Pétition :
Tarif journalier à 8,25$ pour tous les services de garde

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le 7 novembre 2019, le gouvernement du Québec annonçait le retour au tarif unique journalier de 8,25 $ dans les services de garde subventionnés, rétroactivement au 1^er janvier 2019, sans égard au revenu familial annuel des familles bénéficiaires de ces services;

CONSIDÉRANT QUE le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, bénéficiant aux familles utilisatrices de services de garde non subventionnés, demeure le même qu’avant le 7 novembre 2019, modulé selon leur revenu familial annuel et avec un plafond établi;

CONSIDÉRANT QUE le réseau des services de garde subventionnés est financé avec les taxes et impôts des contribuables québécois, et que l’offre de places y est insuffisante pour répondre à la demande québécoise;

CONSIDÉRANT QUE les services de garde non subventionnés doivent se soumettre aux mêmes lois et exigences que les services de garde subventionnés, et qu’ils sont soumis à la délivrance d’un permis par le ministère de la Famille;

CONSIDÉRANT QUE l’écart créé entre les tarifs journaliers en services de garde subventionnés et non subventionnés porte préjudice au droit à l’équité de la personne et que la situation de famille est reconnue comme un motif de discrimination auprès de la Commission canadienne des droits de la personne;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec le remboursement intégral de tout montant excédentaire à 8,25 $ pour frais de garde d’enfants aux parents utilisateurs du milieu non subventionné, et ce, rétroactivement au 1^er janvier 2019.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 21 février 2020

Nombre de signataires : 24504

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