Pétition :
Modification de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les motifs d'inhabilité de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités sont inappropriés, lorsqu’un membre du conseil ou d'un organisme municipal a été jugé criminellement responsable, mais non condamné pour 30 jours et plus d'emprisonnement;

CONSIDÉRANT QUE les condamnations d’agression à caractère sexuel devraient être un  motif d’inhabilité à exercer les fonctions d’élus municipaux;

CONSIDÉRANT QUE la Loi prévoit qu’une personne qui commet un abus de confiance ou une autre inconduite est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil ou d'un organisme municipal pendant son mandat;

CONSIDÉRANT les valeurs du code d'éthique et de déontologie, les membres des conseils municipaux doivent être guidés par l'intégrité, l'honneur, la prudence, le respect des autres, la loyauté envers la municipalité et l'équité;

CONSIDÉRANT QU’un élu municipal ou une élue municipale exerçant un poste en situation d’autorité, dans un rôle connu et reconnu, devrait donner l’exemple en matière de relation interpersonnelle égalitaire exempt de harcèlement, d’agression ou de violence sexuelle;

Nous, soussignés, demandons au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et au gouvernement du Québec que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités soit modifiée, d’ici les prochaines élections, afin que toute personne membre du conseil ou d’un organisme municipal, jugée criminellement responsable d’agression sexuelle, soit inhabile à exercer ses fonctions et cela, peu importe la sentence.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 16 avril 2016

Nombre de signataires : 755

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