Pétition :
Réforme de l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violences conjugales

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la culture du viol banalise les agressions sexuelles et les violences conjugales et culpabilise les victimes pour les crimes qu’elles subissent;

CONSIDÉRANT QU’un nombre important de victimes d’agressions sexuelles et de violences conjugales décident de ne pas porter plainte par peur d’être jugées, de ne pas être crues, par manque de preuve et/ou par peur que cela se retourne contre elles;

CONSIDÉRANT QUE, selon le Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS), seulement 5 % des agressions sexuelles sont dénoncées à la police et que, sur ce 5 %, seulement 3 plaintes sur 1 000 se concluent par une condamnation;

CONSIDÉRANT QUE les agressions sexuelles et les violences conjugales ont augmenté durant la pandémie de COVID-19 et que les périodes successives de confinement contribuent à cette augmentation;

CONSIDÉRANT QUE le processus judiciaire actuel n’est pas adapté aux besoins réels d’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violences conjugales;

CONSIDÉRANT QUE 190 recommandations «pour améliorer l’accompagnement psychosocial et judiciaire des personnes victimes et leur accès à la justice» au Québec ont été soumises le 15 décembre 2020 par le Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale dans le cadre du rapport transpartisan intitulé Rebâtir la confiance;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

- D’appliquer ces recommandations, dont l’instauration d’un tribunal spécialisé en matière d’agressions sexuelles et de violences conjugales au sein de la Cour du Québec.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 20 avril 2021

Nombre de signataires : 2287

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca