Journal des débats de l'Assemblée nationale

Féliciter Mme Manon Allard, lauréate du
prix Agent de développement rural

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi, aujourd'hui, de souligner l'implication d'un citoyen et d'un père d'exception qui a décidé de contribuer à sa manière à la lutte contre l'intimidation. Marco Weber a relevé un défi hors du commun, à la fin de l'été, en parcourant 1 000 kilomètres en kayak, de Montréal à Percé, pour amasser des fonds pour la Fondation Jasmin-Roy et pour sensibiliser la population à la lutte contre l'intimidation, la discrimination et la violence faites aux enfants en milieu scolaire.

Mme la Présidente, des gestes comme celui de M. Weber, ce sont des gestes que nous devons souligner. Grâce à son implication citoyenne, nous faisons un pas de plus pour lutter contre l'intimidation. Aujourd'hui, je tiens à le féliciter, mais aussi à inviter l'ensemble de la population à participer chacun à sa manière à la lutte contre l'intimidation. Ensemble, nous réussirons à permettre aux citoyens de vivre dans un environnement sain et sécuritaire. Je tiens à souligner et à saluer M. Weber, qui est très bien accompagné aujourd'hui, qui se trouve ici dans les tribunes. Merci de votre implication, M. Weber.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, bienvenue à vous à l'Assemblée nationale. Et je me tourne maintenant, pour la prochaine déclaration, au député d'Abitibi-Ouest.

M. François Gendron

M. Gendron : Alors, merci, Mme la Présidente. Le 9 octobre dernier, lors des Grands Prix de la ruralité parrainés par le ministère des Affaires municipales, Mme Manon Allard, agente de développement rural du CLD Abitibi, recevait le prix Agent de développement rural. Cette distinction vise à souligner l'importance du travail de ces agents dans l'accompagnement et l'animation de leurs milieux.

En poste depuis sept ans, Mme Allard possède une solide expérience, faisant d'elle une référence pour ses pairs des différentes municipalités de la MRC d'Abitibi, avec qui elle travaille en étroite collaboration. Son amour de l'Abitibi et sa détermination à tenter l'impossible pour le développement de notre région, sa bonne compréhension des enjeux locaux et régionaux, son approche intersectorielle, sa très grande connaissance du milieu et sa confiance dans les ressources en place qui sont autant d'outils de développement, voilà uniquement quelques-unes des qualités qui la caractérisent et font d'elle la meilleure agente rurale du Québec, parce que c'est le prix qu'elle a eu.

À titre de député, c'est avec fierté que je félicite Manon Allard pour son engagement. Cet hommage est largement mérité. Chapeau, Manon! Lâche pas!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Féliciter Mme Gabrielle Marion-Rivard, honorée
lors de l'Activité nationale de reconnaissance
de la participation citoyenne

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je souhaite souligner aujourd'hui l'engagement exceptionnel d'une jeune femme tout aussi exceptionnelle, inspirante, talentueuse, radieuse, citoyenne, bien sûr, de la circonscription de Joliette, Gabrielle Marion-Rivard, Gabrielle qui est très connue pour son rôle attachant dans le film québécois du même nom, lequel lui a d'ailleurs valu de nombreux prix d'interprétation. Mais Gabrielle a également été reconnue pour l'ensemble de ses qualités et de ses implications, le 25 octobre dernier, en se voyant décerner une bourse de reconnaissance du Secrétariat à la jeunesse lors de l'activité de reconnaissance de la participation citoyenne. Cet honneur ne pourrait revenir à une meilleure personne, car Gabrielle a décidé de faire de sa déficience une force en sensibilisant les citoyens à ce qu'est la déficience intellectuelle et en leur rappelant que derrière chaque personne vivant avec une différence il y a un potentiel unique à découvrir et un message d'espoir à livrer.

Je souhaite donc la féliciter et lui déclarer toute mon admiration. Je suis très fière d'être sa députée, d'autant plus que je sais qu'elle continuera de nous inspirer encore longtemps. Félicitations, Gabrielle!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 59)

(Reprise à 14 h 14)

Le Président : Bon début de semaine, mesdames, messieurs. Compte tenu de cette journée-ci, qui est la journée du Souvenir, nous allons nous recueillir un petit peu plus longtemps. Et, à la fin de cette période de recueillement, je me permettrai de vous lire une strophe de la poétesse Laurence Binyon… enfin, du poète Laurence Binyon, qui s'intitulait… ce poème s'intitulait For the Fallen. Je vais vous le dire en français, évidemment. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants.

«Ils ne vieilliront pas comme nous, qui leur avons survécu.

Ils ne connaîtront jamais l'outrage ni le poids des années.

Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore,

Nous nous souviendrons d'eux.»

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. André Simard,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Nous poursuivons les affaires courantes, mais… Je pense que nous avons de la visite. Enfin, je constate que notre ancien collègue de Kamouraska-Témiscouata, M. André Simard, est avec nous dans les galeries. C'est ça. Je vous souhaite la bienvenue.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 21

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable des Affaires autochtones présente le projet de loi n° 21, Loi concernant principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake. M. le ministre.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le projet de loi n° 21, Bill 21, An Act respecting mainly the implementation of agreements on labour matters between the Gouvernement du Québec and the Mohawk Council of Kahnawake.

Ce projet de loi a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre des ententes conclues entre le gouvernement du Québec et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake dans les matières visées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur le bâtiment, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Plus particulièrement, le projet de loi prévoit que des ententes s'appliquent, à moins qu'elles n'en disposent autrement, malgré toute disposition contraire d'une de ces lois. Il permet également au gouvernement de prendre, par règlement, toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre des ententes, lesquelles sont publiées sur le site Internet du ministère du Travail et des organismes concernés.

Le projet de loi prévoit de plus que des dispositions nouvellement édictées s'appliquent à l'Entente en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Mohawks de Kahnawake, approuvée par le décret n° 730-214 du 24 juillet 2014.

Enfin, le projet de loi actualise la dénomination sociale de l'Association professionnelle des constructeurs d'habitations du Québec inc., devenue l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc. Merci beaucoup.

Document intitulé Comité régional sur les services
pharmaceutiques en ajout au rapport annuel de l'Agence
de la santé et des services sociaux de Lanaudière

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader.

Mme Maltais : Écoutez, M. le Président, nous allons, comme d'habitude, prendre connaissance du projet de loi et vous revenir ensuite pour voir s'il peut y avoir des consultations particulières.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Oui. Je veux ajouter que j'ai discuté avec mon collègue des Affaires autochtones, qui s'engage à prendre contact avec les porte-parole visés dans chacune des formations pour avoir un échange préliminaire pour voir si on doit ensuite prévoir quelque chose d'autre.

Le Président : …comprendre que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

Nous en sommes donc rendus à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette : M. le Président, à la demande de l'Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière, je dépose un complément d'information intitulé Comité régional sur les services pharmaceutiques en ajout au rapport annuel de gestion 2013‑2014 déposé le 7 octobre dernier.

• (14 h 20) •

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Avec votre permission, M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 16 septembre 2014 par la députée de Duplessis et adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux et le 7 octobre 2014 par le député de Labelle et adressée au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Réponse à des pétitions

Et il me fait également plaisir de déposer la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par le député de Borduas le 23 octobre 2014.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger.

Étude de la pétition concernant les
cours d'éducation sexuelle

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui a procédé à l'étude de la pétition concernant les cours d'éducation sexuelle. La commission s'est réunie en séances de travail le 2, 21 et 30 octobre 2014 relativement à ce mandat.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de dépôt d'une pétition du député de Jonquière.

Garantir par un avis de classement la protection du site
patrimonial de l'église Notre-Dame-de-Fatima de Jonquière

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 521 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la volonté affichée par le propriétaire de l'église désacralisée de Notre-Dame-de-Fatima de Jonquière de procéder à la démolition du bâtiment;

«Considérant les résolutions adoptées par le comité consultatif d'urbanisme et le conseil municipal de la ville de Saguenay, qui proposent de retirer la protection par citation municipale qui lui avait été conférée en 2006 en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;

«Considérant que le conseil municipal de la ville de Saguenay a fait d'autres choix d'investissement dans les dernières années, plutôt que de sauvegarder cet édifice unique;

«Considérant la valeur patrimoniale du site et des bâtiments, s'inscrivant dans une tendance internationale de l'architecture d'après-guerre;

«Considérant le plan centré de l'église, construit parmi les premiers dans la région, et l'aménagement du choeur et de la nef en un seul volume, qui lui confèrent un aspect distinctif par rapport aux églises traditionnelles;

«Considérant sa valeur patrimoniale qui repose également sur la renommée de ses architectes, Léonce Desgagné et Paul-Marie Côté;

«Considérant l'intérêt de préserver l'immense vitrail de plexiglas qui est l'oeuvre de l'artiste Jean-Guy Barbeau;

«Considérant l'intérêt patrimonial reconnu pour Notre-Dame-de-Fatima par le ministère de la Culture et des Communications du Québec;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec de garantir la protection du site patrimonial de l'église Notre-Dame-de-Fatima de Jonquière par un avis de classement en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni de questions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Stratégie de développement économique
et de création d'emplois

M. Bédard : Merci, M. le Président. L'effet libéral bat son plein. Le ralentissement économique se poursuit. Il s'est encore perdu des emplois, malheureusement, au Québec. On parle de 30 000 emplois à temps plein en octobre seulement, une catastrophe. 82 000 emplois perdus depuis l'élection du gouvernement libéral. Il ne s'est jamais perdu autant d'emplois à temps plein depuis 1991. Le gouvernement vient de battre un record de médiocrité.

Et, pour bien rappeler à la mémoire, j'ai amené un petit tableau didactique, M. le Président. Il n'y a encore pas si longtemps, le Parti libéral, s'était… — on lit le terme «engagement», mais on a vu qu'il avait pris une connotation bien différente — à créer 250 000 emplois en cinq ans. Imaginez-vous! Finalement, on a appris que ce n'était pas une cible... Ce n'était pas un engagement, c'est encore moins une cible, c'est des mots, finalement, des mots qui n'ont aucune valeur, M. le Président.

Or, la réalité, elle, elle est triste pour les citoyens du Québec. La confiance est à son plus bas actuellement. Ce qu'on constate, c'est que partout le gouvernement a fait le choix de couper dans les mesures de développement économique, en plus. Le PM et le Parti libéral ont tué littéralement la confiance, la confiance des consommateurs, la confiance des familles, la confiance des régions, la confiance des entreprises. Tout est au ralenti.

Ce que j'invite le premier ministre, même si son ministre des Finances a ajouté pas plus tard qu'il y a quelques minutes… il a dit : Non, il n'y aura pas de plan pour l'emploi dans la mise à jour économique. Alors, j'aimerais lui demander aujourd'hui : Est-ce que la mise à jour va seulement servir à ôter des tarifs puis les impôts des Québécois ou va plutôt servir à offrir des emplois aux…

Le Président : Je voudrais simplement vous rappeler, avant de vous donner la parole, M. le premier ministre, que seuls les tableaux didactiques sont permis ici, en cette Chambre. M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, M. le Président, une photo de moi en compagnie de mes trois collègues économiques avait, je dois dire, une certaine valeur didactique. Mais, ceci étant dit…

Une voix : …

M. Couillard : …ceci étant dit, oui, nous maintenons cet engagement, et ce n'est pas un engagement qui a été pris sur le coin d'une table, parce qu'on a créé, entre 2003 et 2012…

Des voix : …

M. Couillard : …on a créé, M. le Président, entre 2003 et 2012, en moyenne, 40 000 emplois par année. Le chef de l'opposition officielle a eu la générosité de rappeler que cet engagement se fait sur cinq ans. Je lui rappelle que le temps s'écoule de façon prévisible. On n'en est qu'à six mois du début du mandat, il en reste donc quatre ans et demi pour arriver à cet objectif-là. D'ailleurs, s'il avait été avec nous hier à Saguenay, il aurait vu l'enthousiasme des entrepreneurs devant le Plan Nord, c'est littéralement des milliers d'emplois qui leur étaient présentés.

Quant à l'optimisme, M. le Président, je conviens que la situation est moins bonne que ce qu'on souhaiterait. Personne ne se satisfait des chiffres de l'emploi actuels, il faut faire beaucoup mieux. Il y a des défis qu'on va relever. Mais cependant l'indice Grant Thornton sur, justement, la confiance a augmenté brusquement au dernier trimestre, de 42 % à 70 % d'impressions et d'espoirs positifs pour l'économie du Québec. Alors, il y a beaucoup de chemin à faire, il y a beaucoup de défis à relever, nous allons les relever, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Ce n'est pas d'espoir que les gens ont besoin, actuellement. Les gens ont perdu confiance. Ce qu'ils ont besoin, c'est des actions concrètes du gouvernement pour stimuler l'emploi. Or, face à une perte aussi importante, un record historique, un record de médiocrité en termes de pertes d'emploi, qui datait de 23 ans, le ministre des Finances a eu comme seul commentaire : Il n'y a pas de plan de développement de l'emploi au Québec. C'est ça, la réponse du premier ministre. Ce que je veux savoir : Il y aura une mise à jour bientôt, est-ce qu'il y aura, autrement que des mesures d'augmentation de tarifs, un plan pour l'emploi…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il y a en place des mesures concrètes pour l'emploi depuis le jour de l'assermentation de notre gouvernement, qui d'ailleurs se sont traduites également en termes très concrets pour des concitoyens et concitoyennes des régions du Québec. Je reviens encore — on me permet de le faire, M. le Président, à la faveur de cette question — aux gestes que nous avons posés en Mauricie, à Shawinigan, alors que 300 emplois de très haut niveau ont été créés. Et je rassure l'opposition, il y a plein d'autres projets comme ça qui s'en viennent dans toutes les régions du Québec. Il y a Montréal également, sur lequel on va travailler très activement.

Mais je dirais cependant qu'il faut reconnaître qu'il y a une grande énergie actuellement parmi les entrepreneurs du Québec, qu'il y a des mesures concrètes qui ont été prises. Je rappelle que le taux d'imposition des PME manufacturières a été baissé de façon importante, qu'on les a aidées pour l'exportation et le transport de leurs produits et qu'on va maintenant s'attarder avec eux à diminuer leur fardeau réglementaire, ce qui est attendu depuis longtemps.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Le gouvernement coupe tellement, M. le Président, que je pense, effectivement, qu'il a coupé la lumière au bout du tunnel. Il n'y a plus personne qui croit le gouvernement actuellement. On est face à un record historique de pertes d'emplois puis le gouvernement nous parle encore de Plan Nord. Le prix du fer est à son plus bas, les prévisions sont de même nature pour la prochaine année; l'or, même chose. Le premier ministre, il faut qu'il sorte de sa torpeur, constate simplement la réalité et voie qu'on n'a pas de mesure active pour créer de l'emploi. Ce que je lui demande simplement : À quand un plan rigoureux pour relancer…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, le préambule de la question de mon collègue nous permet de rappeler ce qui a été discuté hier à Saguenay : des projets miniers très concrets, pas juste du minerai de fer; en fait, c'est du phosphate, c'est d'autres minerais. Il connaît très bien ces projets-là. C'est des projets qui avancent et qui vont littéralement créer des milliers d'emplois directs et indirects dans notre région.

Et j'ai utilisé une expression un peu imagée hier à Saguenay. J'ai dit : Il faut s'enlever le nez de sur le pare-brise. S'il y a une chose de garantie sur les cours des métaux, c'est que, lorsqu'ils baissent, qu'est-ce qui arrive de façon indubitable? Ils remontent, de telle façon que le jour succède à la nuit.

Alors, il y aura des fluctuations, M. le Président, des cours des métaux. Et c'est maintenant, c'est maintenant, M. le Président, qu'il faut préparer le Nord-du-Québec à attirer les investisseurs du monde…

Le Président : En terminant.

M. Couillard : …entier qui regardent avec beaucoup d'espoir le Plan Nord du Québec, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Le premier ministre est capable quand même de mâcher de la gomme puis agir en même temps. Là, je vois que son pari, là, c'est de dire : J'espère que les prix des métaux vont augmenter. Puis, en attendant, bien, on va attendre, tout le monde, là. Au sud, on fait quoi, là? Les 82 000 personnes qui ont perdu leur emploi à temps plein, on leur dit quoi? On leur dit : Attendez, là, le prix du fer va peut-être augmenter un jour, peut-être dans cinq ans. Bravo! Bravo, M. le premier ministre!

Ce que les gens demandent, la première question qu'on a posée ici, le Parti québécois, c'est un plan rigoureux pour la création d'emplois. Depuis ce temps-là, on n'entend rien. Les résultats sont affreux. Quand le premier…

Le Président : M. le premier ministre.

Hausse des tarifs de services de garde

M. Couillard : Alors, M. le Président, je regrette que nos collègues régionaux n'aient pas été présents dans cette journée sur le Plan Nord hier. Et je les aurais accueillis, je le garantis, de façon totalement non partisane parce que c'est important pour notre région. Ils auraient constaté comme moi l'enthousiasme — et je pèse mes mots — l'enthousiasme des entrepreneurs qui voient maintenant, qui voient maintenant que ça se produit, que l'espoir revient, que les projets vont se faire.

Certainement que la situation n'est pas facile. Certainement que le Québec fait face à des problèmes et des défis importants, entre autres la démographie. Mais ce n'est pas des excuses. C'est des nouveaux défis qu'on va réussir à vaincre pour relancer l'emploi et la qualité de vie pour tous les Québécois.

• (14 h 30) •

Le Président : Principale, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Dimanche, des dizaines de milliers de parents, mais aussi de grands-parents, d'enfants, d'éducatrices en service de garde ont manifesté pour sauver la politique familiale du Québec. La nouvelle taxe famille que souhaite implanter le gouvernement libéral sera très salée pour les familles de la classe moyenne; on estime à environ 1 000 $ par enfant par année, M. le Président. 1 000 $ par enfant par année, moi, j'appelle ça un choc tarifaire. J'appelle ça aussi une façon déguisée de taxer davantage les Québécois et j'appelle ça une promesse rompue de la part du gouvernement actuel.

Dimanche, la ministre nous disait qu'elle était à l'écoute des revendications des parents, qu'elle n'était pas sourde à leurs voix et à leurs demandes. Les détails de la taxe famille sont publics depuis maintenant plus d'une semaine. Qu'est-ce que la ministre de la Famille a fait depuis cet appel des parents de dimanche et que va-t-elle faire pour faire changer d'idée son gouvernement?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Charbonneau : M. le Président, j'en profite pour nous rappeler que l'objectif que nous avons, c'est de faire un système meilleur, plus performant, optimiser l'ensemble du système qu'on a en ce moment, une vision qui va un peu plus loin que du 9 $ par jour, qui était, tout à fait, un choc tarifaire, qui faisait en sorte que, de passer de 7 $ à 9 $, on avait une facture pour l'ensemble des familles du Québec; des familles les plus défavorisées aux familles les plus aisées, un choc tarifaire. La volonté du gouvernement du Québec, c'est d'avoir un système qui répond à l'ensemble de nos familles.

Mais, M. le Président, permettez-moi de prendre quelques secondes pour rappeler au député de Terrebonne que tous les parents n'ont pas accès, tous les gens ne paient pas la même facture, tous les gens n'ont pas le même privilège que les gens des CPE. Je veux bien que mon collègue entende l'AQCPE, mais faudrait-il qu'il entende l'appel des autres parents du Québec, qui s'attendent à avoir non seulement une facture équitable, mais qui s'attendent aussi à avoir une place en garderie au niveau de leur environnement.

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : M. le Président, les dizaines de milliers de parents qui étaient là dimanche ne nous disaient pas du tout la même chose que la ministre. Ce qu'on veut ici, de ce côté-ci de la Chambre, c'est un système qui est au service des enfants. La ministre nous dit d'un côté : On va instaurer une taxe famille parce qu'il n'y a pas d'universalité, mais, de l'autre : On n'a pas d'universalité parce qu'on a retardé le développement des places jusqu'en 2021, jusqu'en 2022.

Est-ce que la ministre va s'entêter à rompre cette promesse électorale qu'elle avait pourtant pris engagement avec son parti au printemps dernier? Va-t-elle instaurer cette taxe famille ou va-t-elle défendre les parents qui se sont déplacés en fin de semaine pour lui lancer un cri du coeur?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Hausse des tarifs d'électricité

Mme Charbonneau : M. le Président, non seulement on entend les gens, mais on leur dit les vraies affaires. Tant qu'à être dans les statistiques, faisons-nous plaisir, M. le Président. Pour le Parti libéral du Québec, le développement des places, c'est en rouge, M. le Président, on s'est fait plaisir, on s'est mis des couleurs. Pour les années 2012‑2013, 2013‑2014, le développement des places, M. le Président, ne dépasse même pas 2 900. Au 31 mars 2015, il y aura au Québec 6 300 places de plus parce que l'engagement qu'on a pris, c'est de faire des places et on les fait, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Le premier ministre n'a jamais parlé de modulation ni de taxe famille en campagne électorale. Il aurait été intéressant qu'il en parle aux Québécois dès le printemps pour qu'ils sachent exactement pour qui il fallait voter aux élections et quelles étaient les promesses que le gouvernement allait prendre par la suite. Maintenant, ce qu'on voit, c'est que les parents sont dans la rue parce qu'ils n'ont pas voté pour ça. La ministre peut bien dire qu'elle les écoute, qu'elle n'est pas sourde, mais elle n'est clairement pas écoutée de son gouvernement, on l'a vu la semaine dernière.

Va-t-elle donc prendre le parti des parents au cours des prochaines minutes ou va-t-elle réussir à essayer de convaincre son gouvernement…

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Peut-être que ça agace quand on dit : On écoute et on entend. Mais nous, on le fait pour de vrai, M. le Président, puisque, quand qu'on a pris la place qui nous revient, il y avait quand même un déficit de 5 millions de dollars. Et, pour les places en garderie, on peut…

Une voix : …

Mme Charbonneau : Oui, c'est vrai, je suis optimiste un peu. Dans les places en garderie, je vous dirais, M. le Président, que ce n'est pas nous qui disons qu'il y avait un déficit par rapport à ces places, c'est le Vérificateur général. Donc, que le PQ n'aime pas la réponse, au moins, nous, quand on avance, on le fait pour de vrai et on le fait pour les parents du Québec.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, j'écoute le premier ministre commenter les résultats de l'emploi, puis j'ai vraiment l'impression qu'il ne comprend pas le problème ou qu'il le prend à la légère. Il nous dit : Bien, le jour après la nuit, le passé était comme ça, l'avenir va être la même chose. M. le Président, quand on regarde la situation de l'emploi, on a perdu 30 000 emplois à temps plein dans un mois, puis on n'est pas en récession, M. le Président. Depuis le mois d'avril, on a perdu 82 000 emplois à temps plein, mais ce qui est le plus important, M. le Président, c'est que, durant la même période, il s'en est créé 130 000 dans le reste du Canada. Donc, on est le seul État en Amérique du Nord qui va à reculons, alors que les autres avancent.

M. le Président, le premier ministre, depuis sept mois, a créé, en annonçant toutes sortes d'augmentations de tarifs puis de taxes, un climat d'incertitude qui nuit à l'économie du Québec. Les Québécois se demandent actuellement, là : Qu'est-ce qui nous pend au bout de nez? Quelle va être la nouvelle annonce, demain, d'augmentation de taxes et de tarifs? Et j'entendais le ministre des Ressources naturelles hier dire : On a acheté pour 800 millions de trop d'électricité l'année prochaine. Donc, les Québécois, ce qu'ils entendent, c'est qu'il va y avoir d'autres augmentations de tarifs d'électricité.

Donc, moi, je voudrais aujourd'hui que le premier ministre rassure les Québécois sur leur pouvoir d'achat, sur le revenu disponible. Est-ce qu'il peut prendre l'engagement qu'il n'y aura pas d'autre...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je pense que notre collègue fait une erreur assez fondamentale pour ce qui est des surplus d'électricité. Les surplus d'électricité représentent environ 3 % des ventes annuelles. Mettez une aluminerie de plus au Québec, mettez une mine importante de plus au Québec, il n'y a plus de surplus. Et, en plus, on voit que nos voisins du Nord-Est américain veulent importer plus d'électricité américaine. Alors, au lieu d'y voir un problème comme lui, moi, j'y vois un avantage extraordinaire pour les Québécois, soit pour exporter cette énergie, faire de l'argent avec, comme d'autres font de l'argent avec d'autres types d'énergie, soit en attirant les entreprises ici avec des tarifs réduits, comme on l'a annoncé récemment.

Maintenant, effectivement, moi, je ne suis pas plus heureux non plus des chiffres d'emploi. Je ne voudrais pas qu'il laisse croire à la population que j'ai dit que j'étais heureux de ça. Je ne suis pas heureux de ça; je veux que ça aille mieux et plus rapidement. Maintenant, il y a quand même des indices d'espoir. Je parlais tantôt de l'indice d'optimisme des entreprises, les ventes au détail, ça, c'est un bon... Il sera d'accord avec moi, le député, notre collègue, que les ventes au détail, c'est un bon indice. Elles ont augmenté de 3 % par rapport au mois précédent de l'année précédente. Les revenus du gouvernement, les impôts des sociétés ont également augmenté.

Alors, bien sûr, tout n'est pas rose, loin de là, puis je voudrais que ce soit beaucoup mieux, et on va travailler, on va faire tout en notre possible pour que ce soit beaucoup mieux. Mais on a des gestes précis, des actions précises qui sont en place actuellement, que nous allons continuer à développer pour créer de la prospérité au Québec et des emplois dans toutes les régions.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, la vérité, là, c'est que le chef du Parti libéral, pendant la campagne électorale, il a promis que l'augmentation des tarifs d'électricité n'excéderait pas l'inflation. On a tous entendu ça au Québec. Et là, à cause de commandes politiques pour développer des contrats d'éolien, les Québécois paient 4 %, puis là peut-être plus encore l'année prochaine. Moi, je voudrais que le premier ministre tienne sa parole puis dise aux Québécois : Il n'y en aura plus, d'augmentation de tarifs d'électricité qui vont excéder l'inflation.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, on sait bien que la Régie de l'énergie ne s'est pas prononcée encore sur les hausses. Qu'il attende de voir la décision de la régie, et on aura bientôt une indication réelle de ce qui va se produire pour les tarifs d'électricité.

Maintenant, je ne peux pas m'empêcher que de réagir assez fortement à son propos. S'il nous dit que c'est une commande politique de vouloir créer de l'emploi dans les régions du Québec, dont il a semblé se préoccuper très, très... de façon très transitoire, bien, j'applaudis à ça. Vive la Gaspésie, vive le Bas-Saint-Laurent, vive la Mauricie! Vive le développement d'une industrie, des emplois de qualité partout au Québec!

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition...

M. Legault : M. le Président…

Le Président : …deuxième chef du…

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président…

Le Président : Allez, monsieur.

M. Legault : M. le Président, la réalité, là, c'est que chaque emploi créé dans le secteur de l'éolien coûte 130 000 $ de subventions payées des poches des Québécois pour créer des emplois à 48 000 $ par année. Ça ne prend pas un cours, là, d'économie pour comprendre, là, qu'il y a des limites à acheter les votes en Gaspésie.

Moi, je voudrais, là, que le premier ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : …

Le Président : M. le leader du gouvernement.

• (14 h 40) •

M. Fournier : L'article... Je ne pensais pas d'avoir à me lever pour le rappeler, mais l'article 35 : «Le député qui a la parole ne peut imputer des motifs indignes…» Clairement, M. le Président, développer l'économie régionale, c'est positif.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, motifs indignes, c'est le premier ministre lui-même, le premier ministre lui-même qui vient de dire qu'on aimait la Gaspésie, qu'il fallait dépenser...

Le Président : Je vous inviterais à la prudence dans vos propos, monsieur.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Ça va? Ça va? O.K. C'est à vous la parole, et vous êtes le seul à l'avoir.

M. Legault : M. le Président, est-ce que le premier ministre va respecter sa parole ou est-ce que le cynisme...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je pense qu'il va falloir que notre collègue revoie un peu ses propos. D'abord, qu'il attende de voir la décision de la Régie de l'énergie sur les tarifs d'électricité. Deuxièmement, qu'il s'écoute lui-même sur ce qu'il vient de dire sur la Gaspésie puis les régions du Québec.

Alors, quand j'entendais tantôt... je l'entendais parler de la Gaspésie — dans des termes assez peu élogieux, en passant — j'avais des collègues, ailleurs — je ne les identifierai pas — qui disaient... je crois avoir entendu : Qu'il commence donc par y aller. Alors, je vais lui lancer un défi qui...

Des voix : ...

M. Couillard : C'est-u vrai? Oui?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Les interpellations, là, entre vous, là, on peut laisser faire. Alors, M. le premier ministre, adressez-vous au président.

M. Couillard : Il faut sortir de l'auto quand on y va, aussi parler au monde. Et puis moi, je peux vous dire que les gens en Gaspésie, ils ont bien entendu le message du chef du deuxième groupe d'opposition...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...ce n'est pas important, pour lui, les régions du Québec, puis qu'ils se débrouillent.

Le Président : Principale, M. le député de Johnson.

Rôle d'Investissement Québec dans la création
d'emplois et le développement économique

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, les derniers chiffres d'emploi sont vraiment inquiétants pour le Québec, puis c'est tout aussi inquiétant... c'est que le gouvernement n'a pas de vision, pas de plan et que le ministre des Finances nous apprend aujourd'hui qu'il n'a pas l'intention de déposer un plan de relance. On doit donc continuer à prier pour que l'économie américaine fasse le travail à leur place.

M. le Président, pour s'aider, le gouvernement pourrait compter sur un levier puissant pour favoriser la création d'emplois, puis je parle ici d'Investissement Québec. Or, le chef de notre formation a fait état, il y a quelques semaines, de l'inquiétante performance d'Investissement Québec depuis 2007. Entre 2004 et 2007, Investissement Québec créait ou sauvegardait en moyenne 66 000 emplois par année. Depuis 2006, c'est la chute libre : nous sommes passés de 76 000 emplois en 2006 à 9 600 en 2012 et 8 700 en 2013. Tout un déclin, M. le Président. Puis vous savez quoi? Présentement, il n'y a même pas un patron à la tête d'Investissement Québec; on a un président par intérim.

M. le Président, il y a urgence d'avoir de la vision puis du leadership à la tête d'Investissement Québec. Quand le ministre va-t-il nommer un nouveau président?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Daoust : Alors, M. le Président, je suis content que le député me donne l'opportunité de peut-être mettre fin à certaines données qui ont été faites. La première, c'est que, quand on a comparé une année à l'autre, où il s'était créé quelque chose comme sept, huit fois plus d'emplois l'année d'avant... Vous savez, c'est important, les chiffres, M. le Président, mais c'est important de savoir lire le texte qui est à côté parce que, dans le document que vous avez regardé, vous avez regardé les emplois dans l'entreprise plus les emplois créés. Il ne s'est pas créé ça, il y avait déjà des emplois dans l'entreprise puis, à côté, il s'en est créé. Et je n'ai pas avec moi... parce que j'arrive, mais ce que je peux vous dire, c'est que, voyez-vous, en 2007, des emplois créés et sauvegardés, il s'en était fait 10 959 et des emplois sauvegardés, 10 722. Ça, c'était la première année où j'en ai été le président. Et, si on veut faire le total de tout ça, il s'en est créé 75 000, sauvegardé 68 000. Il s'est fait à peu près 140 000 emplois avec une seule institution à l'intérieur du gouvernement du Québec. Et, comme on a encore quelques secondes, j'ai fait ça, monsieur, non seulement en ne coûtant rien au gouvernement...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...mais en lui rapportant 366 millions de profits, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, M. le Président, si ce gouvernement-là avait été prêt au lendemain de l'élection, un, il aurait eu un plan concret pour utiliser pleinement Investissement Québec au bénéfice de la création d'emplois au Québec. Or, sept mois plus tard, Investissement Québec n'a pas de plan stratégique depuis 2013, et puis on n'a toujours pas de capitaine depuis des mois.

Est-ce que le ministre comprend l'urgence de la situation? Quand va-t-il nommer un nouveau président, un développeur à la tête d'Investissement Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Daoust : Alors, M. le Président, le processus de sélection pour un président d'Investissement Québec, prévoit que le conseil d'administration doit faire une recommandation au ministre qui, lui, la présente au Conseil des ministres pour ratification. Dans le contexte actuel, il y a des entrevues actuellement, au moment où on se parle, qui sont en train de se compléter, et je pourrai présenter au Conseil des ministres, au cours des prochaines semaines, un choix, une recommandation quant à un choix de président. On est parfaitement conscients qu'il faut nommer un président, M. le député, et on est parfaitement conscients qu'il faut un plan stratégique. Le plan stratégique, je vais le faire avec le nouveau président. Ça ne tardera pas, on y travaille déjà, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, comment on peut penser se faire élire en disant qu'on va relancer l'économie quand on dépose un budget qui n'a pas de plan de relance d'économie puis qu'on laisse à la dérive pendant des mois le principal outil de développement économique dont dispose le Québec?

Alors, je demande au ministre : Quand est-ce qu'on va avoir un plan pour Investissement Québec? Quand est-ce qu'on va avoir des objectifs pour Investissement Québec? Puis quand est-ce qu'on va avoir un entrepreneur, un développeur à la tête d'Investissement Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

Tarification des services de garde

M. Daoust : De la part d'un entrepreneur et un développeur, à ce que je sache, Investissement Québec n'a pas cessé d'entreprendre et de développer. Et j'ai fait un relevé, ne serait-ce que la semaine dernière, pour voir le nombre d'interventions qu'a fait Investissement Québec pour savoir s'il y avait effectivement un ralentissement. Il n'y a pas de ralentissement, actuellement, à Investissement Québec. Investissement Québec, avec un président intérimaire, il y a un nouveau président du conseil, il assume très bien sa fonction. Alors, je ne pense pas qu'on soit en difficulté, d'autant plus aussi que, vous avez parlé du budget, à l'intérieur du budget, vous vous rappellerez, le ministre des Finances a mis des mesures spécifiques pour l'aide aux PME avec une diminution des taxes, des impôts, qui prendront effet le 1er avril 2015. Et ça, je me promène un peu ces temps-ci sur le terrain, et ça a été remarqué, et je m'en fais parler partout, M. le député.

Le Président : Principale, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, la colère des parents gronde dans toutes les régions du Québec. Ils se sentent floués par l'augmentation des tarifs de garderie. Ils se demandent pourquoi le Parti libéral brise sa promesse électorale de ne pas augmenter les tarifs de plus que l'inflation. Comme répète le ministre des Finances, est-ce que c'était une cible plutôt qu'une promesse? Ce choc tarifaire va coûter cher au portefeuille de la classe moyenne. M. le Président, je vais vous donner un exemple concret. Pour une famille avec deux enfants, qui pourrait devoir payer 12 $ par jour par enfant, ça représente une augmentation de 2 250 $ de plus par année. C'est inacceptable.

Puisque la ministre de la Famille est incapable de fermer la porte à ces hausses de tarifs en garderie, peut-elle s'excuser maintenant auprès des parents d'avoir brisé sa promesse électorale?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, on peut bien spéculer tant qu'on veut. En tout cas, la députée, si elle a un document qui dit quel plan on a, je serais prête à l'accueillir n'importe quand, parce que, pour l'instant, M. le Président, on est en réflexion, on est en train de revoir l'ensemble de la structure. C'est quand même une structure assez complexe. Le service aux familles ne se limite pas qu'à une place en garderie, il y a l'optimisation, il y a le service pédagogique qu'on veut donner à l'intérieur de notre réseau de services de garde. Il y a un ensemble de choses qu'il faut regarder avec les gens. On s'assoit avec les gens présentement, on parle ensemble, on essaie de voir la meilleure solution pour nos parents. Parce que le devoir qu'on a, M. le Président, c'est de donner le meilleur service aux familles du Québec, ce n'est pas de se lever en Chambre, puis de faire peur à l'ensemble des structures, puis de dire : Faites attention, voici ce qui va se passer. Des spéculations, ça reste des mots dans la bouche de l'opposition pour faire peur aux parents du Québec. Sachez, M. le Président, que les places qui sont faites sont là pour rester. Sachez, M. le Président, que notre volonté, c'est de donner le meilleur service aux parents et aux familles du Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, Vincent Marissal écrivait hier dans La Presse que le gouvernement procède à un détournement de mandat. La ministre de la Famille est encore aujourd'hui incapable de rassurer les milliers de parents qui sont inquiets.

Qu'est-ce que la ministre de la Famille répond aux familles ayant deux enfants, qui subiront une augmentation de tarifs de garderie de 2 250 $ par année?

• (14 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Charbonneau : Voici ce que je vais dire, au nom du gouvernement du Québec, aux familles du Québec : Attendez de voir, on va vous proposer un plan extraordinaire, qui fait en sorte, M. le Président, qu'ils auront les services auxquels ils ont droit…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Charbonneau : …qu'ils auront les places qu'on leur a promises…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Charbonneau : …et qu'on va avancer avec un pas rassurant sur les objectifs qu'on a : un service meilleur, une optimisation, une pédagogie au quotidien et une entrée à l'école avec une chance égale pour l'ensemble des enfants du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, le scénario des hausses de tarifs, que le gouvernement refuse de rejeter, constitue une hausse déguisée des impôts de la classe moyenne.

Est-ce que la ministre de la Famille reconnaît que son incapacité à dire non à ces hausses de tarifs va nuire à l'économie du Québec et alourdir encore le fardeau fiscal de la classe moyenne?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Évaluation de l'impact environnemental
du projet Énergie Est

Mme Charbonneau : M. le Président, je vais me permettre de reconnaître deux choses. La première : quand le gouvernement péquiste a annoncé des hausses à 9 $, la CAQ est restée assise, et ça lui a fait plaisir d'entendre cette hausse. La deuxième chose que je vais affirmer, c'est : quand le PQ se lève ou quand la CAQ se lève, c'est pour faire peur aux parents du Québec. S'ils veulent que nous, on soit responsables, il faut qu'ils prennent la même responsabilité.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Jeudi, l'Assemblée nationale a adopté une motion à l'unanimité affirmant que le Québec doit assumer pleinement sa compétence dans le dossier TransCanada. Cette motion demande aussi d'inclure l'impact climatique global du projet d'Énergie Est dans le mandat du BAPE qui doit venir bientôt. Cette motion est aussi un signal puissant que le Québec envoie au gouvernement fédéral : le développement pétrolier se butera à une opposition si la question climatique continue d'être évacuée.

Aujourd'hui, 31 organisations, 31, sortent publiquement pour appuyer la motion, mais aussi pour demander au gouvernement de mandater le BAPE sans délai. Le temps presse. À l'Office national de l'énergie, le décompte est commencé. Il faut que le BAPE se mette immédiatement à l'ouvrage.

Le ministre entendra-t-il cet appel des groupes? Mandatera-t-il le BAPE afin de donner aux Québécois le pouvoir de décider du sort du projet Énergie Est?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises dans cette Chambre, le bureau… le processus menant à des audiences publiques sur le projet TransCanada a déjà débuté. On a annoncé qu'il y aurait un BAPE sur le projet le 30 mai dernier. Il fallait d'abord et avant tout recevoir des études d'impact environnemental sur le projet. Nous avons commencé à recevoir des documents la semaine dernière, M. le Président, comme l'Office national de l'énergie, d'ailleurs. Tout comme le processus de l'Office national de l'énergie, M. le Président, on ne peut pas commencer des audiences publiques si on n'a pas le détail du projet. Or, nous commençons à recevoir les détails du projet et, comme la procédure du BAPE l'indique clairement, nous mandaterons le BAPE une fois l'analyse des études d'impact complétée, M. le Président. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, le ministre a tout ce qu'il faut entre les mains. Il a tous les documents de TransCanada. On sait que c'est un oléoduc de 700 kilomètres qui va traverser 700 cours d'eau qui sont des sources d'approvisionnement en eau potable pour 4 millions de Québécois. Il va y avoir un port pétrolier en plein coeur d'une pouponnière de bélugas. Le fleuve va être traversé dans des zones sensibles, la rivière des Outaouais, la rivière des Etchemins également. C'est le plus gros projet de transport de pétrole, qui a un impact climatique inconnu.

Qu'est-ce qu'il attend pour mandater le BAPE…

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, la question du député de Jonquière démontre l'étendue de son ignorance sur un processus d'évaluation environnementale. Il faut…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît, Mme la leader! M. le ministre, je vous inviterais à éviter les propos blessants.

M. Heurtel : Très bien, M. le Président. Il faut comprendre encore une fois…

Des voix : …

Le Président : Chut, chut, chut!

M. Heurtel : …en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et la réglementation qui en découle, le processus du BAPE a des étapes très clairement balisées, et nous les suivons à la lettre, M. le Président. Nous avons dit, dès le 30 mai dernier, qu'il y aurait un BAPE sur le projet. Nous avons consenti à la motion de la semaine dernière. Nous allons évaluer tous les aspects du projet, y compris les émissions de gaz à effet de serre du projet.

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : Nous nous sommes engagés à être rigoureux et sérieux sur ce projet et nous le serons, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, je demande au ministre de descendre un peu les deux pieds sur terre, là. Il est en train de nous dire que l'AQLPA, la CSQ, la CSN, la FTQ, la Fondation David-Suzuki, le Fonds mondial pour la nature, Nature Québec, l'UPA, c'est tous des ignorants, c'est tous des ignorants du processus. 31 organisations, une trentaine de municipalités ont adopté des motions, et le ministre se bute dans son refus. C'est pressant, le temps presse. L'Office national de l'énergie va rendre une décision dans 15 mois.

Qu'attend le ministre pour affirmer les droits du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Nous allons commencer par respecter nos lois au Québec et nos processus. Particulièrement celui du BAPE est clairement balisé, clairement indiqué. Et, pour nous, il semble évident que le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement pourra faire son travail et compléter un rapport sur le projet TransCanada avant les échéances de l'Office national de l'énergie, et nous pourrons, dotés de ce rapport du BAPE, défendre les intérêts du Québec devant l'Office national de l'énergie. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Redressement des finances publiques
et relance de l'économie

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Pour prendre le pouvoir, le Parti libéral avait promis 250 000 emplois. Au lieu de ça, on a eu des coupures dans les services, on a eu des centralisations du pouvoir et surtout augmentation des tarifs pour les mêmes services. Résultat : 60 000 emplois ont été perdus, 60 000 emplois à temps plein.

L'économie est en panne. Le journaliste Michel Girard parle de terreur budgétaire qui nuit à l'emploi. Des prix nobels économiques, même la présidente du FMI, nous disent : Les coupures dans les services et les emplois, ça ne règle pas le déséquilibre parce que ça tue la relance et l'emploi. Au contraire, la Corée du Sud, le Danemark, la Suède, pour régler leurs problèmes budgétaires, se sont lancés dans une relance des emplois écologiques. Sur six ans, résultat : l'augmentation de leur PIB par habitant est trois fois plus importante que les pays qui ont adopté l'austérité.

Combien d'autres emplois faut-il perdre, M. le Président, pour que le ministre de l'Économie accepte d'abandonner l'austérité…

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Plusieurs choses. J'en profite pour remercier le collègue parce que ça me permet de rétablir certaines choses.

D'abord, l'économie du Québec ne ralentit pas, il y a une accélération de la croissance économique. En 2013… On vient d'avoir les chiffres, d'ailleurs. En 2013, une croissance d'à peine 1 % du PIB a été révisée à la baisse. En 2014, nous sommes rendus à peu près à 1,5 %, 1,6 %. Il y a une accélération. Comme le premier ministre l'a souligné, elle n'est pas encore acceptable, mais on va dans le bon chemin.

Toute une autre série d'indicateurs suggère que l'économie s'améliore. L'indicateur le plus important, c'est celui des revenus. Les revenus de l'État sont au rendez-vous. Donc, contrairement à mon prédécesseur, je n'ai pas besoin maintenant, comme l'année passée, d'apporter des correctifs à notre budget, parce qu'il tient parfaitement la route.

Maintenant, pour ce qui est du plan d'austérité, ce n'est pas un plan d'austérité, chers collègues. Ce que nous faisons, c'est tout simplement de nous assurer que nous gérons les dépenses publiques avec rigueur, nous contrôlons la croissance des dépenses. Et puis, en plus de ça, nous avons un plan d'investissement public en infrastructures d'à peu près 11,5 milliards.

Pour ce qui est des emplois écologiques, nous avons un plan vert…

Le Président : En terminant.

M. Leitão : …et justement, merci beaucoup, on s'en va dans cette direction aussi, d'utiliser…

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : En tout respect pour mon collègue, ce que le gouvernement actuel fait, ça s'appelle l'austérité, il n'y a pas à chercher de midi à quatorze heures. Josée Legault pose la vraie question : À qui profite cette austérité? Certainement pas à la classe moyenne. La population n'est pas dupe : les coupures, c'est faire payer le bon peuple pour la mauvaise gestion des fonds publics, les milliards engloutis dans les contrats donnés aux amis du pouvoir, les médicaments trop chers, l'évasion fiscale, les sites miniers abandonnés, les PPP.

Le gouvernement ne devrait-il pas faire payer les responsables de ce gâchis?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Alors, M. le Président, nous avons un plan de redressement des finances publiques et de relance de l'économie que nous avons déposé le 4 juin, lors de notre budget. Ce plan tient la route. Ce n'est pas un plan qui est basé sur l'austérité, c'est un plan qui est basé sur le contrôle rigoureux des dépenses. Et, en plus, nous ajoutons 3 % du PIB, 3 %, 11 milliards en dépenses publiques. Donc, les dépenses totales du gouvernement du Québec en 2014‑2015 vont être beaucoup plus élevées qu'elles ne l'étaient en 2013‑2014. Il y a une accélération des dépenses. Si c'est ça, l'austérité, je ne sais pas qu'est-ce que notre collègue appellerait ce qui se passe dans d'autres pays où là vraiment il y a une réduction en chiffres absolus…

Le Président : En terminant.

• (15 heures) •

M. Leitão : …des dépenses publiques. On ne réduit pas les dépenses, on contrôle la croissance.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Bien, on peut maquiller les choses de toutes sortes de façons, le résultat net, M. le Président, c'est que les emplois sont perdus, et l'économie, quelle que soit sa vitesse, ne profite pas à la population. Il y a des baisses dans l'emploi et, surtout, il y a une stagnation du produit intérieur brut par habitant. Donc, ce qu'il faut, c'est un plan de relance écologique parce que c'est le genre de développement économique qui rapporte le plus d'emplois et de prospérité.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : …nous avons un plan de dépenses publiques en infrastructures qui est très important, de 11,5 milliards. D'ailleurs, c'est ce que le Fonds monétaire international suggère aux pays qui ont des difficultés budgétaires pour relancer leur économie, c'est de faire, justement, ce que nous sommes en train de faire.

Maintenant, l'avenue que le collègue a suggérée en termes de développement écologique, tout à fait. Nous avons un fonds vert qui est alimenté par, justement, le marché du carbone qui est en place maintenant au Québec. C'est un fonds qui va être très utile, très important pour reformer, pour restructurer l'économie du Québec.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Récupération de sommes d'argent obtenues
illégalement par des entreprises
ou des partis politiques

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. La commission Charbonneau avait déjà compilé les dons politiques de SNC-Lavalin entre 1998 et 2010, soit 570 000 $ versés au Parti libéral et 477 000 $ versés au Parti québécois. Or, de nouveaux documents judiciaires obtenus par un consortium de médias révèlent que SNC-Lavalin aurait versé jusqu'à 150 000 $ par année au Parti libéral par l'entremise de Marc Bibeau. Deux anciens vices-présidents de l'entreprise affirment même — et je cite : «SNC-Lavalin faisait du financement pour ne pas être la seule firme d'ingénierie à ne pas participer», pour ne pas se mettre à dos le parti.

Ça démontre toute l'ampleur du système de financement occulte en place sous le régime libéral. Face à ces nouvelles révélations, le premier ministre s'engage-t-il à rembourser toutes ces contributions illégales reçues par son parti?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Merci, M. le Président. On a eu l'occasion de répondre quelques fois à cette question. En toute occasion où le Directeur général des élections prend une décision, rend un jugement, nous respectons toujours la décision du Directeur général des élections.

Ceci étant dit, il y a des modifications aux lois successives qui se sont produites de 2010 à l'an dernier. Je pense qu'on peut faire une liste assez importante de nombre de lois différentes, et, franchement, nous sommes dans un horizon complètement différent maintenant.

Pour ce qui est des enquêtes qui sont faites, elles doivent suivre leur cours, et celles qui concernent le DGE vont sans doute nous amener à des décisions qui seront prises par lui et seront respectées par nous, comme, j'imagine, par l'ensemble des membres de cette Assemblée.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Et on a hâte de voir ces décisions, d'ailleurs. Alors, sept mois après votre arrivée au pouvoir, ce gouvernement n'a encore rien fait pour récupérer l'argent volé par les firmes collusionnaires. Avec les nouvelles révélations d'aujourd'hui, on comprend mieux pourquoi, hein? 150 000 $ par année remis par SNC-Lavalin au grand argentier libéral Marc Bibeau. Est-ce que c'est pour ça que vous vous traînez les pieds dans le remboursement des sommes volées?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je l'ai dit — puis ça me fait plaisir de réitérer ce que j'ai dit — il y a eu l'an dernier un projet de loi qui a été déposé par notre ancien collègue Bertrand St-Arnaud et qui visait la récupération des sommes d'argent. Ce projet de loi là a fait l'objet de consultations, a fait l'objet de travaux ici, à cette Assemblée.

Nous avons pris acte des commentaires qui ont été formulés, nous les avons analysés, nous travaillons à déposer un projet de loi. Et je suis tellement contente d'entendre les questions successives qui proviennent de la CAQ parce qu'une chose semble sortir de ça, c'est que ce projet de loi là, une fois déposé...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : …cheminera promptement.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Souligner le jour du Souvenir

Mme Roy (Montarville) : On comprend, hein, que le Parti libéral est embarrassé par toutes ces questions de dons illégaux, mais ce n'est pas une raison pour laisser sur la table des centaines de millions de dollars volés par les firmes collusionnaires. Et, pendant que le Parti libéral accumulait les dons, bien, les contribuables, eux, ils payaient pour la collusion.

Alors, plutôt que d'essayer de nous endormir, là, que le Parti libéral agisse, qu'il rembourse les dons illégaux et qu'il récupère l'argent de la collusion.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, si je peux réitérer à ma collègue que nous travaillons sur ce projet de loi là... J'espère pouvoir, sous peu, déposer quelque chose, un projet de loi devant cette Assemblée, nous y travaillons avec sérieux. Il y a des éléments — et ma collègue était présente, si je me souviens bien, lors des consultations — quand même importants qui ont été soulevés par ceux et celles qui ont été appelés à formuler des commentaires. Et donc ces commentaires-là ont apporté ou apporteront de nouvelles idées et de l'eau au moulin, et nous allons travailler à bonifier ce qui avait été antérieurement présenté.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Ceci étant dit, on le fera rapidement. Sept mois, ce n'est quand même pas si long.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Réglementation fédérale relative au
transport des matières dangereuses

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. La démonstration est faite, Transports Canada ne fait pas son travail dans le dossier du transport du pétrole. Le bureau de sécurité du transport du Canada a sévèrement blâmé Transport Canada pour son laxisme pour l'accident à Mégantic. Le rapport du coroner a également pointé Transports Canada du doigt et son inaction. Avec la croissance fulgurante du transport, pour exportation, du pétrole des sables bitumineux, c'est plus qu'inquiétant, c'est dangereux, car, des accidents, il y en a.

Nous apprenons hier que ce n'est pas juste en matière de transport par train que Transports Canada ne fait pas son travail, mais également en matière de transport routier. En effet, un reportage nous informe que le règlement sur le transport routier n'est pas respecté. Il y a un manque flagrant de formation des conducteurs. Ce sont des camions-citernes avec des dizaines de milliers de litres de pétrole qui circulent. Encore une fois, Transports Canada dort au gaz.

Que va faire le ministre du Transport du Québec? Est-ce qu'il va exiger que Transports Canada fasse son travail pour la sécurité des citoyens du Québec?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, on va s'entendre assez facilement sur une chose, d'abord le transport des matières dangereuses, tant sur la route, que sur les rails, que sur l'eau, doit se faire de façon toute sécuritaire. L'employeur, M. le Président, a l'obligation de s'assurer qu'une formation adaptée aux produits spécifiques soit suivie de façon stricte et rigoureuse, et c'est dans la réglementation, tant fédérale que provinciale.

En cas de plainte, M. le Président, Transports Canada a la responsabilité de faire les vérifications nécessaires. Nous travaillons d'ailleurs avec le gouvernement fédéral et les autres provinces pour revoir la réglementation liée au transport de matières dangereuses, et la formation des chauffeurs fait partie des discussions. Alors, pour nous, la sécurité, c'est un enjeu majeur, incontournable et on s'y consacre, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je suis prête à reconnaître M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition de même que la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale, en ce jour du Souvenir, honore au nom de tous les Québécois et les Québécoises, ces femmes et ces hommes qui ont donné leur vie pour le maintien de la paix et la défense de notre liberté; et

«Qu'elle observe un moment de recueillement en leur mémoire.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Nous proposons des interventions de trois minutes par intervenant, étant entendu que les interventions se feraient dans l'ordre suivant : celle du premier ministre en premier, suivi du chef de l'opposition officielle, ainsi que le chef du deuxième groupe d'opposition, et finalement la députée de Gouin.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci, M. le leader. Vous avez le consentement? Parfait. Alors, je suis maintenant prête à céder la parole à M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Alors, chaque année, notre Assemblée nationale souligne ce devoir de mémoire que nous accomplissons tous et toutes le 11 novembre. J'étais d'ailleurs avec les collègues de l'opposition... Et je tiens à les remercier de leur présence parce que, pour la population, s'il y a bien un enjeu où on doit s'élever au-dessus des querelles partisanes qu'il nous arrive parfois d'avoir, c'est bien celui du devoir de respect qu'on a envers ceux et celles qui ont donné leur vie ou risquent leur vie pour défendre nos libertés.

Il faut savoir, Mme la Présidente, que cette habitude, cette coutume de commémorer le 11 novembre comme jour du Souvenir date de 1919, tout de suite après la Première Guerre mondiale. Au Québec, on me disait ce matin, les gens du 22e — d'ailleurs, une partie intégrante de l'histoire du Québec, ce beau bataillon qui a combattu sur tous les fronts du XXe siècle et même du XXIe siècle — que c'est en 1921 qu'on a pour la première fois célébré officiellement le jour du Souvenir.

Et quelle coïncidence numérique — on peut penser que c'est une coïncidence ou peut-être que ça ne l'est pas — que la 11e heure du 11e jour du 11e mois se soient tus les canons de cette horrible tragédie qu'a été la Première Guerre mondiale. Je faisais une petite recherche et je dois dire que c'est un sujet sur lequel je lis beaucoup actuellement. Comment une telle chose a-t-elle été possible? Comment l'enchaînement des événements a-t-il mené à ce conflit mondial? Et je retrouvais ce matin les noms des deux derniers militaires qui ont été tués lors de la Première Guerre mondiale : le dernier soldat français, Augustin Trébuchon, à 10 h 45, 15 minutes avant 11 heures; et le dernier Canadien, George Lawrence Price, deux minutes avant l'heure de 11 heures.

Alors, Mme la Présidente, chers collègues, chaque année nous devons nous souvenir d'eux et d'elles. Ce sont plus de 100 000 Canadiens, souvent très jeunes, qui ont péri au front, laissant leur famille dans le deuil. Et ce qui était touchant — et je crois que mes collègues l'ont remarqué également ce matin — c'est qu'il y avait, outre les gens en service actif dans les Forces armées canadiennes… il y avait également des vétérans, des vétérans de la Deuxième Guerre mondiale. Il y avait à côté de nous un monsieur qui a débarqué le jour J en Normandie. Il y avait également des vétérans de la guerre de Corée, un conflit oublié mais qui a été le dernier engagement de combat des forces canadiennes jusqu'à l'Afghanistan, des décennies plus tard, bien sûr. Il y a eu de nombreux engagements de maintien de la paix entre ces deux conflits armés.

Et, bien sûr, ces temps-ci, ça prend une teinte particulière parce qu'il y a eu les malheureux événements de Saint-Jean-sur-Richelieu et d'Ottawa, avec les décès tragiques de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Cirillo, qui, d'ailleurs, ont vu leurs noms honorés déjà. On m'indiquait ce matin que les bases avancées de l'armée canadienne sur le théâtre d'opérations contre l'État islamique en Irak et au Koweït portent le nom de ces deux militaires victimes d'un acte de terrorisme aveugle qui nous montre que les menaces changent de caractère. Nous ne faisons plus face à des conflits réglés avec des armées bien en rang, les unes contre les autres, mais à des gestes souvent commandés à distance, de façon très vague, sans réseau véritablement organisé, des actes solitaires — on l'a vu dans ces deux exemples — qui sont très difficiles à prévenir, bien sûr, et à combattre.

Ça nous rappelle également, M. le Président — et je terminerais sur ces mots pour ne pas dépasser le temps qui m'est imparti — que ces libertés que nous avons, que nous partageons tous et toutes, que nous semblons tenir parfois pour acquises, elles ont été durement gagnées par le sang de nos aïeuls, même de nos enfants, parce qu'il y avait ce matin à cette cérémonie la mère d'un militaire qui a perdu la vie en Afghanistan, et on voyait ressurgir chez elle toute la tragédie de cette mort-là à l'occasion du jour du Souvenir.

On a donc le devoir de nous souvenir de ces sacrifices, de nous souvenir également qu'au-delà de toutes nos divergences politiques nous ne devons jamais oublier que les hommes et les femmes qui servent dans les forces armées, qu'on soit d'accord ou pas avec les fondements des engagements militaires de notre pays, le font en notre nom, au nom de notre société démocratique, libre, que nous voulons absolument préserver grâce, entre autres, à leur sacrifice. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le premier ministre. Je suis maintenant prête à céder la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bédard : Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est un moment important pour l'Assemblée nationale de souligner, de commémorer ce 11 novembre et, en même temps, de participer aux cérémonies de commémoration partout au Québec. Comme l'a rappelé le premier ministre, c'est toujours un moment précieux pour nous d'être au contact de ceux et celles qui sont allés au front, de leur famille, de discuter avec eux de souvenirs douloureux et, en même temps, de voir leur attachement à la paix. Et je pense que ces moments doivent nous servir pour propager cette mission importante que nous avons de maintenir la paix. Donc, au nom de mes collègues de l'aile parlementaire, j'aimerais donc honorer à mon tour la mémoire et le sacrifice des femmes et des hommes qui ont combattu, qui ont perdu la vie pour défendre nos valeurs, nos idéaux, notre liberté.

J'ai aussi une pensée pour ceux et celles qui sont actuellement en mission à l'étranger. Deux bases sont actuellement en mission — Valcartier, ici, à Québec, et la base de Bagotville, qui a une mission particulière — et qui sont impliquées dans les combats contre l'État islamique. Au-delà, je vous dirais, des idéaux que nous avons, qu'on partage ou non, à cette intervention, il y a des gens de chez nous qui risquent leur vie, et je tiens particulièrement à m'imprégner de leur réalité et à leur dire que nous sommes avec eux et leurs familles, qui vivent des moments difficiles.

Cette année, le jour du Souvenir, comme le rappelle le premier ministre, prend une signification particulière avec ce qui s'est passé à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa. Donc, j'aimerais à nouveau adresser mes plus sincères condoléances aux familles, aux collègues, aux proches, aux familles de l'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo. Il est essentiel, pour nous, de se remémorer et de souligner le sacrifice de tous ces soldats qui ont perdu la vie lors des grands conflits, mais aussi dans des actions militaires à travers le monde lors de missions de maintien de la paix ou de lutte contre le terrorisme, entre autres.

Je rappellerai aussi qu'il est important de soutenir les femmes et les hommes qui reviennent de ces missions, de leur accorder toute l'aide nécessaire sur le plan social, sur le plan psychologique, notamment, afin qu'ils puissent poursuivre leur vie normalement, en toute sérénité. Malheureusement, cette aide a fait trop cruellement défaut dans les années passées. Donc, nous sommes tous conscientisés à cette réalité.

Mais les cérémonies d'aujourd'hui, c'est de se souvenir de ceux qui sont morts, mais, en même temps, l'idéal qu'ils avaient lorsqu'ils ont souhaité commémorer ces événements. Souvenez-vous, c'était : Plus jamais. Donc, leur idéal, de ceux qui sont tombés et de ceux qui sont revenus, c'était que ces événements ne se reproduisent plus. Malheureusement, nous les avons fait mentir et nous devons porter tous ensemble cette responsabilité de toujours faire la promotion de la paix, de la liberté. Et souhaitons que ceux qui sont tombés, bien, un jour, leur mort aura une signification dans le temps qui sera encore plus importante, c'est que nous soyons à l'abri de ces conflits, de ces guerres qui emportent ce qu'on a de plus précieux, notre jeunesse, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le chef de l'opposition officielle. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le chef de la deuxième opposition.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, aujourd'hui, nous soulignons ensemble, donc, le jour du Souvenir. Au Québec comme ailleurs, nous retenons cette date pour honorer la mémoire de celles et ceux qui se sont sacrifiés pour défendre notre liberté et nos idéaux. C'est l'occasion, entre autres, d'honorer nos vétérans qui se sont engagés au péril de leur vie. Évidemment, quand on parle de nos vétérans, on est portés — peut-être que c'est notre âge — à penser surtout à la Deuxième Guerre mondiale, mais il faut se rappeler aussi de la première, de la guerre de Corée puis les autres conflits aussi par la suite.

C'est lors de la Première Guerre mondiale que fut créé le 22e bataillon, qui est la première unité francophone de l'armée canadienne, l'ancêtre du Royal 22e Régiment à Valcartier, le même régiment qui, plus tard, s'est distingué, entre autres, en Afghanistan. Je pense qu'on peut être fiers ici, au Québec, entre autres, du Royal 22e.

Mais ce qu'on se rend compte — et puis, cette année, c'est un peu spécial avec ce qui est arrivé à Saint-Jean-Richelieu et avec ce qui est arrivé à Ottawa — on se rend compte que, peu importe l'époque, peu importent les acteurs, l'histoire est tragique, puis rien ne peut être tenu pour acquis. La défense de la liberté passe parfois par d'immenses sacrifices individuels, c'est cette vérité-là que nous devons méditer aujourd'hui.

Le jour du Souvenir nous rappelle que nous ne sommes pas unis seulement par des intérêts, mais aussi par des valeurs. La démocratie demeure forte au jour le jour par la vigilance des citoyens et de nos dirigeants, mais elle tient debout aussi à long terme en raison de principes et de valeurs, des principes que nos vétérans n'ont pas hésité à défendre avec un courage et une bravoure exceptionnels.

Au nom de ma formation politique, je joins ma voix à celles de mes collègues de l'Assemblée nationale pour saluer la dignité de leur sacrifice. Nous ne les oublierons jamais. Merci.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre intervention. Je suis maintenant prête à reconnaître Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Bon, plusieurs l'auront sans doute remarqué, je porte le coquelicot rouge et je porte aussi un coquelicot blanc. Ça n'est pas sans signification. Le rouge, bien sûr, veut rappeler tout le respect que l'on doit aux soldats, effectivement, québécois et canadiens morts dans des guerres épouvantables. Je voudrais rappeler en particulier la Deuxième Guerre mondiale et la lutte contre le fascisme qui a été tellement importante. Mais je porte aussi le coquelicot blanc parce que je voudrais rappeler la mémoire des victimes, des victimes civiles qui, aujourd'hui, forment 90 % des victimes des guerres actuelles, rappeler que oui, il y a des soldats qui meurent à la guerre, et il y a des femmes violées, assassinées, kidnappées dans les guerres, et il y a des femmes aussi qui prennent soin des familles pendant plusieurs années pendant les guerres.

J'aimerais dire aussi que je porte le coquelicot blanc pour rappeler que, franchement, c'est très, très rare que la guerre apporte la paix, et c'est, en fait, de moins en moins vrai. Je le porte pour dire non à la militarisation grandissante du Canada. Et je le porte aussi pour rappeler que, si dernièrement, au Canada, à Ottawa, une ville entière a vu la police et l'armée se mobiliser parce qu'il y avait eu un attentat, effectivement, épeurant… je voudrais juste rappeler qu'au moment où on se dit ça, dans plusieurs pays du monde, c'est tous les jours et toutes les nuits que des populations sont bombardées, sont attaquées de toutes les façons, c'est tous les jours et toutes les nuits que des hommes, des femmes et des enfants ont peur.

Alors, je voudrais rappeler l'attachement des Québécoises et des Québécois à la paix, rappeler qu'en 2003 nous étions 250 000 à braver le froid contre l'intervention canadienne en Irak et que nous avions raison. Et je voudrais souhaiter que, tous et toutes ensemble, nous travaillions à la paix et à la solidarité sociale. C'est la seule façon d'y arriver. Merci.

Demander à la FTQ-Construction de se dissocier des
propos tenus par son avocat concernant les relations
d'affaires de la centrale avec le crime organisé

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Gouin. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'aimerais que nous observions tous ensemble une minute de silence.

• (15 h 22 — 15 h 23) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et nous allons maintenant poursuivre à la rubrique des motions sans préavis. Je suis maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Montarville et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la récente vague de dénonciations d'agressions sexuelles dans les médias du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que la violence sexuelle contre les femmes est un problème de société extrêmement préoccupant qui nous concerne tous sans exception;

«Qu'elle encourage les victimes à dénoncer toute forme d'agressions [sexuelles] et qu'elle demande au gouvernement de renforcer les services d'aide aux victimes actuellement disponibles;

«Qu'elle rappelle la motion votée unanimement le 6 décembre 2013 par l'Assemblée nationale qui demande au gouvernement de remettre en 2014 son plan d'action en matière d'exploitation sexuelle;

«Enfin qu'elle invite les membres de la Commission des relations avec les citoyens à statuer sur un mandat d'initiative portant sur ce sujet en prenant exemple sur la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Mme la Présidente, c'est le dernier paragraphe qui pose problème, on ne peut pas consentir. Peut-être qu'il y aura d'autres discussions par la suite.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas…

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, Mme la leader.

Mme Maltais : …commentaire sur la motion. Je vais quand même recevoir la main tendue du gouvernement, et, oui, on est prêts à… S'il y a un élément qui dérange, on est prêts à essayer de trouver un accommodement pour que se tienne ce débat que les Québécois attendent.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la leader de l'opposition officielle. Nous allons maintenant passer à cette prochaine motion, et je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition pour la motion.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre du Travail :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'il est totalement inacceptable pour toute organisation de faire affaire avec le crime organisé;

«Qu'elle demande à la FTQ-Construction de se dissocier des propos tenus par son avocat à la commission Charbonneau.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député.

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : J'avais cru comprendre que Québec solidaire ne consentirait pas, là, mais je ne les vois pas se lever. Alors, nous proposons l'adoption…

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement?

M. Sklavounos : …l'adoption sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion… M. le leader du deuxième groupe.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, pour cette motion, je demande bien humblement le vote nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, que l'on appelle les députés pour ce vote. Merci.

• (15 h 26 — 15 h 49)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis.

Et nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée conjointement par le député de Granby et le ministre du Travail, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'il est totalement inacceptable pour toute organisation de faire affaire avec le crime organisé;

«Qu'elle demande à la FTQ-Construction de se dissocier des propos tenus par son avocat à la commission Charbonneau.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (15 h 50) •

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx)...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Attendez, là. Pardon?

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Attendez un moment, là. Alors, Mme la leader de l'opposition officielle, vous aviez un commentaire?

Mme Maltais : Oui, j'avais un commentaire. Moi aussi, je suis entrée, il n'y avait pas de frein à l'entrée.

Deuxièmement, je tiens à le dire, c'est parce que nous étions dans l'antichambre, et nous n'avons pas entendu que le vote était commencé. Alors, voilà.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant!

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Simplement sur la procédure — je n'en veux pas du tout à notre collègue — la procédure... On va vous permettre de revenir par la suite, on va vous permettre de revenir par la suite puisque… Le vote étant appelé, on doit procéder avec ceux qui sont en place. Comme le whip et le leader adjoint le savaient que le vote commençait… Donc, on peut le suivre maintenant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, voilà. Justement, vous êtes entrée pendant la lecture de la motion, c'était possible pour vous de demeurer en cette Chambre, mais M. le député de Marie-Victorin doit quitter pour que nous puissions poursuivre avec la tenue du vote. Merci.

La Secrétaire adjointe : M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Lemay (Masson).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Mme Maltais (Taschereau), Mme Hivon (Joliette), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M. Roy (Bonaventure)...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, Mme la leader.

Mme Maltais : ...enregistrer le vote. Je pense qu'à ce moment-ci je peux le demander, de permettre à des députés de... Ah! ce n'est pas terminé? Oh!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, c'est-à-dire que non, je n'avais pas terminé, parce qu'il fallait que je demande s'il y avait des députés qui étaient contre cette motion. Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Est-ce qu'il serait possible de permettre aux députés de Marie-Victorin, de Beauharnois, de Saint-Jérôme et d'Hochelaga-Maisonneuve de venir enregistrer leurs votes, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre à ces gens… Alors, oui, il y a consentement.

La Secrétaire adjointe : Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Leclair (Beauharnois), M. Péladeau (Saint-Jérôme).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 101

Contre : 0

Abstentions : 3

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. Nous allons suspendre pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 55)

(Reprise à 15 h 57)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons maintenant reprendre la rubrique des motions sans préavis, et je suis prête à reconnaître M. le député de Mercier pour sa motion du jour.

M. Khadir : Alors, je demande le consentement de la Chambre pour débattre — avec autant d'application qu'on vient de le faire — la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet et le député de Groulx :

«Qu'en toute transparence pour le débat public entourant les finances du Québec et considérant les fonds publics engagés pour les travaux de la commission permanente de révision des programmes, l'Assemblée nationale exige du président du Conseil du trésor qu'il rende public le rapport préliminaire de ladite commission.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Toujours à la motion sans préavis, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Y a-t-il consentement?

M. Sklavounos : Mme la Présidente…

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui?

M. Sklavounos : …une entente intervenue entre l'opposition et le gouvernement ainsi que les députés indépendants afin que je puisse présenter, au nom du gouvernement, une deuxième motion qui touche la tenue de consultations particulières sur le projet de loi n° 16.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, allez-y.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 16

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d'autres dispositions, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques mardi le 18 novembre 2014 à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : [l'entreprise] Bombardier Produits récréatifs (BPR), le Conseil canadien des distributeurs de véhicules hors route, la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec, la Fédération québécoise des clubs quads, [l'association] Tourisme Côte-Nord—Manicouagan, l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, l'Association des directeurs de police du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre des Transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : …

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, maintenant, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Alors, je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement.

• (16 heures) •

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, elle poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader du gouvernement.

Pour ma part, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par M. le député de Johnson à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations concernant Investissement Québec.

Je vous avise aussi que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, immédiatement après les auditions publiques et consultations particulières sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l'abolition des agences régionales. Ils se réuniront vers 18 heures, et ce, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions concernant la révision du plan de compressions et l'annulation des coupes de poste au CSSS du Haut-Richelieu—Rouville ainsi que de la pétition concernant l'accès au rapport du comité national sur les services préhospitaliers d'urgence au Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Deux-Montagnes, et cette motion se lit comme suit :

«Que les membres de l'Assemblée nationale acceptent de participer à l'effort de retour à l'équilibre budgétaire et contribuent à 50 % de leur régime de retraite;

«Qu'ils le fassent dans les mêmes délais prévus pour la hausse de contribution des employés municipaux à leurs propres régimes;

«Que toute augmentation potentielle de leur salaire ne s'applique qu'à partir de la prochaine législature.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je suis prête à céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 3 de notre feuilleton?

Projet de loi n° 17

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 3, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.

Avant de céder la parole à notre première intervenante, j'aimerais m'assurer qu'il y a consentement pour procéder à l'adoption du principe, même si la Commission des institutions n'a pas encore déposé son rapport sur le mandat que lui a confié l'Assemblée de tenir des consultations particulières à l'égard de ce projet de loi. Alors, y a-t-il consentement?

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, nous sommes déjà prêts à reconnaître la première intervenante, et je cède la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 17 que nous avons déposé la semaine dernière vise, comme son nom l'indique, à modifier trois lois : la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat ainsi que le Code des professions. C'est principalement des questions de gouvernance qui sont touchées par les modifications législatives et également d'adaptation aux nouvelles pratiques organisationnelles et technologiques.

Avant d'aller dans le détail du projet de loi, permettez-moi de le situer dans l'évolution du système professionnel québécois parce que c'est toujours bon de faire un petit peu de pédagogie, et le temps nous le permet. Donc, depuis 40 ans, le Québec réglemente une grande partie des professions sous la forme d'une loi-cadre qui est le Code des professions, et 25 lois professionnelles se rattachent à cette pratique. Il existe au Québec 45 ordres professionnels qui réglementent et qui surveillent la pratique de plus de 370 000 professionnels. Ça permet à ces derniers d'offrir leurs services à leurs clients ou patients avec une garantie de compétence et d'intégrité. Les caractéristiques fondamentales de notre système sont la priorité donnée à la protection du public, l'autogestion des ordres professionnels, l'autodiscipline et l'autofinancement des institutions.

En ce qui concerne le principe d'autogestion, il faut se rappeler que chaque ordre est doté d'un conseil d'administration, d'un président ou d'une présidente élus et de mécanismes qui sont voués à la protection du public. Ces mécanismes s'exercent notamment par la vérification de la compétence lors de l'admission, la surveillance de l'exercice par l'inspection professionnelle, le maintien de la compétence par le biais de la formation continue et enfin par certains mécanismes disciplinaires. Notons également que, pour les fins toujours de la protection du public, les ordres doivent veiller à ce que leurs membres soient ou puissent être assurés afin qu'ils soient solvables, et ce, en cas où leurs responsabilités professionnelles soient engagées.

En matière de gestion des organisations, la culture de notre société a beaucoup évolué. On a vu croître l'importance des questions d'éthique, de gouvernance. Parallèlement, et en toute logique, des exigences d'éthique et de fonctionnalité rendent évident ce… ce virage, pardon, vers un fonctionnement et des attitudes qui apparaissent maintenant comme la norme. Non seulement les citoyens et citoyennes, mais aussi les organisations sont appelées à ces nouvelles attitudes, à cette nouvelle gouvernance. Pour le dire autrement, leurs comportements et leurs décisions doivent être différents pour être socialement acceptables. La légalité et la conformité ne suffisent plus. La légitimité même devient une attente. À cet égard, notre système professionnel est déjà bien inscrit dans l'évolution de la culture de notre société. Après tout, l'éthique et la déontologie sont au coeur de la culture professionnelle déjà au niveau individuel, et la communauté des organismes de réglementation que sont les ordres ne saurait être absente de cette nouvelle exigence qu'on évoque par le terme «gouvernance». Le système professionnel québécois est néanmoins particulier. Il ne s'agit pas d'un ensemble intégré, hiérarchiquement parlant, il s'agit plutôt d'un ensemble d'institutions largement autogérées, les ordres, et qui ont des balises générales prévues par la loi-cadre.

Ainsi, chaque ordre professionnel possède un conseil d'administration élu auquel siège des administrateurs et des… administratrices, pardon, qui sont nommés par l'ordre des professions pour représenter le public. Or, parlant de bonne gouvernance, on sait à quel point sont importants les processus et règles entourant les élections, de même que la dévolution des rôles de reddition de comptes. La légitimité et l'acceptabilité sociale sont des nouveaux trophées de nos organisations modernes. L'Office des professions travaille donc de façon active à une reconfiguration de ce cadre de fonctionnement des ordres professionnels. L'office a en effet entrepris d'accompagner les ordres professionnels dans cette évolution des règles de gouvernance notamment lors de l'examen de la réglementation que les ordres lui soumettent. Le rôle d'entraînement, d'inspiration et d'influence de l'office se porte déjà, par exemple, sur l'adaptation des règles de fonctionnement qui peuvent toucher la bonne organisation de l'ordre, notamment la durée des mandats d'administrateur et de président. Ne perdons pas le cap, cette anticipation de l'office a pour esprit de faciliter un fonctionnement efficace de l'ordre dans l'optique de son mandat principal de protection du public.

Chaque profession est différente, certes, mais tous les ordres ont en commun une structure de base induite par la loi-cadre qui est notre Code des professions. C'est donc pourquoi l'évolution qui accompagne ou que promeut l'Office des professions dans ce domaine se traduira logiquement par des dispositions au sein même de la loi-cadre. Cela fera alors l'objet d'un autre projet de loi plus général qui nous sera soumis par l'office prochainement. Pour autant, même si le présent projet de loi concerne des situations particulières, je vous invite à y prêter une réelle attention. Les règles qu'il comporte sont en effet une étape intéressante en vue de la suite plus générale que nous prépare l'office en matière de gouvernance au sein du système. En ce qui concerne le Barreau, il était nécessaire à la fois de modifier les règles mais aussi de le faire par voie législative. En effet, les modifications que l'Office des professions facilite dans telle ou telle autre profession peuvent souvent se faire par voie réglementaire.

• (16 h 10) •

Dans le cas du Barreau, il y a trois particularités. D'abord, les règles sont actuellement dans la loi même, d'où la nécessité d'une loi modifiant la Loi sur le Barreau. Ensuite, une contrainte de temps faisait que le Barreau devrait obtenir ces modifications dans un délai rapproché afin qu'elles puissent s'appliquer aux prochaines élections, donc les prochaines élections du Barreau du Québec qui auront lieu cet hiver. Enfin, mentionnant qu'avec des mandats d'un an le Barreau se trouvait dans une situation atypique au sein du système. Les autres ordres professionnels ont déjà des mandats de deux, trois ou quatre ans, selon le cas. Le Barreau a donc fait un travail sérieux, comme nombre d'ordres professionnels, d'ailleurs, pour l'adaptation de ses règles de fonctionnement. Ce discours n'est pas le lieu approprié pour vous citer toutes les étapes franchies par le Barreau depuis plusieurs années pour en arriver à ce que nous avons devant nous aujourd'hui, mais, comme ministre responsable de l'ensemble des professions réglementées au Québec, je me permets néanmoins de dire ma fierté de voir mon ordre professionnel parvenir avec succès à ce résultat.

Pour donner un simple indice, la nouvelle gouvernance du Barreau a été adoptée le 23 avril de cette année à la quasi-unanimité du conseil d'administration de l'ordre, le conseil général. On peut comprendre la valeur d'une telle démarche en pensant à la richesse des traditions auxquelles est adossé cet ordre professionnel. Les instances porteuses de ces traditions ont néanmoins compris que l'héritage du passé n'est pas toujours un viatique suffisant pour rester à flot. Elles ont su remettre en cause leur fonctionnement traditionnel, changer leur paysage, le paysage qui était plutôt rassurant, pour se tourner avec audace et réalisme vers des formules qui sont plus adaptées à notre réalité. Encore une fois, nombre d'ordres professionnels ont mené ou entrepris des démarches à effets similaires, mais celles et ceux qui connaissent la vie des institutions savent au moins deux choses : d'abord, la promotion du changement dans un milieu traditionnel demande une vision, du leadership et du courage politique; ensuite, lorsque les consensus sont atteints, récoltés pour de tels changements, ils doivent être vendangés rapidement. Ils témoignent de la qualité de la démarche et de la résolution de toute une profession pour sa modernisation. Cette décision a été prise par l'ordre dans l'optique d'une mise en oeuvre dès 2015.

Parmi d'autres, le Barreau montre un exemple de détermination et de sérieux à la hauteur de ses ambitions. On n'en attendait pas moins de cet ordre professionnel. L'Office des professions lui-même, avec toute son équipe, a voulu relayer les efforts du Barreau en faisant en sorte de saisir rapidement le gouvernement d'un projet de loi. La décision du gouvernement d'y répondre par ce projet de loi est en quelque sorte le signe que nous voulons aussi faire notre part afin de donner suite, sans tarder, aux attentes du Barreau pour un changement vécu comme historique au sein de cet ordre professionnel.

Nous n'irons pas bien loin en détail aujourd'hui dans les aspects techniques des diverses dispositions pour le fonctionnement du Barreau. Ce sera l'objet, au besoin, d'une étude en commission parlementaire, mais je vais en résumer quand même les principales dispositions. La loi modifie la Loi sur le Barreau quant à la redéfinition des principaux postes de gouvernance au sein de l'ordre, dont le bâtonnier qui sera maintenant — ou la bâtonnière — qui sera maintenant élu pour un mandat de deux ans. Pour le contexte, simplement vous mentionner qu'actuellement le conseil est composé de 37 membres, dont quatre sont nommés par l'Office des professions du Québec, et le nombre d'administrateurs qui siègent au Conseil général du Barreau du Québec qui constitue le conseil d'administration de l'ordre au sens du Code des professions se situe au niveau le plus élevé parmi les ordres professionnels, très loin devant la norme générale admise en matière de bonne gouvernance, qu'on situe sous la barre des 20 administrateurs. Il est donc proposé par le projet de loi de passer à un conseil d'administration composé de 16 membres.

Par ailleurs, les membres du Conseil général du Barreau ont un mandat d'un an, sauf exception. Encore ici, les normes généralement admises en matière de bonne gouvernance prévoient des mandats, au moins, de deux ans avec renouvellement, ce qui permettrait normalement à un administrateur de s'engager de manière responsable dans l'administration de l'organisation et dans la gestion des dossiers de longue haleine. Appliqué dans les institutions du système professionnel, le terme d'un an est aujourd'hui définitivement trop court. Une telle situation constitue en effet un défi personnel pour ceux et celles qui accèdent à la fonction d'administrateur ou du président de l'ordre.

Si l'on applique cette réflexion au sommet de l'institution, rappelons que le bâtonnier du Québec est le président du Barreau. Il exerce un pouvoir de surveillance général sur les affaires de l'ordre, il préside les assemblées du conseil général, les séances du comité exécutif et l'assemblée générale annuelle des membres. Son mandat est actuellement d'une durée d'un an. On comprendra qu'eu égard à la constance, à la cohérence et à la vision de l'action d'une organisation un mandat d'un an ne facilite pas les choses à l'élu, et l'organisation doit alors compter sur le support de la machine non élue pour alimenter et faire vivre ces dimensions. Il est difficile d'imaginer qu'une personne, quel que soit son talent, puisse imprégner la culture et la trajectoire d'une institution organisée, aussi simplement que ça, à l'intérieur d'un mandat si court. La mobilisation des acteurs pour la protection du public, la conception et l'initiative en ce sens, la vision surtout nécessitent sans doute plus que l'année passée à la vice-présidence avant d'accéder à la charge de bâtonnier ou de bâtonnière. Autrement dit, une année ne peut être suffisante pour concevoir et ensuite coordonner une action significative dans une institution. Il en va de même sur le plan des formes les plus diverses de l'imputabilité.

Bref, le Barreau, fort de son expérience, a compris cela : plus de temps pour s'assurer que les règles et les mécanismes mis en place sont effectivement appliqués. Ce sont donc la pérennité nécessaire de l'action de même que son contrôle qui sont les enjeux dans cette disposition. Pour les motifs exposés plus tôt, la charge de bâtonnier exige un mandat de deux ans renouvelable, ce qui assurerait une continuité plus appropriée, vu l'importance de la fonction. Il serait fastidieux d'examiner dans le détail, en cette Chambre, chacune des autres dispositions qui se situent dans le même esprit et qui sont complémentaires. Nous pourrons le faire ultimement, au besoin. Rappelons qu'il s'agit principalement de l'ajout d'un deuxième vice-président et de la création d'un conseil des sections possédant un pouvoir de recommandation au conseil d'administration. Ce projet de loi précise par ailleurs les pouvoirs du conseil d'administration et ceux du nouveau conseil de sections, leur composition ainsi que les critères d'éligibilité applicables.

On l'a vu, le Barreau a fait soigneusement cheminer son projet de loi dans les instances et la réflexion sur la modernisation nécessaire à son fonctionnement. Le consensus qui en est ressorti est que l'enjeu principal est le suivant : la structure actuelle du Barreau, la courte durée des mandats ainsi que la confusion dans le partage des responsabilités entre les tâches de direction et celles de l'administration du Barreau d'aujourd'hui sont les principales faiblesses du Barreau sur le plan de la gouvernance. Ainsi, compte tenu de l'ampleur des travaux, effectués par le Barreau, visant à redéfinir sa gouvernance, s'est confirmée la volonté gouvernementale de procéder à une réforme du système professionnel en cette matière. Il est important que la Loi sur le Barreau soit modifiée afin que sa gouvernance soit adaptée, en temps utile, aux nouvelles réalités. Il permettra aussi au Barreau d'assurer pleinement sa mission de protection du public et son rôle sociétal en palliant les lacunes constatées en cette matière.

L'occasion est intéressante de rappeler qu'en 2012 l'Office des professions a invité les ordres à optimiser leur mission et leur culture organisationnelle en développant davantage l'optique prévention en matière de protection du public et à prendre une place utile dans les débats publics pertinents à leur expérience.

S'agissant maintenant de la modification à la Loi sur le notariat, l'esprit est le même que celui des modifications qui le précèdent, les dispositions modifiées dans la loi sont dans la loi même, et d'où la nécessité de modifier par loi législative. On sait que la formation des notaires du Québec se fait traditionnellement par un premier cycle universitaire en droit, suivi d'une quatrième année qui est consacrée à des éléments plus particuliers axés sur la réalité et la pratique notariales. La chambre a amorcé une vaste réforme en 2007 afin de revoir les conditions d'accès à la profession dans le but d'optimiser l'apprentissage des futurs notaires. La modification législative qui est proposée aujourd'hui s'inscrit dans cette réflexion et réforme. À l'heure actuelle, le candidat à l'exercice de la profession de notaire doit réussir un baccalauréat en droit, un diplôme de deuxième cycle en droit notarial et également un stage, en milieu professionnel, d'une durée de 32 semaines offert par la chambre, lequel inclut des séminaires d'intégration et des journées de formation, d'applications pratiques.

• (16 h 20) •

À la suite de la consultation des établissements universitaires, du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science et de l'Office des professions du Québec, la Chambre des notaires propose une nouvelle structure dont la mise en oeuvre s'est opérée dans les salles de classe depuis cet automne en prévoyant la réussite des éléments suivants, à savoir un baccalauréat en droit; une maîtrise de droit notarial, laquelle comprend les cours actuellement offerts au DDN auxquels s'ajoutent le nouveau cours d'applications pratiques en droit notarial ainsi qu'un stage de 16 semaines encadré par les établissements universitaires. À ça s'ajoutent évidemment des journées de formation qui portent sur le droit professionnel et qui sont offertes par la Chambre des notaires.

La nouvelle structure des mécanismes d'accès à la profession nécessite des modifications réglementaires, lesquelles sont en cours d'élaboration. Des modifications législatives sont également nécessaires, car il est actuellement prévu spécifiquement que la décision concernant l'admission au stage ainsi que la réussite ou l'échec de ce dernier est prise par le comité exécutif de la chambre. Puisque la gestion du stage sera dorénavant faite par les partenaires universitaires, ces pouvoirs n'ont plus à être prévus par la Loi sur le notariat.

Par ailleurs, la chambre demande un assouplissement des règles concernant la délégation des pouvoirs du comité exécutif, tels que les décisions en matière d'inscription au tableau de l'ordre et de reprise du droit d'exercice. Il est actuellement prévu que ces pouvoirs sont délégués par règlement à un comité, alors que certains de ces pouvoirs peuvent être délégués par les autres ordres professionnels, en application du Code des professions, à la suite d'une simple résolution. La chambre demande également le retrait du pouvoir de fixer les frais pour les demandes d'admission au stage en raison de la réforme de la formation, et il en est de même pour les tarifs relatifs à l'inscription au tableau et à la réintégration du plein droit d'exercice, ces derniers étant déjà prévus au régime général du Code des professions.

Et, dernier élément et non le moindre, il y a une modification à l'intérieur… une modernisation soumise par l'Office des professions. Il s'agit d'une disposition de système horizontal qui vise à moderniser le Code des professions pour prendre en compte notamment la grandeur du territoire du Québec et la nécessité d'aller plus vite, en fait l'opportunité d'utiliser les moyens de notre époque, même dans les actes fondamentaux, pour la légitimité des élections des administrateurs et des administratrices ainsi que du président ou de la présidente de chaque ordre. En effet, les dispositions actuelles du Code des professions prévoient que l'élection d'un président et des autres administrateurs du conseil d'administration d'un ordre s'effectue au moyen d'un support papier, par la voie postale. Le Conseil interprofessionnel du Québec, l'ordre des infirmiers et des infirmières, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec demandent d'introduire au Code des professions la possibilité, pour un ordre, de recourir à un nouveau moyen de votation, à savoir le vote électronique.

Comme on le voit, Mme la Présidente, nous ne sommes pas encore à la mise à jour substantielle du Code des professions à laquelle l'office travaille activement, mais il y a quand même des jalons intéressants qui sont posés par le biais du projet de loi n° 17. Ce qui est soumis aujourd'hui, c'est un autre témoignage de plusieurs phénomènes très encourageants, une démarche résolue de l'Office des professions, organisme d'expérience doté d'une équipe remarquable, la capacité avérée de son président d'entraîner l'ensemble du système professionnel vers des améliorations et mises à jour les plus pertinentes et l'esprit de collaboration actif des ordres et du Conseil interprofessionnel du Québec. C'est donc sans hésiter, Mme la Présidente, que je propose l'adoption du projet de loi n° 17.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, je reconnais M. le député de Labelle. La parole est à vous.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, un petit mot sur l'adoption de principe. Vous savez que normalement, avant d'adopter le principe, il y a des consultations qui sont faites. Et on montre souvent l'Assemblée nationale sous son jour partisan. Aujourd'hui, on montre l'Assemblée nationale sous son jour de collaboration parce qu'effectivement nos oppositions ont ensemble toutes accepté que nous puissions procéder aujourd'hui à l'adoption de principe. Et ensuite, dès demain, il y aura des organismes… deux, en fait : le Barreau du Québec qui sera entendu et la Chambre des notaires du Québec. Nous avons reçu sous forme de mémoire une lettre, également, du Conseil interprofessionnel du Québec qui nous fait quelques suggestions et dont on pourra prendre connaissance et débattre lorsque nous aurons l'étude article par article.

Alors, cette loi n° 17 vient modifier trois lois. La loi, donc, modifie la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions. C'est trois lois quand même relativement importantes et volumineuses, alors c'est toujours bien de les avoir en main pour bien comprendre quels sont les impacts de chacune de ces modifications. Effectivement, c'est un petit projet de loi, entre guillemets, 30 articles qui viennent modifier ces trois lois. Et on prendra bien le temps de regarder ce que ça apporte comme modifications, même si, je l'ai dit d'entrée de jeu, on est d'accord avec l'exercice, avec le principe de ce projet de loi, la loi qui… Là, tout premièrement, évidemment, on est plus dans la forme que sur le fond. La ministre l'a dit tantôt, on va travailler, l'année prochaine, à un travail de fond sur la réforme, une réforme importante sur le Code des professions dont son prédécesseur, Bertrand St-Arnaud, avait commencé le travail, et je suis heureux que le travail va se perpétuer avec la ministre actuelle de la Justice et députée de Gatineau. Parce que, sur le fond des choses, il faudra travailler, quand on va travailler sur la réforme importante du Code des professions, sur la formation, l'inspection professionnelle, l'assurance responsabilité, la participation du public, l'imputabilité des dirigeants — on en parle beaucoup par les temps qui courent — évidemment tout l'exercice de reddition de comptes.

Et tout cela pourquoi? Pourquoi les 45 ordres professionnels? La ministre l'a dit, mais on tient à le répéter : pour la protection du public. C'est à ça que ça sert, un ordre professionnel, c'est de bien protéger le public.

Alors, dans un premier temps, évidemment le Barreau, qui nous a tous rencontrés, chacune des formations politiques. Pourquoi? Pour qu'on puisse adopter cette loi dès cet automne pour enclencher… leur date limite, c'est le 15 décembre prochain, pour enclencher le processus électoral de leur conseil d'administration qui sera prévu pour le printemps prochain. C'était prévu pour le printemps prochain, donc il fallait absolument adopter cette loi cet automne. Nous avons donné notre aval parce que ça nous apparaissait comme très correct dans les circonstances, mais ça introduit certaines particularités, et on va prendre le temps de le regarder très comme il faut. On posera des questions demain au Barreau, entre autres, à l'article… je pense que c'est l'article 2, qui ouvre à un poste coopté pour… quand il y aura un membre qui sera inscrit depuis moins de 10 ans. Alors, pourquoi les 10 ans? Pourquoi un membre coopté? Et, si on ouvre à un membre coopté, quelles sont les raisons qui nous permettent d'ouvrir cela? Et est-ce que ça pourra créer jurisprudence pour les autres ordres professionnels? Alors, on prendra le temps de le regarder comme il faut pour bien comprendre les raisons qui justifient à ce poste coopté qui est à l'article 2… Ce dont on regardera également, évidemment, tout le vote électronique. Bien sûr qu'on est bien ouverts à moderniser. Moi, d'ailleurs, j'ai déjà fait la proposition qu'on puisse ici-même, à l'Assemblée nationale, voter, comme d'autres Parlements à travers le monde, à ce que nous ayons un vote électronique. C'est bien de l'ouvrir, mais il faudra le faire très correctement, et, jusqu'à maintenant, la loi ne s'en tient qu'à des principes. Si je reprends la loi, de la façon dont elle est écrite, il faudra, je pense, être assez rigoureux et définir cela parce que la loi, à l'article 21, nous dit qu'«au moyen d'un vote électronique, lequel doit assurer la sécurité, le secret et l'intégrité du vote»… La sécurité, le secret et l'intégrité du vote, je veux bien, je comprends que, par les règlements, on va définir ce que cela veut dire, mais je pense qu'il faudra être rigoureux parce qu'on sait qu'il y a eu des votes électroniques, entre autres, dans des municipalités, et on sait que ça a causé des problèmes. Et notamment le Directeur général des élections, en 2006, avait fait des recommandations. Alors, il faudra prendre… Oui, vous savez très bien de quoi je parle. Alors, il faudra être très rigoureux, définir ce que ça veut dire, de quelle façon on peut le faire, à partir de quels moyens.

Par exemple, est-ce que le vote par téléphone pourra se faire? On va bientôt, nous, élire un chef à partir d'un vote téléphonique. Est-ce que ça fait partie des moyens? Et, quand je pose la question, jusqu'à maintenant, je n'ai pas véritablement de réponse. Alors, il faudra définir tout ça pour s'assurer que la légitimité, la zone de confort de tout le monde… et que tout ça se fasse très correct. On le sait, quand on vote avec un bulletin et un papier, une lettre, évidemment, on peut recompter plus aisément, mais il faut que tout le monde soit très confortable avec ce nouveau vote électronique.

• (16 h 30) •

Quand on a regardé du côté du notariat, effectivement, je pense qu'il n'y a pas d'enjeu majeur, sinon… ce que l'on nous dit, c'est que ça permet d'introduire… ça nous permet d'introduire la formation… d'inclure le stage de formation professionnelle au programme de formation initiale de la profession. Alors, évidemment, on ne voit pas de problème particulier avec cela. Alors, je pense que ça devrait être chose relativement simple et facile.

Et finalement, finalement, bien, la troisième partie, j'en ai parlé tantôt.

Le Barreau également, oui, on l'a dit, la ministre l'a dit, il faut le faire passer de 37 à 16 administrateurs. Je comprends que, de façon générale ou presque unanime, tout le monde semble d'accord à passer de 37 à 16, mais il y a un nouveau comité qui est créé, qui n'existait pas avant, et ce comité s'appelle le Conseil de sections, qui va surtout posséder un pouvoir de recommandation, un pouvoir de recommandation auprès du conseil d'administration. Alors, on va regarder ça de près pour voir de quelle façon le conseil d'administration aura à prendre compte de ces recommandations. Parce que ça aussi, c'est quelque chose de nouveau, alors on a bien hâte d'entendre, demain, le Barreau, qui pourra nous faire part de ses observations par rapport à cela.

Alors, à ce moment-ci, évidemment nous collaborons avec le gouvernement, et ça sera un plaisir de faire ce travail en commission parlementaire dès demain, dès demain avec le Barreau du Québec, la Chambre des notaires et ensuite l'étude article par article, et, comme le souhaite le Barreau du Québec, nous pourrons adopter... à moins qu'il n'arrive quelque chose qu'on n'a pas vu en cours de route, mais je pense qu'on pourra adopter assez rondement, assez rapidement, le projet de loi n° 17. Alors, voilà, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Alors, merci, M. le député, pour votre intervention sur l'adoption du principe de ce projet de loi, et je cède la parole, pour la continuité du débat sur le principe, à Mme la députée de Montarville pour son intervention. À vous la parole.

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 17, modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions, pave le chemin à la réforme globale du Code des professions à laquelle nous devrons oeuvrer dans les prochains mois avec pour guide les recommandations de l'Office des professions et du conseil interprofessoral du Québec.

Rappelons que 2013 a marqué le 40e anniversaire du Code des professions et que le projet de loi, dont le principe est aujourd'hui débattu, contiendra des dispositions auxquelles le nouveau code devra s'arrimer. Les auditions préalables et l'étude détaillée de ce projet de loi sont donc d'autant plus importantes qu'elles donneront naissance au modèle de gouvernance moderne que le système professionnel du Québec viendra se doter.

Parlons de la Loi sur le Barreau. La corporation du Barreau du Bas-Canada a été créée en 1849 et, au fil des ans, la loi constitutive du Barreau a été modifiée à plusieurs reprises, notamment pour rajouter de nouvelles sections, pour décentraliser des structures, mais surtout pour apporter des modifications à l'avant-garde du système professionnel du Québec. En 2013, afin justement de demeurer à l'avant-garde et de se doter d'une structure plus moderne, plus efficace et plus souple, le Barreau du Québec a lancé un véritable chantier, en vue de réformer sa gouvernance. La réflexion des membres du Barreau a mené à l'adoption, par le conseil général, en juin dernier, d'un avant-projet de loi soumis à la ministre de la Justice et dont les dispositions se retrouvent dans le projet de loi qui nous intéresse aujourd'hui.

En effet, le 20 décembre 2013, en vue de la réforme en profondeur du Code des professions, la bâtonnière sortante, Me Johanne Brodeur, a invité les membres de l'ordre à réfléchir à la gouvernance du Barreau du Québec et aux façons de le moderniser et de la moderniser, cette gouvernance. C'est là qu'est né Dessine-moi un Barreau, un projet intéressant qui a mis à profit l'intellect et la créativité des membres de l'ordre, tout en s'assurant de garder en tête la protection du public et la culture et l'histoire très riches du Barreau.

Les propositions acheminées au conseil général, et votées à la quasi-unanimité par les élus du conseil d'administration, ont donné le résultat que nous avons aujourd'hui entre les mains, soit des mandats plus longs pour les élus, un conseil d'administration réduit et une représentativité équilibrée entre les professionnels et les membres du public sur le conseil d'administration de l'ordre.

Le nouveau bâtonnier, Me Bernard Synnott, ne s'en cache pas, il souhaite que ce projet de loi inspire d'autres ordres professionnels et devienne un modèle d'une nouvelle gouvernance garante d'efficacité et de cohérence institutionnelles, qui, en plus, contribuera à l'accroissement de la confiance des citoyens dans le système professionnel. Je ne pourrai jamais mettre assez l'emphase sur ce point, la confiance des citoyens en notre profession d'avocat est essentielle. Et il est aujourd'hui primordial de la préserver, cette confiance, et même de l'accroître, surtout qu'elle a été ébranlée ces dernières années en raison de fâcheuses révélations, entre autres devant la commission Charbonneau.

Parlons de la Loi sur le notariat maintenant. Le projet de loi n° 17 modifie également la Loi sur le notariat afin de réaménager le mécanisme d'accès à la profession. Notamment, il est prévu que le comité exécutif de l'Ordre des notaires du Québec ne pourra plus décider de toute demande d'inscription au stage de formation professionnelle, de la réussite ou de l'échec de ce stage. Qui plus est, le comité exécutif ne pourra plus constituer un comité à qui il pouvait déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés. Nous sommes heureux de pouvoir entendre les représentants de la Chambre des notaires à cet effet — ça va se passer demain — afin d'obtenir des éclaircissements sur la portée de ces modifications.

Quant au Code des professions, en ce qui concerne la pièce législative qui sera éventuellement soumise à l'étude dans son intégralité au bénéfice du système professionnel du Québec tout entier, le Code des professions est, quant à lui, modifié en deux principaux points qui découlent des 60 recommandations formulées par le conseil interprofessoral du Québec. D'ailleurs, j'aimerais remercier le conseil du mémoire qu'il nous a acheminé aujourd'hui. Et je suis heureuse de constater qu'il est satisfait avec les modifications contenues dans le projet de loi n° 17.

Donc, le projet de loi n° 17 modifie deux aspects qui concernent tous les ordres professionnels, un, avec l'introduction du vote électronique pour le président et les membres élus du conseil d'administration d'un ordre et, deux, avec le caractère optionnel d'un comité exécutif.

Pour ce qui est du vote électronique, le projet de loi prévoit aux articles 21 et 22 de modifier le Code des professions afin d'autoriser le conseil d'administration d'un ordre de choisir de tenir une élection du président et des autres membres du conseil d'administration au moyen du vote électronique, lequel doit assurer la sécurité, le secret et l'intégrité du vote. Il s'agit donc d'une modification de concordance avec la modification prévue à l'article 17 de la Loi sur le Barreau.

Quant à la modification à l'article 96 du Code des professions concernant le comité exécutif, celle-ci pourra faire en sorte qu'un comité exécutif n'ait plus à être formé obligatoirement lorsque le conseil d'administration compte 12 membres ou plus. La disposition proposée par la ministre confère donc une plus grande souplesse au conseil d'administration dans l'organisation de sa gouvernance. Pour souligner l'avantage de cette modification importante, le conseil interprofessoral du Québec explique que, et je le cite, «on observe d'ailleurs à l'échelle des organisations modernes une nette tendance au remplacement du comité exécutif par des comités spécialisés du conseil d'administration tels qu'un comité de gouvernance et d'éthique, un comité d'audit et un comité des ressources humaines. Cette tendance s'accompagne généralement d'une réduction du nombre d'administrateurs au sein du conseil.» Fin de la citation. Nous ne pouvons donc qu'être en faveur de ces dispositions.

En conclusion, M. le Président, ma formation politique prône depuis toujours l'assouplissement des structures et la mise en oeuvre de mesures visant à accroître l'efficacité et l'efficience des administrations. Et, puisque le projet de loi n° 17 poursuit ces objectifs et que le Barreau requiert un délai pour l'instauration de sa nouvelle gouvernance et la mise en oeuvre des dispositions y étant liées avant les élections au poste de bâtonnier, nous comptons offrir notre collaboration pleine et entière à la ministre afin d'assurer une étude efficace du texte qu'elle nous a soumis. Je propose donc que nous entamions les consultations du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires ce mercredi, tel que prévu à l'horaire, pour que nous puissions ensuite passer à l'étude article par article dans les meilleurs délais. Merci, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Montarville. Et je reconnais maintenant M. le député de LaFontaine pour... toujours sur le principe du projet de loi. M. le député de LaFontaine, à vous la parole.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est maintenant mon tour d'ajouter ma voix aux collègues qui ont pris part au débat sur l'adoption de principe sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.

Je fais miens, évidemment, les commentaires émis par la ministre qui déposait donc le 4 novembre dernier ce projet de loi, qui lui-même, comme le disait si bien ma collègue de Montarville, faisait entre autres… était inspiré notamment par une analyse, une recherche, je dirais, de longue haleine et continue du Barreau du Québec, notamment parce qu'il n'y a pas que le Barreau du Québec, mais la participation très, très substantielle du Barreau du Québec dans un document intitulé Dessine-moi un Barreau et qui faisait suite aux résolutions et aux débats qui avaient été adoptés en conseil général les 19 et 20 juin derniers, soit 2014. Et aujourd'hui nous nous inscrivons aussi dans l'action, dans l'action qui avait été initiée par les prédécesseurs de la ministre.

En ce sens-là, lorsque l'on parle d'ordre professionnel… Et je vais prendre l'exemple, M. le Président, pour être avocat moi-même… Pour continuer de payer, pour toujours payer mes cotisations au Barreau, je vais prendre l'exemple du Barreau, qui comporte 25 000 membres — et je reçois très positivement l'appui que me donne l'ex-bâtonnier, mon collègue de Fabre, qui m'encourage à poursuivre de même — alors 25 000 membres, M. le Président, avocates et avocats au Barreau du Québec, importante, je dirais, institution qui a comme fonction, je dirais même comme responsabilité première de s'assurer que le public conserve une confiance inébranlable non seulement de façon individuelle quant à l'action des avocates et avocats, mais évidemment s'assurer qu'il y ait une administration, qui est le Barreau du Québec, qui soit efficace et efficiente. Que vient faire le projet de loi n° 17? Il vient, entre autres, réduire le nombre d'administrateurs, qui ferait en sorte de passer de 37 à 16 administrateurs, toujours en conservant, M. le Président, une représentativité de quatre membres du public, donc quatre sur 37 nous passerions de quatre sur 16. On vient, ce faisant, augmenter la part du public à l'intérieur de l'administration du Barreau par sa plus grande instance.

J'ai eu l'occasion, M. le Président, peut-être d'apporter ma voix à cette demande-là. Pourquoi, posons-nous la question, pourquoi et en quoi serions-nous plus efficaces et efficients de passer d'un conseil d'administration de 37 à 16? Il y a des analyses qui existent, et vous me permettrez, M. le Président, de citer un document que l'on retrouve notamment sur le site de Deloitte et qui parlait... et qui donnait certaines indications à des organismes sans but lucratif, qui ont à gérer évidemment souvent et parfois des fonds publics, au niveau de la taille du conseil d'administration. Et je citerai à la page 21 d'un document qui a été produit par Deloitte la citation suivante au niveau de la taille du conseil — on parlait du conseil d'administration : «[Un] conseil [d'administration d'OBNL] doit périodiquement réexaminer sa taille et sa composition, afin de s'assurer qu'elles favorisent le processus décisionnel. Par exemple, si les administrateurs sont trop nombreux, ils risquent de ne pas se sentir personnellement responsables des décisions du conseil, ou le processus décisionnel risque de devenir lourd. Si, en revanche, ils sont trop peu nombreux, ils risquent d'avoir une charge trop lourde et de ne pas pouvoir s'acquitter adéquatement de leurs responsabilités. Lorsque le conseil...» Bon, par la suite, on parle du mode électif. Alors, important ici au niveau de l'efficience qui est directement déterminée par le nombre de participants.

Et je vous donne l'exemple suivant. Lorsque, comme administrateur, j'ai 1/37 de la responsabilité, ça… — et c'est la nature humaine — se pourra... risque de se transposer dans l'apport que j'aurai. Au niveau, entre autres, de l'absentéisme, lorsque l'on est un sur 37, bien sauter une réunion une fois de temps en temps, c'est beaucoup moins gênant, vous me permettrez de le dire comme ça, M. le Président, que si on est un sur 12 ou un sur 16. Alors, il y a là une responsabilité qui est moins divisée, une possibilité de prendre part plus activement aux débats lorsque ma voix est un sur 16 versus le un sur 37, et également des responsabilités que je pourrai prendre, des mandats qui seraient donnés de façon ad hoc par le conseil d'administration à un administrateur. Alors, le nombre n'est pas une modification anodine. De 37 à 16, on responsabilise davantage les administrateurs, et c'est ce que l'on veut réussir.

On parlait du vote électronique. Effectivement, on a vu dans des élections provinciales récentes — je pense que c'était en septembre dernier au Nouveau-Brunswick — où… au niveau d'un vote électronique, et le projet de loi fait en sorte que les administrateurs des ordres pourront, le cas échéant, être élus… Évidemment, pour le Barreau, ce sera mis en pratique, mais également il y aura la possibilité à travers le projet de loi, M. le Président, et c'est ce qui a été souligné notamment par le Conseil interprofessionnel du Québec. Le Barreau va le faire, le vote électronique, mais le projet de loi vient faire en sorte que les 45, l'ensemble des 45 ordres professionnels pourront se doter d'un tel mode de vote électronique.

Je fais là une distinction et je reprends au bond les préoccupations soulevées par mon collègue de Labelle. Effectivement, lorsqu'on regarde le passé, vote électronique dans le domaine municipal, dans le domaine provincial également, encore plus récent, il y a eu des ratés, mais je pense que c'est important de faire une distinction. Deux choses importantes. La première : au niveau d'un vote sur une liste électorale d'une population générale versus un ordre professionnel, qui soit dit en passant… J'ai fait écho au fait que je payais mes cotisations, bien, avec mon numéro de membre du Barreau, on sait que c'est réellement… cet avocat-ci, c'est Marc Tanguay qui vient payer sa cotisation. Je paie ma cotisation, je fais un transfert électronique, et, dans ce contexte-là, où on assure… et je vous vois rire, M. le Président, faites-vous-en pas, on s'assure que ma cotisation se rende et qu'elle soit payée. Alors, je pense qu'on pourrait de même avoir les mêmes critères…

Le Vice-Président (M. Gendron) : …ça, M. le député, très amicalement. Ce n'est pas pour ça que je riais, c'est que vous n'avez pas le droit de faire indirectement ce qu'on n'a pas le droit de faire directement. Donc, ici, s'il n'y a pas de Marc Tanguay, il y a le député de LaFontaine, simplement.

M. Tanguay : Ah! M. le Président, je parlais…

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mais vous ne l'avez pas commis, ce n'est pas grave.

M. Tanguay : …à la troisième, c'est bon. Excellent. Alors, M. le Président, alors, si on est capable de prendre ma cotisation, on est capable de prendre mon vote, mais c'est important… je pense qu'il est important de s'assurer de l'efficacité du vote et important, donc, d'avoir des processus. Et une courte recherche m'a permis, M. le Président, de pouvoir constater, par exemple, que le Barreau de Bruxelles faisait en sorte qu'il y a une possibilité, un vote électronique de l'ordre des avocats, et il y a, évidemment, un site sécurisé qui s'assure que la personne qui vient voter, évidemment, est la bonne personne.

Le député de Labelle disait qu'au Parti québécois il y avait déjà eu un vote à la chefferie par téléphone, qui était différent d'électronique. Évidemment, je lui rappellerai que ce n'est pas parce qu'on a un vote par téléphone ou électronique que la décision, en bout de piste, aura été la bonne, à savoir est-ce que la personne qui est élue est la bonne, mais ça, c'est un clin d'oeil que je lui fais en passant. Et, chose certaine, M. le Président, il est important ici, donc, de moderniser, avec des critères plus rigoureux au niveau des conseils d'administration et, en bout de piste, avec aussi une représentation qui soit la plus fine possible, la voix de chacun et de chacune qui sont membres de cet ordre professionnel là pour insuffler, évidemment, une direction à l'ordre professionnel.

Aussi, au niveau des mandats, M. le Président, des mandats plus longs au niveau du Barreau du Québec, et s'assurer, par alternance, qu'il y ait une continuité au sein du conseil d'administration, et que l'on puisse ainsi bénéficier, encore une fois… et le débat aura lieu. Nous aurons l'occasion d'entendre, entre autres, le Barreau et la Chambre des notaires, qui viendront commenter le projet de loi. Et je pense que c'est important de soulever le fait, encore une fois, qu'il s'agit d'une modernisation, il s'agit d'opportunités également qui non seulement sont offertes à la Chambre des notaires, mais au Barreau du Québec, mais également aux autres ordres professionnels du Québec.

Alors, voilà, M. le Président, et c'est en ce sens-là que nous aurons l'occasion de voter en faveur du principe du projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Et je cède la parole maintenant à M. le député de Laval pour son intervention. À vous la parole… de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : De Fabre, oui. Merci, M. le Président. En fait, j'écoutais votre intervention, le rappel à l'ordre du député de LaFontaine, et c'est le seul… Probablement que l'Assemblée nationale, c'est le seul endroit où, sans se faire taxer de vanité, on peut s'adresser à nous à la troisième personne. Alors, je vais tenter de ne pas… je vais suivre votre enseignement et le règlement.

Écoutez, M. le Président, je ne peux pas… je ne bouderai pas mon plaisir à l'occasion du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 17. Je pense que tout le monde ici connaît mes antécédents professionnels. Ceci dit, je me suis posé la question à savoir si j'étais en conflit d'intérêts et si je pouvais participer à ce débat, et je pense que je suis dans la même situation que tous les membres du Barreau qui font partie de cette auguste Assemblée, et donc je pense avoir droit de participer à ce débat, M. le Président.

Évidemment, mon parcours professionnel me donne un regard dont… ayant connu la bête de l'intérieur, je pense être capable de fournir un éclairage. Et j'écoutais le discours du député de Labelle avec beaucoup d'intérêt. Il soulevait des questions fort pertinentes, et je pourrai peut-être fournir quelques éléments de réponse dans le cadre de mon intervention que je voudrai la plus brève possible.

Ceci dit, toute la question de la durée des mandats du bâtonnier a été, pour moi… Ça a été, dans mon parcours au Barreau, mon implication au sein de l'administration du Barreau du Québec… J'en ai parlé pendant pratiquement 10 ans, et probablement que, la majeure partie du temps, je prêchais dans le désert, mais ça a été, pour moi, un thème récurrent de… pendant tout mon passage dans l'administration, mon implication au sein de l'administration du Barreau du Québec, mais ce débat, M. le Président, dure depuis au moins 30 ans au sein du Barreau du Québec. Un ancien membre de cette Assemblée, le bâtonnier Serge Ménard, pour ne pas le nommer, alors qu'il avait été bâtonnier du Québec — a été membre de cette Assemblée avant d'aller au Parlement à Ottawa, a été ministre également — avait, lui aussi, proposé qu'on revoie la durée des mandats du bâtonnier parce que tous ceux qui ont eu le privilège… — et je tiens, M. le Président, à remercier encore une fois les membres du Barreau de m'avoir permis de vivre cette expérience extraordinaire — tous les bâtonniers du Québec qui ont connu cette expérience, qui l'ont vécue, ont été à même de constater la difficulté de la tâche et surtout la difficulté de remplir cette tâche dans un si court laps de temps, de sorte qu'à toutes fins pratiques le mandat du bâtonnier n'est que de six mois. On a six mois où on peut espérer poser des gestes, espérer remplir la fonction que les membres nous confient. Et six mois, comme vous le savez, c'est… six mois en politique, c'est une éternité, mais, lorsqu'on veut gérer un ordre professionnel, six mois, ça passe très rapidement.

Alors, ce débat, cette question qui fait l'objet de discussions, de débats houleux et déchirants au sein du Barreau, c'est depuis plus de 30 ans que ça a cours. En repensant à ce projet de loi, à l'aboutissement de ce processus, je me faisais la réflexion que, pour donner une idée, à l'échelle du Barreau, c'est à peu près l'équivalent de l'accord du lac Meech que les membres du Barreau ont réussi à mener à terme, et la bâtonnière… la députée de Montarville a souligné le travail de la bâtonnière Johanne Brodeur, qui a fait un travail absolument extraordinaire pour réussir en peu de temps à amener tous les gens autour de la table, toutes les forces vives du Barreau représentées dans les différentes instances et les amener à accepter des changements profonds. Parce qu'il s'agit, M. le Président, en apparence, d'un projet de loi relativement simple, 30 articles, mais, lorsqu'il est question d'apporter ces changements…Il s'agit de changements profonds, importants, absolument essentiels, à mon point de vue, à la gouvernance du Barreau, mais qui nécessitaient un travail… de la haute diplomatie de la part de la bâtonnière pour réussir cet exercice, et je tiens à lui rendre hommage parce qu'elle a fait un travail absolument remarquable dans l'intérêt du Barreau et, puisque la mission du Barreau est la protection du public, c'est également dans l'intérêt de l'ensemble de la société québécoise.

Ceci dit, le député de Labelle soulevait la question, s'interrogeait : Pourquoi on crée le Conseil de sections? Je me permettrai, M. le député… M. le Président, d'offrir un élément de réponse au député de Labelle, qui pourra évidemment poser des questions demain, lors des consultations particulières, aux membres du Barreau qui seront présents, aux représentants du Barreau qui seront présents devant la Commission des institutions, mais ce Conseil de sections vise à compenser l'abolition des postes au sein du conseil général, en réduisant le conseil général, qui était de 37 membres. Je sais que tous les membres de cette Assemblée ont beaucoup d'expérience, ne serait-ce qu'au sein de nos caucus respectifs. Imaginez, M. le Président, comment on peut gérer un ordre professionnel avec un conseil d'administration de 37 personnes; non seulement 37 personnes, mais là-dessus il y en a 33 qui sont des avocats. Ce n'est pas une mince tâche. Alors, je pense que de réduire le conseil d'administration à un nombre de 16, c'est tout à fait souhaitable et ça va permettre au Barreau de mieux remplir sa mission de protection du public et de mieux gérer l'ordre professionnel.

Ceci dit, il était important pour les membres du Barreau d'assurer une présence active, une participation active de l'ensemble des régions du Québec. Et il y a, M. le Président, énormément de similitudes entre la réalité du Barreau, l'administration du Barreau, le conseil général, la dynamique du conseil général et la dynamique que j'ai retrouvée au sein du caucus de ma formation politique, c'est-à-dire des gens qui viennent de partout au Québec, qui ont à coeur l'ensemble des intérêts des commettants, des gens de partout au Québec et qui connaissent des réalités complètement différentes les uns des autres, mais qui travaillent ensemble pour essayer de trouver des solutions. C'est exactement la même dynamique au sein du conseil général, où on a des représentants des 15 sections du Barreau, qui sont à la grandeur du Québec, avec des réalités fort différentes. Alors, c'est un conseil de sections qui n'a pas de pouvoir décisionnel, mais qui vise à assurer... à rassurer l'ensemble des membres du Barreau, d'où ils puissent provenir et d'où… peu importe leur lieu de pratique professionnelle, s'assurer que leur voix sera entendue au sein des instances décisionnelles du Barreau. Et je pense que c'est une excellente idée que d'avoir créé ce Conseil de sections pour compenser la perte des sièges au sein du conseil d'administration.

Quant à la question du député de Labelle sur cette idée de coopter un poste et pourquoi… c'est-à-dire qu'on prévoit, dans le projet de loi, la possibilité pour le conseil d'administration de coopter un poste d'administrateur qui serait réservé à un avocat de moins de 10 ans de pratique dans l'hypothèse où aucun des membres du conseil d'administration n'aurait cette qualité, ce qu'il faut savoir, M. le Président, c'est qu'au sein du Barreau, encore une fois, un peu comme à l'image de notre formation politique, mais je sais que c'est la même chose pour les autres formations politiques, la présence des jeunes est importante au sein des instances décisionnelles. Et, traditionnellement, au Barreau, ça a été la norme des 10 années de pratique qui était le critère pour distinguer les jeunes membres du Barreau des vieux membres comme moi. Alors, c'est pour ça qu'on a voulu traduire, encore une fois, cette représentation des jeunes par cette disposition, pour s'assurer qu'au moins… qu'il y ait au moins un membre qui posséderait… qui possède cette qualité d'être membre du jeune Barreau… d'un des jeunes Barreaux, membre d'un des jeunes Barreaux du Québec pour s'assurer de cette… qu'au moins une voix qui sera entendue au sein des instances décisionnelles. Et je pense, M. le Président, que c'est une excellente chose.

Je tiens, M. le Président, à remercier la ministre de la Justice, qui a donné suite à la demande qui était faite par le Barreau, l'Office des professions. Je sais qu'évidemment la Chambre des notaires s'est jointe à ce projet et a demandé également des changements. Alors, je tiens à remercier la ministre de la Justice, qui, malgré la surcharge de travail, où je sais qu'il y a beaucoup de… on lui en demande beaucoup, elle a réussi à déposer ce projet de loi rapidement. Et je tiens à remercier les oppositions, qui ont offert leur consentement et leur collaboration pour que l'Assemblée puisse se saisir de ce projet de loi là et, évidemment, dans l'espoir qu'on puisse en faire l'examen rigoureux et soigné comme il se doit, mais de façon rapide, de sorte qu'on peut espérer que, d'ici le début de l'année 2015, le Barreau du Québec puisse disposer de nouvelles dispositions, d'une gouvernance efficace qui lui permette de remplir sa mission de protection du public.

Alors, M. le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je vais participer à la suite de nos travaux, et je suis donc très heureux d'appuyer l'adoption du principe du projet de loi n° 17. Merci, M. le Président.

Renvoi à la Commission des institutions

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Fabre, pour votre intervention. Comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je vous demanderais... Conformément à l'article 223 du règlement… 243, pardon, du règlement, je fais motion afin que le projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion de déférence est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion étant adoptée, est-ce que, Mme la leader adjointe, vous nous indiquez la suite de nos travaux?

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures. Je comprends qu'il y aura des débats de fin de séance qui suivront à ce moment-là.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, il n'y aura qu'un débat de fin de séance parce qu'on n'en a annoncé qu'un. Alors, oui, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures. Mais on vous indique qu'à 18 heures il faut être présent pour faire le débat de fin de séance que la Chambre appelle.

Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 16 h 59)

(Reprise à 17 h 59)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, chers collègues, gens de la table, nous allons faire ce qui était prévu, c'est-à-dire un débat de fin de séance sur une question adressée par M. le député de Johnson à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations. Vous savez toute l'histoire, cinq minutes pour l'exposé, cinq minutes de réplique, et vous avez un droit de deux minutes pour conclure. Je suis prêt à céder maintenant la parole à M. le député de Johnson. À vous, M. le député de Johnson, pour exposer pendant cinq minutes.

Rôle d'Investissement Québec dans la création
d'emplois et le développement économique

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. M. le Président, au Québec s'est amorcé il y a longtemps un long déclin tranquille qui est caractérisé aujourd'hui par une croissance économique qui est, on peut dire, anémique, qui est caractérisé par un PIB par habitant qui est plus bas que la majorité des comparables au Canada, même chose pour le taux de chômage, qui est plus élevé, le taux d'emploi, qui est plus bas, hein? Puis on s'aperçoit qu'en réalité il n'y a pas de dynamisme, il n'y a pas de vigueur dans l'économie du Québec.

• (18 heures) •

Puis je vous raconte ça, M. le Président, parce que, pour s'aider au niveau du développement économique, le Québec s'est doté, il y a plusieurs années, d'un outil extraordinaire qui s'appelle Investissement Québec. Investissement Québec, c'est une société qui a pour mission de contribuer au développement économique du Québec puis qui vise à stimuler la croissance de l'investissement puis à soutenir l'emploi dans toutes les régions du Québec. C'est un levier pour le gouvernement du Québec. Puis, pour faire ça, bien, Investissement Québec peut agir de toutes sortes de façons. Investissement Québec peut être un prêteur, Investissement Québec peut être un partenaire financier, un investisseur, un prospecteur. Elle peut être un promoteur pour les exportations pour les entreprises du Québec, hein? Elle a toute une gamme de possibilités pour intervenir, pour venir assister puis pour venir dynamiser l'activité économique au Québec.

Mais, pour pouvoir tirer profit au maximum de cet outil-là, bien, ça prend de la vision, puis ça prend un plan, puis ça prend du leadership. Puis, quand je dis : Tirer profit au maximum, c'est que je ne pense pas à une société qui fait un bon travail, je pense à une société qui se situe parmi les meilleures au monde dans son domaine. Parce qu'à une situation exceptionnelle comme celle du Québec, où l'économie est en panne, bien, ça prend une réponse exceptionnelle, où l'objectif est non seulement de ramener le bateau à flot, M. le Président, mais aussi de s'engager dans une course pour réduire et rattraper l'écart de richesse avec nos voisins. Puis une partie de la réponse à cette situation-là, cette réponse exceptionnelle là que ça prend, ça pourrait venir d'Investissement Québec.

Alors, quand je pense à la situation du Québec au niveau de la performance économique puis quand je pense au gouvernement qui s'est fait élire comme le champion de l'emploi, je ne peux pas croire que le gouvernement n'avait pas de stratégie puis de plan par rapport à l'utilisation d'Investissement Québec pour la relance du Québec. Je ne peux pas croire que le gouvernement n'avait pas de plan afin que, dès le lendemain de son élection, Investissement Québec puisse mettre le cap, avec une vitesse grand V, sur une contribution exceptionnelle au développement du Québec. Puis je ne peux pas croire que, sept mois après son élection, l'élection du gouvernement, Investissement Québec est toujours sans un capitaine qui serait visionnaire, avec un plan qui collerait à cette vision-là. Vous savez, Investissement Québec peut agir de façon énergique sur plusieurs tableaux, mais, pour y arriver, Investissement Québec doit briller, puis, présentement, ce n'est pas ce qu'on pense qui se passe avec Investissement Québec, M. le Président.

Juste quelques points. Au niveau intérieur, Investissement Québec n'est pas présente dans toutes les régions économiques du Québec, hein? Comment voulez-vous que la société soit proche de sa clientèle puis qu'elle facilite ses contacts avec les entrepreneurs si elle n'est pas au moins présente dans chacune des 17 régions administratives de la province? Si on regarde au niveau des exportations, Investissement Québec peut grandement contribuer à stimuler les exportations. Mais, si on regarde son dernier exercice financier, il y a seulement que 4 % de ses activités de financement qui était dédié à des projets d'exportation. Un exemple intéressant, si on veut une comparaison, on va juste regarder avec la britannique United Kingdom Trade & Investment : dans son rapport annuel, cette société rapportait qu'elle avait aidé 34 800 sociétés anglaises à exporter des biens et services, qui avaient généré des ventes de plus de 100 milliards de dollars.

Alors, nous, ce qu'on se questionne, on se dit : Est-ce qu'Investissement Québec incite, facilite, accompagne et aide les entreprises à exporter de la meilleure façon? Nous, on pense que non, M. le Président. Si on regarde au niveau de la prospection des investissements, la présence internationale d'Investissement Québec est concentrée en Europe, aux États-Unis, puis dans quelques bureaux, Séoul, Mumbai, Tokyo puis Beijing. Par contre, on se questionne sur les motifs qui font que la société ignore des économies en croissance comme celles d'Amérique du Sud, où existent des pays comme le Pérou, le Chili, la Colombie, le Brésil, qui affichent des taux de croissance économique record. Alors, pour bien accomplir sa mission, on croit qu'Investissement Québec devrait être présente au moins dans ces pays à forte croissance.

Alors, M. le Président, nous nous questionnons sur l'efficacité d'Investissement Québec et nous nous questionnons fortement sur la capacité de ce gouvernement à insuffler chez Investissement Québec les changements qui contribueront énergiquement à la relance d'Investissement Québec et du même coup à une relance durable de l'économie du Québec, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Johnson. Maintenant, pour le cinq minutes qui va suivre…