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Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le mercredi 25 mai 2022 - Vol. 46 N° 61

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le travail de L'Association de la neurofibromatose du Québec

M. Mathieu Lemay

Souligner le départ à la retraite de M. Bob Harmidy, serveur à la Brasserie Le Manoir

M. Gregory Kelley

Féliciter la Ferme Les Cochons du Roy inc. pour son classement au palmarès de PIC Canada

Mme Stéphanie Lachance

Dénoncer le recours aux stratagèmes d'évasion fiscale

Mme Marwah Rizqy

Inviter les citoyens à la cérémonie de dévoilement de l'oeuvre commémorative de la
Grande Corvée

M. Louis Lemieux

Féliciter l'Entreprise Lefebvre Industri-Al inc., lauréate des Mercuriades

M. Martin Ouellet

Rendre hommage à Mme Carole Longpré et à l'organisme Escale famille Le Triolet

M. Richard Campeau

Inviter le gouvernement à prendre en compte l'avis des jeunes concernant l'éducation

Mme Christine Labrie

Souligner la tenue de la 20e cérémonie de remise des Prix du livre politique

M. Marc Picard

Document déposé

Féliciter les participants et les organisateurs du projet Espace Monarque et cie

Mme Agnès Grondin

Présence de la ministre à l'Action extérieure et au Gouvernement ouvert du gouvernement de
Catalogne, Mme Victòria Alsina Burgués


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 38 — Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres
dispositions législatives

M. Christian Dubé

Mise aux voix

Projet de loi n° 37 — Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation

Mme Andrée Laforest

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2019‑2023 du ministère des Transports, rapport sur l'application de la Loi sur
le Réseau de transport métropolitain et rapport sur l'application de la Loi sur l'Autorité
régionale de transport métropolitain

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Textes de loi adoptés par les membres du Parlement des jeunes

Textes de loi adoptés par les membres du Parlement écolier

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 9 — Loi sur le protecteur national de l'élève

Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 — Loi visant à harmoniser et à moderniser
les règles relatives au statut professionnel de l'artiste

Étude détaillée du projet de loi n° 28 — Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire

Dépôt de pétitions

Permettre la liberté d'expression des enseignants

Rétablir l'équité entre les prestataires de la SAAQ et ceux de la CNESST

Élargir l'accès au programme de procréation assistée

Augmenter le financement du transport scolaire

Questions et réponses orales

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur les services publics

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le système de justice

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

Lutte contre les violences armées

M. Jean Rousselle

M. Simon Jolin-Barrette

M. Frantz Benjamin

M. Simon Jolin-Barrette

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

Amélioration des infrastructures en région

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Lucie Lecours

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Sonia LeBel

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Andrée Laforest

Suivi de la qualité de l'air

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Benoit Charette

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Benoit Charette

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Pierre Dufour

Sauvegarde des bâtiments patrimoniaux

Mme Christine St-Pierre

Mme Nathalie Roy

Mme Christine St-Pierre

Mme Nathalie Roy

Mme Christine St-Pierre

Mme Nathalie Roy

Projet de loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la
protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés

M. Harold LeBel

Mme Marguerite Blais

M. Harold LeBel

Mme Marguerite Blais

M. Harold LeBel

Mme Marguerite Blais

Incorporation des médecins

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

Prévention des chutes chez les aînés en CHSLD

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Motions sans préavis

Souligner la Journée nationale des patriotes

Mise aux voix

Rappeler que le français est la langue du travail, du commerce et des affaires au Québec et
dénoncer toute forme de représailles envers les commerçants qui l'utilisent dans l'exercice
de leurs activités

Mise aux voix

Reconnaître officiellement la Semaine québécoise intergénérationnelle de sensibilisation et de
lutte contre l'âgisme et l'isolement

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 12 —  Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par
les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à
accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics

Adoption

Mme Sonia LeBel

M. Frantz Benjamin

Mme Ruba Ghazal

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée adopte le principe du projet de loi modifiant le Code civil
afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement
ou les évictions

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

M. François Jacques

M. Sylvain Lévesque

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Nancy Guillemette

Projet de loi n° 11 —  Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les
médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre

Adoption

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Jean Rousselle

M. Monsef Derraji

M. Joël Arseneau

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de M. le député de Masson.

Souligner le travail de L'Association de la neurofibromatose du Québec

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, le 17 mai dernier avait lieu la Journée internationale de la neurofibromatose, une maladie rare affectant plus de 3 000 Québécoises et Québécois.

Il n'existe malheureusement aucun remède connu à ce jour. Les personnes atteintes par cette maladie sont affectées par un désordre génétique et doivent composer avec de nombreux défis. Pour ne donner qu'un exemple, dans ma circonscription il y a la petite Lily-Rose et sa maman Jade qui se retroussent les manches tous les jours pour faire face aux difficultés d'apprentissage et aux tumeurs induites par cette affection génétique.

Cela étant dit, L'Association de la neurofibromatose du Québec est présente pour accompagner ces personnes. Pour y arriver, elle contribue à bâtir un réseau de familles et de professionnels de la santé, elle diffuse les connaissances et favorise la recherche de traitements. C'est un travail colossal, nécessaire et rempli d'espoir.

Alors, ensemble, Mme la Présidente, reconnaissons aujourd'hui le travail accompli par L'Association de la neurofibromatose du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Masson. Et maintenant je reconnais M. le député de Jacques-Cartier.

Souligner le départ à la retraite de M. Bob Harmidy,
serveur à la Brasserie Le Manoir

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Nous avons tous un endroit spécial dans lequel nous nous recueillons après une semaine de travail. Pour plusieurs de mes citoyens dans le West End de Montréal, il s'agit de la Brasserie Manoir. Ils commandaient toujours leur bière et leur boeuf en adressant au même employé, leur ami Bob.

Bob Harmidy was an institution at a West Island institution. Everyone could expect great service with a warm smile.

Bob has seen many of us grow up and some grow old over the years. But, after 47 years of serving thirsty and hungry West Islanders, Bob has decided to retire. Bob will be missed by the loyal patrons of the Manoir.

But rest assured, Bob, we're all very thrilled for you and we know you'll be taking on new endeavours and new adventures in your retirement. We wish you and your family all the best.

Cheers! Time to put your feet up and have a cold one on us.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Féliciter la Ferme Les Cochons du Roy inc. pour son
classement au palmarès de PIC Canada

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. La Ferme Les Cochons du Roy, de Louis-Philippe Roy et Claude-Émilie Canuel, vient d'obtenir pour une deuxième année consécutive la première place canadienne parmi les porcheries utilisant la génétique PIC Canada. Elle a aussi obtenu une première place en engraissement et la première place productivité en maternité.

C'est une grande réussite teintée de résilience. Après avoir réalisé un transfert de ferme non apparenté, en 2013, la Ferme Les Cochons du Roy a dû gérer un syndrome respiratoire porcin qui a décimé leur troupeau. C'est en travaillant fort tous les jours, en étudiant durant leurs soirées et avec l'aide de l'équipe de vétérinaires que le couple, parents de trois jeunes enfants, a réussi à contrôler la maladie. Ils ont aujourd'hui ramené leur troupeau à la santé et pris le chemin du succès.

Les récompenses reçues démontrent l'efficacité de leur élevage, de l'insémination à la livraison. Pour une famille qui ne vient pas typiquement du milieu agricole, la Ferme Les Cochons du Roy démontre que, quand on veut, on peut. Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bellechasse. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Dénoncer le recours aux stratagèmes d'évasion fiscale

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Mme la Présidente, je suis députée de Saint-Laurent, mais je suis d'abord et avant tout avocate fiscaliste et militante contre les paradis fiscaux, toujours en quête de justice fiscale. Je tiens à féliciter des gens avec qui j'ai collaboré, comme Frédéric Zalac, Harvey Cashore, dans le dossier KPMG, l'île de Man, Panama Papers.

Dernièrement, le journaliste de La Presse Vincent Brousseau-Pouliot m'a contactée avec un dossier très troublant où, encore à ce jour, des hauts fonctionnaires de Revenu Canada mettent de la pression sur des fonctionnaires dévoués pour signer des ententes secrètes, encore à ce jour, avec des multinationales. Il n'y a pas de système de justice à deux vitesses. Lorsque des ententes comme ça sont signées, vous dites, en d'autres mots, que, si vous avez de l'argent, vous pouvez vous acheter notre système de justice.

Je tiens à donner toute ma sincérité à ces lanceurs d'alerte. Tenez-vous debout. Et vous, chers fonctionnaires hauts gradés, comment osez-vous dire que vous êtes les chiens de garde de tous les contribuables?

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

Inviter les citoyens à la cérémonie de dévoilement de
l'oeuvre commémorative de la Grande Corvée

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Mme la Présidente, les 11 et 12 juin 2011, après des semaines d'inondations et de misère, les sinistrés du Haut-Richelieu ont vu débarquer chez eux 8 600 bénévoles venus de partout au Québec, sous la coordination de SOS Richelieu, pour aider au grand ménage. C'était la Grande Corvée.

L'an dernier, le 10e anniversaire a été, disons, modeste, pandémie oblige, mais j'avais annoncé qu'avec mes deux collègues d'Iberville et de Huntingdon, dans le Haut-Richelieu, nous décernions la Médaille de l'Assemblée nationale à l'ensemble des bénévoles, en plaçant les deux côtés de la médaille dans une plaque ou une oeuvre pour la postérité.

Aujourd'hui, le comité de commémoration qu'on a mis sur pied a bien fait son travail, et l'oeuvre est prête. Je vous invite donc au dévoilement de l'oeuvre commémorative de la Grande Corvée. Tout le monde est bienvenu, particulièrement les sinistrés de l'époque et les bénévoles qui étaient venus en renfort. Ça se passe le dimanche 12 juin, à 14 heures, sur la promenade près du pont Gouin, dans le vieux Saint-Jean, en espérant qu'il fera aussi beau qu'en 2011. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.

Féliciter l'Entreprise Lefebvre Industri-Al inc., lauréate des Mercuriades

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner une entreprise de ma circonscription qui a remporté le Mercure Manufacturiers innovants lors du dernier gala des Mercuriades de la Fédération des chambres de commerce du Québec.

L'entreprise familiale Lefebvre Industri-Al, qui a développé un nouveau procédé de recyclage des résidus provenant de la fabrication d'aluminium, n'a pas ménagé les efforts en recherche et développement pour lancer ce procédé innovant qui offre plusieurs avantages économiques et environnementaux non négligeables.

Lefebvre Industri-Al, vous êtes une référence en matière d'innovation et de développement durable. Votre entreprise est inspirante. Vous êtes un modèle d'ambition, d'entrepreneuriat et de performance pour le milieu des affaires de la Côte-Nord et de tout le Québec.

En mon nom et celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à féliciter Marc, Thérèse, Joanne et toute l'équipe d'Industri-Al pour votre contribution au développement socioéconomique local et régional. Bravo à la famille Lefebvre! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Bourget.

Rendre hommage à Mme Carole Longpré et à
l'organisme Escale famille Le Triolet

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner l'implication exceptionnelle de Carole Longpré au sein de l'organisme l'Escale famille Le Triolet depuis sa fondation, en 1992.

L'organisme Le Triolet vient en aide aux familles de Mercier-Ouest afin d'accompagner les parents dans leur rôle d'éducation et d'encourager l'épanouissement des enfants.

Carole Longpré et son groupe ont permis à plusieurs familles de socialiser et d'assurer un développement sain à leurs enfants. Mme Longpré a toujours su être solide et se battre pour démontrer l'importance de la mission de cet organisme. Carole n'a jamais abandonné Le Triolet, elle a toujours persévéré afin d'élargir les actions pour aider les familles du quartier. Cette femme porteuse de changement amène chaque personne l'entourant à se dépasser.

Merci, Carole, pour ton implication des 30 dernières années au sein de l'organisme l'Escale famille Le Triolet, un organisme dont nous avons besoin. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Inviter le gouvernement à prendre en compte
l'avis des jeunes concernant l'éducation

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Ça fait maintenant quatre ans que je suis porte-parole en éducation, et j'ai rencontré beaucoup de monde qui ressentent le besoin d'une vaste réflexion collective pour répondre aux défis actuels en éducation. Il y a des voix qu'on entend trop rarement, et ce sont celles des jeunes. Et pourtant ils sont les premiers concernés et ils en ont très long à dire.

Je ne compte plus le nombre de jeunes qui m'ont contactée pour me parler du contenu des programmes, des méthodes d'évaluation, de l'accès aux services et des violences vécues dans le réseau scolaire. Ils sont articulés, ils ont des réflexions profondes et des questionnements légitimes. Ils ressentent un décalage entre ce que le système d'éducation leur offre et ce dont ils ont réellement besoin pour se préparer à la vie adulte ou pour faire face aux enjeux de santé mentale ou de violence sexuelle.

Quand on les écoute, on prend des meilleures décisions, et on vient d'en vivre un bel exemple avec la réforme du protecteur de l'élève. C'était la première fois en quatre ans qu'on invitait des jeunes en commission parlementaire pour un projet de loi en éducation.

Je veux inviter aujourd'hui le ministre de l'Éducation à écouter davantage la voix des jeunes. Et je dépose une lettre à son intention, rédigée par des élèves de l'école secondaire Mitchell-Montcalm, dans ma circonscription. J'espère qu'il la lira avec attention. Je vous remercie.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke. Et je me tourne maintenant vers M. le député de Chutes-de-la-Chaudière pour sa déclaration.

Souligner la tenue de la 20e cérémonie de
remise des Prix du livre politique

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale souligne le 20e anniversaire de ses Prix du livre politique. Nous accueillons d'ailleurs les finalistes de l'édition 2022. Je les salue chaleureusement. Ils sont avec nous dans les tribunes du salon bleu.

Tout à l'heure, lors d'une cérémonie, nous dévoilerons les personnes gagnantes de chaque catégorie. Ces prix récompensent les auteurs et autrices, les diplômés de deuxième et troisième cycles universitaires pour leurs écrits sur la politique québécoise. L'Assemblée nationale remet cette année 20 000 $ en bourses aux récipiendaires.

De plus, cet après-midi, de 14 h 30 à 16 heures, une table ronde aura lieu dans l'agora du pavillon d'accueil, où trois ex-parlementaires discuteront de l'évolution politique du Québec depuis 2002. Le public est invité à y assister ou la regarder en direct de notre page Facebook.

Aussi, une exposition virtuelle ayant pour thème Le pouvoir des idées est disponible sur le site Web de l'Assemblée nationale. Vous découvrirez l'histoire des prix, de leur fondation, en 2003, jusqu'à aujourd'hui.

Au nom de la présidence, félicitations aux finalistes pour votre nomination et bonne chance! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Alors, pour la prochaine déclaration...

Document déposé

Mais auparavant je me dois de vous demander le consentement pour le dépôt de la lettre qui a été citée par Mme la députée de Sherbrooke. Consentement? Très bien.

Pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée d'Argenteuil.

Féliciter les participants et les organisateurs
du projet Espace Monarque et cie

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Merci. Pendant huit semaines, une vingtaine d'élèves de sixième année de l'école l'Oasis, à Lachute, ont élevé des papillons Belle-Dame et ont semé des plantes indigènes mellifères qui sauront attirer abeilles et papillons.

Au fil des jours, sous l'enseignement bienveillant de Mme Jennifer Cyr et l'accompagnement scientifique lumineux de Mme Émilie Jutras, ils ont exploré le monde des insectes et saisi, Mme la Présidente, la richesse et la portée des interactions qui existent dans la nature, telles que la coopération. Bientôt, dans le champ abritant le projet d'agriculture communautaire de la MRC d'Argenteuil, ces élèves auront les deux mains dans la terre pour planter leurs pousses et affranchir les Belle-Dame.

Nos jeunes sont parmi les 15 finalistes du prix Demain le Québec de la Fondation David-Suzuki. Encouragez l'espoir et allez voter en grand nombre pour le projet l'Espace Monarque et cie. Nos jeunes d'Argenteuil sont magnifiques.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Argenteuil. Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 6)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, un bon mercredi à toutes et à tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de la ministre à l'Action extérieure et au Gouvernement ouvert
du gouvernement de Catalogne, Mme
 Victòria Alsina Burgués

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de la ministre à l'Action extérieure et au Gouvernement ouvert du gouvernement de Catalogne, Mme Victòria Alsina Burgués.

Nous poursuivrons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 38

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives. M. le ministre, à vous la parole.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je dois dire, tout d'abord, que je suis vraiment heureux de déposer ce projet de loi là, parce que je tiens à remercier et à souligner le travail de tous les députés du gouvernement et des oppositions qui ont siégé sur la commission spéciale sur l'évolution de la loi sur les soins de vie qui ont mené à ce projet de loi là que je vais déposer.

Ce projet de loi a principalement pour objectif de modifier la loi concernant les soins de vie en matière d'admissibilité à l'aide médicale à mourir.

Le projet de loi rend ainsi admissibles à cette aide les personnes atteintes d'un handicap neuromoteur grave et incurable qui satisfont aux autres conditions qui sont prévues par la loi.

Le projet de loi permet également aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins de formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir afin qu'elles puissent bénéficier de cette aide une fois devenues inaptes. Il prescrit les règles de fond et de forme applicables à une telle demande anticipée et il établit les responsabilités des différents intervenants qui participent à sa formulation et à sa mise en oeuvre. De plus, il détermine les conditions qui doivent être respectées pour que l'aide médicale à mourir puisse être administrée à une personne devenue inapte à consentir aux soins, notamment en ce qui concerne la constatation des souffrances qu'elle éprouve. Il donne aussi à la commission sur les soins de vie la fonction de surveiller l'application des exigences particulières à une demande anticipée d'aide médicale à mourir.

Le projet de loi prévoit qu'un trouble mental n'est pas considéré comme étant une maladie grave et incurable. Il retire par ailleurs le critère de fin de vie des conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour obtenir l'aide médicale à mourir.

Le projet de loi apporte d'autres ajustements à la loi concernant les soins de vie. Notamment, il prévoit que les infirmières praticiennes spécialisées qui agissent pour un établissement public peuvent administrer la sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir et qu'une maison de soins palliatifs ne peut exclure l'aide médicale à mourir des soins qu'elle offre, sauf exception. Il apporte aussi des modifications à la composition de la commission sur les soins de vie, à son mandat ainsi qu'aux règles concernant les renseignements qui doivent lui être transmis et l'utilisation qu'elle peut en faire.

Le projet de loi modifie le Code civil et la Loi sur la santé publique afin de permettre à une infirmière ou à un infirmier qui constate un décès d'en dresser le constat et de remplir le bulletin de décès.

Enfin, le projet de loi modifie d'autres lois à des fins de concordance. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

• (10 h 10) •

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Comme vous le savez, M. le Président, c'est un projet de loi qui est attendu depuis très longtemps de la part de tout le monde ici, de la part des parlementaires qui ont travaillé lors de cette commission. Vous le savez, M. le Président, c'est un travail qui demande une étude sérieuse, une étude détaillée, tout de même. Nous demandons au gouvernement de nous confirmer la tenue de consultations sur ce projet de loi.

Et, pour la suite des choses, nous aurons des discussions, suite au briefing technique qui aura lieu plus tard aujourd'hui. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, nous, on est très ouverts à tenir des consultations. Également, je sais que, le ministre de la Santé, pour lui et pour l'ensemble des parlementaires, c'est un projet de loi qui est important, alors on va se rendre disponibles d'ici la fin de la session pour siéger aux différentes séances, parce que je pense que c'est un projet de loi qui est important. Alors, oui, certainement, nous aurons des échanges et des discussions, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement, à nouveau la parole.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 37

Le Président : Et, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'habitation présente le projet n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation. Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, je dépose le projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation.

Alors, ce projet de loi apporte des modifications au Code civil afin de réduire de cinq à trois ans la période pendant laquelle un recours en fixation du loyer ou en modification des conditions du bail ne peut être pris devant le Tribunal administratif du logement à l'égard d'un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l'utilisation à des fins locatives résulte d'un changement d'affectation. Il prévoit toutefois que de tels recours sont permis dans le cas d'un logement ayant fait l'objet d'un changement d'affectation et qui était auparavant destiné aux aînés.

Le projet de loi modifie aussi ce code afin d'édicter, dans le cas d'un logement ayant fait l'objet d'un changement d'affectation et qui était auparavant destiné aux aînés, une interdiction pour le locateur d'évincer le locataire sans lui avoir préalablement offert, à certaines conditions, de demeurer dans le logement. Il ajoute, de plus, des règles de fixation du loyer exigible en vertu du premier bail conclu à la suite du changement d'affectation.

Le projet de loi modifie plusieurs lois dans le domaine municipal afin d'accorder aux municipalités, aux communautés métropolitaines, aux régies intermunicipales et aux sociétés de transport en commun le pouvoir d'acquérir des immeubles au moyen d'un droit de préemption.

Le projet de loi modifie la Loi sur les compagnies afin d'assujettir un organisme à but non lucratif à certaines exigences à l'égard d'un immeuble d'habitation dont l'affectation est sociale ou communautaire et qui a été financé par des fonds publics, dont celle d'obtenir l'autorisation du ministre responsable de l'habitation avant de l'aliéner. Il prévoit des sanctions pénales en cas de manquement de l'organisme.

Le projet de loi modifie la Loi sur les coopératives afin que l'autorisation devant être obtenue par une coopérative d'habitation, avant d'aliéner un immeuble dont l'affectation est sociale ou communautaire et qui a été financé par des fonds publics, soit délivrée conjointement par le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et le ministre de l'Économie et de l'Innovation. Il modifie aussi cette loi afin que ce dernier puisse désigner un liquidateur d'une coopérative qu'il a dissoute.

Le projet de loi modifie la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin que la société puisse déterminer, par règlement, la compensation financière pouvant être exigée du locataire d'un logement à loyer modeste dont le revenu augmente au-delà du seuil d'admissibilité à un tel logement ainsi que les règles afférentes à cette compensation.

Finalement, le projet de loi contient des dispositions transitoires et une disposition finale. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je salue la ministre et le dépôt du projet de loi. Il y a du stock là-dedans, dans ce qu'elle vient de déposer. Alors, je ne vous surprendrai pas, M. le Président, en demandant la tenue de consultations sur ce projet de loi volumineux. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on va entendre les groupes. Effectivement, c'est vrai que c'est du bon stock qu'il y a dans le projet de loi, puis on souhaite que ce soit adopté d'ici la fin de la session.

Dépôt de documents

Le Président : Et nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre des Transports.

Plan stratégique 2019‑2023 du ministère des Transports, rapport sur l'application
de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain et rapport sur l'application
de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain

M. Bonnardel : M. le Président, je dépose la mise à jour de mars 2022 du Plan stratégique 2019‑2023 du ministère des Transports, le rapport du ministre des Transports sur l'application de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain, exo, et le rapport du ministre des Transports sur l'application de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Rimouski le 14 avril 2022 et le 3 mai 2022. Merci.

Le Président : Ces documents sont également déposés. Merci.

Textes de loi adoptés par les membres du Parlement des jeunes

Pour ma part, je dépose les textes de loi adoptés ainsi que le rapport du mandat d'initiative déposé par les membres de la 19e législature du Parlement des jeunes.

Textes de loi adoptés par les membres du Parlement écolier

Je dépose également les textes de loi adoptés par les membres de la 24e législature du Parlement écolier.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée d'Anjou—Louis-Riel.

Étude détaillée du projet de loi n° 9

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 15, 22, 24 et 29 mars, les 5, 7 et 12 avril ainsi que les 10, 11, 12 et 24 mai, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. Et la commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Merci. Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission de l'économie et du travail et député de Vimont.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 35

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 24 mai 2022, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste.

Le Président : Merci. Ce rapport est également déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Étude détaillée du projet de loi n° 28

M. Provençal : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 11, 12 et 24 mai 2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Joliette.

Permettre la liberté d'expression des enseignants

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 068 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la liberté d'expression des enseignants pourrait contribuer à l'amélioration de l'éducation au Québec;

«Considérant les risques de mesures disciplinaires associés au devoir de loyauté envers son employeur;

«Considérant que tous les citoyens québécois n'ont pas accès physiquement aux écoles publiques et ne peuvent ainsi constater l'état des lieux et des services offerts, notamment;

«Considérant que l'intérêt des enfants doit être la priorité;

«Considérant que la société québécoise a grandement changé depuis les dernières décennies et que tous ces changements pointent vers la nécessité d'une vaste réflexion pour une éventuelle réforme québécoise en éducation;

«Considérant que tous les citoyens québécois ont le droit de poser un regard sur cet aspect essentiel de notre évolution sociale;

«Considérant que le ministre de l'Éducation s'est engagé en décembre 2018 à consacrer la liberté de parole des enseignants qui veulent "dénoncer les travers" du système et qu'il n'a toujours pas agi;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Que le devoir de loyauté et l'article 2088 du Code civil du Québec ne puissent entraver la liberté d'expression des enseignants lorsqu'elle est au bénéfice de l'intérêt des enfants et au droit d'information de la population;

«Que le ministre de l'Éducation envoie une directive claire à tous les gestionnaires des centres de services scolaires à l'effet qu'il est permis aux enseignants de s'exprimer ouvertement et publiquement, en lien avec une situation vécue dans leur milieu, dans la mesure où aucun nom d'élève, de parent ou de gestionnaire n'est divulgué.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Vanier-Les Rivières.

Rétablir l'équité entre les prestataires de
la SAAQ et ceux de la CNESST

M. Asselin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 63 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les personnes accidentées de la route et du travail se sont vu octroyer une rente d'invalidité qui est réajustée à la baisse, voire diminuée, à partir de 65 ans pour finir à 0 $ de compensation à 68 ans;

«Considérant que ces personnes sont pénalisées en double, ne pouvant contribuer au régime de la Régie des rentes du Québec — RRQ — ni à leur fonds de pension en plus d'être handicapées comme résultat, on coupe leur revenu;

«Considérant que le gouvernement du Québec a entériné un règlement en faveur des accidentés de la route qui perdent leurs indemnités à l'âge de 68 ans;

«Considérant qu'il y a [...] trois régimes au Québec — RRQ, SAAQ et CNESST — qui versent des prestations, [et qui sont] sous de vieilles lois qui auraient bien besoin d'une [réforme] complète;

«Considérant que l'on ne peut freiner l'inflation, plusieurs prestataires ont ainsi des difficultés à boucler leur fin de mois;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'établir l'équité entre les [prestations] de la Société de l'assurance automobile du Québec et les prestataires de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en permettant à ces derniers d'avoir accès à l'indemnité de remplacement du revenu à 68 ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Merci. Cet extrait de pétition est déposé. M. le leader de l'opposition officielle.

Élargir l'accès au programme de procréation assistée

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 696 pétitionnaires, et ce, au nom de ma collègue de Bourassa-Sauvé. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la disparité entre le financement offert par le gouvernement québécois tel qu'indiqué dans la Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée et le coût réel de la fécondation in vitro est excessivement grande et que ce n'est pas tout le monde qui puisse se le permettre;

«Considérant que toute personne souffrant de trouble d'infertilité peut souhaiter fonder une famille;

«Considérant que l'infertilité n'est pas reconnue comme une maladie;

«Considérant que le programme actuel est lent, injuste et peu accessible;

«Considérant que les couples souffrant d'un problème de fertilité vivent de nombreuses pressions dans le processus de fécondation in vitro;

«Considérant qu'un IMC légèrement supérieur ou égal à 35 ne devrait pas empêcher une patiente d'entamer [la] fécondation in vitro;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de corriger la loi n° 73 de façon à ce que celle-ci :

«Permette à chaque couple de bénéficier de trois fécondations in vitro gratuites;

«Permette qu'un prix raisonnable des fécondations [...] subséquentes soit imposé à toutes les cliniques de fertilité après les trois tentatives gratuites offertes par le gouvernement;

«Élargisse le programme proposé afin d'y inclure notamment les personnes de 42 ans et plus, si leur condition le permet;

«Permette que la procédure de fécondation [...] se fasse dans des délais raisonnables.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Sherbrooke.

Augmenter le financement du transport scolaire

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 032 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'importance du service de transport scolaire qui permet à plus de 520 000 élèves de se rendre à l'école quotidiennement;

«Considérant qu'il y a actuellement une pénurie de main-d'oeuvre de conductrices et de conducteurs de véhicules scolaires et que cela est principalement dû aux faibles salaires;

«Considérant que cette pénurie engendre de nombreux bris de services à la grandeur de la province;

«Considérant qu'il est nécessaire de continuer à offrir un service de qualité aux élèves et à la population en assurant la pérennité du transport scolaire;

«Considérant que le financement provenant du ministère de l'Éducation n'est pas suffisant pour permettre aux transporteurs scolaires d'offrir aux conductrices et conducteurs de véhicules scolaires des conditions de travail qui correspondent à l'importance de leurs responsabilités;

«Considérant que le Programme d'aide financière pour la rétention des conducteurs d'autobus scolaire mis en oeuvre par le ministère de l'Éducation en 2020 ne démontre pas les résultats escomptés pour attirer et retenir les conductrices et conducteurs;

«Considérant que le gouvernement ne démontre pas l'intention d'agir pour garantir aux parents et aux élèves un service de transport scolaire fiable et sécuritaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le financement du transport scolaire en allouant aux centres de services scolaires une mesure financière équivalente à 10 % du budget total dédiée à améliorer les conditions de travail des conductrices et des conducteurs de véhicules scolaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur les services publics

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. La pénurie de main-d'oeuvre, M. le Président, touche tous les secteurs d'activité. C'est un frein à notre économie, mais ça touche également les services à la population. Puis, au Québec, il y a une seule personne qui pense que le problème de pénurie de main-d'oeuvre, là, c'est une bonne nouvelle, puis c'est le premier ministre du Québec, qui ne cesse de le répéter sur toutes les tribunes, M. le Président.

Hier, dans une sortie fracassante, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a dit que la situation, et je le cite, était catastrophique, M. le Président, catastrophique. Il a dit que ça fait des années qu'il demande à la CAQ d'agir et qu'il n'y a rien qui se passe.

Aujourd'hui, dans notre système de justice, tout est retardé. Il y a des délais pour tout le monde, et ça a des conséquences réelles sur les gens. Ça crée de l'anxiété sur tous ceux qui sont dans notre système de justice. Pourtant, le gouvernement de la CAQ ne fait rien.

Est-ce que le premier ministre peut se lever ici, en cette Chambre, puis nous redire comment est-ce que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une bonne nouvelle pour les Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a quelques années, on avait un taux de chômage élevé, des salaires qui augmentaient moins rapidement que chez nos voisins. Actuellement, ce qu'on voit, c'est qu'au Québec on a le taux de chômage le plus bas au Canada, les gens qui veulent un emploi trouvent un emploi. Puis on le voyait ce matin — j'invite la cheffe de l'opposition officielle à aller lire l'article de Francis Vailles — c'est au Québec, depuis trois ans, que les salaires augmentent le plus rapidement. J'espère que la cheffe de l'opposition officielle voit une bonne nouvelle là-dedans. Les gens sont capables, maintenant, de se trouver un emploi, puis les salaires, au Québec, augmentent plus vite que dans les autres provinces.

M. le Président, après avoir eu le gros bout du bâton pendant plusieurs années, les employeurs ont maintenant un défi, et ce défi, c'est un défi, beaucoup dans le secteur privé, de productivité. On avance du côté de la productivité, mais il y a encore du travail à faire.

Maintenant, pour ce qui est des services à la population, mon collègue le ministre de la Solidarité a fait des propositions. On a investi plus de 3 milliards de dollars pour s'assurer qu'on incitait les jeunes à aller étudier en sciences infirmières, pour devenir enseignants, enseignantes, pour devenir éducatrices en garderie.

Donc, M. le Président, le monde est en train de changer, il serait temps que la cheffe de l'opposition officielle le voie.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le monde du premier ministre, là, il est vraiment en arrière. Puis la cassette caquiste est tellement rendue loin, là, on n'est même pas dans le VHS, on est rendus dans le Beta, tellement on recule dans le message qui est envoyé par le premier ministre. C'est une aberration, les propos qui sont tenus par le premier ministre. Quand il nous parle de taux de chômage, il sait très bien que le taux de chômage, il est bas parce qu'on n'a pas de monde. Il y a une pénurie de main-d'oeuvre, c'est pour ça que le taux de chômage est bas.

Mais ma question pour lui, c'était sur le système de justice, qui est catastrophique parce qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Qu'est-ce qu'il répond au juge en chef? Qu'est-ce qu'il lui dit? Il lui dit que tout va bien?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le taux de chômage est bas parce qu'on a une croissance économique qui est plus forte que celle de nos voisins. C'est ça, la vérité, M. le Président.

Maintenant, pour ce qui est des cours de justice, vous le savez, M. le Président, la présidente du Conseil du trésor est en négociation avec les greffiers puis avec certains employés des cours de justice, donc c'est un peu normal que des personnes viennent demander des augmentations de salaire pour les greffiers.

Donc, M. le Président, je pense qu'actuellement la négociation avance bien, puis, une fois que ça va être réglé...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...on va revenir à la normale.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Dans le fond, ce que je comprends, c'est que c'est toujours une bonne nouvelle pour le premier ministre, ce qui se passe dans notre système de justice, c'est toujours une bonne nouvelle, la pénurie de main-d'oeuvre, puis c'est une bonne nouvelle pour notre système de santé, puis c'est une bonne nouvelle pour notre système d'éducation. Dans le fond, dans le monde caquiste, il n'y en a pas, de problème, en matière de pénurie de main-d'oeuvre, tout va bien. Il est même jusqu'à aller à nous dire que le taux de chômage va rester bas.

Mais l'enjeu, là, il se vit au quotidien. Quand est-ce que le premier ministre va se sortir la tête du sable puis reconnaître que c'est un frein au développement économique et au développement social ici, au Québec, la pénurie de main-d'oeuvre?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, dans le monde libéral, le fait que les salaires augmentent plus vite au Québec que dans toutes les autres provinces canadiennes, c'est une mauvaise nouvelle. C'est une mauvaise nouvelle parce que le Parti libéral écoute le lobby patronal, qui, on le comprend tous, M. le Président, souhaiterait avoir plus de main-d'oeuvre pour être capable de minimiser leurs coûts, c'est normal.

M. le Président, il y a des emplois essentiels; on va les combler, les emplois essentiels. Maintenant, pour ce qui est des entreprises, bien, il faudra qu'il y en ait qui fassent des efforts pour améliorer leur productivité. Le monde change.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : C'est tout sauf un parti de l'économie, M. le Président, avec les propos qui sont tenus par le premier ministre, tout sauf ça. Dans le monde caquiste, là, on se met la tête dans le sable. Il y a une crise du logement, on ne la voit pas. Il y a une crise climatique, on ne la voit pas. Il y a une crise de la main-d'oeuvre, on ne la voit pas. Il y a une crise de l'inflation, et on va... Ils vont tenir un congrès, en fin de semaine, ils ne parleront de rien de ça. Pourtant, c'est ça, les enjeux qui touchent les Québécois. Puis, moi, je vais vous dire, dans le monde libéral, tous ces enjeux-là, on les reconnaît et on va y remédier.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire sur les réponses. La parole au premier ministre seulement.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, actuellement, le Québec a la meilleure croissance économique en 2021. On est sortis le plus rapidement de la crise. Deuxièmement, on a le taux de chômage, M. le Président, le plus bas de toutes les provinces. Troisièmement, c'est au Québec que les salaires augmentent le plus vite. Donc, c'est qui, le parti de l'économie?

Mais on s'occupe aussi de protéger notre langue. Je le sais, que, le Parti libéral, eux autres, ça ne les intéresse pas de protéger le français. On l'a vu avec la manifestation, avec la cheffe de l'opposition officielle. Nous, on s'occupe d'économie puis on protège le français.

Le Président : Question...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je suis convaincu que le député de LaFontaine souhaite avoir la parole à lui seul.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de LaFontaine, c'est à vous la parole.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le système de justice

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, à cause de cette pénurie de main-d'oeuvre, de cette crise que refuse de voir le premier ministre lui-même, là — il l'encense, il dit que c'est une mosus de bonne nouvelle, selon ses propres mots — il y a une crise véritable, dû à la pénurie de main-d'oeuvre, dans l'administration de la justice. Presque chaque jour, des salles d'audience ouvrent en retard ou sont fermées, des causes sont reportées ou carrément annulées. Les trois juges en chef des cours du Québec, Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d'appel, ont sonné l'alarme, et je les cite : «On vit une crise, une catastrophe.»

Manque de personnel, M. le Président. L'an passé, c'est 40 greffières qui ont quitté. Cette année, depuis janvier, c'est 12 greffières-audiencières. Des constables spéciaux, qui sont armés, qui assurent la sécurité, M. le Président, dans nos palais de justice, il n'y a, dans certaines régions, aucun constable spécial pour veiller à la sécurité. Les gens, ils vont où? Ils vont au fédéral, au privé puis au municipal parce qu'ils gagnent plus cher.

Ce n'est pas juste le discours des syndicats, c'est un discours de non-justice due à l'incurie de ce gouvernement.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Bien, ça va me permettre, encore une fois, quand on affirme qu'on ne fait rien, de pouvoir mettre sur la table ce que l'on fait.

Je vous rappellerai qu'on a eu l'occasion d'avoir à quelques reprises, en cette Chambre, des discussions sur les négociations en cours. Chaque fois qu'on a dit qu'on était au rendez-vous, on a prouvé qu'on l'était par une signature d'une entente qui était historique. On l'a fait pour les enseignants, pour les infirmières puis les éducatrices.

Quand on parle des greffiers-audienciers plus particulièrement, depuis décembre, déjà, sur la table, il y a une majoration de 10 % pour ces emplois-là, supérieurs, parce qu'on est conscients du problème d'attraction et de rétention, majoration qui a été acceptée, à l'époque, par le syndicat. Bien, vous voyez, on fait face, encore une fois, avec des augmentations spécifiques pour un problème spécifique qui est reconnu. Maintenant, il faut trouver le moyen de s'entendre avec le syndicat pour le reste des emplois qu'il représente.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, on voit la contradiction du gouvernement de la CAQ. Il dit aux PME : Bien, c'est une bonne chose, vous avez juste à augmenter les salaires puis vous allez garder vos employés. Une greffière-audiencière, là, neuvième échelon, le dernier, elle gagne 45 000 $. La présidente du Conseil du trésor vient de dire : On leur a offert 10 %. 10 % de 45 000 $, c'est 4 500 $, 50 000 $, M. le Président, quand on sait qu'au fédéral, au privé puis même au municipal ils vont gagner 20 000 $ de plus.

Alors, est-ce qu'elle peut appliquer ce que le premier ministre dit aux PME : Payez-les plus cher, vous allez les garder?

Le Président : Madame...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. Mme la présidente du conseil...

Des voix : ...

Le Président : Vous souhaitez entendre la réponse, j'imagine?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. On ne fera pas de mathématiques, là. On parle de 10 % supplémentaire ou 6 % de paramètres. Ceci étant dit, ce que ça démontre, cette offre gouvernementale là qui est présentement sur la table, c'est qu'on est très conscients de l'enjeu qui concerne les greffiers-audienciers. J'ai eu plusieurs occasions d'en parler avec mon collègue à la Justice. On s'adresse au problème, comme on doit le faire, et on a mis sur la table des montants, des principes, en disant : Il y a un problème d'attraction, de rétention, on va le régler. Maintenant, il faut que le syndicat discute avec nous et arrête de vouloir avoir la même chose pour tout le monde alors qu'il y a un problème dans ce secteur en particulier.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Les trois juges en chef de nos cours au Québec, ce n'est pas les méchants syndicats comme le qualifie la CAQ, M. le Président. Ce n'est pas uniquement une question de négociation, c'est une question d'une crise qui, depuis quatre ans, frappe le Québec. Les causes aux Petites créances, en quatre ans, sont passées de sept mois, les audiences, à plus de deux ans. Ça parle. Ana Tarcenco, victime d'un vol qualifié en 2019, elle a 87 ans, elle n'a pas eu l'audience, elle fait des cauchemars.

Nous sommes dans un régime, M. le Président, de non-justice à cause de ce gouvernement.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, écoutez, M. le Président, je suis très consciente du problème, mon collègue est très conscient du problème. Non seulement je suis consciente comme présidente du Conseil du trésor, mais, pour quelqu'un qui a travaillé pendant 30 ans dans les cours qu'on cite, justement, avec les juges qu'on cite, justement... Donc, on est conscients du problème. On a mis sur la table des solutions. On y travaille. Maintenant, il faut trouver une façon de régler avec les syndicats.

Le Président : Question principale, M. le député de Vimont.

Lutte contre les violences armées

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Je veux commencer par offrir nos pensées pour les familles des victimes de cette terrible fusillade dans une école du Texas.

La violence armée est un phénomène qui fauche des vies, et cela nous force, bien sûr, à regarder chez nous, parce que ça, ça nous touche ici aussi. Depuis des semaines, les fusillades se multiplient, au Québec. Les gens sont inquiets, les gens ont peur.

Comme ancien policier, j'en ai vu, des vies fauchées par la violence armée. Il faut déployer tous les efforts pour la freiner, la contrer. Il faut du leadership pour assurer une concertation entre le communautaire, les forces policières et les acteurs gouvernementaux pour que l'action parvienne à mettre échec à la violence armée. Je le réclame à la ministre depuis des mois. Nos familles, nos jeunes méritent qu'on déploie tous les efforts pour, justement, leur assurer la sécurité.

Quand la ministre va-t-elle agir pour freiner la montée de la violence armée? Quelles actions compte-t-elle prendre?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le gouvernement est déjà en action par rapport à ce fléau-là des armes à feu dans la région de Montréal, Montréal, Laval, même sur la Rive-Sud, également. M. le Président, on doit lutter sans relâche contre le crime, on doit lutter sans relâche contre le trafic des armes à feu. Et c'est pour ça qu'on a mis en place l'escouade CENTAURE, M. le Président.

Et le député faisait référence à la coordination, notamment avec le milieu communautaire, avec le milieu policier, et c'est ce qui est fait présentement sur le terrain. Écoutez, il y a 52 millions de dollars qui ont été investis pour notamment outiller les forces policières, pour outiller également le Directeur des poursuites criminelles et pénales en rajoutant des procureurs spécialement dédiés pour lutter contre les armes à feu et que les crimes soient poursuivis. Mais on doit assurer, M. le Président, que le Québec est un endroit sécuritaire.

Mais la lutte contre les armes à feu nécessite la collaboration, également, du gouvernement fédéral, notamment au niveau du Code criminel. Et ma collègue et moi avons écrit à nos collègues au fédéral, justement, sur le projet de loi C-5, qui vise à enlever les peines minimales par rapport aux armes à feu. C'est extrêmement préoccupant. Et le leadership fédéral doit s'exercer en matière criminelle et donner les outils aux policiers et aux procureurs de la couronne, aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, justement, pour qu'ils aient les moyens d'agir. Nous, de notre côté, M. le Président, on investit massivement pour les corps de police, pour les procureurs, mais ça prend le fédéral également qui joint sa voix.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Et pourtant, M. le Président, passez-moi l'expression, c'est le «free-for-all», actuellement. Hier seulement, Montréal a été le théâtre d'une série d'événements violents d'une rare intensité : une bagarre vire à une tentative de meurtre au centre-ville, un adolescent poignardé dans un parc à Anjou, et, le comble, une garderie criblée de balles à Rivière-des-Prairies.

Combien de papas, combien de mamans, combien d'enfants, d'amis, de familles endeuillées doit-on endurer avant que le gouvernement prenne le taureau par les cornes et décide d'agir?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est extrêmement préoccupant, ce qui se passe à Montréal, ce qui se passe à Laval, ce qui se passe sur la Rive-Sud. Le gouvernement est fortement conscientisé, et c'est pour ça qu'on a investi, le ministre des Finances a investi 150 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la Stratégie québécoise de lutte contre la violence liée aux armes à feu. On a investi 52 millions également en matière de prévention, M. le Président. On a créé l'escouade CENTAURE, les différents cours de police. La SQ, le SPVM travaillent ensemble. On travaille avec les ressources communautaires.

Et, M. le Président, il faut lutter contre le trafic des armes à feu, et ça passe notamment à la frontière, M. le Président, la frontière, qui est de juridiction fédérale. Il faut également arrêter de vouloir charcuter le Code criminel...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...avec la réduction des peines minimales. Il faut que le fédéral exerce son leadership sur le contrôle des armes à feu.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, sur cet enjeu, hier, c'est dans Rivière-des-Prairies, c'est dans mon comté qu'il y a eu des balles qui ont été tirées sur une garderie à 17 h 30, au sortir des enfants. Ce qu'on demande au gouvernement, c'est d'assurer un leadership de concertation, tous les paliers de gouvernement, les corps de police et les organismes communautaires.

Moi, dans mon comté, M. le Président, ça fait des mois qu'on me parle des feux d'artifice, parce que le son d'un feu d'artifice ressemble étrangement à un coup de feu, et les gens dans Rivière-des-Prairies ont peur des feux d'artifice. Alors, on vous demande, on vous tend la main : concertation sur le terrain.

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de LaFontaine. À Rivière-des-Prairies, ça s'est passé. Ce n'est pas acceptable, dans notre société, qu'il y ait un recours aux armes à feu de cette façon-là, qu'il y ait des armes illégales qui soient faites, qu'il y ait des imprimantes 3D, M. le Président, qui servent à imprimer des armes à feu, qu'on commande par la suite l'outillage à l'intérieur de l'arme à feu, M. le Président.

Il faut que tous les acteurs prennent le taureau par les cornes, et c'est ce qu'on fait. On a débloqué l'argent, M. le Président. La vice-première ministre a créé l'escouade CENTAURE. On travaille en collaboration avec le DPCP.

Du côté du gouvernement du Québec, M. le Président, on agit. On s'assure de déployer l'ensemble des ressources, de leur donner les outils, les capacités financières, les équipements, les capacités d'intervention..

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...mais il faut que tout le monde pousse dans la même direction, et j'invite le gouvernement fédéral à se rallier avec nous.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Amélioration des infrastructures en région

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, après quatre ans de gouvernance caquiste, les régions restent sur leur faim quant au manque d'ambition et de vision de la CAQ en développement régional. Leur bilan relève purement de l'improvisation. C'est une annonce sur le transport aérien qui est une risée pour les gens des régions qui veulent voyager dans les grands centres. C'est l'annulation de l'échéancier pour le retour du train à Gaspé. C'est une délocalisation de fonctionnaires en région qui n'accorde aucun pouvoir de décision. C'est absolument rien pour revitaliser les villages ou encore contrer la crise du logement qui frappe durement les régions.

Par-dessus tout, M. le Président, la CAQ maintient le déficit d'investissement en infrastructures régionales libérales. Dans leur dernier PQI, c'est 11 milliards de dollars qu'il manque pour les besoins en région. Que ce soit en santé, en éducation ou en transport, les gens des régions sont tannés de toujours passer en dernier. Cette réalité, on la vit depuis trop longtemps chez nous.

Alors, ma question est simple : Est-ce que le gouvernement reconnaît qu'il y a un déficit d'investissement de plus de 11 milliards de dollars en infrastructures régionales?

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Économie.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Une question qui arrive à point parce que je suis actuellement en tournée dans les régions. Je complète une tournée dans les régions pour, justement, parler aux entrepreneurs, m'adresser à eux, voir comment est-ce que... tous les programmes qu'on a mis en place, comment ça va, comment ils fonctionnent, ces programmes-là, puis, écoutez, le son de cloche est très bon, M. le Président.

Alors, tout ce qu'on fait, on est à l'écoute des entrepreneurs, on est à l'écoute de leurs besoins, on travaille avec eux. On est un gouvernement qui est à l'écoute et en action dans la population. Alors, je pense qu'on va continuer à faire ce travail-là et je pense qu'on va pouvoir y arriver. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, ce qu'on propose, au Parti québécois, c'est un PQI régionalisé qui prend en compte les besoins et les réalités sur le terrain pour procéder à un sérieux rattrapage dans les investissements en région. 11 milliards de plus pour les régions sur 10 ans, décidé en région, c'est ça qu'il faut pour leur permettre de se développer à leur plein potentiel.

Est-ce que le gouvernement s'engage à faire ce rattrapage de 11 milliards essentiel pour la vitalité de nos régions?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Écoutez, M. le Président, ce qui est intéressant, c'est qu'on a augmenté, depuis notre arrivée au pouvoir, le PQI, on est passés de 100 milliards par année... pas 100 milliards par année, sur 10 ans, à 142,5 milliards. La grande majorité des investissements du PQI, ils sont où? Ils sont en région. Ce sont des écoles, des hôpitaux, des routes, des investissements pour la voirie locale.

D'ailleurs, je suis très fière de dire que, tantôt, on va voter, je l'espère, positivement pour le projet de loi n° 12. Et qu'est-ce que dit le projet de loi n° 12? Que les marchés publics gouvernementaux, qui sont les contrats de construction, entre autres, qui découlent du PQI, devront favoriser les retombées économiques en région, favoriser les entreprises en région. Alors, déjà, présentement, le PQI est à l'oeuvre pour favoriser les régions.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, on a beau parler de chiffres, là, c'est 11 milliards de dollars manquants, un sous-financement en investissement régional dans les infrastructures. Les libéraux ont aboli le ministère du Développement régional qu'on avait créé, la CAQ poursuit cette vision libérale en ne décentralisant pas les pouvoirs en région. Les gens de chez nous sont bien déçus du bilan caquiste. Ce qu'ils veulent, surtout, c'est de pouvoir décider eux-mêmes ce qui est bon pour leur développement.

Le Parti québécois souhaite le retour du ministère des Régions avec des antennes partout au Québec. Le gouvernement va-t-il s'engager à le faire ou va-t-il poursuivre l'oeuvre du saccage des libéraux?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, M. le Président, c'est quand même important de mentionner qu'on a signé un pacte fiscal avec les municipalités, avec l'UMQ, avec la FQM. Dans le pacte fiscal, M. le Président, il y a un fonds régions, ruralité, l'ancien FARR. Et, oui, c'est 1,3 milliard qu'on a investi dans le Fonds régions et ruralité. C'est un fonds, M. le Président, que tous les préfets, les maires ont salué. Parce qu'avant on était avec un programme qui s'appelait le FARR, c'était un programme. Maintenant, on l'a changé pour un véritable fonds, 1,3 milliard, avec un volet regroupement municipal, avec un volet rayonnement régional, avec un volet développement local. Et ce programme-là est vraiment très, très travaillé. C'est le plus populaire dans le pacte fiscal. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Suivi de la qualité de l'air

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Cette semaine, la Santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue nous apprenait que Rouyn-Noranda a beaucoup plus de cancers du poumon qu'ailleurs, plus de problèmes respiratoires, des grossesses plus compliquées, des bébés plus petits. Et, tenez-vous bien, dans le quartier au pied de la Fonderie Horne, les gens vivent en moyenne cinq ans de moins qu'ailleurs. Cinq ans. À Rouyn-Noranda, la pollution de l'air maganne nos enfants, elle écourte nos vies.

M. le Président, dans ce dossier-là, il y a deux équipes. Il y a l'équipe qui défend la santé des gens de Rouyn-Noranda. Ça, c'est les comités citoyens, c'est la mairesse, c'est Québec solidaire. Il y a l'équipe qui défend le statu quo. C'est quoi, le statu quo? C'est 4 milliards de profits pour Glencore, cinq ans d'espérance de vie de moins.

Moi, ce que j'aimerais savoir, c'est dans quelle équipe joue le ministre responsable de l'Abitibi-Témiscamingue.

Est-ce qu'il va se battre avec moi pour que la norme sur la qualité de l'air, à Rouyn-Noranda, soit la même qu'ailleurs au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Peut-être rassurer la collègue, la priorité du gouvernement, elle est clairement au niveau de la santé publique. Et, à cet égard, je vais l'inviter à la prudence. La Santé publique elle-même dit : Il faut faire attention. Il y a des données qui doivent être analysées, oui, mais il n'y a rien qui, à ce moment-ci, permet de faire un lien avec la fonderie. Donc, il y a une prudence qui est de mise à ce niveau-là.

Ceci dit, il y a tout de même plusieurs démarches qui ont été entreprises au cours des dernières années, ce qui n'était pas le cas des gouvernements précédents. Parce que la situation de la fonderie, elle est connue depuis des dizaines d'années. On a laissé une situation, malheureusement, se détériorer au fil des ans. Mais on agit.

Donc, il y a un comité ministériel qui a été mis en place et qui a d'ailleurs présenté un rapport avec plus d'une trentaine de recommandations, on s'est engagés à suivre chacune de ces recommandations-là, et, parmi les recommandations, notamment un versement de plus de 6 millions de dollars à la ville de Rouyn-Noranda pour qu'elle puisse, justement, traiter rapidement certains enjeux liés à la qualité de l'air, sinon au niveau de la caractérisation des sols et du traitement des sols. Ce sont des sommes qui sont déjà disponibles. Et, de notre côté, il y a un suivi qui se fait avec différents ministères impliqués.

Le Président : En terminant.

M. Charette : Je reviendrai à la prochaine question.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Je sais très bien, M. le Président, ce que le ministre de l'Environnement en pense. Moi, je veux savoir c'est quoi qu'en pense le ministre responsable de l'Abitibi-Témiscamingue. Est-ce qu'il va se lever pour défendre les gens qu'il représente? Le ministre de la Santé, je le sais, il me l'a dit en étude de crédits budgétaires, il m'a dit : On vise, on espère 10 fois la norme du Québec, à 30 nanogrammes. Mais le ministre sait très bien que la fonderie, là, a déjà atteint cette norme-là dans le dernier trimestre de 2021. Est-ce qu'on est supposés d'être rassurés? Pourquoi la CAQ n'exige pas...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Et, parmi les suivis qui sont faits, oui, il y a les engagements de respecter les recommandations du comité, mais il y a également une période... une fenêtre s'offre à nous. La compagnie est sur la fin de sa période d'attestation, qui va prendre fin avec la fin de l'année, donc on est à revoir quelles seront les conditions imposées à la fonderie pour qu'elle puisse améliorer ses procédés.

Et l'élément qu'il est important de rappeler, c'est qu'on est en présence d'une compagnie qui veut faire partie de la solution, qui collabore bien et qui a des projets pour assainir ses procédés. Et on parle d'une usine qui a 100 ans, qui doit être modernisée, et il y a des investissements conséquents qui seront faits en ce sens...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...pour s'assurer de la qualité de l'air de la région.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Bien, justement, on est en renouvellement, on a besoin que ce soit la norme du trois nanogrammes qui s'applique.

Moi, je veux savoir qu'est-ce qu'en pense le ministre responsable de l'Abitibi-Témiscamingue, s'il veut lutter à mes côtés, s'il va avoir le courage politique, s'il va avoir des principes, s'il va se battre avec moi pour la santé des gens de l'Abitibi-Témiscamingue. Parce qu'à l'heure actuelle, là, le sentiment qu'on a, c'est qu'on est encore abandonnés, en Abitibi-Témiscamingue. On nous condamne à de l'air pollué, on nous condamne à un réseau de la santé qui s'écroule en miettes...

Le Président : M. le ministre responsable de la région de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Merci. M. le ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : M. le Président, premièrement, je pense que c'est important de préciser quand même une chose. J'ai encore eu la chance, voilà à peu près un mois passé, de rencontrer les dirigeants de la compagnie et je demandais : Est-ce que la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue vous rencontre? Bien, ils disent, on essaie de la rencontrer, mais elle ne veut pas nous voir. Mais, quand... C'est assez spécial, à un moment donné, d'entendre la collègue s'insulter vraiment sur le dossier. Mais, une chose est sûre, avec mon collègue, monsieur... du ministère de l'Environnement, on a travaillé quand même plusieurs affaires, un comité interministériel de différents ministres qui travaillent sur le dossier. Il y a même la Santé, avec le Dr Boileau, qui s'est présenté l'autre jour, justement, dans une rencontre.

Le Président : En terminant.

M. Dufour : Et nous avons aussi investi 6,5 millions au niveau de la municipalité pour donner un coup de main à ce dossier.

Le Président : Question principale, Mme la députée de l'Acadie.

Sauvegarde des bâtiments patrimoniaux

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Le Domaine de l'Estérel, dans les Laurentides, a été rasé, bulldozé. Ce bâtiment patrimonial emblématique, classé, n'est maintenant que poussière. Une véritable tragédie. «C'est lamentable», déclare l'architecte et professeur de l'UQAM, M. Philippe Lupien. «On vient, dit-il, de perdre un morceau important du patrimoine international, parce que ça faisait non seulement partie du patrimoine du Québec, mais aussi du patrimoine de la Belgique.» En effet, le bâtiment de style art déco a été réalisé par l'architecte belge Antoine Courtens à la demande du riche baron Louis Empain.

Cette destruction complète est illégale et va à l'encontre de la Loi sur le patrimoine culturel. Le promoteur avait eu le permis de démolition pour la partie non classée. Malheureusement, le ministère de la Culture n'avait pas cru bon de dépêcher des inspecteurs pour surveiller les travaux. On parle d'un acte délibéré.

Ils plaident, les experts, pour que la ministre pose des gestes concrets. Quels seront ces gestes?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et je remercie la collègue pour sa question parce que ça va vraiment me donner l'occasion de parler de ce dossier. Parce que, M. le Président, j'ai appris par un texto sur mon téléphone qu'on venait de raser le Domaine de l'Estérel, un vendredi. Écoutez, le sang m'a fait trois tours. C'est absolument scandaleux. C'est révoltant. Ça va à l'encontre, à l'encontre de la Loi sur le patrimoine culturel, vous avez raison, Mme la députée de l'Acadie, ça va à l'encontre d'une loi du Québec qui a été adoptée, votée ici.

Ce bâtiment, le bâtiment du Domaine de l'Estérel, était classé, ce qui signifie que c'est absolument impossible de faire quelque modification que ce soit sans obtenir l'autorisation. Pourtant, c'est ce qui a été fait, M. le Président. En fait, ce qui a été fait est scandaleux. Nous avons un propriétaire qui avait l'obligation de préserver, d'entretenir, de prendre soin d'un bâtiment, et ce qui est arrivé, et nous sommes en train de le documenter de façon importante, ce qui est arrivé va à l'encontre de toutes les lois, je vous disais de la loi du Québec, mais aussi des règlements municipaux, parce que c'est une démolition sauvage, illégale...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...sans permis de la municipalité, sans l'autorisation de la ministre.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, la ministre est la championne des démolitions au Québec. En 2021, 82...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bon, M. le Président, c'est interdit, au règlement, de prêter des intentions. Écoutez, la ministre de la Culture, c'est elle qui a déposé la Loi sur le patrimoine culturel, une loi qui n'avait jamais été modernisée par le Parti libéral, qui n'avait pas de dents, pas de moyens, et nous, on l'a fait, M. le Président, la ministre l'a fait.

Le Président : Écoutez...

Des voix : ...

Le Président : Non, mais on ne commencera pas un débat sur le fond. Je vous laisse la parole, mais ensuite on reviendra à la période, et je dirai des éléments.

M. Fortin : D'accord, M. le Président, mais c'est loin de prêter des intentions. Tout ce qu'on fait, c'est citer un fait. Il y a eu plus de démolitions sous son règne que n'importe quel autre.

Le Président : Je vais vous demander, à ce moment-ci, d'être prudents dans les termes utilisés. Je ne souhaite pas qu'on prenne cette direction.

Mme la députée de l'Acadie, il vous reste du temps pour votre question. Je vais demander votre attention et prudence à tous sur un sujet important. À vous la parole.

Mme St-Pierre : Je ne savais pas que le mot «champion» était de prêter des intentions.

Alors, M. le Président, il y a eu 82 bâtiments qui ont été démolis, au Québec, bâtiments patrimoniaux, en 2021. On parle ici d'un bâtiment patrimonial. La ministre a en main tous les outils pour le faire, elle peut s'adresser à la Cour supérieure, demander une ordonnance pour ordonner la reconstruction du Domaine de l'Estérel. Va-t-elle le faire? La loi lui permet de le faire.

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Des voix : ...

Le Président : Est-ce qu'on peut toujours... Attendez, Mme la ministre. Je pense qu'il y a une question, vous souhaitez entendre la réponse. Mme la ministre, c'est à vous la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Alors, on parle des droits, ça devient intéressant, parce que, la Loi sur le patrimoine culturel, nous l'avons modifiée et adoptée ici à l'unanimité, je vous ferai remarquer, pour lui donner plus de dents, plus de mordant. Ce que nous faisons actuellement, nous compilons toute l'information que nous avons, nous compilons toute l'information que nous avons, et nous allons procéder dans l'ordre. Et j'aimerais souligner à la députée, qui ne semble pas comprendre la loi qu'elle a elle-même...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Roy : Je poursuis et je vais vous dire pourquoi. L'article 208 de cette loi, nous l'avons modifié pour faire en sorte que les personnes qui contreviennent et qui s'attaquent à un bâtiment classé, comme c'était le cas avec l'Estérel, puissent avoir des sanctions majeures, plus de 1 million de dollars. Ça, c'est, entre autres, ce que nous avons fait. Maintenant...

Le Président : Deuxième complémentaire. Je vais vous demander encore une fois de garder votre calme. Période de questions. Mme la députée, vous avez la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Pas besoin de documenter longtemps, M. le Président, le bâtiment, il n'existe plus. La loi lui permet d'aller devant la Cour supérieure pour demander une ordonnance pour que ce soit rebâti. Elle doit le faire, c'est son devoir de le faire. C'est elle qui doit protéger le patrimoine culturel québécois, M. le Président. La ministre ne fait pas son travail, M. le Président.

Le Président : Mme la...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, je vais vous demander...

Des voix : ...

Le Président : Non, j'ai... Ça ne me tente pas de... Je n'ai pas bien saisi, mais, non, non...

Des voix : ...

Le Président : Tout ça mène à des dérapages non nécessaires. Je n'ai pas très bien entendu, mais j'imagine... puis j'évite et vous devez éviter de commenter. Je pense que ça a été assez dit, puis ceux qui se sentent concernés le comprennent davantage. Nous étions à la réponse de la ministre.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Alors, j'invite la députée de l'Acadie à lire l'article 195, puis sa collègue aussi à l'arrière. Le droit à la reconstruction n'existe pas. Maintenant, ce que nous faisons, nous colligeons tous les faits. Pourquoi, M. le Président? Parce que nous montons un dossier qui sera transféré au DPCP, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et nous allons appliquer la loi. C'est ce que nous faisons. Il y a des instances, je ne vais pas m'ingérer dans le judiciaire. Nous montons le dossier. Il y aura des sanctions, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Non, s'il vous plaît! Vous le savez, ce genre de mouvement, de bruit n'est pas acceptable. Je vais vous demander de ne pas refaire ça. J'imagine que vous n'avez pas glissé, mais, en tout cas, bref, je vous demande... Et malgré... il faut contenir son émotion, alors que ça ne se répète pas.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Rimouski, vous avez la parole. Soyez toutes et tous attentifs. M. le député.

Projet de loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans
le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées
et de créer la fonction de Protecteur des aînés

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Déjà que le rapport de la coroner Kamel donnait un grand coup, voilà que l'on découvre, depuis deux jours, dans les journaux, les détails des atrocités vécues par des centaines d'aînés.

Avant même la pandémie, nous dénoncions la maltraitance envers les aînés et l'absence de moyens concrets de les protéger. En 2019, j'ai déposé le projet de loi n° 497 pour créer le rôle de protecteur des aînés. Récemment, j'ai participé aux états généraux sur les conditions de vie des aînés, et la création de ce poste fait partie des recommandations des participants.

Je salue d'ailleurs Mme Lise Lapointe, présidente de l'AREQ et porte-parole de la Coalition pour la dignité des aînés, qui est dans les tribunes avec nous ce matin. Cette coalition représente plus de 150 000 aînés québécois qui demandent au gouvernement d'agir. La coalition, comme le projet de loi n° 497, propose de modifier la Charte des droits et libertés de la personne afin de créer une fonction de protecteur des aînés indépendante du réseau de la santé et du gouvernement qui pourrait non seulement recevoir des plaintes, mais également mener des enquêtes pour assurer la sécurité et faire respecter les droits des aînés à la dignité.

Est-ce que le gouvernement peut s'engager à appeler ce projet de loi avant la fin de son mandat, comme le demande la coalition?

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, à mon tour de saluer Mme Lapointe, qui dirige une association très importante de personnes aînées.

Maintenant, c'est vrai que, depuis deux jours, il y a des situations extrêmement préoccupantes. On a vécu une pandémie, cette pandémie qui est mondiale, on ne connaissait pas le virus, et c'est vrai que nos personnes aînées — on a voulu les protéger — ont été isolées. Mais c'est la raison pour laquelle aussi nous formons des sentinelles, actuellement, qui sont des préposés aux bénéficiaires ou des aides auxiliaires à domicile, pour faire en sorte d'être en mesure de capter plus rapidement les signes suicidaires chez nos personnes aînées.

Maintenant, concernant le protecteur des aînés, je connais le député de Rimouski, qui porte ce dossier-là depuis plusieurs mois, je tiens à vous redire, M. le Président, que le Protecteur du citoyen est venu en commission parlementaire à deux reprises nous dire qu'il était le protecteur des aînés. D'ailleurs, quand vous êtes dans les établissements de santé, il y a les commissaires aux plaintes et à la qualité des services et, en deuxième instance, il y a le Protecteur du citoyen...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...pour accueillir les plaintes.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. La Coalition pour la dignité des aînés représente 150 000 aînés, ils sont arrivés à la conclusion que ça prenait un protecteur des aînés. Les choses ont évolué beaucoup, depuis deux ans, on ne peut pas demeurer indifférents avec ce qu'on voit dans les journaux, avec ce que le rapport de la coroner nous a donné, les choses ont changé. 150 000 aînés réunis par une coalition exigent un protecteur des aînés. Est-ce qu'ils sont dans le champ? Je pense que non. La ministre devrait déposer le projet de loi et en discuter, du moins.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, pour l'instant, il faut respecter aussi le rôle du Protecteur du citoyen, qui vient nous dire à nous, les députés de l'Assemblée nationale, que le Protecteur du citoyen est également le protecteur des aînés, étant donné qu'il y a un vice-président. Ce sont des questions... C'est vrai que ça évolue dans le temps. C'est la raison pour laquelle, M. le Président, on a retravaillé le projet de loi concernant la maltraitance. Le projet n° 101 a des dents, a du mordant, maintenant, on a des sanctions pénales pour les personnes qui maltraitent. On est allés plus loin, on a fait aussi une loi pour renforcer le rôle des commissaires aux plaintes...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...et à la qualité des services et nous avons un commissaire-conseil au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Je redépose le projet de loi que j'avais déposé. Et je répète : Une coalition qui a organisé des états généraux, 150 000 aînés, demande qu'on crée un poste de protecteur des aînés parce qu'ils voient ce qui se passe dans la société, ils voient ce qui se passe autour d'eux. Il me semble qu'il faut en discuter. Je pense qu'il faut prendre la parole de ces gens-là au sérieux.

Et ce que je demande à la ministre, c'est non seulement de convaincre son leader de rappeler le projet de loi, mais, si c'était possible, là, pour rencontrer les gens de la coalition après la période de questions pour discuter. C'est trop sérieux, ce qui se passe avec les aînés.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, je suis toujours prête à rencontrer les représentants des groupes d'aînés. D'ailleurs, je suis allée à leurs états généraux au tout début, j'avais d'autres responsabilités par la suite. Ça va me faire plaisir de les rencontrer aujourd'hui.

Maintenant, je répète ce que je viens de dire. On a renforcé plusieurs lois, là. On a un commissaire-conseil qui fait en sorte de former davantage les commissaires à la santé, les commissaires aux plaintes et à la qualité des services. On a fait en sorte que, dans les milieux privés, les commissaires aux plaintes ne relèvent plus des propriétaires, au niveau des paiements, donc ils sont devenus publics. On a renforcé le projet de loi n° 101. Et le Protecteur du citoyen est le protecteur des aînés.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Incorporation des médecins

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Ça peut sembler surréaliste, mais Québec solidaire et la CAQ, on a déjà mené des combats ensemble, les mêmes combats. Dans l'opposition, la CAQ voulait abolir les privilèges que le gouvernement donne avec des fonds publics. Le premier ministre promettait notamment de mettre fin à l'incorporation des médecins.

L'incorporation des médecins, c'est un cadeau libéral fait aux médecins par un ministre médecin. Ça coûte des millions aux Québécois, ça n'a aucun effet sur la prise en charge de patients. La CAQ voulait éliminer le privilège, ils le tolèrent maintenant, et ça coûte 250 millions au trésor public, selon l'IRIS. Cet engagement, M. le Président, a disparu du discours de la CAQ. Ce n'est pas dans le plan de refondation du ministre de la Santé ni dans son projet de loi sur les médecins de famille, qu'on vient d'adopter ou qu'on adoptera. Ce n'est nulle part.

Ma question, M. le Président : Pourquoi la CAQ a abandonné sa promesse et ses principes?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, ça va me donner l'occasion, par la question du député de Rosemont, de voir les actions que nous avons posées, notamment avec les médecins, depuis que nous sommes au gouvernement. Je pense, entre autres, à l'entente avec les spécialistes pour baisser la masse salariale des spécialistes de plus de 1,5 milliard sur une période de cinq ans, suite à un contrat qui avait été signé par l'ancien gouvernement en 2018.

On est en train de travailler avec les médecins, avec les omnis... Là, j'ai parlé des spécialistes, on est en train de travailler, en ce moment, M. le Président, avec les omnis pour avoir une entente de principe qui va être reconduite, justement, pendant la période, aussi... pendant un contrat qui avait été signé par l'ancien gouvernement. Je pense qu'on est en train de démontrer, M. le Président, qu'on peut adresser certains enjeux avec les médecins en le faisant de façon négociée et en collaboration.

Maintenant, ce que nous avons fait, le salaire des médecins... puis on le voit très bien dans les chiffres qui ont été présentés par mon collègue aux Finances, il y a eu une égalité dans la masse salariale des médecins depuis deux ans. Ça ne s'était jamais vu au cours du précédent gouvernement. Puis. en plus, l'argent qui est économisé, on l'a passé aux infirmières. Je pense qu'on fait des bonnes choses, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je rappelle le sujet, là : l'incorporation des médecins. On suit, là.

Dans sa plateforme, la CAQ avait fait la promesse d'en finir avec la surrémunération des médecins. Dans les faits, elle fait le contraire, elle surpaie les médecins et elle prive le trésor public de fonds, de taxes, d'impôts. C'est doublement bête et doublement contre-productif. Le ministre de la Santé, il est comptable, mais il est d'abord et avant tout ministre de la Santé. Alors, comment il peut tolérer des avantages indus à certains au détriment des services à la population?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Évidemment, c'était le député de Rosemont qui posait la question, et c'est le ministre de la Santé qui y répond.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui, oui. D'ailleurs, M. le Président, je l'avais reconnu, il n'y a pas de problème, j'avais reconnu que c'était le député de Rosemont, avec qui on fait un excellent travail en commission, en passant. Alors, il n'y a aucun problème.

Je pense que son point est important, mais, il faut regarder, lorsqu'on parle de la masse salariale des médecins, il y a un ensemble de conséquences. Il y a eu des ententes, qui ont été faites par les précédents gouvernements, de donner comme avantage aux médecins le droit à l'incorporation, de les considérer comme travailleurs autonomes. C'est un droit qu'on peut revenir sur l'à-propos de ça mais qui a été donné par l'ancien gouvernement et qui a fait que plusieurs médecins ont profité de ces avantages-là, au cours des dernières années, non seulement pour s'incorporer, mais pour être capables de travailler...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...avec les membres de leurs familles. Alors, M. le Président, on prend acte de ce qui a été fait puis...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Le premier ministre aime beaucoup ça dire qu'il est imperméable aux lobbys, mais visiblement les médecins ont trouvé une faille et ils l'exploitent. Les médecins qui s'incorporent paient deux fois moins d'impôt, deux fois moins. Faites le calcul. Sur le salaire moyen des médecins, ça fait beaucoup, beaucoup de bidous. L'avantage fiscal, il est très, très clair pour les médecins. Mais est-ce que le ministre de la Santé peut nous donner un seul avantage pour les patients, qui attendent désespérément un médecin ou l'accès aux soins, au Québec, un seul avantage pour les patients?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mais c'est exactement ça, mon point. Puis j'apprécie que le député revienne sur cette question-là. En ce moment, le salaire, c'est une chose, les conditions fiscales sur lesquelles ils sont. Mais savez-vous sur quoi on travaille en ce moment? C'est la question de la prise en charge. Je pense qu'avec une situation donnée, M. le Président, on a décidé de s'attaquer à la question de la prise en charge. J'ai très hâte parce qu'au cours des prochaines heures j'espère qu'on aura la réponse officielle des médecins, qui ont été consultés par leur direction, par le Dr Amyot. J'espère qu'au cours des prochaines heures on aura une réponse positive à l'entente de principe que nous avons signée il y a deux semaines. Et, pour les Québécois, ce sera une très bonne nouvelle parce qu'on pourrait avoir une meilleure prise en charge. C'est ça, notre objectif.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Prévention des chutes chez les aînés en CHSLD

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, depuis le début de la pandémie, on le sait, des milliers d'aînés sont décédés de la COVID. Mais il y a l'autre drame, celui des chutes mortelles.

Dans les deux dernières années, il y a eu plus de 1 000 aînés qui sont morts après avoir chuté soit dans une résidence ou dans un CHSLD, des décès qui, selon le coroner, auraient pu en grande partie être évitables. Près du tiers des aînés font une chute à chaque année. 20 % des décès enquêtés sont liés à une chute. C'est vraiment très préoccupant. C'est même plus que préoccupant. Philippe Voyer, chercheur au Centre d'excellence sur le vieillissement du Québec, parle de situation traumatisante pour les aînés, pour les familles.

M. le Président, on ne peut pas rester indifférents face à ces données, les aînés ont le droit de vivre dans un environnement sécuritaire. La ministre parle de sentinelles. Ça prend du personnel, du personnel de plus.

Est-ce qu'on peut arrêter d'oublier nos aînés? Qu'est-ce que va faire la ministre pour éviter que tant d'aînés subissent le même sort?

• (11 h 10) •

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Si, au fil des ans, M. le Président, on n'avait pas... tout le monde, tous les gouvernements ensemble — excusez, là, je ne trouvais pas le mot — si on n'avait pas coupé tant de personnel dans nos CHSLD et dans nos établissements, on en aurait peut-être plus. Pendant la pandémie, il en manquait 10 000. On a en formé 10 000, préposés aux bénéficiaires.

Et, oui, la députée a raison de dire que les chutes mortelles chez les aînés, c'est terrible. Quand on chute, bien souvent on ne s'en sort pas.

Maintenant, Philippe Voyer, pour qui j'ai beaucoup d'admiration, a été consulté concernant les maisons des aînés. Les maisons des aînés, ce sont de petites maisonnées qui sont beaucoup plus petites, plus restreintes, qui vont permettre aussi aux gens de déambuler de façon encore plus sécuritaire. Il faut renforcer aussi les aides de service avec les préposés aux bénéficiaires. Maintenant qu'il y a plus de personnel, bien, on va pouvoir surveiller davantage les personnes aînées. Mais on ne peut pas non plus les empêcher de marcher. Et bien souvent, malheureusement... Comme 80 % de ces personnes vivent avec des troubles neurocognitifs, elles oublient parfois de prendre leurs déambulateurs.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Et c'est ça qui est triste.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée d'Iberville :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le Québec fait face à une importante pénurie de main-d'oeuvre, avec près de 240 000 postes actuellement vacants et que selon les projections mêmes du gouvernement, ce seront 1,4 million d'emplois qui seront à combler d'ici 2030;

«Qu'elle rappelle que cette pénurie de main-d'oeuvre fragilise la croissance économique du Québec en forçant les PMEs du Québec à refuser des contrats, délocaliser de la production, réduire leurs heures ou encore assumer des pénalités pour retard;

«Qu'elle rappelle aussi que cette pénurie de main-d'oeuvre compromet la livraison de services publics essentiels notamment en matière de santé, de services sociaux, de soins aux personnes aînées et d'éducation;

«Qu'elle prenne acte que cette pénurie de main-d'oeuvre compromet aussi la saine administration de la justice, engendrant des retards importants pouvant, notamment, menacer la tenue de procès à l'intérieur des délais prescrits par l'arrêt Jordan;

«Qu'elle déclare qu'en aucun cas, la grave pénurie de main-d'oeuvre à laquelle le Québec fait face ne peut être assimilée à un phénomène bénéfique pour le Québec;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste la mise en place de mesures structurantes additionnelles pour pallier les effets de la pénurie de main-d'oeuvre, et ce dans les meilleurs délais.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Souligner la Journée nationale des patriotes

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de la Justice, la députée de l'Acadie, le député de Matane-Matapédia, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui se tenait ce lundi 23 mai;

«Qu'elle rappelle que le combat des patriotes était un combat pour la démocratie;

«Qu'elle rappelle que le mouvement des patriotes était avant tout un mouvement d'émancipation;

«Que l'Assemblée nationale observe une minute de silence en mémoire des patriotes qui ont été pendus : Joseph-Narcisse Cardinal, Joseph Duquet, Pierre-Théophile Decoigne, François-Xavier Hamelin, Joseph-Jacques Robert, Ambroise Sanguinet, Charles Sanguinet, Amable Daunais, Charles Hindenlang, François-Marie-Thomas Chevalier de Lorimier, Pierre-Rémi Narbonne et François Nicolas.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous invite, s'il vous plaît, à vous lever pour que nous puissions tenir une minute de silence à la mémoire des patriotes.

• (11 h 15   11 h 16) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rappeler que le français est la langue du travail, du commerce et des affaires
au Québec et dénoncer toute forme de représailles envers les commerçants
qui l'utilisent dans l'exercice de leurs activités

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre déléguée à l'Économie, la députée de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Mercier, le député de Bonaventure, la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'en vertu de la Charte de la langue française, le français est la langue du travail, du commerce et des affaires au Québec et qu'en ce sens, les commerçants ont le droit et sont tenus d'exercer leurs activités en français;

«Qu'elle dénonce toute forme de représailles ou de pression que peuvent subir les commerçants qui exercent ce droit;

«Enfin, que l'Assemblée nationale appuie l'ensemble des commerçants du Québec, particulièrement ceux de la grande région de Montréal, qui ont à coeur la vitalité économique francophone.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de René-Lévesque et leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, on aimerait qu'une copie de cette motion soit envoyée à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, au Québec Community Groups Network, à la ville de Westmount ainsi qu'à M. Jérôme Moutonnet, propriétaire de la boulangerie Brioche dorée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. Et nous la ferons parvenir aux personnes que vous venez de mentionner.

Pour la prochaine motion, je cède la parole à Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Reconnaître officiellement la Semaine québécoise intergénérationnelle
de sensibilisation et de lutte contre l'âgisme et l'isolement

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Fabre, le député de Jean-Lesage, la députée de Duplessis, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le rapprochement intergénérationnel est un outil de décloisonnement entre les générations;

«Qu'elle souligne que les dernières années ont éveillé les consciences aux besoins croissants de solidarité;

«Qu'elle souligne l'impact important des liens intergénérationnels sur l'amélioration de la santé physique, psychologique et sur la qualité de vie de tous et chacun ainsi que du besoin incontournable de souder la société avec les familles et leurs communautés;

«Enfin, que l'Assemblée nationale reconnaisse officiellement la troisième semaine du mois de mai comme étant la Semaine québécoise intergénérationnelle de sensibilisation et de lutte contre l'âgisme et l'isolement.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et enfin la Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph... Louis-Hippolyte-La Fontaine, oui. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail le jeudi 26 mai 2022, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant un moratoire sur le projet d'implantation d'un portefeuille numérique québécois.

Enfin, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le jeudi 26 mai 2022, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la reconnaissance de tous les titres d'emploi du personnel professionnel et technique du réseau de la santé et des services sociaux pour l'obtention de la prime d'assiduité.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vais céder la parole à Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme vous le savez, il va y avoir une motion du mercredi, aujourd'hui. Le député de Laurier-Dorion a proposé le débat sur le principe du projet de loi n° 993 qui modifie le Code civil pour assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les évictions et les reprises de logement.

Comme vous le savez, le règlement prévoit qu'on peut appeler le principe d'un projet de loi à la rubrique des motions du mercredi, mais par contre le cadre temporel qui s'applique ne permet pas de procéder au vote à l'intérieur du temps prévu, donc il faut discuter avec les autres formations politiques pour établir un cadre temporel, ce qu'on a fait. On a obtenu le consentement de tous les groupes d'opposition, on a obtenu le consentement de tous les députés indépendants, et, malheureusement, le seul consentement qu'on n'a pas réussi à obtenir, c'est celui du gouvernement, simplement pour voter sur le principe du projet de loi n° 993 aujourd'hui.

Bien honnêtement, je ne m'explique pas comment ça se fait qu'on n'a pas réussi à obtenir ce consentement pour procéder au vote sur le principe aujourd'hui. On ne demande pas au projet de loi... On ne demande pas au gouvernement d'appuyer le projet de loi, on lui demande simplement de pouvoir voter sur le principe aujourd'hui.

On est en pleine crise du logement. En ce moment même, au moment où on se parle, il y en a, des aînés, qui se font évincer, en ce moment, puis qui ne sont pas protégés parce que, bien, ils ne sont pas assez vieux, ou ils ont gagné un petit peu trop cher, ou ça ne fait pas assez d'années qu'ils habitent dans leurs logements. Ces gens-là se retrouvent vraiment dans le trouble, certains se retrouvent à la rue.

Nous, on est ici pour proposer des solutions concrètes, on est ici pour faire du travail constructif, puis là on se fait mettre des bâtons dans les roues par le gouvernement, on se fait ralentir dans notre travail constructif.

Donc, moi, j'aimerais faire appel au gouvernement, là. J'aimerais qu'il nous explique... ou bien qu'il change d'idée ou bien qu'il nous explique comment se fait-il qu'ils ne sont pas capables de donner leur consentement pour qu'on adopte le principe... pour qu'on puisse voter sur le principe du projet de loi n° 993 aujourd'hui. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle, et je vous reviendrai par la suite. Alors, M. le leader, la parole est à vous.

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, comme le disait la leader du deuxième groupe d'opposition, elle a fait les démarches nécessaires auprès de l'ensemble des formations politiques, et nous avons, de notre côté, affirmé notre accord avec sa proposition afin que le principe puisse être non seulement débattu, mais également qu'on puisse voter sur le principe du projet de loi.

C'est une chose, Mme la Présidente, qui a cours dans ce salon. D'ailleurs, le leader adjoint du gouvernement, qui s'apprête à répondre à la question, le ministre responsable de l'Accès à l'information, le leader adjoint du gouvernement lui-même a fait de telles demandes par le passé pour des projets de loi... pour ses propres projets de loi, demandes qui avaient été acceptées par le gouvernement, à l'époque, alors on avait pu procéder au vote sur le principe de son projet de loi. Je lui demande simplement la même courtoisie pour la leader du deuxième groupe d'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Et maintenant je cède la parole à M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, évidemment, notre formation politique aussi avait appuyé la demande de la leader du deuxième groupe d'opposition. Mais je voudrais juste comprendre aussi pourquoi le gouvernement n'a pas donné son consentement.

À plusieurs reprises, on nous a demandé, les oppositions, de collaborer, de faire que les choses tournent rondement. Or, ce que la collègue nous demande, c'est de clore un débat avec un vote après deux heures. Donc, on ne rajoute pas de temps. On sait que le temps qui nous serait réservé dans le cas d'un débat de principe pourrait être plus long. Le porteur de la motion aurait son heure, et par la suite tout le monde pourrait faire ses 20 minutes, même chose du côté des porte-parole. Donc, on ne fait pas l'économie du débat.

La collègue propose un sujet ici, à l'Assemblée nationale, et propose aux membres de prendre un vote sur le principe. Donc, j'aimerais savoir. Du côté du gouvernement, lorsqu'il faut tourner rondement et que ça avance, ça fait son affaire, mais, lorsque l'opposition propose un débat qui les restreint, en termes d'heures, et qui ne vient pas empiéter sur l'agenda législatif du gouvernement, comment se fait-il qu'il nous le refuse?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader du troisième groupe d'opposition. Maintenant, la parole est à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, je ne ferai pas le débat sur le nombre de fois où le gouvernement a demandé la collaboration des oppositions et où la réponse que nous avons reçue sera la réponse que je vais faire : Les députés de la partie ministérielle, face à cet important débat, feront un travail consciencieux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Maintenant, en conclusion, peut-être avant de poursuivre les échanges à l'extérieur de cette Chambre, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Mme la Présidente, je n'ai pas entendu les explications que j'avais demandées par rapport au refus du consentement. Quand il nous dit qu'il veut faire un travail consciencieux, est-ce que c'est parce qu'il compte appeler le principe du projet de loi plus tard pour qu'on puisse prendre tout notre temps, puis qu'il y ait des auditions, puis tout ça? Est-ce que c'est ce qu'il veut nous dire aujourd'hui? Parce que ce n'est pas ce que j'ai entendu. Je n'ai pas eu suffisamment d'information pour comprendre le refus de consentement.

Il y a du vrai monde, aujourd'hui, qui se font mettre à la porte, qu'on essaie de protéger. C'est ça qu'on essaie de faire. On est prêts à travailler de manière accélérée pour voter sur le principe de ce projet de loi là, on veut que ça tourne rondement ici, à l'Assemblée nationale, mes collègues vous l'ont exprimé également. On veut comprendre pourquoi le gouvernement nous met des bâtons dans les roues pour régler les problèmes du vrai monde.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Je vous invite à poursuivre vos échanges.

Affaires du jour

Et maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 12

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 17 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dois dire que je suis très fière qu'on soit effectivement rendus à l'étape du projet de loi n° 12. Je ne nommerai pas le titre à nouveau, vous venez de le faire, mais c'est ce projet de loi qui nous permet de mettre à profit nos marchés publics et de maximiser l'impact de nos marchés publics en matière, entre autres, d'achat québécois, d'achat responsable et d'innovation.

Vous allez me permettre, par contre, tout d'abord, de prendre un petit moment pour remercier tout le monde. Vous savez, quand on présente un projet de loi, on a le privilège, comme ministre, d'être porteur de ce projet de loi et d'être le visage devant ce projet de loi là. Mais il y a, derrière une préparation, derrière un projet de loi aussi important que celui-ci, beaucoup de monde qui travaillent, beaucoup de monde qui doivent aussi traduire la vision qu'on peut avoir, beaucoup de monde avec qui on doit discuter, travailler, collaborer, et ils sont, je vous dirais, les artisans de ce projet de loi, beaucoup plus que moi qui a le privilège de le présenter, de le porter et peut-être d'en avoir des retombées positives.

Alors, je veux remercier toutes les équipes de la Direction des affaires juridiques, les équipes du Sous-secrétariat aux marchés publics, des équipes de l'Autorité des marchés publics, parce qu'il y a une section, dans le projet de loi, qui vise à augmenter les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Plusieurs sont présents, on en a 17 aujourd'hui dans les estrades. Merci, merci beaucoup. Merci de votre patience, de votre collaboration, de votre travail avant et pendant l'étude de ce projet de loi là. Puis c'est important, je pense, qu'on le fasse parce qu'on n'est pas seuls, on travaille en équipe. Et, si on est capables de se tenir solidement devant l'Assemblée nationale pour présenter quelque chose, c'est parce qu'on a derrière nous des gens qui sont compétents et solides, et je tenais à les remercier.

• (11 h 30) •

Je vais prendre le temps aussi de remercier l'ensemble des élus qui ont collaboré à ce projet de loi là lors de l'étude détaillée mais particulièrement mon adjoint parlementaire, mon collègue voisin de la Mauricie, collègue de Maskinongé, qui a travaillé avec un membre de mon cabinet, Sébastien, à beaucoup de travaux préparatoires, à une consultation, et il y a beaucoup de la base de la consultation qu'ils ont faite, du travail qu'il a fait, de l'excellent travail qu'il a fait dans ce projet de loi là. Alors, merci beaucoup, cher collègue de Maskinongé.

Naturellement, l'ensemble des collègues de la banquette ministérielle qui doivent faire du temps, nous aider à pouvoir progresser, à être là. On a besoin de vous, on a besoin de votre collaboration, de votre présence. Ce n'est pas toujours drôle de discuter d'un projet de loi ou d'être présents de cette façon-là, mais, si vous n'êtes pas là, on n'est pas capables de progresser. Alors, merci à tout le monde.

Et merci également, naturellement, à mes collègues de l'opposition. J'ai le privilège, sur chacun des projets de loi que j'ai faits, Mme la Présidente, d'avoir eu un travail de collaboration harmonieux avec mes collègues de l'opposition. Dans le cas du projet de loi n° 12, ça n'a pas été différent. On a travaillé... naturellement, des fois, on a des objectifs différents, des fois, on a des points de vue différents sur certains enjeux, mais souvent... toujours, on l'a fait dans une discussion professionnelle, avec en tête le fait de trouver une solution. Plusieurs amendements ont été adoptés, et je pense que ça ne fait de ce projet de loi là qui, je l'espère, deviendra bientôt une loi, qu'un meilleur projet de loi.

Naturellement, il y a tous les groupes aussi, les organismes, les groupes qui sont venus témoigner, qui ont déposé des mémoires en consultation. Tous ces mémoires-là ont été analysés, encore une fois, par nos équipes, ont été considérés, ont été... quelquefois accepté des suggestions, quelquefois on a fait un bout de chemin dans la direction de ce qu'on nous proposait. Quelquefois, on n'a pas fait ce qu'on nous demandait, mais on a expliqué pourquoi on ne le faisait pas. Donc, je veux remercier ces gens-là également. Les consultations sont fort importantes. Ça nous permet de pouvoir aller plus loin dans le respect de nos objectifs.

Donc, permettez-moi peut-être de prendre un court moment pour réitérer quels sont ces objectifs-là. Je l'ai dit, les événements des dernières années, des derniers mois, des dernières semaines particulièrement, nous ont montré à quel point nos chaînes d'approvisionnement étaient sensibles et qu'on avait besoin de réduire notre dépendance vis-à-vis des marchés extérieurs, ce qui ne veut pas dire de se couper des marchés extérieurs, mais je pense qu'il faut être capable d'avoir une certaine autonomie, une certaine capacité d'autosuffisance dans certains secteurs, quand on parle entre autres de l'alimentation et la santé.

Donc, ce qu'on a voulu faire dans le projet de loi, c'est d'être capables de prendre les marchés publics québécois et de les mettre à profit dans plusieurs domaines. Entre autres, quand on parle d'achat québécois, d'être capables d'augmenter la part d'achats, de retombées économiques, d'approvisionnement que le gouvernement du Québec fera auprès d'entreprises québécoises. Donc, ça peut se faire par le biais de marges préférentielles, ça peut se faire par par plusieurs façons, mais le projet de loi va nous donner... et la stratégie qui l'accompagne, naturellement, cette capacité là de venir privilégier, dans nos stratégies d'acquisition, les biens, et les services, et les travaux de construction, également, du gouvernement, pour augmenter la part des marchés publics qui auront des retombées sur nos entreprises. Et j'ai eu l'occasion de le dire pendant la période des questions, nécessairement, dans nos régions du Québec également.

Mais ce projet de loi a plus qu'un objectif et... plus qu'un objectif d'exemplarité de l'État. On a l'objectif d'augmenter notre approvisionnement en achats québécois, mais on a également un objectif de se tourner résolument vers l'achat et des acquisitions responsables. Donc, il a aussi comme objectif... il met en place des mécanismes, des options, des... pas des options, des objectifs et des cibles à atteindre pour accroître les acquisitions qui ont un caractère responsable par les organismes publics.

Donc, entre autres, en matière de développement durable, ce que le projet de loi va faire en sorte de faire, c'est que des organismes publics devront désormais, Mme la Présidente, s'assurer qu'il y a au moins une condition qui sera liée au caractère responsable d'une acquisition. Donc, ils devront... et, si ce n'est pas le cas, les organismes publics devront justifier pourquoi on ne le fait pas. Donc, on veut mettre la balle en mouvement, pousser nos organismes publics vers cette conscience-là qu'en amont on doit prendre en compte la possibilité et tous les critères de développement durable, d'acquisition responsable et on doit le faire. Et, si on ne le fait pas, on doit le justifier.

Donc, l'adoption du projet de loi va permettre également à l'État d'innover dans ses pratiques. Donc, j'ai parlé d'acquisition, j'ai parlé d'achat québécois. J'ai parlé de développement durable, d'acquisition responsable, mais l'innovation, également, est au coeur de ce projet de loi. Et ça va nous permettre d'innover dans nos pratiques avec la mise en place d'un espace d'innovation des marchés publics. C'est un outil, ça, Mme la Présidente, qui va nous permettre de faire évoluer les règles contractuelles des organismes publics pour nous aider à atteindre des objectifs gouvernementaux comme, je le disais tantôt, l'accroissement des acquisitions ayant un caractère responsable.

Il ne faut jamais oublier qu'on est responsables de l'argent des Québécois quand on parle des marchés publics. Mais il faut également donc... Par contre, il faut se donner un espace où on va être capable d'évoluer, de tester, de s'assurer que cette innovation-là qu'on nous propose, elle est au bénéfice des Québécois, mais également au bénéfice de nos entreprises et qu'elles auront des retombées dans nos régions. Et c'est ça qu'on veut se donner par l'espace d'innovation, cette permission-là de ne pas bousculer l'ensemble des marchés publics en une seule fois, mais de tester, d'innover, de faire évoluer les règles contractuelles et, quand on aura la démonstration, à la satisfaction de l'ensemble des Québécois, que ça fonctionne, de pouvoir injecter ces nouvelles façons de faire là dans l'ensemble de nos marchés publics.

Donc, l'espace d'innovation va aussi, naturellement, viser la réduction des impacts environnementaux négatifs des acquisitions, comme l'empreinte carbone ou encore les émissions de gaz à effet de serre, que ce soit par la notion de développement durable, d'acquisition responsable, de favoriser nos entreprises d'économie sociale, mais l'achat québécois également. Naturellement, en achetant plus près de nous, on a naturellement un impact sur notre empreinte écologique qui va être positif.

Donc, parmi ces objectifs-là, peut-être un peu plus pointus, je pense que c'est important de le mettre en lumière, figure aussi l'amélioration de la représentativité des entreprises autochtones et d'économie sociale, j'ai eu l'occasion de le mentionner, dans les marchés publics ainsi que le soutien au développement des biens, des services et des travaux de construction innovants.

Donc, ce projet de loi là prévoit également un renforcement du régime d'intégrité des entreprises. C'était très important pour moi. Oui, l'ouverture des marchés publics, oui, être capables de donner accès à plus de monde, plus d'entreprises, oui, être capables de cibler peut-être de façon plus régionale, mais tout ça doit se faire dans une notion où on rassure et on assure les gens que l'intégrité des marchés publics est au coeur de nos objectifs, comme tout le reste. Et c'est pour ça qu'on a proposé de faire un peu ce qu'on avait déjà, je vous dirais, entamé dans le projet de loi n° 66, de pousser encore plus loin l'exercice et de donner à l'Autorité des marchés publics la pleine possibilité de faire la surveillance adéquate de nos marchés publics.

Vous savez, Mme la Présidente, je vais terminer en disant que je suis convaincue que cette approche en matière de marchés publics est équilibrée, qu'elle répond à la fois aux attentes de nos entreprises québécoises, des ministères et organismes qui devront naturellement s'adapter, on en est conscients, et de la population québécoise à qui on doit s'assurer que leur argent est bien investi et que c'est fait de façon intègre. Ça va être une politique et une stratégie, un projet de loi qui va s'avérer également très bénéfique pour l'économie de l'ensemble de nos régions, j'en suis convaincue.

Je veux remercier à nouveau les parlementaires qui ont participé à ça et avec qui nos échanges ont été courtois et fructueux. Et je vais prendre quand même un moment de terminer en saluant particulièrement la collaboration du député de Mont-Royal—Outremont et du député de Jonquière. Je les salue non seulement pour leur collaboration dans ce projet de loi là, qui a été très agréable, des débats qui ont été constructifs, mais je les salue aussi parce qu'ils quittent la vie politique et pour les nombreuses années qu'ils ont donné aux citoyens. On peut se trouver dans des formations politiques différentes, mais on est tous là pour le même objectif, c'est l'intérêt des Québécois. Puis je voulais prendre un moment pour les souligner. Je leur souhaite la meilleure des chances pour la suite. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je commencerai par... Vous savez, avant de les oublier, c'est toujours bon de commencer par les salutations et les remerciements. Donc, je commencerai par les salutations, saluer et remercier toutes les personnes qui ont travaillé, justement, que ce soit à la préparation de ce projet de loi là, aux travaux parlementaires, aux consultations particulières et à l'étude détaillée, saluer en particulier la ministre et les membres de la commission qui ont travaillé sur ce projet de loi là.

• (11 h 40) •

J'écoutais les dernières paroles de la ministre adressant les bons mots à mon collègue le député de Mont-Royal—Outremont. J'ai eu le temps de le... j'ai eu l'occasion de le faire hier, mais je pense qu'il est de bon ton que je le réitère, que je réitère en cette enceinte, au salon bleu, tout le bien que je pense de ce collègue-là, un collègue précieux s'il en est, oui, quelqu'un qui a toujours travaillé dans le sens et dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois. Et encore une fois, dans ce projet de loi là, il nous a donné une belle démonstration de son savoir-faire et de son savoir-être aussi, donc, qui est très important. Je pense que, quand on est en politique, il y a le savoir-faire, mais je pense que le savoir-faire doit s'accompagner du savoir-être aussi. Et de ce point de vue là, le député de Mont-Royal—Outremont, il n'a jamais démenti, donc, à ce niveau-là. Et je tiens à saluer, donc, sa contribution et la contribution non seulement de la partie gouvernementale, mais aussi des autres oppositions aux travaux de cette commission.

Avant même de rentrer, Mme la Présidente, si vous permettez, dans le vif du sujet, à savoir sur le projet de loi n° 12 à proprement parler, permettez-moi de bifurquer légèrement pour parler d'économie locale, pour parler de consommation et pour adresser des remerciements, des remerciements à l'ensemble des Québécoises et des Québécois. On l'a vu, on l'a vu même durant cette pandémie, les Québécoises et les Québécois accorder une attention particulière aux produits québécois, à la consommation des produits faits, fabriqués au Québec. Et ça, il faut le saluer. Il faut saluer toutes les Québécoises et tous les Québécois, car c'est grâce à eux, c'est grâce aux consommateurs québécois que plusieurs entreprises ont pu passer à travers cette pandémie. Je connais d'ailleurs plusieurs entreprises de ma circonscription qui ont pu bénéficier, justement, de cette appréciation des Québécoises et des Québécois pour les produits fabriqués, faits au Québec, et ça, je dois le saluer.

Il faut saluer aussi beaucoup d'entreprises québécoises aussi qui n'ont pas attendu la pandémie, qui ont commencé bien avant, mais la pandémie a été un facteur accélérateur, si vous permettez, pour leur permettre d'attacher beaucoup plus d'importance aux produits québécois, que ce soit un produit transformé, nos produits fabriqués au Québec, dans leurs services, dans leurs produits qu'ils donnent aux consommateurs et aux consommatrices québécois.

Hier, j'ai parlé d'une entreprise qui est maintenant dans ma circonscription, c'est La Place des producteurs, Place des producteurs qui réunit une grande partie, un grand nombre des producteurs maraîchers horticoles du Québec. Je les salue d'ailleurs à nouveau. Et, à l'heure où on parle d'inflation, Mme la Présidente, où quand, à chaque semaine, lorsqu'on va au marché, on voit le prix des produits alimentaires, des produits faits au Québec aussi, de tous les produits alimentaires, je crois qu'il serait de bon ton maintenant, il est grand temps que les producteurs maraîchers horticoles deviennent de grands partenaires dans l'accès aux fruits et aux légumes frais pour l'ensemble des Québécoises et Québécois.

Je peux vous dire, Mme la Présidente, que dans ma circonscription, je bénéficie justement de ce petit, de ce modeste privilège d'avoir une association comme telle dans sa circonscription, à travers, justement, des partenariats qui se sont développés avec des entreprises de proximité ou avec des organismes communautaires aussi, afin de favoriser, justement, cet accès-là aux fruits et aux légumes.

Donc, je veux, encore une fois de plus, remercier Patrice Léger Bourgoin, le directeur général de l'Association des producteurs maraîchers du Québec et aussi le directeur du marché des producteurs qui justement, dans cette dynamique-là, travaille à favoriser, justement, l'accès aux produits, aux fruits et légumes, donc, pour l'ensemble des consommateurs. Et je pense, et je souhaite, et je le réitère encore, ce serait une bonne chose... c'est une excellente chose pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois que l'Association des producteurs maraîchers du Québec devienne un plus grand partenaire de la stratégie du gouvernement du Québec pour favoriser l'accès à des fruits et des légumes frais pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. C'est important.

Maintenant, le projet de loi que nous avons devant nous, Mme la Présidente, le projet de loi n° 12, une loi où effectivement, la ministre l'a souligné, et effectivement c'est vrai, où le gouvernement donne... en fait, devienne exemplaire, cherche, en tout cas, à être exemplaire en favorisant, en faisant la promotion de l'achat québécois et responsable par les organismes publics et renforcer le régime d'intégrité des entreprises et accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

Ce sont des travaux qui ont été menés avec la grande collaboration de l'opposition officielle. Et nous aurions été fort heureux de pouvoir collaborer à un projet de loi comme ça, puisque toutes les intentions qui sont dans ce projet de loi, ce sont des intentions qui parlent justement... qui nous parlent à nous, de l'opposition officielle. Rappelons que, quand nous étions au gouvernement, nous avions été ceux qui avions initié des projets pilotes afin de payer les fournisseurs de services de construction dans les délais adéquats, projets pilotes qui se sont soldés d'ailleurs par d'excellents résultats, très positifs.

En plus d'être une recommandation de la commission Charbonneau, et il est à déplorer... et d'ailleurs, commission que la ministre connaît très bien, c'est un désavantage important pour nos entrepreneurs régionaux qui n'ont pas les poches aussi profondes que des grandes entreprises étrangères. En excluant cette solution simple, le gouvernement du Québec manque une cible, selon nous, en matière d'accès aux contrats publics.

On a beaucoup parlé aussi de l'Autorité des marchés publics dans ce projet de loi là, avec raison d'ailleurs, un rôle accru pour l'Autorité des marchés publics, il va sans dire. Il est souhaitable et il est de bon ton qu'effectivement ce rôle-là soit accru. Mais parler d'un rôle accru de l'Autorité des marchés publics, c'est aussi, nécessairement, Mme la Présidente, parler aussi des ressources additionnelles qui doivent être dévolues à cette entité-là. Or, ce que nous constatons, c'est qu'en augmentant la mission et le nombre de contrats d'entreprises à vérifier et à enquêter, la charge de travail de l'organisme augmentera significativement, donc il faudra nécessairement prévoir une augmentation d'effectifs malgré ce que nous connaissons, le maître mot, le mot est lâché, et je vais le lâcher : la pénurie de main-d'oeuvre.

Et, parlant de la pénurie de main-d'oeuvre, une pénurie qui, malgré ce que dit le premier ministre, n'est pas une mosus de bonne affaire pour les entrepreneurs québécois... Je vais vous citer, Mme la Présidente, ce que pensent les Manufacturiers et Exportateurs du Québec en parlant de la pénurie de main-d'oeuvre en lien avec ce projet de loi qu'on a devant nous. Les Manufacturiers et Exportateurs du Québec craignent toutefois que les difficultés... et là je cite Le Journal de Montréal, mars de cette année, donc Jean-Michel Genois Gagnon, l'auteur de cet article : «La direction des Manufacturiers et Exportateurs du Québec craint toutefois que les difficultés de recrutement chez plusieurs PME ralentissent l'appétit des entrepreneurs pour participer à des contrats publics. Même si Québec veut plus de "bleu" dans son carnet de commandes, il faut que les compagnies aient la capacité de produire.

«"Cela fait deux ans que le premier ministre parle de fabriquer au Québec. Nous voulons répondre à l'appel, [...]nous avons besoin de plus de bras. Oui, c'est important de revoir les critères dans les contrats publics, mais la prémisse est d'avoir plus de travailleurs."» Et ça, c'est madame Véronique Proulx, présidente-directrice générale des Manufacturiers et Exportateurs du Québec, qui le souligne à grands traits.

Donc, il nous faudra, que ce gouvernement le souhaite ou non, il nous faudra parler davantage de pénurie de main-d'oeuvre. C'est un enjeu important et on le voit. Et ce projet de loi là qu'on a devant nous, que nous débattons, ne fait pas exception de l'importance de tout cela.

Un autre élément que je veux souligner, pour avoir déjà travaillé, Mme la Présidente, collaboré sur un autre projet de loi qui concerne notamment le recyclage, je dois souligner, donc, avec... je dois apprécier, d'ailleurs, la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème entrepreneurial québécois dans le cadre de ce projet de loi aussi. Ce que je veux dire par là, je veux souligner, entre autres, le rôle, par exemple, que jouent les entreprises d'économie sociale aussi dans le développement économique du Québec aussi. Et, dans le cadre de ce projet de loi là et dans d'autres projets de loi, le projet de loi sur le recyclage, par exemple, on sait que les entreprises d'économie sociale peuvent jouer, et doivent jouer, et jouent déjà un très grand rôle.

C'est le cas, d'ailleurs, au niveau des... On parle beaucoup de santé et de soutien à domicile. Je veux aussi souligner le rôle des entreprises d'économie sociale dans l'aide du soutien à domicile aussi. C'est très important, et, dans ce projet de loi là, je suis très content, très heureux, d'entendre, effectivement, la ministre souligner le rôle de l'ensemble des partenaires économiques, notamment les entreprises d'économie sociale, dans cela aussi.

Les mesures proposées, Mme la Présidente, dans ce projet de loi là, sont bienvenues et s'avèrent un pas dans la bonne direction. Et ça, nous les saluons encore une fois. Mais le problème, Mme la Présidente, ce sont les absents de ce projet de loi là. Ce sont les absents de ce projet de loi là et les conditions contractuelles dans le secteur de la construction lorsqu'on sait l'importance de ce secteur-là dans l'économie du Québec et particulièrement au niveau des appels d'offres du gouvernement du Québec. Donc, pour nous, nous le déplorons.

On déplore aussi que les entrepreneurs ne soient pas toujours capables d'être payés à temps opportun. C'est simplement inacceptable. C'est une recommandation, et je l'ai souligné encore, c'était une recommandation-phare de la commission Charbonneau. Certaines modifications comme, par exemple... une habilitation réglementaire a été ajoutée au projet de loi, qui permet au gouvernement de mettre en place des mécanismes de paiement rapide et de résolution des différends dans le secteur de la construction. Cependant, nous n'avons pas de prévisibilité sur les intentions exactes du gouvernement pour assurer ce paiement rapide.

• (11 h 50) •

De plus, nous ne connaissons pas l'échéancier pour la mise en place du règlement, dont le gouvernement se donne une orientation pour le paiement rapide, sans pour autant en assurer la mise en place dans les meilleurs délais. Donc, à ce niveau, nous considérons encore que c'est un pas dans la bonne direction, mais le résultat n'est pas encore à la hauteur de nos attentes.

Je veux, encore une fois de plus, Mme la Présidente, saluer la collaboration et le travail du député de Mont-Royal—Outremont qui a eu à commenter, mais à aussi... pas seulement commenter, critiquer, mais aussi tenter d'améliorer ce projet de loi là, notamment en apportant des amendements, des propositions d'amendement. Une première proposition d'amendement qui concerne l'introduction de l'importance de la valeur dans les contrats publics, amendement qui a été adopté... Donc, voilà.

Il a aussi tenté... il a amené un autre amendement, un autre amendement qui aurait été bon qu'il soit adopté aussi, mais on ne peut pas tous les avoir, c'est ce qu'on comprend. Mais c'est notre devoir, comme opposition officielle, de continuer, donc, à souligner, justement, les zones grises, les non-dits de ce projet de loi là. Et un de ces amendements-là concerne l'inclusion de l'appel de solutions, l'adjudication de contrats. Pour nous, ça aurait été important d'amener ce genre de mécanisme là.

Tout comme aussi un autre amendement que mon collègue le député de Mont-Royal—Outremont a apporté, qui n'a pas été retenu non plus, et ça, nous le déplorons aussi, c'est le mécanisme de paiement rapide et de règlement des différends. Ça aussi, nous croyons, c'est important puisqu'il y va de donner les moyens, les leviers aux entreprises québécoises, aux entrepreneurs québécois de pouvoir compétitionner avec toutes les autres entreprises. Parce que vous savez, Mme la Présidente, les questions relatives aux liquidités sont importantes pour beaucoup d'entreprises, et, des fois, ça peut-être le facteur qui peut décider est-ce que, oui ou non, nous allons déposer, participer à un appel d'offres.

Alors, voilà sommairement les observations que nous avons faites par rapport au projet de loi n° 12. C'est un projet de loi qui va dans le sens de soutenir l'économie du Québec. Nous, au niveau de l'opposition officielle, comme c'est toujours notre marque de commerce, nous disons oui à tout geste visant à permettre aux entreprises, aux entrepreneurs québécois de pouvoir se développer. C'est un projet de loi qui va dans le sens aussi du développement durable puisqu'il y a une prise en compte de cet enjeu-là aussi dans ce projet de loi là. Nous, de l'opposition officielle, comme ça a toujours été notre responsabilité, nous avons toujours fait face à nos responsabilités, nous disons oui face à cela aussi. Et, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, c'est un projet de loi que nous comptons appuyer. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir pour l'adoption finale du projet de loi n° 12, de son petit nom, sur l'achat local.

Écoutez, bien, je ne vais pas laisser le suspense planer trop longtemps, nous allons aussi voter pour le projet de loi.

Évidemment, si nous avions le crayon, nous ne l'aurions pas écrit exactement comme ça. Ça arrive très, très souvent pour les projets de loi, pas mal tous, pour lesquels, quand on vote pour un projet de loi de la part du gouvernement, ce n'est pas parce qu'on est d'accord exactement avec tout, on sait qu'il y a beaucoup d'éléments perfectibles puis on l'aurait fait différemment. Et c'est la même chose pour celui-là. Je vais en parler.

Il y a aussi ma collègue la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue qui va intervenir sur le projet de loi pour montrer certaines incohérences entre la volonté du gouvernement, que je salue, qu'on salue, de favoriser l'achat local... Le gouvernement nous parle beaucoup de ça, surtout depuis la pandémie, du panier bleu, etc., mais, dans les actions du gouvernement, dans certaines décisions réelles, là, sur le terrain, bien, l'impact n'est pas là. Est-ce que le projet de loi va améliorer ça? Est-ce qu'il va faire en sorte que l'achat local va réellement être favorisé? Bien, ça reste à évaluer. Je vais en parler.

Donc, le projet de loi proposait originellement deux volets : favoriser l'utilisation de la marge de manoeuvre qui est permise par les accords de libre-échange pour favoriser l'achat local et responsable dans les marchés publics, ça, ça veut dire l'acquisition de biens dont l'État a besoin pour son fonctionnement; d'élargir aussi le périmètre d'action de l'Autorité des marchés publics et renforcer les mesures d'intégrité des entreprises qui désirent faire affaire avec l'État, très important. Mais, en cours de route, il y a eu un troisième volet qui s'est ajouté, c'est d'établir un cadre pour permettre... pour tenter de mettre un terme au problème des délais de paiement de l'État dans l'industrie de la construction. Il a beaucoup été question de ça lors des consultations particulières, et je sais que la ministre est sensible à ça, hein? Tout le monde doit payer ses factures, y compris l'État, encore plus.

Donc, favoriser l'achat local et responsable... En fait, moi, j'ai appris, pendant l'étude détaillée, que les accords internationaux, bien, nous permettaient plus de marge de manoeuvre que ce qu'on pourrait penser, que ce que le Québec s'est permis d'aller. C'est-à-dire qu'on a toujours été un bon élève, on va tout faire exactement comme dans... les accords internationaux nous le demandent, et vous savez, à Québec solidaire, comment on est critiques de ces accords internationaux, et on va tout faire sans jouer dans les marges qui nous permettent d'aller favoriser peut-être un peu plus les entreprises locales, alors que, dans d'autres États dans le monde, ils jouent beaucoup plus puis ils s'essaient, là, pour aller favoriser leurs entreprises locales beaucoup plus que ce que le Québec, et même le Canada, comme société ou État, très, très bon élève, ne se le permettait pas, là. Donc, il était temps de le faire.

Donc, le projet de loi comporte des dispositions pour utiliser cette marge de manoeuvre. La ministre espère aussi, de cette façon-là, faire passer de 38 % à 50 % la proportion des achats québécois, ce qui représenterait, à terme, 500 millions de dollars en valeur de contrats. Ça s'inscrit, là, dans la dynamique à l'international, le Buy American Act. Le gouvernement canadien aussi envisage d'aller dans le même sens.

Mais, un des problèmes — comme je vous dis, Québec solidaire, on a toujours été, puis on continue de l'être, très, très critiques de ces accords internationaux — on reste avec les mains attachées. Par exemple, en matière d'achat local, il sera possible de favoriser l'achat québécois pour les contrats inférieurs à quelques centaines de milliers de dollars, pas plus.

On ne peut évidemment pas être contre cette idée. Cette volonté du gouvernement d'aller de l'avant, on ne peut pas être contre ça.

Tout d'abord, le projet de loi va introduire un premier cadre plus général. En fait, ce que ça va faire — je vais nommer ces éléments-là : obliger les organismes publics à intégrer au moins une condition relative au caractère responsable de l'acquisition sur le plan environnemental, social, économique. Donc, on va s'éloigner de la façon trop carrée, là, du principe du plus bas soumissionnaire qui est critiqué par beaucoup, beaucoup, beaucoup de monde. Et c'est souvent appliqué de façon bébête, c'est le plus bas soumissionnaire qui gagne et ça se termine là. On va aller ajouter ces dimensions qui sont importantes. On va permettre, dans certains cas, de réserver certains appels d'offres aux petites entreprises québécoises. On veut aussi forcer les organismes publics à privilégier, dans certains cas, les appels d'offres régionalisés et à les justifier si ce n'est pas le cas.

Moi, j'ai déposé un amendement pour rendre publique la justification pourquoi est-ce qu'on n'est pas en train de régionaliser certains achats. Malheureusement, ça a été refusé, mais la ministre a accepté qu'on fasse un rapport qui dit, bien, pourquoi est-ce que, dans tel cas, ça a été refusé et pourquoi, dans tel autre, ça a été accepté. Donc, il va y avoir un rapport qui va pouvoir justifier pourquoi est-ce qu'on n'a pas régionalisé autant que ce qui aurait été souhaité. Et ça aussi, cette question-là de la régionalisation, je vais laisser aussi ma collègue en parler, parce que c'est un aspect extrêmement important.

• (12 heures) •

Donc, ce que le projet de loi introduit, c'est cette notion d'espace d'innovation, que moi j'appelle le carré de sable, dont les accords internationaux nous permettent de jouer. On a un carré de sable, on peut jouer là-dedans, on ne peut pas en sortir. Encore une fois, à Québec solidaire, on est critiques face à ce carré de sable là qu'on nous donne, on voudrait aller plus loin. Mais c'est ce que l'espace innovation fait. Ça va être... Tout ça, ça va être fait sous la surveillance et avec l'accord du Conseil du trésor, à plus petite échelle. On pourrait ensuite généraliser ça à plus grande échelle, si jamais c'est concluant puis, je ne sais pas, qu'on ne se fait pas poursuivre en jouant dans notre carré de sable.

Donc, de quoi il s'agit, là, quand on parle d'espace innovation? De pouvoir «accorder un avantage sous la forme d'une marge préférentielle aux entreprises qui se conforment à des normes environnementales ou [à des normes] relatives aux changements climatiques» — évidemment, à Québec solidaire, on ne peut pas être contre ça — de pouvoir «recourir à des outils ou à des grilles d'analyse relatifs au développement durable, notamment à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation» — ça aussi, on ne peut pas être contre ça, au contraire — on va pouvoir «accorder un avantage [...] aux entreprises autochtones ou aux entreprises qui [embauchent aussi des autochtones] pour l'exécution du contrat» — ça aussi, on ne peut pas être contre. Je salue aussi cette volonté du gouvernement de donner des avantages à des entreprises autochtones.

Cependant, rien, dans le projet de loi, n'était spécifié spécifiquement, là, pour donner un avantage aux entreprises d'économie sociale, qui sont extrêmement importantes dans notre économie. Donc, on a poussé cet amendement-là, et la ministre l'a accepté, d'inscrire dans les objectifs de l'espace innovation de favoriser les entreprises d'économie sociale, de prévoir qu'à cette fin il sera possible d'accorder à ces entreprises, donc, une marge préférentielle dans le cadre d'appels d'offres. Et ça a été salué par le Chantier de l'économie sociale, c'est très, très important. Ils étaient même étonnés, pourquoi est-ce qu'ils n'étaient pas inclus, là, dans le mémoire qu'ils ont déposé d'emblée, pourquoi est-ce qu'on les a oubliés. C'est tellement important dans notre économie, il faut de plus en plus... encore plus aller plus loin pour favoriser l'économie sociale, qui n'est pas juste en marge de notre économie, là, les chiffres le démontrent. C'est extrêmement important, ça génère aussi beaucoup d'emplois et ça tient en compte d'autres aspects qui sont importants dans l'économie que seulement le simple aspect économique.

On veut aussi élargir le périmètre d'action de l'Autorité des marchés publics et renforcer les mesures d'intégrité des entreprises qui désirent faire affaire avec l'État. Ça, c'est extrêmement important, on se rappellera de la commission Charbonneau, il faut renforcer le plus possible l'intégrité des entreprises, alors que, jusqu'à maintenant, les mesures d'intégrité ne concernaient que les contrats dépassant un certain seuil monétaire, entre 5 millions, dépendamment du type de contrat. Maintenant, c'est l'ensemble des entreprises qui devront désormais, minimalement, produire une déclaration d'intégrité, ce qui va donner, en quelque sorte, juridiction à l'Autorité des marchés publics sur l'ensemble des contrats, quelle que soit leur valeur. Et ça, c'est une bonne avancée.

Donc, désormais, l'attestation d'admissibilité à soumissionner sur les contrats publics sera désormais de cinq ans plutôt que trois. On espère, comme nous l'a certifié, d'ailleurs, en consultations, avant l'étude détaillée du projet de loi, le P.D.G. de l'Autorité des marchés publics, qui nous a dit que ça va permettre une meilleure utilisation des ressources, sans toutefois se faire au détriment de la qualité des contrôles d'intégrité... Donc, on a posé la question, on va s'assurer qu'ils aient aussi en place les ressources pour faire ce travail-là. Et ils semblaient... le P.D.G. ne semblait pas inquiet, donc c'est une bonne chose.

Le projet de loi va introduire une plus grande latitude, donc, pour permettre à l'Autorité des marchés publics d'imposer des mesures coercitives aux entreprises déficientes plutôt que de leur interdire l'accès aux contrats publics à long terme. Je comprends, on amène, ici, une flexibilité. Il faudra que ce soit utilisé avec discernement, si, en effet, c'est dans l'intérêt de l'État d'avoir un bon bassin de soumissionnaires admissibles. Il ne faut pas non plus que les entreprises se mettent à prendre à la légère nos règles, parce qu'on ne leur interdit pas totalement le marché public, on fait juste s'assurer, là, qu'elles respectent. Il faut quand même rester ferme sur cet aspect-là.

Le projet de loi a également élargi le régime d'inadmissibilité aux sous-contrats municipaux. C'était, en effet, incongru qu'une entreprise ne puisse soumissionner sur un contrat principal mais puisse le faire pour des sous-contrats qui en découlent. S'il y a des problèmes avec l'intégrité pour le contrat principal, bien, il faudrait exclure ces entreprises-là tout le long du processus.

Ces changements vont nécessiter de nouvelles, donc, ressources humaines à l'AMP, le P.D.G. l'a souligné. Donc, je pense qu'il y a une ouverture pour en ajouter de la part du gouvernement.

Il y a un autre élément, c'est toute la question, là, des délais de paiement que je mentionnais avant. Je n'ai pas besoin d'ajouter que c'est quand même problématique, les entreprises nous l'ont dit, ça a été répété, répété et répété, à l'effet que comment ça se fait qu'on a autant de retard puis qu'on n'arrive pas à le régler, ce problème, alors qu'il perdure depuis très, très longtemps. Ça fragilise les entreprises locales. Donc, tu sais... puis c'est sûr qu'aussi ces entreprises locales vont avoir moins envie de soumissionner. Moins il y a de soumissionnaires avec l'État, parce qu'elles vont trouver que c'est compliqué, moins on va pouvoir choisir, par exemple, avec les prix. Les prix vont augmenter, et donc, au final, ne pas payer, ce n'est pas bon à long terme.

Après un projet pilote concluant, la ministre a donc saisi l'occasion pour introduire un mécanisme qui pourrait aider à régler la situation. Il y aura désormais un processus un peu similaire à ce qu'on voit en matière de droit administratif par lequel les entreprises pourraient faire cheminer leurs réclamations. L'État aura des délais précis pour répondre et, en cas de défaut, paiera des intérêts sur les sommes dues. Donc, beaucoup de choses restent à faire après l'adoption du projet de loi par voie réglementaire. Donc, on va donner la chance au coureur.

Donc, écoutez, je le répète, toute la question de l'achat local, ça fait longtemps que Québec solidaire en parle. Ce n'est pas une découverte qu'on a faite, comme certains, pendant la pandémie, de dire : Mon Dieu, à quel point notre économie est dépendante des marchés locaux. On l'a vu avec le matériel sanitaire, là, les masques, les gants, etc., le premier ministre, tout le monde était suspendu à ses lèvres, en train de nous dire combien de jours il nous reste pour tel, tel médicament, pour les opérations. C'était incroyable qu'on soit à ce point dépendants.

C'est pour ça que Québec solidaire, comme depuis ses débuts, avec l'ancien député de Mercier, Amir Khadir, parle de Pharma-Québec, pour qu'on puisse avoir tout, la fabrication, la recherche, ici, localement, comme d'autres États qui se respectent le font. Et, on le voit, en n'ayant pas ça dans le système de santé, dans le budget du système de la santé, l'argent qui est mis dans les médicaments est immense, c'est énorme. Ça n'arrête pas d'augmenter avec les vaccins, et tout ça. Je sais que, maintenant, on va en fabriquer au Québec, on le fait déjà, mais c'est des entreprises étrangères. Ça aurait été bien qu'on sente une ouverture — là, je vais au-delà du projet de loi n° 12 — qu'on sente une ouverture de la part du gouvernement pour dire que Pharma-Québec, ce n'est pas juste une bonne... ah! c'est une idée comme ça qu'on lance, depuis le temps qu'on le répète, qu'on ait vu l'opportunité, qu'on l'ait saisie, après cette pandémie, cette opportunité d'aller de l'avant.

Mais, bon, en attendant que Québec solidaire forme le gouvernement, mette en place Pharma-Québec, ou qu'un gouvernement, le prochain, le prochain après les élections, puisse avoir une ouverture, en attendant aussi qu'on puisse devenir un pays pour... c'est ce à quoi Québec solidaire aspire et non pas juste de quémander au fédéral d'avoir plus de pouvoirs en toutes sortes de matières et qu'on puisse renégocier les accords internationaux pour arrêter d'avoir juste un simple carré de sable dans lequel on fait un projet de loi avec des projets pilotes pour voir comment est-ce qu'on pourrait favoriser nos entreprises locales. Bien, en attendant qu'on puisse faire ça, il y a quand même une volonté du gouvernement d'aller de l'avant.

Est-ce que ça va donner des résultats? On va le voir à l'usage. On va pouvoir l'évaluer. Et, comme je le mentionnais, ma collègue la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue va pouvoir dire, de façon concrète, comment est-ce qu'il y a une contradiction entre la volonté du gouvernement avec le projet de loi n° 12 et les décisions qui sont prises, qui ont été prises par le gouvernement, qui ne favorisent pas, elles, nécessairement nos entreprises locales. Elle va pouvoir en parler en long et en large, et j'espère que le gouvernement va être à l'écoute.

• (12 h 10) •

Donc, tout ça pour dire que nous allons voter pour. Et je veux saluer, j'ai fait plusieurs projets de loi, je veux saluer la façon de travailler de la ministre, vraiment. Je l'ai mentionné à ses collègues à plusieurs reprises, que ce soit le ministre des Finances, le ministre de l'Environnement. Je n'ai pas pu le lui mentionner, tiens, je le mentionne maintenant, parce que je n'avais pas travaillé avec la présidente du Conseil du trésor. Avant de faire beaucoup, beaucoup, beaucoup de projets de loi avec le ministre de l'Environnement et avec le ministre des Transports aussi, j'avais travaillé... je n'ai jamais vu quelqu'un avec autant d'ouverture, en disant : Bien, moi, je veux m'assurer qu'on travaille en collégialité, en collaboration. Puis, des fois, je vais m'assurer que, votre amendement, je puisse l'intégrer, puis, pour pouvoir l'intégrer, je vais voir avec mon équipe. Combien de fois on disait : O.K., on suspend les travaux pour voir avec son équipe comment est-ce qu'elle va prendre notre amendement, comment elle va travailler avec son équipe pour le formuler, pour le mettre? Je ne sais pas si la ministre a plus les coudées franches que les autres. Je ne crois pas. Je crois qu'elle a cette volonté de dire : Bien, j'ai de l'écoute, je ne peux pas vous satisfaire entièrement, mais je vais essayer le plus possible de le faire. Et j'apprécie beaucoup.

Et d'ailleurs je me rends compte que c'est la première ministre femme, je ne sais pas, avec laquelle moi, j'ai eu à travailler. Est-ce que... Mais elle était comme ça pas juste avec moi, là, aussi avec les autres collègues de l'opposition. Mais peut-être qu'il y a quelque chose là, une manière de travailler de laquelle devrait s'inspirer tous les autres collègues. Vraiment, je l'apprécie puis je la remercie. Je remercie aussi cette belle atmosphère.

Comme je l'ai dit, j'ai beaucoup de critiques. Ma collègue va avoir plein de critiques, puis j'espère qu'elle va en faire, puis que ça ne la gênera pas que la ministre soit aussi ouverte. Ça n'a rien à voir, la façon... On peut ne pas être d'accord du tout, avoir deux visions totalement opposées puis travailler en collaboration. C'est tout à fait possible. Et, de plus en plus... Moi, je suis convaincue de ça, je vais aller là, plus il va y avoir de femmes, plus on va aussi valoriser... parce qu'il y a des hommes aussi qui ont cette façon collaborative de travailler, mais plus on va valoriser puis dire que c'est une bonne façon de travailler et non pas uniquement parler des moments où il y a des clashs ou il y a des... C'est surtout ça qui fonctionne, hein, malheureusement, dans les médias et dans notre monde, où on veut des clics faciles. Plus on va valoriser, et c'est ce que je fais maintenant, cette méthode de travailler, peut-être, plus il va y avoir du monde qui vont travailler de cette façon. Donc, je la remercie et je remercie mes collègues.

Je remercie aussi toute l'équipe, recherchistes, je vais les nommer, parce que... je les nomme maintenant : Guillaume Boivin, merci beaucoup pour ton travail, tu travailles de façon tellement, tellement rigoureuse et extraordinaire; les gens des travaux, Jonathan, Caroline, Josée, etc. Je le sais, qu'il ne faut jamais les nommer, parce qu'on finit par en oublier, mais je trouve que ça fait quand même du bien. C'est avec eux et elles que j'ai travaillé le plus proche, puis c'est important aussi de le souligner. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier, de votre intervention. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Et je vous indique que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Très heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. C'est ma collègue la députée de Mercier qui nous représentait sur ce projet de loi là. Je pense qu'elle a fait un excellent travail. Je pense qu'il y a des avancées importantes dans le projet de loi, qu'on salue. Et évidemment on va voter en faveur du projet de loi.

Par contre, j'ai effectivement quelques critiques à émettre, parce que, parfois, on sait que la CAQ est très forte de ça, l'achat local, martèle beaucoup la question de l'achat local, mais, parfois, on pensait que c'était ça que c'était, mais, finalement, ce n'était pas ça que c'était, pour paraphraser un groupe musical qu'on aime beaucoup. En fait, c'est que, dans les dernières années, on s'est aperçu qu'il y a quand même eu des reculs, des reculs importants pour l'achat local au Québec. Puis je vais y aller de quelques exemples pour que la ministre puisse me suivre et peut-être me proposer des solutions au passage.

J'aimerais vous parler surtout de l'achat local dans l'industrie agroalimentaire. Je suis aussi porte-parole en agriculture. Ça, c'est quelque chose que j'ai extrêmement à coeur. On a vu, pendant la pandémie, à quel point notre système alimentaire était fragile et vulnérable. Il suffit qu'il y ait un maillon de la chaîne qui saute pour que la chaîne déraille au complet. Il faut miser sur notre résilience alimentaire, puis, pour ça, ça passe par l'achat local de nos denrées alimentaires.

Il y a une entreprise de chez moi qui fait dans la transformation de la viande. C'est une entreprise qui a une ferme de bovins de boucherie, qui peut abattre dans son abattoir de proximité et commercialiser de la viande locale. Puis ça, Mme la Présidente, ce n'est pas anodin, parce que, chez nous, comme on n'a pas de gros abattoir, c'est très difficile de consommer de la viande locale chez nous. Là, on a une entreprise qui fait l'ensemble des étapes, qui élève les vaches, les boeufs, qui les abat et qui peut les commercialiser, mais, sous son permis, c'est très restrictif, la façon dont elle peut commercialiser sa viande. C'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de revendeur. Elle ne peut qu'être la seule entreprise qui vend sa viande. Ça fait que ça limite un petit peu l'accès. Cette entreprise-là avait accès, depuis sa création, il y a quelques années, aux marchés publics, l'été. Vous savez comment qu'on adore aller dans nos marchés publics, aller faire le plein de bons produits locaux. Bien, cette entreprise-là pouvait vendre sa viande au marché local... aux marchés publics pendant l'été.

Et là, en 2021, il y a eu un changement au niveau des directions, on interprète le règlement sur les abattoirs de proximité d'une façon différente. Et là on dit : Ah non! Vous n'avez plus le droit d'aller vendre votre viande dans les marchés publics. Ça, Mme la Présidente, là, cette différence d'interprétation là, c'est une différence de 43 500 $ dans les coffres de cette entreprise-là parce qu'elle n'a plus accès à la vente dans les marchés publics. Ça, c'est vraiment problématique pour l'entreprise, mais c'est dommage pour les consommateurs, pour les consommatrices qui auraient le goût d'acheter cette viande-là ou de connaître cette entreprise-là puis ils n'ont plus accès dans les marchés publics. Donc, ça, c'était un de mes exemples sur le fait que l'achat local, ce n'est pas toujours facile.

Deuxième exemple, les microdistilleries. J'ai déposé un projet de loi, il y a un an, pour parler de la nécessité de soutenir cette industrie-là, qui est en plein essor au Québec. Les microdistilleries, elles s'implantent dans toutes les régions, elles sont dans les petits villages, dans les petites municipalités, ça devient des produits d'appel extrêmement importants pour nos régions. Un produit d'appel touristique, c'est extrêmement structurant aussi pour nos petites municipalités: quand il y a une microbrasserie ou une microdistillerie qui ouvre dans un village, là, je peux vous dire que ça dynamise le coin en tabarouette puis ça crée vraiment une effervescence qui est vraiment intéressante, c'est excellent pour la vitalité puis le développement de nos territoires.

Bien, nos microdistilleries, elles sont de plus en plus dans une situation critique. Il y a eu une marge de profit en baisse de 3,3 % entre 2017 et 2022, donc on est en diminution de profits. 60 % de nos microdistilleries sont déficitaires, elles sont dans une position qui est extrêmement critique à l'heure actuelle. Il y a des microdistilleries qui se sont vu perdre énormément de place sur les tablettes des SAQ. La microdistillerie Fils du Roy était présente dans 180 SAQ en 2019, dans 200 SAQ en 2020; en 2022, elle arrive seulement à placer ses produits dans 80 SAQ, il y a un net recul. Cette microdistillerie-là, elle cultive elle-même ses aromates, elle-même ou avec des agriculteurs locaux, pour aromatiser ses boissons alcoolisées. Je veux dire, c'est un partenariat qui est tellement gagnant pour le territoire, on met en valeur notre production agricole, on met en valeur notre terroir, on attire du monde chez nous pour venir visiter nos installations, c'est extrêmement structurant, et là on perd énormément de marchés.

Un des enjeux que les microdistilleries soulèvent, c'est la majoration de la SAQ pour les ventes des bouteilles sur les lieux de fabrication. La SAQ se prend 52 % de marge sur la vente d'une bouteille qu'elle n'a jamais touchée, Mme la Présidente. Quand on va visiter une microdistillerie, en tripe, on veut repartir avec une bouteille, bien, cette bouteille-là, qui n'a jamais été manipulée par la SAQ, eh bien, la SAQ se prend quand même 52 % de marge, c'est énorme, ça place nos microdistilleries dans une situation qui est extrêmement critique.

L'Association de microdistilleries du Québec a fait produire une étude technicoéconomique, dans les dernières semaines, pour essayer d'amener des pistes de solution auprès du gouvernement du Québec. Ils ont fait la présentation au ministère des Finances, puis j'invite la présidente du Conseil du trésor à être attentive à cette demande-là, où on a proposé des pistes de solution qui seraient à coût nul pour l'État. On engrangerait les mêmes profits, pour les coffres de l'État québécois, mais sans passer nécessairement par la SAQ, ce qui permettrait à nos microdistilleries de faire plus de sous sur la vente de leurs bouteilles puis de réinvestir dans leur entreprise pour développer des nouveaux produits. J'enverrai la présentation de l'Association des microdistilleries à la présidente du Conseil du trésor, si elle veut en apprendre davantage, mais il y a là une piste de solution qui est extrêmement gagnant-gagnant pour nos microdistilleries puis pour les coffres de l'État québécois. Ça se ferait à coût nul et ça changerait complètement la donne sur le terrain. Si on veut promouvoir nos produits locaux, il va falloir faire quelque chose, parce qu'on est à risque de perdre nos microdistilleries sur le territoire, et ça, Mme la Présidente, c'est catastrophique, pour le développement régional de nos régions.

• (12 h 20) •

Un mot aussi sur les microbrasseries. Parce qu'à l'instar des microdistilleries je pense que tous ici, on est extrêmement chauvins de nos microbrasseries dans nos comtés respectifs, je pense que tout le monde est fier de parler des bières locales, mais l'industrie brassicole aussi souffre de plusieurs enjeux au Québec, notamment dans leur présence dans les festivals. On est à la fin du mois de mai, Mme la Présidente, ça fait deux ans que les Québécois et les Québécoises n'ont pas eu la chance d'aller festoyer dans les festivals. La saison des festivals recommence au Québec, après deux années de pause. Les gens ont hâte de s'y retrouver. Mais nos microbrasseries n'arrivent pas à avoir leur juste place dans les festivals, qui sont financés avec des fonds du gouvernement du Québec, parce qu'il y a un monopole qui est exercé par les grosses brasseries, les Labatt, les Molson de ce monde. Ce qui fait que, quand on est au Festival d'été de Québec, là, Griendel, qui a pignon sur rue en basse-ville de Québec, là, ils ne sont même pas capables d'avoir un comptoir, d'avoir un kiosque, pour vendre de la bière, leur bière de microbrasserie qui est produite à trois, quatre kilomètres. C'est un non-sens, Mme la Présidente.

Si le gouvernement actuel se réclame d'être les champions de l'achat local, bien, ils ont des gestes à poser. Il y a des quotas à établir pour nos festivals, des quotas obligatoires pour qu'on vende la bière de microbrasseries. Puis, quand, moi, là... quand tout le monde, là, en campagne électorale, début septembre, allez venir au Festival de musique émergente de Rouyn-Noranda, là, bien, on va être capable de boire de la bière du Trèfle noir sur place, puis pas de la Molson puis de la Labatt, qui est brassée à Montréal dans un contexte complètement mégagigantissime versus notre petite production locale à Rouyn-Noranda. C'est extrêmement important.

Donc, moi, c'est ce que je voulais vous dire aujourd'hui, Mme la Présidente, d'attirer l'attention sur ces lacunes-là importantes, qui méritent d'être corrigées puis qui feraient la différence pour toutes nos régions du Québec. Quand on parle d'achat local, il faut aussi penser à tous ces petits joueurs là qui dynamisent, qui vitalisent nos communautés. Il ne faut pas les laisser tomber. Bien souvent, c'est des modifications qui se font à coût nul, c'est juste des changements de réglementation. Donc, j'invite vraiment le gouvernement actuel à s'y pencher sérieusement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je constate qu'il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour connaître la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à la reprise des travaux, cet après-midi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 23)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée adopte le principe du projet de loi modifiant
le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés
contre les reprises de logement ou les évictions

Et, à l'article 98 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Laurier-Dorion propose la motion suivante :

«Que le principe du projet de loi n° 993, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions, soit adopté.»

Je rappelle aux membres de l'Assemblée qu'en vertu de l'article 99 du règlement les règles concernant la procédure législative s'appliquent à la tenue de ce débat.

Je cède donc immédiatement la parole au député de Laurier-Dorion. Et je vous rappelle qu'à titre d'auteur de ce projet de loi vous disposez d'un temps de parole de 60 minutes. La parole est à vous.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue les collègues députés présents ici, au salon bleu, aujourd'hui. Je salue la présence de Mme la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales. Donc, encore une fois, on est ici, aujourd'hui, réunis pour discuter du libellé de la motion que ma formation politique et moi-même, nous avons présentée, donc : «Que le principe du projet de loi n° 993, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions, soit adopté.»

Vous savez, Mme la Présidente, chers collègues, vous m'avez entendu souvent me lever ici, en Chambre, pour souligner la crise du logement et la nécessité de protéger les locataires soumis à des fortes pressions de tous genres, là, qui font en sorte d'augmenter de façon abusive les loyers, de les mettre à la rue, etc., alors, différentes actions qui se produisent dans le contexte actuel de crise du logement, qui nous affectent depuis quelques années. Ça a été mon leitmotiv à plusieurs reprises ici depuis les derniers quatre ans, là. Malheureusement, moi-même et, j'en suis convaincu, la plupart de mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, ont vu des histoires d'horreur concernant les locataires, et cela, partout au Québec, que ce soit dans les grands centres urbains, dans les villes plus petites ou dans les très petites villes, également, là, en région, et etc., là. Et, s'il y a une cible privilégiée pour utiliser différentes tactiques, là, pour obtenir des choses des locataires pour s'enrichir, finalement, sur le dos des locataires, là, c'est les locataires aînés, parce que c'est un public plus vulnérable à cause de toutes sortes de raisons, donc ils subissent plus fortement les pressions indues en tant que locataires.

Là, le procédé est toujours le même. C'est même un stratagème qui est amplement utilisé. On dirait que certains spéculateurs se passent le mot pour utiliser ces stratagèmes, là, qui profitent de certaines brèches du Code civil du Québec, là, et qui permettent les évictions, c'est ce qu'on appelle communément, dans le langage populaire, les rénovictions ou encore celui de reprendre le logement pour un membre de sa famille, et souvent de façon fallacieuse, là. Et, ce faisant, certains propriétaires jettent à la rue des locataires moins nantis et puis, après des rénovations mineures, loin de ce qui avait été promis pour procéder à l'éviction, met le logement à louer deux fois, trois fois, quatre fois le prix initial, là. Donc, il est urgent, selon moi et selon plusieurs personnes au Québec, là, de mieux légiférer afin d'éviter les abus que subissent tout particulièrement les locataires aînés, là.

Aujourd'hui, vous avez pu lire dans le journal Le Devoir un reportage sur un promoteur immobilier sans scrupule, ce qu'on appelle communément un spéculateur, là, à Montréal, il s'appelle Henry Zavriyev, à la tête d'un empire de rénovictions à 28 ans, là, et je cite une partie de cette enquête-là : «[M.] Henry Zavriyev a plus d'une fois fait parler de lui dans les médias. Il tente de convertir deux résidences pour personnes âgées au centre-ville et à Montréal-Nord et d'évincer des dizaines de locataires dans le quartier Saint-Michel et l'arrondissement de Saint-Laurent, selon Radio-Canada et le journal Métro. Mais ce n'est que la pointe de l'iceberg selon les données compilées par Le Devoir

Pour votre information, c'est aussi le nouveau propriétaire de l'édifice Mont-Carmel, dans le centre-sud de Montréal, qui est une résidence pour personnes âgées qui a été fermée, et les locataires ont été avisés qu'ils devaient signer un nouveau bail de logement beaucoup moins favorable ou tout simplement quitter les lieux, puisque la RPA était possédée par un nouveau propriétaire. Les histoires comme ça, ça se répète à plusieurs reprises dans plusieurs endroits au Québec, là.

La semaine dernière, moi-même, j'ai rencontré un groupe de locataires d'un immeuble de sept logements qui avait été acheté par, encore une fois, des spéculateurs qui... si on cherche leur nom sur les réseaux sociaux, on va voir que ce nouveau propriétaire se vante de faire des flips immobiliers, et d'acheter des propriétés, et les retaper un tantinet, et les vendre beaucoup, beaucoup plus cher et très peu longtemps après les avoir achetés. Même que le propriétaire immobilier dont je vous parle s'est vanté qu'il y a deux, trois ans, lorsqu'il a commencé, son premier flip immobilier lui avait rapporté la rondelette somme de 50 000 $ et qu'il entendait répéter cette opération-là parce que c'était très, très rentable. Laissez-moi vous dire, Mme la Présidente, que les locataires de cet immeuble-là, que j'ai rencontrés, avaient très peur que la même histoire se répète avec eux et ils sentaient déjà la pression et le harcèlement du nouveau propriétaire pour qu'ils abandonnent leur logement, là.

Vous savez, j'ai présenté le projet de loi n° 993 pour protéger tout particulièrement les personnes âgées, là, et les raisons ne manquent pas pour adopter le principe de ce projet de loi en toute fin de législature. Tout d'abord, dans le contexte d'une crise de logement, encore une fois, la pression est très forte sur les locataires, en particulier sur les plus vulnérables, en particulier les personnes aînées. Avec la pandémie, les aînés ont subi avec douleur le confinement, ce qui a affecté grandement leur santé. On sait comment il est essentiel pour une personne aînée, tout particulièrement... c'est important pour tout le monde, là, mais de vivre... d'avoir un lieu sécuritaire pour vivre et s'épanouir. C'est avec un logement spacieux, de qualité et abordable financièrement que les personnes peuvent conserver leur bon état de santé, là.

Et vous allez... peut-être certains collègues qui étaient là vont s'en rappeler, en 2016, notre ex-collègue députée de Gouin, ancienne porte-parole de ma formation politique, Québec solidaire, Mme Françoise David, avait réussi à rallier l'ensemble de la classe politique ici présente, à l'Assemblée nationale, pour adopter un projet de loi qui protège tout particulièrement les locataires aînés. De l'aveu même de Mme David, le projet de loi qui avait été adopté, connu dans le milieu comme le projet de loi Françoise David, n'était pas... n'allait pas assez loin de ce qu'elle aurait voulu, mais les conditions de son adoption constituaient quand même une avancée et, malgré elle, elle avait appuyé l'adoption de ce projet de loi là. Sauf que les choses évoluent très, très vite, et avec la crise du logement, la situation des locataires s'aggravant partout au Québec, là, il est devenu nécessaire et impérieux même d'adopter... d'actualiser, de moderniser le projet de loi Françoise David.

• (15 h 10) •

C'est ce que j'ai fait, là, en déposant le projet de loi n° 993, là. Et c'est un projet de loi qui, fondamentalement, fait trois choses. L'âge minimal... C'est un projet de loi très court, seulement quatre articles. Ça ne prendrait pas beaucoup de volonté et de temps pour l'adopter d'ici la fin de la session parlementaire. Et les trois choses, les trois éléments apportés par ce projet de loi, là, c'est qu'il établit que l'âge minimum pour bénéficier de la protection, selon nous, actuellement, est trop élevé, actuellement, 70 ans. Le projet de loi que j'ai présenté réduit l'âge pour être admissible à la protection du projet de loi Françoise David de 70 ans à 65 ans.

D'autre part, le temps minimum de résidence dans le logement dans la loi actuelle est trop élevé. Actuellement, la personne, il faut qu'elle vive pendant au moins 10 ans dans le même logement pour être admissible à la protection du projet de loi Françoise David. Le projet de loi n° 993 que j'ai présenté réduit à cinq ans la période dans laquelle la personne doit avoir vécu dans un même logement pour être admissible à la loi Françoise David.

Troisièmement, le dernier critère de la loi Françoise David, ça concerne le revenu. Le revenu est situé, actuellement, au niveau d'admissibilité à un logement en habitation de loyer modique ou est admissible à un supplément au loyer, un PSL, mieux connu comme ça dans le jargon du milieu, là, donc, ou, encore une fois, là, la personne admissible doit pouvoir recevoir comme principale source de revenus la rente de Sécurité de la vieillesse.

Selon nous, selon Québec solidaire, ce plafond devrait être recalculé afin de rehausser la limite du revenu à 1,5 % les seuils permettant d'accéder à une habitation à loyer modique. Ces seuils changent selon les régions du Québec et sont établis par la Société d'habitation du Québec, la SHQ, là. Mais, par exemple, à Sherbrooke, le plafond passerait de 24 000 $ à 36 000 $ pour une personne seule ou un couple, et à Montréal, si je me fie au tableau, ça passerait, pour une personne... où les loyers sont généralement plus élevés, les loyers et les revenus admissibles passeraient de 32 500 $ pour un couple ou une personne seule à autour de 48 000 $. Donc, ce qu'on se rend compte, c'est que les revenus admissibles, actuellement, sont excessivement bas. Il faut être très pauvre, en fait, pour être admissible à la loi Françoise David. Donc, nous, on propose de rehausser le revenu maximal permettant d'avoir accès à la protection de la loi Françoise David.

Donc, ce projet de loi vise fondamentalement, pour les personnes âgées, à raffermir le droit au maintien dans les lieux. Le droit au maintien dans les lieux, je vous le rappelle, là, qui est un aspect fondamental de notre législation concernant les locataires et qui est à la base même de la création de l'ancienne Régie du logement, transformée en Tribunal administratif du logement aujourd'hui, là, et qui visait justement à protéger les droits au maintien dans les lieux. Et, par la législation Françoise David, là, on vise tout particulièrement les personnes aînées qui sont les personnes les plus vulnérables.

C'est un projet de loi important et, selon nous, incontournable. Il doit générer le même consensus que le projet de loi Françoise David a réussi à créer il y a six ans. Si tous les partis aujourd'hui présents au salon bleu, y compris le parti gouvernemental, étaient d'accord avec le projet de loi Françoise David en 2016, qu'est-ce qui viendrait changer? Pourquoi ne seraient-ils pas d'accord, aujourd'hui, là, d'actualiser les critères qui sont carrément dépassés? Je pense que cette loi-là s'impose.

On sait que la ministre de l'Habitation a déposé un projet de loi, ce matin, prévoyant certaines avancées concernant les locataires. Elle pourrait aussi faire preuve d'ouverture pour adopter le projet de loi que j'ai présenté et protéger concrètement les locataires aînés à Québec, là, qui sont, encore une fois, durement frappés par la crise du logement. J'espère que le gouvernement va donner son consentement afin que le vote de principe puisse avoir lieu à la fin des deux heures réservées pour ce débat, parce que c'est important d'avancer dans l'étude de ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera... La prochaine intervenante sera Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, on l'a dit souvent ici, en cette Chambre, la pandémie a apporté vraiment son lot de difficultés dans le domaine de l'habitation. Alors, les gens, oui, se sont déplacés dans nos régions. Plusieurs familles ont dû acquérir ou ont voulu acquérir certaines propriétés. Bref, nous devons le dire, dans certaines régions... certaines régions sont maintenant aux prises avec une crise du logement ou encore une crise de l'abordabilité pour les logements qui sont offerts à la population.

Alors, c'est pourquoi notre gouvernement a investi des sommes colossales dans le domaine de l'habitation dans les quatre dernières années pour augmenter l'offre de logement non seulement social, mais aussi abordable partout au Québec. Ces sommes ont permis à notre gouvernement de livrer notre engagement de construire 15 000 unités de logement promises anciennement, dans le passé, qui n'avaient pas été livrées.

Alors, notre gouvernement n'a pas seulement entrepris de construire plus de logements, Mme la Présidente, on a aussi fait des modifications nécessaires dans nos programmes, nos lois, nos règlements pour mieux répondre aux besoins des ménages qui font face à un manque de disponibilité de logements à coût raisonnable. C'est pourquoi, ce matin, j'ai déposé le projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation. Il contient 30 articles. Et mon objectif, comme je l'ai bien mentionné ce matin, est que nous réussissions à l'adopter d'ici la fin de l'actuelle session parlementaire. C'est un projet de loi non seulement attendu rapidement par les municipalités, mais aussi par les familles québécoises. Je le répète, depuis le début de la pandémie, l'abordabilité des logements a été mise à dure et rude épreuve.

En résumé, notre projet de loi vise à mieux protéger nos aînés, à freiner les hausses qu'on peut parfois qualifier d'abusives dans les immeubles récents, à accorder le droit de préemption à toutes les municipalités et à préserver le parc de logements sociaux et abordables pour les familles qui en ont le plus besoin. Je prendrais les prochaines minutes, Mme la Présidente, afin de vous présenter ces mesures que nous désirons adopter avec nos collègues, avec mes collègues des oppositions, au plus grand bénéfice des Québécois.

Alors, si on parle, par exemple, de la clause F, on va commencer avec cette situation dans le bail, cette fameuse clause qui a été mise en place dans les années 1980, qui avait pour but, Mme la Présidente, initialement, d'accorder une période d'adaptation aux propriétaires pour ajuster les prix de leurs loyers et rentabiliser leur investissement. De nos jours, il est beaucoup plus facile pour les promoteurs et les propriétaires d'évaluer le coût des loyers en fonction des coûts d'exploitation de leur immeuble. Alors, c'est pourquoi nous proposons de réduire de cinq ans à trois ans la période durant laquelle un propriétaire d'un immeuble nouvellement bâti peut augmenter sans condition le prix de ses loyers. Après cette période, si une hausse de loyer fait l'objet d'une contestation, c'est le Tribunal administratif du logement qui aura à fixer le loyer en prenant en considération l'ensemble des frais d'exploitation de l'immeuble.

Également, on veut parler du droit de préemption. Notre gouvernement a été particulièrement à l'écoute des municipalités et des villes du Québec, les plus grandes comme les plus petites, lors de ma tournée des villes, et des municipalités, et des régions. Suite aux élections municipales, plusieurs d'entre elles nous ont demandé à maintes répétitions à notre gouvernement de pouvoir bénéficier du droit de préemption général afin de pouvoir acquérir en priorité un terrain ou un immeuble pour y réaliser notamment des projets de logements sociaux ou abordables. Actuellement, seule la ville de Montréal possède ce droit. C'est pourquoi, comme notre premier ministre l'a mentionné, il l'a annoncé lors des assises de l'UMQ, on veut permettre rapidement à toutes les municipalités d'acquérir en priorité un immeuble, un terrain pour y faire, par exemple, un projet de logements abordables.

Maintenant, nous l'avons vu à quelques reprises dans les médias au cours des derniers mois, certains OBNL d'habitation ont été vendus. Notre gouvernement souhaite éviter la perte de logements abordables et sociaux de qualité. C'est pourquoi le projet de loi propose d'obtenir l'autorisation préalable de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation avant la vente de tout organisme à but non lucratif, OBNL, en habitation dont l'immeuble a été financé par les fonds publics. Nous croyons fortement qu'il est tout à fait normal de nous assurer, comme gouvernement, que les unités des OBNL qui ont bénéficié de sommes publiques restent accessibles pour nos clientèles vulnérables et restent sur le marché abordable.

• (15 h 20) •

Nous souhaitons également, Mme la Présidente, offrir des protections additionnelles pour nos aînés et qu'ils soient protégés si une vente d'immeuble était autorisée. À titre d'exemple, il serait obligatoire de suivre les indices de fixation du Tribunal administratif du logement, et la clause F ne pourrait s'appliquer en cas de changement d'affectation de la résidence pour aînés.

Mme la Présidente, je l'ai mentionné à plusieurs reprises, j'invite mes collègues parlementaires à donner leur appui à ce projet de loi. Je souhaite sincèrement que nous puissions l'étudier le plus rapidement possible. J'aimerais vraiment pouvoir l'adopter avant la présente session parlementaire, et ce, pour le plus grand bénéfice de nos citoyens et de nos municipalités. Nous avons toujours très bien travaillé, Mme la Présidente, en commission parlementaire. J'ai toujours été très ouverte lors de l'étude de mes cinq derniers projets de loi... de nos cinq derniers projets de loi qui ont été présentés par les collègues également, lors de l'étude détaillée, et j'entends vraiment bien poursuivre dans cette voie. Je le répète, Mme la Présidente, il faut pouvoir adopter ces différentes mesures pour pallier à la situation exceptionnelle que nous vivons présentement. Nous devons donner davantage d'outils aux municipalités pour mettre la main à la pâte, elles aussi, pour augmenter l'offre de logements.

Alors, l'heure est à la collaboration afin que toutes les municipalités et tous les citoyens puissent bénéficier de ces diverses mesures. Je compte sur la bonne foi de mes collègues parlementaires comme d'habitude afin que nous puissions étudier le tout rapidement et promptement. Je suis confiante, Mme la Présidente. Depuis que je suis en poste comme ministre des Affaires municipales, nous avons toujours travaillé en collaboration avec les collègues. Et c'est ensemble que nous aurons des échanges constructifs, encore une fois, pour améliorer le domaine de l'habitation des Québécois et qui nous permettront, comme toujours, de bonifier notre projet de loi, alors... sinon, Mme la Présidente, nous passerons, évidemment, à côté d'une opportunité qui ne reviendra sûrement pas à court terme. Alors, merci à mes collègues. Et merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, bien, je suis contente de prendre la parole sur la motion de cet après-midi. Contrairement à la ministre, je n'ai pas l'intention de décortiquer le projet de loi n° 37, puisqu'évidemment on l'a reçu ce matin, mais j'ai pris bonne note, là, de la volonté de la ministre. Puis je suis d'accord sur un point, puis je n'irai pas plus loin après sur le projet de loi n° 37, mais, c'est vrai, il y a eu plusieurs omnibus Affaires municipales et Habitation, puis c'est une commission qui a toujours super bien fonctionné. Il y a eu beaucoup d'amendements, il y a eu beaucoup d'échanges, puis on a toujours eu des beaux résultats. Puis je pense que c'est, évidemment, là, une belle collaboration au profit des citoyens, mais une belle ouverture, là, de la part des oppositions, mais aussi de la part du gouvernement. On ne le dit pas souvent, parce qu'en politique on a... les gens ont l'impression qu'on se chicane, là, mais la plupart, là, des projets de loi, là, sont adoptés dans l'unanimité. Puis, en tout cas, je vais revenir aux Affaires municipales et en Habitation, où ça va quand même assez bien. Donc, le projet de loi n° 37, bien sûr, on va en prendre connaissance et on reviendra à la ministre avec notre position.

Je veux rester sur la motion, sur le projet de loi de mon collègue de Québec solidaire, qui dépose le projet de loi n° 993... qu'il dépose, là, sous forme de motion cet après-midi. Bien sûr, j'ai compris... je comprends, puis j'étais là en 2016. C'est rare qu'on dit ça, mais là je suis comme fière, je suis à mon deuxième mandat puis j'étais là en 2016, quand le projet de loi de sa collègue a été adopté, un projet de loi qui visait, entre autres, là, à protéger les aînés de 70 ans, à leur offrir... On le sait, là, on a juste à regarder l'article 1959.1 du Code civil du Québec, là, les trois critères, là, pour leur donner un droit de rester dans leur logement, et c'était le projet de loi n° 492. Puis, à ce moment-là, je me souviens qu'il y avait eu plusieurs organismes qui ont pris la parole, qui ont déposé des mémoires, qui ont posé des questions, qui ont manifesté un intérêt dans le projet de loi n° 492. Et il y avait aussi beaucoup, beaucoup de propriétaires d'immeubles qui ont pris la parole puis qui affirmaient que le projet de loi de 2016 n'était peut-être pas... était un peu discriminant, puis je vais utiliser ça comme ça, là, c'était utilisé autrement, là, mais, dans le fond, qu'il y avait une discrimination pour les aînés.

Ça fait que, quand j'ai vu la motion sur mon bureau puis le projet de loi n° 993, bien, je me suis replongée un peu dans les anciens documents, puis dans les anciens mémoires, puis les positions des parties qui sont venues nous voir. Puis, on le sait, là, Mme la Présidente, là, tout le monde qui est ici, les 125 députés, là, on veut protéger nos aînés. Comme le disait mon collègue, on est dans une situation particulière, on est dans une crise du logement sans précédent pour une deuxième année consécutive. On voit des histoires d'horreur dans les journaux, on les lit, on les voit sur les réseaux sociaux. Puis, bien sûr, ça nous affecte, on a des parents, des grands-parents puis, bien sûr, on veut les protéger. Mais je me pose sincèrement la question, puis j'ai une inquiétude à cet effet-là : Est-ce qu'en apportant ces modifications-là on va venir protéger nos aînés ou est-ce que c'est à l'avantage de notre société d'aller de l'avant puis d'abaisser ou d'actualiser, en fait, les trois critères tels que proposés?

Même que si je pouvais poser une question, je demanderais à mon collègue, voir s'il a récemment... Parce que c'est facile, nous, de dire : Ah! on va actualiser les trois critères, mais est-ce qu'on a consulté? Tu sais, est-ce qu'on est allés sur le terrain puis est-ce qu'on a consulté? Est-ce qu'on a consulté la CORPIQ? Est-ce qu'on a consulté l'OLCQ? Est-ce qu'on a consulté la FADOQ? Est-ce qu'on a consulté?

Puis, on le sait, là... puis, tu sais, il y a des petits propriétaires, là, qui sont propriétaires de duplex, de quadruplex, puis qui ont investi leur fonds de pension, c'est leur fonds de pension, ils vivent de ça, là. Ce n'est pas toujours, là, des grands propriétaires de 100 portes ou de 200 portes. Il faut aussi penser au citoyen moyen québécois qui a dit : Bien, moi, je prends mon fonds de pension, j'achète un duplex, puis qui, là, bien, il y a une contrainte qui s'applique.

Ça fait que c'est pour ça, je dis, il y a quand même des petits préjudices... je ne dis pas que c'est des gros préjudices, mais il y a un préjudice qui s'applique aux propriétaires de duplex, mais il y a un préjudice aussi envers les aînés, parce que, là, les aînés vont vouloir... puis c'est souvent vers 65 ans, d'ailleurs, là, qu'on veut... on dit casser maison, là, ça fait que c'est souvent vers 65 ans qu'on dit : Bien là, on vend la résidence familiale, on est tanné de faire le gazon, entretenir les fenêtres, puis tout, puis là on se loue un appartement. Là, ils ont 65 ans, le propriétaire va dire : Bon, je lui loue-tu ou je ne lui loue pas, là, parce que, là, il a 65 ans? Puis c'était la même question, quand je reviens en 2016, là, parce que je suis retournée voir les notes de 2016, c'est la même question, là : Est-ce que je loue à une personne de 65 ans? Je vais-tu être pris avec son bail, tu sais, je vais-tu être pris?

Ça fait que c'est pour ça, je pense qu'il faut, là, évaluer, là, évaluer la situation globalement, dans son ensemble. Puis, bien sûr, je le réitère, l'objectif, c'est évidemment de protéger nos aînés puis certainement pas leur créer un préjudice. Puis moi, j'ai... puis je la partage... je partage mon inquiétude, je l'ai partagée avec le caucus, mon caucus aussi m'a partagé leurs inquiétudes, c'est à savoir est-ce qu'on ne va pas, justement, créer une barrière, un obstacle à ces personnes de 70 ans ou de 65 ans qui vont vouloir... Parce qu'on va le baisser à 65, c'est la demande de Québec solidaire, donc, si on baisse à 65, est-ce qu'on ne vient pas créer une barrière ou, en fait, une forme de discrimination? Je vais le dire comme ça, là, ce serait comme une forme de discrimination, de dire : Bien, est-ce que je loue ou je ne loue pas? La personne a 65, si elle reste là 10 ans, après, tu sais, je ne peux pas... ou, là, ce serait cinq ans, après cinq ans, bien, si je décide de faire des rénovations ou si je veux donner le loyer à quelqu'un d'autre... Ils sont pris un petit peu... ils seraient pris un petit peu avec ça. Ça fait que c'est pour ça, je dis, il faut le regarder au complet.

Puis je suis tombée, Mme la Présidente, sur un sondage interne de la CORPIQ en 2016, là, quand le sujet était d'actualité, bien qu'il l'est encore, là, puis ça disait que 51 % des propriétaires de l'époque hésitaient fortement à louer un logement à un aîné à cause de cette loi-là. Ça fait que c'est pour ça, je dis, il y a des choses... il faut les actualiser, mais, encore là, je pense qu'il faut le faire avec précaution, puis il faut prendre le temps de consulter, consulter les gens, de voir ça va être quoi, les conséquences encore de ce projet de loi, en 2022, sur notre monde.

• (15 h 30) •

Moi, je pense que, tu sais, on a une bonne volonté de vouloir régler les problématiques en habitation ou en logement pour nos aînés, mais je pense qu'évidemment, là, il faut regarder en arrière, juste un petit peu en arrière, là. La problématique vient du manque de logement tout court. Il y a un manque de logement social, il y a un manque de logement communautaire. Puis on le dit, là, ça fait deux ans, deux ans qu'on le dit, puis c'est de là que vient la crise de l'offre et la demande, il y a un débalancement. Peut-être que, s'il n'y avait pas eu ce débalancement-là, bien, on n'en serait pas aujourd'hui à déposer un projet de loi pour essayer de protéger nos aînés ou essayer de... Ça fait que ça vient essentiellement de là. On n'a pas bâti assez de logements dans les dernières années. Pourquoi? Bien, écoutez, il faudrait le demander au gouvernement, pourquoi on n'en a pas construit beaucoup. Je comprends que les deux premières années, l'entente fédérale-provinciale n'était pas signée, donc il ne s'est rien passé les deux premières années, 2018 à 2020, mais là, l'entente est signée, il faut que ça débloque. Encore là, on revient de l'UMQ, puis on nous parle de la lourdeur à la SHQ pour autoriser les projets, on nous parle... On parle avec les élus municipaux, puis il y a une lourdeur partout. Ça fait que c'est... On agit à retardement, on est en retard, on aurait dû faire ça voilà trois ans, voilà quatre ans.

Puis j'en profite même pour dire que je me demande si on s'en va dans la bonne direction, parce que la ministre nous parlait qu'elle a déposé un projet de loi, le Programme habitation abordable Québec. Moi, je suis très préoccupée par ce programme-là parce qu'on parle, oui, on parle de logements abordables, pas nécessairement encore définis, on n'a pas tous les paramètres, on ne sait pas comment ça va fonctionner, mais ma préoccupation, encore, c'est la pérennité, la pérennité de ces logements-là, puisque c'est du privé, c'est carrément du privé. Puis même on le voit dans le projet de loi n° 37, on va donner des droits de préemption aux municipalités pour faire du logement abordable. Mais ça va donner... ça va être qui? Ça va être encore du privé. Puis, quand on parle de privé, c'est parce qu'il y a une notion de profit au bout de la ligne. Donc, moi, j'ai encore cette inquiétude-là quant à la pérennité du logement social communautaire.

On en voit de moins en moins, on le voit aussi avec les fins de conventions des OBNL, on perd déjà encore beaucoup de logements. Je suis contente, si on vient légiférer, mais, définitivement, la problématique vient de là, le gouvernement n'a pas été capable de bâtir du logement social et communautaire dans les dernières années pour des raisons, évidemment, qui leur appartiennent. Puis je... La ministre nous le dit puis elle nous le répète souvent, qu'ils ont investi beaucoup d'argent, elle dit : 247 millions pour bonifier AccèsLogis, 977 millions pour augmenter l'offre de logements sociaux abordables. Oui, O.K., c'est beaucoup d'argent, mais moi, je vous dirais, Mme la Présidente, là, c'est à peu près l'équivalent de ce qu'on a budgété, les libéraux, quand on était au pouvoir, durant notre mandat, puis nous, on l'a fait sans l'aide du fédéral, puis c'était déjà insuffisant. Alors, ça fait que, oui, c'est beau, c'est beau, donner des chiffres, c'est beau, tu sais, c'est beau, dire que le gouvernement précédent n'a pas fait... Mais là, tu sais, on a fait ce qu'on a à faire.

Relativement au «backlog», c'est la même chose, là. La ministre, puis elle en a même parlé, là, dans son allocution, elle disait : Oui, mais il y avait des logements à livrer, ils n'ont pas été livrés. Mais c'est parce que, oui, c'est correct, mais ils n'ont pas plus été livrés, là. Ça fait quatre ans que le gouvernement de la CAQ est là. La ministre dit qu'ils en ont livré 8 000. Moi, j'ai regardé le rapport de la SHQ avant de venir ici, là, puis j'ai regardé le rapport de la SHQ en date de mars 2022, puis il parle 3 456 logements livrés entre 2018 puis 2021. Ce n'est pas 8 000, là, livrés. C'est sûr que les autres ont été autorisés, mais ils ne sont pas livrés. Ça fait qu'il y a définitivement un manque de logement social et abordable, de manque... Ça, c'est le... je vais dire, abordable, social et communautaire. Puis c'est ça, ça prend des projets. Il faut être à l'écoute de nos organismes, il faut être à l'écoute de nos municipalités, justement, pour aller de l'avant.

Puis, je le réitère, Mme la Présidente, ma grande préoccupation quant à donner ça au secteur privé : je pense qu'il faut des mesures structurantes maintenant, un financement massif des logements sociaux, puis qui ne corresponde pas nécessairement à la logique du profit. Je pense qu'il faut voir ça... on ne peut pas le voir autrement, et il faut donner des mandats à nos organismes, donner nos mandats à la municipalité pour avoir une pérennité dans le temps.

Donc, Mme la Présidente, je pense que, là, je m'en allais beaucoup trop loin dans l'habitation, mais je reviens et je termine, en conclusion, là, sur le projet de loi n° 993 que dépose mon collègue. Comme je dis, je pense que le gros du travail a été fait en 2016, je pense qu'il faut consulter nos groupes sur le terrain pour voir s'il n'y a pas des préjudices ou voir s'il n'y a pas déjà plus qu'un préjudice, là, mais voir s'il n'y a pas, justement, là, des... pas des obstacles, là, mais... En fait, tu sais, ça peut être superembêtant pour nos aînés, puis moi, je trouve qu'on ne devrait pas leur mettre des bâtons dans les roues. Ce qu'on essaie de faire, c'est de les accommoder. Puis je ne suis vraiment pas convaincue qu'avec le projet de loi n° 993 c'est là où on s'en va. Il faut consulter avant d'aller de l'avant. Mais, bien sûr, pour le principe, on serait d'accord pour aller de l'avant, mais on aurait évidemment des amendements à déposer dans ce sens-là, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Et je reconnais maintenant M. le député de Mégantic.

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues, Mme la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales, M. le député de Chauveau, Mme la députée de Vaudreuil, Mme la députée de Sherbrooke, M. le député de Laurier-Dorion, qui nous a fait intervenir ici aujourd'hui. Je sais qu'il y a d'autres collègues qui vont intervenir, probablement la députée de Roberval, le député de Lac-Saint-Jean. Le député de Maskinongé, il se prépare pour la partie de golf de vendredi, et j'ai l'impression qu'il va peut-être encore perdre quelques balles et quelques 0,25 $.

Donc, Mme la Présidente, on va revenir aux choses sérieuses. Et c'est un plaisir et un honneur pour moi, encore, d'intervenir en habitation. Je crois que le collègue de Laurier-Dorion nous a fait participer à plusieurs interpellations depuis le début du mandat. On a eu à se côtoyer aussi beaucoup en commission parlementaire sur l'ensemble des projets de loi, là, qui ont été déposés par la ministre, et la députée de Vaudreuil était là, aussi, tout aussi présente à chaque fois, avec des interventions, toujours, toujours, toujours prête à intervenir dans chacun des dossiers qui étaient discutés à la table, là, en commission.

Je vais me retenir, je ne dirai pas trop niaiseries aujourd'hui. Mais vous savez, Mme la Présidente, que la députée de Vaudreuil m'a donné un beau masque à Noël, l'an dernier, un masque de Grinch que je n'avais pas encore eu l'occasion de porter jusqu'à tout récemment. Je me suis rendu pour faire une annonce dans une maison de la famille, une aire de jeux, tout ça, puis je suis arrivé là, je n'avais pas de masque. C'est la dernière semaine qu'on avait à porter des masques. Donc, je suis rentré là avec mon masque de Grinch, là, que la députée de Vaudreuil m'avait donné à Noël. Donc, on peut comprendre qu'on n'est pas des mordus de Noël, moi et la députée de Vaudreuil. Donc, c'est un plaisir d'être ici aujourd'hui avec vous.

Vous savez, il y a plusieurs familles qui ont quitté la région de Montréal, la grande ville, les grandes villes, pour s'établir dans beaucoup de régions. Et, dans la grande région de l'Estrie et de Chaudière-Appalaches, dans ma circonscription, en fait, plusieurs familles sont venues s'installer, et il y avait déjà un manque de logements. Donc, il y a eu des personnes, là, qui cherchent encore des logements pour pouvoir vivre dans nos belles régions. Autant à Lac-Mégantic, à Disraeli, à Scotstown, à La Patrie, en passant par East Angus, Cookshire et Weedon, bien, il y a des besoins, autant pour les familles que les personnes aînées, pour se loger.

Et c'est certain qu'il y a beaucoup de sollicitation dans le domaine immobilier, depuis un certain temps, on l'a vu. On a eu des études, hier, qui nous démontrent que ça peut... le marché pourrait ralentir. Mais c'est l'ensemble de la population, ce n'est pas juste les aînés, c'est l'ensemble de la population qui a de la difficulté à se loger. Le marché locatif était déjà très serré, mais, en regardant les nouvelles données de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, on voit que, dans certaines régions, c'est une urgence plus que préoccupante. Le problème ne se situe pas seulement au niveau des loyers abordables. Mais notre gouvernement n'est pas resté les bras croisés devant cette situation. Nous tenons, ici, à souligner ici, Mme la Présidente, la fâcheuse tendance des oppositions à parler de l'inaction du gouvernement caquiste en matière d'habitation. Toutefois, lors de notre arrivée, nous avons plutôt constaté que cette étiquette peu flatteuse aurait pu être apposée aux gouvernements qui nous ont précédés. Je ne les nommerai pas, Mme la Présidente, ceux-ci peuvent se reconnaître se reconnaîtront, en fait, et les gens qui sont à l'écoute les connaissent déjà.

Lors de notre élection, il y avait un retard de 15 000 logements, annoncés par l'opposition mais jamais construits, dans toutes les régions de notre belle province. Nous sommes surtout préoccupés par la rareté de logements abordables, mais n'empêche que l'ensemble du parc immobilier de la nation est déficitaire. Nous ne cédons pas devant la panique, et nous sommes à mode action depuis le début de notre mandat, et notre action se continue de jour en jour pour faire avancer la situation. Pour ce faire, nous ne restons, encore, pas les bras croisés. Nous travaillons fort afin d'atteindre notre mandat, mais nous posons des actions concrètes pour faire avancer chacun des dossiers.

• (15 h 40) •

Je vous parlerai, d'ailleurs, d'une initiative dans ma circonscription aujourd'hui pour démontrer ce qu'on peut faire pour éviter la dévitalisation d'une ville et garder les gens qui ont bâti la communauté pour y vivre pour longtemps. Le projet de la coopérative du ruisseau de Weedon s'est amorcé en novembre 2017 par un groupe de femmes, composé de Mme Lucienne Gravel, Mme Marie-Lise Bernier-Filion et Nicole Bolduc, et un groupe d'amis démontrant une détermination à toute épreuve. Je me souviendrai toujours, Mme la Présidente, au mois d'octobre 2018, un des premiers appels qui est rentré au bureau de circonscription. Les gens avaient de la difficulté à démarrer leur projet, depuis un an, travaillaient dessus. Il manquait du financement. Les retours ne revenaient pas assez vite. Puis je suis allé rencontrer ces gens-là.

Comme député, c'était mon premier problème, là, qui rentrait, et de quelle façon je pouvais accompagner ces gens-là pour réussir à avancer leur projet, à créer ce qu'ils voulaient créer et donner une chance à toutes ces personnes-là de résider dans le village auquel ils sont nés pour la plupart. Et, vous savez, les gens voulaient vieillir ensemble aussi, voulaient vieillir avec les gens qu'ils ont connus à l'école primaire ou plus tard dans leur vie active. Donc, souvent, les gens étaient obligés de se déplacer vers les grandes villes, vers Sherbrooke, vers Thetford, vers East Angus, pour avoir un service avec des logements pour les personnes âgées ou les personnes en perte d'autonomie.

Tout au long du projet, d'autres personnes ont participé au projet avec le même enthousiasme que les gens qui étaient là au départ. Je vais vous parler un peu de Mme Lucienne Gosselin-Gravel. Elle était... d'abord été enseignante puis commerçante avec son époux Raynald. Elle a contribué à la création de la vieille crémerie, qui est aujourd'hui devenue le Centre culturel de Weedon, à la réalisation d'une fresque aux abords du circuit du train touristique du temps, de l'Orford Express, et à la reconnaissance de sa municipalité comme village-relais. Elle est bénévole au Club Lions depuis 1980. Femme de toutes causes, Mme Gravel est responsable du financement populaire de ce projet d'envergure. Je peux vous dire une chose, elle a réussi, Mme Gravel.

Elle a aussi contribué au maintien des services de santé communautaires dans sa municipalité, CLSC et CHSLD, avec M. Jean-Denis Roy, qu'elle a recruté pour le projet de la coop des ruisseaux. Vous savez, il y a eu des idées... Bien, il y a des gens qui voulaient fermer et le CLSC et le CHSLD, dans un précédent gouvernement, à Weedon. Il y a eu une mobilisation citoyenne pour conserver ces acquis-là. Et Mme Drapeau... Mme Lucienne Gravel et M. Roy se sont levés, ont fait les représentations au député de l'époque, qui était M. Ghislain Bolduc, et finalement les institutions ont resté en place à Weedon, au grand plaisir de toute la population. Vous savez, M. Roy est un bénévole de longue date. Président de la FADOQ, il continue à donner son temps, partager son expérience au grand bénéfice de son milieu. Il a lui-même planché sur les esquisses et les dessins techniques du bâtiment grâce à son expertise en construction. C'est aussi lui qui participe aux réunions de chantier hebdomadaires.

D'ailleurs, j'ai eu la chance d'aller visiter le chantier de la coop du ruisseau il y a environ trois semaines. Je me suis rendu à Weedon pour un événement, pour le lancement du livre de Mme Livernoche, puis M. Roy était là. Je lui ai demandé si on pouvait aller voir le chantier, là, de la coop du ruisseau. Je me suis rendu sur les lieux avec lui. Je peux vous dire qu'il est très fier du travail qui a été accompli. M. Roy est là toutes les semaines, était là avant. Il m'a fait faire le tour de l'immeuble. Il a trouvé des solutions aussi pour rendre... trouver des façons de mettre des lockers, des espaces de rangement pour l'ensemble des locataires. Il a dit : C'est facile, on va juste allonger la bâtisse. Ça fait que M. Roy, là, a fait changer les plans : ils ont élargi la bâtisse d'une vingtaine de pieds en avant pour faire des casiers pour l'ensemble des 26 résidents à l'intérieur et non pas à l'extérieur. Ils y travaillent très fort. C'est une façon pour lui de redonner à la communauté et de Weedon, de Fontainebleau, de Lingwick, de Dudswell, et des autres municipalités à proximité de Weedon. Donc, la construction a finalement débuté en décembre dernier. Elle permettra aux aînés du secteur de bénéficier d'installations appropriées et de poursuivre leur vie dans leur milieu.

Outre la générosité du milieu, notre gouvernement a contribué à la réalisation du projet par une subvention d'AccèsLogis. Le programme AccèsLogis a été mis en place en 1997. Ce programme a été créé afin de procéder à la construction d'unités abordables, de logements neufs, à la rénovation de logements existants ou à la transformation et le recyclage de bâtiments non résidentiels en immeuble d'habitation.

De plus, 20 des 26 locataires des logements bénéficieront du programme Supplément au loyer de la Société d'habitation du Québec, la SHQ, ce qui leur permettra de payer un loyer équivalant à 25 % de leurs revenus. Je ne l'ai pas dit plus tôt, mais le bâtiment offrira 26 unités, dont deux studios, 18 logements trois et demie et six quatre et demie pour les personnes âgées de 75 ans et plus ou de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Et je crois, là, la majorité des logements étaient déjà promis. Il reste quelques unités, là, de disponibles pour voir les besoins de la communauté près de Weedon... bien, dans les villages alentour qui pourraient bénéficier, là, des quelques logements qu'il reste. Le bâtiment de deux étages sera muni d'un l'ascenseur et abritera une salle communautaire ainsi qu'une salle à manger. Les résidents devront prendre aussi deux repas par jour à la salle, pour le bien-être de l'ensemble des résidents et afin aussi de faciliter l'embauche des cuisiniers et des aides-cuisiniers. Nous les accompagnons depuis le début du projet, et c'est une réelle fierté pour moi, aujourd'hui, de vous parler de cette démonstration concrète d'une mobilisation citoyenne empreinte de réussite.

Vous savez, Mme la Présidente, pour faire du logement abordable, faire des coops de ce genre-là, ça prend une mobilisation citoyenne importante, prête à s'investir pour répondre aux besoins de l'ensemble de la communauté, et c'est ça qui s'est fait à Weedon. Et je peux vous dire une chose : les gens sont fiers de leur projet, l'ensemble de la population est fier du projet, et tout le monde a mis la main à la pâte, dans cette petite communauté, pour faire la réalisation de ce beau projet, pour garder les aînés dans leur village avec leurs enfants, avec leurs petits-enfants, avec leurs amis. Donc, c'est une... je crois qu'on peut leur dire un beau bravo, à toute cette communauté de Weedon.

Vous savez, au total, il s'agit d'un investissement de près de 7 millions de dollars de la part de notre gouvernement. En plus de garantir le prêt hypothécaire contracté par la coopérative, le gouvernement du Québec accorde une subvention de près de 4,8 millions de dollars pour la construction de cet immeuble. La municipalité de Weedon a investi, pour sa part, 764 000 $ dans le projet en dons, dons de terrains, taxes municipales et autres pour faciliter la vie de ses citoyens.

Si tout va comme prévu, le président, Luc Ouellet, estime que la Coopérative du ruisseau Weedon devrait ouvrir ses portes à ses premiers résidents au mois d'août 2022. On parle d'août ou septembre pour l'ensemble des résidents.

Donc, je désire remercier l'ensemble du conseil d'administration pour cette belle réussite. Merci à Nicole Bolduc, Marie-Lise Bernier, Linda Bouchard, Eric Deccuber, Maurice Dodier, Claude-Gilles Gagné, Lucienne Gravel, Luc Ouellet, Denis Rondeau, Jean-Denis Roy et Lucie Vachon pour votre grande implication dans ce beau grand projet.

• (15 h 50) •

Il est primordial pour notre gouvernement de rendre disponible aux personnes et aux familles plus vulnérables des logements sociaux abordables et adéquats, et l'implication de la communauté est un levier pour réaliser ces projets rapidement et adéquatement, Mme la Présidente. Vous pouvez le constater, nous répondons présentement avec les sommes colossales que nous investissons depuis notre arrivée en poste et nous continuerons de travailler pour accélérer la livraison de ces unités de logement.

J'aimerais, encore une fois, profiter de cette tribune pour rectifier certains faits rapportés par le milieu et les oppositions quant au programme AccèsLogis. Nous n'avons pas signé la fin de ce programme avec l'annonce du Programme d'habitation abordable Québec, le PHAQ. Ma collègue la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales a procédé à la révision des programmes d'habitation et en a fait une priorité. Certains de nos programmes gouvernementaux comme AccèsLogis ont atteint l'âge vénérable du quart de siècle, ça commence à dater. C'est dans cet esprit que nous avons lancé le nouveau Programme d'habitation abordable Québec en février dernier, en complément du programme AccèsLogis. Notre gouvernement a injecté près de 1 milliard en quatre ans afin d'assurer la réalisation des 15 000 unités, annoncées par le précédent gouvernement libéral mais jamais livrées, ainsi que l'ajout de 500 nouvelles unités. Les investissements mis de l'avant par notre gouvernement démontrent l'importance qu'on y accorde.

Notre gouvernement a clairement démontré au fil des ans et pas plus tard qu'au dernier budget l'importance que nous accordons à ce programme en y investissant autant d'argent. C'est plus de 247 millions qui ont été annoncés et qui permettront de livrer des unités pour l'année 2022‑2023. C'est plus de 1,8 milliard qui ont été annoncés pour le logement abordable depuis quatre ans. Il s'agit de plus du double de ce que le précédent gouvernement libéral a annoncé pour une période similaire. De ce montant, 1 milliard ont été investis dans AccèsLogis.

Notre gouvernement avait multiplié les outils mis à la disposition du milieu pour développer du logement social et abordable. On peut se rappeler, là, dans les derniers projets de loi de la ministre auxquels nos collègues de Laurier-Dorion et Mme la députée de Vaudreuil ont participé, qu'il y a plusieurs incitatifs pour les municipalités, pour les MRC à donner de l'aide pour créer du logement abordable ou du logement dans chacune des municipalités du Québec. Ce nouveau programme permettra concrètement d'augmenter l'offre de logements abordables parce qu'il est souple et agile. Il vise à appuyer la réalisation des projets de logements locatifs abordables destinés à des ménages à revenus modestes ou faibles ainsi qu'à des personnes ayant des besoins particuliers en habitation. Il est vraiment important que tous les acteurs du milieu mettent l'épaule à la roue avec le gouvernement du Québec pour développer le logement abordable.

Plus de 18 % des Québécois de plus de 75 ans habitent dans une RPA, selon les données de la SCHL. Au cours des deux dernières années, plusieurs ont fermé leurs portes ou ont été transformées en édifices de logements. Cela entraîne que les aînés doivent se reloger, souvent avec un loyer plus cher que le précédent. Mais il existe des recours et de l'aide. Notre gouvernement a déjà agi en ce sens avec la collaboration de la ministre responsable des Aînés et la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales. Les locataires peuvent également se tourner vers les centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, les CAAP. Ceux-ci sont mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes qui estiment que leurs droits n'ont pas été respectés en matière de maltraitance ou de santé ou qu'ils ont été lésés en RPA. En 2019, ils ont obtenu un budget de 3,2 millions de dollars pour offrir ces nouveaux services. Les différents CAAP de la province sont là pour préparer les aînés avant leur négociation de bail avec leurs locateurs. Si cette préparation est insuffisante aux yeux du locataire, des conseillers aux plaintes pourront également l'accompagner en personne lors de la négociation de son bail.

Ce n'est pas simple, mais nous aimerions avoir une baguette magique et régler tout d'un coup. De façon plus réaliste, nous avons fait de très belles avancées dans le domaine et nous entendons bien continuer sur cette voie.

Je veux juste vous dire que, moi aussi, ça me fait plaisir de dénouer mes cordes vocales, comme le député de Richelieu. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mégantic. Et je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le député de Chauveau.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi, également, je suis très heureux, cet après-midi, de pouvoir participer à ce débat. Et évidemment je me permets de saluer l'ensemble des intervenants présents cet après-midi. Bien sûr, au premier chef, je veux remercier le collègue de Laurier-Dorion d'apporter le débat, cet après-midi, sur son projet de loi. Je n'ai jamais eu ce plaisir-là, moi, à l'opposition — j'ai fait un mandat d'opposition en 2012 — d'avoir le privilège de déposer un projet de loi. Puis j'imagine que c'est quand même un moment intéressant et de pouvoir contribuer, d'amener des idées, d'amener les collègues à débattre d'un sujet. Effectivement, je trouve que c'est pertinent de le faire et surtout pour un sujet qui préoccupe au quotidien l'ensemble des Québécois.

Mme la Présidente, on le dit toujours, hein, les besoins de base, ça demeure quand même, hein, se nourrir, s'habiller, se loger. Et le logement, bien, c'est bien évident, ça amène du stress, ça amène une pression à tous. Et je peux très bien comprendre le sujet qui est apporté par le p.l. n° 993 du collègue de Laurier-Dorion. C'est évident, Mme la Présidente, que, lorsqu'on va débattre du sujet, et j'y reviendrai très en détail, là, mais ce projet de loi là, qui est court, là, il a un article qui vise à protéger principalement les aînés d'éviction de leur logement. C'est un sujet qui est primordial, qui est important, et je pense que le député, le collègue fait bien de l'amener.

Ceci étant dit, l'ensemble des membres de son équipe, je tiens à les saluer, mais saluer également les membres de l'opposition officielle, de la deuxième opposition et tous les membres de la partie gouvernementale ministérielle aujourd'hui réunis pour ce débat, bien, le dernier débat, d'ailleurs, Mme la Présidente, de la motion du mercredi, c'est notre dernière motion avant la fin de la présente législature, et de pouvoir y contribuer. Parce que j'en ai fait plusieurs, hein, étant whip adjoint, je suis souvent au salon bleu, je suis là pour participer, d'échanger, donner mon expertise le mieux possible. Et je peux vous dire, Mme la Présidente, tout au long de ce mandat, sur les nombreux sujets, que ce soit sur l'environnement, l'économie, la santé, l'éducation, et j'en passe, je peux vous assurer qu'à écouter les compétences de l'ensemble de mes collègues j'ai énormément appris. On se prépare, avant de prendre la parole, on lit, on se renseigne. Et de pouvoir, justement, entendre tous ces débats-là, bien, je peux vous dire que ça a été enrichissant. C'est un petit aparté, mais qui, pour moi, est important parce que j'ai eu ce privilège-là de participer à plusieurs, plusieurs débats. Et sur le logement, je vous l'avoue, Mme la Présidente, c'est la première fois, ce mandat-ci, que j'ai cette chance-là.

Tout à l'heure, j'ai eu le plaisir d'écouter aussi ma collègue ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, députée de Chicoutimi, présenter son point de vue. Évidemment, elle a déposé, ce matin même, son projet de loi, le projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation. C'est un gros projet omnibus, c'est un gros, gros dossier qui a été présenté, et elle a l'ambition de le faire adopter d'ici la fin du mandat. Alors, évidemment que ça va prendre la collaboration de l'ensemble des membres de cette Assemblée pour pouvoir le faire parce qu'il ne reste pas beaucoup de semaines, Mme la Présidente. Mais vous le savez et vous l'avez vécu avec votre expérience, tout au long de ce mandat, quand on décide collectivement que c'est important de faire avancer quelque chose, on est capables d'y arriver.

• (16 heures) •

Il y a plusieurs procédures à l'intérieur du mécanisme parlementaire qui permettent de faire avancer des dossiers rapidement. Il y en a aussi, je le reconnais, qui permettent de retarder les débats, parfois même de bloquer certains projets de loi intéressants. Et on a vécu, à plusieurs moments, dans le mandat, des moments où il y avait... les citoyens connaissent ça, là, la fameuse théorie du «filibusting», où on intervient, on intervient. C'est un droit parlementaire. Moi, je ne le renie pas, ça fait partie des règles et des lois qui nous gouvernent. Et de l'autre côté, le gouvernement a toujours l'outil, s'il sent que son privilège de faire adopter le projet de loi, ça n'avance pas à son goût, a toujours le privilège d'utiliser les mesures d'accélération qu'on appelle le bâillon, qui est connu par le public. Mais ces règles parlementaires qui nous gouvernent font qu'on avance des projets de loi parfois un peu moins. Mais je le sais qu'au niveau de l'habitation, au niveau du logement, les collègues de l'Assemblée nationale, tout le monde est là. Tout le monde reconnaît que la situation du logement actuelle, c'est loin d'être une situation, disons-le, idéale. Ce n'est pas une situation idéale parce qu'on a beaucoup de personnes, au Québec, qui sont à la recherche de logement, le logement suit l'inflation, il y a une augmentation des coûts. Mais nions-le pas non plus, nous avons la chance d'accueillir au Québec beaucoup de personnes issues de l'immigration. On en accueille, quoi, entre 40 000... Présentement, je crois que les seuils vont tourner plus autour de 50 000 personnes. Bien, Mme la Présidente, lorsque vous accueillez autant de personnes... Et je le salue. Je suis moi-même en relation et marié avec une personne qui vient de l'extérieur. Moi, j'avais déjà mon habitation. Mais, si vous venez vivre au Québec via l'immigration régulière, l'immigration économique, que vous venez au Québec en réunification familiale ou si vous franchissez les frontières, et on le voit avec le chemin Roxham, que je déplore, mais quand même il faut loger ces personnes-là, c'est des êtres humains qu'on doit respecter et qu'on doit leur permettre d'avoir accès à un logement le plus agréable possible pendant qu'on évalue leurs dossiers au niveau du service d'Immigration Canada, bien, évidemment que ça met une pression, une pression énorme sur l'ensemble des régions du Québec, surtout la région de Montréal, bien évidemment, mais ce n'est pas seulement la région de Montréal. Tout à l'heure, Mme la Présidente, dans quelques minutes, je vous présenterai quelques données, quelques chiffres, mais je suis surpris de voir à quel point il y a peu de logements disponibles, c'est évident.

Donc, le collègue de Laurier-Dorion amène quand même, je dois le reconnaître, un enjeu important, un enjeu important parce que, là, il s'adresse spécifiquement aux aînés et à l'éviction des aînés de leurs logements. Mais il n'y a pas que ça.

Donc, c'est un enjeu de société. Comment allons-nous réfléchir l'offre d'habitation, le logement? On doit y réfléchir dans son ensemble. Prendre un seul élément de l'enjeu du logement et de penser qu'on va le régler seulement à la pièce, c'est une erreur. Pour avoir travaillé longuement dans le milieu communautaire, Mme la Présidente, en violence conjugale, bien, on le voit souvent. Je prends un autre sujet pour vous expliquer comment, quand on prend les problèmes à la pièce, on ne règle pas les problèmes, quand vous pensez aux programmes... aux difficultés en violence conjugale, et, si vous vous arrêtez seulement à la problématique, vous ne regardez pas, derrière, tout ce qui peut se vivre, les problématiques de santé mentale, les problèmes de pauvreté, les problèmes éducatifs, et qui, souvent, amènent des gens à poser des gestes qui sont déplorables, qui sont graves, qui sont tristes. Et on doit souvent s'attaquer aux causes des problèmes et non seulement à ses conséquences. Et, souvent, une réflexion... Si on veut améliorer la qualité de vie d'une société, eh bien, c'est évident, il faut s'attaquer à la cause, à la racine du mal.

Et hier j'étais avec des gens du domaine de la santé mentale, les gens du Pavois, pour ne pas les nommer, ici, à Québec, puis c'est exactement le genre de discours que je leur faisais. Et vous devriez les avoir vus, Mme la Présidente, opiner du bonnet, être très d'accord quand je leur disais que la santé mentale, souvent, amène d'autres problématiques après. Et, quand on voit tout ce discours-là, là... Puis il faut travailler à la base, comment on peut s'assurer de travailler, au niveau de la santé mentale, à protéger les gens, de leur donner des outils. Oui, le réseau communautaire, le réseau social, le réseau humain, mais ces gens-là se disaient : Oui, il faut investir à la base.

Alors, moi, j'en suis là quand on parle du logement social, d'avoir une réflexion sur l'habitation beaucoup plus large que les évictions. Et j'en suis, je reconnais la contribution du collègue de Laurier-Dorion, je le félicite de l'amener sur la place publique. Mais il va falloir, je le crois... Et je l'ai vu réagir ce matin, lui et certains de ses collègues, quand la ministre a déposé son projet de loi omnibus, je l'ai vu applaudir. Ce n'est pas si fréquent en cette Assemblée, Mme la Présidente, parce qu'il y a une joute politique, une partie politique où on dit : Aïe, on veut votre job, ça fait qu'on ne veut pas vous dire que vous faites une bonne job. C'est comme ça que ça marche. Il dit oui. Bien, je le comprends, moi aussi, j'étais de l'autre côté puis je la voulais, cette job-là, de travailler du côté du gouvernement, je ne peux pas lui en vouloir. C'est la partie qui est normale d'une société évoluée, une belle démocratie saine, on accepte qu'il y a des gens qui veulent nous remplacer, que nous, on voudrait garder notre travail parce qu'on pense qu'on fait mieux. Mais la réalité de tout ça, c'est que tous les collègues ici, puis ça, je l'ai toujours pensé, et je le crois fondamentalement, tous les collègues de cette Assemblée nationale sont bien intentionnés. Les moyens d'y arriver sont différents. La route qu'on est prêts à parcourir pour réussir à régler un problème est différente. Mais tous souhaitent le bien des Québécois, peu importe son orientation politique.

Rarement j'ai vu des gens de mauvaise foi. Bien, j'ai vu des commentaires de mauvaise foi, j'ai vu des petits coups de Jarnac se donner, qui ne sont pas toujours honnêtes. Mais honnêtement, ce matin, ce que j'ai vu, c'est que le député de Laurier-Dorion a été capable d'applaudir parce que probablement qu'il voit des bonnes choses à l'intérieur du programme... du projet de loi de la ministre. Et probablement que, dans une commission parlementaire, assis, il y aura des amendements que lui souhaiterait déposer. Les membres de son équipe... Il me dit oui encore. Il me le confirme. Alors, j'ai bien lu dans ses pensées. Peut-être, c'est parce qu'on a des connaissances communes de l'espagnol, je ne le sais pas. Mais, en toute sincérité, blague à part, je suis certain qu'il souhaite contribuer à faire avancer ce sujet important.

Et c'est ça que je trouve beau en politique. C'est qu'au-delà des caméras — je vous regarde, là, les gens qui nous regardent à la maison — au-delà des caméras, il y a une franche camaraderie puis un grand désir de travailler ensemble, en général, ici, à l'Assemblée nationale. Puis ça, ça devrait être su, Mme la Présidente, beaucoup plus.

Maintenant, comment se traduit l'aide qu'on doit apporter lorsqu'on réfléchit à un projet de loi comme celui qu'on est en train de débattre, que ce soit le p.l. n° 993 du collègue de Laurier-Dorion, que ce soit le projet de loi de ma collègue ministre des Affaires municipales et de l'Habitation? Bien, il faut qu'on travaille à aider ceux et celles qui sont les plus vulnérables. L'habitation au Québec, je vous l'ai dit...

Puis d'ailleurs oserais-je moi-même en parler? Ah oui! Je me laisse aller. Je n'ai pas toujours, Mme la Présidente, eu la chance de vivre avec un bon salaire comme maintenant. Reconnaissons-le, les députés, nous sommes des personnes quand même assez privilégiées dans cette société québécoise. Mais il fut un temps où j'ai été étudiant à l'université, et, pendant cette période-là... Je l'ai déjà raconté à la radio, mais la radio, il n'y a pas tant d'auditeurs que ça, quelques dizaines de milliers qui nous écoutent. Aujourd'hui, il y en a beaucoup plus. Je parle devant 8,5 millions de Québécois. Quand j'étais à l'université moi-même, il y a eu une période où, ma mère étant... s'occupant de moi, mon père donnant une petite pension à ma mère, je recevais un montant très faible pour m'héberger à l'université. Et, à cette époque-là, ma priorité était de réussir mes études universitaires, et le choix de se trouver un logement... J'étudiais à l'Université d'Ottawa. Les frais de scolarité, à cette époque-là, et même aujourd'hui, si je prenais les frais de l'époque, en 1994... Vous connaissez bien la région, hein, vous êtes de la région de l'Outaouais. Je vivais à Hull, dans votre circonscription, Mme la Présidente. Même à cette époque-là, les frais de scolarité de l'Université d'Ottawa étaient extrêmement élevés. Je me rappelle, c'était à peu près, quoi, 3 000 $ par session, là, puis j'avais ma... je n'avais pas le droit aux bourses parce que j'étais étudiant du Québec en Ontario. J'avais droit aux prêts, que j'utilisais de façon importante. Ces prêts-là me permettaient de payer mes frais de scolarité.

Mais, le logement, c'était plus difficile. Je travaillais l'été, j'entraînais des jeunes au badminton à l'école secondaire de l'île. Hein, vous connaissez bien encore une fois. Je pense... C'est-u le boulevard Saint-Joseph? Là, j'y vais de mémoire parce que ça commence à dater. Peut-être pas... Bien, en tout cas, ce n'était pas loin du boulevard Sacré-Coeur, et, à côté de l'Imprimerie nationale, je m'étais loué un logement à cet endroit-là avec deux amis à moi, puis ces deux amis à moi avaient déjà un trois et demie puis ils étaient deux. Un dormait dans le salon sur son canapé, l'autre dormait dans son lit. Et, moi, il dit : Sylvain, on peut bien t'héberger. Parce que je n'avais pas les moyens de me payer un logement, ils m'ont dit : On va t'héberger. Vous allez me faire dormir où? Ils ont dit : On a une entrée de laveuse-sécheuse. Il n'y a pas de laveuse-sécheuse là, mais, tu sais, c'est un espace. Ça fait que moi, j'avais accepté. Ils me chargeaient 150 $ par mois à l'époque, ce qui faisait bien mon affaire. Mais, Mme la Présidente, à l'époque, je n'étais pas aussi costaud que je suis aujourd'hui. J'étais, à l'époque, un athlète assez fort en badminton. C'était une autre époque. Mais, à cette époque-là, ça m'a beaucoup aidé.

• (16 h 10) •

Mais c'est pour vous dire que l'enjeu du logement, ce n'est pas d'hier. Quand les gens me parlent de situations difficiles, de personnes vulnérables, de personnes moins favorisées, je n'étais pas le visage de la personne moins favorisée. J'étais la personne, j'étais le visage... probablement comme des centaines, des milliers de jeunes Québécoises et Québécois, où un avenir radieux s'annonçait à eux. Mais, à cette époque-là, Mme la Présidente, quand tu réussis à te payer un logement à 150 $ par mois, ton entrée de laveuse-sécheuse... ce n'est pas des farces, là, c'est vrai, là, puis tu réussis à t'acheter peut-être un quart de pain, là, un pain, qu'on appelle, là, complet par semaine, puis tu essaies de manger du beurre de pinottes, bien, c'était ça, ma réalité. Je vous en parle avec émotion. Mais ma priorité à moi à ce moment-là, c'était de me payer un logement, d'avoir un toit, finir mes études, puis, au plus vite, go, go, go, on se trouve une job. Puis c'était l'époque où est-ce que se trouver une job, ce n'était pas facile. On disait la génération X, où tout le monde occupait des emplois dans la fonction publique, puis moi, j'étais jeune criminologue en devenir. Bien, des jobs dans le domaine social, c'était rare et... Bien, j'ai fini mes études, Mme la Présidente, j'ai mangé mon pain noir, j'ai dormi dans mon entrée de laveuse-sécheuse, j'ai passé au travers, puis, après quelques années, bien, j'ai fini par me trouver une bonne job. Puis aujourd'hui, bien, je suis fier de représenter des citoyens, puis, quand je rencontre des citoyens qui ont moins de chance, bien, je suis capable de comprendre cette réalité-là.

Tu sais, il n'y a aucun parti ici, là, qui a le monopole du coeur, le monopole de l'affection des autres, puis que nous, on est donc vertueux, puis que les autres sont donc méchants. Ah! ça m'arrive des fois de lancer des bribes, puis je vais probablement en lancer encore, là, des bribes, pour dire : Le Parti libéral fait ci, le PQ fait ça, Québec solidaire, et autres collègues. Mais la réalité, c'est que ça m'arrive souvent aussi de trouver que, sur les enjeux que les collègues apportent ici, même de l'opposition, au travers de nos discussions informelles, même, parfois, formelles, il y a d'excellentes idées qui sont véhiculées. Puis ça, cette ouverture-là... C'est un message que je veux dire : Personne n'a le monopole du coeur, mais personne n'a le monopole non plus, hein, de dire que lui est mauvais, lui est bien.

Puis, en cette fin de session parlementaire là, quand on parle d'un sujet comme ça, exactement ça, là, un projet de loi qui parle de logements, d'éviction de personnes âgées, bien, je pense que c'est des moments où c'est encore plus important qu'on prenne le temps de s'asseoir ensemble, de travailler ensemble et d'améliorer le plus possible, le plus possible, le plus loin possible la situation de tous et chacun, des jeunes, des personnes immigrantes, des personnes âgées, personnes handicapées et peut-être des visages qu'on pense un peu moins, à des visages qui ont besoin d'aide. J'en ai fait partie. Je n'avais pas ces programmes-là. Aurais-je osé demander de l'aide? Parce que ça, c'est un autre souci. Est-ce qu'on demande de l'aide? On a notre fierté, hein? Il y a bien des gens, là, qui ont une fierté puis qui n'iront pas demander de l'aide, puis ça, ça, c'est une réalité.

Ça fait qu'il faut agir, il faut agir, il faut travailler à améliorer les choses. Il faut réfléchir à avoir une vision globale. J'ose prétendre que le projet de loi n° 37 comme le projet de loi n° 993 du collègue, ce sont des mises au jeu. Vous connaissez notre sport national, le hockey. On lance une idée, on lance un projet de loi, ça a été réfléchi par des juristes, avec des orientations. Après ça, on amène des groupes, on discute, on échange, on améliore le projet de loi. Puis à la fin on arrive avec un résultat. Puis, tu sais, Mme la Présidente, quand on regarde ça, honnêtement, là... Puis, encore une fois, on peut le prendre sur l'angle micro des deux projets de loi ou un petit peu plus macro, l'habitation, le logement au Québec, mais, encore, regarder de façon plus macro la société québécoise. Puis cette société québécoise... Est-ce qu'il y a quelqu'un ici, en cette Chambre, qu'il soit orange, bleu, rouge, bleu pâle, mauve, peu importe sa couleur, là, qui n'est pas fier de notre Québec national, qui n'est pas fier de vivre ici? Parce que, même si ce n'est pas parfait, vivre ici, quand on se compare, on se console. Ça, c'est ma conviction profonde. Si ce n'est pas le cas, est-ce qu'on peut faire mieux? Bien sûr.

Alors, si notre société québécoise est quand même pas pire pantoute... Pas parfaite. On peut toujours la bonifier. Sinon, on ferait quoi, ici, Mme la Présidente, si on n'avait pas le désir de faire mieux ? Bien, notre société québécoise, elle est clairement le fruit du travail des 40, 50, 100 dernières années. Écoutez, je pense que le premier premier ministre du Québec élu, c'est en 1867, Pierre-Joseph-Olivier Chauveau. Chauveau, ma circonscription. Il n'y a pas grand monde qui sait que c'est le premier premier ministre du Québec. Des fois, je demande ça à mes citoyens. Ils ne le savent pas. Mais, de 1867 à aujourd'hui, c'est ces lois qui ont été votées, qui ont suivi un cheminement et qui ont évolué à mesure où la société était rendue. Et, toutes ces lois-là, si on prenait les lois de l'époque, on dirait : C'est donc bien rétrograde. Mais, pour l'époque, c'était progressiste. Les lois qu'on a votées il y a 40 ans, aujourd'hui on dirait probablement : C'était donc bien rétrograde. Ça a fait avancer la société.

Et, encore aujourd'hui, tous les projets de loi qui ont été adoptés au cours de ce mandat, on peut être contre ou pour, c'est bien évident. Parce que, s'il n'y avait pas de débat, si on est pour ou contre, ce n'est pas un débat, c'est un consensus. Puis il n'y a pas de politique sur un sujet qui fait consensus, Mme la Présidente. Quand tout le monde est d'accord, on n'en débat pas. Mais, quand on est d'accord, bien, on améliore les projets de loi. Puis c'est ça, aujourd'hui, qui fait que, pendant toutes ces années, on a réussi à avoir le Québec qu'on a. J'ai la conviction qu'un projet de loi comme le projet de loi n° 37, le projet de loi du collègue de Laurier-Dorion, qui veut apporter sa contribution généreuse, bien, ces projets de loi là, c'est ce qu'ils font et qu'ils feront dans l'avenir un pas de plus. Il faut faire avancer le Québec pas par pas, une avancée à la fois, comme le projet de loi n° 96, qu'on a adopté avec l'appui des collègues de Québec solidaire. Je suis certain qu'ils y verront des éléments qu'ils aimeraient bonifier. Je les comprends. Mais c'est un pas dans la bonne direction. Je pense que c'est pour ça que les collègues de Québec solidaire l'ont appuyé. J'aurais aimé que les collègues du Parti libéral et du Parti québécois réalisent la même chose, Mme la Présidente, sur ce projet de loi sur la langue française qui fait faire un pas de plus au Québec, mais c'est ça, c'est ça, les projets de loi. C'est ça, l'importance. Et vraiment, quand on parle du logement aujourd'hui, c'est ce qu'on est en train de réfléchir.

Parlant du logement, continuons un peu sur cet enjeu-là, là, on le voit qu'il y a beaucoup d'éléments qui sont préoccupants. Je me mets à la place d'une personne qui est en situation plus difficile au niveau économique, parce que ça peut arriver à tout le monde. Je vous ai parlé de mon cas tantôt. Je ne demande pas aux autres collègues de témoigner, mais, si ça vous est arrivé, vous savez de quoi je parle. Le logement, c'est certainement votre premier élément. Manger et se loger, c'est les deux éléments les plus importants pour tout le monde. Et je m'adresse à des Québécois, peut-être, qui sont dans cette situation-là aujourd'hui. Vous vous apprêtez peut-être à déménager. Puis peut-être... Imaginez, Mme la Présidente, quand déménager, ça devient un déménagement forcé. Bien, c'est bien évident que le stress, la pression doit être énorme.

• (16 h 20) •

Et je pense à un cas, là, de figure qu'on a connu au Québec assez récemment. C'est un cas de figure d'une résidence qui s'appelle la Résidence Mont-Carmel. En février dernier, vous l'avez vu, Mme la Présidente, c'est directement relié à ce que le collègue nous parle aujourd'hui, de Laurier-Dorion, les résidents qui ont reçu un avis d'éviction, le propriétaire qui veut changer l'affectation de l'immeuble. Puis évidemment, en plus, c'est pire parce qu'il y avait... Lors de la vente de l'immeuble, il y avait un contrat qui disait qu'il ne pouvait pas changer la vocation de cet immeuble. Bien, imaginez, Mme la Présidente, que, lorsque tu as un certain âge, lorsque ça fait 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans que tu habites le même immeuble, il s'est créé une habitude de vivre à cet endroit-là, il s'est créé des liens, probablement avec des gens de ton quartier, de ton milieu, tu as peut-être même... si tu es quelqu'un le moindrement actif, tu t'es créé des amitiés, tu as tissé des liens avec des groupes communautaires, des gens qui te donnent peut-être des soins au quotidien, et que, là, on te dit : Tu dois absolument déménager, tu dois quitter ton logement, évidemment tu ne retrouveras probablement pas un loyer, un logement dans ton quartier, bien, tu ne viens pas rien que d'enlever le logis de quelqu'un, tu viens de le déraciner, tu viens de le retirer de son milieu. Et ça, Mme la Présidente, ça amène une détresse, et je peux le comprendre. Et c'est pour ça, encore une fois, qu'il faut s'attaquer à l'enjeu du logement en profondeur.

Je le répète, je le répète, je trouve que c'est intéressant, le projet de loi n° 993, ça a une vertu, c'est d'apporter une proposition à cette problématique qu'on vient de parler. Mais, selon moi, avec tout l'égard et tout le respect que j'ai pour mon collègue de Laurier-Dorion, que j'apprécie particulièrement, bien, c'est une réponse à un élément seulement, particulier. Je salue l'initiative de faire un pas sur cet élément-là. Je crois que, oui, ça doit être inclus dans les efforts... ça doit être, à tout le moins, débattu, discuté, échangé. Je ne suis pas le ministre de l'Habitation et des Affaires municipales. Je n'ai probablement pas l'expertise de ma collègue députée de Chicoutimi et ministre. Et je n'ai assurément pas l'expertise de nombreux et de nombreuses députés, ici, qui ont oeuvré dans le domaine. Mais ce que je sais, c'est qu'il faut s'attaquer un peu plus large. Et, quand je vous parle de s'attaquer un peu plus large, ce projet de loi là de ma collègue ministre des Affaires municipales apporte des modifications au Code civil du Québec afin de réduire... puis là je vous apporte un élément très particulier, très précis, là, apporte une modification au Code civil du Québec afin de réduire de cinq à trois ans la période pendant laquelle un recours en fixation du loyer ou en modification des conditions du bail ne peut être pris devant le Tribunal administratif du logement à l'égard d'un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l'utilisation à des fins locatives résulte d'un changement d'affectation. Bon, changement d'affectation, les fameuses rénovictions, ça en fait-u partie? Bon. Parce qu'il y a des gens qui voient une opportunité, ils voient l'opportunité de faire plus d'argent. Bien, j'ai l'impression qu'on vient d'atténuer. Est-ce que c'est parfait? Le débat est ouvert. Mais c'est une mise au jeu. Il y a une proposition claire pour améliorer.

Ça prévoit toutefois que de tels recours au Tribunal administratif du logement sont permis dans un cas de logement ayant fait objet d'un changement d'affectation et qui auparavant était destiné aux aînés. D'ailleurs, le projet de loi, Mme la Présidente, envisage ici... c'est de décourager ce genre de transformation, qu'on observe de plus en plus, en éliminant la période de sursis au recours de fixation de loyer pour les logements ayant auparavant une vocation de logement pour les aînés. C'est un aspect. Je suis convaincu qu'une partie des applaudissements de mon collègue de Laurier-Dorion ce matin, discrètes, mais, quand même, que... Je l'ai vu, moi, j'étais en ligne directe avec lui. Ça adonne bien, il n'est pas caché dans le coin, là-bas, il est là. Bien, je présume qu'il voyait ce pas-là. Puis ça, c'est moi qui l'applaudis aujourd'hui en lui disant que c'est le fun de voir ça, cet aspect-là, en politique aujourd'hui.

Je voudrais, Mme la Présidente, aussi... Parce qu'on a parlé, là, du projet de loi n° 37, je vais probablement y revenir, mais je voulais aussi vous parler plus largement de la situation du logement au Québec.

(Interruption) Permettez-moi de m'hydrater le gorgoton un petit peu, une petite opération à la gorge dans les cinq derniers mois, là, il faut que je garde ça hydraté, mais ça ne paraît pas. On m'a déjà dit, Mme la Présidente, que j'avais une des voix les plus fortes de cette Assemblée, mais, croyez-moi, avant ma première opération, en 2014, j'avais une voix plus grave, plus forte encore. Même à la radio, petit aparté, on me disait de moi que j'«overpitchais». Ça, c'est une expression que mon patron, à la radio, disait : Tu «overpitches». J'ai dit : Non, c'est ma voix naturelle. Puis d'ailleurs c'est un problème pour moi parce que, quand je parle avec mes collègues députés, ça arrive que vous m'entendez, je le sais, vous me faites des signes, je le sais, je le sais. Puis je ne suis pas toujours discipliné. Les seules fois que je me suis fait expulser d'une classe, quand j'étais au primaire... Parce que vous vous imaginez le jeune homme un peu grand bouche que je suis, qui avait quand même d'excellents résultats scolaires. Les seules raisons pourquoi qu'on m'expédiait de ma classe, c'est qu'on disait : Sylvain, tu parles trop, Sylvain, tu parles trop, puis quand c'était rendu la quatrième intervention : Va voir le directeur. Ça fait que je n'ai pas changé, à l'Assemblée nationale, c'est mon petit côté indiscipliné, parfois, mais en même temps je suis quelqu'un qui a du plaisir.

Oui, merci à mon collègue de Masson qui m'apporte un deuxième verre d'eau. Très gentil.

Alors, je vous parlais, tout à l'heure, de la pression des logements puis de voir un peu plus large le logement au Québec. Bien, c'est clair, Mme la Présidente... Puis tout le monde reconnaît qu'il y a des problèmes en matière de logement au Québec, tout le monde le reconnaît. On peut mettre les épithètes qu'on veut, là, mais le taux d'occupation, dans plusieurs grandes villes du Québec, c'est sûr que c'est préoccupant, certains marchés plus que d'autres.

D'ailleurs, permettez-moi de vous donner quelques statistiques qu'on m'a données. J'ai une dizaine de grandes villes au Québec, rien que pour vous donner une idée, là, qui ont vu le nombre de logements disponibles, c'est-à-dire inoccupés, baisser de façon importante : notamment, la belle ville de Rimouski, où ma mère habitait il n'y a pas si longtemps, 0,2 %; Rivière-du-Loup, qui n'est pas très loin, au Bas-Saint-Laurent, 0,5 %; Trois-Rivières, 0,9 %; Sherbrooke, collègue leader du deuxième groupe d'opposition, 0,9 % — ça doit être certainement pour ça qu'elle nous en parle de façon régulière; un des endroits les plus frappants, collègue et ministre des Transports, Granby, 0,1 %; la ville de Gatineau, je vois mon collègue et député de Gatineau qui est avec nous cet après-midi, 1 % — aïe! on dirait quasiment qu'on est dans le luxe, 1 %; Rouyn-Noranda, la collègue est ici aujourd'hui, 0,3 %; Gaspé, 0,8 %; pas loin de ma région, Mme la Présidente, Lévis, 1,1 %; Saint-Georges de Beauce, mon collègue député de Beauce-Sud, 0,3 %; Joliette, 0,5 %; Longueuil, 1,2 % — ma collègue et nouvellement élue de Marie-Victorin, elle le sait, qu'il y avait des enjeux également, dans sa circonscription, puis elle le défend, elle nous en parle régulièrement; Saint-Hyacinthe, votre collègue vice-présidente, 1,1 %; Drummondville, mon leader adjoint — je ne sais pas si vous le saviez — 0,2 %, pas beaucoup de logements disponibles parce qu'il y a de la job chez vous; et Victoriaville, un autre endroit où il y a beaucoup de travail, 0,8 %.

C'est clair que c'est préoccupant, mais cette baisse importante là de logements, bien, qu'est-ce que ça fait? On est encore dans un système où l'offre et la demande veulent dire quelque chose, bien, ça crée une pression sur l'offre. La demande amène une hausse de prix, un... Quand tu as 15 personnes, 20 personnes qui veulent ton logement, bien, le propriétaire va être tenté de vouloir monter les prix. Et, comme on a parlé précédemment, ce n'est pas tout le monde que le budget a augmenté au même rythme que le prix du loyer lui-même. C'est une pression évidente.

(16 h 30)

Mais, Mme la Présidente, quand on écoute les débats ici, on a l'impression... je ne pense pas... je ne veux aucunement prêter d'intentions, mais on a l'impression qu'on est seuls au monde, qu'on vit dans une bulle et que cette situation est unique au Québec. C'est une situation... puis sans dire être mondiale, parce que je n'ai pas eu ce privilège d'évaluer... Puis il y aura toujours un expert pour me dire : Non, non, non, dans tel pays il n'y a pas de crise de logement, là. Mais, au Canada, on va prendre le Canada, là, c'est des situations similaires à bien des endroits. Pensez à l'Ontario, pensez à la Colombie-Britannique, deux endroits où les prix du loyer, là, ont augmenté. J'ai une statistique, notamment, même des États-Unis, là, qui parlait qu'en février dernier le prix demandé pour un logement, aux États-Unis, a augmenté de 15 %. Je ne suis pas en train de vous dire que, ah! c'est donc le fun, ici, c'est seulement 7 %, eux autres c'est 15 %, puis tout y est bien beau, là. Non, non, non, c'est préoccupant. Mais c'est rien que pour vous démontrer que la situation n'est pas unique à ici, et ce n'est pas d'hier.

Puis là on parle des logements abordables, des logements sociaux, parce qu'il y a plusieurs outils qui peuvent être utilisés pour améliorer la situation du logement au Québec, mais l'achat de maison... Puis je crois qu'il y a plusieurs collègues qui l'ont amené, ici. Quand, moi, j'ai acheté ma maison en 2007, au lendemain de la baisse, vous vous rappelez, il y a eu un crash économique à un moment donné, il y a beaucoup de personnes qui avaient perdu de l'argent dans leurs placements, ça s'est rétabli, c'est des cycles, mais, à ce moment-là, il y avait eu un moment où les maisons étaient un peu moins chères, ça avait moins augmenté, moi, j'ai été chanceux, Mme la Présidente, j'ai pu acheter ma maison, puis sortir mon argent de REER six mois avant que la bourse baisse, que notre argent qu'on avait placé, ça baisse. J'ai pu le placer, acheter ma maison, puis c'était à un moment où est-ce que les maisons n'étaient pas trop chères. Mais je me mets aujourd'hui dans la peau d'un jeune couple qui, avec la pandémie, en plus, a fait qu'il y avait beaucoup de personnes qui ont peut-être limité certaines dépenses, qui n'ont pas voyagé autant, qui ne se sont pas déplacés, qui n'ont pas acheté autant de vêtements, qui ont eu des économies, puis qui ont décidé, justement, à cause de cette économie-là : Aïe! on investit-tu puis on s'en va-tu s'acheter une maison en banlieue, parce que de toute façon, là, on va pouvoir travailler à distance, là? C'est comme ça, maintenant. La pandémie a amené les fameuses réunions Teams, les fameuses réunions Zoom, les réunions à distance, le télétravail. Ça fait que ça a créé, Mme la Présidente, évidemment, une pression sur la demande. Le monde ont voulu acheter des maisons.

Ça fait que, ça, ce que ça a fait, ça a fait, évidemment, forte demande, hausse des prix, et j'oserais croire que, dans les prochaines années, on n'est pas encore là, mais le prix des maisons va se restabiliser. Si on prenait une analyse sur 30, 40, 50 ans, il y a eu des moments inflationnistes, il y a eu des moments où ça allait... c'était plus égal, où investir en immobilier, ce n'était pas nécessairement un bon moment, là, parce qu'on voyait que ça plafonnait, où d'autres moments, c'est comme là, c'est un peu fou. Mais je vous parlais tantôt de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Ce n'est pas d'hier que le prix des maisons dans ces deux... Mettons, on va prendre deux villes, tout à fait au hasard, Toronto et Vancouver. Puis je pense que mon collègue d'Orford, qui connaît quand même... qui a beaucoup voyagé, il sait le prix des maisons dans ces coins-là par rapport à Montréal, par exemple. Une maison à Vancouver, il n'y a pas si longtemps, moi, je n'ai pas regardé les statistiques récentes, mais je me rappelle qu'il y a plusieurs années, une maison qui se vendait 300 000 $ à Montréal se vendait 600 000 $ à Toronto, puis 1,5 million à Vancouver. Comment c'est, aujourd'hui? Je ne le sais pas. Je sais qu'à Montréal, une maison de 300 000 $, ça doit être très difficile. Ça ne doit pas exister. En tout cas, il y aura toujours quelqu'un pour en trouver. Oui, j'en ai trouvé une sur la rue Untel, qu'elle vaut 300 000 $. C'est un taudis. Ça se peut. Ça doit être rare, Mme la Présidente.

Ça fait que, moi, ce que ça me fait dire, là, c'est qu'on doit agir sur l'offre. On doit agir, pas tant sur la demande, parce qu'il y a des propositions qui sont faites qu'on devrait peut-être financer l'achat. Il y a des mécanismes. Il faut aider les jeunes familles. Il faut être capable de les aider. Mais c'est sûr que la Banque du Canada réagit. Ça va augmenter probablement. On le voit, là. Il y a un cheminement d'augmentation des taux d'intérêt. C'est plus difficile, mais on ne peut pas laisser aller une hausse de loyer comme ça. Mais on ne peut pas non plus commencer à dire qu'on fixe de façon arbitraire des prix, des montants maximums, des plafonds. J'entends des solutions comme ça, parfois. Ce n'est pas dans ce type de société là qu'on vit, mais on doit quand même mettre des outils facilitants, aidants. J'en ai parlé d'un tantôt, le RAP. Moi, j'ai utilisé le Régime d'accès à la propriété. Bien, c'est des outils intéressants.

Un des éléments, quand on regarde les débats à l'Assemblée nationale, puis je l'ai dit, en dehors des caméras, il y a une belle... Il y a une belle camaraderie, de bons échanges musclés parfois, mais de belles discussions qui se font. Mais, quand les caméras s'allument, qu'est-ce que vous voulez, le naturel revient au galop. Moi, je veux ta job. Moi, je veux garder la mienne, c'est comme ça. Et on va dire : Ce gouvernement est le pire, Mme la Présidente, du monde entier. On va dire ça de l'autre côté de la Chambre. Nous autres, on va se défendre puis on va dire : Voici ce qu'on a fait. C'est une bonne guerre, Mme la Présidente, mais il faut regarder les vrais chiffres et les vraies données pour être capables d'en avoir une évaluation. Quand je vous dis ça, c'est qu'il y a eu plusieurs réalisations. On s'est fait... On entend, des fois, des critiques comme de quoi le gouvernement n'a rien fait. Malheureusement, Mme la Présidente, ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai. Il y a eu beaucoup d'actions qui ont été posées. Est-ce qu'on pourrait en faire plus? Probablement, on peut travailler à améliorer ça. Tout est perfectible. Mais, quand je regarde les données, c'est assez impressionnant. Notamment, depuis octobre 2018, là, il y a eu 8 000 logements, grâce au programme AccèsLogis, qui ont été construits. Mon collègue, tantôt, de Mégantic le disait, ce n'est pas rien, surtout si on prend en considération le fait qu'il y a une partie du mandat que l'économie a été minimalement ralentie, voire même arrêtée. C'est difficile de construire une maison quand les gens de la construction ne travaillent pas. Donc, vous reconnaîtrez avec moi que ça a pu peut-être, c'est une hypothèse, ralentir certains chantiers, mais, malgré tout, 8 000, plus de 8000. Il y en a aussi 7 000 autres qui sont actuellement à l'étape de la planification. Ce n'est pas à l'étape de l'idéation, c'est à l'étape de la planification. C'est quand même beaucoup. On parle bien sûr... parce que notre objectif est d'atteindre le 15 000 logements construits, des logements abordables, des logements sociaux, c'est très intéressant.

On a investi, comme gouvernement, puis ce n'est pas l'argent du député de Chauveau, Mme la Présidente, ce n'est pas l'argent du premier ministre, c'est l'argent de tous les contribuables, on a investi... on prévoit investir, en fait, sur les prochains 10 ans, dans le Plan québécois d'infrastructures, 2,5 milliards de dollars. On peut toujours débattre et en mettre trois ans, en mettre quatre, en mettre cinq, en mettre huit, en mettre 22. Où est la limite? Mais des programmes d'infrastructures, il faut tenir compte qu'on peut construire des logements, ça prend du monde pour les construire, ça prend des individus, ça prend aussi du monde pour construire nos écoles. Parce que j'entends souvent : On veut de nouvelles écoles, et ils ont raison. On veut de meilleurs hôpitaux, ils ont raison. On veut plus d'infrastructures de transport en commun, ils ont raison. Des routes, peut-être que, ça, ils en veulent un peu moins, mais moi, je trouve qu'on en a besoin encore dans nos régions. Mais toutes ces infrastructures-là sont quand même bien construites par des gens qui travaillent en construction, incluant les logements sociaux. Ça fait que développer du logement social, du logement communautaire, des logements, que ce soit pour les moins favorisés de notre société ou des personnes qui travaillent mais qui n'ont pas des revenus très élevés, des logements abordables, bien, il faut s'en préoccuper.

Permettez-moi de rappeler, Mme la Présidente, aussi qu'on a signé une entente importante et historique avec le gouvernement fédéral, on parle ici de 4,2 milliards de dollars sur 10 ans. Ce n'est pas rien, c'est une grosse entente qui est historique. Et, à ma connaissance, des ententes aussi grosses, il n'y en a pas eu beaucoup dans l'histoire du Québec.

Je me rappelle, là, ça, c'est mon début de carrière où je travaillais dans le domaine de l'employabilité, on avait... il y avait eu une entente Québec-Canada, c'est encore actif aujourd'hui, qui permet au gouvernement du Québec de prendre en charge toutes les ressources humaines, sauf le volet jeunesse, là, mais, à l'époque, on a rapatrié... Ça a été un peu la naissance d'Emploi-Québec. Bien, cette entente-là, j'y vais de mémoire, 1995, 1996, 1997, c'est dans ces années-là, là, ça avait été un moment historique qui avait été fait par le gouvernement de Lucien Bouchard, à l'époque.

• (16 h 40) •

Bien, c'est difficile, négocier avec le fédéral. Il ne laisse pas aller des pans, des morceaux, il ne laisse pas aller leur argent facilement — leur argent, c'est notre argent. C'est toujours les Québécois qui paient leur part, que ce soit au fédéral, au provincial ou au municipal. Moi, quand ils me disent ça, ça me fait bien rire, Mme la Présidente : Ah! le fédéral a payé sa part, le provincial, municipal. C'est toujours la même poche. Ça sort de mes poches, de vos poches, de toutes vos poches à vous autres et toutes vos poches à vous autres à la maison. Ça fait que les paliers de gouvernement travaillent ensemble, mais ils ont quand même accepté de laisser une partie, de redécentraliser une partie de leurs taxes et impôts qui prélèvent pour favoriser, justement, les programmes d'accès au logement, ça fait qu'avec ça, bien, ça permet de créer un programme qui s'appelle, mon collègue, tout à l'heure, de Mégantic l'a cité, là, le Programme d'habitation abordable Québec, donc — moi, j'aime ça, les cric, crac, croc, là, les abréviations, là — le PHAQ. Parce que, des fois, là, le PAFIRS, le PSOC, on en a plein, là, hein, puis là le citoyen qui nous écoute, il doit dire : De quoi qu'il parle, lui?

Une voix : ...

M. Lévesque (Chauveau) : Oui, le PSL, PSL, le Programme de soutien au logement. Il y en a plein, Mme la Présidente, puis c'est important de le dire. Je pense, c'est important de nommer l'abréviation au complet, parce que la personne qui nous écoute n'est pas toujours un initié comme nous tous. On n'est pas toujours habitués d'entendre les cric, crac, croc. Ça, les cric, crac, croc, c'est Andrée P. Boucher, ancienne mairesse de Québec, que Dieu ait son âme, là, qui avait nommé ça comme ça en pleine réunion, qu'elle disait : Moi, je suis tannée, là, les CLD, les CJE, les CLE, les CRE, toute mêlée, là. Elle a dit : Les cric, crac, croc, ça suffit! Ça fait que, Mme la Présidente, nos fameuses abréviations, on en a beaucoup, mais derrière les abréviations c'est des noms de programmes, puis c'est des noms de programmes qui aident le monde. Et ce fameux programme là, le nouveau programme annoncé par ma collègue ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, bien, c'est 300 millions de dollars qui va permettre d'améliorer rapidement l'offre de logements abordables partout au Québec. On parle de 3 200 logements pour les Québécoises et les Québécois. C'est appréciable.

Est-ce que c'est parfait, Mme la Présidente? Non. Mais, comme je vous ai dit tout à l'heure, quand tu reçois plus de 50 000 immigrants par année, que ce soit des immigrants temporaires, des immigrants qui sont parfois des réfugiés qu'on a besoin d'héberger, qui sont en attente d'une réponse, c'est déjà assez dramatique pour eux, il faut être capable de les héberger, mais ça met une pression énorme sur le Québec, sur notre belle province qu'on aime tous, sur notre nation comme Québécois. Et ça prend justement une vision, une vision pour améliorer les choses, mais tu ne peux pas tout régler en première année, Mme la Présidente, il faut que tu y consacres beaucoup d'énergie à chaque année.

Puis, d'ailleurs, je vais me permettre un petit côté chauvin, Mme la Présidente. Un organisme de ma circonscription, qui s'appelle Le Piolet, qui est situé à Loretteville, a un superbeau projet qui travaille actuellement avec la SHQ, la Société d'habitation du Québec. Je ne ferai pas l'erreur de faire le cric, crac, croc moi-même. Mais ce projet-là, hein, c'est un projet qui est de plus de 8 millions de dollars, qui est de l'hébergement transitoire, qui va permettre à des jeunes, parce qu'eux autres, ils s'adressent principalement à une clientèle jeunesse de 16 à 35 ans, d'avoir accès à un logement, qui sont en train, Mme la Présidente, de s'intégrer, de devenir de plus en plus des citoyens à part entière. Cet établissement-là va être fait dans mon ancien comté, Vanier-Les Rivières. Piolet, ils sont à Loretteville. Vanier, bon, c'est à 15 minutes, ce n'est pas loin, 20 minutes peut-être tout au plus, puis ce 20 minutes là, bien, fait qu'on va pouvoir héberger plusieurs jeunes pendant 24 mois tout au plus, une trentaine de logements qui vont être construits. Mais vous voyez les programmes du gouvernement.

Je ne prétendrai pas que tous les programmes du gouvernement ont été créés sous notre égide, bien non. Mais ces programmes-là aident concrètement les Québécois à mieux vivre. Quand on se compare, on se console. Est-ce qu'on peut faire mieux? Bien sûr. Reconnaissance de ma part qu'on peut toujours faire mieux. Et croyez-moi, Mme la Présidente, peu importe qui soit le gouvernement, il sera toujours... le groupe parlementaire qui représentera le gouvernement sera toujours confronté à ça, de faire mieux que la situation actuelle, d'améliorer la situation, de faire un pas dans la bonne direction, de faire avancer la société québécoise. Mais on ne peut jamais prendre, Mme la Présidente, un sujet en extrayant une partie du problème, puis d'essayer de faire un spectacle avec cet élément-là. On ne peut pas faire ça. Je le sais que l'éléphant se mange une petite bouchée à la fois, mais la situation du logement, c'est une situation complexe, une situation complexe par le nombre d'éléments qu'on doit tenir en compte. Et je suis convaincu, parce que je l'analyse... Je suis un ancien commentateur politique. Quand j'étais à la radio, je faisais la même chose. J'ai essayé à chaque intervention à la radio d'être critique envers tous les partis politiques puis aussi de donner des bons coups à chacun des partis politiques. Je vois le collègue de Gouin. Ça m'est arrivé d'écrire des articles sur lui, parfois pas flatteurs, mais parfois très flatteurs. Ça m'est arrivé, parce que je trouvais que certaines de ses interventions étaient bonnes, d'autres que j'appréciais moins, à mon jugement. Mais jamais, Mme la Présidente, je n'ai prétendu que j'avais raison. C'est une opinion. Mais c'est ça aussi, la politique. Quand on analyse un projet de loi, il y a la partisanerie, que je reconnais, mais il faut regarder le projet de loi sur son ensemble, il faut l'analyser, l'étudier et être capable de faire les pas qui seront nécessaires pour faire avancer la société québécoise.

Je vais conclure en vous disant que je remercie le collègue de Laurier-Dorion par sa mise au jeu. Je vous envie. J'aurais aimé, dans l'opposition, moi aussi, avoir ce privilège de déposer un projet de loi. Vous comprendrez, Mme la Présidente, que, comme député du gouvernement, il est rare de pouvoir déposer un projet de loi, peut-être quelques projets de loi privés, parfois, mais je n'ai pas encore eu ça. Moi, quand je regarde ma fiche à l'Assemblée nationale, on voit le nombre de pages où je suis intervenu dans la législature. On peut voir toutes mes interventions écrites, ce que j'ai prononcé comme mots, puis il y en a eu pas mal, mais, dans la rubrique Nombre de projets de loi déposés, je n'en ai pas eu. Alors, je félicite le collègue de le faire.

Je félicite aussi la ministre des Affaires municipales de prendre acte des nécessaires changements qu'on doit faire en matière d'habitation, de logement, que ce soit pour les clientèles aînées, qui est la clientèle visée par mon collègue aujourd'hui, mais aussi qui prend acte de l'aide qu'on peut faire, qu'on peut donner et offrir aux clientèles moins favorisées, mais aussi prendre acte que, parfois, bien, il y a des jeunes familles, il y a des personnes, comme moi, à l'époque, qui ont vécu des moments qui ont pu être plus difficiles, courte période, mais, quand même, ce n'est pas parce que c'est une courte période que c'est plus facile à vivre. Puis on ne sait jamais comment une personne va agir, réagir face à l'adversité.

Moi, je pense que le Québec doit continuer ses efforts en matière de logements sociaux, en matière de logement abordable, en matière d'accès à la propriété, en matière de toutes sortes d'alternatives, et qu'on doit tenir compte de l'ensemble des clientèles. Le Québec peut faire plus, le Québec peut faire mieux. Et je suis fier d'appartenir à cette formation politique, Mme la Présidente, qui fait de son mieux et son maximum pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et maintenant je cède la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Il ne se passe pas une semaine, ces temps-ci, au Québec, sans qu'on ne lise pas dans les journaux ou qu'on n'entende pas à la télé l'histoire d'aînés qui se font sacrer à la porte dans leurs logements par des promoteurs immobiliers qui veulent faire de l'argent sur leur dos. Ça, c'est ce qui se passe, en ce moment, dans le Québec de 2022. On vient de sortir d'une pandémie épouvantable puis, s'il y a bien une des leçons qu'on aurait dû avoir apprise dans cette pandémie-là, c'est la nécessité de travailler ensemble, peu importent nos allégeances politiques, pour que les hommes puis les femmes qui ont construit le Québec vieillissent dans la dignité puis dans la sécurité.

Moi, ce que je vois ici, à l'Assemblée nationale, au salon bleu, depuis qu'on a commencé à débattre de cette motion-là, c'est qu'il y a des gens, l'autre bord, les députés de la Coalition Avenir Québec, qui n'ont pas compris le message. Que c'est que ça va leur prendre pour comprendre le message? Le député de Chauveau nous a parlé de son badminton, de sa vie personnelle, il nous a entretenus de toutes sortes d'affaires. Il est même allé jusqu'à dire... il a dit : Le monde à la télé doivent se demander de quoi je parle. Oui, le monde à télé se demande de quoi ça parle, quand ça fait du temps comme ça au salon bleu. Combien de fois les petits spineux du gouvernement se sont rués sur Twitter pour accuser les oppositions pour faire du temps dans les projets de loi, combien de temps, combien de fois c'est arrivé?

• (16 h 50) •

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Non, je sais. Alors, M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Je pense que le mot «spineux» n'a pas sa place dans en cette Chambre.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant. Évitez de vous interpeler, d'un côté et de l'autre, s'il vous plaît. M. le chef du deuxième groupe d'opposition, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Combien de fois le personnel de communications des ministres s'en est pris à des députés de l'opposition qui, soi-disant, faisaient du temps en commission parlementaire? À quoi on assiste, depuis les dernières minutes, ici, au salon bleu? C'est quoi? Ce n'est pas faire du temps, ça?

Gurdev Singh Satta, il habite dans Parc-Extension, il gagne 12 000 $ par année, il a peur de se faire expulser d'un jour à l'autre. Pourquoi? Parce qu'il a 67 ans, puis la loi contre les évictions des aînés protège seulement les aînés de plus de 70 ans. Le projet de loi de mon collègue, ce qu'il propose, c'est qu'on ramène ça à 65 pour protéger des hommes comme ça. Ça ne les intéresse pas assez, la Coalition avenir Québec, pour collaborer avec nous puis qu'on adopte le principe du projet de loi, de toute évidence. Des hommes comme ça, ça ne les intéresse pas assez.

Il y a une dame de 68 ans qui habite dans Côte-des-Neiges, qui a contacté mon collègue de Laurier-Dorion. Ça fait 21 ans qu'elle habite dans son même logement, 21 ans, elle gagne 19 000 $ par année. Il y a-tu quelqu'un ici qui a déjà vécu avec ça, 19 000 $ par année? Elle aussi, il lui manque deux ans, elle n'est pas assez vieille de deux ans pour bénéficier de la protection de la loi Françoise David. Le projet de loi de mon collègue, ce qu'il propose, ça protégerait cette femme-là d'une éviction sauvage.

Il y a un homme qui s'appelle Robert qui nous a écrit, puis lui, il vit depuis 29 ans dans le même demi-sous-sol, à Montréal. Il doit ne pas être riche, lui non plus, hein? Il a 67 ans, trois ans trop jeune pour être protégé contre une éviction sauvage.

Notre projet de loi protégerait ces gens-là. Ce que je demande aujourd'hui aux députés de la Coalition avenir Québec, là, ce n'est de faire du temps, c'est de collaborer avec nous et avec les autres partis d'opposition, avec qui on s'est tous entendus pour adopter le principe du projet de loi. Ça ne coûterait pas une cent au gouvernement d'adopter ça. C'est-tu possible, des fois, d'utiliser le temps qui est ici, qui est précieux, au salon bleu, pour faire des affaires qui va améliorer la vie du monde puis sortir le monde du pétrin? C'est ça qu'on propose à Québec solidaire. Le premier ministre, il a voté, en 2006, en faveur de la loi Françoise David. On avait un consensus à l'époque. Moi, j'en appelle aux parlementaires qui sont ici puis qu'on recrée ce consensus-là au lieu de se parler de nos partis de badminton puis de nos années de jeunesse. Mais non, mais on peut-u dire les affaires, là? On n'est pas élus de la dernière pluie, ici, là. On peut se dire les vraies affaires ici ou pas? C'est ça qui est en train de se passer. Puis il y a une série d'autres députés qui sont prêts à se relever, puis à prendre la parole, puis à continuer de faire du temps jusqu'à 5 heures pour être sûrs qu'on ne passe pas au vote sur le principe du projet de loi. Le changement, qu'ils disaient, en 2018. Méchant beau changement, ça! On devrait travailler ensemble pour protéger les locataires aînés les plus vulnérables du Québec. Qu'est-ce qui est compliqué à comprendre là-dedans?

Là, je vais me rasseoir, Mme la Présidente, puis j'espère qu'on va être capables de passer au vote sur le projet de loi, puis qu'on ne se tapera pas une autre litanie dont le seul objectif, tout le monde le sait très bien, c'est d'écouler du temps jusqu'à 5 heures. J'ai bien hâte de voir qui va avoir le courage de se lever pour nous entretenir jusqu'à 5 heures.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Roberval.

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, Mme la Présidente. La motion d'aujourd'hui est spéciale. C'est spécial non seulement parce que c'est la dernière motion du mercredi, mais aussi c'est celle de la dernière législature. On est tout le caucus du Saguenay—Lac-Saint-Jean pour venir soutenir notre collègue, ministre des Affaires municipales et ministre de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Donc, cher collègue, merci d'être avec moi cet après-midi.

Les motions du mercredi sont extrêmement importantes pour notre démocratie. Chaque semaine, nous avons l'occasion de débattre d'un sujet, souvent d'actualité, qui préoccupe les Québécoises et les Québécois. Chaque parti d'opposition a l'occasion de questionner le gouvernement, mais aussi de se positionner de façon exhaustive sur des enjeux de société. Ce sont donc là des moments précieux où les différents points de vue s'affrontent, où les arguments sont discutés, expliqués et décortiqués, des moments où les ministres viennent défendre les politiques du gouvernement, où les députés viennent témoigner de l'impact de ces politiques dans leur comté respectif. Dans notre vie moderne qui file à toute allure, c'est rare que l'on prenne quelques heures pour débattre sereinement d'un seul enjeu. Le but, ici, ce n'est pas de faire un clip médiatique, ou un clip sur Twitter, ou sur Facebook, ou peu importe, là, la plupart du temps, il s'agit de politique, dans le sens le plus noble du terme, la discussion sur le fond des enjeux, sur le pourquoi du comment des choses. Les députés de toutes les formations politiques qui prennent le temps de débattre sur leur vision du Québec, de notre société et de nos institutions. Fondamentalement, les débats, comme ceux que nous faisons ici chaque vendredi après-midi, sont l'essence même de notre démocratie parlementaire. Et qui dit politique dit aussi stratégie, et les motions du mercredi n'y échappent pas, Mme la Présidente. Chaque occasion est bonne pour faire avancer ses pièges sur l'échiquier parlementaire. Je salue donc l'opportunité saisie par le député de Laurier-Dorion de mettre à l'avant-scène le projet de loi rédigé par sa formation politique sur le logement pour les aînés.

La question du logement est excessivement importante, d'autant plus que le 1er juillet approche à grands pas, quand on sait tous que cette période est très stressante pour bien des familles du Québec, encore plus par le nombre limité de logements sur le marché locatif présentement. Pour bien des personnes âgées, c'est une préoccupation importante : les revenus sont moins importants, la logistique pour le déménagement est d'autant plus complexe que, souvent, ils sont à mobilité réduite, également, les appartements libres sont plus rares et plus chers également. Je comprends donc tout à fait les enjeux soulevés par le collègue. C'est pourquoi notre gouvernement prend la situation très au sérieux, Mme la Présidente. Mme la ministre a d'ailleurs déposé notre projet de loi ce matin sur les logements.

Même si la question du logement a été largement médiatisée au cours des dernières semaines, nos actions précèdent largement cet engouement médiatique. Très tôt dans le mandat, nous avons sorti le Québec de l'immobilisme caractérisé par l'ère du dernier gouvernement en matière de construction de logements abordables. Depuis 2018, ce sont plus de 8000 logements sociaux qui ont été construits ou mis en chantier par le gouvernement du Québec. Dans le cadre du nouveau programme d'habitation abordable Québec, ce sont plus d'une centaine de projets qui ont été déposés, ce qui correspond à des milliers de logements abordables qui feront l'objet d'une annonce dans les prochaines semaines et dont la construction pourra débuter aussitôt que cet été, oui, cet été, Mme la Présidente. En plus de ces 8000 logements, près de 7000 autres sont planifiés. Nous sommes donc en bonne posture pour atteindre notre objectif de construire 15 000 logements sociaux. Par contre, nous ne nous contentons pas d'être en mode rattrapage, nous avons une vision, notre ministre a une vision, notre gouvernement a une vision sur le logement, et c'est pourquoi nous avons inscrit au PQI plus de 2,5 milliards sur 10 ans pour développer le logement social et communautaire, le logement abordable.

Nous avons aussi été proactifs au niveau intergouvernemental. Les ententes historiques en matière de logement avec le gouvernement fédéral représentent plus de 4,2 milliards sur 10 ans. Nous avons aussi innové au niveau des programmes disponibles afin de diversifier l'offre de logement locatif abordable, le nouveau programme d'habitation abordable Québec, assorti d'une enveloppe de 300 millions...

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Roberval, il est maintenant 17 heures et, en fonction de nos règles, le débat sur ce projet de loi est ajourné.

Je me dois aussi de vous demander si vous allez souhaiter poursuivre votre intervention lors de la reprise de ce débat. C'est le cas? Alors, merci beaucoup.

Mme Guillemette : Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avant de céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement, vous voulez intervenir, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Mme la Présidente, avec le consentement de l'Assemblée, j'aimerais demander à ce qu'on passe au vote sur la motion dont on débattait.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je crois que le débat sur ce projet de loi vient d'être ajourné, tel qu'il était convenu. Alors, pour connaître la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 16 du feuilleton.

Projet de loi n° 11

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 16 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre. Sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, sur le projet de loi n° 11, il faut se rappeler que le projet de loi que l'on veut adopter aujourd'hui est si important pour la première ligne parce qu'on veut assurer aux Québécois d'avoir accès non seulement à un médecin de famille, mais à un autre professionnel de la santé dans des délais qui sont raisonnables. D'ailleurs, je vous dirais, Mme la Présidente, que cet objectif d'accès à la première ligne, c'est vraiment un des objectifs-phares de notre plan de santé. Les Québécois méritent d'avoir un meilleur accès à leur réseau de santé. Avec l'adoption de la loi, ça nous aidera à y arriver.

Je tiens, Mme la Présidente, à remercier toutes les parties prenantes qui ont travaillé ou se sont intéressées au projet de loi n° 11. Je veux aussi répéter que le projet de loi, ce n'est pas un projet de loi de punition, mais c'est un projet de loi de gestion. Parce que, depuis que nous avons déposé le projet de loi, plusieurs intervenants se sont ralliés aux objectifs du projet de loi. Mais je dois dire que nous aussi, nous avons écouté. Je l'avais dit d'entrée de jeu que le projet de loi était perfectible, et nous avons fait des changements pour tenir compte de plusieurs commentaires qui ont été reçus, particulièrement lors des consultations particulières.

Mais je ne peux m'empêcher, Mme la Présidente, de parler aussi de l'entente de principe avec la FMOQ. En parallèle avec le projet de loi n° 11, je veux aussi souligner l'entente de principe qui a été conclue avec la FMOQ. En fait, Mme la Présidente, les médecins se présentent... se prononcent, pardon, d'ailleurs sur cette entente au moment où on se parle. Alors, le Dr Amyot est en tournée des médecins depuis deux semaines, et je veux saluer, indépendamment des résultats du vote, Mme la Présidente, saluer la collaboration que nous avons eue avec la FMOQ pour cette entente. Et, comme je... Merci beaucoup. Je le dis, Mme la Présidente, parce qu'indépendamment du résultat du vote, indépendamment du projet de loi n° 11, on a bien vu, au cours des derniers mois, qu'il y avait maintenant... on avait... Le climat de coercition et de confrontation avait laissé la place à la collaboration. Et en fait, que ce soit pour cette entente de principe là, dont on attend les résultats, ou d'autres enjeux fondamentaux, il est important de dire aux Québécois que, maintenant, nous travaillons main dans la main avec les médecins pour en arriver à des nouvelles solutions, des nouvelles solutions qui vont tenir compte non seulement de ce qui est bon pour les Québécois, mais pour toutes les... tous les professionnels de la santé, incluant les médecins.

J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour souligner l'importance de la médecine familiale. Et nous allons continuer à travailler ensemble pour valoriser cette profession, encore une fois, comme nous nous y sommes engagés lorsque nous avons déposé le plan de santé.

Je terminerai brièvement, en conclusion, en disant qu'on est excessivement contents d'être rendus à cette étape de l'adoption du projet de loi n° 11. Merci encore à tous, à mes collègues députés qui ont travaillé sur la commission, aux députés de l'opposition qui ont fait avancer ce dossier-là, à tous les intervenants qui sont venus nous parler. En fait, Mme la Présidente, c'est une très grande étape qu'on franchit aujourd'hui pour offrir un meilleur accès à nos soins de santé pour tous les Québécois. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à entendre le prochain intervenant. M. le député de Rosemont, la parole est à vous.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Ce que je comprends, c'est qu'avec nos amis de la CAQ on est capables de faire très, très, très long, pas nécessairement pour dire beaucoup, beaucoup, ou très, très court pour quelque chose d'assez important. Je suis un peu surpris, d'ailleurs, de la brièveté du commentaire du ministre, surtout après l'exercice auquel on vient d'assister avec la motion du mercredi et les débats sur le projet de loi de mon collègue de Laurier-Dorion, un exercice assez surréaliste, je dois dire, qui ne fait pas honneur à la place. Enfin, les citoyens jugeront.

Mais je me lève... Je suis un peu surpris parce que je m'attendais quand même à ce que le ministre nous expose un peu plus longuement les tenants et aboutissants du projet de loi n° 11, qui est important, qui est un projet de loi important. Je pourrais le prendre à l'inverse, aussi, puis me dire que le ministre a le triomphe modeste, qu'il ne veut pas, peut-être, brusquer les médecins omnipraticiens qui n'ont pas encore donné leur réponse à son entente de principe. D'ailleurs, ils sont en train de se consulter. Et non pas que je souhaite que ça ne marche pas, au contraire, je préférerais que ça marche, parce qu'on n'a pas tellement les moyens de se payer une querelle avec les médecins en ce moment au Québec, mais ce n'est pas dans la poche. Disons que cette entente de principe n'est, pour le moment, qu'une entente de principe. Les échos que j'ai avec les omnis sont moins positifs que ce que je viens d'entendre brièvement de la bouche du ministre. Et, encore là, je répète, j'espère que ça marche. Mais ce n'est pas moi qui ai négocié ça. J'ai regardé ça en périphérie. On a fait le projet de loi n° 11.

Mais les omnis, puisque c'est d'eux surtout dont il est question, d'eux et elles, en fait, parce que c'est une profession qui s'est énormément féminisée au Québec au cours des 30 dernières années, ils ont encore un petit motton dans la gorge avec le projet de loi n° 11, ils ne sont pas convaincus du tout, du tout, parce qu'ils y voient toujours le bras armé du projet de loi n° 20 du précédent gouvernement, du précédent ministre de la Santé. Ils ont toujours l'impression, ah! que le ministre veut avoir les détails en temps réel sur leur horaire et être capable de jouer dans cet horaire. Ça, ça n'a pas été réglé, et c'est au ministre de convaincre les médecins de ça, ce n'était pas à nous de le faire, du côté de l'opposition.

Et surtout ils ne sont absolument pas convaincus que le régime de représailles pécuniaires a réellement été escamoté, puis je les comprends, parce que le projet de loi n° 11, si on le regarde au pied de la lettre, c'est le bras armé de la loi n° 20, qu'on a appelée aussi, de façon familière, pour que tout le monde comprenne, la réforme Barrette, de notre député... notre collègue, député de La Pinière. Puis, effectivement, quand on lit certains articles du projet de loi n° 11, il y a un lien direct avec le projet de loi n° 20. Alors, il va falloir que le ministre nous démêle tout ça.

Il reste aussi d'autres problèmes plus fondamentaux avec les omnipraticiens au Québec, en particulier deux choses : la dévalorisation de cette profession-là, qui dure, hein, qui dure et qui perdure depuis trop longtemps, et la désaffection. Ça, c'est effet de... cause à effet ici, la dévalorisation qui amène la désaffection des jeunes médecins qui arrivent au moment où ils doivent choisir vers quoi ils se dévoueront, vers quoi ils iront dans leur pratique, et qui sont malheureusement de plus en plus nombreux à ne pas choisir la médecine familiale.

• (17 h 10) •

Et il y a des jeunes médecins qui sont venus nous voir ici, à l'Assemblée nationale, autour du projet de loi n° 11, et, après dans des rencontres informelles qu'on a eues avec... Les collègues de l'opposition, le gouvernement ont entendu la même chose que moi. Ces jeunes-là sont venus nous dire qu'au moment où ils doivent choisir... Puis c'est un moment hyperimportant dans la vie, là, d'un jeune ou d'une jeune, d'abord de choisir d'aller en médecine... Puis je les félicite et je les remercie, d'ailleurs, d'aller dans ce domaine, c'est important. Donc, déjà, de choisir la médecine, c'est un moment charnière extrêmement important pour ces jeunes-là. Après ça, après quelques années, arrive le moment où ils doivent choisir : Je vais faire quoi? Médecin de famille? Médecin spécialiste? Surspécialité? Et en quoi? Puis ces jeunes-là, ce qu'ils sont venus nous dire, c'est que, quand ils sont ensemble à prendre une bière ou à discuter : Toi, tu veux faire quoi?, toi, tu vas aller vers quoi?, et, quand il y en a un ou une dans un groupe qui dit : Bien, moi, je vais faire médecine de famille, bien, il y a toujours quelqu'un, et puis parfois des quelqu'un, dans le groupe pour dire : Ah oui? Tu vas te contenter de ça? Tu vas vraiment juste faire ça? Comme si c'était juste ça d'être médecin de famille. Alors, c'est un reflet, je pense, de la très mauvaise réputation qui a pu être faite aux médecins de famille, les omnipraticiens, des gens qui, pourtant, sont au coeur, au coeur, là, du système de santé. La première ligne, elle est là, elle est là, elle commence là, bien souvent.

Puis je suis pas mal sûr qu'à peu près tous les collègues ici cherchent, ou ont cherché, ou chercheront un médecin de famille. Puis ce n'est pas trop grave quand vous avez l'impression que vous avez un petit bobo, là, que ça va passer, mais, quand vous avez des signes très inquiétants de votre santé, que vous avez l'impression que vous êtes les personnes visées par toutes les grosses publicités qui disent que vous ne devriez pas avoir certaines choses dans votre corps ou ailleurs, puis que, là, vous cherchez un médecin, puis vous paniquez votre vie parce que vous avez vraiment l'impression que ça ne va pas bien, puis que vous cherchez, puis vous cherchez, puis vous n'en trouvez pas, de médecin... Je pense que pas mal tout le monde ici a vécu ça ou connaît quelqu'un qui a vécu ça.

Moi, je l'ai vécu récemment avec quelqu'un qui est très près de moi et qui avait peut-être de bonnes raisons de s'inquiéter. Et, juste de trouver un médecin qui allait pouvoir la référer à un autre médecin pour éventuellement faire des tests qui seront peut-être éventuellement retournés, juste cette séquence-là a pris six semaines.

Je regarde mon collègue ici, là, député de Vimont, qui a eu un cancer de la prostate... Puis d'ailleurs il a fait de la sensibilisation extraordinaire. Puis vous savez comme moi... bien, peut-être pas comme moi, mais, en tout cas, moi, je le sais que la santé masculine est un tabou, là, puis on n'aime pas ça parler de ces affaires-là. Ça fait que ça prend des députés de Vimont qui se lèvent puis qui disent ça. Sauf que le député de Vimont, comme tous les autres patients qui sont diagnostiqués avec un cancer, qu'il soit de la prostate ou d'ailleurs... Puis, encore, la prostate, ce n'est pas un trop mauvais numéro. À la loto cancer, ce n'est pas le pire, là. Mais le député de Vimont, comme tous les autres, là, s'ils ne sont pas diagnostiqués, chaque jour qui passe fait couler trop de sable dans le sablier. Et, un jour, il n'y en a plus, de sable dans le sablier.

Puis je ne veux pas faire dans l'anecdote, là, mais moi, j'ai connu des gens, encore là, très près de moi qui n'ont pas eu la chance d'être diagnostiqués à temps avec des cancers qui n'étaient pas nécessairement les plus mortels et qui en sont morts, dont un de mes grands frères qui est mort à 56 ans, fauché par un cancer colorectal qui n'avait pas été détecté. Je ne dis pas qu'il aurait survécu s'il avait eu un médecin de famille, je dis juste que, s'il n'y a plus de médecins de famille sur la première ligne ou qu'ils sont inaccessibles...

Parce que ça, c'est l'autre affaire. Avoir un médecin, n'être jamais capable de le voir, c'est aussi utile qu'avoir une bicyclette dont les pneus sont dégonflés. Ça ne sert à rien. Puis c'est malheureusement le cas, beaucoup trop fréquent, de gens qui essaient d'appeler leur médecin, qui appellent, qui appellent. Maintenant, avec la technologie, on n'est même plus capables de parler à un être humain, on va toujours tomber sur une machine qui prend des rendez-vous ou qui n'en prend pas, de rendez-vous, puis qui... Finalement, bien, on attend puis on se dit : Bien, ça ne va pas, ça doit être juste un petit bobo, ce n'est pas si grave.

Mais le problème, notamment avec le cancer, là, c'est que... Les anglais, ils appellent ça «the silent killer», hein, le tueur silencieux. Ça fait que, des fois, tu ne le sais pas, là. Des fois, oui, tu as un bobo dans le bas du dos, mais tu as eu mal au dos à peu près toute ta vie, tu as forcé, la fin de semaine, sur ta corde de bois, tu dis : Ça va passer. Bien non. Savez-vous quoi? C'est un cancer, puis c'est un petit signe qui a été envoyé par ton système, puis tu ne l'as pas détecté ou tu as dit : Bien, regarde, ce n'est pas grave. Puis on en est rendus aussi à se dire : Bien, je ne vais pas embêter mon médecin avec ça, je ne vais pas aller encombrer une clinique, je suis en bonne santé, ça va.

Donc, on a construit ou déconstruit, je devrais dire, un système de santé où l'accessibilité est un sacré problème. Ajoutez à ça le fait que les jeunes médecins boudent la profession, ne veulent pas y aller. Cette année, il y a 75 postes, dans le parrainage, là, le moment charnière dont je vous parlais tout à l'heure, où les jeunes médecins doivent décider ce qu'ils vont faire, là, cette année, 75 postes non comblés au Québec. 65. Je précise ici que les médecins, quand ils commencent une carrière en médecine familiale, ils vont faire 25, 30, 40 ans, là. Donc, c'est des gens qui vont nous manquer pendant toutes ces années. L'an dernier, c'était encore pire, 75 postes non comblés.

Si on fait le cumulatif depuis 2013, ça ne fait même pas 10 ans, ça fait neuf ans, 465 postes de médecins omnis, donc des médecins de famille, qui n'ont pas été comblés. On ne les retrouvera pas. Ça ne s'invente pas, là. Les médecins généralistes, là, ils ne naissent pas de génération spontanée, là. Si on a dévalorisé cette profession, qu'ils choisissent de ne pas y aller...

Sans compter que, je l'ai dit tout à l'heure, la profession s'est beaucoup féminisée, 70 % — que je ne me mêle pas dans mes chiffres — des omnis de moins de 60 ans sont des femmes, au Québec. Très bien. Tant mieux. C'est magnifique. C'est une profession qui s'est beaucoup, beaucoup, beaucoup féminisée. Mais ces femmes, quand elles ont le désir de le faire, font des familles. Alors, nécessairement, elles vont s'absenter, ce qui est parfaitement normal, là, et c'est la façon de faire pour la plupart d'entre elles. Elles travaillent aussi d'une façon différente. On a valorisé la conciliation travail-famille. Donc, les semaines de 80 heures à se tuer à l'ouvrage puis à mourir d'un infarctus à 56 ans, ça ne les intéresse pas tellement comme modèle, puis je les comprends.

Alors, on arrive avec le projet de loi n° 11, qui a évolué, hein, en passant, puis, ça, je le dis au mérite du ministre. Il l'a dit tout à l'heure. Il n'a pas parlé longtemps, mais il a dit deux, trois affaires intéressantes. Il a dit : On a évolué, on a écouté. C'est vrai, je lui accorde, parce qu'au début le projet de loi n° 11, quant à moi, c'était assez mal barré. C'était assez mal barré à un point tel qu'honnêtement au départ j'ai dit : Je ne voterai pas pour ça dans l'état actuel, c'est inacceptable. Rappelons-nous aussi le contexte. Le projet de loi n° 11 a été déposé après une sortie tonitruante du premier ministre. Puis une sortie d'un premier ministre, là, c'est important dans une société puis une démocratie comme la nôtre. C'est pour ça qu'il faut faire attention à ce qu'on dit. C'est important, un premier ministre. Le premier ministre ou la première ministre, on n'en a eu qu'une seule ici, au Québec, c'est une figure importante. C'est comme ça.

Alors, quand le premier ministre sort puis qu'il laisse entendre que les omnipraticiens ne travaillent pas assez, qu'il y en a qui ne prennent pas assez de patients, que c'est une gang de planqués, qu'il faudrait les surveiller, qu'il faudrait les punir, parce qu'il y avait un régime punitif au départ dans le projet de loi n° 11, s'ils ne travaillent pas assez, bien, sans grande surprise, les omnis l'ont mal pris. Puis je les comprends. Je ne pense pas qu'on pourra les accuser d'être susceptibles, là. Quiconque ici, là, va se faire dire en pleine face, là, puis surtout par le premier ministre du Québec : Tu es un paresseux, tu es une paresseuse, tu n'en fais pas assez, tu devrais faire plus d'heures, bien, je pense que vous le prendriez mal, Mme la Présidente, puis je pense que tous les collègues ici le prendraient mal. Je pense qu'en général pas mal la majorité des gens prendraient ça assez mal de se faire dire ça. Donc, sans grande surprise, ça a braqué les omnipraticiens. Bon, il y a un contexte de négos aussi, à peu près permanentes, en plus, avec les fédérations médicales. Donc, c'était assez mal parti. C'était mal barré. C'était mal parti.

Il y avait aussi cette idée, comme je l'ai dit tout à l'heure, de les punir s'ils ne prenaient pas assez de patients. Ça, c'est une idée qui court depuis longtemps, hein? C'est une idée qui court depuis longtemps. Puis d'ailleurs le premier ministre, il a déjà été ministre de la Santé ici, là, il y a une vingtaine d'années. C'était déjà quelque chose qui était dans l'air. C'est quelque chose qui intéresse beaucoup le premier ministre, là, notamment des contrats de performance. Il a essayé ça avec les recteurs d'université dans le temps. Ça n'a pas trop marché. D'ailleurs, c'est quelque chose que le gouvernement libéral précédent aussi voulait. D'ailleurs, c'est pour ça qu'ils l'avaient mis dans leur loi n° 20, le projet de loi n° 20 qui est devenu la loi... la réforme Barrette dont je parlais tout à l'heure, mais il n'y avait pas le déclencheur de ça.

• (17 h 20) •

Alors, les médecins l'ont vu, le déclencheur, dans le projet de loi n° 11. Ajoutez à ça que le premier ministre leur dit : Vous ne travaillez pas assez, puis on va vous discipliner. Bien, sans grande surprise, je me répète, les médecins l'ont pris de travers. Ils n'étaient pas contents, ce qui fait que, quand ils se sont pointés devant nous en auditions particulières du projet de loi n° 11, ils étaient pas mal crinqués. Ça partait mal. Ils étaient pas mal crinqués, on voyait assez mal comment est-ce que tout ça allait se rabibocher. Finalement, je pense qu'ils ont mis un peu d'eau dans leur vin, mais, finalement, le ministre a mis beaucoup d'eau dans son vin aussi, il a écouté. Le changement majeur du projet de loi n° 11, c'est d'être sorti, puis je vais vous donner le punch de la fin de mon histoire tout de suite, je vais voter pour, mais la raison pour laquelle je vais voter pour, c'est qu'on a peut-être une chance de se sortir enfin de la religion du tout au médecin. Vous savez, l'idée, là, qu'on cultive au Québec depuis trop longtemps, là, que chaque personne, en se retournant, verra dans son ombre son bon médecin de famille qui le suit, là, alors que c'est impossible, alors que ce n'est pas souhaitable puis que ce n'est même pas nécessaire pour tout le monde. Ce n'est pas tout le monde qui a tout le temps besoin d'un médecin. Puis, de toute façon, il n'y en a pas assez. Puis, en ce moment dans l'état du réseau de la santé, c'est à peu près impossible de faire ça.

Alors, la raison pour laquelle je dis qu'il y a une avancée majeure, c'est que le ministre a admis que l'idée du tout au médecin devait être revue et corrigée. D'ailleurs, c'est assez spectaculaire, je n'ai pas vu ça ici en quatre ans puis j'ai fait probablement deux douzaines de projets de loi. Bien, faits, non, pas tant, j'en ai déposé trois, quatre, mais j'ai étudié une bonne... probablement deux douzaines de projets de loi ici, puis je n'avais jamais vu ça que, dans les premiers jours de l'étude article par article, un amendement du gouvernement visant à quoi, visant à changer le titre du projet de loi... Ce n'est quand même pas pire. Ça donnait quand même le ton. Et, tout d'un coup, on ne braquait plus les projecteurs seulement sur les médecins de famille, on faisait autre chose, on ouvrait à autre chose.

Alors, comme j'ai dit à la blague au ministre, puis je lui ai redit ces jours-ci dans le projet de loi n° 28 : Moi, quand j'écrivais une chronique, puis que j'arrivais à la fin de ma chronique, puis je n'avais pas de titre, généralement, c'étaient les pires chroniques que j'écrivais. D'habitude, il faut partir avec un bon titre, hein? Ça dit pas mal ce que tu veux faire. Alors, quand j'avais mon titre, là, puis que je savais exactement où j'allais, de un, ça s'écrivait beaucoup plus vite, c'était meilleur, en tout cas, à mon avis, puis c'était plus cohérent. Mais, bon, bref, le ministre a corrigé le tir rapidement, il a revu le titre de son projet de loi, puis on a ouvert beaucoup.

Le titre, c'est juste un titre, mais le contenu a suivi en partie, c'est-à-dire qu'on a ouvert à la multidisciplinarité de la première ligne. Puis ça, honnêtement, je n'aurais pas dit ça, au début, je ne pensais pas qu'on s'en allait là. Je ne suis pas sûr que le ministre, au départ, était absolument persuadé qu'il allait là, mais je veux saluer son ouverture, je veux saluer sa flexibilité, en plus de sa gentillesse, parce que c'est un homme plutôt aimable, le ministre de la Santé. Ici, on se crêpe le chignon des fois, là, puis on se chicane un peu, même pas tant, là, à vrai dire, mais c'est quelqu'un qui est agréable. On travaille bien ensemble. Bon, il est un peu ratoureux, là, on va se le dire, mais ça fait partie de la job. Il doit dire la même affaire de moi, j'imagine. Mais généralement il y a moyen de s'entendre. Il y a moyen de s'entendre.

Dans ce cas-ci, ça a été possible. Remarquez que ça ne m'empêchera pas de voter contre le projet de loi n° 28, qui est le projet de loi suivant, mais, sur le projet de loi n° 11, je suis parti de non à oui. En fait, j'ai progressé en ce sens. D'ailleurs, le ministre ne manque jamais une occasion ici de vanter notre grande collaboration. Quand je vous dis qu'il est ratoureux, hein, c'est un peu ça, parce que je ramollis, là, évidemment, j'ai des compliments. Ça fait que, là, je me dis : bien, je ne peux pas me relever puis être baveux avec lui. Mais qu'on ne se trompe pas, là, on n'est quand même pas dans la secte des Apôtres de l'amour infini, là, Mme la Présidente, on a des différends. J'en ai eu sur le projet de loi n° 11, j'en ai encore.

Par contre, le fait que le ministre et son équipe, là, parce que ça ne se fait pas tout seul, là, décide d'ouvrir vers la multidisciplinarité, ça, ça veut dire que peut-être que vous avez besoin d'être vu, mais peut-être que vous n'avez pas besoin d'être vu par un médecin. Peut-être que la prise en charge peut se faire par une clinique. Il y aurait tout un chapitre ici, immense, à faire, là, sur quelle clinique, là, parce que, là-dessus, on ne s'entend pas pantoute. Moi, les GMF, ce n'est pas le modèle que je préconise, c'est autre chose qui s'appelait les CLSC puis qu'on a foutu en l'air au Québec, je ne sais toujours pas pourquoi, parce que ça marchait bien, puis les GMF, ça ne marche pas. Après 20 ans, ça ne fonctionne pas, ça n'a pas livré, ça n'a pas donné les fruits escomptés, au contraire.

Mais je reviens à mes moutons. Le ministre, quand il a ouvert vers la multidisciplinarité, essentiellement, ce qu'il disait, c'est : Vous avez peut-être besoin d'être vu, mais peut-être pas par un médecin. Puis peut-être que vous pouvez être pris en charge, oui, par une clinique, mais que, dans un certain pourcentage de cas, une pharmacienne pourrait régler votre problème. Ça se peut, ça. Ça arrive, ça, que, parfois, un travailleur social pourrait vous voir puis vous amener vers d'autres ressources, que, physiothérapie, l'ergothérapie, ça pourrait aussi être la première personne que vous pourriez voir; et surtout, surtout — puis ça, en soit, là, ça, en soit, là, je vais voler une expression au ministre de la Santé, ça, c'est peut-être une petite révolution, là — vous avez peut-être juste besoin de voir une infirmière. Puis je ne dis pas «juste une infirmière», j'ai dit «juste besoin de voir une infirmière». Bon, ma mère m'écoute peut-être, là, elle a été infirmière toute sa vie, alors je ne dirai jamais «juste une infirmière», c'est «juste besoin de voir une infirmière», une infirmière clinicienne, une infirmière praticienne, des gens qui sont formés, qui sont hyperformés, qu'on a aussi dévalorisés pendant des années et qu'on a surtout sous-utilisés au Québec pendant des années et des années.

Puis, quand je dis que je salue l'ouverture du ministre de la Santé... Parce que, ça, on a fait ça, puis je pense que ça a du potentiel, je pense que ça a du potentiel. Je vois, là, la présidente du Conseil du trésor en face de moi, là, qui négocie beaucoup puis qui est dans la réorganisation aussi de toute la grande machine de l'État, là. Ça, ça a du potentiel. On a des ressources, là, en la personne des infirmières qu'on peut utiliser de façon optimale, efficace. Puis moi, je pense que, là-dedans, tout est dans tout, là, on va revaloriser la profession puis on va en attirer plus.

Parce qu'en ce moment, là, que les programmes de soins infirmiers ne soient pas remplis, là, au Québec, je comprends fort bien pourquoi, je comprends très, très bien pourquoi. Moi non plus, je n'irais pas. Et je salue, d'ailleurs, les jeunes, surtout les jeunes femmes, qui vont là puis qui commencent à travailler dans ce réseau-là. Mais, si on est capables de les impliquer, si on est capables de les faire travailler à leur juste valeur, à leur juste expertise, bien, ça, moi, je marche là-dedans, ça, je suis d'accord. Puis, juste pour ça, je trouve que ça vaut la peine. Ça vaut la peine de l'essayer, et je pense sincèrement que ça a du potentiel.

Et ce qui m'a fait particulièrement plaisir, Mme la Présidente, c'est d'entendre, notamment, le président du Collège des médecins et même la FMOQ qui sont venus nous dire : On est d'accord avec ça, on veut ouvrir à ça non seulement aux infirmières, les infirmières spécialisées, ce qu'on appelait les superinfirmières à une certaine époque, mais on est ouverts aussi aux autres corps de métier sur la première ligne, à la multidisciplinarité. Ça, pour moi, honnêtement, c'était de la musique à mes oreilles, là. Puis je salue d'ailleurs le président du Collège des médecins, Dr Gaudreault. Je ne veux pas dire son âge, mais il nous l'a dit, ça fait que je... Il a 85 ans, le Dr Gaudreault. Il est extraordinaire. C'est un médecin du Saguenay qui pratique encore, qui est encore avec ses patients, un vrai médecin de famille. Puis je le félicite et je le remercie de son ouverture pour la première ligne, parce qu'on va se le dire, peut-être pas lui, là, mais il y a eu un peu de corporatisme dans le corps médical depuis quelques années. Parlez-en aux sages-femmes, parlez-en aux infirmières, mais parlez-en aussi aux physios qui veulent faire leur place là-dedans et qui ont leur place là-dedans. Alors, on a quand même avancé beaucoup avec ce projet de loi n° 11.

Moi, ce que j'ai dit au ministre, au moment... je n'ai quand même pas eu une épiphanie, là, n'exagérons rien, mais que j'ai décidé que je pouvais donner une chance à ça. Comme je lui ai dit, c'est un acte de foi, et un acte de foi là-dedans parce que ce serait bien que ça fonctionne, ce serait bien que ça fonctionne. Puis c'est un modèle différent de ce qu'on a entendu depuis trop d'années au Québec, c'est-à-dire, effectivement, le tout aux médecins.

Je rappelle d'ailleurs — ce n'est pas pour planter des cure-dents en dessous des ongles de personne — que c'était la promesse-phare de la CAQ en santé, un médecin de famille pour chaque patient au Québec. Bon, tout le monde a le droit de se tromper puis, surtout, tout le monde a le droit de corriger ses erreurs, faire amende honorable. Mais, au moins, on n'est plus là-dedans. Qu'on soit juste sortis de ça, déjà là, ça vaudrait la peine.

• (17 h 30) •

Alors, ce que je vous dis aujourd'hui, c'est : Moi, je suis prêt, je suis prêt à faire un acte de foi, me dire : Si ça marche, ça, on a peut-être quelque chose. Bon, il nous restera tout l'immense problème du privé en santé, là, qui se répand comme de la mauvaise herbe au Québec, de plus en plus, d'ailleurs, et privé pour lequel le ministre a un penchant que moi, je trouve inquiétant. On aura vraisemblablement l'occasion d'en parler, et je sais qu'on aura une campagne électorale et qu'on parlera de ça parce que ça reviendra sur le plancher. Mais néanmoins, sur l'idée d'ouvrir la première ligne, moi, je ne peux pas être contre ça. J'ai trouvé qu'il y avait une ouverture, il y avait une possibilité là, pour fournir quoi au fond? Pour fournir les soins aux personnes qui attendent, pour fournir les soins aux patients et aux patientes, aux Québécois et aux Québécoises qui désespèrent au bout d'un téléphone où il n'y a jamais personne qui répond. Puis là on leur dit : Mais ce n'est pas grave, parce que, là, on a un nouveau système informatique, tu vas pouvoir t'inscrire en ligne, puis... Voyons donc. Avez-vous déjà essayé ça, Mme la Présidente? Aïe! Franchement, là. À moins, là, de faire de la technophilie primaire, là, puis de s'exciter, là, devant son téléphone cellulaire, devant toute nouvelle application, là, ça ne marche pas, ça ne marche pas. À moins de payer, bien sûr. Bien sûr, au Québec, de plus en plus, d'ailleurs, là, vous payez, là, vous passez, là, comme une lettre à la poste. Ça passe, ça va supervite. Mais c'est justement ça qu'on veut éviter.

Moi, j'ai besoin de me faire changer les deux hanches parce qu'elles sont finies. Mon médecin orthopédiste... En fait, j'en ai trois, j'ai été chanceux, ils se sont mis à trois sur mon cas. J'ai plus d'orthopédistes que de hanches. Et, un jour, il y en a un qui m'a dit : Tu sais, avant la pandémie, c'était neuf mois à 10 mois d'attente, puis là, après la pandémie, tu vas probablement attendre deux ans. Bien, j'ai dit : Ce n'est pas grave de toute façon, parce que tu ne feras pas ça avant octobre 2022, parce qu'il y a beaucoup trop d'escaliers dans Rosemont. Si je veux faire mon porte-à-porte, j'ai besoin d'être en forme puis de ne pas avoir les hanches en miettes. Ça fait qu'on le fera après, ce n'est pas grave. Mets-moi sur la liste, je passerai quand ce sera mon tour. Il dit : Bien non, mais tu as les moyens, là, on peut t'envoyer au privé. Moi, si je n'opère pas à l'hôpital Sacré-Coeur au public, j'opère dans la clinique privée à côté, puis tu vas passer au privé. Accessoirement, ça coûte 20 000 $ par hanche, fois deux, ça fait 40 000 $. Bien non. Mais j'ai dit : Non merci, non. De toute façon, je ne ferai pas ça, je ne ferai pas ça, je ne participerai pas à cette déconstruction tranquille de notre système de santé. Je ne ferai pas ça.

Alors, c'est pour ça que je vous dis que le penchant du ministre de la Santé vers le privé, moi, m'inquiète beaucoup. Et j'ai hâte qu'on fasse les débats en campagne électorale là-dessus pour qu'on soit capable de dire les vraies affaires, que le privé a déjà pris beaucoup, beaucoup de place, que des entreprises comme des géants des télécommunications et surtout des géants de l'assurance ont jeté leur dévolu sur le réseau de la santé. Ce n'est pas pour soigner mes hanches ni pour les beaux yeux des patients, Mme la Présidente, c'est parce qu'il y a de l'argent à faire. Il y a beaucoup d'argent à faire dans le domaine de la santé. C'est illimité, le fric qu'il y a à faire dans le domaine de la santé.

Alors, moi, je serai de cette bataille-là, je la ferai, je la ferai avec mes collègues, parce que je ne peux pas croire qu'on va continuer, qu'on va continuer de déconstruire ce qui aurait dû faire notre plus grande fierté, c'est-à-dire notre réseau de santé public qu'on regarde se liquéfier, là, sous nos yeux un peu plus chaque jour, notamment parce que les conditions de travail sont mauvaises dans le réseau de la santé public et qu'elles sont encore plus mauvaises à chaque année, que la pandémie a encore rajouté une couche là-dessus, que c'est encore pire qu'avant puis qu'il y a des gens qui ont les moyens de payer, puis qui ne veulent surtout plus attendre, puis qui souffrent, ça fait qu'ils finissent par payer.

Vous savez, récemment, ce qu'on m'a raconté, c'est quand même assez spectaculaire, Mme la Présidente, c'est que, comme les taux d'intérêt sont encore assez bas, mais ça monte, mais, il y a quelques mois, les taux d'intérêt étant très, très bas et certaines personnes, surtout passées 60 ans, ayant une bonne équité sur leur maison et ayant besoin d'une opération, allaient accoter les 50 000 $ nécessaires sur leur marge de crédit hypothécaire à 1 % pour se payer une opération. Ça ne devrait pas marcher de même au Québec, là. Ce n'est pas pour ça qu'on a payé des impôts toute notre vie. Ce n'est pas pour ça qu'on a construit un réseau de santé public, pour que quelqu'un, rendu à 62 ans, décide d'aller voir son banquier, de se faire prêter 60 000 $ sur sa marge de crédit hypothécaire pour se faire changer les genoux. Que c'est ça? Tout ça pour ça? Wow!

Puis ça, c'est encouragé largement, là. Quand on vide nos salles d'opération dans les hôpitaux, puis qu'on envoie, avec des contrats, les opérations dans le privé, on participe à ça. On participe à ça. Puis là, pendant ce temps-là, les médecins qui n'avaient pas de temps de bloc opératoire dans un hôpital public sont super occupés dans la clinique privée à côté, des opérations payées par l'État. Drôle de modèle. Drôle de modèle. Pour moi, ça défie toute logique. On s'est payé des installations publiques qui sont sous-utilisées, puis on sous-traite les hanches, les cataractes, les genoux, les épaules à des cliniques privées que l'on paie, par ailleurs, puis, au passage, mais évidemment, ces cliniques, ne fonctionnant pas avec des robots, siphonnent notre personnel dans notre réseau public. Je ne sais pas. Je ne sais qui c'est qui a pensé à ça, là, mais il faudrait y repenser parce qu'il y a quelque chose là-dedans de complètement absurde, surtout de complètement contre-productif.

Alors, je reviens au projet de loi n° 11. De toute façon, je n'étais pas bien, bien loin, parce qu'on reparle de la réorganisation de santé. Le projet de loi n° 11, il reste deux, trois irritants majeurs. J'ai dit : La relation avec les omnipraticiens. Ça, avec le meilleur projet de loi, si on n'est pas capable de réorganiser notre collaboration, l'entente qu'on peut avoir avec les omnipraticiens, ça ne marchera pas. Je pense, ça peut marcher, mais, pour le moment, si on n'est pas capable de faire ça, le meilleur projet de loi au monde ne le fera pas.

Les omnis, en particulier, ont toujours des craintes, et je les comprends, sur la collecte et l'utilisation des données personnelles. Puis ça, nous veillerons au grain, parce qu'effectivement la cueillette de données personnelles, l'utilisation de données personnelles par l'État, il y a quand même un point assez sensible ici, là, qu'on doit absolument surveiller. On a eu des avis nous disant : Faites attention, n'allez pas là. Ce n'est pas nécessaire. C'est dangereux. Les données personnelles, ça vaut cher, ça appartient... Si c'est juste de la surveillance pour de la surveillance, quant à moi, ça ne vaut pas la peine.

L'autre affaire que je veux dire par rapport à ça, c'est que j'ai vanté, je vais le redire, j'ai vanté la collaboration du ministre, puis le plaisir que j'ai à travailler avec. Cela dit, puis ça, ce n'est peut-être pas de sa faute, ce n'est pas lui qui organise les travaux parlementaires, là, mais il y a quelque chose qui n'a pas marché, là, dans la tuyauterie caquiste, là, parce qu'à un moment donné il n'y avait rien. Il n'y avait rien à la commission de la santé et des services sociaux. On n'avait rien. Pendant des semaines, on... Ce n'est pas qu'on ne faisait rien. On a toujours du travail comme député, mais, à la commission de santé et services sociaux, on n'avait aucun projet de loi, rien. Puis là, tout d'un coup, 11, 19, 28, là, 38 ce matin. Bien, pas besoin d'être docteur en physique pour comprendre que, si vous mettez trop d'eau en même temps dans un tuyau, ça va jammer dans le coude. C'est pareil pour le pipeline législatif, là. Si vous en mettez trop en même temps, bien, nécessairement, à un moment donné, ça jamme dans le coude, puis il faut choisir.

Alors, le corollaire de 11, là, qui est 19... Le corollaire du projet de loi n° 11, qui est le projet de loi n° 19, qui est la réorganisation du traitement de données de la circulation d'informations dans le réseau, bien, celui-là, il passe à la trappe. Ce qui fait que 11, c'est un bon projet de loi, mais il n'a pas de jambe, parce que le projet de loi n° 19 était la base de la circulation d'information et de la réorganisation du réseau. Puis je ne peux même pas vous dire si c'est un bon ou un mauvais projet de loi, parce qu'on ne l'a jamais étudié. Il n'a jamais été appelé, on ne l'a même pas commencé. Je n'ai pas ouvert le couvert de ce projet de loi là. Ça fait que c'est ça qui est ça. Puis ça ne sera pas cette session-ci. Ça ne sera pas ce mandat-ci, parce qu'il fallait choisir.

• (17 h 40) •

Puis, comme vous savez, bien, ce matin, le ministre de la Santé nous a déposés 38, le projet de loi n° 38, qui est le projet de loi sur les soins de fin de vie. Enfin, dirais-je, parce qu'on l'a beaucoup demandé, on l'a attendu, on l'a espéré, et jamais autant que les gens qui veulent être capables de faire une demande d'aide médicale anticipée, d'aide à mourir anticipée. Mais il est là, ce projet de loi là. Puis, regardez, aujourd'hui, là, on est le 25 mai, on ferme la shop ici le 10 juin, hein? Je ne pense pas qu'il y a de projet de prolonger, là, en tout cas, j'espère que non. Alors, le 10 juin, c'est fini. Ça fait que faites le calcul, avec demain puis les deux autres semaines, il reste neuf jours, neuf jours. Le projet de loi n° 38, il ne sera pas appelé demain, il ne sera pas appelé avant... Ça fait qu'il va falloir adopter ça en quoi, en six jours, le projet de loi n° 38, un projet de loi sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir, sur les soins de fin de vie? Ah! là, je veux bien des actes de foi, là, mais je ne suis pas croyant à ce point-là, là, surtout qu'il y avait une belle surprise dans le projet de loi n° 38, ce matin, là, qu'on n'avait pas vu venir, dont il va falloir discuter, là, parce que, là, ça complique les affaires sérieusement.

Mais je reviens au projet de loi n° 19, qui était le bras opérationnel de la réforme voulue par le ministre. Celui-là, il n'y aura même pas de débat, de toute façon, il ne sera pas appelé, il passe à la trappe, il va mourir au feuilleton, comme on dit dans le jargon parlementaire. Alors, à un moment donné, là, il y a quelque chose qui n'a pas marché. Pourquoi est-ce qu'on a attendu tant que ça? Puis là dites-moi pas que c'est la COVID, là. Aïe! Ça fait je ne sais plus combien de temps, là, qu'on nous dit que la COVID, là, c'est derrière nous, il faut vivre avec. Ce n'est pas la COVID, non. La COVID a fait beaucoup de dégâts, là, puis on a hâte qu'elle nous quitte définitivement, mais ce n'est pas la COVID qui a jammé le coude de la tuyauterie parlementaire de la CAQ.

Alors, peut-être qu'il y a des façons de faire à revoir, là, parce que... La preuve est faite, en tout cas, qu'on est capable de collaborer. La preuve est faite qu'on est capable de collaborer avec le gouvernement. J'ai entendu, là, beaucoup, là, beaucoup d'éloges à la collaboration parlementaire ici, cet après-midi, pendant l'étude... pendant le débat sur le projet de loi de mon collègue de Laurier-Dorion. Particulier, quand on voit la fin de cet épisode-là, là, mais, en tout cas, j'ai entendu, de l'autre côté, des éloges à la collaboration transpartisane parlementaire. Oui, bien, c'est ça, dans mon cas, en tout cas, les babines ont suivi les bottines, puis j'ai collaboré, et on a fait notre travail. Le projet de loi n° 11, on l'a amélioré. Mes collègues des deux autres oppositions aussi l'ont amélioré. Le ministre a fait preuve d'ouverture.

Alors, je vais terminer là-dessus. Je vais faire, donc, un acte de foi, voter pour, pour la simple et bonne raison que je pense que, si ça marche, malgré les embûches dont je viens de parler, là, parce qu'il y en a quand même quelques-unes, là, si ça marche, j'aurai l'impression, avec le gouvernement et mes collègues des partis de l'opposition, d'avoir fait oeuvre utile. Et, si nous n'avions fait que ça, c'est-à-dire casser le moule du tout-au-médecin, puis qu'en plus ça marche, bien, un jour, là, quand j'aurai un médecin de famille puis que je n'attendrai plus ou que je serai capable de voir quelqu'un, que mes enfants, mes parents sont capables de voir des spécialistes de la santé quand ils en auront besoin, bien, je me dirai qu'on aura fait oeuvre utile avec le projet de loi.

Ce n'est pas fait, c'est loin d'être dans la poche, mais, pour le moment, Mme la Présidente, je vais même dire que je suis assez fier du travail qu'on a fait sur le projet de loi n° 11, puis ce n'était pas gagné d'avance, cette affaire-là. Alors, je vais voter pour, et ma formation votera pour. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Quand on veut améliorer un système de santé, qui peut être contre? Personne, vous savez. Le projet de loi n° 11, quand on lit: Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, bien oui, c'est sûr qu'on va collaborer. Personne qui... en tout cas, personne... Je ne comprends pas quelqu'un ne pourrait pas collaborer dans un système comme ça. On veut améliorer.

Vous savez, j'ai... d'ailleurs, mon collègue de Rosemont en parlait, moi, j'ai la chance d'avoir un médecin de famille. Vous savez, je suis un de ces chanceux-là, mais je sais qu'actuellement il y en a 1 million, justement, au Québec, qui n'en a pas, de médecin de famille. En 2018, il y en avait 400 000. Puis promesse de la CAQ parlait que, justement, chaque personne était pour avoir un médecin de famille. Je ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé dans la promesse, mais ça a passé au moulinet, sûrement.

Mais je suis d'accord qu'à un moment donné, que... Puis je suis content, justement, que les... l'ouverture des médecins, justement, par le Collège des médecins, FMOQ, qui ont eu une ouverture, justement. Parce qu'effectivement est-ce que tu dois absolument toujours aller voir un médecin pour un renouvellement de prescription ou pour un problème ponctuel? Bien, peut-être pas. Peut-être pas. Puis ça, bien, à ce moment-là, ça libère des médecins, parce que des médecins, bien, jusqu'à date, là, on ne peut pas en inventer. Il en manque.

Donc, si on part de ce principe-là, que, oui, on est comme on ouvre et puis, comme je vous dis, je suis content d'avoir l'ouverture des médecins, bien, tant mieux. Parce que, là, il fallait tu ailles voir ton médecin. Puis là il fallait tu retournes à ta pharmacie ou peu importe. Mais là, une infirmière... Puis, collègue de Rosemont, il parlait que sa mère, ce n'était pas juste une infirmière. Bien, mon épouse aussi, ce n'est pas juste une infirmière, c'est une infirmière puis, «my God», je peux vous dire qu'elle nous règle bien des petits bobos chez nous à la maison. Et c'est pratique.

Donc, c'est pour ça qu'on n'est pas obligé d'avoir un médecin de famille, mais pour avoir un suivi comme tel. Vous savez, le collègue de Rosemont, encore une fois, il en parlait. Moi, c'est grâce à mon médecin de famille qu'ils ont découvert mon cancer. Sans lui, honnêtement, là, moi, je passais au côté de ça, là. Tu sais, veux dire? Ah! le PSA est juste un petit peu plus... Là, je ne tomberai pas complètement dans mon dossier. Faites-vous-en pas. Mais c'est grâce à lui, qui a comme sonné l'alarme. Puis il me connaît, parce qu'il me suit depuis déjà au moins 10 ans. Puis lui, il est capable de me suivre. Puis il me disait : Tu devrais aller voir un spécialiste. Puis c'est de même qu'on l'a découvert. Mais, si tu n'as pas cette chance-là, d'avoir un médecin de famille... Moi, j'en ai bon nombre, d'amis, qui n'ont pas de médecin de famille. Et, malheureusement, j'en ai, des amis, qui ont été diagnostiqués de cancers, d'autres cancers, mais trop tardivement, parce qu'ils n'ont pas eu de médecin de famille, ils n'ont pas eu de suivi. Puis, c'est vrai, là, il y en a qui vont dire : Oui, vous autres, les gars, cette race de gars, là, là, des fois il y a... Ils ne veulent pas trop aller voir le médecin. On va se le dire, là, on n'est pas comme friands d'aller voir le médecin, hein? Il y a bien des sujets qui... Mon collègue le disait, des fois, là, nous autres, on trouve ça tabou des fois. On n'ira pas le voir.

Mais, quand tu as la chance d'avoir une médecin de famille, tu as une facilité. Donc, c'est sûr que tu vas être porté d'aller voir ton médecin, parce que tu en a un, médecin. Mais, si tu n'en as pas, là, avec le nouveau système... Là, je lisais ça, à un moment donné, tu n'auras pas un médecin de famille, tu vas avoir une visite chez un médecin. Là, lui, il ne te connaît pas, lui. Il ne te connaît pas pantoute. Il va t'écouter. Puis lui, bien, toi, bien souvent, tu vas le voir, parce que, là, c'est un problème plus grave que peut-être que tu dois aller voir soit une infirmière, ou une pharmacienne, ou un pharmacien. Bien, lui, c'est sûr qu'il va te soigner. Il n'y a pas de problème.

Mais, moi, à chaque année, là, j'ai mon bilan de santé, je peux vous dire, moi, là. À chaque année, là, il me passe des tests sanguins, puis tout le kit. Puis là vous allez me dire : Oui, tu n'as pas besoin d'avoir un médecin de famille pour ça. Oui, mais mon médecin de famille, là, il a mon pedigree depuis 10 ans, comme je vous conte. Puis, je pense, c'est là qu'il est important d'avoir un médecin de famille. Ça me rassure. Mon père, ça ne fait pas longtemps qu'il est décédé et, grâce à son médecin de famille... bien, il a pu l'amener à 88 ans. Sans son médecin de famille... Puis, mon père, ce n'était pas facile de l'amener voir le médecin. Eh! «my God», comme je vous disais, là, un gars, amener ça voir le médecin, là, ce n'était pas évident, là. Oh! surtout de cette génération-là, ce n'était pas évident. Bien, grâce à lui, bien, on a pu, justement... Puis ce n'était pas évident, là, parce que son problème de santé, il n'était vraiment pas évident.

Pauvre lui, s'il n'avait pas eu de médecin de famille, je suis sûr qu'il ne serait pas rendu à 88 ans. Donc, l'importance de ça. Puis là, puis, comme je vous dis, là, je ne dénigre pas, là, le fait que... Puis, encore une fois, je suis content de voir l'ouverture des médecins de nous donner, justement, la chance d'avoir que les infirmières peuvent faire plus d'actes, que les pharmaciens peuvent renouveler les prescriptions. Tant mieux, on sauve du temps, puis tant mieux. Puis on n'avait pas besoin d'aller voir les médecins, même les vaccins qu'on peut recevoir itou, là. Bien souvent, c'est même maintenant le pharmacien qui peut le donner.

• (17 h 50) •

Mais le problème, je pense, au niveau des médecins de famille, c'est la dévalorisation. On en parlait tantôt. Entre médecins... Ah! toi, tu t'en vas en médecine familiale. C'est comme: Ah! c'est juste en médecine familiale. Entre eux autres, là. Ah non! Moi, je vais avoir une spécialité, je m'en vais au niveau de telle section puis telle section. Mais on fait quoi pour la valoriser... valoriser, justement, le travail de médecin de famille? Je pense, il faudrait penser, à un moment donné... va falloir réfléchir à ça. Pas nécessairement toujours le salaire; il y a le salaire, toujours, mais il n'y a pas juste le salaire.

Moi, je parlais, justement, à un de mes amis, 80, médecin, il était médecin, là, mais là... Là, il est toujours médecin, dans le sens que, dans son coeur, il sera toujours un médecin. Lui, dans son temps... Parce qu'il me dit ça : Dans mon temps, moi, là, j'avais 3 000 patients. Aujourd'hui, là, oubliez ça, ce n'est pas ça. Les gens, maintenant, ils veulent avoir une qualité de vie. Parce qu'effectivement lui, avec 3 000, 3 500 patients, il n'était jamais chez eux. Qualité de vie, je peux vous dire qu'il était toujours sur le travail. Aujourd'hui, bien, les gens, plus jeunes générations... Mon collègue de Rosemont, il parlait, justement, qu'il y a plus de femmes dans le travail de médecin, mais il y a aussi les hommes, aussi, qui ne veulent pas, justement. Tu sais... bien beau dire que les femmes décident d'avoir une famille, et tout, mais, maintenant, la nouvelle génération, les gars avec, ils ne veulent pas, justement, ils veulent avoir, eux aussi, une vie de famille. Eux aussi, ils veulent garder leurs enfants. Eux aussi, ils veulent participer à cette vie familiale là.

Donc, ça fait que... Dans ma circonscription, j'en ai rencontré, puis, tu sais : Jean, moi, après... moi, 700, 800 patients, j'en ai assez, puis ma femme avec. Parce que, bien souvent, la conjointe avec ou le conjoint, peu importe, là, de quel côté vous le prenez, bien, ils sont médecins aussi. Donc, chacun a 700, 800 patients. Mais, si on se reporte... puis je pense que, tu sais, je veux dire, si on se reporte, avec les médecins d'antan, à 3000 patients, bien, «my God», là, ça prendrait quasiment trois médecins pour remplacer mon chum, que je vous parle, qui a 80. Mais là il faut se mettre dans la nouvelle génération, dans la nouvelle ère. Et je pense qu'il va falloir, à un moment donné, valoriser ce travail-là, qui est, malheureusement, mis de côté.

J'entends, là, justement, la FMOQ, qui vont amener ça... parce que, là, c'est une entente de principe qu'il y a actuellement. Bien, moi, je parle à bien des médecins, là, dans la rue, eux autres, ils me disent : Bien, pas sûr que ça marche. Puis il y en a un, médecin, qui m'a dit : Bien, moi, honnêtement, là, bien beau qu'ils envoient ça chez... Un bord puis de l'autre, mais moi, je vais attendre dans mon bureau. Tu sais, Le système, il n'est pas fait encore. Puis, comme le collègue le disait tantôt, le p.l. n° 19, là, qui... Parce que, là, le p.l. n° 11 est bien beau, mais le p.l. n° 19, il est où? Parce que, ça, ces deux-là, c'était supposé fonctionner ensemble, ça, là, là. Bien là, il manque le p.l. n° 11... le p.l. n° 19, excusez.

Puis, dans la santé privée, bien, c'est sûr. Quand, tu sais, tu as peur puis tout le kit, puis le médecin dit : Aïe! tu devrais aller voir un spécialiste, puis là le spécialiste... ou tu as besoin d'une opération, tu vas faire quoi? Bien, tu vas aller au privé. Tu vas t'organiser, c'est ta santé, tu as peur. Puis, comme le collègue le disait encore, bien, tu es même prêt à hypothéquer ta maison, ou tu es prêt à mettre ton argent pour régler ton problème de santé. Puis ça devrait être un problème... ça devrait être la santé au niveau du Québec, la santé publique devrait tout prendre ça, mais ce n'est pas le cas.

Donc, juste pour vous dire qu'il y a des bonnes avancées. Une chance que nous avons notre collègue, justement, de Nelligan qui travaille vraiment dans le dossier. Et puis je suis vraiment heureux de voir que... je sais que mon collègue, il travaille vraiment d'arrache-pied dans son dossier, et une chance qu'on l'a, parce que je sais qu'il a fait avancer le dossier. Et puis on a bien confiance, justement, à la continuité. Donc, merci, Mme la Présidente.

15  417 La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie M. le député. Y a-t-il des interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention... Oui? Ah! Bien, il faut se lever, M. le député, quand nous voulons intervenir. Alors, j'ai vu une petite hésitation.

M. Monsef Derraji

17  923 M. Derraji : Non, non, j'attendais que vous terminiez votre demande.

15  417 La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, vous pouvez... Je vous laisse la parole pour... Vous avez un temps de parole de 10 minutes.

17  923 M. Derraji : O.K., merci. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je tiens à remercier mes collègues qui ont pris le temps de parler de ce projet de loi, projet de loi n° 11, qui, supposément, a été appelé par le gouvernement pour régler l'accès à la première ligne.

Mais rappelons certains faits. Rappelons les faits, parce qu'une bonne partie de nos collègues, à l'intérieur de ce salon, vont commencer à faire du porte-à-porte au courant des prochaines semaines. Mais la triste réalité, c'est que vous allez avoir, dans toutes vos régions, pas un, deux, trois, quatre, mais des milliers et des milliers de personnes qui attendent pour avoir un médecin de famille. Donc, pour moi, c'est l'échec d'un gouvernement en matière de santé.

Quand ce gouvernement a pris le pouvoir en 2018, il y avait 400 000 personnes sur cette liste d'attente, 400 000 personnes sur liste d'attente. Maintenant, aujourd'hui, c'est 1 million, 1 million de patients québécois qui attendent pour avoir un médecin de famille. Donc, j'espère que les collègues qui sont au salon bleu, aujourd'hui, et j'en suis sûr et certain, les gens qui nous suivent vont avoir des réponses, surtout que le gouvernement est majoritaire, vont avoir les réponses à ces gens. Pourquoi je n'ai pas mon médecin de famille? Le premier ministre, en 2018, pour charmer les Québécois, il leur a dit : Le gouvernement caquiste va vous offrir un médecin de famille. Quatre ans plus tard, il a renié sa promesse, il a renié sa promesse, Mme la Présidente.

Et je ne sais pas, je n'ai pas les chiffres, mais je peux les chercher : Dans votre région, Mme la Présidente, combien, combien, combien de patients sont en attente d'un médecin de famille? Il y a tellement de chiffres, Mme la Présidente, que c'est un peu difficile, trouver le taux, mais c'est alarmant. Comme je vous ai dit, mais j'en suis sûr et certain, vous avez les chiffres entre vos mains, vous êtes une bonne, fière, représentante de votre région, et j'en suis sûr et certain, que les chiffres ont explosé entre 2018 et 2022.

Maintenant, je vais revenir, Mme la Présidente, au projet de loi n° 11, ce projet de loi n° 11 qui ne règle, en aucun cas, l'accès à la première ligne, malheureusement. Donc, pour les collègues qui vont commencer à rencontrer les citoyens et les citoyennes et leur parler, surtout la partie gouvernementale, ont commencé à leur parler de leurs réalisations, bien, j'espère qu'ils vont leur dire pourquoi ils ont échoué de ne pas offrir un médecin de famille à ces patients. Parce que la situation est hors... C'est tout à fait hors du contrôle, Mme la Présidente. Le gouvernement a perdu le contrôle par rapport à l'accès à la première ligne, et la seule solution que le gouvernement avait, en fin de mandat, à la dernière année, à quelques jours de la fermeture de notre Parlement et à la fin de cette législature, c'est ce fameux projet de loi qu'on a devant nous aujourd'hui.

Ce projet de loi, qui a été qualifié par le ministre lui-même, ça ressemble à Trivago. Je lui ai dit, c'est très réducteur, pour le travail du législateur, qu'on se réunisse tous en commission parlementaire pour parler du Trivago. Parce que je ne suis pas venu pour parler de Trivago, je suis venu en politique pour améliorer les conditions de vie des patients et leur offrir une bonne prise en charge. Bien, Mme la Présidente, à vrai dire, c'est du Trivago. Parce que vous savez quoi? C'est quoi, la solution caquiste à ces milliers de personnes, à ce 1 million de personnes qui attendent? Enregistrez-vous sur Trivago, on va voir quel médecin est disponible pour vous prendre en charge, il va vous voir quand il va avoir le temps, mais, attention! si vous avez besoin d'un autre rendez-vous parce que vous souffrez d'un problème de diabète, ou du cholestérol, ou d'une autre maladie chronique, on vous redemande de revenir sur Trivago, inscrivez-vous et attendez un moment pour que votre médecin puisse vous voir.

Mme la Présidente, je ne vais pas parler de la prise en charge, parce qu'on est très loin de la prise en charge. On a tous un proche, un ami, un voisin qui souffre d'une maladie chronique. Je vais vous résumer c'est quoi, l'offre du gouvernement, maintenant. Vous êtes un patient orphelin, âgé, vous souffrez de la santé mentale, vous avez un problème de santé chronique, vous n'avez pas de médecin de famille, vous avez uniquement le sans rendez-vous, bien, le gouvernement vous offre une solution, un sans rendez-vous de luxe. C'est quoi, un sans rendez-vous de luxe? Ce n'est pas une prise en charge, c'est que vous allez être dans un Trivago. Quand la place est disponible, vous allez voir votre médecin une fois, hein, une fois. D'ailleurs, c'est ça, la promesse de la FMOQ, c'est une fois. Mais, une fois votre visite est terminée, vous avez votre prescription, votre suivi pour une analyse, hop! sortez, inscrivez-vous, encore une fois, pour chercher une autre plage disponible pour voir un autre médecin ou un autre professionnel de la santé.

• (18 heures) •

Mais, sérieux, est-ce que c'est ça, la prise en charge? S'il n'y a pas de lien avec ton médecin, s'il n'y a pas un contact, s'il n'y a pas un suivi, pourquoi on l'appelle un médecin de famille, hein? Parce qu'il suit un peu les problèmes de la famille. Il accompagne la famille. C'est l'accompagnement. C'est ça, la prise en charge, et c'est ça qui est démontré scientifiquement, qu'une bonne prise en charge par un médecin, ça diminue énormément, hein, que le patient parte en urgence à l'hôpital. Parce que, là, je ne vais pas parler aujourd'hui, parce que je vais prendre des heures et des heures, de l'attente en urgence qui est passée de 13 heures à 16 heures. C'est pour cela, parce que le 1 million qu'on a, qui sont en attente d'avoir un rendez-vous avec un médecin de famille, bien, ils se ramassent tous au niveau des urgences, parce qu'il n'y a pas une prise en charge par leur groupe de médecins de famille ou par leur médecin attitré.

Donc, Mme la Présidente, je vous le dis aujourd'hui, en date du 1er avril, il y avait 1 016 372 patients en attente. Donc, moi, j'aimerais bien être dans un... Je n'aimerais pas être dans un comté caquiste aujourd'hui et avoir le courage de taper les portes des gens pour leur demander leur signature ou taper les portes des gens pour leur demander un autre mandat de quatre ans et leur dire : Écoutez, on a bien réussi le plan de santé, vous savez, quand on vous a demandé de nous élire en 2018, vous étiez 400 000, mais maintenant c'est 1 million. J'espère que vous allez avoir le courage de dire la vérité, que le gouvernement caquiste a échoué en ce qui concerne la première ligne, avec deux ministres, pas un, deux ministres. Ils ont échoué de livrer la marchandise. C'est ça, la réalité, Mme la Présidente.

Et donc, aujourd'hui, c'est facile de faire le bilan du gouvernement, surtout en matière de santé, parce que ce n'est pas uniquement la première ligne qui souffre. Nos hôpitaux souffrent, les urgences souffrent. Les bris de service, moi, j'entends beaucoup le gouvernement parler, c'est historique, historique, historique. Oui, c'est historique, les bris de service, parce que c'est du jamais-vu. Une urgence, elle est faite pour rester ouverte sept sur sept, 24 sur 24, mais avec la CAQ, non, c'est sur-mesure, trois jours, quatre jours. Parfois, c'est des fermetures totales.

Et là on le vit, des services d'obstétrique fermés, des services d'urgence fermés, un patient qui arrive devant l'urgence, elle est fermée. On essaie de le ramener ailleurs. Malheureusement, manque de temps, le patient est décédé. Donc, Mme la Présidente, un résultat historique, oui, c'est vrai. Le gouvernement aime ça, le mot «historique», mais c'est un résultat historique par rapport aux soins de santé, mais surtout, surtout au niveau de la première ligne.

Je ne vais pas passer sous silence le manque de médecins, l'attractivité. Et vous avez tous vu le style du premier ministre, le temps qu'il tapait sur les médecins de famille, qu'il leur disait : Moi, je sais, c'est qu'il est paresseux, ceux qui ne travaillent pas. Ce ton paternaliste n'a plus sa place. Ça ne marche plus, Mme la Présidente. La seule chose que je donne au ministre de la Santé, il a essayé de réparer un peu les pots cassés et les propos du premier ministre par rapport aux médecins de famille. Et, vous avez vu tout récemment, il y a plus de 60 postes non comblés par rapport à la médecine familiale. Au bout de la ligne, il y a plus de 200 postes non comblés en médecine familiale depuis l'arrivée de la CAQ.

Donc, Mme la Présidente, on a été très clairs. Ce projet de loi, notre formation politique va voter contre. Vous savez pourquoi on va voter contre?

Une voix : ...

M. Derraji : Pardon? O.K. Vous savez pourquoi on vote contre, Mme la Présidente? Parce que ça ne répond pas aux besoins de la population, parce que, pour moi, une prise en charge, c'est une vraie prise en charge, ce n'est pas du sans rendez-vous. Le sans rendez-vous, par définition, c'est pour le dépannage. Et là j'espère que les collègues caquistes vont avoir le courage de le dire aux patients. Sinon, on va le dire. Nous, on va le dire. D'ailleurs, c'est pour cela qu'on le dit maintenant, que l'été, il y a des patients orphelins, des personnes âgées, des personnes qui souffrent d'une maladie chronique, des personnes qui attendent pour un diagnostic en santé mentale qui n'ont pas pu, malheureusement, avoir un rendez-vous avec leur médecin et, loin encore, une inscription.

Et c'est de là, Mme la Présidente, que, quand on a commencé à étudier le projet de loi, on s'est posé la question suivante : Est-ce qu'avec ce projet de loi, au bout de la ligne, vos citoyens dans votre comté vont avoir plus de services, vont avoir une bonne prise en charge? Mais malheureusement, Mme la Présidente, je tiens à vous le dire que, malheureusement pour vos patients, ils n'auront pas de prise en charge, comme les citoyens de Nelligan, comme les citoyens de Laporte, comme les citoyens de D'Arcy-McGee, comme les citoyens de Fabre, comme les citoyens de Vimont, et ainsi de suite. Il n'y aura pas, malheureusement, de prise en charge. Et c'est triste de constater aujourd'hui que deux ministres de la Santé du gouvernement caquiste ont échoué, Mme la Présidente, par rapport à la première ligne.

Et malheureusement, je le dis bien, malheureusement, parce que la pandémie nous a donné l'opportunité de penser autrement les soins de la première ligne. Il y a la télésanté et il y a d'autres aspects pour améliorer l'accessibilité au niveau de la première ligne. Mais je vais prendre les quelques minutes qui me restent pour parler de l'avenir. Et parler de l'avenir, c'est que les Québécois vont avoir la chance, le 4 octobre, de renvoyer le gouvernement à l'opposition parce qu'il a échoué en matière de santé, le gouvernement qui n'a pas réussi à régler un petit problème d'accès à la première ligne : moins de médecins de famille, moins d'infirmières, moins d'infirmières cliniciennes, moins d'infirmières praticiennes spécialisées, une liste d'attente énorme en santé mentale. Et je vois mon collègue le député de D'Arcy-McGee qui a fait un travail exceptionnel par rapport à la santé mentale, qui n'a pas cessé de demander au gouvernement d'agir.

C'est un vrai problème d'accès à la première ligne. Quand on parle des enjeux de santé, ça, c'est un enjeu de première ligne. La liste s'allonge jour après jour. C'est un problème de première ligne. Donc, avant de régler ou de parler de données et autres problèmes, réglons l'essentiel. On ne peut pas rêver d'avoir un fonctionnement optimal, au niveau de nos hôpitaux, si on n'a pas amélioré l'accès à la première ligne. On ne peut pas parler d'une vie, d'une vie normale pour nos personnes aînées.

Et là je vois ma collègue la députée de Fabre, l'excellente députée, qui parle et qui n'arrête pas de parler et de se lever pour nos personnes aînées. Comment, aujourd'hui, on va assurer une meilleure accessibilité aux soins de santé pour nos personnes âgées qui ont perdu leur médecin de famille, et qui sont aujourd'hui des patients orphelins, et qui souffrent en silence d'une maladie chronique? Qu'est-ce qu'on va leur dire? Inscrivez-vous sur le GAP. Le GAP, pour les initiés, c'est Trivago, hein? Je vous le dis, c'est Trivago. Merci. C'est le Trivago du ministre. C'est ça qu'on offre aujourd'hui aux personnes âgées.

Donc, quand vous allez visiter les résidences de personnes âgées, quand vous allez faire votre porte-à-porte, attendez-vous que nos personnes âgées vont vous le dire : Comment je vais avoir mon médecin de famille? C'est quoi, votre solution pour mon diabète que je n'arrive plus à contrôler? C'est quoi, votre solution pour mon cholestérol que je n'arrive plus à contrôler? C'est quoi, votre solution pour les problèmes de santé mentale que ce patient a, ou les gens, ou les membres de sa famille ont? Donc, quand je vous le dis... Mme la Présidente, la CAQ utilise beaucoup, beaucoup le mot «historique», utilise beaucoup le mot «historique». Mais, vous savez, ce qu'on vit par rapport à ce constat au niveau de la santé, c'est historique parce que c'est du jamais-vu, du jamais-vu, les bris de service, du jamais-vu, le manque de personnel.

• (18 h 10) •

Parlons maintenant du manque de personnel, Mme la Présidente. La première ligne, c'est les GMF, hein, c'est les fameux GMF, le CLSC, nos supercliniques, hein? On parle beaucoup du bilan libéral. N'oubliez pas les supercliniques. Bien, vous savez ce qui est historique, aussi, avec la CAQ? C'est la fermeture des supercliniques. C'est la fermeture des supercliniques. C'est historique, effectivement. C'est historique, parce que ce mot est utilisé largement au sein de ce salon bleu, mais, je dois l'admettre, c'est vrai, c'est historique avec la CAQ. On n'augmente pas les supercliniques qui sont des moyens où l'interdisciplinarité, elle est là, où un groupe de médecins travaille en collégialité avec les infirmières. C'est comme ça qu'on règle les problèmes de la première ligne, pas avec un Trivago, pas avec une centrale de réservation, où vous allez être là, on vous donne une visite, vous avez votre visite, vous sortez du bureau, vous avez un autre pépin parce que vous avez une maladie chronique, vous devez revenir à cette centrale pour trouver un autre rendez-vous avec un autre médecin de famille.

Maintenant, Mme la Présidente, je vais parler des supercliniques. Et les supercliniques, au lieu que le gouvernement augmente le nombre de supercliniques, bien, il n'a rien fait, malheureusement. Et, du moment qu'il n'a rien fait, bien, c'est des fermetures, c'est des fermetures de ces supercliniques. Et malheureusement, à l'intérieur de ces supercliniques, il y a beaucoup de médecins, parfois 30 médecins. Mais imaginez-vous, en faisant une moyenne de 1 000 patients, entre 700 et 1 000 patients par médecin, combien, des régions, elles ont perdu. Ici, la Capitale-Nationale, et je vois des collègues élus de la Capitale-Nationale, il y a une superclinique qui a fermé ses portes, et ces patients se retrouvent maintenant des patients orphelins.

Donc, l'échec au niveau de la première ligne, il est tellement ancré dans le système que, Mme la Présidente, si je suis dans un comté caquiste, je vais avoir une gêne d'aller rencontrer les gens et parler santé. Je vais avoir une gêne de les regarder en face et leur dire : Votre gouvernement — c'était le slogan — votre gouvernement a livré la marchandise en ce qui concerne la santé. Je vais avoir une gêne de dire aujourd'hui que le premier ministre, pour charmer les Québécois en 2018, promettait un médecin de famille à tous les Québécois. Je vais avoir une gêne, parce que, quatre ans plus tard, ils n'ont pas livré la marchandise, mais, au-delà de ça, le nombre de patients est passé de 400 000 à 1 million de patients.

Donc, je vous le dis, Mme la Présidente... Un réseau mal en point. Ça, c'est le titre du dernier article où on parle... Difficile accès à un médecin de famille. L'attente en chirurgie qui s'allonge. Des urgences bondées et un manque de personnel terrible.

Parlons de personnel, Mme la Présidente. Lors de l'étude de ce projet de loi, nous avons eu l'occasion de parler avec des infirmières qui nous ont dit que le fait de gouverner par décrets depuis 2020, à cause de la pandémie, a mis une pression énorme sur nos infirmières dans le réseau. Et c'est pour cela que même, dans certaines cliniques, les GMF avaient de la misère de trouver des infirmières cliniciennes. Et donc, Mme la Présidente, quand on dit que le gouvernement, maintenant, veut changer le paradigme et dire aux Québécois : Vous n'avez pas besoin d'un médecin, hein, vous n'avez pas besoin d'un médecin, mais on va vous mettre en contact avec un autre professionnel de la santé... mais, quand on regarde les autres professionnels de la santé, bien, il y a des pénuries. Il y a des pénuries, Mme la Présidente.

On manque de psychothérapeutes. Mon collègue, je l'ai mentionné tout à l'heure, le député de D'Arcy-McGee parlait de la santé mentale, parlait de manque de ressources au niveau de la santé mentale. Vous savez pourquoi il se lève depuis le début du mandat? Il parlait de l'accès aux services en santé mentale, parce que ces gens, ces patients se ramassent où? Ils se ramassent au bureau du médecin, parce qu'il n'y a pas assez de monde pour les aider, et les soulager, et les accompagner dans leur dépression. Donc, je peux parler de beaucoup de maux, Mme la Présidente, mais malheureusement, le système, il est malheureusement, malheureusement déficient, si je peux utiliser le mot.

Parlons maintenant de médecins de famille. Le ministre n'a pas arrêté de dire sur toutes les tribunes qu'il veut avoir accès aux données pour savoir s'il manque de médecins ou pas. Bien, moi, je peux lui dire : Il manque des médecins. On n'a pas besoin de données pour le prouver. Vous savez, il dit qu'il a besoin de ce projet de loi pour aller faire une étude pour venir après dire qu'il manque de médecins. Est-ce qu'on peut juste s'entendre, Mme la Présidente, qu'il manque entre 1 000 et 1 400 médecins? Il travaille en conséquence. Vous savez pourquoi? Parce que, le temps qu'on va perdre pour savoir s'il manque des médecins ou pas, on peut leur trouver des solutions. Et moi, c'est sur ça que je m'adresse aux Québécois aujourd'hui. Un gouvernement libéral, à part qu'il va reconnaître qu'il manque 1 000 médecins, 1 400 médecins, il va agir.

Et vous allez me dire : Comment? Premièrement, Mme la Présidente, avec les ordres professionnels. Il y a des médecins, au Québec, qui veulent pratiquer. Et je peux vous parler de Rouyn-Noranda, où j'ai eu l'occasion de me déplacer. Je suis allé à Senneville, je suis allé en Abitibi, et, vous savez quoi, il y a trois médecins étrangers qui travaillent dans la région, et c'est trois médecins de famille. Donc, il y a du travail à faire avec les ordres professionnels et avec le Collège des médecins pour accélérer la régionalisation au niveau de la médecine familiale.

Deuxième point, Mme la Présidente, travailler d'une manière très proche avec la fédération des médecins et avec les jeunes médecins pour encourager la pratique de la médecine familiale, tout ça, la CAQ aurait dû le faire pour encourager l'attractivité. C'est comme ça qu'on va augmenter le nombre de médecins.

Donc, on n'a pas réglé le nombre de médecins, mais, attention, on a trouvé une idée de génie. On a déposé un projet de loi pour savoir s'il manque des médecins. Wow! C'est historique, ça aussi. Je vous le dis, la CAQ aime ça, les mots historiques. Bien, c'est historique aussi qu'on dépose un projet de loi pour savoir s'il manque des médecins. Mais, j'en suis sûr et certain, il y a pas mal de cliniques fermées dans vos comtés. Demandez s'il manque des médecins. J'en suis sûr et certain, avec 76 députés, vous allez juste envoyer un e-mail à votre ministre de la Santé et lui dire : Dans ma région, il manque de médecins, et c'est très simple, il va faire le calcul, il va savoir qu'il manque pas mal de médecins.

Alors, Mme la Présidente, on doit travailler sur l'attractivité. On ne peut pas continuer à travailler de la même façon. Il y a la féminisation de la profession. Il faut prendre en considération la conciliation travail-famille. Il faut revoir le modèle sur lequel on travaille depuis plusieurs années au niveau de l'accès à la première ligne. Il faut augmenter le nombre des IPS formées, et il faut augmenter le nombre d'infirmières cliniciennes, et surtout, surtout, travailler en interdisciplinarité, et je vais vous parler de l'interdisciplinarité. Ça, ça a été le mot magique, hein? Ça a été le mot magique pendant l'étude détaillée de ce projet de loi, mais il n'y a rien dans le projet de loi qui parle de favoriser l'interdisciplinarité.

C'est quoi, l'interdisciplinarité? C'est travailler en équipe, l'ensemble des professionnels. Mais, pour travailler en équipe entre l'ensemble des professionnels, ça s'appelle décloisonner les professions. Pour décloisonner les professions, il faut que les ordres travaillent ensemble. Il faut que le Conseil interprofessionnel travaille ensemble. Et, vous savez quoi, le Conseil interprofessionnel du Québec, il est venu en commission. Ils nous ont dit quoi? Ils ont fait une demande au ministre : Lancez un comité qui va travailler ensemble entre les différents ordres professionnels pour revoir les actes qu'une infirmière clinicienne ou praticienne, ou un pharmacien, ou un psychologue, ou autre, ces intervenants... Si on veut encourager l'interdisciplinarité, bien, on doit travailler en amont, si on veut agir au niveau de la première ligne. C'est comme ça qu'on va améliorer l'accès à la première ligne pour le patient qui souffre.

• (18 h 20) •

Alors, je vous le dis, Mme la Présidente, les Québécois vont avoir un choix très facile à faire lors de la prochaine campagne électorale en ce qui concerne l'accès à la première ligne. Ils vont avoir un choix... qui a gouverné pendant quatre ans et il a ramené la liste de 400 000 à 1 million, et il va leur dire... Les caquistes vont dire aux Québécois : Écoutez, vous n'avez pas besoin d'un médecin de famille. Quand vous allez avoir besoin, mettez-vous sur une liste Trivago, centrale de réservation, et essayez de trouver un sans rendez-vous. Mais on est loin de la prise en charge avec le sans rendez-vous.

Et ils vont avoir un choix clair, c'est ce qu'on a déposé cette semaine, Accès santé. Avec Accès santé, c'est le minimum, Mme la Présidente, c'est garantir l'accès à un médecin de famille et surtout pour ceux et celles qui souffrent d'une maladie chronique. Jamais, jamais on ne doit laisser un patient qui souffre d'une maladie chronique ou un patient qui souffre d'un problème de santé mentale. Ça, c'est la vraie réponse. C'est la vraie réponse qu'on doit donner à nos Québécois, qui nous ont délégué un pouvoir de les aider dans leur santé, et surtout que ce réseau, Mme la Présidente, surtout que ce réseau nous coûte presque 1 milliard par semaine.

Alors, Mme la Présidente, je l'ai mentionné que notre formation politique va voter contre ce projet de loi. On va voter contre ce projet de loi parce que, malheureusement, la CAQ a échoué. Et je le dis, malheureusement, parce que les indicateurs étaient plus que bons, quand on a quitté le pouvoir, en 2018. Malheureusement, maintenant, on part en élection dans quelques jours, on termine la session parlementaire dans quelques jours, et, vous savez quoi, j'ai du mal pour la santé. J'ai du mal, parce qu'on avait tous les moyens pour agir, pour travailler en collégialité et trouver des solutions. Rien que cette semaine, on voit la précipitation du gouvernement dans le dépôt des projets de loi. Ce n'est pas comme ça qu'on doit planifier. Ce n'est pas comme ça qu'on doit trouver les solutions.

Et je vous le dis, l'effet du vieillissement de la population, ma collègue députée de Fabre n'arrête pas de parler... Elle a parlé de la politique de l'hébergement, elle a parlé du manque d'ambition, elle a parlé du manque de leadership du gouvernement par rapport à nos aînés. Mais, vous savez quoi... Et je la seconde parce que j'ai peur pour les personnes âgées au Québec maintenant, parce que ces gens sont chez eux en train d'attendre une place dans un CHSLD ou une maison des aînés et que la maison des aînés ne répond même pas aux besoins énormes de l'ensemble de la population. Mais, au bout de la ligne, qu'est-ce qu'on va dire à ces personnes âgées? Vous n'avez pas besoin d'un médecin de famille, oubliez la promesse du premier ministre en 2018, mais on ne va rien faire. On baisse les bras. On baisse les bras, pas besoin d'un médecin de famille.

Alors, Mme la Présidente, j'ai une mauvaise nouvelle pour les caquistes, nos personnes âgées ont besoin d'un médecin de famille. Nos personnes âgées qui souffrent d'une maladie chronique doivent avoir un médecin de famille, parce que je ne veux pas que nos personnes âgées se ramassent dans les urgences. Je ne veux pas que nos personnes âgées passent maintenant 16 heures... Le temps d'attente d'une urgence, qui est passé de 13 heures à 16 heures, hein, trois heures de plus, c'est historique aussi, hein? Vous aimez «historique»? C'est historique aussi. Le temps d'urgence est passé de 13 heures à 16 heures sous le gouvernement caquiste.

Alors, Mme la Présidente, c'est très clair, le choix pour les Québécois l'automne prochain. Et je vous le dis, ça va commencer très tôt. Parce que moi, là, écoutez, je reçois des e-mails de partout au Québec, dans plusieurs régions, dans vos comtés, où les gens me disent : Écoute, je ne comprends pas comment ça marche, le GAP; d'ailleurs, on n'a pas le GAP, chez nous, parce qu'il faut attendre l'implantation du GAP. Mais ils me disent : Écoute, la clinique a fermé. Dans le comté du premier ministre, dans le comté du premier ministre, la semaine dernière, il y avait une lettre envoyée à des patients pour leur annoncer que la clinique n'arrive pas à recruter des médecins et elle va fermer. Bien, j'espère qu'il va leur dire que... il va les envoyer au Trivago pour chercher un rendez-vous, chercher un rendez-vous pour un sans rendez-vous. Et le sans rendez-vous qu'on avait avant devient un sans rendez-vous de luxe. C'est ça, l'offre de la CAQ. C'est ça, l'offre.

Alors, Mme la Présidente, et je vais terminer sur ces mots, le projet de loi ne répond pas à l'accès à la première ligne. Le projet de loi déposé par le ministre de la Santé est un recul par rapport à l'accès à la première ligne. Je salue une chose, c'est l'ajout de la télésanté dans le projet de loi. J'espère qu'on va continuer dans ce sens et améliorer l'accessibilité pour la téléconsultation. S'il y a une leçon, une leçon que la pandémie nous a donnée, c'est cette leçon d'améliorer les soins de la télésanté.

Alors, Mme la Présidente, on va voter contre. On va voter contre pas parce qu'on veut voter contre, parce que, malheureusement, ce gouvernement a renié sa promesse de vous offrir un médecin de famille, ce gouvernement a échoué au niveau de la première ligne. Et ce gouvernement vous laisse un legs, vous êtes 1 million de patients en attente d'avoir un rendez-vous, mais oubliez un médecin de famille sous la CAQ. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Si jamais vous n'avez pas fini votre intervention, parce qu'il reste à peine cinq minutes, vous pourrez la poursuivre lors de la reprise du débat.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, mettons les choses au clair, le projet de loi n° 11, une fois son adoption confirmée, on verra, là, qui seront les groupes parlementaires qui appuieront le projet de loi dans sa version finale. Le projet de loi ne changera rien fondamentalement à l'effondrement du réseau qu'on a constaté au cours des deux dernières années.

Évidemment, dès leur entrée au pouvoir, les membres du gouvernement n'avaient pas l'intention d'ébranler les colonnes du temple du réseau de la santé de façon majeure. Aucune solution n'était proposée ou, du moins, aucun moyen n'avait été détaillé pour pouvoir véritablement intervenir et améliorer le système. On avait certes des objectifs, par exemple, offrir un médecin, garantir un médecin de famille pour chaque Québécoise et chaque Québécois. Quel allait être le moyen d'y arriver? Mystère et boule de gomme. On avait également l'intention de réviser la rémunération des médecins. Depuis, silence radio, nous n'avons jamais entendu parler d'une tentative ou de moyens à mettre en place par le gouvernement pour atteindre cet objectif.

On avait des propositions diverses, mais essentiellement, pas définie, la feuille de route, qu'on allait emprunter pour améliorer le système. On avait aussi, par exemple, l'idée de pouvoir réduire le temps d'attente dans les urgences et de le réduire de façon importante, sans nécessairement pouvoir nous expliquer comment on allait y arriver. Même chose pour l'accès à un médecin, on parlait d'un délai extrêmement court. Si je me souviens bien, c'était à l'intérieur de 24 ou de 36 heures. Encore une fois, on n'expliquait pas le moyen avec lequel on allait procéder pour y arriver.

Alors, évidemment, pendant la première année, première année et demie du mandat, la seule chose, en fait, dont je me souvienne, qui avait été abordée par le gouvernement, c'était de renier sa promesse de créer un CISSS tout à fait indépendant du CISSS du Centre-du-Québec qu'on avait promis pendant la campagne électorale. On a plutôt décidé de créer une direction adjointe, là, qui allait s'occuper plus particulièrement, là, de l'une des régions que couvre le CISSS en question.

Donc, évidemment, on ne parlait pas véritablement des enjeux, nous n'avions pas de vision de la part du gouvernement pour améliorer les choses. Et, lorsque la pandémie, évidemment, a frappé le Québec, bien, on s'est aperçus de l'ensemble des failles du réseau. On a dû gérer à la petite semaine, avec des moyens extraordinaires et exorbitants, la crise, la première vague, par exemple. Et on peut comprendre, à ce moment-là, que l'objectif, c'était de faire face à un virus inconnu, faire face, donc, à une situation pour laquelle on était mal préparés, pour laquelle également on a réagi un peu à retardement, avec des conséquences absolument dramatiques sur les personnes âgées, par exemple, en CHSLD. On en a parlé abondamment, il ne faut jamais oublier cette hécatombe, mais là n'est pas mon objectif aujourd'hui.

Simplement pour dire que, lorsque la première vague a frappé, on peut comprendre qu'il a fallu s'ajuster à la situation, mais, une fois la première vague passée, on a quand même eu une période d'accalmie où on a pu s'apercevoir de plus en plus des failles du réseau. La question, évidemment, de la pénurie de main-d'oeuvre... on a entrepris des fermetures de services, de points de service un peu partout, particulièrement en région, des urgences, des CLSC, des cliniques locales. On a évidemment, dans le contexte de pandémie, attribué ces fermetures à la crise sanitaire, mais le mal était beaucoup plus profond. Et je pense que plusieurs Québécois l'ont admis, et des parlementaires de tous horizons également ont admis qu'il fallait donner un coup de barre et un coup de barre majeur.

On aurait pu s'attendre à ce qu'on y travaille au cours de l'été 2020, par exemple. Bon, évidemment, on a vaqué aux priorités les plus grandes pour affronter la deuxième vague, développer la période de vaccination et ainsi de suite. Mais, encore une fois, ce qui est assez remarquable, c'est qu'on n'a pas, pendant ce temps-là, été capable de marcher et de mâcher de la gomme en même temps. Au gouvernement, nous n'avons jamais senti l'intérêt...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis désolée... M. le député...

M. Arseneau : Ah! je pensais que j'avais cinq minutes, mais à 4 min 53 s ça s'est arrêté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors... Non, mais il est 18 h 30, alors je dois...

Ajournement

Compte tenu de l'heure, là, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi 26 mai 2022, à 9 h 40. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 30)