Pétition :
Rééquilibrage de la taxation scolaire en dehors de l'île de Montréal

Texte de la pétition

ATTENDU QUE le produit maximal de la taxe scolaire est déterminé par règlement par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur;

ATTENDU QUE les commissions scolaires sont autorisées, par la loi, à imposer jusqu'à 35 cents par 100$ de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables;

ATTENDU QUE le programme de péréquation, qui fournissait un soutien financier supplémentaire aux commissions scolaires dont le taux de taxe était inférieur ou égal à 0,35 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables, a été aboli;

ATTENDU QU'il y a un déséquilibre au niveau de la taxation scolaire sur le territoire lavallois;

ATTENDU QUE la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, à cause d’une évaluation uniformisée des immeubles imposables inférieure, a un taux d’imposition plus élevé (0.33995$ par 100$ d'évaluation);

ATTENDU QUE la population anglophone résidant à Laval et ses environs doit payer des taxes scolaires plus élevées pour des enfants qui fréquentent l’école anglophone;

ATTENDU QUE les payeurs de taxes qui n’ont pas d’enfants qui fréquentent l'école anglophone, mais souhaitent soutenir la commission scolaire anglophone, doivent payer plus que ceux qui paient leurs taxes à la commission scolaire francophone;

Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec prenne toutes les mesures qui rendraient les taxes scolaires plus équitables entre les contribuables des commissions scolaires francophones ou anglophones en dehors de l'île de Montréal.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 14 décembre 2016

Nombre de signataires : 4371

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