Pétition :
Langues d'affichage des avis de sécurité routière

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la Charte de la langue française (Charte) établit le français comme langue officielle du Québec;

CONSIDÉRANT QUE le préambule de la Charte stipule que « ... dans un esprit de justice et d’ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise et celui des minorités ethniques, … »;

CONSIDÉRANT QUE le français doit être la seule langue sur les panneaux de signalisation (panneaux), le deuxième alinéa de l’article 22 de la Charte stipule que le français peut être suivi d’une autre langue lorsque des raisons de santé ou de sécurité publique l’exigent et qu’aucun symbole ou pictogramme n’existe;

CONSIDÉRANT QUE le ministère des Transports du Québec (MTQ) et le ministère de la Culture et des Communications (MCC) se sont abstenus d’appliquer le deuxième alinéa de l’article 22 à la plupart, sinon tous les panneaux traitant de santé ou sécurité, y compris, mais sans s’y limiter, les panneaux indiquant «Pour votre sécurité», «Respectez les feux de voies», «Risque d’aquaplanage», «Dégel», «Ralentir», «Allumez vos phares», «Voie cahoteuse», «Sécurité», «Incident voie droite bloquée» ainsi que les alertes/messages électroniques qui sont uniquement en français et sans aucun symbole ou pictogramme;

CONSIDÉRANT QUE la sécurité de chaque personne devrait revêtir une importance primordiale;

Nous, soussignés, demandons que les MTQ et MCC prennent les mesures nécessaires afin que tous les panneaux et alertes/messages électroniques relatifs à la santé ou la sécurité soient en français et en anglais, quand aucun symbole ou pictogramme n’existe, selon le deuxième alinéa de l’article 22.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 2 mars 2017

Nombre de signataires : 6938

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca