(Neuf heures quarante-cinq minutes)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon vendredi matin à
tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons
débuter cette belle journée avec la rubrique des déclarations de députés. Et,
sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Vimont.
Féliciter le comité
organisateur et les bénévoles
du Tour de rein et de La Marche du rein
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, Mme la
Présidente. C'est le 23 mai dernier, au Centre de la nature de Laval,
qu'avait lieu Le Tour de rein ainsi que La
Marche du rein 2015. Ce fut un plaisir pour moi d'être le président d'honneur
de ces deux événements d'une grande
importance puisqu'un Québécois sur 14 souffre d'insuffisance rénale. Grâce à
tous les partenaires, dont ville
Laval et son service de police qui a fait un travail exemplaire, Momentum
Solution Vélo ainsi que plusieurs autres commerçants ont fait de cette
journée un vif succès.
Je tiens à
féliciter particulièrement M. Éric Chandonnet, le comité organisateur
ainsi que tous les bénévoles qui ont
permis, avec l'apport de La Fondation canadienne du rein, d'amasser plus de
25 000 $. Merci à vous tous de faire la différence dans la vie des personnes atteintes de
maladies du rein ainsi que leurs familles. Félicitations encore une fois
pour votre excellent travail! Merci. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Vimont. Et,
pour sa déclaration du jour, je cède la parole à M. le député de
Verchères.
Souligner le cinquième
anniversaire de l'Unité
de médiation citoyenne de Varennes et de
La Médiation citoyenne de Sainte-Julie
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron :
Merci, Mme la Présidente. Les 16 et 14 mai dernier, on a respectivement
souligné les cinquièmes anniversaires
de l'Unité de médiation citoyenne de Varennes et de La Médiation citoyenne de
Sainte-Julie.
Depuis
maintenant cinq ans, en effet, les membres de ces deux organisations se
dévouent de façon exemplaire pour promouvoir la mise en oeuvre de modes
alternatifs de résolution de conflits, favorisant ainsi le dialogue et la recherche de solutions durables plutôt que des
recours judiciaires. Leurs interventions, qui s'inscrivent toujours sous le
signe de l'impartialité et de la confidentialité, contribuent à la préservation
de relations harmonieuses au sein de leurs communautés
respectives et participent de ce fait à l'amélioration de la qualité de vie des
citoyennes et citoyens de Varennes et de Sainte-Julie.
En mon nom personnel et au nom de ces
populations que j'ai l'honneur et le plaisir de représenter, vous me permettrez donc, Mme la Présidente, d'exprimer
toute ma gratitude aux membres de ces remarquables organisations pour leur inestimable engagement communautaire. Longue
vie à l'Unité de médiation citoyenne de Varennes et à La Médiation
citoyenne de Sainte-Julie ainsi qu'à leurs membres!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Verchères.
Et maintenant je reconnais M. le député de Saint-Maurice.
Souligner le 60e
anniversaire de la compagnie Shalwin inc.
M. Pierre Giguère
M.
Giguère : Merci, Mme la Présidente. C'est avec une grande joie que je
souligne aujourd'hui les 60 ans d'existence
de l'entreprise Shalwin. Shalwin, c'est une entreprise de portes et fenêtres
qui emploie une centaine d'employés à
Shawinigan et qui continue de croître
et de se développer. Cette entreprise est un fleuron de l'entrepreneuriat et
est une fierté pour la région. Elle est en effet reconnue pour la
qualité de ses produits à travers le Québec. Le 60e coïncidait parfaitement
avec la rénovation et l'agrandissement de leurs nouveaux locaux.
Félicitations
aux propriétaires, MM. Gilles
Champagne et Gary Roy, et bon succès dans la poursuite de vos projets! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Saint-Maurice. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole
à Mme la députée de Montarville.
Féliciter l'école
secondaire De Mortagne, nommée
École équitable par Fairtrade Canada
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ce
printemps, l'école secondaire De Mortagne,
à Boucherville, s'est vu décerner le titre d'École équitable par l'organisme
Fairtrade Canada. Cette école de ma circonscription est ainsi devenue la
première au Canada à recevoir ce statut d'École équitable.
On a ainsi
souligné le travail accompli depuis quatre ans par les gens impliqués dans le
projet maison du monde. Ce magasin,
cette entreprise d'économie sociale est située dans l'école. Elle vend des produits
équitables, dont du café et du chocolat, entre autres — j'en
ai mangé beaucoup d'ailleurs.
Alors, maison
du monde est dirigée par un conseil d'administration formé de 10 élèves.
Sa mission est de nous sensibiliser
au commerce équitable, et, ce faisant, elle contribue à améliorer les
conditions de vie des travailleurs parmi les plus pauvres de la planète.
Je souhaite donc exprimer mes sincères
félicitations et ma fierté, ma fierté aux enseignants, à la direction de l'école secondaire De Mortagne mais aussi et
surtout aux élèves, aux élèves pour leur engagement envers une façon plus
humaine d'aborder le commerce mondial. Merci à vous. Merci, Mme la
Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de
Montarville. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à
M. le député de Côte-du-Sud.
Inviter les citoyens à
découvrir le fleuve
Saint-Laurent à bord du Canot 19
M. Norbert Morin
M. Morin : Mme la Présidente,
aujourd'hui, je désire vous inviter à venir découvrir le fleuve Saint-Laurent à
bord d'une embarcation spectaculaire, le Canot 19.
À voiles et à rames, ce canot venu de France a été offert en cadeau au Musée maritime du Québec de L'Islet. C'est avec
beaucoup de plaisir que j'ai moi-même eu la chance de naviguer à son
bord.
Enclin à développer une offre touristique
unique, Le Musée maritime du Québec caressait le rêve d'offrir aux visiteurs de la région l'opportunité de découvrir
le fleuve Saint-Laurent autrement. Chaque fin de semaine de l'été, au départ de la marina de Saint-Jean-Port-Joli, le
Canot 19 prendra le large, à son bord un capitaine chevronné qui initiera
les apprentis rameurs aux différentes manoeuvres. Je vous invite à
consulter la page Facebook du Musée maritime du Québec afin de consulter l'horaire des sorties, qui sont, bien entendu,
rythmées au gré des marées et des conditions du vent.
Bravo au
musée pour cette belle initiative! Et je souhaite que les touristes vivent une
expérience hors du commun à bord du Canot 19.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Je
reconnais votre expérience avec des déclarations d'une minute. Merci.
Maintenant, je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Demander au
gouvernement de défendre les intérêts
québécois relativement au transport de pétrole
albertain par train vers le Nouveau-Brunswick
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Mme la Présidente, en fin de semaine dernière, un article du Devoir
nous apprenait que la compagnie Chaleur Terminals avait obtenu
l'autorisation de construire son port pétrolier à Belledune, au
Nouveau-Brunswick. Avec ce projet
d'exportation de pétrole des sables bitumineux, c'est 220 wagons de
pétrole qui traverseront chaque jour le territoire québécois et
passeront au coeur de nombreuses villes et de nombreux villages du
Bas-Saint-Laurent, dont Mont-Joli et Amqui.
Le Parti
québécois a déjà demandé à ce que le Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement soit mandaté pour
étudier ce projet, mais le gouvernement libéral n'a pas encore donné suite à
notre demande. Les citoyens et les élus municipaux du comté de Matane-Matapédia et de Mitis sont très inquiets,
et, comme plusieurs, je m'oppose à ce projet. Alors qu'il n'y a aucune retombée économique pour le Québec, on nous
demande de prendre tous les risques environnementaux, sans oublier les coûts en cas de catastrophe. Le
gouvernement libéral doit prendre action sans plus tarder dans ce dossier
et défendre les intérêts de nos communautés. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Matane-Matapédia. Et, toujours
à la rubrique des déclarations de députés, je cède maintenant la parole
à M. le député de Vanier-Les Rivières.
Féliciter
les lauréats du Gala des
Octas du Réseau Action TI
M. Patrick Huot
M.
Huot : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, par cette déclaration, je tiens à féliciter tous
les lauréats ainsi que tous les
finalistes du 29e Gala des Octas du Réseau Action TI, qui a eu lieu le 28 mai
dernier au Palais des congrès de Montréal.
Invité à prendre la parole lors de l'événement, le président du Conseil du trésor a d'ailleurs salué l'innovation et le savoir-faire québécois
dans le domaine des technologies de l'information et a insisté sur le rôle
essentiel de cette industrie dans l'avenir.
Je tiens à féliciter de façon particulière
l'Université Laval pour l'Octas d'excellence pour son projet Appui à la réussite, l'innovation au service de
l'éducation, ainsi que la CSST, un organisme gouvernemental, pour son prix dans la catégorie Solutions Web et son projet
de Déclaration des salaires en ligne. Vous me permettrez également, Mme la Présidente, de féliciter une entreprise de
mon comté, l'entreprise Libéo, pour son Octas dans la catégorie Solutions
d'affaires, Logiciels libres et son projet Conception et mise sur pied de la
salle des serveurs.
Pour rappel, le Gala
des Octas vise à reconnaître non seulement la créativité et le dynamisme des
acteurs de l'industrie des TI, mais aussi
l'excellence de leurs réalisations. Donc, félicitations au Réseau Action TI
pour l'organisation de cet événement et bravo à tous les lauréats!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Vanier-Les
Rivières. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Féliciter Mme Angèle-Ann Guimond, Agricultrice
de l'année de l'Abitibi-Témiscamingue
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : Je vous partage ma fierté d'avoir, dans mon comté,
l'Agricultrice de l'année en Abitibi-Témiscamingue. Il s'agit
d'Angèle-Ann Guimond, copropriétaire avec sa mère Annie Roy, que je salue, de
la ferme familiale maraîchère L'Éden rouge, à Saint-Bruno-de-Guigues, au
Témiscamingue. C'est une jeune femme qui a non seulement les mains dans la
terre, mais qui a aussi cette vision d'amener la ferme à la table.
Formée
à l'institut d'hôtellerie et de tourisme à Montréal, Angèle-Ann est revenue en
région démarrer une table champêtre,
d'où la maxime de la ferme : De la fourche à la fourchette. Je
profite donc de l'occasion pour vous confirmer qu'Angèle-Ann est à l'image de la relève agricole du Québec,
c'est-à-dire des jeunes bien formés et engagés qui nous demandent, à nous, à l'Assemblée nationale, de
s'assurer que les conditions sociales et économiques soient là pour que puissent
s'épanouir leur talent tout comme leurs cultures sur leur ferme.
Meilleure
chance à Angèle-Ann pour le prix provincial lors du gala Saturne de la
Fédération des agricultrices du Québec en octobre prochain. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Et, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, c'est à votre tour de nous
faire votre déclaration.
Souligner la Semaine nationale des transports
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, Mme la Présidente. Alors, à titre de ministre
des Transports, j'aimerais souligner la tenue de la Semaine nationale
des transports, qui se déroule du 31 mai au 6 juin 2015. Cette semaine
constitue une occasion unique de souligner
la contribution inestimable de l'industrie des transports et de ses artisans au
développement économique et social du
Québec. L'essor considérable qu'ont connu les échanges commerciaux au cours des
dernières années, aussi bien à
l'international que sur le plan intérieur, ont modifié en profondeur nos
relations avec les transports. Pour fonctionner efficacement, ces différents systèmes requièrent l'apport d'un grand
nombre de personnes qui interviennent, soit directement ou
indirectement, dans la prestation de services. La demande accrue en services de
transport nécessite également des infrastructures sécuritaires et de qualité.
C'est ce que notre gouvernement s'engage à fournir et ce à quoi je travaille
quotidiennement. Merci, Mme la Présidente, et bonne semaine.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Marguerite-Bourgeoys. Et maintenant je cède la parole à M. le député et
vice-président de l'Assemblée nationale, le député d'Abitibi-Ouest.
Féliciter la compagnie Métal Marquis inc.,
certifiée Employeur remarquable
M. François Gendron
M.
Gendron :
Oui, Mme la Présidente. En mars dernier, l'entreprise Métal Marquis était
officiellement certifiée Employeur
remarquable par le Bureau de normalisation du Québec. C'est une accréditation
qui souligne la qualité des relations internes de l'entreprise. Fondée en
1967, l'entreprise spécialisée dans la fabrication d'équipements destinés aux
secteurs minier, forestier, agricole, commercial et industriel n'a cessé de
prendre du galon depuis.
Déjà reconnue pour
son ingéniosité et son efficacité, l'entreprise est beaucoup plus qu'un chef de
file dans le domaine de l'ingénierie et de
la technologie. Métal Marquis, c'est un fleuron de la filière
industrielle de l'ensemble de l'Abitibi-Témiscamingue et de tout le Québec. Les dirigeants ont mis
en place des conditions stimulantes, de manière à ce que les membres du personnel se considèrent
comme partenaires de l'entreprise et que l'équipe s'investisse totalement dans la réalisation de ses
nombreux projets.
À
titre de député d'Abitibi-Ouest, c'est avec énormément de fierté que je
félicite l'équipe de Métal Marquis. Vous êtes un exemple inspirant pour
toutes les entreprises du Québec. Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député d'Abitibi-Ouest, et ceci met fin à la rubrique des
déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 57)
(Reprise à 10 h 16)
Le Président :
Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci, veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 54
Le
Président : À
l'article a de notre feuilleton, M.
le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
présente le projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation
juridique de l'animal. M. le ministre.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : M. le Président, je vous remercie du regard.
Ce
projet de loi apporte diverses modifications législatives afin d'améliorer la
situation juridique de l'animal, comme vous l'avez si bien dit.
Le
projet de loi modifie d'abord le Code civil du Québec afin d'y prévoir
expressément que l'animal est un être doué de sensibilité et qu'il n'est
pas un bien.
Le
projet de loi édicte par ailleurs la Loi sur le bien-être et la sécurité de
l'animal qui a pour objet d'établir diverses règles visant à assurer une protection adéquate aux animaux domestiques
et à certains animaux sauvages. Cette loi prévoit que le propriétaire ou la personne ayant la garde
d'un animal a l'obligation de s'assurer que ce dernier reçoive les soins
propres à ses impératifs biologiques. Elle
prévoit également une série d'actes interdits concernant notamment le transport
d'un animal ou le dressage d'un animal pour
fins de combat. Elle contient de plus l'obligation pour certains propriétaires
ou gardiens d'animaux d'être titulaires d'un
permis délivré par le ministre de l'Agriculture ainsi que des mesures
permettant de venir en aide à un
animal en détresse, notamment des pouvoirs d'inspection, d'ordonnance, de
saisie et de confiscation.
Enfin, elle prévoit
des dispositions pénales applicables en cas de contravention. Merci, M. le
Président.
Le
Président : Je sens que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi, mais j'ai vu la leader de l'opposition se lever. Mme la
leader.
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Alors, c'est un sujet qui
va sûrement faire couler beaucoup d'encre. Il y en a eu dans le passé, on va
examiner attentivement cette loi, un sujet que les Québécois vont être heureux
de... sur lequel ils vont être heureux de se pencher.
Je
voudrais savoir de la part du leader s'il a l'intention... quel genre de
consultations on va faire. Elles seraient peut-être générales, peut-être
particulières. Je serais heureuse de l'entendre.
Le Président :
M. le leader.
M.
Fournier : Honnêtement, on croyait à des consultations
particulières. Et, devant la perception de grand bonheur de l'Assemblée,
peut-être qu'ils seront nombreux, les membres de l'Assemblée, à y assister,
d'ailleurs.
Mise aux voix
Le Président : Alors, est-ce
que je dois comprendre que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la
ministre de la Justice.
Document de consultation intitulé Nature et portée des
opérations de
mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec rendues
nécessaires par le
remplacement de notions antérieures au
nouveau
Code de procédure civile, versions française et anglaise
Mme Vallée :
Alors, M. le Président, en vertu de l'article 783 de la Loi instituant le
nouveau Code de procédure civile, le
chapitre I des Lois du Québec de 2014, je dépose, en versions
française et anglaise, le document de consultation exposant la nature et la portée des opérations de
mise à jour du Recueil des lois et règlements du Québec rendues
nécessaires par le remplacement de notions antérieures au nouveau Code
de procédure civile.
Le Président : Document
déposé.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de
l'économie et du travail et député de Bertrand.
Étude détaillée du projet de loi n° 42
M.
Cousineau :
Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du
travail qui, les 26, 27, 28 mai
ainsi que les 1er et 4 juin derniers, a procédé à l'étude détaillée
du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et
la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
• (10 h 20) •
Le Président : Ce rapport est
déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.
Étude détaillée du projet de loi n° 38
M.
Bernier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 27, 28 mai, 3 et 4 juin, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi
visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.
Le
Président : Ce
rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 36
M.
Reid : M. le
Président, je dépose le rapport de la
Commission des transports et de
l'environnement qui, les 3 et 4 juin 2015, a tenu des auditions
publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 36, Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant principalement le transport
collectif. Merci.
Le Président : Ce rapport est
déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Compressions
budgétaires dans le domaine de l'éducation
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, Mme Véronique Hallahan Pilot est la mère
de deux enfants âgés de six ans, Loïc et Logan, qui débutent leur première année en septembre. Ils habitent
Cantley en Outaouais. Les quatre experts qui ont suivi Loïc et Logan en
maternelle sont clairs : les deux enfants sont atteints de dysphasie
sévère, de dyspraxie et de trouble déficitaire de l'attention, et ils ont
besoin d'une place en classe spécialisée.
Malheureusement,
un seul des jumeaux pourra aller dans une école spécialisée l'année prochaine.
Pourquoi? En privé, on a confirmé à
la mère qu'il n'y avait pas de place pour les deux enfants à cause des coupures
du gouvernement. Ainsi, on l'a mise
face à un choix qu'aucun parent ne devrait être appelé à faire. Elle a dû
choisir qui de Loïc ou Logan aura la
chance d'aller à l'école spécialisée, l'autre devant plutôt se rendre à l'école
régulière sans recevoir tous les services dont il a besoin selon les
experts. Un parent ne devrait jamais être confronté à ce choix. Ça n'a aucun
sens.
Est-ce que le premier ministre va s'assurer que
les deux frères auront la même chance, les mêmes services? Comment peut-on
demander à une mère de choisir entre ses deux enfants?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, on partage tous la préoccupation
qu'on ressent devant une situation semblable. Je suis certain que mon collègue, à son retour, de l'Éducation va porter
une attention particulière à ce cas spécifique qui a été levé et soulevé par le chef de l'opposition
officielle. Et on le fait avec la plus grande préoccupation pour les familles
et les enfants qui ont besoin de services
particuliers dans le cadre des défis importants que le Québec traverse
actuellement, notamment sur le plan
des services publics et des finances publiques, qui ne devraient pas être une
raison, si cela est vrai. On
vérifiera les faits. Sans douter de la sincérité de mon collègue du tout, on
vérifiera les faits et on portera une attention particulière à cet
élément-là.
Mais je veux lui répéter cependant que son parti
et lui-même ont très peu de crédibilité dans la discussion des finances
publiques pour plusieurs raisons : d'une part, les derniers mois du
gouvernement qui nous a précédés, mais également le fait qu'il n'est pas capable de dire
clairement comment lui aurait fait en sorte de rétablir l'équilibre budgétaire, quels choix, lui, aurait-il faits
spécifiquement, pas en général, très spécifiquement, devant l'impasse de plus
de 7 milliards de dollars que son parti
politique nous a laissée. Il doit également nous expliquer, M. le Président,
comment son option, qui serait
malheureuse sur le plan financier et économique pour le Québec, préserverait de
quelque façon que ce soit les services publics. C'est plutôt le contraire
qui se produirait, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M. Péladeau : Je cite la mère des
enfants : «On m'a alors demandé si je préférais envoyer Logan en classe spécialisée
au lieu de Loïc. Comment puis-je choisir? Comment puis-je enlever l'aide à l'un
de mes enfants qui en a grandement besoin pour le donner à son jumeau qui en a
besoin tout autant? Comment est-ce humainement possible? Comment demande-t-on
cela à une mère?»
Le premier
ministre doit faire preuve d'humanité et s'assurer que les deux frères auront
une place en septembre.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
personne dans cette Chambre n'a le monopole de la compassion et de l'humanité,
je voudrais le dire très clairement, quels
que soient les partis politiques représentés dans cette Assemblée. Je vais
répéter que les cas spécifiques qu'il soulève seront vérifiés par mon
collègue, on verra s'il y a lieu d'apporter des correctifs.
Je vais lui
répéter également qu'il faut continuer, et c'est le devoir qu'on a pour
l'ensemble des familles du Québec, continuer à administrer les finances
publiques de façon responsable, atteindre et maintenir l'équilibre budgétaire
et s'abstenir de toute orientation politique
qui aurait pour effet de détruire les finances publiques du Québec, M. le
Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, il y a les drames individuels et les
drames collectifs. Depuis trois jours, j'alerte le premier ministre sur la menace que fait planer son
gouvernement sur 800 écoles de village. La situation est claire, les
règles budgétaires prévoient une
réduction de 27 % du budget de fonctionnement des écoles de village et
l'élimination pure et simple de l'enveloppe pour l'entretien des écoles
moins fréquentées.
Hier, le premier ministre
a ouvert la porte à des modifications. Est-ce qu'il peut aujourd'hui nous dire
si les règles budgétaires transmises aux commissions scolaires seront
modifiées?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
les règles budgétaires, mon collègue le sait très bien, ne portent aucune
mention qui parle spécifiquement des
écoles de village. On est très sensibles aux écoles de village. Tous ceux et
celles ici... et tous les députés,
bien sûr, mais particulièrement ceux et celles qui représentent des citoyens de
région, c'est très important de maintenir l'école de village. Il n'est
pas question de toucher à l'école de village.
Les
situations pour lesquelles ces règles budgétaires ont été émises sont pour
d'autres considérations, dans des milieux
plus peuplés, plus urbains, où il faut naturellement régler et gérer ces
questions de façon plus responsable. Ceci dit, la vitalité des régions, la vitalité des petites villes, des villages,
chez nous, ça passe par le maintien de l'école de village, et je peux
vous dire, M. le Président, que ces écoles sont là pour rester.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M. Péladeau :
M. le Président, si le premier ministre y croit, j'espère qu'effectivement les
directives vont suivre.
Les
compressions en éducation, c'est aussi la suppression, par exemple, du quart
des intervenants communautaires dans les écoles, qui agissent notamment
pour prévenir la radicalisation chez les jeunes.
Comment
peut-on, d'une part, nous dire que le gouvernement agit pour lutter contre la
radicalisation et, d'autre part, couper les personnes et les services
dont le métier est de faire de la prévention auprès des jeunes?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
la question de mon collègue me permet de répéter que très prochainement notre
gouvernement fera l'annonce d'un plan véritablement
intégré d'action spécifique, en amont également, sur cette question
essentielle de la radicalisation. Mais je vais prendre un engagement très ferme
devant la population et l'Assemblée nationale,
M. le Président : Les projets que nous déposerons respecteront nos chartes
des droits et libertés. Les projets que nous respecterons ne feront pas
glisser le Québec vers la xénophobie, l'exclusion et le congédiement de femmes immigrantes, M. le Président. Les projets que nous
déposerons verront à l'intégration de tous les Québécois autour cet
enjeu essentiel.
Le Président : Principale, M.
le député de Rosemont.
Compressions budgétaires
dans les soins à
domicile aux personnes handicapées
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le
Président, la seule femme immigrante
qui a perdu sa place, c'est le premier
ministre qui l'a virée, elle
s'appelait Fatima Houda-Pepin.
M. le
Président, l'austérité libérale est non seulement toxique, mais elle est aussi sélective. Pendant que ce gouvernement offre à des amis comme l'ex-P.D.G. d'Hydro-Québec une prime de
140 000 $, en plus du
reste, et reconduit 25 millions de primes inutiles aux médecins, de
l'autre côté, les handicapés se font enlever le peu qu'ils ont. Hier, René Ménard est venu dire dans le hall de
l'Assemblée nationale que les trois heures qu'il avait pour préparer des soins
à domicile pour qu'il puisse être autonome
ont été révisées à la baisse, à zéro. Tous les soins à domicile sont révisés,
en ce moment, presque toujours à la baisse. Et le programme qui permet aux
handicapés d'aller en emploi a été fermé pour les nouvelles personnes handicapées qui veulent y être. C'est le cran
d'arrêt libéral à l'emploi. M. Ménard a dit : C'est comme si
j'avais un handicap associé, l'austérité.
Est-ce que le gouvernement va arrêter de doubler
le handicap des handicapés?
Le Président : Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
M. le Président, tout d'abord, je veux rectifier l'entrée en matière du député
de Rosemont, parce qu'honnêtement les
gens de Brossard se sont prononcés. Et, quand vous voudrez faire partie de
notre caucus pour savoir ce qui s'y passe, bien, prenez votre carte de
membre au Parti libéral.
Des
voix : ...
Mme
Charlebois :
Deuxième des choses... Non, mais il faut être dans un caucus pour savoir ce qui
s'y passe. Deuxième des choses, M. le
Président, lundi, pas plus tard que lundi, j'ai présenté, ici... à Montréal, un
plan d'action... les plans des
engagements gouvernementaux. Et je veux, d'entrée de jeu... Ce n'est pas parce
que le député de Rosemont, M. le Président, fait des affirmations que c'est
nécessairement la réalité. Il n'y a aucune réduction dans les budgets de
soutien à domicile. Ce qui a été convenu, dans les budgets de soutien à
domicile... Ils étaient à 110 millions, ils sont toujours à
110 millions, il y a eu zéro réduction, M. le Président. Et ce que je veux
vous dire, c'est que, concernant les soins à domicile, on est, en ce moment, là...
C'est commencé sous leur règne, hein, ils doivent savoir de quoi je
parle, le ministère a formulé des...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
Bien, je vais revenir en complémentaire, M. le Président.
Le Président :
Il y a des bonnes chances. Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Mme Houda-Pepin, elle, le sait qu'elle a été virée par ce gouvernement.
L'ex-président
d'Ex aequo... la présidente d'Ex aequo, organisme montréalais
de défense des droits, a parlé hier de
son conjoint, une personne handicapée en CHSLD, je la cite : «Plus souvent
qu'autrement, mon conjoint se fait [laver au] vaporisateur hygiénique
plutôt que de se faire laver à la débarbouillette.»
Alors,
on savait déjà que la politique officielle de ce gouvernement, c'est :
Deux bains par semaine, pas question!
Maintenant, est-ce que même la débarbouillette, c'est trop cher pour vous?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Honnêtement, M. le Président, là, il y a zéro personne ici, dans cette
Assemblée, sur ces 125 députés que nous sommes, qui a le monopole de la
compassion, comme l'a dit le premier ministre.
Deuxième
des choses, que nous puissions parler des personnes handicapées avec partisanerie,
je trouve ça particulièrement
désolant. Ce que je souhaite ici, en cette Chambre, M. le Président, c'est que
les gens qui se lèvent pour parler
des situations donnent les faits, qu'ils disent que les montants sont les
mêmes, mais ce qu'il faut qu'ils disent, c'est que tout est évalué en fonction des besoins à partir d'un outil
d'évaluation standardisé, et il le sait, parce que la députée qui
est assise en avant de lui était déjà dans le ministère que j'occupe, et c'est
ce qui s'y passait.
• (10 h 30) •
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois : Et, à partir
de cette évaluation, il y a un plan de services qui est élaboré, zéro coupure
monétaire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Augmentation
des besoins, zéro augmentation du budget, ça fait des coupures. Et, si la ministre
ne veut pas... si la ministre ne veut pas...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Il y a une personne qui a le droit de parole ici, c'est
le député de Rosemont, c'est lui que je veux entendre.
M. Lisée :
Si la ministre veut entendre directement les témoignages des personnes
handicapées, elle aurait dû accepter une de
leurs nombreuses demandes de rencontre. Mais peut-être écoutera-t-elle
Jacques Frémont, le président de la commission des droits, qui dit... L'impact du contexte budgétaire
actuel, il s'inquiète sur le droit à l'égalité des personnes, il dit :
«Il ne suffit pas de regarder les chiffres...»
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le
Président, la réalité que vivent ces
personnes-là... Non seulement j'en rencontre, des personnes handicapées, mais
c'est dans ma mission, et je ne vais pas arrêter de faire du terrain et de
parler à ces personnes. C'est ce que je fais depuis que je suis en
mandat, j'ai eu plusieurs rencontres, j'ai rencontré aussi l'OPHQ.
Et je veux vous dire aussi, M. le député... Par votre entremise, M. le
Président, je veux dire au député de Rosemont que
c'est un gouvernement libéral qui a mis la loi pour favoriser l'égalité
des personnes handicapées, c'est un gouvernement
libéral qui a fait la première politique,
c'est un gouvernement libéral qui a fait le premier plan d'action et c'est encore un gouvernement libéral qui a déposé le deuxième plan
d'action. On se soucie des personnes
handicapées, M. le député de Rosemont.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Utilisation de caméras de
surveillance
dans les résidences pour aînés
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, les aînés qui vivent en CHSLD et en résidence
privée sont, malheureusement et trop
souvent, victimes d'abus physiques, psychologiques, de vol et de maltraitance.
Pour se protéger et se sentir plus en
sécurité, des résidents souhaitent depuis des années installer des caméras
privées de surveillance dans leur chambre. Il n'existe pas de règle
claire.
La
Coalition avenir Québec a mis la main sur une lettre exclusive du Protecteur du citoyen qui explique noir sur
blanc qu'il est tout à fait légal
d'installer des caméras de surveillance. Et je cite : Dans l'état actuel
du droit, l'usager qui installe une
caméra dans sa chambre privée à l'insu de l'établissement ne pose aucun geste
illégal. Aucune autorisation préalable n'a à être obtenue de
l'établissement. Certaines balises devraient toutefois être respectées par les
usagers. J'aimerais déposer la lettre du Protecteur du citoyen.
Est-ce que
le ministre de la Santé s'engage à informer rapidement
les résidents qu'ils ont le droit d'installer, s'ils le souhaitent, des
caméras de surveillance dans leur chambre privée?
Document déposé
Le Président :
Consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la ministre de la Famille et des
Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
Merci, M. le Président. Puisque, dans ce titre, il y a aussi ministre
responsable des Aînés, ça me fait
plaisir de me lever, M. le Président, pour répondre à la question
de mon collègue parce que c'est un souci qu'on a. Le principe de la vidéosurveillance, on a vu
multiples articles apparaître avec les années dans les médias, qui fait en
sorte qu'on pose des gestes, et les gens se soucient de ce qui se passe
dans leur chambre.
Vous
savez, M. le Président, un résident en CHSLD, il faut
se le répéter, il est chez lui. C'est sa résidence, c'est sa nouvelle
maison, mais il est chez lui. Donc, c'est dans ce souci-là que nous avons donné
au comité d'éthique et de déontologie sur
les aînés le mandat de regarder l'utilisation de la vidéosurveillance. Pourquoi?
Parce qu'en ce moment il y a certaines balises, elles ne sont pas tout à
fait claires pour l'utilisation en résidence privée et en CHSLD, et nous allons
faire la lumière sur la façon qu'on utilise
cet appareil pour pouvoir permettre aux gens de voir l'utilisation adéquate
pour faire un juste équilibre entre le résident...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charbonneau :
...et les employés qui sont à même ces résidences.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le mandat a été donné en octobre 2014, il y a neuf
mois maintenant. Nous avons un avis
noir sur blanc, clair. Deux visions s'opposent sur le droit d'installer des
caméras dans les chambres privées. Il y a ceux qui croient que les
travailleurs ont droit à la vie privée en milieu de travail et ceux qui
soutiennent que les résidents ont le droit
de se protéger contre toute forme d'exploitation. Pour la CAQ, la sécurité des
aînés prime sur le droit à la vie privée des employés en milieu de
travail. Est-ce que la ministre ou le ministre fait le même choix?
Le Président :
Mme la ministre de la Famille et des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
M. le Président, je joins ma voix à l'ensemble des familles du Québec qui se
soucient de ce qui se passe pour les
aînés au Québec. Le monopole du souci n'appartient pas qu'à un seul parti, elle
se veut un sens large de
responsabilité que nous avons. D'ailleurs, nous avons mis en place plusieurs
mesures. Je vous rappelle, M. le Président — et mon collègue la connaît bien — la politique Vieillir et vivre ensemble — Chez soi, dans sa communauté fait et met
en place des gestes importants.
De
ce côté-ci de la Chambre, on se soucie. Et je sais que j'ai partagé plusieurs communications
avec mon collègue, qui fait que bientôt on va s'asseoir ensemble...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charbonneau :
...et on va se parler de la bientraitance de nos aînés.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Alors, soyons plus précis, M. le Président. L'installation de caméras
de surveillance dans les chambres sécuriserait, on le sait, les aînés
qui le souhaitent en plus d'avoir un effet dissuasif.
En
2013, par exemple, deux préposées d'un CHSLD de Saint-Lambert ont été arrêtés
et accusés d'avoir maltraité une
personne âgée, qui est malheureusement décédée. C'est la vidéo captée par une
caméra installée dans la chambre qui a permis de mettre l'affaire à
jour.
La
lettre du Protecteur du citoyen permet d'aller de l'avant. C'est noir sur
blanc, c'est du concret. Juridiquement, ça existe.
Quand le ou la
ministre va-t-il informer les résidents de leurs droits maintenant?
Le Président :
Mme la ministre des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, les droits sont accessibles
sur tous les médiums, où on peut les trouver. Donc, quand un résident est en CHSLD, l'information est à l'intérieur du
bâtiment. On n'a pas à en faire un grand drame, puisque c'est
accessible, les gens peuvent aller chercher l'information.
Si mon collègue prend
le temps de voir comment on veut faire les choses... Et je vous rappellerai que
ce n'est pas parce qu'on tire sur une fleur
qu'elle pousse plus vite. Donc, ce n'est pas parce qu'on pousse sur un comité
qui étudie un constat aussi fragile
que l'utilisation des vidéocaméras que ça va aller plus vite. Aussitôt qu'on va
recevoir le rapport...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charbonneau : ...on va le rendre public et accessible et on
va faire en sorte que l'information se rende partout...
Le Président :
Principale, M. le député de Chambly.
Règles budgétaires pour
l'année scolaire 2015-2016
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, les Québécois n'en peuvent plus de
l'improvisation du gouvernement libéral dans le dossier prioritaire de l'éducation. Il est impossible de savoir où le
gouvernement s'en va parce qu'il ne le sait pas lui-même.
Mais,
après les promesses brisées et les coupures dans les services aux élèves, le
lien de confiance, il est rompu. Une
chose est certaine, c'est que, quand il a choisi de couper 46 millions
dans le budget des commissions scolaires, le gouvernement libéral savait très bien que les services seraient coupés
et que les taxes scolaires allaient augmenter encore une fois. Si on ne sait pas en ce moment quelle
sera l'ampleur des hausses, on sait qu'il va y en avoir, mais le gouvernement,
lui, refuse de déposer les règles budgétaires des commissions scolaires. On se
demande bien pourquoi il refuse cette transparence envers la population.
• (10 h 40) •
Est-ce que le
gouvernement peut déposer aujourd'hui les règles budgétaires finales avec les commissions
scolaires et dire aux Québécois de combien seront les hausses de taxe scolaire
cette année?
Le Président :
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Hélène David
Mme
David (Outremont) : Alors, merci beaucoup de la question, M. le
Président. Écoutez,
les règles budgétaires, la consultation s'est terminée il y a quelques jours. Alors, nous sommes le
5 juin, ça s'est terminé le 1er juin. Il faudrait peut-être
laisser un certain temps au ministère de l'Éducation pour regarder toutes les
propositions qui ont été faites.
Ceci
dit, les coupures ou les efforts demandés aux commissions scolaires
correspondent à 1 % de leur
budget. 1 % de leur budget, c'est
sûr que, sur un budget quand même très élevé que nous consacrons à l'éducation...
On met énormément d'argent dans l'éducation et nous en sommes
extrêmement fiers. L'effort demandé est un effort qui est de 1 %, je le
répète.
Ceci
dit, les commissions scolaires ont le choix de pouvoir travailler à l'intérieur
de leurs paramètres de la façon dont
ils le trouvent le plus souhaitable, dépendant des régions et dépendant des
particularités de chaque commission scolaire.
Je
le répète, il y a quand même... la période de consultation vient tout juste de
se terminer, il faudrait peut-être laisser le temps... Mais je tiens à
le dire, à quel point l'éducation est une priorité pour notre gouvernement, ça
va demeurer une priorité.
Le Président : En terminant.
Mme David (Outremont) : Et, depuis
35 ans, nous avons fait des choses absolument exceptionnelles dont la
planète entière nous regarde et est très fière.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, le gouvernement minimise les coupures en
disant : C'est juste 1 %. Mais c'est 1 % de plus par
rapport aux coupures du gouvernement libéral et du Parti québécois il n'y a pas
si longtemps. Les règles budgétaires, c'est
très important, ça touche des choses essentielles comme les services aux élèves
et, oui, le maintien des écoles de village dans nos régions. Il ne faut
pas faire semblant qu'on ne le sait pas.
Est-ce que le gouvernement peut les déposer
aujourd'hui pour dire aux gens la vérité?
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Écoutez, je voudrais répéter, donc, que ces règles
budgétaires, elles ne sont pas finales. Effectivement, il va y avoir une analyse de toutes les propositions qui
ont été déposées, et savez-vous quoi? Il y a déjà des règles budgétaires qui sont passablement bien
élaborées, et je voudrais en citer une parce qu'elle me tient particulièrement
à coeur dans le ministère dont j'ai le
privilège de m'occuper, qui est le ministère de la Culture, la règle qui
concerne la lecture à l'école, qui
comprend à la fois l'achat de livres et l'aide à la lecture. Cette règle-là va
être bien édictée en fonction d'une enveloppe qui est particulièrement
dédiée à la lecture. Nous accordons une importance particulière à l'achat de
livres dans les bibliothèques scolaires et à
l'aide aux enfants en difficulté, l'aide à la lecture, et c'est ça qui va faire
de notre peuple, je pourrais dire, un
peuple éduqué, un peuple qui sait lire, un peuple qui sait écrire. Alors, ça,
c'est un exemple de règle budgétaire qui va être déposée, M. le
Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, il faudrait se brancher, là. La ministre
vient de nous dire une des règles budgétaires, mais là on choisit lesquelles on va rendre publiques, lesquelles on ne
va pas rendre publiques. Pour l'instant, elle vient de nous dire, là,
qu'elle le savait pour les livres. Est-ce qu'elle le sait pour les taxes
scolaires? Est-ce qu'on va avoir, finalement, la vérité? Quand? Quand est-ce
qu'on va le savoir? On se fait dire : Bientôt, bientôt, bientôt.
Il y a eu des
promesses brisées, une promesse solennelle faite par le premier ministre, qui
avait dit qu'il n'y aurait pas de hausse de taxes au-delà de
l'inflation. Sera-t-elle brisée encore une fois cette année? Déposez-les, les
règles budgétaires, qu'on l'ait, l'heure juste.
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Alors, je répète, lundi était le 1er juin, nous
sommes le 5 juin, vendredi, laissons quand même un peu de temps
pour l'analyse de toutes les propositions qui ont été faites.
Je voudrais parler d'une autre mesure qui est
exceptionnelle, et le Québec devrait en être très fier, ce sont les maternelles,
les classes de maternelle quatre ans. Il va y en avoir 12, nouvelles classes de
maternelle quatre ans en 2015-2016, en priorisant quoi? En priorisant les
milieux les plus défavorisés. C'est une mesure extraordinairement structurante pour les enfants en besoin d'être
dans une maternelle quatre ans. Voilà une autre initiative du ministère de
l'Éducation, et nous en sommes très fiers, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Granby.
Hausse des taxes et des tarifs
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci,
M. le Président. La semaine dernière, j'ai interpellé le gouvernement sur la
hausse de 1 400 $ du fardeau
fiscal des Québécois depuis l'arrivée au pouvoir du Parti libéral. Plutôt que
d'envoyer le ministre des Finances, j'ai su à 9 h 58 que c'était le ministre des
Ressources naturelles qui allait le remplacer. Mais je tiens, finalement,
à en remercier le gouvernement parce que,
grâce à la grande lucidité du ministre des Ressources naturelles, le
gouvernement a enfin reconnu que le fardeau fiscal des Québécois a augmenté depuis un an. La première étape pour régler un problème, c'est de l'admettre,
qu'il y en a un. Par contre, le ministre des Finances et le premier ministre
continuent de dire que ces
hausses de taxes et de tarifs, évaluées à 1 400 $, sont exagérées.
Si
le ministre des Finances refuse notre évaluation, est-ce que lui peut nous
dire quelle est son estimation de la hausse du fardeau fiscal des Québécois
depuis les 15 derniers mois?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je vais juste corriger une petite chose. Ce n'est pas ça, ce
que notre collègue des Ressources naturelles a dit, qu'on corrige les
faits.
Maintenant,
on revient, donc, à la protection des contribuables québécois,
un sujet qui nous tient à coeur. Et la meilleure
façon de s'assurer qu'on protège les contribuables québécois,
c'est d'avoir une politique fiscale qui est saine, d'avoir des finances publiques équilibrées pour
éviter des chocs de taxes dans les années à venir si on n'a pas les finances
publiques en bon état.
Nous, avec le budget du mois de mars, nous
avons déposé un budget équilibré, qui rétablit les finances publiques
québécoises et qui va redonner de la crédibilité et de la stabilité financière
au Québec et, donc, mieux protéger les contribuables
québécois à l'avenir. En plus, nous avons aussi indiqué
dans ce budget notre intention très ferme de commencer à baisser le fardeau fiscal. Donc, non seulement
nous sommes préoccupés par le fardeau fiscal, mais nous voulons le baisser
parce que c'est comme ça qu'on va créer de l'emploi, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, l'art de ne rien dire. Le ministre des Ressources naturelles a pourtant confirmé
mes chiffres, là, mes chiffres, des augmentations des tarifs d'électricité, des tarifs de garde. Maintenant,
il reste la taxe sur l'essence, la taxe scolaire. Pour être bon joueur,
je n'ai même pas mis la taxe municipale.
Alors,
encore une fois, est-ce que le ministre
des Finances peut confirmer les
chiffres? Et son collègue a dit : Les Québécois sont moins riches.
Le pouvoir d'achat des Québécois a diminué depuis l'élection des libéraux. Est-ce
qu'il peut minimalement être aussi lucide que son collègue des
Ressources naturelles?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Encore une fois, M. le Président, ce n'est pas ça que notre collègue a dit. D'ailleurs,
le pouvoir d'achat des Québécois
s'est amélioré depuis notre élection parce qu'on a créé 70 000 emplois.
70 000 emplois de plus, M. le
Président, 70 000 emplois de
plus. D'ailleurs, on a eu les chiffres ce matin qui ont confirmé ça. Alors,
c'est comme ça qu'on protège les
contribuables. C'est comme ça qu'on augmente le pouvoir d'achat des Québécois.
Et d'ailleurs le revenu disponible, si on
fait les calculs comme il faut... Et
je ne vais pas faire les calculs pour le député, qu'il le fasse lui-même, mais,
si on les fait comme il faut, on se rendra compte que le revenu
disponible...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...le revenu disponible des Québécois, au total, s'est amélioré depuis notre
arrivée au pouvoir, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
La vérité, M. le Président, c'est que les citoyens québécois sont moins riches
de 1 400 $ depuis l'arrivée du Parti libéral au pouvoir. Ça, c'est la
vérité. C'est la bonne vieille méthode libérale d'aller toujours piger dans les poches du monde et de faire croire
que ce sont eux qui font l'effort pour retrouver l'équilibre budgétaire.
Vous
contestez mes chiffres? Alors, je vous le répète, si vous contestez, quels sont
les vôtres? Quels sont les vôtres? Confirmez
mes chiffres, hein, parce que vous le savez que j'ai raison, et le ministre
des Ressources naturelles l'a confirmé. Il a eu au moins cette lucidité de dire que les Québécois
ont moins d'argent dans leurs poches depuis l'arrivée au pouvoir des
libéraux.
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão : M. le Président,
j'aimerais encore répéter une fois que le revenu disponible des Québécois s'est
amélioré depuis un an. Un grand...
Une voix : ...
M. Leitão : Je répète. Je répète, le
revenu disponible des Québécois s'est amélioré depuis un an. Un grand facteur derrière cette amélioration, c'est
l'amélioration de l'emploi. 70 000 emplois de plus au Québec
depuis un an, dont 17 000 emplois de plus dans la région de Québec,
M. le Président. Donc...
Des voix : ...
Le Président : Alors, je vous
annonce qu'en terminant j'aimerais entendre votre conclusion.
M. Leitão : Donc, 17 000
emplois de plus dans la région de Québec, c'est...
Le Président : Et voilà.
M. Leitão : ...considérable, M. le...
Le Président : Principale, M.
le député de Jonquière.
Certificat d'autorisation relatif aux travaux de
forage de TransCanada pour la construction
d'un terminal pétrolier à Cacouna
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : M. le Président, hier, le ministre de
l'Environnement a rendu public le rapport d'enquête sur le certificat d'autorisation pour le port de
Cacouna. Le rapport est clair, il confirme que l'autorisation n'a pas tenu
compte du statut précaire du béluga
et que le ministre a été fréquemment informé du processus. En septembre, la
Cour supérieure avait servi une gifle
au ministre et fait cesser les forages. Depuis, comme seule réponse, le
ministre blâme ses fonctionnaires plutôt que d'assumer sa gestion déficiente du
dossier depuis le début. Lorsqu'il a autorisé le certificat, ça faisait des
semaines qu'on le questionnait sur le
béluga, c'était hyper dans l'actualité, tout le monde savait que le béluga
était une espèce fragile, sauf le ministre, et il a autorisé quand même
le certificat.
En plus
d'avoir manqué à sa responsabilité parlementaire, le ministre
de l'Environnement a contrevenu à la
Loi sur la qualité de l'environnement, il a contrevenu au principe de
précaution.
Est-ce que
le ministre va enfin prendre ses responsabilités et assumer sa faute ou il va encore mettre ça sur les dos des
fonctionnaires?
• (10 h 50) •
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Suite au jugement de la Cour supérieure, c'est moi qui ai demandé qu'il
y ait une enquête indépendante sur l'ensemble
du processus qui a mené à l'émission du certificat
d'autorisation, et le rapport d'hier,
que j'ai rendu public, dit clairement que le processus d'émission de certificat d'autorisation, qui, oui,
mène ultimement à un certificat d'autorisation qui vient sur mon bureau,
lequel j'ai connaissance, ce processus-là doit être amélioré, et on va
l'améliorer.
On n'a pas
fait un assez bon travail au niveau
de l'acquisition de l'ensemble
des connaissances nécessaires pour prendre
la meilleure décision possible, mais il faut quand même revenir sur l'état
des faits. Le certificat
d'autorisation en question a été émis
au mois d'août 2014. Par la suite, il y a eu des développements concernant
la recherche sur l'état des bélugas.
Et le fait est que nous allons nous assurer que, pour l'avenir, surtout dans le
contexte du projet de TransCanada, nous allons agir de façon rigoureuse
et responsable...
Le Président : En terminant.
M. Heurtel : ...mais, d'abord et
avant tout, s'assurer qu'on ait l'ensemble des informations scientifiques
disponibles afin de prendre les meilleures décisions possible.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : M. le Président, le ministre vient d'avouer sa
faute, vient d'avouer sa responsabilité. C'est un rapport interne du gouvernement sur le processus
au ministère de l'Environnement qui démontre que le problème n'est pas
seulement administratif, mais qu'il a été politique. Le ministre vient de
l'admettre, l'analyse s'est rendue sur son bureau.
Tout ce qu'il lui reste à faire, M. le Président, c'est de faire une enquête
publique maintenant, et non seulement administrative.
Va-t-il le faire?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Contrairement à ce que le député de Jonquière a dit depuis
le début de cette affaire, lorsqu'il a affirmé à maintes reprises qu'il
existait une omerta au sein du ministère de l'Environnement, une omerta
politique, lorsqu'il disait qu'il y avait de l'ingérence politique dans le
dossier, cette enquête est sans équivoque, il n'y a eu aucune forme d'ingérence politique dans le processus d'émission
du certificat d'autorisation, le certificat d'autorisation a été émis selon
les meilleures pratiques existantes au
moment où le processus s'est déroulé. Ce que le rapport dit clairement, c'est
qu'on doit s'assurer d'obtenir les
meilleures informations scientifiques indépendantes possible, on doit également
s'assurer qu'on soit plus rigoureux et plus sérieux au niveau de la
façon dont on émet le certificat d'autorisation...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
M. le Président, nous avons ici un ministre qui vient d'avouer sa faute. Nous
avons une responsabilité ministérielle qui est engagée, un rapport
l'indique clairement. S'il y avait une enquête publique, nous pourrions savoir quelles sont les motivations
derrière les déclarations du ministre, qui a tout rejeté la faute sur une jeune
fonctionnaire. Alors que tous les jours nous questionnons sur les bélugas à
Cacouna, alors que c'est connu depuis des décennies qu'il y a des bélugas à
Cacouna, il y a eu omission dans le rapport et dans le certificat
d'autorisation.
Quelle sanction le premier ministre donnera-t-il
à son ministre de l'Environnement?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, la question fondamentale, c'est qu'est-ce
que nous faisons pour s'assurer de protéger l'environnement au Québec. Et qu'est-ce que nous faisons? Depuis le
jugement de la Cour supérieure, nous avons mandaté une enquête interne.
Nous avons un rapport, nous avons dit que nous allions mettre en oeuvre les
conclusions de ce rapport-là pour s'améliorer.
Mais
regardons les faits sur le projet de TransCanada, M. le Président. Qu'est-ce
que nous faisons? Nous avons sept
conditions pour s'assurer que le projet sera traité d'une façon rigoureuse et
sérieuse. Il y aura une évaluation environnementale, nous allons nous
assurer que ce processus-là soit fait par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Nous prenons nos responsabilités
et nous disons franchement que, oui, il faut s'améliorer, et nous allons
nous améliorer, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Rousseau.
Contrats du gouvernement fédéral pour maintenir
des emplois aux Chantiers Davie inc.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, les travailleurs de Chantier Davie vivent dans l'incertitude
depuis plusieurs mois, le fédéral n'a
toujours pas reconnu le chantier pour qu'il puisse recevoir des contrats. Alors
que Vancouver et Halifax sont gavés
de contrats, alors qu'ils débordent, le Québec, quant à lui, n'a toujours pas
reçu un seul dollar des 100 milliards qu'Ottawa prévoit dépenser pour la construction et l'entretien de navires. Le chantier Davie a dû mettre 200 travailleurs à pied, et 200 autres pourraient subir le même sort si le
fédéral s'entête.
De deux
choses l'une, ou bien les conservateurs attendent la campagne électorale pour
annoncer des contrats à Davie ou bien ils attendent au lendemain de l'élection
pour dire qu'il n'y en aura pas. Dans les ceux cas, il s'agit d'un
procédé politique crasse.
M. le Président, le ministre de l'Économie est-il résigné à attendre la
campagne fédérale pour que les travailleurs de la
Davie retrouvent leur emploi? Qu'est-ce
qu'il va faire pour les travailleurs inquiets, ceux qui attendent chez eux et
ceux qui ont été licenciés?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, M. le Président, comme je l'ai expliqué déjà dans le
passé, parce que c'est une question qui devient un peu récurrente, j'ai expliqué que j'avais déjà contacté sept
ministres fédéraux et je les ai rencontrés à plusieurs reprises. Le pouvoir d'influence que nous avons
est celui que nous possédons actuellement, mais le pouvoir d'influence...
On n'a pas de pouvoir décisionnel à
l'intérieur de ce processus-là. Le gouvernement fédéral semble vouloir
poursuivre un processus qui est
rigoureux, je continue d'avoir bon espoir que nos démarches vont aboutir à ce
que nous voulons, faire en sorte que le chantier Davie soit plus occupé.
J'ai
manifesté aussi publiquement... J'ai manifesté, M. le Président, publiquement
mon intérêt pour le chantier Davie et
je rappelle encore une fois le premier geste que j'ai posé quand j'ai été nommé
président d'Investissement Québec, ça
avait été de sauver le chantier Davie. J'ai toujours eu un biais pour le
chantier Davie, un biais positif. Je continue de l'avoir, je continue de
faire des démarches auprès du gouvernement fédéral et, moi aussi, j'ai hâte que
ça se produise, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le Président,
le ministre n'a d'autre chose à dire que son impuissance. On vient de perdre 16 000 emplois, le chômage augmente. Il y a
9 000 chômeurs de plus au Québec puis, parmi ceux-là, il y a 200
travailleurs de Davie puis il y en a
200 autres qui attendent le même sort, et là il nous dit qu'il va attendre
l'élection. C'est ça qu'il nous dit, le ministre? Qu'il fasse quelque
chose.
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : M. le Président, je ne suis pas persuadé qu'on écoutait vraiment ma réponse si on me
dit que tout ce que j'ai dit est ce
qu'il a répété parce que ce n'est pas du tout ça qui s'est produit. Moi,
je regarde la création d'emplois nette,
et ce qu'on disait, justement, ce matin dans les médias, c'est que, depuis le
1er mai, il y a quand même 70 000
emplois de plus actuellement au Québec.
Alors, oui,
effectivement, il y a des endroits où on perd des emplois, mais il y a des
endroits où on crée des emplois, et
je pense qu'il faut prendre ça en considération dans la balance. Moi aussi,
j'ai hâte que les gens de Lévis retrouvent leur emploi. Moi aussi, j'ai hâte que le chantier maritime reprenne de
la vigueur actuellement. Puis j'ai énormément de sympathie pour ces gens-là, ils l'ont dans leur ADN, la fabrication de
bateaux à Lévis, M. le député... M. le Président...
Le Président : En terminant.
M. Daoust : ...mais il faut attendre
que le contrat soit octroyé, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le Président,
il est très clair que les conservateurs utilisent un procédé qui est absolument
inacceptable, inacceptable. Il vient de se
perdre 16 000 emplois à temps plein, il y a 9 000 chômeurs de plus au
Québec aujourd'hui qu'il y a un mois,
et, parmi ceux-là, je le répète, il y a les gens de la Davie, il y a 200
travailleurs qui ont déjà été licenciés.
Est-ce qu'il
va falloir attendre la campagne électorale fédérale pour qu'on ait des
réponses? Est-ce que c'est la seule façon d'avoir des réponses au Québec
quand on parle de nos emplois, quand on parle de nos chantiers...
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M. Daoust : M. le Président, je
pensais que, par souci d'honnêteté, le député se levait pour dire...
Le
Président : Je vous indique qu'on doit toujours prendre la
parole du député comme étant la vérité. M. le ministre de l'Économie,
veuillez continuer.
M.
Daoust : M. le Président, je pensais qu'il se levait pour nous
féliciter d'avoir créé 150 emplois dans OVH. Je pensais qu'il se levait pour nous féliciter d'avoir créé 150 emplois
dans Framestore. Je pensais qu'il se levait pour avoir créé 116 emplois chez
Lisi. Je pensais qu'il se levait pour nous féliciter d'avoir créé 200 emplois
chez Green Cross. Je pensais qu'il se
levait pour nous féliciter d'avoir créé 245 emplois chez Medicago. C'est de la
création d'emplois chez nous, M. le Président.
• (11 heures) •
Le Président : Principale, M.
le député de Drummond.
Hausse des signalements aux directeurs
de la protection de la jeunesse
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger :
Merci, M. le Président. En 1991, un rapport intitulé Un Québec fou de ses enfants
a été publié par le psychologue bien
connu Camil Bouchard. À cette époque, le nombre de signalements à la DPJ était
de 46 000 par année. L'objectif du rapport Bouchard visait
notamment de diminuer le nombre de signalements de 50 % en 10 ans.
Dans son
blogue publié la semaine dernière au Journal de Montréal, M. Bouchard
rapporte que non seulement le nombre de signalements n'a pas diminué,
mais, 25 ans plus tard, il a pratiquement doublé.
En 2014, 227
signalements ont été effectués à chaque jour, soit un signalement aux six
minutes, 82 000 par année. Très
inquiétant, M. le Président. Alors, qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour inverser cette tendance lourde du nombre de
signalements de la DPJ?
Le Président : Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Merci,
M. le Président. Une chose est sûre,
c'est qu'on peut rassurer la population,
parce que, si le nombre de
signalements augmente, c'est que la population est de
plus en plus à l'écoute de ce qui se
passe dans les familles, c'est que la
population est de
plus en plus concernée, sensibilisée
et ne tolère plus que des enfants soient en situation de maltraitance ou
en autre situation qui peut mettre leur sécurité en danger.
Alors, de ce
côté-ci de la Chambre... Comme le sait très bien le député de
Drummond, chaque année, les centres jeunesse viennent en aide à plus de 100 000 personnes
ainsi qu'à leurs familles. Parce que, quand on parle des jeunes, il faut s'adresser aussi à leurs familles, qui ont
besoin d'accompagnement dans toutes ces situations-là. On a mis des efforts
importants ici, au gouvernement du
Québec, et nous poursuivons encore les efforts. Ce que je veux aussi relater au
député de Drummond, c'est que
l'expertise de l'Association des centres jeunesse que nous avions est
maintenant située à l'INESSS, à
l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, et nous allons
pouvoir encore parfaire cette expertise pour pouvoir transmettre les
connaissances de plus en plus et de façon uniforme à travers les centres
jeunesse.
Mais, bonne nouvelle : plus de
signalements. C'est parce que la population est de plus sensibilisée à...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois : ...de
plus en plus sensibilisée à la maltraitance chez les enfants.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Sébastien
Schneeberger
M.
Schneeberger :
M. Bouchard, M. le Président — Camil Bouchard — explique sur son blogue : «Lorsqu'il
s'agit de violence ou de négligence envers
les enfants, c'est [le] silence radio[...]. Comme si nous acceptions la
violence et la négligence envers
[nos] enfants comme une fatalité devant laquelle il n'y a rien d'autre à faire
que blâmer les parents et baisser les bras.»
Alors, je
répète ma question à la ministre : Qu'est-ce que le gouvernement compte
faire concrètement? Après la compassion, l'action? Qu'est-ce que la
ministre compte faire?
Le Président : Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Je le répète, s'il y a plus de signalements, ça ne veut pas dire que tous les
signalements sont retenus, hein, en
passant, il y a plus de signalements parce que la population, les gens ne
tolèrent plus qu'il y ait des enfants en situation de maltraitance.
Maintenant, ce
qu'il faut savoir, c'est que, même si les signalements ont augmenté, ce n'est
pas tous les signalements qui sont retenus, mais, bonne
nouvelle, je vous annonce ça, M. le député de Drummond — par
votre intermédiaire, M. le Président, toujours — c'est qu'avec la
loi n° 10, que nous avons adoptée, la première ligne et la deuxième ligne vont maintenant pouvoir travailler
davantage ensemble et faire en sorte que, quand les signalements ne sont pas retenus... puissent obtenir des services
en première ligne, et là l'accompagnement avec la famille et les enfants...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois : ...qu'il
se fait immédiatement pour éviter qu'ils nous reviennent en deuxième ligne.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Sébastien
Schneeberger
M.
Schneeberger :
Alors, M. le Président, la DPJ rapporte qu'en 2014 c'est plus de 13 000
enfants, je répète, 13 000 enfants
où il y a eu des raisons de croire que le développement... ou la santé de
l'enfant a été sérieusement menacée ou
compromise. Chaque jour, c'est 36 enfants du Québec qui sont pris en
charge par les services sociaux pour éviter que leur santé ou leur
développement se détériore. Ça, c'est des faits, des chiffres.
Alors, quand
la ministre va-t-elle déposer un véritable plan d'action pour mettre fin à ce
nombre... un constat de la hausse de signalements à la DPJ?
Le Président : Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Ce qu'il faut savoir aussi, M. le Président... Je vais répéter ma réponse,
parce qu'honnêtement je pense qu'il ne m'a pas entendue, là.
M. le
Président, il y a une hausse de signalements parce que les gens sont de plus en
plus sensibles à la maltraitance chez les enfants et on ne tolère plus
ça au Québec.
Deuxième
élément de réponse, c'est que ce n'est pas tous les cas qui sont retenus et,
quand ils ne sont pas retenus, M. le
Président, la bonne nouvelle, c'est que nous, on s'est occupés, avec la loi
n° 10, de faire en sorte que les services de première ligne, c'est-à-dire... avant d'être rapportés à la DPJ,
comme vous le dites, puissent être accessibles pour les familles qui sont dans le besoin. Ça, là, c'est
des réels services qui vont être donnés aux familles, qui n'étaient pas aussi
présents au rendez-vous, parce que...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois :
...quand, en deuxième ligne, les signalements n'étaient pas retenus auparavant,
les familles étaient laissées à elles-mêmes.
Le Président : Principale,
Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Financement des stages
de perfectionnement des
professeurs de français venant de l'étranger
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Encore une
fois, M. le Président, le gouvernement libéral austérise le rayonnement du
Québec à l'étranger.
Après des
coupes de postes et des fermetures de délégation, la ministre des Relations
internationales continue le ratatinement
du Québec avec une nouvelle coupure. Dorénavant, les professeurs de français de
partout dans le monde qui venaient
faire un stage de perfectionnement et d'immersion dans la culture québécoise ne
pourront plus bénéficier de cette
opportunité. Chaque année, on formait à peu de frais une soixantaine de
professeurs de français de l'étranger. Ils
devenaient des ambassadeurs du Québec et diffusaient notre culture et notre
langue dans plus de 15 pays. Mais là c'est terminé. La ministre a mis la clé dans la porte du
financement. Une autre économie de bouts de chandelles. On parle d'une initiative en partenariat avec l'Université de
Montréal et l'Université Laval qui coûtait moins cher que le coût de rénovation
du bureau du député de Rivière-du-Loup.
Comment la ministre peut-elle justifier une
telle décision?
Le Président : Mme la
ministre des Relations internationales.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
M. le Président, comme je le disais
hier, nous avons eu une rencontre avec tout le corps consulaire, tous les diplomates qui sont ici, au Québec,
les consuls honoraires également, et
les relations internationales du Québec se portent très bien, M. le
Président.
Nous avons
bien sûr des enjeux budgétaires, nous avons dû faire des choix, mais nous avons
maintenu certains programmes. Nous
avons maintenu, entre autres, Québec sans frontières, qui est un programme
extraordinaire pour des jeunes qui peuvent
aller à l'étranger faire des stages; les offices québécois pour la jeunesse.
Nous rayonnons, M. le Président, à
l'étranger. Nous maintenons des programmes, mais, bien sûr, nous avons dû faire
des choix, et ces choix, bien sûr, ne plaisent pas
à certaines personnes. Mais nous continuons notre travail, nous continuons de
rayonner sur la scène internationale, nous
continuons de défendre la réputation du Québec sur la scène internationale,
entachée par ce gouvernement avec la charte des valeurs, M. le Président.
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Comme il n'y a pas de votes reportés, nous
allons passer à la rubrique Motions sans préavis.
En fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du
groupe formant le gouvernement, Mme la députée de Hull.
Saluer l'entrée en
vigueur de la Politique relative
à la prévention et à la gestion des situations
de harcèlement au travail
Mme
Gaudreault :
Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Mirabel, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Crémazie, le député de
Maskinongé, la députée de Gouin, le député de Rimouski et le député de
Borduas :
«Que
l'Assemblée nationale salue l'entrée en vigueur, le 4 juin 2015, par
règlement du Bureau de l'Assemblée nationale,
de la Politique relative à la prévention et à la gestion des situations de
harcèlement au travail, laquelle confirme la volonté de chaque député
ainsi que de l'administration de l'Assemblée nationale de faire en sorte que de
cette [manière]...» Pardon. «...cette dernière soit un milieu de travail
sain et harmonieux, exempt de harcèlement.»
Documents déposés
Le Président : Est-ce qu'il y
a consentement pour le dépôt? Est-ce qu'il y a un débat? M. le leader.
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président. Consentement pour des interventions de deux minutes par
intervenant et dans l'ordre
suivant : la députée de Hull, deuxième vice-présidente de notre Assemblée;
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve; la députée de Mirabel; et finalement
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Le Président : Oui,
Mme la leader.
Mme
Maltais : Je vous
ferai remarquer que nous autorisons deux minutes par intervenan-te.
• (11 h 10) •
Le Président : J'avais
compris que c'était deux minu-tes. Mme la députée de Hull, c'est à vous la
parole.
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault :
Merci, M. le Président. En novembre 2014, vous me confiiez le mandat de
formuler des recommandations sur les meilleurs moyens à mettre en oeuvre pour
prévenir et gérer le harcèlement à l'Assemblée nationale. Dès lors, vous confirmiez la volonté de notre institution de
faire preuve de proactivité et d'exemplarité en la matière. J'ai donc eu l'énorme privilège de
présider un groupe de travail composé de députés, femmes et hommes, de tous
les partis politiques représentés en Chambre et accompagnés de spécialistes du
secteur administratif.
Au terme de
nos travaux, c'est avec une grande fierté que je dépose aujourd'hui, au nom du
groupe de travail, la politique de
l'Assemblée nationale relative à la prévention et à la gestion des situations
de harcèlement au travail telle qu'elle fut adoptée le 4 juin
dernier par règlement du Bureau et approuvée par le secrétaire général.
Par
l'adoption de cette politique, notre institution envoie, pour la première fois
de son histoire, un message clair, uniforme et sans équivoque : Aucune
forme de harcèlement n'est tolérée à l'Assemblée nationale, et ce, peu importe
qui en est l'auteur.
Cette politique n'aurait pu faire l'objet d'un
consensus de la part de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale sans l'engagement et l'apport de chacun
des membres du groupe de travail, et je tiens maintenant, en ces lieux,
à saluer la contribution de : Mme
Sylvie D'Amours, députée de Mirabel; Mme Françoise David, députée de Gouin; M.
Simon Jolin-Barrette, député de
Borduas; M. Harold LeBel, député de Rimouski; Mme Manon Massé, députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques;
Mme Marie Montpetit, députée de Crémazie; M. Marc H. Plante, député
de Maskinongé; et de Mme Carole
Poirier, députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Un merci bien spécial — et elles sont dans nos tribunes — à Mme Julie Pelletier, conseillère en santé et
sécurité au travail et répondante en matière de harcèlement au travail de la
Direction des ressources humaines; à Me Valérie Roy, avocate à la
Direction générale des affaires juridiques et parlementaires;
Mme Catherine Durepos, conseillère au bureau du secrétaire général; et Mme
Anne-Marie D'Amours, mon adjointe et
complice. Sans votre professionnalisme, et votre célérité, et votre engagement,
nous n'aurions pu en arriver à une telle politique aujourd'hui qui fait consensus à
l'Assemblée nationale. Alors, je remercie tous et toutes de leur précieuse
collaboration.
Le
Président : Merci, Mme la vice-présidente. J'inviterais
maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme
Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors c'est une grande
journée aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Je veux, d'entrée de jeu, féliciter notre collègue de Hull, la
vice-présidente, d'avoir mené ces travaux-là avec diligence et surtout ouverture. Et, dans un deuxième temps, je
veux aussi joindre ma voix à elle pour remercier les membres de l'Assemblée nationale qui ont collaboré et qui
nous ont apporté l'éclairage nécessaire. Mais aussi je veux remercier mes
collègues qui ont participé avec moi à ce
comité. Je veux particulièrement remercier mon collègue de Rimouski, qui, par
son expérience à la whiperie du Parti
québécois, a pu apporter justement des cas, des cas, en tant que tel, qui
faisaient en sorte de nous permettre d'avoir une belle expérience au
service de notre comité.
M. le Président, cette politique s'appliquera à
tout le monde à l'Assemblée nationale, et ça aussi, c'est une innovation. Les députés, les employés de
circonscription, les employés de l'Assemblée nationale, tout le monde va être
traité de la même façon : pas un régime
spécial pour les députés, pas un régime spécial pour les employés, tout le
monde par le même processus, et ça aussi, c'est une innovation.
Alors,
permettez-moi, à mon tour, de remercier tous ceux qui ont participé, tous ceux
qui nous ont conseillés. Et je souhaite
que cette politique puisse faire en sorte de nous prévenir et surtout faire en
sorte que jamais on n'ait besoin de l'utiliser.
Le Président : Merci
beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. J'inviterais maintenant Mme
la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. En tant que membre du Cercle des
femmes parlementaires, permettez-moi de
vous remercier, ainsi que la vice-présidente de l'Assemblée nationale, pour
avoir respectivement mandaté et présidé la Politique relative à la
prévention et à la gestion des situations de harcèlement au travail.
M. le
Président, il est vrai qu'il subsistait un flou quant aux procédures et aux
recours à entreprendre dans les cas de
harcèlement. Il est vrai que nos cabinets de whip respectifs tiennent ce rôle,
dans une certaine mesure, mais aucune réglementation
ou législation claire et appropriée ne vient appuyer leur action. Il était donc
temps. Il est important de mettre en
place des mécanismes de soutien et de veiller à ce que les plaintes soient
traitées de manière adéquate. M. le Président, améliorer la pratique et l'encadrement dans les situations de
harcèlement est essentiel pour favoriser le respect et assurer la
dignité ainsi que l'intégrité physique et psychologique des plaignants.
Au-delà de
nos allégeances politiques, nous sommes tous ici pour la même fin : servir
l'intérêt public du Québec. Nous
sommes tous ici élus... des élus, c'est-à-dire, des individus à qui les
citoyens ont donné leur confiance pour porter leur voix et ainsi les
représenter, et ce, dans le plus grand respect et la plus grande dignité.
M. le
Président, chacune des personnes siégeant dans cette Chambre aura son nom dans
le cahier de l'histoire. Dans 10, 15,
20 ans, quelque part, nos noms apparaîtront comme anciens élus. Ayons donc la
fierté de vouloir faire honneur à la
noble fonction que nous occupons présentement. Assurons-nous que, dans chaque
recoin de ce bel édifice qui nous accueille,
la Politique relative à la prévention et à la gestion des situations de
harcèlement au travail, que nous saluons aujourd'hui, soit respectée et surtout appliquée. C'est une
réglementation qui vient encadrer nos relations de travail mais qui, avant tout, relève du bon sens et qui permet
ainsi de faire en sorte que l'Assemblée nationale soit un milieu de travail
sain et harmonieux, exempt de harcèlement.
Pour ces
raisons, nous saluons plus que chaleureusement l'entrée en vigueur de cette
législation, et j'espère que tout un
chacun, en expliquant le texte... en appliquant, pardon, le texte, fera figure
d'exemple pour la société québécoise. Merci, M. le Président.
Le Président : Merci, Mme la
députée de Mirabel. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Alors, je suis vraiment très heureuse
d'avoir pu, à ma façon, avec ce que je
porte dans mon coeur comme convictions, comme détermination, avoir pu
contribuer à la réalisation de ce projet de se doter collectivement
d'une politique en matière de prévention et de gestion des situations de
harcèlement au travail.
Le Québec a
été toujours assez avant-gardiste sur ces questions-là. Lorsqu'au début des
années 2000 on a introduit dans les
normes du travail cette notion de harcèlement, c'est qu'on reconnaissait qu'il
y avait des rapports de force qui parfois
s'installaient entre les individus, qui n'étaient pas acceptables au sens de
notre vision du monde ici, au Québec. Alors,
je suis contente d'y avoir contribué, mais je suis surtout contente d'avoir,
une fois de plus, démontré... Je remercie profondément notre présidente
du Cercle de femmes, qui, rapidement, nous a dit : Écoutez, là, on ne peut
pas faire ça entre nous autres, les filles,
ça nous prend des gars. Bien, on a dit : C'est correct, c'est une bien
bonne idée, ça, parce que mettre fin
à du harcèlement, ça prend de la volonté de tout le monde. Et, dans ce sens-là,
elle a su, à travers le temps... un peu
moins disciplinée quand les garçons sont autour de la table, on va vous le dire,
mais elle a réussi à nous amener au bout de cette démarche de façon très
rapide et bien sûr grâce au travail de nos collègues qui travaillent à
l'Assemblée nationale, que je remercie aussi.
Mais ce que
je veux surtout vous dire de notre fierté d'adopter cette politique-là
aujourd'hui, c'est que c'est un message
qu'on envoie bien sûr ici en disant : Tout le monde est égal, le
harcèlement, que tu sois député, que tu sois ministre, tu n'es pas au-dessus de
personne, tout le monde est égal, et ça envoie un message extraordinaire à la
population québécoise, où on
dit : Non, la forme de violence, de harcèlement et d'intimidation, on dit
non à ça à l'Assemblée nationale et partout à travers le Québec. Merci.
Le Président
Le
Président : Je vous remercie, toutes les quatre. Mes premiers
remerciements iront certainement à la vice-présidente de l'Assemblée, qui a, comme vous l'avez tous
signalé, coordonné et puis qui a été la bougie d'allumage, la dynamo qui a
fait en sorte que ce comité a très bien fonctionné en groupe avec tous les
partis politiques. Et je voudrais remercier évidemment
tous les membres dont on a déjà parlé, dont on a déjà évoqué le nom, qui ont
fait partie de ce comité depuis déjà
presque six mois, vous vous souviendrez. Puis je voudrais aussi remercier les
gens qui sont dans l'administration et qui ont aidé au travail de ce
comité.
• (11 h 20) •
Vous
vous souviendrez peut-être qu'il y a cinq ou six mois, dans une autre
législature, il y avait un problème qui a été soulevé sur cette question-là
et qui nous a tous forcés à réfléchir et à faire en sorte de nous regarder, de
nous ausculter, mais nous avons aujourd'hui un dossier, une politique qui a deux grandes qualités : son uniformité
et sa simplicité. Elle sera donc
notre politique, et elle fait en sorte de nous mettre à l'avant-garde de toutes les autres
législatures canadiennes, et elle
sera distribuée, dans les heures qui suivent, à travers toutes les autres
législatures canadiennes. Si elle peut servir d'exemple, tant mieux. Si elle peut servir de base à d'autres réflexions
dans d'autres endroits, tant mieux, mais sachez, sachez que c'est d'abord de vous, de vous, députés, qu'est advenu cet
exercice. D'autres députés sont venus me voir. Il y a moins d'une semaine, j'ai déposé une lettre de
gens qui veulent, encore une fois, modifier notre façon de faire à l'Assemblée.
Eh bien, c'est encore vous qui avez entre les mains la possibilité de faire en
sorte que les choses changent.
Dans
un autre ordre d'idées, je vous ai déjà dit, on a fait un exercice extrêmement
important, comme Parlement, au sein
d'une commission parlementaire qui s'est appelée Mourir dans la dignité. Eh
bien, cette commission parlementaire là a été une vitrine extrêmement
importante pour l'ensemble des parlementaires, elle a grandi le rôle des
parlementaires auprès de l'opinion
publique. Il est encore à vous, il est de votre loisir de faire en sorte de
vous choisir d'autres sujets de réflexion de société qui pourraient nous permettre à avoir d'autres commissions ad
hoc de ce type-là. Et, encore une fois, vous aurez toujours, en tous ces cas, dans tous ces cas de
figure, l'ensemble... et tout mon support pour faire en sorte de vous aider.
Là-dessus, nous
allons procéder à la prochaine motion.
Des voix :
...
Mise aux voix
Le
Président : Ah oui! Je m'excuse. Ce serait peut-être une bonne
chose de le savoir. Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Bien, bravo!
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, les...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Sil vous plaît! S'il vous plaît! Les travaux ne
sont pas suspendus. S'il faut les suspendre, on va le faire. Parce qu'il
reste d'autres motions sans préavis.
Alors,
je voudrais procéder aux autres motions sans préavis et je cède la parole
maintenant à un membre du groupe formant
l'opposition officielle pour la présentation de sa motion sans préavis, que je
voudrais entendre. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Dénoncer les actes de violence commis sur le territoire
de la République démocratique du Congo
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Relations
internationales, la députée de Montarville et la députée de Gouin, la
motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale dénonce les violences et exactions dont sont victimes des centaines
de civils innocents ainsi que les viols et
les mutilations génitales commis à l'endroit des femmes et des filles, à l'est
de la République démocratique du Congo;
«Qu'elle
enjoigne les gouvernements québécois et canadien, ainsi que la communauté
internationale, à se mobiliser davantage afin de faire cesser ces
violations répétées des droits de la personne et de porter secours aux
populations déplacées et en danger.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée...
pas adoptée...
M.
Sklavounos :
Consentement.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : ...mais est-ce qu'on accepte le débat? Pardon?
M.
Sklavounos :
Oui. M. le Président, il y a consentement pour le débat, deux minutes par intervenante,
à commencer par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la
députée de Montarville, par la suite,
Mme la députée de Gouin et, finalement,
par notre ministre des Relations internationales, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, c'est clair, on s'entend pour débattre,
deux minutes par intervenante, autant
que possible. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole pour votre intervention sur cette motion.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer la présence des membres de la
communauté congolaise de Québec qui sont parmi nous aujourd'hui.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...Assemblée nationale. Allez-y, Mme la députée.
Mme
Poirier : Depuis
1996, la République démocratique du Congo et plus particulièrement les régions de l'est du pays
subissent un conflit armé permanent pour lequel ce sont les populations
civiles qui en paient, au jour le jour, les conséquences : 8 millions de morts depuis 1994, plus de 750 000 personnes déplacées, des centaines de
milliers d'orphelins, de filles et de
femmes violées. Le Congo-Kinshasa est en proie à un drame humanitaire et
sanitaire, mais c'est l'histoire d'un massacre qui intéresse
malheureusement trop peu. Ce conflit dramatique provoque des déplacements
forcés des populations, des viols de masse,
des pillages et la détérioration des liens intercommunautaires, tout ça, dans
le silence de la communauté internationale.
Ce
matin, notre motion vise à mettre au jour ce conflit. Nous demandons aux
gouvernements québécois, canadien et à
la communauté internationale de s'impliquer davantage dans la recherche d'une
solution définitive à cette crise, qui paraît sans fin. Il faut que l'on agisse pour la protection des civils mais
aussi pour imposer la paix, et désarmer les groupes armés, et arrêter le viol comme arme de guerre. Les
enfants et les femmes portent l'avenir de ce pays. Sortons du silence, agissons
pour que cesse ce massacre.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée, de votre
intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Montarville pour son intervention sur cette même motion. À vous.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. Vous
comprendrez que ma formation politique également tient à saluer les gens
qui sont dans nos tribunes ce matin, nos invités. Salutations à vous.
Ici,
au Québec, nous avons beaucoup de chance, nous vivons au sein d'une nation qui
valorise les droits humains, une
société où notre sécurité et notre intégrité physiques sont protégées par nos
droits et nos libertés. Cela est entré dans nos valeurs, ça fait partie de nous. Mais d'autres, ailleurs dans le monde,
n'ont pas cette chance. La population de la République démocratique du Congo est exposée à des actes de
barbarie sans nom. Au Québec, nous reconnaissons la valeur inestimable
de la vie humaine, nous avons le devoir de propager cette valeur dans nos
actions internationales.
Depuis
plusieurs mois maintenant, même des années, les Congolais n'ont de cesse de
pleurer leurs disparus. Des groupes
armés envahissent soudainement des villages, commettent leurs atrocités et s'en
vont, laissant terreur et carnage dans
leur sillage. En mars, nous apprenions que même certains campements
humanitaires qui tentent désespérément de venir en aide aux populations éprouvées devaient être abandonnés. Ces
installations, jugées trop dangereuses à leur tour, n'arrivent même plus à offrir ce havre de paix
dont ont tant besoin ces hommes, ces femmes et ces enfants frappés par le
malheur. Les rescapés multiplient les
témoignages. Et, n'ayons pas peur des mots, M. le Président, les gens sont
enlevés, ligotés, violés, violentés
et puis tués. Aucune cause, qu'elle soit religieuse ou politique, ne peut
justifier ces massacres, aucune. Il nous est impossible chez nous de
rester insensibles face à ces horreurs.
En tout respect de
nos valeurs, nous avons l'obligation morale, minimalement, de faire quelque
chose. C'est pourquoi nous réclamons
aujourd'hui que les gouvernements québécois et canadien, en collaboration avec
la communauté internationale bien
sûr, prennent acte de ces massacres. Le monde civilisé doit réagir et venir en
aide à ces populations durement éprouvées. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée. Et je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son
intervention sur cette même motion. Mme la députée, à vous.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Vous savez, depuis que dure ce
conflit, je ne peux m'empêcher de me
poser une question simple et à la fois terrifiante : Comment se fait-il
qu'après 4 millions de morts l'Occident, y compris le Canada, ne se
préoccupe pas plus que ça de la situation qui prévaut au Congo? Pendant que
tous les yeux sont tournés, par
exemple, vers le Proche-Orient, ou le Moyen-Orient, ou le Maghreb, on oublie
trop vite les 4 millions de morts. Et je pense que le chiffre est
probablement en dessous de la réalité.
• (11 h 30) •
Ce pays,
le Congo, est immensément riche, on ne le dira jamais assez. Il est riche,
entre autres, de plusieurs propriétés minières,
compagnies minières et parmi lesquelles on retrouve plusieurs compagnies
canadiennes, des multinationales qui,
probablement pas intentionnellement, mais, qu'elles le veuillent ou non,
contribuent à ce que s'instaure un climat de peur, de dissension, d'exactions parce qu'elles embauchent des milices pour protéger leurs mines et, après,
ces milices font partie des forces qui procèdent aux exactions dont mes
collègues ont parlé.
Si, donc, nous voulons prendre la responsabilité
collective, comme Québécoises et Québécois, qu'il se passe quelque chose au Congo, ce que nous devons dire au gouvernement canadien, c'est
non seulement d'apporter son soutien moral, physique, humanitaire aux victimes de ce
conflit, mais il doit aller davantage aux sources, il doit s'assurer que toutes les corporations présentes sur le territoire
se comportent correctement. Il doit s'assurer que la richesse ne devienne
pas un prétexte à l'exaction. Sinon,
nous allons, encore une fois, parler, nous allons, encore une fois, nous
exprimer, mais il ne se passera rien.
J'invite donc
l'ensemble de mes collègues, y compris moi-même — on a
besoin d'information — à s'informer davantage
sur la situation qui prévaut au Congo et bien sûr à apporter toute notre
solidarité à la communauté québécoise d'origine congolaise. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la députée de Gouin, de votre intervention sur cette motion.
Et je cède maintenant la parole à la ministre des Relations internationales et
de la Francophonie.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci, M. le Président. À mon tour, je salue les membres de la communauté
présente ici, dans nos tribunes. Le
gouvernement du Québec est sensible à la situation qui prévaut dans l'est de la
République démocratique du Congo.
Cette dernière a des conséquences tragiques sur les populations civiles, tout
particulièrement les femmes et les filles.
Le Québec est d'ailleurs intervenu à plusieurs reprises au sein des instances
de la francophonie pour déplorer les violences, tout particulièrement
les violences sexuelles ciblant les femmes, et a appelé à la recherche de
solutions.
Récemment,
lors du 15e Sommet de la Francophonie à Dakar, en novembre 2014, le Québec a
prôné le renforcement de l'état de
droit ainsi qu'une mobilisation accrue pour faire progresser les droits des
femmes victimes de violence. Au
quotidien, le Québec soutient également certains acteurs de la société civile
qui jouent un rôle admirable pour appuyer des populations civiles de la
RDC durement éprouvées par les exactions. Oxfam-Québec et d'autres membres de l'Association québécoise des organismes
de coopération internationale sont des partenaires de premier plan et
nous comptons poursuivre notre collaboration avec eux.
Malgré
l'affaissement de certains groupes armés, dont le M23, des violences perdurent
dans le Kivu. On parle de millions de
victimes. Elles nous interpellent, ces victimes, et nous appellent à un
renforcement de la mobilisation afin que cessent les violations des
droits de la personne. Il nous faut mettre un terme aux violences sexuelles
trop souvent utilisées comme arme de guerre
dans la région des Grands Lacs. En ciblant les mères et les filles, les
agresseurs visent le tissu même de la
société. Ils brisent des familles. Les séquelles physiques et psychologiques
sont permanentes dans les corps et
les têtes des femmes, mais aussi dans le coeur de la communauté qu'elles
habitent. Nous devons faire plus. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention sur cette
motion.
Mise aux voix
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Je cède maintenant la parole...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui?
Mme
Maltais :
Comme cette motion s'adresse au gouvernement du Canada, serait-il possible d'en
faire parvenir une copie et au président de la Chambre des communes et
au premier ministre du Canada, M. Harper?
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Vous avez raison. Dans de telles motions, on a l'habitude effectivement que
la présidence donne suite à de telles motions quand ça interfère d'autres
législatures, alors ce sera fait.
Je cède
maintenant la parole à un membre du deuxième groupe de l'opposition et je
reconnais M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante conjointement avec le député de Rousseau et la députée de
Gouin :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que les Québécois ont subi une hausse
importante de leur fardeau fiscal au
cours de la dernière année, comme l'a admis le ministre de l'Énergie et des
Ressources naturelles la semaine dernière.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Il n'y a pas consentement.
Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
pour la présentation de votre motion.
Saluer le travail des centres de femmes à l'occasion du
30e anniversaire de leur regroupement, L'R des
centres de femmes du Québec
Mme
Massé : Merci beaucoup, M. le Président. Je demande le consentement de
la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la
ministre de la Justice et responsable de la condition féminine et la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve :
«Que
l'Assemblée nationale salue le précieux travail des centres de femmes et de
leur regroupement, L'R des centres [des] femmes du Québec, qui célèbre
ses 30 ans cette année;
«Et qu'elle souligne l'importance
de la mission et de l'approche globale des centres de femmes et de leur
regroupement, L'R, comme [un outil] pour soutenir les femmes dans leur
affirmation individuelle et collective.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. Merci. Nous... Oui?
Mme
Maltais : Nous aimerions demander le consentement de
l'Assemblée nationale pour une deuxième motion, sur la Loi de
l'administration publique. Est-ce qu'on pourrait avoir consentement pour une
motion comme ça?
Le Vice-Président (M. Gendron) : On va le vérifier. Est-ce qu'il y a consentement
pour une deuxième motion... Pardon?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : O.K. Il n'y a pas de consentement.
Mme
Maltais : ...s'agit de féliciter les gens qui travaillent
auprès de nous. La Loi de l'administration publique, les fonctionnaires qui sont là, c'est le 15e
anniversaire, c'est quelque chose qui est célébré unanimement. Alors, je
voudrais juste redemander une vérification, si véritablement il n'y a
pas de consentement pour...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ça va. Ça va. Alors, je repose la question : Y
a-t-il consentement? Il y a consentement, mais il n'y a pas consentement d'un membre...
En conséquence, il n'y a pas consentement.
Avis touchant les travaux des commissions
Et
nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le
leader du gouvernement, je vous cède la parole.
M.
Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise
cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux
services de médecine de famille et de médecine
spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de
procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, ainsi que le lundi 8 juin 2015, de 14 heures à
18 heures, à la salle du Conseil législatif.
J'avise
également cette Assemblée de la modification à l'avis donné mercredi
3 juin 2015 concernant des projets de loi d'intérêt privé. La Commission de l'aménagement du territoire
entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et
ce, dans l'ordre ci-après indiqué : le projet de loi n° 206, Loi
concernant la Ville de Mercier; le
projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Boucherville; le projet
de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien; le mardi
9 juin 2015, de 19 heures à 22 heures, et poursuivra, si
nécessaire, le mercredi 10 juin 2015,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à
18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau; qu'immédiatement au terme de
l'étude du projet de loi n° 228, au plus tôt le mercredi 10 juin 2015 après les affaires
courantes, cette même commission entendra les intéressés et procédera à l'étude
détaillée du projet de loi
n° 205, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, à la salle
Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon. Vous n'avez peut-être pas remarqué, là,
mais, dans l'avis qui vient d'être fait,
il y a deux dérogations mineures. Je demanderais votre attention, là, il y en a
une première pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions. Il faut
que je sollicite le consentement. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : La deuxième légère dérogation portait sur les
règles de fonctionnement de l'Assemblée
concernant le délai de convocation des intéressés pour les projets de loi
d'intérêt privé. Comme il y a eu une petite carence, je demande :
Est-ce qu'il y a consentement de déroger à cet aspect-là?
Des voix :
Consentement.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il y a consentement.
En
conséquence, nous en sommes sur les renseignements sur les travaux de cette
Assemblée. Je n'en vois pas.
Affaires du jour
Donc, la période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires
du jour. Et je cède la parole à leader adjointe du gouvernement. Mme la leader
adjointe du gouvernement, à vous la parole.
Mme Vien :
Bonjour, M. le Président. Auriez-vous l'obligeance, s'il vous plaît, d'appeler
l'article 5?
Projet de loi n° 47
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 5, c'est Mme la ministre de la
Culture et des Communications qui propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi modernisant la
gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, et je suis prêt à entendre les
interventions. Mme la ministre, allez pour votre intervention sur le principe
de ce projet de loi là.
Mme Hélène David
Mme
David (Outremont) : Merci beaucoup, M. le Président. J'ai le plaisir
de soumettre pour adoption de principe le
projet de loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales
du Québec, plus communément appelée BANQ.
Je reviens rapidement sur ce sujet de la modernisation de la gouvernance pour
bien camper les principes de ce projet de loi. J'aurais dû dire :
Mme la Présidente. Excusez-moi.
Au départ, précisons
que cette modernisation s'inscrit dans un plus vaste mouvement et engagement du
gouvernement. On peut considérer à ce titre
qu'une première étape importante a été accomplie en 2006 par la réflexion
faite dans l'énoncé de politique Moderniser
la gouvernance des sociétés d'État, et l'adoption par le gouvernement libéral
de l'époque de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
• (11 h 40) •
Cette
réforme a eu le grand mérite de proposer
des nouvelles bases qui nous sont très utiles aujourd'hui pour la mise en place d'un appareil d'État
efficace, rigoureux et imputable de son fonctionnement. En poursuivant
en ce sens, nous souscrivons à une
approche à la fine pointe de ce qui se fait dans les pays industrialisés les
plus avancés en matière de
gestion dans les organisations publiques. Bien qu'il embrasse une vision large
de l'administration des finances
publiques, notre objectif
est relativement simple : il s'agit de créer les conditions
d'une gestion transparente,
responsable et performante au sein
même de l'organisation, de même que dans ses relations avec les partenaires et
les citoyens qu'elle côtoie et qu'elle dessert.
Bibliothèque
et Archives nationales du Québec a bien sûr été associée à la réforme souhaitée
à sa loi constitutive et l'on est, de
ce côté, favorables au projet dans son ensemble, puisqu'il s'agit d'une
occasion de renouveler la gouvernance de
cet organisme gouvernemental sur la base de principes éprouvés. Je me permets
de rappeler, Mme la Présidente, que cette démarche est inscrite dans le
Plan stratégique 2012‑2016 du ministère de la Culture et des Communications.
Je
reviens maintenant à notre sujet en évoquant la place particulière de BANQ dans
la culture et dans l'identité québécoises.
BANQ est issue de la fusion en 2006 de deux grandes institutions québécoises,
soit les Archives nationales du
Québec et la Bibliothèque nationale du Québec. La première, soit Archives
nationales du Québec, fut créée, imaginez-vous, le 2 septembre 1920 par le gouvernement libéral de
Louis-Alexandre Taschereau, et le ministre de l'époque était, comme par
hasard, un certain Athanase David, mon grand-père. C'est assez touchant.
Au milieu des années 2000, dans la
foulée de la Politique de la lecture et du livre, nous écrivions collectivement
un autre chapitre de cette belle aventure de
culture et de mémoire avec la naissance de la Grande Bibliothèque et l'entrée
en vigueur de la loi créant Bibliothèque et
Archives nationales du Québec. Le résultat est une institution de grande
envergure qui mène de front deux
missions complémentaires : l'accès démocratique à la culture et à la
connaissance, et l'acquisition, la
conservation et la diffusion du patrimoine documentaire publié, archivistique
et filmique du Québec et du monde. BANQ est une institution culturelle ouverte à tous les publics — enfants, travailleurs, chercheurs, nouveaux
arrivants — accessible
sur place ou à distance. Elle rayonne dans
toutes les régions au moyen notamment du portail banq.ca, qui est devenu
un carrefour très fréquenté par les citoyennes et les citoyens de partout
au Québec. Elle est très active pour contrer le décrochage scolaire, valoriser la persévérance éducative et favoriser
l'alphabétisation. Elle est un joueur de premier plan, c'est le cas de le dire,
dans l'initiative historique que nous avons lancée en mettant sur pied le Plan
culturel numérique du Québec. Au
moyen de BANQ numérique, elle a entrepris de rendre disponible un vaste bassin
d'informations documentaires dématérialisé
et transmissible à distance à partir de ses fonds d'archive et de ses collections.
Tout le patrimoine documentaire de
même que les livres numériques et les bases de données sur lesquels veille BANQ
seront à portée de clic, on peut dire de touche-écran, au sein d'un
espace numérique d'échange, d'interaction et de collaboration.
En
outre, elle inaugure des modes de gestion et de diffusion inédits afin de
conjuguer la lecture avec notre siècle technologique.
J'ajoute que BANQ sera proche, de par la nature de sa mission, des actions que
nous poserons en rapport avec le Plan
d'action sur le livre, une vaste démarche que nous avons lancée le
24 avril dernier afin de favoriser l'accès aux livres pour tous et d'optimiser la performance des librairies
agréées sur tout le territoire. Ce plan a été conçu dans une perspective
de valorisation des librairies agréées, des éditeurs, des auteurs, des
illustrateurs, des traducteurs, des distributeurs
et des bibliothèques publiques, bref, de toutes les personnes, organisations et
entreprises de la chaîne québécoise du
livre, et ce, au bénéfice des lecteurs. BANQ est un acheteur de premier plan
auprès des librairies agréées québécoises et, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action sur le livre,
cette organisation vouée au livre et à la lecture pourra certainement apporter un éclairage particulier sur
l'opportunité de moderniser la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, notamment au
regard du numérique. Les investissements de 12,7 millions dans le Plan
d'action sur le livre s'ajoutent au soutien déjà considérable au secteur du
livre et des bibliothèques publiques, que ce soit sous la forme de
subvention, de crédit d'impôt et de congé de taxe ou d'aide aux
infrastructures.
Enfin,
autre mission, et non la moindre, BANQ est responsable de la Grande
Bibliothèque, qui offre une formidable somme
de documents sur tous les supports aux Montréalais, aux citoyens de toutes les
régions et à l'ensemble du réseau de
bibliothèques publiques de notre territoire, lequel profite également de
services, tel le Service québécois de traitement documentaire, qui
permet d'optimiser leur catalogue.
La
Grande Bibliothèque assure également le rôle et la mission de l'ancienne
bibliothèque centrale de Montréal auprès
des citoyens de la ville. Cette grande bibliothèque a fêté ses 10 ans
d'existence tout récemment. À cette occasion, j'ai rappelé à quel point
elle est devenue un établissement clé de notre mémoire collective, un écrin
exceptionnel du savoir, un lieu d'ancrage
pour les citoyens. Elle est une signature pour Montréal, métropole culturelle
du Québec, et elle est la plus
importante bibliothèque de la Francophonie en termes de fréquentation avec plus
de 26 millions de visites en 10 ans, ce qui est au-delà des
espoirs les plus enthousiastes que nous avions à son ouverture.
Dans
la foulée de l'adoption de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
plusieurs sociétés du portefeuille de
la culture et des communications ont vu leur loi constitutive modifiée pour
moderniser leur gouvernance. Ce sont la Société de la Place des Arts, la Société du Grand Théâtre de Québec, la
Société de télédiffusion du Québec, la Société de développement des entreprises culturelles et le Conseil des arts et
des lettres du Québec. Nous souhaitons donc, Mme la Présidente,
poursuivre ce cycle de renouvellement, car il a fait la preuve de ses effets
bénéfiques.
C'est
dans cet esprit que nous proposons aujourd'hui une pièce législative destinée à
actualiser le cadre de gouvernance de
Bibliothèque et Archives nationales du Québec, selon les grands principes de la
loi sur la gouvernance et en tenant compte
de la mission et du contexte de l'institution. Actuellement, le conseil
d'administration de BANQ est composé de 17 membres, dont 12 sont nommés par le gouvernement. Son fonctionnement
peut être amélioré en prenant exemple sur les meilleures organisations publiques et privées, qui insistent de nos
jours sur deux grandes lignes de force : responsabilité et imputabilité. De ces deux axes découlent
naturellement les autres principes que nous mettons de l'avant, soit la
neutralité, la probité, l'objectivité, l'efficacité, de même que la
recherche probante et transparente de résultats mesurables.
Or,
il nous semble évident que les conseils d'administration constituent des
instances devant faire l'objet d'une attention
particulière dans nos démarches vers une gouvernance moderne et productive,
orientée vers le respect envers le public, tout autant que le respect
des citoyens envers leur institution.
Avant de poursuivre,
je veux insister sur le fait que les modifications suggérées par le projet de
loi portent essentiellement sur la
gouvernance de la société d'État et ne remettent aucunement en question sa
raison d'être, sa mission ou ses fonctions.
Voilà donc les
principales mesures incluses dans notre projet de loi. La première à laquelle
je réfère cible la composition du conseil d'administration. Celui-ci serait,
selon les termes proposés dans le projet de loi, composé de 15 membres, incluant le président du conseil et le
président-directeur général, dont les fonctions seraient dorénavant séparées.
Le premier serait nommé par le gouvernement.
Quant au ou à la présidente-directrice générale, ou président-directeur
général, il ou elle serait également admis à ce poste par décret
gouvernemental, à la différence que la nomination interviendrait après que le conseil d'administration eut fait ses
recommandations quant à la personne la plus apte à occuper le poste de
P.D.G., eu égard au profil de compétence et d'expérience qu'il aura établi.
• (11 h 50) •
En
outre, selon les recommandations incluses dans le projet de loi, la durée des
mandats du président et du P.D.G. seraient d'au plus cinq ans, alors que
les autres membres du conseil d'administration occuperaient leurs postes pour une durée maximale de quatre ans. Cela étant, ces
mandats sont renouvelables, sous réserve de se limiter, pour le président
ou la présidente, à un total de trois mandats à ce titre,
et, pour chaque membre du conseil, à trois mandats à la même fonction. Les
nominations au conseil d'administration seraient aussi encadrées pour tenir
compte de la diversité des compétences recherchées. 10 membres du conseil
d'administration seraient ainsi nommés par le gouvernement, sur recommandation du ou de la ministre de la
Culture et des Communications, en
tenant compte des profils de compétence et d'expérience déterminés par le conseil, après consultation d'organismes représentatifs des milieux concernés, comme ceux du
livre, des archives, des sciences ou de l'éducation, pour n'en nommer que
quelques-uns.
Au chapitre de la
représentativité de ses membres du conseil, le projet de loi propose la
répartition suivante : quatre membres
seraient choisis dans les milieux des archives et de la bibliothéconomie; un
membre devrait provenir des milieux
de l'éducation ou de la culture, tels ceux du livre, du cinéma
ou de la musique; cinq membres seraient recrutés dans des milieux représentatifs de notre société, tel celui des
affaires, ou seraient issus de la société civile; deux membres additionnels du conseil seraient nommés par le gouvernement sur la recommandation de la ville de Montréal, l'un provenant
des bibliothèques des arrondissements et l'autre des secteurs de la culture et
du patrimoine du territoire de la ville.
Enfin,
le bibliothécaire en chef de la ville de Montréal serait d'office
membre du conseil d'administration. Au moins deux membres du conseil
proviendraient de régions autres que celle de Montréal, afin d'assurer une
présence régionale en son sein. Au moins un
de ses membres devrait être membre de l'ordre professionnel des comptables,
mentionné au Code des professions.
Enfin, au moins un de ses membres devrait posséder une expertise en gestion
documentaire au sein d'un organisme réputé public au sens de la Loi sur
les archives.
En
corollaire à cette composition du conseil
d'administration, une mesure proposée
au projet de loi prévoit que huit membres du conseil, dont le président ou la présidente, devraient
se qualifier comme administrateurs indépendants selon les critères retenus par le gouvernement. La composition
du conseil devrait tendre vers la parité entre les hommes et les femmes, de même qu'elle devrait témoigner
de la diversité culturelle de la société québécoise. La composition du conseil de BANQ étant établie, ses membres devront aussi s'astreindre à
certaines obligations quant à l'exercice de leurs tâches, de même que de
leur devoir de réserve.
Ainsi, notre projet
de loi prévoit six mesures découlant de la loi sur la gouvernance pour les
guider dans leurs responsabilités. La
première prévoit l'interdiction du cumul des fonctions de président du conseil d'administration et de président-directeur général, comme
je l'ai déjà mentionné.
Le
second point touche le fonctionnement et les responsabilités du conseil d'administration, du président du conseil et du P.D.G., qui
seraient clairement définis.
Notre
troisième suggestion entraînerait la création de trois comités-conseils
au sein du C.A., le comité de vérification, le comité de gouvernance et d'éthique ainsi que
le comité des ressources humaines. Ces instances couvrent, pour ainsi dire, toutes les zones sensibles de l'administration, où l'on peut, où l'on doit réfléchir sur un mode de concertation
afin d'adopter les orientations les mieux ciblées.
Quatrième obligation
pour le C.A. : la production d'un plan stratégique approuvé par le gouvernement.
Ce document devrait contenir des objectifs
clairs répondant aux problématiques à l'évolution de notre société tout autant que celles de l'organisation, les résultats visés au terme de la période
couverte par le plan et les indicateurs de performance utilisés. Ce mécanisme de planification est
conforme aux pratiques de gouvernance introduites dans nos organisations
publiques ces dernières années.
Notre
cinquième proposition est la divulgation et la publication au rapport
annuel de renseignements qui concernent le fonctionnement des comités du conseil, les membres du conseil d'administration et la rémunération des dirigeants. C'est
une mesure de transparence, valeur qui nous est chère.
Sixième
mesure : l'introduction du pouvoir reconnu au ou à la ministre
titulaire de donner des directives sur les grandes orientations et les objectifs que BANQ doit poursuivre, cette
mesure étant recommandée par la gouvernance pour clarifier les rôles
respectifs d'une organisation et du ministre qui en est responsable.
Pour
permettre la continuité dans le fonctionnement de BANQ, le projet de loi prévoit des mesures transitoires qui s'inspirent de celles
prévues à la loi-cadre, particulièrement au regard des exigences relatives à
l'indépendance des administrateurs de la société d'État et de la continuité des
mandats des membres actuels du conseil d'administration.
Voilà donc résumées
les principales modifications législatives apportées par le projet de loi
modernisant la gouvernance de Bibliothèque
et Archives nationales du Québec. J'aimerais mettre en évidence le fait que le projet de loi propose une application des règles de modernisation qui est respectueuse
des principes de bonne gestion tout en s'inscrivant dans la continuité en préservant les fondements de
BANQ et en assurant le maintien des particularités
de la société d'État et de son mode de fonctionnement.
Je
tiens à souligner que BANQ a été associée à la préparation de cette loi à sa
satisfaction. En adoptant cette loi, nous
poursuivons la démarche de modernisation de l'État québécois afin de l'adapter
aux attentes légitimes de la population et de le rendre plus performant. C'est donc avec fierté et satisfaction
que je propose aujourd'hui un projet de loi qui répond tout à fait à
l'engagement du gouvernement du Québec à l'effet de moderniser les institutions
québécoises.
J'invite
donc l'Assemblée nationale à accorder toute sa considération à ce projet de loi
afin qu'il entre en vigueur avant la fin de la session parlementaire.
Merci beaucoup de votre attention.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
ministre de la Culture et des Communications. Et je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, au nom de l'opposition
officielle, de prendre la parole sur le projet de loi n° 47, Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque
et Archives nationales du Québec. Je pense que la ministre a fait un très bon tour
d'horizon des tenants et aboutissants du projet de loi, qui vise, en fait, à
vraiment, je dirais, faire entrer BNAQ dans la modernité de la gouvernance des
sociétés d'État, donc de rendre sa loi conforme aux principes de la loi
générale sur la gouvernance des sociétés d'État.
BNAQ, donc,
Bibliothèque et Archives nationales du Québec, n'était pas comme telle
assujettie en 2006‑2007 quand il y a
eu l'énoncé de politique puis la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
formellement. Mais, évidemment, c'est
souhaitable que cette institution fort importante, qui, je pense, nous réjouit
tous, nous suscite tous notre admiration par le travail qui y est fait, je dirais, le succès qu'elle connaît
aussi dans la diffusion, donc, qui est son rôle majeur, dans son rôle de diffusion, par le nombre de personnes,
donc, qui sont en lien avec cette grande institution québécoise... Donc,
c'était de mise de souhaiter cette modernisation, donc, de la gouvernance de
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Donc, c'est ce que le projet de
loi n° 47 vise à proposer très rapidement, comme la ministre l'a dit,
quelques changements importants, notamment
la séparation des postes de président du conseil d'administration et de
président-directeur général, ce qui
apparaît bien sûr comme une belle avancée, la création des trois comités, donc,
de surveillance, de gouvernance et
d'éthique, de ressources humaines, et une certaine révision du conseil
d'administration, de la composition du
conseil d'administration. Et je dois vous dire que, pour la journée
d'auditions, donc de consultations publiques que nous avons tenues, c'est l'élément, comme c'est souvent le cas quand on
revoit la gouvernance de sociétés d'État ou de sociétés en général, qui a fait couler le plus d'encre parce que bien
sûr on veut s'assurer que ce conseil d'administration là va être le plus représentatif possible, le plus
efficace possible aussi, mais qui va à la fois susciter la confiance, susciter
l'adhésion des milieux qui sont concernés
par cette réforme-là, mais aussi à l'interne pouvoir être composé des personnes
qui ont vraiment la feuille de route requise, et, je dirais, la diversité des
points de vue qui est nécessaire.
Donc, il y a peut-être évidemment certains
éléments sur lesquels on va revenir lors de l'étude détaillée, le fait notamment qu'il n'y ait plus de représentant
formellement des usagers sur le conseil d'administration, des... je dirais, on
met de côté nommément la présence plus
spécifiquement, donc, de représentants du milieu des archives et du milieu de
la bibliothéconomie, donc il y a différents, je dirais, éléments sur lesquels
on va devoir, je pense, travailler et arriver vraiment avec la meilleure
composition possible.
Il y a aussi
la question de la parité, je pense que c'est un élément qui est très important,
donc il va falloir s'assurer que ce
principe-là est clairement consacré dans la loi. Et je vous dirais aussi même
chose sur le pouvoir de directive, qui une
nouveauté dans la loi, de la ministre par rapport à l'institution, vraiment
comprendre comment ce pouvoir-là pourrait s'articuler et ce qu'il veut dire dans les faits, sans compromettre bien
sûr l'indépendance et la marge de manoeuvre de la société d'État.
Mais, dans l'ensemble,
vous avez sans doute compris, Mme la
Présidente, que nous sommes favorables au principe du projet de loi, qui
permet donc de consacrer les principes de saine gouvernance, de transparence,
d'efficacité, de performance de cette
société d'État, qui est vraiment importante pour l'ensemble des Québécois. Et
je ne m'arrêterai pas à redire tout
le bien que je pense de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, mais
c'est une occasion aussi, par ce projet
de loi, de s'assurer qu'elle va répondre aux plus hauts standards de
gouvernance, et c'est de lui rendre service et de se rendre service à
nous tous en même temps. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (12 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la députée de
Joliette et porte-parole de l'opposition officielle en matière de
culture. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme Samson : Merci, Mme la
Présidente. Je dispose de combien de temps, Mme la Présidente?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Vous disposez d'une heure si vous le voulez.
Mme
Samson : Une heure! Ah! que
je suis donc assez prête à occuper beaucoup moins de temps, ce qui devrait me valoir, normalement,
un applaudissement bien senti.
Une voix : ...
Mme
Samson : Merci, M. le député. Mme la Présidente, alors je suis bien heureuse d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi
n° 47, qui modernise la
gouvernance de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Je ne reprendrai pas les éléments
présentés par la ministre et les commentaires de ma collègue, j'adhère aux deux
entièrement, les explications ont été très claires, et tout ça.
Nous avons eu
l'opportunité de rencontrer cette semaine les groupes en commission parlementaire qui ont choisi et qui ont souhaité nous
rencontrer et de lire certains autres mémoires qui nous ont été transmis par
des groupes qui étaient dans l'impossibilité
de venir nous rencontrer. Et, après avoir entendu ces groupes, on constate
qu'aucun n'était vraiment opposé au projet de loi. Il y a certainement des préoccupations, des points qui ont été soulevés, mais, de façon générale, le projet de loi
n° 47 semble rallier les acteurs du milieu de la bibliothéconomie.
Et on a également
pu recevoir hier un briefing technique sur le projet de loi, et l'ensemble de nos questions — en fait,
pour les miennes — a été
répondu de façon très claire et très professionnelle. Je remercie d'ailleurs
les membres du personnel du ministère qui ont accepté, hier, de nous
donner ce briefing.
Nous croyons donc, à la Coalition avenir Québec,
que le projet de loi n° 47 est justifié pour moderniser la gouvernance de la Bibliothèque et Archives
nationales du Québec et la doter de standards élevés en termes de qualité et de
reddition de
comptes. Nous continuerons le travail sérieux qu'il reste à faire lors de
l'étude détaillée pour nous assurer que
le projet de loi n'entraînera pas des effets négatifs et nous entendrons le
faire en offrant toute notre rigueur et notre collaboration. Je vous
remercie, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Iberville et porte-parole en
matière de culture du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il
d'autres interventions? Alors, puisqu'il
n'y en a pas, est-ce que
le principe du projet de loi n° 47, Loi
modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation
Mme
Vien : Avec plaisir, Mme la Présidente. Je vous demande,
conformément à l'article 243 du règlement, de faire motion afin que
ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation
pour étude détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la leader adjointe.
Mme Vien :
Merci d'appeler l'article 39, s'il vous plaît.
Motions du gouvernement
Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente
en matière de sécurité sociale entre le
Québec et la République de l'Inde
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 39 du
feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt par Mme la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie, le 26 mai 2015,
d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :
«Que,
en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de
sécurité sociale entre le Québec et la République de l'Inde, signée à Québec,
le 26 novembre 2013.»
Et
je vous rappelle que cette motion donne lieu à un débat restreint de deux
heures. Et la répartition des temps de
parole, dans le cadre de ce débat, s'effectuera comme suit : 57 minutes
sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
33 min 32 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 23 min 28 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six
minutes sont allouées aux députés indépendants. Et, dans ce cadre, le temps
non utilisé par les députés indépendants ou
par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les
interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Et je cède maintenant
la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que
je propose aujourd'hui devant cette Assemblée l'approbation de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec
et la République de l'Inde signée le 26 novembre 2013.
Cette étape marque un moment décisif de la jeune et prometteuse relation
qu'entretiennent le Québec et l'Inde depuis 2006. En effet, la signature de
cette entente constitue un précédent notable, puisqu'il s'agit d'une première
entente de ce type et de cette importance à
être conclue entre les gouvernements du Québec et la République de l'Inde.
Comme vous le savez, l'Inde a été identifiée comme un marché porteur
prioritaire. Depuis, le Québec a déployé maints efforts pour nouer des relations politiques, commerciales et
institutionnelles tournées vers l'avenir avec ce géant émergent d'Asie
sollicité de toutes parts sur la scène internationale.
Aujourd'hui,
le Québec est en mesure de cueillir progressivement les fruits des efforts
consentis. Par exemple, les échanges
économiques avec l'Inde ont plus que doublé au cours des 10 dernières années
avec des échanges totalisant 1,1 milliard
de dollars en 2014, de sorte que ce pays est devenu notre quatrième partenaire
commercial en Asie-Pacifique. Ces bons résultats sont certes en partie
tributaires de l'ouverture du Bureau du Québec à Mumbai en 2008, mais également de la conduite de six missions
gouvernementales sur ce territoire depuis 2006, ainsi que de l'organisation de
fréquentes missions commerciales.
La
capacité des entreprises québécoises à tirer davantage profit de l'essor
économique de ce pays d'Asie pourrait être
facilitée par deux initiatives d'intégration commerciale actuellement en
pourparlers entre le Canada et l'Inde. À cet effet, les intérêts du Québec ont été inclus à la stratégie de
négociation canadienne de l'Accord de partenariat économique global et de
l'Accord sur la protection des investissements étrangers entre le Canada et
l'Inde.
Il importe de souligner que les relations entre
le Québec et l'Inde dépassent largement le cadre commercial à l'instar de la coopération en enseignement
supérieur. Grâce aux collaborations interinstitutionnelles, l'Inde est devenue
en quelques années seulement l'un des pays
d'où provient le plus grand nombre d'étudiants étrangers après la France,
la Chine et les États-Unis. Ainsi, entre 2001 et 2013, le nombre d'étudiants et
d'étudiantes indiens présents dans les universités
québécoises est passé de 200 à plus de 1 000. Ce bassin d'étudiants est
d'autant plus intéressant, puisque plus de trois quarts d'entre eux étaient inscrits à des études de deuxième ou
de troisième cycle. Parallèlement, le domaine de la recherche universitaire québécoise sur l'Inde
s'est grandement accru au cours des dernières années. Les récentes créations,
depuis 2008, du Pôle de recherche sur l'Inde et l'Asie du Sud de l'Université
de Montréal, du Centre d'études et de recherche
sur l'Inde, l'Asie du Sud et sa diaspora de l'Université du Québec à Montréal
et d'une première chaire d'études indiennes
à l'Université McGill témoignent de l'intérêt du Québec à mieux comprendre un
pays fascinant dont l'influence gagne en importance sur l'échiquier
politique mondial.
Une
conférence internationale portant sur l'enseignement supérieur entre le Canada
et l'Inde tenue à Québec le 15 mai dernier a permis de souligner
ces nombreuses avancées et d'oeuvrer à développer de nouvelles collaborations fructueuses. Je me suis personnellement réjouie de
la portée symbolique de cette rencontre, coorganisée par l'Université Laval, première université francophone d'Amérique,
et l'Institut indo-canadien Shastri, un organisme-phare des relations
canado-indiennes fondé il y a plus de 40 ans, soit en 1968, sous l'impulsion
d'un professeur de l'Université McGill, M.
Michael Brecher. Par ailleurs, un professeur titulaire originaire de
l'Inde et chercheur senior du Centre hospitalier de l'Université Laval habitant la ville de Québec
depuis près de 25 ans, M. Girish Shah, est devenu le président de l'Institut
Shastri pour la première année.
Cette semaine,
j'ai eu l'opportunité de rencontrer dans ce même édifice le consul général de
l'Inde à Toronto, M. Mishra. À cette
occasion, ce dernier m'a souligné que l'engagement du Québec envers l'Inde se
démarquait agréablement au sein du
Canada. Ensemble, nous avons notamment échangé sur les liens d'intérêt qui
unissaient nos deux territoires puis nous avons affiché une volonté
commune de surpasser les réussites enregistrées à ce jour.
• (12 h 10) •
L'accroissement des échanges internationaux de
toute nature suppose une mobilité accrue des travailleurs et rend encore plus actuelle la nécessité pour les
États de conclure des ententes afin d'assurer à leurs ressortissants les
bénéfices de la coordination des
législations en matière de sécurité sociale. La conclusion de l'entente en
matière de sécurité sociale faisait d'ailleurs partie des objectifs du
ministère. Il ne fait pas de doute que l'engagement du gouvernement indien à développer et à approfondir des partenariats
d'envergure avec le Québec se manifeste de plus en plus. La visite au Québec
en novembre 2013 du ministre des
Affaires indiennes d'outremer pour la signature de l'entente en est un vibrant
témoignage.
Plus
particulièrement, la négociation et la conclusion d'une telle entente
traduisent la volonté des gouvernements québécois et indien d'étendre la
coordination de leurs législations en matière de sécurité sociale afin de
garantir la conservation des acquis de leurs
citoyens et ainsi favoriser une mobilité accrue des travailleurs. Nous avons
ici le souci de nous assurer que les négociations reflètent les besoins
changeants des deux sociétés. Cette entente apportera des bénéfices tangibles aux citoyens québécois et
indiens. Pour les personnes qui résident au Québec qui ont travaillé en Inde
et qui ont déjà contribué au régime indien
de rentes, elle aura pour effet de garantir l'obtention des pensions de
retraite, d'invalidité ou de
survivant payables par le gouvernement indien. Il en est de même pour les
conjoints et les orphelins, qui pourront obtenir des pensions de
survivant dans les cas où la personne décédée a travaillé en Inde.
De plus, les entreprises qui oeuvrent au Québec
et en Inde pourront se prévaloir des dispositions de l'entente concernant l'assujettissement au régime de
sécurité sociale et éviter ainsi le paiement d'une double cotisation pour leurs
travailleurs détachés. En effet, le champ
d'application matérielle de l'entente permettra aux entreprises du Québec et de
l'Inde détachant des employés sur le
territoire de l'autre partie de continuer à cotiser au régime des rentes du
territoire d'origine sans avoir à
cotiser aussi au régime applicable sur le territoire d'accueil. Cet avantage
comparatif, assuré par l'évitement de
cette double cotisation dans ce domaine, bénéficiera autant aux entreprises
québécoises qu'aux entreprises indiennes,
qui en seront d'autant plus compétitives. Il s'agit donc d'un incitatif accru à
la mobilité de la main-d'oeuvre entre
les deux territoires, mais aussi un avantage pour attirer ici des
investissements de la part des entreprises indiennes.
L'entente
prévoit également des dispositions concernant la totalisation de périodes
d'assurance accomplies sur le territoire
des deux parties, et ce, afin de permettre aux personnes qui n'ont pas cotisé
suffisamment à l'un de ces régimes de
devenir admissibles à la prestation. Les dispositions portant sur l'exportation
des prestations et sur l'égalité de traitement font en sorte que les rentes acquises avec ou sans totalisation seront
versées directement et intégralement aux bénéficiaires québécois et indiens séjournant ou résidant sur
les territoires de l'autre partie tout en assurant aux personnes concernées
par celles-ci un traitement égal dans l'application de la législation visée à
l'entente.
L'impact
économique des ententes de sécurité sociale est important tant pour les
personnes qui en bénéficient directement en recevant des rentes et
pensions que pour les entreprises québécoises qui détachent des travailleurs à
l'étranger. La majorité des personnes qui résident au Québec et qui présentent
des demandes de pension étrangère a travaillé
dans les pays qui ont conclu une entente en la matière avec le Québec. Il
s'agit, en fait, de personnes qui ont immigré au Québec et qui
contribuent à la vitalité de notre économie.
Il est à
noter que le Québec accueille sur son territoire une communauté indienne
importante. L'Enquête nationale auprès
des ménages indique que cette communauté comptait plus de 48 000 membres
en 2011, incluant à la fois les citoyens et résidents permanents nés à l'étranger et au Québec, de même que les
résidents non permanents. Ces individus contribuent à l'enrichissement de notre société et illustrent
l'ouverture du Québec sur le monde. Le nombre toujours grandissant des ressortissants indiens au Québec et l'accroissement
de nos échanges avec l'Inde témoignent de la pertinence d'une telle
entente.
Permettez-moi
de vous rappeler que le gouvernement du Québec a conclu sa première entente
internationale en matière de sécurité
sociale avec le gouvernement de l'Italie en janvier 1979. À ce jour, le
Québec a des ententes bilatérales de
ce type en vigueur avec 32 pays. Les ententes de sécurité sociale, qui relèvent
de la compétence constitutionnelle du Québec,
sont des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le
ministère des Relations internationales. L'entrée en vigueur de ces ententes exige d'abord leur approbation par
l'Assemblée nationale, suivie de la ratification par le gouvernement,
qui peut alors, par décret, édicter le règlement sur la mise en oeuvre.
L'engagement
entre le Québec et l'Inde dont il est ici question a fait l'objet d'une
négociation entre les parties. Le ministère des Relations
internationales et de la Francophonie, conformément aux exigences de sa loi, a
veillé à sa négociation. Tous les ministères
et organismes concernés par son contenu ont été consultés et ont délégué des
représentants pour participer aux négociations. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie. Et je vais maintenant céder la
parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est aussi la porte-parole
de l'opposition officielle en matière de relations internationales.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir
concernant l'entente en matière de sécurité sociale avec la République de l'Inde. L'entente a été signée à Québec le
26 novembre 2013 par mon collègue le député de Rosemont et l'ex-ministre
fédéral des Affaires indiennes d'outremer, Vayalar Ravi.
Le
ministre Ravi avait pour mandat de servir les nombreux ressortissants indiens
établis à l'étranger. La diaspora indienne
est estimée à près de 25 millions de personnes établies dans quelque 110
pays. L'accord signé revêt un caractère historique, Mme la Présidente, puisqu'il s'agit de la première entente
de gouvernement à gouvernement entre le Québec et l'Inde, un pays de quelque 1,2 milliard d'habitants. Vous vous
rendez compte, Mme la Présidente, le Québec a signé une entente directement avec le gouvernement
central d'un pays souverain. Et pas un petit pays, l'Inde. Imaginez ce qu'on
pourrait signer si on était souverains.
Bref, cet accord procure au Québec un avantage comparatif de taille pour
attirer des entreprises indiennes sur
son territoire et faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre de nos entreprises
installées en Inde ou désireuses de
le faire. Elle contribuera à l'accroissement des échanges économiques et à la
diversification des exportations québécoises en Inde.
Je veux en profiter
pour féliciter mon collègue ministre de l'époque qui a pu réaliser la signature
de cette entente. Comme lui à l'époque, je
me réjouis de cette entente qui permettra aux travailleurs, aux entreprises
québécoises et indiennes de profiter
d'une coordination des législations des deux territoires en matière de rentes
de retraite, d'invalidité, de survivant, de santé, d'accidents du
travail et de maladies professionnelles.
Sur
le fond, l'entente facilite la mobilité des travailleurs en coordonnant les
régimes de sécurité sociale du Québec et
de l'Inde. En termes concrets, cette entente permet aux employeurs et aux
travailleurs de continuer à cotiser aux régimes de rentes de leur
territoire d'origine sans avoir à cotiser aussi au régime applicable sur les
territoires d'accueil. La négociation et la
conclusion de cette entente témoignent de la volonté de nos deux gouvernements
de coopérer dans le domaine de la
sécurité sociale et d'assurer la conservation des acquis afin de favoriser une
mobilité accrue des personnes et des
travailleurs. L'accroissement des échanges internationaux de toute nature fait
en sorte qu'il y a également une mobilité accrue des travailleurs, ce qui rend donc encore plus actuelle la
nécessité pour les États de conclure des ententes pour assurer à leurs
ressortissants les bénéfices de la coordination des législations en matière de
sécurité sociale.
Rappelons
que le Québec a conclu sa première entente en matière de sécurité sociale avec
l'Italie en janvier 1979. Depuis ce
jour, nous en avons conclu plus d'une trentaine. Ces ententes internationales
ont notamment pour but d'assurer aux
ressortissants d'un autre pays qui s'établissent au Québec ainsi qu'aux
personnes résidant au Québec qui vont s'établir dans un autre pays les bénéfices des prestations acquises ou en voie de
l'être en vertu des régimes de sécurité sociale de leur État d'origine
ou de leur État d'accueil.
L'impact
économique des ententes de sécurité sociale est important tant pour les personnes
qui en bénéficient directement en recevant des rentes que pour les
entreprises québécoises qui détachent des travailleurs à l'étranger. La signature de cette entente aura également un
impact positif pour l'importante communauté indienne présente au Québec.
L'enquête nationale réalisée auprès des
ménages en 2011 indique qu'elle compte près de 50 000 personnes nées à
l'étranger, au Québec et résidents non permanents, dont 94 % vivent
dans la région de Montréal.
Je
suis donc heureuse que nos relations avec le gouvernement indien soient sur une
si bonne voie. Et je le rappelle que mon collègue le député de Rosemont
a entrepris, peu de temps après la signature de cette entente, une mission économique importante en Inde dont, effectivement,
le Consul général m'a... On en a discuté la semaine passée, et cette
mission économique en Inde de février 2013 a permis d'approfondir nos
relations. J'espère donc que nos relations continueront de fructifier, Mme la
Présidente.
• (12 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve et porte-parole de l'opposition officielle en
matière de relations internationales. Et je vais maintenant céder la parole à
M. le député de Groulx.
M.
Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais être un peu plus
bref que mes collègues. Alors, nous entamons
aujourd'hui le débat sur l'Entente en matière de sécurité sociale entre le
Québec et la République de l'Inde. Il s'agit
d'un accord important, particulièrement pour les ressortissants indiens en sol
québécois. En 2001, on dénombrait 34 125
personnes d'origine indienne au Québec. Avec l'augmentation de l'immigration au
Québec, il est certain que ce chiffre n'a pu qu'augmenter depuis.
Lorsqu'ils
arrivent au Québec, ces ressortissants amènent avec eux un bagage et surtout un
passé. Au-delà des échanges culturels
enrichissants qu'occasionne leur arrivée chez nous, ces personnes conservent
également dans leur terre d'origine une historique financière. Leurs
cotisations à des régimes de retraite ou d'invalidité indiens doivent être
préservées. C'est précisément là le but de l'entente qui nous occupe
aujourd'hui.
En effet,
l'accord permettra aux ressortissants indiens qui résident au Québec d'obtenir
des pensions de retraite ou
d'invalidité payables par l'Inde, à condition d'y avoir déjà résidé et
travaillé. Les conditions relatives aux conjoints et aux orphelins survivants sont également
protégées par le texte. L'accord permet, de surcroît, aux personnes n'ayant
pas cotisé suffisamment à l'un ou l'autre
des régimes pour y être admissibles d'additionner leurs périodes de cotisation.
Cette dernière clause fait en sorte d'ouvrir
les portes du Québec à des ressortissants indiens qui, pour des raisons de
retraite, auraient possiblement hésité à y émigrer.
Enfin, des
dispositions prévues dans l'entente offrent plus de flexibilité aux entreprises
québécoises ayant des travailleurs
détachés en Inde sur de longues périodes de temps. En effet, l'accord permet
d'éviter un double assujettissement aux régimes du Québec et de l'Inde
pour ces entreprises. Cette flexibilité viendra faciliter les aspects
administratifs pour ces entreprises
québécoises à la conquête de nouveaux marchés en Inde. Il s'agit d'une entente
fort importante, donc, pour nous.
Nous souhaitons sa ratification. Nous souhaitons, bien sûr, que l'Inde emboîte
le pas et ratifie à son tour sans délai ce texte. Alors, nous approuvons
donc l'entente sans réserve, Mme la Présidente. Merci.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Groulx.
Alors, s'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion
de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie
proposant :
«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le
ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le
Québec et la République de l'Inde, signée à Québec, le 26 novembre 2013.»
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, cet
engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. Pour la
suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme vous le savez, comme il a été annoncé
par le premier ministre du Québec, il
y aura, mardi prochain le 9 juin, des funérailles nationales, ce sera à 14
heures. Tout ça fait suite, bien
entendu, au décès du premier ministre Jacques Parizeau. Je voulais vous
informer que les échanges se poursuivent actuellement avec les
oppositions en regard de la séance prévue et, donc, pour la suite des choses.
Ajournement
Et je fais donc motion pour ajourner nos travaux
au mardi 9 juin 2015, à 13 h 45.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, tel que
prévu par cette motion... Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'ajourne nos travaux au
mardi... pardon, le mardi 9 juin, à 13 h 45.
(Fin de la séance à 12 h 24)