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Pétition :
Soutien aux municipalités souhaitant requalifier un terrain de golf en espace vert

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE, selon les données de la Communauté métropolitaine de Montréal, on y retrouve 65 clubs de golf représentant 5 677 hectares, soit 1,5 % de la superficie du territoire;

CONSIDÉRANT QUE, depuis 2010, 12 terrains de golf ont cessé leurs opérations, soit un sur cinq dans la région métropolitaine, représentant une diminution de 573 hectares;

CONSIDÉRANT QUE près de la moitié des terrains de golf de la région métropolitaine sont situés dans un périmètre urbain, avec peu de terrain constructible disponible, ce qui entraine une hausse importante de spéculation immobilière;

CONSIDÉRANT QUE la fermeture de terrains de golf soulève des inquiétudes quant à leur reconversion à des fins de développement allant contre les objectifs que s’est donnés la région métropolitaine en matière de remise en état de milieux naturels et de reboisement;

CONSIDÉRANT QUE la requalification des terrains de golf en espaces verts contribue à l’atteinte de l’objectif métropolitain d’avoir 30 % de couvert forestier;

CONSIDÉRANT QUE le cadre législatif actuel du gouvernement provincial offre peu de moyens aux municipalités qui envisageraient de se porter acquéreur du terrain d’un ancien golf;

Nous soussignés demandons au gouvernement du Québec :

  • D’intervenir afin de soutenir les municipalités dans leurs démarches pour requalifier, en espaces verts, le terrain d’un ancien golf par voie d’acquisition;
  • De modifier la Loi sur l’expropriation afin que l’indemnité d’expropriation soit calculée sur la juste valeur marchande la plus raisonnable d’une propriété, en tenant compte des contraintes réelles de son développement et du zonage en vigueur.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 17 mai 2021

Nombre de signataires : 2107

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca