Pétition :
Processus d'indemnisation des victimes d'accident de la route

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les victimes d’accident de la route au Québec doivent entamer de nombreuses démarches auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec pour obtenir l’indemnisation à laquelle ils ont droit;

CONSIDÉRANT QUE le processus d’indemnisation comporte plusieurs étapes qui peuvent décourager les victimes dans leurs démarches;

CONSIDÉRANT QUE les décisions rendues par la Société de l’assurance automobile du Québec ne correspondent pas toujours à la jurisprudence établie lors de décisions antérieures pour des cas similaires;

CONSIDÉRANT QUE la modification d’une indemnisation peut être difficile, malgré une situation qui évolue chez le bénéficiaire;

CONSIDÉRANT QUE le volume important de documents demandés ajoute de la lourdeur administrative à des personnes déjà affectées par un accident ayant causé des blessures physiques et psychologiques;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’instaurer un délai raisonnable pour indemniser les victimes d’accident de la route et de faciliter les démarches pour les victimes pour obtenir l’indemnisation à laquelle ils ont droit.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 25 octobre 2019

Nombre de signataires : 135

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