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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le vendredi 6 décembre 2019 - Vol. 45 N° 93

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter Mme Chantal Van Winden, nommée Agricultrice entrepreneure lors du Gala Saturne

Mme Claire IsaBelle

Féliciter la Société de développement commercial Wellington pour le prix décerné à la
promenade Wellington par l'opération Patrimoine Montréal

Mme Isabelle Melançon

Souligner le 40e anniversaire de l'Association des bénévoles de l'Hôpital Sainte-Croix

M. Sébastien Schneeberger

Souligner le 40e anniversaire du Centre d'entraide aux aînés

Mme Maryse Gaudreault

Inviter les citoyens à ne pas conduire en état d'ébriété et à utiliser les services de
raccompagnement

Mme Agnès Grondin

Inviter les citoyens à s'inspirer des valeurs des jeunes fréquentant l'organisme L'Évasion
Saint-Pie X

M. Sol Zanetti

Souligner le succès de l'événement caritatif Défi Everest de La Pocatière

Mme Marie-Eve Proulx

Rendre hommage aux artisans de la station de radio communautaire CKMN-FM

M. Harold LeBel

Souligner le 30e anniversaire de la Bijouterie Le Forgeron d'or inc.

M. Luc Provençal

Souligner le 25e anniversaire de la Fondation Centre d'accueil Contrecoeur

Mme Suzanne Dansereau

Dépôt de documents

Réponse à une pétition

Lettre du premier ministre demandant que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires

Rapport du Bureau de l'Assemblée nationale faisant suite à la motion concernant le meilleur
processus à mettre en place pour déterminer l'ensemble des conditions de travail des députés

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité des questions de privilège soulevées le
3 décembre 2019 concernant la publication de dispositions du projet de loi n° 52
avant sa présentation à l'Assemblée nationale et, le 5 décembre 2019,
concernant l'annonce publiée par le ministre de la Famille au sujet
de l'adoption du projet de loi n° 40


Questions et réponses orales

Établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Projet de loi concernant le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Saul Polo

M. Jonatan Julien

M. Saul Polo

M. Jonatan Julien

M. Saul Polo

M. Jonatan Julien

Plan stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

Bilan du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Recours à la procédure d'exception pour l'adoption du projet de loi sur l'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Lutte contre la violence faite aux femmes

Mme Hélène David

Mme Isabelle Charest

Mme Hélène David

Mme Isabelle Charest

Mme Hélène David

Mme Isabelle Charest

Réforme du mode de scrutin

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Sonia LeBel

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Sonia LeBel

Mme Manon Massé

M. François Legault

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

Mme Jennifer Maccarone

M. Lionel Carmant

Mme Jennifer Maccarone

M. Lionel Carmant

Mme Jennifer Maccarone

Mme Marguerite Blais

Réforme de la gouvernance scolaire

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Motions sans préavis

À l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École polytechnique de Montréal
le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence faite aux femmes et soutenir
les actions contre cette violence

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Mme Manon Massé

Mme Véronique Hivon

Mise aux voix

Inviter les citoyens à choisir des marchands et des produits locaux en ce temps des fêtes

Mise aux voix

Mandater le Bureau de l'Assemblée nationale afin de déposer, au plus tard le 20 février 2020,
un rapport final sur le processus indépendant à mettre en place pour déterminer
l'ensemble des conditions de travail des députés

Mise aux voix

Échange de voeux

M. François Legault

M. Pierre Arcand

Mme Manon Massé

M. Pascal Bérubé

Le Président

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 47 —  Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat
2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités

Adoption

Mme Andrée Laforest

Mme Lise Thériault

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Harold LeBel

Mise aux voix

Projet de loi n° 27 —  Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en
matière d'économie et d'innovation

Adoption

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Dominique Anglade

M. Vincent Marissal

M. Martin Ouellet

M. Monsef Derraji

Mise aux voix

Projet de loi n° 206 — Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec

Adoption du principe

Mme Dominique Anglade

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 208 — Loi concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de
la Ville d'Alma

Adoption du principe

Mme Lise Thériault

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 205 — Loi concernant la Ville de Gaspé

Adoption du principe

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Lise Thériault

Mme Andrée Laforest

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 207 — Loi concernant la Ville de Murdochville

Adoption du principe

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Lise Thériault

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 204 — Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier
pour le Port de Havre-Saint-Pierre

Adoption du principe

M. Martin Ouellet

Mme Lise Thériault

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon vendredi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, aux Affaires courantes, nous débutons à la rubrique des déclarations de députés. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Huntingdon.

Féliciter Mme Chantal Van Winden, nommée Agricultrice
entrepreneure lors du Gala Saturne

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Mme la Présidente, fille d'une famille d'agriculteurs, très jeune, Chantal Van Winden réclame des tâches similaires à ses frères sur la ferme. Elle veut une place dans ce monde principalement masculin.

Bachelière en physiothérapie, elle réoriente sa carrière vers sa passion. Elle cultive et transforme la plante de caméline en différents produits. Elle désire créer son entreprise dans ce domaine. En 2014, le banquier préfère faire un prêt à son conjoint plutôt qu'à elle. Elle refuse. Tenace, elle convainc celui-ci et peut enfin créer son entreprise, Oliméga, sous la marque Signé Caméline, à Saint-Édouard.

D'ores et déjà, ses produits se retrouvent dans plus de 100 restaurants au Québec, en France, en Chine et au Japon. Ce n'est donc pas surprenant que la P.D.G. d'Oliméga ait remporté le prix Agricultrice entrepreneure du Québec 2019, MercadOr de la Montérégie-Ouest 2019.

Félicitations, Mme Van Winden, parce que vous êtes un modèle pour toutes nos agricultrices du Québec! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Féliciter la Société de développement commercial Wellington
pour le prix décerné à la promenade Wellington par
l'opération Patrimoine Montréal

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, dans le cadre de l'opération Patrimoine Montréal, la promenade Wellington a remporté le grand prix Agir ensemble pour la qualité et le dynamisme de son programme d'activités.

À Verdun, tout le monde connaît la «Well». Non seulement c'est une artère principale importante, mais c'est aussi un endroit unique pour ceux et celles qui la fréquentent.

Le jury a été impressionné par l'implication dans la communauté et tous les efforts de mise en valeur orchestrés par la SDC Wellington, dirigée avec brio par Billy Walsh. En effet, la SDC tente de favoriser une collaboration entre tous les partenaires pour offrir à la communauté des activités pour et par elle. La SDC offre notamment un soutien financier et logistique permettant la réalisation de plusieurs initiatives culturelles locales comme la cabane à sucre urbaine Panache et bois rond, qui est devenue l'incontournable à Verdun.

Alors, je félicite toute l'équipe de la promenade Wellington pour l'obtention de ce prix. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Souligner le 40e anniversaire de l'Association des
bénévoles de l'Hôpital Sainte-Croix

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner aujourd'hui le 40e anniversaire de l'Association des bénévoles de l'Hôpital Sainte-Croix, de Drummondville. Cet organisme de bienveillance compte 135 membres. Fait cocasse, à ses tout débuts, ses membres devaient payer une cotisation pour être bénévoles.

Durant l'année 2018, elle a cumulé 11 463 heures de bénévolat. Cette année, ça va être 14 000 heures. Ces bénévoles orientent, accompagnent les patients, notamment en oncologie, radiologie, au centre de prélèvements et aux soins palliatifs. L'association offre du soutien aux usagers qui viennent seuls pour subir une chirurgie. Elle collabore avec la fondation Sainte-Croix pour certaines activités. Le dévouement des bénévoles est d'une importance capitale pour le milieu hospitalier. Le don de temps fait tout une différence pour ces patients et aussi pour leurs proches.

Alors, Mme la Présidente, du fond du coeur, je remercie toute l'équipe de l'Association des bénévoles de l'Hôpital Sainte-Croix ainsi que leur présidente, Mme Lise Fillion.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Hull.

Souligner le 40e anniversaire du Centre d'entraide aux aînés

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je souhaite souligner le 40e anniversaire du Centre d'entraide aux aînés.

Cette dévouée équipe d'employés et de bénévoles a compris que le vieillissement de la population exige un engagement collectif afin d'assurer une qualité de vie, une sécurité et une tranquillité d'esprit à nos aînés. Les objectifs du centre visent à briser l'isolement de nos aînés, de répondre à leurs besoins spécifiques et même de soutenir leurs proches. Maintenant, ils ont donc l'opportunité d'être accompagnés à leurs rendez-vous médicaux et à l'épicerie. Des journées d'activités sont aussi organisées pour leur permettre d'échanger et de se divertir. Le centre a également mis sur pied des ateliers et des conférences destinés aux proches aidants afin de les outiller à mieux répondre aux défis qu'ils rencontrent au quotidien.

Je remercie donc les employés et les bénévoles qui, depuis 40 ans, offrent une meilleure qualité de vie à nos aînés et démontrent courage, détermination et dévouement. Alors, joyeux 40e anniversaire à tous et toutes! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée d'Argenteuil, la parole est à vous.

Inviter les citoyens à ne pas conduire en état d'ébriété
et à utiliser les services de raccompagnement

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Je tiens à saluer un jeune homme exceptionnel que j'ai eu le privilège de côtoyer de la tendre enfance, aux embûches de l'adolescence, jusqu'à son épanouissement à l'âge adulte. Un leader profondément bon, mature, sensible, toujours préoccupé par le bien d'autrui. Tout petit, il rêvait déjà de sauver des vies. Tout juste gradué de Nicolet, il avait un bel avenir devant lui. Le 23 décembre dernier, j'ai vu mon fils de 21 ans s'effondrer, les yeux pleins de désarroi, il venait d'apprendre la mort de son ami d'enfance, fauché par un chauffard en état d'ébriété. Le rêve de Julien Lachance s'est terminé, ses proches et ses amis ne pourront jamais le serrer dans ses bras.

Mme la Présidente, conduire intoxiqué détruit des vies. À la veille du temps des fêtes, festoyons en sécurité, appelons Nez rouge, s'il vous plaît. Chez nous, c'est le Club Richelieu qui porte l'opération, notamment Benoit Aubin et Jérôme Lemay. Alors, les jeunes, s'il vous plaît, impliquez-vous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Inviter les citoyens à s'inspirer des valeurs des jeunes
fréquentant l'organisme L'Évasion Saint-Pie X

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je prête ma voix aux jeunes du quartier Maizerets qui fréquentent L'Évasion Saint-Pie X.

Je leur ai demandé quelles étaient leurs valeurs, qu'est-ce qui est important pour eux, et voici leurs réponses. Pour Salma, l'important, c'est la famille, l'amitié et le partage. Princesse nous dit : Ici, à Saint-Pie, nous sommes une famille, c'est ça qui compte. Atlantik dit : Pour moi, les valeurs qui me tiennent à coeur sont le respect et l'empathie, c'est se mettre à la place des autres avant de les juger, l'entraide aussi, c'est important. Pour Océane, l'important, c'est la sécurité, c'est de protéger sa famille. Pour Mia, les amis, c'est ce qui a de la valeur. Et Stéphanie nous dit : Pour moi, c'est la famille, les amis et le respect, c'est aussi important.

Puisse la parole de ces jeunes inspirer nos réflexions des fêtes et nous aider à commencer la prochaine décennie avec sagesse! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Côte-du-Sud.

Souligner le succès de l'événement caritatif Défi Everest de La Pocatière

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui féliciter les organisateurs du premier Défi Everest de La Pocatière.

L'événement a eu lieu le 28 septembre dernier, comptait plus de 500 participants. Ce défi est une activité sportive, mais surtout un événement rassembleur et inclusif aux retombées économiques régionales importantes. En plus de promouvoir les saines habitudes de vie et le dépassement de soi, le défi est accessible à tous, petits et grands, et permet d'amasser des fonds pour des organismes voués à la jeunesse. Cette année, 67 000 $ ont été amassés grâce au défi de La Pocatière.

Félicitations à l'équipe du Défi Everest de Rivière-du-Loup, qui a su exporter le concept à Témiscouata-sur-le-Lac, Rimouski, Sherbrooke et La Pocatière. En 2020, de nouveaux événements devraient s'ajouter dans plusieurs municipalités.

En terminant, je tiens à adresser une mention spéciale à M. Yvon Ouellet, âgé de 75 ans et résident de Saint-Alexandre-de-Kamouraska. M. Ouellet a participé à quatre Défi Everest cette année, dont celui de La Pocatière comme membre de mon équipe. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Rimouski.

Rendre hommage aux artisans de la station de
radio communautaire CKMN-FM

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Selon des coups de sonde effectués cet automne, la radio communautaire CKMN-FM 96,5 Rimouski, Mont-Joli a été écoutée en moyenne par 40 900 auditeurs-semaine. L'émission Naturellement country demeure la plus écoutée, avec une moyenne de 13 000 auditeurs.

C'était un 26 avril 1990, CKMN, une nouvelle radio communautaire dans le Bas-Saint-Laurent, diffusait sa première émission. Bénévoles et quelques salariés lancent l'aventure et auront à relever plein de défis. Avec le dynamisme et l'entêtement de ses administrateurs et animateurs, CKMN n'a pas cessé de progresser. Au début 2000, il y a eu la réouverture importante du studio de Mont-Joli, fermé quelques années auparavant, et les cotes d'écoute sont au rendez-vous. Riches de tant d'années d'expérience et de mobilisation populaire, les membres du conseil d'administration se préparent pour convier la population et les artisans de la radio à fêter collectivement leur 30e anniversaire de fondation.

Permettez-moi de remercier et féliciter les administrateurs, les bénévoles et employés de cette radio communautaire, essentielle à la vie démocratique et à la vitalité culturelle et socioéconomique de mon coin de pays. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Beauce-Nord.

Souligner le 30e anniversaire de la Bijouterie Le Forgeron d'or inc.

M. Luc Provençal

M. Provençal : Merci, Mme la Présidente. Le 20 novembre dernier, la Bijouterie Le Forgeron d'or de Sainte-Marie invitait clients, parents et amis afin de marquer un tournant important dans la vie du commerce, soit son 30e anniversaire.

Fondé en 1989 par Richard Grenier et son épouse Agnès Goujon, Le Forgeron d'or se démarque dès son ouverture avec son style artistique unique et ses créations qui sortent de l'ordinaire. D'ailleurs, la renommée du commerce est telle que le couple ouvre, en 2013, une succursale à Québec, dans le quartier Petit-Champlain. L'année 2019 marque également le 15e anniversaire du commerce au sein du réseau Économusée, permettant à la clientèle et aux visiteurs de vivre une expérience de tourisme culture.

Je profite de l'occasion pour souhaiter le meilleur des succès à Emmanuelle et Sandrine, les deux filles du couple, déjà très impliquées au sein de l'entreprise familiale et qui comptent bien poursuivre l'oeuvre de Richard et Agnès pendant de nombreuses années à venir. Félicitations pour ce parcours entrepreneurial! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Verchères.

Souligner le 25e anniversaire de la Fondation Centre d'accueil Contrecoeur

Mme Suzanne Dansereau

Mme Dansereau : Merci, Mme la Présidente. Le 28 septembre dernier, à l'occasion du souper de la Fondation du Centre d'accueil de Contrecoeur, nous étions plus de 400 personnes rassemblées pour souligner le quart de siècle d'engagement et de dévouement exemplaire de cette organisation. C'est dans une atmosphère de réjouissances et de reconnaissance que s'est déroulée cette belle soirée, et pour cause, puisque, depuis 25 ans, la fondation organise des campagnes et des activités pour recueillir des fonds destinés à améliorer la qualité de vie des résidentes et des résidents du centre.

En ce sens, je tiens à féliciter M. Fernand Léveillée, président de la fondation, ses prédécesseurs, les administrateurs et les bénévoles qui ont contribué au développement de cette organisation indispensable. Je suis convaincue que leur engagement envers la communauté et leurs compétences assureront la pérennité des services pour encore bien des années. Merci pour votre implication, et bon 25e! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique de la déclaration des députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour les victimes de la tragédie de l'École polytechnique survenue le 6 décembre 1989. Recueillons-nous quelques instants.

Je vous remercie. À l'occasion de ce 30e anniversaire, notre Assemblée nationale rend hommage aux 14 femmes assassinées, d'abord, dans le cadre d'une cérémonie institutionnelle tenue hier, en faisant de son agora un lieu de recueillement à la mémoire de ces dernières, d'où la présence de ce bouquet significatif de roses blanches. Merci à tous. Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mesdames et messieurs, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 6 novembre par la députée de Mercier.

Le Président : Ce document est déposé.

Lettre du premier ministre demandant que l'Assemblée
se réunisse en séances extraordinaires

Pour ma part, je dépose la lettre que m'a adressée M. le premier ministre me demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires à compter de 9 heures, ce samedi 7 décembre 2019, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de compléter le processus d'étude du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Vous me permettrez brièvement de vous adresser une question de directive. Vous avez déposé la lettre qui a été communiquée notamment aux collègues hier, lettre, effectivement, du premier ministre annonçant la procédure d'exception quant au projet de loi n° 34, qui est prévue pour demain, à 9 heures.

Il s'agit, et j'aimerais que vous me corrigiez si j'ai tort, mais d'un précédent que nous avons constaté à ladite lettre, d'où ma question de directive. La lettre en question n'est aucunement datée par le premier ministre, et c'est assez inusité. D'abord, pour une lettre, normalement, de facto, on la date. Mais, en ce cas-ci, c'est particulièrement questionnable. Et nous aimerions savoir de la présidence... Il y a évidemment une étampe de réception hier, à 19 h 13, le 5 décembre. Mais, le fait qu'elle ne soit pas datée, considérant également que la commission sur le n° 34 n'a pas siégé depuis le 28 novembre dernier, nous soulevons ce questionnement, qui n'est pas anodin : Quand la lettre a-t-elle été rédigée et signée? Et le fait qu'elle ne soit pas datée est-il indicateur de la signature, qui aurait pu être nettement antérieure — je conclus là-dessus — considérant que, sur le n° 34, notamment, on n'a pas du tout travaillé dessus depuis le 28 novembre dernier?

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, l'important, c'est le constat du moment de sa réception. Elle a été reçue au cabinet à ce moment-ci. Cependant, si le leader souhaite intervenir, c'est sa prérogative. Sinon, bien, ce que je vous décris, c'est en vertu du constat du moment de sa réception, sa réception au cabinet. Je dépose donc le document dont je vous parlais il y a quelques instants.

Rapport du Bureau de l'Assemblée nationale faisant suite à la motion
concernant le meilleur processus à mettre en place pour déterminer
l'ensemble des conditions de travail des députés

Je dépose également le rapport du Bureau de l'Assemblée nationale adopté le 5 décembre 2019, qui fait suite à la motion adoptée le 14 juin dernier, confiant au bureau le mandat de déterminer le meilleur processus à mettre en place visant à assurer périodiquement, en toute indépendance, la détermination de l'ensemble des conditions de travail des députés.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose enfin des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité des questions de privilège soulevées
le 3 décembre 2019 concernant la publication de dispositions du projet
de loi n° 52 avant sa présentation à l'Assemblée nationale et, le
5 décembre 2019, concernant l'annonce publiée par le ministre
de la Famille au sujet de l'adoption du projet de loi n° 40

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur deux questions de droit ou de privilège soulevées respectivement par le leader de l'opposition officielle le mardi 3 décembre 2019 et le leader du deuxième groupe d'opposition, avant-hier.

Exceptionnellement, je vais rendre une décision conjointe, même s'il s'agit de deux questions de privilège distinctes. Les deux questions qui m'ont été soulevées font appel à des notions de droit parlementaire patentes. Je saisirai donc l'occasion qui m'est offerte de dresser un portrait global et général des principes applicables à la divulgation d'informations et aux communications relatives à des projets de loi. Je terminerai par l'analyse de chacune des questions que les leaders m'ont posées.

Je vais d'abord faire un rappel de la teneur des questions qui m'ont été soumises.

Dans son avis, le leader de l'opposition officielle allègue qu'une violation des droits et privilèges des membres de l'Assemblée aurait été commise alors que des informations privilégiées auraient été transmises par le gouvernement à des tiers, dont un journaliste, au sujet du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, et ce, avant sa présentation à l'Assemblée nationale.

Dans sa lettre, le leader de l'opposition officielle fait état de différents éléments relatés dans un article du journal, lesquels feraient partie du projet de loi. À titre d'exemples, il mentionne notamment la création d'un poste de commissaire-conseil, le rôle de ce dernier ainsi que certains de ses pouvoirs, l'abolition des postes de commissaire en milieu privé, le transfert dans le réseau public de la responsabilité du régime de plaintes dans les établissements privés et l'ajout de critères de sélection pour les commissaires afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Quant à l'avis que le leader du deuxième groupe d'opposition m'a transmis, celui-ci porte sur une annonce publiée par le ministre de la Famille dans un journal de sa circonscription. Dans cette publication, il annonce aux électeurs que le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, a été adopté, alors qu'en réalité ce projet de loi est toujours à l'étape de l'étude détaillée devant la Commission de la culture et de l'éducation.

Selon le leader du deuxième groupe d'opposition, il s'agirait d'une atteinte à l'autorité et à la dignité de l'Assemblée, ce qui constituerait, selon lui, un outrage au Parlement. Il rappelle également le principe de la séparation des pouvoirs de l'État et le respect envers les mécanismes permettant d'assurer un juste équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif.

• (10 h 10) •

Voilà donc ce qui résume ces deux questions de privilège. Je vais maintenant aborder les principes de droit parlementaire applicables.

La jurisprudence parlementaire a abordé à de nombreuses reprises des questions touchant à la communication d'informations relatives à des projets de loi. La présidence a toujours précisé que la volonté des membres de l'Assemblée d'informer la population au sujet des travaux parlementaires n'est pas répréhensible, au contraire. J'irais même jusqu'à dire que cela fait partie de notre devoir, à titre de députés. Cependant, les communications publiques en lien avec les projets de loi doivent être faites dans le respect des règles et de notre jurisprudence, qui est claire et constante à ce sujet. Je tiens à souligner plus particulièrement trois principes centraux qui doivent guider la conduite de tous lorsqu'il est question de divulguer de l'information ou d'émettre des communications en lien avec un projet de loi.

Premièrement, les députés doivent être les premiers à prendre connaissance des informations qui leur sont destinées. Ainsi, pour ce qui est des projets de loi, le texte de ceux-ci doit demeurer confidentiel jusqu'à ce que l'Assemblée accepte d'en être saisie.

Deuxièmement, comme il n'existe aucune certitude en ce qui a trait à l'adoption d'un projet de loi présenté à l'Assemblée ou quant à ce qu'il contiendra au moment de son adoption, les communications au sujet du processus législatif doivent être formulées avec retenue et indiquer explicitement le rôle de l'Assemblée et de ses membres. En effet, en tant que parlementaires, nous sommes les seuls à avoir reçu le mandat populaire de légiférer, et rien ne doit être fait pour donner une impression différente.

Troisièmement, les informations diffusées au sujet des travaux parlementaires doivent refléter la réalité. Comme je le rappelais récemment, le fait de présenter comme un fait accompli l'adoption d'un projet de loi en faisant fi du rôle des parlementaires peut porter atteinte à la dignité ou à l'autorité de l'Assemblée et de ses membres. Il s'agit d'un manque de déférence envers tous les parlementaires, qui ont un rôle important à jouer.

Je le répète, quiconque ne respecte pas ces règles s'expose à un outrage au Parlement, qui se caractérise comme étant un acte ou une omission qui a pour effet de porter atteinte à l'autorité ou à la dignité de l'Assemblée ou de ses membres, ou qui a pour effet de les déconsidérer. Je souhaite surtout que l'on retienne la raison pour laquelle nous nous imposons ces règles. Elles sont là pour assurer le respect de la voix démocratique qui s'exprime à travers les travaux parlementaires. J'espère donc que l'énoncé des trois principes que je viens de faire sera compris et respecté dans le futur.

Cette mise en garde générale étant faite, j'en viens aux faits qui m'ont été rapportés et je commence par la question du leader de l'opposition officielle concernant la divulgation du contenu du projet de loi n° 52. Après avoir pris connaissance du contenu de ce projet de loi, je constate que certains des éléments identifiés dans l'article de journal se retrouvent bel et bien dans le projet de loi, alors que d'autres, dont ceux qui concernent le poste de commissaire-conseil, son rôle et ses pouvoirs, en sont absents. De même, je remarque que le projet de loi comporte d'autres aspects qui ne sont pas mentionnés dans l'article de journal auquel le leader de l'opposition officielle me réfère au soutien de sa question.

Il semble manifeste que, pour rédiger son article, le journaliste a eu accès à de l'information, mais est-ce à dire que le texte lui-même ou le détail du contenu du projet de loi lui a été communiqué? En d'autres mots, est-ce que le degré de détail que l'on retrouve dans l'article de journal est tel qu'il faille en conclure qu'un outrage au Parlement a été commis?

Comme le rappelait le leader de l'opposition officielle, notre jurisprudence parlementaire a maintes fois affirmé qu'il importe que ce soit non pas les journalistes, mais bien les élus qui soient informés en premier des renseignements qui leur sont destinés en priorité. Il en va non seulement du respect des parlementaires, mais aussi des importantes fonctions qu'ils occupent et du rôle essentiel qu'ils jouent dans notre société à titre de législateurs. Je désire aujourd'hui réitérer ce principe élémentaire.

Ceci dit, bien que la jurisprudence ait clairement établi que la communication du texte d'un projet de loi avant sa présentation n'est pas permise, elle a aussi affirmé à plusieurs reprises que cela ne va pas jusqu'à empêcher le gouvernement de communiquer ses intentions de proposer certaines mesures dans un projet de loi à être présenté, ou encore de faire part des grandes orientations que contient un tel projet de loi.

Je le concède, il peut parfois être difficile de distinguer ce qui constitue une divulgation des détails du contenu d'un projet de loi, au sens de la jurisprudence, d'une communication des grandes lignes de ce projet de loi. Alors que le premier serait un outrage à première vue, l'autre a toujours été permis. Surtout qu'à ce jour la présidence n'a reconnu recevable, à première vue, qu'un seul cas d'outrage de cette nature sur les six cas soulevés depuis 2003. En l'occurrence, il s'agissait d'une situation où des copies du projet de loi avaient été transmises aux journalistes avec la mention «sous embargo» lors d'une séance de breffage technique qui s'était déroulée avant la présentation à l'Assemblée. La ministre concernée avait d'ailleurs reconnu les faits et s'en était excusée.

Par contre, lorsqu'il y a certains éléments du projet de loi auxquels un journaliste a eu accès, mais que rien ne démontre qu'une commission formelle visant à... qu'une communication formelle visant à rendre public le projet de loi n'a été faite par la ministre et qu'au surplus le texte tel que relaté dans l'article du journal ne correspond pas à celui qui est présenté à l'Assemblée, la jurisprudence n'a pas considéré jusqu'à maintenant qu'il s'agissait d'un outrage recevable à première vue. Ainsi, tout comme l'a fait avant moi le président Chagnon en 2014 dans un cas assez semblable, je ne peux, à la lumière des faits et de l'état du droit parlementaire, en venir à la conclusion qu'un outrage a été commis à première vue puisque des disparités existent entre ce qui est relaté dans l'article de journal et le contenu du projet de loi. Je ne peux donc pas conclure que l'article paru est basé sur le texte du projet de loi tel que présenté à l'Assemblée.

Maintenant, je réaffirme ce que la présidence a énoncé à de très nombreuses reprises par le passé : Tous les députés, mais encore plus spécialement les membres de l'Exécutif, qui présentent la majorité des projets de loi qui sont débattus en cette Chambre, doivent faire preuve d'une très grande vigilance quand vient le temps de communiquer de l'information concernant un projet de loi qui n'a pas encore été présenté. Cette consigne vaut également pour les gens qui gravitent autour des ministres et qui ont accès à de l'information privilégiée aux seules fins d'accomplir leur travail et dans le respect de la notion de confidentialité.

Tous doivent être conscients qu'un projet de loi est d'abord et avant tout un document parlementaire, étroitement lié à la fonction première de l'Assemblée, soit celle de légiférer. Ce n'est donc pas pour des raisons purement symboliques que l'on demande que l'Assemblée en soit saisie la première. C'est bien parce que c'est son rôle fondamental.

Je le mentionnais plus tôt, la ligne est parfois mince entre ce qui peut être communiqué à propos d'un projet de loi qui n'est pas encore présenté et ce qui ne peut pas l'être. Ainsi, plutôt que de se rapprocher inutilement de cette ligne à ne pas franchir, comme cela arrive trop souvent, pourquoi ne pas faire preuve de davantage de prudence?

Une manière simple de le faire serait d'attendre que l'Assemblée accepte de se saisir d'un projet de loi avant d'échanger au sujet de son contenu avec des tiers. Il me semble qu'il s'agit là d'une solution fort respectueuse du rôle de chacun, qui est loin d'être déraisonnable et qui éviterait des situations fâcheuses où les députés se sentent brimés dans leur droit d'être les premiers à prendre connaissance des détails d'une mesure législative qu'ils seront appelés à commenter, étudier et voter. Voilà donc pour la première question de privilège.

Maintenant, j'en viens au cas rapporté par le leader du deuxième groupe d'opposition, qui concerne l'annonce publiée par le ministre de la Famille.

Je débuterai d'abord par un bref survol de l'historique législatif du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires. Celui-ci a été présenté à l'Assemblée le 1er octobre dernier. Depuis, il a fait l'objet de consultations particulières en commission parlementaire et d'un débat sur son principe à l'Assemblée. Actuellement, il est à la Commission de la culture et de l'éducation qui en fait l'étude détaillée. Celle-ci est d'ailleurs toujours en cours.

Ces informations proviennent des publications parlementaires qui rapportent les travaux de l'Assemblée. Elles sont diffusées sur le site Internet de notre institution et sont facilement accessibles. Elles sont d'ailleurs souvent reprises dans les médias, dans des communiqués de presse ou sur les médias sociaux. Dans les circonstances, je m'explique mal la méconnaissance des travaux parlementaires qui se dégage de l'annonce publiée par le ministre de la Famille.

Dans une publication sur Twitter, le ministre mentionne que l'erreur en cause ici a été commise de bonne foi par un employé de son bureau de circonscription. Quoi qu'il en soit, je rappelle que les députés sont responsables des publications diffusées par les personnes agissant en leur nom et qu'ils ont une responsabilité de veiller à ce que leur personnel soit minimalement informé sur le rôle du Parlement et ce qui s'y fait.

Cela dit, comme nous mentionne la jurisprudence, l'outrage au Parlement est un geste grave, et la présidence doit analyser rigoureusement les faits et les circonstances avant de déclarer recevable une question de privilège fondée sur ce motif. Il importe donc de replacer la publication en cause dans son contexte.

• (10 h 20) •

Ainsi, je remarque que le geste posé ne semble pas dénoter une mauvaise intention de la part du ministre. Il ne se prévaut pas non plus d'une disposition qui serait encore à l'étude pour poser un geste qu'il n'aurait pas le pouvoir de poser sans l'adoption de la mesure à l'étude. Enfin, il ne remet pas en question le rôle des parlementaires ou du Parlement en laissant entendre quoi que ce soit à cet égard. Au contraire, et, en fait, c'est là le problème, il ne fait pas mention du Parlement et de ses membres dans sa publication alors qu'on y traite d'un projet de loi dont l'Assemblée est saisie. Néanmoins, dans l'analyse des faits, je dois aussi tenir compte de la publication rapide d'un erratum, dans l'édition électronique du journal et par le biais des comptes de médias sociaux du ministre, afin de rectifier l'information inexacte qui a été diffusée dans la publication initiale. Sur ce dernier aspect, je constate que des gestes ont été posés rapidement pour ne laisser aucun doute sur le message qui aurait dû être communiqué. C'était certainement la bonne chose à faire, car il était souhaitable que les faits soient rectifiés auprès des citoyens et citoyennes ayant pris connaissance de l'information erronée. Je compte d'ailleurs sur lui pour s'assurer que son erratum aura été publié dans les meilleurs délais sur toutes les plateformes de diffusion utilisées, qu'elles soient électroniques ou papier. Par contre, la publication initiale du ministre n'a pas eu impact seulement sur les citoyennes et les citoyens qui en ont pris connaissance. Elle a également choqué les parlementaires, qui ont vu là un geste portant atteinte au rôle du Parlement et à sa fonction première en matière législative. Il aurait donc été de bon aloi que le ministre pense également à faire amende honorable auprès de ses collègues parlementaires par respect pour leur travail législatif, que ce soit dans son erratum, ou dans le cadre de nos travaux parlementaires, ou par tout autre moyen visant le même objectif.

Quant à la question de savoir si je suis en présence d'une situation qui se qualifie comme outrage au Parlement, je rappellerai ce que l'auteur Maingot mentionne concernant la recevabilité d'une question de privilège, et je cite : «...une question de privilège est fondée à première vue, lorsque les faits, tels qu'exposés par le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l'affaire et à la renvoyer à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre, et d'en faire rapport.» Fin de la citation.

Dans cette appréciation du contexte global, je ne peux faire fi de la décision rendue en 2004 relativement à l'émission d'un communiqué qui proclamait une motion adoptée, alors que le vote était toujours en cours. À cette occasion, la présidence a mentionné que, et je cite, «en tenant compte des circonstances dans lesquelles l'événement s'est produit et des précédents, la présidence considère que l'émission du communiqué, avant la fin du vote, découle plus d'une maladresse que d'une volonté de porter atteinte à l'autorité et la dignité de l'Assemblée et de ses membres».

À mon sens, nous sommes ici dans une situation de la même nature. Un employé trop pressé ou mal informé n'a pas pris le temps de faire les vérifications minimales avant de lancer une publication dans l'espace public. C'est regrettable, mais il ne m'apparaît pas que ces faits à eux seuls soient d'une gravité telle qu'il est nécessaire que la Commission de l'Assemblée nationale soit convoquée pour faire une enquête. Malgré la maladresse commise dans la publication, le travail parlementaire sur le projet de loi n° 40 n'a pas été compromis et continue de suivre son cours. Pour cette raison, je ne peux conclure, à la lumière des faits analysés, que cela donne ouverture à un outrage au Parlement.

En terminant, je souhaite ardemment que les précisions faites en introduction de la présente décision soient bien comprises pour l'avenir. Dans les derniers mois, j'ai été saisi à plusieurs reprises de questions de privilège ou de questions de directive impliquant un manque de déférence envers l'Assemblée et ses membres dans des communications en lien avec le travail parlementaire. Je vous donne aujourd'hui les lignes directrices à respecter pour que ce genre de situation ne se reproduise plus. Si mon message n'est toujours pas compris, je pourrais être appelé à resserrer ces règles.

Je vous remercie de votre attention. Je reconnais le ministre de la Famille.

M. Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, je veux vous dire que j'ai bien pris note de votre décision. Et je veux assurer tous nos collègues ici présents aujourd'hui de tout le respect que j'ai pour eux, évidemment, et pour la procédure parlementaire. C'était effectivement une erreur de bonne foi. Je la reconnais. J'en prends l'entière responsabilité et j'en suis désolé, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, brièvement. Premier élément, en tout respect, nous devons souligner notre étonnement que votre décision touche à deux dossiers distincts. Oui, il est vrai qu'il s'agit de questions de droit et privilège, mais il s'agissait de deux trames factuelles, deux questions tout à fait distinctes, et nous aurions souhaité, je vous le soumets en tout respect, qu'ils puissent bénéficier d'une décision distincte. À notre sens, il s'agit — qu'on nous détrompe si on a tort — d'un précédent, qu'une décision statue sur deux demandes distinctes. Premier élément.

Deuxième élément, M. le Président, vous aurez noté, dans une lettre qui vous est adressée, du 6 décembre dernier... «6 décembre», encore là, je pense que c'était, hier, le 5 décembre. Je cite le leader du gouvernement : «En aucun cas, une partie du texte ou l'intégralité du texte de loi n'a été discutée ou même transmise aux journalistes.» En aucun cas, une partie du texte n'a été discutée. Vous soulignez, et je vous cite : «Il semble manifeste que, pour rédiger son article, le journaliste a eu accès à de l'information.» Nous faisons nôtres... Nous constatons, comme vous, ces faits, M. le Président, et nous constatons et soulignons la très grande vigilance à laquelle vous invitez tous les collègues, et nommément les ministres du gouvernement. Et vous soulevez que le meilleur moyen, une manière simple, c'est de s'abstenir, de ne pas faire de communication, tel qu'on vient de le voir, avant que le dépôt soit effectivement fait à l'Assemblée nationale. Et vous avez raison de souligner que les députés ont pu se sentir brimés dans leurs droits. C'est ce qui avait motivé notre demande, que vous avez analysée et pour laquelle vous avez rendu décision ce matin.

En conclusion, nous soulignons, nous également, M. le Président, et je vous cite, que, dans les derniers mois, vous avez été saisi à plusieurs reprises de questions de privilège et questions de directive. On espère qu'à un moment donné le message soit compris.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. D'abord, sur votre première décision, celle qui répond au cas qui vous avait été soumis par le leader de l'opposition officielle, on reçoit votre décision. Et je veux souligner un des aspects de cette décision-là qui me semble particulièrement pertinent. C'est, en fait, la toute fin, la toute dernière phrase, où vous dites que, si des situations qui peuvent être interprétées comme des outrages au Parlement continuent de se reproduire, vous pourriez resserrer les règles. Alors, je nous invite, je vous invite à la vigilance à cet égard parce qu'en effet il va peut-être falloir un jour resserrer et préciser les règles si on continue de frôler aussi souvent la limite de l'outrage au Parlement. C'est ce que je comprends de votre décision, et, cet aspect-là de votre décision, je le salue.

Ensuite, sur votre deuxième décision, qui porte sur le cas que nous vous avions soumis, à la deuxième opposition, je veux saluer l'amende honorable que fait le ministre de la Famille. Je prends note de ses excuses, je prends note du fait qu'il assume l'entière responsabilité de l'erreur qui a été commise dans son bureau de circonscription et donc, en conséquence, je vous informe que nous ne ferons pas motion en vertu des articles 315, que nous ne poursuivrons pas plus loin les démarches.

Je termine, par contre, avec un commentaire, en disant que nous aurions apprécié au moins le même niveau d'humilité, de reconnaissance et d'excuse de la part du ministre de l'Environnement qui, lui, a commis à première vue un outrage au Parlement et qui n'a pas fait ce que le ministre de la Famille vient de faire avec beaucoup d'élégance, et de maturité, et de hauteur, c'est-à-dire se lever ici, s'excuser auprès des collègues parlementaires, faire amende honorable.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire, M. le Président. Je vous ai dit hier qu'on se réservait le droit de faire motion pour 315 et suivants. On se réserve toujours ce droit-là, et le ministre va influencer notre décision s'il finit par reconnaître qu'il a fait une erreur et par s'excuser aux députés de l'Assemblée nationale.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je serai bref, mais je veux juste rappeler à cette Assemblée qu'il y a de cela à peu près un an vous aviez rendu une décision sur une question de directive que nous avions soumise lorsque la ministre de la Culture avait malencontreusement annoncé la création d'une commission avant même que la commission soit saisie du mandat et décide de s'en donner un.

Ça fait quasiment un an, M. le Président, c'était le 7 décembre dernier que vous rendiez une décision, et j'aimerais juste rappeler à cette Chambre le résumé de vos paroles à la toute fin, et je vous cite : «Cela dit, je profite tout de même de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour rappeler à tous de garder à l'esprit en tout temps la déférence dont ils doivent faire preuve envers l'Assemblée et les députés qui la composent. [C'est] d'autant plus vrai [que] pour les membres du Conseil exécutif, qui sont appelés à communiquer une foule de décisions et d'annonces à la population qui nécessitent, par la suite, de poser des gestes parlementaires pour que ces mesures se concrétisent.

«Je souhaite que les principes que j'énonce en ce début de législature soient maintenant bien compris, autant par les parlementaires que par ceux qui les entourent, et qu'une plus grande prudence soit désormais la règle.»

M. le Président, ça fait un an, j'ai un souhait, j'espère que l'année prochaine vous n'aurez pas à rendre ce genre de décision.

• (10 h 30) •

Le Président : J'ai bien pris note de vos commentaires, réactions.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, nous avons reçu hier une convocation afin que la CAQ puisse encore bâillonner cette Assemblée et faire passer un projet de loi inacceptable sur les tarifs d'Hydro-Québec. Il faut rappeler, M. le Président, qu'au lieu de rembourser 1,5 milliard, tel que promis aux Québécois, la CAQ brandit maintenant un remboursement mirage de 500 millions. La vérité, M. le Président, c'est que cette somme va être retournée aux Québécois, même si le projet de loi n'est pas adopté, et ce, peu importe qui serait le gouvernement en place. En fait, tout le projet de loi n'est qu'une opération politique. Les experts nous ont démontré plusieurs fois que le premier ministre surtaxera les Québécois de plusieurs centaines de millions sur cinq ans.

M. le Président, si le premier ministre tient à presser le citron coûte que coûte, et il nous l'a dit à quelques reprises ici, en Chambre, c'est qu'il doit trouver de l'argent pour payer ses promesses. Depuis 2010, les tarifs ont été de 4 % sous l'inflation. Les augmentations caquistes seront donc plus élevées que sept des 10 dernières années. M. le Président, le projet de loi va coûter plus cher aux Québécois et ne retournera aucun nouvel argent dans leurs poches. La CAQ doit reculer.

Est-ce que le premier ministre peut confirmer aux Québécois que ses augmentations de tarifs d'hydroélectricité seront plus élevées que sept des 10 dernières années?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je viens d'entendre le chef du Parti libéral exagérer. Il nous dit que le gouvernement veut presser le citron. Revenons à la réalité. Ce qui est proposé, actuellement, c'est que l'année prochaine les tarifs d'électricité soient gelés et que par la suite il y ait une augmentation de l'inflation, soit environ 2 %. Donc, j'ai déjà vu des citrons plus pressés que ça, M. le Président.

Et, je pense, c'est exagéré aussi comme le temps qu'on a passé en commission parlementaire. M. le Président, sur ce projet de loi, ça fait plus de 100 heures qu'on écoute à répétition les arguments du Parti libéral. À un moment donné, le Parti libéral peut être contre, peut voter contre, mais les Québécois s'attendent à ce que leurs élus travaillent de façon efficace.

M. le Président, la proposition est claire : un gel des tarifs l'année prochaine puis 2 % par année par la suite. Je pense, c'est très raisonnable.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, c'est en avril et pas en janvier. Il n'y a pas, donc, urgence d'adopter ce projet de loi. Le premier ministre propose un mauvais deal aux Québécois. Il n'est même pas capable, d'ailleurs, de l'expliquer d'une façon convenable.

C'est oui ou c'est non? Et je repose ma question : Est-ce que les augmentations des tarifs prévues par le premier ministre seront plus élevées que sept des 10 dernières années?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef du Parti libéral peut bien choisir des années, je peux bien, moi aussi, choisir des années. En 2004, augmentation de 4,5 %. En 2006, augmentation de 5,3 %. En 2014, augmentation de 4,3 %.

Donc, on peut bien essayer de trouver sept années où ça fait son affaire, mais, M. le Président, ce que les Québécois souhaitent, c'est de la prévisibilité. C'est bon pour les consommateurs, c'est bon pour les entreprises, de la prévisibilité.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'au chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, ça a été 4 % sous l'inflation pour les 10 dernières années, alors je vais laisser les Québécois juger si c'est un bon deal. Selon tous les experts, dont, entre autres, l'IRIS, le remboursement de 500 millions, ce n'est ni un cadeau ni un rabais. Ce n'est pas du nouvel argent, c'est de l'argent qui revient déjà aux Québécois.

M. le Président, est-ce vrai, oui ou non, que les 500 millions promis par la CAQ vont être remboursés aux Québécois même sans le projet de loi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'aime la phrase qu'a prononcée le chef du Parti libéral, laisser les Québécois juger. Ce qu'on propose dans le projet de loi, c'est de geler les tarifs d'électricité pour l'année 2020 et de les augmenter de 2 % ou l'inflation dans chacune des années suivantes. Ensuite, on va laisser les Québécois juger.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre ne répond pas à ma question. Est-ce que c'est vrai, oui ou non, que les 500 millions promis par la CAQ vont être remboursés aux Québécois même sans le projet de loi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les 500 millions de dollars vont être remboursés aux Québécois. Mieux que ça, M. le Président, depuis qu'on est en place, on a remis en moyenne 1 000 $ par personne dans les poches des Québécois. On a augmenté les allocations familiales, on a réduit les taxes scolaires, on a réduit les tarifs de garderie. Puis je pense que les Québécois sont très contents.

Le Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.

Projet de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, vraiment, dans le dossier du projet de loi n° 34, tout le monde se rend compte du volet brouillon de ce gouvernement. La CAQ a vendu ce projet en disant, soi-disant, que c'était un remboursement de 1,5 milliard aux Québécois sur la question des trop-perçus, demandez-le à notre collègue de Saint-Hyacinthe. Mais il s'agit plutôt juste d'une façon d'aller piger encore plus dans les poches des Québécois.

C'est d'ailleurs ce que les consultations publiques nous ont permis de comprendre. Le problème, c'est que le gouvernement n'a jamais convaincu personne d'autre que les gens d'Hydro-Québec.

D'ailleurs, ce que nous savons tous, c'est qu'au cours de sept des 10 dernières années l'augmentation était inférieure à l'inflation. Ça aurait été, donc, 1 milliard de plus si on avait utilisé la méthode du projet de loi n° 34, M. le Président.

Vous savez, ce que le gouvernement nous dit, c'est que... quoi qu'on doit comprendre, dans son projet, c'est qu'il doit convaincre la population.

Pourquoi, plutôt que d'écouter les groupes, les experts, les anciens ministres qui se sont exprimés, pourquoi décider d'imposer le bâillon pour imposer un projet de loi qui ne fait aucun sens pour la population, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 34, où on a discuté plus de 100 heures avec mon collègue de Laval-des-Rapides, toujours en ayant adopté un seul article... Et, oui, on a entendu, en réalité, dans les commissions particulières, les commentaires et dans la besace on a plusieurs amendements qu'on aurait souhaité pouvoir discuter avec l'opposition pour améliorer le projet de loi à l'article 5, à l'article 8, à l'article 21, à l'annexe II, l'annexe II qui prévoit la documentation déposée sur base annuelle. Toutefois, mon collègue de Laval-des-Rapides, et il le sait très bien, ça fait 70 heures qu'on discute à l'article 2, l'article 2 qui est la fixation d'un taux applicable au tarif L, qui n'est pas du tout au coeur du projet de loi. Et nous, on a souhaité collaborer, discuter, amener des amendements, bonifier le projet de loi, et ça a été impossible de le faire.

Maintenant, pour le taux d'inflation qu'il utilise, mon collègue, on lui a fourni toutes les données, toutes les données qui démontrent clairement que, dans les 15 dernières années, si on avait appliqué l'inflation, l'inflation prévue au projet de loi n° 34, l'inflation IPC Québec, sans le tabac, sans les boissons alcoolisées...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...c'est 2,4 milliards qui auraient été économisés par les Québécois. On a fourni les données, ils les ont entre les mains.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député. Vous êtes le seul à avoir la parole.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, c'est le même ministre qui nous a dit qu'on trouve qu'on a une belle collaboration et de très bonnes discussions. M. le Président, c'est le même ministre qui s'est opposé aux 15 des 17 groupes qui sont venus en commission. C'est le même ministre qui s'est opposé aux huit motions que nous avons présentées en commission. C'est le même ministre qui s'est opposé à 95 % des différents amendements que nous avons proposés en commission. Et aujourd'hui il se plaint du manque de collaboration. Alors, cherchez la logique, M. le Président. Il n'y a aucune logique derrière l'attitude de ce gouvernement et de ce ministre sur ce projet de loi là, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : ...parlons-en, des amendements amenés par mon collègue de l'opposition, parlons-en, des amendements qui étaient à l'article 2. L'article 2, je réitère, là, c'est le tarif L. Les amendements qu'ils nous ont déposés, c'est : Il faudrait retourner à la Régie de l'énergie sur base annuelle pour une cause tarifaire. Mais, écoutez, c'est le principe du projet de loi. On a discuté, un autre amendement, la même chose, alors des amendements redondants qui vont contre le principe du projet de loi, M. le Président.

Nous, on a des amendements dans notre besace qui sont prêts depuis le début, et je l'ai énoncé à mon collègue de Laval-des-Rapides, on est prêts à en discuter quand on arrivera à l'article 4, quand on arrivera à l'article 5, à l'article 8, à l'article 21. Mais on est à l'article 2...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...on a adopté un article en plus de 100 heures. C'est ça, la réalité, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : J'aimerais qu'on soit très attentifs tant aux questions qu'aux réponses. J'entends un peu de bruit, j'aimerais pouvoir bien comprendre. M. le député, la parole est à vous.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, le ministre s'est efforcé de nous présenter ce tableau à de multiples reprises pour nous justifier que les Québécois allaient avoir leur remboursement de 1,5 milliard. Ça fait des mois qu'on le dit, mais, M. le Président, ce projet de loi là, et le premier ministre l'a reconnu hier, les Québécois ne verront jamais la couleur de leur argent sur le 1,5 milliard de dollars. La Fédération canadienne des contribuables a même qualifié d'intellectuellement malhonnête ce tableau. Michel Girard le définissait comme un calcul tordu.

Pourquoi avoir brandi ce tableau avec des chiffres erronés, M. le Président?

Le Président : Je vous rappelle qu'il y a des termes à faire attention même lorsqu'on cite, même lorsqu'on cite...

Une voix : ...

Le Président : Non, non, mais, même lorsqu'on cite des éléments, il faut être prudent sur les termes à être employés, c'est une règle également que vous connaissez. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : M. le Président, je serais très curieux de faire la démonstration... que mon collègue puisse faire la démonstration de chiffres erronés. Donc, s'il veut déposer des chiffres erronés, ça me fera plaisir d'en discuter avec lui, avec grand plaisir.

Mais revenons sur les amendements. Alors, il y a eu des amendements qui ont été apportés à l'article 2, où on prévoit, en réalité, que la régie, dorénavant, va donner un avis sur base annuelle sur le taux applicable au tarif L. C'est une proposition de mon collègue de Laval-des-Rapides que j'ai trouvée fort à propos, et, dès qu'il a été déposé, on a dit : On est pour, on veut voter pour. Malgré ça, mon collègue de La Pinière a décidé de faire un débat d'une heure, et je réitère, un débat d'une heure. Il a failli nous convaincre de voter contre, tellement il était convaincant dans son argumentation.

Alors, à partir de là...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...quand on parle de collaboration et d'ouverture, je rappellerais ces faits-là.

Le Président : Question principale. Je vous demande la collaboration et l'attention de tous. La parole n'appartient — s'il vous plaît! — qu'au député de Pontiac.

Plan stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, à l'opposition, le premier ministre parlait constamment d'ambition. Je vais le citer : Est-ce qu'on doit comprendre que le gouvernement n'a pas de plan, pas d'objectif? Quel manque d'ambition! Ses collègues, dont le ministre de l'Agriculture, ont même pris le temps de la définir : L'ambition, c'est se fixer des objectifs et se servir des objectifs pour se mobiliser. Pas d'objectif, pas d'ambition.

Bien, M. le Président, cette semaine, les ministres de la Santé ont déposé leur plan stratégique. Et vous savez quoi? Ils passent de 55 indicateurs de performance, en santé, à 28, ils ont aboli la moitié des indicateurs.

Pour le délai moyen pour un service spécialisé, pour les enfants atteints d'autisme, dans les derniers plans, il y avait une cible. Dans celui des ministres, il n'y en a plus. Ça ne les intéresse pas, ils n'essaient même pas.

Pour le taux de jeunes pris en charge en protection de la jeunesse pour des cas de négligence, dans les derniers plans, il y avait une cible. Dans ceux de la ministre, il n'y en a plus. M. le Président, je vous le rappelle : Si on n'a pas d'objectif, on n'a pas d'ambition.

Alors, je demande au premier ministre en le citant lui-même : Est-ce qu'on doit comprendre que le gouvernement n'a pas de plan, pas d'objectif? Quel manque d'ambition!

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, moi, j'aimerais déposer un document qui présente le plan du gouvernement libéral en santé et services sociaux. Alors, j'aimerais le déposer, M. le Président, aujourd'hui. Et j'aimerais dire également que nos...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la ministre.

Mme McCann : Alors, j'aimerais dire également, M. le Président, que, nous, là, nos objectifs, c'est collé sur les demandes, la réalité de la population, et nous, on va les atteindre, nos objectifs. M. le Président, quand on regarde, là, le plan, la planification stratégique du gouvernement libéral en santé, combien d'objectifs ont été atteints? M. le Président, moi, j'ai eu l'occasion de regarder les résultats. M. le Président, vraiment, ce n'est pas éloquent.

Alors, nous, les objectifs qu'on a, notamment en première ligne et dans d'autres sphères d'activité de la santé, nous, on va les atteindre, ces objectifs-là, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...pour la population du Québec.

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, je vais vous demander encore une fois d'être attentifs. J'aime bien entendre ce que vous dites, tant pour les questions que pour les réponses. La parole vous appartient, M. le député.

M. André Fortin

M. Fortin : La blague était bonne, M. le Président. Le problème, c'est qu'elle était d'accord avec le plan du ministre de la Santé. Mais, même quand ils se donnent des cibles, ils ont zéro ambition. Écoutez bien ça, M. le Président. Le délai moyen d'attente à l'urgence, en mars 2018, c'était 12 h 58 min. Aujourd'hui, après tous les beaux discours de la ministre de la Santé, là, le délai d'attente, c'est 14 h 48 min. Et ce qu'elle a l'audace de nous dire dans son plan, c'est que sa cible, ça va être 13 h 30 min. Son grand idéal, son grand objectif, sa grande ambition pour l'an prochain, c'est d'augmenter les temps d'attente, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Encore une fois...

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, mon Dieu que c'est ironique, tout ça. Pendant 15 ans, le gouvernement libéral n'a pas fait des réformes nécessaires, qui étaient nécessaires depuis des années, qui ont été faites ailleurs au Canada. Nous sommes en retard, M. le Président. On aurait dû travailler à modifier le mode de rémunération des médecins de famille pour ouvrir l'accès à la première ligne, aux cliniques médicales, c'est ce que la population demande, et d'autres réformes en première ligne, M. le Président, et on s'est enfargé dans des réformes de structure qui ont épuisé le personnel et qui ont causé beaucoup de dommages, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander encore une fois... J'entends des gens parler, qui n'ont pas la parole. Soyez collaboratifs. On veut écouter les questions, bien sûr, on veut aussi écouter les réponses. Et ça s'adresse à tous.

M. le député de Pontiac. Vous être le seul à avoir la parole, et on vous écoute attentivement.

M. André Fortin

M. Fortin : Si la ministre de la Santé veut parler des médecins de famille, il n'y a pas de problème, M. le Président, parce qu'à ce niveau-là l'ambition a l'air de disparaître au quotidien, à la CAQ. En campagne, la promesse, c'était : 100 % des Québécois vont avoir un médecin de famille. À l'été dernier, la ministre de la Santé visait 95 %. Puis pour moi la session a été longue pour le gouvernement parce qu'aujourd'hui, dans leur plan stratégique, ils visent à ce que, dans quatre ans, ce soit 85 % des Québécois qui ont un médecin de famille.

Ça va être quoi, demain, M. le Président? 75 %? 70 %? 60 %, peut-être?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Une voix : ...

Le Président : M. le député, M. le député de La Pinière... Je m'excuse, deux secondes. M. le député de La Pinière, moi, je vous entends très bien, mais j'aimerais mieux entendre la réponse de la ministre, parce que vous n'avez pas la parole. Je vous demande de collaborer, s'il vous plaît, M. le député.

Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Alors, M. le Président, mon collègue n'a pas bien regardé le document, mais pas du tout, parce qu'il n'a pas vu une note importante, qu'avec le changement de mode de rémunération des médecins de famille on va largement dépasser le 85 %, M. le Président. Et c'est là-dessus qu'on travaille actuellement, c'est notre engagement.

Il faut vraiment qu'il lise beaucoup mieux les documents qu'on lui dépose. La note est très claire. Avec le changement de mode de rémunération, qui n'a pas été fait par les libéraux et que nous allons faire, les Québécois vont enfin avoir un médecin de famille...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Là, j'ai été patient, je vous demande encore une fois la collaboration. Soyons attentifs à ce qui se passe ici. C'est une période de questions. Idéalement, on écoute les questions et les réponses, c'est comme ça que ça fonctionne.

La parole vous appartient, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Bilan du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, c'est la journée des bilans. Le gouvernement est au pouvoir depuis plus d'un an maintenant, alors temps de faire des bilans.

L'Assemblée nationale a déclaré l'urgence climatique il y a plus de deux mois maintenant. Ma question au premier ministre est fort simple : Quels gestes a-t-il posés pour lutter contre les changements climatiques depuis que l'Assemblée nationale a déclaré l'urgence climatique?

Le Président : M. le premier ministre

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, le plus important, c'est de travailler sur le plan qui sera déposé en début d'année. Je pense, c'est important de le dire, là, nous, on a l'intention, contrairement à l'ancien gouvernement, d'atteindre les cibles qu'on s'est fixées partout dans le monde.

Et, quand on regarde les résultats des dernières années, on a eu des baisses partout, sauf dans le transport. Donc, je mets beaucoup de pression presque quotidiennement au ministère des Transports pour que plusieurs projets de tramway dans les grandes villes du Québec soient accélérés, pour qu'on puisse rapidement réduire les GES dans le secteur du transport.

Donc, M. le Président, le geste le plus important, ce sera du côté du transport, mais il y a d'autres gestes aussi que je pourrai mentionner en complémentaire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Alors, bien, le premier ministre vient, en fait, de nous parler de l'avenir, hein, ce qu'il va faire dans l'avenir. Ça nous intéresse, ce n'est pas que ça ne nous intéresse pas, parce que c'est clair que ça va en prendre pas mal plus, mais on n'a pas de temps à perdre. L'urgence climatique, lorsqu'on l'a décrétée ici tout le monde ensemble, on s'attendait que le lendemain matin il y ait des gestes concrets qui puissent être posés.

Alors, ma question, je la réitère : Depuis la déclaration de l'urgence climatique, quel geste a été posé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je vais vous donner un exemple. Selon les experts, la récupération des électroménagers... Là, je sais qu'il y a eu beaucoup de tentatives qui avaient été faites par le Parti libéral, oui, on s'est concentré sur les réfrigérateurs puis les gros appareils ménagers, mais ce que les experts nous disent, c'est que, dollar pour dollar investi par l'État, ce qui va réduire le plus les GES, c'est la mesure qu'on a annoncée pour la récupération des électroménagers puis s'assurer, justement, que ces électroménagers n'émettent pas des GES.

On a aussi augmenté...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...la quantité d'aires protégées. Donc, je vais continuer ensuite.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : O.K., on va se le dire, tout le monde, ici, là, répondre à l'urgence climatique, ça veut dire maintenir le réchauffement de la planète en deçà de 1,5°. Ce n'est pas Québec solidaire qui le dit, c'est les experts. Alors, notre objectif, et d'ailleurs je dépose une motion aujourd'hui dans ce sens-là, en espérant que la CAQ va appuyer cette motion-là, tout le monde le sait, il faut arrêter l'exploitation et l'exploration des hydrocarbures. Est-ce que le premier ministre s'y engage pour atteindre nos cibles?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on va atteindre notre cible de 2030 avec un plan pragmatique, bien chiffré. Mais, M. le Président, ce que ne semble pas comprendre la cheffe de Québec solidaire, c'est qu'on ne vit pas seuls sur la planète. Et donc, augmenter nos exportations d'hydroélectricité, je sais qu'elle s'y oppose, mais c'est une bonne chose. S'assurer que nos voisins utilisent la bourse du carbone, je vais en discuter la semaine prochaine avec le gouverneur de la Californie. Pour l'instant, sur 60 États et provinces, on est juste deux à utiliser la bourse du carbone. Je sais que le cochef s'oppose à étendre la bourse du carbone...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...à nos voisins, mais, M. le Président, on vit tous sur la même planète...

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande... M. le chef du troisième groupe d'opposition, vous avez la parole.

Recours à la procédure d'exception pour l'adoption du projet de loi
sur l'établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ça devient une habitude, de rétablir les faits avec les déclarations du premier ministre.

Alors, saviez-vous, vous, que rien n'oblige d'adopter le projet de loi n° 34 sur la Régie de l'énergie avant Noël? Si on n'adopte pas le projet de loi immédiatement, les tarifs ne vont pas augmenter, c'est faux. Ce qui est à l'étude à la régie en ce moment, c'est la baisse des tarifs. Si le premier ministre nous bâillonne, c'est pour empêcher la Régie de l'énergie de baisser les tarifs d'électricité. Et la Coalition des associations de consommateurs est claire, le projet de loi de la CAQ va coûter 600 millions aux consommateurs.

Est-ce que le premier ministre du Québec veut vraiment donner comme cadeau de Noël aux Québécois un bâillon qui va leur coûter 600 millions de dollars?

Le Président : M. le premier ministre. La parole n'est qu'à vous.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je connais bien le chef intérimaire du Parti québécois. Je le sais, que, pour lui, c'est important, l'efficacité. J'aimerais qu'il me dise s'il trouve ça raisonnable qu'on ait passé plus que 100 heures pour adopter un seul article du projet de loi, plutôt que débattre de façon constructive? Est-ce qu'il est d'accord avec ce que fait le Parti libéral? J'aimerais qu'il nous le dise.

Puis notre proposition, M. le Président, est très claire : l'année prochaine, on gèle les tarifs d'électricité, puis par la suite on l'augmente de 2 %. Il peut ne pas être d'accord avec ça, mais, à un moment donné, est-ce qu'on ne trouve pas qu'après 100 heures il est temps qu'on passe au vote?

Des voix : ...

Le Président : La parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition. J'entends encore des gens. Je vous demande, s'il vous plaît, votre collaboration.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, je vais lui répondre sur le fond, sur son projet de loi. Moi, j'ai une proposition à lui faire qui va lui permettre d'atteindre ses objectifs. 1,5 milliard de trop-perçus, laissez faire le projet de loi, envoyez l'argent aux citoyens du Québec, ils vont savoir quoi faire avec. Entre recevoir l'argent puis recevoir 500 millions puis un projet de loi pas trop clair, je pense que les Québécois vont choisir l'argent.

Alors, on peut arrêter ça rapidement. Il n'aime pas ça, que ça prend trop de temps. Renvoyez l'argent aux citoyens du Québec, laissez faire le projet de loi, on va...

Le Président : M. le premier ministre, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je sais que le chef intérimaire du PQ sait compter puis je sais qu'il a regardé comme il faut les cadres financiers des différents partis politiques, et il sait très bien que la CAQ promettait de réduire les taxes scolaires, de réduire les tarifs de garderie, d'augmenter les allocations familiales de 1,5 milliard. C'est ce qu'on a fait. Mais il sait aussi que le Parti québécois n'a promis de mettre aucun dollar dans les poches des Québécois, jamais promis de redonner 1,5 milliard en réductions de tarifs.

Donc, M. le Président, j'aimerais que le chef du Parti québécois examine les cadres financiers à nouveau.

Le Président : En terminant. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Des voix : ...

Le Président : Le silence pour tous, s'il vous plaît.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Le cadre financier? Le troisième lien, les maternelles quatre ans, c'était où, ça, dans son cadre financier? 1,5 milliard de trop-perçus. Prenez l'argent, envoyez-le aux Québécois, laissez faire le projet de loi, il va y avoir de l'argent dans les poches des Québécois. Puis vous voulez qu'ils soient heureux, là? Ils vont l'être, heureux. Alors, ça va être pratique, ça va être populaire, ça va pas mal répondre à vos exigences habituelles.

Le Président : Je vous demande, évidemment, de vous adresser à la présidence, c'est une règle que l'on connaît tous. Merci. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je sais que ça achale le Parti québécois, mais on a promis de réduire les tarifs de garderie, réduire les taxes scolaires, augmenter les allocations, tout ça pour 1,5 milliard dans les poches des Québécois. On a promis de geler les tarifs d'électricité pour un an puis ensuite les augmenter de l'inflation. On a un gouvernement qui, pour la première fois, contrairement au PQ puis au Parti libéral, respecte ses promesses. Il va falloir qu'il s'habitue à ça.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Vous avez la parole.

Lutte contre la violence faite aux femmes

Mme Hélène David

Mme David : Merci, M. le Président. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui, en cette journée importante.

Il y a 30 ans aujourd'hui le Québec vivait un drame horrible, celui de l'École polytechnique. Le meurtre antiféministe de ces 14 femmes laisse encore aujourd'hui une profonde blessure pour les familles des victimes, pour toutes les femmes et, bien sûr, pour tous les Québécois.

Je cite une survivante de Polytechnique, Mme Nathalie Provost : «Moi, en 1989, je pensais que je n'avais pas besoin de dire que j'étais féministe, parce que j'avais l'impression que tout était acquis. Et puis aujourd'hui, en 2019, ça se peut que mes filles pensent que c'est acquis, mais ce n'est pas vrai.»

Depuis 30 ans, d'autres violences ont bouleversé l'espace public. Il y a eu ces centaines de femmes tuées par leurs conjoints, ces millions de femmes et jeunes filles agressées sexuellement à travers le monde, ces milliers de femmes autochtones disparues et assassinées. La liste est longue, M. le Président.

Je sais que la ministre de la Condition féminine est d'accord avec moi, mais je voudrais savoir comment elle mobilise ses collègues afin de mettre un terme à toutes ces violences.

Le Président : Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, M. le Président. Évidemment, je pense que tout le monde, aujourd'hui, est bouleversé encore, 30 ans plus tard, de cet horrible geste qui a été posé contre les femmes. Et enfin on le reconnaît, que c'est un geste posé contre les femmes.

Évidemment, c'est un enjeu transversal, où il faut travailler tout le monde ensemble, et pas juste mes collègues, on doit travailler, nous aussi, ensemble pour justement changer la réalité, faire en sorte qu'il n'y en ait plus, des horreurs comme celle-là, que nos jeunes filles puissent réaliser leurs rêves, puissent avoir des rêves, ne se sentent pas menacées d'aucune façon.

Alors, je pense que c'est un discours que moi mais aussi tous mes collègues doivent tenir, doivent se rappeler. Et c'est des journées comme celle-ci, des commémorations comme celle-ci qui font en sorte qu'on se rappelle qu'il faut poursuivre le combat parce qu'il n'est pas terminé, 30 ans plus tard, et qu'il faut encore travailler très fort.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Hélène David

Mme David : Justement, M. le Président, encore la semaine dernière, mes collègues dénonçaient les propos violents et misogynes qu'elles reçoivent régulièrement via les réseaux sociaux. Les visages de la violence changent peut-être, mais la cruelle et effroyable réalité de la violence envers les femmes demeure.

Est-ce que la ministre de la Condition féminine accepte que nous unissions nos forces dès que possible pour regarder ensemble comment faire en sorte que le Québec soit un chef de file dans la lutte contre toutes ces violences faites aux femmes?

Le Président : Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Bien entendu que j'accepte qu'on s'unisse tous ensemble. D'ailleurs, on a commencé, d'ailleurs, avec une activité avec le Cercle des femmes parlementaires. J'étais à Victoria pas plus tard qu'hier, avant-hier et avant-avant-hier, où justement j'ai amené cette problématique de la cyberintimidation, bien entendu, à l'endroit des femmes. On s'est entendus aussi, à travers le Canada, de poursuivre le combat, parce que c'est le combat de toutes et chacune mais aussi de nos collègues. Alors, bien entendu, je suis prête à travailler avec tout le monde.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Hélène David

Mme David : Les 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes se clôturent aujourd'hui et servent notamment à donner une voix à toutes ces femmes oubliées et violentées. En cette Assemblée, nous qui avons du pouvoir et une voix forte, nous le devons à toutes les femmes, à toutes les victimes de violence, à celles passées sous silence, et particulièrement aux victimes de Polytechnique dont nous soulignons aujourd'hui la mémoire.

M. le Président, je tends la main à la ministre pour qu'ensemble nous formulions des recommandations claires afin d'éliminer ces violences que subissent les femmes et les filles.

Le Président : Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, M. le Président. Je reçois votre offre avec beaucoup d'enthousiasme. Et définitivement nous pouvons travailler ensemble.

• (11 heures) •

Le Président : Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Réforme du mode de scrutin

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On l'a vu tout à l'heure, le premier ministre aime beaucoup m'interpeler quand il répond à ma collègue. Alors, aujourd'hui, je vais lui donner l'occasion de discuter directement avec moi.

En campagne électorale, il avait promis que les prochaines élections générales seraient tenues sous un nouveau mode de scrutin. Arrivé au pouvoir, il a brisé sa promesse. Il a sorti un référendum de son chapeau, alors qu'il avait pourtant un mandat clair pour aller de l'avant.

Ce que les Québécois se demandent, maintenant, c'est jusqu'où il va rétropédaler. Hier, la ministre de la Justice a déposé des amendements pour commencer à baliser ce dit référendum. Il va y avoir un camp du Oui, un camp du Non, mais, devinez quoi, M. le Président, il n'y aura pas du camp de «Je ne le sais pas, je ne suis pas sûr». Dans un référendum, le premier ministre connaît bien ça, il faut choisir, c'est oui ou c'est non. En 1995, Jacques Parizeau avait eu le courage de ses convictions, il s'était affiché pour le Oui.

Est-ce que le premier ministre, en 2022, s'il y a un référendum sur le mode de scrutin, est-ce que lui va avoir le courage de ses convictions? Est-ce qu'il va clairement aller devant les Québécois et dire : Suivez-moi, votez pour le Oui?

Le Président : Mme la ministre de la Justice, s'il vous plaît.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Mon Dieu! Je sens la déception dans la salle, je suis touchée. Donc, merci, M. le Président. Merci, M. le Président. Merci à mon collègue pour cette question. Je pense que ça permet de remettre, encore une fois, en lumière ce bel exercice démocratique pour lequel on est prêts à... s'apprêter de faire dès le retour, dans le début de l'année 2020, M. le Président. Effectivement, nous avons annoncé, dès le début du dépôt du projet de loi n° 39 — je pense que c'est le bon numéro, je ne voudrais pas m'amender moi-même — qu'on allait procéder, effectivement, à la tenue d'un référendum. Nous sommes d'avis, bien que nous avions la légitimité de le faire, que c'est un exercice démocratique tellement important que de changer notre mode de scrutin qu'il fallait le faire par le biais d'un référendum.

Hier, j'ai profité de l'occasion de cette séance pour déposer les amendements, que j'aurais pu déposer en commission parlementaire, comme il se doit, mais je voulais donner l'occasion aux groupes qui sont à la société civile, aux groupes qui sont concernés et à mes collègues — d'ailleurs, ça fait d'ailleurs l'objet d'une question ce matin, exercice réussi — de pouvoir en prendre connaissance, d'y réfléchir et de pouvoir, justement, mener des consultations qui sont complètes et totalement démocratiques.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, j'ai de la misère à suivre, là. Quand ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques pose une question, le premier ministre, il en profite pour parler de moi. Bien là, je lui pose une question à lui. Ce serait le fun qu'il me réponde. Il connaît ça, les référendums. Avant, il était pour le Oui, pour l'indépendance. Là, maintenant, il est pour le Non.

Ma question, c'est : Est-ce qu'il a fait le même parcours pour le mode de scrutin? Il était pour le Oui. Est-ce que, maintenant, il est rendu pour le Non ou est-ce qu'il va avoir le courage de ses promesses? Est-ce qu'il va respecter sa parole, il va se présenter devant les Québécois en 2022 et il va dire : Votez pour le Oui?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Des voix : ...

Le Président : Votre attention, s'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la ministre, on est attentifs à la réponse.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, je pense qu'on ne mettra pas la charrue devant les boeufs, mais j'espère de comprendre, de l'intervention de mon collègue, que ça va aller rondement en commission parlementaire, qu'on pourra donc adopter ledit projet de loi, ce qui va permettre de pouvoir nous positionner par la suite. Naturellement, c'est un projet de loi du gouvernement, M. le Président. C'est un projet de loi qu'on a mis de l'avant avec beaucoup d'enthousiasme. Et, je pense, quand on parle des règles référendaires du nouveau mode de scrutin qui ont été mises de l'avant, il y a eu un certain consensus que c'était un projet de loi équilibré et qui rencontrait les objectifs qu'on avait recherchés. Naturellement, on va voter pour le projet de loi, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, ce n'est pas de mettre la charrue devant les boeufs, c'est lui qui a fait sa campagne électorale là-dessus en disant que 2022, ça serait la dernière fois où le Québec voterait avec l'ancien mode de scrutin. Ceci étant dit, là-dessus, il y a eu un pas de recul.

Par contre, s'il y a un référendum tel que balisé par les amendements de la ministre, est-ce que le premier ministre sera dans le camp du Oui, en toute cohérence?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Absolument.

Des voix : ...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Vous êtes la seule à avoir la parole. S'il vous plaît, votre attention.

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Amy est une jeune femme atteinte de spina-bifida sévère, complètement paralysée des membres inférieurs avec une légère déficience intellectuelle. Le 17 avril dernier, il s'est passé un événement important dans la vie d'Amy, elle a eu 18 ans. Au même moment, aux yeux du gouvernement, elle n'était plus handicapée, comme par magie, comme si sa réalité avait changé. Du même coup, elle a perdu 1 900 $ par mois en aide financière. Sa mère, qui ne peut pas travailler en raison des soins qu'elle donne à sa fille, a dû reprendre toutes les démarches à zéro. L'aide qu'elle recevait pourtant depuis des années a cessé d'arriver.

Amy n'est pas la seule dans cette situation, M. le Président, ils sont des milliers. Alors, pour une quatrième fois, en leur nom, est-ce que le gouvernement a l'intention, oui ou non, d'étudier la question de la transition des services offerts lors de l'atteinte de la majorité?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Westmount—Saint-Louis de sa question. Ça me permet de dire que cette semaine on a célébré, le 3 décembre, la journée internationale des handicapés, que, dans les estrades avec nous, il y avait des gens représentant l'autisme, la déficience intellectuelle, la déficience physique et toutes les sortes de déficiences.

Comme je le dis depuis le début, au moins la quatrième fois parce que c'est la quatrième fois qu'on nous pose la question, on travaille sur tous les aspects qui changent quand une personne handicapée devient adulte : ses capacités à avoir de l'hébergement et du répit, ses capacités à avoir des services éducatifs quand elle n'est pas rendue à son plein potentiel et que sa famille pense qu'elle peut encore s'améliorer, ses capacités à participer de façon active à la vie en ayant des activités socioprofessionnelles, pas seulement dans les régions de Montréal ou de celles de Québec, mais dans toutes les régions du Québec, M. le Président, et, pour les parents qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, comment rattraper ce que reçoivent les familles d'accueil versus les familles naturelles. M. le Président, on est en action, on travaille sur le dossier, je le répète encore une fois.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : La famille d'Amy peut compter sur une aide financière pour avoir du répit depuis plusieurs années. En 2018, ils recevaient 1 500 $ via le progamme allocation répit déficience physique. Cette année, surprise, c'est 500 $ de moins. Ce n'est pas la première fois que je me lève dans cette salle pour des coupures dans l'aide accordée aux familles qui ont besoin de répit. Je me suis levée pour Gabrielle, pour Junior et là pour Amy.

M. le Président, est-ce que je vais être obligée de me lever encore souvent pour des coupures pour des personnes handicapées?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, comme je vous dis, on travaille dessus, on travaille sur le prochain budget, on regarde les différentes possibilités qui sont devant nous. Et j'aimerais dire aussi à la députée qu'on a même fait une action additionnelle, en étudiant, avec le ministre des Finances, la différence entre les parents qui ont un enfant versus un adulte. On s'est rendu compte qu'une grande partie de l'écart est due à une perte des allocations qui sont données par le gouvernement fédéral. Alors, mon cabinet a contacté celui de la nouvelle ministre, Mme Carla Qualtrough, et on est en train de discuter avec elle pour voir comment le gouvernement fédéral peut également garder sa part, parce qu'en fait il retire plus de 10 000 $...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...à ces familles-là. Ce n'est pas que nous qui devons continuer notre petit...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, je cite des programmes provinciaux. La mère d'Amy a dit : «Ma fille, je l'aime, et j'aimerais ne pas la laisser en CHSLD.» Cette mère a besoin d'aide. Il y a un an, la CAQ lui a promis de rétablir un équilibre entre l'aide versée aux familles naturelles et aux familles d'accueil d'enfants handicapés mineurs et majeurs. Depuis, rien. Mardi, vous avez voté contre une motion vous demandant de déposer vos solutions et votre échéancier.

Le gouvernement caquiste va-t-il abandonner Amy et sa famille, oui ou non?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : La réponse est non, M. le Président, parce qu'on va s'occuper des personnes en situation de handicap. Le précédent gouvernement aurait pu régler la question, cette question-là qui est très importante pour les familles. D'une part, nous allons déposer la première politique nationale des proches aidants, qui va toucher à toutes les formes de proche aidance. Deuxièmement, nous nous sommes engagés à rétablir — ça fait des années que les familles le demandent — une balance entre les familles dites naturelles et les familles d'accueil. Personne n'a voulu s'occuper de ce problème-là, et nous allons réussir parce que c'est un engagement du premier ministre du Québec, le premier ministre de la Coalition avenir Québec...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...et en plus nous avons investi 35 millions de dollars...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent, c'est maintenant à vous la parole. Je vous demanderais d'être attentifs à la question et ensuite, à la réponse, bien sûr.

Réforme de la gouvernance scolaire

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Lorsque le ministre de l'Éducation a déposé le projet de loi n° 40, l'une des premières choses qu'il a dites aux Québécois pour justifier l'abolition des commissions scolaires et d'une démocratie, c'était qu'il allait économiser 45 millions d'ici quatre ans. Alors, hier, lors de l'étude détaillée, j'ai demandé d'où sort ce chiffre de 45 millions. Il m'a regardé avec tout le sérieux du monde puis il m'a dit : Bien, c'est mon estimation. Ce n'est pas que j'ai un doute sur ses capacités de comptable, par contre, M. le Président, c'est bien de pouvoir répondre de façon précise à une question précise, mais c'est très difficile lorsqu'il n'y a pas d'analyse d'impact.

Alors, je lui ai demandé : Est-ce qu'il en a fait une, analyse d'impact? Réponse : Non. Est-ce qu'il compte faire une analyse d'impact? Réponse : Non. M. le Président, aujourd'hui, j'aimerais juste qu'il cesse d'avancer à l'aveugle, et de prendre l'engagement de déposer une analyse d'impact avant d'aller de l'avant.

• (11 h 10) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, considérant que cette question vient d'un parti qui a déposé un projet de loi qu'il a retiré, maintenant qui s'apprête à voter contre un projet de loi qui va dans le même sens de celui qu'ils ont déposé puis qu'ils ont retiré, et là ils nous disent qu'on ne sait pas où on s'en va, c'est un peu particulier. Le fait qu'on va économiser plus de 45 millions en quatre ans, mais à tous les quatre ans... L'avenir, c'est long. On va en économiser pas mal, d'argent, parce qu'année après année on va économiser de l'argent.

Et il faut faire attention quand on dit qu'on va économiser de l'argent parce qu'évidemment on n'aura plus les élections scolaires comme on les connaît, il n'y aura plus les salaires des commissaires non plus. Ce n'est pas des économies pour retourner dans le fonds consolidé, c'est pour améliorer les services directs aux élèves, les élèves vulnérables, ceux qui ont été victimes des coupures sous le précédent gouvernement libéral quand on leur disait : Vous savez, s'il n'y a pas assez de livres dans les bibliothèques, il n'y a pas un enfant qui va mourir de ça, quand on disait : Oui, on peut sortir 265 professionnels de nos écoles, les mettre à la porte, ce n'est pas grave, les profs vont s'arranger. Alors, nous, c'est le contraire, qu'on fait, on va réinvestir en services directs.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : L'histoire se répète : question précise, aucune réponse. Projet de loi n° 12, frais facturés aux parents, pas d'analyse d'impact. Résultat : recours collectif de 1 milliard de dollars. Maternelles quatre ans, pas d'analyse d'impact avant d'aller de l'avant. Les classes, au lieu de coûter 125 000 $, tel que promis par la CAQ, c'est rendu 1,3 million de dollars, 10 fois plus cher. Aujourd'hui, jamais deux sans trois, il n'y a toujours pas d'analyse d'impact.

Est-ce qu'on peut arrêter l'improvisation puis juste prendre l'engagement de faire une analyse d'impact avant d'aller de l'avant?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il ne faut pas lancer de cailloux quand on habite dans une maison de verre. Ma collègue nous sort l'exemple des frais chargés aux parents et du recours collectif. Il y a eu négligence, il y a eu incurie pendant des années, il y a eu un rapport de la commission des droits de la personne et de la jeunesse en 2007, puis il a fallu attendre l'élection d'un gouvernement de la CAQ en 2018 pour bouger. Et c'est cette inaction qui nous a coûté de l'argent, parce que, oui, les frais chargés aux parents étaient très différents d'une commission scolaire à l'autre, il y avait énormément de disparités. Il y a eu un recours collectif, il y a eu un règlement à l'amiable. Ça a coûté des dizaines, et des dizaines, et des dizaines... plus de 150 millions. Et là ils nous reprochent, à nous, de bien gouverner, quand même.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Il parle de 2007. Moi, je lui parle de 2019, un recours collectif, sous son règne, de plus de 1 milliard de dollars parce que monsieur refuse de faire des analyses d'impact. Je comprends que le premier ministre a déjà été ministre de l'Éducation puis qu'en 1998, lorsque son gouvernement avait promis des économies de 100 millions de dollars pour faire une réforme, il n'y a pas eu d'économie, ça a coûté 40 millions de dollars aux Québécois.

Le premier ministre a dit : Ça coûtera ce que ça coûtera, mais l'improvisation, ça commence à coûter cher en argent et en services.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Monsieur, je n'ai pas bien saisi la question. Mais, sur le fond, on est allés sur le projet de loi n° 40 et sur le projet... sur la loi sur les frais chargés aux parents, allons sur ce dossier. Pour la première fois, on a eu une rentrée scolaire où il y a eu de l'équité, de la clarté, de l'uniformité. Une loi sur l'instruction publique, une seule interprétation. Les services juridiques des commissions scolaires n'ont pas tous analysé, chacun à leur manière, comment ça devait être interprété, c'était clair, limpide. Le gouvernement a fait un document d'information, la Fédération des comités de parents a salué la clarté parce qu'enfin il y avait de l'équité, de la clarté, et ça coûtait moins cher cette année que dans les années passées, plus d'argent dans les poches des parents.

Le Président : En question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Parlons d'inaction. Aujourd'hui, nous avons eu des données sur l'emploi. Je sais bien que M. le premier ministre aime beaucoup avoir des objectifs clairs, avoir des données, qu'on puisse bien se mesurer à nos voisins. Alors, qu'est-ce qu'on apprend aujourd'hui, M. le Président? Et, encore une fois, je ne regarde pas mes chaussures, qu'on soit tous sur la même longueur d'onde. Moins, M. le premier ministre, moins 45 000 emplois au Québec au mois de novembre. Moins 45 000 emplois au Québec au mois de novembre. On est bien au-delà de l'erreur statistique, c'est des vraies chutes d'emploi. Parlant d'inaction, M. le ministre de l'Éducation, voilà ce que l'inaction a comme résultat : depuis un an, en Ontario, l'emploi a augmenté de 3 %; depuis un an, au Québec, c'est 1 %.

Êtes-vous fier de votre bilan, M. le premier ministre?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Des voix : ...

Le Président : Attention pour la réponse.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, merci pour la question. Alors, lorsqu'on regarde l'ensemble des statistiques économiques du Québec, la performance est remarquable. Bien sûr, vous voulez isoler un chiffre. Un chiffre ne fait pas une tendance. L'emploi, au Canada, était mauvais pour le mois de novembre, difficile, au Québec, et spectaculaire, aux États-Unis.

Alors, en novembre, il faisait froid, M. le Président, il y a eu l'effet des élections fédérales, chute des emplois. Alors, on est en présence d'une aberration statistique, M. le Président. Et, pour l'ensemble de 2019, la situation de l'emploi au Québec est excellente. Et les prévisions pour 2020, contrairement à ce que le collègue de Robert-Baldwin fait en prédisant des récessions, pour 2020, les perspectives sont très intéressantes, M. le Président.

Le Président : Voilà...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, tout le monde! Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci de votre collaboration.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je demande votre attention. Il reste quelques heures avant de retourner dans nos circonscriptions. Alors...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Quelques heures. Alors, comme il n'y a pas...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

Alors, on m'a informée qu'il y avait une entente pour inverser le cycle des motions sans préavis afin de permettre à un membre formant l'opposition officielle de présenter sa motion en premier. Est-ce qu'il y a bel et bien consentement? Consentement. Alors, je suis prête... un membre formant l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle.

À l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École polytechnique
de Montréal le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence
faite aux femmes et soutenir les actions contre cette violence

M. Arcand : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la députée de Joliette, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 30e anniversaire de la tragédie de Polytechnique, survenue le 6 décembre 1989;

«Qu'elle honore la mémoire des 14 jeunes femmes qui ont injustement perdu la vie lors de cet attentat antiféministe;

«Qu'elle réitère que l'égalité et le respect entre les femmes et les hommes sont des valeurs inaliénables de notre société;

«Qu'elle dénonce fermement toutes les formes de violences commises à l'endroit des femmes;

«Qu'elle souligne les 12 jours d'action contre les violences envers les femmes, qui encouragent la dénonciation de cette violence ainsi que les actions prises pour lutter contre celle-ci; et

«Qu'enfin, les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en leur mémoire.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de trois minutes par intervenant, en débutant par le chef de l'opposition officielle, le premier ministre, la cheffe du deuxième groupe d'opposition et la députée de Joliette.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à une durée de trois minutes. Alors, nous allons débuter par M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. J'ai un souvenir très clair de l'incompréhension, de la tristesse et de la peur provoquées par le drame du 6 décembre 1989. Tout le Québec était sous le choc. Comment une chose aussi horrible pouvait-elle se produire dans une société libre et ouverte comme la nôtre?

Hier, nous avons assisté à une cérémonie de commémoration des 30 ans de ce drame. Les familles des 14 victimes étaient présentes. Nous les avons rencontrées hier, et la douleur est toujours aussi vive. Imaginez, ces parents ont regardé leur fille partir pour l'université le matin, ils étaient tellement fiers, leur fille qui allait devenir ingénieure. Ça prenait de l'audace parce qu'en 1989 à peine 5 % des ingénieurs étaient des femmes. Ils l'ont regardée partir en l'imaginant, quelques années plus tard, jeune professionnelle ambitieuse relevant des défis extraordinaires. Mais ce jour-là leur fille ne reviendra jamais parce qu'un jeune homme qui en veut aux femmes a ouvert le feu sur de pauvres innocentes. Leur fille s'est tout simplement retrouvée à la mauvaise place au mauvais moment. Le destin, dit-on. Ce geste incompréhensible d'un homme a fait basculer la vie de 14 jeunes femmes et de leurs familles.

• (11 h 20) •

À l'époque, nous avons eu peur de nommer l'innommable. C'était un attentat contre les femmes. Nous avions peur parce que l'égalité entre les hommes et les femmes nous semblait aller de soi. Le Québec est une société libre et ouverte, comment un tel drame avait pu se produire chez nous? Et c'est là qu'on réalise que l'équilibre, dans notre société, est fragile. Il a suffi qu'un homme qui détestait les femmes... pour réaliser que la lutte pour les droits des femmes n'était pas acquise. Nous avons appris qu'il ne fallait jamais baisser la garde.

Et cette semaine j'ai regardé le documentaire sur les 30 ans de Polytechnique. La déclaration de Nathalie Provost, blessée lors de la tragédie, au lendemain du drame résume bien le combat qui doit être mené. Couchée sur son lit d'hôpital, elle s'est adressée aux médias en lançant : «Les filles, si vous voulez devenir ingénieures, faites-le. Ce drame ne doit pas avoir raison de votre ambition.» Elle a bien raison. Ça aurait été une bien grave erreur de reculer parce que nous étions terrifiés. La peur n'a pas gagné. Nous avons été foudroyés par cet événement, mais nous avons appris qu'il fallait continuer à lutter collectivement pour l'égalité hommes-femmes.

Polytechnique a fait bien plus que 14 victimes, il y a eu bien des victimes collatérales, des survivants et des survivantes qui se sont sentis coupables et impuissants. «Qu'aurais-je pu faire pour empêcher que ce drame survienne? J'aurais dû faire quelque chose.» Il n'y avait rien à faire. Hier, je parlais au père de Maryse Leclair, qui était policier, qui me racontait, en fait, qu'en plus du drame qu'il a eu à vivre il était blâmé, pendant des années, par des voisins, par des amis, par des parents, par des parents des victimes à cause de la lenteur de l'intervention policière.

La seule chose que l'on puisse faire, c'est de se souvenir, de se souvenir qu'il ne faut jamais rien prendre pour acquis. Je crois que le 6 décembre 1989 nous aura tous menés à une prise de conscience difficile mais nécessaire. Nous pensions que cette révolution des femmes était acceptée par tous. Avant le 6 décembre 1989, nous avons cru que les droits des femmes et leur émancipation étaient une lutte qui était derrière nous. Après, nous avons compris qu'il ne faut jamais baisser la garde et que l'éducation et la promotion des valeurs de notre société sont essentielles. C'est un travail collectif que nous devons mener ensemble et souvenons-nous que rien n'est jamais acquis. Nous n'oublierons jamais ces 14 jeunes femmes.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Maintenant, nous allons poursuivre avec M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, ceux qui sont plus vieux ou ceux qui étaient là le 6 décembre 1989 se souviennent très bien du moment. J'entendais hier la cheffe du deuxième groupe d'opposition dire : Il y avait une petite neige qui tombait, et on se souvient où on était quand on a appris cette terrible nouvelle. Je me rappelle aussi le lendemain. J'étais, à l'époque, le président d'Air Transat, puis on avait pris une minute de silence, tous les employés ensemble, puis c'était vraiment lourd. C'était lourd, puis on avait... C'est comme si on se disait : Il y a quelque chose qui est changé pour toujours au Québec.

Et je suis d'accord avec ce que disait le chef de l'opposition officielle. Au début, on a parlé d'un fou. Ensuite, on a parlé que ça visait des femmes. Puis là je voyais qu'on dit : C'étaient plus que des femmes, là, c'étaient des femmes qui avaient de l'ambition, qui étaient fortes. C'est pour ça qu'elles étaient visées, puis elles étaient visées dans la lettre de Marc Lépine. Donc, c'est des femmes qui voulaient devenir ingénieures.

Et, Mme la Présidente, c'est une valeur importante, l'égalité entre les hommes puis les femmes, et c'est une valeur qu'on doit continuer d'appliquer. Il y a encore du travail à faire, beaucoup de travail à faire au Québec. Il y a encore de la violence envers les femmes, et donc il ne faut jamais baisser notre garde. Et par contre ce qui m'encourage, c'est de voir toutes ces femmes brillantes, des femmes... puis je parle des deux côtés de la Chambre. Il y en a une, là, qui va accoucher dans quelques jours. Et ça, ça me rend confiant pour l'avenir de voir qu'il n'y a jamais eu autant de femmes compétentes, des femmes qui sont décidées, des femmes qui n'ont pas peur d'avoir de l'ambition. Je pense que c'est la meilleure réponse qu'on ne pouvait pas donner au 6 décembre 1989.

Donc, je pense qu'on se doit comme une espèce de promesse, les 125 élus, de se dire : Il faut tout faire ce qu'il est possible de faire. Il faut envoyer un message fort : On est tous unis pour l'égalité entre les hommes puis les femmes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je me souviens de la petite neige, effectivement, qui tombait le 6 décembre 1889. Pour moi, ça a été des heures à passer à regarder par la fenêtre en attendant le téléphone sonner, parce que mon père et ma soeur travaillaient dans un building juste à côté de la tuerie. Je me souviens du soulagement un peu coupable de les avoir au bout du fil alors que d'autres n'allaient plus jamais entendre la voix de leurs soeurs, de leurs filles, de leurs blondes, leurs élèves, de leurs amies parce qu'un homme trouvait qu'elles parlaient trop fort, qu'elles étaient trop fortes, qu'elles réussissaient trop bien, qu'il fallait les faire taire à tout prix simplement parce qu'elles étaient une femme.

Je me souviens du déni des journaux, qui criaient à la guerre des sexes, des victimes qu'on disait des victimes d'un geste insensé, d'un fou, des féministes qu'on disait trop radicales, et j'en étais, trop politiques, et j'en étais, trop, tout simplement de trop. Combien d'années ça va nous avoir pris avant de regarder dans les yeux, dans le blanc des yeux le problème réel, avant de nommer le féminicide et la haine des femmes?

Je me souviens, pour la suite des choses, de deux petits mots, hein? Plus jamais. Nous l'avons dit la main sur le coeur en espérant, en priant dire vrai pour toujours. Puis nous l'avons répété encore et encore. En fait, plus jamais, sauf les 605 femmes assassinées au Québec entre 1997 et 2015, sauf les femmes autochtones disparues et assassinées sans bruit. Plus jamais, sauf Chloé, Kim, Josiane, Chloé, Nathalie, Ophélie, Isabelle, Laurence, Arlène, Laurie-Anne, Claire et Christine, 12 femmes tuées en 2018 par leur conjoint ou leur ex, une par mois, comme à toutes les années depuis trop longtemps. C'est ça qui est de trop, Mme la Présidente, c'est la haine des femmes.

• (11 h 30) •

Le souvenir ne peut rien effacer au passé et il ne nous ramènera jamais nos soeurs, nos filles, nos amies, mais il nous donne une chance, une chance, c'est de nous affranchir du cercle vicieux de la violence pour sauver des vies. Il nous donne l'espoir, et c'est pour ça qu'on commémore, à chaque 6 décembre, depuis 29 ans, 30 ans... qu'on commémore la journée pour pouvoir dire : Plus jamais, une bonne fois pour toutes.

Et, Mme la Présidente, je souhaite profondément, comme toutes mes collègues ici, j'en suis certaine, qu'on prenne réellement les moyens de pouvoir mettre fin à ce fléau, parce que ça n'a pas de bon sens. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous allons poursuivre avec Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, je vais vous lire le texte que j'avais partagé à l'occasion de la vigile commémorant le 25e anniversaire du féminicide de Polytechnique, il y a cinq ans, avec quelques petites mises à jour :

 «J'aurais pu être elles. Elles auraient pu être moi.

«Le 6 décembre 1989, j'étudiais pour mon premier examen final de première session universitaire, un peu stressée, mais me sentant tellement en vie, forte de cette nouvelle autonomie, forte de ce choix d'étudier ce que je voulais, forte de cette certitude que, pour les gens de ma génération, hommes ou femmes, tout était possible.

«Le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes poursuivaient leurs études, remplies d'énergie, d'intelligence, de talent et d'espoir. Elles poursuivaient le chemin qui devait les mener à la vie professionnelle qu'elles avaient choisie.

«Le 6 décembre 1989, 14 ambitions, 14 sourires, 14 regards lumineux se sont éteints sous les projectiles sombres d'une horrible violence misogyne.

«14 jeunes femmes laissaient derrière elles parents, amoureux, frères, soeurs, amis effondrés, compagnons de classe dévastés, un Québec brisé, plongé dans l'incompréhension, ébranlé dans sa conviction d'être une société paisible, progressiste et égalitaire.

«J'aurais pu être elles. Elles auraient pu être moi.

«Elles auraient pu voir qu'après le choc on s'est relevés, on a osé tranquillement mettre des mots sur la tragédie, comme, enfin, "attentat" et "féminicide". On a milité, on a obtenu un registre des armes à feu, on a élu une première première ministre. Elles auraient pu voir que, malgré l'ampleur du problème et des drames qu'il a révélés, le mouvement des agressions non dénoncées puis du #moiaussi ont démontré une formidable volonté de briser le silence, les tabous et l'impunité.

«J'aurais pu être elles. Elles auraient pu être moi.

«Elles auraient pu devenir mères, constater les goûts décomplexés de leurs filles, qui aimeraient autant les Pokémon, les trains électriques que La Reine des neiges, qui s'habille, Mme la Présidente, en bleu, et non en rose et qui chante qu'elle est libérée.

«Elles auraient pu devenir députées, avec ce privilège immense de voter des lois transformatrices en siégeant à l'Assemblée nationale, dans ce lieu de pouvoir, qui, toutefois, avec à peine 27 % d'élues féminines, leur aurait rappelé qu'il reste du travail à faire.» Mise à jour : on a continué le travail, et, aujourd'hui, on a 44 % d'élues féminines.

«J'aurais pu être elles. Elles auraient pu être moi. Mais la vie en a décidé autrement.

«Et moi, j'ai une chance inouïe. Je suis en vie. J'ai cette chance, qui s'accompagne de la responsabilité de porter le devoir de mémoire auprès des générations montantes, de faire une différence, et je ferai tout pour y arriver. Je le ferai avec non plus mes 32 consoeurs, mais 54 consoeurs élues, avec tous nos collègues masculins, ensemble. Nous le ferons avec les femmes et les hommes du Québec, et, lorsque nous y parviendrons, le 6 décembre sera fait de lumière, celle que nous voyons poindre aujourd'hui, qui deviendra si puissante qu'elle se révélera capable d'éclairer toute une société.» Merci.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence.

• (11 h 35 — 11 h 36) •

>15417 La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Maintenant, nous poursuivons avec un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le député de Jonquière, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que, depuis la signature de l'Accord de Paris, de nouveaux rapports du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution [du] climat — le GIEC — ont montré que l'écart entre un réchauffement planétaire de 1,5 et 2 degrés aura pour conséquence de faire des millions de victimes supplémentaires;

«Qu'elle prenne acte que, malgré la signature de l'Accord de Paris, les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ont continué d'augmenter en 2018 et qu'aucun signe de ralentissement n'est visible à ce jour;

«Qu'en respect des droits humains et des générations futures, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à ce que son plan de lutte aux changements climatiques 2030 soit compatible avec une trajectoire de réduction des émissions de [gaz à effet de serre] permettant de limiter la hausse de la température [...] à 1,5 degré.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la cheffe. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons procéder... un membre du troisième groupe d'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Inviter les citoyens à choisir des marchands et
des produits locaux en ce temps des fêtes

M. Bérubé : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale invite les Québécoises et les Québécois à faire le maximum de leurs achats des fêtes auprès de commerces et de détaillants locaux, et à inclure dans leurs repas des fêtes le plus possible d'aliments et de produits locaux, afin d'encourager l'économie québécoise et nos producteurs agricoles.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement... l'opposition officielle, pardon... non, non, le gouvernement, tout à fait, le gouvernement. Alors, Mme la ministre de la Sécurité publique, vous pouvez y aller.

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de René-Lévesque et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de lutte contre la corruption, qui se tiendra le 9 décembre prochain;

«Qu'elle rappelle que cette journée a pour objectif de sensibiliser la population à ce phénomène, qui mine la démocratie et les institutions publiques;

«Qu'elle renouvelle son engagement inébranlable à lutter contre cette forme de criminalité pernicieuse, qui affecte non seulement le Québec, mais l'économie mondiale;

«Qu'elle prenne acte du fait que la lutte contre la corruption et la collusion constitue une priorité pour le gouvernement du Québec, dont la détermination à les combattre s'est affirmée dans des actions récentes menant notamment à l'adoption à la majorité des voix de la Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption, du Directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales;

«Qu'elle reconnaisse les efforts concertés de prévention et de lutte contre la corruption déployés par le gouvernement du Québec, entre autres par le ministère de la Sécurité publique, le Commissaire à la lutte contre la corruption et les différents corps policiers du Québec;

«Enfin, qu'elle profite de l'occasion pour mettre en lumière le rôle essentiel des professionnels qui, jour après jour, s'efforcent de prévenir et d'enrayer des actes répréhensibles qui portent préjudice à l'ensemble de la population.»

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Consentement, sans débat.

M. Nadeau-Dubois : Malheureusement, Mme la Présidente, il n'y aura pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, pas de consentement. Alors, nous allons procéder avec Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Rosemont, le député de René-Lévesque et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la concurrence déloyale étrangère sur le Web comme une menace importante pour les commerçants québécois;

«Qu'elle souligne le succès de l'application de la TVQ par le gouvernement du Québec sur les biens et services non tangibles achetés en ligne;

«Qu'elle déplore que le gouvernement du Canada fasse perdurer l'iniquité en n'appliquant pas la TPS et son laxisme général en la matière;

«Qu'elle prenne acte des propos tenus par le ministre des Finances le 29 novembre dernier concernant l'échec du projet pilote pour la taxation des biens tangibles achetés en ligne;

«Enfin, qu'elle mandate le gouvernement du Québec d'étudier la possibilité de créer un service gouvernemental afin de détenir tous les outils nécessaires à une taxation efficace des biens tangibles achetés en ligne.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il n'y a pas de consentement. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, vous aviez... Allez-y.

Mandater le Bureau de l'Assemblée nationale afin de déposer, au plus tard le
20 février 2020, un rapport final sur le processus indépendant à mettre en
place pour déterminer l'ensemble des conditions de travail des députés

M. Nadeau-Dubois : Oui. Merci, Mme la Présidente. Avec le consentement des autres formations politiques, je procéderai au dépôt d'une motion supplémentaire. Alors...

Qui ne dit mot consent. Alors, je demande donc le consentement de la Chambre, c'est bel et bien ce sur quoi on s'est entendu, bien sûr, pour débattre, donc, de la motion suivante conjointement avec le whip en chef du gouvernement, la whip de l'opposition officielle et le leader du troisième groupe d'opposition :

«Que l'Assemblée nationale reçoive le rapport d'étape produit par le Bureau de l'Assemblée nationale au sujet du "processus indépendant de détermination de l'ensemble des conditions de travail des députés";

«Que l'ensemble des formations politiques et des députés indépendants réaffirment leur adhésion à la motion adoptée unanimement le 14 juin 2019, qui reconnaît que "le processus de détermination des conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale doit présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance dans le but de préserver la confiance de la population envers eux et l'Assemblée nationale" et qui affirme que "la détermination des conditions de travail des députés et des membres de l'exécutif ne peut être examinée de façon parcellaire et doit plutôt faire l'objet d'un examen global et complet";

«Que l'Assemblée nationale mandate le Bureau de poursuivre ses travaux afin de déposer un rapport final au plus tard le 20 février [2019];

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mais vous aurez compris que je dois quand même demander le consentement, étant donné que votre formation politique avait déjà présenté une motion sans préavis. Il y avait consentement, évidemment. Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Juste...

M. Nadeau-Dubois : ...j'ai fait l'erreur, je vais la reconnaître. C'est bel et bien le 20 février 2020, et non le 20 février 2019.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci pour la précision. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, avec le chiffre 2020, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Donc, avant de procéder aux voeux de Noël, je vais attendre que le président reprenne place.

Échange de voeux

Le Président : M. le leader du gouvernement, je suis... Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux voeux des fêtes? Alors, on souhaite tous souhaiter ses voeux, se les partager. M. le premier ministre, M. le premier ministre, je vous invite à prendre la parole.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. Ça me fait plaisir de souhaiter mes premiers voeux de Noël à l'Assemblée nationale. Je veux remercier spécialement le chef du troisième groupe d'opposition. Mais, sérieusement, je ne lui en veux pas, d'ailleurs, on sait que ça va changer un petit peu en 2020. Donc, je veux lui dire spécialement que, vous savez, avec le temps, on s'attache et puis je respecte beaucoup, puis je vais m'ennuyer, l'année prochaine, du chef du troisième groupe d'opposition, même chose pour le chef de l'opposition officielle. Il y aura peut-être, à Noël, l'année prochaine, un nouveau chef, donc je veux lui dire tout mon respect. Puis je sais que ce sont deux bons gars. Et je n'oublie pas la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Elle sait que je l'aime bien. J'étais d'ailleurs très content de voir qu'elle a été réélue comme co-porte-parole. C'est bon d'avoir un peu de stabilité dans la place, ici.

M. le Président, évidemment, je souhaite à tous les parlementaires beaucoup de repos. On me dit qu'il y a eu beaucoup d'heures dans les commissions parlementaires, donc ça peut devenir fatigant. Je veux remercier tous les élus pour leur collaboration. Je veux vous remercier en particulier, M. le Président. Ce n'est pas facile, votre travail; je pense, vous le faites très bien, puis merci d'avoir réussi à avoir des débats, même si parfois on a montré un petit peu d'émotions, c'est normal, on est tous des passionnés.

Je veux en profiter aussi pour offrir mes voeux pour un bon temps des fêtes à tous les employés de l'Assemblée nationale, tous les employés des cabinets ministériels qui travaillent dans l'ombre, hein, puis qui nous font, soit bien ou mal paraître, là, mais, habituellement, c'est bien, et, bien sûr, aussi, tous nos employés des bureaux de comté qui gardent le fort pendant qu'on est ici, puis qu'on a hâte d'aller revoir bientôt dans les quatre coins du Québec.

Je veux donc souhaiter à tous les élus puis à tous les Québécois un joyeux Noël, une bonne année 2020. Et, avant l'année 2020, bien, prenons le temps de passer des heures, des soirées avec notre famille, nos amis. Vous savez, quand on vieillit, je ne sais pas s'il y en a qui sont comme moi, mais qu'on se dit : Combien qu'il me reste de Noëls? Eh bien, il en reste de moins en moins, évidemment. Donc, il faut en profiter. Ce sont des moments précieux, ces moments-là, pendant le temps des fêtes, avec ses amis, avec sa famille. Donc, je vous souhaite, tout le monde, de passer des bons moments pendant le temps des fêtes. Merci.

Le Président : M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Nous sommes 125 élus ici. Nous représentons les 8 millions de Québécois. C'est vraiment un privilège immense. Et ici, en cette Chambre, on débat de notre vision pour bâtir et pour développer le Québec. Je profite de l'occasion pour rappeler certains des grands moments qu'on a vécus également cet automne, que ce soient les excuses offertes aux Premières Nations, le témoignage de la députée de Westmount—Saint-Louis sur les enfants autistes, la motion, hier, présentée par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je pense, sur le séisme en Haïti, nous a tous touchés, la motion sur la cyberintimidation, je dis bien, qui a donné lieu à reportage et à un témoignage qui porte à réflexion, de la part de la députée de Sherbrooke, le jour également où nous avons rendu hommage à cette fillette de sept ans, martyrisée, qui est décédée à Granby, et le 30e anniversaire, hier, du drame de la Polytechnique. Ce sont tous des moments que l'on n'oubliera jamais.

On sait que les esprits s'échauffent parfois à l'Assemblée nationale. Je sais que le premier ministre, le député de L'Assomption, n'est pas toujours fin avec moi et il m'accuse quotidiennement d'avoir été au pouvoir pendant 15 ans. Pourtant, moi, je suis calme et fier de tout ce qu'on a accompli comme gouvernement. Alors, M. le premier ministre, je vous pardonne, dans l'esprit de Noël, parce que, dans le fond, je sais que vous m'aimez bien. Vous trouveriez d'ailleurs le temps long s'il n'y avait pas les libéraux pour meubler vos interventions. Quels seraient vos arguments s'il n'y avait pas les libéraux? Mais qui aime bien châtie bien, à ce qu'on dit.

• (11 h 50) •

Alors, quand je fais le bilan de cette année qui tire à sa fin, je me rends compte jusqu'à quel point c'est extraordinaire, ce qu'on a comme situations. Nous ne partageons pas nécessairement les mêmes idées, les mêmes opinions, cette façon de voir les choses. Mais, encore une fois, je sais qu'on travaille tous dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois.

C'est un rôle exigeant qui nous habite, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ça implique des sacrifices, des soupers manqués avec la famille — surtout le samedi soir, n'est-ce pas — et des «bonne nuit» qu'on dit au téléphone à ses enfants parce qu'on est souvent trop loin. On le fait parce qu'on y croit. Et je salue, encore une fois, le travail que chacun d'entre vous réalise.

Alors, M. le premier ministre, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition, et vous tous, chers parlementaires, je vous souhaite un repos bien mérité. J'ai également une pensée spéciale aujourd'hui pour la députée de Laporte, notre whip, qui ne peut être avec nous pour des raisons familiales. Et la santé, c'est le bien le plus précieux que nous ayons. Et moi et mon équipe souhaitons aussi de tout coeur le rétablissement de la ministre des Relations internationales.

Évidemment, derrière nous, il y a toute une équipe. Je tiens à remercier l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale. Un merci spécial, bien sûr, à l'ensemble de l'équipe libérale, qui effectue un travail extraordinaire au quotidien. Alors, joyeuses fêtes à vous tous, reposons-nous.

J'offre également mes meilleurs voeux à l'ensemble de la population. Profitez-en pour passer du temps en famille et pour relaxer. Et je termine avec vous, M. le Président, votre rôle n'est pas toujours simple, c'est une fonction qui implique beaucoup de doigté. Et, comme je le mentionnais, vous devez assurer la bonne gestion de 125 passionnés qui débattent avec énergie leurs positions.

Alors, mes meilleurs voeux à tous, et bonne année 2020! Merci.

Le Président : Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. C'est donc à mon tour de souhaiter à tous mes collègues, peu importent les formations politiques, un joyeux temps des fêtes. Enfin, on arrive au bout de cette année-là, on a réussi à y arriver avec à peu près tous nos morceaux, malgré, parfois, un ton acrimonieux en Chambre, malgré, parfois, des tensions, malgré, parfois, je dirais, des défis collectifs que nous voulons relever... et du rôle que vous avez joué pour nous aider à passer au travers. Mais, ceci étant dit, dans les temps des fêtes, on oublie tout ça, «anyway», hein, on sait comment ça marche.

Donc, je tiens vraiment, premièrement, à souhaiter un joyeux temps des fêtes à tout le monde, hein? Les gens ne fêtent pas Noël de la même façon, certains le fêtent en grande famille, 50 personnes autour de la table, d'autres en tête à tête avec leur amoureux, amoureuse, d'autres tout seuls dans leur coin. Bref, on ne fête pas tous et toutes le temps des fêtes de la même façon.

Pour moi, Noël, juste vous dire, c'est un grand rappel, c'est de voir ma mère, mon père cuisiner. Et, vers la fin de leur vie, c'était surtout de voir ma mère, mon père s'occuper des aînés pour les sortir un peu des patates en poudre, là, tu sais, un gros buffet de Noël dans les résidences près de chez eux.

Mais cette année, de façon particulière, dans mon coeur, je vais avoir, premièrement, Nathalie, ma voisine, qui a perdu — et je veux que tu saches, Nath, que je vais vraiment penser à toi dans ce temps-là — qui a perdu son mari parce qu'il a été frappé par une voiture dans ma circonscription. Je pense aux enfants, à Rose et Nicolas, qui vont passer leur premier Noël sans Roger, ça va être difficile, mais on pense à vous autres puis on vous tient dans notre coeur. Je pense à Nancy, une jeune Inuite que j'ai rencontrée, qui a perdu sa mère, elle, parce qu'on lui avait refusé des soins de santé à l'hôpital. Et je sais que Nancy a pris à bras le corps cette lutte-là pour s'assurer que la discrimination systémique dans nos réseaux ne soit pas chose... cesse d'être chose courante. Je pense à Marco, qui va travailler, lui, le 24, le 1er, parce que, dans les faits, travailler au salaire minimum, ce n'est pas toi qui décides, et, pour emballer tous nos cadeaux, et tout ça, bien, il y a des gens qui, eux autres, n'ont pas le choix de voir comment ils vont fêter.

On en connaît tous, des gens comme ça, je pense, si on s'arrête un peu puis on regarde. Puis, en fait, aujourd'hui, je veux qu'on leur rende hommage, parce que, vous savez, vivre dans la pauvreté, ce n'est pas quelque chose qui est facile et ce n'est surtout pas quelque chose qui se finit le 2 janvier au matin. Pour des centaines de milliers de Québécois et de Québécoises, il n'y a pas d'échappatoire, c'est leur fardeau. Et je pense que, le temps des fêtes, on en parle souvent, avec les guignolées, et tout ça, mais la charité, c'est bien, mais ce qu'il faut, c'est que ça n'existe plus, la pauvreté. Et ça, ça passe beaucoup par des choix politiques. Vous me direz : Voyons, Massé, tu es bien plate, t'étais plus drôle au débat de la tribune... non, au gala de la tribune. Bien, en fait, c'est parce que mon coeur est triste de penser qu'année après année on rentre à Noël et on se retrouve dans une situation où les écarts de richesse ne font que s'agrandir. Alors, je ne peux pas être autrement que moi-même puis mettre ça sur la table.

Mais, ceci étant dit, c'est sûr que ce que je nous souhaite, en plus d'aller dans les soupers de Noël dans nos circonscriptions parce que, oui, le travail fini demain ici, demain... bien, on aurait aimé ça à soir, mais qu'est-ce que vous voulez... va finir demain, mais on sait qu'il commence en comté. Hein, le temps des fêtes, pour la population, sachez que c'est un temps hyperactif pour les députés. Alors donc, je nous souhaite à tous et toutes de trouver un certain équilibre là-dedans. Bien sûr, être dans nos circonscriptions avec nos groupes, avec nos aînés, avec les jeunes, d'être dans nos familles, avec nos aînés et nos jeunes, d'avoir un petit peu de temps pour soi, ne serait-ce qu'un bain chaud, peut-être... durant deux semaines, ce n'est pas si pire... puis surtout d'aller jouer dehors, parce qu'au Québec, si on ne joue pas dehors en plein hiver, bien, on manque quelque chose.

Je veux remercier nos équipes, ça a été fait antérieurement par mes deux autres collègues, remercier, bien sûr, le secrétariat, les pages, les gens, ici, à l'Assemblée, que ce soient les gardiens, gardiennes de sécurité, les gens à la cafétéria, qui sont des gens qui ne gagnent pas très cher dans vie, mais qui sont riches de leurs sourires et de leur approche. Alors, je vous remercie. Et je remercie, un merci tout particulier à ma gang, permettez-moi, un peu chauvine, je suis tellement fière de vous autres, puis on va aller loin.

Joyeux Noël, tout le monde!

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. D'abord, je veux saluer la sollicitude du premier ministre à mon endroit, qui note que ça sera le dernier Noël où je ferai ces voeux, à moins que j'y prenne goût, j'aie envie d'en faire d'autres. Je sais qu'il aimerait peut-être moins ça, mais, non, c'est les derniers. On sent la fébrilité, le moment est presque venu de faire nos au revoir. Presque. J'aurais voulu terminer cette session sur une meilleure note, mais, comme en juin dernier, la fin des travaux n'aura pas été à l'image de ce qu'on a fait cet automne, majoritairement du travail constructif de collaboration, de gros bon sens. Ça, les gens doivent le savoir, qu'on est capables de bien collaborer ensemble sur un ensemble de sujets.

Le premier ministre, récemment, je l'ai rencontré dans un événement informel, et puis il avait une belle expression que je partage avec vous, c'est les moments doux... le premier ministre se souvient de ça... des moments doux en politique. Des moments où on peut se retrouver puis vivre quelque chose de particulier, une fraternité avec les collègues dans des beaux moments. On a vécu ça hier avec la députée de Saint-Henri—Saint-Jacques, on a vécu ça avec Polytechnique... Sainte-Anne... puis on a vécu ça avec Polytechnique. On vit ça, souvent, ensemble, des belles collaborations. Alors, les moments doux, je souhaite qu'on en ait davantage entre nous à l'Assemblée nationale, c'est une expression que je vais retenir.

Un travail pour le bien commun, qui a comme unique but de rendre le Québec meilleur, plus fort, plus fier. Quoi qu'il en soit, nous retournerons bientôt dans nos circonscriptions pour revoir notre monde avant de prendre une pause pour les fêtes. Parce qu'il semblerait qu'il y a beaucoup de députés qui sont très fatigués. J'ai lu ça dans un texte de Martine Biron, ça avait l'air sérieux, alors il faut tous se reposer pour revenir en force.

Permettez-moi d'ailleurs d'en souhaiter de très joyeuses aux gens de Matane—Mitis—La Matapédia. C'est d'abord pour eux que je fais de la politique. C'est ma plus grande fierté, M. le Président, et je sais que c'est la même chose pour tous les députés lorsqu'ils retrouvent les leurs. Je leur dis souvent que c'est un honneur d'être leur député, même après 12 ans. C'est un grand privilège.

J'adresse également mes meilleurs voeux à toutes les Québécoises et à tous les Québécois, notamment à ceux qui passent leur premier Noël parmi nous, et aux Québécois qui doivent vivre avec un proche qui a disparu au cours de la dernière année. C'est souvent très difficile, ce premier Noël.

• (12 heures) •

Joyeuses fêtes aussi aux collègues des autres formations politiques ainsi qu'à vous, M. le Président. Vous avez bien travaillé, vous aussi. Ce n'est pas simple, mais vous avez bien travaillé.

Chaque élu a, bien sûr, toute une équipe pour l'épauler à l'Assemblée nationale et en circonscription. Ces personnes forment une grande famille, ce n'est pas cliché de le dire. Ils savent célébrer. En tout cas, on m'a dit, là, que mercredi, là, toutes ces familles politiques là ont bien célébré la fin de la session parlementaire. Je veux donc remercier les membres du personnel de l'aile parlementaire et ceux en circonscription du fond du coeur. Sans vous, on ne pourrait pas remplir le mandat que les citoyens nous ont donné. Passez, vous aussi, un très beau temps des fêtes et profitez d'une pause bien méritée.

De même, je tiens à souligner le travail du personnel de l'Assemblée nationale, les pages, les gens à l'accueil, l'équipe des restaurants, les gens à la sécurité, télédiffusion, bibliothèque, ressources humaines, matérielles, financières, messagers. Soyez gentils avec toutes ces personnes tout au long de l'année. Ça, c'est une grande leçon, être gentil avec tous les employés de l'Assemblée nationale. C'est des gens qui travaillent avec nous, qui nous rendent la vie plus facile.

Je vais ajouter une catégorie, les constables spéciaux de la protection des personnalités. Les ministres savent de quoi je parle, mes collègues chef de l'opposition et cheffe de la deuxième opposition. C'est des gens qui passent souvent du temps avec nous à Noël et au jour de l'An, en milieu familial. C'est des gens qui sont importants, des collaborateurs avec qui on passe énormément de temps. Je veux les saluer. Puis les personnes qui font la sécurité également du premier ministre. Alors, je veux les saluer pour leur dévouement. Croyez-moi, vous jouez tous un rôle important dans le fonctionnement de notre démocratie. Je vous souhaite un très joyeux Noël.

J'ai nommé beaucoup de monde et j'espère sincèrement que chacune de ces personnes aura le luxe de prendre le temps d'arrêt pour retrouver ses proches et se libérer des exigences du quotidien. Quant à celles qui ne peuvent se le permettre, elles sont de plus en plus nombreuses, elles ont besoin de toute notre solidarité et de notre sollicitude. Ne les oublions pas.

Soyons généreux, pas seulement en argent. Soyons généreux et ayons à coeur d'encourager notre monde. Choisissons, par exemple, pour le réveillon, des produits du Québec. Une des meilleures façons d'être patriotes et d'être nationalistes, c'est encourager les nôtres. Nos produits, ils sont bons au goût, ils sont bons au coût. C'est des circuits courts. On rejoint tous les objectifs de l'ensemble des formations politiques, puis c'est de la fierté qu'on peut servir sur nos tables.

M. le Président, c'est toujours un privilège de terminer l'année comme parlementaire pour tout le monde. Je nous souhaite une bonne année 2020 et que l'Assemblée nationale soit inspirante pour nous, beaucoup pour les Québécois et, pourquoi pas, pour le monde, avec une exemplarité qu'on est capables de démontrer. Merci.

Le Président

Le Président : Mmes, MM. les députés, je prendrai quelques secondes également pour dire que ce sont de beaux moments. Je me rappelle, dans des émissions récemment, des gens qui disaient à l'antenne : Voilà un grand moment de télévision. Bien, c'est des beaux moments de parlementarisme que ces échanges de voeux. Ce n'est pas toujours évident d'être le dernier à parler parce qu'on a l'impression un peu de se répéter, j'ai déjà entendu ça dans plusieurs événements auxquels nous avons participé.

Et je veux dire un merci tout spécial évidemment au premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Vous êtes des gens habités de passion, puis je pense que c'est comme ça qu'on réussit à avancer. Même chose pour MM. les leaders des différents groupes parlementaires, les whips également et tous les parlementaires.

À travers la passion, on peut changer les choses. Évidemment, ça s'exprime de toutes sortes de façons. On a eu une belle année 2019, tumultueuse, à l'occasion, mais constructive au bout du compte. Et je pense que vous avez exprimé fort bien cette volonté de continuer en ce sens.

Vous avez pris le temps aussi de saluer et de remercier les gens qui nous aident au quotidien, évidemment, les membres de la table devant moi, qui sont extrêmement précieux. Merci, madame messieurs, de votre présence. Les employés de l'Assemblée nationale, qui font aussi notre fierté.

On a eu l'opportunité et le grand plaisir cette année d'inaugurer le nouveau pavillon d'accueil de l'Assemblée nationale, parce qu'on voulait tous ensemble que cette Assemblée nationale, dont on est fiers, devienne vraiment la maison du peuple. Et je pense que le pari est gagné, que les gens l'apprécient. C'est aussi grâce à vous. Ce sont de beaux moments.

Les gens dans les bureaux de circonscription qui sont là et qui effectuent ce contact avec les citoyennes, les citoyens.

Alors ce que je vous souhaiterai, à vous toutes et à vous tous, puis je le fais également en regardant la caméra, à ceux qui sont là et qui nous regardent — ça me rappelle de bons souvenirs, c'est comme ça que ça se fait — à toutes les personnes qui nous regardent et à vous toutes et vous tous, de vous donner du temps. Le repos est important pour recharger un peu les batteries, mais le repos est important pour avoir le temps de se regarder un peu dans les yeux, de s'arrêter pour une conversation un peu plus longue qu'à l'habitude, de déceler les moments plus difficiles, il y en a tous les jours. Tous les jours, j'imagine que vous recevez aussi des messages qui ébranlent, de gens qui font face à des problématiques de santé. Alors, le voeu le plus important, c'est aussi la santé, je vous la souhaite. Et, si les gens vivent une situation difficile, bien soyons là aussi pour les accompagner. Bref, le meilleur, le bonheur, l'envie de poursuivre. Ne perdez pas cette passion, elle est importante. Merci de m'avoir accompagné à travers tout ça, et souhaitons-nous une bonne année 2020. Joyeuses fêtes à tous!

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais de garder le silence comme à l'habitude, de sortir, pour entendre M. le leader du gouvernement, parce que là, je ne l'entends pas du tout. Continuez, M. le leader.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin, mercredi le 22 janvier 2020, de 9 h 30 à 12 h 45 et de 14 heures à 17 h 45, le jeudi 23 janvier 2020, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, le mardi 21 janvier 2020, de 9 h 30 à midi et de 14 heures à 17 h 45, le mercredi 22 janvier 2020, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45, le jeudi 23 janvier 2020, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45, à la salle Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.2 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement. Parfait.

Donc, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. On est bien dans la section des renseignements sur les travaux?

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : J'y arrivais, j'y arrivais. Vous êtes un peu trop vite. Alors, oui, là, nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader, je vous écoute.

M. Ouellet : Oui, Mme la Présidente. Je vois le temps filer, il est présentement 12 h 10, et je vois l'horaire du salon bleu, et, évidemment, il y a plusieurs projets de loi privés qui attendent une adoption et une sanction très prochainement. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour permettre de prolonger les travaux au-delà de 13 heures pour permettre l'adoption des principes et l'adoption finale de tous les projets de loi privés inscrits au feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. M. le leader du gouvernement.

• (12 h 10) •

M. Caire : Consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger, si jamais on doit déroger, au-delà de 13 heures pour l'adoption des projets de loi d'intérêt privé? Consentement. Parfait.

Alors, je vous informe que mercredi le 11 décembre, à 13 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, il y aura sanction du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, et du projet de loi n° 54, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Caire : Oui, merci, Mme la Présidente. Pouvez-vous appeler l'article 25 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 47

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 25 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation propose l'adoption du projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour à tous. Le 5 novembre dernier, je vous présentais le projet de loi n° 47, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Alors, par la suite, aucune consultation particulière n'a été requise puisque l'ensemble des partenaires municipaux et des municipalités étaient satisfaits du nouveau partenariat. Nous avons donc adopté le principe du projet de loi le 28 novembre. Ensuite, le 29 et le 3 décembre, la Commission de l'aménagement du territoire a procédé à l'étude détaillée des mesures. Pas plus tard qu'hier, nous avons pris en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire. Exactement un mois après la présentation de la loi n° 47, nous sommes donc réunis ici aujourd'hui pour son adoption, alors je suis très fière.

Mes collègues de l'opposition m'ont mentionné à plusieurs reprises être favorables à la mise en oeuvre des mesures. C'est une excellente chose puisque l'efficacité et la collaboration profitent évidemment et directement aux Québécoises et aux Québécois si le projet de loi est adopté. En effet, c'est pour eux que nous déployons tous les efforts nécessaires et évidemment pour toutes les grandes municipalités et les plus petites municipalités. Alors, merci à tous mes collègues qui ont travaillé sur ce projet de loi. Merci aux acteurs du milieu municipal, nos partenaires, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, les villes de Montréal et de Québec. Encore mille mercis aux équipes du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, qui ont permis de mettre de l'avant le partenariat 2020‑2024 et le projet de loi qui s'y rattache. Également, un grand merci au ministre des Finances qui a très bien collaboré avec mon projet de loi, notre projet de loi. Merci, M. le ministre.

Alors, évidemment, la nouveauté, le Fonds régions et ruralité. Si vous me le permettez, j'aimerais faire un bref retour sur les initiatives qui se trouvent au coeur du projet de loi, en commençant par le Fonds régions et ruralité. Nous allons mettre de l'avant la vitalité des territoires. Avec les tournées que j'ai faites au Québec, nous avons connu les priorités. Alors, évidemment, le développement local et régional était prioritaire, nous l'avons inséré dans un volet, dans le Fonds régions et ruralité dans le pacte fiscal. Évidemment, dans tous les coins du Québec, nous avions demandé de revoir le FARR, ce que nous avons fait en prolongeant la date effective des projets avec le programme le FARR, qui devient évidemment le Fonds régions et ruralité.

Alors, nous pouvons reconduire également tous les taux de la compensation tenant lieu de taxes dans ce projet de loi évidemment. Alors, nous allons reconduire les taux qui modifient la Loi sur la fiscalité municipale avant le 31 décembre 2019, date d'échéance de l'Accord de partenariat avec les municipalités 2016‑2019. Ainsi, les municipalités pourront continuer de bénéficier d'une somme supplémentaire de 150 millions annuellement, comme prévu dans le partenariat 2020‑2024. Il importe alors, par ailleurs, que nous répondions à un souhait des partenaires municipaux qui consiste à privilégier la diversification des revenus des administrations municipales, plutôt que de limiter ceux-ci aux seules sources d'origine foncière.

Alors, je remercie évidemment notre gouvernement. C'est une première au niveau des ententes Québec-municipalités. Je remercie, encore une fois, le ministère des Finances pour changer maintenant les revenus pour les municipalités.

En somme, nous devons aller de l'avant avec les propositions du projet de loi n° 47 afin de respecter l'entente de partenariat qui a été conclue avec les partenaires municipaux. Ces propositions sont non seulement nécessaires pour mettre en oeuvre certains engagements que notre gouvernement a pris avec le milieu municipal, mais elles sont également complémentaires aux autres mesures du partenariat 2020‑2024.

Alors, je pense, entre autres, au montant représentant l'équivalent de la croissance des revenus produits par un point de TVQ qui sera transféré aux municipalités, pour un total de 660 millions. La dotation spéciale de fonctionnement de 70 millions a été accordée aux municipalités pour 2020. Il y a aussi le Programme de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles qui a été bonifié également, une bonification de 56 millions, le Programme de péréquation municipale qui a eu une bonification également de 30 millions, sans compter les compensations, comme je le disais, pour les années suivantes, pour une bonification de 21,5 millions.

De plus, pour 2020, 200 millions ont été prévus pour l'aide à la voirie locale, en plus des 50 millions attribués annuellement. Je remercie également le ministre des Transports, qui a travaillé sur le point de la voirie locale.

Et alors nous avons, bref, une somme de plus de 7,1 milliards qui sera transférée aux municipalités sur une période de cinq ans. Elles pourront bénéficier de gains de 1,2 milliard générés par de nouvelles initiatives. Alors, les administrations municipales posséderont donc les leviers financiers nécessaires pour réaliser des projets structurants dans leurs collectivités. Le partenariat les appuie également dans leurs responsabilités.

Dans cette optique, Mme la Présidente, j'invite cette Assemblée à adopter le projet de loi n° 47, et ce, sans réserve. Son adoption et sa sanction sont nécessaires pour soutenir les municipalités afin qu'elles puissent mieux s'adapter aux défis et aux réalités socioéconomiques d'aujourd'hui.

Alors, pour conclure, je dirais que ce soutien aura sans nul doute des retombées très positives pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens et qu'il permettra aux municipalités d'agir avec une plus grande marge de manoeuvre. Et, je le répète, ceci est une première au Québec, la manière dont nous allons financer nos municipalités. Merci, M. le ministre des Finances. Merci à vous tous. Merci, Mme la Présidente. Et joyeuses fêtes!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, Mme la Présidente, vous entendez aujourd'hui le résultat d'un travail assez intensif, je dirais, au cours des dernières semaines. Et soyez sans crainte, je serai brève, Mme la Présidente, question de pouvoir conserver mes cordes vocales, Mme la Présidente, pour pouvoir célébrer avec les gens qui sont chers à mon coeur.

Mme la Présidente, à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 47. Je l'ai dit hier à la ministre, d'entrée de jeu, nous sommes favorables à l'adoption du projet de loi. Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de dire qu'effectivement le précédent gouvernement, le gouvernement libéral, dont j'en étais, Mme la Présidente... avions signé un pacte avec les municipalités, un pacte transitoire qui se terminait cette année, au 31 décembre 2019. Donc, l'importance, Mme la Présidente, de resigner un nouveau pacte fiscal avec le précédent gouvernement, Mme la Présidente, évidemment. Et il y a le maire de Gatineau qui l'a souligné aussi en disant que, si le gouvernement, présentement, était en mesure de signer un pacte fiscal de cette ampleur, c'était grâce au travail qui avait été réalisé par l'ancien gouvernement et les importants surplus qui ont été dégagés, Mme la Présidente, et c'est une évidence, de toute façon.

Mme la Présidente, évidemment, tout le monde comprend qu'un petit projet de loi d'à peine huit articles, Mme la Présidente, je vais le répéter, trois articles pour changer le nom du fonds dont les municipalités auront à leur disposition, un article pour les tenant lieu de taxes, Mme la Présidente, et quatre autres articles pour les règles transitoires et finales, Mme la Présidente... Donc, un très petit projet de loi qui, en fait, concrétise la réalité de l'entente qui a été signée entre l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la ville de Montréal, la ville de Québec et le gouvernement du Québec, Mme la Présidente.

• (12 h 20) •

Petit bémol, cependant, Mme la Présidente. Je vous dirais que le monde municipal est encore en attente de réalisations du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Le premier ministre s'est engagé en campagne électorale de faire en sorte qu'Internet soit, dans toutes les régions, accessible, à haute vitesse, d'ici trois ans, Mme la Présidente, zéro mot là-dessus, et qu'il y aurait un transfert de 5 000 postes de fonctionnaire en région d'ici neuf ans. Et le premier ministre, à date, n'a pas laissé d'indications. Évidemment, Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que, lorsque les gens travaillent dans les régions, c'est la vitalité économique de nos petits villages, de nos régions, c'est la survie des écoles, évidemment, Mme la Présidente. Donc, nous allons certainement veiller au grain pour s'assurer que les promesses soient remplies, et pas juste à moitié, Mme la Présidente, mais 100 %. Je pense que, pour les réalités de nos régions, c'est important.

J'aimerais également rappeler, Mme la Présidente, que, dans l'entente qui a été négociée, on gèle les en-lieu de taxes, Mme la Présidente, donc ce qui veut dire que, pour la totalité de l'entente, de 2020 à 2024, les municipalités vont percevoir 71,5 % de la valeur du compte de taxes qu'on aurait envoyé aux écoles primaires et aux écoles secondaires, ce qui est le taux qui était déjà en vigueur, Mme la Présidente, pour 2019. Zéro augmentation pour les cinq prochaines années, Mme la Présidente. C'est la même chose pour les bâtisses qui sont dans le domaine de la santé et de l'enseignement supérieur, à 84,5 %, Mme la Présidente. Et ce qui est dommage, j'ai eu l'occasion de le dire hier, je le répète aujourd'hui, c'est sûr qu'il y a certaines municipalités où il y aura des nouvelles écoles, où il y aura des agrandissements, où il peut y avoir d'autres bâtisses liées au domaine de la santé, Mme la Présidente, mais, pour la très grande majorité des villes et des villages, il n'y aura pas nécessairement de nouvelles bâtisses, donc nécessairement de nouveaux revenus associés aux nouvelles bâtisses, Mme la Présidente.

Puis il est évident que, sur une période de cinq ans, lorsqu'on gèle un taux de taxe et on gèle un revenu potentiel pour les municipalités, alors que les dépenses, elles, continuent d'augmenter, particulièrement lorsqu'on parle de déneigement, Mme la Présidente, lorsqu'on parle des ordures, lorsqu'on parle des services qui sont offerts à la population, Mme la Présidente, les bâtisses du gouvernement, dans certains cas, c'est quand même des revenus substantiels, Mme la Présidente, et c'est une demande qui était sur la table, mais que le gouvernement a choisi d'ignorer.

Je comprends, Mme la Présidente, que, oui, il y aura des sommes d'argent, oui, au développement économique, oui, avec des fonds particuliers, oui, de pouvoir les reporter d'année en année pour s'assurer que les sommes d'argent soient bien investies, mais, Mme la Présidente, investir dans des fonds, ce n'est pas faire l'épicerie. C'est comme si on paie pour avoir des bâtisses, on paie pour avoir des aqueducs, mais que l'entretien normal, on l'oublie. Et malheureusement il y aura des municipalités qui seront laissées pour compte. Ceci étant dit, Mme la Présidente, je me devais de le dire parce que je pense que c'est une réalité.

N'empêche pas que le projet de loi n° 47 qui est devant nous est conforme à l'entente qui a été signée avec les différents partenaires du monde municipal, Mme la Présidente. Donc, nous allons donc voter en faveur du projet de loi n° 47. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Oui, merci, Mme la Présidente. Nous en sommes rendus à la dernière étape du projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous saluons la volonté du gouvernement de donner plus de moyens aux municipalités du Québec. La bonification des fonds et la diversification des sources de revenus sont bénéfiques, et c'est un excellent pas en avant.

Évidemment, ma formation politique, nous allons voter en faveur de ce projet de loi là, mais j'aimerais profiter de l'opportunité que j'ai ici de prendre la parole pour vous dire que je reste un peu sur mon appétit, Mme la Présidente, et ce, sur deux aspects.

Premièrement, j'en ai parlé déjà à plusieurs reprises, cette entente est loin de révolutionner notre système de fiscalité municipale pour régler le problème chronique de dépendance aux taxes municipales, et nous savons que c'est un besoin. Je pourrais comprendre qu'une telle réforme peut prendre du temps, nécessite un réel travail en profondeur, la construction d'une vraie vision en termes de développement et d'occupation du territoire. Alors, je laisserai un peu le temps au temps.

Toutefois, là où je pense que la ministre aurait pu faire un peu mieux dans ce projet de loi, c'est de donner une réelle substance à l'appellation de son nouveau Fonds régions et ruralité. Le concept de région a été vidé de sa substance lors de la grande décapitation de 2014‑2015. Et il fut un temps où le Québec était à l'avant-garde en Occident en matière de développement rural, notamment grâce à la première Politique nationale de la ruralité en 2002, que le premier ministre devrait d'ailleurs bien connaître, lui qui était au gouvernement et ministre quand elle a été adoptée. On a eu des lois sur l'occupation du territoire qui n'ont mené à rien. Et qu'en est-il aujourd'hui de la Politique nationale de la ruralité? Probablement empoussiérée quelque part dans les sous-sols de notre grande institution.

Même le mot «région» a été évacué du titre du ministère en 2014, et le gouvernement actuel n'est pas en reste, hein? On se rappellera qu'il a lui-même retiré les termes «Occupation du territoire» au défunt MAMROT, désormais intitulé ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme la Présidente, c'est la première fois en un an que ce gouvernement aborde ces deux thématiques et comment le fait-il? Encore une fois, avec une vision très comptable, on injecte de l'argent, mais sans réelle vision, sans planification, sans soutien structuré. Il existe de sérieuses disparités en matière d'organisation du développement dans les régions, mais chose certaine, toutes ont été atteintes au coeur par l'entreprise de démolition du précédent gouvernement.

L'actuel gouvernement ne fait rien pour réparer les dommages, bien que ce soit la responsabilité de l'État québécois de le faire. Et pourtant, l'hiver dernier, j'ai entendu, à plusieurs reprises, la ministre déléguée au Développement économique régional dénoncer le saccage des libéraux. Or, jusqu'à maintenant, aucun geste n'a été posé pour réparer les pots cassés. Et pourtant le gouvernement aurait eu, avec ce projet de loi, l'opportunité de remettre un peu de colle sur les morceaux cassés. Et vous savez ce que c'est Mme la Présidente, ce liant qui fera en sorte que notre pouvoir régional va réellement reprendre, c'est de rejeter les bases d'une concertation régionale solide, axée sur la participation citoyenne et la société civile dans le développement de leur milieu de vie.

Pour appuyer mes dires, j'aimerais vous partager un extrait d'un texte collectif, publié dans Le Devoir le 21 janvier 2015, dans le cadre du vaste mouvement Touche pas à ma région! : «Nous, citoyens des régions du Québec, fils et filles de bâtisseurs, gens de coeur et de courage, revendiquons le droit de poursuivre le développement de nos régions selon les principes auxquels nous croyons. Par une gouvernance décentralisée et à notre image. Par la mobilisation de toutes les forces vives de nos territoires, composés de citoyens, d'élus, d'entrepreneurs, de représentants des secteurs communautaires, culturels, de la santé, de l'éducation et des institutions publiques. Nous voulons avant tout un développement durable de nos territoires, au bénéfice de l'ensemble des Québécois.

«Nos origines influencent nos façons de faire, notamment par la culture du consensus, par le partage de nos savoirs et par le travail acharné. Notre but est de créer ensemble une richesse collective. Nous refusons un mode de gouvernance qui prive les régions du Québec de leurs pouvoirs décisionnels.

«Nous sommes fortement attachés à nos territoires, que nos prédécesseurs ont construits avec bravoure, audace, ingéniosité, créativité, et ce, toujours dans un esprit de collaboration. Notre savoir-faire dans les domaines de l'agroalimentaire, de l'énergie, des pêcheries, des forêts et des mines a souvent traversé nos frontières.

«Nous voulons des régions où tous les citoyens [et citoyennes] s'unissent pour faire en sorte que l'on demeure des moteurs de développement social et économique qui contribuent à la prospérité de l'ensemble des Québécois.» Fin de l'extrait.

C'est ça, Mme la Présidente, le rôle d'un gouvernement, il doit mettre en place les conditions nécessaires pour que puisse survenir à nouveau le développement régional. Financer des instances, comme Solidarité rurale, est un exemple, soutenir la concertation en est un autre, investir dans le développement social, soutenir la participation citoyenne, les universités, donner l'exemple en consultant davantage et, dans le cas qui nous concerne, s'assurer que les forces vives sur notre territoire sont réellement mises à profit dans les orientations du développement stratégique de leur territoire. Donc, pour moi, dans le projet de loi n° 47, c'est cet aspect qui demeurera ma plus grande déception.

Et, en terminant, je tiens à souligner que les mesures qu'on retrouve dans l'entente proposée par le gouvernement et le projet de loi qui les formalise donnent des moyens aux municipalités, mais n'augmentent pas l'indépendance des municipalités. Il s'agit qu'un gouvernement ait besoin d'argent pour qu'on sabre là-dedans et qu'on affaiblisse une fois de plus les régions. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Moi, ça me fait plaisir de participer à l'adoption du projet de loi n° 47 qu'on appuie bien sûr. C'est un beau moment, je ne sais pas si on peut appeler ça un moment doux, comme on disait tantôt, là, mais c'est un beau moment. Je voudrais féliciter aussi les élus municipaux qui ont participé à la négociation, qui ont amené des propositions. Je pense qu'ils sont heureux de ce pacte-là, et ils ont bien travaillé, je voulais les remercier, comme féliciter la ministre.

Je voudrais remercier aussi la ministre pour l'ouverture qu'elle a faite sur notre participation, comme députés, au comité du fonds d'aide au rayonnement régional. Quand on a parlé de ça en commission, vous avez mis de l'ouverture à ce qu'on y participe, on n'y participait pas dans le passé, j'espère que ça va aller de l'avant, c'est un beau geste de votre part et merci beaucoup.

Très court... Vous dire que je pense que, pour le développement régional, cette loi-là, elle va aider, va aider les municipalités à financer des projets, à appuyer des projets, à faire des projets de développement qui collent à leurs réalités régionales, et je suis très content de ça. Mais je veux juste répéter que c'est un élément, mais, si on veut vraiment aider le développement régional, il y a d'autres aspects, dans notre société, qu'il faut pousser. Je pense à Internet, comme on l'a dit tantôt. Je pense à l'économie bleue, les stratégies maritimes qu'on doit se donner. Je pense aussi au meilleur soutien aux agriculteurs, aux forestiers. Je pense aussi au transport, le premier lien sur la Côte-Nord, comme mon collègue le dit souvent. Je pense aussi à la route 20, dans mon coin de pays, qui a un impact sur le développement régional. Je pense à la consolidation de nos cégeps en région, qu'on trouve important, aux universités régionales, qui participent non seulement à enseigner, mais qui participent à la recherche, au développement régional. Il faut consolider ces réseaux-là. Je pense aux CPE. Si on veut attirer des jeunes familles dans nos régions, il faut des CPE, il faut des places en centre de la petite enfance, c'est important de continuer le développement. Et c'est important aussi, dans l'ensemble des projets de loi qu'on fait, d'avoir la vision régionale. Là, je mets une parenthèse sur le projet de loi n° 37, qui veut centraliser les achats. Faire attention si on veut centraliser les achats, au Québec, à Québec ou à Montréal. De faire en sorte que nos collèges ou nos institutions de santé ne puissent plus acheter dans nos régions, je ne suis pas sûr que ça aide le développement régional, et il faut être vigilant.

Avoir cette vision-là très large des régions, vous savez, les régions, souvent, dans les dernières années, dépendamment des gouvernements, la responsabilité des régions allait soit aux Affaires municipales soit au Développement économique, ça dépendait. Le gouvernement actuel, là, la ministre responsable des régions est plus du côté économique, c'est un choix. Ça a déjà été fait dans le passé, je ne remets pas en question ce choix-là. Mais est-ce qu'on pourrait, pour avoir une vraie vision, à un moment donné, se donner un vrai ministère des régions? Je me pose la question. Je pense que ce serait une bonne idée.

Nous, on a proposé à la présidence de l'Assemblée de créer un caucus de la ruralité, un caucus transpartisan où les députés qui ont de la ruralité dans leurs circonscriptions pourraient se parler, discuter ensemble des différents enjeux et pousser ensemble pour le développement de la ruralité. On a un grand pays. Le Québec, c'est un grand pays, il faut l'occuper, il faut l'habiter. Ça fait qu'on aurait intérêt à travailler tout le monde ensemble, indépendamment des partis politiques, pour faire en sorte de faire reconnaître nos réalités, notamment dans le monde rural, pour le développer.

Et c'est un premier élément, et je vais appuyer le projet de loi avec plaisir. Et je vais continuer à collaborer pour le développement de mon pays. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Non?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020‑2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 23 du feuilleton.

Projet de loi n° 27

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 23 du feuilleton, M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation propose l'adoption du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, c'est une étape importante que nous franchissons aujourd'hui avec l'adoption du projet de loi n° 27, le projet de loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation, qu'on appelle aussi le projet de loi sur la réforme d'Investissement Québec.

Je vous le rappelle, il s'agissait d'un engagement-phare de notre formation politique lors de la dernière élection. On voulait redessiner Investissement Québec pour imprégner une toute nouvelle approche pour développer notre économie. On voulait qu'IQ prenne plus de risques en évaluant ses interventions avec l'angle du développement économique plutôt que celui du rendement financier à court terme. On voulait qu'IQ stimule l'innovation, la croissance, l'investissement local et étranger, l'exportation et la création d'emplois à haute valeur ajoutée. On voulait qu'IQ soit plus agressif et qu'il puisse combler les carences dans la chaîne des capitaux pour que nos entreprises puissent trouver un financement à toutes les étapes de leur croissance.

En commission, nous avons apporté des amendements qui allaient dans le sens de ces commentaires et nous avons bonifié le projet de loi. Nos collègues d'en face ont également suggéré des amendements constructifs, et beaucoup d'entre eux ont été adoptés. Je suis donc satisfait du travail que nous avons fait. On se retrouve aujourd'hui avec un projet de loi amélioré à soumettre aux membres de cette Chambre.

Après l'adoption du projet de loi, on pourra s'attaquer à une étape tout aussi importante, c'est-à-dire la traduction dans la réalité de cette nouvelle vision du développement économique que met de l'avant notre formation politique. Des moyens seront mis en place pour informer les employés durant la transition. IQ mettra notamment en ligne un microsite pour expliquer les objectifs de la réforme puis pour répondre aux questions des employés. Les employés, c'est notre ressource première. Ce sont eux qui, au final, vont porter cette réforme jusqu'aux entreprises. Je veux que les entrepreneurs québécois trouvent au sein d'un IQ consolidé toutes les ressources mises à leur disposition et qu'ils bénéficient d'une équipe de conseillers expérimentés.

M. le Président, grâce à ce projet de loi, c'est une nouvelle ère qui s'amorce, au Québec, dans la façon d'intervenir dans l'économie. Le Québec se dote ni plus ni moins d'une nouvelle force de frappe collective pour appuyer nos entreprises. C'est en complémentarité avec tous les intervenants régionaux qu'IQ travaillera à l'essor économique de toutes les régions du Québec. C'est encore en complémentarité avec les délégations du Québec à l'étranger, avec le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, avec ma collègue la députée de Bertrand, avec IQ International et les organismes de prospection que nous travaillerons tous ensemble à vendre le Québec, à attirer ici des investissements et à assurer notre rayonnement dans le monde.

J'ai entendu un message fort lors des consultations et l'étude du projet de loi. Nos actions doivent s'inscrire dans la durée, la pérennité de notre projet de loi doit donc primer. C'est aussi dans l'intérêt premier du Québec et de son évolution scientifique que nous avons retiré du projet de loi la partie concernant les fonds de recherche — on voulait au départ reproduire ce qui se faisait déjà pour le volet science au Québec — et pour simplifier le projet de loi du ministère et de se concentrer sur la réforme d'IQ. Nous avons donc retiré les articles concernant le volet science parce que, d'une part, nous étions mal outillés pour discuter de ce sujet important, et que, d'autre part, il faut accorder à la science toute l'attention qu'elle mérite, au Québec. Je souhaite donc revenir en cette Chambre pour discuter du sujet.

Cet exercice m'a permis beaucoup, comme ministre de l'Économie, et m'a aussi confirmé que nous avions raison, comme gouvernement, de vouloir prendre les grands moyens pour amener le Québec plus loin. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Il y a certainement des interventions, Mme la Présidente. Alors, je prends la parole sur le projet de loi n° 27 que nous avons étudié avec le ministre de l'Économie. Rappeler des éléments qui m'apparaissent essentiels, qui ont été mentionnés à plusieurs reprises. Bien, je pense que nous avons un projet de loi pour lequel il y a eu 107 amendements, c'est donc dire qu'il y avait matière à bonification. Et nous avons été une opposition constructive dans la manière de faire les choses, dans la manière de proposer des éléments qui nous tenaient particulièrement à coeur.

De faire en sorte que les régions soient bien représentées dans le déploiement de ce que va être la nouvelle mouture d'Investissement Québec, plus ancrée sur le terrain, mais en prenant évidemment acte de ce qui se fait déjà dans les régions, cette notion-là était vraiment importante, et les amendements que nous avons amenés ont été en ce sens.

La complémentarité avec d'autres organismes qui oeuvrent également à faire des choses similaires, et donc la nécessité de dire comment est-ce que ça... il allait y avoir des interactions entre Investissement Québec et d'autres organismes, tant au niveau international qu'au niveau du terrain, sur les échanges qu'il va y avoir avec les organismes locaux, alors, là aussi, on a fait un pas intéressant dans le projet de loi.

Troisièmement, un autre élément que j'aimerais porter à votre attention : la question du repreneuriat. Essentiel pour le développement économique du Québec, essentiel lorsque l'on voit des chefs d'entreprise qui vont quitter leurs fonctions dans les prochaines années, qui ont besoin d'avoir de la relève. Plusieurs initiatives ont été mises de l'avant en ce sens, mais là on l'a clairement inscrit dans la mission du ministère et dans ce que doit livrer Investissement Québec. Alors, tout ça, ce sont les aspects positifs.

• (12 h 40) •

Il y a deux éléments sur lesquels je vais insister. La science. Aujourd'hui, on commémore la mémoire de jeunes femmes qui ont étudié à Polytechnique. Je pense que c'est important de se rappeler l'importance des sciences lorsque l'on fait des politiques publiques. J'ai regretté qu'on ne puisse pas avoir le débat sur nos fonds de recherche, sur notre commission à l'éthique et la déontologie à l'intérieur du ministère de l'Économie et que l'on soit obligé de le séparer, faute de temps, faute de préparation également, parce qu'on aurait très bien pu prévoir le coup et faire le travail en amont. Le travail en amont n'a pas été fait. J'entends le ministre lorsqu'il dit qu'il va lancer un chantier, un projet de loi, probablement, sur cette question qu'est la question des sciences, mais c'est un élément qui est fondamental, et je le redis, parce qu'il a un impact sur toutes les politiques publiques qui sont adoptées par le gouvernement. En éducation, en santé, en agriculture, peu importe, on a besoin de prendre des décisions qui soient éclairées et qui soient basées sur des éléments scientifiques. Donc, je le déplore. Ceci étant, les autres éléments ont été bonifiés.

Dernier point qui m'apparaît fondamental : la transparence. Au début du projet de loi, j'ai mentionné à quel point, à quel point la notion de transparence était importante, était essentielle. J'ai mentionné à quel point je déplorais qu'il y ait une prise de décret pendant l'été qui garantit au ministre de ne pas avoir à présenter ses effectifs comme les autres sociétés d'État, Hydro-Québec, Société des alcools, Loto-Québec, et qu'on puisse avoir une flexibilité, une agilité. Je le déplore, Mme la Présidente, je vous le redis, parce que, dans les prochains mois, ou la prochaine année, ou dans deux ans, on va venir se poser la question pourquoi on n'a pas l'information nécessaire pour vraiment évaluer la situation chez Investissement Québec et on se rappellera qu'il y a eu un décret qui a été adopté. Et, de manière très cynique, ce décret est effectif jusqu'à la fin du mandat de l'actuel gouvernement. Pour moi, c'est un enjeu vraiment préoccupant, et nous serons le chien de garde en matière de transparence.

Et, puisque l'on va parler de transparence, pas plus tard qu'aujourd'hui encore dans les médias on apprend qu'il y a des éléments, par rapport au dossier, qui ne touchent pas directement le projet de loi mais qui touchent quand même les dossiers du ministre de l'Économie quant à la transparence sur des rencontres qui ont eu lieu, où quelqu'un dit quelque... le président qui était là, à la rencontre, dit une chose, mais le ministre de l'Économie dit autre chose. Ces enjeux de transparence là, comme on vient de le voir encore dans les médias juste il y a quelques heures, ça commence à être quelque chose d'habituel, et ça, je le déplore. Et vous pouvez être sûre, Mme la Présidente, que nous allons veiller au grain sur ces enjeux-là, parce que la transparence, contrairement à ce que nous a dit le ministre de l'Économie, ce n'est pas quelque chose qui se fait a posteriori. La transparence, c'est quelque chose qui se fait a priori, en amont. Et nous avons encore aujourd'hui un autre cas éloquent de cela.

Alors, lorsqu'on regarde le projet de loi tel qu'il est ficelé présentement, nous allons voter en faveur, parce que je pense que tous les amendements, les 107 amendements témoignent de la bonification de ce projet de loi là. Mais je souligne à gros traits l'enjeu de transparence que nous avons encore et toujours avec le ministre et qu'on va continuer de vouloir débattre dans les prochaines semaines, dans les prochains mois à venir.

Sur ce, Mme la Présidente, je vous dirais que l'opposition officielle a tâché d'être constructive, d'ailleurs avec l'ensemble des autres oppositions. Je crois que c'est l'exemple de la manière dont on doit travailler pour faire avancer les dossiers, qu'on soit à l'écoute et qu'on puisse faire cheminer les projets de loi. Je pense que d'autres ministres pourraient s'inspirer un peu de cette manière de fonctionner. Mais tout ça pour dire qu'au bout du compte nous allons voter en faveur du projet de loi. Et nous allons rester d'éternels chiens de garde sur les enjeux de transparence. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Rosemont, la parole est à vous.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de faire ça sans mes lunettes, que j'ai égarées quelque part. J'espère que ce n'est pas un acte manqué de fin de session qui s'étire un peu. Alors, je vais être obligé de vous lire ça comme ça. Blague à part, j'ai vraiment égaré mes lunettes.

On arrive à la fin, donc, du projet de loi n° 27, un projet de loi, et ça a été dit, notamment par ma consoeur qui vient juste de prendre la parole, qui a été amendé, je dirais même multiamendé à plusieurs reprises. Quand ça arrive puis qu'on est capables de le faire dans un délai à peu près raisonnable, il faut le noter. Il faut donc noter l'ouverture du ministre de l'Économie, qui a effectivement accueilli la grande majorité des amendements avec ouverture, sans état d'âme et de façon efficace. Nous avons donc été capables d'améliorer ce projet de loi au fil du temps.

On n'a pas le droit de dire ici quand quelqu'un n'est pas là, mais je pense que je peux dire que moi, des fois, je n'étais pas là, parce qu'évidemment, avec un petit caucus de 10 personnes, on est multitâches et on court souvent, dans mon cas, cette session-ci, sur trois, quatre, cinq commissions parlementaires en même temps. J'ai suivi surtout le début, au moment crucial du lancement du projet de loi n° 27, et je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'avais certains doutes sur le fond et sur la forme. J'avais d'ailleurs exprimé ces doutes ici, à l'adoption de principe, sur l'utilité, l'empressement aussi que je ressentais, à l'époque, du ministre de vouloir brasser la cage d'Investissement Québec pour arriver à autre chose et plus vite. Je ferai amende honorable en disant que l'écoute du ministre m'a agréablement surpris et que nous avons été capables d'avancer. Il a pris des grandes décisions aussi, notamment celle de retirer complètement tout le pan de la science pour en faire autre chose et plus tard, et je crois comprendre que ce sera un autre projet de loi. C'est appréciable.

J'avais aussi des doutes sur la finalité du projet de loi. J'en ai toujours, nous en avons toujours ici aussi, à Québec solidaire, mais franchement pas assez pour voter contre. Alors, après débat avec moi-même et avec mes collègues, avec ma conscience, j'arrive à me dire que, finalement, ce projet de loi a probablement plus de bon que de mauvais. Et, malgré le fait qu'il est perfectible... Mais ça, de toute façon, je dis ça, je ne dis rien, là. Tout est perfectible, dans la vie, là. Mais il y a quelques lacunes dans ce projet de loi là, mais à la fin, Mme la Présidente, je pense qu'il nous donne un outil utile et probablement plus fort pour faire ce que tout le monde veut faire ici, même si on ne s'entend pas toujours sur la façon de le faire, il nous donne un outil fort et efficace pour le développement, et en particulier le développement des régions, le développement de notre économie, l'aide à nos entrepreneurs et entrepreneures, notamment dans des domaines d'intelligence artificielle, de start-up et autres domaines où on commence à être vraiment forts et compétitifs, au Québec, et c'est bien qu'on donne un coup de main à ces gens-là. C'est bien qu'il y ait une vision d'ensemble aussi.

Cela dit, il y a quand même un point en particulier qui nous chicote encore et qui nous dérange un peu, Mme la Présidente, c'est le transfert de 200 quelques fonctionnaires. On a eu des assurances de la part du ministre que ce sera fait de façon responsable, respectueuse, que ces gens-là auront des conditions de travail et une façon de transférer d'une structure à l'autre qui seront correctement faits. La bonne foi se présume, je vais donc la présumer, parce que ce gouvernement fait quand même quelques mégabrassages, et à l'occasion ça implique des mouvements de personnel, puis des mouvements de personnel, ça signifie systématiquement anxiété de ces gens qui se retrouvent pris dans une nouvelle structure, parfois à déménager, parfois à se retrouver beaucoup plus loin du travail et parfois à changer aussi complètement de secteur de travail ou même d'environnement, que ce soient les collègues ou la partie patronale. Alors, on souhaite que la parole du ministre, là-dessus, la parole donnée et ce qu'on a voté dans ce projet de loi permettent de nous assurer que ce soit fait correctement, parce que de toute façon ce serait un peu contre-productif de le faire autrement parce que ces gens-là travaillent pour nous, hein, travaillent pour le Québec aussi, alors il n'y a pas de raison de les brasser et de les maltraiter.

Un autre point. Moi, précisément, comme Montréalais et comme responsable au caucus de QS de Montréal, de la région de Montréal, j'ai bien entendu les préoccupations des gens de Montréal International, qui n'étaient pas contre le projet de loi, en tout cas pas sur le fond du projet de loi, mais qui, clairement, craignaient un petit peu de se voir retirer quelques-uns de leurs pouvoirs ou leur pouvoir d'influence, en tout cas. C'est le bon vieux proverbe, là, d'habiller... de déshabiller Paul pour habiller Jacques, enfin, je ne sais jamais lequel se fait déshabiller puis lequel se fait habiller, là, mais vous comprenez l'idée. Ces gens-là ont fait un bon boulot au fil des années et ils ont des résultats, et, je dirais même, plus que jamais, alors c'est important que ces gens-là puissent aussi être rassurés dans le processus, pour qu'on ne jette pas le bébé avec l'eau du bain, si vous me passez ce bon vieux cliché.

• (12 h 50) •

Alors, je vais m'arrêter là-dessus, Mme la Présidente, pour vous dire que, peut-être à la surprise de certains et certaines en cette Chambre, nous allons voter pour le projet de loi n° 27, ce qui ne veut pas dire que c'est un chèque en blanc, et on va continuer d'être vigilants, notamment pour les aspects que j'ai mentionnés, qui sont certainement perfectibles. Nous avons aussi un souci constant de nous assurer qu'il n'y a pas trop de concentration dans les mains d'un seul ministre, qui sera maintenant à la tête d'un super-Investissement Québec. C'est de l'argent public, c'est le développement économique du Québec. Ça nécessite... Ma collègue l'a dit tout à l'heure, ça nécessite la plus grande des transparences.

Cela dit, il y a un point sur lequel on ne s'est malheureusement pas entendus, puis c'est plate, je vais finir sur une note négative, mais j'ai été tellement positif dans mes six premières minutes. Et ce n'est pas si étonnant, à la fin, parce qu'on en arrive, là, profondément à la philosophie qui peut nous opposer, d'un côté et de l'autre de la Chambre, puis là je parle plus ici de mes collègues de QS.

Dans la mission même du nouvel Investissement Québec, il est dit que son rôle et sa mission profonde est de créer de la richesse. C'est peut-être bien philosophique, puis certains diront que je pellette des nuages ici, mais moi, je trouve que c'est fondamental, j'ai déposé un amendement et j'aurais souhaité que la mission dise que non seulement IQ doit créer de la richesse, mais la repartager. Pour moi, l'un ne va pas sans l'autre, on ne peut pas dissocier les deux. Et je trouve dommage qu'on soit enfermé dans une approche dichotomique qu'il faut créer de la richesse. Et la réponse du ministre, à ce moment-là, était : Moi, mon rôle, c'est de créer de la richesse, puis après ça le premier ministre donnera ses orientations pour le reste de ce qu'on fera avec la richesse que l'on créera. Moi, je préférais qu'on garde toujours en tête que, créer de la richesse pour créer de la richesse, à quoi bon? Créer de la richesse, dans une société comme la nôtre, c'est pour payer nos services sociaux, c'est pour s'occuper de nos aînés, c'est pour s'occuper de nos enfants, c'est pour s'occuper, oui, des routes, tant qu'on en aura besoin, et jusqu'à preuve du contraire nous en avons besoin; c'est pour financer du transport en commun, c'est pour aider les petites entreprises dans les régions, c'est pour aider les start-up à Montréal mais à Chicoutimi aussi. Alors, je ne vois pas pourquoi il faut absolument dissocier l'un de l'autre en deux silos très distincts. Pour moi, la création de la richesse sans le partage de la richesse, ce n'est pas vain, mais c'est incomplet. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, nous poursuivons avec M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi n° 27.

Alors, d'entrée de jeu, comme je l'avais mentionné lors de l'adoption de principe, nous sommes en faveur de plusieurs éléments mis de l'avant dans ce projet de loi, qui répond adéquatement à certaines inefficacités dans l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.

D'abord, nous recevons positivement l'intégration de certaines mesures qui ont été mises de l'avant par le Parti québécois dans le cadre de sa tournée Priorité PME, effectuée il y a de cela un an, et qui a été réalisée à la grandeur du Québec. Nous appuyons notamment, Mme la Présidente, les mesures de soutien à l'entrepreneuriat comme l'accompagnement des entreprises et des organismes du Québec dans leur croissance, leur développement technologique et le développement de leurs marchés. Nous appuyons également les objectifs du gouvernement en matière de valorisation, de commercialisation et de promotion de leurs innovations, de leurs produits et de leurs services. Nous visons aussi, tout comme le gouvernement, à l'augmentation de la productivité et de l'innovation des entreprises au Québec et nous voyons finalement d'un bon oeil la volonté du gouvernement de simplifier la réalisation de certains projets d'investissement ou de développer des affaires ainsi que sa volonté de simplifier la bureaucratie pour les entreprises. Mme la Présidente, ces améliorations vont permettre à nos jeunes entrepreneurs et à nos PME de recevoir un meilleur accompagnement de la part de l'État, notamment lors de leur démarrage, et ainsi avoir accès à une bureaucratie simplifiée.

Ceci dit, nous avons émis quelques réserves, lors de l'adoption de principe du projet de loi n° 27, puisque nous avions des inquiétudes en lien avec certains enjeux. Si la plupart de nos inquiétudes ont été rassurées par le ministre de l'Économie, d'autres persistent. Les inquiétudes qui persistent, souhaitons-le, seront invalidées par l'application concrète de la loi dans le futur. Nous allons nous assurer un suivi pour que ce soit le cas.

Je vais maintenant vous parler de huit éléments pour lesquels nous sommes intervenus pour l'étude détaillée pour obtenir des réponses, des certitudes et, dans certains cas, des amendements pour répondre à certaines inquiétudes.

Premier élément, nous avions une préoccupation majeure concernant l'autonomie régionale affectée par l'adoption du projet de loi n° 27. Le projet de loi prévoyait et prévoit toujours qu'Investissement Québec aura une présence régionale, notamment par l'établissement de bureaux régionaux, de bureaux satellites et de comités de développement régionaux. Nous avions aussi, à cet égard, une inquiétude vis-à-vis les nombreux pouvoirs accordés au ministre de l'Économie dans le projet de loi, craignant une centralisation des décisions. Nous croyons que les décisions économiques doivent être prises directement par les régions, pour les régions, car ce sont elles qui ont une fine connaissance des enjeux du terrain et non pas l'appareil gouvernemental ici, à Québec.

Nous nous sommes aussi questionnés sur la manière de distribuer du financement directement dans les régions. À cet égard, nous croyons toujours que les régions devraient disposer de leurs propres fonds qui leur sont attribués, notamment des fonds de capital de risque. Le ministre s'est montré rassurant, affirmant que les régions auront un poids réel dans les décisions économiques. Malheureusement, il n'a pas été possible d'obtenir des fonds dédiés directement aux acteurs régionaux, tels que les capitaux de risque. C'est évidemment une déception pour nous puisque ça faisait partie d'une de nos priorités dans l'étude détaillée du projet de loi n° 27. Cela dit, le ministre a accepté d'inclure dans la loi des mécanismes prévoyant une réelle collaboration ainsi qu'une complémentarité entre le ministère de l'Économie et de l'Innovation, Investissement Québec et les acteurs régionaux et locaux.

Nous voulions également nous assurer qu'il y ait dans la loi une obligation de créer un lieu pour discuter de développement économique et de financement d'entreprise ainsi qu'une obligation de faire une reddition de comptes de ces rencontres et de ces prises de décision. Nous suivrons donc de très près cette reddition de comptes, qui n'a pas été incluse aussi souvent que nous l'aurions souhaité dans le projet de loi.

Ensuite, nous avons plaidé en faveur de la pertinence, dans certains cas, d'accueillir plusieurs bureaux dans une même région afin d'adapter le développement économique aux caractéristiques propres à chaque région, et notre demande a été entendue. M. le ministre se souviendra les exemples que nous avons donnés dans la région Côte-Nord, que je représente, avec des bureaux possibles à Sept-Îles et à Baie-Comeau. Et on fera, moi et ma collègue, les arbitrages nécessaires pour trouver à quel endroit ces bureaux-là devraient être installés.

Finalement, nous avons souligné l'importance de respecter la capacité de changement des différentes régions dans le processus de transfert d'effectif et d'expertise du ministère vers Investissement Québec.

Deuxième point : la centralisation du pouvoir entre les mains du ministre. Nous avions des inquiétudes concertant les nombreux pouvoirs que le ministre s'attribue dans le projet de loi et nous avons posé plusieurs questions à ce sujet. L'une de nos préoccupations se trouvait à l'article 4, dans lequel il était mentionné que le ministre «détermine [...] les secteurs de l'économie dans lesquels il entend agir en priorité». Nous avons demandé au ministre sur quoi il se baserait pour déterminer les secteurs de l'économie avec lesquels il entend agir, si les grosses décisions économiques se prendraient uniquement dans son bureau et si on assistait à une centralisation de ces décisions économiques. Le ministre s'est montré rassurant à cet égard, affirmant que le mécanisme d'approbation des projets à l'intérieur du gouvernement n'a pas changé et qu'il ne peut pas faire tout ce qu'il veut. Il a mentionné qu'il y a le Conseil des ministres, le Conseil du trésor et d'autres instances gouvernementales qui vont s'assurer que le ministre de l'Économie ne prenne pas des décisions irresponsables. Le ministre s'est également engagé à offrir une reddition de comptes, sans toutefois accepter tous les amendements qui auraient permis une obligation de reddition de comptes. Ces réponses nous ont quelque peu rassurées, mais il faudra suivre la situation de près afin de voir les décisions économiques soient prises de façon avantageuse pour l'ensemble de la société québécoise et pour l'ensemble du développement économique régional.

Troisième élément : le transfert de certains pans de la recherche vers le ministère de l'Économie et de l'Investissement. Le gouvernement, au départ, voulait transférer plusieurs dispositions touchant la recherche vers la loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation. On parlait d'un transfert de fonds de recherche de la commission de l'éthique en science et technologie ainsi que la Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques. Finalement, le gouvernement a pris la décision de ne pas procéder au transfert, ce qui a pu contribuer à rassurer plusieurs acteurs de la recherche. Il a mentionné sa volonté de rédiger un projet de loi distinct pour cela, ce qui était beaucoup plus préférable que de les inclure, selon nous, dans le projet de loi n° 27.

Nous avions certaines interrogations concernant la fusion du Centre de recherche industrielle du Québec, le CRIQ, ainsi que le Bureau de normalisation du Québec avec Investissement Québec. Des inquiétudes étaient présentes dans ces organisations aussi, où l'on craignait une certaine perte d'indépendance ainsi qu'une certaine ingérence du ministère, ou du ministre, ou des dirigeants d'IQ dans leurs décisions. Nous sommes en faveur d'assurer une adéquation entre la recherche scientifique et le besoin économique, mais le pouvoir du ministre et son ministère de déterminer les orientations et la recherche scientifique soulevait des inquiétudes sur le plan éthique, selon nous. Là encore, on ouvrait la porte à de possibles conflits d'intérêts. La science devait servir l'intérêt public, mais pas exclusivement des intérêts économiques particuliers. Il était primordial pour nous, lors de l'étude détaillée, de s'assurer que la recherche scientifique fondamentale et appliquée ne soit pas uniquement guidée par des intérêts économiques, mais qu'elle soit également guidée par des facteurs sociétaux et par des chercheurs qui sont indépendants des intérêts économiques. Encore une fois, le ministre s'est montré rassurant, affirmant que ce transfert n'allait pas avoir d'impact sur l'indépendance de la recherche au Québec. Il a aussi affirmé que le CRIQ allait avoir encore plus de latitude pour aider les entreprises et deviendrait un outil important au sein d'IQ. Selon le ministre, ce transfert du CRIQ est vu d'un bon oeil par plusieurs employés, mais nous allons nous assurer qu'il n'y ait aucune perte d'indépendance pour les chercheurs qui y oeuvrent.

Plusieurs amendements ont finalement été adoptés dans le but de souligner l'importance de favoriser la recherche, notamment la recherche fondamentale. Ces signaux en faveur du développement de la recherche scientifique de tous types sont rassurants, et nous allons nous assurer que ce soit réellement le cas lors de l'application concrète de la loi.

• (13 heures) •

Quatrième point : le transfert d'emplois du ministère de l'Économie et de l'Innovation vers Investissement Québec. Des centaines d'employés du ministère de l'Économie et de l'Innovation seront transférés chez IQ dans les prochains mois. Cela nous a évidemment menés à poser des questions sur la gestion du changement par le gouvernement. Par exemple, il n'y avait pas forcément de bureaux d'Investissement Québec dans les mêmes villes que les bureaux du ministère de l'Économie et de l'Innovation, et donc le transfert d'employés était susceptible d'occasionner des délocalisations et des problématiques personnelles et familiales. C'était l'une des préoccupations majeures des syndicats. Un bon exemple de cette gestion de changement se trouvait chez nous, d'ailleurs, sur la Côte-Nord, où les bureaux d'IQ à Sept-Îles et les bureaux du ministère à Baie-Comeau sont à 250 kilomètres de distance entre les deux. Nous nous sommes assurés de demander, lors de l'étude détaillée, ce qu'il adviendrait lors d'une éventuelle fusion. Il était primordial pour nous de laisser aux individus le choix d'intégrer ou non la nouvelle structure et que, si effectivement il y a des déménagements, on puisse tenir compte des aspects familiaux de tous les travailleurs qui seront touchés par cette décision.

Le ministre s'est encore une fois montré rassurant, affirmant que des efforts seraient investis afin de permettre une transition humaine et une flexibilité face au transfert des employés du ministère de l'Économie et de l'Innovation vers Investissement Québec. Des amendements ont d'ailleurs été adoptés dans l'objectif de permettre aux employés permanents et temporaires de décider s'ils souhaitaient être transférés dans Investissement Québec ou plutôt être relocalisés dans la fonction publique. Ces amendements incluent notamment le droit de retour dans la fonction publique à la suite du transfert du ministère de l'Économie vers IQ. Il nous a également rassurés à l'effet que les familles ne seraient pas affectées par les déménagements obligatoires dans une autre localité et qu'une sensibilité était présente à cet égard dans la gestion de changements.

Cinquième mécanisme, l'ensemble des groupes qui ont témoigné devant la commission ont plaidé pour la mise en place, directement dans le projet de loi, de mécanismes qui permettront d'encadrer la collaboration entre le MEI, IQ, les différents groupes économiques ainsi que les acteurs régionaux et locaux. Plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens, notamment dans la mission du ministre pour favoriser la synergie, la coordination et la complémentarité entre les différents acteurs concernés par le développement économique. Ces amendements se retrouvent à plusieurs endroits dans le projet de loi, ce qui permet de mettre l'emphase sur cette essentielle complémentarité et qui permettra aux régions d'avoir un réel pouvoir décisionnel dans les décisions économiques.

Sixième élément — il en reste trois — l'ajout du développement durable dans la mission d'IQ. Le Québec possède un fort potentiel pour le développement d'une économie respectueuse de l'environnement, et ce potentiel doit s'incarner directement dans la loi qui régit le bras financier que constitue Investissement Québec. Plusieurs groupes entendus en commission ont souligné, dans le contexte de la crise climatique, l'importance d'inclure le développement durable dans le projet de loi, notamment dans la nouvelle mission d'IQ. Ma formation politique et moi-même sommes bien d'accord avec ces groupes, et il nous semblait essentiel de faire preuve de... et en faire preuve de vision dans cette matière dans le projet de loi. C'est pour ça que nous avons insisté pour inscrire le développement durable, le respect de l'environnement et la lutte aux changements climatiques à plusieurs endroits dans la loi, notamment dans la mission du ministre et d'Investissement Québec. Le ministre s'est montré ouvert à plusieurs modifications en ce sens, ce qui nous a satisfaits.

Fonds de croissance pour les entreprises québécoises. L'article 35.22 du projet de loi met à la disposition du ministre de l'Économie un fonds de 1 milliard que le ministre pourra dépenser à coups de 50 millions sans avoir à passer par le Conseil des ministres. Le seul appui dont il a besoin dans... le ministère de l'Économie, c'est celui d'un avis favorable du ministère des Finances. Donc, Mme la Présidente, deux ministres pour distribuer 1 milliard comme bon leur semble, ça nous a fait, effectivement, poser beaucoup de questions. Et la Vérificatrice générale, pas plus tard que la semaine passée, avait émis des sévères recommandations sur ce genre de situation qui avait pu avoir lieu dans le passé. Donc, évidemment, pour nous, il y a un bémol sur cette... pas cette volonté-là, mais ce pouvoir que le ministre a. J'espère qu'il l'usera avec parcimonie et j'espère que, lorsque la Vérificatrice générale aura un jugement à poser sur ces actions, elle sera, je vous dirais, moins critique de sa gestion, comparativement avec ce qui s'est passé dans le passé.

Huitième et dernier élément, Mme la Présidente, la reddition de comptes et la transparence. Nous croyons que certaines lacunes subsistent dans les plans de reddition de comptes et la transparence dans le projet de loi. Nous attendons avec impatience le plan de déploiement d'Investissement Québec, qui nous permettra de savoir exactement de quelle manière l'accompagnement des entreprises et la collaboration des acteurs régionaux s'effectueront, de même que la manière dont les mécanismes assurant la complémentarité entre les acteurs s'incarneront dans la réalité. Ce qui sera essentiel avec la mise en application de ce plan de déploiement, ce sera de prendre le temps de bien faire les choses, de mettre en place une gestion de changement efficace, collaborative et qui prendra en considération l'avis de tous les acteurs concernés. Il faudra aussi s'assurer qu'Investissement Québec rende des comptes et soit transparent, et là-dessus vous pouvez compter sur nous pour suivre cela de très près.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, le projet de loi n° 27 était attendu des milieux économiques et viendra moderniser le fonctionnement d'Investissement Québec et du ministère de l'Économie et de l'Innovation. Comme mentionné plus tôt, il répond à un certain nombre de nos demandes provenant des acteurs touchés par des décisions économiques de l'État québécois. Plusieurs précisions que nous souhaitons obtenir ont mené à des modifications du projet de loi, le ministre ayant fait preuve d'ouverture pour amender son propre projet de loi. Ce que nous voulons, au Parti québécois, M. le Président, c'est qu'Investissement Québec soit fort et prenne en considération les différents aspects économiques dans l'ensemble des régions du Québec, et ce qu'on veut, c'est que les régions puissent décider par elles-mêmes de leur propre destinée, qu'on leur donne les moyens, qu'on leur fasse confiance, qu'ils puissent, eux aussi, contribuer à faire grandir le Québec par leur propre prospérité.

En terminant, j'aimerais souligner l'ouverture et la collaboration du ministre, et de son équipe, et surtout des oppositions. Nous avons réussi à améliorer le projet de loi par un travail commun, et cette collaboration s'est révélée positive à plusieurs égards. En somme, nous avons effectué la tournée Priorité PME il y a de ça un an et demi, tournée qui a permis au Parti québécois d'élaborer des mesures pour mieux accompagner les entrepreneurs. Et je suis tenté de dire, comme j'ai dit en entrée de jeu, que plusieurs de ces mesures se retrouvent dans le projet de loi en question. On peut donc affirmer que les nouveaux outils mis à la disposition des entrepreneurs vont répondre à plusieurs de leurs besoins et surtout à leurs revendications.

Bien que nous soyons d'accord avec l'intégralité du contenu, nous prenons acte de la manière dont le gouvernement veut fonctionner avec ce projet de loi et nous sommes en accord avec la majeure partie. Toutes les entreprises du Québec doivent avoir accès à Investissement Québec, qui deviendra désormais la porte d'entrée par excellence en ce qui concerne le financement et l'accompagnement des entrepreneurs. Pour nous, Mme la Présidente, l'essentiel est qu'Investissement Québec soit disponible, accessible et que les décisions soient prises pour toutes les régions du Québec, dans chacune des régions du Québec, par les régions du Québec. Alors, Mme la Présidente, vous ne serez pas surprise, nous allons voter pour ce projet de loi, le projet de loi n° 27. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je vais être très bref. Premièrement, à la veille des bilans, je pense que nous avons devant nous un exemple parfait d'une très bonne collaboration entre le ministre, son équipe et l'ensemble des partis de l'opposition. Et j'invite le ministre à partager sa recette avec l'ensemble de ses collègues parce que, sérieusement, ça a été des moments très agréables en commission parlementaire. Il y avait de l'ouverture, et ça a été démontré, que ce soit par les amendements de l'opposition, mais aussi parfois même dans les amendements que le ministre proposait, et il y avait une ouverture et un échange entre les formations politiques.

Ça a été dit et redit, mais je tiens à le préciser encore une fois, Mme la Présidente, on va suivre de près le plan de déploiement d'Investissement Québec. C'est vrai, aujourd'hui, on arrive à un moment très important du processus de l'adoption du projet de loi n° 27, mais il reste, encore une fois, le comment va être vécu l'ensemble de ces changements sur le terrain, donc, par rapport au plan de déploiement d'Investissement Québec, comment le ministère s'engage à répondre aux besoins de l'ensemble des régions tout en respectant la complémentarité des acteurs au niveau régional.

L'autre point qui, à mon avis, va être la clé du succès dans ce projet de loi, Mme la Présidente, c'est les indicateurs de performance ainsi que la reddition de comptes. Tout projet de loi, toute vision stratégique d'un gouvernement, toute vision d'une politique publique nécessite un suivi très rigoureux. Et sur ce point, en tant qu'opposition, on va jouer notre rôle de suivre ça de près, surtout au niveau des indicateurs de performance.

Donc, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui a suivi tout le processus du début à la fin, avec des amendements bien ficelés, des propositions très logiques de la part de l'opposition officielle, et je pense que c'est le fruit de ce travail de collaboration qui a donné que... presque un vote unanime à ce projet de loi. Donc, merci, Mme la Présidente. Et je souhaite le grand succès de la mise en place à M. le ministre ainsi qu'à son équipe. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, juste par conformité, je demanderais le prolongement de la séance pour pouvoir appeler les projets de loi d'intérêt privé.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Le député de René-Lévesque avait demandé le consentement, nous l'avions eu. Alors, nous allons poursuivre. Alors, si vous voulez nous indiquer la suite des travaux.

M. Schneeberger : Alors, pour le premier projet de loi, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 52 du feuilleton.

Projet de loi n° 206

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, M. le député de Rousseau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 206, Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée du Québec. Y a-t-il des interventions?

Alors, le principe du projet de loi n° 206, Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée du Québec est-il adopté?

• (13 h 10) •

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oh! Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Bien, en fait, ça va être une intervention qui est fort courte, mais c'est de rappeler l'importance de La Coop fédérée, de rappeler l'importance, pour cette organisation-là, qui...

Une voix : ...

Mme Anglade : ... — bien, oui, j'étais debout, mais ce n'est pas grave — rappeler l'importance de cette organisation, de rappeler qu'ils ont des ramifications dans toutes les régions du Québec et qu'en faisant le changement qui est proposé dans le projet de loi ça nous permet de leur donner des ailes, jusqu'à un certain point, parce que le nouveau nom, Sollio, qui représente le sol, le soleil, la solidarité, tous les éléments qui rapprochent les gens de ce qu'ils font, de ce qu'ils fabriquent, de ce que l'on mange dans notre quotidien, ce changement de nom, qui peut paraître quelque chose, a priori, de pas fondamental, mais en fait, pour eux, ce que ça signifie, c'est leur capacité de rayonner davantage, c'est leur capacité d'aller chercher des organisations qui reconnaissent l'apport important qu'ils ont et l'impact économique qu'ils ont dans toutes les régions du Québec, mais dans le monde en général. Ils exportent présentement dans plus de 60 pays, et je crois que voici un projet de loi qui va faire en sorte que ça va les amener encore plus loin. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, le principe du projet de loi n° 206, Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée du Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Maintenant, M. le leader, oui, du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Bien, alors, pour le... étant donné... pour l'adoption de principe, l'adoption finale, je vous demande de rappeler l'article 52.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Effectivement. M. le député de Rousseau propose l'adoption du projet de loi n° 206, Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée du Québec. Y a-t-il des interventions? Non.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 206, Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée du Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 54 du feuilleton.

Projet de loi n° 208

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 54 du feuilleton, M. le député de Lac-Saint-Jean propose l'adoption du principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma. Y a-t-il des interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Évidemment, comme porte-parole des affaires municipales, puisque nous avons étudié ce projet de loi d'intérêt privé, vous me permettrez de prendre la parole quelques instants, Mme la Présidente, simplement pour rappeler qu'un projet de loi d'intérêt privé, ça peut avoir différents objets, et que, dans le cas de la ville d'Alma, nous avons corrigé une situation qui remontait à plusieurs années, Mme la Présidente, et que, pour s'assurer que les choses soient faites conformément et dans les règles de l'art, nous devions faire en sorte d'étudier un projet de loi qui permettait de faire une correction d'actes qui avaient été posés dans les années 90, Mme la Présidente.

Donc, voilà l'objet de ce projet de loi là. Vous allez me permettre également de souhaiter bonne chance à la commission scolaire et à la ville d'Alma pour ce projet-là, et je suis convaincue que la suite des choses se déroula, Mme la Présidente, avec diligence.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Donc, le principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Toujours pour le même projet de loi, M. le député du Lac-Saint-Jean propose l'adoption du projet de loi n° 208, Loi concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté? Y a-t-il consentement?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. Y a-t-il des interventions? Non.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 208, Loi concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, pour la suite.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 51, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 205

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Gaspé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Gaspé. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de parler pour l'adoption du principe du projet de loi n° 205 concernant la ville de Gaspé, qui est ma ville natale, dans celle que j'ai grandi. Alors, c'est un moment intéressant pour moi de le faire, connaissant toute l'effervescence qu'il y a, au niveau économique, à Gaspé présentement, qui attire des gens chez nous. On met beaucoup, beaucoup d'efforts pour attirer des gens à Gaspé, revenir travailler, toutes nos industries sont, en ce moment, là, en croissance. Je pense notamment à l'industrie éolienne, qui engage beaucoup... qui fait des campagnes de recrutement dans les grands centres.

Alors, il y a un certain problème avec le fait qu'il y a une grosse, grosse pénurie de logements, présentement, dans la ville de Gaspé. Au centre-ville de Gaspé, le maire disait, justement, hier qu'on parlait d'un taux d'inoccupation d'à peu près 0 %, parce que, si on n'a pas de contacts, on ne peut pas trouver de logement à Gaspé actuellement. Et, quand ce sont des gens de l'extérieur, eh bien, c'est très, très difficile de pouvoir se loger, même qu'on perd des gens intéressants, là, pour venir développer chez nous. Alors, comme le maire le disait hier durant son intervention, on parle d'un projet de loi qui est à peu près à coût nul, là, pour l'État. Alors, ça va permettre d'attirer plus de promoteurs pour la construction de logements et également pour faire l'acquisition de maisons dans les secteurs plus dévitalisés. Alors, quand on parle de tenir compte des particularités de la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, comme la motion qu'on a déposée hier, qui a été adoptée à l'unanimité, ça, c'est le genre de projet qui va pouvoir vraiment permettre de développer, parce que c'est actuellement le frein au développement économique qui... le principal frein.

Alors, je tiens à remercier la collaboration de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, qui a travaillé de concert avec la ville de Gaspé pour s'assurer que le tout soit conforme et qu'on puisse arriver à l'adoption du projet de loi. Je sais qu'ils vous ont aussi remerciée hier en commission parlementaire. On remercie également la ministre du Développement économique régional, qui était là, et également des oppositions... bien, de l'opposition officielle, la collègue d'Anjou—Louis-Riel, qui a aussi été... qui a donné tout son appui, là, à la ville de Gaspé. Et, bien évidemment, je suis en faveur du principe de ce projet de loi là et je vous remercie pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je joins ma voix à celle de la députée de Gaspé. Vous savez, nos régions du Québec... on a des belles régions. Gaspé fait face, comme l'a mentionné la collègue, à un défi assez important au niveau de la pénurie de logements, et on ne peut pas penser développer nos régions au niveau de l'économie si les logements ne suivent pas, Mme la Présidente. Donc, dans le projet de loi d'intérêt privé qui était devant nous, la ville de Gaspé nous demandait de pouvoir faire en sorte qu'elle puisse déroger à la loi sur les municipalités pour pouvoir faire des subventions qui visent vraiment à créer des logements, parce qu'on sait que, s'il y a des logements, on peut attirer des travailleurs; si on a des travailleurs, bien, c'est parce qu'on a des entreprises qui vont bien, Mme la Présidente.

Évidemment, la ville de Gaspé est une des plus belles municipalités du Québec, avec un patrimoine historique immense, Mme la Présidente. Donc, évidemment, nous avons adhéré à la demande de la ville de Gaspé du projet de loi qui a été déposé par notre collègue la députée de Gaspé, donc nous sommes en faveur de l'adoption de ce projet de loi, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Je vais en profiter, justement, pour remercier la collaboration par rapport aux projets de loi, les projets de loi d'intérêt privé, évidemment, qui ont passé au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, ce qui me fait quand même dire et donner l'importance qu'on avait et qu'on a ajoutée dans le pacte fiscal d'insérer un fonds régions et ruralité pour le rayonnement régional, pour le développement local. Alors, parfois, on peut voir qu'avec les projets de loi d'intérêt privé c'est important que certains... Nous, comme députés et ministres, on doit supporter certains projets dans des municipalités. Alors, je peux juste dire que c'est quand même un lien important à considérer avec, maintenant, le Fonds régions et ruralité, que chaque municipalité qui a des projets particuliers puisse penser au Fonds régions et ruralité. Et je salue le travail qu'il y a eu dans les commissions parlementaires de tous mes collègues. Il est certain qu'aux Affaires municipales notre but — et à l'Habitation — c'est d'aider les députés à aider les régions, à aider les municipalités. Alors, ici, vous voyez la preuve qu'on a très, très bien travaillé et que vous avez très, très bien travaillé. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Gaspé, est-il adopté?

• (13 h 20) •

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors je vous demanderais de rappeler l'article 51 du feuilleton pour l'adoption finale.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, Mme la députée de Gaspé propose l'adoption du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Gaspé. Y a-t-il des interventions? Le projet de loi... Oh! Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.

Mme Perry Mélançon : C'est certain que je vais vouloir intervenir sur... J'ai eu le plaisir de marrainer le projet de loi n° 207 concernant la ville de Murdochville, un projet de loi qui va être également très, très important pour donner plus de pouvoirs, là, à la municipalité pour l'octroi d'incitatifs fiscaux. On parle ici plutôt de... Oui?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, je viens de...

Mme Perry Mélançon : Ah! O.K. On est à la prise en considération?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Gaspé, nous sommes toujours au projet de loi n° 205, puisque nous avons adopté le principe, mais là nous sommes à l'adoption finale. Donc, gardez votre intervention pour un peu plus tard. Nous allons y arriver.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Gaspé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Schneeberger : Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 53, et là je suis sûr que la députée de Gaspé a sûrement quelque chose à nous dire.

Projet de loi n° 207

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, Mme la députée de Gaspé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Murdochville. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, prise deux pour parler du principe du projet de loi d'intérêt privé de la ville de Murdochville, pour seulement rappeler l'importance, pour la ville de Murdochville, de se doter de ces pouvoirs-là pour faire des rénovations et également la construction de propriétés, qu'on parle au niveau résidentiel ou commercial. Murdochville, en ce moment, a vraiment un développement très intéressant, notamment pour l'industrie du tourisme hivernal, qui amène beaucoup d'achalandage durant l'hiver, qui est une période qu'on tente de viser, là, pour ce qui est du tourisme.

Alors, Murdochville, on connaît, bon, tout son historique, avec la fermeture de la mine de cuivre. Maintenant, il y a eu une belle reprise en main. La mairesse de Murdochville, j'étais contente de la voir en commission hier parce qu'elle a participé grandement, là, au développement et à cette reprise en main là. Alors, on parle encore ici d'incitatifs pour accueillir, attirer des gens dans la ville. Parce qu'il faut rappeler que le taux de taxation est un des plus sinon le plus élevé au Québec, et on parle d'une valeur foncière qui a perdu le tiers de sa valeur. Les propriétés sont maintenant évaluées, en moyenne, à 30 000 $, c'est le tiers de l'évaluation lorsqu'elles ont été construites. Alors, on voit déjà, là, que c'est une problématique au niveau du développement de logements.

Alors, pour les mêmes motifs que le projet de loi précédent, pour lequel je me suis levée, eh bien, c'est certain que ça va faire une grande différence sur le développement socioéconomique de la ville de Murdochville. Alors, je salue encore la collaboration de mes collègues en commission parlementaire et, bien sûr, la collaboration du ministère des Affaires municipales dans l'élaboration du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Tout comme la députée de Gaspé, je tiens à préciser que l'opposition officielle est en faveur de ce projet de loi là, Mme la Présidente. Je pense que la mairesse a quand même fait état... Tout le monde se rappelle de la fermeture de la mine à Murdochville aussi. Donc, il est évident qu'à partir du moment où il y a une région, une municipalité qui veut se prendre en main, c'est important de pouvoir lui donner les bons outils. Et le projet de loi qu'on a devant nous, c'est exactement ce qu'il fait, il permet à la ville de favoriser l'acquisition, la rénovation et la construction des bâtiments sur son territoire, Mme la Présidente, et lui donne la permission de faire des subventions, d'adopter un programme par règlement, malgré l'interdiction dans nos lois, Mme la Présidente. Donc, on est exactement dans le même style de projet que pour celui de la ville de Gaspé, Mme la Présidente.

Et je pense qu'il est fort important de pouvoir répondre présent auprès de nos municipalités, d'autant plus que, dans ce secteur-là, Mme la Présidente, dans la ville de Murdochville, j'ai des membres de ma famille qui ont demeuré pendant très, très, très longtemps, Mme la Présidente, donc je suis très heureuse de voir que la ville va pouvoir prendre en main son développement économique, notamment par le programme de rénovation, qui va se traduire en retombées économiques face au tourisme, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Murdochville, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, je vous demanderais de rappeler l'article 53.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, Mme la députée de Gaspé propose l'adoption du projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Murdochville. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé prévoyant que tout projet de loi déposé auprès de la directrice de la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Y a-t-il consentement? Consentement. Y a-t-il des interventions sur ce projet de loi?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Murdochville, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 50.

Projet de loi n° 204

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 50 du feuilleton, Mme la députée de Duplessis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 204, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre. Y a-t-il des interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, en cette fin de session parlementaire, on fait un peu le tour du Québec. Après Alma, Gaspé, Murdochville, je vous invite à aller visiter Havre-Saint-Pierre, que ma collègue de Duplessis connaît très bien, puisqu'elle est native de là, et qu'il me fait plaisir de la remplacer, puisqu'elle est présentement ailleurs en train de vaquer à d'autres fonctions parlementaires.

Cela étant dit, Mme la Présidente, je serai très bref. Le port de Havre-Saint-Pierre est un port en eau profonde qui agit à titre de levier économique pour la région. Ils avaient besoin d'un projet de loi privé pour permettre un régime fiscal particulier afin de demeurer compétitifs avec les autres ports aux alentours sur la Côte-Nord, mais aussi dans les autres ports du Québec. Baie-Comeau avait déjà fait la demande lors de la dernière session parlementaire, avait obtenu son propre projet de loi privé, et donc, là, maintenant, c'est du côté de Havre-Saint-Pierre de faire cette même demande.

Donc, sachez, Mme la Présidente, que ce projet de loi là est petit en termes d'articles, mais immense en termes d'impacts. Grâce à l'adoption et la sanction probante de ce projet de loi là, ça va permettre à Havre-Saint-Pierre d'avoir un régime fiscal particulier et de consacrer l'ensemble de ses ressources financières à mettre de l'avant ses projets de développement.

Et j'insiste, le port de Havre-Saint-Pierre va payer des taxes. On ne fait que régulariser une situation. Et je vous dirais que l'assiette fiscale de Havre-Saint-Pierre ne sera pas perdante avec cette pièce législative, elle sera plutôt gagnante parce qu'il y aura une stabilité prévue dans le temps et il y aura effectivement l'opportunité pour toute administration municipale future de décider quelle est la capacité de payer du port de Havre-Saint-Pierre, pour voir à ses investissements, mais qu'elle ait aussi la capacité de payer pour l'ensemble de la collectivité pour ce joyau qui est le port de Havre-Saint-Pierre.

Donc, Mme la Présidente, je serai très bref, mais évidemment j'ai hâte que cette sanction-là du lieutenant-gouverneur soit faite, puisque les gens de Havre-Saint-Pierre attendent avec beaucoup de force de prendre possession de tous leurs outils de développement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. À mon tour d'unir ma voix à celle de mon collègue de René-Lévesque et la députée de Duplessis, qui a parrainé ce projet de loi là, Mme la Présidente. Évidemment, je pense qu'il faut se rappeler... mon collègue l'a dit, oui, il y a Baie-Comeau qui a eu un projet de loi similaire, Mme la Présidente, mais il faut se rappeler qu'il y a plusieurs ports qui appartenaient au gouvernement fédéral qui ont été cédés aux municipalités, Mme la Présidente. Donc, évidemment, oui, on a un actif, mais on a aussi un passif qui vient avec cet historique-là, Mme la Présidente.

Les gens de Havre-Saint-Pierre, en fait, ce qu'ils nous demandaient, oui, c'était évidemment de régulariser une situation. Je pense qu'il est important de le faire, Mme la Présidente. Lorsqu'on croit en nos régions, il faut être en mesure de leur donner les outils dont elles ont besoin pour se réaliser économiquement parlant, Mme la Présidente. C'est sûr que la beauté de ce projet de loi là, le collègue l'a bien dit, les prochaines administrations municipales ont la marge de manoeuvre pour pouvoir réajuster le tir à partir du moment où il y a une formule de calcul mathématique pour pouvoir décider du compte de taxes, Mme la Présidente. Et évidemment plus le port pourra développer les terrains dont il est occupant ou il est propriétaire, Mme la Présidente, plus il y aura de retombées économiques également pour la région de Havre-Saint-Pierre.

Donc, vous n'êtes certainement pas surprise, Mme la Présidente, de voir que l'opposition officielle vote en faveur du projet de loi n° 204 pour, justement, établir un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre, Mme la Présidente.

• (13 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 204, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, pour l'adoption finale de ce même projet de loi, je vous demanderais de rappeler l'article 50.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Duplessis propose l'adoption du projet de loi n° 204, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 204, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, pour la suite... bien, il n'y a pas de suite. Je vous demande d'ajourner les travaux.

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vais en profiter pour vous souhaiter de joyeuses fêtes à tous, ainsi que les membres du personnel de l'Assemblée nationale et les membres de l'équipe de la table, de leur support, leur précieux travail au quotidien avec nous. Alors, merci, joyeuses fêtes à tous. Les travaux sont ajournés jusqu'au... demain...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...c'est la date que je cherchais, le 7 décembre, 9 heures. Merci.

(Fin de la séance à 13 h 32)