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Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le vendredi 3 décembre 2021 - Vol. 46 N° 19

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Guy Charbonneau, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée
nationale

Mme Lucie Lecours

Souligner le 35e anniversaire du Centre communautaire Le Rendez-vous des aîné-e-s de Laval

M. Saul Polo

Rendre hommage à Mme Thérèse Raymond Garon pour son engagement au sein du Cercle
de fermières Saint-Denis-De La Bouteillerie

Mme Marie-Eve Proulx

Souligner la Journée internationale des bénévoles

Mme Jennifer Maccarone

Souligner la tenue de la 15e campagne du Sapin du petit bonheur

M. Claude Reid

Souligner le 25e anniversaire du journal Le Nouvelles Hebdo

Mme Nancy Guillemette

Souligner la tenue de la campagne de vaccination des enfants de cinq à 11 ans dans le
Haut-Richelieu

M. Louis Lemieux

Souligner le travail de la Table de concertation en sécurité alimentaire de Rosemont

M. Vincent Marissal

Saluer l'intérêt manifesté par les élèves des écoles primaires Charles-Le Moyne et des
Mille-Fleurs envers les nations autochtones

M. Ian Lafrenière

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 17 — Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur
le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions

M. Eric Girard

Mise aux voix

Projet de loi n° 19 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant
diverses dispositions législatives

M. Christian Dubé

Mise aux voix

Projet de loi n° 798 — Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais
exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison
d'un tiers

Mme Ruba Ghazal

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de l'Institut de cardiologie
de Montréal


Dépôt de pétitions

Construire une école secondaire à Pont-Rouge

Questions et réponses orales

Fermeture partielle du service des urgences du Centre de santé de Senneterre

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Rupture de services dans certains centres hospitaliers

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins
de longue durée

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Rupture de services dans certains centres hospitaliers en région

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Négociation des conditions de travail des éducatrices en service de garde

Mme Véronique Hivon

Mme Sonia LeBel

Mme Véronique Hivon

Mme Sonia LeBel

Mme Véronique Hivon

Mme Sonia LeBel

Négociation des conditions de travail des employés de soutien en service de garde

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

Investissements en santé publique

M. Sylvain Roy

M. Christian Dubé

M. Sylvain Roy

M. Christian Dubé

M. Sylvain Roy

M. Christian Dubé

Critères d'admissibilité au Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

Guide de gestion du Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises

M. Gaétan Barrette

M. Pierre Fitzgibbon

Guide de gestion interne du Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises

M. Gaétan Barrette

M. Pierre Fitzgibbon

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale des personnes handicapées

Mise aux voix

À l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École polytechnique de Montréal le
6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence faite aux femmes et soutenir les
actions contre cette violence

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Manon Massé

Mise aux voix

Affirmer l'importance de fixer les seuils d'immigration en fonction de la capacité d'accueil
et d'intégration de la nation québécoise

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 3 —  Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur
financier

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

Mme Marie-Claude Nichols

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 103 — Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins
d'allègement du fardeau administratif

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de
l'amendement du député de Nelligan

Mme Lucie Lecours

M. Monsef Derraji

M. Youri Chassin

Mme Paule Robitaille

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous débutons avec Mme la députée de Les Plaines.

Rendre hommage à M. Guy Charbonneau, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le 29 novembre, j'ai eu l'honneur de rendre hommage à M. Guy Charbonneau en lui remettant la Médaille de l'Assemblée nationale en reconnaissance de son engagement exceptionnel comme maire de la ville de Sainte-Anne-des-Plaines.

M. Charbonneau a servi et s'est dévoué pour ses citoyens durant 12 ans. Maire passionné et impliqué, il aimait être dans l'action. Il était là pour travailler, pour redonner et pour faire avancer sa municipalité.

Son legs à la ville est important. Il a réussi à remettre les finances de la ville sur ses rails, à redonner aux citoyens une fierté et un sentiment d'appartenance, à faire rayonner sa ville ici et ailleurs. Outre son rôle de maire, M. Charbonneau a contribué aussi à l'avancement du secteur agricole en s'impliquant auprès des producteurs de lait et l'UPA des Laurentides. Homme fier de sa ville et de sa terre, M. Charbonneau peut partir avec le sentiment du devoir accompli.

Je joins ma voix à celles des Anneplainois pour lui souhaiter une bonne retraite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration est pour M. le député de Laval-des-Rapides.

Souligner le 35e anniversaire du Centre communautaire
Le Rendez-vous des aîné-e-s de Laval

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Le Centre communautaire Le Rendez-vous des aînés-e-s, situé dans ma circonscription, offre une gamme de programmes et de services destinés aux personnes de plus de 50 ans. Bibliothèque, préparation de repas, dîners communautaires, service de friperie, clinique d'impôt, appels de sécurité, ceux-là ne sont que quelques-uns des services qui sont offerts avec amitié et ouverture au Rendez-vous des aînés-e-s. De plus, le centre offre des services spécialisés pour repérer les aînés en situation d'isolement et de solitude, du loisir adapté et même du répit pour les proches aidants.

Cette année marque le 35e anniversaire du Rendez-vous des aînés-e-s. Je tiens donc à témoigner toute mon admiration à Mme Thérèse Beaudin, présidente du conseil d'administration, ainsi qu'à M. Guy Lemieux, directeur général, et toute leur équipe. Un endroit comme le Rendez-vous des aînés-e-s fait la différence dans la vie de centaines de personnes et contribue à faire de Laval-des-Rapides un endroit où il fait bon vivre et bon de vieillir. Du fond du coeur, merci au Rendez-vous des aînés-e-s.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Côte-du-Sud.

Rendre hommage à Mme Thérèse Raymond Garon pour son engagement
au sein du Cercle de fermières Saint-Denis-De La Bouteillerie

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Le Cercle des fermières de Saint-Denis-De La Bouteillerie célèbre ses 100 ans. C'est exceptionnel pour une organisation, mais c'est encore plus marquant lorsqu'une de ses membres souligne ses 78 ans d'implication comme fermière.

En effet, Mme Thérèse Raymond Garon a été fermière et mère de 12 enfants. Dès le début de son implication, elle est ardemment convaincue que le mouvement pouvait faire progresser les femmes. Malgré sa vie chargée, elle profite de tous les enseignements et avantages du cercle. Elle devient si experte en tissage qu'elle est engagée par la commission scolaire pour partager ses connaissances. Pendant ces années, Mme Raymond Garon a reçu de nombreux honneurs et prix. En 2014, elle fait du cinéma en participant à un film sur les fermières qui est diffusé dans les salles et les avions.

C'est un impressionnant héritage que celui que lègue à sa communauté Mme Thérèse. Son engagement, sa disponibilité envers tous, son ouverture, son énergie communicative sont autant de qualités qui font de Mme Thérèse Raymond Garon une femme remarquable, qui a façonné la place des femmes et sa région. Merci pour tout ce dévouement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner la Journée internationale des bénévoles

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Le 5 décembre prochain aura lieu la 36e journée de la... Excusez-moi, M. le Président. Le 5 décembre prochain aura lieu la 36e édition de la Journée internationale des bénévoles. Cette année, le Réseau de l'action bénévole du Québec nous propose de souligner le travail colossal des bénévoles de tout le Québec sous le thème C'est grâce à vous! Merci de colorier nos vies!.

La pandémie de la COVID-19 a mis en lumière le rôle essentiel de l'action bénévole pour venir en aide aux gens dans le besoin, pour rompre l'isolement des personnes aînées ou bien encore simplement rendre service à nos concitoyens. Sans l'action bénévole et les milliers de volontaires qui donnent gratuitement de leur temps, le Québec ne serait pas la société juste et solidaire qui fait notre fierté.

Je tiens donc à remercier tous les bénévoles dans les centaines d'organismes communautaires et dans nos institutions qui sont le coeur battant de notre solidarité et qui font de nos communautés, comme dans ma circonscription de Westmount—Saint-Louis, des endroits où l'entraide contribue à la qualité de vie de tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Beauharnois.

Souligner la tenue de la 15e campagne du Sapin du petit bonheur

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, M. le Président. C'est avec joie que je salue le grand retour du Sapin du petit bonheur, une merveilleuse aventure qui en est à sa 15e année d'existence.

Cette initiative, pilotée depuis ses débuts par Jean-Luc Turcotte, permet d'offrir des présents aux enfants défavorisés de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent.

Le Sapin du petit bonheur se tient jusqu'au 12 décembre prochain au Centre Valleyfield, les vendredis en soirée et les week-ends. J'invite donc toute la population de la région à y passer et faire un don de 20 $, qui permettra d'offrir un cadeau à un enfant issu d'une famille défavorisée et qui fréquente une école primaire de notre belle région. Chaque don permettra, en même temps, d'illuminer un sapin majestueux. Ainsi, plus il y aura des dons, plus l'arbre de joie s'illuminera, en signe de générosité, et plus d'enfants auront un cadeau.

Je tiens donc à remercier et féliciter du fond du coeur tous les bénévoles, les partenaires et les nombreux donateurs qui vont faire toute la différence un soir de 25 décembre en illuminant les yeux et le coeur de tant d'enfants de notre région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Roberval.

Souligner le 25e anniversaire du journal Le Nouvelles Hebdo

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, M. le Président. Je m'adresse à vous aujourd'hui pour rendre hommage au Nouvelles Hebdo, un journal local de mon comté.

Nous le savons, la montée de l'Internet et des réseaux sociaux n'ont pas rendu la tâche facile à nos médias locaux. Malgré ces défis, LeNouvelles Hebdo célèbre ses 25 ans et se veut plus fort que jamais.

Les équipes qui se sont succédé ont su faire preuve d'innovation et de proactivité pour garder ce média vivant et bien de son temps. Si LeNouvelles Hebdo rayonne à ce point aujourd'hui, c'est parce qu'il est devenu une référence dans le milieu et qu'il est soutenu par toute la communauté. Par son indépendance et sa proximité, il est d'une grande importance pour notre démocratie et notre identité.

Félicitations à toutes les équipes qui se sont succédé au Nouvelles Hebdo, et plus particulièrement à Mmes Marlène Claveau et Stéphanie Gagnon, qui, par leur professionnalisme et leur dynamisme, ont réussi à faire de Trium Médias une belle réussite! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

Souligner la tenue de la campagne de vaccination des
enfants de cinq à 11 ans dans le Haut-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, cette semaine, Le Canada Français, l'hebdo régional du Haut-Richelieu, nous montre en une une belle photo de deux jeunes qui exhibent fièrement leur certificat de vaccination. Ils sont beaux à voir, et c'est bon de penser que la campagne de vaccination des 5-11 ans, chez nous, se déroule bien.

Et c'est d'autant plus important et pertinent que le nombre de cas chez nous a considérablement augmenté. Oui, c'est vrai partout au Québec, vous me direz, mais, proportionnellement, c'était pire dans notre réseau local de santé Haut-Richelieu—Rouville qu'ailleurs en Montérégie. Et c'est ce qui me fait dire, en rappelant le message du ministre de la Santé, qu'il est toujours temps de se faire vacciner et surtout qu'il faut continuer de faire attention et de ne pas oublier les consignes.

Pour en revenir à la campagne de vaccination des 5-11 ans, chapeau au personnel de la clinique de vaccination de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui a bien relevé le défi de rendre l'expérience la plus facile et agréable possible pour nos enfants.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont.

Souligner le travail de la Table de concertation
en sécurité alimentaire de Rosemont

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Vous savez, c'est le temps de l'année où on fait un don à la guignolée, où on laisse quelques denrées non périssables dans nos supermarchés. C'est bien, il faut le faire. Cela dit, pour certains organismes, certaines organisations, certains bénévoles, c'est une tâche à l'année, c'est leur quotidien, tous les jours, 365 jours par année.

C'est le cas de la Table de concertation en sécurité alimentaire de Rosemont, qui, en plus, a dû et a su se renouveler pendant la pandémie. Ça, M. le Président, ça permet à des projets importants de continuer, dans la circonscription de Rosemont, par exemple le magasin-partage de Noël, qui dessert 250 familles de Rosemont, le projet PLAN, qui veut redistribuer les invendus de nombreux commerces d'alimentation de Rosemont, et le projet Resto-Pop de Rosemont, qui veut offrir des mets santé à prix abordable.

Je les soutiens, je les aime, je leur offre ma collaboration enthousiaste encore cette fois-ci pour le magasin-partage. Et, surtout, je leur souhaite de continuer leur excellent travail. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Pour la dernière déclaration, je cède la parole à M. le député de Vachon.

Saluer l'intérêt manifesté par les élèves des écoles
primaires Charles-Le Moyne et des Mille-Fleurs
envers les nations autochtones

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Dans les dernières semaines, j'ai eu le plaisir de visiter deux écoles primaires de ma circonscription, l'école des Mille-Fleurs et l'école Charles-Le Moyne. Comme plusieurs de mes collègues, j'aime m'impliquer dans les écoles de mon comté. J'ai récemment pu faire l'achat de liseuses, contribuer à la création de deux classes de créativité, en juin dernier. J'ai même... À l'occasion du Mois national de l'histoire autochtone, j'ai pu acheter des livres d'auteurs autochtones.

C'est justement sur le sujet que les jeunes ont voulu m'inviter, pour parler spécifiquement des sujets autochtones. Et, M. le Président, laissez-moi vous dire, j'ai été surpris par les questions des jeunes. Ils étaient intéressés aux enjeux, culture, aux réalités autochtones. Et laissez-moi prendre une expression qui est très mal utilisée par les temps qui courent : ils avaient fait leurs recherches, M. le Président. Ils ont même accepté un petit devoir afin de connaître les 11 nations autochtones du Québec.

Le savoir est si important pour combattre les préjugés et l'intolérance. Je le dis souvent, M. le Président, le rapprochement entre les nations est un projet de société. J'ai confiance en les prochaines générations. Bravo à ces merveilleux jeunes et leurs enseignants! Vous me rendez vraiment fier. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, je vous souhaite un bon vendredi. Prenons maintenant quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 17

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Après l'omnibus financier et l'omnibus fiscal, voici donc l'omnibus budgétaire.

Ce projet de loi modifie ou édicte des dispositions législatives et réglementaires notamment pour mettre en oeuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 25 mars 2021.

Premièrement, le projet de loi assouplit les conditions permettant à un producteur forestier reconnu d'obtenir un remboursement d'une partie des taxes foncières payées à l'égard des immeubles compris dans les unités d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée.

Deuxièmement, le projet de loi remplace la dénomination du Fonds de revenus provenant de la vente du cannabis par celle de Fonds de lutte contre les dépendances et prévoit que les montants déterminés pris sur les dividendes payés par la Société des alcools du Québec et la Société des loteries du Québec sont affectés à la prévention de toute forme de dépendance et à la lutte contre les méfaits qui s'y rapportent.

Troisièmement, le projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin que cesse l'étalement de la variation de la valeur imposable d'une unité d'évaluation qui résulte d'une diminution de la valeur lorsqu'à la suite de travaux effectués sur un bâtiment, la valeur ajustée de l'immeuble devient égale ou supérieure à la valeur imposable inscrite au rôle précédant la réalisation de ces travaux.

Quatrièmement, le projet de loi modifie la Loi sur l'équilibre budgétaire afin que l'interdiction de constater ou de prévoir un déficit budgétaire ainsi que l'obligation de résorber tout déficit soient suspendues à compter du 25 mars 2021 jusqu'à la fin de l'année financière déterminée par le ministre des Finances, au plus tard à l'occasion du budget de l'année financière 2023‑2024.

Cinquièmement, le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale afin de permettre à l'Institut de la statistique du Québec de communiquer à des fins de recherche à un chercheur lié à un organisme public un renseignement contenu dans un dossier fiscal qu'il a obtenu de l'Agence de revenu du Québec et qui a été désigné par le gouvernement.

Sixièmement, le projet de loi propose de reporter la date de production du prochain rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur les entreprises de services monétaires ainsi que sur l'opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.

Septièmement, en ce qui concerne la récupération et l'administration de certains produits financiers non réclamés, le projet de loi propose :

1° d'assujettir à la Loi sur les biens non réclamés les actions des sociétés publiques qui ne sont pas détenues par un intermédiaire en valeurs mobilières afin qu'elles soient considérées comme des biens non réclamés lorsqu'elles n'ont fait l'objet d'aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation pendant trois années consécutives et d'uniformiser les critères applicables à l'assujettissement d'autres biens similaires;

2° de prévoir que certaines modalités relatives à la remise annuelle des produits financiers non réclamés par leurs détenteurs devront être complétées au moyen du procédé électronique prévu à cette fin sur le site Internet de Revenu Québec;

3° de permettre la liquidation des sommes provenant de régimes complémentaires de retraite non réclamés.

Huitièmement, en ce qui concerne Financement-Québec, le projet de loi propose :

1° de modifier sa forme corporative afin qu'il ne soit plus une personne morale à capital social;

2° de revoir sa structure de gouvernance en prévoyant, d'une part, que la gestion et l'administration de la société relèvent directement d'un président-directeur général plutôt que d'un conseil d'administration et, d'autre part, en prévoyant la constitution, les droits et les obligations d'un comité de gouvernance chargé notamment de s'assurer que cette société fournit correctement les services financiers aux organismes publics;

3° de lui retirer le pouvoir d'acquérir ou de constituer une filiale aux fins de la réalisation de sa mission.

Neuvièmement, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal afin d'exiger que ce musée obtienne l'autorisation du ministre de la Culture et des Communications et du ministre des Finances pour contracter des emprunts à court terme ou par marge de crédit afin de financer un projet d'immobilisations pour lequel il bénéficie d'une subvention.

Dixièmement, le projet de loi propose de hausser le produit de l'impôt sur le tabac viré au Fonds du patrimoine culturel québécois.

Onzièmement, en ce qui concerne la rente d'invalidité et les règles applicables au régime supplémentaire prévues par le Régime de rentes du Québec, le projet de loi propose principalement :

1° d'assouplir et d'uniformiser les critères d'admissibilité à la rente d'invalidité à compter de l'âge de 60 ans;

2° d'assouplir les règles relatives au montant des revenus de travail autorisés pour devenir admissible et maintenir son admissibilité aux prestations d'invalidité;

3° d'augmenter le montant des rentes versées aux personnes invalides à compter de l'âge de 60 ans;

4° d'assurer une meilleure continuité de paiement de la rente de retraite lorsque le paiement de la rente d'invalidité se termine;

5° d'augmenter la rente de conjoint survivant pour certaines personnes invalides;

6° d'ajuster la méthode de calcul du montant de la deuxième cotisation d'un travailleur autonome au régime supplémentaire ainsi que celle des gains admissibles non ajustés dans certaines situations particulières.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance nécessaires pour son application. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

• (10 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement, à nouveau.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 19

Le Président : Et, à l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, je suis très heureux de présenter le projet de loi n° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

Alors, M. le Président, ce projet de loi établit un cadre juridique spécifique aux renseignements de santé et de services sociaux applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui détient de tels renseignements. Il a pour objet d'assurer la protection des renseignements, tout en permettant l'accès à ces derniers en temps opportun et en optimisant l'usage qui peut en être fait, en vue d'améliorer la qualité des services offerts à la population et de permettre une gestion du système de santé et des services sociaux basée sur la connaissance des besoins des personnes et de la consommation des services.

Pour ce faire, le projet de loi définit ce que sont les renseignements de santé ou de services sociaux et les organismes du secteur de la santé et des services sociaux. Il encadre la collecte des renseignements par ces organismes et détermine les cas dans lesquels ils peuvent être utilisés, sans le consentement de la personne concernée, à d'autres fins que celles auxquelles ils ont été recueillis.

Le projet de loi énonce certains principes généraux, notamment celui voulant que l'accès à un renseignement de santé ou de services sociaux ou son utilisation doive se faire sous une forme ne permettant pas d'identifier directement la personne concernée lorsque cela est possible. Il prévoit aussi qu'à moins d'obtenir le consentement de la personne concernée il ne peut être donné accès à un tel renseignement que conformément aux règles qu'il prévoit.

Le projet de loi établit le droit des personnes concernées par les renseignements de santé ou de services sociaux et de certaines personnes qui sont liées à ces dernières d'y accéder et de les faire rectifier.

Le projet de loi encadre par ailleurs l'accès aux renseignements de santé et de services sociaux par des tiers. Notamment, il autorise un professionnel qui offre des services de santé ou de services sociaux au sein d'un organisme du secteur de la santé ou des services sociaux à accéder à un renseignement détenu par tout organisme de ce secteur lorsqu'il est nécessaire à cette offre de services. Il prévoit qu'un tel organisme peut permettre à une personne, à une société ou à un organisme d'accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux lorsqu'il est nécessaire à l'application d'une loi au Québec et que la loi prévoit expressément la permission d'en prendre connaissance. Il prévoit aussi qu'un chercheur qui respecte certaines conditions peut obtenir l'autorisation d'accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux détenu par tout organisme du secteur lorsqu'il est nécessaire à la réalisation d'un projet de recherche approuvé par un comité d'éthique, en s'adressant soit à un organisme du secteur, soit à l'organisme public désigné par le gouvernement pour agir à titre de centre d'accès pour la recherche, en fonction de son rattachement. De plus, il désigne au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux un gestionnaire des autorisations d'accès aux renseignements de santé et de services sociaux à qui il confie le rôle d'autoriser, dans certaines circonstances et sous réserve du respect de certaines conditions, l'accès à de tels renseignements.

Le projet de loi prévoit que le ministre détermine, par règlement, la procédure et les moyens selon lesquels doivent s'effectuer les accès dans un contexte d'offre de services et qu'il peut aussi le faire pour d'autres accès autorisés. Il habilite par ailleurs le gouvernement à limiter, par règlement, l'accès à certains renseignements de santé ou de services sociaux ou à une catégorie de ces renseignements dans un contexte d'offre de services, notamment parce que le risque de préjudice qu'entraînerait leur divulgation est nettement supérieur aux bénéfices escomptés pour les personnes qu'ils concernent.

Le projet de loi prévoit que le ministre doit définir des règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux, comprenant entre autres des balises devant guider les professionnels dans leur évaluation de la nécessité des accès, qui sont applicables à l'ensemble des organismes du secteur de la santé et des services sociaux. Il octroie au dirigeant réseau de l'information de ce secteur la responsabilité d'établir, pour ces organismes, des règles particulières en matière de gestion sécuritaire des renseignements. De plus, il donne aux organismes eux-mêmes des obligations en matière de gouvernance et de protection des renseignements, notamment l'obligation d'adopter une politique qui met en oeuvre les règles définies par le ministre, celle de désigner un responsable de la protection des renseignements, celle de journaliser l'ensemble des accès à ces renseignements et celle d'utiliser seulement des produits et des services technologiques certifiés par le ministre dans les cas déterminés par règlement du gouvernement.

Le projet de loi donne à la Commission d'accès à l'information la fonction d'en surveiller l'application et lui octroie en conséquence des pouvoirs d'inspection, d'enquête et d'ordonnance. Il lui donne aussi la fonction de réviser les demandes d'accès et de rectification et prévoit dans certains cas un droit d'appel à la Cour du Québec.

Le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour permettre au ministre d'instituer un système national de dépôt de renseignements ayant notamment pour but de faciliter les accès autorisés. Il prévoit que ce système doit, entre autres, permettre la tenue des dossiers des usagers des établissements de santé et des services sociaux, l'indexation des dossiers des autres organismes du secteur ainsi que la mise en place de mécanismes permettant à une personne de trouver un professionnel qui accepte d'assurer son suivi médical et de prendre rendez-vous avec lui. Le projet de loi prévoit également que le ministre doit instituer un registre des usagers, un registre des intervenants et un registre des organismes.

Pour assurer la mise en place du nouveau cadre juridique, le projet de loi modifie plusieurs autres lois et il abroge la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, qui régit le Dossier santé Québec.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions pénales et prévoit des dispositions transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite à nouveau les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey? De... Je m'excuse. M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Alors, j'avais compris que c'était pour. Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. On a entendu le sommaire, disons, élargi du ministre de la Santé à propos de son projet de loi. On se réserve le droit, après avoir pris connaissance du projet de loi, de demander également des consultations élargies.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, à vous la parole.

• (10 h 20) •

Mme Labrie : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article d, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 798

Le Président : Et, à l'article d du feuilleton, Mme la députée de Mercier présente le projet de loi n° 798, Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison d'un tiers. Mme la députée.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir, donc, de déposer le projet de loi n° 798, dont le contenu avait d'ailleurs déjà été déposé par le député de Rosemont, Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison d'un tiers.

Et les notes explicatives : Ce projet de loi a pour objet de limiter le montant de certains frais exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison d'un tiers.

À cette fin, le projet de loi prévoit qu'un tiers qui fournit à un restaurateur des services de livraison ne peut, en tout temps, exiger de ce restaurateur, à titre de frais de livraison, un montant représentant plus de 15 % du montant total de la commande. Il limite également les montants qu'un tiers peut exiger d'un restaurateur à titre de frais pour la fourniture de services qui permettent de passer une commande à l'aide des technologies de l'information en établissant leur maximum à 5 % ou 10 % du montant total de la commande, selon que le tiers effectue la livraison pour le restaurateur ou non. Il interdit en outre au tiers de réduire la rémunération ou tout autre paiement qu'il verse à une personne à qui il a confié une activité de livraison afin de se conformer aux limitations de frais établies.

De plus le projet de loi donne la possibilité à un restaurateur ou à une personne à qui un tiers a confié une activité de livraison de déposer une plainte auprès du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation lorsque les frais exigés du restaurateur dépassent les limites prévues ou que la rémunération du livreur est réduite.

Le projet de loi donne par ailleurs au ministre le pouvoir de faire enquête ou de charger une personne qu'il désigne de faire enquête sur toute matière relative à son application. Il lui donne aussi le pouvoir d'ordonner à un tiers, au terme du traitement d'une plainte ou au terme d'une enquête, de réduire les frais qu'il exige d'un restaurateur ou de rétablir la rémunération d'un livreur.

Enfin, le projet de loi crée des infractions pénales pour assurer l'application des mesures qu'il met en place. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est donc adoptée.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des
plaintes de l'Institut de cardiologie de Montréal

M. Dubé : Alors, oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel des plaintes et de la qualité des services 2020‑2021 de l'Institut de cardiologie de Montréal. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Portneuf.

Construire une école secondaire à Pont-Rouge

M. Caron : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 512 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Pont-Rouge vit une croissance démographique importante avec l'ajout de grands développements domiciliaires prévu dans les prochaines années, entraînant ainsi une augmentation significative [des] jeunes familles sur le territoire;

«Considérant que l'école primaire du Perce-Neige de Pont-Rouge est l'une des plus peuplées du Québec, avec plus de 900 élèves;

«Considérant que les écoles du centre de services scolaire de Portneuf situées à Donnacona, Saint-Marc-des-Carrières et Saint-Raymond atteindront leur capacité d'accueil maximale dans les prochaines années;

«Considérant que les élèves de Pont-Rouge sont présentement scolarisés à l'extérieur de leur milieu de vie dans l'une de ces écoles;

«Considérant que bon nombre d'enfants continuent leur parcours scolaire à l'extérieur de leur milieu de vie dans des établissements publics et privés de la région de Québec, n'ayant pas accès à une école à proximité de leur résidence;

«Considérant que le terrain où serait construite la nouvelle école secondaire serait cédé au [centre de services] gracieusement par la ville de Pont-Rouge;

«Considérant l'implication de la population de Pont-Rouge et sa participation active à la venue d'une nouvelle école sur son territoire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le ministère de l'Éducation et le centre de services scolaire de Portneuf accueillent favorablement le projet de construction d'une école secondaire à Pont-Rouge, en basant leur analyse sur la population active, mais aussi sur la forte croissance démographique à l'est et au nord de la MRC de Portneuf, particulièrement à Pont-Rouge.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original. Merci, M. le Président.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Fermeture partielle du service des urgences
du Centre de santé de Senneterre

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Hier, quand je me suis levée en cette Chambre et que j'ai entendu les propos du premier ministre, je me suis posé la question, où étaient sa compassion et son empathie par rapport à ce que vivaient les gens de Senneterre.

Les gens de Senneterre, depuis des mois, se mobilisent. Depuis des mois, ils se réunissent pour trouver une solution à la fermeture de leur urgence. Depuis des mois, ils amènent des propositions, que ce soit sur les horaires de travail, que ce soit sur l'organisation du travail. Les médecins, le personnel soignant, tout le monde essaie de travailler ensemble, mais ils se butent à des portes closes. On a eu un maire qui a dû parcourir 800 kilomètres, ici, jusqu'à Québec, pour avoir huit minutes d'écoute de la part du gouvernement, et ça n'a rien donné, M. le Président.

Aujourd'hui, à Senneterre, il y a des médecins qui pensent quitter la région parce que l'urgence est fermée. Le 12 juillet dernier, le ministère de la Santé publiait un guide qui disait la chose suivante : «...l'urgence est un service essentiel, et [la] fermeture n'est pas acceptable, tant en région rurale qu'en région urbaine.»

Quand est-ce que le premier ministre du Québec va réouvrir l'urgence de Senneterre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je veux d'abord, encore une fois, offrir toutes mes condoléances à la famille de M. Genest, à ses proches, à toute la communauté, en Abitibi-Témiscamingue, qui a été touchée, même notre député, qui est près de la famille de la personne qui est décédée.

M. le Président, d'abord, je suis content, j'écoutais le point de presse de la cheffe de l'opposition officielle ce matin, content de voir qu'elle a reculé sur ma responsabilité personnelle dans le décès de M. Genest. Je ne la reconnaissais plus, hier, dans ses propos.

Maintenant, M. le Président, on souhaite tous la réouverture de l'urgence du CLSC de Senneterre la nuit. La cheffe de l'opposition officielle nous dit qu'il y a des propositions. Le ministre de la Santé regarde ces propositions. Mais, M. le Président, ce qu'on a comme problème, actuellement, c'est qu'il manque d'infirmières. Suite à la pénurie... pardon, suite à la pandémie, on a une situation, actuellement, où des infirmières ont quitté le réseau. On a eu beau mettre des primes, oui, il y en a un certain nombre qui sont revenues, mais il reste qu'actuellement il continue de nous manquer des infirmières. On a annoncé, dans la mise à jour, des incitatifs, mais ça prend trois ans, minimum, former des infirmières.

Donc, M. le Président, on souhaite tous la réouverture de Senneterre, mais je pense que tout le monde comprend, là, qu'on ne peut pas faire de miracle. Tant qu'on n'aura pas plus d'infirmières, on ne pourra pas recommencer à donner tous les services de proximité partout. Et évidemment moi, j'ai confiance que le ministre de la Santé fait son possible.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre nous dit que tout le monde fait son possible, mais la réalité, là, c'est que les gens ne se sont pas assis avec les personnes de Senneterre qui avaient un plan de match. Ils ne se sont pas assis pour réellement avoir une conversation et regarder les propositions qui ont été faites.

Aujourd'hui, le premier ministre se dit ouvert. Très bien. Quand est-ce que l'urgence de Senneterre va réouvrir ses portes?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la P.D.G. du CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue est continuellement sur le terrain à chercher des solutions. Le ministre de la Santé est même allé à Senneterre pour rencontrer les différents intervenants.

M. le Président, moi, j'ai confiance au ministre de la Santé. Je suis convaincu que, dès qu'on va être capables d'avoir assez d'infirmières, on va être capables de rouvrir le CLSC la nuit à Senneterre, rouvrir la nuit à Lachine, donner tous les services partout. C'est ce qu'on souhaite, M. le Président. Il n'y a pas personne qui souhaite plus avoir des infirmières puis donner tous les services que nous.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le premier ministre dit : J'ai confiance en mon ministre de la Santé. C'est la population qui n'a pas confiance, présentement, c'est la population qui demande à être entendue. Le premier ministre nous dit maintenant : On va tout faire pour essayer d'ouvrir. Concrètement parlant, ça fait des mois qu'on en parle, quels sont les gestes qui vont être posés pour Senneterre, pour Coaticook, pour Port-Cartier, pour Lachine, pour toutes ces urgences qui ont besoin d'être réouvertes? Quelles sont les actions concrètes? Et est-ce qu'elles vont ouvrir d'ici les fêtes?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, je ne suis pas d'accord avec la cheffe de l'opposition officielle. Je pense que les Québécois ont confiance au ministre de la Santé. Le ministre de la Santé a annoncé un plan de 1 milliard de dollars, 1 milliard de dollars pour donner des primes pour que les infirmières qui sont à temps partiel, il y en a quand même 40 %, deviennent à temps plein, pour que les infirmières qui ont quitté le réseau, qui ont pris leur retraite reviennent, M. le Président.

Donc, je pense qu'il faut faire confiance au ministre de la Santé. Mais, en même temps, à l'impossible nul n'est tenu, M. le Président. Je parle avec mes collègues des autres provinces; on vit les mêmes problèmes partout.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je comprends que le premier ministre parle avec ses collègues des autres provinces, c'est une bonne chose, mais il devrait aussi parler avec les gens sur le terrain. Il devrait aussi aller parler aux gens sur le terrain à Senneterre, à Coaticook, aller les rencontrer, aller voir ce qu'ils ont à dire, parce que ce n'est pas vrai qu'ils ont confiance. Ils sont extrêmement inquiets. Je me rappelle encore de cette femme qui pleurait parce qu'elle ne savait pas ce qu'elle allait faire avec son mari qui était malade puis elle ne savait pas où est-ce qu'elle allait pouvoir l'amener. C'est ça, la réalité.

Quand est-ce qu'on va avoir la réouverture de toutes les urgences au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand j'écoute la cheffe de l'opposition officielle, on dirait que les Québécois ont plus confiance en elle que dans le ministre de la Santé. Je ne suis pas d'accord avec ça, M. le Président. Puis le ministre de la Santé, c'est un gars de terrain. Et on donne aussi beaucoup de marge de manoeuvre aux P.D.G. des CISSS. C'est important de décentraliser. L'ancien gouvernement a centralisé toutes les décisions, on est en train de les décentraliser. Donc, faisons confiance aussi à la P.D.G. du CISSS en Abitibi-Témiscamingue. Arrêtons d'avoir cette ancienne approche libérale de tout centraliser.

Des voix : ...

Le Président : Question... S'il vous plaît! La parole appartient maintenant au leader de l'opposition officielle pour sa question. M. le leader.

Rupture de services dans certains centres hospitaliers

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Tout le monde ici va comprendre que les gens de Senneterre sont inquiets, inquiets que, s'il leur arrive quelque chose le soir ou la nuit, ça pourrait avoir de graves conséquences. Et on les comprend d'être inquiets.

Courageusement, la mairesse de Senneterre, les gens de Senneterre, dans les dernières heures, ont dénoncé... nombreux étaient à dénoncer la fermeture de l'urgence et à dire qu'ils espèrent qu'au moins les événements des derniers jours vont servir à faire bouger des choses. Mais le ministre de la Santé, lui, il refuse encore de s'engager à ouvrir l'urgence de Senneterre. Pire, il annonce que, des urgences rurales, il y en a d'autres qui vont fermer, comme à Coaticook. Mettez-vous dans la peau des gens de Coaticook, là. Ils ont vu, cette semaine, qu'un homme est décédé alors que l'urgence de son village était fermée, et la même journée on leur a dit : La vôtre aussi, elle va fermer pour de bon. Ça, c'est inquiétant pour eux, M. le Président.

Mais il y a beaucoup de monde qui se croise les doigts, là, pour que le gouvernement ait compris une chose, cette semaine, que de fermer des urgences en région, ça ne mène à rien de bon, ça mène à juste de l'inquiétude, du risque, des dangers, M. le Président.

Est-ce qu'il peut nous dire qu'assez, c'est assez, il n'en fermera plus?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, s'il y a quelqu'un qui pense ici, en cette Chambre, que ça nous fait plaisir, de prendre ces mesures-là que l'on prend dans les différentes urgences, je pense qu'on se trompe, tout le monde.

M. le Président, j'ai été en Abitibi, j'ai rencontré les gens du CLSC moi-même, j'ai parlé aux médecins, j'ai parlé aux infirmières, tout le monde comprend qu'on a un personnel très limité, avec certaines implications particulières à ce CLSC là. On a demandé et on a redemandé à la P.D.G., Mme Caroline Roy, qui fait un excellent travail, de trouver des solutions, qu'on appelle penser en dehors de la boîte. On a même mis un de nos sous-ministres en charge d'essayer de trouver des méthodes. Par exemple, je pense à la gestion locale des horaires, qui est exactement en ligne avec ce que la présidente du Conseil du trésor a fait. C'est difficile de pouvoir le faire lorsqu'on manque de personnel, mais on lui a redemandé de regarder encore une fois qu'est-ce qui pourrait être fait à Senneterre particulièrement.

Alors, le problème de Senneterre, le premier ministre l'a dit, c'est un manque de personnel. Bien, on va tout faire pour être capable de rouvrir le plus rapidement possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : On comprend que c'est non, qu'il risque d'y avoir d'autres salles d'urgence qui vont fermer. Et, oui, il y a un enjeu de pénurie, mais même à travers ça c'est un enjeu de choix, c'est un enjeu de priorités pour le gouvernement. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec fait le choix, dans les circonstances, de fermer des urgences en région.

Quand ils ont annoncé la fermeture de l'urgence de Coaticook, mardi, pour de bon, la députée de la place a même dit : C'est un gain. Un gain, M. le Président? Il n'y a aucun gain là-dedans. C'est juste des inquiétudes, du risque puis des dangers pour la population.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, je pense que je remercie beaucoup la région, mais particulièrement la région de Senneterre. On le sait, que c'est difficile. On le sait, que c'est difficile, et c'est pour ça que je m'étais rendu sur place pour expliquer qu'on était à la recherche de solutions. Solutions pratiques, M. le Président, pas plus tard qu'hier, ça faisait des semaines qu'on préparait ça, on est venu compléter notre programme de primes dont le premier ministre a parlé tout à l'heure. Pas plus tard qu'hier, on a annoncé des primes régionales qui viennent s'ajouter aux primes qu'on avait annoncées, ce qui fait qu'en Abitibi une infirmière va gagner, cette année, plus de 30 000 $ de plus que l'an dernier. Ça, c'est des choses concrètes qu'on met en place en ce moment.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : À chaque fois que la Coalition avenir Québec a fermé une urgence en région, la communauté avait mis de l'avant des solutions. À chaque fois, la CAQ a refusé ces solutions-là. Ignorer les solutions du milieu, ce n'est pas un bon choix. Fermer les urgences en milieu rural, ce n'est pas un bon choix. On peut-u se dire une chose, M. le Président? Fermer des urgences au Québec, dans un pays riche, là, ça n'a juste pas de bon sens.

Je mets le ministre au défi de nous dire, aujourd'hui, de répéter après moi : Nous ne fermerons plus d'urgences en région, et toutes les urgences vont être ouvertes avant les fêtes.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, la dernière fois, quand on a parlé de ça, on a parlé qu'un des termes qui était importants pour nous, un des principes, c'était d'avoir des urgences qui sont sécuritaires. On ne peut pas regarder uniquement l'urgence du CLSC de Senneterre en vase clos, sans considérer l'ensemble de la problématique que nous avons en Abitibi. C'est comme ça que nous l'avons regardé pour les régions, pour essayer de maximiser l'utilisation du personnel que nous avons dans la grande région de l'Abitibi.

On va continuer de s'assurer qu'on a des urgences qui sont sécuritaires. Et, au cours des prochaines semaines, j'espère, avec le personnel, qu'on pourra les rouvrir.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, la semaine dernière, c'était le scandale des rapports. Il y avait plein de versions contradictoires : des documents écrasés, inexistants, verbaux, et, finalement, existants.

Cette semaine, lundi, la coroner attendait les rapports des enquêtes des sept CHSLD. Elle a reçu un fichier Excel vide et elle a dit : Qu'est-ce que je vais faire avec ça?

Mardi, la coroner a reçu un tableau de données compilées, toujours pas de rapport. Plein de contradictions, des oublis. Entre autres, on a oublié une visite au CHSLD Herron. Et, de ce document, le ministre de la Santé a dit : C'était pour aider la coroner.

Alors, le scandale, il continue, et, à chaque fois qu'on demande au gouvernement une enquête publique indépendante, on nous dit : Mais on a trois enquêtes, on va avoir toutes les réponses. Savez-vous quoi? Après un rapport final dévastateur de la Protectrice du citoyen, un rapport préliminaire de la Commissaire à la santé, une enquête de la coroner qui se termine bientôt, les familles ont plus de questions que jamais, et ce gouvernement nie toujours toute responsabilité.

Pour les familles, est-ce que ce gouvernement réalise qu'il n'a pas d'autre option que de mener une enquête publique indépendante?

Le Président : M. le...

Des voix : ...

Le Président : Pas de commentaire, s'il vous plaît, après les questions. Je pense que c'est clair, on se l'est déjà dit. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, je pense que tout le monde réalise, M. le Président, avec quelle rigueur la coroner Kamel fait son travail en ce moment. C'est tout à fait à son honneur. Elle est rigoureuse, elle est méthodique puis elle a même décidé de prolonger son travail pour être capable d'avoir toute l'information. Et, nous l'avons dit, nous l'avons dit plusieurs fois, nous sommes les premiers à vouloir à ce que toute la lumière sur cette première phase de la pandémie soit faite pour que... savoir réellement ce que le gouvernement, notamment la cellule de crise, disposait comme information pour prendre des décisions.

Alors, M. le Président, moi, je pense, puis je l'ai dit plusieurs fois dans cette Chambre, puis je pense que tout le monde est d'accord avec ça, qu'on doit laisser la coroner faire son travail.

Maintenant, lorsqu'elle aura pris son travail, comme on l'a fait avec le rapport de la Protectrice du citoyen, on prendra acte de ses commentaires, des recommandations, et on appliquera les recommandations si, M. le Président, elles n'ont pas déjà été appliquées. Merci.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Et je continue. Mercredi, c'était le deuxième témoignage de la sous-ministre adjointe à la Santé, Mme Rosebush. Elle est venue nous dire deux choses. D'abord, elle a confirmé qu'elle et la cellule de crise savaient depuis janvier que les CHSLD étaient à risque. Deuxièmement, elle est venue nous parler de la première directive ministérielle qui était adressée aux CHSLD pour renforcer leur protection, et ça, cette directive-là, elle était le 11 avril.

Janvier, on sait. 11 avril, on pense à faire quelque chose. Entre les deux, qu'est-ce qui s'est passé? Qu'est-ce qu'on ne nous dit pas?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, je trouve que c'est une excellente question, à laquelle la coroner doit répondre. M. le Président, c'est exactement pour ça que la coroner fait son travail.

Nous, on a donné toute l'information qu'on avait avec le recul des dernières années. Maintenant, ce qu'elle cherche, en ce moment, c'est de voir, justement, cette chaîne d'événements là, toutes les personnes qui étaient... Et d'ailleurs je me permets, M. le Président... J'ai déposé, ce matin, un projet de loi, justement, qui vient pallier tous les manques d'information qu'on avait, notamment durant la première phase.

Alors, tout le monde le reconnaît, incluant la Protectrice du citoyen, qui dit : Les systèmes d'information étaient...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Je vous dirai un autre mot plus tard.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Le gouvernement dit qu'il est transparent. S'il est transparent, pourquoi il refuse toujours une enquête publique indépendante? S'il est transparent, pourquoi il ne répond pas clairement à la question? Quels gestes ont été posés, entre le mois de janvier et la mi-avril, pour protéger nos aînés en CHSLD? S'il est transparent, pourquoi il n'a pas simplement remis les rapports d'enquête des sept CHSLD à la coroner au premier moment où elle l'a demandé, c'est-à-dire à la mi-novembre? Et pourquoi il ne les rend pas publics?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, là, j'ai répété et je vais redire encore, en lieu de peut-être tanner certaines personnes, ce gouvernement, sur la gestion de la pandémie, n'a rien à cacher, n'a rien à cacher. Toute l'information qui est demandée par la coroner, on va lui fournir. On a tout avantage à savoir ce qui est arrivé.

Et surtout, je le répète, tout à l'heure je l'ai dit, il nous manquait d'information. Et une des raisons pour lesquelles nous déposons le projet de loi, aujourd'hui, c'est justement pour que les gestionnaires, qu'ils soient au gouvernement, qu'ils soient dans les cabinets, puissent avoir une information pour prendre les bons gestes lorsqu'il y aura d'autres, malheureusement, pandémies comme celle que nous avons connue.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Rupture de services dans certains centres hospitaliers en région

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Depuis le décès tragique de Richard Genest, à Senneterre, les gens ont peur. Ce matin, c'est au tour des gens de Coaticook de craindre le pire. Ils craignent d'être les prochains à pleurer un voisin parce que l'urgence près de chez eux est fermée 14 heures par jour.

Les gens des régions ont peur que les bris de service, ça devienne leur nouvelle normalité, mais ce n'est pas normal. Ce n'est pas normal, au Québec, d'avoir peur d'accoucher au mauvais moment parce que le service d'obstétrique a fermé. Ce n'est pas normal, au Québec, d'avoir peur de faire des longs trajets sur des routes glissantes parce qu'on habite trop loin de Montréal pour aller chercher des soins de santé. Ce n'est pas normal, au Québec, d'avoir peur de se faire traiter comme un citoyen de seconde zone parce qu'on habite dans une région éloignée, d'avoir peur, en fait, même de s'établir en région parce que les services de santé fondent comme neige au soleil.

Ma collègue solidaire de Rouyn-Noranda—Témiscamingue a demandé d'ajouter des primes pour les régions le 27 octobre 2020, le 27 octobre 2020. La CAQ a ignoré sa proposition. Et plus la CAQ continue à ignorer les régions, plus la peur s'installe dans nos régions.

Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il aurait dû agir plus tôt pour sauver les urgences en région? Est-ce que le premier ministre regrette de ne pas avoir agi plus tôt pour sauver nos urgences en région?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a vécu une crise, depuis 20 mois, qui est une des pires de l'histoire du Québec. Et on avait déjà, quand on est arrivés au pouvoir, une situation qui était difficile. Il manquait d'infirmières, il manquait de préposés. On a affiché des postes, et, malheureusement, ces postes-là n'ont pas été comblés. Donc, quand le chef parlementaire de Québec solidaire dit... Est-ce que je regrette? Je l'ai déjà dit, je regrette de ne pas avoir augmenté les salaires plus vite.

Maintenant, M. le Président, il faut quand même reconnaître que, pour former une infirmière, ça prend trois ans. On a réussi, en quelques mois, à former plus de 9 000 préposés aux bénéficiaires. Ça, ça a fonctionné. Ça a complètement changé la situation dans nos CHSLD. Mais, M. le Président, malgré le plan de 1 milliard pour donner des primes... Puis ces primes-là sont plus élevées dans les régions qui sont plus éloignées, qui ont plus de difficultés à recruter.

Donc, M. le Président, je pense qu'on fait tout ce qui est possible, puis moi, je suis ouvert aux propositions du chef de Québec solidaire, pour augmenter le nombre d'infirmières à temps plein, mais, actuellement, il nous manque d'infirmières à temps plein, et on est obligés de réorganiser les services pour donner les meilleurs services possible avec le personnel qu'on a. Mais je suis ouvert aux propositions du chef parlementaire de Québec solidaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Aujourd'hui, on est dans une situation tragique, et le premier ministre nous dit : Je suis ouvert aux propositions. Ce qui est dommage, c'est que ces propositions-là, elles ont été formulées pendant les trois premières années du mandat, et, à chaque fois, la CAQ a claqué la porte au visage des oppositions. 27 octobre 2020, proposition de ma collègue d'ajouter des primes. 1er mars 2021, proposition de bonifier le soutien aux stagiaires dans les régions éloignées. 26 mai, proposition de donner un statut particulier à l'Abitibi-Témiscamingue.

Pourquoi, à ce moment-là, ne pas avoir accepté nos propositions?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai de la difficulté à suivre le chef parlementaire de Québec solidaire. Le choix qu'on a fait, dans les négociations actuelles, c'est de donner à peu près 20 % d'augmentation de salaire à trois groupes : les enseignants, les préposés et les éducatrices en garderie. On a actuellement un problème avec les employés de soutien dans les garderies. On leur offre 9 %, ils veulent 20 %. O.K.?

Donc, un jour, Québec solidaire nous dit : Il faut donner 20 % à tout le monde. L'autre journée, il nous dit : Non, il faudrait privilégier certains groupes. J'ai de la difficulté à comprendre exactement quelle est la proposition. Est-ce qu'on doit imposer...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...unilatéralement les conditions de travail des employés?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole n'appartient qu'à vous, M. le chef du deuxième groupe.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, aux Olympiques du changement de sujet, là, le premier ministre est en train de devenir champion, là. On parle des urgences en région. Parenthèse : les syndicats dans les CPE ne demandent pas 20 % pour tout le monde, c'est une information inexacte que vient de répéter le premier ministre en cette Chambre, et ce n'est pas la première fois qu'il commet cette erreur.

Ceci étant dit, je vais maintenant lui poser une question claire et revenir sur le sujet qui nous occupe : Peut-il s'engager à ne pas fermer de nouvelles urgences dans les régions du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je m'excuse de contredire le chef parlementaire de Québec solidaire, mais, actuellement, la CSN, la CSN demande pour les employés de soutien une augmentation de 20 %, soit la même qu'on offre aux éducatrices en service de garde. Je vois que le chef parlementaire de Québec solidaire vient d'apprendre la nouvelle. Il nous dit : Je ne veux pas de loi spéciale, mais là on donne des primes, des augmentations de salaire spéciales à certains groupes, la CSN les veut pour tous les employés.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Est-ce qu'il est d'accord ou il n'est pas d'accord avec ça? Ce n'est vraiment pas clair, la position de Québec solidaire.

Le Président : Question principale... Question principale, Mme la...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Maintenant, l'échange est avec la députée de Joliette, qui est à sa question principale. Vous êtes la seule à avoir la parole.

Négociation des conditions de travail des éducatrices en service de garde

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Bien là, on va être sur le sujet, M. le Président. En ce moment, les travailleuses de la petite enfance portent sur leurs épaules un combat social extrêmement important. C'est d'abord le combat pour leurs conditions de travail, mais c'est un combat social beaucoup plus large. C'est un combat pour la reconnaissance, le respect, la dignité des emplois à forte majorité féminine. C'est aussi un combat global pour la place des femmes sur le marché du travail. C'est un combat social pour l'avenir de ce joyau que sont nos services de garde, pour l'avenir de la qualité dans nos CPE. C'est le combat global pour le développement du Québec.

Et que fait, pendant ce combat-là, qui devrait tous nous unir aujourd'hui, le gouvernement? Il transmet des informations inexactes sur le fait que tout le monde demanderait les mêmes augmentations de rattrapage. Ce n'est pas le cas. Il laisse même entendre qu'elles sont mal informées et qu'elles votent sans savoir ce qu'il en est.

Est-ce qu'il va enfin se réveiller, faire preuve de respect?

Le Président : Mme la présidente...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor. Merci.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Alors, voici l'heure de remettre les pendules à l'heure. Trois groupes représentent les éducatrices au Québec : CSN, CSQ, FTQ. Présentement, la CSN demande des mêmes augmentations de salaire, le même rehaussement, le même pourcentage qui est présentement sur la table pour les éducatrices, ce qui n'est pas le cas, effectivement, pour la CSQ et la FTQ.

Ceci étant dit, M. le Président, on a tous le même but commun, et je suis d'accord peut-être pas avec le ton mais avec la majorité des propos de ma collègue quand on dit qu'on doit valoriser la mission éducative de nos CPE, quand on dit qu'on doit offrir des services de qualité, disponibles pour nos enfants et nos familles au Québec. D'ailleurs, je trouve déplorable que, dans l'état actuel des choses, ce soient les parents qui subissent, présentement, les enjeux d'une stratégie syndicale, à mon sens, incompréhensible, quand on a offert plus de cinq fois les augmentations qui ont été offertes par les gouvernements précédents.

Donc, pour l'instant, les tables sont actives, je demeure optimiste qu'on trouve une solution, et on est au travail.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Ce serait bien, M. le Président, que la présidente du Conseil du trésor commence par reconnaître qu'il y a un besoin de rattrapage salarial pour l'ensemble des employés, parce que, quand il y a des différences de 10 %, 15 %, 20 %, 30 % entre les employés de soutien des CPE et ceux de notre réseau de l'éducation puis de la santé, quand l'inflation est déjà à 5 % puis qu'on leur offre 2 % puis 3 %, ça n'a pas de sens.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. J'ai déjà reconnu qu'il y avait un besoin de faire un effort particulier et un rattrapage fondamental et significatif pour les éducatrices. D'ailleurs, je soulignerai que c'était, jusqu'à dernièrement, dans les questions... dans les demandes aux tables de négociation, la priorité des syndicats, de ramener des éducatrices, de valoriser la profession, de reconnaître la valeur adéquate de leur D.E.C. et de leur formation, ce que nous avons fait.

D'ailleurs, je rappellerai que qui dit rattrapage dit retard. Et, si on a un retard, c'est parce que, dans les 20 dernières années, on n'a pas fait les augmentations appropriées.

Alors, ce qu'on fait, présentement, c'est qu'on donne plus de 6 % par année aux éducatrices...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...pour les amener à 30 $ de l'heure. Et nous sommes présentement au rendez-vous...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, tout le monde, votre attention!

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, est-ce que le gouvernement réalise ce qui se joue en ce moment? Conditions de travail d'emplois à très grande majorité féminine, avenir, carrément, de notre réseau des CPE, ce joyau-là, pour les femmes qui y travaillent, mais surtout pour toutes les femmes qui veulent être sur le marché du travail en ayant l'esprit en paix, en sachant qu'elles ont un service de qualité.

Est-ce qu'ils vont attendre l'hécatombe qu'on vit avec l'exode et la pénurie dans nos hôpitaux puis nos CHSLD pour revivre la même chose dans nos CPE? J'espère que non puis qu'on va voir des signaux aujourd'hui.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Non seulement on reconnaît l'urgence d'agir, c'est pour ça qu'on a versé en avance un 17 %, pour pouvoir retenir et attirer les éducatrices. C'est pour ça que mon collègue de la Famille, avec ma collègue à l'Enseignement, avec mon collègue au Travail ont mis sur pied un programme emploi-études, pour favoriser l'insertion des éducatrices pendant qu'on les forme, parce que, pour nous, la qualité des services, le D.E.C., la mission éducative, c'est prioritaire. C'est pour ça aussi qu'on a créé des bourses pour les attirer, les former.

Donc, on est au rendez-vous. Présentement, M. le Président, il y a, sur la table de négociation, tout ce qu'il faut pour régler et faire en sorte que les services reprennent le plus rapidement possible pour nos parents, qui sont épuisés.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Négociation des conditions de travail des
employés de soutien en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Je peux vous dire, M. le Président, qu'avec ce qui se passe depuis trois jours, grève générale illimitée, la ministre, elle dit : On fait tout pour les attirer... Croyez-moi, M. le Président, on ne fait rien pour les attirer. Même celles qui sont déjà là pensent à quitter.

Ce matin, c'est la troisième journée que les parents de 43 000 familles vont encore une fois se cogner le nez sur la porte des CPE. Des parents qui ont déjà une vie assez compliquée, merci.

Le premier ministre l'a dit hier, il le redit aujourd'hui, il dit : Le problème, ce n'est pas les éducatrices, il dit, le problème, c'est les employés de soutien. Bien, le personnel de soutien, pour la gouverne du premier ministre, c'est le personnel d'entretien, de bureau et les cuisinières. Excellent article, hier, dans Urbania, CPE en grève : deux soeurs en colère, deux cuisinières, M. le Président, les soeurs Bélanger, Francine, 58 ans, Marie-Claude, 37 ans. Marie-Claude dit : Je gagne 29 000 $ par année. Après déductions, il me reste 20 000 $ dans mes poches.

Pourquoi le premier ministre considère ces femmes comme étant le problème?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je reconnais très bien mon collègue dans ses envolées lyriques. Alors, on va remettre les choses en place.

Depuis le début de ces négociations-là, il y a des principes qui ont guidé toutes les négociations dans les trois grands réseaux, dans les trois grands secteurs, l'éducation, la santé et, maintenant, les CPE. Depuis le début des négociations... et d'ailleurs ça a été plusieurs demandes à plusieurs reprises de groupes de l'opposition, de mettre l'accent, la priorité sur des groupes pour qu'on puisse justement arriver, tout en respectant le cadre financier, la capacité de payer, arriver à faire des rattrapages, et des investissements, et des efforts significatifs pour plusieurs emplois, des emplois qui sont tous à prédominance féminine : l'enseignement du secondaire et du primaire, les infirmières, la DPJ, qu'on oublie souvent, là, on a fait une entente où on est capables, dans le secteur jeunesse... aider mon collègue délégué en Santé et Services sociaux dans le secteur de la DPJ, on n'en parle pas, mais on a réussi à faire une entente avec une avancée majeure pour ces secteurs-là, qui sont prioritaires, on parle encore de nos enfants.

Maintenant, l'enjeu sur la table, c'est effectivement les employés de soutien, parce que j'ai toujours dit que je ne ferais pas le même effort, mais je suis prête à faire des efforts.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : Nous les faisons, aux tables, et on continue.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Francine, cuisinière en CPE, 58 ans, les efforts, elle, elle les fait à tous les jours. Je la cite quand elle parle au journaliste : «Sais-tu ce que je fais quand j'ai un rendez-vous médical? Je rentre vers 4, 5 heures du matin pour tout faire ma préparation de la journée.» Sa soeur, 57 ans, je le répète, gagne 29 000 $ par année, M. le Président. Divisez ça par 52 semaines, 50 heures-semaine, vous allez avoir un taux horaire qui approche le salaire minimum.

Alors, pourquoi le premier ministre considère, puis je repose ma question, que ces femmes sont le problème?

Le Président : M. le leader du gouvernement, tout d'abord.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans un premier temps, le député de LaFontaine prête des intentions, et ce n'est pas acceptable. Deuxièmement...

Des voix : ...

Le Président : Question de règlement. Rapidement, M. le leader.

M. Jolin-Barrette : ...deuxième fois qu'il le fait. Le député de LaFontaine peut faire son travail, peut poser des questions en tout respect de ses collègues...

Le Président : Merci, merci, merci. Je vais vous demander... Je vous ai entendu, M. le leader du gouvernement, merci.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Merci ...

Des voix : ...

Le Président : Je m'excuse, là, je n'entends pas, là, mais il y a des... M. le leader du gouvernement, je vois un échange. Je ne l'entends pas, mais je vois qu'il y a quelque chose qui se passe. Alors, ceux qui se sentent concernés, je vais vous demander d'arrêter de vous interpeler. M. le leader du gouvernement! M. le leader du gouvernement! Non, mais c'est parce que je vous vois parler et je vous dis, partout, vous n'avez pas à le faire. Alors, je vous demande, s'il vous plaît, de collaborer. Vous connaissez bien les règles.

La parole n'appartient qu'à la présidente du Conseil du trésor, à ce moment-ci. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Quand on parle, effectivement, du cas des employés de soutien, les trois secteurs que mon collègue a nommés, l'administration, l'entretien et les cuisines, nous sommes présentement au rendez-vous. 3 %, quand on prend les efforts combinés des paramètres salariaux qui ont été offerts à l'ensemble de la fonction publique, acceptés, d'ailleurs, par les mêmes syndicats qui sont aux tables de négociation, je le précise, et les autres... la combinaison des pourcentages dans les autres secteurs des avantages et conditions de travail, on est à plus que 9 %, au moment où on se parle. Et, au moment où on se parle, M. le Président, il y a des mouvements significatifs qui se font aux tables. C'est 3 % par année. C'est de la considération.

Le Président : Deuxième complémentaire. Sur ce même sujet, je vous demande encore une fois votre collaboration plus que jamais, s'il vous plaît.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, j'ai dit, tout à l'heure, que les parents paient pour un gouvernement qui n'écoute pas à cause de la grève. Les parents ont payé une deuxième fois hier par de la publicité, pleine page, M. le Président, dans tous les journaux majeurs et même publicité sur les réseaux sociaux.

Le gouvernement dit : Les syndicats ont quand même voté des mandats de grève. N'ont-ils pas réalisé qu'à 91 %, 92 % ce n'est pas les syndicats, c'est les cuisinières, dont celles dont j'ai parlé tout à l'heure, les éducatrices et intervenantes qui veulent un rattrapage? Écoutez-les.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor, à vous la parole.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Je suis d'accord avec mon collègue. Présentement, c'est les parents qui paient. Mais ils paient pour quoi? Pour une stratégie syndicale que je m'explique mal quand on est aux tables de négociation avec des avancées majeures de 6 % par année pour les éducatrices, de 3 % par année pour les autres employés, alors que depuis le début de cette négociation nous avons été transparents, les principes étaient clairs, on va faire des efforts. D'ailleurs, c'était la demande, c'était la demande prioritaire des syndicats jusqu'à dernièrement, de valoriser les éducatrices.

Maintenant, tout est sur la table, M. le Président, pour être capables de dégager une entente qui va satisfaire tout le monde, j'en suis convaincue.

Le Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.

Investissements en santé publique

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le réseau de la santé vit une crise qui existait bien avant la pandémie et qui a été exacerbée par cette dernière. Malgré le fait que le réseau de la santé accapare près de la moitié des ressources de l'État et que le personnel y travaille d'arrache-pied, il a de plus en plus de mal à livrer des services de qualité à la population. L'horreur des CHSLD en est un triste exemple. À ça s'ajoutent les listes d'attente, l'épuisement du personnel, les ruptures de services. Bref, le système de santé est un paquebot qui prend l'eau et qui voit son nombre de passagers augmenter dramatiquement, étant donné le vieillissement de la population.

Pour assurer sa survie, il faudra inévitablement consolider un autre véhicule, et c'est celui de la santé publique et de la prévention. Il est ahurissant de voir que la Santé publique du Québec ne reçoit que 2,2 % de toutes les ressources du réseau contre 5,4 % en moyenne au Canada. Pourtant, chaque dollar investi en prévention permet des économies qui varient entre 10 $ et 100 $.

Est-ce que le ministre va reconnaître que la bonification des enveloppes en santé publique va contribuer à sauver le système de santé?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je vais vous dire, non seulement je suis d'accord avec le député, mais je pense que c'est une très, très bonne analyse des raisons pour lesquelles on vit les problèmes qu'on vit présentement, M. le Président. Je vous donne deux exemples.

Le député parle de... Puis j'apprécie beaucoup son intervention. Il parle de santé publique. Il y a eu des coupures de l'ordre de 30 %, au cours des dernières années, du dernier gouvernement, en santé publique, M. le Président. Et ça, c'est ce qui a précédé la pandémie, M. le Président. S'il y avait un endroit où il ne fallait pas couper, c'est dans la santé publique, pour être capable de prévenir les événements que nous avons eus durant la pandémie. Alors, le point du député, je l'apprécie énormément.

Le deuxième point, c'est sur la protection et le contrôle des infections. Lorsqu'on a décidé qu'il était plus important de couper des gestionnaires locaux dans les CHSLD, ce qui est le point du député, bien, c'est exactement ce que l'ancien gouvernement a fait, ils ont enlevé des gestionnaires locaux qui n'avaient pas la responsabilité, justement, de s'assurer que la protection et le contrôle des infections étaient dans les milieux de vie.

Alors, M. le Président, je pense que je suis entièrement d'accord avec la déclaration du député, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, les problèmes de santé qui mobilisent près de 75 % des ressources du réseau en temps normal sont, entre autres, associés aux maladies cardiovasculaires, au cancer, au diabète, aux accidents de la route et au suicide, des enjeux de civilisation sur lesquels nous pouvons agir. La prévention doit devenir une préoccupation permanente du gouvernement et dépasser les cycles électoraux. Il en va de la survie du système de santé.

Allez-vous nous sortir des derniers de classe au Canada et être soucieux de la santé de la population québécoise?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, au-delà des deux premiers exemples que je viens de donner, là, puis j'y vais rapidement, en rafale, je pense, entre autres, pour être capables d'améliorer la santé, puis pas dans des années... On le fait présentement, en ce moment, malgré la pandémie. On parle de décentralisation, entre autres. Je parle d'augmenter ce qu'on a fait, je reviens, mais je veux être clair, on a augmenté de façon drastique le budget de la santé publique au cours des derniers mois. On a mis des gestionnaires, M. le Président, dans chacun des CHSLD. Lorsqu'on a fait le plan de la deuxième vague, qui remonte environ au mois de juillet, l'an dernier, juste après la première vague, on a fait un plan PCI, pour la protection et le contrôle, qui a été très payant, M. le Président, dans la deuxième vague.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, investir en santé publique, c'est investir en justice sociale, stimuler la prospérité, augmenter le bien-être. Dans votre plateforme électorale de 2018, vous vous êtes engagés à augmenter le financement de la santé publique, et je vous cite : «Le Québec doit amorcer un rattrapage avec les autres provinces canadiennes, d'autant plus que les investissements en santé publique permettent des économies à long terme.»

Allez-vous respecter votre engagement?

Le Président : On s'adresse toujours à la présidence. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, sur la santé publique, pour répondre, je pense que je ne suis pas très loin du chiffre, j'y vais de mémoire, c'est environ 100 millions de plus qu'on a mis en août 2020. Je peux me tromper de quelques millions, mais c'est ce que nous avons mis en 2020. Mais ce n'est pas tout, M. le Président. On a mis des sommes énormes, c'est plus de 1,8 milliard qu'on a mis pour augmenter les budgets, sur quatre ans, en soins à domicile. Puis on le sait, M. le Président, que la grande solution, la principale solution, pour nos aînés, le vieillissement de la population, c'est de mettre plus de sous et plus de services dans les soins à domicile pour nos aînés.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : C'est exactement ce que nous faisons présentement.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Critères d'admissibilité au Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, encore une fois, aujourd'hui, on va remettre les pendules à l'heure en lien avec le pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Économie. Je rappelle qu'il a utilisé ce pouvoir pour permettre à 10 entreprises de bénéficier d'argent public sans qu'elles se qualifient. Hier, il a déclaré au Devoir que le sens de «stratégique» est élastique. M. le Président, de plus en plus qu'on avance dans cette affaire du pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Économie, on trouve des nouvelles choses. Aujourd'hui même, le journaliste Jean-Michel Genois Gagnon soulève d'autres questions intéressantes en lien avec les critères et le guide secret du ministre.

Alors, récapitulons. Le ministre refuse de dévoiler son guide secret. Investissement Québec, dirigée pas son ami, refuse de dévoiler le guide interne avec l'ensemble des critères d'admissibilité pour le PACTE.

M. le Président, de quoi a peur le ministre de l'Économie? Pourquoi le ministre de l'Économie ne dévoile pas ce guide? De quoi il a peur réellement? Qu'il dévoile ce guide secret.

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je vais essayer de garder ça simple, là, mais il faut se rappeler que l'établissement du programme du PACTE en mars 2020, six jours après qu'on ait arrêté l'économie du Québec, se voulait un programme pour aider toutes les entreprises qui avaient des besoins. Avec tous les CEO des banques du Québec, à toutes les semaines, on se parlait. Il fallait mettre des programmes en place pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'hécatombe au niveau des entreprises du Québec. Premièrement.

Deuxièmement, les critères étaient relativement simples, là, pour Investissement Québec : un, société en sol québécois; deux, société qui a des difficultés financières causées par la pandémie; et, trois, société qui pouvait redevenir rentable. J'aurais bien aimé pouvoir mettre un robot pour déterminer les critères pour ces trois points-là. Le premier est facile. Les deux autres demandent du jugement. Donc, au gouvernement, nous avons accordé à Investissement Québec le jugement de pouvoir décider quelles entreprises méritaient d'avoir une aide du gouvernement dans le contexte d'une fermeture, dans le contexte où on voulait aider toutes les entreprises qui étaient dans le besoin.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Excellent. Donc, il vient de répondre que c'est lié à la pandémie. Prenons un cas concret. Lumenpulse a enregistré des pertes financières, en 2018, 12 millions de dollars; 2019, 6 millions; en 2020, 11 millions. M. le Président, le ministre a déjà confirmé que Lumenpulse a bénéficié de l'aide d'Investissement Québec. J'ai une seule question : Est-ce que Lumenpulse fait partie des 20 entreprises où son jugement élastique, il était sur la table?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Encore une fois, comme j'ai dit hier, M. le Président, le système fonctionne très bien. Voici pourquoi.

Dans tous les cas, dans le programme du PACTE, il y a eu 1 440 prêts qui ont été accordés. 28 de ces prêts-là, des gens d'Investissement Québec, de leur propre gouverne, ont décidé d'amener au bureau du ministre... de valider la décision qu'ils avaient prise de faire le prêt.

Donc, encore une fois, dans aucune des situations, des 1 440 prêts accordés, dans aucune des situations le ministre n'a décidé ou n'a contrecarré une décision d'Investissement Québec.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Tous les projets sont venus d'Investissement Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Guide de gestion du Programme d'action concertée
temporaire pour les entreprises

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, le ministre de l'Économie est tellement mélangé dans ses contradictions qu'hier soir on apprend de la plume d'Alexandre Robillard que le bureau du premier ministre l'a appelé, le journaliste, pour lui expliquer ce que le ministre voulait dire. Quand le bureau du premier ministre appelle, c'est que ça va mal, et peut-être qu'il y a anguille sous roche.

Je le répète. Hier, je demande au ministre s'il est l'auteur du guide de gestion et de le déposer, parce que les fonctionnaires l'ont dit à la vérificatrice, qu'ils l'utilisaient, donc il existe. Réponse du ministre : C'est dans la tête des fonctionnaires, donc il n'existe pas. Alors, coudon, est-ce que ses fonctionnaires sont aussi mélangés que lui?

Mais jouons le jeu, M. le Président. Est-ce que le ministre ou, mieux, l'attaché de presse du premier ministre peut nous dire qui a mis ces choses-là dans la tête de ses fonctionnaires? Et qui les a mis?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée de remercier encore une fois l'excellent jugement que les gens d'Investissement Québec ont utilisé, parce que, le député médecin, il faudrait lui expliquer qu'on ne peut pas normaliser tous les contextes, de faire des prêts. L'objectif principal, encore une fois, c'est important de le noter, c'était d'aider toutes les entreprises, sans exception, qui méritaient de l'aide, sujettes à une pandémie, sujettes à une fermeture de situation. Donc, des 1 400 cas qui ont été octroyés, des prêts, dans tous les cas, ce sont Investissement Québec qui ont pris la décision de prêter. Et, dans 28 de ces cas-là, ils ont monté au bureau du ministre pour valider que leur jugement était bon, ce qu'on a confirmé.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Guide de gestion interne du Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, là, nous autres, là, ce qui nous intéresse, c'est de savoir si le ministre récidiviste a respecté les règles de...

Le Président : S'il vous plaît! Non... Non, il y a des termes... celui-là, je m'excuse, on ne peut pas... à ce moment-ci, je ne peux pas accepter, je vais vous demander de retirer ce mot-là.

M. Barrette : ...

Le Président : Merci. Le mot a été retiré. Poursuivez, M. le député.

• (11 h 10) •

M. Barrette : M. le Président, quand le ministre nous parle des 1 400 cas, et alors que nous, on s'adresse aux 10 cas, c'est de prendre l'épingle, la mettre dans la botte de foin, et on sait ce que ça fait, M. le Président. Ce qui importe aujourd'hui, M. le Président, c'est le moment temporel où le ministre a agi, c'est-à-dire avant qu'il soit suspendu.

La question qui se pose, M. le Président, à laquelle on n'a pas de réponse : C'est quoi, le guide? Il a été utilisé dans 10 cas. A-t-il été utilisé dans Lumenpulse? Et on sait pourquoi. Et, M. le Président, ce faisant, le ministre considère-t-il que Lumenpulse est une entreprise stratégique au Québec?

C'est ça qu'on veut savoir. Va-t-il répondre?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Des voix : ...

Le Président : Sans commentaire. M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Lumenpulse est une très belle compagnie, effectivement. Alors, je vais conclure en disant que, si le député médecin pense qu'il y a eu mauvais agissement de la part du ministre, je lui suggère d'aller voir la Commissaire à l'éthique, le Commissaire au lobbyisme ou la Vérificatrice générale, parce que tout, tout a été divulgué à la VG, et tous les cas, tous les cas qui ont été acceptés par Investissement Québec étaient justifiés parce que quelqu'un a porté le jugement que l'entreprise qui a reçu le prêt le méritait, ce que le ministre a confirmé.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Nous passons maintenant...

Des voix : ...

Le Président : Votre attention à toutes et à tous.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis. Je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner la Journée internationale des personnes handicapées

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, le député de Jean-Lesage, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne qu'aujourd'hui se déroule la Journée internationale des personnes handicapées sous le thème S'engager à bâtir une société plus inclusive où toutes et tous peuvent développer et mettre à profit leur capacité;

«Qu'elle rappelle qu'au Québec, 16 % de la population de plus de 15 ans vit avec une incapacité, soit un peu plus d'un million de personnes;

«Qu'elle souligne que malgré leur handicap, la contribution des personnes vivant avec un handicap est inestimable;

«Qu'elle rappelle que dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, la contribution des personnes vivant avec un handicap est plus que jamais essentielle;

«Qu'elle rappelle que le Québec est en pleine campagne des 12 jours d'action contre la violence faite aux femmes et qu'il est urgent de penser la lutte et l'élimination des violences faites aux femmes et filles en situation de handicap dans toute leur diversité;

«Qu'elle souligne l'urgence d'assurer des services d'aide, de soutien et d'accompagnement adaptés et accessibles à toutes;

«Qu'elle rappelle que de bâtir des communautés sécuritaires, égalitaires et inclusives passe par des actions concrètes et répondant aux besoins des personnes en situation de handicap;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de mettre en place des mesures additionnelles afin de mieux soutenir les personnes vivant avec un handicap et qu'elle incite les entreprises à recruter davantage ces travailleurs dévoués.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande donc vos votes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Nelligan, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de la transparence comme valeur qui guide les actions du gouvernement dans le but d'augmenter la confiance de la population envers nos institutions;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de rendre public le guide de gestion interne dont se sont dotés le ministère de l'Économie et de l'Innovation et Investissement Québec dans le cadre du Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises — le PACTE.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais, à ce moment-ci, Mme la députée de Gaspé.

À l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École polytechnique
de Montréal le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence
faite aux femmes et soutenir les actions contre cette violence

Mme Perry Mélançon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, la cheffe de l'opposition officielle, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec se souvienne de la tuerie survenue à Polytechnique Montréal il y a 32 ans, le 6 décembre 1989;

«Qu'elle honore d'une seule voix la mémoire des 14 jeunes femmes qui ont perdu la vie lors de ce féminicide, et qu'elle ait une pensée sincère pour leur famille, ainsi que pour les nombreux blessés et témoins;

«Qu'elle condamne fermement tout acte de violence commis à l'endroit des femmes, et qu'elle appuie de nouveau les 12 jours d'action qui encouragent la dénonciation et la prise d'engagements pour prévenir et lutter contre ces violences sous toutes leurs formes;

«Qu'elle souligne le courage des femmes qui ont dénoncé la violence dont elles ont été victimes, ainsi que le travail absolument nécessaire des organismes oeuvrant auprès d'elles;

«Qu'elle réitère que l'égalité et le respect entre les femmes et les hommes sont des valeurs inaliénables de notre société;

«Enfn, qu'elle observe une minute de silence en mémoire des victimes.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, il y a un consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Gaspé, la vice-première ministre, la cheffe de l'opposition officielle ainsi que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Le Président : Je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenantes et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Mme la députée de Gaspé, vous êtes la première à prendre la parole.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, les événements de Polytechnique ont marqué tout un peuple à jamais et de façon indélébile. Une attaque gratuite contre des jeunes femmes qui avaient devant elles un avenir prometteur, des possibilités infinies et qui possédaient un immense potentiel pour amener le Québec plus haut, plus loin. Mais tout s'est brutalement arrêté, simplement parce qu'elles étaient des femmes. Subitement s'est éteinte cette flamme qui brillait dans leurs yeux. Et, dans ceux des témoins, la terreur et l'épouvante ont soudain pris toute la place.

Il y a eu un avant et il y a un après Polytechnique pour tous les Québécois, mais surtout pour les familles touchées, les proches des victimes, le personnel et les étudiants de l'établissement. Jamais les bulletins de nouvelles n'avaient rapporté une telle horreur nous concernant de si près. Dans toutes les maisons, ce soir-là, les gens oscillaient entre la consternation, le désarroi, l'incompréhension, la colère, même. Et c'est d'une seule voix que le Québec a dénoncé l'absurdité du geste et l'a condamné.

Aujourd'hui, 32 ans plus tard, la douleur est peut-être moins vive, mais c'est une bien mince consolation. La violence contre les femmes demeure une réalité contre laquelle il faut toujours lutter. On l'a douloureusement réalisé cette année. Souhaitons que les mentalités changent. Travaillons en ce sens tous ensemble et restons vigilants. N'arrêtons pas de réclamer davantage de ressources en prévention. Soyons attentifs les uns aux autres et bienveillants les uns envers les autres. Soutenons les organismes qui appuient les gens en difficulté ou qui sont aux prises avec un enjeu de santé mentale et exprimons notre reconnaissance à toutes les généreuses personnes qui accompagnent les victimes et les ramènent à la vie. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Merci à la députée de Gaspé et à tous ceux, tous celles... toutes celles, plutôt, qui vont aussi intervenir après moi, que je n'aurai pas l'occasion de remercier. Mais à chaque année, le 6 décembre, on rend hommage à la mémoire de ces 14 femmes, et aussi on rend hommage au traumatisme vécu par les 13 autres personnes blessées, et à chaque fois c'est le moment d'être solidaires plus que jamais, de se rappeler la mémoire de ces personnes-là et aussi de se dire que c'est un de ces moments où les 125 élus ont la même pensée et le même espoir pour l'avenir. Quand on pense que cette tragédie-là, le tout premier féminicide de masse reconnu, reconnu trop tard, mais reconnu comme étant le premier féminicide de masse, prend un sens, je dirais, encore plus traumatisant cette année, alors qu'on a vécu 18 féminicides ici, chez nous, au Québec, c'est donc la preuve hors de tout doute, M. le Président, qu'on ne sera jamais trop de 125 élus pour continuer ensemble cette lutte contre la violence qui, malheureusement, continue d'être infligée aux femmes.

Ces 14 femmes là, les gens qui ont été blessés, toutes les personnes qui étaient présentes à Polytechnique ce jour-là allaient là pourquoi? Pour étudier, pour se construire un projet de vie, vivaient peut-être des amours naissantes, se faisaient des amis, étaient plein de potentiel, avaient des ambitions, des ambitions professionnelles, des ambitions personnelles, tout était possible pour eux. Quand ils se sont rendus à l'école, ce jour-là, aucune idée que la fatalité allait leur faucher tous ces rêves, et ce bonheur, et ce potentiel qui était le leur, mais ça a été le cas, M. le Président.

• (11 h 20) •

Et, à chaque fois qu'il survient des tragédies comme ça, on aime à penser que la meilleure façon de rendre hommage à la mémoire de ces personnes-là, c'est non seulement de prendre le temps de s'en rappeler à chaque année, de le faire convenablement, de le faire collectivement et solidairement, mais aussi de transformer, autant que faire se peut, ces drames humains là en quelque chose de constructif, en quelque chose qui va nous permettre de sauver d'autres personnes. Et tout ce qu'on a fait, cette année, ensemble, ma collègue y a fait référence, tout ce qu'on peut faire pour outiller notre société, outiller nos personnes qui oeuvrent auprès des gens qui, malheureusement, continuent d'être victimes de violence, bien, ça va dans le sens, M. le Président, de transformer un drame en quelque chose de positif et de constructif.

Cette semaine, on annonçait justement l'implantation du bracelet antirapprochement ici, au Québec, qui place le Québec à l'avant-garde de la lutte contre la violence envers les femmes. On sera la première nation au Canada à implanter le bracelet. Tout ce qu'on a fait, par ailleurs, pour soutenir les maisons d'hébergement, pour soutenir les organismes qui viennent en aide aux hommes violents... Parce que, bien que ça ait été longtemps un tabou, M. le Président, à ce que je sache, c'est un homme qui a perpétré ce premier féminicide, et ce sont toujours des hommes qui perpètrent les féminicides, qui, malheureusement, nous traumatisent à chaque fois que ça survient ici, chez nous, au Québec. Donc, aider les hommes violents, c'est enrayer le problème à la source. C'est sauver non seulement les femmes avec qui ils sont au moment où ils sont violents, mais de futures femmes qu'ils risquent de rencontrer dans leur trajectoire de vie. Donc, on aide aussi, évidemment, M. le Président, l'ensemble des partenaires qui assurent le continuum de services autour de nos victimes, que ce soient nos femmes, nos enfants.

On fait le maximum avec les moyens qui sont à notre disposition dans notre société moderne, notre société évoluée, notre société de plus en plus féministe, M. le Président. Et, si on en est rendus là, c'est parce qu'à la suite de ce drame de 1989... Et je regarde la cheffe de l'opposition officielle parce que je sais qu'elle en a un souvenir très expérientiel, qui est à chaque fois émouvant quand elle nous en entretient. Mais donc, M. le Président, si on est rendus aussi évolués et qu'on a progressé autant dans la lutte et dans les combats qui touchent les femmes et les enfants, c'est parce qu'on a décidé ce jour-là que c'était terminé, des gens se sont mobilisés contre les armes et contre la violence qui est faite aux femmes.

Alors, en mémoire de ces 14 femmes, des 13 personnes blessées, de tous ceux qui ont été affligés directement ou indirectement par cette tragédie sur laquelle on peine encore à mettre des mots 32 ans plus tard, M. le Président, continuons tous ensemble, les 125, de lutter contre cette violence. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. J'avais 15 ans lorsque la tuerie de Polytechnique est arrivée, et c'est l'année d'après que j'ai décidé que moi aussi, j'irais étudier à Polytechnique. Et, quand je suis arrivée à Polytechnique, je me souviens très bien que les étudiants qui avaient vécu cet événement tragique étaient encore là, ils étaient en quatrième année, mais personne ne parlait de cet événement-là réellement, c'était comme si l'événement s'était produit à des kilomètres de Polytechnique, parce qu'il y avait trop de douleur, parce que le sujet était encore trop tabou, parce que les plaies étaient béantes et que les gens avaient peine à imaginer tout ce qui s'était produit cette journée-là encore des années plus tard.

Je me souviens très bien le cinquième anniversaire de cette tragédie et d'avoir vu les parents d'une des jeunes filles, Barbara, venir, traverser l'océan, quitter leur Pologne natale pour la première fois et venir au Québec voir où leur fille avait été assassinée. Je me souviens du directeur général de l'époque, qui m'avait pris dans ses bras puis qui pleurait comme pour nous dire : Il n'y a pas de mots pour décrire cette douleur-là.

Cette tragédie, on a eu collectivement de la difficulté à la nommer, moi la première. On a eu de la difficulté à dire que c'était un féminicide, parce que nommer des choses qui font mal, nommer des choses qui touchent, c'est difficile. Mais c'est nécessaire.

Et, parce qu'on pose ces gestes, on est capables, aujourd'hui, d'avancer. Cette année a été une année particulièrement difficile, en termes de féminicide, mais, chaque jour, on a tous la responsabilité ici, nous, les 125, mais la société de manière plus large, de poser des gestes pour faire en sorte qu'on évite que de tels drames se produisent.

Vous allez me permettre de m'adresser directement à celles qui, en fait, étaient, quelque part, mes consoeurs. Alors, à Sonia, à Nathalie, à Michèle, à Hélène, à Maud, à Geneviève, à Maryse et Maryse, à Anne-Marie et Anne-Marie, à Annie et Annie, à Barbara et Barbara, peut-être que vous portiez toutes des noms similaires, quelque part, parce que vous étiez unies dans un destin, quelque part, tragique, mais aussi à une trajectoire, à une histoire. Votre vie sera à jamais liée à une des causes les plus nobles que l'on doit défendre, c'est celle de s'assurer que les femmes, au Québec, ne fassent pas seulement qu'exister, mais qu'elles soient capables de vivre. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Président : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je me souviens. Le 6 décembre 1989, 14 femmes ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes. C'est la définition même d'un féminicide.

Les féminicides ont été trop souvent au coeur de l'actualité dans les dernières années. Juste cette année, 18 femmes ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes. «Pas une de plus», on se dit à chaque fois. Pourtant, leurs morts ont continué à s'accumuler. Elles sont mortes aux mains d'hommes, conjoints, ex-conjoints, clients. Peu importe le lien qui les unissait à ces hommes, elles ont toutes en commun d'être mortes parce qu'elles étaient des femmes.

Ça fait 35 ans que je lutte avec les femmes du Québec pour que, collectivement, on transforme notre société pour que cessent ces violences genrées. C'est un long chemin rempli d'embûches, où se côtoient colère, peine mais aussi des moments puissants de solidarité et de sororité, comme présentement.

La tuerie de Polytechnique et les féminicides sont les manifestations les plus extrêmes du contrôle et de la violence envers les femmes. On se doit de se donner, tous et toutes, les outils nécessaires pour les prévenir. Mais aujourd'hui je ne veux pas passer sous silence toutes les autres manifestations de cette violence envers les femmes, des manifestations qui passent parfois inaperçues mais qui, pourtant, rappellent aux femmes qu'elles ne sont pas en sécurité juste du fait qu'elles soient des femmes. Je pense au harcèlement de rue, à la violence psychologique d'un partenaire, d'un propriétaire ou d'un concierge, ou le harcèlement au travail, au partage d'images intimes sur les réseaux sociaux, aux agressions sexuelles, aux violences économiques. Je pense à celles qui, dans l'espace public, à leur travail, et parfois même jusque dans leurs maisons, regardent toujours au-dessus de leur épaule. Je pense aussi aux femmes les plus vulnérables, parce qu'il faut qu'on se le dise, elles sont plus vulnérables aux violences parce qu'elles vivent dans la rue, parce qu'elles sont autochtones, parce qu'elles sont racisées, migrantes, parce qu'elles sont des femmes trans ou parce qu'elles oeuvrent dans l'industrie du sexe.

• (11 h 30) •

Nous avons une responsabilité particulière, comme élus, de penser à ces femmes que la société marginalise lorsque nous mettons en oeuvre des mesures pour lutter contre les violences. Nous ne pouvons laisser aucune d'entre elles derrière. Ça m'use, de compter les mortes et d'entendre les témoignages, par exemple, cette semaine, d'une jeune femme qui a dû quitter son champ d'études après avoir vécu une agression dans une institution d'enseignement ici, au Québec, l'Institut maritime du Québec. C'est de la violence. Mais je sais que la pire des choses qu'on pourrait faire, c'est de se taire, c'est de baisser les bras devant cette violence. Alors, agir pour contrer les violences, les violences, bien sûr, genrées, exige une action quotidienne et permanente, ça exige du courage et ça exige de se tenir debout.

Aujourd'hui, prenons le temps, bien sûr, de commémorer les femmes victimes des violences et aussi les milliers qui en ont survécu. Demain, bien, je nous invite à agir, à continuer d'agir collectivement, avec une énergie renouvelée, pour contrer ces violences, pour qu'un jour, pas trop lointain, j'espère, on puisse dire : Pas une de plus, avec l'assurance du monde que c'est vrai. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer leurs votes sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Et je vais vous demander de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes.

• (11 h 32   11 h 33) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Toujours dans la rubrique Motions sans préavis, je reconnais M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Affirmer l'importance de fixer les seuils d'immigration en fonction
de la capacité d'accueil et d'intégration de la nation québécoise

M. Boulet : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale affirme l'importance de fixer les seuils d'immigration du Québec en fonction de la capacité d'accueil et d'intégration de la nation québécoise.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs à nouveau. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 40 min, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le mardi 7 décembre 2021, de 10 heures à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale, le mardi 7 décembre 2021, de 10 heures à midi, à la salle Pauline-Marois. Merci.

Le Président : Merci. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance de travail virtuelle le lundi 6 décembre 2021, de 9 heures à 10 heures, afin de préparer le dépôt du rapport.

Nous passons à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous passons aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

(Reprise à 11 h 43)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Aux affaires du jour, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 17 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 3

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Picard) : Avec plaisir. À l'article 17, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, cette année, c'est une année particulière parce que nous avons un omnibus financier, un omnibus budgétaire et un omnibus fiscal. Ce qui nous réunit aujourd'hui est l'omnibus financier.

Alors, la Commission des finances publiques a terminé plus tôt cette semaine l'étude détaillée du projet de loi n° 3. Mes commentaires aujourd'hui seront à l'image des travaux, rapides et efficaces. La commission a bien travaillé. Je remercie mes collègues membres de la commission pour leur collaboration lors de cet exercice important. En effet, c'est grâce à cette collaboration que nous avons pu procéder à l'étude avec grande célérité.

Comme je l'ai dit au moment de l'adoption du principe, le projet de loi ne vise pas à apporter des réformes majeures, mais plutôt à introduire certains ajustements à l'encadrement du secteur financier au Québec, ce qui, en soi, est un objectif important.

Parmi ces ajustements, je mentionne au passage le fait de doter l'Autorité des marchés financiers d'un conseil d'administration dont le rôle et le fonctionnement seront similaires à celui des conseils des autres sociétés d'État québécois, le fait de permettre à des entreprises qui font de livraison de mieux protéger leurs employés lorsqu'ils utilisent leurs propres véhicules automobiles en obtenant pour eux une couverture d'assurance adéquate, le fait de permettre au Tribunal administratif des marchés financiers, lorsque les circonstances le justifient, de tenir des audiences virtuelles.

Comme je l'ai dit en clôture de l'étude détaillée, les lois du secteur financier nécessitent qu'on s'y attarde en continu, comme le fait le personnel de mon ministère, et qu'on y apporte périodiquement des ajustements, comme nous proposons de le faire ici et comme nous proposerons vraisemblablement de le faire à nouveau dans un an ou deux.

Dans l'immédiat, il m'apparaît toutefois pertinent de s'assurer que les modifications dont nous avons discuté entrent en vigueur le plus rapidement possible. Je demande donc à mes collègues députés de nous appuyer dans la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques afin que nous puissions l'adopter dans les meilleurs délais, et ce, au bénéfice de tous les Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Je reconnais maintenant M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Je vais mettre ma chaise de côté. Alors, à mon tour aussi de m'exprimer sur le projet de loi n° 3.

Comme M. le ministre l'a mentionné, il s'agit d'un projet de loi omnibus sur les institutions, le secteur financier. C'est un projet de loi qui fait suite surtout à la loi n° 141 de 2018, et ce projet de loi ici, le numéro 3, apporte un certain nombre de correctifs, un certain nombre d'ajustements qui étaient nécessaires.

M. le ministre a mentionné les grands enjeux, les grands secteurs couverts par ce projet de loi. Je vais juste vous mentionner, M. le Président, rapidement juste sept de ces enjeux-là.

Par exemple, en ce qui concerne les courtiers hypothécaires, alors, en 2018, l'encadrement du courtage hypothécaire avait été déplacé de la Loi sur le courtage immobilier à la loi sur la distribution des services financiers, ce qui était une bonne chose et ce qui avait été salué un peu par tout le monde. Ici, ce qu'on vient faire, c'est donc de préciser quels sont les devoirs des courtiers hypothécaires. Donc, c'est un ajustement qui était absolument nécessaire.

Aussi, M. le Président, deuxièmement, M. le ministre a mentionné, donc, d'avoir accès au fichier central de sinistres automobiles par les cabinets d'assurance dommages. Puisqu'on a permis, donc, de pouvoir souscrire l'assurance automobile par Internet, donc, pour faciliter ce processus-là, c'était aussi nécessaire d'avoir à ces registres centraux là.

Aussi, les nouveaux moyens technologiques utilisés par le tribunal des marchés financiers, il y a eu plusieurs expériences avant, plusieurs projets pilotes. Ça fonctionnait très bien et ça fonctionne très bien. La pandémie a de plus corroboré cette agilité-là du tribunal des marchés financiers. Alors, on vient pérenniser ces changements ici, avec le projet de loi n° 3, ce qui est très bien.

Une longue section sur les états financiers d'une coopérative de services financiers. Évidemment, on vise surtout, d'abord et avant tout, le Mouvement Desjardins, Mouvement Desjardins qui est une grande institution québécoise. Et donc on vient aussi mieux encadrer et rendre plus flexible, mais, en même temps, tout en étant toujours rigoureux, le processus d'analyse, de production et d'audit des états financiers cumulés. Et, puisqu'aussi Desjardins a une succursale... pas une succursale, mais des activités en Ontario, la Caisse Desjardins Ontario, on vient aussi l'inclure. Donc, ça aussi, M. le Président, était très, très... très bienvenu.

Une chose que je pense que la discussion qu'on a eue en commission... M. le ministre et moi, nous étions très intéressés, pas sûr que tout le monde était aussi intéressé que nous, mais on parlait de «bail-in». Mais, blague à part, M. le Président, nous avons, au Québec, encore une fois, une institution comme Desjardins, qui a d'ailleurs été reconnue comme institution de nature systémique, et donc beaucoup de règles internationales s'appliquent aux institutions financières de nature systémique, ce qui, au Québec, inclut Desjardins, donc il fallait absolument s'assurer que les règles internationales qui existent et qui concernent ces institutions-là soient harmonisées. Donc, la législation québécoise s'harmonise avec le régime fédéral pour que Desjardins ne soit pas en désavantage. Alors, ça a été réglé avec le projet de loi n° 3. Je pense que c'était aussi quelque chose qui était très bienvenu.

• (11 h 50) •

Et finalement, M. le Président, on touche aussi à la gouvernance, à la gouvernance de l'Autorité des marchés financiers et à la gouvernance des chambres. Pour ce qui est de l'Autorité des marchés financiers, donc, on transforme le conseil consultatif qui existait, qui existe toujours, jusqu'à ce que cette loi entre vigueur. Alors donc, on crée un conseil d'administration en bonne et due forme, c'est-à-dire que l'Autorité des marchés financiers devient une société d'État comme les autres sociétés d'État, et donc avec un conseil d'administration qui va aussi suivre les mêmes règles que les autres conseils d'administration. Je pense, c'est un pas en avant. C'est important de le faire.

On règle aussi... plutôt, on resserre les règles de gouvernance des deux chambres, c'est-à-dire la Chambre de sécurité financière et la Chambre de l'assurance dommages. Donc, encore une fois, les conseils d'administration de ces deux chambres-là vont être nommés, vont être mieux encadrés par le gouvernement, par le ministère des Finances. Je pense que c'était important de le faire.

Il y a eu un grand débat, en 2018, sur la possibilité d'intégrer ces deux chambres-là à l'intérieur de l'Autorité des marchés financiers. Moi, personnellement, je pense que c'était ça, l'intention du législateur, il y a de ça déjà plusieurs années, quand on a créé l'Autorité des marchés financiers, qui était et qui est un régulateur intégré des marchés financiers, et que l'objectif, à ce moment-là, était d'éventuellement intégrer les activités de ces deux chambres-là à l'intérieur de l'Autorité des marchés financiers. Ça n'a pas été fait en 2018, pour toutes sortes de raisons. On ne va pas refaire l'histoire, mais on pourrait, si cela vous intéresse, M. le Président. Donc, ce qu'on fait ici maintenant, ce que le gouvernement fait ici maintenant, c'est de resserrer et de mieux encadrer l'activité, donc, des conseils d'administration de ces deux chambres-là. Alors, voilà, M. le Président.

Il y a aussi un dernier élément, c'étaient des provisions qui étaient dans le projet de loi n° 5 et qui concernent les recommandations du Vérificateur général en ce qui concerne les paiements de transfert. Donc, un différend qui existait depuis un certain nombre d'années entre le Vérificateur général et le gouvernement, le ministère des Finances, finalement, ça a été réglé, le gouvernement accepte les recommandations de la Vérificatrice générale. Donc, il y a un changement dans la comptabilité gouvernementale. Et cela avait été annoncé déjà, au budget, mais il fallait que ce soit... que ces provisions-là entrent en vigueur le plus rapidement possible. C'est pour ça que ça a été déplacé du projet de loi n° 5 au projet de loi n° 3. Nous sommes tout à fait à l'aise avec ce changement-là. Et donc cela va être fait. Et puis, une fois que ce projet de loi ici soit approuvé, parce que nous allons voter pour ce projet de loi. Nous pensons qu'il y a certaines choses qui auraient pu être ajoutées, mais, ce qui est dans le projet de loi, nous n'avons pas d'objection, donc nous allons voter pour ce projet de loi, donc, à ce moment-là, ces dispositions concernant les recommandations du Vérificateur général seront aussi... vont entrer en vigueur.

Donc, voilà, M. le Président, c'est tout. Alors, je veux remercier tout simplement M. le ministre, son équipe, les légistes qui nous accompagnaient dans l'étude de ce projet de loi, une très grande collaboration, aussi nos collègues des autres partis. Et donc tout s'est passé, je pense, de façon exemplaire.

Et je souhaiterais seulement, en terminant, que les autres collègues du ministre des Finances puissent suivre le même exemple. Nos travaux procéderaient de façon exemplaire. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je serai brève, mais je tenais tout de même à prendre la parole sur le projet de loi n° 3, en effet un projet de loi, comme disait M. le ministre... un omnibus financier.

Bon, moi, je le dis d'emblée, là, ce n'est pas mon dada, la partie financière. Particulièrement, là, de regarder... C'est complexe, là, c'était quand même assez complexe comme projet de loi. Mais toutefois il y a une partie qui me rejoignait beaucoup ou qui attirait mon attention, particulièrement dans le contexte de la surchauffe immobilière qu'on vit présentement au Québec. Donc, c'est sur cette partie-là, entre autres, c'est cet angle-là... c'est ce pour quoi je voulais siéger sur le projet de loi n° 3, pour pouvoir aborder avec le ministre certaines problématiques ou certains enjeux.

D'ailleurs, il y a des groupes, là, qui sont venus pendant le projet de loi n° 3, aux auditions, sont venus directement, là, nous parler de certains enjeux qui auraient pu être corrigés dans le projet de loi n° 3. Cependant, là, je comprends qu'il y a une entente avec le ministre pour qu'on puisse les regarder au projet de loi n° 5. Mais je tiens tout de même à remercier, là, les groupes qui sont passés en commission puis qui nous ont apporté certains commentaires, certains commentaires pertinents, parce qu'entre autres, bon, on le sait, là, on est dans la surchauffe, bien sûr, là, au niveau locatif mais aussi au niveau d'achat des maisons. Il y a une problématique. Les jeunes ne sont même pas capables d'acheter de maison. Il y a des surenchères sur l'immobilier, mais des surenchères parfois inexplicables. Puis on voit des drôles de cas qui se produisent, c'est-à-dire qu'il y a des jeunes couples... Bien là, je dis des jeunes couples, là, sans préjudice, là, ça peut être aussi... En fait, il y a des gens qui font des offres pour acheter une maison, puis, pour que ça aille vite, bien, on renonce à la garantie légale. Je rappelle, M. le Président, là, que, la garantie légale, on s'est longtemps battus pour introduire une garantie légale. Donc, les gens renoncent à la garantie légale. Et, en plus, ils renoncent à l'inspection préachat de la maison. C'est vraiment problématique.

Je comprends, là, l'effervescence du milieu, mais je pense qu'il faut mettre en place des mesures, puis c'est nous, ici, en tant que législateurs, qui pouvons le faire. Il faut mettre en place des mesures pour protéger nos citoyens, pour protéger les consommateurs, parce que, je l'ai déjà dit et je le répète, l'achat d'une maison, c'est souvent l'investissement d'une vie.

Alors, on le voit, qu'est-ce qui se passe. On a parlé, entre autres, à des notaires, puis il y a même des notaires qui nous disent... Même eux, au niveau de leur responsabilité professionnelle, ils sont inquiets. Ils font signer des décharges, parce que les gens disent : Bien, moi, peux-tu me faire ça rapidement, rapidement? Puis peux-tu mettre mon dossier sur le haut de la pile? Je suis prêt à payer plus cher pour accélérer mon dossier. Puis là le notaire, il regarde ça puis il dit : O.K., mais en plus tu renonces à la garantie légale, en plus tu n'as pas fait d'inspection préachat?

Moi, je suis inquiète. Je me demande qu'est-ce qui va se passer devant les tribunaux dans quelques années. Ce n'est peut-être pas dans les prochains mois, mais, dans quelques années, c'est certain qu'il va y avoir des recours, là. Il y a certainement des problématiques, des vices qu'on aurait pu voir à l'oeil ou sinon des vices cachés qui vont refaire surface. Puis là, bien, je me demande : On va poursuivre qui? Le vendeur? L'acheteur? Il va y en avoir, des mis en cause, là, dans tout ça, là.

Alors, je pense qu'il y a certainement, là, des moyens ou, en fait, des mesures, de simples mesures, là, qu'on aurait pu mettre dans le projet de loi n° 3. Je me croise les doigts. J'ai annoncé aussi mes couleurs au ministre afin que ce soit dans le projet de loi n° 5, parce que je sais que, le projet de loi n° 5, le ministre s'en vient avec quelques amendements, entre autres, qui vont toucher l'immobilier. Ça, c'est des questions d'habitation, donc... Je vais même, là, par souci de... Moi, j'ai une grande inquiétude, là, relativement à tout ça, donc je vais même, là, préalablement, là, soumettre au ministre, là, les amendements pour le projet de loi n° 5.

Cependant, je remercie, entre autres, là... C'est Sylvain Poirier, qui est président de l'Association des courtiers hypothécaires du Québec, qui est venu nous dire... bien, en fait, qui avait une recommandation qui demandait à ce que le ministre des Finances puisse réglementer l'obligation de l'inspection préachat ainsi que l'établissement par règlement d'un délai raisonnable pour l'obtention d'un prêt hypothécaire pour les promettants acheteurs. Alors, on demandait un délai de 14 jours. Je le sais, qu'on est un petit peu frileux, là, du côté du gouvernement, là, de mettre ce genre de délai là, mais je pense que ça pourrait être un gros plus, justement, pour les notaires, de dire : Bien, allez chercher adéquatement votre financement puis vous reviendrez dans 14 jours. Puis je pense que ça permettrait aux notaires aussi de faire l'étude de site puis tout qu'est-ce qui va avec en conséquence, parce que même, souvent, les notaires nous disaient que, dans certains dossiers... comment on... pas le plan cadastral, là, mais le... voyons, là, j'ai un blanc...

Une voix : ...

• (12 heures) •

Mme Nichols : Le certificat de localisation. Merci, M. le Président, de suivre mon discours. Donc, le certificat de localisation n'est pas disponible, puis les arpenteurs sont tellement en demande que, des fois, ça peut prendre six mois avant d'avoir le certificat de localisation, mais que la transaction chez le notaire se fait quand même. Donc, je trouve ça quand même assez particulier. Puis je pense que, dans un souci de protection du public, bien, il faut en tenir compte, il faut en tenir compte. Nous, on est ici pour ça, on veut protéger les Québécois et les Québécoises, donc ça doit faire partie de notre enlignement.

M. Poirier nous disait aussi qu'il aurait aimé que la commission, on puisse avoir une réflexion sur le fait qu'un courtier immobilier peut, dans une même transaction, représenter l'acheteur et le vendeur, donc il pouvait avoir un double rôle. Il aurait bien aimé qu'on puisse avoir une réflexion sur ce sujet, parce qu'il y a évidemment des apparences de conflit d'intérêts puis d'impartialité qui sont vivement impliquées dans ces types de transactions. Puis d'ailleurs le Québec, on est un des rares endroits en Amérique qui tolère ce genre de pratique là. Donc, du moins, là, le sujet est lancé, puis je pense que c'est des pistes de réflexion qu'on doit avoir tous ensemble.

Comme je disais, il y a d'autres amendements, là, qui auraient été bien intéressants d'introduire, mais que je porterai à l'attention du ministre pour le projet de loi n° 5, entre autres la copropriété, là. La copropriété, il y a des règles qui ont changé, puis on se rend compte que ça ne fonctionne pas, puis on est drôlement sollicités, là, par les gens du milieu. Il y a la problématique du fonds d'assurance qui est limité à 100 000 $.

Il y a aussi la... Il y a une demande, une demande toute simple, toute particulière. Vous le savez, pendant la pandémie, les conseils d'administration, en fait, les assemblées de copropriété se sont faites de façon virtuelle. On a permis, pour les municipalités, de le poursuivre dans certains cas, mais ici il y a une demande de poursuivre cette méthode-là. Je pense que c'est quelque chose qui est facile à régler dans un projet de loi de la sorte. On le sait, c'est des omnibus.

Et aussi, relativement aux bornes électriques, il y a une demande de changer le vote, parce que, dans des associations de copropriété, le vote, ça doit être 50 % plus un... de le changer, plutôt, pour que ce soit majorité 50 % plus un plutôt que la majorité renforcée qui doit être le trois quarts des voix, alors ce qui est souvent problématique quand il n'y a pas beaucoup de condos dans le même immeuble.

Et, selon moi, l'article, là, le plus important, et celui-là qui fait couler beaucoup d'encre, depuis les trois dernières années, c'est l'article 1074.2 du Code civil du Québec. Je l'explique, là, très brièvement, bien sûr. En fait, l'article 1074.2 du Québec a subi deux modifications depuis, c'est-à-dire qu'il a été adopté, si je ne me trompe pas, en 2018. Il a été changé en 2020 et il est mal interprété. Il est juste mal interprété. Je pense que la volonté derrière cet article-là est la même, peu importe le gouvernement, là, la vision est la même, mais selon moi, la façon qu'il est rédigé porte à confusion. Et ça porte à confusion dans le milieu, ça porte à confusion dans le milieu de la copropriété et ça fragilise le milieu de la copropriété. Et c'est entre autres en lien avec les syndicats de copropriété versus les assureurs. On doit démontrer maintenant c'est la faute de qui pour savoir qui va payer. Alors, on se retrouve... En fin de semaine, je vous raconte une anecdote, M. le Président, en fin de semaine, je parlais avec quelqu'un de la magistrature, quelqu'un à la Cour du Québec, je n'irai pas plus précis, mais je parlais avec un juge, qui me disait : Marie-Claude, là, ça ne fonctionne vraiment pas, il faut faire quelque chose, il faut changer la façon de le libeller, parce que, il dit, là on est rendus avec des dossiers où il faut savoir... puis je vais essayer de le dire, là, sans être vulgaire, puis je ne veux pas faire rire personne non plus, mais là il faut savoir, le papier de toilette qui bloque, là, dans la toilette, il vient de qui, pour savoir c'est à qui la faute. Ces dossiers-là sont rendus devant les juges, là. On se rend en cour pour se déterminer c'est à qui la faute, pour savoir qui va payer. Puis, je le dis, ce n'est vraiment pas compliqué, là, c'est juste une affaire, là, c'est un petit... c'est de la façon que c'est fait, p uis je pense qu'on peut le faire aussi de façon déclaratoire, justement, pour ne pas avoir à trancher sur les dossiers qui sont déjà en cours de route, mais il y a certainement, là, juste une petite volonté politique à avoir pour apporter ce changement-là puis régler cet enjeu dans la copropriété.

Donc, je me permettrai, là, évidemment, de le soumettre au ministre dans un éventuel projet de loi. Je voulais le faire dans le projet de loi n° 3, mais là ce qu'on me disait, c'est que ce serait préférable dans le projet de loi n° 5, bien que le sujet était traité dans le projet de loi n° 3. Tant mieux, ça nous donnera peut-être un petit peu plus de temps pour plaider, là, pour plaider ces amendements-là et, bien sûr, rappeler, là, toute l'importance de traiter ça de façon diligente et rapidement.

Alors, voilà, je n'irai pas... je ne veux pas parler beaucoup plus du projet de loi n° 3, je pense que le ministre et mon collègue de Robert-Baldwin l'ont fait, l'ont très bien fait, d'ailleurs. Mais permettez-moi tout de même de remercier, là, les groupes qui sont venus en commission parlementaire et qui ont déposé des mémoires. Je me fais toujours un devoir de le rappeler, c'est des gens, là, qui travaillent de façon à nous informer, à nous transmettre leur savoir, puisqu'on n'est pas des spécialistes dans tous les domaines. Donc, ils se déplacent à l'Assemblée nationale ou ils le font de façon virtuelle, mais, tout de même, c'est eux qui nous nourrissent pour qu'on rédige les lois en conséquence, donc je veux les remercier. Donc, je remercie l'Association des courtiers hypothécaires du Québec, l'Office de la protection du consommateur, les Professionnels hypothécaires du Canada, l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec et Desjardins, là, qui se sont présentés avec des mémoires en commission parlementaire.

Je me permets aussi de remercier, évidemment, le ministre et toute son équipe, c'est toujours important, dans ce genre de projet de loi là, d'être bien entouré, et c'était en effet une belle collaboration avec le ministre, et, bien sûr, de remercier mes collègues, parce que, je le dis comme ça et je le dis de façon très gentille, là, mais, quand le projet de loi n° 3 a été appelé, mon collègue de Robert-Baldwin était à la COP26, donc, à pied levé, ma collègue de Saint-Laurent et moi avons pris le projet de loi n° 3, donc c'est nous qui étaient présentes, là, pour les auditions, et par la suite, là, mon collègue de Robert-Baldwin a repris les rênes de son dossier.

Alors, voilà, c'était vraiment... c'était un bon travail. Il y a beaucoup d'échanges de part et d'autre, mais ça se fait de façon très conviviale. Et c'est avec plaisir, là, que nous allons donner notre accord à ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions rendus à l'étape de la mise aux voix.

Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, donc je suspends les travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 8)

(Reprise à 12 h 12)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à me donner concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, est adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pourriez-vous appeler l'article 18, M. le Président, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 103

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement du député de Nelligan

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Nelligan. Cet amendement est déclaré recevable.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? Mme la ministre déléguée à l'Économie.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, très heureuse que le projet de loi n° 103 en soit rendu à l'étape de la prise en considération. Vous savez, M. le Président, c'est un projet de loi qui est novateur, qui va permettre de contribuer à bâtir un environnement d'affaires encore plus compétitif pour les milliers d'entrepreneurs et d'entreprises au Québec et, je le répète, parce que ça, c'est vraiment important, à bâtir un environnement d'affaires encore plus compétitif pour les milliers d'entreprises et d'entrepreneurs au Québec.

Je vais être brève, à cette étape-ci, parce qu'on va procéder aussi à l'adoption finale, la semaine prochaine, mais, M. le Président, je tiens quand même à prendre quelques minutes pour exposer succinctement les travaux de la commission, qui m'amènent à prendre la parole aujourd'hui, et profiter de l'occasion, évidemment, de remercier publiquement certaines personnes.

Je veux prendre le temps, donc, de remercier chaque groupe et chaque organisation qui ont pris part aux consultations particulières. Vous savez, les mémoires ont alimenté beaucoup nos discussions et ont enrichi le projet de loi. Je veux donc particulièrement remercier Jean-Martin Fortier, l'Union des producteurs agricoles, la Commission de la protection du territoire agricole, l'Association de l'exploitation minière du Québec, l'Association minière du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la ville de Laval, la ville de Montréal, Manufacturiers et exportateurs du Québec, le Conseil patronal de l'environnement du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la Fédération des chambres de commerce du Québec, Équiterre, l'Association du transport urbain du Québec, le Centre québécois du droit de l'environnement, le Conseil des entreprises en technologie environnementale du Québec et l'Union des municipalités du Québec. Merci à tous ces intervenants et toutes ces organisations pour leurs suggestions et leur engagement, surtout, dans cette démarche d'allègement réglementaire et administratif.

Je veux remercier aussi les groupes d'opposition. Merci pour votre collaboration, pour la pertinence des échanges et votre enthousiasme à réduire le fardeau administratif de nos entreprises. Vous avez bien saisi les opportunités que le projet de loi apporte aujourd'hui. Et, si je peux m'exprimer ainsi, même mon collègue de Nelligan, qui est porte-parole de l'économie, a même souligné que c'était un très bon premier pas vers, justement, l'allègement réglementaire et administratif au Québec.

Ensuite mes sincères remerciements aux députés de la banquette gouvernementale qui siègent à la commission. Merci de m'avoir accompagnée et soutenue tout au long de ce premier projet de loi, de mon premier projet de loi. J'ai rapidement senti votre intérêt et votre engouement lorsque vous avez pris la pleine mesure des répercussions directes de ce projet de loi sur la santé économique et surtout sur nos entrepreneurs ici, au Québec. Un travail d'équipe qui est essentiel et qui fut fort apprécié. Encore merci.

Je me dois de réserver un merci tout spécial, M. le Président, à mon collègue le député de Saint-Jérôme, également adjoint parlementaire en matière d'allègement réglementaire, un collègue dévoué, passionné par le sujet, impliqué depuis le tout début dans le processus, des réflexions toujours à propos, des interventions plus que pertinentes. Je crois, cher collègue, que c'est mutuellement... On s'est hissés mutuellement vers le haut et en s'imposant une rigueur de travail et une joie aussi de travail. Merci beaucoup. Je peux dire mission accomplie. Bref, j'ai été privilégiée de pouvoir compter sur la collaboration de mon collègue, sur sa présence tout au long du processus, une belle complémentarité, M. le Président.

Je tiens également à souligner le travail de notre présidente de commission. Et, je le souligne haut et fort, elle a su diriger nos travaux d'une main de maître en conciliant habilement la flexibilité et la fermeté, tout en gardant en tête son esprit de collaboration. Elle a fait preuve d'une grande écoute et de beaucoup de compréhension afin de nous permettre de conclure rapidement nos travaux.

Des remerciements aussi, bien évidemment, aux fonctionnaires et juristes qui travaillent au sein du ministère de l'Économie et de l'Innovation. Un omnibus, ce n'est pas pareil, ça nous ouvre les horizons sur plusieurs lois, alors il faut bien les maîtriser, bien les comprendre avant d'entamer le processus. Donc, chers fonctionnaires, chers juristes au sein du MEI, vous vous êtes dédiés tout au long de ce projet de loi, de surcroît, comme je le disais, un omnibus, qui vient, comme on le sait, avec tout son lot de complexité. Votre agilité, votre proactivité ont permis d'assurer un point d'ancrage fort important dans la coordination des différents ministères. Encore une fois, merci.

Et je vais me permettre aussi un remerciement très spécial aux membres de mon cabinet, qui m'ont soutenue, qui m'ont appuyée, moi, mon collègue de Saint-Jérôme également, tout au long de ce processus. Merci beaucoup.

Enfin, je tiens à remercier également les ministères et les cabinets, les autres cabinets qui ont, évidemment, été sollicités dans cette démarche, et j'ai nommé le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, le ministère de l'Agriculture, et des Pêcheries, et de l'Alimentation, le ministère de la Culture et des Communications, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et, bien évidemment, le Secrétariat du Conseil du trésor. Grâce à un formidable travail de collaboration, nous avons adopté 25 mesures d'allègement directement pour nos entrepreneurs ici, au Québec.

• (12 h 20) •

J'aurai l'occasion de revenir plus en détail la semaine prochaine. L'étude détaillée nous a permis de poser les bonnes questions, de rassurer les collègues à certains égards et de bonifier le projet de loi en amendant certains articles. Je peux m'avancer en disant que nous avions tous à coeur, lors de ces travaux, l'intérêt et le bien commun de nos entreprises, parce qu'essentiellement, ce premier omnibus spécialement dédié à l'allègement réglementaire, bien, ce qui est au coeur de cet omnibus-là, c'est les entrepreneurs ici, au Québec. Donc, en adoptant ce projet de loi, on a démontré que la joute et le travail parlementaire peuvent également être efficaces lorsque tout le monde rame dans la bonne direction.

Pour le reste, M. le Président, je vais réserver mes commentaires plus détaillés sur le contenu du projet de loi lors de son adoption finale. J'aurai l'occasion de revenir sur l'action plus large de notre gouvernement en matière d'allègement du fardeau administratif réglementaire, sur la genèse aussi, donc tout ce qui a amené ce projet de loi, sur son contenu, et surtout sur les retombées estimées et notre volonté à contribuer dans cette même direction pour le futur.

Je vous invite donc, chers parlementaires, je vous prie donc de voter en faveur de l'adoption de la prise en considération du rapport de la commission, de façon à franchir la prochaine étape, qui va être, évidemment, l'adoption finale. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Bonjour, M. le Président. Donc, merci beaucoup. Merci. Premièrement, je vais prendre quelques minutes aussi pour remercier l'équipe de Mme la ministre, le collègue de...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : ...une personne qui a la parole, et c'est le député de Nelligan.

M. Derraji : Donc, je vais répéter. Donc, je tiens à remercier Mme la ministre, le collègue, le député de Saint-Jérôme. Je sais que je l'ai dit, je l'ai exprimé pendant nos rencontres après les consultations, en commission, ils ont fait un travail exceptionnel. Ce n'est pas évident parce que ce n'est pas... En fait, le fardeau administratif, il est très large. Ce n'est pas uniquement une seule cible, en fait, c'est plusieurs cibles. Il y a plusieurs choses, au niveau de l'allègement réglementaire. Et je tiens à les saluer pour leur travail exceptionnel, travail exceptionnel qui a commencé en amont, de rencontrer plusieurs groupes, mais aussi de voir un peu ce qui a été fait au niveau d'avant. J'ai eu des échanges avec le collègue député de Saint-Jérôme par rapport à l'ancien plan que ma collègue la députée de Louis-Riel a déposé... Anjou—Louis-Riel, par rapport à l'allègement réglementaire.

Donc, en fait, aujourd'hui, nous sommes devant un premier pas. En fait, je le dis bien humblement, que c'est un premier pas vers l'allègement réglementaire et administratif. C'est vrai que l'omnibus ratissait un peu large. Donc, est-ce qu'on doit prendre des leçons de cet omnibus? Moi, j'en suis sûr et certain, que c'est une très bonne façon de voir le rôle du législateur, le rôle du gouvernement du Québec de permettre à l'administration publique mais aussi aux entrepreneurs de voir un peu l'allègement réglementaire comme une façon de faire, au niveau de notre façon de voir et de penser aussi les projets de loi.

Je vais revenir à ces remarques un peu plus tard, parce que je vais faire aussi allusion au principe du un pour un. Nous avons entendu le deux pour un, nous avons entendu le trois pour un. Mais extrêmement heureux de participer aux audiences de cette commission. Je pense que, moi-même, porte-parole des PME, de l'économie, il y a pas mal, pas mal d'entrepreneurs, pas mal de PME qui, d'une manière très claire, nous ont clairement, clairement avisés à plusieurs reprises de faire attention au niveau de la paperasse et au niveau de tout ce qui est administratif.

Je vais quand même remercier l'ensemble des groupes qui ont eu, je dirais... qui ont pris le temps de venir en commission parlementaire, de nous proposer des recommandations, d'exprimer leur souhait de voir beaucoup plus de propositions, d'aller encore beaucoup plus loin au niveau de certaines réalités. Il y a des groupes qui étaient vraiment satisfaits du changement, donc, je pense quand même au secteur manufacturier, le secteur des coopératives, le municipal, le secteur municipal. Bien entendu, bien entendu, l'éléphant dans la pièce, c'était le secteur agricole.

Encore une fois, par rapport à mes remarques, et je tiens vraiment à le préciser, ça n'a rien à voir avec le travail de Mme la ministre, ni de son collègue le député de Saint-Jérôme, ni l'ensemble des membres de la commission, je pense que, sur le principe, sur le principe, nous sommes tous d'accord qu'il fallait faire ce pas de l'allègement réglementaire. Sur le principe, le mérite vous revient, d'avoir ce premier pas d'allègement réglementaire. Et j'ai mentionné que certains groupes avaient... ils ont exprimé leur, je dirais, désir d'aller encore beaucoup plus loin. Surtout quand on voit l'agenda... Et moi-même, j'étais impliqué dans quelques projets de loi, et celui qui me vient en tête, c'est le dernier projet de loi sur la santé et sécurité au travail. La santé et sécurité au travail, le fameux projet de loi n° 59, où nous avons siégé plusieurs, plusieurs semaines, je vois des collègues avec qui j'ai passé plusieurs mois, c'est un projet de loi qui ramène encore une fois beaucoup de paperasse par rapport aux PME. Et c'est là, aujourd'hui, où je me dis que, oui, c'est vrai, il y a un pas, il y a un premier pas, par rapport à l'allègement réglementaire, mais il ne faut pas oublier qu'en parallèle, le gouvernement, au niveau de la structure, de voir l'allègement réglementaire, il faut avoir comme une symphonie, où tout le monde doit se parler, d'où l'importance de... L'allègement réglementaire doit être la responsabilité du premier ministre, parce que c'est là où le Comité de législation... c'est là où on voit l'ensemble des projets de loi, parce qu'on ne peut pas augmenter d'un côté, essayer de réduire de l'autre côté. Au bout de la ligne, on ne réduit pas assez la paperasse, on n'allège pas assez tout ce qui touche notre secteur économique mais, encore une fois, au niveau public.

Par rapport au secteur manufacturier, je peux dire que le fait... la plupart des groupes étaient favorables, que nous avons entendus. La déception de certains groupes, c'est l'inscription de la règle du un pour un pour l'allègement réglementaire. Le délai des... Au niveau du secteur manufacturier, on permet des délais de 90 jours pour les plans de réhabilitation et prolonge jusqu'à un an, lors de l'arrêt des activités, les délais pour la caractérisation, abrogation d'un reliquat, soit la loi sur le remplissage. Donc, ça a été une des mesures qu'on a vue dans ce projet de loi. Mais, encore une fois, la plupart des groupes, M. le Président, étaient en faveur, mais l'élément central, si on veut séparer les choses, que ce soit pour les PME ou pour le secteur manufacturier, c'était vraiment nous pousser à avoir une réflexion en profondeur par rapport à la règle du un pour un pour l'allègement réglementaire. Et vous avez vu, dans l'amendement que j'ai déposé, aussi, pour voir la volonté de l'ensemble des collègues d'aller de l'avant, c'est qu'il faut un certain arrimage, important, au plus haut niveau du gouvernement, d'avoir cet équilibre entre ce qu'on ramène sur la table en tant que mesures supplémentaires, que ce soit pour l'appareil public ou pour le privé, mais aussi qu'est-ce qu'on peut faire afin de diminuer la charge réglementaire, encore une fois, pour le secteur public et privé.

Au niveau du secteur des coopératives, M. le Président, c'est une très bonne idée, une excellente proposition, c'est le fait de permettre d'élargir l'application de la loi aux coopératives pour la tenue de leurs conseils d'administration par les moyens technologiques. Encore une fois, on doit remercier la pandémie, qui nous a poussés aussi à avoir ce réflexe d'avoir des réunions du conseil d'administration, surtout pour le cas des coopératives... Et la plupart des groupes entendus dans ce secteur étaient d'accord par rapport à cette proposition.

• (12 h 30) •

Au niveau de la protection de l'environnement, ça a été tout un chapitre, au niveau de la protection de l'environnement. Et la réduction des délais pour les centres d'analyse, ça a été quand même une bonne proposition, qui a été très bien... en fait, très bien accueillie. Et les obligations, encore une fois... Parce que ça a été une question : Est-ce que le gouvernement, en diminuant les délais, notamment, pour les plans de réhabilitation et les délais pour caractérisation... est-ce qu'il n'est pas en train d'enlever les obligations ou bien les assouplissements pour les entreprises, pour réaliser ces plans? Les groupes n'ont pas soulevé de problème de ce côté-là. En fait, personne n'a évoqué ce point.

Il y a un autre secteur, M. le Président, c'est le secteur municipal. Encore une fois, au niveau de ce secteur, c'est les contrats pour les municipalités. Quelle très bonne idée, d'avoir... de permettre l'utilisation de l'approvisionnement par contrat, pour les municipalités, pour trois ans, chose que le monde municipal ne pouvait pas avoir! Et ça a été une demande des municipalités afin de permettre aux municipalités une meilleure flexibilité et une meilleure gestion des coûts. C'est extrêmement important dans le contexte actuel, où on voit la pression énorme sur les coûts, que le fait d'avoir cette possibilité, qui va permettre... permettra aux municipalités d'avoir la possibilité de mettre à la disposition de ses fournisseurs des contrats allant jusqu'à trois ans, donc une économie d'échelle. J'espère que ça va se répercuter sur la population. Maintenant, les maires peuvent avoir des contrats d'approvisionnement de trois ans.

Il y a aussi un autre point qui était important dans le domaine municipal, c'est qu'il permet également d'accélérer les délais pour la destruction d'un bâtiment lorsque celui-ci n'a pas de valeur patrimoniale. Là, encore une fois, c'est une bonne mesure pour éviter de voir certaines problématiques en lien avec un retard au niveau de la destruction. Et la plupart de ces modifications qui touchent le secteur... le domaine municipal, M. le Président, encore une fois, ont été très bien accueillies.

Maintenant, au niveau du secteur minier, là on avait quand même de très, très bonnes discussions. Et on sait que le secteur minier, c'est un secteur qui est important. D'ailleurs, je viens de revenir d'une très bonne tournée dans la région de l'Abitibi, où j'ai rencontré beaucoup, beaucoup d'entrepreneurs, mais aussi j'ai eu l'occasion de visiter des mines. Et je vois l'émergence de certaines mines qui étaient fermées pendant plusieurs années, et là on voit le retour, et l'émergence, et l'effervescence économique dans ce secteur. Au niveau de ce projet de loi omnibus, c'est la possibilité d'élargir, avec l'accord du ministre de l'Environnement, d'accroître la portée applicable des claims miniers, mais rien ne permet de passer outre les règles environnementales. Et, un bon échange avec les représentants des associations, ils nous ont dit : Écoutez, ce n'est pas le nombre de claims qui justifie la valeur, c'est plutôt le projet. C'est un secteur qui est très demandant et exigeant au niveau marché des capitaux, marchés financiers, et ce n'est pas le nombre de claims qui justifie un peu la valeur pour une entreprise ou pour des explorateurs. Donc, on parlait beaucoup des explorateurs dans le secteur minier.

Donc, le secteur minier, ce que le gouvernement nous proposait, c'est d'élargir, avec l'accord du ministre de l'Environnement, d'accroître la portée applicable des claims — donc, au niveau des claims miniers, ça a été réglé — et, bien entendu, il faut que le projet dépasse les seuils prévus par la loi. Les évaluations environnementales se déploient directement. Le secteur minier est l'un des milieux qui causent des enjeux pour les municipalités et les écologistes. Les allègements offerts aux minières n'ont pas de miroir pour l'acceptabilité sociale. Le problème n'est pas les ajustements proposés, mais bien l'absence de certains encadrements nécessaires. Et c'est là où je dis : Faisons attention, parce qu'on a vu pas mal de projets miniers heurter à une certaine réticence, à une certaine acceptabilité sociale, et parfois ça empêche, que ce soit pour le promoteur, d'aller de l'avant, mais c'est aussi un fardeau qui se rajoute, un fardeau qui se rajoute pour nos villes et les municipalités.

Donc, les aménagements, malgré l'ampleur modeste, peuvent faire une différence majeure pour des entreprises à fort risque, telles que les entreprises d'exploration minière. Cependant, ce projet de loi n'offre pas une solution au dédoublement des formulaires et l'incompatibilité de ceux-ci, et ça, c'est un chantier qui est, encore aujourd'hui, à réaliser. Encore une fois, c'est... on dit qu'on ouvre le chantier de l'allègement réglementaire.

Je vois en face de moi le collègue qui a milité pour avoir un ministère de la Cybersécurité. Je ne vais pas rajouter un autre ministère, parce qu'on est rendus à un ministre responsable des Nordiques, M. le Président, mais je ne veux pas rajouter un ministère responsable de l'allègement réglementaire, mais, mais, mais saisissons l'occasion. Si le but réel d'un gouvernement, si le but réel... Je suis content que «le ministre des Nordiques» fait réagir, de l'autre côté. Je sais que ça fait réagir tous les Québécois, M. le Président. Mais, bon, revenons au fond du débat, revenons au fond du débat, l'allègement réglementaire. Je sais que le collègue a milité pour la cybersécurité, mais, au même niveau d'intérêt de la cybersécurité, l'allègement réglementaire est très important.

Donc, je sais que Mme la ministre, la ministre déléguée à l'Économie, a travaillé fort pour faire ce premier jet au niveau de... premier jet de cet omnibus, mais gardons en tête que ça prend une responsabilité énorme de voir au niveau global, au niveau du gouvernement, l'allègement réglementaire. Et, pourquoi pas, rêvons d'un ministre dédié à 100 % à l'allègement, à l'efficacité gouvernementale, à l'allègement administratif, à l'allègement réglementaire si on veut avoir un gouvernement efficace. C'est ça, le but, un gouvernement efficace avec moins de lourdeur, avec plus de facilité, sans, entre guillemets, by-passer les règles. Ce qu'on veut, c'est une efficacité gouvernementale mais aussi un allègement, que ce soit quand on va faire affaire avec le secteur public, à l'intérieur de l'appareil gouvernemental, mais aussi la façon avec laquelle le gouvernement transige avec le secteur privé. Et c'est là, c'est là où la coordination intergouvernementale, interministérielle est très importante.

Vous allez me dire... Pourquoi je ramène ça au niveau des mines? Pourquoi je ramène ça au niveau des mines? Parce que, lors de notre échange avec ces experts... je l'ai dit, je ne suis pas un expert dans le domaine minier, j'étais vraiment agréablement surpris de ma visite en Abitibi, à deux ou trois mines, mais ces gens nous ont ramené sur la table d'autres problématiques par rapport à la perte de temps quand ils essaient de naviguer à l'intérieur de l'appareil gouvernemental, d'un ministère à un autre, d'un formulaire à un autre, et rajouter sur la table le délai. Au fait, ils nous ont démontré... en mathématiques, on parle... un raisonnement par récurrence, ils nous ont démontré, par un raisonnement par récurrence, qu'il fallait agir par rapport aux claims, parce que la durée des claims n'était pas du tout proportionnelle aux délais que le gouvernement, lui-même, se donne pour répondre à certaines demandes et suivre... en fait, naviguer à l'intérieur de l'appareil gouvernemental.

Et, vraiment, j'ai vraiment aimé l'échange avec les représentants du secteur minier. Et ça a été très clair, ça a été très clair que, pour une efficience, pour plus d'efficacité à l'intérieur du gouvernement, ça prend vraiment un réel leadership, un réel leadership, pour que, si... Au fur et à mesure qu'on avance dans la législature, quelqu'un va commencer à compter, hein, compter, parce qu'il faut absolument compter ce qu'on rajoute sur la table en termes de lourdeur administrative. Si on ne le fait pas, au bout de la ligne, le bilan, à la fin de l'année, il est négatif : on a rajouté 100, on a enlevé 10, on a enlevé deux. Et c'est là où... le réflexe qui nous a tous animés, et je remercie les collègues de ramener ce débat sur la table, parce que, je l'ai dit, encore une fois, je remercie les deux collègues d'avoir pris cette initiative de ramener l'enjeu de l'allègement réglementaire, et, je pense, c'est un exercice extrêmement important. Est-ce qu'on peut se dire qu'annuellement on va se donner le temps et avoir un omnibus ou avoir la loi complètement au niveau du un pour un? Est-ce qu'on peut évaluer la performance gouvernementale au niveau de l'allègement réglementaire? C'est des bonnes pistes de réflexion, et j'en suis sûr et certain, que les collègues vont aussi avoir la tête à cet enjeu.

Donc, je reviens au secteur minier. Le secteur minier, ça a été un échange important, dans la mesure où ils nous ont clairement dit le dédoublement des formulaires et l'incompatibilité de ceux-ci. Donc, pour eux, le projet de loi n'offre pas de solution par rapport à cela. Et, encore une fois, je ne blâme pas les collègues, c'est un excellent exercice, mais sommes-nous devant une réelle volonté ou pas d'avoir un allègement réglementaire? Je ne peux pas faire... aujourd'hui dire que l'allègement réglementaire, c'est juste cosmétique, il ne l'est pas, il ne l'est pas. Et le député de Saint-Jérôme se souvient de nos discussions avant notre arrivée en politique, nous avons beaucoup échangé par rapport à l'allègement réglementaire. Donc, cette réelle volonté gouvernementale doit émaner et doit être sur la table si on veut vraiment, en tant qu'État, avoir une efficience au niveau de l'allègement réglementaire ou pas. Et c'est là où l'exercice doit être annuel, l'écoute des ministères. Une étude transversale de l'action... interministérielle, désolé, interministérielle, est extrêmement importante.

Maintenant, M. le Président, je vais essayer de terminer avec un secteur qui a fait couler beaucoup d'encre. Et je viens de voir ma collègue, que j'apprécie beaucoup, ma collègue la députée de...

• (12 h 40) •

Une voix : ...

M. Derraji : ...Bourassa-Sauvé, oui, voilà, voilà. J'ai dit «Bourassa», mais je ne veux pas oublier «Sauvé», hein, vous savez. Écoutez, on a même un dépôt de projet de loi pour changer le nom d'une circonscription, donc je ne veux pas faire d'erreur, hein, je ne veux pas faire d'erreur. On m'a toujours fait réaliser, il faut nommer le nom en entier. Donc, j'avais Bourassa, mais, merci, Bourassa-Sauvé, hein, Bourassa-Sauvé, le nom du beau comté de ma collègue.

Je ne peux pas, aujourd'hui, ne pas parler du secteur agricole. Je l'ai dit à Mme la ministre, mais je dois avouer une chose, que Mme la ministre et son équipe avaient la grande classe d'accepter un amendement pour que le ministre de l'Agriculture vienne s'expliquer et expliquer pourquoi il veut faire ce changement. Donc, je tiens à vous remercier, encore une fois, pour la collaboration dans ce sens. Et mes commentaires s'adressent plus aux gens de l'Agriculture qui ont pensé ajouter, dans cet omnibus, ces changements. Et j'en suis sûr et certain, que ma collègue fera le bilan, tout à l'heure, de ses échanges avec le ministre. Mais, en gros, j'ai assisté à l'échange avec un maraîcher, j'ai assisté à l'échange avec l'UPA, j'ai vu le modèle d'affaires tel que proposé, exceptionnellement, avec un jeune, jeune de la relève, qui est exceptionnel, que son livre a été traduit en plusieurs langues, et nous avons eu quand même de l'écoute. Par contre, par contre, M. le Président, vous savez, la règle de base, la règle de base très simple : on fait un changement, on doit parler avec les acteurs du milieu, on doit faire un travail en amont. Ce n'est pas parce que, au gouvernement ou à l'opposition, on voit que c'est un changement qui est positif qu'on doit le mettre, même si on a des convictions, parce qu'au bout de la ligne c'est les gens du milieu qui vont te dire et nous dire... ils vont nous dire est-ce que c'est bon changement ou pas.

Bon, premièrement, changement de la mission la CPTAQ favorisant les multiples activités agricoles en zone... les activités en zone agricole, ça ouvre la porte au morcellement des terres agricoles. En fait, c'est le morcellement des terres qui a été le coeur de l'échange avec le ministre de l'Agriculture, mais nous-mêmes, nous-mêmes avec les groupes, les mêmes avec les groupes. Donc, pour le milieu agricole, il y a un enjeu, et, encore une fois, le problème n'est pas les propositions mais bien ce qui manque. L'encadrement n'est pas connu, et donc il y a une sensation d'un bar ouvert. Il y avait une sensation d'un bar ouvert au niveau du morcellement et l'absence de la définition, l'absence de la définition de c'est quoi, l'activité agricole. L'UPA et les représentants de la relève souhaitent que le morcellement, s'il se fait, doit demeurer une activité agricole. C'est ça, ce que les gens de l'UPA nous ont ramené sur la table.

Au niveau de ce projet de loi, par rapport à... la protection de territoires agricoles et les activités agricoles du Québec était un élément parmi les 13 lois que ce projet de loi procurait réellement l'intention manifestée par le gouvernement au niveau de l'allègement réglementaire. Pourquoi je parle de la protection du territoire agricole? Parce que, vous savez, vous suivez nos débats, M. le Président, c'est qu'à plusieurs reprises nous avons vu des exemples que parfois on essaie de changer le type d'activité, changer la mission, mais c'est l'étalement urbain. Ce n'est pas quelque chose que les Québécois veulent par rapport à la protection de leurs terres... territoires agricoles. Et, par rapport à nos agriculteurs, écoutez, ma collègue n'a pas arrêté de m'envoyer plein de messages, plein de messages, et je tiens à la remercier, parce que, vraiment, elle jouait son rôle, elle jouait son rôle en tant que personne qui défendait les agricultrices et les agriculteurs. Et elle m'a dit une chose qui m'a un peu ébranlé, elle m'a dit... elle a changé ma réflexion : Une loi sacrée et fondamentale pour nos agriculteurs insérée dans un omnibus économique, c'est inacceptable. En fait, c'était un des points que ma collègue ramenait à nos débats à l'intérieur de nos caucus, et nous avons eu tout un débat par rapport à cet omnibus. Et je lui ai dit qu'il y avait... En fait, je me sentais un peu partagé à l'intérieur de ce projet de loi, partagé parce que, d'un côté, je voyais le travail, l'excellent travail fait par Mme la ministre, et son collègue le député de Saint-Jérôme, et l'ensemble de son équipe, et, de l'autre côté, je voyais une menace. Pourquoi on n'a pas pris le temps, avec les personnes intéressées, que ce soit au niveau de la relève ou au niveau du ministère de l'Agriculture, d'avoir un échange par rapport à cet allègement? Donc, par respect pour notre territoire agricole, par respect pour les familles agricoles du Québec qui cultivent ces terres et par respect à notre garde-manger national, je pense, il y avait un questionnement, par rapport à la révision de la loi, qui devrait être fait ailleurs mais pas dans ce projet de loi. Et, écoutez, M. le Président, nous avons beaucoup, beaucoup de forums où le ministre de l'Agriculture peut, j'en suis sûr et certain... ma collègue est prédisposée, elle est prête à aller en profondeur. Elle fait du terrain, elle rencontre les acteurs et peut faire le débat. Donc, c'est pour cela qu'aujourd'hui c'est comme si j'analyse l'omnibus avec deux angles, l'angle de l'agriculture, mais il y a les autres aspects où j'ai expliqué à Mme la ministre et à l'ensemble de ses collègues que c'est un bon départ, un bon pas, c'est un bon pas pour la bonne direction.

Je vais terminer par un point où j'invite mes collègues à avoir cette réflexion, parce que c'est là où je reste sur ma faim, au niveau de cet omnibus, malgré que je reconnais que c'est un travail exceptionnel. Sérieusement, je vous félicite par rapport à ce projet, mais j'aurais aimé, j'aurais souhaité un réel allègement fiscal pour les entreprises, un réel allègement fiscal et réglementaire pour les entreprises, parce que j'ai moi-même été témoin d'une augmentation énorme du fardeau administratif rien qu'en 2021. J'ai siégé sur un projet de loi qui a duré probablement sept mois. J'ai des collègues qui sont là, avec qui j'ai partagé plusieurs semaines. Donc, on ne peut pas, au bout de la ligne, venir dire qu'on propose de l'allègement réglementaire et diminuer l'impact réglementaire au niveau des entreprises et, de l'autre côté, on en rajoute. Donc, c'est là où je les invite à avoir cette réflexion. Et malheureusement, M. le Président, comme je vous ai dit, l'amendement qui a été déposé par rapport au un pour un, il n'a pas été accepté. Vous l'avez aussi entre vos mains, je pense qu'on va voter un peu plus tard sur cet amendement. Donc, malheureusement, vu ce que j'ai devant moi aujourd'hui, et, encore une fois, ça n'enlève rien à l'excellent travail fait par les collègues, je ne pense pas qu'on va voter pour ce projet de loi. Ceci étant dit, ma collègue fera l'ensemble des points par rapport au secteur agricole.

Donc, encore une fois, M. le Président, j'ai apprécié échanger avec les collègues. C'est un premier pas, j'espère qu'on va continuer le travail. Le fait de dire que c'est un premier pas, pour moi, c'est très positif, ce n'est pas négatif. Est-ce que je suis satisfait à 100 %? Non. Je vais éviter de donner une note, mais j'ai exprimé le souhait que c'est un bon départ, c'est un bon départ pour un réel allègement réglementaire, espérons-nous, qu'au bout de la ligne ce qu'on va mesurer, ce qu'on va mettre, ce qu'on va voter comme projet de loi, dans ce Parlement, à l'intérieur de ce Parlement, va avoir un impact réel sur les citoyens, parce qu'au bout de la ligne moins de paperasse, c'est plus de temps pour la productivité. Et j'entends le premier ministre quand il dit... il veut réduire l'écart de la richesse, il veut augmenter la productivité, mais, si on veut augmenter la productivité, il ne faut pas en rajouter, d'étages supplémentaires, avec des projets de loi qui complexifient la vie de ces entrepreneurs. C'est là où nous sommes, M. le Président.

Il y a vraiment un grand chantier d'allègement réglementaire. Et j'invite le gouvernement... que je sais qu'il pense aux Nordiques, mais, je dirais, avec la même énergie sur les Nordiques, je veux le voir pour l'allègement réglementaire. Donc, au lieu de nommer un ministre responsable des Nordiques, j'envoie le message au gouvernement : Nommez un ministre responsable de l'allègement réglementaire, on sera tous gagnants, et tous les Québécois, dans toutes les régions, vont vous applaudir. Je comprends l'obsession du hockey par rapport à la ville de Québec, je suis en fan du hockey, mais maintenant, sur la table, M. le Président, on a un réel enjeu par rapport à l'allègement réglementaire. Sur ce, je vous remercie, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Nelligan. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir dans cette prise en considération du projet de loi n° 103. Évidemment, je vais joindre ma voix à celle de ma collègue ministre de l'Économie pour remercier un certain nombre d'intervenants, à commencer par les différents groupes parlementaires qui étaient autour de la Commission de l'économie et du travail pour travailler, dans le fond, à l'étude détaillée de ce projet de loi omnibus, hein, donc, qui touchait à plusieurs secteurs, qui nous a exigé à la fois polyvalence, compte tenu des différents secteurs, et rigueur, parce que parfois certaines mesures étaient pointues, même détaillées. Et, tout ça, je pense qu'on a réussi à le faire ensemble dans un bon esprit de collaboration. Je ne peux m'empêcher, M. le Président, de marquer quand même mon étonnement par rapport à ce que vient de nous dire le député de Nelligan, puisque, quand on reconnaît que c'est un bon premier pas, je pense que le meilleur moyen d'entamer un chemin ensemble par rapport à l'allègement réglementaire, c'est certainement de voter en faveur de ce premier pas.

Néanmoins, je pense qu'on a réussi, effectivement, à avoir, dans ce projet de loi, un très bon premier pas, et grâce à la contribution de plusieurs personnes, dont, et évidemment Mme la ministre l'a déjà mentionné, les différents groupes qui sont venus en consultations particulières, des équipes des ministères, qui nous ont accompagnés dans les différentes sections du projet de loi, parfois de façon très courte, parfois de façon plus longue. Et, dans ce cas-là, on souligne, évidemment, la contribution du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de sa sous-ministre adjointe, Mme Masse, et du président de la Commission de protection du territoire agricole, Me Labrie, pour s'être joints à nos travaux. Et, du côté du MEI, nous avons eu aussi une équipe présente, dont notre sous-ministre adjoint, M. Richard Masse, qui a été présent tout au long de nos travaux.

Pour ce qui est du point plus particulier de l'agriculture, et je suis sûr que ça va intéresser mes collègues, je pense qu'on a réussi à avoir, dans cet esprit de collaboration, des échanges qui montraient ou, enfin, qui mettaient en perspective les craintes de certains groupes. Parce qu'effectivement craintes il y a eues, certains groupes l'ont exprimé, mais, compte tenu des explications très claires, très transparentes et, comment dire, très bien étayées dans leurs propos, je pense que ça permet de remettre les choses en perspective, de rassurer les craintes qui ont été exprimées, puis, à la fin, notamment, par exemple, pour la construction de maisons en terres agricoles, de bien comprendre la mécanique, qui n'est pas simple et qui permet, dans le fond, d'atteindre l'objectif de la protection du territoire agricole tout en maintenant... en fait, tout en facilitant, pour les nouveaux agriculteurs, des projets qui soient intéressants et rentables. Parce que, rappelons-le, M. le Président, et je pense que c'est un élément à ne pas oublier dans nos travaux, la protection du territoire agricole est un objectif qui n'était pas remis en question dans le projet de loi mais qui était même renforcé par le projet de loi n° 103, et je pense que c'est ça qui fait que la prise en considération, elle est particulièrement importante, aujourd'hui. Il faut rappeler que le dynamisme de nos entreprises agricoles, la vitalité de nos activités agricoles, c'est la meilleure façon de protéger la vocation de nos terres agricoles et c'est aussi, à mon avis, le meilleur moyen d'assurer la prospérité de nos régions, dans chaque vallée, dans chaque clairière, dans chaque rang du Québec, M. le Président.

Et finalement permettez-moi surtout, surtout de faire un grand remerciement, bien senti, à la ministre déléguée à l'Économie pour son précieux travail, pour son engagement de tous les instants afin d'aider les entrepreneurs du Québec à croître. Et ça, je pense que ça l'habite. C'est quelque chose qui non seulement l'anime et la passionne, mais on en ressent tout son dynamisme, tout son enthousiasme, qui est contagieux, et c'est donc un énorme plaisir de travailler avec elle. Je la remercie, évidemment, de sa confiance, puisqu'on travaille en collaboration. Et je suis personnellement enchanté de cette collaboration, qui, effectivement, nous hisse vers le haut, tant dans nos efforts que dans notre rigueur. C'est vraiment très agréable.

Je pense que les objectifs du projet de loi, M. le Président, qui sont l'allègement réglementaire, évidemment, et la relance rapide de l'économie, ont été atteints grâce à une étude détaillée rigoureuse, tout en maintenant les objectifs réglementaires. Et j'invite donc les parlementaires à voter en faveur de la prise en considération. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci. Je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, M. le Président. On va mettre la table, parce qu'il nous reste, quoi, quelques minutes seulement, trois minutes. On va mettre la table, et on va se revoir la semaine prochaine, puis je vais aller plus en détail, parce que c'est extrêmement important de parler pour le monde agricole dans cette prise en considération là du projet de loi n° 103, un projet de loi, je le rappelle, modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif.

C'est un omnibus, M. le Président, qui est porté par la ministre déléguée à l'Économie, qui traite d'un paquet de choses et qui vise l'allègement du fardeau administratif. Et là-dedans on a mis un chapitre, un bloc agriculture, un bloc agriculture, M. le Président, qui vient modifier une loi sacrée, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. C'est une loi sacrée, c'est une loi qui vient protéger nos terres agricoles, nos terres agricoles qui, au fil des années, rétrécissent un peu comme une peau de chagrin. Et puis, on le voit, là, il y a eu des documentaires récents, je pense entre autres à Québec, terre d'asphalte, qui montrent comment ce patrimoine collectif, hein, ces terres agricoles là sont précieuses pour nous et comment elles sont vulnérables.

Alors, on vient, dans ce projet de loi, modifier une loi sacrée, et modifier pas juste d'une façon superficielle, pas juste d'une façon chirurgicale, mais modifier la loi, et ça a des ramifications partout dans la loi. Et là on fait ça dans un omnibus et à la veille, M. le Président, du congrès de l'UPA, L'Union des producteurs agricoles.

Écoutez, je vais y revenir la semaine prochaine, là, mais la façon de procéder... La loi devait toucher... les modifications devaient toucher le morcellement des terres agricoles. On est tous pour ça, d'une certaine façon, mais pas n'importe comment. Et c'était dans un omnibus porté par le ministère de l'Économie, pas par le ministère de l'Agriculture. Et, si ça n'avait pas été de mon collègue, ici, le député de Nelligan, bien, c'est la ministre déléguée à l'Économie qui aurait fait l'étude détaillée, qui aurait fait l'étude détaillée de ce bout-là, qui est crucial pour le monde de l'agriculture.

Alors, ça a vraiment été perçu par les gens de l'agriculture, là, comme un manque de respect envers eux, tout ça, la façon de faire, et tout ça. On aurait voulu que le ministre... Puis finalement, bien, grâce à mon collègue, ici, le ministre de l'Agriculture est venu s'asseoir, et je le remercie. On a eu Me Labrie, aussi, de la CPTAQ qui était là, et c'était extrêmement précieux. Mais ce n'était pas suffisant, M. le Président. C'était un bloc, un bloc agriculture dans un super projet de loi omnibus. On a fait des modifications incomplètes à quelque chose qui pourrait avoir des conséquences irréversibles sur nos terres agricoles. Et donc, nous, ce qu'on a demandé au ministre, c'était de... on lui a dit : Écoutez, M. le ministre, vous avez une chance...

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, je dois vous interrompre. Et je comprends que vous allez poursuivre lorsque nous allons reprendre nos débats, c'est bien ça? Oui?

• (13 heures) •

M. Caire : M. le Président, avec le consentement, je propose que nous dépassions l'heure prévue pour terminer l'adoption de la prise en considération du projet de loi n° 103.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Parfait. Et là il me reste encore... il me reste sept minutes, environ? Oui? O.K.

Alors, finalement, là, ce qu'on a demandé au ministre, M. le Président, on lui a dit : Écoutez, M. le ministre, tous les groupes, là, tous les groupes, suite aux consultations, tous les groupes se sont soulevés, l'immense majorité des groupes concernés par ce projet de loi là, dans le monde de l'agriculture, se sont... ont critiqué le fait que les conséquences de ces modifications-là pouvaient être irréversibles et on ne devait pas faire ça de cette façon-là. Et on a demandé au ministre... on lui a dit : Écoutez, hein, pourquoi ne pas — il est encore temps, le ministre peut encore le faire — prendre ce bloc agriculture, le sortir du projet de loi et faire un vrai projet de loi, en bonne et due forme, qui viendrait modifier la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles? Pourquoi ne pas faire les choses comme il faut, en bonne et due forme, à la lumière de tous les commentaires, du tollé que tout ça a impliqué, d'entendre les groupes, faire le débat qui s'impose, et là procéder à l'étude détaillée d'un projet de loi qui toucherait tous les angles?

On a porté la voix des agriculteurs... Écoutez, de l'Union paysanne à l'UPA, l'Union des producteurs agricoles, on n'était pas content de ça. Encore une fois, M. le Président, personne n'est contre l'idée du morcellement des terres pour que notre relève, nos jeunes agriculteurs, ceux qui veulent démarrer en agriculture puissent pouvoir avoir accès aux terres, mais ce n'est pas si simple que ça, M. le Président. Et la commission dans laquelle on étudiait ça, puis aussi le fait que ce soit dans un omnibus, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, ça a été extrêmement mal perçu, ça ne nous a pas permis de faire le débat qui s'imposait. Et puis, le morcellement des terres, on ne peut pas aller de l'avant avec cette idée-là sans mettre des balises, des balises importantes pour que, justement, les terres qui seront morcelées, les lots qui seront morcelés restent à long terme agricoles, ne soient pas, tu sais, par une petite vite, transformés pour du développement immobilier, pour mettre une grosse maison, un manoir, par exemple, mais soient bien pour notre relève agricole, pour la production de denrées qui sont essentielles. Parce que le but, dans tout ça, M. le Président, en bout de ligne, là, hein, on veut que notre relève agricole, qui est en train de renaître en ce moment, ait accès aux terres, mais le but ultime, c'est aussi d'être autonomes, d'être autonomes d'un point de vue alimentaire, d'avoir cette souveraineté alimentaire là. On l'a vu, durant la pandémie, comment c'était important d'être... de ne pas dépendre sur d'autres pays, d'autres provinces pour notre alimentation, que notre alimentation, elle vienne de chez nous, pour du monde de chez nous. Et là, parce que, justement, notre territoire agricole est menacé, parce qu'il rapetisse, bien, évidemment que la possibilité d'être souverains, d'un point de vue agricole, alimentaire, bien, c'est contrecarré par tout ça. Alors, il faut protéger nos terres. Il faut aussi permettre à nos agriculteurs de faire leur travail comme il faut, et il faut surtout protéger... donner accès à notre relève à ces terres-là.

Donc, ça a été, comment je pourrais dire... Le ministre est venu, très bien, on avait Me Labrie aussi, de la CPTAQ, on a la présidente de la commission, qui a fait un travail extraordinaire, mais malheureusement, c'était une occasion manquée, parce que, bon, on a passé à travers tous les articles et on a vu que... On a étudié tous les articles, mais, évidemment, parce qu'on n'a pas fait les choses en bonne et due forme, on n'a pas écouté tous les groupes, on n'a pas fait le débat comme il fallait, bien, il restait plein d'angles morts, M. le Président, il y avait des trous. Il y a des trous.

Et, moi, ce qui m'inquiète, c'est qu'en ce moment on vit une surenchère, là, dans le monde immobilier, une surenchère de ces terres agricoles là, il y a une pression énorme sur nos agriculteurs pour vendre ces terres-là à des développeurs immobiliers. Il faut mettre des balises, il faut avoir des cadres, il faut protéger nos terres agricoles. Et là, dans l'exercice, bien, on n'a pas fait ça. On aurait aimé ça aller encore plus loin. On aurait aimé ça réfléchir à tout le soutien à nos jeunes agriculteurs. On aurait voulu aussi réfléchir à quoi faire pour s'assurer, là, qu'on mette tous les verrous possibles, là, pour permettre à nos terres agricoles de rester agricoles.

Alors, il y a tout ça, là, il y a tout ça, et c'est grave, M. le Président, et c'est sérieux. Et c'est donc pour ça que, de mettre ce bloc agriculture là, de faire des modifications comme ça, dans une loi comme celle-là, bien, la façon de faire était inacceptable. Et c'est tellement inacceptable, M. le Président, qu'on se devra, ultimement, de voter contre l'adoption de ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je comprends qu'il n'y a pas d'autres interventions?

Donc, je vais maintenant mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Nelligan.

Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté et je suspends donc pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 13 h 7)

(Reprise à 13 h 9)

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît!

Mise aux voix de l'amendement

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Nelligan. Je comprends qu'il y a consentement pour que je lise et que je mette aux voix l'amendement proposé par M. le député de Nelligan.

L'amendement introduisant l'article 19.1 se lit comme suit : Insérer, après l'article 19 du projet de loi, l'article suivant :

19.1. L'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«Il doit également veiller à l'allègement réglementaire en veillant à la mise en place au sein des différents ministère, du principe du un pour un pour la charge administrative et réglementaire des entreprises.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à me donner concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Non, M. le Président.

• (13 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'amendement proposé par M. le député de Nelligan est rejeté.

Mise aux voix du rapport

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, est adopté.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 7 décembre 2021, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 13 h 11)