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(Neuf heures quarante-quatre minutes)
Le Président (M. Joly): Bonjour tout le monde! Il me fait
plaisir de vous souhaiter la bienvenue à cette commission. Je vous
rappelle le mandat de la commission qui est, en fait, la commission des
affaires sociales: elle est réunie afin d'étudier les
crédits budgétaires du ministère de la Main-d'oeuvre, de
la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle pour
l'année financière 1991-1992. Mme la secrétaire, est-ce
que nous avons des remplacements?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Marois (Taillon)
sera remplacée par Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve).
Le Président (M. Joly): Alors, je vous rappelle que nous
sommes réunis ensemble en commission pour une période de huit
heures: trois heures ce matin, trois cet après-midi et deux ce soir et
que, nécessairement, je vais respecter le temps de parole de chacun et
toujours en dedans de notre règlement. Pour débuter, M. le
ministre, vous avez sûrement des remarques préliminaires à
nous faire, mais, avant de débuter, j'apprécierais savoir si vous
avez quand même des copies de ces remarques préliminaires.
Ça nous aide, si vous voulez, à suivre et à s'y
intéresser davantage. Alors, si vous aviez ça, nous
l'apprécierions au plus haut point comme membres de la commission.
J'imagine que les membres de l'Opposition aussi apprécieraient recevoir
cette...
M. Bourbeau: M. le Président, moi, je n'ai pas de copies.
Peut-être qu'il y a des gens qui m'accompagnent qui en ont, mais je dois
dire que c'est la première fois en 10 ans qu'on me demande de remettre
d'avance la copie de mon allocution. Je présume que la
députée de Maison-neuve, dans un cas semblable, ferait la
même chose, et elle nous remettrait immédiatement copie des notes
qu'elle entend...
Mme Harel: Oui, avec plaisir. Ce sont des données
officielles du ministère.
M. Bourbeau: Ah bon!
Le Président (M. Joly): Alors, si possible, M. le
ministre...
M. Bourbeau: Je n'en ai pas, M. le Président. Alors, je
vous demanderais d'être attentif...
Le Président (M. Joly): Sûrement
M. Bourbeau: ...et je vais tenter de lire avec le plus...
Mme Harel: D'intérêt.
M. Bourbeau: ...de clarté possible.
Le Président (M. Joly): Comme toujours, d'ailleurs. Alors,
à vous, M. le ministre, je vous reconnais.
Remarques préliminaires M. André
Bourbeau
M. Bourbeau: M. le Président, nous abordons aujourd'hui,
le 23 avril, avec une journée de retard sur l'anniversaire de naissance
de la députée de Hochelaga-Maisonneuve à qui je souhaite,
une journée en retard, un bon anniversaire de naissance et une bonne
journée, d'ailleurs, dans la tranquillité... J'espère, M.
le Président, qu'elle sera, aujourd'hui encore, dans l'euphorie de cet
anniversaire et...
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Joly): Mme la députée me
confiait que la journée d'hier était le tremplin d'une
merveilleuse année en avant d'elle.
M. Bourbeau: ...que nous en serons tous les
bénéficiaires contents. Alors, nous entreprenons, dis-je,
l'étude des crédits du ministère de la Main-d'oeuvre, de
la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle pour
l'année 1991-1992. Cet exercice s'avère particulièrement
important, compte tenu du contexte de l'économie qui commande d'accorder
une importance toute particulière aux programmes d'aide à
l'emploi de même qu'à l'adaptation et au perfectionnement de la
main-d'oeuvre, tout en conservant aux plus démunis de notre
société le soutien financier qui leur est si essentiel. Il faut
donc maintenir et développer nos interventions en tenant compte d'une
conjoncture budgétaire contraignante.
Pour notre part, nous souhaitons que les heures consacrées
à l'étude des crédits budgétaires permettent une
analyse rigoureuse des activités du ministère et des
échanges construc-tifs sur les orientations et les plans d'action pour
l'année à venir. Vous pouvez compter sur notre entière
disponibilité en ce sens au cours de l'exercice qui débute. Les
membres de la commission ont reçu du ministère une documentation
détaillée préalablement à la présente
séance d'étude. Vous me permettrez de résumer les
principaux éléments de cette revue des crédits, en
insistant sur les aspects qui m'apparaissent d'intérêt majeur pour
la bonne compréhension des orientations qu'elle annonce et des
réalisations du ministère au cours de l'année
écoulée. Je suis accompagné des principaux gestionnaires
du ministère qui sont responsables de la planification et de la gestion
quotidienne des activités et des budgets et qui m'aideront à
répondre avec la plus grande précision aux questions des membres
de la commission.
Le budget 1991-1992 pour le ministère de la Main-d'oeuvre, de la
Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle
prévoit des crédits de 3 419 000 000 $. Ce montant
représente une augmentation apparente de 16,8 % par rapport aux
crédits alloués pour 1990-1991, qui étaient de 2 927 000
000 $. En réalité, ces données ne tiennent pas compte de
certains paiements anticipés aux programmes de la sécurité
du revenu qui ont été versés à la fin de l'exercice
1989-1990. Si on ajoute à la dépense 1990-1991 ces paiements
anticipés, on obtient, sur une base comparable réelle, une
croissance du budget consenti, en 1991-1992, de l'ordre de 10,7 % par rapport
à celui de l'an dernier.
Cette croissance est attribuable principalement à l'augmentation
anticipée des clientèles à la sécurité du
revenu. On prévoit, en effet, une clientèle moyenne de 371 000
ménages en 1991-1992, comparativement à 349 000 en 1990-1991. On
prévoit aussi une augmentation correspondante des crédits aux
programmes de développement de l'emploi et d'intégration au
marché du travail afin de permettre à un plus grand nombre de
clients de la sécurité du revenu de participer à des
activités qui favorisent leur intégration au marché du
travail. Ces nouveaux crédits permettront notamment de financer 10 800
nouveaux postes en 1991-1992 dans le cadre du programme de subventions
salariales appelle PAIE.
Dans ces remarques d'introduction, je souhaite mettre en relief les
réalisations de l'année 1990-1991 du ministère et
présenter les principales activités pour l'année qui
vient.
Le ministère a complété en 1990-1991 la mise en
application intégrale de la Loi sur la sécurité du revenu,
ce qui a mis fin à la période des droits acquis que nous avions
reconnus pendant l'année de transition entre le régime d'aide
sociale et celui de la sécurité du revenu. Malgré les
appréhensions peut-être légitimes que d'aucuns n'ont pas
manqué d'exploiter sur la place publique, cette opération s'est
effectuée dans les délais prévus et dans le respect des
besoins des clientèles visées. Je tiens à souligner
l'excellent travail du personnel du ministère, particulièrement
des personnes à l'emploi des Centres Travail-Québec qui.
malgré les courtes échéances et les difficultés
qu'engendre un tel changement, ont complété efficacement cette
tâche.
On constate que la clientèle apte au travail représente 75
% de la clientèle totale de la sécurité du revenu, alors
que les prestataires du programme Soutien financier représentent l'autre
25 %. Le classement systématique des clientèles en fonction de
leur capacité d'occuper un emploi correspond donc sensiblement,
statistiquement parlant, à l'évaluation que nous nous en faisions
en vertu de l'ancienne loi do l'aide sociale
Sur une base comparable à celle de l'an dernier, l'augmentation
des crédits affectés aux prestations de la clientèle apte
est de 190 100 000 $, soit un accroissement de 10,9 %. Elle s'explique
essentiellement par une hausse anticipée de la clientèle qui
reflète la situation de l'emploi et par la mise en application de la
nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage. Même
si on n'a pas encore ressenti tous les effets des nouvelles règles
d'admissibilité à l'assurance-chômage, on sait qu'elles
entraîneront une augmentation de la clientèle de la
sécurité du revenu dans les prochains mois. Nous prévoyons
qu'en moyenne, durant l'exercice financier 1991-1992, 277 700 ménages
aptes au travail devraient avoir recours à la sécurité du
revenu, soit une hausse de 3,6 % par rapport aux 268 000 ménages de
1990-1991. L'augmentation des crédits alloués reflète
également des indexations des prestations, de 4,8 % et de 4,5 % au 1er
janvier 1991 et 1992 respectivement, et l'introduction de la compensation pour
la taxe de vente élargie du Québec.
Il m apparaît utile de comparer la réalité
québécoise que je viens de décrire à
l'évolution du nombre de ménages inscrits à l'aide sociale
en Ontario pendant la même période. Selon le ministère des
Services sociaux et communautaires de cette province, les 418 728
ménages inscrits à l'aide en décembre 1990
représentent une augmentation de 31 % par rapport aux 318 581
ménages recensés en décembre 1989. C'est donc dire, M. le
Président, qu'en un an, de décembre 1989 à décembre
1990, la province d'Ontario a connu une augmentation de 100 000 ménages
à l'aide sociale, c'est-à-dire 31 % d'augmentation. Au
Québec, pendant la même période, on note une augmentation
de 5,2 % du nombre de ménages prestataires de la sécurité
du revenu, qui est passé de 333 000 à 351 000. Même si le
ralentissement économique frappe beaucoup plus durement l'Ontario que le
. Québec, il n'en demeure pas moins qu'une meilleure gestion de nos
programmes, associée aux efforts déployés pour faciliter
la réintégration en emploi de notre clientèle, explique
sûrement qu'en cette période plus difficile au plan
économique le Québec conserve malgré tout un taux
d'augmentation relativement faible de la clientèle inscrite à la
sécurité du revenu, ce dont il faut se réjouir.
La nouvelle politique de la sécurité du revenu a introduit
de nouvelles mesures visant à tenir compte, de façon
équitable, de la situation réelle des prestataires. J'avais
affirmé à plusieurs reprises que le ministère serait
très attentif aux
effets de l'application du régime de la sécurité du
revenu et qu'il s'empresserait de corriger les effets inattendus des
dispositions de la loi et du règlement. Il faut comprendre, M le
Président, qu'à plusieurs égards nous administrons du
droit nouveau et qu'en cette matière seule l'expérience nous
permet d'en évaluer tous les raffinements. C'est ainsi qu'à la
lumière de cette expérience et des recommandations qui lui ont
été faites le gouvernement a décidé d'assouplir
certains aspects de la loi et du règlement. Nous avons
procédé, au cours de l'année écoulée,
à certains ajustements qui tiennent mieux compte des besoins de notre
clientèle. Je voudrais souligner notamment l'élargissement du
barème de non-disponibilité pour inclure les personnes qui
gardent à domicile des personnes à autonomie restreinte,
l'introduction d'une prestation spéciale pour l'adulte
hébergé qui participe à une mesure de développement
de l'employabilité, la hausse de 1000 $ par année de possession
de résidence de la valeur exclue de la résidence aux fins du
calcul de la prestation pour les clients de Soutien financier, certains
assouplissements concernant le partage du logement, en particulier dans le cas
des familles d'accueil. Le gouvernement a également accepté de ne
pas récupérer l'aide versée lorsqu'un client reçoit
un héritage ou une compensation pour perte d'intégrité
physique.
La volonté du ministère de mieux répondre aux
besoins de ses clientèles s'est aussi traduite par la mise en place de
la Commission consultative de la sécurité du revenu. Cette
commission, présidée par le sous-ministre du ministère de
la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation
professionnelle, rassemble les principaux organismes qui, à
l'échelle de tout le Québec, défendent ou parlent au nom
des prestataires de la sécurité du revenu. Cettte commission
consultative se veut un lieu privilégié de dialogue entre le
ministère et les principaux groupes qui véhiculent les besoins et
les préoccupations de ceux qui dépendent de la
sécurité du revenu pour assurer leur subsistance.
Parallèlement à la création de cet organisme central, le
ministère met aussi en place, sur le même modèle, une
structure de consultation dans chaque région. Il espère ainsi
être mieux à même d'identifier les besoins de ses
clientèles. Il veut ainsi créer des lieux d'échanges
productifs qui permettront une gestion plus efficace des programmes et des
mesures du ministère et une amélioration sensible du service
à la clientèle.
On ne doit pas oublier, toutefois - M. le Président, je m'adresse
à vous, bien sûr - que l'un des objectifs majeurs de la Loi sur la
sécurité du revenu est de mettre en place des mécanismes
devant favoriser le retour au travail des prestataires de la
sécurité du revenu capables d'occuper un emploi. Comme
société, il nous faut rejeter cette idée un peu simpliste,
que l'on semble avoir cultivée chez nous ces dernières
années, voulant que, lorsqu'on incite un prestataire apte au travail
à consentir des efforts pour réintégrer le marché
de l'emploi, on le pénalise ou on l'oppresse. Il me semble que c'est
tout le contraire. L'aide la plus précieuse que nous pouvons apporter
aux prestataires de la sécurité du revenu aptes au travail, c'est
celle qui leur permet de reconquérir leur autonomie le plus rapidement
possible par la réinsertion à l'emploi. Il faut se garder d'une
sorte de paternalisme de mauvais aloi à l'endroit des prestataires aptes
au travail. Ces personnes méritent que l'on mette à leur
disposition des mesures devant faciliter leur intégration au
marché du travail. Un tel objectif requiert un effort concerté du
gouvernement, de la société et du prestataire lui-même.
C'est cette concertation que veulent encourager les programmes et les mesures
de développement de l'employabilité du ministère.
Le ministère dispose maintenant d'études qui
démontrent hors de tout doute l'efficacité de ces programmes.
Nous avons effectué, depuis 1987, des études longitudinales qui
nous permettent de suivre le cheminement des mêmes personnes.
L'étude démontre que, sur un échantillon de 1228 personnes
inscrites à la sécurité du revenu entre 1984 et 1986, 38 %
d'entre elles dépendent toujours de la sécurité du revenu
si elles n'ont pas participé à un programme favorisant leur
intégration en emploi; mais, parmi les prestataires qui ont
participé à Stages en milieu de travail, ce n'est pas 38 % qui
sont encore à la sécurité du revenu en 1990, mais 20 %
seulement, presque deux fois moins. (10 heures)
Ceux et celles qui ont participé à Travaux communautaires
demeurent à 27 % à la sécurité du revenu; 24 % des
participants à plus d'une mesure de développement de
l'employabilité sont toujours à la sécurité du
revenu en 1990. Comme on peut le constater, ces études démontrent
que les prestataires de la sécurité du revenu qui prennent part
à des activités visant à favoriser leur intégration
en emploi quittent plus rapidement la sécurité du revenu et
accèdent au marché du travail plus rapidement que les
prestataires qui refusent de participer à ces activités
préparatoires à l'emploi.
Voilà qui prouve abondamment, M. le Président, le
bien-fondé des orientations fondamentales de la réforme de l'aide
sociale que nous avons, conjointement, menée à terme. Forts de
ces résultats, nous avons donc la ferme intention de poursuivre et
d'intensifier nos démarches en vue de favoriser l'intégration en
emploi des prestataires de la sécurité du revenu.
L'élément nouveau que je tiens à souligner pour
l'exercice 1990-1991 tient à la mise en application du Programme d'aide
à l'intégration en emploi, plus communément appelé
le programme PAIE. Ce programme vise à favoriser l'accès à
des emplois rémunérés aux taux du marché
pour des clients de la sécurité du revenu qui
éprouvent des difficultés particulières à
intégrer le marché du travail. Grâce au programme PAIE,9237 personnes ont pu accéder à un véritable emploi;
59, 1 % de ces emplois furent offerts par le secteur privé, 37, 6 % par
des organismes communautaires et autres organismes à but non lucratif et
3, 3 % par le secteur municipal. Notons que, sur les 2374 participants qui ont
complété à ce jour le programme, 1191 personnes
étaient en emploi ou demeuraient en emploi à la fin de la
période de subvention, soit 50, 2 %, ce qui m'apparaît être
un indice convaincant du succès du programme.
La sécurité du revenu, bien qu'elle draine une bonne part
des ressources du ministère, ne constitue qu'une des composantes de sa
mission. L'autre volet, M. le Président, s'il justifie des budgets moins
imposants, demeure crucial pour le développement social et
économique du Québec. Je veux parler de l'adaptation et de la
formation professionnelle de la main-d'oeuvre. Ces programmes, comme chacun
sait, visent à favoriser l'adaptation, le développement et la
formation professionnelle de la main-d'oeuvre afin de faciliter le
développement et la préservation des emplois. Ils visent
également à protéger la main-d'oeuvre contre certains
effets des changements économiques et technologiques en facilitant le
reclassement. La représentante de l'Opposition, la députée
de Hochelaga-Maisonneuve, sera heureuse de constater que, pour l'exercice
1990-1991. les dépenses consacrées à la formation
professionnelle et à l'adaptation de la main-d'oeuvre ont
été de 168 800 000 $, soit une augmentation de 20 % par rapport
aux 140 900 000 $ dépensés en 1989-1990, et cela, sans tenir
compte des crédits d'impôt à la formation professionnelle.
Pour l'année à venir, les crédits budgétaires
accordés demeurent sensiblement les mêmes qu'en 1990-1991, soit
159 300 000 $. La réduction apparente par rapport au budget de l'an
dernier est due au fait que le budget du programme d'aide aux travailleurs
âgés n'est pas inclus dans le montant des crédits
accordés. En effet, des discussions ont cours présentement au
sein du gouvernement sur la reconduction des crédits alloués au
programme PATA, et j'espère être en mesure d'annoncer
bientôt, et même j'espère très bientôt, les
modalités de reconduction de ce programme.
Un des éléments les plus significatifs de
l'activité du ministère en matière de main-d'oeuvre au
cours de l'année écoulée est sans contredit la mise en
place de la Conférence permanente sur l'adaptation de la main-d'oeuvre,
un organisme structuré de concertation entre le gouvernement du
Québec, le patronat, les centrales syndicales et le secteur
coopératif sur toutes les questions liées au développement
et à l'adaptation de la main-d'oeuvre.
Créé en octobre 1990, cet organisme, dont j'assume la
présidence, a pour objectif d'établir des consensus sur les
orientations et les plans d'action en matière d'adaptation de la
main-d'oeuvre et d'assurer la complémentarité des interventions
gouvernementales en ce domaine avec celles des entreprises. Font partie de la
Conférence permanente: les trois centrales syndicales - CSD, CSN et FTQ
- qui représentent les travailleuses et travailleurs
québécois; le Conseil du patronat, la Chambre de commerce du
Québec et l'Association des manufacturiers du Québec, qui parlent
au nom des entreprises du secteur privé; de même que la
Confédération des caisses populaires et d'économie
Desjardins, qui représente le secteur coopératif.
Même si la Conférence permanente sur l'adaptation de la
main-d'oeuvre n'a pu se réunir qu'à trois occasions depuis sa
création, elle a dégagé d'importants consensus, dont le
plus important sans doute porte sur la nécessité pour le
Québec de devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la
main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire, et de
rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement
fédéral alloue à ces programmes au Québec. Cette
prise de position aura un impact significatif, j'en suis convaincu, sur les
négociations à venir avec le gouvernement fédéral.
Elle n'est pas étrangère non plus à l'entente que je viens
de conclure avec la ministre, l'ex-ministre de l'Emploi et de l'Immigration du
Canada, sur la reconduction des ententes fédérales-provinciales
en matière de main-d'oeuvre. La poursuite des arrangements actuels, pour
une période indéterminée, nous permet de préparer
dans la sérénité les véritables négociations
sur le rapatriement des pouvoirs et des budgets. Bien sûr, le
rapatriement des responsabilités fédérales
représente une orientation fondamentale qui nous permettra, lorsqu'elle
sera complétée, de mettre enfin en place des programmes plus
cohérents, plus complets et mieux adaptés à notre
réalité et à nos besoins prioritaires. Mais, en attendant,
la nécessité d'accroître la capacité d'adaptation de
la main-d'oeuvre aux changements qui s'opèrent sur le marché du
travail demeure et devient de plus en plus impérative. Il faut agir. La
semaine dernière, j'ai saisi la Conférence permanente sur
l'adaptation de la main-d'oeuvre d'un canevas de discussions sur une
éventuelle politique d'ensemble en matière de main-d'oeuvre. Nous
avons également convenu d'un échantillon de travail... D'un
échéancier de travail, dis-je... M. le Président, vous me
permettrez de reprendre ma phrase.
Le Président (M. Joly): Allez. M le ministre.
M. Bourbeau: Je disais donc, pour ceux qui m'écoutaient,
que nous avons convenu d'un échéancier de travail pour les mois
à venir, un échéancier que nous voulons élaborer.
Cette politique également, nous voulons l'élaborer avec
le concours actif de nos partenaires et mettre en place dans le
même esprit de concertation les instruments de cette politique
d'adaptation de la main-d'oeuvre et d'harmonisation du marché du
travail. En 1990-1991, d'importantes activités d'adaptation et de
formation professionnelle ont été réalisées, et 204
205 personnes se sont prévalues de nos programmes. Nous avons
l'intention de poursuivre ces activités. Nous sollicitons
également une Implication accrue des entreprises dans la formation de
leur personnel et dans l'identification et l'évaluation des
compétences de la main-d'oeuvre. Ce qui permet d'appliquer aux
interventions du ministère d'importants effets multiplicateurs.
Dans cette perspective d'encourager les entreprises à investir
dans la formation de leur main-d'oeuvre, l'année 1990-1991 a aussi vu la
mise en application du crédit d'impôt à la formation. Le
crédit d'impôt est entré en vigueur le 27 avril 1990 pour
les activités de formation données par les établissements
de formation reconnus, et le 1er septembre 1990 pour les activités
d'élaboration de plans de développement de ressources humaines et
pour les activités de formation dispensées par les firmes
privées de formation. En septembre prochain, après que le
traitement des rapports d'impôt des entreprises aura été
complété, nous connaîtrons alors l'utilisation du
crédit d'impôt remboursable à la formation par les
employeurs pour l'année 1990-1991. Si nous accordons des incitatifs
fiscaux aux entreprises en matière de formation, c'est que nous tentons
de développer une culture de la formation continue en entreprise. Cette
culture se matérialisera graduellement à la suite des efforts de
concertation entre le gouvernement, les représentants des travailleurs
et les employeurs.
Une façon efficace de promouvoir la formation en milieu de
travail, c'est de l'aborder en fonction des secteurs d'activité
économique. Le ministère privilégie à cet
égard l'approche des comités sectoriels d'adaptation de la
main-d'oeuvre. Ces comités regroupent des représentants des
employés, des entreprises et des deux ordres de gouvernement. Ils
cherchent à établir un diagnostic du secteur, à
préciser les besoins d'adaptation de la main-d'oeuvre et à
chercher, par la voie de la concertation, les moyens concrets
d'accroître, notamment par la formation, la capacité d'adaptation
de la main-d'oeuvre. Aujourd'hui, des comités sectoriels ou des
organismes s'y apparentant existent dans l'aérospatial, la mode, le
meuble, la pétrochimie et la chimie connexe, le verre plat, les services
automobiles, l'industrie ferroviaire, et plusieurs autres sont en
préparation, M. le Président. Nous avons la ferme intention de
poursuivre durant l'exercice 1991-1992 cette approche de concertation
sectorielle.
Nous avons également mis sur pied des comités territoriaux
d'adaptation de la main- d'oeuvre dans certains quartiers plus
défavorisés de Montréal et dans la région
Port-Cartier-Sept-îles, en raison des pénuries de main-d'oeuvre
spécialisée qu'on y rencontre avec l'implantation du complexe
industriel de l'aluminerie Alouette.
Pour la région de Montréal, le gouvernement a
créé, le 20 juin 1990, un fonds de financement devant permettre
de gérer les sommes destinées au relèvement
socio-économique des quartiers de Montréal identifiés
comme défavorisés. Ce fonds intègre trois volets
d'intervention: l'est de Montréal, le sud-ouest de Montréal et
celui du centre-sud, centre-nord et Rosemont. La Commission de formation
professionnelle de la main-d'oeuvre de Montréal métropolitain, en
collaboration avec les corporations de développement économique
et communautaire impliquées, assume la gestion du fonds et la
coordination des activités. Dans l'est de Montréal, le projet a
été implanté en avril 1988. On prévoyait y
consacrer 12 000 000 $ répartis sur cinq ans. Or, au 31 mars 1991, les
dépenses totalisaient 8 600 000 $, dont 4 435 000 $ ont
été dépensés en 1990-1991. On considère que
le projet a atteint son rythme de croisière. Notons qu'environ 16 000
résidents de l'est de Montréal ont reçu des services
d'aide personnelle et de formation professionnelle, alors que plus de 450
entreprises ont reçu une aide financière pour réaliser des
activités de formation. Par ailleurs, dans le sud-ouest de
Montréal, le projet est entré dans sa phase opérationnelle
en 1990-1991. Plus de 432 résidents du quartier ont reçu des
services devant faciliter leur réinsertion au marché du travail,
et 52 entreprises ont reçu une aide financière pour
réaliser des activités de formation. En 1991-1992, le budget
prévu est de 1 500 000 $. Dans le centre-sud de Montréal, 46
entreprises ont bénéficié de services techniques dans le
domaine de la gestion-conseil et de la formation des dirigeants d'entreprises
depuis le 1er juillet 1990. Pour ce qui est du centre-nord de Montréal
et du quartier Rosemont, on est à mettre en place des corporations de
développement économique et communautaire. (10 h 15)
En conclusion, M. le Président, permettez-moi de rappeler que les
défis à relever au cours des dix prochaines années
interpellent la volonté de concertation et d'implication des
entreprises, mais aussi des individus, en vue du développement et du
maintien en emploi d'une main-d'oeuvre compétente. Ce sont aussi le
développement de l'employabilité et l'acquisition de
compétences qui permettront de donner aux personnes aptes au travail la
possibilité d'occuper une place active dans le marché de l'emploi
québécois et de diminuer les coûts sociaux liés
à la sécurité du revenu. Nous aurons très
certainement l'occasion d'approfondir ces sujets au cours de la
journée.
Je termine donc cette allocution d'ouverture
et vous réitère ma disponibilité à
répondre à toutes les questions qui ne manqueront pas de
m'être adressées sur les différents aspects de cette
étude des crédits du ministère de la main-d'oeuvre, de la
sécurité du revenu et de la formation professionnelle. je vous
remercie, m. le président.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Je vais
maintenant reconnaître Mme la députée de
Hochelaga-Maisonneuve, qui est porte-parole en matière de la
Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation
professionnelle. Mme la députée.
Mme Louise Harel
Mme Harel: Merci, M. le Président. Je voudrais,
évidemment, M. le Président, vous remercier et remercier le
ministre pour ses voeux d'anniversaire, et je veux lui dire que ma fête
aurait été plus sereine si je n'avais pas eu à la
consacrer entièrement à l'étude des crédits que
nous allons examiner aujourd'hui. Ça me permet de signaler au
ministère que je n'ai reçu tous les cahiers que vendredi à
Québec, donc tard dans la soirée à Montréal. Alors,
heureusement que j'ai pu compter sur ma fidèle collaboratrice, Christine
Lessard, que je vous présente, mais c'est jouer beaucoup à David
contre Goliath que de se présenter après trois jours pour
interroger le ministre sur des crédits qui totalisent près de 3
000 000 000 $.
M. le Président, je voudrais également saluer les
personnes qui accompagnent le ministre et, évidemment, encore une fois,
prendre toutes les précautions en rappelant que les propos que je
tiendrai aujourd'hui n'engagent que la responsabilité du ministre et
qu'évidemment le ministère, les personnes qui sont
chargées de l'application des politiques n'ont pas à craindre les
fureurs de la porte-parole de l'Opposition, étant donné qu'elles
demeurent, malgré tout, assujetties aux décisions, aux choix
politiques. J'aimerais signaler immédiatement, M. le Président,
qu'une entente est intervenue pour faire en sorte que nous examinions les
organismes relevant de la juridiction du ministère plutôt ce soir
et que nous puissions consacrer l'essentiel de nos travaux d'aujourd'hui aux
programmes relevant du ministère proprement dit.
Alors, immédiatement, j'aimerais aborder la question de la
formation professionnelle, pour vous rappeler et rappeler aux membres de cette
commission que, dans une entrevue qu'il accordait au journal Le Devoir
au mois de mars dernier, le ministre de la Main-d'oeuvre, de la
Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle
annonçait triomphalement que 1990 allait être l'année de la
formation professionnelle au Québec. Avant, évidemment, d'avoir
à lui rappeler à quel point le recul - et j'insiste sur l'usage
des mots - phénoménal de la formation professionnelle qu'on a
connu depuis un an, que j'illustrerai d'ailleurs par des chiffres assez
éloquents... Juste avant, M. le Président, je voudrais vous lire
ce que le ministre nous annonçait pour l'année 1990. Alors, je le
cite: "L'année 1990 marque le début d'un temps nouveau au plan de
la formation professionnelle. C'est, du moins, l'avis du ministre
québécois de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du
revenu et de la Formation professionnelle, André Bourbeau. "Nous sommes
en train de prendre le virage. À la fin de 1990, nous devrions avoir mis
en place tous les éléments requis. Plusieurs de nos programmes
auront été révisés, d'autres seront lancés.
Il ne restera plus que le polissage final à faire. Le rôlo des
commissions de formation professionnelle sera révisé Un document
de consultation sera révisé au printemps. Suivra, à
l'automne, un sommet sur l'investissement dans les ressources humaines.
À l'automne également, un projet de loi sera
présenté pour adoption avant la fin de l'année." Et,
évidemment, j'en passe. Il y en a une page, M. le Président. Rien
de ce qui fut annoncé n'a été réalisé. Et
l'examen des crédits que nous entreprenons aujourd'hui va nous
permettre, évidemment, de comprendre pourquoi le sommet ne s'est pas
tenu, étant donné que le document préparé à
cette fin-là, qui mettait en cause une controverse avec le
ministère de l'Éducation, a amené le gouvernement à
préférer écarter, mettre sous le tapis, l'importante
question de la concertation qui aurait pu avoir lieu au moment du sommet. La
réforme des commissions de formation professionnelle,
c'est-à-dire la modification à la loi, n'a pas été
introduite; il n'y a pas de législations qui ont été
adoptées avant la fin de l'année 1990 Et, dans les propos que le
ministre vient de nous tenir, nous n'avons rien entendu sur ses intentions en
1991. Alors qu'arrh/era-t-il, M. le ministre, à l'égard de ce que
vous annonciez en matière de modification du rôle des commissions
de formation professionnelle, à l'égard du document de
consultation qui devait être déposé sur l'investissement
dans les ressources humaines, et à l'égard du projet de loi sur
la qualification de la main-d'oeuvre que vous aviez annoncé?
Ce que nous constatons à la simple lecture des crédits -
et j'ai encore, malheureusement, à le répéter - c'est un
recul absolument phénoménal. Ce que les crédits nous
révèlent, c'est une diminution de participants, en l'espace d'un
an, dans l'ensemble des programmes de la formation professionnelle, diminution
de l'ordre de 31 989 participants cette année en regard de l'an dernier.
Pour les deux années qui viennent de s'écouler, c'est un total de
46 868 participants de moins dans l'ensemble des programmes de formation
professionnelle. C'est là un tableau que nous retrouvons dans l'ensemble
de ceux qui nous ont été transmis par le ministère. Et,
sur ces 31 000, 20 000 participants en moins dans le programme intitulé
Recyclage et perfectionne-
ment. Alors, on retrouve tous ces chiffres, malheureusement, M. le
Président, dans un tableau fort éloquent, qui s'intitule
Étude des crédits 1991-1992, Estimation du nombre de participants
par région pour chacun des programmes de formation professionnelle.
Alors, le total 1990-1991 est de 204 205 participants, et c'est au chapitre du
programme Recyclage et perfectionnement que l'on constate la diminution la plus
phénoménale: 20 756 participants de moins. Et quel est ce
programme de Recyclage et de perfectionnement? C'est ce programme qui est
offert aux personnes qui sont en recherche d'emploi, ou qui sont en emploi, en
vue de leur permettre de s'adapter à des changements technologiques, de
s'adapter aux changements du marché du travail et de répondre aux
exigences du marché du travail.
M. le Président, il faut également constater une
diminution extrêmement sensible des participants dans les programmes de
formation offerts par les maisons d'enseignement, dans le cadre de ce qu'on
appelle les achats directs. Alors, c'est là un tableau qui nous
révèle qu'entre 1986-1987 et 1990-1991 la diminution a
été de la moitié. Littéralement, des 19 581
participants que l'on comptait en 1986-1987, il n'en reste que 9263. Une
diminution de moitié en termes de participation dans les programmes
offerts là dans les maisons d'enseignement, programmes,
évidemment, qui sont du ressort des ententes
fédérales-provinciales.
Alors, comment imaginer que les choses vont bien, M. le
Président, en matière de formation professionnelle, quand
systématiquement les budgets eux-mêmes que le ministère
consacre non seulement ne sont pas indexés, mais la
réalité, c'est qu'en matière d'activités de
formation professionnelle et en matière de fonctionnement des
commissions de formation professionnelle... Et c'est à raison que je
n'aborde que ces deux programmes. On reviendra sur la question du
troisième programme, là, qui concerne la concertation, la
protection et le reclassement. On y reviendra suffisamment dans le courant de
la journée. Quant aux deux programmes qui concernent les
activités de formation professionnelle proprement dites et le
fonctionnement des commissions de formation professionnelle, ce qu'il faut
constater, c'est qu'il y a un gel et une diminution des budgets. Sur les deux
années qui viennent de s'écouler, c'est une diminution de 4 %, et
ça, sans même calculer la non-indexation. Et si on calcule la
non-indexation cumulative plus la diminution des budgets pour ces
activités de formation professionnelle, c'est au-delà de 12 % de
diminution en regard de 1988-1989, si on les compare avec 1990-1991.
C'est terriblement inquiétant de constater un recul
systématique en termes de participation dans l'ensemble des programmes
de formation professionnelle. Je n'ai cité que celui qui explique
à lui seul les deux tiers de la diminution des 31 000 participants dans
l'ensemble des programmes de formation, mais c'est tous les programmes de
formation qui connaissent une baisse de participation au moment où,
pourtant, le défi à relever en matière de formation
professionnelle n'a jamais été aussi important. Je dirais
même que c'est le défi majeur de la société
québécoise, présentement, qui, à l'occasion de
cette deuxième récession, se rend compte que chaque
récession est une sorte de vague qui entraîne sur le rivage non
pas du bois mort, mais des hommes et des femmes qui sont abandonnés
à leur sort, qui, il y a à peine quelques années, auraient
bien gagné leur vie et celle de leurs enfants, mais qui,
récession après récession, perdent leur emploi et ne se
trouvent plus en mesure de répondre aux exigences et aux qualifications
que requièrent les nouveaux emplois.
La preuve de ça, M. le Président, c'est simplement de
prendre connaissance de la brochure que le ministère a rendue publique
pour vendre son programme PAIE, où on lit que 55 % des personnes sur
l'aide sociale qui sont en recherche d'emploi sont des travailleurs et des
travailleuses qui ont été victimes d'une fermeture de leur
entreprise. Quand on examine des études réalisées
notamment à l'Université Laval et portant sur des personnes sans
emploi depuis la récession de 1982, ce dont on se rend compte, c'est
qu'à peine 4 % d'entre elles se sont vu offrir une formation à
temps plein.
Alors, on aura l'occasion de revenir, évidemment, dans le courant
de la journée, mais, ça, M. le Président, c'est une
catastrophe, une catastrophe sociale pour le Québec, que ce recul et
cette absence complète d'une véritable politique d'ensemble en
matière de formation professionnelle. Qu'il me suffise de constater la
baisse du nombre de participants pour tout de suite et, évidemment, les
diminutions de budgets, tant en matière d'activités qu'en
matière de formation professionnelle. Évidemment, ai-je besoin de
le rappeler, ce que le ministre a convenu avec son homologue du
fédéral, c'est la reconduction du statu quo, et le statu quo,
lui-même l'avait très sévèrement critiqué au
moment de la publication de ce document intitulé "Partenaires pour
l'avenir" en novembre 1989, mais aussi au moment de sa déclaration
ministérielle suite à la décision prise en concertation
à la Conférence permanente d'adaptation de la main-d'oeuvre de
rapatrier les programmes en décembre 1990. Je ne pense pas que je puisse
être plus éloquente que le ministre lui-même ait pu
l'être en matière de critiques sévères du fouillis
et de l'empiétement que la double structure de formation professionnelle
crée pour les travailleurs et travailleuses ou pour les personnes sans
emploi au Québec. Pourtant, ce qu'il vient de reconduire, c'est le statu
quo, le statu quo qu'il critiquait sévèrement. Et ce n'est
même pas un statu quo parce que, finalement, ce qu'Ottawa
considère avoir reconduit, c'est des versements
temporaires, mensuels ou, au mieux, trimestriels. (10 h 30)
M. le Président, c'est extrêmement inquiétant que,
dans cette période-ci où l'ensemble des États
industrialisés consacrent des efforts inouïs au relèvement
de la qualification de leur main-d'oeuvre, qu'au moment où il faut le
faire, parce qu'on sait que c'est en période de récession qu'il
est indiqué de le faire et non pas en période de croissance,
qu'à ce moment même où il serait souhaitable qu'il y ait un
effort sans précédent, bien, c'est à ce moment-ci que l'on
constate une baisse de participation, que l'on constate que, finalement, c'est
"business as usual". Au mieux et au pire, ça ne l'est même pas. On
aura évidemment l'occasion de revenir sur cette importante question, M.
le Président, et ce n'est certainement pas le programme PAIE qui peut,
d'aucune façon, venir satisfaire le ministre en matière de
réintégration à l'emploi. On y reviendra, mais le
programme PAIE n'assure aucune formation. Au mieux, tout ce que ça
maintient, c'est une certaine employabilité dans des "jobines" et,
encore là, le ministre va devoir constater comme nous, avec les tableaux
qu'il nous a remis, que le succès de PAIE dont il se réjouit,
c'est qu'il y a 23 % des participants qui complètent le programme. Le
ministre ne nous dit pas combien restent en emploi. Alors, ça veut donc
dire qu'il y en a 77 % qui abandonnent en cours de route le programme puisque,
finalement, les chiffres qu'il nous a soumis à l'égard de PAIE,
et on aura l'occasion évidemment d'y revenir... Il y en a encore qui
sont dans le programme, mais il reste que c'est... Le test pour évaluer
le bien-fondé du programme, pour le ministre, ce n'est pas la
réintégration à l'emploi, c'est le fait que les
participants n'abandonnent pas le programme en cours de route. De toute
façon, M. le Président, compte tenu du peu de temps qui est
à ma disposition, je veux simplement insister sur le fait que... En
terminant, l'accord Canada-Québec sur la formation en
établissement, ce qu'il nous révèle, c'est une diminution
constante du nombre de participants année après année, et
on prévoit maintenant deux fois moins de cours et deux fois moins de
places que c'était le cas il y a à peine quatre ans, et il y a...
On y reviendra, mais la baisse est absolument dramatique en matière du
secteur professionnel au secondaire. En regard de 1986-1987, c'est une baisse
de 57,8 % du nombre de participants. En matière de langue aux
immigrants, c'est une baisse de 36 % du nombre de participants en 1990-1991, en
comparaison avec 1986-1987.
Ceci dit, M. le Président, un mot sur les crédits
d'impôt. Un sondage qui a été transmis dans l'ensemble des
documents qui nous ont été envoyés pour l'étude des
crédits nous révèle que 86 % des entreprises
consultées dans le cadre de ce sondage indiquent ne pas avoir
l'intention de se prévaloir de cette mesure fiscale au cours de l'an
prochain. Alors, il faudrait voir combien il y en a qui ont utilisé
cette mesure au cours de la dernière année. Le ministre nous dtt
qu'il n'y aura pas moyen d'avoir des chiffres avant septembre 1991, mais le
sondage, lui, tout de suite, nous indique que 6 % des entreprises
consultées répondent s'être prévalues de cette
mesure fiscale. Alors, pour le crédit d'impôt, si le ministre
attend comme c'est le cas pour APPORT - parce qu'on reviendra évidemment
à l'échec lamentable du programme APPORT - s'il attend aussi
longtemps pour le constater, évidemment, entre-temps, on va avoir
manqué le bateau. Ce que les entreprises donnent comme principale raison
pour laquelle elles n'entendent pas se prévaloir du crédit
d'impôt, le principal motif, à 35 % des répondants, c'est
qu'ils préfèrent embaucher du personnel déjà
formé. Alors, si, ça, c'est un motif important,
évidemment, c'est un motif qu'on savait devoir être
invoqué, et, l'an dernier, je rappelle au ministre qu'on lui avait
rappelé que les entreprises hésitent beaucoup à investir
parce qu'elles ont peur de se faire débaucher par un concurrent le
personnel qu'elles ont formé. Alors, on reviendra certainement au
courant de la journée à cette question.
M. le Président, je voudrais maintenant aborder l'aspect de la
sécurité du revenu, pour constater que si le ministre se
réjouit des malheurs de l'Ontario... Il a l'air de nous offrir cette
comparaison pour essayer de se consoler, j'imagine. Cependant, il doit lui
aussi constater qu'avec 2 000 000 de population de plus l'Ontario a maintenant
le même nombre de personnes assistées sociales. Alors, c'est
finalement, en proportion, une situation qui n'est pas plus rosé ici que
chez notre voisin. Chez nous, il faut constater, en l'espace d'un an, de mars
1990 à mars 1991, une augmentation de 42 293 personnes à l'aide
sociale. Les chiffres qui nous sont transmis dans le cadre de l'examen des
crédits nous parlent de ménages, mais, si on compare de mars
à mars, c'est 42 293 personnes de plus.
Et ce sur quoi je veux surtout insister, M. le Président, c'est
sur le fait que les mesures qui seront offertes aux personnes qui sont aptes et
disponibles... Ces augmentations que le ministre prévoit dans le cadre
de ses crédits sont bien en deçà de la demande. C'est
quand même phénoménal de se rendre compte qu'au moment
où on se parle il y a 23 000 personnes, 23 546 plus exactement, qui sont
en attente d'une mesure. Évidemment, c'est phénoménal
quand on compare avec l'an dernier, où il y avait 5959 prestataires de
la sécurité du revenu qui étaient en attente d'une mesure.
Imaginez-vous la progression des personnes qui disent: Je veux, je veux,
qu'est-ce que vous m'offrez? et à qui le ministère n'offre rien.
Alors, déjà, il y a 23 546 personnes en attente, et ça,
c'est un tableau que le ministère nous a remis dans te cadre des
demandes en suspens par programme, par région. Ce que le
ministère offre dans les crédits, c'est une
augmentation du nombre de participants, qui passera de 33 373 à
37 376, une augmentation de 4003. Alors, c'est une augmentation de 10 %.
Cependant, on doit constater qu'au même moment le ministère
réduit les allocations de places disponibles: de 44 489 participants
présentement à 35 713 l'an prochain, une diminution de 9186.
Alors, qu'est-ce que c'est, le jeu, finalement? C'est qu'il va y avoir une
augmentation de 4000 places dans la catégorie des participants et une
diminution de 9186 dans la catégorie "disponibles". Alors, finalement,
l'augmentation de participation est de 10 % et la diminution dans la
catégorie "disponibles" est de 20 %. Ça, évidemment, on
retrouve toutes ces données dans les explications du programme
Développement de l'emploi et intégration au marché du
travail, le programme 8. Alors, on retrouve tous ces chiffres, en moins en
matière de la catégorie "disponibles" et en plus en
matière de participants, mais la réalité derrière
tout ça, laquelle est-elle? C'est qu'il y a une augmentation de
près de 10 % de la clientèle. Déjà 23 000 personnes
en attente de mesures.
Ce que le ministère offre, ça n'a rien à voir avec
l'augmentation des mesures en regard des besoins. Si le ministère
voulait sérieusement offrir des mesures aux personnes qui sont aptes,
disponibles et prêtes à participer à ces mesures, c'est une
hausse de 50 % des mesures qu'il aurait fallu prévoir. On n'en est pas
là, M. le Président, bien au contraire. Si on exclut le programme
PAIE qui, de toute façon, n'est pas une mesure d'employabilité,
puis qui exclut les personnes de l'aide sociale, et si on calcule simplement la
hausse des mesures, c'est à peine une progression de 10 %, bien en
deçà de la progression de la clientèle, bien en
deçà, évidemment, de la clientèle qui est
déjà en attente de mesures. C'est évidemment
décevant, parce que... Le ministre va avoir aujourd'hui à
répondre a la question: Et une fois qu'un participant a pu
bénéficier de toutes les mesures, que lui arrive-t-il? Une fois
qu'il a passé à travers toutes les mesures et qu'il est toujours
en recherche d'emploi, qu'est-ce qu'il lui arrive? Il ne faudrait pas oublier,
M. le Président, le profil de la clientèle, un profil que le
ministère connaît bien, parce que c'est lui-même qui, dans
ses documents, constate que la durée de présence à la
sécurité du revenu se prolonge pour une portion sans cesse
croissante de la clientèle, et que, s'il y a à peine 10 ans la
moitié des bénéficiaires pouvaient en sortir avant six
mois, maintenant, c'est seulement le tiers, et que 74 % de la clientèle
accumulent une présence de plus de deux ans, et que 52 % accumulent une
présence de plus de cinq ans, et que les obstacles majeurs que rencontre
la clientèle sont d'ordre, comme on l'appelle, structurel.
C'est-à-dire que plus du tiers ont des problèmes de lecture et
d'écriture, quatre personnes sur cinq n'ont pas complété
leur secondaire, une bonne portion de la clientèle n'a pas
d'expérience de travail ou est confrontée à des
problèmes que le ministère connaît, qui sont des
problèmes d'isolement socioculturel. Trois quarts des familles avec
enfants sont dirigées par une personne seule.
Évidemment, l'ensemble de ces obstacles n'amène pas le
ministère à nous proposer des stratégies d'intervention
particulières, bien au contraire. Et je voudrais immédiatement,
M. le Président, vous signaler que c'est désastreux de constater
qu'une de ces stratégies particulières pour ces clientèles
vulnérables et en difficulté, qui consistait à leur offrir
un accompagnement plus soutenu dans le cadre des Services externes de
main-d'oeuvre... Bien, c'est assez déplorable de constater que les
Services externes de main-d'oeuvre connaissent une baisse constante des budgets
qui leur sont consacrés. Pour 1990-1991, le budget était de 13
000 000 $ et, pour 1991-1992, il sera de 12 890 000 $; c'est une diminution qui
est Importante, parce que, évidemment, il y a là une
non-Indexation. Et si on la calcule, cette non-indexation, et compte tenu du
taux d'inflation, c'est presque 6 % de budget de moins pour, finalement, une
clientèle qui augmente. La clientèle des SEMO est pourtant
passée de 9717 à 11 818; c'est donc une augmentation de 21 %, et
on sait que c'est la clientèle la plus vulnérable. Cette
clientèle est en progression, et au lieu d'offrir aux Services externes
de main-d'oeuvre l'ensemble des moyens leur permettant de faire face à
cette demande d'une clientèle qui est en attente, dans certains SEMO,
depuis trois, quatre et cinq mois, ce que le ministère offre finalement
aux SEMO, c'est une diminution de budget.
Et on aura l'occasion, M. le Président - et, pour nous, ce sera
une priorité aujourd'hui - de revenir sur cet important dossier des
Services externes de main-d'oeuvre. Alors donc, pas de stratégie
particulière à l'égard d'une clientèle qui
s'alourdit du fait que, soit qu'elle a été victime de fermetures
d'entreprises et qu'elle ne correspond plus aux exigences des nouveaux
emplois... Et cette clientèle, M. le Président, va aller alourdir
le nombre des sans-emploi. Ce que le ministre gère, finalement, c'est le
sous-emploi au Québec; il le gère systématiquement, par
des mesures d'employabilité... Le Protecteur du citoyen - on aura
l'occasion d'y revenir au cours de la journée - nous disait, dans un
avis qu'il communiquait au ministre en novembre dernier, que ces mesures ne
sont pas adaptées à la clientèle. (10 h 45)
Le Protecteur du citoyen écrivait à cet effet: "II y a
lieu de constater que les mesures de relance qui avaient été
conçues sous l'ancienne loi pour une clientèle de moins de 30 ans
n'ont pas été adaptées aux exigences des clients
particuliers." Là, le Protecteur du citoyen nous donne un bon nombre
d'exemples, et il y en a un, M. le Président, que je ne peux pas
passer
sous silence: c'est évidemment celui des personnes à la
recherche d'emploi qui sont classées comme non participantes parce
qu'elles ne participent pas à une mesure du ministère. Ce que le
Protecteur du citoyen, à titre d'exemple, disait à cet effet,
puis Je le cite: "Une personne voulant bénéficier de la
sécurité du revenu indique à l'agent qu'elle se cherche de
l'emploi. Elle est référée à l'agent
d'employabilité qui, après lui avoir exposé les divers
programmes, lui demande sa décision. Le client répond qu'il veut
travailler et qu'à cette fin il veut continuer à se chercher de
l'emploi. L'agent lui dit alors qu'il ne peut être reconnu comme
disponible, mais comme non participant, avec un barème moindre." Et
là le Protecteur demande: Est-ce qu'il n'aurait pas été
juste et équitable d'indiquer clairement qu'il peut continuer à
chercher du travail et à être à la fois disponible et que
le CTQ est disposé à lui offrir une mesure?
M. le Président, c'est inimaginable de constater que de se
chercher un emploi rend inéligible au barème de
disponibilité. Et il y a évidemment bien d'autres exemples.
L'exemple le plus paradoxal est celui des personnes qui sont actuellement
prestataires d'assurance-chômage, qui ont des revenus moindres que ceux
prévus dans les barèmes, qui font appel à l'aide sociale
et qui sont considérées comme non participantes parce qu'elles
sont activement à la recherche d'emploi, en conformité avec la
Loi sur l'assurance-chômage. Il y a là un paradoxe qui nous
explique bien les contradictions mêmes dans la prétention
d'intégration au travail de la nouvelle Loi sur la
sécurité du revenu.
Alors, M. le Président, vous me faites part, évidemment,
que le temps qui m'est imparti est presque écoulé. Permettez-moi,
cependant, de terminer avec deux programmes qui vont devoir retenir notre
attention aujourd'hui, le Programme d'aide aux travailleurs
âgés... Le ministre nous a signalé que c'était
encore un programme en discussion. C'est quand même tellement
inquiétant de constater que, depuis l'an passé, 3 700 000 $ ont
été périmés pour la seule année 1990-1991.
Si on fait le calcul depuis l'introduction du programme, en 1988, c'est 19 000
000 $ qui ont été périmés. Si, de ce montant, on
additionne la contribution fédérale qui, elle, se chiffre
à 70 % de ce que devait être la contribution du Québec,
imaginez que c'est un total de 44 000 000 $ en moins dont n'ont pas
bénéficié les... 63 000 000 $ en moins dont n'ont pas
bénéficié les travailleurs licenciés de 55 ans et
plus. Pour la seule année qui vient de s'écouler, si on calcule
la partie périmée de Québec, 3 700 000 $, et si on
additionne ce qu'aurait dû être la contribution d'Ottawa,
c'est-à-dire 70 %, le total, c'est évidemment presque 12 000 000
$ dont n'ont pas bénéficié les travailleurs et
travailleuses licenciés de 55 et plus. Pourtant, on constate, M. le
Président, que c'est des milliers d'entre eux qui n'ont pas encore eu de
réponse ou qui se sont fait écarter du programme. Quand on
constate les critères discriminatoires d'application de ce programme,
notamment la taille des municipalités... Pensez que, pour avoir
accès au Programme d'aide aux travailleurs âgés, à
Montréal ou sur l'îlede Montréal, il faut être
victime d'une fermeture d'entreprise qui met à pied plus de 100
employés et que, dans le secteur du textile, par exemple, ou du
vêtement, c'est 90 % des entreprises qui comptent 100 employés ou
moins. Ça veut dire, en d'autres termes, qu'on introduit un
critère qui fait qu'automatiquement, en l'appli-cant, les travailleurs
âgés n'ont pas accès aux bénéfices qu'on leur
fait miroiter.
Un mot simplement, M. le Président, sur le programme APPORT, pour
rappeler que c'est la moitié des familles qui devaient en
bénéficier qui ont été, finalement, l'objet dune
réclamation de trop-payé par le ministère du Revenu, et
qu'au niveau du programme APPORT c'est le quart du budget, 4 700 000 $, qui est
réclamé aux familles à qui on l'avait accordé.
On aura l'occasion évidemment, en cours de journée, de
revenir sur toutes ces questions. Je dois vous dire, M. le Président,
que le bilan n'est pas réjouissant et que, si j'étais le ministre
ou si j'étais son sous-ministre et les personnes qui ont à
gérer tous ces programmes, je serais assez inquiète, très
très inquiète des trajectoires dans lesquelles on est en train de
s'enfoncer. Alors, je vous remercie, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Merci, Mme la
députée de Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce qu'il y a d'autres
membres de la commission intéressés à faire des remarques
préliminaires? Merci. Alors, écoutez, ici, on me souligne qu'il y
a une entente à savoir que ça sera un genre de discussion
générale au lieu de procéder programme par programme.
Est-ce que c'est exactement ce que j'ai à administrer comme formule? M.
le ministre?
M. Bourbeau: Oui, M. le Président. Moi, je n'ai absolument
aucune objection. On peut discuter programme par programme, on peut discuter
dossier par dossier. Moi, j'ai dit tout à l'heure qu'on est ici pour
répondre aux questions.
Le Président (M. Joly): Parfait!
M. Bourbeau: Je me demandais, M. le Président... Est-ce
que j'ai un droit de réplique, ou si on passe
immédiatement...
Le Président (M. Joly): En fait, je pense que c'est une
discussion entièrement libre. Si, nécessairement...
M. Bourbeau: Oui, je voudrais...
Le Président (M. Joly): ..c'est ce que vous voulez. Parce
qu'il n'y a pas de réplique comme
telle...
M. Bourbeau: Bon.
Le Président (M. Joly): ..sauf qu'à
l'intérieur, disons, de la discussion, de par l'ouverture que vous
manifestez, j'ai l'impression que vous allez pouvoir, en fait...
M. Bourbeau: Seulement trois minutes.
Le Président (M. Joly): ...étendre un peu votre
sujet. Alors, est-ce que vous êtes d'accord, Mme la
députée, à ce que ça soit cette formule?
Mme Harel: Ah oui! Tout à fait, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): Oui. Donc, discussion
générale au lieu de programme par programme. Parfait...
M. Bourbeau: Alors, seulement deux ou trois minutes.
Le Président (M. Joly): ...et nous approuverons les
crédits à la fin.
M. Bourbeau: Deux ou trois minutes, M. le Président.
Le Président (M. Joly): M. le ministre. M. André
Bourbeau (réplique)
M. Bourbeau: Dans ce genre de discussion, quand le ministre fait
son allocution d'ouverture, il donne un résumé des
activités du ministère au cours de la dernière
année et un aperçu de ce qui s'en vient. En aucune façon
il ne critique l'Opposition. Donc, la députée de l'Opposition,
quand elle fait son allocution, n'a pas à répliquer à
quelque accusation que ce soit ou à quelque fausseté que ce soit
que le ministre aurait pu dire à son endroit, puisque le ministre
n'attaque pas l'Opposition. Mais l'inverse n'est pas vrai. Et, dans les propos
de la député de Hochelaga-Maisonneuve, je suis bien prêt,
M. le Président, à accepter certains reproches, à admettre
que certaines annonces que nous avions faites ne sont pas encore
réalisées, mais il y a certains points que je dois relever, parce
qu'ils m'appa-raissent inexacts. J'aimerais rapidement, M. le Président,
en faire état, si vous voulez bien, non pas pour critiquer la
députée de Hochelaga-Maisonneuve... Il est possible qu'elle n'ait
pas eu toutes les informations en main, d'autant plus qu'elle nous a dit
qu'elle avait reçu les documents un peu plus tard que prévu, tout
en soulignant que, du temps où j'étais dans l'Opposition, M. le
Président, on recevait tous les documents la veille et parfois
même le matin même. Alors, ça s'est beaucoup
amélioré depuis quelques années, peut-être pas
autant que le souhaiterait la députée de
Hochelaga-Maison-neuve.
M. le Président, entre autres, la députée parlait
tout à l'heure du fait que j'avais annoncé, il y a un an environ,
dans une entrevue à un journal, la stratégie gouvernementale
visant l'adaptation de la main-d'oeuvre québécoise aux
réalités nouvelles qui sont apparues sur le marché du
travail. Elle nous disait que, finalement, ce que j'avais annoncé ne
s'était pas matérialisé. J'aimerais simplement dire, M. le
Président, que si on ne voit pas encore sortir de terre l'édifice
que j'avais annoncé, ce n'est pas que l'édifice n'est pas en
préparation, mais il y a des événements qui se sont
produits au cours des derniers mois qui ont eu pour effet de retarder un peu
l'implantation de notre stratégie. Vous l'avez deviné, c'est la
décision du gouvernement de modifier le cap, de changer un peu notre
façon de voir les choses et de demander au gouvernement
fédéral de rapatrier au Québec la totalité des
pouvoirs et des budgets en matière de main-d'oeuvre et, par vole de
conséquence, de formation professionnelle. On comprendra que, dans cette
perspective-là, tout change. Ce n'est pas la même chose que de
proposer aux Québécois un plan d'action qui s'insérerait
dans la tradition, c'est-à-dire dans un partage de
responsabilités entre le gouvernement fédéral et le
Québec, et proposer un plan d'action où le Québec serait
le seul maître d'oeuvre. La Loi - dont j'ai annoncé la refonte -
sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre et
qui régit les CFP ne sera pas, dans un contexte où le
Québec est le seul maître d'oeuvre, celle qu'elle aurait
été si le Québec avait dû partager la
responsabilité avec le gouvernement fédéral. On va donc
mettre sur pied de nouvelles structures qui sont différentes. Et,
à cet égard-là, j'ai été obligé de
retarder la préparation du projet de loi, pour voir comment s'alignent,
si je peux dire, les discussions avec le gouvernement fédéral. On
avait l'intention d'apporter une réforme, mais ça aurait
été un peu ridicule que de faire voter une loi par
l'Assemblée nationale au printemps 1991 et de devoir l'amender au
printemps 1992 parce que le Québec aurait hérité de tous
les pouvoirs en matière de main-d'oeuvre. Donc, c'est la sagesse qui
nous a commandé de mettre de côté temporairement la
préparation de cette loi-là et de concentrer nos efforts sur le
rapatriement des pouvoirs. Maintenant qu'on peut voir poindre à
l'horizon une solution positive à ce dossier-là, nous avons
repris les travaux visant la préparation d'un projet de loi.
J'espère être en mesure de déposer le projet de loi
à l'automne 1991, pour adoption possiblement à l'automne 1991 ou
au printemps 1992, et ce sera un projet de loi différent de celui qu'on
avait prévu originairement.
C'est la même chose, Mme la Présidente, en
ce qui concerne la publication d'un document d'orientation. Les
orientations ne sont pas les mêmes non plus à partir du moment
où on devient le seul maître d'oeuvre. Un document d'orientation,
ça ne signifie rien si ce n'est pas accompagné d'un plan
d'action. Or, le plan d'action va être différent. Alors, tout
ça est décalé dans le temps, mais si ça
déplaît à la députée de Hochelaga-Malsonneuve
qu'on ait retardé; je sais que, par ailleurs, elle est très
satisfaite et très heureuse de voir que le Québec, finalement,
pourra rapatrier ou compte pouvoir rapatrier les pouvoirs en matière de
main-d'oeuvre. C'est un espoir que même les députés les
plus optimistes de l'Opposition n'avaient pas pu entretenir. Pour eux,
c'était presque une utopie que de penser que, dans un régime
fédéral, on pourrait y arriver. Alors, moi, je dis, Mme la
Présidente, que nous allons au-delà de tous les espoirs de
l'Opposition en espérant pouvoir rapatrier des pouvoirs en
matière de main-d'oeuvre et, si on fait un pas en arrière ou,
enfin, on fait du surplace au grand mécontentement de l'Opposition,
c'est pour faire deux pas en avant dans un avenir que j'espère
rapproché.
Il en va de même, Mme la Présidente, de tous les autres
éléments de cette stratégie que j'avais annoncée.
On peut, d'une façon générale, considérer qu'il
s'agit d'un décalage dans le temps de six mois, au maximum un an, mais
qui nous permettra, à la fin du compte, de se retrouver dans une
situation beaucoup plus logique où il n'y aura qu'un seul maître
d'oeuvre, une simplification des programmes, une seule porte d'entrée,
un guichet unique - les CFP -des programmes simplifiés, des programmes
regroupes, des fonds mieux ciblés. Et j'espère qu'à ce
moment-là on sera en mesure de faire en sorte que le Québec
devienne à l'avant-garde des provinces canadiennes et même des
juridictions en Amérique du Nord en ce qui concerne l'adaptation de la
main-d'oeuvre.
D'ailleurs, cet optimisme dont je fais état est partagé
par bien des gens, si vous avez eu, comme moi, l'occasion de lire dans La
Presse de vendredi dernier un article de la Presse Canadienne qui
émanait d'Ottawa, donc un milieu neutre, si je peux m'exprimer ainsi,
où on fait état d'une étude, d'une enquête du
Conférence Board du Canada qui porte sur des entreprises canadiennes et
les intentions qu'elles ont de dépenser des sommes d'argent en formation
professionnelle au cours des prochaines années. L'enquête de
l'institut de recherche indique que ce sont les firmes
québécoises qui augmenteront le plus les dépenses
destinées aux programmes de formation de la main-d'oeuvre. Et je cite
l'article: "La plupart des entreprises canadiennes se rendent compte que la
formation du personnel est l'une des clés de la réussite, mais ce
sont les firmes québécoises qui semblent vouloir consentir les
plus grands efforts dans cette direction", affirme l'un des auteurs de
l'enquête, Peter
Larson, qu'on ne peut pas qualifier d'être à la solde du
Québec, bien sûr. Un peu plus loin: "C'est au Québec que
les entreprises prévoient la hausse moyenne la plus importante, soit
15,3 %, comparativement à 14,4 % pour celles de l'Ouest et de 8,3 % pour
celles de l'Ontario " (11 heures)
C'est donc dire, Mme la Présidente, que le discours que nous
tenons depuis quelques années, et plus particulièrement depuis
quelques mois, et les actions que le gouvernement du Québec a
entreprises, particulièrement en annonçant la mise sur pied du
programme du crédit d'impôt remboursable à la formation,
ces actions-là sont en train de porter fruit, en ce sens que les
entreprises québécoises, semble-t-il, sont maintenant plus
conscientes qu'auparavant de l'importance d'investir dans la formation et
l'adaptation de leur main-d'oeuvre et qu'elles ont l'intention, avec bien
sûr l'avantage que constitue le crédit d'impôt à la
formation, de dépenser plus d'argent dans ce domaine-là que dans
le passé et même plus d'argent que toutes les autres entreprises
des autres provinces canadiennes. C'est donc un bon signe. C'est signe que le
message que nous tentons de véhiculer est en train de passer, et
ça, c'est une réussite déjà de voir que les
mentalités sont en train d'évoluer plus rapidement au
Québec qu'ailleurs. Quant à moi, Mme la Présidente, je
suis très optimiste, et je pense qu'en y mettant le temps on va
réussir à convaincre les entreprises québécoises
que la formation de la main-d'oeuvre n'est pas une dépense, c'est un
Investissement et un point de profit.
Maintenant, un dernier point, Mme la Présidente. Je voudrais
revenir sur la comparaison qu'on a faite tout à l'heure avec l'Ontario.
C'est important, je pense, également sur le plan psychologique, qu'on se
rende compte que ça ne va pas si mal que ça au Québec - en
tout cas, si ça ne va pas bien au Québec, il y a des endroits
où ça va pire que chez nous - et également que la
réforme de l'aide sociale a joué un rôle positif, je pense,
dans la mentalité des gens, dans la façon d'entrevoir justement
l'atteinte de l'autonomie pour ceux qui doivent recourir à la
sécurité du revenu.
Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve citait des
chiffres, tantôt. J'aimerais aussi citer des chiffres. Sûrement que
ce sont les mêmes, à moins qu'on n'ait pas accès aux
mêmes banques d'information, mais je vous dirai ceci: si vous prenez la
période d'un an, les derniers chiffres que j'ai, c'est février
1991 par rapport à février 1990. alors, regardons ce qui en est.
en février 1991, il y avait au québec 363 000 ménages et
en ontario 457 000 ménages à l'aide sociale. un an auparavant, il
y en avait au québec 342 000, c'est-à-dire 21 000 de moins, et en
ontario 337 000, c'est-à-dire 120 000 de moins. c'est donc dire que,
dans l'espace d'une année, le québec a vu le nombre
d'assistés sociaux, de
ménages, augmenter de 21 000, et l'Ontario de 120 000. En termes
de personnes, si vous voulez, on peut parler au Québec d'une
augmentation de 37 000 et, en Ontario, de 210 000 personnes. En termes d'argent
- tenez-vous bien, Mme la Présidente - ça veut dire que le budget
du Québec a augmenté d'à peu près 150 000 000 $ en
un an pour ces nouveaux arrivants, et celui de l'Ontario de 1 000 000 000 $ en
un an. Ça donne une idée, un peu, de la façon dont le
dossier évolue.
Maintenant, si vous voulez regarder depuis cinq ans, depuis que nous
sommes arrivés aux affaires, en décembre 1985. Lorsque nous
sommes arrivés, le Québec avait à l'aide sociale 230 000
personnes de moins - 239 000, selon les chiffres que j'ai ici. Aujourd'hui,
l'Ontario en a 186 000 de plus. Ça veut dire qu'en l'espace d'à
peine cinq ans, ou un peu plus de cinq ans, début 1986, début
1991, enfin, cinq ans exactement, la situation a évolué de telle
façon que nous sommes passés de 239 000 en Ontario à + 186
000, un écart de 425 000 personnes.
Mme la Présidente, je ne me réjouis pas du malheur des
autres, loin de là, mais je pense que la situation au Québec
n'est pas si noire qu'on puisse le faire voir. En tous les cas, s'il y a moins
de personnes qui entrent à l'aide sociale au Québec, il faut s'en
réjouir. Je pense qu'il ne faut pas le déplorer. C'est donc que
les gens au Québec réussissent à se trouver de l'emploi
ou, enfin, ne sont pas aussi démunis qu'ils le seraient s'ils devaient
arriver à l'aide sociale. Et vous savez qu'on ne refuse personne,
à la sécurité du revenu. Dès qu'une personne se
présente, elle a le bénéfice du doute et elle est admise
presque automatiquement. On fait des vérifications, bien sûr, et
on doit en faire, mais ça indique quand même que la situation est
bien meilleure ici qu'en Ontario et que nous faisons une bonne gestion du
programme. Il y a lieu de s'en réjouir, je crois.
Alors, Mme la Présidente, c'est les remarques que je voulais
faire.
Une dernière remarque, une toute dernière. La
députée de Hochelaga-Maisonneuve, tout à l'heure, se
plaignait qu'il y a beaucoup plus de personnes cette année qui sont en
attente d'une mesure d'employabilité que l'an dernier. La réponse
que je pourrais lui donner, c'est: bien sûr, il y en avait beaucoup moins
l'an dernier, mais l'an dernier on était dans la période des
droits acquis. Alors, un grand nombre de clientes et de clients de la
sécurité du revenu avaient le droit de se mettre à l'abri,
si je peux m'exprimer ainsi, via les droits acquis et n'étaient pas
obligés de s'inscrire au nouveau régime. Alors, il est
très dangereux de comparer l'an dernier à cette année.
L'an dernier, nous avions un grand nombre de personnes qui
bénéficiaient de cette mesure des droits acquis et qui, donc,
étaient dans l'anonymat de l'ancienne loi; aujourd'hui, elles se sont
inscrites au barème de disponibilité.
On ne peut pas comparer les deux années, puisqu'elles ne sont pas
comparables. Voilà, Mme la Présidente, ce que je voulais dire
pour l'instant. Je suis tout à fait disposé à
répondre aux questions.
La Présidente (Mme Loiselle): Mme la députée
de Hochelaga-Maisonneuve.
Discussion générale
Mme Harel: Merci, Mme la Présidente. Je pense qu'on
pourrait tout de suite aborder la question, justement, des ententes
fédérales-provinciales. Un mot simplement, par ailleurs, sur ce
que le ministre vient de nous dire concernant la comparaison avec l'Ontario,
pour lui rappeler que, s'il y a égalité dans la malchance,
présentement, il n'y a pas égalité des chances, en tout
cas en termes de taux d'activité, parce que le taux d'activité,
c'est-à-dire le rapport entre les emplois puis la population, est
malheureusement bien inférieur au Québec en comparaison avec
l'Ontario. J'aurai les chiffres tantôt, mais ce qu'on peut constater,
c'est que, finalement, on a, proportionnellement à la population, un
pourcentage équivalent. Avec les 9 000 000 d'habitants en Ontario, les
450 000 ménages bénéficiaires d'aide sociale en Ontario
correspondent, en proportion, pour une population moindre au Québec,
à nos 363 000 ménages. C'est là, finalement, une situation
qui est aussi déplorable là-bas comme ici, mais la
différence... Ça, ce sont les chiffres sur le taux
d'activité. La différence, c'est que le taux d'activité
est de loin supérieur en Ontario par rapport au Québec.
C'est-à-dire qu'au Québec II y a, finalement, beaucoup de
personnes sans emploi découragées, qui ne sont ni inscrites
à l'assurance-chômage ni inscrites à l'aide sociale. Et ces
chiffres que nous citons ne sont pas aussi, finalement, ajustés à
la réalité que ceux qui nous permettent de vérifier avec
les taux d'activité. On vous les citera tantôt, alors, M. le
Président.
Ceci dit, je voudrais également, peut-être, inviter le
ministre à nuancer les chiffres qu'il nous transmettait concernant les
résultats suite à la participation aux mesures. Encore
faudrait-il pouvoir nous indiquer la provenance des clientèles pour
mieux comprendre les explications qu'il nous donnait quant à la sortie
de l'aide sociale pour les personnes qui ont bénéficié des
mesures. Je veux inviter le ministre à prendre connaissance de ses
propres documents qui ont été rédigés au
ministère et qui nous permettent de constater que la participation aux
mesures se fait essentiellement chez les personnes seules ou qui n'ont pas
charge d'enfant à titre de chef de famille monoparentale. C'est
évidemment, peut-être, les personnes les moins vulnérables
qui participent aux mesures. Alors, il faut pondérer par le facteur et
de l'âge et de la charge familiale les données qu'il nous a
transmises sur
les résultats qu'il nous citait quant à la participation
aux mesures. Ça ne dépend pas tant de la participation à
la mesure; ça dépend souvent beaucoup plus du groupe d'âge
ou de l'absence de responsabilités parentales qu'on a. C'est un facteur
qui est souvent plus déterminant pour expliquer la sortie de l'aide
sociale.
État des négociations des ententes
Canada-Québec
On reviendra sur ces questions-là, mais l'aimerais bien aborder
avec le ministre toute la question des ententes
fédérales-provinciales. Il nous a dit tantôt... Je suis
contente qu'il prévoie à nouveau le dépôt de la loi
modifiant les commissions de formation professionnelle et celle concernant la
qualification de la main-d'oeuvre pour l'automne prochain. Comment peut-il nous
garantir qu'il peut espérer déposer a l'automne, compte tenu
qu'il n'y a actuellement aucune négociation qui s'est enclenchée
entre Québec et Ottawa sur le rapatriement? Le ministre, à une
question que je lui posais en Chambre il y a à peine un mois,
répondait: "La situation s'est présentée comme ceci. Mme
McDougall m'a dit qu'elle n'avait pas de mandat pour négocier avec moi
le rapatriement des pouvoirs - ce que je savais depuis longtemps. Je lui ai dit
que, moi, je n'avais pas de mandat pour négocier une nouvelle entente
comme elle l'a fait avec les autres provinces canadiennes. Nous avons donc
convenu mutuellement que nous n'avions rien à négocier sinon de
reconduire les anciennes ententes." Alors, si vous avez convenu que vous
n'aviez rien à négocier, quand est-ce que vous prévoyez
que vous allez pouvoir convenir de négocier le rapatriement, d'une part?
Et, d'autre part, est-ce que le ministre n'est pas conscient qu'il doit donner
actuellement des garanties, notamment aux membres de la Conférence
permanente sur l'adaptation de la main-d'oeuvre, quant à la
manière dont il entend gérer ces nouveaux pouvoirs qu'il souhaite
obtenir? Est-ce que cette façon de donner des garanties ne serait pas,
justement, de mettre sur la table clairement ce que Québec entend faire
avec ces nouveaux pouvoirs? Ça Inquiète quand môme pas mal
de monde, présentement, l'espèce de paralysie qu'il y a avec le
ministère de l'Éducation et la confrontation avec le
ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science. Alors,
qu'est-ce que ça va être, la politique de Québec en
matière d'adaptation de la main-d'oeuvre? Est-ce qu'il ne serait pas
mieux de le savoir avant qu'après le rapatriement? Est-ce que vous
n'auriez pas des chances qu'il y ait plus d'appuis dans l'opinion publique
québécoise? Parce qu'H y a des craintes, et vous les connaissez
mieux que moi encore. Ces craintes légitimes, elles vous ont
été exprimées. Alors, pourquoi ne pas envisager de
déposer la politique que le gouvernement du Québec entend adopter
en matière d'adaptation de la main- d'oeuvre et puis la faire largement
appuyer par l'Assemblée nationale et par les partenaires? Est-ce que
ça ne vous donnerait pas, finalement, encore plus d'Influence pour
exiger le rapatriement? Là, vous exigez le rapatriement, mais personne
ne sait, au Québec, ce que vous allez faire en l'obtenant. Alors, disons
que c'est ma première question.
La deuxième: est-ce que vous ne croyez pas que, pendant qu'Ottawa
vous dit ne pas avoir de pouvoir de négocier, il occupe le terrain
pendant ce temps-là? Vous êtes sûrement au courant de tous
ces changements qui sont survenus dans la réorganisation de l'emploi et
de l'immigration. C'est une décentralisation qui se fait sur le terrain,
et vous savez sûrement cette philosophie de consultation avec le milieu.
Alors, vous avez une sorte de nouveau partenariat que les centres d'emploi et
d'immigration du Canada installent directement sur le terrain. Je vous rappelle
une déclaration qu'un éditorialiste faisait à cet effet.
C'était Albert Juneau, dans Le Devoir du mois de novembre dernier, et je
le cite: "Conformément à sa logique de partenariat, Ottawa
éviterait le niveau provincial et s'appuierait uniquement sur les
structures locales qui, elles, ont absolument besoin de subventions
fédérales pour survivre." Alors, les apparences sont sauves,
parce que la Conférence canadienne ne va pas s'appliquer au
Québec. Il n'y aura pas de représentant. Les apparences sont
sauves, mais la réalité sur le terrain, c'est qu'Ottawa multiplie
les relations de partenariat. Pensez simplement au développement de
toutes ces ententes en matière de collectivité locale. À
ma connaissance, c'est 52 ententes signées sur le terrain qui
reproduisent à l'échelle l'équivalent de ce que sont les
commissions de formation professionnelle ou ce qu'on souhaiterait qu'elles
deviennent et qui les reproduisent dans le cadre de subventions de financement
direct d'Ottawa. Alors, est-ce que le ministre ne craint pas, d'une part, que
son homologue n'ait jamais le mandat de négocier le rapatriement,
qu'entre-temps la chicane fasse rage portes fermées et qu'on n'ait
jamais une politique claire de ce que le Québec entend faire en
matière d'adaptation de la main-d'oeuvre, et que, pendant ce
temps-là, malgré les apparences, là, qui sont
sauvées, Ottawa fasse ce qu'y veut sur le terrain en initiant des
nouveaux programmes, notamment en matière de stratégie
d'intervention locale? (11 h 15)
Le Président (M. Joly): M. le ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, la députée de
Hochelaga-Maisonneuve...
Le Président (M. Joly): Les trois questions.
M. Bourbeau: Pour la députée
d'Hochelaga-Malsonneuve, c'est dans son habitude de tenter de nous
décrire le scénario du pire, scénario
d'horreur, et je dirais presque que c'est une question plantée,
parce que j'aurais souhaité qu'elle me pose cette question-là, M.
le Président. Et c'est avec plaisir que je vais prendre la peine d'y
répondre le plus fidèlement possible. D'une façon
générale, je dirais, M. le Président, que le dossier se
déroule très bien pour le Québec, en ce sens que nous
battons la marche, présentement, plutôt que d'être à
la remorque du gouvernement fédéral.
Parlons premièrement des négociations avec le
fédéral. Bon, la députée de Hochelaga-Maison-neuve
m'a cité, tantôt. Je réitère chacun des mots qu'elle
a prononcés, c'est comme ça que ça s'est passé
exactement. Moi, je retiens de ces discussions-là avec Mme McDougall,
finalement, que les possibilités, les perspectives que le Québec
puisse bientôt recouvrer la totalité des pouvoirs en
matière de main-d'oeuvre, cette possibilité-là est
très réelle, puisque le gouvernement fédéral a,
à toutes fins pratiques, renoncé à tenter de convaincre le
Québec de négocier de nouvelles ententes, nouvelles ententes que
le gouvernement fédéral négocie présentement avec
toutes les autres provinces canadiennes et qui vont dans le sens de mettre sur
pied, au Canada, une société nationale de formation, dont on a
changé le nom pour la société canadienne de main-d'oeuvre,
je crois, bon, et à laquelle le Québec a refusé de
participer. Et quand je dis que le Québec a refusé de participer
à cette société canadienne de formation de main-d'oeuvre,
ce n'est pas seulement le gouvernement du Québec qui a refusé,
mais tous les partenaires sociaux du gouvernement du Québec qui ont
refusé. Le patronat a refusé, les syndicats aussi, le mouvement
coopératif; il n'y a pas un seul Québécois, à ma
connaissance, qui siège sur ce comité canadien, pour bien
indiquer que le Québec est uni et solidaire dans sa volonté de
rapatrier tous les pouvoirs en matière de main-d'oeuvre. Il y a un
consensus large et profond, au Québec, sur cette question-là, et
le gouvernement fédéral le sait. C'est pour ça, je crois,
que le gouvernement fédéral a renoncé à tenter
d'imposer au Québec de nouvelles formules qui auraient fait en sorte de
prolonger le statu quo et même d'augmenter, si je peux m'exprimer ainsi,
l'ingérence du gouvernement fédéral dans le domaine de la
main-d'oeuvre et de la formation professionnelle.
Maintenant, je ne veux pas critiquer les autres provinces canadiennes;
il est possible, même probable, que plusieurs provinces canadiennes
soient très satisfaites de voir le gouvernement fédéral
envahir ce champ d'activité, parce que certaines d'entre elles ne sont
tout simplement pas capables, étant trop petites, de s'occuper de cette
question. Et, étant donné que les questions de formation et
d'éducation ne rencontrent pas la même sensibilité chez les
provinces anglophones, on peut très bien concevoir que certaines
provinces plus petites soient très contentes de voir le gouvernement
fédéral les libérer de ce problème. Mais, au
Québec, ça ne se passe pas de la même façon, pour
les raisons que l'on connaît. Alors, moi, je pense, M. le
Président, que, finalement, le dossier évolue bien. Vous savez
que ce n'est pas moi - et je réponds à cette question-là -
qui aurai la responsabilité première du dossier des
négociations fédérales-provinciales, les
négociations constitutionnelles. Bien sûr, lorsqu'on parlera de
main-d'oeuvre, je serai certainement interpellé, mais l'ensemble du
dossier des négociations constitutionnelles relève de la
responsabilité d'un autre de mes collègues. Alors, jusqu'à
ce que s'amorcent ces négociations-là, nous allons maintenir le
statu quo, et j'ai l'assurance du gouvernement fédéral que les
mêmes fonds que nous avions auparavant vont nous parvenir de la
même façon. Nous allons continuer à gérer les
programmes comme on le faisait Jusqu'à maintenant, même sous
l'ancien gouvernement. J'ai l'assurance de l'ancienne ministre que le
fédéral n'implantera pas de nouvelles structures au Québec
du genre de celles qu'on veut implanter avec la commission canadienne sur le
développement de la main-d'oeuvre et qui aurait fait concurrence, je le
reconnais, avec nos commissions de formation professionnelle. Mais, comme j'ai
l'assurance que le fédéral ne le fera pas, j'en conclus donc
qu'il n'y aura pas cette concurrence indue avec nos commissions de formation
professionnelle.
Maintenant, ceci étant dit, pour le reste, quant à moi,
j'ai saisi la Conférence permanente sur l'adaptation de la main-d'oeuvre
d'une démarche, d'une proposition de démarche concernant les
orientations que le gouvernement du Québec voudrait se donner et, enfin,
je ne dirai pas "contrairement à ce qu'a dit la députée de
Maisonneuve", mais, comme l'a dit la députée de
Hochelaga-Maisonneuve, c'est bien ce que nous entendons faire: impliquer au
plus haut chef nos partenaires sociaux. La réflexion que nous avons
faite et les études que nous avons menées depuis quelques mois
nous portent à conclure qu'il est essentiel qu'une réforme comme
celle-là se fasse avec le concours des patrons, des syndicats, des
travailleurs, et non pas en vase clos au gouvernement. Et j'ai
déjà saisi la Conférence permanente de certaines
propositions pour fins de discussion, un canevas d'étude sur ce que
pourrait être éventuellement une politique gouvernementale et une
politique québécoise en matière d'adaptation de la
main-d'oeuvre. Nous devrons avoir encore d'autres discussions au cours des
prochaines semaines. Je veux tester certaines choses avec nos partenaires
sociaux, certaines idées, certaines propositions et, lorsque j'aurai
acquis la certitude, M. le Président, que nous sommes dans la bonne
voie, je saisirai le Conseil des ministres et le gouvernement et mes
collègues d'un projet d'orientation gouvernementale, d'un plan d'action,
et ce document-là, éventuellement, sera publié. J'ai
l'intention de le
faire à l'automne. Bien sûr, c'est un retard par rapport
à ce que j'avais annoncé l'an dernier, mais le retard est
dû aux mêmes raisons que j'ai invoquées
précédemment, et je peux dire que la Conférence permanente
est saisie entièrement et totalement du dossier. On ne peut pas nous le
reprocher, on ne peut pas nous dire que le gouvernement ne consulte pas. Il ne
fait que consulter. Et, lorsque la politique du Québec sera connue, ce
sera une politique qui ne sera pas seulement la politique du gouvernement, mais
ce sera une politique de tous les milieux québécois, les
mêmes milieux québécois qui se sont montrés
solidaires du gouvernement lors de la demande de rapatriement des pouvoirs en
matière de main-d'oeuvre, et c'est cette complémentarité,
cette solidarité que je veux continuer à cultiver avec nos
partenaires sociaux. Alors, j'en donne la garantie aux membres de la
commission. Le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du
revenu et de la Formation professionnelle va consulter, va travailler en
harmonie avec les partenaires sociaux. C'est la seule façon d'en arriver
à un consensus qui va permettre au Québec non seulement de
rattraper le retard, mais de prendre l'avance sur les autres provinces
canadiennes et même sur le continent nord-américain en
matière de développement de la main-d'?uvre, et c'est ce que
je souhaite le plus, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Hochelaga-Malsonneuve, s'il vous plaît.
Mme Harel: En écoutant le ministre, on a l'impression
qu'il donne, en tout cas, l'impression d'avoir tout son temps à lui,
comme s'il avait paré au pire, là, et qu'il avait sauvé
les meubles en obtenant ces versements mensuels des ententes qui sont
déjà échues depuis trois ans, qui sont reconduites sans
indexation, qui ont été reconduites sans indexation à
trois reprises. C'est comme s'il avait, en fait, tout son temps à lui.
Et la question que je pose au ministre, c'est: puisqu'il vient de nous dire
"jusqu'à ce que s'amorcent les négociations", quand pense-t-il
que ces négociations vont s'amorcer? Le ministre nous répond
comme s'il n'y avait pas d'urgence en la demeure. Est-ce que, pour lui. c'est
une question urgente? Est ce qu'il la fait partager à son
collègue responsable des négociations? Quel est le calendrier de
négociations? On est en avril 1991. La reconduction, évidemment,
ne règle rien. Je n'ai pas besoin de rappeler ce que le ministre disait
pas plus tard qu'en décembre dernier. Je le cite: "La présence de
deux réseaux de main-d'oeuvre au Québec conduit à une
sorte de fouillis auquel il faut mettre fin, sans quoi nous allons nous faire
irrémédiablement devancer par les nations plus efficaces qui,
elles, fournissent à leur main-d'oeuvre les instruments dynamiques
d'adaptation au changement. " Il continuait sur le même ton: "On assiste
à une remarquable unanimité sur l'urgence de mettre fin à
ce désordre", etc. Ça, c'était il y a six mois. Alors,
quand entend-il amorcer des négociations? Quand prévoit-il que
son gouvernement amorcera les négociations? A-t-il tenté de faire
indexer les ententes? Je vous rappelle, par exemple, l'entente en
matière de formation en établissement, qui est de 139 000 000 $
et toujours de 139 000 000 $ depuis 1986, et la perte simplement en
non-indexation, ça se chiffre, juste pour cette entente-là,
à près de 100 000 000 $ pour les sans-emploi et les travailleurs
et les travailleuses du Québec en demande de formation. Alors, est-ce
que le ministre peut nous préciser quel est son calendrier?
M. Bourbeau: M.le Président...
Le Président (M. Joly): M. le ministre.
M. Bourbeau:... quand j'écoute la députée de
Hochelaga-Maisonneuve, ça me fait penser à une fable de La
Fontaine. Vous vous souvenez de la fable où on parlait de la mouche du
coche. La députée de Hochelaga-Maisonneuve revient
continuellement à la tâche et tente de faire avancer plus
rapidement le coche, mais le coche, H avance, M. le Président. Il avance
à un rythme qui est le rythme auquel avancent les gouvernements, bien
sûr, et le gouvernement du Parti québécois
n'avançait pas plus vite. En fait, il n'avançait pas du tout,
puisqu'on n'a jamais rapatrié de pouvoirs en matière de
main-d'?uvre sous l'ancien gouvernement non plus. Ce que j'ai dit tout
à l'heure et ce qu'a cité la députée de
Hochelaga-Maisonneuve, c'est encore exact. Je suis encore convaincu, comme elle
d'ailleurs, qu'il y a un gouvernement de trop dans le secteur de la
main-d'oeuvre et que ça nuit au développement de la main-d'oeuvre
québécoise. Mais je ne fais pas seulement le dire, M. le
Président, j'agis, aussi, et j'agis concrètement. Le rapatriement
des pouvoirs, qui semblait illusoire et utopique il y a un an, il y a
peut-être même six mois, aujourd'hui est une réalité
qui semble être à notre portée.
Maintenant, la députée de Hochelaga-Maisonneuve me dit:
Mais quel est votre agenda? Quand est-ce que vous allez commencer les
négociations? Bien, mol, je la réfère au rapport de la
commission Bélanger-Campeau. Un rapport unanime, si j'ai bien compris,
où toutes les parties ont convenu que la date ultime serait l'automne
1992. Je pense que la formation politique de la députée de
Hochelaga-Maisonneuve a consenti à ce rapport-là, aux conclusions
du rapport. Dans ces conclusions-là, on parie non pas de demander quoi
que ce soit au fédéral, mais on parle d'attendre des
propositions. Et c'est même le Parti québécois qui
exhortait le gouvernement à ne pas aller quémander quoi que ce
soit, mais de s'asseoir tranquillement et
d'attendre que viennent les propositions. Donc, il y a une certaine
contradiction entre les propos que tenait le chef du Parti
québécois et ceux de la députée de
Hochelaga-Maisonneuve. Son chef nous dit: N'allez pas vous humilier et demander
quoi que ce soit, attendez les propositions. La députée de
Hochelaga-Maisonneuve nous dit ce matin: Qu'est-ce que vous attendez pour
commencer à négocier? M. le Président, je ne sais pas,
là. Il faudrait qu'on s'entende. Si la députée de
Hochelaga-Maisonneuve veut que je prenne le téléphone et que
j'appelle mon collègue, le ministre Valcourt - je peux le faire cet
après-midi - pour lui demander de s'asseoir avec moi et de commencer
à négocier... Mais je pense que ce n'est pas ça qu'on est
censé faire. On est censé attendre les propositions, si j'ai bien
compris. Alors, moi, que ce soit l'une des façons ou l'autre, je pense
que, d'Ici un an, même moins qu'un an probablement, on aura une bonne
idée de ce qui s'en vient du côté des propositions
fédérales ou des pouvoirs qui pourraient être
transférés au Québec. (11 h 30)
Quant à moi, je n'ai pas l'intention d'attendre la fin des
négociations constitutionnelles pour mettre en place les structures qui
vont permettre au Québec de devenir le seul maître d'oeuvre dans
ce domaine-là. J'ai l'intention de proposer, dès l'automne, un
projet de loi qui va proposer des structures, des structures capables de
gérer les programmes de main-d'oeuvre, de permettre une meilleure
gestion des programmes, parce que c'est une chose que de souhaiter le
rapatriement, au Québec, de tous les pouvoirs en matière de
main-d'oeuvre, et c'est une autre chose que de dire aux Québécois
comment on va s'occuper de ces pouvoirs-là, de quelle façon on va
les gérer. Ce serait assez ridicule d'importer des pouvoirs et de ne pas
être organisé pour faire en sorte que le dossier de la
main-d'oeuvre soit mieux géré qu'il ne l'était auparavant.
Il faut donc s'assurer que le Québec a mis en place toutes les
structures et tous les programmes qui vont lui permettre, avec le concours de
ses partenaires sociaux, de prendre en charge tout le secteur de la
main-d'oeuvre et de permettre aux travailleurs québécois de mieux
relever le défi de la concurrence, de la productivité et de la
qualité totale puisque c'est là, M. le Président,
l'objectif recherché.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Mme la
députée.
Mme Harel: Oui, une question au ministre. Quand il parle de son
intention de légiférer dès l'automne prochain sur les
structures, doit-on également comprendre qu'il s'agira de l'ensemble des
structures qui comprennent la formation, la qualification professionnelle, la
reconnaissance des compétences, l'apprentissage, le recyclage et les
diverses formes d'aide à l'emploi: placement, reclassement? Est-ce que
le ministre, par exemple, entend légiférer sur les questions de
placement?
Le Président (M. Joly): M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Bourbeau: M. le Président, si nous rapatrions
l'ensemble des pouvoirs, nous allons intervenir dans l'ensemble de ces
secteurs-là et les structures que j'ai l'intention de mettre en place,
dont j'ai l'intention de proposer la mise en place, seraient adéquates
pour s'occuper de tous les dossiers dont vient de parler la
députée de Hochelaga-Maisonneuve.
Le Président (M. Joly): Mme la députée.
Mme Harel: Mais on y reviendra, M. le Président, sur la
question du placement, qui est absolument dramatique actuellement, je dirais,
en particulier pour la classe ouvrière qui doit faire appel aux petites
annonces classées du Journal de Montréal et payer
maintenant pour travailler. Moi, c'est régulièrement que mes
concitoyens viennent me voir en me disant: Est-ce que ça vaut la peine
de débourser les 50 $ que l'on exige en contrepartie de quoi on me
propose de me trouver un emploi dans la construction? C'est maintenant une
foule de petites annonces de placement; la prolifération des agences
privées de placement est, évidemment, extrêmement
inquiétante, et on aura l'occasion de revenir là-dessus.
Diminution de la clientèle des programmes de
formation professionnelle
Restons sur le terrain de la réalité des programmes en
matière de formation professionnelle. Doit-on comprendre que les choses
étant reconduites dans le statu quo, le fouillis, l'empiétement
que le ministre a bien décrits, faut-il comprendre que le ministre
n'entend pas agir cette année pour remédier à la situation
qui prévaut dans le programme Achats directs? Peut-être qu'il
pourrait prendre connaissance du tableau intitulé "Accord
Canada-Québec sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre" et
qui nous donne les réalisations pour 1986-1987 jusqu'à maintenant
des différents programmes. J'invite peut-être ses adjoints
à examiner les dernières pages du cahier explicatif en
réponse aux demandes particulières de l'Opposition, les toutes
dernières pages, je crois. Là, le ministre va retrouver un
tableau assez inquiétant qui nous permet de constater qu'en 1990-1991 le
nombre de places réalisées était de 9263 en comparaison de
19 581 en 1986-1987. Alors, il s'agit donc de programmes offerts à des
personnes qui sont en situation de relèvement de leur qualification
professionnelle, puisque ce sont des personnes qui vont retourner dans des
institutions d'enseignement à plein temps, pour obtenir de corriger
les carences qu'elles peuvent avoir. Là, on constate que c'est,
finalement, deux fois moins de places qui sont offertes qu'il y a à
peine cinq ans, et c'est dans des programmes comme la formation professionnelle
au secondaire. On nous donne la ventilation des diminutions; ce n'est pas
compliqué, c'est 57 % de moins de places en 1990-1991, en regard de
1986-1987. Puis, ça se continue comme ça. Alors, qu'est-ce que le
ministre entend faire, et son ministère, pour corriger cette
situation-là? Est-ce que c'est une situation, cette diminution de
moitié, qui leur apparaît raisonnable?
Le Président (M. Joly): M. le ministre.
M. Bourbeau: Vous comprendrez que l'avantage qu'a l'Opposition
par rapport à nous, c'est que c'est elle qui lance les débats et
on doit évidemment, ne sachant pas d'avance sur quel oiseau la
députée va tirer, aller faire sortir les cages pour aller voir un
peu partout où sont les oiseaux. Alors, la députée veut
avoir des renseignements sur Achats directs, les diminutions de
clientèles dans le programme Achats directs au ministère de
l'Éducation. C'est ça?
Mme Harel: C'est-à-dire qu'on n'a malheureusement pas les
données du ministère de l'Éducation. Les seules
données que l'on a sont celles d'Achats directs effectués dans le
cadre du ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du
revenu et de la Formation professionnelle. Malheureusement...
M. Bourbeau: Oui, mais la formation se donne quand même
dans le réseau de l'Éducation.
Mme Harel: ...le ministère nous dit qu'il n'est pas en
mesure de nous fournir toutes les autres données concernant le
ministère de l'Éducation, le ministère des
Communautés culturelles et de l'Immigration et le ministère de
l'Enseignement supérieur et de la Science au niveau des budgets. C'est
donc dire que ces ministères-là ne vous les fournissent pas si
vous, vous n'êtes pas en mesure de les fournir à l'Opposition.
C'est difficile pour vous d'avoir une vue d'ensemble de la situation si vous
n'avez pas les budgets qui ont été dépensés par les
autres ministères dans le cadre du programme Achats directs. Mais, pour
ce qui concerne juste le vôtre, votre ministère, ce que ça
nous indique, c'est qu'il y a une diminution de clientèles d'à
peu près la moitié depuis cinq ans.
M. Bourbeau: M. le Président.
Le Président (M. Joly): M le ministre.
M. Bourbeau: C'est un secret pour personne que depuis trois,
quatre, cinq ans, les budgets fédéraux qui sont accordés
au Québec par le gouvernement fédéral dans ce
dossier-là sont gelés à la somme de 139 000 000 $ par
année Une partie de ces budgets-là va au ministère de
l'Éducation pour soutenir la structure de l'éducation des adultes
et l'éducation aux travailleurs qui transitent par nos programmes, et
c'est évident qu'avec un budget qui ne bouge pas depuis cinq ans -
depuis cinq ans exactement, oui - avec les coûts accrus de conventions
collectives au ministère de l'Éducation, les fonctionnaires,
etc., les coûts de formation, on ne peut pas en faire autant cinq ans
après qu'on en faisait il y a cinq ans, de sorte que la
clientèle, c'est bien évident, a baissé dans ces
programmes-là.
Mais, parallèlement à ça, il y a d'autres
développements qui se produisent et, si on a moins de cours de
donnés dans certains programmes, il y en a d'autres qui se donnent
ailleurs, comme, par exemple, le nouveau programme de crédits
d'impôt à la formation qui va permettre la formation de nombreux
travailleurs. La philosophie véhiculée par le gouvernement
fédéral et à laquelle nous adhérons aussi de plus
en plus fait en sorte de tenter de convaincre les entreprises de s'impliquer
dans la formation de leur personnel plutôt que de laisser les individus
à eux-mêmes, si je peux m'exprimer ainsi. Le fédéral
fait un virage marqué du financement des structures publiques
d'enseignement pour inciter les entreprises à voir à la formation
de leur personnel et à dépenser des sommes d'argent, et le
fédéral, évidemment, vient en aide aux entreprises. Nous,
nous pensons aussi qu'il est important d'inciter les entreprises à le
faire et nous le faisons. D'ailleurs, l'article que je citais tantôt de
la Presse Canadienne indique que notre message passe bien. Les
entreprises québécoises y viennent. Alors, quand on parie de
formation de la main-d'oeuvre, il faut regarder ça dans un contexte
global. On peut isoler un programme particulier où il y a un peu moins
de clientèles, mais il faut regarder les autres aussi. Lorsque le
Québec aura rapatrié la totalité des pouvoirs en
matière de main-d'oeuvre, nous pourrons décider, à ce
moment-là, combien d'argent va dans le réseau scolaire public,
combien d'argent va dans le support aux entreprises, aux individus, etc.
Mme Harel: Cependant, il y a deux éléments que vous
ne considérez pas dans la réponse que vous me faites, le premier
étant que ce crédit d'impôt à la formation, que vous
ne pouvez pas chiffrer, d'ailleurs - ce n'est que des supputations que vous
faites qu'il pourrait être utilisé et servir a la formation - mais
ce crédit d'impôt ne l'est que pour des travailleurs et
travailleuses en emploi. D'autre part, quand vous nous dites que c'est
là le virage que le fédéral a pris dans le cadre de sa
réforme de l'assurance-chômage, alors, il faut voir que c'est pour
des personnes déjà à l'emploi.
Et si on revient aux éléments que vous
nous mentionniez dans votre discours d'ouverture, à l'ensemble de
ces personnes qui sont maintenant sur l'aide sociale, .qui est une sorte
d'assistance-chômage, après avoir épuisé leur
assurance-chômage, qu'est-ce que vous leur offrez comme relèvement
de leur niveau professionnel? Alors, vous nous dites: Ces programmes-là
diminuent constamment parce que, finalement, le virage, c'est de consacrer le
plus d'argent possible à la formation aux personnes en emploi. Est-ce
que ça veut dire qu'on abandonne à leur sort celles qui, à
cause des changements, des bouleversements du marché du travail, ont
perdu leur emploi et, au moment même où elles sont de plus en plus
en nombre grandissant, les programmes qui leur sont offerts sont, finalement,
c'est ce qu'on peut constater, en réduction?
Vous aviez fait un discours devant l'Association des CFP où vous
énonciez, au mois d'octobre, l'an dernier, le plan d'action pour les
prochains mois, à l'intérieur duquel... Ah, c'était un
discours au ministère? Excusez-moi. C'était un discours au
ministère dans lequel vous disiez ceci: "L'Accord Canada-Québec
sur la formation en établissement a été reconduit jusqu'au
31 mars, mais l'engagement du gouvernement fédéral est lié
à certaines conditions assez problématiques. Ainsi, il veut
clairement se désengager de ce genre d'entente d'ici 1994-1995. Pour ce
faire, il a l'intention de réduire progressivement les achats de cours
aux établissements publics à compter du 31 mars prochain."
Ça, c'était le 31 mars passé. Qu'est-ce qui en est
présentement? Pouvez-vous nous donner l'heure juste en matière de
désengagement du gouvernement fédéral à
l'égard du programme de formation en établissement? La formation
en établissement, c'est les cours de formation professionnelle ou de
langue, par exemple des cours de français, qui se dispensent à
des personnes en recherche d'emploi dans les cégeps ou dans les
écoles secondaires.
M. Bourbeau: M. le Président, je suis content de voir que
la députée de Maisonneuve lit attentivement tous les discours que
je prononce et qu'elle se tient au courant de l'évolution de la
pensée ministérielle. Je pourrais peut-être la consulter,
à l'avenir, dans la préparation de mes prochains discours.
Ça éviterait, évidemment, de trop longues discussions lors
de l'étude des crédits. On serait en parfaite harmonie. (11 h
45)
Pour revenir à ce dont vient de parler la députée
de Hochelaga-Maisonneuve, c'est sûr, je l'ai dit
précédemment, que le gouvernement fédéral veut
faire un virage dans sa façon de subventionner - enfin, je parle pour
les autres provinces canadiennes parce que, au Québec, ça ne
devrait plus s'appliquer à partir de l'an prochain, j'espère -
mais veut cesser pratiquement de subventionner Achats directs pour aller vers
formation sur mesure en entreprise, et veut donc faire un virage vers
l'entreprise plutôt que vers les réseaux traditionnels
d'éducation. Le gouvernement fédéral, sa politique
nouvelle vise à responsabiliser les individus et les entreprises et
à les préparer davantage aux réalités du
marché du travail plutôt que de subventionner des réseaux
publics d'éducation qui, dans son esprit peut-être, ne
prépareraient pas aussi bien au marché du travail que pourrait le
faire l'autre façon de faire les choses. C'est pour ça
qu'année après année le gouvernement fédéral
modifie la répartition de ses sommes d'argent et que les 139 000 000 $,
par exemple, qui, il y a cinq ans, allaient en totalité au programme
Achats directs, pour les achats directs sont maintenant partagés entre
Achats directs et formation sur mesure, de sorte qu'il y a un retrait
progressif du gouvernement fédérai du dossier Achats directs pour
aller vers le financement de la formation sur mesure. Et cette tendance, elle
est inexorable en ce qui concerne le gouvernement fédéral. Et je
dois dire que, personnellement, je partage la philosophie du gouvernement
fédéral de tenter de s'assurer que c'est les impératifs du
marché du travail qui doivent être pris en compte beaucoup plus
qu'auparavant quand on parle du recyclage de la main-d'oeuvre en emploi ou de
la main-d'oeuvre québécoise. Je suis tout à fait d'accord
avec cette philosophie-là, non pas qu'il faille négliger en
aucune façon la formation générale, la formation de base,
c'est extrêmement important aussi, mais je pense qu'il faut bien faire la
distinction entre la formation de base, la formation initiale des jeunes et le
recyclage, le relèvement des compétences d'une main-d'oeuvre qui
est déjà en emploi depuis souvent très longtemps et qui,
parfois, est menacée de perdre son emploi.
Mme Harel: Qu'est-ce que vous allez offrir aux sans-emploi, parce
que là, M. le ministre, vous nous dites que vous, personnellement,
êtes favorable? Doit-on comprendre que ce n'est pas encore une politique
de votre gouvernement?
M. Bourbeau: Je m'excuse, M. le Président. Est-ce que la
députée pourrait reprendre sa question?
Le Président (M. Joly): S'il vous plaît!
Mme Harel: Oui, certainement. Deux simples questions. Vous,
personnellement, vous y êtes favorable à ce virage, dites-vous,
à fa formation en entreprise, donc à des travailleurs et
travailleuses en emploi, plutôt qu'à une formation dans les
établissements scolaires pour des personnes, soit en emploi ou soit sans
emploi, qui vont y chercher la formation professionnelle. Si vous, vous y
êtes favorable personnellement, est-ce là l'opinion de votre
gouvernement et est-ce à dire que c'est là la politique que votre
gouvernement entend mettre de l'avant, d'une part? Et, d'autre part, si
c'était le cas, le virage que vous enten-
dez prendre pour des travailleurs en emploi, qu'est-ce que vous allez
offrir aux sans-emploi?
M. Bourbeau: M. le Président, je ne peux pas
répondre mieux à la députée de
Hochelaga-Maisonneuve que de la référer au programme de
crédit d'impôt à l'entreprise, le crédit
d'impôt remboursable aux entreprises que le ministre des Finances a
annoncé dans le budget de l'an dernier. Pour la première fois, je
pense, dans l'histoire du Québec, le ministre des Finances a
annoncé un programme qui laisse le choix aux entreprises en ce qui
concerne le formateur. Jamais auparavant, le gouvernement n'avait
subventionné des programmes qui disaient, par exemple, aux clients,
à la clientèle, l'entreprise ou l'individu: Allez donc voir le
formateur de votre choix et nous allons vous rembourser les dépenses de
formation. Jusqu'à maintenant, je pense que la politique du gouvernement
du Québec était assez fermée à ce sujet-là.
Aujourd'hui, c'est une politique d'ouverture vers les entreprises et je pense
que ça augure bien pour l'avenir, non pas qu'il faille négliger
le réseau de l'éducation du Québec. Le réseau
d'éducation du Québec est et demeure la principale source de
formation professionnelle tant pour les jeunes que pour les adultes. Mais je
pense que ce qui importe, c'est de s'assurer qu'en ce qui concerne les
travailleurs québécois ils auront accès aux meilleurs
formateurs possible, aux meilleurs formateurs disponibles. Et si le meilleur
formateur, c'est le réseau public d'éducation, tant mieux, nous
en serons, tout le monde, collectivement très ravis. Mais s'il advient,
dans certains cas, que le réseau public ne peut pas fournir une
formation de qualité et que le réseau privé
d'éducation puisse le faire ou encore que le réseau privé
privé, que les éducateurs, les formateurs privés non
subventionnés puissent le faire mieux, je pense que nous avons un devoir
de s'assurer que nos travailleurs seront formés par les meilleurs
formateurs disponibles.
Mme Harel: Je pense, M. le ministre, que vous n'avez pas compris
ma question. Vous me parlez des formateurs et, moi, je vous parle des
élèves. D'abord, reprenons la réponse que vous me faites.
Le crédit d'impôt à la formation, vous n'en savez rien et
moi non plus, parce qu'on n'en saura rien avant septembre prochain. Si
ça vaut comme réponse dans les crédits, ça vaut
autant pour les bénéfices que vous en escomptez que pour ce que
je peux en constater comme faiblesse de participation, mais on verra à
l'usage. Ce qu'on sait, en tout cas, en général, c'est que tout
ce qui est conçu au ministère des Finances en matière de
main-d'oeuvre, ce n'est pas, en général, très performant;
on l'a vu avec le programme APPORT et. malheureusement, j'ai l'impression que
ça va être à peu près la même chose avec le
programme de crédit d'impôt à la formation, et ça,
on verra. Et vous êtes comme
Thomas, là, il vous faut vous mettre les doigts dans les plaies
bien comme il faut pour accepter ce que je vous dis, mais j'ai peur que ce que
je vous dis devienne réalité dans à peine quelques
mois.
Cependant, moi, la question que je vous pose, c'est celle des gens sans
emploi. Vous me dites: Le virage, là, c'est mettre l'argent de la
formation là où il y a des entreprises qui peuvent aller chercher
des crédits d'impôt pour qualifier leur main-d'oeuvre en emploi.
Moi, je vous parle de la main-d'oeuvre sans emploi. Je constate simplement
qu'il y a moitié moins d'offres de places maintenant qu'il y a cinq ans
dans les établissements. Vous me dites: Ce n'est pas grave, il va y en
avoir plus en emploi. Mais celle qui ne travaille pas, où va-t-elle
aller chercher sa formation? C'est ça ma question.
M. Bourbeau: M. le Président, la députée de
Hochelaga-Maisonneuve porte un jugement sévère à l'endroit
du ministère des Finances du Québec.
Mme Harel: Sévère, mais juste.
M. Bourbeau: Moi, je ne suis pas, évidemment, dans le
secret des dieux comme semble l'être la députée de
Hochelaga-Maisonneuve en ce qui concerne l'avenir; elle semble nous annoncer
d'avance un nouveau programme dans le budget du Québec, programme qui,
selon elle, aurait des failles avant même qu'il soit annoncé.
Alors...
Mme Harel: Non, non, non. Je vous parle du crédit
d'impôt à la formation dont on ne saura rien avant les
relevés qu'on nous dit ne pas être disponibles avant septembre
prochain.
M. Bourbeau: Ah bon! Je m'excuse. Je croyais que la
députée de Hochelaga-Maisonneuve avait une prémonition
concernant le prochain budget. Ce que je dirais, M. le Président, c'est
qu'il est trop tôt pour porter un jugement sur l'efficacité ou la
non-efficacité du programme de crédit d'impôt à la
formation en entreprise, non pas parce que le programme n'est pas bon, mais
c'est un programme qui est axé sur la fiscalité. Et on sait que,
pour pouvoir avoir des statistiques, il faut attendre que l'année soit
terminée, que le ministère du Revenu ait analysé les
rapports d'impôt et que le ministère du Revenu ait constaté
combien d'entreprises se sont prévalues du programme et combien ont
réclamé les déductions. On saura à ce
moment-là quel est le volume de formation qui a été
effectué et quel est son coût? Quant à moi, j'espère
que ça va être un coût astronomique pour faire en sorte que
beaucoup de travailleurs québécois auront eu l'occasion d'en
bénéficier, tout en ne me leurrant pas sur la performance d'un
nouveau programme. On sait qu'un nouveau programme qui démarre, dans
quelque gouvernement que ce soit, ce n'est
en général pas la première année qu'il est
le plus performant. Il y a une inertie qui fait en sorte qu'en
général il faut attendre la deuxième année avant
d'atteindre un certain rythme de croisière. On l'a vu avec des
programmes comme PAT A, par exemple, qui a atteint son rythme de
croisière, à toutes fins pratiques, la troisième
année. Alors, on verra, M. le Président, mais je pense qu'il faut
donner le temps au programme de s'implanter.
Pour ce qui est de la réponse à la dernière
question de la députée de Hochelaga-Maison-neuve, les
travailleurs sans emploi, qu'est-ce qu'on peut faire pour eux? Bien, dans le
système actuel, ils peuvent bénéficier du programme
Recyclage et perfectionnement de la main-d'oeuvre et, également, du
programme Transition-Travail pour les femmes. Donc, il y a déjà
un programme qui existe. Et pour l'avenir, nous avons l'intention d'avoir un
programme spécifique à l'intention des individus, un programme
qui ne s'adressera qu'aux individus, un programme général, un
programme-cadre, là, et qui fera en sorte que, quand un individu se
présentera chez nous, on le recevra à un guichet
spécifique pour les individus. Il y aura aussi un programme pour les
entreprises. On va simplifier le nombre de programmes; on a l'intention d'avoir
quatre programmes seulement, éventuellement. Alors, imaginez-vous, quand
on additionne le nombre de programmes que le fédéral a
présentement et que nous avons, notre intention est de n'avoir que
quatre programmes éventuellement: un pour les entreprises, un pour les
particuliers, un pour les travailleurs licenciés et un qui se
préoccuperait du problème des CAMO sectoriels, ou territoriaux,
si vous voulez, des comités d'adaptation de la main-d'oeuvre. Alors, je
pense que, pour l'avenir, on a une bonne idée de ce qu'on veut faire et,
pour le présent, j'ai donné les explications requises.
Mme Harel: M. le Président, c'est intéressant que
le ministre me renvoie, pour le présent, au programme Recyclage et
perfectionnement. Je voudrais vérifier avec lui les chiffres qui nous
ont été soumis pour l'examen des crédits. Ce sont ceux qui
s'intitulent "Étude des crédits 1991-1992, nombre de participants
par région pour chacun des programmes de formation et de qualification
professionnelles, année financière 1989-1990". Vous avez ensuite,
"Estimation du nombre de participants par région pour chacun des
programmes de formation professionnelle, année financière
1990-1991". Ça, ce que ça laisse entrevoir, c'est qu'il y a eu
une baisse encore plus importante du nombre de participants dans les programmes
de formation financés par Québec. Par exemple, le programme
Recyclage et perfectionnement, c'est une diminution de 20 756 participants, et
c'est justement ce programme que le ministre me cite comme pouvant
remédier à la baisse de participation dans les programmes qui
relèvent des ententes fédérales-provinciales, qu'on
appelle Achats directs dans les établissements d'enseignement.
Alors, ou bien les chiffres qui m'ont été fournis ne sont
pas complets, je pourrais le comprendre là; alors, tout de suite, s'il
pouvait me les corriger, sinon, ce que moi, je dois constater, c'est qu'en
regard des programmes du ministère proprement dits, donc sans qu'on
puisse invoquer les empiétements ou les fouillis de juridiction, en
regard des programmes du ministère, en tout cas sans qu'on puisse
invoquer les empiétements ou les fouillis avec l'autre palier de
gouvernement, mais on peut peut-être invoquer des empiétements ou
le fouillis à l'intérieur du gouvernement du Québec entre
ministères, c'est peut-être ça l'autre problème...
Mais les chiffres qui nous ont été remis de la Direction
générale de la main-d'oeuvre et de la formation professionnelle,
en tout cas, nous obligent à constater une diminution nette pour tous
les programmes qui sont mentionnés, soit Formation
générale et professionnelle à temps complet, Soutien
à la formation en entreprise, Stages en milieu de travail, Recyclage et
perfectionnement, formation sur mesure à l'emploi, formation sur mesure
(employabilité), Planification de l'emploi, Transition-Travail. Donc,
pour tous ces programmes qui sont, si vous voulez, à la fois des
programmes québécois pour certains d'entre eux ou des programmes
partagés pour d'autres, pour le total, c'est une diminution de 31 889
participants, et le programme qui, à lui seul, explique les deux tiers
de la réduction de participants pour une année, c'est Recyclage
et perfectionnement, celui-là même que le ministre vient
d'invoquer. Puis Recyclage et perfectionnement, c'est justement un programme
qui s'adresse aux personnes en emploi et en recherche d'emploi, qui veulent
s'adapter aux changements technologiques, qui veulent s'adapter aux changements
du marché, et c'est justement le programme qui s'adresse aux besoins de
formation des petites entreprises.
Alors, comment pouvez-vous expliquer une réduction comme
celle-là? À moins que les chiffres que vous m'avez fournis ne
soient pas les bons. Mais, en comparaison avec les autres années,
comment vous l'expliquez cette réduction-là, de 31 000 pour le
total des programmes, puis de 20 000 pour le programme Recyclage et
perfectionnement? Au niveau du Québec, ça veut dire des personnes
qui, en un an, ne participent plus à des programmes de formation
professionnelle.
M. Bourbeau: M. le Président, j'ai déjà
donné la réponse à la députée de
Hochelaga-Maisonneuve. Il est sûr qu'à partir du moment où
les fonds requis pour la formation sont les mêmes, ne sont pas
indexés - je parlais tantôt de la somme de 139 000 000 $ qui nous
parvient du gouvernement fédéral et qui est la même
depuis cinq ans, et encore là iI y a une politique
fédérale visant à réduire la partie de ces
fonds-là qui va dans Achats directs au profit de formation sur mesure -
c'est bien évident que plus le temps passe et plus les fonds sont les
mêmes, ou même en diminution, moins on peut former de gens, parce
que les coûts de formation augmentent, les coûts de conventions
collectives... (12 heures)
Mme Harel: Je comprends cette réponse et je comprends que
vous me la refaisiez, mais ce n'est pas possible que vous invoquiez cet
argument-là en regard du programme Recyclage et perfectionnement de la
main-d'?uvre. C'est un programme uniquement financé par
Québec et qui est offert par le ministère de la Main-d'oeuvre, de
la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle. Alors,
vous ne pouvez pas me servir l'argument de la diminution des fonds
fédéraux et de leur non-indexation, ce que vous avez
invoqué pour expliquer la moitié de la participation dans Achats
directs. Là, c'est un programme où il y a une réduction de
20 000 participants et c'est exclusivement un programme
québécois.
M. Bourbeau: M. le Président, la députée de
Maisonneuve a le choix des questions et, moi, je pense avoir le choix des
réponses et je veux bien, lorsque je fais une réponse, pouvoir la
mettre en perspective. Alors, je veux bien arriver à répondre
à la question de la députée de Maisonneuve, mais en
soulignant que le phénomène dont elle parte n'est pas un
phénomène exclusivement québécois. C'est un
phénomène canadien, si je peux m'exprimer ainsi, où les
coûts de formation augmentent de plus en plus année après
année, de sorte qu'avec les mêmes fonds, bien, on ne peut pas
faire autant de formation une année après l'autre. Et c'est pour
ça, M. le Président, que nous réclamons instamment du
gouvernement fédéral le rapatriement au Québec de tous les
pouvoirs en matière de main-d'oeuvre parce que trop d'argent se gaspille
inutilement en dédoublement, en structures qui se superposent, qui se
concurrencent et qui font en sorte que, finalement, on n'a pas autant d'argent
pour la formation professionnelle qu'on pourrait en avoir s'il n'y avait qu'une
seule structure et s'il n'y avait pas continuellement ce dédoublement,
ce chevauchement, cette compétition inutile, parfois cette contradiction
entre les programmes. Et, M. le Président, je déplore, quant
à moi, la situation présente et, dès que j'ai eu fini de
faire le tour de ces dossiers-là, le constat que j'ai fait, justement,
c'est qu'on n'en avait pas pour notre argent en matière de formation de
la main-d'oeuvre ou de programmes de main-d'oeuvre, en ce sens qu'il y a trop
d'argent qui est dépensé pour des structures et pas assez pour
les programmes, et c'est pour ça que le Québec a demandé,
étant en ce domaine-là appuyé d'une façon totale et
absolue par ses partenaires sociaux, a demandé de mettre fin a ce
régime de duplication de sorte qu'il n'y ait dorénavant qu'un
seul gestionnaire des programmes de main-d'oeuvre au Québec, permettant
ainsi de dégager un maximum de sommes d'argent pour les programmes
comme, par exemple, le programme Recyclage et perfectionnement.
Mme Harel: Mais, M. le ministre, vous êtes le seul
gestionnaire du programme Recyclage et perfectionnement. Et quand vous nous
dites qu'il y a des programmes qui se superposent et se concurrencent, dans le
cas de Recyclage et perfectionnement et des programmes québécois,
bien, ça ne peut être qu'entre ministères du même
gouvernement. C'est là une évidence. Il y a une diminution pour
ce programme-là. Je ne parle même pas des autres programmes qui
sont financés par des fonds fédéraux. Celui-là, il
est géré par Québec, financé par Québec,
offert par Québec et, là, il y a une réduction. Or, vous
dites que cette réduction, elle est due à l'augmentation des
coûts. Mais ça supposerait que s'il y avait un vrai effort en
matière de formation professionnelle vous augmenteriez les budgets. S'il
y a augmentation des coûts, c'est que vos collègues de
l'Éducation ou de l'Enseignement supérieur et de la Science font
valoir qu'il y a des budgets qui sont plus importants. Comment expliquer que,
dans les crédits en matière d'activités de formation et en
matière de financement du fonctionnement des commissions de formation
professionnelle, il y ait, finalement, non-indexation et, en plus,
réduction? Une non-indexation depuis trois ans et une réduction -
vous allez me dire: Elle est légère, c'est 0, 4 %. Mais ça
veut dire qu'il n'y a pas d'augmentation au moment où, pourtant, on
parie d'efforts inégalés qu'il faut consentir pour relever le
niveau de qualification et compétition-ner avec les nations concurrentes
qui, elles, investissent majoritairement. Comment vous pouvez soutenir votre
discours?
M. Bourbeau: Sans aucune difficulté, M. le
Président. Je viens, tout à l'heure, de donner une des raisons
qui font qu'en matière de formation de la main-d'oeuvre on n'en a pas
pour notre argent à cause de la duplication des structures Je ne reviens
pas là-dessus. Je crois avoir convaincu la députée de
Hochelaga-Maisonneuve.
Mais, M. le Président, quand la députée de
Hochelaga-Maisonneuve prend sa loupe, elle regarde un seul programme et elle
dit: Ah! Vous n'augmentez pas vos crédits dans ce programme-là,
donc vous n'avez pas la volonté de mettre les efforts qu'il faut pour
s'assurer que la main-d'oeuvre québécoise obtienne les mesures
d'adaptation dont elle a besoin. Mais il faut regarder l'ensemble des efforts
gouvernementaux. C'est possible que dans un programme il n'y ait pas
d'augmentation une année donnée, mais si on
regarde l'ensemble des programmes on voit que le gouvernement du
Québec fait des efforts considérables, beaucoup plus
considérables que par le passé. Je reviens encore à la
mesure du crédit d'impôt à la formation annoncé l'an
dernier, où on a débloqué 100 000 000 $ d'un seul coup.
Mais c'est énorme en matière d'effort gouvernemental. Il faut
prendre ce programme-là aussi en perspective quand on parle du programme
Recyclage et perfectionnement. Le gouvernement du Québec a des
priorités. Il y en a pour les individus, il y en a pour les entreprises,
mais je l'ai dit tantôt, nous voulons mettre l'accent sur les
entreprises, inciter fortement les entreprises québécoises
à s'impliquer dans la formation de leur personnel et, justement, le
gouvernement québécois n'a pas hésité à
mettre, comme on dit, son argent où les maux sont - je ne sais pas
quelle est la traduction française de ça, M. le Président;
peut-être que vous, qui êtes un linguiste, pourriez nous le dire.
Mais nous n'avons pas hésité à faire les efforts
financiers que notre discours sous-tendait, de sorte que, si on fait le total,
on se rendra compte que le gouvernement du Québec a augmenté et
va augmenter singulièrement son effort monétaire et financier en
matière de formation de la main-d'oeuvre au cours de l'année
présente, par exemple, par rapport à l'année
dernière. Rien ne nous dit, M. le Président, qu'on ne peut pas
espérer que dans les semaines et les mois qui viennent le gouvernement
du Québec ne décidera pas encore d'autres mesures. Continuons
d'espérer. La députée de Hochelaga-Maisonneuve peut bien
isoler un programme en particulier, mais si elle regarde l'ensemble du tableau
- je pense que les faits sont là pour le prouver - le gouvernement du
Québec augmente d'une façon considérable ses efforts en
matière de formation et d'adaptation de la main-d'oeuvre.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Je vais
reconnaître maintenant M. le député de Verdun, s'il vous
plaît.
M. Gautrin: M. le Président, j'aurais, dans un programme
tout à fait particulier, une question à vous poser, M. le
ministre. Ça touche le sud-ouest de Montréal. Dans vos remarques
préliminaires - vous savez qu'il y a un programme particulier pour la
réinsertion de la main-d'oeuvre dans le sud-ouest et la formation - vous
avez signalé que 432 personnes avaient pu bénéficier de ce
programme, que 52 entreprises avaient mis sur pied des activités de
formation. Dans le livre des crédits, vous identifiez pour ce programme
1 500 000 $ pour l'année qui va venir. Est-ce que vous pouvez nous
donner des idées? Qu'est-ce que ça signifie en termes de
personnes? C'est-à-dire le montant d'argent que vous allez... Qu'est-ce
qu'on peut estimer en termes de personnes qui vont être touchées
par ce programme-là? Le montant de 1 500 000 $ correspond à quoi
dans vos estimés pour les résidents du sud-ouest et les
entreprises qui peuvent être touchées?
Le Président (M. Joly): M. le ministre.
M. Bourbeau: Je veux bien comprendre la question du
député, vous pariez du budget de 1 500 000 $ affecté au
sud-ouest.
M. Gautrin: C'est ça.
M. Bourbeau: Vous voulez savoir quel va être le nombre
d'entreprises et d'individus...
M. Gautrin: C'est-à-dire, dans votre estimé, dans
le livre des crédits, compte tenu des réalisations que vous avez
déjà faites l'année passée, ce montant d'argent que
vous donnez aux crédits, qu'est-ce que vous estimez comme
réalisations potentielles en termes d'individus touchés et
d'entreprises pouvant bénéficier d'un tel programme?
Mme Harel: M. le Président, peut-être peut-on
suggérer que le ministre prenne avis de la question?
Le Président (M. Joly): M. le ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, je ne sais pas si on ne
pourrait pas convenir que quand les députés, de quelque formation
qu'ils soient, veulent poser des questions précises, si on avait un
préavis de quelques minutes, ça permettrait de sortir les
dossiers.
Le Président (M. Joly): Oui, mais je pense que
c'est...
M. Bourbeau: On a des caisses de documents, mais,
évidemment...
Le Président (M. Joly): C'est normal.
M. Bourbeau: J'ai des statistiques un peu plus précises.
Le sud-ouest de Montréal, c'est très important, c'est
évident, mais il faut quand même y arriver là. Alors, au
cours de l'année qui se termine en ce qui concerne le sud-ouest de
Montréal, l'année qui s'est terminée le 31 mars, j'ai les
statistiques à la fin de février. Je commence par donner
l'année précédente. Alors, dans les programmes
réguliers, on a traité, enfin, on s'est occupé de 2856
personnes qui ont participé à nos activités; des candidats
en formation dans le sud-ouest, dans les programmes réguliers, 2856.
J'ai ici la ventilation par programmes. Par exemple, je peux dire que, dans le
programme Recyclage et perfectionnement professionnel de la main-d'oeuvre, on a
eu 672 personnes qui ont participé; en ce qui concerne Achats directs,
563 personnes, donc, c'est des
chiffres quand même intéressants; et les besoins ponctuels
de Recyclage et perfectionnement de la main-d'oeuvre, 947 personnes. En ce qui
concerne tes organismes, nous avons contacté 27 nouveaux organismes;
nous avons fait l'estimation de besoins auprès de 65 organismes et le
nombre d'organismes bénéficiant de formation des programmes
réguliers spécifiques est de 52.
Maintenant, pour ce qui est du programme spécial annoncé
en cours d'année, nous avions un budget de 700 000 $. À la fin de
février, nous avions 527 000 $ de dépensés et des
engagements à venir qui nous permettaient de penser que le budget aura
probablement été dépensé à peu près
en totalité. Ce budget qui était de 700 000 $ pour l'année
dernière va être porté à 1 500 000 $ au cours de
l'année qui vient.
M. Gautrin: Ça veut dire que vous allez doubler,
probablement, les activités.
M. Bourbeau: On va plus que doubler le budget spécial,
mais on va quand même maintenir notre budget régulier qui, comme
vous le savez, est d'à peu près aussi 600 000 $ pour le
sud-ouest. Alors, vous avez une petite idée du nombre de personnes.
Maintenant, pour le budget spécial dont je vous disais, tout
à l'heure, que nous avions dépensé, à fin de
février, 527 000 $: les bénéficiaires de services d'aide
personnelle, par exemple, par le réseau, 239 personnes; la CFP, 39
personnes; les établissements d'enseignement, 24, pour un total de 302.
Les candidats en formation dans les programmes spéciaux: le nombre, dans
les cours à plein temps, était de 58; les lettres de
gratuité, 3; cours sur mesure pour entreprises, 36; les autres projets
d'initiative locale, 33, pour un total de 130. Alors, ça, c'est le
tableau pour l'année dernière et, pour ce qui est de
l'année qui vient, bien, vous pouvez peut-être multiplier ces
chiffres-là par deux et on aura une idée du nombre de
personnes.
M. Gautrin: Merci.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Hochelaga-Maisonneuve. (12 h 15)
Mme Harel: Oui, merci, M. le Préskient. Alors, je voudrais
reprendre là où la réponse du ministre nous laissait
tantôt. Je pense qu'il a bien tort de me reprocher d'évoquer le
programme Recyclage et perfectionnement. C'est le programme qui explique
à lui seul la perte de 20 000 participants et 30 000 places en formation
professionnelle au Québec. Alors, si ce n'est pas suffisant pour attirer
son attention, je me demande ce qu'H lui faut. Moi, je dois vous dire que
ça m'inquiéterait joliment si je me rendais compte qu'un
programme administré, géré et offert par Québec, en
une seule année, est réduit de 20 000 participants. J'essaierais
de voir ce que je dois faire pour corriger la situation. Le ministre ne peut
pas invoquer d'avoir débloqué sur papier des fonds en
matière de crédit d'impôt à la formation. Pour tout
de suite on ne sait rien de ce qui sera dépensé Les 100 000 000 $
qu'il invoque, pour tout de suite c'est 100 000 000 $ sur papier. On n'en sait
rien, là, de ce qui sera dans la réalité, dans cette
pério de, dans l'année de récession que l'on termine, de
ce qui aura été utHisé par les entreprises, et par quelles
entreprises? Est-ce que c'étaient celles qui faisaient
déjà de la formation et qui vont se trouver à être
récompensées en se faisant rembourser ce qu'elles consacraient,
de toute façon, auparavant? On verra. Mais, justement, à ce
sujet-là du crédit d'impôt, j'aimerais savoir du ministre
quand a eu lieu le sondage dont on a les résultats dans les
crédits, ce sondage qui nous permet de constater que 86 % des
entreprises interrogées n'ont pas l'intention de se prévaloir du
crédit d'impôt et que 6 % des entreprises interrogées
disent s'en être prévalues. Alors, quand est-ce qu'il a eu lieu
exactement le sondage?
M. Bourbeau: M. le Président, pour répondre
à la première partie de la question de ta députée
de Hochelaga-Maisonneuve qui dit qu'il y a eu une diminution de la
clientèle dans le programme Recyclage et perfectionnement, il faut bien
comprendre que c'est une formation qui se donne dans les institutions
publiques, au secondaire ou au cégep. Je pense que c'est une tendance
dans les pays industrialisés, de plus en plus tenter de faire en sorte
que la formation se donne sur les lieux de travail, la formation pratique en
tout cas, plutôt que dans des institutions d'enseignement. On le voit,
par exemple, dans un pays comme l'Allemagne qui a un taux de décrochage
inférieur à 10 % et qui a des résultats très
spectaculaires avec sa formation professionnelle et où l'enseignement se
donne essentiellement dans les entreprises, avec un complément, bien
sûr, de formation théorique en institution, mais une alternance
entreprise-institution, avec l'accent mis spécialement sur la formation
en entreprise.
Au Québec, traditionnellement, on avait toujours connu une seule
forme de formation, c'est-à-dire la formation dans les maisons
d'enseignement, de sorte qu'on a toujours tenté de transposer dans la
maison d'enseignement la situation d'une entreprise. On veut recréer, si
vous voulez, dans une atmosphère d'une école un lieu de travail,
alors que la tendance dans bien des pays qui ont du succès, c'est de
faire l'inverse, c'est de transporter les étudiants dans le milieu de
travail, ce qui leur permet non seulement d'acquérir une formation
concrète dans un milieu de travail, mais aussi une espèce de
culture de l'entreprise. Ces deux écoles de pensée qui ne sont
pas nécessairement partagées par tout le monde, je m'associe plus
facilement à
la dernière qu'à la première, tout en reconnaissant
qu'on peut quand même former des étudiants dans un milieu
d'enseignement. On peut tenter de recréer artificiellement un milieu de
travail en école; on peut le faire avec plus ou moins de succès
à l'occasion. Et s'il y a une diminution dans le programme Recyclage et
perfectionnement où, justement, la formation se donne en milieu
institutionnel, par contre, il y aura augmentation spectaculaire,
j'espère, de la formation en entreprise grâce surtout au nouveau
programme, le crédit d'impôt à la formation en entreprise,
où on se propose de mettre à la disposition des entreprises une
somme de 100 000 000 $. Je pense que les travailleurs québécois
ne devraient pas y perdre au change, parce qu'il y aura plus d'argent de
disponible avec le nouveau programme de crédit d'impôt et,
deuxièmement, la formation se fera en entreprise essentiellement.
Maintenant, la deuxième question de la députée
portait sur un sondage qui a été effectué en
décembre 1990 auprès des entreprises sur une mesure fiscale
d'incitation à la formation de la main-d'oeuvre, le crédit
d'impôt remboursable à la formation. J'aimerais dire, M. le
Président, que ce sondage-là a été fait à
peine trois mois après l'entrée en vigueur du programme pour les
maisons de formation privées. J'ai dit tout à l'heure que le
programme était entré en vigueur le 1er septembre dernier pour
les maisons de formation privées. Donc, le sondage a été
fait trois mois après. Moi, je ne suis pas surpris...
Mme Harel: Quand exactement? M. Bourbeau: Décembre
1990. Mme Harel: Merci.
M. Bourbeau: Je ne suis pas surpris de constater qu'à
cette époque-là les entreprises québécoises
n'étaient pas encore très éveillées et probablement
qu'aujourd'hui elles le sont moins encore qu'on voudrait, mais je pense qu'avec
le temps, plus le temps passe, à chaque mois, à chaque semaine,
on réalise que les entreprises sont de plus en plus conscientes de
l'Importance d'investir dans le développement des ressources humaines.
Je pense que cette culture de la formation, elle entre tranquillement chez nous
et, si on faisait un sondage aujourd'hui, les chiffres indiqueraient un plus
grand intérêt. D'ailleurs, le rapport du Conférence Board
dont je faisais état tout à l'heure indiquait qu'au
Québec, l'étude indiquait que, je crois, 15 %, 15,5 %, si ma
mémoire est fidèle, des entreprises avaient l'intention
d'augmenter les crédits à la formation. Je répète
ce que j'ai dit tantôt, c'est au Québec que les entreprises
prévoient la hausse moyenne la plus importante, soit 15,3 %,
comparativement à 8,3 % pour l'Ontario, dans les dépenses des
entreprises qui sont dirigées vers la formation de la main-d'oeuvre.
Donc, déjà, on peut voir que les chiffres du Conférence
Board sont plus optimistes que le sondage que nous avions fait et je suis
convaincu que, plus le temps va passer, plus on va être en mesure de
constater que les entreprises québécoises vont y venir.
Mme Harel: m. le président, est-ce qu'on peut demander au
ministre de déposer l'article du conférence board qu'il cite
là, qu'il a cité à quelques reprises?
M. Bourbeau: Oui, je peux vous le déposer, mais je peux
vous référer au journal La Presse du vendredi 19 avril,
vendredi dernier.
Mme Harel: Ce serait encore plus simple, pour le
bénéfice de l'ensemble des membres, si on pouvait le transmettre
au Secrétariat.
M. Bourbeau: Oui. Le seul problème, c'est que la
photocopie que j'ai ici a des parties qui sont rayées avec une encre...
Je ne crois pas que la photocopie...
Mme Harel: C'est les parties rayées qui
m'intéressent.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bourbeau: Oui, mais, justement, elles ne sortiront pas. C'est
exactement celles qui ne sortiront pas à la photocopie. Mais je vais
tenter d'en faire parvenir une copie vierge à la députée
de Hochelaga-Maisonneuve.
Le Président (M. Joly): Madame, je pense que vos voeux
vont être exaucés.
Conférence permanente sur l'adaptation de la
main-d'oeuvre
Mme Harel: D'accord. Est-ce qu'on doit comprendre que la
présence du ministre de l'Éducation est maintenant
confirmée à la Conférence permanente sur l'adaptation de
la main-d'oeuvre, ainsi que celle de la Centrale de l'enseignement du
Québec? Est-ce que c'est bien le cas?
M. Bourbeau: La Conférence permanente sur l'adaptation de
la main-d'oeuvre comprend huit participants. Elle est présidée
par le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et
de la Formation professionnelle. Elle comprend trois présidents de trois
centrales syndicales, la FTQ, la CSN et la CSD, et les présidents de
trois organismes patronaux, le Conseil du patronat, la Chambre de commerce du
Québec et l'Association des manufacturiers du Québec, de
même que le président du Mouvement Desjardins. Pour l'instant, M.
le Président, il n'y a pas d'autres participants. Il y a des
observateurs, cependant. Et le ministère de l'Éducation
délègue toujours
un représentant à chaque séance.
Mme Harel: Parce que le ministre de l'Éducation
annonçait, en janvier dernier: ..accéder aussi à la
Conférence permanente de la main-d'oeuvre... "M. Bourbeau m'a
invité" - en italique, en fait, entre guillemets, c'est une
déclaration du ministre Pagé. Est-ce que vous l'avez
invité?
M. Bourbeau: M. le Président, je dois dire que j'ai
invité quelques-uns de mes collègues à venir rencontrer
les membres de la Conférence au cours des prochains mois. Nous avions le
plaisir, cette semaine, de recevoir le ministre de l'Industrie, du Commerce et
de la Technologie, et j'ai l'intention, au cours des prochaines semaines ou des
prochains mois, d'inviter mon collègue, le ministre de
l'Éducation. J'ai indiqué également qu'à chaque
fois que nous traiterions de problèmes spécifiques de formation
les gens qui s'occupent de formation professionnelle, les représentants
du ministère et même les représentants de la CEQ pourraient
être invités aux travaux soit de la commission ou soit aussi
surtout des comités techniques qui travaillent ces
dossiers-là.
Mme Harel: Le ministre de l'Éducation annonçait
également qu'il entendait discuter avec vous la présence de la
Centrale de l'enseignement du Québec à la Conférence
permanente. Quelle est, finalement, la conclusion de cette discussion que vous
avez dû avoir avec votre collègue?
M. Bourbeau: La question de la présence de la CEQ à
la Conférence a été discutée à quelques
reprises, mais nous sommes tombés d'accord qu'il était
préférable de limiter le nombre de participants à ceux qui
sont là présentement. Étant donné que les
intérêts de la CEQ ne sont pas les mêmes que les
intérêts des autres centrales syndicales, la CEQ étant
principalement concernée par les problèmes d'éducation et
le mandat de la Conférence est beaucoup plus large que le simple dossier
de l'éducation - on peut parler de mesures de main-d'oeuvre, de
reclassement, de placement, de normes du travail, etc. - nous avons
limité la participation aux centrales syndicales qui jouent un
rôle moteur dans le développement économique, la CEQ, comme
vous le savez, représentant en majorité des enseignants qui sont
des fournisseurs de services essentiellement dans le domaine de la
formation.
Mme Harel: mais mes informations sont à l'effet que les
centrales syndicales qui siègent à la conférence
permanente auraient souhaité la présence de la ceq. est-ce que
c'est le cas?
M. Bourbeau: Disons qu'il en a été question au
début, légèrement. Mais, lors des dernières
discussions que nous avons eues sur le sujet, ma compréhension
était que les centrales présentes étaient parfaitement
satisfaites de la constitution présente de la Conférence. Je dois
dire qu'on nn m'en a pas reparlé depuis ce temps-là.
Mme Harel: Qu'avez-vous répondu à la
Fédération des commissions scolaires du Québec, au Conseil
du patronat et à d'autres organismes qui ont réclamé
à tour de rôle, cet hiver, la tenue d'un Sommet sur
l'investissement dans les ressources humaines?
M. Bourbeau: Je voudrais simplement terminer sur la question
précédente. Je dois dire à la députée de
Hochelaga-Maisonneuve que la CEQ n'est pas le seul organisme qui a
demandé de faire partie de la Conférence. Un grand nombre
d'organismes l'ont demandé également. l'Union des producteurs
agricoles, les groupes de femmes et plusieurs autres organismes, les
commissions scolaires. Nous avons eu plusieurs organismes qui ont
demandé de participer aux travaux de la Conférence et, pour les
raisons que j'ai invoquées tout à l'heure, nous avons
préféré limiter la participation aux membres qui sont
présentement désignés.
En ce qui concerne le Sommet sur l'investissement dans les ressources
humaines, nous n'avons pas, récemment, traité de cette question,
mais ça fait toujours partie des projets du gouvernement puisque
ça a été annoncé il y a une couple d'années.
Et j'ai l'intention, éventuellement, dans les discussions que j'aurai
avec mes collègues et avec les membres de la Conférence, de
revenir sur cette question
Mme Harel: C'est-à-dire que vous envisagez la tenue du
sommet que vous aviez annoncé H y a déjà un an et demi, je
crois?
M. Bourbeau: J'ai l'intention d'en discuter bientôt avec
nos partenaires pour voir dans quelle mesure la tenue d'un tel sommet rencontre
les souhaits de nos partenaires.
Mme Harel: Et vous, vous en feriez la recommandation. C'est
ça qu'on doit comprendre?
M. Bourbeau: Moi, en principe, je suis assez favorable à
la tenue d'un tel sommet et si je décèle une volonté
collective de tenir un tel sommet, eh bien, bien sûr, ça aidera
beaucoup à faire cheminer ma réflexion.
Mme Harel: avez-vous l'intention d'y associer l'opposition, si
tant est qu'il avait lieu, comme le fait votre collègue, le ministre de
la justice, qui a formé un comité orlenteur qui prépare le
sommet sur la justice qui devra avoir lieu en février 1992 et qui a
invité la porte-parole de l'opposition officielle à faire partie
du comité aviseur?
M. Bourbeau: M. le Président, je suis toujours
intéressé à associer l'Opposition officielle à
toute démarche positive dans l'intérêt du Québec. Ce
que je ferai probablement, c'est que je regarderai comment l'Opposition
officielle a fait lorsqu'elle était au gouvernement et on traitera
l'Opposition avec autant d'équité.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Harel: Alors, ça présage mal pour vous dans
deux, trois ans.
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Merci, Mme
la députée. Nous ajournons nos travaux sine die.
Une voix: Sine die? (Suspension de la séance à 12 h
29)
(Reprise à 16 h 5)
Le Président (M. Gautrin): Compte tenu de l'arrivée
des gens, on va constater un quorum virtuel.
La commission des affaires sociales est réunie ici pour
étudier les crédits du ministère de la Main-d'oeuvre, de
la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle. Je
pense qu'on avait convenu d'un mode d'étude programme par programme et
alors...
Mme Harel: Dossier.
Le Président (M. Gautrin): Dossier par dossier, c'est
ça, et c'était ce soir qu'on étudiait les organismes qui
dépendaient du ministère. Alors, vous n'avez plus de
déclaration d'ouverture à faire, j'imagine.
Des voix: Non.
Le Président (M. Gautrin): Merci. On va reprendre
où on avait laissé. Mme la députée de
Hochelaga-Maisonneuve, vous avez peut-être quelques questions.
Mme Harel: M. le Président, je n'ai qu'une
inquiétude, c'est de ne pas passer à travers toutes les questions
que j'ai préparées pour le ministre. Alors, il va falloir,
évidemment, accélérer un peu lo rythme de notre
échange. Je souhaiterais qu'on puisse tout de suite examiner la question
des SEMO, si le ministre, évidemment, veut obtenir le dossier de la part
de ses collaborateurs.
Le Président (M. Gautrin): Alors, nous étudions les
SEMO. Vous êtes prêts?
M. Bourbeau: Oui, M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): Alors, nous partons sur les
SEMO. Mme la députée.
SEMO
Mme Harel: M. le Président, je l'ai signalé
très rapidement, trop rapidement, ce matin, le budget des SEMO, des
services externes de main-d'oeuvre, c'est-à-dire des services qui sont
offerts à la clientèle la plus fragile, la plus vulnérable
qui est en demande de programmes d'employabilité à l'aide
sociale. C'est, finalement, une clientèle qui est très souvent
référée aux SEMO. Le budget a diminué de 1 % par
rapport à l'année dernière, mais la diminution
réelle est, évidemment, beaucoup plus importante compte tenu du
taux d'inflation. Pour être strictement maintenu au niveau de
l'année dernière, le budget des SEMO aurait dû être
de 13 802 000 $; pourtant, il n'est cette année que de 12 890 000 $.
Dès le départ, on voit bien qu'il y a 1 000 000 $ qui manquent,
simplement pour maintenir le niveau des services. C'est évidemment
extrêmement prudent parce que, ce niveau de services ayant
augmenté, il faudrait, en conséquence, prévoir une
augmentation des budgets. La clientèle des SEMO, je le signalais, est
passée de 9717 à 11 818, de 1989 à 1990, c'est une
augmentation de 21,6 % et, je le signale encore, le budget, malgré cette
augmentation de clientèle, est resté stationnaire.
M. le Président, évidemment, je rappelle au ministre - ce
qu'il sait déjà, mais c'est un élément important -
que les dépenses qui sont effectuées en vue de financer le
programme de ces Services externes de main-d'oeuvre sont partagées dans
l'accord-cadre Québec-Canada. Donc, ça n'est qu'une partie de ces
sommes qui relève du fonds consolidé et du budget du
ministère parce que le ministère va quérir 50 % des sommes
qui sont allouées aux SEMO.
Évidemment, j'aimerais que le ministre retienne que la
rentabilité des SEMO n'est plus à démontrer. Uniquement en
termes de placement de la clientèle prestataire de la
sécurité du revenu - les services d'évaluation et de
statistiques du ministère connaissent bien ces chiffres que, d'ailleurs,
j'ai retrouvés dans les productions du ministère - il y a 2116
bénéficiaires de la sécurité du revenu qui ont
obtenu un placement permanent suite à des références et
interventions du programme en 1989-1990. C'est évident que, si vous
multipliez ces 2116 personnes simplement par l'équivalent de la
prestation moyenne mensuelle et que vous annualisez sur 12 mois, alors vous
obtenez un montant qui est l'équivalent de ce que coûte l'ensemble
du programme SEMO au ministère, c'est-à-dire un peu plus de 12
000 000 $. Évidemment, ce sont là des chiffres assez
éloquents parce que ce dont ils témoignent, c'est qu'il ne s'agit
pas d'une
dépense qui est effectuée dans le programme SEMO, il
s'agit d'un investissement, puis cet investissement rapporte, finalement, au
ministère, puisqu'il peut se chiffrer en diminution de la
clientèle d'aide sociale qui, grâce au soutien dont elle a pu
bénéficier, peut obtenir un placement permanent.
M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion l'an
passé de le dire, mais je vais le répéter à ce
moment-ci, je trouve ça extrêmement dangereux - je le dis non pas
simplement pour le bénéfice du ministre, mais aussi pour le
bénéfice de tous ses collaborateurs - d'assujettir un programme
de cette nature qui est issu de l'initiative des milieux et qui est venu,
finalement, répondre à un besoin qui ne l'était pas
adéquatement par les services institutionnels... Je trouve ça
extrêmement inquiétant qu'on essaie d'encadrer,
d'enrégimenter presque, de corseter, si vous me permettez l'expression,
les activités des SEMO de façon à les faire
entièrement cadrer comme si c'était un sous-contractant du
ministère. On va finir par éteindre la capacité
d'innovation, la capacité de concertation de ces organismes issus des
milieux à force de vouloir les bureaucratiser, de vouloir les
enrégimenter. J'en veux, évidemment, pour preuve le fait que dans
les ententes-cadres qui, obligatoirement maintenant, sont imposées aux
SEMO - on leur impose de servir une clientèle composée à
75 % de bénéficiaires d'aide sociale... Par ailleurs, on ne
reconnaît pas, aux fins de l'évaluation des SEMO, plus que 10 % de
placements de cette clientèle à 75 % à l'aide sociale, on
ne leur reconnaît pas dans le cadre de l'évaluation plus de 10 %
de placements dans des mesures.
Le ministère, finalement, fait une évaluation qui a deux
poids, deux mesures, parce que la façon dont il évalue ses
propres services dans les CTQ est différente de la façon dont il
évalue les services qu'offrent les SEMO. S'il fallait qu'on
évalue les services des CTQ en fonction du nombre de placements autres
que 10 % dans les mesures, évidemment, ce serait assez surprenant ce
qu'on pourrait obtenir, mais c'est ce qu'on impose aux SEMO. On leur impose une
clientèle composée à 75 % de bénéficiaires
d'aide sociale, mais on leur dit que, dans l'évaluation qui sera faite
par le ministère de leur rentabilité, on ne tiendra pas compte
s'il y a plus que 10 % des bénéficiaires qui vont aller dans des
mesures comme Retour aux études pour compléter leur secondaire,
comme Stages en entreprise, comme Travaux communautaires, le programme EXTRA,
etc. Pourtant, la clientèle - c'est les chiffres mêmes du
ministère - est de plus en plus lourde: 52 % des
bénéficiaires actuels ont une durée de plus de cinq ans
à l'aide sociale - c'est bien ça? - et 72 %, de mémoire,
ont une rétention de plus de deux ans. Alors, c'est une clientèle
de plus en plus lourde qui est référée et, malgré
cette réalité d'une clientèle qui a non seulement des
problèmes d'intégration à l'emploi, mais des
problèmes d'employabilité tout court, j'aimerais ça vous
citer ce qu'en disait le Protecteur du citoyen, mais on y reviendra.
Alors, je voudrais comprendre pourquoi les SEMO sont les
mal-aimés du ministère Pourquoi le ministre et son personnel...
Est-ce dû au fait que les SEMO ne peuvent pas être, malgré
qu'ils soient enrégimentés, entièrement
contrôlés par le ministère? Est-ce qu'on peut penser que,
s'ils l'étaient, ils pourraient bénéficier à peu
près des mêmes augmentations que les CTQ obtiennent? Pourquoi ne
pas ajuster les budgets des SEMO à ceux des services du
ministère? Voilà ma question.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, pour ces
mal-aimés.
M. Bourbeau: M. le Président, à écouter la
députée de Hochelaga-Maisonneuve, toutes les catégories de
clientèles du ministère sont des mal-aimées puisqu'elle
nous blâme de ne pas s'occuper suffisamment de toutes les
clientèles dont on a charge. Ce matin, c'étaient les travailleurs
en voie de recyclage qui étaient des mal-aimés, maintenant ce
sont les SEMO. Tout ce que je pourrais dire, c'est que la députée
de Hochelaga-Maisonneuve, elle, est une bien-aimée du ministère
parce qu'on lui donne absolument tout ce qu'elle veut avoir, M. le
Président. Tous les renseignements qu'elle demande, elle les obtient et
rapidement, y compris les réponses du ministre.
D'abord, M. le Président, rectifions les faits. Parce qu'on peut
diverger d'opinions sur des principes, mais sur les faits, en
général, c'est assez difficile de diverger d'opinions. Le budget
des SEMO, cette année, est sensiblement le même que l'an dernier.
À 119 000 $ près sur 12 436 000 $, le budget de l'an dernier,
c'est un petit peu moins que 1 % de différence. Maintenant, la
députée de Hochelaga-Maisonneuve disait que c'est partagé
avec le fédéral à 50-50; ce n'est pas exact. Le
fédéral ne rembourse pas 50 % des frais. On me dit que c'est
à peu près 25 % des coûts des SEMO qui sont
remboursés par le gouvernement fédéral.
La députée de Hochelaga-Maisonneuve nous fait un grief de
tenter de standardiser un peu les procédures dans ce dossier. Il faut
comprendre que les SEMO, c'est un réseau qui a été
formé spontanément, qui s'est formé spontanément
hors le ministère au cours des 10, 12 dernières années.
C'était à l'époque où le gouvernement
fédéral nous faisait la faveur de venir chez nous encourager la
prolifération d'organismes communautaires pour se retirer gentiment par
la suite et laisser le Québec avec le bébé sur les bras.
Ces bébés-là, il y en avait partout au Québec et
ils étaient différents les uns des autres. J'aimerais simplement
vous rappeler, M. le Président, par exemple, qu'en 1981-1982 le
coût des SEMO pour le ministère
était de 1 196 000 $ et il y en avait un peu partout au
Québec. Et ces SEMO ne faisaient pas tous la même chose; certains
s'occupaient des personnes handicapées, d'autres des femmes en
difficulté, d'autres des jeunes et des clientèles
particulièrement difficiles à réinsérer en emploi,
et il n'y avait aucune espèce de lien ou de commune mesure entre ces
organismes-là. Ils avaient chacun leurs propres règles de
fonctionnement et le ministère les subventionnait comme ça, un
peu à la pièce. Or, le budget a augmenté sensiblement, M.
le Président. Je vous signale que, lors de la dernière
année complète du règne du Parti québécois,
le budget était de 6 200 000 $; aujourd'hui, il est de 12 300 000 $,
donc le budget a doublé depuis notre arrivée, et avec ça
l'obligation pour le gouvernement de s'assurer qu'il y a une certaine
cohésion dans tout ce secteur-là et qu'on en a pour notre
argent.
Alors, je pense, M. le Président, que non seulement le
gouvernement n'a pas tort de vouloir réglementer ce secteur-là,
mais a l'obligation de le faire. Puisque nous avons 12 500 000 $ de fonds
publics consacrés à ce réseau, on doit s'assurer de
l'efficience de ce réseau-là et que les fonds investis rapportent
les dividendes escomptés. Nous avons donc cru essentiel de nous assurer
que nous avons un cadre normatif, des procédures mises en place, des
critères qui vont faire en sorte que nous pourrons évaluer la
performance du réseau et de chacun des SEMO pour s'assurer que les
objectifs que nous nous sommes fixés sont atteints. C'est une question
d'opinion, M. le Président, mais je pense que, quand on administre des
fonds publics, on ne peut pas se permettre de le faire sans un certain
contrôle de l'efficacité du réseau.
Maintenant, nous avons rencontré, enfin pas moi personnellement,
mais mon attaché politique en charge du dossier a rencontré les
dirigeants du réseau ou les représentants du réseau. On a
discuté de certains sujets et on a bien indiqué aux gens du
réseau des SEMO que nous sommes intéressés et
disposés à discuter avec le réseau de modifications
possibles; par exemple, discuter du financement. Comment le financement
devra-t-il être réparti? Parce que, au moment où on se
parle, on connaît le budget; par contre, la répartition n'est pas
faite. Quel pourrait être le cadre normatif amendé, s'il y a lieu?
Il n'y avait pas d'objection à regarder ça non plus et, enfin,
nous sommes également disposés a discuter de tout autre sujet
d'intérêt qui pourrait faire en sorte d'améliorer la
performance du réseau des SEMO.
Je peux dire, M. le Président, que, quant à nous, nous
n'avons pas l'intention de faire disparaître le réseau des SEMO;
au contraire, si c'était le cas, j'aurais accepté des coupures de
25 %, comme on m'en a proposé, M. le Président, et j'ai
résisté à une telle demande pour sauve- garder
l'essentiel, c'est-à-dire le budget intégral des SEMO. Mais vous
connaissez la situation des finances publiques au Québec, M. le
Président, et, dans l'état actuel des choses, je peux dire que
nous avons sauvegardé l'essentiel. Le budget, bien sûr, subit un
gel cette année. Ce n'est pas le seul domaine, M. le Président,
où on subit un gel, mais j'espère que l'an prochain, et pour les
années à venir, on pourra continuer à indexer la
subvention aux SEMO et, le cas échéant, améliorer son
rendement.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Hochelaga-Maison-neuve, quelques questions
supplémentaires.
Mme Harel: C'est-à-dire, M. le Président, qu'il
serait heureux que le ministre puisse continuer à indexer, mais,
malheureusement, les budgets des SEMO n'ont pas été
indexés l'an passé et ils ne le sont pas cette année. Ce
que je constate, c'est que les SEMO ont, avec le ministère, un contrat
de services, dont j'ai ici copie et, en passant, si, finalement, je peux
bénéficier de tant d'informations, c'est que nous avons
posé les bonnes questions au ministère. Ce n'est pas dans les
cahiers qui nous étaient venus du ministère que nous pouvons
retrouver, finalement, toutes ces informations, mais dans ceux que le
ministère nous a constitués suite aux questions que nous avons
posées.
Dans ce contrat, ce qu'on nous dit, c'est donc que les SEMO desservent
des personnes qui sont aux prises avec des difficultés
particulières, qui sont privées d'autonomie suffisante pour
prendre seules en charge leur démarche de retour vers le marché
du travail. Ce dont on parle, ce sont des clientèles, notamment les
personnes handicapées, des femmes en difficulté qui ont
été absentes du marché du travail pendant une longue
période, des jeunes en difficulté et d'autres personnes ayant
vécu des situations particulièrement difficiles, exemple:
ex-détenus, ex-toxicomanes, ex-alcooliques, etc. Ce qu'on nous dit, et
je cite le contrat: "Ces personnes requièrent des services
spécialisés et adaptés que le réseau
Travail-Québec ne peut leur offrir." C'est comme une sorte d'admission
que le réseau Travail-Québec fait et cette admission le conduit
à confier la clientèle particulièrement vulnérable,
fragile, en difficulté, aux Services externes de main-d'oeuvre qui ont
un caractère plus communautaire. À partir de là, ce qui
est difficile à comprendre, c'est qu'il ne viendrait pas à
l'idée du ministère de couper ses propres services dans les
centres Travail-Québec, et comment ' peut-il ne pas indexer, non pas
couper... Je me réjouis que le ministre ait résisté
à la suggestion qui lui était faite de couper dans les budgets,
mais je constate qu'il n'y a pas indexation.
J'avais un certain nombre de lettres - le ministre doit les recevoir
autant que je peux les recevoir - une, par exemple, d'Abitibi-
Témiscamingue, qui vient du SEMO des femmes de
l'Abitibi-Témiscamingue, et dans laquelle on peut lire: "II faut
disposer de crédits supplémentaires afin d'assumer les frais de
fonctionnement qui deviennent irréalistes avec les hausses actuelles de
location de locaux, d'équipement, des frais de téléphone
et autres, etc. " S'il n'y a pas d'indexation, comme c'est le cas dans les
crédits que nous étudions, ça veut donc dire qu'il y a des
frais, par ailleurs, évidemment, supplémentaires avec non
seulement le coût de la vie, mais la TPS. Il faut savoir ce que ça
peut coûter en frais de téléphone, en frais de chauffage et
d'électricité supplémentaires. C'est donc dire qu'ils vont
devoir baisser les services à la clientèle. Baisser les services
à la clientèle, c'est, finalement, les réduire pour la
clientèle - je le répète, c'est, finalement, les documents
officiels du ministère qui le disent - c'est baisser les services
à la clientèle la plus vulnérable, la plus fragile, la
plus en difficulté, et celle pour laquelle, encore une fois, le
réseau Travail-Québec ne peut offrir un service adéquat.
C'est ça, finalement, qu'il faut bien envisager.
Je ne veux pas faire grief au ministre, mais le financement du programme
SEMO, tel qu'il me l'a indiqué dans les documents qui m'ont
été envoyés et qui s'intitulent "Ventilation
détaillée des transferts du gouvernement fédéral en
1990-1991 dans le cadre de divers programmes à frais partagés"...
Je regarde celui concernant l'accord visant à améliorer les
perspectives d'emploi des bénéficiaires de la
sécurité du revenu. En le regardant, je me rends compte
qu'évidemment ça explique pourquoi le ministère -
ça explique, mais ça ne justifie pas - exige que 75 % des
bénéficiaires que desservent les SEMO, à qui les SEMO,
plutôt, offrent des services, soient des bénéficiaires
d'aide sociale. C'est une façon pour le ministère de se faire
rembourser. On comprend à ce moment-là que la rationalité,
ce n'est pas, comme le dit le ministre, seulement une rationalité de
saine gestion. C'est ce que j'appelle, mol, la rationalité de
quêteux, c'est-à-dire comment assujettir nos programmes pour qu'on
puisse aller quêter l'argent du fédéral qui est
déterminé selon des critères que l'on ne contrôle
pas. Alors, c'est cette mentalité de quêteux qui fait qu'on ajuste
nos programmes; même si ce n'est pas nécessairement souhaitable
pour la clientèle, on ajuste les programmes et je pense que SEMO en est
un bon exemple, parce qu'on y lit que le programme SEMO, sauf ceux
partagés par la Loi sur la réadaptation professionnelle des
invalides et par le Régime d'assistance publique du Canada,
relève, donc, de l'accord visant à améliorer les
perspectives d'emploi des bénéficiaires de la
sécurité du revenu. Alors, plus les SEMO peuvent voir des
personnes bénéficiaires de la sécurité du revenu,
j'imagine, plus le ministère peut se faire rembourser, dans le cadre de
cet accord-là, les frais encourus pour financer les SEMO. Et on nous
indique que c'est, finalement, à frais partagés, que le
Québec et le Canada ont donc convenu de partager le financement de
certains programmes et de favoriser une participation plus stable des clients
de la sécurité du revenu au marché du travail, que le
Canada et le Québec se sont engagés à contribuer chacun
jusqu'à 62 000 000 $ aux fins de financer de façon paritaire
leurs programmes respectifs, et ainsi de suite. Si le ministre nous dit que
dans le cas de SEMO ce n'est pas paritaire, mais ce serait seulement à
25 % et pas à 50 %, j'aimerais ça avoir la documentation qui me
permettrait de le comprendre et, évidemment, de le justifier.
D'autre part, la question reste posée: Est-ce qu'il est
justifié qu'un service qui est offert à une clientèle
vulnérable, une clientèle à laquelle ne peut
répondre adéquatement le réseau, est-ce qu'il est
justifié de ne pas indexer? Donc, à toutes fins utiles, ça
veut dire réduire les services qui peuvent être offerts par un tel
programme.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre. (16 h 30)
M. Bourbeau: D'abord, M. le Président, rectifions les
faits encore. La députée de Mai-sonneuve a affirmé qu'il
n'y avait pas eu d'indexation l'an dernier, si j'ai bien compris. L'an dernier,
l'indexation a été de 5, 4 %. Les dépenses réelles
1989-1990 avaient été de 11 796 000 $ et les dépenses
probables 1990-1991, l'année étant terminée, de 12 436 000
$.
Mme Harel: M. le ministre...
M. Bourbeau: La différence, M. le Président, fait
qu'il y a eu une augmentation de 5, 4 % l'an dernier. Cette année...
Mme Harel: Est-ce que le ministre peut me permettre
immédiatement de lui signaler que cette augmentation a été
consacrée à des programmes concernant les autochtones?
M. Bourbeau: Non, on me dit que ça n'a rien à voir,
M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): Bon.
M. Bourbeau: Non, c'est une augmentation de 5, 4 %...
Le Président (M. Gautrin): Alors, laissons terminer le
ministre.
M. Bourbeau:... dans le budget de l'année dernière
par rapport à l'année précédente. Cette
année, je reconnais cependant qu'il n'y a pas d'indexation. Ça,
c'est sûr. Il y a eu une compression paramétrique de 5 %
d'appliquée. Après ça, on a appliqué une indexation
de 4, 3 %, ce qui laisse un manque à gagner de 119 000 $.
Maintenant, pour ce qui est du fait que le
fédéral ne rembourse pas la moitié des coûts
comme, par exemple, dans le programme d'aide sociale ou de
sécurité du revenu, c'est assez facile à comprendre, parce
que le fédéral ne rembourse pas les dépenses de
main-d'oeuvre. Exemple, on n'a jamais réussi encore à faire
rembourser le programme APPORT parce que c'est un programme
considéré par le fédéral comme main-d'oeuvre. Le
fédéral rembourse cependant les dépenses de
sécurité du revenu. Alors, dans la mesure où les SEMO
travaillent avec une clientèle qui est prestataire de la
sécurité du revenu, ça tombe sous l'empire du
Régime d'assistance publique du Canada et c'est remboursable par le
fédéral. Mais, quand on travaille avec une clientèle qui
n'est pas couverte par le Régime d'assistance publique du Canada ou un
autre régime à frais partagés, à ce
moment-là c'est les fonds québécois seulement qui sont en
cause. Et on me dit que, tout ça étant pris en
considération, le fédéral rembourse à peu
près 25 % des coûts totaux.
Maintenant, si nous insistons pour que les SEMO aient un nombre minimum
de cas provenant de la sécurité du revenu, enfin, si on leur
impose un quota d'assistés sociaux, c'est parce que c'est la vocation
première du ministère de s'occuper de cette
clientèle-là. Ce serait un peu paradoxal... et je donnerais un
exemple un peu farfelu, là, où un SEMO déciderait de ne
s'occuper que des personnes handicapées gagnant plus de 50 000 $ par
année ou des femmes en difficulté dont les revenus
excèdent 50 000 $. Ce serait intéressant quand même de
tenter de réinsérer un emploi à tous ces gens-là,
mais la vocation première du ministère, c'est de s'occuper des
pauvres, de ceux qui sont... enfin, le volet du ministère qui porte sur
la sécurité du revenu.
Nous disons donc aux SEMO: Occupez-vous des clientèles en
difficulté, des handicapés, des femmes victimes de violence ou
des jeunes en difficulté, oui, mais de préférence ceux
parmi ces gens-là qui sont pauvres, qui sont assistés sociaux. Et
ça fait en sorte que nous insistons pour qu'il y ait un quota de cette
clientèle-là qui est de 75 %.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. Mme la
députée.
Mme Harel: M. le ministre, on peut être pauvre et
travailler - selon les indicateurs les plus fidèles, 60 % des personnes
au salaire minimum sont pauvres - et on peut être pauvre et ne pas
être sur l'aide sociale. On peut être pauvre et ne pas avoir de
revenus et ne pas avoir de conjoint qui vous donne de revenus; on peut
être pauvre et être jeune et ne pas avoir accès à
l'aide sociale à cause de la contribution parentale. Il y a,
évidemment, bien des facteurs. Confondre pauvreté et aide sociale
est bien loin de la réalité québécoise. Les pauvres
du Québec sont en nombre bien plus imposant que les
bénéficiaires d'aide sociale.
Et le problème que ça présente, c'est: Pourquoi
obliger les SEMO à du placement auquel les CTQ ne s'obligent pas
eux-mêmes? De ces 75 % de clientèle bénéficiaire
d'aide sociale auxquels on astreint les SEMO, on ne reconnaît aux fins de
l'évaluation de leur travail qu'un maximum de 10 % d'utilisation des
mesures d'employabilité et on sait pourtant que la clientèle qui
est référée est de plus en plus lourde.
Moi, je voudrais vous donner l'exemple des personnes handicapées.
Vous avez certainement, M. le ministre, entendu parler du SEMO L'Étape,
et je vous ai écrit d'ailleurs à ce sujet-là il y a
quelques semaines pour vous faire part d'une demande de rencontre que ce SEMO,
spécialisé en particulier auprès des personnes
handicapées auditives, vous avait déjà, à maintes
occasions, formulée. Et ce que je constate, d'abord, c'est que ce SEMO
L'Étape a signé une entente avec le réseau
Travail-Québec de la ville de Montréal dans laquelle la ville de
Montréal s'engage à référer toutes les personnes
qui ont ce type de handicap, presque en exclusivité, la ville ne
considérant pas avoir les ressources adéquates dans les centres
Travail-Québec pour donner un service à ces personnes
handicapées. Et malgré, finalement, cette entente de services,
bien, ce SEMO L'Étape n'a toujours pas d'augmentation de personnel.
Pourtant, l'ajout de postes de conseillers se justifie d'autant plus qu'il y a
une liste absolument impressionnante de personnes handicapées qui sont
en attente. Voyez, la liste des personnes en attente était de 248 en
1989 et elle est maintenant de 410, et cette progression est vertigineuse.
Alors, ça m'apparaît inquiétant d'une certaine façon
que le réseau ne se considère pas comme pouvant offrir
adéquatement les services, qu'il réfère
systématiquement à un organisme parapublic, mais, en
conséquence, il faudrait que le ministère assure cet organisme
d'un financement adéquat, sinon c'est une sorte de discrimination envers
la clientèle qui ne peut pas recevoir son service dans le réseau
et qui, finalement, est discriminée dans le réseau des SEMO parce
qu'ils n'ont pas les ressources adéquates.
Présentement, le délai d'attente des personnes
handicapées à l'aide sociale, qui sont pourtant
priorisées, est de huit mois avant d'obtenir un service dans un SEMO.
Alors, c'est un délai qui est encore meilleur que celui des personnes
handicapées qui font appel aux services de main-d'oeuvre de
L'Étape qui, elles, doivent attendre 20 mois en moyenne. Je donne cet
exemple, mais on pourrait, évidemment, parler de tous les SEMO qui
s'adressent à une clientèle de personnes handicapées, pour
laquelle le réseau Travail-Québec ne se considère pas
comme pourvu de ressources suffisantes. J'ai copie ici de l'entente qui a
été signée avec la ville de Montréal et ce
qu'on y dit à l'article 3.3.1, c'est que le réseau
référera tout client et toute cliente de la
sécurité du revenu pour qui la mesure a été
établie. Or, le réseau réfère dans les faits
automatiquement toutes les personnes qui entrent dans la catégorie
"clientèle cible" lorsqu'il s'agit d'intégration au travail. Je
dois vous dire que, dans le cas de ce SEMO-là, il y a près de 50
organismes qui ont accepté d'appuyer sa demande de conseillers de
main-d'oeuvre supplémentaires. Alors, peut-être pour le
bénéfice des membres de la commission, je pourrais vous faire
connaître le cheminement de leur dossier depuis deux ans, à moins
que le ministre soit prêt à répondre maintenant.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, la députée de
Maisonneuve me parle d'un SEMO en particulier, le SEMO L'Étape. J'ai ici
le budget des trois dernières années pour le SEMO L'Étape,
celui qu'on appelle La Bourgade inc. C'est le même, ça, Mme la
députée?
Mme Harel: Je pense que La Bourgade est le nom de la
corporation.
M. Bourbeau: C'est ça. Donc, c'est le même SEMO,
hein?
Mme Harel: Je ne suis pas sûre que ce soit le
même.
M. Bourbeau: C'est à Montréal, 822, Sherbrooke est,
l'adresse?
Mme Harel: Oui, c'est sur la rue Sherbrooke.
M. Bourbeau: Bon. Et ce n'est pas dans le comté de
Hochelaga-Maisonneuve, ça? Malheureusement, non, hein?
Mme Harel: Non, malheureusement pas. C'est dans le comté
du collègue du député de Laporte, le député
de Saint-Louis.
M. Bourbeau: Alors, ce SEMO-là avait un budget de 248 000
$ en 1988 et, en 1990, la dernière année, 1990-1991, il avait un
budget de 295 000 $. C'est donc une augmentation de 19 % de budget en deux ans,
sur les deux années. Ce n'est quand même pas si mauvais compte
tenu de l'évolution de l'économie québécoise depuis
deux ans. On est passé de 248 000 $ à 295 000 $ en deux ans. Bien
sûr, cette année, théoriquement, il ne devrait pas y avoir
d'augmentation de budget. J'ai signalé plus tôt que nous n'avions
pas encore fait l'allocation des ressources pour l'année courante. Il
n'ost pas impossible que dans cette allocation-là il y ait certains SEMO
qui voient leur allocation augmentée et d'autres diminuée.
Maintenant, je note que ce SEMO-là, l'an dernier, a effectué 111
placements, dont 53 étaient des prestataires de la
sécurité du revenu, c'est-à-dire à peu près
50 %, ce qui est nettement Inférieur à la norme de 75 %. Alors,
bien sûr, on insiste pour que les SEMO placent, dans la mesure du
possible, un nombre de prestataires de la sécurité du revenu plus
important par rapport aux autres clientèles.
Tout à l'heure, la députée de Maisonneuve m'a fait
une homélie sur la pauvreté en me disant qu'il n'y a pas que les
assistés sociaux qui sont pauvres. Je lui dirai que je le sais. Ce que
je voulais dire, et tout le monde a compris, c'est que ceux qui ont de l'aide
sociale sont les plus pauvres parmi les pauvres, et nous insistons pour que les
SEMO donnent la priorité à cette clientèle-là de
l'aide sociale, parce que ce sont justement, parmi les pauvres, ceux qui sont
les plus démunis. Alors, les plus démunis parmi les pauvres, on
peut s'entendre sur cette définition-là peut-être, pour la
clientèle de la sécurité du revenu.
Mme Harel: M. le Président, j'aimerais bien que le
ministre...
M. Bourbeau: Je voudrais simplement... Mme Harel:
Parfait.
M. Bourbeau: Tantôt, j'ai donné les statistiques
pour le SEMO La Bourgade ou L'Étape en ce qui concernait les placements.
J'ai aussi les statistiques pour les admissions. Pour la même
année, la dernière année 1990, il y a eu 162 prestataires
de la sécurité du revenu à l'admission, sur un total de
276, ce qui, non plus, sauf erreur, vous allez voir, je ne crois pas que
ça fasse 75 %, non plus. Enfin, on pourrait peut-être le calculer.
C'est à peu près tout ce que j'ai à dire là-dessus,
M. le Président, à moins que la députée de
Maisonneuve veuille en savoir plus long. (16 h 45)
Mme Harel: D'abord, M. le Président, je voudrais que le
ministre me confirme que, dans le cas des SEMO qui offrent des services aux
personnes handicapées, ces SEMO sont couverts par une autre entente que
celle à laquelle je faisais référence tantôt. Il
s'agit plutôt, dans ce cas-ci, de l'entente signée en novembre
1990, d'une durée de deux ans, soit du 1er avril 1990 jusqu'au 31 mars
1993 - en fait, c'est une durée de trois ans - et par laquelle le
gouvernement fédéral contribuera, au cours de chaque année
financière, à 50 % des frais encourus par Québec pour la
mise en oeuvre d'un programme complet de réadaptation professionnelle
des invalides, c'est-à-dire la Loi sur la réadaptation
professionnelle des invalides. Alors, l'aimerais bien que le ministre, d'abord,
me confirme que, dans le cas des programmes de Services externes de la
main-d'oeuvre offrant des services aux personnes handicapées, ces
programmes sont couverts par la Loi sur la réadaptation professionnelle
des invalides et que c'est des frais admissibles au partage à 50 %; ces
frais comprennent la rémunération du personnel, les avantages
sociaux, les frais de déplacement, etc.
Ceci étant admis, puisque 50 % de ce financement vient d'Ottawa
et puisqu'il s'agit d'une sorte de loi-cadre qui concerne la
réadaptation professionnelle des invalides, je comprends difficilement
que le ministre chicane le fait que ces organismes de main-d'oeuvre ne
remplissent pas le critère magique des 75 % de
bénéficiaires qui sont sur l'aide sociale. Sinon, je rappellerais
au ministre que, s'il continue de tenir le discours qu'il tient, le message
qu'il transmet, c'est que: Si vous voulez être aidés dans la
société québécoise, mettez-vous sur l'aide sociale;
si vous n'êtes pas sur l'aide sociale, bien, c'est bien de valeur;
à ce moment-là, si vous n'êtes pas sur l'aide sociale, vous
ne pourrez pas finir votre secondaire avec une allocation... J'ai eu, moi,
à mon bureau de comté, puis je ne pourrai jamais l'oublier, parce
que c'est dans le milieu ouvrier, en général, qu'on retrouve des
gens qui ne veulent pas que leurs enfants aillent sur l'aide sociale... Je me
rappelle entre autres, une mère de famille est venue me voir en me
disant qu'elle trouvait ça injuste que son fils soit finalement voisin
d'un jeune du même âge qui avait accès à l'aide
sociale, tandis que le sien y avait théoriquement accès, mais les
parents ne voulaient pas qu'il ait déjà, en commençant,
cette idée de demander ou de solliciter de l'aide sociale. Et c'est
très dangereux, et c'est pour ça qu'il faut transformer
complètement la façon de voir les choses. C'est pour ça
que j'appuie le projet de prêts-bourses au secondaire; il faudrait
pouvoir offrir des prêts et bourses au secondaire pour compléter
son secondaire, comme on en offre au niveau collégial ou universitaire,
mais, évidemment, en pensant d'abord à une bourse, parce que les
gens ne vont pas s'endetter interminablement. Mais pourquoi ne le fait-on pas?
Parce que ce n'est pas couvert, ce ne serait pas remboursé, parce que
tout ce qui n'est pas au-delà du secondaire n'est pas a frais
partagés et parce que Québec assumerait à 100 %. C'est
toujours cette mentalité de quêteux qui consiste à ajuster
nos programmes, nos politiques sociales, à ce qui est possible de faire
rembourser par Ottawa.
Alors, je reviens aux SEMO et je reviens à la question des
personnes handicapées, je pense à celles qui ont un handicap
auditif, et je me dis que le message que vous leur transmettez aujourd'hui,
c'est: Allez sur l'aide sociale et, après, vous allez avoir bien plus de
services, parce que si, pour toutes sortes de raisons, vos parents vous gardent
à la maison, votre conjoint paie pour vous, à ce
moment-là, vous allez être pénalisés. Je ne vois pas
l'intérêt, surtout dans des ressources, comme les SEMO, qui ne
sont pas institutionnelles. Si tant est qu'elles avaient été
institutionnelles, elles n'auraient pas innové auprès de ces
clientèles, elles n'auraient pas développé l'expertise
qu'on leur reconnaît maintenant.
M. Bourbeau: M. le Président, en ce qui concerne les SEMO,
je suis bien d'accord avec la députée de Hochelaga-Maisonneuve
qu'il faut faire le maximum pour tenter d'intégrer à l'emploi le
plus grand nombre possible de personnes handicapées ou des personnes qui
souffrent de problèmes de toutes sortes, de difficultés
d'insertion. Il s'agit de savoir où on met les priorités. On sait
que les fonds publics sont limités. Alors, nous tentons de mettre un peu
d'ordre là-dedans et de prioriser les budgets en fonction des
clientèles les plus démunies. Ces clientèles-là
sont doublement pénalisées, premièrement, parce qu'elles
ont des handicaps et, deuxièmement, parce que, souvent, elles sont
démunies, surtout lorsqu'elles sont à la sécurité
du revenu. Loin de moi l'idée d'attirer à la
sécurité du revenu qui que ce soit; au contraire, je pense que
toute la réforme de l'aide sociale a été placée
sous le sceau de l'incitation à retourner au travail. Si on devait
résumer en une phrase la réforme de l'aide sociale, c'est
ça, la volonté d'instaurer une nouvelle culture dans le domaine
de la sécurité du revenu, de changer la mentalité pour
faire en sorte que, dorénavant, on soit d'avis qu'il est plus payant de
faire des efforts pour s'en sortir que de s'asseoir passivement chez soi en
attendant son chèque mensuel.
J'ai dit, ce matin, que je n'étais pas d'accord avec ce
paternalisme de mauvais aloi qui fait en sorte que, chaque fois qu'on incite un
assisté social à faire des efforts, on nous accuse de terroriser
des gens ou de les exploiter. Je pense qu'au contraire c'est rendre service
à la clientèle que d'insister pour que des efforts soient faits.
Ces efforts-là sont doublement méritoires quand la
clientèle souffre de handicap. C'est pour ça que nous avons
Insisté pour qu'on s'occupe, par préséance et en
majorité, en tout cas dans la clientèle des SEMO, de ceux qui
sont assistés sociaux.
Maintenant, la députée de Hochelaga-Maisonneuve,
tantôt, avec un brin de mesquinerie, traitait le gouvernement de
mentalité de quêteux. Je lui rappellerai que, s'il y a un
gouvernement qui s'est spécialisé dans l'art de refiler des
factures au fédéral et qui a poussé cette subtilité
jusqu'à son point culminant, c'est bien le Parti québécois
qui s'était fait le champion des programmes de 20 semaines à la
sécurité du revenu, programmes qui se terminaient le jour
même où les clients devenaient éligibles à
l'assurance-chômage. Je peux citer plusieurs programmes au
ministère où les prestations se terminaient le jour où
commençait l'assurance-chômage et on refilait la clientèle
dans la cour du gouvernement fédéral. Donc, là-dessus,
je
pense qu'on n'a pas de leçon à recevoir du Parti
québécois qui a tracé la voie, disons, dans ce
domaine-là. Je ne pense pas qu'on puisse dire que nous tentons de les
imiter. Quand le Parti québécois a fait des bonnes choses, nous
tentons de les imiter, mais certainement pas dans les mauvaises.
Mme Harel: Le ministre est mal placé pour parler de
ça, lui qui augmente de 70 % le seul programme qui a pour effet de
renvoyer des gens à l'assurance-chômage. C'est le programme PAIE
qui dure 24 semaines et qui, évidemment, ne dure que le moment pour
rendre admissible au programme d'assurance-chômage.
Alors, ceci dit, M. le ministre, il y a un élément sur
lequel je voudrais échanger avec vous avant de terminer le dossier des
SEMO, c'est la philosophie qui préside maintenant à la gestion
par le ministère du programme SEMO. J'ai malheureusement manqué
de temps ce matin pour échanger avec vous sur la question du placement;
on en avait parlé les années antérieures. Il ne se fait
plus de placement public dans notre société. Auparavant, on
prétendait qu'il y avait duplication et dédoublement parce qu'il
y avait du placement de main-d'oeuvre dans les CTQ et du placement de
main-d'?uvre dans les centres d'emploi fédéraux. Il ne s'en
fait plus dans les CTQ de placement de main-d'?uvre et il ne s'en fait
plus, non plus, dans les centres d'emploi fédéraux. Ce qui se
fait, c'est de l'affichage - on a déjà eu l'occasion de s'en
parler - sur des babillards, comme à l'entrée des grandes
épiceries. C'est ça qui se fait comme placement. La
prolifération des agences privées de placement, la
prolifération des annonces de placement dans les petites annonces des
journaux, c'est dû au fait qu'il ne se fait plus de placement.
Les SEMO, c'est un changement de philosophie que vous leur imposez. Ce
que les SEMO faisaient, c'était offrir du placement à des
sans-emploi. C'était ça, essentiellement, qu'on reconnaissait
comme étant l'innovation de cette ressource SEMO, parce que le placement
qui se faisait - qui ne se fait plus, là - dans les CTQ à ce
moment-là, au moment où les SEMO sont arrivés, il y en
avait du placement dans les CTQ et il y en avait dans les centres d'emploi; il
n'y en a plus maintenant, mais il y en avait. Pourtant, même s'il y en
avait, on reconnaissait qu'il y avait des clientèles qui étaient
particulièrement vulnérables, comme les clientèles de
personnes handicapées ou celles qui représentaient des femmes
voulant réintégrer le marché du travail ou des jeunes
à qui il fallait offrir un service de placement pour des sans-emploi.
Là, vous avez glissé imperceptiblement, année après
année, vers autre chose. Là, présentement, ce n'est plus
des sans-emploi, mais des bénéficiaires d'aide sociale, comme
s'il n'y avait pas encore des sans-emploi.
M. le ministre, vous allez me permettre de vous citer parce que, ce
matin, vous aviez l'air tellement de vous réjouir du son" de l'Ontario,
mais on peut déplorer le fait qu'au Québec le taux
d'activité de la population - c'est ça qui est,
évidemment, la statistique la plus significative - c'est 63, 6 % et, au
même moment, en Ontario, c'est 68, 2 %. Alors, c'est là un taux
d'activité, évidemment, qui permet de voir qu'il y a pas mal de
gens sans emploi. Il y a pas mal plus de gens sans emploi, même s'ils ne
sont pas sur l'aide sociale, au Québec qu'en Ontario, en février
1991 tout au moins. Et je n'ai pas besoin de vous parler des taux de
chômage et je n'ai pas besoin de vous dire qu'avec les resserrements de
l'admissibilité à l'assurance-chômage il y a encore pas mal
de gens qui n'ont pas droit à l'aide sociale parce que leur conjoint
travaille. Ils ne sont pas pour mettre leur conjoint sur l'aide sociale pour
pouvoir avoir des services qu'offre l'aide sociale. Mais si ça continue,
si tous les services d'adaptation de main-d'?uvre, de plus en plus, sont
centrés vers des clientèles d'aide sociale... Ça m'arrive,
à moi, de recevoir des gens qui me disent: Je ne suis quand même
pas pour demander à ma femme d'arrêter de travailler pour pouvoir
compléter mon secondaire. Mais c'est ça qui leur est offert
finalement, parce que, sinon, ils n'ont pas le droit avec l'aide sociale.
Et, M. le ministre, encore une fois, je reviens sur la phiosophie de
base. Ce n'est plus du placement de sans emploi; c'est maintenant des
bénéficiaires d'aide sociale. C'était d'ailleurs là
l'évaluation que vous faisiez pour l'exemple du SEMO que je vous
apportais. Tout de suite, vous m'avez sorti les chiffres concernant les
bénéficiaires qui sont inscrits dans ce SEMO et qui sont ou pas
à l'aide sociale, comme si c'était le test, le test étant
celui de la main-d'oeuvre parce que le ministère, normalement, a une
fonction de main-d'oeuvre, pas simplement une vocation à l'égard
de la sécurité du revenu. Et, malheureusement, il semble
l'oublier cette fonction de main-d'oeuvre. Et moi je dois reconnaître
que, non seulement les sans-emploi sont devenus des bénéficiaires
d'aide sociale, mais c'est l'employabilité qui était la vocation,
l'orientation des SEMO, et c'est devenu du placement. C'est la dernière
question que je vous pose: Mais comment il se fait que vous imposez aux SEMO
d'être évalués sur un taux de placement dans des mesures de
moins de 10 % avec une clientèle, pourtant, qui s'alourdit? Alors, les
SEMO sont piégés. S'ils ont un trop grand nombre de personnes
à qui ils rendent les services, qui retournent aux études, par
exemple, pour compléter leur secondaire ou qui participent à une
des mesures d'empioyabilité, ils sont pénalisés.
M. Bourbeau: M. le Président, on discute
présentement, dans les SEMO, sur les critères qui vont
présider dorénavant au remboursement,
enfin au financement des SEMO. Le dossier va évoluer au cours des
prochains mois et on tient compte de tous les points de vue.
Maintenant, je voudrais revenir sur la question du placement. C'est vrai
que le Québec, il y a quelques années, faisait du placement, du
placement pour toutes les catégories de travailleurs, et, depuis 1986,
nous avons abandonné le placement général, si je peux
dire, laissant le fédéral s'occuper de ça, et nous faisons
maintenant du placement pour les clientèles de dernier recours. Le
programme SEMO en est un; le programme PAIE en est un autre. Et je voudrais
simplement signifier à la députée de Hochelaga-Maisonneuve
qu'elle dit: Vous ne faites plus du placement pour les travailleurs, vous en
faites seulement pour les assistés sociaux - pour les sans-emploi,
qu'elle dit plutôt, mais seulement pour les assistés sociaux. Mais
les assistés sociaux aussi, ce sont des sans-emploi au même titre
que les autres. Ce n'est pas une catégorie différente de
sans-emploi. Vu de cet angle-là, ce sont tous des gens sans emploi. Mais
nous avons décidé de nous occuper d'une façon prioritaire
de ces clientèles-là. (17 heures)
Cela étant dit, M. le Président, j'aimerais dire
qu'aussitôt que nous aurons rapatrié les pouvoirs de main-d'oeuvre
du gouvernement fédéral, si cela peut se produire -
j'espère que ça va se produire - j'ai fermement l'intention,
j'aimerais bien mettre sur pied un programme universel de placement au
Québec. Lors de certains voyages d'étude que nous avons
effectués, nous avons été à même de
constater, dans certains pays, des systèmes de placement qui, à
cause de l'informatique, par exemple, fonctionnent extrêmement bien;
entre autres, en Suède - la députée de
Hochelaga-Maisonneuve a certainement vu ce système-là - et aussi
dans l'État du Massachusetts, par exemple, où j'ai vu des
systèmes un peu semblables qui nous permettraient certainement, si nous
pouvons finir par mettre la main sur ce pouvoir-là, de doter le
Québec, à des coûts, je pense, relativement raisonnables,
d'un système intégré de placement qui permettrait à
chaque citoyen du Québec, dans son village, d'avoir accès
à une banque universelle d'emplois qui lui permettrait certainement de
se placer beaucoup plus rapidement. Ça serait certainement l'un des
projets que je mettrai de l'avant un jour, lorsque nous rapatrierons les
pouvoirs et si je suis encore en charge de ce ministère.
Maintenant, pour ce qui est de l'Ontario... La députée est
revenue là-dessus. C'est sûr que le taux d'activité en
Ontario a toujours été supérieur à celui du
Québec; quand on regarde les statistiques, aussi longtemps en
arrière qu'on retourne, il y a toujours eu un décalage de 5 %
à 6 % entre l'Ontario et le Québec. Ce décalage-là
existe encore. Ça veut dire que, traditionnellement, il y a plus de
personnes en Ontario qui travaillent ou qui sont à la recherche d'un
emploi qu'au Québec. Ça tient essentiellement au fait que, je
pense, la main-d'oeuvre féminine est plus élevée en
Ontario et a toujours été traditionnellement plus
élevée en Ontario qu'au Québec. Cela étant dit,
puisque le taux n'a pas varié sensiblement depuis un an ou deux et
même depuis plusieurs années, les statistiques que j'ai
données ce matin sont parfaitement valables, puisque ces
paramètres-là n'ont pas varié. Quant au taux de
chômage, on sait que la différence entre le taux de chômage
ontarien et le taux de chômage québécois s'amenuise
considérablement, depuis quelques mois: elle n'est plus qu'à
à peu près 2 %, 2,4 %, je crois, le mois dernier, alors qu'il a
été un temps où la différence entre les deux
était de 4 % et plus. Donc, la situation économique s'est
certainement améliorée à l'avantage du Québec.
Mme Harel: Oui, M. le Président, c'est une façon de
voir les choses. Si on considère qu'un taux de chômage de 12,4 %
le mois passé, ça améliore la situation au
Québec... Le taux de chômage en Ontario était de 9,5 %,
c'est-à-dire à peu près un écart de trois points.
Je ne sais pas si le ministre peut se consoler, mais le taux de chômage
que le Québec a connu le mois passé était
Inégalé depuis 1984.
Alors, je vais terminer ici le programme SEMO...
Le Président (M. Gautrin): Bien.
Mme Harel: ...non pas faute de questions, mais faute de temps,
parce que j'aimerais bien aborder avec le ministre le programme PATA.
Le Président (M. Gautrin): Ah! Bon, alors, sur le
programme PATA...
M. Bourbeau: Simplement pour encore rectifier les faits sur le
chômage, puisque la députée de Hochelaga-Maisonneuve a
souvent des trous de mémoire. Le taux de chômage en Ontario
était de 9,9 % le mois dernier et au Québec il était de
12,5 %. L'Ontario avait 9,9 % et non pas 9,5 %, ce qui fait que le
décalage est de 2,6 % entre le Québec et l'Ontario. Au mois de
janvier, c'était 3,6 %, donc une amélioration de 1 % en deux
mois. Je ne dis pas, M. le Président, que c'est souhaitable qu'on ait 12
% de chômage; je dis simplement que nous perfor-mons mieux qu'en Ontario,
c'est tout, ou moins mal ou moins pire.
Le Président (M. Gautrin): Avant d'aborder le programme
PATA, je pense que le député de Matapédia avait une
question sur le programme SEMO.
M. Paradis (Matapédia): Oui, une courte question. M. le
ministre, vous avez dit que les
SEMO ne seraient pas amputés de leur budget, pour un, et, deux,
j'aimerais savoir si, dans les critères que vous allez discuter
effectivement avec les SEMO, vous allez tenir compte, entre autres, de
l'étendue du territoire. Chez nous, j'ai un SEMO de personnes
handicapées, mais le territoire à couvrir est excessivement
grand, de telle sorte qu'au-delà des critères de performance ou
de nombre II y a aussi des problèmes de territoire. Voilà.
M. Bourbeau: M. le Président, en ce qui concerne te budget
des SEMO, j'ai dit tout à l'heure que les budgets pour l'année
qui vient seraient sensiblement les mêmes que l'an dernier. Donc, on peut
parler d'un gel du budget pour l'année qui vient.
En ce qui concerne la distribution des budgets entre les 57 SEMO, il y a
présentement différents scénarios qui sont à
l'étude, mais aucune décision n'a encore été prise.
Mais je peux vous assurer que nous allons nous assurer de distribuer
équitablement les sommes disponibles auprès de ces
organismes-là, qui effectuent un travail remarquable auprès des
clientèles les plus démunies.
Le Président (M. Gautrin): Est-ce que ça
répond à votre question, M. le député?
M. Paradis (Matapédia): Oui, mais, plus
précisément, est-ce que vous allez tenir compte, au-delà
des critères de quantité de personnes qui... Est-ce que vous
allez tenir compte de la qualité et de l'étendue du territoire
à couvrir?
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, il y a divers
critères qui entrent en considération quand on détermine
les budgets des SEMO. L'étendue du territoire est un des critères
dont on tient compte, je peux vous l'assurer. Par contre, je dois aussi dire
que certains frais sont moins dispendieux, si on peut employer l'expression,
dans certaines régions, par exemple à Montréal, où
tes frais de location de locaux, de logements, de bureaux sont moins
dispendieux. Il peut y avoir des facteurs qui contrebalancent. Mais on tient
compte de tous ces facteurs-tà dans l'établissement des
budgets.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. Est-ce
que ça répond à votre question?
M. Paradis (Matapédia): Très bien.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Est-ce qu'on peut
maintenant aborder le programme PATA?
M. Bourbeau: Avec plaisir, M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): alors, abordons le programme
pata. est-ce que, mme la députée de hochelaga-maisonneuve, vous
avez quelques questions à poser sur ce programme?
PATA
Mme Harel: Simplement quelques chiffres, M. le Président.
Mais d'abord, j'aimerais entendre le ministre nous confirmer que le programme
d'aide aux travailleurs âgés est reconduit, puisque les
crédits que nous examinons et que nous adopterons en fin de
journée ne contiennent aucune provision pour le programme PATA.
M. Bourbeau: M. le Président, est-ce que je peux prendre
avis de la question? J'y répondrai dans deux jours.
Le Président (M. Gautrin): Alors, le ministre prend avis
de la question. Et vous y répondrez quand? Je n'ai pas bien compris.
M. Bourbeau: J'espère pouvoir y répondre dans 48
heures, M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): Ah bon!
Mme Harel: Bon. Qu'est-ce que ça signifie? Je ne pense pas
que le ministre peut nous faire de cachettes. S'il veut qu'on adopte ses
crédits, il faut qu'il nous dise ce qu'il entend faire avec les 16 000
000 $ qui, l'an dernier, étaient octroyés au programme PATA.
Alors, cette année, on ne retrouve aucune provision pour le programme
PATA.
M. Bourbeau: Ne cherchez pas, il n'y en a pas.
Mme Harel: II n'y en a pas. Alors, c'est le programme 7, je
pense. Ce qui fait qu'au programme PATA, en 1990-1991, on retrouvait 19 747 000
$ et, cette année, on retrouve 3 973 000 $, une coupure de 80 %. Le
ministre peut-il nous indiquer quelle est l'intention de son gouvernement
à l'égard du programme d'aide aux travailleurs
âgés?
M. Bourbeau: M. le Président, la députée de
Hochelaga-Maisonneuve sait que je dis toujours la vérité, toute
la vérité et seulement la vérité.
Le Président (M. Gautrin):...
M. Bourbeau: Je ne peux pas lui dire qu'il y a des crédits
dans le budget pour te programme PATA, M. le Président. Il n'y en a pas.
Je l'ai dit ce matin, d'ailleurs. Je peux peut-être reprendre ce que j'ai
dit. Je lui ai dit que des discussions ont cours présentement au sein du
gouvernement sur la reconduction des crédits alloués au programme
PATA, et que j'espère être
en mesure d'annoncer bientôt les modalités de reconduction
de ce programme.
Mais comme le programme venait à échéance le 31
mars 1991, c'est-à-dire il y a trois semaines, forcément, il ne
pouvait pas y avoir de reconduction automatique de budget dans les budgets du
ministère, puisqu'il y avait une clause "crépusculaire", si je
peux m'exprimer ainsi, en ce qui concerne les aspects monétaires de ce
programme. Alors, il fallait donc faire une nouvelle demande de reconduction
des crédits. Cette demande-là chemine dans l'appareil
gouvernemental depuis un certain temps et, M. le Président, c'est le
gouvernement qui décidera, bientôt je l'espère, du sort que
connaîtra le programme PATA.
Le Président (M. Gautrin): Mais, dans les crédits
actuels, il n'y a rien pour le programme PATA.
M. Bourbeau: Non. Je viens de le dire.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Donc, est-ce que
ça répond à votre question?
Mme Harel: Alors, est-ce qu'on doit s'inquiéter, M. le
ministre?
M. Bourbeau: Écoutez, on peut s'inquiéter
modérément, dans ce sens que la décision n'est pas encore
prise, ni dans un sens ni dans l'autre. La députée a fait partie
d'un gouvernement avant moi. Elle sait qu'il ne faut jamais rien prendre pour
acquis. Mais je crois déceler de part et d'autre de la Chambre, ou,
enfin, de part et d'autre de cette assemblée et aussi de cette
séance, de cette pièce, chez les députés, un
désir de voir le programme PATA être reconduit. Maintenant, le
gouvernement décidera bientôt, j'espère, quel sort le
programme PATA connaîtra. Quant à moi, je compte sur l'appui de
tous ceux que le programme intéresse.
Le Président (M. Gautrin): Merci.
Mme Harel: M. le Président, PATA n'est pourtant pas sans
défaut, évidemment, et c'est à l'occasion de cette
reconduction que le ministre doit certainement envisager des modifications.
Qu'est-ce qu'il entend apporter comme modifications à la demande qu'il a
faite quant au programme PATA?
M. Bourbeau: M. le Président, essentiellement, ce qui a
été reproché au programme PATA, surtout dans la
région de Montréal, ou je dirais même sur l'île de
Montréal, c'est le fait qu'un des critères d'admission à
PATA était à l'effet qu'une entreprise, pour pouvoir être
qualifiée, devait comporter un nombre minimum de travailleurs
licenciés collectivement. Ce nombre-là est fonction de la
population de la localité où se situe l'entreprise. Plus la
localité est petite, plus le nombre est bas.
Et, quand on arrive à Montréal, le nombre est assez
élevé. Le nombre de Montréal est de 100. C'est donc dire
que, si une entreprise ferme ses portes à Montréal et qu'elle a
un nombre d'employés licenciés collectivement de moins de 100,
l'entreprise ne peut pas être admissible. Si elle ferme ses portes dans
une localité de 10 000 de population, là, à ce
moment-là, s'il y a 20 personnes licenciées, l'entreprise peut
être admissible. Donc, le nombre d'employés licenciés
minimum pour admettre le licenciement varie avec la taille de fa
localité. et on peut argumenter qu'un licenciement collectif, je ne sais
pas, moi, qui verrait 75 personnes ou 85 personnes licenciées à
montréal pourrait avoir un effet aussi dévastateur dans la
collectivité que peut-être un licenciement de 20 personnes dans
une petite localité. enfin, c'est sujet à discussion. nous avons
proposé au gouvernement fédéral une formule pour adoucir
ce critère-ià. bon, jusqu'à maintenant, il n'a pas
été possible d'en venir à une entente définitive,
mais je sais, je peux dire que le ministre responsable, enfin, l'ancien
ministre responsable - parce que je crois que, dans le remaniement
ministériel fédéral, le ministre a changé - m'avait
signifié par écrit son ouverture à des modifications au
programme pata allant dans le sens de ce que nous avions proposé.
Je n'ai pas encore pris contact avec mon nouveau collègue
fédéral qui est le ministre responsable de la
Montérégie auprès du gouvernement fédéral.
On devrait donc bien s'entendre. J'espère le convaincre qu'il pourra
apporter certains adoucissements au programme PATA qui permettraient un peu
plus de flexibilité en ce qui concerne l'admissibilité des
employés ou des entreprises dont les travailleurs seraient
licenciés collectivement à Montréal.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, est-ce qu'il
serait possible, sans divulguer les secrets des dieux, de savoir quelle
était la proposition que vous avez faite à ce
moment-là?
M. Bourbeau: M. le Président, c'est une proposition un peu
compliquée sur la base mathématique, mais qui permettrait, en
gros, de faire en sorte d'admettre des travailleurs dans des entreprises
à Montréal qui auraient moins de 100 personnes
licenciées.
Le Président (M. Gautrin): Ça, je comprends,
mais...
Mme Harel: M. le ministre, je dois vous dire que le
président est un mathématicien notoirement connu et
réputé, et chevronné aussi.
Le Président (M. Gautrin): Mais la borne... Vous arrivez
à quoi, comme borne inférieure,
avec votre formule? (17 h 15)
M. Bourbeau: Écoutez, M. le Président, moi... M. le
Président, je ne pense pas que je devrais, à ce moment-ci, rendre
publics les détails des propositions...
Le Président (M. Gautrin): D'accord.
M. Bourbeau: ...que j'ai faites au gouvernement
fédéral, parce que ça pourrait susciter des espoirs qui
pourraient être déçus subséquemment. Je
préfère continuer les négociations et, quand on en sera
venus à une entente avec le fédéral, je pourrai rendre
publics...
Mme Harel: Ce n'est pas parce que la formule mathématique
est si complexe que notre président ne peut pas nous
l'interpréter...
M. Bourbeau: Non, je sais que le président...
Mme Harel: ...c'est parce que, politiquement, vous ne voulez pas
la dévoiler.
M. Bourbeau: M. le Président, je sais toute votre
compétence en matière de chiffres. Je vous prie de croire que le
ministre n'est pas mauvais non plus.
Le Président (M. Gautrin): Je n'ai jamais dit le
contraire.
M. Bourbeau: Ha, ha, ha!
Mme Harel: Mais revenons à PATA, tel qu'il s'est
appliqué depuis les trois dernières années. Le ministre
peut-il m'expliquer comment il a été possible de périmer 3
700 000 $ cette année au programme PATA, c'est-à-dire pour
1990-1991? 3 700 000 $, c'est donc l'équivalent de 30 % des coûts
assumés par Québec. Si on additionne la contribution qu'Ottawa
aurait investie, soit 70 %, c'est un total de 12 600 000 $ qui ont
échappé aux travailleurs et travailleuses licenciés
âgées de 55 ans et plus, seulement pour l'année 1990-1991:
la part de Québec périmée, 3 700 000 $, la part d'Ottawa
périmée et le total, finalement, de l'ensemble de ce que les deux
gouvernements devaient consacrer, 12 000 000 $ l'an passé. Si on fait
simplement le calcul à partir des chiffres des crédits de
1989-1990, et 1988-1989, depuis la mise en place du programme, on se rend
compte qu'il y a eu au total 19 000 000 $ de périmés, simplement
la part de Québec, ce que Québec avait budgété sur
papier et qu'il n'a pas dépensé. C'est donc 30 % de sa
contribution au programme. 19 000 000 $, ça signifie qu'Ottawa n'a pas
dépensé 44 000 000 $. C'était supposé être
une contribution de 70 %. Le total des deux, c'est 63 000 000 $ de moins dans
les poches des travailleurs et travailleuses licenciés de 55 ans et
plus, et quand on constate que c'est finalement le seul, l'unique programme qui
s'adresse à des travailleurs âgés... Dans la foulée
de l'entente sur le libre-échange, c'était recommandé par
la commission de Grandpré comme mesure d'adaptation de la main-d'oeuvre.
Et, finalement, c'est la seule mesure qui a été mise en place
dans le cadre des mesures d'adaptation de la main-d'?uvre
recommandées par de Grandpré Ça a été
annoncé en pleine campagne électorale fédérale, en
octobre 1988. Aucune autre nouvelle mesure d'adaptation de la main-d'oeuvre n'a
été mise en place par le gouvernement fédéral ou
par le gouvernement du Québec. Il n'y en a eu aucune. Entre-temps,
l'Ontario légiférait pour indemniser les travailleurs et
travailleuses victimes de fermetures. Le Québec laissait passer la
situation, et c'est ce qui nous amène à constater qu'il y a
maintenant des fermetures à rabais, parce que ça coûte
moins cher de fermer au Québec qu'en Ontario. Et la seule mesure
d'indemnisation en est une qui a bénéficié, finalement,
à 1060 travailleurs, mais ils étaient plus de 7000.
Alors, par exempte, M. le ministre, moi, j'ai un dossier qui,
évidemment, m'inquiète beaucoup: c'est celui des ex-travailleurs
de la Vickers, des travailleurs qui étaient l'aristocratie de la classe
ouvrière. Ceux auxquels je pense, ils sont un groupe de 18 qui
travaillaient dans le département des têtes nucléaires. Sur
ces 18, il y en a actuellement 3 qui reçoivent de l'aide sociale et il y
en 13 qui vont en recevoir incessamment, parce que leurs prestations de
chômage se terminent. Ils ont fait, depuis deux ans, une demande
d'admission à PATA. Ils correspondent à tous les critères.
Tous les tests, même les plus discriminatoires, ont été
appliqués. Dans leur cas, ils ne peuvent pas être
écartés, comme c'est le cas, par exemple, dans le textile, la
chaussure, le vêtement, pour le motif que 90 % des entreprises du
vêtement, 86 % des entreprises du textile comptent moins de 100
employés. Alors, dès qu'ils appliquent le critère à
Montréal, c'est évident, comme ils l'appliquent rigoureusement,
que tous ces travailleurs se trouvent exclus du bénéfice du
programme d'aide aux travailleurs âgés.
Mais, dans le cas de la vickers, 1s y avaient droit. Ils attendent
depuis deux ans. C'est-à-dire que, d'abord, on leur a dit
d'épuiser leur indemnité de départ, ensuite,
d'épuiser leur "chômage"; certains ont pu travailler, entretemps.
Là, ce qu'on leur indique, c'est qu'il faut que tout le monde ait
terminé ses prestations de chômage. C'est ça, le nouveau
motif qu'on invoque. Il faut que tout le monde arrive en même temps au
programme. Et puisqu'il y en a certains d'entre eux qui avaient pu se trouver
des emplois, qui ont pu retarder d'aller chercher leurs prestations de
chômage, là, ce sont les autres qui sont pénalisés
et qui sont sur l'aide sociale.
On leur avait dit, à Ottawa et à Québec.
qu'ils auraient une réponse en avril. On est fin avril et, aux
dernières informations, vérification faite, on leur dit qu'on ne
pourra même pas encore leur donner de réponse en mai, parce que
tous les dossiers sont retardés, à cause de Québec, nous
dit-on à Ottawa.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.
M. Bourbeau: Je vais retourner sur la première
homélie de la députée de Maisonneuve, avant Vickers, tout
à l'heure, sur PATA. Il faut bien comprendre que la première
année de PATA, quand nous avons annoncé le programme, le
gouvernement fédéral ne pouvait pas commencer à s'occuper
de PATA avant d'avoir amendé sa propre loi, et ça a pris
pratiquement un an avant que la loi fédérale soit amendée.
Elle a été amendée à l'été 1988, je
crois. De sorte que la première année, à toutes fins
pratiques, on n'a eu aucun dossier, parce qu'une fois que la loi
fédérale a été amendée, qu'on a pu
démarrer, avant que les dossiers aient été montés,
les compagnies aient été acceptées, les licenciements
aient été validés, les travailleurs certifiés, on
était dans la deuxième année du programme. La
deuxième année, on a dépensé 5 600 000 $ au
Québec. Et l'année dernière, l'année qui se termine
le 31 mars 1991, on estime qu'on aura dépensé au-delà de
12 000 000 $. Le programme a donc atteint son rythme de croisière au
cours de la dernière année. J'aimerais simplement dire que,
nonobstant le fait que le programme ait démarré lentement, le
Québec a obtenu, au cours de la période, 66,5 % des licenciements
acceptés à travers tout le Canada. Donc, les deux tiers des
licenciements acceptés ont été au Québec. En ce qui
concerne les travailleurs âgés concernés par ces
licenciements-là, le programme a admis 58,6 % des travailleurs
québécois, sur tous les travailleurs canadiens admis au programme
PATA. Je vous rappelle que le fédéral en paie 70 % et, en plus de
ça, 58,6 % des travailleurs âgés admis étaient du
Québec. En ce qui concerne les fonds dépensés, les
coûts d'achat des rentes, on me dit que c'est 60,3 %. Alors, le
Québec a eu une part importante des fonds fédéraux
dépensés dans le programme PATA.
Pour ce qui est de la Vickers... La députée de Maisonneuve
a posé une question sur Vickers... Il s'agit d'un licenciement qui
aurait eu lieu à la fin de décembre 1989, si j'ai bien compris,
M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'on s'entend sur la
date du licenciement?
M. Bourbeau: Le 31 décembre 1989, je crois?
Mme Harel: C'est-à-dire que le licenciement a eu lieu
l'année qui a précédé décembre 1989.
Ça a été la fermeture définitive en décembre
1989. Le licenciement a débuté avant. D'ailleurs, c'est un des
problèmes dans l'application de PATA. Comme les licenciements n'ont pas
toujours lieu au même moment, à la même date et qu'il y a
des dates différentes pour fermer des départements, ça a
été invoqué parfois pour refuser l'admission a PATA, sous
prétexte que le nombre magique n'était pas atteint.
M. Bourbeau: M. le Président, il n'y a pas de
problème avec ça. La députée de
Hochelaga-Maisonneuve ne devrait pas soulever plus de problèmes qu'il
n'y en a, parce qu'on me dit que le licenciement est acceptable. Le dossier est
acceptable, parce que la rétroactivité va au 1er janvier 1988,
à moins que je ne m'abuse. Donc, le licenciement a eu lieu après
cette date-là. Sur un total de 482 travailleurs licenciés, il y
en aurait eu 53, c'est-à-dire 11 %, qui auraient plus de 55 ans, de
sorte que le dossier serait de l'ordre de ceux qui pourraient être
acceptés. La décision finale n'a pas été prise. La
recommandation est assez positive. Je pense que, si le programme est reconduit,
il y a de bonnes chances que ce licenciement-là puisse être
admis. Voilà où nous en sommes.
Le Président (M. Gautrin): Mme la députée,
ça vous satisfait?
Mme Harel: Oui. M. le Président, vous allez me
permettre...
Le Président (M. Gautrin): Bien sûr! Bien
sûr!
Mme Harel: ...de faire lecture d'une lettre que j'ai reçue
d'un travailleur. Il n'est pas de ma circonscription, il n'est pas de l'est de
Montréal. Il n'est pas du bas de la ville non plus.
Le Président (M. Gautrin): II est du sud-ouest?
Mme Harel: Je l'ai rencontré par la suite, pour mieux
connaître les événements qu'il relate dans sa lettre.
Ça va être extrêmement éloquent, je pense, cette
lettre-là qui est écrite par un travailleur qui a
été pendant 30 ans à l'emploi de la même entreprise,
donc une personne très stable, qui a finalement une sorte de permanence
dans la société et qui était aux Chaussures Rosita,
à la compagnie de Chaussures Rosita, bien connue pour la qualité
de ses chaussures, mais qui a fermé ses portes. Il m'a écrit
ceci, M. le ministre, il y a à peine un mois de ça: "Vous
trouverez ci-joint en détail les différentes étapes
réalisées jusqu'à maintenant. "Début de 1990: Nous
avions été informés qu'il existait un programme
d'adaptation pour les travailleurs âgés. "Mi-avril 1990: Un
premier appel fut fait au ministère de la Sécurité du
revenu du Québec,
1-800... poste 2092. On m'informe que c'est Travail-Canada qui s'occupe
de ces dossiers, et d'appeler au 1-800-567-1916, ce qui fut fait le jour
même. On me confirme que c'est effectivement Travail-Canada qui
étudie les dossiers de fermeture d'usines et d'aide aux travailleurs
âgés mis à pied suite à ces fermetures "Le 23 avril
1990: Mme Frappier recommande d'écrire en donnant le plus de
détails possible, ce que je fais le 23 avril 1990, et me dit que le
dossier est déjà à l'étude à la demande de
M. Gagliano, député fédéral, mais que nous
n'aurions probablement pas de nouvelles avant novembre 1990, puisqu'il fallait
que l'usine soit fermée depuis un an, et de communiquer de nouveau avec
elle en octobre 1990 - on est en avril. "En mai 1990: Mme Frappier, de
Travail-Canada, confirme par écrit la réception de notre lettre
du 23 avril et dit que le comité PATA Québec-Ottawa étudie
le dossier et qu'on nous avisera dès que possible. "Le 31 octobre 1990:
Appel fait à Travail-Canada 1-800... Mme Sylvie Robitaille m'informe que
le dossier de Chaussures Rosita est complété, qu'il est sur le
bureau du ministre pour approbation, qu'il a été
transféré au ministère du Revenu à Québec et
que c'est ce ministère qui communiquera avec nous. Elle me conseille
d'appeler M. Raynald Dubé, à Québec, 1-418-646... car
c'est lui qui s'occupe des cas des employés. M. Dubé me
réfère à un certain Daniel Leduc qui, lui, ne semble pas
très au courant de ce dossier, puisque, dit-il, il vient tout juste de
commencer. Mais, après vérification avec son surveillant, il
confirme que le dossier des exemployés de Chaussures Rosita est toujours
à l'étude, qu'il devrait être déposé sur le
bureau du ministre en janvier 1991, et de rappeler au début de janvier.
"Le 8 janvier 1991: Appel fait à Mme Frappier, de Travail-Canada, au
1-800... Elle confirme que le projet a été approuvé par
Ottawa depuis novembre 1990, que tout est entre les mains du ministère
de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, à
Québec, et me donne le nom de M. Raynald Dubé, 1-418... qui, lui,
me réfère à M. Marcel Champoux. M. Champoux dit que le
dossier n'est pas encore terminé. Au début, il me dit que le tout
devrait être déposé sur le bureau du ministre d'ici
quelques jours, puis, au cours de la conversation, mentionne qu'il a
écrit à la secrétaire de Chaussures Rosita pour obtenir la
liste complète des employés ayant 55 ans et plus licenciés
au cours de l'année 1989 - la fermeture a eu lieu en 1989 - et qu'il n'a
pas encore obtenu ce renseignement, que le projet serait déposé
sur le bureau du ministre vers la fin de février, début mars
1991, et que les personnes admissibles seront contactées après,
ce qui donnerait possiblement juin 1991. (17 h 30) "Le 6 mars 1991: appel fait
à M. Raynald
Dubé. Il ne se rappelle pas avoir vu le dossier de Rosita. Il
doit vérifier et me rappeler. Le 9 mars 1991, rappel de M. Dubé;
le dossier n'est pas encore complété. Il est présentement
à la phase 8, mis de côté; il n'a pas encore
été présenté au ministre faute d'argent. Il ne sera
sûrement pas présenté avant quelques mois. Par la suite,
ils contacteront les employés de plus de 55 ans qui ont
été mis à pied, mais il ne sait pas quand. "Là, la
question qui m'était posée, c'est: Qu'advient-il des personnes
qui ne reçoivent plus de prestations d'assurance-chômage depuis le
début de décembre 1990? C'est le cas de mon mari puisqu'il ne
reçoit aucune autre forme de revenus, parce que, vous savez, la
chaussure n'a pas toujours très bien fait vivre son monde. Heureusement
que moi, j'ai encore un emploi, autrement qu'arriverait-il? Demander l'aide
sociale? Sûrement pas avant d'avoir examiné toutes les autres
issues, " etc.
Moi, M. le ministre, je ne sais pas si les membres de la commission
réagissent comme moi, mais, quand je lis une lettre comme ça, je
trouve ça, je vous dis, simplement écoeurant. Je trouve ça
épouvantable de mettre des gens qui ont travaillé pendant 30 ans
dans une situation comme celle-là, de quémander pendant deux ans.
La fermeture est intervenue en 1989, là on est en avril 1991, ce n'est
toujours pas réglé et ils sont admissibles.
Le Président (M. Gautrin): M.le ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, moi aussi, lorsque je prends
connaissance de cas où un citoyen doit se promener d'un ministère
à l'autre, d'un gouvernement à l'autre, d'un fonctionnaire
à l'autre - il arrive parfois qu'on est mis au courant de dossiers comme
ça - ça me fait bouillir le sang dans les veines.
Cependant, il faut faire des distinctions. Dans le cas présent,
je pense qu'il faudrait regarder comment fonctionne le programme PATA avant de
lancer des anathèmes à gauche et à droite. Le programme
PATA, c'est un programme qui s'adresse à certains travailleurs
âgés licenciés collectivement dans certaines circonstances.
Ce n'est pas un programme universel. C'est un programme à budget
fermé, premièrement, c'est-à-dire que ce n'est pas un
programme comme l'aide sociale où tout le monde peut y venir, quel que
soit le nombre. Il y a un budget fermé et, chaque année, on tente
de dépenser le budget.
Il faut, premièrement, qu'il y ait un licenciement collectif;
ça veut dire, ça, qu'il doit y avoir un grand nombre de
travailleurs mis à pied dans une localité. Le but du programme,
enfin, l'idée sous-jacente, c'est que, quand un grand nombre de
personnes sont licenciées collectivement dans une localité, c'est
beaucoup plus difficile pour elles de se replacer que si une personne est mise
à pied, ou deux, ou trois. Si vous avez, disons, 50 personnes dans une
ville
québécoise de taille moyenne qui sont mises à pied
en même temps, c'est pas mal plus compliqué pour elles de se
replacer que s'il n'y en a que deux ou trois, premièrement.
Deuxièmement, le programme prend pour acquis aussi que c'est plus
difficile de se replacer quand on a 55 ans et plus. S'il y a, je ne sais pas,
moi, 30 personnes de 55 ans et plus qui sont mises à pied en même
temps, c'est encore plus difficile pour elles de se replacer que si elles
avaient 30 ans, disons, ou 25 ans. Vous savez comme moi que c'est vrai.
Il y a donc deux critères en cause. Il doit y avoir un grand
nombre de personnes licenciées collectivement et, deuxièmement,
il doit y avoir, parmi ces personnes-là, un bon nombre de personnes de
55 ans et plus pour que le dossier soit reconnu admissible et pour que les
travailleurs le soient aussi. Maintenant, vous savez que quelqu'un qui est
licencié... Il y a d'autres critères dans le programme aussi. Il
faut que les travailleurs, pour être admissibles, aient travaillé
15 années au cours des 20 dernières années. C'est donc des
gens, en général, qui sont admissibles à
l'assurance-chômage.
Alors, quand une personne est licenciée, elle doit, en premier
lieu, épuiser ses prestations d'assurance-chômage - c'est pour
ça que, d'une façon générale, il se passe une
année, enfin le nombre de mois; c'était plus auparavant, ce sera
moins dorénavant - avant que le dossier puisse revenir à la
surface. Donc, quand la députée nous dit que ça fait un an
et demi que ça dure ou un an et quelques mois, oubliez pratiquement tout
de suite la première année, parce que c'était le temps
où les travailleurs épuisaient leurs prestations
d'assurance-chômage. On espère que, pendant cette période
de temps là, ils vont se trouver un emploi. Ça arrive
fréquemment. Il y a des statistiques qu'on a qui disent qu'il y a un
pourcentage x de travailleurs licenciés qui se replacent dans la
première année, même parmi les 55 ans et plus. Il y en a un
certain nombre qui réussissent à se replacer. Au bout d'un an,
lorsqu'on a épuisé les prestations d'assurance-chômage et
que les personnes ne se sont pas replacées, si le dossier est admissible
en vertu des critères de la population, de la qualité, si le
dossier est admissible en vertu du nombre de personnes âgées de 55
ans et plus, là, le dossier peut être admis. Et comme nous sommes
deux gouvernements dans le dossier, le fédéral et nous, on se
partage les dossiers. Certains licenciements deviennent, par entente entre
nous, la responsabilité du fédéral et d'autres du
provincial, non pas qu'on ne collabore pas, mais certains sont traités
par l'équipe du fédéral, d'autres par l'équipe du
Québec. On collabore comme ça ensemble.
Il semble que le dossier de Chaussures Rosita a été
traité par... C'est le Québec qui a traité le dossier
PATA-Rosita, celui que j'ai devant moi, en tous les cas, 1989, Chaussures
Rosita, 4875, boulevard Couture à Saint-Léonard. C'est de
ça qu'on parle, bon. Alors, si la personne a appelé au
fédéral, probablement qu'on l'a renvoyée au Québec
à tous coups, parce que c'est le Québec qui avait la charge de ce
dossier-là. Le licenciement a eu lieu en novembre 1989, c'est donc dire
qu'au bout d'un an, en novembre 1990, le dossier est devenu beaucoup plus
actif. On a débuté l'analyse du dossier au mois de mars 1990,
évidemment avant que l'année soit expirée, et l'analyse
s'est terminée à la fin de janvier 1991, après
l'expiration de l'année d'assurance-chômage. Une fois que le
dossier a été traité au Québec, il faut aussi que
le fédéral soit mis dans le coup. Évidemment, on prend
l'initiative du traitement, mais, à une étape ultime ou
ultérieure, ça se fait conjointement. Quelles sont les
statistiques depuis le début, pour bien comprendre...
Mme Harel: M. le Président, juste pour terminer sur
Rosita...
M. Bourbeau: J'y suis encore... Mme Harel: Vous
étiez bien parti. M. Bourbeau: J'y suis encore. Mme Harel:
Bon!
M. Bourbeau: J'y suis encore. Est-ce que je peux terminer?
Mme Harel: Oui.
M. Bourbeau: Bon, je vais terminer, puis, après ça,
si ce n'est pas complet, vous me le direz. Alors, en général, M.
le Président, lorsque toutes ces analyses-là sont
terminées et que tout est positif, le dossier est mis sur la pile et on
les accepte au fur et à mesure que les fonds sont disponibles.
Maintenant, il y a les fonds québécois et il y a les fonds
fédéraux. Il faut bien penser que nous, on a des fonds pour le
Québec, on met 30 %. Mais le fédéral en met beaucoup,
aussi, et le fédéral n'a pas que le Québec. Le
fédéral en a en Ontario, il en a dans les autres provinces et lui
aussi a un budget maximum, de sorte que, dans la plupart des cas, ce n'est pas
le budget du Québec qui nous arrête, c'est l'enveloppe
fédérale qui devient épuisée avant la nôtre.
C'était le cas l'an dernier, et on va dépenser au-delà de
12 000 000 $ cette année, le fédéral à peu
près 37 000 000 $ au Québec, et c'est le maximum qu'il peut
mettre, l'enveloppe étant épuisée, me dit-on.
Maintenant, je veux quand même dire ceci, c'est que sur 4296
travailleurs âgés de 55 ans et plus qui étaient
visés dans les licenciements qui ont été reconnus, un
nombre de 57 %, finalement, ont été acceptés,
certifiés. C'est donc un
pourcentage assez intéressant. Évidemment, c'est parce
qu'il y en a certains qui sont éliminés en cours de route, soit
ceux qui se sont trouvé un emploi en cours de route ou qui se sont
déqualifiés, ordinairement parce qu'ils se sont trouvé un
emploi, à la fin...
Mme Harel: Rosita, c'est pour quand?
M. Bourbeau: Alors, actuellement, depuis le début du
programme, on a accepté sept groupes, au Québec, de travailleurs,
sept phases, si vous voulez, depuis le début, la prochaine est la phase
8, et Rosita, les travailleurs de Rosita font partie du groupe qui pourrait
être admis dans la phase 8, c'est-à-dire la prochaine phase.
Le Président (M. Gautrin): Merci. M. le ministre. Mme la
députée.
Mme Harel: M. le Président, ce qui m'inquiète,
c'est que le ministre a l'air de justifier ça. C'est un mauvais
programme) Ce n'est pas un bon programme!
M. Bourbeau: Alors, voulez-vous qu'on l'annule?
Mme Harel: II faut le corriger, il faut le repenser si c'est un
programme qui empêche Québec de dépenser. Imaginez, le
ministre dit: L'enveloppe fédérale était fermée et
puis il n'y avait plus de fonds dedans, alors on n'a pas pu dépenser.
Bien, ça fait trois ans qu'il ne dépense pas 19 000 000 $
à cause de ça. Ça ne peut pas se continuer comme
ça. 3 700 000 $ non dépensés cette année, puis le
total des années antérieures, ça fait 19 000 000 $ non
dépensés parce que Ottawa ne mettait pas d'argent dans le
programme. Bien, un programme où on budgète de dépenser
puis où on ne le fait pas parce que l'autre ne le fait pas, bien, on dit
à l'autre: C'est bien de valeur mais on va changer les critères
parce que ça ne va pas continuer comme ça. Imaginez!
Les exemples que j'ai apportés, Rosita, Vickers, ce sont des
licenciements qui ont eu lieu il y a deux ans et ce sont des travailleurs qui
sont admissibles et qui sont en attente. Mais j'ai bien d'autres lettres,
notamment une de l'Union internationale des ouvrières et ouvriers du
vêtement pour dames dans laquelle on dit ceci: Vous trouverez ci-joint
une liste des 39 ateliers qui ont été fermés depuis 1986
et dont les employés étaient membres de l'Union internationale
des ouvrières et ouvriers du vêtement pour dames. Officiellement,
ces fermetures ont provoqué la perte de 1118 emplois syndiqués.
Cette donnée ne reflète cependant pas la réalité
car la majorité de ces fermetures ont été
précédées de mises à pied progressives qui ne sont
pas prises en considération pour établir la statistique
officielle. Nous estimons au double le nombre de pertes d'emploi
provoquées par ces fermetures. Seulement 2 de ces 39 ateliers ont pu se
prévaloir du programme d adaptation pour les travailleurs et
travailleuses âgés, en l'occurrence Créations
Américana et Jocardi Suits & Coats. Les 37 autres ateliers ont vu
leur demande d'assistance demeurer sans réponse, ou être mise
à l'étude, ou être carrément rejetée. En
effet, ces critères d'admissibilité d'un atelier, au moment de la
fermeture, représentaient un nombre de 100 emplois ou plus.
J'ai rencontré le représentant syndical de l'Union
internationale des ouvrières et ouvriers du vêtement pour dames
qui m'a donné plusieurs exemples où les mises à pied
avaient été progressives et où, dans l'application du
programme, on a refusé d'additionner les mises à pied
effectuées dans l'année pour ne prendre en compte que les emplois
au moment de la fermeture. Et il dit ceci: Les critères
d'admissibilité ont un effet discriminatoire systématique sur les
travailleurs et travailleuses de l'industrie du vêtement, car, dans cette
industrie, le nombre moyen d'employés par entreprise se situe entre 30
et 40. En fait, au Québec, 90 % des entreprises du secteur du
vêtement comptent moins de 100 employés. Et tantôt
j'écoutais le ministre dire que, finalement, il y avait des personnes de
55 ans et plus qui retrouvaient un emploi, que ce n'était pas un
programme universel. Mais j'avais en tête la lettre des ex-travailleuses
du textile de Lanaudière qui m'écrivaient pour me dire ceci: II
faut tenir compte de l'ensemble des réalités particulières
au domaine du textile et de l'improbabilité quasi absolue pour nous,
ex-travailleuses, de retourner sur le marché de l'emploi.
Le ministre peut bien dire qu'il peut toujours y avoir de l'ouvrage
ailleurs, mais des personnes qui travaillent parfois depuis 30 ans dans le
même secteur ont des difficultés bien plus grandes, l'obstacle est
encore bien plus grand à changer de secteur. Ce n'est pas du tout
évident que le nouvel employeur est intéressé à les
prendre dû au fait qu'il peut, de toute façon, embaucher une
main-d'oeuvre plus jeune, mais aussi parce que ce n'est pas
nécessairement une main-d'oeuvre qui est mobile, qui est
nécessairement capable d'apprentissage nouveau, d'une certaine
façon oui, mais ce n'est pas évident. Quand on pense que le tiers
des travailleuses du textile et du vêtement à Montréal ont
moins d'une huitième année de scolarité, en ce qui
concerne la quasi-improbabilité pour elles de se trouver du travail dans
leur propre secteur, je pense qu'elles ont raison. Quand on pense que, depuis
deux ans, le secteur manufacturier a perdu 111 000 emplois au Québec...
Évidemment, ce n'est pas que des emplois du textile ou du
vêtement, mais, à Montréal, on compte une diminution de 37
000 emplois dans le secteur du textile et du vêtement et ça
comprend Laval, évidemment. Dans des conditions comme celles-là,
je ne comprends pas que le ministre ne soit pas
en train d'essayer de réviser son programme. (17 h 45)
M. Bourbeau: M. le Président, je n'ai jamais
prétendu que le programme PATA était un programme parfait, mais
il est autrement plus parfait que le programme semblable qu'avait le Parti
québécois, puisqu'il n'en avait pas. On aura
dépensé un peu moins de 20 000 000 $ en deux ans dans le
programme PATA. C'est 20 000 000 $ de plus que ce qu'on aurait
dépensé s'il n'y avait pas eu de programme du tout. Et c'est
facile...
Mme Harel: Mais le ministre va accepter, parce que je sais que,
lui aussi, il souhaite la véracité, de reconnaître qu'il y
avait, à l'époque, un programme qui s'appelait PAT, Programme
d'aide au travail, que le Parti québécois avait
négocié et qui était entièrement financé par
le fédéral...
M. Bourbeau: Oui.
Mme Harel: ...mais que le Québec avait obtenu pour lui
seul et qui permettait de couvrir entièrement les travailleurs mis
à pied dans l'amiante...
M. Bourbeau: Oui.
Mme Harel: ...dans la chaussure, dans le textile, dans le meuble,
dans le vêtement. C'est le contraire qui se passe maintenant.
M. Bourbeau: Oui. M. le Président, c'est vrai qu'il
y avait un programme payé à 100 % par le gouvernement
fédéral.
Mme Harel: On savait comment faire les choses.
M. Bourbeau: Mais le gouvernement du Parti
québécois ne faisait pas de gros efforts dans son propre budget,
là, c'était payé à 100 % par le
fédéral. Nous, nous aurons déboursé un peu moins de
20 000 000 $ en deux ans. C'est donc mieux que rien. Ce n'est peut-être
pas suffisant aux yeux de la députée de Hochelaga-Maison-neuve,
mais c'est quand même un bon début.
Pour ce qui est des modifications, je suis disposé à
apporter des modifications et j'en ai suggéré quelques-unes. J'ai
parlé, tout à l'heure, d'une modification pour Montréal.
Il y a aussi une modification pour les femmes que nous envisageons et que nous
comptons discuter avec lo gouvernomotu fédéral. Les statistiques
que nous avons sont à l'effet qu'en général les femmes ont
moins d'ancienneté sur le marché du travail que les hommes,
statistiquement parlant. Nous avons suggéré au
fédéral de faire en sorte que la norme présente, qui veut
qu'un travailleur, pour être éligible, doit avoir travaillé
au moins 15 des 20 dernières années, soit abaissée, dans
le cas des femmes, à 13 pour, justement, rencontrer les statistiques
d'ancienneté sur le marché du travail. C'est donc encore un autre
critère que nous aimerions voir assouplir et ça fera l'objet des
discussions que nous aurons avec le gouvernement fédéral, lorsque
nous débuterons ces négociations-là, pour la reconduction
du programme.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Autre question?
Mme Harel: Je veux juste renchérir là-dessus, M. le
Président, parce que j'ai encore en tête, là, une dame que
j'ai rencontrée, qui a 63 ans, qui a complété 14 des 20
dernières années sur le marché du travail, qui est
entrée sur le marché du travail à 49 ans, après
avoir élevé toute sa famille et qui trouve extrêmement
injuste d'être la seule, finalement, de son atelier à ne pas
pouvoir bénéficier du programme PATA, après 14
années de travail.
M. Bourbeau: C'est le problème, M. le Président, de
tous les programmes qui ont des critères. À un moment
donné, il y a une ligne de démarcation et certains sont
admissibles et d'autres pas. C'est très malheureux.
Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'on va passer à
un autre programme?
Mme Harel: Au programme APPORT.
Le Président (M. Gautrin): Est-ce que vous avez des
questions du côté ministériel? Non? Alors, passons au
programme APPORT. Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Harel: On n'en fera pas notre dessert, ça, M. le
Président...
Le Président (M. Gautrin): Ah! Mme Harel:
...soyez-en convaincu.
Le Président (M. Gautrin): Bon, je comprends.
APPORT
Mme Harel: Alors, ce qu'il faut constater, c'est que le programme
APPORT n'a pas atteint la vitesse de croisière que le ministre lui
réservait, annonçait. J'aurais souhaité, M. le
Président, pouvoir citer l'éloquence que le ministre a eue, lors
d'études de crédits des années antérieures, en
critiquant les interventions que l'on faisait sur le programme APPORT et en
demandant de la patience, du temps et en faisant valoir que les années
allaient amener ce programme à performer et à atteindre sa
vitesse de croisière. Je vous rappelle qu'à l'origine il devait
rejoindre 44 000 ménages. Le programme, main-
tenant, rejoint 15 000 familles et un peu plus de 8000 d'entre elles,
plus exactement 8817, ont eu la désagréable surprise de recevoir
un avis de remboursement du ministère du Revenu pour un trop-payé
moyen équivalant à 534 $, pour un total de 4 700 000 $. C'est
donc à la moitié des familles qu'on a demandé un
remboursement l'an passé pour, finalement, le quart du budget qui avait
été versé, c'est-à-dire 4 700 000 $, le budget
étant d'environ 22 000 000 $. Est-ce que ça va continuer
longtemps comme ça? Est-ce que vous pensez qu'à ce
rythme-là les familles québécoises vont continuer à
faire confiance à un programme où le ciel finit par leur tomber
sur la tète en cours d'année?
M. Bourbeau: M. le Président, d'abord, je voudrais
apporter certaines corrections, rectifications en ce qui concerne certains
propos. Le programme APPORT n'est pas un programme qui a été
dessiné et proposé par le ministère de la Main-d'oeuvre,
de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle,
c'est un programme qui a été annoncé, lors du budget 1987,
par le ministre des Finances. M. le Président, je ne veux pas me
désolidariser de mon collègue, mais il faut bien que les
paternités soient logées là où elles doivent aller.
Disons que c'est un enfant du ministère, mais un enfant adoptif, M. le
Président.
Les concepteurs du programme avaient estimé une clientèle
d'au-delà de 40 000 et jamais on n'a pu atteindre cette
clientèle-là. La raison principale, c'est qu'il y a beaucoup de
chemin ou de distance entre la théorie et la pratique. On sait, par
exemple, que, quand on dessine un programme, lorsqu'un fonctionnaire dessine un
programme sur sa table de travail, il va interroger son ordinateur pour savoir
quelle est la clientèle potentielle. L'ordinateur va lui donner un
chiffre, mais on sait, pour ceux qui sont sur le terrain - les fonctionnaires
chez nous sont sur le terrain - qu'en réalité ces
clientèles potentielles là ne sont jamais atteintes parce qu'il y
a des gens dans la société qui, pour toutes sortes de raisons, ne
peuvent pas ou ne veulent pas s'adresser au gouvernement pour des programmes
gouvernementaux. On a la même expérience au programme Logirente
où on connaît la clientèle potentielle, mais où on
n'a jamais atteint la clientèle potentielle. Ceux qui ont conçu
le programme APPORT n'ont probablement pas réalisé qu'il y a une
nuance entre la clientèle potentielle et la clientèle
réelle de sorte qu'aujourd'hui nous avons atteint la clientèle
réelle qui ne sera jamais la clientèle potentielle.
Maintenant, le système. Est-ce que APPORT est un bon programme?
M. le Président, je répondrais que oui. C, est un programme
quiinjecte 25 000 000 $ par année chez les travailleurs à
bas revenus. Dans ce sens-là, on peut dire que c'est un pas en avant
parce que, si le programme n'existait pas, ce seraient 25 000 000 $ de moins
dans les poches des travailleurs à faibles revenus. Ce
programme-là a remplacé un autre programme qui s'appelait SUPRET
qui était un programme du même type, du même ordre, qui
avait été mis de l'avant par l'ancien gouvernement et qui
s'appliquait non seulement aux familles à faibles revenus, mais aux
individus aussi. Si on regarde la partie du programme SUPRET qui s'adressait
aux familles, on peut dire qu'on atteint à peu près le même
nombre de clientèle pour des budgets - si on actualisait les budgets -
à peu près identiques. Mais la différence entre les deux
est importante: c'est que l'objet de ce programme-là, c'est
l'incitation, l'incitation pour un travailleur à faibles revenus de ne
pas succomber à l'attrait de l'aide sociale. Le programme,
essentiellement, dit à un travailleur à faibles revenus:
Même si ça pourrait être aussi payant de te laisser aller
à l'aide sociale, ne te laisses pas aller et on va te supporter. Le
programme vient ajouter des sommes d'argent de sorte qu'il est toujours plus
payant et plus rentable pour un travailleur de travailler, même au
salaire minimum, que d'être attiré à la
sécurité du revenu. Le programme dit aussi à une famille
qui serait à la sécurité du revenu: Quittez la
sécurité du revenu et ça va être plus rentable si
vous allez travailler, même au salaire minimum, à cause du fait
que le programme APPORT va venir supplémenter vos revenus de travail.
C'est très important parce que...
Vous vous souvenez, M. le Président, qu'au cours des
années quatre-vingt, au début des années quatre-vingt, le
gouvernement du Parti québécois n'avait pas indexé le
salaire minimum pendant quatre ans de suite, sinon cinq, et, par contre,
indexait à tour de bras les prestations d'aide sociale. Même,
à une certaine époque, on les indexait à tous les trois
mois. Ce qui s'est produit, c'est que, pour les familles - les personnes
seules, le problème ne se posait pas - avec le temps, il est devenu plus
payant de rester à l'aide sociale sans travailler que d'aller travailler
au salaire minimum parce que le salaire minimum était toujours
gelé à 4 $ l'heure, alors qu'on indexait continuellement les
prestations des familles. Quand on regarde les courbes - je pourrais apporter
le tableau ici - on voit qu'à un certain moment, autour de
l'année quatre-vingt-quatre, je crois, il est devenu effectivement plus
payant de rester chez soi sans travailler que d'aller travailler au salaire
minimum. C'est pour ça qu'on a été obligé, l'ancien
gouvernement et nous aussi, d'instaurer un programme de
"supplémentation" pour les familles - l'ancien gouvernement avait
jugé bon de l'instaurer pour les personnes seules aussi, même si
le phénomène ne se produisait pas pour les personnes seules - de
façon à ne pas attirer littéralement à l'aide
sociale les familles à faibles revenus.
La différence entre l'ancien programme SUPRET du Parti
québécois et le nôtre, c'est que le nôtre est
beaucoup plus incitatif, en ce sens que les prestations sont payées
chaque mois, alors que, sous l'ancien programme, il n'y a pas de prestations
mensuelles. À la fin complètement de l'année de travail,
le prestataire potentiel déposait son rapport d'impôt et,
là, il pouvait recevoir du ministère du Revenu une prestation et,
parfois, c'était un an et môme un an et trois mois après
avoir travaillé. Vous comprenez que l'incitation d'aller travailler
était pas mal diminuée quand le prestataire disait: Bon, je vais
aller travailler parce que, dans un an à compter d'aujourd'hui ou dans
un an et trois mois, je recevrai une prestation. Ce n'était pas
très incitatif. Le nouveau programme a cet avantage-là. Si je
devais dire que le nouveau programme est préférable à
l'ancien, je n'aurais que ça à dire. Le nouveau programme verse
des prestations mensuelles, en ce sens qu'on dit à quelqu'un: Si tu vas
travailler ce mois-ci, tu auras une prestation ce mois-ci; si tu ne veux pas
travailler le mois prochain, il n'y aura pas de prestation le mois prochain.
Donc, c'est une incitation mensuelle, mois après mois, à aller
travailler ou à demeurer sur le marché du travail. Ça,
c'est important. C'est le gros avantage du programme APPORT par rapport
à l'ancien programme SUPRET qui, lui, versait des prestations un an
après avoir travaillé.
Pour le reste, je suis prêt à admettre que ce
programme-là souffre d'un vice important, c'est-à-dire qu'il
devient presque impossible de planifier d'avance les revenus mensuels. Au
début, quand un travailleur se présente au programme APPORT, il
donne aux fonctionnaires un aperçu de ce que seront ses revenus
mensuels. On fait des calculs et on projette que si, effectivement, M. Untel va
travailler à tel revenu au cours des prochains mois, ça veut dire
qu'il aura droit à une prestation x et on lui verse la prestation chaque
mois où II va travailler.
Le problème qui se pose, M. le Président, c'est que, si,
en cours de route, les revenus de l'individu varient à la hausse ou
à la baisse, il est censé nous aviser immédiatement pour
que nous puissions corriger le dossier et lui verser des prestations APPORT
corrigées en plus ou en moins. Si l'individu refuse ou néglige de
nous aviser, nos fonctionnaires n'ont pas d'autre choix que de prendre pour
acquis que les revenus continuent d'être les mêmes que ceux qui ont
été indiqués. Sans ça, M. le Président,
ça prendrait une armée de fonctionnaires pour retourner tous les
mois revérifier les revenus de chaque prestataire du programme APPORT.
Ça fonctionne donc comme ça. On commence avec des revenus
déclarés par le prestataire et ces revenus-là sont
présumés être les mêmes, à moins qu'on nous
avise. Chaque mois, il y a une formule, si je ne m'abuse, qui incite, qui dit:
Si vos revenus ont changé...
Mme Levesque (Suzanne): II y a une formule, mais elle est
facultative, dans le moment. La différence, c'est que, maintenant, elle
va être rendue obligatoire deux fois par année.
M. Bourbeau: Actuellement, il y a une formule-Le
Président (M. Gautrin): Pour les fins de l'enregistrement, est-ce
que vous pourriez vous identifier, madame?
Mme Levesque: Oui, Suzanne Levesque, agente de recheche au
ministère.
Le Président (M. Gautrin): Merci. (18 heures)
M. Bourbeau: M. le Président, je disais donc qu'il y a une
formule qui, tous les mois, est envoyée aux prestataires et ces
prestataires-là sont censés - on dit facultatif, ça veut
dit dire qu'ils sont censés, c'est ça le règlement du
programme - nous aviser s'il y a des modifications. Maintenant, dans bien des
cas, ils ne le font pas et nous continuons à payer sur une base qui
n'est pas la base exacte, avec le résultat qu'à la fin de
l'année, si le prestataire a gagné plus qu'il ne nous l'avait
dit, enfin, si les montants ne sont pas les mêmes que ceux qui avaient
été prévus et que nous avons payé plus que
prévu, en conséquence, il y a donc un trop-payé. Et le
trop-payé, ce n'est pas la faute du ministère, ce n'est
même pas la faute du programme. C'est le fait que la personne en question
a négligé de nous aviser de ses changements de revenu. Bon. Moi,
je ne veux pas en faire une calamité, ni un drame et blâmer
sévèrement ces personnes-là. Peut-être qu'elles n'y
pensent pas, qu'elles oublient de nous aviser, mais il reste quand même
que cet oubli-là induit le ministère en erreur et que nous
déboursons des sommes d'argent en trop, avec le résultat
qu'à la fin de l'année la loi nous oblige à
récupérer les trop-payés.
Maintenant, la loi étant ce qu'elle est, on n'a pas le choix,
cette loi-là, on doit la respecter. Mais ce que nous faisons, M. le
Président, c'est que nous avons convenu avec le ministère du
Revenu d'un mode de perception le plus humanisé possible, le plus doux
possible, en ce sens que nous regardons les clientèles. Si ce sont des
clientèles qui sont encore au programme APPORT, nous leur disons... Je
peux peut-être vous donner un petit peu, M. le Président,
exactement là, ce qui a été fait. Alors, en ce qui
concerne les prestataires du programme d'aide sociale - commençons par
ça - il n'y a aucune mesure de perception qui va être entreprise
à l'égard des prestataires du programme d'aide sociale, tant
qu'ils seront à l'aide sociale, bien
sûr. Pour les prestataires qui recevront à nouveau des
acomptes du programme APPORT, le ministère effectuera des retenues sur
les versements futurs à raison de 1/3, 33 %, afin d'acquitter leur dette
APPORT sur une période de temps et ce, sans intérêt, je
souligne sans intérêt. Maintenant, pour les autres prestataires
qui ne seraient plus à APPORT et qui ne seraient même plus
à la Sécurité du revenu, donc ceux qui seraient sortis par
le haut, si je peux m'exprimer ainsi, c'est-à-dire qui sont donc des
travailleurs, maintenant, n'ayant pas droit à APPORT, donc qui gagnent
quand même un certain montant d'argent, à ce moment-là,
aucune charge d'intérêt ne s'appliquera aux dettes d'APPORT avant
le 1er août 1991. Et vous savez, M. le Président, que, quand
quelqu'un doit des sommes d'argent à l'impôt, il a toujours moyen
de faire des arrangements pour rembourser sur une certaine période de
temps. Donc, ce que je peux dire, c'est que nous allons mener
l'opération de remboursement avec compréhension et bon sens
à l'endroit de toutes les clientèles visées.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. Mme la
députée, vous avez quelques questions supplémentaires?
Mme Harel: Oui, quelques questions, là, M. le ministre.
L'an dernier, les crédits étaient de 22 400 000 $. Faut-il
comprendre que le remboursement réclamé de 4 700 000 $ vient
réduire les crédits, c'est-à-dire de 1989? Parce que
là il faut aussi comprendre que ce n'est qu'en février 1991 que
le ministère du Revenu a envoyé un avis de réclamation
pour des trop-payés pour l'année fiscale de 1989 à des
personnes qui, très souvent, avaient complètement changé
de situation, d'emploi, ou qui n'avaient plus d'emploi, ou qui avaient
changé leur situation maritale ou conjugale, ou n'importe. C'est un an
et demi après qu'on leur envoie un avis de remboursement, d'une
part.
D'autre part, M. le ministre, tantôt, vous avez fait état
de SUPRET. Je voudrais vous rappeler que SUPRET a
bénéficié à 18 266 familles et à 9616
personnes seules, pour un total de près de 27 000 ménages. Mais
si on prend simplement les familles à qui ça
bénéficiait, elles sont encore plus nombreuses que celles qui,
actuellement, bénéficient du programme APPORT. Mais, en vous
écoutant, je me suis dit: Comment se fait-il qu'avec de si gros
avantages - c'est vous-même qui avez utilisé le terme "gros
avantages" et vous disiez même plus incitatifs que cela ne paraît -
avec tous ces avantages, toutes ces incitations, là, il y ait seulement
15 000 familles que vous projetez comme allant être admissibles à
APPORT? Moi, avec ce qui s'est passé cette année, j'ai hâte
de voir ce que ça va avoir comme conséquence. Je ne suis pas du
tout convaincue que les 15 000 familles d'il y a deux ans vont se maintenir sur
le programme. Parce que ça a fait des ravages, ça, que la
moitié d'entre elles reçoivent un avis de réclamation du
ministère du Revenu, surtout que, pour l'année 1988, vous l'aviez
aboli, finalement. Pour l'année 1988, vous aviez, par décret,
décidé qu'il n'y aurait pas de remboursement. Alors, moi, je vous
sais trop intelligent pour continuer à plaider ici que ce
programme-là doit continuer tel quel. Ça ne m'intéresse
pas. Ça fait déjà trois ans, je m'excuse, que ce mauvais
jeu là dure. Est-ce que vous avez l'intention de le maintenir tel quel
encore une autre année, sans modification autre que celle de remplir un
formulaire à tous les mois? Il n'est même pas question d'un APPORT
2?
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.
Mme Harel: Un nouveau projet dont votre ministère aurait
l'entière paternité?
M. Bourbeau: M. le Président, je connais les failIes du
programme APPORT, elles sont importantes. Il n'a pas que des venus, il a des
vices aussi. J'en ai parlé tantôt, c'est un programme qui,
à cause de sa complexité et de son architecture propre
génère des trop-payés très difficiles à
enrayer. J'ai soumis des recommandations visant à corriger le programme
APPORT. Ces recommandations-là sont à l'étude
présentement dans la machine gouvernementale. Comme vous, je souhaite
qu'un bon jour Dieu le Père écoutera nos exhortations et que nous
aurons collectivement le plaisir de voir naître, un peu comme est
né le programme APPORT il y a quatre ans, un nouvel enfant, qui sera
peut-être plus en santé que l'ancien.
Le Président (M. Gautrin): C'est un problème de
conception. Ça vous satisfait, Mme la députée?
Mme Harel: Évidemment, il y a toujours la question de la
péremption des crédits. Si on nous indique un budget de 22 400
000 $ en 1990-1991. faut-il soustraire les 4 700 000 $ de remboursement
actuellement réclamés aux familles bénéficiaires du
programme?
M. Bourbeau: Je voudrais, M. le Président, avant de
répondre à la question, souligner que nous avons apporté
quand même des modifications, au cours des dernières
années, au programme APPORT tel qu'il était apparu en 1987 et que
ces modifications-là ont pour effet d'améliorer un peu les
trop-payés. Je peux dire qu'un échantillonnage que nous avons
fait récemment indiquerait que, pour l'année 1990, par exemple,
les trop-payés baisseraient de 12 % par rapport à l'année
1989. Ce n'est pas encore la situation idéale, mais, au moins, il semble
qu'il y ait une certaine résorption des trop-payés, quoique
le
pourcentage de trop-payés demeure encore très
élevé et même trop élevé.
Pour ce qui est de la question précise de la
députée, je lui souligne que les 4 700 000 $ viennent en
réduction de la somme totale qui est déboursée par le
ministère du Revenu.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre.
Mme Harel: Je n'ai pas bien compris, M. le Président, la
réponse.
M. Bourbeau: La question, c'était quoi?
Mme Harel: La question, c'est: Est-ce que les 4 700 000 $ qui
sont actuellement réclamés doivent être soustraits du
budget que vous projetiez dépenser en 1990-1991? Vous nous donnez
comme...
M. Bourbeau: non, mais c'est une somme... non, non, pas du tout,
pas du tout! c'est une somme d'argent qui est en réduction du budget de
l'année 1989.
Mme Harel: De l'année 1989?
M. Bourbeau: Bien oui, c'est pour l'année 1989.
Mme Harel: Bon. Ça va donc s'ajouter aux
périmés de l'année 1989, les 4 700 000 $.
M. Bourbeau: Sur le plan...
Mme Harel: En 1989, on comptait déjà 25 000 000 $
de périmés. Parce que c'est ça, aussi, l'odieux de la
réclamation. Si c'était un programme qui était
utilisé au maximum, je pourrais toujours comprendre. Mais en 1988-1989,
il y a eu 25 000 000 $ de périmés puis, en 1989-1990, il y en a
eu 11 000 000 $. Alors, là, ça va venir s'additionner, ces 4 700
000 $, pour faire un total de 15 800 000 $ de ce qui aurait été
budgété et qui n'aurait pas été
dépensé pour les familles bénéficiaires.
Le Président (M. Gautrin): Y a-t-il accord?
M. Bourbeau: Ce que je pourrais dire, c'est que cette
somme-là, ça devient des comptes à recevoir pour le
ministère du Revenu, comme tous les impôts des individus, des
particuliers. Ça n'a rien à voir avec le budget du
ministère chez nous et ce n'est pas déduit du budget 1991 du
programme APPORT.
Mme Harel: Non, mais ce qu'il faut comprendre, c'est que du
budget 1989-1990 du programme APPORT, qui nous indiquait qu'un montant avait
été dépensé pour les familles, de ce montant, on
doit retrancher les 4 700 000 $ qui leur sont actuellement
réclamés et, évidemment, que, sur l'ensemble de ce qui
était budgété, cet argent-là ne sera pas
dépensé pour le programme APPORT.
M. Bourbeau: Pour l'année 1989.
Mme Harel: C'est ça. Tantôt, vous pariiez des
modifications que vous aviez apportées et qui avaient pu bonifier, d'une
certaine façon, en réduisant les trop-payés
réclamés. Moi, j'ai pris en note, en lisant les documents que
vous nous avez fait parvenir en réponse aux questions que nous vous
avons posées, qu'après modifications et avant modifications...
c'est finalement 450 familles qui ont bénéficié des
modifications sur 9267, parce qu'il nous reste 8817 familles qui
reçoivent une réclamation de remboursement. Alors, ça fart
porter le trop-payé moyen à rembourser de 552 $ à 534 $ et
c'est un gros 18 $ de bonification que permet la modification administrative
que vous avez apportée. Alors, je comprends que 18 $, c'est 18 $, mais,
sur un trop-payé moyen de 552 $ qui diminue à 534 $, je trouve
que vous n'êtes pas bien, bien généreux.
M. Bourbeau: M. le Président, j'aimerais simplement
dire...
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.
M. Bourbeau: ...qu'à la suite des modifications que nous
avons apportées en 1990, au mois de juin 1990 je crois, il y avait des
modifications qui s'appliquaient forcément à l'année 1989.
Le ministère du Revenu a fait certaines conciliations mais n'a pas
terminé les conciliations pour l'année 1989. Il ne les terminera
qu'incessamment, plus tard, de sorte qu'il y a encore des prestataires du
programme APPORT qui recevront éventuellement des surplus, des
ristournes du ministère du Revenu à la suite de la conciliation
qui sera faite plus tard pour l'année 1989.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre.
Mme Harel: Vous voulez dire l'inverse d'une
réclamation...
M. Bourbeau: Oui, absolument. Mme Harel: ...d'une
diminution?
M. Bourbeau: Oui, parce que nous avons apporté des
modifications au mois de juin qui vont dans le sens de corriger certains
problèmes dans le programme et de faire en sorte que des sommes d'argent
plus importantes soient remboursées. Ça n'a pas été
fait dans tous les cas parce que le ministère du Revenu n'a pas
terminé encore les conciliations. Donc, quand il les aura
terminées, il y a des citoyens, des prestataires d'APPORT qui
recevront des chèques du ministère du Revenu pour l'année
1989. La députée de Maisonneuve, j'espère, en fera
l'annonce dans son comté bientôt.
Mme Harel: Est-ce qu'on peut, évidemment, compter sur vous
pour nous remettre la liste?
M. Bourbeau: Je pense que la liste, présentement, on ne
l'a pas.
Mme Harel: Pas des personnes évidemment. M. Bourbeau:
C'est...
Mme Harel: C'est des renseignements nominatifs.
M. Bourbeau: ...une liste au ministère du Revenu.
Mme Harel: Mais au moins du nombre de dossiers, de
ménages, de familles qui pourront en bénéficier.
M. Bourbeau: Oui, on pourrait avoir le nombre de ménages
qui sera...
Mme Harel: Qu'on attende pour se réjouir de voir si
ça va, effectivement, réduire les trop-perçus qui sont
réclamés.
Le Président (M. Gautrin): Ça vous satisfait, Mme
la députée?
Mme Harel: Alors, ce qui me satisfait, c'est que le ministre nous
annonce qu'il va déposer au Conseil des ministres, au courant de
l'année, une modification substantielle à la nature même du
programme. C'est ça que je dois comprendre?
M. Bourbeau: C'a déjà été fait, M. le
Président.
Mme Harel: Est-ce que c'a été refusé? M.
Bourbeau: Non.
Mme Harel: Alors, est-ce que c'a été
accepté?
M. Bourbeau: Pas encore.
Le Président (M. Gautrin): C'est à
l'étude.
Mme Harel: Est-ce que ce sera annoncé dans le discours sur
le budget?
M. Bourbeau: Je l'ignore. Ce n'est pas moi qui le
rédige.
Mme Harel: J'espère que vous ne nous annoncerez pas, comme
une grande nouvelle, le programme PATA, hein? C'est une façon de faire
des fois qui consiste à ne pas l'annoncer dans les crédits et
à l'annoncer, pour se faire applaudir, lors du discours sur le budget,
ou encore à retirer du règlement l'indexation automatique de
l'aide sociale et à le faire annoncer par Gérard D. Levesque,
comme si c'était un cadeau qui était fait, ou encore à
annoncer un nouveau programme APPORT. J'imagine. Je vois ça un peu
venir.
M. Bourbeau: m. le président, je dirai simplement à
la députée de maisonneuve que je ne vois pas pourquoi on
attendrait le budget pour annoncer le programme apport parce que, de toute
façon, les applaudissements, ce n'est pas moi qui les recevrais. donc,
je n'ai pas d'intérêt à retarder.
Mme Harel: Est-ce que...
Le Président (M. Gautrin): Vous êtes à la
recherche d'applaudissements?
Mme Harel: ...vous voulez me dire que c'est encore votre
collègue qui serait le parrain des modifications au programme
APPORT?
M. Bourbeau: Non, je m'excuse. Je voulais dire, le programme PATA
là.
Mme Harel: Ah! D'accord.
M. Bourbeau: Parce que APPORT, évidemment, comme vous le
savez, c'est un programme qui est le fruit de l'imagination des fonctionnaires
du ministère des Finances, alors que PATA a trouvé son origine
plutôt au ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du
revenu. Alors...
Mme Harel: J'espère que vous n'attendez pas de compliments
pour PATA.
M. Bourbeau: Je crois que les quelques milliers de travailleurs
âgés qui en ont profité ne s'en plaignent pas.
Le Président (M. Gautrin): Est-ce que vous avez d'autres
programmes, Mme la députée?
Mme Harel: Oui.
Le Président (M. Gautrin): Bon.
Protection de l'emploi et reclassement
Mme Harel: Alors, M. le Président, si vous voulez, on va
terminer...
Le Président (M. Gautrin): Oui
(18 h 15)
Mme Harel: ...sur la question des transferts des programmes
relatifs à la protection de l'emploi et au reclassement dans les
CFP.
Le Président (M. Gautrin): Bon. Est-ce que vous identifiez
le programme en question, M. le ministre?
M. Bourbeau: Tranquillement, on y vient là.
Le Président (M. Gautrin): Alors, identifions. On est
prêts à partir? C'est un départ, Mme la
députée de Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Harel: D'abord, M. le Président, il faudrait que le
ministère modifie l'organigramme qu'il nous a fait parvenir parce qu'on
retrouve toujours le nom de Clara Chicoine comme responsable des programmes de
protection de l'emploi et de reclassement et je crois comprendre que Mme
Chicoine a été remerciée de ses services par ses
supérieurs.
Je voudrais aborder avec le ministre, même si c'est le
sous-ministre qui écrit en réponse aux lettres qui sont
envoyées au ministre sur cette question... D'ailleurs, j'ai ici copie de
la réponse du sous-ministre, M. Pronovost, à la lettre que lui
faisait parvenir le représentant syndical du Syndicat de professionnels
du gouvernement du Québec, M. Mario Théroux. C'est une lettre qui
est datée du 10 avril 1991, dans laquelle le sous-ministre, M.
Pronovost, indique que les discussions ne sont pas terminées, que le
ministre n'a pas encore pris position, que tout est encore en état
d'élaboration. Ça, c'est évidemment en première
page de la lettre, mais, si on poursuit la lecture de la lettre, on se rend
compte un peu plus loin qu'il s'agit d'un réquisitoire en faveur de la
décision prise, je pense, au sein d'un comité directeur de
l'implantation des programmes de main-d'oeuvre.
Le Président (M. Gautrin): Alors, quelle est votre
question?
Mme Harel: Alors, j'aimerais m'adresser au ministre cette
fois-ci. Ma question est la suivante: Est-ce que ça a été
une des questions qui ont été abordées lors de la
rencontre de la Conférence permanente sur l'adaptation de la
main-d'oeuvre hier, puisque, dans la lettre, le sous-ministre faisait mention
que cette question serait abordée, en fait? Les membres de la
Conférence, disait-il, n'en ont pas discuté et le ministre n'a
pas encore pris position.
De quoi s'agit-il essentiellement, M. le Président? Il s'agit du
transfert d'un des services qui performait, je pense, au ministère, et
qui est celui de la protection de l'emploi et du reclassement. C'est un service
qui intervenait dans les 48 heures dans des entreprises en difficulté.
Ce programme de protection de l'emploi sera jumelé avec un autre
programme beaucoup moins performant qui s'appelle: Soutien à la
formation en entreprise. Ce n'est pas 48 heures de délai que ça
nécessite pour intervenir, comme pour la protection de l'emploi, au SFE,
comme le veut le jargon du milieu, mais 18 mois, parce que, finalement, il
s'agit tout à fait d'une autre philosophie, étant donné
que c'est un programme qui s'adresse à des entreprises qui ont les
moyens de se payer une planification de leur main-d'oeuvre et qui veulent
restructurer leurs ressources humaines. Alors, là, on va jumeler un
programme de protection de l'emploi, qui intervenait pour des entreprises en
très grande difficulté, avec un programme qui s'adressait plus
à des entreprises qui voulaient restructurer leurs ressources humaines
et on va jumeler ces programmes sous prétexte de les simplifier.
Je sais que le ministère est bien au courant de toute la
problématique qui a été développée dans un
mémoire préparé par le président du Syndicat de
professionnels du gouvernement du Québec et qui demande un moratoire sur
le regroupement des programmes de main-d'oeuvre et leur transfert dans les 11
commissions de formation professionnelle. La problématique qui y est
développée c'est que le regroupement n'apporte aucune solution
à la duplication et à la juxtaposition des programmes existants
et que, finalement, ça va simplement permettre au ministère de se
désengager par rapport à un des programmes qui lui restaient, qui
n'en était pas un, comme tel, de main-d'oeuvre au sens de la formation
parce que ce programme-là examinait l'entreprise en difficulté
dans toute son intégralité ou dans l'ensemble de ses
éléments, pas simplement l'élément main-d'oeuvre,
mais les professionnels qui étaient affectés au dossier
examinaient l'ensemble de la situation de l'entreprise en
difficulté.
Donc, le danger c'est qu'on les transfère dans les CFP, sans
adopter de modifications législatives parce que les CFP ne
relèvent pas, comme telles, dans leur gestion du ministère
autrement que par la loi qui ne prévoit pas aux CFP une telle
responsabilité. Le ministre a déjà envisagé de
modifier la loi, mais ce n'est pas fait présentement et, tant que
ça ne le sera pas, évidemment, les CFP ne peuvent pas être
comme tels des mandataires de la responsabilité main-d'oeuvre du
ministère. Et là il y a évidemment bien d'autres raisons
qui sont invoquées, notamment le fait que, dorénavant, en
regroupant les programmes de reclassement et en les modifiant en programmes
d'aide aux travailleurs licenciés collectivement, c'est
l'accessibilité des services de reclassement qui va être mise en
cause parce que c'était, jusqu'à maintenant, le ministère
qui offrait ces services, mais, là, ça deviendrait des services
à frais partagés avec les employeurs.
La question, évidemment, c'est: Pourquoi est-ce que l'employeur
se sentirait tenu de mettre en place de tels services de reclassement
ou d'assurer des coûts reliés à la formation de la
main-d'?uvre licenciée? Parce qu'en fait ce sont des personnes qui
ne travaillent plus pour la compagnie.
Alors, il y a là, finalement, un grand nombre de questions
pertinentes qui sont posées. Je n'ai pas trouvé réponse,
dans la lettre qui était signée par le sous-ministre, aux
diverses questions qui étaient développées dans le texte
du président du Syndicat de professionnels du gouvernement. J'imagine
que le ministre en avait pris connaissance. Alors, j'aimerais l'entendre
là-dessus.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, il s'agit d'un litige
concernant certains fonctionnaires du ministère, me dit-on, qui ne sont
pas satisfaits de certaines décisions administratives qui auraient pu
être prises pas la haute direction du ministère et qui se sont
plaints à leur syndicat. Ils se sont plaints non seulement au syndicat
mais, semble-t-il à bien du monde dont l'Opposition officielle et ils
ont alerté les membres de la Conférence permanente de ces
changements anticipés au ministère. Mais il faut bien penser, M.
le Président, que, quand on fait des réformes, on change des
choses. Ça serait bien plus facile peut-être de laisser la
situation telle qu'elle est, mais, si on a des problèmes au
Québec présentement, c'est peut-être parce qu'U y a des
choses qui auraient dû changer et qui n'ont pas changé. Le
ministère aussi doit changer. On doit ajuster nos structures à la
conjoncture, aux nouvelles façons de faire que nous envisageons et,
quant à moi, comme ministre, je ne participe pas personnellement
à toutes les opérations journalières d'administration du
ministère. Je décide avec mes collaborateurs des grandes
orientations du ministère, des stratégies de développement
pour l'avenir, mais l'implantation de ces décisions-là se fait
par l'équipe administrative, dirigée par le sous-ministre. Dans
ce sens-là, je ne pourrais pas dire que je connais chacun des
détails de l'affaire en question. En gros, je sais ce dont H s'agit,
mais, puisque la lettre était signée par le sous-ministre, je
pense qu'il conviendrait, M. le Président, de lui céder la parole
pour qu'il puisse éclairer davantage les membres de la commission, avec
votre consentement.
Le Président (M. Gautrin): M. le sous-ministre,
brièvement, quelques commentaires.
M. Pronovost (Jean): Très rapidement, si on peut
résumer une histoire qui a été quand même assez
longue. Le gouvernement a annoncé son intention de regrouper dans les
CFP les différents programmes de main-d'oeuvre qu'il offrait, soit dans
les CFP, soit au ministère môme, soit dans le réseau
Travail-Québec II a voulu faire ça pour la commodité des
clients, pour qu'ils trouvent tous les programmes et tous les fonctionnaires
à la même place, et 1 a aussi voulu faire ça parce que ces
programmes-là doivent communiquer entre eux pour le mieux-être des
clients. Par exemple, quand on fait du reclassement de la main-d'oeuvre suite
à un licenciement collectif, c'est de bonne guerre de pouvoir utiliser
les programmes de formation pour les recycler, s'ils en ont besoin, et de
situer les fonctionnaires qui gèrent les programmes de formation
à côté des fonctionnaires qui gèrent les programmes
de reclassement, ça avait du sens.
On a déjà posé deux des gestes concrets dans ce
sens-là. Nos programmes sont actuellement physiquement regroupés.
Nos fonctionnaires travaillent à côté des gens de la CFP,
dans leurs locaux. On voudrait aller, dans le cadre des réformes
législatives auxquelles le ministre faisait allusion plus tôt ce
matin, plus loin et regrouper ça. non pas seulement physiquement, mais
organisationnellement et légalement, sous l'égide des CFP, dans
un futur auquel on tra-vaBle. Évidemment, on discute toutes sortes de
projets qui vont dans ce sens-là au ministère. Ces
projets-là sont des projets. O.K.? Le ministre ne les connaît pas
tous. On a annoncé des intentions à la Conférence
permanente, qui doit urtlmement en être saisie, le ministre le lui a
garanti, mais c'est encore des projets qui n'ont pas encore cheminé au
ministère.
Or, voilà qu'un groupe de professionnels chez nous,
n'étant pas d'accord avec certains aspects de ces projets - ce n'est pas
encore des décisions du ministère - veulent aller sur la place
publique pour en discuter et faire valoir leur point de vue, ce qui, en soi,
est à la fois prématuré et contraire à
l'éthique. D'où ma lettre qui leur rappelle qu'Us peuvent
débattre tant qu'Hs veulent à l'interne, mais que des
orientations du ministère, ça ne se débat pas à
l'externe, pas par des fonctionnaires du ministère. Et on les rassure
parce qu'il y avait aussi des craintes légitimes qu'Os nous
véhiculaient. Ils disaient: Nos conventions collectives. Alors, on les
rassure en disant: Vos conventions collectives vont être
respectées à la lettre. D'où la lettre à laquelle
Mme Harel fait allusion. En gros, c'est l'histoire, simplement racontée,
d'une lettre adressée par un fonctionnaire à d'autres
fonctionnaires.
Le Président (M. Gautrin): Merci.
Mme Harel: Quant à la question de l'opportunité,
est-ce que c'est opportun de faire ces changements, ces transformations,
là-dessus j'aimerais aussi vous entendre. M. Giroux, je pense - comment
s'appelle-t-H, le président du Syndicat de professionnels? - oui. c'est
ça, M. Giroux écrit: Nous appuyons à 100 % la
volonté de simplifier et de mettre fin à la lourdeur et à
la complexité des programmes de formation
professionnelle. Remarquez pourtant que ce ne sont pas les programmes de
reclassement, de protection de l'emploi qui souffrent de lourdeur, au contraire
ces programmes sont reconnus pour leur souplesse, leur rapidité
d'intervention, leur méthodologie Actuellement, le ministère peut
intervenir activement dans les entreprises à l'intérieur d'un
délai de cinq Jours. Ce n'est donc pas là que se situe le
problème. Notre pratique nous apprend que les problèmes
résident principalement dans la complexité des normes des
programmes de formation gérés par les CFP. En quoi un
regroupement de programmes efficaces avec d'autres programmes plus lourds
simplifie-t-il vraiment la situation? On sent que la souplesse qui a fait de
ces programmes une formule gagnante est sur le point de se faire encadrer par
un train de nouvelles normes, de nouveaux critères à
l'intérieur d'un appareil plus lourd et onéreux que le
système actuel.
Qu'est-ce que c'est les garanties que vous avez qu'avec un
regroupement... Vous savez, moi, je suis un peu Thomas. J'ai besoin
d'être convaincue autrement que sur papier. Moi, les choses sur papier
m'inquiètent tout le temps parce que ça, quand on ne l'a pas
vérifié dans les faits, des fois, comment on dit, c'est l'enfer
qui est pavé de bonnes intentions, puis on finit par obtenir exactement
l'effet inverse de celui qu'on recherchait. Alors, comment pouvez-vous, dans le
contexte actuel, où vous n'avez aucune garantie sur la gestion de ces
programmes dans les CFP, vous n'en avez aucune... Ça, est-ce que vous
pouvez me le confirmer? Au moment où il y a des pertes... Dans le
document, on parle de la formule du "deux par char", c'est-à-dire qu'il
y a un fonctionnaire de Québec et un fonctionnaire du
fédéral qui suivent tous les travaux des comités de
main-d'oeuvre de A à Z et, dit-on, on perpétue les plus beaux
exemples de la sous-utilisation des ressources humaines entraînée
par les chevauchements de structures. Mais, ceci dit, il n'y a rien de
changé dans les CFP, c'est le statu quo. Alors comment vous avez des
garanties que ces programmes qui étaient performants vont avoir les
mêmes conditions de réalisation, quand vous les regroupez avec des
programmes qui, eux, l'étaient beaucoup moins?
Le Président (M. Gautrin): II est 18 h 30, alors est-ce
qu'on va suspendre nos travaux? Vous avez compris la question?
Mme Harel: On pourrait entendre la réponse.
Le Président (M. Gautrin): La réponse, est-ce que
vous pouvez donner une réponse brève et, après, on
suspendra?
M. Bourbeau: Oui. Peut-être que le sous-ministre peut
répondre, si vous voulez.
Le Président (M. Gautrin): Oui, alors
brièvement.
M. Pronovost: Là-dessus, tout ce que je peux
répondre, c'est que ces changements qu'on discute - c'est toujours,
comme je le disais tantôt, au niveau d'un document de travail - doivent,
pour réaliser leur objectif, donner tout ce qu'ils doivent donner,
être vus comme une partie d'un tout. Évidemment, la loi qui donne
au ministre des pouvoirs sur les CFP fait partie de ce tout-là et puis
il faudra que le ministre, dans un premier temps, et ceux auxquels il aura
à rendre compte de ses gestes, dans un deuxième temps,
pèsent les différents éléments du tout. Mais c'est
prématuré de spéculer à ce moment-ci sur l'un ou
l'autre des éléments du tout, parce qu'il n'est pas encore
élaboré.
Mme Harel: Juste une toute petite question. C'est donc
dire...
Le Président (M. Gautrin): Toute petite, une
micro-question.
Mme Harel: c'était prévu pour le 1er avril, puis
reporté au 1er septembre. dois-je comprendre, avec la réponse que
vous nous faite, que c'est maintenant à une date
indéterminée?
M. Pronovost: Les dates qui ont été avancées
n'étaient que des dates utiles pour fins de planification interne. Elles
n'ont jamais fait l'objet d'une décision du ministre ou du
gouvernement.
Le Président (M. Gautrin): On a dépassé
d'une minute. Je pense qu'on va suspendre nos travaux pour revenir. On
recommencera à 20 heures.
(Suspension de la séance à 18 h 33)
(Reprise à 20 h 10)
Le Président (M. Gautrin): À l'ordre, s'il vous
plaît! On serait prêt à commencer. Donc, la commission des
affaires sociales reprend ses travaux pour poursuivre l'étude des
crédits du ministère de la Main-d'oeuvre, de la
Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle. Compte
tenu de l'entente qu'on avait eue, je pense qu'on devait discuter ce soir des
organismes. Est-ce bien exact, Mme la députée et M. le
ministre?
Mme Harel: Oui, M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): Alors, avec quel organisme
voulez-vous commencer?
Mme Harel: Cependant, nous n'avons malheureusement pas pu
examiner le programme relatif à la sécurité du revenu.
Alors, nous ne pensons pas pouvoir terminer nos travaux, évidemment,
sans l'aborder. Mais ce que je vous proposerais, étant donné que
nous avons promis à nos amis présidents des organismes de les
libérer pour qu'ils puissent vaquer à leurs très
importantes responsabilités, alors ce serait peut-être de
commencer par la Commission des normes du travail.
Le Président (M. Gautrin): Ça serait une excellente
idée. Alors, commençons par la Commission des normes du
travail.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Harel: Est-ce qu'il y en a qui ont des avions à
prendre?
Le Président (M. Gautrin): Alors, écoutez.
Techniquement, auprès des présidents des organismes, est-ce qu'il
y a des gens qui ont des contraintes quant aux avions et qui voudraient qu'on
les interroge avant?
M. Bourbeau: Ils s'en retournent tous à pied, M. le
Président.
Le Président (M. Gautrin): Ils s'en retournent tous
à pied.
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: Le budget de voyages est fini.
Le Président (M. Gautrin): Bon. Le budget de voyages a
été coupé, comme vous le dites, avec raison. C'est un
gouvernement qui est responsable actuellement.
Mme Harel: écoutez, m. le président, le championnat
cette année, dans les crédits du ministère de la
main-d'oeuvre, de la sécurité du revenu et de la formation
professionnelle, ce n'est pas en crédits périmés, c'est en
frais de voyage.
M. Bourbeau: Ah oui!
Mme Harel: C'est absolument exceptionnel. J'espère qu'on
aura le temps d'examiner...
M. Bourbeau: Je ne demande pas mieux. Mme Harel: ...tous
ces importants voyages. M. Bourbeau: Je ne demande pas mieux.
Mme Harel: Ce que je souhaite c'est qu'il y ait surtout des bons
rapports de missions...
M. Bourbeau: On dit que ça forme la jeunesse.
Mme Harel: ...notamment de la part de l'adjoint du ministre, le
député de Salaberry...
Le Président (M. Gautrin): Soulanges.
Mme Harel: ...Soulanges, qui a, comme ça, pu faire un
stage sur l'environnement...
M. Bourbeau: On pourra peut-être demander à la
députée de Hochelaga-Maisonneuve...
Mme Harel: ...mais c'était en Allemagne.
M. Bourbeau: de nous parler de son voyage en Suède
aussi.
Mme Harel: Oui, avec plaisir, certainement. Le
Président (M. Gautrin): Bon...
Mme Harel: C'était en Allemagne sur l'environnement. Mais
il y a aussi, je pense, votre adjoint qui est allé à Tokyo, au
Japon, mais c'était sur la main-d'oeuvre, sécurité du
revenu, M. Labelle.
M. Bourbeau: Oui, bon.
Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'on pourrait aborder
cette question plus tard? Commençons donc par les normes du travail.
Mme Harel: Ça. c'était simplement, M. le
Président...
Le Président (M. Gautrin): Une entrée en
matière.
Mme Harel: ...une entrée en matière, mais aussi
pour répondre à sa remarque désobligeante à
l'égard des présidents d'organismes, quand il leur laissait
entendre qu'il faudrait qu'ls retournent à pied.
Le Président (M. Gautrin): C'était de l'humour bien
habituel de la part du ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, là, ça ne se
voulait pas désobligeant. C'était pour signaler les efforts
importants que font les présidents des sociétés pour
comprimer les dépenses au gouvernement. Je suis sûr qu'ils vont
donner l'exemple dans tous les domaines, non seulement dans celui des frais de
voyage. C'est tout.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, si on
commençait sur les normes du travail.
Mme Harel: Merci. M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): Allons-y.
Commission des normes du travail
Mme Harel: d'abord, bienvenue à cette commission. est-ce
que vous préférez, m. le ministre, avoir toutes les questions
d'un bloc et y répondre...
Le Président (M. Gautrin): En bloc. Mme Harel:
...en bloc?
M. Bourbeau: Bien, ce serait peut-être
préférable de les donner une à une, ça va
éviter d'avoir à prendre...
Le Président (M. Gautrin): Des notes.
M. Bourbeau: ...toute une série de notes avant.
Le Président (M. Gautrin): O.K. Alors, une à
une.
Mme Harel: Bon. D'abord, sur les commissaires...
M. Bourbeau: Ça va être plus vivant aussi.
Mme Harel: ...du travail. Le transfert, selon la nouvelle loi,
est prévu pour le 1er juin, je crois. C'est donc le transfert de la
compétence pour l'étude des plaintes de congédiement sans
cause juste et suffisante. Est-ce que le transfert aura lieu tel que
prévu et quelles sont les modalités mises en place pour en
assurer la réalisation?
M. Bourbeau: M. le Président, étant donné
que les questions semblent assez pointues en ce qui concerne l'administration
de la Commission des normes, je suggérerais qu'on laisse la parole au
président de la Commission des normes du travail, M. Paul-Émile
Bergeron.
Le Président (M. Gautrin): M. le président, vous
avez la parole.
M. Bergeron (Paul-Émile): Merci. Alors, dans le cas du
transfert des recours en matière de congédiement sans cause juste
et suffisante au commissaire du travail, c'est toujours prévu être
transféré le 1er juin, c'est-à-dire qu'on s'attend
qu'effectivement les congédiements qui auront effet après le 1er
juin soient transférés à un commissaire du travail. Il
semble que le commissaire général du travail sera prêt
à ce moment-là; il a recruté des commissaires qui sont en
formation et on est en relation avec eux pour établir les
modalités administratives. Chez nous, ça ne change pas beaucoup.
Au lieu de choisir un arbitre, on référera le dossier au
commissaire du travail.
Mme Harel: à votre connaissance, les crédits au
ministère du travail n'ont pas été augmentés en
conséquence. alors, comment a pu se faire ce recrutement de commissaires
du travail? combien sont-ils là?
M. Bergeron (Paul-Émile): Je vous donne une information
selon ce que j'en sais, je n'ai pas vérifié exactement. Ce qu'on
m'a dit, c'est qu'il y avait sept nouveaux commissaires du travail qui avaient
été accordés et je pense que le recrutement est à
peu près terminé. Comme vous dites, c'est exact, je pense qu'on
leur a demandé de prendre des crédits à même leur
budget actuel autofinancé, contribution à la compression des
dépenses.
Mme Harel: Ah bon, bon, bon! Et la nouvelle
réglementation, pour quand peut-on attendre la réglementation,
notamment en matière de congé de maternité? Je vous
rappelle que le gouvernement peut fixer, par règlement, notamment la
durée du congé, sa durée supplémentaire, le moment
où il peut être pris, les avis qui doivent être
donnés, les autres conditions applicables dans les cas visés par
l'article 81.7 - c'est encore récent dans notre mémoire,
l'adoption de la loi - et les avantages dont un salarié peut
bénéficier pendant le congé de maternité ou le
congé parental.
Il n'y a eu, à notre connaissance, à ce jour, aucune
nouvelle réglementation, en fait, tout au moins publiée dans la
Gazette officielle. Est-ce qu'il y en a une qui est en
préparation? Le Conseil des ministres l'a-t-il examinée? Quand
pensez-vous, évidemment, pouvoir introduire cette nouvelle
réglementation plus conforme aux nouvelles dispositions de la loi?
M. Bourbeau: M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.
M. Bourbeau: Au sujet de la réglementation sur les normes
du travail, je rappelle que la loi 97 a laissé au gouvernement le
pouvoir de réglementer et de préciser certaines normes sur le
congé de maternité ainsi que sur le congé parental. La loi
a aussi donné un caractère temporaire à certaines
exclusions en permettant au gouvernement d'y mettre fin ou, encore, de
déterminer les normes particulières applicables notamment au
secteur agricole, comme, par exemple, les petites fermes, aux personnes
chargées exclusivement de la garde d'un enfant, d'un malade ou d'une
personne âgée dans son logement, de même qu'aux colonies de
vacances, par exemple, les étudiants. Ce pouvoir porte principalement
sur le salaire minimum ainsi que sur la durée du travail.
En vertu de la nouvelle loi, le gouvernement peut aussi, en
matière de préavis de mise à pied ou de cessation
d'emploi, déterminer des normes particulières applicables aux
occasionnels de la fonction publique. Enfin, le gouvernement s'est aussi vu
accorder un pouvoir réglementaire sur les modalités de mise en
vigueur des deux nouveaux articles, 41.1 et 74.1, visant des emplois à
temps partiel. Ces modifications réglementaires ne seront pas
effectuées en un seul temps.
Relativement aux travaux en cours, la consultation est
déjà amorcée avec, notamment, l'Association de la
distribution alimentaire du Québec. Une rencontre aura aussi lieu
prochainement avec l'Union des producteurs agricoles, l'UPA. Nous nous
proposons également de rencontrer d'autres groupes du côté
des travailleurs et des travailleuses afin d'alimenter la réflexion du
gouvernement à la lumière de leur propre point de vue. Somme
toute, les travaux se déroulent selon les prévisions. Nous
espérons, tel que ce fut le cas pour le projet de loi 97, que les
propositions à venir feront l'objet d'un large consensus par les milieux
intéressés.
En ce qui concerne le calendrier, là, l'ordre prévu est le
suivant. On se propose, enfin, on espère pouvoir arriver avec
l'ajustement des salaires minima dans à peu près un mois; le
congé de maternité, le congé parental, l'avis de cessation
d'emploi ou de mise à pied et les mentions obligatoires sur le bulletin
de paie à peu près la même date, au moment où on
sera prêt. Ça ne veut pas dire que le règlement va
être en vigueur à ce moment-là parce qu'il faudra suivre
les procédures. Quant à la mise en vigueur des articles 41.1 et
74.1 pour les personnes à temps partiel, on vise le mois d'août
1991. En ce qui concerne les exclusions totales ou partielles des normes du
travail applicables en particulier aux personnes salariées dans les
petites fermes, aux étudiants et étudiantes dans les colonies de
vacances ainsi qu'aux gardiennes dans les logements, il n'y a
présentement aucune échéance de fixée.
Le Président (M. Gautrin): Merci. D'autres questions.
Mme Harel: Oui, M. le Président. Une question qui
préoccupe beaucoup les intervenants en matière de défense
des non syndiqués, c'est toute la restructuration du travail des
inspecteurs-enquêteurs. Déjà au printemps dernier, des
inquiétudes s'étaient manifestées chez un certain nombre
d'entre eux et je dois vous dire, M. le Président, que j'avais eu
l'occasion de procéder à une rencontre où je prenais
connaissance de directives qui avaient été émises par le
bureau régional do Montréal aux inspecteurs enquêteurs. Je
ne sais |>as si, pour le bénéfice des membres de la
commission...
Le Président (M. Gautrin): Vous voulez déposer ce
document.
Mme Harel: Oui, peut-être Je vais juste enlever
l'origine.
Le Président (M. Gautrin): Alors, vous cachez
l'origine.
Mme Harel: C'est ça. Ce que cette directive...
M. Bourbeau: Si c'est un fonctionnaire de la Commission des
normes du travail, le président aimerait savoir son nom.
Le Président (M. Gautrin): Non, mais attendez. Je vais
vous passer mon petit couteau, vous pourrez le couper.
Mme Harel: Très bien, très bien. Mais ce que cette
directive signifiait aux inspecteurs-enquêteurs, c'était, d'une
part, une sorte de procédure nouvelle à adopter en matière
de plaintes. Alors, il s'agissait de finaliser en moyenne 7,5 dossiers
d'enquêtes par semaine, au téléphone. On y signalait que le
taux de finalisation des dossiers d'enquêtes sur plaintes au
téléphone devrait atteindre 90 %. On y indiquait également
qu'il fallait finaliser en moyenne 10 dossiers d'intervention préventive
sur litige par semaine; limiter - et c'est ça qui m'inquiétait le
plus, M. le ministre, et c'est là-dessus que j'attire votre attention -
à 5 % les demandes d'information supplémentaire par les
différents intervenants lors du traitement du dossier après
enquête et, finalement, finaliser 80 % des dossiers d'enquêtes sur
plaintes au téléphone dans un délai de 30 jours et 98 %,
dans un délai de 60 jours.
Ça, je peux comprendre qu'il y ait, pour des raisons
d'efficacité, des procédures administratives qui soient mises en
place pour faire en sorte qu'il y ait un bon rythme dans le travail. Mais,
là où ça a soulevé mon inquiétude, c'est
qu'on puisse vouloir limiter à 5 % les demandes d'information
supplémentaire des différents intervenants lors du traitement du
dossier après enquête, quand on sait que, dans les milieux du
travail, souvent autant les employeurs que les travailleurs et travailleuses ne
sont pas au courant des diverses dispositions contenues dans les normes.
D'ailleurs, un sondage qui avait été effectué et qui a
été publié dans le mémoire soumis au Conseil des
ministres rappelait que le tiers des bas salariés ignoraient les
protections dont ils pouvaient jouir avec la loi des normes.
Le Président (M. Gautrin): Vous allez déposer le
document.
Mme Harel: Oui.
Le Président (M. Gautrin): Merci, madame. Vous me rendrez
mon couteau.
Mme Harel: Alors, merci. Donc, cette question-ià
préoccupe, d'autant plus que le nombre...
Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, ce document est
dépose pour en faire des photocopies et les donner...
Une voix: Combien?
Le Président (M. Gautrin): Un, deux, trois, quatre, cinq,
six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze; une quinzaine.
Mme Harel: Je poursuis. Le nombre d'inspecteurs-enquêteurs
a diminué de 75 à 66. Ce sont les informations que j'ai
là; si tant est qu'elles sont inexactes, je voudrais que vous les
infirmiez. D'avril 1990 à mars 1991, soit une baisse de 12 %, le
pourcentage des inspecteurs-enquêteurs sur la route est passé de
77 % à 55 %, le pourcentage des inspecteurs-enquêteurs au bureau
est passé de 23 % à 45 %, alors on voit un peu le
déplacement. Des inspecteurs-enquêteurs qui allaient sur le
terrain, dans les lieux de travail et qui pouvaient se rendre compte et rendre
compte, à l'occasion de ces visites, peut-être d'une foule
d'infractions qui n'étaient pas nécessairement signalées
du fait qu'elles n'étaient pas à la connaissance des
intervenants. Et là on voit que le travail se déplace vers les
bureaux. On me donnait, entre autres, la statistique du bureau de Sherbrooke
où le pourcentage de temps passé au bureau par rapport au
pourcentage de temps passé sur la route s'est littéralement
inversé: 80 % du temps sur la route auparavant et, maintenant, on est
passé à 80 % du temps au bureau. Alors, M. le ministre, qu'est-ce
que vous poursuivez comme objectif en récupérant les
inspecteurs-enquêteurs qui, à la connaissance des milieux
intervenant en faveur des salariés non syndiqués, le faisaient en
performant? Quel est le rationnel qui motive tous ces bouleversements?
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, la députée de
Maisonneuve, qui a été ministre dans un gouvernement avant moi,
sait fort bien que ce n'est pas le ministre qui donne ces directives-là
dans une société d'État et je suis sûr qu'elle n'a
pas d'objection à ce qu'on demande à M. Bergeron de
répondre à cette question.
Le Président (M. Gautrin): M. Bergeron, vous êtes le
bienvenu.
M. Bergeron (Paul-Émile): Je pense qu'au départ il
faut rappeler le mandat que nous donne la loi et comment est structurée
la loi. Il faut bien se rappeler que la loi donne les droits au salarié,
donne au salarié lui-même les pouvoirs d'exercer ces droits et
donne le mandat à la Commission de poursuivre pour le salarié,
lorsque celui-ci ne le fait pas lui-même. Alors, dans le cadre d'une
utilisation optimale des ressources, il est à peu près inutile,
pour nous autres, de monter des dossiers de réclamations quand on n'a
pas la certitude que le salarié va accepter de venir témoigner en
cour contre son employeur pour faire la preuve de sa réclamation.
L'expérience qu'on a eue dans le passé, c'est que, si on monte
des dossiers sans le consentement du salarié, sans une plainte du
salarié, il ne se présente pas devant les tribunaux et on a
travaillé pour rien. Alors, ça, c'est la partie qui justifie la
position de la Commission de traiter les plaintes des plaignants.
D'autre part, comme tout organisme qui a des objectifs d'utilisation
optimale des ressources, on essaie d'affecter nos inspecteurs de façon
à ce qu'ils règlent le plus de problèmes dans le moins de
temps possible, c'est-à-dire le plus de plaintes, à la
satisfaction de la clientèle. Et on sait qu'actuellement, avec le rythme
des affaires et notre clientèle, de façon particulière,
qui est composée généralement d'employeurs de PME, leur
temps est très compté et ils trouvent très
intéressant de pouvoir régler les problèmes au
téléphone et de ne pas avoir à accorder une entrevue qui
peut durer, des fois, indûment.
D'autre part, avec les nouvelles technologies tel, entre autres, pour
nous autres, le télécopieur, on peut avoir les preuves
documentaires qu'on allait antérieurement chercher chez l'employeur.
Alors, c'est une orientation définitive de la Commission, dans un cadre
d'utilisation optimal des ressources, de faire travailler les inspecteurs au
bureau le plus possible et le plus possible par téléphone, en
ayant toujours l'opportunité d'aller compléter une enquête
sur place, si besoin est et même si un des clients le désire.
À l'heure actuelle, de tous les commentaires qu'on a eus de la part de
la clientèle, on n'a eu aucune indication que c'était
insatisfaisant pour eux. C'est évident que, pour nos gens, pour les
inspecteurs qui étaient habitués à travailler sur la
route, ça a changé énormément leur environnement.
Ça a diminué beaucoup leur autonomie d'organisation du travail.
Mais la preuve a été faite, et je pense que. même s'ils ne
le déclarent pas officiellement, la majorité nous dit qu'elle est
d'accord, en principe, avec cette intervention-là.
Mme Harel: Est-ce qu'il y a une diminution du nombre
d'inspecteurs, depuis un an? (20 h 30)
M. Bergeron (Paul-Émile): Je ne peux pas dire. Il peut y
avoir une diminution du nombre d'inspecteurs, mais il faut bien tenir compte
qu'on a des préposés aux renseignements aussi,
entre autres au bureau de Montréal, et les préposés
aux renseignements, c'est un nombre significatif. On avait 18
préposés aux renseignements, on en a maintenant 33 parce qu'on a
pris 15 inspecteurs temporairement pour répondre aux besoins des
demandes téléphoniques. Il faut bien voir que, l'an passé,
à pareille date, on devait répondre à peu près
à entre 600 et 700 demandes de renseignements
téléphoniques par jour, à Montréal et, à
l'heure actuelle, on répond à entre 1300 et 1700 demandes par
jour. Alors, comme il y a des nouvelles prescriptions dans la loi, c'est bien
important que la clientèle reçoive l'information. Et comme on
considère que les différentes modalités de la loi sont
relativement complexes, c'est difficile de passer dans de l'information toute
l'information détaillée. Ce qu'on vise principalement, c'est
à bien faire connaître l'existence de la loi, l'existence de la
Commission et les principaux sujets qui sont couverts par la loi en incitant
les gens à nous appeler pour des détails, lorsqu'ils ont des
décisions à prendre. C'est ce qui fait qu'on a beaucoup de
demandes téléphoniques.
Je vais faire un commentaire, je ne voudrais pas laisser la question des
5 % sans réponse. Il faut bien voir qu'à l'Intérieur de
ça, quand on a un groupe, il faut se donner certains indicateurs. C'est
une question d'équité un peu pour partager la charge de travail
dans l'ensemble des inspecteurs. Chacun est payé le même salaire
et on essaie d'avoir une charge de travail à peu près
équitable. Alors, on se donne des objectifs administratifs. L'objectif
de limiter les demandes d'information, on peut l'interpréter de deux
façons. Nous autres, notre objectif, c'était d'informer les
inspecteurs qui devaient, dès les premières Interventions,
fournir toute l'information aux parties pour ne pas qu'ils aient à
revenir. C'est un objectif qu'on se donnait, de ne pas avoir plus de 5 % des
employeurs ou des salariés dans un cas d'enquête qui reviennent
pour demander de l'information, parce qu'on considérait, à ce
moment-là, que c'est une charge additionnelle de travail qu'on se donne
compte tenu qu'on n'a pas fait, la première fois, le travail comme il
faut. C'est dans ce cadre-là qu'il faut l'interpréter.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Mme la
députée.
Mme Harel: Oui. Est-il exact qu'il y a une sorte de recrudescence
des plaintes qui sont portées en vertu des articles 122, je pense, et
124, et que la Commission serait un peu submergée par les plaintes qui
sont récemment déposées?
M. Bergeron (Paul-Émile): Ce n'est pas récent.
C'est vrai que le niveau de plaintes a augmenté depuis 1987 de 30 %.
Nous autres, on a absorbé, en grande partie, ce surplus-là en
attendant la confirmation que cette augmentation-là était
permanente, parce qu'on a déjà eu des augmentations qui n'ont pas
duré. Alors, ce qu'on a fait, c'est qu'on a ralenti des activités
qui n'étaient pas nécessairement essentielles à un moment
donne, c'étaient nos activités de prévention et nos
activités d'enquêtes relatives aux prélèvements,
pour mettre toutes nos ressources à traiter les plaintes. Malgré
tout ça, on ne réussit pas à traiter toutes les plaintes
qui rentrent. Il y a eu une augmentation majeure et...
Mme Harel: Comment vous la chiffrez?
M. Bergeron (Paul-Émile):... les types de plaintes qui ont
augmenté le plus sont en vertu des articles 122 et 124.
Mme Harel: Comment vous chiffrez la progression? Elle est de quel
ordre par rapport à l'an dernier?
M. Bergeron (Paul-Émile): Elle est environ, je pense, de
12 % à 14 %.
Mme Harel: 12 % à 14 %.
M. Bergeron (Paul-Émile): On a 30 % d'augmentation depuis
1987.
Mme Harel: Dans les crédits, je ne vois pas, de ce qu'on
nous avait remis... Est-ce que vous envisagez, en matière de
publicité de la nouvelle loi, des dispositions, des délais...
Qu'est-ce que vous envisagez comme campagne d'information? Est-ce qu'il y a des
budgets? On ne les a pas, hein?
M. Bergeron (Paul-Émile): Le budget? Je ne pense pas que
vous l'ayez détaillé dans le budget, mais notre programme
d'information... On a publié, dès le début de janvier, une
série de dépliants qui résumaient l'ensemble des nouvelles
dispositions de la loi.
Mme Harel: Les avez-vous fait parvenir aux députés
de l'Assemblée nationale?
M. Bergeron (Paul-Émile): Oui, dès le mois de
janvier.
Mme Harel: Oui, d'accord.
M. Bergeron (Paul-Émile): Dans le mois de janvier; ils
étaient disponibles vers, je pense, le 8 janvier. On a eu, ensuite de
ça, des messages à La minute juridique; on a eu quatre semaines
où on a eu des messages sur tout le réseau de La minute
juridique. On a eu des émissions de télévision sur le
câble. On a actuellement une série d'émissions sur le
câble qui passent le dimanche matin, une émission d'une
demi-heure
qui nous permet de donner beaucoup de détails. On a prévu,
possiblement au début de mai, un supplément qu'on va
insérer dans les hebdos régionaux pour couvrir l'ensemble de la
province et qui devrait rentrer dans environ 2 600 000 foyers ou adresses
d'affaires, qui est un résumé des modalités de la loi et
des services qu'offre la Commission avec les numéros de
téléphone, de référence.
Mme Harel: Vous n'oubliez pas les hebdos métropolitains.
C'est souvent une erreur qui est faite là.
M. Bergeron (Paul-Émile): On a l'ensemble de la province
parce qu'on ne va pas dans les quotidiens. On va dans les hebdos parce que la
durée de vie des hebdos est plus longue et ils sont consultés par
plus de personnes.
Mme Harel: Tout à fait. Et c'est plus la clientèle
susceptible...
M. Bergeron (Paul-Émile): C'est plus notre
clientèle.
Mme Harel: ...d'être couverte par la Loi sur les normes. Et
quand, M. le ministre, entendez-vous modifier, compléter la composition
de la Commission des normes? Par quel mécanisme entendez-vous consulter
pour procéder à ces nominations?
M. Bourbeau: Alors, on a jusqu'au 1er juillet pour former la
Commission.
Mme Harel: Allez-vous engager SECOR pour vous trouver...
M. Bourbeau: Non, je ne crois pas, M. le Président. Je
pense qu'on peut très bien se débrouiller sans une firme de
conseillers spécialisée. Pour l'instant, j'ai entrepris des
consultations avec un certain nombre de groupes, les groupes de femmes, la
famille, par exemple, les communautés culturelles, etc., et en
écrivant à mes collègues, ministres responsables de ces
secteurs-là, pour qu'eux fassent les consultations parmi leur
clientèle. J'attends des résultats de ce
côté-là et, pour le reste, nous en sommes encore, je dois
dire, au début de la consultation. Je n'ai pas considéré
qu'il y avait une urgence en la matière. Nous avons encore quand
môme trois, quatre mois devant nous. Mais nous allons nous y mettre
bientôt et toute personne qui voudrait soumettre des candidatures, y
compris la députée de Hochelaga-Maisonneuve, peut le faire.
Mme Harel: Ça ne nuira pas à la personne que je
pourrais recommander?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bourbeau: Est-ce que sous votre administration ça
nuisait?
Mme Harel: Pas du tout, vous le savez très bien. Ha, ha,
ha!
M. Bourbeau: Alors, on vous traitera avec la même
équité.
Mme Harel: Je vous remercie beaucoup, M. Bergeron.
Le Président (M. Gautrin): M. Bergeron, la commission vous
remercie pour vos explications très claires. Quel est le prochain
programme?
Mme Harel: M. le Président...
M. Bourbeau: On est à la merci de l'Opposition, M. le
Président.
Le Président (M. Gautrin): Bien oui, mais on fait
ça avec tellement de grâce.
Mme Harel: La Commission des affaires sociales.
Le Président (M. Gautrin): La Commission des affaires
sociales.
Mme Harel: On garde M. Legault pour le dessert.
M. Bourbeau: Est-ce que je dois comprendre que la
députée de Hochelaga-Maisonneuve procède par ordre...
Mme Harel: Chronologique.
M. Bourbeau: ...de ceux qu'elle préfère ou de ceux
qu'elle ne préfère pas?
Mme Harel: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Gautrin): M. Rémillard, vous
êtes le bienvenu.
Mme Harel: C'est au choix. Je vous laisse choisir.
Commission des affaires sociales
M. Bourbeau: M. le Président, vous connaissez le
président de la Commission des affaires sociales, M. le juge Louis
Rémillard, nouvellement nommé, qui en est à ses
premières armes. J'allais dire: Je demanderais la clémence du
tribunal.
Mme Harel: De la cour.
M. Bourbeau: Mais je pense qu'il n'en a pas besoin. Il peut
très bien se défendre lui-même.
Le Président (M. Gautrin): Mme la députée,
quelques questions.
Mme Harel: Oui. Est-ce qu'il faut dire M. le juge
Rémillard ou Me Rémillard?
Le Président (M. Gautrin): Sa Seigneurie.
M. Rémillard (Louis): M. le président, madame, je
suis ici en tant que président de l'organisme.
Mme Harel: Ah! Voilà. Tout à fait. Merci. Alors, M.
le Président de notre commission...
Le Président (M. Gautrin): Merci.
Mme Harel: ...je vois que M. le président de la Commission
des affaires sociales a été choisi suite à une
étude des candidatures menée par la firme SECOR et je voulais
simplement le signaler. Évidemment, je ne sais pas si c'est une pratique
habituelle, M. le ministre, d'utiliser la firme SECOR. Enfin, je vois aussi que
dans la même année il y a eu une autre étude menée
par SECOR, non pas pour choisir à ce moment-là quelqu'un pour
siéger, mais pour identifier les causes des retards qui sont
accumulés dans le traitement des causes portées devant la
Commission des affaires sociales, particulièrement en matière
d'accidents de travail, et de proposer des avenues de solutions. Alors, c'est
une étude qui a coûté 9950 $. Est-ce que c'est
vous-même, M. le président de la Commission des affaires sociales,
qui avez demandé cette étude ou si elle était
déjà réalisée avant votre arrivée?
M. Rémillard (Louis): Elle était déjà
réalisée, madame.
Mme Harel: Est-ce que, M. le ministre, il serait possible de
rendre disponible cette étude?
M. Bourbeau: Écoutez, je dois dire que je ne suis pas au
courant de la première des deux études dont vous parlez. Il est
possible qu'elle ait été commandée par l'ancien
président. Je vais m'informer. Probablement que le président va
en prendre note ici, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas vous la
remettre. En ce qui concerne le travail qu'on a confié à SECOR
pour analyser des candidatures, c'était, je pense, dans un but
d'objectivité totale et absolue. Il est toujours difficile de porter un
jugement quand on connaît certains des individus par rapport à
d'autres. Alors, voulant exercer un choix qui était absolument
dénué...
Mme Harel: Hors de tout doute raisonnable, vous avez choisi
SECOR.
M. Bourbeau: ...hors de tout doute raisonnable, nous avons pris
une firme dont la com- pétence est reconnue et à laquelle,
d'ailleurs, l'ancien gouvernement péquiste avait souvent recours pour
des dossiers semblables et, donc, apolitique par définition. je dois
dire que la recommandation que nous avons reçue au sujet du
président actuel était tout à fait unanime, totale et
absolue.
Mme Harel: M. le ministre, le caractère apolitique de la
firme SECOR ne fait de doute que pour vous-même, je pense, en tout cas.
Mais ceci dit, c'est une pratique, j'imagine, qui est assez courante et elle a
donné de bons résultats, M. le président de la Commission
des affaires sociales. C'est peut-être le résultat qui compte.
Est-ce que vous nous promettez de nous rendre disponible l'étude qui a
été menée par SECOR, avec des fonds publics, en fait?
M. Bourbeau: M. le Président, je vais répondre
à la députée comme je l'ai fait dans le passé. Moi,
je ne suis pas au courant de cette étude-là. Je crois, je
présume qu'elle a été commandée par l'ancien
président. Sujet à ce qu'on puisse la regarder pour être
sûr qu'il n'y a rien là-dedans qui est de nature confidentielle ou
qui pourrait mettre en danger la sécurité de l'État, je
serais disposé à la rendre publique.
Mme Harel: C'est ça. En fait, l'étude identifie les
causes des retards et propose des avenues de solutions. Alors, si tant est
qu'elle a été conduite pour le coût de 9950 $, il serait
peut-être intéressant qu'on puisse savoir quel impact elle a eu.
Je crois comprendre que, si vous n'êtes pas au courant, M. le
président de la Commission des affaires sociales, c'est que, ou bien
elle a été appliquée ou elle a été
écartée.
M. Rémillard (Louis): Je suis au courant, madame, de
l'existence de...
Mme Harel: Ah!
M. Rémillard (Louis): Elle a été
commandée avant que je n'arrive, mais j'en ai pris connaissance...
Mme Harel: Ah!
M. Rémillard (Louis): ...et j'en ai fait mon profit. J'ai
aussi fait profit d'un autre travail, disons, plus en profondeur, qui a
été confié à un comité que j'avais mis sur
pied dès mon entrée en fonction, qui m'a remis un rapport au
début de décembre, fort complet, qui me fait quelque 130
recommandations, lesquelles j'ai commencé à appliquer en
début d'année et qui, je crois, commencent déjà
à porter certains fruits.
Mme Harel: S'agissait-il d'un comité interne de la
Commission...
M. Rémillard (Louis): Oui, madame.
Mme Harel: ...de personnes qui sont à l'emploi de la
Commission?
M. Rémillard (Louis): Tout à fait, madame...
Mme Harel: C'est ça.
M. Rémillard (Louis): ...mes collègues.
Le Président (M. Gautrin): Merci.
Mme Harel: Qu'en est-il au niveau des délais? Les
informations que nous avions en date d'avril 1991, du début d'avril
1991, étaient à l'effet que les délais étaient de
15 mois en ce qui concernait les accidents d'automobile, de 15 à 20 mois
pour les accidents du travail survenus avant le 19 août 1985, de 4 mois
en matière d'aide sociale et de 12 mois à l'égard de la
Régie des rentes. Est-ce que ce sont là, finalement, des chiffres
qui sont conformes à la réalité?
M. Rémillard (Louis): Si vous me permettez, je vais vous
répondre a partir des chiffres qui m'ont été fournis par
les directeurs des bureaux de Québec et de Montréal. Je comprends
que vous voulez une réponse quant aux délais d'audition et non au
sujet des délais de rédaction. Les délais de
rédaction, je dois vous le souligner, sont très courts, au point
où nous rendons près de 70 % de nos décisions dans un
délai de moins de 60 jours et 80 % dans un délai de 90 jours. Il
s'est fait un effort particulier par les membres et les assesseurs de la
Commission dans ce domaine. Et, aujourd'hui, sur près de 5000
décisions que nous avons entendues au cours des 12 derniers mois, il y
en a à peine une soixantaine qui sont à plus de six mois et ce,
pour des raisons que vous pouvez facilement imaginer, lorsque nous avons des
avocats qui représentent les parties. (20 h 45)
Si nous passons maintenant aux délais d'audition, je vous dirai,
Mme la députée, que dans les six divisions il y a deux divisions
dans lesquelles il y a un problème. En aide sociale, le délai
moyen est de cinq à huit mois. En services de santé, les
délais sont très variables; ce sont des appels de médecins
qui sont représentés par avocat, il y a des évocations
devant les tribunaux judiciaires. Les délais sont très variables.
En Régime de rentes, le délai moyen est de neuf mois. En
protection du malade mental, il n'y a aucun délai.
Ceci nous amène aux accidents du travail et à l'assurance
automobile. En assurance automobile, aujourd'hui, le délai est de 12
mois, mais je dois vous dire que nous avons mis sur pied, sur une base
expérimentale, depuis quelques mois, un certificat d'état de
cause, ce qu'on appelle plutôt une demande d'audition et, avec la
collaboration de la SAAQ, déjà ce nouveau système produit
des résultats intéressants, de sorte que les causes qui ont
été inscrites ou les appels qui sont logés depuis le mois
de février dans certaines régions, certains d'entre eux vont
être entendus dès le mois de juin de cette année. Mais je
vous indique que le délai moyen actuellement en assurance automobile est
de 12 mois.
Dans la division des accidents du travail, il est actuellement de 24
mois et moins. Par contre, dans cette division, je vous signale que le nombre
de dossiers a diminué de plus de 1700 en un an. L'an dernier, le total
était de 5200. Aujourd'hui, au 1er avril, il est de 3503. Maintenant,
comme nous cessons de recevoir ou nous recevons très peu de nouveaux
appels dans cette division et que nous maintenons notre rythme d'audition, on
peut conclure que, l'an prochain, il en restera à peine 1500 et, dans
deux ans, il n'en restera plus. Mais je dois vous signaler aussi que tous les
dossiers, sans exception, auront tous été fixés au moins
une fois pour audition d'ici le mois de février prochain.
Mme Harel: Vous voulez dire les 3503 dossiers restants?
M. Rémillard (Louis): Oui. Parce que, des 3503, certains
ont déjà été fixés et ont été
remis pour diverses raisons, les remises étant, disons, un fléau
auquel nous nous attaquons; notre première priorité, c'est
évidemment de réduire les délais et les remises.
Mme Harel: Alors, quand vous nous dites qu'il y aura, d'ici le
1er février prochain, une date d'audition pour tous les dossiers dans la
division des accidents du travail, il faut comprendre que cette date d'audition
pourra avoir lieu après le 1er février prochain. C'est bien le
cas?
M. Rémillard (louis): ils auront été
fixés pour audition d'ici le mois de février prochain. alors, ils
seront entendus d'ici le mois de février.
Mme Harel: Ils seront entendus?
M. Rémillard (Louis): On enverra... Bion, excusez,
peut-être que je m'emballe un peu. Disons que les avis d'audition auront
été envoyés au plus tard en février, ce qui veut
dire que d'ici un an tous les dossiers auront été au moins
fixés une fois pour audition.
Mme Harel: Oui. Mais l'audition n'aura pas nécessairement
lieu avant le 1er février. C'est bien ça qu'il faut
comprendre?
M. Rémillard (Louis): II faudrait que je vérifie
mes données, mais j'avais compris qu'ils
seraient tous fixés d'ici le mois de février.
Mme Harel: Et, dans le cas des rechutes pour ces accidents
survenus avant 1985, quelle est l'augmentation des dossiers qui sont dus,
finalement, à des rechutes et, donc, des retours devant la
Commission?
M. Rémillard (Louis): Minime, madame. Cette année,
il n'y a eu que 321 déclarations qui ont été reçues
à la Commission.
Mme Harel: Ça veut dire que, dès que vous pouvez
espérer compléter les dossiers qui s'étaient
accumulés, par la suite le rythme sera suffisamment lent pour qu'il n'y
ait plus aucun problème de délai. C'est ça qu'il faut
comprendre?
M. Rémillard (Louis): Tout à fait, madame. L'an
prochain, H n'y aura plus de problème de délai dans cette
division-là, à moins que les parties, pour une raison ou une
autre, n'aient pu procéder. Mais toutes les causes auront
été fixées.
Mme Harel: Et pourquoi y a-t-il augmentation des délais en
matière d'aide sociale? Parce que la connaissance que j'ai, moi, le
délai était beaucoup plus court. Il était de quatre mois
il y a quelques semaines ou quelques mois.
M. Rémillard (Louis): Légère augmentation.
Bien, le délai n'est pas considérable, de cinq à huit
mois. Il faut tenir compte que nous devons recevoir... Mais on compte les
délais...
Mme Harel: Qu'est-ce que vous trouvez qui n'est pas
considérable?
M. Rémillard (Louis): ...dès la
réception...
Mme Harel: Vous savez que, maintenant, avec les jugements de la
Cour suprême, l'arrêt Askov, quelque chose comme ça, un
délai déraisonnable, c'est un délai de huit mois,
justement.
M. Rémillard (Louis): Mais nous devons tenir compte du
fait que nous devons recevoir du ministère le dossier, en faire des
exemplaires, l'acheminer à l'appelant, lui envoyer un avis de trois
mois, de 90 jours, et déjà vous avez quatre ou cinq mois
d'écoulés. C'est sûr que ça peut sembler
énorme, mais, dans les faits, c'est impossible de réduire
beaucoup plus que ça.
Mme Harel: Le cinq à huit mois, vous nous dites qu'il est
le délai à partir duquel il y a eu do la part d'un
bénéficiaire, par exemple, une donuitKlo do révision.
M. Rémillard (Louis): Oui, madame.
Mme Harel: Mais quand ça vient du ministère...
M. Rémillard (Louis): II n'y a pas d'appel du
ministère.
Mme Harel: ...le ministère peut aller, j'imagine, en
révision, non?
M. Rémillard (Louis): Pas que je sache.
Mme Harel: Non.
M. Rémillard (Louis): Non.
Mme Harel: Alors, tous les appels viennent d'un
bénéficiaire.
M. Rémillard (Louis): Oui, madame.
Mme Harel: Et, à ce moment-là, vous nous dites
qu'à partir du moment où la procédure de la demande de
révision est donc déposée devant la Commission vous
communiquez avec le ministère pour faire venir le dossier.
M. Rémillard (Louis): C'est ça. Mme Harel:
Et quel est le délai, là?
M. Rémillard (Louis): C'est assez court Je vous dirais que
c'est peut-être quelques semaines avant que nous recevions le
dossier.
Mme Harel: Quelques semaines, c'est quatre ou huit semaines, ou
douze semaines?
M. Rémillard (Louis): Ça varie parce que ça
vient de toutes les parties de la province, mais je vous dirais... Je ne sais
pas moi, je n'ai pas de délai précis, je ne peux pas vous
répondre précisément.
Mme Harel: Votre prédécesseur, tantôt, nous
faisait justement comprendre qu'avec les méthodes modernes de
communication H n'y avait plus de raisons qu'il y ait des délais
même sur tout le territoire. Est-ce que vous êtes
équipés de fax?
M. Rémillard (Louis): S'il fallait qu'on nous taxe 5000
dossiers par année, madame, ce serait incroyable. On ne serait
jamais...
Mme Harel: Est-ce qu'H y a 5000 dossiers à la division
d'aide sociale?
M. Rémillard (Louis): Non, H n'y en a pas 5000 dans l'aide
sociale, mais c'est un délai...
Mme Harel: II y en a combien à l'aide sociale?
M. Rémillard (Louis): Si vous voulez me
donner un Instant, je vais... Il faut que je fasse un total parce que
vous avez l'aide sociale et la sécurité du revenu. Mais,
actuellement...
Mme Harel: Je ne sache pas que ce soit là... M.
Rémillard (Louis): Pardon?
Mme Harel: Je ne sache pas que ce soit là deux dossiers
différents.
M. Rémillard (Louis): Non, c'est une seule division...
Mme Harel: C'est ça.
M. Rémillard (Louis): ...mais nous avons...
M. Bourbeau: L'ancienne loi et la nouvelle loi.
M. Rémillard (Louis): Actuellement, les dossiers en cours,
en aide sociale et sécurité du revenu, nous en avons 2425. Et
nous avons reçu, cette année, des déclarations dans ces
deux divisions. Nous avons 2425 dossiers.
Mme Harel: 2425, ça, c'est en date de..
M. Rémillard (Louis): En date du 31 mars cette
année.
Mme Harel: D'accord.
M. Rémillard (Louis): C'est une augmentation d'environ 448
dossiers sur l'année précédente.
Mme Harel: 448.
M. Rémillard (Louis): Oui.
Mme Harel: Et cette augmentation est-elle la même dans les
autres divisions?
M. Rémillard (Louis): Non.
Mme Harel: Est-ce que vous connaissez...
M. Rémillard (louis): non, madame. oui, je connais les
augmentations. en accidents d'automobile, les chiffres sont constants. il y a
une diminution d'environ 200 dossiers.
Mme Harel: Pour faire un total de combien?
M. Rémillard (Louis): Cette année, nous avons, en
dossiers en cours, au 31 mars - je vous parle au total de la Commission - 10
289 dossiers. Nous en avions l'an dernier 11 599, ce qui fait une
réduction de 1300 dossiers. En assurance automobile, il y en avait 3300
l'an dernier; il y en a 3176 cette année. En aide sociale et en
sécurité du revenu, il y en avait 1977 l'an dernier, à
pareille date, et, cette année, il y en a 2425, pour une augmentation de
448. En accidents du travail...
Mme Harel: C'est une augmentation quand même
considérable. C'est presque 20 % en regard de l'an dernier.
M. Rémillard (Louis): C'est à cause de la
réforme, je crois, madame, et nous avons perçu, à ce
moment-là, une augmentation importante des déclarations d'appel.
Mais j'ai vu au fil du temps qu'il y a eu une diminution, si vous voulez, alors
ça se stabilise. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de s'inquiéter.
On surveille l'affaire de près, mais je ne crois pas qu'il y ait lieu de
s'inquiéter.
En accidents du travail, comme je vous ai dit
précédemment, il y a eu une diminution de 1722 dossiers. En
protection du malade mental, ça n'a pas d'intérêt parce que
les causes sont entendues au fur et à mesure; il y en avait 46
l'année dernière; il y en a 23; il peut y en avoir 30 la semaine
prochaine, ou 10 la suivante. En Régime de rentes, le même nombre,
984 contre 966 cette année. En services de santé, il y a une
augmentation qui peut sembler importante parce qu'on est parti de 54 à
196, mais dans un seul hôpital nous avons eu près de 70 appels.
Alors, c'est ce qui fait cet écart important tout à coup.
Mme Harel: Des appels pour...
M. Rémillard (Louis): Ce sont des médecins qui, en
bloc, ont fait des appels.
Mme Harel: À Louis-Hippolyte-LaFontaine?
M. Rémillard (Louis): C'est ça justement,
madame.
Mme Harel: D'accord.
M. Rémillard (Louis): 61, je crois, plus
précisément.
Le Président (M. Gautrin): Avez-vous d'autres
questions?
Mme Harel: Alors, M. le Président, c'est peut-être
une question qui s'adresse plus au ministre, ça concerne la
réglementation pour établir les modalités, les versements
des sommes au fonds de la Commission, en provenance des organismes
contributeurs. Alors, quand est-ce que ces modalités vont être
arrêtées et déterminées par le gouvernement?
M. Bourbeau: M. le Président, j'aimerais
référer...
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.
M. Bourbeau: ...au décret du gouvernement en date du 27
mars 1991, décret 434-91, où, justement, H est ordonné que
pour l'exercice financier 1990-1991 les organismes suivants versent, au plus
tard...
Mme Harel: Excusez-moi. Vous dites le 27 mars 1991.
M. Bourbeau: Oui, c'est ça, oui. Mme Harel:
D'accord.
M. Bourbeau: On a fixé les sommes payables pour
l'année 1991, en fait le solde pour l'année 1991 qui était
dans la partie de l'année 1991 qui faisait partie de l'exercice
financier 1990-1991, ainsi que pour l'année 1991-1992. Alors, bien
sûr, il s'agit de la contribution de la Société de
l'assurance automobile du Québec, de la Régie des rentes du
Québec et de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, est-ce que vous
seriez assez gentil de transmettre à la commission copie du
décret et qu'on puisse en faire quelques photocopies?
M. Bourbeau: Oui, je n'ai pas d'objection du tout si...
Le Président (M. Gautrin): Je pense que ça
satisferait les membres de la commission si on pouvait en faire une petite
quinzaine de photocopies comme tout à l'heure. Merci, M. le
ministre.
Mme Harel: Alors, H faut donc comprendre que vos budgets ne sont
pas sensiblement augmentés, je pense, M. le président.
M. Rémillard (Louis): À peine, madame.
Mme Harel: À peine. Est-ce qu'ils sont indexés?
M. Rémillard (Louis): Ah! quelques pour-cent, mais...
Mme Harel: Mais au coût de la vie, l'augmentation du
coût de la vie?
M. Rémillard (Louis): À peu près là,
je n'ai pas les chiffres précis, je regrette, mais augmentation fort
modeste.
Mme Harel: La variation est quand même de 6,1 %. C'est du
fort modeste que d'autres auraient apprécié.
M. Bourbeau: M. le Président, vous me permettrez de
diverger d'opinions avec le président. Par les temps qui courent, une
augmentation de 6,1 %, M. le Président, c'est même très
généreux. Et je me demande même s'il n'y aurait pas lieu de
revoir ça un peu.
Mme Harel: En fait, c'est l'augmentation du coût de la
vie.
Le Président (M. Gautrin): ...un effort particulier du
gouvernement.
Mme Harel: Alors, ça va peut-être me permettre de
demander au ministre, de lui poser la question que j'ai oublié
tantôt de lui poser quand M. Bergeron était à ses
côtés. Entend-il indexer le salaire minimum au coût de la
vie, comme il nous l'annonce à chaque année au moment de
l'étude des crédits de son ministère?
M. Bourbeau: M. le Président, la politique du gouvernement
relativement au salaire minimum, on la connaît. À chaque
année, depuis six ans maintenant, cinq ans, nous annonçons la
décision gouvernementale autour du mois de mai. Alors, nous sommes
présentement à faire des consultations, les consultations que
nous faisons toujours, étudier les paramètres économiques,
la situation telle qu'elle se présente, la situation du Québec
comparée aux autres juridictions, tant américaine que canadienne,
et, en temps et lieu, nous ferons connaître la décision
gouvernementale, étant bien entendu entre nous que le gouvernement du
Parti libéral a indexé pas mal plus souvent le salaire minimum
que sous le Parti québécois. La députée de
Maisonneuve me permettra ce retour en arrière.
Mme Harel: Est-ce que le ministre entend encore procéder
par voie de déclaration ministérielle pour que nous entamions
réciproquement nos couplets annuels?
M. Bourbeau: On sortira, M. le Président, les copies des
discours des années précédentes.
Le Président (M. Gautrin): De part et d'autre.
Mme Harel: Merci, M. le juge Robillard.
Le Président (M. Gautrin): Attendez. Il y a
peut-être Mme la députée de Chicoutimi ou d'autres
parlementaires qui auraient quelques questions.
Mme Blackburn: Ce n'était pas vraiment une question. Une
toute petite question davantage reliée à la gestion du
réseau des centres Travail-Québec et au projet de fusion du
ministre, à moins que la question soit abordée demain.
Mme Harel: Non. Je ne le sais pas, mais là on va tout de
suite examiner les crédits de la Régie des rentes. (21
heures)
Mme Blackburn: Parce que c'est l'affaire de quelques minutes et
j'avais l'intention de prendre...
Mme Harel: Alors, peut-être immédiatement
après, quand on va aborder la sécurité du revenu. C'est
dans la sécurité du revenu; on ne l'a pas abordée
encore.
Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'il y a d'autres
parlementaires qui voudraient poser une question?
Régie des rentes du Québec
Alors, la Régie des rentes du Québec. Il me fait plaisir
de vous revoir.
M. Bourbeau: M. le Président, vous connaissez M. Claude
Legault, président de la Régie des rentes du Québec, qui a
vu son mandat renouvelé récemment pour cinq ans.
Une voix: Ils vont penser que... deux, trois fois par
année.
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Gautrin): Voulez-vous qu'on suspende une
ou deux minutes pour que vous régliez vos différends? Vous
êtes prêts ou si on suspend? Ça va?
Mme Harel: Ça va.
Le Président (M. Gautrin): Alors, la Régie des
rentes. On y va. Mme la députée.
Mme Harel: Oui, M. le Président. Peut-être une
première question sur le dépôt direct des allocations
d'aide aux familles. D'abord, vous allez me permettre de saluer M. Legault,
puis de lui demander s'il est satisfait du dépôt volontaire qui
est actuellement en cours, s'il a d'autres idées derrière la
tête ou s'il continue de poursuivre la promotion du dépôt
direct.
M. Legault (Claude): M. le Président, il me fait plaisir
de répondre à Mme la députée qu'entre être
satisfait et pouvoir expliquer les chiffres il y a une marge. On aurait
préféré que l'adhésion se fasse plus rapidement,
mais lorsque l'on compare avec les données que l'on a connues, la
progression au Régime de rentes du Québec, on se rend compte que
le dépôt direct a été lancé pour le
Régime de rentes en avril 1982 et qu'au mois de juin, donc deux mois
plus tard, il était de 29 %, alors que si on regarde le
dépôt direct pour les allocations d'aide à la famille,
après quelques mois, nous sommes à 32,29 %. Donc, il y a tout
lieu de croire que la progression se fait sensiblement de la même
façon qu'elle le fut au Régime de rentes. Donc, nous avons encore
plusieurs éléments de promotion et l'on croit que l'on pourra, au
fil du temps, on espère atteindre les mêmes pourcentages,
c'est-à-dire près de 75 % d'adhésion au régime de
rentes actuellement.
Mme Harel: les économies générées en
1991-1992, en fait projetées, sont de l'ordre de 1 621 600 $. ça,
c'est, j'imagine, à partir de la prévision de participation au
dépôt direct de 32 % ou 33 % des familles ou si vous projetez ce
revenu à partir d'un nombre plus important de familles que c'est le cas
présentement?
M. Legault: Ce montant-là est sur une base de 50 %, que
l'on espère atteindre assez rapidement.
Mme Harel: Ça suppose, à ce moment-là, que
vous fassiez peut-être... Comment pensez-vous procéder pour faire
cette promotion?
M. Legault: Nous avons d'abord des rappels avec l'émission
des chèques. À compter du mois prochain ou du mois suivant, je ne
pourrais pas trop vous dire, nous aurons une promotion qui se fera à
même un talon de chèque. Donc, les gens ne peuvent pas...
Mme Harel: Ignorer.
M. Legault: ...laisser tomber sans y toucher. Alors, c'est une
façon qui avait porté fruit au Régime de rentes.
Également, nous avons une promotion que nous voulons faire par tous les
journaux internes au gouvernement ainsi que dans le réseau. Presque
chaque ministère et organisme a ses revues et ses journaux internes.
Donc, on peut rejoindre une grande clientèle par ce biais-là. Il
y a tout un programme de communication qui est élaboré et on doit
le suivre par étapes. Autrement, on va brûler les étapes et
perdre des effets.
Mme Harel: Un peu toujours dans le même ordre
d'idées, mais ça concerne plus l'indice de
fécondité. Entre 1989 et 1990, l'indice est passé de 1,5
à 1,6.
M. Legault: Oui.
Mme Harel: Est-ce qu'il y a des prévisions pour 1991?
M. Legault: Non, il n'y a aucune prévision actuarielle qui
a été préparée quant à cet indice, sinon
d'espérer qu'il continue à croître de façon
continue, comme on l'a vu au cours des deux dernières années.
Mme Harel: Quand allez-vous en avoir une idée exacte pour
l'année, évidemment, simplement... Ha, ha, ha! On est en cours
d'année.
M. Legault: Vous me forcerez à répondre
après.
Mme Harel: Ha, ha, ha! Je vois, je vois. D'autre part, revenons,
à ce moment-là, à la Régie des rentes proprement
dite, en matière de régimes complémentaires de retraite.
Je ne sais pas si j'ai les chiffres qui sont représentatifs de la
situation, mais je trouve assez inquiétant de constater que le nombre de
régimes actifs a baissé. Les chiffres que j'ai sont à
l'effet qu'en date du 31 mars 1990 on comptait 4163 régimes actifs, puis
3587 un an plus tard, en date du 31 mars 1991. C'est donc une baisse de
régimes actifs de 13,8 % on un an. Est-ce qu'il y a une explication
à cette diminution?
M. Legault: II y a une explication que l'on peut apporter. De
là à vous garantir que c'est la seule raison, je ne saurais le
dire. C'est que, suite à la réforme fiscale au
fédéral, il y a donc énormément de compagnies pour
lesquelles c'est devenu très fastidieux de suivre toutes les exigences
contenues dans ces mesures fiscales. Je suis convaincu que, lorsqu'on aura pu
cumuler les statistiques, on se rendra compte et on espère que le nombre
d'adhérents à des régimes enregistrés
d'épargne-retraite ira grandissant en même temps. Il y a beaucoup
de compagnies qui mettent fin aux régimes pour mettre sur pied, de
façon collective, des régimes d'épargne. C'est la
principale raison.
Mme Harel: Qui ne sont pas de véritables régimes
d'épargne-retraite, qui sont, comme vous le dites, des régimes
d'épargne, mais qui n'offrent pas la garantie de protection à la
retraite qu'offrent les régimes de retraite. C'est ça?
M. Legault: Absolument. C'est une lacune que l'on voit à
la grandeur du Canada. Dans toutes les provinces, c'est pareil. On
espère qu'un jour ces régimes privés, individuels pourront
au moins mieux répondre aux besoins de retraite.
Mme Harel: Est-ce qu'il vous semble que cette baisse de 13,8 %,
qui est quand même importante, va se poursuivre ou si vous l'expliquez
par l'introduction des mesures fiscales et vous pensez que ça va se
stopper, cette érosion?
M. Legault: De là à dire que ça va se
stopper, je ne dirais pas, parce qu'il y a encore un peu d'élimination
que je pourrais presque calculer d'élimination naturelle. Il y avait,
à l'intérieur de ces régimes, des régimes qui
étaient de piètre qualité et les exigences des lois font
prendre connaissance davantage des bénéfices et des
conséquences des régimes pauvres, et les travailleurs exigent de
meilleurs régimes ou préfèrent prendre d'autres moyens
d'épargner. Donc, II y a peut-être une stabilité saine, en
quelque sorte, qui pourrait s'établir à travers ça.
Mme Harel: on prend en note également dans les
crédits, m. le ministre, que les frais exigés aux entreprises
sont assez importants; en fait, c'est une augmentation assez
considérable, elle est de l'ordre de 1 444 228 $ en 1990-1991.
ça, ce sont les frais qui sont exigés par la régie pour la
gestion des dossiers. l'an prochain, en 1991-1992, les droits exigibles
totalisent 2 216 800 $. c'est donc dire que c'est là une sorte de
tarification; c'est une tarification, il faut bien le comprendre comme
ça. c'était quoi? c'est venu dans le cadre des compressions? c'a
été demandé par le conseil du trésor? comment c'est
venu, cette idée, de tarifer la gestion des dossiers des régimes
de rentes?
M. Bourbeau: M. le Président, à l'occasion de la
passation de la nouvelle loi, nous avons prévu une réglementation
qui fait en sorte d'actualiser les honoraires qui sont chargés par la
Régie et ces honoraires-là, ces coûts-là
correspondent aux coûts réels encourus par la Régie pour
ces opérations-là. Alors, évidemment, comme les
coûts étaient plus importants que ce que nous chargions auparavant
pour les mêmes services, les montants que la Régie retirera
dorénavant sont plus élevés qu'auparavant.
Mme Harel: Est-ce que la loi constitutive de la Régie
permet de prélever une telle tarification?
M. Legault: Oui, absolument. D'ailleurs, même dans la loi
antérieure, qui était la Loi sur les régimes
supplémentaires, il y avait une disposition qui permettait ces
honoraires. Mais avec le temps, les honoraires ont été
basculés et, au départ, 60 % ou 65 % des sommes provenaient des
honoraires, alors qu'à la fin ce n'était que 30 % ou 35 %. Donc,
dans chacune des provinces actuellement, lorsqu'il y a une modification
à leur loi, on arrive avec de nouveaux chiffres pour être capable
de faire en sorte que les régimes paient le coût de la
surveillance qui doit être effectuée par la Régie.
Mme Harel: Mais les dispositions législatives
prévoient qu'il s'agit d'autofinancement. Vous ne pourriez pas charger,
par exemple, au-delà des coûts afférents à
l'administration des régimes pour financer d'autres
activités.
M. Legault: À l'article 244, 14°. ça dit:
"prescrire les droits exigibles pour le financement des frais engagés
par la Régie pour l'application de la présente loi." Alors,
donc...
Mme Harel: D'accord. C'est une sorte de protection, parce que
vous savez que, lorsqu'il y
a un tarif, le gouvernement a plutôt tendance à en profiter
pour d'autres fins. Je pense à l'immatriculation; je pense à
l'assurance automobile, enfin...
M. Bourbeau: De quel gouvernement vous parlez? Du gouvernement du
Parti québécois ou du gouvernement du Parti libéral?
Mme Harel: Le ministre sait très bien duquel je parle.
M. Bourbeau: M. le Président, dans le fond, le principe
est simple. La Régie doit autofinancer ses dépenses. Elle doit
charger des droits qui ne sont pas supérieurs ni inférieurs
à ses coûts réels, sans quoi c'est le gouvernement qui
aurait dû, qui devrait, qui devait auparavant, d'ailleurs, combler les
déficits. Aujourd'hui, ces dépenses-là s'autofinancent.
(21 h 15)
Mme Harel: Une dernière question sur le dossier des
excédents d'actifs. M. le ministre, vous avez annoncé que vous
vous accordiez un temps de réflexion et que vous aviez demandé
à la Régie des rentes de faire des études additionnelles
sur un certain nombre de points portés à votre attention durant
la commission parlementaire. Quelles sont ces études que vous avez
requises de la Régie?
M. Bourbeau: M. le Président, je réfléchis
toujours et la Régie étudie toujours aussi. Je veux dire par
ça que j'ai demandé à la Régie de poursuivre des
études complémentaires sur un certain nombre de pistes, ce qui se
fait présentement. Il y a déjà un rapport
préliminaire qui m'a été soumis, j'ai demandé
encore un complément d'information et je n'ai pas encore pris de
décision sur la suite à donner à ce dossier. Tant que je
n'aurai pas fait le tour de ces nouvelles informations, je ne prendrai pas de
décision.
Mme Harel: Pendant ce temps-là, évidemment, les
congés de cotisation peuvent être pris par les employeurs. Et je
l'ai déjà dit souvent, finalement, la caisse est barrée
à double tour, mais il n'y a pas de fonds. Alors, il y a une sorte
d'érosion permanente. Ne pas décider, c'est aussi une
façon de choisir en matière de disposition des excédents
des caisses de retraite.
J'aimerais, M. le ministre, que vous m'indiquiez, ou M. le
président de la Régie, combien - puisque toutes les demandes, je
pense, de congé de cotisation doivent être acheminées
à la Régie qui les permet aussi, ces congés de cotisation
- peuvent automatiquement, sans même la permission de la Régie,
être permis par les dispositions du régime, dépendamment
des régimes.
M. Bourbeau: M. le Président, quand on parle de
congé de cotisation, en fait, ça n'existe pas des congés
de cotisation. Ce n'est pas comme ça que les régimes de retraite
sont structurés. Un régime de retraite, c'est un contrat qui unit
un employeur et ses travailleurs - quand on parle d'un régime à
prestations déterminées là, on s'entend .- et lequel
contrat fait en sorte que l'employeur s'engage, non pas à faire des
cotisations a tous les mois, mais à s'assurer qu'à la retraite
chaque travailleur aura droit à une prestation qui est
déterminée d'avance dans le contrat. Cela peut être le
salaire moyen de la carrière d'un employé, ça peut
être le salaire moyen, 70 % ou un pourcentage du salaire final des trois,
des cinq dernières années. En général, c'est un
pourcentage multiplié par le nombre d'années de travail, etc.
L'employé s'engage à faire une cotisation
régulière, à tous les mois, un pourcentage de son salaire,
mais l'employeur ne s'engage pas à faire des versements mensuels. Il
s'engage à faire autre chose. Il s'engage à s'assurer qu'en tout
temps le régime est suffisamment capitalisé ou solvable pour
garantir qu'à la fin il pourra livrer la marchandise promise dans le
contrat. De sorte qu'on ne peut pas parler de congé de cotisation au
sens propre puisqu'il n'y a pas d'obligation de faire de cotisations
régulières. Il y a plus que ça; il y a l'obligation
d'avoir un régime solvable et de mettre les fonds qu'il faut. Ces
cotisations-là peuvent se faire une fois par année, en
général c'est ce qui se fait, je présume, ou quand le
régime est déficitaire, quand le régime n'est pas
solvable. Mais, si le régime est en excédent, l'employeur ne doit
pas faire de cotisations, même que la fiscalité l'interdit.
Ça serait trop facile pour un employeur qui ferait des profits un peu
trop élevés à son goût, là, de venir stocker
des profits dans un régime de retraite à l'abri de la
fiscalité, sans avoir à payer d'impôt, en se disant: Je
vais mettre ça là pour les mauvais jours. Bah! il y a
probablement des employeurs qui l'ont fait à l'occasion, alors que ce
n'est pas toujours très facile de savoir si le régime est en
déficit ou en surplus. Il faut quand même faire des
évaluations qu'on ne fait pas à chaque mois et il est possible
qu'un employeur, dans une bonne année, décide de faire une
cotisation additionnelle pour ne pas avoir à en faire dans des
années plus difficiles.
Alors, je serais bien mal à l'aise de tenter de passer une loi ou
un règlement interdisant des congés de cotisation alors que
j'aurais de la difficulté à expliquer c'est quoi un congé
de cotisation et en vertu de quoi un employeur peut être obligé de
faire des cotisations à tous les mois, par exemple. Ça ne veut
pas dire que je ne suis pas sensible à l'argument que développe
la députée de Hochelaga-Maisonneuve à l'effet qu'il est
possible, et il serait possible théoriquement, que les surplus diminuent
au cours des années si on n'en vient pas à un règlement
équitable de la disposition des surplus d'actifs. Et, là-dessus,
je dirais ceci, c'est qu'il serait
bien préférable, avouons-le, si les parties pouvaient
s'entendre entre elles et que le gouvernement n'ait pas à venir trancher
par une formule, que ce soit celle que nous avons déposée ou une
autre, la question du partage entre les employeurs et les travailleurs, les
cotisants. On a vu dans le passé certains dossiers où les parties
se sont entendues et ça a réglé ces dossiers-là,
bien sûr. Quant à moi, je préférerais de beaucoup
que les parties puissent s'entendre et règlent sur une base de cas par
cas la question des surplus d'actifs, auquel cas, bien sûr, on serait
tout à fait disposé à lever le moratoire au fur et
à mesure que ces règlements-là se feraient.
Maintenant, pour l'instant, comme je l'ai dit tout à l'heure, je
n'ai pas pris de décision encore sur la suite à donner au
dossier. La Régie des rentes continue à faire les
vérifications que je lui ai demandées et nous
réfléchissons en espérant pouvoir prendre une
décision le plus tôt possible. Mais certains faits nouveaux ont
été portés à mon attention et j'investigue par les
temps qui courent.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M le ministre.
Mme Harel: Alors, on va remercier M. Legault pour sa
prestation.
Le Président (M. Gautrin): M. Legault, je vous remercie.
Avant que vous partiez, est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui
voudraient vous poser quelques questions? M. Legault, nous vous remercions, au
nom de la commission, pour vos explications claires.
Mme Harel: Je pense que le ministre a un dernier organisme.
Le Président (M. Gautrin): II y a un dernier organisme.
.
Mme Harel: Le Conseil d'arbitrage.
Le Président (M. Gautrin): ...le Conseil d'arbitrage. M.
le ministre, est-ce que l'organisme qui s'appelle le Conseil d'arbitrage...
Mme Harel: M. Lévesque est-il là? Non? Le
Président (M. Gautrin): II n'est pas là.
M. Bourbeau: Est-ce que le comité d'arbitrage est ici?
Mme Harel: Bon, alors, ce sera pour l'an prochain.
M. Bourbeau: Là, je dois avouer, M le Président,
que vous me prenez un peu de court. Est-ce qu'on l'avait convoqué?
Le Président (M. Gautrin): Non, non, écoutez...
C'est simplement une demande de la part de notre amie, la députée
de Hochelaga-Maisonneuve.
M. Bourbeau: On m'avise que le Conseil d'arbitrage était
ici cet après-midi.
Le Président (M. Gautrin): Ah!
M. Bourbeau: Vous avez dit que vous vouliez voir les
présidents des organismes; il ne s'est probablement pas
considéré comme un président d'organisme.
Le Président (M. Gautrin): Sachez que je suis...
M. Bourbeau: Ce n'est pas un organisme, un conseil; alors,
voyez-vous, il y a toute la nuance.
Le Président (M. Gautrin): Aux yeux de l'Opposition, il a
été promu comme président, c'est une promotion. Alors, si
je comprends bien, on a terminé avec les organismes.
Mme Harel: Oui.
Le Président (M. Gautrin): II nous restait encore un peu
de temps pour parler sur la sécurité du revenu. C'est ça
que vous voulez faire?
Mme Harel: C'est-à-dire qu'il nous reste encore, M. le
Président, 30 minutes, 35 minutes plus exactement.
Le Président (M. Gautrin): C'est exact.
Mme Harel: Alors, il y a, évidemment, le réseau
Travail-Québec. Donc, j'invite l'examen du programme 4, je crois,
hein?
Le Président (M. Gautrin): Oui, c'est ça. Oui,
Sécurité du revenu, le programme 4, M. le ministre, si vous
permettez. Le programme 4, Sécurité du revenu. Ça va?
Mme Harel: Oui, juste une petite seconde.
Le Président (M. Gautrin): Tout le monde est en piste?
Programme 4, 4e course.
M. Bourbeau: M. le Président... Le Président (M.
Gautrin): Oui. M. Bourbeau: ...on vous écoute.
Le Président (M. Gautrin): Alors, nous sommes prêts
C'est un départ. Le programme 4.
M. Bourbeau: Quant à moi, je n'ai pas de
questions, M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): Vous n'avez pas de
questions.
Mme Harel: Attendez.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Harel: Vous attendez rien...
Le Président (M. Gautrin): Seriez-vous prêt à
recevoir...
M. Bourbeau: Ah oui, toujours.
Le Président (M. Gautrin): Bon. Mme la
députée.
Mme Harel: Voilà. Alors, il s'agit donc du programme,
Sécurité du revenu. Également, on pourra examiner sa
gestion par le réseau Travail-Québec et je crois qu'il s'agit,
pour ce qui concerne la gestion et les services aux clientèles, du
programme 1.
Assistance-maladie
D'abord, M. le Président, une intervention pour signaler au
ministre, dans le cadre du programme 4, une augmentation absolument
phénoménale des coûts du programme d'assistance-maladie.
C'est une augmentation de 18 179 000 $ et, pour avoir un peu examiné la
question, on se rend compte que ce n'est pas le nombre de demandes de
médicaments qui varie; c'est finalement à peu près
l'équivalent des demandes de 1991-1992 qu'on retrouve en 1990-1991, 6
783 443 demandes de médications en 1990-1991 et 6 800 000 en 1991-1992.
Alors, on est à peu près dans le même ordre de grandeur. Ce
qui est phénoménal, c'est la hausse du coût moyen,
c'est-à-dire des honoraires professionnels. C'est absolument
phénoménal, une hausse de 11 %; ça, c'est
évidemment les honoraires professionnels qui sont versés autant
aux dentistes, j'imagine, qu'aux médecins, qu'aux pharmaciens. Et j'ai
vérifié, M. le Président, les années
antérieures et je me suis rendu compte qu'il n'y a à peu
près personne qui surveille de près ces hausses-là, mais
ça devient extrêmement inquiétant. Je voudrais bien voir un
autre programme, moi, du ministère qui aurait connu une hausse de 11 %.
C'est presque deux fois l'indice du coût de la vie.
Dans le document que j'ai sur le profil de consommation et de
dispensation des services de santé au Québec, 1983-1987, un
document réalisé par la Régie de l'assurance-maladie du
Québec, avec présentation de statistiques, on nous fait part du
profil de consommation des bénéficiaires de l'aide sociale et,
notamment, de la progression des ordonnances pour les enfants,
particulière- ment pour les enfants de moins d'un an. Et, en prenant
connaissance de ces statistiques, je me suis dit qu'il s'agissait sans doute
là de la façon dont les milieux psychosociaux médicaux ont
réagi à l'absence de lait maternlsé pour les enfants de
famille assistée sociale, à moins d'avoir une prescription.
Alors, j'imaginais les coûts que ça doit encourir, le fait que le
lait maternisé est extrêmement coûteux et que les
mères assistées sociales de jeunes enfants doivent aller obtenir
une prescription pour obtenir gratuitement ce lait maternisé. Je ne sais
pas si le ministre a pris connaissance de ces chiffres-là, mais c'est
quand même phénoménal, l'augmentation des coûts pour
les enfants de moins d'un an.
D'autre part, on est donc toujours en attente de décision quant
à la possibilité de faire ajouter le lait maternisé sur la
liste des médicaments admissibles et moi, j'aimerais bien qu'il y ait
une enquête, une évaluation des coûts qui comparerait ce que
ça peut coûter actuellement, compte tenu des honoraires
médicaux qui sont impliqués et des honoraires, aussi,
pharmaceutiques, et ce que ça pourrait coûter si ça se
retrouvait sur la carte-médicaments des femmes mères de jeunes
enfants assistées sociales. (21 h 30)
D'autre part, pour les années antérieures, j'avais les
chiffres sur l'évolution du coût des programmes, une
évolution depuis 1983, et je constatais que l'accroissement - je cite la
Régie - résulte de la hausse des honoraires consentis aux
médecins durant cette période conjuguée à un
accroissement du nombre de dispensateurs et de celui de services
dispensés à la population. Et là, le danger, c'est qu'on
diminue les services parce que le coût des dispensateurs augmente, quand
vous pensez que c'est 18 000 000 $ de plus pour une demande qui est
restée la même. Alors, c'était ma première remarque.
Je ne sais pas si j'attire l'attention du ministre, je ne sais pas si le
ministère entend faire valoir sa réaction auprès du
ministère de la Santé et des Services sociaux.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, vous êtes
interpellé.
M. Bourbeau: M. le Président, un des dossiers qui a
attiré mon attention depuis deux ans, je dois dire, depuis mon
arrivée au ministère, depuis plus de deux ans, bientôt
trois ans, c'est la question du coût du programme d'assistance-maladie.
La députée de Maisonneuve a raison de dire que les coûts
non seulement des médicaments, mais de la totalité du programme
d'assistance-maladie augmentent dans une proportion assez inquiétante.
Je peux donner des statistiques, si vous voulez. Les dépenses dans les
trois, quatre dernières années: 1987-1988, 142 000 000 $, pour la
totalité du programme; l'année suivante, 147 000 000 $, ça
c'est pas si
pire; l'année suivante, 156 000 000 $; après ça,
175 000 000 $ à 188 000 000 $. Et, si on regarde les médicaments,
alors là c'est 91 000 000 $ ou 92 000 000 $ en 1987-1988; 99 000 000 $,
106 000 000 $. 120 000 000 $ et 128 000 000 $ probables.
Je me suis intéressé très activement à la
question des médicaments. Vous vous souvenez qu'il y a un an et demi
j'avais fait faire une enquête au ministère et à la
Régie de l'assurance-maladie du Québec, la RAMQ, sur les abus de
consommation des médicaments par certaines clientèles, par
certains prestataires de la sécurité du revenu, et on a mis sur
pied un système pour contrôler ceux qui abusent, et vous
connaissez le système. Quand on a raison de croire que des personnes
abusent, après avoir soumis le dossier à un comité
médical, on met sous contrôle des assistés sociaux qui ont
carrément abusé et c'est fait en faisant en sorte de
déposer la carte-médicaments chez un seul pharmacien, un
pharmacien choisi par le prestataire, je dois le dire - d'ailleurs, on respecte
son choix - et, à partir de ce moment-la, seul ce pharmacien-là
peut vendre des médicaments à ce client-là.
Mme Harel: Est-ce que ce sont les professionnels qui abusent?
M. Bourbeau: Dans le cas dont je vous parle... Je vais vous
donner des cas où il y en avait des centaines. Par exemple, je me
souviens d'un cas d'un prestataire qui, dans une même année, avait
vu 106 médecins et 75 pharmaciens, un seul prestataire; des sommes
d'argent dépensées, jusqu'à 3000 $ à 4000 $ par
mois de médicaments. Je pourrais vous donner une consommation pour un
individu - peut-être que le député de Matapédia
pourrait m'aider plus...
M. Paradis (Matapédia): Le diazépam, tous les
anxiolytiques, les benzodiazépines.
M. Bourbeau: Les benzodiazépines, des prestataires qui,
dans une seule année, se procuraient des médicaments dont la
consommation normale aurait duré 20 ans. Je peux vous en donner comme
ça, à la pelletée, des cas. D'ailleurs, une enquête
est en cours présentement depuis plusieurs mois par la
Sûreté du Québec. On a viré carrément
à la Sûreté du Québec des douzaines, plus que des
douzaines même de cas, de dossiers, et il y a quelques procédures
qui ont été prises, quelques accusations, mais je pense que les
dossiers sont encore sous enquête. Et pour tous ces cas-là de gens
qui sont présumés avoir abusé, on a mis sur pied une
grille d'analyse avec le concours de l'Ordre des médecins du
Québec et de la Corporation des pharmaciens du Québec, on a
confectionné une grille et on a fait passer à travers la grille
la clientèle, et ceux qui restaient accrochés dans le filet, ce
sont ceux qui manifestement consommaient plus que nor- malement on peut
consommer et ces cas-là ont été mis sous
contrôle.
Bon, c'a donné, enfin, on ne peut pas m'accuser de ne pas avoir
fait d'efforts parce que, au moins, c'a fait en sorte que les gros abuseurs,
ceux qui consommaient des médicaments ou, enfin, qui se procuraient des
médicaments, je dois dire, en quantité Industrielle, ont tous
été stoppés. Et, dorénavant, ceux qui se procurent
des médicaments, ou tentent de se procurer des médicaments,
disons, à un rythme trop important se retrouvent dans ce système
où ils peuvent se procurer des médicaments auprès d'un
seul pharmacien. M. le Président, des...
Mme Harel: Est-ce qu'ils ont été soignés?
M. Bourbeau: Oui, la...
Mme Harel: Parce que j'imagine qu'il devait y avoir des gros
problèmes de latence là, si tant est que ces personnes
étaient des consommateurs de médicaments. Dans le fond, si elles
avaient connu une surmédication, H ne devait pas être possible de
les en priver comme ça du jour au lendemain. Non?
M. Bourbeau: M. le Président, ce qui s'est passé,
c'est que...
Mme Harel: C'est un problème comme l'alcoolisme, non? la
toxicomanie? C'est un problème de toxicomanie, là, dont vous nous
pariez.
M. Bourbeau: Mais, dans la plupart des cas dont je parle
là, c'étaient des cas de fraude, de trafic, parce que la
consommation était tellement, pas la consommation, mais on se procurait
des médicaments dans une quantité tellement importante que les
plus grands toxicomanes n'auraient jamais pu survivre à de telles doses.
Mais pour ne pas prendre de chance, avant de mettre sous contrôle chacun
de ces cas-là, le dossier individuel a été
étudié par un comité de médecins
spécialistes à la Régie de l'assurance-maladie, qui a
étudié chaque dossier, un par un. et, quand il y avait le moindre
soupçon de toxicomanie, le dossier était
référé à un médecin traitant, et on faisait
en sorte de prévoir une procédure de sevrage pour éviter
qu'il y ait des problèmes.
Alors, M. le Président, j'étais..
Le Président (M. Gautrin): M. le député
de...
M. Bourbeau: Je voudrais terminer, M. le Président. Alors,
voici l'intérêt que j'ai porté à ce
dossier-là dès le début. Maintenant, je dois dire que,
récemment, j'ai repris, avec mon collègue du ministère de
la Santé et des Services sociaux, l'étude globale du dossier de
la consom-
mation des médicaments pour la clientèle de la
sécurité du revenu et que nous sommes en train de poursuivre avec
la Régie de l'assurance-maladie du Québec une étude encore
plus exhaustive du dossier de façon à s'assurer qu'il n'y a pas
d'abus, d'abord, dans la consommation, dans les coûts des
médicaments, dans le coût également des services
professionnels. Et je pense que, d'ici quelques mois, nous serons en mesure de
prendre des décisions qui vont nous permettre de faire le ménage
une fois pour toutes dans ces dossiers-là, parce qu'à mon avis,
effectivement, il y a des abus, non pas seulement de la part des consommateurs,
mais aussi de la part des prescripteurs et des fournisseurs.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. Est-ce
que, Mme la députée de Chicou-timi, vous avez quelques
questions?
Rationalisation du réseau Travail-Québec
Mme Blackburn: Oui, une question...
Le Président (M. Gautrin): Une question.
Mme Blackburn: ...au sujet d'un projet de rationalisation. Dans
une perspective de rationalisation, le ministre a invité les directeurs
généraux des centres Travail-Québec
Sague-nay-Lac-Saint-Jean-Chibougamau et celui de la Côte-Nord à
examiner des hypothèses de fusion. Les deux directeurs
généraux ont examiné trois scénarios. Le premier,
c'est la fusion intégrale, c'est-à-dire les 33 personnes de la
direction du Saguenay avec les 19 de la Côte-Nord; ça
économisait cinq postes, mais, compte tenu des frais additionnels
encourus en raison de la distance, ça se traduisait par une perte de 300
000 $. La deuxième hypothèse qui a été
examinée, c'était le partage des services; les services de
première ligne et la révision des dossiers restaient sur place,
et les autres services étaient centralisés au Saguenay: par
exemple, la formation, la gestion, le support aux agents,
l'interprétation de la réglementation et la gestion de personnel.
Selon l'étude réalisée, l'économie était
nulle, parce qu'il faut comprendre qu'il y a 350 milles, pas des
kilomètres là - je ne pense pas trop me tromper - entre Sept-lles
et Chicoutimi; alors, ça entraîne des coûts de
fonctionnement extrêmement élevés.
Une consultation qui a été faite auprès du
collègue du ministre, le député de Saguenay, est contre
tout projet de fusion des deux bureaux régionaux parce qu'il n'y a pas
d'économie réelle, en raison des distances. Alors, est-ce que le
ministre, qui a en main le rapport depuis déjà quelques semaines,
a l'intention de suivre les recommandations des directeurs
généraux, y compris celles de son collègue, le
député de Saguenay, et de laisser les choses telles qu'elles
sont, compte tenu de l'absence d'économie réalisée par une
fusion des directions régionales? Le Président (M. Gautrin):
M. le ministre.
M. Bourbeau: M. le Président, je dirai que la
députée de Saguenay en sait beaucoup plus long que moi.
Le Président (M. Gautrin): De Chicoutimi.
M. Bourbeau: De Chicoutimi, oui, en sait beaucoup plus long que
moi sur ce dossier parce que je n'ai aucun rapport encore qui m'a
été soumis. Donc, je ne l'ai pas lu puisqu'on ne m'en a pas
soumis encore. Le dossier n'est pas sur mon bureau.
Je rappellerai ceci, et je pense que les membres de la commission vont
apprécier ce que je vais dire, c'est qu'avant d'enclencher ce
dossier-là j'ai avisé les députés des deux
côtés de la Chambre de l'intention du gouvernement de
procéder à une étude en vue de la rationalisation du
réseau Travail-Québec. Avec les mois, on s'était rendu
compte que la clientèle avait beaucoup diminué à l'aide
sociale; elle a légèrement augmenté depuis ce
temps-là, mais elle a quand même beaucoup diminué par
rapport à il y a cinq ans. Il a été un temps où on
avait au-delà de 700 000 personnes à l'aide sociale au
Québec et, aujourd'hui, on en a un peu en bas de... à peu
près 590 000. Il y a eu, donc, une baisse importante de la
clientèle. Elle était encore plus importante l'été
dernier, mais ça va certainement redescendre éventuellement.
À l'occasion de cette baisse de clientèle, il y a aussi eu
une diminution du nombre de fonctionnaires affectés au réseau en
vertu des ententes que nous avons avec le Conseil du trésor, ententes
qui veulent qu'on nous alloue un nombre de postes qui est proportionnel au
nombre de clients à la sécurité du revenu. Quand la
clientèle augmente, on ajoute des postes et, quand elle diminue, la
clientèle, on diminue le nombre de postes aussi, mais le nombre de
postes qui est diminué, en général, ce sont des postes de
première ligne. Bref, on coupe les indiens, mais on a gardé pas
mal trop de chefs pour le nombre d'indiens.
Alors, l'objectif du travail, c'était de faire en sorte de
réduire le nombre de bureaux régionaux pour dégager des
postes, enfin, des personnes qui pourraient être affectées aux
services de première ligne. Étant donné que nous avons, M.
le Président, des bureaux locaux dans à peu près toutes
les villes du Québec, nos bureaux régionaux ont beaucoup moins
d'importance que pour un autre ministère qui n'aurait que des bureaux
régionaux. Chez nous, la clientèle ne se présente pas
très souvent au bureau régional; elle se présente au
bureau local, au CTQ local. Donc, ça n'a pas d'importance d'avoir 15
bureaux régionaux plutôt que 10, plutôt que 5. En fait, on
pourrait réduire le nombre peut-être
pas à 5, mais on pourrait réduire le nombre d'une
façon importante puisque ce n'est pas l'endroit où se
présente la clientèle. Donc, c'est dans cet esprit-là que
nous avons conçu de tenter de réduire le nombre de bureaux
régionaux et, également, de tenter de voir si, au niveau local,
on ne pouvait pas remplacer, parfois, un bureau local par un point de service,
surtout quand le nombre de dossiers traités était très peu
important. Exemple, si on a un bureau qui traite, je ne sais pas, 10 000
dossiers, ça justifie un état-major un peu plus important, mais,
si le bureau traite 1000 dossiers, est-ce que ça justifie un directeur,
un assistant directeur, un sous-fifre, etc.? Peut-être que non.
Alors, dans le but de mieux servir notre clientèle, nous avons
décidé d'enclencher cette étude et de le faire non pas en
vase clos, mais en consultant, bien sûr, nos fonctionnaires, mais aussi
en consultant les députés. Alors, la procédure
prévoit qu'au départ de la consultation le député
est consulté par nos gens sur le terrain, enfin pour ceux qui font
l'étude. Après ça, une fois que les consultations ont eu
lieu, un rapport est fait au ministère et discuté, discuté
éventuellement avec le ministre, et on établit, à ce
moment-là, des consensus. Alors, je peux vous donner la
procédure. Les étapes à franchir sont les suivantes. Le
ministre informe le député concerné du projet de
réorganisation touchant un ou des centres Travail-Québec sur son
territoire. Le directeur général du réseau
Travail-Québec requiert des directeurs régionaux une proposition
de réorganisation. Là, je parle des centres Travail-Québec
locaux.
Vous me parlez du régional, alors je vais changer. C'ost la
môme chose pour la direction régionale. Le ministre informe les
députés. Le directeur du réseau Travail-Québec
requiert des directeurs régionaux concernés une proposition de
regroupement d'activités pouvant déboucher sur une fusion. Le
projet d'étude s'effectue selon un cadre de référence
assurant un examen de tous les éléments pertinents. Le bureau du
ministre consultera au besoin les députés en cours
d'élaboration des projets. Suite à l'acceptation du rapport par
le directeur général du réseau, ce dernier adresse ses
recommandations aux autorités du ministère. Après accord
de principe, le ministre consulte les députés concernés
avant de prendre la décision finale. Et le ministre informe les
députés concernés des décisions finales. (21 h
45)
Vous voyez, M. le Président, qu'à au moins deux, sinon
trois étapes de la procédure il est prévu de consulter les
députés. Alors, là, vous nous parlez de la première
étape où on est en train de faire l'étude
préliminaire et où je présume qu'un directeur
régional a, par inadvertance, fait voir à la
députée de Chicoutimi un projet de rapport que moi, je n'ai pas
encore vu. Je trouve ça un peu étonnant que la
députée de
Chicoutimi ait déjà entre ses mains un rapport que mol, je
n'ai pas vu. Mais, quand je le verrai, je pourrai voir si, oui ou non, la
proposition a du bon sens ou si le rapport est bien fait ou non. Mais, sachant
qu'il est déjà entre les mains de l'Opposition, je me demande, M.
le Président, si le rapport a été bien
confectionné. Ça m'étonne un peu de voir qu'on donne la
préférence à un député de l'Opposition
plutôt qu'au ministre. Mais, enfin, ce sont des choses qui arrivent.
Mme Blackburn: M. le Président...
Le Président (M. Gautrin): ...des raisons informelles.
Mme Blackburn: Non, non. Écoutez, je ne veux pas laisser
planer de doute quant à l'intégrité du directeur
régional du Saguenay-Lac-Saint-Jean, du centre Travail-Québec. La
même consultation a été menée auprès du
député de Saguenay.
M. Bourbeau: Je lui dirai la même chose.
Mme Blackburn: D'accord. C'est une consultation. La conclusion
à laquelle ils en arrivent, c'est qu'il n'y a pas d'économie
d'échelle à réaliser. Qui plus est, moi, je devrais m'en
réjouir, M. le ministre, parce que ça s'en viendrait dans ma
région. Mais je n'ai jamais favorisé qu'on vide les...
M. Bourbeau: Qu'est-ce qui viendrait dans votre
région?
Mme Blackburn: Le bureau régional. J'imagine qu'il ne
serait pas à Sept-îles. Le projet, c'était davantage
d'amener les activités au Saguenay.
M. Bourbeau: Ah oui? Mme Blackburn: Bien...
M. Bourbeau: Je ne le sais pas, moi. Moi, j'ai un projet de
fusion entre deux bureaux régionaux.
Mme Blackburn: Alors, soyons drôles...
M. Bourbeau: II n'y avait pas de conclusion...
Mme Blackburn: ...et disons qu'on va le mettre à
Havre-Saint-Pierre, mais ça m'éton-neratt.
M. Bourbeau: À moins que les conclusions aient
été tirées d'avance, là. Je n'ai jamais
pensé que les conclusions étaient tirées d'avance.
Mme Blackburn: Écoutez, il ne faudrait pas
se niaiser, là. j'imagine que vous n'irez pas l'installer
à havre-saint-pierre, vous êtes en train de fermer le poste de
havre-saint-pierre. ce que je veux dire...
M. Bourbeau: Est-ce que Chicoutimi est la seule ville importante
de la région?
Mme Blackburn: La seule chose que je voudrais savoir, dans le
fond...
Le Président (M. Gautrin): Non, mais c'est le pôle
culturel.
Mme Blackburn: S'il s'avère qu'il n'y a pas
d'économie d'échelle... Parce que je pense qu'entre
réduire le nombre de postes à la direction régionale et
faire disparaître complètement une direction régionale, que
ce soit celle du Saguenay ou celle de Sept-îles, s'il n'y a pas
d'économie d'échelle, compte tenu des distances - c'est plus loin
partir de Chicoutimi pour aller à Sept-îles que partir de
Chicoutimi pour aller à Montréal - alors, est-ce que le ministre
va persévérer dans cette voie?
M. Bourbeau: M. le Président, je n'ai pas vu le rapport.
Je suis incapable d'en discuter. Je ne peux même pas présumer des
conclusions de ce rapport-là, on ne me l'a pas présenté;
le sous-ministre non plus, il me dit qu'il ne l'a pas vu. Alors, en ce qui me
concerne, M. le Président, c'est du cacassage. On peut faire tout ce
qu'on veut de suppositions, tant que je n'aurai pas vu le rapport, tant qu'il
ne m'aura pas été présenté, je ne peux pas en
discuter.
Mme Blackburn: Merci pour le cacassage. Quand est-ce que vous
allez faire la seconde consultation?
Le Président (M. Gautrin): Je vous remercie de part et
d'autre.
Mme Blackburn: Non...
M. Bourbeau: M. le Président, si jamais on en vient
à la conclusion, en voyant le rapport, qu'il n'y a aucun
intérêt à fusionner les deux bureaux régionaux, je
ne consulterai personne. J'aviserai la députée que le projet est
tombé à l'eau, c'est tout.
Le Président (M. Gautrin): Merci. M. le
député de Matapédia a une brève, petite question
à poser.
M. Paradis (Matapédia): Enfin, oui, quelques brèves
questions, à la suite des cas de comté de Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme Blackburn: Ce n'est pas un cas de comté,
ça.
M. Paradis (Matapédia): Bien oui, je sais bien, mais
enfin... Ceci étant dit, j'aimerais revenir au dossier
médicaments. On évoque, de temps à autre, que,
possiblement, ce soit la faute des honoraires professionnels si les coûts
des médicaments augmentent. Je me sens un petit peu interpellé
lorsque vient le temps que l'on discute de ce genre de chose là,
étant moi-même pharmacien, de telle sorte que ce n'est pas
évident. Il n'y a pas présentement de statistiques importantes
à savoir que les honoraires professionnels augmentent autant que le prix
des médicaments. C'est cette rectification-là que j'aimerais bien
apporter.
Le gouvernement du Québec, depuis de nombreuses années, a
effectué, je pense, une politique d'aide aux compagnies pharmaceutiques
de telle sorte qu'elles puissent s'implanter au Québec, surtout suite
à la loi C-22 où on invitait les compagnies à
s'établir, ou à les protéger sur les brevets. La
Régie de l'assurance-maladie aussi s'oblige, jusqu'à un certain
point, à payer un prix de médicament plus élevé sur
les compagnies novatrices, de telle sorte qu'on peut avoir un nouveau
médicament dans un traitement donné, avec une équivalence
thérapeutique, qui peut être discutable, jusqu'à un certain
point, mais on peut se retrouver avec des écarts aussi importants que
d'avoir des médicaments par traitement mensuel qui pouvaient
coûter, à une certaine époque, 5 $ ou 6 $, et se retrouver
facilement jusqu'à des écarts de 150 $.
Moi, je suis bien prêt à considérer que les
pharmaciens peuvent, jusqu'à un certain point, avoir des honoraires
supplémentaires, compte tenu qu'il peut y avoir des différentiels
au niveau du taux d'augmentation des gens sur la sécurité du
revenu et dépendant des cycles économiques. Il peut y avoir aussi
des gens qui peuvent avoir, jusqu'à un certain point, abusé de
ce système, mais il y a aussi en cause, à ce moment-ci, des
équivalences thérapeutiques qui sont aussi discutables au niveau
des professionnels dont je suis. C'est vrai aussi, c'est bien difficile au
niveau du médecin ou du pharmacien de vérifier ce genre de chose
là.
Mais avec la réforme de la santé, dois-je dire à la
décharge du gouvernement, il y a quand même des choses
intéressantes où on reconnaîtra - je souhaite que ça
puisse se faire le plus rapidement possible - j'espère qu'on pourra
reconnaître l'avantage d'avoir ou de mettre à contribution des
professionnels, comme les pharmaciens, pour donner leur opinion pharmaceutique
sur des dossiers donnés. À cet égard, on pourrait sauver
beaucoup - je le répète - beaucoup d'argent, si on avait un suivi
un petit peu plus serré. On les connaît, plusieurs de mes
collègues, pharmaciens tout comme moi, comme l'équipe qui
travaille avec moi, on a régulièrement à communiquer des
renseignements, soit avec la Régie de l'assurance-maladie, pour
dénoncer, jusqu'à un certain point, des cas
d'abus. Je souligne, d'ailleurs, l'initiative du ministère
là-dedans, du ministère de la Sécurité du revenu,
parce que, effectivement, on peut parler de drogues illégales, mais on
peut aussi parler de drogues licites et de drogues illicites. Et, dans ce
cadre-là, je pense que toutes les ordonnances peuvent être,
jusqu'à un certain point, contrôlées.
Enfin, j'espère qu'on aura l'occasion d'en reparler. Mais lorsque
l'on parle de coût et d'augmentation de coût du médicament,
moi, je pense qu'on doit faire un examen de conscience, non seulement au niveau
des patients, mais au niveau gouvernemental: Jusqu'où on est prêts
à aller? Jusqu'à un certain point donner davantage à
certaines compagnies que l'on dit, entre guillemets, innovatrices ou avoir le
meilleur prix pour un médicament? Parce qu'on sait très bien
qu'un médicament fabriqué par une compagnie ou une autre, il peut
y avoir des différences aussi exceptionnelles que de 1 à 10,
alors, de 10 $ à 100 $. Alors, ça m'apparaît important de
dire ces choses avant d'avancer que c'est possiblement les professionnels, soit
les médecins par la visite, la castonguette, ou bien le pharmacien aussi
qui délivre un médicament et qui, par ses honoraires
professionnels, peut avoir, à un moment donné, le
bénéfice de tout ça. Et j'espère qu'avec la
réforme de la santé et avec une collaboration de tous les
instants du ministère de la Sécurité du revenu on arrivera
à un contrôle un petit peu plus serré et ça
m'apparaît des plus importants que la main droite et la main gauche
sachent ce qu'elles font.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, vous voulez
réagir?
M. Bourbeau: M. le Président, on n'est pas assez
avancés pour porter des jugements, mais j'ai nettement l'impression que
c'est plutôt le coût des médicaments qui augmente d'une
façon disproportionnée que le coût des honoraires
professionnels. Mais j'aime autant arrêter ici parce que je n'ai pas
encore de certitude absolue et quand on en aura, M. le Président, on le
fera savoir.
Le Président (M. Gautrin): Je vous remercie.
Écoutez, je voudrais maintenant m'adresser aux membres de la commission.
Il est 21 h 55. L'ordre de la Chambre nous faisait arrêter à 22
heures. Normalement, l'étude des crédits... On a encore à
peu près une heure de disponible pour l'étude des crédits,
mais on n'est pas obligés de la prendre, par exemple. Est-ce que vous
pensez, si on pouvait avoir un consentement unanime pour terminer
l'étude des crédits ce soir, qu'on pourrait l'avoir? Je
m'adresserais particulièrement à la députée de
Hochelaga-Maisonneuve. Vous pensez avoir besoin de combien de temps pour
terminer l'étude des crédits?
Mme Harel: Mon Dieu, sûrement encore 15 à 20
minutes.
Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'on pourrait avoir un
consentement unanime pour poursuivre l'étude des crédits, disons
jusqu'à 22 h 20? Est-ce que ça... Vous ne pouvez pas.
M. Bourbeau: M. le Président, la députée
demande 15 minutes. N'en donnez pas plus que le client en demande, hein?
Mme Harel: Ha, ha, ha! M. Bourbeau: Franchement!
Le Président (M. Gautrin): 15 à 20 minutes, elle
m'a dit.
Mme Harel: Et quart, et quart. 15 à 20 minutes.
Le Président (M. Gautrin): Alors, excusez-moi. C'est
simplement une question de...
Mme Harel: Moi, j'ai besoin de 15 minutes, mais le
président en a besoin de cinq pour faire adopter ses programmes.
M. Paradis (Matapédia): M. le Président, compte
tenu que nous avons été très collaborateurs de la part du
côté ministériel pour laisser tout le temps voulu à
la députée de Hochelaga-Maisonneuve - on sait qu'on pourrait,
à la limite, utiliser au moins 50 % du temps... Je ne voudrais pas
demander le temps qui a été employé par les
ministériels, mais bref, je pense que nous avons été
très collaborateurs de telle sorte qu'on peut, à la limite,
accorder quelques minutes supplémentaires à la
députée de Hochelaga-Maisonneuve pour terminer son inquisition ou
presque. Mais je n'aimerais pas que ça déborde largement,
sinon...
Mme Harel: Sinon on revient.
M. Paradis (Matapédia): ...on devra revenir.
Mme Harel: C'est ça, on va revenir. Moi, ça m'est
égal.
Le Président (M. Gautrin): Moi, j'avais compté cinq
minutes de plus, parce qu'il ne faut oublier qu'on doit prendre des votes pour
adopter chacun des programmes. Alors, écoutez, si on s'entendait. Il est
21 h 55, si on terminait à 22 h 15; mais, à 22 h 12 ou 22 h 13,
moi, je vais suspendre les questions pour pouvoir faire adopter les programmes.
Ça va pour vous?
Mme Harel: À 22 h 13.
Le Président (M. Gautrin): À 22 h 13, et là
on aura à adopter les programmes parce que, ici, notre travail, c'est
d'adopter les programmes. Donc, il y a consentement pour poursuivre
jusqu'à 22 h 15 et, à 22 h 13, on commence l'adoption des
programmes. Ça marche?
Une voix: Ça va.
Le Président (M. Gautrin): II y a consentement?
Mme Harel: Oui.
Le Président (M. Gautrin): Alors, consentement unanime.
Malgré l'ordre de la Chambre, on poursuit jusqu'à 22 h 15. Mme la
députée.
Soutien financier
Mme Harel: Sur le dossier de Soutien financier, dans les
documents qui nous ont été fournis par le ministère, on
constate qu'il est possible qu'un agent soutien financier - SAF, je pense, est
l'appellation de l'agent qui s'occupe des soutiens financiers... Est-ce que
c'est... Non? C'est le jargon.
Une voix: C'est le Service d'aide financière.
Mme Harel: De toute façon, il peut avoir à
administrer 700 à 800 dossiers. Il y a passablement d'inquiétude
sur la concentration de la gestion des dossiers Soutien financier. J'ai eu des
communications avec des personnes de Montréal-Nord, et du sud-ouest de
Montréal aussi, qui craignent que les dossiers Soutien financier soient,
d'une certaine façon, sous-régionalisés dans quelques
grands bureaux et que ça oblige ces personnes à des
déplacements qui soient plus onéreux, non pas seulement en termes
de coût, mais en termes de temps aussi. Qu'est-ce que ce sera la
politique du ministère à l'égard de la gestion des
dossiers Soutien financier et comment vous expliquez la progression
vertigineuse au programme Soutien financier?
M. Bourbeau: La progression de quoi?
Mme Harel: La progression vertigineuse au programme Soutien
financier...
M. Bourbeau: Vous voulez dire du nombre de prestataires?
Mme Harel: Oui, du nombre de prestataires,
particulièrement dans ce programme-là. Je pense ne pas me tromper
en disant qu'elle est de l'ordre de 28,7 %. Ça, c'est dans le document
officiel, le document bleu que le ministère nous a remis. Ça,
c'est le montant des crédits, 28,7 %. Quant à l'augmentation des
participants, on la retrouve, toujours dans ce document officiel du
ministère; on nous parle d'une augmentation sur une base comparable, une
augmentation très très substantielle de la clientèle, soit
15,1 %, sur une base comparable de 1991-1992 en regard de 1990-1991. On nous
dit: "La clientèle du programme est évaluée à 93
200 ménages en 1991-1992 par rapport à 81 000 ménages en
1990-1991, soit une augmentation, de 15,1 %." C'est des crédits
supérieurs de 100 000 000 $ par rapport à ceux de 1990-1991 qui
vont être affectés à ce programme Soutien financier. C'est
quand même une augmentation de 18,5 %.
M. Bourbeau: M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre. (22 heures)
M. Bourbeau: Ici, il y a une confusion. Est-ce que la
députée pose une question sur la clientèle du programme
Soutien financier ou sur le nombre de dossiers qu'ont à traiter les
fonctionnaires?
Mme Harel: Les deux.
Le Président (M. Gautrin): Sur les deux. Sur le nombre de
dossiers et sur la clientèle.
M. Bourbeau: o.k. alors, pour ce qui est de la
clientèle... m. le président, la clientèle tourne autour
de 25 %. la députée avait le chiffre de 28 % tout à
l'heure. je vais faire vérifier exactement.
Mme Harel: Non. Ça, c'est les crédits, c'est le
budget. L'augmentation par rapport à l'an passé.
M. Bourbeau: Oui. O.K. Mais la clientèle tourne autour de
25 % de la clientèle totale de l'aide sociale et ce n'est pas
supérieur à ce qui était prévu. Si je me souviens
bien, lorsque nous avons amorcé la réforme, on parlait
plutôt de 28 % d'inaptes, alors qu'aujourd'hui ça se situerait
autour de 25 %. C'est donc la clientèle qui avait été
prévue depuis toujours. Et, si on n'était pas à ce
chiffre-là avant, c'est qu'on était dans la période
d'étude des dossiers par le comité multidisciplinaire.
Mme Harel: O.K. Et concernant la concentration de la gestion des
dossiers Soutien financier?
M. Bourbeau: O.K. Là-dessus, je pourrais répondre
à la députée de Maisonneuve, mais je crois que le
sous-ministre a quand même un dossier assez technique. Le sous-ministre
pourrait probablement répondre dans des termes beaucoup mieux choisis
que les miens.
Le Président (M. Gautrin): M. le sous-ministre, vous avez
quelques commentaires.
M. Pronovost: À la fois pour des raisons qui tiennent au
service à la clientèle et des raisons qui tiennent à une
augmentation qu'on recherche de productivité, on a
expérimenté cette année, dans le réseau, divers
modèles d'organisation du travail. O.K.? C'est réellement une
expérimentation qui a pris différentes formes, dans
différents centres Travail-Québec. Notre but, c'est
d'élaborer un modèle de base qu'on pourra ensuite multiplier dans
le réseau et qui pourra souffrir, d'ailleurs, des variantes
régionales qui lui permettraient d'être mieux adapté. Dans
le cadre de cette expérimentation, certains directeurs de CTQ ont choisi
de spécialiser leurs agents, certains n'ayant à leur charge que
des cas de Soutien financier. Or, les cas de Soutien financier sont, pour
l'ensemble ou en moyenne, plus faciles à traiter parce qu'il n'y a pas
la dimension développement de l'employabilité. Le
développement de l'employabilité, c'est ce processus qui fait
qu'un agent, avec le client, convient dune démarche de qualification, de
formation, de recherche d'emploi. Avec les gens de Soutien financier, par
définition, on a très peu ce genre de chose à faire.
À ce moment-là, l'agent spécialisé dans le Soutien
financier peut connaître quand même une charge comparable à
celle de son voisin qui s'occupe des cas de clients aptes au travail, peut se
retrouver avec plusieurs centaines de cas de plus que l'autre.
Premièrement.
Mme Harel: Mais est-ce que ça peut provoquer un
déplacement des personnes qui ont besoin de se rendre au bureau?
M. Pronovost: Ça se fait, ça, dans un seul et
même CTQ, c'est-à-dire avec la clientèle qui est
déjà cliente au bureau. Donc, ça n'implique, pour le
client, pas de déplacement additionnel.
Mme Harel: Mais, à Montréal, H y a eu, je pense,
une concentration dans certains CTQ?
M. Pronovost: O.K. On me dit que, oui, il y a une place où
on a expérimenté ce genre de chose là.
Mme Harel: J'ai appelé moi-même, d'ailleurs.
M. Pronovost: Mais H ne faut pas présumer des intentions
du ministère à cause de cette expérimentation-là.
O.K.?
Mme Harel: D'accord.
M. Pronovost: Parce qu'un des objectifs qu'on poursuit à
travers tout ça aussi, c'est d'établir une relation plus
personnalisée et plus étroite avec le client. Et quand je dis
"personnalisée", c'est "à chaque client son agent".
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. te sous-mlnistre. Mme
la députée, quelques questions supplémentaires.
Mme Harel: M. le Président, sur la question du
règlement concernant le barème des besoins. Je pense que le
ministre doit être maintenant Informé que, dans la
rédaction de ce règlement, il y a eu, finalement, un
règlement qui, dans son application, donne le résultat inverse de
celui que le ministère recherchait et a appliqué. Le
règlement a prévu à l'article 16.2: Le barème des
besoins prévu aux articles 13 et 14.1 est majoré des montants
suivants - bon, suivent les montants, et le ministère n'applique pas ces
augmentations de barème selon les besoins, tel que rédigé.
Alors, est-ce que le ministre entend modifier le barème et entend-il
compenser, puisque, légalement, l'application... Nul n'est censé
ignorer le règlement ou la loi, alors le ministère est
lui-même tenu, assujetti à l'application du règlement.
M. Bourbeau: M. le Président, est-ce que la
députée de Maisonneuve fait allusion, là, à la
majoration de 4 $ par mois de compensation pour la taxe de vente du
Québec?
Mme Harel: C'est ça. Que c'est bien dit
M. Bourbeau: Alors, je dirai, M. le Président qu'à
la suite de la modification du règlement de décembre dernier qui
était relative à l'indexation des barèmes pour 1991 une
erreur de formulation a fait en sorte que certains prestataires admis au
programme Soutien financier n'ont pas reçu la majoration de 4 $ par mois
en compensation de la taxe de vente du Québec. Je dirai donc, pour
être très transparent, que 27 761 ménages ont
été privés de ces 4 $ pendant quatre mois, ce qui
représente une somme à verser de 444 176 $. J'ai l'Intention
d'acheminer dans les prochains jours au Conseil des ministres un décret
qui vise à rétablir la situation dès le mois de mal ou, si
les délais ne le permettent pas, dès le mois de juin, de
façon à ce que ces prestataires soient remboursés. Et j'ai
même devant moi un projet de décret qui m'a été
soumis et que j'ai l'intention de lire peut-être ce soir ou demain matin.
Et, si est conforme, je vais l'acheminer.
Mme Harel: Alors, I faut donc comprendre que dans ce projet de
décret il y aurait modification de ce règlement. D'autre part,
est-ce qu'il y aurait remboursement pour les quatre mois à ces 27 000
familles qui ont été privées d'un montant qui leur
était attribué selon le règlement?
M. Bourbeau: Oui, c'est ce que je viens de dire là.
Mme Harel: et, finalement, est-ce que le ministère va
récupérer de celles qui l'auraient reçu, compte tenu de
l'application que le ministère faisait?
M. Bourbeau: Non, M. le Président, c'est une erreur
administrative qui fait en sorte que la loi nous interdit de
récupérer.
Mme Harel: Bon, très bien, parfait. Merci.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre.
Mme Harel: Une question qu'il faut absolument éclaircir
avant de terminer, c'est celle des prévisions du ministère
à l'égard des personnes qui seront déclarées
"disponibles". Alors, de mémoire, les prévisions sont de 4000
places de plus pour les participants et de 9000 de moins dans la
catégorie "disponibles". J'aimerais savoir comment vous pouvez justifier
qu'il y ait... Je veux bien croire là qu'il peut y avoir des vases
communicants entre les catégories "disponibles" et "participants", mais
pas le double. Il va y avoir une réduction de 9000 places dans la
catégorie "disponibles", puis une simple augmentation de 4000 chez les
participants, avec 23 000 bénéficiaires actuels qui sont
déjà en attente de mesures. Alors, comment vous justifiez la
prévision, la diminution de prévision de 9000 places dans la
catégorie "disponibles"?
M. Bourbeau: M. le Président, ce n'est pas le ministre
lui-même qui fait les prévisions, ce sont les fonctionnaires.
Alors, je vais demander au sous-ministre adjoint au réseau, au directeur
général du réseau Travail-Québec, M. Lemieux, de
répondre, avec la permission de la commission.
Le Président (M. Gautrin): M. le sous-ministre, vous avez
la parole.
Une voix: Adjoint.
Le Président (M. Gautrin): M. le sous-ministre adjoint. Je
prévoyais votre promotion...
M. Lemieux (Julien): Merci. Nos prévisions de
clientèles sur le barème de disponibilité tiennent compte
du délai de traitement des dossiers. On travaille actuellement pour
accélérer le traitement des dossiers des clientèles sur le
barème de manière à réduire le nombre de gens sur
le barème, en leur offrant plus rapidement des mesures. Notre volume
global de mesures dont on va disposer, qui va monter environ de 4000 pour
l'ensemble de l'année, ça veut dire qu'on a en moyenne 45 000
à 48 000 mesures disponibles sur lesquelles les clientèles
roulent de façon permanente. Il y a des mesures sur lesquelles
les gens peuvent durer, peuvent avoir une présence de quatre mois, cinq
mois, d'autres un peu plus longues. Ce qui fait que les gens tournent en
moyenne 2,5 %, c'est-à-dire un poste est disponible, peut
générer en moyenne 2,5 clients présents sur la mesure. Ce
qui fait qu'on peut accélérer...
Mme Harel: Mais là vos prévisions de mesures de
participation, c'est 37 000. Ça passerait de 33 000 à 37 000.
M. Lemieux (Julien): Exact.
Mme Harel: Et là vous dites que sur ce nombre...
Ça, c'est des places, c'est ça? Il faut le multiplier par
2,5.
M. Lemieux (Julien): Les places dont on dispose, en
général, donnent environ 2,5 présences par année.
Alors, si on ajoute à ça également le programme PAIE,
où on a également des personnes qui vont participer à PAIE
sur une base rotative, c'est six mois en moyenne par participation quand les
gens se rendent à terme, ce qui fait qu'on a autant de places
disponibles dans l'année sur une base permanente pour y ajouter des gens
qui viennent du barème de disponibilité, ce qui fait que le
barème en soi peut baisser, mais sans pour autant être en soi une
mauvaise nouvelle. Au contraire, je pense que c'est une bonne nouvelle,
c'est-à-dire qu'on traite les clientèles plus rapidement, on leur
offre des mesures plus rapidement, soit pour aller sur des mesures de formation
ou encore aller sur des mesures d'expérience de travail, ou encore un
PSMT.
Mme Harel: Mais, à ce moment-là, M. le ministre, il
faut constater que la mauvaise nouvelle, s'il y en a une bonne, la mauvaise
c'est que ce roulement-là est possible à cause du taux faramineux
d'abandon des mesures. C'est quoi, 43 %, 44 %, dépendamment de la
mesure, 45 %, le taux d'abandon. Si vous pouvez faire ce facteur 2,5, c'est
parce qu'il y a un taux d'abandon absolument incroyable.
M. Lemieux (Julien): Le facteur est dû au fait que,
règle générale, les projets, d'abord, ont une durée
qui est limitée dans le temps; ce ne sont pas des projets qui durent
généralement 12 mois, c'est plus vers 4 mois, un projet normal,
que 12 mois; exemple, sur EXTRA ou encore sur PSMT. Deuxièmement, bien
sûr aussi, il y a des abandons qui se produisent sur les programmes,
abandons qui, des fois, sont des abandons quand même positifs. Des fois,
les personnes vont laisser un programme parce qu'elles se sont trouvé un
emploi.
Mme Harel: Juste une toute dernière. Le
Président (M. Gautrin): Bien sûr.
Mme Harel: Vous avez eu entre les mains l'analyse du bureau du
Protecteur du citoyen, qui est datée du 22 novembre 1990. Je ne sais pas
s'il y a eu une réponse écrite à toutes ses
recommandations, notamment celles concernant les mesures de relance et les
clientèles particulières. Alors, je n'ai pas vu, moi, la
réponse écrite au bureau du Protecteur du citoyen. Il y a trop
peu de temps à notre disposition, on se reprendra dans des engagements
financiers, on en a quelques-uns en retard, mais, finalement, c'est assez
sévère le jugement qui est porté, particulièrement
à l'égard des personnes en recherche d'emploi qui sont
pénalisées et qui sont renvoyées dans la catégorie
"non-participants" parce qu'elles recherchent un emploi. C'est le cas, je crois
comprendre, des personnes qui sont sur l'assurance-chômage et qui font
appel à l'aide sociale pour compléter le revenu étant
donné que leur assurance-chômage est moins que ce que le
barème pourrait leur accorder. Et on me dit que ces personnes qui sont
sur l'assuran-ce-chômage se font automatiquement, obligatoirement, mettre
dans la catégorie "non-participants" pour le motif quelles ne
participent pas à une mesure. Mais elles sont, en vertu de la Loi sur
l'assurance-chômage, obligées de faire une recherche active
d'emploi. Il y a là une sorte de contradiction.
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, pouvez-vous
résoudre cette contradiction ou informer la députée?
M. Bourbeau: M. le Président, on a reçu la lettre
du Protecteur du citoyen. On est en train de réfléchir sur cette
question-là et de préparer une réponse. Mais, comme pour
toutes les autres demandes du Protecteur du citoyen, M. le Président,
ces demandes-là sont prises très au sérieux. On
étudie chaque problème, un par un, dès qu'ils sont
portés à notre attention, non seulement ceux qui viennent du
Protecteur du citoyen, mais de quelque autre source que ce soit. Et, lorsque le
point nous apparaît valable, nous mettons en chantier un dossier pour
tenter de trouver une solution acceptable au problème
soulevé.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre.
M. Bourbeau: Ce sera la même chose pour ce
problème-là.
Mme Harel: Vous avez l'intention de procoder à un sondage,
je pense, sur les services que le ministère offre à la
population?
Le Président (M. Gautrin): M. le ministre.
Mme Harel: On m'a parlé d'un très important
sondage.
M. Bourbeau: M. le Président, je ne suis pas au courant.
Moi, je n'ai pas l'intention de faire de sondage, mais peut-être que mes
fonctionnaires ont l'intention de m'en proposer un bientôt ou d'en faire
faire un sans que je le sache.
Adoption des crédits
Le Président (M. Gautrin): Compte tenu de l'entente qu'on
a eue tout à l'heure, je vais mettre aux voix chacun des programmes.
Est-ce que le programme 1, Gestion et services aux clientèles, est
adopté?
Des voix: Adopté. Mme Harel: Sur division.
Le Président (M. Gautrin): Adopté sur division.
Est-ce que le programme 2, Administration déléguée de
programmes en sécurité du revenu, est adopté?
Des voix: Adopté. Mme Harel: Sur division.
Le Président (M. Gautrin): Adopté sur division. Le
programme 3, Direction et gestion de la Commission des affaires sociales,
est-il adopté?
Des voix: Adopté. Mme Harel: Sur division.
Le Président (M. Gautrin): Sur division. Le programme 4,
Sécurité du revenu, est-il adopté?
Des voix: Adopté. Mme Harel: Sur division.
Le Président (M. Gautrin): Sur division. Le programme 5,
Allocations de maternité, est-i adopté?
Des voix: Adopté. Mme Harel: Adopté.
Le Président (M. Gautrin): Adopté, pas sur
division. Le programme 6, Sécurité du revenu des chasseurs et
piégeurs cris?
Mme Harel: Adopté. Une voix: Adopté.
Le Président (M. Gautrin): Adopté à
l'unanimité. Le programme 7, Adaptation et formation professionnelle de
la main-d'oeuvre?
Mme Harel: Sur division.
Le Président (M. Gautrin): Adopté sur division. Le
programme 8, Développement de l'emploi et intégration au
marché du travail?
Mme Harel: Surdivision.
Le Président (M. Gautrin): Adopté sur division.
Dans ce cas, je mets aux voix les crédits du ministère de la
Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation
professionnelle pour l'année financière 1991-1992. Sont-ils
adoptés?
Mme Harel: Sur division.
Le Président (M. Gautrin): Adopté sur division.
Mme Harel: M. le Président, avant qu'on termine, je
voudrais juste remercier. Je veux remercier...
Le Président (M. Gautrin): Tous et chacun.
Mme Harel: Oui, et vraiment remercier particulièrement les
membres de la commission parlementaire parce que je sais qu'ils ont suivi
attentivement et je me mets à leur place en sachant ce que ça
représente pour eux...
Le Président (M. Gautrin): De ne pas poser de
questions.
Mme Harel:... ce silence actif. Oui, disons-le, parce que ce sont
là certainement des gens aussi préoccupés que je peux
l'être, mais qui comprennent que c'est là le rôle de
l'Opposition et qui le lui laissent jouer et je vous en remercie.
Le Président (M. Gautrin): De rien. Au nom de la
commission, nous voulons remercier le ministre et l'ensemble de ses
collaborateurs et fonctionnaires pour toute l'information qu'ils ont bien voulu
donner à cette commission.
M. Bourbeau: Ces remerciements sont réciproques, M. le
Président.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, la commission
ayant terminé son travail, elle ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 22 h 17)