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(Seize heures vingt minutes)
La Présidente (Mme Bélanger): La commission de
l'aménagement et des équipements entreprend ses travaux. Le
mandat de la commission, pour cette séance, est de procéder
à l'étude des crédits budgétaires du
ministère des Affaires municipales, programmes 1 à 7, pour
l'année financière 1990-1991. M. le secrétaire, est-ce
qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a pas
de remplacement.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le
ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?
Remarques préliminaires M. Yvon Picotte
M. Picotte: Oui, Mme la Présidente. Selon les habitudes,
Mme la Présidente, je pense que vous allez me permettre, bien sûr,
de brosser un tableau assez complet des activités du ministère,
selon le temps que me permet le règlement. Je voudrais vous
présenter les gens qui m'accompagnent, à la fin du discours, et
peut-être demander un certain consentement aux membres de cette
commission. Mais j'aurai l'occasion de le faire, d'ici une quinzaine de
minutes, Mme la Présidente.
Nous abordons aujourd'hui l'étude des crédits du
ministère des Affaires municipales pour l'exercice 1990-1991. Si vous me
le permettez, je profiterai de l'occasion qui m'est offerte pour tracer un bref
bilan de ce qui a été réalisé par le
ministère au cours du dernier exercice financier, tout en essayant d'en
dégager des perspectives pour l'année à venir. Par la
suite, je vous brosserai un tableau général des crédits
pour l'année 1990-1991.
Au plan législatif, nous avons présenté à
l'Assemblée nationale un certain nombre de projets de loi modifiant les
dispositions régissant les institutions municipales. Plusieurs de ces
amendements législatifs ont fait l'objet de consultations auprès
des représentants du monde municipal. Parmi les projets de loi qui
furent adoptés, je tiens à attirer votre attention sur celui qui
concerne les bâtiments industriels locatifs, communément
appelés motels industriels. C'est à la demande de plusieurs
municipalités préoccupées par le développement
économique de leur milieu que le ministère a
préparé une législation habilitant les
municipalités à construire, acquérir et gérer de
tels bâtiments. En plus d'élargir ainsi les pouvoirs dont
disposaient déjà les municipalités en vertu de la Loi sur
les immeubles industriels municipaux, nous en avons profité pour
assouplir le fonctionnement de cette loi. Les municipalités sont
maintenant mieux en mesure de faciliter le démarrage de nouvelles
entreprises dans leur milieu.
Ça faisait, d'ailleurs, je pense, Mme la Présidente,
l'objet d'une discussion à une conférence que je faisais, ce
midi, à Saint-Jean-sur-Richelieu, où les citoyens, à juste
titre, me questionnaient et voulaient, je pense, que les élus municipaux
participent davantage au développement économique de leur milieu.
Et j'avais l'occasion de leur mentionner qu'effectivement il était
souhaitable, pour les années à venir, sans qu'on se lance dans du
haut capital de risque ou sans qu'on mette en danger l'argent des citoyens, les
taxes des citoyens, sur l'implication d'une municipalité face à
son développement économique, qu'en termes de partenaires les
municipalités, avec les citoyens, avec les industriels, avec les gens
qui ont du leadership dans les municipalités, puissent s'associer pour
développer au maximum leur milieu, à leur image et de la
façon dont elles l'entendent, avec leur spécificité
respective.
Au cours de la dernière année, nous avons aussi
continué les travaux relatifs à la révision des lois
municipales. Vous m'excuserez, Mme la Présidente, si j'ai la grippe,
mais j'ai coutume d'avoir plus de facilité avec la picotte qu'avec la
grippe et je suis obligé de m'accommoder de la grippe de ce
temps-là.
La Présidente (Mme Bélanger): Cela va très
bien, M. le ministre.
M. Picotte: II s'agit là d'un travail de longue haleine -
ça me coupe l'haleine même, d'avoir la grippe - parfois difficile
à poursuivre à travers toutes les urgences et les dossiers plus
ponctuels. Plus particulièrement, au cours des derniers mois, nous avons
complété l'essentiel du livre III portant sur l'organisation
administrative des municipalités. La première version a
reçu un bon accueil lors de l'étape de la consultation avec le
monde municipal. Nous nous efforçons présentement de
compléter les analyses pour être en mesure de déposer un
projet de loi au printemps prochain. Par ailleurs, l'Assemblée
nationale, comme à l'habitude, a adopté différents projets
de loi privés concernant le monde municipal. Mentionnons, entre autres,
les projets de loi modifiant les chartes des villes de Québec et de
Montréal. Ça semble être une coutume annuelle, c'est
parfois biannuel, et nous avons tenté de la réduire à une
coutume annuelle
maintenant, en discutant avec les municipalités, pour qu'on le
fasse tous à peu près dans le même temps et éviter
comme ça qu'on vienne à tout bout de champ amender ces
chartes.
En matière d'aménagement et d'urbanisme, nous sommes
arrivés à la fin d'une étape Importante. C'est la
première fois dans l'histoire du Québec que les
municipalités régionales de comté et les
communautés urbaines et régionales seront toutes dotées
d'instruments de planification de leur territoire. En date d'aujourd'hui, 94
schémas d'aménagement sont en vigueur et on prévoit que
les quatre autres entreront ep vigueur au cours des prochains mois. C'est
là une manifestation qu'il est possible, entre l'État et le monde
municipal, de se construire des instruments pour planifier l'aménagement
du territoire. Dans la foulée de l'adoption des schémas
d'aménagement, les municipalités du Québec ont
entamé la phase de l'élaboration, de la révision et de
l'adoption de plans et de règlements d'urbanisme, comme le
prévoit la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Dans ce
contexte, je tiens à souligner que les municipalités peuvent
compter sur le soutien et l'aide technique du ministère des Affaires
municipales pour réaliser cette opération.
Toujours dans le domaine de l'aménagement du territoire,
j'aimerais vous informer que nous avons commencé au ministère
à étudier les avenues qui s'offraient concernant la
révision des schémas d'aménagement. Pour certaines MRC,
voilà déjà cinq ans que leur schéma
d'aménagement est en vigueur. Il s'agissait d'une première
génération de schémas. Tous conviendront que de tels
instruments sont perfectibles, autant dans leur forme que dans leur contenu. Il
sera donc nécessaire de les évaluer et de les critiquer. Les
affectations du territoire devront être révisées pour tenir
compte, dans certains cas, d'une gestion de la décroissance ou, dans
d'autres cas, de l'expression de nouveaux dynamismes économiques ou de
nouveaux consensus sociaux en matière d'aménagement du
territoire.
Également, le défi pour ceux qui seront associés
à cette opération consistera à intégrer des mesures
de développement aux schémas d'aménagement
révisés. Il s'agit d'ailleurs d'un sujet d'actualité comme
en témoigne le thème du dernier congrès de l'Union des
municipalités du Québec.
Au cours de la dernière année, le ministère a
participé au comité Brière dont le mandat consistait
à proposer des mécanismes de révision des zones agricoles.
Depuis le dépôt du rapport de ce comité, le moratoire a
été levé et les négociations ont repris entre les
MRC et la Commission de protection du territoire agricole. Le ministère
suivra, au cours des prochains mois, les assemblées publiques qui se
tiendront sur ce sujet dans diverses MRC.
En faisant cette rétrospective, je ne voudrais pas passer sous
silence les questions relatives au regroupement des municipalités. Vous
avez certainement observé comme moi que ce sujet, presque tabou il y a
quelques années, est devenu de plus en plus d'actualité. On
constate, au ministère des Affaires municipales, une augmentation
significative des demandes pour procéder à des regroupements. Je
souhaite que cet élan se poursuive. Je parle évidemment de
regroupements volontaires réalisés à la demande des
conseils municipaux concernés et avec l'appui de la population.
Toutefois, je m'interroge, bien sûr, sur les politiques et les programmes
du gouvernement qui ont pour effet de freiner les regroupements municipaux au
Québec. Après une évaluation de ces politiques et de ces
programmes, il y aura lieu de dégager les orientations concernant la
nouvelle impulsion que le gouvernement pourrait donner au regroupement de
municipalités. Je ne manquerai évidemment pas de consulter le
monde municipal sur ces questions.
Un autre grand sujet d'actualité, c'est celui de l'environnement.
Le ministère des Affaires municipales s'est toujours
intéressé de très près à l'action des
municipalités dans ce domaine. Il s'est toujours préoccupé
de voir à ce que les pouvoirs dont elles disposaient correspondaient aux
responsabilités que le gouvernement et, en fin de compte, les citoyens
du Québec leur avaient confiées concernant la protection et la
qualité de notre environnement. C'est donc en vue de pousser encore plus
loin dans cette direction que j'ai voulu contribuer, au cours des derniers
mois, au développement d'une collaboration étroite entre le
ministère de l'Environnement, le ministère des Affaires
municipales et les municipalités elles-mêmes. Cette collaboration
a notamment emprunté la voie d'un comité conjoint, auquel
participent des représentants des deux unions de municipalités et
des deux ministères, comité qui a reçu le mandat
d'étudier le partage des responsabilités entre le gouvernement et
les municipalités en matière d'environnement pour ensuite
proposer une harmonisation des modes d'intervention de chacun des
partenaires.
Et, a ce sujet, on se souviendra qu'au dernier congrès de l'Union
des municipalités mon collège, M. Paradis, avait
été invité à un petit déjeuner pour discuter
justement d'environnement et ça avait quand même attiré
passablement de monde. Je pense qu'il y avait plus de 400 personnes qui
étaient présentes à ce petit déjeuner.
Effectivement, on se rend compte, à toutes fins utrles, que
l'environnement est une préoccupation quotidienne. Les citoyens veulent
avoir un environnement sain. Les citoyens savent que le palier de gouvernement
le plus près du citoyen pour surveiller cet environnement-là pour
faire des propositions pour en arriver à une qualité de vie au
niveau de l'environnement encore supérieure, c'est sans doute le palier
municipal. (16 h 30)
Alors, c'est bien évident que les municipalités
là-dessus ont souhaité, en tout cas, que
continue cette collaboration-là en attendant de reprendre des
discussions plus exhaustives face aux différents sujets. Mais, entre
autres, l'environnement, je pense que c'est un sujet qui préoccupe non
seulement le monde municipal et le monde gouvernemental évidemment, mais
qui fait en sorte que les gens des municipalités veulent, bien
sûr, voir des choses se modifier, se changer. Il y a là, je pense,
un partenariat intéressant qui est commencé avec les
municipalités et qui va devoir se poursuivre encore davantage dans les
mois qui viennent.
Dans le cadre des travaux de ce comité et aussi grâce aux
nombreux autres contacts entre représentants municipaux et hauts
fonctionnaires des deux ministères, plusieurs dossiers ont
bénéficié de cette collaboration, qu'il s'agisse de la
politique concernant l'élimination des neiges usées, de la
réglementation des rejets industriels dans les réseaux
d'égoût, du contrôle des déchets dangereux, l'usage
des pesticides en milieu résidentiel, de la réglementation des
sites d'enfouissement sanitaire, d'une politique de gestion des boues des
fosses septiques et du contrôle de la qualité de l'eau potable.
Nous allons faire tous les efforts nécessaires pour que cette
collaboration continue et reprenne, dans certains cas, après une pause
bien compréhensible, de sorte que les municipalités et le
gouvernement deviennent de véritables partenaires dans la sauvegarde de
ce qui nous est absolument vital, notre propre environnement.
Comme par les années passées, le ministère des
Affaires municipales a réalisé avec les unions
représentant le monde municipal des activités de formation
s'adressant aux élus et aux administrateurs municipaux. Ces
activités ont rejoint une clientèle encore croissante. Au cours
de la prochaine année, le ministère prévoit poursuivre ses
activités en particulier pour les élus et les
secrétaires-trésoriers qui entrent en fonction.
En matière d'administration financière, je voudrais
attirer votre attention sur deux de mes préoccupations: le traitement
des plaintes des citoyens concernant la gestion financière de leur
municipalité, d'une part, et aussi l'allégement des
mécanismes d'approbation des règlements d'emprunt.
Nous recevons au ministère annuellement de 200 à 250
demandes d'enquête de la part de citoyens concernant des
irrégularités présumées dans la gestion de leur
municipalité. Je peux vous affirmer que je suis préoccupé
par toutes les questions d'éthique dans l'exercice de l'administration
municipale. La politique administrative de traitement des plaintes, mise en
application depuis janvier 1985, doit être révisée. Elle
doit tenir compte des législations et des décisions
récentes touchant la responsabilité du ministère en
matière de surveillance, l'accès à l'information et le
droit des citoyens à des services de qualité. Je constate que
certaines plaintes déposées au ministère
nécessitent un travail de vérification qui, dans certains cas,
peut impliquer des semaines, voire même des mois de travail. Au cours des
prochaines années, le ministère devra développer ses
propres mécanismes de surveillance pour prévenir un certain
nombre de ces plaintes. Dans les cas où il y a des
irrégularités et des actes répréhensibles, il
s'agit de se demander si nous disposons de renseignements suffisants pour que
le ministère de la Justice, à la demande du ministère des
Affaires municipales, engage des recours judiciaires pour corriger la situation
ou pénaliser, bien sûr, les responsables ou les responsables des
différents actes qui ont été posés et qui ont
été portés à notre connaissance, lorsque ça
s'avère, évidemment, des actes de nature grave. J'ai
demandé qu'on fasse encore davantage d'efforts pour améliorer la
politique de traitement des plaintes et de leur suivi.
Nous voulons aussi alléger l'administration financière des
municipalités, particulièrement en facilitant l'exécution
de certains contrôles que le ministère, en vertu des lois, doit
exercer sur certains actes financiers des municipalités. Au cours de la
dernière année, nous avons, par exemple, analysé les
causes de certains délais dans l'approbation des règlements
d'emprunt et pris les dispositions nécessaires pour nous assurer que la
très grande majorité de ces approbations soient accordées
en moins de 20 jours ouvrables. Une bonne partie des délais étant
due à la présentation de dossiers incomplets de la part des
municipalités, nous avons fait les rappels d'information pertinente
à l'amélioration des pratiques administratives en cause. Et, de
ce côté-là, je pense que je me dois de mentionner que,
depuis quelques mois, je suis très satisfait du travail des officiers de
mon ministère face, justement, à l'approbation des
règlements d'emprunt. Quand on parte de 20 jours ouvrables,
comparativement à ce qui se passait, c'est déjà une nette
amélioration. Et moi, j'irai jusqu'à dire que si, effectivement,
le travail fait par les officiers municipaux, en ce qui concerne ces
règlements d'emprunt, était impeccable, pour nous envoyer leurs
formulaires et les différentes résolutions et les documents qui
entrent en ligne de compte pour l'approbation de ces règlements
d'emprunt, on améliorerait, déjà, encore de beaucoup, si
on n'avait pas à rappeler aux gens qu'il manque des documents, notre
performance. C'est donc dire qu'un règlement d'emprunt qui demande
maintenant 20 jours ouvrables et qui pourrait possiblement en demander
uniquement 15 ou 12 si le travail nous était acheminé de
façon impeccable ne serait pas de nature à retarder quoi que ce
soit et ne viendrait pas, bien souvent, contrecarrer des plans d'une
municipalité ou des citoyens qui désirent voir adopter des
choses. Je pense qu'à ce moment-là nous allons continuer nos
efforts pour être bien certains que tout se fasse dans l'ordre et nous
permettant d'être encore plus perfor-
mants malgré que nous soyons déjà de beaucoup
performants si nous analysons les situations telles qu'elles nous sont
présentées.
Afin d'alléger encore davantage les contrôlés
financiers, nous examinons là possibilité de mettre en place un
régime sélectif d'approbation des règlements d'emprunt. En
vertu d'un tel régime, les municipalités dont la situation
financière satisferait à des Critères
prédéterminés n'auraient pas à faire approuver
Certains actes financiers par le ministre des Affaires municipales. Certains
réglements d'emprunt continueraient d'être approuvés par le
ministère en fonction de leur impact sur la situation financière
de la municipalité. Nous estimons que la mise en place d'un tel
régime sélectif réduirait le nombre d'approbations des
deux tiers. Puisqu'il nécessiterait des modifications
législatives, le projet sera soumis, en temps opportun, à la
consultation de la table Québec-municipalités.
Sur le plan de la fiscalité municipale, nous avons, au cours de
la dernière année, amorcé la révision des
modalités d'application du programme dé
péréquation. Cette démarche s'est avérée
nécessaire Compte tenu de diverses anomalies qui se sont
manifestées dans la mise en oeuvre du programme et qui rendaient Son
maintien indéfendable Sans certains ajustements. Nous poursuivrons
l'étude de diverses options en collaboration avec le monde
municipal.
Mais comme vous le savez Certainement, là fiscalité
municipale a été aussi un sujet d'actualité dans un sens
beaucoup plus large. Le ministre des Finances, dans le dernier discours sur le
budget, a fait part des décisions du gouvernement en ce qui a trait
à l'élargissement de l'impôt foncier pour les commissions
scolaires. Lors du récent congrès de l'Union des
municipalités du Québec, j'ai invité au nom du
gouvernement le monde municipal à participer à des assises
Québec-municipalités au début de l'année 1991,
comme le réclamaient d'ailleurs l'UMQ et l'UMRCQ. Ces assises auraient
principalement pour but de discuter d'un nouveau partage des
responsabilités entre le gouvernement et les municipalités et de
revoir en conséquence la fiscalité municipale et les aides
financières du gouvernement aux municipalités. À mon avis,
il n'est pas trop tôt pour se dire que, à toutes fins pratiques,
lorsqu'on a un pacte de signé avec les municipalités, on doit, je
pense, d'une décennie à l'autre - et je pense que c'est la
tendance qui se dégage de mes discussions avec les gens des unions
dernièrement - d'une décennie à l'autre, dis-je, revoir
automatiquement, toujours, évidemment, sous le thème de la
consultation, ces pactes que nous faisons entre nous. Je pense que c'est dans
ce sens-là que ça va s'enclencher et je pense qu'il y a beaucoup
à faire d'ici à la prochaine année en ce qui concerne nos
discussions avec le monde municipal pour se donner un nouveau pacte fiscal
entre les municipalités et le gouvernement du Québec.
Le gouvernement a déjà indiqué qu'il avait
l'intention de soumettre â ce processus de consultation, au cours des
prochains mois, un projet visant à modifier le financement du transport
en commun. D'autres dossiers impliquant une révision des arrangements
actuels entre le gouvernement et les municipalités pourront être
portés à l'ordre du jour de ce mécanisme par l'une ou
l'autre des parties. De même, de nombreuses questions touchant la
fiscalité, notamment les compensations tenant lieu de taxes
versées par le gouvernement, le régime de
péréquation municipale, la taxation des immeubles industriels, le
financement des MRC, ia taxe d'affaires, devront également faire l'objet
de discussions soutenues entre le gouvernement et le monde municipal.
Après cette brève revue, forcément très
Sélective, Mme la Présidente, des activités du
ministère des Affaires municipales au cours de la dernière
année et après avoir aussi évoqué certaines
perspectives pour l'année qui commence, j'aimerais Vous faire part de
quelques réflexions concernant l'avenir du monde municipal et celui du
ministère. Nous Vivons au QUébëc présentement des
changements qui auront Une incidence importante sur le système municipal
dahs les prochaines années. À la fois aux plans
démographique, économique et social, le Québec et les
municipalités vont devoir s'ajuster aux nouvelles
réalités. Déjà, le Conseil des affaires sociales
nous a alertes au cours des deux dernières années à
certains enjeux que nous aurons à vivre dans nos milieux urbains et
ruraux.
Le ministère des Affaires municipales se préoccupe de Ces
questions. Il sera touché au cours des prochaines années par des
changements qui surviendront dans la société
québécoise, le système municipal et l'appareil
gouvernemental. Je peux vous assurer que le ministère travaille
dès maintenant à ajuster ses orientations et à revoir ses
actions en fonction de cette nouvelle dynamique. À cet égard, la
démarche de révision du partage des responsabilités et des
moyens financiers entre l'État et les instances municipales dans
laquelle nous voulons nous engager m'apparaît absolument capitale. Il
s'agit ni plus ni moins que de discuter d'un nouvel équilibre des
pouvoirs publics au Québec, de la relance d'un nouvel esprit de
partenariat entre les différents paliers du gouvernement que se sont
dohnés les Québécois. Vous conviendrez avec moi que ce
sera un défi exigeant et stimulant.
Sur le plan des ressources financières affectées au
ministère des Affaires municipales poUr l'année 1990-1991, vous
me permettrez de vous donner un aperçu général des
crédits que nous avons à étudier. Les crédits
dévolus aux Affaires municipales passeront cette année de 424 000
000 $ à 453 000 000 $, en hausse de 29 000 000 $.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
ministre, vos 20 minutes sont écoulées. S'il y a
consentement, vous pouvez poursuivre.
M. Picotte: II me reste 32 secondes, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Allez-y, M. le
ministre.
M. Picotte: 34 secondes, là, parce que j'en ai pris deux.
Les crédits dévolus aux Affaires municipales passeront de 424 000
000 $ à 453 000 000 $. Les dépenses de transfert à elles
seules compteront pour 412 000 000 $, en hausse de 27 000 000 $ par rapport
à l'an dernier. Au plan des effectifs, le ministère des Affaires
municipales disposera essentiellement du même nombre de postes permanents
que l'an dernier, soit juste en dessous de 500. L'étude des
crédits programme par programme nous permettra de vous fournir des
détails détaillés sur les aspects des activités des
ministères.
Mme la Présidente, je pense que ça conclut, avec le temps
un petit peu plus que j'avais à ma disposition. Bien sûr, je
compte qu'ensemble avec nos collègues on puisse avoir une discussion,
comme on le fait habituellement. En tout cas, moi je n'ai pas d'objection
à ce que nous discutions à bâtons rompus sur
différents grands sujets.
Je voudrais cependant, en terminant, demander deux choses. D'abord, le
consentement des membres de cette assemblée puisque le
représentant du BREF, le Bureau de révision de
l'évaluation foncière, est avec nous et devra nous quitter
à 19 heures ce soir pour ne pas revenir et, compte tenu que c'est
aujourd'hui uniquement pour le domaine des affaires municipales, demain ce sera
l'habitation, s'il y avait des questions pertinentes, on souhaiterait en tout
cas qu'aux alentours de 18 heures on prenne un temps pour questionner ces
gens-là qui seront ici pour vous répondre.
Et, enfin, Mme la Présidente, je voudrais vous présenter
les gens qui m'accompagnent, cette équipe formidable qui fait de
l'excellent travail et qui, comme vous aurez l'occasion de le constater, sera
d'une utilité fort importante à la fois pour l'ensemble de la
commission et pour le ministre, et qui nous donnera tout ce qu'il faut en
termes de réponses pour être en mesure de nous satisfaire le plus
hautement possible. Il y a d'abord Jean-Guy Tremblay, mon directeur de cabinet;
Mme MacKay qui représente deux personnes, présentement. Du
côté sous-ministériel, il y a M. Florent Gagné, mon
sous-ministre. Il y a M. Yvon Verrette, le directeur général de
la gestion; Mme Raymonde Fiset, aussi. Il y a Martin Verreault, Michel Lemoine,
Benoît Hébert; Georges Felli, le directeur général
de l'urbanisme; M. Alphé Poiré, le directeur
général de l'administration financière. Il y a aussi M.
Jean-Charles Lafond, qui est président de la Commission municipale du
Québec; M. Claude Gagné; et, enfin, du BREF, il y a M. Jules
Bergeron, vice-président du BREF, qui est avec nous et, comme je l'ai
dit tantôt, qui devra nous quitter. Alors, Mme la Présidente, je
m'arrête immédiatement et je vous écoute avec
attention.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
ministre. M. le député de Jonquière.
M. Francis Dufour
M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. La commission de
l'aménagement et des équipements entreprend pour la
cinquième fois l'étude détaillée des crédits
alloués au ministère des Affaires municipales par le gouvernement
du Parti libéral. Avant d'entrer dans le vif du sujet, vous me
permettrez de souhaiter la bienvenue au ministre des Affaires municipales, au
sous-ministre, au sous-ministre adjoint, de même qu'à tous les
conseillers qui les accompagnent.
La politique du gouvernement libéral en matière d'affaires
municipales se résume à bien peu de choses, comme l'ensemble de
leur gestion en général. En fait, on y retrouve les mêmes
éléments qui ont caractérisé l'administration
gouvernementale depuis cinq ans: des coupures de budget importantes, une
indécision chronique, le manque total de consultation auprès des
principaux intervenants concernés, l'art consommé de refiler aux
autres leurs problèmes financiers et bien d'autres, des promesses
électorales reniées et surtout une absence complète de
vision, de projets importants susceptibles d'influencer le développement
du Québec. (16 h 45)
Cette année, le budget du ministère des Affaires
municipales est de 453 477 100 $. Il s'agit donc d'un ministère
important par rapport à l'ensemble des ministères du gouvernement
québécois, mais surtout un ministère capital pour la
population du Québec. En effet, ce qui est particulier au
ministère des Affaires municipales, c'est que les neuf dixièmes
de son budget représentent des dépenses de transfert,
c'est-à-dire des montants d'argent qui seront retournés aux
municipalités. En conséquence, toute variation dans son budget a
un impact direct sur les municipalités et sur leurs contribuables.
L'an dernier, lors de l'étude des crédits de ce même
ministère, nous avions fait ressortir les baisses constantes des sommes
allouées au ministère des Affaires municipales en dollars
constants de 1989. En fait, la dernière année d'augmentation des
montants accordés au ministère remonte à 1985-1986,
année où les budgets furent déterminés par le
gouvernement du Parti québécois. Ce qu'il faut comprendre dans
cela, c'est que les coupures annuelles dans le budget du ministère se
répercutent sur l'ensemble des municipalités du Québec et,
par le fait même, sur
l'ensemble des contribuables. Évidemment, le gouvernement
libéral se targue de gérer sainement les finances publiques, mais
il oublie trop souvent de dire qu'il pratique, de façon sournoise, le
pelletage du déficit dans la pour des autres et plus souvent
qu'autrement, Mme la Présidente, dans la cour des plus
démunis.
Que le ministre actuel ne prenne pas peur, ce n'est pas de cette
année que le gouvernement libéral a décidé de
sabrer dans les dépenses de transfert. En fait, si les derniers
transferts alloués par le gouvernement du Parti québécois
avaient été simplement maintenus en suivant le rythme de
l'inflation, c'est 230 000 000 $ de plus qui auraient été
transférés au monde municipal. On est loin du compte.
L'année financière 1989-1990 a été
désastreuse pour les municipalités du Québec, l'une des
plus mouvementées, et des plus difficiles depuis fort longtemps.
L'avenir n'est guère rassurant, car nous pouvons croire qu'il ne s'agit
là que de la pointe de l'iceberg.
Je ne sais pas si le ministre était conscient de cela le 11
octobre 1989, date où il fut assermenté ministre des Affaires
municipales, mais on pourrait croire que le premier ministre t'a muté
à cette fonction uniquement pour effectuer la sale besogne, puisque les
malheurs du monde municipal ont coïncidé avec sa venue au
ministère. Tout a commencé au mois de novembre quand, par le
simple envoi d'une lettre, vous informiez, alors bien innocemment, 228
municipalités assujetties au fonds de péréquation
municipale que leurs versements seraient désormais réduits et que
pour 11 d'entre elles ils seraient réduits à zéro. Faisant
fi des conséquences que cela pouvait avoir sur les villes ou sur les
municipalités affectées, vous avez décidé, seul,
à quelques semaines de la présentation des budgets municipaux -
certaines municipalités avaient déjà envoyé les
leurs pour impression - de geler à 29 300 000 $ l'enveloppe
allouée au fonds de péréquation.
Obnubilé par le rythme d'augmentation des dépenses, vous
laissiez tomber les municipalités pauvres. C'est à se demander si
vous avez compris le pourquoi de la mise sur pied d'un tel programme. Les
subventions octroyées par le biais du fonds de péréquation
municipale sont calculées selon une formule mathématique fixe.
Or, si on maintenait à 66,6 % le plancher d'admissibilité aux
paiements de péréquation, vous arriviez à une augmentation
de 11 000 000 $ par rapport à l'an dernier. Cela vient confirmer ce que
l'on vous dit depuis bientôt cinq ans et ce que vous a dit, à deux
reprises, le Conseil des affaires sociales. Le Québec s'appauvrit, le
Québec se casse en deux. Il n'y a pas de quoi être très
fier. En abaissant à 63 % le taux de richesse foncière moyenne,
c'est aux plus démunis que vous dites: On vous laisse tomber, vous nous
ooûtez trop cher.
C'est également au mois de novembre 1989, le 6 plus
précisément, que vous avez reçu comme mandat, en vertu de
la décision du Conseil des ministres no 89-235, "le soin de
présenter, en concertation avec le ministre des Finances et le
président du Conseil du trésor, un projet de réforme du
financement municipal". On sait ce que cela a donné par la sgite. Du
jamais vu dans le monde municipal. Le gouvernement du Québec
élabore un vaste plan de financement des commissions scolaires, à
mêrne le champ d'impôt foncier jusqu'alors réservé
quasi totalement aux municipalités, le tout en cachette. Le ministre le
sait fprt bien, ce n'est que quatre mois plus tard, soit le 6 mars 1990, que
les municipalités ont été placées devant les faits
et encore, on ne leur disait pas toute la vérité, puisque l'on
parlait d'un réajustement de 75 000 000 $ Pourtant, quelques jours
auparavant, vous déclariez au Nouvelliste supporter
entièrement les municipalités dans la bataille menée par
leurs représentants pour empêcher le gouvernement du Québec
de permettre aux commissions scolaires d'empiéter sur le champ
d'impôt foncier, et vous rajoutiez également, comble de cynisme,
"qu'aucune décision ne devrait être prise dans ce dossier sans
qu'une grande discussion réunissant tous les intervenants soit tenue sur
le sujet". Que s'est-il passé entre le 23 février 1990, date de
parution de cet article, et le 6 mars suivant? Chose certaine, le ministre, si
vous me passez l'expression, a été écarté.
Le 27 mars dernier, lors du dépôt des crédits
gouvernementaux, nouvelle surprise: Ce n'est pas 75 000 000 $, mais 320 000 Q00
$ dont on privera, à compter du 1er juillet prochain, les
municipalités. Le monde municipal est assommé et prépare
un plan d'action pour contraindre le gouvernement à ne pas agir de la
sorte. Le 7 avril, pour l'Union des municipalités, et le 20 avril, pour
l'Union des municipalités régionales de comté, des
assemblées spéciales sont convoquées et on y décide
une série de mesures pour faire pression sur le gouvernement
libéral. Au cours de son dernier congrès annuel, au début
de mai, l'Union des municipalités du Québec a
réitéré sa position et posé cinq conditions
essentielles à la reprise du dialogue, dont celles de l'imposition d'un
moratoire et de la convocation rapide d'assises
Québec-municipalités, deux conditions que nous exigeons
également depuis le début de cette histoire. De plus, pour
rassurer le monde municipal et tout citoyen du Québec, il est
nécessaire que le gouvernement fasse connaître au plus tôt
toutes les implications et tout ce qu'il vise dans sa recherche
effrénée de partenaires financiers afin de protéger son
image de bon gestionnaire tout en refilant aux contribuables locaux les comptes
à payer.
Le 26 avril, troisième coup de matraque: En toute candeur le
ministre des Finances annonce que, dans un proche avenir, les coûts de
fonctionnement du transport en commun devront être assumés par les
municipalités, rien de moins. Cette facture est de 275 000 000 $,
dont
150 000 000 $ pour la seule région de Montréal. Bien
entendu, cela signifie encore une fois des hausses de taxes et une augmentation
sans commune mesure des tarifs de transport en commun. Le simple contribuable,
et souvent même le plus démuni, devra faire de nouveau les frais
du désengagment libéral. Toute cette opération faisait
dire à l'ex-président de l'Union des municipalités du
Québec, au langage très coloré, M. Camille Rouillard, que
"ça prenait des culottes tôlées pour prétendre que
le monde municipal avait été consulté en ce qui a trait au
transport en commun". nous avons déjà mentionné que le
manque à gagner des municipalités, en termes de dépenses
de transfert, est de l'ordre de 230 000 000 $ en dollars constants. en
réalité, ce chiffre est beaucoup plus élevé, et
ceci m'amène aux compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles
gouvernementaux. lors de la réforme sur la fiscalité municipale,
en 1979, celle-là même que vous êtes en train de
détruire à la pièce, le gouvernement du québec a
retiré aux municipalités certaines formes de financement pour les
remplacer par d'autres, dont celle du paiement des taxes foncières sur
ses immeubles. le pacte de 1979 prévoyait que le gouvernement, petit
à petit, commencerait à payer pleinement la valeur de ses
immeubles. nous avons fait les premiers pas en haussant de 40 % à 50 %
le paiement des taxes sur les immeubles scolaires du primaire et du secondaire
en 1983. mais, depuis, tout est figé.
À chaque occasion, depuis bientôt cinq ans, l'Opposition
officielle a pressé le gouvernement de remplir ses engagements de payer
100 % de ses impôts fonciers ou de ses "en lieu" de taxes, comme
n'importe quel contribuable du Québec. Pour les municipalités,
c'est un manque à gagner annuel de 125 000 000 $ qui vient s'ajouter aux
320 000 000 $ que les municipalités perdront au profit des commissions
scolaires. En quatre ans et demi de pouvoir libéral, le gouvernement
aura donc privé les municipalités du Québec de 1 175 000
000 $, d'un manque à gagner de 1 175 000 000 $. C'est colossal. En plus,
ce même gouvernement parle sans cesse de décentralisation vers les
pouvoirs locaux, ce qui signifie, dans les faits ou en réalité,
le pelletage du déficit dans la cour des autres, notamment celle des
municipalités, parce que la décentralisation ne se limite pas
juste aux comptes à payer; elle se répercute aussi dans de
nouvelles responsabilités avec des sommes d'argent ou des pouvoirs
fiscaux correspondants.
Où est la logique gouvernementale? On prive les
municipalités de plus de 1 000 000 000 $ et, en même temps, on
leur demande d'en faire davantage en transport en commun - environ 275 000 000
$ - et en affaires culturelles - 40 000 000 $ - et sans doute, bientôt,
en environnement et en matière de réseau routier. Et, là,
je pense qu'on est très réaliste, si on examine vraiment tout ce
qui se passe dans la gestion gouvernementale depuis les derniers mois plus
spécifiquement, et depuis les dernières années. Les
municipalités doivent constamment être sur le qui-vK/e, ne sachant
jamais à quel moment elles subiront une coupure ou à quel moment
le gouvernement leur transférera une responsabilité devenue trop
coûteuse pour lui, mais pas trop pour elles. Il est vrai qu'avec un
premier ministre qui n'a pas l'air de savoir que les municipalités sont
tenues par la loi d'équilibrer leurs finances on peut en arriver
à de pareils jugements Je fais ici référence aux propos du
premier ministre en Chambre, le 10 avril dernier, propos qui ont soulevé
l'ire de l'administration montréalaise qui a dû dresser un
portrait réel de la situation, comme quoi le gouvernement ne la
connaît pas.
Nous aurons, bien entendu, l'occasion de revenir, au cours des
prochaines heures, sur tout ce dont je viens de parler. Mais, avant de
commencer l'étude des crédits pour chacun des programmes, je me
devais de souligner une histoire tout à fait rocambolesque qui illustre
parfaitement la gestion libérale depuis quatre ans et demi, et je veux
parler de Schefferville.
Schefferville passera à l'histoire du gouvernement libéral
au même titre que le choix de la couleur de la margarine ou les heures
d'ouverture des commerces: une série d'indécisions où le
ridicule est à l'hqnneur. Au moins de juin 1986, la Loi concernant la
fermeture de Schefferville a été adoptée, sans notre
consentement, par l'Assemblée nationale. Suite à l'adoption de la
loi, un vaste processus d'expropriation, de destruction et d'indemnisation a
été mis en place. Le coût total de cette aventure
dépasse les 5 000 000 $, somme que tous les Québécois ont
payée. Et là, soudainement, on nous informe que Schefferville ne
ferme plus. Le ministre admet, comme nous l'avions dit au moment où on a
adopté le projet de loi, bien sûr, avec notre opposition, qu'il
est incapable de fermer la ville et qu'il en sera incapable.
Le comble, c'est quand le ministre actuel vient nous dire que, dans le
fond, le gouvernement libéral n'a jamais vraiment voulu fermer cette
ville. Ça prend un certain front pour affirmer des choses semblables,
parce que, pour nous qui avons passé autant de journées à
discuter de ce projet de loi, je pense que, à ce moment-là, il
n'y avait aucun doute que l'opération, c'était une
opération de fermeture. Qu'il aille dire cela aux centaines de personnes
qui ont quitté la ville et à toutes celles qui sont aux prises
avec des problèmes d'indemnisation! Soyez-en sûrs, nous
reviendrons sur cette question plus tard aujourd'hui et lors de l'étude
du projet de loi venant amender celui de 1986.
Voilà, en gros, Mme la Présidente, un bien triste bilan
qui ne fait que refléter l'action gouvernementale, aussi bien en
matière d'affaires
municipales que dans l'ensemble des ministères. Ce que nous
disons, ça s'applique plus, possiblement, aux ministères, aux
ministres qui se sont succédé depuis les cinq dernières
années qu'à celui qu'on a devant nous. Mais il prend la suite et
il doit assumer la responsabilité de ceux qui l'ont
précédé. Un gouvernement, en fait, pour résumer,
sans vision, sans objectifs et sans principes. Merci.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
député de Jonquière. Est-ce qu'il y a d'autres membres de
la commission qui ont des remarques préliminaires? Alors, étant
donné que...
M. Picotte: Mme la Présidente-La Présidente (Mme
Bélanger): Oui, M. le ministre.
M. Picotte: Vous me permettrez une certaine réplique,
j'imagine?
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, vous avez droit
à une certaine réplique, M. le ministre.
M. Picotte: Merci, Mme la Présidente. D'abord, je dois
m'excuser auprès d'un de mes bons sous-ministres adjoints qui est dans
la salle et que je n'ai pas présenté tantôt; c'est M.
Normand Bolduc, qui est maintenant sous-ministre adjoint aux ministère
des Affaires municipales. Cela étant dit, Mme la Présidente, je
ne voudrais pas...
M. Dufour: Peut-être pour qu'on ait plus de
facilité... Je comprends, le ministre a la grippe, et, moi, j'entends un
petit peu dur. Peut-être qu'on pourrait amener, parce que je comprends
qu'on fait un échange de... Moi, je vous sens loin, puis j'ai de la
difficulté à vous entendre, puis ce n'est pas de votre faute,
vous avez la grippe.
M. Picotte: Vous m'aimez mieux proche? Je peux m'en aller
là-bas.
M. Dufour: Je pense que ça nous permettrait, en tout cas,
d'avoir une meilleure chance... Je ne sais pas si on contrevient aux
règles, mais c'est difficile de comprendre... Puis, ça pourrait
lui permettre de parler moins fort, aussi, pour qu'on puisse l'entendre.
M. Picotte: Vous savez, les parlementaires, avec le consentement,
peuvent même virer le parlement à l'envers.
M. Dufour: Ah! Bien là, je voudrais le faire tout de
suite!
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous allons
prendre quelques minutes, le temps de faire changer les parlementaires de
place. (17 heures)
A l'ordre, s'il vous plaît!
Le programme 1...
M. Picotte: J'avais la parple.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah, je m'excuse, M.
le ministre. La commission reprend ses travaux. M. le ministre, vous aviez la
parole.
M. Yvon Picotte (réplique)
M. Picotte: Oui, Mme la Présidente. Merci beaucoup.
J'espère que ça va être mieux comme ça. J'allais
justement dire que, pour ne pas détruire cette vieille amitié qui
existe entre le député de Jonquière et moi-même, je
ne répondrai pas de façon exhaustive à toutes les
assertions et les affirmations qu'il a faites, parce qu'on a tendance,
évidemment, quand on est moins en forme ou plus grippé, à
être moins patient. Et, compte tenu du fait que je ne veux en aucune
façon avoir une discussion musclée - et Dieu sait si je suis
capable d'en faire quand ça me tente d'en faire - je vais tout
simplement, de façon générale, reprendre certains points.
Mais on aura, bien sûr, comme l'a dit le député de
Jonquière tantôt, à y revenir tout au long de nos
discussions.
Il ne faut pas, Mme la Présidente, dramatiser au sujet de
l'imbroglio qui s'est passé entre les municipalités du
Québec et le gouvernement du Québec. C'est évident que
ça a été une situation pour le moins inquiétante
pour celui qui vous parle, compte tenu du fait que j'ai toujours
préconisé et je continue de préconiser des discussions et
des ententes avec le monde municipal. C'est tellement vrai, Mme la
Présidente, que le gouvernement, par la voix du ministre des Finances et
par la voix de son premier ministre, s'est excusé, je pense,
auprès du monde municipal de cette façon de procéder, bien
qu'on ait eu l'occasion de démontrer comme gouvernement l'urgence un peu
de la prise de position qui a été la nôtre lors du
récent budget, et un petit peu avant le budget aussi.
Moi, si j'étais à la place du député de
Jonquière, je ne ferais pas de pari sur la possibilité de la
non-réussite de nos discussions qui auront lieu très
bientôt et qui vont faire en sorte de remettre sur la table tout
l'ensemble du pacte fiscal et tous les domaines souhaités autant par le
gouvernement que par le monde municipal en termes de discussions. Moi, je
serais prêt à faire un pari, Mme la Présidente, que nous
allons réussir ensemble à nous donner un nouveau pacte avec,
justement, tout ce que ça comprend comme exigences pour les
années quatre-vingt-dix. Et je vais faire... Même, je vais aller
plus loin que ça. Je suis persuadé que,
même si on se donnait un pacte le plus parfait possible au moment
de nos discussions d'ici 12 à 15 mois, il faudra à tout prix - et
je le dis déjà - au début de l'an 2000 au plus tard, qu'on
rediscute ces choses-là, qu'on rediscute et qu'on remette en question
ces choses-là. Et ça, je pense que le monde municipal l'accepte
d'une certaine façon. Il accepte qu'il faut modifier le pacte fiscal qui
existe. Évidemment, la première partie a été mal
faite, Mme la Présidente, ça, j'en conviens. Je l'ai dit,
d'ailleurs. Alors, moi, je n'ai pas de gêne à dire ça,
parce que je l'ai dit publiquement, et c'est plutôt rare qu'un ministre
fait ça en public. Moi, je l'ai dit publiquement et ça ne m'a pas
gêné. Je pense que, effectivement, on aurait dû
procéder d'une autre façon. Le premier ministre l'a dit ainsi que
le ministre des Finances. Bon. Ça, c'est maintenant passé.
Je ne suis pas certain que les municipalités, au moment où
on se parle, ne voient pas venir avec quand même un certain emballement
tous les projets de décentralisation que le gouvernement veut mettre sur
la table, à condition, évidemment, qu'ils soient discutés,
qu'ils soient accompagnés de certaines compensations. Ça, c'est
de la négociation qu'on va faire dans les 12 prochains mois et, moi, je
suis presque certain qu'on va en réussir une bonne partie, pour ne pas
dire la totalité. Mais je pense que ça doit se faire de cette
façon-là. Ça fait longtemps qu'on parte de
décentralisation. Ça fait longtemps que le monde municipal
rêve aussi d'une certaine décentralisation. Je pense que tout le
monde le dit, il n'y a pas de cachette là-dedans. On se le dit entre
nous, et on va se le dire publiquement aussi, que le gouvernement le plus
proche du citoyen, ça reste le gouvernement municipal. Bon. Alors, c'est
pour ça que la décentralisation n'est pas une si mauvaise affaire
en fonction, évidemment, de ce que l'on se donnera alentour de la table
comme moyens de faire cette décentralisation. Bon.
Je me rappelle - et ça, ce n'est pas uniquement à nous -
que dans la réforme de 1979 M. Parizeau avait mentionné que le
gouvernement souhaitait payer ses "en lieu" de taxes dans les cinq
années qui ont suivi le pacte, donc, de 1980 à 1985. Ça
n'a pas été fait. On en connaît les raisons, puis elles
sont valables aussi. Et, je me rappelle aussi que M. Parizeau avait
mentionné que c'était un peu interrelié, ce
dossier-là, à payer la totalité des "en lieu" de taxes, en
conformité avec le règlement du dossier de police avec le
fédéral, dont il avait fait état en 1979-1980. Dossier qui
n'est toujours par réglé, bien sûr, mais, encore une fois,
je pense que les "en lieu" de taxes vont probablement être
réglés plus rapidement qu'on pense, avec cette grande discussion
que nous aurons sur la décentralisation.
Il faut bien se dire, Mme la Présidente, et je vais terminer un
petit peu par ces deux points-là, que l'État-providence -
qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse - on aura beau vouloir ne pas le
mentionner, c'est terminé, l'État-providence. C'est
terminé au niveau fédéral, on le sait. C'est
terminé au niveau du gouvernement du Québec. C'était
terminé et il y avait déjà un certain enclenchement avec
le gouvernement qui nous a précédé, en ce qui concerne
l'État-providence. Que voulez-vous, on a bien été
obligés de constater qu'en 1982, avec la crise économique, quand
le gouvernement a décidé cavalièrement de sabrer 20 % dans
les salaires de ses fonctionnaires, il n'a pas fait ça de gaieté
de coeur. J'en suis certain, moi. Et les gens étaient trop
sensés, dans ce gouvernement-là, comme dans le nôtre
d'ailleurs, pour arriver à prendre des décisions comme ça
inconsidérément. C'est parce qu'il y avait là une
situation majeure. C'est parce que le gouvernement était
étouffé. On reconnaissait ça. Il faut bien se le dire. On
pouvait remettre en cause que ce soit fait au niveau des fonctionnaires
plutôt qu'ailleurs. Comme là, on peut remettre en cause que ce
soit fait au niveau des municipalités. Peut-être qu'un prochain
gouvernement, en l'an je ne sais pas quoi, quand on sera encore
étouffés par les taxes ou incapables de payer, plutôt que
léguer aux générations futures un endettement quelconque,
bien, cherchera à passer ça sur un autre point. Mais je pense
que, depuis 1982, on a tous réalisé ça. D'ailleurs, si je
me rappelle de la campagne électorale de 1985, alors que M. Pierre Marc
Johnson était chef de ce parti-là, il parlait beaucoup plus de
faire faire que de faire. À juste titre, parce que l'État,
à un moment donné, n'était plus capable, n'est plus
capable... Alors, c'est un État beaucoup plus partenaire, dans les
années qui viennent, du moins jusqu'à ce qu'on ait
réglé les problèmes de finances, c'est un État
beaucoup plus partenaire qu'un État-providence. Et ça je pense
qu'on en conviendra tout le monde. On a beau avoir la nostalgie de ça,
je pense qu'il y a des choses qu'il faut accepter comme réalité -
on ne peut passer à côté - à cause de la
capacité de payer des citoyens du Québec. Et ça, ça
se réalise à tous les points de vue.
Enfin, Schefferville, Mme la Présidente, moi je suis à
l'aise avec le dossier de Schefferville, parce que, contrairement à ce
qu'a dit le député de Jonquière, il n'y a pas eu
d'expropriation à Schefferville. Quand on dit qu'il y a eu de
l'expropriation, c'est faux. Parce que, s'il y avait eu de l'expropriation, on
serait allé, comme gouvernement, obliger les citoyens à quitter.
Et je pense que ce n'est pas tout à fait ça qui s'est
passé. Ce qui s'est passé, c'est que le... Écoutez, on
avait une situation, là... On est obligé d'être
réaliste dans la vie. Qu'on soit administrateur public, qu'on soit
administrateur de famille, qu'on soit à quelque niveau que ce soit, on
est obligé d'être réaliste. Il y avait là une
compagnie qui s'appelait Iron Ore. Et Iron Ore fermait ses
portes. Bien, que voulez-vous, c'était illusoire de penser que
tout le monde qui travaillait là travaillerait dans les pourvoiries et
dans la chasse et dans la pêche. Qu'est-ce que vous voulez? Celui qui
aurait pensé ça ne fUmait pas la même sorte de cigarettes
que nous autres. C'est évident. Ça ne pouvait pas absorber tout
ce marché-là. Mais il y avait deux possibilités pour ces
gens-là. Il y avait la possibilité de s'en aller de la ville,
parce qu'il n'y avait pas de travail, ou bien de rester dans la ville, et
être obligés de vivre à même l'aide des
gouvernements, que ce soit par des prestations d'aide sociale ou de
chômage. Ça, ça dure 12 mois; ça ne dure pas
éternellement. Et on a été obligés de se rendre
à l'évidence que les gens sortiraient de Schefferville pour
trouver de l'emploi. Et vous comprendrez bien que le gouvernement qui nous a
précédé, comme n'importe quel gouvernement, quand Iron Ore
est partie, si on avait eu 200 000 000 $ à mettre sur place, en disant:
On fait une usine, ou si l'Opposition, dans le temps, au lieu de s'opposer
à là loi, avait dit: Bien, nous autres, on va faire en sorte
d'aller créer de l'emploi dans ce coin-là, les gens ne seraient
pas partis de là. Mais il y avait une réalité, là.
Que voulez-vous, moi je suis obligé de la prendre, la
réalité, comme elle est. Les gens ne resteraient pas là.
C'est pour ça que le gouvernement n'a pas forcé l'expropriation.
Il a dit: Vous pouvez vendre de gré à gré. Donc, ce sont
des ventes de gré à gré. Je n'ai pas toujours
été dans le dossier mais, à ce que je sache, il n'y a pas
eu une expropriation, pas une. Il y a eu des ventes de gré à
gré. Nous croyions, nous, au ministère, qu'il resterait à
peu près entre 40 et 50 personnes à Schefferville vivant de
pourvoiries, à la fin de la vente de gré à gré des
biens des individus qui veulent s'en aller dans une autre région ou dans
la même région, mais ailleurs, dans une autre ville. Là,
à 40 individus à peu près, ce n'était plus
suffisant. Il fallait resserrer le tissu urbain. Ce n'était plus
suffisant pour garder une ville ouverte. C'était ça, la
philosophie du temps. C'était réaliste de penser comme ça.
Il n'y a personne qui pouvait nous dire que ça pouvait être
autrement. C'était réaliste de penser comme ça et de
réfléchir comme ça.
On se retrouve après tout ce temps-là, les ventes de
gré à gré, etc., les activités économiques
qui restent au niveau de la chasse et de la pêche, avec 200 personnes qui
restent là. Le ministre actuel décide qu'à 200 personnes
ça fait une municipalité. Donc, il resserre le tissu urbain.
Alors, il fait une municipalité bien délimitée, à
des endroits bien déterminés. Il fait des ententes avec le
fédéral au niveau d'une bande autochtone pour le terrain et pour
la session de certaines maisons et tout ça à la bande autochtone.
Donc, on se retrouve dans le paysage avec 200 personnes. Bon, on pourrait
très bien dire: On ne fait pas de ville. On fait un territoire non
organisé. Ça m'apparaît à moi, et le
député de Jonquière va être d'accord avec moi
là-dessus, j'en suis sûr, parce que c'est un ancien maire qui a
bien fait et qui a bien oeuvré dans ce domaine et qui a du panache dans
le domaine des municipalités... Le député de
Jonquière sait très bien... Je parle du panache parce que,
là, On vit de pourvoiries là-bas, dans ce coin-là;
ça fait qu'il faut que j'utilise les termes appropriés. Le
député dé Jonquière sait très bien, avec le
panache que je lui reconnais, que 200 personnes, c'est suffisant pour dire
à ces gens-là: Vous avez une municipalité. Vous vous
administrez et on ne veut pas vous traiter comme un territoire non
organisé. Donc, le ministre resserre le tissu urbain et dit: Au lieu
d'enlever Une entité juridique de la municipalité qu'est
Schefferville, maintenant, je constitue Schefferville en municipalité.
Ça m'apparaît des plus logiques. C'est la seule chose qui m'a
guidé.
Je Comprends cependant, bien sûr, et si j'étais dans
l'Opposition, moi, j'aurais la maudite tentation - et, succombez, ne vous
gênez pas quant à moi - j'aurais la tentation de dire: Ça
va nous faire 29 bons discours à faire devant le gouvernement - ou 26,
je ne sais pas combien vous êtes - ça va nous faire une vingtaine
de bons discours. 29? Ah bon! Bon, alors, ça va nous faire une trentaine
de bons discours à faire au gouvernement pour dire: Ça n'a pas de
bon sens. Vous avez pris les mauvaises décisions et tout ça. Moi,
à mon avis, faites-les, mais vous savez très bien dans le fond de
votre logique - et ne me le dites pas, vous me le direz à moi tout seul
et je ne le répéterai pas...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Vous savez très bien dans le fond de votre
logique qu'avec 200 personnes il est préférable de faire une
municipalité plutôt qu'un territoire non organisé.
Voilà, Mme la Présidente. Et là je suis disposé
à répondre à toutes les questions, à ouvrir toutes
les discussions et à laisser parler, comme je parle de coutume, mon
coeur, dans le but de faire en sorte qu'on puisse avoir une franche discussion
sur les enjeux futurs des municipalités au Québec.
M. Dufour: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, M le
député de Jonquière.
M. Francis Dufour
M. Dufour: Oui, je veux juste reprendre quelques phrases ou
quelques passages de l'intervention du ministre des Affaires municipales
concernant Schefferville. Lorsqu'il dit qu'il n'y a pas d'expropriation, je
mets un bémol par rapport à l'expropriation. C'est évident
que ce ne
sont pas des expropriations devant le tribunal. Mais le fait que le
gouvernement passe une loi pour dire qu'il va fermer le village, je me
demande... La personne qui voit son bien se détériorer, qui voit
la volonté gouvernementale parce que le législateur, en
règle générale, ne parle pas pour rien dire, qui voit que
cette municipalité-là est appelée à
disparaître, je la vois mal continuer à vouloir garder son bien.
Si ce n'est pas de l'expropriation devant les tribunaux, on dit que c'est une
expropriation déguisée et c'est exactement la même chose.
Moi, je pense que, honnêtement, il faut reconnaître que les gens
n'avaient pas d'autre choix que de se débarrasser au plus sacrant,
voyant la municipalité, dans quelle fonction elle allait. Je pense que
les vraies raisons par rapport à ça, c'est qu'on n'a pas
réussi l'opération parce qu'on l'a mal engagée.
Moi, je veux juste vous rappeler qu'en 1984 il y a eu une commission
parlementaire qui a été demandée par le Parti
libéral du temps, qui est allée siéger à
Schefferville, où le ministre Ciaccia était là - qui n'est
pas un "deux de pique" en principe et en pratique. Il est ailé
écouter les gens pour savoir ce qu'il adviendrait de la
municipalité de Schefferville. À ce moment-là, le ministre
Ciaccia, non seulement ne fermait pas le village, mais il grossissait toutes
les affaires. Je vous invite, juste pour votre édification, parce que je
sais que vous en aurez peut-être besoin un de ces jours... C'est
important de savoir pourquoi, la nature humaine étant ce qu'elle est,
c'est intéressant de voir ce qui se passe dans la tête des gens
et, à ce moment-là, il y avait un avenir prometteur à
Schefferville. En 1984, à moins d'être naïf, il y avait des
signes évidents que le village était en perte de vitesse et que
la situation économique était loin d'être rose. Donc, en
1985, lorsqu'on parle de fermer le village, quand on regarde tous les arguments
qui ont été employés dans ce temps-là, on savait
qu'il y demeurerait des - j'appelle ça des "outfitters" mais ce n'est
pas le bon mot... (17 h 15)
M. Picotte: Des pourvoyeurs.
M. Dufour: Des pourvoyeurs. On savait qu'il y avait la fosse du
Labrador, qu'il y avait des chances que des mines ouvrent dans ce
temps-là. En tout cas, je vous invite à relire tout ça si,
un jour, vous trouvez le temps, bien sûr, parce que c'est vrai qu'il y a
eu un "filibuster" sur la loi mais, par contre, il s'est dit des choses
intéressantes, à mon point de vue, qui demeurent
d'actualité et qui restent vraies. Donc, Schefferville, on aura
l'occasion d'en parler, mais je voulais juste remettre sur le dossier que,
effectivement, si elle ne ferme pas, c'est possiblement une décision
sage, mais qui n'était pas prévisible et pas prévue au
moment où on a fait la loi, malgré les conseils. Vous m'avez dit
tout à l'heure... C'est bien beau de dire que j'ai du panache et que je
connais ça, mais c'est pour ça, c'est parce que je connaissais
ça que je pouvais me permettre de dire: Vous ne la fermerez pas, ce
n'est pas de même qu'on ferme ça. Et le temps nous donne
raison.
Le deuxième point que vous avez soulevé, à savoir
que le pacte, il faut peut-être faire ça à tous les 10 ans.
Mais je le vois bien. Le pacte constitutionnel, en 1980, il y en a eu un et, en
1990, on l'a rouvert. Ça fait qu'on continue, bien sûr, à
le faire mais il ne faut pas minimiser ce qui se passe là. Il faut
surtout que le gouvernement du Québec donne la couleur du temps. Comme
responsable du dossier municipal, vous n'avez pas le choix. Vous devez
écrire et dire clairement aux municipalités où vous allez.
C'est important. On parle d'avenir. On ne peut pas parler de ça juste
entre nous deux. Entre nous deux, on pourrait peut-être organiser quelque
chose qui aurait bien de l'allure, mais ce n'est pas ça que les
municipalités demandent, ce n'est pas ça que les citoyens et les
citoyennes demandent sur le terrain. Ce qu'ils veulent savoir, c'est
jusqu'où le gouvernement va aller dans sa quête de fonds
monétaires. Qu'est-ce qu'il va laisser aux municipalités? Quel
est l'avenir des commissions scolaires? Comment cela va-t-il fonctionner dans
le temps? C'est important. Sans ça, comment peut-on faire une discussion
si on a un jeu de cartes qui est en partie caché? Il faut que toutes les
cartes soient sur la table. C'est de même qu'on va engager un vrai
dialogue parce que les municipalités vont aller discuter en sachant
à quoi elles s'engagent. Engager une discussion et dire: Écoutez
un peu, on voudrait bien parler de telle chose et, à la fin de la
discussion, vous avez tout ouvert le panier de crabes... Les
municipalités se sentent piégées et elles n'accepteront
pas parce que ce n'est pas discuté d'égal à égal.
Ce n'est pas un respect. J'ai demandé et, malheureusement, je n'ai pas
obtenu...
On a eu une discussion avec le président du Conseil du
trésor. Si vous avez la même philosophie concernant la
décentralisation que celle du président du Conseil du
trésor, je vous souhaite bonne chance parce que ce n'est pas une lutte
ou des discussions que vous allez avoir, c'est une vraie guerre parce que ce
n'est pas possible. En 1990, ce n'est pas parce qu'on a un pouvoir qu'on se
doit de l'exercer. Ce n'est pas du "Crois ou meurs. " Sans ça, ne
parlons plus de partenariat. Faisons sauter les municipalités purement
et simplement. Arrêtons de nous gargariser de mots et de dire: Ça,
c'est proche d'eux autres quand je sais que, dans les faits, ce n'est pas
ça. Parce qu'un partenariat, ça se discute et ça
s'élève. C'est ça, le problème que vous aurez si
vous ne le dites pas clairement par un écrit. Et ça s'est fait
dans le passé. N'ayons pas peur de... et vous n'avez pas peur. La
preuve, c'est qu'il y a beaucoup de sujets, moi, que je connais
et que le gouvernement s'approprie actuellement. je trouve que ce sont
de très bonnes lois dont, premièrement, le régime de
l'assurance automobile, parce que ça permet d'aller chercher des fonds
(à. ce n'était pas bon quand ça s'est passé, puis
vous avez révisé votre discours en cours de chemin. bien, bravo!
ce qu'on à bien fait, gardons-le. on va se l'approprier mais, par
rapport à ça, l'ancien gouvernement, quand il voulait discuter,
il mettait les cartes sur la table, il publiait un livre blanc, beige, noir,
jaune. ça ne me dérange pas. vous' choisirez la couleur, il
pourrait même être gris aluminium s'il le faut. mais, moi, je
n'aime pas la couleur parce que je trouve qu'il nous magane pas mal, surtout
dans mon comté, il me dérange.
M. Picotte: Vert espérance.
M. Dufour: Vert espérance, vert tendre, vert bleu,
bleuvet, un peu tout ça mais...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Vert comme l'ensemble de madame, c'est très
beau.
M. Dufour:... tout ça pour dire que ça serait
important que les municipalités sachent ce qui les attend, à quoi
ça va rimer, tous ces changements-là, au lieu d'y aller par
petits morceaux un peu ici et là. On aura sûrement l'occasion de
reprendre cette discussion-là, mais voilà les quelques, pas les
conclusions mais l'exposé que je voulais faire pour répondre
à un certain nombre d'interrogations et de points de vue. Moi, ce que je
dis par rapport à Schefferville, c'est que j'ai un avantage sur le
ministre - puis il est bien aise d'en parler et je suis bien aise d'en parler,
il n'était pas là - je suis convaincu qu'il ne pouvait pas suivre
ça, ça demandait un temps de fou. Le ministre concerné le
faisait, mais il avait une volonté féroce de nous passer sur le
dos, parce que je ne sais pas si c'était... Moi, je pense qu'il y avait
quelque chose qui était en arrière de ça, Schefferville.
C'étaient d'abord des citoyens, c'était une municipalité
où il y avait du monde qui demeurait à l'intérieur, puis
on les a traités, au moment où on a passé la loi, comme si
ça ne comptait pas beaucoup. Moi, c'est une expérience que je
n'ai pas aimée, que j'ai déplorée, et on aurait pu faire
tout autrement. Puis là, l'Opposition aurait pu travailler.
Puis ce que je voulais vous dire aussi, peut-être en conclusion,
c'est que, si on veut parler du pacte fiscal, si vous voulez parler des
relations avec les municipalités, on est prêts à vous
aider. Au contraire de ce qu'on pourrait penser, l'Opposition est
prêté à ne pas faire de politique par rapport à
ça, parce que c'est de la politique partisane. Parce qu'on pense que les
municipalités, c'est une institution, puis les institutions, c'est
au-dessus des partis. De ce côté-là, je peux vous donner
mon assurance, moi, en tout cas, puis mon engagement que, si je suis capable de
faire quelque chose pour faire avancer le dossier fiscal municipal avec le
gouvernement, quelle que soit la façon dont on pourra le faire, je vous
dis d'avance, je suis très ouvert à vous aider. Et ce que je dis
là, je ne le dis pas juste au nom du porte-parole officiel des affaires
municipales, mais au nom même de mon parti.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député...
M. Picotte: Je n'ai pas de raison, bon.
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant, M. le
ministre.
M. Picotte: Merci; Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Jonquière, le ministre a droit de
réplique après chaque intervention, mais là il ne faudrait
pas revenir sur les répliques du ministre, à moins que vous ne
décidiez entre les deux que vous parlez de n'importe quoi, sauf des
programmes.
M. Picotte: On a six heures pour bien s'entendre, Mme la
Présidente.
M. Dufour: C'est un programme, ça faisait partie des
programmes, Schefferville.
M. Picotte: Vous, tout ce que vous souhaitez, je suis sûr,
c'est d'avoir le moins de troubles possible.
La Présidente (Mme Bélanger): Exactement, M. le
ministre.
M. Picotte: Alors pour en arriver à ça, il faudrait
nous laisser faire un peu.
La Présidente (Mme Bélanger): D'accord, mais...
M. Picotte: Ça va? Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): II faut un peu suivre
les règles aussi et avoir le consentement des membres de la
commission.
M. Picotte: Tout simplement un mot, pour faire un petit jeu de
mots étant donné que le pacte fiscal, c'est pour les
années à venir, on pourrait prendre un beau petit "verre demain",
hein? Un "Vers demain", ha, ha, ha!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Mais je veux assurer...
M. Dufour: Sans la présence des Témoins de
Jéhovah?
Des voix: Ha, ha, ha! Une voix: Ouais, c'est
ça.
M. Picotte: Les bérets blancs, ha, ha, ha! Mais je veux
assurer le député de Jonquière d'une chose. D'abord, je ne
mets pas en doute du tout l'offre qu'il m'a faite, en terminant, sur sa
collaboration là-dessus, parce que je dois dire que, durant tous ces
débats qui ont eu lieu depuis un mois et demi, même si parfois je
trouvais ça fatigant à l'Assemblée nationale de revenir
tous les jours discuter d'un sujet qu'on connaissait, il a été
quand même sobre dans les discussions, puis je pense qu'il n'y a pas eu
de charriage inutile là-dedans. Puis ça, je pense que c'est
à l'avantage non seulement du Parlement, bien sûr, mais aussi des
gens qui sont concernés. Je ne mets en doute d'aucune façon la
possibilité et l'offre de collaboration que me fait le
député de Jonquière. Je vais sûrement l'examiner
avec beaucoup d'attention.
Je dis, finalement, Mme la Présidente, que, pour ceux qui me
connaissent très bien, les discussions commenceront avec les unions
municipales quand on aura mis sur la table tous les points à discuter, y
compris ceux qu'on met, nous autres, et y compris les points que les
municipalités voudront ajouter à cette discussion-là. On
aura une grande discussion qui va durer sans doute une douzaine de mois. Je
pense que le député de Jonquière sait ce que ça
veut dire, négocier un pacte fiscal, malgré qu'on part avec une
base qui existe déjà; ce n'est pas quelque chose de nouveau. Il
n'y aura pas de cachette là-dedans, ça réussira, ça
ne réussirera pas, on fera des consensus, on n'en fera pas dans certains
cas, il y aura des décisions qui seront prises qui nous plairont ou qui
nous déplairont, mais il y aura eu de larges discussions
là-dessus, on mettra le paquet sur la table. Et ça, il peut
compter sur le fait que je n'ai pas l'habitude de cacher ce que j'ai à
dire et je ne pense pas de changer, rendu à mon âge. Un arbre ne
se redresse pas à mon âge. Vous pouvez être sûr,
là-dedans, qu'on aura des discussions franches.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci. Ceci
étant dit, j'appelle le programme 1.
M. Dufour: Je vous suggérerais, madame... ne pas aller
à rencontre de votre décision ou de votre voeu, mais je pense
qu'on devrait prendre peut-être le programme 3...
La Présidente (Mme Bélanger): Le programme 3, vous
avez le droit.
M. Dufour: ...qui intéresse le BREF pour aider
toujours...
La Présidente (Mme Bélanger): Alors... M.
Dufour: En fait...
La Présidente (Mme Bélanger): Nous passons au
programme 3.
M. Dufour: ...je voudrais dire d'entrée de jeu qu'il n'y
aura peut-être pas de questions directes immédiatement mais, en
cours de discussion, si on a besoin, on pourra se faire éclairer.
M. Picotte: Je pense, Mme la Présidente, qu'il faut se
donner ça comme travail, si vous le souhaitez. On pourra avoir des
discussions d'ordre général au cours de toutes nos discussions.
Maintenant, s'il y a des questions ponctuelles sur des points, bien, j'ai des
gens ici qui m'accompagnent pour donner des réponses les plus
précises possible. Bien sûr, je pense que ce n'est que dans les
ententes qu'on fera sur les discussions qu'on arrivera à la fin de la
soirée où on aura discuté le plus possible, je le
souhaite, de tout ce qui s'appelle les affaires municipales, et ce sera tant
mieux. Alors, Mme la Présidente, nous sommes prêts. C'est
monsieur...
M. Bergeron (Jules): Jules Bergeron...
M. Picotte: ...Jules Bergeron...
M. Bergeron (Jules): ...vice-président.
M. Picotte: ...vice-président du BREF et, sans aucun
doute, je vais demander à M. Bergeron de répondre
occasionnellement en mon nom. Il va sûrement savoir ce que ça veut
dire.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que, M. le
ministre, vous avez des commentaires à faire sur le programme 3 ou
si...
M. Picotte: Non, Mme la Présidente, je
préfère-La Présidente (Mme Bélanger): Des
questions?
M. Picotte: ...qu'on aille avec les questions que l'Opposition a
posées face à ce sujet-là.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le
député de Jonquière.
M. Dufour: II y a deux points qui nous intéressent, qui
pourraient concerner le BREF, mais ça ne couvrira pas tout le dossier du
programme 3, puisque je reviendrai pour des choses qui sont politiques
plutôt que techniques. On va parler de techniques, là.
M. Piootte: Êtes-vous d'accord qu'on adopte à la
fin, Mme la Présidente...
M. Dufour: Oui, oui.
La Présidente (Mme Bélanger): L'ensemble des
programmes.
M. Picotte:... l'ensemble des programmes... M. Dufour:
C'est ça,
M. Picotte:... quand on aura fini cette grande
discussion-là, à 11 heures et quelques?
La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.
Évaluation et imposition des immeubles de type
industriel
M. Dufour: On sait, actuellement, que le BREF, dans l'ensemble du
territoire du Québec, a à se prononcer ou travaille sur des
problèmes d'évaluation municipale, sur des causes qui lui sont
remises. Par exemple, je sais que, sur la question de la fiscalité
industrielle, il y a un certain nombre de causes qui ont passé, mais il
n'y en a pas beaucoup qui ont dépassé le stade,, à part de
Montmagny, je pense, de la Cour supérieure, par rapport à
ça. Mais, dans l'ensemble, au BREF, ça a permis un certain nombre
d'ententes.
Je m'adresse au ministre, bien sûr, et au vice-président;
c'est le vice-président, hein? C'est ça? Je le connais bien, il
était là au début de la réforme de la
fiscalité, en 1971 - de vieux souvenirs - la loi 57 qui a
été adoptée dans le temps. Donc, il y a eu certains
éléments de discussion qui sont venus au BREF, puis par rapport
à l'article 65. 1, sur la fiscalité; c'est de la fiscalité
municipale, mais ça concerne les industries. Cet article-là a
causé de nombreuses difficultés.
Je voudrais savoir de la part du ministre: Est-ce qu'il s'inspire de
temps en temps des jugements ou des ententes qui ont eu lieu entre les
municipalités concernant cet article qui fait encore problème
aujourd'hui? Parce que, si le Bureau de révision qui existe actuellement
a sûrement un certain nombre d'éléments, il doit juger par
rapport à ce que lui croit juste et raisonnable et selon, en toute
conscience, les articles de loi qui sont adoptés.
Et les problèmes, it les vit, il les voit. Il sait exactement les
arguments des municipalités par rapport à ça. Ce n'est pas
défendu, non plus, que ces jugements-là, à un moment
donné, servent à une nouvelle législation, ou à de
nouvelles législations comme telles. Est-ce que vous avez dans l'esprit
une façon de régler une fois pour toutes cet article qui fait
encore problème? Il a été discuté à la table
Québec-municipalités. Il a fait l'objet de nombreuses
négociations, quelque chose d'innommable ou d'incalculable. Est-ce que
vous avez l'intention, un jour, de procéder par rapport à
ça?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Picotte: Mme la Présidente, j'étais certain,
d'abord, que la première question du député de
Jonquière aurait trait à l'article 65. 1 du BREF, parce
qu'effectivement il y a là un prqblème particulier Ça
cause, bien sûr, un questionnement à peu près à tout
le monde qui a à travailler dans ce domaine-là, et au BREF comme
aux municipalités nous avons un comité qui déjà est
formé et travaille. (17 h 30)
Ce comité-là est formé des municipalités, du
gouvernement et des unions pour examiner la situation. Il y a
déjà - il est trop tôt pour vous donner des
éléments de solution - quatre, cinq bonnes pistes de mises sur la
table pour fins de discussions, d'élaborées, et ça, moi,
je prends l'engagement d'en faire un sujet à la table
Québec-municipalités pour régler le problème une
fois pour toutes, à la meilleure occasion. Effectivement, on en est
rendus à peu près là dans nos discussions. Après
avoir examiné ça avec un comité technique, on en est
rendus là. Il va falloir que des choses soient précisées
dans ce sens-là pour éviter qu'il continue d'y avoir des
problèmes. La table Québec-municipalités va faire des
suggestions face à l'article 65. 1 et on les adoptera, on
l'espère, à la satisfaction de tout le monde.
M. Dufour: tout le monde, ça comprend aussi les
industries. moi, j'ai peur, si vous me dites que vous donnez la même
satisfaction à tout le monde.
M. Picotte: Oui, II y a l'industrie qui est là-dedans,
aussi.
M. Dufour: Moi, j'aurais aimé mieux que vous m'ayez
répondu: Dans le meilleur esprit d'équité possible, mais
aussi qui pourrait même être favorable au monde municipal et qui
pourrait sembler défavorable à l'autre partie. Il me semble que,
de ce côté-là, on ne peut pas satisfaire tout le monde et
son père. Ce n'est pas difficile.
M. Picotte: Non, non, mais il faut bien balancer les
intérêts à la fois du monde industriel et du monde
municipal et c'est pour ça que ce comité-là a
été mis sur pied, puis je pense que ça va balancer,
effectivement, les intérêts d'un peu tout le monde. C'est
évident que la complète satisfaction de tout le monde, je n'en
suis pas certain, mais, quand on aura eu cette grande discussion puis qu'on
aura accepté une façon de procéder, je pense qu'à
ce moment-là
on aura fait valoir nos points, tant le monde industriel que le monde
municipal, et on dira: C'est comme ça qu'on doit procéder
à l'avenir, en ce qui concerne l'article 65.1.
M. Dufour: Avez-vous un échéancier?
M. Picotte: Moi, je ne veux pas risquer de date, là. Je
parle de septembre, mais ce que je vous dis, c'est que, dans toutes les
discussions qu'on va avoir concernant le pacte, parce que ça va faire
l'objet d'une discussion à l'intérieur de l'ensemble des
discussions sur le pacte fiscal avec les municipalités, bien, le sujet
va être là. Il est trop tôt pour vous dire, au moment
où l'on se parle, à quel point de l'ordre du jour les
municipalités vont souhaiter que cet "item"-là soit
discuté. Est-ce que ce sera au début de nos discussions
concernant le pacte fiscal ou si ce sera plutôt vers la fin? L'ordre du
jour sera établi et, moi, je vais me contenter de l'ordre du jour
établi par les gens des municipalités pour dire: On discute, on
aborde ce point-là.
M. Dufour: Mais là, actuellement, vous ne négociez
pas avec les municipalités, il n'y a pas de reprises.
M. Picotte: II y a eu des discussions jusqu'au moment où
on a rompu les discussions, ce que tout le monde sait, et il devrait y avoir
reprise des discussions dans un avenir prévisible.
M. Dufour: Mais vous n'avez actuellement rien en* main qui vous
dit qu'on pourrait...
M. Picotte: À quelle date on va discuter de ça?
Non. Pas présentement.
M. Dufour: Puis vous n'avez pas de position commune des deux
unions?
M. Picotte: Non plus.
\
M. Morin: Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Bélanger): M le
député de Dubuc.
M. Morin: Oui, c'est parce qu'on sait qu'il y a quelques
années votre prédécesseur avait exigé, je pense,
avant d'aborder une modification quelconque de cette loi, que les deux parties,
soit les unions municipales, d'une part, et la Chambre de commerce qui
représentait les...
M. Dufour: Les associations industrielles.
M. Morin: ...industries, que ces gens-là s'entendent avant
que le gouvernement ne procède à un projet quelconque. Alors,
est-ce que le comité qui travaille part des rapports issus de ce
comité-là ou, enfin, d'un côté, la
Chambre de commerce qui représentait les industries... Autrement
dit, est-ce que le comité travaille à partir des
différences qui ont existé, parce que, finalement, ça a
achoppé, hein, sur peu de choses? Ou bien, est-ce que votre
comité reprend le travail de a à z sur l'ensemble, pas de la Loi
sur la fiscalité, mais au moins de l'article 65.1, sans tenir compte des
travaux qui avaient été faits par ce comité-là?
M. Picotte: On utilise tous les moyens qui peuvent être mis
à notre disposition. Je dois dire que le comité en question
auquel vous faites allusion a mal fonctionné ou n'a pas
fonctionné, parce que, effectivement, au début, ça n'a pas
fait une certaine unanimité de vouloir discuter de ça. Donc, ce
qu'on a fait, c'est qu'on a discuté avec les unions sur un comité
technique et on discute d'autre part avec des industries face à ce
problème-là, et on souhaite que, finalement, cette discussion se
fasse ensemble dans les meilleurs délais possible pour nous permettre,
quand on arrivera à la fiscalité municipale, d'avoir des points
à mettre sur la table pour dire: On fonctionne de telle façon et
dans le meilleur des consensus. C'est évident que ça ne sera
peut-être pas un accord de tout le monde à 100 % là-dessus,
mais, en tout cas, on essaiera de trouver une solution au problème.
M. Dufour: Je pense que, si mon collègue pose la question,
en fait, c'est qu'il y a eu des ministres qui vous ont
précédé qui disaient: On ne se prononcera pas s'il n'y a
pas unanimité. C'est pour ça que je disais que, de satisfaire
tout le monde, non, mais je pense que c'est ça qu'on demande: Est-ce
qu'il y a une volonté politique de procéder? Même s'il n'y
a pas une unanimité parfaite, est-ce qu'il y a une volonté de
régler le problème? À un moment donné, il va
falloir que ça arrête, ça fait 19 ans... Ça m'a
coûté des jours et des jours. Je ne conterai pas toute mon
histoire, là, mais je peux vous dire qu'on en a mis, des heures
là-dedans, puis ça a coûté des millions à ma
municipalité, cette question-là.
M. Picotte: L'idéal, c'est qu'on soit tout le monde sur la
même longueur d'onde. Bon, bien, ne nous faisons pas d'illusion, ce n'est
pas certain que ça va arriver. Chose certaine, c'est qu'il faudra
trancher la question en prenant la meilleure décision avec la plus
grande équité possible. Mais on va trancher la question, parce
qu'on en est rendus, à l'intérieur de tout ce qu'on appelle le
pacte fiscal, lorsqu'on en discutera, à trancher la question, et on se
basera là-dessus. Tant mieux si ça fait l'unanimité, mais,
évidemment, je pense bien qu'aujourd'hui je n'irai pas aussi loin que de
dire que ça va faire l'unanimité. Vous savez, avec mon
expérience, je me méfie de l'unanimité. Je ne suis pas
certain que ça arrive. En tout cas, je ne voudrais pas
que vous m'en repartiez l'année prochaine avec un autre son de
cloche. Mais, de toute façon, il faudra trancher la question et on va
trancher la question dans la meilleure équité. Souhaitons que
ça se fasse dans l'unamité. Souhaitons.
M. Dufour: Le 8 mars 1990, vous ave/ confié un mandat
à la firme Brisson, Tremblay, Fleury & Associés. L'objet,
c'était: procéder à la réévaluation des
sites industriels en fonction d'une nouvelle définition de l'assiette
fiscale. C'est un montant de 8400 $. Est-ce que ça a des relations avec
l'article 65.1 ou si c'est un autre élément? Ça, ce n'est
pas à vous, ça; ce n'est pas grave, c'était là.
Non, non, on aura... Vous allez suivre le débat, on va...
M. Picotte: Mme la Présidente, je pense que M.
Gagné, qui possède déjà par coeur ces
détails-là, va vous les soumettre, en attendant qu'on sorte le
mandat comme tel. Je pourrais commencer à vous donner un
élément de réponse.
Là Présidente (Mme Bélanger): M.
Gagné.
M. Gagné (Florent): Mme la Présidente, je pense que
je voudrais aller dans le sens que M. le ministre a indiqué
tantôt, que le ministère, effectivement, continue à
fouiller ce dossier-là et à chercher des solutions. Nous avons
quelques hypothèses de travail que nous avons discutées
déjà avec beaucoup de monde soit de l'entreprise, soit du monde
municipal, et le contrat auquel vous faites allusion se situe effectivement
dans ce processus de rechercher certaines hypothèses et d'essayer de
voir si des idées auxquelles nous avons pensé ont de l'allure ou
n'en ont pas. Si les consultants que nous avons engagés confirment que
nos hypothèses peuvent être défendables, bien, nous
entendons poursuivre nos études dans le même sens, sinon nous les
réorienterons, le but étant de trouver évidemment des
hypothèses qui pourraient permettre de régler ce
dossier-là.
M. Dufour: En fait, si je comprends bien, c'est une étude
préliminaire?
M. Gagné: Tout à fait, oui. Ce sont des
études internes au ministère, mais dont le produit pourra servir
à trouver des solutions pour l'ensemble des intervenants,
c'est-à-dire le monde municipal et le monde industriel.
M. Dufour: ...et procéder à leur évaluation.
est-ce que c'est ça, si c'est complet, ça, ou si c'est juste un
en-tête global expliquant le mandat?
M. Picotte: Bon. Lesquelles - les deux parties: le consultant et
le requérant - conviennent de ce qui suit: "Article 1, objet du
présent contrat. Le présent contrat vise à fournir
à la
Direction générale de l'évaluation foncière
des services professionnels en évaluation foncière relativement
à une étude des modalités d'évaluation et
d'imposition des immeubles de type industriel au Québec."
M. Dufour: Plutôt do lire tout au complet, je comprends
l'idée de ça, est-ce que vous pouvez déposer ce
contrat-là?
M. Picotte: Bien oui. Pas de problème.
M. Dufour: Est-ce qu'il est compromettant? Je ne demanderai pas
le résultat de l'étude, parce que je pense que ce n'est pas une
étude complète; je vols bien que c'est juste un début.
M. Picotte: Ce que je prends comme engagement, Mme la
Présidente, c'est que je vais demander à mes services de relire
le contrat, pour être bien sûr que des hypothèses de travail
ne sont pas incluses à l'intérieur, et je fournirai les
détails qu'il m'est possible de vous fournir dans les jours à
venir. Ça va?
La Présidente (Mme Bélanger): D'accord, M. le
ministre.
Compensations tenant lieu de taxes
M. Dufour: L'autre élément que je voudrais toucher,
c'est les "en lieu", les compensations tenant lieu de taxes. D'abord, on ne
peut pas parler de taxes, bien sûr, avec le gouvernement. Il faut se
rappeler qu'il n'y a jamais eu 100 % des taxes foncières payées
ou des "en lieu" de taxes payés par le gouvernement du Québec.
Ça a commencé pour les réseaux scolaires, primaire et
secondaire, à 40 %; dans une période excessivement difficile, en
1983, le gouvernement du Québec avait augmenté son taux à
50 %. Pour le réseau des affaires sociales, le gouvernement du
Québec paie 80 %; ça n'a pas été touché
encore, même si on a eu cinq ans de croissance économique, et il y
a, bien sûr, le réseau public où le gouvernement du
Québec paie 100 % de ses "en lieu" de taxes. Il y a un certain nombre de
phénomènes que ça cause. Le fait que le gouvernement du
Québec n'est pas à part entière, ça permet au
fédéral de se libérer de ses obligations non seulement...
Parce que j'écoutais religieusement le premier ministre qui disait:
Bien, il faut bien que le fédéral... On va lui trouver une
méthode pour payer en chargeant plus cher au scolaire pour qu'il aille
poigner le fédéral. C'est peut-être de bonne guerre. En
tout cas, je sais qu'un ex-ministre des Finances a fait ça avec
succès et que le gouvernement du Québec qui continuait à
profiter... Je pense que l'ensemble des citoyens profite de ces
façons-là, des fois, de prendre des moyens pour faire payer les
autres. C'est peut-être une méthode. Dans celle-là, je
n'étais peut-être pas d'accord sur le moyen
parce que ce n'était pas notre choix. C'était votre choix
à vous autres. Donc, c'est difficile pour nous autres de dire au
fédéral: Bien, payez donc vos taxes comme tout le monde, parce
que le gouvernement du Québec ne le fait pas.
Il y a deux volets dans la question. Est-ce que vous avez l'intention de
recommander au gouvernement de payer ses "en lieu" de taxes à 100 % un
jour prochain?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Picotte: C'est évident, Mme la Présidente, que
c'est un sujet que j'ai déjà commencé à discuter
avec mes collègues au Conseil des ministres et dans des comités
formés à cet effet-là. Je pense et je crois savoir que les
municipalités, dans toutes les discussions que nous aurons en ce qui
concerne le nouveau pacte fiscal, vont déposer sur la table une demande
dans ce sens-là. Donc, il faudra que ce soit discuté et il faudra
que le gouvernement en tienne compte. Si vous me demandez mon opinion à
moi, il me semble qu'il serait temps qu'on paie nos "en lieu" de taxes à
100 % puis qu'on incite le fédéral à en faire autant. Vous
comprendrez bien qu'on n'a pas ce qu'il faut en termes de plume pour aller
signer à la place du fédéral ces choses-là.
Évidemment, s'il y a d'autres choses qu'on peut faire permettant au
fédéral au moins d'en défrayer une partie, bien, les
moyens seront jugés appropriés au moment où on aura ces
discussions-là. Mais, moi, ma recommandation est la suivante: c'est de
suggérer au gouvernement de devenir payeur de ses "en lieu" de taxes
à 100 %.
Je ne vous dirai pas aujourd'hui si ça sera accepté ou pas
accepté, mais ça va sûrement faire l'objet de discussions
à la table Québec-municipalités. Je pense que les
municipalités vont faire valoir leur point de vue là-dessus, que
je trouve fort intéressant et que je trouve aussi logique. Et, quant
à moi, je ferai tout ce qui m'est possible pour défendre ce
dossier-là pour le compléter finalement à 100 %, comme on
l'a si bien mentionné. Qu'est-ce qui arrivera de nos discussions? Je
pense qu'il est trop tôt, Mme la Présidente, pour dire si
ça réussira ou si ça ne réussira pas. Je pense que,
avec toutes les discussions qu'on aura dans tous les domaines et dans tous les
dossiers, il y a lieu de croire qu'on fasse un bon bout de chemin dans ce
sens-là. Je souhaite qu'on finisse par régler ce
dossier-là pour qu'on n'en entende plus parler ni par vous ni par les
municipalités.
M. Dufour: Je comprends que le ministre est rempli de bonne
volonté, puis je l'apprécie bien gros, à l'exception qu'il
s'en est fait passer une petite vite avant les fêtes et, là, j'ai
peur qu'il ne soit pas assez pesant pour virer un peu la roue. Quand je regarde
le Conseil des ministres tel qu'il est constitué, il ne semble pas que
vous ayez beaucoup d'alliés dans le ministère parce qu'ils vous
ont laissé tomber. Tu sais, dans le fond, ils vous ont fait un coup de
cochon, entre vous et moi, là.
M. Picotte: Bien, je me sens...
M. Dufour: Bien, pour la fiscalité municipale, ils vous
ont laissé tomber. Votre prédécesseur, le ministre
Paradis, avait fort bien dit: Aïe, notre idéal, c'était sur
100 %. La priorité, c'était d'aller chercher 100 %. Et il ne l'a
pas fait. Il n'a pas été capable ou il n'a pas eu le temps. En
tout cas, admettons qu'il n'a pas eu le temps. Ça, j'ai des doutes, mais
supposons. Là, actuellement, moi, je veux bien prendre votre parole.
Vous avez de la bonne volonté et je verrais mal un ministre des Affaires
municipales qui me dirait d'autres choses que ce que vous me dites là.
Mais ce qui m'inquiète sérieusement, c'est comment vous allez
faire pour livrer la marchandise. L'attitude du gouvernement actuel
vis-à-vis des municipalités n'est pas tellement ouverte, à
ce que j'ai compris. Les déclarations officielles sont dans le sens
contraire. Moi, ça me surprend quand quelqu'un dit: Ils n'ont pas
exploité leur champ de taxation. Ils taxent moins qu'en Ontario. Les
municipalités sont riches. Moi, je ne sais pas, si j'étais a
votre place, il y a du monde qui se ferait parler en quelque part. Chez nous,
ce n'est pas le langage qu'on emploie sur notre bord. Peut-être que vous
allez me dire: C'est à cause que vous êtes dans l'Opposition. Mais
c'est peut-être à cause que le monde municipal, on a mis beaucoup
de temps là-dessus et la mécanique, ce n'est pas tout à
fait ça. Là, non seulement on n'est pas rendus à 100 %, on
est en frais de le faire. Je vais vous donner des exemples, tout à
l'heure, quand on va continuer à échanger. (17 h 45)
Mais est-ce que vous avez un moyen plus fort que ce que vous me dites,
pour sensibiliser votre gouvernement à l'importance qu'il paie 100 % de
ses taxes? Parce que ça a des impacts. C'est difficile de dire aux
autres: Paie tes taxes, quand tu ne les paies pas. Faites ce que je vous dis,
mais ne faites pas ce que je fais. Ça ne se fait pas. Le monde est
tellement habitué de travailler par images. Il se promène dans la
place et dit: Moi, je paie mes taxes, pas de problème avec ma
municipalité, moi. Quand j'étais maire, même si quelqu'un
me disait: Vous savez, je paie mes taxes, je lui répondais: Moi aussi je
les paie. C'est quoi votre problème? On était d'égal
à égal. Mais, dans ce cas-là, ce n'est pas vrai. Je me
demande c'est quoi vos moyens. N'attendez pas que les autres aient pensé
à votre place, parce que, moi, je pense que vous allez être
obligé de faire un coup de force aussi, vous, pour vous affirmer
à quelque part, là-dedans.
M. Picotte: Mais je ne me sens pas du tout
amoindri, suite à ça, au contraire. ce midi, là, il
y avait un maire, et je ne veux pas dire ça sous le thème
partisan du tout, il y avait un maire péquiste - du moins, c'est ce que
j'ai lu dans le journal - dans la région de saint-jean-sur-richelieu,
qui avait demandé de boycotter la conférence, à midi, que
je faisais à saint-jean-sur-richelieu sur les municipalités. il
avait dit: est-ce qu'on boycotte picotte? ça adonnait bien, ça
faisait des vers en même temps. et l'article disait: le maire de tel
endroit - je ne me rappelle plus le nom, parce que je ne retiens pas ces
noms-la quand je ne veux pas leur en vouloir, évidemment - disait, le
maire, un partisan péquiste... c'était indiqué ça.
ça n'a pas d'importance, c'aurait pu être une autre sorte de...
tous les maires, sauf lui, étaient présents. il n'y a pas eu un
gros boycott. tous les maires que j'ai eu l'occasion de rencontrer m'ont
félicité pour le genre de travail que j'avais fait, dans ce
dossier-là en particulier. je n'ai peut-être pas réussi,
mais il y a au moins deux choses. en supposant que le député de
jonquière ne me fasse pas suffisamment confiance pour être en
mesure de convaincre mon gouvernement, il ne faut pas qu'il oublie qu'il y aura
des assises québec-municipalités. ce n'est pas uniquement celui
qui vous parle qui devra prendre la décision, mais je pense que les
ministres passeront autour de cette table-là pour prendre des
décisions et pour participer aux discussions. les municipalités
qui seront là vont sûrement aimer aider et donner un coup de main
à leur ministre des affaires municipales pour faire valoir le
bien-fondé de ça. donc, moi je suis plus optimiste que
pessimiste, en ce qui concerne le fait qu'on puisse résoudre ce
problème-là de façon définitive, après tout
près 10 ans de discussions de part et d'autre. moi, j'ai confiance.
Maintenant, comme je vous le disais tantôt, c'est évident
que le ministre des Affaires municipales va être là. C'est
évident que le ministère des Finances va être mis à
contribution, que le président du Conseil du trésor va être
mis à contribution, que le ministre des Transports va être
là, à la table, etc. Ce sont des assises
Québec-municipalités. La moindre des choses que je souhaiterais,
c'est que le député de Jonquière nous prête au moins
un petit peu de force, à ces assises Québec-municipalités
là. Moi, en collaboration avec les municipalités, je vais essayer
de convaincre qu'il faut maintenant être payeur de taxes à 100 %.
C'est déjà un point. Si je vous avais dit, au point de
départ, que je n'étais pas tout à fait d'accord pour qu'on
les paie à 100 % encore, à cause de telle ou telle raison ou
parce qu'on n'a pas réglé tel ou tel autre dossier avec le
fédéral, bien là, peut-être que vous pourriez me
dire en partant: Ça va aller mal pour gagner ça, même le
ministre des Affaires municipales n'est pas d'accord. Mais je vous ai dit sans
ambages que j'étais d'accord. La journée où je '
deviendrais un autre ministre que celui que je suis présentement, c'est
bien évident que peut-être je serais plus conscience, demain
matin, à signer ça, si je devenais ministre des Finances. Mais il
restera maintenant à convaincre, avec les municipalités, le
ministre des Finances de faire ça. On souhaite, évidemment, qu'on
réussi-se.
M. Dufour: Vous avez un autre contrat qui a été
donné à Pierre Fortin: détecter les plaintes sur les
terrains utilisés pour l'agriculture et pour lesquels la
municipalité de Saint-Basile-le-Grand réclamera des
compensations. Ce mandat-là consiste en quoi?
M. Picotte: Je pense que le député de
Jonquière fait référence, en attendant qu'on me trouve le
contrat, fait...
M. Dufour: C'est le contrat 14-4-89.
M. Picotte: II fait référence, je pense, à
des terres qui ont été achetées par des nonresidents du
Québec, dans le domaine agricole. On retrouve ça, je pense,
à Saint-Basile. On retrouve ça aussi à Saint-Hubert et
dans quelques municipalités environnantes de Montréal, sur la
rive sud, surtout. Ou des gens d'autres pays sont venus, se sont fait vendre
des terres en regardant... À ce qu'on m'a raconté, il y avait eu
une photographie aérienne de l'endroit et on disait: Ça, ce sont
des terres d'avenir où il va y avoir beaucoup de développement
dans ce domaine-là. Vu des hauts des airs, ça semblait être
à proximité de Montréal, pour ne pas dire collé sur
l'hôtel de ville de Montréal. Et là les gens ont
acheté ça et, finalement, ces municipalités-là se
retrouvent avec beaucoup de difficultés à repérer les gens
qui doivent payer leurs taxes municipales. Bien souvent, ce sont des gens
qu'elles ne connaissent pas ou dont elles n'ont plus l'adresse, qui sont dans
d'autres pays. Or, on nous a demandé d'essayer de corriger la situation.
Alors, il faut faire un inventaire, si ma mémoire est fidèle,
d'un petit peu tout ça pour nous permettre de... Et mon intention est de
légiférer dans ce domaine-là, plutôt que de
légiférer par des bills privés comme le souhaitent
certaines municipalités, de penser de faire une loi publique nous
permettant de régler les problèmes, non pas de Saint-Basile et
non pas de Saint-Hubert, mais de l'ensemble des municipalités qui sont
dans l'environnement de Montréal pour régler ce
problème-là. Alors, je l'ai ici. Les parties conviennent ce qui
suit - rapidement - Le ministre, par la présente, retient les services
du contractant pour exécuter la détection de plaintes sur les
terrains utilisés pour l'agriculture et pour lesquels la
municipalité de Saint-Basile-le-Grand réclamera des
compensations. Ces unités d'évaluation sont situées en
zone verte et devraient être réévaluées en fonction
de la valeur marchande des terres agricoles. Ça va?
Contestation par le gouvernement de
l'évaluation municipale
M. Dufour: Pendant qu'on parle d'évaluation, le
gouvernement du Québec a entrepris une vaste opération,
opération que j'avais vue dans le temps - ça fait
déjà quelques années que c'est commencé - que,
d'une part, le gouvernement du Québec conteste... C'est la SHQ, c'est le
même ministre. Donc, vous êtes courant. La Société
d'habitation du Québec conteste régulièrement ces
évaluations. Elle a commencé par de petites municipalités
et, avec le temps, les municipalités ont grossi. Moi, je pense qu'il y a
un vide en quelque part dans la loi par rapport à ça parce qu'on
ne parle pas de la valeur de remplacement. On parle de la valeur marchande. Il
n'y a pas de valeur marchande, à ce que je sache. Les
municipalités faisaient une oeuvre sociale. Elles sont poignées
parce qu'on ne trouve pas vraiment le compte. Ça/c'est un point.
L'opération a continué. Là, on est rendu aux
écoles. Là, on fait de la contestation pour les écoles,
mais on ne paie même pas 100 %. Sur les HLM, jusqu'à un certain
point, la loi fait que vous payez 100 % de vos "en lieu" de taxes. Pour les
réseaux scolaires, ce n'est pas 100 %, et déjà le
ministère conteste. Il y a des implications. Pour le réseau de
l'éducation supérieure, les cégeps, les hôpitaux, il
y a des contestations aussi. Ça fait que là on s'en vient avec
quelque chose de gros. Non seulement, le gouvernement du Québec ne paie
pas ses "en lieu" de taxes à 100 %, mais là il conteste. Moi, il
me semble qu'il y a quelque chose là qui ne clique pas quelque part.
M. Picotte: Je ne suis pas tout à fait sur la même
longueur d'onde, Mme la Présidente, que le député de
Jonquière là-dessus. Il me semble, en tout cas, nous avons
constaté chez nous, nous avons décelé des anomalies face
à la surévaluta-tion de certains de nos édifices. Alors,
moi, je défends deux principes. Le premier principe, c'est de dire: Si
on est payeur de nos taxes à 100 % en ce qui concerne les
édifices gouvernementaux, à 80 % en ce qui concerne la
santé, les universités et les collèges, et à 50 %
en ce qui concerne les écoles primaires et secondaires, il faut
évidemment, compte tenu que ce sont des taxes des citoyens, si on veut
être des bons payeurs de taxes, qu'on ait aussi une vision
équitable de ce qu'est l'évaluation que doivent faire les gens.
Bien sûr qu'il est peut-être tentant, pour certaines
municipalités, de dire, comme elles reçoivent des taxes à
80 % comme dans le cas de la santé: s'il y a une surévaluation,
on en arrive peut-être à avoir un montant qui représente
100 %, ce qui fait en sorte de dire qu'on compense pour la différence.
Il peut être tentant de faire ça, mais on ne peut pas dissocier le
gouvernement, s'il est payeur de taxes de ses édifices, d'avoir les
mêmes droits que tout citoyen qui peut demander au BREF de réviser
l'évaluation. C'est sûr qu'on va probablement éviter tout
ce genre de surévaluation lorsqu'on paiera nos "en lieu" de taxes
à 100 %. On va s'entendre possiblement un bon matin pour savoir ce que
ça représente et ce que ça veut dire et personne ne va
nous contester le droit, je pense, d'aller au moins faire tester, comme tout
citoyen ordinaire, notre évaluation, puisqu'on est des payeurs de taxes.
Quand on dit: On est des payeurs de taxes, au gouvernement, on est des payeurs
de taxes de par les taxes qu'on charge aux citoyens pour les remettre. Donc, il
me semble, moi, par principe, qu'on doit être considéré
comme n'importe quel citoyen qui demande une révision et, à
partir de ce moment-là, on se conforme. J'ai eu une discussion
là-dessus dernièrement avec quelques maires, entre autres. Du
côté de la Société d'habitation du Québec, on
se conforme par la suite aux décisions qui sont rendues et, la plupart
du temps, on me dit que parfois on réussit à s'entendre
même avant qu'il y ait une décision de rendue. De part et d'autre,
on convient, effectivement, que c'est plutôt de tel genre
d'évaluation qu'il s'agit plutôt que tel autre. Alors, bien
sûr, est-ce qu'il y aura une méthode qui nous permettra
d'éviter toute possibilité de craindre que le gouvernement soit
juge et partie? Parce que c'est un petit peu à ça que vous voulez
en venir. Je suis certain que vous voulez me dire - je vous vois ça dans
les yeux - Bien, le gouvernement nomme les gens au BREF. M. Bergeron a
été nommé par je ne sais qui?
M. Bergeron (Jules): En 1972.
M. Picotte: En 1972. Mon Dieu! Vous êtes "tough", vous.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: M. Bergeron a été... Moi, j'ai
été élu en 1973. Comme ça, je suis un "tough", moi
aussi.
M. Dufour: J'ai commencé en 1960.
M. Picotte: Alors le gouvernement nomme, évidemment, les
gens qui font partie du BREF et, des fois, on peut prétendre que parce
qu'il les nomme là, quand il arrive pour se faire juger, ces
gens-là ont un préjugé favorable au gouvernement,
pourraient avoir un préjugé favorable. Moi, il me semble que non
mais, par contre, si on créait une autre instance, encore là,
pour se rendre justice, on serait toujours juge et partie. Mais, moi, je pense
que les gens qui sont au BREF ont des barèmes bien
déterminés, ont des jugements qu'ils ont déjà
rendus et des comparaisons qu'ils peuvent faire pour faire en sorte que,
finalement, on se retrouve dans une situation la plus équitable
possible. C'est ce que nous
tentons de faire, mais on ne veut pas perdre le droit, non plus, de
contester nos évaluations parce que, à ce moment-là,
ça deviendrait trop facile.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Jonquière.
M. Dufour: En fait, je comprends que ce sont des
explications...
M. Picotte: C'est une partie de la question que vous vouliez me
poser, hein?
M. Dufour: Je n'irais pas aussi loin. Si vous avez
déjà la réponse, je ne vous poserai pas la question.
M. Picotte: Ha, ha, ha!
M. Dufour: Je pense qu'on n'a pas assez de temps pour continuer
là-dessus. Moi, ce que je veux vous dire par rapport à ça,
c'est que c'est clair comme de l'eau de roche que jes évaluations, par
exemple, de la Société d'habitation du Québec... Les
municipalités, d'abord, ce ne sont pas elles qui fixent la valeur de la
bâtisse; c'est l'évaluateur. Donc l'évaluateur, lui, est
sous serment, il fait son travail de professionnel et j'espère qu'il ne
le fait pas en disant: Je vais poigner le gouvernement, je vais essayer de le
faire payer plus. Moi, en tout cas. j'ai eu des évaluateurs et je n'ai
jamais donné d'ordre à savoir comment évaluer qui que ce
soit dans la municipalité mais, en fait, selon leur bon jugement, selon
les critères.
Moi, ce que je pense par rapport à ce qui existe actuellement,
c'est qu'il y a des choses qui ne sont pas correctes. C'est clair que la
Société d'habitation du Québec, lorsqu'elle construit...
La valeur économique de la bâtisse, il n'y a pas de valeur de
marché. Moi, je n'ai pas encore entendu parler que quelqu'un avait vendu
un HLM à qui que ce soit. Donc, le HLM est existant. La valeur qui
serait possible, et celle-là serait difficilement contestable, c'est, au
moins, la valeur de remplacement. La valeur économique, elle ne marche
pas. C'est certain qu'il n'y a pas de profit là-dedans. Si vous prenez
la bâtisse, quand il se donne... On les connaît les coûts. On
donne un contrat. La personne prend un contrac-teur. C'est vous autres qui le
faites. Il y a un prix de tel montant. Donc, à ce moment-là, vous
ave2 la valeur réelle. Ça, ça me semble une valeur bien
correcte. Il y aurait moins de contestations parce que le problème est
justement sur l'approche qu'on fait l'un par rapport à l'autre. Pour
moi, il n'y a rien là-dedans. La valeur économique, ça
n'existe pas dans mon esprit par rapport à des logements sociaux. On a
convaincu les municipalités de s'embarquer là-dedans. Un coup que
les municipalités décident du 10 % qui représente à
peu près ce qu'un contribuable paie pour ses taxes, ce qu'il devrait
payer... Il n'y a pas de revenu pour la municipalité sur un HLM, il ne
faut pas se faire d'illusion. Ceux qui vont me prouver le contraire, je veux
les voir. Lorsque quelqu'un reste dans un HLM, c'est vraiment une action
sociale que la municipalité fait pour les plus démunis de notre
société et ce sont les autres contribuables qui paient les taxes,
le supplément, pour permettre de faire de l'entretien, etc. Parce que
l'intérêt qu'elle pourrait avoir, elle le remet. Le 10 %, elle le
remet. Donc, elle paie un déficit. S'il y avait une valeur de
remplacement, ça me semblerait beaucoup plus équitable, beaucoup
moins contestable, (18 heures)
Ça serait vrai pour les hôpitaux - on s'ait ce que
ça coûte - ça pourrait être vrai pour les
cégeps - on Sait ce que ça coûte - et, à ce
moment-là, on aurait une base ou une valeur qu'on pourrait discuter.
C'est clair que la valeur de remplacement, il y a une appréciation qui
se fait à chaque année par rapport à ça. Mais moi,
ce que j'ai vu jusqu'à maintenant, ce n'est pas tout à fait
ça qui se produit, puis je trouve qu'il y a certainement une lacune
quelque part.
M. Picotte: Écoutez, il y a une chose qui est certaine,
c'est que je comprends que ce n'est pas nécessairement un cadeau qu'on
fait quand on construit un HLM quelque part, mais...
M. Dufour: Ça n'en est pas un, définitivement.
M. Picotte:... je ne connais pas beaucoup de municipalités
qui en refusent, puis je connais bien des municipalités qui nous en
demandent, parce qu'il y a un besoin, parce que c'est un service qu'on rend
à notre population, etc. Mais, M. Bergeon me mentionne que tout est une
question de techniques d'évaluation. C'est faux de prétendre
qu'il s'agit uniquement du coût. Ce dont on tient compte dans ces
choses-là, quand on fait l'évaluation, on tient compte de trois
techniques différentes: le coût, le revenu, puis la parité.
Et, à partir de ce moment-là, il y a une question de preuve qui
s'ajoute à ça, et c'est pour ça que la plupart du temps -
moi, à ma connaissance, selon les dossiers que je connais, et j'ai eu
à discuter - on finit par s'entendre rapidement sur une
évaluation de la part des municipalités. Et, quand on a un
contentieux, on se ramasse parfois au BREF pour fins de discussion, puis on en
discute, puis on finit par s'entendre. On dit: Oui, effectivement, avec les
trois techniques, bon, ça équivaut à peu près
à ça, puis on finit par s'entendre. Les seules réticences
que j'ai connues à date, et je ne pouvais rien modifier à
ça parce que la loi m'y obligeait, c'est que parfois, quand on recule
deux ou trois ans en arrière, on est obligé de dire aux
municipalités qu'elles nous auraient surévalués, et
pour lesquelles on s'est entendu qu'il y a une différence
majeure: Bien, vous nous devez un certain montant d'argent. Puis on est
obligé de charger des intérêts que ça a couvert,
parce que ça, c'est une loi existante. Et on me dit: Bon, bien... La
plupart du temps, quand on a quelque contestation que ce soit, c'est en ce qui
concerne les intérêts. Mais on finit par s'entendre assez
rapidement avec les gens, compte tenu de ces trois techniques
différentes là. Si vous voulez avoir plus de détails en ce
qui concerne les techniques, j'ai déjà fait mon effort de guerre
pour vous expliquer ça. J'ai compris ça rapidement,
d'après moi, et peut-être qu'on pourrait aller plus dans les
détails avec M. Bergeron.
M. Dufour: Quand vous me dites, M. le ministre: On a des
techniques. Je le sais, je suis au courant de ça. Ce n'est pas ça
qui...
M. Picotte: On a quoi?
M. Dufour: Qu'il y a des techniques différentes, la
parité, la valeur économique, bon, la valeur de remplacement...
On fait l'amalgame de ça. Là où j'arrête et je ne
vous suis plus, c'est quand vous me dites: On finit par s'arranger. Je
comprends! Vous savez comment ça a commencé? Ça n'a pas
commencé par Montréal, cette contestation-là. Ce n'est pas
là qu'on a eu les premières ententes. On a commencé dans
des petites municipalités où les enjeux ne sont pas
nécessairement très élevés. Les petites
municipalités ne dépenseront pas des fortunes. Je vais vous
rappeler juste le cas qui est important, et mon collègue de Dubuc s'en
rappelle sûrement, c'est lorsque les entreprises forestières ont
des équipements ou des bâtisses dans la forêt. Je sais ce
que ça veut dire. Mais quand ils ont frappé une grosse
municipalité régionale de comté, elle, elle s'est battue.
Mais elle avait une côte à remonter, parce qu'il y avait
déjà eu des ententes, il y avait eu déjà des
jugements. Le danger qu'il y a, c'est l'effet de cascade que ça peut
faire, ou l'effet domino. Ça commence par des petites, puis ils disent:
Bah, il n'y a pas grand-chose, on s'entend. Elles ne veulent pas prendre de
mesures. Écoutez un peu! Se battre pour des principes, les petites
municipalités, je comprends qu'elles ont des principes, mais elles ne
dépenseront toujours pas le budget de la municipalité pour se
défendre. Donc, on en fait quelques petites ententes, puis on monte, en
grossissant. Ça arrive aux grosses municipalités; elles regardent
ça, tout le monde s'est entendu. Puis, assez souvent, les
évaluateurs n'ont rien touché à ça, ils se sont
donné un certain nombre de balises, puis, bon, ça finit par
s'entendre. On ne fait pas des batailles pour faire des batailles. Les
municipalités ne sont pas là pour se battre contre tout le monde,
souvent contre le gouvernement, c'est encore bien plus "rough". Bon, elles
laissent tomber, puis ils s'entendent. Mais moi je vous le dis, la technique
qu'il y a, parce que ce sont des techniques, il faut bien s'entendre,
l'évaluation, c'est une technique. Mais, si c'est ça, le
législateur peut décider que la technique qui s'applique dans tel
cas, c'est à l'eau. Si vous me disiez, si vous me donniez un certain
nombre de cas où les trois éléments dont vous parlez - la
valeur économique, la parité, puis, bon, la valeur de
remplacement - arrivent à une valeur du marché, si ce n'est pas
moins que la valeur du marché, je vous dis: Votre technique est bonne.
Mais, si ce n'est pas pour vous sauver des taxes, je ne vois pas pourquoi vous
l'employez. C'est dans ce sens-là.
M. Picotte: M. le Président. D'abord, la première
chose qu'on a eue, au début, là, c'est à Saint-Jean
d'Iberville, une municipalité, quand même, de taille moyenne. On
ne peut pas considérer ça comme une petite municipalité,
puis pas comme une grosse municipalité au même titre que
Montréal, mais c'est une municipalité quand même
d'importance majeure, Saint-Jean d'Iberville. Mais je vais demander à M.
Bergeron - on ne haïrait pas ça l'entendre avant qu'il parte -
peut-être, d'expliquer davantage un peu comment ça se fait, plus
précisément.
Le Président (M. LeSage): Alors, M. Bergeron.
M. Bergeron (Jules): M. le Président, en ce qui concerne
la question des propriétés de la Société
d'habitation du Québec, ce à quoi vous référez
directement, évidemment, il y en a eu d'autres, il y a plusieurs
édifices du gouvernement, mais on va s'en tenir strictement à
ça. La première cause a été entendue à
Saint-Jean d'Iberville et c'a été une cause qui a
été plaidée devant le Bureau, à l'aide des trois
techniques différentes d'évaluation. En matière
d'évaluation foncière, la technique du coût donne toujours,
sans exception, la valeur la plus élevée. Comme technique, c'est
ça. Parce que, souvent, vous êtes obligé de faire la
substitution de certains matériaux, soit parce qu'ils n'existent plus,
ou que ceux qui sont là ne répondent pas aux besoins. À ce
moment-là, vous êtes obligé de faire de la substitution de
matériaux, et la technique du coût vous amène souvent
à des niveaux qui sont plus élevés que la valeur comme
telle.
Il faut faire une distinction fondamentale, en matière
d'évaluation, entre le coût et la valeur. Ce sont deux notions
totalement différentes. Le coût est une chose, la valeur en est
une autre. Si je peux m'exprimer ainsi, pour vous donner un exemple, prenez une
propriété qui vous coûterait 300 000 $ dans un petit
village. Si vous vous en tenez strictement au coût, parce que les
propriétés voisines n'ont pas la même valeur ou ne sont pas
de même calibre, même si
votre propriété a coûté 300 000 $, au point
de vue valeur, elle ne vaut pas 300 000 $ et vous ne pourrez jamais avoir 300
000 $ pour. Et ça, c'est le coût. Elle vous a coûté,
de vos poches, 300 000 $. Vous ne pourrez pas avoir ça, impos sible,
à cause de l'environnement, à cause d'un paquet de facteurs.
Donc, le coût est un élément de la valeur, mais ce n'est
pas le seul. Et c'est ça qu'il faut distinguer. Ce qui nous aide
à trouver la valeur la plus réelle possible, parce
qu'évidemment il peut demeurer des points subjectifs, c'est
l'utilisation des trois techniques.
Le cas de Saint-Jean d'Iberville a été plaidé de
cette façon-là. Il y avait un banc de deux membres, qui a rendu
jugement sur la base des techniques qui ont été
développées et sur la base de la preuve qui a été
soumise. Ce jugement-là a été testé par les
instances supérieures, c'est-à-dire que la Cour provinciale l'a
testé et la Cour provinciale a donné raison au Bureau. L'Union
des municipalités a également fait faire une étude sur le
jugement, ou sur les jugements qui ont été rendus, dans le cas de
la Société d'habitation, et l'Union des municipalités
s'est déclarée satisfaite, parce que l'étude a
été faite avec la collaboration de la Corporation des
évaluateurs agréés, avec l'Union des municipalités,
bien sûr, et avec leur évaluateur, à elle. Et tout le monde
a été unanime pour dire que le jugement qui avait
été rendu par le Bureau était inattaquable, tant au point
de vue fondamental, au point de vue technique, qu'au point de vue des
principes.
Et c'est ce jugement-là, auquel vous référez, qui a
fait un peu le tour de la province. Et, quand M. le ministre parlait de
certaines ententes qui ont pu exister entre les municipalités... Ici, je
peux vous référer directement à Chicoutimi, par exemple,
où il y a eu le problème - vous êtes sans doute au courant
- et ça s'est réglé, justement, sur la base de
l'étude qui avait été faite par l'Union des
municipalités, sur la base du jugement qui avait été
rendu. Et on reconnaissait les mérites du fondement des techniques
utilisées à l'intérieur de ces jugements-là, en ce
qui concerne les HLM. Alors, c'est à peu près ça qui s'est
passé, en ce qui concerne les édifices du gouvernement. Et on
procède, pour les édifices du gouvernement - ici, je voudrais
être bien clair - exactement de la même façon que pour tous
les autres contribuables dans la province, exactement de la même
façon.
M. Picotte: Alors, M. le Président, comme vous voyez, je
pense qu'il y a une façon, quand même, qui est assez importante et
que nous avons comprise - vous êtes quasiment aussi bon que le
président, vous! - et ça nous permet, bien sûr, ça
nous a permis de voir que cette façon de procéder a
été bien éprouvée, vérifiée et
revérifiée. Donc, je pense que, bien sûr, il peut
peut-être bien y avoir quelques petites anomalies, mais ça me
semble être assez bien balisé pour permettre d'éviter qu'il
y ait quand même des injustices flagrantes dans ce domaine là.
M. Dufour: Excepté que, quand il me parle d'une maison de
300 000 $, que la valeur du marché d'une maison est 300 000 $, à
Jonquière, voue n'aurez jamais 300 000 $, ça, je connais
ça. Aïe! j'en ai vu. Peut-être que vous... Mais, moi, ce
qu'il m'explique là, je l'ai déjà entendu. J'ai eu
l'occasion d'engager des experts.
M. Picotte: Donc, si...
M. Dufour: Mes experts se sont fait traiter presque de niaiseux,
quelque part, là, mais, moi, je n'ai jamais cru ça et je ne l'ai
jamais pris. J'ai eu un jugement du BREF que, moi, je n'ai pas
digéré et que je n'accepte pas, parce que ça a
été un ouvrage qui a été bâclé, et je
le dis en toute conscience. C'est un travail qui avait été
bâclé par quelqu'un qui travaillait pour le BREF et, à ce
moment-là, je ne l'ai pas pris parce que ce n'était pas correct.
Ce n'était pas correct parce que, si on s'engage des experts, c'est pour
nous conseiller, puis des firmes d'experts qui nous donnent leur point de vue,
on doit respecter ça, surtout quand ce sont des gens qui ne sont pas
biaises, qui essaient de faire leur travail. C'est pour dire que c'est une
technique. Moi, ça ne m'impressionne pas, je sais que c'est une
technique. On pourrait changer la forme de technique puis vous seriez
obligés de travailler avec et, ça, j'en ai entendu, des
théories de toutes sortes. J'ai passé des jours à discuter
avec des gens compétents, là, non pas juste des gens de la
Commission municipale, des Affaires municipales, mais des firmes
d'ingénieurs-eon-seillers, ils étaient 20 personnes alentour
d'une table. Quand le jugement du BREF est sorti, mes experts ont
été presque... En tout cas, je ne sais pas si c'est un jugement
politique, je n'ai pas trouvé ça correct, puis, ça,
j'espère que ça ne se répétera plus. Mais je n'en
veux pas au BREF pour ça, là, je ne suis pas en guerre contre le
BREF, je constate des choses. Moi, je suis au-dessus de ça. Je fais
juste vous dire - actuellement, je suis au-dessus de ça puis j'ai
changé de métier, je n'étais même plus là
pour le défendre, le dossier, j'aurais aimé ça, par
exemple, être là pour le défendre - je n'étais plus
là, je ne pouvais pas avoir deux chapeaux.
Mais, ceci étant dit, ça n'ôte pas à cette
technique-là.... Quand vous me dites que c'est le meilleur prix, je dis:
Oui, il n'y a pas de marché. De temps en temps, pour les maisons de 300
000 $, il y a un marché. Il n'y a pas un marché à 300 000
$, dans Jonquière, mais il y a peut-être un marché à
150 000 $, 200 000 $ ou 225 000 $. La même chose que le gars, la personne
qui achète une automobile de 60 000 $: il n'y a pas beaucoup de
marché pour des gens comme moi pour acheter ça. Bon! Ça
veut dire qu'il l'achète 60 000 $ puis, demain matin, s'il
veut me la vendre, moi, je suis peut-être prêt à
donner 20 000 $, peut-être 15 000 $. C'est un peu ça, votre
technique que vous employez, à certains points. La valeur
économique est plus difficile à établir. Bon, par rapport
à ça, il n'y a pas de marché, il n'y a pas de vente, puis
il n'y a pas de profits par rapport à ça.
M. Picotte: Mais...
M. Dufour: En fait, moi, vous me dites qu'on n'est pas prêt
à regarder ça. Si vous me dites que c'est parfait, on va rester
avec ça. Mais je vais prendre un jugement du Bureau de révision
qui a été contesté. Gaz Métropolitain, chez nous,
dans la région, les municipalités ou les évaluateurs ont
décidé qu'ils devraient taxer le tuyau principal qui passe dans
les municipalités. Ça se fait régulièrement puis il
y a des impacts qui s'en viennent par rapport à ça. Le Bureau de
révision avait dit aux municipalités: Oui, vous avez le droit de
taxer. On est allé en Cour d'appel, ça a été la
Cour supérieure, la Cour d'appel, en fait, on a tous été
déboutés, le jugement n'a pas été gardé.
Ça s'est rendu en Cour suprême. La Cour suprême a dit: On ne
regarde pas ça parce que, à part les choses constitutionnelles,
la Cour suprême, là, il va falloir qu'on se trouve un autre
mécanisme. J'ai hâte qu'on soit chez nous pour pouvoir
décider ça, un jour, c'est quoi qu'ils vont juger. Parce qu'ils
ne jugent rien que ce qu'ils veulent juger, puis il y a des choses, des fois,
qu'ils devraient juger, dont celle-là; ils ne l'ont pas fait, donc,
c'est resté, ça reste... On n'a plus d'autres recours, les
municipalités n'ont plus de recours. Puis, il y a quelque 100 000 $,
mais ce ne sont pas rien que les grosses, il y a des petites
municipalités là-dedans, puis ça va leur faire mal.
Ça fait que, ça aussi, est-ce que... C'est pour ça que je
dis: Est-ce que vous avez l'intention... C'était ça, un peu, le
but de ma question: Est-ce que, un jour, vous avez l'intention de
réexaminer, par rapport à l'évaluation foncière? De
quelle façon ça peut se corriger ou s'améliorer? C'est un
peu ça que... Parce que, là aussi, ça fait dix ans.
Ça s'est fait en 1971 et en 1979. Peut-être que, en 1990, ce qui
était bon en 1979 pourrait peut-être être
amélioré. (18 h 15)
Le Président (M. LeSage): M. le ministre.
M. Picotte: M. le Président, je vais vous dire, moi,
à date, qu'on ne m'a pas démontré que, dans leur ensemble,
les jugements qui étaient rendus étaient complètement
déconnectés de la réalité. Je conviens avec le
député de Jonquière que tous les jugements rendus ne
peuvent pas être parfaits. Ça, c'est vrai et... Ce serait le
député de Jonquière qui serait au BREF, ce serait moi qui
serais au BREF, ce serait n'importe quel d'entre nous, il y a toujours des
jugements, à un moment donné, qu'on considère, nous, parce
qu'on les évalue sur une base... Le député de
Jonquière dit: Bien, j'ai engagé des experts, puis, malgré
le fait que j'ai engagé des experts, puis que les gens étaient
supposés être compétents, on s'est retrouvés que,
finalement, on a été déboutés. On a
été à la cour ci, à la cour ça puis on a
été déboutés. Bon.
Écoutez, avant de prendre la décision de changer une
formule, il faut que j'aie la preuve que la formule, dans son ensemble, ne
colle plus à la réalité, ce dont je ne suis pas certain,
au moment où on se parle. Il ne faut pas non plus, dans notre
société, dire, parce qu'un enfant d'une famille aurait tué
son frère, qu'il faut abolir la famille, puis que la famille ne doit
plus exister. Qu'est-ce que vous voulez? Il y aura toujours des cas, comme
ça, à gauche puis à droite, qui ne collent pas à la
réalité. Moi, si on me démontrait, demain matin, que
l'ensemble des jugements rendus par le BREF sont complètement
déconnectés de la réalité, bien, je vais vous dire
franchement aussi que, non seulement je me questionnerais là-dessus mais
je chercherais une nouvelle façon de... ou je changerais les techniques
d'évaluation, mais ça ne me semble pas être r,
présentement. Ça ne me semble pas être ça. partir de
ce moment-là, toute formule qui sera administrée par des hommes
et des femmes, toute formule qui sera faite pour réviser des choses va
toujours faire quelqu'un qui est satisfait puis un insatisfait. Mais, pour
autant qu'il y ait quand même - puis ça, je pense que, de plus en
plus, au niveau du BREF, on peut au moins se dire ça - pour autant qu'il
y ait une continuité dans les jugements aussi, qu'il y ait de la
jurisprudence et qu'on en tienne compte, puis qu'il n'y ait pas trop de
disparités, nous croyons que c'est une bonne méthode. maintenant,
moi, je n'ai pas d'objection à réévaluer ça, mais
il faudra qu'on me démontre que, quand il y a 90 % des jugements qui
sont rendus, puis qu'ils semblent être rendus correctement, bien
ça, pour moi qui suis un ancien enseignant, 90 %, on appelait ça,
sur nos diplômes, dans l'excellence; entre 80 % et 90 %, on disait:
très grande distinction; entre 70 % et 80 %, on disait: distinction.
quand on a réussi à 70 % dans la vie, puis 75 %, puis 80 %, on
peut espérer réussir à 100 %, mais je vais
répéter ce que j'ai déjà dit: l'homme n'est ni ange
ni bête, mais il est ainsi fait que celui qui veut faire l'ange fait la
bête.
M. Dufour: Je suis bien prêt à accepter les
citations pour mon instruction, mon édification...
M. Picotte: Je ne sais pas qui l'a dit.
M. Dufour: ...mais je vais juste vous dire une chose, m. le
ministre. vous pouvez avoir les meilleurs jugements possible sur les lois
existantes, c'est vous autres ou c'est nous autres qui faisons les lois, mais
si...
M. Picotte: Est-ce qu'on accepte qu'une loi, au point de
départ, ce n'est pas parfait, ça? Est-ce qu'on accepte
ça?
M. Dufour: Bien, c'est ça. Ce que j'essaie de vous
démontrer, c'est que si vous me dites que les jugements sont bons... Les
jugements sont basés d'après les lois qu'on fait. Donc, ce que je
dis et ce dont j'essaie de vous convaincre, c'est qu'il y a des lacunes. Dans
la Loi sur l'évaluation foncière, vous m'avez dit souvent: Ce
n'est pas parfait, on aurait peut-être dû jouer là-dedans bu
toucher à ça. Il y a peut-être des lacunes, quelque part,
qui pourraient être corrigées. L'évaluation industrielle,
ça en est une. Je pense qu'on admet qu'il y a une lacune assez
importante. Dans la question de Gaz Métropolitain, ça va
être la loi de l'industriel aussi. Il y a peut-être des choses
à revoir là-dedans. Dans les trois techniques dont on a
parlé, il y en a peut-être d'autres qu'on pourrait
réexaminer. Ça pourrait être examiné par rapport
à ça. Dans la façon dont vous vous comportez par rapport
à des contestations, peut-être être un peu plus mollo. Quand
on paie juste 50 %, on ne paie pas 100 %. Peut-être qu'on peut y aller
moins. vite. Peut-être que plus... Regardez, parce que, moi, je pourrais
en parler, des affaires de même mais, en tout cas... Ce n'est pas... Mon
point là-dessus... Non, je ne veux pas qu'on mette tout notre temps
là-dessus. Il y a d'autres sujets aussi qui sont importants. Je veux
juste vous dire que, par rapport à ça...
M. Picotte: On ne perd pas de temps quand on discute,
monsieur.
M. Dufour:... est-ce que vous pouvez... C'est très
important.
M. Picotte: On en gagne.
M. Dufour: Si la fiscalité municipale n'était pas
importante, je pense qu'on ne serait pas ici. Parce que, pas d'argent, c'est
bien difficile de pouvoir fonctionner. Même si on est les gouvernements
les plus près du peuple, ils sont conscients d'un besoin d'argent pour
faire les choses. Ceci étant dit, moi, j'essaie de vous convaincre...
j'ai essayé, en tout cas, dans la discussion, de vous convaincre que la
Loi sur l'évaluation foncière mérite peut-être
d'être réexaminée, après 10 ans, après 12 ans
de vécu... ça fait 20 ans. Moi, chaque fois qu'ils ont
été touchés, ça n'a pas toujours été
pour le bien. En 1971, ça a été touché aussi.
Ça a coûté cher à des municipalités.
Ça a été dur à des places. Je pense que M. Bergeron
se le rappelle. J'ai été un de ses fidèles auditeurs dans
toute la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Je l'ai suivi assez souvent.
Et c'est vrai que, dans ce temps-là, on avait peut-être beaucoup
de temps à consacrer aux choses municipales locales. Je l'ai fait. Puis
ça a été "tough" parce que la loi a été
dure. On a vécu des coûts assez énormes et des effets
pervers, comme dirait... Parce que les yeux verts pers, on dit pervers.
Ça a été une des raisons pour lesquelles...
M. Picotte: Un oeil pers et l'autre vert.
M. Dufour: Voilà. J'ai vu ça, deux couleurs.
M. Picotte: Ah, écoutez.
Bureau de révision de l'évaluation
foncière
M. Dufour: Donc, ça compléterait peut-être ce
bout-là. Je voudrais m'adresser spécifiquement, par exemple, au
Bureau de révision de l'évaluation foncière. Est-ce que
vous avez beaucoup de causes, actuellement, qui sont en retard ou qui sont
pendantes? Est-ce que votre personnel... Est-ce que vous avez tout votre
personnel? De quelle façon... Vous pourriez peut-être nous dresser
un peu un tableau.
M. Bergeron (Jules): Oui, sûrement, avec votre permission,
M. le Président.
Le Président (M. LeSage): Oui, M. Bergeron.
M. Bergeron (Jules): Présentement, en date du 30 avril, il
reste au Bureau 17 000 dossiers à traiter. Dans ça, vous pouvez
prendre pour acquis que tous les dossiers impliquant les contribuables, ce
qu'on appelle des petites causes, c'est-à-dire en bas de 500 000 $, sont
entendues à l'intérieur de l'exercice financier. Il n'y a aucun
problème pour ça, tant dans la Communauté urbaine de
Montréal que dans le reste de la province. Il n'y a pas de
difficulté. La difficulté qu'on rencontre, c'est au niveau des
gros dossiers. Par exemple, si on parle de...
Une voix: Raffinerie.
M. Bergeron (Jules):... oui, de raffinerie, de dossiers de 5 000
000 $ en montant, le problème qui se pose est souvent un problème
de disponibilité des parties. C'est-à-dire que les experts en la
matière sont assez rares et les procureurs qui défendent ces
causes-là sont à peu près toujours les mêmes, de
telle sorte que c'est à peu près impossible de les
céduler, par exemple, 52 semaines. Vous avez des gros bureaux, et ils se
spécialisent, ils font uniquement ça. Et les clients de ces
bureaux-là, ce sont tous des gros contribuables, si on peut s'exprimer
ainsi. De telle sorte qu'on a de la difficulté a pouvoir entendre les
causes qu'on voudrait entendre, à cause de la disponibilité, tant
des experts en évaluation, qui sont également assez rares...
Quand on prend les dossiers,
par exemple, de la taille de Place Ville-Marie, qu'on vient de terminer,
là, c'a duré depuis septembre à la fin d'avril. Alors, il
y avait une batterie d'avocats et d'experts. Mais ces gens-là, on les
retrouvait à Place Desjardins, on va les retrouver à la Gare
centrale, on va les retrouver au Reine Elizabeth. C'est très
limité, comme experts, tant du côté des évaluateurs
que du côté des procureurs. De telle sorte qu'on a des
problèmes. Alors, quand on vous parle de 16 000 causes, dans ça,
il y en a à peu près, il y en a 9000 dont on va avoir
disposé assez facilement à l'intérieur de l'exercice
financier. Ce qui nous laissse, à peu près, 3000 ou 4000 causes
de nature assez importante, dont on essaie de disposer dans les meilleurs
délais, mais avec les contraintes que je vous ai expliquées. De
telle sorte qu'on peut avoir, par exemple, une cause, disons une raffinerie:
quand les experts sont prêts à procéder, on peut avoir, par
exemple, trois, quatre, cinq ans qui vont procéder en même temps.
Ce qui fait que là on va disposer de plusieurs dossiers en même
temps. Comme le cas de la Place Ville-Marie, c'était neuf ans. Les
experts, avant de pouvoir... Il y a eu des procédures, dans le cas de
Place Ville-Marie. Mais prenons d'autres dossiers... C'est la
disponibilité des parties.
M. Picotte: II y a parfois, aussi, j'imagine - et on me corrigera
si ce n'est pas ça... Étant donné que ce sont les
mêmes professionnels qui sont dans les mêmes dossiers, tant au
point de vue évaluateurs qu'au point de vue avocats, ils retardent,
évidemment, d'autres dossiers, l'étude d'autres dossiers, pour
avoir une réponse sur un ou deux dossiers témoins. Ce qui fera en
sorte qu'ils vont se baser là-desssus, par la suite, pour essayer
d'aller défendre les autres cas. Donc, ce que je crois comprendre - et
là-dessus je pense que je dois féliciter le BREF, où ils
ont fait un effort magistral depuis quatre ou cinq ans pour se mettre à
jour, parce qu'ils étaient beaucoup plus en retard que ça - c'est
complètement, pour ne pas dire totalement, la faute de n'importe qui
à part nous si certains dossiers, ou la majorité de ces dossiers
n'avancent pas. Ce n'est pas nous qui retardons les dossiers, c'est le fait que
les experts, à l'intérieur de ça, sont limités et
font en sorte aussi, parfois, de s'entendre aussi pour dire: Quand on aura un
jugement sur la Place Ville-Marie, ce sera tout de même plus facile
d'aller plaider le Reine Elizabeth, d'aller plaider tel autre gros dossier qui
est équivalent et qui se ressemble. Alors, il n'y a pas péril en
la demeure, à ce que je sache...
M. Bergeron (Jules): Non, non.
M. Picotte: ...pour faire en sorte de rendre nos jugements le
plus rapidement possible et de donner justice aux citoyens.
M. Bergeron (Jules): Non, il n'y a vraiment pas péril...
On a vécu des années beaucoup plus laborieuses que ça. On
a eu des années où on était 30 000, 35 000 causes en
arrière. On a récupéré beaucoup de dossiers. Et au
point de vue personnel, évidemment, on a le personnel qu'il faut. Il y a
toujours les accidents de parcours. Il y a des mortalités. Il y a des
choses qui arrivent. Des fois, il y a un membre ou deux qui manquent, mais,
dans l'ensemble, ce n'est pas une question de personnel du tout, c'est
uniquement une question de disponibilité des parties, dans la plupart de
ces cas-là.
M. Dufour: Je vois que vous consultez un tableau. Est-ce que
ça pourrait être déposé?
M. Bergeron (Jules): Moi, personnellement, je n'ai pas
d'objection, sauf que celui que j'ai, j'ai travaillé dessus et il n'est
pas tellement propre. Mais je me ferai un plaisir, par exemple, de pouvoir vous
en fournir un sans aucun problème.
M. Dufour: Ça, ça parle des causes qui sont en
suspens, des causes...
M. Bergeron (Jules): Oui, ça parle de tout. Ça
parle de tout, ça parle des...
M. Picotte: En fait, on parle de...
M. Dufour: Est-ce que vous les avez par district?
M. Picotte: ...des dossiers en traitement, des dossiers à
disposer.
M. Bergeron (Jules): Québec-Montréal.. C'est par
section, c'est-à-dire que j'ai la section de Québec et j'ai la
section de Montréal.
M. Picotte: Québec, Montréal et le total?
M. Bergeron (Jules): Je n'ai pas de... Par villes, je peux
l'avoir, si vous le voulez.
M. Dufour: Non, non.
M. Picotte: M. le Président, je pense que je vais prendre
un engagement au nom du BREF, et ce sera acheminé au secrétaire
de la commission. D'abord, de fournir les tableaux de l'inventaire, au 30 avril
1990, de ce qui reste et, en plus de ça, si possible, de demander au
BREF de nous les fournir par région. Je pense qu'on peut avoir
ça.
Une voix: Oui.
M. Picotte: Ce qui viendra compléter davantage
l'information que les membres de cette commission désirent obtenir.
Une voix: Aucun problème.
M. Picotte: Alors, vous prenez ça en bonne note, vous?
M. Bergeron (Jules): Oui, ne vous inquiétez pas.
M. Picotte: Si vous voulez que je continue de dire que vous
êtes bon, il va falloir que vous livriez la marchandise.
Une voix: Ha ha, ha!
M. Dufour: Ha, ha, hâ!... pour être président,
M. Bergeron.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière, vous avez...
M. Dufour: Est-ce que vous avez, à travers ça, en
plus de votre tableau, des statistiques, par exemple, pour là Valeur des
cours, les montants impliqués et les résultats que ça
donne?
M. Bergeron (Jules): Malheureusement, je n'ai pas ces
données statistiques, M. Dufour.
M. Dufour: Et vous ne les tenez pas non plus.
M. Bergeron (Jules): On ne les tient pas non plus, parce que
ça deviendrait... Ça nous prendrait un statisticien à
plein temps. C'est extrêmement difficile. Au nombre de causes qu'on a,
c'est impensable. C'est un travail colossal que ça pourrait nous
demander. Je ne l'ai pas.
M. Picotte: M. le Président, je pense qu'on va fournir
tous les détails qu'on peut fournir, en espérant que ça
pourra satisfaire les membres de cette commission. Si d'autres détails
s'ajoutent, dans les années à venir, on le fera aussi. On va vous
fournir en toute transparence tous les détails qu'on peut avoir face
à ces statistiques-là.
M. Dufour: II y a une firme Paquet, Galardo et "Mantais"...
M. Bergeron (Jules): Nantais.
M. Dufour: Nantais. C'est marqué "Mantais". Je pensais que
c'était "Mantais".
M. Bergeron (Jules): C'est Nantais.
M. Dufour: En 1989, elle a représenté le
ministère des Affaires municipales devant le Bureau dé
révision de l'évaluation foncière dans l'affaire dé
l'institut Saint-Joseph. Elle a eu 6143, 75 $. Est-ce que c'a été
entendu, cette cause-là, et c'est quoi? Vous ne l'avez pas vue? M.
Picotte: On va regarder, M. le Président.
M. Dufour: L'institut Saint-Joseph, j'imagine que
çà doit être à Montréal, ça.
Une voix: À Shawinigan.
M. Picotte: Représenter le ministère des Affaires
municipales devant le Bureau de révision de l'évaluation
foncière dans l'affaire de l'institut Saint-Joseph. On parle d'analyse
de certificats de vérification de la Loi sur la fiscalité
municipale, de l'analyse de rapports, conversations
téléphoniques. Écoutez, j'ai les détails du compte,
mais je n'ai pas plus de détails que... Attendez une minute.
M. Dufour: C'était peut-être bien une cause qui a
été débattue devant le...
M. Picotte: Bon!
M. Dufour:... Bureau dé révision.
M. Picotte: Oui. En tout cas, il y a un M. Gaétan Lemoine,
directeur général adjoint, qui a écrit à Me Robert
Nantais, avocat. "A la demande des autorités du ministère des
Affaires municipales, le Procureur général nous prie de vous
confirmer le mandat de représenter le ministère dans l'affaire
mentionnée en titre", c'est-à-dire la révision sur
l'évaluation foncière dans l'affaire de l'institut Saint-Joseph.
"Vous serez rémunéré sur une base de 100 $ l'heure, sans
limite quotidienne, rétroactivement à la date du début des
travaux, plus les frais de photocopies, de messageries", etc. "En ce qui
regarde les autres déboursés encourus pour les
déplacements et les voyages, ils pourront être remboursés
conformément à la directive du Conseil du trésor",
directive 7-74. (18 h 30)
M. Dufour: La valeur des montants contestés, etc., vous ne
l'avez pas?
M. Picotte: Malheureusement, je n'ai pas plus de détails
que ça. Je peux m'enquérir, cependant, de ce à quoi
ça avait trait, et où est-ce que c'est, l'institut Saint-Joseph.
Parce que je n'ai pas de détails, là-dessus. On déposera
ça, M. le Président.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière, on pourra vous transmettre l'information par la suite.
M. Picotte: L'institut Saint-Joseph, impliquant la ville de
Pierrefonds et Saint-Raphaël-de-l'île-Bizzard. Alors, c'est dans ce
bout-là.
M. Dufour: Mais les valeurs des montants,
les montants contestés, etc. C'est parce que c'est pour que le
ministère se fasse représenter par un avocat...
M. Picotte: On va vérifier les détails, M. le
Président. On acheminera les détails, parce que là, tout
ce que j'ai, c'est un appel téléphonique à 3,91 $ et un
autre à 2,77 $. Alors, je pense bien que ça, ça ne nous
avancera pas bien, bien.
M. Dufour: Je pense qu'on peut libérer le... On pourrait
peut-être revenir avec l'élément 1...
M. Picotte: Alors, M. le Président...
M. Dufour: ...l'élément 1, le programme 1.
M. Picotte: ...j'aimerais remercier M. Bergeron de sa
collaboration et lui souhaiter bon voyage.
Le Président (M. Lafrance): Merci, M. Bergeron, et bon
voyage également.
M. Bergeron (Jules): Merci et bonjour.
Le Président (M. Lafrance): J'appelle le programme 1. M.
le député de Jonquière.
Aménagement du territoire municipal
M. Dufour: Oui. Si on parie d'aménagement du territoire,
il y a actuellement... Dans l'aménagement, il y a des
éléments qui sont importants. Il y a un certain nombre de
dossiers qui sont ouverts et probablement, depuis 1980 surtout, il y a eu des
changements majeurs apportés. Je sais tous ces problèmes
environnementaux, ou d'environnement ou d'aménagement concernent le
domaine municipal, et il y a plusieurs intervenants dans le dossier. Le
ministre des Affaires municipales ne peut pas demeurer indifférent aux
problèmes que confrontent les municipalités. Je pense que c'est
le temps d'en discuter quelque peu, et savoir de quelle façon vous allez
aider aux municipalités à dénouer ces
problèmes-là.
Révision du schéma d'aménagement
des MRC
D'abord, les MRC - je pense que je les ai classées là,
à l'aménagement du territoire. Les MRC, actuellement, sont en
frais, pour quelques-unes, de commencer la révision de leur
schéma d'aménagement. Il y a certains coûts
impliqués dans cette démarche-là. Et lorsqu'on a fait les
schémas d'aménagement, il y a eu des montants consacrés
entre 50 000 $ et 450 000 $... C'est 60 000 $ à 450 000 $
consacrés par le ministère pour permettre de faire ces
études-là. Quelle est l'intention du ministère par rapport
à ça, dans le schéma d'aménagement? Ça,
c'est dans la loi. On les oblige. D'ailleurs, il y a une loi, actuellement, qui
justement - par la CPTA - vient d'être déposée, qui va
être étudiée article par article, et ça touche un
peu les révisions de schémas d'aménagement.
M. Picotte: Quand je suis allé - d'ailleurs, le
député de Jonquière était là - au
congrès de l'UMQ, j'ai parlé justement à la table de
discussion qu'il serait question de financement des MRC. Et, à
l'intérieur de ce financement-là des MRC, bien sûr, on
parle de schémas d'aménagement, pour lequel il y a eu une
participation du gouvernement. On pourra parler de révision et on pourra
parler de l'ensemble des dossiers que souhaitent avoir les MRC comme
responsabilité. Donc, sans aucun doute, à la suite de ces
discussions-là, il sera question de financement, en même temps. Et
ça fera l'objet d'un point particulier, lors des assises
Québec-municipalités, en ce qui concerne les nouveaux pouvoirs
à être donnés aux MRC et aussi le financement possible pour
le futur.
M. Dufour: ça veut dire que, s'il n'y a pas de table
québec-municipalités, qu'est-ce qui va se produire, si le
dialogue ne reprend pas vite, vite, là?
M. Picotte: Bien, moi, je suis plus optimiste que vous. Il y aura
une table Québec-municipalités.
M. Dufour: Oui, je comprends que vous êtes optimiste,
mais...
M. Picotte: Écoutez...
M. Dufour: ...tout ce qu'on va toucher dans les discussions va
nous amener à... S'il n'y a pas de table
Québec-municipalités, vous allez être obligé de
trouver des alternatives pour répondre à ces besoins-là.
Les demandes sont sur la table. Vous les connaissez.
M. Picotte: Oui, mais il faut faire attention, vous savez. Le
monde municipal, présentement, attend une réponse du
gouvernement, en ce qui concerne les cinq conditions qu'il a mises sur la table
pour reprendre le dialogue. Mais ça n'empêche pas les maires de
venir nous rencontrer, à la fois les députés, comme
députés de comté, et à la fois le ministre des
Affaires municipales pour demander des choses face aux citoyens. C'est un petit
peu, comme on le retrouve souvent dans la société, c'est l'image
qu'on retrouve souvent dans notre société, des fois
collectivement, on veut faire valoir certains points de vue et, quand ça
touche un cas plus particulier, on dit: On ne veut pas que nos citoyens soient
privés de telle ou telle chose, donc on veut quand même continuer
les discussions avec le gouvernement. Donc, l'idéal, évidemment,
en ce qui concerne les discussions de fond, il faut que ça se fasse
à la table Québec-municipalités, et
moi je suis persuadé que... En tout cas, je souhaite qu'avant la
fin de la session on ait eu Une table Québec-municipalités, entre
autres, pour discuter de certains points, et II y aura une proposition sur la
table qui va, Sans doute, satisfaire les unions municipales pour faire cette
grande discussion au niveau de la fiscalité municipale et au niveau de
tous les autres problèmes.
Maintenant, c'est évident que ce sont les MRC qui souhaitent
avoir des choses à faire. Je pense que ça fait longtemps... Ceux
qui ont eu l'occasion de lire M. Roger Nicolet dans ses nombreux écrits,
je pense que M. Nicolet se fait un défenseur hors pair de la
décentralisation. M. Nicolet parle souvent de remettre aux MRC non
seulement des pouvoirs mais dés choses intéressantes à
faire. Je pense que tout le monde a entendu ce discours-là. Et à
partir de ce moment-là, c'est bien sûr qu'elles le savent et elles
doivent le savoir. Si elles ne le savent pas, je leur dis, elles me reliront
comme il faut. La seule façon d'avoir des nouveaux pouvoirs, c'est de
nous parler. Si elles ne veulent pas nous parler, elles vont attendre
après les pouvoirs ou, si elles ne veulent pas nous parler et qu'elles
souhaitent qu'on leur en donne sans leur parler, je pense qu'elles ne
préfèrent pas ça du tout; depuis quelques mois, elles ont
changé de cap de ce côté-là. Je ne pense pas
qu'elles préfèrent qu'on leur en donne sans leur parler. À
partir de ce moment-là, je pense qu'il va y avoir cette collaboration
qui va revenir à la table, à la satisfaction de tout le
monde.
Elles ont compris, je pense, peut-être avant nous que les seules
personnes qui peuvent être pénalisées du fait qu'on ne se
parle pas, comme instance gouvernementale avec l'instance municipale, c'est
leurs propres citoyens et les nôtres, bien sûr. Ça, c'est la
politique du pire. Maintenant, est-ce que quelqu'un veut défendre la
politique du pire au détriment du payeur de taxes? Moi, je pense que
non. Et c'est pour ça que je leur dis que toutes ces choses-là
vont se discuter à la table et je prétends que le jour n'est pas
loin où on se retrouvera à une table Québec-muncipal
ités.
Enfouissement sanitaire
M. Dufour: Dans les questions environnementales, il y a un
certain nombre de fonctions qui, actuellement, appartiennent aux
municipalités. Le ministre ne peut pas plaider l'ignorance par rapport
à ça. Je parle, par exemple, de l'enfouissement sanitaire, la
disposition des ordures ménagères, tout le monde connaît
ça. Il y a beaucoup de municipalités au Québec qui sont
poignées avec le problème et elles sont poignées avec...
Et elles connaissent peut-être la solution et elles ne peuvent appliquer
les solutions. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de mécanisme et
ça, je pense qu'au point de vue de l'environnement il y a des gens qui
sont responsables par rapport à ça, mais je pense que le ministre
des Affaires municipales a un rôle à jouer. Parce que, moi, je
connais un certain nombre de municipalités qui ont de la
difficulté d'abord à se trouver des lieux et, quand elles en
trouvent, tout le monde dit: Pas dans ma cour. Il n'y a aucun moyen d'arbitrer
à quelque part. Là, les municipalités sont prises avec les
problèmes et il y a des coûts énormes pour les
contribuables. Je dis, dans cette problématique-là, pas besoin
d'avoir la table Québec-municipalités, je suis convaincu que les
solutions demeurent par Une volonté politique de les régler et
ils ne se règlent pas. Qu'est-ce qu'on fait avec ça?
M. Picotte: Je pense que le député de
Jonquière a très bien écouté mon discours
tantôt. J'ai consacré deux pages de mon discours à parler
des problèmes environnementaux. Il y a déjà un
comité qui existe au niveau des municipalités et de
l'environnement, qui travaille ces problèmes-là.
Là-dessus, je vais féliciter l'Union des municipalités du
Québec pour une raison bien simple. Au moment où, à
l'occasion du congrès, on a dit: On ne veut pas nécessairement
parler au gouvernement sur des projets bien précis et faire en sorte
que... À toutes fins utiles, d'aucuns souhaitaient qu'on coupe les ponts
complètement avec le gouvernement. L'Union des municipalités du
Québec, à son congrès, a été suffisamment
responsable pour dire: en environnement, il y a des choses urgentes, il y a des
choses intéressantes et elle n'a même pas... Elle aurait pu dire,
à ce moment-là, tel que le souhaitaient quelques maires, et c'est
la très très petite minorité: On ne recevra pas le
ministre de l'Environnement le vendredi matin, compte tenu du fait qu'on n'a
pas pu parler au gouvernement. Ce n'est pas ce qui s'est passé. Elle a
ouvert les portes et elle a dit: Bienvenue au ministre de l'Environnement.
Parce qu'elle sait très bien que c'est un problème avec lequel
elle a à vivre. Elle peut bien, demain matin, décider de vouloir
le mettre de côté. Ce n'est pas le gouvernement qui va partir,
demain matin, pour aller cueillir les ordures ménagères sur le
bord des rues. Les petits sacs verts que vous mettez, que je mets et que tout
le monde met, j'imagine, autour de la table parce qu'on doit tous en
produire...
M. Dufour: Pas autour de la table. On met ça dans le
chemin.
M. Picotte: Non, mais tout le monde autour de la table en met -
parce qu'on doit tous en produire - dans le chemin. Il y a du monde qui m'a dit
ça dans ma propre région parce que j'avais un site
d'enfouissement sanitaire. Il y a un "smat", à un moment donné,
qui m'a dit: Ah! Il faut fermer ça demain matin, et ça vient de
s'éteindre. J'ai posé juste une question, moi. J'ai dit:
D'accord. Je suis d'accord pour le fermer à
une condition: qu'est-ce que tu vas faire avec ton sac de vidanges lundi
matin? As-tu trouvé une façon de le manger? Dis-nous-le, on va
tous s'engraisser avec ça. Veux-tu le garder dans ton sous-sol?
Dis-nous-le, si ça ne sent pas, on va tous les garder. Mais, si on a un
site d'enfouissement sanitaire, c'est parce que toi, mon yo-yo, tu le mets sur
le bord du chemin, ton sac d'ordures ménagères, puis moi aussi
puis les autres. Si tu penses qu'on est mieux de les laisser sur le bord du
chemin, que ça peut être un attrait touristique, dis-nous-le.
Donc j'ai dit: Ta solution de fermer le site d'enfouissement sanitaire,
si tu avais pensé deux minutes avant de me dire ça, tu aurais
fermé ta boîte parce que ça n'a pas de bon sens. Qu'on
trouve une nouvelle façon, un autre genre, qu'on discute ensemble d'un
projet de société pour dire que ça ne doit pas être
tout le monde qui les emmène là, qu'il ne doit pas y en avoir
rien qu'un par région, qu'il doit y en avoir un par tant de 1000 de
population, ça c'est discutable. Que ça doive être
administré par des municipalités au lieu d'être
administré par Waste Management, c'est très bien. Moi j'embarque
dans tout ça, mais je ne le fermerai pas demain matin parce que je vais
être obligé de les manger et ça ne m'intéresse
pas.
Donc, les municipalités peuvent bien décider de ne pas
vouloir en discuter avec nous autres, mais, un jour, ce sont elles qui vont
continuer de les ramasser. Je pense qu'elles ont déduit de par la
logique qu'il vaut mieux être assis à la table pour trouver des
solutions en commun, en partenariat, que décider de dire: On boude le
gouvernement parce que... Bouder le gouvernement dans ce sens-là serait
nettement l'amener à des solutions qu'elles n'aimeront pas et
peut-être bien à se retrouver toutes seules un peu pour assumer un
projet collectif qui aurait besoin d'assistance de la part d'un peu tout le
monde.
Alors, il faut faire attention, quand on parle, pour ne pas dire que les
municipalités ne sont pas nécessairement
intéressées à la table. Elles ont une frustration, elles
l'ont démontrée, mais elles vont faire en sorte finalement que,
pour le bien des citoyens, elles vont au moins s'asseoir à la table pour
des discussions qui sont urgentes et qui doivent se faire; sinon, pas faire
ça ferait en sorte qu'elles seraient seules à vouloir assumer ces
responsabilités-là et je ne suis pas certain que c'est comme
ça que ça va se passer.
M. Dufour: Mais là, le problème que je
soulève, la table Québec-municipalités, ça ne fait
pas six mois qu'elle ne siège pas. Le problème dont je parlais,
la disposition des ordures ménagères, ce n'est pas un
problème d'hier. C'est un problème qui a sûrement
été discuté et c'est un problème qui pourrait
être solutionné. Il y a suffisamment d'éléments pour
un gouvernement, sans la table Québec-municipalités, qu'il
pourrait trouver des solutions adéquates. Peut-être que votre
yo-yo a compris vite chez vous, mais moi je peux vous donner des places
où ça ne comprend pas vite, où ça comprend moins
vite parce qu'ils ne veulent pas. Le monde dit non. Bon. Il y a un mur quelque
part et, si vous le voulez, on pourra vous nommer la place. Dans notre
région, on a un moyen problème et c'est rendu au ministre de
l'Environnement et les solutions, je ne sais pas quand...
M. Picotte: Je vais vous donner...
M. Dufour: Ça fait quatre ou cinq ans qu'on se
débat. Il y a des sommes énormes qui sont dépensées
et on n'a pas de réponse.
M. Picotte: Moi, je vais vous donner une expérience que
j'ai vécue chez nous, à Saint-Étienne-des-Grès, sur
le bord du Saint-Maurice. Il y a eu un nommé Marcel Léger que
j'ai connu et probablement que vous aussi, ça vous dit quelque chose. Il
était ministre de l'Environnement. Il est venu * nous dire un bon matin
qu'on faisait un site d'enfouissement sanitaire pour toute la région
à Saint-Étienne-des-Grès. Parce que c'était un sol
qui se prêtait à ça, on y ferait de l'enfouissement
sanitaire, il n'y avait pas de danger pour ci et pas de danger pour ça,
avec des études ça d'épais. Évidemment,
j'étais député dans ce temps-là, je me retrouvais
dans l'Opposition; moi qui ne connaissais à peu près pas
grand-chose, même si j'avais fouillé dans toutes ces
pages-là, c'étaient des spécialistes à tout casser
qui avaient travaillé là-dessus et c'était blindé
mur à mur, il n'y avait pas de problème. (18 h 45)
On a découvert, quelques années après, qu'il y
avait quand même de l'eau potable qui avait été
infiltrée par certains déchets et que ça causait des
problèmes. On a demandé au privé de faire en sorte de
corriger la situation et il y a eu une situation qui a été
corrigée. Mais, dans ce temps-là, la vraie théorie, en
1976, quand on me l'a vendue à moi, dans mon comté, et j'imagine
que ça a été un petit peu partout pareil, c'était
de dire qu'on ne peut pas avoir des... On a tout fermé les
dépotoirs partout à travers le Québec, dans toutes les
municipalités. Moi, j'ai connu ça où il y avait un
dépotoir par municipalité, où on brûlait les
déchets. Bon, il y avait là-dedans toutes sortes de vermines qui
se promenaient avec tout ce que ça comportait. On a dit: II doit y avoir
un endroit et ça, c'est la formule de l'avenir. Ça a
été ia formule de l'avenir pour un certain temps puis le public a
acheté ça, d'ailleurs. C'est bien sûr que si on avait
demandé aux gens chez nous: Le préférez-vous là
plutôt qu'ailleurs ou qu'ailleurs? il n'y a pas personne qui veut avoir
ça comme industrie principale dans son milieu, un dépotoir,
communément appelé site
d'enfouissement sanitaire aujourd'hui. C'est un mot plus propre, plus
beau, plus intéressant, plus vendable. J'imagine que c'est pour
ça qu'on a changé les termes. Mais, à toutes fins utiles,
c'est pour mettre des déchets. Je comprends ça comme ça et
je ne me trompe pas trop. On les enterre tout simplement.
Maintenant, regardez le chemin qui s'est parcouru de 1976 à 1990.
Ça ne fait pas si loin que ça. Qu'est-ce que la population nous
dit? Je me promène dans le Québec, qu'est-ce que le monde nous
dit? Chaque coin devrait endurer ses vidanges. Le monde ne veut plus
nécessairement qu'on rapatrie les vidanges de tout le monde pour les
emmener dans un endroit. Ils nous parlent plutôt d'avoir, dans chacun de
leur coin, leur patente puis disposer de leurs ordures à eux autres. Ils
disent: On n'en veut pas qui viennent de Montréal, on n'en veut pas qui
viennent de Shawinigan et on n'en veut pas qui viennent d'ailleurs, etc.
On va revenir un peu à la proportion de ce qui était
avant, mais plus modernisé, avec beaucoup plus de garanties de
salubrité. Alors, ça change continuellement dans ce
domaine-là. Dans le temps, c'était une industrie privée.
Chez nous, ils ont compris à Saint-Étienne-des-Grès, parce
qu'il y a eu un comité de citoyens qui sont allés là, qui
ont fait valoir leur point, qui en ont discuté. Les municipalités
sont en train, dans une MRC, de travailler ensemble pour dire: Nous autres, on
va devenir propriétaires du site d'enfouissement sanitaire et on va
contrôler nos affaires parce qu'ils se sont rendu compte qu'ils pouvaient
être à la merci d'une grosse compagnie qui se retrouve toute seule
un peu sur un territoire donné et qui commence à charger des
sous, et des gros sous pour faire cette cueillette-là et entreposer
ça, etc.
Elles ont dit: On est capables, les municipalités, d'assumer
ça. Elles se sont réunies, quelques municipalités. Elles
sont venues me voir chez nous. Elles sont venues voir le caucus
régional. Puis, elles ont dit: Nous autres, on va se prendre en main.
Mais moi, je souhaite ça parce que, effectivement, le citoyen va bien
mieux contrôler son affaire si c'est municipalise d'une certaine
façon parce qu'il aura son mot à dire. Il pourra contrôler
l'inspection, il pourra contrôler une couple d'affaires plutôt que
si c'est laissé un peu à l'entreprise privée sans trop,
trop de considérations.
Donc, les mentalités changent là-dessus. Il faut faire
attention quand on prend des décisions pour ne pas penser que ces
décisions-là sont prises ad vitam aeternam amen. Ce n'est plus
vrai. Je pense que c'est tout ce genre de discussions qu'il faut continuer de
faire. Dans certaines régions, ça s'est fait de façon plus
facile. Dans d'autres régions, ça se fait de façon moins
facile, mais il faut faire suivre la mentalité des gens et il faut
modifier aussi la mentalité des gens dans ce domaine-là.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: II y a déjà des villes qui le font,
elles administrent, les municipalités font leur administration ensemble.
Il y a déjà un certain nombre d'éléments
d'ajoutés, il y a des efforts et, malgré tout, la solution n'est
pas trouvée. C'est dans ce sens-là qu'il va bien falloir qu'un
jour quelqu'un décide que l'environnement, il y a peut-être une
manière de vivre avec ça. C'est peut-être en posant des
gestes très clairs, qui permettent à des gens de mieux se
situer... Parce que c'est évident, ça crève les yeux que
personne ne veut avoir un dépotoir pas loin de chez eux. Ça,
c'est clair, hein. Il y a du monde qui disent: II passe beaucoup de camions. Je
connais des villes qui se battent pour que les camions et les automobiles
passent tous devant les magasins et dans le centre-ville. Bon, s'ils pouvaient
faire le tour de la maison, ils le feraient. Disons que la raison, c'est que
les gens disent: On n'en veut pas. On a beau trouver les techniques, et il n'en
existe pas 50, des techniques, puis on a beau faire le tour de tous les pays au
monde, il n'y a pas de technique parfaite. Il y a toujours des lacunes à
quelque part.
J'en connais quelques-unes. J'ai vu comment ça fonctionnait dans
d'autres pays. J'ai lu là-dessus. Je sais de quelle façon
ça se comporte, mais il reste qu'il y a un problème où la
question du choix des sites est complexe. Mais on a beau faire de la
récupération, on a beau faire du tri, il y a toujours un
problème. On peut faire de l'incinération, il y a toujours des
problèmes quelque part. Ce n'est jamais une solution parfaite et
celle-là, elle est vraie. Si on fait de l'enfouissement, il y a des
inconvénients; si on fait du tri, ça prend toujours un site pour
enfouir d'une façon ou de l'autre.
M. Picotte: On est un coin chez nous où on a fait de la
récupération. Il y a eu VictoriavHIe dans la grande région
04, nord-sud, et il y a Yamachiche dans mon comté où il y a des
récupérateurs de Maskinongé qui sont là et qui
embauchent, d'ailleurs, une cinquantaine de personnes, des personnes
handicapées qui travaillent là et qui sont heureuses de
travailler là. Et on a "stocké", à un moment donné,
excusez le terme anglais, mais on a emmagasiné des vieux journaux, de la
vitre, du verre. Là il semble y avoir un problème
d'écouler ce marché. C'est pour ça qu'on parle de
désencrage. On ne parlait pas de désencrage il y a sept, huit
ans. Même je me demande, si quelqu'un avait parlé de ça,
s'il aurait été pris au sérieux. Je me rappelle, quand on
avait commencé à discuter de ça pour savoir comment
disposer de nos vidanges, qu'on a passé quelques heures en commission
parlementaire, pour ne pas dire quelques jours. Si mon grand-père
était revenu sur la terre, il aurait dit, mon
petit-fils est fou de parler de vidanges de même. Tu sais. Parce
que, effectivement, aujourd'hui c'est un problème de
société et, avec l'usine de désencrage, on va
peut-être faire en sorte que la cueillette sélective dont on
parle, à un moment donné, ça veuille dire quelque chose,
que cela ait du sens. Mon collègue Albert Côté a
annoncé, dernièrement, qu'il avait des projets qui se
concrétiseraient bientôt, face à ça. Mais, au fur et
à mesure qu'on va faire de la cueillette sélective et tout
ça, il y aura des choses à perfectionner nous permettant, en tout
cas, de protéger davantage l'environnement. Et ça, je pense qu'on
ne pourra pas passer au côté.
Vous savez, les Québécois, on est un petit peu comme
ça. En 1960, on a pris la tangente de corriger le système
d'éducation. On a fait ce qu'on avait de mieux à peu près
dans le temps, en tout cas, pour le temps, comme système. En 1970,
c'était le nationalisme jusqu'en 1985 et là, depuis 1985, on
parle de l'environnement peut-être jusqu'en 1995, jusqu'à l'an
2000. On espère qu'on va se donner un meilleur système. On aura
tout ce qu'il y a de mieux et on continuera de défrayer a même nos
taxes, mais, évidemment, tout ça est en complète
évolution et en complet changement. Moi aussi je pense que ce n'est
qu'à la discussion, c'est parce qu'il y a des problèmes
évidemment qu'il faut s'attabler pour en parler, ce n'est qu'à la
table qu'on va trouver, de part et d'autre, la solution miracle parce que si
elle avait existé à date, là, il y aurait quelqu'un qui se
serait fait un plaisir de la trouver et de la mettre sur pied. Mais c'est
tellement complexe, et ce n'est que dans la discussion avec les gens
concernés qu'on va finir par trouver une façon qui va être
intéressante.
M. Dufour: Est-ce qu'on peut s'entendre, en principe, à
l'effet qu'il n'y aura pas de transfert en environnement sans qu'on explore
toutes les avenues concernant les sources de revenus qui vont avec? Il y a un
paquet de choses actuellement qui sont en marche par rapport à
l'environnement: le problème des inspecteurs municipaux, par exemple. On
parle de 3500 inspecteurs que le ministre de l'Environnement voudrait bien
mettre la main dessus pour faire respecter ses normes, etc. Ils n'ont pas de
statut assez souvent, les inspecteurs environnementaux municipaux. On va les
convertir quelque part. On pense à leur donner un statut au moins pour
une certaine protection. Pas pour toutes les protections. Peut-être qu'on
ne devrait pas faire une corporation professionnelle, mais peut-être leur
donner un statut d'employés municipaux. Du point de vue des
responsabilités, j'ai parlé de déchets, mais il y a les
terrains contaminés, il y a des études de sols. Il y a un paquet
d'affaires, l'eau, l'air, plus ça va aller, plus on va en mettre.
M. Picotte: Ça, en ce qui concerne la corporation dont
fait allusion le député de
Jonquière, au niveau des inspecteurs de l'environnement, je sais
qu'il y a du pour et du contre. Il y a beaucoup de réticences dans ce
domaine. J'en ai déjà moi-même discuté à la
table Québec-municipalités. Beaucoup de réticences. Disons
qu'il y a encore bien des difficultés à aplanir pour se rendre
là. Mais, au moins, il y a des discussions là-dessus. L'autre
point, c'est que mon collègue de l'Environnement, quand il est venu
à la table Québec-municipalités, il y a déjà
quelques mois pour présenter son projet, a fait part justement que tout
ça devait se faire en ayant en considération le fait qu'il faut
qu'il y ait des moyens appropriés aussi pour que les
municipalités puissent entrer là-dedans, avoir les moyens de le
faire et aussi voir de quelle façon le gouvernement peut participer
à ce genre de directive pour le futur en ce qui concerne les inspecteurs
en environnement.
D'autre points que je vais rappeler et ça ça vaut pour
tous les points qu'on discutera, je pense, lors des assises
Québec-municipalités, je pense que dans le discours sur le budget
c'est écrit noir sur blanc que tout transfert de pouvoir ou de
juridiction comme tel doit être accompagné de moyens
appropriés de financement, ou il doit être discuté de
moyens appropriés de financement. Alors, ça je pense que c'est
déjà écrit dans le discours sur le budget. Peut-être
qu'on ne s'entendra pas sur les moyens du financement en totalité,
peut-être qu'on va s'entendre aussi. Mais bien sûr que ça va
faire partie de la grande discussion.
M. Dufour: Vous avez donné un contrat... Les 15 ou 16
février M. Robert Cournoyer a participé à une rencontre
entre les fonctionnaires du ministère des Finances et Affaires
municipales des diverses provinces concernant les modalités
d'application de la TPS aux municipalités. Est-ce que vous avez fait des
études? Est-ce que ces études-là sont disponibles pour
l'ensemble des municipalités concernant la TPS?
M. Picotte: Écoutez, c'est un point que j'ai amené
moi-même à la table Québec-municipalités qui a fait
l'objet de discussion. Il y avait un modèle qu'on appelait le
modèle de l'Ontario. Le modèle de l'Ontario faisait en sorte que
les municipalités n'étaient pas nécessairement mises
à contribution sur la TPS mais que c'était vu dans un ensemble
global et que, par la suite, dans leur paiement de transfert l'Ontario
récupérerait les montants qu'elle a versés au niveau TPS
pour les municipalités. Or, moi j'ai dit aux municipalités ceci:
La TPS dans certains cas vous devrez la payer, dans d'autre moins. Alors, quand
le départage sera fait, un service de loisirs est-ce que c'est taxable
ou si ce n'est pas taxable? Il y a des grandes discussions qui se font
là-dessus avec plus ou moins de précision dans certains domaines.
Est-ce que vous préférez comme municipalité être
taxée et verser vos
taxes et on n'en parle pas ou si vous préférez que le
gouvernement le fasse à votre place et récupère ces
montants-là quand ils vous paieront sur les "en-lieu" de taxes ou qu'ils
paieront la TGE ou des choses semblables à ça? Moi, je leur ai
dit au point de départ que personnellement je ne favorisais pas la
façon de l'Ontario, pour une rajson bien simple. Vous voyez la chicane
que ça va donner à un moment donné pour le gouvernement ou
le ministre des Affaires municipales de discuter avec une municipalité
et de dire: Bon, on prétend qu'on a payé pour vous autres 7386 $
et là il y a quelqu'un qui va dire: Non, c'est rien que 5492 $. On va
s'obstiner combien de temps pour savoir si c'est 5400 $ ou bien 5800 $ pour des
questions de chiffres? Moi, je préférais la deuxième
méthode qui voulait que les municipalités paient la TPS dans le
domaine où elles seront taxées et que chaque municipalité
s'entende là-dessus. Alors, bien sûr on a ouvert à la
demande. Cette demande a été faite par le ministre des Finances
qui avait discuté avec son homologue au fédéral pour dire:
Donnez-nous au moins un avis de ce que pensent les municipalités. J'ai
demandé aux municipalités de me donner un avis écrit et
ça je pourrai déposer ça, je pense qu'il n'y a aucun
problème là-dessus, dans les jours qui viennent; les
municipalités m'ont donné un avis écrit à l'effet
qu'elles préféraient être taxées elles-mêmes
et répondre selon leurs propres besoins à la TPS dans leur
domaine sans que le gouvernement ne se mêle de ça à leur
niveau. Donc, ça a été l'ensemble de la discussion qu'on a
eue, mais il a fallu évidemment mandater M. Robert Cournoyer pour aller
faire ce genre de discussion là et c'est ce qui fait qu'à toutes
fins utiles, quand on en a discuté par la suite, on a eu la position
respective des deux unions, et moi j'ai transmis au ministre des Finances cette
position-là en souhaitant évidemment que le voeu des
municipalités soit respecté.
Aide fédérale au développement
des collectivités locales
M. Dufour: Je ne prolongerai pas le débat
là-dessus. Il y a peut-être une question que je poserais, et
peut-être qu'on recommencera à 20 heures avec une réponse
à cette question-là. Je veux juste demander au ministre s'il a eu
le temps, depuis qu'il est ministre des Affaires municipales, de
réfléchir sur les impacts que les comités d'aide au
développement des collectivités locales exercent sur l'ensemble
des territoires du Québec? Je pense que ça c'est un programme
fédéral. C'est un programme qui permet au fédéral
d'investir dans des programmes, article 25 et d'autres programmes, d'aider les
municipalités, de mettre des programmes en marche, de faire toutes ces
choses-là. Est-ce que vous avez eu le temps déjà de
réfléchir par rapport à ça? C'est quoi votre
"feeling" ou ce que vous en pensez? Moi je pense qu'il y a des motifs à
réfléchir là-dessus. On pourra peut-être
réserver la réponse à l'ouverture à moins que vous
vouliez le dire, je n'ai pas d'objection.
M. Picotte: À première vue, je vous dirai que la
majorité de ces choses-là passent d'abord par chez nous et elles
doivent passer par chez nous, être acceptées; par chez nous et
transiter par la suite via les municipalités mais, compte tenu que
j'aurais peut-être d'autres choses à rajouter, je pense que je
vais saisir l'occasion de nous retrouver à 30 heures pour donner une
réponse plus complète au questionnement du député
de Jonquière.
Le Président (M, LeSage): Alors, la commission suspend ses
travaux pour une heure et reprendra ces derniers à 20 heures.
(Suspension de la séance à 19 heures)
(Reprise à 20 h 2)
Le Président (m. lesage): à l'ordre, s'il vous
plaît! messieurs dames, la commission de l'aménagement et des
équipements reprend ses travaux. nous en étions, encore aux
crédits, au programme 1. une question avait été
posée par le député de jonquière au ministre des
affaires, municipales responsable de l'habitation. m. le ministre.
M. Picotte: Sur la question posée, M. le Président,
par le député de Jonquière, il faut distinguer deux choses
complètement différentes. D'abord, il y a, d'une part, des
montants qui sont transités via le ministère des Affaires
municipales vers les municipalités en ce qui concerne des projets bien
précis ou des montants d'argent à être remis aux
municipalités pour des travaux quelconques. Ça, ça se fait
par chez nous sans aucun problème, mais ça passe tout par chez
nous.
Il y a un autre volet, cependant - et je pense que c'est plutôt
à ça que s'adressait le député de Jonquière
- avec le ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité
du revenu où eux autres négocient certains contrats en ce qui
concerne le perfectionnement de la main-d'oeuvre qui bénéficient
évidemment à des municipalités. Nous, nous sommes en
contact, dans la majorité des cas, avec le ministère de la
Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu pour discuter de ces
choses-là. Mais c'est évident que le transit se fait via le
ministère de la Main-d'oeuvre et les municipalités pour faire en
sorte que des montants qui sont versés par le gouvernement
fédéral puissent bénéficier aux
municipalités.
Mais dans la majorité des cas, à ce qu'on me dit, on est
consultés. On nous met au courant de ces choses-là et on donne
des avis chez nous, nous permettant de croire que ça peut être
bénéfique et de quelle façon ça doit se
passer. Je ne sais pas si ça répond à la question...
M. Dufour: mais seulement que le ministère, un coup que
l'accord est donné, vous n'avez plus droit de regard. ils fonctionnent
un peu comme ils veulent.
M. Picotte: C'est le ministère de la Main-d'oeuvre qui...
La question se poserait drôlement bien au ministère de la
Main-d'oeuvre. C'est le ministère de la Main-d'oeuvre qui fait le suivi
de ça puisque c'est un programme qui relève de lui et qui... Nous
on... C'est votre ami, M. Bourbeau, qui supervise ces choses-là par ta
suite. Nous, évidemment, on nous consulte à savoir si ça
s'avère intéressant pour les municipalités et si on est
prêt à donner un avis positif de ce côté-là.
Alors, on fait la job qui nous est demandée face à ça. En
ce qui concerne tout le suivi, je pense que ça relève, à
ce moment-là, du ministère de la Main-d'oeuvre et de la
Sécurité du revenu.
M. Dufour: Mais le fédéral intervient directement
dans le milieu municipal. En fait, ce sont des montants assez gros; c'est 350
000 $ qui sont accordés à un groupe de petites
municipalités, règle générale, qui, elles, peuvent
placer de l'argent; elles fondent une espèce de corporation avec
ça, je ne sais pas trop, un petit comité. Je ne sais pas si
ça passe par Québec, ceux-là. Il y a beaucoup d'argent
d'impliqué là-dedans.
M. Picotte: En ce qui concerne des sommes d'argent à
être versées à une municipalité provenant du
gouvernement fédéral, il y a des ententes qui existent et
ça passe par chez nous, il y a une entente de faite.
M. Dufour: O.K. Mais ce n'est pas... Je ne parle pas... Elle
n'est pas versée aux municipalités; elle est versée
à des milieux où il n'y a pas beaucoup de monde, des petites
localités, pas beaucoup de personnes et elles vont jusqu'à 350
000 $. Vous devez avoir vu ça, vous? Ce n'est pas les
municipalités nécessairement. Elles nomment des
représentants; des fois, c'est un maire, mais ce n'est pas à la
municipalité que c'est adressé. Pour ça, c'est a, b, c;
après ça, il y a l'article 25 qui permet de donner de l'argent
à peu près à n'importe qui. Moi, je ne sais pas si elles
passent par vous autres ou pas. Mais ça, vous devez avoir vu ça
quelque part par chez vous.
M. Picotte: Moi, j'ai vu... Parce que, occasionnellement, je
signe des documents là-dessus. Les montants d'argent qui sont
transités aux municipalités doivent passer par le canal du
ministère des Affaires municipales; ça, j'en signe; mais à
des organismes différents, à ce moment-là, il n'y a pas
d'argent qui est versé aux municipalités comme telles.
M. Dufour: Mais vous n'avez jamais... M. Picotte: Je
n'interviens pas.
M. Dufour: Mais vous n'êtes pas nécessairement
très au courant de ce que je parle, là.
M. Picotte: Non, il n'y a pas nécessairement de cas qui
m'ont été rapportés. Chose certaine, c'est qu'il n'y a pas
d'argent versé aux municipalités comme telles, parce qu'à
ce moment-là ça deviendrait une transaction illégale. S'il
y en a, j'aimerais qu'on m'en...
M. Dufour: Elles ont trouvé la formule. M. Picotte:
...fournisse les preuves.
M. Dufour: Elles ont trouvé, d'après moi, la
formule. Elles passent à côté; ça revient à
peu près à ça.
M. Picotte: Mais il y a une chose qui est certaine, c'est qu'on
ne peut pas, en même temps... Je pense bien que ça... Moi, je dis
et je le répète, je m'en vais à une conférence
fédérale-provinciale mardi prochain et je crie à tous ceux
qui veulent l'entendre qu'Ottawa ne verse pas sa part via les programmes au
gouvernement du Québec; du côté de l'habitation, on est
déficitaires. Bon, j'ai dit très fort ce que je pensais et ce que
tout le monde pense tout bas généralement; et je n'y suis pas
allé de main morte. Par contre, quand le gouvernement
fédéral, tout en respectant les normes établies, je
comprends qu'on peut considérer qu'il passe par la porte d'en
arrière, mais c'est peut-être pour ça qu'il y a deux portes
à une maison, c'est parce que, de temps en temps, il faut emprunter
celle d'en arrière. Cela ne touche pas directement les objets de
compétence pour lesquels on s'est entendus. Il faut faire attention
aussi pour ne pas, d'une part, refuser ces choses-là quand ça se
fait de façon légale, et, d'un même côté de la
bouche, reprocher, après ça, au fédéral de ne pas
investir chez nous et de ne pas avoir notre part.
Mais moi, c'est évident que, si des sommes d'argent
étaient transitées directement aux municipalités, je m'y
opposerais et bien sûr que je crierais fort là-dessus, mais,
à ma connaissance, ça n'existe pas.
M. Dufour: Le problème que je vois, c'est que, comme pour
beaucoup de programmes fédéraux sur lesquels on doit
s'interroger, même sous le couvert d'une très bonne
volonté, ils créent des attentes, des besoins et, après
ça, ils laissent ça dans les mains du Québec:
Arrangez-vous avec les petits. C'est ça le problème qu'on a.
Ça dure ce que ça dure. C'est subventionné.
Je ne dis pas qu'ils vont directement aux municipalités, mais ils
atteignent les municipalités parce que, quand je regarde le
fonctionnement de ces groupes-là, souventefois, ce sont des maires, des
conseillers municipaux, dés fonctionnaires municipaux. Dans le fond,
c'est vraiment "borderline", comme on dit, sur là ligne de la
légalité. Le problème, c'est que ça peut avoir de
l'influence sur l'aménagement du territoire pour la peine.
Çà change les règles du jeu à part ça.
Combien on à vu - et vous devez l'avoir vécu - d'organismes
être mis surpied, subventionnés par le
fédéral qui, en fait... Dans le fond, dans cette
question-là, c'est un peu hypocrite, leur façon de fonctionner.
D'après moi, ils sont cassés. Ils font accroire qu'ils ont de
l'argent et ça, c'est une façon que les députés
fédéraux ont trouvée pour se donner une certaine
visibilité dans le milieu. Ils jouent au Père Noël.
Peut-être que ce n'est pas bien grave. Il y a quelqu'un qui en profite,
vous allez me dire. Mais là où c'est grave, c'est quand ils se
retirent. Ces attentes et les besoins qu'ils ont créés ne sont
plus là. Alors qu'est-ce qu'ils font? Ils se retournent vers nous autres
et c'est de notre faute. C'est juste ça, le problème.
En fait, la question que je vous posais, c'est: Avez-vous eu l'occasion
d'examiner ces affaires-là qui se passent sur le territoire et qu'est-ce
que ça donne au bout?
M. Picotte: Non. Nous sommes, comme je le disais tantôt, en
ce qui concerne les budgets à être dévolus via d'autres
ministères, consultés sur la valeur de la transaction quelconque
et nous donnons notre opinion quand nous trouvons qu'il s'agit d'une opinion ou
d'un transfert qui se trouve valable ou d'une façon de procéder
que nous jugeons valable, équitable et intéressante pour les
municipalités. C'est évident que c'a toujours été
comme ça, une question de visibilité, et ce n'est pas d'hier. Je
me rappellerai tout le temps de mon ami, M. Garon, le député de
Lévis, qui était ministre de l'Agriculture dans le temps. On
avait des chicanes à n'en plus finir. On en a encore aujourd'hui sur la
visibilité en habitation où certains députés
fédéraux trouvent que, quand on va inaugurer un HLM, on ne
mentionne pas suffisamment souvent que c'est une entente
fédérale-provinciale. Même si on le dit, on trouve que ce
n'est pas suffisamment.
M. Dufour: Je trouve qu'il y a eu bien du cheminement de fait.
Ils prennent pas mal de place.
M. Picotte: II y a toujours eu un peu de chicane à travers
ça. Moi, vous savez, ça ne me gêne pas, d'une certaine
façon, compte tenu du fait qu'on vit dans un régime
fédéral. Si, demain matin, on change les règles du jeu, on
verra comment on doit se comporter. Mais ça ne me gêne pas, quand
on vit dans un régime fédéral où il y a des gens et
quand je dis des gens, c'est comme gouvernement évidemment, comme
collectivité - qui paient une partie de la note, de faire en sorte qu'on
puisse faire savoir qu'il y a là des gens qui paient et qu'on le
souligne. Moi, ça ne me génë pas de faire ça. Je me
promène un peu partout quand je vais inaugurer des habitats et je le
mentionne que c'est une entente fédérale-provinciale, que ce sont
des fonds qui proviennent du fédéral, des fonds qui proviennent
du provincial. C'est évident qu'on comprend, tout le monde, qu'à
toutes fins utiles ce sont les fonds qui proviennent de toutes nos poches.
Il faut éviter, à mon point de vue, d'être mesquins
de ce côté-là, à savoir: Ils ont trop, ils n'ont pas
assez de visibilité ou quoi que ce soit. Mais je pense qu'il faut
être équitable aussi pour dire d'où ça provient.
Évidemment, ils ne sont pas dans le portrait ou ils sont dans le
portrait de façon négative. Il faut le dire aussi clairement,
comme je le fais, moi. Quand, évidemment, ils sont là de
façon positive, il faut le mentionner aussi.
M. Dufour: Je pense, dans le cas que je soulève, que ce
n'est pas un manque de visibilité, lis sont bien visibles. Ils sont tout
seuls dans le dossier. Je prétends ou je pense que ça peut
changer un certain nombre de règles, quelque part, et ça a de
l'influence sur le développement du territoire et l'aménagement.
À moins que je ne connaisse pas ce que ça veut dire,
l'aménagement. Ça peut amener des frictions ou des changements,
des orientations nouvelles. Ça peut créer des besoins nouveaux.
Je dis, à la longue, le problème, le fédéral, s'il
passe avec le gouvernement du Québec, ça ne cause pas trop de
problèmes mais, quand ils sont tout seuls, c'est là que c'est
dangereux.
J'avais un groupe, par exemple, j'ai essayé d'obtenir une
subvention via le ministère de la Santé. Le ministère de
la Santé, à tort ou à raison, a cru que... Du moins,
premièrement, il n'avait pas d'argent. Ça, c'est la
réponse classique. Peut-être qu'il n'en avait pas aussi. Bon.
L'autre raison n'est peut-être pas un problème majeur. À un
moment donné, on s'aperçoit que le fédéral, par un
programme de quelque chose, je ne sais pas trop, 192 000 $ pour le groupe, pour
deux ans. Alors, on crée quelques emplois. Ce n'est pas sûr que le
monde a besoin de travailler mais on crée quelques emplois. Quand ils
vont lâcher, qu'est-ce que vous pensez qu'ils vont faire? Avez-vous
besoin de créer un organe? Ce n'est pas l'organe qui crée le
besoin, dans ce cas-là.
M. Picotte: bien, il y a au moins un avantage. S'ils sont 12 mois
sur l'assurance- chômage, ils sont 12 mois de moins sur le
bien-être social.
M. Dufour: Ah! Mais ce n'est pas nécessaire. Ce n'est pas
nécessairement 20.
M. Picotte: Mais ça, vous avez utilisé ça
beaucoup, hein?
M. Dufour: Oui, mais ce n'est pas de
l'assurance-chômage.
M. Picotte: Je me rappellerai tout le temps, dans votre temps, et
on trouvait ça un peu difficile.
M. Dufour: On vous a montré le chemin.
M. Picotte: Ah oui! Je m'en rappellerai tout le temps. Dans votre
temps, les programmes que j'appelais pif, paf, pouf, c'était tout
simplement pour... Non, mais j'appelais ça comme ça parce qu'on
avait toutes sortes d'appellations et ça finit qu'on ne se comprend
plus, dans ces pif, pouf-là. Bon. C'était fait
expressément et je ne veux pas questionner la valeur du programme ou
quoi que ce soit. C'est préférable, évidemment, des
emplois permanents. On va être d'accord là-dessus, tout le monde.
Quand on ne peut pas créer des emplois permanents, si on peut choisir
des genres de programmes qui nous permettent au moins de donner un peu le
goût de travailler à certaines personnes et de ne pas les enliser
dans des aides gouvernementales qui finissent par être plates,
d'ailleurs, pour l'individu... Le premier concerné, je pense, qui trouve
ça plate, c'est toujours celui qui en bénéficie, à
mon point de vue. Ce n'est pas l'État qui paie. L'État peut
payer. On sait très bien que l'État, à un moment
donné, est obligé de payer. Mais la personne qui en
bénéficie ne trouve pas grande valeur et grande valorisation pour
sa formation personnelle. On utilisait, comme ça, des programmes pour
dire: Au moins, ils vont travailler. Ils vont travailler cinq mois, six mois,
sept mois; ils s'en retournent, après ça, sur le chômage
avant de revenir, en espérant qu'ils ne reviennent pas. Ça,
ça s'est fait un peu de tous les temps. Je pense bien que, tant qu'on
n'aura pas atteint le plein emploi dans une province ou dans un pays, ça
va souvent se faire un petit peu comme ça, malheureusement. Mais ce
n'est peut-être pas si méchant que ça, compte tenu des
circonstances où on ne peut pas créer de l'emploi permanent
à tout le monde, tout le temps, et qu'il n'y ait pas personne sur le
chômage. (20 h 15)
Ça, évidemment, ce serait bien plaisant si on pouvait
trouver cette formule magique. Mais même nos jobs ne sont pas
permanentes, nous autres.
M. Dufour: Même là?
M. Picotte: Nos jobs ne sont pas permanentes, nous autres.
M. Dufour: II n'y a rien de plus permanent que les jobs
temporaires.
M. Picotte: Et, moi, je ne hais pas ça comme
ça.
M. Dufour: Ça fait 15 ans.
M. Picotte: J'en ai lâché une permanente pour m'en
venir ici, moi, parce que je la trouvais trop permanente, mon autre. Je suis
rendu que je vais faire plus de temps ici que j'en faisais dans l'autre.
M. Dufour: C'est plus payant, après. Après,
après.
M. Picotte: C'est plus emballant. M. Dufour: Oui.
M. Picotte: Même quand il y a des gros défis
à relever. Même, des fois, il y a des moments difficiles. J'ai
toujours entendu dire que recevoir parfois un coup de pied aux fesses,
ça ne fait jamais reculer personne, ça le fait toujours avancer
de quelques pouces.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Dufour: Oui, c'est vrai que, les programmes temporaires, il y
en a eu de créés. La réforme de l'aide sociale est presque
faite à peu près juste là-dessus. Donc, c'est vrai que les
gouvernements peuvent en imiter d'autres, à tort ou à raison.
Ça se fait. Je ne suis pas là-dessus. Ça va pour...
M. Picotte: le ton est terrible un peu. je me rappelle et je
pense que le député de jonquière était avec nous,
dans ce temps-là!., la fameuse loi 38.
M. Dufour: Oui, je m'en rappelle.
M. Picotte: Et, moi, je disais: Oui, il y a un danger à ce
que le fédéral verse de l'argent aux municipalités. Je
pense que ce n'est pas leur domaine. Ils doivent transiter ça par le
gouvernement provincial. Que le gouvernement décide ce qu'il doit
instituer comme tel, quelle sorte de programmes il doit mettre à la
disposition pour ie faire bénéficier. Moi, j'étais un
partisan de cette théorie-là, dans le temps. On se souviendra que
les municipalités, alors que c'était pour leur bien, je me
rappelle, faisaient du "lobbying", elles étaient ici tous les jours,
tous les soirs en commission parlementaire, les bras en l'air contre la loi 38,
elles voulaient sortir leur 38, justement, contre le gouvernement.
M. Dufour: Oui, mais il y avait une raison à ça. Ne
nous trompons pas, les municipalités aussi
étaient pour transiter avec le gouvernement du Québec,
à l'exception que, la loi, c'était le côté punitif.
C'est ça que les municipalités n'ont pas accepté.
C'était le fait que le gouvernement, par le biais de la loi, voulait
pénaliser des municipalités qui avaient déjà
reçu des montants d'argent. Là, ça devenait le
côté punitif, c'est là-dessus que les municipalités
se chicanaient, ce n'était pas sur le principe parce qu'il y a eu des
discussions et ça a été accepté, ce
bout-là.
M. Picotte: Ce que je veux dire, c'est...
M. Dufour: En tout cas, on espère que les
municipalités ont respecté ça.
M. Picotte: Ce que j'ai surtout voulu dire par là, c'est
que, parfois, c'est bien différent, le comportement des individus ou des
créatures quelconques, lorsqu'on parle de façon collective et
lorsqu'on parle de façon individuelle. J'ai souvent compris, dans ma
carrière politique, à date, que, toutes les fois que quelqu'un
vient me voir au bureau, ce n'est pas pareil aux autres cas, il y a toujours un
cas spécial pour lui parce que ça fait son affaire. Quand c'est
collectif, c'est différent.
Je me rappellerai tout le temps une des premières
expériences que j'ai eues. Il y avait un rang, dans mon comté,
ça faisait 40 ans qu'il était en gravier, tous les camions
passaient par là pour faire du charriage de toutes sortes de patentes.
Il y avait un gars, dans le rang, qui était venu me voir, qui avait
organisé une manifestation de tout le rang pour venir me dire: Ça
fait assez longtemps qu'on mange de la poussière, vous allez nous faire
l'asphalte, M. le député. J'ai dit: Écoutez, je vais faire
vos revendications à qui de droit. Ça, ça fait longtemps,
en 1974-1975.
Une semaine après, il arrive un problème personnel que je
ne vous dirai pas, mais un problème qu'il a directement avec un
ministère, et un gros problème où il y avait une
incompréhension, et il n'était pas capable de démontrer
certaines choses, en tout cas, un problème particulier. Moi, j'ai dit,
juste pour faire un test: Écoute, tu m'as demandé de travailler
ton rang pour sortir de l'asphalte, c'est quoi, ta priorité? Veux-tu que
je travaille ton problème ou ton rang? Vous étiez nombreux, il me
semble que celui-là a l'air plus important, tout ça. Il m'a
répondu: Ça fait 40 ans qu'on mange de la poussière, je
suis prêt à en manger encore deux ans, mais c'est mon
problème que je veux que tu règles.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: là, j'ai compris que, parfois, les
problèmes collectifs changeaient quand tu arrivais à un
problème individuel. c'est ça, la réalité. ce n'est
jamais pareil quand ça les concerne.
Je me rappelle avoir discuté avec des municipalités pour
leur dire: II faut respecter la juridiction provinciale. Elles disaient: Oui,
mais, nous autres, ce n'est pas pareil, on est une petite municipalité,
on a de la misère à ci, on a de la misère à
ça. Elles avaient toutes des maudites bonnes raisons. La
société est faite comme ça, dans le fond, il ne faut pas
se le cacher, il faut composer avec ça et essayer de trouver les
meilleures façons de se comporter dans des situations semblables.
Acquisition de propriétés à
Schefferville
M. Dufour: J'aurais le goût de poser beaucoup de questions
concernant Schefferville, mais je vais vous en pûser seulement une.
M. Picotte: On va avoir tout le temps voulu, vous allez
"filibuster".
M. Dufour: Evimbec... Non, mais c'est parce qu'il y a huit
programmes et on est seulement rendus au...
M. Picotte: Non, mais on va avoir tout le temps voulu, à
la loi, vous allez "filibuster" un peu.
M. Dufour: Oui, oui. C'est pour ça que je ne poserai pas
les questions.
M. Picotte: C'est pour ça qu'on pourra parler de ça
à ce moment-là.
M. Dufour: Je veux juste poser la question... Des voix:
Ha, ha, ha! M. Dufour: C'est ça, je me suis attendu... Des
voix: Ha, ha, ha!
M. Dufour: Peut-être que vous pourrez nous proposer
certaines...
M. Picotte: Voyez-vous, ils vont penser que je tire aux cartes.
Ha, ha, ha!
M. Dufour: Ah bon! C'est ça. Moi, je ne le sais pas. Je ne
sais pas ce qui va se passer. Pour le moment, il n'y a rien de
décidé. 200 000 $ pour Évimbec, 100 000 $ de surplus.
M. Picotte: II faudrait peut-être bien me dire dans quel
programme. Nos gens ont de la misère à nous suivre. Il y a bien
des caisses...
Le Président (M. LeSage): On est dans le programme 1,
messieurs dames.
M. Dufour: C'est dans la liste des contrats: "Avenant au contrat
intervenu le 6 juin 1986,
C.T. 161648, vu l'ajout de propriétés pouvant faire, sur
demande du propriétaire, l'objet d'une évaluation". Ça a
coûté 50 % d'augmentation. C'est dans les listes que vous nous
avez fournies. Fournisseur, Évimbec inc. Montant initial, 200 000 $.
M. Picotte: C'est dans quel programme, ça?
M. Dufour: Liste des contrats qui, en 1987-1988, ont fait l'objet
d'un versement supplémentaire par rapport au montant initial. Avenant au
contrat intervenu le 6 juin 1986.
M. Picotte: On va vous trouver ça. Pour 100 000 $, on va
faire des efforts.
M. Dufour: Contrats professionnels.
M. Picotte: C'est le programme 2, je pense, ça.
M. Dufour: Oui, oui.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: C'est surtout concernant le surplus, 100 000 $.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière, on étudie présentement, le programme 1.
Aménagement du territoire municipal.
M. Picotte: Ce n'est pas grave, ça, M. le
Président.
M. Dufour: Non, on est au programme 2. C'est parce qu'on les
accepte à la fin. On va changer...
M. Picotte: Oui, on les accepte juste à la fin.
Le Président (M. LeSage): Je comprends, mais lorsqu'on a
terminé, avant le souper...
M. Dufour: Surveillance de la gestion municipale,
réouverture de Schefferville.
Le Président (M. LeSage): D'accord. Alors, pour le
programme 1, l'étude est terminée.
M. Dufour: Bien, pour le moment, oui. On a décidé
qu'on la compléterait à la fin.
M. Picotte: Si on revient, on reviendra, M. le
Président.
M. Dufour: On va peut-être chevaucher de l'un à
l'autre.
Le Président (M. LeSage): Alors, j'appelle le programme
2.
M. Picotte: Ne nous compliquons pas la vie pour rien. Il ne faut
pas prendre ça au sérieux, la vie, il n'y a personne qui en sort
vivant. Il y avait, M. le Président, un premier C.T. de 200 000 $. Et
vous, vous me posez la question sur les 100 000 $ additionnels. Alors, je vous
l'explique: Autoriser le ministère des Affaires municipales à
dépenser un montant de 100 000 $ à même l'enveloppe
déjà octroyée pour le décret - tel numéro -
pour prolonger le mandat confié à la firme Évimbec, afin
de compléter les opérations d'évaluation, de
négociation, de coordination et de représentation pour les
dossiers relatifs à l'acquisition des propriétés dans la
ville de Schefferville.
Le Conseil des ministres, par sa décision 8698 du 7 mai 1986, a
convenu de soumettre à l'Assemblée nationale un projet de loi
pour mettre fin à l'existence juridique de la ville de Schefferville et
permettre l'acquisition, par le ministre des Affaires municipales, de
gré à gré, de tous les immeubles situes sur le territoire
de cette ville.
Le 3 juin suivant, le Conseil du trésor approuvait, par sa
décision 161212, la demande du ministère des Affaires municipales
d'accorder à la firme Évimbec, de Sainte-Foy, un contrat
d'évaluation, de négociation, de coordination et de
représentation pour les dossiers relatifs à l'acquisition des
propriétés sises sur le territoire de la ville pour un montant de
200 000 $.
Le 19 juin suivant, l'Assemblée nationale adoptait la Loi
concernant la ville de Schefferville, autorisant ainsi le ministère des
Affaires municipales à procéder aux acquisitions.
Le 16 juillet suivant, le Conseil du trésor approuvait, par le
C.T. 161648, le programme d'activité, le cheminement critique de sa
réalisation, une demande de dérogation pour autoriser du temps
supplémentaire à la réalisation des expertises, le
processus général d'évaluation et de mesure des
indemnités, l'énoncé des principes de comportement
sous-tendant la mesure des indemnités et les modalités
inhérentes à l'ensemble du dossier.
Le 27 août 1986, le décret 129786 octroyait au
ministère des Affaires municipales des crédits puisés
à même le fonds consolide du revenu pour couvrir des frais directs
en ce qui concerne le projet de loi sur la ville de Schefferville.
Le 28 août 1986, la firme Évimbec inc. déposait au
sous-ministre des Affaires municipales son rapport général
concernant les propriétés de Schefferville. Ce document traite
des concepts, principes et méthodes d'évaluation à
être utilisés en pareille situation, de même que les
données devant servir de base à la détermination des
indemnités respectives pour les propriétaires et les locataires
concernés.
Le 15 septembre 1986, tous les rapports individuels d'évaluation
concernant les proprié-
taires occupants ont été transmis par Évimbec au
ministère; donc, il y avait un rapport d'évaluation pour tous les
occupants.
Le 14 janvier 1987, les autorités du ministère informaient
le président de la firme Évimbec inc. de cesser toute
activité dans le dossier afin de respecter la somme préalablement
autorisée.
Dans le but de permettre au ministère de compléter
l'opération d'acquisition des immeubles, il y aurait lieu de prolonger
le mandat de la firme Évimbec pour un montant supplémentaire de
100 000 $. Les crédits requis à cette prolongation du mandat
seront puisés à même l'enveloppe globale octroyée
par le décret 129786. Voilà ce qui faisait l'objet du C.T.
général, signé par un de mes prédécesseurs
et acheminé vers le Conseil du trésor.
M. Dufour: Est-ce que la firme Évimbec a
complété son travail, actuellement?
M. Picotte: Alors, probablement que M. Poiré, M. le
Président, aimerait ajouter quelques mots sur le travail de la firme
Évimbec.
Le Président (M. LeSage): Alors, M. Poiré.
M. Poiré (Alphé): En fait, la firme Évimbec
a complété ses travaux. On a tous les éléments
qu'il nous faut, on a fait les offres en conséquence à partir des
informations que nous a déposées la firme Évimbec.
M. Dufour: Est-ce que le ministère a
évalué... En fait, ils travaillaient à contrat, eux
autres. C'était par contrat, ce n'était pas à la
pièce.
M. Poiré: Non. C'était un contrat global, à
ce moment-là, pour faire une expertise.
M. Dufour: Bon. L'expertise... Il y a 100 000 $ de
dépassement des coûts; c'est pas mal d'argent. C'est
évident qu'il y a peut-être eu des choses qui ont changé en
cours de route, mais c'est un montant assez important.
M. Picotte: J'ai cru comprendre qu'il y avait un contrat de 200
000 $, au point de départ.
M. Dufour: Oui.
M. Picotte: Et, après ça, rajoutez...
L'autorisation était de 100 000 $, mais, en fait, la dépense a
été, au total, de 41 216 $ de plus que les 200 000 $; donc, ils
n'ont pas dépensé les 100 000 $ requis...
M. Dufour: Pour lesquels vous aviez été
autorisé.
M. Picotte: ...demandés. On leur a dit, à un moment
donné: Là, vous arrêtez, on en a assez, c'est suffisant, ce
que vous nous avez fourni et on arrête là. Ça s'est
chiffré à 241 216 $ au lieu de 300 000 $.
M. Dufour: Donc, la liste des contrats que vous nous avez
fournie, 200 000 $ plus 100 000 $, ce n'est plus vrai. C'est 41 000 $.
M. Picotte: C'est 41 216 dollars et zéro sou. M.
Dufour: Ils ont complété leur travail.
M. Picotte: Donc, une épargne de 58 784 $ dont les
citoyens bénéficient.
Péréquation municipale M. Dufour: Le programme de
péréquation... M. Picotte: Oui.
M. Dufour: ...il a diminué. En fait, il a
été gelé cette année. L'an prochain, il le sera
aussi. Est-ce qu'il y a d'autres municipalités qui ont été
touchées en dehors des 11 qui avaient été
identifiées, qui avaient été listées à
zéro? Il y a 11 municipalités qui, en abaissant le taux de 66,6
à 63, sont disparues de la carte concernant la
péréquation.
M. Picotte: D'abord, ce qu'il faut dire, c'est que toutes les
municipalités ont été touchées, toute la gang,
parfois à la hausse, parfois à la baisse et parfois pour
être complètement sorties du programme de
péréquation. Parce qu'il faut comprendre que ce programme de
péréquation fait en sorte qu'on vient aider les pauvres au
détriment des riches. Donc, il y a des situations qui changent d'une
année à l'autre pour les municipalités et, à ce
moment-là, ces ajustements-là ne sont pas nécessairement
identiques d'une année à l'autre. Ce serait évidemment la
méthode la plus facile. Moi, quand j'ai eu à prendre la
décision, j'ai dit: On va reconduire le programme de l'an passé
exactement tel quel. Mais là on aurait été vraiment
injustes à l'endroit de certaines municipalités qui
s'étaient appauvries et qui avaient besoin de
péréquation.
Donc, en principe, à chaque année, les
municipalités sont sujettes, selon leur richesse ou leur non-richesse ou
leur appauvrissement, à des réductions ou à des
augmentations de péréquation. Maintenant, ce qui a fait la
différence - et je l'ai déjà expliqué en commission
parlementaire ici - c'a été que nous avons fait passer le montant
de la péréquation de 66 2/3 à 63. J'ai déjà
avisé d'ailleurs... Et ça, je pense que je l'avais dit quand je
suis arrivé, c'a été une des premières
décisions que j'ai prises. Ce ne sont pas toujours les décisions
les plus agréables qu'il faut prendre. Mais, en tout cas, il faut
prendre des décisions qui sont agréables et d'autres qui sont
désagréables. C'est un peu comme ça que ça
fonctionne.
J'ai avisé déjà - parce qu'on parle d'environ 30
000 000 $ - la table Québec-municipalités, il y a quelques mois,
que ce dossier-là devait faire l'objet d'une étude - d'ailleurs,
tout le monde en convenait - d'une révision. Je leur ai tout simplement
dit ceci: II faut à tout prix, si vous ne voulez pas être surpris
par la même attitude à la fin de l'année, en venir à
une entente pour savoir quel genre de péréquation on se donne et
comment on se la donne. Donc, il y a eu déjà des discussions de
faites au niveau d'un comité technique pour nous faire des
recommandations. Il y a eu, je pense, arrêt de ces discussions-là
à cause de la situation qu'on connaît. Moi, je souhaite,
aussitôt que les discussions reprendront, qu'on finalise ce
dossier-là pour ne pas prendre personne par surprise. (20 h 30)
Mais si, effectivement, pour le laisser à 30 000 000 $, il faut
que j'abaisse à nouveau le pourcentage - le facteur - s'il faut que je
l'abaisse de 63 à 60, je n'hésiterai pas à le faire et je
le leur dirai assez vite. Mais, d'après moi, il me reste encore un peu
de temps pour en venir à une entente avec les municipalités, si
elles veulent bien en venir à une entente avec moi pour que personne ne
soit pris par surprise. Mais elles savent déjà que, s'il n'y a
pas d'entente d'ici le mois de juillet, moi je prendrai mes
responsabilités. Je suis obligé de les prendre. Et je les
prendrai. Et il n'y aura de surprise pour personne.
M. Dufour: Mais quand vous avez pris la décision, est-ce
que vous aviez eu le temps d'en discuter avec la table
Québec-municipalités ou si c'est un changement que vous
avez...
M. Picotte: Non, on n'a pas eu le temps, parce que,
effectivement, j'ai été assermenté le 11 octobre et j'ai
dû prendre cette décision-là rapidement parce que
c'était impensable, et on l'a dit... Je n'ai pas, malheureusement, les
chiffres des autres années, je ne sais pas si on peut me trouver
ça facilement. On est passés de 17 500 000 $ à 29 000 000
$ en l'espace d'un an et, l'an passé, on serait passés de 29 000
000 $ à 40 000 000 $, soit 11 000 000 $ de plus. C'est impensable.
Regardez, en 1985, les montants qu'on a mis en péréquation, c'est
13 700 000 $; en 1986, c'est 14 600 000 $; ¦ en 1987, 15 700 000 $; en
1988: 17 700 000 $. Bon, s'il y avait eu des augmentations
légères comme celles qu'on a connues, de 1985 à 1988,
à coups de 1 000 000 $ ou 1 500 000 $ par année, on trouvait que
ça, c'était quand même la réalité. Mais, en
1988, on est passés de 17 000 000 $ à 32 000 000 $ en 1989, et on
serait passés en 1990 à 42 000 000 $. Donc, gonflement
artificiel, pas parce que les municipalités étaient plus pauvres,
ce n'est pas vrai; non, non, non. C'est faux. Vous ne comprenez pas si vous
pensez que c'est comme ça. Il y a un gonflement artificiel à
cause de l'évaluation de Montréal qui, elle, venait
démontrer ou venait faire paraître les autres municipalités
plus pauvres à cause de son gonflement, alors que Montréal ne
participe même pas à la péréquation et ne
bénéficie même pas de la péréquation.
Ça ne veut pas dire, évidemment, et je pourrais prendre l'exemple
le plus facile à comprendre... Est-ce que ça veut dire, parce que
mon sous-ministre aurait eu une augmentation salariale de 4 % cette
année et que, moi, j'en aurais eu une de 12 %, que, lui, est plus
pauvre, si on le compare à moi? Ça ne veut pas dire qu'il est
plus pauvre. S'il avait eu une diminution de 4 % et que moi, j'aurais eu une
augmentation de 10 %, il aurait été plus pauvre comparativement
à l'année d'avant. Mais ce n'est pas parce que, à un
moment donné, mon voisin peut avoir gagné à
Loto-Québec que je suis rendu plus pauvre, demain matin, à gagner
100 000 $. Prenons un exemple: Mon voisin gagne 1 000 000 $ à
Loto-Québec. Moi, je dis: Le gouvernement doit m'aider parce que moi, je
suis bien plus pauvre que mon voisin; c'est fou comme... C'est fou braque.
C'est fou raide, et bien plus fou que raide. Alors, c'est ça, le cas de
la péréquation. Montréal, avec l'évaluation, a fait
en sorte que les autres municipalités ont paru plus pauvres sans
être plus pauvres. Et là, ça fait un pourcentage qui est
nettement disproportionné, de passer de 17 000 000 $ à 32 000 000
$ et de 32 000 000 $ à 40 000 000 $. Peut-être que, cette
année, ça aurait passé de 40 000 000 $ à 50 000 000
$; on dit que ce n'est pas logique. Ça, quand j'en ai discuté
à la table Québec-municipalités par la suite parce que,
malheureusement, je n'ai pas eu le temps d'en discuter avant... Prenons le
nombre de municipalités qui en bénéficient: En 1985, il y
a 467 municipalités qui ont bénéficié de la
péréquation; en 1986, 497; 30 de plus; en 1987, 522; en 1988,
538; en 1989, 665; et, en 1990, 715 municipalités, dans l'espace de
deux, quatre, six ans - pas tout à fait six ans - en cinq ans.
Étendu sur cinq ans, on est passés de 467 municipalités
à 715 qui ont bénéficié de la
péréquation. À partir de ce moment-là, je pense
qu'il faut rétablir l'équilibre. Je pense qu'à la table
Québec-municipalités, et je pense traduire fidèlement la
discussion qu'on a eue avec l'ensemble des gens qui étaient là,
on a dit: Oui, il y a eu un gonflement artificiel. Ce qu'on m'a reproché
effectivement, c'était de l'avoir annoncé à la
dernière minute, c'est-à-dire au début de novembre, alors
que les budgets des municipalités étaient en préparation.
Je prends ce blâme-là, pas de problème. Je prends ce
blâme-là, parce que, effectivement, je vais vous dire une chose,
si j'avais été en poste au mois du juin, je leur aurais dit. Ce
n'est pas compliqué, je leur aurais dit, comme je n'ai pas eu peur
d'envoyer une lettre aux deux présidents des unions, au mois de
février si ma mémoire
est fidèle, dans ce coin-là - et je pourrai bien vous
donner la date et vous envoyer copie des lettres - pour leur dire: Si on ne
s'entend pas, je serai obligé de baisser encore le facteur pour calculer
la péréquation. Ils le savent. Alors, là, ils ne pourront
pas dire que je ne leur ai pas dit à temps. Ils ont 12 mois pour
préparer leur budget en conséquence. Si, au mois de juillet, on
ne s'est pas entendus, pour toutes sortes de raisons, parpe qu'on ne se parle
plus ou n'importe quoi, si on ne s'est pas entendus, les seuls qui seront
pénalisés, c'est eux autres. Ça ne pourra pas être
moi parce que moi, je vais le laisser à 30 000 000 $ ou à peu
près. Je leur avais dit: On trouve une nouvelle formule? Bravo! On
s'entend ensemble; on trouve une nouvelle formule et c'est ça qu'on
fait. On ne trouve pas de nouvelle formule? Je prendrai le facteur à 63,
je le baisserai peut-être à 60 et ils vivront avec ma
décision et c'est ça.
Moi, je dis: J'offre la possibilité de discuter de ma
décision; on essaie de faire un consensus. Il y a deux choses qui se
passent quand on discute. Si on veut un consensus, c'est le monde assis
à la table qui dit au ministre: Tu dois te comporter de telle
façon. Et le ministre accepte cette façon-là de
procéder. Ça, c'est parfait. C'est la meilleure des solutions.
Moi, j'aime ça et je m'amuse à faire ça, et c'est
agréable de faire ça. Oui. Si, par contre, il n'y a pas de
consensus, je leur dis: Le ministre doit prendre une décision. Un
ministre, ce n'est pas là rien que pour couper des rubans et pour
paraître en public. C'est là aussi pour prendre des
décisions, bonnes ou mauvaises. Et, à la fin de sa
carrière politique ou à la fin de son temps au ministère,
on évalue sa performance et on dit: II a pris 12 mauvaises
décisions et 84 bonnes. C'est comme Guy Lafleur; quand il lançait
12 fois, il comptait trois points; on le trouvait bon. Mais on ne disait pas
qu'il en avait mis neuf à côté du but. On disait: II est
bon. C'est comme ça. Alors, moi, je suis là pour prendre mes
responsabilités et je vais les prendre, et je les ai avisés.
Là, ils ne pourront pas dire que je les ai pris par surprise, à
moins qu'ils ne lisent pas leur courrier. Mais, s'ils ne lisent pas leur
courrier, ce n'est pas à moi à aller leur montrer à
lire.
M. Dufour: Oui, c'est clair qu'ils vont s'habituer à se
faire prendre des décisions ou à se faire dire que ça se
passe de même. Moi, je ferais bien attention parce que...
M. Picotte: Ne vous trompez pas. Je ne leur dis pas: Ça
passe de même. Je leur dis...
M. Dufour: Non, non, mais...
M. Picotte: ...assoyons-nous, discutons-en. Je
préfère en arriver à une entente.
M. Dufour: Mais je n'ai pas d'argent; décidez ce que vous
voulez, mais je ne rajoute pas une cent.
M. Picotte: Ah! Bien oui. C'est sûr.
M. Dufour: Vous avez tant à disposer, ça fait
que... Ça me fait penser à autre chose.
M. Picotte: Écoutez, on a même...
M. Dufour: Je pourrais parler des sommets économiques. On
pourrait parler de tout ça, mais ...
M. Picotte: Mon cher collègue, vous qui avez tant de bon
sens habituellement, vous savez très bien, parce que les
municipalités me l'ont dit... Les municipalités me l'ont dit,
vous ne pouvez pas ne pas emprunter cette voie-là non plus. On sait
très bien entre nous que, de 1988 à 1990, en deux ans, passer de
17 000 000 $ à 42 000 000 $, ça n'a pas de bon sens. Ce n'est pas
vrai. On ne peut pas, d'un coup sec, avoir la misère collée aux
fesses et la pauvreté de même. C'est impensable. Donc, ça
n'a pas de bon sens. Il faut changer la situation. Vous savez très bien
que j'ai raison quand je dis ça. Vous ne me le direz peut-être
pas, mais ce n'est pas grave, ça. Juste me faire un clin d'oeil et je
vais comprendre.
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: II est terrible. En fait, c'est le
procédé, d'abord, qui est à condamner.
Deuxièmement, plutôt que de prendre des décisions
absolument juste mathématiques, parce que je comprends, le ministre a un
mandat de couper, de diminuer ses budgets autant que possible et ce n'est pas
en fonction... Et, là, on trouve la raison pour quoi ça s'est
passé comme ça. Moi, je suis bien prêt à acheter
tout ça, ce que vous me dites là, mais la première chose
qui nous frappe et qui aurait dû exister ou qui devrait exister,
règle générale, par rapport à ce qui se passe dans
un dossier, c'est: Est-ce correct ou pas correct? On fait l'évaluation.
Deuxièmement, on fait l'application et. troisièmement, s'il
manque des fonds, on regarde si on va en rajouter ou pas.
Mais là, ce n'était pas ça. C'est à
l'inverse que vous avez procédé. Vous avez dit: J'ai une commande
de couper des montants d'argent, donc il faut que je les trouve quelque part;
je vais serrer la vis quelque part et, après ça, je vais essayer
de justifier pourquoi on serre la vis. Deuxièmement, on va dire aux
autres comment on va se comporter et comment ça va se solutionner. Cela
dit, vous ne les avez pas consultés. Moi, ça me satisfait et j'en
prends note. Point, à
la ligne. Je suis prêt à changer d'élément,
à moins que vous vouliez rajouter...
Le Président (M. LeSage): Alors, l'étude du
programme 2 est terminée.
M. Dufour: II n'est pas complété. Il y a autre
chose. C'est une partie par rapport à ce sujet-là.
Le Président (M. LeSage): II n'est pas
complété?
M. Picotte: M. le Président, malgré tout ce qu'a
dit le député de Jonquière, je suis obligé de lui
faire comprendre aussi qu'il y a presque le double des municipalités qui
bénéficient de la péréquation comparativement
à ça. Mais le problème, ce n'est pas compliqué.
C'est que ce n'est pas justifiable au niveau du Conseil du trésor des
augmentations semblables à ça. Donc, ça ne nous donne rien
de nous battre sur des choses qui ne sont pas justifiables.
Moi, je vais aller plus loin que ça. Je suis même ouvert
à la discussion. Bien oui. Ça ne peut pas être un
gonflement artificiel et défendre ça de façon logique. Je
regrette, ce n'est pas de même que ça se passe. Moi, je suis
même prêt à considérer là-dedans, et si c'est
pour sujet de discussion, je n'en fais pas une obligation, mais je l'ai dit,
peut-être que ce serait l'occasion idéale de penser, dans la
révision de ce système de péréquation, à
mettre un incitatif pour les municipalités qui veulent faire un certain
regroupement, pas nécessairement en termes de fusion, parce que
ça, ça fait peur à du monde. J'évite de parler de
ça. Ils sont venus battre un ministre en commission parlementaire rien
qu'à cause du mot "fusion". C'est quoi, c'est six lettres, ça.
Ça ne mange personne. Ils ont failli dévorer Lucien Lessard.
Parce que le monde a peur de ça et probablement qu'au bout d'un certain
temps ils disent: On aurait dû faire ça bien avant. Mais il faut
le faire surtout par incitatif. Dire que, peut-être, il y aurait lieu,
pour un certain regroupement, de faire un incitatif. Si les gens le souhaitent.
S'ils ne le souhaitent pas, on va se donner un programme comme on l'aime et
comme on l'entend, nous autres, et on va dire: On va y aller avec ça. Je
suis ouvert à ça.
Mais il y a deux choses, par exemple. Autant je suis ouvert à
discuter, autant la journée où on me dit qu'on ne veut plus en
parler, bien, je suis ouvert à être d'accord avec moi-même,
je vais prendre mes décisions. C'est aussi simple que ça. Mais je
ne vais pas leur dire: II faut à tout prix que vous preniez une
décision. Je leur dis: Je vous permets de discuter ma décision et
de faire qu'ensemble on trouve un consensus. Mais, après ça, il
va falloir que quelqu'un décide en bout de piste. Ou bien je pourrais
leur dire quelque chose encore pire, c'est de leur dire: Écoutez, tant
qu'on n'aura pas pris de décision en consensus, qu'on ne sera pas tous
d'accord, on ne paiera pas. On ne sera pas d'accord une maudite mèche,
je pourrais retarder ça à quatre ans. Ça ne fera l'affaire
de personne. On va dire: On fait un consensus, on a jusqu'au mois de juillet
pour le faire. On le fait. On dit: C'est ça qu'ils souhaitent, on le
fait et on se tape dans les mains tout le monde et on dit: On a bien
travaillé. On ne le fait pas pour toutes sortes de raisons, on dit: Le
ministre a pris la décision, il les avise et on vit avec ça.
Quand je compare ça, je ferais ce que j'ai fait avec un cas, ici,
à Val-Bélair. Je peux en parler parce que c'est un cas connu.
Quand le maire de Val-Bélair a voulu crier trop fort là-dessus,
je lui ai parlé: il ne se gênait pas pour faire à la
télévision des "spots" qui sont assez dispendieux, merci, alors
qu'il est supposé être plus pauvre, lui. Il disait: Donnez-m'en
plus parce que je suis un pauvre. Il se sert abondamment de la
télévision pour inciter les gens à aller rester chez eux.
Je ne condamne pas ça, et ce n'est pas nécessairement un signe de
pauvreté que de se servir de la télévision comme il s'en
sert. J'aurais pu lui dire: Je suis prêt à vous donner 200 000 $
de péréquation, mais, comme vous êtes rendus à 14
000, 15 000 de population, peut-être bien qu'on pourrait vous envoyer une
facture de police après 5000. On aurait échangé ça:
donne-moi 1 200 000 $ à peu près contre 200 000 $. J'aurais fait
ce "deal" tout de suite. Quand je lui ai proposé ça, comme par
hasard, les lumières se sont éteintes, il a disparu. Qu'est-ce
que vous voulez que je vous dise?
M. Dufour: En fait, on peut comprendre facilement, mais les
montants en cause sont beaucoup plus gros que ça. On a l'impression
qu'on discute d'à peu près des bebelles quand on sait qu'il y a
320 000 000 $ qui ont pris le chemin quelque part.
Surveillance de la gestion municipale
Cela dit, j'aimerais qu'on parle de surveillance administrative. J'ai un
certain nombre de cas. Je ne vous le cache pas, ce n'est pas la première
fois qu'on le soulève. Je pense que ce soir on va le soulever un peu
plus fortement ou on va insister un peu plus fortement.
On sait que l'administration publique, ça comporte un certain
nombre d'obligations et un certain nombre de responsabilités et
ça oblige une visibilité des administrateurs municipaux.
Malheureusement, dans les dernières années, on assiste - et je
comprends les arguments que vous pourriez m'apporter à l'effet que, des
fois, ce sont des vengeances politiques, tantôt, c'est en fonction des
élections. Il peut y avoir toutes sortes de cas, mais j'ai l'impression
que dans les dernières années ces problèmes-là ont
augmenté et ça cause des problèmes vis-à-vis des
citoyens. La justice est devenue hors prix. Même si la loi
permettait d'aller assez souvent devant la cour pour régler ces
cas-là, les gens n'oseraient pas y aller, c'est trop dispendieux, et il
me semble qu'il y a un coup de barre à donner quelque part pour corriger
cette situation-là qui va aller en empirant s'il n'y a rien qui se
produit par rapport à ces cas-là. (20 h 45)
Je pense que l'administration municipale a tout intérêt
à être la plus transparente possible. Le gouvernement du
Québec, qui a délégué des responsabilités,
parce que je pense que personne ne nie ça, qui a donné un pouvoir
délégué aux municipalités, doit s'assurer que le
comportement des élus municipaux, comme l'administration municipale, se
fait selon des normes bien claires, bien définies, en vertu desquelles
les gens vont respecter les règles du jeu.
Si on continue dans le même système qu'on est parti
là, moi, j'ai peur que tout le monde perde confiance dans leur
administration et ça va avoir tendance à s'accentuer. Le coup de
barre qu'on exige, parce que les problèmes que j'ai, je vais en soulever
quelques-uns, ce sont assez souvent des cas par région. Ce n'est pas
toutes les administrations municipales qui sont dans ce cas-là, mais il
y a un certain nombre de cas où il y a une certaine évidence qui
transparaît et qui nous obligerait, à mon point de vue, à
les regarder un petit peu plus. On a, dans les dernières années,
favorisé les droits pour permettre, par exemple, à la Commission
municipale de faire des enquêtes sans mettre les municipalités en
tutelle. La dernière question que j'avais posée par rapport
à ça, c'est qu'il semble que ça n'avait pas donné
bien bien des résultats ou il n'y avait pas eu d'enquêtes
beaucoup, beaucoup qui s'étaient faites parce que la réponse
à ma question, c'est que dans les deux dernières années,
effectivement, il y a deux enquêtes officielles qui avaient
été faites concernant les municipalités.
Donc, pas beaucoup de résultats, mais beaucoup de plaintes. Moi,
je ne les collectionne pas, mais je vous dis carrément qu'il y a des
endroits où il me semble qu'il pourrait y avoir des réponses sans
que ça coûte des fortunes au ministère, mais qui seraient
de nature à rétablir la crédibilité des
administrateurs municipaux. Moi, je ne pense pas qu'on puisse se permettre
d'endurer indéfiniment des batailles entre les citoyens vis-à-vis
de leur conseil municipal. Et on a fait la loi de la démocratie
municipale qui a établi un certain nombre de règles du jeu. On a
assoupli et les plaintes qu'on a sont un peu en dehors de ça, parce que
ce sont des plaintes auxquelles on n'est pas capables de trouver la
réponse et, même si on trouve la réponse par nos lois, on
n'est pas capables d'en faire l'application. Par rapport à ça, il
me semble qu'il y a des décisions qu'on aurait à prendre. Moi, je
veux parler par cas précis. Je ne pense pas qu'il y ait bien bien des
cas de cour là-dedans, mais j'aimerais procéder par cas - Tel
cas, qu'est-ce qui se produit? Tel autre cas, c'est quoi? - pour expliquer un
peu de quelle façon je vois ça.
Lotbinière
Par exemple, il y a la municipalité de Lotbinière. C'est
le 28 novembre 1989, ce n'est pas une vieille vieille cause, mais il demeure
que c'est une lettre qui vous a été adressée et c'est
concernant des règlements, des dépassements de coûts et
où il n'y a pas, il semblerait qu'il n'y a pas des règlements qui
approuvent ces démarches. C'est carrément inadmissible, à
moins que ce soit une situation d'urgence, mais, si on n'a pas corrigé
la situation, on se dit: Pourquoi ça ne s'est pas fait? De ce
côté-là, la lettre vous avait été
adressée le 17 novembre 1989. Et ça parle du règlement 67;
le début des travaux, 1987. Donc, là, si on trouve que c'est
illégal, la municipalité va venir nous présenter une loi
privée? Je ne le sais plus. Je vous dis: Qu'est-ce qui est arrivé
dans ces cas-là?
Le Président (M. LeSage): M. le ministre.
M. Picotte: Merci, M. le Président. Je pense qu'on a eu
l'occasion d'en parler, ça aussi, à quelques reprises à
date. D'abord, je vais commencer par parler, de façon
générale, des municipalités au Québec. Même
si la mode est aux plaintes, on sait que les citoyens ont beaucoup de
facilité aujourd'hui à se retrouver dans les conseils municipaux
à contester une augmentation de compte de taxes, à exiger de la
part des édiles municipaux un compte rendu. Ça, c'est bien. Moi,
je trouve que c'est sain pour la démocratie que les gens aillent
s'informer, s'enquérir, à savoir pourquoi il y a une augmentation
de leurs comptes de taxes, où va leur argent, etc. Et dans un contexte
comme ça, évidemment, il y a un petit peu plus de plaintes
qu'avant. Mais, indépendamment de ce fait-là, moi, je dois dire,
à ma connaissance, que les municipalités au Québec ne sont
pas plus mal administrées aujourd'hui qu'elles l'étaient
autrefois. Somme toute, quand on regarde ça, il y a quand même une
bonne administration qui se fait au niveau des conseils municipaux.
Il y a bien des façons de voir ça, évidemment. Il y
a la façon punitive. Moi, ce que j'appelle la façon punitive,
c'est que le ministre avec ses gros sabots peut arriver en tout temps, pour une
peccadille, pour des choses à corriger, et dire: J'ai la tutelle en
main, je vais vous mettre en tutelle, ça va passer par là, on va
aller vous contrôler et, quand vous serez capables de vous discipliner,
on vous regardera aller par la suite et on vous donnera des balises pour que
vous vous comportiez...
Évidemment, c'est la façon punitive à laquelle je
n'accepte pas de jouer, comme tel; je préfère beaucoup plus,
quand on est au courant
d'une situation, aller enquêter, voir sur place ce qui se passe.
Il y a parfois des dépassements de coûts sur des
règlements. C'est le cas de Lot-binière. Dès qu'on en a
été informés, nous sommes allés... La direction de
M. Poiré a été mandatée pour aller voir ce qui se
passait. Il y a eu effectivement dépassement de coûts, on a
avisé la municipalité qu'elle ne pouvait pas continuer dans ce
sens-là. On leur a donné une assistance technique, ils se sont
conformés aux règlements établis et ils ont
continué d'opérer. À mon point de vue, ce genre de cas ne
nécessite pas que le ministre des Affaires municipales sorte son "batte"
de baseball, se promène et joue au matamore. Je pense que ça ne
nécessite pas ça. Si, évidemment, il y avait de la
mauvaise volonté de la part de la municipalité, si,
effectivement, il n'y a pas de correction qui se fait de la part de la
municipalité, si, effectivement, elle récidive, je pense qu'on
est justifié d'intervenir et de dire: Je regrette, vous n'avez pas
compris, vous administrez ça de n'importe quelle façon. Et,
à ce moment-là, on arrive avec les grands moyens.
Il y a aussi d'autres façons de procéder. Prenons le cas
de Rock Forest où il y avait d'accumulé, depuis des
années... Ça, ça ne relève pas de moi, ça
date d'il y a bien longtemps, je pense qu'il avait été question
de ça en 1983 ou 1984. Des ministres du temps ont regardé la
situation de Rock Forest, ils ont demandé à Rock Forest de
corriger, Rock Forest n'a pas nécessairement corrigé; d'une
année à l'autre, ils ont accumulé des déficits, si
bien que, à un moment donné, on s'est retrouvé avec 1 700
000 $ de déficit accumulé. Un bon matin, quand j'ai vu ça
et que le maire de Rock Forest est arrivé à mon bureau...
Heureusement que ce n'est pas moi qui l'ai reçu parce qu'il n'aurait pas
fait un bon voyage. Il est venu voir mon directeur de cabinet et a dit: Est-ce
que M. Picotte nous permettrait de nous donner trois ans ou quatre ans pour
résorber notre déficit qui est de 1 700 000 $? Mon directeur de
cabinet a dit: Vous êtes chanceux, vous autres, à matin, que
Picotte ne soit pas ici, vous en mangeriez une maudite!
M. Dufour: J'espère qu'il parle mieux que ça de son
ministre.
M. Picotte: Non, je l'autorise à parler comme
ça...
M. Dufour: Ce n'est pas correct.
M. Picotte:... parce que, effectivement, ils ont
été bien mieux reçus par lui que s'ils l'avaient
été par moi. Quand on m'a mis au courant de la situation, une
semaine après, j'ai ordonné à Rock Forest d'envoyer une
taxe spéciale pour régler leur déficit, sinon
c'était la tutelle dans l'espace de pas grand temps. Ils
récidivaient, ils ne comprenaient pas d'une fois à l'autre, ils
n'avaient pas compris notre message. Pire que ça, parfois, quand ils
nous envoyaient, je pense, dans ce cas-là comme, peut-être, dans
d'autres cas, des informations, on omettait de nous donner ces
informations-là. C'est évident que, nous autres, on fonctionne
avec des informations chez nous, on n'a pas à jouer le rôle de
police un peu partout parce qu'on prêche l'autonomie municipale. Je pense
bien que c'est un mot qui est à la mode, j'ai entendu ça de la
part de l'Opposition...
M. Dufour:...
M. Picotte:... j'ai entendu ça de la part des gens du
pouvoir, j'ai entendu ça de la part des MRC, j'ai entendu ça de
la part de l'UMQ, j'ai entendu ça de la part des municipalités
qui me parlent d'autonomie. On ne peut pas prêcher l'autonomie et les
prendre par la main et dire: Venez-vous-en, mes petits scouts en culottes
courtes, on vous contrôle sur tout. Il y a des limites. On
vérifie, bien sûr, les plaintes. Parfois, ça
nécessite de grosses commissions d'enquête; par exemple, le cas de
Drummondville. Je suis content que M. le président de la Commission
municipale nous fasse l'honneur de sa présence toute la journée,
j'espère qu'il va prendre cette bonne habitude de venir nous voir
souvent. Là, on a désigné, avec la Commission municipale,
des gens pour aller enquêter à Drummondville.
Je suis resté un peu surpris, ça m'a mis quelques puces
à l'oreille parce que Drummondville nous a dit: On n'a rien à se
reprocher, mais on ne veut pas que vous veniez nous voir. On nous a fait
à peu près tout ce qu'il y avait d'enfarges, à gauche et
à droite, pour nous compliquer la vie, et ils n'avaient rien à se
reprocher.
M. Dufour: L'enquête n'est pas terminée.
M. Picotte: Vous pouvez venir fouiller dans mes poches n'importe
quand, vous ne trouverez rien.
M. Dufour: Mais l'enquête n'est pas terminée, que je
sache.
M. Picotte: Non, elle n'est pas terminée.
M. Dufour: Mais, quand vous dites: On n'a rien...
M. Picotte: L'enquête n'est pas terminée parce qu'on
a eu tellement d'embûches...
M. Dufour: II ne faut pas que vous portiez de jugement.
M. Picotte: Non, je ne porte pas de jugement. Non, mais je dis
que je trouve ça curieux que quelqu'un me dise: Je n'ai rien à me
repro-
cher, mais je ne veux pas que vous veniez enquêter sur nous.
Ça sonne mal, un peu, dans ma bouche. Dans mon esprit à moi,
c'est parler des deux côtés de la bouche en même temps et
risquer de se cracher dans le dos. C'est ça que ça veut dire,
à toutes fins utiles. Alors, je me dis, à ce moment-là,
qu'il y a des cas comme ça où on va plus en profondeur. Je ne
peux pas présumer de ce que sera la décision. Peut-être
qu'il n'y a rien, aussi.
Moi, je ne veux pas présumer parce que je pars du principe que,
effectivement, les municipalités sont bien administrées, au
Québec, et que, parfois, il y a des erreurs de parcours qui permettent
de corriger la situation rapidement. Il y a des cas, par contre, où il
faut envoyer ça au ministère de la Justice; et là, le
ministère de la Justice doit prendre ses décisions. On a quelques
cas, comme ça, qui sont au ministère de la Justice et le
ministère de la Justice devra éventuellement prendre une
décision s'il poursuit ou s'il ne poursuit pas. Mais, en règle
générale, on doit se dire: II y a des discussions qui se font
présentement, et ça vaut des deux côtés. Allez
parler à la mairesse de Sainte-Foy si elle a trouvé ça
bien drôle d'être obligée de faire une quête
spéciale, à travers la municipalité ou à travers
ses sympatisants, pour tâcher de se défendre dans le cas qu'on
connaît. Et ce n'est peut-être pas plus drôle de l'autre
bord. Il y a une discussion à faire, à savoir jusqu'où
ça doit aller, jusqu'où le citoyen, avec ses taxes, peut prendre
en charge les plaintes et défrayer une certaine partie des frais de
justice que ça coûte.
Il y a des gens, cependant, qui ne me font pas pleurer. Et je vais vous
dire lesquels ne me font pas brailler, en aucune façon. Quand je vois
250 et 300 citoyens qui se retrouvent, dans une salle de conseil, à
vouloir contester leur maire et leurs conseillers et les accuser de toutes
sortes de choses sans trop les accuser, sans être trop sûrs de ci
et de ça, je me dis que si ces gens-là, qui ont le moyen de
crier, n'ont pas le moyen de mettre 10 $ de leur poche ou, mettons, 100 $ de
leur poche, comme groupe de citoyens, pour contester leur maire qu'ils accusent
de tous les péchés d'Israël... Avec 25 000 $, je choisirais
un maudit bon avocat, à 100 $, pour le comité de 250 citoyens.
Eux autres, ils ne me font pas brailler quand ils demandent de lancer n'importe
quoi, de dire n'importe quoi et vouloir que l'ensemble des citoyens paient des
frais de cour de ces situations-là.
Donc, le juste milieu n'est pas encore atteint, de ce
côté-là. Il doit se faire une grosse discussion
là-dessus, je pense, entre élus et entre les citoyens aussi et le
ministère pour savoir jusqu'où on va. Parce que la journée
où on paie les frais de tout le monde, vous savez... Ça ne
prendrait pas une grosse grimace du maire envers un citoyen pour l'amener en
cour; et ça, c'est dangereux. Ça, c'est de la démocratie
un peu par l'autre bout de la lunette. Vous savez, les abus, de cette
façon-là, seraient, à mon avis, considérables si on
disait, demain matin: Bien, le citoyen peut porter des plaintes, ça doit
aller à la justice; et si la justice dit: II n'y a rien, il n'y aura
rien et si elle dit: II y a quelque chose, il y aura quelque chose... Et,
à toutes fins utiles, c'est le citoyen qui paie la note. Vous savez,
à ce compte-là, on va faire des plaintes à tout le monde.
Il n'y a personne qui va avoir tout ce qu'il faut pour être capable
d'administrer une municipalité. Et je me dis ça: La
vérité n'est pas encore trouvée, de ce
côté-là. Je pei.se qu'il va falloir s'atteler un bon bout
de temps avant de trouver ce qu'il faut comme mesure intermédiaire,
permettant que ça ne coûte pas trop cher au citoyen pour s'assurer
que la démocratie est bien protégée et permettant aussi
à ceux qui vont exercer des fonctions qui, à toutes fins utiles,
il faut bien se le dire, sont des fonctions qui, encore au Québec,
relèvent beaucoup plus du bénévolat que d'autre chose,
pour leur permettre aussi d'être à l'abri de tout soupçon,
surtout en politique.
Vous savez, il y a une chose que j'ai comprise longtemps, en politique,
c'est qu'une rumeur et un canard font bien plus de tort qu'une
réalité. Et il faut éviter ça. Il y a des hommes et
des femmes politiques, surtout dans le monde municipal, qui sont assez victimes
de ça qu'ils n'ont pas, non plus, à défrayer les frais de
n'importe quelle personne qui, pour des raisons X, Y ou Z, déciderait
que c'est trop facile, qu'on peut poursuivre n'importe qui et que ça n'a
pas de conséquence par la suite. Et peut-être que la solution,
c'est de dire: Oui, on permet au citoyen de poursuivre sa municipalité -
je pense toujours que ça pourrait être une solution - on permet au
citoyen de poursuivre son maire et, si jamais ça s'avère vrai, la
municipalité devra défrayer le coût de la défense
et, si jamais ça s'avère faux, le citoyen devra payer la facture.
Vous allez voir que, si c'était même ça, il y a bien du
monde qui y penserait deux fois. Mais dire que tout le monde peut faire une
plainte de façon inconsidérée et que tout ça serait
défrayé sans avoir aucune responsabilité de la part du
citoyen, moi, il va falloir qu'on me convainque, sur un chaud temps, pour me
permettre d'aller jusque-là. En tout cas, pour l'instant, je ne suis pas
prêt à accepter ça. (21 heures)
M. Dufour: Bien, j'espère...
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: ...on ne prendra pas tous les cas... J'espère
que j'ai compris votre philosophie, mais je veux vous dire une chose, par
exemple: La question des gros sabots, ce n'est pas le cas, dans les cas que je
vais soulever; je ne demande pas au ministre d'agir comme un dictateur, je
pense que le gouvernement s'en charge...
M. Picotte: Pour ça, j'ai une facilité
étonnante.
M. Dufour: Non, non, les gouvernements le font d'une façon
ou de l'autre, ils l'ont fait dans des cas qu'on connaît bien, on a des
preuves. Ce n'est pas dans ce sens-là que sont mes questions, je me dis:
On a assoupli... D'ailleurs, ce n'est pas notre façon, vous regarderez
la façon dont on a adopté les lois, qui a assoupli un certain
nombre d'irritants pour permettre aux élus municipaux d'agir. On a
permis à la Commission municipale de pouvoir faire des enquêtes
sans qu'il y ait de mise en tutelle; donc, on a assoupli les lois.
Le fait...
M. Picotte: Je n'étais pas fâché, quand je
vous ai dit ça, tout à l'heure.
M. Dufour: non, non. mais le fait qu'on parle d'autonomie
municipale, ça ne veut pas dire... l'autonomie ne veut pas dire de faire
n'importe quoi.
M. Picotte: Vous avez bien raison.
M. Dufour: Ça veut dire d'opérer dans un
système qui est bien établi, qui est balisé. Et ça,
je pense qu'on ne s'en sortira pas, il faudrait bien que ce soit ça.
Quand on parle du cas de Lotbinière, il y avait plusieurs cas, il y a
des choses... Là, je ne sais pas de quelle façon... Vous m'avez
dit: On a fait une enquête. N'oubliez pas que la plainte a
été faite en 1987. Le rapport... La lettre est du 28 novembre, ce
n'était pas réglé. Donc, ça a duré plus de
deux ans. Ce ne sont pas les distances, le transport en commun, je ne sais pas
s'il y en a pour aller là, mais ce n'est pas loin, aller à
Lotbinière. On a même un député qui a eu copie de la
lettre, il y a 248 citoyens qui signent; il y a trois conseillers qui demandent
que vous fassiez enquête. Moi, je ne connais pas les conseillers, je
serais bien malheureux de vous dire qui c'est. Je vois des noms, mais je ne les
connais pas. Je n'ai pas parlé avec eux autres non plus.
Donc, je dis: II y a suffisamment de matière. Le trésorier
qui sort l'argent... Vous savez bien qu'il a une obligation, le
trésorier. Il ne peut pas... Pour sortir de l'argent... Il vous donne un
certificat qu'il l'a, il ne l'a pas. Il y a des éléments, en tout
cas, qui sont troublants. Je me dis: Ça ne peut pas prendre deux ans. La
preuve, c'est que vous n'avez pas besoin de les amener en cour, il semblerait
qu'après la visite du ministère - c'est ça que vous
semblez dire - ils ont corrigé la lacune. Des cas comme ça, on ne
doit pas laisser ça perdurer pour rien. Ça me semble tellement
évident, à première vue, d'après
l'expérience que j'ai dans le municipal, on sait bien qu'il y a des
règlements d'emprunt, si on dépense, il faut avoir l'argent. On
ne peut pas poser n'importe quel geste. Donc, si c'est ça, bien,
ça veut dire qu'on fait des lois pour rien et il faudrait en faire
sauter des parties. L'im-putabilité qu'on fait au trésorier ne
devrait plus exister parce qu'on n'en tient pas compte. On dit: II ne faut pas
avoir de gros sabots, il faut laisser faire ou il ne faut pas trop trop les
maganer. S'ils se corrigent, ça va bien. Mais, deux ans et demi ou trois
ans après le fait, moi, je trouve que c'est trop long. Quand il y a des
citoyens...
Un conseil municipal qui ne comprend pas ça, quand il y a une
plainte et des gens qui font des requêtes, il doit regarder si vraiment
il y a des choses qui ne sont pas correctes et s'il y a des choses qui
devraient être corrigées. Moi, en tout cas, j'ai été
maire pendant 18 ans, je n'ai pas eu souvent de requêtes pour demander ma
démission et je n'ai pas eu bien des plaintes ici, à
Québec, en tout cas, à moins que j'en aie eu et que je n'en
aurais pas eu connaissance. Il y en a peut-être eu une et la plainte est
tombée parce qu'elle était futile. Ça a été
dit, point. Moi-même, j'ai demandé qu'on vienne faire
enquête; moi, ça me foutais... Moi, je le faisais de bonne foi et
je n'avais pas peur de mes actes, à l'exception qu'il ne faut pas que
ces situations prennent deux et trois ans à perdurer. Les maires,
à ce moment-là, ou les conseils municipaux, ils se mettent devant
le fusil. C'est sûr qu'il y a des éléments là-dedans
que le ministère... Si les conseils municipaux ne répondent
pas... il faut qu'ils répondent de leurs actes et il faut qu'ils soient
imputables des actions qu'ils posent. Mais, s'ils veulent les corriger,
peut-être pas avoir une action de cour, ça aurait pu se faire bien
différemment. Je suis très surpris que ça ait pris trois
ans pour régler un cas comme ça. Un cas comme ça, on
règle ça dans deux heures, entre quatre yeux. Je déplore
ça...
M. Picotte: Avant d'aller plus loin là-dessus, je vais
dire quelques phrases et, après ça, je vais demander à M.
Poiré de parler de ce cas-là, plus précisément de
Lotbinière, il a l'air de le connaître par coeur. S'il ne le
connaît pas, il va essayer de se rappeler!
M. Dufour: Moi, je voudrais qu'on se limite à ça
parce qu'à l'heure qu'il est là...
M. Picotte: Ce ne sera pas bien long. Le Président (M.
LeSage): M. le ministre.
M. Picotte: Rappelez-vous, quand on a discuté, à la
suite d'un jugement de cour... C'est moi, ici, qui ai amené la loi, je
me rappelle très bien; votre collègue, le députe de Dubuc,
était réticent au fait qu'on accordait des respon-
sabilités au secrétaire-trésorier avant de signer
un certificat. Lui, il disait: Oui, mais, les élus, là-dedans,
ils font quoi, précisément? On disait: C'est justement, si on ne
responsabilise pas le secrétaire-trésorier... On a
été obligé de corriger une loi, là-dessus.
Ça, ça ne date pas de 1987, ça date du moment où,
moi, j'étais en poste et je suis en poste juste depuis le 11 octobre
1989. On a dû corriger ces choses-là, parce que, effectivement,
ça nous apparaissait une lacune dans le processus.
Maintenant, pour le cas de Lotbinière, plus
précisément, peut-être que M. Poiré pourrait vous
donner des informations additionnelles.
Le Président (M. LeSage): M. Poiré.
M. Poiré: Oui, M. le Président. Dans le cas de
Lotbinière, on sait, comme le député de Jonquière
vient de l'exprimer, qu'une municipalité, quand même, lorsqu'elle
doit faire des dépenses, avant de faire des dépenses, doit
s'assurer qu'elle a les crédits pour payer la note. Or, dans le cas de
Lotbinière, ce qui s'est passé exactement, c'est qu'ils ont
décrété des travaux. Maintenant, la facture finale s'est
avérée plus élevée que prévue. Et, en cours
de route, lorsque les crédits ont été
épuisés, la municipalité n'a pas arrêté les
travaux. Elle a continué ses dépenses. Alors, ce qui est
arrivé là-dedans, c'est que... Lorsque M. le député
de Jonquière nous dit qu'on aurait tardé à intervenir, on
est intervenus assez régulièrement quand même dans ce
dossier-là, mais on attendait d'avoir le résultat final. Parce
qu'il y avait des travaux qui avaient été
décrétés dans cette municipalité-là avec des
subventions du ministère des Affaires municipales. Il y avait
également des subventions du ministère des Transports. Et, avant
de dire quand même, à ce moment-là, de quelle façon
on solutionnait le problème dans son ensemble, il fallait avoir le score
final, à ce moment-là, de l'intervention du ministère des
Transports et du ministère des Affaires municipales.
Et c'est là, au moment où on a découvert des
excédents de coûts, qu'on a dit à la municipalité:
Écoutez, quand même, vous ne pouvez pas... On ne peut pas vous
approuver un règlement d'emprunt. La dépense est faite. Le
ministre des Affaires municipales n'approuve pas des dépenses qui sont
déjà réalisées. Alors, vous avez trois
possibilités à ce moment-là: soit que vous adoptiez un
budget supplémentaire; si vous avez des surplus, que vous puisiez
à même vos surplus, ou encore que vous l'absorbiez à
même le budget. Et dans le cas de Lotbinière, lorsque la
municipalité a procédé à la préparation de
son budget, nous sommes intervenus pour convenir avec eux, les assister,
trouver des moyens de régulariser la situation et, au bout de la ligne,
je pense que les gens de Lotbinière étaient satisfaits de notre
intervention. Puis, la situation s'est régularisée.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Lotbinière.
M. Camden: M. le Président, peut-être dans le
même sens et pour corroborer des faits que M. Poiré porte à
l'attention de la commission, on doit reconnaître aussi une chose. Si le
processus a été effectivement long, il y a pas mal de gens qui
ont une responsabilité à ce niveau-là. Il y a des gens, au
niveau local, qui ont aussi multiplié des plaintes par voie
téléphonique, verbalement, et qui ont fait plus d'une plainte
écrite, ce qui a fait en sorte aussi que le processus au
ministère des Affaires municipales a entraîné passablement
de vérifications. Et ça, est-ce que ça été
fait délibérément ou non? On peut avoir certaines
questions. Ça mérite de se poser la question à ce
niveau-là. On ne peut pas imputer strictement à une partie tout
le processus qui a duré plus de deux ans, mais à un ensemble de
circonstances qui ont mené à ça. Et ça, ça
vient évidemment nuancer passablement beaucoup de situations, tant au
niveau des Affaires municipales que de la municipalité et des individus
qui ont gravité autour de ça.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Picotte: Moi, je n'aurais pas d'objection, M. le
Président...
Le Président (M. LeSage): Oui, M. le ministre.
M. Picotte: ...à ce que le député de
Jonquière me dresse une liste... On pourrait passer le restant du temps
là-dessus, mais je sais qu'il ne souhaite pas ça, je pense. Moi,
ça ne me dérange pas; je ne veux ni perdre ni gagner du temps.
Mais ce que je veux tout simplement, c'est peut-être que le
député de Jonquière puisse nous dresser une liste des cas
qui ont été portés à son attention, pour savoir
où c'en est rendu. Et, moi, je suis prêt à lui faire un
rapport exhaustif de ce qu'a été la démarche du
ministère et quelles en ont été les conclusions, dans
quels cas on est arrivés à des conclusions, où est rendue
l'enquête, s'il y a une enquête. Ça, je pense que ça
pourrait effectivement donner des réponses, du moins les plus
satisfaisantes possible aux membres de la commission.
M. Dufour: Je comprends... Je remercie le ministre de son offre,
mais...
M. Picotte: Si vous le souhaitez, on peut le faire cas par cas
aussi. Il n'y a pas de problème.
M. Dufour: ...cette année, j'avais l'intention de mettre
un peu plus d"'emphase" sur ces cas-là. Ça fait quatre ans.
Ça fait cinq ans.
M. Picotte: J'ai tout ce qu'il faut pour répondre.
M. Dufour: Quand je vis avec ça, je vois des choses qui se
passent et je me dis: Bon, c'est vrai que je ne peux pas dire que nos relations
ne sont pas correctes et que vous ne me donnez pas les informations. Je pense
qu'à venir jusqu'à maintenant, quand on vous a demandé des
choses, on les a eues. Je pense qu'il y a une collaboration
intéressante, mais ce qui n'empêche pas qu'on va cogner sur... On
va soulever des cas qui nous semblent importants et qui méritent qu'on
les regarde comme il faut. Parce qu'on pourrait l'écrire, mais ce n'est
pas comme quand c'est dit. On va le faire écrire par d'autres et on va
le dire.
M. Picotte: Moi, je suis prêt.
Saint-Hyacinthe
M. Dufour: J'ai un cas actuellement ici, devant moi, qui a fait
couler... Ça, c'est juste une partie du dossier, il est pas mal plus
gros que ça et je pense que celui-là, vous devez le connaftre.
C'est un problème qui se situe à la ville de Saint-Hyacinthe.
À Saint-Hyacinthe, il y a eu des transactions de terrains. La SHQ a
été impliquée pour une partie, le ministère des
Transports a été impliqué pour une autre partie, la
municipalité est impliquée, il y a des gens d'affaires à
l'intérieur de tout ça. Il y a le ministère des
Transports, la Société d'habitation, la municipalité et
des individus. Ce cas-là a affaire entre André Lafond et la ville
de Saint-Hyacinthe. Des deux parts, il y a des enquêtes qui ont
été demandées, il y a un certain nombre de lettres... Le
leader de l'Opposition vous a adressé des lettres par rapport à
ça. En fait, on a un dossier impressionnant, volumineux.
Par rapport à ça, moi, j'ai vu, par exemple, aussi,
certains éléments concernant les plans de terrains. Par rapport
à ça, les plans que j'ai vus, qui sont enregistrés, il y a
des numéros de transactions qui ne correspondent pas; en tout cas,
à première vue, ça ne semble pas correspondre. Est-ce que
les ministères impliqués sont allés au fond des choses,
par rapport à ces cas-là qui ont été
soulevés? Moi, je ne veux pas qu'on fasse de procès sur la place
publique. Il y a peut-être d'autres moyens de le faire. Mais, dans
ça, il y a eu une enquête, une petite enquête, une
enquête maison, je ne sais pas si c'est une enquête maison, mais
quand... M. Asselin, c'est une enquête interne, ça? Bon. Disons
que c'est une enquête du ministère, mais c'est une enquête
maison, à mon point de vue. Il y a des affaires qui ne se sont pas
rendues au bout. Qu'est-ce qu'on fait par rapport à ça? Est-ce
que le ministère de la Justice est là-dedans? On est rendus
où? Est-ce qu'on peut faire le point sur ce dossier-là ou si
c'est mort?
M. Picotte: Moi, je vais vous parler...
M. Dufour: Ça me semble un gros dossier.
M. Picotte: Moi, je vais vous parier de telle façon...
M. Dufour: En tout cas, au moins par l'information...
Le Président (M. LeSage): M. le ministre.
M. Picotte: En ce qui nous concerne chez nous, c'est un petit
dossier. D'abord, à la SHQ, et je vous enverrai les lettres, ça a
été signé hier matin pour la SHQ; ça sera
signé au début de la semaine prochaine pour le côté
municipal, parce qu'il y a deux... On est deux là-dedans à avoir
vérifié des choses; il y a eu mon collègue, M. Chevrette.
Si ma mémoire est fidèle, je le dis sous toutes réserves,
il s'agirait de choses qui se sont faites avant 1986 et pour lesquelles il y a
eu un rebondissement de l'affaire après 1986. Donc, je suis encore plus
à l'aise pour en parler. Je pense, sous toutes réserves, que
ça ne s'est pas fait nécessairement sous notre administration.
Mais ça, de toute façon, ça n'a pas d'importance; que ce
soit fait sous notre administration ou sous une autre administration, il reste
qu'il y a des situations qui sont là et qui doivent être
éclaircies quand elles ont besoin d'être éclair-cies.
La Société d'habitation a examiné des points pour
lesquels on aura une réponse qui vous sera acheminée; je ne les
ai pas malheureusement ici avec moi. Le ministère des Affaires
municipales va répondre au point qui nous concerne. Je dois dire
déjà, autant du côté de la Société
d'habitation que du côté du ministère des Affaires
municipales... Les 40 questions que m'a posées le leader de l'Opposition
en Chambre, M. Chevrette, ces 40 questions-là vont recevoir
réponse et, en ce qui concerne la Société d'habitation,
à ce qu'on m'a dit, et en ce qui concerne le ministère des
Affaires municipales, il ne s'est rien passé de reprehensible à
l'intérieur de ça. Donc, on va être bien à l'aise
pour répondre aux 40 questions.
J'ai ouï-dire, de plus, qu'il y aurait eu dans le dossier certaines
menaces de faites à l'endroit de certains individus et que la
Sûreté du Québec faisait enquête. La
Sûreté du Québec fera bien l'enquête qu'elle voudra
faire, et j'espère qu'elle va faire l'enquête complète. Et,
si, effectivement, il y a des choses répréhensibles, la
Sûreté du Québec verra à faire des recommandations
à qui de droit, c'est-à-dire au ministre de la
Sécurité publique et, possiblement, au ministre de la Justice
s'il y a des choses à faire pour que des actions soient entreprises,
s'il y a lieu, face à une telle situation. Mais nous, nos
vérifications au ministère des Affaires municipales font en sorte
que les transactions qui ont été faites l'ont
été dans la parfaite légalité. Que des gens
supposent que ça aurait dû leur revenir à eux plutôt
que de revenir à un autre groupe, ça, on n'empêchera jamais
ça. Qu'il y ait une chicane municipale au niveau de deux partis
municipaux qui veulent se faire la lutte sur des sujets comme ça, je me
dis: Ça, c'est de bonne guerre; eux autres feront valoir leur point et
celui qui aura le plus de crédibilité vis-à-vis des gens
va gagner la manche quelque part. (21 h 15)
Chose certaine, c'est que nous autres - et je vous acheminerai les
lettres - les 40 questions, nous allons y répondre, une à une. Il
y a déjà une bonne partie, je pense que c'est 8 ou 10
réponses de la Société d'habitation; les autres
réponses seront fournies par les Affaires municipales et, à notre
connaissance, nous n'avons rien trouvé de reprehensible. Si d'autres
enquêtes, telles que l'enquête de la Sûreté du
Québec qui serait - je dis bien "serait" entre guillemets parce que je
n'ai pas communiqué avec la Sûreté du Québec et je
ne communiquerai pas avec elle non plus; c'est leur problème et moi,
j'ai assez de faire ma job, qu'ils fassent la leur... S'il y a d'autre chose
qui débouche dans cette affaire-là, la justice suivra son cours.
Mais, chez nous, en ce qui concerne les transactions, ça nous semble
conforme aux lois et règlements adoptés et on déposera ces
lettres-là. Je dois répondre à M. Chevrette
là-dessus d'ici une semaine en ce qui concerne les Affaires municipales
et j'acheminerai à mes collègues les réponses dans ce
dossier.
S'il n'y a pas d'autres faits qui sont portés à notre
connaissance que ceux que nous avons présentement, il semblerait,
à première vue en tout cas, sans connaître la fin des
réponses du ministère des Affaires municipales, de mes
fonctionnaires, que ce soit beaucoup plus une chicane de clochers qu'autre
chose. Mais je le dis sous toutes réserves parce que notre travail sera
terminé dans ce dossier-là d'ici quelques jours et on
répondra aux interrogations des gens dans ce dossier-là.
M. Dufour: Là, vous me dites que le ministère des
Affaires municipales va répondre, que la Société
d'habitation du Québec va répondre.
M. Picotte: A une partie des questions, oui.
M. Dufour: Est-ce que le ministère des Transports va
donner les réponses le concernant? À ce que je sache, ou selon ce
que j'ai vu, il semblerait qu'il y ait un morceau de terrain, un
non-accès, qui aurait été inclus dans une transaction
entre la ville et les promoteurs. Est-ce qu'on peut vendre? Je le donne sous
toutes réserves, c'est évident. Mais, moi, ce que j'ai cru
comprendre, c'est qu'il y a un non-accès qui aurait été
entré dans une transaction avec un promoteur privé, le fonds de
terrain appartenant au ministère des Transports.
M. Picotte: On me dit présentement qu'il y a eu un certain
nombre de rencontres avec le ministère des Transports sur ces
points-là en particulier. Il nous semblait qu'il n'y avait rien de
particulier dans ces questions-là, mais nous allons sûrement
demander au ministère des Transports de répondre pour la partie
qui le concerne. Moi, je vais répondre pour la partie qui me concerne
avec la Société d'habitation, avec le ministère des
Affaires municipales et le ministère des Transports répondra pour
la partie qui le concerne. Et, oui, la SHQ, évidemment; j'ai
signé ça, je pense, avant-hier ou hier. Alors cette partie de
réponse est déjà fournie. Par la suite, quand on aura tout
ça, je pense que ça donnera au moins des éclaircissements
sur ce dossier-là. S'il y a d'autres faits à être
portés à la connaissance du ministère, qui ne l'ont pas
été encore et qui sont, bien sûr, de nature à
provoquer d'autres questions de notre part ou d'autres enquêtes, on le
fera avec plaisir. Mais, pour l'instant, ce qu'on a vérifié et
les faits qu'on a portés à notre attention ne nous semblent pas
de nature à ne pas être conformes avec la réalité
des choses, nos lois et nos règlements.
M. Dufour: Est-ce que vous avez été
obligés... Parce que, d'après les réponses... Est-ce que
vous êtes obligés d'apporter certains correctifs à la
situation existante? Je veux dire, par exemple, en supposant que la SHQ se
rende compte qu'il s'est passé des choses. Vous pouvez répondre:
II n'y a pas tellement de gravité par rapport à ça. Bien
oui, il n'y a rien là et on peut le corriger. Il n'y a pas de...
M. Picotte: Nous autres, on..
M. Dufour: Est-ce que vous posez des gestes correspondant
à vos actions ou si vous en posez...
M. Picotte: Non. On n'a pas posé de geste pour une raison
bien simple. On a examiné le comportement de la municipalité et
on a dit: Le comportement de la municipalité est conforme aux
règles établies. Donc, on n'a pas à aller plus loin que
ça. li est conforme aux règles établies.
La seule chose qu'on a portée à ma connaissance et pour
laquelle j'ai eu à parler de ce dossier-là chez nous, avec mes
fonctionnaires, c'est qu'à un bon moment donné je suis
allé au 20e anniversaire de l'Office municipal d'habitation de
Saint-Hyacinthe, un vendredi soir. Il y avait une plainte faite par des
citoyens concernant ce dossier-là, pour laquelle, chez nous, on avait
acheminé une réponse après avoir fait une
vérification. Le maire m'a dit: C'est curieux. Vous avez fait une
vérification. Nous n'avons pas été informés des
résultats. Ça permettait aux
gens de dire quand ils allaient à l'assemblée du conseil:
Pourquoi le maire ne met-il pas sur la table la réponse du
ministère des Affaires municipales suite à l'enquête? Le
maire me dit: Je ne peux rien mettre sur la table, vous ne m'avez
adressé aucune copie, vous ne m'avez rien adressé en ce qui
concerne cette enquête-là.
Moi, j'ai questionné les gens du ministère chez nous. J'ai
dit: Qu'est-ce que ça veut dire qu'on n'a pas informé le maire du
résultat de l'enquête? Chez nous, on m'a répondu ceci:
Généralement, quand quelqu'un fait une plainte, si c'est un
citoyen qui fait une plainte, on va faire une vérification, on informe
le citoyen de la vérification qu'on a faite et on explique pourquoi
ça nous apparaît conforme ou non conforme. C'est ce qu'on fait et
ça s'arrête là. On répond au citoyen qui fait une
plainte. On ne répond pas généralement à d'autres
citoyens. On ne fait pas, on n'a pas l'habitude chez nous - je pense que c'est
correct comme ça - de faire des photocopies de ces lettres-là et
de distribuer ça partout dans la municipalité pour informer le
monde. Ce n'est pas à nous autres d'informer les gens.
Les gens, quand ils reçoivent la lettre qu'on leur adresse... La
personne qui a porté plainte décide deux choses avec notre
lettre. Ou bien elle dit: Je ne vais pas plus loin parce qu'on nous a dit que
c'était conforme. Ou bien on lui dit là-dedans: II y avait
quelques anomalies, on a demandé à la municipalité de les
corriger; la municipalité les a corrigées et ça nous
satisfait. Là, le citoyen peut toujours décider, lui, qu'il
poursuit son conseil municipal avec sa lettre. Avec les faits qu'il a en main,
il peut toujours décider ça.
Ce que j'ai fait à ce moment-là, j'ai demandé
à mes fonctionnaires d'acheminer une copie de la lettre au maire pour
qu'il puisse au moins se rendre compte de la décision ou, en tout cas,
des commentaires que nous avions faits suite à cette
enquête-là. Le maire, à ce qu'on m'a dit, et je ne le sais
pas, mais, à ce qu'on m'a dit, le maire aurait dit: Bon, bien, j'ai les
résultats. Il les a mis sur la table et c'est à partir de ce
moment-là que la guerre est repartie de plus belle, où il y
aurait eu des menaces dans le dossier et que la Sûreté du
Québec serait là-dedans, etc. Des menaces de ci, puis des menaces
de ça... Moi, je suis d'un genre spécial, plus on me menace, plus
je suis dangereux. Ça fait que... Je ne sais pas comment les autres se
comportent quand ils se sentent menacés.
Mais il y aura une réponse aux 40 questions. S'il y a des faits
nouveaux, on va les réexaminer. Mais ça m'apparaït, à
première vue, selon les faits qu'on m'a rapportés, et je ne vais
pas plus loin dans le dossier, mais selon les faits portés à ma
connaissance, ça m'apparaït être une chicane de partis
politiques et un peu une chicane de clochers. Ça m'apparaît
ça à première vue, à moins qu'il y ait des choses
qui n'aient pas été portées à ma connaissance. Et
si on porte d'autres faits à ma connaissance en disant que c'est plus
grave que ça, je les examinerai avec beaucoup d'attention et beaucoup
d'ouverture d'esprit. Mais, pour l'instant, ça ne me permet pas de
pointer du doigt qui que ce soit dans des dossiers comme ça, pas plus,
d'ailleurs, la partie plaignante que l'autre partie.
M. Dufour: Si je comprends bien ce que vous me dites, il y a eu
40 questions posées par le leader de l'Opposition.
M. Picotte: Puis il y aura 40 réponses.
M. Dufour: Vous vous engagez, d'ici à une semaine,
à ce qu'il y ait réponse à ces questions-là.
M. Picotte: Bien, il y a une partie, d'abord, de la
Société d'habitation à laquelle on a répondu et
pour laquelle j'ai signé une lettre il y a vingt-quatre heures ou
quarante-huit heures au maximum. Ça doit être vingt-quatre heures
parce que j'arrive le mardi matin habituellement. Bon, trente-six heures.
J'aurais signé une lettre de la SHQ. Plus précisément,
c'était mardi matin, il était 8 h 30 à peu près,
à ma réunion avec les directeurs de la SHQ. Bon, j'ai
déjà signé cette lettre-là pour la partie
concernant la Société d'habitation.
Il y a une vingtaine de questions et plus, je pense, qui doivent
recevoir réponse. Chez nous, on m'a dit: La semaine prochaine, on aura
les réponses à ces 20 questions-là disant ce qu'on a
constaté nous autres et ce qui nous apparaît être conforme
à ce qui existe. Puis, il y a le ministère des Transports qui
devra fournir une réponse. À partir de ce moment-là, quand
ces faits-là seront sur la table, ou des gens nous poseront d'autres
questions prétendant qu'on n'a pas répondu à certaines
questions ou, en tout cas, qu'ils ont oublié de nous poser les vraies
questions, et là on se référera de nouveau au dossier pour
vérifier si le tout est conforme; ou bien il y a des gens qui prendront
des actions face à nos réponses, s'il y a des actions qu'ils
peuvent prendre; ou bien on verra comment va finir le dossier. Peut-être
que ça va se terminer uniquement dans une élection
municipale.
M. Dufour: Vous me parlez de l'enquête interne de M.
Jacques Asselin. Quand il fait l'enquête, il la regarde juste au point de
vue légal ou au point de vue financier? Est-ce que, à ce
moment-là, il va jusqu'à regarder les contrats de la
municipalité, les transactions financières et les
procès-verbaux? Est-ce qu'il regarde ça?
M. Picotte: quand nous avons une plainte, la première
chose qu'on fait, c'est une enquête administrative. c'est-à-dire
qu'avant de dire à la commission municipale: allez-vous-en là,
puis
allez faire une enquête complète, on dit: Vous partez, vous
autres, l'équipe de M. Poiré, avec M. Asselin et vous allez faire
une enquête administrative. Vous allez vérifier si les faits qui
ont été portés à notre connaissance sont exacts,
sont plus ou moins exacts, si ce sont des vérités, des
demi-vérités, si c'est fondé ou non fondé. Et
là, vous nous faites rapport sur ça. Il arrive même parfois
que, quand on va vérifier ces faits-là, on trouve autre chose
à être corrigé. Par exemple, des oublis que fait un
secrétaire-trésorier d'annexer une lettre à tel
règlement d'emprunt. On dit: Ça, vous avez oublié
ça, vous devriez faire ça. Ce sont des peccadilles. On trouve des
fois d'autres choses qui n'ont pas été questionnées par
celui ou celle ou la personne qui nous a demandé une enquête.
Si on en vient à la conclusion que ces faits sont de nature
à être corrigés rapidement, que ça nécessite
de notre part un suivi administratif, mais que ce n'est pas majeur, qu'il n'y a
pas eu fraude, qu'il n'y a pas eu détournement de fonds, qu'il n'y a pas
eu des choses vraiment là... de la malversation, si on en vient à
ça, on donne l'assistance qu'il faut pour dire: On corrige le tir et on
replace la municipalité dans le vrai sillon de l'administration. Si nous
avons la présomption de croire qu'il y a eu fraude, malversation,
détournement de fonds, des choses semblables, on dit: Un instant. Ils me
font rapport à la suite de ça et, moi, je demande au
président de la Commission municipale d'aller faire enquête Et
là, le président de la Commission municipale s'en va là,
fait une enquête et fait des recommandations au ministre.
Les recommandations, c'est quoi? Ça peut être la tutelle.
Ça pourrait être des poursuites au criminel. On peut nous dire: On
vous suggère d'acheminer le dossier au ministère de la Justice.
Des choses comme ça. Mais c'est à la suite d'une enquête
administrative que ça nous permet de mandater la Commission pour aller
faire une enquête en profondeur parce que nous avons toutes les raisons
de croire qu'il y a là une situation inacceptable selon nos lois, nos
règlements et que le citoyen a été lésé
finalement par les décisions prises par son conseil.
M. Dufour: Quand votre émissaire va faire l'étude
de cas comme ça, est-ce qu'il rencontre les gens qui font la
plainte?
M. Picotte: En règle générale, il me
semble... M. Asselin, l'autre jour, en parlant d'un dossier en particulier, me
disait que, lui, de façon officielle il va voir la personne qui fait la
plainte pour s'enquérir d'abord des faits et pour avoir plus de
précisions et il va à la municipalité.
Généralement, c'est comme ça que ça se passe.
M. Dufour: Mais dans le cas précis, actuellement, qui nous
concerne, est-ce que la personne qui a fait la plainte a été
rencontrée?
M. Picotte: Les frères Lafond? M. Dufour: Oui.
M. Picotte: C'a l'air qu'ils ont été
rencontrés à plusieurs reprises. C'a l'air. Mais là,
écoutez, moi je vous dis ce qu'on me dit.
M. Dufour: II semble que...
Le Président (M. LeSage): S'il vous plaît, monsieur,
nous allons nous en tenir aux discussions entre les parlementaires.
M. Picotte: À ce que je sache, d'abord, mon directeur de
cabinet les a rencontrés. Donc, on a été mis au fait un
peu. À ce que je sache, on dit que mon directeur de cabinet les a
rencontrés. Pas avec moi là, mais avec M. Bourbeau dans le temps
parce qu'il travaillait pour M. Bourbeau. Ce n'est pas d'hier, ce
dossier-là. Écoutez... Moi, on me dit qu'on les a
rencontrés au ministère. On va vérifier ça de toute
façon et on pourra vous le dire.
M. Dufour: Est-ce qu'on pourrait - pour ne pas prolonger
indûment la discussion, parce que je pense que dans les 40
réponses qui vont être données il doit y avoir certainement
un certain nombre de questions qu'on pourrait poser, mais qui sont
déjà par écrit - s'assurer que, si la personne
concernée n'a pas été rencontrée, il y ait au moins
une rencontre quelque part dans le temps avec l'individu qui a fait la
plainte?
M. Picotte: Moi, je n'ai pas d'objection à ça.
M. Dufour: moi, je pense que ce serait peut-être de nature
à éclairer, en tout cas, à donner satisfaction. s'il n'y a
pas satisfaction, tout aura été tenté.
M. Picotte: Écoutez, moi, on me dit chez nous et je vais
le vérifier...
M. Dufour: Oui.
M. Picotte: ...je vais être obligé de prendre la
parole de quelqu'un quelque part, mais sûrement, nous autres, c'est tout
confiné, ça, au dossier. Je pense qu'il n'y a pas de cachette
là-dessus. On me dit que chez nous, dans le cas qui nous occupe, les
gens ont été rencontrés à plusieurs reprises. En
tout cas, écoutez, moi je ne peux pas vous dire autre chose que
ça.
M. Dufour: S'il n'y a pas eu de rencontre, est-ce que vous vous
engagez à ce qu'il y ait une rencontre?
M. Picotte: Je n'ai même pas d'objection à ce qu'on
les rencontre à nouveau.
M. Dufour: À nouveau?
M. Picotte: Moi, je n'ai même pas d'objection à
ça. Que voulez-vous, moi, de toute façon...
M. Dufour: Vous, vous ne pouvez pas rencontrer tout le monde.
M. Picotte: Non, non.
M. Dufour: Dans un cas comme ça, ça peut être
vous. (21 h 30)
M. Picotte: Et des cas comme ça, je ne les rencontre pas,
généralement. Moi, je n'en rencontre pas, des cas comme
ça. Je ne veux pas me mêler, en aucune façon, d'une
enquête administrative, ni d'une enquête de la Commission des
affaires municipales. Je ne veux pas me mêler de ça, en aucune
façon.
M. Dufour: Ça va.
M. Picotte: Alors, moi, c'est sûr, s'ils veulent me
rencontrer, ça va être non. Ils peuvent venir me dire bonjour,
s'ils le veulent. Dès la minute où ils vont ouvrir la bouche pour
parler de ça, ils vont prendre la porte. Parce que je ne suis pas
intéressé, moi, comme politicien, à discuter de ces
choses-là. Je laisse faire le travail aux gens du ministère sur
l'enquête administrative. Je laisse faire le travail à la
Commission municipale. Et quand ils ont bien fait leur travail - je suppose
qu'ils ont bien fait leur travail - et qu'ils ont une recommandation à
me faire, j'écoute la recommandation et je transmets la recommandation.
Si on me dit qu'il faut mettre la ville en tutelle, je n'hésite pas, je
prends les procédures qu'il faut; je m'en vais au Conseil des ministres,
je présente un décret. Si on me dit qu'il faut acheminer
ça au ministère de la Justice, j'achemine ça à mon
collègue du ministère de la Justice. Alors, moi, c'est ce que je
fais dans le dossier. Je ne veux pas en entendre parler avant les plaintes. Je
ne veux pas en entendre parler pendant qu'on fait des vérifications. Je
veux en entendre parler uniquement quand tout l'ouvrage a été
fait par tout le monde.
M. Dufour: À l'exception que, quand c'est au
ministère de la Justice, par exemple, il ne faudrait pas que ça
s'enterre là. Il y a des problèmes, aussi, assez souvent.
M. Picotte: Ça, évidemment, si...
M. Dufour: Vous n'avez plus de contrôle quand c'est
là.
M. Picotte: Non, malheureusement.
M. Dufour: Mais il faudrait s'assurer que, quand ça va
là... Parce qu'après tous les contrôles et tout ce qu'on se
dit entre nous autres, à la commission parlementaire...
M. Picotte: Vous savez qu'il y a une autre affaire qu'il faut
faire.
M. Dufour: Vous faites une surveillance. Vous avez la Commission
municipale. Vous avez tout l'appareil administratif autour de vous.
M. Picotte: Ça, là, je vais vous dire que... M.
Dufour: II faudrait qu'il y ait une suite.
M. Picotte:... moi-même, je me suis questionné sur
ce que vous dites. J'ai fait une réunion. J'ai demandé à
mes sous-ministres de rencontrer les sous-ministres de la Justice et qu'on se
parle de ça entre quatre yeux et qu'on essaie de déboucher...
Quand on envole des dossiers...
M. Dufour: II y en a qui doivent avoir les yeux
fermés...
M. Picotte: Non.
M. Dufour:... parce que, entre quatre yeux, la gang que vous me
nommez là...
M. Picotte: Non, mais ce qu'on nous a dit au ministère de
la Justice, et là-dessus je pense que c'est exact... Le ministère
de la Justice, quand on lui achemine un dossier, il a comme mission de se
constituer une preuve pour aller gagner un procès; c'est ça qu'il
a comme mission. Il faut qu'il se constitue une preuve pour aller gagner son
procès. Parce que ce n'est pas tout d'aller en justice. Si on n'a pas
les témoins voulus pour gagner, on va aller en justice, on va aller
devant le juge, on va perdre nos procès. Si on perd les trois quarts de
nos procès, ça nous donne quoi? Alors, il faut maintenant aller
se constituer des preuves. Alors, ça, c'est l'ouvrage, bien sûr,
du ministère de la Justice de faire ça. Et moi, je me dis qu'il
faut, le plus possible, quand on achemine des cas là, essayer de
constituer les meilleures preuves possible et, par la suite, poursuivre. Parce
que moi, j'y crois à ça. Quand les gens ont un mauvais
comportement, qui est différent de la loi existante, il faut,
effectivement, faire en sorte que ces gens-là soient rappelés
à l'ordre. Mais, à partir du moment où le dossier part de
mes mains à moi pour être acheminé ailleurs et qu'ils ont
à constituer des preuves pour tâcher de gagner un procès,
là, je suis obligé de leur laisser faire leur job. Et,
d'ailleurs, je ne serais pas compétent pour la faire, celle-là.
Alors, je suis
obligé de prendre ça comme ça.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
Autres cas
M. Dufour: Ça va. Je pense qu'il y a un certain nombre
d'éléments dont on s'est assuré. Je voudrais vous parler
du dossier de la Régie d'aqueduc Richelieu-Centre. C'est un dossier qui
a déjà... Il y a certains éléments dans la plainte.
Il y en a qu'on laisse... Moi, je n'ai pas voulu aller plus loin que ça.
Il y a des éléments qui me semblent assez probants. Il y a des
jetons de présence qui sont payés, mais je pense qu'ils ont
arrêté depuis qu'ils ont vu quelqu'un de votre groupe. Il y a
aussi un contrat qui a été accordé; il n'est pas au plus
bas soumissionnaire; il y a 77 000 $ de différence. Si je regarde les
procès-verbaux, ces procès-verbaux-là ne donnent pas les
raisons pour lesquelles on donne le contrat au deuxième soumissionnaire.
C'est une régie, donc, qui est apparentée au comportement des
municipalités, à moins qu'il y ait des choses... Ce sont tous des
administrateurs municipaux qui sont là-dedans. Donc, ce cas-là
dure depuis assez longtemps. Il y a d'autres points. D'ailleurs, il y a la
Commission municipale, ici, qui accuse réception de la plainte, qui dit
que, bon... Et on ne sait pas... Il y a un certain nombre
d'éléments, je ne les soulèverai pas tous. Mais, au moins,
je pense que vous avez l'essentiel des éléments. Qu'est-ce qu'on
fait avec ça?
Le Président (M. LeSage): Alors, M. le ministre.
M. Picotte: Écoutez, je ne pourrai pas vous donner
beaucoup de détails là-dessus parce que, comme je vous le disais,
je ne suis pas au courant des dossiers, au début des enquêtes; je
suis au courant quand on arrive à la fin de l'enquête. On me dit
que, la semaine prochaine, on est prêt à me soumettre un projet de
lettre, où nous avons - sans vous donner la teneur de notre avis
juridique - un avis juridique qui nous dit des choses et où on a
demandé à la régie en question de nous fournir un avis
juridique sur ce qu'ils prétendent être les choses exactes. On me
dit que, dans quelques jours, on est prêt à soumettre à mon
attention une lettre qui leur sera acheminée et qui donnera les
résultats de l'enquête. C'est tout ce que je peux vous dire pour
l'instant.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Si vous me donnez ça, ça veut dire que
ce n'est pas lettre morte, ça fonctionne, donc...
Dollard-des-Ormeaux, ça vous dit quelque chose, il y a eu aussi
une enquête là-dessus. L'essentiel des faits: Le directeur
général de la municipalité a reçu un montant assez
important de la municipalité. La raison pour laquelle il aurait eu ce
montant d'argent, c'aurait été pour faire du "salage" de rues,
lors de tempêtes en hiver. Il y a eu une enquête de M. Jacques
Asselin qui dit... il semble que lui, il ne voit pas de problème
à ça. Il y a un problème. C'est 915 $, une facture et il y
en a une couple... une autre de 247, 80 $. Il y a aussi un petit rapport de la
firme Deloitte-Samson, comptables agréés, qui donne certaines
pratiques... Il y a un cas, c'est rendu devant la cour, celui-là, je ne
veux pas le soulever ici. Je ne pense pas qu'on puisse le régler. Mais
dans les faits qui nous sont soulevés, si M. Asselin prétend que
c'est une pratique courante, qu'il n'y a pas de problème à
ça, moi, je ne sais pas... À moins qu'il y ait des changements.
Parce qu'un fonctionnaire, à première vue, sous toutes
réserves, ne peut pas accepter des montants d'argent de la
municipalité pour travailler pour la municipalité; il est
déjà directeur général de la municipalité.
Donc, II y a un point là-dedans, pour moi, qui me semble important. Il y
a d'autres éléments, mais c'est celui-là qui est le
principal.
M. Picotte: C'est de valeur que M. Asselin ne soit pas ici parce
que vous auriez sans doute une réponse à saveur de menthe.
M. Dufour: Parce qu'il mange des menthes?
M. Picotte: Non. M. Asselin fait très bien son boulot,
généralement. Il a ce doigté un peu spécial... Il
est bon, il est coloré dans les lettres qu'il écrit pour donner
des réponses aux cas. Je ne sais pas si c'est celui-là auquel
vous faites allusion, parce qu'on m'en informe sur le champ, mais je le dis
sous toutes réserves, n'est-ce pas à cet endroit-là qu'il
y aurait eu une grève dans la municipalité et qui a permis, je
pense, aux gens de déroger d'une certaine façon à la
coutume habituelle, à cause d'une grève des cols bleus? Si c'est
celui-là, il y a sûrement un avis juridique qui nous est produit
dans un sens quelconque. Bien sûr, s'il y a des choses qui sont
répréhensibles, on va sûrement s'apprêter à
les informer de ces choses-là. Sinon, si c'est conforme à cause
de la situation, on va sûrement aussi justifier notre réponse.
Mais je vous dis ça sous toutes réserves, parce qu'encore
là... Comme je vous le disais tantôt, je ne connais pas les
dossiers au moment où les plaintes sont acheminées, je les
connais uniquement à la fin. C'est un autre dossier qui me sera
recommandé dans les semaines à venir pour fin de signature de
lettre, à l'effet d'informer les plaignants de la réalité
des faits. Mais on m'a dit qu'à première vue ça semblerait
être le cas de la municipalité où il y aurait eu une
grève de cols bleus et où on a dû utiliser
évidemment un autre moyen
pour pallier la situation pour le "salage" des chemins.
M. Dufour: Dans les cas urgents, à la ville de
Montréal, môme à mon corps défendant, le
ministère ou le ministre des Affaires municipales a accordé le
pouvoir, dans des cas d'urgence, à des fonctionnaires, de
procéder. Dans un cas comme ça, même s'il y a eu
grève, le conseil municipal doit se prononcer par rapport à
ça et il ne semble pas que ce soit le cas, puisqu'il y a... Un conseil
municipal parle par résolution. En tout cas, je ne veux pas dire comment
il doit faire son enquête, mais il me semble qu'il y a des pratiques
courantes qui sont bien connues. Et la firme Deloitte-Samson touche justement
des sujets qui me semblent être des pratiques sinon condamnables, du
moins relâchées, puisqu'ils proposent un certain nombre de
resserrements dans ce rapport-là qui est annexé au dossier. Moi,
je fais juste soulever... Peut-être que vous avez raison de dire qu'il y
avait une grève...
M. Picotte: Oui.
M. Dufour:... il y avait peut-être une situation d'urgence,
mais je persiste à dire que le fonctionnaire ne peut pas retirer un
montant de salaire à son nom et faire de la distribution; c'est
complètement en dehors des pratiques courantes municipales. Est-ce que
ça mérite une réprimande? Je ne le sais pas moi, c'est
quoi. Est-ce une disqualification? Moi, je ne vous suggère pas de
moyen.
M. Picotte: Je veux bien préciser, M. le Président,
suite aux réponses que j'ai données bien brièvement
à la suite des trois ou quatre derniers dossiers, que je les donne sous
la foi et sur le fait que des gens me disent rapidement: II me semble que le
dossier est comme celui-là. Je pense que ça vous fait la plus
belle des démonstrations que, évidemment, je ne suis pas au
courant des dossiers quand arrivent les plaintes, tant et aussi longtemps qu'on
ne m'en a pas fait rapport et que je veux pas y être mêlé en
aucune façon. À partir de ce moment-là, cependant, je
pense bien que mes fonctionnaires ont pris en bonne note les dossiers sur
lesquels vous m'avez questionné et on verra sûrement à vous
acheminer les réponses aussitôt qu'on les donnera en guise, au
moins, d'information face aux dossiers que m'avez exposes.
M. Dufour: Breakeyville, ça vous dit quelque chose aussi?
Breakeyville, c'est dans la région de Québec ici. Il y a eu une
enquête qui a été faite. Jusqu'à un certain point,
il y a eu des problèmes de corrigés dans ce dossier-là. Il
y a eu des éléments qui n'ont pas eu réponse, que je
sache. Je me demande si l'enquête est complétée et si tout
le dossier est fermé.
M. Picotte: On me dit, entre autres, que la plainte ou les
plaintes qui nous sont acheminées le sont par un citoyen...
M. Dufour: Oui.
M. Picotte:... qui revient régulièrement à
la charge sur la même plainte...
M. Dufour: Oui.
M. Picotte:... et que, pour nous autres, c'est un dossier
classé parce qu'on a enquêté et il ne semble pas y avoir
eu... On aurait identifié un règlement qui était mal
imposé; on a demandé aux autorités municipales de
régulariser, ce qui fut fait à notre satisfaction. C'est ce qu'on
me dit du dossier.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Moi, je corrobore une partie. Je sais qu'il y a eu des
correctifs d'apportés mais, pour autant que mes souvenirs sont exacts,
il y a un élément ou deux qui n'ont pas été
corrigés et qui restaient en suspens. Quitte à le regarder plus
à fond, pour pouvoir aller au bout, mais j'ai ici le dossier... Je ne
pensais pas que cette réponse-là me serait faite, mais je fais
juste le soulever, quitte à vous appeler pour vous...
M. Picotte: On me dit, et je vous dis sous toutes réserves
que ce monsieur-là fait des plaintes régulièrement.
M. Dufour: Oui, oui.
M. Picotte: II aurait été défait d'ailleurs
à la mairie de la municipalité et il trouve que toutes les choses
ne fonctionnent pas bien.
M. Dufour: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Évidemment, s'il se faisait une petite
municipalité à lui tout seul, il serait d'accord avec lui,
j'imagine. Il n'aurait pas trop de problèmes, mais en tout cas... Ce
sont des plaintes qu'on a souvent, de ce genre-là. Quand on a dit deux
ou trois fois qu'il n'y a rien à corriger... On veut bien que les gens
nous écrivent parce qu'ils pensent à nous
régulièrement, mais on aimerait qu'ils changent de sujet de temps
en temps. Ça a l'air qu'on lui a donné toutes les informations
pertinentes, mais que ça ne le satisfait pas.
M. Dufour: Je vais réexaminer le dossier et j'appellerai
M. Poiré.
M. Picotte: Oui.
M. Dufour: À moins... Si vous me le per-
mettez, là.
M. Picotte: Oui. Il n'y a pas de problème.
M. Dufour: Je voudrais lui parler des points qui ne seront pas
réglés. Parce que moi, je ne suis pas là pour
régler les vendettas, d'un à l'autre. Mol, je regarde toujours au
point de vue... J'en ai des plaintes que je ne vous soulèverai
même pas ce soir; pour moi, ce n'est pas des plaintes. Quelqu'un qui me
dit: On a un problème de 250 $ à quelque part et le maire est
allé dans Un congrès pour ne pas... Moi, je ne ferai pas de drame
avec ça. Ça me dépasse.
M. Picotte: En tout cas, vous pouvez en toute quiétude et
en toute facilité communiquer avec les gens responsables de mon
ministère...
M. Dufour: Pas demain, d'ici à la semaine prochaine.
M. Picotte: ...qui vont vous donner tous les renseignements
là-dessus.
M. Dufour: Ça va. C'est parce que c'est un dossier que
ça fait longtemps que j'ai dans les mains et, à un moment
donné, ça revient directement. Mais moi, je ne suis pas dans la
municipalité et je n'ai pas toujours la personne sur le dos.
M. Picotte: J'insiste d'ailleurs...
M. Dufour: J'essaie de regarder juste le cas. (21 h 45)
M. Picotte: J'insiste d'ailleurs beaucoup dans les discussions
qu'on a avec les municipalités, j'en ai parlé quelquefois
à la table Québec-municipalités, pour dire que,
évidemment, on souhaite que... Les lois changent tellement souvent, se
modifient tellement souvent. Je comprends que pour des petites
municipalités, entre autres, c'est peut-être plus dur à
suivre. Mais, à Montréal, on a moins de problèmes, parce
qu'on a toute une batterie de fonctionnaires et de spécialistes qui
travaillent pour la ville. À Laval, c'est pareil, à Sherbrooke...
Les grosses municipalités ont des batteries de fonctionnaires qui
travaillent et qui peuvent être au fait de toutes les situations. Mais
parfois il ne faut pas tenir rigueur non plus à des petites
municipalités qui n'ont presque pas d'employés, qui ont un
secrétaire-trésorier municipal qui, il faut bien se le dire, est
obligé de continuellement se recycler pour suivre notre cheminement
municipal et les changements de lois. On favorise bien gros, et ça
l'UMRCQ a une bonne ouverture là-dessus et je dois l'en
féliciter, la dispensation de cours qu'on met à la disposition
des unions pour être en mesure d'informer davantage les gens, pour donner
un meilleur service et être mieux immunisées contre toutes sortes
de déci- sions qui pourraient être prises de bonne foi, mais qui
ne seraient pas conformes à nos lois et règlements. Alors on
essaie évidemment de tenir à point ces gens-là pour qu'ils
donnent le meilleur service possible en toute connaissance de cause, dans le
respect des règlements établis.
Est-ce que, dans Breakeyville, vous faisiez allusion à la plainte
portée M. Bertrand Buls-sières?
Une voix: C'est ça.
M. Picotte: Ahl II est bien connu chez nous.
M. Dufour: Moi, j'ai eu affaire à lui une fois ou deux
pour ces cas-là. Mais là, il n'y a pas eu de cas, H y a 15 jours.
C'est un point où, je pense, il reste un élément ou deux.
En tout cas, peut-être que je pourrai vérifier, mais, pour moi, il
n'était pas satisfaisant.
Bon, on a parlé tantôt de Drummondville. C'est un cas qui
va coûter assez cher au ministère. L'enquête ne va pas vite;
ça déplace bien du monde, bien du papier et bien des questions.
La demande d'enquête a été faite, en fait. Je fais juste
essayer de démontrer qu'à Drummondville il n'y a pas tellement de
monde qui a demandé l'enquête. Ce n'est pas toute la population.
Ça a été un, deux ou trois conseillers, et c'était
aussi à la suite d'une élection municipale. Mais ils ont eu une
oreille plus attentive. Ça a été plus vite. Moi je ne me
prononce pas sur le fond. J'ai eu l'occasion, par accident, de rencontrer
quelqu'un du coin qui m'a informé que l'enquête n'était pas
trop rapide, qu'il y avait des coûts. Pour la municipalité,
ça représentait des coûts assez importants. J'espère
qu'un jour ça va se régler ou se compléter parce que ce
n'est pas bon que ça dure trop longtemps, une enquête. On veut que
ce soit des enquêtes, mais il faut la...
M. Picotte: Moi, ce qu'on m'a dit - et je ne suis pas allé
dans le fond du dossier. Je ne connais pas les plaignants, non plus,
personnellement et je ne suis pas allé dans le fond du dossier. Tout ce
qu'on m'a dit, à un moment donné, dans une discussion que j'ai
eue, si ma mémoire est fidèle, avec M. le président de la
Commission municipale, c'est: Présentement, il y a une enquête qui
nous demande beaucoup de temps et qui mobilise beaucoup de temps et d'efforts
de la part de la Commission municipale parce qu'on n'a pas toute la
collaboration souhaitée de la part de la municipalité pour
être en mesure de poursuivre notre enquête. Bon. C'est ce qu'on m'a
dit.
Moi j'ai dit à M. le président de la Commission municipale
aussi, si ma mémoire est fidèle, cette fois-là: Eh bien,
il faut mettre le temps qu'il faut pour examiner ça, pour être
bien sûr que, quand la décision sera rendue, cette
décision-là ne fasse pas en sorte que se perpétuent dans
la municipalité des discussions
inutiles parce que je pense que les municipalités ont autre chose
à faire que de parler d'une soi-disant possibilité de conflit ici
et là. Je pense qu'il faut régler ces situations-là pour
permettre à la municipalité de bien travailler par la suite et en
toute connaissance de cause.
Je ne sais pas où en est rendue l'enquête. Je ne sais pas
si M. le président veut donner quelques indications qui pourraient nous
être pertinentes.
Le Président (M. LeSage): M. Lafond.
M. Lafond (Jean-Charles): la commission a terminé sa
preuve. maintenant la ville a 12 témoins à faire entendre et
c'est le dernier stade de l'enquête.
M. Dufour: Ça compléterait l'enquête comme
telle, quitte à attendre vos recommandations. Un mois ou deux mois?
Est-ce ça?
M. Lafond: Peut-être moins que ça.
M. Dufour: Ce sont deux commissaires qui procèdent dans
des cas comme ça?
M. Lafond: Deux commissaires.
M. Picotte: Ah! Voyez-vous, mon cher collègue, j'en
apprends autant que vous ce soir.
Natashquan
M. Dufour: Un des cas, je pense, je l'ai gardé pour la
fin, il y en aurait d'autres, mais je pense qu'il y a des cas qu'on ne
soulève pas ou qui sont tellement légers qu'on n'en parle
pas.
M. Picotte: Le dessert.
M. Dufour: Natashquan.
M. Picotte: Ah! Mon Dieu Seigneur!
M. Dufour: Ça doit vous dire quelque chose.
M. Picotte: Ah oui! Ça me dit quelque chose.
M. Dufour: C'est un cas assez extraordinaire.
M. Picotte: La mairesse de Natashquan.
M. Dufour: C'est un cas assez extraordinaire et je vais le
résumer en quelques mots. Des administrateurs municipaux dont la
mairesse, pour ne pas la nommer, ont été pris et même
condamnés sur les représentations qu'elle aurait profité
de travaux municipaux qui lui a permis de frauder - je pense que je vais
employer les mots, on a même le jugement - le fédéral ou
l'assurance-chômage pour obtenir ces montants-là et a permis
à d'autres personnes aussi de jouir des mêmes avantages, il y a
une cause qui a été instituée ou prise contre elle. Elle a
été condamnée sur quelques chefs d'accusation. Elle a
même fait un séjour dans une maison de retraite fermée pas
bien loin d'ici, elle a été là quelques jours. Elle garde
son titre de maire. Elle jouit actuellement d'une libération
conditionnelle ou un congé sans solde, je ne sais pas trop comment
appeler ça. Mais, actuellement, elle peut, elle demeure maire de sa
municipalité.
Les frais de cette cause-là se montent à environ 17 000 $.
J'ai examiné la loi 100 qui dit: Quelqu'un, pour avoir le droit de se
présenter, pour pouvoir occuper le poste de maire ou de mairesse, ne
doit pas avoir été condamné pour un fait pouvant
dépasser deux ans. En fait, c'est une cause criminelle, deux ans.
L'assurance-chômage, ça ne semble pas... Quelqu'un qui fraude
l'assurance-chômage, avis aux intéressés, ne peut pas
être condamné à deux ans. Elle était
condamnée à 400 jours, si je ne me trompe pas.
Mais il y a un bout de temps qu'elle n'était pas mairesse. Puis
il y a eu des frais engagés. Puis après, il y a eu d'autres frais
engagés, et c'est la municipalité qui a payé tout
ça. Je me dis qu'il y a des citoyens qui sont inquiets de cette
situation. Ils se posent des questions à savoir ce qui se passe
là. Tu sais, Natashquan, ça nous semble au bout du monde. Moi, en
tout cas, ça me semble bien loin, mais c'est aussi
réglementé par les Affaires municipales du Québec. Donc,
c'est quoi la responsabilité du ministère là-dedans et
c'est quoi qu'on a fait pour corriger cette situation-là ou s'il y avait
des moyens à prendre qu'on n'a pas pris?
M. Picotte: II me semble que je vous l'ai déjà dit,
mais je vais le répéter, je pense.
M. Dufour: Oui, mais il y a eu d'autres éléments.
Dans ce temps-là c'était un congé sans solde temporaire.
Il semble que là elle est libérée et qu'elle exerce son
job à temps plein. J'ai tendance à dire à plein temps, il
me semble que ce n'est pas français. C'est temps plein.
M. Picotte: Écoutez, je pense que... Je l'ai-tu la lettre
que j'ai signée? Ça vient d'entrer... En tout cas.
Écoutez, dans ce cas-là, j'espère que les gens de
Natashquan vont comprendre ou on va leur transmettre mon message. M. Albert
Cormier écrivait au président de la Commission municipale, M.
Jean-Charles Lafond, en date du 28 avril 1990. Il dit ceci: "M. le
président, quoique nous avons reçu une confirmation par
l'entremise d'un avocat à l'effet que ni le ministère ni la
Commission municipale n'ont l'intention d'aller plus loin dans cette affaire,
je prends quand même l'initiative de vous envoyer la photocopie d'une
lettre adressée à M. Gil Rémillard, ministre de la
Justice, et à M. Yvon
Picotte, ministre des Affaires municipales. J'inclus aussi la photocopie
d'une lettre adressée à M. Gil Rémillard en date du 20
novembre 1989."
Et le 8 mai, M. Lafond dit: "J'accuse réception de votre lettre
du 28 avril 1990 accompagnée d'une copie d'une lettre que vous adressiez
le même jour à M. Yvon Picotte, ministre des Affaires municipales.
Veuillez prendre note...
M. Dufour: Quelle date ça?
M. Picotte: Le 8 mai 1990. Ce n'est pas bien loin. Le type avait
écrit le 28 avril...
M. Dufour: C'est pour ça que... Ça me surprendrait
que vous m'en ayez informé avant. Vous m'informez ce soir. On a
discuté du cas de Natasquan mais on n'a jamais... Ces lettres-là,
j'en prends connaissance.
M. Picotte: C'est le 28 avril 1990. Ce n'est pas bien, bien
long.
M. Dufour: Oui, mais on n'a pas eu de...
M. Picotte: ah! mais, le 28 avril, ce n'était pas
adressé à moi. c'était adressé à m. lafond.
et le 8 mai, m. lafond répond à m. cormier pour lui dire...
M. Dufour: II va lui répondre quoi?
M. Picotte: Bien, c'est ça que je suis en train de vous
lire. "J'accuse réception de votre lettre du 28 avril 1990
accompagnée d'une copie d'une lettre que vous adressiez le même
jour à M. Yvon Picotte, ministre des Affaires municipales, ainsi que de
celle que vous faisiez parvenir à M. Gil Rémillard en date du 23
avril 1990. Veuillez prendre note que d'ici quelques jours nous communiquerons
avec le ministère des Affaires municipales afin de connaître la
décision prise dans ce dossier. Recevez, monsieur, l'expression de mes
bons sentiments."
Et M. Lafond, qui doit me poser des questions à cet
effet-là, va lui répondre immédiatement. Il comprend bien,
je pense, à venir jusqu'à maintenant... En date du mois de
janvier, j'ai envoyé une lettre au ministre de la Justice, M. Gil
Rémillard, lui transmettant le dossier en souhaitant que le
ministère de la Justice puisse poursuivre dans ce cas-là s'il est
capable de monter une preuve. J'ai acheminé le dossier au
ministère de la Justice parce qu'il me semble, là, avoir une
situation que je ne peux cautionner, qui me semble irrégulière,
qui ne semble pas conforme avec les lois et les règlements du
ministère des Affaires municipales et j'attends maintenant la suite que
donnera mon collègue, le ministre de la Justice, face à cette
situation. Je ne peux malheureusement aller plus loin que ça.
M. Dufour: Dans des cas comme ça où il y a des
présomptions très grandes, pour ne pas dire pratiquement
certaines, est-ce que vous vous êtes assuré par rapport aux
citoyens que les citoyens aient complète satisfaction par rapport
à ce qui se passe? Je vais essayer de m'expliquer en quelques mots. Si
les personnes occupent des fonctions qu'elles n'ont pas le droit, ou qu'on
doute qu'elles auraient droit d'occuper, il y a dans le ministère, tout
de même... vous pouvez prendre des actions qui vous permettent d'avoir
une surveillance plus grande par rapport à ces décisions qui se
prennent sur le territoire. C'est inquiétant par rapport à
ça. Parce que la justice, elle est lente et, dans le domaine public, on
ne peut pas se permettre que la justice prenne des mois à s'exercer.
Dans des cas comme ça, quelle est la garantie que les citoyens ont
même si...
M. Picotte: Écoutez, il y a deux façons de
procéder. D'abord, moi je ne peux pas m'ins-tituer, comme ministre des
Affaires municipales, en tribunal. Il y a quelqu'un qui va me dire:
Écoute, Joe Blow, attends une minute. Ne te prends pas pour un autre. Tu
as assez de te prendre pour qui tu es. Je ne peux pas être un tribunal.
Donc, à mon niveau à moi, j'ai fait toute la job que je devais
faire, acheminer au ministère de la Justice. Il y a deux façons
d'après moi au ministère de la Justice de traiter ça, ce
dossier-là. Ou il le traite rapidement en ne constituant pas une bonne
preuve pour être en mesure de gagner son procès et il va faire
valider ça en cour et il perd et on dit c'est réglé et
"toffez" votre monde. Ou bien non, il prend le temps voulu parce que la justice
est lente, parce qu'il faut qu'il se constitue une preuve pour être en
mesure d'aller gagner son procès.
Donc, moi j'hésiterais même à dire au ministre de la
Justice: Dépêche-toi, fais ça vite, vas-y. Ça m'est
déjà arrivé de connaître des gens qui prenaient des
décisions rapides, et, tu sais, si demain matin le ministère de
la Justice s'en allait plaider une cause qu'il n'est pas prêt à
plaider et à gagner, et que le ministère de la Justice perdait sa
cause, ces gens-là qui voudraient ne plus avoir leur mairesse comme
maire, si on ne veut plus vivre avec, imaginez-vous si elle leur ferait un beau
pied de nez et qu'elle leur dirait: Hein, vous m'avez essayée, vous
voyez, et c'est ci, et c'est ça. Je pense que le ministère de la
Justice doit se constituer une preuve intéressante. Alors, moi je n'ai
pas à donner de directive à mon collègue le ministre de la
Justice. Peut-être qu'à l'étude des crédits vous
pourriez demander à votre collègue qui fait l'étude des
crédits au ministère de la Justice, ou vous-même vous
pouvez y aller, allez dire au ministre de la Justice: Vous faites quoi avec le
dossier qui vous a été acheminé? C'est rendu où?
Peut-être que vous auriez une réponse.
M. Dufour: Ça, ça va. Je comprends que c'est
difficile pour un ministre des Affaires municipales de donner des ordres au
ministère de la Justice parce que là il ne faut pas confondre. Le
ministère de la Justice ce n'est pas le ministère de la
Sécurité publique.
M. Picotte: Le ministère de la Justice.
M. Dufour: Oui. Demain je fais les crédits, mais de la
Sécurité publique, non pas du ministère de la Justice.
M. Picotte: Non, mais vous pouvez y aller aussi au
ministère de la Justice.
M. Dufour: O. K. Vous l'avez fait, mais vous ne le faites pas
souvent. Je serais surpris de savoir combien vous avez confié de causes
depuis que vous êtes là au ministère de la Justice. Bon.
Là, il y a une présomption plus grande que la moyenne. Il y a au
moins une condamnation. La personne est allée en prison. Qu'elle sorte
ou qu'elle ne sorte pas, elle a été jugée. Bon. L'appel a
été refusé. Il y a un certain nombre
d'éléments sur lesquels on peut se reposer, et vous pouvez vous
reposer par rapport à ça. Est-ce que vous pouvez plaider
ignorance de ce qui se passe dans ce coin-là? Moi, je pense que non. Il
y a des méthodes de contrôle. C'est entendu que vous ne pouvez pas
la destituer. Vous pourriez peut-être par la loi la destituer, mais je
pense que vous pourriez être poursuivi aussi. Ce n'est pas ça que
je demande. (22 heures)
Je dis: Quand il y a un doute, durant que la justice poursuit son cours,
je ne vous dis pas d'aller trop vite et que vous n'ayez pas de fin et on ne
condamne pas sur des présomptions, sur de l'à-peu-près, je
suis d'accord avec vous de ce côté-là. Il y a un paquet
d'affaires sur lesquelles on partage les mêmes idées. Ce que je
vous demande, c'est faites votre bout de chemin. Je vais vous dire que cette
personne-là, elle est mairesse. Est-ce qu'on est prêt à
accepter qu'elle exerce son rôle avec toute cette présomption que
vous avez? Vous ne l'avez pas fait par caprice. Quand vous dites au
ministère de la Justice: Regarde ce cas-là, c'est important. Il
faut regarder ce qui se passe. Il y a peut-être des cas, montez-vous une
preuve. On met des municipalités en tutelle pour moins que ça,
des fois, parce que, des fois, c'était juste pour des
présomptions et, là, on étudiait les cas. Il me semble
qu'il y a quelque chose là-dedans.
M. Picotte: Je pense que la grande question qu'il faut se poser
ici, ensemble, c'est: Est-ce que ce fait bien précis, connu de la
mairesse de Natashquan, qui aurait été condamnée pour un
acte quelconque, la rend inhabile à siéger pour autant?
Ça, c'est la grande question. C'est ça que va aller
démontrer le ministère de la Justice dans sa preuve, que la
façon dont elle a été condamnée ou la faute qu'elle
a commise la rend inhabile à siéger. Je ne peux pas
présumer d'avance qu'elle est inhabile à siéger, je ne
peux malheureusement pas faire ça, je pense que ce n'est pas
prévu dans notre cas, ça ne nous permet pas de présumer
qu'elle est inhabile à siéger. Ça, ce n'est pas tout
à fait comme une cause qu'on peut connaître un peu partout. Des
fois, on va congédier quelqu'un pour une raison, ça passe devant
un tribunal, il t'ordonne de le reprendre, de lui payer son salaire, de le
remettre aux mêmes fonctions, etc. Là, on ne peut pas dire: On ne
peut plus être maire, on fait une autre élection et, un bon matin,
il décide qu'elle pouvait continuer à être maire et on se
retrouve avec deux maires; lequel était inhabile et ne l'est plus,
qu'est-ce qu'il faut annuler et qu'est-ce qu'il ne faut pas annuler?
Il y a là une situation qui n'est pas déterminante pour
nous. Si ça avait été déterminant, si c'avait
été clair, net et précis qu'elle était inhabile
à siéger, on l'aurait rendue inhabile à siéger. On
a demandé au citoyen en question, M. Cormier, je pense, qui nous le
signalait, on a dit: Vous pouvez, à mon avis, poursuivre en justice
votre mairesse pour la rendre inhabile à siéger, mais ça
ne nous apparaît pas clair. C'est pour ça qu'on l'a soumis au
ministère de la Justice.
M. Dufour: Mais si ça ne vous paraît pas clair
qu'elle a été en prison et que... Bon, en tout cas, c'est un
motif d'inhabilité, à mon point de vue, mais il y a d'autres
éléments. Est-ce que vous êtes assuré qu'au point de
vue administratif elle avait le droit de faire payer par la municipalité
toute la cause? Si la cause qu'elle a perdue qui, en fait, était
injuste, elle l'a fait payer par la municipalité, est-ce qu'elle ne
pourrait pas poser d'autres gestes qui feraient payer la municipalité
pour des choses qui ne seraient pas correctes? C'est ça, le dilemme que
j'ai.
Le Président (M. LeSage): M. le ministre.
M. Picotte: Ça, ça a été porté
à l'attention, évidemment, de la Commission le 28 avril et, le 7
mai, ça a été reçu à la Commission - la
lettre est datée du 28 avril, mais reçue à la Commission
le 7 mai et on y a répondu le 8 mai, par M. Jean-Charles Lafond,
président de la Commission - et ça aussi, c'est un
élément qui ne nous paraît pas déterminant sur le
fait qu'elle ait fait payer par la municipalité des frais de justice.
Ça aussi, on a demandé au ministère de la Justice de se
pencher sur ce point-là aussi, parce que ce n'est pas déterminant
pour nous qu'elle n'a pas le droit de le faire.
M. Dufour: Est-ce que vous admettez avec
moi qu'elle pouvait poser des gestes qui sont douteux parce qu'il n'y
aura pas de recours?
M. Picotte: Vous me demandez d'être juge et je ne peux pas
être juge dans cette situation-là.
M. Dufour: Bien non, vous en avez un à côté
de vous.
M. Picotte: Ah oui, il a ses limites aussi.
M. Dufour: La Commission municipale peut, dans un cas comme
ça où il y a des doutes, il y a un doute raisonnable... Ce n'est
pas futile, ce dont on parle, c'est quelque chose qui existe. Il y a un
problème à quelque part et vous me dites: Je ne peux pas le
juger, mais j'ai des présomptions.
M. Picotte: II n'y a rien de plus facile, M. le Président.
Si la Commission municipale pouvait faire des choses, dites-nous ce que vous
auriez pu faire et que vous n'avez pas fait, vous.
Le Président (M. LeSage): M. Lafond.
M. Lafond: Dans ce cas-là, nous avons été
informés que la mairesse était en prison. Nous avons
vérifié, nous avons obtenu les documents, le jugement de
première instance et le jugement de la Cour d'appel, c'est-à-dire
la Cour supérieure, procès de novo, et nous avons constaté
qu'il s'agissait de jugements qui la condamnaient à des actes
punissables de moins de deux ans d'emprisonnement, ce qui ne permettait pas de
"qualifier".
Nous avons, par la suite, écrit à la
secré-taire-trésorière de la municipalité pour
demander des renseignements sur la date à laquelle le maire était
absent, la durée de l'absence et nous n'avons pas eu de réponse.
Nous avons écrit de nouveau la semaine dernière et nous attendons
confirmation de la durée de l'absence pour nous assurer que le
délai de 90 jours existe. Ce sont les deux seuls cas sur lesquels on
pourrait agir en "déqualification."
M. Dufour: Et si le conseil municipal a payé des
factures?
M. Lafond: Si le conseil municipal a payé des factures,
c'est seulement la Cour supérieure qui peut constater la
"déqualification", qui peut disqualifier.
M. Dufour: Mais qui doit prendre les mesures? Est-ce que le
ministre des Affaires municipales ne peut pas le faire?
M. Lafond: Non, pas le ministre des Affaires municipales.
M. Dufour: Pas pour lui suggérer les réponses.
M. Picotte: II y a deux personnes qui peuvent le faire, M.
Cormier pourrait aller devant le tribunal, devant la Cour supérieure
pour dire: Moi, je veux faire disqualifier ma mairesse parce qu'elle a
utilisé de mes deniers publics, de mes taxes pour payer des choses, ce
qu'elle n'aurait pas dû faire. Bon, il y a M. Cormier qui peut faire
ça. Ou bien il y a le ministère de la Justice. Moi, je n'ai pas
parlé à M. Cormier, mais j'imagine que, s'il y tient tellement,
il pourrait faire ça. S'il ne veut pas le faire, pour toutes sortes de
raisons, parce que ça coûte trop cher, parce qu'il a peur, parce
qu'il n'est pas certain de son affaire et tout ça, bien, qu'il attende
la réponse du ministère de la Justice. Ce sont les deux choses
que j'ai à faire. Ne me demandez pas d'en faire une troisième. Je
ne suis pas capable de vous en donner plus que ça. Il y a deux
possibilités: ou M. Cormier poursuit, ou bien le ministère de la
Justice poursuit. Compte tenu que M. Cormier n'a pas l'air de vouloir
poursuivre - je ne me fie pas à lui pour poursuivre, il n'a pas l'air de
vouloir faire ça, lui qui nous écrit constamment - j'ai
déféré le dossier au ministère de la Justice.
M. Dufour: À l'exception que Natashquan, ce n'est pas
Québec, ce n'est pas Chicoutimi, ce n'est pas Montréal. La cour
ne siège pas là souvent, que je sache. Il ne doit pas y avoir de
Cour supérieure trop proche. M. Cormier, qui est un bon gars, que je
sache - en tout cas, il s'exprime très bien, je ne le connais pas, je
n'ai jamais parlé non plus avec...
M. Picotte:...
M. Dufour: Bon, ça fait qu'on est sur une même
longueur d'onde de ce côté-là. Savez-vous, il y a beaucoup
de choses qu'on partage ensemble.
M. Picotte: II a l'air tellement d'un bon gars que j'ai
demandé au ministère de la Justice de poursuivre.
M. Dufour: Mais quand j'examine le fait qu'une petite
municipalité comme Natashquan, où il n'y a pas beaucoup de monde,
le conseil municipal, pour défendre sa mairesse qui, en fait, est en
prison - ce n'est pas compliqué, elle a été
condamnée - dépense des montants aussi élevés qui
sont de l'ordre de 9000 $, si ce n'est pas plus que ça - il y a une
place où on le dit, quelque part, je pense que c'est 16 000 $ ou 17 000
$...
M. Picotte: Vous l'avez dit tantôt. M. Dufour: 17
000 $.2100 $...
M. Picotte: ...c'est supposé... M. Dufour: 5480
$.9000 $... M. Picotte: ...être 17 000 $ encore.
M. Dufour: ...quatorze, seize... C'est ça. 17 000 $ pour
une petite municipalité comme Natashquan...
M. Picotte: Écoutez...
M. Dufour: Aïe! Ça doit faire...
M. Picotte: Écoutez...
M. Dufour: ...une bouchée...
M. Picotte: Bien oui.
M. Dufour: ...dans le budget municipal.
M. Picotte: Mais, mon cher collègue, je comprends
ça, moi. Mais on ne peut pas avoir trois lois, une pour les petites
municipalités, une pour les moyennes municipalités et une pour
les grosses municipalités. Aïe! C'est à peu près
comme un feu rouge, ça. Tu ne dis pas aux gens: Tu peux passer sur la
rouge s'il n'y a pas de trafic et ne pas passer sur la rouge s'il y a du
trafic; à un moment donné, tu vas te casser la gueule. On ne peut
pas faire ça. Alors, il y a une loi qui régit les
municipalités. On comprend que c'est une petite municipalité. On
comprend que c'est loin des tribunaux. On comprend qu'ils ne sont pas beaucoup
de monde pour payer. C'est la raison pour laquelle j'ai acheminé le
dossier au ministère de la Justice. Je comprends même, moi, que
les citoyens, à cause du peu de citoyens qu'il y a dans cette
municipalité-là, ça ne serait peut-être pas facile
pour eux autres de se cotiser pour aller en justice. Mais, quand tu choisis
l'autre façon de procéder, il faut au moins prendre le temps que
cette façon-là s'exécute. Sinon, je n'ai pas d'autre
façon.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Moi, je regrette une chose, c'est qu'à un
moment donné on donne des pouvoirs à la Commission municipale qui
permettent de faire des enquêtes, d'instituer... Moi, je pense qu'il y a
toutes les mesures. Il n'y a pas besoin du ministère de la Justice pour
aller aussi loin que ça. Je pense que les commissaires... Il y a des
avocats là-dedans, il y a des gens qui ont des formations juridiques. Il
y a des façons de contrôler, de regarder, de voir. Ils pourraient
s'assurer, en examinant les faits très sérieusement, si le
conseil municipal a le droit ou pas le droit. Mais je pense que ça, vous
avez le pouvoir de le faire. Et si vous refusez de le faire, bien, moi, je dis
que, dans des cas comme ça, la justice, ça ne veut plus rien
dire. S'il faut que les personnes dépensent des prix de fou... On n'a
même pas la garantie qu'elle ne peut pas répéter ces
gestes, ces actes-là. Je n'ai même pas l'assurance, moi,
qu'à partir du temps où elle a été
libérée... Ses transports et tout ça, qui a payé
ça? Pourquoi ça a été payé? De quelle
façon? Je ne le sais pas. Moi, je n'ai pas le moyen de contrôler.
Je vous dis que je m'interroge sérieusement, par exemple, sur la vie
municipale et sur la qualité de vie municipale qu'on veut donner
à nos citoyens, si, après avoir vu des choses aussi importantes,
aussi graves, on ne les dénonce pas ou on ne prend pas les moyens de
s'assurer que ça ne peut pas se répéter. Je pense qu'on ne
peut pas jouer avec ça. On a condamné des gens pour bien moins
pire que ça. On a pris des gestes beaucoup plus graves ou plus forts et
plus gros, pour des conditions un peu moins importantes que ça. Moi, je
vous dis: Ce n'est pas parce que ces gens-là demeurent loin qu'ils n'ont
pas le droit ou qu'ils n'ont pas accès à la même justice
que tout le monde. Ce n'est pas parce que c'est une petite municipalité
qu'on doit laisser perpétuer des choses de même. Moi, je pense que
vous avez les moyens ¦ de le faire. Les moyens, ce ne sont pas des moyens
financiers, vous avez les moyens physiques de le faire, vous avez les
ressources, les compétences. Si vous ne le faites pas, moi, je trouve
qu'on manque une occasion importante d'exercer le rôle que vous avez
à jouer, qui est aussi un rôle de surveillance...
M. Picotte: Bien, écoutez...
M. Dufour: ...jusqu'à un certain point.
Le Président (M. LeSage): M. le ministre.
M. Picotte: Je ne peux pas vous laisser dire ça comme
ça et que ça passe comme une lettre à la poste. On n'a pas
les moyens, chez nous... La Commission municipale n'a jamais eu
l'autorité nécessaire pour disqualifier quelqu'un dans une
fonction de maire. Il y a seulement la Cour supérieure qui peut faire
ça. Et comme il y a juste la Cour supérieure qui peut faire
ça, il y a deux personnes qui peuvent acheminer un dossier à la
Cour supérieure: la personne plaignante, dans ce cas-là, qui est
M. Cormier, et la personne qui est juridique, qui s'appelle le ministère
de la Justice. Vous seriez en droit de me dire, ce soir: M. le ministre, compte
tenu du fait que des faits comme ça ont été portés
à votre connaissance, qu'il vous apparaît que ces faits là
sont répréhensibles, qu'il vous apparaît que ces
faits-là ne rendent pas justice aux citoyens de là, et compte
tenu du fait que vous n'avez pas acheminé votre dossier au ministre de
la Justice pour qu'il soit acheminé vers la Cour supérieure,
vous avez mal fait votre job. Si c'est ça que vous pouviez me
dire ce soir, je prendrais le blâme. Mais je vous dis qu'il y a deux
personnes qui peuvent faire démettre de ses fonctions, faire
disqualifier la mairesse en question en s'adressant à la Cour
supérieure: M. Cormier, qui ne le fait pas mais qui nous écrit,
et le ministre de la Justice, à qui j'ai acheminé le dossier pour
dire: Voulez-vous, s'il vous plaît, vous constituer une preuve pour
poursuivre? Donc, moi, ayant fait ma job, vous pouvez bien me dire que je ne
suis pas allé assez loin, mais je ne peux pas aller plus loin que
ça.
Dans une discussion que j'ai eue avec mes fonctionnaires et avec des
fonctionnaires de la Justice, je leur ai même dit, à ce
moment-là, que j'étais prêt, moi, si on voulait m'accorder
ce pouvoir-là, à faire en sorte que le ministre des Affaires
municipales puisse poursuivre. Moi, j'accepterais ça. Demain matin,
j'accepterais d'avoir l'autorité de poursuivre des cas semblables
à celui-là. Inutile de vous mentionner que la Justice est
très réticente de se retrouver avec tous les ministères
qui pourraient poursuivre un jour. Donc, je pense que ce
débat-là, il n'est pas encore gagné et il n'est pas encore
fait à notre satisfaction et je ne pense pas qu'il se règle cette
annnée, premièrement. Et moi, j'étais un pou sous
l'impression contraire parce qu'étant ministre du Loisir, de la Chasse
et de la Pêche, antérieurement, mes agents de conservation
pouvaient avoir une certaine autorité de poursuivre, mais ils
s'adressaient, encore là, à la Justice. Alors, le canal, c'est de
passer par la Justice. Donc, je me dis: Je souhaite que la Justice se constitue
la meilleure des preuves, le plus vite possible, pour que des cas qui me
semblent - et je le dis sous toutes réserves - aussi aberrants que
celui-ci ne se reproduisent pas. Mais je n'ai pas d'autre façon de
procéder que ça. Si je la condamnais moi-même, il y a
quelqu'un qui me dirait que je fais une job pour laquelle je ne suis pas
qualifié.
M. Dufour: Moi, je ne dis pas...
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour:... M. le ministre, que vous ne faites pas votre
travail, je dis que vous ne faites pas tout votre travail. À ce que je
sache...
M. Picotte: Qu'est-ce qu'il manque et que je n'ai pas fait? (22 h
15)
M. Dufour:... on n'a jamais enlevé le pouvoir ni
l'obligation de surveillance de la Commission municipale. La Commission
municipale, dans un cas comme celui-ci, qui est préoccupant, pourrait
exercer son rôle de surveillance par rapport à ce qui se passe. Si
elle ne le fait pas, je dis qu'on manque quelque chose d'impor- tant. Parce que
17 000 $ pour une petite place comme ça et moi, je ne le sais pas, vous
n'avez pas fait enquête directement... Une chance que le
fédéral a fait la job. Moi, je trouve... C'est peut-être
juste ça qui va nous faire rester dans le fédéral, dans le
fédéralisme! Il n'y a plus que ça! Moi, je vais être
plus rassuré que la loi va s'appliquer par le fédéral que
par la province de Québec. Voyons! Et c'est nous autres qui sommes
responsables dos municipalités Pourquoi elle a été prise?
Parce qu'elle a eu une plainte par le fédéral, pas par le
provincial. On ne dit pas que ce n'était pas connu. La plainte a
été avant la condamnation. On était au courant ici
à Québec. On ne s'en est pas occupé. C'est la Gendarmerie
royale qui est allée faire la cause. C'est elle qui a payé les
transports. Ça nous coûte moins cher. Je ne sais pas si on aura
une facture, mais... Tout ça pour vous dire que le pouvoir de
surveillance, la capacité de surveillance de la Commission municipale,
vous l'avez encore. Pourquoi est-ce qu'on ne l'exerce pas?
M. Picotte: Écoutez là, voulez-vous, s'il vous
plait, au moins entendre l'explication du président de la Commission
municipale? Moi, je veux bien que vous disiez qu'il n'a pas bien fait sa job.
Tant pis pour lui. S'il l'a mal faite, on va être capable de juger. II a
ses limites lui aussi et j'espère qu'il va vous faire comprendre qu'il a
ses limites. Et ses limites, ça existe depuis des années à
la Commission municipale. Ça n'a pas été changé
avec moi, cette patente-là. Ça n'a même pas
été discuté avec moi. Et moi, M. Lafond, je l'ai pris
comme il était là. Et je l'aime bien et je le trouve de mon
goût. Mais ça n'a rien à voir avec d'autres choses,
évidemment.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Mais je suis obligé de me
référer à ce que la loi lui donne comme pouvoir. Lui,
j'imagine qu'il ne veut pas aller plus loin que la loi lui en donne le pouvoir.
Mais, M. Lafond, de grâce, expliquez donc au député de
Jonquière où s'arrêtent vos limites.
Le Président (M. LeSage): M Lafond
M. Lafond: Ce qu'il y a dans ce dossier, il y a deux points qui
sont bien distincts. Le premier point d'abord, c'est qu'en vertu de l'article
320 de la Loi sur les élections et les référendums la
Commission municipale doit constater la fin du mandat. Nous constatons la fin
du mandat quand, premièrement, un conseiller a été
condamné par un tribunal pour un acte punissable de plus de deux ans.
Deuxièmement...
M. Picotte: Donc, ce n'est pas le cas là.
M. Lafond: Ce n'est pas le cas. Deuxième-
ment, c'est lorsqu'il y a plus de 90 jours d'absence au conseil.
Dès que nous avons...
M. Picotte: II n'en a pas la certitude encore.
M. Lafond: ...été avisés par la
secrétaire-trésorière que le maire était absent
parce qu'il était derrière les barreaux, nous avons
demandé la date et nous avons demandé ici de savoir quelle date
il était entré dans la municipalité, pour suivre le
dossier adéquatement, le dossier où nous avions juridiction.
L'autre dossier que l'on a signalé à notre attention est
venu devant la Commission le 7 mai. C'est la lettre dont le ministre parlait
tout à l'heure, qui est adressée à la Commission le 28
avril, que nous avons reçue le 7 mai, et pour laquelle nous avons
adressé le dossier au ministère. C'est la première fois
qu'on portait à notre attention que deux comptes avaient
été payés par la municipalité pour les honoraires
professionnels de la mairesse. Évidemment, dans ces cas-là, il
n'y a pas de doute, ce n'est pas un cas où ça nécessite
une enquête. Les dossiers sont complets. Le dossier que nous a
adressé M. Cormier est complet. Nous avons photocopies des honoraires
des avocats, etc. Alors, quand même que l'on ferait une enquête
financière, on dit: C'est ça. On le sait. Tous les faits sont
là, vous les avez.
Maintenant, nous avons quand même transmis le dossier au
ministère des Affaires municipales pour voir s'il y a des
éléments nouveaux. Nous suivons le dossier au point de vue du
délai de l'absence de la mairesse. Alors, je pense que ce
dossier-là n'a nullement été négligé par la
Commission municipale. Nous avons suivi le dossier au jour le jour et cela,
sans perdre une journée.
M. Picotte: Maintenant, je rajoute ceci, moi, avant que vous ne
reveniez, là. Même si on porte à ma connaissance des faits
nouveaux sur le paiement des factures, je dis: En supposant que je ne serais
pas allé devant le ministre de la Justice avec ce cas-là, je
dirais que là j'ai un élément de plus pour aller devant le
ministre de la Justice. Mais il est déjà rendu devant le ministre
de la Justice. Tous ces faits-là sont consignés au dossier pour
fins de présentation de preuve en cour. Je ne peux pas aller plus loin
que ça.
M. Dufour: Mais, moi, le problème que je pose...
M. Picotte: Vous avez sûrement un problème.
M. Dufour: ...la dame qui avait . Bien oui ot le problème
que j'ai, il y a d'autres citoyens qui le partagent. Et ça, c'est
important, qu'on n'ait pas un problème commun. Moi, j'accepte ça
que vous n'ayez pas le même problème que j'ai. Ça, c'est
clair. Mais si les citoyens qui sont sur le terrain partagent le même
problème que moi, je me dis que ce n'est pas pire. Au moins, je ne suis
pas tout seul. La mairesse a défendu sa cause qui était mauvaise,
parce qu'elle a été condamnée. Donc, par raisonnement,
elle a pris... Bien oui, elle a pris de l'argent de la
municipalité...
M. Picotte: Avez-vous compris tout à l'heure quand il vous
a dit: Deux ans?
M. Dufour: Non, non, ça, je sais ça.
M. Picotte: ...peut la disqualifier pour deux ans, elle n'a pas
été condamnée à deux ans.
M. Dufour: Non, non, ce que je ne comprends pas là, c'est
qu'elle a pris des fonds de la municipalité pour s'en servir à
des fins autres. Et, ça, la loi municipale ne le permet pas. Je
m'excuse, mais moi, j'ai été 18 ans maire, et je n'ai pas pris
l'argent de la municipalité pour me défendre, dans une cause
où j'aurais été impliqué personnellement.
M. Picotte: Bien oui. Je suis tellement d'accord avec vous que
j'ai acheminé ça au ministère de la Justice. C'est
seulement la Cour supérieure qui peut décider ça. Je suis
tellement en accord avec vous, je ne comprends pas que vous ne me compreniez
pas. Je suis d'accord avec vous, il y a juste la Cour supérieure qui
peut décider ça. Si c'était Gagné, je dirais:
Grouille-toi. Si c'était moi, je me grouillerais et si c'était M.
Lafond, je dirais: Grouillez-vous. Mais ce n'est pas ça, le
problème, il y a juste la Cour supérieure qui peut le prendre.
J'ai acheminé le dossier pour qu'il s'en aille là. À ce
moment-là, à part d'aller chercher un juge par le collet et dire:
Viens t'"effoirer" ici et juge donc ce cas-là... Demandez-moi pas de
faire ça; c'est moi qui va aller en prison, vous allez être trop
content.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Dufour: Oui, mais même si on disait aux gens de
Natashquan: Vous savez, M. le ministre a confié ça...
M. Picotte: Les gens de Natashquan doivent connaître le
processus de la justice comme tout le monde. Moi aussi, je trouve ça
lent des fois et, moi aussi, j'aimerais que ça se passe
différemment et, moi aussi, j'aimerais qu'ils rendent d'autres sortes de
jugements et, moi aussi, j'aimerais qu'ils aient d'autres connaissances des
fails, que voulez vous? Bien sûr, je comprends qu'à Natashquan ils
trouvent ça long; bien sûr. Moi aussi, je trouve ça long et
je suis à Québec.
Je comprends ça. Mais de quel processus... Si je m'adressais
à la Cour supérieure pour dire: Voulez-vous, s'il vous
plaît, faire diligence parce les gens de Natashquan trouvent ça
trop long... Aïe! Aïe! On va dire: Écoutez, la justice, il
faut qu'elle suive son cours.
M. Dufour: Mais, en attendant, on peut être en
liberté surveillée.
M. Picotte: On ne peut pas la tasser, elle n'a pas
été condamnée pour deux ans.
M. Dufour: Vous ne pouvez pas faire de la surveillance?
M. Picotte: Non, je ne peux pas... Oui. Bien, de la
surveillance... Écoutez...
M. Dufour: Vous savez, ça m'intrigue. Tantôt, M.
Lafond a dit: J'ai posé une question pour savoir combien de temps elle
avait siégé, combien de temps elle avait été
absente. Ça a pris doux téléphones ot il n'a pas oncoro la
réponse. Un instant! Si je pose dos gestes qui sont en dehors de la
normalité, qui traitent de la finance, j'ai des doutes que ça va
se rendre vite ici. Moi, je le sais comment ça fonctionne, les conseils
municipaux. S'ils sont mal avisés et s'ils veulent passer à
côté de certaines affaires, ils peuvent le faire, surtout
celui-là parce qu'il a un élément.
M. Picotte: Je ne pense pas que je serais sérieux de
prétendre, parce qu'elle a été en prison et que,
normalement, elle aurait dû ne pas siéger en dedans de 90 jours,
de la démettre de ses fonctions. Je ferai ça uniquement si je
peux le faire. Ça, je ne suis pas certain, mais je consulterai les lois
en question. Mais je vais sûrement attendre que le
secrétaire-trésorier ou la
secrétaire-trésorière de la municipalité, avec son
estampille, me confirme que ça fait 90 jours qu'elle ne vient pas au
conseil. À partir de ce moment-là, il y a la Cour
supérieure qui devra prendre une décision, même à
ça... Que voulez-vous que je vous dise?
M. Dufour: Moi, mon interrogation, ce n'est pas sur le fait
qu'elle est en prison, je le sais; elle a été condamnée,
elle ne peut pas aller en appel, c'est réglé, quant à moi.
La question, c'est l'utilisation des fonds publics Tant qu'elle est en
fonction, si elle a posé des gestes qui pourraient être
jugés illégaux dans le futur, pourquoi lui donne-t-on cette
possibilité-là? Il y a un élément... C'est les
fonds du public, moi, que je veux protéger là-dedans.
M. Picotte: Dans ce cas-là, je vais vous poser un autre
genre de question et...
M. Dufour: Allez-y
M. Picotte: ...vous allez me répondre. M. Dufour:
O.K.
M. Picotte: On va jouer à ça un petit... M.
Dufour: Oui, oui, c'est correct.
M. Picotte: On va avoir du fun un petit bout, toujours.
M. Dufour: Non, non, je n'ai pas l'intention de prendre le reste
du temps, je veux au moins qu'on vide ça.
M. Picotte: Mais supposons, parce qu'on marche par
suppositions...
M. Dufour: Oui.
M. Picotte: ...supposons que ça va en cour et qu'elle
gagne, qu'est-ce qu'on va faire?
M. Dufour: Je vais vous donner la réponse.
M. Picotte: On aurait dit. Bien, si elle n'avait pas
gagné, elle aurait posé des gestes illégaux; mais elle a
gagné, ses gestes étaient corrects. Comment va-ton
rétablir ça? Ça n'a pas de bon sens.
M. Dufour: Mais comme c'était une accusation qui
était portée contre elle, pour une action à elle, et
qu'elle la fait payer par la municipalité, jusqu'à quel point une
municipalité est-elle tenue... Si la mairesse avait été
poursuivie... Elle l'a été... Enfin, je ne peux pas donner de
supposition. Elle a été poursuivie pour un acte commis par elle,
pas par la municipalité et elle a été condamnée.
C'est la municipalité qui a payé. Ça me semble assez
évident. Ça ne peut pas être plus clair que ça. Si
on la surveille, on ne l'empêche pas de poser des gestes normaux, on ne
veut pas qu'elle commette des actes illégaux. C'est de ça qu'on
s'assure.
M. Picotte: Oui, mais ça, ça fait partie de
l'appréciation que le ministère de la Justice doit faire pour
aller en cour. Tout ça fait partie de l'appréciation que le
ministère de la Justice doit faire pour aller en cour.
Vous prétendez le contraire, et le ministère de la
Justice, j'espère qu'ils prétendent la même affaire que
vous et moi parce qu'on a l'air de prétendre tous les deux la même
affaire dans ce cas-là. Mais il faut que le ministère de la
Justice fasse sa preuve puis s'en aille là. Ce n'est pas si clair que
ça à notre point de vue. Je ne le sais pas, je ne connais pas
assez le fond du dossier, mais je pense qu'il y a eu détournement
à l'assurance-chômage pour des gens qu'ils avaient
engagés au niveau de la municipalité, puis des choses comme
ça.
M. Dufour: C'est ça
M. Picotte: Donc, il y a des prétentions qu'elle a fait
ça dans ses fonctions de maire pour engager des gens pour travailler
pour la municipalité. C'est toute cette toile de fond là. Donc,
ce n'est pas si clair que ça. Moi, dans mon esprit, c'est clair. Mais il
faut que le ministère de la Justice voie ça suffisamment clair et
ait mis ça suffisamment clair pour être capable de lui sacrer une
bonne claque quand il arrivera en Cour supérieure.
M. Dufour: Bien non.... exiger d'avoir battu des femmes. On ne
peut pas faire ça. Ha, ha, ha!
M. Picotte: Quand je dis "une claque"... M. Dufour: C'est
au figuré, là. M. Picotte:... c'est toujours au sens
figuré. M. Dufour: Oui, oui, oui.
Le Président (M. LeSage): M le député de
Jonquière.
M. Dufour: En tout cas. Je pense que j'ai soulevé le
problème, le cas. J'invite juste le ministre peut-être à
considérer les arguments que j'ai donnés avec ses officiers. Je
souhaite, en tout cas, qu'il n'y ait pas de situation anormale qui se
présente d'ici à ce que le ministère de la Justice ait
posé des actions. C'est ça qui était mon...
M. Picotte: M. le Président, juste un petit point que je
voudrais apporter à votre attention, qu'on a discuté plus avant
parce qu'on m'a donné une confirmation. Je n'ai pas la confirmation
écrite sur un bout de papier, mais, après vérification
dans le cas de Saint-Hyacinthe, dont on parlait tantôt, on m'a
confirmé que des plaignants ont été rencontrés par
M. Réjean Ouellet du ministère des Affaires municipales.
M. Dufour: M. Réjean Ouellet, c'est qui, ça?
M. Picotte: C'est le service de M. Asselin. Donc, que les gens
disent: On n'a pas rencontré Asselin, ça se peut, mais quand ils
rencontrent quelqu'un du service qui est habilité à faire
l'enquête, bien là, c'est évident que, s'ils veulent avoir
un nom en particulier de rencontre, ce n'est peut-être pas la personne
qu'ils ont rencontrée, mais M. Ouellet, c'est un officier du
ministère chez nous qui a ça dans ses attributions de rencontrer
ces gens-là. Je veux bien qu'on me dise qu'ils n'ont pas
été rencontrés... En tout cas, il y a quelqu'un qui est
menteur quelque part. Si c'est nous autres...
M. Dufour: Ou il a compris qu'on parlait de
M. Asselin.
M. Picotte: Et c'est un comptable agréé. Je ne sais
pas si ça lui donne plus de capacités que les autres.
M. Dufour: Oui, oui. C'est mieux qu'un comptable
agréable.
M. Picotte: C'est mieux qu'un comptable complaisant.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Je voudrais peut-être qu'on parle... Bon, il y a
beaucoup de sujets dont on aurait pu parler, la politique des fusions.
M. Picotte: Avez-vous fini avec M. Lafond?
M. Dufour: Oui. J'aurais pu le tenir plus longtemps, mais je
pense qu'on va être raisonnables.
M. Picotte: Merci, M. Lafond.
M. Dufour: Peut-être juste pour conclure, c'est qu'il y
avait beaucoup d'éléments tout de même sur lesquels on a
posé des questions concernant un certain nombre de municipalités.
La dernière fois qu'on s'est rencontrés, vous m'avez dit: On a
fait deux enquêtes. Incidemment, l'enquête sur la
municipalité de Drummondville, ça a été
demandé par deux ou trois conseillers. Ça a été
rapidement. En tout cas, il y a eu une enquête de faite. Le
bien-fondé ou pas, je ne le sais pas, je ne suis pas plus au courant que
ce qui est écrit dans les journaux. Je n'ai pas l'intention de fouiller
le cas. Je vais attendre le résultat de ce que vous faites
là.
Il y aurait peut-être eu, dans les cas que j'ai soulevés,
certainement des points où on aurait pu accélérer ou
prendre des procédures pour s'assurer que des cas soient
réglés. Je pense qu'il y a un. message qu'il faut donner aux
municipalités. Ce n'est pas une question de les mettre en tutelle, c'est
une question de fonctionnement, et les municipalités comprennent
ça assez vite, c'est de ne pas permettre inutilement qu'il y ait des
guerres et des batailles sur la place publique quand il y a des
éléments qui nous permettent de croire qu'on peut éteindre
les feux rapidement. Ce n'est pas de jouer au pompier, c'est de s'assurer que
les municipalités sachent qu'on ne laisse pas tout faire sur le terrain.
Il y a des règles à observer, il y a des règles à
respecter et, à ce moment-là, on s'en porte mieux. Et je pense
que c'est bon pour le gouvernement et c'est bon pour l'ensemble des gens qui
sont en fonction. Ce sont les seules remarques que je voulais faire par rapport
à ça.
II y a un certain nombre de questions à poser On va voir, on va
les analyser au fur et à mesure qu'on aura les réponses. Je vous
dis: La prudence là-dedans, ça demeure encore une bonne
façon de procéder.
Le Président (M. LeSage): M. le président de la
Commission municipale, les membres de cette commission vous remercient de votre
participation Est-ce que le programme 2..
M. Picotte: Merci, M. le président de la Commission. On
espère que votre séjour a été agréable.
M. Dufour: M. le Président, c'est évident qu'avec
le temps qu'il nous reste on n'aura pas..
M. Picotte: Une chose avec laquelle je vais être d'accord
avec le député de Jonquière, je pense, c'est qu'il faudra,
dans la refonte de nos lois municipales qu'on est en train de discuter un peu
avec tout le monde, pouvoir se permettre de préciser davantage et donner
certains pouvoirs, en tout cas, nous permettant non pas d'être plus
justiciers, mais d'avoir des pouvoirs d'intervention additionnelle dans des cas
qui nous semblent quand même... Quitte à ce qu'on balise bien ces
cas-là. Mais nous donner vraiment des pouvoirs pour faire en sorte que
le règlement des situations comme celles qu'on a évoquées
dans certains cas, tout en gardant une certaine justice aussi et la
possibilité pour les gens de faire valoir leurs points de vue, soit plus
expéditif. (22 h 30)
Alors, je ne sais pas de quelle façon on le fera, mais je pense
qu'il devra y avoir sûrement des pouvoirs acquis accrus de part et
d'autre pour nous permettre de n'avoir aucun doute sur l'administration
municipale au Québec.
Le Président (M. LeSage): Merci, M le ministre. M. le
député de Jonquière, est-ce que l'étude du
programme 2 est complétée?
M. Dufour: Parce que je voulais... En principe, oui. J'aurais
aimé qu'on les prenne un peu globalement sans référence
à aucun programme.
Le Président (M. LeSage): Comme vous voulez.
M. Dufour: Parce qu'on va manquer de temps et c'est
peut-être heureux comme ça II paraît que, quand on manque de
temps, ça veut dire qu'on a tout fait ce qu'on devait faire.
Nouveau pacte fiscal avec les
municipalités
Dans le discours sur le budget du ministre des Finances, il y a un
endroit où on dit qu'on va confier au ministre des Affaires municipales
la responsabilité de discuter avec les municipalités des
politiques possibles du transport en commun. Ça veut dire - parce que le
ministre des Finances ne parle pas pour ne rien dire - qu'à partir de
maintenant vous êtes imbu de la responsabilité du transport en
commun dans les municipalités? Parce que, si je comprends bien,
ça semble dire ça.
M. Picotte: Vous ne trouvez pas que j'en ai assez comme
ça?
M. Dufour: C'est ça que vous allez avoir.
M. Picotte: Non. Je pense que c'est différent là.
Je pense qu'il faut voir ça dans une perspective. D'ailleurs, j'aurai
une proposition à faire, dans les jours qui viennent, aux unions
municipales face aux discussions qui s'annoncent prochaines pour discuter de
toute cette toile de fond là, de même qu'à la table des
assises Québec-municipalités. Moi, je pense, personnellement,
qu'il est indéniable que le président de la table de discussion,
en ce qui concerne le nouveau pacte fiscal, soit le ministre des Affaires
municipales. Et je ne comprendrai pas les unions qui voudraient avoir un autre
président que le ministre des Affaires municipales. Pour une raison bien
simple, je pense que la personne qui peut le mieux protéger les
intérêts du monde municipal alentour du Conseil des ministres,
ça restera toujours le ministre des Affaires municipales, qui qu'il
soit.
Si le ministre des Affaires municipales ne prenait pas toutes les
possibilités de défendre les intérêts des
municipalités, ça serait un petit peu confier à une autre
personne d'aller défendre les intérêts d'un groupe pour
lequel il aurait d'autres intérêts ailleurs. Bon. Cela
étant dit, ça n'enlèvera d'aucune façon, non
seulement la possibilité, mais la contribution des collègues
alentour de cette table-là. Moi, il me semble que ça tombe sous
le sens, ça. Le ministre des Affaires municipales, qui est
mandaté par le gouvernement pour présider à ces
discussions-là, devra à tout prix, quand arrivera le temps du
transport en commun, dire au ministre des Transports du Québec: Vous
vous assoyez à la table, vous venez faire une discussion avec les
municipalités, les représentants des unions, pour parler du
transport en commun.
Comme il y aura des incidences budgétaires, il va de soi que
ça tombe encore sous le sens que le ministre des Transports devra
associer, et le ministre des Affaires municipales, comme président de la
table, devra associer le ministre des Finances à cette
discussion-là parce que, à toutes fins utiles, on ferait une
discussion de sourds, de muets et d'aveugles, alentour de la table, si ce
n'était pas comme ça. Parce que le ministre des Affaires
municipales pourrait dire: Je souhaiterais ça. Le ministre des
Transports dire encore: Je souhaiterais ça et, quand arri-
verait le temps que l'argent soit en cause, là on dirait: Le
ministre des Finances, lui, ne veut pas ça.
On aurait fait tout un cheminement, toute une discussion qui ne nous
mènerait nulle part. Moi je pense que je respecte trop les unions
municipales et je me respecte trop, d'une certaine façon, pour avoir
tout ce temps à perdre. Bon. Il va de soi que toutes les fois qu'il est
question de piastres, toutes les fois qu'il est question d'acceptation du
Conseil du trésor, toutes les fois qu'il est question d'un transport en
commun, toutes les fois qu'il sera question de voirie municipale, toutes les
fois qu'il sera question d'un dossier en particulier, que ce soit la police ou
quoi que ce soit, s'ils veulent qu'on mette tout sur la table, on va tout
mettre sur la table et il faudra que les ministres concernés soient
associés à la discussion. Parfois, le ministre des Affaires
municipales pourra peut-être faire comprendre à certains de ses
collègues que la proposition, les discussions qui ont eu lieu, c'est une
bonne façon d'aller chercher un consensus et de faire en sorte que
chacun y trouve son profit. Il me semble que c'est logique, et ça
devrait se passer comme ça.
C'est, d'ailleurs, ce que je vais suggérer, dans un avenir
rapproché, aux unions. Si les unions veulent se faire défendre
par le ministre de l'Immigration, elles me le diront, on leur enverra du monde
au lieu de leur envoyer des dossiers avec des piastres.
M. Dufour: Dans le transport en commun, actuellement, est-ce que
vous avez déjà commencé à vous former une opinion
par rapport aux responsabilités? On dit bien - et ça, le ministre
des Finances l'a dit - que c'est devenu une responsabilité locale.
Ça, c'est un changement de cap assez important.
M. Picotte: À ce que je sache, le ministre des Finances a
dit dans son discours qu'il envisageait confier une partie du transport en
commun aux municipalités et que ceci devait être fait,
évidemment, en discussion avec les élus municipaux, d'abord,
à la table de discussion, et que ce transfert de pouvoirs...
Écoutez, on va le lire tel quel, ça va être plus facile:
"En ce qui a trait aux municipalités, le gouvernement a l'intention de
soumettre, au cours des prochains mois, pour consultation, un projet visant
à modifier le financement du transport en commun. En vertu de ce projet,
le gouvernement mettrait de nouvelles sources de financement à la
disposition des municipalités - autrement dit, ce que je crois
comprendre, ce qui est écrit noir sur blanc, c'est que, oui, on va s'en
aller discuter du transport en commun, du mode de financement du transport en
commun, mais, en même temps, on va mettre sur la table des sources de
financement à la disposition des municipalités - situées
sur le territoire d'un organisme public de transport en commun. En
contrepartie, elles assumeraient la responsabilité des dépenses
de fonctionnement de ces organismes et le gouvernement continuerait à
supporter le financement de leurs immobilisations."
M. Dufour: Là, il dit que c'est une responsabilité
locale aussi.
M. Picotte: Et là, il dit: "Le gouvernement, par la voix
du ministre des Affaires municipales, présentera sous peu un programme
de discussion avec les municipalités sur ce projet particulier et sur un
ensemble de questions qui les intéressent." Donc, on dit: Oui, on
amène ça à la table de discussion, et ça doit
être accompagné de nouvelles sources de financement.
M. Dufour: Mais est-ce qu'il dit que c'est une
responsabilité locale?
M. Picotte: Oui, c'est ça qu'on dit.
M. Dufour: Bon. C'est un changement de cap.
M. Picotte: Non, mais avez-vous objection à ce qu'on en
discute, pour le moins? Vous dites même qu'on ne doit pas en
discuter?
M. Dufour: Non, non, je dis que...
M. Picotte: Écoutez, c'est ça, le problème.
Souhaiteriez-vous qu'on n'en discute pas et que, dans deux ans ou trois ans,
dans le discours sur le budget, on leur refile ça sur leur terrain?
M. Dufour: Un instant. Le ministre des Finances dit que c'est une
responsabilité locale. Donc, c'est un changement de cap parce que,
avant, c'était une responsabilité partagée.
M. Picotte: Ça va être un changement de cap sur
toute la ligne dans ce domaine-là Je vous le dis, ne soyez pas
surpris.
M. Dufour: Si c'est une responsabilité locale, ce dont
j'ai peur - je vais l'exprimer tout de suite - c'est que le gouvernement se
désengage complètement en disant: C'est une responsabilité
locale, arrangez-vous. Si ce n'est pas une responsabilité locale, vous
accepterez bien les subventions qu'on vous donne, mais vous ferez ce qu'on vous
dira de faire. Quand on vous enlèvera les subventions... C'est ça
le danger qu'on a dans tout le pacte fiscal qui va se discuter. C'est ça
qu'on avait essayé d'enlever, d'abord, la motivation possible, parce
que, quand c'est donné, on peut l'enlever, on l'a vu dans la
péréquation et dans toutes sortes de choses, ça peut
arriver, à tort ou à raison, mais c'est ça qui se produit
dans les faits, et quand on regarde par rapport au transport en commun,
ça pourrait arriver
encore. Ça pourrait arriver que, du fait que ces mots sont
là, le gouvernement se désengage en disant: C'est une
responsabilité locale. On pourrait toujours payer telle ou telle chose,
mais, en bout de course, les municipalités vont se ramasser avec une
facture supplémentaire. C'est ce que je crains et c'est probablement ce
qui va se produire, aussi.
M. Picotte: Je vous dis, d'ailleurs, que, dans tous les dossiers
qu'on va mettre sur la table - on va tous les mettre sur la table, y compris...
Ceux qu'on ne mettra pas, ce sont des dossiers... Les dossiers que les
municipalités voudront mettre sur la table, elles les mettront.
Ça sera un agenda ouvert et il y aura une discussion. Peut-être
que les municipalités vont dire: Ça nous satisfait, ce genre de
modèle, pour le transport en commun ou peut-être que ça ne
nous satisfait pas ou peut-être qu'on voudrait voir ça d'une autre
façon, ou peut-être qu'on voudrait avoir un engagement, ne
serait-ce que partiel, de la part du gouvernement, face à telle
situation. Elles le diront, à ce moment-là, ce sera sur la table
pour fins de discussion. Mais je vous le dis à l'avance, mettez-vous
bien ça dans la tête, la discussion qu'on va aller faire avec les
assises Québec-municipalités, c'est pour enclencher, pour une
décennie, selon moi, un nouveau pacte fiscal, en prenant bien
conscience, tout le monde, que probablement que dans 10 ans il y aura un autre
pacte fiscal qui pourra être discuté. C'est ça.
M. Dufour: Oui, mais comme le pacte fiscal... Vous me dites
ça. Ce n'est pas quelque chose de désincarné, ce dont on
parle. Le pacte fiscal, qu'est-ce que vous recherchez comme gouvernement?
Est-ce que c'est une décentralisation des pouvoirs vers les
municipalités? Est-ce que c'est une décentralisation des comptes
à payer? Est-ce que c'est un "mix" des deux? Est-ce que vous voulez
toucher à toutes les fonctions? Il y a des fonctions qui, effectivement,
appartiennent aux municipalités et il y en a d'autres qui appartiennent
au gouvernement. C'est quoi, cette décentralisation? Est-ce que vous
avez l'intention de remettre aux municipalités la voirie? Vous dites: On
peut en discuter. Mais c'est quoi, la recherche de tout ça? Est-ce que
le gouvernement pourrait nous dire, une fois pour toutes, clairement: Nous,
là, quand on veut parler de ça, c'est clair qu'en bout de course
on veut transférer plus de responsabilités aux
municipalités et on veut qu'elles en paient plus - point à la
ligne - dans tel domaine, tel domaine, tel domaine? La voirie, ça reste
une responsabilité gouvernementale; ça, on n'en discutera pas,
c'est notre rôle à nous autres. Telle autre affaire, c'est notre
décision, comme ça s'est fait dans le passé. Parce que
là - Aïe! Wo! - je ne sais pas comment vous allez
rétablir... En tout cas! Être administrateur municipal demain
matin, moi, j'aurais peur en "tabarouette", là!
M. Picotte: On verra ça, d'abord, si on est capable de
faire aussi bien ça que vous autres; l'avenir le dira.
M. Dufour: Mais écrivez-le.
M. Picotte: On verra ça. Oui, mais ça ne se fera
pas demain matin. Laissez mettre ça sur la table à des fins de
discussion. Vous aurez amplement le temps de constater tout ça,
premièrement. Parce que je pense que ça a pris deux ans, sous
votre gouverne, à faire ça.
M. Dufour: Oui, et ce n'était pas trop.
M. Picotte: Bon. Ce n'est pas trop. Bien, laissez-nous au moins
un an, toujours, à nous autres. Et, si ce n'est pas trop, on ne peut pas
vous en demander trop en demandant un an.
M. Dufour: C'est correct. Si, d'ici à deux ans, vous me
dites... On veut vous donner deux ans. Si vous voulez prendre deux ans, est-ce
que vous êtes prêts à vous engager à ce qu'on ne
touche à rien d'ici à deux ans?
M. Picotte: Bien là, je pense que...
M. Dufour: À ne pas faire ça par morceaux?
M. Picotte: Bien..
M. Dufour: C'est ça.
M. Picotte: Bien, je pense...
M. Dufour: Nous autres, quand on l'a fait, on l'a fait correct,
on l'a fait d'une façon très respectueuse.
M. Picotte: Ça, ce sera une réponse qu'on donnera aux
unions municipales et elles accepteront, elles, de venir ou de ne pas venir
à la table. C'est une des garanties qu'elles ont demandées,
ça. Vous verrez ce que le gouvernement répondra là-dessus.
C'est une des garanties qu'elles ont demandées. Et, si elles ne sont pas
satisfaites, elles ont juste à ne pas venir à la table. Moi, je
me dis que la meilleure des façons de se voir donner des choses sans
discuter, c'est de ne pas être présent aux discussions Bon, tant
mieux si elles souhaitent ça. Elles ont juste à ne pas être
là. Mais, un bon matin, elles apprendront que la police est de leur
ressort. Et elles apprendront que la voirie est de leur ressort. Et elles
apprendront que le transport en commun est de leur ressort. Si elles ne veulent
pas être là... Les absents ont toujours tort. Mais je suis
certain qu'elles ne se comporteront pas Comme ça.
M. Dufour: Le prix serait trop cher pour le gouvernement de faire
ça.
M. Picotte: Bon, bien, en tout cas...
M. Dufour: D'après moi, vous ne ferez pas ça.
M. Picotte: Si on ne le fera pas...
M. Dufour: Vous pouvez faire des gestes ponctuels, mais il y a un
prix à payer. Et je ne suis pas prêt à dire... Je ne sais
pas, actuellement, dans le temps...
M. Picotte: Si on ne le fera pas, dans ce cas-là, ne vous
énervez pas pour rien.
M. Dufour: C'est-à-dire que ce qui... Moi, je ne suis pas
un... Non, ne vous faites pas d'illusions, non.
M. Picotte: Mais je vais vous donner un exemple. Et c'est sur
ça que je veux poursuivre...
M. Dufour: Ne vous faites pas d'illusions.
M. Picotte:... pour vous faire bien comprendre. Ah non! Je ne me
fais pas d'illusions, je suis un gars bien pratique,
généralement.
M. Dufour: Je sais bien, moi, que plus vous allez vous mettre les
pieds dans les plats...
M. Picotte: J'ai les deux pieds sur la terre.
M. Dufour:... moi, personnellement... Au point de vue politique,
c'est très bon pour nous autres, c'est très bon pour moi.
M. Picotte: Habituellement, je suis reconnu comme un gars qui a
les deux pieds sur la terre et qui n'est pas versant.
M. Dufour: Bon! Bravo!
M. Picotte: Ça fait que je ne verserai pas, non
plus...
M. Dufour: Bravo!
M. Picotte:... à cette occasion-là. Mais je vais
vous donner un des exemples pratiques et précis qui me sont
rapportés régulièrement par des maires, dans mon
comté. Je viens du monde rural, je connais ça un peu. Ça
ne veut pas dire qu'on ne va pas en ville de temps en temps. Mais je viens du
monde rural...
M. Dufour: L'inverse est vrai.
M. Picotte:... et je connais un peu ce qui se passe dans mes
municipalités. Vous savez, le gouvernement entretient des chemins
encore, dans des municipalités rurales. Il y a encore quelques chemins
de gravier parce que, vous autres, vous ne les avez pas tous pavés et
nous autres non plus, alors, il en reste encore. Et c'est fréquent qu'on
voie ça, chez nous, une niveleuse qui part de Shawinigan, qui va faire
35 kilomètres de chemin la pelle levée pour s'en aller gratter
à Saint-Mathieu une petit bout de trois quarts de mille...
M. Dufour: Attention à ce que vous allez dire...
M. Picotte:... ou un kilomètre et qui, après avoir
gratté ce petit bout-là, relève sa pelle et s'en va
à Saint-Barnabé en gratter un autre petit bout.
M. Dufour: Saint-Mathieu, ce n'est pas aussi loin que
ça.
M. Picotte: Non, c'est la vérité, ça se
passe de même. À Jonquière, ça doit bien se passer
de même.
M. Dufour: C'est sept milles, la distance entre Shawinigan et
Saint-Mathieu, ce n'est pas si long que ça.
M. Picotte: Ça dépend où on va parce
que...
M. Dufour: J'ai des neveux qui demeurent dans le coin, pas bien
loin. (22 h 45)
M. Picotte: Oui, mais, vous savez, Saint-Mathieu, ça
dépend où on va. Généralement, dans le village,
c'est pavé.
M. Dufour: Le village.
M. Picotte: C'est dans les rangs, loin, que ce n'est pas
pavé. Quand on s'en va au parc de la Mauricie, c'est assez loin merci,
ça donne plus que sept milles. Vous viendrez faire un tour avec moi, cet
été...
M. Dufour: Ah! Je connais le coin.
M. Picotte:... je vais vous faire faire du millage. Bon! Et il
s'en vient à Saint-Barnabé après ça, puis il s'en
va à Yamachiche, dans le rang du canton, et il est parti de Shawinigan;
ça fait déjà une bonne distance. Il a le temps de gratter
trois chemins de même et, le gars, il s'en revient parce qu'il faut qu'il
revienne à temps pour "puncher" à la fin de sa journée.
Ça, ça coûte une fortune. Il y a des municipalités
qui m'ont dit: M. le ministre, si vous nous donniez les ressources
nécessaires, nous autres, on serait capable de mieux faire ça que
vous autres à un meilleur coût, à meilleur marché.
Bien, moi, j'achète ça. Je trouve ça logique. Je trouve
ça
logique parce qu'il y a des gens qui ne perdent pas de temps inutilement
et ils grattent à leur façon. C'est un petit peu comme le sucre
à la crème; quand on n'aime pas le sucre à la crème
des autres, on s'en fait et là on est sûr qu'on ne le critique
pas. Ça, c'est la même affaire.
Apres ça, ce sont des vérités que je vis dans mon
monde rural. Ça, c'est une façon de procéder. J'ai vu,
dans mon monde rural, m'as-seoir avec une municipalité qui s'appelle
Pointe-du-Lac, entre autres, où il y avait un rang qu'on appelait
Sainte-Marguerite, qui était une jonction entre
Trois-Rivières-Ouest et Pointe-du Lac, qui devait avoir à peu
près cinq kilomètres et demi, six kilomètres, qui
était entretenu par le gouvernement, mais c'était toujours un
problème parce que ça devient une route secondaire et il est bien
sûr que, logiquement, on allait déblayer l'autoroute, après
ça, on allait sur la 138 et, quand il restait du temps, on allait sur la
route de Sainte-Marguerite. Tout le monde se plaignait, la municipalité
avait des plaintes; parfois, elle était obligée d'agir, etc. Le
maire, un bon matin - j'ai trouvé ça logique, un maire
intelligent, il s'est fait réélire d'ailleurs - m'a dit: M. le
ministre, ça n'a pas de bon sens, on serait prêt à signer
un protocole d'entente avec les Transports. S'ils nous remettaient la route en
parfaite condition, nous autres, on prendrait ça à notre
entretien; on ne vous badrerait plus, on aurait une route finie et on s'en
occuperait.
On a mis, si ma mémoire est fidèle, 700 000 $ ou 800 000 $
pour cette route là. On a fait quelque chose de bien. On a fait une
bonne couche d'asphalte et on a fait de bons fossés. On a tout fait en
ordre...
M. Dufour: Quelle année?
M. Picotte: ...et, eux autres, ils l'administrent avec un bien
meilleur service. Ils souhaitaient ça, eux autres. Peut-être bien
qu'ils n'ont pas été corrects, mais ils souhaitaient ça et
ils font ça bien mieux que nous autres. C'est tout ce genre de
discussions que nous pouvons faire quand on parle de décentralisation.
Ça doit être accompagné, à mon point de vue, de
possibilités d'aide qui permettent aux gens, évidemment, de faire
un bon marché quand on fait ce genre de discussions là. Donc,
ça, c'est un point parmi tant d'autres; ça pourrait être
d'autres points qui pourraient être facilement, au niveau de la
décentralisation, pas mal mieux faits par le milieu que par le
gouvernement, à cause des distances, à cause de toutes sortes
d'irritants. C'est ce genre de discussions qu'on va avoir avec la table
Québec-municipalités. Il y aura un échéancier, bien
sûr, de mis sur la table. Il y aura un agenda. Il y aura des sujets
à être discutés, cet agenda-là sera ouvert. Mais la
première des choses qu'il faut faire, c'est répondre à la
lettre que nous ont expédiée, en cosignataires, les deux
présidents des unions, pour nous parler des points qu'ils souhaitent
être acceptés par le gouvernement. À partir de ce
moment-là... Là, on verra, à la suite de la réponse
qu'on va leur donner, si, effectivement, ils sont prêts à revenir
se rasseoir à la table.
S'ils disent qu'ils ne veulent pas revenir à la table, mon
grand-père m'a toujours appris qu'on n'envoie pas un chien à la
chasse quand il ne veut pas y aller car ça ne donne strictement rien.
Alors, s'ils ne souhaitent pas revenir, ils vont nous dire: Non, ça ne
nous intéresse pas. S'ils souhaitent revenir, je pense qu'ils vont
trouver là une excellente occasion de défendre les
intérêts de leurs citoyens. C'est aussi simple que ça.
Maintenant, il est bien évident que, s'ils me disent qu'ils ne
veulent pas discuter, qu'ils ne veulent pas continuer la discussion avec nous
autres, moi, je ferai autre chose. Je m'occuperai des plaintes que vous m'avez
soumises tantôt.
M. Dufour: Mais, vous savez bien, M. le ministre, que,
connaissant ce qui s'est passé dernièrement, les
municipalités vont certainement être un peu plus inquiètes
des ententes qu'il va y avoir, qui vont exister entre le gouvernement et les
municipalités, surtout que le pouvoir de poursuite n'existe pas entre
les municipalités et le gouvernement du Québec. Ce qui veut dire
que, si on peut violer des ententes aussi fondamentales que celles qu'on a
faites, quels que soient les ministres qui sont en poste, lorsqu'on va faire
des ententes avec les municipalités, s'ils n'ont pas le pouvoir de
poursuite, s'ils ont juste un pouvoir de dire: On va s'entendre sur telle chose
et, après ça, on peut changer les règles du jeu en cours
de route, moi, je dis aux municipalités qu'elles ne sont pas prudentes
si elles sont prêtes à faire ça. Là, c'est vous qui
êtes le ministre, ça va bien. Mais, quand ça va être
un autre, ça va être d'autres choses. Et moi, en tout cas... Vous
dites: Bravo! pour le beau programme, mais, moi, je pense que les
municipalités sont allées jusqu'à dire: On devrait
peut-être avoir une charte qui protège les municipalités,
et je me demande si elles n'ont pas raison. Parce que, moi, je dis qu'on ne
peut pas se permettre dans des cas aussi grands que ça... Les chartes,
on ne peut pas les violer pour n'importe quelle raison. Il va falloir que...
Ça va se discuter avant, pas après.
M. Picotte: Sur cette base de règlement là...
M. Dufour: II va falloir peut-être faire les choses de
même.
M. Picotte: Sur cette base de discussion là, j'ai
l'honneur de vous dire que les fonctionnaires du Québec vont tout faire
pour que vous ne reveniez jamais au pouvoir de votre maudite vie.
M. Dufour: Bien non.
M. Picotte: Parce que vous les avez violés de 20 % en
1982.
M. Dufour: Un instant, on va en reparler de ça.
M. Picotte: ça veut dire qu'ils n'auront plus confiance en
vous autres? ah! bien sûr, ça ne sera pas pareil. je vous l'ai dit
tout à l'heure. je vous l'ai dit intentionnellement, il y a deux heures,
que, quand c'est notre cas individuel, ce n'est pas pareil que quand c'est le
cas collectif. vous allez me donner cet exemple-là, je suis
sûr.
M. Dufour: Mais, après huit ans, M. le ministre, si on a
été aussi malhonnête et aussi injuste envers les gens,
pourquoi ne l'avez-vous pas corrigé? Ça fait cinq ans que vous
êtes en fonction. C'est bien beau d'accuser les autres: Vous avez fait
ci, vous avez fait ça...
M. Picotte: Vous n'avez rien compris, un instant.
M. Dufour: Mais comme vous avez dit... Non, non, j'ai compris.
Vous avez dit qu'on a violé notre signature. J'ai compris. Un
instant.
M. Picotte: C'est vrai aussi.
M. Dufour: Mais on n'a pas renié les municipalités.
Ça, au moins, vous pouvez nous l'accorder. Et, en 1983, où
ça été difficile, on a assumé nos
responsabilités et on a taxé. On n'a pas fait taxer les autres.
Ça, vous ne pouvez pas nous l'enlever. Et les fonctionnaires, si vous
voulez être honnête jusqu'au bout, ce n'est pas de 20 % qu'ils ont
été coupés. On va le calculer sur le temps qu'ils ont
été coupés. Le temps.
M. Picotte: Vous êtes en train de me dire que, viol pour
viol, c'est moins grave de violer un fonctionnaire.
M. Dufour: Non, non, ce qu'on est en train de dire... C'est vous
autres qui êtes au pouvoir et ce n'est pas notre administration qui est
jugée. On a été condamné à deux reprises.
C'est assez. Assez, c'est assez. Le monde jugera une prochaine fois. Vous
n'avez pas à vous substituer au jugement du public. Je pense qu'on a eu
notre pilule. Et, vous autres, vous êtes après faire la même
chose. Vous étiez là pour réparer.
M. Picotte: Vous devriez être content.
M. Dufour: vous étiez là pour... bien oui, je l'ai
dit. si je fais de la politique... moi, j'ai dit que les municipalités,
je ne veux pas faire de politique là-dessus. je vous l'ai dit au
départ et j'ai été cohérent là-dessus. j'ai
dit: si on peut vous aider à reprendre le dialogue et si on peut aidera
régler...
M. Picotte: Fâchez-vous pas, vous étiez bien
parti.
M. Dufour: non, non... à régler le problème,
on est d'accord pour vous aider. et j'ai dit: je ne parle pas en mon nom
personnel. je parle au nom de ma formation.
M. Picotte: Bon, bien si vous voulez m'ai-der...
M. Dufour: C'est clair de ce côté-là.
M. Picotte: ...laissez-moi le temps de mettre ça sur la
table et on en reparlera.
M. Dufour: Mais ce que je vous dis, ce que je veux vous dire et
ce que je vais vous dire, la question, c'est que, quand vous avez pris le
pouvoir, c'était pour faire mieux. Si c'est pour répéter
ce qu'on a fait, bien, on n'est pas correct! Vous avez dit, à un moment
donné: Ce n'est pas correct l'affaire des assurances, les taxes. Vous
l'avez conservé pareil. Vous avez dit: On va baisser telle affaire. La
taxe ascenseur, ce n'est pas correct. On va l'ôter. Vous l'avez
enlevée, bien sûr, mais vous l'avez enlevée comment?
Regardons dans les faits: 1 200 000 000 $ de plus qui sont
prélevés sur les gens depuis cinq ans, 200 000 000 $ qui sont
investis. Il y a 1 000 000 000 $ de différence comme par hasard, dans
cinq ans. Des bebelles ça? L'assurance automobile, ce n'était pas
bon. C'est drôle qu'elle est devenue bonne. C'est parce qu'elle fait
l'affaire. Et je pourrais vous nommer plusieurs choses comme ça.
On ne passera plus de décrets! Vous autres, vous êtes un
gouvernement qui bâillonne. "Taba-rouette"! C'est un gouvernement qui
nous bâil-lonnne, il n'y a pas une session qu'on ne se fait pas passer
à la "whip". Et des lois spéciales, on n'en passera pas! Mais
s'il y en a un qui a posé des gestes difficiles, durs à vivre,
qui causent des problèmes dans la santé... Allez voir dans les
hôpitaux. Vous pensez que le climat est bon? Je le sais. J'en ai du monde
que je connais très bien, qui sont proches de moi à part de
ça et qui travaillent dans ces conditions-là. Ils ne m'ont pas
donné le mandat de les défendre. Je vous dis qu'il y a quelque
chose qui ne tourne pas rond quelque part. Ce qui a été
soulevé cet après-midi pour la question d'Hydro-Québec -
si on veut faire le tour des portraits, on peut en faire - c'est vrai
qu'actuellement il y a un climat de terreur à Hydro-Québec. Il y
a des vengeances qui se font. Ce n'est pas correct. J'en ai vécu des
grèves avec des gens. J'en ai subi des grèves et j'en ai fait des
grèves. Quand c'est fini, on tourne la page. Parce que c'est ça
les relations du travail. J'ai même eu des problè-
mes avec des polices. Mais écoutez ce que j'ai dit ce midi. Vous
allez voir que je n'ai pas condamné les polices. J'espère qu'ils
ont compris ce que j'ai dit, parce qu'au contraire je suis très
près d'eux autres.
M. Picotte: Moi aussi, j'espère. Ha, ha, ha!
M. Dufour: Bon. Je suis très près d'eux autres. Et
ce n'est pas vrai que... C'est complexe. Ce sont des domaines complexes. Dans
tout ça, je veux juste dire, pour compléter là-dessus:
Attention. Vous aviez... On avait des partenaires, le gouvernement - moi, je
parle du gouvernement, pas vous autres plus que nous autres - on avait des
partenaires avec les municipalités. On a posé des gestes. Il y a
un climat de confiance qui n'existe pas et qui va être, pour un certain
temps, tout à refaire. Ça ne dépend pas des personnes
peut-être qui sont des vis-à-vis, mais ça dépend
d'une situation et ça dépend du gouvernement. Quand je parle du
gouvernement, je prends tout le paquet. Et je dis que, dans ce
climat-là, quand vous me dites: Les maires vous disent telle chose et
les autres vous disent telle autre, connaissant un peu le milieu pour l'avoir
fréquenté quelque peu, ces gens-là sont en état de
regarder, d'examiner et de ne pas poser des gestes, des considérations.
Et on ne peut pas imposer unilatéralement, indéfiniment, des
actions, des gestes ou des désirs sans qu'en retour il n'y ait un
échange quelque part. C'est dans ce sens-là. Ce sont des
élus. Comme la loi est faite, ils ont une responsabilité et ils
sont conscients de ça. On les avait valorisés, ils avaient
confiance en eux. Bon, ça va bien jusque-là; mais là, ils
ont pris de nouvelles responsabilités et on vient de décider que
le pacte, on le change. Je ne suis pas sûr que... Après dix ans,
on n'est pas obligés de sacrer la maison à terre pour faire de la
rénovation et de l'amélioration, on peut bien être
décidé et on n'est pas obligés non plus d'emprunter.
Quelqu'un qui est prévoyant pourrait arriver et dire: Bien moi, je vais
me mettre de l'argent de côté, je vais réparer ma maison.
Dans le municipal, c'aurait pu se faire aussi d'une façon plus
ordonnée. En tout cas, moi, j'aurais été plus prudent. Je
ne dis pas que, vous, vous ne l'avez pas été, mais il y a du
monde qui ne l'ont pas été. Connaissant ce milieu-là - il
y a des ex-collègues autour de la table - vous savez bien qu'il y a une
job à faire qu'il y a un travail à faire, c'est de
rétablir ce climat de confiance Moi, je souhaite qu'il se
rétablisse le plus vite possible et pas pour le bien du gouvernement,
pour le bien des municipalités e» du gouverne ment en
général, les deux Pas juste... Et pour le bien de la population.
Parce que, pire que ça, tu meurs. C'est ça qu'il faut se
dire.
M. Picotte: Mais ce n'est pas fort, fort, ça, n'est-ce
pas?
M. Dufour: En fait, je pense qu'elles disent ce qu'elles
ressentent et moi...
M. Picotte: M. Nicolet m'avait habitué à plus de
rigueur. Plus fort que ça, tu meurs... Là, je pense bien qu'il a
bâti des choses qui étaient plus fortes que ça dans sa
vie.
M. Dufour: Oui, mais, en tout cas, il...
M. Picotte: Ou il a été mal conseillé, un
des deux.
M. Dufour: Non, mais il l'a ressenti. Bah! Je ne sais pas. Moi,
je n'ai pas de...
M. Picotte: Je ne sais pas. Moi aussi, je ne veux pas juger
ça. Mais, en tout cas, ça n'a fait mourir personne chez nous
encore là.
M. Dufour: Non. Le point de fin là-dedans ou, en tout cas,
le plus retors, je pourrais dire, ce n'est pas une question de finesse, c'est
que le problème, on le pose immédiatement et les
conséquences sont plus tard. Ça, on sait bien qu'on va mourir un
jour. Vous l'avez dit, il n'y a pas un gars, il n'y a personne qui en sort
vivant de la vie. Seulement, tant qu'on n'est pas rendu là, vous savez
bien qu'on ne peut pas vivre avec ça tout le temps. On serait toujours
à se confesser à toutes les 30 secondes et on aurait tout le
temps des choses... On pourrait ne rien faire, parce qu'un jour on va mourir.
Ce n'est pas comme ça que ça se passe. Mais les gens ne le voient
pas immédiatement. Moi, je prédis, je pense qu'on peut le voir
facilement, que les commissaires d'écoles, s'ils font la job et qu'ils
ne se défendent pas plus que ça, ils auront certainement des
réponses à donner. S'ils se défendent, à ce
moment-là, ils seront jugés au mérite. Mais, quant aux
municipalités, je pense qu'elles font leur job; elles se
défendent, elles défendent les contribuables et, surtout, ce sont
des gens qui veulent avoir un climat de confiance autour d'eux, et il est
détruit. Vous avez à le rétablir et ça, vous avez
à en convaincre votre gouvernement.
M. Picotte: Inutile de vous dire qu'il y a des choses quand
même qui m'ont surpris. Ça fait 18 ans que je suis en politique et
c'est la première fois que j'entendais dire par quelqu'un qu'il
était content de pouvoir taxer; c'est ce que les commissions scolaires
sont venues nous dire: Donnez-nous-en des taxes, on est capables d'en
prendre.
M. Dufour: C'est ça.
M. Picotte: J'espère que ça va durer un
petit bout de temps, toujours, et qu'elles auront toujours cette
fierté-là de taxer à la place de... Parce qu'elles nous
ont dit que c'était ça qu'elles
souhaitaient, alors elles ont eu ce qu'elles souhaitaient. Je ne sais
pas ce que ça va donner dans le portrait, mais, en tout cas, bravo!
à nos commissaires d'écoles; ils auront au moins quelque chose
à faire, ils vont taxer.
M. Dufour: Je pense que sur ça on partage la même
opinion.
M. Picotte: Oui. Mais je vais vous dire une chose. Moi, je suis
un gars qui s'est habitué à vivre, depuis bientôt 11 ans -
un peu plus de 11 ans, ça a fait 11 ans le 21 mars 1990, je marche au
changement de saison, c'est moins compliqué de même, je me
rappelle les dates - 24 heures à la fois. Donc, je ne reviens jamais sur
le passé. Bon. On aura beau faire ensemble un deuil collectif et un
braillage collectif sur le fait qu'on a fait une erreur, moi, je pense que je
l'ai dit, je ne me suis pas caché de ça, j'ai dit: Le
gouvernement a fait une erreur.
M. Dufour: La mémoire, c'est collectif.
M. Picotte: Ah oui! Mais le gouvernement a fait une erreur. Moi,
je pense que vous m'avez vu dire ça, que vous m'avez entendu dire
ça devant l'écran de télévision, bon. Mes
collègues l'ont entendu aussi, malheureusement pour eux, mais ils m'ont
entendu le dire. Je n'ai pas vu souvent un ministre des Finances et un premier
ministre, surtout un ministre des Finances, dire, dans son discours sur le
budget, que, évidemment, on avait mal fait notre job dans le dossier qui
nous préoccupait.
M. Dufour: II y en a qui ne l'ont pas dit, mais ils ont perdu
leur job.
M. Picotte: J'ai rarement vu aussi un premier ministre dire
publiquement: C'est vrai qu'on aurait dû faire ça autrement; le
premier ministre l'a dit. Avec tout ça, c'est sûr que ça ne
donne rien de plus, ça n'ajoute rien de plus. Mais, moi, je me dis: Ou
bien on s'assoit sur ce passé-là qui, à mon avis, n'a pas
été fait comme c'aurait dû se faire et on dit: Compte tenu
que ça n'a pas été fait comme ça, on est aussi bien
de ne plus rien faire, ou bien, on dit: Hier, c'est passé. Il faut
maintenant s'asseoir ensemble pour regarder ce qu'on peut faire ensemble. Moi,
c'est ma façon de procéder parce qu'à toutes fins
pratiques ça ne donnerait rien, demain matin, à tout le monde se
faire un post mortem continuellement de cette situation-là. Ça ne
donnerait absolument rien à qui que ce soit. (23 heures)
Ça ajouterait davantage, je pense, à la confusion et
ça ferait en sorte, qu'on le veuille ou non... Le gouvernement va
continuer de gouverner, le gouvernement va continuer d'adopter des lois et le
gouvernement va continuer, bien sûr, de prendre des décisions qui
vont toucher la population. Comme ça, ce n'est nettement pas
séparable, je suis obligé de constater que tous les maires dans
mon comté font affaire avec le même monde qui est mes
électeurs, avec les mêmes payeurs de taxes qui sont mes
électeurs. Ça veut dire que, moi, la décision que je peux
prendre comme gouvernement dans mes législations va toucher ce
monde-là et, par ricochet, va toucher leur monde à eux autres.
C'est le même monde. Qu'est-ce que vous voulez, moi, la seule
différence, c'est que, dans mon comté, ils sont 18 maires pour
s'occuper de la même population que moi. Moi, je suis tout seul pour
faire cette job-là pour 40 000. Eux autres, ils sont 18 pour totaliser
40 000 électeurs. Évidemment, comme ils sont plus près de
la population que moi je ne peux l'être, ils feront possiblement une bien
meilleure job que moi je ne ferais si j'étais à leur place.
Bon. À partir de ce moment-là, comme on touche le
même monde, on dit, on fait quoi? On se rassoit et on discute ensemble
des possibilités. C'est sûr que ça va prendre un petit bout
de temps, peut-être, pour rétablir la confiance. J'en suis
conscient. Mais, la confiance, ça se gagne. Un coup qu'on l'a perdue, il
faut en regagner. Ça aussi, je suis conscient de ça. Et, si
ça se vendait, je leur en donnerais, c'est-à-dire que je
l'achèterais et que je leur donnerais. Ça ferait un bon "deal"
pour eux autres là. Mais ça ne se vend pas. Ça ne
s'achète pas et ça ne se pose pas; ça s'acquiert.
Que les gens du monde municipal soient méfiants dans les
discussions et demandent plus de garanties, ça sera à eux
à établir leur façon de procéder, de discuter avec
le gouvernement. Ça sera au gouvernement de donner les garanties
nécessaires puisqu'il a admis, comme gouvernement, avoir mal fait une
partie de sa job à cause de circonstances qui sont explicables,
peut-être. Il y en a d'autres qui vont dire que les circonstances ne sont
pas explicables; d'autres vont dire qu'elles sont explicables. Prenons pour
acquis que les circonstances étaient explicables. Bon. Ce qui
n'empêche pas qu'il y a eu un petit accroc à l'intérieur.
Peut-être que ça va nécessiter un petit peu plus d'effort
de part et d'autre pour établir une confiance mutuelle.
Moi, je dis ceci: Compte tenu qu'on sert la même clientèle,
on se rassoit ensemble à la table. On va sûrement, de part et
d'autre, exiger des garanties, on va sûrement, de part et d'autre, exiger
des choses plus précises et on va sûrement, de part et d'autre,
essayer de se trouver un cadre de comportement et de discussion qui va nous
permettre de vider toutes les questions et d'en arriver à une
possibilité d'entente sur une période de 10 ans possiblement.
Moi, j'aurais préféré que ça se fasse autrement.
Moi, j'aurais préféré et je ne le cache pas, je le dis:
J'aurais préféré que ça se fasse autrement.
Ça ne s'est pas fait comme ça.
Il ne me reste pas grand-chose à faire à
part que de dire: On essaie de rétablir les ponts,
rétablir la confiance et avoir des discussions civilisées. Ou
bien, je pourrais prendre une autre tangente et dire: On ne leur parle plus
mais je pense... D'ailleurs, le député de Jonquière, avec
la collaboration qu'il m'a offerte tantôt et qu'il a
répétée pour essayer de trouver les meilleures solutions
au règlement d'un conflit que ni lui, ni moi, ni personne ne veut voir
continuer de s'établir dans les municipalités et à
l'intérieur de nos municipalités au Québec, admettra avec
moi que, même s'il y a eu un accroc, il faut que la vie continue.
Le fait de ne pas être assis à la table nous oblige
à continuer d'administrer le gouvernement et de possiblement prendre des
décisions... La journée... Vous savez, demain matin là, je
ne pense pas que le ministre de l'Environnement dise au peuple du
Québec: Écoutez, moi, je ne peux plus passer de lois en
environnement, même si vous exigez ça, parce que les
municipalités ne nous parlent pas et, compte tenu que ça touche
les municipalités, je ne veux plus passer de lois; donc, on va s'asseoir
et on va attendre de se parler. Le ministre de l'Industrie et du Commerce, s'il
avait à légiférer du côté des heures
d'affaires, aurait pu dire: On attend parce que, vu qu'on ne se parle pas avec
les municipalités, on légiférera une année X,
quelque part, pour tâcher de discuter avec des municipalités
Écoutez, n'en déplaise aux gens dos municipali tés, je
dois leur dire bien amicalement: Le gouvernement va continuer d'administrer, le
gouvernement va continuer de prendre des décisions dans l'environnement,
le gouvernement va continuer de prendre des décisions dans le transport,
le gouvernement va continuer de prendre des décisions sur les heures
d'affaires, le gouvernement va continuer de légiférer. Et il n'y
a pas beaucoup de lois, à ma connaissance, pour le peu de temps que j'ai
été à la table Québec-municipalités, qui
n'ont pas une incidence particulière au niveau des
municipalités.
Le ministère des Affaires culturelles va continuer de faire des
lois pour les bibliothèques publiques. Qu'est-ce que vous voulez? S'il y
avait une bibliothèque et qu'elle se trouvait ici, au parlement, on
pourrait régenter ça comme on veut. Mais ça ferait loin
pour les gens de Saint Léon-le-Grand pour venir chercher un livre.
Compte tenu que les bibliothèques sont dans chacune des
municipalités, veut, veut pas, quand il va se faire une loi concernant
les bibliothèques publiques, si elles ne sont pas à la table de
discussion, elles devront appliquer les règles établies par le
gouvernement, votées par l'Assemblée nationale en
démocratie. Et ça, il me semble que c'est bien pire comme
situation que la situation de rétablir une confiance entre nous qui nous
permette d'avancer.
Et je suis persuadé, pour avoir discuté avec le
président de l'Union des municipalités du Québec... Je
n'ai malheureusement pas eu le temps de discuter, à date, avec le
président de l'UMRCQ, ça va sûrement venir. On va passer
nos journées d'étude aux crédits et ça me
permettra, probablement la semaine prochaine, de faire un signe amical à
mon ami, M. Nicolet. Mais, pour avoir discuté avec l'Union des
municipalités du Québec, pour avoir rencontré, à
Saint-Jean, aujourd'hui, tous les maires, sauf un, de cette belle et grande
région, eux autres, ils m'ont dit: II faut à tout prix que,
rapidement, on se retrouve assis à la table pour discuter, parce que
ça ne peut pas perdurer. Je ne peux pas présumer de ce que va me
dire M. Nicolet, mais moi, si je m'appelais M. Nicolet - je vais le lui dire et
probablement que mon message va lui être transmis avant que je n'aie
l'occasion de lui dire...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Si je m'appelais M. Nicolet, compte tenu qu'à
peu près toutes les grosses municipalités au Québec qui
regroupent le plus de monde possible... Parce que, quand on parie de l'UMQ, on
est obligé de savoir ça, ce n'est pas moi qui a inventé
ça comme ça... Moi, je ne veux pas savoir si j'ai plus de "fun"
avec un qu'avez l'autre, j'ai du "fun" avec tout le monde, moi. Vous le savez,
d'ailleurs, on a du "fun" ensemble et les autres n'en avaient pas avec
vous.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Bien, peut-être, je ne le sais pas. En tout
cas!
M. Dufour: Vous demanderez des nouvelles à M. Paradis.
M. Picotte: En tout cas, nous autres, il me semble qu'on a plus
de "fun" que les autres. Hein? Bon! Bien, moi, je dis à M. Nicolet, bien
amicalement. La journée où toutes les grosses
municipalités et l'Union des municipalités, où se retrouve
le plus grand nombre de population au Québec, c'est dans ces
municipalités-là... Vous savez, quand on ajoute Laval,
Montréal, Sherbrooke, Trois-Rivières, Cap-de-la-Madeleine,
Lon-gueuil, toutes ces grosses municipalités là, on est
obligé de constater qu'en termes de nombre d'élus municipaux la
plus grosse des unions, c'est l'UMRCQ. En termes de nombre de population, la
plus grosse union, c'est l'UMQ qui la représente. Bien,
forcément, la population a bien plus de monde dans l'autre gang qu'il y
de monde dans cette gang-là. Il y a là une situation un peu
particulilère. La journée où le train va se mettre en gare
pour tâcher de commencer à discuter, parce que les maires
souhaitent qu'on discute, je vais dire bien amicalement à mon ami,
M. Nicolet: Tâchez de vous trouver une cage quelque part, sinon
ça va être catastrophique. Et je pense que M. Nicolet comprend
déjà ça. Il ne me
l'a pas dit, mais je pense qu'il comprend déjà ça.
Et mol, je pense qu'avec la qualité de discussion qu'il faitavec
nous et la qualité de contribution qu'il apporte à la table
Québec-municipalités il a tout avantage à être assis
là. Parce que l'UMQ est prête à s'asseoir là. Parce
que les maires des banlieues de Montréal, les maires des grosses
municipalités me demandent... Aujourd'hui, les maires, à
Saint-Jean, m'ont demandé: Est-ce qu'on est à la veille de
reprendre les discussions parce qu'il y a des choses à faire chez nous?
Et je pense que le drapeau, il a été assez en berne comme il est
là. Je vous dis ce qu'on m'a dit. Et, dans certains coins, ils ne l'ont
même pas mis en berne, mais ça, ça n'a pas d'importance,
c'est rien que le "fun", ça dérouille les poulies au printemps!
alors, il me semble, personnellement, à ce moment-là, que tout le
monde a avantage à être assis dans le train pour qu'on puisse
faire cette grande discussion. moi, je compte sur la bonne volonté des
gens pour dire: oui, venez. que vous exigiez des garanties plus fortes, bien,
je pense que ça, c'est normal, il n'y a pas personne qui va se
scandaliser de ça dans les circonstances, qu'ils exigent de bonnes
garanties et qu'ils exigent des engagements fermes. moi, ça ne me
scandalisera pas, ça va même faire en sorte... moi, ça va
me satisfaire, ça. je serais déçu si les gens du monde
municipal n'exigeaient pas des garanties fermes à la suite de ce qui
s'est passé. je pense que la réalité est comme ça.
je me dis que, quand on aura commencé les discussions, on aura
commencé les discussions; si les gens ne veulent pas prendre le train
à la gare où ils seront, ils sauteront dans
l'hélicoptère pour venir nous rejoindre à la gare la plus
proche, plus loin, pour tâcher de discuter. on n'aura pas le choix, c'est
ça qui va se passer, sinon le gouvernement va continuer. le gouvernement
ne peut pas arrêter là parce qu'il y a des gens qui ne veulent pas
discuter, c'est impossible. il ne pourra pas arrêter là. on sait
que ça ne se fera pas parce que je vous vois déjà, si on
suspendait la chambre jusqu'à ce qu'on retrouve la
sérénité avec les élus municipaux, vous feriez une
conférence de presse pour dire que c'est épouvantable. donc, on
n'arrêtera pas le parlement deparlementer, on
n'arrêtera pas le parlement de siéger, on n'arrêtera pas le
monde de tourner, on n'arrêtera pas le monde d'évoluer, aussi bien
le faire tout le monde ensemble. et plus on va être de monde, plus on va
avoir de plaisir.
Le Président (M. LeSage): M. le député de
Jonquière.
M. Dufour: Je vous avais dit que je vous laisserais... Moi, je
voulais que les pourparlers reprennent, vous avez passé vos messages.
Espérons qu'ils seront écrits et qu'ils seront respectés
par l'ensemble des intervenants. Je pense que, que ce soit M. Nicolet ou M.
Des- rosiers, ils auront à consulter et ils auront à juger des
offres que vous leur faites, des garanties qu'ils ont demandées, si
elles sont respectées ou non. Je comprends que vous avez dit...
M. Picotte: Je répète que je suis fier de la
qualité d'intervention qu'ils ont, d'ailleurs, à la table.
M. Dufour: O. K.
M. Picotte: Je pense que ça, ce n'est pas une cachette, ce
n'est un secret pour personne.
M. Dufour: Je comprends que vous m'ayez dit aussi: Bien oui, on a
fait une erreur. Vous l'avez dit, bien sûr. Le premier ministre l'a dit,
mais il me semble qu'il n'avait pas le ferme propos, en tout cas, ça ne
me semblait pas qu'il avait vraiment de regret, il l'avait pris... Il s'est
accusé, mais il ne s'est pas excusé nécessairement.
M. Picotte: J'ai l'impression qu'il n'a plus l'intention de
recommencer.
M. Dufour: Oui. En tout cas, je pense que le message... Tant
mieux! Si on avait passé seulement ça... Mais c'est dur à
prendre.
M. Picotte: Ah, nous autres, ce n'est pas grave de faire une
erreur, vous savez que le bon Dieu en a fait une, hein! Vous savez quand! Quand
il a créé l'éléphant, il lui a mis la queue dans le
front, c'est une trompe!
M. Dufour: Et le fait que vous vous êtes excusé
publiquement, M. le ministre, ça a peut-être jusqu'à
maintenant sauvé votre poste parce que c'est clair que c'a eu un effet
de ce côté-là. Des ministres qui n'ont pas voulu s'excuser
ou s'excuser sur la place publique, assez souvent, ils ont perdu leur job.
M. Picotte: Moi, je n'ai pas de demi-mesure, je suis fait tout
d'une pièce. Comme les gens de la Beauce le disent, j'ai du poil aux
pattes. Et moi, quand ça ne fait pas mon affaire, ça paraît
et je le dis. Je n'ai pas de misère à le dire, et sur tous les
sujets, d'ailleurs.
M. Dufour: Je peux vous poser juste quelques questions sans
engager de débat, il nous reste quinze minutes, j'ai trois ou quatre
questions à vous poser...
M. Picotte: Oui.
M. Dufour: On a établi une loi pour permettre de tarifer
des services. Actuellement, on a des représentations - vous devez en
avoir eu aussi - concernant les bibliothèques municipales.
II semblerait que la ministre des Affaires culturelles ne veut pas
entendre parler de tarification. Moi, je pense... On parle de tarification,
c'est une des avenues qui ont été explorées, qui ont
été confiées aux municipalités. À ce que je
sache, il n'y a pas eu d'abus de ce côté-là. Quel est votre
point de vue par rapport à ça?
M. Picotte: Mon point de vue est le suivant: C'est que la
ministre des Affaires municipales souhaiterait que...
Une voix: Des Affaires culturelles. M. Picotte: ...des
Affaires culturelles...
M. Dufour: À moins que vous annonciez qu'elle va
être la future... (23 h 15)
M. Picotte: Peut-être que les présidents d'unions
aimeraient mieux faire affaire avec une ministre plutôt qu'un ministre.
En tout cas! La ministre des Affaires culturelles, Mme Robillard, a
manifesté... Elle est venue une fois à la table
Québec-municipalités pour parler de son projet, pour dire qu'elle
souhaitait, en tout cas, qu'il n'y ait pas de tarification dans le domaine des
bibliothèques. Les gens des municipalités lui ont fait part que
ce n'était pas tout à fait conforme à leur intention. Ils
ont ajouté ceci - là, à ce moment-là, je suis
certain au moins que M. Bourassa, qui parlait de tarifer dans certains cas, qui
disait ça aux municipalités, au moins là-dessus, il se
comprenait avec les municipalités parce qu'il parlait de tarification.
Les municipalités parlaient aussi d'une certaine tarification. Parce
qu'on disait qu'on ne voulait pas avoir ça de façon gratuite. Il
y a même des municipalités qui tarifent présentement et qui
ne doivent pas le faire ou qui ne devraient pas le faire, parce que,
apparamment, ça ne leur permet pas de tarifer. Mais en tout cas,
ça, jusqu'à quel point c'est écrit quelque part et que
ça doit être fait comme ça... Je vous dis ce qui a
été discuté à la table.
Moi, j'ai demandé à ma collègue, la ministre des
Affaires culturelles, qui avait sa loi prête, qui devait être
déposée avant le 15 mai, pour fins d'adoption, si elle avait
objection à reporter sa loi à l'automne, nous permettant, si
possible, d'avoir une autre discussion, quand la table
Québec-municipalités sera rétablie, avec les élus
pour bien positionner leurs demandes et faire en sorte qu'avec eux elle trouve
une façon de procéder qui convienne aux élus municipaux
puisque les bibliothèques se retrouvent, comme je l'ai dit si bien, dans
nos municipalités. Donc, elle a accepté de bon gré de
retarder l'étude de son projet de loi pour retourner consulter les
municipalités. Je ne peux pas présumer de ce qui sera
décidé à ce moment-là. Mais je sais que si les
municipalités souhaitent être consultées un jour, elles le
seront sur le dossier des bibliothè- ques municipales par Mme la
ministre des Affaires culturelles.
M. Dufour: Est-ce que, dans le même souffle, la question
des musées - parce qu'il y a un sous-financement là aussi. Moi,
je pense que, dans la question des bibliothèques, l'argument de fond, le
gouvernement paie à peu près 20 % des coûts. Mais c'est
rare que 20 % va imposer à 80 % sa méthode de voir et sa
façon de voir. Et je dis que c'est tellement différent du
système. S'il y avait eu de l'abus, je comprendrais, mais je ne pense
pas qu'aucune municipalité fasse de grands, grands revenus avec
ça. C'est bien plus une affaire de contrôle qu'une tarification.
Parce que ça coûte cher de tarifer assez souvent. Même les
licences de bicycles ont tombé à cause qu'il n'y avait pas
d'argent à faire avec ça.
M. Picotte: Moi, évidemment, je continue de
répéter et je dis ce que j'ai dit depuis déjà sept,
huit mois, que tout ce qui touche les projets qui touchent les
municipalités doit être discuté à la table
Québec-municipalités. Je trouve ça un petit peu dommage
parce qu'on avait établi ça de façon un petit peu plus
coutumière. Ça a pris pas mal de temps, je pense, à tout
le monde, de faire prendre conscience que la table
Québec-municipalités était une table
privilégiée pour discuter avec nos partenaires. C'a
été un peu laborieux de la part de nos collègues au fil
des ans d'accepter cette façon de procéder. On en était
rendu - du moins, moi, c'est ce que j'avais compris - où
systématiquement les ministres nous demandaient d'être entendus
à la table Québec-municipalités, alors qu'avant le
ministre des Affaires municipales était obligé de dire: N'oublie
pas de venir à la table Québec-municipalités. Ms avaient
pris maintenant la bonne habitude - parce que je leur avais écrit deux
ou trois fois régulièrement en faisant un peu de
harcèlement...
M. Dufour: Épistolaire.
M. Picotte: Du vrai harcèlement, là...
M. Dufour: Épistolaire.
M. Picotte: ...épistolaire, de venir à la table
Québec-municipalités. Donc, c'était ancré dans la
tête de mes collègues et ils souhaitaient et demandaient eux
autres mêmes à venir à la table
Québec-municipalités. Et là est arrivé cet
incident-là quo moi je qualifie de regrettable, ce qui fait qu'on a
dû suspendre momentanément nos discussions à la table
Québec-municipalités. Et je compte faire en sorte que les
ministres reviennent, dans les musées comme dans tous les autres cas,
les bibliothèques, etc., pour discuter ça avec la table
Québec-municipalités.
On ne s'entendra peut-être pas tout le temps, mais j'ai
drôlement l'impression que nos
échanges, de part et d'autre, vont drôlement
améliorer nos projets de loi. C'est ce qui se passait d'ailleurs.
Et, comme je le disais, la contribution à la table... Parce que
même si la table a certaines difficultés parce qu'il y a deux
sortes d'unions. Il y a deux grosseurs d'unions, si je peux dire ainsi, qui
s'adressent aux petites, aux grosses municipalités, les plus petites et
les moyennes. Je pense que ce fait-là, même si, parfois, il est
difficile au niveau consensus, fait en sorte qu'on ait un meilleur
éclairage parce qu'on a une vue d'ensemble de ce qu'est le Québec
dans sa réalité. Et il me semble que toute loi qui passe par
là, évidemment, en sort, non seulement purifiée, mais en
sort avec un meilleur éclairage et une meilleure façon de voir
les choses. Alors je souhaite que ça reprenne pour faire en sorte
d'améliorer nos lois. Et ça, ça vaut dans tous les
domaines, partout où on a une incidence municipale à
l'intérieur de nos lois.
Fusion des municipalités
M. Dufour: Est-ce que je pourrais vous demander où on en
est rendu avec la politique de fusion? Vous avez semblé ouvrir un peu la
porte tout à l'heure, mais on n'a pas été très loin
par rapport à ça. Avez-vous l'intention de déposer une
politique de fusion ou des indicatifs? On a entendu, des fois, sur la place
publique: Ce serait bon d'être fusionné. Il y a trop de
municipalités au Québec. On avait fait cette
discussion-là. Vous aviez dit: Oui, on va regarder, on va examiner.
C'est possible. Avez-vous l'intention de faire une politique de nature à
favoriser des fusions de territoires? Et des politiques incitatives, pas des
politiques...
Le Président (M. LeSage): M. le ministre.
M. Picotte: II n'y a pas beaucoup de politiques incitatives
à date. Il devrait y en avoir beaucoup plus. Toute cette réforme
qu'on veut faire, je veux amener ça à la table pour fins de
discussion, en y allant cependant prudemment. Je suis allé aujourd'hui
à Saint-Jean; j'avais un discours de préparé, puis j'ai
décidé, après la moitié de mon discours, que je
trouvais plate à mort, de le mettre de côté, puis de
commencer à parler à mon goût. Là, je me suis mis
à parler de fusion. Vous comprenez bien que c'est arrivé de plein
fouet avec Saint-Jean, Iberville et Saint-Luc où, là, il en est
question... En tout cas, ce n'est pas tabou, évidemment, mais il en est
question. C'est un peu comme la chanson: Tout le monde veut aller au ciel, mais
personne ne veut mourir... Comme tout le monde se dit quand on se rencontre -
demandez à n'importe quel maire au Québec, et je dis bien
n'importe quel - on s'assoit pour une discussion amicale et on dit: Peut-on se
dire ensemble qu'il y a trop de municipalités au Québec, quand on
fait des comparaisons? Je pense qu'il n'y a pas un maire qui va oser me dire
qu'il n'y en a pas trop. C'est évident. Évidemment, quand on fait
un débat plus public et qu'on demande: Y a-t-il trop de
municipalités au Québec? là, les propos sont un peu plus
nuancés pour toutes sortes de raisons à l'intérieur des
dossiers.
Selon moi, il y a deux conditions importantes pour réaliser une
fusion intelligente. Les programmes incitatifs viennent par après, mais
les deux conditions les plus importantes, à mon point de vue, sont les
suivantes: Un, il faut que ce soit fait sur une base de volontariat. Si ce
n'est pas volontaire, on va se retrouver avec les mêmes situations qu'on
a connues dans notre temps comme dans votre temps. On n'était pas plus
fins les uns que les autres dans ça. Quand je vais dans l'Outaouais, ils
critiquent un modèle vieux de 20 ans, puis ils nomment même les
ministres qui ont fait ça, puis je pense que je n'étais pas au
monde quand c'est arrivé. Bon, j'étais peut-être bien au
monde, mais en tout cas...
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: Au monde politique.
M. Picotte: Mais ils critiquent encore ceux qui leur ont
imposé un modèle qui s'appelle la CRO. Ils ont un croc contre ces
gens-là, un croc et des crocs contre ces gens-là, parce qu'ils
disent: C'est un modèle qui nous a été imposé.
Donc, ça fait 20 ans qu'ils critiquent leur modèle et qu'ils sont
négatifs, pas en totalité, mais en partie. À
Baie-Comeau-Hauterive, il y a encore des gens qui se comportent comme s'ils
n'étaient pas fusionnés, puis quand ils parlent de ça, ils
en parlent comme s'ils vivaient dans l'autre municipalité qui n'existe
plus. Finalement, s'ils marquaient cette adresse-là, ils ne resteraient
plus nulle part, mais ils ont encore ça dans la mentalité, parce
que ça n'a pas été fait sur une base de volontariat. Donc,
je dis qu'il y a une condition sine qua non; il faut que ce soit
volontaire.
La deuxième des choses qui est bien importante c'est de dire aux
gens dans ce volontariat, parce que les gens, surtout dans nos
municipalités rurales... Il faut bien se le dire, ça ne m'a pas
pris 15 ans avant de convaincre des municipalités de mettre en commun
certaines choses. Elles ont réalisé au bout d'un certain temps
que le service des loisirs était en commun, les pompiers étaient
en commun, l'aqueduc était en commun, la régie de ci fonctionnait
en commun, etc. Il ne restait plus qu'à fusionner le conseil qui
n'était pas en commun et, parfois, il y avait des petites
réticences parce que le gars disait: Je ne serai plus conseiller, ou je
ne serai peut-être pas maire, je ne serai plus maire, etc.
Une fusion, c'est comme un contrat de mariage. C'est ça qu'il
faut que les gens se disent, parce qu'ils nous disent dans les petites
municipalités: Penses-tu que je vais aller payer les dettes de
l'autre, l'autre bord? On leur dit: Écoutez, vous n'êtes pas
obligés d'absorber les dettes. Il y a des modèles qu'on peut se
donner qui feront en sorte que vous allez respecter vos engagements pris
antérieurement sur une base de cinq ans, avec une augmentation du
coût de la vie qui est l'équivalent de vos responsabilités.
C'est comme quand on se marie, ça. Dans mon temps, on se marierait en
société...
Des voix:...
M. Picotte: C'est parce que je me suis marié deux fois.
C'est pour ça.
Une voix: En séparation de biens.
M. Picotte: En séparation de biens. Avant moi, ils se
mariaient en communauté de biens. Ils ne faisaient pas de contrat de
mariage et c'était une communauté. Après ça,
c'était en séparation de biens. Puis, maintenant, c'est en
société d'acquêts. Je me rappelle, quand je me suis
marié en séparation de biens, à un moment donné, on
était quelques gars qui suivaient des cours de préparation au
mariage dans ce temps là. Et puis on se parlait et on disait: Es-tu
allé chez le notaire? On disait oui. Puis, de combien as-tu
avantagé ta femme, toi? Il y en a un qui a dit: 25 000 $. Il y en a un
qui a dit: Tu es fou, 25 000 $, c'est bien trop! Elle va te ruiner! Puis un
autre disait: Moi, je l'ai avantagée de 5000 $. Puis, il disait: Tu n'as
pas grand considération pour ta femme. 5000 $, ça n'a pas de bon
sens. Tu es fou! Elle vaut bien plus que ça!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Ils n'avaient pas tout à fait tort, les deux,
je pense. Puis pas complètement raison non plus.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Tout ça pour vous dire qu'une fusion, pour une
municipalité, c'est un contrat de mariage. On se donne bien ce qu'on
veut se donner comme priorités, comme services, puis comme moyens de
vivre ensemble ou de mettre en commun des façons de vivre ensemble. Et
je pense que, quand on a compris ça, il y a un paquet de
préjugés qui tombent et il y a un paquet d'affaires qui se
classent, ce qui fait que, quand on a ces deux conditions-là, on peut
faire n'importe quelle discussion intelligente par la suite. Mais, si on n'a
pas ça au point de départ, on ne peut pas être
rationnel.
Le Président (M. LeSage): M lo député do
Jonquière
M. Dufour: J'aurais juste à compléter en disant que
c'est plus qu'un contrat de mariage, parce que dans le mariage, aujourd'hui,
tout est prévu pour se séparer, tandis que dans une fusion, pour
une municipalité, c'est prévu, le mariage, et ce n'est pas
prévu, une séparation. Ça, ça complète un
peu... Mais il y avait un autre élément et je pense que...
M. Picotte: C'est parce qu'ils sont tellement bien.
M. Dufour: Parce qu'une fusion, c'est bien un amalgame. Ça
veut dire que les deux ne font qu'un. Et, dans le mariage, c'était
ça, mais ce n'est plus ça, parce qu'on porte chacun son nom et on
peut vivre séparément comme en mariage comme tel.
M. Picotte: Le pire, c'est que les noms des enfants dans 25 ou 30
ans...
M. Dufour: Cela étant dit, la SAO, quel est l'avenir que
vous lui réservez, en quelques mots?
M. Picotte: Je leur ai dit à la SAO que je suis en train
de repenser... Pas moi, mais j'ai dit aux gens là bas: Vous n'aimez pas
votre modèle. Bien, vous allez vous en trouver un.
M. Dufour: La SAO, là?
M. Picotte: Oui, mais c'est parce qu'il faut que j'associe
ça avec la CRO, la Communauté régionale de
l'Outaouais.
M. Dufour: Si vous dites la CRO, les gens de là ne vous
aimeront pas. Vous dites la C-R-O! Moi, j'ai compris ça!
M. Picotte: La C-R-O. Bien, ils n'aiment déjà pas
leur modèle, de toute façon.
M. Dufour: Non, mais ils aiment mieux C-R-O que CRO.
M. Picotte: Plus on va en parler, plus ils vont le changer
vite!
M. Dufour: Ha, ha, ha!
M. Picotte: Alors, la C-R-O qui va se donner - espérons-le
- un nouveau modèle pour l'automne, en tout cas, une partie d'un nouveau
modèle pour l'automne, avec un cheminement possible pour les prochaines
années, moi, j'ai relié ça, évidemment, à la
SAO Et j'ai dit à la SAO qu'il fallait commencer à penser
à voir ça d'une autre façon, à voir ça...
Parce que la SAO nous a mentionné, à un moment donné,
qu'elle souhaiterait faire du développement industriel, qu'elle
souluiitcrait lairo du commerco international et lairc en sorte que ce ne soit
pfus un organisme qui assume des responsabilités pour
lesquelles on paie des déficits à la fin de
l'année. Ce que la SAO fait, finalement, il faut se le dire. Elle a des
parcs industriels qu'elle administre qui pourraient être très bien
administrés par des villes qui vont soit fusionner ou qui vont faire en
sorte de se donner un nouveau modèle avec elles. Il y aurait des
preneurs pour ça. Puis la SAO administre aussi l'aéroport de
Gatineau. Et, à la fin de l'année, tout ce qu'on fait, on regarde
les livres puis on dit: Ce que vous avez administré là, il y a un
déficit de 2 300 000 $. On vous fait un chèque de 2 300 000 $.
Donc, autrement dit, elle administre un déficit. Elle gère un
déficit. Et Dieu sait que, quand on gère un déficit, on ne
se le fait pas voler! (23 h 30)
À partir de ce moment-là, il n'y a pas beaucoup de
valorisation pour la SAO d'administrer quelque chose qui est en déficit.
Donc, c'est pour ça qu'elle souhaite faire d'autre chose. Donc, je lui
ai dit: II faut changer votre modèle. Il faut regarder ça d'une
autre façon. On s'est donné l'année pour fins de
discussion, avec mes collègues du ministère des Affaires
internationales et le ministère de l'Industrie et du Commerce, pour voir
quel modèle on pourrait lui donner avec, encore, un montant d'argent lui
permettant de faire des choses intéressantes. La semaine
dernière, les gens de mon cabinet ont rencontré le
président de la SAO, M. Séguin, et les députés de
cette région, de cette belle et grande région, m'ont
demandé d'avoir une rencontre dans un avenir rapproché - si on
peut finir les crédits - pour...
M. Dufour: Ça n'a pas été trop long.
M. Picotte: Non, non, mais pour dire que, quand ce sera fait, on
pourra faire des rencontres avec les gens. Ah! Ce n'est pas un reproche. Moi,
je m'amuse à ça un petit peu. Je m'amuse, il faut le dire vite,
peut-être bien qu'à 11 h 30 je m'amuse moins.
M. Dufour: Vous êtes à votre meilleur.
M. Picotte: Je suis à mon meilleur. Alors, on va avoir une
rencontre, à la demande des députés de cette
région-là et du président de la SAO, pour regarder
l'avenir prévisible. Il y a peut-être des choses qu'on va
rediscuter et qu'on va remettre en question. C'est une grande discussion de
fond qu'on va faire, d'ici la fin de mai, et je verrai ce que je dois aller
proposer à mes collègues ou ce que je dois aller défendre
au Conseil du trésor. Mais notre intention formelle est de faire en
sorte qu'avec les nouveaux modèles qui existeront en Outaouais on puisse
aussi, en même temps, avoir de nouvelles orientations pour la SAO.
M. Dufour: En conclusion d'une phrase. Vos
prédécesseurs s'étaient engagés à faire
disparaître la SAO - ce n'est pas ce que j'ai recommandé, à
aucun moment - à un certain moment et d'abolir complètement les
subventions ou les montants qui étaient accordés pour le
fonctionnement. On se rend compte que, cette année, il y a une
augmentation de 14 %, donc, probablement, un changement de cap que les gens
auront à apprécier dans le coin par rapport à leur
vécu. Effectivement, ce dont je me rends compte, c'est qu'on n'a rien
qui nous a indiqué qu'il y avait un changement de cap, mais il semble
qu'il y en ait un.
M. Picotte: Moi, là-dessus, pour être bien
honnête, je pense qu'un organisme comme ça a sa raison
d'être pour faire face à la capitale nationale de l'autre
côté, qui est un gros monstre. Ça n'a rien à voir,
quand je dis "monstre", c'est parce que c'est gros. Ça ne veut pas dire
que tout ce qui est gros est monstre non plus.
Une voix: Le monstre du lac Meech.
Le Président (M. LeSage): Alors, merci, M. le ministre.
Compte tenu de l'heure, nous devons procéder à l'adoption des
crédits.
M. Picotte: Vous m'avez coupé ça, M. le
Président.
Le Président (M. LeSage): II est 23 h 30, M. le ministre,
et nous devons procéder à l'adoption des crédits
budgétaires de votre ministère pour les programmes suivants.
Est-ce que le programme 1, Aménagement du territoire municipal, est
adopté? M. le député de Jonquière.
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. LeSage): Est-ce que le programme 2, Aide
et surveillance administrative et financière, est adopté? M. le
député de Jonquière.
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. LeSage): Est-ce que le programme 3,
Évaluation foncière, est adopté?
M. Picotte: Adopté. M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. LeSage): Est-ce que le programme 4,
Administration générale, est adopté?
M. Picotte: En faveur.
M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. LeSage): Est-ce que le
programme 5, Relations avec les municipalités, est
adopté?
M. Picotte: Adopté.
M. Dufour: En souhaitant que ça s'améliore.
Adopté.
Le Président (M. LeSage): Est eu quo le programme 6, Aide
financière à la construction de réseaux d'aqueduc et
d'égouts, est adopté?
M. Dufour: II n'y a pas de changement majeur. C'est
adopté.
M. Picotte: Adopté.
Le Président (M. LeSage): Est-ce que le programme 7, Aide
financière à la Société d'aménagement de
l'Outaouais et à la Société des établissements de
plein air du Québec, est adopté?
M. Picotte: Adopté. M. Dufour: Adopté.
Le Président (M. LeSage): Alors, la commission ayant
complété son mandat, l'étude des crédits
budgétaires pour les programmes 1 à 7 étant
terminée, nous ajournons donc cette commission...
M. Picotte: M. le Président, vous allez me
permettre...
Le Président (M. LeSage): Oui, allez-y, M le ministre.
M. Picotte: M. le Président, je voudrais, bien
sûr... C'est important que vous me le permettiez parce que je voulais
vous remercier de votre excellente collaboration et de la façon dont
vous avez présidé nos débats, de même que celle de
ceux et celles qui vous assistent qui font une bonne job. Je voudrais aussi
remercier mes collègues, de chaque côté de cette Chambre,
pour le sérieux avec lequel nous avons fait l'étude de nos
crédits. Bien sûr, M. le Président, je voudrais remercier
de façon particulière cette équipe de fonctionnaires qui
m'a assisté, dont je suis très fier du travail et qui
était très bien préparée pour répondre
à nos questions. Je pense que je ne le dirai jamais assez, quand on a
des fonctionnaires aussi compétents et aussi capables, il faut savoir
les remercier de la façon dont ils le méritent. Je pense que,
sans eux, on aurait eu beaucoup plus de difficulté à se
comprendre. Enfin, M. le Président, merci au personnel de mon cabinet
ainsi qu'aux recherchistes de l'Opposition qui contribuent grandement à
nos discussions et à tenir sur une haute échelle les
problèmes que nous vivons dans le monde municipal et qui nous
permettent, bien sûr, d'améliorer cette qualité
constamment.
Le Président (M. LeSage): Merci, M. le ministre. M. le
député de Jonquière.
M. Dufour: Juste quelques mots aussi, bien sûr, pour
remercier mon recherchiste, Daniel Matte. On n'est pas nombreux, mais je pense
qu'il fait un travail assez remarquable. Je l'apprécie beaucoup de ce
côté-là. Je voudrais aussi, en même temps, remercier
les fonctionnaires, comme le ministre et les gens de la commission, du travail
qu'ils ont effectué aujourd'hui. Je pense que, dans l'Opposition, c'est
bien sûr qu'on aurait pu avoir beaucoup plus de temps à notre
disposition. Il y a certainement des sujets qu'on a ignorés, non pas
volontairement mais faute de temps à notre disposition. On aura
sûrement l'occasion de les reprendre.
Je veux juste souhaiter que ces échanges qu'on a eus, qui sont
sérieux et qui restent avec un certain nombre d'interrogations se
continuent, parce que je pense que le monde municipal a besoin d'être
rassuré et a besoin aussi que les contacts ou les relations
s'améliorent avec son gouvernement ou avec le gouvernement, en
général. Je le souhaite sincèrement et je vous dis que,
jusqu'à maintenant ou comme toujours, mon coeur est proche des
municipalités. J'ai confiance en ça et je crois à
ça. On ne peut pas mettre une bonne partie de notre vie dans un dossier
sans le vivre et sans l'avoir dans la peau. De ce côté-là,
j'ai un appui assez extraordinaire de mon parti. Je l'apprécie aussi
parce qu'on ne fait pas ça tout seul. On ne peut pas s'engager, au nom
d'autres, à faire améliorer les choses et, cette
garantie-là, je l'ai et je pense que c'est important. C'est toujours
dans un esprit de collaboration qu'on fait cette démarche-là. Je
le dis aussi avec un esprit de collaboration mais, en même temps, un
esprit critique qui est de nature à permettre aux officiers du
ministère d'être plus attentifs, plus actifs et, en même
temps, plus prudents.
Je pense que, tous ensemble, on doit avoir cette
qualité-là, parce que c'est un gouvernement, peut-être pas
comme le gouvernement du Québec. On appelle ça l'administration
locale. J'aimerais mieux qu'on appelle ça un gouvernement, parce qu'il y
a une juridiction dans un domaine. Ils l'exercent et nous espérons
qu'ils l'exerceront de mieux en mieux. Espérons aussi que cette
commission parlementaire aura des suites, qu'au cours de l'année on
puisse réengager des discussions et qu'on puisse faire progresser le
dossier des municipalités. Je vous remercie.
Le Président (M. LeSage): Merci, M. le
député de Jonquière. La commission ajourne donc ses
travaux à demain, le jeudi 17 mai, à 10 heures, à la salle
1.38 de l'édifice Pamphile-Le May,
alors qu'elle procédera à l'étude des
crédits budgétaires du ministre responsable de l'habitation pour
les programmes 8 et 9 du ministère des affaires municipales.
(Fin de la séance à 11 h 38)