Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)
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Le
mercredi 11 mars 2020
-
Vol. 45 N° 39
Étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
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15 h (version non révisée)
(Quinze heures trois minutes)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, bonjour à tous et à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie aujourd'hui afin
de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 48, la Loi visant
principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier
l'accès au crédit de taxes foncières agricoles. M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme IsaBelle (Huntingdon) remplace M. Girard
(Lac-Saint-Jean); M. Jacques (Mégantic) remplace Mme Grondin
(Argenteuil); M. Kelley (Jacques-Cartier) remplace M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee).
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Avant de débuter nos travaux aujourd'hui, j'aimerais déposer les
résolutions reçues de plusieurs municipalités québécoises concernant le projet
de loi n° 48. Maintenant, lors de l'ajournement de nos travaux mardi, nous
en étions à l'étude de l'article 26 du projet de loi et j'aimerais savoir,
à ce stade-ci, si nous avons des interventions sur cet article? Mme la députée
de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui, bien, on
a peut-être une réponse du ministre à la question que je lui avais posée. Je
vais le remettre en contexte, mais quand on s'est quittés... puis vous...
j'entends que vous déposez les résolutions, d'ailleurs, M. le Président, des
différentes municipalités, résolutions qu'on a tous reçues, comme élus, là, qui
font... eu égard à la question des compensations. On était sur ce sujet-là, des
compensations aux différentes municipalités et on pourra y revenir... je n'ai
pas... Je voulais qu'on aborde cette question-là puisqu'on est dans le bloc sur
les municipalités, mais on pourra très bien y revenir plus tard également.
Mais il y a une question que je vous avais
posée, je souhaiterais y avoir une réponse ou si vous ne l'avez pas sous la
main tout de suite, qu'on nous la fournisse d'ici là, mais c'est de... vous
avez dit hier que... hier, oui, c'est ça, quand on a terminé les travaux, vous
nous disiez que vous aviez rencontré l'UMQ, vous avez rencontré la FQM et que
vous avez — je vous cite — vous avez dit que vous aviez
«une bonne compréhension des impacts pour les municipalités». Donc, je suppose
que vous avez forcément entre les mains une évaluation du déficit que ça
représente pour...
Mme Montpetit : ...vous avez
rencontré la FQM et que vous avez... Je vous cite, vous avez dit que vous aviez
«une bonne compréhension des impacts pour les municipalités». Donc, je suppose
que vous avez forcément entre les mains une évaluation du déficit que ça
représente pour les municipalités sur une certaine période, là, de
10 ans... 5 ans, 10 ans ou 15 ans. Donc, si vous pouviez
nous en faire... le partager avec nous, là...
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Oui. Bien,
comme... Effectivement, Mme la députée. Ce que je suggérerais, c'est que... À l'article 35,
36, on traite des mesures transitoires puis on traite de la méthode de... c'est-à-dire,
du programme de compensation. Alors, je suggérerais, à ce moment-là, de
partager les informations qu'on a à partager puis d'avoir les discussions qu'on
a, là, sur l'opportunité des mesures compensatoires puis après ça, bien, sur la
forme, et tout ça, que ça peut avoir.
Parce qu'en réalité, l'article 26, ce
qu'elle vient nous dire, c'est que, s'il y a un programme de compensation,
bien, les revenus que les municipalités tirent de ce programme de compensation
là doivent être inclus pour les fins de calcul de richesse foncière pour la
répartition des quotes-parts, là, pour différents services, et tout ça, là. Ça
fait que l'article 26 traite exclusivement de cet aspect-là, là, pour
s'assurer qu'il y a une équité, là, entre les municipalités au sein d'une même
MRC, là, quand une municipalité reçoit des sommes compensatoires.
Mme Montpetit : Bien, je n'ai
pas de problème à ce qu'on en discute plus tard, c'est ce que je vous proposais
également, mais c'est juste pour nous préparer à cette discussion. De toute
façon, c'est en lien aussi avec l'article 26, là. On est sur le fond de la
question foncière.
Moi, j'aimerais ça que vous partagiez, à
ce stade-ci, avec nous l'évaluation, en fait, de ce que ça représente pour les
municipalités. Ça va nous permettre de nous gouverner pour la suite de l'étude
puis quand on en viendra à cette discussion-là, entre autres.
M. Lamontagne : Ce qui est
important, en tout respect, Mme la députée, c'est parce que, quand on va parler
des mesures transitoires, on va vous amener un peu les hypothèses de calcul
avec lesquelles on travaille puis les hypothèses de calcul, après ça, sur
lesquelles on va établir un programme compensatoire.
Alors, quand même que, là, aujourd'hui...
À ce moment-là, quand même que je vous donnerais ces informations-là, avant, ça
serait intéressant de se rendre justement aux valeurs qu'on établit, le
pourquoi, l'impact que ça a, puis après ça on va pouvoir partager avec vous,
là, comment ça va s'inscrire dans le temps, puis après ça quelles mesures
compensatoires, en 36, qu'on vient... qu'on va suggérer, là.
Mme Montpetit : Mais je
comprends, donc, qu'il y aura un partage de ces informations-là. C'est bien ce
que je comprends?
M. Lamontagne : Oui, oui, tout
à fait, tout à fait. Oui, oui, oui.
Mme Montpetit : Parfait.
D'accord. Merci.
M. Lamontagne : Merci...
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Oui. Alors, je
vais relire l'article 26 pour se remettre dans le contexte. Alors,
l'article 26 — encore là, on vient amender la Loi sur la
fiscalité municipale : L'article 261.1 de la Loi sur la fiscalité
municipale est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du
suivant :
«3.1° la partie des valeurs non imposables
uniformisées des immeubles à l'égard desquels une somme doit être versée en
vertu d'un programme d'aide du gouvernement, de l'un de ses ministres ou de
l'un de ses organismes;».
Commentaire. Cet article prévoit une
modification à l'article 261.1 afin que la richesse foncière uniformisée
d'une municipalité locale tienne dorénavant compte de la partie des valeurs non
imposables uniformisées des immeubles à l'égard desquels une somme doit être
versée en vertu d'un programme d'aide du gouvernement, de l'un de ses ministres
ou de l'un de ses organismes.
Autrement dit, pour répéter encore, Mme la
députée, c'est qu'à partir du moment où on aurait un programme compensatoire
qui vient donner des sommes à certaines municipalités et pas à d'autres, à ce
moment-là, pour question d'équité au sein d'une même MRC, c'est de tenir
compte, dans le calcul, de la richesse foncière de la subvention de... pas de
la subvention mais de la compensation qui va être donnée aux municipalités.
Le Président (M. Lemay) :
Allez-y, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : J'ai juste une
petite question. Je m'excuse, je veux juste revenir un petit peu en arrière. M.
le Président, vous avez dit que vous avez déposé des documents en début de
séance. Ça représente combien de résolutions qui ont été déposées?
Le Président (M. Lemay) : On
va vous revenir avec la réponse.
Mme Montpetit : Je vous
remercie. Je n'avais pas de question supplémentaire sur votre explication.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 26, est-ce
que l'article 26 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Alors, M. le ministre, à la lecture, pour l'article 29.
M. Lamontagne : Oui. Alors,
l'article 29 : L'article 262 de la Loi sur la... la fiscalité
municipale — pardon — est modifié par l'ajout, à la fin du
premier alinéa, du paragraphe suivant :
«16° déterminer, pour l'application de
l'article 231.3.1, la valeur imposable maximale du terrain de toute
exploitation agricole qui est enregistrée conformément à un règlement adopté en
vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14) et qui est comprise dans une
zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des
activités agricoles (chapitre P-41.1).»
• (15 h 10) •
Cet article modifie l'article 262 de
la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction à
cette loi, par l'article 15 du projet de loi, du nouvel
article 231.3.1 qui permet au gouvernement de déterminer par règlement,
pour la durée d'un rôle d'évaluation foncière, la valeur imposable maximale du
terrain de toute exploitation agricole qui est enregistrée et qui est comprise
dans une zone agricole...
M. Lamontagne : ...fiscalité
municipale afin de tenir compte de l'introduction à cette loi, par l'article 15
du projet de loi, du nouvel article 231.3.1 qui permet au gouvernement de
déterminer par règlement, pour la durée d'un rôle d'évaluation foncière, la
valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole qui est
enregistrée et qui est comprise dans une zone agricole.
Alors, on a, à l'article 15, mis en place
le mécanisme pour la possibilité d'avoir un plafond. Et puis ce qu'on vient
faire, c'est de donner au gouvernement... le gouvernement a une capacité de
réglementer sur un très, très grand nombre de sujets, et puis on vient rajouter
la notion de plafond au niveau de l'évaluation foncière municipale.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des informations supplémentaires, M. le ministre?
M. Lamontagne : Non.
Le Président (M. Lemay) : Ça
fait le tour? Très bien. Est-ce qu'on a des interventions sur l'article 29? Pas
de problème.
(Consultation)
Mme Montpetit : ...faire durer
le suspens, excusez-moi.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 29, est-ce que l'article
29 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) : Adopté,
merci. Alors, maintenant nous allons à l'article 31.
M. Lamontagne : L'article 31
est un article de concordance qui va venir intervenir dans la Loi sur la
justice administrative. Alors, l'article 31 : L'annexe IV de la Loi sur la
justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par le remplacement du
paragraphe 13° par le suivant :
«13° de l'article 36.0.8 de la Loi sur le
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre
M-14);».
Cet article prévoit un ajustement de
concordance à l'annexe III de la Loi sur la justice administrative afin de
tenir compte de l'introduction, par l'article 8 du projet de loi, des nouvelles
modalités relatives au paiement des taxes foncières et des compensations et à
l'enregistrement des exploitations agricoles.
Alors, ce qu'on a fait en 36.0.8, M. le
Président, pour s'en souvenir, c'est qu'on a permis... on a adopté un recours
possible au Tribunal administratif du Québec dans des cas de... c'était pour...
Une voix
: L'enregistrement.
M. Lamontagne : ...pour l'enregistrement.
Alors, on vient inscrire dans la Loi sur la justice ce recours-là justement
qu'on a accordé maintenant par le nouvel article 36.0.8 de la Loi sur le
ministère des Pêches... de l'Agriculture.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Avant de demander s'il y a des interventions, j'aimerais répondre à la question
posée par la députée de Maurice-Richard. Donc, nous avons
reçu 238 résolutions, il y en a 112 qui ont été déposées parce qu'ils en ont
fait spécifiquement la demande.
Mme Montpetit : Est-ce que
c'est... Je m'excuse, je ne veux pas prolonger la discussion, c'est juste pour
savoir ce qui est déposé, c'est... Pouvez-vous lire? J'imagine, c'est 238 fois
la même résolution, est-ce qu'il est possible d'en lire une version aux fins de
savoir ce qui a été déposé, dans le fond?
Le Président (M. Lemay) : Oui,
c'est possible, on va vous revenir très prochainement.
Mme Montpetit : Merci.
Concernant... je suis désolée, c'est juste pour qu'on sache de quoi, comme vous
avez fait un dépôt comme président, qu'on comprenne ce qu'il en est, qu'on soit
tous sur la même longueur d'onde. Donc, je comprends, M. le ministre, c'est
vraiment... on est vraiment simplement dans de la concordance.
M. Lamontagne : Concordance,
oui.
Mme Montpetit : Aucun
problème. Pas de commentaire supplémentaire.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Puisque nous sommes dans un mode numérique, Mme la députée, on va en
faire une impression puis on va pouvoir en faire la lecture, simplement qu'à ce
moment-ci je ne l'ai pas avec moi en papier.
Alors, est-ce que l'article 29 est adopté?
Des voix
: ...
Le Président (M. Lemay) :
Excusez-moi. Excusez-moi. Est-ce que l'article 31 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Donc, sur ce, passons à l'article 32.
M. Lamontagne : Oui. Alors,
l'article 32 et l'article 33, M. le Président, portent sur un lien avec
La Financière agricole du Québec. On a expliqué d'entrée de jeu, dans le
projet de loi... un des objectifs du projet de loi, c'est de faire en sorte de
simplifier la charge administrative pour nos exploitants agricoles puis de
venir harmoniser certaines pratiques entre le ministère de l'Agriculture et
puis La Financière agricole du Québec. On se souvient, grosso modo, pour
faire un chiffre rond, on a à peu près 25 000 exploitants qui sont
enregistrés au MAPAQ puis on a à peu près 25 000 exploitants, là, qui sont
enregistrés à La Financière agricole du Québec. Mais ce qu'on sait, c'est
qu'aujourd'hui, au moment où on se parle, là, quand... toute la question
d'enregistrement, nos exploitants agricoles doivent s'enregistrer et au MAPAQ,
ils ont un formulaire — vous avez vu le formulaire, je pense qu'il a
26 pages ou 19 pages — puis après ça ils s'en vont à La
Financière. Puis quand c'est le temps de faire une mise à jour, ils font une
mise à jour à une place, ils font une mise à jour à l'autre place. Alors, le
projet de loi vient jeter les bases d'un projet qu'on a enclenché, qui vise à...
M. Lamontagne : …nos
exploitants agricoles doivent s'enregistrer et au MAPAQ, ils ont un formulaire,
vous avez vu le formulaire, je pense qu'il a 26 pages ou 19 pages.
Après ça, ils s'en vont à La Financière. Puis quand c'est le temps de faire une
mise à jour, ils font une mise à jour à une place, ils font une mise à jour à
l'autre place. Alors, le projet de loi vient jeter les bases d'un projet qu'on
a enclenché qui vise à avoir un code de… un système, si on veut, de client
unique pour le ministère de l'Agriculture et financière, qu'on puisse amener ça
au point de vue de l'enregistrement.
Alors, les articles 32 et 33 viennent
justement habiliter, donner les habilitations, là, dans le projet de loi pour
être en mesure de faire ça. Alors, l'article 33… 32, c'est-à-dire… O.K.,
ça, c'est le même qu'on avait? Ou c'est… ça, c'est un nouveau qu'on dépose?
Alors, on remplace l'article du projet de
loi qu'on avait par un nouvel article.
Le Président (M. Lemay) :
Allez-y, M. le ministre. On vous écoute.
M. Lamontagne : Oui, alors on
remplace l'article du projet de loi, 32, par un nouvel article 32. Je
pense que vous en avez eu… Ça vous a été transmis hier.
Le Président (M. Lemay) : Ce
qu'on va faire, M. le ministre, c'est qu'on va suspendre quelques instants pour
la distribution de l'amendement. Vous ne l'avez pas… En fait, M. le ministre,
vous avez un amendement, c'est ça? Donc, ce qu'on va faire, c'est qu'on va
suspendre. On va distribuer l'amendement, on va distribuer aussi la résolution
puis après ça, on pourra reprendre les travaux. Donc, on suspend quelques
instants.
(Suspension de la séance à 15 h 16)
(Reprise à 15 h 25)
Le Président (M. Lemay) :
Donc, nous revenons à nos travaux. Et, avant de faire la lecture de
l'amendement, je vais faire… j'ai un exemple d'une résolution qui a été déposée
par la municipalité de New Carlisle, et on a un extrait du procès-verbal à la
séance ordinaire du conseil municipal de la municipalité, qui a été tenue le
6 janvier 2020. Puis là il y a plusieurs considérants, et, à la fin, c'est
marqué qu'il est «résolu à l'unanimité des conseillers présents, que la
municipalité de New Carlisle :
«Exprime son désaccord avec le projet de
loi n° 48 dans sa forme actuelle;
«Demande au gouvernement d'entendre le
message des municipalités du Québec et de s'engager plutôt dans une démarche
commune avec les municipalités pour trouver une solution durable au problème de
la fiscalité agricole;
«Et de transmettre copie de la présente
résolution aux membres de la commission, au ministre de l'Agriculture, au ministre
des Affaires municipales, au ministre régional, ainsi qu'au député de Bonaventure
et à la Fédération québécoise des municipalités.»
Donc, c'est un exemple des
112 résolutions qui ont été déposées. M. le ministre… Oui?
Mme Montpetit : M. le
Président, c'est parce que, premièrement, la version qu'on a, ce n'est pas ce
que vous venez de lire. Je ne veux pas prolonger le débat, c'est juste que je
sais qu'on en a reçu, puis vous en faites le dépôt. Pouvez-vous vraiment la
lire au complet, si vous dites qu'il y a près de 300 municipalités qui
l'ont envoyée? Vous faites un dépôt, je pense qu'il faudrait… juste les lire,
là, pour qu'on ait en tête… pour la suite des discussions, parce que c'est en
lien directement avec toute la question des municipalités. Puis, de toute
façon, je pense qu'on avance rondement dans l'étude de notre projet, donc ça ne
nous retardera pas indûment. Merci.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, la section que je n'ai pas lue, c'est les considérants. Alors, les
considérants sont les suivants :
«Considérant le dépôt à l'Assemblée
nationale, le 5 novembre 2019, du projet de loi n° 48…;
«Considérant que le projet de loi aurait
pour effet de plafonner l'évaluation foncière agricole;
«Considérant que le projet aurait un
impact direct important sur les finances des municipalités;
«Considérant que le projet de loi
représenterait une atteinte à l'autonomie municipale;
«Considérant que le projet de loi
induirait une iniquité entre les contribuables municipaux;
«Considérant que pour récupérer les
revenus fiscaux perdus, les municipalités devraient taxer davantage les autres
classes de contribuables;
«Considérant que le projet de loi
favorisera les intégrateurs et donc le modèle d'agriculture industrielle;
«Considérant que le projet de loi
pourrait, à terme, contribuer à la dévitalisation des communautés agricoles et
donc affecter l'occupation du territoire au Québec;
«Considérant quece projet de loi ne
favorisera pas le développement des activités agricoles, un des fondements de
la vitalité économique des régions du Québec;
«Considérant que le gouvernement du Québec
devrait adopter des politiques favorisant l'occupation du territoire plutôt que
des réformes mal avisées qui affecteront le développement des régions…».
Et il est proposé par… appuyé de… et
résolu… et puis, après ça, la suite, je vous l'ai… je vous ai déjà fait la
lecture. Très bien. Donc, nous revenons.
Mme Montpetit : Merci. Je vous
remercie, M. le Président, d'en faire la lecture, parce que c'est quand même
près de 300 municipalités, si je comprends bien, 200…
Le Président (M. Lemay) : 238.
Mme Montpetit : 238, donc plus
de 200 qui l'ont envoyée. Je pense que c'est un… ça valait la peine que… Je
présume que le ministre en avait déjà pris connaissance, mais, si ce n'était
pas le cas, je pense que c'était important de l'entendre. Je ne veux pas
prolonger le débat sur la question, mais, de toute façon, on aura l'occasion
d'y revenir, sur la question des compensions, parce que c'est à ça, notamment,
que ça réfère et à toute la question de l'autonomie des municipalités dont on
parlait hier.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Alors, M. le ministre, à la lecture de votre amendement, à
l'article 32.
M. Lamontagne : Oui, mais,
juste pour compléter, la députée peut être assurée que j'avais entrepris… puis
habituellement, quelqu'un m'adresse une lettre, là… puis je les lis. Puis là, à
un moment donné, j'ai entrepris de lire les résolutions, mais, à un moment
donné, au bout d'un certain nombre, je me suis aperçu que c'était la même, là,
peu importe ça venait d'où au Québec, ça fait que là, à un moment donné, j'ai
arrêté de les lire. Ça fait que j'ai perdu le fil un petit peu, là, mais soyez
au courant, là, que j'avais bien lu le contenu des résolutions des
municipalités.
Alors, l'article 32, c'est
l'amendement.
Le Président (M. Lemay) :
L'amendement.
M. Lamontagne : Oui.
Alors : L'article 32 du projet de loi est remplacé par le
suivant :
«32. L'article 25 de cette loi est
remplacé par le suivant :
"25. La société peut exercer toute
fonction que lui attribue une autre loi et peut exécuter tout mandat qui lui
est confié par un ministre, un organisme, une société ou toute autre personne
dans tout domaine connexe à sa mission. "Elle réalise, en outre,
tout mandat que lui confie le gouvernement ou le ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation.
"Les frais d'exécution du mandat sont
supportés par le mandant.".»
Commentaire. Cet amendement vise à
préciser que La Financière agricole doit réaliser tout mandat que lui
confie le gouvernement ou le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'on a d'autres commentaires sur l'amendement?
• (15 h 30) •
M. Lamontagne : Juste une
seconde, là. On va vérifier ici…
15 h 30 (version non révisée)
M. Lamontagne : ...que La Financière
agricole doit réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement ou le ministre
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'on a d'autres commentaires sur l'amendement?
M. Lamontagne : Juste une
seconde, là. On va vérifier ici. Non, je vais laisser... C'est bon.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui,
j'avais... J'avais une question. J'étais suspendue aux lèvres du ministre qui
avait l'air d'avoir envie d'ajouter quelque chose, mais je...
M. Lamontagne : Ça aurait
été répétitif. Ça fait que...
Mme Montpetit : Bah! Ce
n'est pas grave. Je vais vous donner une occasion de compléter, le cas échéant.
Je veux juste bien comprendre. Puis je ne sais pas, c'est peut-être vos
juristes qui pourront nous répondre. Dans la version initiale, vous aviez
remplacé le texte de la loi qui disait : «La société peut exercer toute
fonction et peut exécuter tout mandat». Vous aviez remplacé, donc, ces deux
éléments-là par «La société exerce et exécute». Donc, vous aviez enlevé les
deux «peut», si je peux, là, les deux conditionnels, dans le fond. Et là, dans
le nouvel amendement que vous déposez, vous maintenez la version d'origine,
donc, les deux conditionnels. Est-ce qu'il y a une... Pouvez-vous nous
expliquer pourquoi vous étiez passé à quelque chose d'un peu plus catégorique,
qui était quand même intéressant, là, «La société exerce toute fonction et
exécute tout mandat» plutôt que «peut»?
M. Lamontagne : Oui.
Bien, il faut faire une distinction. Il y a une distinction où on parle des
organismes puis on parle du gouvernement puis du ministère de l'Agriculture.
Alors, dans le cas de «tout autre organisme», c'est qu'on dit que tout autre
organisme «peut» demander à La Financière de s'occuper ou de remplir un
certain mandat. Par contre, quand ça vient de la part du gouvernement ou que ça
vient du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, là, ce
qu'on dit, c'est que La Financière «doit» faire le
mandat qui est demandé par le gouvernement ou la MAPAQ. C'est la nuance entre
les deux, là.
Le Président (M. Lemay) :
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Je veux
juste bien comprendre parce que, dans le... Dans le texte d'origine, il y avait
cette notion-là de gouvernement, de ministre, d'organisme, de société ou de
toute autre personne en tout domaine connexe, et ça n'avait pas empêché de...
d'enlever justement cette conditionnalité-là. Donc, je présume qu'il y avait une
intention, derrière la modification qui avait été faite, d'être plus... Je ne
sais pas si c'était d'enlever de la marge de manoeuvre ou d'amener quelque
chose, justement, de moins conditionnel. Parce que, là, je... La réponse que
vous me faites, je comprends que vous introduisez une nuance dans votre façon
de le... de nous le présenter, mais dans la version... Dans l'amendement
d'origine qui avait... Dans les modifications d'origine qui avaient été faites
dans le projet de loi, dans le fond, cette nuance-là, elle n'était pas là. Puis
ça... Pourtant, ça n'empêchait pas de faire la modification. Donc, c'est
vraiment pour vous comprendre, là. Je...
M. Lamontagne : Bien, ce qu'on
a fait, effectivement, par rapport au texte qu'on vient... qu'on vient
modifier, effectivement, pour le gouvernement et le ministère, on passe du
«peut» au fait que le... si le gouvernement et/ou le MAPAQ confient un mandat, La Financière doit faire ce mandat-là. Par contre, pour les
autres organismes, on laisse encore la possibilité que La Financière
accepte. Puis ça, c'est tout simplement dans un contexte où, à partir du moment
où ces deux articles-là, là, visent à mettre en place le client unique, bien,
alors, si on donne un mandat à La Financière pour
qu'on réalise ce client unique là, bien, c'est important qu'on se donne les
moyens de s'assurer qu'on va pouvoir le faire, tu sais. Alors, c'est pour ça,
là, que ça devient... que, dans ce contexte-là, bien, ils doivent... ils
doivent accepter le mandat, là.
Mme Montpetit : Parfait.
C'est beaucoup plus clair. Merci.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Maintenant, nous revenons à l'article 32, tel qu'amendé. Je crois
qu'il n'y a pas d'autre intervention. Est-ce que l'article 32, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Très bien. Donc, M. le ministre, nous allons à l'article 33.
M. Lamontagne : 33. Ici,
je présente un nouvel article?
Le Président (M. Lemay) :
Bien, en fait, vous devez faire la lecture de l'article 33 et ensuite vous
aurez à présenter un amendement.
M. Lamontagne : Ça fait
que je le lis, 33?
Une voix
: Oui.
M. Lamontagne : Oui.
Une voix
: Bien, vous
lisez la... Je pense que l'amendement remplace. Donc...
M. Lamontagne : Je lis l'amendement
qui remplace.
Le Président (M. Lemay) :
Bien, M. le secrétaire, est-ce qu'il peut aller directement à la lecture de l'amendement?
(Consultation)
Le Président (M. Lemay) :
À moins qu'il y ait consentement... En fait, les procédures disent qu'on lit l'article
et, après ça, on fait la lecture de l'amendement.
M. Lamontagne : O.K.
Alors, l'article 27 de cette loi est modifié...
Le Président (M. Lemay) : ...à
moins qu'il y ait consentement. En fait, les procédures disent qu'on lit
l'article et après ça, on fait la lecture de l'amendement.
M. Lamontagne : O.K.,
excellent. Alors :
33. L'article 27 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «Le ministre peut prendre
entente avec la société pour recueillir et communiquer des renseignements
personnels nécessaires» par «La société doit, sur demande du ministre, lui
communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel,
nécessaire»;
2° par l'insertion, dans ce qui précède le
paragraphe 1° du premier alinéa et après «présente loi», de «, notamment»;
3° par le remplacement des deuxième et
troisième alinéas par le suivant :
«Le ministre prescrit par écrit les modalités
de la communication, en précisant notamment la nature des renseignements
transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que
les mesures de sécurité, et les transmet à la Commission d'accès à
l'information au moins 30 jours avant la communication des
renseignements.»
Cet article modifie l'article 27 de
la Loi sur La Financière agricole afin que La Financière agricole
soit tenue, sur demande et selon les modalités du ministre de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation, tout renseignement, y compris des
renseignements personnels nécessaires à l'application de la Loi sur le
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de ses
règlements, ou de la Loi sur La Financière agricole.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Maintenant, vous avez un amendement. M. le ministre, à la lecture de
votre amendement.
M. Lamontagne : Oui.
Alors :
L'article 33 du projet de loi est
remplacé par le suivant
«27. La société doit, sur demande du ministre,
lui communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel,
nécessaire à l'exercice de ses fonctions, notamment pour :
1° l'application de la Loi sur le
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
(chapitre M-14), de ses règlements ou de la présente loi;
2° pour l'évaluation et la formulation de
la politique agricole du gouvernement;
3° pour l'analyse et la mise en oeuvre de
politiques, de programmes ou de projets, pour l'élaboration, le traitement ou
la validation de données économiques, statistiques ou financières de référence
ou pour réaliser une gestion intégrée des interventions financières;
4° pour la vérification de l'admissibilité
de personnes ou d'entreprises à un avantage ou à un droit accordé en vertu de
ces lois, règlements, politiques, programmes ou projets ou le maintien de
ceux-ci.
Le ministre peut, aux fins visées au
premier alinéa, communiquer à la société tout renseignement, y compris un
renseignement personnel, nécessaire à l'exercice des attributions de la
société.
Le ministre prescrit par écrit les
modalités de la communication, en précisant notamment la nature des
renseignements transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la
confidentialité ainsi que les mesures de sécurité, et les transmet à la
Commission d'accès à l'information au moins 30 jours avant la
communication des renseignements.
Lorsque le ministre l'estime nécessaire et
urgent pour la protection de l'intérêt public, la communication peut se faire
avant l'expiration du délai de 30 jours prévu au troisième alinéa, après
la transmission d'un avis à cet effet à la Commission d'accès à l'information.»
Cet article modifie l'article 27 de
la loi financière agricole afin que La Financière agricole soit tenue sur
demande et selon les modalités du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation... Tout renseignement, y compris des renseignements
personnels nécessaires à l'application de la Loi sur le ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de ses règlements ou de la
Loi sur La Financière agricole.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? M. le député de
Jacques-Cartier.
M. Kelley
: M. le
ministre, je veux juste bien comprendre pourquoi on enlève la précision de
l'article 70 de la loi sur l'accès à l'information. Pourquoi on change ça,
on enlève ça?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
(Consultation)
M. Lamontagne : Alors,
l'article 70 traite de dispositions pour une entente de communication
entre deux organismes, là. Tandis que lorsqu'on introduit, là, c'est une
communication qui serait prescrite, là, par le ministre, là. Ce n'est plus une
entente entre les deux organismes, c'est une prescription de communication.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Non, mais
c'était sur le même sujet. Moi, je ne suis pas certaine que j'ai bien saisi la
nuance non plus. On est dans des... c'est quand même assez délicat aussi puis
on est... particulièrement dans le contexte où on ne reviendra pas sur toutes
ces questions-là de protection de renseignements et de fuite de renseignements
et... Je n'ai pas bien saisi la nuance que vous faites et la raison pour
laquelle c'est enlevé.
Est-ce que je comprends qu'on retrouve
l'information ailleurs? En même temps, il est quand même question, dans l'article 27,
de partage de renseignements entre un organisme et un ministère. J'aurais
tendance à penser que c'est encore pertinent de le laisser. À moins que vous ne
soyez... je vous écoute en fait.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
• (15 h 40) •
M. Lamontagne : Oui. Bien,
justement, d'abord, première des choses, ce travail-là a été fait, là...
Mme Montpetit : ...en même
temps il est quand même question, dans l'article 27, de partage de renseignements
entre un organisme et un ministère. J'aurais tendance à penser que c'est encore
pertinent de le laisser. À moins que vous ne soyez... je vous écoute en fait.
Le Président (M. Lemay) :
M. le ministre.
M. Lamontagne : Oui,
justement. Bien, d'abord, première des choses, ce travail-là a été fait, là, en
collaboration avec le Secrétariat à l'accès à l'information et aussi pour la
réforme des institutions démocratiques. C'est un travail qui a été fait avec
l'équipe ici.
L'objectif, c'est de faire en sorte de
pouvoir exiger que quelqu'un nous remettre de l'information mais aussi, ça va
dans les deux sens, de pouvoir exiger que le ministère puisse transmettre de
l'information, dans ce cas-là, c'est entre La Financière et aussi le
ministère parce que, dans les cas d'entente, il peut arriver qu'il n'y ait pas
d'entente. Et puis on a eu, par la réglementation qui est existante
présentement, on a deux cas récents : en 2017, les inondations, puis
aussi, en 2018, avec la maladie du cerf fou, où on avait des mesures d'urgence
à prendre, et puis de par les dispositions qui existaient dans la loi, bien, on
était... à un moment donné, il y avait une question d'urgence d'avoir de
l'information, et puis le ministère n'était pas en mesure d'obtenir les
informations qu'il voulait obtenir pour être capable de mener à bien ce qu'il
voulait faire mais, après ça, voulait aussi partager des informations puis il n'était
pas en mesure d'imposer, entre guillemets, à ce que l'organisme accueille ces
informations-là.
Alors, devant ces possibilités-là puis
devant le contexte aussi où, encore là, on vise à mettre en place un système,
un guichet unique où les deux organismes vont devoir se partager des
informations, alors ce qu'on dit, c'est qu'on va pouvoir imposer à l'organisme
de nous transmettre certaines informations et aussi on va pouvoir lui imposer
de recevoir certaines informations pour être en mesure de faire cette
gestion-là du dossier client qui est partagé, là, par les deux organisations,
là.
Le Président (M. Lemay) :
M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley
: Mais,
selon vous, M. le ministre, est-ce que les renseignements de nos citoyens sont
mieux encadrés et protégés avec ce changement ou est-ce que ce n'est vraiment
pas une question de ça? Je veux encore bien... comme ma collègue a mentionné,
on est vraiment dans le débat de protection des renseignements personnels de
nos citoyens. Alors, je veux juste bien m'assurer qu'on va continuer de bien
encadrer des données personnelles.
M. Lamontagne :
Veux-tu...
Le Président (M. Lemay) :
Oui. Alors, Mme Masse, simplement vous identifier avec votre titre puisque
c'est la première fois que vous prenez la parole aujourd'hui.
Mme Masse
(Geneviève) : Mais, oui, bonjour. Alors, Geneviève Masse,
sous-ministre adjointe au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
Donc, l'objectif, là, est évidemment de
bien encadrer les modalités de communication comme le prévoit d'ailleurs, là,
l'article. On dit, là, que les modalités de communication vont être prescrites
en prévoyant notamment, là, les moyens mis en oeuvre pour assurer la
confidentialité et les mesures de sécurité. Donc, les enjeux de sécurité de
l'information et de la protection des renseignements personnels, là, sont
fondamentaux.
Cela dit, dans le contexte où ce qu'on
veut faire, c'est faire un dossier client unique, et faire en sorte que ce soit
La Financière agricole qui collecte les renseignements donc pour les deux
organisations, il faut qu'on ait une disposition législative qui permette
ensuite au ministre d'aller chercher les renseignements qui sont présentement
contenus à la fiche d'enregistrement des producteurs agricoles et qui sont
nécessaires aux fins d'élaboration de politiques, de programmes, de suivi de la
clientèle par le ministère.
Maintenant, l'idée, ce n'est pas que le
ministère aille chercher l'ensemble des renseignements qui sont détenus par
La Financière agricole. Il y en a un certain nombre qui sont des
renseignements financiers qui visent les dossiers des entreprises auprès de
La Financière. C'est pour ça qu'on va déterminer quels types
d'informations vont être recueillis et vont devoir être communiqués au
ministre. Et pour assurer le respect des bonnes pratiques en la matière, les
modalités de transmission vont être communiquées à La Financière... à la
Commission d'accès à l'information dans un délai de 30 jours, et la
commission pourra informer, pourra soulever des enjeux, le cas échéant, auprès
du ministère pour qu'on s'assure, là, d'avoir respecté les bonnes pratiques.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien. M. le député.
M. Kelley
: Juste
une question sur la création du guichet unique. Ça va coûter combien? Est-ce
qu'on a un coût associé avec ça encore ou ça va être vraiment être quelque
chose à viser après le projet de loi?
(Consultation)
Mme Masse
(Geneviève) : Donc, nous sommes à l'étape, là, de réaliser le
dossier d'affaires qui va permettre d'évaluer quels sont les meilleurs choix
technologiques, les meilleurs choix aussi en termes de processus d'affaires et
d'évaluer les coûts. Donc, à ce stade-ci, on n'est pas en mesure de vous
répondre, c'est un projet qui est mis en branle et pour lequel on veut se
donner les dispositions législatives, là, nécessaires dans le cadre du projet
de loi n° 48.
M. Kelley
:
Parfait. Merci beaucoup, ça répond à mes questions.
Le Président (M. Lemay) :
Parfait. Est-ce que Mme la députée de Maurice-Richard
voulait intervenir? Allez-y.
Mme Montpetit : Oui,
j'avais une question encore sur l'élément de... je veux juste être certaine que
j'ai la bonne version...
Mme Masse
(Geneviève) : ...on veut se donner les dispositions
législatives, là, nécessaires dans le cadre du projet de loi n° 48.
M. Kelley
: Parfait. Merci
beaucoup, ça répond à mes questions
Le Président (M. Lemay) :
Parfait. Est-ce que Mme la députée de Maurice-Richard
voulait intervenir? Allez-y.
Mme Montpetit : Oui, j'avais
une question encore sur l'élément... Je veux juste être certaine que j'ai la
bonne version... Excusez-moi, c'est parce qu'on travaille avec ce qu'on avait
dans le cahier, mais là si c'est avec votre... Je veux juste être certaine
qu'on travaille avec la bonne version avec l'amendement que vous nous avez
soumis.
Je voulais juste être certaine que... La question
que j'allais vous poser, c'était sur la modification qui avait été faite dans
le cahier à l'origine était toujours dans l'amendement que vous nous suggériez.
Là, c'est sur la question, justement, vous parlez de la... de la Commission
d'accès à l'information, M. le ministre, là. Vous parlez de... ça doit être
transmis au moins 30 jours avant la communication des renseignements. Est-ce
que c'est un délai qui est réaliste dans le... Est-ce que c'est réaliste de...
sachant les délais qu'il peut y avoir au niveau de la commission, justement,
donc est-ce que... Vous l'avez évalué comment, ce 30 jours là? Est-ce qu'il y a
une certitude que les renseignements, justement, vous... Est-ce qu'on parle
d'une situation... Je comprends que c'est quelque chose qui est utilisé notamment
dans des situations d'urgence. Est-ce que ce délai-là vous apparaît... Est-ce
qu'il peut être rencontré?
Mme Masse
(Geneviève) : Bien, c'est un délai qui nous apparaît réaliste,
qui a été discuté d'ailleurs avec le Secrétariat à l'accès à l'information.
Dans les cas où la commission, en vertu de la Loi sur l'accès, a à émettre un
avis formel, c'est 60 jours qui est prévu à la loi. Dans ce cas-ci, on ne
demande pas à la commission d'émettre un avis formel mais de prendre connaissance
de l'entente et, au besoin, là, des modalités et, au besoin, de le signifier.
Cela dit, dans l'amendement par rapport à
la version prévue au projet de loi, un des ajouts, c'est de prévoir une
modalité pour des cas d'urgence, là, donc au dernier alinéa, parce qu'il y a
certains cas où on est face à des situations d'urgence pour lesquels le délai
de 30 jours, là, est trop long, là.
Mme Montpetit : Mais d'où ma question.
Mme Masse
(Geneviève) : Oui.
Mme Montpetit : C'est ça.
Donc, il y a vraiment des situations où ce n'est pas réaliste, là.
Mme Masse
(Geneviève) : Oui. Il y a des situations, comme le ministre l'a
cité, là. En 2017, au moment des inondations, on avait besoin d'obtenir de La Financière
agricole des informations sur les entreprises agricoles qui étaient affectées
par les inondations. On le comprend, quand une entreprise subit des dommages,
son premier... la personne qu'elle appelle en premier, c'est son assureur.
Donc, dans le cas de l'assurance agricole, c'est La Financière agricole,
c'est eux qui ont été contactés souvent par les entreprises en premier. Et
c'est là qu'on avait établi, de toute façon, la porte d'entrée pour les
entreprises agricoles.
Mais à partir du moment où ils sont allés
cogner à la porte de La Financière agricole, il y a un lien qui doit se
faire avec le ministère, notamment pour des enjeux de bien-être animal. Les
entreprises de production animale qui se retrouvaient avec des animaux qui
étaient en difficulté, parce qu'inondés, pas d'accès pour être en mesure de se
rendre à l'étable, la nourriture, manque d'électricité, c'est des choses qu'on
avait besoin de savoir pour être en mesure d'intervenir, que le ministère de la
Sécurité publique avait besoin de savoir aussi. Et on n'avait rien dans la loi
qui permettait la communication de ces renseignements-là, donc, rapidement.
Le mécanisme qu'on avait dans la loi,
c'était la nécessité de faire une entente, en vertu de l'article 27 Loi sur La
Financière agricole, de la transmettre à la Commission d'accès à l'information
pour un avis dans les 60 jours. Et donc c'était une mécanique qui était
beaucoup trop complexe pour intervenir de façon agile dans des situations comme
celle-là.
Donc, c'est une mesure d'exception qui a
été ajoutée dans le cadre de l'amendement. Mais on a senti le besoin de le
faire pour faire face à des situations comme celles-là qui sont, je dirais, de
plus en plus fréquentes.
Mme Montpetit : Parfait. Non,
c'est exactement cet élément-là. Parce que, dans la première modification que vous
aviez faite au texte de la loi, vous faisiez référence seulement aux 30 jours.
Je comprends que ce que vous venez d'introduire, c'est justement parce que le
30 jours n'est pas...
Mme Masse
(Geneviève) : Dans certains cas.
Mme Montpetit : ...dans
certains cas, beaucoup trop long quand on est dans une situation d'urgence.
Une autre petite question. M. le ministre,
vous faisiez référence à des situations... Je comprends bien le sens de
l'amendement qui est déposé quand vous mentionnez que c'est pour... je ne sais
pas si c'est obligé ou en tout cas, qu'une société doit envoyer des
renseignements à la demande du ministre. Pourriez-vous me donner dans l'autre
sens? Vous disiez que des organisations ne pouvaient pas accepter, puis je ne
vous ai pas suivi sur cet élément-là que, comme un ministère, comme ministère
le MAPAQ ou comme ministre, la loi, tel qu'écrit, vous... Dans quelle mesure
une organisation peut ne pas pouvoir recevoir les informations que vous lui
envoyez si vous ne faites pas la modification qui est proposée, là?
• (15 h 50) •
Le Président (M. Lemay) :
Parfait. M. le ministre...
Mme Montpetit : ...ministre, la
loi, tel qu'écrit, vous... Dans quelle mesure une organisation peut ne pas
pouvoir recevoir les informations que vous lui envoyez, si vous ne faites pas
la modification qui est proposée, là?
Le Président (M. Lemay) :
Parfait. M. le ministre.
M. Lamontagne : ...je vais
laisser Mme Masse.
Le Président (M. Lemay) : O.K.
Mme Masse.
Mme Masse
(Geneviève) : Là, je mets mon ancien chapeau de responsable de
l'accès à l'information. Donc, en vertu de la loi sur l'accès à l'information,
donc les renseignements d'entreprise, les renseignements personnels, donc, sont
des renseignements que les organismes ne peuvent pas communiquer, à moins qu'il
y ait une entente qui encadre. Donc, au fond, c'est la réciproque de
dire : Dans les cas où le ministre souhaite communiquer des renseignements
à La Financière agricole, il faut que le ministre ait également la
capacité de le faire. Et, dans certains programmes d'aide financière, on
intervient de façon complémentaire, le ministère et La Financière, donc il
faut être en mesure de communiquer ces renseignements-là. Présentement, on doit
prendre toute la mécanique, là, plus complexe qui existe.
Mme Montpetit : Parfait. Non, c'est
ça, je voulais clarifier. Je présumais que ce que le ministre avait peut-être
voulu dire, c'était ça, c'était une question de réciprocité que la loi telle
qu'écrite ne lui permettait pas ou ne permettait pas au ministère de
communiquer l'information. C'était juste... je ne comprenais pas pourquoi une
organisation se serait retrouvée dans une situation où elle ne pouvait pas
accepter de l'information qui lui était communiquée. C'était une question de
clarification. Merci.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté.
Des voix
: ...
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, maintenant qu'on a l'amendement d'adopté, est-ce que l'article 33,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Donc, M. le ministre, à la lecture, pour l'article 34.
M. Lamontagne : Oui. Alors,
l'article 34 : Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement
pris par le gouvernement en application de l'article 36.0.14 de la Loi sur le
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14),
édicté par l'article 8 de la présente loi, la valeur maximale par hectare visée
au premier alinéa de cet article est fixée à 1 975 $.
Commentaire. Cette mesure transitoire fixe
temporairement la valeur maximale par hectare visée au premier alinéa du nouvel
article 36.0.14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation jusqu'à ce que le gouvernement détermine une nouvelle valeur
de règlement.
Et, M. le Président, suite à l'amendement
qu'on a apporté à l'article 36.0.14, alors là on viendrait abroger... retirer
l'article 34, là, du... tel qu'il était.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, je comprends que vous avez un amendement à l'article 34 qui se lit
ainsi : Retirer l'article 34 du projet de loi.
M. Lamontagne : C'est en plein
ça.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce que vous avez des explications supplémentaires suite à votre
amendement?
M. Lamontagne : Non.
Le Président (M. Lemay) : Non.
Des voix
: ...
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Montpetit : Non, non, j'en
profite... non, c'est parce que les explications sont très claires, mais j'en
profite pour souligner le fait qu'on était bien contents que cette donnée-là
soit... que notre amendement soit reçu... en tout cas, que l'amendement sur
lequel nous avons travaillé ensemble se retrouve un peu plus tôt dans le projet
de loi au bon endroit. Merci.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, est-ce qu'on a des... Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 34 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Donc, je dois, même si ça semble bizarre, je dois quand même poser la
question : Est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Alors, maintenant, passons à l'article 35, à la lecture, s'il vous
plaît.
M. Lamontagne : Alors :
35. Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le
gouvernement en application de l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité
municipale (chapitre F-2.1), édicté par l'article 15 de la présente loi, aux
fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur l'ensemble du
territoire de la municipalité, la valeur imposable maximale doit donc tenir
compte... doit, pardon... dont doit tenir compte tout nouveau rôle d'évaluation
foncière dressé après avoir fait l'objet d'une équilibration en application du
premier alinéa de l'article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale est
fixée à 32 100 $ l'hectare.
Lorsqu'un nouveau rôle est dressé sans
avoir fait l'objet de l'équilibration visée au premier alinéa alors que le rôle
précédent a été dressé après avoir fait l'objet d'une telle équilibration, la
valeur imposable maximale dont doit tenir compte le nouveau rôle est fixée
à :
1° 23 300 $ par hectare, lorsque
le rôle d'évaluation précédent est entré en vigueur en 2018;
2° 27 600 $ par hectare, lorsque
le rôle d'évaluation précédent est entré en vigueur en 2019;
3° 29 800 $ par hectare, lorsque
le rôle d'évaluation précédent est entré en vigueur en 2020.
C'est tout.
Une voix
: ...
M. Lamontagne : O.K., c'est bon.
Cette mesure transitoire fixe temporairement la valeur maximale par hectare
visée par le nouvel article 231.3.1...
M. Lamontagne :
...29 800 $ par hectare, lorsque le rôle d'évaluation précédent est
entré en vigueur en 2020.»
C'est tout? O.K., c'est bon. Cette mesure
transitoire fixe temporairement la valeur maximale par hectare visée par le
nouvel article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale jusqu'à ce
que le gouvernement détermine une nouvelle valeur par règlement. Cette disposition
détermine également, lorsqu'un nouveau rôle est dressé sans avoir fait l'objet
de l'équilibration en vertu de l'article 46.1 de la Loi sur la fiscalité
municipale, la valeur maximale attribuable.
Alors, l'objectif poursuivi, c'est,
naturellement, c'est que la disposition vient fixer le plafond pour les
premières années et puis le rôle d'évaluation a une durée de trois ans.
Article 14 : «Aux trois ans, la
municipalité doit équilibrer son rôle.»
Article 46.1 : «L'équilibration
consiste à mettre à jour les valeurs en valeurs courantes. Toutefois, les
municipalités de moins de 5 000 habitants peuvent reconduire leur
rôle et faire l'équilibration aux six ans.»
Ainsi, trois plafonds transitoires sont
prévus pour les municipalités qui déposeront des rôles d'évaluation reconduits
en 2021, 2022 ou 2023.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des commentaires supplémentaires sur
l'article 35? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui, deux
petites questions. La première, en fait, si le ministre peut nous expliquer...
Donc, il nous a parlé de trois montants transitoires, là, 23 300 $,
27 600 $ puis 29 800 $. Est-ce qu'il peut nous expliquer
la... comment ces montants-là ont été... nous rappeler comment ils ont été
déterminés, les trois montants distincts?
(Consultation)
Le Président (M. Lemay) : Ce
n'est pas... c'est un nouveau document? Ah! Parfait, merci. Donc, on fait la
distribution d'un petit tableau. Est-ce que vous voulez y aller avec les explications
le temps qu'on y va? Allez-y, M. le ministre.
M. Lamontagne : Oui, je vais
donner quelques explications, oui, avant d'aller plus loin. Alors, le plafond
qui a été déterminé et puis la mécanique, si on veut, d'indexation de ce
plafond-là est basé sur les prémisses suivantes. Alors, si on se rappelle
l'objectif... je n'y retournerai pas dans les demandes qui étaient faites de
part et d'autre, là, que ça soit du milieu agricole ou que ça soit au niveau
des municipalités. Mais l'objectif qu'on a poursuivi avec le projet de loi,
quand on parle des valeurs des terres, on avait deux objectifs
particuliers. Il y en a un qui était de contrôler ou de s'attaquer aux
augmentations extrêmes des valeurs, et puis cette... les mesures qu'on a
adoptées ou la mesure de l'élargissement qu'on a adoptée, des comparables qu'on
a adoptés à l'article... je pense, c'est l'article 12? L'article 12
visait, justement, à venir chercher... à contrôler les augmentations extrêmes.
Alors, maintenant, à l'article 15, on
a établi le mécanisme pour mettre en place un plafond. Et puis quand on parle
de valeur extrême, après avoir analysé tout ça, les impacts, les demandes, les
impacts sur les municipalités, ces choses-là, bien, on est venus établir que
les exploitations agricoles qui se trouvent à partir du 90e percentile au
niveau des valeurs de leurs immeubles fonciers avaient la notion de valeur
extrême.
Et puis ce qu'on vient faire, c'est qu'on
vient appliquer, donc, le plafond à partir du 90e percentile. Et puis on
s'entend que ce plafond-là, quand on parle d'indexation, ce qui est prévu dans
les mécanismes, c'est de l'indexer annuellement sur la base des augmentations
de la croissance des trois dernières années. Et puis à chaque nouveau rôle,
naturellement, bien là, il y a une nouvelle évaluation à la juste valeur
marchande qui est faite puis qui va venir rééquilibrer les augmentations qui
avaient été appliquées au plafond, là, en fonction de la juste valeur
marchande.
Alors, grosso modo, ce sont les
explications, Mme la députée.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Mme la députée.
Mme Montpetit : Je vous
remercie. Est-ce que le document peut être déposé officiellement dans les...
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Si le document
peut être déposé? Oui, bien sûr.
Mme Montpetit : Merci bien.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, donc, avec le secrétariat, on va s'occuper pour en faire le dépôt sur
Greffier.
• (16 heures) •
Mme Montpetit : Oui, une autre
question, il y a une demande de l'UPA qui a été faite, puis je pense que ça
sera l'occasion pour vous, comme ministre, d'y...
16 h (version non révisée)
Le Président (M. Lemay) : …M.
le ministre.
M. Lamontagne : Si le document
peut être déposé? Oui, oui. Oui, bien sûr.
Mme Montpetit : Merci bien.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, donc, avec le secrétariat, on va s'occuper pour en faire le dépôt sur
Greffier.
Mme Montpetit : Oui, une autre
question, il y a une demande de l'UPA qui a été faite, puis je pense que ça
sera l'occasion pour vous, comme ministre, d'y répondre publiquement, si vous
l'avez déjà fait privément. On se rappellera que, lors des consultations, l'UPA
est venu nous demander, quand même assez largement, que le montant soit
plafonné à 23 000, plus ou moins, dollars.
Vous ne répondez pas à cette demande, donc
ce serait l'occasion pour vous de nous expliquer pour quelle raison, parce que
c'est quand même une demande à laquelle ils tenaient beaucoup. Ils sont venus,
si on se rappelle bien, justement… parce que vous faisiez référence aux écarts,
entre autres, puis votre projet de loi vient certainement aider les
agriculteurs, mais ils sont quand même assez clairement venus nous mentionner
que, dans sa forme actuelle, le projet de loi n'est pas… ne vient pas régler de
façon pérenne le problème. Donc, c'est… il vient le régler à très… à courte
durée, dans le fond, et que, dans quelques années, on pourrait se retrouver
exactement dans la même situation.
Donc, je vous donne l'occasion peut-être
de justifier votre choix ou le maintien de votre choix, je vais le dire comme
ça.
M. Lamontagne : Bien, écoutez,
toute est une question, naturellement… toute est une question d'arbitrage, au
sens où, quand on décide d'intervenir, on décide aussi quelles sortes d'impact
on peut voir, puis, avant de décider de cet impact-là aussi, bien, on écoute.
On écoute ce que d'autres parties peuvent avoir à dire. Puis, parmi les autres
parties qui avaient des choses à faire, bien, c'est, naturellement, la Fédération
québécoise des municipalités, l'union… l'UMQ, qui nous expliquaient qu'eux n'en
voulaient pas de plafond, hein? Alors, à partir du moment où on a un groupe
qui disent qu'ils ne veulent pas de plafond puis on a un groupe qui nous
dit : Bien, dans le fond, on voudrait avoir un plafond le plus bas
possible… puis qu'on ne voudrait à peu près pas que ce plafond-là bouge, bien
là, il y a un arbitrage qui est à faire. Puis l'arbitrage est fait en fonction,
naturellement, des impacts, mais aussi, le choix qu'on a fait, c'est de
vraiment s'en tenir à la notion de valeur extrême, parce qu'on s'entend que les
valeurs, au fil des années, c'est certain qu'il y a une progression des
valeurs. Et puis de… à partir du ministère de l'Agriculture, là, de vouloir
venir vraiment… de contrôler, si on veut, là, une façon statique des valeurs
qui sont sujettes à évaluation, puis qu'éventuellement aussi qui sont à la base
de revenus pour les municipalités, bien, ce n'est pas le rôle… Un, ce n'est pas
l'engagement qu'on avait pris, mais aussi ce n'est pas le rôle qu'on s'est
attribué parce que ce n'est pas un rôle qui nous revient.
Alors, nous, ce qu'on s'est dit, ce qui
est important, on veut protéger les agriculteurs qui sont face à des… pas à
des… des augmentations extrêmes d'une façon, mais qui sont face aussi à des
valeurs extrêmes. Alors, c'est dans ce contexte-là qu'on a établi qu'à partir
du 90e percentile… on nommait qu'à partir du 90e percentile on
estimait que les gens faisaient face à des valeurs qui étaient extrêmes. Et
puis, peu importe la progression que va avoir la valeur des terres au fil des
années, on va toujours considérer qu'il y a des gens qui sont dans le dernier
10 percentiles de cette progression-là, vont faire… vont être victimes, si
on veut, de valeurs extrêmes. Alors, peu importe la progression que ça va
avoir, le modèle ou l'idée d'identifier des valeurs extrêmes puis de protéger
le propriétaire foncier agricole de… au-delà de ces valeurs-là, bien, va être
revenue, là, tout au long de la progression qu'on va avoir. Alors, dans un
contexte où ce qu'on veut, c'est vraiment protéger contre les valeurs extrêmes,
peu importe la progression que la valeur des terres va avoir au fil des années,
on va toujours assurer une protection pour le 10 %, là, le
10 percentiles le plus élevé. Alors, c'est dans ce contexte-là, là, le
choix qu'on a fait, là.
Mme Montpetit : Merci.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée de Maurice-Richard. Ça complète?
Mme Montpetit : Non, mais
j'ajouterais juste, justement, le 10 %, dans le fond, c'est une donnée qui
est relativement arbitraire, de ce que j'en comprends.
M. Lamontagne : Oui.
Mme Montpetit : Donc, vous
auriez pu choisir cinq, vous auriez pu choisir 15… C'est une donnée dont vous
prenez la décision comme ministre.
M. Lamontagne : Effectivement.
Mme Montpetit : Mais j'entends
que… Bien, je constate que vous ne répondez pas à la demande qui est faite par
l'Union des producteurs agricoles. Ils y tenaient, je pense, fortement. On
verra à l'article d'après si vous répondez à la demande de l'UMQ et de la FQM
qui est de mettre en place un régime de compensation permanent, mais terminons
sur le 35 d'abord.
M. Lamontagne : Excellent.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 35, est-ce
que l'article 35 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. M. le ministre, à la lecture, pour l'article 36…
Mme Montpetit : ...mettre en
place un régime de compensation permanent, mais terminons sur le 35 d'abord.
M. Lamontagne : Excellent.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 35, est-ce
que l'article 35 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. M. le ministre, à la lecture, pour l'article 36.
M. Lamontagne : Alors, l'article 36,
M. le Président : Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et du ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation, selon les modalités qu'il détermine,
prévoir un programme transitoire d'aide financière aux municipalités pour
réduire l'impact fiscal découlant directement de la détermination, par
application des dispositions de l'article 231.3.1 de la Loi sur la
fiscalité municipale, édicté par l'article 15 de la présente loi, d'une
valeur imposable maximale inscrite à un rôle d'évaluation foncière.
Le programme est administré par le
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
Commentaire. Cette disposition permet au gouvernement,
sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, de
prévoir un programme fiscal... un programme transitoire d'aide financière aux
municipalités pour réduire l'impact fiscal découlant de la détermination de la
valeur imposable maximale du terrain d'une exploitation agricole, par
application des dispositions du nouvel article 231.3.1 de la Loi sur la
fiscalité municipale, édicté par l'article 15 de la présente loi.
Alors, cette disposition vise à permettre
au gouvernement, par décret, de prévoir un programme transitoire d'aide
financière afin de faciliter l'absorption par les contribuables, et dont les
modalités feront l'objet de discussions avec les milieux agricole et municipal
au cours des prochaines semaines.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 36?
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui. Bien, le
ministre ne sera pas surpris que je lui annonce qu'on va déposer un amendement
sur cet article-là, et je... Puis ce n'était pas prévu, hein, M. le Président.
Vous aviez... C'était prévu qu'on dépose un amendement, mais ce n'était pas
prévu qu'on vous fasse lire, tout à l'heure, la résolution. Je ne savais pas
que vous alliez les déposer, mais c'est tout à fait dans le ton des échanges
qu'on va avoir.
J'ai reçu comme vous ces résolutions-là au
fur et à mesure et, évidemment, moi aussi, je ne les ai pas comptabilisées au
fur et à mesure qu'on les recevait. Donc, je suis surprise du nombre, hein?
238, on est... ça veut dire que c'est une municipalité sur cinq, au Québec, qui
a adopté cette résolution-là. C'est beaucoup. C'est énorme. Et je présume que
si... Il y en aurait peut-être d'autres qui, faute de temps, ne l'ont peut-être
pas fait mais qui doivent partager cet élément-là.
Puis, dans la résolution, c'est pour ça
que je vous demandais de la lire, M. le Président, tout à l'heure, un des
éléments... Bon, c'est sûr qu'ils reviennent sur la question de... puis ça, on
en a parlé, de l'impact que ça a au niveau de l'autonomie des municipalités,
puis on en a abondamment parlé sur ce que ce projet vient faire par rapport à
toute l'autonomie qu'on leur a donnée au cours des dernières années. Vous
connaissez mon opinion sur ce sujet.
Comme gouvernement, nous, on a travaillé
beaucoup à l'autonomie des municipalités. On était très fiers de pouvoir leur
donner davantage de paliers décisionnels, je vais le dire comme ça.
Mais un des éléments qui est souligné dans
la résolution, c'est justement toute la question de l'impact direct sur les
finances des municipalités.
Donc, nous, ce que l'on souhaite, on va
faire écho à la demande qui a été faite par la FQM puis l'UMQ, puis, je le dis
depuis le début, je pense qu'on peut mâcher de la gomme puis marcher en même
temps, là. On est capables de répondre à la demande des agriculteurs, quoique
je comprends que vous ne répondez pas tout à fait à la demande de l'UPA, si on
revient, si on mentionne l'article précédent par rapport au plafond, mais ce
serait dommage de faire que des malheureux... ou des quasi-malheureux. Je ne
veux pas... Je pense que le mot «malheureux» est peut-être un petit peu fort.
Je pense que les gens vont être... Les
gens sont heureux du projet de loi, mais ce serait dommage de décevoir, je veux
dire, autant le monde agricole, sur l'élément dont on a parlé précédemment, que
les municipalités. Et, comme je vous disais, il y a tous les enjeux de
cohabitation aussi.
Donc, je ne sais pas, mais, M. le
Président, est-ce que vous voulez qu'on lise l'amendement, qu'on le... Je vais
le lire puis je vais vous le déposer.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, Mme la députée, on va plutôt suspendre quelques instants. On va en
permettre la distribution et ensuite on en fera la lecture.
Mme Montpetit : Parfait.
(Suspension de la séance à 16 h 10)
(Reprise à 16 h 17)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux! Et, lors de la suspension, nous avons
distribué un amendement à l'article 36. Mme la députée de Maurice-Richard,
à la lecture, s'il vous plaît.
Mme Montpetit : Oui. Donc, l'amendement
qui est proposé à l'article 36 viendrait... bon, ce serait... non... se
lirait comme suit :
L'article 36 est modifié par :
1° le remplacement des mots «peut,
sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l'Habitation,» par
le mot «doit»; et
2° remplacer le mot «transitoire
d'aide financière» par les mots «permanent, ou le cas échéant, jusqu'à ce que
les municipalités le considèrent adéquat, d'aide financière».
Donc, vous comprendrez que, dans la
version originale, «Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de
l'Agriculture», ce qu'on souhaite, c'est que ce soit remplacé par «doit». Je
pense, c'est de la responsabilité du gouvernement de venir compenser les municipalités
qui se trouvent impactées par le... qui subissent les effets du projet de loi. Il
y a une disposition transitoire, et on souhaiterait qu'elle soit remplacée par
une... dans le fond, une disposition permanente, qu'il y ait un système de
compensation. J'ai compris, au début de la séance, que le ministre aussi, également,
avait des données à nous déposer au niveau des impacts. Je pense que ce serait
le moment de nous les déposer également, pour qu'on puisse poursuivre les
discussions sur cet élément.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. M. le ministre.
M. Lamontagne : Excellent,
oui. J'avais dit à ma collègue de Maurice-Richard que
j'avais reçu toutes ces résolutions-là des municipalités, mais je leur ai écrit
aussi, on m'informe. Je me souviens que j'avais signé une lettre, mais on m'a
dit qu'on a répondu à chacune des résolutions qui nous ont été envoyées. Ça
fait que je vais vous faire la lecture de la résolution, puis après ça on
pourra vous la déposer si vous en exprimez le souhait.
Alors, je ne donnerai pas la municipalité
ici qui l'avait écrit, là, mais... «Monsieur, Madame, le maire, la
mairesse ou le préfet, la préfète,
«J'ai pris connaissance de la résolution
adoptée par votre organisation concernant le projet de loi n° 48, Loi
visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à
simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles, et je vous remercie
de la porter à mon attention. Je suis attentif aux suggestions que vous me
formulez... qui me sont formulées concernant des bonifications au projet de loi,
afin que... réponde... celui-ci réponde le mieux possible aux attentes des
différents partenaires.
«Comme vous le savez, notre gouvernement a
pris un engagement important dans la dernière campagne électorale envers le
secteur agricole, soit de trouver une solution durable en matière de
taxation... de taxes foncières agricoles. Les principaux objectifs de la... de
la réforme sont de contrôler le coût de la taxe foncière agricole des
agriculteurs, en plus de réduire leur fardeau administratif.
• (16 h 20) •
«La réforme proposée constitue un équilibre
permettant à la fois de préserver l'autonomie des municipalités et de protéger
les producteurs agricoles contre les croissances et les valeurs extrêmes. La
mise en place...
M. Lamontagne : ...trouver
une solution durable en matière de taxe foncière agricole. Les principaux objectifs
de la réforme sont de contrôler le coût de la taxe foncière agricole des agriculteurs,
en plus de réduire leur fardeau administratif. La réforme proposée constitue un
équilibre permettant à la fois de préserver l'autonomie des municipalités et de
protéger les producteurs agricoles contre les croissances et les valeurs
extrêmes. La mise en place d'un plafond de valeur des terres agricoles s'avère
une mesure de compromis qui permet de cibler uniquement les régions où l'on
retrouve ces valeurs extrêmes. De plus, notre proposition prévoit que cette
mesure s'accompagnera d'un programme de compensation transitoire pour les municipalités
afin de limiter l'impact sur celles qui seront affectées. En effet, et tel que
le prévoit l'article 36 du projet de loi, les modalités de ce programme de
compensation seront déterminées sur la base des recommandations du ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et de la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation, et ce, avec la collaboration du milieu
municipal.
Finalement, afin d'assurer le maintien
d'un dialogue constructif avec nos partenaires, nous avons annoncé la formation
du comité de suivi avec les instances municipales et le milieu agricole. Ce
comité aura pour mandat de faciliter les échanges sur les effets de la réforme
avec les entreprises agricoles et les municipalités, de documenter
d'éventuelles questions, de déterminer, le cas échéant, des pistes de solution
concertées et de faire rapport au gouvernement. Je vous prie d'agréer,
monsieur, madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le ministre,
André Lamontagne.
Alors, ceci étant dit, ce qui est
important, on mentionne effectivement qu'il y a un impact. L'impact qui a
établi est entre 3 millions et 5 millions de dollars par année. Et
puis la formule d'indexation qui a été choisie, qui fait en sorte qu'on va
indexer à la moyenne des trois dernières années et puis, au bout de ces trois
années là, il y a un nouveau rôle d'évaluation, fait en sorte que ce qui est
prévisible, là, à plus ou moins pas beaucoup de dollars, c'est que, dans le
temps, cette fonction-là, si on veut, là, de 3 à 5 millions, va être à peu
près constante. Ça, c'est les chiffres, si on veut, là, qui sont... qui sont
prévus.
Au niveau de la compensation, j'ai bien...
J'ai bien lu. J'ai bien lu et j'ai bien entendu la demande de ma collègue. Un,
s'entend aussi que ça soit au gouvernement, madame a été au gouvernement, le
concept de compensation permanente n'existe pas. Le concept d'une compensation
qui peut être d'une durée x dans le temps existe certainement. Et puis ce qu'il
faut se rappeler, c'est que, dans le cas qui nous concerne, au moment où on se
parle, si on applique ce qui est prévu, si on applique les dispositions, là, de
plafond et d'indexation comme ils sont prévus, on a 85 % des municipalités
affectées que ça va résulter par un impact d'à peu près 1 $ par année par
adresse civique.
Après ça, on a un autre 14,85 %
qui... un autre 14,85 % que ça va résulter d'une augmentation possible
entre 1 $ et 50 $ pour les... chaque adresse civique, si on veut. Et
puis on a un 0,15 % que ça va être pour plus de 50 $, où il va y
avoir un impact. Puis si on a à résumer d'une façon significative, on a
95 % des municipalités où l'impact va être inférieur à 1 % de leur
revenu foncier. Et puis on a un autre 3 %, 4 % ou 4,5 % où
l'impact peut aller jusqu'à 5 %, 6 %, ce qui est considérable. Et
puis, après ça, on a quatre municipalités où l'impact est supérieur à 10 %
de leur revenu foncier.
Alors, ce qui est important, c'est, par la
mise en oeuvre, la mise en place du comité qui a été suggéré à la demande,
d'ailleurs, de la FQM, ce qui est certainement une très bonne idée, la première
des choses, c'est que la question du programme compensatoire, le voeu qu'on
fait vraiment, c'est qu'il soit convenu avec les parties. À partir du moment où
le gouvernement édicte qu'il va y avoir un plafond, le gouvernement édicte
qu'il est disponible pour qu'il y ait un programme compensatoire. Puis
d'ailleurs j'aimerais vous souligner que, sans qu'on ait à écrire dans le
projet de loi qu'on est disponible pour faire un programme compensatoire, en
tout temps, que ça soit le ministère, ou que ça soit le ministère des Finances,
ou que ça soit le gouvernement, le ministère des Affaires municipales, en tout
temps, sans que ça soit inscrit dans un projet de loi, l'autorité publique, là,
a le pouvoir de mettre en place des mesures compensatoires ou des programmes
d'aide financière. Si on a pris la peine de l'inscrire à l'article 36,
c'est d'abord pour signaler au monde municipal notre sensibilité par rapport à
l'impact...
M. Lamontagne : ...l'autorité
publique, là, a le pouvoir de mettre en place des mesures compensatoires ou des
programmes d'aide financière.
Si on a pris la peine de l'inscrire à l'article
36, c'est d'abord pour signaler au monde municipal notre sensibilité par
rapport à l'impact que l'intervention que l'on fait peut avoir sur certaines
municipalités. Puis, après ça aussi, on prend la peine de dire : On
n'aurait pas eu besoin d'écrire qu'on peut faire des programmes d'aide, mais
là, ce qu'on dit, c'est qu'on l'écrit, on démontre qu'on est sensibles puis on
démontre qu'on veut mettre en place un programme de compensations.
Sans vouloir jouer avec les mots, ma collègue
dit que le gouvernement a la responsabilité de compenser. Le gouvernement n'a
pas la responsabilité de compenser, mais, dans ce contexte-là ici, où on sait
que ce ce qu'on fait vient avoir un impact sur un certain nombre de municipalités,
le signal qu'on envoie, et puis ce qu'on dit, c'est qu'on est certainement très
ouverts à compenser de façon transitoire.
Tout est dans la notion de «transitoire».
C'est certain qu'une municipalité... puis là, comme je vous dis, là, cette
compensation-là, là, va se discuter de la meilleure façon possible avec les
unions municipales puis... principalement les unions municipales et puis,
naturellement, le MAPAQ puis les Affaires municipales. Mais c'est certain
qu'une municipalité où l'impact de la mesure affecte 0,017 % de ses
revenus fonciers, on s'entend que si on dit : On vous donne deux ans pour
égaliser ça dans toute votre taxation puis que le résultat final, c'est un
dollar par ménage qui sont payeurs de taxes à la municipalité, on s'entend que
la mesure transitoire, elle n'a pas besoin d'être tellement, tellement longue.
Par contre, quand je vous parle de nos
municipalités, où il est possible qu'on affecte, là, huit, neuf, 10... on a
quatre municipalités que c'est plus que 10 % de leurs revenus fonciers,
bien il est certainement très légitime de penser que ce programme transitoire
là va s'étendre pour des années, et des années, et des années, parce que
l'objectif, au départ, puis je l'ai manifesté, je l'ai expliqué au président de
l'UMPQ, à la présidente de l'UMQ, je l'ai expliqué au président aussi au
président de la Fédération des municipalités du Québec, l'objectif, en aucun
cas, c'est de venir créer des difficultés pour quelque municipalité que ce
soit.
J'ai le maire de Saint-Valentin, qui est
celui qui est le plus touché. Je pense que c'est 14 % de son budget qui va
être touché. Quand je l'ai rencontré, je l'ai pris par les deux bras, j'ai
dit : Vous n'avez pas d'inquiétude, monsieur le maire, là. Jamais on ne va
mettre votre municipalité dans le trouble puis le programme de compensations,
on va vous accompagner... La transition, on va être une transition à très,
très, très long terme.
Alors, le format de l'accompagnement,
vraiment, il va être déterminé avec les municipalités. C'est certain qu'à
partir du moment où le plafond est déterminé, il va, après ça, avoir... la
mesure d'indexation va être à déterminer. Encore là, la mesure d'indexation,
c'est quelque chose qu'on a suggéré et les paramètres qu'on vous a suggérés,
c'est quelque chose que nous, on pense qu'il est plausible. Mais, encore là,
quand le comité va s'assoir puis il va discuter, peut-être qu'ils vont décider
d'une autre façon de chercher à indexer ça, qui va faire l'affaire de tout le
monde. Il est possible, tu sais.
Alors, nous, on met la balle en jeu, si on
veut, mais par réglementation, on va venir vraiment, ultimement, statuer, là,
sur le mode d'indexation et, suite à ça aussi, à partir du moment où le
gouvernement a fait son nid puis a dit : Écoutez, il va y avoir un plafond
qui va être au 90e percentile. Il faut indexer ce plafond-là. À tous
les trois ans, il y a une mise à jour des évaluations, qui va venir nous donner
la véritable valeur marchande.
Écoutez, il y a un impact pour les
municipalités. Pour chaque municipalité, l'impact est comme ça. Le gouvernement
est disposé à mettre en place un programme transitoire de compensations.
Comment vous voyez ça? Puis là, voici des suggestions qu'on peut faire. Puis,
je veux dire, aux gens de bonne volonté, là, honnêtement, là, en fonction des
impacts pour chacune des municipalités, puis en prenant compte, là... moi, je
suis enregistré, là, je suis sur la caméra, là, où je dis que l'objectif, ce
n'est pas du tout de créer des difficultés à des petites municipalités puis les
municipalités, là, qui sont vraiment frappées, il y en a... ça se compte sur
les doigts des mains, là, ces municipalités-là, je veux dire, la transition va
être... on va la convenir ensemble, la transition, là. Puis, après ça aussi, il
faut se rappeler qu'on vient de signer un nouveau pacte fiscal, qui va être
renégocié dans cinq ans
Écoutez, le comité va faire un suivi. Le
comité, ce n'est pas juste pour adopter le règlement. Une grosse partie du
travail, c'est de faire le suivi de la réforme, puis, après ça, faire le suivi
des réflexions au point de vue des fondements mêmes de la taxation foncière
agricole.
• (16 h 30) •
Alors, dans ce contexte-là, où on met tous
ces gens-là, là, qui viennent de tous ces milieux-là, qui sont concernés par l'application
du projet de loi, puis, dans un contexte où, dans cinq ans aussi, on vient,
encore revisiter la question du pacte municipal entre les municipalités, bien,
toutes les dispositions sont en place, là, pour faire atterrir ces
dispositions-là de la façon la plus délicate puis consensuelle possible, là.
C'est certain que le morceau à avaler pour les municipalités, c'est le fait,
effectivement, qu'on vient...
16 h 30 (version non révisée)
M. Lamontagne : …municipales
entre les municipalités. Bien, toutes les dispositions sont en place, là, pour
faire atterrir ces dispositions-là de la façon la plus délicate puis consensuelle
possible, là. C'est certain que le morceau à avaler pour les municipalités,
c'est le fait, effectivement, qu'on vient dire qu'on va imposer un plafond de
valeur. Ça, on s'entend là-dessus, là. Mais une fois qu'on a posé ce geste-là,
bien, il y a toute l'ouverture qui est là pour travailler ensemble pour la
question des compensations en fonction des impacts qui vont être évalués pour
les municipalités.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Madame… Oh! M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley
: Juste
rapidement, M. le ministre, vous avez... vous avez lu une lettre. Est-ce que
c'est possible de déposer la lettre avec le mandat, le comité pour nous autres,
juste de comprendre comment le comité va fonctionner?
M. Lamontagne : Oui, oui, oui.
Bon, oui.
M. Kelley
: Parfait.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, donc, M. le ministre…
Une voix
: C'est tout?
M. Kelley
: Bien, j'ai
demandé juste pour le dépôt de la lettre pour nous autres. Je commence juste
avec ça.
Le Président (M. Lemay) : Si
vous pouvez transmettre la lettre au secrétariat, on va pouvoir après ça… Par
courriel, il n'y a pas de problème. Très bien. M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley
: Je vais
céder la parole à ma collègue, la députée de Maurice-Richard.
Le Président (M. Lemay) :
Allez-y, Mme la députée.
Mme Montpetit : Bien, de deux
choses l'une, sur ce que le ministre vient de nous présenter, puis je ne doute
pas de sa bonne foi, là, quand je dis ça, mais… Je suis bien heureuse
d'entendre qu'il a mis en place un comité puis qu'il va collaborer avec les
municipalités, mais force est de constater que c'est fait a posteriori. Puis la
bonne chose à faire aurait été de s'asseoir avec ces gens-là avant. De toute
évidence, ça n'a pas… en tout cas, de toute évidence, ils n'ont pas été
entendus, hein? Je vous rappelle que la FQM vous demandait de déchirer votre
projet de loi. Ce n'est pas léger. On parlait tantôt d'une municipalité sur
cinq qui vous a demandé… qui vous a exprimé son désaccord ferme avec le projet
de loi. Donc, je ne veux pas douter de votre bonne foi dans cette démarche,
puis vous… mais généralement, c'est le genre de discussion qui aurait dû être
fait en amont pour s'assurer que les choses soient bien faites. Puis encore là,
je ne peux pas vous signer un chèque en blanc, je vais le dire comme ça, de
cette façon-là.
L'autre chose, c'est qu'encore là je
prends votre parole, et je suis convaincue de vos intentions là-dessus, mais
quand vous me dites : On souhaite le mettre en place pour longtemps, je
veux quand même vous rappeler que votre mandat comme gouvernement se termine en
2022. C'est dans deux ans. Donc, après ça, on ne sait pas ce qui arrivera. Et
advenant que ce serait un gouvernement qui serait différent du vôtre et qui
déciderait de prendre une direction différente, le projet de loi comme tel
justement ne garantit pas ce que vous êtes en train d'affirmer.
C'est tout l'intérêt d'avoir des projets
qui sont clairs, qui répondent aux attentes et qui dépassent, je dirais, nos
intentions de ministre, parce que comme ministre on passe et il y a des gens
qui sont là après nous et qui peuvent prendre des directions différentes. Donc,
même si vous le répétez, que votre intention, c'est que ce soit là pour
longtemps, je… comme je vous dis, je ne veux pas remettre votre parole en
doute, mais force est de constater que vous serez là pour un moment comme
ministre. Je souhaite d'y être longtemps, moi, mon propos n'est pas là, mais ce
que je veux dire, c'est qu'il y aura quelqu'un après vous qui pourra… qui
pourrait prendre d'autres décisions qui iraient dans une direction différente.
Donc, j'en reviens… je vais revenir… vous
nous avez donc dit au début de cette séance que vous nous déposeriez… je vous
avais posé une question bien précise, là… d'avoir une évaluation des déficits,
des impacts à long terme pour les municipalités, là. Vous nous aviez mentionné
certains chiffres tout à l'heure. Je ne sais pas si déjà ces chiffres-là vous
seriez à l'aise de soit nous les partager ou soit aller les déposer, je ne sais
pas comment vous voulez fonctionner, mais si j'ai bien compris, c'est des
évaluations qui sont à court terme. Vous nous parliez de 3 à 5 millions
par année. Mais il y a un moment où l'accroissement forcément va en
progressant. Donc, ce ne sera pas 3 à 5 millions dans trois ans, puis dans
quatre ans, ou dans cinq ans. Donc, est-ce que vous avez fait cette
évaluation-là au niveau des impacts? Vous m'avez dit oui au début de la séance,
que vous nous déposeriez des informations à ce niveau-là.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Mais en
réalité, à partir du moment où on fonctionne avec toujours le 90 percentiles.
Les évaluations qu'on a en fonction aussi des prévisions, là, c'est que
l'impact, année après année, là, de ce 10 % là, là, devrait avoisiner aux
alentours de 3 à 5 millions. Ça veut dire que ça peut être, des fois,
1 million de plus, ça peut être 1 million de moins, mais ce n'est pas
un calcul qui va passer, mettons, de 3 millions à 18 millions ou à
20 millions. Avec les représentations qui ont été faites, c'était ce sens-là,
là. C'est qu'on est confiants qu'au fil des années, avec la méthode
d'indexation qui a été mise en place, à moins…
M. Lamontagne : ...devrait
avoisiner aux alentours de 3 à 5 millions. Ça veut dire que ça peut être,
des fois, 1 million de plus, ça peut être 1 million de moins, mais ce
n'est pas un calcul qui va passer, mettons, de 3 millions à
18 millions ou à 20 millions, avec les représentations qui ont été
faites, c'était ce sens-là, là. C'est qu'on est confiants qu'au fil des années,
avec la méthode d'indexation qui a été mise en place, à moins qu'une autre
méthode d'indexation soit choisie par les partenaires, dont ils vont évaluer
l'impact aussi — quand je dis les partenaires, c'est les gens qui
sont constituants du comité — s'ils choisissent une autre méthode
d'indexation, bien, ils vont en même temps mesurer les impacts que cette
indexation-là va avoir. Alors là, ils vont être en mesure de mesurer, si on
veut, c'est ça, l'impact de ces décisions-là, mais à la lumière d'une
indexation qu'on fait sur la moyenne des trois dernières années, en ayant un
plafond qui est toujours flexible aux 90 percentiles. La compréhension, là,
qu'on a, c'est qu'au fil des années, là, ça devrait être toujours pas mal
constant, cette érosion, là, fiscale-là, là, pour les municipalités.
Puis j'aimerais ça, revenir aussi... Oui?
Ah oui? Bon.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Montpetit : Non, je ne
veux pas vous interrompre, mais c'est juste pour qu'on se comprenne bien.
Est-ce qu'il est possible de... On s'est entendu, au début de la séance, on
s'est entendu qu'à l'article 36 il y aurait un dépôt d'information. On a
accepté d'avancer dans les articles sans avoir l'information dont il était
discuté. Mais, à ce stade-ci, là je comprends que vous me dites plus ou moins 3
à 5 millions par année. Mais est-ce qu'il serait possible de... Si cette
analyse-là a été faite, vous avez une évaluation entre les mains. Est-ce qu'il
est possible de nous la partager?
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Oui, bien, en
réalité, l'analyse d'impact réglementaire qui a été déposée avec le projet de
loi est disponible. Vous devez probablement... Monsieur mon collègue devrait
avoir sous la main cette analyse-là, puis c'est les mêmes chiffres que je vous
mentionne qui sont mentionnés annuellement, mon estime de 3 à 5 millions,
là, le manque à gagner.
Mme Montpetit : Parfait. Puis
les chiffres que vous avez mentionnés un peu plus tôt sur l'impact tarifaire
pour les citoyens, est-ce qu'il est possible également, la même chose, de nous
faire un dépôt officiel de ces données? Là, vous avez mentionné plusieurs
chiffres tout à l'heure. Juste pour qu'on puisse suivre aussi à ce niveau-là,
là, si vous voulez prendre quelques...
M. Lamontagne : Il y a un
tableau. Non, il y a un tableau, là, qu'on peut vous partager.
Mme Montpetit : Merci.
M. Lamontagne : Oui, puis
j'aimerais préciser, tantôt, quand j'ai dit, tu sais, temporaire peut s'étendre
dans le temps, encore là, je veux juste rappeler, il y a des municipalités pour
lesquelles l'impact est vraiment... Un impact est toujours un impact, on
s'entend là-dessus, là. Mais une municipalité que l'impact, genre, c'est
1 $ par ménage par année, bien, on s'entend que la mesure compensatoire,
si on dit qu'il y a une mesure compensatoire, elle ne s'étendra pas sur
plusieurs années parce que c'est très, très marginal, si on veut. Par contre,
si on prend Saint-Valentin, qui est mon extrême, bien, la mesure compensatoire
transitoire, elle va s'étendre sur des années et des années ou, à un moment
donné, l'impact fiscal va venir prendre ça en charge.
Mais l'objectif, la base de tout ça, c'est
de protéger... Le signal qu'on envoie, c'est qu'on vient protéger les
agriculteurs contre des valeurs extrêmes, mais en aucun cas la volonté du
gouvernement, c'est de venir causer des difficultés à des petites
municipalités, là.
Alors, le programme, comment va être
modulé le programme transitoire, justement, bien, c'est une transition qui va
probablement être très longue pour un nombre très restreint de municipalités,
une transition qui va être plus longue pour un nombre important de
municipalités, puis après ça, bien, une transition qui va être très brève pour
aussi un nombre important de municipalités. Quand on dit qu'il y a 85 %
des municipalités, là, que c'est 1 $ par adresse civique, là, au point de
vue annuel, l'impact, on... C'est ça, oui.
Le Président (M. Lemay) : Mme
la députée.
Mme Montpetit : Donc, je
reviens à l'argument de base qui... Vous nous partagez vos intentions, c'est
une chose, mais là on travaille sur un projet de loi qui ne dit pas la même
chose que vos intentions. Donc, vos intentions, elles sont là pour le moment où
on les partage. Moi, je veux m'assurer d'avoir un projet de loi qui vient
refléter, justement, ces intentions-là, et ce qui n'est pas le cas à l'heure
actuelle.
Est-ce que... Puis là j'entends qu'il n'y
a pas d'ouverture... je vais le reformuler, qu'il y aurait une ouverture
peut-être pour mettre «doit» au lieu de «peut» et de garder «programme
transitoire» au lieu de «programme permanent». Parce qu'à partir du moment où
on remplace «peut» par «doit», il y a une assurance. Ce qu'on essaie de
rechercher à l'intérieur de l'amendement qu'on vous dépose, c'est une assurance
pour les municipalités d'être compensée — puis là, le reste de la
phrase, on le laisse, là — selon les modalités qui sont convenues, mais
qu'ils aient cette assurance-là qu'il y ait une compensation pour les sommes
qui sont perdues.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Mme la députée,
vous me faites peur.
Le Président (M. Lemay) : Plus
de précisions, là.
• (16 h 40) •
M. Lamontagne : Vous lisez
dans les pensées...
Mme Montpetit : ...on le
laisse, là, selon les modalités qui sont convenues, mais qu'ils aient cette
assurance-là, qu'il y ait une compensation pour les sommes qui sont perdues.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre.
M. Lamontagne : Mme la députée,
vous me faites peur. Vous lisez dans les pensées.
Mme Montpetit : La communion
d'esprit, c'est beau, hein?
M. Lamontagne : Pourtant, il
n'y a rien de ce que j'ai dit précédemment qui laissait sous-entendre que
j'allais vous suggérer ça. Je vais faire attention, hein? On a encore quelques
années à siéger ensemble.
Le Président (M. Lemay) : Si
vous voulez procéder pour la suite, M. le ministre.
M. Lamontagne : Bien, écoutez.
Honnêtement, ce que me propose... Mais je vais en parler, là, ici, avec mon
collègue, le juriste, là, puis les gens qui sont là, bien, je ne me commettrai
pas. Je ne me commettrai pas, des fois, j'ai tendance...
Mme Montpetit : Ce que je
pourrais propose au ministre... Bien, je vais lui laisser le temps, déjà, de...
On peut peut-être suspendre... je ne veux pas prendre votre rôle, M. le
Président, mais quelques instants et suspendons, puis on verra pour la suite.
Le Président (M. Lemay) : Bien
entendu. Donc, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 41)
17 h (version non révisée)
(Reprise à 17 h 13)
Le Président (M. Lemay) : Nous
reprenons nos travaux et, durant la suspension, nous avons eu des discussions
concernant l'amendement, et je crois que maintenant Mme la députée de Maurice-Richard aurait une information à nous transmettre.
Mme Montpetit : Oui, merci, M.
le Président. Bien oui, effectivement, pendant la suspension, on a eu des
échanges avec M. le ministre et son équipe. Et on a donc une proposition
d'amendement de sa part qui vient rencontrer les objectifs qu'on partageait
donc d'avoir ne formulation qui amène un peu moins d'incertitude pour les
municipalités. Donc, ce que je vous proposerais à ce stade-ci, c'est de retirer
l'amendement que j'ai déposé pour permettre au ministre de déposer le sien sur
lequel on a discuté.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement proposé par
Mme la députée Maurice-Richard? Consentement. Donc, cet
amendement est retiré.
Maintenant, M. le ministre, j'au cru
comprendre que vous aviez un amendement à l'article 36?
M. Lamontagne : Oui, M. le
Président, suite aux discussions que nous avons eues. Alors, je dépose
l'amendement à l'article 36, l'amendement suivant :
L'article 36 du projet de loi est remplacé
par le suivant :
«36. Le gouvernement doit, sur
recommandation du ministre... sur la recommandation du ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et du ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation, selon les modalités qu'il détermine, prévoir un
programme transitoire d'aide financière aux municipalités pour réduire l'impact
fiscal découlant directement de la détermination par application des
dispositions de l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale édictée
par l'article 15 de la présente loi d'une valeur imposable maximale inscrite à
un rôle d'évaluation foncière.
«Les modalités déterminées doivent
notamment tenir compte du niveau de l'impact fiscal pour les municipalités
concernées.
«Le programme est administré par le
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.»
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur cet
amendement? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui, bien
peut-être que les gens n'ont pas... On a eu ces échanges-là lors de la
suspension. Peut-être juste pour bien expliquer puis je veux remercier le
ministre de sa...
M. Lamontagne : ...de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur
cet amendement? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui. Bien,
peut-être comme les gens n'ont pas... on a eu ces échanges-là lors de la
suspension. Peut-être juste pour bien expliquer... Puis je veux remercier le
ministre de sa collaboration et de nous faire une proposition qui répond aux
demandes, dans le fond, à nos demandes, mais qui font écho à celles des
municipalités. L'amendement que j'avais déposé, ce qu'on recherchait, c'était,
dans le fond, d'enlever la notion d'incertitude pour les municipalités, d'être
compensés. Donc, avec la formulation qui... avec l'amendement qui est déposé
par le ministre, donc, on vient reprendre, dans l'amendement que j'avais
déposé, le «doit» au lieu du «peut», le gouvernement «doit» compenser et non
«peut» compenser. Donc, je pense que ça, pour nous, ça vient enlever cet
élément-là de certitude.
Et, également, la proposition qui a été
faite, que les modalités doivent être déterminées en fonction du niveau de
l'impact fiscal pour les municipalités concernées, ça vient aussi répondre,
dans le fond, à l'objectif qu'on cherchait de s'assurer, dans le fond, qu'il y
ait une compensation à la hauteur des besoins, dans le fond, des impacts
fiscaux pour les différentes municipalités. Donc, je vous remercie de
la proposition qui est faite. Évidemment, comme il y a des impacts budgétaires,
je sais la raison d'ailleurs, pourquoi vous là... elle est faite par la partie
gouvernementale, mais ça vient répondre aux objectifs qu'on recherchait.
Le Président (M. Lemay) :
Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur cet amendement? S'il n'y
a pas d'autre commentaire, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté.
Maintenant, est-ce qu'il y a des
commentaires supplémentaires sur... Non. Alors, est-ce que l'article 36
tel qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté.
Alors, M. le ministre, à la lecture de
l'article 37.
Une voix
: ...
Le Président (M. Lemay) : Oui,
juste un instant. Mme la députée de Maurice-Richard,
allez-y.
Mme Montpetit : M. le
Président, on avait... je ne voudrais juste pas n'échappe un élément. Tout à
l'heure, il avait été question de faire le dépôt d'un tableau qui mentionnait
l'impact pour les différentes municipalités, là, avec les pourcentages. Est-ce
qu'il serait...
Une voix
: ...
Mme Montpetit : Ah! il a été
déposé? Pardon, excusez-moi, il ne s'était pas rendu jusque dans mes mains.
Merci. Donc, c'est un...
Une voix
: ...
Mme Montpetit : Oui, je l'ai,
je l'ai. Donc, il a été déposé officiellement? C'est ce que je comprends?
M. Lamontagne : Oui.
Mme Montpetit : Parfait. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Lemay) :
Parfait, merci. Alors, M. le ministre, à l'article 37.
M. Lamontagne : Oui, alors
article 37 :
À moins que le contexte ne s'y oppose,
dans toute loi ou dans tout autre document:
1° une référence à un règlement pris en
vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation est remplacée par une référence à
l'article 36.0.1 de cette loi;
2° tout renvoi à une disposition de la Loi
sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation modifiée
par la présente loi est remplacé par un renvoi à la disposition correspondante,
telle qu'édictée par la présente loi.
Commentaires : Cette disposition
permet d'assurer la concordance avec les autres lois afin de remplacer dans ces
lois tout renvoi à une disposition de la Loi sur le ministère de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation qui est remplacée par la présente loi par un
renvoi à la disposition correspondante nouvellement introduite.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Des commentaires supplémentaires sur l'article 37? Mme la députée
de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui. Si vous
me permettez, M. le ministre, de... je n'ai pas de commentaire à faire sur
votre article. Je comprends qu'on commence à tomber, en plus de ça, dans des
articles de concordance, mais si vous me permettez juste de vous poser une
question sur ledit tableau, pour ma compréhension, puis je ne veux pas
éterniser le débat là-dessus, mais je veux juste bien comprendre les
pourcentages... font référence... Quand vous dites qu'il y a, par exemple,
14,854 %... 14,8 %, donc je comprends de... En fait, je veux juste
comprendre. Ce chiffre-là en nombre absolu représente quoi?
M. Lamontagne : Les
municipalités sont affectées, les pourcentages des ménages.
Mme Montpetit : C'est des
ménages, c'est ça.
M. Lamontagne : Le pourcentage
des ménages, c'est ça.
Mme Montpetit : Donc,
14 %, ce n'est pas le 14 % des ménages du Québec, c'est 14 %...
M. Lamontagne : Bien, des
ménages qui vont se trouver à être sous une juridiction où le plafond va
s'appliquer.
Mme Montpetit : D'où ma
question, c'est ça, est-ce que vous avez, en nombre absolu, ce que ça
représente? Parce que, là, c'est des pourcentages... c'est un peu difficile à
actualiser. Donc, si vous avez un nombre de... c'est ça, absolu.
M. Lamontagne : ...c'est
marqué... pardon. Oui, c'est le pourcentage de
1 243 910 ménages.
Mme Montpetit : Donc...
M. Lamontagne : Alors, il y a
84,51 % de ce 1 243 910 ménages que, pour eux, ça va avoir
un impact entre zéro et 1 $. Il y a 14,854 % de
1 243 910 ménages que ça va être un impact, là, de 1 $ à
50 $ puis il y a le 0,442 % aussi.
Mme Montpetit : Parfait. Je
vous remercie.
• (17 h 20) •
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Merci pour cette explication, M. le ministre. Alors, est-ce que
l'article 37 est...
M. Lamontagne : ...il y a
14,854 % de 1 243 000 messages que ça va être un impact, là, de
un à 50 $, puis il y a 0,442 %.
Mme Montpetit : Parfait. Je
vous remercie.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Merci pour cette explication, M. le ministre. Alors, est-ce que l'article
37 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Merci. M. le ministre, j'ai cru comprendre que vous aviez un amendement
pour introduire l'article 37.1.
M. Lamontagne : Oui, tout à
fait. Alors : Insérer après l'article 37 du projet de loi le
suivant :
«37.1. L'avis d'évaluation produit à
l'égard d'une unité d'évaluation qui comprend un terrain dont la valeur
maximale imposable est déterminée en vertu de l'article 35 de la présente loi
ou de l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, édicté par
l'article 15 de la présente loi, doit contenir une mention de l'exemption
applicable aux fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur
l'ensemble du territoire de la municipalité.
«L'avis d'évaluation produit à l'égard
d'une unité d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est
enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du
territoire forestier (chapitre A-18.1) doit contenir une mention selon laquelle
cette unité ou la partie de celle-ci comportant une telle superficie, selon le
cas, appartient à la catégorie des immeubles forestiers prévue à l'article
244.36.0.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l'article 18 de la
présente loi.
«Les dispositions des premier et deuxième
alinéas cessent d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur de toute
disposition équivalente d'un règlement pris en vertu du paragraphe 2° de
l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale.».
C'est très clair. Alors, commentaire. Cet
amendement oblige le greffier municipal à ajouter une mention au contenu de
l'avis d'évaluation dans le cas où s'applique le nouveau plafond de valeur
imposable de certaines terres agricoles ou la nouvelle catégorie des immeubles
forestiers, et ce, jusqu'à ce que soit modifié le règlement sur la forme et le
contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement
d'introduction de l'article 37.1? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, je
donnerais peut-être l'occasion... On en a brièvement discuté pendant la
suspension, mais peut-être profiter de l'occasion au micro pour expliquer ce
que cet amendement vient modifier. Je comprends encore là que c'est des
amendements de concordance, mais pour que ce soit sur nos galets de
l'Assemblée, je pense que c'est important de le faire.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, Mme Masse, allez-y.
Mme Masse
(Geneviève) : Oui, alors... Bien, le règlement sur la forme et
le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale vient
édicter, au fond, vient indiquer aux municipalités les éléments d'information
qui doivent être contenus dans un certain nombre de documents, dont les avis
d'évaluation. Le règlement vient tout juste d'ailleurs d'être actualisé et
édicté.
Dans le contexte où le projet de loi
n° 48, là, prévoit la création de la catégorie d'immeubles forestiers
ainsi que l'instauration du plafond de valeur des terres agricoles, ce sont des
renseignements qui vont devoir être intégrés dans les avis d'évaluation dès
cette année. Donc, de manière transitoire, jusqu'à ce qu'un nouveau règlement,
donc jusqu'à ce que le règlement soit modifié de nouveau, le projet de loi va
venir... vient indiquer aux municipalités que ces renseignements devront être
contenus dans leurs avis d'évaluation.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Excellent, est-ce que... S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet
amendement, est-ce que l'amendement d'introduire l'article 37.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Merci. Donc, cet article est adopté. M. le ministre à la lecture pour
l'article 38. Attendez un instant. Qu'est-ce que vous dites, Mme la députée de Maurice-Richard?
Mme Montpetit : Ah! non, je...
On vient d'adopter l'amendement à l'article?
Le Président (M. Lemay) :
Donc, c'est un amendement pour introduire un nouvel article, l'article 37.1.
L'amendement a été adopté, donc l'article 37.1 est adopté.
Mme Montpetit : Parfait.
Le Président (M. Lemay) : M.
le ministre à la lecture pour l'article 38.
M. Lamontagne : Oui. Alors,
l'article 38 : «Les articles 11 et 13 à 29 s'appliquent aux fins de tout
rôle d'évaluation foncière qui entre en vigueur après le 31 décembre 2020.»
Puis je viendrais apporter un amendement.
Le Président (M. Lemay) : Bien
sûr. M. le ministre à la lecture pour votre amendement à l'article 38.
M. Lamontagne : Oui.
Remplacer, dans l'article 38 du projet de loi, «et 13 à 29» par «, 13 à 29 et
37.1».
Cet amendement ajoute l'article 37.1 à la
liste des articles visés par l'article 38 du projet de loi afin qu'il
s'applique à l'égard des nouveaux rôles, soit ceux entrant en vigueur en 2021
ou après.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article
38 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 38 tel
qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Merci. M. le ministre, rendu ici, vous avez un amendement pour
introduire un nouvel article à 38.1. À la lecture pour cet amendement.
M. Lamontagne : Oui.
Alors : Insérer après l'article 38, l'article suivant :
«38.1. Malgré...
Le Président (M. Lemay) :
...merci. M. le ministre, rendu ici, vous avez un amendement pour introduire un
nouvel article à 38.1. À la lecture pour cet amendement.
M. Lamontagne : Oui.
Alors : Insérer après l'article 38, l'article suivant :
«38.1. Malgré l'article 38, doivent
être effectuées au plus tard le 31 décembre 2020 les modifications
que requiert un rôle d'évaluation foncière, en vigueur le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi) et devant s'appliquer pour l'exercice
financier de 2021, afin de tenir compte des modifications prescrites par
l'édition 2020 du Manuel d'évaluation foncière du Québec pour la
conversion des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables
aux unités d'évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation
agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de
l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation.
«Pour effectuer exclusivement les
modifications prévues au premier alinéa, l'évaluateur compétent produit un
certificat global pour l'ensemble des modifications.
«Aucun avis de modification n'est expédié
ni aucune copie d'avis transmise, en vertu de l'article 180 de la Loi sur
la fiscalité municipale, à la suite d'une modification effectuée au moyen du
certificat global.
«Le greffier ou secrétaire-trésorier de la
municipalité locale dont le rôle est modifié au moyen du certificat global
donne, conformément à l'article 75 de la Loi sur la fiscalité municipale,
un avis public mentionnant de façon générale que le rôle a été modifié par
application des dispositions du premier alinéa.
«Aucune demande de révision ne peut être
formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité exercé à l'égard des
modifications effectuées au moyen du certificat global.»
Commentaire, cet amendement vise à
introduire une disposition qui prévoit que les modifications que requiert un
rôle d'évaluation foncière en vigueur à la date de la sanction de la loi et devant
s'appliquer pour l'exercice financier de 2021 soient effectuées au plus tard le
31 décembre 2020. La disposition prévoit des modalités de
modification des rôles visés.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement?
S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, est-ce que l'amendement pour
introduire l'article 38.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Merci. Donc, l'article 38.1 étant adopté, à la lecture pour
l'article 39.
M. Lamontagne : Oui.
L'article 39, M. le Président :
«Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),
à l'exception :
«1° de celles de l'article 8 en ce qu'elles
édictent les articles 36.0.1 à 36.0.9 de la Loi sur le ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de celles de
l'article 9 en ce qu'elles abrogent la section VII.2 de cette loi, de
celles des articles 10 et 31 et de celles du paragraphe 1° de
l'article 37, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris par le gouvernement pour l'application de
l'article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation, édicté par l'article 8 de la présente loi;
«2° de celles de l'article 8 en ce
qu'elles édictent les articles 36.0.10 à 36.0.18 de la Loi sur le
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de celles de
l'article 9 en ce qu'elles abrogent les dispositions de la
section VII.1 de cette loi autres que les paragraphes 3° et 4° du
premier alinéa de l'article 36.2 et de celles des articles 11 et 13 à
29, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021;
«3° de celles de l'article 9 en ce
qu'elles abrogent les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de
l'article 36.2 et l'article 36.4.1 de la Loi sur le ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, qui entreront en vigueur le
1er janvier 2020.»
Des dispositions prévoient les dates d'entrée
en vigueur de la loi. Et juste un commentaire additionnel, M. le Président,
lors de la première journée, le député de Pontiac avait manifesté une crainte,
là, que des gens seraient pénalisés à cause de la mise en oeuvre de la Loi. On
avait dit que c'était rétroactif. Alors le troisième alinéa, ici, vient
couvrir, là, justement pour la rétroactivité pour faire en sorte, là, qu'il n'y
ait aucun exploitant agricole qui soit pénalisé, là, par la mise en oeuvre de
la loi.
Le Président (M. Lemay) :
M. le ministre, j'ai une question pour vous.
M. Lamontagne : Oui.
Le Président (M. Lemay) :
Dans votre cahier, vous avez fait la lecture conformément à ce qui était
indiqué dans le cahier. Mais, dans le projet de loi qui a été déposé à l'Assemblée
nationale, si on va au deuxième paragraphe, après les mots
«l'article 36.2», il est indiqué «et l'article 36.4.1» que vous
n'avez pas fait la lecture. Alors, j'aimerais savoir si c'est toujours le cas
puisque...
M. Lamontagne : L'article 36.4.1,
oui, j'en ai fait la lecture. J'ai dit «l'article 36.2 et
l'article 36.4.1».
Le Président (M. Lemay) :
Vous l'avez lu? C'est juste qu'il n'est pas indiqué dans votre cahier.
Une voix
: Oui, il est
indiqué à l'alinéa 3°.
Le Président (M. Lemay) :
Au deuxième alinéa.
• (17 h 30) •
M. Lamontagne : O.K., il
n'est pas...
Une voix
: Attendez...
17 h 30 (version non révisée)
M. Lamontagne : ...fait la
lecture. J'ai dit : l'article 36.2 et l'article 36.4.1.
Le Président (M. Lemay) : Vous
l'avez lu? C'est juste qu'il n'est pas indiqué dans votre cahier. Au deuxième
alinéa.
M. Lamontagne : O.K., il n'est
pas... Ah! Pourtant, il est indiqué, moi, dans 39, je l'ai lu, mais... toi, tu
l'as-tu, 36.4.1?
Mme Montpetit : ...pas dans
le...
Le Président (M. Lemay) : Moi,
je parle au deuxième... Donc, alors, l'article 39, premier alinéa,
deuxième paragraphe. Ça commence par «de celles de l'article 8», et puis
là, quand on arrive... «autres que les paragraphes troisième et quatrième du
premier alinéa de l'article 36.2». Et là, c'est indiqué dans votre
cahier... il manquerait les mots «et l'article 36.4.1».
M. Lamontagne : O.K. Le projet
de loi est bon, mais le cahier n'est pas bon. Alors, est-ce que je vais relire
le projet de loi?
Le Président (M. Lemay) :
Donc, je comprends que... Non. Alors, je comprends qu'on insère... bien, en
fait, on aurait dû lire «et l'article 36.4.1», puis après ça, on poursuit
avec «et de celles des articles 11 à 13, à 29...»
Très bien. C'était simplement une question
de précision.
M. Lamontagne : Bien, merci, M.
le Président, de votre suivi...
Des voix
: ...
Mme Montpetit : Bien, aux
fins, encore là, des... de l'Assemblée pour vous, mais le projet de loi fait
foi, là. Je comprends qu'il y a une erreur dans les documents qu'on a.
M. Lamontagne : Est-ce que
vous voulez que je relise tout l'article ou que je relise juste le paragraphe
qu'il y avait un... Bon, je vais relire l'article. On va se faire plaisir,
hein.
Le Président (M. Lemay) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Lamontagne : Je suis certain
que mes collègues se meurent de réentendre l'article, hein. Mon collègue de
Magog, là, vient de me faire signe que... Alors :
«39. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),
à l'exception de :
1° de celles de l'article 8 en ce
qu'elles édictent les articles 36.0.1 à 36.0.9 de la Loi sur le ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de celles de
l'article 9 en ce qu'elles abrogent la section VII.2 de cette loi, de
celles des articles 10 et 31 et de celles du paragraphe 1° de
l'article 37, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris par le gouvernement pour l'application de
l'article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation, édicté par l'article 8 de la présente loi;
2° de celles de l'article 8 en ce
qu'elles édictent les articles 36.0.10 à 36.0.18 de la Loi sur le
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de celles de
l'article 9 en ce qu'elles abrogent les dispositions de la
section VII.1 de cette loi, autres que les paragraphes 3° et 4° du
premier alinéa de l'article 36.2 et l'article 36.4.1 et de celles des
articles 11 et 13 à 29, qui entreront en vigueur le
1er janvier 2021;
3° de celles de l'article 9 en ce
qu'elles abrogent les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de
l'article 36.2 et l'article 36.4.1 de la Loi sur le ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, qui entreront en vigueur le
1er janvier 2020.»
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Donc, sur cette lecture, est-ce que nous avons des
commentaires? M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley
: Juste une
question, M. le ministre. Nous avons modifié l'article 38 pour ajouter
37.1 puis dans l'article 39, paragraphe 2°, on a les articles 11
et 13 et 29. Alors, je ne sais pas si ça prend une modification pour ajouter
37.1 aussi? Je pose la question.
M. Lamontagne : Je peux
répondre?
Le Président (M. Lemay) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Lamontagne : Ah! Oui, c'est
une très bonne observation, mais l'article 37.1 entre en vigueur à la date
de la sanction de la présente loi.
M. Kelley
: Puis ce
n'est pas nécessaire de faire la modification, mettre en concordance avec 38?
M. Lamontagne : Non, mais
bonne observation.
M. Kelley
: Parfait,
merci.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 39
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Alors, M. le ministre, vous n'avez pas d'autres amendements pour
introduire des nouveaux articles?
M. Lamontagne : Non.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, merci. Alors, avant de passer aux remarques finales, nous devons
maintenant adopter le titre du projet de loi. Donc, est-ce que le titre du projet
de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Alors, nous avons ajouté des articles. Donc, je propose une motion de
renumérotation. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Et je propose finalement une motion d'ajustement des références. Est-ce
qu'elle est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Lemay) :
Adopté. Merci. Alors, nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales
et selon notre règlement, j'inviterais maintenant la porte-parole du deuxième
groupe d'opposition en matière d'Agriculture, des Pêcheries et d'Alimentation
et députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue pour ses remarques finales.
Mme Lessard-Therrien : Merci,
M. le Président. Écoutez, bien, j'ai apprécié le travail qu'on a fait, ici, en commission.
J'ai apprécié qu'on puisse avoir des moments, là, de discussion où j'ai
vraiment senti que tous les membres, là, de la commission étaient en mode
solution, donc, pour ajuster parfois, là, certains articles qui, nous, de ce
côté-ci de la table, nous titillaient un petit peu plus. Donc, je remercie le
ministre...
Mme Lessard-Therrien : ...en commission.
J'ai apprécié qu'on puisse avoir des moments, là, de discussion où j'ai
vraiment senti que tous les membres, là, de la commission étaient en mode
solution, donc, pour ajuster parfois, là, certains articles qui, nous, de ce
côté-ci de la table, nous titillaient un petit peu plus. Donc, je remercie le
ministre, là, et ses collègues pour l'ouverture à cette collaboration-là. Donc,
je suis bien satisfaite, dans l'ensemble.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) :
Merci beaucoup. Alors, j'invite maintenant la porte-parole de l'opposition
officielle en matière d'agriculture et députée de Maurice-Richard
à faire ses remarques finales.
Mme Montpetit : M. le
Président, rappelez-moi combien on a de temps comme... pour nos remarques
finales.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, vous avez une durée de 20 minutes maximum.
Mme Montpetit : Chacun?
Le Président (M. Lemay) : Pour
la porte-parole de l'opposition officielle.
Mme Montpetit : Mais la bonne
nouvelle...
Le Président (M. Lemay) :
Chaque membre.
Mme Montpetit : Chaque membre
de cette commission?
Le Président (M. Lemay) :
Effectivement.
Mme Montpetit : Voilà.
Le Président (M. Lemay) : Mais
pour vous, c'est 20 minutes, puis après ça, ça s'appliquera, effectivement,
s'il y a d'autres personnes.
Mme Montpetit : Non, mais la
bonne nouvelle, c'est qu'on a une séance qui est prévue demain. Donc, ça me
laisse 20 minutes, ça laisse 20 minutes à mon collègue de Jacques-Cartier. On a
plein de remarques préliminaires à vous faire puis on a déjà une séance de
prévue demain, donc.
Le Président (M. Lemay) :
...finales.
Mme Montpetit : Oui, remarques
finales, pardon. Non, non, c'est une... Je fais de l'humour.
Non, j'aurais envie de vous dire, bien,
que ça a été très agréable, M. le ministre, de collaborer avec vous sur ce projet-là.
Il y a des collaborations qui sont plus difficiles parfois, puis celle-là, elle
ne l'a pas été. Honnêtement, très, très agréable. Je vous remercie pour
l'ouverture dont vous avez fait preuve avec votre équipe à entendre les
ajustements qu'on souhaitait voir au projet de loi, et ça, c'est très apprécié.
Je pense que c'est un projet qui a cheminé, entre le moment de son dépôt et
aujourd'hui, sa finalité à la lumière des consultations qui ont été faites, à
la lumière des recommandations qui ont été déposées aussi de part et d'autre,
et ça, on l'apprécie grandement. J'espère qu'on aura l'occasion de retravailler
sur d'autres projets plus tôt que tard, mais ça a été vraiment une
collaboration très appréciée.
Je sais qu'il y a eu un peu
d'impatience — je ne vise personne en disant ça — au début
du projet, ce que je trouve un peu dommage, puis je vais le rementionner... je
sais qu'il a été mentionné... puis ça, c'est... Je ne veux pas pleuvoir sur la
parade, là. J'avais une autre expression en tête, de ma collègue, qui
dit : Il ne faut pas faire pipi sur la parade. Mais c'est moins joli. Pipi
sur le gâteau, je pense, en plus. Mais pleuvoir sur la parade. Je pense qu'il
est de notre travail fondamental, comme parlementaires, de prendre le temps
d'étudier des projets de loi. C'est un projet de loi qu'on a étudié rapidement,
très rapidement, dans le contexte où il y avait un enjeu important pour les
agriculteurs. Je pense que le fait que ça a été fait rapidement... On n'a pas
fait de compromis sur les ajustements qu'on souhaitait voir au projet.
Et j'ai trouvé dommage qu'il y ait des
commentaires qui soient faits assez tôt dans le processus, alors qu'on avait à
peine six heures d'étude de faites, notamment sur l'article 8, qui,
rappelons-le, avait 20 articles, là, dans le fond, qui représentait 20 articles
à lui tout seul, et une pièce très importante de ce projet. Donc, je pense que,
quand on prend le temps de faire le travail comme il faut, on arrive avec des
pièces législatives qui sont à la satisfaction de l'ensemble des
parlementaires, mais surtout, à la satisfaction des gens qui sont directement
concernés, dans ce cas-ci, notamment les municipalités et les agriculteurs.
Donc, bien, je termine en vous disant un
merci pour votre précieuse collaboration dans cette étude.
Le Président (M. Lemay) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Maurice-Richard. Est-ce
qu'il y a d'autres représentants des oppositions qui veulent faire une
intervention? Oui, M. le député de Jacques-Cartier, allez-y.
M. Kelley
: Juste, très
rapidement, ça a été un plaisir de travailler avec vous, M. le ministre, et
votre équipe. Mme Masse, merci beaucoup pour votre collaboration aussi. Je
pense qu'on a été capable de bonifier le projet de loi. Je veux juste aussi
dire un grand merci à notre collègue le député de Robert-Baldwin, qui a aidé
nous... a guidé nous dans certaines parties de ce projet de loi qui étaient un
peu... c'était vraiment complexe, on peut dire ça comme ça. Mais encore, juste
merci beaucoup pour votre collaboration.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, merci beaucoup. Alors, maintenant, sur cette même lancée, je vais poser
la question : Est-ce qu'il y a des membres formant le gouvernement qui
veulent intervenir dans les remarques finales? Hein? Oui, Mme la députée de
Huntingdon, allez-y.
Une voix
: ...
Mme IsaBelle : Tu y vas? O.K.
Vas-y, tu...
Le Président (M. Lemay) : Non,
non, Mme la députée de Huntingdon, allez-y.
• (17 h 40) •
Mme IsaBelle : Bien, je peux y
aller. Alors, écoutez, moi, je veux féliciter, effectivement... je n'ai
peut-être pas assisté à toutes les séances, mais j'aimerais vraiment féliciter
les deux côtés, hein, de la salle, qui ont vraiment échangé et qui ont permis
aussi au ministre de faire valoir toute sa belle compétence qu'il a pour... sur
la collaboration et ses compétences avec toute son équipe. Moi, je veux vous
remercier parce que les agriculteurs sont en attente, effectivement, de ce...
Mme IsaBelle : ...mais
j'aimerais vraiment féliciter les deux côtés, hein, de la salle, qui ont vraiment
échangé et qui ont permis aussi au ministre de faire valoir toute sa belle
compétence qu'il a pour... sur la collaboration et ses compétences avec toute
son équipe. Moi, je vais vous remercier, parce que les agriculteurs sont en
attente, effectivement, de ce projet de loi là, donc de cette loi-là. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Mme Tardif : M. le Président,
bonjour. Merci, donc, pour remercier effectivement mes collègues de tous les
partis, mais aussi et surtout nos précieux collaborateurs, les fonctionnaires
du ministère... des deux ministères, parce que les Affaires municipales étaient
là aussi. Et, pour ma part, ce que je retiens, c'est que c'est un très bon
projet de loi. Les municipalités ont des craintes qui vont bien vite être
atténuées. Et, pour ma part aussi, ce que je retiens, c'est que c'est un acquis
pour lequel les forestiers... Les agriculteurs qui ont des forêts privées sur
leur lot attendaient ces modifications depuis près de 20 ans... 40, mettons-en,
40 ans. J'avais le chiffre 40 en tête, je ne voulais pas exagérer, je l'avais
déjà dit d'ailleurs. Mais, effectivement, ça fait plusieurs dizaines d'années.
Donc, c'est tout à votre honneur, M. le ministre et l'équipe du ministère. Un
gros, gros merci!
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Alors, maintenant, nous sommes rendus à M. le ministre. La parole est à
vous pour vos remarques finales.
M. Lamontagne : Merci
beaucoup. Écoutez, merci à mes collègues, merci à toute l'équipe des
ministères, mais merci aussi à mes collègues de l'opposition. Écoutez, pour
moi, c'était un premier projet de loi, et puis, des fois, tu sais, quand on
fait une chose une première fois, bien, à un moment donné, cinq ans, 10 ans, 20
ans, 30 ans plus tard, des fois, dans ma chaise berceuse, à un moment donné, je
vais penser à mon projet de loi, puis, quand je vais repenser à des visages, je
ne pourrai pas penser à ce que ces visages-là vont avoir l'air dans 20 ans ou
30 ans, mais je vais me souvenir que ce premier projet de loi là, bien, c'est
ensemble qu'on l'a fait. Puis je vais... Honnêtement, je vais vous confesser
que, oui, vous êtes au courant, on avait certains délais de... certains enjeux
de temps si on voulait que le projet de loi soit en application pour le 1er
janvier 2021, puis c'était mon premier projet de loi, je n'avais pas d'idée comment
ça allait se passer, ça fait que dans les premiers temps, j'avais une certaine
fébrilité ou une crainte qu'on ne puisse pas le réaliser, dans le fond. Parce
que ce qu'on fait, on le fait pour nos agriculteurs, nos agricultrices. Moi, je
ne le fais pas pour moi, je ne le fais pas pour mon équipe, puis je le fais
pour les agriculteurs. Puis là, écoute, avec mon expérience, mon manque
d'expérience, puis, aussi, je n'avais pas idée que ce serait ça, la
collaboration qu'on aurait, bien, je pouvais avoir certaines angoisses, que
j'ai pu partager avec mon directeur de cabinet.
Et puis, honnêtement, ça a été un travail,
effectivement, Mme la députée de Maurice-Richard, là,
qu'on a fait, on a travaillé rapidement, Mme la députée de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue, on a travaillé rapidement. J'ai beaucoup apprécié
aussi les échanges qu'on a eus. Mais ce que j'ai vu à travers ces échanges-là
puis notre façon de travailler, c'est justement ce respect-là que, tous, on
partage pour nos producteurs, nos productrices, nos agriculteurs,
agricultrices, et puis ça fait en sorte qu'aujourd'hui... Honnêtement, il y a
des enjeux qui ont été soulevés. C'est certain que, des fois, faire la
quadrature du cercle, ce n'est pas évident. Au bénéfice de nos agriculteurs,
nos producteurs, je pense qu'on... je ne pense pas que je... on atterrit avec
un très bon projet de loi. Les impacts qu'il peut avoir pour le milieu
municipal, effectivement, vont être mitigés des meilleures façons possibles,
puis d'ailleurs je vous remercie d'avoir soumis votre amendement aujourd'hui,
parce que l'intention qui est en arrière de tout ça, naturellement, c'est, oui,
c'est de venir en soutien aux municipalités puis, deuxièmement, de s'assurer
qu'on n'est pas là pour mettre personne à mal, là. Puis ça fait qu'avec
l'amendement que vous avez suggéré, là, je pense qu'on vient quand même de
baliser, là, une conduite future de la part de la partie gouvernementale.
Ça fait que je vous remercie énormément.
Pour moi, ça a été vraiment... Bien, c'est... Une première, c'est toujours une
première. Alors, merci beaucoup qu'on ait fait ça ensemble puis de la façon
qu'on l'a fait ensemble. Merci, tout le monde. Merci, les gens en arrière,
merci, l'équipe du ministère. Ces gens-là, ici, là, ça fait des mois, des mois
et des mois qu'ils travaillent là-dessus : Geneviève, merci; Martin et
puis Sébastien, mon directeur de cabinet. Alors, merci beaucoup. Puis, M. le
Président, M. le secrétaire, merci beaucoup.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, c'est à mon tour de vous remercier
tous de votre excellente collaboration, et on... ne pas oublier aussi le
personnel de l'Assemblée nationale, qui travaille très fort à chaque fois avec
nous et tout notre personnel politique; les membres de la commission, vous avez
fait un très bon travail.
Donc, tout le monde étant salué,
considérons que notre commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses
travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 45)
Le Président (M. Lemay) :
...accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 45)