Pétition :
Retrait de certains articles au projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 2 stipule que les certificats de naissance contiendraient désormais un marqueur de genre ajouté sur demande ainsi qu’un marqueur de « sexe biologique » et que cette identification permettrait qu’une personne trans ayant des organes génitaux qui ne correspondent pas à son identité de genre soit immédiatement identifiable à toute personne pouvant acquérir ou voir son acte ou son certificat de naissance;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi porte atteinte au droit à l’intégrité des personnes trans en exigeant une intervention chirurgicale de réassignation sexuelle et donc la stérilisation obligatoire des personnes;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi porte atteinte au droit à l’intégrité, à la dignité, à l’égalité et à la vie privée des personnes intersexes, qui seront forcées à porter une mention d’identité de genre qui leur est assignée par leurs parents et à subir une mutilation génitale, parfois sans leur consentement, afin d’amender leur marqueur de « sexe biologique »;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi stipule qu’un enfant de quatorze ans ou plus peut refuser l’identité de genre de son parent et cela va être reflété sur son certificat de naissance, et que la mention de « parent » serait limitée aux parents non-binaires, forçant un coming-out lorsque le certificat sera présenté;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer les articles 23, 24, 26, 30, 33, 41, 42, 43 et 247 du projet de loi n° 2, jugés discriminatoires pour l’ensemble des personnes trans, non-binaires et intersexes.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 18 novembre 2021

Nombre de signataires : 12991

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca