Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants. Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous allons entreprendre nos travaux aux affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

M. Chevrette: J'aimerais poser une question.

Le Président: Oui. M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, au moment où on se parle, il y a 13 ministres sur 29, et on ne m'avait pas averti qu'il y en aurait 15 d'absents. J'aimerais savoir où ils sont.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, nous sommes 15 ministres... 17, 18 ministres. Il y a autant de ministres que de députés de l'Opposition.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Pagé: Malgré qu'il en manque quand même un certain nombre pour des engagements pris antérieurement dans le cadre d'activités ministérielles. On se réfère à M. Middlemiss, on se réfère à M. Ryan qui rencontre l'Association des directeurs de police municipale. On se réfère à Mme Bacon qui procède à l'inauguration d'une garderie dans le parc industriel de Laval, à Mme Hébert qui a une conférence de presse au Musée d'art contemporain, à M. Rivard qui est en mission économique en Belgique, à M. Sam Elkas qui est à conclure un accord de réciprocité entre le Québec et le Maine sur l'échange des permis de conduire, à M. Vallerand qui a des activités annuelles organisées par l'Association des hôtels du Grand Montréal, etc., tel que je vous en ai fait part dans ma liste.

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, on m'a avisé que les ministres suivants seraient absents: Bacon, Côté, Elkas, Middlemiss, Frulla-Hébert,

Ciaccia, Rémillard, Rivard, Ryan et Vallerand. Quant aux autres, est-ce qu'ils se joindront ici ou... On m'avait avisé qu'il y en avait 10 d'absents. Point.

M. Pagé: Moi aussi, j'en ai 10.

M. Chevrette: Mais il en manque 15.

M. Pagé: M. le Président, il est 10 h 7. Le ministre de l'Industrie et du Commerce est ici, le ministre des Pêcheries est ici, le ministre délégué aux Affaires autochtones est ici, les ministres des Forêts, des Approvisionnements et Services, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, Mme la ministre déléguée aux Finances, M. le ministre du Travail, le ministre délégué à l'Immigration, M. le président du Conseil du trésor et ministre délégué à l'Administration, le ministre des Communications, Mme la ministre déléguée à la Famille, M. le ministre du Revenu, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et délégué aux Affaires régionales, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, M. le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche. Le ministre des Finances est ici, il pourrait répondre à toutes vos questions, M. le ministre de l'Environnement, Mme la ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, le ministre de l'Éducation aussi et le premier ministre.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je voudrais vous aviser qu'après la période des questions sera tenu un vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant l'adoption du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie.

Ceci dit, nous allons maintenant procéder à la période des questions et réponses orales. Je vais reconnaître, en première question principale, M. le chef de l'Opposition. (10 h 10)

Questions et réponses orales

Proposition du premier ministre

de l'Ontario de ne modifier que les

dispositions de la Constitution requérant

l'approbation selon la formule 7-50

M. Parizeau: M. le Président, en fin de semaine, le premier ministre de l'Ontario, M. Rae, a fait une proposition. En vertu de cette proposition, le processus de révision constitutionnelle si pénible qu'on voit se dérouler à l'heure actuelle devrait se limiter, selon lui, aux dispositions qui peuvent donner lieu à un amendement sur la base de l'approbation de 7 provinces

représentant 50 % de la population. Il est clair que, sur cette base, non seulement le gouvernement du Québec devrait-il renoncer à sa demande quant à un droit de veto, bien limité sans doute, mais un droit de veto, ce que M. Rae, d'ailleurs, conseille au gouvernement du Québec de faire, mais, d'autre part, chacune des dispositions de la révision constitutionnelle donner lieu à l'opposition du Québec et d'une couple d'autres provinces - je ne sais pas, moi, Terre-Neuve et l'Alberta, par exemple - et néanmoins passer. Est-ce que je peux demander au premier ministre, M. le Président, s'il est d'accord avec cette proposition de M. Rae? Est-il pour? Est-il contre ou est-il ni pour ni contre, bien au contraire?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, je pensais que peut-être j'aurais pu avoir une question, ce matin, sur la visite du président de la fédération de la Russie qui a permis au Québec de s'affirmer internationalement, une fois de plus, mais on revient encore avec la Constitution. La formule 7-50, le chef de l'Opposition la connaît bien puisqu'il l'a lui-même endossée, il en a la paternité avec ses collègues. Donc, c'est cette formule-là qui, comme on le sait... Oui, il y a 11 ans on avait accepté cette formule-là pour la réforme de la Constitution. Il y a donc, dans la négociation constitutionnelle, comme il le sait, les éléments que nous pouvons modifier avec la formule 7-50 et ceux qu'on peut modifier avec l'unanimité.

Je n'apprendrai rien au chef de l'Opposition en disant que c'est plus facile d'utiliser la formule 7-50, c'est peut-être pourquoi, d'ailleurs, il l'a endossée il y a 11 ans, que d'utiliser la formule de l'unanimité. Donc, il n'est pas étonnant que certains premiers ministres disent: En procédant avec 7-50, on pourra régler des choses; en procédant avec l'unanimité, on pourra en régler d'autres. La position du Québec a toujours été, et c'est la même, que dans la réforme constitutionnelle nous voulons la substance de l'accord du lac Meech, nous voulons un partage des pouvoirs.

Dans l'accord du lac Meech, il y a trois éléments qui peuvent être obtenus avec 7-50, le partage des pouvoirs également, avec la formule 7-50, et nous voulons protéger les droits de l'Assemblée nationale dans les autres secteurs. Donc, nous n'avons pas changé d'opinion.

Le Président: Alors, en question complémentaire.

M. Parizeau: II faut cependant, M. le Président, rappeler au premier ministre que cette entente de 1982, à laquelle il fait allusion, a été refusée par le gouvernement québécois de l'époque, appuyé en cela par la plupart des libéraux qui étaient à l'Assemblée nationale dans l'Opposition. Donc, ça a été non à cette question-là, en 1982.

Cela étant dit, puis-je demander cependant au premier ministre, même s'il veut ceci, ou même s'il veut cela, et même s'il préférerait ceci ou préférerait cela, qu'est-ce qu'il pense de la proposition de M. Rae de se limiter aux clauses en vertu de la Constitution canadienne actuelle et auxquelles le Québec n'a jamais souscrit, de se limiter aux dispositions qui peuvent être approuvées à 7-50? Il est pour ou il est contre cette proposition du premier ministre de l'Ontario?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, on me permettra de corriger le chef de l'Opposition, parce qu'en 1981... Et, bien humblement, disons qu'il n'a pas fait preuve d'excès d'humilité en fin de semaine, quand il a dit que les propos de M. Pierre Marc Johnson sur la souveraineté ne valaient pas grand-chose. Mais, enfin, dans Le Journal de Montréal, en fin de semaine... Je croyais qu'au conseil national il avait dit qu'il serait un peu plus humble. Chassez le naturel, il revient au galop! Le chef de l'Opposition se souvient des propos sur Pierre Marc Johnson en fin de semaine.

Alors, ce que je lui dis, je suis d'accord avec lui quand il dit qu'en 1982 le gouvernement du Québec, appuyé par le Parti libéral, avait refusé le rapatriement unilatéral. Mais ce n'est pas ce que j'ai dit tantôt. J'ai dit que la formule 7-50, la formule 7-50, c'est-à-dire le fait qu'on n'ait pas le droit de veto sur les institutions nationales, son gouvernement l'avait adoptée, l'avait proposée. C'est le gouvernement du Parti québécois qui en a la paternité, qui a enfanté cette formule de 7-50, en avril 1981, en disant, de manière à rendre les changements à la Constitution plus flexibles: Nous allons adopter la 7-50. Alors, c'est ça que j'ai dit, et je ne vois pas en quoi le chef de l'Opposition pourrait maintenant démentir cette affirmation.

M. Rae a proposé, ou a souhaité, ou a dit, a conclu que ça serait plus facile, ça serait plus facile, ou que c'était plus facile de régler certaines questions constitutionnelles si on adopte 7-50 plutôt que la formule de l'unanimité. Il n'a pas dit que le Québec devait accepter cette approche. C'est pourquoi les propos du chef de l'Opposition ne sont pas pertinents.

Le Président: Toujours en question complémentaire.

M. Parizeau: Non, M. le Président, le premier ministre de l'Ontario n'a pas dit ça. Au contraire, le premier ministre de l'Ontario proposait au Québec, en fin de semaine, de lâcher son insistance sur le droit de veto et de se limiter à la formule 7-50. C'est ça qu'il

proposait en fin de semaine. Il ne disait pas que ça sera plus facile, il suggérait que ça devrait être fait.

Je demande encore au premier ministre: Est-ce qu'il est de cet avis? Est-ce que, de glissement en glissement, le premier ministre est en train de nous dire, ce matin, qu'il pourrait accepter la proposition de M. Rae? Est-ce que c'est ça qu'il est en train de nous dire à l'Assemblée nationale? Est-ce que c'est ça?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, le chef de l'Opposition a des illusions d'optique. Où sont les glissements? Je dis exactement aujourd'hui, je dis exactement aujourd'hui ce que j'ai dit depuis deux ans, et que j'ai dit notamment le 10 mars 1991, à la clôture du congrès du Parti libéral quand j'ai parlé sur l'importance de l'accord du lac Meech, l'importance d'un partage réel des pouvoirs, l'importance que les droits de l'Assemblée nationale ne doivent pas être affectés par les autres réformes que peut impliquer la ronde Canada. Je dis exactement la même chose. Je ne vois pas où il peut conclure à des changements d'attitude de la part du chef du gouvernement ou du gouvernement sur ces questions-là. Alors, encore une fois, je suis obligé de le corriger et, encore une fois, je suis obligé de lui dire que le premier ministre de l'Ontario n'a pas dit: Le Québec doit faire ça. Il a dit que ce serait plus facile pour... Tout le monde est d'accord que 7-50, c'est plus facile d'application que l'unanimité. Ce n'est pas nouveau. Mais il n'impose pas sa solution au gouvernement du Québec.

Le Président: Toujours en question complémentaire.

M. Parizeau: II ne l'impose pas, il la suggère, il la propose. Et, M. le Président, je dois demander encore au premier ministre... Il y a une proposition sur la table. C'est clair. Cette proposition sur la table, qu'en pense le premier ministre du Québec? Il doit quand même y avoir moyen de le savoir. D'autre part, puis-je demander au premier ministre s'il ne considère pas que c'est un glissement que d'avoir voté en cette Chambre en faveur d'une résolution présentée par l'Opposition désapprouvant le rapport Beaudoin-Dobbie, puis, quelques semaines ou quelques mois plus tard, faire sa paix avec Beaudoin-Dobbie, comme il l'a fait? Est-ce que ce n'est pas un glissement pour le premier ministre, le 3 mars dernier, d'avoir dit: La définition de la société distincte, je ne suis pas d'accord avec ça, et maintenant dire: Ce serait possible? De glissement en glissement, jusqu'où est-ce que le premier ministre est prêt à aller? À accepter à peu près n'importe quoi? Est-ce que c'est ça que de jour en jour, à l'Assemblée, il est en train de nous dire? Il sait fort bien que la proposition de M. Rae demande une réponse. Puisqu'il sait que le premier ministre de l'Ontario n'est pas exactement le moins important des premiers ministres au Canada, quand il fait une proposition comme celle-là, le premier ministre du Québec en pense quoi? Il est pour ou il est contre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: Je suis toujours encore étonné par le fait que le chef de l'Opposition revienne sur des points sur lesquels je me suis prononcé. Je lui ai dit tantôt la position du Québec. Je lui ai dit que la position du Québec n'avait pas changé. La substance de l'accord du lac Meech, un partage des pouvoirs, etc., ce que je répète, ça fait trois fois que je le répète ce matin, et là il revient encore avec une question additionnelle en disant que je n'aurais pas répondu à sa question. Il me semble que je l'ai fait. (10 h 20)

Pour ce qui a trait au glissement vis-à-vis du rapport Beaudoin-Dobbie, sur quoi se base-t-il pour dire que j'accepte le libellé du rapport Beaudoin-Dobbie? C'est le point que j'avais dénoncé le 3 mars dernier. Je lui ai dit, la semaine dernière, que je n'acceptais pas le libellé du rapport Beaudoin-Dobbie. Je n'acceptais pas que, d'une part, on dise que les compétences sont exclusives au Québec alors que, dans le libellé juridique, on retrouve plutôt de la concurrence ou une forme de prédominance. Alors, ce que nous disons, c'est que, comme je le lui disais la semaine dernière, nous voulons cette reconnaissance ou ce respect de la Constitution, de l'exclusivité des pouvoirs qu'on propose pour le Québec, mais que nous sommes prêts, par la suite, dans la mesure où la reconnaissance de l'exclusivité est faite, à signer des ententes, si c'est dans l'intérêt du Québec, étant donné que nous sommes au centre du Marché commun et que le Marché commun implique des liens. M. Bernard Landry disait, dans Le Devoir de samedi, qu'il était maintenant d'accord avec la formule fédérale européenne, le néo-fédéralisme européen.

Des voix:...

M. Bourassa: M. le Président, je l'ai ici.

Des voix:...

M. Bourassa: Mais non! M. le Président...

Le Président: ...ministre, s'il vous plaît.

M. Bourassa: II est d'accord avec la souveraineté à l'européenne.

Des voix:...

M. Bourassa: M. le Président. Des voix:...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! Des voix:...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, en conclusion, rapidement, M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, le chef de l'Opposition le sait fort bien. Lui-même proposait qu'un comité soit formé durant la commission Bélanger-Campeau pour voir les parallèles. Il sait fort bien qu'il y a une logique démocratique, actuellement, qui se développe en Europe. On a vu le référendum en Irlande, on voit le référendum en France. Toute la question d'adapter l'intégration économique à l'intégration politique, il ne faut pas avoir une approche statique à toute cette question-là. Il y a une dynamique interne qui fait que le fédéralisme canadien et le fédéralisme européen vont se retrouver. M. le Président...

Des voix:...

M. Bourassa: M. le Président, le député de Lac-Saint-Jean...

Le Président: Alors, M. le premier ministre, s'il vous plaît. à l'ordre, s'il vous plaît! je vous demande de conclure, s'il vous plaît, m. le premier ministre.

M. Bourassa: Le député de Lac-Saint-Jean avait trois heures pour me poser des questions, durant les crédits; il ne l'a pas fait, sur ces questions-là.

M. Brassard: Question de règlement, M. le Président.

Le Président: Un instant! Question de règlement, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: M. le Président, le premier ministre n'aura qu'à répondre à mes questions écrites au feuilleton.

Des voix: Ah! Ah!

Le Président: Je vous donne quelques secondes, M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, mais pourquoi donc le député de Lac-Saint-Jean a-t-il attendu la fin des crédits pour déposer ses questions? Pourquoi? Comme par hasard - M. le Président, je termine, je pensais qu'il était pour en discuter durant les crédits - il a attendu que mes crédits soient terminés et là, il a déposé ses...

Le Président: Alors, pour une dernière question complémentaire, M. le chef de l'Opposition.

M. Parizeau: M. le Président, puisque le premier ministre vient de faire allusion...

Une voix: C'est un bon acteur.

M. Parizeau: ...à cette proposition faite par M. Bernard Landry, cela va me permettre de lui poser cette question en Chambre: Est-il disposé, au plus tard le 26 octobre prochain, à proposer une souveraineté du Québec qui serait la souveraineté de la France ou de la Belgique ou de l'Angleterre? C'est ça, la question de M. Landry. Puis-je alors lui demander de répondre dans cette Chambre? Pourrions-nous, le 26 octobre prochain, avoir la souveraineté de la France ou de la Belgique? Est-ce qu'il est prêt à proposer ça?

Des voix: Bravo!

M. Bourassa: M. le Président...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: ...est-ce que le chef de l'Opposition me pose sa question en tenant compte de la souveraineté avant les transferts de souveraineté qui pourront être endossés? M. le Président, on va voter, au mois de septembre, sur des transferts de la souveraineté de la France et des pays aux organismes supranationaux. Je demande au chef de l'Opposition de lire l'article 103, paragraphe 4, des accords de Maastricht où on parle des pouvoirs qu'on devra donner au Parlement européen, de manière à combler le déficit démocratique. Alors, c'est ce que je réponds au chef de l'Opposition, M. le Président. Je lui avais dit, il y a deux semaines, que dans notre approche il s'agit d'éviter... Tout cela forme un tout, c'est-à-dire avoir une souveraineté partagée où les pouvoirs du Québec, ou l'avenir du Québec puissent être protégés, mais en tenant compte que ceci puisse se faire, que le Québec puisse retrouver, affirmer sa voie propre au sein de la Fédération canadienne. C'est ce que j'ai dit au journal Le Monde, il y a quelques semaines.

Le Président: Alors, pour une courte dernière additionnelle, M. le chef de l'Opposition.

M. Parizeau: Dans la poursuite de ce que le premier ministre vient de dire, est-ce qu'il est en train d'indiquer que, dans le cadre de Maastricht, il refuserait néanmoins d'offrir aux Québécois la souveraineté de la France ou de la Belgique? Est-ce qu'il est en train de nous dire

ça ou si, au contraire, il est en train de suggérer que, dans ce cadre-là, la souveraineté de la France, de la Belgique ou de l'Angleterre lui serait acceptable? C'est quoi? L'un ou l'autre! C'est important, M. le Président. En un certain sens, dans l'argumentation du premier ministre, ça peut être un point tournant.

Une voix: Bien oui.

M. Parizeau: Oui ou non?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: Si je comprends bien, le chef de l'Opposition est en train...

Des voix:...

M. Bourassa: M. le Président, le chef de l'Opposition est en train de répéter le geste magnifique qu'il a posé à quelques heures près, il y a deux ans, lorsqu'il m'a tendu la main pour travailler ensemble vers...

Une voix: II s'est fait mordre.

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bourassa: Maintenant... Une voix: M. le Président.

M. Bourassa: ...M. le Président, je m'aperçois que certains des collègues du chef de l'Opposition sont en train de désavouer le geste qu'il a posé il y a deux ans.

Des voix: Ah! Ha,ha, ha!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je laisse la parole au premier ministre. M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, ce que je dis au chef de l'Opposition, c'est qu'actuellement, dans les pays de nos ancêtres, on est en train de créer un droit international nouveau...

Des voix: Ah!

M. Bourassa: ...que la souveraineté nationale, en la fin de ce présent siècle, n'a pas le même sens, a une valeur plus relative que la souveraineté nationale à laquelle adhèrent les membres, nos amis, nos chers amis qui siègent à votre gauche, M. le Président. Alors, ce que je dis, c'est que, nous, actuellement, au Québec, nous sommes également à réfléchir, à rechercher une formule qui concilie à la fois la protection et l'affirmation de l'identité du Québec avec le développement de l'économie internationale, et que nous croyons que ceci peut se faire en évitant les coûts de transition; on aura l'occasion de débattre ça. On peut organiser une interpellation au cours de l'été; je suppose que c'est permis.

Des voix: Ha,ha, ha! M. Bourassa: On pourra-Une voix:... M. Bourassa: Oui, on pourra, mais...

Le Président: Alors, en conclusion, M. le premier ministre.

M. Bourassa: Oui, avec la collaboration, et j'espère que le chef de l'Opposition, avec ses collègues, un en particulier, ici, à qui je me réfère...

Des voix:...

Le Président: Bon. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: Additionnelle. Additionnelle.

Le Président: Alors, en question principale, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Perception de frais d'inscription à des cours de recyclage et de perfectionnement

Mme Harel: M. le Président, après avoir dit non à l'augmentation des frais de scolarité de 2 $ l'heure du ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, hausse de 2 $ l'heure décrétée sans consultation et contrairement à la réglementation, le ministère de l'Éducation vient de se raviser; les 2 $ l'heure seront finalement partagés moitié-moitié: 1 $ à l'Éducation, 1 $ à la Main-d'oeuvre. Au moment où le gouvernement...

Le Président: Un instant, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve. Je vais demander la collaboration de mes collègues, en avant. J'ai reconnu une personne, la députée de Hochelaga-Maisonneuve. Alors, Mme la députée, allez-y. (10 h 30)

Mme Harel: M. le Président, au moment où le gouvernement prétend faire de la formation professionnelle une priorité, cette année, 5 000 000 $ ont été coupés au programme québécois de recyclage et de perfectionnement pour les travailleurs et les travailleuses avec ou sans emploi. Pourtant, les budgets n'avaient pas été indexés depuis cinq ans et pourtant, des 200 000 participants d'il y a cinq ans, il n'en reste maintenant plus que 100 600, une coupure de 100 000 participants en cinq ans, dont 40 000

participants de moins depuis un an, M. le Président. Comment, avec des chiffres aussi accablants, le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle peut-il maintenant exiger des frais de scolarité?

Le Président: M. le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle.

M. Bourbeau: M. le Président, en premier lieu, je tiens à répéter ce que nous avons souvent dit, mon collègue, le ministre de l'Éducation, et moi: II ne s'agit pas de frais de scolarité, il s'agit de frais d'inscription, et ce n'est pas la même chose. Jusqu'à maintenant, les commissions scolaires percevaient des frais d'inscription ou des frais complémentaires de 1 $ l'heure environ. Alors, ça pouvait varier d'une commission scolaire à l'autre; certaines n'en perçoivent pas du tout. Nous avons convenu, mon collègue et moi, que dorénavant les commissions scolaires percevraient pour et au nom de la commission de formation professionnelle des frais d'inscription de 1 $ l'heure. La moyenne prévue, tant au secondaire qu'au collégial, est de 38 heures par cours, c'est-à-dire 38 $. Je répète que ces cours-là se donnent principalement à des travailleurs, donc des gens en emploi, qui veulent recevoir un complément de recyclage et de perfectionnement. Donc, 38 $ pour recevoir un cours complet de recyclage pour des travailleurs, nous croyons que c'est raisonnable dans les circonstances, et ça va permettre au gouvernement de maintenir, sans aucune coupure, le même volume d'enseignement, de cours à même les crédits alloués au ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle pour le programme de recyclage et de perfectionnement. Donc, aucune coupure en ce qui concerne le volume, et le gouvernement réussit quand même à réduire ses coûts d'environ 5 000 000 $.

Le Président: En question complémentaire.

Mme Harel: M. le Président, comment peut-on charger des inscriptions à chaque heure de cours que l'on donne? Est-ce que le ministre reconnaît que, finalement, ça coûtera 2 $ l'heure? Que pour un cours de soudure, qui dure 90 heures, ça coûtera au travailleur 180 $, M. le Président, l'équivalent de ce que peut coûter un cours à l'université? Et est-ce que le ministre ne reconnaît pas que «le même volume», ça veut dire 100 000 participants de moins depuis cinq ans?

Le Président: M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, ce sont des cours qui se donnent à des travailleurs, je l'ai dit tantôt. Est-ce que ça devrait être complètement gratuit? La scolarité gratuite? Mais il y a des frais associés à l'enseignement. Alors l'inscription, par exemple; il y a des frais associés à l'inscription, et nous continuons de penser que la moyenne étant de 38 $ - il peut y avoir certains cours où c'est plus long, d'autres où c'est moins long - la moyenne étant de 38 $ par travailleur, des gens qui sont en emploi, qui ont un salaire, ça ne m'apparaît pas déraisonnable quand on pense que d'autres personnes vont payer des frais, par exemple à l'université, qui sont passablement plus élevés. Ce sont des gens qui, je pense, peuvent se permettre de payer un prix semblable pour recevoir des cours qui vont leur permettre de gagner mieux leur vie ou d'avoir accès à des fonctions qui vont leur permettre de gagner encore plus d'argent.

Le Président: Toujours en question complémentaire.

Mme Harel: M. le Président, est-ce que le ministre, justement, ne considère pas que ce qui est contre-performant, c'est qu'il y ait de moins en moins de travailleurs sans emploi qui puissent suivre ce cours-là depuis cinq ans et qu'il y en a 40 000 de moins depuis un an? Est-ce qu'il n'aurait pas, justement, du rattrapage à faire pour que ce cours de recyclage et de perfectionnement soit offert au plus de gens possible plutôt qu'au moins de gens possible, M. le Président?

Le Président: M. le ministre.

M. Bourbeau: M. le Président, la députée de Hochelaga-Maisonneuve sait fort bien qu'on est en train de tout remodeler ces programmes-là. Ces programmes-là n'existeront plus dans quelques mois. On est en train de faire un ménage complet dans la main-d'oeuvre québécoise. Nous demandons de rapatrier tous les fonds fédéraux. Quand on dit «les fonds fédéraux en main-d'oeuvre», M. le Président, on parle de sommes d'argent qui sont trois fois et demie plus importantes que ce que le Québec dépense présentement. Alors, quand on aura fini de rapatrier ça, quand on aura réussi à passer la loi qui crée la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, ça nous permettra de recevoir ces programmes-là et ces fonds-là, et là il y aura suffisamment d'argent pour payer pour le recyclage de tous les travailleurs québécois.

Et je demande à la députée de Hochelaga-Maisonneuve, plutôt que de mettre des bâtons dans les roues et de bloquer continuellement la loi qui crée la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, si vous pouviez faire un effort pour nous aider à passer cette loi-là, on pourrait, après ça, mettre en oeuvre les programmes et les structures qui vont permettre de régler tous les problèmes dont vous pariez et

un certain nombre d'autres. Des voix: Bravo!

Le Président: Pour une question additionnelle, M. le leader adjoint de l'Opposition.

M. Gendron: Oui, au ministre de l'Éducation. J'aimerais savoir comment il fait, lui, comme ministre de l'Éducation, pour cautionner le geste du ministre de la Main-d'oeuvre alors qu'il vient de nous dire, en cette Chambre, que c'est parce qu'il fait le ménage des programmes, mais la conséquence, c'est qu'il y a moins de monde en formation professionnelle, que ça coûte plus cher pour les concernés et on prêche un beau discours d'ouverture à une éducation plus large en termes d'accessibilité. Est-ce que le ministre ne convient pas que c'est avec des comportements comme ça que le Conseil permanent de la jeunesse vous dit que vous soufflez le chaud et le froid à la fois?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Pagé: M. le Président, nous nous référons ici à des cours qui sont donnés en perfec-tionement pour du personnel déjà en emploi ou en recyclage, ou en recherche d'emploi, ou qui a besoin d'un cours de perfectionnement pour retourner dans un emploi, premièrement. Deuxièmement, les frais auxquels nous nous référons, jusqu'à maintenant, se limitaient à des frais d'inscription susceptibles de couvrir les coûts relatifs à la confection du dossier par la commission scolaire pour l'individu qui vient suivre ces cours. Donc, aucuns frais de scolarité, ça, vous devez en convenir jusqu'à maintenant. Ce qui s'est produit, depuis le mois d'avril dernier, c'est la volonté du ministère de la Main-d'oeuvre et plus particulièrement des commissions de formation professionnelle de voir celui ou celle qui s'inscrit défrayer une partie des coûts administratifs de la commission de formation professionnelle.

Ceci étant dit, le ministère de la Main-d'oeuvre, via la commission de formation professionnelle, charge maintenant un tarif, un tarif basé sur l'heure, auquel le ministre s'est référé. La commission scolaire ne recueille aucun bénéfice de ces sommes. La commission scolaire s'inscrit purement et simplement comme mandataire du mandant, celui qui a donné le mandat, c'est-à-dire la commission de formation professionnelle. L'ensemble de ces sommes va retourner à la commission de formation professionnelle et, tel que l'indiquait mon collègue il y a quelques minutes, c'est susceptible d'être revu dans le cadre de la réforme générale globale de fa formation professionnelle et des politiques de main-d'oeuvre, au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Lévis.

Construction d'un nouveau centre des congrès à Québec

M. Garon: En l'absence du ministre des Transports et du ministre délégué à la voirie, et en l'absence du ministre responsable de la région de Québec et du ministre de la Justice, je vais poser ma question au premier ministre. Alors, tout le monde constate que le député de Char-lesbourg est isolé dans la défense de la région de Québec. On voit que le député de Jean-Talon est devenu un résident de Montréal avec chambre à Québec, que l'ex-député...

M. Pagé: M. le Président, une question de règlement.

Le Président: Alors, une question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, je pense que le commun dénominateur du respect du Parlement commande un minimum d'éthique, ce qui n'est pas le lot ni l'habitude du député de Lévis, j'en conviens. Le député de Jean-Talon demeure dans son comté. Il demeure ici, à Québec, et je trouve erroné, méchant, disgracieux et inacceptable ce que vous venez de faire encore ce matin.

Le Président: S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, je ne comprends pas que leader du gouvernement s'excite. La vérité a ses droits. C'est IHe des Soeurs, son lieu de résidence.

Le Président: Effectivement, au niveau de la période des questions, vous savez bien, M. le député de Lévis, que vous avez droit à un préambule relatif à la question posée, mais non pas du genre de celui que vous avez fait ce matin. Alors, allez-y avec un préambule et une question en bonne et due forme.

M. Garon: M. le Président, je parlais de l'Isolement du député de Charlesbourg. Je dois dire que le ministre du Revenu et ex-député de Montmorency a aussi quitté, que le député de La Peltrie est plutôt préoccupé de continuer à centraliser Radio-Québec à Montréal pour aider Radio-Canada et Télé-Métropole, je suppose. Alors, tout le monde constate-Le Président: Un instant! Un instant, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, allez-y, M. le député de Lévis, s'il vous plaît, avec votre question.

M. Garon: Non, non, M. le Président, je commence.

Des voix: Ha,ha, ha!

M. Garon: Tout le monde constate le déplacement des activités gouvernementales de Québec vers Montréal - commune renommée - et que Québec, pourtant, est en demande depuis longtemps d'un centre de congrès moderne et que la réalisation d'un centre de congrès, à Québec, tarde l'échéancier étant repoussé, l'annonce d'une décision étant repoussée de saison en saison, sinon de mois en mois depuis plus d'un an. Pourtant, on le sait, c'est facile, le modèle... Le gouvernement du Québec a payé à 100 % le Palais des congrès à Montréal et assume les déficits d'exploitation en payant, notamment, des subventions de 16 000 000 $ par année. (10 h 40)

Alors, ma question au premier ministre: Quels sont les échéanciers du premier ministre quant à la construction d'un nouveau centre des congrès ou à l'agrandissement du Centre des congrès actuel à Québec et est-ce que le premier ministre s'engage à donner un traitement équivalent à la région de Québec que celui qu'accorde le gouvernement du Québec à Montréal?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, le député de Lévis a commencé par un préambule massu auquel, je crois, je peux répondre durant quelques secondes, si on me le permet, et en soulignant tous les efforts qu'a fait le gouvernement pour développer la région de Québec. Je pense... J'ai le député de Portneuf à côté. C'est dans la grande région de Québec, ça profite à la région, Lauralco: 1 000 000 000 $ d'investissements. Je ne me souviens pas que dans vos neuf ans et quelques jours de pouvoir vous ayez pu annoncer la moitié d'un tel investissement. Vous avez Glaverbec.

M. le Président, dans le propre comté du député de Lévis, des centaines de millions ont été investis par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. On dit qu'actuellement l'entreprise fonctionne à plein rendement. MIL, c'est grâce à qui, M. le Président? Est-ce que le député de Lévis n'aurait pas pu mentionner...

Des voix: Bravo!

M. Bourassa: M. le Président...

M. Pagé: Envers et contre le député de Lévis, on a...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader. M. le leader, s'il vous plaît! M. le député. M. le leader du gouvernement et M. le député de Lévis, je vous convie à aller discuter à l'extérieur, après la période de questions, cependant. D'accord? Après la période de questions, si ça vous convient. Pour le moment présent, je laisse la parole au premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, je dis simplement que... Je ne dis pas que le député de Lévis a nui systématiquement à l'investissement, mais je crois que c'est le gouvernement qui a décicé d'investir ces sommes considérables. Et je pense que pour sa propre crédibilité, pour donner du poids à sa question, il aurait pu dire: D'accord, admettons que dans ce cas-là, ça ait réussi. Non. Rien! Alors que j'aurais pu parler du parc technologique également, pour la région de Québec, des usines d'épuration, des centaines de millions. Si on n'approchait pas de la fin de la période de questions, je pourrais continuer, M. le Président, à multiplier.

On sait qu'il y a des discussions pour le centre des congrès, actuellement. Le gouvernement en avait discuté au Conseil des ministres, il y a quelques semaines. Les pourparlers se poursuivent et le gouvernement suit le dossier le plus près possible et souhaite que nous puissions arriver à une décision. Ça suppose la consultation avec d'autres niveaux de gouvernement, mais je crois que tout le monde va reconnaître que la ville de Québec est l'une des plus belles villes au monde, des plus attrayantes au monde et qu'un centre des congrès est tout à fait justifié. Le gouvernement a quand même fait preuve, dans ce centre des congrès, d'une volonté d'action en mettant à la disposition des parties des sommes quand même considérables.

Le Président: Alors, en demandant l'attention de tous les collègues là, pour une question complémentaire.

M. Garon: je n'oserais pas demander au premier ministre si c'est pour que québec reste la plus belle ville au monde qu'il y est absent le plus souvent possible, mais...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Garon: ...je demanderai au premier ministre s'il considère comme normal, comme premier ministre, que le gouvernement du Québec accorde le même traitement à Québec que celui qui a été accordé par le gouvernement du Québec à Montréal concernant la construction d'un centre des congrès à Québec et son fonctionnement, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: M. le Président, encore là, je ne peux pas laisser passer sous silence le préambule du député de Lévis. Je suis ici à peu près à toutes les périodes de questions, au moins autant que le chef de l'Opposition; plus souvent, je crois, que le député de Lévis.

Des voix: Ha,ha, ha!

Une voix: Lui, il se lève tard.

M. Bourassa: Alors, je ne peux pas accepter le reproche du député de Lévis. C'est évident que je représente un comté de la région de Montréal, mais j'assiste à toutes les fonctions quand c'est nécessaire de le faire.

M. le Président, nous avons fart des propositions pour le centre des congrès. Elles ont été débattues publiquement. Je répète au député de Lévis que nous souhaitons une conclusion la plus rapide possible. Je crois que ce centre des congrès va encore renforcer la réputation de la ville de Québec. La ville de Québec a plusieurs vocations; parmi ses vocations, il y a la vocation touristique. C'est pourquoi nous sommes vivement intéressés à une solution rapide à cette situation.

M. Garon: M. le Président.

Le Président: Toujours en question additionnelle.

M. Garon: Ma question a deux volets. Elle est simple. Quand le gouvernement pourra-t-il donner une réponse à la région de Québec? Quand? Ça fait un an qu'on retarde l'échéancier. Est-ce la fin de l'été, l'automne, avant Noël, avant Pâques? Là, on est rendu: Avant le printemps. On est rendu à l'été. Ça fait au-dessus d'un an. Quand? Deuxièmement, est-ce qu'on a l'intention d'avoir le même traitement pour Québec que pour Montréal? Est-ce qu'il y a moyen d'avoir une réponse plutôt qu'un voyage de boucane?

Le Président: Alors, je me dois de me lever à ce moment-ci à nouveau pour solliciter, en avant, juste en avant de moi, à ma gauche et également à ma droite, la collaboration. Si vous voulez discuter entre députés, je vous invite à le faire à l'extérieur. C'est clair?

Alors, M. le premier ministre, pour la réponse, s'il vous plaît.

M. Bourassa: M. le Président, j'ai dit tantôt au député de Lévis que des propositions avaient été faites. Je crois que, pour le centre des congrès, c'est 82 000 000 $, avec une contribution fédérale. Je veux dire, c'est quand même un montant respectable. Mais il y a des discussions qui doivent avoir lieu avec les autres paliers de gouvernement. Je veux dire, il ne s'agit pas d'imposer, comme vous l'avez fait dans la fusion entre Hauterive et Baie-Comeau. Vous vous souvenez, lorsque vous avez bafoué les droits des citoyens municipaux? Après 10 ans, on en parle encore. Nous, nous respectons l'autonomie municipale, M. le Président.

Le Président: Alors, en question principale,

M. le député de Laviolette.

Relance des scieries de Donohue Matane

M. Jolivet: Merci. Merci, M. le Président. Le blocage de la route 132 à Marsoui indique, de la part des travailleurs de la scierie Donohue, le désespoir dans lequel ils sont placés face à l'incapacité du gouvernement de régler correctement le problème de ces travailleurs des quatre scieries de la compagnie Donohue. La semaine dernière, lors des crédits supplémentaires, le ministre des Forêts nous a assurés qu'il y avait une situation sous contrôle et qu'elle était, à ce moment-là, réglée. Malgré tout, les travailleurs ont refusé ces offres imprécises que le ministre lui-même indiquait comme étant temporaires. Finalement, comme solution au désespoir de la population, le ministre et la députée de Matane nous indiquent que le seul moyen de le régler serait la réouverture de l'usine de pâtes de Matane. Et, finalement, le ministre, en fin de semaine, semblait invoquer la possibilité qu'une nouvelle solution soit mise de l'avant.

Alors, face au désespoir de ces travailleurs et de la population en général qui souffrent de l'incurie gouvernementale, est-ce que je peux savoir quelles sont les solutions nouvelles que le ministre a l'intention de déposer, dès aujourd'hui je l'espère?

Le Président: Alors, M. le ministre des Forêts.

M. Côté (Rivière-du-Loup): M. le Président, avec la collaboration du ministre des Finances et avec la collaboration des fonctionnaires du ministère, nous avons mis de l'avant une formule qui pourrait atténuer l'impact négatif de Donohue Matane. Évidemment, on souhaite beaucoup plus de ce côté-là, et je répète les propositions que nous avons faites la semaine dernière. J'ai rencontré, la semaine dernière, le maire et les représentants des ouvriers de chacune des usines. Nous avons trois options, à savoir: du côté forestier, nous pouvons émettre des permis de coupe à des détenteurs actuels de CAAF, à des industriels qui s'engageraient à employer les équipements et les employés de Donohue Matane en priorité, et, du côté des employés des scieries, nous leur offrons de travailler à 9,75 $ l'heure, plus 1,55 $ pour l'usage de la débroussailleuse ou de la scie mécanique, plus les équipements de sécurité, plus les 4 % de vacances, plus les frais de transport. Et, évidemment, on demanderait également aux scieries qui obtiendraient des permis de coupe, qui mettraient sur pied une deuxième faction, d'employer les employés de la scierie de Matane. Évidemment, ces industriels-là devraient assumer les obligations de Donohue Matane en ce qui concerne les frais de protection contre le feu et les insectes.

Et cette proposition-là, M. le Président, me semble très généreuse, et c'est parce qu'on se préoccupait du sort de ces employés-là que nous l'avons faite.

Le Président: En question complémentaire.

M. Jolivet: M. le Président, évidemment, ça ne semble pas satisfaire, et je pose la question au ministre: Est-ce qu'il croit normal que des gens qui travaillent en usine... Dans un contexte où ils devront travailler en forêt, d'une part, ou dans des usines de concurrents, d'autre part, est-ce qu'il croit que c'est une solution temporaire qui vaut la peine d'être essayée dans le contexte actuel?

Le Président: M. le ministre.

M. Côté (Rivière-du-Loup): M. le Président, j'ai longuement expliqué aux représentants de la région de la Gaspésie et de la vallée de la Matapédia les motifs pour lesquels nous ne pouvons opérer les usines de Donohue Matane qui produisent deux fois plus de copeaux que la normale et qui nous conduiraient à un déficit de 3 600 000 $, ce que nous ne pouvons pas assumer. Et je pense que c'est notre devoir de prendre une solution équitable et pour ces gens-là et pour le gouvernement. (10 h 50)

C'est évident qu'on voudrait davantage. Par contre, la solution à long terme, je l'ai mentionnée la semaine dernière au député de Laviolette en commission, c'est évidemment la réouverture de la pulperie à Donohue Matane. Nous travaillons dans ce sens-là avec la collaboration des gens de REXFOR, de la SDI, du ministère des Finances et de chacun des partenaires et j'ai espérance que, bientôt, ces gens-là pourront trouver une formule qui serait acceptable au gouvernement.

Le Président: Pour une question complémentaire, M. le député de Matapédia.

M. Paradis (Matapédia): Oui, M. le Président. J'aimerais demander au ministre des Forêts: Qu'en est-il de la réponse des travailleurs forestiers et des scieries de la vallée de la Matapédia? Parce qu'il est toujours plus facile de rapporter les mauvaises nouvelles.

Le Président: M. le ministre des Forêts.

M. Côté (Rivière-du-Loup): Oui, M. le Président. C'est évident qu'on met en évidence les mauvaises nouvelles, comme le dit le député de Matapédia. Des gens de la vallée de la Matapédia acceptent les propositions que nous leur avons faites, et je ne vois pas pourquoi ceux de Grande-Vallée et de Marsoui n'accepteraient pas.

Le Président: Pour une autre question complémentaire.

M. Jolivet: Justement, M. le Président, est-ce que le ministre trouve normal que des travailleurs en scierie, pour répondre à la question des travailleurs en forêt, soient - et j'ai posé la question bien correctement tout à l'heure -envoyés dans la forêt, sans aucune expérience pour le faire, premièrement? Deuxièmement, à quoi bon aller faire des travaux de coupe en forêt si on n'a pas des lieux pour scier ensuite?

Le Président: M. le ministre.

M. Côté (Rivière-du-Loup): M. le Président, les employés de scierie de Marsoui ou de Grande-Vallée sont des employés qui sont en pleine santé. Évidemment, si REXFOR les invite à venir travailler en forêt, on prendra le temps de les former et de les équiper correctement.

Le Président: Pour une autre question complémentaire, Mme la députée Matane.

Mme Hovington: Oui, merci, M. le Président. Est-ce que M. le ministre des Forêts pourrait nous dire combien d'argent en tout le ministère des Forêts investit dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, comparativement à d'autres régions?

Le Président: M. le ministre des Forêts.

M. Côté (Rivière-du-Loup): M. le Président, nous investirons en Gaspésie et dans le Bas-Saint-Laurent au-delà de 5 500 000 $ en création d'emplois et, de plus, les 250 000 mètres cubes de bois que nous offrirons aux industriels créeront une activité de 8 000 000 $ à 10 000 000 $ dans ces deux régions.

Le Président: Alors, à nouveau en question additionnelle, M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: Est-ce que le ministre peut nous indiquer, M. le Président, si le montant qu'il investit cette année est le même montant que l'an passé prévu par les crédits supplémentaires et, deuxièmement, dans le cas de la demande actuelle, si c'est seulement 1 000 000 $ et non pas les 5 000 000 $ dont il fait mention, une partie venant du fédéral en plus?

Le Président: M. le ministre des Forêts.

M. Côté (Rivière-du-Loup): M. le Président, j'ai mentionné, au début de l'interrogation du député de Laviolette, que j'avais reçu la collaboration du ministre des Finances qui a consenti 1 000 000 $ supplémentaires pour les employés des scieries de Donohue Matane. Également, les

6 000 000 $ dans la création d'emplois, qui viennent également du ministère des finances, permettront cette année comme l'an passé, de soulager ces personnes-là.

Le Président: Alors, c'est la fin de la période des questions. Nous allons maintenant procéder aux votes reportés. (10 h 54 - 10 h 56)

Mise aux voix de la motion proposant l'adoption du projet de loi 9

Le Président: Rapidement, prenez vos places, s'il vous plaît!

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant l'adoption du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: M. Bourassa (Saint-Laurent), M. Pagé (Portneuf), Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), M. Paradis (Brome-Missis-quoi), M. Levesque (Bonaventure), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Ri-vière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Vallières (Richmond), M. Tremblay (Outremont), Mme Ro-bic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Pi-cotte (Maskinongé), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Berthier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Saguenay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépa-nier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Beau-din (Gaspé), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (îles-de-la-Madeleine), M. Richard (Nico-let-Yamaska), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFon-taine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbi-nière), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), M. Després (Limoilou), Mme Loi-selle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: M. Parizeau (L'Assomption), M. Chevrette (Joliette), Mme Black- burn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Ma-rois (Taillon), M. Garon (Lévis), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témisca-mingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

M. Libman (D'Arcy-McGee).

Le Président: Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: pour: 61 contre: 24 abstentions: 0

Le Président: La motion est adoptée et le projet de loi 9 est également adopté. (11 heures)

Maintenant, motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Pagé: M. le Président, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui, après les affaires courantes, donc à compter de maintenant, 11 heures, jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, la commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre. C'est tout.

Le Président: Merci, M. le leader du gouvernement.

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Nous allons donc procéder aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

Affaires du jour Projet de loi 19

Reprise du débat sur la prise en

considération du rapport de la

commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Pagé: M. le Président, tel que convenu par un ordre la Chambre formulé vendredi en soirée, nous procédons maintenant à la reprise du débat sur la prise en considération du rapport concernant le projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les

affaires régionales. Il a été entendu qu'il y aurait deux interventions de part et d'autre et que le ministre avait un droit de réplique de 5 minutes après chacune des interventions. C'est bien ça. M. le leader adjoint...

Le Président: Oui. Alors, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Oui, je pense que c'est exactement l'entente de 18 heures, vendredi. De notre côté, il y a deux interventions de prévues, une de 10 minutes dans le cadre de l'adoption du rapport et le critique a droit à une demi-heure, alors que le ministre en question a droit à 5 minutes après les 10 minutes, comme ça se fait au niveau des rapports, et il a droit à son droit de réplique normal sur le projet de loi.

M. Pagé: C'est ça.

Le Président: Donc, c'est clair. Chaque côté a une intervention de 10 minutes et une intervention de 30 minutes.

M. Chevrette: C'est ça.

Le Président: Et le ministre, comme le prévoit le règlement, peut intervenir après chacune des interventions pour une durée de 5 minutes.

M. Chevrette: En l'occurrence, c'est une fois.

Le Président: C'est ça. Alors, c'est à l'article 15 du feuilleton. Donc, nous reprenons le débat sur la prise en considération du rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires régionales.

Alors, en demandant, s'il vous plaît, l'attention de tous les collègues... Mmes et MM. les députés, s'il vous plaît! Je suis prêt à reconnaître un premier intervenant. M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Est-ce qu'on pourrait suspendre 30 secondes, parce que mon premier intervenant est allé chercher...

Le Président: Oui, M. le...

M. Pagé: Pas de problème, M. le Président.

Le Président: Très bien. Alors, nous allons suspendre les travaux pour quelques minutes seulement.

(Suspension de la séance à 11 h 3)

(Reprisée 11 h 8)

M. François Gendron

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, nous reprenons les travaux de l'Assemblée avec le débat sur la prise en considération du rapport de la commission de l'aménagement et des équipements sur le projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires régionales. Je reconnais le premier intervenant, à savoir M. le député d'Abitibi-Ouest, leader adjoint de l'Opposition officielle.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Je veux tout simplement prendre les quelques minutes qui me sont attribuées pour revenir un peu sur ce qui s'est passé en commission parlementaire lors de l'étude du projet de loi 19 concernant diverses modifications législatives dites sur les affaires régionales.

Essentiellement, si je veux reprendre la parole là-dessus, M. le Président, c'est que j'ai été un peu renversé par les propos du ministre suite au discours que j'ai fait lors de l'adoption du principe. Essentiellement, on a eu à le dire, et le critique de l'Opposition officielle en matière d'affaires régionales, le député de Lévis, l'a répété à satiété, ce n'est pas que nous en ayons énormément contre le projet de loi 19. On ne peut pas être contre le projet de loi 19 puisque j'ai indiqué, même si le ministre ne l'a pas compris, que pour les changements qu'il apporte, essentiellement, il s'agit là de dispositions que je connais assez bien puisque j'ai eu l'occasion, comme ministre du gouvernement de M. Lévesque, de produire le document «Le Choix des régions».

Il me semble qu'en 1982, lorsqu'on a publié cette première réflexion sur le développement régional, on a indiqué très clairement que le moment était venu de permettre aux régions du Québec d'assumer plus de responsabilités; j'avais appelé ça... dans une table de concertation régionale. Je me rappelle très bien que, lors des différents échanges sur le document «Le Choix des régions», la plupart des intervenants régionaux convenaient avec moi qu'effectivement le moment était venu d'établir une relation plus significative, plus systématique avec les régions du Québec et le partenaire principal des régions du Québec dans des actions de développement qu'est le gouvernement du Québec.

Et est arrivée la création des sommets régionaux; est arrivé le renforcement des différents conseils régionaux de développement, qu'on appelait les CRD, et la plupart des CRD, M. le...

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Je m'excuse, M. le député d'Abitibi-Ouest. Oui, M. le

député de Montmorency.

M. Filion: M. le Président, il y aurait peut-être lieu de vérifier le quorum, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Qu'on appelle les députés! (11 h 10 - 11 h 12)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le député d'Abitibi-Ouest, si vous voulez continuer votre intervention.

M. Gendron: Je disais, M. le Président, que, sur ces questions-là, je pense que le moment était venu d'aller plus loin. Essentiellement pourquoi j'interviens, c'est pour parler surtout de ce que le projet de loi n'est pas. J'ai écouté le ministre délégué aux Affaires régionales. Il dit que, parce que je n'étais pas à Val-d'Or, je ne comprends pas le projet de loi. Je ne suis pas d'accord. Je n'ai pas besoin d'aller à Val-d'Or pour comprendre le projet de loi. Il n'y a strictement rien dans le projet de loi, vous le savez. C'est un projet de loi qui dit: On va faire ça plus tard, on va organiser ça autrement, vous verrez, au mois de novembre, ça va dépendre.

Alors, je connais très bien les structures de développement régional. Ce que le ministre a essayé de mettre en place, ce n'est pas une politique de décentralisation. Alors, ne nous trompons pas s'il n'y a pas une cent de plus qu'il n'y en avait avant, il y en a même un peu moins. Il y avait des programmes régionaux comme PECEC, qui marchait assez bien; on l'a remplacé par PRECEP pour mettre moins d'argent. Tout simplement, ce qu'il faut convenir dans ce projet de loi, c'est que je n'accepte pas, moi, des quarts de vérité et dire: Bien, l'OPDQ, on abolit ça et, dorénavant, ça va être un Secrétariat aux affaires régionales, et ça marchera comme on le verra dans un an, un an et demi, parce que, là, on ne le sait pas. On ne sait pas exactement combien il y aura d'effectifs. Qu'est-ce qu'on fait avec les fonctionnaires qui étaient des fonctionnaires de carrière, pour certains à l'OPDQ que j'ai bien connus? J'ai travaillé avec ces gens-là et j'ai aimé travailler comme ministre responsable de l'OPDQ parce que l'Office de planification et de développement du Québec, je pense, a contribué à ce que les régions du Québec se connaissent davantage en termes d'inventaire potentiel. L'OPDQ a soutenu, dans des initiatives de développement régional, la plupart des régions du Québec et, dorénavant, on nous fait un beau discours sur le chapeau.

Essentiellement, la thèse du ministre, c'est que, dorénavant, ce sera un chapeau variable. On est avec toutes sortes de données de variables, de ce temps-ci, mais, moi, écoutez, je ne peux pas faire accroire aux régionaux qu'il s'agit là d'une politique de décentralisation quand ça n'en est pas une. Ce n'est pas une politique de décentralisation. C'est une table de concertation au niveau de la grande région administrative, en faisant miroiter une somme de 3 000 000 $ que les régionaux auront à se répartir dans certains créneaux de développement, dans certaines orientations. Et ça, je ne peux pas être contre ça, je ne peux pas être contre cet aspect-là. Mais, cet aspect-là, il n'a rien de neuf. Il n'a absolument rien de neuf, de majeur, si ce n'est que de dire: Dorénavant, on vous permet de prendre des décisions quant à l'affectation d'une somme de 3 000 000 $ à peu près par année sur des priorités de développement que vous voudriez accorder à la région. Mais essentiellement, M. le Président, essentiellement le projet de loi, c'est de maintenir encore une table de concertation régionale où le tiers des représentants vont être à peu près des organismes régionaux du milieu. Un peu plus vont être des porte-parole du monde municipal parce que les intervenants municipaux ont pensé qu'au niveau de la grande région administrative il était important d'être représenté dans des proportions plus fortes qu'un tiers. Certaines régions ont exigé 40 %, certaines régions, même, voulaient aller à plus de 50 % de représentativité, et nous allons voir, à l'expertise, comment cette table va se comporter.

L'autre élément sur lequel le porte-parole de l'Opposition officielle a questionné lors de l'étude du projet de loi - et c'est important de le faire - c'est cette fameuse prétention que les régionaux auront 500 000 000 $ à se partager, provenant de l'enveloppe des ministères sectoriels. Alors, on ne peut pas, encore là, ne pas convenir qu'il s'agit du miroir de l'alouette parce que d'aucune façon les ministères sectoriels... Pensez-vous que le ministère - prenons un exemple - des Affaires culturelles, avec la nouvelle politique que la ministre vient de publier, où il y aura une espèce de Conseil des arts québécois qui va faire la répartition des diverses enveloppes de soutien aux initiatives culturelles, pensez-vous que c'est la table de concertation régionale formée des députés, des élus municipaux, des représentants régionaux qui va pouvoir agir véritablement sur le partage des sommes qui vont être affectées au ministère sectoriel des Affaires culturelles? Vous savez bien que la réponse, c'est non. Ce n'est pas parce qu'on redynamise la conférence administrative régionale, qui a déjà existé, en passant. Dorénavant, on va demander au délégué à l'action régionale, parce que le délégué à l'action régionale, ça va être le répondant de la politique du développement régional dans chaque région, on va lui demander de présider, dans chacune des régions, les échanges concernant les divers ministères qui ont une structure administrative de fonctionnement en région, pour que ce délégué à l'action régionale puisse indiquer

comment devrait se faire le partage dans le futur. Alors, ce n'est pas, encore là, quelque chose de vraiment substantiel.

Moi, je pense, M. le Président, que le moment était venu d'aller plus loin et j'aurais souhaité que le ministre du Développement régional regarde très sérieusement la possibilité d'arriver avec une vraie politique de décentralisation, mais au niveau d'une structure qui, je pense, a développé une habitude de fonctionnement et qui s'appelle la MRC. Je n'aurais pas voulu que tout se passe au niveau de la MRC, mais tout aurait dû se passer au niveau du territoire de la MRC et, au niveau du territoire de la MRC, là, c'est légitime d'envisager une véritable politique de décentralisation parce que nous aurions été en mesure de faire en sorte qu'une certaine fiscalité puisse exister au niveau de la région de la MRC. Dans ce sens-là, je pense que le monde municipal, avec raison, aurait pu justifier plus de pouvoirs, puisque, à ce niveau-là, ils ont développé, ils et elles ont développé, au fil des ans, des habiletés, elles ont développé une conscience plus forte au niveau de la zone communautaire d'appartenance, et il aurait été important de permettre que les municipalités régionales de comté puissent vraiment s'inscrire dans un véritable mouvement de décentralisation et commencer à mettre en place une véritable politique de décentralisation.

Essentiellement, les motifs pour lesquels on a indiqué qu'on n'était pas en accord avec le projet de loi 19, ce n'est pas, sur le fond, davantage. Je l'ai dit à plusieurs reprises, le ministre donne suite à des choses sur lesquelles j'ai travaillé, il donne suite à l'instauration d'une table de concertation permanente, mais ça, c'était une réflexion de 1982, et on est en 1992. Alors, il me semble que la maturité, la volonté des différents intervenants régionaux d'oeuvrer d'une façon un peu plus prononcée dans une véritable politique de décentralisation est là, et j'aurais aimé que la politique préconisée par le gouvernement permette effectivement à ces gens-là de pouvoir concerter cette action, et il ne nous apparaît pas que ça puisse être le cas. Voilà les motifs pour lesquels nous allons voter contre. (11 h 20)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Alors, sur le même sujet, je cède la parole à M. le ministre. Vous avez droit à une réplique de cinq minutes, M. le ministre.

M. Yvon Picotte

M. Picotte: Merci, M. le Président. Je suis un peu surpris de l'attitude du député d'Abitibi-Ouest, M. le Président. Même si j'avais l'occasion, en me promenant un petit peu partout, de le féliciter pour l'effort qu'il avait fait comme ex-ministre du Développement régional, quelqu'un m'avait dit, durant mon passage: Vous ne devriez même pas en parler, puisque le député d'Abitibi-Ouest, tout ce qu'il a réussi à faire quand il a été là, ça a été de présenter un livre ou une politique, d'écrire un livre sur les régions.

Moi, je pense que je suis d'avis contraire quand même, indépendamment de ça, même s'il l'a lui-même souligné, M. le Président. Il fallait, évidemment, que des choses soient faites à chaque étape pour nous permettre d'aller aussi loin que nous allons présentement.

Je suis un petit peu étonné de voir que le député d'Abitibi-Ouest base ses discussions un petit peu sur le nombre de fonctionnaires qui partiront d'un endroit pour aller à l'autre: Où se retrouveront-ils? etc. Vous savez, c'est ça que les gens des régions ont toujours dit: II faut arrêter de se faire mener par les fonctionnaires. Il faut arrêter que les fonctionnaires décident tout. Il faut arrêter qu'à tous les paliers il y ait un fonctionnaire pour, finalement, nous dire qu'on n'a pas raison, ou que ça ne devrait pas se faire comme ça, ou que ça devrait se faire autrement, et que parfois on soit obligé d'avoir une structure à côté du fonctionnaire venant tout débâtir ce que nous autres, on souhaite dans les régions, M. le Président.

Je sais qu'il y a eu des bons serviteurs. Moi aussi je l'ai souligné, je me suis promené un petit peu partout. On a dépassé ce temps-là, M. le Président, et j'ai l'impression que le député d'Abitibi-Ouest est resté collé à ce temps-là. Vouloir voter contre un projet de loi non pas parce que ce n'est pas intéressant, mais parce qu'on trouve que ça ne va pas assez loin, M. le Président, je regrette, mais j'ai été loin de tout temps, et il le sait très bien lui-même. Il a eu une fin de non-recevoir de ses collègues dans le temps où lui souhaitait même aller plus loin. Ce n'est pas tout à fait comme ça. Il n'a pas réussi, M. le Président, à aller plus loin, parce qu'on sait - et ça, ce n'est pas sa faute, et il ne faut pas lui imputer des torts là-dessus, M. le Président - que l'appareil gouvernemental n'accepte jamais facilement qu'on envoie aux régions la possibilité de déterminer, de décider elles-mêmes, M. le Président.

Je comprends mal aussi que le député dise: C'est une question de géographie. Lui prétend que ça devrait être fait au niveau des MRC. Moi, je prétends que non, pas pour l'instant. Pas pour l'instant. Et loin de là, M. le Président. C'est une autre étape à franchir avant d'en arriver là, et il le sait très bien. Tout le monde alentour de cette table le sait très bien. Tous ceux qui font affaire avec les MRC, M. le Président, savent très bien que les MRC, indépendamment de leur bonne volonté, indépendamment de ce qu'elles souhaiteraient faire, indépendamment de ce que les MRC font présentement, elles ne sont pas prêtes à assumer des responsabilités aussi poussées que celles-là.

Alors, comme moi, je n'ai pas la prétention,

M. le Président, de tout faire changer l'univers avec une politique, mais de faire faire un pas et une étape importante au développement régional, j'espère que dans un avenir plus ou moins rapproché, on se retrouvera peut-être avec des gouvernements régionaux. Peut-être qu'on se retrouvera comme ça, mais, pour l'instant, je suis persuadé personnellement que ce n'est pas ça.

Dans la vaste décentralisation, M. le Président, il ne faut pas se le cacher, j'ai entendu des gens d'en face qui nous disent: Mais pourquoi vous ne donnez pas tout cet argent à eux autres, qu'ils s'en occupent et qu'on ne voit plus à ça? Il y a un point important qui a été discuté en commission parlementaire avec le député de Lévis, c'est de garder ce lien-là. Et vu que c'est de la perception de taxes, M. le Président, de la perception d'impôt, de garder le lien des députés de questionner les dépenses publiques, M. le Président. Donc, je pense qu'il faudrait qu'il y ait des gens qui ajustent certains discours. Mais, de toute façon, je suis persuadé, M. le Président, que je vais dans le bon sens. Je suis persuadé que la majorité des gens d'ailleurs qu'on a consultés, qu'on est allé voir, savent qu'on va dans le bon sens, en sachant aussi, M. le Président, que dans trois ans, cinq ans ou dix ans, peu importe le temps, les gens auront encore cheminé et qu'il faudra aller beaucoup plus loin que nous sommes allés là. Et c'est comme ça que ça se passe dans la vraie vie, M. le Président, et personne n'a eu la prétention d'avoir fait une politique merveilleuse, inattaquable, intouchable et qui ne sera plus retouchable jamais. D'ailleurs, même les députés ici, en cette Chambre, même les ministres ici, en cette Chambre, révisent leurs lois régulièrement, parce que des lois qui sont faites pour la vie, il n'en existe plus, n'en déplaise au député d'Abitibi-Ouest. Merci.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Merci, M. le ministre responsable du Développement régional. Sur le même sujet, je cède la parole à M. le député de Lévis. Vous avez droit à une intervention de 10 minutes, M. le député.

M. Garon: Non, une demi-heure, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vous êtes critique?

M. Garon: Oui.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vous intervenez comme critique, alors, vous avez droit à 30 minutes. Allez-y, M. le député de Lévis.

M. Jean Garon

M. Garon: M. le Président, évidemment, je n'aurai pas suffisamment d'une demi-heure pour

faire le tour de la question, mais comme c'est le rapport de la commission et qu'en troisième lecture j'aurai une heure, je pourrai aller plus loin dans mes explications.

M. le Président, essentiellement, le débat qu'il y a eu entre le ministre responsable du Développement régional et le ministre des Affaires municipales est très indicatif du véritable débat qu'il y a eu sur la décentralisation ou la régionalisation. Au fond, je pense que mon collègue d'Abitibi-Ouest l'a dit, je pense qu'il n'y aura pas un député de l'Opposition qui va dire que le député de Maskinongé, qui est ministre responsable du Développement régional, ne souhaiterait pas qu'il se fasse plus d'affaires au niveau régional, plus de développement régional, qu'il y ait plus de fonds. Personne ne va contester ça. Sauf qu'il ne réussit pas à livrer la marchandise. Et c'est pourquoi le projet de loi que nous avons devant nous est un projet de loi qui ne dit rien, à toutes fins pratiques. C'est gentil, mais il n'y a rien. Il n'y a pas d'engagements. Essentiellement, pourquoi? Parce que celui qui a gagné, c'est le ministre des Affaires municipales. Et ça avait été le cas antérieurement lorsque le ministre du Développement régional était ministre des Affaires municipales. On se rappellera que, lorsqu'il était question de donner des responsabilités additionnelles aux municipalités et sans source de revenus additionnelle, il ne voulait pas. Et le premier ministre a changé le ministre des Affaires municipales, a déplacé le ministre, qui était le député de Maskinongé, pour le remplacer par le ministre des Affaires municipales actuel, le député d'Argenteuil, qui, lui, voulait, au fond, donner des responsabilités additionnelles aux municipalités sans leur donner des sources de financement additionnelles.

Il y en a qui s'imaginent, des fois, que la centralisation est faite à Québec. Ceux qui connaissent ça un peu savent que les gens de Québec sont pour la décentralisation, ils sont pour la régionalisation. Et ce n'est pas pour rien que les deux principaux porte-parole de la centralisation ont été le député d'Argenteuil et le député de Vaudreuil, le ministre responsable de la région de Montréal et président du Conseil du trésor. Parce que la vraie centralisation, ce n'est pas à Québec qu'elle se fait, c'est à Montréal. Il ne faut pas se conter d'histoires. La meilleure preuve, c'est lorqu'il y a eu récemment une grève des fonctionnaires, une journée d'étude des fonctionnaires, une manifestation des fonctionnaires contre les conditions salariales. À quoi a-t-on assisté? Ce n'est pas que le grand nombre des fonctionnaires a manifesté à Québec, il y avait 10 000 fonctionnaires à Québec, 40 000 à Montréal. Pourquoi? Parce que l'administration gouvernementale aujourd'hui n'est plus à Québec, à toutes fins pratiques. Elle est de plus en plus à Montréal. Et nous avons, à Québec, une capitale de carton. De carton, je

suis même généreux, une capitale de papier. Il n'y en a plus, à toutes fins pratiques; l'administration se passe de moins en moins à Québec.

Avant d'annoncer son projet de loi, rappelez-vous, M. le Président, le débat. Le ministre de la région de Montréal annonçait 415 000 000 $ d'argent additionnel à Montréal; le député de Vaudreuil, 415 000 000 $ d'argent additionnel à Montréal. Mais le ministre, lui, avec son projet de loi concernant les affaires régionales annonce... il n'y a pas une cent de plus pour les régions, pas une tôle; les mêmes budgets exactement. Ceux qui ont eu de l'argent additionnel, ce sont les gens de Montréal, même s'ils trouvaient que ce n'était pas suffisant, mais ils ont eu de l'argent, 415 000 000 $ additionnels. Le reste du Québec n'a pas une tôle par le projet de loi en cours, n'a pas une cent de plus. Essentiellement, c'est la réaffectation des budgets actuels. Quand on parle de développement économique, on peut difficilement parler de développement économique sans investissement. Il n'y a pas d'investissement.

Vous voyez, le gouvernement vient d'inaugurer le Biodôme à Montréal; 58 000 000 $ que le gouvernement a mis dans le Biodôme. Pourquoi? Pour montrer... Ce qui est un excellent projet, un beau projet. Mais, en même temps, vous voyez les gens de la région de Québec qui se débattent pour avoir un Centre des congrès qu'ils ne peuvent pas avoir. Même si Québec est une ville touristique par excellence, ça ne réussit pas à aboutir. On a beau conter des histoires, se conter des peurs, puis se conter des chansons, quand on regarde la réalité, là, hein, regardons... Les équipements, ils ne sont pas à Québec, ils sont tous à Montréal, et les gens le savent, M. le Président, de sorte que le développement régional ne se fera pas tant qu'il n'y aura pas une certaine décentralisation.

Prenons le ministère de l'Éducation. Les enfants, ils sont quand même où sont les parents. On a réussi à centraliser l'éducation. Au ministère de l'Éducation et à l'Enseignement supérieur, M. le Président, il y a 2300 fonctionnaires, au central, 2300 fonctionnaires pour contrôler, pour diriger, pour vérifier, pour surveiller. Nous avons 7 000 000 de population. La Suède, qui a 9 000 000 de population, dirige son éducation au complet avec 300 à 350 fonctionnaires. Nous, ça nous en prend 2300 au central; 2300, M. le Président. Ce n'est pas de l'onguent, 2300!

Mais, au Québec, on ne peut pas changer d'effacé au bout des crayons sans demander la permission à quelqu'un. En Suède, qu'est-ce qu'ils font? Ils contrôlent deux choses essentiellement: ils contrôlent le contenu des programmes et les examens. Le reste: Organisez-vous. Et ils disent: Quand on fait les examens, vous êtes supposés avoir vu telle matière en telle année, on voit les résultats, on peut voir ceux qui donnent un bon enseignement et ceux qui ne donnent pas un bon enseignement. Ce n'est pas bien, bien compliqué.

Sauf que les gens peuvent avoir de l'initiative, peuvent exercer localement leurs talents. (11 h 30)

Au Québec, c'est la centralisation. C'est la centralisation. M. le Président, et tant qu'on ne décidera pas au Québec de décentraliser, au fond, deux secteurs qui représentent plus de 50 % des dépenses du gouvernement, l'éducation, la santé et les affaires sociales, il n'y aura pas de décentralisation. Ne nous contons pas d'histoires, il n'y aura pas de décentralisation tant qu'on n'aura pas décentralisé l'éducation, la santé et les affaires sociales.

L'éducation, entre vous et moi, M. le Président, prenons les cinq grandes universités: quatre de 40 000 en montant à Montréal, une à Québec. Le reste? Des grenailles. Ne nous contons pas d'histoires, des grenailles. Tout le monde, on le déplace. On les fait voyager, il y a des frais de pension à Montréal ou à Québec, pour avoir des embryons, des moignons d'université dans leurs régions. On réussit même à les priver de leurs enfants, M. le Président. Même pas d'avoir des retombées économiques de leurs enfants. Et on réussit à faire des grosses polyvalentes avec des normes provinciales, des polyvalentes à 3000, 4000, 5000 étudiants. On réussit à faire des cégeps à 3000, 4000, 5000, 6000, 7000 étudiants, en veux-tu en voilà, pour centraliser davantage, et on est obligé de prendre les enfants de plus en plus loin pour les amener au centre.

C'est là la principale politique de centralisation du gouvernement. Tant qu'on n'aura pas décidé de décentraliser l'éducation pour avoir un enseignement... Le Conseil supérieur de l'éducation, qu'est-ce qu'il disait récemment, M. le Président? Il disait que «les ministères de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur devraient être connectés sur le développement régional». Pourquoi? Pour avoir un enseignement articulé qui tienne compte des régions au lieu d'avoir un enseignement désincarné.

On a de plus en plus un enseignement désincarné. Vous voyez ce qui se passe. Avec toutes les ressources qu'on a, on réussit à traîner de la patte dans le libre-échange, on réussit à traîner de la patte dans le développement économique, on réussit à se faire damer le pion par le Japon, qui n'a pas de ressources: pas d'électricité, pas de charbon, pas de pétrole, pas de céréales, pas de métaux, pas de ressources d'aucune nature, sauf les quatre pouces qu'ils ont au-dessus des sourcils, ou les six pouces qu'ils ont entre les deux oreilles, M. le Président! Excepté qu'ils ont décidé de développer ça. Développer leurs écoles de formation professionnelle, développer ça dans leurs régions pour faire en sorte que ce soit adapté aux besoins de l'entreprise. Qu'est-ce qu'on a ici, M. le Président? On transporte le monde. Regardons dans la région de Québec. On réussit même, en vertu des Jeux d'hiver de 2002, à dire qu'on pourrait bâtir pour 80 000 000 $ de pensions de plus, de

résidences de plus à l'Université Laval. Pourquoi? Pour faire en sorte d'amener les enfants de plus en plus loin pour venir résider à Laval, comme si l'objectif ça devait être de centraliser plutôt que de décentralliser, M. le Président, alors que les 80 000 000 $ seraient bien mieux placés à développer des universités régionales pour que les enfants restent chez eux, et que les professeurs restent chez eux, pour que l'enseignement se fasse de plus en plus en région, pour qu'en même temps l'enseignement et la recherche de ces universités soient axés sur les besoins régionaux, des axes régionaux de développement. C'est évident qu'une université à Rimouski, à Lévis, à Trois-Rivières ou à Sherbrooke, ou à Chicoutimi, ou à Rouyn va penser différemment d'une université à Montréal ou à Québec, M. le Président. Essentiellement, il faut d'abord lui donner la chance de le faire.

Et le développement régional va être axé d'abord sur l'éducation, la formation professionnelle. Regardons ce qui se fait ailleurs. Je regardais des chiffres en fin de semaine, je lisais des statistiques, et je voyais que le Québec avait réussi à passer au cours des dernières années à 23 % des exportations du Canada; vers 1983, 23 % des exportations au Canada venaient du Québec. Maintenant, le chiffre de l'an dernier, 16,5 % des exportations du Canada proviennent du Québec. On exporte de moins en moins. Pourquoi? Parce qu'on est moins concurrentiels, M. le Président, parce qu'on a moins fait de développement axé sur nos besoins et en fonction de nos ressources et de nos potentiels de développement.

On fait fausse route de la façon dont on va actuellement. On fait fausse route, M. le Président. On fait une erreur fondamentale. On regarde l'an passé; le résultat, 24 % des emplois industriels sont disparus au Québec. Est-ce qu'on pense qu'on a l'heure juste de cette façon-là?

Et on continue à centraliser. On continue à centraliser les ressources à Montréal. On continue à les centraliser de plus en plus. On est même rendu qu'on ne peut même pas débattre de nos questions régionales chez nous parce qu'il n'y a plus de moyens de communications. Essentiellement, Radio-Canada est centrée à Montréal; Radio-Québec est centrée à Montréal; Télé-Métropole est centrée à Montréal. Le reste sont des succursales pour spectateurs, M. le Président. À Québec, on n'a même plus de production de télévision. Radio-Canada, il a cinq minutes à 18 h 35. Et puis de temps en temps, quand vous arrivez là, on vous dit qu'il vous reste deux minutes parce que les nouvelles ont pris du temps sur vos cinq minutes, sur les cinq minutes locales ou régionales.

On a fermé Matane, on a fermé le poste de Rimouski. Regardons les réseaux. Les réseaux dépendent des têtes de pont de Télé-Métropole ou de la radio de Montréal. Qu'est-ce qu'il y a? Prenons, par exemple, Radio-Canada, Québec; la plus grande, presque toute la production est faite à Montréal. Les postes locaux font partie de réseaux. Les trois quarts du temps, les nouvelles sont faites à partir de Montréal. On ne peut même plus savoir ce qui se passe dans nos régions, M. le Président. Regardez, des débats d'affaires publiques, il n'y en a plus dans les régions. Pourquoi? Il n'y a plus de temps pour ça. Ah! vous allez savoir tout ce qui se passe. Tous les feux, les beaux feux qu'il y a à Montréal, vous allez les voir aux nouvelles. Il y avait un beau feu sur la rue Saint-Hubert? Vous pouvez être certain que vous allez voir ça à 22 h 15, 22 h 20. La ville de Québec passerait au feu, vous ne le sauriez même pas, à moins d'être pogné dans le feu.

M. le Président, je regardais les résultats des élections l'an dernier. Je recevais ceux de la ville de LaSalle, ceux de Hull, ceux de n'importe quel patelin dans le bout de Montréal. J'étais chez nous, à Saint-Romuald, j'entendais les résultats. Savez-vous ce que j'ai fait? À un moment donné, je me suis tanné, je suis sorti et je suis allé en ville pour dire: C'est quoi, le résultat électoral? Il n'y avait pas moyen de le savoir à la radio, même pas dans nos postes régionaux, parce que les têtes de pont sont à Montréal. Les gens ne réalisent pas a quel point, actuellement, on brise tout ce qu'il y a d'énergie. Pas besoin de se demander au point de vue productions culturelles, d'affaires culturelles; il n'y a plus rien, non plus. C'est un vaste concours d'amateurs dans nos régions. Et aussitôt que l'amateur peut devenir un peu meilleur, il faut qu'il s'en aille; autrement, il ne pourra pas aller plus loin parce qu'il ne pourra pas se produire, parce que ses émissions de télévision ne sont pas faites en région, et il devra s'en aller ailleurs parce qu'il ne réussira pas. Avec ça, on a la concentration de nos trois moyens de télévision, à Montréal: Radio-Canada, Radio-Québec, Télé-Métropole. Est-ce que c'est normal, M. le Président? Et on va vous dire qu'à Montréal il y a du monde, 40 % de la population... Mettons que, dans la grande région de Montréal, il y a 40 %. Est-ce que le reste, 60 %, a droit à quelque chose? Est-ce qu'il a droit à quelque chose? Est-ce que la région de Québec, qui a 1 000 000 de population, a droit à quelque chose?

Une voix: Non.

M. Garon: Est-ce que la région... J'ai compris. J'ai entendu un député de Montréal qui a dit non. Le député de Laval-des-Rapides a dit non. Ça ne m'étonne pas, il est représentatif du gouvernement quand il dit non, parce que le gouvernement ne pense pas qu'il doit se passer rien, en dehors. Rien! Puis il ne se passe rien, en réalité. D'ailleurs, le premier ministre, de plus en plus, aujourd'hui, on ne le sent plus. À Québec, on ne le voit pas, on ne le sent pas. Et,

de plus en plus, on voit qu'il fait ses réceptions à Montréal.

Prenez le domaine des affaires internationales, pour donner un exemple concret. Il reste, à Québec, les relations avec la France, parce que le Consulat français est ici. Ce n'est pas à cause de nous autres, c'est à cause des Français qui ont un consulat à Québec. À cause du Consulat américain, il y a des relations avec les États-Unis. Et il y a les relations avec l'Afrique du Nord. Tout le reste, c'est rendu à Montréal. Tout le reste de l'Afrique, à part l'Afrique du Nord qui est française, c'est à Montréal. Toute l'Asie, c'est à Montréal. Toute l'Europe, c'est à Montréal, sauf la France. Et on va nous dire qu'on est une vraie capitale? Qu'il y a une vraie régionalisation? Ce n'est pas vrai. Pas seulement dans les relations économiques, mais dans les relations internationales, c'est rendu à Montréal également. Alors, qu'est-ce que vous voulez? Qu'on ne vienne pas nous dire qu'il y a une décentralisation; il n'y a pas de décentralisation, il n'y a pas de régionalisation.

Et le projet de loi qui est devant nous est bien gentil, mais il ne se passera rien avec ça. Le ministre, qui n'a pas réussi à obtenir des pouvoirs dans son projet de loi, ne pourra pas en obtenir davantage par règlement ou par directive gouvernementale, parce que, s'il avait été capable d'obtenir des pouvoirs, ils seraient dans le projet de loi. Ils ne sont pas dans le projet de loi. Il n'y a aucun pouvoir pour les régions dans le projet de loi. Il n'y a aucun pouvoir, d'aucune nature, dans le projet de loi, M. le Président. Ne nous contons pas d'histoires, il n'y a rien. Alors, si on veut qu'il se passe quelque chose, les gens devront déménager à Montréal, parce que c'est là qu'il se passe quelque chose. Là, ils vont pouvoir voir un centre des congrès qui appartient au gouvernement du Québec à 100 % et qui est opéré à 100 % par le gouvernement du Québec, qui met 16 000 000 $ dedans par année; ça n'existe nulle part ailleurs au Québec. Ils vont pouvoir voir un stade, la RIO, pour lequel le gouvernement du Québec paie, puis on fume, puis tout le monde paie depuis des années pour ça, depuis 1976, 1975, 1976. Ils vont pouvoir voir des équipements extraordinaires, sur place. Mais qu'ils aillent, dans nos régions. Les trois quarts du temps, on est obligés de se battre pour avoir une salle de spectacle. Comprenez-vous? Il n'y a même pas de salles de spectacle dans beaucoup de régions du Québec. Les artistes ne peuvent même pas venir, sauf venir dans des petits théâtres ou, en tout cas, dans des granges transformées. Combien de théâtres, au fond, dans nos régions, sont des granges transformées? Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas d'équipements, ce n'est pas organisé.

Nos universités sont centralisées. On a - écoutez - quatre universités de plus de 40 000: l'Université de Montréal, l'Université Concordia, l'Université du Québec à Montréal et l'Université

McGill. Quatre! Alors que la région de Hull-Ottawa, avec une population à peu près de la région de Québec, a trois universités, la région de Québec, nous autres, on en a une, 40 000. Encore la centralisation, M. le Président! Ne nous contons pas d'histoires. Tant qu'on ne décentralisera pas l'éducation, tant qu'on ne décentralisera pas la formation en fonction des besoins économiques, tant qu'on ne décentralisera pas la formation professionnelle en fonction du développement économique des régions, il n'y aura pas de développement économique régional et il n'y aura pas de véritable décentralisation, parce que ça commence par là. (11 h 40)

Est-ce que les parents des régions ont au moins le droit des retombées économiques de leurs enfants? Est-ce qu'ils ont au moins le droit des retombées économiques de leurs enfants ou faut-il, le plus jeune possible, que les enfants s'en aillent ailleurs? Dès la polyvalente, ils doivent commencer à circuler sur de longues distances, encore plus au cégep et, quand c'est l'université, bien, c'est fini. Habituellement, ils rencontrent quelqu'un d'autre là et ils se marient sur place, et on ne les revoit plus. C'est ça qui se passe dans les régions, M. le Président.

Aujourd'hui, les régions... Je comprends qu'il peut y avoir des débats dans les grands centres sur le partage inéquitable de la richesse, mais, quand on est dans les régions, on parle tout simplement du partage équitable de la misère, parce qu'on ne parle plus du partage équitable de la richesse. On est rendu à demander le partage équitable de la misère, parce que le développement régional, à cause de l'action gouvernementale, à cause de la centralisation bureaucratique et administrative se fait de plus en plus au centre et, le centre, ce n'est pas Québec, ne vous contez pas d'histoires. Une capitale qui n'a plus d'affaires internationales, à toutes fins pratiques, une capitale qui n'a même pas de poste de télévision, une capitale qui n'a aucune production d'affaires publiques à la télévision ou à la radio, une capitale qui n'a aucune production d'affaires culturelles en télévision, on va nous dire que c'est une capitale? Voyons donc! M. le Président. Même les Zoulous ont sans doute plus dans leur capitale, même les capitales les plus pauvres du monde ont sans doute plus que la région de Québec, en termes de production d'affaires publiques, en termes de moyens de communication et en termes d'activités gouvernementales.

Quand vous regardez le projet de loi, ça ne change rien; le projet de loi ne changera rien par rapport à ça. J'ai posé des questions au ministre, et le ministre a été franc. Moi, je vais vous dire que faire des débats avec le ministre, je ne hais pas ça parce qu'il est franc, il répond. Il ne tourne pas autour du pot, il répond. Certains m'ont reproché même d'avoir été en commission parlementaire seulement deux heures

avec le ministre. Mais, dans deux heures, il m'a donné les réponses que je lui demandais. Je lui ai posé des questions... Et il fait partie des rares ministres à qui on pose une question et on a une réponse. Si ça avait été le ministre des Transports, pour avoir la même réponse que j'ai eue en deux heures, ça m'aurait pris à peu près deux mois, M. le Président, et je ne suis pas certain que je l'aurais eue. Pas certain! D'abord, je ne suis pas certain qu'il est assez renseigné pour les donner; deuxièmement, même s'il était assez renseigné, je ne suis pas certain qu'il voudrait les donner parce que ce n'est pas sa manière de répondre. Tandis que le ministre délégué aux Affaires régionales, lui, je n'ai aucun doute dans mon esprit qu'il est de bonne foi, aucun doute; sauf qu'il frappe le poids du gouvernement, le poids de la masse des ministres... La masse des ministres est de Montréal. Je comprends... Je vois le ministre ici, de Rivière-du-Loup, un bon garçon, mais j'ai l'impression qu'il fait partie des gens qui ont plus de souvenirs que de projets. Je n'ai pas le sentiment qu'il est en train de bouleverser l'Est du Québec, que son petit train-train... On est encore au pas du cheval, ça va tranquillement.

Quand je regarde le ministre de la région de Québec, le député de Charlesbourg, il est épuisé. C'est comme un cheval belge chargé trop pesant et, à un moment donné, il n'est plus capable de tirer la charge. M. le Président, regardez les ministres qui comptent: Le premier ministre, Montréal; la vice-première ministre, Montréal; le ministre de la Justice, au fond, chambreur à Québec, maintenant résident de Montréal avec sa famille - c'est ça un résident, avec sa famille; chambreur à Québec; on perd un comté même; le ministre des Affaires municipales, Montréal; la ministre...

Une voix: Des Affaires culturelles.

M. Garon: ...des Affaires culturelles, Montréal; la ministre de l'Énergie, Montréal; le ministre du Travail, Montréal...

Une voix: Le ministre de l'Éducation, Québec.

M. Garon: ...le ministre de l'Éducation, Québec.

Une voix:...

M. Garon: Oui. Sauf que même le ministre de la Santé est en train, par la force des choses, d'essayer de faire avaler a Montréal un projet de 250 000 000 $ qu'ils ne veulent pas avoir. C'est quelque chose, 250 000 000 $ qu'ils ne veulent pas avoir, alors que les 250 000 000 $, je suis persuadé que le ministre délégué aux Affaires régionales les prendrait en hurlant. Mais là, à Montréal, on réussit même à leur donner de l'argent qu'ils ne veulent pas avoir, M. le Président. Pourquoi? Parce que le poids est là et qu'on voit... Le ministre des Finances, un gentil garçon, mais il fait partie de la catégorie des gens qui ont plus de souvenirs que de projets. Et, de Québec à Gaspé, ça ne tire pas fort. Qu'on le veuille ou non, M. le Président, ça ne tire pas fort. Le sulky n'a pas besoin d'être pesant pour qu'on ne puisse pas le tirer. Savez-vous, on n'a pas des chevaux fringants, on est plutôt dans l'ère des vieux pitons. Quand on disait, vous rappelez-vous, un piton; ça, c'est un piton; ça ne tirait pas pesant. Nos ministres, dans l'Est du Québec, ont plutôt l'air des pitons que des chevaux arabes ou des chevaux fringants, M. le Président. Ce n'est pas pour rien, voyez-vous, qu'on regarde le ministre. Le ministre des affaires régionales, je ne le blâme pas; il fait son possible, mais il est tout seul.

On regarde le projet de loi, et il ne change rien par rapport à ce qu'il y avait antérieurement. Essentiellement, on dit: Le gouvernement va déposer ses crédits au début de l'année comme il le faisait pour l'OPDQ. Mêmes crédits qu'avant, même montant; c'est les mêmes crédits qui sont réaffectés, qui vont être déposés au début de l'année, comme on le faisait auparavant pour l'OPDQ, l'Office de planification et de développement du Québec. Les crédits seront inscrits au Conseil exécutif; ils seront répartis par région. Ce qu'il y aura de nouveau, c'est que le même montant qu'il y avait avant, il y aura une ventilation par région. Ça les aidera sans doute à faire plus de crédits périmés. Deuxièmement, il y aura des engagements financiers comme il y en avait auparavant pour l'OPDQ, et les engagements seront présentés par autorisation budgétaire. Donc, il devra y avoir sensiblement le même nombre d'engagements à vérifier. Ça veut dire qu'il devra y avoir des autorisations, comme avant, sur les crédits obtenus au Conseil du trésor, et nous pourrons les vérifier en commission parlementaire comme auparavant. Donc, la même autorisation qu'auparavant par le Conseil du trésor.

Il n'y aura aucune obligation... Pardon. Les ministères sectoriels devront émettre un avis sur les projets priorisés par les régions. Par la suite, ils pourront faire l'objet d'une autorisation budgétaire. Donc, vous voyez, M. le Président, les budgets sectoriels, c'est-à-dire les ministères sectoriels devront émettre un avis sur les projets «priorisés» par les régions; par la suite, ils devront faire l'objet d'une autorisation budgétaire. J'aurais peut-être dû dire, au fond, qu'il y aura aussi... On dit qu'il y aura 500 000 000 $ affectés dans les ministères, mais qu'il n'y aura aucune obligation statutaire pour les ministères de dégager une enveloppe globale de 500 000 000 $ pour les régions. Il s'agit d'un engagement, mais d'un engagement qui veut dire quoi? Ce n'est pas une obligation statutaire.

Deuxièmement, c'est facile de trouver

500 000 000 $ pour les régions sur un budget de 40 000 000 000 $. Entre vous et moi, M. le Président, demandez au ministère de l'Agriculture d'indiquer 100 000 000 $ qu'il dépense dans les régions, il va vous le trouver tout de suite parce que l'agriculture se fait plus dans les régions qu'à Montréal. Le ministère des Forêts, il est demandé d'indiquer dans son budget une partie de l'argent qu'il dépense dans les régions. Demandez la même chose à différents ministères et arrivez à 500 000 000 $, il n'y a rien là. Il n'y a rien là, M. le Président. Sauf qu'après, vous n'êtes pas plus avancés. Pourquoi? Parce que les ministères vont émettre des avis sectoriels comme avant, sur les projets «priorisés» par les régions. Avant, quand il y avait des projets, ils venaient des régions aussi. Quand il y avait un projet d'école, par exemple, bien, il y avait un projet d'école, mais selon les normes du ministère, avec des grosses écoles.

J'étais à l'assemblée qu'il y avait à Ri-mouski, sur le perron de l'église, à la cathédrale de Rimouski, sur le développement régional, il y a un an et demi. Je parlais avec les gens; je disais aux gens: Je ne comprends pas qu'on ait fait des grosses écoles de même dans vos régions. Ils ont dit: On n'avait pas le choix, M. Garon. On n'avait pas le choix; les normes du ministère nous obligeaient à faire des grosses écoles comme ça. J'ai dit: Pourquoi vous n'avez pas fait des écoles municipales? Ils ont dit: On ne pouvait pas. On ne pouvait pas faire d'écoles municipales. On ne faisait pas des écoles de rang; on ne reviendra pas à l'école de rang, je ne pense pas ça. Mais est-ce qu'il est nécessaire d'avoir des polyvalentes à 3000? Est-ce qu'il est nécessaire d'avoir aujourd'hui des écoles où on fait le secondaire I et le secondaire II avec 1000 étudiants? Je ne crois pas ça, M. le Président. Je ne crois pas ça, d'aucune façon, M. le Président.

On avait autrefois... La plupart de ceux qui sont ici et qui ont plus de 40 ans ont fait leurs études dans des collègues classiques où il y avait 500 étudiants, puis ils ont fait huit ans dans le même collègue. Personne ne pense que c'était mauvais.

Une voix:...

M. Garon: Non. Ce dont on pariait, c'était de généraliser l'enseignement, non pas de créer des grosses bâtisses, généraliser, rendre l'enseignement accessible à tout le monde. C'est de ça qu'il était question. Aujourd'hui, on bâtit des grosses écoles, mais on vide les villages, M. le Président. On vide des municipalités. Les ministères ne s'occupent plus... Aujourd'hui, croyez-le ou non, M. le Président, savez-vous que, cette année, le budget de transport scolaire est plus important que le budget de construction scolaire? Plus de 400 000 000 $ de transport scolaire. (11 h 50)

Quand on parie du péril jaune, aujourd'hui, même les horaires sont faits en fonction de l'autobus, non pas en fonction des besoins pédagogiques puis des besoins scolaires; c'est à l'heure où l'autobus doit partir pour que l'enfant soit arrivé à telle heure, à l'heure que l'enfant devra partir le matin pour arriver à l'école à 8 heures. C'est ça qui détermine les horaires, M. le Président. Pensez-vous que ça a du bon sens, M. le Président? Alors, comme les enfants doivent venir de plus en plus loin pour remplir les écoles, ils doivent faire de plus en plus d'autobus. On est rendu avec un budget de subventions d'autobus scolaire, au ministère des Transports du Québec, de plus de 400 000 000 $. On met plus d'argent sur le transport scolaire que sur la construction des routes, M. le Président. Est-ce croyable? Vous me regardez, et je sais que vous êtes... Je vois les points d'interrogation dans vos yeux. Mais, M. le Président, il y a plus d'argent dans le transport scolaire, au Québec, que dans la construction des routes. «C'est-u» quelque chose à votre goût? m. le président, la preuve de la centralisation, il faut transporter le monde venant de plus en plus loin pour remplir les écoles trop grosses pour ce qu'on a dans la population. Ça, c'est de la centralisation, M. le Président, et des ressources incroyables que ça coûte.

Alors, les ministères sectoriels devront émettre un avis sur les projets priorisés par les régions comme avant et, par la suite, ils pourront faire l'objet d'une autorisation budgétaire comme avant. Si l'avis sectoriel est négatif, le ministre responsable du Développement régional appliquera son veto pour ne pas accorder d'aide financière aux projets priorisés par la région. Qu'est-ce qu'il y a de différent dans ce qu'il y avait avant? C'est exactement la même chose. Exactement la même chose. La réforme du ministre fait disparaître... On dit: les 15 directeurs régionaux de l'OPDQ qui feront place à 16 sous-ministres adjoints. Liie de Montréal deviendra une nouvelle région. Il y aura également un sous-ministre adjoint, ce qui explique qu'il y aura un sous-ministre de plus que le nombre de directeurs régionaux. Montréal, dans le fond, viendra partager dans le pot des régions alors qu'elle ne partageait pas dans le pot des régions. Bon, il y aura une région de plus à Montréal.

Mais qu'est-ce que ça veut dire concrètement, M. le Président? Ça veut dire que la rémunération des directeurs régionaux qui, elle, variait entre 40 000 $ et 55 000 $, sera changée maintenant, puisqu'un sous-ministre adjoint gagne entre 75 000 $ et 80 000 $. Aujourd'hui, nos 15 directeurs régionaux deviendront 16 sous-ministres adjoints et, au lieu de gagner entre 40 000 $ et 55 000 $, ils gagneront entre 75 000 $ et 80 000 $. Je vous dis que la réforme du député de Chauveau, la réforme Poulin en prend pour son rhume, alors qu'il estimait, lui, que 20 % à 30 % des employés cadres du gouvernement étaient de trop.

Voyez-vous, quand on sort Le Soleil d'octobre 1991, le comité Poulin: II y a 20 % à 30 % des employés cadres du gouvernement qui sont de trop. Il affirmait même qu'«une des mesures pour réduire à zéro le solde des opérations courantes de 1994-1995 est une réduction de l'encadrement de 20 % dans la fonction publique, dans les sociétés d'État et dans les secteurs péripublics et parapublics. Le président du comité de travail sur la rationalisation des dépenses publiques, M. Rémy Poulin, a affirmé que les hauts fonctionnaires étaient des enfants gâtés du système.» Bien, bravo! Il va y avoir encore plus d'enfants gâtés après la réforme, après le projet de loi qu'on a devant nous. Au lieu d'avoir 15 directeurs régionaux, il y aura 16 sous-ministres adjoints de plus, M. le Président. Les sous-ministres adjoints auront moins de personnes sous leur responsabilité que les directeurs régionaux. Le ministre a expliqué qu'il n'y aura plus de programme à gérer, de sorte que le sous-ministre aura quatre personnes sous sa responsabilité comparativement à huit pour les directeurs régionaux. Alors, on va clairer du monde pour donner des plus gros salaires aux quelques-uns qui vont rester.

Il faudrait lire, M. le Président, le livre de Galbraith, que j'étais en train de lire en fin de semaine, «The Culture of Contentment». L'idée, c'est de payer de plus en plus cher pour en contenter quelques-uns, alors que la masse, elle, est insatisfaite, parce qu'elle, la masse, retire moins, mais qu'il faut payer de plus en plus pour en contenter quelques-uns. Et le ministre a même souligné que le nombre de fonctionnaires de l'OPDQ passera de 225, au 31 mars 1992, à 140 au 31 mars 1993. Le ministre a expliqué que les économies réalisées par les mises à pied des fonctionnaires vont compenser les dépenses additionnelles pour payer les sous-ministres adjoints.

M. le Président, je vous disais que je manquerais de temps, je manque de temps, mais essentiellement - on va revenir en troisième lecture - c'est pourquoi nous sommes contre le projet de loi, pas contre le ministre, et on peut le dire d'autant plus facilement qu'il n'y a aucune animosité envers le ministre. Au contraire, nous sommes convaincus que le ministre est de bonne foi, sauf que les forces de la centralisation sont comme une pieuvre aux bras géants et tentalucaires qui l'étouffent et qui l'empêchent d'avancer d'un seul pas, M. le Président. Je vous remercie.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le ministre, vous avez droit à une intervention de cinq minutes.

M. Picotte: Cinq minutes? C'est la réplique.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): En vertu de l'entente dont l'essentiel a été...

M. Picotte: M. le Président, ce n'est pas ça qui est l'entente. Je demande la suspension des travaux pour qu'on puisse vérifier, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Un instant! Un instant, M. le ministre. Je vous rappelle, conformément à cet ordre, que le débat est limité à deux interventions, une de 10 minutes et une de 30 minutes, pour chacun des groupes parlementaires, et que le ministre délégué aux Affaires régionales peut intervenir pendant cinq minutes après chacune des interventions.

M. Jolivet: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Un instant! M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: M. le Président, est-ce que les 30 minutes ont été prises du côté...

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Non. M. Jolivet: C'est parce que je croyais...

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le ministre pourrait, effectivement, utiliser les 30 minutes dont je viens de parler dans l'entente. Ce n'est pas les 30 minutes de la réplique, c'est les 30 minutes prévues dans l'entente. Ça revient au même. Allez-y, M. le ministre. Vous avez droit à 30 minutes.

M. Picotte: Bien oui.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Ce n'est pas 30 minutes de réplique, c'est 30 minutes prévues dans l'entente.

M. Picotte: Ça revient au même, sauf que vous me changez 5 minutes pour 30 minutes. Ça fait que si ça revient au même pour vous, ça ne revient pas au même pour moi.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Allez-y, M. le ministre.

M. Picotte: Je regrette, M. le Président, c'est comme ça.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Allez-y! M. Yvon Picotte

M. Picotte: Merci quand même, M. le Président. M. le Président, le député de Lévis disait que les tentacules étaient en train de m'étouffer. Ne vous en faites pas, M. le Prési-

dent, je ne suis pas étouffé et je ne suis pas étouffable. Alors, il n'y a pas de problème là-dessus. Je voudrais sécuriser tout le monde.

M. le Président, j'aurais pu, bien avant d'entendre le député de Lévis, faire en sorte de vous préciser et de vous dire quel genre de discours il allait nous tenir. J'aurais pu gager, M. le Président, que, finalement, ce serait le même discours que j'ai entendu les trois nuits précédentes où j'ai siégé ici, à l'Assemblée nationale, où j'ai entendu le même discours, mais, parfois, dans des phrases différentes qui, parfois aussi, arrivaient à un moment différent dans l'allocution. Bien sûr, M. le Président, le député de Lévis, quand il parle, ici, à l'Assemblée nationale, et qu'il prend la parole à chacune des occasions, c'est son droit, et je respecte ça; il fait tout simplement en sorte de répéter la même chose concernant les universités, la santé, les autobus scolaires et du côté du transport. M. le Président, c'est ce qu'on entend. Finalement, c'est un pot-pourri western du plus beau type qu'il ne nous aura pas été donné d'écouter partout. Ce serait important, M. le Président, de faire écouter les discours à répétition du député de Lévis par l'ensemble des gens pour qu'on puisse les laisser, par la suite, tirer leurs propres conclusions et non pas tirer des conclusions en termes d'adversaires ou en termes d'opposants.

Le député de Lévis a parlé de fonctionnaires soulignant, parfois même, qu'on en a trop. Bien sûr, M. le Président, mais c'est bien son parti qui garantit à tous les fonctionnaires fédéraux, le cas échéant où la souveraineté du Québec viendrait selon ce qu'eux veulent faire, une job ici, au Québec. On ne sait pas où on les mettra. On ne sait pas où on va les rajouter, on ne sait pas ce que ça donnera, mais probablement qu'on ajoutera ces gens-là à des endroits pour encore faire en sorte que la population soit dirigée par des fonctionnaires, pour que la population se fasse encore dicter par des fonctionnaires ce qu'elle a à faire, ce qu'elle a à dire et comment elle doit se comporter, M. le Président. On dira bien, dans un discours, que ça n'a pas de bon sens, qu'il y en peut-être bien trop, des fonctionnaires, mais quand on partira, comme Parti québécois et qu'on s'en ira dans l'Outaouais québécois, on dira: On va tous vous prendre, on va tous vous engager. Inquiétez-vous pas, vous ne perdrez pas vos jobs.

Une voix: C'est ça.

M. Picotte: C'est ça. C'est ça qu'on entend, M. le Président. Il faut toujours bien le dire comme on l'entend. Ça, si les gens ne l'entendent pas parce que ce n'est pas dit concurremment, moi, je suis obligé de prendre ces deux faits-là, M. le Président, et de vous les souligner.

J'ai entendu le député de Lévis nous dire: L'éducation et la santé, c'est important, vous ne pouvez pas savoir comment. Tant qu'on ne parlera pas de décentralisation de la santé et de l'éducation, bien, ça ne sert à rien de parler de décentralisation. La phrase qui suit après, M. le Président, c'est le poids relatif de Québec par rapport à Montréal et, là, il énumère le nombre de ministres. Il ne nous dit pas, cependant, que dans la région de Québec, il y a deux ministres, entre autres, un de la Santé et des Services sociaux et un autre de l'Éducation qui, à eux deux, occupent 66 % du budget gouvernemental. Ils ne sont pas de la région de Montréal, ces gens-là, ils sont de la région de Québec. Moi, comme ministre responsable du Développement régional, quand je me retrouve dans la région de Montréal, savez-vous ce qu'on me dit? On me dit: II faudrait que ce soit plus partagé parce que les gros budgets, les budgets des ministères importants sont situés dans la région de Québec. Ils ne sont pas dans la région de Montréal, M. le Président. Le député de Lévis, lui, fait fi de ça. Il ne parle pas, évidemment, de l'importance des portefeuilles des collègues, mais il va compter le nombre de ministres et il va dire: II y en a plus là plutôt que là. (12 heures)

M. le Président, le député de Lévis a participé, d'abord, mieux que moi, parce que, au sommet de Chaudière-Appalaches, il était là; moi, je n'y étais pas, je n'étais pas ministre responsable du Développement régional. Mais dernièrement, par exemple, lorsque nous avons fait la biennale, M. le Président, il était là et j'étais là. On n'a peut-être pas entendu les mêmes choses, on n'a pas le même genre d'oreille pour entendre les mêmes choses, M. le Président, mais j'ai entendu qu'il se faisait beaucoup de choses intéressantes dans la région de Chaudière-Appalaches.

Où était-il, lui, dans le temps? Parce que ça ne doit pas être d'aujourd'hui, M. le Président, que les universités dont il a fait mention, importantes, sont à Montréal, en grand nombre. 40 000 et plus... C'est ça que j'ai entendu. L'Université Laval est à Québec: 40 000 et plus. Ça n'a pas commencé sous le régime libéral. Ça existait avant 1985. Qu'est-ce que ça veut dire que son gouvernement n'ait pas réussi ce que le sommet de Chaudière-Appalaches a réussi à faire dernièrement, du temps des libéraux? Donner des cours et amener des cours du côté de la rive sud, M. le Président, pourquoi ça ne s'est pas fait dans son temps? Est-ce que le député de Lévis est en train de me dire que, durant ce temps-là, il dormait? Que, durant ce temps-là, il n'était pas assez fort? Qu'il avait l'air d'un poney attelé sur une charge de billots dans son propre caucus, M. le Président? C'est ça qu'il est en train de me dire, le député de Lévis, puisqu'il ne l'a pas fait.

Il parlait des chevaux tout à l'heure. Je suis capable d'en parler, des chevaux. Si le député de Lévis n'a pas réussi ce que, nous

autres, on a réussi avec le sommet de Chaudière-Appalaches, à amener certains cours près de la population, des cours universitaires de l'autre côté du pont, M. le Président, est-ce que ça veut dire que lui-même avait l'air d'un poney attelé sur une charge de billots, donc incapable de convaincre son caucus, incapable de convaincre le Conseil des ministres, puis incapable de convaincre son propre gouvernement? Pourquoi ont-ils tant attendu? Le problème universitaire ne date pas de trois jours, il ne date pas de trois ans, il date du temps où le député de Lévis était un joueur important alentour de la table du Conseil des ministres. Il ne faut pas faire bifurquer les discussions non plus, M. le Président, et faire oublier aux gens qu'il se passe des choses, en essayant de faire passer qu'avant ça n'existait pas.

M. le Président, qu'est-ce que le député de Lévis fait avec ses collègues pour changer la mentalité? Parce que c'est bien beau, ça, n'importe qui, M. le Président, est capable de venir à l'Assemblée nationale, se lever et faire un discours. Ce n'est pas nécessaire d'être à l'Assemblée nationale. Partout, sur n'importe quelle tribune, on est capable de faire de beaux discours et dire: Ça n'a pas de bon sens de bâtir des grosses polyvalentes. Il faudrait bâtir des plus petites écoles, puis il faudrait que les plus grosses soient dans nos milieux ruraux et dans les MRC. Bien oui, moi aussi, je suis d'accord avec ça. Qu'est-ce qu'ont fait le député de Lévis et ses collègues pour changer les mentalités? Parce que, vous le savez très bien, ça fait appel, tous ces concepts-là, M. le Président, à un nouveau contrat social. Toutes les fois que je veux garder une petite école ouverte dans un rang quelque part, dans une petite municipalité, ça ne fait pas seulement appel au gouvernement. Non, je regrette, ça ne fait pas appel au gouvernement seulement, ça fait appel aux syndicats, ça fait appel aux enseignants.

Il ne faut pas que, toutes les fois qu'on veut garder une petite école, les gens disent: Ma convention collective ne me permet pas de faire ça. Voyez-vous comment ça fait appel au changement de mentalité, comment ça fait appel au changement de concepts? Ça ne fait pas appel au gouvernement. Non, non, ça ne fait pas appel au gouvernement, parce que le gouvernement, quand il arrive et qu'il oblige ça, il est toujours dans le trouble, il est toujours obligé de passer un décret, il est toujours obligé de changer d'autorité des choses. Et changer d'autorité des choses, on sait ce que ça veut dire. Vous avez changé des choses d'autorité. Quand il y a eu la première crise économique importante, vous avez changé d'autorité le traitement salarial des fonctionnaires. Vous savez ce que ça veut dire, puis vous êtes encore victimes de ça, puis vous allez continuer d'être victimes de ça. Parce que vous savez ce que ça veut dire, changer d'autorité. C'est plutôt amener à une table de discussions en assoyant les intervenants pour leur faire prendre conscience que, si on veut garder une petite école ouverte, ça fait appel au changement de mentalité, ça fait appel aux syndicats qui acceptent de modifier des choses, ça fait appel au patronat qui accepte de modifier des choses, ça fait appel au gouvernement qui doit avoir une meilleure compréhension et ça fait appel, finalement, à l'ensemble de la structure, M. le Président. Il ne faut pas penser que ça relève du gouvernement uniquement. C'est un vieux concept dépassé, vieillot, ça, que de penser que tout s'en va dans les mains du gouvernement puis que ça revient au gouvernement de toujours régler ça.

M. le Président, le député de Lévis a dit: Bien, on va nommer des sous-ministres. Il sait très bien... Quand le député de Lévis fait ça, M. le Président, là, je pense que là-dessus il ne devrait pas insister. Il sait très bien que si on nomme des sous-ministres en région, M. le Président, c'est pour une question d'efficacité. C'est parce qu'on envoie le pouvoir en région, M. le Président. On envoie le pouvoir en région. Et il dit: Tout ce que ça va coûter, ça va coûter un surplus pour payer les sous-ministres. Il dit lui-même que je lui ai mentionné qu'on passerait de 225 fonctionnaires à 140, M. le Président, à l'OPDQ ou dans la nouvelle structure. Pourquoi? Pourquoi on a besoin de moins de fonctionnaires, M. le Président? Parce qu'on donne plus de pouvoirs aux régions, parce qu'on les laisse elles-mêmes décider de leurs propres orientations, M. le Président. C'est pour ça qu'on en a moins besoin. Et le danger, M. le Président, si j'en ajoutais une centaine, ça viendrait faire la démonstration, finalement, que c'est du tape-à-l'oeil qu'on fait de vouloir décentraliser en ajoutant des fonctionnaires et en leur disant: C'est comme ça que vous devez vous comporter.

Le député de Lévis me dit: Bien, vous savez, il n'y a pas grand-chose dans le projet de loi. Bien sûr, il n'y a pas grand-chose dans le projet de loi. Je lui ai expliqué pourquoi, à part ça. Le projet de loi, M. le Président, c'est un cadre. Un cadre. Au cas où il ne comprendrait pas ça, le député de Lévis, je vais lui dire que c'est un cadre; c'est un cadre. La différence entre le député de Lévis et moi, c'est que, dans ce cadre-là, le député de Lévis veut mettre la peinture tout de suite, lui. Il veut dire: C'est ça que je souhaite comme peinture. Parce que lui, le député de Lévis, c'est un centralisateur. Donc, il veut mettre directement la peinture dans le cadre, puis aller porter ça comme un beau cadeau aux régions. Il a fait un beau cadeau: Un cadre avec la peinture dedans.

La différence entre le député de Lévis et moi, c'est que, moi, je fais un cadre et je leur donne tout ce qu'il faut comme outils pour qu'ils se fassent une peinture à leur façon à eux autres, selon leur région, puis comme ils veulent la faire, M. le Président. Alors, bien sûr, bien sûr que, là-dessus, on ne peut pas s'entendre, le

député de Lévis et moi. Ça ne veut pas dire que ce n'est pas correct ce qu'il pense, je le laisse libre de penser ce qu'il veut bien penser. Mais, moi, je ne suis pas de cette école-là, puis de cet avis-là; mais ça ne veut pas dire qu'il ne pense pas bien pareil, le député de Lévis. Il peut bien penser là-dessus aussi. Mais c'est une question, M. le Président, qui fait en sorte que lui a cette mentalité-là, et moi, j'ai une autre mentalité.

Alors, moi, je dis tout simplement ceci: Quand on ne met rien dans le cadre et puis qu'on laisse ça global, puis qu'on donne les moyens aux gens de se faire un cadre à leur goût, c'est là qu'on les respecte et qu'on leur dit: Faites ça à votre image et à votre ressemblance. Et si j'avais mis dans la loi, M. le Président, que les régions devront faire ça comme ça, que les régions ne devront pas dépasser telle norme, que les régions devront faire ci de telle façon, que les régions devront se comporter de telle façon, bien sûr, M. le Président, on m'aurait dit: Bien oui, mais vous avez tout mis dans le projet de loi, vous ne les laissez pas libres. Elles ne sont pas libres d'agir. C'est ça, le projet de loi, dans le fond. Bien sûr qu'on est libre d'être d'accord ou pas d'accord, mais c'est comme ça.

M. le Président, je serais tenté peut-être de dire au député de Lévis, en terminant... Et Dieu sait, et il a bien raison de le mentionner, qu'on a toujours eu une bonne relation ensemble. Je pense qu'on s'est toujours très bien respectés. Lui fait évidemment l'ouvrage qu'il a à faire, et il défend les conceptions qui sont les siennes. Puis moi, je respecte ça, et puis je respecte ça en Chambre. Je ne suis jamais intervenu, d'ailleurs, durant qu'il intervenait. Je pense qu'il a une contribution utile à l'Assemblée nationale et moi, je crois à ça, parce que j'ai fait pareil quand j'étais dans l'Opposition. Alors, je ne blâmerai pas un autre de faire des choses que j'ai pu faire moi aussi, parce que j'intervenais dans tous les débats quand j'étais dans l'Opposition. J'aimais ça dire ma pensée, puis dire ce que les gens de chez nous pensent; donc, moi, je lui en sais gré de le faire. Et je ne le blâmerai jamais de le faire. Je pense que c'est pour ça qu'ensemble, avec le respect qu'on a des institutions, on est capables d'avoir de bonnes discussions autant à l'Assemblée nationale, autant en commission parlementaire. Je pense qu'on a de part et d'autre le respect des institutions. Et ça, je pense que c'est important. C'est important que je le souligne, puis c'est important que je lui dise qu'il a cette attitude-là et que, pour moi, je trouve qu'il mérite le respect à cet égard-là, M. le Président. Il mérite le respect quand il décide de prendre la parole pour défendre un point de vue qu'il pense être le sien ou qu'il pense être celui de la majorité. (12 h 10)

Je dirais cependant à mon collègue de Lévis qu'il aurait peut-être avantage à parler à son voisin de gauche, qui est un des plus grands centralisateurs que le Québec ait jamais connu. Je regardais dans La Presse de samedi, il y a 15 jours - je n'ai malheureusement pas ça en mémoire - quand M. Parizeau parlait à un moment donné des régions; il disait même «en voie de centralisation», M. le Président. Il aurait peut-être avantage, et son voisin de gauche, à commencer à discuter de décentralisation, si chère au député de Lévis, si chère au député de Maskinongé et à l'ensemble des députés régionaux, parce qu'il aura une dure côte, lui aussi, à remonter. S'il n'a pas été capable de convaincre, M. le Président, du temps où il était au Conseil des ministres, comme ministre senior et pesant, comme on disait dans le temps, qu'il fallait amener certains services universitaires du côté de Lévis, il a déjà une grosse job à faire avec son voisin de gauche qui ne lui est pas particulièrement... Je pense que les deux n'ont pas des atomes crochus trop forts, à ce que j'ai cru décoder. Je le comprends parce que, moi, je n'en aurais pas non plus d'atomes crochus avec son voisin de gauche. Je pense qu'il aurait peut-être l'occasion de commencer à lui dire que la décentralisation, c'est le contraire de ce que lui pense.

Finalement, il aurait avantage à faire des colloques un petit peu plus exhaustifs que celui qu'il a tenu dernièrement pour essayer de savoir ce que ça veut dire, le développement régional, parce qu'il n'y a pas grand-chose qui a accouché du colloque que M. Parizeau a décidé de faire sur le développement régional, M. le Président. Alors, je dis ça en toute amitié. Je sais que, demain - et je vous fais le pari, M. le Président - ou les semaines qui viennent, parce qu'on va continuer de travailler, il va arriver une troisième lecture et qu'à cette troisième lecture le député de Lévis va sûrement faire son discours.

Je vais vous gager d'avance, M. le Président, on prendra les discours qu'il a faits les trois nuits précédentes, les trois nuits où nous aurons siégé, on prendra le discours qu'il a fait aujourd'hui et on raboutera celui qu'il fera demain, et je vous fais le pari, M. le Président, que si ça ne se ressemble pas, là, je vous promets qu'avec le député de Lévis je vais aller m'entendre avec lui pour qu'on fasse un pari tous les deux, ensemble, parce que, là-dessus, ça va se ressembler étrangement et on va entendre parler des mêmes choses. Alors, j'aurai l'occasion, M. le Président, pour les quelques autres points que j'aurais aimé répliquer au député de Lévis, pour ne pas prendre de temps additionnel de la Chambre, de répliquer à ça demain parce que, moi aussi, j'aurai mon temps demain encore pour répliquer au député de Lévis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre délégué aux Affaires régionales.

M. Garon: En vertu...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député de Lévis, vous avez une question à la présidence.

M. Garon: En vertu de 213, est-ce que le député de Maskinongé me permettrait de lui poser une question?

M. Picotte: Oui, oui.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): la question est permise. alors, la question doit être brève et la réponse également. m. le député de Lévis.

M. Garon: C'est simplement pour lui donner une chance. Je voudrais lui dire: Est-ce qu'il est prêt à admettre que les cours universitaires, parce que c'est la vérité, ont commencé à Lévis en 1980, avec l'embranchement de l'Université du Québec à Rimouski et que, lors du sommet, ce qui a été refusé, c'est l'entente qui avait été faite et qui n'a pas été acceptée, qui avait été faite même entre libéraux et péquistes sur le développement universitaire dans la région de Chaudière-Appalaches avec la création d'une constituante?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À la question, M. le ministre de l'Agriculture.

M. Picotte: Ce que j'ai toujours compris de ce qui avait été discuté dans le temps, et je veux le livrer comme je l'ai compris, le député de Lévis, M. le Président, voulait avoir une université de l'autre bord du pont. C'est ça qu'il souhaitait avant. De l'autre bord, à Lévis. On a posé la question aux gens: Est-ce que vous souhaitez avoir du béton avec une université ou bien si vous souhaitez avoir des cours avec un petit peu plus d'élaboration? J'ai cru comprendre, M. le Président, que les gens souhaitaient avoir des services et non pas avoir du béton.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, est-ce que le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements portant sur le projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires régionales, est adopté?

Des voix: Vote enregistré.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vote enregistré. Alors, qu'on appelle les députés. (12h 14 - 12h21)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je mets aux voix la motion suivante: Est-ce que le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements portant sur le projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires régionales...

Quels sont ceux qui sont en faveur de cette motion? Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever!

Le Secrétaire adjoint: M. Pagé (Port neuf), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (La-porte), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Tremblay (Outremont), M. Cusano (Viau), M. Picotte (Maskinongé), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Ber-thier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Sague-nay), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Sa-laberry-Soulanges), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (îles-de-la-Made-leine), M. Lemieux (Vanier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), M. Joly (Fabre), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Au-det (Beauce-Nord), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), Mme Cardinal (Châteauguay), M. Després (Limoilou), Mme Loiselie (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Libman (D'Arcy-McGee), M. Atkinson (Notre-Dame-de-Grâce), M. Holden (Westmount).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever!

Le Secrétaire adjoint: M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon)...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député de Rimouski, à l'ordre! Si vous voulez poursuivre.

Le Secrétaire adjoint: ...M. Garon (Lévis), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noran-da-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Y a-t-il des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: pour: 49 contre: 20 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, le rapport est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Merci, M. le Président. J'appelle, à ce moment-ci, l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît, le projet de loi 23.

Projet de loi 23

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à l'article 16, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés. Y a-t-il des interventions sur ce rapport? M. le député d'Arthabaska.

M. Jacques Baril

M. Baril: M. le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur ta prise en considération de ce rapport pour...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît, MM. les députés! Alors, ceux qui ont d'autres occupations, veuillez vous retirer pour permettre au député d'intervenir dans le bon ordre. M. le député d'Arthabaska, si vous voulez poursuivre.

M. Baril: M. le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi, sur la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi 23 pour un peu sensibiliser les membres de cette Assemblée sur le déroulement de la commission et aussi sur l'implication que ce projet de loi va avoir au niveau des producteurs agricoles, au niveau des producteurs de bois, au niveau des papetières, au niveau des consommateurs, au niveau de la Régie des marchés agricoles elle-même et de tous ceux et celles qui auront à intervenir ou à faire des demandes d'audience ou des demandes pour obtenir des permis de la Régie des marchés agricoles.

Tout d'abord, ce projet de loi est supposé régler un problème qui, je l'admets, a trop duré dans la production laitière. On se souvient qu'avant les fêtes, au mois de décembre, le gouvernement nous avait amené un projet de loi spécial en cette Chambre qui devait justement mettre en application un rapport de médiation qui avait été proposé pour mettre fin au conflit au niveau des producteurs de lait.

Pour l'information de ceux et celles à qui certaines informations ont pu échapper, il faut dire que c'est assez technique. Quand on parle des problèmes vécus dans la production laitière, je pense qu'il faut être assez informés du fonctionnement de cette production-là pour être en mesure d'évaluer la problématique qui a amené l'adoption ou le dépôt d'un projet de loi spécial qui a été, non pas retiré, mais qui n'a pas été rappelé par le gouvernement, mais qu'on a plutôt voulu inclure dans une loi-cadre, comme le ministre s'évertue à dire que c'est une loi-cadre, donc c'est une loi générale puis tu ne peux pas aller dans les détails.

On se souvient qu'au Québec, depuis de nombreuses années, il y a deux sortes, deux catégories de producteurs de lait: les producteurs de lait de transformation qui, eux, fournissent le lait pour la fabrication du fromage, du beurre, de la poudre de lait et d'autres produits, et aussi les producteurs de lait de consommation qui, eux, détiennent un quota de lait qui leur permet de vendre du lait au litre, soit pour le lait de consommation. Au niveau du lait de consommation, c'est depuis au-delà d'une trentaine d'années que le revenu du producteur agricole est plus élevé pour cette catégorie de lait que pour celui qui produit du lait pour le beurre, la poudre, le fromage ou d'autres catégories de lait.

Donc, ce problème, c'était à cause du prix. Les normes de salubrité, les normes de qualité du lait sont redevenues aujourd'hui de plus en plus égales. Que ce soit pour un producteur de lait de transformation ou pour un producteur de lait nature, la qualité du lait, je dois dire, est devenue pratiquement la même. On dit souvent, et avec raison, que, de toute façon, le lait, quand on le ramasse, quand le camion-citerne le ramasse à la ferme, que ce soit du lait de transformation ou du lait de consommation, on le verse dans le même bassin et c'est après ça qu'on choisit l'utilisation qu'on va en faire. Mais je ne voudrais pas entrer dans les détails techniques parce que je sais que je vais perdre probablement ceux et celles qui nous écoutent, excepté l'ex-ministre de l'Agriculture qui m'entend et qui est au courant lui-même du dossier. Je sais que lui, je ne le perdrai pas, et probablement qu'il pourrait même renchérir sur ce que j'avance au niveau de la problématique de toute la production laitière au Québec.

Mais on revient toujours au problème de base, les fameux quotas. On sait que chaque producteur détient un quota, une quantité de lait à produire, et cette quantité de lait à produire est définie selon la consommation, selon l'utilisation qu'on en fait au niveau des consommateurs. (12 h 30)

Depuis déjà trois, quatre ans, cinq ans au plus, on s'aperçoit que l'habitude de consommation du lait a changé au niveau des consommateurs, entre autres, à cause de la fameuse

publicité des dangers de consommation du lait, que ça pouvait augmenter d'une façon dramatique le taux de cholestérol dans le sang. Et là, on ne fait pas la part des choses entre le bon cholestérol et le mauvais cholestérol; on ne fait pas la part des choses entre les catégories de personnes, l'âge des personnes. On est rendus qu'avec cette phobie du cholestérol, on a inculqué dans la tête des enfants que même pour eux autres, boire du lait, ça peut augmenter leur taux de cholestérol. C'est de la folie furieuse, M. le Président! C'est de la folie furieuse! Les diététis-tes ou les chercheurs qui ont fait cette grande découverte-là étaient payés, pour la plupart, par des compagnies, des fabricants de margarine ou d'autres produits succédanés. Ça fait qu'ils ont su très bien publiciser leurs choses. Si ces personnes-là savaient dans quel marasme économique elles ont amené la production laitière, M. le Président, je pense qu'aujourd'hui elles-mêmes se reposeraient des questions ou seraient, au moins, repentantes le moindrement à cause de cette peur et de cette crainte qu'on a inculquées au niveau de l'ensemble de la population.

Je dois vous dire que j'ai vécu l'exemple moi-même voilà trois semaines, un mois à peu près. L'Assemblée nationale fournissait la chance à tout le personnel de l'Assemblée nationale d'aller vérifier notre taux de cholestérol ici, en bas, etc. Moi, j'ai toujours bu du lait nature, M. le Président, à 3,8 %, 4 % même, comprenez-vous. Ça fait que là j'arrive en bas, j'attends mon tour et je parle avec les gentilles dames qu'il y avait là. Elles avaient toutes un tableau de c'est quoi qu'il faut manger et c'est quoi qu'il ne faut pas trop manger ou bien c'est quoi qu'il faut ménager, comprenez-vous. Ça fait que je regardais ça. Et là, dans ta salade, il ne faut pas que tu mettes des huiles, il ne faut pas que tu mettes de la vinaigrette. J'ai dit: Moi, je suis correct, je n'en mange pas, de ça; je mange de la salade verte, pas d'autre chose. J'ai dit: Ça me permet de manger plus de beurre. Ah non! ce n'est pas comme ça que ça marche, M. Baril. Ah! non, non, ce n'est pas comme ça que ça marche, comprenez-vous. Je lui ai fait passer des frissons. Ça fait que là elles arrivent au niveau du beurre. J'ai dit: Bien oui, le beurre, ce n'est pas le fait qu'on mange du beurre, c'est la quantité qu'on mange. C'est aussi dommageable de manger de la margarine que de manger du beurre si tu en manges trop, comprends-tu. Ça fait que là j'ai dit: Ça me permet de boire plus de lait, de consommer plus de lait. J'ai dit: Moi, vous savez, j'ai toujours consommé... Je suis un producteur laitier. J'ai toujours consommé du lait que tu vas chercher directement dans le réservoir à la laiterie. Bon, 3,8 %, 4 %. Là, elles me disaient: Ah! mais attendez.vous allez voir votre taux de cholestérol, vous allez voir que vous allez peut-être bien changer d'idée. Ah! J'ai dit: Ça se peut.

Là, bien, est arrivé mon tour. Je vais voir mon taux de cholestérol. Je reviens en arrière. C'était parfait, M. le Président. C'était parfait. C'était juste égal, complètement. Il n'y avait rien de dramatique là, tout ça. Imaginez-vous si je n'ai pas ri. Je me suis payé un peu la traite. Je ne me suis pas payé la tête de ces gens-là, au contraire, mais j'aime ça faire un peu des farces. Ça démontre, M. le Président, que si j'étais un gars sensible au danger de la consommation du lait à cause de l'augmentation du taux de cholestérol, ça ferait longtemps que je ne boirais plus de lait. Et quand je vais dans les restaurants, du lait qu'ils vendent dans les restaurants, j'en bois à peine parce que quand on vide un verre de lait et qu'il y a de la broue dessus, je vais vous dire qu'il y a bien plus d'eau dans le lait qu'il peut y avoir de gras. Ça fait que ça ne goûte même pas le lait ou à peu près pas. C'est plutôt de l'eau colorée.

Et aujourd'hui, on est même rendus à faire la folie qu'on fournit des petits «cups» de crème, des petits contenants de crème pour mettre dans le café avec 1 % de gras. Ça donne quoi? Ça donne quoi? Ça coûte bien plus cher fabriquer le contenant, envelopper ça et distribuer ça que le lait qu'il y a là-dedans ou la crème qu'il y a là-dedans. 1 %! 1 % de gras dans les petits contenants de crème pour verser dans le café.

Une voix: Ça ne goûte rien.

M. Baril: Je comprends que ça ne goûte rien, c'est juste de l'eau. Moi, je dis aux gens: Vous seriez bien mieux d'acheter de l'eau colorée. Un, ça vous coûterait moins cher. La preuve, la Régie des marchés agricoles a permis de vendre plus cher le lait à 1 % parce que ça n'a pas de bon sens, empaqueté en litre, comprenez-vous, en contenant spécial. De l'eau colorée! Ça n'a pas de bon sens.

Donc, cette habitude de consommation a eu des conséquences graves sur la production laitière puisque les gens consommant moins de gras, bien les producteurs laitiers se sont vu couper ou diminuer leur quota de lait en conséquence. Et ça a évidemment amené différents problèmes au niveau des producteurs parce que les producteurs, pour une ferme moyenne, pour maintenir leurs revenus d'une année à l'autre, se doivent, depuis quelques années, d'acheter - je dis bien une ferme moyenne - au moins pour 15 000 $ de quota s'ils veulent maintenir les mêmes revenus que l'an passé. Pas pour faire plus d'argent, juste pour maintenir les revenus qu'ils avaient l'an passé à cause de la coupure qu'on leur amène à chaque année. Ça, M. le Président, il n'y a pas beaucoup de secteurs dans la société qui accepteraient ça, de se voir couper leur revenu de 5 %, 7 % et, depuis deux ans, c'est de 12 % qu'ils se sont vu couper leur revenu, directement. Donc, il n'y a pas beaucoup de secteurs dans la société qui accepteraient ça.

Quand je dis tout ça, je ne veux pas parler

contre notre système de quotas; au contraire, il a fait ses preuves, c'est un bon système qui ne coûte rien, d'abord, au gouvernement, je le répète, qui ne coûte rien au gouvernement, mais qui a amené entre les producteurs une discorde parce que ceux et celles qui ne détiennent pas de quota de lait de consommation, ou pas beaucoup de lait de consommation, étaient, je vais dire jaloux, entre parenthèses, des producteurs qui en détiennent, donc qui ont plus cher pour leur revenu. Ils se disent: Puisque c'est le même lait, la même qualité, on devrait être payés pour le même prix. Mais ce n'est pas de là que part le problème. Il y a un bon nombre de producteurs de lait de transformation qui n'ont jamais voulu s'en acheter, du quota de lait nature, du quota de lait de consommation. Ils n'ont jamais voulu s'en acheter et, aujourd'hui, ils voudraient profiter des mêmes privilèges que ces producteurs-là, qui ont payé cher, avec le temps, pour acheter ces quotas-là. Aujourd'hui, ces personnes-là voudraient bénéficier des mêmes avantages que cette catégorie, cette première catégorie de producteurs.

Donc, tout ça pour dire que ça fait un bout de temps que ça brasse dans le champ. Pour régler, essayer en tout cas de régler ce conflit, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, l'année dernière, avait mis en place un comité qui devait voir à amener des solutions, proposer des solutions pour essayer de régler ce conflit-là. Dans ce comité de médiateurs, il y avait le président de l'Union des producteurs agricoles, M. Proulx, il y avait le sous-ministre en titre au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. Jacob, et il y avait le secrétaire-directeur général de la Coopérative fédérée de Québec, M. Mario Dumais. Ils ont fait une tournée du Québec, ils ont rencontré différents producteurs, ou l'ensemble des producteurs, et ils sont arrivés à la fin, pour essayer de régler le problème, à proposer un rapport, justement, qu'on a appelé le rapport de médiation. On a proposé ça à l'ensemble des producteurs. Les producteurs ont voté. Il y a eu un référendum qui a été tenu sur ces propositions-là. Environ 80 % des producteurs ont utilisé leur droit de vote et, à l'intérieur, des 80 %, 70 % ou 71 % ont voté pour le rapport de médiation. Donc, je ne veux en aucune façon contester le référendum. Un référendum, c'est un référendum, il a été bien tenu.

La seule chose que j'ai dite et que je répète, la Loi sur la mise en marché des produits agricoles permet à une fédération qui veut modifier le fonctionnement d'un plan conjoint de demander à la Régie de tenir un référendum. C'est la Régie qui, normalement, tient ce référendum, et la décision devient applicable, indiscutable; ça s'applique. Tandis que, cette fois-ci, on n'a pas demandé à la Régie de tenir un référendum. On n'a pas demandé à la Régie de tenir un référendum; ça a été le ministère de l'Agriculture, dans ses bureaux, qui a tenu ce référendum-là, mais il n'avait pas de valeur légale. Il avait seulement une valeur, si je peux dire, morale, mais il n'avait pas de valeur légale. Encore une fois, je ne veux pas contester la tenue du référendum, je ne veux pas contester le fond du référendum, mais c'était... On n'a pas appliqué la formule des plans conjoints. C'est inhabituel qu'on fonctionne comme ça, et c'est sur ça que j'en ai.

Si on avait demandé un référendum tel que stipulé dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, il aurait fallu s'en tenir aux conventions, il aurait fallu s'en tenir aux ententes qui avaient été signées lors de la fusion des deux fédérations. Avant ça, il y avait la Fédération des producteurs de lait de consommation et la Fédération des producteurs de lait de transformation. Il aurait fallu s'en tenir aux conventions qui ont été signées à l'époque, dans les années soixante-dix, pour faire en sorte que seuls les détenteurs d'un quota de consommation de 100 litres et plus par jour aient le droit de voter à ce référendum. Les médiateurs, tous les gens de la fédération savaient très bien que d'appliquer la loi telle qu'elle est, le problème n'aurait pas été solutionné. Donc, c'est pour cette raison qu'on a utilisé cette méthode de référendum, pour essayer de mettre en application le rapport de médiation. (12 h 40)

M. le Président, quand on regarde la loi 23, on s'aperçoit qu'on ne retrouve plus, dans la loi 23, ce pourquoi les producteurs ont voté l'automne dernier lors du référendum, et c'est sur ça que j'en ai. En commission parlementaire, avant l'étude article par article, j'ai demandé au ministre d'entendre différents intervenants, et je m'étais engagé, face au ministre, de dire: Je ne ferai pas perdre de temps à la commission. On va s'entendre sur trois organismes. J'aurais pu demander au moins une dizaine d'organismes, mais ce n'était pas mon but. Mon objectif n'était pas de retarder l'adoption du projet de loi, mais j'aurais aimé ça, entendre les personnes impliquées dans le secteur, à savoir ce qu'elles pensent de cette loi qui ne représente pas ce pour quoi elles ont voté.

Donc, pour démontrer ma bonne foi, M. le Président - vous connaissez la procédure en commission parlementaire - j'aurais pu faire une motion pour demander un organisme. J'avais, je pense, 20 minutes ou une demi-heure pour parler dessus, et chacun de mes collègues avait 10 minutes aussi pour parler dessus. Là, on aurait été battus, bien entendu, parce qu'on est dans l'Opposition et on est minoritaires. Ça, on accepte ça. J'aurais pu arriver avec une motion, en tout cas, pour demander un autre organisme. J'en avais au moins une dizaine de prêtes, mais pour montrer ma bonne foi, j'ai dit au ministre: Je vais demander d'entendre trois organismes en même temps, et on va se fixer un temps, un

délai d'une demi-heure, trois quarts d'heure, une heure chacun, et ils vont nous dire ce qu'ils pensent du projet de loi. Après ça, on commencera l'étude article par article.

Des trois groupes, des trois associations que j'avais demandées, d'abord, il y avait deux de celles-là qui avaient demandé elles-mêmes, par écrit, au ministre d'être entendues. Il y avait le Regroupement provincial des producteurs de lait et il y avait aussi la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec. J'aurais pu très bien m'en tenir juste à ces deux associations ou à ces deux groupes-là, mais dans la motion que j'ai présentée, j'ai ajouté la Fédération des producteurs de lait du Québec qui, elle, regroupe l'ensemble des producteurs de lait, au Québec, peu importe le quota que tu détiens. C'est elle, la Fédération, entre autres, qui va avoir à appliquer les articles de cette loi.

Donc, moi, je m'étais dit qu'en faisant venir ces trois groupes-là on aurait une meilleure idée, une meilleure image à savoir comment ils pensent être capables de solutionner le problème et comment ils peuvent nous expliquer leur compréhension de ce projet de loi qui ne représente pas ce pourquoi les producteurs ont voté. Si on dit qu'un référendum c'est démocratique, c'est parfait, M. le Président. Je ne veux absolument pas contester ça, mais si un référendum, c'est démocratique, il faut au moins mettre en application ce pourquoi les personnes ont voté lors de ce référendum-là, et c'est là-dessus que j'aurais aimé entendre les trois groupes dont j'ai fait mention afin qu'ils viennent nous faire part de ce qu'ils en pensaient.

Le premier groupe, le Regroupement provincial des producteurs de lait, bien, ça, c'est un groupe de producteurs qui détiennent de grosses quantités, d'importantes quantités de quotas de lait de consommation et, eux, se sentent lésés par le rapport de médiation. Encore une fois, M. le Président, je ne veux pas parler sur le fond, je fais seulement vous résumer les faits. C'est un groupe de producteurs d'au-dessus 1000 producteurs, au Québec, me dit-on, qui, eux, disent, affirment - d'ailleurs, ils sont devant les tribunaux - que la procédure pour modifier des plans conjoints n'a pas été respectée tel que la loi le dit, est écrite. Donc, on brime leurs droits. Ils sont en cour. Ils ont une demande, actuellement, devant les tribunaux pour faire confirmer leurs droits acquis.

L'autre groupe qui a demandé par écrit au ministre d'être entendu, c'est la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec. Dans le rapport de médiation, ce seront eux, les consommateurs, qui paieront pour régler cette sorte de conflit entre les deux producteurs de lait. C'est ce qu'ils contestent, d'ailleurs, et ils voulaient se faire entendre pour dire, justement, que le consommateur, ce n'est pas à lui à être responsable à 100 % d'un problème qui existe au niveau, j'allais dire de deux fédérations, mais de deux producteurs de lait. Je comprends que le consommateur a une responsabilité, comme je l'ai dit tout à l'heure, au niveau des habitudes de consommation, mais le consommateur, avec la publicité qu'on a faite, comme je l'ai dit tout à l'heure, sur tous les dangers du cholestérol, a changé ses habitudes de consommation.

Aussi, dans le projet de loi - j'y reviendrai plus tard - j'aurais aimé ça entendre les consommateurs, à savoir que, dans ce qu'on écrit dans le projet de loi, il n'y aucune limite, il y a un fonds d'indemnisation qui va être créé par cette loi pour payer une partie des producteurs qui se sentiraient brimés par l'application du projet de loi, et c'est supposé être le consommateur qui paie pour ça. J'aurais aimé ça les entendre.

Mais le projet de loi que nous avons devant nous ne mentionne pas qu'il ne se réfère pas uniquement au problème circonstantiel de la production laitière actuellement. Ce qui veut dire que les consommateurs pourraient éventuellement participer à la création d'un fonds pour restructurer l'industrie laitière, mais pas uniquement dans la conjoncture annuelle; dans une autre année, arriverait un autre problème, et on pourra invoquer ce fait-là pour dire aux consommateurs: Vous devez payer. La position des consommateurs là-dessus, de la Fédération nationale des associations de consommateurs était très claire. Elle disait: Ce n'est pas à nous. Déjà, le lait est assez cher. Qu'on ne vienne pas augmenter le prix du lait pour régler un problème circonstantiel. Que le gouvernement prenne les fonds à même le Trésor public, qu'il l'échelonne sur cinq ans, sur dix ans, je ne sais pas. D'ailleurs, les producteurs de lait étaient ouverts à ça. Ils ne demandaient pas nécessairement d'avoir du cash demain matin, mais que le gouvernement prenne des fonds dans le Trésor public s'il veut réellement régler le problème, réellement le régler, le problème.

Donc, il aurait été intéressant d'entendre cette association de consommateurs, qu'en passant il ne faut pas mêler avec l'Association des consommateurs du Québec qui, elle, est une autre association qui, à tort ou à raison - mais, selon moi, c'est beaucoup plus à tort - a dénoncé, décrié notre système de commercialisation au Québec. C'est là-dessus que le ministre m'avait déjà reproché, ici, suite à une question que je lui avais posée en Chambre, que je parlais des deux côtés de la bouche en même temps parce que, la semaine dernière, il disait que je plantais les consommateurs puis, cette semaine, que je les défendais. Bien, il faut que je dise, M. le Président, que, quand je plantais les consommateurs, je plantais un M. Paquet, Alain Paquet, qui est directeur de l'Association des consommateurs du Québec, qui charrie puis qui dit n'importe quoi au Québec. Mais j'ai appris que

cette association de consommateurs représente des hauts salariés puis des professionnels. Donc, il faut regarder où les gens se couchent d'abord.

Tandis que la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec, ça, c'est le petit monde. Ça, c'est cette association-là. Des ACEF, il y en a à peu près dans toutes les villes, dans toutes les régions du Québec et, elle, elle est collée à la réalité, elle est collée aux consommateurs et aux consommatrices. C'est pour cette raison que je voulais faire venir cette association-là, pour l'entendre, pour qu'elle vienne nous l'expliquer. Donc, quand le ministre de l'Agriculture dit que le député d'Arthabaska parle des deux côtés de la bouche en même temps, M. le Président, je dirais au ministre que, lui, il mêle n'importe quoi, puis, quand il n'est pas capable de répondre à une question, bien, il essaie d'accuser le député d'Arthabaska; c'est sa manière de fonctionner. Je la respecte; c'est à lui, mais il ne m'empêchera pas de dire ce que je pense d'un gars qui veut détruire, en l'occurrence Alain Paquet - ça me fait plaisir de le nommer - en l'occurrence l'Association des consommateurs du Québec, qui veut détruire un système. Si on l'écoutait, ce serait beaucoup plus avantageux pour l'ensemble des grossistes détaillants d'aller acheter tous nos produits aux États-Unis ou dans un autre pays. Quand il parle de consommateurs pour la gang qu'il défend, qu'est-ce qu'il ferait à ces personnes, à ses propres membres, si, au Québec, on abolissait l'agriculture puisqu'on disait qu'on est capables d'aller acheter à meilleur marché aux États-Unis?

J'ai souvent posé la question: Comment se fait-il que, dans les fruits et légumes... Il n'y a pas d'Office de commercialisation dans les fruits et légumes. Comment est-ce qu'on paie nos fruits et légumes? Combien est-ce qu'il y a d'augmentations dans les fruits et légumes? Mon épouse me disait encore dernièrement que la pomme de salade était rendue à 1,25 $, 1,69 $ même, en pleine saison; 15 jours avant, tu en avais à 0,25 $ la pomme, tant que tu voulais. Il n'y a pas d'Office de commercialisation là-dedans. Ça vient de l'Ontario, ça vient des États-Unis. Qu'est-ce qu'il dit, M. Paquet, là-dessus? Il ne dit pas un mot. (12 h 50)

Dans le boeuf, dans les viandes, il n'y en a pas, d'Office de commercialisation là-dedans. Combien est-ce qu'on paie? Pourquoi est-ce qu'il ne dénonce pas ça? Pourquoi M. Paquet ne dénonce pas les ristournes qui étaient accordées, justement, aux détaillants? Les laiteries sont obligées de payer entre 0,10 $ et 0,16 $ le litre juste pour pouvoir s'acheter un droit de tablette ou un droit de réfrigérateur pour vendre leurs produits laitiers. Ça, c'est complètement payé au noir. On parle souvent d'essayer de contrer le marché au noir. Les laiteries sont obligées de payer les détaillants 0,10 $ à 0,16 $ le litre de lait pour avoir l'autorisation de vendre dans les chaînes de magasins. C'est le consommateur qui paie pour ça. On ne fait pas mention de ça nulle part. On dit toujours que c'est au producteur que ça coûte trop cher à produire, puis qu'il faut que ce soit lui qui baisse. Pourtant, quand la Régie des marchés agricoles fixe le prix du lait, elle y va selon le coût de production. Les producteurs doivent venir justifier pourquoi ils veulent avoir une augmentation, parce que ça coûte tant de produire un litre. Ils ne l'obtiennent jamais, leur coût de production.

De l'aute côté, les laiteries s'amènent devant la Régie des marchés agricoles et doivent démontrer à la Régie des marchés agricoles pourquoi elles demandent une augmentation au niveau du prix du lait. Elles doivent justifier ça. Il n'est nullement question des revenus qu'elles font, des 0,10 $ à 0,16 $ le litre de lait qu'on leur paie en dessous de la table. Il n'est jamais question de ça. On leur accorde une augmentation, et les 0,10 $ ou 0,16 $, ça passe quelque part. Ce n'est pas marqué dans leur bilan annuel. Ce n'est pas marqué, ça. Donc, ces gens-là ne paient pas d'impôt là-dessus. C'est du profit net, du revenu. C'est du marché noir, M. le Président. Et ce projet de loi ne règle absolument rien. Et, encore une fois, on s'attaque tout le temps au producteur et on dit toujours: Le producteur produit à trop cher, puis on ne parle pas de cet autre maillon important de la chaîne.

Je vais faire juste une parenthèse, M. le Président. Ce que j'ai trouvé de positif sur le sommet qu'il y a eu à Trois-Rivières, c'est que c'est la première fois que les producteurs, les détaillants, les manufacturiers s'assoient à une table pour, justement, voir où est le problème au niveau du prix à la consommation. C'est positif et c'est la première fois qu'ils acceptent de s'asseoir à une table pour venir à bout de discuter, entre autres, si on peut faire quelque chose pour être compétitifs avec nos voisins soit de Sud, de l'Est ou de l'Ouest.

Donc, M. le Président, si le ministre avait accepté que ces trois groupes puissent venir s'expliquer devant les membres de la commission, d'abord je suis certain d'une chose, ça aurait éclairé beaucoup les membres de la commission sur la portée de cette loi et, deuxièmement, ça aurait beaucoup informé la population sur l'ensemble de la vision, comment on peut ou on s'imagine pouvoir régler ce problème dans les deux laits.

Au niveau aussi de ce projet de loi, M. le Président, ce que j'ai dénoncé - je vais terminer là-dessus, puisque le temps est écoulé - il y a une autre mesure que j'ai essayé de faire comprendre au ministre, c'est que la loi qui passait actuellement, c'est une loi de deux poids, deux mesures. Ça, je ne l'accepte nullement, M. le Président. Je ne l'accepte nullement parce qu'il y a de petits producteurs transformateurs. Des petits producteurs de lait, entre autres, biologiques. Il y en a certains aussi dans les

légumes, qui peuvent utiliser cette méthode, qui transforment leur propre lait, qui ne font aucun rapport, qui n'utilisent aucun service de la Fédération et transforment leur propre lait. Mais la Fédération des producteurs de lait, entre autres, veut à tout prix que ces personnes-là participent au fonctionnement du plan conjoint à la commercialisation.

Encore une fois, je ne veux pas parler du fond, mais on profite de l'occasion pour inclure ces producteurs-là et leur imposer le respect des plans conjoints. Encore une fois, c'est correct d'imposer le plan conjoint mais, par contre, on fait une exception au niveau des grosses compagnies.

Je vois le ministre des Forêts ici, et ça m'étonne. Un député qui vient du Bas-Saint-Laurent, et ça va être la région qui va être la plus affectée par cet article 8 là. Toutes les papetières qui détiennent plus de 800 hectares de boisés n'auront pas à se soumettre au plan conjoint. M. le ministre, vous venez de mettre la hache dans les plans conjoints du bois d'ici deux à trois ans. Pourquoi, M. le Président, a-t-on fait une loi pour imposer aux petits une formule, puis on va exclure de cette formule les gros producteurs?

Donc, c'est inadmissible, et je vais laisser développer sur ce sujet-là mon collègue de La-violette, puisque c'est son secteur, la forêt. Je trouve étonnant que le gouvernement accepte de faire une loi pour les petits et une loi pour les gros.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député d'Arthabaska. M. le député de Lavio-lette.

M. Jolivet: Simplement pour vous demander, M. le Président, d'être reconnu à 15 heures lorsque nous reprendrons les débats.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): II y a toujours l'alternance. Donc, s'il n'y a personne qui se lève du côté ministériel, je reconnaîtrai un autre député de votre formation politique.

Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 55)

(Reprise à 15 h 18)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, au moment de la suspension, nous en étions à la prise en considération du rapport du projet de loi 23. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, je vous demande d'ajourner le débat sur cette question, s'il vous plaît.

Le Président: Est-ce que cette motion d'ajournement du débat est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Motions du gouvernement

Motion de suspension de certaines règles de procédure

M. Pagé: M. le Président, j'entends me prévaloir des dispositions des articles 182 et 183 du règlement de l'Assemblée nationale dans le cadre d'une motion de suspension de certaines règles de procédure. J'invoque qu'en raison de l'urgence de la situation et en vue de permettre l'adoption des projets de loi suivants... D'ailleurs, je vous remets immédiatement copie pour que vous puissiez en prendre connaissance, M. le Président, en ayant déjà fait parvenir une copie au leader parlementaire de l'Opposition. «Qu'en raison de l'urgence de la situation et en vue de permettre l'adoption des projets de loi suivants: «Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune; projet de loi 4, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic; projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives; projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux; projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et prévoyant diverses dispositions législatives concernant l'établissement du district judiciaire de Laval; projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec; projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique; projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires régionales; projet de loi 20, Loi abrogeant la Loi concernant les droits sur les divertissements; projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives; projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés; projet de loi 24, Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois et d'autres dispositions législatives; projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse; projet de loi 27, Loi sur la Société de financement agricole et modifiant d'autres dispositions législatives; projet de loi 28, Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal; projet de loi 31, Loi concernant le régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval et le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec; projet de loi 32, Loi modifiant la Loi

sur les valeurs mobilières; projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance; projet de loi 34, Loi modifiant la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec; projet de loi 37, Loi concernant la prolongation des conventions collectives et la rémunération dans le secteur public; projet de loi 185, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction; projet de loi d'intérêt privé 215, Loi concernant le Club de golf Le Portage inc; projet de loi d'intérêt privé 223, Loi concernant certains actes de donation et de fiducie conclus par Eugene Waddell; projet de loi d'intérêt privé 282, Loi concernant la Société médicale de Montréal inc.; projet de loi 406, Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit; projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre; projet de loi 409, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise; projet de loi 410, Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises; (15 h 20) «Le 1er paragraphe de l'article 19, les articles 20, 21, 22 et 107 soient suspendus jusqu'à ce que l'Assemblée nationale décide d'ajourner ses travaux au 20 octobre 1992; «Les mots "ou sur un fait personnel" au 4e paragraphe de l'article 53, et le 7e paragraphe du même article, l'article 54, des articles 71 à 73, les 2e et 3e alinéas de l'article 84, les mots "ou à la demande d'un député", au 1er alinéa de l'article 86, ainsi que le 2e alinéa du même article, les 2e, 3e et 8e paragraphes de l'article 87, les articles 88 à 93, 100 et 101, 105 et 106, 111 à 114, 175 et 176, les mots "et le cas échéant de ces observations, conclusions et recommandations" à l'article 177, les articles 194 et 195, 205 à 209, 212 et 213, 215 et 216, 230, 232, à l'article 233, les mots "à l'étape prévue des affaires courantes", les articles 236 et 237, le 2e alinéa de l'article 239, les articles 240 et 241, les articles 249 à 251, le 1er alinéa de l'article 252, en ce qui concerne le projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, les 1er et 3e alinéas de l'article 253, les 2e et 3e alinéas de l'article 256, les mots "à moins que cinq députés ne s'y opposent", au 2e alinéa de l'article 268, l'article 269 et les articles 304 à 307 soient suspendus jusqu'à l'adoption desdits projets de loi; «Dès l'adoption de la présente motion, la commission permanente des affaires sociales mette fin à ses travaux quant à l'étude détaillée du projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, et dépose son rapport à l'Assemblée.; «Tout député puisse, au plus tard 2 heures après le dépôt dudit rapport, transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend y proposer; «La durée du débat sur la prise en considération d'un rapport de commission ou l'adoption du principe d'un projet de loi d'intérêt privé soit fixée à un maximum de 12 minutes, dont 5 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 5 minutes au groupe parlementaire formant l'Opposition officielle, et 2 minutes au groupe des députés indépendants; «La durée du débat sur l'adoption d'un projet de loi public ou d'un projet de loi d'intérêt privé soit fixé à un maximum de 25 minutes, dont 10 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes au groupe parlementaire formant l'Opposition officielle et 5 minutes au groupe des députés indépendants, auquel maximum pourrait s'ajouter, le cas échéant, pour les fins de l'application de l'article 257, une période maximale de 15 minutes au terme de laquelle les amendements seraient mis aux voix immédiatement et sans appel nominal; «L'ajournement puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal; «L'ajournement de l'Assemblée puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal; «Le retrait d'une motion puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal; «L'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 10 heures jusqu'à ce qu'elle décide d'ajourner ses travaux; «Sous réserve de ce qui précède, les dispositions du règlement de l'Assemblée particulières aux mois de juin et décembre soient appliquées; et «Les règles ci-haut mentionnées puissent s'appliquer jusqu'à l'adoption desdits projets de loi». Et voilà, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Oui. Étant donné, M. le Président... Malheureusement, je n'ai pas pu la lire avant que cette motion soit déposée. J'ai une interrogation particulière, en termes de compréhension en ce qui regarde la page 5 de la motion, au haut de la page. «Dès l'adoption de la présente motion, la commission permanente des affaires sociales mette fin à ses travaux quant à l'étude détaillée du projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-

d'oeuvre, et dépose son rapport à l'Assemblée.»

Si je comprends bien, c'est un ordre de faire, alors qu'ordinairement on substitue une procédure à une autre procédure. On dit: Cette procédure est trop lente. Dorénavant, voici la procédure qui devra être enclenchée. C'est ce qu'on retrouve dans la motion de bâillon ordinaire. Mais ici, si je comprends bien, on utilise une procédure de loi spéciale et, encore là, c'est pire. C'est pire qu'une loi spéciale parce que, même en loi spéciale, il y a une plénière pour faire l'étude du contenu, alors qu'ici on ne substitue par aucune autre formule de quelque nature que ce soit. C'est juste ça que je voudrais savoir. Si je comprends bien, en droit - je voudrais juste poser la question - est-ce que c'est faisable, en vertu des règlements, de procéder de telle façon qu'il n'y ait aucune possibilité de quelque nature que ce soit, à l'exception de faire des amendements dans les 2 heures qui suivent?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, les dispositions auxquelles fait référence le leader parlementaire de l'Opposition portent sur les articles 249 à 251 de nos Règles de procédure, qui indiquent l'accord sur le moment du dépôt du rapport, l'adoption de l'accord par l'Assemblée, et on se réfère aussi, à ce moment-là, à la motion de clôture.

M. le Président, ces articles sont suspendus en vertu de la motion lorsqu'elle sera adoptée. Alors, en clair, ça veut dire quoi, concrètement? Ça signifie que la motion prévoit la fin des travaux en commission parlementaire, premièrement; deuxièmement, et à cet égard, la motion prévoit qu'immédiatement au moment de l'adoption de cette motion ici, après un débat restreint de 2 heures, ce qui veut dire donc vers 17 h 30, la commission cesse ses travaux, le secrétariat prépare le rapport, le rapport est déposé immédiatement après la réception ici, à l'Assemblée. Le rapport fera l'objet d'une intervention, tel que prévu dans la motion: 5 minutes, 5 minutes, 2 minutes. Les amendements pourront être déposés dans un délai de 2 heures après que le rapport sera déposé ici. Ça va de soi, évidemment, que je n'entends pas, comme leader du gouvernement, appeler la prise en considération avant l'échéance du délai de 2 heures, c'est normal, et après que le ministre ou tous les députés auront eu l'opportunité de prendre connaissance des amendements déposés après ce délai de 2 heures. Par la suite, au moment de l'adoption du projet de loi, le débat aura cours suivant les mêmes dispositions que celles contenues dans la motion, soit des périodes de 10 minutes, 10 minutes et 10 minutes. D'accord?

M. Chevrette: Je ne conteste pas, M. le Président...

Le Président: M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: ...que les articles soient suspendus, je le sais. Je conteste le point légal suivant: c'est qu'on ne change pas la procédure par une autre procédure, mais on donne un ordre formel de faire. Est-ce qu'en vertu de nos règlements il n'est pas prévu que l'on doive modifier la procédure qui est en cours présentement par une autre procédure pour éviter... précisément pour gagner du temps? Je ne crois pas que l'économie de nos règlements soit permissible en vertu de donner un ordre d'arrêter, mais beaucoup plus de substituer une procédure par une autre procédure. C'est là mon point de droit.

M. Pagé: M. le Président, à partir du moment...

Le Président: M. le leader du gouvernement. (15 h 30)

M. Pagé: Je pense bien que leader parlementaire de l'Opposition va abonder dans le même sens que moi: à partir du moment où ma motion prévoit la suspension de la règle de retour en Chambre d'un débat qui a été initié ici, mais amorcé aussi en commission parlementaire, à partir du moment où la règle est suspendue, la règle qui s'applique, c'est celle que prévoit la motion de suspension de la règle, et la motion de suspension de la règle prévoit que la commission devra mettre fin à ses travaux immédiatement, au moment de l'adoption; elle prévoit que le rapport doit être déposé, que les amendements peuvent être déposés dans un délai de 2 heures et que, par la suite, je pourrais appeler le projet de loi 408 pour prise en considération du rapport qui aura été déposé précédemment.

Donc, M. le Président, en droit, ça m'appa-rait clair, net et précis: à partir du moment où la règle est suspendue, on s'inscrit de façon supplétive par ce qui est prévu dans la motion, purement et simplement.

Le Président: Alors, vous contestez la recevabilité de la motion sur ce point-là. C'est ça, M. le leader de l'Opposition?

M. Chevrette: Moi, j'ai compris toute l'économie de nos règlements. Quand on met un bâillon, ce qu'on appelle le bâillon, M. le Président, on substitue une procédure par une autre procédure, par une autre façon de faire, et le débat, M. le Président, à ce moment-là, en cette Chambre, il est très long. Tous les parlementaires peuvent s'exprimer sur le bâillon, sur le changement de procédure. Ici, si je comprends bien, c'est un ordre de faire, et l'ordre de faire, dans les circonstances, serait encore pire que le bâillon, alors que le bâillon, c'est pour modifier la procédure pour gagner du temps. Là, ce n'est

plus un bâillon, c'est de l'incarcération.

Le Président: Alors, là-dessus, ce que je vais faire, je vais suspendre pendant quelques minutes pour prendre en considération ce qui a été soulevé. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Ce n'est certainement pas de l'incarcération. C'est dans le but de vous libérer. Alors, on va suspendre quelques minutes.

Le Président: Très bien. En conséquence, je suspends l'Assemblée le temps qu'il faudra, pendant quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 32)

(Reprise à 15 h 53)

Le Président: Veuillez prendre place, s'il vous plaît!

Sur la question soulevée par le leader de l'Opposition concernant l'application du premier alinéa de la page 5 de la motion de suspension de certaines règles de procédure présentée par le leader du gouvernement, alinéa qui se lit comme suit, et je cite: «Dès l'adoption de la présente motion, la commission permanente des affaires sociales mette fin à ses travaux quant à l'étude détaillée du projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, et dépose son rapport à l'Assemblée», je constate que cela remplit les exigences de l'article 182 du règlement, à savoir qu'en lieu et place des articles 249 à 251 qui seraient suspendus on indique la nouvelle règle qui s'appliquera pour l'étape de l'étude détaillée en commission et le dépôt du rapport de la commission à l'Assemblée. Cette procédure est plus expéditive que la procédure habituelle, mais, tout comme cette dernière, elle constitue néanmoins un ordre pour rappeler le projet de loi à l'Assemblée.

Alors, sur cette motion maintenant que nous devons discuter, je vais suspendre à nouveau quelques instants, conviant les leaders pour une conférence des leaders pour fixer le temps de parole, puisque, sur cette motion de suspension de certaines règles de procédure, nous avons, à ce moment-ci, à faire un débat qu'on appelle un débat restreint d'un maximum de 2 heures. Donc, je convoque les leaders pour quelques minutes à la salle, ici, derrière le fauteuil de l'Assemblée. Suspension pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 55)

(Reprise à 15 h 57)

Le Président: Alors, après une conférence avec les leaders, il a été convenu de la répartition suivante du temps pour le débat de 2 heures: 50 minutes seront réservées au groupe ministériel, 60 minutes au groupe de l'Opposition officielle et 10 minutes pour les députés indépendants. Il est convenu également qu'il n'y a aucune limite de temps à l'intérieur de l'enveloppe accordée à chacune des formations et aux députés indépendants, et ces enveloppes sont des enveloppes fermées. D'accord. Alors, je suis prêt, à ce moment-ci, à reconnaître le premier intervenant, M. le leader du gouvernement.

M. Michel Pagé

M. Pagé: Merci, M. le Président. M. le Président, je comprends que c'est une procédure exceptionnelle qui est enclenchée cet après-midi, procédure qui a maintenant cours de façon presque régulière, et j'entends présentement m'appliquer à vous dire pourquoi, dans le cadre des fins de session de l'Assemblée nationale du Québec.

M. le Président, l'Assemblée se réunit à une session de printemps et à une session d'automne. Or, M. le Président, comme on le sait, nous siégeons depuis l'adoption du règlement de l'Assemblée nationale modifié en 1981 ou 1982. L'Assemblée a convenu de siéger à dates fixes. En siégeant à dates fixes, on s'oblige à amorcer nos travaux au début d'octobre, le troisième mardi d'octobre, et le deuxième mardi du mois de mars. On s'oblige aussi... Si au moins le règlement prévoyait... Parce que je peux légitimement, comme leader du gouvernement, questionner certaines dispositions de notre règlement qui, selon moi, mériteraient d'être revues. Si le règlement ne faisait que prévoir le début des séances de travaux de l'Assemblée en Chambre, je dis bien, parce que, en dehors de ces périodes, on siège quand même en commission parlementaire, si le règlement prévoyait uniquement la date du début de nos travaux et que, comme l'ancien règlement le prévoyait, l'Assemblée nationale ajournait ses travaux au moment où le leader du gouvernement ou le gouvernement et l'Opposition conviennent que leur travail est complété et terminé, on n'aurait pas à présenter de telles motions.

Il y aura bientôt, quoi, trois ans, que j'assume cette responsabilité et, à chaque session, je me suis vu dans l'obligation de procéder, soit à des motions de clôture, soit à des motions de suspension des règles, comme on dit dans notre langage parlementaire. Ce n'est pas, M. le Président, de gaieté de coeur, de façon frivole, de façon questionnable que je me prévaux des dispositions prévues au règlement. (16 heures)

Prenons la présente session. Pour la présente session, on a amorcé nos travaux au mois de mars dernier. Cette session avait quand même un aspect assez particulier, en ce que ce n'est pas à toutes les sessions de printemps qu'on a un discours inaugural. On a donc eu le discours

inaugural qui a été lu par le lieutenant-gouverneur. Un discours inaugural, comme on le sait, ça implique, évidemment, un débat, une réplique au discours inaugural, un débat qui va durer, quoi? 35 heures. Ça a donc contribué à mettre de côté le processus législatif pour la même période.

Pendant ce temps-là, on a eu le dépôt des crédits de dépenses du gouvernement du Québec, comme ça se fait à chaque mois de mars. L'étude des crédits, comme on le sait, implique que pendant au-delà de trois semaines... Les députés ne sont pas en congé pendant trois semaines; on a la période de questions qui perdure, qui vient chaque jour, c'est-à-dire, et chaque commission parlementaire est appelée à étudier en forums où sont représentés les députés des deux côtés de la Chambre, pendant un nombre d'heures variant entre 8 et 12, les crédits des ministères. Les parlementaires ont bien travaillé, sauf que pendant qu'ils étudiaient les crédits des différents ministères on ne procédait pas ici, à l'Assemblée nationale, sur le parquet de la Chambre, comme on dit, à l'étude de pièces législatives.

Vint ensuite le discours du budget, prononcé par le ministre des Finances. Le discours du budget prévoit lui aussi, évidemment, à chaque printemps, un débat qui a cours à la suite du discours du budget, où les députés ont l'occasion de faire valoir leur point de vue, soit en s'ins-crivant en faveur, ou avec des réserves, ou encore contre le budget qui vient d'être lu. Des motions sont présentées, comme on en a eu une bonne dizaine, sinon un peu plus, de la part des députés de l'Opposition, qui sont débattues dans le cadre de ce discours et qui sont votées. Finalement, ce n'est que tard à la fin de mai que le processus législatif a pu s'amorcer. La présente session se veut donc particulière en ce qu'on aura été convié à l'étude des crédits, à l'étude des crédits supplémentaires pendant huit heures, à l'étude et à l'adoption par l'Assemblée du quart des crédits ou du tiers des crédits pour l'année financière, le budget n'ayant pas été totalement adopté.

En clair, ce que ça veut dire: On avait cette année un temps quand même assez limité pour procéder à l'adoption des lois. Lorsque nous avons quitté l'Assemblée au mois de décembre dernier pour revenir en mars, il nous restait un certain nombre de projets de loi à être adoptés. Depuis, 40 projets de loi ont été présentés à l'Assemblée nationale. À ce jour, 21 projets de loi sont devenus des lois. Ces projets de loi ont été adoptés. La présente motion permettra l'adoption de 28 projets de loi.

Pour l'automne, il restera à adopter 10 projets de loi, dont 7 projets de loi sont à l'étape du principe. Et je dis bien «pour l'automne». Ce n'est pas pour toute la session d'automne, mais lorsqu'on reviendra à l'automne nous aurons d'inscrits, prêts à débattre, 7 projets de loi qui en sont au niveau du principe, et 3 autres projets de loi sont à l'étude détaillée.

Certains diront: Mais pourquoi adopter 28 projets de loi, dont 25 d'intérêt public et 3 d'intérêt privé? Pourquoi adopter 28 projets de loi dans le cadre d'une motion de suspension des règles, comme on vient de le faire? Ce ne sont pas des projets de loi qui viennent d'être déposés. Ce sont des projets de loi qui ont été déposés avant le 15 mai. C'est des projets de loi qui ont été étudiés ici à l'Assemblée nationale, dont certains pour plusieurs heures et qui étaient prêts pour adoption.

Quand je me réfère à la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la loi a été déposée. On a eu un débat en deuxième lecture, le député d'Abitibi-Ouest et moi; on a procédé à l'étude du projet de loi article par article. Le travail a été bien fait, je crois, de part et d'autre. On a été en mesure d'apporter des modifications. On a suspendu des articles, ce qui nous aura permis d'aller valider certaines dispositions ou certains effets des articles, ou encore des amendements qui ont été présentés. Nous sommes revenus en commission et on a complété. Le rapport a été déposé ici à l'Assemblée nationale, et on l'a pris en considération, et tout ce qui reste à faire pour cette loi, c'est l'adoption. Même chose pour de nombreux projets de loi qui apparaissent dans la liste à laquelle je me suis référé.

Normalement, M. le Président, l'Assemblée nationale aurait pu ajourner ses travaux à l'automne vendredi soir dernier, le 19 juin, auquel cas l'Assemblée aurait ajourné avec l'adoption de 27 lois. En clair, là, pour celles et ceux qui nous écoutent, celles et ceux qui sont ici, évidemment, qui nous écoutent, de par le règlement, le sillon dans lequel le leader parlementaire de l'Opposition et moi avons cheminé jeudi soir - je dis bien «avons cheminé» - s'il avait été conduit à terme, on aurait terminé, vendredi soir, avec 27 des 28 projets de loi qui sont prévus dans la motion adoptés. C'est la responsabilité des leaders, autant de l'Opposition que du gouvernement, notre première responsabilité, c'est d'établir et de maintenir une ligne de communication. L'Assemblée, je crois pouvoir dire sans fausse prétention, le fonctionnement de l'Assemblée nationale, dans sa base même, c'est-à-dire en termes de délibérations, de cheminement, de processus, de travail, d'adoption de lois, ne pourrait pas fonctionner sans un minimum de relations entre les deux responsables des deux grands groupes parlementaires, au niveau des travaux parlementaires.

Alors, jeudi dernier, mon collègue et moi, on a échangé, puis on a convenu qu'à ce moment-là il était peut-être possible - je pèse bien mes mots - il était possible d'étudier comment on pouvait gérer la fin de nos travaux parlementaires. Et ça, ce n'est pas nouveau. M. Charron était leader parlementaire du gouvernement. M. Bédard, M. Bertrand, M. Burns ont été leaders

parlementaires du gouvernement, et c'était la même façon de faire avec Fernand Lalonde, avec Gérard-D. Levesque, avec Michel Gratton. Dans la dernière semaine de la session, on échange. De notre côté, du côté du gouvernement, on va voir comment l'Opposition réagit face à tel projet de loi. Est-ce que l'Opposition est satisfaite des amendements apportés par le ministre, par exemple, en commission parlementaire? Combien il prévoit d'intervenants qui voudront se prononcer sur le projet de loi au moment de la prise en considération du rapport, au moment de la troisième lecture? Et, ça, c'est maintenant imparti aux leaders de le faire. C'est maintenant devenu obligatoire pour les leaders de se parler, compte tenu que le règlement prévoit maintenant une date limite de fin des travaux.

L'Assemblée nationale ne peut siéger au-delà du 23 juin, comme elle ne peut siéger au-delà du 23 décembre. Et à partir du moment où le Parlement a établi une date de début des travaux et une date de fin des travaux, ça commande un niveau de responsabilisation accrue de part et d'autre. Du côté du gouvernement, ça oblige à déposer nos projets de loi avant le 15 mai, ou encore avant le 15 novembre pour ne pas qu'un ministre ou que le gouvernement arrive, comme on dit en bon Québécois, à la sauvette, à la course, vienne déposer un projet de loi le 15 du mois, dépôt, appel en deuxième lecture trois jours après, commission parlementaire, et que ce soit un mécanisme où l'Opposition se retrouve prise devant une situation de fait qui l'oblige à étudier de façon précipitée un projet de loi. Non! Ce n'est pas ça. Date de début, date de fin des travaux, ça oblige le gouvernement. Ça oblige l'Opposition aussi à tenir compte, d'une part, que l'Assemblée termine ses travaux et doit obligatoirement... Le président n'a pas le choix; il doit se lever et dire: MM., Mmes, l'Assemblée a maintenant terminé ses travaux. C'est ce que vous devrez faire demain soir, à minuit, si la motion n'est pas adoptée, premièrement. (16 h 10)

Deuxièmement, l'Opposition doit prendre en compte aussi que les mécanismes parlementaires ne doivent pas faire l'objet d'abus systématiques de procédure; sans ça, ça ne fonctionnerait pas. Dans aucun Parlement ça ne fonctionnerait. À preuve, depuis trois ans, on s'est retrouvé devant l'obligation, pas agréable plus souvent qu'autrement, de procéder à une motion de suspension des règles ou à une motion de clôture du débat en commission parlementaire. Et, généralement, ces motions interviennent quand? Elles interviennent quand il est devenu confirmé, perceptible et visible que l'Opposition entend utiliser tous, tous, tous les moyens pour bloquer un projet de loi. On l'a vu avec le projet de loi 9; on l'a vu avec le projet de loi 21; des heures et des heures de délibérations, d'échanges, pour un projet de loi qui, somme toute, ne prévoyait que quelques articles, seulement quelques articles.

Partant de là, M. le Président, jeudi, dans nos échanges, j'avais identifié avec mon collègue, mon vis-à-vis, les projets de loi auxquels on tenait, purement et simplement. L'échange aura été intéressant en ce qu'on avait pu identifier le nombre d'intervenants de part et d'autre qui pourraient prendre la parole, et c'était bien moins que ce qu'on peut prévoir dans le cadre de ce qu'on appelle un «filibuster», c'est-à-dire une opposition systématique. Le leader parlementaire de l'Opposition m'a signifié très clairement qu'il n'était pas question pour eux de s'associer à l'adoption du projet de loi 408, et j'ai dû faire part au leader parlementaire de l'Opposition que, pour nous, nous tenions à ce que le projet de loi 408 soit adopté, loi créant les sociétés de développement de la main-d'oeuvre au niveau du Québec et au niveau de chacune des régions.

N'eût été le projet de loi 408, qui a vraiment fait l'objet d'un contentieux entre les deux groupes parlementaires, le projet de loi 17 aurait été adopté vendredi. N'eût été le projet de loi 408, le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, aurait pu être adopté vendredi. N'eût été le projet de loi 408, toujours, le projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires régionales, aurait pu être adopté, le projet de loi 27, Loi sur la Société de financement agricole et modifiant d'autres dispositions législatives, aurait pu être adopté, le projet de loi 28, Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal, et c'est important, aurait pu être adopté; toute la série au complet, sauf 408.

Moi, je me suis présenté devant mon caucus, vendredi matin, comme c'est notre responsabilité de le faire, avec une hypothèse comme quoi on pourrait adopter 27 lois sans la 408. Les leaders doivent puiser leur décision dans le consensus des caucus. Le jour où ça n'aura plus cours, le fonctionnement du Parlement ne tiendra plus. Mon caucus a décidé que le projet de loi 408 devait être adopté. Je me suis donc inscrit dans la voie tracée par mon caucus, comme c'est ma responsabilité. Si j'ai bien compris, mon vis-à-vis, le leader parlementaire de l'Opposition, n'a pas eu plus de succès à l'égard du protocole d'entente ou de l'entente que nous projetions faire pour application à compter de vendredi matin. Alors, les deux leaders sont revenus vendredi à 9 h 55, en matinée, après avoir siégé toute la nuit de jeudi à vendredi, et on a convenu ensemble que ce sur quoi nous avions échangé respectivement, de part et d'autre, visant à gérer la fin de nos travaux, ne tenait plus. C'est pourquoi on a poursuivi vendredi et on a siégé ce matin.

Entre-temps, la commission parlementaire étudiant le projet de loi 408 a siégé vendredi en matinée, a effectivement siégé vendredi en après-midi. Elle n'a pu se réunir vendredi soir.

Elle a siégé ce matin. Vendredi soir, j'avais le rapport comme quoi, pour la 408, rien n'avait bougé dans la journée de vendredi. Rien! La commission, comme on le sait, a siégé les 11, 12 juin, 16 à 19 juin, le 22 juin. On a siégé 7 séances, 33 heures, selon le calcul qui a été effectué à 13 heures, aujourd'hui. La commission a étudié, maintenant, 45 articles sur un total de 97, dont 6 ont été suspendus.

Ce matin, j'avais encore espoir, je dois vous le dire, que nous puissions poursuivre nos travaux aujourd'hui, terminer l'étude du projet de loi article par article de 408 et, de consentement, procéder demain, date limite de la fin de la session parlementaire du printemps à Québec, j'avais espoir qu'on puisse procéder à la prise en considération du rapport demain et à l'adoption, la troisième lecture, demain.

Or, ce matin, on a terminé l'étude d'un article qui était demeuré en suspens vendredi après-midi et on a adopté un autre article. Il est apparu très clair, à ce moment-là, vers 13 heures cet après-midi, qu'il devenait impossible de procéder à l'adoption, dans le cadre des mécanismes normalement prévus en termes de règlements, en termes de dispositions réglementaires qui régissent nos travaux.

Partant de là, constatant que c'est une fin de non-recevoir, même si la commission, je ne doute pas que ces gens-là aient travaillé, puisqu'ils ont approuvé 45 articles jusqu'à maintenant... À partir du moment où il m'est apparu qu'il était impossible de voir la loi adoptée suivant les règles régulières prévues à notre règlement, ma responsabilité, comme leader parlementaire, c'était la suivante. J'avais différents choix. La première hypothèse, c'était de compléter l'étude de tous les projets de loi qui sont rendus à l'étape de la prise en considération du rapport, et ça, j'ai le projet de loi 18, loi sur la Société de financement agricole, le 28, Innovatech, le 7, administration financière, le 37, prolongation des conventions collectives, le 4, diverses dispositions législatives sur les régimes de retraite, le projet de loi 31, régime de retraite pour les employés du Centre hospitalier de l'Université Laval. J'en ai bien d'autres comme ça, où j'en étais à l'étape de la prise en considération du rapport.

La première hypothèse, c'était donc de faire ça aujourd'hui, puis poursuivre le plus loin possible, en termes de projets de loi, jusqu'au 23. Ça aurait obligé le gouvernement à convoquer une séance extraordinaire de nos travaux à compter de jeudi matin, 10 heures, le 25 juin. À ce moment-là, j'aurais dû m'inscrire dans une motion prévue aux articles 249 à 251, pour clore les débats en commission parlementaire. Le jeudi 25, j'aurais été limité à convoquer en conférence les leaders et à lire ma motion; ajourner ensuite les travaux au 26 pour revenir le lendemain, de façon à voter la motion dans le cadre d'un débat; ajourner au lundi le 29 pour la période de questions et le dépôt du rapport; ajourner au lendemain, le 30, pour prendre en considération le rapport; revenir le 2 juillet pour l'adoption, alors que vendredi on avait un intérêt commun et réciproque, le leader parlementaire et moi, pour procéder à l'adoption de 27 des 28 lois qui sont là. (16 h 20)

Partant de là, la motion est présentée. La présente motion va être adoptée dans quelques heures, quelques minutes. Elle vise purement et simplement à faire adopter par cette Chambre, dans le cadre d'un mécanisme qui, somme toute, sera moins long en temps que ce qui faisait l'objet des échanges entre mon collègue et moi vendredi matin, puisqu'on prévoyait terminer vendredi soir... En vertu de cette motion et avec l'échéancier qu'on s'est donné, en amorçant... Parce qu'on va voter entre 17 h 50 et 17 h 55; on n'ajournera pas entre 18 heures et 20 heures; on va amorcer immédiatement la prise en considération et l'adoption d'un certain nombre de projets de loi. Je prévois qu'on va ajourner nos travaux quelque part entre 4 heures et 5 heures demain matin, ce qui sera, somme toute, beaucoup plus tôt que vendredi matin; on va reprendre nos travaux à 10 heures pour la période de questions, puis on va procéder à l'adoption des autres lois. Puis nous terminerons nos travaux, en vertu de cette motion, quelque part autour de 18 heures ou 19 heures, demain soir. C'est donc dire qu'on passera plus de temps à étudier les 28 lois qui sont prévues ici qu'on n'en aurait passé vendredi dernier, ça va de soi, si nos caucus respectifs nous avaient donné l'aval sur le projet ou les hypothèses qu'on leur soumettait.

Autre élément. Il faut prendre en compte que les échanges qu'on a eus nous indiquaient que, sur l'instruction publique, c'était un intervenant de part et d'autre. J'ai même fait part à mon vis-à-vis que j'entendais me prévaloir de mon droit de parole pour uniquement quelques minutes, purement et simplement. Seulement quelques minutes. La motion prévoit qu'un député par groupe parlementaire pourra intervenir, les porte-parole officiels pourront intervenir. Le projet de loi sur les dispositions concernant les affaires régionales, les députés ont eu l'opportunité d'intervenir. Société Innovatech, les députés ont eu l'opportunité d'intervenir; on a étudié le projet de loi en commission parlementaire, article par article. Tout le temps leur a été alloué pour intervenir. La Loi sur l'administration financière et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, c'est un projet de loi qui avait été déposé à la session d'automne, qui a été étudié, débattu à ce moment-là, qui a été étudié article par article. La loi 37 concernant la prolongation des conventions collectives à rémunération dans le secteur public, même chose. C'a été l'objet de combien de questions ici, à l'Assemblée nationale? Le projet de loi a été déposé après que des ententes eurent été signées

ou furent survenues entre le gouvernement et ses employés. C'a été étudié, débattu en Chambre; c'a été étudié article par article. Le travail a été fait.

Il ne faut pas se faire de cachettes. Généralement, à la prise en considération du rapport, on n'est pas 122 députés à écouter; on n'est pas 125 députés suspendus aux lèvres de celui ou de celle qui propose la prise en considération d'un rapport sur un projet de loi donné. C'est une procédure qui est généralement expé-ditive, qui va vite, qui est une formalité, purement et simplement, et je serais curieux de voir - si on pouvait procéder à un relevé exhaustif - les pourcentages de prises en considération de rapports déposés à l'Assemblée nationale qui font ou ont fait l'objet d'interventions. Je suis persuadé que, dans au moins 60 % des cas, le rapport est déposé et il est adopté, purement et simplement. Puis, dans les autres 40 % des cas, ce n'est pas compliqué; c'est des interventions du porte-parole gouvernemental et du porte-parole de l'Opposition pendant cinq minutes, dix minutes.

Mais ce n'est pas ça qui a cours lorsqu'on veut bloquer un projet de loi; je le sais, je l'ai fait lorsque j'étais dans l'Opposition, comme vous le faites. Lorsqu'on veut bloquer un projet de loi, on prend toutes les étapes de la prise en considération, et chacun des députés intervient: le porte-parole de l'Opposition officielle pour 30 minutes, et tous les députés pour 10 minutes. On l'a vu, ça, à quelques reprises, dans le cadre de cette session. On l'a vu dans le cadre de 21. On l'a vu dans le cadre du projet de loi 9. On l'a vu dans le cadre du projet de loi 35. Là, les députés interviennent puis, pour celles et ceux qui nous écoutent et qui se demandent probablement parfois: Mais qu'est-ce qu'ils ont? Qu'est-ce qu'ils ont tous et toutes à parier? Bien, ce n'est pas compliqué. Ne vous inquiétez pas, quand ils parient tous, c'est parce que, ça, ça retarde les travaux, ça retarde les mécanismes, ça crée un engorgement et ça crée une pression sur le gouvernement pour mettre de côté certaines lois. Le gouvernement, là, il a deux choix: II met de côté certaines lois ou il intervient pour les faire adopter. C'est comme ça que ça se passe, et c'est comme ça que ça se passait hier, aussi. C'est pourquoi je soutiens que si on devait - et ça, on y reviendra - que si on pouvait revoir certaines dispositions de notre règlement...

En clair, qu'est-ce qui serait arrivé, M. le Président, si la règle du 23 juin ne s'était pas appliquée? Ce n'est pas compliqué. On aurait poursuivi nos travaux régulièrement, aujourd'hui, jusqu'à 1 h 30, 2 heures, et on aurait repris demain matin, jusqu'à minuit, demain soir. Jeudi matin, on aurait repris à 10 heures, puis le 25, puis le 26. Là, on aurait ajourné jusqu'à lundi matin, le 29, à 10 heures. Là, sans date limite, les «filibusters» sont moins nombreux. Sans date limite, les habitudes comme quoi tous les députés interviennent sur la prise en considération du rapport du projet de loi 21... Imaginez-vous, la fête du 1er juillet! Comme si c'était un drame cosmique et planétaire. J'ai l'impression que vous auriez parlé moins longtemps. Vous auriez probablement parié moins longtemps. Mais non, la date du 23 juin étant là, et là, si...

Vous me direz: Oui, mais, M. le ministre, vous auriez pu revenir le 25 juin pareil. Bien, je comprends. Séance extraordinaire. Une séance extraordinaire, pour celles et ceux qui ne le savent pas - votre leader va vous le dire - ça prend un débat, pour commencer, de deux heures: expliquer c'est quoi la séance extraordinaire; quels sont les motifs de la séance extraordinaire; pendant combien de temps on va siéger; sur quoi on va siéger et qu'est-ce qu'on va étudier. Finalement, j'aurais été obligé de reprendre, le 25 au matin, ce que je vous propose aujourd'hui, purement et simplement. Ce n'est pas plus et ce n'est pas moins que ça. Pas plus ni moins que ça. Ce qu'il y a dans la motion, tout ce qu'il y a de plus que le projet sur lequel mon vis-à-vis et moi avons travaillé sérieusement, en fonction des intérêts du parlementarisme, il y a une seule loi de plus, c'est la loi 408. 408! Il restait celle sur les affaires régionales sur laquelle on avait échangé, mais le vendredi matin, ça sentait bon. Alors, c'est ça, M. le Président. C'est pourquoi nous y sommes.

Ce que je trouve regrettable dans cette démarche et dans ce mécanisme, c'est que la motion que je présente aujourd'hui se veut une motion exceptionnelle. Mais, en raison, M. le Président, des positions catégoriques, fermes, adoptées par l'Opposition, c'est devenu banal. Vous êtes en train de banaliser le recours à de telles procédures.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Pagé: Oui, c'est devenu banal. Je vois le député de Labelle qui sourit avec grand éclat. C'est vrai. Vous êtes en train de banaliser le recours à des procédures exceptionnelles par l'attitude que vous adoptez. Évidemment, je ne peux qu'avoir un regard attentif pour le député de Lévis dans ce temps-là.

M. le Président, l'Opposition et le gouvernement convenaient, vendredi matin dernier, par la voix de leurs deux leaders, qu'il n'y avait pas de problème à adopter la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, c'est une loi qui est nécessaire. C'est une loi qui, on en conviendra, mon vis-à-vis et moi, le député d'Abitibi-Ouest, doit s'adopter. Le travail a été bien fait, tout comme je suis persuadé que le travail a été bien fait - le député d'Arthabaska pourra en témoigner - concernant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

Pour le problème des deux laits, on se devait d'adopter des mesures législatives permet-

tant, dépendamment des décisions qui auront cours devant les tribunaux, d'intervenir pour y pallier. C'est un problème majeur. La Loi sur la Société de financement agricole, même chose. Le député d'Arthabaska nous disait ce matin que c'était une loi très très technique, mais qui devait être adoptée, même si l'Opposition, dans certains cas, s'inscrit en désaccord avec les contenus. La Société Innovatech du Grand Montréal, c'est attendu. Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve elle-même, combien de fois a-t-elle questionné le ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor sur les interventions à être mises en place pour activer, dynamiser, donner de l'air dans le poumon économique de la grande région de Montréal? Le projet de loi doit être adopté. (16 h 30)

La Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, on sait que, par cette disposition, on va être en mesure de sauver quand même des sommes très importantes se référant au coût d'emprunt, entre autres, par les municipalités du Québec. Est-ce qu'on a intérêt, comme Assemblée nationale, à terminer nos travaux sans avoir adopté la loi 37, où le gouvernement respecte ses engagements, la Loi concernant la prolongation des conventions collectives et la rémunération dans le secteur public? On n'a pas intérêt, mais non. L'Opposition aussi veut l'adopter, cette loi 37, et nous aussi, sauf que la joute parlementaire et le mécanisme parlementaire et la stratégie parlementaire font en sorte qu'on devait, dans l'Opposition, retarder au maximum ces lois-là, pour terminer le 23 juin sans que la loi 408 soit adoptée. C'est ça, la stratégie parlementaire.

Est-ce que la loi 4 concernant les modifications à être apportées aux régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic devait recevoir une fin de non-recevoir ici? Non. Prise en considération du rapport et adoption. On avait prévu quelques interventions de part et d'autre. La Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui est à l'étape de l'adoption, même chose. On a eu une commission parlementaire. Les représentants de l'Opposition officielle sont venus. Si ma mémoire est fidèle, même le chef de l'Opposition officielle a ajouté sa contribution. Est-ce qu'on était légitimé, comme Parlement, au nom d'une stratégie parlementaire voulant bloquer 408, d'ajourner nos travaux demain soir, à 23 heures, sans que cette loi-là soit adoptée? Non. Moi, je réponds non, et je suis persuadé que l'Opposition officielle va répondre non. C'est pourquoi il devient important, en vertu de la motion que je présente, de pourvoir à son adoption.

La Loi favorisant la réforme du cadastre québécois et d'autres dispositions législatives, on sait qu'il y a des problèmes particuliers dans le cadastre. Mme la vice-première ministre et ministre de l'Énergie a déposé le projet de loi. D'ailleurs, l'Opposition officielle a collaboré étroitement, par la voix du député de Joliette, qui est porte-parole de ces questions, au nom de l'Opposition officielle. Est-ce qu'il était dans l'intérêt du parlementarisme de refuser, puis de retarder ça aussi en fonction de la stratégie de l'Opposition de bloquer, retarder et faire en sorte que le projet de loi 408 ne soit pas adopté? On répond non à ça.

La Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance, qui établit des règles plus claires entre les établissements, les services de garde privés et les services de garde dits publics, il faut que cette loi-là passe. Je suis persuadé que Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière comme Mme la députée de Terrebonne sont intervenues souhaitant l'adoption de cette loi-là et apportant leur contribution et leur expérience personnelle. Est-ce que, comme leader du gouvernement, j'étais légitimé, ce matin, de dire: On met en péril l'adoption de cette loi-là de façon à attendre le projet de loi 408 lorsqu'il viendra? La réponse, c'est non.

La Loi modifiant la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise, la même chose. Le projet de loi 409, qui était étudié, dont l'étude s'était amorcée en décembre dernier, décembre 1991, qui est dû pour adoption, mais il restait une étape, et cette étape-là, ce n'était pas de le présenter. C'était de le présenter et de le débattre. Si c'est ce que j'avais fait ce matin ou demain matin, sans une telle motion, il aurait suffi, pour l'Opposition officielle, ses 30 membres et peut-être 1 ou 2 indépendants, de tous intervenir systématiquement, 30 minutes pour le porte-parole - non, même, au moment de l'adoption, c'est une heure pour le porte-parole de l'Opposition officielle - et tous les autres députés. Donc, la loi concernant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises, elle aussi, ne serait pas passée.

La loi 20, que le député de Jonquière connaît bien, la Loi abrogeant la Loi concernant les droits sur les divertissements, pour donner suite à la volonté claire, ferme du gouvernement, de notre gouvernement, du premier ministre, de la ministre des Affaires culturelles, du ministre des Finances, de l'ex-ministre des Affaires culturelles, du gouvernement qui a voulu ramener à un niveau de taxation beaucoup plus bas pour les arts, les spectacles, de façon à diriger un meilleur appui, un support mieux ciblé aux artistes et aux créateurs du Québec, est-ce qu'il aurait été de mise qu'on y passe outre? Non, non. Cette loi-là doit être adoptée. Même chose pour la Loi sur les cités et villes qui vient à chaque session. L'établissement du district judiciaire à la ville de Laval, ça fait un certain temps qu'on en parle. On a un projet de loi particulier qui le prévoit ici. De combien de temps aurait été retardée la mise en place du district judiciaire à Laval si on ne l'adoptait pas

à cette session-ci? Ce projet de loi là aussi est en péril en raison de l'obstination de l'Opposition à vouloir refuser un mécanisme démocratique, c'est-à-dire l'adoption d'un projet de loi par la majorité, celles et ceux qui ont été élus, soit le projet de loi 408. Le projet de loi 406, Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit, doit être adopté, évidemment, en vertu des autres pièces législatives adoptées ici à l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais. Ce sont trois projets de loi d'intérêt privé qui ont de l'importance et de l'urgence. Voilà, M. le Président, les pièces législatives qui apparaissent, sans compter, évidemment, la loi sur les loisirs, la chasse et la pêche, la Loi sur la conservation de la faune, le Conseil permanent de la jeunesse et, évidemment, la loi 408.

Maintenant la loi 408. C'est une loi qui crée une société de développement de la main-d'oeuvre, avec des organismes, un organisme donc, avec des gens originant des différents milieux concernés, ayant la responsabilité de gérer ces sociétés dans chacune des régions. Jeudi, dans nos échanges entre leaders, il a été convenu que là où le problème se posait à l'égard de l'adoption du projet de loi 408, c'était le genre de corporation, le statut de la corporation au niveau de chacune des régions; c'était ça qui bloquait. J'ai échangé avec le ministre, parce que c'est ma responsabilité de le faire à ce moment-là: Qu'est-ce qu'on peut faire pour en arriver à des modifications susceptibles de rallier chacun des intervenants, dont l'Opposition, qui vote avec nous sur ce projet de loi?

C'est un projet de loi important, c'est un projet de loi qui vient redonner plus de pouvoirs aux régions pour définir, bâtir, articuler leur intervention au chapitre du développement de la main-d'oeuvre dans les régions, en référant à l'état des besoins, en référant à ce que les entreprises, les attentes des entreprises... Ça fait combien d'années qu'on parle à l'Assemblée nationale du Québec ici d'une intervention mieux ciblée au niveau de la formation professionnelle, au niveau de l'apprentissage des métiers et des techniques pour qu'on crée une véritable correspondance entre les besoins en main-d'oeuvre, d'une part, puis ce qu'on produit comme société? La société est proposée, mais là ça bloquait, m'a-t-on dit, parce que l'Opposition officielle voulait avoir la même structure de corporation, c'est-à-dire de liens entre la société régionale et la société nationale. On me disait: On veut le même type de structure que celle proposée par le ministre de la Santé dans sa réforme.

J'ai cheminé pendant un certain temps avec le ministre de la Main-d'oeuvre, mais j'ai eu vite fait de constater, cependant, que pour l'Opposition officielle, quoi que nous présentions comme amendement, il n'était pas question de l'adopter. C'était point final, «period», à la ligne. À preuve que la perception que j'ai eue était fondée, vendredi, il ne s'est rien fait en commission. On a eu des interrogations, des questionnements, comme on dit, beaucoup de placotage, beaucoup de verbiage, aucun article, sinon qu'ils ont avancé un peu sur un article. À preuve, aujourd'hui, où la porte-parole de l'Opposition est revenue, on a complété l'étude d'un article, puis on en a adopté un autre. Partant de là, il m'est apparu clair, précis et définitif que les 25 ou 27 lois qui avaient fait l'objet d'un projet d'entente - je ne dis pas d'une entente, mais d'un projet d'entente - entre le leader parlementaire de l'Opposition et moi, l'adoption de ces lois était maintenant en péril. Ça, c'est aujourd'hui, lundi matin, 22 juin à 11 heures. Ayant constaté avec plus d'acuité et plus de précision encore, à 13 heures, que 408 ne pouvait avancer, j'ai procédé à la rédaction de cette motion. (16 h 40)

M. le Président, je terminerai en vous disant que, comme leader parlementaire du gouvernement, je questionne donc les dispositions de notre règlement prévoyant une fin de session obligatoire à date fixe. Ça crée une situation où il suffit pour l'Opposition - et ça, quelle qu'elle soit; même nous, lorsqu'on y était - de paralyser purement et simplement une commission parlementaire pour retarder systématiquement un volume important de projets de loi.

Or, lorsqu'il n'y avait pas de date limite pour terminer nos travaux, il y avait un degré de compréhension mutuelle un peu plus... un peu mieux campé, si je peux utiliser le terme, qui apparaissait vers le 19, le 18 ou le 20 du mois, soit de juin ou de décembre. Et, de toute façon, le problème ne se posait pas, parce qu'il suffisait pour le leader de convoquer soit pour le lendemain de Noël, soit pour le lendemain de la fête du Québec ou de la fête du Canada, et il n'y avait pas de problème. On siégeait sans convocation extraordinaire, sans débat de 2 heures, sans procédure de suspension des règles, etc.

Alors, M. le Président, pour tous ces motifs, compte tenu, premièrement, que c'est prévu au règlement, le droit pour le leader du gouvernement de déposer une telle motion; compte tenu, deuxièmement, qu'à partir du moment où il m'est apparu que 27 lois qui étaient sur le point d'être adoptées étaient en péril en raison de la volonté de bloquer 408, je ne pouvais, comme ministre et comme leader du gouvernement - et le gouvernement ne pouvait - souscrire à une démarche en vertu de laquelle on se serait retrouvé demain soir sans l'adoption de nombreuses de ces lois, bel et bien adoptées, en vigueur et en force dans les meilleurs délais.

Il n'en demeurera pas moins, cependant, que 7 projets de loi demeureront à l'étape de l'étude du principe, et 3 projets de loi demeureront à l'étape de l'étude détaillée. Les lois qui auront été adoptées cette session-ci n'auront pas toutes été présentées cette session-ci. Pour plusieurs

d'entre elles, elles l'auront été au mois de novembre 1991. Elles auront suivi leur cours normal. Même celles qui ont été déposées le 15 mai, pour la très grande majorité, auront suivi le cours normal régulier de l'étude, sans précipitation et sans bousculade. Tout ce qui restait, c'était une procédure, et dans de nombreux cas, pour ces lois, c'était une intervention de part et d'autre qui, de toute façon, pourra être faite à partir du moment où la motion sera adoptée.

M. le Président, il était dans l'intérêt public de recourir ainsi. Je propose dans cette motion, évidemment, que nous ajournions nos travaux au 20 octobre prochain. Vous savez, M. le Président, que je dois le faire en vertu des dispositions du règlement. L'Assemblée siégeant en séance régulière, siégeant à dates fixes, je me devais d'indiquer qu'on allait revenir le 20 octobre prochain. Or, on peut déjà vous indiquer ou vous donner... On peut se donner déjà un préavais mutuel comme quoi il est plus que très probable que l'Assemblée nationale... Il est même certain que l'Assemblée nationale sera convoquée avant le 20 octobre. Mais, cette fois-ci, ça sera dans le cadre d'une séance extraordinaire convoquée par le premier ministre, M. Bourassa, avec un canevas de travail bien défini, bien établi, et qui vous sera publié à ce moment-là.

Alors, M. le Président, pour tous ces motifs, même si je suis conscient que l'Opposition va, comme on le fait régulièrement, déchirer son linge, se sentir offusquée, même si, j'en suis persuadé, le chef de l'Opposition officielle lui-même va intervenir pour donner un caractère davantage solennel à la haute protestation qui sera formulée par l'Opposition officielle, même ça, même à ces conditions-là, il n'en demeure pas moins que ce qui est prévu dans cette motion, c'est ce qui avait fait l'objet d'échanges et d'une entente - mais pour pouvoir parler d'entente il aurait fallu que ce soit ratifié par nos caucus respectifs. Tous les projets de loi qui auraient pu être adoptés vendredi soir sont dans cette motion, plus celui se référant à la 408, et le projet de loi 19 sur le développement régional qui avait fait l'objet de discussions jusqu'à 9 h 30 vendredi matin.

Ce n'est pas plus que ça, ce n'est pas moins que ça. Les projets de loi ne seront pas adoptés sans débat. Il y a des dispositions prévoyant des interventions de part et d'autre. L'Assemblée nationale, en vertu de cette motion, ajournera ses travaux demain soir. On reprendra en cours d'été. C'est définitif. On aura bien fait nos travaux. Le gouvernement aura déposé des lois, aura piloté leur étude. L'Opposition se sera opposée, comme elle a le droit de le faire. C'est dans l'intérêt public d'intervenir ainsi et c'est pourquoi je la présente, cette motion. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, sur la même motion, je cède maintenant la parole à M. le leader de l'Opposition officielle.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Ce précédent historique, ce bâillon omnibus, si vous me permettez l'expression, qui suspend les règles sur l'ensemble du menu législatif arrive, M. le Président, dans l'année où on fête le 200e anniversaire de notre fameux site démocratique, que l'on fête les 200 ans du Parlement de Québec. C'est du jamais vu, M. le Président. Dans la même session, on en est rendu au quatrième bâillon.

On a mis un bâillon sur la loi 9, loi non essentielle dans la présente session parce que mesure budgétaire. On a jusqu'au mois d'avril l'an prochain pour l'adopter. On a mis un bâillon sur la loi 9 à la fin de la présente session qui a contribué, M. le Président, je le dis, à gaspiller de nombreuses heures de délibérations qui auraient pu servir à des législations très importantes. Bâillon sur la 21. Il était plus urgent, M. le Président, de voter que le mercredi 1er juillet soit la fête du Canada, fête fériée. Il était plus urgent que de voter des législations dites fort importantes pour les citoyens du Québec. Aucun citoyen ne nous a appelés, aucun employeur, aucun commerçant ne nous a appelés, M. le Président, pour exiger que la loi 21 sur la fête du Canada soit une priorité législative. Pourtant, on a imposé un bâillon, M. le Président. On a un problème à la CSST, ce qu'on a demandé, c'est d'écouter des groupes. On a refusé systématiquement d'écouter des groupes parce que, imaginez-vous, on légifère pour des citoyens et on voulait entendre des représentants de ces citoyens-là. Un autre bâillon, M. le Président, qui a grugé de nombreuses heures en système parlementaire au détriment d'autres législations fort importantes.

Là, on nous arrive, aujourd'hui, avec un bâillon que je qualifie d'omnibus, on met le bâillon sur toutes les lois qu'on veut avoir, M. le Président. Qu'est-ce qu'on fait aujourd'hui? On dit: Au Parlement, c'est fini, l'Opposition, ça n'existe plus. Les représentants du peuple qui ont à dire des choses, qu'ils sont en désaccord avec certains projets de loi, vous n'avez plus le droit de parler. C'est sur l'ensemble de la législation, c'est ça qu'on fait aujourd'hui. C'est sur l'ensemble de la législation totale. J'ai communiqué avec des vieux routiers du Parlement, ils n'ont jamais vu ça dans l'histoire du Parlement. Jamais, M. le Président!

Pourtant, M. le Président, on avait prévu ça, nous, de l'Opposition, je vais me référer à un article de journal, du 5 mars dernier. Nous étions en caucus dans la ville de Laval et on a dit: Si le gouvernement ne commence pas intelligemment, par son discours inaugural, avec un plan de relance économique, avec des réorientations, avec des objectifs pour régler des problèmes, on va arriver en fin de session dans

l'improvisation la plus totale, on n'aura pas le temps pour réaliser. Je cite un des plus vieux journalistes, qui a assisté à notre conférence de presse et qui disait: M. Chevrette a fait remarquer que ce calendrier nécessitera des consentements de la part de l'Opposition et que cette dernière n'a pas l'intention de cautionner l'improvisation, le mépris et la partisanerie du gouvernement. (16 h 50)

Vous vous rappellerez, M. le Président, qu'on avait prévu ce qui arrive présentement parce qu'on disait: S'ils ne partent pas avec un discours inaugural correct, qu'est-ce qu'on va faire dans les premiers jours? Je vais vous dire ce qu'on a fait dans les premiers jours de mars, M. le Président. Nous sommes convoqués le 10 mars. Au menu législatif du 10 mars, aucune motion, sauf deux renvois en commission; ajournement, 14 h 17. C'était important, la 406 qui avait été déposée en novembre. C'était important, la 408. C'était important, toutes les lois qui portaient les numéros 400. Aucune d'appelée, la journée de l'ouverture de la session, en mars.

Le lendemain, motion pour souligner la Journée des femmes; dépôt d'un projet de loi de la ville de Gatineau, un petit bill privé; motion: hommage aux récipiendaires, médaillés des Jeux olympiques - gros menu législatif - projet de loi 407, un petit projet de loi sur les impôts; ajournement, 18 h 30, rien en soirée.

Le 12 mars - on se dit: Le menu s'en vient - motions: Journée des consommateurs, le fameux raid Harricana, les skidoos, ça, c'est important! Conseil de la santé et du bien-être, petite lecture; 416, immigration, publicité le long des routes; ajournement, plus de menu.

Le 17, cinq jours plus tard, Société immobilière, optométrie, impôt; fini. 18 mars, motion de la Semaine du français, motion sur la discrimination raciale et, après ça, deux petits projets de loi, 419,418.

M. le Président, ça a été de même tout le temps. Et là, tout d'un coup, à la veille du conseil national du Parti libéral, discours inaugural pour qu'il y ait un souffle nouveau, alors que tout le monde a écrit: C'est du réchauffé, des grands principes, il n'y a rien de neuf dans le discours inaugural. C'est ça qui s'est passé, exactement cela. Et là, on a fait le budget.

J'écoutais le leader, tantôt, j'avais le fou rire. Il dit: II y a eu un budget. Va-t-on abolir le budget? Ce n'est pas d'aujourd'hui qu'il y a un budget. Il y a des budgets tous les ans, et il y a tant d'heures dans le règlement. Et les crédits, c'est nouveau? Bien non, c'est à tous les ans. Le discours inaugural, ce n'est pas tous les ans et, sous le régime libéral, c'est très long. C'est un record, c'est la plus longue session qu'on n'ait jamais eue, 27 ou 28 mois. Et les 15 premiers jours de session, rien!

On avait prédit que vous alliez arriver à la fin et que vous n'auriez plus de temps pour légiférer. Bien sûr. Et vous allez exiger des consentements. Et là, vous allez vous garrocher à gauche et à droite. Vous aurez donc des choix à faire. C'est ça qu'on a dit: Vous aurez des choix à faire. Leurs choix se sont portés sur la fête du Canada...

Une voix: Oui!

M. Chevrette: ...sans qu'elle soit demandée par personne. Mais c'était le gros choix, jusqu'au bâillon. C'est effrayant! Le deuxième choix s'est porté sur la loi 9, une loi même pas obligatoire, même pas nécessaire, même pas urgente, à part ça, parce que c'est une mesure... Rappelez-vous tout le scénario qu'ils nous ont fait. Le président du Conseil du trésor qui est allé glisser une petite fiche au ministre des Finances, qui a dû ajouter ça dans son discours. Ils ont dit: De même, ils ne pourront pas dire que c'est illégal. Ça sera une norme budgétaire. Ils nous imposent le bâillon sur une règle budgétaire, alors qu'ils ont un an pour l'adopter. Ça a été leur deuxième choix. Et là, ils disent: On n'a plus le temps de légiférer. Bien, bonne mère du ciel! Pourquoi ils n'ont pas attendu, par exemple, à l'automne, tranquillement, puis aller sur les motions urgentes, M. le Président?

C'est ça, fondamentalement, c'est leur choix. Ils se sont branchés sur la CSST, ils se sont branchés sur la loi sur l'assurance-maladie et ils se sont branchés sur la fête du Canada. Donc, ils ont fait leur choix, ils ont fait leur lit. Je l'écoutais dire: C'est une loi très importante, la loi 4 sur les régimes de pension, fonction publique. Bien sûr. Mais pourquoi il ne l'ont pas appelée, M. le Président? À l'intérieur des 33 heures et plus qu'on a prises sur la loi 21, pourquoi ils n'ont pas passé 5, 10, 15 lois pour arriver à la fin et voir leur législation adoptée? C'est de la pure improvisation!

C'est vrai que, jeudi dernier, j'ai rencontré le leader du gouvernement. Mais qu'est-ce qu'on a dit? Je suis prêt à prendre le feuilleton, projet de loi par projet de loi, et vous rappeler intégralement ce que j'ai dit, M. le Président: La loi 4, on est prêts à l'adopter en respectant les étapes - ça, ça veut dire qu'une journée, c'est le rapport, une journée, c'est l'adoption du projet de loi, en respectant les étapes - et sur ce projet de loi, j'en ai un, j'en ai deux ou j'en ai trois. C'est toujours ce qu'on se dit entre leaders, dans les fins de session. Mais ce n'est pas moi qui appelle les projets de loi, ce n'est pas moi. Si on ne l'appelle pas pour respecter les étapes, ça ne marche plus, c'est évident. Qui manque à sa parole? Moi, parce que j'ai dit qu'elle sera adoptée en respectant les étapes? Je ne crois pas manquer à ma parole quand je dis ça. Ce n'est pas moi qui, comme on dit en bon québécois, «call les shots», c'est le leader du gouvernement qui doit les appeler, les projets de

loi.

Quand je lui ai dit qu'on était d'accord pour adopter la loi 4, ça voulait donc dire qu'il devait l'appeler au moins jeudi soir pour la première étape, s'il en restait deux, pour qu'elle soit adoptée vendredi, l'autre étape. Mais non! On a préféré appeler, dans la nuit de jeudi à vendredi, la loi 21 et la loi 9. On s'est rendu à 9 heures le matin, vendredi, sur deux grandes priorités; les deux grands choix que le leader a faits et son équipe gouvernementale, ça a été de dire: Je choisis la fête du Canada, je choisis la loi 9, loi non importante, non prioritaire.

C'est ça qui arrive, fondamentalement. Ils ont fait des choix législatifs. Là, devant le fait que ce n'est pas adopté parce qu'ils n'ont pas appelé les lois dans les temps requis, dans les normes requises par notre règlement, aujourd'hui, on dit à l'Opposition: Ils se sont entêtés! Ils se sont entêtés sur quelle loi, M. le Président? Est-ce qu'on s'est entêtés sur l'ajout, par exemple, d'un an au Conseil permanent de la jeunesse? Pas du tout. Il y a seulement le député de Shefford qui est intervenu là-dessus, il y en a un seul. Il n'y en a pas d'autres. Sur la loi 26, il y a seulement le député de Montmorency... on a respecté à la lettre. Sur les lois à caractère de renouvellement de conventions ou de prolongation de conventions collectives, il y a seulement Mme la députée de Taillon qui est intervenue. Mais pouvait-elle intervenir au moment où on se parle? On ne les a pas appelées, les lois? La députée de Taillon attend qu'on l'appelle, la loi, pour voter dessus. Il n'y a pas eu de «filibuster» sur la loi 27, sur la loi 23. Le député d'Artha-baska a respecté sa parole. Le député de Jon-quière a été le seul, sur plusieurs projets de loi, à intervenir. On avait dit qu'on en avait deux ou trois sur les services de garde à l'enfance, il n'y en a pas eu plus que deux ou trois. Ça, je peux vous énumérer l'ensemble des députés, ici. J'ai dit que je collaborerais sur la 24, sur la loi du cadastre. Ça a duré 25 minutes en commission parlementaire, j'ai collaboré. J'ai dit que je serais seul à parler sur la loi du cadastre, au niveau du rapport. J'ai été tout seul, mais je ne peux pas l'adopter si on ne l'apporte pas.

Là, on nous arrive avec un bâillon omnibus, tout le Parlement, l'ensemble des législations. C'est un bâillon. M. le Président, c'est un précédent dangereux pour la démocratie. C'est un précédent inacceptable parce que, là, on peut, par cette procédure, corriger toute notre incurie, tout notre manque de planification, toute notre improvision en disant, à la fin: Je leur clorai le bec bien comme il faut! C'est ça, fondamentalement, qui se passe dans le Parlement, présentement.

Des voix: Bravo! Bravo!

M. Chevrette: M. le Président, je considère comme dangereux ce qui se passe, dangereux, parce qu'on est en train... Quand j'écoutais le leader du gouvernement, il a dit: Vous banalisez les motions de bâillon. M. le Président, banaliser les motions de bâillon, il en a pris l'habitude, ce cher leader. En 1989, Institut Armand-Frappier, bâillon, c'était supposé être très très urgent. Rappelez-vous qu'un mois après il n'y avait rien de fait après l'adoption de la loi. Mais, dans la nuit, c'était très urgent. Services d'Hydro-Québec, il y avait une certaine urgence, je le reconnais. Décret de la construction, l'urgence nationale, bâillon. Parc industriel de Descham-bault-Portneuf, bâillon. On a suspendu...

Une voix: Ah oui!

M. Chevrette: ...l'étude des crédits et on a fait un bâillon. M. le Président, en 1989, deuxième partie, motion de clôture sur la 69, fiscalité municipale; 50, assurance automobile; 75, heures d'affaires - vous savez, les gens qui révolutionnaient; taxe de vente, projet de loi 89; Caisse de dépôt, loi 109; fiscalité municipale, à nouveau, 145 - ils corrigeaient leurs lois avec des bâillons, bâillon sur la première, bâillon sur la deuxième... ils corrigeaient leurs lois par bâillon; 69, instruction publique; 170, TVQ. Ajoutez, aujourd'hui: fête du Canada; naturellement, la CSST; puis, la désassurance de certains frais. Vous en êtes rendus à quelque chose comme 15 bâillons et, avec l'omnibus, en deux ans, 16 bâillons en cette Chambre. (17 heures)

Et là on ne se contente plus de bâillonner sur un projet de loi, on bâillonne à répétition, d'abord; puis on arrive dans un goulot d'étranglement et là ils sont dans l'entonnoir et ils disent: Ah! Ce n'est pas vrai. On va passer comme une saucisse. C'est de pâté que c'avait l'air, là, M. le Président. Ça éclabousse tout le menu législatif.

M. le Président, et on appelle ça le respect de nos règles démocratiques! Il faut insister là-dessus. Quand l'Opposition, dans une Assemblée nationale, se sert des règlements pour s'objecter à un projet de loi, ce n'est pas parce qu'on parie pour nous autres. On ne se fait pas plaisir à nous autres; c'est parce qu'il y a du monde qui nous demande d'intervenir. Quand on s'est battu contre la CSST, M. le Président, c'est parce qu'on avait la ferme conviction, puis on l'a encore après le bâillon, qu'on avait mis un petit diachylon sur un bobo puis qu'il faudrait revenir dans à peine six mois, parce qu'avec 3 000 000 000 $ de déficit, avec 800 000 000 $ de prévus encore cette année, par rapport à une augmentation de 10 % des tarifs que l'on fait, on se retrouvera devant les mêmes problèmes. Puis je pense qu'on a refusé délibérément de voir globalement la situation. Et, nous, c'est ça qu'on exigeait, de notre côté.

Quant à la loi 9 sur la santé, la désassurance des soins dentaires, des soins optométri-

ques puis le fameux 2 $ à Marc-Yvan, là, comme on se plaît à l'appeler, en ce qui regarde les prescriptions, c'est parce qu'il y a des groupes qui nous ont demandé de nous battre contre ça, puis il y a des centrales syndicales qui ont demandé le retrait de ça, puis il y a des corporations professionnelles qui ont dit que ça n'avait pas d'allure de faire ça. Donc, quand on parlait, on reflétait ce que le peuple nous demandait de faire. C'est ça, les règles démocratiques.

Mais le peuple, M. le Président, le peuple ne sait peut-être pas, parce qu'il n'a pas les deux pieds dans cette Assemblée, ce que ça veut dire, un bâillon collectif. Un bâillon collectif, pour l'information du public, M. le Président, un bâillon omnibus, si vous me permettez l'expression - parce que, dans le langage parlementaire, c'est mettre tout dans le même panier - ça signifie que, quel que soit le projet de loi, vous n'avez plus le droit de parler. Cinq petites minutes sur un rapport, puis dix petites minutes seulement, alors qu'on sait qu'en troisième lecture le critique a au moins une heure pour faire valoir son point de vue. C'est dix minutes qu'on nous demande. Cinq minutes pour l'étude d'un rapport, M. le Président, quand on sait ce que ça signifie! Vous savez qu'il y a des projets de loi qui sont amendés jusqu'à la dernière minute et, ordinairement, on a une journée parce qu'on doit les réétudier puis dire: On a le droit de déposer, pendant une journée entière, des amendements à un projet de loi qui pourrait être erroné. Surtout qu'il y a des projets de loi techniques dans cela, qui demandent des vérifications très strictes. Il n'y en a pas. On aura dix minutes, cinq minutes. Débrouillez-vous avez ça! On vous passe le rouleau compresseur; on adopte nos lois, puis que le diable vous emporte! Ça n'existe plus, le Parlement. C'est nous autres qui gouvernons.

M. le Président, j'ai déjà vu des gouvernements qui, à l'approche d'une élection générale, par usure du pouvoir, étaient tentés de faire un bâillon de temps en temps mais, ça, c'est une fin de régime totale. C'est un effondrement total, ça, là. 28 lois - et je suis content qu'il ait prononcé le nombre lui-même - 25 projets de loi d'ordre public et 3 privés: c'est du jamais, jamais, jamais vu, M. le Président. Et, à mon point de vue, c'est la négation même de ce qu'est un Parlement que d'agir de la sorte. Je comprends que, comme président de l'Assemblée nationale, vous n'ayez pas d'alternative autre que de constater si les articles de notre règlement sont respectés ou pas. Ça, je n'en disconviens pas. Mais c'est un abus de pouvoir que de transformer des règles particulières, M. le Président, pratiquement en règles générales. Et qui banalise, à ce moment-là, le règlement et son application? C'est le gouvernement, par ses choix imbéciles de fin de session. C'est clair.

Des voix: Bravo!

M. Chevrette: Et j'utilise les mots «choix imbéciles», M. le Président, à volonté, à dessein, et de façon bien consciente. Puis, si j'étais capable d'utiliser quelques termes plus forts, je les utiliserais, M. le Président, mais je vais me retenir. Des choix comme ceux qui se sont faits en cette Chambre depuis le mois de juin, depuis le début de juin, M. le Président, ce n'est pas croyable! Moi, je n'en croyais pas mes yeux qu'on choisisse un projet de loi sur des normes minimales demandées par personne. M. le Président, je n'en croyais pas mes yeux. Je disais: Je ne peux pas croire que le gouvernement va gâcher son menu législatif avec un projet de loi dit secondaire, surtout qu'il avait imposé un bâillon sur la CSST. On s'est dit: Ça va être suffisant. Jamais je n'aurais cru qu'une loi, suite à un budget, soit d'une urgence capitale comme celle qu'on nous a présentée par la 9.

Donc, je me suis dit, M. le Président: C'est quoi? Je n'ai jamais pensé qu'on nous arriverait un jour avec une motion de clôture, à toutes fins pratiques, M. le Président, un bâillon omnibus qui ferait en sorte que pour toutes les lois, toutes les lois que ce gouvernement veut avoir, M. le Président, il se soustraie carrément à l'application des règles. On ne peut plus faire valoir notre point de vue, M. le Président, sur quelque loi que ce soit. À toutes fins pratiques, le suçon de 5 minutes sur un rapport ou de 10 minutes en troisième lecture, c'est carrément se rire de nous. C'est carrément nous dire: Bien, vous vous amuserez 5 minutes. Nous autres, après qu'on vous aura écoutés 5, 10 minutes, c'est le vote.

M. le Président, ceci m'amène à parler d'un autre sujet qui est celui d'une législation qui est pourtant importante au menu. Ma collègue de Hochelaga-Maisonneuve s'est levée je ne sais combien de fois en cette Chambre depuis un an en demandant, M. le Président, au ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Quand est-ce que vous allez apporter le projet de loi sur les surplus de régimes de retraite? Ça fait cinq ans que ça traîne.

M. le Président, croyez-le ou non, on n'a pas appelé la loi encore. C'est une loi importante, ça. C'est une loi qui est demandée, ça, contrairement à la loi 21, qui n'a jamais été demandée par personne. C'est une loi qui était sollicitée par les travailleurs eux-mêmes qui sont à la retraite et qui voient des surplus de régimes de retraite gelés dans des caisses et qui ne savent pas comment régler le tout. Ça n'a pas été appelé une seule fois en cette Chambre. Bien non, c'est des petits citoyens ordinaires qui demandaient ça, M. le Président. Si ça avait été un lobby de la communauté anglophone, comme la fête du Canada, elle serait passée, M. le Président, mais là, elle ne passera pas parce que c'est des travailleurs ordinaires, par exemple.

Je trouve ça épouvantable, moi, et c'est ça que j'appelle des choix imbéciles, des choix qui ne collent pas aux réalités que vivent les travailleurs et les citoyens québécois. C'est ça, fondamentalement, qui est sacrant dans les circonstances, M. le Président, parce qu'on ne répond pas aux besoins, aux attentes des citoyens, et on fait plaisir à certaines minorités pour le plaisir de se faire plaisir parce que c'est des clientèles naturelles. C'est ça, fondamentalement, les choix qu'on a faits, et ça ne colle pas aux réalités québécoises, ça. Au contraire, ça vient bouleverser la réalité québécoise parce que là où il n'y avait pas de trouble, et on s'entendait - par exemple, les familles québécoises profitaient de longues fins de semaine - on a décidé que ce n'était plus ça. À la demande de qui? On n'en a pas frappé un dans nos comtés. Je n'en ai pas frappé un, moi, et j'ai eu des manifestations de 300, 400 et 500 personnes. La plupart qui venaient m'en parler de la fameuse loi de la fête du Canada, ils étaient contre. Mais non, il fallait faire plaisir à quelqu'un. On ne sait pas à qui. On s'en doute en mosus, par exemple.

M. le Président, ils ont fait des mauvais choix. Oui, on a respecté nos engagements, oui, on a respecté notre parole, mais qu'on nous donne la chance de voir si on les respecte. Que voulez-vous? Quand j'ai dit au leader du gouvernement que sur la loi 19 il y en avait sept ou huit qui voulaient parler, c'était ça qu'on avait identifié dans notre groupe, et il y en aurait eu sept ou huit. Quand on a dit que sur la loi réglant la question des mandats ou la longueur des mandats du Conseil permanent de la jeunesse... On avait dit un. Si on l'avait appelée, le député de Shefford se serait levé et il aurait parlé, comme j'avais demandé au député de Labelle une intervention sur des lois, sur certaines lois, et il était seul. Sur d'autres ils étaient deux, et sur d'autres ils étaient trois ou quatre. Quand ça touchait Innovatech, par exemple, il y avait des députés montréalais que ça touchait et qui voulaient parler, et le député de Labelle, qui était critique, aurait parlé. Il y en aurait eu trois, quatre. (17 h 10)

Mais ils n'ont pas eu la chance parce que dans la nuit, c'était la 21 et la 9. Ils avaient choisi de parler de ça et, aujourd'hui, ils veulent nous faire porter l'odieux de la non-réalisation du menu législatif, M. le Président. Il faudrait qu'ils relisent «La cigale et la fourmi». Que faisiez-vous par les temps chauds? Au mois de mars, ça se réchauffait un peu. Les premiers 15 jours, 3 semaines, au lieu de vous dandiner, de vous pavaner avec des motions non annoncées, vous auriez pu commencer à travailler et vous auriez vos lois. Puis il n'y a rien qui vous empêche, à un moment donné, de choisir les bonnes priorités. Si elles étaient importantes, ces lois-là, expliquez-moi donc pourquoi elles sont appelées seulement, pour certaines, qui ont été appelées, le 11 ou le 12 juin, cette année? Pourquoi? Comment ça se fait, ça, M. le Président? Et on essaie de dire que c'est la faute de l'Opposition.

M. le Président, l'Opposition n'aura jamais été aussi correcte avec le gouvernement. On les a prévenus. Et je me souviens très bien, en conférence de presse, avec le chef de l'Opposition et le whip de l'Opposition, M. le Président, le 5 mars dernier, à l'hôtel Sheraton, à Laval, nous avions, par l'intermédiaire de la presse, prévenu le gouvernement que nous ne cautionnerions pas toutes sortes de folies de fin de session. Nous avions prévenu qu'on ne cautionnerait pas l'improvisation. Le gouvernement libéral a décidé de faire son choix d'une façon partisane pour la date du discours inaugural, en laissant littéralement l'Assemblée nationale sans travaux concrets dans les premiers jours de mars, et il se ramasse à la fin, par ses choix personnels, je le répète, comme équipe gouvernementale, à prioriser certains projets de loi secondaires, et là, il nous dit: Bien, on n'a plus de temps.

On n'a plus de temps, M. le Président? On aurait très bien pu ajourner calmement au mois d'août, passer des projets de loi non pas à la vapeur comme on va nous obliger à le faire. On aurait pu, à l'occasion du mois d'août, convoquer la Chambre 10 jours, 15 jours. On aurait pu le faire même avant. À un moment donné, je me suis demandé pourquoi le leader du gouvernement avait fait la motion parce qu'il dit: J'aurais été obligé de revenir le 25. J'aurais été obligé de revenir le 26. J'aurais été obligé de revenir les 29 et 30 et, après ça, le 2 juillet. Bien oui, puis après? Il vaut peut-être mieux légiférer de cette façon, M. le Président, que de créer le précédent du rouleau compresseur qu'on vient de faire. Ça, M. le Président, c'est carrément de l'outrage au Parlement. C'est nier fondamentalement le rôle et le travail d'un Parlement, en termes législatifs. Quand une Opposition s'oppose, M. le Président, et qu'elle utilise des moyens légaux... Je n'ai pas entendu le leader du gouvernement dire qu'on avait été illégaux. On a utilisé des moyens légaux pour empêcher l'adoption de folies furieuses. C'est clair.

M. le Président, si le gouvernement n'avait pas fait ces choix farfelus, nous ne serions pas à nous poser des questions aujourd'hui sur une motion qui, à mon point de vue, constitue un précédent extrêmement dangereux. Moi, je pense que cette motion vient concrétiser ce qu'on dit depuis un an. Elle vient concrétiser l'improvisation la plus totale. Elle vient concrétiser le mépris le plus total du Parlement et des institutions que ça représente. Elle vient complètement concrétiser l'incompétence à planifier quoi que ce soit et l'incompétence même à agir, parce qu'un gouvernement compétent, il sait comment sélectionner ses projets de loi. C'est effrayant, la

façon dont il procède, M. le Président. Moi, je vous avoue, je n'ai jamais vu ça. C'est du jamais vu, et les journalistes à qui j'en ai parlé... J'ai posé des questions: Vous qui êtes ici depuis 20 ans ou 25 ans, avez-vous déjà vu ça, une motion de même? Jamais! C'est vrai, M. le Président, qu'on n'a jamais vu ça et j'espère qu'on ne le reverra plus jamais.

J'ose espérer, M. le Président, qu'il y aura un terme très bientôt à l'improvisation, qu'il y aura un terme au mépris du Parlement, qu'il y aura un terme à l'incompétence, qu'il y aura un terme à ce manque de vision. Ils ne sont même pas capables de voir trois mois d'avance. M. le Président, le plus beau cadeau, j'espère que ceci sera une goutte d'eau de plus pour démontrer qu'un cadeau extraordinaire serait fait aux Québécois, si on leur donnait l'occasion de changer ces improvisateurs pour une équipe qui est capable de planifier, de bâtir quelque chose, puis d'être cohérente.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean et whip de l'Opposition.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, jeudi dernier - je ne sais pas si vous vous rappelez - on était tous très heureux d'assister à un spectacle assez extraordinaire de son et laser devant le parlement pour célébrer le Bicentenaire des institutions parlementaires. De façon très spectaculaire, on a pu voir en à peine une heure, visuellement bien présentés les grandes étapes de l'implantation de la démocratie au Québec et les progrès qu'a connus le parlementarisme québécois à la suite, parfois, de batailles très dures et très ardues. Tout ça était très bien évoqué dans le spectacle son et laser que tout le monde a apprécié, puisqu'il y avait une foule, et que tout le monde va apprécier sans aucun doute pendant tout l'été.

Quand on examine, M. le Président, le comportement du gouvernement depuis quelques années et, particulièrement, ces derniers mois, on doit, je pense, déplorer qu'en cette année du Bicentenaire le gouvernement ait choisi délibérément de dévaluer et de dévaloriser l'institution parlementaire qui, faut-il le rappeler, est l'institution centrale d'une véritable démocratie. Quand on voit actuellement de par le monde ce qui se passe, on se rend compte que beaucoup de peuples aspirent à instaurer chez eux une véritable démocratie. On doit constater, aujourd'hui, pour ceux qui s'intéressent à ce qui se passe sur la scène internationale, que le régime démocratique, la démocratie fait des progrès et que bien des peuples font des sacrifices considérables pour que s'instaure chez eux une véritable démocratie.

Dois-je vous rappeler à vous, M. le Président, dont la fonction, justement, est de sauvegarder, de préserver les droits de l'Opposition, que, dans un vrai Parlement, il existe une Opposition et ce qu'on appelle des droits de l'Opposition. Là, où ça n'existe pas, ça cesse d'être un vrai Parlement et ça cesse d'être une vraie démocratie. Quand on veut mesurer ou identifier, dans une société, si c'est une véritable démocratie ou pas, les observateurs essaient d'abord de voir s'il y a une Opposition qui peut fonctionner, qui peut parler, qui peut s'exprimer, dans le cadre des institutions de cette société-là. Si l'Opposition peut s'exprimer, si l'Opposition peut parler, peut agir, là, on peut conclure qu'on est en face d'une vraie démocratie. Sinon, on est en régime autoritaire ou en régime totalitaire, mais non pas en régime démocratique.

Ce qu'on doit constater, actuellement, avec le gouvernement qui est en face de nous, c'est qu'il a carrément décidé de faire du Parlement un Parlement croupion, un Parlement bidon et de nier de façon arrogante, en plus, les droits fondamentaux de l'Opposition. (17 h 20)

La proposition, la motion qui est déposée devant nous par le leader du gouvernement est une motion qui a pour effet de bâillonner de façon totale et générale l'Opposition; c'est une motion qui a pour effet de laminer l'Opposition, d'évacuer l'Opposition du Parlement, à toutes fins pratiques, de la mettre au rancart, en veilleuse, et de faire du Parlement une simple chambre d'approbation, tout au plus, des décisions gouvernementales, de transférer, en quelque sorte, le pouvoir législatif du Parlement vers le gouvernement, vers le pouvoir exécutif. C'est l'Exécutif qui décide, c'est le pouvoir exécutif qui décide, c'est le gouvernement qui décide, et le Parlement est une chambre d'enregistrement.

Le Parlement enregistre les décisions du pouvoir exécutif. C'est ça, la situation actuellement. 28 projets de loi, telle est la décision du gouvernement. Le gouvernement décide que ces projets de loi là doivent être adoptés, et il en avise la Chambre. Et la Chambre ne fait qu'enregistrer la décision du gouvernement. Le Parlement est devenu une simple chambre d'enregistrement des décisions du pouvoir exécutif. Telle est la situation avec la motion de suspension qui nous est présentée par le leader du gouvernement. L'Opposition est laminée, l'Opposition est écartée, l'Opposition est bâillonnée. Et, quand une situation comme celle-là se présente, je pense qu'il faut conclure que la démocratie est malade. Il faut conclure que la démocratie est malade.

M. le Président, mon collègue de Joliette, leader de l'Opposition, l'a clairement exprimé, puis très bien exposé tout à l'heure, c'est du jamais vu. C'est un précédent qui comporte, évidemment, des dangers considérables quant à

l'avenir de l'institution parlementaire, parce que cette façon de procéder... Je ne sais pas comment, vous, maintenant, vous allez fonctionner avec une telle façon de procéder, M. le Président. Vous dont c'est la fonction de protéger les droits de l'Opposition, vous êtes en face d'une motion qui, effectivement, respecte les dispositions du règlement, mais bafoue, outrage l'esprit même du Parlement. Parce que, s'il y a une occasion où on doit faire la différence entre la lettre et l'esprit, c'est bien dans le cas présent, M. le Président. Oui, la lettre est respectée. Oui, les dispositions réglementaires sont respectées. Oui, le leader du gouvernement, en vertu des articles 182 et 183 du règlement, peut présenter une motion de cette nature. Mais l'esprit du parlementarisme, l'esprit de la démocratie, lui, est violé de façon outrageante par le gouvernement. Pourquoi? Pour les raisons évoquées par mon collègue: improvisation, manque de planification, «priorisation» pour le moins aberrante, et on se retrouve, évidemment, avec un engorgement. Et, plutôt que de reconnaître ses fautes, on en attribue la responsabilité à l'Opposition. On sort le bulldozer, le rouleau compresseur, et on lui passe sur le corps. C'est ça qu'on fait présentement, parce qu'on veut la 408.

Et, ça, M. le Président, je termine là-dessus, on veut la 408, on tient à la 408 - comme c'est extraordinaire - de façon un peu étonnante. Et on se demande pourquoi le gouvernement tient tant à la 408, cette loi qui crée la Société de développement de la main-d'oeuvre. Eh bien! moi, je pense, M. le Président, qu'il y a un lien très évident et très direct avec les propositions constitutionnelles qui sont actuellement sur la table. Absolument! C'est clair! Aussi bien dans le rapport Beaudoin-Dobbie que dans les propositions de septembre du gouvernement fédéral que dans ce qui est sur la table, à la suite des négociations multilatérales - et on le voit dans le rapport d'étape de M. Clark - tous les trois, dans ces trois documents, on retrouve la même proposition: Que la main-d'oeuvre soit reconnue de compétence exclusive des provinces, mais que le gouvernement fédéral continue d'exercer son pouvoir normatif et que, s'il y a des transferts financiers à l'endroit des provinces en matière de main-d'oeuvre, ça se fasse par le biais d'arrangements administratifs et d'ententes administratives.

Je vous garantis, je vous prédis qu'il y a une entente administrative en cours, probablement qu'elle est bâclée, elle est ficelée et qu'on a besoin de ces sociétés de développement de la main-d'oeuvre comme réceptacles de ces fonds qui vont arriver du gouvernement fédéral, avec des normes fédérales, cependant, pour pouvoir les recevoir et pouvoir appliquer l'entente administrative qu'on a conclue et qu'on annoncera je ne sais trop quand, probablement à l'occasion du dépôt des offres ou à peu près en même temps. Peut-être même que ça va faire partie des offres, une entente administrative conclue entre le Québec et le gouvernement fédéral en matière de main-d'oeuvre, et que la loi 408 est nécessaire à cet effet, parce que ce sera le lieu d'accueil des fonds fédéraux en matière de main-d'oeuvre, qui vont être transférés vers le Québec.

Alors, M. le Président, comme on dit familièrement, le jupon dépasse. On voit très bien pourquoi l'acharnement du gouvernement à faire adopter le projet de loi 408. On comprend très bien pourquoi. Mais on se demande aussi pourquoi on sort la bombe nucléaire, parce que la motion de suspension des règles, le bâillon général, c'est l'équivalent de la bombe nucléaire. On se demande pourquoi on sort la bombe nucléaire pour faire adopter un projet de loi qu'on n'a pas été capable, qu'on n'a pas eu l'intelligence auparavant de planifier correctement pour qu'il puisse être adopté selon les règles en usage et dans le respect de l'institution parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, je vais maintenant céder la parole, sur cette motion de M. le leader du gouvernement, à M. le chef de l'Opposition officielle, en vous rappelant, M. le chef de l'Opposition officielle, que vous disposez d'une période de 17 minutes.

M. Jacques Parizeau

M. Parizeau: M. le Président, je me lève à mon tour pour protester contre ce bâillon que le gouvernement a décidé d'imposer à l'ensemble de son programme législatif. Dire que c'est un geste tout à fait nouveau dans notre système, oui, c'est vrai. Il n'y a pas de parallèle. Dire, dans ces conditions, que c'est un précédent extrêmement dangereux pour nos institutions, je vais essayer d'en parier pendant quelque temps, parce que je le crois profondément. J'ai demandé, d'ailleurs, tout à l'heure, au bureau du premier ministre, s'il nous ferait l'honneur de venir participer au vote tout à l'heure. Il me semble que ce qu'on est en train de faire est à ce point grave que le premier ministre du Québec devrait en assumer lui-même la responsabilité. (17 h 30)

M. le Président, nous discutons en cette Chambre de projets de loi. Le rôle principal d'une Assemblée, c'est de discuter et d'accepter des lois. C'est la fonction la plus fondamentale d'un régime démocratique.

Nous célébrons cette année, le 200e anniversaire de nos institutions démocratiques ou parlementaires. Elles ont été marquées par quoi, M. le Président? Par un long cheminement vers la responsabilité ministérielle et la responsabilité devant l'Assemblée nationale quant au passage des lois. C'est de cela que nous avons parlé pendant une bonne partie de notre histoire: faire en sorte que les ministres soient responsables

devant l'Assemblée nationale et qu'ils s'y présentent pour faire adopter les lois. Tous les systèmes parlementaires ont évolué, cheminé, parfois difficilement, dans cette voie-là, mais ils y sont tous arrivés, ce qui veut dire que l'Opposition ne peut pas vraiment discuter des objets des lois. Ce que je veux dire ici, c'est que l'objet des lois, c'est le gouvernement qui le décide.

J'entendais tout à l'heure le leader du gouvernement dire: Est-ce que quelqu'un peut avoir l'âme assez basse pour ne pas s'intéresser à une loi sur Innovatech, sur les services de garde ou sur - ce qu'on voudra - la formation professionnelle, le développement régional? Le problème n'est pas là. Le gouvernement détermine, effectivement, l'objet des législations. Seulement, il s'amène avec des législations qui comportent des modalités. Ce n'est pas tout d'être pour la vertu, il s'agit de savoir exactement si la vertu présentée dans un texte de loi ne devient pas vice. C'est là le rôle de l'Opposition, de regarder et de scruter les projets de loi quant aux modalités.

Parfois, l'Opposition peut chercher à intervenir sur l'objet d'une législation. On l'a vu récemment encore lorsque la députée de Marie-Victorin, de ce côté-ci de la Chambre, a présenté un projet de loi reflétant, d'ailleurs, des recommandations du Barreau, pour faire en sorte que le Code civil soit modifié de façon à régler, pour l'ensemble des pays où les Québécois adoptent des enfants, un problème assez sérieux qui avait été soulevé au sujet de l'adoption d'enfants chinois. Cependant, le gouvernement a gardé, et c'est normal, la latitude de ne pas appeler ce projet de loi de la députée de Marie-Victorin et décidé de régler le problème uniquement pour la Chine. Bon. C'est son choix.

Les objets de la législation, c'est le gouvernement qui les détermine, c'est comme ça que notre système fonctionne. L'Opposition, elle, regarde comment c'est fait. C'est vrai que, normalement, dans nos Parlements, l'Opposition joue un très grand rôle à cet égard. Les gens, dans le public, qui pensent que telle ou telle modalité d'un projet de loi, ce n'est pas bon, qu'est-ce qu'ils font? Ils s'adressent à l'Opposition et disent: Vous ne pourriez pas intervenir pour déposer des amendements et les faire accepter? C'est ça que fait l'Opposition dans n'importe quel Parlement. L'Opposition elle-même, après tout constituée de gens qui ont souvent au moins autant d'expérience que les gens d'en face, se dit: Des modalités comme ça, ça ne nous paraît pas acceptable. C'est son rôle.

Pour ce faire, l'Opposition se sert du règlement de la Chambre, du règlement dont vous êtes le gardien. Dans chaque Parlement, on sait bien que le président, gardien du règlement, en gardant le règlement, protège l'Opposition et les droits de l'Opposition. Cela a été accepté dans tous les Parlements. Le rempart contre l'arbitraire, le rempart contre le décret, le gouverne- ment par décret, qu'est-ce que c'est? C'est un règlement de la Chambre protégé par la présidence pour faire en sorte que les droits de l'Opposition, en tout temps, soient maintenus. Nous nous servons, dans l'Opposition, du règlement? Bien, je comprends qu'on s'en sert. Ce règlement, il change selon les époques.

J'entendais tout à l'heure le leader se plaindre du fait que, maintenant, nous avons des dates fixes pour terminer les sessions. Oui, ça fait 12 ans que ça fonctionne comme ça. Ça présente certains avantages, ça présente certains inconvénients pour le gouvernement, de la même façon que l'ancien règlement, qui, lui, laissait ça ouvert, présentait des avantages et des inconvénients. Seulement, ça fait 12 ans que ça dure. Et là, tout à coup, cette année, le gouvernement se réveille, après sept ans au pouvoir, et il dit: II doit y avoir quelque chose dans ce règlement-là qui nous gêne. M. le Président, ça leur a pris sept ans pour découvrir ça! Le leader a le culot de venir nous dire, aujourd'hui, qu'il est maintenant contre le règlement qui prévoit les fins de session à dates fixes.

M. le Président, encore une fois, il y a des avantages ou des inconvénients, mais il est clair que cette disposition, que nous avons fait passer quand nous étions au pouvoir, avec l'aide, bien sûr, de l'Opposition, parce que ces règlements, on ne les change que de façon unanime, oui, c'est vrai, mais c'est nous qui l'avons quand même initiée, et on était parfaitement conscient que ça protégeait l'Opposition. Pourquoi ça protège l'Opposition, M. le Président, davantage et mieux? Parce que, quand un gouvernement présente pas mal de législations et que l'Opposition a un certain nombre d'objections, et d'objections sérieuses, à quelques-uns de ces projets de loi, alors, le gouvernement a des choix à faire et l'Opposition, d'autre part, est capable de mettre pas mal de pression pour faire amender certains projets de loi, dans le sens de: Vous savez, si, vous, le gouvernement, vous n'amendez pas, vous n'acceptez pas d'amender certains projets de loi, pour des raisons qui nous paraissent correspondre à des demandes qu'il y a dans le public ou à des choses qui nous paraissent avoir du bon sens, il y a des chances qu'il reste sur le carreau, votre projet de loi. Bien sûr qu'on se sert de ça!

Tenez, je vais vous donner un exemple qui vient des derniers jours. La Caisse de dépôt se présente, par le truchement du ministre des Finances, avec des amendements à sa charte. Ils n'y sont pas allés avec le dos de la cuillère. La Caisse de dépôt demandait un certain nombre de pouvoirs de placement qu'on trouve maintenant dans d'autres législations d'institutions financières, mais ils en demandaient pas mal davantage pour des raisons qui n'étaient pas toujours très claires. Il est évident que, de ce côté-ci de la Chambre, la Caisse de dépôt, on connaît ça un peu, et ça n'a pas pris beaucoup de temps pour

qu'on se rende compte qu'il y avait, comment dire, des tentatives d'obtenir des pouvoirs peut-être un peu exorbitants. On a donc commencé à mentionner des amendements possibles. La réaction initiale a été très mauvaise. On a eu un peu tendance à envoyer paître l'Opposition, jusqu'à ce qu'il apparaisse que, peut-être, le projet de loi ne passerait pas à la fin de la session si on ne décidait pas d'être raisonnable. On fut donc raisonnable, et un bon nombre des amendements que le député de Labelle a demandés à ce projet de loi ont finalement été acceptés, je pense pour le plus grand bien de la Caisse et pour le plus grand bien des Québécois qui y mettent leurs épargnes. L'Opposition, c'est son rôle, et le rôle du règlement, c'est ça. À certains moments, les modalités d'un projet de loi sont telles qu'elles nous semblent vicier l'essence même du projet de loi, et même son objet. C'est, en particulier, le cas de la loi sur la formation professionnelle. Nous pensons que c'est un mauvais projet de loi. Dans ces conditions, nous allons discuter pied à pied, en commission en particulier, pour faire en sorte que ce projet de loi soit reporté à plus tard, réexaminé, retiré possiblement. Ça arrive, M. le Président, qu'on ait à retirer des projets de loi. Quand nous étions au pouvoir, on a eu à le faire, nous. C'est même arrivé que le gouvernement en face retire un projet de loi. li n'y a rien de honteux à ça, quand, tout à coup, on se rend compte que, vraiment, le projet qu'on a présenté, dans son objet même, devrait être modifié. Et on manquerait à nos responsabilités, nous, comme Opposition, si on ne remplissait pas ce rôle. (17 h 40)

M. le Président, nous nous trouvons maintenant placés, avec ce bâillon général que le gouvernement vient d'imposer, dans une dynamique complètement différente. C'est un très dangereux précédent, pour la raison suivante: à partir de maintenant, dans les sessions qui viendront, on va donc se trouver devant un gouvernement qui va dire à l'Opposition: Cause toujours, mon lapin! De toute façon, dans les derniers jours de la session, ce sera 28, 37 ou 42 projets de loi qu'on passera en l'espace de 24 heures. Alors, parle toujours, cause toujours - si vous me passez l'expression vulgaire, M. le Président - il n'y a rien là!

Une voix: C'est ça.

M. Parizeau: Rien n'est susceptible de miner autant le rôle de l'Opposition, d'une Opposition, quelle qu'elle soit, y compris ceux d'en face quand ils sont dans l'Opposition, puis ils y seront dans pas longtemps.

Une voix: C'est ça.

M. Parizeau: Je sais bien, M. le Président, qu'il y a des cas où un gouvernement peut tenir à un projet de loi, pour toutes espèces de raisons, à un point tel qu'il impose un bâillon. On a tous connu des situations où il fallait passer des lois spéciales dans cette Chambre, puis lever certaines règles pour les faire adopter rapidement. Nous en avons connu pendant que nous étions au pouvoir, des cas comme ça; le gouvernement actuel en a connu aussi. Ce n'est peut-être pas une raison pour banaliser les bâillons, comme le disait tout à l'heure le leader de l'Opposition, mais, enfin, ce sont des cas qui arrivent. Tous ceux qui ont un peu d'expérience dans ce Parlement savent très bien qu'on ne pourrait pas interdire ça. Ça n'aurait pas de bon sens. Il y a des situations d'urgence où le gouvernement doit dire: Ce projet de loi doit passer et, surtout, il doit passer rapidement. On comprend ça.

C'est une chose de se référer à des situations pareilles, c'en est une toute autre que de dire: Maintenant, à partir de ce soir, ça va être ça. De dire, au début d'une session: Ne nous pressons pas sur la législation, que l'Opposition ne s'excite pas; à la fin de la session, on verra bien. On passera tout ce qui n'est pas encore passé. Signal aussi donné à l'opinion publique, aux citoyens du Québec que, dorénavant, ils ne pourront plus compter sur l'Opposition jouant son rôle ici, à l'Assemblée nationale, que ce n'est que par des manifestations à l'extérieur...

Une voix: C'est ça.

M. Parizeau: ...qu'ils pourront chercher à faire reculer le gouvernement...

Des voix: C'est ça.

M. Parizeau: ...ou à faire amender des projets de loi. Oui, c'est ça, le risque que prend le gouvernement d'en face.

Des voix: Bravo! Bravo!

M. Parizeau: M. le Président, le geste que la majorité de l'Assemblée nationale s'apprête à poser... Il n'y a, à l'heure actuelle, qu'une douzaine de députés libéraux en cette Chambre. Là, maintenant, pour le vote, ils vont tous arriver, pour nous passer sur le corps. Mais le geste que l'Assemblée nationale s'apprête à poser par sa majorité libérale est un des gestes les plus dangereux que l'on puisse faire courir à notre système parlementaire, à nos institutions démocratiques. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: Le débat étant terminé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de cette motion de suspension de certaines règles de procédure.

Une voix: Vote nominal.

Le Président: Alors, vote par appel nominal. Donc, qu'on appelle les députés! (17 h 44 - 17 h 54)

Le Président: Mmes et MM. les députés, veuillez prendre place, s'il vous plaît. Oui, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: Est-ce que je peux demander au leader du gouvernement si le premier ministre a l'intention de répondre à l'invitation du chef de l'Opposition et de participer au vote?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Pagé: ...je retiens qu'il y a eu un certain nombre d'invitations de la part du chef de l'Opposition auxquelles, d'ailleurs, le premier ministre aura l'opportunité de répondre à la première occasion, pour un certain nombre. En ce qui concerne la possibilité qu'il vienne voter, il avait des rencontres de cédulées. Il sera ici demain pour répondre à vos questions si on est encore en séance.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de cette motion de suspension de certaines règles de procédure, présentée par le leader du gouvernement en vertu des articles 182 et 183 du règlement.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Pagé (Portneuf), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Val-Mères (Richmond), Mme Robic (Bourassa), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Pi-cotte (Maskinongé), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Berthier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Saguenay), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (Mes-de-la-Made-leine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Begin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapi-des), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Forget (Prévost), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M.

Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Aca-die), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bra-det (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gati-neau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Pa-pineau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Parizeau (L'Assomption), M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Ma-rois (Taillon), M. Garon (Lévis), M. Jolivet (La-violette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jon-quière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victo-rin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Fi-lion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Président: Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: pour: 55 contre: 23 abstentions: 0

Le Président: La motion est donc adoptée. Nous allons maintenant poursuivre les travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, j'appelle l'article 29.

Le Président: Donc, à l'article 29 du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation propose maintenant la motion d'adoption du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique.

M. Pagé: Est-ce qu'on peut suspendre 30 secondes?

Le Président: Très bien. Alors, nous allons suspendre pendant quelques minutes. La séance est suspendue quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 58)

(Reprise à 18 h 1)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je constate que la demande du leader concernant

l'appel à l'article 29 du feuilleton est annulée. Alors, à ce moment-ci, je vais reconnaître, pour le dépôt d'un rapport, Mme la députée de Taillon et présidente de la commission des affaires sociales.

Dépôt de rapports de commissions Étude détaillée du projet de loi 408

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de faire rapport que la commission des affaires sociales a siégé les 11, 12, 16, 17, 18, 19 et 22 juin 1992 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre. L'étude détaillée de ce projet de loi n'a pas été complétée.

Le Président: Alors, le rapport est donc déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, tel que convenu, l'Opposition aura 2 heures, pour tout député, pour présenter des amendements. À ce moment-ci, je vous invite à suspendre les travaux jusqu'à 20 heures.

Le Président: Cette motion de suspension de nos travaux est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. En conséquence, nos travaux sont suspendus et reprendront ce soir à 20 heures.

(Suspension de la séance à 18 h 2)

(Reprise à 20 h 1)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mmes et MM. les députés, si vous voulez vous asseoir, s'il vous plaît.

Nous continuons les travaux de l'Assemblée à l'étape des affaires du jour. Je vous rappelle qu'à partir de maintenant les travaux se dérouleront en partant des règles établies en vertu de la motion présentée par M. le leader du gouvernement, motion qui a été adoptée à 18 heures.

Alors, M. le leader du gouvernement, avec quel article du feuilleton, s'il vous plaît?

M. Johnson: L'article 16, M. le Président, s'il vous plaît.

Projet de loi 23

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 16 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés.

Je vous rappelle que, conformément à la motion à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure, la prise en considération du rapport de la commission est limitée à un maximum de 12 minutes, soit 5 minutes au gouvernement, 5 minutes à l'Opposition officielle, 2 minutes au groupe des députés indépendants. Je suis prêt à reconnaître le premier intervenant du côté du gouvernement. M. le leader de l'Opposition officielle, est-ce qu'il y a des intervenants de votre côté? Pas d'intervenant du côté des députés indépendants?

Est-ce que le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, qu'on appelle les députés! (20 h 3 - 20 h 11)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, je mets maintenant aux voix le rapport de la commission de l'agriculture...

M. Chevrette: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Pardon?

M. Chevrette: ...il est de coutume, quand les whips sont debout, que...

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Oui, oui, ça va.

M. Chevrette: ...la présidence n'appelle pas le vote.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vous avez raison. J'avais l'impression que votre whip était déjà assis. Je vais attendre encore quelques minutes. C'est une coutume et la présidence a toujours la décision finale quant à l'appel du vote, après un délai raisonnable, vous le savez comme moi.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion proposant l'adoption du rapport de la commission de

l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés.

Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Rémillard (Jean-Talon), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Picotte (Maski-nongé), Mme Robillard (Chambly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Bert hier), M. Maciocia (Vi-ger), M. Maltais (Saguenay), Mme Trépanier (Do-rion), M. Cannon (La Peltrie), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Paradis (Matapédia), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (lles-de-la-Madeleine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Forget (Prévost), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Château-guay), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Parizeau (L'Assomption), M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Ma-rois (Taillon), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shef-ford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Filion (Montmorency), M. Trudel (Rouyn-No-randa-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chau-dière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: pour: 48 contre: 20 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): La motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Adoption

M. Johnson: M. le Président, je propose l'adoption du projet de loi 23.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, est adoptée?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Qu'on appelle les députés! (20 h 17 - 20 h 21)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Que ceux et celles qui sont en faveur de la motion proposant l'adoption du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Rémillard (Jean-Talon), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Picotte (Maski-nongé), Mme Robillard (Chambly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Bert hier), M. Maciocia (Vi-ger), M. Maltais (Saguenay), Mme Trépanier (Do-rion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pel-chat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (îles-de-la-Madeleine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Forget (Prévost), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Parizeau (L'Assomption), M. Chevrette (Joliette), Mme Black-bum (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marais (Taillon), M. Garon (Lévis), M. Jolivet (La-violette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jon-quière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victo-rin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Filion (Montmorency), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beauine (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a des abstentions?

Des voix: Non.

Le Secrétaire: pour: 54 contre: 21 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): La motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement, nous continuons nos travaux avec quel article du feuilleton?

M. Johnson: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi 19

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 15 de notre feuilleton, l'Assemblée reprend le débat sur la prise en considération du rapport de la commission de l'aménagement et des équipements sur le projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires régionales. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Chevrette: Vote nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vote nominal.

M. Johnson: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Je vous demanderais une directive. Dans la mesure où nous vivons dans un monde réel, où il y a une motion qui a été adoptée et qui laisse soupçonner qu'il y aura des votes en cascade au fur et à mesure que les appels seront faits des articles du feuilleton, les députés ont soit 5, soit 10 minutes, selon le cas, pour s'exprimer. Ça m'amène à suggérer, M. le Président - vous voudrez bien m'indiquer comment vous entendez vous comporter à cet égard - que l'appel répétitif des députés n'apparaît pas pertinent dans la mesure où tout le monde étant ici, à un moment où, un vote est pris, les gens qui sont ici il s'ensuit, dans les minutes qui suivent, l'appel ayant été fait, seul le départ, comme on l'a vu, des députés vous amène à faire l'appel du vote en vertu de 224. Ne serait-ce du départ à chaque fois, on l'a vu ici et on est dans le vrai monde, des députés après chaque vote, chaque proclamation du résultat du vote, il m'apparaît que vous n'êtes pas nécessairement appelé à appliquer strictement 224, les députés ayant été appelés quelques instants auparavant.

M. Chevrette: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le chef de l'Opposition officielle.

M. Chevrette: M. le Président, nous avons vécu un précédent, un bâillon omnibus sur l'ensemble d'une législation. On a bâillonné le Parlement sur l'ensemble des projets de loi à être adoptés. Avec toute la déférence que j'ai pour le leader du gouvernement, s'ils ont oublié de suspendre cet article, imaginez-vous, ils vont s'y soumettre, et la présidence est là pour assumer plein droit à l'application des règles. Cette règle n'est pas suspendue. Je ferai un appel nominal quand bon me semblera comme leader et je vais le faire régulièrement.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: M. le Président, nous sommes évidemment prêts à vous entendre, mais avant qu'il ne soit trop tard, donc que le vote ne soit pris, on me fait remarquer que ce que vous avez appelé, c'est la prise en considération du rapport sur le projet de loi 19. L'adoption du rapport ayant eu lieu ce matin, c'est donc l'adoption du projet de loi 19 que j'ai suggérée.

Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, je m'excuse. Au feuilleton, ce qu'on m'indiquait à l'article 15, c'est la prise en considération. Alors, vous m'indiquez que cette motion a été adoptée. Je vais donc appeler, pour qu'il n'y ait pas de confusion, l'adoption du projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires régionales, ce qui ne change rien en soi à la discussion à laquelle vous et M. le leader de l'Opposition officielle m'avez soumis. Est-ce que vous avez complété vos remarques, M. le leader adjoint du gouvernement?

Même s'il y a une procédure suspendant les règles, les motions sont débattues une à une. On a même prévu, dans la motion suspendant les

règles, des temps de parole spécifiques pour chacune des motions, qu'il s'agisse de la prise en considération du rapport ou qu'il s'agise de la motion proposant l'adoption. Il s'agit là d'une étape de nos travaux. La mise aux voix de la motion est une autre étape de nos travaux. La mise aux voix peut être faite... On peut répondre à la mise aux voix par un vote enregistré, par un vote à main levée, de différentes façons, et la présidence ne peut présumer du nombre de parlementaires qui voudront s'exprimer sur l'une ou l'autre des motions qui seront soumises au vote.

De sorte que je me dois de respecter intégralement les prescriptions des articles 224 et suivants et, à chaque fin de débat, je suis obligé d'appeler la motion. Si on m'indique qu'on veut un vote nominal, je dois appeler les députés.

M. Johnson: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Oui.

M. Johnson: Ayant pris note de vos commentaires, j'ajouterais une autre demande de directive dans les circonstances encore une fois très réelles que nous vivons, où il y a deux douzaines de députés de l'Opposition, dont au moins la moitié, après chaque vote - enfin, on en est témoin, on ne peut pas le nier - s'absentent de la Chambre pour requérir l'appel additionnel et retarder la marche des travaux.

Compte tenu de la motion qui a été votée, je vous demanderais de nous indiquer ce que vous jugez, dans les circonstances, être un délai d'appel suffisant au sens du deuxième paragraphe de l'article 224, dans la mesure où, en cascade et d'une minute à l'autre, nous procédons à des votes, c'est de notoriété publique. Compte tenu de la motion que nous avons adoptée à 17 h 45, il m'apparaîtrait que nous aimerions, de notre côté à tout le moins, être informés de votre attitude à l'endroit du délai d'appel qui serait convenable.

M. Chevrette: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Allez-y, oui.

M. Chevrette: Je m'excuse, M. le Président, mais vous avez rendu une décision très claire et c'est à la discrétion du président. Et ça, c'est en raison de chacun des projets de loi. Il se peut qu'il y ait des députés en cette Chambre qui aient des obligations. Il se peut. La preuve, c'est qu'au premier vote ils étaient 40, M. le Président, et, au deuxième, ça avait augmenté. Par rapport au premier vote également, nous, c'a changé de notre côté. (20 h 30)

De toute façon, M. le Président, la présidence est là pour sauvegarder les droits les plus

fondamentaux quant au règlement. Presque tous les articles du règlement permettant à cette Chambre un tant soit peu M. le Président, de démocratie ont été suspendus. Pour le peu qui reste, si vous voulez bien, nous allons faire appel à votre discrétion en vous demandant de définir, parce qu'il pourrait être différent sur chacun des projets de loi, le temps raisonnable, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Je n'ai pas considéré l'intervention du leader adjoint du gouvernement comme une contestation de ma décision. Il a même qualifié que c'était une demande de directive. Vous avez raison de parler du délai raisonnable comme étant une notion qui peut évoluer. Alors, dépendamment des circonstances, dépendamment du déroulement de nos travaux, la question du délai raisonnable pourra varier d'une décision à l'autre. On verra.

Pour le moment, au vote précédent, il y a 75 députés qui se sont exprimés. Il n'y a rien qui peut m'indiquer qu'il y en aura plus, qu'il y en aura moins au prochain vote. S'il y a un prochain vote nominal... Je ne peux même pas présumer qu'il y aura un prochain vote nominal.

Alors, je vous soumets la motion proposant l'adoption du projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires régionales. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vote nominal. Qu'on appelle les députés. (20 h 32 - 20 h 36)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M mes et MM. les députés, si vous voulez regagner vos banquettes, s'il vous plaît.

M. le député d'Abitibi-Ouest, M. le député de Papineau, s'il vous plaît. S'il vous plaît!

Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 19, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires régionales, est adoptée?

Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Rémillard (Jean-Talon), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Picotte (Maski-nongé), Mme Robillard (Chambly), Mme Bleau

(Groulx), M. Houde (Berthier), M. Maciocia (Vi-ger), M. Maltais (Saguenay), Mme Trépanier (Do-rion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pel-chat (Vachon), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (Tles-de-la-Made-leine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Begin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapi-des), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Forget (Prévost), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Aca-die), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iber-ville), M. MacMillan (Papineau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Parizeau (L'Assomption), M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marais (Taillon), M. Garon (Lévis), M. Jolivet (La-violette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jon-quière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-vïcto-rin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noran-da-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des abstentions? (20 h 40)

Le Secrétaire: pour: 53 contre: 22 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, la motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi 27

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 18 de notre feuilleton l'Assemblée prend en... S'il vous plaît! S'il vous plaît! L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi 27, Loi sur la Société de financement agricole et modifiant d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Gendron: Vote nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi 27, Loi sur la Société de financement agricole et modifiant d'autres dispositions législatives, est adopté?

M. Gendron: Qu'on appelle les députés. Vote nominal.

M. Brassard: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, vote nominal. Qu'on appelle les députés! (20 h 41 - 20 h 45)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Mmes et MM. les députés, si vous voulez regagner vos banquettes, s'il vous plaît!

Alors, je mets aux voix la motion. Que ceux et celles qui sont en faveur de la motion proposant l'adoption du rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi 27, Loi sur la Société de financement agricole et modifiant d'autres dispositions législatives, veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Elkas (Robert-Baldwin), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Picotte (Maskinongé), Mme Robillard (Cham-bly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Berthier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Saguenay), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (îles-de-la-Madeleine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Joly (Fabre), M. LeSage

(Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Borde-leau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Château-guay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever!

Le Secrétaire adjoint: M. Parizeau (L'Assomption), M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Ma-rois (Taillon), M. Garon (Lévis), M. Jolivet (La-violette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jon-quière), M. Lazure (La Prairie), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Ver-mette (Marie-Victorin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témisca-mingue), M. Beaulne (Bertrand), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: pour: 57 contre: 21 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): La motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Adoption

M. Johnson: Oui, M. le Président. Je propose l'adoption du projet de loi 27.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 27, Loi sur la Société de financement agricole et modifiant d'autres dispositions législatives, est adoptée?

Des voix: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vote nominal. Qu'on appelle les députés, s'il vous plaît! (20 h 50 - 20 h 54)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Mmes et MM. les députés, s'il vous plaît! Que ceux et celles qui sont en faveur de la motion proposant l'adoption du projet de loi 27, Loi sur la Société de financement agricole et modifiant d'autres dispositions législatives, veuillent bien se lever s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Elkas (Robert-Baldwin), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Picotte (Maskinongé), Mme Robillard (Cham-bly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Bert hier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Saguenay), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (îles-de-la-Madeleine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Parizeau (L'Assomption), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lévis), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Ver-mette (Marie-Victorin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témisca-mingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: pour: 58 contre: 22 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, la

motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi 24

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 17 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi 24, Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions sur cette motion?

Est-ce que la motion proposant l'adoption du rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi 24, Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois et d'autres dispositions législatives, est adoptée?

Des voix: Adopté.

M. Gendron: Vote nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vote nominal. Qu'on appelle les députés. (20 h 59 - 21 h 2)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, Mmes et MM. les députés, si vous voulez vous asseoir, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Que ceux et celles qui sont en faveur de la motion proposant l'adoption du rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi 24, Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois et d'autres dispositions législatives veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Elkas (Robert-Baldwin), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Picotte (Maskinongé), Mme Robillard (Cham-bly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Bert hier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Saguenay), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe

(Chapleau), M. Farrah (îles-de-la-Madeleine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbi-nière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

M. Chevrette (Joliette), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lévis), M. Joli-vet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Du-four (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y en a qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: pour: 79 contre: 0 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): La motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

Adoption

M. Johnson: M. le Président, je suggère l'adoption de ce projet de loi, même vote.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois et d'autres dispositions législatives est adoptée?

Des voix: Adopté. Même vote. Mise aux voix

M. Chevrette: M. le Président, même vote, plus la députée de Chicoutimi.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, même vote. La motion est adoptée. Oui, Mme la députée de Chicoutimi, vous votez pour?

Mme Blackburn: Oui.

Le Secrétaire: pour: 80 contre: 0 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): la motion est adoptée. m. le leader adjoint du gouvernement, avec quel article du feuilleton continuons-nous nos travaux, s'il vous plaît?

M. Johnson: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi 28

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement déposé

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Sur le même ton et au même rythme, à l'article 19 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi 28, Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor. Cet amendement a été déclaré recevable. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Chevrette: Oui, une intervention. Je voudrais savoir... Je n'ai pas eu l'amendement.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que vous êtes quand même disposé à intervenir sur le rapport avant l'amendement ou si vous voulez que je suspende?

M. Chevrette: Je veux voir l'amendement.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 21 h 8)

(Reprise à 21 h 18)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le leader de l'Opposition officielle, vous m'avez indiqué qu'il y avait des interventions, possiblement, sur l'adoption du rapport de la commission, dépendamment de l'amendement. Alors, il n'y a pas d'intervention?

Est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi 28, Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal, est-il adopté?

M. Chevrette: Vote nominal et libre.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vote nominal sur la motion proposant l'adoption du rapport amendé.

Qu'on appelle les députés! (21 h 20 - 21 h 22)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, si vous voulez vous asseoir. S'il vous plaît, regagnez vos banquettes. Que les députés qui sont en faveur de la motion proposant l'adoption du rapport tel qu'amendé de la commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi 28, Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal, veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Elkas (Robert-Baldwin), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Picotte (Maskinongé), Mme Robillard (Cham-bly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Berthier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Saguenay), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (îles-de-la-Madeleine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFon-taine), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Aca-die), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bra-det (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gati-neau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Pa-pineau).

M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Jolh/et (Laviolette), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), Mme Vermette (Marie-Victorin),

M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), M. Bélanger (Anjou).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: M. Garon (Lévis), M. Léonard (Labelle), M. Filion (Montmorency), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: pour: 75 contre: 4 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

Adoption

M. Johnson: M. le Président, je propose maintenant l'adoption du projet de loi 28.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 28, Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal, est adoptée?

Mise aux voix

Une voix: Même vote, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Même vote. Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Avec le consentement, y compris le vote de la députée de Matane en faveur de la motion.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que vous êtes pour ou contre, Mme la députée?

Mme Hovington: Pour.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Pour. M. le secrétaire.

Le Secrétaire: pour: 76 contre: 4 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, la motion est adoptée.

M. le leader adjoint du gouvernement, avec quel article continuons-nous nos travaux, s'il vous plaît?

M. Johnson: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 13 du feuilleton.

Projet de loi 7

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article... S'il vous plaît! M. le député de Lévis et M. le député de Chauveau, vous pouvez aller discuter en avant de la Chambre, s'il vous plaît! Pas d'échange. Pas d'échange. S'il vous plaît! À l'article 13 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission du budget et de l'administration sur le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix: Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que la motion proposant la prise en considération du rapport de la commission du budget et de l'administration sur le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît!

Adoption

M. Johnson: M. le Président, je propose maintenant l'adoption du projet de loi 7.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, est adoptée?

Une voix: Vote enregistré.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vote enregistré. Qu'on appelle les députés! (21 h 29 - 21 h 32)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Si vous voulez vous asseoir, regagner vos banquettes, s'il vous plaît!

Alors, que ceux et celles qui sont en faveur

de la motion proposant l'adoption du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Elkas (Robert-Baldwin), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-îles), M. Cusano (Vïau), M. Picotte (Maskinongé), Mme Robillard (Chambly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Berthier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Saguenay), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (îles-de-la-Madeleine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFon-taine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lévis), M. Jolivet (Lavio-lette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jon-quière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victo-rin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Fi-lion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Secrétaire: pour: 81 contre: 0 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): La motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bélisle: M. le Président, l'article 22, s'il vous plaît.

Projet de loi 37

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 22 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission du budget et de l'administration sur le projet de loi 37, Loi concernant la prolongation des conventions collectives et la rémunération dans le secteur public. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Chevrette: M. le Président, est-ce que c'est la prise en considération?

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Prise en considération du rapport du projet de loi 37. Pas d'intervention du côté ministériel? Du côté de l'Opposition officielle? Alors, est-ce que le rapport de la commission du budget et de l'administration sur le projet de loi 37, Loi concernant la prolongation des conventions collectives et la rémunération dans le secteur public, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Adoption

M. Bélisle: M. le Président, je fais motion pour proposer l'adoption du projet de loi 37.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, qu'on appelle les députés, s'il vous plaît. (21 h 37 - 21 h 41)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lefebvre): J'invite chaque député à regagner sa banquette, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Que ceux et celles qui sont en faveur de la motion proposant l'adoption du projet de loi 37, Loi concernant la prolongation des conventions collectives et la rémunération dans le secteur public, veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), M. Levesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Elkas (Robert-Baldwin), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson

(Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Picotte (Maski-nongé), Mme Robillard (Chambly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Bert hier), M. Maciocia (Vi-ger), M. Maltais (Saguenay), Mme Trépanier (Do-rion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (î'es-de-la-Made-leine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Begin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapi-des), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Aca-die), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bra-det (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gati-neau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Pa-pineau).

M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lévis), M. Jolivet (Lavio-lette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jon-quière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victo-rin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Fi-lion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion?

M. le député de Jacques-Cartier, êtes-vous pour ou contre? En faveur?

Le Secrétaire: M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: pour: 84 contre: 0 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, la motion est adoptée.

M. Chevrette: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Oui, M. le leader de l'Opposition officielle.

M. Chevrette: Je demanderais au leader adjoint du gouvernement une suspension des travaux pour quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, je suspends les travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 21 h 45)

(Reprise à 21 h 58)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez prendre place. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Projet de loi 4

Prise en considération du rapport

de la commission qui en a fait l'étude

détaillée et des amendements déposés

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 12. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission du budget et de l'administration sur le projet de loi 4, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor. Ces amendements sont déclarés recevables. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce rapport ainsi que sur ses amendements? Il n'y a pas d'interventions. Les amendements proposés par M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Le rapport tel qu'amendé de la commission du budget et de l'administration portant sur le projet de loi 4, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Adoption

M. Johnson: M. le Président, je propose maintenant l'adoption du projet de loi 4.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 4 est adoptée?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vote nominal. Qu'on appelle les députés. (22 heures - 22 h 8)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, je mets aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi 4, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): un instant! un instant! si vous voulez prendre vos places, mm. les députés. lorsque le vote est commencé, vous devez être assis à vos places.

Alors que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), M. Levesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), M. Picotte (Maskinongé), Mme Robillard (Chambly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Ber-thier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Sague-nay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (T rois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (îles-de-Ia-Made-leine), M. Fradet (Vimont), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Begin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapi-des), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M.

Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Aca-die), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bra-det (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gati-neau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Pa-pineau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Une voix: On est pour.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vous êtes pour? Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Jolivet (La-violette), M. Baril (Arthabaska), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shef-ford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: pour: 79 contre: 0 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 28 du feuilleton.

Projet de loi 16 Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 28, une motion proposant l'adoption du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. Est-ce qu'il y a des intervenants sur cette motion? Aucune intervention.

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vote nominal. Alors, qu'on appelle les députés. (22 h 13 - 22 h 20)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez prendre place.

Je mets aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Que ceux et celles qui sont favorables à cette motion veuillent bien se lever!

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), M. Levesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), Mme Robic (Bourassa), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (vïau), M. Picotte (Maskinongé), Mme Robillard (Chambly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Ber-thier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Sague-nay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Farrah (îles-de-la-Madeleine), M. Fradet (Vimont), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hoving-ton (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Chartevoix), Mme Cardinal (Château-guay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Ar-thabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), Mme Vermette (Marie-Victor in), M. Paré (Shefford), M. Bou-lerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamin-gue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Per-reault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune.

Le Secrétaire: pour: 84 contre: 0 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, le projet de loi 16 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 20 de notre feuilleton.

Projet de loi 31

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission du budget et de l'administration sur le projet de loi 31, Loi concernant le régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval et le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec. Y a-t-il des interventions sur ce rapport?

Une voix: Quel article?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): C'est l'article 20.

Une voix: Quelle loi?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): La loi 31.

Est-ce que la motion est adoptée? Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: M. le Président, j'en conclus donc que le rapport...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je m'excuse.

M. Johnson: Oui?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le rapport de la commission du budget et de l'administration sur le projet de loi 31, Loi concernant le régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval et le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec, est-il adopté? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Adoption

M. Johnson: M. le Président, je propose maintenant l'adoption du projet de loi 31.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des intervenants sur cette motion? Est-

ce que la motion... Alors, le vote nominal a été demandé. Qu'on appelle les députés. (22 h 26 - 22 h 32)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, si vous voulez prendre place, Mmes et MM. les députés. M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, si vous voulez prendre place.

Alors, je mets aux voix le projet de loi 31... À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je mets aux voix le projet de loi 31, au niveau de son adoption, Loi concernant le régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval et le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec.

Je vous demanderais l'ordre, s'il vous plaît!

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), M. Levesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Bert hier), M. Maciocia (Vi-ger), M. Maltais (Saguenay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Pel trie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Va-nier), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbon-neau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Mont-magny-L'Islet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (La-Fontaine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charievoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. La-france (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Ar-thabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), Mme Vermette (Marie-Victorin),

M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou). M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y en a qui sont contre? Aucun.

Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune.

Le Secrétaire: pour: 85 contre: 0 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi no 31 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 34 de notre feuilleton.

Projet de loi 33 Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 34, Mme la ministre déléguée à la Condition féminine et ministre responsable de la Famille propose l'adoption du projet de loi no 33, Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi no 33, Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance est-il adopté?

Une voix: Ce n'est pas le rapport.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Non. C'est l'adoption de la loi. Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vote nominal. Qu'on appelle les députés! (22 h 38 - 22 h 42)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez prendre place, Mmes et MM. les députés.

Mise aux voix je mets aux voix la motion proposée par mme la ministre déléguée à la condition féminine et à la Famille proposant l'adoption du projet de loi 33, loi modifiant la loi sur les services de garde à l'enfance. que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-

blay (Saint-François), M. Levesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Berthier), M. Maciocia (Vi-ger), M. Maltais (Saguenay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-RMères), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (vïmont), M. Lemieux (Va-nier), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbon-neau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Mont-magny-L'Islet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (La-Fontaine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gati-neau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Pa-pineau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Jolivet (La-violette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jon-quière), M. Lazure (La Prairie), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: pour: 64 contre: 19 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi no 33 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 11 du feuilleton.

Convocation des leaders

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je suspends les travaux pour quelques instants pour tenir une conférence avec tes deux leaders.

(Suspension de la séance à 22 h 47)

(Reprise à 23 h 11)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez prendre place, mes chers collègues.

Projet de loi 408

Prise en considération du rapport

de la commission qui en a fait l'étude

détaillée et des amendements déposés

Alors, j'ai suspendu les travaux pour faire une rencontre avec les leaders quant à la recevabilité des amendements sur le projet de loi 408. Nous sommes à l'article 11 du feuilleton. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle aux articles 65, 66.1, 71, 72, 73, 82, 84 et 92 du projet de loi et les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Joliette et leader de l'Opposition officielle aux articles 5, 17, 25, 31, 37, 44.5, 44.7 et 69.1 du projet de loi.

Les amendements de M. le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle sont déclarés receva-bles. Les amendements de M. le député de Joliette et leader de l'Opposition officielle aux articles 17, 25, 31, 44.5, 44.7 et 69.1 du projet de loi du projet de loi... C'est écrit deux fois, ça, c'est une erreur...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): ...sont déclarés recevables.

Une voix: Un projet de loi bicentenaire.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Toutefois, les amendements de M. le député de Joliette et leader de l'Opposition officielle aux articles 5 et 37 du projet de loi sont déclarés irrecevables.

Adoption des amendements proposés par le ministre

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements déclarés receva-bles? Les amendements proposés par M. le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle aux articles 65, 66.1, 71, 72, 73, 82, 84 et 92 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Chevrette: Sur division.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division.

Rejet des amendements proposés par le leader de l'Opposition officielle

Les amendements proposés par M. le député de Joliette et leader de l'Opposition officielle aux articles 17, 25, 31, 44.5, 44.7 et 69.1 du projet de loi sont-ils adoptés?

M. Bélisle: Rejeté.

M. Chevrette: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet):...

Une voix: Rejeté.

M. Bélisle: Rejeté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Ces amendements sont rejetés.

M. Chevrette: Sur division. J'espère.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, rejeté. Ces amendements sont rejetés.

Une voix: C'est bien rejeté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): les articles et les intitulés qui n'ont pas été adoptés en commission, qu'ils aient ou non été amendés par les votes précédents, sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Chevrette: Sur division.

Adoption du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. Le rapport tel qu'amendé de la commission des affaires sociales sur le projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, est-il adopté?

M. Chevrette: Sur division.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président. Je propose maintenant l'adoption du projet de loi 408.

Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, le projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, est-il adopté?

Des voix: Adopté. Une voix: Vote nominal. M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vote nominal. Qu'on appelle les députés. (23 h 14 - 23 h 17)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, je mets aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi no 408, Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre. Que ceux et celles qui sont favorables à cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), M. Levesque (Bonaven-ture)...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): s'il vous plaît! m. le député de sauvé, je vous demanderais de vous retirer de l'assemblée. m. le député de Marquette également.

Des voix: Consentement. Consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député de Marquette, s'il vous plaît! Si vous voulez poursuivre, M. le secrétaire.

Le Secrétaire adjoint: Mme Bacon (Chome-dey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (RMère-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Bert hier), M. Maciocia (Vi-ger), M. Maltais (Saguenay), M. Savoie (Abitibi-

Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-RMères), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Harnel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Sou-langes), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Kehoe (Cha-pleau), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Vanier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nico-let-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hoving-ton (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. La-france (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lé-vis), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Jo-livet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Du-four (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shef-ford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Té-miscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Car-rier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune abstention. le secrétaire: pour: 65 contre: 23 abstentions: 0 (23 h 20)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, la motion est adoptée. le projet de loi 408 est adopté.

Des voix: Bravo! Bravo! Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 33 de notre feuilleton.

Projet de loi 32 Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 33, Mme la ministre déléguée aux Finances propose l'adoption du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières. Est-ce qu'il y a des intervenants? Le projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 26 de notre feuilleton.

Projet de loi 6 Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 26, M. le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie propose l'adoption du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des intervenants? Le projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vote nominal. Qu'on appelle les députés! (23 h 22 - 23 h 28)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Veuillez reprendre vos banquettes, Mmes, MM. les députés.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi...

Une voix: C'est trop tard. Des voix: Ah! Il est trop tard.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je mets aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives.

Que ceux et celles qui sont en faveur de

cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bou-rassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Iles), M. Johnson (Vaudreuil)...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît! M. le ministre, s'il vous plaît. Si vous voulez poursuivre.

Le Secrétaire adjoint: ...M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Rober-val), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Berthier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Saguenay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drum-mond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Mata-pédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (Vimont), M. Le-mieux (Vanier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-dès-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFon-taine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouil-lette (Champlain), M. Bradet (Charievoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

M. Parizeau (L'Assomption), M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lé-vis), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Jo-livet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Du-four (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Gen-dron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-vïctorin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Secrétaire: pour: 89 contre: 0 abstentions: 0 (23 h 30)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, le projet de loi est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 35 de notre feuilleton.

Projet de loi 409 Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 35, il s'agit de la motion proposant l'adoption du projet de loi 409, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise. Est-ce qu'il y a des intervenants? Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 36 de notre feuilleton.

Projet de loi 410 Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 36, m. le ministre de l'industrie, du Commerce et de la Technologie propose l'adoption du projet de loi 410, Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises. Est-ce qu'il y a des intervenants sur cette motion? Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vote nominal. Qu'on appelle les députés! (23 h 33 - 23 h 36)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez prendre place, s'il vous plaît!

Mise aux voix

Alors, je mets aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi 410, Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises.

Que ceux et celles qui sont favorables à cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), M. Levesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-

Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Maciocia (Vi-ger), M. Maltais (Saguenay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-RMères), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Sou-langes), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Vanier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Au-det (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbi-nière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papi-neau).

M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Parizeau (L'Assomption), M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Ma-rois (Taillon), M. Garon (Lévis), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Vic-torin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Fi-lion (Montmorency), M. Trudel (Rouyn-Noran-da-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: pour: 67 contre: 22 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 30 de notre feuilleton.

Projet de loi 20 Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 30, M. le leader adjoint du gouvernement propose l'adoption du projet de loi 20, Loi abrogeant la Loi concernant les droits sur les divertissements. Est-ce qu'il y a des intervenants sur cette motion?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi, Loi abrogeant la Loi concernant les droits sur les divertissements est-il adopté? Vote nominal. Qu'on appelle les députés! (23 h 40 - 23 h 46)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mmes et MM. les députés, si vous voulez prendre place. Alors, je vous demanderais votre collaboration. M. le député de Chauveau, s'il vous plaît, votre collaboration, je l'apprécierais. Je l'apprécierais.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi 20, Loi abrogeant la Loi concernant les droits sur les divertissements.

Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), M. Levesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Ber-thier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Saguenay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-RMères), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Vanier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa

(Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hoving-ton (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Château-guay), Mme Loiselie (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Libman (D'Arcy-McGee), M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Parizeau (L'Assomption), M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Ma-rois (Taillon), M. Garon (Lévis), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Lazure (La Prairie), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Vic-torin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Fi-lion (Montmorency), M. Trudel (Rouyn-Noran-da-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Y a-t-il des abstentions? Aucune abstention.

Le Secrétaire: pour: 69 contre: 22 abstentions: 0

(23 h 50)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi 20 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 29 de notre feuilleton.

Projet de loi 17 Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 29 du feuilleton. M. le ministre de l'Éducation propose l'adoption du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique. Est-ce qu'il y a des intervenants? Le projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique est-il adopté? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 31 de notre feuilleton.

Projet de loi 22 Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 31, M. le leader adjoint du gouvernement propose l'adoption du projet de loi 22, Loi modifiant la loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions sur cette motion?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): II y a vote enregistré sur l'adoption de la motion pour l'adoption du projet de loi. Alors, qu'on appelle les députés! (23 h 51 - 23 h 54)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Veuillez prendre place. Alors, je mets aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives. Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), M. Levesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Ber-thier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Sague-nay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (Vimont), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme

Loiselle (Saint-Henri), M: Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papi-neau).

M. Libman (D'Arcy-McGee), M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lé-vis), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Jo-livet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Du-four (Jonquière), Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victo-rin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Fi-lion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Secrétaire: pour: 68 contre: 21 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi 22 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 23 de notre feuilleton.

Projet de loi 185

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 23. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi 185, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Y a-t-il des interventions sur ce rapport?

Le rapport de la commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi 185 est-il adopté? Adopté sur division.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Johnson: Oui, M. le Président. Je propose l'adoption du projet de loi 185.

Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): est-ce que la motion proposée par m. le ministre du travail proposant l'adoption du projet de loi 185 est adoptée?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vote nominal. Qu'on appelle les députés. (23 h 58 - 0 h 8)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Mmes et MM. les députés, si vous voulez regagner vos banquettes, s'il vous plaît!

Mise aux voix

Alors, je mets maintenant aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi 185, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Trem-blay (Saint-François), M. Levesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Ber-thier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Sague-nay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Soulanges), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Va-nier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Bellechasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hoving-ton (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Château-guay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Chevrette (Jo-

liette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lé-vis), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Jo-livet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Du-four (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Vic-torin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Fi-lion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

M. Libman (D'Arcy-McGee), M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Secrétaire: pour: 67 contre: 23 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): La motion est adoptée. M. le leader du gouvernement. (Oh 10)

M. Johnson: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 14 de notre feuilleton.

Projet de loi 13

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 14 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et prévoyant diverses dispositions concernant l'établissement du district judiciaire de Laval. Est-ce qu'il y a des interventions?

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Johnson: M. le Président, je propose l'adoption du projet de loi 13.

Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et prévoyant diverses dispositions concernant l'établissement du district judiciaire de Laval, est adoptée?

Une voix: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Qu'on appelle les députés! (Oh 13 - Oh21)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Mmes et MM. les députés, s'il vous plaît! Si vous voulez regagner vos banquettes.

Mise aux voix

Je mets maintenant aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et prévoyant diverses dispositions concernant l'établissement du district judiciaire de Laval.

Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Pagé (Portneuf), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Le-vesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (vaudreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Ber-thier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Sague-nay), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Sou-langes), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Vanier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hoving-ton (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mé-gantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. La-france (Iberville).

M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lévis), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Joli vet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shefford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M.

Bélanger (Anjou).

M. Libman (D'Arcy-McGee), M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune.

Le Secrétaire: pour: 86 contre: 0 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): La motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, je vous invite à appeler l'article 21 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi 34

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 21 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi 34, Loi modifiant la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec. Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune intervention.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement?

M. Pagé: M. le Président, je propose l'adoption du projet de loi.

Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement?

M. Pagé: L'article 24 du feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi 406

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 24 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi 406, Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit. Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune intervention.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté. M. le leader du gouvernement?

M. Pagé: Je propose l'adoption dudit projet de loi, M. le Président.

Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que le projet de loi 406, Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit, est adopté?

Une voix: Vote nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Qu'on appelle les députés! (0 h 27 - 0 h 33)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, je mets maintenant aux voix la motion proposant l'adoption du projet de loi 406, Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit.

Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Pagé (Port neuf), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Le-vesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Chambly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Ber-thier), M. Maciocia (Viger), M. Maltais (Sague-nay), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Sou-langes), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Vanier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nicolet-Yamaska),

M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hoving-ton (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Château-guay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Libman (D'Arcy-McGee), M. Cameron (Jacques-Cartier).

M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lévis), Mme Harel (Hoche-laga-Maisonneuve), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shef-ford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Té-miscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Car-rier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever. Pas d'abstentions?

Le Secrétaire: pour: 88 contre: 0 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, j'appelle l'article 32 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi 25 Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 32 du feuilleton, on propose l'adoption du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse.

Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion... Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix: Aucune.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vote nominal. Qu'on appelle les députés. (0 h 37 - 0 h 38)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lefebvre): S'il vous plaît! Que ceux et celles qui sont en faveur de la motion proposant l'adoption du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Pagé (Port neuf), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Le-vesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vau-dreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Cham-bly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Berthier), M. Maciocia (Vi-ger), M. Maltais (Saguenay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Sou-langes), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Vanier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Audet (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbinière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lévis), Mme Harel (Hoche-laga-Maisonneuve), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shef-ford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Té-miscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Car-rier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

M. Libman (D'Arcy-McGee), M. Cameron

(Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre? Pas d'abstentions?

Le Secrétaire: pour: 91 contre: 0 abstentions: 0

(Oh 40)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, la motion est adoptée. m. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, je vous invite à appeler l'article 25.

Projet de loi 3 Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 25 de notre feuilleton, M. le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche propose l'adoption du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Chevrette: C'est à combien de temps maximum que j'ai droit?

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Sur l'adoption? 10 minutes, M. le leader de l'Opposition officielle. Vous avez droit à 10 minutes. Votre groupe parlementaire a droit à 10 minutes. Alors, est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix: Non. Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, est adoptée?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Qu'on appelle les députés. (0 h 43 - 0 h 50)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lefebvre): alors, je mets maintenant aux voix la motion suivante: que ceux et celles qui sont en faveur de la motion proposant l'adoption du projet de loi 3, loi modifiant la loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Pagé (Portneuf),

Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Le-vesque (Bonaventure), Mme Bacon (Chomedey), M. Bourbeau (Laporte), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Côté (Rivière-du-Loup), M. Sirros (Laurier), M. Elkas (Robert-Baldwin), M. Tremblay (Outremont), Mme Robic (Bourassa), M. Cherry (Sainte-Anne), M. Bélisle (Mille-Îles), M. Johnson (Vau-dreuil), M. Cusano (Viau), Mme Robillard (Cham-bly), M. Blackburn (Roberval), Mme Bleau (Groulx), M. Houde (Bert hier), M. Maciocia (Vi-ger), M. Maltais (Saguenay), M. Savoie (Abitibi-Est), Mme Trépanier (Dorion), M. Cannon (La Peltrie), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Beaudin (Gaspé), M. Chagnon (Saint-Louis), M. Hamel (Sherbrooke), M. Doyon (Louis-Hébert), M. St-Roch (Drummond), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. Marcil (Salaberry-Sou-langes), M. Lemire (Saint-Maurice), M. Poulin (Chauveau), M. Thérien (Rousseau), M. Tremblay (Rimouski), M. Benoit (Orford), M. Dauphin (Marquette), M. Kehoe (Chapleau), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Vanier), M. Messier (Saint-Hyacinthe), M. Richard (Nicolet-Yamaska), M. Charbonneau (Saint-Jean), Mme Bégin (Belle-chasse), M. Bélanger (Laval-des-Rapides), M. Gauvin (Montmagny-L'lslet), M. Gautrin (Verdun), M. Forget (Prévost), M. Khelfa (Richelieu), M. Gobé (LaFontaine), Mme Hovington (Matane), M. Joly (Fabre), M. LeSage (Hull), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Au-det (Beauce-Nord), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Camden (Lotbi-nière), M. Brouillette (Champlain), M. Bradet (Charlevoix), Mme Cardinal (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrenière (Gatineau), M. Lafrance (Iberville), M. MacMillan (Papineau).

M. Chevrette (Joliette), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Biais (Masson), Mme Marois (Taillon), M. Garon (Lévis), Mme Harel (Hoche-laga-Maisonneuve), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Dufour (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Paré (Shef-ford), M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Morin (Dubuc), M. Filion (Montmorency), M. Boisclair (Gouin), M. Trudel (Rouyn-Noranda-Té-miscamingue), M. Beaulne (Bertrand), Mme Car-rier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

M. Libman (D'Arcy-McGee), M. Cameron (Jacques-Cartier).

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Il n'y a pas d'abstentions?

Le Secrétaire: pour: 91 contre: 0 abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, je vous invite à appeler l'article 57 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi 282 Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 57 de notre feuilleton, on propose l'adoption du principe du projet de loi 282, Loi concernant La Société médicale de Montréal inc.

Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'interventions.

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Chevrette: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: L'article 56 du feuilleton, M. le Président, s'il vous plaît

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que vous proposez également l'adoption du projet de loi 282?

M. Pagé: Oui, oui, les deux. L'adoption du principe et l'adoption du projet de loi.

Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, après l'adoption du principe, vous nous proposez l'adoption du projet de loi 282. Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 282, Loi concernant La Société médicale de Montréal inc., est adoptée?

M. Chevrette: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté.

M. Pagé: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, je vous invite à appeler l'article 56 du feuilleton.

Projet de loi 223 Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 56 de notre feuilleton, on propose l'adoption du principe du projet de loi 223, Loi concernant certains actes de donation et de fiducie conclus par Eugene Waddell.

Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'interventions.

Est-ce que la motion proposant l'adoption du principe du projet de loi 223 est adoptée? Une voix: Adopté

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: M. le Président, je propose l'adoption du projet de loi.

Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que le projet de loi 223, Loi concernant certains actes de donation et de fiducie conclus par Eugene Waddell, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Je vous invite maintenant à appeler l'article 55 du feuilleton.

Projet de loi 215 Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 55 de notre feuilleton, on propose l'adoption du principe du projet de loi 215, Loi concernant Club de golf Le Portage inc. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Je propose, M. le Président, l'adoption du projet de loi.

Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): II n'y a pas d'interventions sur l'adoption? Est-ce que la motion proposant l'adoption du projet de loi 215, Loi concernant Club de golf Le Portage inc., est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Projet de loi 15

Révocation de l'adoption de ce

projet de loi et amendement proposé

par le leader du gouvernement

M. Pagé: Alors, M. le Président, suite à des

échanges intervenus avec le leader parlementaire de l'Opposition, et comme suite de l'adoption du projet de loi 15, je voudrais que nous procédions à un ordre de révocation d'adoption du projet de loi 15, dans un premier temps. J'ai l'intention de présenter un amendement qui vient corriger l'article 364.1... par un ajout, c'est-à-dire, où on doit insérer, immédiatement après l'article 364, ce qui suit: Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être. 364.1 Le texte anglais de l'article 1 de la Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être (1992, chapitre 8) est modifié par la suppression, dans la première ligne, du mot «medical».

C'est suite à une omission au moment de l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. Est-ce que l'amendement est adopté également?

M. Pagé: Alors, l'amendement est déposé.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Pagé: Adopté. L'amendement est adopté, mais on doit procéder aux écritures.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Oui. alors, vous nous demandez de procéder aux écritures, m. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Oui.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Merci.

M. Pagé: La modification est adoptée.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: La modification est adoptée.

Adoption du projet de loi amendé

Le Vice-Président (M. Lefebvre): C'est ça. Est-ce que le projet de loi... Quel est le projet de loi? Le titre?

Une voix: 15.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que le projet de loi 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Alors, M. le Président, suite à la motion adoptée cet après-midi, les 28 pièces législatives auxquelles j'ai référé, dont 27 avaient fait l'objet d'une entente avec les leaders jeudi dernier, sont maintenant adoptées. En conséquence, M. le Président, je vous prierais, même si on fonctionne toujours sous l'égide de la motion adoptée à 17 h 55 cet après-midi, d'ajourner nos travaux à ce matin, 23 juin, 10 heures.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

M. Chevrette: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Oui, M. le leader de l'Opposition officielle.

M. Chevrette: Si je comprends bien, il y a un ajournement à 10 heures pour une période des questions?

M. Pagé: Oui.

M. Chevrette: est-ce qu'en vertu de la motion, compte tenu que le feuilleton est épuisé, l'ordre de la chambre ne se trouve pas, par le fait même, épuisé?

M. Pagé: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le leader du gouvernement.

M. Pagé: Pour référer à la motion qui a été adoptée cet après-midi, on réfère à la suspension de certaines règles à compter de l'adoption de la motion jusqu'au mardi 23 juin, parce que j'ai très clairement indiqué que, l'objectif, c'était de faire adopter ces lois.

Nous prévoyions et nous prévoyons toujours être ici ce matin pour la période des questions. Certaines règles sont suspendues, mais pas la période des questions.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, à la motion, il est spécifiquement prévu, à la page 6 de ladite motion, «que l'Assemblée puisse siéger tous les jours, à compter de 10 heures, jusqu'à ce qu'elle décide d'ajourner les travaux». Alors, je pense que cette partie de la motion, M. le leader de l'Opposition, répond à votre question.

Les travaux de cette Assemblée sont ajournés à ce matin, 10 heures.

(Fin de la séance à 1 heure)