Pétition :
Adoption d'une loi visant à reconnaître la responsabilité des centres hospitaliers pour les fautes médicales commises par les médecins à l’intérieur de ces centres

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’état actuel du droit québécois, les centres hospitaliers ne sont pas responsables des fautes médicales commises par leurs médecins;

CONSIDÉRANT QUE cela constitue un obstacle à l’accès à la justice pour la victime d’une faute médicale dans un centre hospitalier, car, en plus du fardeau très onéreux d’intenter une poursuite civile pour être dédommagée, elle doit également déterminer le véritable fautif parmi les médecins qui lui ont prodigué des soins;

CONSIDÉRANT QU’en cas d’adoption d’une loi visant à reconnaître la responsabilité des centres hospitaliers pour les fautes médicales commises par les médecins à l’intérieur de ces centres, des dispositifs supplémentaires seraient mis en place par les centres hospitaliers pour mieux vérifier et évaluer la compétence de leurs médecins;

CONSIDÉRANT QUE l’adoption d’une loi visant à reconnaître la responsabilité des centres hospitaliers pour les fautes médicales commises par les médecins à l’intérieur de ces centres contribuerait à l’amélioration de la qualité des soins prodigués par des médecins dans les centres hospitaliers;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’adopter une loi visant à reconnaître la responsabilité des centres hospitaliers pour les fautes médicales commises par les médecins à l’intérieur de ces centres. 

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 24 août 2017

Nombre de signataires : 48

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca