Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Fournier : Merci, M. le Président. Il y a un an, au Devoir, la première ministre a dit, et je cite : «…l'équilibre budgétaire en 2013 [c'est] "non négociable"». Le 9 novembre, à la Chambre de commerce de Montréal, elle déclare, je cite : «Nous aurions pu faire le choix de repousser l'atteinte de l'équilibre, mais ce serait irresponsable.» Le 26 mars 2013, alors que la mise à jour du budget démontre que le PQ s'est trompé dans les prévisions d'investissements et de revenus, elle réaffirme le déficit zéro et déclare : «Équilibrer les finances, ça signifie moins d'impôt[…]. Pour moi, [dit-elle,] équilibrer les finances, c'est un acte de liberté!»

Depuis un an, le PQ n'a proposé aucune mesure concrète et immédiate de création d'emplois. Des attaques contre les créateurs d'emplois, des moratoires, une charte vestimentaire d'exclusion, ça, oui, mais la vision économique du PQ, c'est zéro. Maintenant, même le ministre des Finances a démissionné sur le déficit zéro à son tour.

Le fiasco économique du PQ, dans les mots de la première ministre, c'est irresponsable, c'est plus d'impôt, c'est un frein à la liberté. Les Québécois ont le droit à la vérité des chiffres économiques. Ils ont le droit de savoir maintenant ce que les agences de crédit vont découvrir bientôt. Je demande à la première ministre de publier une mise à jour analysée par le Vérificateur général dans les prochains jours.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, la personne qui a démissionné, là, puis qui s'occupait des finances dans le passé, puis qui nous a laissé un véritable gâchis, là, c'est Raymond Bachand, l'ancien député d'Outremont, M. le Président. Comme ça, il a démissionné.

Il me semble qu'ils devraient avoir un peu de mémoire, l'autre côté, M. le Président. Champions toutes catégories des hausses, tarifs. 2 % de hausse de la TVQ, 2 815 000 000 $ pris dans la poche des Québécois. Ça, là, c'était ce qu'ils faisaient, eux, de l'autre côté de la Chambre lorsqu'ils étaient au gouvernement. Hausse de la taxe sur l'essence, 480 millions, un demi-million de… 480 millions, un demi-milliard de dollars, M. le Président. Vous voulez que je continue? Hausse du bloc patrimonial, on haussait les tarifs d'électricité des citoyens du Québec de 20 %, M. le Président, ce que nous avons annulé par notre budget pour introduire une notion d'indexation, M. le Président. Nous avons permis à des Québécois d'économiser près de 400 $ à l'égard des tarifs d'électricité pour une maison moyenne, M. le Président.

Ce que je dis au chef de l'opposition officielle, c'est que l'obsession pour notre gouvernement, c'est l'emploi, mais c'est d'abord et avant tout aussi d'avoir… d'exercer… d'être responsable à l'égard des finances publiques, ce qui n'a pas été le cas du gouvernement qui nous a précédés, qui nous a laissé 1,6 milliard de déficit, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : M. le Président, la première ministre, depuis un an, à quelques reprises, a dit : L'équilibrebudgétaire, c'est un engagement ferme, ce serait irresponsable de ne plus l'atteindre. Aujourd'hui, elle a démissionné devant sa responsabilité. Elle nous parle de ponctions, M. le Président? 200 millions d'impôts fonciers dans le scolaire; il y en a pour 200 millions d'impôts fonciers dans le municipal qui s'en vient; elle a monté les impôts jusqu'à 50 %, jusqu'au plafond. Ellepige dans la poche des Québécois qui ont fait un sacrifice pour une cible qui ne sera jamais atteinte. Elle a démissionné.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : J'aime bien le chef parlementaire de l'opposition officielle, M. le Président, mais j'aurais aimé avoir le chef du Parti libéral du Québec, M. le Président, pour qu'il nous explique, lui, pourquoi il a proposé, à la rencontre de ses militants, il a proposé d'augmenter les impôts, M. le Président, d'augmenter la taxe. C'est ça qu'il a proposé, M. le Président. Alors, s'il était ici, peut-être qu'il pourrait nous donner quelques explications.

Je rassure le chef parlementaire de l'opposition officielle, nous gardons le cap sur l'équilibre des finances publiques, M. le Président. Mais, en même temps que nous faisons cela, nous sommes capables de supporter notre économie, M. le Président. Il s'inquiétait de la forêt la semaine dernière…

• (14 h 30) •

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …8 500 000 $ de plus dans la forêt, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Fournier : Aujourd'hui même, le Conseil du patronat écrit, dans un communiqué : «…les attaques contre des projets d'investissements d'entreprises, l'adoption de moratoires ou la tenue de débats non prioritaires devraient être évitées au profit d'actions constructives...»

Je demande à la première ministre de déposer un plan d'action immédiat et concret, oui, entre autres dans la forêt. Vous en avez coupé 20, vous en remettez cinq puis vous vous pétez les bretelles. C'est beau!

Le Président : D'abord, M. le chef de l'opposition, je vous demanderai de vous adresser à la présidence. Puis maintenant, Mme la première ministre, c'est à vous la...

Mme Marois : Merci, M. le Président. Honnêtement, je crois, moi, que les travailleurs de la forêt étaient particulièrement heureux d'entendre qu'on allait continuer à les soutenir dans toutes les régions du Québec et évidemment en particulier dans les régions forestières.

Peut-être que le chef parlementaire de l'opposition n'a pas entendu les propos que j'ai tenus à l'occasion d'une intervention avec le président de Technicolor, M. le Président, hier, hier matin : Nous annonçons la création de 200 emplois dans un secteur hautement technologique, avec évidemment des salaires très élevés, M. le Président, 200 emplois, pouvant aller jusqu'à 300 emplois, dans le secteur du multimédia. Lorsque nous avons mis cette politique en place, Bernard Landry l'a fait...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...on nous critiquait, M. le Président, de l'autre côté de la Chambre.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Je n'ai pas de difficulté quand la première ministre souhaite que je lise ses discours. Je souhaite que les gens qui l'accompagnent lui montrent les bulletins de Desjardins, de La Nationale ou celui du Conseil du patronat qui lui disent qu'elle a tout faux présentement, parce qu'il y a zéro vision économique. Elle abandonne la lutte contre le déficit, mais, pour les visions économiques, c'est zéro, je ne retiens rien.

Est-ce qu'elle est au courant que l'économie du Québec régresse? Est-ce que quelqu'un autour d'elle lui a dit? Est-ce qu'elle va changer son personnel pour qu'elle sache la vérité enfin?

Le Président : Mme la première ministre.

Situation économique et financière du Québec

Mme Marois : Alors, M. le Président, j'ai regardé les données présentées par le Conseil du patronat, elles correspondent à peu près à la même évaluation qu'on faisait du gouvernement du Parti libéral, M. le Président, qui devait être si bon, si bon, alors que nous, on a dû se retrousser les manches pour régler le problème de déficit qu'on nous avait laissé, en même temps qu'on a remis le Québec en ordre, M. le Président, et qu'on s'est attaqués à l'intégrité, et qu'on a retrouvé la confiance.

Puisqu'il s'intéresse à l'économie, je vais lui parler d'un secteur économique qui est particulièrement important pour le Québec et pour Montréal, c'est tout le secteur des institutions financières, et en particulier de la Commission des valeurs mobilières du Québec. Je remercie le chef du deuxième groupe d'opposition de nous appuyer dans cette démarche.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : J'aimerais savoir si M. Couillard est aussi d'accord avec cette orientation, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : M. le Président, depuis son budget, les prévisions du ministre des Finances deviennent à chaque jour plus nébuleuses. Le ministre des Finances s'est trompé de 25 % quant aux mises en chantier résidentielles. Le ministre des Finances s'est trompé de 60 % quant aux investissements commerciaux et manufacturiers. Le ministre des Finances s'est trompé de 200 % quant à la création d'emplois : les 45 000 emplois prévus se sont transformés en 45 000 emplois perdus, une petite erreur de 90 000 emplois.

Est-ce que le prévisionniste en chef du gouvernement péquiste peut nous révéler aujourd'hui son pourcentage de probabilité de respecter l'engagement formel d'atteindre le déficit zéro?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, nous avions prévu une croissance économique de 1,3 %, et la prévision de la Banque Royale de la semaine dernière confirme ce 1,3 %.

Par ailleurs, sur l'emploi, M. le Président, c'est vrai que nous nous sommes trompés, mais à la hausse. On avait prévu 45 000 et, pour l'instant, on est en avance sur le chiffre qu'on avait prévu. On est à 62 200 pour les huit premiers mois de l'année, alors que, l'an dernier… quand on compare les huit premiers mois de 2013 aux huit premiers mois de 2012, donc huit premiers mois du gouvernement du Parti québécois avec huit premiers mois du Parti libéral.

Cela étant, M. le Président, l'opposition préfère agiter des épouvantails, plutôt que de parler : des exportations, par exemple, dont on sait que, pour les sept premiers mois de l'année, elles ont augmenté de 3,1 % au Québec, alors qu'elles ont augmenté de seulement 1 % au Canada; des permis de bâtir non résidentiels, M. le Président, qui sont un excellent indicateur des investissements, qui, au Québec, ont augmenté de 9,9 %, alors qu'ils ont reculé de 1,6 %, M. le Président, dans le reste du Canada.

Alors, M. le Président, au lieu d'agiter des épouvantails, là, on devrait regarder des indicateurs qui montrent que l'économie du Québec se porte bien, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : M. le Président, tout le monde est dans l'erreur : le Mouvement Desjardins, la Banque Nationale, le Conseil du patronat.

Le 7 mai dernier, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, le ministre des Finances assurait la population que l'atteinte de l'équilibre budgétaire est la meilleure décision à prendre pour le Québec. Je le cite : «De reporter, de ne pas faire maintenant et de faire demain à la place, ça veut dire des efforts importants qui vont faire encore plus mal.»

À qui allez-vous faire encore plus mal?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, je rappelle au député de Brome-Missisquoi que notre engagement va se réaliser entre autres parce que nous contrôlons les dépenses comme ça n'a pas été fait au Québec depuis 10 ans. Et, nous, notre stratégie, ça n'est pas d'augmenter les taxes des Québécois. Chez nous, quand il y a un problème, le réflexe, ce n'est pas d'augmenter les taxes. Chez nous, ce n'est pas dans nos gènes d'augmenter les taxes comme c'est le cas pour le Parti libéral, M. le Président.

Alors, nous, on va continuer à faire le travail. L'an dernier, on a hérité d'un trou de 1,6 milliard de dollars, 500 millions aux revenus, 1,1 milliard de dollars aux dépenses, et on a réussi, et les résultats préliminaires le montrent… et on a réussi à atteindre nos cibles pour l'année 2012‑2013. Et nous allons continuer…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …l'excellent travail que nous faisons, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef… M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : M. le Président, pour l'atteinte du déficit zéro, tout le Québec a été mis à contribution : les familles, davantage imposées et taxées; les plus démunis, appauvris; les malades attendent encore dans les corridors de nos hôpitaux; les élèves en difficulté, privés de ressources.

Pourquoi voulez-vous faire encore plus mal aux Québécois plutôt que de mettre en place immédiatement le plan d'action libéral en matière de création d'emplois?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, on a hérité d'une situation extrêmement difficile. Les finances publiques dont nous avons hérité, il y avait un trou de 1,6 milliard de dollars, et évidemment ça a impliqué un travail de rigueur, un travail que nous avons fait avec plein de… avec beaucoup de détermination et que nous continuons à faire avec beaucoup de détermination.

Cela étant, M. le Président, au-delà de la gestion serrée des finances publiques, il faut faire croître l'économie du Québec. Nous nous attelons à ça, nous travaillons très fort là-dessus. Nous appuyons directement les investissements. Nous avons investi dans de nombreuses régions du Québec, nous allons continuer à le faire. Et nous allons déposer prochainement une politique économique qui va porter sur l'innovation, sur l'automatisation, sur la commercialisation et qui va favoriser les exportations du Québec, M. le Président, et c'est grâce à ça qu'on va atteindre nos objectifs.

Le Président : Principale, Mme la députée de Hull.

Nominations au Conseil
du statut de la femme

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Mercredi dernier, le Conseil des ministres a nommé quatre nouvelles membres au Conseil du statut de la femme. À la suite de l'annonce de ces nominations, la présidente du Conseil du statut de la femme a fait preuve de beaucoup de courage et a qualifié ces nominations d'ingérence du gouvernement et d'apparente prise de contrôle de l'organisme.

Le Conseil du statut de la femme, M. le Président, a pour mission de conseiller le gouvernement et d'informer la population sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes. Il n'est pas le bras agissant du gouvernement.

Comment un gouvernement qui prône l'égalité entre les hommes et les femmes et la transparence peut-il faire des pressions politiques sur un organisme indépendant pour l'empêcher de critiquer un de ses projets? Qui aurait pu imaginer que c'est le premier gouvernement dirigé par une femme qui allait utiliser un organisme voué à l'avancement de la cause des femmes pour en arriver à des fins électoralistes?

Quand la ministre va-t-elle admettre son erreur et reprendre à zéro le processus de nomination?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, à ce je sache, jusqu'à maintenant, la seule preuve d'ingérence qu'il y a eu à l'égard du Conseil du statut de la femme, c'est la députée de l'Acadie qui a envoyé des courriels à la présidente du conseil, des SMS à la présidente du Conseil du statut de la femme.

C'est de la prérogative du gouvernement... C'est de la prérogative du gouvernement que de nommer les membres du Conseil du statut de la femme, après consultation d'un certain nombre de groupes de femmes, de groupes syndicaux ou autres groupes de notre société. Nous avons nommé quatre femmes au-dessus de tout soupçon, absolument exceptionnelles. Et je vous entends rire de l'autre côté, je trouve ça dommage, parce que la qualité des femmes qui ont été nommées au Conseil du statut de la femme est absolument irréprochable, M. le Président. Et ce ne sont pas… Les femmes qui ont été nommées, ce ne sont pas des béni-oui-oui; ce sont des femmes capables d'exercer leur liberté de parole, de prendre… d'exercer leur… de donner leur point de vue sans aucune entrave, M. le Président. Et, à cet égard, je les encourage à le faire, comme j'encourage l'ensemble du Conseil du statut de la femme à le faire, comme on l'a fait, d'ailleurs, sous le gouvernement précédent avec la présidente d'alors, Mme Christiane Pelchat, qui se tenait debout, était capable de défendre ses propos. J'en attends autant du Conseil du statut de la femme actuel.

Les femmes que nous avons nommées, une de celles-ci, Mme Longchamps, est recommandée par l'AFEAS, Association féminine d'éducation et d'action sociale, une association remarquable, qui est impliquée depuis 20 ans dans cet organisme, M. le Président.

• (14 h 40) •

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Mme Julie Latour, qui a été recommandée par l'Association du Barreau…

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Hull.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : La Fédération des femmes du Québec s'est aussi indignée à la suite de ces nominations procharte. Elle accuse le gouvernement d'avoir court-circuité le processus de consultation. La fédération est habituellement consultée, oui, un mois à l'avance. Cette fois-ci, elle n'a disposé que de trois jours. Pour la CSN, il est clair que les appels au débat semblent être factices puisque ce gouvernement est plus enclin à piper les dés qu'à favoriser une réelle expression des points de vue.

La ministre... la première ministre peut-elle confirmer qu'elle va refaire ses devoirs et reprendre le processus de…

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, je vous parlais, M. le Président, de Mme Julie Latour, Me Julie Latour. Sa candidature a été recommandée par l'Association du Barreau canadien, division Québec, et par le Barreau de Montréal. Sa candidature a été mise de côté à une reprise, en 2011, par le gouvernement libéral. Pourtant, elle a un parcours remarquable. Elle a été bâtonnière du Barreau de Montréal en 2006‑2007, présidente de l'Association du Barreau canadien, division Québec. Elle a cofondé le Forum des femmes juristes et l'association… Je pourrais continuer. Mme Lucie Martineau, recommandée par le Syndicat de la fonction publique du Québec. À ce que je sache, Mme Martineau n'est pas toujours d'accord avec notre gouvernement. Je pense qu'elle est plutôt en désaccord à… Elle a été en désaccord à plusieurs reprises, M. le Président. Ce sont ces femmes-là que nous avons nommées.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Hull.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : M. le Président, ce que j'entends m'indigne profondément, surtout venant de la bouche de la première ministre. Il est inacceptable qu'un organisme-conseil indépendant et voué à l'avancement de la cause des femmes soit pris en otage à des fins électoralistes.

Demain, nous allons voter sur une motion qui réaffirme l'indépendance du Conseil du statut de la femme et qui vous demande de surseoir à ces nominations. De quel côté les membres du gouvernement vont-ils se ranger? Derrière la cause électoraliste péquiste ou derrière l'avancement de la cause des femmes?

Le Président : Mme la première ministre.

Prolongement de la ligne
bleue du métro de Montréal

Mme Marois : Alors, Mme Leila Lesbet, pour terminer la liste, qui a été recommandée par L'Agora des femmes de Pierre-de-Saurel, le comité des femmes, comité femmes de la Coalition Laïcité de Québec. C'est une femme d'origine algérienne. Elle a été militante active…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'aimerais… C'est trop bruyant ici, là. Trop bruyant. C'est trop bruyant. Mme la première ministre… M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Ce n'est pas parce que c'est la première ministre qui répond qu'elle doit passer à côté de la question. Là, elle lit des C.V. plutôt que de répondre aux questions.

Le Président : Non, non. On parle du sujet, on est sur le sujet. Nous sommes sur le sujet. Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, j'ai répondu immédiatement à la question qui m'a été soulevée.Effectivement, liberté de parole, d'expression du Conseil du statut de la femme, c'est leur rôle et leur responsabilité, et je n'en attends rien de moins de cette organisation, M. le Président. Et je ne tasserai pas sa présidente comme d'autres l'ont fait à d'autres moments, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Borduas. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Question de règlement, M. le Président. De ma place, j'ai entendu la députée de l'Acadie tenir, à l'égard de la première ministre, des propos indignes et orduriers. Je demanderais qu'elle retire immédiatement ces propos pour faire en sorte qu'on puisse continuer ces débats. Je ne peux même pas les répéter ici, dans cette enceinte, et elle le sait très bien. Alors, elle regarde son leader, elle devrait se regarder…

Le Président : Moi, honnêtement, je n'ai rien, rien, rien entendu. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : La première ministre, dans la réponse qu'elle a donnée, a interpellé l'ancien gouvernement en disant une chose qui était inexacte. Alors là, on est là-dedans. Si vous avez entendu des propos…

Des voix : …

Le Président : Un instant, s'il vous plaît! Il y a une demande qui a été faite, là. Vous avez fait une demande. Moi, je n'ai pas entendu, effectivement. Je pense que cette question pourrait se régler entre ces deux personnes, privément, parce que je ne peux pas régler le problème moi-même.

M. Bédard : M. le Président, s'il y a des gens qu'émotivement ils sont mêlés personnellement à ce dossier, c'est une chose. Mais on ne peut pas prendre prétexte des interpellations qu'on se fait pour s'insulter directement. Je trouve que c'est inadmissible. Alors, j'invite la députée, M. le Président, à prendre…

Des voix : …

Le Président : Je partage entièrement votre point de vue, mais ce n'est pas inscrit dans notre… On ne le retrouvera pas dans notre livre de documents.

M. Bédard : Il est évident, M. le Président, que vous n'avez pas entendu cette insulte parce qu'elle ne vous était pas destinée. Elle était destinée à la première ministre, et la députée est juste en face. Alors, je lui donne une occasion, peu importe le débat qu'on va avoir aujourd'hui, de s'excuser…

Des voix : …

Le Président : Non, non. Je…

Une voix : …

Le Président : Non, non, mais… C'est ce qu'on est en train de faire, là. On est en train de perdre le temps.

Des voix : …

Le Président : Je pense, M. le leader du gouvernement, que vous avez entièrement raison. Je ne sais pas ce qui s'est dit ici, là, mais, si…

Une voix : …

Le Président : Bien, je ne peux pas l'entendre quand vous parlez. Alors, ce qui s'est dit ici, ça a pu se dire. Je ne le sais pas. Une chose est certaine, c'est que, si c'était, comme vous l'avez mentionné, grossier et déplacé, vulgaire peut-être même, eh bien, je le regrette amèrement. Ceci étant dit, nous allons continuer, et je pense que cette question-là se réglera entre les deux personnes qui ont été concernées, de façon intelligente et avec bon sens et tact.

M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, l'été dernier, les libéraux ont annoncé des milliards de dollars de promesses non financées, donc des promesses vides. La première ministre, à l'époque, a dit, et je veux la citer : «C'est malsain. Jean Charest [...] manipule l'opinion publique.» C'est la première ministre qui a dit ça à propos des annonces.

M. le Président, vendredi passé, l'histoire s'est malheureusement répétée. Les bonnes vieilles façons de faire du Parti libéral ont été officiellement reprises par le Parti québécois. M. le Président, vendredi dernier, ce n'est pas un, pas deux, pas trois, c'est quatre ministres qui ont annoncé en grande pompe à Montréal le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal. Or, M. le Président, aucun estimé de coût, aucune façon de financer ce projet. M. le Président, c'est exactement ce que les Québécois sont tannés de voir : de l'improvisation, des promesses. M. le Président, ce qu'on voit, là, c'est qu'autant le Parti libéral que le Parti québécois, ils ont la même approche. On fait des promesses avant les élections puis on dit, après les élections, comment on va financer ça, comment les contribuables vont payer.

Est-ce que la première ministre peut nous dire clairement, là, que son annonce était électoraliste, irresponsable vendredi dernier?

• (14 h 50) •

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, notre approche est absolument conforme aux engagements que nous avons pris à l'égard de la population québécoise. Nous avons établi un plan québécois d'investissement sur une période de 10 ans. Et, dans une année sur l'autre, évidemment, dans certains cas, ce sont des études que nous faisons, qui nous permettent d'évaluer correctement le coût des travaux à engager pour nous mener à la réalisation des projets. Et c'est dans cette perspective-là que nous avons annoncé qu'effectivement nous souhaitons qu'en 2020 on puisse avoir… on puisse construire de… métro, entre autres la ligne bleue, et faire les études, et engager ce qui pourra être engagé à ce moment-là sur la ligne jaune, M. le Président, qui, elle, va vers la Rive-Sud. C'est essentiellement conforme à la démarche gouvernementale que nous avons retenue. Donc, il y a de l'argent prévu pour toutes les études. Le bureau de projets a confirmation de cela. Et, une fois que ces études vont avoir été faites, une fois que les premiers plans et devis vont avoir été dessinés, on pourra prendre les engagements nécessaires, mais ce n'est pas pour 2014, ce n'est pas pour 2015, on parle plutôt de 2020, ce qui permettra de dégager les sommes du plan québécois d'investissement pour en avoir la disponibilité à ce moment-là, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, tous les Québécois ont vu, vendredi dernier, quatre ministres annoncer que le métro de Montréal serait prolongé de cinq stations. M. le Président, c'est la façon de faire des libéraux, ça. Je dis à la première ministre : Jean Charest, sors de ce corps.

M. le Président, est-ce que la première ministre peut nous dire comment on va payer? Est-ce qu'on va avoir des augmentations de taxe sur l'essence, oui on non?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : M. le Président, ce que je vous dirais, le député, le chef de la deuxième opposition voulait faire les nouvelles, peut-être va-t-il réussir, mais je ne pense pas que c'est la bonne façon d'aborder les choses. L'ancien gouvernement, effectivement, avait tendance d'annoncer des choses, comme la ligne bleue, et sans rien prévoir en termes d'investissement. Et c'est le problème qu'on a constaté quand on est arrivés : c'est qu'il n'y avait aucun, aucun budget qui était prévu au niveau des études.

Alors, ce qu'on a annoncé aux Montréalais et à l'ensemble des Québécois, et c'est clair maintenant, il y a trois catégories : les projets à l'étude, les projets en planification et les projets en réalisation. Et, dans ce cas-ci, on a constaté qu'aucune somme n'avait été dépensée dans le cadre d'études sérieuses sur le prolongement de la ligne bleue. Donc, nous avons été transparents.

Le Président : En terminant.

M. Bédard : Ce qu'on a annoncé aux Québécois, c'est qu'on allait travailler ensemble à réaliser cette importante infrastructure pour les…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce qu'on se rend compte, c'est qu'après la taxe santé libérale, après les hausses péquistes de taxes scolaires de 20 %, 30 % on va avoir une hausse de la taxe sur l'essence.

En fait, le slogan du Parti québécois, c'est le même que le Parti libéral : Votez pour nous maintenant, payez plus tard. Ça suffit. Il faut arrêter ces façons de faire, voyons donc.

Le Président : M. le ministre responsable de la métropole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On brûle du temps à la période des questions, là. M. le ministre de la métropole.

M. Lisée : M. le Président, je ne suis pas surpris de la position du chef de la CAQ, parce que, lorsqu'il s'est présenté dans l'est de Montréal pendant la campagne électorale, il y a un peu plus d'un an, il n'avait rien à dire sur la ligne bleue, il n'avait rien à dire sur tous les projets structurants pour l'est de Montréal. Et, depuis, ses interventions sur Montréal, c'est que ça devrait être en tutelle, que le maire n'est pas bon, que c'est mal organisé, et il a laissé un de ses députés dire que la ville était morte ou mourante. Alors, c'est comme ça que le chef de la CAQ aborde les questions de Montréal.

Or, il y a un consensus de tous les maires, non seulement sur l'île de Montréal, mais de la communauté, en faveur du prolongement de la ligne bleue depuis des années. Nous avons fait en sorte de faire cette annonce; nous allons le financer. Et je l'invite à venir inaugurer la…

Le Président : Principale, M. le député de La Pinière… Principale, M. le député de La Peltrie.

Annonce de projets du Plan québécois des infrastructures

M. Éric Caire

M. Caire : Je comprends ça, M. le Président. Merci, M. le Président. Le 25 avril dernier, le président du Conseil du trésor déclarait : «…dans les prochains mois, mes collègues annonceront différents projets…» C'est ce qu'ils ont fait vendredi, mais il ajoute : «…et je prends l'engagement aux Québécois, et je leur dis que ces projets sont prévus — pas "seront", "sont prévus" — dans le Plan québécois d'infrastructures. Finie, la frime. Désormais, la probité, l'éthique, c'est aussi cela. C'est une question de confiance.» Alors, j'ai regardé dans le Plan québécois d'infrastructures, je n'ai pas vu le prolongement de la ligne bleue. J'aurais voulu consulter la liste des projets, qui devait y être annexée, mais, contrairement à l'engagement qu'il a pris, le président du Conseil du trésor ne l'a pas déposée.

Alors, est-ce qu'il faut comprendre, M. le Président, que cet engagement-là de n'annoncer que des projets qui sont au Plan québécois d'infrastructures va s'ajouter à la longue liste des promesses péquistes brisées?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Bédard : D'abord, ce que j'invite mes collègues, c'est adopter rapidement le projet de loi n° 41, qui est important pour nous et qui fait en sorte que le processus qu'on a mis de l'avant va faire en sorte que l'ensemble des projets d'immobilisation au Québec soient suivis par les Québécois à terme. Et c'est ce que nous souhaitons pour faire en sorte que, lors du prochain budget, lors du prochain dépôt du Plan québécois au niveau des infrastructures, nous aurons l'ensemble des dossiers en temps réel et à quel endroit ils se situent.

En ce qui concerne la ligne bleue, je l'ai dit à mon collègue, on s'est assuré, effectivement, que ce qu'on disait aux Montréalais, aux Québécois était strictement la vérité. Ce que nous avons prévu, c'est des sommes au niveau des études pour faire en sorte que le projet se réalise dans les délais convenus, alors, pour faire en sorte qu'au fur et à mesure du développement du PQI, parce qu'il se déplace, évidemment, d'année en année, nous soyons capables de provisionner les sommes nécessaires pour faire cet important investissement pour améliorer le transport en commun à Montréal.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, le président du Conseil du trésor disait aussi : Au cours des prochaines semaines, les ministres responsables des différents secteurs d'activité annonceront des projets autorisés dans le cadre du nouveau PQI.

M. le Président, le projet, on ne le voit pas dans le PQI. On nous avait promis l'éthique, la probité. Ce qu'on nous sert, là, c'est de la bonne vieillie politique libérale à la sauce péquiste.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Bédard : Écoutez, on a compris, on a compris la ligne de fond, c'était quoi. D'ailleurs, un jour, il faudrait que le député m'explique c'est quoi, les différences entre la CAQ et le Parti libéral. Honnêtement, il y a des fois que ce n'est pas clair. Mais ce que j'invite le député, c'est adopter rapidement le projet de loi et faire en sorte que la façon dont nous avons maintenant de planifier nos infrastructures soit correcte et transparente. Et qu'est-ce qui est arrivé sous l'ancien gouvernement libéral, qui était d'annoncer des projets sans aucune somme provisionnée à nulle part, sans dire à quel endroit il était rendu... Dans le cas de la ligne bleue, je suis très fier de dire qu'on s'est conformé à la politique avant même qu'elle soit adoptée en faisant en sorte qu'elle soit dans la première étape à l'étude.

Est-ce que le ministre… Est-ce que le député, plutôt, nous reproche d'avoir procédé à une étude importante pour…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …concernant le prolongement de la ligne bleue? Voyons!

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, c'est un projet qui va vraisemblablement avoisiner les 2 milliards de dollars. Il n'y a pas de provision; ça n'apparaît à nulle part. Alors, ce qu'on comprend, là, c'est qu'eux, ils sous-traitent des taxes aux commissions scolaires, ils se préparent à faire la même chose avec les municipalités.

M. le Président, ce qu'on comprend, là, c'est qu'augmentation de taxes, promesses en l'air, ça, c'est le plan libéral adopté par les péquistes.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

Consultation du Comité sur les affaires religieuses

M. Bédard : Écoutez, j'espère que, pour la prochaine campagne électorale, on va avoir des lignes un peu plus soutenues, là, puis un peu plus fortes en termes de contenu. Mais ce que je dirais à mon collègue que j'estime beaucoup, c'est que ce qu'on a fait pour la ligne bleue, j'en suis effectivement très fier. Les sommes qui sont prévues au niveau des études, elles sont maintenant prévues au PQI. Quand il va voir le prochain PQI, il va voir, dans les projets à l'étude, le projet de la ligne bleue avec les sommes qui étaient prévues pour les études. Et voilà la bonne façon de faire au Québec. Et je le sais, que la CAQ est d'accord. J'espère qu'on aura le même… je vous dirais le même appui des libéraux. C'est plus difficile, parce qu'évidemment on va à l'encontre de leur façon de faire qui est plus un peu… on annonce n'importe quoi puis on verra après…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …c'est un peu plus compliqué. Donc, j'espère avoir l'appui des députés libéraux pour l'adoption de cet important projet de loi, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Après avoir tenté de contrôler en catimini le Conseil du statut de la femme, après avoir refusé obstinément de dévoiler les avis des juristes de l'État, on apprend ce matin dansLa Presse que la ministre de l'Éducation ignore tout simplement tout avis qui pourrait être contraire à la ligne de son parti. Parce que le Comité sur les affaires religieuses, qui a pour mission de conseiller la ministre sur toute question concernant la place de la religion à l'école, a une vision différente de celle de la ministre de l'Éducation sur la charte, celle-ci a décidé de faire lasourde oreille. Le comité a quand même tenu à faire son travail; la ministre a entre les mains une étude sur la laïcité à l'école.

M. le Président, après avoir empêché la liberté de religion, est-ce que le gouvernement est en train d'empêcher la liberté d'opinion?

• (15 heures) •

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : M. le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de replacer les choses dans l'ordre. À ce moment-ci du processus qui a été enclenché fort bien par mon collègue responsable des Institutions démocratiques, il n'y aucun organisme de l'État qui a eu à émettre d'avis formel. On en est à l'étape des orientations qui sont discutées dans le public. On en viendra probablement à un projet de loi, pour lequel il y aura des consultations publiques, mais, à ce moment-ci, la sortie du Comité des affaires religieuses n'a, honnêtement, rien à voir. Ils n'ont pas à se plaindre de ne pas émettre un avis, ça n'est pas dans leur rôle.

Plus encore, M. le Président — c'est peut-être ça qui est le plus important à savoir — c'est effectivement un comité qui existe depuis fort longtemps, mais, j'ai fait une petite enquête, depuis 2007 — 2007, à ce que je sache, c'était le règne du gouvernement libéral, jusqu'en 2012 — depuis 2007, aucun avis n'a été demandé par le gouvernement au Comité des affaires religieuses…

Le Président : En terminant.

Mme Malavoy : …aucun.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Eh bien, M. le Président, peut-être que le comité savait ce qu'il avait à faire et faisait son travail. D'ailleurs, il est fort déçu, puisqu'il est cité dans La Presse disant : «C'est plate et insultant : on n'a aucune oreille!», a affirmé un membre du comité, qui en rajoute en mentionnant que le ministère a même tenté de le dissuader de poser un avis par rapport à la charte, on se le rappellera.

Je demande à la ministre de lever sa censure et de déposer les avis du comité en cette Chambre.

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : Alors, je reprends. Le gouvernement n'a demandé aucun avis au Comité des affaires religieuses depuis 2007. Mais plus intéressant, plus intéressant, écoutez-moi bien, M. le Président, vous vous souvenez de la commission Bouchard-Taylor, vous vous souvenez qu'elle se préoccupait des accommodements raisonnables? Eh bien, savez-vous quoi? Ma prédécesseure à l'Éducation, à ce moment-là, n'a pas consulté le Comité des affaires religieuses, on ne leur a rien demandé. On a créé un comité spécial sous la responsabilité de M. Bergman Fleury pour qu'il donne l'avis parce qu'on n'avait rien à demander au Comité des affaires religieuses. Ça, c'est le gouvernement libéral qui a fait ça.

Le Président : En terminant.

Mme Malavoy : Vous n'avez aucune leçon à donner à qui que ce soit en la matière.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, la commission Bouchard-Taylor aurait pu les accueillir, mais le comité a été formé en 2006. Je le dis en information, ça ne fait pas si longtemps que ça.

Ceci dit, si ce n'est pas assez suffisant, ils n'ont pas de président depuis un an. C'est drôle que, dans un ministère, le ministère au niveau de la Condition féminine, en trois jours on peut trouver quatre personnes qui ont le même avis sur la charte; par contre, au niveau du ministère de l'Éducation, un an d'absence.

Est-ce que la ministre attend d'avoir trouvé quelqu'un qui a un avis positif sur la charte?

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : Si vous permettez, M. le Président, je vais rester sur la question de l'heure. La question qui m'a été posée, c'est de savoir si le Comité des affaires religieuses avait été empêché de s'exprimer. Ce que je dis : Aucun comité n'a émis d'avis sur la question de la charte des valeurs québécoises à ce moment-ci, cela viendra plus tard. Pire encore, aucun avis n'a été demandé à ce comité depuis 2007. Pire encore, quand ils auraient eu quelque chose de pertinent à dire, le gouvernement libéral n'a rien trouvé de mieux que de former un comité ad hoc parce qu'on ne leur faisait probablement pas confiance pour les éclairer. Alors, je pense que vous n'avez — encore une fois, je le répète — aucune leçon à donner à qui que ce soit.

Le Président : Principale, Mme la députée de Laviolette.

Appel d'offres international d'Hydro-Québec
pour la fabrication de pylônes

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, depuis plus de 15 ans, Hydro-Québec procède par appels d'offres sur invitation pour la fabrication de pylônes. Il existe trois pylôniers au Québec — Fabrimet à Drummondville, Lockweld à Iberville et Prometek à Québec — qui ont les compétences et la capacité de production et qui reçoivent les documents d'appel d'offres à chaque fois.

Maintenant, alors qu'il s'est perdu 23 000 emplois manufacturiers au Québec depuis le début de l'année, il semblerait, selon nos informations, qu'Hydro-Québec veut procéder de manière exceptionnelle dès jeudi à un appel d'offres international pour la fabrication de ses pylônes. On a reçu un véritable cri du cœur des entrepreneurs, qui sont inquiets de perdre des contrats et de devoir faire des mises à pied.

Pourquoi ce changement? Pourquoi la ministre choisit-elle de désavantager les entreprises québécoises, au risque de perdre encore des centaines d'emplois?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Bien, merci, M. le Président. Nous avons aussi, au ministère des Ressources naturelles, reçu le même cri du cœur des fabricants au Québec et nous sommes extrêmement sensibles… Je suis en démarche auprès d'Hydro-Québec actuellement sur cette question-là, et nous partageons les mêmes préoccupations, Mme la députée.

Le Président : Principale, M. le député de Jean-Lesage.

Aide aux entreprises

M. André Drolet

M. Drolet : Merci, M. le Président. Selon le Bureau du Surintendant des faillites du Canada, de janvier à juin 2013 près de la moitié des faillites commerciales au pays a été enregistrée au Québec, soit 791 entreprises. Cela aussi explique que, depuis le début de l'année 2013, 146 000 emplois ont été créés dans le reste du Canada pendant qu'au Québec nous avons perdu 45 000 emplois. Pendant que toutes les autres provinces ont créé des emplois, le Québec, lui, en perd.

M. le Président, une entreprise qui fait faillite, ça a des conséquences. Ça tue un entrepreneur, ça liquide des emplois, ça fragilise les réseaux de fournisseurs et ça augmente notre taux de chômage. La Fondation de l'entrepreneurship montre du doigt le manque d'accompagnement, de la part du gouvernement, pour tous les entrepreneurs québécois. Le gouvernement improvise depuis plus d'un an. Les entrepreneurs, eux, attendent son soutien.

Pourquoi ne pas avoir offert votre soutien aux entrepreneurs? Pourquoi, Mme la ministre, vous les abandonnez?

Le Président : Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, il y a plusieurs causes aux faillites. La première, c'est effectivement un manque d'accompagnement. Et on a voulu mettre en place une banque de développement économique du Québec pour accompagner les entrepreneurs, M. le Président, et le Parti libéral s'est objecté à la création de la Banque de développement économique.

La deuxième raison, M. le Président…

Des voix : …

Le Président : C'est trop bruyant. M. le député de Louis-Hébert, peut-être que vous pourriez poser une additionnelle, mais ce n'est pas le temps de parler. Mme la ministre responsable du Développement industriel.

Mme Zakaïb : La deuxième façon, M. le Président, c'est l'investissement en entreprise, l'investissement privé. Depuis que nous sommes en place, M. le Président, nous avons investi plus de 1 milliard dans les entreprises du Québec pour créer des projets de plus de 6 milliards, M. le Président.

Maintenant, des dossiers qu'on a sauvés, M. le Président, des dossiers importants. La semaine dernière, RCM, une entreprise qui allait fermer, M. le Président, près de 200 emplois, des emplois précaires, des emplois de gens qui n'auraient pas pu se trouver d'emploi ailleurs. Nous avons… Pour chaque dossier qui est présentement en difficulté, M. le Président, nous travaillons à trouver des solutions. Maintenant, il faut le faire à moyen terme, il faut le faire à long terme, M. le Président, et ce que ça demande, c'est des investissements structurants dans notre économie. Alors que le Parti libéral investissait dans l'asphalte, M. le Président, nous allons investir de façon structurante autour des créneaux ACCORD…

Le Président : En terminant.

Mme Zakaïb : …dans chacune des régions du Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Jean-Lesage.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci, M. le Président. Ça n'a pas de bon sens de répondre ça, M. le Président, quand, au Québec, on perd, en fait, les emplois, tel que c'est le cas, 45 000 emplois. Quand on a en plus la moitié du taux des faillitescommerciales pour toute la grandeur du Canada, ça n'a pas de bon sens. Êtes-vous sur le terrain, Mme la ministre? S'il vous plaît, là, prenez le temps d'écouter les gens.

M. le Président, que la ministre s'entende pour aider… Qu'est-ce que la ministre fait pour aider les entrepreneurs? Nous savons que l'accompagnement, c'est le nerf de la guerre pour les entreprises en démarrage. M. le Président, comme ce gouvernement a abandonné les entrepreneurs et qu'il semble être en panne d'idées pour développer l'économie et créer des emplois, j'ai une proposition pour lui : de mettre en oeuvre la Stratégie québécoise de l'entrepreneuriat, qui a été développée avec les entrepreneurs mais que vous avez tablettée.

Qu'est-ce que vous attendez pour les aider? Qu'est-ce que vous avez contre les entrepreneurs?

Le Président : Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, tout d'abord, la prémisse du député est fausse. Sur les sept premiers mois de l'année, M. le Président, nous avons créé 62 500 emplois de plus que la même période l'année passée. Alors, la prémisse de base est fausse.

Deuxièmement, M. le Président, je suis sur le terrain. J'ai travaillé, en développement économique, à créer de l'emploi pendant plus de 20 ans et je le fais encore comme ministre déléguée.

M. le Président, des emplois, nous en créons et nous créons des emplois structurants. Hier, M. le Président, j'étais chez Technicolor, Technicolor, une entreprise dans un secteur de pointe, M. le Président, un secteur qui a été mis en place grâce à un gouvernement du Parti québécois, M. le Président. Et les emplois que nous avons créés hier, M. le Président, c'est grâce au talent québécois, c'est grâce au gouvernement du Parti québécois, qui a investi, M. le Président, de façon structurante dans ce domaine-là, et nous continuons de le faire et, à chaque semaine, nous annoncerons des emplois partout dans toutes les régions du Québec.

• (15 h 10) •

Le Président : Principale, M. le député de Jean-Talon.

Financement des nouveaux services
médicaux confiés aux pharmaciens

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, depuis maintenant plusieurs semaines, les patients du Québec devraient pouvoir se rendre à la pharmacie plutôt qu'à l'urgence pour régler leurs problèmes de santé bénins tels que la conjonctivite, l'infection urinaire ou, tout simplement, les nausées pour les femmes enceintes, mais le ministre de la Santé est incapable de régler ce dossier et il conduit les négociations avec les pharmaciens dans une impasse. Ce sont des centaines de familles qui subissent les conséquences de la gestion improvisée du ministre et qui n'ont pas accès aux services qui leur ont été promis.

M. le Président, l'attente a assez duré. Quand le ministre va-t-il régler les négociations et permettre aux patients d'avoir enfin accès aux services des pharmaciens?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, dès notre arrivée en poste, M. le Président, nous avons accéléré les négociations entre l'Ordre des pharmaciens et pharmaciennes et le Collège des médecins pour en arriver à une entente sur le règlement découlant de la loi n° 41 donnant de nouvelles compétences aux pharmaciens, M. le Président.

Nous avions pensé que huit mois seraient suffisants pour en arriver à une entente avec l'Association des pharmaciens propriétaires. Or, M. le Président, au début septembre, il n'y avait toujours pas d'entente, M. le Président, et nous avons reporté la date d'entrée en fonction jusqu'à temps que nous ayons une entente parce qu'il est irresponsable, M. le Président, de mettre en vigueur ce règlement sans qu'on ait une entente avec les pharmaciens de façon à ce qu'on puisse s'assurer que les Québécois n'ont pas une facture supplémentaire à payer, M. le Président. Et il faut s'assurer également que, dans ces négociations, on puisse respecter la capacité de payer des Québécois, M. le Président. On n'a pas 100 millions à prendre d'un autre dossier pour le donner aux pharmaciens, M. le Président. Il faut être conscient de la limite de nos finances publiques et de faire en sorte que ces nouveaux actes soient bien rémunérés pour les pharmaciens, mais qu'ils soient rémunérés à un juste prix qui représente, M. le Président, ce que les Québécois sont capables de payer. Merci.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée mandate le
Vérificateur général afin d'analyser la mise à jour
économique que présentera le ministre des Finances
et de l'Économie relativement à l'année 2013-2014

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Brome-Missisquoi débattue jeudi dernier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec afin d'analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et de l'Économie relativement à l'année 2013‑2014.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallières (Richmond), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Ratthé (Blainville), Mme David (Gouin).

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Y a-t-il des abstentions?

Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 62

Contre : 48

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Je souhaiterais que nous transmettions une copie de la motion adoptée au Vérificateur général du Québec, s'il vous plaît.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Sans problème. Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique desmotions sans préavis. Alors, en fonction de nos règles, je reconnais un membre formant le gouvernement. M. le ministre des Finances et de l'Économie.

Dénoncer l'entêtement du gouvernement
fédéral à créer une commission
canadienne des valeurs mobilières

M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Brome-Missisquoi, le député de La Prairie, la députée de Gouin et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce avec vigueur l'entêtement du gouvernement du Canada à créer une commission canadienne des valeurs mobilières;

«Qu'elle rappelle que ce projet aurait des conséquences importantes sur l'industrie financière québécoise qui compte des dizaines de milliers d'emplois spécialisés;

«Qu'elle rappelle qu'elle a adopté à trois reprises des motions unanimes s'opposant à cette intrusion dans les compétences du Québec, les 16 octobre 2007, 15 janvier 2009 et 27 mai 2010;

«Qu'elle rappelle que la Cour d'appel du Québec a déclaré le 31 mars 2011 que le projet fédéral n'est pas constitutionnel;

«Qu'elle rappelle que la Cour suprême du Canada a confirmé le 22 décembre 2011 que le projet fédéral n'est pas constitutionnel et consiste en une intrusion massive par le Parlement dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières; et

«Qu'elle exige que le gouvernement du Canada respecte intégralement les compétences exclusives du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : …il y a consentement sans débat pour la motion.

Réaffirmer l'indépendance du
Conseil du statut de la femme

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée? M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : À ce moment-ci…

Une voix : …

M. Bédard : Pour le vote nominal, oui. Ce qu'on ferait, on pourrait demander un vote nominal, effectivement. Puis, par la suite, je vous reviendrai, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, qu'on appelle les députés. Qu'on appelle les députés, s'il vous plaît.

Alors, nous allons suspendre nos travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 18)

(Reprise à 15 h 19)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je vous rappellerais que nous allons maintenant voter sur la motion telle que lue par le ministre des Finances et de l'Économie. Alors, que les députés qui sont pour veuillent bien se lever.

• (15 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallières (Richmond), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Ratthé (Blainville), Mme David (Gouin).

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Les abstentions? Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire: Pour : 109

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée.

M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Sans vouloir devancer mon collègue de l'opposition, de façon conjointe nous souhaiterions transmettre… et avec mon collègue de la deuxième opposition, donc transmettre cette motion au Parlement canadien.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, ce sera fait, M. le leader, avec l'accord de l'ensemble de la Chambre.

Alors, maintenant, j'accueillerais une motion de l'opposition officielle. M. le député de Huntingdon.

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Nicolet-Bécancour et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale demande au leader du gouvernement d'appeler le débat sur le principe du projet de loi n° 395, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d'alcool.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, malgré la gentillesse de la demande, il n'y a pas de consentement pour la motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il n'y a pas de consentement.

J'accueillerais maintenant une motion du député de La Prairie.

M. Le Bouyonnec : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Blainville :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'étude du Conseil du patronat confirmant l'écart de richesse entre le Québec et les provinces de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, qui se traduit notamment par un produit intérieur brut inférieur de 25 %, une moyenne des salaires inférieure de 16 %, un taux d'emploi inférieur de 4 %, un niveau de productivité inférieur de 17 %, un taux d'investissement privé inférieur de 5,4 %, 18 % moins de mises en chantier, un taux d'accès à la propriété inférieur de 10,5 %, une dette publique supérieure de 30 %;

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre conscience de la gravité de la situation et d'agir avec diligence en se dotant rapidement d'un plan concret de redressement de notre économie.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour…

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Pas de consentement.

J'accueillerai maintenant une motion de la députée de Gouin.

Mme David : Merci, Mme la Présidente.

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Juste un moment, Mme la députée. Je pense qu'il serait intéressant qu'on écoute les motions. Mais j'aimerais ça pouvoir les entendre, moi aussi, puis je vais vous demander votre collaboration, à tout le monde, de garder le silence pendant la lecture de la motion. M. le député de Gouin.

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je demande donc le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Hull, la députée de Montmorency et le député de Blainville :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme l'indépendance du Conseil du statut de la femme, organisme gouvernementalde consultation et d'études qui veille, depuis 1973, à promouvoir et à défendre les droits et les intérêts des Québécoises, afin que celui-ci puisse en toute liberté continuer de :

«Conseiller la ministre de la Condition féminine et le gouvernement du Québec sur tout sujet lié à l'égalité et au respect des droits et du statut de la femme;

«Fournir de l'information pertinente et complète aux femmes et au public.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Alors, M. leader du gouvernement.

M. Traversy : J'aimerais demander le consentement de cette Chambre pour déposer une motion supplémentaire, concernant — et je vois le député de Verdun qui frétille, là — la journée internationale du logiciel libre. Voilà, je l'ai bien dit.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1? Il y a consentement.

Alors, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

Souligner la Journée du logiciel libre

M. Bédard : Merci, Mme la Présidente. Donc, conjointement avec mon collègue le député de Verdun, avec la députée de Bourassa-Sauvé, avec le député de La Prairie et le député de Blainville, j'aimerais, de façon sentie etparticulièrement fière, Mme la Présidente, en présence, d'ailleurs, je dois le souligner, de MM. Pascot et Béraud, qui sont des artisans du logiciel libre et, je vous dirais, des gens qui ont travaillé très fort pour faire en sorte que cette solution soit acceptée partout, et, entre autres, dans la fonction publique et dans les solutions du gouvernement… Donc, je tiens à les souligner parce que ça a pris des gens comme ça qui y croient. Donc, félicitations, messieurs, d'être avec nous aujourd'hui. Alors :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale du logiciel libre qui avait lieu le 21 septembre;

«Que l'Assemblée salue toute initiative en vue de l'édition et de la diffusion de logiciels libres au Québec, et qu'elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir l'utilisation du logiciel libre au sein de l'administration publique.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

Souligner la tenue de la Randonnée de l'espoir
de Cancer de l'ovaire Canada et le Mois
de sensibilisation au cancer de l'ovaire

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : J'aimerais vous demander un consentement supplémentaire pour déposer une motion concernant la Randonnée de l'espoir de Cancer de l'ovaire Canada.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1? Consentement. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme De Courcy : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, la députée de Groulx, la députée de Gouin et le député de Blainville,la motion suivante. Mais, avant de vous la lire, j'aimerais saluer les nombreuses personnes qui nous écoutent maintenant, au nom de cette motion, et qui comptent beaucoup, et qui sont touchées par cette motion.

«Que l'Assemblée nationale souligne la Randonnée de l'espoir de Cancer de l'ovaire Canada — section Québec — et le Mois de sensibilisation au cancer de l'ovaire;

«Qu'elle rappelle la nécessité d'agir afin de sensibiliser la population au cancer de l'ovaire, d'appuyer les femmes atteintes et leurs familles et de soutenir la recherche et le dépistage pour vaincre la maladie.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

Procéder à des consultations particulières sur le
document intitulé L'autonomie pour tous

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

M. le leader.

• (15 h 30) •

M. Traversy : Comme le veut l'adage, jamais deux sans trois. J'aimerais demander le consentement de cette Chambre pour déposer une motion supplémentaire, concernant l'autonomie pour tous.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce qu'on déroge à… Est-ce que vous consentez à déroger à l'article 84.1?

On déroge? Alors, M. le leader.

M. Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux tienne des consultations particulières et des auditions publiques sur le document intitulé L'autonomie pour tous : Livre blancsur la création d'une assurance autonomie, les 23, le 24, 29, 30 [et] 31 octobre 2013 [ainsi que le] 5, 6, 7, 12, 13 et 14 novembre 2013 [prochains];

«Qu'à cette fin, la commission entende les groupes et [les] organismes suivants : l'Alliance des associations [des] retraités, l'Alliance des communautés culturelles pour l'égalité [de] la santé et les services sociaux, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, l'Association [professionnelle] des retraités du Québec, l'Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, l'Association des ressourcesintermédiaires d'hébergement du Québec, l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et autres services publics du Québec, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, l'Association québécoise de gérontologie, l'Association québécoise des centres communautaires pour aîné, l'Association québécoise des [infirmiers et infirmières] en gérontolongie — je tourne cette page — l'Association québécoise des retraité-e-s des secteurs public et parapublic, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux, la Centrale des syndicats du Québec, le Centre de recherche sur le vieillissement de Sherbrooke, le Chantier de l'économie sociale, la Coalition des tables régionales d'organismes communautaires, le Collège des médecins, le Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap, le Commissaire à la santé et au bien-être, la Commission de la santé et des services sociaux des premières nations du Québec et du Labrador, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec, la Dre Genevière Dechêne, la Fédération des centres d'action bénévole du Québec, la Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du Québec, la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des travailleurs et [des] travailleuses du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement, la Fédération québécoise [de la société] Alzheimer, la Fédération québécoise du loisir en institution, l'Institut sur le vieillissement et la participation sociale des aînés, l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal — je tourne la page — l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, L'Appui, l'Association du Québec pour l'intégration sociale, l'Office des personnes handicapées du Québec, l'Ordre des infirmières, l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, le Protecteur du citoyen, le Regroupement des aidants naturels du Québec, le Regroupement des entreprises d'économie sociale en aide domestique du Québec, le Regroupement des offices d'habitation du Québec, le Regroupement des popotes roulantes et autres services alimentaires bénévoles, le Regroupement interprofessionnel des intervenants retraités des services de santé, le Regroupement provincial des comités des usagers, le Regroupement québécois des résidences pour aînés, le réseau FADOQ, le Réseau québécois des organismes sans but lucratif d'habitation, le Vérificateur général[...], et le Conseil pour la protection des malades — Mme la Présidente; et

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que [celui] dévolu au deuxième groupe d'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des intervenants soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes; et [...] le temps dévolu aux députés de l'opposition soit de 26 minutes;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée de la même façon que [nous l'avons fait] pour les remarques préliminaires [citée plus haut]; et

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux de commissions. M. le leader du gouvernement, s'il vous reste un peu de souffle.

M. Traversy : Je suis content que vous me demandez de ne pas la relire, là, pour être certains de leur décision. Alors, nous passons maintenant à la rubrique touchant les commissions.

J'avise donc cette Assemblée que la Commission des finances publiques entamera les consultations particulières et auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 2 h 15 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et finalement, Mme la Présidente

Que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le leader.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je profite de la présence en Chambre des deux leaders adjoints du gouvernement pour faire la remarque suivante. Depuis quelques semaines déjà, on remarque que le gouvernement demande des consentements aux oppositions de façon répétée quant au nombre de motions sans préavis qui sont inscrites. Or, je le rappelle, le leader du gouvernement, à l'époque, était leader de l'opposition lorsque nous avons fait une réforme importante de la procédure parlementaire, en 2009, et que cette réforme prévoit qu'à moins d'exception la règle, c'est qu'une formation politique ne présente qu'une seule motion sans préavis par séance. Or, ce qui est la règle dans la réforme est devenu maintenant l'exception, compte tenu du nombre de consentements qui sont demandés.

Je le dis en toute amitié de la part de l'opposition officielle envers le gouvernement et j'envoie le même message à mes collègues les députés indépendants et les députés du deuxième groupe d'opposition. En ce qui nous concerne, nous allons être de plus en plus exigeants pour qu'un consentement soit donné. Et j'aime bien le dire à ce moment-ci, Mme la Présidente, parce que parfois il arrive une motion qui tire les larmes ou qui mène une cause que l'on veut bien épouser puis qu'il y a des gens qui sont présents, et on est mis un peu devant les faits accomplis. Si on se guide sur la base de la règle que nous avons inscrite lors de la réforme parlementaire de 2009, que toute motion additionnelle à la motion présentée et choisie par le groupe parlementaire devient un cas d'exception, je pense qu'à ce moment-là on ne devra pas prendre grief du fait que l'opposition officielle refuse son consentement à une multiplication de motions, d'autant que ces motions, souvent, appellent des débats, souvent appellent des commentaires additionnels, et que les travaux des commissions se trouvent d'autant retardés dans ces cas-là.

Alors, en ce qui nous concerne, je voulais faire ce rappel bien amical, le faire en votre présence, le faire à ce moment-ci, alors que ça ne vise aucune cause en particulier, mais strictement rappeler ce qu'est la règle que nous nous sommes donnée lors de la réforme parlementaire.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader du gouvernement.

M. St-Arnaud : …Mme la Présidente, nous prenons note de ce que le leader de l'opposition vient de dire, ça fera partie éventuellement des discussions qu'on pourra avoir sur cette question. Ça me rappelle qu'il y a eu une époque, quand j'étais bien jeune, Mme la Présidente, il y a 30 ans, où il n'y avait pas de limite au nombre de motions sans préavis, jusqu'à ce qu'en 1983 une formation politique qui formait l'opposition se mette à en présenter des dizaines, et des dizaines, et des dizaines. Alors, ça me rappelle de bons souvenirs d'il y a 30 ans.

Alors, ceci étant, nous aurons l'occasion de rediscuter de cette question, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excellent. Mme la leader adjointe.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, on a aujourd'hui des gens qui sont àl'Assemblée nationale qui représentent les ordres professionnels, et mon collègue le député de D'Arcy-McGee, qui est présent avec nous, en Chambre, s'occupe du dossier des ordres professionnels. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a le projet de loi n° 49 qui a été déposé. J'aimerais avoir, à la rubrique Renseignements aux travaux… Il y a deux leaders du gouvernement qui sont là, dont le ministre de la Justice, de qui relève les ordres professionnels, et ça fait déjà plus de trois mois que nous avons envoyé une liste de 16 groupes, dont les ordres professionnels qui étaient avec nous aujourd'hui et qui sont encore dans l'enceinte du parlement, et nous attendons toujours une réponse sur les consultations particulières. Je rappelle que c'est seulement que 16 groupes. Ça fait déjà trois mois, nous sommes prêts à procéder rapidement. Vous savez que les ordres professionnels attendent souvent très longtemps pour qu'on puisse faire des changements, mais les ordres professionnels sont également responsables de la sécurité du public. Donc, il y a des changements qui sont importants, et mon collègue de D'Arcy-McGee, qui est porte-parole pour l'opposition officielle, il est prêt à procéder très rapidement, donc j'aimerais avoir des indications du gouvernement mais aussi du ministre de la Justice, qui est responsable du dossier.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le leader adjoint.

M. St-Arnaud : Oui, Mme la Présidente. Je vais répondre je ne sais pas avec quel chapeau, leader adjoint ou ministre responsable des lois professionnelles, mais effectivement étaient dans notre enceinte aujourd'hui — j'ai eu l'occasion de les saluer ce midi — les représentants de plusieurs ordres professionnels qui sont directement concernés par le projet de loi n° 49.

Je rappelle… Cependant, évidemment, le projet de loi n° 49 a été déposé le 12 juin dernier, là, c'est quand même… c'est tout récent comme date de présentation du projet de loi, et, depuis lors, l'Assemblée n'a siégé que cinq séances, là. Alors, il faut quand même dire que c'est un projet de loi qui a été déposé tout récemment.

Cela dit, comme l'opposition officielle nous l'avait suggéré dès ce moment-là, dès le mois de juin, nous sommes effectivement à l'étape des consultations particulières sur ce projet de loi n° 49, et il est de notre intention, Mme la Présidente, de tenir ces consultations particulières cet automne. Nous en sommes là, et je pense que le projet de loi n° 49 suit un cheminement législatif régulier. Nous sommes rendus à l'étape des consultations particulières, et ça devrait se faire cet automne.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Non? Excellent.

Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Hull. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme l'indépendance du Conseil du statut de la femme et enjoigne le gouvernement péquiste à surseoir aux quatre dernières nominations.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. St-Arnaud : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vais vous proposer d'appeler l'article 4 du feuilleton d'aujourd'hui.

Projet de loi n° 28

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, le ministre de la Justice propose l'adoption du principe de… le principe du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Alors, M. le ministre de la Justice, nous vous écoutons.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, j'ai effectivement le grand plaisir de proposer à cette Chambre l'adoption du principe du très important et, je dirais même, historique projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile du Québec.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, il est attendu depuis de nombreuses années. En effet, l'actuel Code de procédure civile a été adopté en 1965, il y a presque 50 ans. Depuis lors, le Code de procédure civile a souvent fait l'objet de modifications partielles, d'ajouts. Mais ces modifications, ces ajouts en ont fait, au fil des ans, un code disparate, ambigu et, à certains égards, désuet. Voilà pourquoi, depuis déjà plus d'une décennie, il est apparu essentiel de procéder à une réforme complète du Code de procédure civile du Québec.

À partir de 1998, le ministère de la Justice a ainsi effectué divers travaux de recherche, d'analyse et d'orientation, participé aux travaux de divers comités chargés de proposer des recommandations et procédé à de multiples consultations en vue d'être en mesure de proposer une réforme globale de la procédure civile. De ces travaux, de ces consultations a découlé, en septembre 2011, un avant-projet de loi instituant un nouveau code de procédure civile, avant-projet de loi déposé par mon prédécesseur le député de Saint-Laurent et actuel chef parlementaire de l'opposition officielle. En janvier 2012, des consultations particulières ont été tenues sur cet avant-projet de loi, et 49 mémoires ont été déposés à la Commission des institutions. À mon arrivée à la tête du ministère de la Justice en septembre 2012, il y a un an, j'ai revu l'ensemble du dossier en compagnie de quelques conseillers seniors du ministère, j'y ai ajouté ma touche toute personnelle, Mme la Présidente, sur plusieurs éléments et, le 30 avril dernier, j'avais le plaisir de présenter en cette Chambre le projet de loi n° 28, dont nous débattons aujourd'hui du principe.

Par ce projet de loi, par cette réforme globale, nous modernisons la procédure de manière à ce que la justice civile passe du XXe au XXIe siècle. Nous prenons un virage qui rendra notre système de justice beaucoup plus accessible, plus rapide, moins lourd, moins coûteux, tout en faisant appel à des nouvelles façons de faire, tout en favorisant les nouveaux modes de règlement des différends. De fait, Mme la Présidente, l'ensemble des règles procédurales et des matières inscrites dans l'actuel Code de procédure civile a été révisé, et ce, dans une perspective d'accessibilité, de qualité et de célérité de la justice civile. De plus, les dispositions du nouveau code ont été libellées en tenant compte de laterminologie utilisée notamment dans le Code civil et la loi sur le cadre juridique des technologies de l'information, des travaux de légistique effectués par le ministère de la Justice et des études terminologiques récentes, particulièrement celles du comité linguistique du ministère, qui regroupe des représentants de la magistrature, des ordres professionnels et de l'Office de la langue française. Ainsi, le projet de loi n° 28 renouvelle la structure et la terminologie du code, élague, reformule et regroupe plusieurs dispositions actuellement en vigueur, permettant ainsi de réduire de 1 221 à 777, donc de 1 221 à 777, le nombre d'articles du Code de procédure civile.

Dès le départ, Mme la Présidente, dans une disposition préliminaire, avant même l'article 1, il est affirmé ou il serait affirmé, si le projet de loi est adopté, les grands objectifs du nouveau Code de procédure civile. Je les rappelle, Mme la Présidente : premièrement, permettre, dans l'intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges par des procédés adéquats, efficients, empreints d'esprit de justice et favorisant la participation des personnes; deuxièmement, assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile; troisièmement, assurer l'application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure; et, quatrièmement, assurer l'exercice des droits des parties dans un esprit de coopération, d'équilibre et de respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.

Il serait ensuite proposé un ensemble de règles de nature à permettre l'atteinte et le respect de ces objectifs, dont l'affirmation de principes directeurs devant guider les tribunaux et être respectés par les parties dans le déroulement d'une instance. Serait ainsi codifié le principe de la proportionnalité selon lequel les parties doivent s'assurer que leurs démarches, les actes de procédure et les moyens de preuve choisis sont proportionnés à la nature et à la complexité de l'affaire et à la finalité de la demande. Serait également inscrit le principe de la coopération selon lequel les parties doivent s'informer mutuellement des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal. Serait enfin mentionné que les parties doivent veiller à limiter l'affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le litige et ne doivent pas agir de manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.

Mme la Présidente, le nouveau Code de procédure civile, donc, de 777 articles serait divisé en huit livres, huit livres dont je vous exposerai maintenant les grandes lignes.

Le livre I établirait d'abord le cadre général de la procédure civile. Le titre I de ce livre I consacrerait ainsi, dès les premiers articles, l'existence des modes privés et volontaires de prévention et de règlement des différends, obligerait les parties à les considérer avant de s'adresser aux tribunaux et établirait les principes qui leur seraient applicables, dont la bonne foi, la collaboration et la proportionnalité, et ce, non seulement dans la recherche d'une solution, mais également, le cas échéant, dans l'élaboration d'un protocole préjudiciaire. Il serait précisé que la participation à un mode privé de prévention et de règlement des différends autre que l'arbitrage n'emporte pas la renonciation au droit d'agir en justice et que les parties peuvent convenir de renoncer à la prescription acquise ou convenir de la suspendre pour la durée de la procédure, sans toutefois que cette suspension n'excède un certain délai.

Le titre II du livre I exprimerait la quadruple mission des tribunaux, soit les deux missions qui leur sonttraditionnellement confiées de trancher les litiges qui leur sont confiés et de statuer même en l'absence de litige lorsque la loi exige qu'une affaire leur soit soumise. Par ailleurs, puisqu'il est de plus en plus demandé aux tribunaux de favoriser la conciliation des parties au-delà de ce qui est prévu en matière de petites créances et en matière familiale et que le code indique de plus que les tribunaux peuvent tenter de concilier les parties qui y consentent, leur troisième mission serait de favoriser la conciliation. Il en serait ainsi non seulement dans les cas où la loi lui en fait devoir ou que les parties yconsentent, mais dans tous les cas où le tribunal estime que les circonstances se prêtent à cette forme de résolutiondes litiges. Quatrièmement, ils auraient aussi pour mission, en accord avec les principes et les objectifs de la procédure, de s'engager activement dans la gestion des affaires qui sont devant eux.

Le nouveau code reprendrait les règles sur la publicité des débats et des dossiers. Cependant, il serait, premièrement, ajouté aux critères déjà prévus pour permettre au juge de déclarer le huis clos celui de la nécessité de protéger les intérêts légitimes importants et, deuxièmement, précisé que le critère relatif à l'ordre public déjà prévu comprend le droit au respect de la dignité des personnes concernées par une demande. Il serait en outre mentionné que, dans les matières familiales, l'accès aux pièces et autres documents versés dans un dossier qui comporte des éléments d'identification généralement tenus pour confidentiels est restreint — et, Mme la Présidente, cela éviterait des situations comme celles… des situations problématiques comme celles que nous présentait l'émission J.E. il y a à peine quelques mois. Il en serait de même pour les documents… Donc, accès restreint. Et il en serait de même pour les documents portant sur la santé ou la situation psychosociale d'une personne.

Y seraient reprises l'obligation faite aux parties de coopérer afin de limiter l'affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le litige et l'obligation faite aux tribunaux de respecter le principe de la proportionnalité dans la gestion de chacune des instances qui leur sont confiées, tout en tenant compte de la bonne administration de la justice. Enfin, le principe de proportionnalité serait également étendu aux moyens de preuve.

Le projet préciserait les devoirs des témoins et leur droit d'être informés sur les motifs de leur convocation, sur le déroulement de l'instance et sur le fait que leur présence n'est pas ou n'est plus requise.

• (15 h 50) •

L'utilisation de moyens technologiques serait favorisée, notamment pour accroître l'accessibilité des citoyens à la justice, augmenter la qualité des services, accélérer certains déroulements et restreindre des coûts. Il y serait, d'une part, affirmé qu'il serait possible d'utiliser tout moyen technologique approprié qui est disponible, tant pour les parties que pour le tribunal, en tenant compte, pour ce dernier, d'un environnement technologique qui soutient l'activité des tribunaux. D'autre part, le pouvoir d'ordonner l'utilisation de tout moyen technologique approprié auquel les parties et le tribunal ont accès serait accordé au tribunal.

Le titre III du livre I établirait la compétence des tribunaux. Ces règles demeureraient globalement les mêmes qu'actuellement, sauf à en préciser certains aspects, alors que les dispositions relatives à la compétence territoriale pourraient être simplifiées et restructurées pour tenir compte des règles du droit international privé et pour favoriser une justice de proximité, notamment en matière de consommation, de contrat de travail ou d'assurance.

Les jugements rendus en cour d'instance ne pourraient être mis en question que sur l'appel du jugement au fond, à moins que le jugement interlocutoire ne cause un préjudice irréparable à une partie ou ne décide sur une objection à la preuve fondée sur le devoir de discrétion du fonctionnaire de l'État ou sur le respect du secret professionnel. Aucun appel ne serait recevable sur les mesures de gestion relatives au déroulement de l'instance et aux incidents, la reprise d'instance, la jonction ou la disjonction des instances, la suspension de l'instruction ou la cession d'une instance, à moins qu'un juge de la Cour d'appel, considérant le caractère déraisonnable de la décision au regard des principes directeurs de la procédure, n'en décide autrement.

Le projet propose en outre de hausser de 70 000 $ à 85 000 $ la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec et d'instituer l'indexation de cette limite lorsque le montant cumulé de cette indexation atteindra une somme d'au moins 5 000 $ depuis la dernière augmentation. Donc, mécanisme d'indexation automatique quant à la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec.

Il est en outre proposé de permettre à la cour, lorsqu'elle est saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse, de se prononcer sur les demandes qui y sont liées, qui concernent la garde de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale ou la tutelle demandée par le directeur de la protection de la jeunesse. Les dispositions des chapitres relatifs aux pouvoirs des tribunaux reprendraient le droit actuel, incluant les nouvelles dispositions sur la sanction des abus de procédure, mais en les précisant et en les complétant sur certains points, dans la foulée, Mme la Présidente, du rapport que j'ai déposé cet après-midi à l'Assemblée nationale, qui faisait un peu ce bilan de la loi pour sanctionner les... pour encadrer ou sanctionner les poursuites-bâillons, un rapport que j'ai déposé un peu plus tôt, cet après-midi, en cette Chambre. Par ailleurs, ces dispositions regrouperaient et clarifieraient la répartition des pouvoirs entre les tribunaux, les juges et les greffiers. Quant aux règlements adoptés par les tribunaux, le code demanderait au juge en chef de chaque cour de transmettre tout projet au ministre de la Justice pour que ce dernier puisse lui présenter ses observations sur les dispositions ayant des incidences financières et, s'inspirant de la Loi sur les règlements, R-18.1, prévoirait qu'un projet devrait, après que les observations du ministre aient été considérées, être publié à la Gazette officielle du Québec au moins 45 jours avant son adoption.

Il serait précisé, au titre V, toujours du livre I, que la demande faite en cour d'instance peut-être écrite ou présentée oralement, sans formalité, et qu'elle peut faire l'objet d'une note, d'une lettre ou d'un avis s'il s'agit de décider d'une mesure de gestion, si le juge le demande ou s'il en convient avec les parties. Une exception est envisagée concernant la représentation devant les tribunaux pour favoriser l'accès aux tribunaux pour les personnes de la classe moyenne. Il est en effet proposé qu'une personne morale de droit privé ayant à son emploi cinq personnes ou moins pourrait être représentée par un administrateur mandaté pour ce faire. Cette mesure s'inspire de la règle prévalant pour les sociétés et veut faciliter l'accès aux tribunaux pour les petites entreprises qui, souvent, se constituent en personnes morales pour des questions de pure commodité.

Par ailleurs, les règles en matière de notification seraient simplifiées. Puisque la notification est définie comme un terme générique couvrant l'ensemble des modes actuels de signification, le concept de signification ne décrirait dorénavant que les notifications faites par l'huissier de justice. Le projet maintiendrait la signification par huissier des demandes introductives d'instance ainsi que de certaines autres demandes, tels la citation à comparaître, l'ordonnance d'injonction et le pourvoi en appel. Le projet permettrait la notification par voie technologique en certaines circonstances, et diverses propositions émanant de la Chambre des huissiers de justice du Québec seraient retenues pour simplifier les modes de notification et faciliter ceux-ci, par exemple dans les conciergeries, où il serait possible de laisser le document au gérant de l'immeuble, à l'administrateur ou au propriétaire de l'immeuble. Voilà pour le livre I, Mme la Présidente.

Le livre II porterait, quant à lui, sur la procédure contentieuse. Le titre I du livre II prévoirait les règles des premières phases du déroulement de l'instance, maintiendrait les délais de mise en état du dossier, six mois, sauf en matière familiale où le délai est d'un an, et la possibilité d'obtenir une prolongation, notamment lorsque la complexité de l'affaire ou des circonstances spéciales le justifient.

La notion de comparution suscitait des ambiguïtés chez les citoyens qui sont assignés en justice. Il semble qu'elle soit en effet liée à la comparution personnelle et physique devant le tribunal au jour de la présentation et non pas à un acte écrit. Il est donc proposé de remplacer la terminologie par le terme «réponse à l'assignation» et d'enrichir le contenu de la démarche. Ainsi, le demandeur assignerait le défendeur en justice au moyen d'un avis joint à la demande, lequel le sommerait de faire part de sa réponse à la demande formée contre lui. Le défendeur communiquerait sa réponse au demandeur ou à son avocat et en produirait une copie au greffe. Il y indiquerait son intention soit de convenir du règlement de l'affaire soit de contester et d'établir avec lui un protocole qui régira le déroulement de l'instance et précisera les ententes et les échéances que l'un ou l'autre s'engageront à respecter.

L'obligation pour les parties de négocier une entente sur le déroulement de l'instance serait maintenue. Cependant, il est proposé d'en assurer le renforcement par l'utilisation d'un protocole de l'instance allant au-delà d'un simple calendrier. Ce protocole tiendrait compte du principe de coopération, préciserait les conventions et engagements des parties et les questions en litige, indiquerait les opérations à effectuer pour assurer le bon déroulement de l'instance, évaluerait les coûts prévisibles des frais de justice, fixerait les échéances à respecter à l'intérieur du délai de rigueur prévu pour la mise en état du dossier, porterait notamment sur les délais de constitution et de communication de la preuve avant l'instruction, évaluerait l'opportunité de recourir à une conférence de règlement à l'amiable et l'opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises et exposerait, le cas échéant, les motifs pour lesquels les parties n'entendent pas procéder par expertise commune, évaluerait la nécessité de procéder à des interrogatoires préalables à l'instruction, et en préciserait le nombre et la durée, et mentionnerait si une défense écrite s'avère nécessaire.

Ce protocole de l'instance serait déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l'avis d'assignation ou, en matière familiale, dans les trois mois de cette signification. Il est aussi proposé que le tribunal examine ce protocole selon les directives que le juge en chef aura établies pour assurer le respect des principes directeurs de la procédure, c'est-à-dire particulièrement de la proportionnalité et de la coopération à l'égard notamment des ententes sur les expertises et les interrogatoires préalables. Le protocole serait présumé accepté, à moins que les parties soient convoquées à une conférence de gestion au cours de laquelle le tribunal pourra, le cas échéant, prendre les mesures de gestion appropriées, de nature à simplifier ou accélérer la procédure et abréger l'instruction. Il pourrait, par exemple, imposer l'expertise commune en tenant compte des démarches déjà faites ou déterminer les conditions des interrogatoires.

Plutôt que d'énumérer des cas où la défense est orale et tout en laissant aux parties la possibilité de convenir d'une contestation écrite, il serait prévu que la contestation devrait être orale dans tous les cas où il y a intérêt à ce qu'une affaire soit décidée rapidement ou qu'elle ne présente pas un degré élevé de complexité. Le délai de 180 jours, ou d'une année en matière familiale, pour la mise en état du dossier serait calculé depuis le dépôt du protocole ou depuis la tenue de la conférence de gestion qui suit le dépôt de ce protocole.

Le titre II du livre II regrouperait les divers incidents de l'instance en fonction notamment de leur nature.

• (16 heures) •

Et le titre III du même livre prévoirait les règles sur la constitution et la communication de la preuve avant l'instruction. La distinction entre les interrogatoires avant ou après défense serait supprimée. L'interrogatoire préalable à l'instruction, qu'il soit écrit ou oral, permettrait, à l'une ou l'autre des étapes, d'interroger sur tous les faits pertinents au litige. La durée de l'interrogatoire ne pourrait excéder cinq heures. Toutefois, en matière familiale ou dans les affaires où la valeur en litige est inférieure à 100 000 $, la durée ne pourrait excéder deux heures. Les parties pourraient, en cours d'interrogatoire, convenir de prolonger la durée de cinq heures à sept heures; en matière familiale, de deux heures à trois heures. De plus, aucun interrogatoire ne serait permis dans les affaires où la demande en justice porte sur une réclamation dont la valeur est inférieure… une réclamation d'une somme d'argent ou d'un bien dont la valeur est inférieure à 30 000 $. Serait codifiée la règle consacrée dans l'affaire Lac-d'Amiante du Québec ltée c. 2858-0702 Québec inc., rapportée à [2001] 2 RCS 743, selon laquelle les dépositions font partie du dossier des parties. Celle qui a procédé à l'interrogatoire aurait donc le choix de les produire en tout ou en partie ou de ne pas le faire.

Les parties conviendraient de la nécessité de l'expertise dans le protocole de l'instance que le tribunal examinerait lors de la conférence de gestion. Qu'elles soient communes ou non, les parties ne pourraient se prévaloir de plus d'une expertise par discipline… — je vois que ça vous intéresse, Mme la Présidente — les parties ne pourraient se prévaloir de plus d'une expertise par discipline ou matière, à moins que le tribunal ne l'autorise en raison de la complexité, de l'importance de l'affaire ou du développement des connaissances. Ces propositions sont inspirées du projet pilote de Laval portant sur l'expertise conjointe ou unique et du rapport de 2007 du sous-comité sur les expertises. Les dispositions préciseraient les devoirs fondamentaux de l'expert, qui sont d'agir avec compétence, objectivité et impartialité, et indiqueraient que la mission de l'expert n'est pas de favoriser la thèse de la partie qui retient ses services, mais d'éclairer le tribunal en donnant un avis professionnel indépendant.

L'accent serait mis sur l'importance pour les parties d'établir dès le protocole de l'instance la nécessité de l'expertise et, si elle est commune aux parties, de déterminer les paramètres qu'elle devrait couvrir, l'expert qui y procédera et les modalités de paiement de ses honoraires. Le tribunal pourrait ordonner aux experts de se réunir pour concilier leurs opinions et préciser leurs divergences, et le rapport de l'expert tiendrait alors lieu de son témoignage lors de l'instruction, sauf décision contraire du tribunal. Le titre IV du livre II reprendrait par ailleurs le droit actuel concernant l'instruction, sauf à y ajouter une plus grande protection des témoins et à y favoriser l'utilisation des moyens technologiques, facilitant ainsi, par exemple, l'interrogatoire à distance.

Si le livre II, donc, Mme la Présidente, porte sur la procédure contentieuse, le livre III porte, lui, sur la procédure non contentieuse. Ce livre III préciserait ainsi qu'en l'absence de litige les demandes sont traitées suivant la procédure non contentieuse. Il en est ainsi lorsque la loi exige, en raison de la nature de l'acte ou de la qualité du demandeur, qu'une demande soit soumise au contrôle des tribunaux pour qu'ils approuvent ou autorisent un acte, habilitent une personne âgée, approuvent ou homologuent une décision ou constatent un fait ou une situation juridique.

Serait donc essentiellement repris le droit actuel et seraient traitées selon cette procédure non contentieuse certaines demandes liées au maintien de l'ordre public, aux droits de la personnalité ou à l'état et à la capacité des personnes. Cette procédure viserait également d'autres demandes ou l'absence d'opposition connue ou présumée constatée, telle l'autorisation de consentir à l'aliénation d'une partie du corps d'un mineur ou d'un majeur inapte, l'autorisation de consentir aux soins non requis par l'état de santé d'une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir et le placement et l'adoption d'un enfant. Par ailleurs, l'approche choisie au livre III est d'établir de manière générale une procédure conviviale applicable aux demandes non contentieuses, tant devant le tribunal que devant le notaire, et de prévoir les règles particulières au livre V portant sur les règles applicables à certaines matières civiles.

Enfin, de nouvelles règles spécifiques à la procédure non contentieuse seraient également prévues. Ainsi, un délai maximal de présentation d'une demande devant le tribunal serait ajouté afin d'éviter que le traitement du dossier ne soit indûment retardé. La présentation ne pourrait être fixée à moins de 10 jours ni à plus de deux mois après la notification de la demande. Le tribunal ou le notaire qui constaterait que des observations sont susceptibles de constituer une contestation réelle du bien-fondé d'une demande devrait, avant de déférer celle-ci pour qu'elle soit traitée suivant la procédure contentieuse, s'assurer que la personne qui les fait a une réelle intention de contester la demande. Enfin, le notaire qui constate qu'il est nécessaire qu'un majeur inapte soit assisté devrait en informer les intéressés pour qu'ils prennent les mesures appropriées et qu'ils s'entendent avec le notaire sur les frais d'assistance.

Le livre IV, Mme la Présidente, du nouveau Code de procédure civile est consacré aux jugement et pourvois en rétractation ou en appel. Le titre I du livre IV prévoirait les règles relatives au jugement. Il est notamment proposé d'exprimer clairement que le jugement qui tranche un litige ou qui statue sur une affaire met fin à la demande. Ce jugement dessaisit le juge et passe en force de chose jugée lorsqu'il n'est pas susceptible d'appel ou qu'il ne l'est plus. Par ailleurs, les délais pour délibérer et rendre jugement seraient repris et, en certains cas, précisés, et les jugements, qu'ils soient rendus à l'audience ou après délibéré, devront être motivés.

Le titre II du livre IV propose quelques modifications en matière de dépens. Premièrement, l'expression «frais de justice» remplacerait celle de «dépens» actuellement prévue au code, afin de marquer les modifications apportées à ces règles en la matière.

Deuxièmement, la notion de frais de justice y serait définie et comprendrait les débours liés aux frais et aux droits de greffe, aux coûts de la notification des actes et des documents, aux indemnités et aux allocations dues aux témoins ainsi que, le cas échéant, les frais d'expertise, la rémunération des interprètes et les droits d'inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. Elle comprendrait aussi les frais de transcription des témoignages produits au dossier si cette transcription était nécessaire. Ces débours seraient établis suivant des tarifs.

De manière plus spécifique, les frais d'expertise inclueraient, quant à eux, les frais afférents à la rédaction du rapport, à la préparation du témoignage, le cas échéant, au temps passé par l'expert pour témoigner ou, dans la mesure utile, pour assister à l'instruction. Il est à noter que la notion de frais de justice exclurait les honoraires professionnels des avocats. Aucun tarif portant sur les honoraires des avocats ne serait prévu, et le tarif des honoraires judiciaires des avocats serait donc abrogé.

Troisièmement, la règle d'attribution des frais de justice demeurerait la succombance, c'est-à-dire que la partie qui perd assume les frais et les débours de la partie gagnante. Le tribunal, conservant son pouvoir d'appréciation en cette matière, pourrait toutefois les attribuer suivant une règle différente. Cette proposition s'inscrit dans la foulée de celle visant la consécration des principes de coopération, d'équilibre et de proportionnalité, et découle et appuie la proposition visant à affirmer la mission de gestion confiée au tribunal. Ainsi, il pourrait ordonner à la partie gagnante le paiement des frais engagés par une autre partie, notamment si elle n'a pas respecté le principe de proportionnalité, a manqué à ses engagements, notamment ceux pris dans le protocole, ou lors d'une conférence de gestion, ou pour sanctionner l'abus ou éviter qu'un préjudice grave ne soit causé à une partie. Il pourrait également en être ainsi si cette partie a tardé à soulever un motif qui a entraîné la correction du rapport d'expertise, son rejet ou obligé à procéder à une nouvelle expertise.

En outre, si le tribunal considérait que le demandeur a refusé de manière injustifiée des offres réelles ou un acquiescement à la demande, il pourrait limiter le montant des frais de justice accordés au demandeur à ceux qu'il aurait obtenus en cas d'acceptation. Dans ces mêmes circonstances, il pourrait aussi, pour sanctionner un manquement grave, ordonner à une partie de compenser une autre partie pour lui permettre d'assumer le paiement des honoraires professionnels de son avocat ou, si cette autre partie n'est pas représentée par avocat, de la compenser du temps consacré à l'affaire et du travail effectué.

Par ailleurs seraient maintenues certaines règles particulières prévues au code actuel, entre autres celle selon laquelle les frais afférents aux demandes conjointes sont répartis également entre les parties ou celle sur le paiement des frais qui résultent de la décision du tribunal d'autoriser la représentation d'un mineur par un avocat, laquelle prévoit qu'il les répartit selon les circonstances.

Le titre III du livre IV, portant sur la rétractation de jugement, reprendrait essentiellement le droit actuel. Cependant, alors que le droit actuel ne s'applique qu'en l'absence de recours utile, l'article proposé s'appliquerait de manière plus générale. Au lieu d'énumérer limitativement les causes donnant ouverture à la rétractation, un critère plus général serait introduit, tiré de la jurisprudence et déjà employé à l'article 2858 du Code civil, à savoir le motif grave susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Enfin, la procédure serait simplifiée en prévoyant la possibilité de statuer à la fois sur la recevabilité et le fond de la demande.

Le titre IV du livre IV, portant sur l'appel, reprendrait aussi essentiellement le droit actuel tout en modifiant l'ordre des dispositions pour améliorer la structure et en codifiant ou s'inspirant des règles de procédure de la Cour d'appel en matière civile. L'appel serait formé par le dépôt d'une déclaration d'appel au greffe de la Cour d'appel ou à celui du tribunal de première instance. Lorsque l'appel est sur permission, il serait joint à la déclaration d'appel une demande pour obtenir la permission d'appeler. L'intimé n'aurait plus à produire d'acte de comparution mais, dans les 10 jours de la notification du jugement qui accueille la demande pour obtenir la permission d'appeler, à déposer un acte de représentation indiquant le nom et les coordonnées de l'avocat qui le représente.

Le dossier d'appel serait constitué par la déclaration d'appel, à laquelle s'ajouteraient soit les exposés des parties, soit leurs mémoires respectifs, précédés, lorsque les parties en conviennent ou que le tribunal le souhaite, d'un énoncé commun des parties. Cet énoncé présenterait les faits et questions en litige, de même qu'une indication des éléments de preuve pertinents à l'appel, et serait déposé au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration d'appel. Il est de plus proposé d'étendre l'appel par exposé à diverses autres matières, en outre des matières familiales. Les extraits pertinents de la preuve seraient transcrits sur support papier en un seul exemplaire, et l'ensemble de la preuve et des dépositions déposées que s'il est disponible sur support technologique.

• (16 h 10) •

La Cour d'appel ou le juge pourrait en tout temps convoquer les parties à une conférence de gestion et adopter des mesures de gestion. La cour ou le juge pourrait également suggérer aux parties de participer à une conférence de règlement à l'amiable. La cour ou un juge pourrait, à la demande des parties, décider que l'appel serait tranché sur le vu du dossier. Par ailleurs, l'appel serait caduc s'il ne fait pas l'objet d'une mise au rôle avant l'expiration du délai imparti. Et enfin les décisions de la Cour d'appel ou de ses juges seraient soumises aux règles du jugement prévues au titre I, compte tenu des adaptations nécessaires.

Le livre V… Je vous rappelle, Mme la Présidente, que le nouveau Code de procédure en compte huit, alors on en a déjà la moitié de fait. Alors, le livre V… Je vois quelques collègues qui sont particulièrement intéressés par cet exposé. Alors, le livre V, Mme la Présidente, établirait, quant à lui, les règles particulières à certaines matières civiles. Les demandes en justice procéderaient suivant les règles générales prévues par la procédure contentieuse, le livre II, ou par la procédure non contentieuse, le livre III, mais avec le souci d'appliquer ces règles particulières justifiées par la matière. Il s'agit notamment des règles de procédure relatives aux demandes en matière de droit des personnes auquel l'habeas corpus a été incorporé, aux matières familiales, à la vérification de testaments et de lettres de vérification, au bornage, à la délivrance d'actes notariés, et au remplacement et à la reconstitution de certains écrits, de même au droit international privé.

Peu de changements de fond seraient apportés aux règles actuelles, mais les multiples regroupements et l'énoncé des règles générales dans les premiers livres permettraient un bon nombre de suppressions de dispositions devenues inutiles. En matière d'habeas corpus, les deux étapes actuellement prévues au code, soit l'émission du bref d'habeas corpus et l'audition de la requête, seraient condensées en une seule étape.

En matière familiale, une nouvelle règle serait introduite pour permettre aux anciens conjoints de fait qui sont déjà devant le tribunal pour des demandes concernant un enfant, qu'il s'agisse de la garde ou de l'obligation alimentaire qui lui est due, de joindre leurs demandes concernant leurs droits patrimoniaux, le partage des biens ou l'enrichissement injustifié. Les règles en médiation familiale incluraient l'obligation des parties d'assister à une séance d'information sur la parentalité et la médiation. Seraient exemptées, par ailleurs, de participer à cette séance notamment les personnes confirmant qu'elles se sont présentées à un service d'aide aux victimes reconnu par le ministre en invoquant être victimes de violence conjugale, conformément au plan d'action en matière de violence conjugale que nous avons déposé en décembre dernier. Le code préciserait que le tribunal peut néanmoins, dans l'intérêt de l'enfant, leur ordonner de participer à une telle séance.

Au chapitre du bornage, il est proposé notamment que les propriétaires acceptant le rapport de bornage del'arpenteur-géomètre peuvent lui demander de procéder à la pose des bornes, de dresser un procès-verbal d'abornement et de procéder à l'inscription de ce rapport et de ce procès-verbal au registre foncier. Le bornage aurait alors le même effet qu'un jugement déclarant la ligne séparative et le droit de propriété. Cela permettrait de supprimer l'étape de l'homologation. Il est également proposé que, si l'un des propriétaires n'accepte pas le rapport de bornage de l'arpenteur-géomètre, l'un ou l'autre puisse, dans le mois qui suit la notification du rapport, présenter une demande de bornage au tribunal. À défaut d'agir dans ce délai, un propriétaire peut demander au tribunal d'homologuer le rapport. Finalement, il est proposé que le jugement en bornage soit déclaratif du droit de propriété.

Le titre sur les demandes intéressant le droit international regrouperait les dispositions procédurales relatives à ces demandes, qui sont actuellement réparties à travers le Code de procédure civile, dans certaines lois et dans des accords, ententes et conventions internationales ayant force de loi au Québec.

Le livre VI du nouveau Code de procédure civile porterait sur les voies procédurales particulières. Le titre I de ce livre VI concernerait les mesures provisionnelles et de contrôle. Le droit actuel concernant l'injonction serait maintenu, dont, entre autres, la règle selon laquelle l'injonction interlocutoire restait en vigueur malgré le jugement au fond qui y met fin dans le cas où le demandeur se pourvoit en appel.

Par ailleurs, les modalités de la sanction de l'outrage au tribunal, conséquence de la violation de l'injonction, se trouveraient plutôt au chapitre des pouvoirs généraux des tribunaux du livre I. Outre les modifications formelles, les règles relatives aux saisies avant jugement et aux séquestres reprendraient le droit actuel. Il serait précisé cependant que le bénéfice d'insaisissabilité prévu dans le livre sur l'exécution des jugements ne s'appliquerait pas aux saisies avant jugement effectuées de plein droit et il serait introduit une disposition prévoyant que toute saisie d'un support technologique ou d'un document contenu sur un tel support nécessite l'autorisation du tribunal.

Les règles actuelles sur le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure demeureraient inchangées mais seraient unifiées et simplifiées, qu'il s'agisse d'une demande pour faire déclarer une loi ou un règlement invalide, évoquer une affaire pendante, réviser une décision, obliger une personne exerçant une fonction à accomplir un acte ou se prononcer sur l'usurpation de fonction. Il est aussi prévu que le pourvoi ne pourrait avoir lieu si celui qui le demande n'a pas épuisé ses voies de recours, sauf s'il y a eu défaut ou excès de compétence. Les règles particulières sur l'usurpation de fonction seraient maintenues. Un nouveau chapitre codifierait par ailleurs les règles de l'homologation, notamment en prévoyant la force exécutoire de l'acte homologué.

Le titre II du livre VI concernerait le recouvrement des petites créances, dont la procédure a été revue entièrement en 2002. Elle demeurerait essentiellement la même, sauf quelques ajouts, dont la possibilité pour le juge de prendre des mesures de gestion de l'instance et, au besoin, de convoquer une conférence de gestion et d'ordonner une expertise commune aux parties. Il est en outre proposé de maintenir la mission faite au tribunal de tenter de concilier les parties soit lors de l'audience soit à l'occasion d'une conférence de règlement à l'amiable. Il serait toutefois précisé que, si les parties ne s'entendent pas, le juge pourra, si elles y consentent, poursuivre l'instruction de l'affaire. Il serait, à titre pédagogique, expressément rappelé que les parties peuvent, pour préparer la présentation de leur dossier, consulter un avocat ou un notaire et qu'un défendeur peut contester le bien-fondé d'une demande en invoquant la prescription de la créance.

Il serait conséquemment permis au tribunal, lors de l'audience, de soulever les règles de prescription applicables. Quant au jugement, il serait proposé qu'il puisse être inscrit au procès-verbal ou, à la demande d'une partie, constaté par la transcription de l'enregistrement qui en a été fait et par la signature de celui qui l'a rendu. Enfin, quant à l'exécution des jugements, il est proposé de permettre au tribunal d'autoriser le débiteur à exécuter le jugement rendu contre lui au moyen de paiements échelonnés à être versés au créancier. Pourrait être introduite, suivant les règles du titre sur le recouvrement des petites créances, une créance d'au plus 15 000 $... C'est présentement, Mme la Présidente, vous le savez, 7 000 $. Donc, pourrait dorénavant être introduite une créance d'au plus 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.

Le titre III — toujours du livre VI — sur les règles particulières à l'action collective, ce qu'on nomme le recours collectif, reprendrait le droit actuel, limitant la preuve à l'étape de l'autorisation et prévoyant, en matière d'appel, que le jugement qui rejette la requête en autorisation d'exercer une action collective est sujet à appel de plein droit par le requérant ou, sur permission, par un membre du groupe pour le compte duquel la requête a été présentée, mais que le jugement qui accueille la requête et autorise l'exercice de l'action collective est sans appel. Il est également proposé de prévoir la tenue d'un registre des actions collectives — qu'on appelle actuellement, Mme la Présidente, les recours collectifs — ainsi que la Cour supérieure le fait depuis janvier 2009. Si, une fois les réclamations produites, il subsiste un reliquat à la suite d'un jugement rendu contre l'État, le montant serait remis au Fonds Accès Justice, un fonds, Mme la Présidente, que nous avons mis en place en novembre dernier.

Le livre VII porte sur les modes privés de prévention et de règlement des différends. Ce livre tient compte du fait que les modes conventionnels de règlement des différends ont pris de plus en plus de place dans notre société. Ces règles seront applicables à titre supplétif si les parties n'ont pas, dans leur convention, précisé les règles applicables. Ce livre reprendrait essentiellement les dispositions actuelles en matière d'arbitrage en adoptant leur formulation pour tenir compte de l'ensemble du nouveau code. Il serait ajouté la possibilité pour l'arbitre, si les parties le lui demandent et que les circonstances s'y prêtent, de tenter de concilier les parties, tout en précisant que, si la tentative échoue, il ne pourrapoursuivre l'arbitrage que si les parties y consentent expressément. Il lui serait en outre fait obligation de veiller au respect des principes de la contradiction et de la proportionnalité.

• (16 h 20) •

Il établirait aussi une procédure particulière pour la médiation, dont celle portant sur la médiation familiale. Il précise notamment le rôle et les obligations du médiateur, établit le caractère confidentiel du processus de médiation et confère au médiateur ainsi qu'aux participants à la médiation le privilège de non-contraignabilité. Toutefois, pour invoquer ce privilège, le médiateur devra être accrédité par un organisme reconnu par le ministre de la Justice. Il sera également tenu de respecter un code de déontologie et de garantir sa responsabilité civile par une assurance de responsabilité ou au moyen d'une autre sûreté. Il serait en outre indiqué que, malgré la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le chapitre A-2.1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le chapitre P-39.1, nul n'a le droit d'obtenir un document contenu dans le dossier de médiation ou de s'opposer à l'utilisation d'un document dans le cours d'une médiation pour la raison qu'il contiendrait des renseignements personnels. Il est enfin proposé d'établir que l'entente constitue une transaction si la matière et les circonstances s'y prêtent et que la volonté des parties à cet égard est manifeste.

Finalement, Mme la Présidente, le dernier livre, le livre VIII, porte… ou porterait, si le projet de loi n° 28 est adopté, porterait sur l'exécution des jugements. Ce livre reconnaîtrait le caractère d'ordre public du régime de l'exécution et y affirmerait le rôle central de l'huissier de justice en cette matière. Ce dernier devrait agir à titre d'officier de justice et, comme tel, avec impartialité. Il aurait, envers toutes les personnes qui participent au processus d'exécution, un devoir général d'information. L'objectif général des modifications serait de rendre l'exécution d'un jugement plus profitable, tant pour le créancier que pour le débiteur, en favorisant des mécanismes qui permettront la vente des biens saisis à un prix commercialement raisonnable.

Les principes et règles générales applicables à l'exécution poseraient la règle de base selon laquelle l'exécution des jugements peut être volontaire ou forcée. Le chapitre de l'exécution volontaire couvrirait, entre autres, le mode de paiement échelonné, par lequel le débiteur s'engagerait à verser régulièrement un montant d'argent à l'huissier, et le dépôt volontaire auprès du greffier.

Au chapitre de l'exécution forcée, la disparition du bref d'exécution est proposée. En effet, le créancier deviendrait responsable de l'introduction de la procédure d'exécution et devrait, donc, donner directement les instructions d'exécution à l'huissier. L'exécution débuterait par le dépôt au greffe d'un avis d'exécution préparé par l'huissier et conforme au modèle établi par le ministre de la Justice.

À cet égard, des pouvoirs accrus seraient accordés aux huissiers dans l'exercice de leurs fonctions. Par exemple, ils auraient sur les biens saisis les pouvoirs d'un simple administrateur du bien d'autrui. Il leur serait aussi possible d'interroger le débiteur. Les huissiers auraient également la responsabilité de la conduite des opérations de la vente sous contrôle de justice, sauf lorsqu'elle porterait sur des droits hypothécaires, auquel cas la vente pourrait être confiée à une personne désignée conformément à l'article 2791 du Code civil et soumise d'abord aux règles prévues à ce code. Ceux-ci devraient, lorsque cela paraît nécessaire, requérir les services d'un avocat ou d'un notaire pour les assister, ou encore s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance pour faciliter l'exécution.

En matière d'insaisissabilité des biens, le projet propose diverses dispositions nouvelles, dont une certaine protection du véhicule automobile lorsqu'il est nécessaire au maintien d'un emploi, pour la subsistance, l'éducation ou la santé du débiteur et que ce dernier n'a pas accès au transport en commun ou à un autre véhicule. Il simplifierait le calcul de la partie saisissable du revenu et prévoirait des règles pour que le bénéfice d'insaisissabilité couvre aussi une part des revenus des travailleurs autonomes. Des règles particulières seraient prévues pour la saisie des supports technologiques afin d'assurer la protection de l'information conservée sur de tels supports.

Les règles relatives à la procédure de vente seraient regroupées sous la notion de vente sous contrôle de justice. Cette nouvelle notion comprendrait celle du droit actuel concernant les ventes qui font suite au délaissement d'un bien dans le cours de l'exercice des droits hypothécaires et celle de la vente en justice, qui donne suite à la saisie de biens en exécution d'un jugement. Le projet propose enfin que la vente sous contrôle de justice soit précédée de la publication d'un avis dans un registre des ventes.

Alors, voilà donc, Mme la Présidente, en quelques mots ce que contient dans ses grandes lignes le projet de loi n° 28, ce que contient le nouveau Code de procédure civile du Québec. Les 10, 11 et 13 septembre derniers, la Commission des institutions a procédé à des consultations particulières sur ce projet de loi, et 14 organismes y ont présenté un mémoire. D'autres mémoires en provenance d'organismes qui n'ont pas été entendus lors desconsultations particulières sont également parvenus ces jours derniers au secrétariat de la commission. Un élément très clair ressort de tous ces mémoires : l'approche proposée par le projet de loi n° 28 pour arriver à instaurer une nouvelle culture judiciaire est acceptée par tous. Plus que cela, la réforme de notre procédure civile est non seulement souhaitée, mais très, très, très attendue, et ce, dans les meilleurs délais.

Cela dit, Mme la Présidente, plusieurs suggestions nous ont été faites, lors de ces consultations particulières, pour améliorer certains aspects généralement plus techniques du projet de loi. Je puis vous assurer que ces suggestions sont présentement analysées au ministère de la Justice et que plusieurs d'entre elles feront l'objet d'amendements lors de l'étude détaillée du projet de loi, lors de l'étude article par article, que j'espère voir se tenir très prochainement. Et je regarde mes collègues, Mme la Présidente, en disant cela. Je sens déjà leur enthousiasme devant cette étude article par article des 830 articles du projet de loi n° 28. Et, Mme la Présidente, vous êtes la bienvenue, si vous voulez vous joindre à nous, il va sans dire.

En terminant, Mme la Présidente, je suis convaincu que ce projet historique de réforme de la procédure civile, la plus importante réforme en la matière depuis 50 ans, sera porteur pour le citoyen. Avec le concours et l'appui de tous les intervenants judiciaires, il transformera notre justice civile pour la rendre plus accessible, la rendre plus simple, la rendre moins lourde, la rendre moins coûteuse, et ce, tout en faisant appel à des modes de règlement des différends qui soient dignes du XXIe siècle. J'invite donc, Mme la Présidente, cette Chambre à adopter dès aujourd'hui le principe du projet de loi n° 28, de façon à ce que nous puissions passer rapidement à l'étude détaillée, à l'étude article par article, dernière étape législative importante avant l'adoption finale de ce nouveau Code de procédure civile du Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député de Fabre, avant votre intervention, vous me permettrez d'annoncer les débats de fin de séance. Alors, je vous informe qu'en plus du débat entre M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata et Mme la ministre des Ressources naturelles, reporté jeudi dernier, deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Jean-Lesage à la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec, concerne l'abandon des entrepreneurs par le gouvernement péquiste alors que la moitié des faillites canadiennes d'entreprises sont au Québec. Le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Jean-Talon au ministre de la Santé et des Services sociaux, concerne l'impasse dans les négociations avec les pharmaciens et l'intention du ministre d'introduire une taxe pharmacie.

Alors, M. le député de Fabre… Mme la leader adjointe, oui.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Vous savez, je n'ai pas voulu interrompre le ministre durant son envolée, mais je pense qu'il manque un député pour qu'on ait le quorum. J'aimerais beaucoup que les députés puissent entendre le député de Fabre.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : On va suspendre pour le quorum. Qu'on appelle les députés.

• (16 h 27 — 16 h 28) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je constate le quorum. M. le député de Fabre, pour votre…

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre la parole à l'occasion du débat sur le principe du projet de loi n° 28, qui est la réforme… la loi proposant… instituant le nouveau Code de procédure civile. Vous me permettrez quelques remarques. Et je ne reprendrai pas, comme l'a fait le ministre, une lecture, une présentation exhaustive, très complète, très intéressante du projet de loi et je m'en tiendrai à quelques observations plus générales, et donc elles devraient être plus brèves aussi.

Évidemment, je tiens, dès le départ, à m'excuser auprès des gens qui nous regardent à la télé. J'ai cette fâcheuse habitude, Mme la Présidente, lorsque je m'adresse… je prends la parole en cette Chambre, je bouge. J'ai cette vilaine habitude développée dans la salle… devant les tribunaux. Alors, je m'excuse tout de suite auprès de ceux qui nous regardent à la télé, s'il en reste encore après l'allocution du ministre. Ceci dit, nous en sommes — et à des fins éducatives — à la deuxième étape dans notre procédure législative. Mais tout de même, pour l'ensemble de nos collègues qui ont assisté à l'allocution du ministre, je pense qu'il y a une… cette allocution avait des fins éducatives. Et, puisque c'est un important projet de loi… On fait à l'occasion des blagues dans le cadre de nos travaux, ce qui ne nous empêche aucunement de faire du travail très sérieux. Mais on peut le faire à l'occasion avec humour.

• (16 h 30) •

Ceci dit, M. le Président, je suis heureux d'appuyer le principe de ce projet de loi et de réitérer le message que l'opposition officielle livre depuis la présentation du projet de loi par le ministre, là, au mois d'avril, le 30 avril 2013, notre appui à ce projet et notre souhait que ce projet de loi devienne loi dès que possible. Je reviendrai sur la signification du terme «dès que possible» parce que le ministre ne rate pas les occasions de souligner l'importance de procéder avec célérité, et nous partageons cette volonté ministérielle d'agir avec célérité, mais il est important de le faire adéquatement, de la bonne façon, et, à l'occasion, on peut diverger d'opinion sur la façon de procéder tout en étant d'accord sur l'importance de l'objectif que nous poursuivons.

Ceci dit, je mentionnais que nous en sommes à la deuxième étape de l'adoption du projet de loi, deuxième des cinq étapes qui nous mèneront éventuellement à l'adoption de ce projet de loi. Et il est question, avec ce projet de loi, M. le Président, d'un aspect qui, pour moi, est fondamental dans notre société, c'est-à-dire une question de justice, une question d'accès à la justice. Nous vivons, comme vous le savez, M. le Président, dans une société de droit, et cette société de droit n'a aucun sens si nous n'assurons pas à tous les citoyens un accès à la justice. Et c'est de ça dont il est question avec le projet de loi, puisque nous proposons aux citoyens du Québec une nouvelle forme de justice. Et c'est — je reviendrai sur cette question-là — littéralement un changement de culture complet qu'on propose à tous les acteurs du système de justice pour atteindre cet objectif de permettre à tous les citoyens du Québec d'avoir accès à la justice.

Au cours du mois d'août dernier, M. le Président, et je pense que c'est important de le rappeler, parce que ça met la table un peu sur l'importance du projet de loi, l'Association du Barreau canadien, dans le cadre de son congrès, a déposé un rapport sur l'accès à la justice. Et, encore une fois, on faisait le constat… les auteurs du rapport démontraient avec des statistiques l'état quelquefois… j'allais dire… je ne veux pas utiliser un terme trop fort, mais j'avais à l'esprit le terme «lamentable» du système qu'on propose à nos citoyens en termes de coûts et de délais, de sorte que — et c'est le constat que le rapport dresse — de plus en plus de citoyens abandonnent le recours aux tribunaux. Ce qui a permis, au cours des dernières années, et je pense qu'il est important de le souligner… C'était le bâtonnier de Montréal, qui est devenu, par la suite, bâtonnier du Québec, Me Nicolas Plourde, qui avait, à ma connaissance, le premier utilisé l'expression qui est devenue consacrée, celle du décrochage judiciaire, pour décrire la situation que l'on vit, M. le Président, c'est-à-dire que, malheureusement, de nombreux citoyens au Québec, mais la situation est la même dans le reste du Canada, trop de citoyens abandonnent l'exercice de leurs droits parce qu'ils font le constat qu'ils n'ont ni les moyens ou pas le temps que ça prend ni l'énergie que ça prend pour affronter le système de justice, pour revendiquer ces droits. Et ça, M. le Président, c'est tout simplement inacceptable.

Ce constat qu'on fait, ce constat que j'évoque… et ce que je dis en ce moment, M. le Président, de nombreux bâtonniers, de nombreux juges, juges en chef, depuis au moins le milieu des années 90, en parlent, en ont parlé, ont dénoncé cette situation-là. Et d'ailleurs le ministre, tantôt, a évoqué… a fait la chronologie un peu du projet de loi que nous débattons aujourd'hui et a rappelé qu'il y avait eu un premier rapport, je pense, à la fin des années 90, qui avait été commandé par le ministère de la Justice et qui avait jeté les bases de ce qui est aujourd'hui le projet de loi n° 28. Et ce rapport, dans les années 90, dressait la table et faisait des constats qui sont les mêmes aujourd'hui, c'est-à-dire cette idée de décrochage judiciaire, d'un système de justice trop long, inefficace, trop coûteux pour les citoyens. Et nous devons… Nous ne pouvons pas abandonner ce dossier. Nous devons agir. Et en ce sens-là je réitère l'intention de l'opposition de mener à bien ce projet, parce que c'est… on ne peut pas se réclamer une société de droit si on ne garantit pas à tous les citoyens l'accès à la justice.

Ceci dit, il est important de le rappeler, parce que, dans ce dossier, cette lutte pour assurer l'accès à la justice de tous nos concitoyens, le précédent gouvernement, le ministre de la Justice de l'époque, le député de Saint-Laurent, a proposé un Plan Accès Justice qui comportait plusieurs mesures, et je suis heureux de constater que le ministre de la Justicepoursuit dans la même veine, poursuit cet objectif d'accès à la justice, ce Plan d'Accès Justice, et la mise en oeuvre des mesures qui avaient été proposées par le député de Saint-Laurent, alors ministre de la Justice. Le ministre de la Justiceactuel s'en inspire, et c'est une bonne chose, parce qu'au bout du compte la justice, M. le Président, est une question qui transcende tous les partis politiques, c'est un objectif où nous nous rejoignons tous. Et je pense que c'est important. Et, il faut le dire, nos concitoyens ont quelquefois une perception de la joute politique, des débats parlementaires et perdent de vue que, quelquefois et même très souvent, je vous dirais, on est capables de s'attaquer à des dossiers difficiles, qui demandent beaucoup de travail. Et le ministre a fait état des nombreuses heures, des nombreuses démarches faites qui ont mené à l'avant… au projet de loi n° 28 que nous débattons aujourd'hui. Alors, toutes ces démarches ont été faites sous différents gouvernements, qu'ils aient été du Parti québécois, du Parti libéral, et on se retrouve, au terme de cette longue évolution de 15 années, pratiquement, avec la perspective d'un nouveau Code de procédure civile.

La première réforme… Parce que, dans ce processus, il y avait eu, en 2002… Nous avions adopté des mesures, dans le Code de procédure civile, où nous avions proposé une première réforme qui avait introduit dans le code des notions comme la proportionnalité, qui visaient à inciter les parties, ceux qui avaient accès au système de justice et évidemment les principaux acteurs que sont les avocats, les juges, les notaires, tous les acteurs du système de justice, à tenir compte de la proportionnalité, c'est-à-dire qu'il y ait un équilibre entre les moyens, les ressources, le temps, l'énergie qu'on consacre et les enjeux qu'on débat devant les tribunaux. C'était la pierre d'assise de la réforme de 2002, cette réforme qui a permis, au sein de la communauté juridique, certains changements. Et je pense qu'on a assisté progressivement à quelques modifications des comportements, à des améliorations. Mais malheureusement, et c'est le constat que de nombreux bâtonniers ont fait, de nombreux juges ont fait, ces changements n'étaient pas suffisants. On n'était pas allé assez loin, on n'avait pas proposé un changement de culture assez profond et qui n'a pas eu l'effet escompté, de sorte que le problème de l'accès à la justice demeure malheureusement entier, M. le Président.

• (16 h 40) •

Donc, nous avons là le projet de loi n° 28. Le ministre a évoqué tantôt les consultations particulières que nous avons tenues il y a quelques semaines. M. le président de la Commission des institutions opine, il est d'accord. Donc, ces consultations particulières… Vous me permettrez… Je ne peux… Je saisis toujours l'occasion pour rappeler l'importance de ces consultations, parce qu'encore une fois, et malgré le fait qu'il y avait eu dépôt d'un avant-projet de loi par le ministre de la Justice dans le gouvernement précédent, qu'il y avait eu des consultations et, je pense que le ministre a souligné, 49 mémoires qui avaient été déposés au moment de l'avant-projet de loi, je pense, M. le Président, que tous conviendront que les consultations que nous avons tenues sur le projet de loi n° 28 ont fait ressortir qu'il y a encore des sujets sur lesquels nous devons poursuivre notre travail, que le fruit n'est pas complètement mûr et que nous avons du travail à faire, et nous allons nous y attaquer dès que possible, dès que le projet sera appelé en commission parlementaire.

Je reviens sur la question fondamentale, parce que c'est un point important, le projet de loi qu'on propose d'adopter met de l'avant, encourage ou se veut le moteur d'un changement de culture pour tous les acteurs du système de justice. Et, à titre d'exemple, et le ministre a cité le préambule du projet de loi où on évoque les objectifs poursuivis, et je ne reprendrai pas la lecture que le ministre a faite, mais c'est là où, en quelques phrases, on essaie d'inscrire ce changement de culture qu'on veut voir appliqué dorénavant. Et, sans doute, la façon la plus éloquente, à mon point de vue, pour marquer ce changement de culture, c'est l'effort qui a été… l'importance qu'on accorde aux modes de prévention et de règlement des différends qui sont, en fait, en termes simples pour les gens qui nous écoutent, les modes qu'on appelait autrefois les modes alternatifs de règlement des conflits, des différends, la médiation, la conciliation, en fait, bref, M. le Président, tous les modes qui sont des modes alternatifs au recours traditionnel aux tribunaux, et c'est là un élément très important de cette réforme, et je pense qu'il faut…

Il y a un élément d'éducation dans les travaux que nous menons, M. le Président, et, au cours des prochains mois, prochaines années, lorsque nous aurons adopté cet important projet de loi, il sera important de s'assurer de son application et surtout que tous adhèrent à ce changement de culture en considérant, lorsqu'il est approprié de le faire, le recours à ces moyens alternatifs. Non pas que le législateur… non pas qu'on veut envoyer le signal qu'il n'est pas approprié d'aller devant le juge pour faire trancher un différend, mais ce qu'on dit et ce qu'il est important de considérer, c'est que l'accès au tribunal, le procès, la décision d'un juge après un procès n'est pas le moyen, n'est pas le seul moyen et n'est souvent pas le meilleur moyen pour les parties pour trouver une solution à leur problème. Et c'est cette question-là… et c'est ça qui, à mon point de vue, est véritablement au cœur du changement de culture qu'on propose aux acteurs du système de justice.

Lors des consultations particulières, M. le Président — je m'en voudrais de ne pas le souligner parce qu'encore une fois c'est en lien avec l'utilité de ces consultations particulières — malheureusement, on n'a pas cru nécessaire, du côté gouvernemental, d'entendre certains groupes, et je trouve, pour ma part, dommage que certains de ces groupes se sentent… Et on nous a transmis des lettres dans lesquelles les groupes estimaient même inéquitable de ne pas être entendus. Et je pense, M. le Président, qu'on devrait, dans la mesure du possible, face à un aussi important projet de loi, entendre les personnes qui réclament à être entendues, d'autant plus, comme l'a mentionné le ministre, qu'on n'a pas tenu énormément de consultations. C'est trois jours de consultations. Donc, je pense qu'on aurait pu faire un effort pour éviter des critiques de ce genre, parce que je pense que c'est un projet de loi qui mérite d'être bien travaillé, de prendre le temps de faire les choses et qu'il ne faut pas se bousculer.

Je reviens sur les points qui ont été… principaux points qui sont ressortis des consultations particulières simplement pour illustrer qu'on a encore du travail à faire. Sur la question des modes de prévention et de règlement des différends, il y a un point qui a fait l'objet de nombreuses discussions. C'est, et je la résume, l'obligation qui est faite aux parties de considérer le recours à ces modes de règlement des différends. Pour de nombreux groupes qui sont venus devant nous, il y a là une obligation soit à portée nébuleuse ou, au pire, une obligation qui est en contradiction avec l'esprit même de la conciliation et de la médiation, c'est-à-dire, pour ces groupes, on ne peut pas contraindre une partie à vouloir négocier ou à vouloir trouver une solution négociée à un règlement. Et donc, pour ces groupes, on ne peut pas imposer cette obligation.

J'ai eu l'occasion d'entendre ces groupes et j'ai eu l'occasion de considérer cette question. Et il me semble, M. le Président, que, lorsqu'on veut marquer... lorsqu'on veut opérer un changement de culture, il faut imposer certaines obligations, malheureusement. Et celle qui est proposée dans le projet de loi, je pense qu'elle est mesurée, puisqu'elle ne vise qu'à imposer l'obligation de considérer. Alors, je pense qu'à ce chapitre on a un équilibre entre maintenir la liberté des parties, leur libre choix, tout en leur imposant un processus qui les force à au moins se poser la question, à savoir s'il est approprié, dans leur situation, d'avoir recours à ces modes de règlement des différends.

Une autre question qui a fait l'objet de nombreux débats et qui, je pense, a été réglée dans le cadre... ou suite aux consultations qui avaient eu lieu, même avant... dans le cadre de l'avant-projet de loi, c'était la question de l'expert unique. Ce sujet, M. le Président, a fait l'objet de débats vraiment passionnés au sein de la communauté juridique pendant des années, puisque certaines personnes proposaient que, dorénavant, il ne soit plus possible... en fait, que les parties aient l'obligation, en toutes circonstances, d'avoir recours à un seul expert pour... lorsqu'ils veulent trancher une question qui nécessite une expertise.

Les ministres de la Justice du précédent gouvernement et du gouvernement actuel ont écouté et ont accepté de modifier ce qui était proposé pour s'écarter du modèle de l'expert unique comme étant la règle et pour maintenir le recours... le choix des parties d'avoir recours aux experts qu'ils estiment avoir besoin, tout en prévoyant le pouvoir du tribunal, selon les circonstances, d'intervenir, de pouvoir intervenir et imposer un expert unique aux parties. Encore une fois, M. le Président, je pense qu'il y a là une réponse mesurée. Et, en disant cela, je me tourne vers la députée de Montmorency et j'ai hâte de l'entendre sur cette question. Si ce n'est pas ici, peut-être que... probablement que ce sera dans le cadre de nos travaux en commission parlementaire sur ce projet de loi, puisque je suis confiant qu'au terme de nos débats nous adopterons le principe sur le projet de loi n° 28. Alors, cette question-là me semble... cette question épineuse de l'expert unique me semble réglée.

Un point intéressant qui a été soulevé, et je pense que nous devrons avoir des discussions lors de la suite de nos travaux, M. le Président, c'est la question de l'interrogatoire préalable. Dans le cadre de notre code, ce qui est proposé, nos procédures, les parties peuvent, dans certaines circonstances, demander à procéder à un interrogatoire de l'autre partie ou des témoins avant le procès, ce qu'on appelle l'interrogatoire préalable. Nous proposons de baliser, avec le projet de loi n° 28, ces interrogatoires en les limitant.

• (16 h 50) •

Une des questions intéressantes qui ont été soulevées par les parties, c'est que nous... Le législateur, le ministre de la Justice, nous dit : Écoutez, dans certaines circonstances, même le consentement des parties ne devrait pas suffire pour permettre des interrogatoires préalables plus longs, ce qui... Et je le soumets, M. le Président, je pense qu'il y a là une contradiction dans notre loi... dans notre projet de loi, entre... D'une part, on met dès le début du livre I l'emphase sur les moyens de prévention et de règlement des différends qui misent sur la collaboration des parties, alors on a ça d'une part. Et, d'autre part, on a certaines dispositions du projet de loi qui font fi de cette collaboration, de ce consentement entre les parties. Et il me semble, M. le Président, que nous avons l'obligation de revoir ces dispositions-là pour éliminer ce qui me paraît être une incohérence.

Les consultations ont également fait ressortir, et le ministre a parlé brièvement de ces questions-là lorsqu'il a décrit le rôle des huissiers de justice... mais donc tant les huissiers que les sténographes ont fait des représentations dans le but d'assurer que les dispositions de cette nouvelle loi n'auraient pas pour effet de mettre en péril l'exercice des ces professions, de ces acteurs qui contribuent et qui sont essentiels à notre système de justice. Et je pense qu'à ce chapitre ce qui est proposé préserve un équilibre intéressant, mais je pense que nous devrons, dans le cadre de l'étude article par article, s'assurer de nous arrêter à ces questions pour être certains que nous y apportons la réponse adéquate.

Un point important soulevé dans le cadre des consultations particulières, M. le Président, c'est la question de la version anglaise de cette importante loi. Les parties qui se sont présentées en commission ont souligné le fait que nos lois, la qualité de nos lois, et leur caractère bilingue, et le caractère privilégié des juristes québécois qui bénéficient des deux plus importants systèmes de droit dans le monde, c'est-à-dire le droit civil et le common law, le régime de droit britannique… les juristes québécois ont cette grande qualité qui leur permet de rayonner à travers le monde. Et il faut, dans une perspective de rayonnement du Québec à l'échelle mondiale, et je pèse mes mots, mais je... Dans une autre vie, je pense avoir été assez bien placé pour le constater, le Québec, au plan juridique, a quelque chose de très intéressant à proposer au reste du monde. Et, lorsqu'on a une loi aussi importante que le Code de procédure civile, je pense qu'il est très important, au-delà de l'obligation constitutionnelle qui nous est faite d'adopter des lois en français et en anglais… Je pense que c'est un outil d'exportation, c'est un outil de développement économique non négligeable. Et le Québec devrait... Le Québec… Et je sais que le ministre de la Justice m'écoute attentivement et qu'il va se pencher sur cette question-là de la... s'assurer que nous avons une version anglaise de cette loi, qui est de qualité. Parce qu'il y a aussi, pour revenir plus près de chez nous, un problème lié à des litiges potentiels. Lorsque la version anglaise et la version française ne concordent pas, ça peut créer des litiges, et donc des délais, et donc des coûts additionnels, ce que nous voulons éviter, j'en suis convaincu, M. le Président.

Alors, avec ces brèves… que j'ai voulu brèves remarques, je pourrais... J'ai quelques remarques encore à faire, là, mais plus en conclusion. Évidemment, je ne voudrais pas retarder, parce que je sais que le ministre aime bien me rappeler que nous voulons... nous devons procéder avec célérité, mais, bon, j'ai quand même pris beaucoup moins de temps que le ministre pour m'exprimer sur cet important projet de loi.

Ceci dit, deux choses importantes qui sont directement en lien avec ce que je viens de dire. Le travail législatif ne doit pas se conjuguer avec rapidité, surtout pas lorsqu'on parle d'un aussi important projet de loi. Nous devons, c'est notre obligation dans tous les cas — le ministre m'a dit que c'était son souhait — d'adopter une loi simple, une loi claire, une loi efficace qui va permettre à tous les citoyens du Québec un accès... Je ne pense pas qu'il l'a dit dans ces mots-là, mais c'était l'esprit de son propos. Nous devons offrir à tous les citoyens du Québec une loi qui va leur permettre... qui va améliorer leur accès à la justice. Mais nous ne devons pas le faire avec précipitation, parce que, comme l'a dit le ministre, ça fait 50 ans que cet exercice-là n'a pas été fait, prenons le temps, au cours des prochaines semaines, des prochains mois, pour compléter cet exercice qui a été entrepris depuis 15 ans. Et nous allons le mener à terme, j'en suis convaincu.

Ceci dit — et je renvoie la balle au ministre, qui est aussi leader adjoint du gouvernement — le gouvernement doit faire des choix, ses priorités législatives et, si le projet de loi n° 28 est important pour le gouvernement, si la justice est importante pour le gouvernement, le gouvernement doit s'assurer qu'on y consacre le temps nécessaire pour mener à bien ce projet et que… Plutôt que de débattre d'un faux projet de… d'un projet de loi qui n'a pas la même importance — et il me vient à l'esprit le projet de loi n° 33, par exemple — je pense qu'on devrait consacrer notre énergie au projet de loi n° 28, qui est un projet de loi important sur lequel l'ensemble des parlementaires… Et je suis convaincu que ma collègue de Montmorency, qui va prendre la parole après moi, devrait enchaîner un peu dans le même ton. Alors, c'est un projet de loi qui devrait être prioritaire pour le gouvernement. Et je réitère la volonté de l'opposition officielle de collaborer à son adoption, mais la collaboration, ça se cultive, et on doit faire plus que juste dire qu'on veut collaborer, il faut que ça se témoigne par des actions concrètes, des deux côtés de la Chambre, et j'invite le ministre à faire preuve, lui aussi, de collaboration pour que nous puissions adopter dès que possible cet important projet de loi pour le Québec. Et donc je suis heureux d'appuyer l'adoption du principe du projet de loi n° 28, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Fabre. Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant… ou prochaine intervenante peut-être. Mme la députée de Montmorency, je vous cède la parole.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. M. le ministre, chers collègues. M. le Président, je tiens à dire aujourd'hui, pour le public qui nous écoute — et ça, c'est extrêmement important — qu'il y a toujours un esprit decollaboration lorsqu'on travaille sur un projet de loi et, notamment, je tiens à dire, pour avoir travaillé à de nombreuses reprises avec le ministre de la Justice et le député de Fabre, entre autres, qui sont des juristes, que c'est extrêmement agréable. Et je tiens à dire pareillement qu'un projet de loi n'est jamais parfait, mais, comme on connaît l'ouverture du ministre de la Justice, je suis persuadée qu'en cours de route il y aura certaines modifications. Le député de Fabre en demandera sûrement, ainsi que d'autres collègues.

On a écouté de nombreux intervenants, et je tiens particulièrement à remercier les intervenants. Et ce qu'il y a d'important : ce matin, une dame — j'étais au Commissaire au lobbyisme — m'a dit : Écoutez, je n'ai pas pu être entendue, on a refusé que je sois entendue aux consultations particulières du projet de loi n° 28, et je lui ai dit : Ne vous inquiétez pas, madame. Ce que vous avez envoyé, votre mémoire, on va l'analyser. Tous ceux qui n'ont pas été entendus, on va analyser leurs mémoires, on va en prendre connaissance, on va en discuter.

Et, vous savez, il n'y a pas de parti politique sur la commission parlementaire; on est là dans l'intérêt des citoyens. Et je vous dis que, lorsqu'on discute, c'est exactement de ce point de vue là qu'on fait tous notre travail. On l'a vu dans le passé.

Maintenant, M. le Président, je vais arrêter ceci pour commencer l'autre partie, moins intéressante mais moins longue que le ministre de la Justice, je ne voudrais pas répéter ce que le ministre de la Justice a dit. Cependant, je voudrais répondre à mon collègue de Fabre lorsqu'il disait que les Québécois rayonnaient à travers le monde. Et ça, je l'ai constaté moi-même, puisque j'ai été plus de 10 ans au Tribunal pénal international pour le Rwanda. Et d'ailleurs je suis connue à la Cour pénale internationale, et, je vous dis, les Québécois, de par leurs connaissances — parce qu'évidemment nous avons un système mixte de droit — à ce moment-là, sont recherchés partout à travers le monde. D'ailleurs, le ministre de la Justice doit le savoir, puisque lui-même a été au même tribunal il y a déjà plusieurs années.

• (17 heures) •

Maintenant, M. le Président, le recours au tribunal régi par la procédure civile constitue la voie d'accès traditionnelle à la justice. Le Code de procédure civile constitue la voie d'accès traditionnelle à la justice. Le Code de procédure civile du Québec met en oeuvre des principes fondamentaux de notre système judiciaire et il permet à toutes les Québécoises et à tous les Québécois d'exercer leurs droits devant nos tribunaux. Nous vivons cependant dans une société moderne, une société qui mérite, aujourd'hui, de se doter de nouveaux moyens pour faciliter l'accès à la justice, une société qui mérite de s'offrir une justice civile de qualité et d'améliorer la célérité et l'efficacité de ses processus et de ses procédures.

En parlant de célérité, j'écoutais mon collègue de Fabre, tout à l'heure, qui parlait qu'il ne fallait pas agir avec rapidité. Il a raison, mais il faut agir avec célérité, par exemple, ce qui est différent. Après tout, près de 50 ans sans modification au Code de procédure civile, c'est exactement ce que le projet de loi n° 28 nous permettra de faire, notamment en y intégrant des modes de règlement des différends issus de la justice participative tels que la médiation et la conciliation, en simplifiant également la législation afin que tous les justiciables puissent comprendre les règles qui déterminent le déroulement d'une instance devant un tribunal — ce n'est pas facile pour le commun des mortels de comprendre tout ce charivari de code de procédure — en permettant aussi une plus grande ouverture aux technologies de l'information, en codifiant les principes devant guider les tribunaux, les parties et leurs avocats dans le déroulement d'une instance, en faisant en sorte, par exemple, pour nos justiciables, que les litiges entendus par la division des petites créances passent de 7 000 $ à 15 000 $.

C'est beaucoup, ça, pour les gens. Vous imaginez le coût? La population nous disait tout le temps : C'estdispendieux. Je voudrais poursuivre pour 12 000 $ ou 13 000 $, je vais tout payer en frais d'avocat. Et maintenant les justiciables, jusqu'à 15 000$, vont pouvoir s'adresser à la Cour des petites créances. Il y a des nouvelles règles en matière d'adoption, de dépens, etc.

En effet, nous marchons aujourd'hui — et je le dis — vers une nouvelle culture judiciaire, nous marchons vers une nouvelle offre de justice au Québec. La reconnaissance législative de modes privés de règlement de différends dans le Code de procédure civile est, aujourd'hui, devenue essentielle, et ce changement de culture permettra de solutionner tant les problèmes d'accès liés aux longs délais que ceux liés à la lourdeur et au coût des procédures.

Il ne faut pas oublier que l'accès à la justice est un droit fondamental dans les États de droit comme le nôtre. La procédure civile permet à toutes les Québécoises et à tous les Québécois de pouvoir obtenir la reconnaissance et l'exécution de ces droits. C'est pourquoi il est de notre devoir d'adopter un cadre législatif exempt d'ambiguïté, donc le plus clair possible, afin de faciliter l'accès à la justice et de faciliter le déroulement aussi de l'instance judiciaire, afin d'assurer une justice équitable pour tous.

Je tiens à remercier et je réitère mes remerciements aux nombreux intervenants qui sont venus nous présenter leurs mémoires. Tous excellents, ces mémoires ont soulevé d'importantes questions au sujet des multiples et complexes aspects de notre procédure civile. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, M. le Président, ceux qui n'ont pas été entendus, ne vous inquiétez pas, vous serez présents, avec vos mémoires, lors de l'étude détaillée.

C'est en assistant à ces auditions, comme à toute autre d'ailleurs, que s'émerveille en moi une immense fierté, une fierté envers nos institutions et nos processus démocratiques. La réforme du Code de procédure civile est un projet de grande envergure. Elle concerne une partie importante, une partie de la fondation, pourrais-je même dire, de notre système judiciaire. Elle concerne également une partie importante de notre société, et c'est pourquoi les préoccupations, les commentaires et les expertises des intervenants sur le sujet seront pris en considération lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. Soyez-en assurés.

Enfin, j'accueille avec beaucoup d'enthousiasme les travaux qui suivront. Le Code de procédure civile a été longtemps pour moi un outil de travail indispensable. Il l'est encore, d'ailleurs, comme vous le voyez, dans ma nouvelle vie, comme je dis. Et, laissez-moi vous dire, personne ne peut le nier, il est grand temps de le réformer.

Je nous souhaite à toutes et à tous des séances de travail des plus constructives dans un esprit de collaboration et de coopération. Je fais ce souhait, M. le Président, mais je sais qu'il va être exaucé parce qu'il a toujours été exaucé dans le passé, ça a toujours été le cas. Je vais vous dire, ça a toujours été le cas, et d'une façon extraordinaire, d'une façon extrêmement positive. Je souhaite que ce travail ne soit pas vain. C'est pour ça que je parlais de célérité. Et, écoutez bien, je souhaite que ce travail ne soit pas vain et se termine avant les prochaines élections afin que tout ne soit pas balayé, mis de côté, recommencé.

Et le message est lancé, il faut aller avec célérité, mais aussi il faut que ça se passe avant les prochaines élections.Et ça, les citoyens, je vous le dis, les citoyens sont tellement déçus quand on commence des projets de loi, qu'on les étudie durant des mois, qu'on dépense des énergies sur ces projets de loi là, que les intervenants dépensent énormément d'énergie et, oups! ça tombe lorsque le gouvernement tombe. Bien, j'espère, on va agir avec célérité, on va faire nos efforts, on va faire notre possible, et j'espère qu'on va réussir à terminer au moins ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Montmorency. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour votre intervention.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour signifier mon accord de principe avec le projet de loi n° 28, qui vise à instituer un nouveau code de procédure civile. Cette réforme sera majeure, puisque, d'une part, il y a près de 50 ans que le code n'a pas été remanié en profondeur, et, d'autre part, le projet de loi comporte 830 articles, ce n'est pas rien. Et cela a d'ailleurs amené le leader du gouvernement, en Chambre, à qualifier le projet de loi de mammouth. Ce n'est pas tous les jours que nous, parlementaires, sommes appelés à étudier et à adopter un projet de loi de cette envergure, un projet de loi qui aura un impact considérable et durable — c'est à espérer — sur notre système de justice civile. Je vous annonce tout de suite mes couleurs, puisque, comme mes collègues de l'opposition officielle, je voterai en faveur du principe du projet de loi.

Je voterai en faveur, car il poursuit des objectifs de première importance, à savoir rendre la justice civile plus simple, plus rapide et plus économique, ce que le projet de loi décrit dans son préambule comme l'amélioration de l'accessibilité, de la qualité et de la célérité de nos tribunaux civils. Ces objectifs constituaient la pierre d'assise de l'avant-projet de loi qu'avait déposé, il y a presque deux ans jour par jour, soit le 29 septembre 2011, notre collègue le leader de l'opposition alors qu'il était ministre de la Justice. 49 mémoires avaient été reçus en réponse à l'avant-projet de loi et 43 témoins avaient été entendus lors des auditions publiques.

Le projet de loi n° 28, déposé le printemps dernier par le ministre de la Justice, profite donc de tout ce travail. Il s'agit essentiellement de l'avant-projet de loi revu, augmenté et bonifié de son prédécesseur. Il importe donc de rappeler à cette Assemblée que cette pièce législative n'est pas tombée du ciel comme par magie. Le projet de loi n° 28 s'inscrit dans la continuité d'une série de modifications législatives apportées à notre système judiciaire depuis quelques années par le précédent gouvernement libéral. Rappelons donc ces nombreuses mesures législatives qui ont été mises de l'avant.

• (17 h 10) •

Premièrement, depuis le 1er janvier 2011, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont maintenant indexés annuellement. Concrètement, cela représente, dès 2015, une hausse de 11,5 % pour le volet donnant droit aux services juridiques gratuits et d'environ 43 % pour le volet contribution. De ce fait, quelque 800 000 Québécois de plus auront accès à l'aide juridique, ce qui signifie que plus de 3 millions de Québécois peuvent désormais bénéficier de l'aide juridique.

Deuxièmement, le 5 avril 2012, notre Assemblée a adopté le projet de loi n° 29, la Loi instituant le Fonds Accès Justice. Ce fonds a été mis en place pour assurer le financement de nouveaux services juridiques offerts à la population, notamment le soutien aux organismes offrant de l'information juridique aux citoyens et le déploiement de centres de justice de proximité partout au Québec. En même temps, notre Assemblée a adopté le projet de loi n° 43, c'est-à-dire la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives. Cette loi a permis de hausser de 270 à 290 le nombre de juges à la Cour du Québec et, par conséquent, d'accélérer la cadence des causes entendues devant les tribunaux, et de faciliter l'accueil de postes de juges supplémentaires à la Cour supérieure quand le gouvernement fédéral donnera suite aux demandes du juge en chef.

Troisièmement, le 13 juin 2012, cette Assemblée a adopté le projet de loi n° 64, la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale. Par cette loi, on a mis en place des bureaux d'aide juridique à la grandeur du Québec afin d'offrir à moindre coût, par exemple, des services aux parents en situation de rupture.

Et le tout a culminé par l'avant-projet de loi que j'ai décrit tout à l'heure, l'avant-projet de loi en vue d'instituer un nouveau code de procédure civile pour rendre notre système de justice plus accessible et plus économique pour tous les Québécois. En somme, on voulait rendre le coût de la justice plus proportionnel aux résultats.

Nous en venons donc à l'adoption de principe du projet de loi n° 28, dont nous sommes saisis aujourd'hui. Un premier constat s'impose, ce projet de loi s'inspire essentiellement de l'avant-projet de loi déposé par le précédent gouvernement. Il faut s'en féliciter, d'une part, et, d'autre part, se féliciter de se trouver devant un projet de loi qui rassemble toutes les formations politiques autour d'un enjeu aussi important pour la société québécoise. Les consultations générales qui se sont tenues il y a un an et demi ont servi à tâter le pouls de larges pans de professionnels et d'acteurs du droit ainsi qu'à affiner l'avant-projet de loi.

Tout comme l'avant-projet de loi, le projet de loi n° 28 incorpore nombre de mesures visant à améliorer l'accessibilité et à diminuer les délais dans toutes les instances de notre système de justice civile. Nous devons aborder de plein front deux importantes problématiques, l'accessibilité et les coûts, car il en va de la confiance et de la considération que les Québécois ont et auront envers leur, envers notre système de justice. Le projet de loi n° 28 et l'avant-projet de loi, tous deux, privilégient la médiation, la conciliation, la négociation et l'arbitrage pour régler des différends avant qu'ils ne se retrouvent devant un juge. Ces modes alternatifs de prévention et de résolution deconflits permettront de désengorger nos tribunaux. Voilà une orientation qu'il faut à tout prix conserver dans le projet de loi. Il faut encourager les parties à un différend à considérer ces moyens avant qu'elles ne s'adressent aux tribunaux judiciaires.

Cependant, je suis tout à fait d'accord avec le Barreau du Québec, qui a écrit dans son mémoire, et je cite :

«…l'obligation faite aux parties de considérer les modes privés de résolution des différends avant de s'adresser aux tribunaux ne doit pas avoir pour effet de créer une hiérarchie entre les modes privés de prévention et de règlement des différends et le système de justice civile. Dans une société fondée sur la primauté du droit, l'intention du législateur ne saurait être d'obliger les citoyens d'éviter de s'adresser aux tribunaux. Pour le Barreau, il est nécessaire de favoriser les modes privés de résolution des différends et d'en inciter l'utilisation tout en valorisant le rôle capital du tribunal comme organisme indépendant et impartial chargé de trancher les litiges.

«[...]Par ailleurs, il existe de nombreux cas où l'obligation de considérer la négociation, la médiation ou l'arbitrage avant de s'adresser aux tribunaux serait inappropriée, voire injuste. Pensons à la victime d'un acte criminel qui veut poursuivre l'auteur de cet acte. Dans la plupart des cas où une partie est vulnérable psychologiquement ou financièrement par rapport à l'autre partie, le recours aux tribunaux permet de rétablir l'équilibre et, partant, d'obtenir justice.» Fin de citation.

Par ailleurs, le rehaussement des seuils de compétence, d'une part, de la Cour du Québec de 75 000 $ à 85 000 $ et qui sera rajusté périodiquement, et, d'autre part, de la Cour des petites créances de 7 000 $ à 15 000 $, jumelé à des mesures de conciliation et de médiation, devrait contribuer à augmenter l'accès à la justice en matière civile. Le projet de loi, comme son prédécesseur l'avant-projet de loi, a pour objectif de moderniser et de simplifier le processus de mise en état du dossier, le procès comme tel et, le cas échéant, l'appel. Au premier chef, il valorise la réduction des coûts, la flexibilité et la proportionnalité. Pour ce faire, il entend inciter les parties à un litige à collaborer dans le cadre de la mise en état du dossier et il envisage de confier un rôle encore plus actif au tribunal dans la gestion de l'instance.

L'actuelle entente entre les parties sur le déroulement de l'instance disparaîtra au profit d'un protocole de l'instance beaucoup plus étoffé. Une fois le protocole de l'instance produit, les parties pourront être convoquées à une conférence de gestion dans le cadre de laquelle le tribunal pourra prendre les mesures de gestion qu'il considère appropriées et, s'il l'estime utile, requérir des engagements des parties quant à la poursuite de l'instance pour assujettir celles-ci à certaines conditions. Les parties seront tenues de respecter le protocole de l'instance, sous peine, entre autres, des frais de justice engagés par l'une ou l'autre d'entre elles ou par un tiers et qui résultent de leur manquement.

Le Québec propose d'adopter une approche au régime de dépenses radicalement différente de celle empruntée par la plupart de nos voisins, qui imposent à la partie qui succombe de verser des montants importants à titre de dépenses. Le tarif des honoraires judiciaires des avocats sera abrogé, et chaque partie devra assumer ses honoraires professionnels. Cependant, le tribunal peut sanctionner les manquements graves constatés dans le déroulement de l'instance en ordonnant le paiement des honoraires professionnels dans certains cas. En plus, les frais de justice, principalement les frais de greffe inhérents au dépôt des procédures, les frais d'expertise, la rémunération des interprètes et des sténographes, seront payés par la partie qui succombe à celle ayant gain de cause, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

• (17 h 20) •

Nous aurons l'occasion, au cours de son étude article par article, de bonifier et d'ajuster le projet de loi. Ce projet de loi est très, très technique, et nous avons besoin de l'apport des différents groupes d'experts pour nous aider dans son analyse.

I also want to ensure that the English version of the bill be corrected so that the text is, in fact, in English, and that the English and French versions of the Code of Civil Procedure enunciate the same law.

En effet, le Barreau du Québec suggère que le texte anglais soit remanié en profondeur. Nous travaillerons tous pour que ce projet de loi vise à améliorer la justice civile au Québec, vise une justice véritablement au service des Québécois, vise à avoir une justice accessible, rapide et moins coûteuse pour tous les Québécois, bref, que ce projet de loi réussisse à nous donner une justice digne de ce nom.

En conclusion, vous l'aurez compris, M. le Président, je voterai donc pour le principe du projet de loi n° 28 et je vous assure de mon engagement et celui de l'opposition officielle de travailler ensemble avec le gouvernement et les autres membres de l'Assemblée nationale pour assurer que ce projet de loi améliore l'accès à la justice, l'efficacité du système judiciaire et la qualité de la justice pour tous les Québécois et Québécoises. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède la parole maintenant à M. le député de LaFontaine pour son intervention. M. le député.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous me voyez particulièrement heureux, aujourd'hui, d'intervenir sur le projet de loi n° 28, puisqu'il s'agit là, évidemment, de ma profession de base comme avocat praticien dans le domaine du litige commercial. J'ai eu l'occasion, pendant quelques années, de déposer différentes requêtes en cour, mais, évidemment, d'essayer de faire en sorte qu'il y ait conciliation entre les parties. Donc, nous étions dans le cadre de litiges commerciaux. Comme acteur à titre d'avocat représentant une partie, j'ai eu l'occasion, donc, de bénéficier de cette expérience d'avoir pu vivre, je dirais, si vous me permettez cette expression, avec différentes versions du Code de procédure civile et également différentes approches.

Et, vous savez, entre la théorie et la pratique, souvent il y a un monde, et je pense qu'il est important pour le législateur… Et nous sommes engagés — et je pense que c'est important de tous nous en féliciter — comme législateurs, de prendre le temps de bien faire les choses pour s'assurer que, de la théorie à la pratique, la marche... il y aura toujours une marche, mais qu'elle ne soit pas trop haute, et faire en sorte, évidemment, de prendre le temps d'examiner, à la lumière de ce que viennent nous dire les différents groupes, les différents intervenants, dont le Barreau du Québec, mais également, je vous dirais, dont les confrères, consoeurs, avocats, avocates dans d'autres bureaux d'avocats qui vivent au jour le jour, je vous dirais, M. le Président… les changements que le législateur entend mettre de l'avant.

Alors, nous sommes, aujourd'hui, M. le Président, sur le débat de principe du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Le projet de loi n° 28, certes, il y en a eu une présentation pour une première fois le 30 avril dernier et, par la suite, il y a eu, d'avril à septembre 2013, des consultations particulières. Je pense que, de la présentation aux consultations particulières… Évidemment, il y a eu la pause estivale, mais il était important, je pense, de passer à travers cette étape de consultations particulières les 10, 11 et 13 septembre, justement dans l'application de ce que je viens de vous affirmer, autrement dit, d'aller chercher le pouls de celles et ceux qui ont à vivre sur le terrain avec les modifications qui sont proposées. Nous avons eu, donc, le 17 septembre dernier, le rapport de la commission quant aux consultations.

Donc, j'ai eu l'occasion, M. le Président, comme praticien sur le terrain, dans un bureau d'avocats, d'aller plaider des requêtes, de bâtir un dossier de a à z, d'aller plaider des procès en matière civile devant les différentes cours au Québec. Et, en ce sens-là également, j'ai eu l'occasion, pendant trois ans, d'enseigner la procédure civile à l'École du Barreau de Montréal, qui m'a permis d'aller chercher ce que je vous dirais… et ce qui est important à enseigner aux prochaines avocates et avocats, leur enseigner ce qui est la nécessité d'avoir un esprit du Code de procédure civile. Et, avant d'aller à cet esprit du Code de procédure civile… Et, à cet effet-là, l'article 2 de la version de 1965, nous ne la retrouverons pas copiée-collée dans le projet qui est ici devant nous, mais, qu'à cela ne tienne, il est important de reconnaître que son esprit est toujours là dans différents articles, et j'aurai l'occasion de souligner, entre autres, les articles 25, 150 et 164 du projet de loi n° 28 qui ont éclaté l'esprit, mais l'esprit est toujours là.

Mais c'est important, lorsque l'on parle de procédure civile, de s'attacher à des principes que j'appellerais, M. le Président, fondateurs, et l'article 2, version 1965, du Code de procédure civile… Et j'entendais ma consoeur, je crois, de Montmorency, un peu plus tôt, dire qu'il n'y a pas eu de réforme depuis 50 ans, et, qu'elle me pardonne si je la cite mal, mais, chose certaine, il y a eu des réformes très substantielles, dont la dernière, qui n'était pas la moindre, celle de 2002, une réforme qui reprenait le squelette, la structure du code, de l'époque, de procédure civile, qui respectait, entre autres, M. le Président — pour certaines personnes à la maison, ça pourrait paraître un peu anodin, mais ça ne l'est pas dans la vie de tous les jours — qui respectait, en 2002, je vous dirais, la numérotation, les repères du Code de procédure civile.

Les avocates et avocats qui nous écoutent à la maison, lorsque je leur parle de faire de faire un 397, de faire un 398, ils savent tout de suite très bien qu'il s'agit d'un interrogatoire au préalable avant défense, 397, et 398, d'un interrogatoire au préalable après défense. Et, pour un 397, il y a là des éléments sur lesquels je peux, comme avocat en défense, avant de déposer ma défense, je peux questionner. Sur quoi? Je peux questionner sur tous les faits reliés à la requête introductive d'instance, mais je ne peux pas aller au-delà de cela. C'est un 397. Et, un 398, après dépôt de la défense, bien là, à ce moment-là, je peux questionner sur l'entièreté de la cause, la requête introductive d'instance, même les affidavits qui auraient été déposés dans l'intervalle au soutien de requêtes intérimaires et, ultimement, sur ma défense, d'aller tester des moyens de preuve et faire en sorte…

Et cette étape-là, M. le Président, elle est névralgique, elle est nécessaire et importante parce qu'elle permet aux parties de mettre au vu et au su de tous — débat judiciaire, débat public — qu'est-ce qu'elles entendent plaider, au fond. Et, vous savez, la procédure civile, c'est de faire en sorte que les parties déposent le plus rapidement possible leurs arguments, déposent leurs pièces, leurs preuves avec les interrogatoires — j'ai cité 397, 398 — faire en sorte d'aller tester leurs positions et également de révéler des éléments de leur position à la partie adverse, et cette étape-là… Et, je prends cet exemple-là pour revenir sur le projet de loi n° 28, il a toujours été important de reconnaître que les parties sont maîtres, jusqu'à un certain point, lorsqu'il n'y a pas d'abus et lorsqu'on respecte la raisonnabilité, maîtres de leur procédure.

Faire en sorte — et je prends toujours cet exemple-là des interrogatoires au préalable avant défense et après défense — faire en sorte que les parties puissent se tester l'une l'autre — puis ça fait partie du débat contradictoire qui est notre débat civiliste — et faire en sorte, donc, de découvrir et de se faire découvrir, c'est de bonne guerre, pour… Vous savez, M. le Président, moi, des dossiers, j'en ai réglé beaucoup plus hors cour que jugement au fond. Et on dit souvent l'adage : Vaut mieux une mauvaise entente qu'un jugement. Il est important de faire en sorte que les parties puissent collaborer, et de consentement — ça, c'est une expression qui est consacrée — de consentement, les parties puissent conserver cette capacité d'administrer entre elles cette procédure pour faire apparaître le droit et faire en sorte que la procédure — et là j'arrive sur mon article 2 de la version de 1965 — la procédure soit là pour servir la justice, et non l'inverse.

Et je pense qu'il est important de citer cet article 2 : «Les règles…» Et je le cite, article 2 de la version de 1965, qui est toujours en vigueur aujourd'hui — le projet de loi n° 28 n'est pas adopté — toujours en vigueur aujourd'hui. L'article 2 se lit comme suit, M. le Président : «Les règles de procédure édictées par ce code sont destinées à faire apparaître le droit et en assurer la sanction; et à moins d'une disposition contraire, l'inobservation de celles qui ne sont pasd'ordre public ne pourra affecter le sort d'une demande que s'il n'y a pas été remédié alors qu'il était possible de le faire.»

Deuxième paragraphe : «Ces dispositions doivent s'interpréter les unes par les autres et, autant que possible, de manière à faciliter la marche normale des procès, plutôt qu'à la retarder ou à y mettre fin prématurément.» Fin de la citation.

• (17 h 30) •

Alors, deux éléments de réflexion. Le premier, important, lorsque l'on entre dans un travail de Romain, certains diront, d'une procédure de fond en comble du Code de procédure civile, faire en sorte de conserver de façon très clairement étayée nos principes de base, principes sur lesquels nous voulons bâtir tout le reste. L'article 2 avait l'avantage d'être, évidemment, dès le début du Code de procédure civile, de jeter les bases de ce principe, que la procédure est là pour servir les fins de la justice et non l'inverse et que, de consentement, les parties ont à gérer leurs dossiers, sous la surveillance d'une juge ou d'un juge du tribunal, et faire en sorte, donc, que ce principe, clairement étayé, puisse se retrouver…

J'ai constaté, suite à ma propre recherche, que l'article 2 et les principes fondateurs se retrouvent, certes, tantôt aux articles 25, tantôt aux articles 150 et 164, mais il est important, donc, de ne pas perdre ces principes directeurs, premier élément.

Deuxième élément, je conçois que, là, nous avons un projet de loi qui ferait en sorte que l'on passerait de quelque 1 000 articles à 830 articles, nouvelle numérotation, et faire en sorte — et ce n'est pas anodin — que les parties puissent se retrouver dans cette procédure-là, et que les praticiens et praticiennes puissent, dès le premier jour un, pouvoir œuvrer dans une continuité qui avait déjà pas mal été… Il y avait un gros coup de barre qui avait été donné, M. le Président, en 2002, et il y a tellement d'éléments qui me viennent en tête, mais qui faisaient en sorte, entre autres, par ce qu'on appelle l'échéancier dans le langage commun, l'entente sur le déroulement de l'instance, l'échéancier,l'article 151.1… Aujourd'hui, on vient changer la dénomination, mais l'élément important demeure là : faire en sorte que les parties puissent toujours bénéficier, puissent toujours bénéficier de cette, je vous dirais, marge de manœuvre. Parce que, du débat contradictoire, les intérêts contradictoires, évidemment, se font face, mais les parties peuvent en venir qu'à gérer leurs dossiers pour que justice, ultimement, puisse être rendue.

Les interrogatoires au préalable, 397, 398, j'apprends, à la lecture du projet de loi n° 28, qu'il y aurait une limitation, une certaine limitation, devrais-je dire, quant à la possibilité des parties de gérer et de mener leurs dossiers comme ils veulent bien, afin… Et, vous savez, qu'on soit en demande ou en défense, toutes les parties veulent, en bout de piste, avoir la meilleure entente possible, veulent, et sont fiers, et sont contents, ne sont pas peu fiers de mettre de l'avant tous leurs arguments : Moi, j'ai tel témoin qui va venir dire ça. Tu veux l'interroger? Parfait, interroge-le. Voilà ma preuve. Est-ce qu'on peut régler hors cour? Toujours afin de faire en sorte de désengorger nos tribunaux, faire en sorte qu'il y ait une médiation, si tant est qu'on ne peut pas le faire soi-même, présidée par un juge qui, lui, à la fin, ne présidera pas à l'instance, mais, encore mieux, troisième avenue, faire en sorte que les parties s'entendent, et dire : O.K., parfait, vous demandez 70 000 $, on est prêts à régler à 30 000 $, puis finalement on signe à 45 000 $. On désengorge les tribunaux. Et, je vous le dis, M. le Président, pour avoir vécu ça de très près avec des clientes et des clients, la procédure judiciaire, ce n'est pas le fun pour personne. La procédure judiciaire est là, je crois, pour faciliter un terrain commun et faire en sorte que les parties…

Et je vous donnais cet exemple-là du projet de loi n° 28, puis, avant de céder mon tour de parole, M. le Président, je pense qu'il est important de reconnaître que le projet de loi n° 28 s'inscrit dans la continuité de ce qui avait déjà été,évidemment, mis de l'avant par le gouvernement du Parti libéral en 2011. Et, à cette époque, en 2011, M. le Président, il yavait déjà des éléments de réforme qui avaient été proposés, et qui… aujourd'hui, on les retrouve dans leur substance. Aujourd'hui, il est important de reconnaître que le gouvernement a déposé un projet de loi; en 2011, c'était un avant-projet de loi. Le ministre a eu l'occasion de souligner, un peu plus tôt, que 49 intervenants étaient venus, avaient déposé des mémoires sur l'avant-projet de loi de 2011, qui était, en substance… qui était de même substance que le projet de loi n° 28. Mais, vous savez, M. le Président, reconnaissons qu'il y avait eu un avant-projet de loi, qu'il y avait eu 49 personnes qui étaient venues, qui étaient intervenues sur différents aspects techniques mais qui ont un impact majeur. Parce qu'une réforme comme ça, là, on ne fera pas ça aux deux ans. La dernière date de 2002. Et je vous dirais même que la dernière qui date de 2002 reprenait le même corpus, la même numérotation, nous permettait plus facilement, comme praticiens, d'atterrir et de retrouver le nord.

Puis, vous savez, il y a toujours une résistance au changement. Je me rappelle que certains collègues trouvaient que c'était épouvantable, puis ça n'a pas de bon sens… Finalement, oui, on avait été capables, après 2002, de l'appliquer de façon sereine et efficace. Mais la marche, la marche avait été quand même très substantielle. 2002, c'était 170 articles, et il y avait eu, à ce moment-là, plus de 215 amendements.

Je ne veux pas avoir un argument bassement numérique, là. Par contre, on a un tout nouveau Code de procédure civile, 830 articles, alors il faut s'attendre qu'il y aura plusieurs amendements, que plusieurs personnes auront un devoir, évidemment, de bien se renseigner et comprendre que tel élément, ton 397, bien, il se retrouve là, là et là, mon article 2, il se retrouve à l'article 25 — et là j'y vais de mémoire — 164 et 150, et fait en sorte, donc, qu'on se retrouve, qu'on ait le temps de bien faire les choses. Parce qu'encore une fois cette pièce législative là — et c'est le choix du gouvernement — cette pièce législative là, elle est majeure, elle est importante. Elle a des objectifs auxquels nous souscrivons, évidemment de faciliter l'accès à la justice; et saluons, entre autres, un élément qui est les seuils de compétence, Cour du Québec, qui passeraient de 70 000 $ à 85 000 $. En 2002, on passait de 30 000 $ à 70 000 $... moins de 30 000 $ à moins de 70 000 $. Là, on passerait à moins de 85 000 $. Ce qui est notable également, c'est le seuil au niveau des Petites Créances, on passerait de 7 000 $ à 15 000 $. Alors, oui, participons à cette œuvre commune de faire en sorte que, la justice, nous en ayons un accès plus facile et que la justice… l'accès veut dire, évidemment, en termes de délais et en termes de coûts.

L'importance, nous ne saurions trop le souligner, de ce que l'on appelle l'échéancier dans le jargon et de faire en sorte que les parties puissent, après débat… et que les praticiens, dès le jour 1, puissent dire : Bien, on embarque là-dedans puis on fait en sorte que ça puisse fonctionner. Puis j'ai toujours en tête l'application de 2002 qui avait nécessité une bonne période… plusieurs mois d'adaptation. Là, on est 2002 plus, M. le Président, le gouvernement fait suite à l'initiative libérale de 2011. Donc, ce n'est pas un projet, je vous dirais, M. le Président, qui appelle une partisanerie. C'est un projet où les 125 députés ont des choses importantes à dire et… les citoyens, dont entre autres les bureaux d'avocats, le Barreau du Québec, les organismes, mais, au cœur de nos préoccupations, les citoyens puissent avoir voix au chapitre et que l'on puisse, en bout de piste, tous être fiers, puis c'est ce que je nous souhaite, et j'en suis persuadé et convaincu, de notre prochain Code de procédure civile.

Puis on aura — en conclusion, M. le Président — on aura eu le temps de prendre le temps de faire les choses comme il se doit. On n'aura pas brusqué les choses, puis ultimement tout le monde seront à la même case au lendemain, au jour 1 de ce nouveau Code de procédure civile là, à cette case-là. Qui sera laquelle? Qui sera la case départ; bien là, on le met en application. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de LaFontaine. Je cède maintenant la parole à M. le député de Papineau. M. le député.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Oui. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole à l'occasion du débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 28 instituant le nouveau Code de procédure, un sujet extrêmement palpitant — permettez-moi de rajouter «pour les juristes» — et ça me fait un peu retomber dans mes anciennes amours au niveau professionnel, je pense que c'était important de le mentionner.

Et, la première fois, moi, que j'ai vu un code de procédure civile, j'étais étudiant en droit, et, avec mes collègues étudiants, on trouvait ça drôle, ça nous faisait rire de voir l'épaisseur de ce livre-là. Mais je peux vous dire, M. le Président, qu'à la fin de la première session on ne riait plus, là; on pleurait tellement qu'il y avait une tâche extrêmement lourde à essayer de prendre connaissance de tous les tenants et aboutissants de chaque article, qui était interrelié l'un à l'autre mais à des pages complètement différentes, là, ça pouvait être au début, et après on se retrouvait à la fin. Alors, imaginez-vous, M. le Président, pour des étudiants en droit, intéressés par le sujet, qui voulaient apprendre, c'était compliqué.

Ce l'est encore, on va se dire les vraies choses. Et, pour le simple citoyen, qui n'a pas vraiment ou qui a certaines notions de droit, et qui désire se rendre justice, mais qui n'a peut-être pas les moyens de se payer un avocat, mais qui désire quand même, de son propre chef, débuter un de ces dossiers, c'est extrêmement compliqué.

• (17 h 40) •

Évidemment, le Code de procédure, c'est une pièce législative majeure et attendue depuis longtemps, qui fait suite à l'avant-projet de loi sur le même sujet, déposé par l'ancien ministre de la Justice et actuel chef parlementaire de l'opposition officielle, qui a fait, soit dit en passant, sans partisanerie, un excellent travail. C'est dire qu'une grande partie du travail avait été préparée. C'est un travail de longue haleine, qui date de plusieurs années. Nous avions également formulé la demande au ministre actuel afin qu'il ramène le sujet le plus rapidement possible et de remettre à jour le projet de réforme à l'ordre du jour de l'Assemblée, alors ce qui a été fait. Alors, c'est en collaboration… c'est un sujet, un dossier de collaboration, et nous en sommes satisfaits que le gouvernement ait repris notre avant-projet de loi et qu'il ait ajusté le projet de loi en tenant compte des positions des organismes formulées dans le cadre des consultations tenues à l'époque. L'actuel ministre de la Justice reprend donc là où nous avions laissé, M. le Président.

Le système de justice est la pierre angulaire… — je sais que ça a été répété, mais on parle du même sujet, ça a été… — c'est la pierre angulaire de notre société. Alors, c'est une réforme nécessaire qui a eu... Au niveau des dernières modifications, il y en a eu en 2002, mais des modifications majeures ayant été faites datent de 1965. Je n'étais pas né, M. le Président, ça fait longtemps. Cette réforme permettra... Bien, ça fait longtemps pour moi; je ne veux pas non plus, là, mettre tout le monde dans le même bateau, là, parce que j'entends des soupirs et des petits ah, là, mais, bon, je n'étais pas né, moi. Je parle de moi. Alors, cette réforme permettra de simplifier et de moderniser la structure et la terminologie du Code de procédure civile.

J'énumère certains points, là, les plus importants : affirmer l'existence des modes privés et volontaires de prévention et de règlement des différends, de codifier des principes devant guider les tribunaux, de reconnaître qu'il entre dans la mission du tribunal non seulement de favoriser la conciliation des parties, mais aussi d'assurer la saine gestion des instances en accord avec les principes et objectifs de la procédure, de s'assurer que l'huissier de justice agisse dans l'intérêt de la justice et avec impartialité, de manière à rendre cette exécution plus profitable pour chaque partie, de prévoir de nouvelles règles pour la communication de la preuve et la notion des dépens, de permettre, en matière familiale, le regroupement des demandes entre conjoints de fait.

La réforme vise donc à rendre la justice plus simple, plus rapide, plus économique. C'est un principe auquel on ne peut qu'être favorables. Il en va de la réputation de notre système de justice.

On a entendu, de part et d'autre, dans la communauté... Lorsqu'on se promène dans le comté, lorsqu'on parle aux gens, on a toujours les mêmes commentaires d'année en année, ça n'a jamais changé : Le système est trop lourd, c'est compliqué, ça coûte de l'argent. Il y a des choses qui ne se règlent pas, pour toutes sortes de raisons. Alors, oui, on devait attaquer ce problème-là, mais en sachant que ce n'est pas un problème qu'on peut régler du jour au lendemain. Mais là on y arrive, on y arrive à force d'acharnement et de travail. Et les juristes travaillent là-dessus depuis plusieurs années, et on consulte, on entend les citoyens. Évidemment, un code de procédure civile avec plusieurs articles, bien, avant d'en éliminer plusieurs d'un trait, il faut être capable de savoir lequel on élimine et quels liens ça a, en lien avec d'autres articles.

C'est donc, d'abord et avant tout, pour mes citoyens que j'appuie — et je suis certain que mes collègues le font exactement pour la même chose — que j'appuie le principe du projet de loi n° 28. Tout ce qui peut être fait pour alléger le système juridique, alors là je serai très collaborateur. Et je suis certain que la majorité de mes collègues ici, du côté de la Chambre, vont être très collaborateurs pour alléger le système de justice que nous connaissons actuellement.

Lorsque j'étais avocat, j'ai eu la chance de faire, entre autres, du droit familial, et, lorsque je vous dis que ça a commencé là, ça fait un petit peu... quelques années, ça ne date pas d'hier. À ce moment-là, on a instauré les programmes de médiation familiale — ou, on appelait, mes collègues et moi, les chicanes de grille-pain — entre les couples qui se séparent. Bien, il y a eu tout le processus de médiation qui a été appliqué, où les gens avaient droit à 10 séances gratuites, et le but de ça, c'est faire en sorte que les gens puissent se parler avant d'arriver à la cour systématiquement, et a fait en sorte que ce bout de chemin là qui a été fait, bien ça a désengorgé un tant soit peu les tribunaux, où les gens se sont aperçus...

Et changer de mentalité, ça prend du temps, hein? Les gens, avant, la mentalité, c'était : On va régler ça à la cour, le juge va trancher, va trouver la bonne décision. Maintenant, c'est de changer la mentalité des gens, et ça a été ça, en droit familial, de dire : Écoutez, là, vous êtes bien mieux d'aller en médiation, d'essayer de vous entendre entre vous, d'essayer de trouver le meilleur chemin, parce que, le meilleur chemin pour arriver à une entente, ceux qui le connaissent, c'est ceux qui sont impliqués dans le dossier, savent où il peut aller. Avec une personne neutre qui est capable de délimiter ça, bien, ils peuvent être gagnants sous une entente plutôt que perdants des deux côtés sous un jugement. Alors, ça a été un gain et ça a fait… ça a permis de désengorger les tribunaux en droit familial.

Et je pense qu'il y a une philosophie qui doit s'étendre à ça, et c'est ce qui… ce que dégage, de ce code de procédure là, ce changement-là qu'on tente d'amener avec ce projet de loi là, c'est de faire en sorte que… cet esprit où on est capable de changer la mentalité des gens pour faire en sorte que le mot «entente», «médiation», «concertation», «conciliation», puisse être amené avant la première réflexion, qui est de dire : Le juge va régler ça.

Alors, je pense que les citoyens, là, si on se promène dans nos comtés, là, ils vont tous nous dire la même chose : Il y a une lourdeur judiciaire et administrative qui est affectée au système actuellement. Aidez-nous à trouver un meilleur moyen. Et ce moyen-là, bien, c'est qu'on puisse se parler l'un et l'autre pour qu'on puisse trouver la meilleure entente. Médiation, conciliation.

Adoucir aussi la lourdeur au niveau des interrogatoires préalables — je vais en parler plus tard, là, rapidement — et faire en sorte qu'on ne puisse plus utiliser le Code de procédure pour acheter du temps, gagner du temps, dépenser des sous aussi, inutilement, en frais d'avocat pour… dans… en ayant la notion d'acheter du temps. Alors, quand on achète du temps, bien, ça coûte de l'argent, hein? Le temps, c'est de l'argent.

Alors, je comprends que plusieurs de mes collègues et moi avons écouté les commentaires et analysé les mémoires des différents groupes, des mémoires très importants, qui nous ont apporté un éclairage complémentaire à notre lecture. Alors, je tiens à remercier particulièrement le Barreau du Québec qui a pris trois heures pour venir expliquer son mémoire. Évidemment, il y a d'autres groupes qui se sont prêtés à l'exercice. Je ne pourrai pas tous les énumérer ici aujourd'hui, ça va prendre un peu trop de temps, mais je tiens quand même à les remercier de s'être présentés, d'avoir présenté des mémoires, des documents. Leurs commentaires sont précieux pour le travail que nous aurons à accomplir, là, lorsque nous ferons l'étude détaillée article par article.

Je vous rappelle, M. le Président, qu'il s'agit donc d'une pièce législative majeure, qui concerne tous les Québécois. Nous souhaitons évidemment la voir bonifiée et adoptée le plus rapidement possible, avec le plus de sérieux possible. Ça touche tous les niveaux, dont… je n'en ai pas parlé, là, mais les Petites Créances, là, c'est quand même important, qui vont faire en sorte que les gens vont pouvoir y aller avec des montants un peu plus élevés, avec moins de limites.

Alors, je suis certain qu'il y a d'autres de mes collègues qui ont hâte de parler du Code de procédure civile, alors, sans plus tarder, j'aimerais, M. le Président, vous dire, en terminant, que je serai très collaborateur dans ce dossier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Richmond pour son intervention. Mme la députée.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de pouvoir intervenir sur l'adoption de principe de ce projet de loi n° 28 qui institue le nouveau Code de procédure civile. Permettez-moi de saluer les collègues présents, également le personnel de l'Assemblée, qui nous suit également pour nous entendre.

Le ministre nous mentionnait, n'est-ce pas, lors de ses présentations, dans ses remarques préliminaires, le travail qui avait été fait par les ministres de la Justice qui précédaient, donc de l'autre gouvernement. Et le présent gouvernement travaille en lien avec ce qui avait été présenté, justement. On travaille tous, donc, pour ce projet de loi, en ce moment, qui vise à améliorer l'accès à la justice au Québec et à nous donner une justice qui soit digne de ce nom. C'est ce que les gens veulent sur le terrain, un projet qui va être vraiment au service de l'ensemble des citoyens. Il faut que ce soit accessible, que ce soit rapide, que ce soit également le moins coûteux possible pour M. et Mme Tout-le-monde. Bref, ce sont les objectifs que le ministre a soulignés et qui étaient également, comme je le disais, les objectifs que poursuivaient, là, les ministres de la Justice qui l'ont précédé.

• (17 h 50) •

D'ailleurs, quand on parle de moins coûteux possible, j'aimerais souligner que le Parti libéral a d'ailleurs augmenté les seuils d'aide juridique, autant pour les services gratuits que pour les services contributifs, un aspect très important, pour moi, en étant porte-parole en matière de lutte à la pauvreté.

Alors, je nommais l'importance de ce projet de loi n° 28 tantôt, comme pour tout autre projet de loi, d'ailleurs. Il faut rappeler l'importance de respecter le rythme qui témoigne de l'importance du travail qu'on fait, donc, en adoptant des lois. Une fondamentale comme celle qu'est le Code de procédure civile va mériter qu'on prenne vraiment le soin de bien faire notre travail de parlementaires, travailler avec diligence et ne pas se précipiter, ce à quoi on participera avec grand intérêt.

En ce sens, le ministre a exposé récemment une demande de procéder en sous-commission pour ce projet de loi. Et, à mon point de vue, un élément important, je le disais tout à l'heure, il faut que le travail soit bien fait, et la question posée mérite donc d'être explorée, mais, de mon point de vue, c'est important que le travail sur le Code civil se fasse en commission. Et le choix que fait le gouvernement dans les projets de loi témoigne donc également de l'importance qu'il accorde ou qu'il accordera à la place de la justice, sinon si d'autres projets de loi seront priorisés. Alors, nul besoin de rappeler qu'il est du privilège du gouvernement en place, à ce moment-là, de déterminer les priorités législatives qui sont appelées et qu'on ira donc avec le choix qui sera conséquent au gouvernement en place en ce moment.

Les procédures législatives d'une envergure comme celle-ci affectent considérablement un pilier qui est vraiment essentiel de la démocratie, c'est la justice. Souvent, dans le quotidien, les gens ne se rendent pas, peut-être, compte de l'importance de la justice dans notre quotidien. Mais par contre, en mettant à jour et en améliorant un tel code, on pourra avoir des effets sans doute des plus importants pour nous. Alors, c'est important d'y apporter toute une attention. Et le projet de loi va, comme je le mentionnais, dans la continuité des modifications législatives qui ont été apportées, là, dans les dernières années, à notre système judiciaire, dont des modifications qui ont également été apportées, là, sous le gouvernement libéral dans les dernières années.

On parlait… J'entendais mon collègue parler d'ailleurs de la loi instituant le Fonds de l'accès à la justice. J'aimerais noter d'ailleurs un des bons points, toujours en lien avec mon dossier de porte-parole officielle en matière de lutte à la pauvreté : ont été mis en place des centres de justice en projets pilotes, Rimouski, Montréal, Québec. On entend étendre ces projets pilotes également pour donner accès plus facilement, et d'une façon, donc, accessible, et avec une bonne célérité à la justice à l'ensemble de la population. C'est vraiment le genre d'initiatives auxquelles s'attendent les gens dans l'ensemble de nos comtés. Dans le comté de Richmond, que je représente avec grand intérêt et fierté d'ailleurs, c'est ce que les gens veulent et c'est ce pour quoi je tenais à prendre parole aujourd'hui par rapport au Code de procédure civile.

D'autres exemples rapidement : l'ajout de 20 juges à la Cour du Québec, la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale. Il y a également eu le dépôt d'un avant-projet de loi, en 2009, par l'actuel chef parlementaire de l'opposition officielle et le projet de loi actuel, qui s'est d'ailleurs inspiré largement de cet avant-projet de loi à ce moment-là.

Certains ont eu l'occasion dernièrement de tenir des consultations générales, rencontrer des gens pour bonifier et avoir le pouls, vraiment, de la société sur cet enjeu. Mais des groupes ont aussi été entendus encore plus récemment, et j'aimerais que l'on puisse s'assurer que ces groupes-là soient également… non pas… ils ont été écoutés, oui, mais ils doivent être compris. Et, les recommandations dont ils ont fait part, il faudra également les retrouver à l'intérieur des travaux que l'on fera pour l'étude article par article de ce projet de loi qui est d'une importance capitale.

On ouvre des portes à de nombreuses mesures très intéressantes. On améliorera donc l'accessibilité, diminuer les délais — on en parle régulièrement — dans toutes les instances du système judiciaire. C'est quelque 830 modifications, ajouts qui sont apportés. Et je note, entre autres, dans ce projet de loi, une intention marquée de mettre l'accent sur la médiation et la conciliation entre les individus, qui, je crois, peut être une solution, une avenue fort intéressante pour désengorger les tribunaux. On mise davantage sur une obligation de considérer les modes alternatifs de règlement de conflit avant de s'adresser, donc, de façon formelle aux tribunaux, n'est-ce pas? Il faut impliquer les gens dans le processus. Bref, il faut que les gens comprennent de quelle façon les conflits peuvent être réglés, et ça peut se faire bien avant d'arriver devant une instance, devant un tribunal.

Il faut par contre, toujours selon mon humble avis, que ces situations-là… Ces solutions-là qui sont proposées à travers la médiation, elles doivent être adaptées autant que possible. Il ne faut pas appliquer ici, dans la justice, une solution qui soit mur à mur. Il y a différents types de médiation qui existent. Est-ce qu'il n'y aurait pas là une avenue de questionnement pour voir de quelle façon on pourrait amener ces types de médiation là à travers le projet de loi? Les gens autour de nous, nos voisins, nos amis, nos familles, qui en ont besoin... Encore là, moi, ce que je cherche à l'intérieur des projets de loi qu'on regarde ici, à Québec, c'est de m'assurer que les gens du comté de Richmond, que je représente, puissent se retrouver à l'intérieur de ces projets de loi là. Ils doivent avoir une plus-value au travail que l'on fait ici, par rapport à la législation, directement, là, dans nos terrains, sur nos territoires. Bref, il faut s'assurer que le projet de loi n° 28 garde cette même orientation là, selon moi, qui est vraiment des plus importantes.

On parlait également d'une augmentation du seuil de compétence, donc augmentation significative. On l'avait déjà prévue, d'ailleurs, au Parti libéral. C'est toujours dans l'objectif d'une justice plus rapide, moins coûteuse. Ce pourrait être un bon avancement également pour l'accès à la justice. Plusieurs groupes ont commenté cet aspect-là, d'ailleurs, et on devra y apporter une attention vraiment des plus particulières, comme… devra avoir une attention toute particulière aussi… les autres ajouts, hein, en grande quantité, qui seront faits.

Bref, tout simplement réitérer l'engagement de l'opposition officielle à ce que ce projet de réforme, ambitieux mais nécessaire à la société québécoise, M. le Président, voie le jour, et c'est avec plaisir qu'on prendra le temps de considérer les recommandations qui ont été émises. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Richmond. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption de principe du projet de loi?