(Neuf heures quarante-six minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bonjour à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter cette journée avec la rubrique des déclarations de députés, et, sans plus tarder, je
cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.
Souligner le 100e anniversaire
de
Mmes Rose-Blanche Delorme-Boutin
et Annette Blanchette
M. Saul Polo
M.
Polo : Merci, merci beaucoup, Mme la Présidente. En cette occasion, j'aimerais souligner la fête de
deux résidentes de Laval-des-Rapides qui ont toutes deux rejoint le
cercle privilégié des centenaires.
J'aimerais
donc souhaiter tous mes voeux de bonheur à Mme Rose-Blanche
Delorme-Boutin, de la Résidence Jardin
des saules, qui a célébré son 100e anniversaire le 10 avril dernier.
Mes attachés politiques ont pris part à cet événement, que
Mme Delorme a pu célébrer entourée de ses proches.
Je souhaite également
mes meilleurs voeux de bonheur à Mme Annette Blanchette, de la même
résidence, qui célébrera également son 100e anniversaire le
14 mai prochain.
À ces deux
merveilleuses dames qui gardent le sourire et la forme, je souhaite donc longévité,
santé et bonheur. Laval-des-Rapides est fière de vous compter parmi
nous! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député. Maintenant,
je me tourne vers M. le député de Verchères pour sa déclaration.
Souligner la tenue de
la 40e Revue sur glace du
Club de patinage artistique de Varennes
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, Mme
la Présidente. Les 11 et
12 avril dernier avait lieu la 40e édition de la Revue sur glace
de patinage artistique à Varennes. Cet événement haut en couleur qui clôture depuis
40 ans la saison hivernale s'est tenu sous le thème de la fête mais aussi dans un certain climat de nostalgie,
puisque c'était la dernière fois qu'il avait lieu dans les vénérables murs de l'aréna Louis-Philippe-Dalpé.
Que de souvenirs impérissables nous chérirons pendant longtemps de tous les événements mémorables qui s'y sont
déroulés durant toutes ces années! Cela n'a nullement altéré l'enthousiasme
de nos patineuses et patineurs, qui ont, cette fois encore, livré des
performances éblouissantes.
Il me fait
donc plaisir de souligner le travail et le talent de ces véritables étoiles de
l'événement, sans oublier leurs parents
et amis, qui les soutiennent dans leurs efforts et leur passion, ainsi que les
dévoués membres du comité organisateur, bénévoles, partenaires et commanditaires, sans lesquels cet
incontournable rendez-vous sportif et artistique n'aurait pas été
possible.
Puisse cette
belle tradition se poursuivre dans le nouveau foyer du Club de patinage
artistique de Varennes. La longévité
et la qualité qui ont caractérisé cette Revue sur glace et sont à l'origine de
ses succès ne sauraient s'éteindre après cette 40e édition. C'est
donc un rendez-vous l'an prochain, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Maskinongé pour sa déclaration du jour.
Souligner le 45e
anniversaire de l'Association
féminine d'éducation et d'action sociale
de Saint-Alexis-des-Monts
M. Marc H. Plante
M. Plante : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, aujourd'hui, j'ai l'immense honneur de souligner le 45e anniversaire de l'Association féminine
d'éducation et d'action sociale de Saint-Alexis-des-Monts. Fondée en 1970,
l'AFEAS de Saint-Alexis regroupe
38 femmes issues de tous les milieux et de tous les intérêts qui partagent
leurs talents et leurs préoccupations. Je tiens à souligner leur engagement dans leur communauté par leur dynamisme, leur
action, leur force
d'implication. L'AFEAS de Saint-Alexis-des-Monts contribue de façon
significative à la vie communautaire et sociale de leur municipalité. Je désire exprimer toute ma reconnaissance à ces femmes qui ont assuré la pérennité de l'AFEAS de
Saint-Alexis-des-Monts et je les remercie de leur dévouement depuis plus de
45 ans. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le
député de Johnson,
la parole est à vous.
Féliciter Mme Lise Jodoin-Fournier, initiatrice de la
Résidence La P'tite Maison bleue, pour personnes
ayant une déficience intellectuelle
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Mme la Présidente, il y a dans ma circonscription une
résidence privée qui fait figure de pionnière
dans l'accueil des personnes ayant une déficience intellectuelle. Située dans
le canton de Roxton, la Résidence La
P'tite Maison bleue a ouvert ses portes en janvier 2015, sans aide gouvernementale. Ses installations sur une terre de 176 arpents sont propices à l'épanouissement des bénéficiaires, en
contact avec la nature. Elle peut en recevoir jusqu'à neuf en même temps,
quatre en répit et cinq en permanence.
L'initiatrice du
projet, Mme Lise Jodoin-Fournier, connaît bien les besoins, car elle est
mère d'une fille née avec une vulnérabilité
intellectuelle. Mme Jodoin-Fournier a transformé une résidence privée en OBNL,
assurant ainsi une pérennité à la
maison d'accueil. Cette initiative répond à la question que se posent les
parents : Qui s'occupera de notre enfant lorsque nous ne serons
plus là?
La Résidence La
P'tite Maison bleue est une innovation issue de la société civile qu'il faut
encourager, en complémentarité avec les ressources institutionnelles.
Félicitations à Mme Jodoin-Fournier!
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés,
je cède la parole à M. le député de Chomedey.
Rendre hommage à soeur Mariette Desrochers,
récipiendaire de la Médaille du
Lieutenant-gouverneur pour les aînés
M. Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner
le dévouement d'une citoyenne exceptionnelle de Chomedey, soeur Mariette Desrochers, qui a reçu, le 18 avril
dernier à Laval, la médaille pour les aînés du lieutenant-gouverneur du
Québec.
Soeur
Mariette est impliquée depuis plusieurs années dans le domaine communautaire à
Laval, mais plus particulièrement à
Chomedey depuis plus de 15 ans, lors de sa prise en charge du Partage Saint-Maxime.
Cet organisme offre un service de
première ligne qui répond aux besoins essentiels des individus, autant dans la
distribution alimentaire que dans la
mise en place d'un comptoir vestimentaire. Outre ces services, le Partage
Saint-Maxime est surtout un lieu d'échange
pour tous ceux ayant des difficultés, un espace de respect et libre de
jugement. Ce lieu de partage et d'encouragement s'assure de valoriser
autant les citoyens qui le fréquentent que les bénévoles qui y participent.
À
travers le Partage Saint-Maxime, soeur Mariette Desrochers vient en aide aux
plus démunis de notre société sans distinction de leur origine, de leur
âge ou de leurs croyances. Merci, soeur Mariette. On vous aime.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Taillon.
Souligner la Semaine nationale des soins palliatifs
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souligne la présence dans nos tribunes de
Mmes Marie-Anne Laramée et Nathalie Côté, de la Société canadienne du
cancer. Elles seront présentes dans le hall de
l'Assemblée nationale pour souligner la Semaine nationale des soins
palliatifs du 3 au 9 mai. Arrêtons-nous pour les rencontrer.
Accompagner
des personnes en fin de vie, c'est soulager la douleur physique aussi bien que
la douleur psychologique, c'est permettre de vivre intensément le moment
présent tout en respectant la volonté ultime de la personne malade. Je salue le travail des professionnels, des proches
aidants et des bénévoles dévoués aux soins palliatifs. L'adoption
de la Loi concernant les soins de fin de vie et du plan de rehaussement des
soins palliatifs doivent permettre d'atteindre
le véritable objectif, soit des soins de qualité pour tous au bon
endroit, au bon moment et dans le respect profond de la dignité de
chaque personne. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Merci. Et,
mesdames, bienvenue à l'Assemblée
nationale. Maintenant, je cède la parole à M. le
député de Marguerite-Bourgeoys pour sa déclaration du jour.
Souligner la Semaine mondiale des
Nations unies pour la sécurité routière
M. Robert Poëti
M. Poëti :
Merci, Mme la Présidente. Nous soulignons cette semaine la troisième Semaine
mondiale des Nations unies pour la sécurité
routière du 4 au 10 mai 2015. Mme la Présidente, j'aimerais
souligner aujourd'hui devant cette
Assemblée cette troisième Semaine mondiale des Nations unies sur la sécurité
routière dont le thème, cette année, sont les enfants.
Cette
semaine mondiale de la sécurité routière est l'occasion privilégiée de prendre
conscience collectivement de l'importance et de l'impact des comportements de
chaque conducteur, puisque, dans la majorité des cas, les accidents de la route pourraient être évités. Il m'apparaît
également essentiel de rappeler à tous les Québécois et Québécoises de réduire leur vitesse et de redoubler de vigilance
près des écoles. Il importe également de respecter les brigadiers scolaires,
qui sont là d'abord et avant tout pour
protéger nos enfants. J'en profite aussi, Mme la Présidente, pour inviter les
parents et les grands-parents à
porter une attention particulière aux sièges d'auto des enfants. Encore
aujourd'hui, la moitié des enfants
dans le monde ne sont pas correctement protégés par leur siège d'auto, soit
parce qu'il est inadéquat ou encore parce qu'il est simplement mal
utilisé.
En
terminant, je souhaite remercier ceux et celles qui participent à l'éducation,
aux comportements prudents et à la
protection des enfants, notamment les enseignants, les policiers, les
brigadiers, les conducteurs d'autobus, les parents. Ils sont, chacun à leur façon, d'incroyables
ambassadeurs de la sécurité routière au monde. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et je rappelle
à tous que les déclarations doivent tenir
sur une minute. Alors, merci beaucoup, M. le député. Je vais maintenant céder
la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner la Semaine de la sécurité civile
Mme Lise Thériault
12189 1355 Mme
Thériault : Mme la Présidente, la Semaine de la sécurité civile
a débuté dimanche dernier sur le thème de la semaine La nature ne
pardonne pas! Ne soyez pas à sa merci! Cette semaine se déroule jusqu'au
9 juin afin de sensibiliser les citoyens à l'importance d'être prêts à
faire face à un éventuel sinistre.
En tant que ministre
de la Sécurité publique, il est important pour moi de promouvoir cette semaine.
Nous l'avons vu au cours des dernières
années, le Québec n'est pas à l'abri des sinistres. De tels événements nous
font prendre conscience de la force des changements climatiques ainsi
que de leurs répercussions sur la sécurité. Lorsqu'une telle situation survient, il est évident que les
autorités municipales et le gouvernement apportent leur soutien aux sinistrés
et mettent tout en oeuvre pour rétablir la situation le plus rapidement
possible.
Je profite donc de la
Semaine de la sécurité civile pour inviter les citoyens à se renseigner sur les
risques présents dans leur environnement afin de pouvoir poser les bons gestes
pour assurer leur sécurité. La prévention est l'élément
clé autour duquel doivent s'articuler les efforts de tous les acteurs non
seulement du gouvernement, mais aussi des citoyens, des municipalités et
des entreprises. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Et
maintenant je cède la parole à M. le député d'Huntingdon.
Rendre hommage à Mme Pauline Primeau, directrice générale
adjointe de la municipalité de Saint-Chrysostome,
à l'occasion de son départ à la retraite
M. Stéphane Billette
M. Billette :
Merci énormément, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de cette tribune pour
souhaiter une belle et heureuse retraite à
Mme Pauline Primeau, directrice générale adjointe de la municipalité de
Saint-Chrysostome. Mme Primeau a pris
sa retraite après 32 ans de loyaux services à s'impliquer auprès des gens
de notre communauté d'abord comme
directrice générale de la municipalité du village de Saint-Chrysostome puis
comme directrice générale adjointe suite au regroupement du village de
Saint-Chrysostome et de la paroisse de Saint-Jean-Chrysostome.
Mme
Primeau est une personne dévouée, à l'écoute des citoyens et surtout près, tout
près et juste envers tous les citoyens. Elle a su, tout au long de sa
carrière, se démarquer par son travail acharné et son engagement envers notre
communauté.
Pour toutes ces
raisons, Mme Primeau, je tiens à vous féliciter chaleureusement pour votre
excellent travail. C'est une véritable fierté de compter sur des gens comme
vous dans mon comté! Mme Primeau, je vous souhaite une merveilleuse
retraite et je vous remercie pour l'ensemble de votre travail. Merci.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M.
le député d'Abitibi-Ouest.
Rendre hommage à M.
Paul Fortin, directeur général du Centre
de santé et de services sociaux des Aurores-Boréales,
à l'occasion de son départ à la retraite
M. François Gendron
M.
Gendron :
Alors, merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à
M. Paul Fortin, qui prend sa retraite après une carrière de
plus de 30 ans dans le réseau de la santé en Abitibi-Ouest.
Au cours de la dernière décennie, M. Fortin
a occupé avec brio le poste de directeur général du CSSS des Aurores-Boréales. Il s'est dévoué corps et âme, et
il a vraiment créé un impact des plus significatifs dans tout notre milieu.
De son mandat on retiendra d'abord sa gestion centrée sur la personne, qu'il
s'agisse des patients ou des membres du personnel. Paul a réussi à introduire
une philosophie et des pratiques axées sur la confiance, la responsabilisation,
la concertation et la collaboration. Son leadership a été marquant pour
l'ensemble de la communauté, où il a noué de nombreux partenariats avec les
municipalités, le monde communautaire et les divers acteurs socioéconomiques.
À titre de
député d'Abitibi-Ouest, je tiens à te remercier très chaleureusement pour ton
engagement professionnel et la façon
dont tu t'es acquitté de ta mission. Ce fut un réel plaisir et un privilège de
te côtoyer. Bonne retraite, Paul, et bon succès dans tes projets futurs.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci, M. le député d'Abitibi-Ouest.
Ceci met fin à la rubrique des déclarations de
députés, et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 58)
(Reprise à 10 h 15)
Le Président : Mmes, MM. les députés,
nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci, veuillez vous asseoir.
Présence du consul
général de la République
hellénique à Montréal, M. Nicolas Sigalas
J'ai le
plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du consul général de la
République hellénique à Montréal, M. Nicolas Sigalas, à l'occasion
de sa visite de prise de poste.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni de présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la «répubrique» — à la «répubrique»! — à la
rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Transports.
Rapport annuel de
l'Agence
métropolitaine de transport
M. Poëti :
Oui, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2014 de
l'Agence métropolitaine de transport.
Le Président : Ce document
est déposé.
Réponse à la lettre de
la leader de l'opposition officielle
concernant la décision sur la recevabilité de la
motion de scission du projet de loi n° 28
Pour ma part, je dépose la copie de la lettre
que j'ai fait parvenir à Mme la leader de l'opposition officielle en réponse à la lettre qu'elle m'avait adressée au
sujet des critères de recevabilité des motions de scission, tel que je l'avais
annoncé hier.
À la rubrique... Je pense que vous en voulez une
copie.
Une voix : ...
Le Président : Et voilà.
Dépôt de rapports de commissions
Étude des crédits pour l'année financière 2015-2016
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose les rapports des
commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour
l'année financière 2015‑2016. Ces crédits ont été adoptés.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de La Prairie.
Verser directement aux écoles les sommes allouées
aux commissions scolaires pour les enfants
ayant des besoins particuliers
M.
Merlini : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
destinée à l'Assemblée nationale, signée par 7 613 pétitionnaires,
qui sont tous citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
qu'au Québec plusieurs enfants à besoins particuliers — autistes, TDAH, dysphasiques et autres — fréquentent le milieu scolaire sans l'aide
requise et, conséquemment, sont voués en toute probabilité à devenir la
responsabilité entière des parents et de la société québécoise;
«Considérant que
cette situation pourrait être tout autre si les sommes allouées directement aux
commissions scolaires étaient gérées différemment;
«Considérant
que plusieurs commissions scolaires projettent de réduire ou de retirer les
services déjà restreints aux enfants
à besoins particuliers, notamment l'accompagnement en classe régulière par une
technicienne en éducation spécialisée, l'orthopédagogie, l'orthophonie
et l'aide aux devoirs;
«Considérant
que les services énoncés ci-haut sont des outils essentiels à une intégration
réussie en classe régulière pour nos enfants à besoins particuliers;
«Considérant
que des coupures de services directs aux élèves, qui visent uniquement des
économies à court terme, auront un impact néfaste à long terme sur la
réussite de l'intégration scolaire de plusieurs élèves;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réagir face à cette
situation afin que les sommes allouées
actuellement aux commissions scolaires pour les enfants à besoins particuliers
soient versées directement à l'école au bénéfice de l'enfant et gérées conjointement
par les enseignants et les parents pour que ces enfants puissent bénéficier d'aide
scolaire selon leurs propres besoins, tel qu'appliqué dans certaines provinces
canadiennes, notamment en Alberta.»
Et je certifie, M. le
Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Chambly.
Maintenir le financement du site
Web de Perspective Monde
M. Roberge :
M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 476 pétitionnaires.
Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que
Perspective Monde est une base de données recensant les données politiques,
économiques et sociales de plus de 150 pays dans le monde depuis 1945;
«Considérant que
Perspective Monde est un outil de réussite et d'apprentissage académique tant
au premier qu'au deuxième cycle, et qu'il est un instrument à la valeur
pédagogique inestimable;
«Considérant que
Perspective Monde représente une véritable institution au sein de l'École de
politique appliquée de l'Université de Sherbrooke et que son utilité est
reconnue partout au Québec et ailleurs dans le monde;
«Considérant que le
site Internet de Perspective Monde recueille près de 7 000 visites
quotidiennement, et ce, [...] partout dans la francophonie;
«Considérant
que les compressions budgétaires imposées actuellement en éducation supérieure
affectent directement les services
aux étudiants, et que le manque de financement qui en résulte touche
directement la qualité de la recherche universitaire;
«Considérant
qu'en raison de ces compressions l'Université de Sherbrooke prévoit dans son
budget 2015‑2016 d'éliminer le financement [du] site Web Perspective
Monde;
«Considérant qu'un
tel scénario provoquerait inévitablement la fermeture, à terme, de Perspective
Monde;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures
nécessaires afin de s'assurer du maintien au niveau actuel du
financement du site Web de Perspective Monde.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai
reçu, de la part de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles,
une demande de dépôt d'une pétition
qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement.
À vous la parole, Mme la députée.
Améliorer les conditions
de travail du personnel du réseau
de l'éducation afin de favoriser la réussite scolaire
Mme
Léger : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par
1 684 pétitionnaires. Désignation :
enseignantes et enseignants professionnelles et professionnels de l'éducation,
personnel de soutien et parents d'élèves.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que les
offres patronales présentées par le gouvernement du Québec pourraient avoir de
lourdes conséquences sur les conditions de travail du personnel du réseau scolaire et sur les
conditions d'apprentissage des élèves québécois qui fréquentent l'école
publique;
«Considérant que ces
offres portent directement atteinte à la mission première de notre système d'éducation
publique, qui est de favoriser la réussite de tous les élèves;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
enseignantes et enseignants, professionnelles et professionnels de l'éducation, personnel de soutien et parents d'élèves, demandons au gouvernement :
«De s'engager à
poursuivre la diminution des ratios maître-élèves dans les classes du Québec;
«De s'engager à
offrir le soutien et les services nécessaires aux élèves en difficulté;
«De réduire le
fardeau de tâche du personnel enseignant;
«De reconnaître
toutes les facettes du travail effectué par le personnel professionnel;
«De reconnaître
l'expertise de tout le personnel de soutien scolaire et de s'engager à ne pas
faire appel à la sous-traitance;
«De réduire la
précarité du personnel des commissions scolaires;
«De reconnaître et de
respecter l'autonomie professionnelle du personnel des commissions scolaires.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition...
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question
de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de
questions et de réponses orales, et
je cède la parole à M. le chef de
l'opposition officielle.
Services aux élèves
handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : M. le Président, depuis plusieurs années au Québec, on a fait le choix
d'intégrer davantage dans nos classes
les jeunes élèves handicapés et les élèves en difficulté d'apprentissage. On a
choisi de leur donner une chance de se développer,
de grandir et de prendre leur place avec les autres élèves afin que ces jeunes,
qui n'ont pas été aussi choyés que
les autres, puissent devenir des adultes accomplis et fiers. Cela participe, M. le Président, de l'égalité des chances. C'est ça, le modèle québécois.
Or,
le gouvernement libéral fait actuellement des choix budgétaires qui s'attaquent directement aux services en place pour
ces jeunes, et il en est parfaitement
conscient. Un exemple concret : dans le rapport comptable de Raymond
Chabot, dont se targue le
gouvernement puis ne cesse de brandir, on préconise de mettre à la porte 35
orthopédagogues, 56 professeurs pour les élèves handicapés, 27 postes de
techniciens en éducation spécialisée.
Autre exemple : à l'heure actuelle, le
gouvernement libéral a eu la brillante idée de ne plus faire de distinction
entre les enfants en difficulté et les
autres enfants dans le calcul du ratio maître-élèves. On a choisi de ne plus
reconnaître l'attention particulière que nécessitent ces enfants.
Le
Québec est riche, M. le Président, vous le savez. Sous quel prétexte fallacieux
le premier ministre demande aux
enfants en trouble d'apprentissage et à leurs parents de faire des sacrifices?
Au nom de qui et pourquoi, M. le Président?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, il y a plusieurs éléments. D'abord, oui, le Québec est
riche, mais il pourrait être plus
riche encore. On sait que notre richesse collective, même notre niveau de vie,
pourraient être supérieurs compte tenu des atouts qu'on a. Et d'ailleurs
on est au travail sur cette question, ça dépend de plusieurs éléments.
Deuxième
chose, on cite de façon très partielle le rapport sur la commission scolaire de
Montréal. Je pense que l'économie générale de ce rapport-là dépasse
largement ce qui a été mentionné dans la question du collègue.
Troisièmement,
le Québec investit, chaque année, 2,3 milliards de dollars pour le soutien
aux élèves en difficulté, incluant
l'intégration des élèves qui malheureusement vivent avec un handicap, avec leurs familles. Les
intégrer dans une classe, on pense que ça fait partie d'une solution de
dignité et de qualité de vie pour ces enfants-là, nous n'avons pas l'intention
de revenir sur cette question.
Alors, M. le Président, non seulement on fait
tout en sorte... on fait tout en notre pouvoir pour continuer de soutenir les élèves en difficulté, on veut faire en sorte de rétablir l'équilibre budgétaire, assainir les finances publiques pour nous donner les moyens de faire davantage
dans l'avenir. Ça passe par des finances publiques saines, ça passe par
la relance économique, l'augmentation de notre richesse collective, et c'est là
qu'on s'en va, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Couper dans l'aide aux enfants handicapés, ça ne fait pas du Québec un Québec
plus riche. De prendre des arguments de cette nature alors que partout
au Québec... À Laval, on décrit actuellement les coupes en disant que ça va couper dans l'aide aux élèves. En Abitibi,
en Outaouais, au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
partout les gens disent, les commissions
scolaires, les directions d'école : Il va y avoir une influence directe
sur les services aux étudiants, aux élèves.
Ce que je
demande au premier ministre : S'il veut en mettre un, cran d'arrêt,
normalement, il devrait le mettre sur les coupes en éducation. Pourquoi
refuse-t-il de mettre un cran d'arrêt sur ces coupes insensées en éducation?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, M. le
Président, c'est effectivement ce qu'on a fait, parce qu'on aurait pu suivre
l'exemple de nos prédécesseurs en
1998 puis couper massivement dans l'éducation; ne pas faire augmenter
légèrement le budget de l'éducation, le réduire de 5 %. À l'époque, est-ce
qu'il y a eu les mêmes interrogations sur l'impact sur les élèves en difficulté et les classes d'intégration?
Évidemment, ça fait quelques années, mais il y a quand même des précédents à
citer.
Alors, je
répète, M. le Président, on investit des sommes considérables pour soutenir les
élèves en difficulté. On va continuer à le faire, on veut faire encore mieux.
Pour ça, on doit se donner les moyens de faire mieux : assainir nos
finances publiques, relancer l'économie, augmenter notre richesse collective.
C'est là qu'on s'en va.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
En quoi on va être plus riches en coupant l'aide aux élèves? Moi, j'aimerais
comprendre ça au moins une fois, là.
Puis le
premier ministre, il en veut, lui, des exemples. Il y a de l'argent qui traîne,
là. Il y a des primes inconsidérées qui
sont versées à certains médecins, même le corps médical les dénonce. Il a
refusé d'aller là-dedans, évidemment, c'est ses collègues. Ça, on ne touche pas à ça. Ils vont avoir
327 millions de plus. Seulement la moitié de cet argent réinvesti
en éducation éviterait les coupes aux parents.
Pourquoi
refuse-t-il d'appliquer à ses collègues ce qu'il est en train d'appliquer aux
parents puis aux élèves du Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je vais être encore dans la pénible obligation de ramener mon collègue à la
réalité, là. À ce que je sache,
lorsqu'ils étaient au gouvernement, ils n'ont pas remis en cause les ententes
avec les médecins, ils ont parlé
comme nous d'étalement, ce qui a été fait. À ce que je sache, à ce que je
sache, M. le Président, les communications publiques des fédérations médicales et d'autres professionnels de la
santé à l'endroit du gouvernement, disons-le, ne sont pas nécessairement positives ou amicales, je pense
qu'on peut s'entendre là-dessus. Tout le monde doit faire sa part. Les
professionnels de la santé aussi vont faire leur part tout en améliorant
l'accès aux soins.
Alors, de mettre en opposition le soutien aux
soins médicaux et le soutien au régime scolaire, c'est fallacieux également, M.
le Président.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
On les a remises en cause, ces ententes que lui-même avait signées. Ah oui!
Puis son ministre de la Santé actuel, je l'ai rencontré, mais il
refusait, évidemment, avec l'appui du Parti libéral, de remettre en cause ces
primes inconsidérées. Même le corps médical est gêné.
Quand on est en train de couper dans
l'aide alimentaire, dans l'aide aux devoirs, dans les services aux jeunes, le
Québec, il s'appauvrit maintenant et pour
l'avenir. Les enfants handicapés ont besoin de l'aide de tous. C'est ça,
l'égalité des chances. Et on est riches, on n'a pas les moyens de perdre
ces jeunes.
Comment peut-il
justifier des coupes insensées auprès de ces jeunes qui ont besoin de l'aide...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Malheureusement, M. le Président, le passé de ce parti soi-disant social-démocrate pèse tellement lourd dans la balance que leurs
arguments sonnent faux.
Maintenant,
on est sur la gestion des finances publiques, M. le Président. Je crois me
souvenir que l'opposition officielle
s'était également engagée à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015‑2016,
à moins que j'aie imaginé ça, et je m'en souviens très bien. On s'était également engagés à rétablir
l'équilibre budgétaire avant, ce qui ne s'est pas produit. Alors, M. le
Président, la vérité, c'est qu'il n'y a pas...
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Attribution de quotas de patients aux médecins
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, le projet de loi n° 20
n'est pas encore adopté que déjà les effets pervers se font sentir. En imposant des quotas qui déshumanisent
la pratique de la médecine et qui réduiront l'accès pour les patients, le
ministre de la Santé a déjà réussi à engendrer un exode des médecins vers le
privé. La fausse solution du ministre ne respecte pas les médecins qui
souhaitent poursuivre une pratique humaine sans avoir toujours un chronomètre
ou une calculatrice à côté d'eux.
Les
chiffres de la RAMQ sont clairs. Entre le 1er janvier et le 17 avril, 28
médecins, dont 23 médecins de famille, se
sont désaffiliés. C'est plus en trois mois que la moyenne annuelle des 10
dernières années, qui est de 24 médecins qui se sont désaffiliés à
chaque année.
Pourquoi
le ministre s'entête-t-il à maintenir des quotas qui, on le voit, ont déjà un
impact négatif sur le réseau de la santé et sur l'accès aux soins?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, comme je l'ai dit précédemment, le projet
de loi n° 20 est un projet de loi d'accès, un projet de loi qui va
demander au corps médical, particulièrement aux premières lignes, de modifier
leur pratique, M. le Président, pour faire
en sorte que l'accès soit amélioré. En fait, M. le Président, l'accès sera
tellement amélioré lorsque ce projet
de loi sera mis en application que les médecins qui se seront désaffiliés
n'auront d'autre choix que de revenir au
plus vite pour la simple et bonne raison qu'il n'y aura plus la nécessité
d'aller au privé, à moins que des gens choisissent des chaises dans la
salle d'attente en cuir plutôt qu'autrement dans le public.
Ceci dit, M. le
Président, le projet de loi n° 20, qui est fait pour la population,
demande la collaboration de l'opposition, et
on se demande si l'opposition officielle a l'intérêt de la population à coeur.
Le projet de loi n° 20, je l'ai démontré, et c'est démontré d'une
façon claire, va faire en sorte que le volume de services offert à la
population va augmenter. Je l'ai dit et je le répète : Actuellement, le
nombre de visites annuelles offertes par le corps médical est de
27 millions. On peut en donner 45 millions.
Est-ce que le Parti
québécois veut empêcher les Québécois d'avoir accès à des soins, M. le
Président?
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, ce à quoi on assiste concrètement au Québec
depuis cinq mois, c'est à un exode des
médecins. Ces départs affaiblissent le système de santé public québécois et
sont directement causés par les quotas irréalistes du ministre.
Le ministre fait
fausse route. Va-t-il, oui ou non, retirer ces quotas du projet de loi
n° 20?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je pense qu'il faut rappeler à la
population qu'il y a 20 000 médecins en pratique active au moment où on se parle et que 28 médecins
ne vont pas altérer l'état de la situation de l'offre de services, mais le projet de loi
n° 20, lui, va l'altérer à la hausse. Et, comme je l'ai expliqué dans les
crédits d'une façon extensive, M. le Président,
les fameux quotas ne sont pas des limitations, mais bien un guide pour le
médecin pour se construire une pratique qui l'amènera à des montants
requis.
Je rappelle,
M. le Président, que le nombre de patients pris à charge moyen au Québec est de
700, et on propose de se rendre à
1 000 si on fait de l'hôpital et à 1 500 si on n'en fait pas. Les
dernières nouvelles des mathématiques nous informent, M. le Président,
que 1 500 moins 700...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...fait plus 800, M.
le Président; fois 20 000, ça fait pas mal d'accès, M. le Président.
• (10 h 30) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Un guide avec des
pénalités. Le ministre aime dire «20 000 médecins». On en a
8 710, médecins de famille, seulement au Québec,
moins que le nombre de spécialistes, ce qui est très rare. Habituellement, on a
beaucoup plus de médecins de famille
que de spécialistes. Alors, comment on explique ça, au Québec? Le ministre
voudrait favoriser la médecine privée qu'il ne s'y prendrait pas
autrement.
Si ce n'est
pas son projet de loi, le problème, comment il explique la hausse de médecins
qui quittent le réseau depuis cinq mois?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Voici mon nouveau côté, M. le Président. J'ai montré
beaucoup de réserve. J'aurais pu faire un rappel au règlement,
puisqu'elle me prête des intentions.
Je ne
favorise pas l'accès à la médecine privée, M. le Président, on favorise un
système de santé public. Mais la députée
de Taillon, M. le Président, omet de dire à la population qu'il y a 20 %,
20 % de plus de médecins de famille au Québec per capita qu'ailleurs en moyenne au Canada. Elle omet aussi de
dire à la population québécoise qu'en moyenne, par exemple, en
Colombie-Britannique, un médecin voit par jour 30, 35 patients, alors qu'ici
c'est 14.
M. le
Président, j'ai démontré clairement ces chiffres-là. Le projet de loi
n° 20, c'est un projet de loi d'accès...
Le Président : En terminant.
M.
Barrette : ...pour la population. L'opposition va-t-elle collaborer,
pour le bénéfice de la population, à l'adoption du projet de loi?
Le Président : Principale,
Mme la leader de l'opposition.
Information sur les sommes versées par
l'industrie minière au gouvernement
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci,
M. le Président. Les règles démocratiques prennent le bord à l'Assemblée
nationale. Après le projet de loi mammouth, après les questions plantées
dévoilées par la CAQ, il y a un nouveau fait.
À chaque année, l'opposition demande au
ministère des Finances les contributions de l'industrie minière au gouvernement avant l'étude des crédits, ça permet
un travail rigoureux en commission parlementaire. Cette information a toujours été transmise, tant chez les libéraux
précédents que sous le Parti québécois. Or, surprise, cette année, on nous
a répondu que cette question ne semble pas pertinente à l'étude des crédits. Ce
n'est qu'après que notre collègue de Rousseau
ait demandé cette information que le ministre la lui a transmise. Or, à la
lumière du document qui a été déposé, il
est évident que l'administration publique avait préparé la réponse, comme
c'était l'usage, mais le cabinet du ministre, lui, a décidé que cette
réponse ne devait pas être donnée aux parlementaires et il a expurgé le
document.
Pourquoi le ministre a-t-il retiré l'information
sur les minières des documents destinés aux parlementaires?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, cette information-là, dont la collègue fait
allusion, a été déposée en étude des crédits. Cette information, elle existe, elle a été déposée, elle est publique,
tout le monde peut y avoir accès, donc je ne comprends pas quel est son
problème, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la leader de
l'opposition.
Mme
Maltais :
Il a fallu l'exiger, parce que les fonctionnaires avaient... le cabinet avait
expurgé le...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Oui. Bien là, là,
laissons le pompon de côté, là, on va attendre la question. Je voudrais
entendre parfaitement la question de Mme la leader de l'opposition.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Alors, cette façon de procéder s'est répétée une
deuxième fois, ce qui a fait réagir le cabinet du ministre, qui s'est tourné vers ses fonctionnaires
et a demandé : Avons-nous un document sans entête? Parce que l'entête
prouve que l'administration publique, elle
voulait respecter les parlementaires. Or, l'attaché politique du ministre s'est
empressé de griffonner sur le document puis a dit : Ah! bien là, ce sont
des notes personnelles.
Pourquoi est-ce que
l'information sur les minières et les autres informations qu'on a...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Outre le fait que la leader prête des intentions à à
peu près tout le monde dans cette Assemblée, je voudrais rappeler ici, M. le Président, le rapport du vérificateur de
juin 2014, dans lequel on disait, à propos de la gouverne qui nous a précédés... son rapport, du
vérificateur, disait-il : «Mon rapport déposé en février 2014 montrait
également un portrait incomplet étant
donné le refus du ministère des Finances du Québec — du Parti québécois — de me donner accès à l'information
pertinente.»
Je
la vois se lever et s'indigner, M. le Président. Dois-je lui rappeler qu'elle a
refusé aux Québécois l'accès aux crédits qui devaient accompagner un budget à
ce moment-là? Et aujourd'hui elle nous dit qu'elle est vraiment étonnée
des comportements...
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Peut-elle regarder un miroir quelques instants?
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la leader de l'opposition.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Du gars qui a dissimulé que la Caisse de dépôt perdait 40 milliards, les
leçons, on repassera.
Le 24 avril 2014, le
premier ministre nous annonçait le gouvernement de la transparence. Or, nous
avons actuellement des études de crédits qui
non seulement utilisent des questions plantées pour perdre le temps des
parlementaires, mais en plus la reddition de comptes a pris le bord.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Terminé? Terminé?
Une voix :
...
Le Président :
Je sais bien. Alors, je vais vous demander de terminer, s'il vous plaît.
Mme
Maltais : Alors,
non seulement c'est un bris d'engagement par le gouvernement, mais la reddition
de comptes est devenue une vraie farce.
Quand est-ce qu'on va
changer les façons de faire et qu'on va revenir aux usages ici?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Alors...
Une voix :
...
Document déposé
Le Président :
C'est un oubli qu'on va corriger tout de suite. Consentement pour le dépôt?
Consentement. M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Si je comprends bien, M. le Président, la leader se plaint qu'une fois qu'ils
ont demandé l'information on l'a donnée. Essentiellement, le problème,
c'est celui-là, M. le Président. Et là elle nous parle des questions
plantées. On est ici depuis un an. Il y a eu
combien de questions dites plantées qui ont été posées à la période
de questions par la
partie ministérielle? Zéro. Il y en a combien pendant l'année et demie où le Parti québécois était au pouvoir? Huit, M. le
Président. Les questions
plantées, c'est chez vous. Le respect des citoyens, c'est chez nous. Merci, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Hausse de la taxe scolaire
M. François Legault
M.
Legault : Oui. M. le Président, le déclenchement d'élections partielles sera annoncé dans les
prochaines heures, et je crois que
c'est important pour les électeurs de Chauveau
et de Jean-Talon de savoir ce qui les attend avant d'aller voter.
Je rappelle que le premier
ministre avait promis, durant la dernière campagne électorale, de ne pas
augmenter les taxes de plus que l'inflation.
Il avait même promis de rembourser les augmentations de taxe scolaire qui avaient été faites par l'ancien gouvernement. M. le
Président, prenons l'exemple de la circonscription de Chauveau. Les citoyens ont vu leurs taxes scolaires...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Legault : ...augmentées
de 33 % depuis deux ans dans la
commission scolaire des Premières-Seigneuries. 33 %, c'est ça,
l'effet libéral pour la classe moyenne.
M.
le Président, maintenant que l'élection générale est passée, le premier
ministre nous dit : Oui, mais c'est parce que la valeur des maisons a augmenté, ce n'est pas de ma faute. M. le
Président, ce que le premier ministre ne comprend pas, c'est que les gens de
Chauveau, ils n'ont pas eu des augmentations de salaire de 33 % depuis
deux ans. Donc, M. le Président, je pense que les familles
de Chauveau ont le droit de savoir. Les familles vont recevoir leurs prochains
comptes de taxes, on l'espère, avant le 8 juin, mais ça pourrait peut-être être
un petit peu après le 8 juin.
Donc,
moi, je voudrais savoir : Est-ce qu'il s'engage à ce que ces augmentations-là n'excèdent pas l'inflation?
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je ne peux pas faire autrement que de noter que
la question dénote une grande inquiétude de la part de mon collègue pour la circonscription de Chauveau. On voit qu'il a une petite obsession pour cette
circonscription.
Ce
que les citoyens de Chauveau ont noté cependant,
puis je voudrais le dire, c'est le fait de publier des grandes annonces dans les journaux avant le déclenchement
pour que ça ne compte pas dans les dépenses électorales. Il y en a pour
à peu près 30 000 $,
35 000 $, en passant. Ils ont également noté, les citoyens de
Chauveau, que c'est une candidate qui
vient de Chauveau, qui reste dans Chauveau, qui envoie... ses écoles dans
Chauveau qui porte les couleurs du Parti libéral du Québec. Je comprends
que ça le met mal à l'aise.
Alors,
on va continuer à assainir les finances publiques, on va continuer à réduire le
fardeau fiscal des Québécois. Et, la taxe scolaire, on va s'en occuper
pour la rendre plus équitable, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, la vérité, c'est que les citoyens de
Chauveau, depuis deux ans, ont eu des augmentations de taxe scolaire, en
moyenne, de 33 %. Ce n'est pas un moyen choc tarifaire, ça, M. le
Président.
Donc, je veux savoir
de la part du premier ministre : Est-ce que ça va être la même chose cette
année?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Cette année, il va y avoir un grand renouveau, M. le Président, parce
que les citoyens de Chauveau vont
décider qui ils veulent ici, à l'Assemblée nationale, pour les représenter.
Est-ce qu'ils veulent quelqu'un qui vient d'ailleurs ou quelqu'un qui
vient du comté, qui vit dans le comté, qui parle au nom des citoyens et des
citoyennes de Chauveau? C'est ça qui va arriver le 8 juin.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Le premier ministre est en train de nous dire que,
lorsqu'il s'est présenté dans Jean-Talon puis qu'il n'habitait pas là,
ils ont fait une erreur de voter pour lui. C'est ça qu'il est en train de nous
dire?
M. le Président, les
gens de Chauveau ont eu des augmentations de taxe scolaire de 33 %. Est-ce
qu'il peut le reconnaître? Puis est-ce que ça va arrêter cette année, oui ou
non?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, avec respect, là, M. le Président, quand je me suis
présenté dans Jean-Talon, moi, j'habitais à Québec depuis quelques années.
Alors, c'est la différence, c'est la petite différence ici dont on parle.
Maintenant, les
citoyens de Chauveau sont contents, je pense, de voir au gouvernement un parti
politique qui s'occupe des vrais
enjeux : rétablir l'équilibre budgétaire, alléger la dette, réduire le
fardeau fiscal des Québécois. Les citoyens de Chauveau...
Des voix :
...
M. Couillard : Ça les fait rire, M. le Président. On voit le respect qu'ils ont pour
ces questions. C'était un rire, d'ailleurs,
forcé, un peu artificiel que j'ai entendu, parce qu'encore une fois
l'inquiétude suinte des propos du collègue, M. le Président. Mais on va faire une campagne vigoureuse et on va aller
voir le monde de Chauveau pour parler des enjeux de Chauveau par une
femme de Chauveau, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Groulx.
Coûts des travaux de
modernisation des quais
des traverses de Matane, de Sorel-Tracy
et de Tadoussac
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, jeudi dernier, j'ai questionné le
ministre responsable du Transport maritime sur l'explosion des coûts pour
refaire les quais de trois traversiers : Matane, Sorel et Tadoussac. En
seulement cinq ans, la facture totale est passée de 40 millions à
125 millions, du laxisme qui nous coûte donc 85 millions, M. le
Président.
Le
président de la Société des traversiers a confirmé ces chiffres en nous
répondant que c'étaient des estimations très sommaires. Quant à lui, le
ministre nous a servi à nouveau : «Entre les premiers estimés et la
réalisation, il arrive parfois qu'il y ait
des différences.» Ces explications sont aberrantes. Il n'y a pas trois fois
plus d'achalandage pour ces traversiers,
et c'est possible de prévoir à l'avance la grosseur des bateaux. Cela coûte
trois fois plus cher que prévu, alors ou bien les estimations sont
bâclées ou bien le gouvernement se fait avoir.
Le ministre peut-il
reconnaître qu'il y a clairement eu de la mauvaise gestion? Et défend-il
toujours de tels dépassements de coûts, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre délégué aux Transports.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, M. le Président, si le député avait fait son travail
rigoureusement, voilà ce qu'il aurait appris. À Matane particulièrement, les estimés totaux étaient de l'ordre de
260 millions de dollars. En réalité, ça a coûté 220 millions,
40 millions de moins. Quant aux estimés concernant Sorel-Tracy, M. le
Président, les estimés ne sont pas terminés,
le travail n'est pas commencé. Comment peut-on parler d'explosion au niveau des
coûts, M. le Président?
La bonne nouvelle
aussi pour Matane, c'est qu'on a un nouveau navire, le F.-A.-Gauthier, qui est
propulsé au gaz naturel liquéfié, qui émet
pour 25 % de moins de gaz à effet de serre. Ça fait partie des bonnes
nouvelles. Et le projet a été
planifié sur un horizon de 40 à 50 ans pour traverser davantage de véhicules.
C'est un outil important pour le développement de Matane, pour le développement de Baie-Comeau et le développement de
Godbout. C'est ça, la Société des traversiers du Québec, qui a
d'ailleurs traversé sur ses navires 5,1 millions de passagers au cours de
la dernière année complète d'opération.
C'est un investissement rentable, on est fiers de l'avoir réalisé et on va
continuer à bien investir l'argent des Québécois, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, le ministre délégué semble porter peu d'intérêt à la rigueur
des estimés. Alors, ça semble maintenant
un mot d'ordre dans ce gouvernement, de banaliser les dépassements de coûts, M. le Président. Je le répète : traverse
de Matane, passée de 10 millions à 45 millions; Tadoussac, de 20 millions à 40 millions;
puis Sorel, de 10 millions à 40 millions, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Surprenant :
Alors, il y a des limites à défendre l'indéfendable. Les contribuables ont payé
85 millions de plus pour des projets trois fois plus coûteux que
prévu au départ.
Alors, le ministre peut-il prendre acte de cette
mauvaise gestion et nous dire ce qu'il entend...
Le Président : M. le ministre
délégué aux Transports.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : M. le Président, étonnant que le député parle de mauvaise
gestion. À Matane, je le répète, ça a coûté
40 millions de moins. Globalement, le projet était prévu pour
260 millions, ça a coûté 220 millions, 40 millions de
moins. On a bien utilisé l'argent des Québécois, M. le Président.
Je le répète
également, dans le cas de Sorel-Tracy, on ne peut pas parler de dépassement de
coûts, le projet n'est pas réalisé.
Alors, pour nous, c'est clair, on agit avec rigueur et on aime mieux avoir
davantage de rigueur sur la finalité, sur
les coûts totaux que sur des estimés. Et ce qu'on a fait, c'est qu'on a projeté
dans le temps les retombées potentielles. On parle d'un service qui va être là pour les 40 à 50 prochaines années,
et c'est important de bien faire les choses, M. le Président.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Chauveau.
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, c'est sur la base des estimés qu'on autorise un projet ou non.
La réalité, c'est que les estimés
initiaux étaient de 40 millions, la facture finale va être de
125 millions. Le président de Conseil du trésor, dans son document, nous invite à la rigueur et à la
responsabilité. On a des projets qui coûtent trois fois le prix de ce qu'ils
ont été estimés. Le rapport Secor-KPMG est clair, il faut resserrer les
estimés.
Est-ce que le président du Conseil du trésor est
d'accord avec ce que son ministre vient de dire?
Le Président : M. le ministre
délégué aux Transports.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : M. le Président, on parle d'un coût total envisagé, des
estimés de 260 millions de dollars, et, en réalité, ça en coûte 220 millions. Est-ce que le député de la CAQ est en
train de nous dire que, s'il avait eu une décision à prendre, bien il
aurait trouvé une façon d'augmenter les coûts pour respecter les estimés
jusqu'à 260 millions, M. le Président?
Ça a coûté aux Québécois 40 millions de moins, 40 millions de moins à
Matane pour un service amélioré pour la population de Matane, la population de Baie-Comeau puis la population de
Godbout. Qui gagne là-dedans? C'est l'ensemble du Québec, M. le
Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Saint-Jérôme.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Financement du Projet Nunavik Nickel
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Dans l'affaire Canadian Royalties,
lentement mais sûrement nous commençons
à comprendre ce qui s'est réellement passé. Malgré qu'il ait dit le contraire
lors de l'étude des crédits, le ministre de l'Économie a enfin avoué
hier qu'il était au courant de la demande de prêt de 100 millions de
dollars de Canadian Royalties. L'actuel
président d'Investissement Québec a, lui, affirmé la semaine dernière qu'en
2013 le dossier était resté au niveau de la gouvernance et au conseil
d'administration d'Investissement Québec. Siégeant au conseil d'administration, l'actuel ministre ne pouvait pas ne pas
savoir qu'une demande aussi importante avait été déposée. Hier, nous avons appris que le dossier est monté
au gouvernement. Il semble que ce soient le ministre et le premier ministre
qui comprennent, seulement.
Alors,
pourquoi le ministre et le gouvernement sont-ils aussi mal à l'aise de dévoiler
toutes les informations sur ce prêt...
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : À l'époque — je pense que je vais essayer de le répéter
encore une fois pour le député de Saint-Jérôme, M. le Président — le
dossier a commencé par être présenté à Investissement Québec dans ses fonds
propres. Il a été analysé par les équipes
qui sont responsables d'analyser ces dossiers-là. Il n'a pas été plus loin, il
ne s'est pas rendu au conseil
d'administration à ce moment-là. Il s'est rendu au conseil d'administration...
à ce que je comprends, il se serait rendu
vers octobre ou novembre 2013. À ce moment-là, il a été présenté au ministère
et à la ministre, à l'époque, qui était responsable du Fonds de développement économique. Juste rappeler au
député de Saint-Jérôme, M. le Président, j'ai été congédié en juin. Je n'étais pas là en octobre, je
n'étais pas là en novembre, alors. J'aurais aimé ça y être, remarquez bien,
mais leur parti a décidé que je ne devais pas être là. Alors, je veux bien être
accommodant, mais j'espère que, cette fois-ci, je l'ai expliqué comme il faut. Je n'ai pas été impliqué dans ce
dossier-là du temps où j'étais président d'Investissement Québec.
Ce
qui s'est produit plus récemment, c'est une décision qui a été prise par
Investissement Québec dans ses fonds propres.
Le ministre n'a pas à intervenir dans ça. Alors, je ne suis pas intervenu. Et
ça a été fait sur une base financière. C'est tout.
• (10 h 50) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Alors, M. le Président, le ministre nous a dit hier que le
dossier, qui était mauvais au départ, s'est avéré bon par la suite, puisqu'Investissement Québec aurait obtenu des
sûretés. Mais hier c'était l'intérêt politique qui guidait cette
décision lorsqu'il a parlé de 350 emplois.
Comment
expliquer, alors, que le risque a été transféré aux fonds propres
d'Investissement Québec plutôt qu'au gouvernement, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : M. le Président, je suis un peu inquiet quand j'entends le
député de Saint-Jérôme ne pas reconnaître
qu'un bilan peut être amélioré, et Dieu sait s'il a eu à vivre, dans sa
carrière professionnelle, des situations similaires.
Alors,
ce que j'essaie simplement d'expliquer, c'est qu'à un moment donné il y avait
400 millions de dette sur lesquels il n'y avait pas de preneur ou,
tout au moins, le preneur était inquiet. Mais la Chinese Development Bank a entièrement recapitalisé l'entreprise, qui est une
entreprise chinoise, et, l'ayant recapitalisée, il n'y avait que de l'équité
à l'intérieur de l'entreprise. Et, à ce
moment-là, le bilan ayant été assaini, il était possible d'aller chercher de la
dette de premier rang, comme une
hypothèque, une première hypothèque, si vous voulez, avec une très bonne
garantie. On avait donc 100 millions de garantie...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
...sur une valeur de 1 milliard. Ça me paraît correct.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Le problème, c'est que, dès l'arrivée du gouvernement
libéral, le dossier, qui était non rentable en 2013, devient soudainement très intéressant, au point de le retourner
à Investissement Québec, où il passe rapidement toutes les étapes pour
devenir une des plus importantes transactions d'Investissement Québec.
Alors,
comment le ministre de l'Économie explique-t-il cet improbable retournement
pour un dossier qui avait été systématiquement refusé par la direction
d'Investissement Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Vous savez, quand j'étais adolescent, on avait des disques en
vinyle. Des fois, ils accrochaient, puis on s'en débarrassait. J'ai l'impression que j'ai toujours la même
question. Je vais être obligé de donner la même réponse. Moi aussi, il
faut que j'accroche, rendu là.
M.
le député... M. le Président, il faut expliquer au député — je m'excuse — il faut expliquer au député : un bilan
assaini, dette de premier rang,
100 millions, pas pari passu avec d'autres. Je pense que vous connaissez
le terme. On est tous seuls de premier rang. 100 millions sur une
valeur qui excède 1 milliard, ça me paraît bon.
Le Président :
Principale, M. le député de Verchères.
Assujettissement des entreprises
à charte fédérale
à la Charte de la langue française
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, lundi, le ministre des Affaires
intergouvernementales a déclaré qu'il refusait d'exiger des entreprises à charte fédérale sur le territoire québécois
qu'elles respectent la loi 101. C'est à la fois un exemple de la
politique mollassonne du gouvernement libéral face à Ottawa mais aussi du peu
d'importance que les libéraux accordent à la
protection de la langue française au Québec. En fait, M. le Président, on
baisse les bras sur deux fronts à la fois.
Alors,
le premier ministre, qui semble s'en remettre beaucoup à la Chambre des
communes pour défendre les intérêts du
Québec... Alors, à la Chambre des communes, le Bloc québécois et le NPD ont
déjà déposé des projets de loi pour
que la Charte de la langue française s'applique aussi aux entreprises à charte
fédérale. Même un parti résolument fédéraliste comme le NPD appuie cette
position!
Alors,
le ministre va-t-il réévaluer la sienne et exiger l'application de la loi 101,
de la Charte de la langue française, y compris aux entreprises à charte
fédérale sur le territoire du Québec?
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Peut-être pour rappeler... D'ailleurs, c'était, si mon collègue reprenait
l'ensemble des échanges qu'on a eus...
Je notais d'entrée de jeu qu'il n'y avait pas, à cet égard, une crise au
Québec, une situation qui nous amenait à envisager des modifications de
l'ordre qu'il parlait, d'autant que de nombreuses entreprises dont il parle,
qui sont soumises aux juridictions
fédérales : Telus, Bell, Banque Nationale, Banque Scotia, Banque TD,
Cogeco... enfin, il y en a un bon nombre, M. le Président, qui ont déjà
accepté de respecter la loi 101, d'y travailler avec des certificats de
francisation, M. le Président. Donc, ils sont déjà dans le corpus
volontairement, ils le font.
Maintenant, puisque c'est la situation, est-ce
qu'on devrait poser un geste... Et c'est là la question que j'avais
soulevée : Est-ce qu'on devrait poser un geste qui pourrait être perçu et
interprété par d'autres gouvernements comme leur permettant, eux, de donner moins de
services aux francophones qui sont à
l'extérieur du Québec? Et
forcément, lorsqu'on voit non
seulement le gouvernement fédéral, mais les gouvernements des
provinces qui ont de plus en plus des services volontairement en français, qui légitimisent le français, nous ne voulons pas courir le risque. Au contraire, nous
voulons faire la promotion du français.
Le Président :
En terminant.
M.
Fournier : Plus il y
aura du français au Canada, plus le français au Québec
se portera bien. Essayons de se battre pour ça aussi.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, pour les libéraux, là, on attend la prochaine crise, puis, en
attendant, c'est l'abdication tranquille,
c'est la résignation tranquille : il faudrait arrêter de défendre le Québec,
tout d'un coup que les autres provinces pourraient éventuellement, potentiellement, hypothétiquement poser des
gestes où ils s'en prendraient aux francophones hors Québec.
Le
ministre peut-il se tenir debout et dire qu'au Québec
ça se passe en français, y compris dans les entreprises à charte
fédérale?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : M. le Président, je suis debout, et, au Québec, ça se passe en français, puis, au Canada,
on veut que ça se passe de plus en plus en français. Il faut faire les
deux, il faut être en mesure...
Une
voix : ...
M. Fournier :
Non, monsieur, non, monsieur. Je ne vais pas limiter la gouverne comme étant
une gouverne simplement...
M. le Président, le député de Sanguinet commence à nous dire qu'il faudrait qu'on ait une
gouverne souverainiste. Non. On est
capables de faire la promotion du français, de plaider auprès des autres corps
publics pour qu'ils donnent une place
aux francophones et aux francophiles, de plus en plus nombreux au Canada.
Il faut savoir le voir, il faut l'encourager, il ne faut pas l'attaquer. Dans le contexte actuel, ça se passe en français
au Québec, ça doit se passer en français au Québec, et on va tout faire pour que ça se
passe plus en français dans le reste du Canada.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron :
M. le Président, ce qu'on attend du gouvernement, c'est qu'il fasse preuve
d'échine, qu'il ait de la colonne, pas un gouvernement qui a peur de son ombre. M. le
Président, avec une attitude comme
celle-là, Robert Bourassa n'aurait jamais fait adopter la loi 22,
René Lévesque n'aurait jamais fait adopter la loi 101.
M.
le Président, le ministre
est-il en train de nous dire que la défense de la langue française au Québec,
c'est avec son gouvernement que ça s'arrête?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
La défense de la langue française, M. le Président, ne se limite pas au territoire
québécois. Au territoire québécois, on doit tout faire, et tout est fait à cet
égard, et les progrès du français au Québec sont évidents, statistiquement évidents. Si d'autres veulent
plaider autrement, ils ont le droit, en démocratie, mais les chiffres parlent.
Une
fois qu'on a dit cela... La députée de Pointe-aux-Trembles trouve ça terrible
qu'on s'appuie sur la science et les
statistiques, mais, une fois qu'on a dit ça, M. le Président, est-ce qu'on peut
porter notre promotion du français un peu plus loin? Il y a 2,5 millions de francophones et francophiles au
Canada, des gens qui veulent partager la langue, oui, au Canada.
Le Président :
En terminant.
M.
Fournier : Nous ne voulons pas les abandonner, vous voulez les
abandonner. Pour le français, ils ne doivent pas être...
Une voix :
...
Le Président :
Chut! Chut! Chut! S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de
Saint-Hyacinthe.
Intentions du gouvernement
concernant
la taxe sur l'hébergement
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy :
Merci, M. le Président. M. Raymond Bachand, ancien ministre libéral des
Finances, dénonce l'intention du
gouvernement de centraliser la gestion de la taxe sur l'hébergement et de
l'uniformiser à 3,5 % dans toutes les régions du Québec. Cette taxe
serait administrée à Québec plutôt que par les associations touristiques régionales.
Ces associations s'en servent actuellement pour faire la promotion et attirer
les touristes aux quatre coins du Québec. Raymond
Bachand se montre sceptique, et je le cite : «Si [le gouvernement] va de
l'avant, on ne pourra jamais revenir en arrière.» À l'étude des crédits,
la ministre s'est engagée à ne pas centraliser la taxe à Québec.
Maintenant, est-ce
que la ministre s'engage à renoncer à l'uniformisation du taux de taxation à
3,5 %?
• (11 heures) •
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme.
Mme Dominique Vien
Mme
Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir de
réitérer en cette Chambre le mouvement dans lequel on s'est inscrits, au gouvernement du Québec, à l'effet de
pouvoir propulser encore plus loin l'industrie touristique au Québec. Je
pense que c'est une bonne avenue. Tout le monde, d'ailleurs, nous félicite de
cet enlignement-là.
Maintenant,
M. le Président, quoique la saison 2014, notamment, a été assez exceptionnelle
au Québec, on a de l'ambition et on
pense qu'on peut faire mieux et qu'on peut faire davantage. On a comme
ambition, d'ici 2020 — rappelons-nous cela,
c'est très important — d'augmenter le nombre de visiteurs de 7 millions, d'augmenter
les recettes touristiques de 7 milliards
de dollars et de créer de nouveaux emplois, 50 000 nouveaux emplois, au
Québec, d'ici 2020. M. le Président, il n'y a pas de recette magique. Pour y arriver,
il faut mieux supporter, il faut mieux appuyer, il faut mieux financer notre
produit au Québec. Ce sont nos entrepreneurs
qu'on veut mettre au coeur de notre
action, donc il nous faut trouver des sous,
des leviers financiers. J'ai demandé à des représentants de l'industrie
touristique, dont font partie les ATR au Québec, de s'asseoir ensemble,
de me suggérer un certain nombre de pistes d'atterrissage pour trouver des
sous, pour mieux financer le produit, pour faire en sorte que, justement,
nous ayons plus de touristes, au Québec, qui viennent nous visiter.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : Merci, M. le Président. Nous sommes d'accord avec la ministre,
elle peut faire mieux, et, depuis 2011,
il y a des suggestions qui ont été déposées. La ministre songe à imposer partout
le même taux de taxation, et ce, indépendamment de la volonté des régions, de
leurs stratégies et de leurs réalités. Cette stratégie du mur-à-mur inquiète
plusieurs acteurs majeurs du milieu touristique, dont l'ancien ministre libéral
Raymond Bachand.
Est-ce que
la ministre va abandonner l'idée d'uniformiser le taux de
taxation dans toutes les régions du Québec,
oui ou non?
Le Président : Mme la ministre
du Tourisme.
Mme Dominique Vien
Mme Vien : Bien, je vais répéter ma réponse, M. le Président : c'est complètement faux, ce qu'elle vient de
dire. Ce que je viens de soumettre à
cette Chambre, c'est que j'écoute, je suis à l'écoute du milieu, je suis
engagée dans une révision du modèle
d'affaires à la demande de l'industrie touristique. J'ai mis en place un comité
pour bien me conseiller, pour me suggérer des pistes d'atterrissage.
Je retourne un peu la question à la députée de Saint-Hyacinthe.
Je pense que la personne qui a créé beaucoup d'incertitudes
lors de l'étude des crédits, c'est elle-même lorsqu'elle a demandé lesquels
ATR on devrait couper au Québec,
monsieur...
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : M. le
Président, à l'article 79, la ministre doit répondre précisément à la question.
Elle a eu 1 min 15 s pour le faire tantôt. Là, il lui restait 10 secondes. Est-ce
qu'elle peut nous dire si, oui ou non, elle entend uniformiser le taux?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Fournier : Je ne sais
pas, parfois, vous faites la réponse, mais je vais faire l'argument pour que
vous puissiez trancher sur l'enjeu soulevé par notre collègue. M. le
Président, il est évident que les questions qui ont été posées, notamment
sur les ATR, sur le plan touristique, sur la capacité d'avoir une économie
touristique encore plus forte, personne ne peut nier que notre collègue
y a répondu.
Alors, peut-être
que vous n'aimez pas les réponses. Faites vos questions, vous aurez une
réponse, mais la réponse porte sur...
Le Président : Mme la
ministre. Mme la ministre, il vous reste 13 secondes, les prenez-vous?
Mme Vien : Bien, écoutez, M.
le Président, il n'y a pas de décision de prise, il n'y a pas d'enlignement déjà
déterminé. J'ai mis en place un comité sur
lequel comité siègent des représentants de l'industrie pour bien me conseiller,
pour justement bien faire les choses...
Le Président : En terminant.
Mme Vien : ...et trouver de
belles pistes d'atterrissage.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : Merci, M. le Président. La ministre a dit, lors de l'étude de crédits, que les gens
du milieu touristique étaient
optimistes et n'avaient aucune inquiétude. Nous n'avons sûrement pas les mêmes
sources, car ils le sont. Et même son
ancien collègue est inquiet. Je ne doute pas de la bonne volonté
de la ministre, je ne doute pas qu'elle est à l'écoute,
mais là il faut qu'elle passe à l'action, ça fait plus d'un an.
Alors, est-ce que
la ministre peut mettre fin à l'incertitude qui règne dans le
milieu touristique et déposer sa réforme du modèle d'affaires de
l'industrie touristique...
Le
Président : Mme la ministre du Tourisme.
Mme Dominique Vien
Mme
Vien : M. le Président, la précipitation est toujours mauvaise
conseillère. On va prendre les choses une à la fois. On est en train de revoir le modèle d'affaires au Québec en
tourisme, de même que la gouvernance. Ça prendra le temps que ça prendra. La chose que je veux dire et
réitérer ici aujourd'hui, M. le Président, c'est que je suis à l'écoute de l'industrie depuis ma nomination. Je suis, tous
les jours, en lien avec l'industrie touristique, je suis branchée sur le mandat
que m'a confié le premier ministre du
Québec. Nous allons réviser le modèle d'affaires, nous le faisons avec
l'industrie.
C'est
la députée de Saint-Hyacinthe, M. le Président, qui me demande de couper des
ATR et qui me dit qu'on les finance trop à la hauteur de
10 millions de dollars. C'est ça, la réalité aujourd'hui.
Le Président :
Principale, M. le député de Jonquière.
Sécurité des sites Web des hôpitaux
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président, nous avons appris que les
principaux sites Internet des hôpitaux du Québec, dont le CHUM et le CUSM, transmettent des données
personnelles sensibles sur leurs visiteurs à des entreprises privées spécialisées dans le profilage des internautes.
Certains de ces mouchards compromettent la vie privée des Québécois en révélant leur état de santé à des entreprises
souvent américaines, et ce, dans une perspective commerciale. Ces mouchards permettent aussi la collecte de données
pouvant identifier précisément les utilisateurs. C'est très inquiétant,
on dirait, M. le Président, qu'on est dans
un chapitre de 1984. Le ministre dit qu'il a demandé aux hôpitaux de
confirmer qu'aucun lien n'existait
entre leur site Internet et les informations personnelles et, deux, que ces
sites respectaient les lois en matière de confidentialité.
Le
ministre de la Santé peut-il nous dire s'il a demandé une vérification de
l'ensemble des sites Internet de tous les hôpitaux du Québec et peut-il
nous confirmer qu'aucune donnée personnelle de patient n'a été transmise?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, évidemment, M. le Président, tout comme le député de
Jonquière, j'ai été moi-même surpris de
cette nouvelle-là, mais je pense qu'on va profiter de cette occasion, de cette
question et du temps qui m'est imparti pour rassurer la population.
On parle ici de sites
Internet qui sont des sites externes des hôpitaux, qui ne sont pas en lien avec
les sites informatiques internes d'hôpital
qui contiennent des données cliniques attribuées aux patients. Par exemple, le
dossier clinique, les données de
laboratoire, les résultats d'examen de radiologie, et ainsi de suite, M. le
Président, ce sont des données qui sont
contenues dans un site qui est interne à l'hôpital et qui n'est pas accessible
par les sites externes. En fait, M.
le Président, dans la majeure partie des cas — et j'ai demandé une double vérification à
cet effet-là — les
sites externes, qui donnent des
informations générales comme l'adresse, les heures, et ainsi de suite, qui sont
ouverts au public, sont à l'extérieur
de ce qu'on appelle communément un pare-feu, alors que les autres informations
sont dans un site qui est à l'intérieur, non accessible à ces gens-là.
Malheureusement, M.
le Président, il se trouve que ces sites externes là ont été construits par des
fournisseurs externes...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...avec des fonctionnalités qui sont celles qui sont décrites, et aujourd'hui
on demande...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : M. le Président, la réponse du ministre est loin
de nous rassurer, parce qu'il y a des sites externes qui colligent des
informations de patients. Moi, j'aimerais savoir si le ministre a posé des
questions aux hôpitaux.
Premièrement,
est-ce que c'est tous les hôpitaux du Québec? Deuxièmement, est-ce qu'il y a eu
un rapport, à la suite de ces
questions, qui lui a été présenté? Si oui, peut-il déposer le rapport ici, à
l'Assemblée nationale? Et, site externe ou pas, là, les Québécois, les patients, ils veulent savoir quelles
mesures sont prises par les hôpitaux, au moment où on se parle, pour
s'assurer que leurs informations confidentielles soient préservées, M. le
Président.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je comprends l'intention du député, M. le Président,
d'alarmer la population et j'en profite encore une fois pour la
rassurer.
Une voix :
...
Le Président :
Oui, Mme la leader.
Mme
Maltais : M. le Président, là, il nous prête... le ministre
prête des intentions au député, qui pose des questions tout à fait pertinentes, dans le respect. Alors,
je demande au ministre de retirer ce qu'il vient de dire. Les questions sont
posées respectueusement et sont très
pertinentes, dans un langage très correct. J'aimerais qu'on revienne là-dessus,
que vous...
Le
Président : Je vais certainement demander à M. le ministre de
faire attention et d'éviter d'imputer des motifs. M. le ministre, je
vous écoute.
M.
Barrette : Je vais faire attention, M. le Président, mais, dans ma
première réponse, j'ai clairement dit que les données cliniques des
patients sont sur des serveurs, en réalité, des appareils informatiques qui
sont à l'intérieur d'un pare-feu, qui n'est pas accessible à l'extérieur.
Ceci
dit, oui, M. le Président, je l'ai déjà dit et je le répète, nous ferons en
sorte d'avoir un état de situation pour le réseau au complet, M. le
Président, et nous avons évidemment l'intention de protéger ces
informations-là. Mais je rappellerai une
chose, M. le Président : les gens qui vont sur les sites généraux chercher
des informations générales, sur les sites des hôpitaux externes, vont
chercher des informations qui ne sont pas de nature médicale, on parle ici
d'heures d'ouverture, d'adresse, et ainsi de suite, et ce n'est pas là qu'on
discute de notre...
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, alors, puisqu'il n'y a pas de
votes reportés, nous allons passer à
la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de
l'ordre de présentation de ces motions, je suis prête à reconnaître M.
le député de Nicolet-Yamaska... Nicolet-Bécancour.
Presser Hydro-Québec de donner suite à la recommandation
de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles concernant le maintien d'une
équipe technique affectée au démantèlement de la
centrale nucléaire Gentilly-2
M.
Martel : Nicolet-Bécancour. Mme la Présidente, je demande le
consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le
député de Marie-Victorin et le député de Mercier :
«Que l'Assemblée
nationale réitère la pertinence et l'importance de la
recommandation numéro 8 adoptée à l'unanimité par la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles à la
suite des consultations particulières tenues
en janvier 2013 sur les impacts reliés au déclassement de la centrale nucléaire
Gentilly-2 et sur le plan de diversification économique pour les
secteurs du Centre-du-Québec et de la Mauricie;
«Qu'elle
presse Hydro-Québec de donner suite à cette recommandation en maintenant en
permanence dans la région une équipe
technique spécialisée qui sera affectée au démantèlement et en s'assurant que,
une fois son travail terminé à la centrale,
cette équipe pourra remplir d'autres mandats reliés à son champ de compétence
et ainsi permettre de maintenir des emplois de qualité dans la région.»
Merci.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y
a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
• (11 h 10) •
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, cette motion est adoptée.
Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je
vais reconnaître M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Souligner la Semaine nationale des soins palliatifs
M. Barrette : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, le député de
Lévis et le député de Mercier :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale des soins palliatifs;
«Qu'elle
rappelle l'importance accordée aux personnes atteintes de maladies incurables
qui reçoivent des soins palliatifs et de fin de vie, de même que notre
solidarité envers elles.»
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée.
Elle est adoptée. Maintenant, je vais reconnaître M. le député de
Lac-Saint-Jean pour sa motion.
M.
Cloutier : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Masson et la députée de Gouin, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale affirme qu'il est inacceptable qu'une personne puisse
être expulsée de son domicile en raison de son appartenance ethnique.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Mme la Présidente, cette motion fait clairement référence à une affaire qui est
devant les tribunaux. Il n'y aura pas de consentement pour ces raisons.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Pour la
prochaine motion, je reconnais maintenant Mme la députée de Gouin.
Mme
David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement
de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le
député de Sanguinet :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de l'évaluation actuarielle du Régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics dont le taux de
capitalisation était de 98,4 % en décembre 2014;
«Qu'elle
rappelle au président du Conseil du trésor que la rente moyenne versée par le RREGOP
n'était que de 19 027 $ en 2013;
«Qu'elle presse le
président du Conseil du trésor de tenir compte de la bonne santé financière du
RREGOP dans le cadre des négociations pour
le renouvellement des conventions collectives des employés et que soient retirées
des offres gouvernementales toute mesure
ayant pour effet de réduire la rémunération globale des employés de l'État via
de nouvelles restrictions applicables aux régimes de retraite du secteur
public.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Gouin. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? On me dit qu'il n'y a
pas de consentement.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint?
M.
Bergeron : J'aurais une question de directive à vous
adresser. Il y a quelques instants, le leader parlementaire adjoint du gouvernement s'est levé sur la motion
qui a été présentée par mon collègue de Lac-Saint-Jean et, plutôt que de
simplement indiquer s'il y avait ou non consentement, il a justifié le fait
qu'il n'y avait pas consentement, ce qui m'apparaît
être contraire aux règles de l'Assemblée. Ça m'inquiète, parce que c'était un
principe général que nous tâchions de
définir, et j'ai compris, de la réponse du leader parlementaire adjoint, qu'on
se réfugie derrière une cause pour ne pas avoir à se prononcer sur un
principe général, Mme la Présidente, ce que je trouve dommage.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du
gouvernement?
M.
Sklavounos : Je profite simplement de l'occasion pour
rappeler aux collègues et à cette Chambre, évidemment, que l'article 35.3° de notre règlement nous
empêche de nous prononcer clairement sur une affaire qui est devant les
tribunaux. Il faut qu'on soit prudents. J'aurais souhaité que cette
motion ne soit pas déposée, pour démontrer cette prudence élémentaire à
l'Assemblée nationale. Ça n'a pas été le cas, malheureusement. Il n'y a pas eu
de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors...
M.
Bergeron :
...mon collègue le leader parlementaire adjoint du gouvernement, mais je veux
simplement réitérer que cette motion ne faisait référence à rien du tout, sinon
qu'à un principe général auquel nous devrions tous et toutes souscrire sans la
moindre hésitation...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Merci beaucoup. Merci,
M. le député de Verchères. Alors, je comprends qu'il n'y a pas de
consentement.
Avis touchant les
travaux des commissions
Et nous
allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et
je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci,
Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des
finances publiques entreprendra les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 38, Loi visant à
permettre la réalisation d'infrastructures
par la Caisse de dépôt et placement du Québec, aujourd'hui, après les affaires
courantes pour une durée de 1 h 15 min et poursuivra de 15
heures à 17 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le leader adjoint. De mon
côté, je vous avise que la Commission des
relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, après
les affaires courantes pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161
de l'hôtel du Parlement, et l'objet de cette séance est de déterminer si la commission
souhaite se saisir de la pétition concernant le développement du réseau des services
de garde éducatifs.
Je vous avise
également que la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 30 minutes, à la salle
RC.171 de l'hôtel du Parlement, et l'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission
en lien avec le mandat de reddition de comptes sur la Commission de
protection du territoire agricole du Québec.
Et enfin je vous avise que la Commission de
l'administration publique se réunira aujourd'hui en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May, afin de
préparer l'audition du ministère de la Santé et des Services sociaux sur sa
gestion administrative. Elle se
réunira en séance publique de
15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine,
afin d'entendre le ministre de la
Santé et des Services sociaux, puis en séance
de travail, de 18 heures à 18 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur les observations,
les conclusions et les recommandations à la suite de cette audition.
Maintenant, à la rubrique des renseignements sur
les travaux de l'Assemblée.
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, aux affaires du jour, conformément à
l'article 286 du règlement, l'Assemblée doit maintenant se constituer en
commission plénière afin d'étudier
les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2015‑2016.
Alors, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 108 de notre
règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission
plénière.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, nous allons donc
suspendre les travaux quelques instants afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière. Et j'invite
également les personnes qui accompagnent M. le président à prendre
place. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 17)
(Reprise à 11 h 23)
Commission plénière
Étude des crédits de
l'Assemblée nationale
M.
Ouimet
(Marquette) (président de la commission plénière) : Alors, chers collègues, nous sommes réunis
en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée
nationale pour l'exercice financier 2015‑2016.
La durée maximale de cette étude a été fixée à
deux heures suite à une entente, et, conformément à l'entente conclue au début de la présente législature, la
répartition du temps de parole sera la suivante : environ 35 minutes
seront allouées à M. le président
pour ses remarques préliminaires; environ 42 min 30 s seront
allouées au groupe parlementaire
formant le gouvernement; environ 25 min 30 s seront allouées au
groupe formant l'opposition officielle; et environ 17 minutes seront allouées
au deuxième groupe d'opposition.
Remarques préliminaires
Nous allons donc entreprendre immédiatement l'étude des crédits de l'Assemblée
nationale, et je vais céder la
parole à M. le président de l'Assemblée nationale.
M. Jacques Chagnon
M.
Chagnon : Merci, M. le Président. Chers collègues, c'est un plaisir pour moi d'être parmi vous aujourd'hui pour l'étude des crédits budgétaires
de l'Assemblée nationale pour l'année 2015‑2016.
J'aimerais
d'abord vous présenter les personnes qui m'accompagnent : Mme Lise Moreau,
directrice de cabinet; M. le
secrétaire général de l'Assemblée, M. Michel Bonsaint; M. le directeur général
de l'administration, M. Serge Bouchard; la directrice générale des Affaires juridiques et parlementaires, Mme Ariane Mignolet; le directeur général des Affaires institutionnelles,
de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale, M. Frédéric Fortin; de même que
quelques directrices et directeurs qui
pourront apporter des précisions au besoin. Il s'agit de Mme Lyne Bergeron,
directrice des Ressources financières — elle est dans mon dos, parle dans mon
dos — et de
l'approvisionnement et de la
vérification; Mme Claudia
Rousseau, directrice des ressources
humaines; M. Claude Dugas, directeur
de l'informatique, de la télédiffusion et des télécommunications. Et
j'ai oublié le directeur du Secrétariat général, M. Marc Painchaud.
Je
désire aussi remercier toutes les personnes qui ont contribué à la préparation
de cet exercice important pour notre
institution. Et, avant de vous présenter le cadre budgétaire et les principaux
défis à relever pour 2015‑2016, je tiens à vous réitérer jusqu'à quel point je suis toujours honoré d'exercer
cette fonction qui me passionne, et vous le savez. Vous représenter,
vous servir, gérer la maison des citoyens, votre maison, constitue une fonction
extrêmement gratifiante.
Je
tiens au passage à remercier les whips et les membres du Bureau qui
m'accompagnent dans cette tâche. Et je me permets de vous les présenter : M. Stéphane Billette, qui
est whip en chef du gouvernement; M. Marjolain
Dufour, whip en chef de l'opposition
officielle; M. Donald Martel, whip du deuxième groupe d'opposition. Il y a
aussi parmi nous quelques membres du Bureau
que j'ai l'occasion de voir. Je vois M. Robert Dutil, qui est
député de Beauce-Sud, qui est avec nous. Il y a M. Harold
LeBel, député de Rimouski, qui est avec nous et... Membre du Bureau? Non? On ne
vous nommera pas, d'abord. Et
évidemment M. Éric
Caire, qui voudrait être membre du
Bureau mais qui ne l'est pas encore. Je
remercie les... Je remercie aussi... Évidemment, on travaille beaucoup avec les whips, mais
je voudrais aussi remercier leurs
directeurs de cabinet, les directeurs de cabinet font un travail aussi très important
de concert avec leurs propres whips. Ces
députés participent de façon active et rigoureuse à la gestion de l'Assemblée, et ce, en s'élevant au-dessus de toute partisanerie, dans le seul intérêt de notre institution et de ses membres. C'est d'ailleurs avec eux que j'ai élaboré le budget.
La séparation des
pouvoirs de l'État est le fondement du principe de l'autonomie des assemblées
législatives. Pour exercer efficacement leur
rôle, ces dernières doivent être à l'abri de l'ingérence des autres composantes
de l'État. L'autonomie des assemblées
est donc un rempart pour assurer une telle indépendance et elle se manifeste de
trois façons : en matière administrative, juridique et financière.
À
cet effet, la Loi de l'Assemblée nationale édicte que les prévisions
budgétaires de l'Assemblée sont établies par le président en consultation
avec le Bureau, qui détermine notamment les règles touchant la gestion interne
de l'institution. La réglementation en
vigueur à l'Assemblée nationale prévoit qu'au terme du processus d'étude des
crédits du ministère une séance de la
commission plénière est consacrée à l'étude des crédits de l'Assemblée.
Toutefois, cette commission plénière n'a pas de pouvoir décisionnel sur le
budget de l'Assemblée; ce pouvoir appartient au Bureau. En effet, les crédits de l'Assemblée n'ont pas à être
votés, car il s'agit de crédits permanents, ce qui n'est pas le cas des crédits
budgétaires du gouvernement qui, eux, se doivent d'être votés chaque année.
En
plus d'étudier rigoureusement les crédits de l'Assemblée, le Bureau exerce
d'abord et avant tout une fonction de contrôle et de réglementation.
Cette instance non partisane revêt une importance déterminante, car elle permet
aux parlementaires d'être associés à la prise de décision.
L'Assemblée
nationale se compose, comme vous le savez, de 125 députés élus par la
population dans chacune des circonscriptions électorales du Québec. On
ne le répétera jamais assez, l'Assemblée nationale est une institution fondamentale de l'État québécois, car elle se
situe au coeur même de notre système
démocratique. Les députés s'y expriment, y débattent de questions d'intérêt public, y exercent leurs fonctions et
leur rôle de législateur, de contrôleur de l'action gouvernementale et
d'intermédiaire entre les citoyens et l'administration publique. L'Assemblée
nationale offre son soutien financier et
administratif aux députés afin qu'ils puissent exercer leurs fonctions aussi
bien à l'hôtel du Parlement qu'en
circonscription, où ils sont à l'écoute de la population. Bien entendu,
l'Assemblée offre aussi des services directs aux citoyens tels que des activités éducatives, des visites guidées, des
expositions, une bibliothèque, des services de restauration, etc.
Nous
devons, comme membres du Bureau, nous assurer que nos choix budgétaires nous
permettent de faire face aux défis auxquels sont confrontées toutes les
organisations publiques, soit de faire évoluer nos services en tentant de limiter au maximum la croissance de nos dépenses.
C'est en quelque sorte cette philosophie de gestion qui nous a guidés
dans l'élaboration de ce budget.
• (11 h 30) •
Le
budget 2015‑2016 adopté en février dernier par le Bureau de l'Assemblée prévoit
des dépenses de 128 252 100 $, comparativement à 126 745 500 $ l'an dernier. Cet écart
s'explique principalement par une majoration de 1,1 % correspondant
à l'indexation des dépenses salariales aux fins du respect des conventions
collectives eu égard à la croissance de
l'indice des prix à la consommation, la clause IPC. Il convient de noter que
ces prévisions budgétaires sont élaborées en respectant tous les paramètres
recommandés par le Secrétariat du Conseil du trésor.
Ce budget de
dépenses se décline en deux catégories, soit le secteur administratif, programmes 1 et 2, soit le secteur
politique, qui est le programme 3. Les
parlementaires peuvent compter sur le soutien des services administratifs de l'Assemblée nationale que
regroupent les programmes 1 et 2. Le fonctionnement de ces services nécessite
en 2015-2016 une somme de 61 479 200 $.
Le programme 1 représente les ressources
consacrées au secteur parlementaire, soit le soutien aux travaux de l'Assemblée et des commissions, incluant la
traduction et l'édition des projets de loi, ainsi que la transcription des délibérations
au Journal des débats. Cela représente une dépense de
6 980 000 $.
Le programme
2 concerne, d'une part, les sommes allouées au soutien administratif, gestion
immobilière, gestion des ressources
matérielles, sécurité, ressources humaines et financières, informatiques,
diffusion des débats, télécommunications, restaurants, amortissement et contribution de l'employeur pour tout le
personnel politique et administratif, soit 41 947 700 $. D'autre part, ce programme prévoit des sommes
destinées au secteur institutionnel, bibliothèque, services de recherche
et de ressources documentaires,
communications, programmes éducatifs et accueil, relations interparlementaires
et protocole, soit 12 550 900 $.
Le programme
3 correspond, quant à lui, au soutien offert aux parlementaires, lequel se
traduit notamment par un budget de
fonctionnement pour la location d'un local de circonscription pour chaque
député, d'une masse salariale et pour
la rémunération de personnel et des allocations de déplacement et de logement à
Québec. Ces sommes affectées aux services
statutaires aux députés pour l'exercice 2015-2016, incluant les indemnités
versées aux parlementaires, représentent un montant de
66 772 900 $.
Vous me
permettrez ici une petite parenthèse. La présentation de ces trois programmes
budgétaires illustre une réalité bien
particulière. À l'Assemblée nationale, notre parlement, ici, constitue un
milieu de travail où oeuvrent quotidiennement
trois groupes bien distincts : bien entendu, les 125 députés, mais aussi
leurs 500 employés politiques et
aussi les 676 employés administratifs, réguliers ou occasionnels de
l'Assemblée. Il est d'une importance capitale que tous puissent bénéficier d'un milieu de travail
sain, exempt de harcèlement, et ce, même si nous ne sommes pas tous liés
par des liens employeur-employé. C'est pour cette raison que j'ai confié le
mandat à un groupe de travail multipartite présidé
par la vice-présidente de l'Assemblée d'émettre des recommandations sur les
moyens à mettre en place pour s'en assurer.
Et je m'attends à avoir le rapport dans les jours qui viennent, et j'en profite
pour aviser un peu à l'avance qu'à un prochain
Bureau on devrait avoir ce rapport à étudier et éventuellement en faire un
règlement de l'Assemblée. Si c'était le cas, nous serions le premier Parlement au Canada à avoir véritablement
une politique concernant le dossier de harcèlement entre employés et
entre personnel ici, dans un Parlement, au Canada.
Revenons maintenant au budget. Les prévisions
2015-2016 de l'Assemblée comportent également un plan d'immobilisations à la hauteur de 10 387 000 $. De ce
montant, 6 852 000 $ sont portés au budget d'investissement et
3 535 000 $ sont financés à même le compte de revenus autonomes,
le CRA, dont on a entendu parler quelquefois.
D'ailleurs,
je vais prendre quelques instants pour vous en parler, du CRA, pour préciser ce
que c'est. En fait, le CRA a été créé
en 1993 par une décision du Bureau. Le CRA, c'est le compte de revenus
autonomes. Il ne faut pas oublier ça, le compte de revenus autonomes, CRA. Créé en
mai 1993 par décision du Bureau, il permet à l'Assemblée de conserver ses revenus et d'y imputer des dépenses. En effet,
l'Assemblée nationale génère des revenus qui lui sont propres, ceux qui viennent de la boutique, des restaurants,
l'allocation d'espaces, des stationnements, etc. Ce compte comptabilise de
façon distincte les sommes versées au fonds
consolidé du revenu. En deux mots, le CRA, le compte de revenus autonomes,
est un compte distinct que l'on retrouve dans le fonds consolidé du revenu, au
conseil, grand Conseil du trésor...
Depuis 2011,
lorsqu'on m'a invité à prendre la présidence de l'Assemblée, j'ai suggéré au Bureau...
et, depuis avril 2012, donc dans
cette année financière, nous avons décidé que les crédits non utilisés seront
aussi versés au CRA, ce qui permet à l'Assemblée
de faire face à ses obligations et, par exemple, d'acquérir des immobilisations
plutôt que d'avoir recours à des crédits additionnels.
Le plan
d'immobilisations que j'ai présenté vise, dans une grande partie, à entretenir
et améliorer les cinq immeubles patrimoniaux qui sont la propriété de l'Assemblée
nationale, ce qui constitue en soi un défi de taille, car ils ont été construits pour faire face à des réalités bien
différentes de celles d'aujourd'hui. Je reviendrai, justement, dans quelques
minutes sur un projet d'amélioration de nos infrastructures dont vous avez aussi entendu parler. J'en ai
fait l'annonce... on a commencé à en parler l'automne dernier.
Sur le plan budgétaire,
bien qu'elle jouisse d'une indépendance, l'Assemblée n'est pas en marge
des ministères et des
organismes du gouvernement, elle doit faire sa juste part en prenant acte du
contexte des finances publiques du Québec.
À titre d'exemple, en matière d'effort budgétaire, l'Assemblée a
autofinancé l'ensemble des dépenses liées aux élections d'avril 2014, soit 7,5 millions de dollars.
Elle a également financé celles associées à l'entente relative au
fonctionnement de l'Assemblée et des
commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects
budgétaires pour la durée de la 41e législature, entérinée à
l'Assemblée nationale le 2 juin 2014 à la suite des élections
générales. Cela représente une dépense
additionnelle de 1,5 million indexée annuellement, résultante du choix
démocratique exprimé dans les urnes par la population.
En effet,
l'Assemblée doit moduler son budget en fonction des modifications apportées à
la composition de la Chambre,
c'est-à-dire le nombre de députés qui ne sont pas ministres, le nombre de
groupes parlementaires et la présence de
députés indépendants. Par exemple, le fait d'avoir trois groupes parlementaires
représentés en Chambre influe sur le nombre
de cabinets de chef, de leaders, de whips qui sont pris en charge par les
budgets de l'Assemblée nationale. Par l'autofinancement de cette entente,
l'Assemblée est allée au-delà des mesures de contrôle des dépenses commandées
aux ministères et organismes pour 2014-2015. Il est à noter que son
autofinancement se poursuivra tout au long de la présente législature. Ce n'est
pas rien que pour cette année, là, c'est pour chacune des années qui viennent.
Cet effort budgétaire aura été rendu
possible à la faveur d'une saine gestion et de choix rigoureux faits au cours
des dernières années, qui ont permis
de limiter au maximum la croissance des dépenses. Par ailleurs, la dotation de
postes vacants continue de se faire
au terme d'une analyse rigoureuse basée sur des besoins liés à la prestation de
services aux députés et à la population.
Pour conclure cette
portion sur la ventilation du budget 2015-2016, et au risque de me répéter,
laissez-moi souligner que les choix
effectués par les membres du Bureau, à l'image de ceux des années précédentes,
ont été guidés par ce souci de tous les instants de répondre à
l'évolution constante des besoins et des défis de notre institution.
Comme
mentionné précédemment, parmi les défis de l'heure figure celui de l'entretien
de notre parc immobilier et de
l'adaptation de ce dernier aux besoins évolutifs de notre institution tant en
termes de sécurité que d'accueil des citoyens. Le parlement est un lieu de mémoire dont nous, nous sommes les gardiens.
Contrairement à plusieurs ministères et organismes, l'Assemblée est propriétaire des immeubles qu'elle occupe. À
ce titre, elle investit des sommes considérables chaque année pour
entretenir ces édifices patrimoniaux, hauts lieux de notre démocratie.
Au cours des
derniers exercices financiers, des travaux de maçonnerie et de remplacement des
transformateurs et autres travaux
électriques connexes, pour ne nommer que ceux-ci, ont eu lieu. Au cours des
prochaines années, une partie
importante du plan d'immobilisations sera consacrée à la poursuite de la
réfection de la maçonnerie des édifices. Et, pour simplement vous donner
une idée, 2015-2016, une somme de 3 415 000 $ est prévue à cet
effet.
Permettez-moi
maintenant de vous parler d'un enjeu qui nous préoccupe tous à l'Assemblée
nationale et qui est à l'origine d'un
projet d'amélioration de nos infrastructures dont j'ai fait l'annonce l'automne
dernier : l'amélioration de la sécurité.
Le monde dans lequel nous vivons a bien peu à voir avec celui de 1886, année où
a été complétée la construction de
l'hôtel du Parlement. Le travail des parlementaires a beaucoup évolué, et le
nombre ainsi que la nature des activités qui se déroulent à l'hôtel du Parlement ne sont plus du tout les mêmes.
Sur le plan de la sécurité, force est de constater à la lumière des tragiques événements qui se sont
produits l'automne dernier à Saint-Jean-sur-Richelieu et au parlement
d'Ottawa, mais aussi ailleurs dans le monde que l'enjeu sécuritaire est devenu
incontournable. même au sein de nos institutions parlementaires.
Pas plus tard que la semaine dernière, un
incident fâcheux se déroulait ici même, à côté de nous, à l'hôtel du Parlement et, du coup, nous rappelait que même les
concepts de liberté de presse doivent faire partie de l'équation lorsque
l'enjeu de la sécurité est abordé. À ce
propos, vous me permettrez de rappeler que les mesures relatives à
l'accréditation des journalistes
seront révisées d'ici à ce que des solutions permanentes soient adoptées, et
des mesures transitoires sont déployées par la Tribune de la presse et
l'Assemblée nationale au moment où on se parle.
• (11 h 40) •
L'évolution,
donc, de l'enjeu de la sécurité a amené le Bureau de l'Assemblée à vouloir
donner aux parlementaires les moyens
de bien exercer leur rôle et de bien accueillir
et de mieux accueillir, et ce, de
façon sécuritaire, les citoyens
qui franchissent chaque année les portes de l'Assemblée.
C'est dans cette
optique qu'un programme fonctionnel et technique a été commandé en 2012 et a
été déposé à l'automne 2013 afin
d'identifier et d'énoncer des besoins et d'émettre des hypothèses qui y
répondent. C'est sur cette base que
le programme fonctionnel et technique... Depuis janvier 2015,
quatre firmes de professionnels en architecture et en ingénierie ainsi qu'un entrepreneur gérant
ont amorcé la conception des plans et devis d'un projet d'amélioration des infrastructures de l'Assemblée
nationale.
Rappelons
qu'ils ont été choisis à l'issue d'appels d'offres publics lancés l'automne
dernier. Non seulement le Bureau
de l'Assemblée nationale suit de près
ce projet, il devra décider cet automne s'il va de l'avant, mais aussi un
comité consultatif de neuf députés se
penche aussi sur ces questions. Et, de toute façon, en aucun cas, aucun travail
d'excavation ne doit être fait avant juin 2016.
La principale
trame de fond de ce projet est donc l'amélioration des installations et des mesures de sécurité. Le
projet vise du même souffle à pallier le
manque d'espace pour organiser en temps opportun diverses activités
parlementaires ou institutionnelles. Les problèmes d'accueil à l'hôtel du Parlement sont multiples et
ne datent pas d'hier. Laissez-moi vous parler de ce que nous vivons quotidiennement.
Chaque année,
124 000 personnes
franchissent les portes de l'Assemblée nationale. L'entrée des visiteurs, une
zone passablement exiguë, est régulièrement engorgée par les groupes, ce qui
entraîne des retards pour les personnes attendues
en commission parlementaire. Les visiteurs doivent transiter par le système de
détection et des mesures de sécurité alors qu'ils se retrouvent déjà
dans l'enceinte du parlement, ce qui constitue un non-sens en termes de
sécurité.
Lors
d'accueils majeurs, nous installons temporairement des appareils de détection
mobiles dans le corridor, près de la boutique, ce qui est loin d'être
idéal et pratique. Une fois entré, le visiteur se retrouve dans le hall de
l'hôtel du Parlement, un espace névralgique, mais nettement surutilisé.
Évidemment, c'est une... Je fais souvent la comparaison avec le moment où on doit faire la sécurité dans un endroit où il y a
des avions. Ce n'est pas dans l'avion qu'on fait la sécurité, c'est dans l'aéroport. Bien, nous, on
s'organise... Notre obligation est de faire en sorte de faire notre sécurité
comme si on était dans l'avion, mais
on le fait dans l'Assemblée nationale au lieu de le faire dans un endroit qui
serait protégé.
En effet, se trouvent dans ce lieu de conférence
des conférences, des points de presse, des groupes en visites guidées, des tables d'accueil pour des activités
protocolaires et des vestiaires portatifs, car les nôtres sont trop petits.
C'est sans compter les personnes à
mobilité réduite qui doivent parcourir la moitié du parlement pour utiliser
l'ascenseur qui les conduira aux
tribunes pour assister aux travaux parlementaires. Nos installations et
infrastructures d'accueil sont donc dépassées et inadéquates pour un
parlement moderne comme le nôtre. Elles ne sont pas dignes de la place que nous
souhaitons faire aux citoyens dans leur
parlement. Et, je l'indiquais tout à l'heure, les infrastructures en matière de
sécurité à l'Assemblée nationale sont, quant à elles, désuètes et ne
répondent plus aux problématiques contemporaines.
L'Assemblée nationale du Québec a pourtant été
tristement marquée par des événements semblables à ceux qu'Ottawa a vécus l'automne passé lorsqu'en 1984 — en fait, il y a 31 ans, ça fera
31 ans dans deux jours — le 8 mai 1984, un individu armé pénétrait dans l'enceinte
parlementaire, entraînant sur son passage trois personnes dans la mort et une
quinzaine de blessés graves. Jean était
assis ici, dans notre salle, sur le trône qui est là. C'est avec beaucoup
d'émotion qu'en mai dernier j'inaugurais une plaque en mémoire des
victimes.
C'est
à la suite de ces événements que les façons de faire et le système de sécurité
à l'Assemblée ont été conçus. Mais
ça, c'est il y a 31 ans. Malgré quelques mises à jour depuis, il demeure
que les infrastructures de l'Assemblée en matière datent d'une autre
époque.
Dans le milieu parlementaire international, on
parle de plus en plus de nos assemblées législatives comme devant être des forteresses ouvertes. Elles sont
et doivent demeurer avant tout la maison de tous les citoyens. Ce juste et
délicat dosage entre l'accessibilité et la
sécurité est d'autant plus fondamental que les symboles des sociétés
démocratiques comme la nôtre sont maintenant pris pour cibles. Il s'agit
donc d'un enjeu majeur auquel nous devons accorder toute l'attention qu'il
mérite.
Des analyses
de risque mettent en relief les besoins d'actualisation des systèmes de
sécurité physique et environnementale
du parc immobilier existant de l'Assemblée nationale, notamment par
l'amélioration du contrôle de ses
accès et de ses dispositifs de surveillance vidéo, de son système informatique,
de même que par l'ajout de portillons électroniques.
Le projet d'agrandissement vise à se doter d'un pavillon d'accueil détaché de
l'enceinte du parlement et permettant de répondre plus adéquatement aux
problématiques que je viens d'évoquer, pavillon qui permettrait aux visiteurs de franchir le système de détection et
les mesures de sécurité avant d'atteindre l'enceinte de l'hôtel du Parlement,
améliorerait l'efficacité du contrôle des accès.
Alors que l'Assemblée nationale s'investit par
divers moyens à rapprocher l'institution parlementaire des citoyens,
particulièrement des jeunes, elle doit pouvoir accueillir ces derniers
adéquatement. Elle doit être un lieu privilégié
d'éducation à la démocratie et, pour ce faire, disposer des infrastructures
propices à l'accueil de centaines de groupes qui sont composés d'élèves
et de citoyens venus rencontrer leurs députés. Cette solution visant à créer un
tel pavillon d'accueil a d'ailleurs été
retenue par d'autres parlements un peu partout dans le monde, dont celui du
Parlement canadien.
J'évoquais plus tôt le manque d'espace. En
effet, l'Assemblée ne dispose actuellement que deux salles de commission qui sont bien adaptées aux travaux
parlementaires, c'est-à-dire qui disposent à la fois de l'équipement nécessaire
de la télédiffusion et la visioconférence et dont les espaces sont délimités
adéquatement et de façon sécuritaire pour accueillir
le public et les représentants de la presse. Or, les commissions siègent, de
nos jours, beaucoup plus souvent et sur
une plus longue période au cours de l'année. Depuis 2010, les commissions ont
siégé en moyenne 1 389 heures par année. C'est en moyenne jusqu'à quatre fois, quatre fois de plus
annuellement que l'Assemblée législative de l'Ontario, qui dispose de cinq salles de commission. C'est
aussi, en moyenne, à peine moins d'heures annuellement que la Chambre des communes, qui dispose, elle, de 13 salles
de réunion. Ce projet comprend donc l'ajout de deux salles de commission
et de deux salles de réunion
multifonctionnelles, ce qui portera à quatre le nombre de salles réellement
adaptées à la réalité des travaux
parlementaires. Je vous précise que le règlement actuel permet jusqu'à cinq
commissions... que cinq commissions se réunissent simultanément. Le
projet comprend en outre des améliorations techniques et de la mise aux normes.
La
transposition des besoins en termes d'espace et de fonctions tels qu'exprimés
au plan fonctionnel et technique est
estimée à environ 50 millions de dollars. Cette évaluation est donc basée
sur des besoins exprimés entre 2012 et 2013, bien avant les récents et malheureux événements auxquels j'ai fait
allusion et à la suite desquels j'ai demandé à ce que nos besoins en
matière de sécurité soient réévalués. C'est la raison pour laquelle un appel
d'offres pour des services professionnels
d'ingénierie de sécurité a été publié en février afin de repenser la gestion du
périmètre extérieur de notre parc
immobilier. Et de toute façon, même au moment où on se parle, nous ne ferions
aucun projet et nous serions, de toute façon,
forcés de dépenser entre 7,4 et 9 millions de dollars qui devraient être
consacrés à divers travaux d'amélioration technique et de mise aux normes qui doivent être effectués
indépendamment du projet, dont la démolition des tunnels vétustes et le déménagement de la menuiserie pour
des raisons de sécurité incendie, ce qui implique, de toute façon, de
l'excavation pour autour de 7 à 8 millions, qui devront, de toute façon,
être faits. L'évaluation des coûts réels et de l'échéancier du projet sera
divulguée au terme de l'élaboration des plans et devis.
Les sommes
nécessaires à la réalisation de ces travaux seront puisées à même le compte des
revenus autonomes, le CRA, dont je
parlais tout à l'heure, évoqué. Le Bureau a pris plusieurs décisions ces
dernières années pour réaliser des économies
qui, ajoutées aux revenus que perçoit déjà l'Assemblée et qui sont versés au
CRA, ont permis de dégager une somme consacrée aux projets plutôt que
d'avoir recours à des crédits additionnels, c'est-à-dire faire une demande au ministère, au Conseil du trésor, qui serait, lui,
dans l'obligation de financer cette construction-là éventuellement à même
un emprunt, alors que nous, nous cherchons à
faire dégager des sommes pour pouvoir le payer de façon directe et d'un coup.
Alors, au
31 mars 2015, le compte des revenus autonomes s'élevait à
35,1 millions de dollars. Comme le projet s'échelonnera sur cinq
ans, l'Assemblée entend poursuivre ses efforts pendant cette période pour en
autofinancer sa réalisation. Ces sommes
peuvent paraître, à première vue, considérables, mais il convient de rappeler
que tous les Parlements doivent faire
face aux défis évoqués plus tôt. Et, à titre d'exemple, je fais référence au
palais de Westminster où siègent les
deux chambres du Parlement du Royaume-Uni, qui nécessite des rénovations
colossales et urgentes, et, plus près de nous, au parlement d'Ottawa, où
un vaste projet est actuellement en cours.
• (11 h 50) •
L'ampleur de
ces chantiers et des budgets qui y sont reliés n'a aucune commune mesure avec
ceux dont je vous parle aujourd'hui,
aucune commune mesure. Simplement à titre d'exemple, non pas en
immobilisations, mais strictement en
termes d'opérations, dans le dernier budget fédéral à Ottawa, on ajoute
60 millions pour l'année qui vient en protection, pour la sécurité. Mais pas en immobilisations, en protection, on ajoute 60 millions pour la sécurité au Parlement
fédéral pour l'année qui vient. En
effet, grâce à une saine gestion de notre parc immobilier et à la faveur
d'investissements constants et raisonnables, l'Assemblée n'a pas,
aujourd'hui, à consacrer des sommes aussi colossales.
L'adaptation du Parlement aux besoins évolutifs
des députés et de la société ne saurait concerner que ses immeubles. Le budget
2015-2016 comporte également des investissements en technologies de
l'information et des communications,
ne serait-ce que pour actualiser ces infrastructures afin de répondre aux
exigences contemporaines, qui évoluent
très vite en cette matière. Ainsi, un montant de 2,9 millions de dollars a
été prévu au budget d'investissement 2015-2016
pour l'évolution de l'infrastructure de sauvegarde et de stockage des données,
l'amélioration des technologies de
télécommunication, notamment pour l'ensemble des bureaux de circonscription,
ainsi que la poursuite du remplacement d'équipements et de caméras
destinés à la diffusion des débats afin d'être conforme aux normes de haute
définition.
Le rapprochement des
jeunes de l'institution parlementaire est incontournable. C'est ce qui guide
notre offre d'activités éducatives. Les
simulations parlementaires, les conseils d'élèves, les jeux questionnaires
ainsi que la tournée de la présidence ont toujours le vent dans les
voiles. Il en va de même des stages offerts par le Fondation
Jean-Charles-Bonenfant ainsi que du programme des pages qui, chacun à leur
façon, permettent à des jeunes de découvrir l'Assemblée nationale de
l'intérieur.
Mais l'Assemblée ne
peut faire fi de la réalité suivante : le rapprochement avec les jeunes
dépend largement d'une présence dynamique et
renouvelée sur le Web. Cette année, nous avons mené à terme une réalisation
dont je suis particulièrement fier, qui démontre que l'Assemblée
nationale peut être en phase avec les mutations de la société québécoise, en
effet, par le site Par ici la démocratie, site jeunesse pour l'histoire
et l'éducation à la citoyenneté que l'Assemblée
nationale a elle-même développé. Tout en représentant un outil convivial pour
les enseignants, particulièrement du
secondaire, ce titre offre du contenu vulgarisé et rigoureux. Sa popularité
témoigne de son utilité. Depuis sa mise en ligne en août 2014, il reçoit
en moyenne 2 500 visiteurs chaque mois.
Par ici la
démocratie s'est récemment distingué à l'occasion des Mérites du français,
organisé par l'Office québécois de la langue
française. En effet, le site a obtenu le prix Mérite du français dans les
technologies de l'information, dans
la catégorie Sites Internet et extranets, grande organisation. Le site est
également finaliste pour le concours des Octas, organisé par le Réseau Action TI. Ce concours reconnaît l'excellence
dans le domaine des technologies de l'information au Québec en rendant hommage à des individus, des
entreprises ou des organismes pour leur créativité, leur dynamisme et
leur contribution exceptionnelle à l'essor de l'industrie.
Les
services aux députés et à la population sont au coeur de notre action, et, en
tant qu'institution parlementaire, l'Assemblée
nationale a également un devoir de mémoire et d'ouverture au monde. Ainsi,
l'Assemblée organise régulièrement
des expositions comme Histoires de députés, encore présentée,
d'ailleurs, à l'hôtel du Parlement, et Souvenirs de la guerre 14-18 : les collections de
l'Assemblée nationale, qu'on peut
toujours visiter à la Bibliothèque. L'histoire s'écrit chaque jour en nos murs. Non contents de la vivre
au quotidien, nous nous appliquons à la faire connaître, faire connaître
les événements passés qui ont marqué notre
histoire. En témoignent les expositions que je viens d'évoquer, mais aussi
celle qui vient de prendre l'affiche sous le
titre Aux urnes, citoyennes! Vous l'aurez deviné, cette exposition
souligne le 75e anniversaire de l'obtention du droit de vote et
d'éligibilité des Québécoises.
Comme députés, nous
devons aussi apporter à la diplomatie parlementaire toute l'attention qu'elle
mérite. Le Québec est ouvert sur le monde, et l'Assemblée doit également être
active, je dirais même proactive, sur la scène internationale. Cette participation de l'Assemblée contribue au
rayonnement de la culture et des institutions politiques québécoises. Elle nous permet de promouvoir les
intérêts du Québec à l'étranger, comme nous le faisons régulièrement avec les législateurs étrangers sur des thèmes
névralgiques. Par exemple, en décembre 2013, l'Assemblée nationale a
conclu une entente avec le Sénat et la Chambre des représentants de
l'État du Massachusetts. Ainsi, la première rencontre de l'Association
parlementaire Québec-Massachusetts se déroulera chez nous en septembre prochain
et portera sur les enjeux énergétiques et la
lutte contre les changements climatiques. Toujours en septembre 2015, nous
serons les hôtes du Symposium des
leaders parlementaires de la National Conference of State Legislatures. Nous
accueillerons alors les présidents
des Chambres et les autres officiers parlementaires des États américains. Il
s'agit là pour nous d'une occasion unique pour tisser des liens avec les
décideurs politiques voisins du Sud.
Sur
le plan de la coopération, l'Assemblée nationale est reconnue pour son leadership
au sein de la Francophonie. Récemment,
nous nous sommes impliqués en Côte-d'Ivoire avec nos partenaires de l'espace
francophone, soit l'Assemblée nationale
française, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l'Organisation
internationale de la Francophonie, l'Assemblée parlementaire de la
Francophonie et l'Assemblée nationale du Sénégal. Je suis particulièrement fier
des interventions que nous avons faites en
Côte d'Ivoire. Et c'est un pays qui est en plein essor, avec une croissance de
plus de 8 % de son PIB, et il a
néanmoins connu une crise ayant sérieusement mis à mal ses institutions
démocratiques. L'apport de
l'Assemblée nationale du Québec a permis de produire un plan d'organisation
administrative et une stratégie de gestion des ressources humaines de
l'Assemblée nationale ivoirienne.
Au
terme des missions techniques, nous avons également permis aux Ivoiriens de
renforcer la gestion de leurs archives
parlementaires, et, en collaboration avec la Fondation des parlementaires
québécois Cultures à partager, nous avons fourni des ouvrages de
référence sur le parlementarisme. Des missions complémentaires sont prévues en
2015 dans le cadre d'un projet financé par
USAID et mis en oeuvre par la State University of New York, SUNY. À ce
propos, l'Assemblée nationale vient,
justement, de signer un protocole d'entente avec le Center for International
Development de la State University of
New York, l'un des leaders mondiaux du renforcement des Parlements. Cette
entente permettra la prise en charge
complète de l'expertise de l'Assemblée nationale dans des projets mis en oeuvre
par cette université. L'Assemblée
nationale du Québec agit ainsi plus efficacement avec l'appui financier de
bailleurs de fonds internationaux.
Le budget que nous
consacrons aux missions de relations internationales nous permet de maintenir
notre leadership et de respecter nos
engagements auprès de nos partenaires, tant les organisations dont nous sommes
membres que les Parlements avec qui
nous sommes liés de manière bilatérale. En 2015-2016, ce budget était de
l'ordre de 632 000 $, ce
qui représente une diminution de 101 000 $ par rapport à l'année
précédente. Bref, l'Assemblée nationale doit continuer de jouer un rôle prépondérant sur la scène
internationale, et les relations internationales sont d'autant plus importantes
pour le Québec qu'il s'agit de la seule nation majoritaire francophone en
Amérique du Nord et que la vitalité de son économie dépend du commerce
international.
Vous
me permettrez, en conclusion... En conclusion, l'autonomie financière de
l'Assemblée nationale est l'une des
composantes inhérentes au principe d'indépendance des assemblées législatives.
Il n'en demeure pas moins que le Bureau
de l'Assemblée est guidé, comme je vous l'ai démontré dans ces remarques introductives,
par un souci constant d'exemplarité,
de prise en compte de l'évolution des enjeux et des défis auxquels
l'institution parlementaire, au même titre que tout organisme public, est
confrontée. C'est ce qui explique le choix rigoureux qu'elle a dû faire pour
pouvoir autofinancer, lorsqu'il y
avait lieu, les coûts associés à cette évolution tout en respectant les
paramètres du Secrétariat du Conseil
du trésor. Par contre, l'autonomie financière de l'Assemblée fait en sorte que
les sommes qu'elle réussit à dégager sont
versées à son compte de revenus autonomes. Cette particularité dans le cadre
budgétaire de l'Assemblée lui permettra, au cours des prochaines années, de réaliser notamment d'importants
investissements immobiliers devenus incontournables.
Lorsque vous
m'avez élu à la présidence, en 2011, j'ai décidé que l'Assemblée nationale
allait se donner l'espace budgétaire approprié pour réaliser les travaux
d'entretien et d'amélioration de ses infrastructures, principalement en matière de sécurité. Agir autrement reviendrait à
renoncer à l'une mes principales responsabilités, soit celle d'assurer la
sécurité des personnes, des visiteurs et des
biens de l'Assemblée nationale. Même si on hésite toujours à consacrer des sommes considérables dans un parlement, je crois,
au contraire, que ce n'est pas cher payer d'investir dans la sauvegarde de ce que nous avons de plus précieux en tant que
société, soit la démocratie, la liberté et ses symboles. Tous les Parlements
sont confrontés à ces défis.
Je vous remercie de votre attention et je suis
maintenant prêt à répondre à vos questions.
Discussion générale
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : Alors, merci à vous, M. le
président de l'Assemblée nationale, pour ces remarques préliminaires. Nous allons maintenant procéder à une période
d'échange avec le président. Je vous propose la formule suivante : nous procéderions par blocs d'environ
10 minutes, ce qui inclut le temps de la question et le temps de
réponse et...
Des voix : ...
Le Président
(M. Ouimet, Marquette) : C'est le temps de la question qui vous fait
peur ou le temps de la réponse? La
réponse? On va afficher sur les chronomètres le bloc comme tel, vous allez
savoir à quel moment le temps est épuisé, et puis, par la suite, on ajustera
les blocs en cours de route.
Alors, si ça
vous convient, je cède la parole maintenant à M. le whip en chef du
gouvernement pour amorcer cette période.
• (12 heures) •
M.
Billette : Merci beaucoup,
M. le Président. Premièrement, je veux saluer l'autre président également — on a un double président aujourd'hui; le secrétaire général également, tous
les membres de l'équipe qui l'entoure, c'est un plaisir, que ce soit au Bureau de l'Assemblée nationale,
dans nos tâches quotidiennes, de pouvoir travailler avec vous; les whips
également, mes collègues whips, avec qui ont
a une excellente collaboration pour l'avancement, comme le disait si bien
M. le président, de la maison du peuple;
tous les gens qui nous accompagnent, MM. les députés et les précieux
collaborateurs. Et, je vais dire,
c'est un moment important ici aujourd'hui de pouvoir parler des crédits, des
crédits... comme le disait le président
tantôt, la maison du peuple. Et, dans son préambule, M. le président était
assez large, a parlé de beaucoup de sujets,
mais, je pense, c'est des sujets qui doivent être définis, et informer la
population, je pense, c'est l'objectif également des crédits.
Un point très
important, M. le Président, que j'aimerais aborder avec M. le président, c'est
sans aucun doute la sécurité. Vous en
avez parlé longuement, on a vécu certains événements depuis quelques jours, et,
je veux dire, les événements n'auront pas à... voilà quelques jours,
mais on est en amélioration continue au niveau de la sécurité.
Vous avez soulevé
tantôt le 8 mai 1984. Tout le monde se souvient de ces malheureux
événements là. Dans le temps qu'on parlait que la maison du peuple était
ouverte, le parlement ici, et n'importe qui pouvait rentrer, et c'était accessible de façon assez facile à ce moment-là.
On a connu ces événements-là, mais, ce qu'on regarde, et vous l'avez
bien mentionné, des événements récents, on en a eu plusieurs. On se souvient,
l'an dernier ou voilà un an et demi maintenant — ça passe vite — le colis qui avait été retrouvé ici, à
l'avant. On avait été confinés à des espaces vraiment restreints à l'intérieur du parlement. Vous vous
en souvenez également, mes collègues qui étaient au gouvernement à cette
époque, on était à l'opposition. Des
manifestations lors de la période de questions, que ce soient des papiers qui
sont lancés, on a vu des Femen
également se présenter ici, et, la semaine dernière, encore une Femen qui s'est
introduite jusqu'à un accès... je
pense que c'est privilégié auprès des journalistes qui étaient en présence
d'une ministre, qui était rendue à
proximité. Je vais vous dire, on parle d'événements qui auraient pu avoir une
tournure très, très tragique, M. le Président, et, que ce soit pour protéger les élus, ici, le premier ministre, les
membres du personnel également... On se souvient de 1984, c'étaient même des membres du personnel qui,
malheureusement, avaient perdu leur vie, et, je vais dire, c'est très
important. On voit également au niveau des événements qui sont arrivés au
parlement d'Ottawa, on a vu St-Jean.
Donc, on est
dans une continualité d'amélioration, à ce moment-là, des processus de
sécurité. Et, je vais vous dire, ce
qu'on a vu la semaine dernière, on peut constater... Je ne sais pas si vous
faites le même constat de l'autre côté, c'est un constat, je pense, qu'il y a des failles importantes dans nos mesures
de sécurité à l'heure actuelle. Et c'est l'inquiétude pas juste pour les parlementaires, les gens qui
l'entourent, les familles également qui l'entourent. Je vais dire, lorsqu'ils
voient une nouvelle comme ça, c'est souvent la pensée que nos proches ont pour
nous. Qu'on se retrouve dans cette enceinte-là, que ce soit à Ottawa, que ce
soit ici, à Québec, je pense que c'est toujours l'inquiétude qu'on peut avoir.
Il
y a également des rapports. Vous en avez parlé dans Le Devoir, quand on
parlait du projet d'agrandissement, de sécurisation et d'agrandissement
du parlement, M. le Président, et il y a deux rapports également, de la Sûreté
du Québec, qui font état également de
lacunes importantes. C'est vous-même qui l'avez mentionné et... Vous avez parlé
tantôt de solutions temporaires et
vous viendriez avec des solutions permanentes. Vous avez bien utilisé le mot
«permanent». On est en transition,
et, moi, là, ma question, là, c'est à savoir, première des choses, où on en est
dans la mise en application de ces
procédures-là. Et, lorsque j'entends parler de procédures temporaires qui vont
aller vers des permanentes, je vais vous
dire, on commence à avoir hâte, avec les événements qui se déroulent depuis
quelques années, que ce soit ici, que ce soit à travers la planète,
d'avoir finalement des solutions permanentes.
Je veux
savoir, là, M. le Président, là, où on en est actuellement. On voit que les
événements se bousculent un après l'autre, on dirait qu'on en a un à
tous les six mois de ce temps-là. Puis il ne faut pas arriver avec un événement
tragique non plus pour avoir des solutions
qui soient mises en place et que les efforts pour y arriver... qu'il n'y ait
pas de restriction à ce niveau-là. Donc, c'est ma question pour vous...
au président, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
Très bien. Alors, merci, M. le whip. M. le président.
M.
Chagnon : M. le
Président, c'est une question...
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
Ça vous fait-u drôle de dire ça?
M.
Chagnon :
...excellente. C'est une problématique qui n'est pas nouvelle dans notre
esprit, dans l'esprit des membres du Bureau non plus puis chez les whips
non plus. Bien antérieurement aux événements qu'on a connus en Europe puis ici, tant à Saint-Jean-sur-Richelieu
qu'à Ottawa, vous vous souviendrez probablement qu'il y a à peu près un an et demi, deux ans, nous avions été visiter
des parlements dans quelques endroits pour voir quels étaient leurs services
de sécurité, parce qu'on savait qu'ils
étaient supérieurs. Et on a visité quelques parlements à l'étranger pour
examiner ce qu'ils avaient comme moyens de fonctionnement.
Je vous
rappelle qu'en 2012 on avait demandé à la Sûreté du Québec, déjà, de faire une
analyse de sécurité du parlement, et
on est arrivés avec des conclusions qui étaient assez intéressantes, pour ne
pas dire importantes. Et, suite, évidemment,
à ces travaux-là, on a dit : Bon, il faut réfléchir; il faut faire deux
choses. Il faut régler... comme vous avez dit, puisqu'on l'a signalé, il y a des opérations qui peuvent être
faites à court terme. On doit protéger non seulement les députés, les ministres, les premiers ministres, on
doit protéger les gens qui travaillent ici, mais on doit aussi protéger les
124 000 visiteurs qui viennent
ici. Les 124 000 visiteurs ici, il ne faut pas qu'on pense que...
Puis je me suis fait dire ça il n'y a
pas très longtemps : Est-ce que c'est dangereux d'aller au parlement? Bien,
non, ce n'est pas dangereux d'aller au parlement,
parce qu'on veille pour éviter que ça soit dangereux. Et ça, il ne faudrait pas
que, jamais, dans notre société, on
commence à se poser des questions de ce genre-là, qu'on se freine à l'idée
d'aller dans sa maison, qui est la maison du peuple, le parlement, parce
qu'on pense qu'il pourrait y avoir un élément de danger.
Donc, à court
terme, on a pris, à court terme, des actions qui ont fait en sorte de rendre
plus sécure le périmètre interne du
parlement, c'est-à-dire qu'aujourd'hui ça vous prend... pour l'ensemble du
personnel, ça prend une carte de ce
type-là pour être capable de fonctionner. Vous, comme députés, vous avez
évidemment un bouton qui vous identifie, mais l'ensemble des personnels
a justement ce genre de document qui lui permet de transiter. Chaque carte est
faite individuellement, c'est nouveau, ça,
chaque carte est faite individuellement. Chaque carte vous permet d'aller dans
les endroits où vous, comme individu,
une fois qu'on vous a délivré votre carte, vous avez un droit d'aller, à
certaines places. Bien, dans le cas
du président, c'est bon, ça va partout, mais, si vous n'êtes pas le président,
vous avez le droit d'aller dans certains
endroits, vous ne pouvez pas aller partout. Mais ça, on a commencé ça. On s'est
aperçus aussi qu'il y avait des gens
qui arrivaient de l'extérieur qui n'avaient pas de carte. Alors, on a
dit : Vous allez vous faire faire des cartes, on va vous faire faire une habilitation sécuritaire, à
ceux qui ont besoin d'une carte pour entrer au parlement. Donc, on partait
de loin, mais on a fait des opérations qui,
à court terme, ont été extrêmement utiles pour nous, savoir d'abord... nous
permettre de savoir qui venait au parlement puis quelles étaient les intentions
des gens quand ils venaient au parlement.
On a ensuite,
toujours sur le plan des opérations internes, vérifié les entrées au parlement,
on a diminué les portes d'accès au parlement. On a fait en sorte de
trouver des moyens d'avoir des portillons qui seront éventuellement électroniques pour être capable de faire en sorte
qu'entre les corridors souterrains qui mènent vers le parlement on puisse
avoir une sécurité de façon permanente.
De plus,
suite aux événements que vous avez soulevés, tant à Ottawa qu'à Saint-Jean-sur-Richelieu
ou en Europe... Deux minutes ou deux secondes?
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
Deux minutes.
M.
Chagnon :
Ah! deux minutes. Eh bien, j'ai fait demander, avec le Bureau, d'ailleurs, une
analyse de tout le périmètre extérieur du parlement, parce que, si on
compare avec le parlement fédéral, notre...
Une voix : ...
M.
Chagnon : C'est
bon, ça, mais ce n'est pas aussi bon que moi comme ça.
On a fait une...
Si on compare, par exemple, le gouvernement fédéral, le parlement fédéral, vous
donneriez un bois 1 à Tiger
Woods sur la rue Wellington, en avant du parlement, puis vous lui donneriez une
balle de golf, puis il ne serait pas capable lancer sa balle de golf jusqu'au parlement. Même si
vous, M. le whip du gouvernement, vous pensez que vous êtes capable, Tiger Woods, lui, il ne serait pas capable, je
suis certain. Mais ici, au parlement, un humble personnage comme moi-même, je pourrais prendre une balle de
neige sur la porte... sur la rue... la Grande Allée, à côté, puis tirer une
balle de neige dans une de nos vitres. En deux mots, on est en proximité
beaucoup plus grande des...
Une voix : ...
M.
Chagnon : Non, ce
n'est pas nécessaire d'avoir ça. Et c'est... Bien là!
Alors, on est dans une proximité qui est
beaucoup plus petite entre les accès directs vers le parlement, contrairement
au parlement fédéral.
Alors, il
nous faut éventuellement reprendre un contrôle sur la rue des Parlementaires,
avoir des accès qui vont nous amener,
sur la rue des Parlementaires, à être capables de contrôler le trafic, comme
nous le faisons, je tiens aussi à le
souligner... Comme travaux à court terme que nous avons faits, nous n'avons
plus de camion qui rentre dans le coeur du parlement. Il y avait
2 000 camions par année qui rentraient dans le coeur du parlement
pour venir transporter des biens, des
meubles, des fournitures pour les restaurants du Parlementaire. Nous
avons évité que cela se continue, nous trouvions
l'hypothèse qu'un jour quelqu'un puisse se servir de ces éléments-là pour des
raisons dangereuses... faire en sorte
d'éviter que cela continue comme moyen de fonctionnement. Alors, nous sommes à
travailler sur un débarcadère à
l'extérieur, et plus sécuritaire, pour permettre justement que nous puissions
continuer d'avoir, évidemment, nos biens meubles, nos biens de
consommation mais sans mettre en danger l'édifice et les gens qui sont dans le
parlement.
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien. Allons du côté de
l'opposition officielle maintenant. M. le whip de l'opposition
officielle.
• (12 h 10) •
M. Dufour :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, moi aussi, je tiens à saluer, bien
sûr, la présidence de l'Assemblée
nationale, le secrétaire général parlementaire de l'Assemblée nationale,
l'équipe qui l'entoure, les collègues, le
député de Rimouski, saluer aussi tout le personnel de l'Assemblée nationale,
parce qu'il est important de dire ici que, oui, c'est les membres du Bureau de l'Assemblée nationale, mais on est
aussi un conseil d'administration. C'est nous qui gérons l'édifice de
l'Assemblée nationale et les édifices qui l'entourent.
On sait que
l'Assemblée nationale, elle a un volet Patrimoine. On ne peut pas faire
n'importe quoi n'importe comment à
l'Assemblée nationale. C'est-à-dire qu'on ne peut pas procéder à des travaux
par l'extérieur, il faut les faire par
l'intérieur ou les faire dans des soubassements. Déjà, le président en a parlé
tout à l'heure, même si on ne ferait rien aujourd'hui, là, au niveau du projet d'infrastructure, il en coûterait
tout près de 10 millions de dollars, parce qu'il y a des
soubassements qui sont en train de s'écraser. Alors, c'est à l'intérieur des
portes cachères.
Veux veux pas, on est aux prises avec le fait qu'il
faut qu'on entretienne nos établissements. On a l'édifice Laurendeau, l'édifice
Honoré-Mercier, Panet, et autres. Bref, on prend soin de nos édifices à l'heure
actuelle. Puis je tenterais la référence au
niveau du parlement d'Ottawa, où est-ce que les députés vont être obligés de
sortir du parlement parce qu'il est
en décrépitude. Ils ont comme un 5 milliards de dollars à mettre au niveau
du parlement à Ottawa, ce qui n'est pas le cas pour nous. Là où on parle
d'infrastructure, nous, c'est les manques que nous avons.
Alors, je dis souvent dans mon verbatim qu'on a quelquefois
la faculté affaiblie, mais on a quelquefois aussi la faculté qui oublie. Alors, il y a toujours un
passé qui nous suit. Moi, je me rappelle... Puis c'est avec fierté que je le
dis, parce que mes chefs m'ont nommé
à ce conseil d'administration là par voie de confiance, puis je fais toujours
un suivi des décisions qu'on a
prises. Alors, ça fait longtemps qu'on parle de l'infrastructure à l'Assemblée
nationale. On aurait même commencé,
justement, pour dire : On peut-u habiter d'autres lieux? Il y avait eu des
analyses qui étaient faites, puis justement, par rapport au volet
Sécurité, on ne pouvait pas toucher à ça.
On a, au Bureau de l'Assemblée nationale, pris, d'ores et
déjà, des décisions sur le fait qu'on a embauché une chef de projet, un entrepreneur général. Bien sûr,
il y a des travaux qui vont commencer, mais en 2016. Il y a encore des
décisions à prendre au fur et à mesure que les mois vont avancer puis que ce
Bureau de l'Assemblée nationale va se rencontrer pour les décisions finales.
Il est important aussi de dire, puis vous l'avez dit
vous-même d'entrée de jeu, dans vos remarques préliminaires, qu'il faut gérer la maison des citoyens, puis
c'est la maison du peuple. Alors, il faut qu'il y ait un espace pour que le
monde vienne ici, puis il faut qu'ils se sentent en sécurité aussi. Alors, en
intégrant, bien sûr, le volet Sécurité, dont mon collègue le whip en chef du gouvernement a parlé, pour le bénéfice de la
population... puis on l'a déjà fait, même, par l'entremise de, justement, les whips, on vous a fait faire le tour des
caucus, on a fait rencontrer la Tribune de la presse. Ce qui est important, c'est qu'on s'imprègne de ce
que nous voulons avoir comme piste d'atterrissage par rapport aux infrastructures pour que la population et les gens
adhèrent à notre projet puis, bien sûr, vous l'avez dit, sans aller chercher
de l'argent au Conseil du trésor.
Alors, à date, pour les bénéfices de la population, des
députés et de la Tribune de la presse, pourriez-vous nous expliquer dans
quelle mesure le projet qui a été adopté au Bureau de l'Assemblée nationale a
évolué dans le temps?
Le Président (M.
Ouimet, Marquette) : Très bien, merci. Alors, M. le président.
1423 353 M.Chagnon : Oui, certainement. Juste une courte allusion, par
exemple, au modèle d'organisation que nous avons avec le Bureau, ici, par rapport à ce qu'on connaît dans d'autres
parlements, y compris le parlement canadien. Le parlement canadien n'est pas administré par le bureau parce
qu'il n'est pas propriétaire des édifices parlementaires sur la colline Parlementaire, à Ottawa. Ce ne sont pas les parlementaires
qui ont le contrôle de leur parlement, c'est le ministère des Travaux publics canadien qui a le contrôle de
l'organisation des travaux sur le parlement canadien, et évidemment ça n'a
jamais été sa priorité, on s'en aperçoit,
pendant les 30 dernières années, 40 dernières années, et aujourd'hui
il y a un travail colossal à refaire,
vous l'avez signalé très bien. Les parlementaires, que ce soient ceux de la
Chambre des communes ou du Sénat,
devront déménager de leurs locaux pour les 15 ou 20 prochaines années. Ce
n'est pas un peu, c'est énorme comme défi qui va leur être posé en
termes d'organisation.
Ceci étant dit, le projet dont on
parle puis l'organisation dont on parle, ça fait au moins 40 ans qu'on
parle de ça ici, là, quand on parle
d'amélioration, de remise à niveau des services de l'Assemblée. Évidemment,
depuis ces 40 dernières années
là, il y a des éléments qui ont pris une importance qu'ils n'avaient pas il y a
40 ans. Et vous avez mentionné avec raison, M. le whip de l'opposition, la sécurité. La sécurité, il y a
30 ans, on a fait des efforts après l'attentat du 8 mai 1984,
on a posé des cerceaux antimétaux, des
choses comme ça. Mais on est loin du compte en termes de sécurité aujourd'hui
par rapport à ce qu'on devrait avoir. Les
éléments de vulnérabilité du parlement sont différents de ceux qui existaient
en 1984, de façon importante.
Alors,
depuis 1984, il y a eu, entre autres, à la suite de 1984, des propositions
faites par la Sûreté du Québec qui ont
été regardées, qui ont été mises en place. Il y a eu des rapports. Il y a eu
plusieurs rapports, que j'ai pu retrouver, dans le temps et qui n'ont parfois pas été exactement utilisés. On en a pris
un bout puis on en a laissé le reste, et puis, bref, le dossier de la sécurité n'a pas été au coeur même
des intérêts des parlementaires pendant plusieurs années. Et, jusqu'à il y a
une dizaine d'années, on s'est aperçus qu'il y avait des problèmes majeurs.
En
plus, nous, comme nous faisons une constante évaluation de nos besoins, vous
l'avez mentionné, on s'aperçoit cette
année... Puis, depuis quelques années, on sait qu'on a un problème d'extraction
et de réparation, de consolidation de
tunnels qui passent entre le parlement... entre certaines sections du parlement
et qui sont totalement désuets, ils ont plus de 100 quelques années, ils vont s'effondrer, et alors,
inévitablement, il va falloir tout défaire ça. Vous l'avez dit, ça coûte entre 7,5 millions et
10 millions. Et ça, si on prend cet argent-là, 7,5 millions puis
10 millions, et on fait ça, bien, on va avoir défait des tunnels,
mais on n'aura rien fait non plus, on aura perdu entre 7,5 millions et
10 millions.
Ce
qui nous faisait dire, il y a quelques années : On serait peut-être mieux
de regarder un projet qui est celui que les gens, nos ancêtres, ici, voyaient il y a 40 ans, puis il y a
30 ans, puis il y a 20 ans, en disant : Faisons donc quelque
chose qui va amener notre parlement à être au niveau d'un parlement,
aujourd'hui, je dirais, du XXIe siècle. Et la dernière construction qui s'est faite au parlement, ici, M.
le whip, c'est la salle Le Parlementaire, qui a été construite en 1917.
Ça fait 100 ans qu'il n'y a pas
eu une construction autour du parlement pour les parlementaires, alors c'est un
peu problématique.
Nous
avons donc fait faire des études depuis ces recherches faites avec la Sûreté du
Québec. On a ensuite demandé un plan
fonctionnel et technique en 2012-2013. Ce plan fonctionnel et technique nous a
amenés à faire un choix, comme vous l'avez signalé, trouver une gérance
de projet, trouver des gens qui étaient des spécialistes en construction, des spécialistes
en calcul de coûts, en économie de la construction et éventuellement aller en
appel d'offres pour trouver ingénieurs et... Je suis encore dans mon temps?
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : Je sais que le whip aimerait poser
une petite question additionnelle.
M.
Chagnon :
O.K., je vais lui laisser du temps.
Le Président (M.
Ouimet, Marquette) : Allez-y, M. le whip.
M. Dufour :
Bien, le parallèle à ce que vous dites puis l'importance de poser cette
question-là au niveau des infrastructures,
c'est que je parlais qu'on a d'autres établissements, au moment où on se parle,
donc ça a des coûts. Alors, peut-on avoir, avec l'équipe que vous avez, les
coûts que l'Assemblée nationale paie par année au niveau de la gérance des établissements? Parce qu'on en dépense, de
l'argent, là, pour nos autres équipements, là, ce n'est pas anodin, tout ça,
là.
M.
Chagnon : En gros, pour finir mon raisonnement, on a aussi
eu des plaintes. On a un programme de la CSST qui nous dit que nos ateliers, ici, sont dangereux, on pourrait mettre
le feu dans le parlement. Ce n'est pas une bonne idée. On a aussi d'autres analyses de la Sûreté du
Québec qui sont revenues, entre autres après les événements de 2014, qui
nous disent : Bon, il faut regarder tout le périmètre extérieur. Donc, on
s'attaque à tout ça en même temps.
Mais,
vous avez raison, on a une expertise dans l'organisation des travaux ici, en régie.
Nous dépensons 10 millions par
année pour garder à niveau la qualité intrinsèque de nos bâtiments, qui sont
patrimoniaux. On dépense grosso modo 10 millions par année en
immobilisations. C'était ça, je pense, la question que vous souleviez.
Et
donc, pour revenir à notre sujet, à notre autre sujet, on a fait une analyse de
nos besoins puis on a demandé, justement,
aux architectes et ingénieurs de nous faire une proposition, et, c'est ça, on
est à regarder ces questions-là. Ils sont
à travailler de leur côté, et le Bureau et le comité consultatif de députés va
avoir, dans les semaines, les mois à venir, d'ici l'automne prochain, à
regarder définitivement cette question-là.
Mais
je veux... ne jamais oublier qu'on a mis puis qu'on met comme... on administre ce dossier-là, puis, je le répète,
c'est une... Quand nos parents voulaient
s'acheter une voiture, ils mettaient de l'argent de côté
jusqu'à temps qu'ils soient capables
de s'acheter une voiture, puis ils allaient s'acheter une voiture quand ils
avaient l'argent pour le faire. Mais c'est exactement, exactement la même
démarche financière que nous faisons ici : on met de l'argent de côté
depuis déjà plusieurs années pour faire en sorte d'être capables de financer
les immobilisations qu'on voudra, un jour, se donner.
• (12 h 20) •
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
Très bien. Alors, merci, M. le président. M. le whip de la deuxième opposition,
à vous la parole.
M.
Martel : Merci,
M. le Président. Peut-être
quand même mentionner que je suis très content qu'on tienne
cet exercice-là cette année. L'an
passé, on ne l'avait pas fait, puis je
pense que c'était une bonne idée
aussi, compte tenu qu'on arrivait,
tout le monde, en fonction. Moi, je trouve ça intéressant d'arriver après avoir passé un an. Puis c'est quand même particulier, parce qu'on se
trouve un peu à s'autoévaluer, parce que, comme mon collègue disait, on fait
partie d'un conseil d'administration, mais je trouve que, comme exercice de
transparence, c'est intéressant.
Puis
je veux en profiter aussi pour m'exprimer à l'égard de certaines choses.
Notamment, par rapport au président, je veux exprimer puis saluer le bon leadership du président à l'intérieur
des réunions. Moi, je peux dire que, quand je suis arrivé, même si je ne connaissais pas tout
l'appareil, même si... je me suis senti très, très bien accueilli, puis je
pense que le président a joué un rôle
très intéressant par rapport à ça. Je veux aussi... un peu la même chose à mes
collègues whips, je pense qu'il y a
une confiance qui s'est établie, il y a une belle complicité qui est en train
de s'installer. Vous savez, ce n'est
pas si évident que ça, là. Chacun dans nos conseils, on a à parler politique,
on a à se positionner d'un point de vue politique, et là on sort de nos caucus pour aller se réunir puis on
dit : Bien, il faut mettre la politique partisane de côté. Puis je
pense qu'on réussit bien puis je pense qu'il faut surtout continuer dans cette
veine-là.
Je
veux aussi, de façon très sincère, saluer la compétence de toute l'équipe de
gestion, le secrétaire général. Je parle
comme nouveau membre du BAN, mais je parle aussi comme nouveau... ça ne fait
pas si longtemps que ça que je suis
député. Puis, quand je suis arrivé, toute l'attention qui est portée aux
députés... Comme nouveau whip à l'intérieur, je ne peux que saluer tout l'effort qui est fait pour bien intégrer les
députés dans leurs fonctions. Ce n'est pas si nouveau... ce n'est pas si évident que ça de changer de vie,
de s'en venir s'installer ici, et le support qu'on reçoit de l'Assemblée
nationale nous facilite grandement les
choses. Donc, je voulais mentionner ces choses-là, puis je l'étendrais même à
tous les employés de l'Assemblée
nationale. On n'a pas souvent la chance de les remercier, mais ça va à
l'entrée, quand on rentre le matin,
on rencontre les gardiens, toujours une belle façon, jusqu'aux gens qui
travaillent ici, au salon bleu. Donc, je pense que c'est à cause d'un
bon leadership.
Puis, vous savez,
avant, j'étais directeur général d'une MRC, puis c'est un petit gouvernement,
hein, un peu régional. Il fallait s'occuper
des élus, il fallait donner des services à la population. Je vois... C'est
comme une grande MRC, où la MRC,
c'était plutôt une petite... Ça fait que je comprends bien... Ce que je veux
dire, c'est que je comprends bien le défi que vous avez, et je vous lève
mon chapeau parce que vous le relevez de façon très efficace.
Je
veux parler notamment des travaux d'agrandissement mais de façon générale. Puis
le président a parlé un peu du groupe, c'est vers ça que je vais m'en
aller. Dans un premier temps, moi, je veux dire que, comme membre du Bureau de l'Assemblée nationale, je considère
qu'on est bien informé par rapport à l'avancement, par rapport à toutes
les préoccupations au niveau des travaux d'agrandissement. J'ai déjà exprimé,
mon parti politique a déjà exprimé des réserves
par rapport à ce projet-là. Moi, je peux dire que j'ai eu une bonne écoute
quand j'émets des opinions, autant de la
présidence que de mes collègues. J'ai fait allusion notamment... À un moment
donné, je suggérais : Peut-être que ce serait une bonne idée que
les journalistes... Parce qu'il y avait beaucoup de critiques des journalistes,
je trouvais ça intéressant que les
journalistes puissent voir un peu l'état des lieux. Le fait qu'on a agrandi le
nombre de députés, là, qui sont
impliqués dans ce projet-là, moi, je pense que ça ne peut être que positif, là,
pour arriver à quelque chose d'intéressant pour tout le monde.
Évidemment, nous, on
a toujours exprimé qu'on n'avait pas beaucoup de réserves par rapport à tout ce
qui concernait la sécurité, on a toujours eu
des réserves par rapport à la construction des deux nouvelles salles. Et
sincèrement on est dans un débat, là,
où on questionne les façons de faire, puis on vient de passer deux semaines
d'étude de crédits, il y a des... on a dénoncé, notre parti, on a
dénoncé des façons de faire. Je ne pense pas qu'il n'y ait personne de mal
intentionné là-dedans, mais moi... Il y a même un collègue qui me disait ce
matin que... Est-ce que c'est vraiment nécessaire
de faire deux nouvelles salles si on est pour faire des réunions comme on a
fait, des études de crédits comme on a fait? Ce que je veux dire, c'est que
c'est important par rapport à la population, par rapport... C'est beau
d'arriver avec un nouveau projet, des
nouvelles salles, mais je pense qu'il faut se questionner aussi
individuellement comment qu'on fait
la politique actuellement. On n'est pas dans une pente où on va chercher
beaucoup de crédibilité, on en perd beaucoup, et je pense qu'on a un bel
exercice à faire là-dedans.
Assez de
préliminaires. Je veux parler...
Une voix :
...
M.
Martel :
Ma collègue, elle dit : C'est toujours bon. Ce n'est pas moi qui ai dit
ça, là.
Moi, je veux parler
par rapport à toute la stratégie. Je la comprends bien, le président l'a
expliquée souvent, mais je veux donner quand
même, peut-être, au secrétaire général ou au président... Parce qu'on fait des
choix, hein? On dit... Vous l'avez
bien mentionné, on fait des économies, on gère bien, on met ça dans un pot,
puis ce pot-là éventuellement peut
faire en sorte qu'on a un projet d'agrandissement, on va pouvoir pallier
correctement à nos dépenses. Mais comment, par rapport à la population, par rapport à la transparence au niveau des
dépenses publiques, comment qu'on peut assurer la population que ces
économies-là ne se font pas au détriment des services, qu'on ne charge pas trop
au gouvernement pour administrer le Bureau
de l'Assemblée nationale? Ça fait que je veux vous donner quand même un petit
peu de temps pour répondre, mais vous comprenez...
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : C'est très généreux, M. le whip.
Sans allusion aux longs préliminaires, M. le président.
M.
Chagnon :
Je n'ai rien contre les préliminaires, moi non plus, mais c'est... Je dois
d'abord, un, vous remercier pour
votre témoignage et vos propos qui sont... on le sent, ils sont véritablement
bien sentis à l'égard de tous les gens qui travaillent à l'Assemblée. Et je peux renchérir
là-dessus. Les gens qui travaillent à l'Assemblée sont des gens qui sont
dévoués, qui sont très fiers, très fiers de
travailler ici, à l'Assemblée nationale, d'avoir ce contact quotidien avec des
gens comme vous, des élus, et qui
savent... Tous les matins, ce monde-là ne se lève pas le matin en se
demandant : Qu'est-ce que je
pourrais faire pour faire quelque chose de mal au Québec? Là, c'est le
contraire. Tout le monde se lève le matin en disant : Qu'est-ce que je pourrais faire pour améliorer le sort de
mes concitoyens au Québec? C'est le sort des... Ça, c'est le rôle... Puis c'est ce que j'ai toujours
vu ici chez les 124 députés autres que moi-même, dans l'Assemblée ici.
Alors, je tiens à vous remercier pour ces propos-là parce qu'ils sont
sentis.
Quand
vous avez parlé, puis avec raison, que le Bureau était une instance non
partisane dans notre organisation, puis
on se dit les choses comme on le pense, je suis très content que ce Bureau, que
cette approche soit celle que nous ayons.
J'ai, dans un autre... Il y a quelques années, il y a une vingtaine d'années,
j'avais participé... j'avais même plus que
participé, j'avais créé la Commission sur l'administration publique, qui a pour
rôle de faire la vérification des travaux du Vérificateur général et qui
se fait dans une condition qui est apartisane, qui n'est pas partisane, et ces
travaux-là, 20 ans plus tard, se font
encore dans cette condition-là dans cette commission-là. Alors, j'ai personnellement
beaucoup de conviction à l'effet qu'on peut
travailler en dehors des champs de partisanerie lorsqu'on travaille ensemble.
Puis on le fait comme ça, au Bureau, puis, je pense, c'est comme ça qu'on doit
continuer de le faire.
• (12 h 30) •
Pour
revenir au CRA, au compte de revenus
autonomes, et vous avez soulevé la question de la transparence, en fait,
je veux dire, comment on fait pour regarder
c'est quoi, le CRA. Le CRA, ce n'est pas le «crabe», c'est le compte de revenus
autonomes qui a été créé en 1993. Il a été
créé en 1993 parce qu'à l'époque...
«à l'époque», c'est quasiment triste à dire, mais je siégeais ici en 1993 déjà depuis huit ans. Et, quand ça a été
créé, ça été créé pour faire en sorte de conserver, de mettre dans un
fonds les revenus qui... les revenus de l'Assemblée, strictement les revenus.
Et éventuellement les administrateurs du
Bureau utilisaient ces revenus-là pour des dépenses qu'ils jugeaient à propos
en cours d'année. Ça a fonctionné comme ça jusqu'en 2011.
Quand
je suis arrivé, j'ai dit : Le CRA, on pourrait peut-être faire quelque
chose de pas mal plus intéressant que ça.
Si on s'empêchait d'utiliser l'argent qu'on met dans le CRA pour dépenser à
gauche puis à droite, hein, sur des choses qui sont... pas nécessairement futiles, puis ce n'est pas moi qui vais
dire un mot contre mes prédécesseurs, là, mais c'était la façon de fonctionner. J'ai suggéré qu'on en
prenne une autre, puis le Bureau a accepté. Donc, on a un nouveau règlement
du Bureau qui a fait en sorte que le compte
de revenus autonomes, lui, a été la place où non seulement on a mis les... Je
parle trop longtemps, non? Oui, non?
Une voix :
...
M.
Chagnon : Et, bref — bien, pas si bref que ça — c'est l'endroit où on a décidé non seulement
qu'on mettrait les recettes de l'Assemblée, les recettes des locations,
comme je parlais tout à l'heure, mais aussi l'argent qu'on ne dépensait pas dans les trois programmes que nous
avons. Puis, juste pour vous donner une idée, là, au 31 mars 2015, on
a dit : Le solde du CRA est de
35,1 millions. Bien, j'ai ici, devant moi, là : transfert des surplus
de rémunérations sur le plan
administratif, 4 218 000 $, c'est 12 % de la valeur du CRA;
transferts des surplus de fonctionnements administratifs, 7,131 millions... 7 131 000 $,
c'est-à-dire... c'est 20 %; transferts des surplus politiques,
7 648 687 $, 22 %; puis revenus autonomes nets de l'Assemblée nationale,
16 120 923 $, c'est 46 %, ce qui fait un total de
35,1 millions. Ça fait que ce n'est
pas un secret, ce n'est pas caché, ce n'est pas... Puis l'argent, là, ce n'est
pas un... J'aime l'expression : C'est un pot...
Le Président (M.
Ouimet, Marquette) : ...je suis désolé de vous interrompre, mais...
M.
Chagnon :
Mais c'est tellement intéressant!
Le Président (M.
Ouimet, Marquette) : Ça, je le sais...
M.
Chagnon :
Bien, je parle de la question, je ne parle pas de la réponse.
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : ...mais c'est le temps... le temps
file rapidement. Si on veut laisser un dernier bloc d'environ cinq
minutes à la deuxième opposition, je vous propose d'aller du côté
gouvernemental. Et en cédant la parole à M. le whip de l'opposition... M.
le whip du gouvernement. Ou M. le député de Beauce-Sud?
M. Dutil :
Oui. Mais, M. le Président, là, effectivement, la question est intéressante,
puis la réponse n'est pas complétée. Je
pense que le président devrait compléter sa réponse sur notre temps, là, pour
bien informer la population.
M.
Chagnon : Merci. Alors, ce que j'allais dire — bien, je veux dire, c'est chic — c'est que le pot comme tel, là, il n'est pas à la disposition des membres du
Bureau. Cet argent-là, un jour, on va pouvoir s'en servir, mais il est conservé.
Il est conservé dans le trésor général du
gouvernement, mais marqué, là, comme étant compte de revenus autonomes de
l'Assemblée nationale. Alors, on ne peut pas
faire des placements avec, on ne peut pas faire ça. Il est dans les... ce qu'on
appelle les...
Une voix :
...
M.
Chagnon :
...fonds consolidés — merci,
j'ai un blanc de mémoire — dans le fonds consolidé de l'État. Alors, c'est comme ça,
évidemment, qu'on est capables de faire en sorte d'avoir accumulé des sous
depuis 2011, qui nous permettent aujourd'hui de penser à au moins de regarder
les hypothèses comme celles qu'on regarde, et évidemment, encore une fois, on ne cherche pas à gaspiller
quelque argent que ce soit. Mais je dois dire... puis là je le dis à... vous
avez soulevé la question : Mais
comment on fait pour fonctionner avec des surplus? Bien, on a fait des
corrections majeures sur nos façons
de faire à l'Assemblée. On a, par exemple, vous avez souligné avec raison,
M. le whip, que l'administration fonctionne
bien, mais il y a eu plusieurs modifications au PAO, au plan d'organisation de
notre Assemblée. Et aujourd'hui on se retrouve avec une Assemblée où on
a un taux d'encadrement d'un cadre par 20 personnes, comparativement à l'ensemble de toutes les autres fonctions
publiques, organisées ou pas, là, que ce soit dans la fonction publique ou
encore dans les... au niveau de la
santé ou au niveau... dans les réseaux, les réseaux, que ce soit de santé ou
d'éducation, où les taux
d'encadrement sont beaucoup plus bas. On retrouve 1/15, 1/16 dans le restant du
réseau; ici, on a 1/20, 1/20, puis c'est comme ça sur tout le reste.
On
a fait, depuis quatre ans, cinq ans, une espèce de ménage qui nous
permet... «ménage», ce n'est pas le bon mot, une espèce de rationalisation de notre façon de faire qui n'a pas
enlevé de services aux parlementaires. On a fait bien attention parce
que, vous l'avez mentionné, les parlementaires, ici, c'est notre seule raison
d'être, alors on a essayé d'éviter que des
parlementaires souffrent de quoi que ce soit. Mais on a aussi décidé de
réorganiser des choses différemment, ce
qui nous a permis, jusqu'à un certain point, de se trouver à faire des surplus,
qu'on a mis dans le CRA, mais sans enlever de services aux parlementaires. Et j'ajouterai que le Contrôleur des
finances du gouvernement a accès à tous nos dossiers. Il a toujours trouvé que toutes nos façons de faire
étaient tout à fait à propos. Puis le Contrôleur des finances du gouvernement, ce n'est pas... c'est celui qui...
c'est Dieu le Père, là, dans ces questions-là, et tout est réglementé,
évidemment, depuis 1993 puis 2011... 2012.
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien, merci. Retournons du
côté de M. le député de Beauce-Sud.
M.
Dutil : Oui, merci, M. le Président. D'autant plus que c'était
en partie la question que je voulais poser, je suis content d'apprendre que le taux d'encadrement est
de 1,20... 1/20, c'est-à-dire, et je pense qu'il y a d'autres exemples
qui mériteraient d'être soulignés ici à la population.
L'Assemblée
nationale n'est pas en dehors des contraintes que vivent les autres ministères.
Évidemment, elle est autonome, là, tout le monde le sait. Elle pourrait,
à la limite, faire ce qu'elle entend faire, mais il y a un contrôle non seulement du président, mais également des partis
qui sont présents — on l'a
mentionné tout à l'heure — autour de la table. Tous les partis sont présents et tous
les partis, donc, administrent l'Assemblée nationale.
Je
pense que ce serait intéressant d'enrichir votre réponse sur d'autres gestes
qui ont été posés ou qui le seront pour bien démontrer que l'Assemblée
nationale, elle tient compte de la situation financière du gouvernement.
Le Président (M.
Ouimet, Marquette) : M. le Président.
M.
Chagnon : Merci, M. le député. M. le Président, c'est un
fait, à tous les ans, à tous les ans, on reçoit de la part de différents
gouvernements... Puis j'ai présidé sous deux gouvernements différents, trois
gouvernements différents, même. J'ai présidé
sous trois gouvernements différents, et, à chaque année, les gouvernements
arrivent avec des mesures budgétaires
qui sont différentes d'une année à l'autre. Mais il n'y pas eu, depuis les
quatre années ou cinq années — que je viens de commencer — ici, il n'y a pas eu d'année où on est partis pour la gloire, là,
sur le plan des dépenses publiques. À chaque
année, les conseils du trésor successifs ont suggéré des limitations au niveau
des dépenses dans chacun des ministères.
Cette
année, par exemple, c'est 1,1 % d'augmentation, pas plus. Eh bien, cette
année, il n'y aura pas plus que 1,1 % d'augmentation au budget du Parlement, au budget de l'Assemblée
nationale. C'était la même chose l'année précédente. On nous a même demandé des diminutions au niveau
des frais d'opération, des diminutions aux frais des frais de fonctionnement
personnel, et on est arrivés non seulement au niveau escompté dans chacun des
cas, par chacun des Parlements, par chacun
des conseils du trésor, mais, à toutes les années, on a dépassé les objectifs
qui étaient demandés à l'ensemble des autres ministères, à l'ensemble des
autres réseaux de tout l'ensemble du milieu public québécois. À chaque année, l'Assemblée nationale a eu un
meilleur constat. On est arrivés à davantage de préoccupations, de diminutions
de coûts que chacun... que ceux demandés, même, par le Conseil du trésor,
chaque année.
Le Président (M.
Ouimet, Marquette) : Merci. M. le député de Beauce-Sud.
• (12 h 40) •
M. Dutil :
Je vais changer un peu de sujet. On a parlé tout à l'heure de la sécurité, des
besoins, également, de l'Assemblée nationale
en termes de salles. C'est un investissement important, et la question qui nous
est posée, curieusement, est toujours
la même : Est-ce que c'est le bon moment de le faire? Moi, je donne un
petit peu mon impression. Je pense
qu'on a à informer la population qu'un des rôles du gouvernement, c'est
d'investir à contrecycle. C'est quand ça va moins bien qu'il faut investir davantage. Je pense que c'est quelque
chose d'inconnu, ça. Évidemment, il faut le faire quand on a des besoins. Si on n'a pas de besoins,
on ne le fait pas. J'aimerais que
vous vous exprimiez sur le moment de faire un tel investissement.
Le Président (M.
Ouimet, Marquette) : M. le président.
M.
Chagnon : Je reconnais chez vous l'amateur de lecture et le
sage, le connaisseur, le visionnaire qui dit : Bon, bien, ayons une pensée, parce que
votre vision économique, oui... non, je ne vous fais pas du violon, là,
c'est Keynes, c'est
une... Vous citez, dans le fond, une approche keynésienne, c'est-à-dire, quand on est en... sur le plan économique, là,
c'est la doctrine keynésienne, quand on est en situation où il y a
ralentissement économique, l'idée d'avoir un investissement public
est la bonne chose à faire dans ces conditions-là. C'est ce que vous suggérez.
Je
suis profondément d'accord avec l'approche keynésienne, mais l'approche
keynésienne dit aussi : Quand vous êtes en situation... puis ça, c'est le gouvernement, malheureusement, je peux le dire ici pour tous les gouvernements
sur la planète ou à peu près,
quand on est en situation de surplus ou d'amélioration de nos conditions
financières, on doit se mettre en situation
de surplus puis on doit faire en sorte d'épargner pour les moments où on sera
en difficulté. Ça, c'est du Keynes tout craché.
Ceci étant dit, je partage votre point de
vue. Je dirais toutefois
que, quand... Je regardais les niveaux de moments où on pourrait faire ces travaux-là. C'est quand,
la meilleure période? La meilleure période, c'est quand on en a besoin, et ça fait 40 ans qu'on en parle, mais, il y a
40 ans, il n'y avait pas 124 000 personnes qui venaient au parlement
le visiter. Et, si on ne fait pas ces
travaux-là, on se limite aussi à la capacité de recevoir plus de monde que
124 000. La journée où on sera
capables d'avoir des... d'être capable de recevoir davantage,
on ouvre la possibilité de recevoir 130 000, 140 000,
150 000, 175 000 personnes ici, au parlement. Et
puis ça devrait être notre objectif à nous de faire en sorte que ce parlement-là soit encore plus visité qu'il ne
l'est actuellement, mais on doit le faire dans le cadre conceptuel
où la sécurité sera notre première
façon de fonctionner. Donc, sécurité et accessibilité, mais, si on ne fait rien...
là, on est pris au moment où
on se parle. On est en porte-à-faux sur le plan de la sécurité puis on n'est
pas capables non plus d'augmenter la participation
des gens pour venir au parlement. On est presque à saturation dans la plupart
des périodes de l'année, en tout cas, quand on siège, ça, c'est sûr.
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien. Merci, M. le président.
Allons du côté de l'opposition officielle, et, à nouveau, la parole est
au whip de l'opposition officielle.
M.
Dufour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais y
aller, encore une fois, dans la mémoire passée et dans les facultés qui
oublient. Alors, je me rappelle, quand on a commencé à parler de travaux à
l'Assemblée nationale, c'était dans
les travaux de deux commissions parlementaires de plus à l'intérieur des portes
cochères. Ça fait longtemps qu'on
parle de ça. C'était même Nicole Léger, notre députée de Pointe-aux-Trembles,
qui était whip, et j'étais whip adjoint. Harold était directeur de cabinet, le député de Rimouski maintenant. Ça
fait longtemps qu'on parle des salles de commission...
Des voix :
...
M. Dufour :
Oui. On a, à l'heure actuelle, deux salles de commission qui sont adéquates,
c'est Papineau et La Fontaine. On siège
régulièrement, en commission parlementaire, au salon rouge, où est-ce qu'il y a
des événements, des fois, où est-ce
qu'on peut changer trois fois dans la même journée pour accueillir le monde. La
salle des Premiers-Ministres est une
salle où est-ce que ce n'est pas télévisé ou... Il y a ici, en plénière, ce
qu'on est en train de faire aujourd'hui.
Là
où je veux en venir, c'est qu'on a commencé à parler de plus en plus des
travaux puis des infrastructures de l'Assemblée
quand il nous est arrivé des événements de l'homme à la valise à l'extérieur
puis des fois même, comme vous avez
parlé tout à l'heure... On a même fait, M. le Président, une mission à
l'étranger pour aller voir, dans d'autres parlements, c'était quoi, les
mesures de sécurité.
L'importance
au niveau des salles de commissions supplémentaires, c'est que je vous fais
remarquer qu'il y a eu des
négociations qui ont été faites pour les horaires des députés, pour que les
députés soient dans leurs circonscriptions les lundis et les vendredis.
Moi,
au moment où on se parle, là, le plus de plaintes que j'ai des députés, là,
c'est qu'ils ne sont pas dans leurs comtés
les lundis et les vendredis. Pourquoi? On a été au gouvernement, il y a un
nouveau gouvernement à l'heure actuelle. Tu déposes un projet de loi, le leader se lève, je veux avoir des
consultations particulières. Bien, ça étire dans le temps parce qu'on manque de salles de commissions. Il
faut qu'on soit capables de les faire, ces commissions parlementaires là,
ces études de projets de loi là.
De
là vient le fait qu'il nous manque des espaces, puis on a de plus en plus de
plaintes de nos députés qui ne sont plus
dans leurs circonscriptions les lundis et les vendredis. C'est important aussi.
À Ottawa, là, ils ont comme 13 salles de commissions puis ils font moins d'heures que nous autres en commission
parlementaire. C'est la même affaire en Ontario.
Alors,
le président peut-il expliquer aujourd'hui en quoi consiste le projet intégré des salles de commissions
dont il y avait lieu lors... les premiers débats qu'on avait, avec les
mesures de sécurité qui se sont intégrées par la suite?
Le Président (M.
Ouimet, Marquette) : M. le Président.
M.
Chagnon :
Je pense que, sur le plan de la genèse de ce dossier-là, vous l'avez parfaitement
saisi, on a un problème, c'est sûr, on a un
problème d'organisation de nos salles. La preuve, c'est qu'on est ici au
moment où on se parle, là. Puis je ne
veux pas médire, là, mais on pourrait, à la rigueur, décider qu'à 1 heure
ce n'est pas fini, nos travaux, puis on
recommence un peu plus tard. Puis est-ce
que ça n'aurait pas un impact sur
d'autres travaux qui auraient lieu ici? Ça, ça m'achale et ça démontre
qu'on manque d'espace.
Et, bon, ceci étant dit, vous avez clairement signifié, on a le salon rouge qu'on se sert pour
trois fois... on change le salon rouge de fonctionnement trois fois dans
la même journée, et ça n'a pas vraiment de bon sens, et on fait quasiment 1 400 heures
de travaux de commissions par année, et il y a de plus en plus de demandes de
commissions. Et, en plus des 10 commissions qui existent, on a des
commissions extraordinaires, des commissions ad hoc.
Puis je vais vous en
nommer une, seulement une : la commission Mourir dans la dignité, qui a
été une vitrine extraordinaire pour les
parlementaires au Québec, qui a permis aux gens de constater que des
parlementaires, c'étaient des gens qui réfléchissaient sur des
opportunités sociales, sur des cas qui étaient extrêmement sensibles, et qui
étaient capables, comme parlementaires, de
travailler ensemble, et qui se sont promenés... qui ont travaillé ici, là, à
l'Assemblée pendant des semaines, des
semaines et des semaines, et qui sont allés à l'extérieur du parlement pendant
une vingtaine de jours. Et tout ce
monde-là, quand ils sont revenus ici, au parlement, ils ont réentendu des gens
ici, bien, ils ont monopolisé le salon rouge pendant quasiment trois
mois de temps, quatre mois de temps.
Alors, on n'a
pas de salle... on manque de salles de commissions parlementaires puis on
manque aussi de salles pour faire des
caucus. Les partis qui ont plus de 50 membres, ils ont compris qu'il y a
un problème : des salles de caucus... on n'est pas capables de les faire, c'est un peu compliqué. Alors,
généralement, on pourrait essayer de s'organiser avec les parlementaires
pour faire des salles qui leur conviendraient.
Mais on a
essayé une chose, parce que le gros bon sens nous dit : On ne veut pas
dépenser comme des fous puis on ne
veut pas faire toutes sortes de choses qui n'auraient pas d'allure. Est-ce
qu'il n'y a pas, autour de nous, autour du parlement comme tel, des possibilités de prendre des salles, par
exemple, au complexe H, au complexe G, au complexe J, ailleurs? Puis c'est une... Ça valait la peine
d'étudier ça puis ça valait la peine de regarder ça. Bien, la réponse, c'est
que ça amène plus de problèmes puis
que ça va coûter plus cher que si on s'organise sur notre site. Pourquoi? Parce
que, là, on a les problèmes de
sécurité qu'on va exporter puis qu'on va être obligés de travailler en
duplication dans d'autres édifices, parce
que, dans d'autres édifices, les salles sont généralement prises, en partie,
par les ministères qui s'en servent. On n'a pas... Il va falloir transporter et bâtir des systèmes de
télédiffusion et de captation des débats dans d'autres endroits en dehors du centre. Il y a des problèmes pour les
députés. Quand on rappelle les députés pour les ramener ici pour voter, parce qu'ils vont voter dans cinq minutes, bien,
il va falloir attendre 10, 15, 20 minutes, une demi-heure avant qu'ils
soient rendus pour venir voter.
À date, on
n'a pas trouvé de grandes qualités à ces suggestions-là et on se retrouve avec
une possibilité de dire : Bon,
tout ce qu'on peut faire, si on veut éventuellement de nouvelles salles de
commissions, eh bien, il faut s'assurer de les faire sur notre
territoire ici.
Et je
comprends, et je sais, j'ai entendu, et je respecte, et nous allons tenir
compte de la position de la CAQ sur ce sujet, qui a été exprimée par son whip
tout à l'heure, et nous allons continuer d'en discuter, nous allons continuer
de regarder ça. Mais effectivement,
fondamentalement, pour notre projet, on a besoin d'un centre de commandement
pour la sécurité, on a besoin de d'autres choses aussi en même temps.
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
M. le whip.
M. Dufour :
Dans la totalité des travaux d'infrastructure, sans mettre de chiffre, là, mais
mettons qu'on va parler en
pourcentage, parce qu'on va revenir au bureau au niveau des coûts puis... ça
serait quoi, le coût ou ça serait quoi, le pourcentage au niveau de la
totalité des travaux pour les commissions? Un.
Et,
deuxièmement, au niveau des journalistes, au niveau de la Tribune de la presse,
est-ce qu'on a vérifié avec eux aussi
les besoins qu'eux aussi peuvent avoir par rapport aux travaux qui se passent à
l'Assemblée nationale, versus aussi la population qui nous écoute?
M.
Chagnon :
J'ai effectivement rencontré la
Tribune de la presse, l'exécutif de la Tribune de la presse, ce que je
fais régulièrement, et ils sont évidemment extrêmement intéressés, intéressés
d'abord pour être consultés, leur dire : Qu'est-ce
que vous avez besoin? Pour vous aider à faire votre travail, là, vous avez
besoin de quoi? Vous avez besoin de
tel type de fiches, tel type de matériel sur le plan technique? Aujourd'hui,
là, en 2015, 2016, 2017, 2018, vous allez avoir besoin de quoi? Et, à partir de leurs demandes, leurs besoins, on va les intégrer là-dedans.
Donc, ils le savent, ça, ils sont absolument heureux de cette
opportunité-là d'être intégrés dans le processus de décision.
Quant aux... La première partie de votre
question, c'était?
M. Dufour : Le coût en
pourcentage.
M.
Chagnon :
Oui, le pourcentage. Le coût en pourcentage des salles comme telles,
honnêtement, je ne serais pas capable
de vous le donner au moment où on se parle. On est encore au stade de faire les
évaluations, qui ont dépassé les
évaluations préliminaires. On veut avoir une meilleure connaissance de nos
coûts de... En fait, la grosse partie des coûts qui vont devoir se faire
là-dedans, c'est des coûts d'excavation parce qu'on est sur le roc solide. Et,
sur le roc solide, qu'est-ce qu'on fait
comme aménagements dans le roc solide? On sait qu'on en a pour 10 millions
à faire de toute façon. Ça, on ne
fait rien, là, on ne fait aucun projet, puis ça nous coûte 10 millions. Et
après ça comment ça coûterait pour plus deux salles? Il y a toutes sortes d'hypothèses qui sont entrées ici. On
me parle de 80 % pour la sécurité et 20 % pour les salles. Ça peut être un ordre de grandeur qui peut
respecter une certaine logique, là, là-dedans. Mais je voudrais être plus
précis, j'aimerais être plus précis puis
vous dire : C'est ça. Mais je ne suis pas capable d'être aussi précis
qu'être autour de 80-20, là, de moyenne.
M. Dufour : Merci.
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien. Merci. Écoutez,
13 heures approche à grands pas. Il va nous rester, à partir de 13 heures, 25 minutes d'étude des crédits
à faire. On a deux choix : on suspend jusqu'à 15 heures et on revient à 15 heures ou on a un consentement pour
poursuivre jusqu'à 13 h 25. Juste y penser, peut-être m'éclairer
lorsque 13 heures arrivera?
Des voix :
...
• (12 h 50) •
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : On suspend? Très bien. Ah!
il n'y aura pas de consentement. Allons du côté gouvernemental. M. le
whip en chef du gouvernement.
M.
Billette : Donc, M. le Président, si je comprends bien, il sept
minutes. Notre bloc va se poursuivre quand même à notre retour, à
15 heures, au moment où on se parle. Mais merci, merci beaucoup.
Changement
de sujet, M. le président, au niveau des actions qui sont posées par les
différents membres, ici, de l'Assemblée nationale, il y a un
rapprochement beaucoup entre l'Exécutif, autrement dit les ministres, et
également le rôle de député d'un ministre,
parce que, lorsqu'on fait des élections, la population se prononce sur un gens,
c'est quelqu'un qui va les
représenter au sein de l'Assemblée nationale. Donc, c'est ce qu'on appelle
avant tout un député. Il y a des gens qui
se voient confier certaines tâches additionnelles, donc qui deviennent membre
de l'Exécutif, c'est ce qu'on appelle des
ministres. Et, je veux vous dire, avant tout, les citoyens ont le droit d'avoir un député en bonne et due forme pour qui ils ont voté. Il y a des actions qui ont déjà été
posées, je pense que ça a très bien fonctionné, il y a eu de l'ouverture des
membres du personnel, où les ministres, maintenant, ont un bureau ici, à
l'Assemblée nationale, ce qu'on n'avait pas auparavant.
Je pense que c'est un geste qui facilite beaucoup le déplacement de certains
membres de l'Exécutif, faciliter également leur travail ici, au
parlement. Et, je dois vous dire, ça facilite également grandement le travail
d'un whip lorsqu'arrivent des votes ici, à l'Assemblée nationale, pour
rapatrier tout son monde.
Au-delà
de ça, que ça soit... peu importe le parti, les gens de l'opposition officielle
l'ont vécu également voilà un an
environ, on l'a vécu au mois de septembre 2004, c'est lorsqu'il y a une
transition ou un changement de gouvernement, une transition également de ministres au niveau des bureaux de
circonscription. Ce qui est important de savoir, c'est que le bureau de circonscription d'un ministre relève
du ministère, jusqu'à nouvel ordre, du ministère lequel il représente.
Ça veut dire que le ministre de la Sécurité publique, son bureau de
circonscription relève de la Sécurité publique.
La problématique qui
se pose, M. le Président, c'est lorsqu'il y a un changement de gouvernement,
qu'un député devient ministre ou un ministre
revient député. À ce moment-là, la plus grande problématique qu'on a, elle se
situe à trois niveaux. Premièrement,
au niveau du temps. Lorsque quelqu'un perd sa fonction additionnelle de celle
de député, le ministère arrive, lorsqu'il y a une perte d'élection, on
l'a vécu en 2012, le ministère arrive, vide le bureau, donc il envoie des gens, des informaticiens, des gens pour
le mobilier et l'équipement récupérer les biens meubles qu'il y a,
les mobiliers qu'il y a en
place dans le bureau de circonscription, repart avec. On renvoie des gens ici,
de l'Assemblée nationale, des gens de l'informatique, rebrancher l'informatique. On renvoie également des gens
pour le mobilier, pour rééquiper le
bureau. Donc, on voit, dans la tête du contribuable, que c'est toujours des
actions gouvernementales qui sont dédoublées,
à ce moment-là, et même des fois triplées, et c'est toujours le contribuable
qui paie en bout de ligne. Il y a une action qui a été posée.
Puis
on ne parle pas juste des coûts, on parle également du service au citoyen.
Lorsque quelqu'un qui a un changement
dit : Demain matin, je n'ai plus d'ordinateur, je ne peux pas servir...
Puis il y a des cas, là, M. le Président, ça a pris près de deux mois avant que les députés puissent redevenir
fonctionnels, puis peu importe au niveau du Parti québécois ou de l'aile parlementaire chez nous, on
a vécu dans les deux dernières années cette situation-là, vice versa. Puis, lorsqu'on parle d'un député qui est en
Abitibi-Ouest ou à Maniwaki, un ministre, je vais vous dire, le temps et le
coût d'aller récupérer le système
informatique, retourner brancher, je vais vous dire, c'est des coûts qui sont
astronomiques. Et, juste à penser au niveau du changement de courriel,
également, c'est des choses qui impliquent, pour le personnel politique et surtout pour le peuple qui veulent
communiquer avec ces gens-là, une difficulté encore additionnelle pour
ces gens-là. Donc, on parle d'accessibilité à leurs députés qui est enfreinte
par les nouvelles technologies.
On sait qu'Ottawa
fonctionne comme ça. Ça relève au niveau... je ne sais pas si c'est Travaux
publics ou au niveau de la Chambre des
communes que les bureaux de circonscription fonctionnent. On a un projet qu'on
a mis en place, on en a discuté. On en a discuté au Bureau de
l'Assemblée nationale également, on a approuvé. Il y avait des étapes subséquentes, parce que qu'est-ce qu'on veut,
c'est faciliter... un jour qu'on est député, on demeure député et on conserve
toujours le même matériel pour pouvoir
poursuivre. Le projet a été approuvé par le Bureau de l'Assemblée nationale, on
en a discuté.
Il
y a également... il devait y avoir... et c'est le but de ma question, savoir où
en est rendu le projet, parce qu'on parlait,
à ce moment-là, d'avoir également des discussions avec le Conseil du trésor
pour le transfert des fonds, les coûts qui
étaient dans chacun des ministères qui devaient être transférés à l'Assemblée
nationale, et tout ça pour permettre et faciliter la transition une fois
pour toutes des bureaux de circonscription et qu'ils deviennent sous la
responsabilité, lorsqu'on est ministre, de
l'Assemblée nationale. Je veux savoir... Je sais qu'il y a eu un projet pilote
qui a été fait dans le bureau de circonscription de la ministre de la
Sécurité publique — et
dans ce cas-là on devrait appeler la députée d'Anjou—Louis-Riel. Donc, je veux savoir où on est rendus au niveau des négociations, de l'avancement de ce projet-là. Est-ce qu'il y a des pas importants
qui sont faits pour qu'on puisse pour une fois pour toutes régulariser la situation?
Le Président (M.
Ouimet, Marquette) : Merci, M. le whip. M. le président.
M.
Chagnon :
Alors, je commence puis je finirai plus tard, c'est ça que je comprends?
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
On va finir à 15 heures.
Une voix :
...
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : Je ne comprends pas. On pourrait
suspendre à ce moment-ci puis on reprendra le temps manquant à partir de
15 heures? Juste un instant. C'est ça?
Une voix : ...
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
Alors, vous poursuivez. Allez-y.
M.
Chagnon : Je suis
encore dans mon trois minutes, là, je vais être correct.
Premièrement, premièrement, j'ai toujours
trouvé, parce que ça fait plusieurs années que je siège ici, j'ai toujours trouvé que ça n'avait pas d'allure, notre
façon de fonctionner. Lorsque tu étais ministre, tu étais pris en charge
par l'Exécutif; lorsque tu étais député, tu étais pris en charge par
l'Assemblée nationale. Moi, je considère qu'il y a 125 personnes, le soir des élections, qui sont élues, c'est
125 députés. Qu'ils soient premier ministre, ministre ou n'importe quoi... le premier ministre, c'est plus facile à
trouver le soir de l'élection, mais, que tu sois n'importe quoi, tu es d'abord
un député, et je pense que c'est le rôle de
l'Assemblée nationale que de donner le service à ses députés pour leur trouver...
pour s'assurer qu'ils aient un local adéquat pour recevoir leurs citoyens dans
leurs circonscriptions.
Et, il y a
quelques années, j'ai demandé à Mme Carole Poirier, qui était à l'époque
vice-présidente, de commencer à analyser
cette question-là. Il y a eu des changements. Et ensuite vous, M. le Président,
avez continué le travail avec cette orientation-là.
Les deux groupes... ou du moins Mme Poirier est allée à Ottawa, est allée
à Toronto — Toronto,
je ne suis pas sûr, mais Ottawa je
suis certain — pour
voir comment ça fonctionnait. La conclusion, c'est que normalement on devrait
s'occuper de tous nos bureaux de comté, que
les gens soient ministres ou pas ministres. Parce que tu peux être un jour ministre. Même s'il n'y a pas de changement de
gouvernement, tu peux être... le lendemain, tu peux ne plus être ministre
s'il y a changement de cabinet. Alors, ça posait des problèmes.
Et on s'est aperçu en plus que, lorsque le
transfert de bail se faisait de l'Assemblée nationale vers l'Exécutif, il y avait renégociation du bail et très souvent
augmentation du prix du bail pour le même logement. Bien là, je veux dire, on est aussi bien de s'organiser nous-mêmes. J'ai
démontré à plusieurs reprises avant ce moment-ci qu'on était pas mal bien organisés puis qu'on savait s'administrer,
ici. Je dis «ici», ce n'est pas méchant, là, mais qu'on savait s'administrer.
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
M. le président, je dois vous interrompre, il est 13 heures.
Donc, je suspends les travaux de cette
commission plénière jusqu'à 15 heures, cet après-midi.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 heures)
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : Alors, l'Assemblée nationale poursuit ses travaux, y compris les travaux
de cette commission plénière.
Nous en
étions sur le droit de parole de M. le whip en chef du gouvernement, et je pense que, M. le
président, vous étiez en train
de répondre à une question du whip en chef, alors je vous cède la parole.
M.
Chagnon : Pour les gens qui nous écoutent — parce qu'on n'était quand même pas là entre 1 heure et 3 heures — on
parlait... la question qui a été posée par le whip en chef du gouvernement
consistait et portait sur le rapatriement,
par l'Assemblée nationale, de l'administration des bureaux des membres de l'Exécutif. C'est
quoi, ça, les membres de l'Exécutif? Qu'est-ce que ça mange en hiver? Ce sont les parlementaires qui sont soit premiers ministres, soit ministres.
Et je disais à ce moment-là que, depuis tout le temps, moi, j'ai toujours pensé que ça serait une bonne chose que l'Assemblée nationale
soit en charge de l'ensemble des bureaux de circonscription de l'ensemble des
députés, qu'importe si les gens sont premiers ministres, ministres, présidents de l'Assemblée nationale ou quoi que ce soit. Mais, de toute façon, ce n'est jamais des jobs qui sont là
pour tout le temps. Il est rare qu'un ministre devienne ministre puis... se fasse élire une journée,
devienne ministre puis quitte la politique sans avoir fait d'autres choses.
Mais, au moment où on se parle, on a trouvé qu'il
y avait deux choses à régler avec le Conseil exécutif : d'abord,
le transfert du coût des baux et, deuxièmement, le transfert du matériel informatique
ou du matériel de communication. Et,
dans ce qui concerne le coût des baux, on a eu une dernière rencontre avec le
Conseil du trésor, et je pense que tous les éléments qui pouvaient servir de blocages ou être un blocage ont été
relevés et levés. Et il reste la question à déterminer sur l'ensemble du transfert du matériel
informatique de l'Assemblée nationale vers les bureaux de circonscription.
Alors, en ce qui me concerne,
j'espère bien avoir réglé ça le plus tôt possible, je dirais, avant la fin de
cette année, puis, si possible, cet automne.
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
M. le whip en chef du gouvernement.
M.
Billette : Une sous-question, M. le Président, à M. le président. On
prévoit régler cette question-là, que vous avez parlé, que M. le président a parlé, d'ici cet automne. Est-ce que
c'est la question des négociations avec le Conseil du trésor, où on va pouvoir commencer à voir du
transfert de baux, d'équipement informatique, de revenir aux... Mais, les adresses assnat, je pense qu'il y a eu entente avec
l'Exécutif puis le législatif de pouvoir les conserver au niveau du bureau de comté. Mais, que tout soit réglé, est-ce
qu'on peut voir le déploiement d'ici cet automne dans certains bureaux de ministre ou c'est vraiment l'entente que vous
voulez conclure avec le Conseil du trésor qui va être effective à l'automne?
M.
Chagnon :
Bien, j'espère que tout le déploiement se fasse pour l'automne. Je souhaite que
l'entente se fasse à l'automne. Le
déploiement, ça ne sera pas très compliqué après ça, là. On va faire le
transfert. On va regarder les baux puis
on va faire de transfert de fonds de la part de l'Exécutif vers l'Assemblée
nationale pour payer les baux des députés qui sont ministres.
Et le
problème qui se pose au moment où on se parle, c'est encore le transfert de
l'informatique. Et c'est là où là-dessus
on essaie de trouver des moyens de s'ajuster. Parce qu'évidemment le Conseil du
trésor, avec raison, on comprend ça,
décide de faire l'opération à coût nul, puis on comprend ça. Est-ce qu'on sera
capables de la compléter dans la même année
ou de la transférer sur deux ans? Là, ce bout-là, c'est un petit peu plus
compliqué, parce que, globalement, c'est un transfert d'à peu près
3 187 000 $ pour la première année d'opération, ça serait un
transfert de 2 455 000 $ sur la deuxième année d'opération. Vous voyez tout de suite qu'il y a une
différence entre les deux. Bien, la différence entre les deux, c'est les coûts informatiques, et les
coûts informatiques, la deuxième année, sont à peu près du tiers de ceux de la
première année. Alors, c'est là où est le... je ne dirai pas que le bât blesse,
mais c'est là où les discussions se font au moment où on se parle. Mais,
honnêtement, je le dis — et
les trois whips, vous êtes là — j'aurais souhaité pouvoir régler pour le BAN du mois de... fin mai ou au
début juin. J'aurais souhaité faire ça, mais je me donne une espèce d'espace,
là, pour la continuité de la négociation
puis la fin de la négociation de façon à arriver à un BAN qui sera, je ne sais
pas quoi, au mois de septembre, début
d'octobre, quelque chose comme ça, pour avoir complété le dossier et faire le
transfert ou la dévolution des
ministères vers l'Assemblée nationale le plus tôt possible dans ce cadre-là. Je
pense qu'on reviendrait à une situation beaucoup plus normale.
Et
permettez-moi de vous donner un cas qui est récent, là, puis qui fait frémir
tout le monde. Souvenez-vous de notre collègue
la députée de Joliette. Elle était députée dans l'opposition. Le Parti
québécois, prend le pouvoir. Elle devient ministre. Elle était enceinte. Elle avait une grossesse à risque. Elle a
démissionné de son poste au cabinet. Malheureusement, elle a eu une fausse couche. Elle est revenue au
cabinet et, quelques mois plus tard, elle revenait dans l'opposition. Ça
fait qu'elle a changé cinq fois de statut
par rapport à son statut de bureau de comté en dedans de deux ans et demi. Ça
n'a aucun bon sens, alors que nous,
on suggère d'avoir une seule façon de comptabiliser et de s'organiser avec les
députés. Tout le monde est député,
tout le monde a droit à un bureau de comté pour rencontrer ses électeurs. Que
tu sois ministre, que tu sois député, simple député, ça ne devrait pas changer
la façon de gérer cette organisation-là, à moins, je le soulève, qu'il y
ait des questions de sécurité qui soient soulevées par certains... par, en
fait, la Sûreté du Québec.
Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Très
bien. Alors, merci, M. le président.
Allons du côté de la deuxième opposition. Il vous reste cinq minutes, M.
le whip de la deuxième opposition.
M.
Martel : Merci, M. le Président. Je vais être moins long
dans les préliminaires cet après-midi que ce matin. Je vais y aller plus...
Une voix :
...
M.
Martel : Oui, c'est ça. J'ai moins de temps aussi. Plus
une question qui comporte tout l'aspect des voyages, des missions, des choses comme ça. L'an passé, on
avait discuté... et je sais qu'il y a eu un effort pour diminuer le budget de
tout ce qui est question de voyages ou de missions. Moi, je trouve que,
comme je disais ce matin, la gestion de l'Assemblée nationale, de la
façon qu'on monte les dossiers... moi, sincèrement, je n'ai pas beaucoup
de griefs par rapport à ça. Mais cette question-là, pour moi, ça manque
un petit peu plus de transparence ou... je ne sais pas si on peut
revoir les... Moi, j'aimerais ça
qu'on soit capables de juger, éventuellement, là, de la pertinence. Tu sais,
après tant d'années, là, est-ce que
c'est nécessaire, utile, obligatoire, mais... ou qui fait cet
exercice-là? Puis, d'un autre côté, c'est combien qu'on envoie de personnes à
ces délégations-là? Nous, on le fait, de notre côté, avant de donner notre
réponse.
Moi, je comprends qu'il faut respecter une certaine
proportion du Parlement, puis il
y a plus de libéraux ou... je comprends ça, mais, en même temps, je me
dis : Est-ce qu'on est obligés... Moi, j'aime mieux qu'une
mission... pour qu'on respecte la
proportion, qu'il n'y ait pas de représentant de la deuxième opposition, mais, au lieu d'être
neuf, bien, tu sais, on y va-tu cinq? Puis j'aimerais ça qu'on ait ce
genre de discussion là au niveau du BAN. Est-ce que c'est possible? Est-ce
qu'on pourrait se donner un peu cet objectif-là, là, pour l'année qui vient?
Le Président (M.
Ouimet, Marquette) : M. le président.
M.
Chagnon : Certainement. Ce
n'est pas un problème. L'analyse de pertinence de chacune des missions, de
chacune des associations avec
lesquelles nous sommes membres, on la fait. Il y en a qui sont moins longues à
faire, là, tu sais. D'être membre de
l'Assemblée parlementaire de la Francophonie... je pense que ça serait assez
curieux que le Québec décide qu'il ne
soit plus membre de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, pour de
nombreuses raisons, mais la plus fondamentale,
c'est qu'on est un des Parlements les plus importants dans le monde de la
francophonie. Et j'ajouterai que l'expertise
qu'on a prise depuis plus de 40 ans — nous sommes membres dans... bientôt 50 ans,
dans deux ans, que nous sommes
membres de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie — fait en sorte que le rôle joué par le
Québec, pour un État de 8 millions de personnes, est, sans l'ombre
d'un doute, multiplié par un facteur que je ne pourrais pas dire comme ça, mais l'espace
qu'on occupe dans la Francophonie par rapport à notre grosseur d'État est sans
proportion, là. On occupe bien plus
d'espace. On est sur les commissions, on a des obligations maintenant dans
plusieurs domaines dans le monde de la Francophonie qui touchent
l'économie, l'agriculture, les communications, l'éducation.
Une voix :
...
M.
Chagnon :
Oui, bien sûr.
M.
Martel : Moi, je sais, quand
vous en parlez, là, vous avez une connaissance de ça. Ce que je dis, c'est
qu'au niveau... Moi, là, je parle
pour moi, je n'ai pas, je dirais, cette compréhension-là. Peut-être que ça ne
regarde pas le BAN, mais, si ça ne
regarde pas le BAN, moi, tu sais, je ne pose plus de question. Mais, si le BAN
a rapport avec les missions, avec les voyages, moi, j'aimerais ça, comme
administrateur, être mieux informé, pouvoir dire notre mot par rapport à
comment qu'on compose les délégations, etc.
• (15 h 10) •
M.
Chagnon : ...grand, grand
plaisir de le faire. La composition
des commissions, des groupes se fait en fonction,
généralement, comme vous l'avez signalé, du nombre de parlementaires qu'on a
dans chaque parti reconnu. Mais la semaine
prochaine on reçoit, par exemple, la Bavière. On a une entente avec la Bavière
depuis 1999, une entente bilatérale, ce
qui est différent d'une multilatérale comme l'APF, mais, avec notre entente, je
voyais hier, là, j'ai rencontré le groupe de parlementaires qui allait
recevoir les parlementaires de la Bavière, et là il y en avait deux de chacun
des partis qui étaient là. Bien, ça implique
qu'éventuellement, l'an prochain... Parce que le rapport, c'est
celui-ci : une année, nous sommes les
hôtes de nos groupes avec lesquels nous avons une bilatérale; l'année suivante,
c'est eux qui nous reçoivent. Et je le dis parce que souvent ce n'est pas connu. Mais, pour ceux qui pensent :
C'est beaucoup d'argent, puis c'est ci, puis c'est ça, oui, il y a de l'argent là-dedans,
pas énormément, mais il y a de l'argent là-dedans,
mais ça nous coûte plus cher recevoir que ça nous coûte lorsque nos
parlementaires sont en déplacement.
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : ...M. le président, on doit aller du côté du gouvernement. Donc, il
reste neuf minutes. M. le député de Beauce-Sud, à vous la parole.
M. Dutil : Alors, M.
le Président, est-ce que je pourrais
demander au président de compléter sa réponse? C'est une question
intéressante.
M.
Chagnon : Merci
beaucoup, M. le député de Beauce-Sud. Alors, je disais : Ça nous coûte plus cher
recevoir que d'envoyer des députés en
mission, pour la bonne et simple raison, c'est que, lorsque nous envoyons des
députés en mission, notre coût est à peu près, là, limité au coût du
billet d'avion, tandis que, quand on reçoit, bien là on ne paie pas les billets d'avion, mais là on reçoit, c'est-à-dire qu'il y a les déplacements, les hôtels, les repas, etc., et
ça, finalement, ça coûte plus cher
que les billets d'avion. Mais, quand on reçoit, là, les Allemands, la semaine
prochaine, ils vont travailler ici
sur différents sujets qu'ils ont choisis avec les parlementaires d'ici, qui
vont toucher, entre autres, le climat et... Alors, ils travaillent sur des sujets qu'ils ont
prédéterminés en Allemagne mais qui nous touchent ici, évidemment : maintien à domicile, des choses
qui sont socialement importantes. Ils regardent comment nous, on fait de
l'insertion, entre autres, de personnes handicapées dans les milieux de
travail. En tout cas, ce sont des sujets qui ont été choisis et qui ont été
organisés avec nos collègues.
Mais, pour
revenir à ce que vous demandiez, que le BAN, que vous, votre formation
elle-même, soient... le BAN, qu'on
prenne le temps que vous voudrez pour regarder l'ensemble de ces questions-là,
ça me fera un immense plaisir, parce
qu'à partir du moment où... Si on accepte le fait que le Québec a
une responsabilité eu égard aux droits qui appartiennent au Québec, à ses compétences, entre autres ses compétences
exclusives, si on croit que... Dans une fédération, lorsqu'on est un État, on peut et doit faire en
sorte de s'assurer que notre compétence sorte non seulement du cadre de
notre territoire mais que notre compétence
soit celle aussi que l'on retrouve aussi sur le plan international. Si on
accepte ça comme principe de base, si
on accepte que ce soit important que le Québec se démarque et fasse
savoir ce qu'il fait et puis aussi
qu'il cherche à savoir ce qui se fait ailleurs pour servir nos intérêts ici,
fasse savoir aussi comment on peut être utiles même en matière économique quand on se déplace et faire en sorte
aussi, quatrièmement, d'accepter les concepts de diplomatie parlementaire, si on accepte ça comme tableau de bord, on
comprend bien mieux pourquoi on a des relations avec différents États,
différents pays un peu partout dans le monde. Puis le reste, eh bien, la
mécanique, comment on l'organise, ce ne sera pas très long, vous allez
comprendre ça vite, vite, vite.
Mais le
concept de base, c'est que le Québec est un État dans une fédération, et cet État-là a
des pouvoirs qui sont des pouvoirs
reconnus par la fédération, reconnus par la Constitution canadienne, dans ce
cas-ci, mais l'extension de ces pouvoirs-là
à l'étranger fait partie de notre doctrine de fonctionnement, qui s'appelle la
doctrine Paul Gérin-Lajoie, entre autres, et que nous appliquons de
façon générale.
Ceci étant
dit, lorsqu'on organise avec des États... Puis on a beaucoup
de demandes, hein, au moment où on se parle,
là. Puis, je vous dirai, on a beaucoup de demandes d'États qui nous demandent d'avoir
des relations de parlementaires avec nous au moment où on se parle,
particulièrement en Asie. Effectivement, en Asie, on n'a absolument aucune relation avec aucun pays en Asie. Mais pourtant
ceux qui ont pris de l'avance avec l'Asie, c'est ceux qui ont les meilleures
relations économiques avec l'Asie. Je ne vous donnerai rien qu'un exemple :
la semaine prochaine, on va recevoir des Allemands de Bavière ici. Les Allemands ont, depuis de nombreuses
années, établi une relation au niveau exécutif, des ministres de l'Exécutif, des ministres allemands
ont une réunion annuelle avec les ministres chinois. Ça a une importance
énorme sur le
déplacement des économies des deux pays. Et nous, là-dessus, on est un peu en
retard, là. Je ne parle pas du
Québec, je parle de cette partie-ci de l'Occident. On trouve ça loin, la Chine
ou, en tout cas, on se méfie, mais une chose est certaine, c'est qu'on
passe à côté de réalités économiques qui sont importantes.
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
Merci, M. le président. M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : O.K. On va changer de sujet. Il y a
beaucoup d'événements qui se passent. On commémore des événements, on
reçoit des citoyens pour les honorer. Il y a donc des choses statutaires et des
choses qui arrivent en fonction de l'histoire. J'aimerais que vous fassiez un
petit résumé de ce qui se fait. Je pense, c'est intéressant pour la population
de savoir ça. Il y a une histoire, il y a des gens qu'on honore, et ça mérite
d'être mieux connu.
M.
Chagnon :
Bien, dans deux semaines, on va participer, justement... tous les membres de
l'Assemblée vont être invités à participer à la commémoration et la
remise de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale, qui sera remise, entre autres, à des gens qu'un comité a
estimés comme étant des gens qui méritaient de recevoir cet honneur-là.
Alors, deux
fois par année, il y a quatre ou cinq Québécois qui reçoivent la Médaille
d'honneur de l'Assemblée nationale
et, en plus, il y a d'autres événements, là, où des députés remettent la
Médaille de l'Assemblée nationale à leurs commettants. Ils le font
souvent ici, à l'Assemblée, et ils le font, entre autres, souvent, dans le
salon de la présidence. Et il y a aussi, une
fois par année, remise de l'Ordre de la Pléiade, qui est l'ordre de la
Francophonie. Je parlais de l'APF, l'importance de l'APF tout à l'heure,
mais à l'APF il y a une commémoration qui s'appelle l'Ordre de la Pléiade, et, l'Ordre de la Pléiade, les parlementaires font en
sorte de faire entériner une liste de gens qui méritent cet ordre, cet ordre
pour des citoyens qui ont fait avancer la
cause du français dans leur milieu, et qui leur permet aussi de pouvoir être
reconnus par le biais de la remise de l'Ordre de la Pléiade. On fait ça
une fois par année.
Nous
remettons la Médaille du Président de façon très rare. La Médaille du
Président, c'est peut-être l'ordre le plus
important de l'Assemblée nationale. Il est généralement remis à des chefs
d'État. J'ai personnellement eu la chance de le remettre au secrétaire général de l'OIF, Abdou Diouf. Je l'ai
remis à François Hollande l'automne passé et je l'ai remis à un de nos collègues, qui est François
Gendron, parce que François Gendron est devenu, un beau matin, le député
qui a siégé le plus longtemps dans l'histoire
du Québec à l'Assemblée nationale. Mais ça, c'est une médaille très rare.
Je pense qu'il y en a eu six d'émises depuis
les 30 dernières années. J'en ai donné trois moi-même. On n'a pas de visite
trop... pas assez de visites. On commence à
avoir un peu plus de visites, il est question d'avoir un ou deux autres chefs
d'État qui pourraient peut-être passer ici.
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
M. le député.
M. Dutil : ...j'espère qu'on
vous remettra la médaille, un jour, de celui qui aura été ici le plus
longtemps. Évidemment, c'est une question de temps, hein, si je peux m'exprimer
ainsi.
M.
Chagnon : Question
de temps, là, mais... Donc, je suis... qu'il m'en reste à faire.
M. Dutil :
Oui, j'en suis convaincu également. Je vais changer de sujet pour terminer,
parce que je pense qu'un point
important, c'est la formation de jeunes ici. On en fait, vous en faites, il y a
des choses qui se font. Ça aussi, ça mérite d'être davantage connu. En
une minute, M. le président.
M.
Chagnon : En une
minute, rapidement. Vous avez raison, il y a un service d'organisation
d'événements pédagogiques qui est très, très
à point ici. On a non seulement un programme de... on a d'abord un programme de
stage parlementaire, on a la
fondation, par le biais de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. On a aussi un
programme qui va dans les écoles
primaires pour permettre aux écoles primaires de se faire des parlements. Au
primaire et au secondaire, ce
programme-là a fonctionné et fonctionne depuis de nombreuses années. Il y a
quelque chose comme 400 écoles primaires qui en font partie puis 250
écoles secondaires qui en font partie.
Le président
et les vice-présidents font des rencontres à toutes les sessions avec chacun au moins six écoles par personne. C'est-à-dire, nous rencontrons à peu près
50 écoles par année, présidence et vice-présidence,
pour faire savoir qu'est-ce que c'est que l'Assemblée nationale.
• (15 h 20) •
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
...M. le président.
M.
Chagnon : Pardon?
Le
Président (M. Ouimet, Marquette) : ...en étant très désolé. On doit
aller du côté de l'opposition officielle. Donc, M. le whip en chef de
l'opposition officielle, vous bénéficiez d'un droit de parole de
5 min 30 s.
M. Dufour :
Oui. Bien, je vais y aller rapidement, M. le Président. Je ne prendrai,
d'ailleurs, pas de chance avec le
président de l'Assemblée nationale, je vais y aller avec deux, trois questions,
parce que je sens qu'il va partir avec le temps. Je vais poursuivre effectivement dans le volet des missions
parlementaires. Alors, les missions parlementaires, au début d'une législature, il y a les familles
parlementaires qui sont distribuées, il y en a tant par famille parlementaire, puis
ensuite tu as les missions qui sont rattachées à cette famille parlementaire
là.
Alors,
la première question : L'année dernière, quel a été le budget qu'a été les
dépenses du budget, réellement, les
coûts dépensés, pour le bénéfice de la population? Je pense que le député de
Nicolet-Bécancour parlait tout à l'heure de certains nombres de personnes qui vont en mission, ce n'est pas
chromé égal au niveau des familles parlementaires. Je sais qu'il y a des rapporteurs, des
vice-présidents, mais je veux savoir, de votre part, le fonctionnement — par exemple, les députés partent pour deux jours, ils reviennent rapidement — mais surtout les missions sont évaluées
comment. Les règles entourant les
dépenses sont basées comment et sur quoi? Et justement comment est-ce qu'il en
part, au niveau des délégations, là, comment qu'il part de députés au
niveau de certaines missions parlementaires?
M.
Chagnon :
...ce n'est pas une excellente année pour les missions pour deux raisons :
un, on a eu la campagne électorale,
qui quand même, pendant trois mois, quatre mois, a empêché la formation de ces
familles de missions, comme vous avez
dit. L'an dernier, on a fait 35 missions au lieu d'à peu près 53, 54... 35
missions l'an dernier au lieu d'entre 55 et 60, comme normalement il se
fait. Une mission, là, ce n'est pas une mission pour aller sur la lune, là,
c'est une mission... Demain, il y a un
groupe de parlementaires qui s'en va à Toronto. Ça vous donne une idée, là,
c'est une mission. Alors, on a une bilatérale avec l'Ontario, on s'en va
en Ontario.
Comment on
organise le coût des missions, le coût du transport, et un per diem pour se
loger, et un per diem pour les repas?
Parce que, quand je parlais de bilatérale, c'était «bilatérale à l'étranger»...
Au Québec... au Canada, c'est-à-dire, les bilatérales, nous payons nos propres dépenses quand nous allons en
Ontario ou au Nouveau-Brunswick. Alors, c'est une facturation bien simple : nous payons le
transport, nous payons une chambre d'hôtel qui est standard et aussi des per
diem pour le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner ou le dîner et le
souper, là, s'il n'y a pas eu de réception. Si on a une réception, le per diem est coupé, ce qui veut dire que ce n'est pas un
endroit où le monde va se mettre riche, là. C'est un endroit où on va
payer une partie de ton déjeuner — parce que, généralement, les gens
trouvent qu'on ne paie pas suffisamment — le déjeuner, le lunch puis... ou le lunch.
S'il y a un lunch organisé par, par exemple, la semaine... la fin de
semaine, par l'Ontario, qui nous reçoit, bien cette partie-là de notre per diem
va être soustraite.
L'an dernier,
on a fait, comme je le disais, moins de missions. Cette année, on devrait en
faire un peu plus. Mais, cette année,
la différence par rapport à l'an dernier, ça va être surtout le nombre
d'accueils qu'on va faire. Cette année, on va recevoir pas mal d'accueils. Je regardais le budget de l'an dernier
par rapport à cette année. Le budget d'accueil, il va être certainement
beaucoup plus élevé cette année que l'an dernier. Le budget d'accueil, il va
rouler autour de 230 000 $ cette
année. Puis, l'an dernier, il n'a pas été très élevé, parce qu'on a été...
Qu'est-ce qu'on a eu l'an passé? 34 410 $. Puis, en même
temps, il y a des coûts de mission qui n'ont pas été très élevés non plus l'an
dernier. Je pense, entre autres, à l'APF,
qui est une mission importante, il y a un grand nombre de députés qui y vont.
L'APF, c'est partout sur la planète, ça :
une année, ça peut être au Vietnam, ça peut être en France, ça peut être en
Afrique, ça peut être n'importe où. L'an dernier, c'était à Ottawa. Alors, écoute, pour nous, ce n'est pas cher,
ça ne nous a pas coûté très cher. Évidemment, ça compresse nos coûts de
dépenses. L'année précédente, c'était en Côte d'Ivoire. Puis l'assemblée du
Commonwealth était en Afrique du Sud. Alors, évidemment, ces années-là, c'est
un peu plus cher pour nous.
Est-ce qu'il y a des détails que vous voudriez
savoir?
M. Dufour :
Bien, peut-être un détail. Bien, au niveau de combien il y a de députés, au
niveau des missions, qui peuvent
partir en mission puis au niveau des vols, au niveau des avions, comment ça fonctionne
aussi?
M.
Chagnon :
Les députés qui peuvent partir en
mission, ça dépend, c'est toujours cinq ou six, dans cet ordre de grandeur là, en me soustrayant, n'en faisant
pas partie. Et, les vols, bien les vols de neuf heures et moins, c'est des vols
qui sont... tout le monde prend la classe économique. D'autres questions?
M. Dufour : Bien, c'est les
règles gouvernementales, c'est ça?
M.
Chagnon : Tout ça
est déjà structuré, organisé, et puis personne ne passe à côté.
Le Président (M. Ouimet, Marquette) :
Très bien. Alors, le temps imparti est terminé.
Donc, cette
intervention met fin à l'étude des
crédits de l'Assemblée nationale. Ces crédits étant permanents, ils n'ont
pas à être adoptés par la commission plénière. Celle-ci met donc fin à ses
travaux. Je remercie les personnes qui y ont participé.
Et, pour
permettre à l'Assemblée de poursuivre ses travaux, je prie ceux et celles
qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement et je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 26)
(Reprise à 15 h 29)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le député de Beauce-Sud, il semblerait que vous avez un rapport à
me faire. M. le député de Beauce-Sud, à vous la parole.
M.
Dutil (président de la commission plénière) : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les crédits
budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2015‑2016.
Affaires inscrites par les
députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il
étende les dispositions de la Charte de la langue française aux
entreprises de 26 à 49 employés et qu'il propose une modification
législative pour donner suite au jugement de la Cour d'appel
concernant la langue d'affichage des commerces
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud. Et ça met
fin à l'activité précédente. Et nous en sommes maintenant aux affaires du jour,
et, aux affaires du jour, à l'article 32 du feuilleton, M. le député de
Bourget présente la motion suivante :
• (15 h 30)
•
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse
le caractère essentiel de la primauté de la langue française au Québec;
«Qu'elle
réaffirme que la protection du français est un devoir quotidien du gouvernement
du Québec;
«Qu'elle réitère le
caractère toujours essentiel de la loi 101 au Québec;
«Qu'elle réitère que
le français est la langue officielle du Québec;
«Qu'elle
constate l'érosion du fait français dans certains secteurs de la société québécoise, notamment en
matière de langue [de] travail;
«Qu'elle
exige conséquemment du gouvernement
du Québec qu'il fasse en sorte que
les dispositions de cette loi s'étendent aux entreprises québécoises
de 26 à 49 employés;
«Enfin,
que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015,
et qu'elle demande au gouvernement du
Québec de proposer une modification législative
apportant les correctifs nécessaires à la Charte de la langue française afin
d'obliger, minimalement, l'inclusion d'un descriptif français aux
marques de commerce non francophones.»
Compte
tenu de l'heure du début du débat, je vous informe que la répartition du temps
de parole s'effectuera comme suit : 10 minutes, bien sûr, sont
réservées à l'auteur de la motion, 37 min 45 s sont allouées au
groupe parlementaire formant le gouvernement,
22 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, et 15 min 30 s sont allouées au deuxième
groupe d'opposition, et 4 min 30 s sont réservées aux députés
indépendants. Dans ce cadre, le temps des...
Bon, vous savez tout ça. Il n'y a pas de temps imparti, sauf ce que je viens de
dire pour les groupes parlementaires.
Je
cède maintenant la parole à M. le député de Bourget pour son intervention. M.
le député de Bourget, à vous.
M. Maka Kotto
M.
Kotto : Merci, M. le Président. Alors qu'aujourd'hui même, il
y a deux heures à peine, la Commission de la capitale nationale du Québec
dévoilait un buste du Dr Camille Laurin au parc de la Francophonie, à quelques
pas d'ici, nous sommes fiers de réitérer, par notre motion, notre amour
de la langue française et notre indéfectible volonté ici, à l'Assemblée nationale du Québec, de requérir que cette Assemblée reconnaisse le
caractère essentiel de sa primauté au Québec, et ce, en phase avec l'histoire de la nation québécoise
qui a toujours recherché la meilleure protection possible
pour son affirmation.
Collectivement,
M. le Président, et ce, depuis des générations, par notre
détermination et nos luttes, nous avons permis d'élever la langue
française au rang de langue
habituelle et, fondamentalement, d'en faire la langue commune et normale de notre vie publique. Aussi, après l'adoption
de la loi n° 63 en 1969, une loi
qui portait essentiellement sur la langue d'enseignement, le
gouvernement de l'ancien premier ministre feu Robert Bourassa faisait adopter,
en 1974, la loi n° 22, Loi sur la
langue officielle, le français se voyant ainsi conférer le statut de langue
officielle du Québec, dessinant dès
lors les bases d'une véritable politique linguistique, en touchant notamment
les domaines de l'administration publique, du travail et de la langue d'enseignement.
Mais,
à ce dernier chapitre, celui de l'enseignement, force est d'admettre qu'en
matière de langue d'enseignement la
loi n° 22 n'a pas réussi à diriger vers l'école française les enfants des
nouveaux arrivants. Il faudra attendre l'adoption, en 1977, par un gouvernement du Parti québécois, de
la Charte de la langue française, la loi 101, pour affirmer la prédominance du français au Québec, pour faire du
français la langue commune de toutes les citoyennes et de tous les citoyens, quelles que soient leurs origines.
Quelques mois avant son adoption, le livre blanc sur la politique québécoise
de la langue française décrivait clairement
l'intention du législateur, et je
cite : «Le Québec que nous voulons construire sera essentiellement
français. Le fait que la majorité de sa population est française y sera enfin nettement
visible : dans le travail, dans les
communications, dans le paysage. C'est aussi un pays où sera modifié
l'équilibre traditionnel des pouvoirs, particulièrement pour ce qui concerne l'économie : l'usage du français ne sera pas simplement généralisé pour
masquer la prédominance de puissances
étrangères aux francophones; cet usage — dis-je — accompagnera,
symbolisera, favorisera une
reconquête par la majorité francophone du Québec de l'emprise qui lui revient sur les leviers de l'économie. Pour
tout dire, le Québec dont le portrait
d'ensemble est déjà esquissé dans la charte est une société de langue
française.» Fin de la citation.
Aussi, M. le
Président, de sa loi 101, le regretté Camille Laurin dira, et je le
cite : «Je ne voulais pas une loi ordinaire,
mais une loi qui s'inscrive dans l'histoire, qui en reprenne le fil pour
réparer toutes les blessures, toutes les pertes subies par suite de l'occupation militaire, économique et politique. Je
voulais faire une loi qui répare, qui redresse et qui redonne confiance, fierté et estime de soi à un
peuple qui [tenant] à sa langue, mais qui était devenu résigné [...] passif.»
Fin de la citation.
Aussi, M. le Président, alors que nous
déplorons trop souvent le peu d'histoire qui est enseignée à nos jeunes, ce
buste du Dr Camille Laurin au parc de la Francophonie, à l'instar de celui
inauguré en 2011 dans le parc adjacent à l'édifice
Camille-Laurin qui abrite les bureaux de l'Office québécois de la langue
française à Montréal, concourra, de façon tangible, à rappeler aux jeunes
générations, aux générations futures la contribution d'un visionnaire, d'un
grand humaniste et d'un patriote qui a profondément et sincèrement aimé le
Québec avec une sagesse et une force tranquille propres aux plus grands. On peut dire... On peut lire, dis-je, sur la
plaque de bronze une citation du père de la loi 101. Il est écrit : «La langue est le fondement même d'un
peuple, ce par quoi il se reconnaît et il est reconnu, qui s'enracine dans
son être et lui permet d'exprimer son identité.»
M.
le Président, malgré les acquis, des acquis bien réels mais fragiles, les défis
sont toujours les mêmes aujourd'hui. Dans
le seul État français en Amérique du Nord, qui, avec seulement 2 % de sa
population totale, doit survivre et s'imposer dans une mer anglophone de quelque 350 millions d'habitants, l'État
québécois doit encore et toujours prendre toutes les mesures qui s'imposent pour maintenir et faire
rayonner le fait français sur notre continent. C'est ce que nous soumettons
aujourd'hui à l'ensemble de nos collègues ici, à l'Assemblée nationale du
Québec.
• (15 h 40) •
Nous
souhaitons également que cette Assemblée réaffirme que la protection du
français est un devoir quotidien pour
le gouvernement du Québec. Et, pour cela, il faut que l'exemple vienne de haut,
car, contrairement à ce qu'affirmait le premier ministre du Québec
l'automne dernier en Islande, lors d'une conférence internationale, il n'est
pas juste de prétendre que tout le monde
sait que le Québec est francophone. Ce n'est pas juste. Mais, nonobstant cela,
même si cette affirmation était
vraie, elle nous pose la question suivante : Pourquoi sait-on, à travers
le monde, que nous parlons français? La raison est simple, M. le
Président : Tous les premiers ministres, depuis la Révolution tranquille,
ont contribué au rayonnement de notre langue
commune à l'étranger. Ils ont rempli leur devoir de représentation, celui
d'affirmer partout que le français
est la langue officielle au Québec. M. le Président, c'est aussi parce que nos
artistes, nos entrepreneurs, nos scientifiques, entre autres ambassadeurs,
font rayonner la culture québécoise dans le monde. Si le premier ministre ne parle pas français lorsqu'il
représente notre peuple sur des tribunes internationales, est-ce qu'il donne le meilleur exemple à
nos concitoyennes et nos concitoyens qui font des affaires ou qui travaillent
dans d'autres pays à travers le monde? La question se pose.
Pour
nous, le combat pour la sauvegarde et le rayonnement de notre langue en est un
de tous les instants, ici comme ailleurs. Elle mérite qu'on fasse des efforts, qu'on
affirme haut et fort qu'au Québec cela se passe en français. Nous ne devons jamais tenir notre langue commune pour acquise ni
considérer comme l'actuel premier
ministre que tout le monde sait que les Québécois
forment un peuple francophone.
Le
journaliste et célèbre animateur français M. Bernard Pivot, président de
la prestigieuse Académie Goncourt, initiateur
également des fameuses dictées connues dans toute la
francophonie, bref, un infatigable défenseur de la langue française, a été critique de cette posture de notre premier ministre. Aussi, lors de son passage au Québec en avril dernier, il disait que, la langue française, il faut
l'aimer, il faut la défendre, l'illustrer et en même temps, en même temps être vigilant. En entrevue, questionné sur le voyage du premier
ministre en Islande, il a rappelé, et je le cite : «Un premier ministre québécois, il doit parler français», ajoutant que
chacun est l'ambassadeur de sa langue maternelle. Il a aussi rappelé combien la langue française est défendue bec
et ongles par les Québécois, par les gens ordinaires, c'est admirable.
M. le Président,
cette défense de la langue française est un combat de tous les jours,
particulièrement depuis l'adoption de la
loi 101, qui a été soumise aux aléas des contestations judiciaires, des
considérations électorales à court terme
et, bien sûr, des changements de gouvernement. Je rappellerai qu'avec le
rapatriement de la Constitution canadienne en 1982, signée sans l'accord du Québec, plusieurs articles de la
loi 101 ont été invalidés par la Cour suprême du Canada. La loi 101
a subi plus de 200 modifications depuis son adoption en 1977, avec la
conséquence que plusieurs de ces modifications l'ont incontestablement restreinte au regard de son objectif, comme l'a
bien démontré une étude de M. Éric Poirier en 2014 pour le compte de l'Institut de recherche sur le Québec. Pour ce
chercheur, les 13 principales modifications apportées à la loi 101 ont bouleversé les quatre domaines
de la vie publique québécoise autour desquels elle s'articule, à savoir la
langue de l'État, l'État québécois, la langue de l'enseignement, la langue du
commerce et la langue de travail. Il s'agit ni plus ni moins, M. le Président, selon l'auteur de l'étude, d'un
abandon des principaux moyens que s'était donnés le législateur en 1977
pour atteindre l'objectif de faire du français la langue commune du Québec.
Je rappelle que notre
gouvernement, le gouvernement du Parti québécois, en 2012, avait déposé le
projet de loi n° 14 pour une
refonte de la Charte de la langue française. Nous proposions alors de nouvelles
mesures pour renforcer l'emploi du
français au travail, à l'école et dans les entreprises, en plus d'assurer une
meilleure intégration des nouveaux arrivants.
À
la suite d'une vaste consultation générale en commission parlementaire,
plusieurs dispositions de la loi ont été ajustées, et nous avions tendu
la main à nos amis de la CAQ pour trouver un accord afin de faire adopter le
projet de loi n° 14, mais en vain.
Nous
nous attendions certes au blocage systématique du Parti libéral du Québec, qui,
de 2003 à 2012, n'a rien proposé de
concret en matière de langue. Pire, il ne semblait même pas s'intéresser à la
question. Par exemple, il aura fallu
cinq ans, cinq ans à l'ancienne ministre de la Culture, la députée d'Acadie,
pour admettre du bout des lèvres un recul du français au Québec, à Montréal en particulier. Pourtant, les données
de Statistique Canada indiquaient clairement un recul, un recul de la place du français au Québec depuis une dizaine
d'années. Cette tendance est d'autant plus préoccupante qu'elle se
manifeste au chapitre de la langue de travail.
Quant
à la CAQ, alors que cette formation politique aurait pu contribuer, avec le
projet de loi n° 14, à faire en sorte que l'on puisse vivre,
travailler et s'épanouir en français, nous amis ont tergiversé pour finalement
nous laisser tomber avant même d'entreprendre
l'étude détaillée de ce projet de loi. Ce fut certes décevant mais pas
surprenant, pas surprenant pour un parti pour qui la question
linguistique au Québec n'est pas véritablement une priorité.
Cette motion, M. le Président, celle
que nous présentons ici aujourd'hui, veut également mettre en relief l'érosion
du fait français dans certains secteurs de
la société québécoise, notamment en matière de langue de travail. En effet,
c'est au travail que l'avenir du
français se joue principalement, la langue du travail étant celle qu'on adopte
également dans d'autres espaces de la
vie sociale. C'est la langue vers laquelle se tournent les nouveaux arrivants.
Ce fut mon cas — je
suis arrivé il y a une vingtaine d'années, M. le Président.
Déjà en 2008, une étude
réalisée pour le compte de l'Office québécois de la langue française révélait
que les entreprises de l'île de Montréal
étaient de plus en plus portées à exiger systématiquement l'anglais, et au plan
de l'embauche, M. le Président. Il est donc urgent de renforcer par des
mesures réglementaires et administratives la francisation et l'intégration des
nouveaux arrivants.
Par
ailleurs, d'autres études du même organisme démontrent également que le
bilinguisme au travail a augmenté au
Québec. Selon ces études de l'OQLF, des travailleurs québécois ont recours à
l'anglais, à un degré ou à un autre, dans le cadre de leurs fonctions.
Hier
encore, ici même, au salon bleu, dans cette Chambre, le premier ministre
déclarait, et je cite : «Le français va très bien au Québec.» M. le Président, en tout respect, il aurait
intérêt à consulter les études de l'Office québécois de la langue française, qui confirment toutes le
recul du français. Déjà en 2008, l'une d'elles nous apprenait que 40 % des
entreprises de l'île de Montréal exigent systématiquement l'anglais à
l'embauche. Une autre plus récente, en 2012, soulignait
que 63 % des travailleurs québécois ont recours à l'anglais, à un degré où
à un autre, dans leur milieu de travail.
À
ce chapitre, l'actualité amène son lot de situations bien concrètes. Pensons au
chantier de la Davie, tout près d'ici,
et au chantier du CHUM à Montréal. Dans le premier cas, on n'hésite pas à parler de complaisance sur le chantier
naval, où l'anglais domine, notamment,
dit-on, en raison de l'emploi de sous-traitants venant de l'extérieur du Québec.
Des plaintes ont été déposées à l'Office québécois de la langue française, et
ce n'est pas avec des coupes annoncées, notamment au chapitre des inspecteurs
affectés aux plaintes, que la situation va s'améliorer sur ce chantier situé à
vol d'oiseau de notre Parlement national.
• (15 h 50) •
Sur le chantier du Centre
hospitalier de l'Université de Montréal, quatre ans après le début des travaux
de construction, c'est toujours
l'anglais qui prévaut, un effet pervers de l'entêtement libéral avec les PPP.
Le résultat est qu'on a un maître d'oeuvre qui communique en anglais avec les entreprises
et les travailleurs, une
situation qui a été vertement dénoncée le 20 mars dernier par la
FTQ-Construction à l'occasion de la Journée internationale de la Francophonie.
M. le Président, nous
réitérons également que le gouvernement du Québec fasse en sorte que les dispositions
de la loi 101 s'étendent aux entreprises
québécoises de 26 à 49 employé, car, en effet, comme
je l'ai dit plus tôt, l'avenir du
français, c'est principalement au travail qu'il se joue. Nous avons besoin de
la participation de tous, M. le
Président. «Tous» veut dire employeurs comme employés. Pour
renforcer la présence du français au travail, nous avions proposé, avec le projet
de loi n° 14, de nouvelles
mesures qui balisaient la francisation des entreprises de
50 employés et moins. C'est dans
ces milieux de travail que se fait aussi l'intégration des nouveaux arrivants.
L'usage du français au travail est déterminant pour la réussite de leur
intégration et pour le développement d'un sentiment d'appartenance à la société
d'accueil, à la société québécoise.
Enfin,
M. le Président, que notre Assemblée nationale prenne
acte du jugement de la Cour d'appel concernant la langue d'affichage, jugement prononcé le 28 avril dernier, et
qu'elle demande au gouvernement du Québec de proposer une modification législative
apportant les correctifs nécessaires à la Charte de la langue française afin
d'obliger, minimalement, l'inclusion d'un
descriptif français aux marques de commerce non francophones. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je
vous remercie, M. le député de Bourget. Et j'indique qu'il restera deux minutes à votre formation
politique s'il
n'y a pas de répartition de temps
différente, parce que vous avez pris 20, vous aviez droit à 22.
Je suis prêt à
entendre le prochain intervenant. Alors, Mme la députée d'Iberville... Ah! Mme
la ministre? Mme la ministre, à vous la parole, sur la même motion.
Mme Hélène David
Mme
David (Outremont) : Oui,
j'imagine. Merci beaucoup, M. le
Président. Écoutez,
je suis très, très honorée d'occuper
la fonction de ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française. Lors du discours inaugural, M. Couillard a même exprimé qu'il s'agit,
pour notre gouvernement, d'un devoir quotidien, et je m'en réjouis.
Notre culture et notre identité sont intimement liées à cette langue dont nous
désirons assurer la pérennité. Je suis profondément attachée à la protection et
à la promotion...
Des voix :
...
Mme David
(Outremont) : Est-ce qu'il y a quelque chose?
Le Vice-Président (M. Gendron) : En tout cas, ce n'est pas grave. Normalement...
Vous avez mentionné votre chef par son nom de famille, alors qu'il faut
le faire par son poste. Alors, c'est...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Non, non, mais, écoutez, ce n'est pas majeur, c'est juste
ça, là. Alors, normalement, la présidence, effectivement, rappelle, vous fait
le rappel qu'on désigne les personnes par leur poste. Alors, à vous, Mme la
ministre.
Mme David
(Outremont) : Alors, je vais reprendre, M. le Président, si vous
voulez bien, et désolée, chers collègues, de cette entorse
réglementaire.
Je suis très
honorée d'occuper la fonction de ministre responsable de la Protection et de la
Promotion de la langue française.
Lors du discours inaugural, le premier ministre a même exprimé qu'il s'agit,
pour notre gouvernement, d'un devoir
quotidien, et je m'en réjouis. Notre culture et notre identité sont intimement
liées à cette langue dont nous désirons assurer la pérennité.
Je suis
profondément attachée, tout comme le collègue député de Bourget, à la
protection et à la promotion de cette
langue. Ma riche expérience antérieure comme vice-rectrice aux relations
internationales, Francophonie, partenariats institutionnels à l'Université de Montréal a permis vraiment de mûrir ma
conviction à cet égard. Vous savez, j'ai sillonné pas mal la planète pendant les quatre dernières
années avant mon changement de carrière et je peux être à même de dire que j'ai vendu le Québec, la francophonie et la
particularité linguistique du français à Montréal pendant de nombreuses années
pour attirer les jeunes, pour attirer les universitaires de partout dans le
monde qui voulaient venir non seulement au Québec, mais venir aussi apprendre la langue française. Et je
n'arrêtais pas de dire : Vous savez, au Québec, le français, c'est
un atout et ce n'est pas un handicap.
Au cours de
la dernière année, j'ai eu l'opportunité de m'investir pleinement dans mon rôle
de protection et de promotion de
notre langue. Ce n'est pas un secret, l'usage du français demeure un défi
constant au Québec en raison de la recherche
du point d'équilibre entre l'obligation de protéger la langue et l'importance
de promouvoir la fierté de parler français. La protection et la
promotion du français ont toujours été au coeur des actions des gouvernements
libéraux. Nous célébrons le 41e, maintenant,
anniversaire de la proclamation du français à titre de langue officielle du
Québec par le gouvernement de Robert Bourassa en 1974.
Permettez-moi
de mentionner... Puisqu'on a fait des références historiques, j'aimerais beaucoup
faire la référence... oui, 1974, mais
qui était dans la ligne directe de ce qu'on a appelé la Révolution tranquille,
de l'importance de la langue française.
Et nous avons eu droit, la semaine dernière, avec la présence d'un grand, grand
québécois qui a maintenant 94 ans, qui s'appelle Paul Gérin-Lajoie... qui était ici, pour ceux qui ont eu
la chance de pouvoir écouter son discours, qui était donc au Parlementaire pour célébrer les
75 ans du droit de vote des femmes, et je dirais que ça a été probablement un des plus féministes de tous ceux qui ont tenu un discours. Et
pour quoi connaît-on PGL? Si on parle à un enfant, à un adolescent, ça veut dire la Dictée PGL. Non seulement Paul Gérin-Lajoie a construit le système
d'éducation au Québec, le réseau
des universités partout en région, les cégeps aussi, en fait il a eu un rôle
très important à jouer comme ministre,
premier ministre de l'Éducation, il a
continué par après à protéger cette langue que nous aimons tant et à promouvoir
une fierté. On faisait référence tout à l'heure, justement, à Bernard Pivot, et on peut dire aussi que Paul
Gérin-Lajoie aura eu une contribution absolument capitale dans la
protection et la promotion de la langue française chez nos enfants et nos adolescents. Alors, le réseau des cégeps, les
universités, Georges-Émile Lapalme qui aussi, à ce moment-là, a été le premier
ministre de la Culture, alors tous ces
éléments-là font en sorte que nous avons eu de très, très grands libéraux
aussi, j'oserais dire, qui ont protégé la langue française.
Permettez-moi
de réitérer, donc, que notre gouvernement a toujours reconnu la fragilité de la
situation de la langue et
l'importance de la protéger, et nous
poursuivons ce travail. Encore aujourd'hui, la protection et la promotion de la langue
demeurent des priorités de notre gouvernement.
J'aurais bien
aimé, en parlant des grands protecteurs de cette langue française, pouvoir
parler, effectivement, ce midi
au dévoilement du buste auquel mon collègue de Bourget, le député de
Bourget a fait référence, dévoilement du buste de Camille Laurin. Malheureusement, mes activités ne m'ont pas permis de pouvoir
assister à ce dévoilement. Si j'avais pu
y être, j'aurais dit, entre autres, ceci, parce que j'avais un discours, donc,
que j'ai ici : En créant la Charte de la langue française, le Dr Laurin a posé une pierre
angulaire du Québec moderne. Dans l'histoire de notre peuple, la
charte s'inscrit comme un puissant
instrument d'innovation sociale. Et c'était au sujet, justement,
du Dr Camil Laurin, qui est vraiment considéré comme le père, peut-on dire, de la loi 101. Alors, je
voulais effectivement souligner son importance dans ce qui est
devenu après la loi la plus constituante de la protection et de la promotion du
français au Québec durant... depuis maintenant de nombreuses décennies.
Alors, je
voudrais quand même vous faire un peu la démonstration, parce que je pense
que c'est important... Et je répondrai
à un certain nombre... ce faisant, je répondrai à un certain nombre d'arguments
et d'éléments apportés par mon collègue
de Bourget. Donc, des éléments qui sont très importants pour
la protection et la promotion du français, je commencerai par quelque chose qui, pour nous, était un investissement
majeur en culture. Et vous savez que la culture et la langue sont
intimement liées.
• (16 heures) •
Donc, quand
on parle de culture, on parle de Plan culturel numérique, en ce qui concerne le
dernier investissement très
important. Et, avec ce Plan culturel numérique, je répète, qui est donc un
investissement de 110 millions de dollars sur sept ans, qui permettra au Québec d'avoir une présence francophone extrêmement importante sur l'échiquier mondial dans tous les domaines qui concernent la culture, alors ça concerne
autant les arts de la scène, les arts et les lettres, le cinéma, la lecture et le livre — j'y
reviendrai — les
métiers d'art, la muséologie — très
important — la
musique, le patrimoine... tous ces
secteurs-là qui sont extrêmement favorisés par le Plan culturel numérique, qui va
leur permettre et permettre aux grands créateurs québécois d'être plus
présents sur la Toile. Et présents sur la Toile, ça veut dire faire rayonner la
francophonie du Québec
partout sur la planète. Et, pour avoir rencontré des collègues, des vis-à-vis
de d'autres pays de la francophonie, ils sont très jaloux de notre Plan culturel numérique et
ils nous considèrent comme des leaders en francophonie à cet égard. Et donc être leader en francophonie au niveau
numérique, ça veut aussi dire être leader sur le plan linguistique, parce que,
plus on rayonne — et
mon collègue de Bourget l'a dit — plus
nous rayonnons, donc, en français, plus nous faisons valoir et faisons
connaître la formidable performance en francophonie du Québec. Alors, pour le
plan culturel numérique, donc, nous sommes très heureux de cet investissement,
et je pense que le milieu de la culture l'est aussi.
Le plan du livre, maintenant, qui est un de nos
derniers joyaux pour la protection et la promotion de la langue française,
le plan du livre que nous avons dévoilé il y a quelques jours à peine,
qui est un investissement majeur, tout
le monde le dit. Le milieu du livre, de ce qu'on appelle
la chaîne du livre, l'a abondamment souligné, à quel point ils sont heureux d'un investissement très
significatif dans tous les vecteurs, du créateur jusqu'à la lecture. Et la
lecture, on le sait, est un vecteur absolument
capital pour l'appropriation de la langue
française. Il faut savoir écrire, il
faut savoir lire, il faut aimer la
langue. Et, après ça, on la garde et on la répand pour le restant de nos jours,
pourrait-on dire. Donc, le plan du livre
inclut, évidemment, de l'argent significatif que nous donnons aux
bibliothèques publiques pour acheter des livres. Encore faut-il que les bibliothèques publiques aient des livres. Pour
avoir des livres, ça leur prend plus d'argent, et on aide en
même temps le milieu et le réseau des
librairies indépendantes agréées, puisque c'est là que les bibliothèques doivent
s'approvisionner.
On aide aussi
nos écrivains, nos créateurs par un investissement important qui leur permettra d'aller dans les
salons du livre, d'aller dans les
différentes librairies, d'aller dans les bibliothèques, évidemment,
dans les écoles pour parler de leur
création. Et évidemment un enfant qui aime la lecture est un enfant qui
va aimer la langue française. Pour ceux qui auraient écouté hier au Téléjournal un formidable reportage sur
la Fondation pour l'alphabétisation, ils ont remis des milliers de livres — pas
assez, selon eux, puisque la demande aurait été du double — ils
ont remis quelque chose comme 2 500 livres à des enfants qui n'auraient pas eu les moyens
autrement d'avoir un livre neuf. Et, ces livres-là, ce sont vous, nous, nous
tous, les Québécois, qui ont fréquenté
soit des salons du livre ou des librairies et qui ont accepté d'acheter un
livre pour le donner à des enfants, justement,
qui apprennent comme ça à quel point il
y a un plaisir à lire. Et ce sont des
livres de langue française.
Donc, pour moi, c'est une initiative extraordinaire que fait cette Fondation pour l'alphabétisation
et en même temps, forcément,
pour la langue française.
Alors, je
vais parler aussi — parce que le collègue de Bourget a référé, et il a tout à fait raison — de
la langue dans l'administration publique. Alors, la langue dans l'administration
publique, il y a une politique linguistique qui s'applique à tous les ministères et organismes. Certains peuvent être portés à
oublier qu'ils doivent suivre cette politique-là. Elle
est très, très, très importante. La langue de l'administration publique, ça veut dire que chaque organisme et chaque ministère doit suivre assez rigoureusement une politique d'utilisation
du français dans les communications, dans les écrits, dans les courriels, et
j'ai vraiment pris cette politique très au sérieux. Et je rencontre, soit moi
soit ma sous-ministre, de nombreux
organismes. Cette année, on en a rencontré au moins une vingtaine. J'ai
rencontré des collègues, des collègues ministres
pour les sensibiliser, justement, à cette question de l'importance de
s'approprier la qualité de la langue française dans les communications à
partir des ministères et des organismes qui doivent donner l'exemple.
Alors, on a
même créé un réseau de répondants ministériels pour qu'ils puissent justement
appliquer bien comme il faut la
Charte de la langue française, la politique linguistique, et que quelqu'un qui
prend à coeur cette initiative, justement, de bien parler français et qu'il soit dans son ministère ne se sente pas
tout seul pour dire : Bien, moi, je fais mon possible, puis j'essaie de convaincre mes collègues. Non, on
les met ensemble, on leur donne des outils. C'est beaucoup plus facile quand on est plusieurs ensemble à pouvoir parler
sur un forum, avoir des rencontres et se dire : Comment ça va? Qu'est-ce
qu'on pourrait faire pour rappeler toujours
à nos collègues? Et Dieu sait, des fois, qu'on peut me trouver moi-même un petit
peu insistante sur la qualité du français, mais c'est très, très, très
important. Et je pense que ces répondants ministériels et des organismes ont un
rôle très, très important à jouer.
Parlons
maintenant de l'Office québécois de la langue française, puisqu'effectivement
c'est l'organisme qui doit veiller au
respect de la Charte de la langue française. Elle veille donc aux principes
fondamentaux qui font en sorte que le
français soit la langue habituelle et normale du travail, des communications,
du commerce et des affaires au Québec.
Et, c'est clair, l'OQLF peut compter sur notre soutien constant, sur mon
soutien constant. Et je veux peut-être préciser
un certain nombre de choses qui ont été fort mal traduites et véhiculées depuis
un certain nombre de jours par rapport
à, supposément, des coupures qui auraient pu faire mal aux programmes de
l'Office québécois de la langue française.
Il est clair
que tous les organismes de la charte, mais tous les ministères et organismes,
depuis quelques mois, ont été soumis
à la politique de rigueur de 2 % de masse salariale, 3 % de dépenses
de fonctionnement, qui ont été appliqués aux organismes de la charte. Mais, quand on dit «organismes de la
charte», entendons-nous bien, ce n'est pas que l'OQLF, c'est aussi le Secrétariat à la politique
linguistique, et c'est aussi la Commission de toponymie, et c'est notre
secrétariat à nous, au ministère, qui a pris à sa charge la plus grosse
coupure dans les frais administratifs.
Et, quand on
dit un peu partout qu'il y a eu une coupure de 1,6 million dans le dernier
budget, ce n'est pas vrai. C'est une addition des deux derniers
exercices budgétaires. Donc, si vous divisez, ça fait à peu près
800 000 $ par exercice, grosso
modo, et il n'y a eu aucune... zéro, zéro, zéro coupure dans les programmes
parce que ce sont des coupures qui ont
été en grande majorité absorbées par des frais de déplacement ou alors par des
frais de photocopie. L'OQLF est en
modernisation importante de ses façons de faire, et non seulement ça n'a pas
diminué le nombre d'inspections, ça a maintenu...
et les inspecteurs ont même augmenté leur nombre d'inspections. Ça, c'est une
autre chose qu'il faut dire de façon très, très claire, que le nombre
d'inspections a augmenté annuellement par inspecteur et que c'est sous le Parti
québécois qu'il y a eu une perte de trois
inspecteurs. Le huit à cinq auquel réfère mon collègue de Bourget, il s'est
passé dans les années de gouvernance
du précédent gouvernement. Alors, de huit à cinq, ça a été des contrats non
renouvelés parce qu'ils n'avaient pas
les fonds nécessaires, et, le dernier, c'est une dame qui est partie à la
retraite en fin février 2015, donc nous sommes à peine deux mois plus
tard.
Alors,
ça a été largement compensé par quelque chose qu'on ne dit pas souvent, mais il
y a plus de 60 agents de francisation,
partout en région, qui sont des agents qui ont aussi le statut d'inspecteurs
quand il y a des plaintes, ce qui fait que
les plaintes sont traitées très rapidement et que non seulement elles sont
traitées rapidement, mais qu'il n'y a aucun retard dans le traitement
des plaintes. Ils ont 20 jours ouvrables, et c'est exactement ça qui se passe.
Et ce qu'il
faut aussi dire, parce que c'est dit très rapidement comme ça, coupure
d'inspecteurs... Si je prends ce langage-là,
je vais dire : Oui, et c'est sous le précédent gouvernement qu'elles ont
eu lieu, première des choses. Deuxième des
choses, il y a beaucoup d'agents, en région, de francisation qui ont aussi le
statut d'inspecteur quand il y a des plaintes en région et que c'est un petit peu loin, peut-être, pour les
inspecteurs à aller directement. Donc, ils ont le statut d'inspecteur
aux fins d'aller au moins prendre connaissance de ce qu'est la plainte.
Et, après ça,
il y a plus de 70 personnes, à l'Office québécois de la langue française, qui,
d'une façon ou d'une autre, traitent
la plainte avec des statuts... Chacun fait sa partie du travail pour examiner
la plainte. Il y a plus de 70 personnes. Alors, de dire comme ça,
rapidement, que, un, on a fait des coupures de 1,6 million au dernier
budget, c'est faux; deuxièmement, c'est sur
deux budgets; troisièmement, ça n'a absolument pas affecté les programmes de
l'OQLF en ce qui a trait à l'argent
dépensé pour des fins, justement, d'aide à la promotion puis à la protection de
la langue française. Et, en plus,
c'est beaucoup, beaucoup chez nous, au ministère, que l'argent... que ces
coupures-là ont été absorbées, et ce n'est que le 2 % et le 3 %,
qui correspond à peine à 2 % de coupures au total pour le budget de
l'OQLF. Alors, je pense qu'il faut
faire très attention quand on dit des choses comme ça parce que ça donne
l'impression, et je sais que ça peut être une impression qui est valorisée par l'opposition officielle, l'impression
qu'on ne s'occupe pas du français, l'impression qu'on coupe sauvagement dans les budgets de l'Office
québécois de la langue française. C'est totalement faux, ce n'est absolument
pas le cas.
• (16 h 10) •
Alors, que l'OQLF ait une bonne rigueur, j'en
suis, il le faut. Et l'OQLF est justement dans un processus de gouvernance qui
est très intéressant et de... excusez, un processus de modernisation. Alors,
l'OQLF a un nouveau président depuis maintenant
un an et quelques mois, et ils sont au travail pour avoir un plan stratégique,
une organisation très performante qui contribue à assurer la vitalité
et la qualité du français dans les milieux de travail. C'est son mandat.
L'OQLF le remplit très bien. L'OQLF revoit
sa gouvernance de façon très, très,
très sérieuse, je dirais. Il revoit sa structure organisationnelle. Ils ont fait une mise à niveau de toute
l'organisation du travail, ils ont un processus, maintenant, de traitement des plaintes qui est beaucoup plus
moderne qu'avant, processus interactif, évidemment par Internet. Ils sont
beaucoup sur le mode de coopération et
d'accompagnement. Ils font un suivi des plaignants qui est très, très important.
Alors, ils valorisent énormément, je dirais, le service à la clientèle.
Et il y
a, et c'était demandé, même, par l'ancien... le précédent gouvernement, c'était
une bonne idée, un commissaire
à la qualité des services, donc un
commissaire qui, très, très rapidement, peut prendre les opinions des citoyens
qui appellent et répondre... Ils ont une réponse en moins de 24 heures
par un spécialiste de l'office, soit par courriel ou qui répond à leurs questions par téléphone. Ils refont aussi
l'ensemble des examens de français. Peut-être que, pour plusieurs, ce n'est
pas quelque chose qui est connu, mais
l'Office québécois de la langue française a donc la responsabilité des fameux
examens de français pour les
différentes professions. Alors, ils vont... ils sont en train de revoir toute
cette question-là et ils travaillent beaucoup,
beaucoup en partenariat. Alors, le partenariat est quelque chose d'important,
parce que l'Office de la langue française doit justement surveiller la
qualité de la langue et le respect de la loi 101, et pour ça il faut être, je
dirais, en bonnes relations avec différents
partenaires. Alors, ils travaillent évidemment avec beaucoup, beaucoup de...
beaucoup de différents partenaires, dont
les syndicats, et j'y reviendrai pour la question des syndicats. Alors, j'ai
parlé du nombre d'inspecteurs, j'espère que je vous ai convaincus.
Maintenant,
allons à la stratégie commune de Montréal, parce que, là, ça me fait un peu de
peine quand j'entends mon collègue de
Bourget qui dit : Qu'ont fait les libéraux de 2003 à 2012? Ils n'ont rien
fait. C'est un petit peu triste, parce qu'il
y a quand même des choses qui sont importantes à dire. Et moi, je vais remonter
à 1998, parce qu'il y a un certain gouvernement
qui était au pouvoir de 1998 à 2003, et ça s'appelait le Parti québécois. Et,
quand on dit qu'on n'a rien fait, je
vais donner un exemple où disons qu'il n'y a pas eu grand suivi. En 1998, il y
avait une ministre de la Culture qui était responsable de la Langue, qui avait demandé justement un avis au Conseil
de la langue française, qui s'appelait comme ça à l'époque, qui avait demandé un avis sur la pertinence, la
pertinence, vous comprenez, d'ajouter un générique, ou un suffixe, ou un slogan français, appelons ça un
complément linguistique francophone, l'expression que je pourrais utiliser...
sur cette pertinence d'ajouter ça aux marques de commerce.
Alors, la
situation et la question... Vous avez l'air bien surpris, mais, oui, c'est
public, c'est sur Internet. Cet avis est donc tout à fait public, et il
est fort intéressant, et il montre la complexité des choses. Et, dans sa grande
sagesse, la ministre de l'époque — je pense que j'ai le droit de la nommer
parce qu'elle n'est pas en Chambre, elle s'appelle Louise Beaudoin, qui est une femme que je respecte beaucoup — avait donc demandé cet avis pour dire :
Comment on peut travailler cette
question-là, et qui est une question... et mes collègues seront d'accord avec
moi, c'est toujours des questions un petit peu compliquées parce qu'il y a des
lois fédérales, des lois provinciales, etc. Et elle avait décidé d'écouter l'avis, à l'époque, du Conseil de la
langue française. Et il n'y a pas beaucoup de choses qui ont changé, je vous
dis, par rapport à la loi à l'époque, hein,
il n'y a rien qui a changé. Et, dans sa grande sagesse, elle avait décidé, à
l'époque, de ne pas bouger et d'aller vers une approche
d'accompagnement, une approche de conviction et non une approche législative. Et là on parle du Parti québécois de
1998 à 2003, donc, qui n'est pas intervenu à cette époque-là sur la question
des marques de commerce. Ce n'est pas comme
si la question n'existait pas, la question existait à ce point tel qu'elle a demandé un avis, public sur Internet, sur la
question des marques de commerce : Pourrait-on ajouter un préfixe, un
suffixe, un accompagnement? La
réponse a été : N'allez pas vers ça, allez vers — et là c'est intéressant — la création d'une sorte de regroupement de groupes qui pourraient faire la
promotion d'un suffixe, d'un préfixe ou d'un slogan en français pour accompagner la marque de
commerce, donc un accompagnement qui n'est pas d'ordre législatif ou normatif.
C'est ce qu'elle a fait, c'est ce
qu'elle a décidé, et elle s'en est tenue, donc, à ce qui existe maintenant,
pour lequel l'opposition officielle nous demande d'intervenir, mais
c'est son propre parti qui a décidé de ne pas le faire entre 1998 et 2003.
Ce que nous,
nous disons : Nous allons regarder les choses. Je comprends bien que le
parti de l'opposition et le collègue
de Bourget redemandent ça, c'est même dans la motion, de regarder l'avenue
législative, mais je voulais et je tenais
à dire que, de 1998 à 2003, ce n'est pas que la question n'existait pas, elle
était clairement posée, et il y a un avis qui a été émis du conseil supérieur de la langue... du Conseil de la
langue française à cette époque-là, qu'il s'appelait, et il ne s'est
rien passé. Est-ce que ça veut dire qu'il faut qu'il ne se passe rien? La
question est soulevée, la question est intéressante, la question est
importante.
Alors, je reviens sur la question de la
stratégie commune, parce qu'on parle des entreprises, effectivement, de 26 à
49 employés. Alors, l'opposition officielle a fait référence à la mesure
qu'ils voulaient donc regarder, qui était d'appliquer
la charte à ces petites entreprises. En 2008, nous avons plutôt décidé de créer
quelque chose qui a eu énormément de succès, et qui a toujours cours, et
que le Parti québécois a poursuivi pendant sa période au pouvoir, entre 2012 et 2014, qui est la stratégie commune
de Montréal, qui a même été renouvelée, resignée de 2013 à 2015 par la
précédente ministre responsable de la langue française.
Donc, cette
stratégie commune de Montréal, elle est très importante. J'ai probablement un
collègue qui aura plus le temps d'en parler que moi, parce que je vois
le temps passer. Mais cette stratégie est une stratégie de partenariat extrêmement importante avec l'ensemble des
partenaires du Grand Montréal. Parce qu'au début, en 2008, c'était surtout
le Montréal métropolitain avec les
syndicats, je le répète, avec évidemment les chambres de commerce, avec les
ministères, avec l'OQLF, commissions
scolaires. J'ai fait une réunion il y a quelques semaines, et c'était très
impressionnant de voir le très haut
niveau de collaboration et de partenariat. Et savez-vous quoi? Il y a au-dessus
de 1 000 entreprises, je dis bien 1 000 petits commerces
qui ont été chercher leur attestation de langue française.
L'attestation de langue française, c'est la
réponse, dans la nomenclature, à ce qu'on appelle le certificat de langue
française pour la loi 101, l'équivalent... parce qu'on ne peut pas appeler ça
un certificat, ce n'est pas encadré législativement; c'est une attestation qui
répond aux mêmes critères.
Alors, les
entreprises, les petites entreprises ont répondu présentes depuis le début dans
cette initiative-là. Il y a beaucoup,
beaucoup, donc, d'agents de francisation, qui — parce que c'est interministériel grâce à de
l'argent d'Emploi Solidarité, par de
l'argent du MIDI, l'argent de l'OQLF que nous versons — qui se promènent dans les petits commerces
et qui expliquent cette stratégie, qui expliquent
les outils à leur disposition pour franciser les jeunes, très souvent des
jeunes qui, peut-être, ne possèdent pas justement au niveau où l'on
voudrait la langue française. Et il y a une très, très belle collaboration.
Nous travaillons avec les trois centrales syndicales.
Et une chose
qui m'a un petit peu étonnée, ma première... une de mes premières rencontres en
juillet 2014, je m'en souviendrai
toujours, c'étaient les trois présidents de centrales syndicales qui sont venus
me rencontrer à Montréal et qui m'ont
dit : Mme la ministre, nous avons un sérieux problème, le précédent
gouvernement nous a coupé nos fonds pour franciser sur le terrain, nous a enlevé 25 % de notre subvention.
Et, si vous suivez le plan du précédent gouvernement, savez-vous quoi — c'était en dégressif, en mesure
dégressive — ça
aurait 50 % cette année et zéro l'année prochaine, zéro argent pour les syndicats par le Parti
québécois pour aider à la francisation dans les entreprises. Et là j'étais
devant trois chefs syndicaux très bien
informés et j'ai dit : Oh là là! Je pense qu'il y a un problème. Ils ont
dit oui, ils ont dit : Il y a un
très gros problème, Mme la ministre, il nous faut cet argent-là pour poursuivre
notre travail et notre collaboration dans cette stratégie commune.
• (16 h 20) •
Alors, mon premier geste important, ça a été de
comprendre la situation, de voir d'où on partait, de constater cette
coupure imposée par le Parti québécois aux syndicats, ce qui, pour moi, m'apparaît une antinomie assez
importante. Je n'ai toujours
pas compris. Et j'ai été voir mon collègue au Trésor, et nous
avons trouvé... Malgré ces temps de rigueur budgétaire, malgré ce qu'on
demande à tout le monde comme effort, nous nous sommes dit : La langue française
est suffisamment importante, le travail que font les syndicats dans les petits,
petits commerces est tellement important parce
qu'ils sont sur le terrain, c'est eux qui font des réunions le midi, c'est eux
qui encouragent les gens à suivre des cours de français, qui font venir des professeurs de français. Et je me suis
dit : Ce n'est pas possible de couper là. Nous avons rétabli au moins aux montants qu'ils avaient reçus
l'année d'avant et nous avons l'intention de poursuivre dans cette voie-là.
C'est ça, la
stratégie commune de Montréal. C'est une stratégie qui permet aux petites
entreprises... Et on a en, je vous ai
dit, plus de 1 300 qui ont amorcé ou complété le processus. C'est vraiment
très important parce que, ça, c'est de
protéger le visage français de Montréal. Et c'est tellement important que la
rive... la couronne nord et la couronne sud ont voulu faire exactement la même chose et sont entrées dans cette
stratégie comme partenaires. Alors, quand on voit tous les partenaires autour de la
table, autant patronal, syndical, commissions scolaires, milieux
culturels, milieux des affaires,
chambres de commerce, on se dit : Il y a vraiment une volonté commune
de tous ces partenaires que le travail, que l'environnement se passe en français. Et, croyez-moi, la prochaine
stratégie, que nous sommes en train d'élaborer, parce qu'elle se termine en avril 2016, sera une stratégie,
justement, qui fera le point sur les besoins, sur le visage français
partout dans la grande région de Montréal, parce que c'était là qu'avaient été
identifiés, peut-être, les plus grands problèmes. Et, pour moi, c'est très,
très, très important.
Je voudrais simplement terminer en parlant,
justement, d'une autre... parce qu'on a parlé de la Davie puis on a parlé des chantiers. La Davie, je voudrais vous
répondre que, oui, ils sont en processus de francisation. La collaboration
est excellente avec le chantier lui-même,
avec l'organisation, qui sont en train et qui vont avoir bientôt leur
certificat de francisation, donc
attestation... certificat qui répond à l'ensemble des critères de la
loi 101. Je ne sais pas si vous avez déjà regardé ce que veut dire obtenir son certificat de langue française.
C'est très exigeant. Il y a énormément de critères, que ça soit pour les
technologies de l'information, les communications, les courriels, la langue.
C'est plein d'aspects qui ont été
élaborés au fil des ans. Ça ne s'obtient pas comme ça si facilement, un
certificat de langue française, et la Davie est sur le point de
l'obtenir.
Puis je
voudrais aussi mentionner que, même dans les compagnies, dans ce qu'on appelle
les marques de commerce, là, ce
jugement qui a été rendu, en tout respect, non pas le 28 avril, parce que
mon collègue de Bourget dit toujours le 28, c'est le 27 avril, mais... C'est un détail, mais je veux juste
qu'on... Dans l'amendement, d'ailleurs, dont je vais parler, on remet la bonne date. Mais ce que je veux dire,
c'est que, dans les compagnies qui sont les huit compagnies auxquelles on réfère, écoutez, il y en a — je veux trouver mon bon papier — six sur huit qui ont leur certificat de
langue française, six sur huit, le certificat dont je parle, qui est
très exigeant.
Donc, on
parle vraiment de marques de commerce, mais on ne parle pas de compagnies qui
ne sont pas des bons citoyens
corporatifs de... et qui appuient la langue française. Alors, Costco a son
certificat depuis 1996; GAP a son certificat depuis 1995; Old Navy, depuis 2009; Guess Canada, depuis 2004; la
compagnie Walmart, depuis 1997; Toys "R" Us, depuis 2008. Le seul qui ne l'a pas encore, c'est
Best Buy, et l'autre qui ne l'a pas, Curves International, c'est parce qu'ils
sont... ce sont des entreprises avec moins
de 50 employés, donc ils ne sont pas soumis à la Charte de la langue
française, plus communément appelée
la loi 101. Donc, on n'est pas en train de dire que ces compagnies ne sont
pas des bonnes partenaires de la
langue française puisqu'elles ont à peu près toutes leur certificat de langue
française. La question porte vraiment sur les marques de commerce, de
mettre un générique.
Pour ce qui
est, maintenant — et
ça ne sera pas nouveau, je l'ai déjà dit, mais je tiens à le redire — des
chantiers, que j'ai appelés, au
meilleur, pour l'instant, de mon inspiration, les chantiers dits éphémères — ce
sont donc des consortiums qui
viennent, et qui construisent, et après qui quittent pour d'autres mandats — il
est évident que le processus prévu par la Charte de la langue française
n'est peut-être pas tout à fait adapté, bien que le consortium santé Montréal,
que j'ai rencontré... J'ai rencontré le
président de la FTQ, j'ai rencontré le président de la FTQ-Construction dans ce
dossier-là, je rencontre
incessamment, le 7 mai, le directeur général du CHUM avec mon collègue
ministre de la Santé, puisque ça concerne quand même un hôpital.
Nous sommes
donc en lien constant, physique, téléphonique. Je voulais vraiment comprendre
la situation. Et la situation, là...
Il ne faut peut-être pas exagérer non plus. Quand mon collègue dit : Tout
se passe en anglais... Les syndicats vont
être les premiers à dire : Écoutez, entre nous, il n'y en a pas, de
problème, on se parle en français. Il y a un problème quand il peut y avoir un patron, un gestionnaire
qui, effectivement, ne parle pas français lui-même, peut parler, dans ce
cas-ci — parce que c'est un consortium où il y a une
partie espagnole — espagnol
ou anglais. Et là il y a des courriels, des fois, qui sont envoyés aux contractants, aux sous-contractants, qui
peuvent être en anglais, et c'est un problème, et nous l'admettons, que c'est un problème. Et il y a des
professeurs de français sur le chantier, et il y a des traducteurs aussi. Et
donc il faut faire vraiment très attention à
ne pas exagérer, mais en même temps à prendre très au sérieux cette
question-là. Et nous la prenons au
sérieux, et nous avons même dit que nous allons regarder, vraiment, avec
l'Office québécois de la langue française, donc, qu'est-ce qu'on peut
faire et, encore une fois, quelle position prendre.
Alors, nous prenons acte, donc — je reviens
au jugement de la Cour d'appel — du jugement. Nous avons différentes options. Nous l'avons dit, le premier
ministre l'a dit à plusieurs reprises, nous avons jusqu'au 26 juin si nous
voulons décider d'aller en Cour suprême, et
nous allons... nous n'écartons aucune option jusqu'à maintenant, et donc...
Peut-être comparativement à 1998, nous
n'écartons aucune option. Et nous verrons donc dans les meilleurs délais...
Nous sommes déjà au travail, nous verrons ce que nous allons retenir
comme étant la meilleure option.
Alors,
évidemment que... On m'a dit qu'il me reste deux minutes. Je dois donc proposer
un amendement, que je vais laisser au bon jugement et à l'éclairage des
collègues de l'opposition.
Alors, je vais dire : Que la motion du
député de Bourget soit amendée de la manière suivante :
Biffer les 5e, 6e et 7e paragraphes et les
remplacer par les deux paragraphes suivants :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la décision prononcée par la Cour d'appel
du Québec le 27 avril 2015 et dont les motifs ont été rendus
publics le 1er mai dernier;
«Et, enfin,
qu'elle demande au gouvernement du Québec d'analyser le jugement et d'envisager
de proposer une modification législative apportant les correctifs
nécessaires à la charte.»
La motion, telle qu'amendée, se lirait comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le caractère
essentiel de la primauté de la langue française au Québec;
«Qu'elle réaffirme
que la protection du français est un devoir quotidien du gouvernement du
Québec;
«Qu'elle réitère le
caractère toujours essentiel de la loi 101 au Québec;
«Qu'elle réitère que
le français est la langue officielle du Québec;
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la décision
prononcée par la Cour d'appel du Québec le 27 avril 2015 et dont les
motifs ont été rendus publics le 1er mai dernier;
«Et, enfin, qu'elle demande au gouvernement du Québec
d'analyser le jugement et d'envisager de proposer une modification
législative apportant les correctifs nécessaires à la charte.» Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'indique deux choses : il ne reste
plus de temps à la formation ministérielle,
le temps est terminé sur cette motion; j'indique également que, normalement,
ça... je vais attendre la réponse de l'auteur
de la motion, si, effectivement il est d'accord pour accepter l'amendement. Il
a le choix de le dire tout de suite ou lors de sa réplique. Alors, je
lui laisse le choix de l'indiquer à cette Assemblée.
Quant à la députée de Gouin, normalement, c'est
l'alternance. Alors, dans une motion comme ça, c'est l'alternance. Mais
on peut tout faire s'il y a consentement...
• (16 h 30) •
Une
voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bien, ça ne me dérange pas, moi, je répète. C'est
l'alternance, mais, s'il y a consentement de procéder tout de suite à son
4 min 30 s... J'attends le... Est-ce qu'il y a consentement que
ce soit Mme la députée de Gouin? Il y a consentement. Alors, allez-y, Mme la
députée de Gouin, pour votre 4 min 30 s.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Merci aux collègues. Je suis honorée de parler tout de suite après la ministre de la
Culture et de la Promotion de la langue française. Ma formation politique
va appuyer la motion présentée par l'opposition officielle, et je vais
expliquer en 4 min 30 s pourquoi.
D'abord, on
ne se pose peut-être pas assez souvent la question de : Pourquoi
est-ce qu'on veut protéger ainsi la langue
française au Québec? Pourquoi est-ce que ça nous apparaît si important,
je pense, dans tous les partis politiques,
là, présents au Québec?
Bien, parce que cette langue, elle est ce qui nous définit, elle est ce qui
nous rassemble au-delà de toutes
sortes de différences. C'est une langue qui a marqué notre histoire, c'est une
langue qui est l'un des fondements de
la culture au Québec. Et je dirais aussi que la protection et la
promotion de la langue française au Québec s'inscrit dans le prolongement de la
promotion de la diversité culturelle à l'échelle de la planète. Nous ne voulons
pas d'un monde homogénéisé où tout le monde
ne parlera qu'une seule langue, pour le moment l'anglais, peut-être
un jour le mandarin.
Faut-il s'inquiéter de l'état de la langue
française au Québec? Mon petit discours ne sera ni catastrophiste ou dramatique ni jovialiste, mais je dirais simplement
que, sans dramatiser, oui, il y a lieu de s'inquiéter pour la promotion
et le développement de la langue française au Québec pour quelques raisons.
Le contexte de mondialisation que nous
connaissons introduit un nouveau biais dans toute cette défense de la langue française que nous faisons depuis
400 ans, depuis 300 ans. C'est un contexte très nouveau où les
communications sont mondiales et se
passent très souvent en anglais, et beaucoup de jeunes, par exemple, sont extrêmement attirés par l'anglais,
fonctionnent sur le Web avec l'anglais. La culture dominante à l'échelle de la
planète est anglophone, et je pense que, le Québec n'étant pas une île
déserte, évidemment il faut s'en occuper.
Je pense
qu'il faut s'occuper aussi des milieux de travail. Je ne sous-estimerais pas la
difficulté qu'il y a en ce moment,
particulièrement à Montréal, en Outaouais et dans les banlieues de Montréal,
à pouvoir véritablement travailler
en français, y compris dans les rapports
avec les supérieurs, avec des cadres venus de l'étranger, mondialisation oblige.
Je ne sous-estimerais pas cette difficulté,
qui a été très documentée ces dernières années et qui donc apporte une
situation différente de celle qui a
été analysée en 1998, et je pense donc qu'il nous faut agir sur le plan de la
langue de diverses manières.
La première, à notre avis, c'est celle de la
fierté. Il faut redonner à de nombreux Québécois, à de nombreuses Québécoises cette fierté de parler français, de bien
le parler. On pourrait peut-être arrêter d'adresser des problèmes, ça serait déjà un début. Le français doit revenir et
devenir... et redevenir le vecteur de rassemblement de la population, on
doit en être fiers.
La défense du
français passe évidemment par l'éducation. On ne reviendra pas sur la
loi 101, mais l'éducation, c'est
aussi d'apprendre à bien parler son français, bien l'écrire, à pouvoir
s'exprimer dans cette langue facilement. Oui, il y a encore du travail à faire dans les petits commerces, dans les
petites entreprises, mais, je dirais, aussi dans certaines très grosses entreprises, où il n'est vraiment pas
rare, qu'elles soient éphémères ou qu'elles soient à plus long terme, que
les travailleurs et travailleuses doivent s'adresser à leurs supérieurs en
anglais.
Je pense
qu'il faut prendre acte du jugement de la Cour d'appel. Et, après 20 ans
d'éducation, de partenariat, de travail
en concertation — c'était
très bien — je pense
que, là, maintenant, il y a un message à envoyer à quelques entreprises
récalcitrantes : c'est que, oui, il faut que leur nom soit accompagné
d'une sorte de minidéfinition en français.
Et finalement
ma formation politique recommande même, et ce n'est pas dans la motion
d'aujourd'hui, que la loi 101
soit appliquée à toute entreprise fédérale agissant en sol québécois. Le
français, il faut que ce soit la langue officielle au Québec pas
seulement à la maison, pas seulement dans la rue, mais au travail. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin, pour cette intervention. Mme la
députée de Joliette, il vous reste 1 min 45 s à votre formation
politique. Je vous cède la parole.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse d'intervenir à mon
tour très brièvement sur cette motion, qui est très importante parce
qu'elle touche au coeur même de qui nous sommes comme Québécois, comme fiers Québécois pour qui, bien sûr,
l'attachement à la langue et à la culture est très, très profondément enraciné.
Et cet attachement-là, eh bien, il ne peut
pas être que théorique, il doit se vivre au quotidien et il doit surtout
s'incarner dans des gestes forts qui doivent être posés par notre
Assemblée nationale quand il y a des moments charnières, des occasions qui font
en sorte qu'on doit bouger ensemble collectivement. Et nous avons, au Québec,
cette immense responsabilité, ce devoir de
nous battre à chaque jour pour que notre langue puisse continuer à s'épanouir,
qu'elle demeure vraiment le vecteur
identitaire premier de notre société et de notre nation. Et on a une de ces
occasions-là depuis le jugement qui a été rendu le 28 avril dernier.
Et je veux simplement rappeler que, dans son
discours d'ouverture, le premier ministre actuel avait dit que la protection et la promotion de la langue française
seraient pour son gouvernement un devoir quotidien. Eh bien, il faut le voir.
Et, cette semaine, ce
n'est pas ce que nous voyons avec les affirmations qui sont faites par l'actuel
gouvernement comme quoi il n'y a
aucun problème au Québec, qu'il n'y a aucun recul. Or, mon collègue a très bien
démontré tout à l'heure qu'il y a
malheureusement des reculs. On ne les souhaite pas, on veut se battre contre,
on veut se battre pour l'épanouissement, pour la présence de la langue française, mais il faut prendre acte de
ça. Donc, aujourd'hui, le gouvernement a une occasion en or de montrer que cet engagement était plus que
de simples mots dans un discours d'ouverture. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Joliette, pour cette intervention. Mme
la députée d'Iberville, il reste 15 minutes à votre formation politique. Je
vous cède la parole.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci, M. le Président. Je suis heureuse de participer à ce
débat aujourd'hui pour la motion du mercredi,
d'autant plus que le leader adjoint du gouvernement ne pourra pas se lever et
dire : Pas de consentement. C'est un changement apprécié.
M. le
Président, à chaque jour, où que l'on se promène au Québec, on ne peut passer à
côté de notre devise qui nous tient à
coeur : Je me souviens. Il est important de se souvenir que la
langue française fait partie intégrante de notre histoire et de notre
patrimoine. Le français, c'est le ciment de la nation québécoise.
En août 1977,
le Québec se dotait d'une loi définissant les droits linguistiques de tous les
citoyens du Québec et faisait du
français la langue officielle du Québec, la Charte de la langue française, que
nous appelons aussi communément la
loi 101. Il faut souligner l'immense travail qui avait été accompli par Camille
Laurin, alors ministre d'État au Développement culturel, qui avait guidé
l'adoption de ce projet de loi. C'est à partir de cette date que le français
est devenu la langue officielle de l'État et
des tribunaux au Québec, tout en faisant du français la langue normale et
habituelle au travail, dans l'enseignement, dans les communications,
dans le commerce et dans les affaires.
M. le
Président, la dinstinctivité du Québec repose majoritairement sur notre usage
du français. L'identité d'un peuple,
c'est avant tout sa langue, porteuse du patrimoine et vecteur de la culture.
Nous tirons une grande fierté d'avoir pu
conserver depuis des centaines d'années notre langue. Voilà où repose
essentiellement notre richesse. Chaque jour, des Québécois rayonnent à l'international et contribuent au rayonnement
de la langue française. Tout récemment, on a eu l'immense honneur de voir un Québécois entrer à l'Académie française,
Dany Laferrière, ainsi qu'une autre Québécoise à la tête de
l'Organisation internationale de la Francophonie, Michaëlle Jean.
M. le Président, le Québec doit continuer d'être
un acteur de premier plan sur la scène internationale comme promoteur de la langue française. La préservation
et la pérennité de la langue française au Québec comportent de nombreux défis. Tout d'abord, la qualité du français chez
nos jeunes. L'exemple des enseignants qui font des fautes de français dans
leurs questions d'examen est encore frais dans nos mémoires. On se rappelle
également la baisse des exigences aux examens
du ministère en lecture et en français écrit au primaire ou encore du
nivellement par le bas des enseignants qui affirment être angoissés ou gênés lorsqu'ils doivent écrire au tableau
parce qu'ils maîtrisent mal leur français et ont peur de faire des fautes. Il s'agit d'une situation
fort préoccupante. La pérennité du français passe d'abord par son enseignement
aux générations futures.
• (16 h 40) •
Quant à la protection du français à l'heure du
numérique, c'est un autre enjeu. La perpétuation de la langue française passe
en grande partie par la transmission de la culture québécoise sous toutes ses
formes, qu'on pense à la littérature, au
cinéma, aux émissions de télévision, au théâtre, etc. Or, cette transmission de
la culture québécoise est mise au
défi à l'ère du numérique. La culture québécoise doit être accessible sous
forme numérique, car l'avenir de sa consommation en dépend. Les nouvelles technologies diversifient l'accès aux arts et à
la culture. On assiste à la multiplication des réseaux de radiodiffusion. Le numérique amène également à
repenser la proximité de l'artiste avec son public. Bref, les défis liés à la transmission de notre langue et de notre
culture sont immenses à l'ère du numérique, et, bien que le Québec
progresse, il n'en demeure pas moins qu'il reste énormément de chemin à
faire en la matière.
En ce sens,
les membres de l'Assemblée nationale avaient, on se le rappelle, voulu la création du
.qc. Actuellement, plusieurs grandes villes dans le monde possèdent leur
suffixe, qu'on pense à Paris, Berlin, New York, Boston. Les retombées pourraient
être importantes pour la province de Québec, entre autres en termes de
visibilité. En juin 2008, le projet défendu
par PointQuébec avait été approuvé par tous les partis représentés à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une motion déposée en
Chambre en juin 2008 et qui promettait de faire progresser les intérêts du Québec
sur la scène internationale. Aujourd'hui, il n'en est toujours rien, alors que l'on sait tous l'impulsion que
cette mesure pourrait donner à notre
identité visuelle pour tous les internautes. Ce serait une magnifique preuve
d'affirmation de la présence québécoise
sur tous les plans, y compris pour le
rayonnement du Québec en tant que berceau de la langue française en Amérique.
Le français
comme langue de travail, maintenant. À la coalition, nous sommes également
préoccupés par l'usage du français
dans le milieu du travail. Il s'agit d'un enjeu important. Même si, dans l'ensemble,
le français en milieu du travail a
progressé entre 1987 et 2010, plusieurs préoccupations demeurent. Dans le secteur privé de la région
métropolitaine de Montréal, l'utilisation du français comme langue principale au travail a
augmenté entre 1971 et 1989, mais elle a diminué entre 1989 et 2010. De plus, depuis 2010, on note un recul sur l'accueil en
français dans les commerces au centre-ville de Montréal.
L'utilisation du français dans les chantiers de
construction est également préoccupante, comme nous l'avons constaté récemment avec le CHUM. Comme le
processus de francisation peut s'étirer sur plusieurs mois, voire des
années, le chantier peut être déjà
terminé lorsqu'une entreprise de construction reçoit finalement
son certificat de francisation. Il y
a donc un vide qui devrait être
corrigé afin de s'assurer que la langue de travail utilisée soit le français
sur les chantiers de construction, et, comme on connaît
déjà à l'avance plusieurs chantiers importants qui se tiendront au Québec
au cours des prochaines années, il serait plus, probablement, facile de
travailler en amont avec les entrepreneurs.
Il
est vital que tous les Québécois puissent travailler en français au Québec.
Les chantiers de construction ne sont pas
les seules zones grises en matière de langue de travail. Les entreprises
privées de compétence fédérale ne sont soumises à aucune réglementation linguistique. Cela représente 135 000 employés dans 1 760 entreprises.
L'Assemblée nationale doit réitérer le caractère essentiel de la loi 101
au Québec. La Coalition avenir Québec croit que le gouvernement du Québec doit
entamer des démarches avec le gouvernement fédéral pour assujettir les
entreprises à charte fédérale aux dispositions de la loi 101.
Pour
ce qui est de la langue de l'immigration, la démographie et l'immigration
posent aussi des défis de taille pour la pérennité de la langue
française. Avec le vieillissement de la population et un taux de fécondité
faible, les enjeux liés à l'immigration
surgiront forcément. La réussite de l'immigration passe par l'inclusion sociale
et surtout par l'accès au monde du travail. Or, les immigrants doivent être
appuyés dans leurs efforts pour maîtriser la langue française, ce qui passe par des ressources plus importantes pour
l'intégration des immigrants. Le gouvernement peut en faire plus pour
les aider à maîtriser la langue officielle du Québec.
En
2013, 42,6 % des immigrants ne le connaissaient pas au moment de leur
arrivée, puis environ 80 % d'entre ceux-ci ne suivent aucun cours de francisation. La coalition croit qu'il
est primordial d'assurer l'adéquation entre l'offre et la demande de cours de francisation, d'accorder au
ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion un rôle de coordonnateur de l'offre des services de
francisation et de mettre en place des indicateurs de performance et de
contrôle pour assurer une meilleure
reddition de comptes aux organismes prestataires de cours. Mais, avant tout, il
faut augmenter les crédits
budgétaires accordés aux différents programmes de francisation, notamment aux
programmes d'aide financière pour l'intégration linguistique des
immigrants.
La
Coalition avenir Québec est une grande défenderesse de la langue française. À ce titre, nous désirons réitérer notre engagement envers la
promotion et la défense de la langue française dans le respect de notre
communauté anglophone. Le Parti libéral est campé dans une opposition
absolue à toute action, démontrant un manque de courage et un refus d'aborder
un enjeu identitaire vital pour le peuple québécois.
Mon
collègue a parlé plus tôt du projet de loi n° 14. Le Parti québécois y
avait démontré, à l'époque, une grande rigidité
lorsqu'il s'agit de la langue française, comme en témoignait le projet de loi
n° 14 qui avait été déposé en 2012 par Diane De Courcy. Si le Parti québécois avait accepté notre
main tendue, la question de la modernisation de la loi 101 serait
réglée aujourd'hui.
Nous
sommes ouverts à l'idée d'inscrire dans la Charte des droits et libertés le
droit de vivre et de travailler en français.
Par contre, la coalition s'objecte à l'adoption des mesures visant à
contraindre les enfants de militaires à fréquenter l'école française, à restreindre l'accès aux
cégeps anglophones pour les étudiants, à retirer arbitrairement le statut
bilingue des municipalités sans
l'assentiment du conseil municipal de ces dernières, et à imposer des mesures
contraignantes pour entreprises de 25
à 49 employés. À ce titre, nous croyons qu'il faut encourager les
entreprises à se franciser en proposant des mesures incitatives plutôt
que d'imposer des mesures contraignantes.
Récemment,
M. le Président, la Cour d'appel a rendu une décision sans délibéré dans le
dossier de l'affichage en anglais.
Elle affirme que la Charte de la langue française ne permet pas à l'Office
québécois de la langue française d'exiger des changements à l'affichage de marques anglophones comme Best Buy
ou Wal-Mart. C'est un dossier sensible, et nous le savons. La Coalition avenir Québec partage les préoccupations sur
cette question; on peut dire qu'il y a un consensus à Québec sur la
question de la langue française. La loi 101 a déjà établi définitivement
le français comme la langue officielle de la nation, mais il faut admettre
aussi que le contexte qui existait dans les années 70 n'est plus le même
aujourd'hui.
La mondialisation a
fait exploser la circulation des marchandises partout sur la planète, et les
marques anglophones prolifèrent un peu
partout. Leur omniprésence n'est que le reflet de l'évolution de notre
économie, M. le Président. Sans fermer les yeux sur les défis que ça
peut poser au Québec, il faut aussi se montrer pragmatiques et raisonnables. L'important pour nous, c'est d'abord
que les employés puissent travailler en français dans l'entreprise, mais
la question de l'affichage n'est pas
secondaire, mais nous ne croyons pas qu'il serait raisonnable d'exiger des
entreprises qu'elles changent littéralement leur nom pour faire des
affaires au Québec.
Nous
sommes solidaires de l'Assemblée nationale, M. le Président, mais on en appelle
ici au sens de la nuance dans le
dossier, particulièrement celui de l'affichage. On aurait tout à gagner à
travailler à trouver un consensus. Il est important de ne pas généraliser le phénomène à toutes les
entreprises : plusieurs d'entre elles se conforment déjà volontairement en ajoutant un suffixe ou un
descriptif à leur marque de commerce, et nous devons saluer cette volonté
qu'elles démontrent et tout le respect
qu'elles témoignent ainsi à leur clientèle. Nous avons tous la responsabilité
d'être proactifs, M. le Président,
pour encourager les entreprises qui n'ont pas déjà fait ce choix à aller dans
ce sens. Prenons ensuite ensemble, à tête reposée, la meilleure décision
dans les intérêts du Québec.
Le véritable nationalisme, ça consiste à savoir
conjuguer l'identité et l'économie, M. le Président. L'héritage de l'identité québécoise doit être défendu à la
lumière de la réalité d'aujourd'hui, et c'est à ce projet que nous convions nos
collègues de l'Assemblée nationale. Je vous remercie, M. le Président.
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée d'Iberville. Nous en arrivons maintenant au droit de réplique de M. le député de Bourget. Et peut-être juste
avant d'exercer votre droit de réplique, M. le député, auriez-vous la gentillesse de nous indiquer si
vous avez l'intention d'intégrer l'amendement proposé par la ministre de la
Culture et des Communications?
M.
Maka Kotto (réplique)
M.
Kotto : M. le Président, vous me permettrez un petit
commentaire. La langue française est tellement magnifique qu'elle permet des subtilités dans la sémantique
qui peuvent perdre un novice qui en a la lecture. Et, à cet effet, je suis
désolé, mais je ne valide pas la motion qui nous est... comment dire,
l'amendement qui nous est proposé.
À
la lumière même de cette proposition d'amendement, il apparaît assez clairement
que le gouvernement libéral n'entend
pas bouger avec célérité afin de colmater la brèche juridique qui s'est ouverte
avec le jugement de la Cour d'appel du
Québec concernant la langue d'affichage. Rappelons que, dans le jugement du
28 avril 2015, la Cour d'appel a débouté le gouvernement du
Québec, qui voulait casser un jugement de la Cour supérieure datant
d'avril 2014.
Ainsi,
selon la Cour d'appel, la Charte de la langue française ne permet pas,
présentement, à l'Office québécois de la
langue française d'exiger des
multinationales qu'elles ajoutent un descriptif en français
à leurs marques de commerce en
anglais. Les marques Best Buy, Costco
Wholesale, Curves, Guess, GAP, Old
Navy, Toys "R" Us et Wal-Mart peuvent donc continuer
tranquillement à s'afficher en anglais seulement.
Pour
bien comprendre la situation, M. le
Président, il est important
de revenir sur le jugement de la Cour supérieure rendu le 9 avril 2014. Dans son jugement, le juge Michel Yergeau y
va d'un conseil précieux, et je le cite : «Malgré les difficultés inhérentes au droit des marques de
commerce, un domaine de juridiction fédérale encadré par des conventions
internationales auxquelles le Canada souscrit, c'est au législateur québécois
qu'il appartient de montrer la voie s'il estime
que le visage linguistique français [...] souffre d'une vague, voire d'une
déferlante, des marques de commerce de langue
anglaise dans l'affichage public et d'imposer, par la voie législative au
besoin, les solutions qu'il juge adéquates. Ce choix relève de la
fonction politique et non du pouvoir judiciaire.»
Donc,
la perspective d'aller jusqu'en Cour suprême, on peut l'anticiper comme une
perte de temps, M. le Président. Autrement
dit, c'est au pouvoir politique
de bouger, et il appartient au présent gouvernement d'adopter rapidement une modification à la Charte de la langue
française pour s'assurer qu'au Québec
on s'affiche en français et pour réitérer que c'est la langue
commune de l'espace public que nous avons choisie depuis les années 70
avec la loi 22 du premier ministre Bourassa et la loi 101 du premier
ministre René Lévesque.
Notre
langue est parmi nos plus grandes richesses, M. le Président, elle doit donc
être une priorité constante pour le gouvernement. Aujourd'hui, le
premier ministre a le devoir de protéger notre langue et la loi 101. Ne
disait-il pas lui-même, lors de son discours
d'ouverture, que la promotion et la
protection de la langue française étaient des devoirs quotidiens pour son gouvernement,
la langue française étant ici «toujours sous pression» — ce
sont ses mots? Alors, il doit, par conséquent, agir avec célérité.
Et
on l'a entendu très clairement hier aussi, lors de la période des questions, il
disait que «le visage
français du Québec est bien assuré». En d'autres
termes, je le cite au texte, «le français va très bien au Québec»,
et, selon lui, nos inquiétudes légitimes
s'apparentent davantage à un sombre complot afin de provoquer une crise
linguistique. Nous en sommes bouche bée, M. le Président. En fait, à
l'instar de l'ancien gouvernement libéral, celui qui a dirigé le Québec de 2003 à 2012, neuf années de laxisme de matière
de langue, de protection de la langue, quoi qu'en dise la ministre de la
Culture, le présent gouvernement semble
prendre la même direction, malgré les avis et les études récentes tant de
l'Office québécois de la langue
française que du Conseil supérieur de la langue française. Alors, malgré toutes
les études confirmant le recul du
français au Québec depuis une dizaine d'années, et particulièrement à Montréal,
on persiste à dire que le visage français du Québec est bien assuré. Les
avis, les chiffres, les études sont pourtant bien réels, M. le Président, et le
gouvernement le sait très bien, ou alors il fait mine d'en minimiser les
impacts.
Or,
nous savons tous que Montréal s'anglicise. Ce n'est pas une impression, mais
une réalité confirmée dès 2011 par
des chercheurs de l'Office québécois de la langue française dans son rapport
intitulé Rapport sur l'évolution de la situation linguistique au Québec — ce n'est
pas un rapport du Parti québécois. Alors, selon cette étude, d'ici 2030, les
francophones seront minoritaires dans la métropole du Québec. Alors, il est
donc urgent d'agir, comme seule nation francophone en Amérique, urgent d'agir
pour renverser cette tendance qui menace la pérennité même du français.
M.
le Président, le père de la loi 101, le regretté Camille Laurin, a maintes
fois décrit la langue comme l'âme d'un peuple,
d'où l'importance de la protéger et de la défendre, la défendre sans réserve toujours,
chaque jour, à travers nos conversations quotidiennes, nos écrits, nos
échanges, notre littérature, nos interventions ici même à l'Assemblée nationale, à l'étranger, bien évidemment, dans nos
médias, bref, à toutes les occasions qui nous sont données pour le faire.
Alors,
le grand linguiste basque Obieta Chalbaud nous a appris la chose
suivante : La langue est, en soi, plus qu'un instrument de communication. Elle constitue, selon lui, les
archives d'un groupe humain, la synthèse de son histoire. C'est l'équivalent de la somme de sa culture, d'où
l'importance de la sauvegarde d'une langue et, conséquemment, de son
importance pour la survie d'un peuple.
Par
ailleurs, M. le Président, plusieurs experts le disent, dont ceux de l'UNESCO,
les langues disparaissent. Des 6 000
langues qui constituent ce que le linguiste Michael Krauss appelle la
logosphère, il ne devrait plus subsister, d'ici un siècle, qu'entre 500 et 3 000 d'entre elles. Pour le chroniqueur
Thierry De Greef du Huffington Post : «La plus grande erreur de notre monde moderne est de s'imaginer
que toute la sagesse du monde et toute l'information pertinente pourraient
être exprimées par l'anglais principalement, le français accessoirement ou
toute autre langue dominante.»
Aussi,
nous attendons toutes et tous ici même, dans cette Assemblée et partout au
Québec, que le premier ministre et la
ministre de la Culture et des Communications soient les gardiens de l'intégrité
de la loi 101. Leurs positions doivent être
claires et leur responsabilité devant toute la population québécoise ne doit et
ne peut souffrir d'aucune hésitation lorsque vient le temps de défendre l'esprit et la lettre de la Charte de la
langue française, et ce, malgré les assauts subits et les trop
nombreuses défaites encaissées devant les tribunaux depuis son adoption en
1977.
Hier, le
premier ministre invitait les commerces récalcitrants à la politesse
élémentaire vis-à-vis de leur clientèle. C'est un peu court, M. le Président. Nous l'invitons à faire un geste
tout aussi élémentaire vis-à-vis de l'ensemble des Québécoises et des Québécois, soit de proposer
sans tarder une modification législative à la Charte de la langue française
afin d'obliger minimalement l'inclusion d'un
descriptif français aux marques de commerce non francophones. C'est une mesure simple à faire adopter. Nous lui offrons
bien évidemment toute notre collaboration, nous étant l'opposition officielle,
et, M. le Président, après toutes ces années
de débat autour de l'affichage commercial, et plus spécifiquement aujourd'hui
sur l'affichage des marques de commerce
comme nom d'entreprise, il est plus que temps d'agir. Il nous faut mettre
l'épaule à la roue pour assurer à la
maison québécoise sa continuité historique, sinon on assistera inévitablement à
la déliquescence du fait français en
Amérique, voire, dans quelques générations, à sa louisianisation. C'est la
raison pour laquelle la défense de
cette langue, la langue française au Québec, s'impose. Elle s'impose à nos yeux
comme une responsabilité fondamentale. Ceci,
je le dis au-delà de la partisanerie. M. le Président, vous me connaissez en
ces matières, et je compte sur le soutien du gouvernement pour appuyer
notre motion. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Bourget, pour cette réplique. Je vais
maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Bourget, qui se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse le caractère
essentiel de la primauté de la langue
française au Québec;
«Qu'elle réaffirme que la protection du français
est un devoir quotidien du gouvernement du Québec;
«Qu'elle réitère le caractère toujours essentiel
de la loi 101 au Québec;
«Qu'elle réitère que le français est la langue
officielle du Québec;
«Qu'elle
constate l'érosion du fait français dans certains secteurs de la société québécoise,
notamment en
matière de langue de travail;
«Qu'elle
exige conséquemment du gouvernement
du Québec qu'il fasse en sorte que
les dispositions de cette loi s'étendent aux entreprises québécoises
de 26 à 49 employés;
«Enfin, que l'Assemblée
nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la
langue d'affichage, prononcé le 28
avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec de proposer une
modification législative apportant
les correctifs nécessaires à la Charte de la langue française afin d'obliger,
minimalement, l'inclusion d'un descriptif français aux marques de
commerce non francophones.»
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Mme
Maltais :
Vote par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Vote par appel nominal. Alors, qu'on appelle les
députés.
• (17 heures — 17 h 13)
•
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, chers collègues, je vous invite à regagner vos sièges, et nous allons maintenant
procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Bourget, qui se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le caractère
essentiel de la primauté de la langue française au Québec;
«Qu'elle réaffirme
que la protection du français est un devoir quotidien du gouvernement du
Québec;
«Qu'elle réitère le
caractère toujours essentiel de la loi 101 au Québec;
«Qu'elle réitère que
le français est la langue officielle du Québec;
«Qu'elle constate l'érosion du fait français dans certains
secteurs de la société québécoise, notamment en matière de langue de
travail;
«Qu'elle exige conséquemment du gouvernement du Québec qu'il
fasse en sorte que les dispositions de cette loi s'étendent aux
entreprises québécoises de 26 à 49 employés;
«Enfin, que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de
la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au
gouvernement du Québec de proposer une modification législative apportant les correctifs nécessaires à
la Charte de la langue française afin d'obliger, minimalement, l'inclusion
d'un descriptif français aux marques de commerce non francophones.»
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi),
Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme
Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M.
Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères),
M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Rochon
(Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis).
Mme David (Gouin),
M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent
bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval),
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau
(Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M.
D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M.
Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet
(Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M.
Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme
Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte),
M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais
(Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Auger (Champlain), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis
(Argenteuil).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord),
M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il
des abstentions? Sinon, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du
vote.
La
Secrétaire : Pour : 27
Contre : 78
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci. En conséquence, la motion, elle est rejetée.
Nous
poursuivons les travaux de
l'Assemblée. Pour la suite des
choses, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Sklavounos : Article
9, M. le Président.
Projet de loi
n° 32
Adoption
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Et à l'article 9 du feuilleton... Je demanderais aux députés qui doivent quitter de le faire en
silence.
Alors, à
l'article 9 du feuilleton, M. le ministre du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques propose l'adoption du projet de loi n° 32, Loi
modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la
réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en
prolonger l'application. M. le ministre de l'Environnement, je vous cède la
parole.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Je serai bref, car, durant tout le
processus d'adoption de ce projet de loi, on a entendu sensiblement les mêmes points qui ont été soulevés tant de ce
côté-ci que de l'autre côté de la Chambre. On a mis de l'avant ce projet de loi, car les précédentes dispositions visant
le régime de protection des milieux humides étaient munies d'une clause crépusculaire qui venait à
échéance, donc, le 24 avril 2015. Donc, en quelque sorte, depuis
cette date, M. le Président, nous sommes sans régime de protection des
milieux humides.
• (17 h 20) •
Or,
comment tout ça a commencé? En 2012 — et je ferai ça le plus rapidement possible,
M. le Président — jugement
de la Cour supérieure qui invalide le régime existant de compensation en
matière de protection de milieux humides, adoption
du projet de loi n° 71 permettant de maintenir un régime de compensation
en matière de protection des milieux humides.
Ce régime, adopté en 2012 par le précédent gouvernement libéral, était muni,
donc, de la clause crépusculaire à laquelle j'ai fait référence, mais
depuis on devait tenter de travailler le plus rapidement possible pour,
justement, présenter devant l'Assemblée
nationale un projet de loi plus complet, plus détaillé pour moderniser et
mettre à jour un régime de protection des milieux humides qui,
disons-le, depuis 2005, méritait d'être amélioré grandement.
Or, depuis
l'adoption du projet de loi n° 71, M. le Président, il y a eu deux
élections qui, évidemment, vous le comprendrez, ont ralenti grandement
les choses. Et également ce qui s'est produit, c'est que, depuis notre arrivée
aux affaires, nous avons constaté que, bien
qu'il est très important de protéger les milieux humides — et c'est une priorité pour notre gouvernement — il faut le faire de façon sérieuse et responsable.
Or, nous avons considéré l'ensemble des questions relatives à la protection des milieux humides, et c'est un
dossier très complexe, c'est une question qui s'intègre à la question
très importante de la lutte contre les changements climatiques.
Et donc ce que nous avons vu, c'est que nous
n'étions pas rendus à l'étape où nous avions un projet de loi satisfaisant à présenter à temps pour la date
limite du 24 avril 2015. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu énormément
de travail qui a été fait. Il y en a eu,
mais il en reste à faire. À cet égard, je vous mentionne quelques points. Un,
nous avons annoncé durant le mois de mars un vaste
projet de modernisation du régime d'autorisation de la Loi sur la qualité de l'environnement. La LQE, au niveau des régimes
d'autorisation, n'a pas été modernisée depuis son entrée en vigueur en 1972.
Donc, ça fait 43 ans, il y a beaucoup de travail à faire. On pourra y revenir
sans doute à un autre moment, M. le Président,
il suffit de dire que la LQE mérite un vaste effort de modernisation au niveau
des régimes d'autorisation, ce qui va avoir un impact bénéfique sur la
protection des milieux humides.
Nous avons
déjà commencé les consultations ciblées, nous avons rencontré des groupes
environnementaux, nous avons rencontré des groupes des milieux
socioéconomiques, des groupes représentant les municipalités, des groupes représentant les Premières Nations, entre autres,
M. le Président. Et nous poursuivons ces consultations ciblées là pour ensuite en venir au dépôt d'un livre vert qui,
nous l'espérons, se fera d'ici la fin de cette session, et évidemment, selon le
calendrier parlementaire, on pourra voir
ensuite une commission parlementaire sur ce livre vert là et nous espérons être
en mesure de déposer un projet de loi
l'automne prochain qui va moderniser véritablement le régime d'autorisation de
la Loi sur la qualité de l'environnement et, par le fait
même, avoir un effet bénéfique sur la protection des milieux humides.
Mais nous croyons que cette première étape est fondamentale.
Durant ce
même temps, nous allons continuer à travailler durant les deux années parce que
nous nous sommes entendus en commission parlementaire pour prolonger de
deux années le délai pour pouvoir déposer un projet de loi sur la protection des milieux humides, M. le
Président. Durant ces... Nous avons déjà commencé le travail pour en venir
à un projet de loi sur la protection des
milieux humides, mais nous croyons que nous devons intégrer tous les éléments
nécessaires à avoir un régime complet, un
régime qui tiendra compte des préoccupations du monde agricole, un régime
qui tiendra compte des préoccupations du
milieu forestier, un régime qui tiendra compte des préoccupations du monde
des transports, M. le Président, et surtout
un régime qui tiendra compte également des préoccupations du monde municipal.
Et là je fais
référence à ce que mon collègue le ministre des Affaires municipales a entamé,
il a annoncé depuis le début de notre
mandat, M. le Président, un vaste projet de réforme du monde municipal et des
relations que le gouvernement aura dorénavant tant avec la métropole, la
Capitale-Nationale et les municipalités au Québec. Or, dans le cadre de ce travail-là, qui va s'échelonner sur
plusieurs années, il y aura un vaste chantier sur l'environnement. Il est
important d'intégrer les préoccupations du
monde municipal, qui est souvent aux prises avec la question de protection
des milieux humides. Il est important de
travailler en collaboration et d'intégrer la démarche entreprise par le ministre
des Affaires municipales à notre réflexion
et, ultimement, au produit final, qui sera un projet de loi sur la protection
des milieux humides.
Il y a également la question de la lutte contre
les changements climatiques, M. le Président, à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure. Il faut également
s'assurer... Et j'ai fait plusieurs représentations en Chambre et ailleurs, M.
le Président, le premier ministre en
a parlé, nous venons de faire un sommet sur les changements climatiques à
Québec, qui a réuni tous les premiers
ministres des provinces et des territoires, c'est une question fondamentale
tant pour la génération actuelle que pour les générations futures. Il
faut s'assurer de bien intégrer les préoccupations et l'ensemble de nos démarches en matière de lutte contre les
changements climatiques au régime de protection des milieux humides sur lequel
nous travaillons. Il y a des données, des
nouvelles données scientifiques qu'il faut intégrer, et nous comprenons de plus
en plus que non seulement la protection des milieux humides est importante pour
l'environnement en général, mais la protection
et le développement des milieux humides contribuent de façon significative à la
lutte contre les changements climatiques.
Alors, il faut s'assurer que le projet de loi intègre des mesures et tienne
compte de toute la question de la lutte contre les changements
climatiques. Alors, il faut se donner le temps d'intégrer...
Et, comme je
vous dis, M. le Président, on veut prendre le temps d'avoir un bon régime, on
ne veut pas précipiter les choses, et
y aller en séquences, et c'est pour ça, M. le Président... Puis j'ai déjà fait
la liste, et j'ai déjà cité les groupes que je vais mentionner, mais il
y a une série de groupes, plusieurs groupes, certains qui sont venus en
commission parlementaire, certains qui se
sont exprimés par la voie de communiqués de presse ou envoi de mémoires... mais
la grande majorité, la grande
majorité, M. le Président, des groupes, tant des milieux économiques,
environnementaux, municipaux qu'agricoles,
de transport, se sont tous prononcés en faveur du fait qu'il fallait prolonger
le délai pour se doter d'un régime de protection des milieux humides
adéquat.
Et nous en
sommes venus à la conclusion que, bien que le projet de loi, à l'origine,
comportait un délai de trois ans... Nous
avons échangé avec l'opposition officielle, nous avons échangé avec le deuxième
groupe de l'opposition, et nous sommes
venus à une entente. Les deux groupes, les deux oppositions, M. le Président,
se sont ralliées à la proposition du
gouvernement, qui était une proposition de prolonger de deux ans. Nous en
sommes venus à un compromis, et je tiens à saluer l'opposition officielle ainsi que la deuxième opposition
d'avoir accepté cette proposition que nous avons faite.
Conséquemment,
on arrive avec un délai de deux ans. Le travail va se faire, il va bien se
faire, et nous pourrons être en
mesure d'avoir un régime de protection des milieux humides qui va régler les
questions et les problèmes que nous avons en matière de protection des milieux
humides depuis 2005. Et ce régime-là
va s'intégrer dans toute une démarche de
modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement qui va devoir
commencer avec la modernisation du régime d'autorisation, qui va également intégrer le projet de modernisation des relations
que le gouvernement du Québec a avec les municipalités et va également
pouvoir intégrer l'ensemble des préoccupations des autres principaux
intervenants, comme je l'ai dit, le monde
agricole, le monde des transports, le monde forestier, et donc intégrer tout le
travail qui a été déjà fait, et pouvoir avoir un régime véritablement intégré et cohérent en matière non
seulement de protection des milieux
humides, mais un régime qui va pouvoir être adapté aux diverses réalités.
Parce qu'un des problèmes, présentement, que nous visons, M. le Président, c'est qu'on a un régime qui manque de prévisibilité, manque de flexibilité. On parle de compensation, mais
on a besoin de mieux définir les termes. Il y a déjà,
encore une fois, je le reconnais, du travail qui a été fait, mais
il reste encore du travail à faire. Comme je vous dis, nous allons le faire, nous allons le faire rapidement.
Puis, encore une fois, on se donne un délai de deux ans ici, M. le Président, mais nous espérons être en mesure de déposer un projet de loi plus rapidement. Et nous allons nous efforcer de déposer un
projet de loi le plus rapidement possible, mais on se donne ce coussin de deux ans
là pour bien faire le travail. Puis, encore
une fois, ce coussin de deux ans là, c'est en collaboration avec le ministère
de l'Environnement. On en est venus à la conclusion, avec mes échanges avec le ministère,
qu'en deux ans on pouvait faire le travail, et bien faire le travail, et
compléter le travail qui est déjà entamé.
Alors,
pour l'ensemble de ces raisons-là, nous en sommes à cette étape, M. le Président, et nous considérons que nous
agissons de façon sérieuse et responsable. Nous allons avoir un régime en
vigueur, nous allons pouvoir continuer à poursuivre le travail de protection et de développement des milieux
humides. Parce que nous le faisons, ce travail-là, déjà,
nous continuons à protéger les milieux
humides, nous nous assurons que le régime de compensation s'applique, mais nous
allons le faire avec diligence, nous allons
être vigilants également, mais tout en travaillant à un nouveau projet de loi, un nouveau régime, un meilleur régime qui sera moderne, qui
pourra avoir la flexibilité et la prévisibilité et aussi nous permettre d'aller plus loin que ce que nous avons
fait présentement et véritablement protéger et développer davantage de
nouveaux milieux humides au Québec, M. le Président. Je vous remercie.
• (17 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre du Développement durable et de l'Environnement. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour son intervention.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je pense que
c'est important de faire un petit historique de la situation. Et, soit dit en passant, là, je n'ai
pas l'intention d'élaborer trop longuement parce qu'on a eu l'occasion, quand
même, d'intervenir déjà à quelques reprises sur ce projet de loi. Et j'abonde
dans le même sens que le ministre sur l'essentiel,
mais, quand même, c'est important de rappeler, M. le Président, qu'en mai 2012
le gouvernement libéral d'alors avait
adopté la loi n° 71 dans laquelle le député Scott McKay, de Repentigny, à
ce moment, député du Parti québécois, avait
proposé une date de péremption, si on veut, une clause crépusculaire faisant en
sorte que, le 24 avril 2015, l'Assemblée nationale devait avoir
adopté une loi, on va dire, permanente sur le régime des milieux humides.
Et cette loi
n° 71 faisait en sorte qu'elle suivait un jugement sur la question des
milieux humides à la suite de contestations
et de poursuites qui avaient eu cours à la suite de plusieurs atteintes, je
dirais, à la protection des milieux humides dans plusieurs régions.
Donc,
loi n° 71 avec date... clause crépusculaire, date de
péremption pour le 24 avril de cette année, et soudainement, bang! On a le projet
de loi n° 32 qui nous a été
déposé, la Loi modifiant la Loi
concernant des mesures de
compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou
hydrique afin d'en prolonger l'application, où là, finalement,
on s'est aperçus que le gouvernement voulait prolonger de trois ans supplémentaires le délai transitoire qui avait été déjà de trois ans. Donc, évidemment,
concernant l'urgence de la situation, dans la situation des milieux humides, notamment à la suite de rapports, entre autres, du Centre de science de la biodiversité du Québec, et le fait que déjà il y avait eu une prolongation, il y avait eu un délai transitoire, c'est-à-dire de trois ans, de le prolonger de trois ans de nouveau, on trouvait que c'était beaucoup
trop et on trouvait également qu'il y
avait eu déjà
consensus dans le milieu à la suite de forums tenus, entre autres, par
le Regroupement des organismes de bassins versants, qu'il y avait eu un groupe de travail qui avait été... qui avait
commencé son travail dès 2013 sous le leadership de notre gouvernement, du ministre de l'Environnement de l'époque, et ça faisait en sorte qu'il y avait
un consensus qui se dégageait pour être capables d'arriver rapidement
à une loi d'encadrement général sur les milieux humides et plus rapidement
que dans le deuxième délai de prolongation de trois ans qui était
proposé par le gouvernement et par le ministre actuels.
Donc,
nous avons eu de bonnes rencontres en commission
parlementaire avec différents groupes
qui soit sont des groupes militants
en environnement ou soit carrément des organismes,
des regroupements, par
exemple, de constructeurs en habitation, des groupes associés également
à la recherche universitaire, et nous avons proposé, nous, comme opposition officielle, de ramener le
délai initial de trois ans proposé par le ministre dans le projet de loi n° 32 à un délai d'un an. Nous voulions vraiment forcer la machine, car nous sommes conscients qu'il y a
déjà un travail qui a été fait, à la fois chez les différents acteurs des milieux humides, mais aussi
à l'intérieur du ministère
du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques. Nous le savons, parce que
nous avions entamé le travail comme gouvernement à l'époque, qu'il y avait quand même déjà une bonne
marge de manoeuvre, qu'il y avait déjà du travail d'effectué au sein de
l'appareil administratif et gouvernemental.
Cependant,
nous avons écouté également les arguments du ministre à l'effet de s'adapter à
la réforme dont il vient de parler
sur le régime d'autorisation de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui
est vieillot, qui est vieillissant. Nous sommes conscients... et nous sommes les premiers à réclamer d'ailleurs
une réforme de la Loi sur la qualité de l'environnement, notamment sur
le volet du régime d'autorisation.
Alors,
face à tout cela, nous avons essayé de couper la poire en deux. Nous avions
proposé un amendement pour raccourcir
le délai transitoire à un délai d'un an. Le ministre, dans son projet de loi
initial, proposait trois ans. Alors, nous nous sommes entendus, il est vrai. Est-ce que ça vaut la peine
aujourd'hui de dire : Ils se sont rangés à notre argument, nous nous sommes rangés à leur argument? Ça
devient un peu futile, tout ça, M. le Président. Ce qui compte, c'est que nous nous sommes entendus et nous avons adopté un
amendement faisant en sorte de ramener le délai transitoire à deux ans, mais toujours en ayant en tête — et le ministre l'a mentionné tout à
l'heure — que le
gouvernement ne doit pas s'asseoir sur ses
lauriers pour autant et attendre le 24 avril 2017 pour déposer la loi sur le
régime permanent concernant les milieux humides.
Alors, si le
gouvernement peut agir plus rapidement et arriver avec un projet de loi d'ici
les prochains mois, d'ici la prochaine
année, bien tant mieux. Alors, ça, c'est très important de le préciser et de le
spécifier, M. le Président, et c'est pour ça que j'insiste là-dessus aujourd'hui.
Donc,
je n'ai pas l'intention d'être plus long là-dessus, M. le Président. Donc, simplement rappeler qu'il y a urgence, pour atteindre les objectifs en matière de
biodiversité, d'agir sur la protection des milieux humides. Le gouvernement a
une stratégie de développement
durable. Le gouvernement a un commissaire
au développement durable qui a été très sévère à cet égard. Le gouvernement a un plan d'action sur la diversité
biologique. Le gouvernement a un plan d'action sur les changements
climatiques 2013‑2020. Le gouvernement est d'accord avec le protocole d'Aichi
sur la biodiversité.
Donc, nous
croyons qu'il ne faut pas perdre trop de temps. Nous avons cru qu'un an aurait
été suffisant. Nous nous sommes
entendus sur un délai de deux ans. Je veux vous assurer, M. le Président,
aujourd'hui, que, d'ici les prochains mois,
d'ici l'échéance du deux ans que nous allons... que nous sommes en train
d'adopter dans cette loi... nous allons être extrêmement vigilants pour faire un suivi des travaux du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux les changements climatiques pour nous assurer qu'il y aura
effectivement un projet de loi permanent sur la question des milieux humides qui sera déposé le plus rapidement
possible. Alors, nous allons faire ce travail comme nous l'avons
toujours fait : avec responsabilité et avec conviction quant à la nécessité
de protéger les milieux humides ou hydriques.
Et à cet
égard, M. le Président, je veux remercier le gouvernement pour son ouverture à
faire une modification sur le coeur
de ce projet de loi, qui en soi est assez bref, là, mais qui était de prolonger
la date, donc de le ramener à deux ans au lieu de trois ans. Je veux
saluer cette ouverture.
Je veux
saluer le travail de collaboration du député de Borduas, de la deuxième
opposition, dans le même sens que nous à cet égard.
Je veux
également remercier ceux qui ont travaillé avec moi pour la préparation de nos
auditions en commission parlementaire,
mais aussi pour les allocutions, pour plus le détail, la lecture des mémoires.
Je pense à mon recherchiste, Étienne
Pomerleau-Landry et le stagiaire de la Fondation Jean-Charles Bonenfant,
Antonin Lacelle-Webster — avec les noms de famille
composés, vous comprenez à quelle génération ils appartiennent. Alors, je veux
les remercier pour leur travail professionnel, et dédié, et dévoué.
Et je veux
assurer le gouvernement, je veux assurer l'Assemblée nationale de toute la
collaboration de l'opposition officielle
pour que, d'ici les deux prochaines années, nous ayons l'occasion de débattre
ici, M. le Président, d'un véritable projet de loi sur un régime
d'encadrement permanent sur la question des milieux humides et hydriques.
Merci.
• (17 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Jonquière. Je cède maintenant la parole à un prochain intervenant. Je
reconnais M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir
d'intervenir pour le débat sur l'adoption finale de la Loi modifiant la Loi concernant des mesures de
compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide
ou hydrique afin d'en prolonger l'application.
Tout d'abord,
M. le Président, il est vrai que les oppositions se sont ralliées à la
proposition du gouvernement afin d'appuyer
l'amendement proposé par le parti ministériel de réduire de trois à deux ans le
régime transitoire qui va être inclus
dans ce projet de loi n° 32. Il faut dire, M. le Président, aussi que
c'est notamment grâce au travail des deux oppositions que les discussions ont pu progresser et obtenir
un délai plus réduit, parce que, vous savez, M. le Président, à l'origine,
le régime transitoire en place dans le
projet de loi n° 71, qui avait été proposé par le député de Mont-Royal et
ministre de l'Environnement de
l'époque, s'éteignait au 24 avril 2015. Et, M. le Président, lors de l'étude
article par article, l'étude détaillée,
j'ai déposé un amendement afin de réduire ce délai à une année. Cet amendement
se lisait ainsi : Modifier... Bien,
en fait, ce qu'il faut dire, M. le Président, tout d'abord, c'est que c'est
préférable de lire l'article 1 du projet de loi n° 32 :
L'article 5 de la Loi concernant des mesures
de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu
humide ou hydrique est modifié par le remplacement de «24 avril 2015»
par «24 avril 2018».
Le premier alinéa a effet depuis le
24 avril 2015.
Et donc notre amendement, M. le Président, était
le suivant :
Modifier le
premier alinéa de l'article 1 du projet
de loi en insérant, après «modifié»,
les mots «afin que la loi soit déposée à l'intérieur de la prochaine
année»; et modifier les mots «24 avril 2018» par «24 avril 2016».
Donc,
conséquemment, le premier alinéa, M.
le Président, selon notre proposition d'amendement, aurait été libellé de la façon
suivante :
L'article 5
de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets
affectant un milieu humide ou hydrique est modifié, afin qu'elle soit
déposée à l'intérieur de la prochaine année, par le remplacement de
«24 avril 2015» par «24 avril 2016».
Donc, M. le Président, ce que nous proposions, c'est qu'un projet de loi soit déposé à
l'intérieur d'une année et que la
clause crépusculaire présente dans le projet
de loi n° 32 tel qu'il était
présenté par le ministère de
l'Environnement, bien, ça soit seulement
qu'une seule année, jusqu'au 24 avril 2016. Notre amendement
a été battu, M. le Président, et le ministre a proposé un amendement
pour raccourcir le délai et pour rajouter une année supplémentaire, donc jusqu'au
24 avril 2017.
Il y a plusieurs
groupes qui sont venus nous rencontrer qui nous disaient que le travail aurait
pu être fait à l'intérieur d'une
année pour la prolongation de ce régime transitoire là, vu l'urgence, notamment
le Commissaire au développement
durable, qui relève maintenant de la Vérificatrice générale, qui a été nommée à
ce poste il y a peu de temps.
Mais ce qu'il
faut dire, M. le Président, c'est qu'à l'époque des crédits budgétaires de l'an
passé... Vous savez, on vient de
terminer cet exercice fastidieux aujourd'hui même, ce matin. Ce qu'il faut
dire, M. le Président, c'est que, l'an passé, l'étude des crédits s'était déroulée
un petit peu plus tard dans l'année en raison, là, de l'élection générale qui a
eu lieu le 7 avril dernier. Vous savez, la Chambre a été convoquée un peu
plus tardivement que lors d'une session régulière,
en fait. Donc, je crois que la Chambre avait été convoquée au mois de mai, donc
les crédits se sont déroulés au mois de juin 2014.
Et
la première opposition, dans le cahier des crédits des questions-réponses,
avait posé une question, une question particulière,
le n° 44. Donc, la question était la suivante : «État d'avancement du
futur projet de loi sur la conservation des milieux humides et hydriques avec état des consultations
particulières, de même que les ordres du jour et les procès-verbaux au 31 mars 2014 et
l'échéancier pour l'année 2014‑2015.»
Et
le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques donnait
la réponse suivante — et vous
me permettrez, M. le Président, de la lire, donc : «L'Assemblée nationale
du Québec adoptait, le 23 mai
2012, la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de
projets affectant un milieu humide ou
hydrique. L'article 2 de cette loi, qui permet d'exiger des mesures de compensation,
cessera d'avoir effet le 24 avril
2015, sauf si, à cette date, une loi prévoyant des règles concernant la
conservation et la gestion durable des milieux humides et hydriques a
été sanctionnée.»
Par
la suite, on continue de la façon
suivante : «Pour préparer un projet
de loi prévoyant des règles
concernant la conservation et la gestion durable des milieux humides et
hydriques en vue d'une sanction d'ici le 24 avril 2015, le ministère a réalisé plusieurs
actions, dont :
«a) l'élaboration
d'un diagnostic au printemps 2013 et d'orientations spécifiques à l'automne
2013;
«b) la coordination
des travaux d'un comité interministériel sur les milieux humides et hydriques;
«c)
l'analyse des résultats d'une étude confiée au Centre de la science de la biodiversité
du Québec, le CSBQ, et l'organisation d'une
présentation publique le 27 novembre 2013;
«d)
la tenue de consultations ciblées de février à mai 2014, les principaux
acteurs interpellés par la modernisation de ce cadre légal et
réglementaire.»
Donc,
M. le Président, ce que je dois dire, c'est que, durant cette
période, il y avait déjà eu du travail d'effectué, et
j'envisage que ce travail effectué permettra au ministre et à son équipe
d'aller rapidement dans l'adoption et dans le développement d'un projet de loi
global et général pour répondre à cette question des milieux humides.
Mais
je poursuis sur la réponse, M. le
Président, du... bien, en fait, du ministère
à l'étude des crédits 2014‑2015, qui
s'est déroulée aux mois de mai et juin 2014. Donc : «Le ministère
élabore le projet de loi dans la perspective de la nouvelle politique gouvernementale sur l'allégement réglementaire et
administratif de janvier 2014. Le nouveau cadre légal de conservation
des milieux humides et hydriques poursuit un objectif global d'aucune perte
afin d'assurer le maintien de leur
superficie et de leur fonction écologique sur le territoire québécois.
Ce principe est à la base de l'approche d'atténuation inscrite dans la loi : éviter, minimiser et
compenser. Trois grands enjeux sont au coeur du projet de loi : la
conservation des milieux humides et
hydriques; une approche d'utilisation durable des milieux humides et hydriques; un cadre légal simple, cohérent et équitable pour l'autorisation de projets. Le ministère entreprend la modernisation du régime de
conservation et d'utilisation durable des milieux humides et hydriques afin
d'améliorer la prévisibilité et l'efficacité du processus d'autorisation des projets.
Les demandeurs de projets ont besoin de règles claires pour développer
leurs activités de façon durable et pour innover en matière de conservation et d'utilisation
durable de ces milieux.»
Concrètement,
M. le Président, la réponse du ministère résume assez bien ce
que les différents intervenants sont venus
nous dire lors des consultations
particulières. Les différents groupes sont venus nous dire que ça prenait un
cadre clair pour avoir la prévisibilité. Cependant, ce cadre clair là
doit venir rapidement aussi, M. le Président.
Donc,
la réponse du ministère se poursuit de la façon suivante : «Le dépôt du
projet de loi à l'Assemblée nationale pourrait
être effectué à l'automne 2014. Les travaux en commission parlementaire
devraient permettre l'adoption de la future loi et sa sanction de façon
à respecter l'échéance du 24 avril 2015.»
Donc,
à l'époque, M. le Président, aux mois de mai, juin 2014, à l'époque des
premières séances en cette Chambre, eh
bien... et lors de la première étude
des crédits, le ministère répondait qu'à l'automne 2014 nous aurions la possibilité d'avoir un projet de loi. Ce que le ministre nous a dit tout à l'heure, c'est que le projet de loi qu'on lui a déposé, qu'on lui a présenté à cette époque n'était pas
satisfaisant. Donc, concrètement, on constate qu'il y a eu un report dans le
temps jusqu'au mois d'avril 2015, M. le Président, peut-être par le
nombre de dossiers qui sont sur le bureau du ministre, peut-être, M. le Président, parce qu'il ne s'agissait peut-être pas d'une priorité tout de suite pour le gouvernement. Mais ce
qu'il faut se rappeler, c'est que
plusieurs groupes nous ont dit que la situation était préoccupante et urgente
au niveau de la préservation des
milieux humides, et c'est important de migrer vers une loi complète qui va
régir la biodiversité de ces systèmes et qui va assurer une gestion
pérenne des milieux humides et surtout leur conservation. Donc, il y a une occasion aussi, avec la modification de la Loi sur
la qualité de l'environnement, M. le Président, d'intégrer ce chantier également et de continuer les consultations auxquelles le ministre souhaite... que le ministre
souhaite réaliser d'une façon qui
sera rapide pour mener à l'intérieur du délai de deux ans... Et ma formation politique souhaiterait que ça soit même à
l'intérieur d'un délai d'un an pour vraiment
doter le Québec d'un cadre clair pour l'ensemble des intervenants
qui ont à vivre, à interagir avec les milieux humides.
Pour
ce qui est des consultations
particulières 2014, l'analyse de
différents documents externes et internes, tous publiés sur la conservation des milieux humides et hydriques au Québec, a permis au ministère de dégager des
orientations prioritaires. Ces
orientations ont fait l'objet des consultations
particulières menées de février à mai
2014. Au cours de cette période, plus
de 70 groupes et acteurs concernés, donc au total 125 personnes, ont été
consultés sur les orientations proposées
pour le projet de loi. Tous conviennent qu'il est important de protéger
ces milieux et souhaitent des mesures qui
amélioreront la prévisibilité, réduiront les délais d'octroi d'une
autorisation, assureront une certaine uniformité et une transparence au processus.
Toutes les séances de consultation ont été conduites sous le même format, en
concordance avec l'ordre du jour proposé.
• (17 h 50) •
Donc,
concrètement, M. le Président, il s'agissant de la réponse du ministère
lors de l'étude des crédits au mois de
mai, juin 2014 l'an passé. Donc, on constate, M. le Président, qu'il y avait déjà du travail d'effectué.
Il y avait les rapports qui ont été
déposés par le Centre de la science de la biodiversité du Québec, deux
rapports : un premier rapport effectué par les Prs Pellerin et Poulin donc sur l'analyse de la situation des
milieux humides et les recommandations à des fins de conservation et de gestion durable; par la suite,
un deuxième rapport a été déposé par le Pr Lavallée, qui est professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université
Laval et qui faisait l'analyse de l'état actuel du droit et des recommandations
en vue de l'adoption d'une loi sur la
conservation et la gestion durable des milieux humides au Québec. Donc, ici, on
parle plus de pistes de solution au
niveau juridique pour l'encadrement réglementaire. Ces pistes sont
intéressantes. Et j'invite le
ministre à consulter ces deux rapports lors de la rédaction de son... du projet
de loi qui fera en sorte qu'il viendra gérer l'ensemble des milieux humides et des milieux hydriques, donc d'avoir...
de se baser déjà sur ce qui a été fait, sur le travail accompli.
Parce
que, vous savez, M. le Président, parfois il est important de regarder ce qui
s'est fait avant nous pour réaliser que,
parfois, il y a du bon qui a été fait, et s'en inspirer, et travailler en
collaboration. En ce sens-là, notre amendement allait dans cette direction, M. le Président, parce que le délai d'une
année nous apparaissait pertinent et opportun, considérant l'urgence d'agir. D'autant plus que la majorité
des groupes qui sont venus en commission parlementaire nous ont indiqué qu'il y avait... il leur semblait raisonnable
qu'au bout d'une période d'une année, bien, le gouvernement pourrait déposer
un tel projet de loi qui viendrait encadrer ce régime des milieux humides.
D'ailleurs,
à cet effet, il faut garder en tête, M. le Président, qu'il y a trois concepts
qui doivent se dégager et qui vont devoir guider une prochaine loi à être
adoptée par cette Assemblée pour ne pas demeurer dans un régime transitoire.
Parce que, M. le Président, je veux vous le
dire en cette Chambre, je souhaite véritablement que le ministre prenne
l'engagement de développer un projet de loi qui va venir encadrer la
gestion de milieux humides de façon complète, cohérente,
globale et intégrée — intégrée — de façon à ce qu'on ne se retrouve pas au 24
avril 2017 à devoir adopter un autre régime transitoire, donc qui
prolongerait à nouveau les différents intervenants dans une situation où il y
aurait encore de l'instabilité et les intervenants ne sauraient pas sur quel
pied danser. Donc, l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire est prioritaire.
Je comprends le ministre, qui souhaite réaliser davantage de consultations,
donc, nous l'appuierons dans cette démarche. D'ailleurs, c'est pour cette
raison que nous allons voter en faveur du projet de loi, M. le Président, parce que, bien que nous aurions préféré un délai d'une
année, le délai de deux ans nous apparaît un moindre mal qu'un délai de trois ans. Cependant,
il faut garder à l'esprit, M. le
Président, que, lorsque le projet de loi n° 71 a été adopté,
avait été proposé par le ministre des
Ressources naturelles actuel, il
visait véritablement une clause crépusculaire au 24 avril 2015,
donc qui devrait se terminer à ce moment.
Bon,
vous savez comme moi qu'en politique les choses changent. Il y a
eu deux gouvernements, changement de gouvernements,
changement de formations politiques au gouvernement. Je dois vous dire, M. le Président, aussi qu'en commission
parlementaire — ça fait quelques-unes auxquelles j'assiste et je
vous dirais, M. le Président — nous
devrions arrêter d'assister au
spectacle de ping-pong, où un gouvernement renvoie la balle à l'ancien gouvernement, et de façon alternée, et
continue, et sans fin, et on devrait, M. le
Président, travailler vers l'avant,
regarder ce qui a été fait et dire : Bon, bien, maintenant, on est rendus à ce point-là et on va se diriger
vers l'avant, avec un objectif concret. Nous perdrions beaucoup moins de
temps, M. le Président, et nos énergies seraient consacrées de façon beaucoup
plus constructive, M. le Président.
M. le Président, je dois également adresser un léger historique de la raison pour
laquelle nous devons adopter ce projet
de loi, parce que,
vous savez, la clause crépusculaire se terminait le 24 avril 2015. Donc, vous
savez, aujourd'hui, nous
sommes le 6 mai 2015, et donc le régime est venu à échéance. Concrètement, à ce
jour, le régime est à échéance. Ce
que nous allons faire, lors de l'adoption, tout à l'heure, du projet de loi, c'est que nous allons créer une rétroactivité, en raison du deuxième alinéa du paragraphe
1, parce que, dans le projet
de loi n° 32, le libellé du
deuxième alinéa est inscrit comme
suit : Le premier alinéa a effet depuis le 24 avril 2015. Et là, à
l'article 2 : La présente loi entre en vigueur au jour de la sanction, lorsque le lieutenant-gouverneur signera cette loi. Donc, au moment où le lieutenant-gouverneur signera cette loi, on viendra combler le
vide juridique pour agir de façon rétroactive pour venir mettre en vigueur
cette loi.
Tout
ça pour vous dire, M. le Président, que l'adoption d'un tel projet de loi découle d'un jugement de la Cour supérieure de 2012, donc, un jugement qui avait fait en sorte que la
directive ministérielle qui avait été donnée d'exiger des compensations pour
les gens qui souhaitaient développer et qui affectaient un milieu humide, donc
cette directive avait été invalidée
par un juge de la Cour supérieure, et le gouvernement s'était retrouvé
dans une situation où, pour éviter de perdre ce régime, il devait légiférer. Donc, c'est pour cette raison
que, rapidement, le ministre
de l'Environnement de l'époque, député de Mont-Royal actuel, avait fait
la proposition du projet
de loi n° 71 et mis en place un
régime transitoire de trois ans.
M. le Président, dans ce jugement-là... Le jugement a eu des impacts sur l'ensemble des...
bien, en fait, sur tout le Québec, parce que, dans le jugement, c'est un producteur de canneberges qui avait
obtenu l'annulation d'une directive du
ministère du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs sur la protection des milieux humides, qui était en vigueur depuis 2006, comme je vous l'ai
mentionné. Donc, la Cour supérieure avait estimé que le ministère
violait le droit de propriété, tel que garanti par la Charte des droits
et libertés, en exigeant des promoteurs de compenser la perte de milieux humides, par
exemple en donnant aux fins de
conservation un terrain d'une valeur écologique comparable. Donc, je
vous l'avais dit, M. le Président, cette directive-là avait été utilisée des
centaines de fois depuis 2006.
Vous
aurez constaté aussi, M. le Président, que la Cour d'appel est venue casser en partie
cette décision, et donc ce régime de
compensation là pouvait en quelque
sorte être valide. Mais, pour éviter
le vide juridique, M. le Président,
il y a une loi qui avait été adoptée, et maintenant nous reconduisons
cette nouvelle loi dans le cadre d'une autre loi, avec un régime
transitoire.
Ce qui est important,
M. le Président, c'est que le ministre de l'époque
reconnaissait que le projet de loi
n° 71 n'était pas la solution miracle à toute la
problématique de la protection des milieux humides et qu'il serait nécessaire
de revenir avec une politique plus substantielle. À cette époque-là, M.
le Président, on est en 2012. Donc, idéalement, M. le Président, le ministre
s'était donné deux ans pour le faire, de trouver une solution durable et de
viser l'objectif de zéro
perte nette des milieux humides, parce
que, vous savez, M. le Président, que les milieux humides sont très importants dans le cycle écologique du territoire
québécois. On a des intervenants de la chaire de recherche
Ouranos qui sont venus nous parler de
l'impact des milieux humides sur la lutte aux changements climatiques, et ils
occupent une place prépondérante. Donc, l'objectif, M. le Président, lorsque le ministre
des Ressources naturelles avait
présenté son projet de loi,
c'était véritablement d'avoir un régime transitoire. Bon, vous avez...
je vous l'ai dit, M. le Président, il y a eu des changements de gouvernement, il y a
du travail qui avait été effectué. Maintenant, on se retrouve dans une situation,
avec le projet de loi n° 32, qui va se retrouver... avec un régime
transitoire à nouveau d'une période de deux années.
Les mesures
de compensation, M. le Président, ça vise notamment la restauration, la création, la protection ou
la valorisation écologique d'un milieu
humide hydrique ou terrestre ou dans le cas... à proximité d'un milieu humide
ou hydrique. Donc, M. le Président, ce qu'il faut dire, c'est qu'afin
d'assurer complètement ce régime qui est en vigueur actuellement il va falloir,
oui, consulter les groupes, mais aussi faire preuve de proactivité, M. le Président, parce que... Je
comprends que le ministre souhaite consulter, avec son collègue des
Affaires municipales, l'ensemble des différents intervenants au niveau des municipalités, au niveau du domaine agricole, au niveau du
domaine forestier, mais il va falloir, M.
le Président, que ça bouge plus rapidement
qu'au cours des trois dernières années. Vous savez, M. le Président, nous devons souligner l'expertise qui est présente au ministère
de l'Environnement... Je vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : ...à ce moment-ci, M. le
député de Borduas,
je dois vous interrompre à cause de l'heure. Je vous pose la question :
Avez-vous terminé votre intervention?
M.
Jolin-Barrette : ...M. le Président, pour vous informer que ma formation
politique votera en faveur du projet de loi et que nous souhaitons que le
ministre dépose rapidement sa loi.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Mais vous avez terminé votre intervention?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il d'autres intervenants à ce moment-ci? S'il n'y a pas d'intervenant,
nous allons mettre aux voix le projet
de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation
pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en
prolonger l'application. Ce projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Ajournement
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Très bien.
Alors, compte
tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi 7 mai 2015, à
9 h 45. Merci, bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 18 heures)