dire qu'il y a eu
des consultations. Nous, ce qu'on a sur le terrain, c'est qu'il n'y a pas eu de consultation. Le résultat,
ça a été une sous-traitance des taxes, évidemment, municipales. On l'a vu,
dans plusieurs villes du Québec, il y a eu
une augmentation de taxes municipales. À la fin, bien, les relations, disons,
se sont un petit peu affaiblies avec les unions municipales. Le ministre
a l'air à avoir confiance qu'il va être capable de redresser ça. Évidemment, il y a eu des menaces contre la ville de Laval,
la ville de Longueuil, et puis même un dépôt d'outrage au Parlement par
le Parti québécois. Ça, ce n'est pas encore réglé, mais c'est...
Une voix : ...
M.
Laframboise : C'est ça. Je pense que le ministre aura la chance de
revenir si jamais... Bon. Et, bref, l'année n'a pas été facile. Ça avait bien commencé, mais ça a terminé... Ça n'a
pas été facile, là. On a appris à connaître mieux le ministre et à
comprendre ses stratagèmes.
M. Moreau : ...stratagèmes?
M.
Laframboise : Oui, parce que... Bien, je vous dis ça bien gentiment,
là, tu sais, parce que, par rapport à ça... C'est parce que le plus difficile là-dedans, c'est que, vraiment, les
villes ne s'attendaient pas à ce qu'il y ait une facture. Il faut comprendre,
là, bon, tout le monde ne s'attendait pas avoir une augmentation puis avoir un
nouveau pacte fiscal. Ça, par
exemple, je pense qu'il n'y avait pas d'attente par rapport à ça. Mais, de là à
se ramasser avec 300 millions de moins dans les coffres des villes
à la fin de l'année, je pense que, là, ça a été la grande surprise.
Évidemment,
ça nous amène à, aujourd'hui, les études des crédits budgétaires, puis vous
allez voir la façon dont on va
vouloir aborder ça parce que oui, il y a du pain sur la planche dans le milieu
municipal. Le ministre a mis en chantier une table Québec-Montréal. La
Table Québec-municipalités travaille très fort. Elle a déjà commencé son débat,
ses discussions. Il faut en arriver,
évidemment, à plus d'autonomie aux villes, la Charte des municipalités et un nouveau pacte fiscal, ils l'espèrent. Le problème, c'est que,
nous, quand on regarde les crédits, il n'y a pas aucun argent neuf qui est
prévu en 2015-2016.
Donc, ça veut dire que, même si le ministre, il discutait... Puis on aura la chance de passer
à travers des crédits, mais, quand même, je ne vois pas comment, et puis...
Parce que
je l'ai écouté aujourd'hui, le ministre est clair, il y a eu un gouvernement avant qui
dépensait de l'argent sur des simples
communiqués de presse, qui... bon, les crédits n'avaient pas été déposés, puis
ça, j'en suis, puis je suis le ministre là-dessus. Par contre, là, aujourd'hui,
on a un budget avec des prévisions 2016-2017 aussi, et, en 2016-2017, il n'y a pas d'argent neuf pour les villes. Donc,
il n'y en a pas en 2015-2016, il n'y en pas en 2016-2017. Donc, comment
on va être capables de s'asseoir avec les
villes? Puis ça, je veux bien, je suis conscient qu'on veut donner plus de
marge de manoeuvre aux villes, on
veut réduire l'administration, qui va quand
même leur accorder de l'économie,
mais l'argent neuf dont s'attendent
les villes, en tout cas, moi, je n'en ai pas vu dans les crédits en 2015-2016
puis je n'en ai pas vu dans les prévisions 2016-2017.
Donc, ça veut
dire que le ministre s'en va à la table de discussion avec les villes
rediscuter de tous les pouvoirs que
les villes rêvent, plus d'autonomie, puis, dans certains cas, on veut plus de responsabilités avec les argents qui vont avec,
mais je comprends... En tout cas, je ne vois pas où il y a de l'argent neuf, à
moins qu'on puisse prendre des budgets... M.
le ministre nous l'a dit tantôt, peut-être
qu'en immigration on peut prendre un budget à l'Immigration, le transférer à la ville de Montréal. C'est des transferts
de budget, mais il n'y a pas d'argent neuf. Donc, il faut
être conscient, là, il faut que les
villes qui nous écoutent ce soir soient conscientes que, oui, il va y avoir des
grandes discussions, des grands chantiers de mis en place en 2015 avec des délais. Puis j'aurai la chance de questionner
le ministre parce qu'il nous a dit tantôt que les villes étaient surprises du délai
rapide avec lequel il voulait arriver à un résultat, mais moi, je sais que les
villes souhaitent aussi avoir l'argent qui va avec assez rapidement. Donc, là,
évidemment, je n'en vois pas dans les crédits 2015-2016,
puis je n'en vois pas dans les 2016-2017, Mme la Présidente. Donc, on aura la
chance — et c'est
le but de l'exercice d'aujourd'hui — d'analyser, d'étudier les
crédits et d'en arriver à des discussions là-dessus.
Donc, je vais
terminer cette présentation, Mme la Présidente, tout en étant conscient que
vous allez, s'il me restait du temps, vous allez me le rajouter à la
période de questions. Merci beaucoup.
• (20 h 10) •
La Présidente (Mme Nichols) :
C'était à peine quelques secondes, M. le député.
M. Laframboise : Oui, parfait.
Discussion
générale
La
Présidente (Mme Nichols) : Alors, je vous remercie. Je suis maintenant
prête à reconnaître le porte-parole de
l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange d'environ 20 minutes. En
fait, c'est 23 minutes précisément. Le député de Gaspé, la parole est à
vous.
M.
Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Donc, comme prévu, nous
allons aborder le volet qui touche la Commission
municipale. Je lisais mes notes de l'année dernière, on avait eu une
discussion, je me souviens, au mois de juin
l'année dernière sur également le fonctionnement et certains aspects de la
Commission municipale, et j'aurais quelques éléments d'interrogation à vous soumettre, M. le ministre et, peut-être,
par le fait même, à Mme la présidente de la commission. Écoutez, l'année dernière, on parlait d'effectifs,
on parlait d'effectifs au sein de la commission, on parlait d'une possibilité
de 16 postes dont 12 étaient comblés, donc quatre postes vacants.
Puis,
peut-être en ajout à cette introduction-là, vous savez, on a, au cours de la
dernière année, assisté à certaines déclarations
qui ont été faites au niveau de la commission Charbonneau, notamment. Un des
représentants de la commission a été
appelé à aller livrer, je dirais, un témoignage en regard du fonctionnement de
la commission, et certains éléments qui sont ressortis sont, de façon assez
claire, notamment la question du manque d'effectifs, manque d'effectifs, à mon
avis, flagrant et... En tout cas, j'ai les
notes devant moi, là, je vais faire grâce de la lecture de l'ensemble des
éléments parce que je pense que M. le
ministre et Mme la présidente sont sûrement très au fait du dossier, donc je
vais aller directement au but. Compte
tenu que le dossier avait été discuté l'année dernière, compte tenu que M. le
ministre nous informait de nouveaux
pouvoirs éventuels à la commission et de l'importance, peut-être, d'attendre
avant de combler les nouveaux postes,
des nouveaux besoins en termes d'expertise, j'aimerais savoir si cette
évaluation-là du rôle renouvelé ou remodelé
de la commission a été fait et également est-ce que les postes, présentement,
sont tous comblés, dans un premier temps, puis je reviendrai avec des
complémentaires.
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Merci. Alors, M. le député de Gaspé, merci de votre question et merci de votre
collaboration. Vous avez indiqué que
nos échanges étaient pour être fructueux. Ils l'ont été l'an passé, je n'ai
aucune raison de penser qu'ils ne le
seraient pas cette année. Et merci aussi de votre engagement et de celui de
votre collègue, le député de la deuxième opposition, de débuter nos travaux avec les crédits qui relèvent plus
particulièrement de la Commission municipale du Québec, dont la présidente est présente, et les représentants également.
Je pense, la secrétaire de la commission est également avec nous.
Vous avez
raison, non. La réponse à votre question : Est-ce que les postes sont tous
comblés? La réponse, c'est non, les
postes ne sont pas tous comblés. Est-ce qu'il y a une raison pour ça? La
réponse, c'est oui. Et vous pourrez même adresser directement les
questions à la présidente de la Commission municipale, mais nous avons
entrepris avec la Commission municipale une
discussion de fond sur le rôle additionnel que la commission sera appelée à
jouer dans les années à venir, compte
tenu du mandat que j'ai reçu du premier ministre de redéfinir la relation entre
le gouvernement du Québec et les municipalités, et je m'explique.
Lorsque la Commission municipale a été fondée, il y a de cela...
Une voix : 80 ans.
M. Moreau :
...80 ans, elle a été fondée pour une raison, d'abord et avant tout, liée au
contrôle des finances des municipalités
du Québec, puisqu'à l'époque le budget du gouvernement du Québec était
d'environ 70 millions de dollars et
qu'on se retrouvait avec à peu près 16 millions de dollars de bons émis
par les municipalités, mais qui n'avaient aucune garantie, littéralement. Les finances publiques des municipalités sont
une conséquence de la santé des finances publiques du gouvernement du Québec, et, littéralement, à
l'époque de la fondation de la Commission municipale, les municipalités
étaient en train, littéralement, de mettre en faillite le gouvernement du
Québec parce que les obligations... Imaginez, aujourd'hui...
Bien, l'an passé, on avait un budget consolidé qui était à peu près de l'ordre
de 70 milliards de dollars. Faites la proportion, puis mettez 16 milliards de dollars de bons émis par
les municipalités non couverts, puis vous verriez de quelle façon les
agences de notation réagiraient.
Alors, la
commission a été instituée pour devenir un organisme de contrôle des
municipalités et un organisme impartial
de contrôle. Et donc, dans les discussions que j'ai eues avec la présidente de
la Commission municipale, que je salue
encore une fois, on a eu des discussions franches et ouvertes sur le rôle que
la commission devait être appelée à jouer dans le contexte où le gouvernement du Québec donne une plus grande
autonomie aux municipalités du Québec. Et une plus grande autonomie, ça veut dire une plus grande capacité d'action,
mais une capacité d'action qui doit, sous l'égide d'une saine
administration des finances publiques, être assujettie à un contrôle qui n'est
pas un contrôle de tutelle politique, mais
un contrôle opérationnel ou un contrôle de surveillance qui permet à l'ensemble
des contribuables du Québec de s'assurer que, de façon impartiale et
indépendante, un organisme quasi judiciaire qui a une fonction multiple et qui
a une réputation, bah! qui a
peut-être été ternie dans les dernières années, mais qui a une réputation
historique impeccable à l'égard du monde municipal, puisse assurer la
population du Québec d'un meilleur contrôle.
La raison
pour laquelle tous les postes à la Commission municipale ne sont pas comblés,
j'en ai convenu avec la présidente de
la Commission municipale elle-même, c'est que nous devons définir ensemble, la
Commission municipale et nous,
quelles sont les fonctions précises qu'elle aura à jouer dans le contexte de
l'autonomie plus grande qui sera conférée aux municipalités dans le mandat que j'ai à accomplir, de un. De deux,
on veut s'assurer que ces nominations-là — puis je le dis avec la plus grande franchise et la plus grande ouverture,
vous avez occupé des fonctions ministérielles — ne soient
pas une récompense à des exercices publics passés, mais soient faites en
fonction des besoins précis que la Commission
municipale aura à combler dans son exercice de contrôle sur les municipalités.
Moi, je ne veux pas que ce soit un
stationnement pour des exercices politiques antérieurs, ce n'est pas ça. La
Commission municipale doit reprendre le rôle de leader qu'elle a eu dans
le passé. Moi, je me souviens de l'époque du juge Beaulieu, qui était le
président de la Commission municipale du
Québec. Le juge Beaulieu allait dans les conférences de l'Union des
municipalités puis de l'Union des conseils de comté, puis, quand le juge Beaulieu
disait : Vous ne devez pas faire ça comme ça parce que ce n'est pas
correct d'agir ainsi, les maires sortaient de là en disant : On ne devrait
pas faire ça parce que le juge l'a dit.
Alors, la
commission avait cette autorité morale sur les municipalités que je souhaite
lui redonner. Et je ne dis pas ça en
dénigrement de la présidente de la Commission municipale, je dis ça en
collaboration avec elle, pour lui dire toute
la confiance que le gouvernement du Québec veut témoigner à l'égard de la
Commission municipale du Québec et le
rôle important qu'à mon point de vue elle devra jouer dans le contexte d'une
plus grande autonomie des municipalités.
Et la
commission a commencé des discussions avec nous sur le plan, et les objectifs,
et les grandes orientations de son
plan stratégique, avec lesquels je suis en total accord. Et vous pourrez
questionner la présidente de la commission à cet égard-là parce que
j'estime que nous devons avoir dans le monde municipal un organisme spécialisé
comme la Commission municipale pour nous
assurer qu'il y aura un organisme intègre, impartial, indépendant du pouvoir
politique pour assurer un meilleur contrôle des gestes qui seront posés
par les élus municipaux, qui seront de plus en plus imputables, comme il existe
des organismes de contrôle pour vérifier le travail que nous faisons.
Je termine là
parce que je ne veux pas gruger votre temps, mais je pense que votre question
était importante. La réponse que je vous donne, à mon point de vue,
l'est tout autant.
• (20 h 20) •
La Présidente (Mme Nichols) : Très
bien. M. le député de Gaspé.
M.
Lelièvre : Oui. Oui.
Puis on va essayer d'être plus succincts dans nos réponses et nos questions,
M. le ministre, si on veut avancer, en tout respect. Je
sais que vous avez le verbe très facile puis...
M. Moreau : Je vais me
forcer.
M.
Lelièvre : Écoutez,
toujours en regard de la Commission municipale,
dans les éléments qui ont ressorti lors des auditions de la commission
Charbonneau, on apprenait qu'il n'y avait aucun enquêteur à la Commission
municipale. Et, dans le déroulement
d'une plainte, de la façon que ça se passe dans le quotidien, là, un maire, un
élu, un conseiller municipal fait
l'objet d'une plainte, il reçoit un avis d'audition, puis il est auditionné
devant, bon, un ou deux juges de la commission,
mais il n'y a pas d'enquête préliminaire, il n'y a pas de vérification, puis
ça, c'est clairement dans le témoignage du représentant de la
commission.
Est-ce qu'il
n'y aurait pas lieu, dans cette mécanique-là, de prévoir une certaine enquête
préliminaire pour éviter... Souvent,
vous savez, dans les petits milieux, dans les municipalités ou même dans les
grandes villes, souvent, il y a des gens
qui développent, je dirais, certaines rivalités un peu aiguës, hein? C'est
facile de faire une plainte, mais ce n'est pas toujours fondé. Puis, quand on regarde, on dit que, sur 65 plaintes qui
ont été traitées, seulement que neuf ont abouti à des sanctions. Donc, je présume qu'il y en a une
grande partie qui devait être plus ou moins fondée. Je crois que ça serait
important, puis j'aimerais vous entendre là-dessus...
Est-ce que vous voyez la nécessité qu'à l'avenir que la commission se donne un mécanisme soit d'enquête, via des
enquêteurs — qui sont
complètement inexistants selon ce que j'ai dans les documents devant moi — pour évaluer la pertinence des plaintes
avant de faire comparaître, finalement, des élus qui sont souvent de très bonne foi, puis qui doivent
passer un certain temps devant un tribunal, puis souvent sortir, dans 54 cas
sur 65, finalement, sans aucun blâme?
M. Moreau :
Alors, oui, je vais essayer d'être très succinct. D'abord, vous avez raison,
là, dans l'appréciation que vous
faites. La personne qui a témoigné pour la Commission municipale, c'est
l'expert de la commission, membre de la commission en matière d'éthique,
c'est Me Thierry Usclat. Et, depuis la comparution de Me Usclat à la commission
Charbonneau, la Commission municipale a
embauché un procureur qui est, je dirais... dont le mandat est, effectivement,
d'examiner les plaintes qui sont transmises
du commissaire aux plaintes à la Commission municipale. Alors, il existe déjà
un filtre qui est le commissaire aux plaintes, qui, à l'heure actuelle, est au
ministère des Affaires municipales.
La présidente
de la commission sait très bien, comme le sous-ministre des Affaires
municipales, que j'ai, à maintes reprises, indiqué qu'à mon point de vue
le commissaire aux plaintes devait être relocalisé pour ne pas faire partie...
À l'heure actuelle, il y a une indépendance
totale du commissaire aux plaintes par rapport à l'instance politique qu'est le
ministre des Affaires municipales — je ne parle pas de moi à la troisième
personne, je parle de l'institution — et, à mon point de vue, le commissaire aux plaintes devrait être relocalisé pour
faire partie du mécanisme direct de la Commission municipale. La commission n'a pas été inactive
là-dessus, d'ailleurs, elle a mandaté Me Denis Lemieux — les juristes parmi nous, particulièrement les juristes de droit public, peuvent
reconnaître les compétences de Me Lemieux — pour examiner l'ensemble du mécanisme d'enquête de la Commission municipale
et l'ensemble des mécanismes de procédure liés à la Commission municipale, et c'est dans la perspective des
recommandations de Me Lemieux que nous souhaitons, d'une part, que le commissaire aux plaintes,
éventuellement, soit déplacé pour encore garantir une plus grande indépendance.
La commission a déjà commencé ses travaux en
embauchant un procureur qui est chargé de la conseiller à cet égard-là, et
nous aurons à mettre en place un mécanisme
complet qui tiendra compte des recommandations de Me Lemieux et des
préoccupations que vous soulevez dans votre question.
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
député de Gaspé.
M.
Lelièvre : Oui. En terminant ce volet-là, je voudrais vous
assurer que les questions que j'amène ici à soir ne sont nullement dans
l'optique de dénigrer la commission, pour qui j'ai le plus grand respect. C'est
justement dans un objectif contraire, c'est de voir à s'assurer que la
reconnaissance et toute la notoriété de la Commission municipale continuent, hein, à
rayonner dans l'ensemble du Québec. Et je crois que c'est important aussi, avec
toutes, je dirais, les nouvelles
exigences que la population et, notamment, les citoyens et citoyennes imputent
à nos élus municipaux, avec toute la
question de l'éthique, de la morale même... Ce n'est plus assez aujourd'hui
d'être légal, il faut être moral, il faut être éthique, puis c'est correct, mais il y a une transition à amener,
puis je pense qu'il faut justement, dans ce contexte-là, adapter nos structures à ces nouvelles attentes là
de la population, et, en tout cas, j'ose espérer que le ministère des Affaires
municipales et la commission pourront
trouver une façon efficace d'assurer, hein... s'assurer que le travail qui doit
être fait, oui, pour la protection et convenir... ou répondre aux attentes
de la population, mais aussi pour s'assurer que ce travail-là
se fasse par souci d'équité à l'égard des élus municipaux, qui, via le
mécanisme que j'ai mentionné tantôt, là...
Le fait de ne
pas avoir de vérification préalable fait en sorte que je connais plusieurs
élus, des gens honnêtes, mais qui ont
dû aller se défendre devant la commission puis sortir de là avec aucun blâme.
Mais on sait c'est quoi, une fois que
tu as des accusations, c'est les journaux, c'est les médias, et, après ça,
c'est très difficile, hein, de réparer les torts qui sont faits. Donc, pour moi, ça m'apparaît un élément important. Si
on veut amener des gens intéressants à s'intéresser à la politique, il
faut leur donner des conditions aussi intéressantes. Merci.
M. Moreau :
M. le député de Gaspé, vous avez parfaitement raison. Il y a un petit bémol que
j'apporterais, il y a un mécanisme de vérification parce qu'à l'heure actuelle
la première étape, lorsqu'une plainte est transmise au ministère des Affaires municipales, d'abord j'en suis
informé, mais, volontairement, je ne prends pas connaissance du contenu de la
plainte. C'est le commissaire aux plaintes
qui traite ça de façon impartiale et qui voit, lui, si, à première vue, la
plainte est ou non fondée. S'il
estime qu'à première vue la plainte est fondée, là elle est transmise à la
Commission municipale du Québec, qui, elle, décide s'il y a lieu de
faire enquête.
Mais je veux
vous rassurer sur une chose, on est absolument sur la même longueur d'onde. Les
élus municipaux, les élus en
général... Mais là on parle des élus municipaux, les élus municipaux naviguent
dans une atmosphère qui est très
particulière. Ici, à l'Assemblée nationale du Québec, on prend une décision,
puis, comme député ou comme ministre, ça va prendre une couple de mois
avant qu'on ait un retour de la population. Des fois, c'est plus vite que ça.
Un élu municipal, lui, il l'a directement
dans la salle du conseil lorsque la résolution ou le règlement est adopté par
le conseil municipal, et il arrive parfois, malheureusement, que des
rancunes liées aux vicissitudes de la vie politique locale ou régionale se transposent dans une plainte qui est
manifestement mal fondée. Vous avez absolument raison que les mécanismes mis en place doivent être des
mécanismes qui permettent un équilibre entre le droit des citoyens de s'assurer
qu'en matière d'éthique ou en matière de
respect des lois municipales l'intégrité et la rigueur soient respectées... Je
pense que la Commission municipale du Québec s'acquitte éminemment bien
de ce mandat-là.
Mais il doit aussi y avoir un mécanisme de
filtre qui permet de protéger la réputation des individus, et particulièrement de ceux qui s'intéressent aux
affaires publiques dans les municipalités parce que, d'une part, dans certaines
municipalités, on a de la difficulté à
trouver des gens pour postuler pour les fonctions électives de conseiller et de
maire des municipalités, qu'ils le
font souvent — et je
dirais presque tout le temps — au détriment de leur vie personnelle et
qu'ils le font, dans la très, très, très
vaste majorité des cas, d'une façon absolument objective et désintéressée de
leur intérêt personnel, et on doit
éviter que des querelles politiques ou de la rancoeur liée aux résultats des
élections se transposent en un motif
pour atteindre la réputation des gens qui, de façon tout à fait honnête et
impartiale, décident de s'occuper aussi de la destinée des populations
locales et régionales.
Vous avez
parfaitement raison et vous trouverez en moi un allié de tous les instants pour
le faire. Et je veux réitérer mon engagement à faire de la Commission
municipale un organisme qui soit doté de tous les pouvoirs et de tous les moyens nécessaires pour nous assurer d'avoir un
organisme de contrôle impartial, indépendant et compétent pour, je dirais,
assurer le diapason de cette autonomie que
nous souhaitons donner aux municipalités et de permettre au pouvoir politique
d'avoir de moins en moins l'air d'un pouvoir
de tutelle et d'avoir l'air d'un pouvoir de collaboration de gouvernement
à gouvernement.
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
député de Gaspé, cinq minutes.
M.
Lelièvre : Le prochain élément serait la question des ententes
spécifiques. Donc, on va tomber dans le volet du développement local et régional. Au Québec, depuis juste la dernière
année, on a dénombré pour 62 millions d'investissements gouvernementaux au niveau des ententes spécifiques
qui étaient gérées par les ex-CRE. Et ce 62 millions d'investissement
en subventions au niveau du Fonds de
développement régional, le fameux FDR, générait des retombées économiques de
plus de 500 000 $. Donc, on parle
pratiquement de 9 $ pour un dollar d'investi par les fonds de
développement régionaux. Il y avait des effets multiplicateurs,
pratiquement, de neuf fois.
J'aimerais
savoir s'il y a une compilation, une évaluation qui a été faite du nombre
d'ententes spécifiques et de la valeur
des ententes spécifiques qui, en date d'aujourd'hui, n'ont pas trouvé preneur
pour assurer leur continuité et leur gestion.
• (20 h 30) •
M. Moreau : Bien, écoutez,
indépendamment... Je ne sais pas si l'inventaire a été fait, là, on va me
donner l'information. Je vous remercie de
votre question parce qu'elle me permet de vous répondre ceci : L'ensemble
des investissements liés aux ententes
spécifiques du gouvernement du Québec sera maintenu avec les organismes de concertation
ou les municipalités régionales de comté selon que les régions choisiront de se
doter d'un organisme de concertation supraterritorial qu'on appelle régional.
Je prends
cette parenthèse pour vous dire que je me suis fait dire bien des fois, lorsque
j'ai rencontré les préfets de la
Gaspésie, de l'Abitibi, de l'Outaouais, du Lac-Saint-Jean, que, pour eux, la
MRC, c'était un territoire, malgré que ce soit municipalité régionale de comté, que c'était un
territoire et que la région référait à un plus grand ensemble qui s'apparente
aux régions administratives du Québec comme, par exemple, l'Outaouais, la
Montérégie, la Mauricie, etc. Alors, j'ai indiqué
à tout le monde que ce que nous souhaitions, nous, ce n'est pas d'empêcher
l'existence de structures de concertation supraterritoriales, pour reprendre l'expression qu'ils utilisent, mais
de dire : C'est vous qui allez dessiner ce que c'est.
Je donne un
exemple que j'ai donné en Abitibi, que j'ai donné au Lac-Saint-Jean, que j'ai
donné en Gaspésie, la région de
Québec. Alors, Québec, ce n'est pas que la ville de Québec. Bien, les maires
qui dépassent largement la région territoriale
ont décidé de... puis la région de Charlevoix, en passant par Lévis, Québec et
Portneuf, de s'asseoir ensemble et de
faire une espèce de regroupement, de concertation régionale. Il n'y a aucune
région administrative du Québec qui correspond
à ce territoire-là. Pourtant, eux ont vu une communauté d'esprit et ont
dit : Le développement touristique, le développement régional, pour
nous, ça correspond à ce territoire-là. Qui suis-je, moi, comme ministre des
Affaires municipales et qui sommes-nous,
nous, comme gouvernement du Québec, pour dire à ces élus locaux et
régionaux : Bien non, ça, là, ça
ne correspond pas au découpage que nous avons fait, nous, depuis Québec pour
votre développement local et régional?
J'ai eu le
même discours en Abitibi, j'ai eu le même discours lorsque j'ai rencontré les
préfets de la Gaspésie et le maire des Îles-de-la-Madeleine, où je
disais : Écoutez, c'est à vous à définir comment vous choisissez de faire
cette concertation. Sur la question des
ententes spécifiques, je leur ai dit : Les ententes spécifiques seront
négociées avec les municipalités
régionales de comté. Si, dans une région donnée, plusieurs municipalités
régionales de comté désirent, par une
entente souple qui s'appelle l'entente intermunicipale, de se concerter
ensemble pour être partie à une entente spécifique, elles pourront le faire, il n'y a aucune
difficulté pour ça. Mais c'est fini, le temps où on va mettre 49 millions
de dollars pour entretenir une
structure qui, dans certains cas — et c'était le cas de certaines conférences régionales
des élus — dépensait
62 % de leur budget à l'entretien de la structure plutôt qu'à la finalité,
qui était la concertation régionale.
Alors, nous,
on dit : Un, il y aura une géométrie variable selon les régions et les
couleurs locales et territoriales. Vous
nous direz comment vous estimez devoir vous comporter en termes de
concertation, et on veut s'assurer que l'argent qui sera investi le sera à la finalité, et non pas à l'entretien des
structures. Et même que j'entendais récemment que des CRE avaient des collections d'art. Écoutez, dans
la liquidation des CRE, là, il y en a qui faisaient des appels d'offres publics
pour acheter des tableaux puis des oeuvres
d'art. Ce n'est pas de la concertation, ça, je regrette infiniment, et les
sommes qui sont investies par le
gouvernement du Québec aux fins des concertations locales et régionales doivent
servir à la finalité, puis pas aux fins de se monter une collection
d'art. C'est la perspective que notre gouvernement entretient.
La
Présidente (Mme Nichols) : Alors, merci, M. le ministre. Le temps est
maintenant terminé. Alors, je vais céder maintenant la parole à un député du groupe parlementaire formant le
gouvernement. M. le député de Mégantic, la parole est à vous.
M.
Bolduc : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais reconnaître M. le
ministre et toute son équipe qui est
ici ce soir. Je voudrais aussi
reconnaître les collègues du gouvernement et les collègues de l'opposition.
Je vous souhaite une bonne soirée.
Écoutez, je suis présent ici ce soir de façon à vous
donner un tour d'horizon sur les évènements de Lac-Mégantic. Et, avant de débuter mon exposé, je voudrais, tout
d'abord, reconnaître M. Martin Arsenault, sous-ministre au MAMOT, qui a travaillé énormément dans l'ombre, mais qui,
au quotidien, a fait un travail de titan quant à l'ensemble des coordinations, et des demandes, et des problèmes
techniques et de planification sur les enjeux au quotidien à Lac-Mégantic,
et, sans lui, j'aurais eu des difficultés beaucoup plus considérables.
Ceci étant
dit, Mme la Présidente, le 6 juillet 2013, la ville de Mégantic, dans
mon comté, a connu une grande tragédie,
comme tout le monde le sait très bien. Le déraillement d'un convoi à la dérive
de 72 wagons-citernes contenant du
pétrole à caractéristiques indéfinies, je dirais, a provoqué des explosions et
un incendie qui ont détruit le centre-ville, plus d'une trentaine d'édifices, et, dans une zone de deux kilomètres
carrés, 47 personnes ont perdu la vie. J'ai vécu cette catastrophe en première ligne en étant appelé au
milieu de la nuit. Quand ils m'ont dit qu'on avait un problème, effectivement
c'était un sérieux problème, et je me suis rendu à Mégantic à ce point-là parce
que je demeure quand même à près de 40 kilomètres
de la ville de Lac-Mégantic. Et, quand je dis que j'ai vécu cette catastrophe
en première ligne, je devais partir
la semaine d'après pour un voyage à Seattle pour aller fêter les 40 ans de
mon fils que j'ai dû canceller parce
que je devais être à Mégantic. Je m'excuse.
Les événements, le matin, étaient absolument
chaotiques. C'était indescriptible. Pour les gens qui ont vu à la télévision le feu, la fumée, c'était absolument
indescriptible, je dois le dire de toute candeur. Des centaines de pompiers,
de gens de partout étaient sur place, des
curieux, des gens qui n'avaient plus rien, qui ne pouvaient pas définir ce qui
leur arrivait. Je crois que la population
qui le regardait à la TV ne pouvait pas comprendre l'intensité de tout ce qui
se passait. Et, pourtant, j'ai vécu
personnellement beaucoup d'événements dans ma carrière, d'incidents,
d'accidents de produits dangereux,
mais ici nous faisions face à une population qui était en total désarroi. Les gens ne
comprenaient pas, les gens se demandaient où leur famille était.
J'avais un de
mes attachés politiques qui demeurait dans le centre-ville. On ne
pouvait même pas dire si sa maison était
là. Mon local de circonscription était là. Lui, il était parti, il était
brûlé : 40 ans d'histoire du bureau partie, brûlée. On a essayé de rejoindre cet attaché politique,
qui n'était pas là. On s'est dit : Est-ce qu'il est vivant? Est-ce qu'il n'est pas vivant? On ne le savait pas. L'histoire nous a
appris que, quand ils ont réalisé l'incendie, ils ont pris l'auto, puis ils sont partis à Sherbrooke chez des parents. Ils
étaient corrects, mais ça a pris une journée avant qu'on sache si ces gens-là
étaient vivants. Et je vous donne cet
événement-là parce que tout le monde était dans cet état de situation là,
c'était effarant.
• (20 h 40) •
Le feu n'arrêtait pas, les écrans de
fumée étaient indescriptibles, et je dois vous dire que ça, c'était un des
premiers problèmes que je regardais, puis je me posais la question : Comment on va faire pour gérer cet élément-là? Parce qu'à
ce point-là le problème,
c'était l'incendie, c'était le montant des dommages qui se produisaient
continuellement, les explosions. Parce
qu'il faut se rappeler que, quand les
wagons explosaient puis qu'il arrivait des explosions en rafale, les gens
devaient être extrêmement prudents. Et je me rappelle d'avoir rencontré plusieurs
gens, et on essayait de leur donner des endroits pour se déplacer puis
aller pour essayer de coordonner les choses parce qu'il n'y avait pas de gens
encore d'arrivés, il y avait...
C'était le chaos total. Donc, je dirais, le matin du 7 juillet, tranquillement,
les gens, les systèmes d'urgence, Sécurité publique, les gens
commençaient à arriver et on pouvait commencer à localiser la situation.
Je pense que, quand
on regarde tout ça, cet événement-là va avoir des incidences majeures non
seulement sur l'histoire du Québec,
mais aussi sur, par exemple, le transport ferroviaire. Non seulement
au Québec, au Canada, mais pour
toute l'Amérique du Nord. Comme vous l'avez vu, les débats, par exemple, à ce chapitre-là, sur les DOT-111... en fait, qui est un changement de normes pour toute l'Amérique du Nord, qui représente un changement de 220 000 wagons, ça vous donne une perspective de la conséquence d'un événement
tel que celui-là. Et ceci est un des éléments de base, et j'y
reviendrai, si on a l'opportunité, pour les voies ferrées.
Mais
la population de Mégantic, qui était en plein désarroi, avait un gros
avantage, puis je dois le mentionner parce
que,
pour les gens ici, on ne le voit pas, mais c'était l'été, et la polyvalente
était fermée. Donc, nous avons eu l'opportunité d'avoir un bâtiment avec des services considérables, et la coordination
s'est rapidement mise en place, et on a ouvert la
polyvalente où on a ramassé des centaines et des centaines de personnes, au
moins un endroit pour les loger, pour les coucher.
O.K.? Et, naturellement, à cause des écrans de fumée, on a dû faire
abandonner le secteur de Fatima, où près de 2 000 personnes se
sont retrouvées sans abri le lundi. Donc, on avait du monde, on ne savait plus
où les mettre, et il fallait
organiser... Heureusement, nous sommes dans une région où le tissu social est
très serré, ce qui a permis à une partie de cette population de se relocaliser chez des parents, chez des amis,
dans la famille dans le secteur parce qu'on n'aurait pas pu, avec les équipements que nous avions dans
la région, gérer la situation de façon que je qualifierais d'objective.
Donc,
c'est un peu l'environnement dans lequel on était, et je me souviens de faire
les tours et de ramasser des gens.
Et, à partir de ce jour, j'allais à la polyvalente au moins deux, trois fois
par jour faire le tour des gens et faire le tour des gens, et je ne pourrai pas décrire l'ensemble des gens qu'on
rencontrait, des histoires qu'on entendait et des émotions que ces gens-là vivaient, c'était épouvantable.
Et, après une couple de jours, quand l'incendie a été à peu près maîtrisé
et éteint, je me souviendrai toujours de...
Il y avait le Musi-Café, pour ceux, là, qui avaient entendu parler de la situation,
qui était juste à côté d'où le convoi
ferroviaire avait déraillé, et, à côté, le bâtiment qui lui était suivant était
la MRC, et ce bâtiment de trois
étages avait une grosse cheminée de briques. Le bâtiment était complètement
parti, il restait seulement que la
cheminée, et, au bout de la cheminée, il y avait une flamme qui sortait 10
pieds de haut. Il n'y avait plus de bâtiment, il n'y avait plus rien, il y avait juste la cheminée puis la grosse flamme
qui sortait de là. J'ai dit : Je pense que le terrain est
contaminé. On avait vraiment un problème assez sérieux.
Et,
par la suite, le ministre de l'Environnement du temps est venu à Mégantic, et
nous sommes allés faire le tour de
Fatima pour constater l'ampleur de la situation de la rivière Chaudière et de
la zone qui avait été évacuée, pour voir combien de pétrole... Parce que
les fumées et le feu étaient tellement intenses que le pétrole était emporté, O.K.,
non seulement en gouttelettes, mais en amas par le panache de fumée, et on retrouvait
du pétrole jusqu'à sept kilomètres de la ville
de Mégantic. Donc, ça vous donne une idée de cette espèce de situation là. On a eu des chances malgré tout ça parce que le vent avait été relativement constant, et nous
avions un panache qui avait affecté une zone d'à peu près 200 mètres de largeur et qui allait en s'atténuant. Mais, dès
qu'on sortait de la ville, on était dans une région boisée. Mais, dans les
jours qui ont suivi, il y a des gens qui nous arrivaient, puis ils
disaient : Il y a des flaques d'huile sur mon étang dans quelques kilomètres,
etc. Donc, ça vous donne un peu l'intensité de ce qui s'était produit à
Lac-Mégantic.
Je veux revenir à la population
parce que, écoutez, ce chaos-là a pris deux, trois jours à
s'organiser, et soudainement toutes les
activités à la ville de Mégantic ont commencé à se structurer autour de la
polyvalente, le personnel. Naturellement, ce que vous voyiez à la télévision, c'était l'incendie, c'était le
système, les autorités municipales qui en avaient dans tous les sens pour essayer, eux aussi, d'organiser,
d'aider, de communiquer, d'échanger, de coordonner les activités. Heureusement,
à ce point-là, la compagnie MMA avait
entrepris de faire venir des équipes. Les incendies étaient maîtrisés, le
gouvernement avait commencé à mettre
en place certains éléments de contrôle qui ont permis, à la fin de la première
semaine, de retourner une partie de
la population dans le secteur de Fatima, qui avait été vidé, et ça nous a
permis, à ce moment-là, d'en arriver à un
point que je qualifierais de contrôle où nous avions à peu près 300 personnes à
la polyvalente, et tout doucement...
Je
me souviens de la fin de la première semaine, où Bell Canada avait une armée de
techniciens qui étaient venus installer
des lignes pour les services du gouvernement, pour mettre tous les services en
place et permettre, finalement, la possibilité de coordonner les efforts
de tout le monde et de structurer, si on veut, les besoins de la population.
Les programmes... En fait, le 11 juillet,
comme vous le savez tous, Mme Marois était venue pour annoncer à Lac-Mégantic
le dépôt de 60 millions de dollars pour
commencer à aider la ville de Mégantic, O.K., à passer à travers la catastrophe,
ce qui avait été suivi rapidement, quelques jours après, par une compensation
équivalente du fédéral.
Donc,
je vous donne un peu cette espèce de montagne d'émotions là. Parce que les gens
chez nous ne savaient pas trop où ça
irait, comment ça marcherait, puis, à partir de ça, on a réussi à réorganiser
tout doucement les équipes de travail.
Je dirais qu'après la première semaine les gens avaient déjà commencé à
retrouver espoir, à voir que, derrière tout ça, il allait se passer des
changements majeurs, mais qu'il y avait du monde pour les aider, qu'il y avait
des équipes qui commençaient à être
organisées. La Croix-Rouge était là, la Sécurité publique, l'ensemble des
ministères, les communications étaient
déjà structurées. La Sûreté du Québec avait des centaines d'agents dans tous
les secteurs qui ont été là pendant des
mois pour coordonner, sécuriser aussi la zone sinistrée, hein, qui était
relativement immense dans le temps, le temps d'ériger des clôtures, de
structurer l'ensemble des périmètres et de définir vraiment comment on allait
procéder.
• (20 h 50) •
Je
pense que ça, là, ça a été, moi, je dirais, une intensité qui n'arrive pas
souvent parce que non seulement l'intensité de l'accident, mais l'intensité des émotions que ces gens-là ont vécues,
tout le monde va s'en rappeler pendant au moins, je dirais, une
génération au minimum. Et, les légendes, on verra pour les légendes, il va y en
avoir pendant plusieurs générations à entendre l'histoire, je suis convaincu.
Je dois
revenir un peu à la partie ferroviaire parce que je crois qu'avant d'aller plus loin l'événement du transport de pétrole par voie ferrée a beaucoup plus que
l'incidence de Lac-Mégantic. Comme vous l'avez vu, depuis ce temps plusieurs
déraillements ferroviaires ont eu lieu. Et j'écoutais en fin de semaine les
nouvelles, dans le secteur de Deauville-Magog,
qu'ils, justement, réclamaient de faire le transfert de convois
ferroviaires de wagons de pétrole dans un
secteur autre que celui de Magog-Deauville, qui est le long de la rivière Magog
et du secteur du lac Magog, qui rencontrait à peu près les mêmes conditions,
les mêmes événements. Comme vous voyez, ces événements-là ont une incidence profonde chez les gens encore aujourd'hui dans leur quotidien quand ils
regardent ce qui se passe, là. Ces wagons de chemin de fer et le transport des matières dangereuses ont été
occasionnés par, naturellement, la croissance de la demande du pétrole,
mais aussi par le fait de la flexibilité du transport urbain. Il me reste...
O.K. Ça va.
Et
maintenant, quand l'enquête pour le déraillement s'est produite, il était clair
que la compagnie ferroviaire avait eu des défaillances très, très
significatives, et, depuis ce temps, moi, je... et je pense que c'est le point,
un des points importants, il va falloir que
les entreprises nord-américaines regardent pour avoir des systèmes de gestion
de sécurité de la même façon que les
entreprises puis les milliers d'usines qu'on a en Amérique du Nord qui
produisent des produits chimiques
dangereux et des produits à haute volatilité ont des systèmes et des structures
opérationnelles qui mettent la sécurité
au même niveau que la qualité et les coûts d'opération pour s'assurer que toute
la structure hiérarchique... Parce que, les milliers de kilomètres de
voies ferrées, les millions d'unités d'équipement dont disposent
l'infrastructure nord-américaine, il est
impossible de contrôler la variabilité qu'il y a à l'intérieur de cette espèce
de monstre là, et il va falloir mettre des systèmes en place qui vont
permettre à notre gestion d'être rigoureuse et performante.
Écoutez, ça,
ça représente, je pense, un noyau très important de ce qui s'est passé à
Lac-Mégantic, et ça nous amène à,
finalement, où nous en sommes aujourd'hui. Mais je dois dire que, pour moi, ça
a été difficile particulièrement par le fait que... Pour ceux qui étaient ici, au gouvernement, se rappellent,
où on était dans l'opposition, pour moi, et ça a été difficile parce que l'interaction ne fonctionnait
pas très clairement. Il y avait des communications, il y avait des échanges,
mais le fondamental, c'est que j'étais pris
avec mes citoyens. J'étais là à tous les jours pour les aider, mais il fallait
travailler doublement pour pouvoir coordonner l'ensemble des paramètres
pour en arriver à aider les gens au quotidien. Naturellement, à mesure qu'on avançait dans le temps, les ressources, la
structure et le personnel disponibles augmentaient rapidement et
devenaient, je dirais, très efficaces.
Ce qui nous
amène finalement à notre arrivée au pouvoir en 2014, et je pense que ça va
faire partie de la prochaine histoire
parce que Mme la Présidente me dit que mon temps avance rapidement. Mais je
pense que cet événement-là, dans la
mesure de ça, va vous donner un peu le ton de ce que moi, je voudrais, après,
discuter et demander au ministre d'éclaircir.
Parce que cet environnement-là, pour ceux qui n'ont pas eu la chance de le
comprendre, constitue un fond, O.K., dont des milliers de gens vont se
rappeler pendant longtemps.
Donc, on
reprendra un peu plus tard, lors de notre arrivée au pouvoir en
avril 2014, M. le ministre, et de votre nomination, et nous
reprendrons ce débat-là.
La Présidente (Mme Nichols) : Alors,
il reste environ 50 secondes si vous voulez peut-être...
M. Bolduc : Bien, ça va me faire
plaisir de...
M. Moreau : Est-ce que je
peux prendre, Mme la Présidente, les...
La Présidente (Mme Nichols) : 50
secondes, M. le ministre
M. Moreau :
Est-ce que je peux prendre les 50 secondes pour remercier le député de Mégantic de nous avoir fait ce compte rendu qui, pour ceux qui n'ont pas visité Mégantic
avant, pendant ou après la tragédie, nous remet une perspective extrêmement humaine de cet événement sans
précédent au Québec et qui justifie pleinement le fait que l'ensemble des
Québécois ont accepté d'emblée de collaborer
avec la population de Mégantic? On aura l'occasion de le voir en détail,
mais cette solidarité-là s'est exprimée
partout au Québec, et je veux vous remercier infiniment pour le récit que vous
nous avez apporté ce soir.
La
Présidente (Mme Nichols) : Merci. Très bien. Merci à vous deux. Alors,
je cède maintenant la parole au député de Blainville et porte-parole du
deuxième groupe d'opposition pour un bloc d'échange d'environ 21 minutes.
M. Laframboise : ...Mme la
Présidente. Par contre, si jamais le Parti libéral... Moi, là, ça me touche,
là. C'est-à-dire que, si le Parti libéral
avait un deuxième bloc qu'il voulait passer tout de suite pour permettre à
monsieur de...
Une voix : Non.
M. Laframboise : Ça va? O.K.
Parfait. Parce que ça ne m'aurait pas dérangé de passer après, là.
La Présidente (Mme Nichols) : C'est
gentil, là, on va... Merci, c'est bien apprécié. À vous la parole.
M.
Laframboise : Donc, d'abord, moi, j'aurais une seule question pour la
commission des affaires municipales, j'en aurai juste une. Donc, là, je
ne sais pas si, après ça...
Une voix : ...
M. Laframboise : Oui, c'est ça. Non,
bien je pense que vous avez répondu par rapport au budget, et tout ça, il n'y a pas de problème. Ma question à moi, ce
sera simple. Il y a une saga, là, à la ville de L'Assomption. Il y a une
enquête sur l'administration de la
ville, on l'a reportée au 30 avril. Est-ce qu'au moment où on se parle,
là — on est
dans le milieu du mois, un petit peu
plus, là — est-ce
que... Tout porte à croire que, le 30 avril, on aura un rapport ou si on doit
s'attendre à autre chose, là?
M. Moreau :
Bien, écoutez, je vais laisser la présidente de la commission répondre à ça
parce que je n'ai pas le fil des
événements au jour le jour. Mais il était clair pour nous, lorsque le
gouvernement a accepté de prolonger par décret le mandat de la Commission municipale... D'abord, ça
s'est fait en collaboration... Mme la présidente m'a indiqué que, de façon technique, les avis de blâme avaient été
émis par la commission et qu'en raison de procédures de report qui avaient
été demandées par certaines parties, là, de façon tout à fait correcte et
conforme à la procédure ça nous amenait à une difficulté
pour permettre aux gens à l'égard desquels les avis de blâme avaient été émis
de pouvoir être entendus, ce qui est,
vous le savez, la procédure normale selon une maxime latine bien connue et
popularisée par un ancien premier ministre, audi alteram partem.
Alors, pour
le détail, je vais laisser la présidente de la Commission municipale répondre à
votre question, mais il était clair pour nous, lorsque le gouvernement a
adopté le décret pour prolonger de 30 jours le mandat qui avait été donné à la Commission municipale, que cette
extension-là était suffisante pour permettre à la commission de remplir ses
travaux. Et je vais laisser, pour la suite
des choses, si vous le permettez, Mme la Présidente, la présidente de la
Commission municipale fournir un complément d'information.
La
Présidente (Mme Nichols) : Oui, très bien. Ça prend un consentement
pour donner la parole à Mme Pelletier. Est-ce qu'il y a un consentement?
Consentement. Mme Pelletier, juste pour les fins d'audio, pouvez-vous vous
présenter, s'il vous plaît?
Mme
Pelletier (Brigitte) : Oui.
Alors, bonjour, tout le monde. Brigitte Pelletier, présidente de la Commission
municipale du Québec. Alors, c'est une
excellente question. Et je voudrais même commencer en saluant la coprésidente
qui a présidé l'enquête à L'Assomption parce qu'elle est encore au bureau en
train de rédiger le rapport.
Alors,
actuellement, je dois vous dire que ce n'est pas sans grands efforts que nous
allons y arriver, mais nous allons y
arriver, effectivement, pour déposer notre rapport à la date prévue, le 30
avril prochain. C'est sûr que nous avons été stimulés par l'échéancier que le gouvernement et notre ministre nous
ont donné. Pour nous, c'est un défi que nous allons relever et compléter
le rapport pour la date qui est demandée.
• (21 heures) •
M.
Laframboise : Ma prochaine question, M. le ministre, évidemment, je reviendrai sur ce que j'avais en introduction, les négociations sur le prochain
pacte avec les villes. Le plan budgétaire 2015-2016, comme je vous le disais, comprend également des prévisions de 2016-2017. Tant
pour l'année 2015-2016 que 2016-2017 sont prévues des compressions de 130 millions liées aux mesures du pacte fiscal transitoire.
Puis ça, c'est une partie, là. Donc, 130 millions, ça correspond
à la diminution de 62,8 % à 50 % du taux de remboursement de la TVQ. Donc, ça avait été annoncé, c'est
le même montant. Le montant a été réduit
dans les crédits 2015-2016, et c'est également 2016-2017.
Donc, cette réduction, évidemment, c'est une ponction municipalités pour
l'équivalent de 98 millions, et s'ajoute à ça la diminution de moitié
de la compensation pour les pertes des
droits sur les divertissements équivalant à 32 millions. Et c'est la
même chose pour 2016-2017, on a prévu de laisser ces sommes-là aux mêmes
montants.
Donc, évidemment,
vous avez des négociations que vous avez annoncées pour un nouveau pacte
pluriannuel. Par contre, ce que je
peux comprendre, c'est que vous avez déjà décidé quant à deux des éléments. En
tout cas, ces deux-là, c'est déjà
décidé dans le budget, il n'y aura pas d'augmentation, donc. Parce que pourquoi
je vous dis ça? Parce que les villes,
elles vont préparer leur budget en septembre, octobre, novembre pour l'adopter
avant les fêtes, là, à moins qu'il
y ait une autorisation du ministre. Donc, évidemment, il n'y en aura pas, mais ce que ça veut dire, c'est qu'il ne pourra pas se fier sur d'autres sommes que celles qui
sont aux crédits du gouvernement. Donc, elles devront, au budget qu'elles
vont préparer à l'automne, elles devront se fier sur ces chiffres-là.
Et d'autant
plus qu'il n'y a aucune provision pour éventualités en 2015-2016.
Il n'y en a pas, de prévision pour éventualités. En 2016-2017, il y a
400 millions de prévision pour éventualités. Par contre, le gouvernement a déjà annoncé qu'il y a une somme de 853 millions qu'ils devront
absorber. Donc, le ministre des
Finances a dit : Bon, bien, là,
il me reste 853 millions. Donc, il y a 400 millions de prévision, mais il y a 853 millions à aller chercher. Donc, se dire que les villes pourront bénéficier de ça, ça serait un petit peu prendre des
grands risques, M. le ministre, d'aller dire aux villes : Vous êtes capables, on a une prévision l'an
prochain pour éventualités, on pourrait aller piger là-dedans. Le gouvernement a déjà 853 millions à aller chercher, puis là, je n'ai pas calculé le
30 millions pour le registre des
armes d'épaule. Parce que vous avez
annoncé un 30 millions pour le registre des armes d'épaule, puis il n'y a
aucune somme qui est prévue au budget.
Donc, il n'y
a pas de marge de manoeuvre pour les villes. Donc, M. le ministre, les dés
semblent pipés, là, par rapport aux
villes et de l'argent neuf pour elles dans une négociation sur un pacte fiscal.
Donc, je voudrais juste qu'on soit franc avec les villes
puis qu'on ne les avise pas à l'automne prochain, au mois de septembre ou
octobre, quand ils vont préparer
leurs budgets, leur dire, là : Regardez, là, cette année, attendez-vous
pas à des miracles, il n'y en aura pas. Puis il n'y aura pas de coupures, ça, je n'en vois pas. L'an passé, ils
ont appris sur le tas, comme on dit, là, qu'il y avait des coupures. Là, présentement, on n'en annonce
pas, mais il n'y a rien de neuf non plus dans le budget pour les villes.
La Présidente (Mme Nichols) :M. le
ministre.
M. Moreau :
Merci, Mme la Présidente. Alors, la Cour suprême du Canada vient de rendre une
décision qui nous indique que la neutralité de l'État est une
obligation. Alors, il faut habituer les villes à dire que, des miracles, l'État
ne peut pas en créer, puisque ça appartient
à une partie de la théologie qui nierait la possibilité de l'athéisme, et donc,
en conséquence, nous irions en ce
sens-là dans nos prévisions budgétaires à l'encontre d'une décision de la Cour
suprême du Canada.
Mais, plus
sérieusement, ce que je veux vous dire, c'est que ce que vous avez comme
lecture est une lecture qui est
prospective, alors qu'elle ne doit pas l'être. Le pacte transitoire que nous
avons négocié avec les municipalités — j'ai une copie, j'ai même l'original, je pense, du pacte transitoire — comporte la signature du premier ministre du
Québec, du ministre des Finances, ma
signature, celle de la présidente de l'Union des municipalités du Québec, celle
du président de la Fédération
québécoise des municipalités, et celle du maire de Montréal, et celle du maire
de Québec. C'est donc un pacte transitoire qui a fait l'objet d'une
négociation et d'une signature consensuelle.
Indépendamment
des discours politiques qui ont pu suivre, le pacte transitoire est un pacte,
donc, basé sur une signature consensuelle.
Puis, par la suite des choses, on a eu à expliquer ou non les raisons pour
lesquelles, individuellement, les
parties signataires ont justifié ces signatures-là. C'est une chose. La réalité
du consensualisme existe, et le pacte fiscal transitoire aura un effet
qui se termine, pour les municipalités du Québec, à la fin de leur exercice
financier, soit au 31 décembre 2015.
C'est la raison pour laquelle le
pacte comporte une disposition spécifique dans laquelle le gouvernement du Québec s'oblige à négocier un pacte pluriannuel dont les négociations
doivent commencer en 2015. Dans les faits, ces négociations-là commenceront lundi prochain, à Montréal, à
9 heures. Et j'entends bien commencer ces négociations-là en étant très franc avec les municipalités, comme
je l'ai été dans le contexte des négociations du pacte fiscal transitoire de
2015, où j'ai dit aux municipalités :
Vous devez participer à un effort collectif, au redressement des finances
publiques, effort qui s'est limité à
1,2 % des revenus des municipalités pour l'exercice financier 2012, alors
que l'assiette fiscale des municipalités,
de 2012 à 2015, s'est accrue considérablement, et, dans certains cas, notamment
si vous citiez le dossier de la ville de Laval, d'une façon
spectaculaire entre 2012 et 2015.
Alors, que
doit-on comprendre de ça? On doit comprendre de ça que nous nous sommes
également engagés dans le pacte pluriannuel à diversifier les revenus
des municipalités, notamment en incluant dans ce pacte pluriannuel une formule de péréquation sur les redevances sur les
ressources naturelles, à l'exception des ressources forestières. C'est donc
une diversification des revenus des municipalités dont on ne peut chiffrer le
montant pour le moment, puisque les redevances sur les ressources naturelles
sont des éléments fluctuants. Et c'est une source de revenus additionnelle.
L'autre
élément, il y a deux colonnes, vous le savez bien, aussi bien que moi, dans un
budget. Il y a la colonne des revenus
et la colonne des dépenses. Nous nous sommes déjà engagés dans le pacte
transitoire 2015 à travailler sur la colonne des dépenses en réduisant les coûts inhérents aux redditions de comptes
des municipalités. C'est la commission présidée par votre
prédécesseur, M. Perrault, qui doit nous rendre un rapport en juin.
Pourquoi en juin? Parce que nous souhaitons intégrer les recommandations de
M. Perrault aux négociations du pacte fiscal pluriannuel, qui, lui,
commencerait à compter de 2016.
Vous ne devez
pas rechercher dans les crédits qui sont sous étude à l'heure actuelle la marge
de manoeuvre que nous aurons, puisque
les mesures qui seront négociées dans le pacte fiscal 2016 pourront faire
partie des mesures budgétaires du gouvernement à compter de l'exercice
financier 2016.
Maintenant,
vous me connaissez assez bien pour savoir... Comment vous avez utilisé comme
expression tantôt... Je n'ai pas aimé ça, là, mais vous avez dit des
manigances? Ce n'est pas des manigances...
Une voix : ...
M. Moreau :
Des stratagèmes. Puis je sais que vous l'avez fait amicalement, puis je ne vous
en veux pas, mais vous me connaissez
assez bien pour savoir que je ne négocierai pas ou je n'indiquerai pas dans le
cadre de l'exercice que nous
entreprenons ce soir quelles sont les stratégies du gouvernement dans le
contexte de la négociation. Cependant, je peux vous assurer d'une chose et j'assure nos partenaires des
municipalités de la chose suivante, nous allons négocier à visière levée, nous allons négocier avec ouverture
et nous allons leur dire ceci : Vous avez contribué à l'effort de
redressement des finances publiques.
Si nous avons besoin de vous traiter comme des partenaires, vous devez agir
comme des partenaires. Et le temps où les municipalités — puis
je pense que les élus municipaux en sont fort conscients — avaient
comme obligation de faire une espèce de
liste d'épicerie de ce qu'on a besoin, ça, c'est révolu. C'est de dire comment
peut-on faire ensemble comme des
partenaires qui sont également tributaires de la saine gestion des finances
publiques les choses pour que ça
aille mieux et qu'on soit capable de répondre, dans la mesure de la capacité de
payer des contribuables, aux besoins de nos contribuables,
Moi, c'est
dans... Puis je termine là parce que je veux vous laisser votre temps, et c'est
dans cet esprit-là que je vais commencer lundi les négociations avec les
représentants des municipalités.
M.
Laframboise : Sauf que, M.
le ministre, les prévisions de croissance... même dans le budget du gouvernement,
il y a déjà des institutions financières qui
ont prévu une croissance qui est inférieure à celle qui est prévue au budget.
Donc, des...
M. Moreau :
...
M.
Laframboise : Non, mais des nouveaux revenus, je ne pense pas que le
gouvernement va en avoir. Donc, on ne
peut pas prévoir sur une expectative d'une augmentation des revenus de l'État.
Je pense que le manque à gagner de 853 millions
est trop important pour être capable de dire : On va spéculer sur les
revenus supplémentaires pour les villes. Donc, moi, ce que je comprends, c'est que les... Exemple, la TVQ,
remboursement de la TVQ, ça n'augmentera pas. Vous l'avez déjà prévu, c'est 50 % qui va leur
être remboursé, puis en 2016-2017, puis c'est ça. Mais, par contre, c'est déjà
prévu, vous avez... Puis, quand vous avez
dit, tantôt, vous avez... Puis je vous ai suivi, vous avez dit : Le Parti
québécois, lui, n'avait pas de
chiffres, ne faisait que des communiqués de presse. Vous, vous en avez des
chiffres. Il y a un budget, puis il y a des prévisions budgétaires,
elles sont là. C'est...
• (21 h 10) •
M. Moreau : ...mais je
m'excuse, M. le député de Blainville, je ne veux pas vous blesser...
M. Laframboise : ...du remboursement
de la TVQ.
M. Moreau :
Oui, mais le montant attribuable au remboursement de la TVQ n'apparaîtra jamais
dans les crédits budgétaires, puisque c'est une mesure fiscale et
qu'essentiellement...
M. Laframboise : ...du budget,
monsieur...
M. Moreau :
Non, mais c'est une mesure fiscale et c'est un revenu qui est fluctuant. Alors,
moi, je ne peux pas vous dire, en
2015 ou en 2016, quels seront les montants de remboursement de la TVQ. Je peux
vous donner le pourcentage de
remboursement, mais vous ne pouvez pas dire que c'est des revenus qui sont
fixes, puisqu'ils sont fluctuants en fonction, justement, des ventes
réalisées.
M.
Laframboise : C'est quand même une prévision qui est dedans, puis ça
ne montre pas d'augmentation. Ça veut dire un gel de ce qui est là.
M. Moreau : C'est vrai pour
le gouvernement aussi.
M.
Laframboise : Mais oui. Et ça, là-dessus, ce que je veux vous dire,
c'est qu'on s'en va... vous allez aller au congrès de l'Union des municipalités, qui s'en vient en mai, vous allez
aller faire un discours au congrès de la Fédération québécoise des municipalités. L'an passé, j'étais
là avec vous. Jamais vous n'avez parlé qu'il était pour y avoir des transferts,
M. le ministre... qu'il y ait des coupures
dans les transferts aux villes. Jamais, là, lors de ces deux congrès-là, donc,
il a été dit qu'il y aurait un effort supplémentaire de demandé aux villes.
C'est parfait, vous avez négocié un pacte pour lequel certaines villes se sentent peut-être partie
prenante, mais il y en a d'autres qui ne l'étaient pas. Puis c'est juste ça,
c'est le sentiment de laisser croire des choses.
Puis c'est
juste ça que je vous demande, de dire aux villes : Écoutez, il n'y a pas
d'argent, on n'en prévoit pas, les finances
publiques du Québec ne le permettent pas, puis on va négocier quelque chose à
long terme. Ça, que vous négociiez pour
2017-2018 un pacte pluriannuel, je n'ai pas de problème. Le problème, c'est
qu'il n'y aura pas d'argent neuf pour 2015-2016,
il n'y aura pas d'argent neuf pour 2016-2017 Ça, je le sais, avec les chiffres
que vous avez déposés puis que le gouvernement a déposés.
M. Moreau :
...c'est-à-dire je vous le dis avec beaucoup d'égard... D'abord, je vais vous
dire une chose sur les négociations.
Mon adjoint parlementaire était là, les sous-ministres étaient là, le maire de
Montréal, le maire de Québec, la présidente de l'UMQ, le président de la
FQM étaient là. On n'a pas négocié en disant : On vous cache toutes sortes
d'affaires. Regardez, on a fait bien plus
que ça, on a dit : Voici l'effort que nous vous demandons et voici
pourquoi nous vous demandons cet
effort-là. Je le répète, l'effort est à la hauteur de 1,2 % des revenus de
taxation de 2012. Et, quand on est
assis avec eux, là, l'élection vient d'avoir lieu, là, on est en 2014, ils
savent c'est quoi, là, leurs revenus de 2012. Puis on a dit : C'est un effort que vous êtes capables de combler,
compte tenu des rapports financiers que vous produisez au ministère des Affaires municipales, et on a ici
tous les chiffres. Vous voulez prendre du temps pour les regarder? Vous voulez prendre du temps pour voir si ce qu'on vous
dit est exact? Très bien. De quoi avez-vous besoin? Et on a dit aux sous-ministres : Écoutez, assoyez-vous avec
les représentants de l'Union des municipalités, de la Fédération québécoise des
municipalités, avec le maire de Québec, avec le maire de Montréal et
exposez-leur... puis répondez à l'ensemble de leurs questions.
Il n'y a pas
eu de cachette ou de dire : On leur a fait accroire des affaires. Pas du
tout. D'ailleurs, vous êtes un ancien président de l'Union des
municipalités du Québec, vous savez très bien le caractère représentatif de
l'union à l'égard des municipalités. Moi,
après, là, comme ministre des Affaires municipales, je ne peux pas faire plus
que dire aux représentants des
municipalités : Voici, les livres sont ouverts, voici l'effort qu'on vous
demande. On estime sincèrement que vous êtes capables de rencontrer cet
effort-là. Ça, c'est pour ce qu'on a fait en 2015.
Qu'est-ce
qu'on va faire en 2016? Parce que c'est ça, votre question. On va arriver en
2016, puis on va leur dire : Regardez,
la rigueur budgétaire qui nous amène à l'équilibre budgétaire — ce n'est pas mes mots à moi, c'est les mots
du ministre des Finances et c'est les mots
du premier ministre — ce n'est
pas une fin, c'est un début. On va commencer à changer les choses et les façons de faire les choses. Deux
colonnes : les revenus, les dépenses. Les dépenses, on travaille déjà dessus. Les revenus,
on dit qu'on amène une diversification des sources de revenus. On verra quelles
seront leurs demandes, puis on va
faire une négociation à visière levée. Et je vous assure, M. le député de
Blainville, que je n'ai pas...
La
Présidente (Mme Nichols) : M. le ministre, je vous invite à conclure,
puisqu'il reste 2 min 40 s, et le député veut son temps.
M.
Moreau : Je conclus et je vous assure, M. le député de
Blainville, que nous abordons ces négociations-là avec la plus entière
bonne foi et la plus grande ouverture.
La Présidente (Mme
Nichols) : Merci.
M.
Laframboise : Mais c'est parce que, M. le ministre, la bonne foi et
l'ouverture... C'est que vous avez dit aux villes : Vous avez 1,3 milliard de surplus que vous pouvez
utiliser pour ce que je vous demande de faire, alors que nous, on a posé la question, on a une demande, là, qui a
été faite à votre ministère, à expliquer à quoi servent les surplus des villes. Voici la réponse : «Ainsi, les
surplus non affectés visent à combler des besoins futurs. Cependant, il n'est
pas possible d'identifier à quelles fins ils serviront ni à quel
moment.»
Donc,
les besoins futurs des villes... C'est votre ministère qui le dit, c'est pour
leurs besoins futurs, pas les besoins du
gouvernement. Pas les besoins du gouvernement, c'était ça que vous... Vous leur avez dit : J'ai besoin
d'argent, pigez dans
vos surplus, alors que les villes ont des surplus pour leurs besoins, ont des
projets, M. le ministre. C'est ça, la réalité, et c'est pour ça que Laval
et Longueuil vous ont interpellé, tout
simplement parce que
vous les avez forcés leur avez dit : Prenez les surplus, alors que les surplus sont pour leurs projets à eux,
ils sont pour leur planification, M.
le ministre. C'est ça, c'est votre ministère
qui le dit, «les surplus non affectés visent à combler des besoins futurs des
villes». C'est ça, c'est votre ministère qui le dit.
M. Moreau :
Des besoins futurs qui ne sont pas identifiés. Et nous, on a identifié des
besoins.
M. Laframboise :
Bien oui...
M. Moreau :
Non, non, un instant, un instant. Vous trouvez ça drôle? Je vais vous lire...
M.
Laframboise : ...
M.
Moreau : Non, non,
vous trouvez... Bien, trouvez-vous ça triste ou vous trouvez ça drôle? Si vous
trouvez ça drôle, je vais vous
répondre. Si vous trouvez ça triste, je vais vous répondre de la même façon. Il y a
un pacte qui a été signé qui
s'appelle le pacte transitoire 2015. Regardez ce qu'il dit, le pacte
transitoire 2015. «Attendu que les représentants
des municipalités ont accepté...» Pourquoi vous riez? Ce n'est pas moi, là, ils
ont signé ça.
M.
Laframboise : ...au nom de la ville de Laval puis la ville de
Longueuil. Voyons, M. le ministre!
La
Présidente (Mme Nichols) : MM. les députés, s'il vous plaît, je vais
vous demander de vous adresser à la présidence. Merci.
M.
Moreau : Alors, je vais m'adresser à la présidence parce que je
constate qu'il y a deux démons qui se battent dans le député de Blainville : le député de Blainville et l'ancien
président de l'Union des municipalités du Québec et maire d'une municipalité.
Alors, moi, ce que je lis, là, moi, les représentants autorisés, de tout temps,
ceux qui ont négocié avec le
gouvernement du Québec, ce sont les présidents de l'Union des municipalités du
Québec, la Fédération québécoise des
municipalités et les maires de Québec et de Montréal. Pourquoi? Parce qu'à
l'époque ils ne faisaient partie ni de l'une ni de l'autre des unions.
Voici
ce qu'ils ont signé : «Attendu que les représentants des municipalités ont
accepté — ce n'est
pas moi qui l'ai écrit — de participer à l'effort de redressement
des finances publiques amorcé par le gouvernement du Québec.» Réponse : À
quoi servent les surplus non affectés d'une municipalité? Laval, savez-vous...
La
Présidente (Mme Nichols) : M. le ministre, je suis vraiment désolée de
vous interrompre, le temps est terminé. On s'en va à la partie
gouvernementale.
M. Moreau :
...de la collaboration, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Nichols) : Alors, je vous remercie, M. le ministre.
Maintenant, je cède maintenant la parole à un député du groupe
parlementaire formant le gouvernement, soit M. le député de Mégantic. La parole
est à vous.
M. Moreau :
Me permettez-vous de compléter ma réponse...
M. Bolduc :
Oui, M. le ministre, je vous le...
M. Moreau : Vous
êtes d'une gentillesse incommensurable. Alors, reprenons l'exemple de la ville
de Laval. La ville de Laval a des
surplus non affectés, non affectés, surplus — le tas est là, et on va regarder plus tard
qu'est-ce qu'on va faire avec — de 117 millions, 117 millions. Ce
n'est pas le total des surplus de la ville de Laval. La ville de Laval a des
surplus affectés et des surplus non
affectés. Le total des surplus de la ville de Laval, là, c'est près d'un
demi-milliard de dollars, un
demi-milliard de dollars, dont 117 millions non affectés. Que les gens qui
nous écoutent comprennent bien.
La
ville de Laval fait une augmentation de taxes de 3,2 % et la ville de
Laval sollicite ses citoyens en taxes municipales
au-delà de la moyenne québécoise de plus de 5 %. À un moment donné, quand
on demande à la ville de Laval de contribuer à la hauteur de 1,2 %
de ses revenus de taxation de 2012, on n'est pas en train de l'égorger, là,
parce qu'entre 2012 puis 2015 l'assiette
fiscale de la ville de Laval a explosé, Mme la Présidente. Alors, quand les
représentants des municipalités
signent le pacte fiscal en disant qu'ils vont contribuer à l'effort de
redressement des finances publiques, moi,
là, comme négociateur pour le gouvernement du Québec, je ne pense pas que je
suis en train d'égorger personne. Le
fait est que, sur 1 133 municipalités au Québec, les efforts ont été
faits. Il y a eu une discussion avec la ville de Longueuil, où la mairesse de Longueuil a reconnu qu'un effort
additionnel devait être fait dans son budget 2016, et lundi, à 9 heures,
je compte bien que le maire de Laval me fera
la même déclaration. Et, s'il ne la faisait pas, je lui demanderai de
m'expliquer pourquoi il ne ferait pas un effort additionnel.
• (21 h 20) •
Alors, quand on parle
des surplus non affectés des municipalités, mon intention, ce n'est pas de
gérer les municipalités au Québec, mais
c'est de dire : Quand on signe un pacte fiscal dans lequel on dit qu'on
reconnaît qu'il y a une obligation de
contribuer à l'effort de redressement des finances publiques, c'est bon pour
les agriculteurs, c'est bon pour les
contribuables, c'est bon pour les municipalités, c'est bon pour le gouvernement
du Québec. Tout le monde fait son
effort. Si l'effort avait été déraisonnable,
je suis convaincu que le député de Blainville reconnaîtrait que l'Union des municipalités n'aurait pas signé ce document-là, que
la ville de Montréal, qui contribue à 75 millions de l'effort sur
220 millions demandé aux municipalités, n'aurait pas contribué, n'aurait
pas signé le pacte fiscal.
Alors,
moi, ça ne me dérange pas, là, qu'on ait cet argument-là sur les éléments de
discussion politiques du Québec, mais
la réalité des choses... puis les gens qui nous écoutent savent très bien que
ces gens-là ne sont pas dénués de sens et
que, quand ils signent, ils n'ont pas un fusil sur la tempe, et que, quand ils
signent, ils disent : Oui, je pense qu'on doit faire un effort. Que certains membres d'un groupe
représenté aient des idées qui leur appartiennent puis qu'ils n'aient pas la
même intention, ou la même bonne volonté, ou la même propension à participer à
l'effort, c'est possible, c'est même réaliste
de penser que ça existe. Mais de dire que, dans l'ensemble, l'effort ne doit
pas être fait, c'est totalement déconnecté par rapport au niveau de
l'effort que l'on a demandé de faire.
Et
moi, je vous dis, Mme la Présidente, quand je réponds au député de Blainville
que nous allons nous présenter dans
un esprit d'ouverture, à visière levée et de négociation franche et sincère
avec les municipalités, je suis convaincu qu'on aura exactement la même
attitude des représentants des municipalités. Et, que je sache, personne,
personne ne nous a dit que les
représentants qui devaient se présenter devant nous pour négocier le pacte
pluriannuel de 2016 étaient des représentants autres que ceux qui ont
négocié le pacte transitoire de 2015. Alors, moi, je présume que les gens qui seront devant moi auront le mandat de négocier
pour les gens qu'ils représentent. Et ça, ça s'appelle la démocratie parce
que l'organisation des municipalités au Québec, de tout temps, a reconnu qu'il
y avait deux grandes unions, une qui représentait
davantage le monde rural, quoique c'est beaucoup moins vrai aujourd'hui que ça
ne l'était à l'époque, et une qui
représentait davantage le monde urbain, et j'ai pleinement confiance que les
gens qui seront mandatés pour négocier auront un mandat aussi solide que
le mien pour négocier pour le gouvernement du Québec.
Merci beaucoup, M. le
député de Mégantic.
La Présidente (Mme
Nichols) : Alors, M. le député de Mégantic, la parole est à vous.
M.
Bolduc : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, M. le
ministre, je voudrais vous donner...
en fait, Mme la Présidente, l'amener à la fin 2013, lorsque
vous étiez leader de l'opposition et que nous avons écrit le projet de loi n° 57, qui avait été déposé par le ministre
des Affaires municipales du temps et qui a été un élément de débats très
intenses durant la journée de ce projet de
loi là, qui a défini, finalement, le territoire du pouvoir d'exception qui
avait été donné à la ville de
Lac-Mégantic, qui a été un important maillon dans l'évolution des actions qui
ont été entreprises par la suite. Et je tiens à le mentionner parce que ce projet de loi là qui... — en fait, une grande partie du pouvoir
d'exception se termine à la fin 2015 — a une incidence considérable sur les
événements qui se sont produits depuis. Donc, je tiens à souligner ce point
parce qu'il y avait eu une collaboration très significative lors de ce projet
de loi là.
Donc,
lors de notre arrivée au pouvoir en avril 2014, on s'est aperçu rapidement
que les mesures de compensation mises
en place par le gouvernement précédent n'étaient pas soutenues par les mesures
financières appropriées pour faire face
aux besoins de la ville, de ses citoyens et de ses commerçants. Moi, depuis les
élections, on avait eu la chance de se donner une idée de la situation,
et, dans ma tête à moi, il fallait faire une mise à jour, un état de la
situation, il fallait établir les besoins
dans le temps de la situation, il fallait établir des échéanciers et faire un
suivi des actions. Et, à partir de ce
point-là, nous avons entamé des discussions, et des décisions devaient être
prises rapidement. Donc, dès le 13 juillet suivant, en compagnie de la mairesse de Lac-Mégantic, Mme Roy Laroche,
et de moi-même, M. le ministre a annoncé une aide financière de
60 millions pour indemniser les victimes de cette tragédie et de
reconstruire le centre-ville de Lac-Mégantic, dévasté par la catastrophe
ferroviaire que je vous ai précédemment décrite.
Vous aviez déclaré alors, M. le ministre... entendu
et compris l'appel des propriétaires de la zone sinistrée, paroles qui ont été bien reçues par la population,
je peux en témoigner. Les autorités et les gens de Lac-Mégantic ont senti tout
de suite qu'ils avaient un appui à Québec, un premier ministre et un ministre
qui allaient au bâton pour les aider. Pour cela, au nom de mes concitoyens, je
vous en remercie, M. le ministre.
Mme la Présidente, je vais exposer brièvement comme l'argent mis à la disposition de la
ville est utilisé. Et je pense que M.
le ministre pourrait le faire beaucoup
mieux que moi, les 60 millions qui ont été assignés, 55 millions
ont été donnés en aide financière directe,
et un 4,5 millions financé à même les crédits du ministère
des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire pour administrer et coordonner le dossier. Donc, Mme la Présidente, je voudrais que le ministre nous décrive les détails des sommes
qui ont été assignées dans le 55 millions pour la ville de Lac-Mégantic.
La Présidente (Mme Nichols) : M. le ministre
M. Moreau : Merci, Mme
la Présidente. D'abord,
je veux remercier à nouveau le député de Mégantic pour sa question,
lui dire que, dans le préambule de sa première intervention, il avait souligné
le travail titanesque qu'avait fait
le sous-ministre adjoint aux opérations
spéciales, Martin Arsenault, et dire aux gens... Parce que, souvent, hein,
l'État ça agit de façon
impersonnelle. Ce n'est pas vrai que l'État agit de façon impersonnelle,
particulièrement dans le contexte aussi
dramatique que celui que vous avez indiqué. Je suis très heureux de présenter
aux gens qui nous écoutent le sous-ministre
adjoint responsable des opérations spéciales, Martin Arsenault, qui a
littéralement, avec le concours de son patron
immédiat, le sous-ministre en titre, M. Boucher, presque déménagé à
Mégantic pour nous assurer que le lien entre le gouvernement du Québec et la population se fasse. Puis je n'ai pas
l'intention de faire de politique partisane sur un drame semblable, on est très heureux, comme gouvernement,
d'avoir joint la parole aux gestes et d'avoir pris les mesures budgétaires nécessaires pour nous assurer que
l'annonce de 60 millions soit suivie des engagements et des crédits
nécessaires pour rencontrer nos engagements.
En tout, la
population du Québec aura investi près de 410 millions de dollars pour
rencontrer les besoins de la population
et corriger les impacts de la tragédie qu'a vécue la population de
Lac-Mégantic. Et je n'ai jamais, jamais, jamais et je suis convaincu que je n'entendrai jamais un contribuable du Québec
se plaindre des efforts que nous avons faits pour venir en aide à la
population, et ça, ça s'appelle la responsabilité sociale et, je dirais, la
solidarité qui caractérise les Québécois.
Lorsque certains de nos compatriotes sont dans des situations difficiles et
dans des situations de besoin, la population du Québec répond à ces
besoins-là.
Alors, nous
l'avons fait, Martin Arsenault l'a fait en incarnant le bras exécutif du
gouvernement du Québec en cette
circonstance-là. Rapidement, on peut dire que c'est environ 200 millions
qui ont été investis en matière environnementale pour la décontamination des sols et des interventions du gouvernement en
matière environnementale. Le ministère des Affaires municipales a investi 65 millions, donc un programme
d'aide de 60 millions et la reconstruction du pont, qui s'appelle le pont de la Solidarité. C'est ça?
C'est Martin qui m'a soufflé le mot à l'oreille, il l'emprunte régulièrement.
C'est sorti comme ça, le pont de la
Solidarité. 10,5 millions pour le développement économique, environ
100 millions au ministère de la
Sécurité publique, qui a assuré la sécurité immédiate des populations et qui a
pris à sa charge certaines dépenses qui devaient être faites
immédiatement. Bref, c'est près de 410 millions qui auront été investis
totalement.
Dans le
programme de 60 millions, il y a 37 millions qui visent la
reconstruction du centre-ville de Mégantic, et, sur le nombre de
propriétaires — Martin,
il y avait 37 propriétaires — la très, très grande majorité... Je pense
qu'il reste, quoi, deux ou trois propriétaires... Tous ont reçu un
montant...
• (21 h 30) •
Tous ont reçu un montant, et il reste, je pense,
un deuxième versement à recevoir. Et, dans l'ensemble des dossiers, je
pense qu'il y a trois dossiers
d'expropriation seulement. L'ensemble des autres dossiers, c'est réglé sur une base conventionnelle entre la municipalité, les autorités gouvernementales et les propriétaires qui ont été concernés,
sur la base du programme
qui a été mis en place pour indemniser les parties qui souhaitaient se départir
de leur immeuble et donc permettre la démolition des bâtiments contaminés ou
non contaminés ou les bâtiments lourdement endommagés, la
décontamination des terrains pour permettre la reconstruction la plus rapide du
centre-ville de Lac-Mégantic.
Je dois
saluer... Ça a été fait à de nombreuses occasions, mais je dois le faire. C'est
une occasion qui m'est donnée de le
faire, de saluer le travail et le courage, bien sûr, de Mme Roy Laroche
comme mairesse de Mégantic, mais de saluer aussi le courage et la détermination des membres du conseil municipal,
des employés municipaux, des bénévoles qui ont travaillé pour rendre l'ensemble
des efforts de reconstruction possibles, des autorités civiles et même
ecclésiastiques. On se rappellera
tous que le curé de Lac-Mégantic est un jeune homme qui a dû prendre un moment
de ressourcement après l'effort considérable qu'il a fait, il y a 47
victimes.
Et, je vous dirais, vous avez parlé tantôt — ça
m'amène à vous dire ça — du
tissu serré de la communauté de Lac-Mégantic,
moi, j'ai eu la chance, dans ma carrière de ministre, selon les portefeuilles que j'ai occupés, d'avoir un personnel
extraordinaire qui m'a entouré. J'ai une attachée de presse qui
est formidable, et avant Catherine, qui m'assiste aujourd'hui, j'ai eu
une attachée de presse qui s'appelle Andrée-Lyne Hallé, qui est originaire de
Lac-Mégantic. Et, lorsque la tragédie est arrivée, une des premières choses
qui m'est passée par la tête, c'est de dire... Je savais que sa famille est dans ce coin-là, puis de voir quelle était sa situation
à elle... Et, lorsque j'ai eu la communication avec elle, ce qu'elle
m'a dit, c'est qu'elle était là comme bénévole pour aider aux communications
entre la municipalité, les médias et les différents
intervenants, puis elle faisait ça sur une base bénévole parce qu'elle était attachée à ça. Alors, on a tous, à divers degrés, connu des gens qui étaient directement ou indirectement touchés par cette catastrophe qui a dévasté un
nombre incroyable de vies. Parce que,
bien sûr, il y a les disparus, mais il y a ceux qui restent après
et qui ne trouveront jamais, dans l'indemnisation que le gouvernement pourrait faire, le réconfort de la perte des gens
qui ont été victimes dans cette tragédie-là.
Et je dois
vous dire, moi, que, pour un, quand je suis allé... Je suis allé après les
événements et, dans mes responsabilités, beaucoup plus tard,
et, à un moment donné, il y a quelqu'un
de mon cabinet qui est un grand sage qui m'a dit : Il y a une dame qui nous a écrit une lettre, M. le ministre, puis je pense que ça serait une bonne idée si vous pouviez
aller la visiter. Puis
je pense qu'on était allés... On l'a fait ensemble, puis cette personne-là... Puis c'est curieux parce que, dans les responsabilités qu'on a comme ministre, on ne réalise pas...
Parce que nous, on vit avec nous-mêmes 24 heures par jour, mais on ne réalise pas le réconfort que l'institution que l'on représente peut apporter aux gens que l'on rencontre. Et j'avais été frappé cette fois-là parce que
cette dame-là m'avait dit — et
je m'en rappelle très bien — qu'elle avait eu un rôle très important dans l'école primaire de
Mégantic parce qu'elle était la secrétaire
du directeur de l'école et que la plupart
des gens qui, aujourd'hui, étaient des adultes qui avaient vécu une situation
extrêmement difficile avaient, à un moment donné ou à un autre, été des élèves qui étaient
passés par cette école primaire.
Et, quand on a la
chance d'occuper les fonctions que j'occupe et qu'on peut voir de façon
concrète quel est le bien-être que l'on peut apporter à des populations
pas parce qu'on est individuellement meilleurs que les autres,
mais parce qu'on
incarne l'institution qui va permettre l'indemnisation ou, je dirais,
le support des gens qui ont vécu des situations difficiles,
c'est extrêmement gratifiant. Et, quand on est capables de mettre
des noms puis des figures sur les situations qui,
dans nos dossiers — puis
quand on regarde l'étude des
crédits — sont des chiffres, des statistiques ou des colonnes qui décrivent
les choses, on réalise à quel point l'engagement politique peut être un engagement valorisant, et, très sincèrement,
je suis heureux d'avoir pu contribuer à ça.
Je veux remercier personnellement
Martin du travail qu'il a fait, des sacrifices qu'il a faits parce qu'il y a
des journées où, je le sais, son épouse
dormait dans l'auto parce qu'il était en réunion avec le ministre à
Lac-Mégantic pour expliquer comment les choses devaient se passer.
Alors, il y a des choses qui dépassent la description de tâches. Et, lorsqu'on regarde les fonctionnaires, les hauts
fonctionnaires du gouvernement du Québec, puis qu'on entend, des fois, des
quolibets en disant : Ah! oui, mais ça, c'est des fonctionnaires, je dois
vous dire que la fonction publique et la haute fonction publique du gouvernement du Québec — et c'est particulièrement vrai des hommes et
des femmes qui m'entourent au
ministère des Affaires municipales — sont des gens d'un grand dévouement que je
veux prendre quelques secondes trop
brèves pour remercier pour le dévouement dont ils font preuve quotidiennement,
et en particulier celui dont Martin a fait preuve pour les citoyens de
Lac-Mégantic.
La Présidente (Mme
Nichols) : M. le député, pour 1 min 30 s.
M. Bolduc :
1 min 30 s? Mon Dieu! on va se dépêcher. Écoutez...
Une voix :
...
M.
Bolduc : Impossible. Oui, oui, on n'y arrivera pas. Mais ce qu'il est
aussi important de réaliser, c'est que les programmes existants qui avaient été établis via la Sécurité publique...
Parce que, vous savez, la Sécurité publique gère les urgences, et, en fait, c'est une des raisons fondamentales pour
laquelle 60 millions du projet que vous avez assignés... avait été
rebâti ou bâti sur mesure, en fait, pour aider les 37 propriétaires sinistrés.
Un
incitatif financier aussi leur a été offert pour qu'ils reconstruisent à
Lac-Mégantic. Et je dois dire qu'à travers ce programme-là il y a eu
beaucoup de gymnastique — je
dois le décrire de cette façon-là — parce que de créer des programmes avec une fiscalité qui favorise, vous
savez, la reconstruction sur le chantier avec des structures dans un cadre
politique comme nous l'avons, je dois dire
qu'on a eu beaucoup de discussions et de débats, mais finalement on y est
arrivés avec un programme qui a fait
ses preuves. En fait, je pense, vous l'avez mentionné tout à l'heure, qu'il y
avait 35 accords sur les 38. Donc, il faut croire qu'il y avait une
certaine réalité à l'intérieur de ce projet-là.
Donc,
M. le ministre, je dois vous remercier énormément pour ce travail et ce support
que vous nous avez donné autant financièrement qu'avec les attachés qui
vous entourent, qui nous aident à faire évoluer la ville de Mégantic. Et
maintenant tout est démoli...
La Présidente (Mme
Nichols) : Merci, M. le député.
M. Bolduc :
...et je vous souhaite une bonne soirée.
M. Moreau :
Merci.
La
Présidente (Mme Nichols) : Merci. Merci, M. le député. Alors, je cède
maintenant la parole au député de Gaspé pour une période de 23 minutes.
M.
Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, j'aimerais
qu'on retourne dans nos ententes spécifiques pour parler de sous et de budgets de développement. Je vous disais tout
à l'heure qu'en 2014-2015 62 millions de dollars ont été investis via le Fonds de développement
régional, les fameux FDR des CRE, les feues CRE, pour... et qui ont...
Une voix :
...
M. Lelièvre :
Pardon?
M. Moreau :
Des quoi?
M.
Lelièvre : Des feues CRE, des ex-CRE. Je dis ça en riant, mais
ce n'est pas avec plaisir. Mais il faut vivre avec la situation. Pour un total de plus d'un demi-milliard d'argent
généré. Donc, quitte à me répéter, je pense que c'est important, pour 62 millions d'investis par
les CRE, il y avait des investissements totaux de plus de 500 millions de
dollars, donc un ratio de neuf pour
un. Puis j'ai la liste, là, des différentes ententes dans les cahiers, bon, qui
ont été fournis par le MAMROT.
D'ailleurs, on a soumis plusieurs demandes d'information, et je tiens à
remercier l'équipe du MAMROT pour l'excellent
travail. Je sais que ce n'est pas évident, c'est beaucoup de recherche pour le
personnel, mais on a eu une bonne réponse à nos questions, là, de façon
très, très générale.
Écoutez, on a
une liste, donc, de plusieurs centaines d'ententes spécifiques qui ont été
adoptées, mises en place par les CRE,
mais aussi par les différents ministères. Parce que, pour ceux qui nous
écoutent... J'espère qu'il y a encore des gens, à cette heure-ci,
qui nous écoutent un peu...
M. Moreau : Il doit y en
avoir plusieurs au hockey, mais...
M. Lelièvre : Oui, on a une
grosse compétition à soir. C'est vrai que, ce soir, c'est dur de retenir
l'intérêt. Je comprends les gens.
Une voix : ...
M. Lelièvre : Est-ce que
c'est fini? Bon. Donc, les...
M. Moreau : Ils reviennent.
Ils reviennent...
• (21 h 40) •
M. Lelièvre : Trois à un.
Trois à un, tout n'est pas perdu.
Donc, les fonds de développement régionaux ont
généré pour plus de 500 millions de bénéfices en termes de retombées économiques dans les différentes
ententes spécifiques. Puis, pour ceux qui connaissent moins le jargon des
ententes spécifiques, bien, une entente
spécifique, en résumé, c'est une entente qui est conclue entre une instance en
région, généralement une CRE, et un
ou plusieurs ministères, hein? Puis à
quoi ça sert, une entente spécifique? Bien, souvent, c'est pour pallier à des ententes ou des programmes
gouvernementaux qui sont souvent plus généraux puis, souvent,
sont basés sur un système
de fonctionnement qui est ce qu'on appelle dans notre jargon le mur-à-mur.
Donc, on doit établir des ententes
spécifiques quand une intervention jugée nécessaire dans une région ne
peut cadrer dans le cadre des programmes réguliers, puis là on dit : Regarde, on va s'asseoir ensemble puis,
avec un ou plusieurs ministères, on va bâtir un programme sur mesure, un peu
comme ce que le député, tout à l'heure, de Lac-Mégantic nous expliquait. C'est
un peu ce qu'on a fait pour venir en aide aux gens de Lac-Mégantic.
Donc, c'est plusieurs
centaines d'ententes spécifiques qui ont été réalisées au cours des dernières
années, et je présume que, si on a eu
des centaines d'ententes spécifiques réalisées par plusieurs
ministères et plusieurs conférences
régionales des élus, bien, c'est parce qu'il
y avait des besoins réels sur le terrain. Parce que, connaissant les
compétences et les... qu'on retrouve au sein
de l'ensemble des ministères, si on n'avait pas eu cette reconnaissance du
besoin, bien, je suis convaincu que
l'ensemble des ministères n'auraient pas adhéré dans une aussi large part, là,
à l'élaboration de ces différentes
ententes spécifiques là. Donc, un peu plus d'une centaine d'ententes qui
étaient en vigueur au cours de l'année dernière,
et souvent ces ententes-là vont avoir une durée de vie de plusieurs années.
Souvent, c'est un an, mais généralement c'est sur plusieurs exercices
financiers, deux ans, trois ans, même cinq ans dans certains cas.
Comme les CRE
ont été dissoutes, comme présentement on est dans une période où on demande aux
MRC de voir à déterminer quelle va
être l'éventuelle nouvelle structure de concertation, et de coordination, et de
développement, parce que ce n'est pas uniquement de la concertation, il
y avait aussi des dossiers de développement qui se faisaient à l'échelle régionale, ma question est la
suivante : Compte tenu de... Je pense que personne qui est présent ici à
soir ne va pouvoir remettre en
question l'importance puis la nécessité des ententes sectorielles. Comment le
ministère des Affaires municipales va
s'assurer que, ces ententes-là, qu'il y ait une continuité, que ces ententes-là
soient gérées par une entité qui restera à déterminer? J'aimerais
savoir, est-ce qu'il y une démarche qui est en cours au MAMOT pour vérifier, justement,
pour s'assurer qu'il n'y a pas d'entente qui tombe entre deux chaises.
Et, pour
peut-être quelques cas particuliers, je ne sais pas si c'est possible d'aller
jusqu'à ce point-là, là, mais moi, ça
m'apparaît important de mentionner, par exemple, que, dans
Chaudière-Appalaches, pour la période 2013-2017, il y a une entente qui
était intervenue le 16 octobre 2014 entre la CRE et plusieurs ministères pour
l'adaptation régionale concernant
l'amélioration des conditions de vie des personnes aînées, une entente de
1,5 million où le Secrétariat aux aînés était partie prenante, le ministère de la Famille, le ministère des
Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et, bien sûr, la CRE Chaudière-Appalaches. Également,
pour la persévérance scolaire dans la région également Chaudière-Appalaches, une entente pour 2012-2017 qui a été
conclue. On parle, bon, d'un budget qui est quand même assez important, mais je vois dans les notes, là, qu'on nous
indique que, compte tenu de l'adoption du projet de loi n° 28 et de
l'abolition des CRE, une somme de 60 000 $ ne sera pas versée.
Pour la
Gaspésie, une entente très importante que j'ai participé d'ailleurs comme
député puis comme ministre de la
région à l'époque, la stratégie quinquennale d'établissement durable des
personnes pour amener des jeunes en région, une entente sur une période de 2012 à 2016 qui comptait l'implication de
cinq ministères plus la conférence régionale des élus, un budget de 3,9 millions pour ramener et amener des nouveaux
arrivants dans la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Cette entente-là incluait le cégep de la Gaspésie,
le ministère de la Santé, l'agence de santé et services sociaux, les MRC,
la conférence régionale des élus, les carrefours jeunesse.
Donc, je vous
ai donné trois exemples concrets, mais, au-delà de ça, c'est des centaines
d'ententes. Puis, moi, ma préoccupation ce soir, c'est de voir comment
le ministère s'assure que ces ententes-là qui ont été jugées nécessaires et importantes par les
différents ministères qui y ont participé et les différentes régions qui les
ont mises en place, comment on va s'assurer que ça ne tombe pas entre
deux chaises, que quelqu'un, soit un gestionnaire, reprenne ces dossiers-là.
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Bien, merci, Mme la Présidente. Je veux remercier le député de Gaspé de sa
question. Ça me permet de dire de
façon générale dans le cadre de l'étude des crédits ce que j'ai dit à tous les
préfets que j'ai rencontrés dans à peu près
toutes les régions du Québec. D'ailleurs, dès que l'exercice des crédits est
terminé pour moi, je reprendrai la tournée que nous avons entreprise dans toutes les régions du Québec pour
rencontrer les préfets, pour nous assurer du suivi et de la mise en
oeuvre de cette gouvernance régionale.
Et je veux
rassurer le député de Gaspé, la question des ententes spécifiques, il a raison,
c'est une question qui est très importante
qui a été au coeur des débats que nous avons eus même à l'intérieur du caucus
sur la nécessité de nous assurer du maintien des ententes spécifiques.
Et je vous dis que le sous-ministre des Affaires municipales préside une table interministérielle où il a établi clairement avec
l'ensemble de ses collègues du gouvernement l'importance de maintenir les ententes spécifiques et de les négocier,
d'abord et avant tout, avec les municipalités régionales de comté, puisque les
municipalités régionales de comté sont les
interlocuteurs premiers sur lesquels nous fondons la nouvelle gouvernance
régionale.
J'ai eu
l'occasion de le dire, et il y a une lettre qui date du mois de février, que
j'ai envoyée à l'ensemble... du 26 février,
que j'ai envoyée à l'ensemble des préfets du Québec, qui a peut-être créé un
élément de confusion. Et la raison pour laquelle j'envoyais cette
lettre-là en disant : Nous ne reconnaîtrons pas d'autres instances que les
municipalités régionales de comté, parce
qu'il y avait des OBNL qui s'incorporaient un peu à gauche et à droite puis qui
disaient : Bien, nous, on va
faire indirectement ce que le gouvernement ne souhaite pas qui soit fait
directement. On a dit aux préfets : Inquiétez-vous pas, c'est avec vous autres qu'on va faire affaire, et
c'est, d'abord et avant tout, avec vous qu'on va faire affaire.
Maintenant,
dans cette tournée — et j'ai eu
l'occasion de le préciser — si les municipalités régionales de comté — puis je
le disais tantôt — souhaitent,
dans le cadre d'une entente souple de concertation, s'entendre avec d'autres
entités avoisinantes, d'autres MRC
avoisinantes pour les fins de la gestion, de l'administration d'une entente
spécifique, nous allons reconnaître ces ententes-là pour une raison
simple, parce qu'elles seront, d'abord et avant tout, basées sur l'imputabilité des élus locaux et régionaux qui
auront choisi de se mettre ensemble pour négocier l'entente spécifique
et assurer sa mise en oeuvre.
Alors, dans
la situation actuelle, il y a... Et là le sous-ministre a été chiche avec ses
documents, il les a repris tout de
suite après me les avoir montrés. Alors, on a, en termes de statistiques, une
série d'ententes spécifiques qui sont en cours, qui sont négociées, et, à
l'heure actuelle, il y a des ministères et organismes qui sont en processus
d'élaboration d'ententes avec des
MRC. C'est le cas notamment du ministère de la Culture et des Communications,
du Conseil des arts et des lettres du
Québec pour diverses ententes en matière de culture. C'est le cas du ministère
des Forêts, de la Faune et des Parcs,
qui prévoit conclure des ententes avec les MRC pour le fonctionnement des
tables régionales sur la gestion intégrée des ressources et du
territoire, autrefois coordonnée par les CRE.
Et voici que,
dans sa générosité, il m'a redonné les éléments de statistiques. Il y a
123 ententes en cours, il y a 68 ententes qui ont pris fin au 31
mars 2015 et 55 ententes qui se poursuivent en 2015-2016. Et nous allons nous
assurer — c'est
une volonté clairement exprimée par le gouvernement — que
les suites soient données à ces ententes spécifiques pour les mettre en oeuvre.
C'est clair
que, lorsqu'on est dans un contexte de transition — et c'est le cas de l'année 2015 pour la mise
en oeuvre de cette nouvelle structure
régionale — les
comités de transition sont maintenant en oeuvre, ils étaient en oeuvre en amont
de l'adoption du projet de loi n° 28.
Je ne dis pas ça pour nourrir la procédure d'outrage au Parlement, mais je vous
dis ça simplement parce que, dans une
bonne gestion de l'administration, ils voyaient comment les choses,
normalement, devaient se passer, et donc on va s'assurer de donner suite
aux recommandations des comités de transition, notamment sur le règlement des actifs et des passifs, mais aussi
sur leur vision qu'ils auront de la façon dont les choses doivent se passer pour
les ententes spécifiques.
J'arrête là,
je ne veux pas prendre votre temps. S'il y a d'autres questions sur les
ententes spécifiques, ça me fera plaisir.
Mais essentiellement ce que j'aimerais que vous reteniez, M. le député de
Gaspé, de nos échanges, c'est qu'en ce qui
nous concerne les budgets ou les efforts financiers liés à la mise en oeuvre
des ententes spécifiques dans les régions du Québec seront maintenus et que la géométrie sera variable selon
l'intention exprimée par les élus locaux et régionaux pour leur adhésion à ces ententes spécifiques sur la
base d'ententes intermunicipales extrêmement souples, qui ne demandent pas que nous investissions dans les structures,
mais qui permettent véritablement de nous assurer que les sommes investies
le seront pour les fins pour lesquelles elles sont destinées.
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
député de Gaspé.
• (21 h 50) •
M.
Lelièvre : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'entends bien votre
réponse, M. le ministre, mais disons que je qualifierais votre réponse d'une bonne, une excellente réponse au plan
théorique, mais, au plan pratique,
moi, ce que j'ai comme information des gens qui sont dans les MRC, qui sont dans des organisations régionales, c'est qu'il semblerait... Puis je dis : Il semblerait, mais il est clair qu'il y a
des ententes spécifiques qui étaient gérées généralement par un grand
nombre de CRE qui ne trouvent pas preneur en termes de gestionnaires
dans les milieux. Je pense, par
exemple, à des ententes au niveau de la forêt. Par exemple, dans la conférence régionale des élus de la
Gaspésie et des îles, il y avait beaucoup de budgets puis beaucoup de
ressources d'affectés à la gestion de la forêt et de la faune, et, présentement,
il y a des ententes qui ne trouvent pas preneur. On nous
dit qu'en dernier recours, s'il n'y a pas d'organismes
dans le milieu qui sont d'accord pour
prendre la relève au niveau de la gestion de ces ententes-là, que les
ministères pourraient s'en charger. C'est
sûr que ça peut être une alternative, mais c'est ce que j'entends, là, puis
c'est ce que... Bon, je vous vois hocher de la tête, mais je vais terminer, c'est ce que j'entends. Puis, moi, ça me
fatigue un peu, puis ça m'inquiète parce qu'on sait que... vous savez, en tout respect pour les directions
régionales, c'est des gens qui ont déjà des larges responsabilités, qui
subissent aussi des pressions
financières au niveau de restrictions budgétaires, donc des ressources
professionnelles plus ou moins suffisantes.
Donc, je me demande jusqu'à quel point on va pouvoir donner tout l'intérêt qui
est requis pour la gestion de ces ententes-là.
Et également,
vous savez, ces ententes-là, je l'ai mentionné tantôt, permettaient souvent de
pallier à des lacunes au niveau des
programmes gouvernementaux, qui, souvent, ne correspondaient pas aux réalités,
là, je dirais, des territoires, des régions. Donc, si jamais c'étaient
les directions régionales qui étaient investies de ces nouvelles
responsabilités là — je m'excuse — faute d'avoir des preneurs dans la région,
bien, ça m'apparaît un peu contradictoire, on va demander à des directions régionales qui gèrent des
programmes paramétrés au niveau national de devenir des gestionnaires
d'ententes qui, elles, dans le fond,
sont sur mesure pour une région. Souvent, si on a dû arriver à mettre en place
une entente spécifique, bien, c'est
parce que les programmes nationaux ne cadraient pas. Donc, c'est les gens du
milieu, sur le terrain, souvent, qui vont se rendre compte de ça puis vont
entreprendre, je dirais, une démarche de négociation avec les ministères. Donc,
à la limite, si les directions régionales
adhèrent à la gestion de ces ententes-là pour la partie résiduelle, bien, moi,
je prédis qu'il n'y aura plus
beaucoup d'ententes spécifiques parce que je ne pense pas que c'est le rôle des
directions régionales d'aller dans ce sens-là.
Donc,
j'aimerais vous entendre là-dessus parce qu'effectivement j'ai de nombreux sons
de cloche dans différentes régions à l'effet qu'il y a différentes
ententes qui sont un peu orphelines.
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Bien, d'abord, vous êtes originaire... puis vous avez participé à la gestion de
la politique régionale dans votre
région comme directeur général, et vous savez très bien que les élus, lorsque
le gouvernement met ses efforts pour
dire : Le déploiement de la nouvelle gouvernance régionale va se faire
avec et par les élus locaux et régionaux, c'est parce qu'on estime qu'eux sont redevables envers leur territoire et que
c'est à eux de prendre les initiatives liées à la gestion des ententes
qui sont bénéfiques pour leur territoire.
Puis je ne
dis pas que vous faites ça, là... puis je veux que, d'aucune façon, notre
échange ne soit vu comme une espèce
de combat politique. Je sais que vous avez beaucoup d'estime pour les élus
locaux et régionaux. Moi, je pense, contrairement
à vous, que ces élus-là vont prendre en charge les éléments liés aux ententes
spécifiques qui sont bénéfiques pour
leur région. Ils auront des choix à faire, ils auront des décisions à prendre,
mais, pour les choix et les décisions qu'ils prendront ou qu'elles prendront... Parce qu'il y a beaucoup de femmes,
particulièrement dans la région de la Gaspésie, il y a une préfète qui
est très active là-bas, et donc ils vont faire les choix pour leur région bien
mieux que ce que le gouvernement pourrait faire.
Pour les
directions régionales, les directions régionales du ministère des Affaires
municipales ne souhaitent pas faire
une prise en charge de la gestion des affaires locales ou régionales, elles
souhaitent être vues comme des accompagnateurs de premier plan des élus locaux et régionaux dans les décisions qu'ils
prendront pour la mise en oeuvre des ententes. Quand vous dites que, dans certaines régions, des
ententes risquent d'être orphelines, moi, j'estime que, si, dans certaines
ententes, certaines ententes seraient orphelines, ce n'est pas à défaut
par le gouvernement de mettre les crédits nécessaires à la disposition des élus,
c'est parce que les élus locaux et régionaux auront fait un choix de prendre ou
non en charge ces ententes spécifiques là. Et on ne les limite pas ni dans les
moyens ni dans la géométrie politique pour le faire.
Je donnais un exemple. J'étais avec les cinq
préfets des MRC de l'Abitibi, et un des préfets me disait : Bien, écoutez,
si nous, on souhaite être partie à une entente spécifique à trois MRC, ou à
deux MRC, ou à quatre MRC sur cinq, est-ce
qu'on pourra le faire? La réponse, c'est oui, puis ça ne coûtera pas une
fortune. C'est une entente intermunicipale, ça, c'est une résolution adoptée par le conseil de chacune des MRC pour
dire : Voici qui sera gestionnaire de l'entente au bénéfice de l'ensemble. Ça ne prend pas
49 millions de dollars pour faire ça, puis ça ne prend pas une collection
de tableaux puis d'oeuvres d'art, puis ça ne prend pas 62 % de
frais de gestion, mais ça prend des gens qui estiment que l'entente spécifique est bénéfique pour leur
population puis qui désirent le faire. Puis, s'ils souhaitent le faire, les
argents seront au rendez-vous.
D'ailleurs, comme je vous le disais, Culture, Communications, ministère des
Forêts, de la Faune sont...
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
ministre...
M. Moreau : ... — oui,
je termine — à
l'oeuvre pour assurer ça, même chose pour les aînés. Et là j'arrête la description parce que je sens que vous allez
m'expulser. M'expulseriez-vous? Parce que peut-être que je vais continuer.
Des voix : Ha, ha, ha!
La
Présidente (Mme Nichols) : Je répondrai plus tard, je vais laisser la
parole au député de Gaspé. Il lui reste 4 min 30 s, puis
il avait d'autres questions à vous poser.
M. Moreau : Vous faites bien
de m'interrompre.
M.
Lelièvre : J'entends bien votre réponse, M. le ministre, mais
je dois vous admettre que je ne suis pas tout à fait en accord avec certains des éléments de vos
propos. D'abord, il y a peut-être des CRE qui sont détenteurs de collections
d'art, là, mais je peux vous dire, moi, que
la plupart des CRE que je connais, ils n'ont pas de collection d'oeuvres d'art,
ils ont des employés puis ils ont des budgets qui sont dédiés au
développement local et régional. Puis c'est important de mentionner que, oui, il y a peut-être des CRE qui
ont un fort pourcentage de budget attribué à la gestion, mais il ne faut
pas oublier qu'une CRE, ça a deux mandats,
hein, c'est de gérer des enveloppes de développement, notamment le FDR, mais c'est aussi de faire de la concertation et
faire du support au développement. Moi, les CRE que je connais ont beaucoup
d'employés, mais ce n'est pas des employés
qui font de la comptabilité, de la tenue de livres, puis du secrétariat, puis
de la réception, c'est des employés qui agissent comme agents de concertation
et de développement.
Donc, un peu
comme les MRC le font présentement avec les diminutions budgétaires assez
majeures au niveau des CLD — on parle de 55 % — bien, il y a des CLD qui, bon, vont
disparaître, les MRC vont prendre la relève. Puis je connais des MRC qui
disent : Bon, bien, avec 55 % de diminution de budget, qu'est-ce
qu'on va devoir faire? On va prioriser les
budgets de développement pour les entreprises ou on va garder nos agents de
développement pour aider les promoteurs,
aider les organismes dans le milieu. Donc, les CRE, à l'échelle régionale,
faisaient un peu la même chose. Je connais
plusieurs CRE qui avaient, oui, des fois, 10, 15, 20 employés, mais ces
employés-là, là, ils étaient sur le terrain puis ils travaillaient avec... On parlait de la forêt tout à l'heure,
s'il y a quatre, cinq ententes spécifiques qui touchent la forêt, bien, ça prend des agents de concertation et de
développement pour gérer ces dossiers-là, gérer ces ententes spécifiques là.
Puis, quand
vous me dites que les MRC vont devoir faire des choix puis sont imputables, ça,
regarde, je suis 100 % d'accord
avec vous, mais le problème de nos préfets, de nos maires, c'est qu'on leur
donne une tâche supplémentaire, de gérer
des ententes spécifiques, qu'ils n'avaient pas, mais en ne leur allouant pas
nécessairement les budgets qui accompagnent ces nouvelles responsabilités là. Puis, honnêtement, je ne suis pas sûr
que 55 % de diminution de budget... Ça va faire mal à quelque part, puis ce n'est pas vrai qu'en
coupant quelques postes de soutien administratif on peut dire qu'il n'y aura pas
d'impact dans les organisations.
Vous savez,
les CLD sont des petites structures avec très peu d'employés, et il n'y avait
pas 55 % des budgets de relié à
l'administration. Souvent, c'est une portion beaucoup plus minime. Donc, tout
ça pour dire, on... Je pense qu'on va
devoir arrêter là-dessus, faute de temps. Mais des ententes spécifiques qui
sont transférées, selon ce que vous nous dites, dorénavant aux MRC, bien, avec toute la bonne volonté des préfets, des
maires, ces gens-là veulent les prendre, bien sûr, mais, avec la coupure de 180 à 100 millions
de dollars, c'est clair qu'ils n'ont pas les sommes, les budgets pour pouvoir, souvent, assumer ces nouvelles responsabilités là
que sont notamment les ententes spécifiques, mais aussi tous les pouvoirs
qui étaient dédiés aux CRE puis aux CLD.
Mais on aura
sûrement l'occasion demain, peut-être, de revenir davantage sur cet aspect-là.
Mais c'est, je dirais, cet élément-là qui inquiète beaucoup les
intervenants des régions, à l'effet que, oui, des nouvelles responsabilités aux
MRC... C'est un choix que le gouvernement
actuel fait, c'est démocratique, c'est votre droit. Mais de dire que les
besoins dans les milieux vont changer
parce qu'on change d'interlocuteur, moi, je ne crois pas. En tout cas, pas à la
hauteur de la diminution des budgets, et c'est ce qui inquiète beaucoup
les élus municipaux, locaux et territoriaux. Merci.
• (22 heures) •
La Présidente (Mme Nichols) : Très
bien, merci. Peut-être, la parole au ministre, il reste 45 secondes.
M. Moreau : Bien, en 45 secondes, je vous dirais... Je donne
un exemple. Mon collègue des Forêts pourrait vous répondre à ça encore bien mieux que moi — le
député de Frontenac — mais
les tables régionales sur la gestion intégrée des ressources et des territoires, je
pense, c'est 8 millions de dollars. C'est intégralement maintenu, puis ils sont en train
de négocier actuellement avec les MRC pour reprendre ça.
Là où je
concède une chose, c'est de dire : C'est sûr qu'on demande au monde municipal
de se réorganiser pour la gestion de la gouvernance régionale. Ils ont
dit : On est conscients que vous êtes capables de le faire. Puis je ne
vous en veux pas, là, parce que
vous avez abordé la question des CLD, je vous réfère au rapport du Vérificateur général sur les CLD. Écoutez,
il y avait des budgets de fonctionnement de 75 millions pour gérer un fonds local d'investissement
de 25 millions, puis il y en a
qui ont trouvé le moyen de piger dans le fonds local d'investissement pour faire de la gestion. Tu
sais, si c'était la meilleure invention depuis le pain tranché pour le développement économique du Québec, on le saurait. Puis ce n'est pas le cas parce
que les résultats ne sont pas là. D'ailleurs,
le fait est que, dans la plupart des régions du Québec, il n'y a
pas eu une croissance économique liée à la gestion des CLD. Je ne tire pas de
roches sur eux en particulier, là, mais
je regarde ce que le Vérificateur
général nous dit, puis je pense,
moi, que l'imputabilité des élus locaux et régionaux est une garantie bien plus grande de nous assurer
que le fonds local d'investissement va être correctement investi pour les fins
auxquelles il est destiné.
La
Présidente (Mme Nichols) :
Alors, merci, M. le ministre. Pour éviter de vous interrompre, on avait
commencé à entamer le temps de la partie gouvernementale.
M. Moreau : Si j'avais su...
La Présidente (Mme Nichols) : Et
vous êtes encore audible. La parole est au député de Chapleau.
M. Carrière : ...je vous ai
dit, c'est au député de LaFontaine.
La Présidente (Mme Nichols) : Ah!
pardon, je m'excuse, au député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Alors, bonsoir aux
collègues. Nous poursuivons donc
cette étude des crédits, et, M. le ministre, j'aimerais que l'on revienne sur
le projet de loi n° 3, qui a été adopté,
et qui est désormais la loi n° 15, et qui a pour titre la Loi favorisant
la santé financière et la pérennité — les mots sont importants — des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur
municipal. Alors, le projet de loi n° 3, que vous avez piloté et
qui découlait notamment du discours prononcé par le premier ministre du Québec,
qui vous avait donné le mandat, évidemment,
de revoir, dans le secteur municipal, les régimes de retraite à prestations
déterminées qui faisaient face... sans réellement de plan de match ou,
justement, de projet structurant pour revenir à un équilibre nécessaire,
faisait en sorte, donc, que leur pérennité était directement menacée.
Il est important, je pense, de revenir sur les
faits qui ont mené ou qui ont présidé à cet important projet de loi. Lorsque l'on considère notamment, Mme la
Présidente, qu'il n'y a plus que deux cotisants actifs pour un retraité sur le
marché du travail, cela signifie que les régimes de retraite sont financés à
plus de 65 % par les marchés boursiers et sont donc vulnérables. Il y a évidemment... cette
vulnérabilité s'ajoute dans un contexte où il y a un nombre sans cesse
croissant de retraités et il y a une
augmentation significative de l'espérance de vie, ce qui est une bonne
nouvelle, mais qui, évidemment, a un impact financier quant aux régimes
de retraite.
Encore une
fois, ici, l'on traite de façon plus spécifique des régimes de retraite à
prestations déterminées dans le secteur
municipal. Donc, dans ce contexte-là, évidemment, la facture, si rien n'avait
été fait, la facture aurait été ultimement refilée aux payeurs de taxes, aux citoyens et citoyennes qui,
évidemment, résident dans les municipalités touchées, qui, eux-mêmes, ne
bénéficient pas, dans la majorité des cas, de régimes de retraite ayant des
conditions non seulement comparables, mais aussi généreuses.
Alors, il y a
là non seulement l'application du principe d'équité intergénérationnelle, mais
également principe de justice. Et, en
ce sens-là, il est important de souligner qu'un important comité, dont les sept
membres, évidemment, agissaient à
titre bénévole, qui était présidé par M. D'Amours... Alors, le comité, qui a
été mis sur pied par le gouvernement libéral
en 2011 et qui était présidé par Albin D'Amours a remis son rapport en avril
2013, le 17 avril 2013, un rapport qui, de façon plus large, analysait
la situation des régimes de retraite...
La
Présidente (Mme Nichols) : ...je m'excuse de vous interrompre, on va procéder à une courte suspension — peut-être, cinq minutes — puis
on va revenir tout de suite à vous.
M. Tanguay : Merci.
La Présidente (Mme Nichols) : Alors,
on va suspendre pour cinq minutes. De retour dans cinq minutes.
(Suspension de la séance à 22 h 5)
(Reprise à 22 h 10)
La Présidente
(Mme Nichols) : Alors, très bien.
Alors, on va reprendre les travaux. Alors, la parole était au député de LaFontaine pour une période de 11
minutes.
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Et j'annonce, d'entrée de jeu, que j'aimerais entendre, à la fin des quelques minutes de présentation,
entendre le ministre concernant, évidemment, la mise en
application de la Loi favorisant la
santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations
déterminées du secteur municipal. Et,
de façon plus précise, j'aimerais entendre le ministre
lorsqu'il nous parlera des impacts réels suite à l'adoption
de ce projet de loi là sur les municipalités et, évidemment, l'espoir que l'application de ce projet
de loi là non seulement redonne, mais les outils
qu'il confère aux municipalités, toujours dans une logique d'application d'un principe
fondamental qui est l'équité intergénérationnelle, mais également partie
d'un pacte ou d'un contrat social où...
Et là j'en
étais à citer quelques constats du rapport
D'Amours, qui a été remis et rendu
public le 17 avril 2013, rapport
D'Amours... Et vous me permettrez, Mme la Présidente, de prendre le temps de citer quelques constats qui y étaient faits, notamment... Et ici, évidemment, c'est un rapport de 322 pages. Je me réfère au
sommaire. D'entrée de jeu, ce qui était
à préciser, c'est que le système public québécois offre une meilleure sécurité financière à la
retraite pour ce qui est des revenus les plus bas. Et, en ce sens-là,
statistiques: Pour un salaire de 40 000 $, les programmes publics remplaçaient à la retraite en 2012 — 65
ans — 51 %
de ce salaire à 40 000 $. Donc, c'était un élément de réflexion.
Autre élément également, pour les revenus moyens
et supérieurs à la moyenne, l'épargne — force était de
constater — est
souvent insuffisante pour assurer la sécurité financière. Et là les
statistiques parlent d'elles-mêmes et sont
importantes : «La majeure — et là je le cite, le rapport, le sommaire du
rapport D'Amours, à la page 8 — partie des travailleurs québécois n'ont pas de régime complémentaire de retraite,
ou bénéficient de régimes offrant une faible sécurité financière à la retraite. Près de 1,9 million de
travailleurs ne participent à aucun régime collectif, peu importe sa forme[...].
Au total, 61 % des travailleurs du
Québec — soit 2,4
millions de travailleuses, travailleurs — ne bénéficient pas d'un régime à prestations déterminées ou à
cotisation déterminée.»
Dans ce contexte-là, difficultés financières en
ce qui a trait aux régimes de prestations déterminées pour les employés du secteur municipal, qui, eux, évidemment, en bénéficient. Il y a là l'application...
Et, pour un gouvernement responsable,
lors de la publication de ces données-là, le 17 avril 2013, il y a là un défi
de taille auquel, évidemment, nous devons apporter des solutions.
Et
vous me permettrez également de souligner des facteurs qui non seulement démontrent que la viabilité financière de ces régimes dans le
domaine municipal était grandement avant le projet de loi n° 3... Et,
grâce à son application, aujourd'hui la loi
n° 15... Nous aurons l'occasion d'entendre le ministre là-dessus, n'avait pas réellement de plan de match
pour revenir à un équilibre et à une
viabilité financière. Bien, il y a des éléments tels que l'espérance de vie que l'on
doit noter. Entre 1971 et 2011,
l'espérance de vie, à 65 ans au Québec, a été augmentée de plus de cinq ans chez les
femmes et de près de six ans chez les
hommes. Bonne nouvelle, mais, évidemment, cela ajoute à la pression financière qui est
faite. Et les travailleurs, tout compte fait, travaillent moins longtemps pour financer leur
retraite. Donc, entre 1970 et 2009, la part
de la période de vie au travail dans la vie totale est passée d'environ 60 % à 45 %. Pourquoi, Mme la
Présidente, je mentionne ces
faits-là? C'est toujours dans le contexte non seulement d'une équité
intergénérationnelle, pour que les travailleurs qui, aujourd'hui, sont embauchés dans des municipalités, évidemment, qui offrent ces services et qui offrent cette condition d'emploi là, soit un régime de
retraite à prestations déterminées, pour que les jeunes travailleurs d'aujourd'hui
puissent non seulement... Évidemment, ils vont cotiser aux régimes, mais ils
pourront en bénéficier en bout de piste.
Et, en ce sens-là, vous me permettrez donc de
souligner ce qui avait été constaté dans le contexte du rapport D'Amours,
c'est les failles résultant de ce qu'ils appelaient à ce moment-là une faiblesse structurelle qui venait fragiliser ces régimes, et, en ce sens-là, il est
important de noter... Et on sait qu'il
y a eu une crise financière en 2008
qui faisait en sorte que la
proportion des régimes à prestations déterminées dont la solvabilité est
inférieure à 80 %... Inférieure
à 80 %, il y a là péril en la demeure. Donc, en 2007, 12 %, je
dirais, seulement, mais 12 % seulement des régimes à
prestations déterminées avaient une solvabilité inférieure à 80 %;
2007, 12 %; 2011, 72 %. Alors là, il y a un problème qui s'est
généralisé. En ce sens-là, évidemment, le gouvernement, à l'époque, du Parti
québécois avait fait écho à ces constats. 17
avril 2013, rapport D'Amours, constat implacable, il faut agir, il faut faire
quelque chose. Réponse du Parti
québécois: projet de loi n° 79, qui, évidemment, avait l'avantage et avait la qualité de vouloir
apporter une solution, mais, qui était, malheureusement, incomplète dans la mesure où le projet de loi du Parti québécois ne venait pas régler les sommes qui
étaient attribuables aux déficits passés de ces régimes à prestations
déterminées.
Alors est arrivé, évidemment, le gouvernement du
Parti libéral, mandat donné à l'actuel ministre des Affaires municipales, dépôt du projet de loi
n° 3, qui était bonifié et qui
venait, là aussi, répondre non seulement pour l'avenir, mais pour le passé aux
déficits et venait, de façon très tangible, appliquer une solution qui allait
assurer la pérennité.
Dans son
rapport, et il est important de le noter... Et je vais citer
le président Alban D'Amours qui, dans le communiqué de presse du 17 avril 2013, disait, et je le cite : «Il
faut repenser nos façons de faire, être réalistes, prendre des décisions courageuses, et ce, pour le bien du
plus grand nombre.» Fin de la citation. C'est là, Mme la Présidente, la pertinence des
statistiques quant aux autres travailleurs qui ne bénéficient pas de tels
régimes, qui ont, par leurs taxes, évidemment, à payer, et à financer,
et à cotiser dans le contexte de ces régimes-là.
Ce faisant,
donc, le président, à l'époque, souhaitait qu'il y ait un débat et que
les gens participent de façon éclairée. Dépôt du projet de loi
n° 3, Mme la Présidente, et, en juin, le 12 juin 2014, incidemment, projet de loi n° 3, 12 juin 2014 — on
en a parlé après-midi, M. le ministre — 12 juin 2014,
vous aviez fait adopter, cette journée-là, la loi qui instituait l'inspecteur, l'inspecteur de Montréal,
le bureau de l'inspection de Montréal, le 12 juin. J'imagine, en avant-midi, et,
en après-midi, le
12 juin 2014, vous déposiez le projet de loi n° 3.
Alors, en ce sens-là, ce sera peut-être une journée à marquer d'une pierre
blanche.
Mais le président du comité, Mme la Présidente,
nous invitait au débat, il y a eu des débats. Évidemment, on demandait des décisions courageuses, et
rappelons-nous que, durant les cinq jours de consultations particulières,
28 groupes ont été entendus, des
organismes, des municipalités, 40 mémoires ont été analysés, et, par la
suite, il y a eu, évidemment,
l'étude détaillée en commission. Et il y a quelques projets
de loi qui ne bénéficient pas de 50,
60 ou 70 heures et plus de débats
en commission, le projet
de loi n° 3, c'est
112 heures, qui a fait en sorte initialement, en ce qui concerne les
58 articles, qui a fait en sorte de bonifier, oui...
de constater l'ampleur du défi, de bonifier le projet de loi, ce qui fait en
sorte que 80 amendements
ont été déposés et une bonne quarantaine ont été adoptés. Ce qui fait, donc, qu'aujourd'hui, depuis le 4 décembre 2014, nous bénéficions du projet
de loi n° 3.
Et moi, je
veux laisser le temps au ministre, évidemment, de nous donner, évidemment, son appréciation
quant à l'application du projet de loi n° 3, aujourd'hui, qui est la loi n° 15, et qui fait en
sorte, Mme la Présidente — important
de le mentionner — de
mettre en application six grands principes : pérennité, capacité de payer,
équité intergénérationnelle, priorité
à la négociation, partage des coûts, protection de la rente des retraités. Avec
ces six grands principes là, qui... nous les voulons en marche et en
application. J'aimerais entendre, Mme la Présidente, le ministre sur cette
application de la loi n° 15 aujourd'hui
et comment peut-il dont nous dresser ou brosser un tableau des impacts réels et
tangibles que nous espérons qu'elle aura.
La Présidente (Mme Nichols) : M. le
ministre, une réponse brève, 1 min 44 s.
• (22 h 20) •
M. Moreau : Mais on a
travaillé très fort pour le projet de loi n° 3, qui est devenu le projet
de loi n° 15. Honnêtement, je suis très
heureux du travail que nous avons fait en commission parlementaire. Ça implique
moins le député de Gaspé, qui n'était
pas le représentant de sa formation
pour ça, c'était le député de...mon
voisin de comté, Sanguinet, et les collègues qui sont ici, le député de
Blainville et le député de Masson. On a fait un travail, je dirais, colossal en
commission parlementaire tant au niveau de
l'écoute que nous avons eue à l'égard des groupes qui ont été représentés...
Je pense qu'on a fait notre travail sincèrement, avec beaucoup de vigueur de
part et d'autre.
Et une des
grandes fiertés que j'ai, c'est d'avoir vu le projet de loi n° 3 devenir
la loi n° 15 de façon consensuelle. C'est-à-dire tout le monde n'a pas voté... il n'y a pas eu un vote
unanime, mais il y a eu un vote, et ce projet de loi là a été adopté, je
dirais, par les voix usuelles du parlementarisme, avec beaucoup d'efforts. On a
parlé de 112 heures en commission
parlementaire. Elles ne se sont pas toutes, les 112, déroulées dans la plus
grande harmonie, mais, à la fin de la journée,
on a été capables de sortir un produit qui était à la hauteur de ce qu'on
escomptait, au bénéfice de la pérennité des régimes à prestations
déterminées dans le secteur municipal. Et je pense que mes collègues doivent
recevoir des félicitations pour ça, et je suis très fier du résultat obtenu.
La Présidente (Mme Nichols) : Très
bien, hein, ça tombe à point, le bloc est terminé. Donc, je vais...
M. Moreau : ...
La
Présidente (Mme Nichols) : Alors, merci. Je vais maintenant passer la
parole au député de Blainville pour une période de 20 minutes.
M.
Laframboise : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais
commencer avec un petit commentaire suite aux dernières interventions,
là, que vous avez faites, là, pour dire, M. le ministre...
M. Moreau : Dans la troisième
période?
M.
Laframboise : ... — oui, c'est ça — que, vous savez, le maire de Montréal puis
le maire de Québec peuvent signer et
affecter leurs surplus, mais l'entente que vous avez signée avec l'Union des municipalités,
il y avait un effort à faire, c'est
parfait. Mais jamais que les unions municipales n'auraient signé pour utiliser
les surplus des villes parce que les
surplus des villes, M. le ministre, ça leur appartient. Il y en a qui
l'utilisent comme fonds de prévoyance. On l'a vu avec Longueuil, avec juste ce qui s'est passé avec le problème d'eau à
Longueuil, ça a coûté plus de 1 million de dollars pour être capable... donc ça prenait de l'argent à
Longueuil. Donc, il y a certaines villes qui ont besoin de ces sommes-là.
Et, comme je vous dis, les unions
municipales ne peuvent pas engager les surplus des villes, c'est impossible, M.
le ministre. Si c'est ça, si c'est
là-dedans qu'un ministre veut les amener... Ça, c'est correct, vous avez le
droit, comme ministre, de passer vos
commentaires, mais c'est... Le maire de Montréal peut dire, lui : Moi, je
vais utiliser mes surplus pour payer, le
maire de Québec peut dire ça, mais les unions municipales ne peuvent pas parler
au nom de la mairesse de Longueuil ou
du maire de Laval. Il n'y a personne qui peut parler pour eux, c'est eux qui
décident. C'est juste ça, le commentaire que je voulais faire.
Les questions que...
M. Moreau :
Commentaire avec lequel je suis d'accord. Essentiellement, je suis d'accord
avec ce que vous venez de dire. Mais,
essentiellement, ce qu'on disait — puis je termine là-dessus, je ne veux pas
empiéter sur votre temps — c'est qu'on dit :
Ça, c'est un des moyens pour rencontrer l'effort qui vous est demandé. Et, de
façon globale, l'effort qui est demandé
individuellement à chacune des villes représentées par les unions était à
l'intérieur de leur capacité de le faire sans accroître le fardeau
fiscal de leurs contribuables.
M. Laframboise : Encore une fois, si
une ville veut garder son surplus puis augmenter ses taxes, les unions
municipales ne peuvent pas rien dire là-dessus, et le ministre non plus.
M. Moreau :
Ce n'est pas ce que je dis, je dis qu'elles étaient capables de le faire sans
augmenter le fardeau fiscal du
contribuable. Si elles ont choisi d'augmenter le fardeau fiscal du
contribuable, c'est leur choix, mais elles n'ont pas à prendre prétexte
du pacte fiscal pour le faire.
M.
Laframboise : Et moi, quand je suis assis ici — puis vous le savez, M. le ministre — c'est dans le respect de l'autonomie des villes. Elles sont autonomes,
elles décideront de ce qu'elles veulent avec leurs surplus. Puis, si elles
veulent augmenter leurs taxes, elles ont les
citoyens qui vont, à un moment ou à un autre dans leur vie, les sanctionner
ou les supporter. Bon, j'arrête là-dessus.
Ma première
question sera sur la pyrrhotite. Vous avez débloqué en décembre dernier les
7 millions restants du 15 millions
annoncé par le gouvernement péquiste, là, pour les victimes de la pyrrhotite.
Lors de la dernière campagne électorale,
votre député de Maskinongé avait annoncé que, quand le fonds serait épuisé, on
va en rajouter, et en disant qu'on
est tous conscients que le 15 millions n'est pas suffisant. Selon les
victimes, bon, on estime à environ 50 millions les sommes nécessaires pour régler le problème des
familles qui se retrouvent avec un cancer de maison. Donc, qu'est-ce que
vous dites à ces gens-là, M. le ministre?
M. Moreau :
D'abord, on leur dit qu'on est conscients de l'importance du problème et que nous avons, contrairement à
nos prédécesseurs... puis je ne veux pas faire de la politique partisane indue,
mais fait plus qu'un communiqué de presse.
Moi, quand je suis arrivé au ministère
des Affaires municipales, un des
communiqués de presse de mon prédécesseur que j'avais à gérer, c'était
celui qui touchait la pyrrhotite et qui n'était accompagné d'aucuns crédits pour rencontrer les efforts. Il avait
annoncé, je pense, 15 millions dans le communiqué de presse, il
n'y avait pas un traître sou d'affecté dans les finances publiques pour,
comme on dit en anglais, backer le communiqué.
Alors, on a
gratté puis on était dans une situation économique où on était à évaluer quel
était l'état réel des finances publiques.
On sait maintenant que l'état réel des finances publiques, c'était
un bordel de 7 milliards de dollars que nous avons dû combler. À travers tout ça, là, il y
avait les obligations habituelles du gouvernement et il y avait ces communiqués
de presse qui devaient
être gérés et qui avaient créé... Et j'aime l'attitude que vous avez eue tantôt
quand vous avez dit : M. le
ministre, n'arrivez pas aux villes en
leur faisant des accroires. C'est la dernière chose que je vais faire parce que
savez-vous quoi? Première chose que j'ai faite, c'est de gérer les accroires
que le gouvernement précédent avait faits, notamment aux victimes de la pyrrhotite. Alors, on est
allés, puis on a regardé, dans le secteur de la Mauricie, l'ensemble des
comtés, vous le savez, détenus par le parti gouvernemental, on s'est assis avec
le caucus de la Mauricie puis on a dit : Bien, quels sont les
efforts qui, selon vous, peuvent être faits?
La
première chose qu'on m'a demandé de faire, c'est de dire : Allez donc
rencontrer les représentants des victimes de la pyrrhotite, et c'est ce que j'ai fait. Alors, on est allés
rencontrer non seulement le président, mais les représentants de la
coalition pour les victimes de la pyrrhotite, puis ils nous ont dit : On vous
demande une chose, non seulement intéressez-vous au problème, est-ce que vous
êtes capables de verser des sommes pour continuer le programme d'indemnisation? On a dit : On va regarder ce
qu'on est capables de faire. Puis on savait que notre marge de manoeuvre
était étroite, et on a dit : Non seulement on va être capables d'en verser, et c'est ce qu'on a fait... Je suis
allé, moi, en Mauricie. J'essaie de
me... c'était à Trois-Rivières, je pense. Je pense que c'était Trois-Rivières,
le 24 octobre, et je suis allé annoncer 8 millions d'aide
additionnelle à l'argent qui avait déjà été investi, 7 millions d'aide
additionnelle qui était rendue disponible, ce qui portait, là, à
30 millions l'effort gouvernemental pour venir en aide aux victimes de la
pyrrhotite.
Et on a donné un
support financier de 45 000 $ pour permettre à la coalition
d'embaucher une ressource pour colliger la
situation liée à la pyrrhotite. La difficulté avec la pyrrhotite, c'est la
suivante, c'est qu'on n'est pas en mesure d'établir de façon précise quelle est l'étendue du dommage qui a été
causé. Parce qu'on sait qu'il y a eu un... D'abord, la pyrrhotite, vous le savez peut-être,
mais, pour ceux qui nous écoutent, c'est un problème qui affecte la composition
du béton et, donc, qui contient des
matières ferreuses qui réagissent à l'humidité et qui font exploser
littéralement le béton. Le béton est
un matériau fort en compression, mais qui est faible en expansion, et le
surdimensionnement des éléments ferreux
amène une explosion et un effritement du béton. Alors, littéralement, on me dit
que même c'est des explosions qui
sont ressenties puis que ça a des effets psychologiques importants chez les
gens dont les maisons sont affectées de ce déficit-là.
Donc,
on a dit : Oui, on va faire un effort additionnel, et, à l'heure actuelle,
on soutient la coalition, et on a fait en sorte que le gouvernement
fédéral soit sensibilisé à ça. J'ai écrit, moi, à mon homologue fédéral pour
lui dire : Le gouvernement fédéral a une part de responsabilité dans cette
situation-là, comme il en a reconnu une dans le cas de la pyrite — rappelez-vous,
je pense que vous étiez au Parlement fédéral à ce moment-là — en
disant... Comme il n'y avait pas de norme nationale d'établie dans le cas de la
pyrite, le gouvernement fédéral a établi un programme pour venir en aide aux victimes de pyrite. Dans le cas de la
pyrrhotite — et
c'est l'état de la situation — j'ai
écrit à mon homologue pour lui
dire : Vous avez exactement la même situation dans le cas de la pyrrhotite
que dans le cas de la pyrite parce qu'il n'y avait pas de norme fédérale d'établie. Et, à l'heure actuelle, on
continue nos efforts auprès du gouvernement fédéral pour leur faire
reconnaître une aide financière.
J'en
profite pour dire qu'on aura une période électorale prochainement au niveau
fédéral puis que ce serait une bonne
chose que les représentants des différents partis qui se présenteront en
Mauricie soient sollicités par les représentants de la coalition puis par les victimes pour dire : Écoutez,
le gouvernement du Québec fait sa part des choses, est-ce que vous
autres, vous pouvez vous engager à faire la même chose? C'est toujours bon que
ces choses-là soient dites.
Maintenant,
on a l'intention de continuer à soutenir les victimes de la pyrrhotite et, dans
la mesure où on aura la capacité de le faire, à continuer les efforts
qui sont faits.
• (22 h 30) •
La Présidente (Mme
Nichols) : M. le ministre.
M.
Moreau : Puis
j'arrête, j'arrête là. Vous avez indiqué simplement qu'on parle de 50 millions. Nos évaluations sont
moindres que ça, mais il n'y a pas d'évaluations précises qui sont faites, et
on travaille à en établir une.
La Présidente (Mme
Nichols) : Très bien.
M.
Laframboise : Mon autre question, ce sera sur le Fonds de
développement des territoires, qui devrait, là... Donc, il y a 100 millions qui devraient
remplacer les fonds de développement, là, pour lesquels on a fait une
réaffectation. Vous aviez dit, M. le
ministre, qu'avant le projet de loi n° 28 ce n'était pas possible de
prévoir... avant l'adoption, on ne pouvait
pas prévoir la répartition de l'enveloppe. Maintenant, est-ce que vous êtes
capables de nous donner la répartition de l'enveloppe?
M.
Moreau : Bien, c'est-à-dire qu'on était capables de prévoir la
répartition de l'enveloppe, mais, vu la gymnastique parlementaire, on hésitait à en parler beaucoup
parce qu'on ne voulait pas que les gens pensent que, parce qu'on savait
quelle était la prévision des choses dans l'éventualité où un gouvernement
majoritaire réussissait à faire adopter un projet
de loi qui était déposé, que ça constituait un outrage au Parlement. Mais on
avait une bonne idée de ce que c'était pour
être, de sorte que, quand je rencontre les préfets, je leur remets un document
qui indique quelle est la répartition de l'enveloppe. Alors, de l'enveloppe de 100 millions, il y a
33 millions pour le Pacte rural. La répartition est faite à 40 %
de l'enveloppe, réparti également entre les
signataires du pacte fiscal. 30 % de ce 33 millions de l'enveloppe
est réparti en fonction de la
proportion de population résidant en milieu rural. Et 30 % de l'enveloppe
est réparti en fonction de la population rurale vivant dans un milieu
dévitalisé. Je prends la peine de vous dire que j'espère que nous aurons des
discussions sur la question des milieux dévitalisés, vous amener là-dessus.
L'embauche
des agents de développement rural, c'est 4 millions, c'est maintenu
intégralement. Alors, ça permet un agent par MRC signataire du pacte, un agent
supplémentaire pour les MRC comptant 18 municipalités rurales ou plus, un agent supplémentaire
pour les MRC comptant 10 municipalités rurales ou plus dont l'indice de
vitalité économique est négatif, un
agent supplémentaire pour celles comptant cinq municipalités dévitalisées ou
plus et un agent supplémentaire pour l'Administration régionale
Baie-James, la MRC de Minganie, la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent.
L'aide aux CLD
résiduelle après les compressions, c'est 32 millions. Le programme d'aide
aux MRC, c'est 9,2 millions. Et le
fonds de développement régional, c'est 21 millions. Et, encore là, dans le
21 millions, il est réparti à 50 % sur les montants forfaitaires égaux entre les MRC, 25 % selon la
population et 25 % répartis selon la vitalité économique, selon
l'indice de développement de vitalité de 2006.
Vous savez que
l'Institut de la statistique nous a transmis de nouvelles coordonnées en 2012,
mais nous nous sommes entendus avec les
représentants de Fédération québécoise des municipalités et ceux de l'Union des
municipalités pour discuter avec eux
de l'impact des nouveaux indices. Si vous me permettez, je ne sais pas s'il
nous reste du temps, mais il y a 152 municipalités dévitalisées au
Québec selon l'indice de 2006. Selon l'indice de 2012, il y en aurait encore 152. La différence, c'est que, si on
applique l'indice de 2012 du groupe des 152 dévitalisées en 2006, il en sort
à peu près une soixantaine, puis il en rentre une soixantaine. Alors, les
représentants des unions disent : Pour ceux qui rentrent, ce n'est pas une bonne nouvelle, mais c'est quand même une
nouvelle parce que l'effort économique est plus important pour eux. Puis ceux qui sortent disent : Bien, nous
autres, on n'est pas sûrs qu'on devrait sortir. Alors, on est prêts à en
débattre avec eux.
M.
Laframboise : Est-ce que vous pouvez nous déposer votre document, M.
le ministre?
M. Moreau :
Oui, tout à fait.
M.
Laframboise : Parfait.
M.
Moreau : Ah! puis je veux vous dire que nous allons transmettre
une lettre à tous les préfets des MRC depuis l'adoption du projet de loi n° 28 qui va reprendre cet élément-là,
puis ça nous fera plaisir de vous en transmettre une copie, de même
qu'une copie au député de Gaspé.
M.
Laframboise : Parfait. Donc, vous allez déposer. Et mon autre
question, c'était sur le programme de soutien aux municipalités dévitalisées. Si je comprends, là, vous ne pourrez pas
nous fournir la nouvelle liste des villes parce que vous voulez la
négocier avec les unions...
M.
Moreau : Oui. C'est-à-dire que la liste, elle n'existe pas de
façon officielle sur l'indice de dévitalisation de 2012 parce que les représentants des municipalités
nous demandent de négocier avec eux l'impact de ces critères-là, ce
qu'on est prêts à faire.
Des
voix : ...
M.
Moreau : Et donc les anciens critères de 2006, eux, n'existent
plus, vu la décision du gouvernement fédéral liée à la question du recensement. Bon. Alors, sur cette question-là des
municipalités dévitalisées, cependant, je veux vous dire qu'on veut
mettre des efforts considérables, notamment sur les programmes, et les
officiers du ministère des Affaires
municipales, et en particulier le sous-ministre responsable des dossiers des
infrastructures, M. Guay, coordonnent les
travaux que nous avons demandé au ministère d'exécuter pour nous assurer de
majorer l'aide financière des municipalités,
l'aide financière dans les programmes d'infrastructure, notamment pour les
municipalités dévitalisées, et on sera en mesure de vous faire part de
ces résultats-là très bientôt.
M.
Laframboise : ...de majorer dans les programmes d'infrastructure, y
compris le Canada-Québec, ou c'est juste les programmes qui relèvent du
ministère?
M.
Moreau : Dans les programmes d'infrastructure qui relèvent du
ministère des Affaires municipales parce que les critères du programme Canada-Québec sont fixés sur une base
nationale. Mais l'intention que nous avons, c'est que... Bon, par exemple, dans certains cas
d'infrastructure, il y a une aide gouvernementale à hauteur de 50 %, je
l'ai déjà expliqué. On arrive dans
des municipalités dont la vitalité économique est moindre, puis ils nous
disent : Bien, merci beaucoup de vouloir
nous aider à hauteur de 50 %, mais l'effort fiscal demandé des
contribuables pour financer l'autre 50 % est trop considérable,
donc on n'est pas capables de réaliser le projet.
Comme
on se rend compte que nos programmes d'infrastructure, dans les milieux
urbains, ont fait leurs preuves puis
que les infrastructures sont de plus en plus à la hauteur, on se rend compte
qu'on s'en va de plus en plus faire des interventions dans des milieux périphériques aux milieux urbains et que,
dans ces milieux-là, l'effort fiscal demandé est trop grand. J'ai donc demandé d'établir un certain
nombre de critères objectifs sur lesquels nous nous baserons pour permettre
de majorer l'effort financier du gouvernement dans ces secteurs-là.
M.
Laframboise : Votre ministère a fourni à la presse une carte des
municipalités défavorisées, mais pas la liste des municipalités.
M. Moreau :
Non. Et j'ai fait exprès, et je vous dis pourquoi. Lorsque les journalistes de
la presse nous ont approchés pour nous
dire : Voici, on fait une série de reportages sur les régions, et
notamment les milieux dévitalisés, est-ce qu'on peut avoir la liste des municipalités
dévitalisées selon les critères de 2012?, pour les raisons que je viens de
vous expliquer, j'ai dit : Non, on ne
peut pas vous donner ça parce qu'on s'est entendus pour négocier avec les
représentants des unions quelle
serait cette liste-là. Par contre, je peux vous dire que, comme je leur ai
répondu, l'application des critères de
dévitalisation suggérés par l'Institut de la statistique nous indique que, sans
énumérer les municipalités, on se rend compte que c'est à peu près les mêmes régions qui sont touchées et que la
répartition géographique — d'ailleurs, vous avez vu dans la presse la superposition d'une et l'autre des cartes — nous indique que ce sont à peu près les
mêmes régions qui sont touchées. Et
j'ai cru qu'il n'était pas... en tout cas, que ça ne créait pas un impair de
fournir cette information-là qui dit : Globalement, on se retrouve dans des contextes économiques de
dévitalisation à peu près dans les mêmes régions sans identifier de façon précise les municipalités pour
une raison simple, c'est qu'on s'est engagés à faire ça lorsque nous aurons négocié
l'application des critères de 2012 avec les représentants des unions.
M. Laframboise :
O.K. Il me reste?
La Présidente (Mme
Nichols) : 3 min 20 s.
M.
Laframboise : Parfait. Juste
sur un cas un petit peu particulier, M. le ministre, Ristigouche.
Bon, moi, c'est juste pour voir...
M. Moreau :
...
M.
Laframboise : Oui, ceux qui
sont pris avec Gastem, là, dans la procédure avec Gastem, si jamais
ils perdaient, M. le ministre, est-ce
que vous avez déjà un
plan ou est-ce qu'on peut rassurer les gens, là? Parce que, s'il fallait que la municipalité ait à payer une somme phénoménale, là, s'ils
perdaient devant les tribunaux, vous êtes avocat, vous le savez, là, donc, est-ce
qu'il y a quelque chose, ou est-ce qu'on rassure, ou... Je comprends qu'on veut
aller jusqu'à la fin, on va voir ce qui va se passer, mais...
• (22 h 40) •
M.
Moreau : Écoutez, d'abord — puis je ne dis pas ça pour éviter de répondre
à votre question, vous avez gentiment
dit que je n'avais pas la langue de bois, je vais répondre à votre
question — je
rappelle simplement qu'en vertu de l'article 35 de notre règlement il y a une
procédure judiciaire en cours. J'ai rencontré le maire de Ristigouche et je lui ai demandé de m'expliquer les raisons pour lesquelles
le gouvernement du Québec devrait supporter la municipalité dans ses frais pour se défendre devant le tribunal.
Quand
on examine le dossier — vous avez dit que j'étais avocat, j'ai eu la
curiosité d'aller voir au plumitif puis dans le dossier de la cour ce qui se passe — je réalise que la municipalité de Ristigouche s'est adressée à la Cour supérieure pour faire déclarer
poursuite-bâillon la poursuite intentée par Gastem contre Ristigouche, et il y a
un jugement qui a été rendu par la
cour en disant : Non, ce n'est pas une poursuite-bâillon. Et il y a un certain nombre de faits qui sont allégués là
qu'il est inutile pour moi de reprendre en détail ici, mais qui portent la cour
à conclure que, de fait, la municipalité a entrepris
des démarches et qui conduisaient à amener des dépenses chez Gastem dans
l'espoir... Qu'on aime ou qu'on n'aime
pas l'exploitation pétrolière, ça n'a rien à voir, là, c'est une question
objective de responsabilité civile délictuelle où on a dit à la compagnie : Bien, fais telles, telles dépenses,
puis peut-être que tu auras un permis d'exploitation. Pour
toutes
sortes de raisons, la composition du
conseil municipal a changé aux élections, puis l'orientation de la municipalité a changé, ce que je comprends, ce que j'en comprends, à l'égard des
projets de Gastem, de sorte que la cour dit : Bien, avec ce que la municipalité a fait, ça n'a rien à voir avec les individus qui composent le conseil,
il y a peut-être un cas, là, où la municipalité a engagé
ses responsabilités.
Dans
ce contexte-là, il n'appartient pas au gouvernement du Québec de prendre fait
et cause pour une partie au détriment
de l'autre dans un litige qui oppose deux parties à la cour, et quoi qu'on
pense du fond ou de l'objectif poursuivi par Gastem ou par la
municipalité. Moi, j'ai lu des reportages dans Le Devoir, je pense,
qui... Il met sur le dos une responsabilité écologique... Ça n'a rien à voir,
c'est une poursuite intentée par deux parties dans un contexte de responsabilité civile. La société démocratique a
choisi que ça, ça soit tranché par les tribunaux, puis que ça ne soit pas
au gouvernement à prendre fait et cause pour
une partie plutôt que l'autre, puis ça ne serait pas mieux pour nous prendre
fait et cause pour Gastem que pour Ristigouche.
Votre question, elle
est bonne, et j'y réponds immédiatement...
La Présidente (Mme
Nichols) : Je m'excuse, je vais devoir vous interrompre, puisque le
bloc est terminé.
M.
Moreau : Ah bon! Bien, écoutez, je prends l'engagement de
continuer la réponse à votre question parce que c'est une bonne
question. Je ne sais pas sur quel bloc ou plus tard...
La
Présidente (Mme Nichols) : On revient demain matin, alors on pourra
continuer la réponse demain matin.
Une voix :
...
Document déposé
La
Présidente (Mme Nichols) : Voilà. À titre informatif, je dépose le
document qui a été remis par le ministre des Affaires municipales et
demandé par le député de Blainville.
Et,
compte tenu de l'heure, je lève la séance, et les travaux de la commission sont
ajournés au jeudi 23 avril 2015, après les affaires courantes.
Merci, collègues.
(Fin de la séance à 22 h 42)