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Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales

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Pétition :
Mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le mouvement #Moiaussi a mis en lumière la prévalence des agressions à caractère sexuel tout autant que la désaffection à l’égard des tribunaux;

CONSIDÉRANT QU’une fille sur 5 et un garçon sur 10 subissent une agression sexuelle avant l’âge de 18 ans;

CONSIDÉRANT QUE chaque année, 1,5% de la population de 15 ans et plus, soit environ 95 000 Québécoises et Québécois, est victime de cette forme de crime et que seulement 5% de ces agressions sont rapportées à la police;

CONSIDÉRANT le nombre important de plaintes qui ne se traduisent pas en accusations et le nombre limité d’accusations qui mènent à une condamnation;

CONSIDÉRANT QUE le système de justice criminelle n’a pas été conçu à l’origine pour traiter de situations aussi intimes et complexes que celles touchant les violences sexuelles et conjugales;

CONSIDÉRANT le sentiment d’insécurité et la revictimisation fréquemment vécus par les plaignantes et les plaignants dans leur parcours;

CONSIDÉRANT l’importance déterminante d’accompagner de manière constante et soutenue les victimes;

CONSIDÉRANT le caractère incontournable de la formation et de la spécialisation des acteurs du système de justice, au premier chef les juges, procureurs et policiers, notamment quant à la réalité spécifique des victimes de ces crimes et quant aux impacts des traumatismes vécus;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales comme action prioritaire pour rebâtir la confiance des victimes à l’égard du système de justice.


Date limite pour signer : 7 octobre 2021

Nombre de signataires : 10010

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.